Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 11 juillet 2007 - Strasbourg

20. Heure des questions (questions au Conseil)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle l’heure des questions (B6-0133/2007).

Nous examinerons une série de questions au Conseil.

J’appelle la question nº 1 de M. Medina Ortega (H-0448/07):

Objet: Aides pour le sauvetage de naufragés

Sachant qu’un État membre de l’UE ne remplit manifestement pas ses obligations internationales quant au sauvetage de naufragés en se refusant à accepter sur son territoire des personnes recueillies sur des navires d’autres États, le Conseil envisage-t-il d’adopter des mesures pour garantir le respect des obligations de cet État sur l’ensemble du territoire de l’Union, y compris, le cas échéant, des aides pour les particuliers et les institutions publiques qui assument les responsabilités découlant des obligations humanitaires dudit État au titre du droit international?

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. (PT) Comme le sait l’honorable député, le Conseil n’est pas en mesure de vérifier si, oui ou non, les États membres respectent les différentes obligations internationales qui leur incombent en vertu des conventions internationales.

La situation actuelle ayant trait aux frontières maritimes méridionales de l’Union européenne a été débattue au Conseil du 12 juin. Le Conseil a l’intention de procéder à une analyse approfondie de certaines propositions présentées par Malte en ce qui concerne les récents événements en Méditerranée, qui tiendra compte des instruments internationaux pertinents, comme les conventions SOLAS et SAR. L’étude de la Commission sur les instruments juridiques internationaux relatifs à l’immigration clandestine par voie maritime se verra aussi prêter l’attention qu’elle mérite.

En outre, la nécessite de doter Frontex des ressources nécessaires pour mener son mandat a bien a été notée, et la Commission entend augmenter son budget opérationnel pour 2007. Les États membres ont également été invités à respecter leur engagement à s’assurer que les données soient inscrites dans le registre centralisé de l’équipement technique disponible.

  Manuel Medina Ortega (PSE). - (ES) Monsieur le Président en exercice du Conseil, je voudrais commencer par vous remercier d’avoir répondu à ma question en premier. Je souhaite bonne chance à la présidence portugaise, parce que nous avons tous besoin que vous réussissiez.

Deuxièmement, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je voudrais faire part de ma grande inquiétude quant à l’insuffisance des accords du 2 juin. L’UE, qui est la communauté d’États la plus riche au monde, ne peut se permettre de continuer d’autoriser un pays à laisser des dizaines de naufragés périr en mer en raison d’un manque de mesures pratiques. Je pense que l’UE dispose de suffisamment de moyens et, pourtant, les ressources dont nous disposons pour faire face à ces situations - en particulier Frontex - sont tout à fait insuffisantes. Il est honteux et inacceptable que l’UE se comporte ainsi en raison d’un manque de mesures économiques.

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. (PT) Je voudrais tout d’abord remercier l’honorable parlementaire d’avoir souhaité bonne chance à la présidence portugaise.

Je voudrais dire qu’il s’agit d’une question que la présidence portugaise considère non seulement comme importante, mais en fait comme une priorité. Dans son discours devant l’Assemblée ce matin, en exposant les priorités des six mois de la présidence portugaise, le Premier ministre portugais a souligné que les questions relatives à la lutte contre l’immigration clandestine seraient une priorité de la présidence portugaise. Nous travaillerons en effet d’arrache-pied à ces questions, mais toujours dans une perspective humanitaire, ce qui est fondamental pour nous.

Vous n’êtes pas sans savoir que le dernier Conseil européen a pris certaines mesures dans ce domaine. Bien sûr, on peut toujours, et sans doute devrait-on, en faire plus. Néanmoins, je répète que nous considérons ce problème comme une priorité. Il forme une grande partie de la liste de priorités de la présidence portugaise; l’honorable député peut donc être assuré que nous ferons tout notre possible pour répondre aux inquiétudes justifiées qu’il a exprimées ici.

  Le Président. - J’appelle la

question nº 2 de Mme Panayotopoulos-Cassiotou (H-0451/07):

Objet: Fourniture de services adéquats et de qualité pour la prise en charge des enfants dans les États membres

L’absence d’infrastructures adéquates de prise en charge des enfants et les tarifs élevés auxquels ces services sont proposés empêchent souvent les hommes et les femmes de participer de manière égale au marché du travail et de se répartir également les responsabilités dans le cadre de la vie de famille.

Dans le programme de dix-huit mois des présidences allemande, portugaise et slovène (document 17079/06 de décembre 2006), il est indiqué que, conformément à la décision prise lors du Conseil de Barcelone (2002), la présidence portugaise soutiendra le renforcement de l’offre de services de qualité destinés à la prise en charge des enfants mais aussi des autres personnes dépendantes.

Quelles mesures le Conseil a-t-il l’intention de prendre pour réglementer l’adéquation et la qualité de ces services?

Comment les propositions visant à satisfaire la nécessité de concilier vie familiale et vie professionnelle en soutenant la prise en charge des enfants et des personnes dépendantes peuvent-elles renforcer l’emploi et conduire à une reconnaissance du travail informel et à une consolidation des qualifications acquises grâce à l’expérience par une éventuelle formation théorique complémentaire?

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. (PT) L’honorable parlementaire a posé une question extrêmement pertinente dans le cadre des mutations en cours sur le marché du travail européen à la lumière de la stratégie de Lisbonne.

En ce qui concerne la question spécifique de l’honorable députée concernant les mesures prévues par le Conseil et l’impact éventuel des propositions dans ce secteur, il est évident que le Conseil ne peut agir qu’au moyen de canaux législatifs sur la base d’une proposition de la Commission. C’est ce qui est prévu dans les Traités.

Pour le moment, aucune proposition législative relative à la prise en charge des enfants n’est analysée. La fourniture de services adéquats et de qualité pour la prise en charge des enfants relève toujours des États membres. Bien que les objectifs de Barcelone aient été mis en œuvre dans toute l’UE, le Conseil les a réitérés dans le pacte européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes adopté en mars 2006, lorsque le Conseil a décidé que la disponibilité de structures de prise en charge des enfants de bonne qualité devait être augmentée, conformément aux objectifs internes de chaque État membre.

Nous tenons aussi à souligner que le Conseil a par ailleurs réitéré son engagement concernant les politiques axées sur la famille, dont la prise en charge des enfants, dans les conclusions adoptées le 30 mai 2007 sur l’importance des politiques axées sur la santé en Europe et la création d’une Alliance pour les familles.

L’honorable députée a également mentionné le programme de 18 mois couvrant les présidences allemande, portugaise et slovène, selon lequel l’un des principaux objectifs des trois présidences est de renforcer le modèle social européen, qui fait partie intégrante de la stratégie de Lisbonne. Ce programme prévoit également que, dans ce contexte particulier, l’accent sera placé sur un meilleur équilibre entre travail, famille et vie privée, des infrastructures efficaces de prise en charge des enfants et l’aide aux personnes âgées et handicapées.

Dans son effort en vue d’atteindre ce but, la présidence portugaise organise aussi une conférence sur l’équilibre entre travail, vie privée et famille: les nouveaux défis pour les partenaires sociaux et les politiques publiques. Cette conférence se tiendra à Lisbonne les 12 et 13 juillet 2007 et commence donc demain.

  Marie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE). - (EL) Je salue moi aussi la nouvelle présidence et remercie le représentant de la présidence portugaise pour sa réponse.

Bien sûr, les 12 et 13 juillet, c’est demain et après-demain. Afin de raviver l’intérêt de tous, je voudrais demander si des mesures peuvent être élaborées dans le cadre des qualifications, une question sur laquelle nous avons d’autres décisions législatives du Conseil et du Parlement.

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. (PT) Je remercie l’honorable députée d’avoir souhaité bonne chance à la présidence portugaise. En lisant la liste des priorités de la présidence portugaise, vous aurez remarqué l’attention et l’importance que nous avons attachées aux questions sociales, et en particulier à celles concernant le lien entre travail et famille.

S’agissant de la question spécifique que vous venez de poser, le Conseil est de toute évidence disposé à étudier et à envisager toutes les propositions, et la Commission a naturellement un rôle important à jouer à cet égard. Dès que la Commission proposera des mesures complémentaires ou autres dans ce domaine, le Conseil sera bien sûr prêt à en débattre. Dès lors que la présidence portugaise souligne l’importance de la politique sociale et du modèle social européen dans le cadre de son programme, elle tient évidemment tout particulièrement à examiner toutes les propositions qui lui sont soumises.

  Le Président. - J’appelle la

question nº 3 de Mme Ludford (H-0454/07):

Objet: Absence d’accord sur la décision-cadre en matière de droits procéduraux

Le Conseil est-il fier de ne pas avoir pu trouver d’accord sur une mesure ayant trait aux droits juridiques des suspects et des personnes mises en cause sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne (la proposition de décision-cadre du Conseil relative à certains droits procéduraux accordés dans le cadre des procédures pénales)? Quel signal est envoyé aux partenaires de l’UE si les 27 États membres ne sont pas capables de convenir de normes minimales garantissant un traitement et un procès équitables au titre d’une mesure conçue comme un complément essentiel et attendu du mandat d’arrêt européen? Comment cette attitude peut-elle renforcer la voix de l’Europe en faveur des droits de l’homme dans le monde? Quelles mesures la présidence portugaise prendra-t-elle pour relancer cet instrument si nécessaire?

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. (PT) Le Conseil est déçu de ne pas avoir pu trouver d’accord sur cette question lors de la session organisée à Luxembourg les 12 et 13 juin, bien que l’analyse et l’adoption de cette décision-cadre aient été une priorité non seulement pour la présidence allemande, mais aussi pour les présidences précédentes, depuis la présentation de la proposition de la Commission au Conseil le 28 avril 2004.

Dans ce contexte, je voudrais rappeler à l’honorable députée que, les 1er et 2 juin 2006, le Conseil s’est mis d’accord sur les principes devant régir le travail futur sur cette proposition. Il a été conclu que la portée de la décision-cadre proposée se limiterait au droit à l’information, au droit à une assistance juridique, au droit à une assistance juridique gratuite, au droit à un interprète et au droit à la traduction des documents de procédure. Lors de sa session des 15 et 16 juin 2006, le Conseil a demandé la fin des négociations sur les droits procéduraux accordés dans le cadre des procédures pénales. Lors de sa session du 19 avril 2007, le Conseil a conclu que les travaux sur cette question doivent se poursuivre, en vue d’obtenir un consensus sur la portée de l’instrument lors du Conseil européen de juin. La question à résoudre consistait à déterminer si l’Union était compétente pour légiférer sur les cas purement nationaux ou si la législation - et je ferai remarquer qu’au moins 21 États membres partageaient cet avis - doit s’appliquer uniquement aux affaires transfrontalières.

Je voudrais souligner que la présidence allemande a notamment déployé tous les efforts pour obtenir un consensus sur cette question, en vain malheureusement. À son tour, la présidence portugaise tentera de trouver un moyen de progresser. Actuellement, nous sommes en train d’analyser le contenu du dossier résultant des débats du Conseil des 12 et 13 juin 2007.

  Sarah Ludford (ALDE). - (EN) Dans certains États membres, le respect des droits repris dans la Convention européenne des droits de l’homme est très limité, nous avons donc besoin de mesures expliquant bien clairement les droits à l’information, à l’aide juridique, à l’interprétation, etc. En effet, le Conseil de l’Europe a accueilli favorablement la décision cadre minimisant de ce fait complètement la protestation - du Royaume-Uni, par exemple - selon laquelle elle nuirait à la Convention européenne des droits de l’homme. Je suis ravie de ce qu’a dit la Présidence.

Monsieur le Président en exercice, pensez-vous que les changements prévus au Traité de passer au vote à la majorité qualifiée et à la codécision seront utiles? Essaierez-vous, peut-être, de trouver comment arriver à une coopération améliorée? Essaierez-vous d’encourager quelque chose de semblable au Traité de Prüm pour les droits - peut-être une initiative d’un État membre? Comment vous y prendrez-vous pour garantir, en pratique, que nous obtiendrons cette mesure absolument vitale pour répondre au mandat d’arrêt européen et aux autres mesures qui ont rendu les poursuites judiciaires plus faciles, afin que nos concitoyens sachent que leurs droits sont vraiment importants dans l’UE?

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. (PT) Je pense qu’il est encore un peu tôt pour répondre exhaustivement à toutes les questions que vous avez posées. C’était une seule question, mais elle contenait plusieurs sections différentes et ouvrait plusieurs possibilités. J’ai indiqué que notre présidence n’a débuté qu’il y a quelques jours. Nous analysons actuellement le contenu des dossiers pour voir comment nous pouvons avancer sur cette problématique.

Vous avez par exemple parlé de faciliter la procédure de codécision au moyen du vote à la majorité qualifiée, d’une application plus fréquente de la majorité qualifiée. Pour autant que je sache, cette possibilité n’est pas celle qui figure actuellement dans les Traités, mais elle devrait se trouver dans ledit «traité de réforme», qui n’en est même pas encore au stade de la négociation en Conférence intergouvernementale. Ce que je peux assurer à l’honorable parlementaire, c’est que, comme vous l’aurez remarqué dans mon intervention, nous attribuons une grande importance et urgence à cette question. À la lumière de l’ensemble du processus à ce jour, et vu tout l’historique de la question, nous nous efforcerons de trouver la solution qui mérite le plus le soutien de tous les États membres.

  Le Président. - Son auteur étant absent, la question n° 4 est caduque.

J’appelle la question nº 5 de M. Posselt (H-0459/07):

Objet: Renforcement de la coopération en Méditerranée

Quel jugement la présidence du Conseil porte-t-elle sur la proposition du président français Sarkozy de renforcer la coopération en Méditerranée et quelles mesures le Conseil envisage-t-il pour éviter l’échec du processus de Barcelone?

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. (PT) Il va sans dire que la présidence salue toute initiative ou proposition concernant les relations entre l’Union européenne et les pays de la Méditerranée visant à renforcer la coopération euro-méditerranéenne. Cette région a toujours été, et restera, à la tête de l’ordre du jour de l’UE.

Pour le moment, nous ne disposons pas de détails spécifiques sur les idées proposées par le président français à cet égard, et je ne suis donc pas en mesure de formuler des commentaires sur celles-ci pour l’heure.

  Bernd Posselt (PPE-DE). - (DE) J’ai deux brèves questions complémentaires. Premièrement, comment envisagez-vous d’améliorer et de renforcer la coopération avec l’Afrique du Nord? Elle n’est actuellement pas satisfaisante. Deuxièmement, envisageriez-vous de créer une Communauté méditerranéenne comme alternative à l’adhésion à part entière de la Turquie à l’UE?

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. (PT) Vous avez également dû voir dans notre document exposant les priorités de la présidence portugaise le renforcement de la relation entre l’Union européenne et la Méditerranée, et nous avons l’intention, dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen, d’organiser plusieurs réunions ministérielles à haut niveau sur une série de sujets. Il s’agit en effet d’un domaine important, auquel la présidence portugaise accordera toute son attention, comme le Premier ministre portugais l’a aussi dit très clairement ici aujourd’hui lors du débat sur les priorités de la présidence portugaise.

En ce qui concerne la coopération ou l’union euro-méditerranéenne, c’est-à-dire la proposition présentée par le président français, je répète ce que j’ai déjà dit: nous voulons et devons avoir une idée plus claire des propositions concrètes qui seront effectivement soumises, de sorte que nous puissions avoir une vue d’ensemble du cadre des relations entre l’Union européenne et la Méditerranée.

  Le Président. - La question n° 6 n’est pas appelée, son sujet figurant déjà à l’ordre du jour de la présente session.

Leurs objets étant apparentés, j’appelle simultanément les questions nos 7 et 8:

Question nº 7 de Mme McGuinness (H-0464/07):

Objet: Importations de bœuf brésilien dans l’UE

Des éléments de plus en plus nombreux indiquent que les normes et contrôles en vigueur dans le secteur du bœuf brésilien présentent de graves lacunes, se prêtent à des abus généralisés et sont très loin d’être aussi stricts que les règles équivalentes applicables aux agriculteurs européens. Cependant, l’UE continue à accepter les importations de bœuf brésilien.

Dans ce contexte, le Conseil compte-t-il agir pour protéger les producteurs de bœuf européen et les consommateurs, et pour veiller à ce que les producteurs et les consommateurs aient la garantie que la totalité de la viande de bœuf sur le marché européen répond à des normes identiques et élevées?

Question nº 8 de M. Aylward (H-0468/07):

Objet: Accord séparé entre l’UE et le Brésil dans le secteur du bœuf

Le Conseil européen peut-il indiquer s’il compte tenter d’obtenir un accord individuel entre l’UE et le Brésil concernant les importations de bœuf brésilien dans l’UE, dans le cas où les négociations à l’OMC ne progresseraient pas au cours des prochains mois? Pour la conclusion d’un tel accord entre le Brésil et l’UE, le Conseil européen doit-il donner un mandat spécial au commissaire Mandelson, ou celui-ci peut-il déjà conclure un tel accord dans le cadre de son mandat de négociation?

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. (PT) Monsieur le Président, je demanderai aux honorables parlementaires de consulter la réponse de la présidence allemande à la question orale H-0394/07 du 20 juin 2007, c’est-à-dire il n’y a pas longtemps.

Le Conseil voudrait tout d’abord souligner qu’en ce qui concerne les nouvelles propositions législatives, il appartient naturellement à la Commission d’exercer son droit d’initiative. S’agissant de la question spécifique des importations de bœuf, nous devons tenir compte du fait que, conformément au droit communautaire, la Commission est compétente pour gérer la clause de sauvegarde. Par conséquent, le Conseil n’a aucune influence directe sur les décisions prises par la Commission dans ce domaine.

  Mairead McGuinness (PPE-DE). - (EN) La réponse fut courte, mais la question est très sérieuse et elle ne disparaîtra pas. Ce qui est examiné ici, c’est la différence des normes entre le Brésil et l’Europe; ce que nous exigeons de nos producteurs et ce que nos consommateurs attendent, et ce que l’UE reçoit comme bœuf venant du Brésil.

Je remarque dans vos priorités, Monsieur le Président en exercice, que vous entretenez une relation spéciale avec le Brésil et que vous cherchez un dialogue politique spécifique avec ce pays. J’insiste sur le fait que nous essayons d’obtenir une interdiction de ces importations et je pense qu’en termes de sécurité et de protection du consommateur, c’est vraiment le moins que l’on puisse faire.

En ce qui concerne l’accord commercial, j’aimerais que vous répondiez à cette question en particulier et sur ses chances d’aboutir.

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. (PT) Très brièvement, Monsieur le Président, je tiens à vous remercier d’avoir souhaité bonne chance à la présidence portugaise et à dire à l’Assemblée qu’à l’initiative de cette présidence, le premier sommet UE-Brésil s’est récemment tenu à Lisbonne. Je pense que ce sommet donnera le ton des futures relations entre l’UE et le Brésil, auxquelles nous voudrions bien sûr voir franchir une nouvelle étape. Le dialogue stratégique que nous établirons avec le Brésil devrait tout englober - des questions allant de l’économie au commerce en passant par l’énergie et les changements climatiques. Je crois que ces questions et d’autres continueront d’avoir leur place. C’est ce que je voulais dire à l’honorable parlementaire.

  Le Président. - Les questions nos 9 et 10 ne sont pas appelées, leur sujet figurant déjà à l’ordre du jour de la présente session.

Les questions nos 11 à 13 ont été retirées.

Leurs auteurs étant absents, les questions nos 14 à 18 sont caduques.

J’appelle la question nº 19 de Mme Morgantini (H-0496/07):

Objet: Maire kurde licencié pour avoir offert des services multilingues à la population

Le Conseil d’État turc a décidé le 14 juin dernier de licencier le maire kurde Abdullah Demirbas et de dissoudre le conseil municipal de la circonscription de Sur (ville de Diyarbakir) au motif qu’il offrait à la population des services administratifs en turc, kurde, anglais et cyriaque. Selon une enquête de 2006, les citoyens de langue kurde représentent 72 % de la population de la circonscription.

Tout individu a le droit d’utiliser sa propre langue maternelle. Par leur décision, les autorités turques portent atteindre aux droits culturels et linguistiques et à la liberté d’expression des minorités, critères fondamentaux pour pouvoir faire partie de l’Union européenne.

Le Conseil a-t-il l’intention de prendre des mesures pour riposter à cette grave violation et a-t-il l’intention d’aborder cette question au cours de ses entretiens avec les autorités turques afin d’obtenir que le maire et le conseil municipal soient rétablis dans leurs fonctions et de garantir la cohabitation pacifique de toutes les personnes vivant en Turquie?

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. (PT) Grâce à l’efficacité de tous ceux qui travaillent avec moi, il a été facile de trouver la question 19, à laquelle vous avez fait référence, et je suis ravi de vous donner une réponse.

Selon nous, l’approche des droits des minorités adoptée par la Turquie reste restrictive. En ce qui concerne les droits culturels, des amendements législatifs ont été déposés, comme vous le savez, en vue d’autoriser l’enseignement et la diffusion d’émissions dans d’autres langues que le turc. Toutefois, le système de l’éducation publique maintient des restrictions à l’égard de l’apprentissage des langues. Par ailleurs, des restrictions générales demeurent quant à l’utilisation d’autres langues que le turc dans la vie politique et dans l’accès aux services publics.

À l’évidence, la Turquie doit fournir de nouveaux efforts considérables dans ce domaine. La Turquie doit garantir la diversité cultuelle et promouvoir le respect et la protection des minorités en vertu de la convention européenne des droits de l’homme et des principes établis dans la convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l’Europe, dans le respect des meilleures pratiques des États membres.

Il ne doit y avoir aucun doute quant au fait que l’UE attache beaucoup d’importance à cette question en tant que partie intégrante du processus de réforme en cours en Turquie et continuera de suivre et d’évaluer de près les progrès réalisés dans ce domaine.

  Luisa Morgantini (GUE/NGL). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la réponse est, en principe, très correcte, même si j’avais également demandé si vous aviez l’intention d’aborder cette question à l’aide de mesures spécifiques.

J’ai cité l’exemple spécifique d’un maire kurde licencié pour avoir offert des services linguistiques municipaux dans sa langue, dans une région où 72 % de la population est kurde. C’est pourquoi je voulais demander si le Conseil a l’intention de prendre des mesures pour résoudre cette question durant le dialogue en demandant, par exemple, que le maire soit rétabli dans ses fonctions, car, depuis lors, il est même devenu illégal d’écrire les noms des villages en kurde, et le bureau du gouverneur de Diyarbakir, par exemple, s’y est opposé hier et a pratiquement destitué le conseil municipal, qui voulait que les noms de rue soient écrits à la fois en kurde et en turc.

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. (PT) Monsieur le Président, je voudrais très brièvement dire à l’honorable députée que toutes les questions concernant le dialogue sur des questions telles que les droits de l’homme et le respect des minorités font l’objet d’un suivi très étroit et approfondi de l’UE. Cela s’applique à ce cas et à d’autres. Soyez assurés que nous le ferons.

  Bernd Posselt (PPE-DE). - (DE) Je voulais poser une autre question. La Turquie annonce toujours des amendements législatifs, mais n’adopte jamais les lois, et la situation empire. C’est pourquoi je voudrais demander si vous pensez que la loi sur la langue que vous avez mentionnée et la législation sur la liberté d’expression religieuse que nous avons citée seront réellement promulguées cette année? Que fera le Conseil si elles ne sont pas passées cette année?

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. (PT) Tout ce que je puis dire à l’honorable parlementaire, c’est que je souhaite et espère que ce sera effectivement le cas. En fait, les autorités nationales de Turquie sont habilitées à adopter tous les actes législatifs qu’elles souhaitent. Le Conseil ne dispose d’aucun moyen, comme vous pouvez l’imaginer, pour obliger la Turquie à adopter une législation. Naturellement, le Conseil peut faire connaître ses souhaits sur n’importe quelle question et faire part de sa satisfaction. C’est bien entendu ce que nous avons fait, comme vous le savez, dans le cadre du processus de négociation pour l’adhésion de la Turquie à l’UE. De toute évidence, ces questions ont aussi des répercussions sur ce processus de négociation.

  Le Président. - J’appelle la

question n° 20 de M. Rutowicz (H-0497/07):

Objet: Sécurité énergétique dans l’Union européenne pour les 20 prochaines années

L’approvisionnement en matières premières traditionnelles nécessaires pour produire de l’énergie pose de plus en plus de problèmes: c’est au point qu’elles commencent être utilisées comme moyens de pressions politiques.

Quel degré de sécurité énergétique le Conseil ambitionne-t-il pour l’Union européenne? Existe-t-il des programmes opérationnels d’action pour garantir cette sécurité au cours des 20 prochaines années?

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. (PT) Monsieur le Président, je voudrais dire que la sécurité de l’approvisionnement est l’un des trois objectifs de la politique énergétique de la Communauté; le but de cette politique est d’atteindre la plus grande sécurité énergétique possible. Cela dit, comme les autres politiques communautaires, le politique énergétique doit aussi prendre d’autres facteurs en considération, comme les coûts, les règlements du marché intérieur et, surtout, les objectifs globaux de l’UE concernant les changements climatiques. La sécurité énergétique n’est pas un but objectif et quantifiable auquel on peut attribuer une valeur numérique. Elle doit être considérée comme un processus dynamique dépendant de l’interaction de l’UE avec les pays tiers et des préférences des citoyens de l’UE en matière de bouquet énergétique et de développement technologique.

Ensuite, en réponse à la première question, le Conseil n’a pas fixé d’objectif pour la sécurité énergétique, comme l’a mentionné l’honorable parlementaire, et, d’après ce que sait le Conseil, aucune proposition législative de cette nature n’est en cours d’élaboration par la Commission. La présidence du Conseil voudrait également souligner que l’un des principaux objectifs de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique énergétique intérieure et extérieure de la Communauté pour ces prochaines décennies est de garantir et d’améliorer la sécurité de l’approvisionnement au sein de l’UE. Cela a été répété clairement, comme vous le savez, dans les conclusions du Conseil européen des 8 et 9 mars 2007, qui pourraient presque être considérées comme historiques à cet égard.

Les principaux éléments de la politique énergétique de la Communauté qui contribuent directement ou indirectement à l’accroissement de la sécurité de l’approvisionnement, et qui resteront le principal moteur de l’amélioration de la sécurité de l’approvisionnement au sein de l’UE au cours des 20 prochaines années, comme le mentionne l’honorable parlementaire, sont, tout d’abord, la diversification, en ce qui concerne les sources et les fournisseurs d’énergie, deuxièmement, une augmentation de l’utilisation d’énergies renouvelables, troisièmement, une efficacité énergétique accrue et, quatrièmement, le renforcement des réseaux énergétiques de la Communauté.

Outre ces grands objectifs et ces grandes lignes directrices politiques, le plan d’action du Conseil, adopté en mars, expose plusieurs autres mesures, comme une étude des installations de stockage du gaz, la mise au point de mécanismes efficaces de réponse aux crises et la création d’un Observatoire de l’énergie, qui entraînera une sécurité accrue de l’approvisionnement pour l’UE dans son ensemble, et pour chaque État membre.

  Leopold Józef Rutowicz (UEN). - (PL) Je voudrais vous remercier avant tout pour votre réponse circonstanciée, mais je voudrais demander s’il existe un programme d’investissement, étant donné que les investissements énergétiques doivent être réalisés sur de nombreuses années et sont très coûteux. Un programme de ce type est-il envisagé?

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. (PT) Monsieur le Président, ce que nous avons prévu, c’est exactement ce que nous avons dit, et c’est le résultat du Conseil européen de mars.

Naturellement, il appartient maintenant au Conseil, sur la base de propositions de l’UE, de mettre en pratique ce qui était avant tout des décisions stratégiques, des décisions politiques, des décisions d’orientation. L’honorable député ne devrait pas douter que, du fait de leur urgence et leur importance, cette présidence et les autres présidences futures accorderont l’absolue priorité aux questions énergétiques dans l’ordre du jour interne et externe de l’Union. C’est un dossier que les institutions européennes devront naturellement aborder de façon globale et approfondie, certainement au cours des prochaines années, et, sur ce point, il n’y a, je le répète, absolument pas l’ombre d’un doute.

  Le Président. - Leurs auteurs étant absents, les questions nos 21 à 24 sont caduques.

J’appelle la question nº 25 de Mme Harkin (H-0515/07):

Objet: Protocole négocié avec la Grande-Bretagne concernant la charte des droits fondamentaux

Vu le protocole négocié par le Premier ministre Tony Blair sur la charte des droits fondamentaux et le droit que se sont réservé deux délégations d’adhérer au protocole britannique, le Conseil estime-t-il que les droits des citoyens différeront de quelque manière que ce soit, dans les trois États membres concernés, de ceux des citoyens des autres États membres, et peut-il préciser en quoi ces différences consisteront?

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. (PT) Monsieur le Président, je voudrais dire qu’il n’incombe pas au Conseil, ni au président en exercice, de commenter le mandat de la Conférence intergouvernementale résultant des négociations du Conseil européen de juin, en particulier la question de la charte.

Cela dit, à ce sujet, je peux vous renvoyer au mandat de la Conférence intergouvernementale, convenu par tous les États membres. L’annexe I au mandat 5, note de bas de page 19, est retranscrite dans le protocole; en d’autres termes, les effets du protocole sont définis dans le protocole même.

  Marian Harkin (ALDE). - (EN) Tout d’abord, je voudrais remercier la présidence portugaise pour sa réponse brève et je voudrais lui souhaiter bonne chance pendant son mandat. J’attends avec impatience une bonne relation de travail.

Mais je suppose, alors que vous dites que le Conseil ne peut pas répondre à cette question, qu’en même temps, en ce qui concerne le Royaume-Uni et la Pologne et même l’Irlande, le Royaume-Uni avait des raisons de demander une dérogation, et la Pologne et l’Irlande se sont réservées le même droit.

Soit la charte des droits fondamentaux a de la substance et un sens, soit elle n’en a pas. Soit ce n’est qu’une façade, soit elle a vraiment du poids. En tant que députée irlandaise, je suis très inquiète que les droits des citoyens de mon pays soient moindres que les droits des citoyens des autres États européens si mon pays ne ratifie pas cette charte.

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. (PT) Je voudrais ajouter que la présidence portugaise a reçu un mandat du Conseil, un mandat convenu par l’ensemble des 27 États membres. Il incombe à la présidence portugaise durant son mandat, de transformer ce mandat en un nouveau traité de réforme, ce que nous espérons faire rapidement, étant donné que l’Union européenne a besoin de ce nouveau traité de réforme.

  Le Président. - L’heure des questions est close.

(La séance, suspendue à 21h40, est reprise à 22 heures)

PRÉSIDENCE DE MME WALLIS
Vice-présidente