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Procédure : 2006/0297(COD)
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A6-0174/2007

Débats :

Votes :

PV 11/07/2007 - 7.5
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2007)0331

Débats
Mercredi 11 juillet 2007 - Strasbourg Edition JO

8. Explications de vote
PV
  

- Calendrier des périodes de session du Parlement européen - 2008

 
  
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  Jan Andersson, Göran Färm, Anna Hedh, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. - (SV) Bien que nous soyons opposés à ce que le Parlement tienne des périodes de session à Strasbourg, nous avons décidé de voter contre la proposition visant à supprimer les séances du jeudi lors des périodes de session de Strasbourg. Nous voulons que les activités du Parlement soient délocalisées à Bruxelles, mais un changement se limitant à supprimer les séances du jeudi n’aurait pour seul effet que de rendre les travaux du Parlement moins efficaces. Les économies réalisées grâce à ce changement seraient marginales et les bienfaits pour l’environnement inexistants, puisqu’il serait toujours nécessaire de transporter les mêmes tonnes de dossiers et d’entretenir les mêmes locaux.

Nous voulons un réel changement, avec un seul siège et un seul lieu de travail pour le Parlement, situé à Bruxelles. Nous avons également formulé cette proposition dans le rapport Leinen sur la Conférence intergouvernementale.

 
  
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  Glyn Ford (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté en faveur de tous les amendements au calendrier qui visent à réduire le temps passé par le Parlement européen à Strasbourg. La ville est très agréable et sa population est formidable, mais nous devons mettre fin à ce cirque itinérant qui coûte 400 millions de livres sterling par an aux citoyens européens et qui, parallèlement, entrave l’efficacité des travaux de l’Union. L’Assemblée a besoin d’un seul lieu de travail, pour des raisons tant politiques qu’économiques. Notre devoir est de tout faire pour y arriver.

 
  
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  Timothy Kirkhope (PPE-DE), par écrit. - (EN) Mes collègues conservateurs britanniques et moi-même estimons que le Parlement européen doit avoir un seul siège permanent - à Bruxelles. Cela fait des années que nous faisons campagne pour mettre fin à l’existence de deux sièges et aux 200 millions d’euros par an que cela coûte aux contribuables ainsi qu’aux millions de livres sterling que cela coûte aux contribuables britanniques. Par ailleurs, nous sommes fort préoccupés par l’impact environnemental de l’existence de ces deux sièges en termes d’émissions de carbone.

Nous avons voté en faveur d’un amendement au calendrier pour 2008 qui vise à supprimer les séances du jeudi à Strasbourg. Il ne s’agit en aucun cas d’une alternative à la position de principe qui est la nôtre, à savoir la suppression des sessions de Strasbourg, mais la simple reconnaissance du fait que les Traités exigent actuellement que 12 sessions soient tenues à Strasbourg. Nous demandons au Conseil européen d’inclure cette question dans le mandat octroyé à la CIG, la seule tribune où cette question peut être résolue.

 
  
  

- Rapport Leinen (A6-0279/2007)

 
  
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  Hannu Takkula (ALDE). - (FI) Monsieur le Président, il est évident que le mécanisme de prise de décision au sein de l’Union doit être clarifié. Cela ne signifie pas pour autant que l’Union doive progressivement devenir une fédération avec une concentration du pouvoir. J’ai voté pour que le pouvoir reste principalement entre les mains des États membres et que l’Union ne puisse exercer que le pouvoir que les États membres indépendants sont prêts et disposés à lui donner.

En ce qui concerne le vote sur la question de savoir si la Conférence intergouvernementale doit aborder le problème du siège du Parlement, je ne pense pas qu’il convienne de mettre ce point à l’ordre du jour de la CIG. Cependant, si elle aborde cette question et si nous décidons de ne conserver qu’un seul siège, ce qui serait une solution raisonnable, je pense que Strasbourg est le meilleur endroit, car Strasbourg est la véritable capitale européenne. Je ne pense pas, cependant, que cela soit réaliste.

 
  
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  Jan Andersson, Göran Färm, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. - (SV) Nous avons voté en faveur de ce rapport, bien que nous ne pensions pas qu’il soit regrettable que des symboles tels que le drapeau et l’hymne aient été retirés du nouveau projet de traité. Nous ne pensons pas non plus que le projet de traité alimente une impression de méfiance vis-à-vis de l’Union, ni qu’il envoie un mauvais signal à l’opinion publique.

Il est positif que le contenu essentiel du projet initial de Constitution soit conservé. En particulier, il importe que l’élargissement soit facilité, que les conventions collectives et le droit de mener une action syndicale selon les pratiques nationales soient soutenus et que la transparence augmente dans l’UE.

 
  
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  Johannes Blokland (IND/DEM), par écrit. - (NL) Je viens tout juste de voter contre la résolution de M. Leinen sur la convocation de la Conférence intergouvernementale (CIG) pour la simple raison que je suis opposé à la convocation de cette CIG, puisque je soutiens l’introduction d’un nouveau traité.

La raison de mon vote négatif est que bien trop souvent la résolution continue à faire référence à certains éléments du traité constitutionnel, comme l’utilisation du mot «constitution» et les symboles de l’Union. D’un autre côté, je suis pour le moins soulagé que le nouveau traité soit débarrassé de ce symbolisme constitutionnel, une position que partage également le gouvernement néerlandais. Par conséquent, l’UE est en partie débarrassée de ses aspirations étatiques.

Je ne peux pas non plus m’identifier aux mots très durs qui ont été adressés à l’encontre des États membres qui ont réussi à obtenir une clause de non participation (opting out) par rapport à la Charte. Même s’il n’en est pas explicitement fait mention dans le nouveau traité, la Charte reste juridiquement contraignante. En tant que tel, il s’agit encore d’une histoire de symbolique.

J’ai voté contre cette résolution précisément parce qu’elle chérit ces aspirations constitutionnelles de l’Union. Le Parlement européen ferait bien de suivre le Conseil et de faire preuve d’un peu de bon sens et de réalisme s’agissant de la naissance d’un nouveau traité.

 
  
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  Jens-Peter Bonde (IND/DEM), par écrit. - (DA) Le rapport approuve un peu rapidement la convocation d’une Conférence intergouvernementale, qui travaillera en secret pendant la pause parlementaire pour éviter toute publicité ainsi que le débat avec les électeurs.

Le Mouvement de juin propose plutôt une convention ouverte et démocratiquement élue, chargée d’élaborer un nouveau document qui sera soumis à référendum dans tous les pays de l’UE.

Le 23 juin 2007, le sommet de Bruxelles a adopté une formulation qui prévoit pour les citoyens et les États membres des obligations juridiques identiques aux obligations prévues dans la Constitution qui a été rejetée.

Le mot «constitution» est évincé, mais seulement pour être juridiquement réintroduit par une reconnaissance formelle de l’interprétation de la Cour de justice des Communautés européennes, qui fait précisément du système juridique de l’UE un système constitutionnel.

Il n’y a plus de référence à un drapeau, à un hymne ou à un jour de fête nationale, mais ils sont toujours là, inchangés.

Le ministre des affaires étrangères reçoit un nouveau titre, mais ce titre est si interminable que la presse l’appellera «ministre des affaires étrangères». Ses pouvoirs restent inchangés. Le seul véritable changement est l’ajournement d’ici sept à dix ans du vote à la double majorité, qui donnera encore plus de pouvoir aux plus grands pays, en particulier à l’Allemagne et - peut-être - à la Turquie.

Les obligations juridiques restent les mêmes, et des référendums devraient, au minimum, être organisés dans les pays qui avaient décidé de le faire.

Le plus facile serait qu’un référendum soit organisé le même jour dans tous les pays de l’UE. De cette façon, nous aurions l’avis de la population, car c’est cette population que cette Assemblée doit servir. Soixante-dix-sept pour cent des citoyens de l’UE souhaitent un référendum et seulement 20% y sont opposés.

Le mouvement de juin soutient donc la campagne de signatures.

 
  
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  Edite Estrela (PSE), par écrit. - (PT) J’ai voté en faveur du rapport Leinen sur la convocation de la Conférence intergouvernementale, car je suis convaincue que le travail conjoint du Parlement européen, de la Commission européenne et du Conseil de l’Europe, sous la présidence portugaise, nous permettra de trouver une solution aux impasses et aux obstacles qui subsistent dans le projet européen et de construire «une Europe plus forte pour un monde meilleur».

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) En votant en faveur du rapport et de son point 8, la majorité du Parlement vient de reconnaître et de saluer le mandat donné par le Conseil européen à la CIG et le fait qu’il «préserve en grande partie la substance du traité constitutionnel».

En dépit d’une vaste campagne visant à dissimuler le véritable champ d’application et les véritables objectifs de ce mandat, il est devenu de plus en plus évident que dans «ce grand changement», tout est resté identique. Autrement dit, l’objectif est de contourner le rejet légitime du «Traité constitutionnel» par les citoyens français et néerlandais et d’empêcher les citoyens de tous les États membres d’exprimer librement leur opinion sur un «nouveau» traité.

La majorité du Parlement voudrait même aller plus loin. Elle déplore l’abandon de certains éléments importants sur lesquels il y avait eu accord au cours de la CIG de 2004 et affirme sa «ferme intention d’émettre, après les élections de 2009, de nouvelles propositions pour un nouvel accord institutionnel pour l’Union».

Nous voudrions réaffirmer qu’il est temps d’écouter les revendications de la population, de renforcer la démocratie et de nous engager en faveur d’une Europe plus juste, d’un progrès social et d’une meilleure distribution des revenus. Il est temps de respecter le principe des États souverains disposant de droits égaux, de renforcer la coopération et la solidarité au niveau international et de s’engager fermement en faveur de la paix.

 
  
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  Glyn Ford (PSE), par écrit. - (EN) Je suis déçu de constater le rejet par l’Assemblée de l’amendement 1 déposé par M. Alvaro et d’autres et qui aurait ajouté au mandat octroyé à la prochaine Conférence intergouvernementale sur la révision du Traité la question d’un siège unique à Bruxelles pour le Parlement européen. Je ne comprends vraiment pas que 380 de mes collègues soient favorables à la poursuite de cette situation grotesque que nous devons tous subir.

Il y a d’autres points du rapport qui rendraient difficile un vote en sa faveur. Quoi qu’il en soit, vu le refus d’examiner la question du siège unique, il ne me viendrait même pas à l’idée d’examiner la possibilité de voter en sa faveur.

 
  
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  Robert Goebbels (PSE), par écrit. - Je me suis abstenu de voter sur la résolution concernant la CIG à venir parce que j’estime que le dernier sommet européen a failli dans son objectif de relancer l’Europe. Nous aurons, au mieux, un traité minimaliste, permettant certes quelques avancées, mais laissant au Royaume-Uni de nouvelles possibilités d’opt-out! Cela vaut notamment pour la charte des droits fondamentaux. Comment la Cour de justice des Communautés européennes pourrait-elle appliquer cette charte, alors qu’elle ne sera pas valable en Grande-Bretagne?

 
  
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  Hélène Goudin (IND/DEM), par écrit. - (SV) J’ai voté contre ce rapport, parce que je pense qu’il est complètement déconnecté de la réalité. Le fait est que les citoyens français et néerlandais ont rejeté le projet de constitution européenne lors de référendums. Si des référendums avaient également été organisés, par exemple, en Suède, au Danemark et au Royaume-Uni, une majorité des électeurs de ces pays l’aurait certainement rejeté. À présent, le sommet s’est défait des symboles et a rejeté les propositions en faveur d’un hymne et d’un drapeau européens. Cependant, en ce qui concerne les futurs pouvoirs législatifs de l’UE sur les États membres, il n’y a pas de différence entre le projet de constitution qui a été rejeté et celui qui est actuellement proposé.

Il est également intéressant de noter comment, dans le projet de rapport, la majorité fédéraliste du Parlement européen essaie à présent de contourner le rejet de l’hymne et du drapeau.

J’ai voté en faveur de la proposition visant à étendre le mandat de la Conférence intergouvernementale pour qu’il soit possible de transférer le siège du Parlement européen de Strasbourg à Bruxelles.

En ce qui concerne la question des référendums sur le nouveau traité, je crois que chaque pays devrait décider seul s’il souhaite organiser ou non un référendum. Je pense que les pays devraient le faire, mais le Parlement européen, en tant qu’institution, ne doit pas interférer dans cette question.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Le véritable champ d’application des machinations entourant ce qu’on appelle le «nouveau» traité se reflète dans la résolution adoptée aujourd’hui par la majorité du Parlement européen.

Il convient de souligner deux aspects:

- Cela confirme que la méprisable (et fausse) «période de réflexion» n’a servi qu’à arriver à la conclusion que le contenu du traité qui a été rejeté devait être conservé. Cette confirmation est maintenant consacrée dans le mandat pour la «nouvelle» réforme des traités;

- L’incroyable manifestation de cynisme et d’hypocrisie dont fait preuve la majorité de ce Parlement qui, il convient de le souligner, regroupe les forces politiques qui dominent les différents gouvernements des pays de l’UE, et qui, après avoir rejeté les propositions d’amendements visant à organiser des référendums sur le «nouveau» traité, «appelle la CIG et la Commission à faire des propositions concrètes pour impliquer une nouvelle fois les citoyens de l’Union dans un dialogue au cours de la poursuite du processus constitutionnel».

Il est impératif de dénoncer et de condamner une opération visant à imposer l’essentiel du contenu d’un traité qui a déjà été rejeté en le déguisant, ceci pour empêcher l’organisation de référendums nationaux contraignants. C’est pourquoi nous avons voté pour le rejet du mandat de la CIG et de la présente résolution du Parlement européen.

 
  
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  Marian Harkin (ALDE), par écrit. - (EN) Je suis opposée à cet amendement en ce sens qu’il insiste sur la nécessité d’organiser des référendums dans tous les États membres qui le permettent. Il s’agit d’une ingérence directe par rapport au principe de subsidiarité et il incombe aux seuls États membres de décider s’ils veulent - oui ou non - organiser un référendum.

 
  
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  Anna Hedh (PSE), par écrit. - (SV) Je ne crois pas que le nouveau projet de traité soit très différent de l’ancien et je ne suis donc pas en mesure de soutenir le rapport. Des amendements demandant que des référendums soient organisés avant qu’un changement quelconque ne soit apporté aux traités ont été mis au vote. Même si, personnellement, je suis pour qu’un référendum soit organisé en Suède sur le nouveau traité, je pense qu’il serait erroné d’imposer un tel référendum au niveau européen. Il n’appartient pas au Parlement européen de décider si les États membres doivent ou non organiser des référendums.

 
  
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  Timothy Kirkhope (PPE-DE), par écrit. - (EN) Mes collègues conservateurs britanniques et moi-même avons voté contre le présent rapport, car nous sommes fondamentalement opposés au projet de mandat pour la Conférence intergouvernementale proposée. Nous estimons que le texte du projet de mandat pour la CIG, tel qu’adopté par le Conseil européen de juin 2007, ressemble en tous points, à l’exception de son appellation, à la Constitution pour l’Europe qui avait été rejetée par les citoyens français et néerlandais lors de leurs référendums en 2005.

Par ailleurs, nous souhaitons insister sur le fait que, dans la mesure où le gouvernement du Royaume-Uni a fermement promis aux citoyens britanniques un référendum sur cette Constitution pour l’Europe, il a à la fois un devoir moral et une obligation démocratique de soumettre aux citoyens tout nouveau traité issu de la CIG qui entend transférer des pouvoirs de la Grande-Bretagne à l’Union européenne.

 
  
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  Marie-Noëlle Lienemann (PSE), par écrit. - Je juge inacceptable que le Parlement européen ait rejeté la demande de référendum sur le nouveau traité institutionnel.

En effet, le vote «non» des peuples français et néerlandais sur l’ancien projet de Constitution a montré un énorme décalage entre l’expression des peuples et celle des dirigeants et parlementaires, qu’ils soient nationaux ou européens. Aussi seule une nouvelle consultation des citoyens peut légitimer ce nouveau traité. Le mieux serait que ce référendum soit européen.

Que le Parlement européen ne s’étonne pas de son discrédit auprès des citoyens avec de tels rapports!

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Je suis très favorable à la convocation de la CIG, mais il y a plusieurs éléments du rapport qui dépassent le cadre du mandat octroyé par le Conseil, et je ne peux par conséquent pas l’approuver. J’espère toutefois sincèrement que la CIG parviendra à se mettre d’accord sur un traité de réforme.

 
  
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  Andreas Mölzer (ITS), par écrit. - (DE) Afin de limiter le plus possible les occasions pour les citoyens européens de critiquer ou même de contester la nouvelle version de la constitution européenne, celle-ci est adoptée par une procédure accélérée. Cependant, les citoyens comprendront tout de suite la supercherie, si nous tentons de leur vendre un nouveau document, alors que le contenu reste en grande partie identique et que seul l’emballage est différent. En même temps, alors que nous parlons d’un nouveau traité, on nous assure qu’aucun nouveau référendum ne sera nécessaire. Rien n’est moins vrai, au contraire!

Cette approche ne permettra pas de rapprocher l’UE des citoyens, pas plus que ne l’a permis le fait que des compétences plus importantes aient été transférées à Bruxelles, que nous ayons gaspillé une autre chance de définir nos frontières et que nous n’ayons pas réussi à ralentir nos négociations avec la Turquie. Nous avons besoin d’une Europe fédérale dans laquelle la population souveraine peut à nouveau exercer davantage son droit de participation. Ce n’est qu’à cette condition que nous pourrons réellement progresser de manière durable. Le reste n’est qu’utopie d’une élite européenne isolée. C’est pourquoi j’ai voté contre ce rapport.

 
  
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  Cristiana Muscardini (UEN), par écrit. - (IT) Je voudrais marquer mon accord concernant la Convocation de la Conférence qui, dans le cadre des conclusions du Conseil européen des 21 et 22 juin derniers, devra rédiger des amendements aux traités en vigueur. Cela marquera la fin de la longue période de transition au cours de laquelle l’Union a connu des désillusions, mais a également vu ses idéaux réaffirmés et ses espoirs renouvelés. Une chose est sûre: la tentative de briser le monopole de la légitimité politique détenue par les États nations - un héritage du traité de Westphalie datant du XVIIe siècle - a échoué. L’Europe que nous entrevoyons - celle des euroréalistes - doit prouver qu’une Union d’états souverains est capable d’agir efficacement à travers l’expression d’une volonté commune. Si ce n’est pas le cas, l’Europe devra abandonner pour longtemps son ambition de jouer un rôle important dans les relations internationales et de maintenir l’équilibre entre les grandes puissances.

Je salue le renforcement des modalités de participation de notre Assemblée aux travaux de la Conférence et j’espère qu’au nom de la transparence, les résultats de ces travaux seront publiés, y compris sous la forme d’une version consolidée provisoire des traités. L’Europe des peuples et des nations est en train de prendre forme. J’espère sincèrement que, dans la perspective de cet avenir, la Conférence ne nous décevra pas.

 
  
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  Αthanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Le rapport concernant l’avis du Parlement européen sur la convocation et le contenu de la Conférence intergouvernementale dépasse même l’accord réactionnaire du Conseil de l’UE sur le «Traité modificatif», puisqu’il a donné naissance à une version ressuscitée de la «Constitution européenne», mais en pire. Les conservateurs et les sociaux-démocrates - y compris tous les députés du PASOK et de la Nouvelle démocratie - ainsi que les libéraux et les Verts ont salué avec enthousiasme l’accord visant à codifier et à modifier le traité réactionnaire de l’UE afin de le rendre encore plus mauvais. Surpassant même le Conseil, ils demandent encore plus de changements réactionnaires, comme l’introduction d’un ordre constitutionnel communautaire, qui consacrera la précédence du droit communautaire sur le droit national des États membres et renforcera encore la souveraineté des constructions supranationales de l’UE, auxquelles les États membres devront céder presque l’entièreté de leurs droits souverains.

En même temps, ces forces ont rejeté en masse la proposition visant à ce que le nouveau traité soit soumis à l’approbation des peuples d’Europe par le biais de référendums organisés dans les États membres. Elles montrent donc à quel point elles méprisent la volonté des peuples européens, en particulier de ceux qui ont rejeté la «Constitution européenne» lors des référendums organisés dans leurs pays, à quel point ils ont peur des peuples et utilisent le Parlement européen pour légitimer de façon soi-disant démocratique toutes les politiques anti-ouvrières et réactionnaires de l’UE.

 
  
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  Marco Pannella (ALDE), par écrit. - (IT) Monsieur le Président, Messieurs les membres du Conseil et de la Commission, déjà en 1942, le Manifeste de Ventotene dénonçait, malheureusement de manière prophétique, votre Europe des nations comme le principal danger menaçant les états-Unis d’Europe ou «patrie européenne». Le 14 février 1984, le Parlement européen a réussi à surmonter cette politique suicidaire. À présent, le Conseil se venge en lançant une guerre éclair digne du Général Erwin Rommel afin de nous obliger à obéir, ce que nous venons honteusement de faire comme les «parlements» des années 30, fascistes ou communistes ou les lâches continentaux.

Vous avez peur des mots, de notre hymne, de notre symbole, de notre nom, des «lois» … c’est un terme interdit, vous préférez les appeler «directives». Cette époque est révolue: subitement, il est question de la grande France, de la forte Allemagne, du parti clérical et autoritaire, sinon raciste, en Pologne, d’une Italie bonne à rien, c’est-à-dire à tout. Vous avez peur, comme ont peur les puissants et les dominateurs. Nous lutterons contre ce déshonneur, en tant que fédéralistes européens et au nom de ceux que vous trahissez: Spinelli, Adenauer, Schuman, De Gasperi, Monnet. En tant que fédéralistes radicaux du Parti radical non- violent transnational, et en tant que membres du groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, qui commet aujourd’hui une erreur, nous en avons bien peur. J’espère que c’est nous qui nous trompons, mais je suis hélas convaincu que ce n’est pas le cas. Longue vie à la patrie européenne! Je vote «NON»!

 
  
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  Tobias Pflüger (GUE/NGL), par écrit. - (DE) Les raisons pour lesquelles je vote contre le «Traité modificatif» de l’UE et le mandat de la Conférence intergouvernementale sont les suivantes:

Le premier ministre irlandais M. Ahern a dit qu’environ 90% du contenu de base de la Constitution européenne restait inchangé. Mathématiquement, c’est exact, et les citoyens français et néerlandais ont été trompés.

«Le chapitre 2 contient les dispositions du titre V de l’actuel traité UE, telles qu’amendées par la CIG de 2004 (notamment le service européen pour l’action extérieure et la coopération structurée permanente dans le domaine de la défense)». (Mandat de la CIG)

Par conséquent, toutes les règles prévues par la Constitution qui concernent la défense seront intégrées dans le nouveau Traité modificatif de l’UE. En pratique, cela signifie que le Traité comprendra les éléments suivants:

1. l’engagement de l’UE à améliorer ses capacités militaires;

2. l’institution d’une Agence européenne pour l’armement (maintenant prévue dans le Traité);

3. de nouvelles possibilités d’interventions militaires comme des «mesures de désarmement», autrement dit le désarmement par la force;

4. un soutien militaire apporté aux pays tiers «pour combattre le terrorisme sur leur territoire»;

5. une coopération étroite entre l’UE et l’OTAN;

6. aucun pouvoir de contrôle pour le Parlement européen sur la politique étrangère et de sécurité commune;

7. la CJE n’a pas le pouvoir de statuer sur les questions relatives à la politique étrangère et de sécurité commune;

8. une clause de solidarité militaire en matière de lutte contre le terrorisme;

9. des groupements tactiques de l’UE permettant une intervention militaire rapide à l’échelle mondiale (maintenant prévus dans le Traité);

10. une coopération structurée dans le domaine de la défense. Chaque État membre peut poursuivre sa politique de défense;

11. il est prévu d’établir un budget de défense indépendant pour l’UE, en plus des différents budgets de défense nationaux.

L’armement et la militarisation de l’UE ont été accélérés. Le secteur de la défense constituait l’épine dorsale de la Constitution. Le Traité modificatif qui est prévu est également un traité militaire.

 
  
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  Konrad Szymanski (UEN), par écrit. - (PL) Contrairement à ce que dit le rapport, l’utilisation d’une nouvelle nomenclature, les symboles de l’Europe dans le traité, ne ferait qu’entraîner de l’incompréhension et laisseraient penser que l’Union européenne entre dans une phase de pseudo-État.

La flexibilité du mandat quant aux options de sortie est une preuve de sagesse, et non de faiblesse. Il en va de même pour la Charte des droits fondamentaux. La forte réaction vis-à-vis de la Charte ne fait que confirmer la suspicion selon laquelle ses adeptes ne la considèrent que comme un moyen d’étendre, par un moyen détourné, les compétences juridiques de l’Union européenne.

Le rapport Leinen critique de manière excessive le mandat et rend le compromis difficile en ce qui concerne la réforme. C’est pourquoi je voterai contre ce rapport.

 
  
  

- Rapport Kauppi (A6-0252/2007)

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. - J’ai voté le rapport de mon excellente collègue Finlandaise Piia-Noora Kauppila sur la proposition de directive du Parlement et du Conseil européens modifiant la directive 78/855/CEE du Conseil concernant les fusions des sociétés anonymes et la directive 82/891/CEE du Conseil concernant les scissions des sociétés anonymes pour ce qui est de l’exigence d’un rapport d’expert indépendant à réaliser à l’occasion d’une fusion ou d’une scission.

Il est normal d’examiner régulièrement l’utilité des obligations à respecter par les personnes morales notamment au regard des frais administratifs que ces obligations engendrent. Néanmoins, il convient de bien examiner, outre les intérêts de l’entité, ceux des tiers qu’il s’agisse des actionnaires, des salariés, des fournisseurs, des banquiers, des administrations fiscales et sociales etc.…. Par ailleurs, les éléments donnés par la Commission européenne auraient mérités d’être complété par une analyse des pratiques internationales en cette matière.

 
  
  

- Rapport Segelström (A6-0262/2007)

 
  
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  Zuzana Roithová (PPE-DE). - (CS) Aujourd’hui, j’ai moi aussi voté pour donner à la Commission le pouvoir de faire des amendements flexibles aux annexes afin de fixer certaines exigences et règles techniques pour le contrôle des véhicules dans l’Union européenne. Celui-ci implique des mesures qui ne sont pas liées aux éléments essentiels de la directive, mais je voudrais néanmoins dire que le retrait des vieux véhicules devrait être accéléré, non seulement pour une question de sécurité, mais également en raison de la pollution qu’ils causent. D’un côté, nous rendons la production de nouveaux véhicules de plus en plus onéreuse en imposant des normes de plus en plus strictes en matière d’émissions; ces véhicules deviennent donc hors de prix pour nos concitoyens les moins nantis. De l’autre, notre action provoque une augmentation du nombre des vieux véhicules en circulation, lesquels émettent des polluants dangereux. J’appelle la Commission à adopter un plan qui soutiendra le remplacement plus rapide des véhicules dans l’Union européenne.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit. - (PT) Cette initiative s’inscrit dans le cadre des nouveaux instruments financiers dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité pour la période 2007-2013, sur lesquels nous sommes déjà arrivés à un accord dans la plupart de nos programmes. Cependant, en ce qui concerne les programmes spécifiques «Justice civile» et «Prévention de la consommation de drogues et information du public», il existe encore quelques divergences entre le Parlement, d’un côté, et le Conseil et la Commission, de l’autre, en ce qui concerne la procédure de comitologie qui devrait être appliquée.

Je suis ravi que nous ayons finalement réussi à trouver un accord entre les trois institutions, répondant ainsi à la nécessité d’appliquer constamment les nouveaux programmes financiers qui visent à cofinancer des projets et à entreprendre des actions d’intérêt général dans ces domaines.

Tout retard supplémentaire aurait sans aucun doute un effet catastrophique dans ce domaine et pour ses bénéficiaires. De tels retards mettraient en péril les travaux visant à créer un cadre de référence dans des domaines tels que celui du droit contractuel européen et affecteraient la poursuite des travaux du réseau judiciaire européen.

Certaines de ces activités auraient déjà dû bénéficier d’un soutien financier depuis le début de 2007, mais ne l’ont pas obtenu parce que ce programme n’a pas été adopté, comme dans le cas du réseau judiciaire en matière civile et commerciale.

 
  
  

- Rapport Lienemann (A6-0174/2007)

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. - J’ai voté le rapport de ma collègue Marie-Noëlle Lienemann sur la proposition de directive du Parlement et du Conseil européens modifiant la directive n ° 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission européenne. J’ai, également, voté la série d’amendements techniques de six groupes politiques dont le parti populaire européen (PPE) visant à préciser que la modification de cette directive s’inscrit dans le cadre de la déclaration conjointe du Parlement, de la Commission et du Conseil européens relative à la décision 2006/512/CE sur l’introduction de la procédure de réglementation avec contrôle pour une série d’actes de base; dont la présente proposition de directive. Néanmoins, je trouve regrettable que la Commission européenne ne fasse pas plus d’effort de rigueur dans la rédaction de ses textes pour tenir compte de l’accord sur la comitologie en obligeant le Parlement européen a être vigilant sur la répartition des pouvoirs. La Commission devrait se méfier de l’image qu’elle se donne de vouloir, régulièrement, avoir davantage de pouvoir. Ce comportement de la Commission européenne exaspère les citoyens.

 
  
  

- Rapport Florenz (A6-0186/2007)

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. - J’ai voté le rapport de mon collègue Karl-Heinz Florenz sur la proposition de directive du Parlement et du Conseil européens modifiant la directive n° 2000/53/CE relative aux véhicules hors d’usage, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission européenne. J’ai, également, voté la série d’amendements techniques de six groupes politiques dont le parti populaire européen (PPE) visant à préciser que la modification de cette directive s’inscrit dans le cadre de la déclaration conjointe du Parlement, de la Commission et du Conseil européens relative à la décision 2006/512/CE sur l’introduction de la procédure de réglementation avec contrôle pour une série d’actes de base; dont la présente proposition de directive fait partie. Néanmoins, je trouve regrettable que la Commission européenne, qui dispose du monopole de l’initiative législative, ne fasse pas plus d’effort de rigueur dans la rédaction de ses textes pour tenir compte de l’accord sur la comitologie (exécution des textes par la Commission) en obligeant le Parlement européen a être vigilant sur la répartition des pouvoirs. La Commission devrait se méfier de l’image qu’elle se donne de vouloir, régulièrement, avoir davantage de pouvoir. Ce comportement de la Commission européenne exaspère les citoyens.

 
  
  

- Rapport Ferber (A6-0246/2007)

 
  
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  Richard Seeber (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, je considère que la libéralisation des services postaux est indispensable. Cependant, il importe également de souligner que nous avons retardé l’ensemble de ce processus de deux ans et que la libéralisation du marché n’aura lieu qu’en 2011.

L’introduction d’une concurrence accrue dans le domaine des services postaux est une bonne chose. Elle apportera des avantages à l’économie et aux consommateurs, mais seulement si les conditions nécessaires sont réunies. Il doit y avoir une garantie que les services postaux conserveront la même qualité à des prix raisonnables. Cela doit être faisable, même dans des régions reculées, comme les régions montagneuses et les îles. Il ne faut pas non plus que les travailleurs des services postaux supportent tout le poids du programme de libéralisation. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce programme.

 
  
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  Sylwester Chruszcz (NI). - (PL) Monsieur le Président, en tant que député polonais, je soutiens toutes les solutions en faveur du libre marché et de la libre prestation des services. Mais je voudrais signaler que la rapide libéralisation du secteur postal qui a été imposée aujourd’hui pourrait faire plus de mal que de bien, puisque elle conduira à long terme à la liquidation des entreprises postales nationales, telles que la Poste polonaise, et exposera celles-ci aux griffes des géants européens comme DHL, autrement dit la Deutsche Post. C’est pourquoi j’ai voté contre le rapport Ferber.

Les consommateurs ont le droit de bénéficier de la libre concurrence, mais l’ouverture du marché des services postaux ne doit pas se faire dans la précipitation, au détriment d’entreprises plus faibles qui ne sont pas forcément préparées à faire face à une concurrence radicale et aux dépens de milliers d’emplois en Pologne et dans d’autres pays de l’Union européenne.

 
  
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  Zsolt László Becsey (PPE-DE). - (HU) Personnellement, j’approuve la direction prise par le compromis qui a été atteint sur la question de la libéralisation des services postaux. Cependant, je me suis abstenu pour une section, et je vais vous expliquer pourquoi. L’article 7 bis mentionne les États qui bénéficient d’une période transitoire jusqu’en 2013. Je me suis abstenu car je considère qu’il est inacceptable de parler de certains groupes d’états, en bloc, sans un examen au cas par cas, et sans dire pourquoi ils bénéficient de cette période transitoire. Parmi eux, on trouve les nouveaux États membres et c’est ce que je trouve offensant, puisque mon pays et les autres nouveaux États membres sont relégués au rang de pays du Tiers monde. Après tout, nous n’avons pas examiné de manière individuelle qui devrait bénéficier de cette période transitoire et pour quels motifs.

Je trouve également inacceptable de dire, à la va-vite, que les petits États membres devraient bénéficier de périodes transitoires dans certains domaines. Qui sont ces petits États membres? Nous devrions procéder avec plus de précision et définir de manière claire de qui nous parlons. J’espère que cela sera fait en deuxième lecture.

 
  
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  Zuzana Roithová (PPE-DE). - (CS) Monsieur le Président, les termes de ce compromis sont totalement contradictoires. Nous libéralisons les services postaux pour que la concurrence entraîne un élargissement de la gamme des services offerts aux consommateurs, ainsi qu’une meilleure qualité et des prix moins élevés, mais en même temps, nous craignons que le service universel ne souffre dans un environnement de marché et la libéralisation sera donc réglementée. Je suis en faveur de la concurrence loyale, c’est pourquoi j’ai voté pour l’amendement 2, afin que l’obligation d’assurer le service universel s’applique à tous les acteurs du marché unique. Évidemment, cela déplaît à ceux qui s’estiment avantagés par la situation actuelle, et qui ont vivement protesté contre cette proposition. L’amendement 6 était essentiel pour assurer la transparence de la comptabilité, afin que les coûts des produits lucratifs des entreprises ne soient pas mélangés aux coûts du service universel. Les nouvelles technologies font concurrence aux services postaux, mais ne les excluent pas du marché. Même si la distribution de lettres est en déclin, les livraisons de colis sont indispensables au développement du commerce électronique. Il n’est donc pas dans l’intérêt des consommateurs ou des entreprises de laisser les services postaux à leur triste sort sans rien en réserve.

 
  
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  Miroslav Mikolášik (PPE-DE). - (SK) Nous venons d’approuver une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l’achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté.

La nouvelle directive envoie de nombreux signaux positifs concernant la qualité des services au sein de l’Union européenne, comme la disponibilité et, surtout, la suppression du monopole dont bénéficient les opérateurs nationaux sur le courrier de moins de 50 grammes. J’étais en faveur d’une solution qui ne mettrait pas fin à ce monopole avant décembre 2010, c’est-à-dire deux ans plus tard que la date proposée par la Commission. L’idée est que - et je rejoins ici certains des députés de la commission parlementaire des transports et du tourisme, compétente sur le fond - certaines parties de l’Union européenne, qui ont besoin de plus de temps pour assurer la distribution du courrier dans toute l’UE, doivent bénéficier de prix abordables.

Pour les nouveaux États membres, y compris pour la Slovaquie, la date de libéralisation devrait être fixée au 31 décembre 2012, afin qu’ils puissent trouver la méthode la plus appropriée pour assurer le service postal universel. Je crois que nous avons résolu les différends concernant la date et le financement d’une manière équilibrée et dans l’intérêt des citoyens de tous les États membres.

 
  
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  Zita Pleštinská (PPE-DE). - (SK) La libéralisation des services postaux, qui est actuellement en cours, implique l’ouverture de ce secteur à de nombreuses parties intéressées.

Je suis convaincue que ces changements positifs profiteront également aux citoyens ordinaires, puisqu’une concurrence accrue entraînera de meilleurs services et le développement de produits innovants pour les consommateurs, qui auront le choix entre différents produits et différents prix en fonction de leurs besoins. Pour ces raisons, j’ai voté en faveur du rapport de M. Ferber, qui constitue le dernier pas du Parlement européen pour mettre fin au monopole sur le courrier de moins de 50 grammes. Il est vrai que le secteur postal ne peut être bouleversé du jour au lendemain. C’est pourquoi le Parlement européen a rédigé la directive sur la libéralisation des services postaux d’une manière réfléchie et responsable, pour que ces services ne soient menacés dans aucune partie de l’UE.

Grâce aux amendements avancés par les députés des nouveaux États membres, il sera possible, sous réserve de conditions spécifiques, aux douze nouveaux membres de l’UE et aux états possédant un grand nombre d’îles, de continuer à exempter ces services et leurs prestataires jusqu’au 31 décembre 2012, dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer la prestation du service universel. Le Parlement européen n’a pas oublié les personnes handicapées dans son rapport. L’amendement 47 charge les États membres de garantir la prestation de services postaux gratuits aux personnes aveugles et malvoyantes.

 
  
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  Czeslaw Adam Siekierski (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, nous avons adopté le rapport de M. Ferber sur l’achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté. Je pense que chaque citoyen de l’Union européenne doit être libre de choisir quels services il souhaite utiliser pour envoyer une lettre, une carte postale ou un colis.

L’ouverture du marché profitera aux consommateurs et aux utilisateurs de services postaux. Pour le secteur postal, en particulier dans les nouveaux États membres, elle sera synonyme de restructuration supplémentaire, de réduction des coûts, d’innovation, d’introduction de nouveaux services, et notamment de services électroniques, et de capacité à être compétitif et à rester à flot sur le marché postal.

Espérons que l’ouverture du marché des services postaux conduira à une augmentation de la qualité des services offerts et à un souci plus marqué de satisfaire les clients. Un nombre plus élevé d’opérateurs sur le marché postal signifiera une concurrence accrue, des prix plus bas et une gamme de services plus vaste.

 
  
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  Saïd El Khadraoui (PSE). - (NL) Monsieur le Président, les socialistes flamands ont voté en faveur de tous les amendements, y compris les amendements de compromis, qui représentent un progrès par rapport à la proposition initiale de la Commission.

Cependant, nous avons finalement décidé de rejeter la proposition, pour envoyer un message fort attestant de notre inquiétude. En réalité, une lourde charge de travail a été imposée aux États membres, chargés de mener la libéralisation à bien. Ils devront s’assurer que leurs lois sociales s’appliquent à tous les opérateurs et qu’ils seront capables d’ici 2010 de montrer comment ils financeront la prestation du service universel dans un marché concurrentiel. Selon nous, il eût été préférable d’attendre un peu avant de prendre une décision définitive.

 
  
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  Kader Arif (PSE), par écrit. - La nouvelle directive postale contre laquelle j’ai voté est un cas d’école pour étudier l’entêtement idéologique de la Commission. En supprimant le domaine réservé sur les plis de moins de 50g, c’est l’arrêt de mort du service public postal qui est signé.

La Commission et certains membres de ce Parlement nous font croire que le «service universel du courrier» est garanti par cette directive. En refusant le domaine réservé comme mode de financement, c’est une équation impossible qui nous attend: les États - déjà limités budgétairement - devraient financer le service universel. Il n’y a aucune raison économique ni rationnelle à écarter le «domaine réservé» des modes de financement possibles, sauf à remettre en cause le service universel postal.

Précarité, réduction du nombre de bureaux de poste, augmentation des tarifs aux particuliers, fin de la péréquation tarifaire et donc de l’égalité d’accès au service du courrier… voilà ce qui vient d’être voté. Je reste convaincu que des services publics peuvent fonctionner en réseau à l’échelle européenne. C’est possible et souhaitable si l’on veut créer une véritable communauté européenne.

Cette directive nous fait renoncer à la fonction même du politique: réguler et encadrer l’activité économique, le marché, pour atteindre des objectifs d’aménagements du territoire, de solidarité, de développement...

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. - J’ai voté l’excellent rapport de mon collègue Allemand Markus Ferber au sujet de l’achèvement du marché intérieur des services postaux. En premier lieu, je me réjouis que le processus d’ouverture, graduelle et maîtrisée, du marché postal tout en garantissant durablement la fourniture du service universel, se poursuive conformément à la résolution du Conseil européen de 1994. Le compromis politique réalisé entre le parti populaire européen (PPE), le parti socialiste européen (PSE) et le parti libéral (ADLE) est bon et équilibré. La date proposée par le Parlement européen du 31 décembre 2010 est plus réaliste que celle avancée par la Commission européenne du 1er janvier 2009.

J’ai voté différents amendements veillant, notamment, sur le financement du service universel qui doit être garanti à tout moment dans un marché postal totalement libéralisé ainsi que sur la définition de ce service universel qui doit garantir une levée et une distribution au domicile ou dans les locaux de toute personne physique ou morale tous les jours ouvrables, y compris dans les zones isolées ou faiblement peuplées. Par ailleurs, les États membre devraient veiller à ce qu’un nombre suffisant de points d’accès soit établi dans les régions rurales et faiblement peuplées.

 
  
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  Bernadette Bourzai (PSE), par écrit. - J’ai voté contre le projet de directive postale car les modifications apportées par le Parlement à la proposition de la Commission d’une libéralisation totale du secteur postal au 1er janvier 2009, et notamment le report de deux ans, ne me satisfont pas.

Paradoxalement, cette nouvelle étape de libéralisation va induire des dépenses publiques supplémentaires puisque la Commission impose du même coup aux États membres de choisir un moyen de financer des obligations de service universel.

Or, les trois possibilités de financement proposées ont déjà été expérimentées dans certains États et ont crée de gros contentieux. En outre, le maintien du domaine réservé (ou monopole résiduel sur le courrier de moins de 50 grammes) n’a pas été retenu alors qu’il est une des voies de financement les plus efficaces et transparentes. Maintenir le domaine réservé constitue un choix politique que je soutiens mais auquel se refusent la Commission et, aujourd’hui, la majorité des députés européens.

Je ne pense pas que les objectifs de la Commission d’une amélioration du service - qualité, prix et choix - et d’une libération du potentiel de croissance du secteur puissent être atteints ainsi. Au contraire, je crains le pire pour l’avenir des zones rurales, montagneuses et des îles.

 
  
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  Françoise Castex (PSE), par écrit. - J’ai voté contre la libéralisation des services postaux. En outre, j’ai soutenu la demande de rejet de cette directive au motif que les motivations de cette proposition sont contradictoires et non réalisables en ce qui concerne la garantie de l’universalité du service pour lequel les moyens de financement ne sauvegardent pas le droit à la collecte et à l’expédition quotidiennes du courrier pour tous les citoyens européens.

Enfin, je considère que la fixation a priori d’un terme d’expiration de la directive 97/67 ne s’adapte pas aux résultats de la consultation des acteurs sociaux concernés et des États membres qui ont manifesté la nécessité de maintenir d’une manière uniforme, proportionnelle et équitable les garanties du service universel.

Pour moi, cette proposition n’offre aucune garantie pour régler sérieusement les aspects sociaux de cette libéralisation afin d’éviter la concurrence sur le marché de l’emploi et le dumping social.

 
  
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  Charlotte Cederschiöld, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark et Anna Ibrisagic (PPE-DE), par écrit. - (SV) Lors du vote final sur le rapport Ferber concernant la libéralisation des services postaux, nous avons choisi de soutenir le compromis adopté.

Nous approuvons donc cette méthode visant à mener le plus rapidement possible à son terme la complète libéralisation des services postaux en Europe. En même temps, nous déplorons la forte opposition vis-à-vis de notre objectif précédent, qui était d’achever la libéralisation d’ici 2009. La décision d’aujourd’hui est un pas dans la bonne direction, même si nous eussions voulu réussir à déréglementer les services postaux dans le délai de dix ans prévu dans le cadre du processus de Lisbonne visant à faire de l’UE l’économie la plus compétitive du monde.

 
  
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  Robert Goebbels (PSE), par écrit. - L’abolition du dernier monopole de la Poste n’était aucunement nécessaire pour garantir un marché intérieur au service des consommateurs. La Commission a élaboré de telles propositions par pure idéologie, poussée par des pays comme la Grande-Bretagne, les Pays-Bas et les pays scandinaves, c’est-à-dire les champions du tout-marché. Ce n’est pas un hasard si ces mêmes pays s’opposent à une intégration plus politique de l’Europe. Même aux États-Unis, l’US-Postal, pour des raisons évidentes de protection de l’emploi, maintient la distribution finale dans le système public. Même si le Parlement européen a accordé un répit à quelques pays, dont le mien, cette libéralisation ne servira pas le citoyen de base.

 
  
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  Bruno Gollnisch (ITS), par écrit. - Le rapport de M. Ferber sur la libéralisation du secteur postal ne règle aucun des problèmes posés par le texte de la Commission: le financement des missions de service universel, et notamment de celles qui ne sont pas mentionnées par la directive et qui existent en France notamment, comme la diffusion de la presse à moindre prix, l’aménagement du territoire, la distribution 6 jours sur 7, la banque pour tous...; la remise en cause implicite du tarif unique et de la péréquation tarifaire par l’obligation de refléter les coûts; la participation (concrète ou financière) des opérateurs privés aux obligations de service public ...

Fondé sur une étude lacunaire, erronée sur certains points, et qui passe sous silence le réel bilan de 10 années de libéralisation partielle des services postaux, ce texte ne pouvait être que mauvais et le compromis boiteux. Il est source d’insécurité juridique et de menace sociale. Du coup, le véritable objectif de la Commission apparaît en pleine lumière. Il s’agit, comme d’habitude dans ce type de dossiers, beaucoup moins de rendre plus efficaces et moins coûteux les services rendus au public et à la collectivité, que de casser les monopoles publics et de permettre aux opérateurs privés, de préférence multinationaux, d’écrémer les marchés rentables.

 
  
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  Hélène Goudin (IND/DEM), par écrit. - (SV) Je reste sceptique s’agissant des conséquences de la déréglementation des services postaux pour le consommateur moyen, en particulier dans les régions faiblement peuplées.

J’ai voté en faveur de tous les amendements proposés par le Parlement européen. Cependant, j’ai également soutenu d’importants amendements affirmant, par exemple, que le courrier doit être levé et distribué au domicile ou dans les locaux de toute personne physique ou morale tous les jours de la semaine et que, dans un marché déréglementé exposé à la concurrence, il convient d’assurer l’obligation de garantir la prestation de services postaux gratuits aux personnes aveugles et malvoyantes. J’ai également voté en faveur d’un certain nombre de propositions visant à donner aux États membres une plus grande liberté pour trouver un juste milieu entre la déréglementation du marché postal et la prestation de services qui procurent des avantages à l’ensemble de la société.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Encore une fois, la majorité de ce Parlement encourage la libéralisation d’un service public, ici les services postaux, mettant ainsi en péril les droits et les intérêts de la population et des travailleurs de ce secteur.

Nous regrettons profondément la non-adoption de notre proposition de rejeter l’initiative de la Commission, qui vise à compléter le processus de la libéralisation des services postaux au niveau de l’UE et à promouvoir la concurrence dans ce marché interne supranational.

Nous déplorons également le rejet des amendements dans lesquels nous affirmons que les États membres doivent conserver les droits exclusifs dans un domaine réservé et préserver les droits sociaux et les droits à l’emploi des travailleurs de ce secteur, et notamment le respect des termes et conditions d’emploi et des régimes de sécurité sociale fixés par la loi ou par convention collective.

Bien que certains aspects aient été améliorés par rapport à la proposition initiale de la Commission, le rapport entérine le principe de la libéralisation totale des services postaux et se contente de reporter celle-ci au 31 décembre 2010, réalisant par là l’objectif initialement fixé dans la première directive de 1997, à savoir le démantèlement d’un secteur public rentable - le secteur postal - pour le livrer aux intérêts privés.

C’est là la véritable politique de l’Union européenne, à laquelle les travailleurs et les populations des différents États membres de l’UE doivent répondre de manière appropriée.

 
  
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  Marian Harkin (ALDE), par écrit. - (EN) Je soutiens en tous points l’amendement 63 qui garantit l’établissement d’un nombre suffisant de points de retrait et d’accès afin de tenir compte des besoins des utilisateurs des zones rurales et faiblement peuplées. Il faut que les États membres déterminent le nombre minimum de points de retrait et d’accès afin de garantir le service universel. La cohésion économique et sociale représente un des objectifs de la politique de l’UE et le présent amendement contribuera à garantir cet objectif. Il est capital, lorsque nous ouvrirons le marché des services postaux, de maintenir un service adéquat pour l’ensemble des utilisateurs.

 
  
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  Stanislaw Jalowiecki (PPE-DE), par écrit. - (PL) Je ne puis malheureusement soutenir le rapport de M. Ferber. Il arrive parfois qu’une proposition tout à fait décente de la Commission européenne comprenne, après avoir été retravaillée en commission parlementaire, une partie avec laquelle on ne peut être d’accord. C’est le cas ici.

Premièrement, les amendements votés par la commission des transports et du tourisme ne représentent pas du tout un compromis. Ils constituent une victoire décisive pour les monopoles publics qui luttent contre le changement. Vous pouvez être certains qu’ils n’utiliseront pas les années supplémentaires qui leur ont été accordées pour mettre en œuvre les réformes nécessaires et que nous aurons encore des manifestations devant le Parlement dans quelques années.

Deuxièmement, je suis préoccupé les arguments des représentants des anciens États membres qui continuent à prétendre que les nouveaux États membres ne sont pas prêts pour la libéralisation. Ces «défenseurs» des postes polonaise, hongroise ou tchèque défendent, en réalité, les intérêts des monopoles français, belge ou luxembourgeois dans ce secteur. Ce n’est pas fair-play.

Enfin, il y a les dates, le 31 décembre de l’année précédente au lieu du 1er janvier de l’année suivante. C’est une stratégie marketing, de la même façon qu’il est plus facile de vendre quelque chose qui coûte 9,99 euros au lieu de 10. Est-ce vraiment ce à quoi nous en sommes réduits pour gagner la confiance du public en notre politique?

Je vous remercie de votre attention.

 
  
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  Fernand Le Rachinel (ITS), par écrit. - La Poste française n’est pas une entreprise comme une autre, c’est une entreprise d’État, dirigée par des syndicalistes révolutionnaires. C’est un service public totalement à la botte d’intérêts privés corporatistes.

Pourquoi s’évertuer à défendre le service public de la Poste alors qu’en réalité, il n’en est pas un? Le client n’a rien à dire et les syndicats prétendent agir pour son bien. Le patron (l’État) ou les actionnaires (chaque Français) est tétanisé à l’idée de voir le système bloqué par certains salariés représentés par des syndicats omnipuissants et totalitaires.

Aucun contre-pouvoir ne s’exerce pour équilibrer les droits et les pouvoirs que se sont octroyés ces salariés, et c’est l’intérêt général qui est bafoué.

Faut-il libéraliser la Poste? Faut-il mettre à mal ce système totalement gangréné qui ne cherche pas à satisfaire le client, mais uniquement à pantoufler, manifester et revendiquer le maintien d’avantages dits «acquis»?

La réponse est catégorique: oui et vite. La Poste doit maintenant faire d’énormes efforts pour rattraper ses handicaps majeurs qui sont: l’énorme masse salariale, le poids des retraites et une organisation complexe, lourde, coûteuse et défaillante.

 
  
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  Jörg Leichtfried (PSE), par écrit. - (DE) Je vote en faveur du compromis commun sur l’ouverture des services postaux à la concurrence à partir du 1er janvier 2011.

Cependant, je tiens à signaler que je le fais uniquement parce que dans le cas contraire une législation erronée aurait conduit à une libéralisation totale en 2009, conformément aux souhaits de la Commission.

La directive doit veiller à ce que les services couvrent tout le territoire. Cela signifie que tous les utilisateurs doivent avoir accès à un minimum de services de qualité et à des prix abordables. Ce que nous appelons le «service universel» doit également garantir une levée et une distribution du courrier tous les jours ouvrables, y compris dans les zones isolées ou faiblement peuplées. Les États membres doivent instaurer et imposer des sanctions appropriées aux prestataires de services en cas de non-respect de leurs obligations.

Il convient également de souligner que les dispositions des directives relatives aux conditions de travail et au temps de travail, aux congés annuels pour les jeunes travailleurs, aux salaires minimaux et à la santé, la sécurité et l’hygiène au travail s’appliquent toujours. La directive n’affecte pas non plus les relations entre les partenaires sociaux comme le droit de négociation collective, le droit de grève et le droit de mener des actions syndicales.

Enfin, je voudrais préciser que je vote contre l’extension du délai pour les «nouveaux États membres de l’UE», comme on les appelle, car j’estime que nous vivons dans une seule Europe et non dans une Europe divisée.

 
  
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  Marie-Noëlle Lienemann (PSE), par écrit. - Je ne puis accepter cette dérégulation totale et l’abolition du «domaine réservé» des États pour les missions de la poste.

Cette ouverture généralisée à la concurrence met à mal le tarif unique du timbre, l’égalité de traitement des territoires et la présence de la poste dans des secteurs défavorisés. Même aux États-Unis, la concurrence n’est pas de mise pour le courrier ordinaire - moins de 50g - et sa distribution est assurée par une agence fédérale.

À l’évidence, les modes de compensation du service universel, réduit a minima, ne garantiront en rien le service public et le rallongement du délai pour la mise en œuvre de cette libéralisation ne règle rien au fond.

Le Conseil des ministres européens vient de décider la réalisation d’un «protocole sur les services publics adossé au traité».

Il serait normal de suspendre toute ouverture nouvelle à la concurrence dans ces services.

 
  
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  Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL), par écrit. - (EL) J’ai voté contre le rapport Ferber, car il renforce l’approche dogmatique néolibérale vis-à-vis du secteur d’intérêt public essentiel que constituent les services postaux. La Commission européenne a refusé de revoir ses propositions initiales, malgré les vives réactions de dix prestataires traditionnels du service universel, dont la Poste grecque, les pétitions signées par des milliers de citoyens et les avertissements de la Confédération européenne des syndicats et de la Fédération des postiers. Pendant ce temps, les études relatives à l’impact de la libéralisation du marché dans les 27 États membres n’ont pas encore été réalisées.

Avec l’ouverture précipitée du marché et, à toute fin pratique, l’abolition du principe de «service universel», le résultat est couru d’avance: des milliers d’emplois seront perdus et, dans le même temps, l’accès des citoyens à des services postaux bon marché et de qualité se restreindra. Les conséquences seront encore plus dramatiques pour les habitants des régions montagneuses ou insulaires, isolées et inaccessibles, qui ne seront pas rentables pour les entreprises privées.

Le report de la mise en œuvre de la nouvelle directive n’a que peu d’importance, il ne fait que retarder ces conséquences négatives de deux ans.

De plus, les expériences engrangées jusqu’à présent dans les pays où le marché a déjà été complètement libéralisé sont loin d’être positives.

Imposer la libéralisation des services postaux «parce que nous le voulons» est probablement plutôt une source de problèmes que de solutions.

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Une Europe capable de proposer des solutions aux problèmes quotidiens de ses citoyens ne doit se munir que des meilleurs documents et exemples. Aussi, en ce qui concerne la législation sur l’achèvement du marché des services postaux, nous ne voyons aucune raison de détruire des systèmes qui ont fonctionné de manière efficace, avec une base économique solide, assurant un développement bénéfique du marché et le maintien du service universel.

Bien que, sur le principe, je ne sois pas opposé à la libéralisation des services postaux, je considère que c’est le moment idéal pour réitérer ma position: il n’existe aucune raison économique ou rationnelle d’écarter le «domaine réservé» des méthodes possibles pour financer le service postal universel. Le financement par le biais d’un domaine réservé est transparent et neutre, il n’implique pas d’aides d’état, ses coûts de transaction sont peu élevés, il suscite peu de contentieux et il est validé par la théorie économique.

Le Portugal en est la preuve. Là-bas, tous les services sont libéralisés ou sont près de l’être, mais cela n’empêche pas le financement du service public universel grâce aux ressources provenant du domaine réservé. Nous ne pouvons ignorer l’importance du domaine réservé pour la cohésion territoriale et sociale et pour la lutte contre la désertification des zones isolées et inaccessibles.

 
  
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  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. - J’ai voté, comme une grande majorité de mes collègues, pour le rapport Ferber, à savoir une libéralisation totale et maîtrisée des services postaux au 1er janvier 2011.

En effet, le compromis adopté ce jour répond à deux dynamiques chères à la libérale que je suis: celle d’une économie ouverte de marché inconciliable avec les monopoles constitués de droit ou de fait, celle des intérêts particuliers des usagers qui doivent profiter d’une compétition réelle et loyale, principalement en terme de prix, mais pas seulement!

Parce qu’un autre élément est prépondérant: la dimension humaine. Et je me félicite que le vote de ce midi en ait tenu compte à travers l’introduction d’une clause de régulation sociale, le rappel du rôle essentiel que jouent les services postaux sur le plan de la cohésion sociale et territoriale et le dernier mot laissé aux États membres en matière de financement du service universel.

Ce sont autant de signaux positifs qui devraient rassurer les postiers européens, et aussi permettre de lever les amalgames savamment entretenus par certains députés de gauche: la libéralisation d’un secteur ne veut pas dire sa privatisation, cette directive européenne ne veut pas dire fermeture de bureaux de poste!

 
  
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  Martine Roure (PSE), par écrit. - Cette proposition de la Commission vise à ouvrir totalement à la concurrence les marchés des services postaux de l’Union européenne d’ici à 2009, conformément à l’échéance fixée dans l’actuelle directive postale. Dans ce contexte, la Commission européenne a proposé un texte qui vise à garantir le financement du service universel en mettant fin au «domaine réservé» et en lui substituant de nouveaux outils de financement.

Je m’oppose à la libéralisation totale des services postaux. En effet, la poste remplit une mission de service public que nous devons préserver. C’est pourquoi j’ai co-déposé et voté un amendement demandant la réintroduction du «domaine réservé» comme l’un des modes de financement du service universel. En effet, à l’heure actuelle, aucune raison économique ne justifie l’abandon du «domaine réservé». Ce mode de financement, qui fonctionne très bien actuellement, devrait faire partie des options offertes aux États membres.

Étant donné que cette option n’a pas été retenue par la plénière du Parlement européen, j’ai voté contre le texte final afin de marquer mon opposition à cette libéralisation injustifiée.

 
  
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  Peter Skinner (PSE), par écrit. - (EN) Je peux accepter l’approche générale issue de compromis suscités par mes collègues du groupe PSE ainsi que par d’autres députés. Je suis surtout préoccupé par l’existence de garanties relatives au service universel et à son financement. Pour mesurer l’impact que cela aura sur nos communautés, il est essentiel que deux éléments soient pris en considération d’une manière directe: premièrement, le maintien des conditions de travail et, deuxièmement, la nécessité de subvenir aux besoins des zones rurales et périphériques comme cela se passe actuellement. Ce sont là quelques-uns des problèmes dont il convient de tenir compte pour que le rapport soit pris au sérieux et qu’il profite à l’ensemble des citoyens européens.

 
  
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  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. - (NL) Le rapport Ferber est un autre de ces rapports sur la libéralisation du service universel qui laissent passer l’occasion idéale de garantir, en plus de l’idéal de liberté, le principe de l’égalité dans une Europe sociale.

Les services postaux sont invités à se faire concurrence, mais rien ne garantit que cela donnera lieu à une augmentation de la qualité et à une diminution des prix. Selon moi, il est irresponsable que la nouvelle directive n’offre aucune garantie claire concernant la qualité de ce que nous appelons «le service réservé», que le financement de ce service reste ambigu et qu’aucune mesure ne prévoie le respect obligatoire des accords sociaux qui ont été inclus dans les conventions collectives. On ne sait pas si, lorsque le marché sera complètement ouvert en 2009, les zones isolées recevront le même niveau de services et au même prix que les zones à forte densité de population. La possibilité d’envoyer et de recevoir des lettres à un prix raisonnable est un droit fondamental!

De plus, les prestataires de services postaux mettront tout en œuvre pour réduire leurs coûts au minimum afin de rester compétitifs. Des emplois permanents seront remplacés par des emplois à temps partiel, plus incertains. Les postiers seront sous-payés, beaucoup seront licenciés, un plus grand nombre de bureaux de postes seront menacés de fermeture et bientôt, à côté des boîtes aux lettres rouges, nous en aurons des bleues, des jaunes et des vertes. Je ne soutiens pas ce rapport.

 
  
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  Konrad Szymanski (UEN), par écrit. - (PL) La bureaucratie à laquelle sont confrontées les firmes qui détachent des travailleurs dans le cadre du marché de l’Union n’est rien de plus qu’une forme moderne de protectionnisme, principalement à l’encontre des nouveaux États membres, comme le prouvent, par exemple, les affaires Vaxholm et Viking Line.

Cette résolution ne fait que renforcer cette tendance qui menace les principes du marché commun, de la concurrence et de l’égalité des droits. C’est pourquoi j’ai voté contre cet avis.

 
  
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  Marc Tarabella (PSE), par écrit. - Le vote sur la libéralisation de la Poste qui est intervenu aujourd’hui est le fruit d’un compromis entre le groupe PPE et le groupe socialiste. Cependant, ce compromis implique clairement la libéralisation définitive du dernier pan des activités postales géré par les pouvoirs publics, et ce sans aucune garantie quant au financement du service universel et quant au maintien de l’emploi des 1,6 millions de postiers européens. En tant que socialiste, et shadow rapporteur pour la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, je n’ai pu que voter contre ce feu vert donné à la libéralisation, malgré l’amélioration par rapport à la proposition initiale de la Commission.

 
  
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  Georgios Toussas (GUE/NGL), par écrit. - (EL) La décision du Parlement européen sur la libéralisation des services postaux prise aujourd’hui par les députés du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens, par les sociaux-démocrates, par les libéraux et par les autres forces politiques est un coup dur pour les travailleurs de ce secteur et pour les travailleurs en général.

Cette proposition ouvre la voie au transfert des infrastructures et des services postaux publics dans leur ensemble à des groupes d’entreprises, en vue d’accroître leurs profits.

L’argument consistant à dire que la concurrence entraînera une diminution des prix est un mythe, car, avec les accords proposés visant à abolir la tarification uniforme et étant donné les termes auxquels le service postal universel sera maintenu, nous assisterons à une augmentation des prix et à une détérioration de la qualité des services postaux fournis.

Les droits sociaux des travailleurs seront sacrifiés avec l’extension des formes flexibles d’emploi, la suppression des conventions collectives, etc.

Des doutes subsistent quant à la confidentialité des communications, qui est garantie par la constitution, puisque la correspondance sera acheminée par des personnes privées, sans aucune garantie et sans le moindre moyen de vérifier si la confidentialité de la correspondance et la protection des données personnelles sont assurées.

Les services postaux sont un bien social.

Le parti communiste grec a voté contre la proposition relative à la libéralisation des services postaux.

 
  
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  Bernadette Vergnaud (PSE), par écrit. - En supprimant le domaine réservé qui permettait le financement du service universel, garantie d’un service public de qualité pour tous, en désharmonisant par des modes de financement laissés au choix de chaque État membre, la libéralisation totale des services postaux aura pour résultat la disparition de la solidarité entre les territoires urbains et ruraux, l’enrichissement des actionnaires et l’augmentation du déficit public des collectivités locales. J’ai donc voté pour l’amendement réinstaurant le domaine réservé, qui satisfait plus de 70% des citoyens européens. Socialiste, je suis favorable à une Europe postale des services publics modernes, mais pas au prix de la perte d’emplois et de la solidarité humaine et territoriale.

Le paradoxe de cette proposition est que, sans nouvelle directive, la libéralisation prendra effet au 1er janvier 2009. Un amendement de rejet du texte proposé par la GUE rend effectif au 1er janvier 2009 cette libéralisation, car à ce moment-là, c’est la directive de 2002 qui s’applique, et elle seule, c’est pourquoi je n’ai pas soutenu cet amendement. J’ai en revanche voté l’amendement de rejet du texte qui, en outre, supprimait la date du 1er janvier 2009. J’ai bien sûr voté contre le texte final.

 
  
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  Dominique Vlasto (PPE-DE), par écrit. - J’ai souhaité voter en faveur du compromis élaboré par Markus Ferber car il améliore sur certains points la proposition initiale de la Commission européenne.

Il donne en effet un délai supplémentaire aux postes européennes pour se préparer à l’ouverture à la concurrence, repoussée au premier janvier 2011 au lieu de 2009 comme initialement prévu par la Commission.

J’ai également soutenu le compromis car il protègera les termes et conditions de travail des salariés du secteur postal. La libéralisation des marchés ne peut se faire aux dépens des salariés quand bien même elle se ferait au profit des consommateurs.

Notre vote apporte en outre des sécurités en matière de cohésion territoriale. L’ensemble des usagers est en effet assuré de pouvoir disposer sur tout le territoire de l’Union européenne d’une levée et d’une distribution du courrier au moins 5 jours par semaine.

Néanmoins il subsiste une difficulté majeure qui constituera l’enjeu de la seconde lecture. Je veux parler du financement du service universel. Il nous faut disposer de mécanismes de financement qui soient juridiquement sécurisés et pérennes. C’est un préalable indispensable pour les opérateurs économiques du secteur, préalable sans lequel je ne pourrai m’engager en faveur de la libéralisation totale du secteur.

 
  
  

- Rapport Degutis (A6-0178/2007)

 
  
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  Colm Burke, Avril Doyle, Jim Higgins, Mairead McGuinness et Gay Mitchell (PPE-DE), par écrit. - (EN) Nous avons voté contre les amendements 58 (article 14 bis (nouveau)), 59 (article 15 (nouveau)) et 61 (paragraphe 2 bis (nouveau)).

Nous estimons que les aspects sociaux liés à l’emploi dans le secteur du transport aérien méritent d’être examinés, mais que cela devrait se faire selon les principes du «mieux légiférer», ce qui inclut des recherches adéquates et une consultation appropriée. La Commission européenne s’est lancée dans pareille étude. C’est pourquoi il convient d’attendre les conclusions de ladite étude avant de considérer les actions qui, de l’avis de la Commission, devraient éventuellement être entreprises à l’échelon communautaire.

 
  
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  Christine De Veyrac (PPE-DE), par écrit. - Ce rapport est important car il modernise le droit du marché unique des transports aériens, ceci notamment en vue d’assurer l’application homogène du droit communautaire dans tous les États membres et de créer des conditions égales pour toutes les compagnies aériennes.

Je me réjouis tout particulièrement que les amendements 35 et 61 en faveur desquels j’ai voté soient passés à une large majorité. Le premier demande que soient éclaircies les dispositions concernant le droit applicable aux travailleurs qui sont employés dans un pays autre que celui de la compagnie aérienne dont ils sont salariés.

Le second demande à la Commission de présenter une législation claire dans ce domaine.

Il me semble, en effet, important que, dans le contexte actuel où le transport aérien ne cesse de se développer et où les compagnies ouvrent des établissements dans différents pays de l’Union, la loi applicable pour les travailleurs de ces établissements soit établie de façon claire.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Nous déplorons le rejet de nos amendements, qui:

- soulignaient que «la déréglementation a eu un impact négatif sur la qualité de l’emploi et des conditions de travail et que ses véritables effets dans le domaine de la sécurité et du maintien d’une flotte de qualité devraient être évalués»;

- garantissaient le respect des droits des travailleurs et des conventions collectives en affirmant que «Les contrats de travail et les conditions d’emploi du personnel naviguant doivent être régis par la législation, les accords collectifs et tous les droits associés au pays dans lequel le travailleur exerce habituellement ses fonctions et dans lequel il retourne lorsqu’il a achevé son travail, même si le travailleur en question est temporairement détaché dans un autre pays», et que

«Les États membres devront assurer la bonne application de la législation sociale communautaire et nationale, ainsi que des accords collectifs, pour les employés d’un transporteur aérien communautaire qui offre des services de transport aérien à partir d’une base opérationnelle située en dehors du territoire de l’état membre dans lequel ce transporteur aérien a son établissement principal».

Un autre de nos amendements garantissait la participation des organisations représentatives des travailleurs dans les décisions concernant le secteur du transport aérien.

 
  
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  Jörg Leichtfried (PSE), par écrit. - (DE) Je vote en faveur d’une plus grande transparence du prix des billets d’avion.

Jusqu’à maintenant, les prix des vols étaient souvent publiés sans aucune information concernant les divers facteurs de coûts. À l’avenir, les passagers devront recevoir des informations sur le prix réel du billet et sur tous les coûts supplémentaires tels que les taxes, les taxes d’aéroport et les redevances de réservation au moment même où ils réservent leur billet, qu’ils le fassent en ligne ou dans une agence de voyage. Il s’agit d’une mesure importante qui cherche à éviter que les consommateurs ne soient attirés par des publicités mensongères et des informations portant à confusion et n’achètent des billets apparemment bon marché qui s’avèrent ensuite bien plus chers que ce qui avait été annoncé.

Les consommateurs doivent être informés du niveau exact et de l’utilisation prévue des informations de sécurité. Les taxes et redevances liées à la sécurité doivent être transparentes et ne peuvent être utilisées que pour couvrir les frais encourus par les aéroports et pendant le vol.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté en faveur du présent rapport qui aborde la question de la publicité mensongère et de l’information des passagers. Je me félicite particulièrement de l’obligation selon laquelle tous les tarifs aériens doivent désormais être publiés en incluant l’intégralité des taxes, redevances et droits à ajouter au prix du billet et connus au moment de la publication des tarifs aériens. J’estime que le présent rapport augmentera sensiblement les droits des consommateurs.

 
  
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  Marianne Thyssen (PPE-DE), par écrit. - (NL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, à en juger par les campagnes de publicité pour les billets d’avions, on pourrait croire qu’il est possible de voyager dans toute l’Europe pour à peine quelques euros. Quelle désillusion lorsque vient le moment de payer la facture! Tout à coup, toutes sortes de coûts supplémentaires sont ajoutés au prix du billet sous forme de frais, de surcharges et de taxes. Aujourd’hui, le Parlement met un frein à ces pratiques malhonnêtes. C’est un développement positif et c’est pourquoi le rapport de la commission des transports et du tourisme bénéficie de mon soutien inconditionnel. Le client des compagnies aériennes a le droit à un prix équitable et transparent, sans mauvaises surprises. Après l’introduction de protections supplémentaires pour les passagers en cas de surréservation, d’annulation ou de retard de leur vol, le Parlement européen montre une nouvelle fois l’exemple en matière de protection des passagers aériens. Il importe que les États membres prévoient rapidement des sanctions efficaces dans le cas où ces nouvelles dispositions ne seraient pas appliquées. Faire confiance c’est bien, contrôler c’est mieux.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (PSE), în scris. - Am votat pentru raportul DeGutis privind „Regulile comune în domeniul aviaţiei civile» deoarece textul asigură reprezentarea tuturor punctelor de vedere exprimate. Consider pozitiv faptul că va fi asigurată nediscriminarea bazată pe locul de rezidenţă a operatorului de turism sau a pasagerului, deşi regret că nu s-a aprobat nediscriminarea pe baza canalelor de distribuţie. Astăzi, este posibil ca un bilet de avion Bucureşti-Bruxelles pentru acelaşi zbor operat de aceeaşi companie aeriană să coste diferit dacă biletul este cumpărat la Bucureşti, faţă de preţul biletului cumpărat la Bruxelles.

De asemenea, un pas important este protecţia ce va fi asigurată pasagerilor, prin noul text, în caz de faliment al operatorului aerian, situaţie care devine din ce în ce mai posibilă într-o epocă a operatorilor mici.

În altă ordine de idei, din păcate, chiar dacă există reguli privind protecţia pasagerilor în situaţii de întârzieri sau chiar anulări de zboruri, aceştia nu îşi cunosc drepturile şi implicit nu şi le pot apăra. Noi, deputaţii europeni, reprezentăm cetăţenii Europei şi iată că prin acest regulament se asigură condiţii mai bune pentru pasagerii ce utilizează transportul aerian. Avem datoria să ne asigurăm că pasagerii îşi cunosc drepturile şi implicit şi le pot apăra.

 
  
  

- Rapport van den Burg (A6-0248/2007)

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. - J’ai voté en faveur du rapport d’initiative de ma collègue Néerlandaise Ieke van den Burg en réponse au livre blanc de la Commission intitulé « Politique des services financiers 2005-2010 ». Je suis heureux que ce rapport félicite la Commission sur ses priorité: à savoir consolider le marché financier européen, éliminer les obstacles à la libre circulation des capitaux et améliorer le contrôle des services financiers. Les risques de concentration, l’attention aux nouveaux instruments financiers alternatifs, l’accès aux financement, notamment au micro-crédit, l’analyse du risque systémique de crise financière grave, etc.…sont autant de sujets sur lesquels les citoyens européens espère une sécurité accrue en s’appuyant sur la réglementation et le contrôle de ces activités. L’insuffisante culture financière des citoyens est, également, un souci.

Je félicite le travail réalisé par mon ami Jean-Paul Gauzès, rapporteur pour avis pour la commission des affaires juridiques et il a raison de souligner l’importance des analyses d’impact pour toute nouvelle législation, ou modification législative significative, européenne qui sont faîtes de manière très insuffisante par la Commission européenne.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Les deux principales tendances observées sur les marchés financiers ont été la concentration des principaux opérateurs financiers et la croissance exponentielle des «activités d’investissement alternatives», autrement dit des marchés des instruments dérivés et des fonds alternatifs.

Actuellement, près de trente grands acteurs internationaux contrôlent toutes les activités et dominent le marché au niveau mondial. La concentration au niveau national des opérations financières se poursuit à un rythme élevé, les marchés périphériques et de petite dimension étant dominés par de grands opérateurs étrangers, dans les nouveaux États membres et dans les pays du Sud, comme le Portugal.

L’utilisation d’instruments financiers purement destinés à des fins de spéculation et qui concentrent de grosses sommes d’argent, ce dont les paradis fiscaux sont un exemple, la déréglementation des principaux marchés et l’anarchie croissante des mouvements de capitaux au niveau mondial, impliquent des risques systémiques et opérationnels qui favorisent l’apparition de crises économiques et financières.

Les seules bénéficiaires de ce processus sont les grandes multinationales, avec l’aide, au niveau européen, du plan d’action pour les services financiers.

Nous attendons toujours la réponse à nos questions: pourquoi les paradis fiscaux n’ont-ils pas été abolis? Pourquoi les mouvements de capitaux ne sont-ils pas taxés?

 
  
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  Marian Harkin (ALDE), par écrit. - (EN) Je me félicite de la suppression du terme «imposition» au paragraphe 22 dans la mesure où j’estime que la Commission n’a pas à entreprendre la préparation d’un cadre réglementaire et de contrôle approprié et réalisable en matière d’imposition.

 
  
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  Eoin Ryan (UEN), par écrit. - (EN) Je soutiens d’une manière générale le livre blanc de la Commission sur les services financiers.

Je suis favorable aux mesures qui visent à supprimer les obstacles au développement du marché des services financiers de l’UE, mais j’ai du mal à accepter l’idée selon laquelle un cadre législatif pour les pensions doit reposer sur une assiette fiscale harmonisée. Il serait malavisé de la part du Parlement de soutenir une telle assertion en l’absence - et c’est ce qui avait été accepté lors du dernier Conseil Ecofin - des conclusions de l’analyse technique détaillée. Il n’existe aucune preuve attestant que la liaison des pensions à une assiette fiscale harmonisée serait une bonne chose pour le secteur des pensions.

Il n’incombe pas à la Commission d’examiner la possibilité de mettre en œuvre un cadre législatif en matière d’imposition. L’imposition relève de la compétence de chaque État membre.

Enfin, la stabilité financière de l’UE n’est pas menacée par des instruments d’investissement alternatifs comme les fonds de couverture et les fonds de capital-investissement. Une législation n’est pas, selon moi, nécessaire dans ce secteur. J’estime par contre qu’il y a lieu de prêter attention à l’application des règles existantes, à la discipline du marché et à une surveillance continue de la part des régulateurs bancaires de ce secteur. Je me félicite de l’intention exprimée par les milieux industriels lors de la dernière réunion du G8 d’introduire un code de conduite volontaire.

 
  
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  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. - (PL) Je vote en faveur du rapport de Mme van den Burg sur la politique des services financiers 2005-2010 (livre blanc).

La rapporteure aborde des questions importantes relatives à la prestation de services financiers sur le marché européen des capitaux. Elle souligne le manque d’intégration des marchés des services financiers de détail, la nécessité de mettre l’accent sur les exigences transfrontières des utilisateurs mobiles, et de mettre au point des produits financiers pilotes à l’échelon européen, notamment des pensions de retraite, des prêts hypothécaires et des produits d’assurance particuliers.

Comme le dit si bien le rapporteur, il importe de faire en sorte que les services financiers de base soient accessibles à tous les citoyens. Nous ne devons pas non plus oublier la nécessité d’améliorer l’éducation à la finance et la participation des utilisateurs à la prise de décision, ainsi que de promouvoir le développement des connaissances financières des consommateurs et l’amélioration de l’éducation à la finance.

Le rapport consacre une attention particulière à l’architecture du dispositif de réglementation et de contrôle, soulignant que la surveillance de certains nouveaux produits complexes ainsi que de leur interaction et de leur impact au niveau macroéconomique pourrait s’avérer insuffisante.

 
  
  

- Rapport Protasiewicz (A6-0247/2007)

 
  
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  Hubert Pirker (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, dans son rapport, le rapporteur a avancé des propositions qui combinent une plus grande flexibilité et un degré maximum de sécurité et qui sont dans l’intérêt des travailleurs et des employeurs. Sa proposition vise à offrir une sécurité d’emploi aux travailleurs et à garantir un avenir aux activités et à la compétitivité en Europe.

Cependant, il me faut signaler que la sécurité de l’emploi ne se résume plus à travailler toute sa vie au même endroit, mais qu’elle consiste désormais à toujours être capable de trouver un emploi. Nous devons mettre en place les bonnes conditions pour cela. Cela va de l’apprentissage tout au long de la vie à la création de conditions de travail positives permettant de trouver un équilibre entre la vie familiale et professionnelle.

Le partenariat social est essentiel à la mise en œuvre efficace de ces stratégies. Bien qu’au niveau national tout soit en ordre et fonctionne parfaitement bien, il reste du retard à rattraper au niveau européen.

Je pense que le rapport est excellent dans son ensemble et c’est pourquoi j’ai voté en sa faveur.

 
  
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  Lena Ek (ALDE). - (SV) Je soutiens le rapport, mais je voudrais poser trois questions de principe sur lesquelles il n’était pas possible de voter en plénière.

La première concerne les petites entreprises. Il est relativement évident que nous pouvons améliorer la sécurité des travailleurs et augmenter la flexibilité tout en ayant des règles plus simples pour les petites entreprises. Le rapport n’a pas tenu compte de ce fait et je le déplore vivement.

Le deuxième point que je voudrais soulever concerne l’approche scandinave ou, pour reprendre la formulation du rapport, la situation scandinave. Il existe pourtant d’énormes différences entre les pays scandinaves. L’ancien gouvernement social-démocrate suédois n’a pas suffisamment travaillé ni sur la flexibilité, ni sur la sécurité, ce qui a conduit à la situation actuelle en Suède, qui est radicalement différente de celle du Danemark. C’est particulièrement vrai en ce qui concerne le chômage des jeunes, qui est trois fois plus élevé en Suède qu’au Danemark.

Le dernier point que je voudrais aborder concerne la place des femmes dans la vie sociale et dans la vie professionnelle. En effet, le rapport présente une vision complètement arriérée de l’égalité des sexes.

 
  
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  Avril Doyle (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, une croissance durable accompagnée d’une amélioration et d’une multiplication des emplois est au cœur de la stratégie de Lisbonne. La modernisation du droit du travail constitue un élément clé pour garantir le succès et l’adaptabilité des travailleurs et des entreprises et elle souligne la nécessité de promouvoir la flexibilité du marché du travail tout en respectant la sécurité de l’emploi.

Bien que je soutienne le présent rapport, je tiens à vous mettre en garde contre le fait qu’une modernisation du droit du travail ne se prête pas à une approche généralisée et qu’il convient d’accorder une attention particulière à l’examen de l’impact du règlement sur les PME, y compris les charges administratives inutiles. J’estime également que le livre vert est trop axé sur les contrats de travail dits «normaux» et qu’il sous-estime à la fois la diversité des contrats de travail atypiques conclus entre travailleurs et employeurs et la valeur qu’ils représentent pour les parties concernées. Le livre vert n’explique pas non plus pourquoi cette flexibilité n’a pas déjà été prévue par la directive sur le travail à durée déterminée, la directive sur le travail à temps partiel et la directive concernant le détachement de travailleurs, qui prévoient une base de protection communautaire pour tous les États membres qui ont intégralement transposé ces directives.

Il faut avant tout que toute réforme du droit du travail soit axée sur l’impact à la fois sur l’emploi et sur la productivité.

 
  
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  Koenraad Dillen (ITS). - (NL) Monsieur le Président, bien que mon groupe pense que la flexibilité ne devrait pas se faire aux dépens de la meilleure protection possible pour les travailleurs en matière de droit du travail, et ce quel que soit leur lieu de travail, il s’oppose totalement à ce que cette protection sociale soit développée à l’échelon européen. Les rappels de ce rapport au principe de subsidiarité et à la méthode de coordination ouverte ne sont qu’une façade. C’est pourquoi nous affirmons haut et fort que toute ébauche de protection sociale au niveau européen va à l’encontre du principe de subsidiarité et que ce type de projet conduirait l’Union européenne un peu plus loin sur la mauvaise voie qui mène à un super-état centralisé. En vertu du principe de subsidiarité, l’Union européenne ne peut agir que pour promouvoir la mobilité transfrontalière des travailleurs.

L’ingérence de ce Parlement est encore illustrée par cette invitation adressée aux États membres leur demandant de ne plus protéger leurs marchés du travail, mais de les ouvrir complètement aux travailleurs des nouveaux États membres. Nous disons donc «oui!» à la flexibilité et à la protection sociale, mais «non!» au super État européen qui essaie à nouveau de se frayer un chemin.

 
  
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  Carlo Fatuzzo (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, avez-vous vu comme tous nos collègues se sont dépêchés de partir déjeuner? Ils ont demandé une suspension, ils l’ont exigée, et ils se sont tous empressés de partir déjeuner. Pourquoi ne pouvons-nous pas sauter le déjeuner? Un repas par jour est bien suffisant... Si nous avions sauté le déjeuner, les députés qui se sont empressés de partir auraient su comment vivent les retraités en Europe. Ils ne peuvent manger plus d’une fois par jour, car les retraites, qui sont également dérivées de l’activité professionnelle dont parle M. Protasiewicz, sont tellement basses qu’ils ne peuvent se permettre de prendre plus d’un repas par jour.

Pour le moment, en Italie, tous les journaux parlent de l’augmentation des retraites, une augmentation minuscule. J’espère donc qu’à l’avenir on supprimera un des repas des députés et qu’on augmentera les retraites dans tout l’Europe, même si ce n’est pas à l’Europe de le faire.

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. - J’ai voté en faveur de l’excellent rapport de mon collègue Polonais Jacek Protasiewicz sur le livre vert de la Commission européenne portant sur la modernisation du droit du travail qui est indispensable pour atteindre l’objectif de la stratégie de Lisbonne; à savoir parvenir à une croissance durable génératrice d’emplois plus nombreux et de meilleure qualité. Nous devons impérativement concilier la flexibilité, qui est une condition de l’adaptation à la volatilité des marchés, elle-même n’étant qu’une résultante de celle des consommateurs, à la sécurité qui est une valeur du modèle social européen.

Il est surprenant que la Commission européenne puisse considérer que le contrat de travail à durée indéterminée est dépassé et je suis heureux que le Parlement européen ait réaffirmé que le contrat à temps plein à durée indéterminée (CDI) est la forme normale de la relation de travail en étant considéré comme la référence.

Enfin, il faut sans cesse souligner le rôle joué par les partenaires sociaux dans la réforme des marchés du travail et l’utilité incontestable des conventions collectives pour réformer le droit du travail. De ce point de vue, il faudra que les partenaires sociaux utilisent davantage les possibilités juridiques offertes par le traité actuel.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Dans ce vote, comme nous nous y attendions, le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens a réussi à faire approuver certaines de ses propositions visant à renforcer la flexibilité en diminuant les droits des travailleurs. C’est pourquoi, conformément à notre position au sein de la commission de l’emploi et des affaires sociales, nous avons voté contre ce rapport.

Nous sommes extrêmement inquiets de constater que ce parlement adopte, une fois de plus, une approche néolibérale et qu’il répond aux demandes du patronat en recommandant une déréglementation plus poussée du droit du travail.

Les prémisses établis dans le livre vert de la Commission représentent - et le rapport ne le nie pas - une offensive sérieuse contre les droits que les travailleurs ont acquis après des siècles de lutte. En dépit de quelque contradictions, il encourage l’utilisation et l’extension de contrats de travail flexibles, avec des salaires et des droits sociaux réduits, une augmentation du temps de travail et une détérioration de la sécurité sociale et des conditions de retraite pour les travailleurs.

Nous sommes également très préoccupés par la tentative évidente d’induire les travailleurs en erreur en utilisant tout ce qui n’est actuellement pas rendu obligatoire par le droit du travail pour justifier cette attaque. Cela revient à essayer de légaliser quelque chose qui est pour l’instant illégal.

Mais la population et les travailleurs sont au courant de la situation, comme en attestent les différentes manifestations organisées pour protester contre ces politiques, comme, par exemple, la récente manifestation de Guimarães, à laquelle ont participé des milliers de travailleurs.

 
  
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  Hélène Goudin (IND/DEM), par écrit. - (SV) Le projet de rapport contient quelques points de vue plutôt intéressants. Premièrement, le considérant N affirme que «des centaines de milliers de femmes n’ont pas d’autre choix que d’accepter des conditions d’emploi irrégulières parce qu’elles font des travaux domestiques chez les autres ou qu’elles ont la charge de membres âgés de leur famille».

Les pays scandinaves sont, à deux reprises, cités en exemple pour démontrer que le niveau élevé de la protection contre le licenciement et des normes en matière de travail est tout à fait compatible avec une forte croissance de l’emploi (& 13) et que le droit, exercé par certains pays nordiques, de mener des actions collectives est conforme au traité CE, un droit qui doit être respecté par la Commission (& 18).

Je tiens seulement à signaler que la situation des femmes sur le marché du travail est très différente d’un État membre à l’autre. La façon dont les services de garde d’enfants et de prise en charge des personnes âgées sont organisés dans les différents États membres doit être déterminée sur la base des débats et des résultats lors des élections générales dans chaque État membre. Personnellement, je pense que la Suède a progressé en direction d’une société équitable et dans la conception d’un modèle qui permet aux femmes de pénétrer sur le marché du travail. Cependant, il revient aux électeurs de chaque État membre de décider quel modèle ils veulent soutenir dans leur pays.

 
  
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  Marie-Noëlle Lienemann (PSE), par écrit. -Je n’ai pas approuvé le rapport qui, au nom de la modernité, veut engager une nouvelle étape de flexibilité dans le travail faisant miroiter une flexicurité dont le volet sécurité est, hélas, quasiment nul.

C’est la flexibilité généralisée immédiate et certaine, et la sécurité, rare, aléatoire et pour plus tard. Tout y passe, le temps de travail, les salaires, les garanties, les conditions de travail. Nous sommes à des années lumières de la défense d’un modèle social européen. Pour aller à la flexicurité, commençons par plus de sécurité car il y a trop de flexibilité imposée aux salariés!

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté en faveur du présent rapport, qui est axé sur la sécurité de l’emploi tout au long de la vie d’un travailleur plutôt que sur la protection de certains emplois. Il importe, selon moi, de faciliter, au sein de l’UE, l’obtention d’un emploi ainsi que la possibilité de passer d’un emploi à un autre.

 
  
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  Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL), par écrit. - (EL) J’ai refusé de voter en faveur du rapport Protasiewicz sur la flexicurité, comme l’a fait l’ensemble de la gauche européenne, car la protection de la stabilité de l’emploi et de la sécurité des travailleurs est affaiblie au nom d’une flexibilité dans les relations de travail. Le néologisme de «flexicurité» est utilisé afin de cacher une ambition néolibérale. Au nom de la concurrence et du profit des entreprises, les licenciements seront maintenant facilités et «gratuits» pour les entreprises, et le coût de la protection des jeunes chômeurs sera entièrement répercuté sur la société dans son ensemble.

La responsabilité des entreprises envers les travailleurs est remplacée par la responsabilité de la société envers les chômeurs. Les négociations collectives et le rôle des syndicats sont radicalement affaiblis dans le cadre du nouveau modèle. Les contrats individuels tendent à devenir la norme, permettant ainsi aux employeurs de licencier plus facilement, sans devoir donner de raisons particulières. Il devient de moins en moins facile d’organiser un syndicat. En avançant des propositions, tant au sein de la commission de l’emploi et des affaires sociales qu’en plénière, la gauche européenne, en coopération avec les syndicats, essaie de protéger tous les travailleurs, quelle que soit la forme de leur contrat de travail.

Elle soutient que le droit de mener des actions collectives forme une partie importante du droit du travail. Les États membres sont appelés à promouvoir un emploi stable, régulier, et à préserver et améliorer les droits des travailleurs, les normes en matière d’emploi et un niveau élevé de protection sociale.

 
  
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  Carl Schlyter (Verts/ALE), par écrit. - (SV) Le contenu politique du rapport est globalement constructif, mais, malheureusement, il transfère une trop grande partie du droit du travail au niveau de l’UE. À long terme, cela risque de mettre en péril le droit du travail national et le modèle suédois, parce que l’accent est mis sur le marché et parce que la droite domine. Je ne peux, dès lors, voter en faveur de ce rapport et je préfère m’abstenir.

 
  
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  Olle Schmidt (ALDE), par écrit. - (SV) Je soutiens le rapport, mais je voudrais poser trois questions de principe sur lesquelles il n’était pas possible de voter.

La première concerne les petites entreprises. Il est relativement évident que nous pouvons améliorer la sécurité des travailleurs et augmenter la flexibilité tout en ayant des règles plus simples pour les petites entreprises. Le rapport n’a pas tenu compte de ce fait et je le déplore vivement.

Le deuxième point que je voudrais soulever concerne l’approche scandinave ou, pour reprendre la formulation du rapport, la situation scandinave. Il existe pourtant d’énormes différences entre les pays scandinaves. L’ancien gouvernement social-démocrate suédois n’a pas suffisamment travaillé ni sur la flexibilité, ni sur la sécurité, ce qui a conduit à la situation actuelle en Suède, qui est radicalement différente de celle du Danemark. C’est particulièrement vrai en ce qui concerne le chômage des jeunes, qui est trois fois plus élevé en Suède qu’au Danemark.

Le dernier point que je voudrais aborder concerne la place des femmes dans la vie sociale et dans la vie professionnelle. En effet, le rapport présente une vision complètement arriérée de l’égalité des sexes.

 
  
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  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. - (NL) L’Europe ne peut être une Europe sociale, si elle ne parvient pas à instaurer un système de normes sociales minimales applicables à tous les types de travailleurs dans un marché unifié caractérisé par la libre circulation. En réalité, cette question est également au centre du livre vert de la Commission intitulé «Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXIe siècle». Le rapport Protasiewicz affirme que toute réforme du droit du travail devrait dûment tenir compte des principes de l’égalité des genres, de non-discrimination, de travail décent, de protection pour tous les travailleurs (quelle que soit la forme de leur contrat de travail) et du rôle essentiel joué par les partenaires sociaux et les autres organisations représentatives de la société civile lors de l’élaboration de la législation du travail.

Un droit du travail amélioré est capable de s’adapter aux changements, de protéger les travailleurs et de réduire l’incertitude. Si nous voulons que le droit du travail puisse relever les défis du XXIe siècle, nous aurons besoin d’instruments forts capables de freiner la croissance de l’économie informelle et de l’exploitation. Le rapport demande également une plus grande convergence entre les États membres, de façon à renforcer la sécurité juridique, par exemple en ce qui concerne l’emploi transfrontalier.

Je soutiendrai le rapport, même si je déplore l’absence de toute référence au principe du salaire égal à travail égal. De plus, certains paragraphes n’ont pas la force nécessaire, par exemple, en ce qui concerne le temps de travail, la formation (l’accès à …, au lieu du droit à …) et la relation entre le droit du travail et l’apprentissage et la formation tout au long de la vie.

 
  
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  Konrad Szymanski (UEN), par écrit. - (PL) Le rapport sur la mise en œuvre des changements proposés par la commission de l’emploi et des affaires sociales qui n’ont pas été rejetés par le Parlement européen vise à étendre des solutions excessivement rigides en matière de droit du travail. Il deviendra difficile de créer de nouveaux emplois et de nombreuses personnes seront condamnées à rester au chômage.

Il transpose également cette expérience négative dans des pays qui disposent d’un marché du travail plus compétitif.

C’est pourquoi je n’ai pas été en mesure de le soutenir lors du vote en plénière.

 
  
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  Georgios Toussas (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Le rapport est le résultat d’un nouveau compromis politique de la coalition - désormais familière - des représentants de la ploutocratie européenne, le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens, les sociaux-démocrates et les libéraux, et avance dans une direction totalement réactionnaire et hostile aux travailleurs. Ce rapport:

- Considère que les réformes réactionnaires du droit du travail sont nécessaires afin d’atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne.

- Annonce qu’il importe plus aux travailleurs d’avoir une sécurité tout au long de leur vie professionnelle qu’une protection de l’emploi.

- Accepte et reconnaît la nécessité de dispositions relatives à la durée du travail suffisamment flexibles «pour répondre aux besoins des employeurs et des travailleurs».

- Encourage la coopération de classes entre les «partenaires sociaux» en vue de renforcer la compétitivité des entreprises.

- Cherche à transformer les conventions collectives, qui constituent un outil de défense des intérêts de la classe ouvrière, en un «outil visant à promouvoir un partenariat social».

Ce rapport soutient la philosophie de base de la «flexicurité», ainsi que la logique fondamentale et les ambitions du livre vert.

Le parti communiste grec a voté contre ce rapport et condamne l’entreprise dangereuse menée par les porte-parole politiques des monopoles, qui est encouragée au détriment de la classe ouvrière et des travailleurs en général.

 
  
  

- Résolution B6-0266/2007

 
  
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  Hubert Pirker (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, l’intégration européenne implique l’instauration d’une coopération économique qui, à son tour, conduit à une libre circulation accrue et effective des travailleurs. La directive concernant le détachement de travailleurs dont nous débattons aujourd’hui est l’instrument idéal pour empêcher le dumping des salaires, d’une part, et les distorsions de la concurrence, d’autre part. Malheureusement, l’évaluation de la mise en œuvre de la directive qui a été entreprise par la Commission a révélé que les contrôles dans les États membres étaient problématiques. Cette directive n’est utile et efficace que si les mécanismes de contrôle requis fonctionnent correctement au niveau des États membres et que des sanctions sont prévues.

Si, au vu de leur évaluation, la Commission décidait de réduire ou de simplifier les contrôles, ce serait sans aucun doute une mauvaise décision et nous serions obligés de rejeter toute proposition de ce genre. J’invite plutôt la Commission à veiller à ce que les contrôles vérifient que les conventions collectives et les règles nationales en matière de salaires sont bel et bien respectées.

 
  
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  Françoise Castex (PSE), par écrit. - J’ai voté en faveur de la proposition de résolution sur le détachement de travailleurs dans le cadre de la prestation de services.

Je suis convaincue que la pleine mise en œuvre de la directive 96/71/CE est primordiale pour parvenir à un juste équilibre entre la libre prestation de services et la protection des travailleurs, notamment contre le dumping social.

J’estime qu’il serait opportun que, dans les États membres où la directive est mise en œuvre par voie de conventions collectives, les partenaires sociaux puissent accéder directement à l’information sur les entreprises détachant des travailleurs afin d’être en mesure d’exercer un contrôle efficace.

Enfin, j’invite les États membres à réfléchir à une future révision de leur réglementation relative aux définitions et aux instruments, de façon à pouvoir combattre les sociétés «boîtes aux lettres» et le faux travail indépendant.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Vu l’augmentation constante du nombre de cas où des travailleurs, en particulier des travailleurs temporaires, se font exploiter dans divers pays de l’UE, il est décevant d’observer que le Parlement européen n’a pas envoyé un signal clair à la Commission, laquelle n’exige pas pour l’instant qu’il soit mis fin à cette situation et n’exige pas non plus de manière claire le respect des normes minimales essentielles de protection des travailleurs et des conditions d’emploi applicables aux travailleurs détachés.

Sur certains aspects, le texte adopté ne va pas aussi loin que le texte que nous avons récemment réussi à adopter - le rapport Schrödter - sur le détachement des travailleurs. C’est pourquoi nous votons contre ce texte.

Nous déplorons que nos propositions aient été rejetées, en particulier celles qui demandent que la société contractante possède un représentant légal dans le pays d’accueil, que les documents nécessaires soient conservés sur le lieu de travail, qu’en cas d’actes illégaux, une enquête soit diligentée afin de déterminer les responsabilités, et que le recrutement des travailleurs sous de fausses raisons soit combattu.

Nous condamnons fermement la communication déséquilibrée de la Commission, dans la mesure où celle-ci considère les mesures visant à protéger les travailleurs comme disproportionnées, mais ne considère pas comme disproportionnée - et n’examine même pas - l’application insuffisante de la directive, insuffisante car les contrôles sont insuffisants dans certains États membres.

 
  
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  Marian Harkin (ALDE), par écrit. - (EN) La directive sur le détachement de travailleurs, lorsqu’elle est correctement appliquée, fournit un bon niveau de protection aux travailleurs détachés. Des rapports de la Commission signalent cependant que, dans de nombreux cas, la directive est mal respectée et les travailleurs ne bénéficient pas de la protection à laquelle ils ont droit. Cela a engendré un dumping social et une course vers le bas. Dans ce contexte, les États membres devraient être en mesure d’exiger une déclaration préalable de la part du prestataire de services afin de lui permettre de vérifier le respect des conditions d’emploi.

 
  
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  José Albino Silva Peneda (PPE-DE), par écrit. - (PT) Je soutiens la proposition, car je pense qu’il est nécessaire de promouvoir la mobilité des travailleurs dans l’Union européenne. Une plus grande mobilité contribuera à dynamiser le marché intérieur, ce qui conduira à une meilleure croissance économique et à plus d’emplois.

Le marché intérieur de l’UE a encore un grand potentiel de développement dans de nombreux domaines, notamment dans celui de la libre circulation des travailleurs. Compte tenu des situations économiques et sociales très différentes des divers États membres, je suis fermement convaincu qu’il n’est ni possible, ni souhaitable d’harmoniser la législation du travail.

Néanmoins, je pense que des efforts devraient être faits dans toute l’Union afin d’arriver à un accord sur la définition du statut de «travailleur» et de «travailleur indépendant». Il convient également de veiller à la bonne mise en œuvre des différentes directives européennes déjà en vigueur, notamment en ce qui concerne le détachement des travailleurs.

En particulier, il importe d’améliorer la coordination et l’échange d’informations entre les États membres sur la base de critères transparents.

 
  
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  Georgios Toussas (GUE/NGL), par écrit. - (EL) La directive 96/71/CE concernant le détachement des travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services et les communications de la Commission européenne (COM(2006)0159 du 4 avril 2006 et COM(2007)0304 du 13 juin 2007) sont utilisées par les monopoles dans le cadre de la politique anti-ouvrière conduite par l’UE et les gouvernements des États membres pour saper les conventions collectives et les droits sociaux et salariaux des travailleurs en général, et ce dans le but de maximiser les profits du capital.

Nous estimons que les propositions contenues dans la proposition de résolution sur le détachement des travailleurs, non seulement ne mettent pas un terme à cette politique antipopulaire, mais sont utilisées par les monopoles pour étendre le principe «à travail égal, salaire inégal» pour les travailleurs détachés. C’est pourquoi le groupe du parti communiste grec a voté contre cette proposition de résolution sur le détachement de travailleurs.

 
  
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  Le Président. - Les explications de vote sont terminées.

 
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