Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 11 juillet 2007 - Strasbourg

21. Surveillance démocratique dans le cadre de l’Instrument de Coopération au Développement (débat)

  La Présidente. - L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur la surveillance démocratique dans le cadre de l’instrument de coopération au développement.

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, chers collègues, c’est un plaisir pour moi d’être parmi vous. Je voudrais remercier le Parlement, et plus particulièrement les membres de la commission du développement, pour le dialogue constructif que nous avons pu avoir dans le cadre de la surveillance démocratique de nos projets de documents stratégiques.

J’ai réitéré à plusieurs reprises, notamment dans ma lettre conjointe avec mon collègue Louis Michel, adressée au président de la commission du développement et datée du 26 mars, notre engagement à examiner avec soin les observations de la commission sur les documents stratégiques, sur la préparation des programmes d’action annuels et sur la mise en œuvre de nos projets et programmes. Nous en sommes aujourd’hui à la phase de préparation de ces programmes. Certains vous ont déjà été présentés et le restant vous sera envoyé cet automne conformément à l’article 8 de la décision comitologie. Vous recevrez également, en même temps que ces programmes d’action annuels, des tableaux synoptiques expliquant en détail comment vos observations ont été prises en compte ou pourquoi nous n’avons pas pu les prendre en compte.

En outre, j’ai illustré cette semaine, dans une autre lettre adressée à M. Borrell, la façon dont nous avons pris en compte vos remarques et comment elles ont été transposées dans les programmes d’action annuels qui vous ont déjà été envoyés. Je suis dès lors quelque peu déçue d’entendre parler d’une proposition de résolution critique à l’égard de la programmation de la Commission. J’espère que cela ne remettra pas en question l’esprit d’ouverture de dialogue et de coopération dont nous faisons preuve et que nous sommes prêts à poursuivre.

Permettez-moi maintenant de répondre à quelques unes des questions soulevées par le Parlement à plusieurs reprises, notamment envers votre proposition de résolution. Nous sommes, bien sûr, pleinement engagés dans le principal objectif de réduction de la pauvreté et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement à l’aide de l’instrument de coopération au développement. Je voudrais souligner très clairement que toutes les activités planifiées dans nos documents stratégiques par pays sont des activités de développement et tombent dans les secteurs prioritaires identifiés dans l’instrument de coopération au développement. Il convient d’insister ici que la réglementation spécifie également que nous devons mener des approches différenciées selon chaque contact de développement et les besoins de tous les pays concernés. Les besoins en développement du Bangladesh, par exemple, ne sont pas les mêmes que ceux du Brésil. Nous sommes d’accord avec le point de vue du Parlement selon lequel la santé et l’éducation jouent un rôle de première importance dans l’élimination de la pauvreté et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement.

À ce stade, je voudrais réitérer l’engagement de la Commission à respecter la valeur de référence de 20 % pour les secteurs sociaux à l’horizon 2009 grâce à des programmes de projets ou à des soutiens budgétaires liés à ces secteurs, prenant une moyenne de toutes les zones géographiques. Les premiers programmes indicatifs pluriannuels pour 2007-2010 montrent déjà une contribution évidente à la référence générale pour la santé et l’éducation de base. Les programmes d’action annuels en cours d’adoption pour 2007 ont confirmé cette tendance. Dès que les projets et les programmes seront en phase de mise en œuvre, nous donnerons au Parlement des statistiques détaillées.

En ce qui concerne l’éligibilité à l’aide publique au développement, je voudrais vous rassurer sur le fait que, lors de la préparation des programmes d’action annuels, nous nous sommes assurés et nous nous assurerons du respect total des dispositions de l’instrument de coopération au développement concernant les critères de l’OCDE/CAD pour les programmes géographiques, tout en conservant la flexibilité prévue dans la réglementation sur les programmes thématiques. Bien sûr, une évaluation officielle de ce respect sera menée pendant la révision à mi-parcours qui débutera en 2009. La Commission a l’intention de faire des propositions pour modifier les réglementations si elle l’estime nécessaire.

En ce qui concerne les consultations des parties prenantes, nous sommes conscients que le processus de consultation doit encore être amélioré, y compris la participation des autorités locales et régionales. Notre aide au développement a toutefois également comme principe d’être menée par le pays partenaire et de contribuer aux plans de développement nationaux. Nous faisons donc tout ce que nous pouvons pour encourager les autorités nationales de chaque pays à consulter le parlement national, les autorités régionales et locales et la société civile sur leurs propres plans de développement en témoignage de leur bonne gouvernance.

Nos programmes d’action annuels expliqueront plus clairement ce que nous avons fait pour les consultations. Le récent programme d’action annuel sur le Cambodge en est un bon exemple. En ce qui concerne les autres activités de donateur, la Commission a fourni toutes les informations disponibles lors de la présentation de ses documents stratégiques et des progrès dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. Nous avons, comme vous, tout intérêt à avoir une image globale des activités de tous les donateurs et nous faisons tout pour fournir plus d’informations dans le cadre d’un nouveau mélange de normes.

Quant à l’intégration des questions transversales comme la promotion des droits de l’homme, l’égalité des sexes, la démocratie, la bonne gouvernance et l’environnement durable, nous avons évidemment l’intention de le faire. Cela a été pour nous un objectif de base dès le début. Soyez certains que nous mettrons cela à exécution dans la phase de mise en œuvre.

Enfin, en ce qui concerne votre remarque sur le soutien budgétaire, je voudrais souligner que la Commission respecte strictement les critères d’éligibilité qui sont réévalués avant chaque déboursement de soutien budgétaire. Dans les domaines de la politique, de la stratégie, de la stabilité macro-économique et de la gestion financière publique, lors de la sélection des pays qui devraient recevoir un soutien budgétaire, j’ai essayé de tenir compte des principaux éléments de votre résolution. Soyez certains que vous recevrez des informations détaillées sur vos observations quand nous vous enverrons les programmes d’action annuels dans le cadre de votre droit de regard dans le contexte de la comitologie. La Commission reste disposée à débattre des programmes d’action annuels devant les organes concernés du Parlement.

  Gay Mitchell, au nom du groupe PPE-DE. - (EN) Madame la Présidente, j’apprécie énormément les commentaires et le contenu de la réponse de la commissaire ici présente ce soir. Je dois dire que je n’en attendais pas moins d’elle. J’ai trouvé tout au long du processus relatif à l’instrument de coopération au développement, souvent au moment où nous nous enlisions, que la commissaire était sans aucun doute d’une grande aide pour essayer de faire avancer les choses, de même que son collègue, le commissaire Michel.

Je suis également ravi d’entendre ce qu’elle a à dire au sujet des programmes d’action annuels parce que nous devons vraiment être à la hauteur de la lettre que la commissaire Ferrero Waldner et le commissaire Michel ont envoyé à Mme Morgantini et moi-même en tant que rapporteur sur l’ICD parce que, dans cette lettre, il était clair que le Parlement déciderait lui-même des structures qu’il mettrait en place et des programmes et des documents stratégiques qu’il examinerait.

Je dois également dire qu’étant donné que l’instrument de coopération au développement n’a été adopté qu’en décembre et qu’il s’agit d’un tout nouveau processus pour nous tous, le Parlement s’est immédiatement mis au travail. Là où il a été désinvolte, j’ai entendu de très mauvaises choses sur l’attitude de certaines personnes à la Commission concernant les programmes d’action annuels. Par ma propre expérience en tant que président du groupe C, qui examine certains pays d’Amérique latine, je dois dire que la coopération a été très bonne. Et je crois que la commissaire devrait encourager la poursuite d’une bonne coopération parce qu’elle crée une bonne atmosphère générale et une excellente relation de travail. Cela nous permet à tous d’apporter le meilleur de notre expérience pour nous pencher sur des problèmes que nous voulons tous régler, à savoir les objectifs du Millénaire pour le développement et les besoins des personnes très pauvres dans une partie du monde qui souffre.

Je voudrais souligner l’importance de la période actuelle. La Commission et le Parlement ont beaucoup travaillé pour permettre à l’UE de mieux mettre ses politiques de développement en œuvre. Tout au long des négociations sur l’ICD, nous avons dit clairement que nous ne voulions pas être impliqués dans de la micro gestion. La micro gestion est réservée à la Commission et au Conseil, mais nous voulons avoir un contrôle. C’est tout à fait juste que le Parlement ait un droit de surveillance et la Commission ne devrait pas craindre une participation de cet ordre du Parlement. Le Parlement, la Commission et le Conseil devraient être des partenaires et chercher à être efficaces, pas des concurrents qui essaient de garder les choses secrètes. Comment pouvons-nous coopérer pour fournir efficacement de l’aide aux pays que nous essayons d’aider?

Les premières étapes du nouveau cadre de l’ICD sont en train d’être franchies et nous avons tous la responsabilité de veiller à ce que cela se passe bien. L’ICD a formalisé les structures en reconnaissant la fonction importante que le Parlement devrait jouer dans son rôle de surveillant et de conseiller. Nous avons travaillé intensément à l’examen des documents stratégiques préparés par la Commission et pour rédiger des avis sur les différents aspects de ces stratégies. J’espère que la Commission les prendra bien en considération pour refléter nos avis dans les documents stratégiques.

Dans le cadre de notre travail de surveillance, nous devons insister pour que la politique se concentre tout le temps sur la réalisation des OMD, qui ont pour but d’éradiquer certaines des pires formes de pauvreté dans le monde. Le Parlement doit constamment recevoir des preuves de leur satisfaction.

J’ai été très impressionné au début de l’année d’entendre de la part de la présidence allemande qu’elle transmettrait les documents ACP au Parlement de la même façon qu’elle avait transmis les documents pour les pays asiatiques et latino-américains.

Maintenant, j’ai cru comprendre qu’un État membre - même si je suis peut-être injuste dans ce cas - a émis une objection. Je sais que ces documents sont nombreux et il semble très bien que cela soit réglé d’une manière ou d’une autre par l’assemblée parlementaire paritaire ou par les États membres de l’ACP. Mais, contrairement au Parlement, l’assemblée parlementaire paritaire et la chambre Afrique, Caraïbes et Pacifique de cette Assemblée ne se réunissent pas de façon constante, et les structures ne suffisent pas pour procéder à ce niveau de surveillance.

Nous avons trois commissions permanentes et nous pourrions peut-être sur une certaine base de contrôle sélectif, prendre certains de leurs aspects et les examiner. Mais cela ne doit en aucune façon perturber le besoin de cette Assemblée de prendre les documents qu’il souhaite et de les examiner de la meilleure façon possible.

Nous devrions toujours avoir comme objectif de réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement. Nous ne sommes pas concurrents. Nous pouvons travailler ensemble. Pendant deux ans, tout au long du processus relatif à l’instrument de coopération au développement, nous avons essayé de persuader la Commission et les autres que nous travaillions réellement pour trouver un instrument vraiment bon. Finalement, quand on nous a écoutés, nous avons trouvé l’instrument.

Madame la Commissaire, n’écoutez pas les mauvais conseils. N’écoutez pas ceux qui créent des obstacles. Nous faisons partie de la même équipe. Nous voulons réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement. Ne cachez pas au Parlement des informations qu’il devrait recevoir pour remplir son rôle de surveillance. Vous verrez que nous répondrons généreusement, efficacement et utilement.

Merci beaucoup pour votre contribution ici ce soir.

  La Présidente. - Avant de donner la parole à M. van den Berg, je remarque avec tristesse que, visiblement, ce sera sa dernière intervention dans notre Assemblée avant qu’il ne parte vers d’autres horizons. Je suis certaine que nous vous souhaitons tous bonne chance, Monsieur van den Berg, même si nous sommes tristes de vous voir partir.

  Margrietus van den Berg, au nom du groupe PSE. - (NL) Madame la Présidente, j’approuve les propos de M. Mitchell concernant la politique ACP. Le 1er janvier de cette année, est entré en vigueur le nouvel instrument financier de la coopération au développement, dans lequel les objectifs du Millénaire pour le développement devaient occuper une position centrale. Le moment est venu de vérifier si ces lois et principes ont été transposés dans la pratique.

Ces derniers mois, à la commission du développement, nous avons consacré beaucoup de temps à l’inspection de documents de politique nationale. Les membres de notre personnel, des députés du Parlement européen et les secrétariats ont travaillé main dans la main au sein des comités et du Parlement. Après avoir minutieusement examiné les stratégies politiques concernant les pays et régions d’Amérique du Sud, d’Asie et d’Afrique du Sud, nous sommes arrivés à la conclusion que six dossiers spécifiques sur un nombre incalculable de projets n’étaient pas suffisamment fondés d’un point de vue juridique, raison pour laquelle nous les avons renvoyés par le biais de résolutions. Dans un certain nombre d’autres cas, nous avons réagi par courrier et posé certaines questions.

Madame la Commissaire, au cours de cet examen démocratique, nous avons également rencontré un certain nombre de problèmes fondamentaux; des problèmes qui ne vous sont certainement pas étrangers à la Commission. L’objectif premier de l’instrument de coopération au développement est d’éradiquer la pauvreté et de réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement. C’est un objectif global qui n’a pas, selon nous, été mis en évidence dans les documents de politique nationale, en partie parce que ces derniers portent encore les traits des anciens plans de conception antérieure.

Je voudrais rappeler à la Commission notre ferme engagement à réaliser l’objectif des 20 %. J’apprécie les propos tenus par la commissaire il y a un instant: elle garantit que cette barre des 20% sera atteinte d’ici 2009. Puisqu’elle l’affirme aussi clairement, nous sommes confiants quant à la réalisation. Celle-ci pourrait bénéficier des contrats concernant les objectifs du Millénaire pour le développement. Après tout, une assistance budgétaire a été apportée, et il convient assurément de satisfaire aux exigences, comme vous l’avez déclaré à juste titre. Imaginons toutefois que tout soit en ordre et qu’on laisse expirer les contrats relatifs aux objectifs du Millénaire pour le développement en question. Cela signifierait tout au moins que le gouvernement en question est reconnu pour ses actions dans les domaines de l’enseignement de base et des soins de santé. Il est alors possible de l’intégrer dans l’objectif des 20 % avec davantage de légitimité et de clarté. Sinon, toute cette question reste très vague.

Je voudrais également attirer votre attention sur le fait que 50 millions d’euros issus du programme «Investir dans les ressources humaines», le volet thématique de l’instrument de coopération au développement, viendront alimenter le Fonds mondial l’an prochain. Le Fonds mondial est un outil fantastique que nous soutenons. L’an dernier, nous lui avons octroyé 62 millions d’euros. Cela signifie néanmoins que vous disposez de moyens financiers très modestes pour les autres causes énumérées dans cette loi. Si la même chose se produit deux années de suite, vous vous retrouveriez dans une voie sans issue. Je tenais à y attirer votre attention. Cette question nécessite la consultation des partenaires ACP et le fonds européen pour le développement.

Des mesures sont toutefois nécessaires. Dans le cas contraire, le volet thématique du programme «Investir dans les ressources humaines» resterait une coquille vide. Le Parlement européen n’hésitera pas à utiliser son instrument budgétaire en cas de nécessité. Ralf Walter s’occupe de cette question, et - vous le connaissez - c’est quelqu’un de très consciencieux dans ce domaine. Pourtant, Madame la Commissaire, je n’ai pas voulu endosser ce soir le rôle de Max Mackie Messer dans le Dreigroschenoper [l’Opéra de quat’ sous]. Après tout, c’est vous qui êtes habillée en «bleu clair» et je suis plutôt de bonne humeur puisqu’il s’agit de ma dernière intervention.

Je terminerai sur une note personnelle. Comme vous l’avez déclaré, Madame la Présidente, j’ai été désignée Commissaire de la Reine à Groningen à partir du 1er septembre. Je voudrais remercier chaleureusement mes collègues députés et mes collaborateurs, ainsi que tous les membres des secrétariats de la Commission, pour l’énorme soutien dont j’ai bénéficié tant auprès du commissaire Michel que de la commissaire Ferrero-Waldner. J’espère faire mes adieux au Parlement le 28 août et vous revoir tous ce jour-là. En attendant, je souhaite beaucoup de succès à chacun d’entre vous.

  La Présidente. - Merci pour votre contribution au travail de cette Assemblée.

  Mikel Irujo Amezaga, au nom du groupe Verts/ALE. - (ES) Madame la Présidente, si l’oratrice précédente a adressé sa dernière intervention, je prends quant à moi la parole pour la première fois en séance plénière. J’espère que vous me réserverez un accueil favorable.

Pour commencer, je voudrais faire remarquer que le processus d’adoption du règlement instituant l’instrument de coopération au développement (ICD) a été, comme nous le savons, pour le moins tortueux, complexe et parfois confronté à de nombreuses difficultés. En effet, la première réponse émise par le Parlement visant à rejeter la proposition avait été adoptée à l’unanimité à l’époque par la commission du développement et soutenue également à l’unanimité par les trois autres commissions ayant émis un avis sur cette question. Cette procédure avait incité la Commission et le Conseil à rejoindre la table des négociations, où les deux institutions ont finalement été convaincues de respecter le recours du Parlement à la codécision. Nous savons déjà tout cela.

Au final, la proposition a finalement été adoptée, même si la plupart des facteurs à l’origine des préoccupations il y a plus d’un an sont toujours d’actualité.

Durant l’année écoulée, le Parlement a déposé trois résolutions avertissant la Commission qu’elle outrepassait ses pouvoirs et lui demandant de rectifier cette situation. Elle ne l’a pas fait. Il conviendrait également de rappeler à la Commission ce qui pourrait se produire si elle abusait de la comitologie au sein de ce Parlement.

Le Parlement avance sans examiner soigneusement les questions posées, et j’ai le sentiment que l’adoption unanime de cette résolution à la commission de développement est à elle seule très significative.

À titre d’exemple, le règlement ICD stipule que «la Communauté promeut un processus de développement dont le pays partenaire assure la maîtrise et dans lequel il joue un rôle moteur». Nous souhaitions cependant savoir si les parlements de ces pays partenaires ont été contactés avant l’adoption des documents de stratégie et, dans l’affirmative, si les comptes rendus de ces réunions sont disponibles.

Le règlement ICD favorise également des approches sans exclusive et ouvertes à la participation ainsi que la contribution de toutes les composantes de la société au processus de développement et au dialogue national. Nous n’avons pourtant aucune information démontrant que cette série de contacts ont réellement eu lieu.

Nous estimons également qu’il y a un manque d’information sur la contribution de l’ICD au financement de ces documents de stratégie. Nous voudrions savoir si ces documents de stratégie ont bénéficié d’autres sources de financement et, dans l’affirmative, dans quelle proportion. En d’autres termes, certains programmes définis dans les documents de stratégie ne s’inscrivent-ils pas dans les objectifs du Millénaire pour le développement, tel que le stipule le règlement ICD? Si oui, quels montants ont-ils été accordés à ces programmes?

Notre groupe émet toujours de nombreux doutes, dont celui-là. Ces interrogations seront peut-être clarifiées dans les communications de la commission du développement que vous venez d’annoncer. Nous n’oublions cependant pas que le règlement ICD cite pas moins de sept fois la transparence comme un élément essentiel de l’application de ces programmes. Selon nous, nous devons montrer l’exemple et la Commission doit veiller à ce que le Parlement soit pleinement informé afin de dissiper les préoccupations engendrées par la manière dont cet instrument a été géré au cours des six derniers mois.

  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE). - (FI) Madame la Présidente, l’an dernier, durant la présidence finlandaise, nous avions trouvé un compromis important sur l’instrument de coopération au développement. Il garantissait la réalisation future des engagements communautaires en matière d’aide et le financement ininterrompu des relations extérieures.

Le règlement ICD prend en considération la pluridimensionnalité de la pauvreté. Il constitue dès lors une base prometteuse pour la coopération au développement et la réduction de la pauvreté. Si nous voulons réaliser les objectifs du Millénaire, nous avons besoin d’armes de précision. Le règlement est le premier acte législatif à renforcer la définition de la politique de coopération au développement définie par le Comité d’assistance au développement de l’OCDE. Il est indispensable en vue de garantir que le budget alloué à la coopération au développement ne soit pas utilisé à d’autres fins politiques.

Malheureusement, l’application pratique ne reflète pas le contenu théorique du règlement. Dans les documents de stratégie nationale qu’elle a élaborés pour les différents pays, la Commission outrepasse à plusieurs reprises ses pouvoirs exécutifs et ne prend pas en considération les objectifs de l’ICD. Dans ses résolutions, le Parlement a fréquemment souligné que l’objectif premier des projets de documents de stratégie n’était pas l’éradication de la pauvreté. Ces documents ne remplissent donc pas les exigences de l’aide officielle au développement définies par le Comité d’assistance au développement de l’OCDE.

La Commission ne peut pas continuer à ignorer l’essence de l’ICD et les idées fondamentales de la politique de coopération au développement de l’OCDE. En vertu du règlement, le financement ne peut prendre la forme d’une assistance budgétaire que si la gestion des dépenses publiques du pays est suffisamment transparente. Les critères d’éligibilité doivent être appliqués rigoureusement. Il est également indispensable de soutenir le contrôle parlementaire des pays partenaires. Le faible niveau de contrôle en vigueur dans les pays tiers explique en grande partie pourquoi la démocratie représentative ne peut pas répondre aux caprices de puissants gouvernements.

Je suis également assez déçue que la Commission n’ait pas, de sa propre initiative, fait preuve d’une plus grande volonté de coopération. La Commission devrait se rappeler que le Parlement européen joue un rôle essentiel dans l’application de l’ICD.

  Ana Maria Gomes (PSE). - (PT) Pour la première fois, le Parlement a joué son rôle d’examinateur des stratégies nationales en vertu du nouvel instrument. Je considère que le dialogue entre le Parlement et la Commission a été très constructif et qu’il devrait servir de modèle pour une collaboration future potentielle et souhaitable, au même titre que dans le cas des pays ACP. Il subsiste pourtant une marge d’amélioration sur le plan de la coopération entre les deux institutions, à savoir en matière d’échange de données.

Le Parlement tient absolument à recevoir des précisions quant à la façon dont les différentes stratégies nationales peuvent contribuer dans leur ensemble à l’engagement financier d’allouer 20 % des fonds disponibles aux soins de santé et à l’enseignement de base. Concernant les priorités définies dans certains documents de stratégie nationale, je regrette le manque d’investissement général dans les objectifs du Millénaire pour le développement. Cet instrument financier entend pourtant combattre la pauvreté, en particulier en réalisant ces objectifs. Plusieurs documents de stratégie nationale englobent des activités liées au commerce, à l’enseignement supérieur, à l’aviation civile et même à la promotion de l’UE dans les pays bénéficiaires.

Le Parlement comprend l’importance de certaines de ces actions, en particulier pour les autorités des pays en question. J’estime néanmoins que notre priorité, et celle de la Commission, doit toujours être accordée aux activités directement liées à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, qui ont un impact beaucoup plus direct sur la lutte contre la pauvreté. Ces activités doivent rester notre priorité. Elles ne peuvent pas être ignorées, comme cela se produit parfois.

Je voudrais signaler que le Parlement n’a pas reçu une réponse à toutes les questions posées à la Commission au cours du processus. Je suis certaine qu’elles arriveront prochainement, comme la commissaire nous en a d’ailleurs informés aujourd’hui. Je l’en remercie.

Je suis triste de voir M. van den Berg s’en aller, comme vous l’avez dit, Madame la Présidente. Personne n’est irremplaçable, mais il y a des personnes qui sont plus facilement remplaçables que d’autres. Ce n’est certainement pas le cas de Max! Il nous manquera particulièrement à nous, socialistes.

  Josep Borrell Fontelles (PSE). - (ES) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, vous savez pertinemment que l’analyse de la mise en œuvre de l’instrument de coopération au développement est une composante aujourd’hui très importante du travail de la commission que j’ai l’honneur de présider.

Nous accordons beaucoup d’importance à ce processus et espérons que la Commission prendra pleinement en considération les commentaires formulés par le Parlement.

Le Parlement doit veiller à la réalisation de l’objectif premier de l’ICD, à savoir l’éradication de la pauvreté, et s’assurer que les fonds destinés à cet instrument soient totalement affectés à cette activité. Il doit également garantir que 20 % des fonds soient affectés à l’enseignement et à la santé. Pourtant, nous ne voyons pas vraiment comment cet objectif de 20 % pourrait être atteint d’ici 2009.

Madame la Commissaire, il est très important que toutes les parties prenantes soient consultées et que des politiques horizontales, telles que la promotion des droits de l’homme, l’égalité des sexes, la bonne gouvernance, les droits des enfants, les droits des populations autochtones, la durabilité environnementale et la lutte contre les maladies comme le SIDA, soient également prises en considération comme il convient dans tous les programmes et pour tous les pays.

Tels sont les résultats que nous souhaitons obtenir via notre analyse démocratique des propositions que vous avez présentées. Nous espérons que notre contribution et le travail que nous y avons consacré, qui s’est déroulé dans un esprit de coopération, se refléteront dans les plans d’action annuels.

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, nous avons beaucoup travaillé ensemble et, en tout cas selon moi, nous avons eu un dialogue constructif sous cette surveillance démocratique. Il y a eu notamment de nombreux débats parlementaires et de nombreux échanges de vues entres des membres distingués de cette Assemblée, moi-même, mon collègue Louis Michel et de nombreux fonctionnaires de la Commission. Nous avons échangé une série de lettres - la dernière, comme je l’ai dit, adressée à M. Borrell Fontelles. Comme on l’a mentionné, trois résolutions parlementaires ont été votées et une quatrième est en cours de discussion.

Nous entrons maintenant dans une nouvelle phase: la mise en œuvre de projets et de programmes, dans lesquels chaque institution devra remplir son rôle spécifique. Je suis d’accord avec M. Mitchell qui a dit que le Parlement est responsable de la surveillance. Nous sommes tout à fait d’accord avec cela, mais pas avec la micro gestion et nous donnerons au Parlement un maximum d’informations - vous pouvez en être certains.

À vous, Monsieur van den Berg, je dirais tout d’abord que nous voulons rendre hommage à l’excellent travail que vous avez fait sur les questions de développement, mais également, plus particulièrement, en tant que principal observateur dans des missions difficiles. J’ai vraiment apprécié votre approche équilibrée.

En ce qui concerne la question spécifique qui fait l’objet de la discussion de ce soir - la consultation sur le programme thématique, investir dans les ressources humaines - j’informerai Louis Michel de la demande de consultation au sein et avec les partenaires ACP, comme vous l’avez mentionné.

Pour le reste, je peux simplement dire que nous avons vraiment essayé de prendre les choses en considération. Mais, s’il vous plaît, reconnaissez que nous sommes une organisation responsable et un acteur responsable sur cette scène. Si nous pouvons travailler en tant que partenaires, vous aurez un partenaire très responsable.

  La Présidente. - J’ai reçu une proposition de résolution⁽¹⁾ pour clore le débat.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu le jeudi 12 juillet 2007.

(1) Cf. procès-verbal.