Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 11 juillet 2007 - Strasbourg

1. Ouverture de la séance

PRÉSIDENCE DE M. PÖTTERING
Président

(La séance est ouverte à 9h05.)

2. Transmission par le Conseil de textes d’accords: Cf. procès-verbal

3. Accord PNR avec les États-Unis d’Amérique (propositions de résolution déposées): Cf. procès-verbal

4. Présentation du programme de la présidence portugaise (débat)

  Le Président. - C’est avec grand plaisir que je souhaite la bienvenue au président en exercice du Conseil, le Premier ministre portugais, José Sócrates, au Parlement européen.

(Applaudissements)

C’est aussi toujours avec le même plaisir que nous accueillons parmi nous le président de la Commission, José Manuel Durão Barroso.

(Applaudissements)

Vous l’aurez compris en entendant le nom de nos intervenants, nous recevons ce soir une équipe exceptionnelle. Le Portugal est au centre de l’Union européenne. J’ai le plaisir d’inviter le Premier ministre José Sócrates, président en exercice du Conseil, à prendre la parole.

  José Sócrates, président en exercice du Conseil. - (PT) Monsieur le Président, Cher Monsieur Pöttering, Cher Monsieur Barroso, Mesdames et Messieurs, alors que le Portugal s’apprête à prendre la présidence du Conseil pour une durée de six mois, permettez-moi de réaffirmer, en présence des représentants légitimes des citoyens européens, la principale ligne de conduite que s’est fixée la présente présidence: construire une Europe plus forte pour un monde meilleur.

Pour cela, nous prenons un engagement clair: nous ferons tout notre possible pour dépasser la période de doute et d’incertitudes quant à l’orientation que doit suivre le projet européen. Nous souhaiterions demander à tous les députés ici présents au cœur même de la démocratie européenne, de nous apporter leur soutien en vue d’atteindre cet objectif commun.

Tout le monde sait que le Portugal ne fait pas partie des États membres fondateurs des Communautés européennes. Mais, dès l’instant où notre pays a restauré la démocratie, en 1974, après 48 ans d’autoritarisme, son principal objectif était de rejoindre les Communautés européennes - c’était la dénomination de l’UE à l’époque. Nous avons atteint cet objectif en 1986. Tandis que le Portugal endosse pour la troisième fois la présidence du Conseil de ministres, permettez-moi de réaffirmer à la présente Assemblée la détermination du gouvernement portugais et son engagement à promouvoir et à renforcer les valeurs de paix, de liberté, de solidarité et de prospérité qui ont inspiré les États fondateurs en 1957; à présent, nous sommes 27 États membres et presque 500 millions de citoyens, et ces valeurs, nous les avons réaffirmées tous ensemble en mars dernier à Berlin.

Je suis persuadé, Mesdames et Messieurs, que ces 6 mois de présidence nous permettront de sortir des impasses et de surmonter les entraves qui empêchent la réalisation du projet européen depuis trop longtemps. L’exemple du projet européen est une source de motivation pour de nombreuses personnes et de nombreux pays partout dans le monde. Ce sont les premiers à demander à l’Union européenne de jouer un rôle plus actif dans le monde des affaires et à avoir des difficultés à comprendre nos hésitations.

Pour moi, le projet européen a toujours été un des projets politiques les plus nobles et les plus vitaux de notre époque. La construction européenne est importante pour l’économie européenne, pour la promotion des valeurs européennes et pour les citoyens européens. Mais elle l’est tout autant pour relever les défis mondiaux, pour tirer avantage des opportunités qui se présentent en cette époque de changements et pour construire un monde plus juste, plus stable et plus développé. Non seulement les peuples d’Europe ont besoin d’une Europe plus forte, mais le monde a lui aussi besoin d’une Europe proactive.

Monsieur le Président, Honorables parlementaires, je pense que vous serez d’accord avec moi sur le fait que la réussite d’une présidence dépend toujours de la clarté de son programme. Nos priorités pour les six prochains mois sont clairement définies: réforme des Traités, modernisation de l’économie et de la société européennes et renforcement du rôle de l’Europe dans le monde.

Le défi le plus ambitieux, naturellement, concerne la poursuite du processus de réforme des Traités sur la base du mandat adopté au dernier Conseil européen. J’ai le plaisir de vanter devant vous les mérites de la stratégie et des négociations menées par la chancelière allemande, Angela Merkel, que nous avons soutenue sans faillir tout au long de ces 6 derniers mois. Je tiens aussi à exprimer ma reconnaissance et ma gratitude au Parlement européen qui a pris clairement position dans la résolution qu’il adoptée sur la base du rapport Barón Crespo-Brok, qui a permis aux États membres de conclure un accord préservant les principaux objectifs du traité constitutionnel, tout en incorporant l’avertissement donné par les référendums français et néerlandais.

Les progrès réalisés lors du dernier Conseil européen n’ont pu être réalisés qu’à la suite de l’élan donné par le Parlement européen, qui a toujours gardé une position forte, cohérente et constructive et n’a jamais abdiqué.

L’accord atteint lors du Conseil européen des 21 et 22 juin a pris la forme d’un mandat clair et précis, à l’image de ce que le Portugal a toujours considéré comme nécessaire. Aujourd’hui, nous sommes en mesure d’aller de l’avant.

Il y a un élément sur lequel je n’ai aucun doute, et je tiens à le préciser au Parlement: le moment décisif a été le mois d’octobre 2006, lorsque les chefs d’État ou de gouvernement de la troïka de l’époque - Allemagne, Portugal et Slovénie - ont convenu de placer la résolution de l’impasse institutionnelle parmi les priorités de leur programme. À cette époque, en octobre 2006, rares étaient les personnes qui croyaient qu’un tel objectif était réalisable. Le fait est qu’à présent il est à notre portée.

Nous abordons donc cette mission avec confiance et nous devrions à présent la mener à bien et traduire ce mandat en un nouveau Traité. Je sais que les négociations s’annoncent difficiles et laborieuses et qu’il ne sera pas facile de conclure un accord. Je suis naturellement préparé à faire face aux problèmes qui surviennent inévitablement, surtout vers la fin des négociations. Mais je sais que nous pouvons y arriver. Une chose est claire pour moi: notre mission ne consiste pas à changer le mandat; notre mission consiste à traduire ce mandat en traité.

En outre, ce mandat est clair. Il est clair quant aux parties du précédent traité constitutionnel à abandonner, quant à celles à conserver dans le traité modificatif et quant aux nouveaux aspects innovateurs à inclure dans le traité de Nice.

La meilleure chose à faire, Honorables parlementaires, est de profiter de cet élan politique. Nous devons faire vite. C’est pourquoi j’ai décidé d’ouvrir la conférence intergouvernementale le 23 juillet, en marge du Conseil «Affaires générales et relations extérieures». Ce jour-là, nous distribuerons aussi un projet de traité établi sur la base des instructions détaillées définies dans le mandat.

Au cours de la semaine du 23 juillet, nous examinerons le texte avec l’aide d’experts juridiques afin d’identifier toutes les difficultés potentielles. La réunion informelle des ministres des affaires étrangères des 7 et 8 septembre servira à faire le point sur l’état d’avancement des travaux. Nous avons la ferme intention de parvenir à un accord sur le traité lors du Conseil européen informel de Lisbonne des 18 et 19 octobre. C’est notre objectif et je pense que vous conviendrez avec moi que ce calendrier est celui qui correspond le mieux à l’esprit et au désir de toutes les institutions européennes et qui servira au mieux les intérêts de l’Union.

Je compte sur le Parlement européen pour atteindre cet objectif. C’est aussi la raison pour laquelle j’ai soutenu qu’il fallait que le Parlement envoie trois représentants à la Conférence intergouvernementale, et non deux comme c’était le cas jusqu’à présent, de sorte à garantir une meilleure représentation de la présente Assemblée à la réunion.

À nouveau pour la même raison, je proposerai aussi qu’à chaque fois que les chefs d’État ou de gouvernement assisteront à la Conférence intergouvernementale, le Parlement soit représenté par son président.

Je sais que je peux compter sur la contribution de toutes les institutions. Je suis reconnaissant à la Commission européenne et à la Banque centrale européenne d’avoir émis rapidement leur avis.

Je remercie le Parlement européen des efforts qu’il a déployés pour que son avis puisse être adopté aujourd’hui, ce qui nous permet de remplir les conditions nécessaires au lancement de la Conférence intergouvernementale dès ce mois-ci.

Je sais que je peux compter sur l’enthousiasme et l’engagement de tous les États membres. Il s’agit d’un moment de convergence où toutes les institutions se réunissent pour prendre rapidement position sur le Traité, qui serait un indice clair de la confiance de l’Europe en son projet et de sa détermination à le faire progresser.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la réforme des Traités n’est qu’une des tâches qui attendent l’Union au cours des 6 prochains mois et je voudrais, si vous le permettez, prendre quelques minutes pour parler de certaines autres questions extrêmement importantes concernant l’Union. Outre les questions institutionnelles, les citoyens européens réclament des réponses à des questions qui ont un lien direct avec leur vie quotidienne, auxquelles selon eux l’Europe doit apporter des réponses concrètes qui font la différence et permettent d’améliorer leurs conditions de vie. Je crois que personne ne met en doute que l’Europe doit investir davantage dans la modernisation.

Il y a tout juste 7 ans, António Guterres, alors Premier ministre du Portugal a présenté ici même la Stratégie de Lisbonne. Cette stratégie est jusqu’à présent la feuille de route de la modernisation de l’économie et de la société européenne.

C’est donc avec un plaisir particulier que je vous dis aujourd’hui que la «Stratégie de Lisbonne» sera à nouveau au centre de notre programme. Cette stratégie définie en 2000 avait pour but de renforcer la compétitivité et la cohésion sociale au travers d’investissements dans le domaine de la connaissance et de l’innovation; elle reste aujourd’hui encore la voie à suivre et elle reçoit encore le soutien des principales forces politiques européennes.

Ce que nous devons faire, c’est contribuer activement à un nouveau cycle de négociations autour de la Stratégie de Lisbonne qui sera adopté au printemps 2008 au cours de la présidence slovène. Nous préparerons ce nouveau cycle en maintenant l’équilibre entre les trois éléments constitutifs de la stratégie, à savoir l’économie, la cohésion sociale et l’environnement.

Le bilan du marché intérieur nous permettra de mettre l’accent sur la compétitivité des entreprises, l’ouverture des marchés, l’élimination des coûts liés au contexte, et sur le rôle que peuvent jouer les industries culturelles en termes de création d’emplois, de croissance économique et d’innovation.

Le prochain semestre sera aussi particulièrement pertinent en ce qui concerne les choix politiques, énergétiques et environnementaux, et en ces matières l’Europe ne peut avoir qu’un seul objectif: continuer à donner l’exemple dans les questions environnementales et, en particulier, dans la lutte contre le changement climatique.

Nous devrons donc atteindre les objectifs liés à la promotion du débat sur la mise en place d’un programme d’action technologique pour l’énergie et l’environnement, et nous insisterons sur le rôle des biocarburants, particulièrement dans le contexte du rapport établi à la suite de la première réunion au sommet entre l’Union européenne et le Brésil.

Nous souhaitons donner à la dimension sociale de la «Stratégie de Lisbonne» la visibilité et la pertinence qu’elle mérite. Dix ans après le lancement de la stratégie européenne pour l’emploi, il nous semble essentiel d’encourager la tenue d’un débat sur les meilleures manières de coordonner les politiques pour l’emploi, en vue de promouvoir la création d’emplois durables dans un contexte de concurrence mondiale. Cette ligne d’action de la présidence portugaise sera étroitement liée à la formation des ressources humaines, à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale et à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion.

Le modèle social européen, avec toute la diversité que nous lui connaissons, nous oblige à réfléchir ensemble sur la pérennité des régimes de pension et de retraite, et également à identifier les réformes nécessaires des marchés du travail et des systèmes de protection contre les risques sociaux. Dans ce contexte, l’objectif de notre débat sur la «flexicurité» devrait être de trouver des solutions intégrées et équilibrées, reflétées par des principes généraux communs partagés au niveau européen et prenant en compte la diversité des conditions sociales des divers États membres.

Mesdames et Messieurs, la présidence portugaise considère le tandem liberté-sécurité comme une des valeurs fondamentales du projet européen. Dans ce contexte, une des priorités de la présidence sera de renforcer la coopération policière et judiciaire dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité.

Le terrorisme reste un des plus grandes menaces à la paix et à la sécurité internationale. Les pays démocratiques n’ont pas peur du terrorisme et savent comment rester fermes face à cette menace. Le gouvernement britannique a montré en l’occurrence un bel exemple de fermeté la semaine dernière, et je tiens à lui adresser un message de solidarité de la part de tous les pays de l’Union.

La lutte contre le terrorisme doit donc rester un objectif commun à tous les États membres, car seule la coopération européenne permettra de prévenir le terrorisme, de nous protéger et de lutter contre ce terrorisme.

La présidence portugaise travaillera à la mise en œuvre des initiatives en cours dans le cadre de la stratégie de l’UE contre le terrorisme, le plan d’action de lutte contre le terrorisme et la mise en œuvre continue de la stratégie de prévention de la radicalisation et du recrutement de terroristes qui fera l’objet d’un bilan au cours des 6 prochains mois.

Nous considérons qu’il est urgent de remplacer M. De Vries et de définir les ressources et la mission qui permettront à son successeur d’accomplir efficacement son devoir.

Mesdames et Messieurs, l’histoire nous a appris qu’il n’y a pas de liberté sans sécurité. C’est pour cela que la politique de sécurité de l’Union est également essentielle pour préserver la nature ouverte et tolérante des sociétés européennes.

Aussi, je suis fier de dire que c’est le Portugal qui a proposé et qui a conçu le système SIS-ONE4ALL, la solution technologique qui a permis aux nouveaux États membres d’être pleinement intégrés à l’espace Schengen et qui permettra d’abolir les frontières avec ces pays à la fin de la présidence portugaise.

Nous exaucerons ainsi l’un des plus grands souhaits de ces citoyens, à savoir la libre circulation des personnes sur le territoire de l’Union.

Honorables parlementaires, je dirais quelques mots à propos de la politique d’immigration. Nous devrons accorder une attention spéciale à cette question pendant notre présidence. L’Europe d’aujourd’hui est une zone qui accueille des millions d’immigrés qui viennent y vivre, y travailler et qui y élèvent leurs enfants et dont la contribution est essentielle à la croissance économique européenne.

Nous devons donc établir une politique européenne de l’immigration basée sur la prévention de l’immigration illégale, mais également sur l’insertion et l’intégration des immigrés en situation légale. Elle devra également établir une coopération efficace avec le pays d’origine de ces immigrés de manière à réguler les flux migratoires dans notre intérêt mutuel.

Seule une politique efficace dans les pays d’origine et de destination, qui s’attaque à la fois aux causes et aux effets, sera en mesure de faire face à l’ampleur du phénomène de manière compatible avec nos valeurs et nos responsabilités.

Monsieur le Président, Honorables parlementaires, la situation internationale actuelle met l’Union européenne face à des responsabilités nouvelles spéciales, ce qui m’amène, si vous le permettez, à vous parler de l’ordre du jour au menu de la présidence portugaise en ce qui concerne la politique étrangère de l’Union européenne. Les citoyens européens sont clairs: ils exigent de nous que nous jouions un rôle actif sur la scène internationale, basée sur les valeurs du droit international, le respect mutuel, le dialogue et la coopération. De même, la communauté internationale attend de l’Union qu’elle soit ferme et cohérente eu égard aux affaires internationales majeures.

Au cours du deuxième semestre 2007, des décisions urgentes concernant des problèmes sensibles de dimension mondiale nous attendent: l’avenir du Kosovo, le dossier nucléaire iranien, la crise humanitaire dans le Darfour. Il y aura aussi une série de sommets bilatéraux particulièrement importants, avec l’Inde, la Chine, la Russie et l’Ukraine. Les relations avec les États-Unis dont le cadre a été défini lors du sommet de Washington qui a eu lieu pendant la présidence allemande feront naturellement l’objet d’un suivi aussi étroit que celui que l’on attendrait pour des relations d’une telle importance stratégique.

En tout cas, nous nous montrerons à la hauteur de nos responsabilités en tant que président en exercice du Conseil, et nous travaillerons en étroite collaboration avec Javier Solana, Haut représentant pour la politique étrangère, et avec la Commission européenne.

Je voudrais attirer votre attention sur 3 initiatives avec lesquelles nous sommes étroitement liés et qui méritent qu’on leur porte une attention spéciale: le sommet UE-Brésil, qui a déjà eu lieu, le sommet UE-Afrique et les réunions EuroMed.

Dès la première semaine de notre arrivée à la présidence du Conseil, nous tenions le sommet avec le Brésil dans la perspective d’instaurer une meilleure compréhension mutuelle et une coopération étroite à tous les niveaux. Cette initiative est particulièrement chère au cœur des Portugais, étant donné que nous parlons la même langue et que nous partageons une grande partie de notre culture et de notre histoire avec le Brésil. Nous cherchons à créer les conditions politiques susceptibles de créer, à l’instar de ce qu’il se passe avec d’autres puissances économiques émergentes, une relation formelle présentant un avantage mutuel pour l’Europe et le Brésil, lequel nous permettra à son tour d’établir le style de relations que nous apprécierions d’avoir avec l’Amérique du Sud dans son ensemble.

Un rapprochement avec le Brésil nous permettra aussi d’obtenir des résultats concrets quant à notre réponse aux défis mondiaux. Le sommet de la semaine dernière avec le président Lula a également permis de garder une porte ouverte; nous devons en tirer le meilleur parti pendant le cycle de négociations de Doha et faire tout ce qui est possible pour soutenir la Commission européenne dans ce contexte. Je fais partie de ceux qui pensent que le cycle de négociations de Doha constitue un élément important de régulation de la mondialisation et que la conclusion de ces négociations sera extrêmement positive. Il faudrait que cela reste une priorité pour les institutions européennes.

Les réunions ministérielles EuroMed font partie d’un ensemble de négociations, dont notamment le processus de Barcelone et la nouvelle politique de voisinage. Ces réunions servent à souligner l’importance que nous attachons à redonner vie au débat politique avec nos voisins du sud de la Méditerranée, qui a une importance cruciale. Nous partageons des préoccupations communes et nous sommes face à des défis relatifs au développement et à la cohésion sociale qui accentuent l’interdépendance croissante de part et d’autre de la Méditerranée, et nous sommes convaincus qu’avec le soutien et l’engagement des pays européens et des institutions internationales concernées, nous pouvons contribuer à surmonter certains obstacles dans des domaines essentiels, tels que la gestion des flux migratoires et la contribution potentielle des diasporas au développement de leur pays d’origine.

Pour terminer, nous proposons de tenir un deuxième sommet UE-Afrique, après avoir tenu le précédent sommet au Caire en 2004, lequel, vous vous en souvenez, s’était déroulé pendant la présidence portugaise. Sans passer sur certaines difficultés qui devront être surmontées, nous sommes convaincus que rien ne justifie le fait qu’aucune réunion de ce genre n’ait été organisée au plus haut niveau pendant plus de 7 ans, si l’on considère la force des liens historiques qui unissent ces deux continents et leur interdépendance dans le monde d’aujourd’hui.

Le Portugal est particulièrement bien placé pour assumer cette responsabilité et il compte beaucoup sur l’Union africaine et tous les pays européens et africains pour que ce sommet offre une chance de relancer le dialogue et la coopération sur des sujets présentant un très grand intérêt commun. Nous devrons donc nous atteler à la définition d’un nouveau partenariat stratégique entre l’Union européenne et l’Afrique poursuivant les objectifs suivants: développement durable, paix, lutte contre les maladies endémiques et maintien d’un partenariat équilibré en matière de gestion des flux migratoires, pour notre avantage mutuel.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, voici donc notre ordre du jour, que je vous ai brièvement présenté. J’ai bien conscience que notre présidence arrive à un moment où la situation internationale est extrêmement délicate et que nous avons été ambitieux eu égard à nos propres objectifs. Nous savons que les présidences du Conseil ne peuvent pas résoudre tous les problèmes toutes seules, mais nous savons aussi qu’elles peuvent faire une différence, si elles se fixent des objectifs clairs, si elles essaient de les atteindre avec humilité, et si elles témoignent de la volonté de parvenir au consensus nécessaire.

De nombreux philosophes européens qualifient le monde d’aujourd’hui de «post-» - postdémocratique, postmoderne ou postindustriel - il s’agit pour eux d’un «post»-monde. En réalité, cette notion signifie que nous vivons dans un monde qui évolue, qui s’emballe, et nous ne comprenons pas encore pleinement ce qu’il se passe.

Au milieu de toutes ces incertitudes et inconnues, nous sommes pourtant sûrs d’une chose: dans un monde qui change, la pire erreur est de ne pas bouger. C’est une erreur que l’Europe ne doit pas faire. Honorables parlementaires, nous sommes déterminés à garantir que l’Europe ne reste pas immobile et à faire progresser le projet européen pour créer un monde meilleur. Telle est notre proposition.

(Applaudissements)

  Le Président. - Monsieur le Président en exercice du Conseil, vous nous avez présenté votre programme, et nous vous en remercions. Les applaudissements qui ont retenti montrent à quel point il a été reçu favorablement ici au Parlement européen. Avant tout, nous voudrions vous remercier d’avoir dit clairement que le Parlement européen serait représenté à tous les niveaux de la Conférence intergouvernementale. Vous avez toujours personnellement soutenu cette approche, ce qui garantit que le Parlement européen sera en mesure d’approuver la convocation de la Conférence intergouvernementale. De son côté aussi, le Parlement européen attend beaucoup de son travail avec le Secrétariat général du Conseil.

J’invite à présent le président de la Commission, José Manuel Durão Barroso, à prendre la parole.

  José Manuel Barroso, Président de la Commission. - (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Premier ministre, Honorables parlementaires, je tiens avant toute chose à adresser des vœux tout à fait spéciaux au Premier ministre portugais, alors qu’il s’apprête à prendre la présidence du Conseil. Le programme de la présidence portugaise présenté dans les grandes lignes est ambitieux et exigeant, et la conférence intergouvernementale sera naturellement au centre de cette présidence, en particulier jusqu’à la réunion du Conseil européen d’octobre, mais la présidence portugaise ne se résume pas à la question très importante des Traités. D’autres tâches difficiles l’attendent: les relations extérieures, qui donneront lieu à d’importantes réunions au sommet avec beaucoup de nos partenaires, la relance de la Stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi, et l’innovation.

Hier, la Commission a procédé à l’adoption de son avis sur la conférence intergouvernementale (CIG). Ainsi que je l’ai déjà déclaré ici même, la CIG qui est sur le point de débuter sera différente des précédentes. Grâce au travail qui a déjà été accompli, grâce aux efforts qui ont été déployés - en particulier par la présidence allemande que je félicite au passage - et grâce au fait que nous ayons pu accomplir des progrès aussi tangibles, nous pouvons dire que le degré de détail de ce mandat est sans précédent. Jamais une CIG n’a commencé avec un mandat aussi précis. Dans certains domaines, en réalité, ce mandat reprend la formulation de la CIG de 2004, tandis que dans d’autres, il utilise un langage technique et juridique extrêmement pointu. Étant donné ce degré de précision, nous pouvons à présent dire que la question centrale ne concerne plus la substance politique du mandat, laquelle a été réglée dans une large mesure lors de la réunion du Conseil européen, mais plutôt le respect scrupuleux de son contenu.

Pour cette raison, nous devons être clairs. Je veux que la position de la Commission soit bien comprise: nous défendons pleinement le mandat et nous considérons que le débat est clos. Le nœud de l’affaire, M. Sócrates nous l’a dit, est de transformer le mandat en Traité. Il ne s’agit pas de créer un nouveau mandat. Ce serait véritablement un pas en arrière, et de mon point de vue, il serait inconcevable de revenir sur ce qui a été accepté à l’unanimité. Si nous tentions aujourd’hui de renégocier un mandat que tout le monde a accepté, ce serait le signe d’un grave manque de confiance. Il est impossible de construire une Europe forte, si nous n’accordons pas confiance à la valeur des engagements que nous prenons.

Il est vrai également, du point de vue de la Commission, que ce mandat n’est ni idéal ni parfait. Sur de nombreux points, la Commission aurait été plus ambitieuse. Ce mandat n’est idéal pour personne, et c’est ainsi que fonctionne depuis toujours le projet européen. Depuis 1957, les progrès accomplis par notre projet d’intégration sont le résultat d’un compromis politique et non de solutions idéales. Ce sera de nouveau le cas. N’oublions pas non plus que l’accord que nous avons atteint au Conseil européen a été difficile à obtenir, étant donné qu’il se basait sur un compromis politique délicat. Notre responsabilité consiste à maintenir ce compromis pendant la conférence intergouvernementale et jusqu’à la ratification finale.

La Commission soutient pleinement la présidence portugaise qui a l’intention de tenir une CIG condensée et rapide. Elle commencera le 23 juillet, et si tout se passe bien, et nous devrons tout faire pour y parvenir, elle pourra aboutir lors du Conseil européen informel d’octobre. Mais la Commission se réserve le droit d’exprimer son avis sur les points de vue et les propositions des gouvernements pendant la CIG, et en particulier, elle devra veiller à ce que le mandat soit dûment rempli. Nous considérons que nous en avons le devoir.

Monsieur le Président, Monsieur le Premier ministre, Honorables parlementaires, comme je l’ai déjà dit, la présidence portugaise ne se résume pas à cette question vitale du Traité, et je suis ravi de noter que le Premier ministre et président du Conseil a l’intention d’accorder une attention particulière à la Stratégie de Lisbonne. La Stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi, que nous avons relancée collectivement en 2005, est en train de donner des résultats tout à fait encourageants. Le taux de chômage dans l’Union européenne est passé de 10% au milieu des années 90 à 7% en juin dernier.

Notre analyse prouve que le chômage structurel est lui aussi en baisse, ce qui est assez encourageant pour l’Europe à moyen et à long terme. Nos données montrent une augmentation de 50% du travail féminin. Ces chiffres sont vraiment bienvenus dans une Europe que nous voulons rendre plus compétitive, plus juste et plus ouverte.

La croissance économique a également atteint ses meilleurs résultats depuis 2000, dans le contexte du meilleur potentiel de croissance économique de l’Europe, qui nous amène à croire que la récente croissance est structurelle et pas simplement conjoncturelle. Il est correct de dire que ce progrès est en grande partie dû à la réforme inspirée par l’Agenda de Lisbonne adopté pour relancer la Stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi. Le fait est qu’en donnant aux différents États membres de l’Union un cadre commun de réforme, l’Europe facilite, soutient et renforce précisément cet élan réformateur, lequel a été mis en œuvre d’une manière ou d’une autre par tous les gouvernements européens, chacun à son rythme et dans les limites de ses possibilités.

Il est par conséquent pertinent de souligner ici que la Stratégie de Lisbonne dont on dit beaucoup de mal est un facteur essentiel de la modernisation économique et sociale de l’Europe. Le fait est, cependant, qu’il n’y a pas de place pour l’autosatisfaction. Il reste beaucoup à faire pour rendre l’économie européenne plus compétitive et la société européenne plus juste. Nous devons en particulier accroître la contribution de l’innovation à la croissance économique. Je sais qu’il s’agit d’une des priorités de la présidence portugaise et je m’en félicite. L’innovation est la force vive de la troïka réunissant le Plan stratégique européen pour les technologies énergétiques, l’Institut européen de technologie et la première Communauté de la connaissance et de l’innovation dont nous voulons spécifiquement cibler l’action sur les questions énergétiques et le changement climatique et que nous espérons pouvoir lancer pendant la présidence portugaise. Cet exemple montre très clairement que la nouvelle Stratégie de Lisbonne cherche à mettre en relation les différents aspects, et notamment la sécurité énergétique et la lutte contre le changement climatique qui sont des éléments centraux. Mais pour y parvenir, nous devons faire plus dans le domaine de l’innovation; je suis donc ravi de noter que la présidence portugaise a l’intention de faire de l’innovation un thème essentiel du Conseil européen de décembre. L’éducation, la recherche scientifique et l’innovation sont des éléments fondamentaux de la société européenne que nous voulons construire pour répondre aux préoccupations et aux défis les plus pressants de ce nouveau siècle.

Pour atteindre ces objectifs, nous avons élaboré, dans le contexte la politique européenne en matière d’énergie et de climat, une stratégie ambitieuse et cohérente pour assurer le développement, la sécurité de l’approvisionnement énergétique et la compétitivité européenne. Il y a lieu toutefois de souligner que cette stratégie doit son existence au Conseil européen de mars qui marque un tournant dans l’histoire de l’énergie et de la lutte contre le changement climatique et dont nous devons applaudir avec enthousiasme les conclusions.

Pour obtenir sans tarder des résultats, nous devons multiplier nos efforts dans les domaines de la recherche scientifique, du développement technologique et de l’innovation. Le Plan stratégique européen pour les technologies énergétiques est une des pierres angulaires de cette stratégie. La création de l’Institut européen de technologie, à présent si bien accueilli par le Parlement européen, constitue aussi un moyen essentiel d’améliorer la compétitivité européenne en mobilisant les efforts à l’échelle européenne et en assurant une meilleure liaison entre la connaissance et l’innovation.

Monsieur le Président, Monsieur le Premier ministre, Mesdames et Messieurs, ainsi que l’affirme la Commission dans l’avis qu’elle a adopté hier à propos de la CIG, le traité modificatif renforcera la capacité d’action de l’Union dans le domaine des relations extérieures, ce qui est hautement symbolique: deux des principaux piliers de la présidence portugaise sont la réforme institutionnelle et les relations extérieures de l’Union, domaine où la coopération active entre la présidence et la Commission est évidente. Ainsi, la semaine dernière, M. Sócrates et moi-même avons assisté à la session de clôture du sommet de l’Union africaine qui se tenait à Accra, et le lendemain nous nous rendions au premier sommet UE-Brésil.

Nous partageons avec le Brésil, notre dernier partenaire stratégique en date, un programme ambitieux dans les domaines de l’énergie - principalement, les biocarburants - que nous voulons durable, de la lutte contre le changement climatique et des relations commerciales. Pour ce qui est du commerce international, nous avons lancé un appel très fort au président Lula pour que les négociations de Doha aboutissent à un accord. La Commission insiste sur l’importance commerciale de Doha, parce que le commerce donne du dynamisme à la croissance et au développement économique. Le commerce a permis d’arracher des millions de personnes à la pauvreté en Asie, et il peut continuer à le faire, non seulement dans les pays asiatiques, mais également en Amérique du Sud et en Afrique.

Mais le commerce international doit se baser sur des règles et des institutions multilatérales, et l’Union européenne a un rôle vital à jouer dans la consolidation des règles et la bonne gouvernance internationale. À cet égard, Doha est essentiel. Il ne s’agit pas uniquement de commerce, aussi important soit-il, il s’agit aussi de la manière dont nous envisageons le multilatéralisme. Nous ne pouvons pas soutenir activement le multilatéralisme pour défendre ensuite l’unilatéralisme lorsqu’il s’agit de commerce. Il est nécessaire que nous fassions aussi des progrès à ce niveau, car cela concerne non seulement le commerce, mais aussi le développement social; il s’agit d’un projet susceptible de renforcer nos liens avec les pays en développement.

Dans le cas de l’Afrique, le partenariat stratégique entre l’Europe et l’Afrique est, lui aussi, essentiel à la stabilité internationale. L’UE est la principale source d’aide financière, économique et technique en Afrique. L’Europe est le principal partenaire commercial du continent africain. Ses importations sont supérieures à celles de tous les autres pays du G8. Dès le début de son mandat, la Commission, que j’ai l’honneur de présider, a fait de ses relations avec l’Afrique une de ses priorités les plus urgentes. Par exemple, la Commission a institué pour la première fois de son histoire un collège de commissaires en dehors de l’Europe, à Addis Abeba, où s’est tenue une réunion de travail avec la Commission de l’Union africaine. Mais il reste encore beaucoup à faire pour les relations entre les Européens et les Africains. Le prochain sommet UE-Afrique qui se déroulera pendant la présidence portugaise constitue une occasion unique d’élaborer un programme ambitieux dans des domaines tels que l’énergie, l’immigration, la lutte contre le changement climatique, et bien évidemment, dans le domaine de la démocratie et des droits de l’homme. Nous avons eu des pourparlers avec le reste du monde, et il serait incompréhensible de ne pas en avoir avec l’Afrique. Il y a certains problèmes politiques et diplomatiques à régler, j’en conviens, mais ces problèmes, dont nous devons reconnaître la prégnance, ne peuvent pas devenir des obstacles à un partenariat stratégique essentiel pour l’avenir de la mondialisation. L’Afrique et l’Europe doivent travailler ensemble.

J’ai déclaré à plusieurs reprises que l’UE avait une mission à accomplir pour le XXIe siècle, à savoir la promotion de la justice, de la liberté et de la solidarité partout dans le monde. L’UE ne peut pas et ne doit pas être un groupe de pays exclusivement tournés sur eux-mêmes. Elle peut et elle doit être une force motrice du changement et de la stabilité dans le monde, et de défense des intérêts européens et de promotion des valeurs européennes. Nous sommes une communauté de valeurs, en particulier de valeurs de liberté et de solidarité. Le continent africain est sans conteste une région qui a besoin de notre soutien et de notre engagement. L’Union européenne ne peut pas fermer les yeux sur ce qu’il se passe si près d’elle.

Avant de conclure, je tiens à adresser tous mes souhaits de réussite au gouvernement portugais et à réaffirmer que la Commission est prête à collaborer avec la présidence portugaise. Permettez-moi de dire que j’ai pleinement confiance en la capacité du Portugal - un pays qui a prouvé son engagement envers l’Europe - du gouvernement, des autorités et toutes les forces politiques du Portugal à travailler pour l’Europe. Nous partageons avec la présidence portugaise l’excellente devise qu’elle a choisie pour exprimer son mot d’ordre: une Europe plus forte pour un monde meilleur. Ensemble, nous travaillerons dans cette direction.

(Applaudissements)

  Joseph Daul, au nom du groupe PPE-DE. - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, chers collègues, mon groupe salue l’ambitieuse devise de la Présidence portugaise: «Une Union plus forte dans un monde meilleur». En plaçant au cœur de son mandat une volonté de bâtir, la Présidence portugaise emboîte le pas à la Présidence allemande. Et en capitalisant sur la dynamique des acquis de Mme Merkel, vous démontrerez, Monsieur Sócrates, que le succès d’une Présidence tient à une volonté politique forte et à une stratégie de convergence sur des priorités ambitieuses mais réalistes.

Votre succès dépendra aussi de votre coopération avec ce Parlement. Associez-nous très étroitement à votre action et à vos décisions.

Pour le groupe PPE-DE, la réforme institutionnelle, la sécurité de nos concitoyens, la poursuite du marché intérieur et la consolidation de la croissance sont les incontournables de votre Présidence. L’accord obtenu les 21 et 22 juin reprend l’essentiel des avancées contenues dans le texte précédent. Si les États membres le ratifient pour le printemps 2009, l’Europe pourra enfin décider de façon efficace, transparente et démocratique dans des domaines tels que la sécurité, la croissance, l’énergie, le climat et la démographie.

Revenir en arrière sur les engagements pris reviendrait à considérer l’Union européenne comme un château de cartes: une carte de moins et c’est tout le château qui s’écroule. Pour notre groupe, et en particulier Elmar Brok qui le représentera, la Conférence intergouvernementale doit être consacrée à la finalisation juridique des traités révisés et devrait se clôturer, comme vous le souhaitez, Monsieur Sócrates, pour le Conseil européen de l’automne.

Monsieur le Président du Conseil, si une Union plus forte, dans un monde meilleur, motive votre action, vous ne pouvez pas faire l’impasse sur la sécurité de nos concitoyens, et vous en avez longuement parlé ce matin. Les actes terroristes au Royaume-Uni et ailleurs en Europe, la rupture du cessez-le-feu par l’ETA, nous préoccupent et appellent à la coordination anti-terroriste de l’Europe. Monsieur Sócrates, je connais les réticences des États membres à coopérer dans ce domaine. Le principe du «chacun pour soi» doit être éradiqué; c’est la sécurité des concitoyens d’Europe qui doit être souveraine. Face à la criminalité internationale, aux nébuleuses terroristes, à la complexité des réseaux, à la sophistication des méthodes, notamment en ce qui concerne les migrations, nous risquons d’être rattrapés et nous avons l’obligation d’agir sans délai. La vacance du poste de coordinateur anti-terroriste de l’Union est intolérable. Merci pour votre engagement.

Monsieur le Président du Conseil, affichons la même détermination pour notre sécurité que pour le climat et l’énergie. Les victimes des attentats terroristes nous imposent l’unité. Sous votre leadership, nous attendons plus de cohésion et que les États membres s’impliquent davantage dans un modèle de coordination antiterroriste efficace.

Pour ce qui est des autres priorités telles que la poursuite du marché intérieur et la consolidation de la croissance, nos concitoyens n’adhéreront à l’idéal européen que s’ils constatent que notre modèle social, la libre circulation des personnes, des biens et des capitaux, mais aussi des services, la promotion de l’éducation, de la formation et de l’innovation, se traduisent par autant d’améliorations tangibles de leur quotidien.

Devenir la zone économique la plus avancée du monde suppose volonté politique et courage. Le Portugal a eu l’audace de la stratégie de Lisbonne. L’occasion lui est donnée d’en assurer le meilleur service après-vente. Nous tenons à la dimension, à la fois sociale et économique, de la construction européenne.

Monsieur Sócrates, nous souhaitons, tout comme vous, que des progrès soient accomplis avec l’Afrique sur les questions migratoires et que les liens avec le Brésil et les pays émergents soient renforcés. Comme vous, également, nous plaçons les relations transatlantiques au rang des priorités. Ces derniers mois notre partenariat a fait un saut qualitatif; il doit à présent progresser. Des positions fermes dans le respect de nos valeurs et un dialogue continu doivent commander nos relations de voisinage avec les Balkans, l’Ukraine, la Biélorussie et, bien sûr, la Russie.

Monsieur le Président du Conseil, le groupe PPE-DE vous souhaite tout le succès pour cette Union plus forte dans un monde meilleur que vous appelez de vos vœux. Nous serons à vos côtés pour défendre les valeurs de paix et de solidarité, de courage et de responsabilité.

(Applaudissements)

  Martin Schulz, au nom du groupe PSE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, il y a pratiquement un an jour pour jour, le 1er juillet de l’année dernière, nous assistions à un excellent match de football que le Portugal a gagné à l’issue d’une séance de tirs au but. Ce fut un match remarquable. Les Portugais ont gardé leur sang-froid ce qui leur a permis de marquer tous les penaltys. Le ballon est à présent sur le point de réparation. Vous avez dit tout ce qu’il fallait à propos de la Conférence intergouvernementale. Maintenant, vous devez marquer. Votre discours de ce matin m’amène à penser que vous avez les nerfs aussi solides que ceux de l’équipe nationale portugaise de football. Si vous marquez, en octobre vous gagnerez la coupe.

(Applaudissements)

Nous sommes réalistes, Monsieur le Premier ministre: le mandat n’est pas aussi complet que nous l’aurions espéré, mais nous acceptons qu’il n’a pas été possible d’obtenir davantage des négociations. Mais il est déjà bien rempli. Vous devez bien faire comprendre à tous les participants à la Conférence intergouvernementale qu’il ne peut y avoir de retour en arrière sur ce qui a été convenu.

Je ferai ici une observation à mon collègue Joseph Daul. J’ai parfaitement noté qu’il s’agissait de la position du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens, et j’espère que toutes les formations du groupe PPE-DE, y compris le président de commission du groupe, partageront le même point de vue.

(Applaudissements)

Plus la commission est élevée, plus j’ai des doutes.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, que se passerait-il si nous faisions marche arrière? Nous nous retrouvions dans une nouvelle situation de crise identique à celle que nous venons de régler. Et si nous sommes en crise, Monsieur le Président en exercice, et bien les objectifs louables que vous venez de décrire seraient à nouveau hors de portée. Comment pouvons-nous réellement mettre en œuvre une stratégie de Lisbonne cohésive dans une Europe à deux vitesses? Les deux s’excluent mutuellement.

Vous avez tout à fait raison: nous avons besoin de redonner vie à la Stratégie de Lisbonne. Il y a trois ans, il a été décidé de revitaliser la stratégie de Lisbonne. Trois ans plus tard, nous n’avons pas beaucoup progressé. Il est positif de vous entendre dire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, que nous allons nous y mettre et faire bouger, faire s’accélérer les choses, pour deux raisons principales cependant: vous avez tout à fait raison de dire que nous voulons nous concentrer sur la qualification des travailleurs. Pour devenir l’économie de la connaissance la plus compétitive du monde, nous devons mettre la qualification au centre de l’attention. Mais ce que nous voulons surtout de la Stratégie de Lisbonne, c’est la stabilité sociale.

Si nous enregistrons une meilleure croissance économique - ce qui est le cas, puisqu’il y a plus d’emplois, les réformes commencent à faire effet, en réalité grâce au gouvernement de Gerhard Schröder, et ont déjà un impact dans mon pays - si nous avons davantage d’emplois, il n’y a qu’une seule chose dont nous avons besoin avant tout: une croissance durable qui apporte à son tour une stabilité sociale durable. Sinon, la Stratégie de Lisbonne est inutile.

Si, comme vous l’avez fait très justement remarquer, Monsieur le Président en exercice du Conseil, nous cherchons un domaine qui nous oblige à agir comme une Communauté, en l’occurrence une Communauté à 27, et qui reçoive un soutien populaire massif, c’est bien la protection climatique. Le concert Live-Arth du week-end dernier nous a montré clairement à quel point les jeunes gens étaient enthousiastes à l’idée de défendre une cause. Tirons le meilleur parti de cet enthousiasme. Ces jeunes gens vont au concert et quand le concert est fini, ils demandent: et maintenant, que faisons-nous?

Bono et Herbert Grönemeyer n’ont pas la solution. Ils peuvent plaider en faveur d’une solution, mais c’est à nous d’y pourvoir par nos actions concrètes. Mais si nous y pourvoyons, si nous mettons réellement en œuvre ces objectifs ambitieux, je suis certains que les citoyens européens se rallieront à nous, et c’est exactement ce dont a besoin le projet européen.

En ce qui concerne la protection climatique, Monsieur le Premier ministre, je vous suis très reconnaissant d’avoir intégré dans votre stratégie l’Afrique et l’Amérique latine, car sans ces deux continents, ce n’est pas réalisable. Dans le cas de l’Afrique, nous devons reconnaître cette triste vérité: ce continent est le plus touché par le réchauffement climatique, alors que c’est celui qui contribue le moins à ce réchauffement. Il s’agit d’un élément important dans la situation désespérée des Africains.

De même, je vous suis très reconnaissant de votre position sur l’Amérique latine: les relations transatlantiques de l’Union européenne vont bien au delà de notre relation avec les États-Unis d’Amérique. Avant tout, il nous appartient d’aider l’Amérique latine à trouver des solutions multilatérales aux conflits internationaux, à réformer les Nations unies, à lutter contre les crises financières causées par les fluctuations des marchés financiers. Qui en a le plus souffert? L’Argentine, mais aussi le Brésil. Il est vital que l’Europe travaille en collaboration avec les latino-américains. Mon groupe prendra cette initiative et la soutiendra à l’automne, et nous vous remercions d’avoir organisé le sommet.

Certains députés dans cette Assemblée deviennent immédiatement nerveux lorsque deux orateurs venant du même pays parlent successivement. Monsieur le Président, aujourd’hui, nous avons entendu un président en exercice du Conseil portugais de gauche et un ancien président en exercice de droite travailler ensemble pour l’Europe. Je pense que cela mérite d’être souligné. La capacité de surmonter des problèmes qui sont une source de division au niveau national pour travailler ensemble à la construction d’une Europe pour tous, cette idée d’appartenance commune, d’aplanissement de nos différences, voilà ce qui définit la notion d’Europe. C’est exactement ce dont nous avons besoin pour construire une Europe plus forte, parce que comme vous l’avez déclaré à juste titre, l’Europe elle-même mais aussi le monde entier ont besoin d’une Europe forte et unie. Cet objectif ne peut être atteint que si nous parvenons à surmonter nos différences et à nous concentrer sur ce qui nous unit. Je présente tous mes souhaits de réussite à votre présidence.

(Applaudissements)

  Graham Watson, au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice, le programme que vous avez présenté allie des objectifs clairs et une immense ambition. La réussite n’est pas immanente, mais les libéraux et les démocrates nourrissent de grands espoirs d’une action redoublée de l’Union européenne sous l’impulsion des deux José. Vous semblez en effet briguer le trophée du libéralisme économique. Ainsi que le journal britannique Daily Mirror pourrait l’écrire: «C’est la seule solution, José!».

Si ce n’est le duo que vous formez, qui peut bien convaincre les gouvernements d’Europe de la beauté de Lisbonne et de l’importance de son programme? Recentrez les priorités sur Lisbonne: la nécessité de consolidation des finances publiques, l’engagement à l’égard de la discipline financière et de la gestion de la dette, et les efforts d’achèvement et de renforcement du marché unique. Oui, même malgré l’opposition populiste rencontrée au sein même de vos partis. Le libre marché n’a pas extrait des millions de personnes de la pauvreté uniquement en Asie - il a produit le même effet pour 50 millions de citoyens de l’Union européenne au cours des 10 dernières années seulement. Par-dessus tout, il est indispensable qu’une reprise économique durable s’installe en Europe sur la base de la création d’emplois, et non d’une manipulation des taux de change destinée à forcer une croissance alimentée par les exportations. En conséquence, mon groupe se félicite spécialement de votre initiative d’ouvrir la discussion sur la flexicurité. Nous devons moderniser les systèmes de sécurité sociale et d’allocations pour relever les défis d’un marché mondialisé. Protégeons les travailleurs, pas les emplois qui ne sont pas concurrentiels. Notre filet de sécurité sociale ne doit pas accueillir les entreprises qui périclitent, mais bien leurs membres, en les aidant à trouver de nouvelles opportunités d’emploi. Le seul modèle social européen qui importe à mes yeux réside dans le modèle qui entretient notre prospérité en préparant nos concitoyens à l’avenir.

De fait, lorsque nous parlons de l’avenir, n’oublions pas non plus la lutte contre les changements climatiques. Étudions comment nous pourrions fusionner les programmes de Göteborg et de Lisbonne et mettre à profit les progrès dans les technologies environnementales afin de consolider notre capacité d’innovation, de créer davantage d’emplois et de nous hisser au premier rang mondial dans la définition des mesures de lutte contre les changements climatiques.

Monsieur le Président en exercice, vous mettez pertinemment l’accent sur l’Afrique, un continent découvert, exploité, puis abandonné par les Européens. Le fait que vous ayez convoqué le premier sommet euro-africain depuis sept ans suffit à résumer la situation. L’Afrique est par trop longtemps restée le continent oublié. L’Afrique a besoin de l’Europe, tout comme l’Europe a besoin de l’Afrique si nous souhaitons réussir à maîtriser les migrations, les maladies et les changements climatiques.

La Chine distribue de l’argent en échange de ressources naturelles et des armes en échange d’argent. Telle est la forme du colonialisme économique du XXIe siècle, mais ce chemin n’est pas le bon pour l’Afrique. L’Europe doit néanmoins se garder de discourir sur les dimensions de l’empire. Tirons les leçons de l’Histoire et scellons un partenariat renouvelé et généreux.

Dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, nous nous réjouissons que la présidence ait exprimé l’intention de se concentrer sur une série de mesures tendant à renforcer l’espace de justice dans l’Union européenne. Après les commentaires révélateurs de M. Schäuble, le ministre allemand de l’intérieur, mon groupe entend bien tenir à l’œil toute érosion des libertés civiles sous-jacentes à notre société.

(Applaudissements)

Nous appelons à ce que la décision-cadre sur les sauvegardes procédurales, qui constitue le corollaire indispensable au mandat d’arrêt européen, soit adoptée au Conseil. Nous mettons en outre en garde contre une réponse au terrorisme qui altère l’essence de notre société en enfermant dans un carcan les libertés pour lesquelles votre peuple a combattu lors de la révolution des œillets.

Il y a deux semaines, le Parlement a salué le Conseil pour l’accord atteint sur la définition d’un mandat pour la CIG, mais, la semaine dernière, nous avons appris par certains de vos collègues du Conseil qu’il ne s’agissait que de paroles sans fondement. Le succès aura donc été plutôt éphémère. Je pense que je ne parle pas uniquement au nom de mon groupe, mais aussi au nom de nombreux membres de cette Assemblée, lorsque je demande que le paquet adopté au sommet de juin ne soit pas désossé.

Grâce à une école dans la péninsule de Sagres, votre pays s’est forgé la réputation mondiale d’une nation de navigateurs. À votre poste de président en exercice, ces compétences vous seront précieuses pour naviguer dans les eaux traîtresses des négociations au Conseil.

Nous vous souhaitons bonne chance et des vents favorables. Boa sorte!

(Applaudissements)

PRÉSIDENCE DE M. DOS SANTOS
Vice-président

  Brian Crowley, thar ceann an Ghrúpa UEN. - A Uachtaráin, is í an aidhm is mó a bheidh ag an Uachtaránacht seo a chinntiú go síneoidh ceannairí an Aontais Eorpaigh Conradh nua an Aontais Eorpaigh níos déanaí sa bhliain. Tháinig na ceannairí ar shocrú ginearálta polaitíochta ag an gcruinniú mullaigh deireanach ach tá obair mhór fós le déanamh sula mbeidh an conradh cinntithe go hiomlán. Beidh an Phortaingéil i mbun cruinnithe mullaigh go hidirnáisiúnta leis an mBrasaíl, le ceannairí na hAfraice agus le rialtais Mheiriceá, na Síne agus na hIndia.

- (EN) Et en particulier lorsque nous parlons de l’Afrique, nous avons tous constaté les difficultés et les préoccupations qui ont été soulevées par de nombreux députés en ce qui concerne la participation de certains à cette conférence. Peut-être pourrions-nous saisir cette opportunité, au lieu de hurler «non» depuis les coulisses, pour inciter d’autres pays africains à coopérer les uns avec les autres et pour appliquer la méthode ouverte de coordination de ce qui devrait être des contrôles démocratiques et des procédures en bonne et due forme au profit des droits et des libertés des citoyens lorsque nous serons réunis au sein de ce sommet africain.

Bien que le Darfour soit fréquemment cité, il fait rarement l’objet de mesures concrètes, et le sommet africain nous offre une occasion supplémentaire de nous efforcer de rapprocher les différents camps du conflit de telle sorte que nous puissions identifier clairement une piste pour l’avenir.

À propos de la réforme du traité - ainsi que vous le soulignez à juste titre, le mandat pour la CIG a été défini dans des termes extrêmement précis -, à maints égards, malgré ce que d’autres peuvent penser, nous devrions élargir ou modifier ces termes. Nous sommes idéalement placés pour nous occuper de ce qui se trouve sur la table et de ce que les 27 gouvernements ont convenu.

S’il me fallait, en une seule phrase, résumer l’objet du traité de réforme, je dirais que celui-ci est destiné à nous procurer la liberté à laquelle nous aspirons, qui n’est pas la liberté de faire tout ce que nous souhaitons, mais plutôt la liberté d’accomplir tout ce que nous désirons. En particulier, s’agissant de cette liberté, nous devons prendre en considération notre climat, et notamment les changements climatiques. Ainsi que je l’ai déclaré à Lisbonne, je suis heureux que le sommet du Brésil nous ait donné la possibilité de faire progresser le concept général des énergies renouvelables et de rechercher des stratégies conduisant à l’avènement d’une nouvelle organisation mondiale du commerce et d’un nouveau partenariat avec les pays en développement, mais aussi et surtout, de garantir que nos concitoyens jouissent des droits et de la liberté de réussir en Europe.

  Monica Frassoni, au nom du groupe des Verts/ALE. - (PT) «Uma Europa mais forte para um Mundo melhor».

(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, «Uma Europa mais forte para um Mundo melhor»: mon groupe et moi-même aimons beaucoup ce slogan, et je crois qu’il y a 3 choses que la présidence devrait faire pour que nous nous souvenions de ce slogan au cours des 6 prochains mois.

En ce qui concerne la conférence intergouvernementale, vous ne devriez pas accorder la moindre tolérance à tous ceux qui souhaitent revenir sur les accords auxquels on est arrivé, tout en cherchant comment apporter des améliorations dans certains domaines, par exemple le changement climatique. Vous devriez aussi chercher à promouvoir et à ouvrir les portes de la conférence intergouvernementale au Parlement européen et au débat public. Pour nous, ce sont les garants de la réussite de la réforme des Traités. Cette réforme ne sera pas la dernière, parce que la présente Assemblée s’est engagée à relancer dès à présent la bataille pour la constitution européenne.

En ce qui concerne la Stratégie de Lisbonne, nous croyons qu’il n’y aura pas de progrès possible si, dans les 6 prochains mois, vous ne parvenez pas, en collaboration avec la Commission et le Parlement, à donner plus de poids à la lutte contre le changement climatique, car les deux sont inséparables. Des décisions ont été prises au cours de la présidence allemande, maintenant le moment est venu de passer à l’action, en refusant les tentatives de nombreux États membres de se laisser entraîner dans des manigances où chaque partie a l’objectif de réduire ses engagements au minimum.

Pour cette raison, nous voudrions relancer - et je vous invite instamment à prendre cette requête en considération - l’idée de conclure un pacte pour le changement climatique et la sécurité énergétique basé sur l’objectif de limiter l’augmentation de la température à 2°C au-dessus du niveau de l’ère préindustrielle et sur des instruments incluant des mécanismes de sanctions, à l’instar de ce que prévoit le Pacte de stabilité. Il doit y avoir 3 lignes d’action pour lesquelles nous voudrions que soient atteints des résultats concrets dans le courant des 6 prochains et sur lesquelles je vous demanderais de bien vouloir vous exprimer immédiatement: les économies d’énergie, le transport, qui est resté incroyablement en dehors des accords conclus au printemps, mais qui est responsable de 30% des émissions, et les énergies renouvelables, question qui n’a malheureusement pas encore été traitée par la Commission Barroso - je pense plus particulièrement à la directive sur l’utilisation des énergies renouvelables à des fins de chauffage et de réfrigération.

La question des énergies renouvelables me permet, Monsieur le Président, d’attirer votre attention sur les biocarburants et les relations avec le Brésil. Nous sommes inquiets: nous n’aimons pas la vision mystique et l’importance miraculeuse que donne le président Lula au biocarburant, qu’il qualifie de nouvel «or vert». Nous n’aimons pas non plus du tout le fait que la déforestation, l’importation illégale de bois, la sécurité alimentaire et la contribution européenne au développement de technologies innovatrices en matière d’énergie renouvelable aient été exclues du programme.

Je ferai aussi, si vous le permettez, une observation similaire à propos de la question de l’Afrique. Les belles paroles des présidents Sócrates et Barroso ont une implication spécifique et inquiétante, que je vous invite instamment à considérer: la pression exercée par l’Union européenne sur divers pays africains pour les amener à signer un accord de partenariat économique d’ici la fin de l’année. La Commission utilise l’argent du Fonds de développement pour convaincre ces pays, alors que la société civile de nombre d’entre eux est opposée à l’accord parce que l’ouverture totale de leurs marchés n’aura pour conséquence ultime qu’une réduction et une restriction de leur capacité d’intégration dans le marché international.

J’aurais voulu vous parler encore de nombreux autres sujets, Monsieur le Président, mais je ne peux pas. J’espère que j’aurai la possibilité de le faire à d’autres occasions.

(Applaudissements)

  Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL. - (PT) Monsieur le Président, les propos de l’actuel président du Conseil démontrent que l’on va encore manquer une occasion d’inscrire à l’ordre du jour certains des graves problèmes économiques et sociaux qui requièrent des modifications aux politiques et aux interventions des institutions européennes: par exemple, la répartition inéquitable des recettes, l’insécurité croissante de l’emploi et la pauvreté dans laquelle vivent près de 80 millions de personnes, dont de plus en plus de travailleurs à faible revenu avec moins de droits, des personnes âgées aux retraites négligeables et des femmes et enfants privés des droits humains fondamentaux.

Au lieu de veiller en priorité à modifier les objectifs et le statut de la Banque centrale européenne afin de la soumettre au contrôle démocratique, de contenir la hausse des taux d’intérêt et d’éviter que l’injustice sociale s’aggrave, il persiste dans son obsession à maintenir les propositions principales inscrites dans le projet de traité constitutionnel néolibéral et militariste et à asseoir davantage le pouvoir des grandes puissances européennes. Au lieu de lutter en faveur de la suppression ou du moins d’une révision radicale du pacte de stabilité et de croissance et de la stratégie de Lisbonne, afin de doper les investissements dans le secteur public et les PME, de freiner la déréglementation et la privatisation des secteurs fondamentaux et des services publics en vue de créer plus d’emplois assortis de droits et de réduire la pauvreté et l’exclusion sociale, il met l’accent sur la vache sacrée de la concurrence pour augmenter le pouvoir des groupes économiques et financiers. Au lieu de proposer des mesures pour respecter la dignité des travailleurs et atténuer l’insécurité croissante de millions d’entre eux, en particulier des femmes et des jeunes, conformément à la revendication des participants à la manifestation organisée par la Confédération générale des travailleurs portugais le 5 juillet à Guimarães, on accorde la priorité à la flexicurité, qui sous-entend avant tout la flexi-exploitation des travailleurs.

C’est pourquoi nous soulignons que l’Union européenne doit opérer un profond changement et affirmons qu’il est temps d’écouter les revendications des gens, de faire progresser la démocratie et de s’engager en faveur d’une Europe sociale plus équitable, garante de progrès et qui garantit une répartition plus équitable des revenus. Il est temps de faire respecter le principe de souveraineté des États à droits égaux, d’intensifier la coopération et la solidarité à l’échelle internationale, de s’engager fermement à garantir la paix, que ce soit au Moyen-Orient, en Palestine, en Irak, en Afghanistan ou en Afrique.

Nous réaffirmons notre opposition à ce que l’on appelle le projet de traité de réforme, qui, dans la pratique, n’est rien d’autre qu’une copie du traité constitutionnel que l’on utilise en tant qu’écran de fumée pour contourner les référendums, faire reculer la démocratie et éviter la possibilité pour les citoyens et les institutions nationales de faire entendre leur voix, par crainte d’un débat pluraliste et de l’opinion publique de nos pays. C’est pourquoi nous voulons un référendum dans les États membres, comme l’exige l’opinion publique de chacun d’entre eux.

  Patrick Louis, au nom du groupe IND/DEM. - Monsieur le Président, chers collègues, un journal polonais publiait récemment l’histoire suivante. Quel a été le premier référendum européen? Réponse: quand Dieu, ayant crée Ève, dit à Adam: «choisis ta femme».

L’image est juste. Aujourd’hui, bien loin du paradis terrestre, la Présidence portugaise a pris le relais de la Présidence allemande. Cette dernière aura été marquée par un tour de passe-passe qui veut que l’on impose aux Français et aux Néerlandais un texte à peine maquillé et élagué qu’ils ont rejeté par référendum. Ce mini-traité n’est rien d’autre que la Constitution travestie. Il y a quelques années, M. Padoa-Schioppa, le père de l’Euro, écrivait en substance dans une revue française: la construction européenne procède davantage du despotisme éclairé que de la démocratie. Nous en trouvons aujourd’hui une éclatante illustration avec cette manipulation grossière. Comment peut-on dire que le nouveau texte correspond au désir exprimé par les Français et les Néerlandais lors des référendums si l’on ne le soumet pas à une même épreuve référendaire?

Si vous me le permettez, Monsieur le Président, je formulerai ici un vœu à l’aube de la Présidence portugaise: si l’on ne veut pas que les peuples d’Europe se détournent définitivement de la classe politique, il faut que la Présidence portugaise rompe totalement avec les méthodes d’un autre âge et entreprenne immédiatement la seule vraie réforme européenne qu’attendent les peuples: moins de technocratie, plus de démocratie.

  Bruno Gollnisch, au nom du groupe ITS. - Monsieur le Président, permettez-moi de saisir cette occasion pour exprimer une fois de plus notre gratitude pour la magnifique réception qu’ont réservée votre gouvernement et vous-même aux présidents des groupes parlementaires tout récemment à Lisbonne: elle témoigne de votre volonté de travailler sérieusement avec ce Parlement.

Nous ne pouvons qu’approuver un certain nombre de vos objectifs dont l’ambition ne nous surprend pas, entre autres celui de contribuer à résoudre les problèmes de l’Afrique, problèmes qui n’ont fait, il faut bien le reconnaître, que s’aggraver depuis le départ des nations européennes, contrairement à ce que certains voudraient nous faire croire. Effort également en direction de l’Amérique latine, et notamment du Brésil qui vous est cher et qui vous est proche, tout cela est légitime. Comme j’ai déjà eu l’occasion de vous le dire, je pense que la politique internationale européenne que vous souhaitez développer ne disposera d’une quelconque légitimité et lisibilité que si elle se distingue de celle de la superpuissance hégémonique que sont aujourd’hui devenus les États-Unis d’Amérique.

Je crains, Monsieur le Président, que mon collègue Watson et beaucoup d’autres à sa suite, ne confondent deux choses: d’une part, la nécessaire restauration des libertés économiques à l’intérieur d’une nation ou à l’intérieur d’une zone dont les paramètres sont à peu près les mêmes sur le plan de la protection sociale et, d’autre part, un libre-échangisme débridé qui se traduit par une concurrence parfaitement déloyale à base de dumping social. La vérité, c’est qu’une économie ne se développe dans un premier temps que dans un cadre protecteur, ce qui est vrai pour les grands partenaires du marché mondial que sont aujourd’hui le Japon et la Chine.

Enfin, en ce qui concerne la Conférence intergouvernementale, vous allez devoir appliquer une feuille de route qui vous a été proposée et qui est un véritable manuel de tromperie des électeurs. On garde en effet la substance d’une constitution qui, comme cela vient d’être dit, a été rejetée, et on change le vocabulaire. On abandonne, certes, les mots «constitution», «ministre des affaires étrangères», «loi-cadre», on ne mentionne pas la Charte dans le texte, on se contente de la publier au Journal officiel. Mais on garde l’extension des compétences de l’Union, les votes à la majorité, une présidence unique qui nous priverait aujourd’hui de votre présence, si elle était en vigueur. On garde tout ce à quoi les peuples n’ont pas souscrit et qu’ils rejetteraient très vraisemblablement s’ils étaient convenablement informés.

Monsieur le Président, vous êtes le représentant d’une nation petite par la taille mais ô combien glorieuse par l’immensité de son épopée. Celle-ci n’a été possible que grâce à la lutte constante que le Portugal a toujours menée, dès sa naissance et dans son histoire, pour défendre son indépendance. Je vous en conjure: ne vous faites pas complice de la disparition de ce bien le plus précieux de votre nation et de toutes les nôtres, notre indépendance nationale.

  Gianni De Michelis (NI). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur Sócrates, nous saluons la présentation des orientations que le Portugal entend suivre dans les mois à venir: naturellement, nous approuvons la priorité accordée à la Conférence intergouvernementale et nous ne pouvons que vous souhaiter bonne chance dans vos efforts visant à respecter pleinement et fidèlement le mandat pour en faire un nouveau traité.

Comme vous l’avez dit vous-même, la présidence aura d’autres responsabilités que celle-là dans les mois à venir. Nous nous réjouissons de la liste des priorités que vous vous êtes dressée et nous comprenons pourquoi le Portugal concentrera ses efforts en particulier sur certaines d’entre elles: Lisbonne, l’Afrique, le Brésil. Dans le même temps, nous souhaiterions souligner que pour faire de votre slogan une réalité et démontrer qu’une Europe plus forte peut améliorer le monde, il ne faut pas uniquement des bonnes intentions mais des faits, que nous ne choisissons pas, mais qui dérivent des priorités des circonstances du moment.

À cet égard, je voudrais attirer votre attention et celle de votre présidence sur la priorité la plus urgente, fixée par une région proche de nous en Méditerranée, le Moyen-Orient, en faveur de laquelle l’Europe peut et doit intensifier ses efforts. Nous n’y avons pas été très présents ces derniers temps, mais à présent que les dangers s’aggravent et que les perspectives grandissent en conséquence, l’Europe doit démontrer qu’elle sait comment user d’une plus grande influence pour contribuer à un monde meilleur.

  João de Deus Pinheiro (PPE-DE). - (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Premier ministre, vous avez certainement remarqué, tout comme moi, l’énorme sympathie et les grandes attentes que vous suscitez dans tout l’éventail politique de cette Assemblée, et il doit y avoir une raison à cela. La raison, bien entendu, c’est la fermeté avec laquelle vous vous êtes opposé à toute ingérence dans les décisions prises lors du Conseil européen de juin. Maintenez ce cap et il ne fait aucun doute que vous recueillerez encore plus de soutien après la réunion informelle du Conseil européen en septembre.

Vous avez également évoqué la stratégie de Lisbonne et la nécessité d’un nouveau cycle. Nous sommes tous d’accord. Toutefois, il faut garder à l’esprit que si la première stratégie de Lisbonne a échoué, c’était parce qu’on avait commis le péché capital de ne pas charger la Commission d’en prendre les rênes et opté pour un modèle intergouvernemental, qui s’est avéré inapproprié.

Ces dernières années, le président de la Commission a tenté de tirer profit des détails subtils pour faire avancer la stratégie, et c’est tout à son honneur. Néanmoins, le Conseil doit accepter que la Commission soit encore davantage impliquée afin d’atteindre les objectifs ambitieux que vous avez évoqués, Monsieur le Premier ministre.

Concernant les relations extérieures, il faut dire que vous êtes bien parti. Le sommet avec le Brésil fut une réussite totale, si l’on en juge par les propos du président Lula lors de la Conférence des présidents à Bruxelles.

Je voudrais également vous dire que personne, en Afrique ou en Europe, ne doit être l’objet du chantage de Robert Mugabe. Disons-le sans ambages. Le sommet doit permettre le débat et ne doit pas porter uniquement sur ce thème. Il y a bien d’autres points que vous avez évoqués qui doivent être abordés dans le cadre de nos discussions et de notre dialogue et notre partenariat avec l’Afrique.

Une dernière chose, Monsieur le Président: concernant les relations avec la Russie, vous avez eu le courage de rendre visite au président Poutine dans une atmosphère qui, vous le saviez, vous était défavorable. Vous devez à présenter tenter de convaincre vos collègues de la nécessité de faire participer la Russie à la résolution des problèmes internationaux, de la considérer comme un élément de la solution et non comme une partie du problème.

Monsieur le Premier ministre, vous avez le soutien de cette Assemblée, vous avez assurément le soutien du groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et démocrates européens pour le programme ambitieux que vous avez présenté. Je suis avec vous et je vous souhaite bonne chance.

  Edite Estrela (PSE). - (PT) Monsieur le Président, en écoutant le président du Conseil et le président de la Commission, j’ai ressenti une immense fierté d’être portugais. C’est un moment qui restera gravé dans l’histoire des institutions européennes.

C’est la première fois dans cette Assemblée que le dialogue européen au plus haut niveau a lieu en Portugais. Par le passé, le Portugais s’est répandu aux quatre coins du monde. Ce fut en outre la première langue européenne à instaurer le dialogue entre l’Est et l’Ouest. Aujourd’hui, le Portugais est parlé par plus de 220 millions de personnes sur les cinq continents. Comme l’a dit un jour le poète portugais António Ferreira: «Puisse le Portugais prospérer, puisse-t-il être parlé, chanté et écouté, vive le Portugais!».

La présidence portugaise vient de commencer et elle laisse déjà une trace indélébile. Le premier sommet entre l’Union européenne et le Brésil est une réussite. Il était urgent d’inclure le B du Brésil dans les partenariats stratégiques de l’Union avec les pays du BRIC (le Brésil, la Russie, l’Inde et la Chine). C’est à présent chose faite. Les conditions ont été améliorées pour permettre à l’Europe de donner une nouvelle impulsion aux relations avec le Mercosur et aux négociations de Doha. La présidence portugaise a donc commencé le mieux qu’il est possible. Je voudrais qu’elle soit aussi efficace dans ses autres priorités, dont l’adoption du nouveau Traité et le deuxième sommet entre l’Union et l’Afrique. Le dialogue avec l’Afrique est indispensable à la lutte contre l’immigration clandestine et le changement climatique.

Concernant le Traité, le mandat du Conseil était précis et clair, comme nous l’a dit le Premier ministre: rien n’est plus négociable. La substance fait l’objet d’un consensus, tout ce qu’il faut c’est la formulation exacte. Je souhaite que l’on ne rencontre plus d’obstacles sur le parcours. On ne veut pas que l’Europe soit paralysée parce qu’on bute sur une virgule ou sur un mot. On enverrait le pire des signaux possibles aux citoyens européens et au monde en général.

Nous, les Européens, avons besoin d’une Europe forte et unie, capable de répondre aux défis de la mondialisation. Une Europe plus forte et un monde meilleur et, comme Cardoso Pires aurait pu le dire: E agora, José? … il ne tient qu’à toi, José!

Il est temps à présent de se mettre au travail. Je vous souhaite bonne chance, car une présidence portugaise fructueuse entraînera une Europe fructueuse.

  Annemie Neyts-Uyttebroeck (ALDE). - (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, je voudrais féliciter le Portugal pour sa présidence et le remercier pour sa promesse de collaborer étroitement avec cette Assemblée. Soyez assuré, Monsieur le Président, que nous vous prendrons au mot.

Nous saluons votre intention d’organiser un sommet entre l’Union européenne et l’Afrique et entre elle et le Brésil. Concernant le sommet avec l’Afrique, il faut faire comprendre sans équivoque que les sanctions européennes sous votre présidence ne peuvent être purement théoriques. Pour le dire sans ménagements: lors d’un sommet tel que celui-là, il n’y a pas de place pour les dirigeants qui ont plongé leurs peuples dans la misère et la famine et les y maintiennent. Si une position sans ambiguïté comme celle-là ne vous facilite aucunement la tâche, Monsieur le Président, elle résulte d’un système que nous avons introduit nous-mêmes à l’époque. Je vous souhaite bonne chance pour le sommet avec le Brésil. Le Brésil est un pays important, et l’intensification des liens entre l’Union et l’Amérique latine et centrale est une bonne chose.

Je voudrais également vous poser une question. D’après une brochure que j’ai lue sur votre présidence, vous entendez apporter votre contribution au désarmement et à la non-prolifération. Je vous serais reconnaissant de nous donner un peu d’éclaircissements à ce sujet.

Enfin, je voudrais évoquer un point qui n’a pas été soulevé. Il est clair, Monsieur le Président, qu’au cours des six prochains mois, vous devrez aussi faire face à toutes les crises susceptibles de surgir dans le monde. Il en est une qui sera assurément la priorité absolue et dont nous débattrons cette après-midi, à savoir la crise au Moyen-Orient et en Palestine. J’espère que vous serez aussi en mesure d’y apporter une contribution positive.

  Mirosław Mariusz Piotrowski (UEN). - (PL) Monsieur le Président, les priorités avancées par le président du Conseil qui vient de prendre les rênes de la présidence portugaise suscitent beaucoup d’espoir. Il importe tout particulièrement d’intensifier les liens transatlantiques, pas uniquement dans la guerre contre le terrorisme international, mais également dans le domaine économique et dans celui de la recherche.

La présidence a également fait des déclarations tout aussi précieuses concernant l’aide à la stabilisation des Balkans occidentaux et l’élaboration d’une stratégie concernant le développement du continent africain, en concertation avec nos partenaires africains. Nous serions également ravis d’adopter un rapport sur les perspectives d’adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne au cours du sommet entre l’Union et ce pays.

Malheureusement, la présidence portugaise a aussi hérité de ce que l’on appelle le «nouveau traité constitutionnel». Espérons que cet héritage problématique n’entravera pas les objectifs ambitieux que la présidence s’est fixés, lesquels sont réellement importants pour l’avenir de l’Europe et du monde.

PRÉSIDENCE DE M. PÖTTERING
Président

  Alyn Smith (Verts/ALE). - (EN) Monsieur le Président, étant originaire d’Écosse, une petite nation maritime de l’Atlantique, je félicite chaleureusement nos collègues portugais et je remercie M. Sócrates pour son enthousiasme, son réalisme et son ambition d’aujourd’hui. Je souhaite seulement que mon propre pays, l’Écosse, puisse assumer son rôle naturel d’État membre partenaire enthousiaste et constructif. Nous sommes néanmoins sur la bonne voie, dès lors que nous partageons beaucoup de points communs. Nous sommes demandeurs de réalisme, nous sommes demandeurs de dynamisme, nous sommes demandeurs de réformes, nous sommes demandeurs de progrès et, dans le traité de réforme, l’opportunité vous est donnée d’exaucer les vœux de chacun d’entre nous.

Mon parti a finalement décidé que nous ne pouvions recommander la version précédente de la Constitution à nos électeurs, mais cela appartient désormais au passé, et nous considérons à présent vos efforts dans un esprit juste et une attitude ouverte et constructive. Nous vous souhaitons la plus grande réussite. L’UE n’est pas parfaite, loin s’en faut, mais ses bons côtés doivent être sauvegardés et encouragés. Si vous parvenez à mettre à profit ses atouts et à éliminer ce qui ne fonctionne pas - comme peut-être ce bâtiment! -, j’espère pouvoir à nouveau vous féliciter en décembre.

  Miguel Portas (GUE/NGL). - (PT) Le Premier ministre Sócrates dit avoir reçu un mandat clair et précis. Je suis d’accord. Il sait que le gouvernement espagnol ou le gouvernement luxembourgeois soutiendront que le nouveau traité est identique au précédent et qu’ils exigeront la ratification parlementaire. Il sait aussi que les gouvernements français et néerlandais diront finalement exactement le contraire pour soutenir la même idée, à savoir qu’il n’y aura aucun référendum, pour personne. Je me demande pourquoi il ne dit rien. Allons-nous avoir six mois de double langage ou la vision politique tiendra-t-elle compte de l’avis des citoyens pour décider?

Je trouve également curieux qu’il ne dise rien sur certains autres thèmes. L’Europe n’a aucune politique concernant l’Irak. Faut-il que Washington décide au préalable de rappeler ses soldats pour que l’on adopte une politique? L’Europe dispose de deux politiques sur le programme nucléaire iranien. Faudra-t-il que des bombes tombent sur l’Iran pour que nous nous rendions compte qu’il aurait fallu prévenir une telle escalade? L’Europe mène une politique irresponsable en Palestine et au Liban: dans le premier cas, elle a toujours soutenu le président sans reconnaître les gouvernements et, dans l’autre, elle soutient le gouvernement et s’oppose au président. Faut-il que tout tourne mal pour qu’on se rende compte que notre rôle est d’inciter les parties à trouver un accord interne? L’été dernier, une guerre imprévue a éclaté. Un an plus tard, elle menace encore. Monsieur Sócrates, nous ne l’empêcherons que si nous en avons la volonté.

  Nigel Farage (IND/DEM). - (EN) Monsieur Sócrates, vous faites partie de cette vaste supercherie: la tentative de leurrer les Britanniques, les Français et les Néerlandais pour qu’ils acceptent un traité sans référendum. Vous avez déclaré l’autre jour que ce traité était moins fédéraliste. Je vous pose la question: moins fédéraliste que quoi? Vous n’avez tout de même pas pu inventer tout cela.

Heureusement, certains acteurs dans l’Union européenne sont honnêtes et affirment que la teneur de la Constitution est bel et bien présente et que seule la terminologie a été modifiée. D’autres clament qu’il subsiste 90 %, ou même 99 %, du contenu du texte initial.

Peu importe que nous jouions notre jeu ou que nous soyons honnêtes, nous connaissons tous la réalité, à savoir que si les Britanniques organisaient un référendum à ce sujet, 70 % au moins répondraient «non». Je me demande s’il ne serait pas préférable pour tout le monde que le Royaume-Uni ne soit pas membre de cette Union européenne. Pourquoi ne prononçons-nous pas un divorce vite fait, bien fait? Nous pouvons régler cela très rapidement, sans mêler d’avocats à l’histoire. On signe un accord de libre-échange et on garde une relation à la suisse. Je pense que tout le monde serait beaucoup plus heureux et, en tout cas, nous le serions très certainement.

Pendant que nous y sommes, je ne peux absolument pas supporter de vous entendre, M. Barroso et vous, débiter des inepties sur l’Afrique et dire ce que nous devons faire pour aider les peuples de cette région. Un excellent point de départ consisterait à interdire à M. Mugabe d’assister au sommet de décembre: vous enverriez ainsi un message opportun.

Je me propose toutefois de vous lancer un réel défi, une chose positive que vous pourriez réaliser. M. Barroso a assimilé hier l’UE à un empire et, s’agissant de l’Afrique, Dieu sait combien cette comparaison est pertinente! Je vous appelle à mettre un terme aux accords sur la pêche avec l’Afrique occidentale. Arrêtez votre propre flotte. Empêchez la flotte espagnole de piller les ressources de l’Afrique occidentale en anéantissant les pêcheurs africains. Si vous répondez à cet appel au cours de votre semestre de présidence, vous aurez accompli une action favorable pour l’Afrique. Je vous en conjure, passez à l’action!

  Irena Belohorská (NI). - (SK) En dépit des nombreux défis que la présidence portugaise doit relever, dont le plus important est l’organisation d’une Conférence intergouvernementale pour négocier le projet de traité constitutionnel, je suis ravie de constater que la présidence portugaise traitera également d’autres thèmes.

Le principal a trait aux stratégies dans les secteurs qui relèvent des compétences des États nationaux, par exemple celui de la santé. Cette semaine, et plus précisément les 12 et 13 juillet, le ministre de la santé organisera une table ronde consacrée aux stratégies en matière de soins de santé en Europe, et j’aurai l’honneur d’y prendre part. La réunion portera sur des questions telles que les divergences entre les systèmes de soins de santé des États membres, la législation applicable aux services de soins de santé, le problème de l’incidence de plus en plus grande du cancer dans l’Union européenne et la mobilité des patients et des professionnels de la santé. J’apprécie le fait que des représentants de la Slovénie participeront aux délibérations, ce pays ayant annoncé il y a quelques temps que la lutte contre le cancer serait l’une des principales priorités de sa présidence.

Monsieur le Premier ministre, je voudrais vous souhaiter bonne chance.

  Timothy Kirkhope (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice, Monsieur le Président de la Commission, cette présidence débute à un moment important pour l’Union européenne. Je me réjouis que nos deux pays partagent le même saint patron, Saint-Georges, qui était réputé pour combattre les dragons et résoudre les problèmes difficiles. J’espère que cela sera également le cas pour cette présidence. Je me félicite que vous mettiez tant en exergue le dossier de l’Afrique. Le drame de ce continent et la lutte contre la pauvreté dans le monde sont des problématiques qui tiennent extrêmement à cœur au parti conservateur britannique.

Je pense toutefois que je dois également insister pour que vous vous assuriez que le sommet UE-Afrique planifié à la fin de l’année se déroule sans la présence de Robert Mugabe. Mes collègues, notamment Geoffrey Van Orden, et moi-même soulignons ce point depuis un certain temps parce qu’il serait à mes yeux inadmissible que notre Union accueille un tel tyran en Europe, alors que les souffrances de son peuple sont flagrantes et devraient occuper le premier plan de nos préoccupations.

En ce qui concerne le projet de mandat pour la CIG, il est peut-être très précis, mais pas nécessairement approprié. Nous sommes intimement persuadés que, quelle que soit la forme sous laquelle cette constitution est présentée, un référendum doit être organisé, à tout le moins au Royaume-Uni. Nous croyons effectivement que la promesse faite par M. Blair, notre Premier ministre sortant et aujourd’hui ancien Premier ministre, d’accorder aux citoyens britanniques un référendum sur cette question doit être respectée et honorée par Gordon Brown, son successeur à cette fonction.

Nous ressentons encore d’autres inquiétudes substantielles. Ainsi, de profondes inquiétudes entourent notre engagement permanent pour la libre concurrence, la situation juridique de l’option de sortie de la Charte des droits fondamentaux offerte au Royaume-Uni et l’effondrement du troisième pilier, mais j’espère qu’un débat fructueux aura lieu sur ces éléments au cours de la CIG.

Enfin, je souhaiterais faire référence à la résolution d’aujourd’hui sur la CIG, qui appelle à ce que la question des deux sièges du Parlement soit intégrée dans le mandat. Je pense qu’il s’agit de l’occasion parfaite de démontrer que l’Europe écoute les citoyens. Les dépenses considérables liées aux allers et retours permanents entre Bruxelles et Strasbourg nuisent à l’image de notre Assemblée et le problème doit être tranché dans les plus brefs délais.

  Enrique Barón Crespo (PSE). - (PT) Monsieur le Président, Monsieur Barroso, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je suis favorable au programme de la présidence portugaise, car, Monsieur le Président, s’il y a pire que de ne pas avancer, c’est bien de revenir en arrière.

(ES) Nous traversons actuellement une phase de réalisme politique. Nous ne sommes pas entièrement satisfaits du mandat, mais nous estimons qu’il affiche un réalisme politique.

Le Parlement européen, et de nombreux citoyens - la majorité d’entre eux - désiraient le traité constitutionnel, mais nous avons accepté l’idée de trouver une solution sur la base d’un mandat très clair, même si je ne pense pas qu’on ait déjà eu un mandat comportant autant de notes de bas de page. Nous ne devons pas l’oublier.

Nous sommes tous conscients de la compétence des experts juridiques quand il s’agit de résoudre des problèmes. Certains points sont frappants. Par exemple, on se réunit ici sous le drapeau européen. Que va-t-on faire, Monsieur le Président? Va-t-on baisser le drapeau ou considérer cette réunion comme illégale? C’est un point important, quelque peu humiliant.

Il existe un autre problème considérable, celui de savoir comment l’expliquer aux citoyens. Va-t-on disposer de Traités de 1500 pages, comme des bottins de téléphone? En d’autres termes, nous devons trouver un moyen d’expliquer nos actes et, ce faisant, nous devons défendre le progrès; la personnalité juridique, l’extension du vote à la majorité qualifiée et de la codécision, les avancées dans la politique étrangère ...

Nous devons tout expliquer, mais ce ne sera pas facile du tout et, puisque ce sont les détails qui posent problème, nous devons étudier très attentivement le mode de rédaction du mandat. Je pense que le Parlement européen, les parlements nationaux et la société civile doivent assurer une surveillance étroite.

Cela dit, Monsieur le Président, je tiens à ce que la présidence portugaise aboutisse à un traité de Lisbonne. Je tiens à ce que ce soit un traité de réforme et non une contre-réforme.

  Bronislaw Geremek (ALDE). - (PL) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je vous ai écouté attentivement aujourd’hui et j’ai lu attentivement votre discours prononcé dans l’Assemblée de la République à Lisbonne. Je constate que vous avez élaboré un vaste programme pour la présidence portugaise et je vous souhaite bonne chance. Quoi qu’il en soit, je voudrais donner mon interprétation personnelle de votre programme et soulever trois points fondamentaux.

Le premier et le plus évident concerne le nouveau traité constitutionnel. La présidence allemande a fait avancer quelque peu les choses et est parvenue à un compromis difficile. Chaque État membre peut à présent sentir qu’il a laissé quelque chose dans les négociations, c’est la nature du compromis. Mais l’Europe a gagné la possibilité de renforcer son unité. Le mandat, approuvé à l’unanimité, doit être mis en œuvre et aucun pays, y compris le mien, ne doit pouvoir revenir sur ses engagements. La présidence portugaise a pour tâche difficile à présent de dégager le consensus requis pour que le traité soit adopté. À l’instar de M. Barón Crespo, j’invite à tenter de lui donner une forme qui le rendra aussi clair que possible pour le citoyen européen lambda.

Le deuxième point concerne l’élaboration d’une politique de solidarité européenne, telle que la politique européenne commune de l’énergie, qui prouvera que l’Europe s’est unifiée profondément et de manière irréversible depuis l’année historique de 1989. Un autre exemple de la politique de solidarité est l’idée historique de libre circulation des personnes au sein de l’Union européenne, qui implique l’ouverture complète de l’espace Schengen aux nouveaux États membres. Seule une Europe sans frontières intérieures peut former une communauté véritablement unie.

Et le troisième point concerne la nécessité de remplir les engagements de l’Europe envers le reste du monde. Le Portugal a mis en évidence l’importance du Brésil, qui entretient des liens traditionnels avec l’Europe et présente un grand potentiel de développement. Toutefois, le programme de la présidence prévoit également la relance du dialogue avec l’Afrique. C’est une démarche très importante, qui relève de la responsabilité historique de l’Europe vis-à-vis du continent, lequel dispose de ressources naturelles inexploitées mais est empêtré dans la pauvreté, les maladies et les conflits ethniques.

Voilà les défis de notre époque, qui peuvent et doivent stimuler l’intégration européenne.

  Mario Borghezio (UEN). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la présidence portugaise fait bien de se consacrer au dialogue avec l’Afrique, où ce qu’il faut peut-être davantage c’est la présence, par exemple, d’une armée de petites et moyennes entreprises européennes, pour faire émerger une économie saine dans ces régions et éviter l’invasion des Chinois ou des multinationales, qui ne sont pas toujours guidés par des objectifs humanitaires. Toutefois, il est tout aussi crucial d’exclure du sommet un dirigeant tel que M. Mugabe, dont l’Europe doit condamner non seulement les initiatives et les actes anti-humanitaires, mais également le racisme anti-blanc et anti-européen, car le racisme doit être condamné partout, et pas uniquement à certains endroits.

Nous sommes préoccupés par l’attitude de M. Manuel Lobo Antunes à l’égard d’une ouverture extrêmement rapide concernant la question turque: il n’est pas absolument nécessaire d’accélérer le pas, pour de nombreuses raisons, la première étant qu’il reste risqué d’admettre en Europe un pays dans lequel la charia est en vigueur. Il s’agit de problèmes très inquiétants, aux enjeux géopolitiques. Par exemple, Monsieur le Président, nous ne voulons pas que l’Europe finisse par avoir des frontières communes avec l’Irak, l’Iran et d’autres pays de ce type.

  Jana Bobošíková (NI). - (CS) Monsieur le Président, la présidence portugaise souhaite mener le traité européen à bon port et en même temps relever les défis de la concurrence internationale. Je dois souligner que ces deux démarches sont totalement incompatibles et contradictoires. Il apparaît clairement dans le nouveau texte que le Traité tente de préserver des systèmes sociaux excessivement onéreux et inefficaces. Il apparaît également clairement dans le texte que les dirigeants des États membres de l’Union européenne croient en un rêve bolcheviste de prix stables et de plein emploi. Pour le dire plus clairement, l’Union s’est déjà départie quelque peu de son principe fondateur de concurrence économique libre sans entraves, qui est tout bonnement supprimé du nouveau Traité.

Monsieur le Président, je dois une fois encore souligner que le rejet de la concurrence économique libre en tant que moteur de l’économie européenne est un avertissement important pour tous les citoyens démocratiques. Entre le piétinement des libertés dans le domaine économique et le piétinement des droits de l’homme et des libertés fondamentales, il n’y a qu’un pas. L’idée maîtresse des responsables politiques démocratiques doit à présent être la réinsertion de la concurrence économique libre dans le Traité, avec effet immédiat.

  Elmar Brok (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de faire quelques observations. Quelques-unes seulement, car je partage l’avis du président de la Commission et du président en exercice du Conseil concernant la Conférence intergouvernementale. Cette conférence a pour tâche d’en faire le moins possible. Son rôle est de s’en tenir au mandat qui lui a été conféré et non de trouver de nouvelles idées. J’ai en tête beaucoup de choses qui devraient être inscrites dans un traité de ce type. Je sais que certains éléments inscrits dans la Constitution sont absents, mais c’est un moment historique au cours duquel il faut faire de ce qui a été décidé un texte contraignant. Aussi, nous estimons devoir soutenir la présidence dans son engagement clair à respecter le mandat afin d’activer les choses dans les plus brefs délais.

Si j’estime que nous avons perdu les symboles et de nombreux autres éléments, en particulier la transparence, depuis la Convention à laquelle ont contribué des représentants des parlements nationaux, nous avons gagné en démocratie et en efficacité. L’efficacité est améliorée grâce à l’extension du vote à la majorité, grâce aux règles concernant la politique étrangère et de sécurité et grâce à quelques autres points. Il reste une marge d’amélioration, mais le texte est meilleur que celui actuellement en vigueur.

Dans tous les domaines où le vote à la majorité s’applique, le Parlement européen a la capacité de codécision. Si ce Traité devient réalité, le Parlement européen aura un pouvoir de codécision dans 90 à 95 % des cas.

Certains éléments ont été oubliés: à l’avenir, sur la base d’une majorité qualifiée, le Conseil européen proposera un candidat au poste de président de la Commission au Parlement européen en fonction des résultats des élections européennes et après consultation du Parlement européen. Cette démarche fera progresser les droits des citoyens, car, par l’intermédiaire du Parlement, les citoyens seront en contact direct avec la Commission, ce qui lui confèrera une légitimité considérable. C’est un grand pas en avant, qui cadre avec la Charte des droits fondamentaux. Si nous défendons certaines valeurs aux quatre coins du monde, nous devons également les appliquer et les rendre contraignantes chez nous. C’est pourquoi une Charte des droits fondamentaux est tellement capitale pour les droits des citoyens. Les seuls qui ont triché, ce sont les citoyens britanniques.

  Klaus Hänsch (PSE). - (DE) Monsieur le Président, on entend parfois que cette Conférence intergouvernementale abordera uniquement les détails techniques du Traité. Ce n’est pas vrai! Vous avez démontré, Monsieur le Président en exercice, que l’importance politique de la Conférence intergouvernementale est qu’elle s’en tiendra à l’intégralité du mandat et rien qu’au mandat. Ce qui importe politiquement, c’est la détermination sans faille à conclure les négociations en octobre et à tenter de convaincre les 27 États membres que c’est la direction que l’Europe doit prendre à ce moment historique. Je ne doute pas que vous y parviendrez, étant donné la clarté de votre programme et votre ferme volonté politique.

Le président de mon groupe a dit qu’il vous faut juste marquer le penalty. Martin, n’oublions pas que ce n’est pas un penalty de l’épreuve de tirs au but, mais un penalty en plein match! Le match continuera. Il reste encore toute la deuxième mi-temps ou procédure de ratification. L’expérience nous a montré que quelques problèmes peuvent survenir. Je pense donc que ce serait une bonne chose, Monsieur le Président en exercice, si vous tentiez de convaincre vos collègues au Conseil d’une manière informelle de la nécessité d’une ratification rapide dans les 12 prochains mois. Ce serait une bonne chose que les Pays-Bas et la France, qui ont voté non, soient les premiers à le ratifier. Ce serait également une bonne chose, Monsieur le Président du Conseil, que vous persuadiez le nouveau Premier ministre britannique, Gordon Brown, de ne pas fermer la marche de la procédure de ratification, mais de prendre les devants. Ce serait un message clair pour l’ensemble de l’Europe.

  Simon Busuttil (PPE-DE). - (MT) Je vous remercie, Monsieur le Président. La semaine dernière, j’ai eu l’occasion de visiter l’un des quatre centres de détention à Malte en compagnie du président de notre groupe, M. Daul. À l’heure actuelle, ces centres de détention abritent en tout plus de 1400 personnes, des immigrés qui ont pris de gros risques pour traverser la Méditerranée. Ces personnes ont été sauvées de la noyade par notre équipe de patrouille maritime maltaise. J’ai parlé avec l’un des immigrés du Nigeria, un pays aux ressources naturelles soi-disant abondantes. Les larmes aux yeux, ce jeune de 17 ans n’a cessé de me répéter qu’il voulait aller en Europe. Il a affirmé qu’il préférait être en détention plutôt que de retourner au Nigeria. Cette attitude démontre que notre politique de développement sur le continent africain est inefficace jusqu’à présent. C’est cette politique qui peut, à long terme, entraîner à la baisse le nombre d’immigrés qui arrivent sur le sol européen. Or, cette politique doit aller de pair avec d’autres politiques qui requièrent de toute urgence notre attention, si nous voulons intensifier la lutte contre l’immigration clandestine et en particulier contre le réseau de criminalité organisée qui la sous-tend et exploite le malheur de ces gens. Nous avons vu certains des bateaux utilisés par les immigrés pour traverser la Méditerranée. Ils sont tous de la même taille, ont le même type de moteur et sont dans un état épouvantable. Ils transportent en général environ 30 personnes, ce qui suffit pour qu’ils prennent suffisamment d’eau pour couler au moindre coup de vent ou à la moindre vague. Il n’est guère étonnant qu’avant leur départ de Libye, les immigrés soient informés du fait que leur voyage les emmènera soit en Italie soit à Malte, soit à la mort par noyade. Chaque passager paie 1000 dollars pour la traversée, ce qui fait 30 000 dollars par bateau, dont la majeure partie est du pur bénéfice. Qui sait, peut-être cet argent est-il utilisé pour financer le terrorisme? Je vous remercie.

  Martine Roure (PSE). - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice, je me félicite que la justice et les affaires intérieures constituent une des priorités de votre Présidence. Nous partageons, en effet, une vision globale et commune de l’immigration. Certes, nous devons mettre en place une véritable politique de coopération avec les pays d’origine, laquelle doit être basée sur le respect des droits fondamentaux, mais il est également urgent d’ouvrir des voies légales d’immigration au niveau européen, et nous attendons une discussion constructive avec la Présidence sur la définition des droits communs des ressortissants de pays tiers travaillant légalement en Europe.

Il va de soi que les déclarations de bonnes intentions des Conseils européens concernant la solidarité européenne pour ce qui est de la gestion des frontières et des flux migratoires doivent être suivies d’actions concrètes. C’est pourquoi il est urgent que le Conseil se penche sur la révision nécessaire - et j’insiste sur ce point - du règlement Dublin II. Par ailleurs, nous comptons sur la Présidence portugaise pour amener le Conseil à trouver un accord sur la directive «retour» qui soit respectueux du droit d’asile et du principe de non-refoulement.

(Applaudissements)

  Luís Queiró (PPE-DE). - (PT) Monsieur le Président, la présidence européenne en place depuis quelques jours doit relever des défis qui demandent des capacités de négociateur, de la volonté politique et une vision stratégique.

Premièrement, il y a le problème institutionnel. Maintenant que le mandat de la Conférence intergouvernementale - qui est précis, comme demandé - a été adopté, nous espérons que le gouvernement portugais pourra négocier une réforme des Traités avec la marge requise pour sortir de l’impasse institutionnelle. Parmi les autres modifications qui se distinguent figurent la suppression de la rotation des présidences de l’Union européenne, telles que la vôtre, et l’adoption du principe d’un commissaire par État membre. Une fois que ces paramètres nationaux seront éliminés, dans un souci d’efficacité, la tâche la plus lourde sera de réduire l’écart créé entre l’Union européenne et les citoyens, et la meilleure façon d’y parvenir est d’édifier une Europe qui produit des résultats qui répondent aux préoccupations de ses citoyens, notamment en matière d’économie et d’emploi.

À cet égard, nous avons récemment évoqué le concept de flexicurité. Nous estimons que sans emploi il n’y a pas de modèle social à soutenir et que l’emploi est protégé par des sociétés maniables et compétitives qui s’adaptent en permanence au marché. Rendre le système d’emplois plus flexible ne suffit pas et ce n’est pas non plus la seule manière de parvenir à la viabilité économique que nous préconisons.

L’Europe verra ses efforts aboutir, si nous avons la volonté politique d’investir dans les domaines où elle offre un potentiel particulier et, parallèlement, dans la recherche, l’innovation et une vision à long terme. L’un de ces domaines est la nouvelle politique maritime européenne, à laquelle le Parlement européen va grandement contribuer aujourd’hui par son vote. S’agissant de l’exploitation des ressources, des transports, des échanges commerciaux, de l’environnement, de la recherche scientifique, de la protection contre les catastrophes environnementales et contre les pratiques illégales et la criminalité, ce qu’il nous faut, ce sont de nouvelles interventions, globales. Nous espérons que la présidence portugaise donnera l’impulsion décisive à cette stratégie en temps voulu.

À cet égard, je voudrais dire une dernière chose. La paix, la sécurité, la lutte contre le terrorisme, le développement économique dans nos pays voisins, la prévention de l’immigration clandestine et l’approvisionnement énergétique sont tous des enjeux qui bénéficieront d’une approche qui crée des alliés et inclut des partenaires du Sud. En outre, nous avons de plus en plus besoin d’un nouveau partenariat pour la Méditerranée et la présidence portugaise est en mesure d’œuvrer en faveur de la relance de ce dialogue stratégique pour l’Union européenne.

Monsieur le Premier ministre, nous vous souhaitons bonne chance au cours des six prochains mois. Nous savons que si tout va bien pour vous, tout ira assurément bien pour l’Europe.

  Jan Marinus Wiersma (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je souhaiterais commencer par un problème urgent. J’ai appris à l’instant que la peine de mort prononcée en Libye contre les infirmières bulgares a été confirmée. Je souhaiterais adresser un appel direct à M. Sócrates pour qu’il agisse au nom de l’Union européenne afin d’aboutir à ce qu’une sorte de grâce soit accordée ou qu’un contact direct soit établi avec M. Kadhafi pour que ce jugement ne soit pas appliqué.

(Applaudissements)

Nous sommes choqués au plus haut point que les tribunaux libyens aient à nouveau confirmé les peines de mort à l’encontre d’Européens, qui devraient être libérés et autorisés à rentrer chez eux en Bulgarie. Monsieur le Premier ministre, je vous prie de faire tout ce qui est en votre pouvoir afin que les autorités libyennes saisissent bien l’opinion du Parlement européen et de l’Union européenne en général.

Je souhaiterais prendre connaissance de vos conceptions sur les affaires étrangères: comment envisagez-vous l’évolution des relations avec la Russie; quid de l’élaboration d’un accord de partenariat et de coopération; quelles mesures pourrez-vous prendre pour assurer que nous serons à même, au cours de ce deuxième semestre 2007, de formuler un mandat pour entamer et recommencer des négociations sur le nouvel accord de partenariat et de coopération? Il est fondamental de mener ces pourparlers avec les Russes sur une plus grande transparence dans les relations énergétiques, sur les problèmes qui affectent notre voisinage commun, mais également de parvenir à relancer le dialogue sur les droits de l’homme, le débat démocratique entre la Russie et l’Union européenne, et aussi de réussir à développer plus en profondeur notre programme multilatéral, qu’il concerne l’Iran, l’avenir du système des Nations unies, Kyoto, etc.

Par ailleurs, je souhaiterais que vous expliquiez comment vous imaginez le futur déroulement des choses pour le Kosovo - un dossier qui touche également à nos relations avec la Russie. Nous nous réjouissons qu’une période de trois à quatre mois ait aujourd’hui été ménagée, laquelle permettra la poursuite des négociations, notamment avec le nouveau gouvernement, auquel nous accordons notre plein soutien eu égard au rôle important du parti démocratique dans ce gouvernement. Que pouvez-vous faire pour garantir que l’on aboutisse au final à un résultat qui soit acceptable - peut-être pas totalement acceptable, mais plus acceptable - pour la Serbie, qui bénéficie du soutien de la Russie au Conseil de sécurité et qui préserve également l’unité de l’Union européenne? Les propositions de M. Ahtisaari devraient servir de fondement, mais nous devrions également mettre en place une situation dans laquelle une résolution des Nations unies sous-tende à l’avenir les opérations de l’Union européenne. Nous sommes certains que le Kosovo définira finalement son statut.

(Applaudissements)

  Le Président. - Merci, Monsieur Wiersma. Si vous le voulez bien, je reviendrai sur la question des infirmières plus tard, lorsque la plénière sera complète et avant le vote.

  Othmar Karas (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, on nous a chargé d’une mission, et nous entendons envoyer les bons messages à l’Afrique et à l’Amérique latine. La Conférence intergouvernementale doit discuter des détails techniques et appliquer la substance du Traité et les décisions prises lors du sommet, et non négocier un nouveau traité.

Aujourd’hui, vous aurez remarqué que le problème n’est pas le Parlement européen, ni la Commission, ni les citoyens européens. Le seul problème qui risque de se poser, c’est la vanité de certains chefs d’État ou de gouvernement et des États membres au Conseil. Alors je vous le dis: veillez à ce que sous votre présidence tout le monde s’en tienne à ce qui a été convenu, à ce que tout le monde honore ses promesses, à ce que tous respectent leurs engagements financiers - je songe à Frontex - à ce qu’ils assument la responsabilité de concrétiser chez eux les promesses faites au niveau européen, à ce qu’ils mettent en œuvre de vrais projets et respectent les règles au lieu de trouver des astuces d’interprétation, en particulier la France. Si vous faites en sorte que ce qui a été décidé devienne réalité, vous donnerez une nouvelle impulsion à l’Union européenne et aurez moins de problèmes.

  Boguslaw Sonik (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, chaque présidence de l’Union entraîne dans son sillage de nouveaux défis, de nouveaux objectifs et de nouvelles perspectives, mais aussi le risque de nouvelles erreurs et de nouveaux revers. J’ai lu attentivement les entretiens accordés par le Premier ministre portugais à la presse sur la politique orientale de l’Union européenne, et ce que j’ai lu m’a profondément inquiété.

Vous avez dit, je cite, «[…] dans nos négociations avec la Russie, nous ne devons pas souligner uniquement nos différences, mais aussi nos similitudes […]». C’est une déclaration étonnante que l’on pourrait interpréter comme un changement d’attitude dans la politique orientale de l’Union, comme l’adoption d’un ton très consentant et, je n’ai pas peur de le dire, apaisant.

L’Union européenne doit suivre la voie tracée par la présidence allemande, qui est celle de la solidarité et de l’unité. Seule la solidarité nous permettra d’agir efficacement dans nos relations avec la Russie. Tout manque de cohérence risque d’être interprété comme une faiblesse par notre partenaire oriental.

Il y a de nombreux problèmes à résoudre: le différend sur les exportations de viande polonaise vers la Russie et la nécessité de mener une politique de solidarité énergétique pour empêcher Moscou de faire pression sur les États membres individuels.

  José Sócrates, président en exercice du Conseil. - (PT) Madame la Présidente, Honorables députés, je voudrais tout d’abord vous remercier pour toutes vos interventions dans ce débat et pour vos critiques à l’égard de mon discours et des projets de la présidence. Je tiens à ce que tout le monde sache que ces commentaires et ces critiques me seront très utiles dans la tâche que je dois accomplir en tant que président du Conseil. Je pense qu’il est également juste de dire que, d’après ce que j’ai entendu dans l’ensemble, les observations des députés européens concernant les tâches de l’Union pour les six prochains mois coïncident en grande partie avec le programme que je vous ai présenté dans cette enceinte. Je suis ravi de constater un vaste consensus politique concernant notre mission au cours des six prochains mois. C’est extrêmement important pour l’Europe.

En outre, on n’a pas eu de mal à identifier ces priorités, car nous sommes tous conscients d’un fait très simple: ce que l’Europe attend, ce que l’économie européenne, la société européenne et le monde attendent, c’est une solution à la crise institutionnelle une bonne fois pour toutes, car ces deux dernières années l’idée sur laquelle nous avons médité est considérée par tout le monde comme une crise institutionnelle que l’Europe est incapable de surmonter. Le message que nous devons clairement faire passer au monde et aux Européens, c’est que nous allons parvenir à surmonter cette crise et à sortir de cette impasse. C’est pourquoi je suis ravi d’entendre tous les députés qui se sont exprimés évoquer le fait que notre priorité doit être naturellement de conclure un traité dans les plus brefs délais.

Je ne sais pas si ce sera un penalty, mais je sais que nous devons marquer ce but, le plus vite possible. Je suis également ravi que les députés partagent l’avis de la présidence quant au fait qu’il est nécessaire, pour obtenir un traité, de tirer profit de la situation politique actuelle, du climat politique actuel, de la convergence politique actuelle, de manière à faire du mandat un traité dans les plus brefs délais. Aussi, je suis ravi de constater que le calendrier que j’ai présenté dans cette enceinte, l’idée d’agir rapidement, recueille un consensus politique. Nous n’avons en outre aucune raison de ne pas le faire. C’est, comme je l’ai dit, ce qu’attend l’économie européenne, ce qu’attendent les autres institutions européennes et ce que le monde attend, c’est que nous agissions rapidement.

Le consensus final, l’accord, l’engagement mutuel auquel nous sommes parvenus est un engagement tellement clair et précis que personne ne s’attend à ce que nous nous enlisions dans des discussions interminables, d’autant que les discussions sont menées à huis clos. Aussi, je suis ravi de constater que tout le monde convient dans l’ensemble de veiller en priorité à faire du mandat un traité. J’ai naturellement évoqué la question du mandat et vous ai dit que s’il est une chose que la présidence n’a pas, c’est le mandat de rouvrir ou d’altérer le mandat qu’on lui a confié. C’est de la plus haute importance et cela me semble être le point central. Personne ne le demande et je suis sûr que tous les États membres présents ce soir-là qui ont entériné un accord ferme sont pleinement conscients du préjudice qu’une telle démarche occasionnerait aux institutions et à l’Europe elle-même. Je suis donc sûr qu’aucun des États membres ni aucun dirigeant politique ne préconise une telle possibilité et que vous êtes d’accord avec moi pour affirmer que notre tâche consiste à s’en tenir au mandat tel qu’il est et à en faire un traité.

Je voudrais également dire un truisme: cette Union dépend de tout le monde, et tout le monde est nécessaire. Je suis bien conscient de la tâche de la présidence, qui doit rendre l’obtention d’un accord possible entre les 27; pas les 26, ni les 25 ni les 24, mais les 27. C’est cela qui distingue une union d’une alliance. Nous ne formons pas une alliance, mais une union, et parce que nous formons une union nous sommes tous indispensables et nous devons tous être pris en considération. C’est la raison pour laquelle j’affirme que nous ferons de notre mieux pour agir aussi rapidement que possible pour aboutir au résultat que nous souhaitons tous, à savoir qu’en octobre, à la première occasion, et je dis bien la première, et pas la dernière, l’Europe devra être en mesure de signaler clairement aux Européens et au monde qu’elle a résolu sa crise institutionnelle.

Je tiens également à dire quelques mots sur la ratification du Traité. La ratification au niveau national est un problème qui incombe aux États membres, ce n’est pas un problème européen. À cet instant, après avoir entendu ce que j’ai entendu, je voudrais souligner que nulle part dans le monde, dans les démocraties libérales, la ratification parlementaire n’est jugée illégitime ou incompatible avec les meilleures valeurs des démocraties modernes. J’estime que la volonté de dévaluer la ratification parlementaire ne fait pas honneur à la démocratie représentative. Je comprends parfaitement que certains préconisent des référendums et plaident en faveur de la démocratie directe à certains moments. Je trouve cette démarche très positive et je pense que les référendums et une démocratie plus participative enrichissent la démocratie, mais jamais, jamais, en aucune circonstance, je n’ai affirmé qu’une démocratie plus directe et participative pouvait être utilisée contre la démocratie représentative. C’est selon moi un faux argument et je tiens à le préciser. Les parlements ont le pouvoir légitime d’approuver les traités et de le faire au nom des citoyens. C’est que ce nous enseigne la théorie de la démocratie, et je vis avec ces valeurs depuis si longtemps que je ne suis pas disposé à les délaisser, particulièrement en ce moment.

Le deuxième point que je voudrais évoquer avec vous, Honorables députés, c’est la politique extérieure, qui devrait être une de nos priorités au cours de cette présidence. Ce sera l’une de nos priorités, parce qu’il ne peut en être autrement. Si l’on observe la politique étrangère de l’Union européenne, on se rend facilement compte de ses lacunes. Nous voulons évidemment combler ces lacunes. Nous en avons déjà comblé une concernant le Brésil.

Le fait est que l’Union organise des sommets avec la Chine, l’Inde et la Russie, mais pas avec le Brésil, l’autre pays du BRIC, alors qu’elle devrait y penser, car un tel sommet confère une certaine cohérence à nos politiques à l’égard des puissances économiques émergentes et attribue une plus grande importance aux relations entre l’Europe et l’Amérique latine. Ces relations stratégiques sont en outre d’une importance capitale pour aborder les enjeux de la gouvernance mondiale. J’estime que l’Europe est plus capable d’influencer les enjeux politiques internationaux à présent qu’elle a conclu un partenariat stratégique avec le Brésil.

Une chose est sûre pour moi. La politique étrangère européenne est enrichie par l’accord conclu lors du sommet avec le Brésil. Cela reste à voir, mais j’ai bon espoir que ce sommet ait pu contribuer à l’instauration d’un climat plus propice au dialogue entre l’Europe et le Brésil, qui, à son tour, sera utile à la poursuite du cycle de Doha et des négociations en vue d’un accord sur les échanges internationaux. J’ai bon espoir que ce sera le cas et je suis de ceux qui ont foi en les avantages d’un cycle de Doha fructueux, et d’un accord dans ce cadre, pour le monde entier, pour la réglementation de la mondialisation et pour la promotion d’une plus grande liberté des échanges et plus de développement, en particulier dans les pays les moins avancés.

Un mot concernant l’Afrique également, et ce que je veux dire, c’est qu’il nous faut aussi une politique spécifique sur l’Afrique. L’Europe doit décider si elle désire progresser ou rester figée, et nous sommes figés depuis déjà sept ans. Il faut agir, et je voudrais vous rappeler à tous que nous avons déjà fait ce choix, il y a au moins neuf mois. Le Conseil européen a déjà décidé de tenir un sommet, et lors des trois dernières réunions il a déclaré que le sommet se tiendrait cette année, sous la présidence portugaise. L’heure n’est donc plus aux réflexions sur l’opportunité d’un sommet. Organisons ce sommet!

Je voudrais ajouter quelque chose à propos du sommet UE-Afrique. Tout d’abord, j’estime que l’Europe ne peut continuer à payer le prix de l’absence de dialogue structuré, institutionnel et stratégique avec l’Afrique. Je pense que c’est une erreur qui nous coûte déjà cher. Les Européens paient le prix, mais les Africains aussi, et la vie de certaines populations est épouvantable parce que nous n’avons pas de dialogue avec l’Afrique. Si dans cette Assemblée nous pensons aux droits de l’homme et à la faim, nous devons également nous dire que nous ferions beaucoup en ayant un sommet avec l’Afrique, non seulement pour résoudre les problèmes de développement et améliorer la réponse aux problèmes de famine sur le continent, mais aussi pour améliorer la réponse aux problèmes de gouvernance et des droits de l’homme dans les pays africains.

Voilà comment je vois les choses. Maintenant, le moyen le plus sûr de ne pas contribuer à la résolution des problèmes, c’est d’en rester là, de ne rien faire. C’est, selon moi, la mauvaise solution. Concernant l’Afrique, je souhaite également vous dire, Honorables Députés, combien j’ai été attristé par la nouvelle concernant les infirmières bulgares, évoquée par des orateurs précédents. Je tiens également à ce que vous sachiez que nous suivons cette affaire depuis longtemps. Comme vous le savez, le Portugal est l’un des pays qui jouit des meilleures relations avec les pays de l’Afrique du Nord, dont la Libye, et nous suivons étroitement ce dossier. Nous en discutons depuis longtemps avec les autorités libyennes. Nous assumons désormais une plus grande responsabilité durant ces six mois et sommes bien conscients de l’importance de l’affaire. Nous travaillons sur le dossier, notamment, je l’ai fait récemment, en concertation avec le président de la Commission, lorsque nous étions à Accra. Nous ferons tout ce qui sera en notre pouvoir pour veiller à ce que cette affaire finisse bien. Il reste la possibilité de faire appel du jugement. Comme je l’ai dit, nous suivons l’affaire et j’espère que vous êtes tous conscients de la sensibilité diplomatique du dossier. Notre objectif est de faire en sorte que l’affaire finisse bien. Comme vous vous en rendez compte, la rhétorique politique n’est pas toujours utile, mais vous savez tous à quel point nous tenons à trouver une issue satisfaisante à l’affaire.

Deux autres observations. Premièrement, concernant le changement climatique, je voudrais juste dire que j’ai été ministre de l’environnement pendant tout un mandat, et je me souviens de nos difficultés à l’époque, en 2000, lorsque nous évoquions le changement climatique. Cette difficulté appartient à une autre époque. La situation est totalement différente actuellement et je pense que nous avons tous pris conscience que la synthèse opérationnelle entre l’innovation et l’énergie est le changement climatique. Divers secteurs désirent ardemment que l’on agisse rapidement, mais je pense, et vous serez tous d’accord, que les décisions que nous avons prises lors du dernier Conseil européen de printemps étaient absolument indispensables pour donner de la crédibilité à l’Europe dans ce domaine et pour placer l’Europe dans une position politique lui permettant de prendre les devants, d’occuper la première ligne, d’apporter une réponse politique à cet enjeu international.

Nous suivrons ce sujet très étroitement. Je serai moi-même à Bali - si je trouve du temps, bien que j’aie l’intention de m’y rendre - pour représenter l’Union européenne, pour y prononcer un discours afin de faire connaître la volonté de l’Union de donner l’impulsion en faveur du cadre après-Kyoto et de la réponse du monde au changement climatique. Je voudrais toutefois préciser que nous avons un ordre du jour intérieur que nous devons respecter et cet ordre du jour prévoit le Plan technologique en matière d’énergie, que nous mettrons en œuvre en concertation avec la Commission, et la création de l’Institut européen des technologies, que nous soutenons fermement et qui lancera sa première «communauté de la connaissance et de l’innovation» (CCI). Cette première initiative est ciblée, à juste titre, sur le changement climatique, ce qui est symbolique.

Enfin, un mot sur les biocarburants: il n’y a pas de remède miracle, mais les biocarburants sont le moyen le plus efficace à l’heure actuelle pour réduire les quantités de CO2 produit par les transports. J’en suis convaincu et s’il existe une solution, une solution appropriée qui contribue à la réduction de ce gaz, je considère que nous n’avons pas le droit de la négliger rien que parce qu’elle a évidemment une incidence défavorable sur d’autres domaines. Je considère que le bilan des biocarburants est très positif et doit nous inciter à y recourir davantage.

Enfin, j’en viens à l’immigration. Je tiens à préciser que le thème de l’immigration sera l’un des plus importants de notre présidence. Nous attacherons une grande importance à ce thème. L’Europe doit définir une position claire sur l’immigration. Je pense que la seule manière d’aboutir à une politique d’immigration à la hauteur du problème et compatible avec nos valeurs est de définir une politique fondée sur trois piliers. Le premier consiste à prévenir l’immigration clandestine, à renforcer la sécurité aux frontières et à lutter contre cette atteinte à la dignité humaine. Le deuxième consiste à lutter en faveur d’une politique humaine, qui tient compte de tout le monde. Aujourd’hui, l’Europe est un continent qui offre un refuge à des millions d’immigrés, qui attendent aussi une définition de l’immigration. Troisièmement, en tant que troisième pilier, nous devons avoir une politique décidée en association avec les pays d’origine, afin de pouvoir réglementer les flux migratoires dans notre intérêt mutuel. Voilà les trois piliers qui doivent former la politique européenne, et doivent prendre la forme de documents. Aussi, durant les six prochains mois, nous organiserons des conférences et poursuivrons les travaux en concertation avec la Commission et M. Frattini pour pouvoir structurer et annoncer une politique d’immigration cohérente et complète de l’Union européenne, compatible avec les solutions à apporter aux problèmes.

Madame la Présidente, Honorables Députés, je voudrais vous remercier une fois encore pour toutes vos observations et je souhaite conclure. Nous avons notre programme, nous entamons ces six mois avec confiance, avec l’énergie et la volonté de dirigeants politiques qui, tout au long de leur vie politique, ont toujours cru dans le projet européen. J’ai déjà dit plusieurs fois que je suis né en 1957, l’Année de l’Europe, et j’ai été élu au Parlement un an après notre arrivée dans l’Europe. Je suis un homme politique européen, de sorte que quand je viens ici, c’est avec l’honneur immense de quelqu’un qui a l’occasion de servir l’Europe dans un tel endroit. Nous devons nous y mettre avec confiance, la confiance de quelqu’un qui connaît parfaitement le projet européen. Nous avons un programme, mais un programme n’est rien d’autre qu’un programme. Évidemment, il y aura des imprévus, des situations qui n’étaient pas inscrites au programme, des événements qui nous prendront par surprise, et c’est une bonne chose que la politique soit comme ça, car si ce n’était pas le cas, ce ne serait pas une affaire de responsables politiques, attendu que les responsables politiques ont pour fonction de résoudre les imprévus. Le programme oriente nos actions et, si des événements imprévus et inattendus devaient survenir, nous répondrions présents, munis des armes essentielles à tout responsable politique: l’ensemble des valeurs, des principes et des orientations qui nous ont toujours guidés dans l’édification d’une Europe plus forte au service d’un monde meilleur.

  Président . - Merci, Monsieur le Président.

  Le Président. - Monsieur le Président en exercice, nous avons confiance en vous. Le Parlement européen sera à vos côtés et veillera à votre réussite. Si vous réussissez, l’Union européenne réussira. Nous vous souhaitons bonne chance pour la présidence.

  José Manuel Barroso, président de la Commission. - (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Premier ministre, honorables députés, je me dois moi aussi de saisir cette opportunité pour exprimer notre solidarité avec les infirmières bulgares et leurs familles, de même qu’avec le docteur palestinien, après les nouvelles inquiétantes qui nous sont parvenues. Nous sommes extrêmement déçus par ces décisions, mais je tiens également à affirmer que je suis confiant quant à l’émergence d’une solution. Je voudrais en particulier assurer les infirmières bulgares et leurs familles que la Commission européenne, conjointement avec le président du Conseil et les États membres, fera tout ce qui est en son pouvoir pour sauvegarder leur droit à la vie et à la liberté.

Monsieur le Premier ministre, le débat a clairement démontré que le Parlement soutenait les priorités de la présidence portugaise du Conseil. Comme l’a indiqué M. Schulz, un message de soutien au projet européen a été exprimé par les diverses familles politiques et idéologiques. Le projet européen ne peut être simplement considéré comme la propriété d’une famille politique ou idéologique particulière. Il doit unir les forces politiques qui nourrissent l’objectif commun de faire une Europe plus forte, une Europe qui répond aux aspirations de ses citoyens. C’est ce que nous avons vu ici aujourd’hui. Nous sommes largement d’accord avec votre analyse concernant la nécessité de résoudre le problème institutionnel. Le fait est que la non-résolution de la question institutionnelle a suscité le doute, le scepticisme, le négativisme, et parfois même le cynisme sur toutes les réalisations de l’Europe.

L’Europe ne se trouve pas dans l’impasse. Ces dernières années, et la coopération entre les diverses institutions a été importante sur ce point, nous avons réussi à traiter des questions difficiles. Nous avons approuvé un budget pour les sept années à venir, nous avons trouvé de haute lutte un consensus sur une question aussi épineuse que la directive sur les services. Au Conseil européen de mars, nous avons réussi à adopter le train de mesures le plus ambitieux présenté à ce jour en matière de lutte contre le changement climatique. La stratégie relancée de Lisbonne a porté ses fruits, grâce à un nouveau système de gouvernance. Le fait est que, globalement, l’Europe connaît actuellement une période de réussite. Nous enregistrons une croissance économique qui nous donne une nouvelle raison d’espérer. Nous créons à l’heure actuelle davantage d’emplois que nos partenaires américains et les résultats de l’eurobaromètre confirment que nous avons atteint un pic de confiance en Europe depuis huit ans. Les temps sont donc meilleurs.

Toutefois, il est indéniable que ce doute restera présent aussi longtemps que la question institutionnelle ne sera pas résolue et, en particulier, que nous sommes confrontés à des questions auxquelles nous devons accorder la juste priorité lorsque nous nous trouvons en dehors de l’Europe. On nous demande comment les Européens peuvent prétendre guider le monde dans la lutte contre le changement climatique, comment les Européens peuvent assurer la sécurité énergétique, comment les Européens peuvent vouloir transformer leur économie pour en faire l’une des plus justes, des plus inclusives et des plus concurrentielles au monde, alors qu’ils sont incapables de définir le mode de fonctionnement de leurs institutions et la manière de prendre les décisions.

Il s’agit donc d’une question de crédibilité. C’est pourquoi il est absolument essentiel que nous résolvions le problème institutionnel. À ce propos, je pense que le Premier ministre, président en exercice du Conseil, s’en ira aujourd’hui avec, selon moi, l’appui très clair du Parlement et très probablement de la Commission, pour trouver une solution dans le plus total respect de son mandat et, si possible, une solution dès le Conseil européen d’octobre. Tel doit être notre objectif et vous avez sur ce plan, Monsieur le Premier ministre, notre appui total.

Je tiens à dire, en guise de conclusion, que nous avons soigneusement pris note des priorités fixées au Conseil européen de décembre: l’immigration et les sujets en rapport avec le nouvel ordre du jour pour la sécurité, la justice et la liberté en Europe. L’une des améliorations que nous avons apportées au Traité consiste à renforcer notre capacité d’action en matière de justice, de liberté et de sécurité. Comme les orateurs précédents l’ont indiqués, les questions d'immigration sont cruciales d'un point de vue humain - ce sont des drames humains que nous devons traiter. Pour ce qui est de l’agenda pour l’innovation, le Premier ministre vient d’accorder un appui clair et sans équivoque à la création d’un Institut européen de technologie, au lancement de la première Communauté de la connaissance et de l’innovation, une innovation précisément destinée à la question du changement climatique, et tout ce que nous pouvons faire afin de relancer l’agenda pour l’innovation. C’est l’un des domaines dans lesquels l’Europe ne peut se permettre d’être en retard ou de transiger, non seulement par rapport à nos partenaires américains, mais également par rapport à d’autres puissances émergentes. L’Europe doit faire des efforts plus déterminés dans ce domaine. J’estime que si nous atteignons ces objectifs, nous pourrons être fiers de nous.

En conclusion, en ce qui concerne l’Afrique, un problème qui a été discuté dans cette Assemblée, honorables députés, nous ne pouvons accepter que nos relations avec un continent comme le continent africain doivent dépendre d’un dictateur ou d’un autre, qui qu’il soit. C’est un fait que l’Europe entretient des relations de partenariat au plus haut niveau avec l’Asie, qui compte des dictateurs, et avec l’Amérique latine, où certains pays ne sont pas non plus des démocraties. En outre, le tapis rouge est déroulé pour quelques-uns de ces dictateurs dans certaines capitales européennes. Je ne comprends donc pas ce qui nous empêche d’avoir des relations de haut niveau avec l’Afrique, alors que nous gardons la porte ouverte à ceux qui entravent parfois réellement le développement démocratique du continent, parce que nous sommes pris en otage par un dictateur ou un autre.

C’est pourquoi nous soutenons résolument cette priorité de la présidence portugaise. Il est certain que le sommet doit avoir pour objectif de discuter de démocratie, de liberté, de droits de l’homme et de la nécessité de développer nos relations au bénéfice de la bonne gouvernance en Afrique, de même que tous les domaines des relations entre nos continents respectifs. Dans l’affirmative, je pense que nous pouvons nous réjouir de cette présidence, car nous sommes certains que pendant ces six mois, nous continuerons à avancer vers une Europe plus forte pour monde meilleur. Une Europe qui démontre dans la pratique que seule la coopération permet de produire des résultats qui sont réellement dans l’intérêt des citoyens européens.

(Applaudissements)

  Le Président. Le débat sur la présidence portugaise est clos.

Déclarations écrites (article 142)

  Alessandro Battilocchio (NI), par écrit. - (IT) À l’instar de la réforme des institutions, sans laquelle l’Union européenne ne pourra jouer le rôle qui lui revient dans le monde, et du défi d’atteindre la compétitivité dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, j’espère que la présidence portugaise sera en mesure d’aborder énergiquement ce qui, comme je l’ai déjà souligné à de multiples reprises, constitue le principal obstacle qu’il nous faut surmonter, à savoir l’indépendance énergétique et la lutte contre le changement climatique.

L’énergie représentera par ailleurs une activité économique et un problème du futur, comme nous permettent également de le constater l’épuisement imminent des sources d’énergie non renouvelables et les engagements de protocole de Kyoto. Seule une indépendance adéquate par rapport aux fournisseurs externes permettra à l’Europe de jouer un rôle de premier plan dans l’économie mondiale à long terme et de bénéficier d’une position plus forte sur la scène géopolitique, en évitant les menaces extérieures. C’est une condition essentielle s’agissant de favoriser la stabilité, la démocratie et le respect des droits de l’homme dans le monde entier. Efforçons-nous par conséquent de concentrer notre attention, nos énergies et nos ressources sur ce que nous avons déjà, à savoir l’énergie nucléaire, et sur ce que nous pouvons avoir, les sources d’énergie renouvelables, la promotion de la recherche, le cofinancement des États membres et du secteur privé, l’action sur la fiscalité, la réforme du secteur des transports et le lancement d’un appel aux experts européens qui sont passés à l’étranger en raison du manque d’opportunités en Europe.

  Margie Sudre (PPE-DE), par écrit. - La Présidence portugaise doit se concentrer sur l’objectif prioritaire de la signature par les Vingt-sept d’un nouveau traité institutionnel, en octobre prochain, à Lisbonne, d’autant que le mandat confié par le dernier Conseil européen à la Conférence intergouvernementale est clair et précis.

Le lancement d’un nouveau cycle de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi est l’occasion de donner à la dimension sociale l’importance et la visibilité qu’elle mérite, notamment par une meilleure coordination des politiques de l’emploi, et par le développement de la «flexicurité», afin de réconcilier nos concitoyens avec l’Europe et son modèle économique rénové.

Je suis certaine que la Présidence portugaise accordera une attention particulière aux régions ultrapériphériques de l’Union, dont elle connait bien la situation spécifique, avec Madère et les Açores, afin d’apporter un souffle nouveau aux actions communautaires en leur faveur, notamment celles concernant la politique de voisinage et les surcoûts engendrés par l’ultrapériphérie.

Le dernier sommet de Bruxelles doit impérativement avoir des prolongements bénéfiques, et témoigner que le renouveau de l’esprit européen est plus fort que les égoïsmes nationaux. Je souhaite sincèrement que la Présidence portugaise parvienne à mettre à profit l’impulsion politique majeure constatée au terme de la Présidence allemande.

5. Convocation de la Conférence intergouvernementale (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0279/2007) de M. Leinen, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur la convocation de la Conférence intergouvernementale (CIG): avis du Parlement européen (article 48 du traité UE) (11222/2007 - C6-0206/2007 - 2007/0808(CNS)).

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. - (PT) Monsieur le Président, chers Députés, deux ans se sont écoulés depuis le rejet de la Constitution dans deux États membres, qui a fait de l’ombre aux activités de l’Union. Après une année de réflexion, la présidence allemande a reçu le mandat, en juin 2006, de trouver une solution qui nous permettrait de sortir de cette impasse et, au nom de mes collègues, je voudrais féliciter la présidence allemande d’avoir obtenu un large accord au Conseil européen. J’estime que nous avons tous de bonnes raisons d’être tout particulièrement reconnaissants envers la chancelière Merkel pour son engagement personnel à faire adopter cet accord.

Comme d’autres orateurs l’ont précisé, l’accord obtenu au Conseil européen signifie qu’un nouveau traité modificatif sera élaboré, ouvrant ainsi la voie à la convocation rapide d’une conférence intergouvernementale en vue de permettre au nouveau Traité d’entrer en vigueur à temps pour les élections du Parlement en 2009. Je le recommande vivement à vous tous.

Il est évident que bon nombre d’entre vous trouveront que certains parties de l’accord sont moins satisfaisantes. Nul d’entre nous ne peut feindre qu’il s’agit exactement du mandat que nous aurions formulé, si nous en avions eu la totale liberté. Dès le départ, la présidence allemande se trouvait face à la tâche difficile de concilier différentes opinions sur la manière dont nous devrions avancer. Ceux qui avaient déjà ratifié la Constitution souhaitaient, ce qui est compréhensible, conserver autant que possible la forme originale du texte existant, tandis que d’autres demandaient un nouveau texte, qui se distingue le plus possible du projet de traité constitutionnel. Le texte est donc un compromis entre ces deux positions. Chacun a maintenant pu avoir la possibilité d’évaluer le résultat et je ne vais donc pas m’étendre sur les détails. Je suis convaincu que ce texte est équilibré et qu’il n’aurait pas été possible de parvenir à un meilleur accord que celui-ci.

L’accord obtenu au Conseil européen confère à la présidence portugaise un mandat qui, du fait qu’il est global et détaillé exhaustivement, permettra à la conférence intergouvernementale (CIG) chargée de rédiger le texte du Traité sur la base du mandat d’achever son travail le plus rapidement possible. Le Parlement sera totalement impliqué dans le travail de la CIG et le Conseil a accepté la proposition portugaise que le Parlement ait trois représentants à la Conférence.

Connaissant l’engagement de cette Assemblée à garantir que l’Union pourra, à l’avenir, agir avec la plus grande efficacité et légitimité démocratique, je suis ravi de cette plus grande représentation. Évidemment, le Parlement a été consulté tout au long du processus qui a conduit à la CIG. Je sais que la présidence allemande a beaucoup apprécié la contribution des députés et qu’elle en a tout à fait tenu compte au moment de rédiger le mandat.

Monsieur le Président, chers députés, le Conseil a invité le Parlement à exprimer son opinion sur la convocation d’une CIG et les débats qu’il mène aujourd’hui dans cet hémicycle portent sur cette opinion. Je voudrais vous encourager à remettre votre avis au plus vite, pour que le travail de la CIG puisse commencer avant les vacances d’été. Nous y tenons absolument. J’espère que vous serez d’accord avec moi lorsque j’affirme que cet objectif est dans l’intérêt de tous.

Vous aurez sans aucun doute des remarques détaillées à formuler et vous souhaiteriez qu’elles soient prises en considération à la CIG, mais j’espère que, collectivement, vous pourrez apporter votre soutien au mandat qui échoit à cette présidence. C’est la seule manière d’assurer la réussite du travail de la CIG et le seul moyen d’aider l’Union à sortir de l’impasse dans laquelle elle se trouve actuellement.

  Margot Wallström, vice-présidente de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, il y a quelques mois seulement, peu d’observateurs étaient pleinement convaincus que le Conseil européen pourrait relancer avec fruit le processus de réexamen du traité, l’opinion était fragile à travers l’Europe et il existait de profondes divergences de vues. Cependant, grâce à l’admirable détermination de la chancelière Merkel et de la présidence allemande et à un réel effort collectif des États membres et de nos institutions, le Conseil européen a abouti le mois dernier à un accord sur un mandat clair et rigoureux pour une nouvelle CIG. Il est primordial que nous reconnaissions aujourd’hui cette réussite.

La Commission a adopté hier son avis sur la CIG et vous discutez actuellement de l’avis du Parlement. Ce processus permettra à la présidence portugaise de lancer la Conférence intergouvernementale dans le courant du mois, mais nos institutions n’agissent pas seulement de concert en matière de calendrier. Elles sont également sur la même longueur d’ondes sur le fond, ce qui est plus important.

La Commission partage l’analyse globalement positive du mandat de la CIG que fait le rapport de M. Leinen. Ce mandat renferme de nombreux aspects positifs qu’il convient d’applaudir. À l’instar de tout document de compromis, il représente également un équilibre délicat entre différents intérêts, entre l’ambition et le réalisme politique, ce qui implique que certains changements convenus au cours de la CIG de 2004 n’ont pas été retenus. C’est également la raison pour laquelle une série de dérogations ont été accordées à plusieurs États membres.

Je me propose d’exposer quatre raisons pour lesquelles la Commission est persuadée que ce mandat nous permettra, lors de la CIG, d’asseoir l’Union européenne sur le socle institutionnel et politique solide dont nous avons besoin pour satisfaire aux attentes de nos concitoyens et relever les défis de nos sociétés.

En premier lieu, le mandat jettera les bases d’institutions modernes et plus responsables pour l’Union élargie. Nous saluons chaleureusement les dispositions qui renouvelleront et renforceront la légitimité démocratique de l’Union européenne en assurant un rôle plus puissant et étoffé pour le Parlement européen, la transparence des délibérations au Conseil, une extension de la codécision, un plus grand nombre de décisions prises à la majorité qualifiée et une répartition plus claire des compétences.

Les parlements nationaux disposeront de possibilités accrues de s’impliquer dans le travail de l’Union européenne, tandis que le rôle des institutions européennes sera pleinement respecté. Nous sommes également très heureux de constater que les innovations de la Constitution sur la participation démocratique, notamment l’initiative populaire, ont été maintenues.

En deuxième lieu, l’Union sera dotée d’une Charte des droits fondamentaux pour protéger les citoyens, qui ne sera pas seulement une déclaration de principes, mais qui aura un statut juridique. Les citoyens pourront défendre en justice les droits inscrits dans cette Charte, qui sera contraignante pour les institutions européennes et pour les États membres lorsqu’ils appliquent le droit communautaire, même si ce n’est pas le cas pour la totalité d’entre eux.

En troisième lieu, l’Union sera en mesure de s’exprimer d’une seule voix sur la scène mondiale et elle sera mieux en mesure de protéger l’intérêt européen. Si nous souhaitons réellement faire face à la mondialisation et nous attaquer à nos préoccupations communes sur le développement durable, les changements climatiques, la compétitivité et les droits de l’homme dans le monde, l’Union doit mettre pleinement à profit sa formidable faculté d’action collective.

Mon quatrième argument a trait aux domaines politiques. Le mandat accroît en effet la capacité de l’Union à arrêter des décisions plus rapides et plus cohérentes dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, et il consolide en outre la base juridique permettant d’affronter les défis de la politique énergétique et des changements climatiques.

Comment pouvons-nous juger ces changements? À nos yeux, le bilan général est positif: la disparition de certains éléments, dont quelques-uns étaient symboliques, et les adaptations introduites au détriment de la lisibilité du texte étaient des éléments indispensables d’un accord global auquel tous les États membres pouvaient souscrire. La réussite n’aurait pas été possible en l’absence d’efforts de compromis de toutes les parties impliquées.

Le train européen est à nouveau sur les rails, mais nous ne sommes pas encore arrivés à destination et les citoyens doivent être à bord. Le mandat n’est pas encore le produit final. La conduite de ce nouveau consensus jusqu’à une CIG fructueuse nécessitera d’intenses efforts de la part de la présidence portugaise, des États membres et de nos institutions. Nous nous réjouissons particulièrement de la décision du Conseil européen de renforcer la participation du Parlement européen à la CIG.

Nos efforts de négociation collectifs ne seront toutefois pas suffisants à eux seuls. Nous devons, tous autant que nous sommes - la Commission, les États membres et le Parlement -, tirer les leçons du précédent exercice de ratification et de la phase d’écoute du plan D. Je me félicite de ce que le Conseil européen ait pris conscience de l’importance de communiquer avec les citoyens, de leur transmettre une information complète et détaillée sur l’UE et de les impliquer dans un dialogue permanent. Une plus grande importance encore devrait y être accordée eu égard aux changements qui ont détérioré la lisibilité du texte du traité.

Au cours des prochains mois, la Commission présentera quelques idées pour l’organisation d’un débat sur le traité de réforme pendant la période de ratification. Nous souhaitons œuvrer en étroite collaboration avec vous, au Parlement européen, avec tous les États membres et avec les autres institutions. Ensemble, nous devons saisir cette opportunité; ensemble, nous devons nous engager sans plus tarder et avec toute notre énergie dans cette nouvelle mission.

(Applaudissements)

  Jo Leinen (PSE), rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Premier Ministre, Madame la Vice-présidente, Mesdames et Messieurs, ce débat en séance plénière a commencé à 9 heures et se poursuit toujours. Il aurait peut-être été plus judicieux de lier le débat sur la présidence portugaise aux commentaires relatifs à notre opinion sur la Conférence intergouvernementale, car cette dernière est la pièce maîtresse de la présidence portugaise et sa réussite ou son échec dépendront de la présentation ou non d’un Traité par Lisbonne.

Le message que nous souhaitons faire passer dans notre opinion est que le Parlement européen donne le feu vert à la convocation d’une Conférence intergouvernementale. Le délai prévu pour les consultations sur cette opinion était extrêmement court et de nombreux députés ont critiqué le calendrier, mais nous avons enlevé tous les stops et ne voulons pas placer d’obstacles sur votre chemin. Nous ne voulons pas mettre de bâtons dans les roues à qui que ce soit, car nous avons nous-mêmes intérêt à convoquer et conclure cette Conférence intergouvernementale rapidement. Nous espérons que le sommet d’octobre donnera des résultats, ce qui est faisable car le mandat est très précis et nous disposons d’une proposition de texte. Il y aura donc beaucoup de travail pour les experts juridiques mais pas autant pour les hommes politiques, si chacun s’en tient à l’accord obtenu au Conseil de Bruxelles.

Cela m’amène à ma première demande pour la présidence portugaise: restez fermes, soyez cohérents, ne laissez pas les États membres sortir du rang, ne permettez pas l’ajout de nouveaux points à l’ordre du jour ou de nouvelles demandes, parce que les citoyens déclarent ne pas comprendre ce qu’ils ont parfaitement compris la veille. Soyez stricts, tenez-vous en aux termes précis du mandat et vous réussirez.

Nous réalisons qu’il y a eu certaines pertes. Il y a un prix à payer et pas seulement par la perte d’éléments symboliques. Du point de vue conceptuel, le traité modificatif est différent de la Constitution originale. L’idée d’une Europe des citoyens et des États, et pas seulement d’une Europe des États, est perdue dans une large mesure. L’article 1 a disparu et le Traité précise simplement: «les hautes parties contractantes sont convenues» et ne fait plus référence au fait que l’Union est «inspirée par la volonté des citoyens et des États d’Europe». Cela peut sembler anecdotique, mais c’est un signe d’érosion qui pourrait s’avérer préjudiciable. Nous voudrions souligner ce point.

Nous nous préoccupons également du nombre croissant de clauses d’exemption. Nous nous demandons si tout le monde veut une Europe. La volonté politique de parvenir à une meilleure intégration existe-t-elle toujours ou avons-nous affaire à deux groupes de pays qui veulent seulement rester dans l’UE sur papier? Il convient de poser la question. Le Parlement critique vivement la clause d’exemption du Royaume-Uni pour la charte des droits fondamentaux.

L’UE veut devenir une Communauté de valeurs. Nous nous exprimons dans le monde entier en faveur des droits de l’homme, des droits fondamentaux. J’entends déjà M. Poutine ou le Premier ministre chinois dire: «Vous ne pouvez même pas vous mettre d’accord entre vous sur les droits fondamentaux!» Voilà qui nuit à la crédibilité de l’UE dans son ensemble et qui constitue également une discrimination à l’égard des citoyens résidant au Royaume-Uni, y compris les citoyens de l’UE qui y vivent et y travaillent. Nous sommes d’avis que nous devons inviter les institutions et les gouvernements à faire une nouvelle fois tout ce qui est en leur pouvoir pour créer une protection égale des droits fondamentaux. Cela peut marcher! La Cour de justice a un rôle essentiel à jouer à cet égard.

La Constitution a été rédigée par une Convention. Nous avons maintenant une Conférence intergouvernementale qui utilise des méthodes différentes, mais, Monsieur le Président en exercice, vous pouvez toujours miser sur une transparence maximale. Publiez les documents soumis au débat, travaillez avec nous et avec la Commission afin de conduire une stratégie de dialogue avec le public et les citoyens.

Ce que l’on appelle le Traité simplifié sera malheureusement un Traité compliqué. Nous avons également besoin d’une version consolidée avant la fin de la Conférence intergouvernementale et non un an plus tard, comme ce fut le cas à Amsterdam. Nous avons besoin d’un texte lisible au moment où la CIG se termine. Il serait peut-être également utile d’accompagner le texte d’une explication présentant aux citoyens les éléments essentiels et les principaux messages.

Bien entendu, nous nous félicitons de tous les progrès réalisés. Nous voulons vraiment avancer d’un grand pas, de préférence avant les élections européennes, afin de pouvoir nous concentrer sur d’autres questions durant la campagne électorale de 2009. Le travail qu’il reste à accomplir est donc difficile, mais notre détermination et notre engagement devraient nous permettre de réussir. Le Parlement soutient la présidence portugaise.

(Applaudissements)

  Íñigo Méndez de Vigo, au nom du groupe PPE-DE. - (ES) Monsieur le Président, le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens se félicite que le Conseil européen soit parvenu à un accord et donc, dans quelques minutes, mon groupe votera en faveur de la résolution, pour que la Conférence intergouvernementale puisse se tenir conformément à l’article 48.

Toutefois, il est maintenant important que cet accord, l’accord résultant de la Conférence intergouvernementale, soit satisfaisant. Comprenez-moi bien. Nous disons que la Conférence doit aller de l’avant, mais nous la jugerons sur ses résultats.

Je voudrais ajouter que, pour mon groupe, qui sera représenté par M. Brok à cette Conférence intergouvernementale, le fait d’agir en tant que gardiens de la Constitution constituera une question politique fondamentale. Nous voulons que le contenu et l’essence de l’accord du Conseil européen soit inclus dans l’accord final sur le Traité qui sera présenté à l’issue de la Conférence intergouvernementale.

Une question que M. Sócrates a mentionnée est celle des référendums. Permettez-moi de vous dire une chose, tant que personne n’écoute: ne faites pas confiance aux partis qui sont dans l’opposition et qui réclament des référendums. Ne faites pas non plus confiance à ceux qui demandent des référendums pour pouvoir voter «non», car ils veulent détruire l’Europe. Certains veulent détruire le gouvernement qui assure la présidence et d’autres veulent détruire l’Europe.

Par conséquent, je crois que l’intervention de M. Sócrates de ce matin résume cela. Aucun pays ne peut mettre la pagaille dans tous les autres pays et, en ce moment, nous devons tous nous orienter dans la même direction pour sortir l’Europe de l’impasse.

Le premier accord du Conseil européen est une première étape et je crois maintenant que nous devons tous chercher, d’une part, à parvenir à un bon accord et, d’autre part, à nous mettre au travail dès que nous nous serons débarrassés de ce poids que représente l’impasse constitutionnelle.

En effet, Monsieur le Président, ce qui m’a réellement inquiété, c’est l’atmosphère chargée de soupçons et de méfiance en Europe, que j’ai observée lors du dernier Conseil européen. C’est une ambiance dont nous devons tous nous inquiéter et à laquelle nous devons tous résister ensemble.

(Applaudissements)

  Richard Corbett, au nom du groupe PSE. - (EN) Monsieur le Président, le groupe socialiste se réjouit de la convocation de la CIG, accepte le mandat et soutient le calendrier.

De nombreuses personnes ont mentionné que ce mandat récupère quelque 90 % du contenu du traité constitutionnel, ce qui a donné lieu à d’abondants commentaires. Mes collègues savent toutefois également que des recherches scientifiques récentes ont démontré que l’être humain et la souris sont génétiquement identiques à 90 %. Les 10 % de différence sont néanmoins plutôt importants. De la même manière, dans ce mandat, les 10 % de différence sont plutôt importants.

L’abandon de l’appellation constitutionnelle du traité, le fait de ne pas transformer le titre de haut-représentant en ministre des affaires étrangères, le fait de ne pas mentionner dans le traité la suprématie du droit communautaire, l’abandon des symboles et les multiples dérogations et options de sortie accordées à certains États membres aboutissent à ce que, pour ces États membres, le pourcentage de similitude - qu’il se situe à 90 % ou à n’importe quel autre niveau - est encore inférieur. Tous ces éléments font que ce traité est profondément différent du traité constitutionnel envisagé.

Ce Parlement et une grande majorité d’États membres regretteront cet écart. Cependant, ces aménagements permettront ou faciliteront la ratification du traité dans les 27 États membres. Voilà la conclusion que nous devons garder à l’esprit.

  Andrew Duff, au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, mon groupe se réjouit de la perspective d’une CIG rapide et efficace qui dissipe l’ambiguïté prévalant à l’issue de la période de réflexion, qui assure la sécurité juridique et qui réunisse un consensus fort pour le traité de réforme. Bien entendu, il est normal que le Parlement, dans le cadre de la CIG, s’efforce de protéger les aspects du traité de 2004 dont il s’apprêtait à bénéficier. Nous devons toutefois en même temps nous assurer que la multitude sans cesse grandissante d’options de sortie et de notes de bas de page minimalistes ne contaminent pas l’intégrité du droit communautaire et la compétence des tribunaux. Nous nous battrons pour empêcher tout débordement politique du protocole britannique sur la Charte. Un Conseil à plusieurs vitesses est une chose, mais le Parlement ne peut tolérer une citoyenneté de première et de seconde catégorie.

Nous devons lutter contre les soupçons populaires selon lesquels la CIG n’est rien d’autre qu’une grande manœuvre dans l’obscurantisme destinée à dépêtrer certains États de l’obligation de tenir un référendum. Je me réjouis à ce propos que le Premier ministre Sócrates ait affirmé fermement qu’un plébiscite ne peut être mis sur pied pour s’opposer à un parlement. Une transparence maximale est souhaitable, et le rôle renforcé, la puissance accrue et la présence plus pluraliste du Parlement au cœur de la CIG contribueront à garantir cette transparence.

  Konrad Szymanski, au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, il me semble que, du moins en ce qui concerne le Traité, ce Parlement ne connaît pas ou n’apprécie pas les compromis. La critique émise dans le rapport sur les mandats est, à mon sens, extrêmement injuste. Mon pays, la Pologne, a fait preuve d’une grande souplesse et de bonne volonté en acceptant le compromis et c’est pourquoi je lis avec inquiétude les termes sévères du rapport, qui ne veut pas reconnaître le succès évident du mandat.

Contrairement à ce qu’affirme le rapport, une nouvelle onomatologie, les symboles de l’Europe présents dans le Traité susciteraient uniquement de l’incompréhension et suggéreraient que l’Union européenne entre dans une phase de pseudo-État. La flexibilité du mandat concernant l’exemption est une preuve de sagesse et de réalisme et non de faiblesse. Il en va de même pour la charte des droits fondamentaux.

Un élément sur lequel nous pouvons certainement nous mettre d’accord est que durant les dix prochaines années il sera nécessaire de réexaminer nombre de points, y compris le système de vote. La conférence intergouvernementale doit également prendre des décisions réfléchies et détaillées à ce sujet, sans quoi nous risquons de nous retrouver dans une impasse lors de la ratification.

  Johannes Voggenhuber, au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, depuis le Conseil européen de Bruxelles, un sentiment de satisfaction mélancolique semble régner. C’est peut-être en raison des vacances imminentes. En fait, lorsque nous examinons le mandat de cette Conférence intergouvernementale, nous sommes tentés d’affirmer que l’Europe s’en est tirée à bon compte, mais je crains que ce ne soit pas si simple. Ce ne sont pas les États membres qui ont été touchés. Tout le monde surveille tout le monde et l’on pense jalousement à sa souveraineté. La question est de savoir si l’Europe a seulement reçu un coup dans l’œil ou si elle est devenue aveugle de cet œil, car les citoyens ne peuvent plus reconnaître la nature réelle de cette Union.

Bien entendu, le mandat protège les résultats essentiels de la Constitution, mais il occulte aussi la vraie nature de l’Europe, il cache l’Europe et obscurcit l’idée de l’intégration européenne. Monsieur Barón Crespo, je ne pense pas que nous réalisions un exercice de réalisme politique. Nous assistons ici à un nationalisme ouvert et intense, avec des gouvernements bornés qui agissent comme bon leur semble.

S’agit-il réellement d’une modification superficielle lorsque nous ne faisons plus référence à l’Union des citoyens et que nous revenons à une Union des États? Est-ce ce que les citoyens voulaient quand ils ont voté «non» en France et aux Pays-Bas? Qu’en est-il de leurs demandes d’Europe sociale et de renforcement de la démocratie? Est-ce irréaliste? N’est-ce pas utile? N’est-ce pas certainement le rôle de l’Europe? Comment avons-nous cherché à utiliser un langage clair et simple à comprendre dans cette Constitution, afin de présenter un document intelligible? Les gouvernements n’ont eu qu’un seul objectif ces derniers mois: élaborer un Traité obscur, énigmatique, incompréhensible et illisible, que les citoyens ne sont pas censés lire.

L’exemption concernant la charte des droits fondamentaux ne représente pas qu’un coup dans l’œil pour l’Europe, c’est un coup porté à notre image en tant que Communauté de valeurs. Il est inacceptable que l’Union se présente comme une Communauté de valeurs, alors qu’elle permet que certains citoyens soient exclus de ces valeurs.

(Applaudissements)

  Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL. - Monsieur le Président, je peux concevoir que les dirigeants de l’Union soient enthousiastes à l’idée de voir ressusciter leur ex-Constitution, fût-elle privée de certains de ses atouts. À cet égard, je rejoins ce que vient de dire M. Voggenhuber. Ce que j’ai plus de mal à comprendre, c’est pourquoi, alors que ces mêmes dirigeants semblent si convaincus de répondre ainsi aux vœux les plus chers de nos concitoyens, ils déploient tant d’efforts pour éviter que les citoyens s’approchent de trop près de cet objet institutionnel non identifié.

Comment interpréter autrement la forme très particulière de démocratie qui caractérise le processus engagé? Un mandat de négociation totalement illisible pour un non-initié, une accélération suspecte du calendrier et, surtout, une peur panique d’éventuels referenda. En leur for intérieur, nos dirigeants se disent sans doute que le fait de changer les mots - constitution, ministre, loi - et de supprimer les références à l’hymne et au drapeau risquerait de peser de peu de poids face aux préoccupations des gens au sujet de l’actuel modèle européen si, d’aventure, ressurgissait un débat public de fond du niveau et de la force de celui qui a secoué une partie de l’Union il y a deux ans, et pour cause!

Dans le futur traité, les structures économiques libérales, qu’elles touchent à la Banque centrale, à la concurrence, au libre-échange, à la circulation des capitaux, resteront pour l’essentiel inchangées. La Charte des droits fondamentaux, on vient d’en parler, non seulement y conservera ses graves lacunes, mais est appelée à avaliser une réalité en contradiction absolue avec son essence même, à avaliser une exception, en l’occurrence, britannique, ou, si vous préférez, le droit à la discrimination, le droit aux privilèges. Enfin, les dispositions nouvelles sur la politique de sécurité et de défense, qui avaient en maints endroits alimenté de nombreuses réserves et craintes, sont toutes reconduites. Il ne faut pas chercher ailleurs la gêne perceptible de nos gouvernements respectifs.

En Espagne et au Luxembourg, ils vont expliquer qu’une nouvelle consultation populaire est superflue du fait que la substance du traité déjà ratifié est entièrement préservée. En France ou en Suède, à l’inverse, le gouvernement avancera qu’un référendum n’est plus pertinent puisque la nature du texte a profondément changé. Quant au Danemark et au Portugal, où un vote des citoyens était programmé, le toilettage cosmétique opéré par rapport au traité de 2004 risque de justifier un lâche renoncement à cette épreuve de vérité. Il n’y a qu’en Irlande que le référendum est, aujourd’hui comme hier, incontournable.

Voilà pourquoi, en respectant pleinement les différences d’opinion et les spécificités nationales, mon groupe va s’engager, avec la même détermination que dans un passé récent, dans un vaste effort d’information, de clarification des enjeux, de confrontation d’idées autour du contenu du futur traité avec, partout, une même exigence démocratique: la consultation effective des citoyennes et des citoyens. Dans quelques jours, la CIG commencera ses travaux mais, au vu de l’expérience, j’ai la conviction que la messe n’est pas dite: à bientôt.

(Applaudissements à gauche)

  Bernard Wojciechowski, au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Monsieur le Président, le nouveau traité est un leurre pour la mise en œuvre de l’ancien traité constitutionnel. Le rapport souligne que le mandat sauvegarde l’essence du traité constitutionnel. Or, deux nations ont dit «non». Il n’est donc guère plus qu’une tentative larvée de fédéraliser l’Union à tout prix. Le rapport suggère en outre que le Parlement réaffirme son intention de pratiquer un dialogue ouvert.

Ce Parlement a acquis une telle arrogance que, s’il n’était si pathétique, il en serait risible. Prétendre que nous pratiquons un dialogue ouvert avec quiconque est une plaisanterie pure et simple. Le soutien au traité constitutionnel n’a pas augmenté. Les théoriciens comme les politiques le qualifient d’échec complet. Tout nouveau traité doit prendre en considération les aspects suivants.

Premièrement, le produit final devra être ratifié dans tous les États membres conformément aux dispositions constitutionnelles et les référendums devront être recommencés. Il est inacceptable d’essayer de résoudre les questions d’intégration en ignorant la société civile.

Deuxièmement, le traité constitutionnel incarnait un compromis entre les États membres et les systèmes politiques. Le traité remanié ne dépassera pas les dispositions énoncées dans ce traité et ressemblera à un traité constitutionnel au rabais.

Troisièmement, la tentative de rédiger un nouveau traité entraîne un retard substantiel à ce stade de la réforme politique de l’UE. La réforme est possible, mais pour une raison obscure, elle n’est pas concrétisée. Les changements relatifs au premier pilier sont réalisables dans les domaines prévus par le traité CE. Les réformes exécutées dans le cadre de cette procédure peuvent s’étendre au domaine intergouvernemental, soit essentiellement les deuxième et troisième piliers.

La possibilité existe de réglementer une foule de sujets sur la base d’accords internationaux conclus par les États membres. En ce qui concerne le troisième pilier, le renforcement des structures de la coopération judiciaire et policière peut également être réalisé. Il est possible d’assurer la légitimation démocratique de l’UE en organisant des réunions publiques du Conseil, en renforçant les parlements nationaux, à travers une fonction consultative, et en attribuant à cette Assemblée le pouvoir de désigner le président de la Commission.

La précipitation pour l’adoption d’un nouveau traité n’a absolument aucun sens. Un nouveau document ne peut être mis en œuvre par l’un ou l’autre chemin de traverse. C’est contraire à la volonté du peuple. Les exigences quant à la personnalité juridique, la monnaie unique ou le système de tournante à la Commission sont extrêmes, alors qu’aucune nation européenne n’a manifesté un tel souhait au cours des deux dernières années.

  Le Président. - Monsieur Wojciechowski, si vous souhaitez critiquer d’autres personnes, veillez à respecter vous-même les temps de parole.

  Philip Claeys, au nom du groupe ITS. - (NL) Monsieur le Président, je ne peux que constater que, dans un rapport officiel, ce Parlement admet à présent très clairement ce que tout le monde a pu observer à l’issue du sommet européen de Bruxelles, à savoir que la Constitution européenne, que les Néerlandais et les Français ont rejetée et qui, par conséquent, d’un point de vue strictement juridique, n’a pu entrer en vigueur, est conservée et introduite presque intégralement grâce à des astuces juridico-politiques.

La tactique consistant à faire adopter subrepticement des parties de cette Constitution, une pratique ayant fonctionné de toutes sortes de façons, même après les référendums français et néerlandais - il suffit de penser à la charte des droits fondamentaux qui est devenue contraignante alors que le document ne l’est pas - est à présent également adoptée dans la politique européenne officielle. Ce Parlement ne serait pas ce qu’il est s’il n’avait pas, selon de très anciennes traditions, établi de distinction entre les soi-disant «bons» États membres, ceux qui glorifient le credo fédéral et suivent la voie fédérale de manière inconditionnelle, et les soi-disant «mauvais» États membres.

Le comble du cynisme, cependant, est bien sûr la demande de ce Parlement - que je cite littéralement - «d’impliquer une nouvelle fois les citoyens européens dans la poursuite du processus constitutionnel». En réalité, ce que le Parlement a fait dans de nombreux rapports, à commencer par le tristement célèbre rapport Duff/Voggenhuber, c’est d’éliminer du débat le résultat des référendums français et néerlandais. Ce Parlement se fiche éperdument de ce que les citoyens veulent, ces citoyens qu’il prétend représenter. Le Parlement devient lentement mais sûrement tout le contraire de ce que devrait être une démocratie véritable.

(Applaudissements à droite)

  Jim Allister (NI). - (EN) Monsieur le Président, nous prétendons que nous sommes du côté des citoyens, mais nous rédigeons un rapport qui se garde manifestement d’appuyer une ratification populaire de cette constitution remaniée. En effet, la détermination à expédier ce rapport est telle que nous renonçons à la procédure normale dans cette Assemblée dans une mesure qui ferait rougir un dictateur!

Nous exigeons des États membres qu’ils se plient au mandat de la CIG, mais nous proclamons notre intention unilatérale de le dépasser en utilisant le drapeau et l’hymne européens. Nous affirmons notre résolution à défendre de plus amples exigences immédiatement après que nous aurons obtenu ces changements constitutionnels. Cet accord représente un piège gigantesque en ce qu’il autorise son propre amendement, ce qui signifie pour la plupart l’exonération à tout jamais de l’obligation d’encore consulter la population dont nous souhaiterions modifier le statut constitutionnel.

(Applaudissements à droite)

  Maria da Assunção Esteves (PPE-DE). - (PT) L’Europe a fait un pas en avant lors du dernier sommet, au mois de juin. Elle n’a pas flanché durant la crise et n’a tenu personne à l’écart de cette recherche d’une société cosmopolite fondée sur l’État de droit. Il est vrai que le consensus n’est pas vraiment simple à atteindre dans une Europe élargie, mais l’Europe est un projet moral, un projet de raison, un projet conquérant. Il n’y a pas d’autre moyen que l’unité et pas d’autre but que la justice globale.

L’Europe se construit sur plusieurs couches d’ajustement structurel: le traité de Rome et l’effondrement du mythe des frontières, le traité de Maastricht et la citoyenneté européenne, le traité de Nice et l’élargissement et, à présent, le traité modificatif et l’intégration politique dans une démocratie de grande envergure. Le traité modificatif n’ouvre pas encore la voie à une Europe constitutionnelle - il nous maintient toujours largement dans une Europe des gouvernements - mais il met fin au faux raisonnement purement fondé sur l’opposition et à l’erreur consistant à considérer qu’une Europe des résultats s’oppose à une réforme institutionnelle de l’Europe.

La Conférence intergouvernementale exigera de la bonne foi de la part des gouvernements, la participation des parlements et une politique de véritable communication. Ne nous faisons pas d’illusions: un référendum ne permettra pas cette bonne communication et ne légitimera pas le nouveau traité de l’Union. Dans de nombreux cas, les référendums sont associés à une tendance populiste qui n’a rien à voir avec les fondements rationnels des démocraties. La légitimité de l’Europe ne peut se construire que sur la base d’un processus politique de communication continue, un processus qui accorde davantage d’importance à la politique qu’à la bureaucratie, qui tient compte de l’avis des parlements nationaux, qui encourage la participation de la société civile, qui renforce le leadership, qui publie le travail des institutions et qui fonde ses politiques quotidiennes sur une culture des droits et de l’humanité. C’est cela l’Europe légitime.

  Harlem Désir (PSE). - Monsieur le Président, l’Europe ne se réduit pas à ses traités; ses difficultés ne sont pas uniquement, et même pas principalement, de nature institutionnelle, et la relance européenne devra passer par les politiques, par les projets européens, par le budget de l’Union. Mais il est un fait que le blocage de la réforme institutionnelle, l’échec de la ratification de la Constitution dans plusieurs pays, les non-procédures de ratification dans d’autres, ont enlisé l’Europe, l’ont plongée dans la crise et ont éprouvé son unité.

De fait, le compromis passé pour convoquer la Conférence intergouvernementale et le mandat en vue du futur traité modificatif ne soulèvent pas l’enthousiasme. Tout est compliqué dans cet accord, qui contient bon nombre de notes de bas de page, si bien que le futur traité ne sera pas simplifié du tout et sera peu lisible pour les citoyens.

L’opting out qui a été accordé concernant la Charte des droits fondamentaux est véritablement lamentable pour ceux qui l’ont demandé. Au moins cette Charte s’appliquera-t-elle aux vingt-six autres pays de l’Union, et c’est tout à leur honneur. Mais cet accord au moins en est-il un, à un moment où l’Europe avait besoin d’affirmer son unité.

Je crois qu’il faut donner toutes ses chances à la Conférence intergouvernementale et, surtout - et je voudrais réagir sur ce point en particulier aux propos de mon collègue, Francis Wurtz -, le mandat de convocation de la CIG a au moins un mérite: celui de prendre comme base pour ses travaux les innovations institutionnelles qui étaient, pour la plupart, contenues dans la première partie du projet de constitution pour l’Europe. Il s’agit là d’un point décisif puisque celle-ci avait été peu contestée, même par les partisans du non, ceux qui se réclament de la construction d’une Europe en tout cas, dans les pays où s’est tenu le référendum.

Le futur traité devrait ainsi reprendre les éléments qui font consensus pour tous les Européens sincères, qu’ils aient voté oui ou non à la Constitution: renforcement des pouvoirs du Parlement européen et des parlements nationaux, Présidence stable du Conseil, votes à la double majorité, moins de minorités de blocage, moins de décisions soumises à l’unanimité, notamment pour la coopération judiciaire et policière, renforcement de la politique étrangère et de sécurité commune, coopération renforcée et structurée en politique de défense qui sera plus facile à réaliser, nouvelles compétences en matière d’énergie, en matière de climat.

Par ailleurs, il y a aussi deux points qui étaient dans la troisième partie mais que, je crois, tous les progressistes voudront défendre: la clause sociale horizontale et un article permettant de protéger les services d’intérêt économique général et donc d’adopter une directive en faveur des services publics. J’espère que, si la CIG reprend tous ces points, tous les partisans de l’Europe, qu’ils aient voté oui ou non au projet de Constitution, soutiendront le futur projet de traité.

(Applaudissements)

  Anneli Jäätteenmäki (ALDE). - (FI) Monsieur le Président, je voudrais soulever une question importante. Je voudrais demander aux députés du Parlement de soutenir l’amendement 1, qui réclame l’extension du mandat de la Conférence intergouvernementale afin d’inclure le transfert du siège du Parlement européen de Strasbourg vers Bruxelles. Mon groupe appuie cette décision.

Il s’agit d’une question secondaire, mais qui a de l’importance. Un seul siège renforcerait la légitimité de l’UE. Il y a un an, plus d’un million de personnes ont signé une pétition en faveur d’un siège unique et c’est à la CIG qu’il convient d’en discuter et de prendre des décisions à ce sujet. Aujourd’hui, le Parlement décidera s’il veut débattre la question du siège unique ou continuer comme avant. Si nous sommes en faveur d’un siège unique, nous voterons pour l’amendement 1.

  Inese Vaidere (UEN). - (LV) Mesdames et Messieurs, en tant que seule institution de l’Union européenne élue par les citoyens, le Parlement européen a le devoir de rendre ses décisions compréhensibles. Je voudrais souligner que les raisons pour lesquelles le traité constitutionnel a été rejeté dans deux États membres et était impopulaire dans d’autres États n’ont pas encore fait l’objet d’une analyse suffisamment approfondie. Je pense que le scepticisme était dû en grande partie au fait que les citoyens observent une concentration de décisions et d’arrogance de la part des autorités et une attitude distante de la part des personnes, ainsi qu’une bureaucratie excessive. Les citoyens ont assez de raisons pour s’opposer à la poursuite de l’intégration. Notre tâche consiste à impliquer les citoyens dans les décisions, au lieu d’adopter des décisions à leur place. Nous devons nous adresser aux citoyens dans un langage compréhensible et non dans le jargon spécialisé des fonctionnaires. La Conférence intergouvernementale doit en tenir compte. En même temps, il est important de développer le principe de la solidarité dans les décisions, par exemple dans le domaine extrêmement important de l’énergie. Nous devons parler d’une seule voix aux pays qui ne font pas partie de l’UE, afin d’éviter que des pays individuels soient victimes de chantage. Je voudrais insister sur le fait que, mis à part ses erreurs et lacunes, l’Union européenne est un projet réussi.

  Gérard Onesta (Verts/ALE). - Monsieur le Président, j’appelle la Commission, d’abord, et le Conseil, surtout, à faire preuve d’un minimum de décence et de modestie dans cette affaire, car le magnifique succès que l’on essaie de nous vendre ici cache mal une régression.

Je passe sur la conduite indigne de certains chefs d’État et de gouvernement, qui ont renié leur parole publique et solennelle, qui sur la Charte, comme M. Blair, qui sur les votes au Conseil, comme les frères Kaczynski. Nous passons d’une Constitution, que nous perdons - les mots ont un sens - une constitution qui est un signal de confiance dans les valeurs et horizons communs, à un traité dit simplifié. Simplifié, quelle vaste blague! Les notes de bas de page sont plus longues que le traité lui-même. C’est donc un signal de défiance mutuelle et généralisée à laquelle nous devons faire face, et les blocages sont nombreux: opting out sur la Charte, ce qui va faire des citoyens de deuxième zone; blocages pour les votes au Conseil jusqu’en 2017 et au-delà avec le compromis de Ioannina; diplomatie certes intégrée, mais aussitôt entravée.

Bien évidemment, il faut donner mandat à cette CIG. Tout plutôt que le traité de Nice, car Nice, c’est la mort. Mais je le dis à ceux qui ont l’Europe honteuse: on ne construit rien de solide sur la défiance, surtout quand elle s’adresse au citoyen, car on ne prend même pas le temps de la concertation, pas le temps de la codécision au Parlement - ce débat est bâclé -, pas le temps de la validation citoyenne, même pas le temps de la pédagogie. C’est vrai qu’il faut faire vite pour masquer le fait que les politiques ne sont plus sur la table, mais qu’elles sont maintenant sous le tapis. Tout cela, malheureusement, se paiera un jour.

Pour conclure, Monsieur le Président, et parce que gouverner c’est prévoir, face à l’incapacité de la Commission et du Conseil de penser le coup d’après, j’appelle le Parlement au sursaut en confirmant par son vote sa ferme intention d’utiliser son futur pouvoir de modifier le traité pour enfin et vraiment relancer le moteur européen.

(Applaudissements du groupe des Verts)

  Maciej Marian Giertych (NI). - (PL) Monsieur le Président, c’est une journée noire pour l’Union européenne et une journée noire pour la démocratie. Les élites politiques de l’Union européenne, y compris de ce Parlement, de la Commission européenne et des gouvernements des États membres, tentent de tromper leur électorat et les citoyens. Nous sommes censés soutenir une Constitution européenne que l’électorat a déjà rejetée.

Les paroles d’Angela Merkel sont le slogan de ce jour: utiliser une formulation différente tout en préservant l’essence juridique, comme le nom du Traité, les noms des actes juridiques de l’Union européenne ou du ministre européen des affaires étrangères. C’est exactement ce que l’on a fait.

Nous discutons d’un document dont le nom a changé et qui est formulé en d’autres termes, mais dont le fond est identique. Il s’agit soi-disant d’un document d’un niveau moins important, dans le seul but d’éviter de le soumettre à un référendum. Il tente de tromper notre propre électorat, nos propres concitoyens. Aujourd’hui est vraiment une journée noire, une journée de véritable honte.

  Alexander Stubb (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je souhaiterais dire à M. Giertych que j’ai déjà entendu beaucoup d’idioties dans cette Assemblée, mais qu’il a probablement raconté les pires idioties qu’il m’ait jamais été donné d’entendre.

Je souhaiterais instiller un peu de positivisme dans cette Assemblée. On dirait que nous assistons à une sorte d’enterrement aux côtés du nouveau traité. En réalité, je ne pense pas que nous entrions dans une nouvelle phase.

Je souhaiterais formuler trois remarques. Premièrement, j’accorde ma pleine confiance à la présidence portugaise. Je me rappelle de l’élaboration du traité préalable à Nice avec la présidence portugaise, avec MM. da Costa et Lourtie. Ils accomplissent toujours un travail formidable. Je souhaiterais néanmoins leur adresser une recommandation: soyez prudents par rapport au Secrétariat du Conseil, parce que le diable est dans le détail et Jean-Claude Piris excelle dans les détails.

Deuxièmement, j’ai la conviction que la politique et l’économie vont de pair. Il a été déclaré aujourd’hui, comme à maintes reprises par le passé dans cette Assemblée, que nous recherchons uniquement une Union économique ou uniquement une Union politique. J’appartiens à la catégorie de ceux qui pensent que les deux facettes sont nécessaires: il nous faut une concurrence libre et loyale et il nous faut en même temps une Union politique, et ce traité nous procure réellement les deux. Je ne suis pas trop préoccupé par les options de sortie, car l’histoire a montré qu’à chaque fois qu’une option de sortie a été autorisée, la sagesse finit au bout du compte par l’emporter et tout le monde se rejoint.

En dernier lieu, j’estime que nous devrions regarder le bon côté des choses. Nous devons tourner la page. Nous avons sur la table un traité ou un projet de traité. Soyons positifs: utilisons la personnalité juridique qui nous est donnée, utilisons notre vote à la majorité qualifiée, utilisons notre pouvoir de codécision, utilisons la Charte, utilisons le président, utilisons le ministre des affaires étrangères. Tout ce que je dis aujourd’hui, c’est que nous sommes face à un nouveau départ: nous avons un traité exceptionnel, alors faisons avec et allons de l’avant.

(Applaudissements à droite)

  Genowefa Grabowska (PSE). - (PL) Monsieur le Président, le rapport dont nous discutons est satisfaisant et équilibré et je serai ravi de voter en sa faveur. Il adresse un message clair aux gouvernements des États membres, aux parlements nationaux et aux citoyens de l’Union européenne: l’UE sera réformée et la réforme est en bonne voie.

Il tente également de rétablir la confiance des citoyens dans l’Union européenne et dans ses institutions. C’est dans ce contexte, dans un climat de confiance, que les opinions de certains États membres qui expriment des réserves à l’égard de la nature contraignante de la charte des droits fondamentaux sont une source de grande inquiétude. Je me demande comment ces gouvernements annonceront à leurs citoyens qu’ils ne peuvent utiliser l’une des réussites fondamentales de la démocratie européenne et qu’ils ne veulent pas leur accorder les droits dont jouissent leurs voisins dans l’UE.

L’opposition à la charte des droits fondamentaux mènera-t-elle à une nouvelle division de l’Europe entre des citoyens plus égaux et des citoyens moins égaux, les citoyens plus égaux bénéficiant de l’ensemble des droits contenus dans la charte, ces mêmes droits étant refusés aux citoyens moins égaux? Devons-nous accepter de telles distinctions à l’aube du XXIe siècle? Je m’y oppose fermement, en particulier si nous voulons, comme la présidence portugaise le propose, une Europe plus forte dans un monde plus fort.

(Applaudissements)

  Bogdan Pek (UEN). - (PL) Monsieur le Président, ce Traité ne réforme rien, il répare simplement les lacunes. C’est un Traité dont l’objectif est d’occulter la vérité sur lui-même.

À la moindre occasion, l’Union européenne et les personnes augustes qui siègent dans ce Parlement évoquent l’équité et les valeurs sur lesquelles l’Union européenne se fonde. Dans le monde moderne, dans l’histoire de l’humanité, existe-t-il une vertu plus insigne que la vérité? Non, il n’en existe pas d’autre.

Ce Traité corrompt la vérité, car le traité modificatif dissimule une manœuvre trompeuse pour forcer l’adoption du traité constitutionnel que les citoyens ont rejeté. C’est une voie qui ne mène nulle part.

Monsieur le Président, dans ce Parlement, vous avez une nouvelle fois montré que vous pouviez interrompre les orateurs qui ne sont pas d’accord avec le Traité, alors que vous accordez une minute d’intervention supplémentaire à ceux qui sont d’accord avec vous. C’est votre notion particulière de l’équité.

(Applaudissements)

  Le Président. - Monsieur Pek, vous aviez une minute de temps de parole. Vous avez parlé pendant une minute et 23 secondes. Vous avez dépassé votre temps et le président s’est montré très tolérant. Vous pourriez peut-être être raisonnable et l’accepter.

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. - (PT) Nous discutons de cette question du Traité depuis déjà longtemps ce matin - depuis 9 heures, comme l’a signalé un orateur - et je pense donc que les observations et les commentaires les plus importants ont été formulés. Bon nombre d’entre eux ont certainement été intéressants et, naturellement, la présidence portugaise en tiendra compte pour tirer ses propres conclusions.

J’ai été membre de la Convention européenne, avec plusieurs députés présents dans cette Assemblée, et j’ai également participé à la Conférence intergouvernementale de 2004. Je ne dis pas qu’entre 2004 et maintenant je n’ai pas eu de raisons d’être inquiet ou même de perdre confiance, mais j’ai toujours su que la force motrice de l’Europe est le compromis et la volonté de progresser. Aujourd’hui, je puis vous assurer que cette volonté de progresser, de parvenir à un compromis et d’obtenir un accord est de nouveau de mise, à mon avis.

Nous ne pouvions pas nous permettre d’échouer et nous n’avons pas échoué au Conseil européen. Adressons donc un message clair à l’Europe, à ses citoyens et au monde, en leur expliquant qu’il s’agit d’un projet pour l’avenir, un projet au service des Européens, un projet au service du monde. Bien entendu, il est possible que tout le monde ne soit pas satisfait du mandat que le Conseil européen a adopté, mais ne laissons personne douter que ce mandat nous apportera un Traité qui garantira des institutions plus efficaces, des décisions plus démocratiques et des solutions plus appropriées aux problèmes tant internes qu’externes de l’Union.

C’est et ce sera le mandat dont nous avons besoin. Nous disposerons certainement du Traité que les citoyens de l’Europe désirent depuis longtemps. Comme le Premier ministre portugais l’a déclaré ici, «nous avons le mandat, nous n’avons pas le Traité», et le mandat que nous avons reçu n’est pas de changer ce document, mais d’élaborer le nouveau Traité. C’est notre objectif et nous le poursuivrons de toute notre force et avec toute notre conviction.

Nous nous sommes fixé l’objectif d’accomplir cette tâche pour octobre et j’espère qu’à ce moment-là je pourrai annoncer ici les bonnes nouvelles concernant un nouveau Traité pour notre Union. Nous ne tolérerons donc pas le manque de discipline, comme un des députés l’a suggéré. Je voudrais également vous assurer que toutes les présidences portugaises se caractérisent par la transparence, la communication avec les citoyens et la communication avec les institutions. Nous continuerons donc sur cette voie et je puis vous garantir qu’il s’agit de l’un des engagements de la présidence portugaise.

Comme je vous l’ai dit, j’espère vous apporter de bonnes nouvelles en octobre.

(Applaudissements)

  Margot Wallström, vice-présidente de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il doit exister une position intermédiaire entre Pangloss et son optimisme démesuré et l’âne Bourriquet qui ne cesse de broyer du noir. Il est extrêmement rare dans le monde politique d’obtenir une deuxième chance, et je ne parle pas de jeux de rôles sur l’internet. Rappelez-vous qu’il y a moins d’un an, le traité constitutionnel ou l’idée même d’un nouveau traité étaient déclarés morts, sous respirateur artificiel ou dans le coma. Et nous discutons aujourd’hui d’une procédure de ratification qui doit débuter incessamment.

Je pense qu’il ne sert à rien à l’heure actuelle de lancer des accusations, et en guise de conclusion dans ce débat, je souhaiterais formuler deux remarques. D’une part, en ce qui concerne la Charte des droits fondamentaux, la Commission européenne n’aime pas les options de sortie. Nous aurions préféré qu’aucune option de sortie ne soit ménagée. Mais quel était le choix politique concret en l’occurrence? Il se jouait entre une Charte affaiblie, sans force juridique, ou une Charte juridiquement contraignante pour les institutions européennes moyennant une option de sortie, ou la préservation du texte de la Charte dans son intégralité. Dans ces circonstances, je préfère une Charte qui soit juridiquement contraignante. De plus, une option de sortie étant également une option d’entrée, la situation n’est pas coulée dans le béton.

D’autre part, je souhaiterais faire remarquer que je suppose que les membres de ce Parlement ne considèrent pas qu’une ratification parlementaire est moins légitime sur le plan démocratique qu’un référendum.

(Applaudissements)

Certains eurosceptiques espèrent naturellement que le défi d’informer les citoyens et de les engager pour un sujet aussi complexe qu’un traité peut être détourné et constituer une arme susceptible d’anéantir la poursuite de l’intégration européenne. Je ne pense pas que nous devrions l’autoriser.

(Applaudissements)

Enfin, quel que soit le mode de ratification choisi par les États membres, nous avons tous l’obligation d’informer, d’impliquer, de débattre, de discuter avec les citoyens à travers toute l’Europe, et nous devons à présent prendre cet engagement, pour nous y atteler ensemble, dans une pleine coopération et de façon planifiée. Notre contribution, du côté de la Commission, prendra également cette forme. Je me présenterai donc très bientôt une nouvelle fois face à vous pour annoncer une telle planification d’une procédure de ratification appropriée, démocratique, ouverte et transparente.

Sur ces paroles, j’adresse également tous mes vœux de réussite à la présidence portugaise pour l’ouverture de la CIG.

(Applaudissements)

  Le Président. - Le débat est clos.

Nous passons maintenant au vote.

Déclarations écrites (article 142)

  John Attard-Montalto (PSE), par écrit. - (EN) Les deux années écoulées n’ont pas été gaspillées pour le processus de réforme du traité. Les cinq étapes suivantes ont été identifiées et la mise en œuvre a débuté:

1. à la suite du mandat de juin 2006, la présidence allemande a produit un rapport;

2. le Conseil européen a décidé de convoquer une conférence intergouvernementale;

3. lorsque le Portugal a pris le relais de la présidence du Conseil, il s’est assigné pour priorité d’élaborer un projet de traité;

4. la CIG devrait terminer ses travaux d’ici à la fin de l’année;

5. la ratification est attendue avant les élections européennes de 2009.

En réalité, l’on assiste à une démarche plus circonspecte: l’aspect constitutionnel du traité a été restructuré de façon à apaiser les adversaires d’une constitution, et, tandis que certaines nouveautés substantielles proposées à l’origine dans le traité constitutionnel ont survécu, l’attribution à l’UE d’une personnalité juridique revêtant la plus grande importance d’entre toutes.

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE). - Lors du dernier conseil européen de juin 2007, les chefs d’Etat et de gouvernement ont trouvé un bon accord pour aller vers une Europe politique. Je regrette que nos amis du Royaume-Uni se soient, une nouvelle fois, singularisés en refusant l’application de la charte des droits fondamentaux ainsi que la totale coopération en matière judicaire et policière. Même s’ils sont conservés au plan matériel, je regrette que les symboles de l’Union (drapeau, hymne et devise), aient disparu du texte officiel car, tout en étant opposé à une Union européenne fédérale en ayant l’intime conviction de la très grande utilité des Nations pour le bien-être des Peuples, je considère qu’il faut des repères aux citoyens pour identifier l’Union politique. Je forme le vœu que nous revenions sur ce point. Enfin, la suppression de la référence au concept de «concurrence libre et non faussée au sein du marché intérieur» permettra, dans une concurrence mondialisée devenue complexe, de mieux utiliser la force de notre Union européenne au service des producteurs et pas seulement des consommateurs. Je salue l’action du président de la République française, monsieur Nicolas Sarkozy, qui a su déployer tout son talent pour une Europe forte et unie.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) En 200 mots:

1. Le mandat pour la CIG conserve l’essence du contenu du Traité rejeté en 2005.

2. Les forces à l’origine de la création de l’intégration capitaliste de l’Europe cherchent à rétablir, par des moyens détournés, l’étape qualitative fédéraliste, néolibérale et militariste inscrite dans la «Constitution européenne» rejetée.

3. Cela implique un grave manque de respect des souhaits que les citoyens français et néerlandais ont exprimés lors des référendums.

4. Si le Portugal se sert du mandat uniquement comme une base, en rapport avec les questions institutionnelles, tandis que dans le même temps les plus grandes puissances renforcent leur poids dans le processus de prise de décisions de l’UE, il perdra:

- dans la pondération des votes au Conseil,

- le droit de veto,

- la souveraineté,

- des députés du Parlement européen,

- un commissaire permanent.

5. Le mandat réaffirme le fondement des politiques néolibérales de l’UE, qui sont à l’origine des graves problèmes sociaux et économiques que connaît le Portugal.

6. Le mandat institutionnalise la militarisation de l’UE.

7. Cela signifie que le contenu du mandat seul suffirait à justifier l’organisation de référendums nationaux contraignants sur le soi-disant nouveau projet de Traité et que cette exigence est d’autant plus légitime que le problème est l’imposition inacceptable de l’essentiel du contenu d’un Traité qui a déjà été rejeté.

  Monica Maria Iacob-Ridzi (PPE-DE), în scris. - Mandatul Consiliului European depăşeşte impasul constituţional în care Uniunea Europeană se află de mai bine de doi ani, dar în acelaşi timp sacrifică unele prevederi esenţiale.

Consiliul European a decis ca simbolurile europene să fie excluse din viitorul tratat; consider acest lucru ca fiind regretabil şi susţin modificarea Regulamentului de procedură al Parlamentului pentru a adopta în mod oficial steagul şi imnul Uniunii Europene. Cetăţenii europeni respectă aceste simboluri, pe care le consideră familiare şi apropiate, după cum indică cel mai recent Eurobarometru. În România, 76% dintre cetăţeni asociază simbolurile UE cu un sentiment de încredere; de aceea, sunt convinsă că steagul Uniunii Europene va fi şi în continuare arborat cu mândrie în ţara mea.

Mandatul defineşte, de asemenea, stabilirea unei noi componenţe a Parlamentului European. Ca singurul organ ales al Uniunii şi cel care este menit să reprezinte cel mai fidel cetăţenii, consider că Parlamentul European trebuie să respecte întru totul principiul proporţionalităţii în desemnarea numărului de europarlamentari din fiecare stat. Reprezentarea fiecărei ţări nu trebuie să fie stabilită prin negocieri politice, ci trebuie să reflecte mărimea populaţiilor statelor membre.

Nu în cele din urmă, consider esenţială includerea clauzei de solidaritate în domeniul energetic. Aceasta va asigura cadrul legislativ pe baza căruia Uniunea Europeană îşi va putea proteja mai bine interesele şi întări independenţa energetică.

6. Déclaration de la Présidence

  Le Président. - La Cour suprême libyenne a confirmé ce jour la peine de mort prononcée à l’encontre des cinq infirmières bulgares et du médecin palestinien détenus en Libye depuis février 1999. Ces personnes sont accusées d’avoir délibérément infecté plusieurs centaines d’enfants libyens avec le VIH. Cette nouvelle m’inquiète beaucoup et elle est pénible pour tous, surtout bien sûr pour les infirmières et le médecin ainsi que leurs familles et leurs amis.

J’ai rencontré des membres de leur famille en avril et je voudrais leur faire part de notre solidarité et de notre soutien en ces temps difficiles. Je voudrais également leur envoyer un message d’espoir. Ce n’est pas la fin de la procédure. L’affaire va maintenant être déférée devant le Haut conseil judiciaire libyen. Nous pensons que les autorités libyennes feront le nécessaire pour revoir et casser la condamnation à mort et préparer ainsi le terrain à une résolution rapide de la situation.

Nous réitérons une nouvelle fois notre opposition de principe à la peine de mort, qui va à l’encontre de la dignité humaine. Nous exprimons notre solidarité envers les victimes qui ont été infectées par le VIH/sida à l’hôpital de Benghazi. Nous en appelons aux autorités libyennes pour qu’elles fassent preuve de clémence et libèrent les cinq infirmières bulgares et le médecin palestinien.

(Applaudissements prolongés)

7. Heure des votes

  Le Président. - L’ordre du jour appelle l’heure des votes.

(Pour les résultats des votes et autres détails les concernant, cf. procès-verbal)

  Robert Atkins (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, il est ridicule de commencer à voter à 12 h 40 sur 48 pages de votes. Vous avez remarquablement bien organisé les travaux du Parlement pour que nous votions en temps utile sur ces longues listes de vote. Nous aurions dû commencer à 11 heures, et non à 12h40. Je vous invite instamment à respecter l’horaire prévu et à veiller à ce qu’une telle situation ne se reproduise plus.

(Applaudissements)

7.1. Calendrier des périodes de session du Parlement européen pour 2008 (vote)

7.2. Convocation de la Conférence intergouvernementale: avis du Parlement européen (vote)

- Rapport Leinen (A6-0279/2007)

- Avant le vote

  Jo Leinen (PSE), rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, dans cet avis, nous avons donné le feu vert à la convocation de la Conférence intergouvernementale. Nous avons eu très peu de temps pour élaborer ce rapport et conduire des consultations. Il n’existait pas d’alternative, bien que certains députés aient émis quelques critiques. Il y avait deux opinions minoritaires, qui sont jointes à cet avis: celle de M. Cappato et une autre de M. Wojciechowski. Mais comme je vous l’ai dit, notre temps était limité.

Ces circonstances exceptionnelles requièrent un degré plus élevé de flexibilité et je voudrais profiter de l’occasion pour remercier les membres de ma commission pour leur volonté d’apporter des contributions constructives, pour les discussions que nous avons eues sur la proposition et pour avoir donné leur approbation lundi soir. Nous avons respecté les règles de procédure et nous pouvons donc voter aujourd’hui.

  Marco Cappato (ALDE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je remercie M. Leinen d’avoir souligné la présence d’opinions minoritaires. L’article 2 du règlement du Parlement européen prévoit que nous ne pouvons être liés par des instructions, ni recevoir de mandat impératif. Cela s’applique aux questions et, à mon avis, également aux méthodes. Un système qui permet, s’agissant d’une décision qui aura des conséquences tout au long des prochaines années ou décennies, que nous n’ayons eu qu’une heure et demie pour présenter des amendements aux versions originales et n’avons même pas eu ce temps en commission, est une sorte de mandat impératif indiscutable que le Parlement a reçu sur une question extrêmement importante.

Il ne s’agit pas d’une simple formalité: puisque l’avis de ce Parlement est obligatoire, nous aurions pu utiliser cette obligation pour exercer une influence positive sur les décisions prises lors de l’ouverture de cette Conférence intergouvernementale. Au lieu de cela, nous avons dû renoncer à le faire et nous avons également renoncé à exercer notre rôle de Parlement et les pouvoirs dont nous disposons. Voilà pourquoi il y a une opinion minoritaire.

- Avant le vote sur l’amendement 1

  Alexander Alvaro (ALDE). - (DE) Monsieur le Président, puisque plusieurs députés se sont adressés à moi avant le vote, je voudrais profiter de l’occasion pour souligner à nouveau que la proposition d’inclure la question de la représentation du Parlement européen dans le mandat de la Conférence intergouvernementale a été soutenue par de nombreux députés de cette Assemblée. Par conséquent, si c’est le signal que vous voulez envoyer, c’est le moment de le faire.

- Avant le vote sur l’amendement 9

  Monica Frassoni (Verts/ALE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais proposer un amendement oral au présent amendement et ajouter le mot «européen» avant «référendum» de sorte que la formulation serait «référendum européen».

(L’amendement oral n’est pas retenu.)

PRéSIDENCE DE M. VIDAL-QUADRAS
Vice-président

7.3. Fusions et scissions des sociétés anonymes (vote)

- Rapport Kauppi (A6-0252/2007)

7.4. Programme spécifique «Justice civile» (2007-2013) (vote)

- Rapport Segelström (A6-0262/2007)

- Avant le vote

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, la Commission souhaiterait faire la déclaration suivante avant le vote.

«La Commission espère qu’il sera possible de trouver aujourd’hui un compromis acceptable pour toutes les institutions eu égard à l’importance d’adopter le plus rapidement possible un programme financier de justice civile. Nous accusons déjà du retard. Si aucune solution acceptable n’est trouvée aujourd’hui, il est clair que le programme «Justice civile» ne sera pas adopté à temps pour permettre son exécution en 2007, ce qui aurait des conséquences très néfastes.

En l’absence de ce programme financier, la Commission ne sera pas en mesure de soutenir des associations ou d’autres acteurs de la société civile ni les études et projets qui sont essentiels au développement de politiques en matière de justice civile.

La Commission accepte le compromis défini à l’amendement 2, qui ajoute un considérant à la position commune du Conseil spécifiant le droit accordé au Parlement d’être informé conformément à l’article 7, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE, et plus particulièrement de recevoir le projet de programme annuel concernant le programme financier de justice civile quand il est soumis au comité de gestion. Le Parlement devrait également recevoir le résultat des votes ainsi que les comptes rendus sommaires des réunions du comité de gestion.

La Commission confirme en outre son engagement à transmettre directement à la présidence de la commission parlementaire compétente, à savoir la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, le projet de programme annuel et à informer sans délai le Parlement de toute modification qui y serait apportée.

Enfin, la Commission confirme, comme elle l’a affirmé fermement dans les lettres adressées par le vice-président Frattini à la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sa disponibilité à assister aux réunions de la commission parlementaire compétente, si celle-ci le demande, en vue de fournir à ses membres toutes les informations nécessaires concernant le projet de programme annuel».

7.5. Politique communautaire de l’eau (compétences d’exécution de la Commission) (vote)

- Rapport Lienemann (A6-0174/2007)

7.6. Véhicules hors d’usage (compétences d’exécution de la Commission) (vote)

- Rapport Florenz (A6-0186/2007)

7.7. Déchets d’équipements électriques et électroniques (compétences d’exécution de la Commission) (vote)

- Rapport Florenz (A6-0188/2007)

7.8. Substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (vote)

- Rapport Florenz (A6-0187/2007)

7.9. Exigences en matière d’éco-conception applicables aux produits consommateurs d’énergie (vote)

- Rapport Ries (A6-0222/2007)

7.10. Services postaux de la Communauté (vote)

- Rapport Ferber (A6-0246/2007)

- Avant le vote sur l’amendement 64:

  Brian Simpson (PSE). - (EN) Monsieur le Président, pourriez-vous vérifier si la partie correspondante de l’amendement 64 est bien compatible avec l’amendement 62, qui a été adopté.

  Le Président. - C’est exactement ce que nous allons faire!

7.11. Règles communes pour l’exploitation de services de transport aérien (vote)

- Rapport Degutis (A6-0178/2007)

- Après l’approbation de la proposition de la Commission

  Pervenche Berès (PSE). - Monsieur le Président, je voudrais simplement attirer l’attention des services de traduction sur la qualité de la traduction française. En français, supervision se dit supervision, et non pas contrôle ou surveillance, hedge funds se dit fonds alternatifs et parliamentary committee se dit commission parlementaire.

  Le Président. - Nous prenons bonne note de ces corrections, par souci de la pureté de la langue française.

7.12. Politique des services financiers 2005-2010 - Livre blanc (vote)

- Rapport van den Burg (A6-0248/2007)

- Avant le vote sur le paragraphe 26

  Ieke van den Burg (PSE), rapporteur. - (EN) À propos de ce paragraphe, je propose qu’on retire les amendements oraux, mais qu’on demande au groupe PPE-DE s’il estime que l’amendement 5 qu’il a déposé et l’amendement 17 déposé par le groupe ALDE sont compatibles et s’il accepte que nous votions sur ces deux amendements. Si tel est le cas, nous voterons également en faveur de votre amendement. Sinon, nous voterons contre et je pourrai alors retirer mon amendement 23.

- Avant le vote sur le paragraphe 34

  Ieke van den Burg (PSE), rapporteur. - (EN) Je voudrais juste ajouter le mot «groupe» au paragraphe 34 de sorte que la formulation serait «groupe de la Banque européenne d’investissement» plutôt que simplement la Banque.

(Le Parlement a adopté l’amendement oral)

7.13. Modernisation du droit du travail pour relever les défis du XXIe siècle (vote)

- Rapport Protasiewicz (A6-0247/2007)

- Avant le vote sur l’amendement 11

  Jacek Protasiewicz (PPE-DE), rapporteur. - (PL) Monsieur le Président, je voudrais juste expliquer à mes collègues députés que les amendements 11 et 12 ne sont pas de nouveaux textes à ajouter, mais des paragraphes existants déplacés. Étant donné que l’un des groupes a demandé un vote par appel nominal, je voudrais leur signaler que voter contre ces amendements ne changera rien au fait que ces textes resteront dans le rapport, mais ils se trouveront à une place différente, moins appropriée. C’est pourquoi je vous demande de voter en faveur de l’amendement 12.

- Avant le vote sur le paragraphe 3

  Jacek Protasiewicz (PPE-DE), rapporteur. - (PL) Monsieur le Président, je voudrais apporter une précision supplémentaire. Le fait que nous votions séparément les paragraphes 3 et 4 ne signifie pas que les amendements annoncés par la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres seront rejetés. Ce texte sera inséré ailleurs, sous la forme des amendements 20 et 21. Ils ne seront donc pas supprimés du rapport, mais changeront simplement de place.

- Avant le vote sur le paragraphe 4

  Luigi Cocilovo (ALDE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, bien que j’aie écouté l’explication du rapporteur, je voudrais signaler que si nous adoptons le paragraphe 4, sur lequel nous sommes sur le point de voter, nous devons garder à l’esprit que l’amendement 21 est identique à ce paragraphe. Donc, si nous procédons de cette façon, nous aurons deux fois le même texte dans le rapport. Si nous voulons modifier le texte, nous devrions d’abord rejeter ce paragraphe, puis ensuite approuver l’amendement.

  Le Président. - Monsieur Protasiewicz, pourriez-vous dissiper les doutes de M. Cocilovo?

  Jacek Protasiewicz (PPE-DE), rapporteur. - (PL) Monsieur le Président, M. Cocilovo a raison. Voter contre la suppression des paragraphes 3 et 4 signifie que si les amendements 20 et 21 sont soumis au vote, nous couvrirons simplement le même sujet. Pour cette raison, je demande à cette Assemblée que nous votions maintenant contre, et que nous votions ensuite en faveur des amendements 20 et 21, ce qui signifie que le texte en lui-même ne changera pas, mais qu’il sera déplacé à un endroit plus approprié dans le rapport.

- Avant le vote sur l’amendement 37

  Astrid Lulling (PPE-DE). - Monsieur le Président, veuillez dire à la cabine française qu’il ne s’agit pas de considérants mais de paragraphes.

  Le Président.- On dirait que les députés resserrent les rangs pour défendre la langue française dans cette Assemblée. C’est très positif.

- Avant le vote sur l’amendement 21

  Jacek Protasiewicz (PPE-DE), rapporteur. - (PL) Monsieur le Président, je voudrais signaler qu’en résultat du vote sur le paragraphe 3, qui n’a pas été supprimé, et sur l’amendement 20, que nous avons adopté, le rapport contient maintenant deux paragraphes qui disent la même chose. Je vous demande par conséquent de voter contre l’amendement 20, puisque nous avons précédemment laissé ce texte à son ancienne place.

  Nikolaos Sifunakis (PSE). - (EL) Nous ne vous reconnaissons pas aujourd’hui, vous êtes un peu lent.

  Le Président. - Merci beaucoup pour ce coup de fouet, Monsieur Sifunakis.

7.14. Détachement de travailleurs (vote)

- Résolution B6-0266/2007

- Avant le vote sur l’amendement 10

  Philip Bushill-Matthews (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais formuler une brève remarque à propos de l’amendement 10. L’amendement initial a apparemment été mal traduit en allemand et il dit exactement le contraire de ce que dit le texte anglais, car celui-ci était ambigu. Il convient donc de supprimer cette ambiguïté. Je regrette que nous n’ayons pas eu le temps de clarifier ce problème avec l’ensemble des groupes politiques, mais j’espère qu’ils le soutiendront, car il ne vise pas à modifier le texte; il cherche juste à clarifier et à supprimer l’ambiguïté.

  Pervenche Berès (PSE). - Monsieur le Président, je pense qu’il est humainement raisonnable d’arrêter cette séance de vote, quitte à recommencer une séance demain, à 11 h 30.

(Applaudissements)

  Hannes Swoboda (PSE). - (DE) Monsieur le Président, je voudrais soutenir ce commentaire. Nous devons interrompre les votes maintenant. Il ne serait pas raisonnable de poursuivre les votes, considérant en particulier la longueur des rapports. Si nécessaire, il nous faudra écourter les temps de parole demain ou au moins s’y tenir strictement, afin de pouvoir commencer les votes à 11h30.

  Le Président. - J’accède à votre requête. Nous allons maintenant interrompre le vote.

8. Explications de vote

- Calendrier des périodes de session du Parlement européen - 2008

  Jan Andersson, Göran Färm, Anna Hedh, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. - (SV) Bien que nous soyons opposés à ce que le Parlement tienne des périodes de session à Strasbourg, nous avons décidé de voter contre la proposition visant à supprimer les séances du jeudi lors des périodes de session de Strasbourg. Nous voulons que les activités du Parlement soient délocalisées à Bruxelles, mais un changement se limitant à supprimer les séances du jeudi n’aurait pour seul effet que de rendre les travaux du Parlement moins efficaces. Les économies réalisées grâce à ce changement seraient marginales et les bienfaits pour l’environnement inexistants, puisqu’il serait toujours nécessaire de transporter les mêmes tonnes de dossiers et d’entretenir les mêmes locaux.

Nous voulons un réel changement, avec un seul siège et un seul lieu de travail pour le Parlement, situé à Bruxelles. Nous avons également formulé cette proposition dans le rapport Leinen sur la Conférence intergouvernementale.

  Glyn Ford (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté en faveur de tous les amendements au calendrier qui visent à réduire le temps passé par le Parlement européen à Strasbourg. La ville est très agréable et sa population est formidable, mais nous devons mettre fin à ce cirque itinérant qui coûte 400 millions de livres sterling par an aux citoyens européens et qui, parallèlement, entrave l’efficacité des travaux de l’Union. L’Assemblée a besoin d’un seul lieu de travail, pour des raisons tant politiques qu’économiques. Notre devoir est de tout faire pour y arriver.

  Timothy Kirkhope (PPE-DE), par écrit. - (EN) Mes collègues conservateurs britanniques et moi-même estimons que le Parlement européen doit avoir un seul siège permanent - à Bruxelles. Cela fait des années que nous faisons campagne pour mettre fin à l’existence de deux sièges et aux 200 millions d’euros par an que cela coûte aux contribuables ainsi qu’aux millions de livres sterling que cela coûte aux contribuables britanniques. Par ailleurs, nous sommes fort préoccupés par l’impact environnemental de l’existence de ces deux sièges en termes d’émissions de carbone.

Nous avons voté en faveur d’un amendement au calendrier pour 2008 qui vise à supprimer les séances du jeudi à Strasbourg. Il ne s’agit en aucun cas d’une alternative à la position de principe qui est la nôtre, à savoir la suppression des sessions de Strasbourg, mais la simple reconnaissance du fait que les Traités exigent actuellement que 12 sessions soient tenues à Strasbourg. Nous demandons au Conseil européen d’inclure cette question dans le mandat octroyé à la CIG, la seule tribune où cette question peut être résolue.

- Rapport Leinen (A6-0279/2007)

  Hannu Takkula (ALDE). - (FI) Monsieur le Président, il est évident que le mécanisme de prise de décision au sein de l’Union doit être clarifié. Cela ne signifie pas pour autant que l’Union doive progressivement devenir une fédération avec une concentration du pouvoir. J’ai voté pour que le pouvoir reste principalement entre les mains des États membres et que l’Union ne puisse exercer que le pouvoir que les États membres indépendants sont prêts et disposés à lui donner.

En ce qui concerne le vote sur la question de savoir si la Conférence intergouvernementale doit aborder le problème du siège du Parlement, je ne pense pas qu’il convienne de mettre ce point à l’ordre du jour de la CIG. Cependant, si elle aborde cette question et si nous décidons de ne conserver qu’un seul siège, ce qui serait une solution raisonnable, je pense que Strasbourg est le meilleur endroit, car Strasbourg est la véritable capitale européenne. Je ne pense pas, cependant, que cela soit réaliste.

  Jan Andersson, Göran Färm, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. - (SV) Nous avons voté en faveur de ce rapport, bien que nous ne pensions pas qu’il soit regrettable que des symboles tels que le drapeau et l’hymne aient été retirés du nouveau projet de traité. Nous ne pensons pas non plus que le projet de traité alimente une impression de méfiance vis-à-vis de l’Union, ni qu’il envoie un mauvais signal à l’opinion publique.

Il est positif que le contenu essentiel du projet initial de Constitution soit conservé. En particulier, il importe que l’élargissement soit facilité, que les conventions collectives et le droit de mener une action syndicale selon les pratiques nationales soient soutenus et que la transparence augmente dans l’UE.

  Johannes Blokland (IND/DEM), par écrit. - (NL) Je viens tout juste de voter contre la résolution de M. Leinen sur la convocation de la Conférence intergouvernementale (CIG) pour la simple raison que je suis opposé à la convocation de cette CIG, puisque je soutiens l’introduction d’un nouveau traité.

La raison de mon vote négatif est que bien trop souvent la résolution continue à faire référence à certains éléments du traité constitutionnel, comme l’utilisation du mot «constitution» et les symboles de l’Union. D’un autre côté, je suis pour le moins soulagé que le nouveau traité soit débarrassé de ce symbolisme constitutionnel, une position que partage également le gouvernement néerlandais. Par conséquent, l’UE est en partie débarrassée de ses aspirations étatiques.

Je ne peux pas non plus m’identifier aux mots très durs qui ont été adressés à l’encontre des États membres qui ont réussi à obtenir une clause de non participation (opting out) par rapport à la Charte. Même s’il n’en est pas explicitement fait mention dans le nouveau traité, la Charte reste juridiquement contraignante. En tant que tel, il s’agit encore d’une histoire de symbolique.

J’ai voté contre cette résolution précisément parce qu’elle chérit ces aspirations constitutionnelles de l’Union. Le Parlement européen ferait bien de suivre le Conseil et de faire preuve d’un peu de bon sens et de réalisme s’agissant de la naissance d’un nouveau traité.

  Jens-Peter Bonde (IND/DEM), par écrit. - (DA) Le rapport approuve un peu rapidement la convocation d’une Conférence intergouvernementale, qui travaillera en secret pendant la pause parlementaire pour éviter toute publicité ainsi que le débat avec les électeurs.

Le Mouvement de juin propose plutôt une convention ouverte et démocratiquement élue, chargée d’élaborer un nouveau document qui sera soumis à référendum dans tous les pays de l’UE.

Le 23 juin 2007, le sommet de Bruxelles a adopté une formulation qui prévoit pour les citoyens et les États membres des obligations juridiques identiques aux obligations prévues dans la Constitution qui a été rejetée.

Le mot «constitution» est évincé, mais seulement pour être juridiquement réintroduit par une reconnaissance formelle de l’interprétation de la Cour de justice des Communautés européennes, qui fait précisément du système juridique de l’UE un système constitutionnel.

Il n’y a plus de référence à un drapeau, à un hymne ou à un jour de fête nationale, mais ils sont toujours là, inchangés.

Le ministre des affaires étrangères reçoit un nouveau titre, mais ce titre est si interminable que la presse l’appellera «ministre des affaires étrangères». Ses pouvoirs restent inchangés. Le seul véritable changement est l’ajournement d’ici sept à dix ans du vote à la double majorité, qui donnera encore plus de pouvoir aux plus grands pays, en particulier à l’Allemagne et - peut-être - à la Turquie.

Les obligations juridiques restent les mêmes, et des référendums devraient, au minimum, être organisés dans les pays qui avaient décidé de le faire.

Le plus facile serait qu’un référendum soit organisé le même jour dans tous les pays de l’UE. De cette façon, nous aurions l’avis de la population, car c’est cette population que cette Assemblée doit servir. Soixante-dix-sept pour cent des citoyens de l’UE souhaitent un référendum et seulement 20% y sont opposés.

Le mouvement de juin soutient donc la campagne de signatures.

  Edite Estrela (PSE), par écrit. - (PT) J’ai voté en faveur du rapport Leinen sur la convocation de la Conférence intergouvernementale, car je suis convaincue que le travail conjoint du Parlement européen, de la Commission européenne et du Conseil de l’Europe, sous la présidence portugaise, nous permettra de trouver une solution aux impasses et aux obstacles qui subsistent dans le projet européen et de construire «une Europe plus forte pour un monde meilleur».

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) En votant en faveur du rapport et de son point 8, la majorité du Parlement vient de reconnaître et de saluer le mandat donné par le Conseil européen à la CIG et le fait qu’il «préserve en grande partie la substance du traité constitutionnel».

En dépit d’une vaste campagne visant à dissimuler le véritable champ d’application et les véritables objectifs de ce mandat, il est devenu de plus en plus évident que dans «ce grand changement», tout est resté identique. Autrement dit, l’objectif est de contourner le rejet légitime du «Traité constitutionnel» par les citoyens français et néerlandais et d’empêcher les citoyens de tous les États membres d’exprimer librement leur opinion sur un «nouveau» traité.

La majorité du Parlement voudrait même aller plus loin. Elle déplore l’abandon de certains éléments importants sur lesquels il y avait eu accord au cours de la CIG de 2004 et affirme sa «ferme intention d’émettre, après les élections de 2009, de nouvelles propositions pour un nouvel accord institutionnel pour l’Union».

Nous voudrions réaffirmer qu’il est temps d’écouter les revendications de la population, de renforcer la démocratie et de nous engager en faveur d’une Europe plus juste, d’un progrès social et d’une meilleure distribution des revenus. Il est temps de respecter le principe des États souverains disposant de droits égaux, de renforcer la coopération et la solidarité au niveau international et de s’engager fermement en faveur de la paix.

  Glyn Ford (PSE), par écrit. - (EN) Je suis déçu de constater le rejet par l’Assemblée de l’amendement 1 déposé par M. Alvaro et d’autres et qui aurait ajouté au mandat octroyé à la prochaine Conférence intergouvernementale sur la révision du Traité la question d’un siège unique à Bruxelles pour le Parlement européen. Je ne comprends vraiment pas que 380 de mes collègues soient favorables à la poursuite de cette situation grotesque que nous devons tous subir.

Il y a d’autres points du rapport qui rendraient difficile un vote en sa faveur. Quoi qu’il en soit, vu le refus d’examiner la question du siège unique, il ne me viendrait même pas à l’idée d’examiner la possibilité de voter en sa faveur.

  Robert Goebbels (PSE), par écrit. - Je me suis abstenu de voter sur la résolution concernant la CIG à venir parce que j’estime que le dernier sommet européen a failli dans son objectif de relancer l’Europe. Nous aurons, au mieux, un traité minimaliste, permettant certes quelques avancées, mais laissant au Royaume-Uni de nouvelles possibilités d’opt-out! Cela vaut notamment pour la charte des droits fondamentaux. Comment la Cour de justice des Communautés européennes pourrait-elle appliquer cette charte, alors qu’elle ne sera pas valable en Grande-Bretagne?

  Hélène Goudin (IND/DEM), par écrit. - (SV) J’ai voté contre ce rapport, parce que je pense qu’il est complètement déconnecté de la réalité. Le fait est que les citoyens français et néerlandais ont rejeté le projet de constitution européenne lors de référendums. Si des référendums avaient également été organisés, par exemple, en Suède, au Danemark et au Royaume-Uni, une majorité des électeurs de ces pays l’aurait certainement rejeté. À présent, le sommet s’est défait des symboles et a rejeté les propositions en faveur d’un hymne et d’un drapeau européens. Cependant, en ce qui concerne les futurs pouvoirs législatifs de l’UE sur les États membres, il n’y a pas de différence entre le projet de constitution qui a été rejeté et celui qui est actuellement proposé.

Il est également intéressant de noter comment, dans le projet de rapport, la majorité fédéraliste du Parlement européen essaie à présent de contourner le rejet de l’hymne et du drapeau.

J’ai voté en faveur de la proposition visant à étendre le mandat de la Conférence intergouvernementale pour qu’il soit possible de transférer le siège du Parlement européen de Strasbourg à Bruxelles.

En ce qui concerne la question des référendums sur le nouveau traité, je crois que chaque pays devrait décider seul s’il souhaite organiser ou non un référendum. Je pense que les pays devraient le faire, mais le Parlement européen, en tant qu’institution, ne doit pas interférer dans cette question.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Le véritable champ d’application des machinations entourant ce qu’on appelle le «nouveau» traité se reflète dans la résolution adoptée aujourd’hui par la majorité du Parlement européen.

Il convient de souligner deux aspects:

- Cela confirme que la méprisable (et fausse) «période de réflexion» n’a servi qu’à arriver à la conclusion que le contenu du traité qui a été rejeté devait être conservé. Cette confirmation est maintenant consacrée dans le mandat pour la «nouvelle» réforme des traités;

- L’incroyable manifestation de cynisme et d’hypocrisie dont fait preuve la majorité de ce Parlement qui, il convient de le souligner, regroupe les forces politiques qui dominent les différents gouvernements des pays de l’UE, et qui, après avoir rejeté les propositions d’amendements visant à organiser des référendums sur le «nouveau» traité, «appelle la CIG et la Commission à faire des propositions concrètes pour impliquer une nouvelle fois les citoyens de l’Union dans un dialogue au cours de la poursuite du processus constitutionnel».

Il est impératif de dénoncer et de condamner une opération visant à imposer l’essentiel du contenu d’un traité qui a déjà été rejeté en le déguisant, ceci pour empêcher l’organisation de référendums nationaux contraignants. C’est pourquoi nous avons voté pour le rejet du mandat de la CIG et de la présente résolution du Parlement européen.

  Marian Harkin (ALDE), par écrit. - (EN) Je suis opposée à cet amendement en ce sens qu’il insiste sur la nécessité d’organiser des référendums dans tous les États membres qui le permettent. Il s’agit d’une ingérence directe par rapport au principe de subsidiarité et il incombe aux seuls États membres de décider s’ils veulent - oui ou non - organiser un référendum.

  Anna Hedh (PSE), par écrit. - (SV) Je ne crois pas que le nouveau projet de traité soit très différent de l’ancien et je ne suis donc pas en mesure de soutenir le rapport. Des amendements demandant que des référendums soient organisés avant qu’un changement quelconque ne soit apporté aux traités ont été mis au vote. Même si, personnellement, je suis pour qu’un référendum soit organisé en Suède sur le nouveau traité, je pense qu’il serait erroné d’imposer un tel référendum au niveau européen. Il n’appartient pas au Parlement européen de décider si les États membres doivent ou non organiser des référendums.

  Timothy Kirkhope (PPE-DE), par écrit. - (EN) Mes collègues conservateurs britanniques et moi-même avons voté contre le présent rapport, car nous sommes fondamentalement opposés au projet de mandat pour la Conférence intergouvernementale proposée. Nous estimons que le texte du projet de mandat pour la CIG, tel qu’adopté par le Conseil européen de juin 2007, ressemble en tous points, à l’exception de son appellation, à la Constitution pour l’Europe qui avait été rejetée par les citoyens français et néerlandais lors de leurs référendums en 2005.

Par ailleurs, nous souhaitons insister sur le fait que, dans la mesure où le gouvernement du Royaume-Uni a fermement promis aux citoyens britanniques un référendum sur cette Constitution pour l’Europe, il a à la fois un devoir moral et une obligation démocratique de soumettre aux citoyens tout nouveau traité issu de la CIG qui entend transférer des pouvoirs de la Grande-Bretagne à l’Union européenne.

  Marie-Noëlle Lienemann (PSE), par écrit. - Je juge inacceptable que le Parlement européen ait rejeté la demande de référendum sur le nouveau traité institutionnel.

En effet, le vote «non» des peuples français et néerlandais sur l’ancien projet de Constitution a montré un énorme décalage entre l’expression des peuples et celle des dirigeants et parlementaires, qu’ils soient nationaux ou européens. Aussi seule une nouvelle consultation des citoyens peut légitimer ce nouveau traité. Le mieux serait que ce référendum soit européen.

Que le Parlement européen ne s’étonne pas de son discrédit auprès des citoyens avec de tels rapports!

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Je suis très favorable à la convocation de la CIG, mais il y a plusieurs éléments du rapport qui dépassent le cadre du mandat octroyé par le Conseil, et je ne peux par conséquent pas l’approuver. J’espère toutefois sincèrement que la CIG parviendra à se mettre d’accord sur un traité de réforme.

  Andreas Mölzer (ITS), par écrit. - (DE) Afin de limiter le plus possible les occasions pour les citoyens européens de critiquer ou même de contester la nouvelle version de la constitution européenne, celle-ci est adoptée par une procédure accélérée. Cependant, les citoyens comprendront tout de suite la supercherie, si nous tentons de leur vendre un nouveau document, alors que le contenu reste en grande partie identique et que seul l’emballage est différent. En même temps, alors que nous parlons d’un nouveau traité, on nous assure qu’aucun nouveau référendum ne sera nécessaire. Rien n’est moins vrai, au contraire!

Cette approche ne permettra pas de rapprocher l’UE des citoyens, pas plus que ne l’a permis le fait que des compétences plus importantes aient été transférées à Bruxelles, que nous ayons gaspillé une autre chance de définir nos frontières et que nous n’ayons pas réussi à ralentir nos négociations avec la Turquie. Nous avons besoin d’une Europe fédérale dans laquelle la population souveraine peut à nouveau exercer davantage son droit de participation. Ce n’est qu’à cette condition que nous pourrons réellement progresser de manière durable. Le reste n’est qu’utopie d’une élite européenne isolée. C’est pourquoi j’ai voté contre ce rapport.

  Cristiana Muscardini (UEN), par écrit. - (IT) Je voudrais marquer mon accord concernant la Convocation de la Conférence qui, dans le cadre des conclusions du Conseil européen des 21 et 22 juin derniers, devra rédiger des amendements aux traités en vigueur. Cela marquera la fin de la longue période de transition au cours de laquelle l’Union a connu des désillusions, mais a également vu ses idéaux réaffirmés et ses espoirs renouvelés. Une chose est sûre: la tentative de briser le monopole de la légitimité politique détenue par les États nations - un héritage du traité de Westphalie datant du XVIIe siècle - a échoué. L’Europe que nous entrevoyons - celle des euroréalistes - doit prouver qu’une Union d’états souverains est capable d’agir efficacement à travers l’expression d’une volonté commune. Si ce n’est pas le cas, l’Europe devra abandonner pour longtemps son ambition de jouer un rôle important dans les relations internationales et de maintenir l’équilibre entre les grandes puissances.

Je salue le renforcement des modalités de participation de notre Assemblée aux travaux de la Conférence et j’espère qu’au nom de la transparence, les résultats de ces travaux seront publiés, y compris sous la forme d’une version consolidée provisoire des traités. L’Europe des peuples et des nations est en train de prendre forme. J’espère sincèrement que, dans la perspective de cet avenir, la Conférence ne nous décevra pas.

  Αthanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Le rapport concernant l’avis du Parlement européen sur la convocation et le contenu de la Conférence intergouvernementale dépasse même l’accord réactionnaire du Conseil de l’UE sur le «Traité modificatif», puisqu’il a donné naissance à une version ressuscitée de la «Constitution européenne», mais en pire. Les conservateurs et les sociaux-démocrates - y compris tous les députés du PASOK et de la Nouvelle démocratie - ainsi que les libéraux et les Verts ont salué avec enthousiasme l’accord visant à codifier et à modifier le traité réactionnaire de l’UE afin de le rendre encore plus mauvais. Surpassant même le Conseil, ils demandent encore plus de changements réactionnaires, comme l’introduction d’un ordre constitutionnel communautaire, qui consacrera la précédence du droit communautaire sur le droit national des États membres et renforcera encore la souveraineté des constructions supranationales de l’UE, auxquelles les États membres devront céder presque l’entièreté de leurs droits souverains.

En même temps, ces forces ont rejeté en masse la proposition visant à ce que le nouveau traité soit soumis à l’approbation des peuples d’Europe par le biais de référendums organisés dans les États membres. Elles montrent donc à quel point elles méprisent la volonté des peuples européens, en particulier de ceux qui ont rejeté la «Constitution européenne» lors des référendums organisés dans leurs pays, à quel point ils ont peur des peuples et utilisent le Parlement européen pour légitimer de façon soi-disant démocratique toutes les politiques anti-ouvrières et réactionnaires de l’UE.

  Marco Pannella (ALDE), par écrit. - (IT) Monsieur le Président, Messieurs les membres du Conseil et de la Commission, déjà en 1942, le Manifeste de Ventotene dénonçait, malheureusement de manière prophétique, votre Europe des nations comme le principal danger menaçant les états-Unis d’Europe ou «patrie européenne». Le 14 février 1984, le Parlement européen a réussi à surmonter cette politique suicidaire. À présent, le Conseil se venge en lançant une guerre éclair digne du Général Erwin Rommel afin de nous obliger à obéir, ce que nous venons honteusement de faire comme les «parlements» des années 30, fascistes ou communistes ou les lâches continentaux.

Vous avez peur des mots, de notre hymne, de notre symbole, de notre nom, des «lois» … c’est un terme interdit, vous préférez les appeler «directives». Cette époque est révolue: subitement, il est question de la grande France, de la forte Allemagne, du parti clérical et autoritaire, sinon raciste, en Pologne, d’une Italie bonne à rien, c’est-à-dire à tout. Vous avez peur, comme ont peur les puissants et les dominateurs. Nous lutterons contre ce déshonneur, en tant que fédéralistes européens et au nom de ceux que vous trahissez: Spinelli, Adenauer, Schuman, De Gasperi, Monnet. En tant que fédéralistes radicaux du Parti radical non- violent transnational, et en tant que membres du groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, qui commet aujourd’hui une erreur, nous en avons bien peur. J’espère que c’est nous qui nous trompons, mais je suis hélas convaincu que ce n’est pas le cas. Longue vie à la patrie européenne! Je vote «NON»!

  Tobias Pflüger (GUE/NGL), par écrit. - (DE) Les raisons pour lesquelles je vote contre le «Traité modificatif» de l’UE et le mandat de la Conférence intergouvernementale sont les suivantes:

Le premier ministre irlandais M. Ahern a dit qu’environ 90% du contenu de base de la Constitution européenne restait inchangé. Mathématiquement, c’est exact, et les citoyens français et néerlandais ont été trompés.

«Le chapitre 2 contient les dispositions du titre V de l’actuel traité UE, telles qu’amendées par la CIG de 2004 (notamment le service européen pour l’action extérieure et la coopération structurée permanente dans le domaine de la défense)». (Mandat de la CIG)

Par conséquent, toutes les règles prévues par la Constitution qui concernent la défense seront intégrées dans le nouveau Traité modificatif de l’UE. En pratique, cela signifie que le Traité comprendra les éléments suivants:

1. l’engagement de l’UE à améliorer ses capacités militaires;

2. l’institution d’une Agence européenne pour l’armement (maintenant prévue dans le Traité);

3. de nouvelles possibilités d’interventions militaires comme des «mesures de désarmement», autrement dit le désarmement par la force;

4. un soutien militaire apporté aux pays tiers «pour combattre le terrorisme sur leur territoire»;

5. une coopération étroite entre l’UE et l’OTAN;

6. aucun pouvoir de contrôle pour le Parlement européen sur la politique étrangère et de sécurité commune;

7. la CJE n’a pas le pouvoir de statuer sur les questions relatives à la politique étrangère et de sécurité commune;

8. une clause de solidarité militaire en matière de lutte contre le terrorisme;

9. des groupements tactiques de l’UE permettant une intervention militaire rapide à l’échelle mondiale (maintenant prévus dans le Traité);

10. une coopération structurée dans le domaine de la défense. Chaque État membre peut poursuivre sa politique de défense;

11. il est prévu d’établir un budget de défense indépendant pour l’UE, en plus des différents budgets de défense nationaux.

L’armement et la militarisation de l’UE ont été accélérés. Le secteur de la défense constituait l’épine dorsale de la Constitution. Le Traité modificatif qui est prévu est également un traité militaire.

  Konrad Szymanski (UEN), par écrit. - (PL) Contrairement à ce que dit le rapport, l’utilisation d’une nouvelle nomenclature, les symboles de l’Europe dans le traité, ne ferait qu’entraîner de l’incompréhension et laisseraient penser que l’Union européenne entre dans une phase de pseudo-État.

La flexibilité du mandat quant aux options de sortie est une preuve de sagesse, et non de faiblesse. Il en va de même pour la Charte des droits fondamentaux. La forte réaction vis-à-vis de la Charte ne fait que confirmer la suspicion selon laquelle ses adeptes ne la considèrent que comme un moyen d’étendre, par un moyen détourné, les compétences juridiques de l’Union européenne.

Le rapport Leinen critique de manière excessive le mandat et rend le compromis difficile en ce qui concerne la réforme. C’est pourquoi je voterai contre ce rapport.

- Rapport Kauppi (A6-0252/2007)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. - J’ai voté le rapport de mon excellente collègue Finlandaise Piia-Noora Kauppila sur la proposition de directive du Parlement et du Conseil européens modifiant la directive 78/855/CEE du Conseil concernant les fusions des sociétés anonymes et la directive 82/891/CEE du Conseil concernant les scissions des sociétés anonymes pour ce qui est de l’exigence d’un rapport d’expert indépendant à réaliser à l’occasion d’une fusion ou d’une scission.

Il est normal d’examiner régulièrement l’utilité des obligations à respecter par les personnes morales notamment au regard des frais administratifs que ces obligations engendrent. Néanmoins, il convient de bien examiner, outre les intérêts de l’entité, ceux des tiers qu’il s’agisse des actionnaires, des salariés, des fournisseurs, des banquiers, des administrations fiscales et sociales etc.…. Par ailleurs, les éléments donnés par la Commission européenne auraient mérités d’être complété par une analyse des pratiques internationales en cette matière.

- Rapport Segelström (A6-0262/2007)

  Zuzana Roithová (PPE-DE). - (CS) Aujourd’hui, j’ai moi aussi voté pour donner à la Commission le pouvoir de faire des amendements flexibles aux annexes afin de fixer certaines exigences et règles techniques pour le contrôle des véhicules dans l’Union européenne. Celui-ci implique des mesures qui ne sont pas liées aux éléments essentiels de la directive, mais je voudrais néanmoins dire que le retrait des vieux véhicules devrait être accéléré, non seulement pour une question de sécurité, mais également en raison de la pollution qu’ils causent. D’un côté, nous rendons la production de nouveaux véhicules de plus en plus onéreuse en imposant des normes de plus en plus strictes en matière d’émissions; ces véhicules deviennent donc hors de prix pour nos concitoyens les moins nantis. De l’autre, notre action provoque une augmentation du nombre des vieux véhicules en circulation, lesquels émettent des polluants dangereux. J’appelle la Commission à adopter un plan qui soutiendra le remplacement plus rapide des véhicules dans l’Union européenne.

  Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit. - (PT) Cette initiative s’inscrit dans le cadre des nouveaux instruments financiers dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité pour la période 2007-2013, sur lesquels nous sommes déjà arrivés à un accord dans la plupart de nos programmes. Cependant, en ce qui concerne les programmes spécifiques «Justice civile» et «Prévention de la consommation de drogues et information du public», il existe encore quelques divergences entre le Parlement, d’un côté, et le Conseil et la Commission, de l’autre, en ce qui concerne la procédure de comitologie qui devrait être appliquée.

Je suis ravi que nous ayons finalement réussi à trouver un accord entre les trois institutions, répondant ainsi à la nécessité d’appliquer constamment les nouveaux programmes financiers qui visent à cofinancer des projets et à entreprendre des actions d’intérêt général dans ces domaines.

Tout retard supplémentaire aurait sans aucun doute un effet catastrophique dans ce domaine et pour ses bénéficiaires. De tels retards mettraient en péril les travaux visant à créer un cadre de référence dans des domaines tels que celui du droit contractuel européen et affecteraient la poursuite des travaux du réseau judiciaire européen.

Certaines de ces activités auraient déjà dû bénéficier d’un soutien financier depuis le début de 2007, mais ne l’ont pas obtenu parce que ce programme n’a pas été adopté, comme dans le cas du réseau judiciaire en matière civile et commerciale.

- Rapport Lienemann (A6-0174/2007)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. - J’ai voté le rapport de ma collègue Marie-Noëlle Lienemann sur la proposition de directive du Parlement et du Conseil européens modifiant la directive n ° 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission européenne. J’ai, également, voté la série d’amendements techniques de six groupes politiques dont le parti populaire européen (PPE) visant à préciser que la modification de cette directive s’inscrit dans le cadre de la déclaration conjointe du Parlement, de la Commission et du Conseil européens relative à la décision 2006/512/CE sur l’introduction de la procédure de réglementation avec contrôle pour une série d’actes de base; dont la présente proposition de directive. Néanmoins, je trouve regrettable que la Commission européenne ne fasse pas plus d’effort de rigueur dans la rédaction de ses textes pour tenir compte de l’accord sur la comitologie en obligeant le Parlement européen a être vigilant sur la répartition des pouvoirs. La Commission devrait se méfier de l’image qu’elle se donne de vouloir, régulièrement, avoir davantage de pouvoir. Ce comportement de la Commission européenne exaspère les citoyens.

- Rapport Florenz (A6-0186/2007)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. - J’ai voté le rapport de mon collègue Karl-Heinz Florenz sur la proposition de directive du Parlement et du Conseil européens modifiant la directive n° 2000/53/CE relative aux véhicules hors d’usage, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission européenne. J’ai, également, voté la série d’amendements techniques de six groupes politiques dont le parti populaire européen (PPE) visant à préciser que la modification de cette directive s’inscrit dans le cadre de la déclaration conjointe du Parlement, de la Commission et du Conseil européens relative à la décision 2006/512/CE sur l’introduction de la procédure de réglementation avec contrôle pour une série d’actes de base; dont la présente proposition de directive fait partie. Néanmoins, je trouve regrettable que la Commission européenne, qui dispose du monopole de l’initiative législative, ne fasse pas plus d’effort de rigueur dans la rédaction de ses textes pour tenir compte de l’accord sur la comitologie (exécution des textes par la Commission) en obligeant le Parlement européen a être vigilant sur la répartition des pouvoirs. La Commission devrait se méfier de l’image qu’elle se donne de vouloir, régulièrement, avoir davantage de pouvoir. Ce comportement de la Commission européenne exaspère les citoyens.

- Rapport Ferber (A6-0246/2007)

  Richard Seeber (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, je considère que la libéralisation des services postaux est indispensable. Cependant, il importe également de souligner que nous avons retardé l’ensemble de ce processus de deux ans et que la libéralisation du marché n’aura lieu qu’en 2011.

L’introduction d’une concurrence accrue dans le domaine des services postaux est une bonne chose. Elle apportera des avantages à l’économie et aux consommateurs, mais seulement si les conditions nécessaires sont réunies. Il doit y avoir une garantie que les services postaux conserveront la même qualité à des prix raisonnables. Cela doit être faisable, même dans des régions reculées, comme les régions montagneuses et les îles. Il ne faut pas non plus que les travailleurs des services postaux supportent tout le poids du programme de libéralisation. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce programme.

  Sylwester Chruszcz (NI). - (PL) Monsieur le Président, en tant que député polonais, je soutiens toutes les solutions en faveur du libre marché et de la libre prestation des services. Mais je voudrais signaler que la rapide libéralisation du secteur postal qui a été imposée aujourd’hui pourrait faire plus de mal que de bien, puisque elle conduira à long terme à la liquidation des entreprises postales nationales, telles que la Poste polonaise, et exposera celles-ci aux griffes des géants européens comme DHL, autrement dit la Deutsche Post. C’est pourquoi j’ai voté contre le rapport Ferber.

Les consommateurs ont le droit de bénéficier de la libre concurrence, mais l’ouverture du marché des services postaux ne doit pas se faire dans la précipitation, au détriment d’entreprises plus faibles qui ne sont pas forcément préparées à faire face à une concurrence radicale et aux dépens de milliers d’emplois en Pologne et dans d’autres pays de l’Union européenne.

  Zsolt László Becsey (PPE-DE). - (HU) Personnellement, j’approuve la direction prise par le compromis qui a été atteint sur la question de la libéralisation des services postaux. Cependant, je me suis abstenu pour une section, et je vais vous expliquer pourquoi. L’article 7 bis mentionne les États qui bénéficient d’une période transitoire jusqu’en 2013. Je me suis abstenu car je considère qu’il est inacceptable de parler de certains groupes d’états, en bloc, sans un examen au cas par cas, et sans dire pourquoi ils bénéficient de cette période transitoire. Parmi eux, on trouve les nouveaux États membres et c’est ce que je trouve offensant, puisque mon pays et les autres nouveaux États membres sont relégués au rang de pays du Tiers monde. Après tout, nous n’avons pas examiné de manière individuelle qui devrait bénéficier de cette période transitoire et pour quels motifs.

Je trouve également inacceptable de dire, à la va-vite, que les petits États membres devraient bénéficier de périodes transitoires dans certains domaines. Qui sont ces petits États membres? Nous devrions procéder avec plus de précision et définir de manière claire de qui nous parlons. J’espère que cela sera fait en deuxième lecture.

  Zuzana Roithová (PPE-DE). - (CS) Monsieur le Président, les termes de ce compromis sont totalement contradictoires. Nous libéralisons les services postaux pour que la concurrence entraîne un élargissement de la gamme des services offerts aux consommateurs, ainsi qu’une meilleure qualité et des prix moins élevés, mais en même temps, nous craignons que le service universel ne souffre dans un environnement de marché et la libéralisation sera donc réglementée. Je suis en faveur de la concurrence loyale, c’est pourquoi j’ai voté pour l’amendement 2, afin que l’obligation d’assurer le service universel s’applique à tous les acteurs du marché unique. Évidemment, cela déplaît à ceux qui s’estiment avantagés par la situation actuelle, et qui ont vivement protesté contre cette proposition. L’amendement 6 était essentiel pour assurer la transparence de la comptabilité, afin que les coûts des produits lucratifs des entreprises ne soient pas mélangés aux coûts du service universel. Les nouvelles technologies font concurrence aux services postaux, mais ne les excluent pas du marché. Même si la distribution de lettres est en déclin, les livraisons de colis sont indispensables au développement du commerce électronique. Il n’est donc pas dans l’intérêt des consommateurs ou des entreprises de laisser les services postaux à leur triste sort sans rien en réserve.

  Miroslav Mikolášik (PPE-DE). - (SK) Nous venons d’approuver une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l’achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté.

La nouvelle directive envoie de nombreux signaux positifs concernant la qualité des services au sein de l’Union européenne, comme la disponibilité et, surtout, la suppression du monopole dont bénéficient les opérateurs nationaux sur le courrier de moins de 50 grammes. J’étais en faveur d’une solution qui ne mettrait pas fin à ce monopole avant décembre 2010, c’est-à-dire deux ans plus tard que la date proposée par la Commission. L’idée est que - et je rejoins ici certains des députés de la commission parlementaire des transports et du tourisme, compétente sur le fond - certaines parties de l’Union européenne, qui ont besoin de plus de temps pour assurer la distribution du courrier dans toute l’UE, doivent bénéficier de prix abordables.

Pour les nouveaux États membres, y compris pour la Slovaquie, la date de libéralisation devrait être fixée au 31 décembre 2012, afin qu’ils puissent trouver la méthode la plus appropriée pour assurer le service postal universel. Je crois que nous avons résolu les différends concernant la date et le financement d’une manière équilibrée et dans l’intérêt des citoyens de tous les États membres.

  Zita Pleštinská (PPE-DE). - (SK) La libéralisation des services postaux, qui est actuellement en cours, implique l’ouverture de ce secteur à de nombreuses parties intéressées.

Je suis convaincue que ces changements positifs profiteront également aux citoyens ordinaires, puisqu’une concurrence accrue entraînera de meilleurs services et le développement de produits innovants pour les consommateurs, qui auront le choix entre différents produits et différents prix en fonction de leurs besoins. Pour ces raisons, j’ai voté en faveur du rapport de M. Ferber, qui constitue le dernier pas du Parlement européen pour mettre fin au monopole sur le courrier de moins de 50 grammes. Il est vrai que le secteur postal ne peut être bouleversé du jour au lendemain. C’est pourquoi le Parlement européen a rédigé la directive sur la libéralisation des services postaux d’une manière réfléchie et responsable, pour que ces services ne soient menacés dans aucune partie de l’UE.

Grâce aux amendements avancés par les députés des nouveaux États membres, il sera possible, sous réserve de conditions spécifiques, aux douze nouveaux membres de l’UE et aux états possédant un grand nombre d’îles, de continuer à exempter ces services et leurs prestataires jusqu’au 31 décembre 2012, dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer la prestation du service universel. Le Parlement européen n’a pas oublié les personnes handicapées dans son rapport. L’amendement 47 charge les États membres de garantir la prestation de services postaux gratuits aux personnes aveugles et malvoyantes.

  Czeslaw Adam Siekierski (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, nous avons adopté le rapport de M. Ferber sur l’achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté. Je pense que chaque citoyen de l’Union européenne doit être libre de choisir quels services il souhaite utiliser pour envoyer une lettre, une carte postale ou un colis.

L’ouverture du marché profitera aux consommateurs et aux utilisateurs de services postaux. Pour le secteur postal, en particulier dans les nouveaux États membres, elle sera synonyme de restructuration supplémentaire, de réduction des coûts, d’innovation, d’introduction de nouveaux services, et notamment de services électroniques, et de capacité à être compétitif et à rester à flot sur le marché postal.

Espérons que l’ouverture du marché des services postaux conduira à une augmentation de la qualité des services offerts et à un souci plus marqué de satisfaire les clients. Un nombre plus élevé d’opérateurs sur le marché postal signifiera une concurrence accrue, des prix plus bas et une gamme de services plus vaste.

  Saïd El Khadraoui (PSE). - (NL) Monsieur le Président, les socialistes flamands ont voté en faveur de tous les amendements, y compris les amendements de compromis, qui représentent un progrès par rapport à la proposition initiale de la Commission.

Cependant, nous avons finalement décidé de rejeter la proposition, pour envoyer un message fort attestant de notre inquiétude. En réalité, une lourde charge de travail a été imposée aux États membres, chargés de mener la libéralisation à bien. Ils devront s’assurer que leurs lois sociales s’appliquent à tous les opérateurs et qu’ils seront capables d’ici 2010 de montrer comment ils financeront la prestation du service universel dans un marché concurrentiel. Selon nous, il eût été préférable d’attendre un peu avant de prendre une décision définitive.

  Kader Arif (PSE), par écrit. - La nouvelle directive postale contre laquelle j’ai voté est un cas d’école pour étudier l’entêtement idéologique de la Commission. En supprimant le domaine réservé sur les plis de moins de 50g, c’est l’arrêt de mort du service public postal qui est signé.

La Commission et certains membres de ce Parlement nous font croire que le «service universel du courrier» est garanti par cette directive. En refusant le domaine réservé comme mode de financement, c’est une équation impossible qui nous attend: les États - déjà limités budgétairement - devraient financer le service universel. Il n’y a aucune raison économique ni rationnelle à écarter le «domaine réservé» des modes de financement possibles, sauf à remettre en cause le service universel postal.

Précarité, réduction du nombre de bureaux de poste, augmentation des tarifs aux particuliers, fin de la péréquation tarifaire et donc de l’égalité d’accès au service du courrier… voilà ce qui vient d’être voté. Je reste convaincu que des services publics peuvent fonctionner en réseau à l’échelle européenne. C’est possible et souhaitable si l’on veut créer une véritable communauté européenne.

Cette directive nous fait renoncer à la fonction même du politique: réguler et encadrer l’activité économique, le marché, pour atteindre des objectifs d’aménagements du territoire, de solidarité, de développement...

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. - J’ai voté l’excellent rapport de mon collègue Allemand Markus Ferber au sujet de l’achèvement du marché intérieur des services postaux. En premier lieu, je me réjouis que le processus d’ouverture, graduelle et maîtrisée, du marché postal tout en garantissant durablement la fourniture du service universel, se poursuive conformément à la résolution du Conseil européen de 1994. Le compromis politique réalisé entre le parti populaire européen (PPE), le parti socialiste européen (PSE) et le parti libéral (ADLE) est bon et équilibré. La date proposée par le Parlement européen du 31 décembre 2010 est plus réaliste que celle avancée par la Commission européenne du 1er janvier 2009.

J’ai voté différents amendements veillant, notamment, sur le financement du service universel qui doit être garanti à tout moment dans un marché postal totalement libéralisé ainsi que sur la définition de ce service universel qui doit garantir une levée et une distribution au domicile ou dans les locaux de toute personne physique ou morale tous les jours ouvrables, y compris dans les zones isolées ou faiblement peuplées. Par ailleurs, les États membre devraient veiller à ce qu’un nombre suffisant de points d’accès soit établi dans les régions rurales et faiblement peuplées.

  Bernadette Bourzai (PSE), par écrit. - J’ai voté contre le projet de directive postale car les modifications apportées par le Parlement à la proposition de la Commission d’une libéralisation totale du secteur postal au 1er janvier 2009, et notamment le report de deux ans, ne me satisfont pas.

Paradoxalement, cette nouvelle étape de libéralisation va induire des dépenses publiques supplémentaires puisque la Commission impose du même coup aux États membres de choisir un moyen de financer des obligations de service universel.

Or, les trois possibilités de financement proposées ont déjà été expérimentées dans certains États et ont crée de gros contentieux. En outre, le maintien du domaine réservé (ou monopole résiduel sur le courrier de moins de 50 grammes) n’a pas été retenu alors qu’il est une des voies de financement les plus efficaces et transparentes. Maintenir le domaine réservé constitue un choix politique que je soutiens mais auquel se refusent la Commission et, aujourd’hui, la majorité des députés européens.

Je ne pense pas que les objectifs de la Commission d’une amélioration du service - qualité, prix et choix - et d’une libération du potentiel de croissance du secteur puissent être atteints ainsi. Au contraire, je crains le pire pour l’avenir des zones rurales, montagneuses et des îles.

  Françoise Castex (PSE), par écrit. - J’ai voté contre la libéralisation des services postaux. En outre, j’ai soutenu la demande de rejet de cette directive au motif que les motivations de cette proposition sont contradictoires et non réalisables en ce qui concerne la garantie de l’universalité du service pour lequel les moyens de financement ne sauvegardent pas le droit à la collecte et à l’expédition quotidiennes du courrier pour tous les citoyens européens.

Enfin, je considère que la fixation a priori d’un terme d’expiration de la directive 97/67 ne s’adapte pas aux résultats de la consultation des acteurs sociaux concernés et des États membres qui ont manifesté la nécessité de maintenir d’une manière uniforme, proportionnelle et équitable les garanties du service universel.

Pour moi, cette proposition n’offre aucune garantie pour régler sérieusement les aspects sociaux de cette libéralisation afin d’éviter la concurrence sur le marché de l’emploi et le dumping social.

  Charlotte Cederschiöld, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark et Anna Ibrisagic (PPE-DE), par écrit. - (SV) Lors du vote final sur le rapport Ferber concernant la libéralisation des services postaux, nous avons choisi de soutenir le compromis adopté.

Nous approuvons donc cette méthode visant à mener le plus rapidement possible à son terme la complète libéralisation des services postaux en Europe. En même temps, nous déplorons la forte opposition vis-à-vis de notre objectif précédent, qui était d’achever la libéralisation d’ici 2009. La décision d’aujourd’hui est un pas dans la bonne direction, même si nous eussions voulu réussir à déréglementer les services postaux dans le délai de dix ans prévu dans le cadre du processus de Lisbonne visant à faire de l’UE l’économie la plus compétitive du monde.

  Robert Goebbels (PSE), par écrit. - L’abolition du dernier monopole de la Poste n’était aucunement nécessaire pour garantir un marché intérieur au service des consommateurs. La Commission a élaboré de telles propositions par pure idéologie, poussée par des pays comme la Grande-Bretagne, les Pays-Bas et les pays scandinaves, c’est-à-dire les champions du tout-marché. Ce n’est pas un hasard si ces mêmes pays s’opposent à une intégration plus politique de l’Europe. Même aux États-Unis, l’US-Postal, pour des raisons évidentes de protection de l’emploi, maintient la distribution finale dans le système public. Même si le Parlement européen a accordé un répit à quelques pays, dont le mien, cette libéralisation ne servira pas le citoyen de base.

  Bruno Gollnisch (ITS), par écrit. - Le rapport de M. Ferber sur la libéralisation du secteur postal ne règle aucun des problèmes posés par le texte de la Commission: le financement des missions de service universel, et notamment de celles qui ne sont pas mentionnées par la directive et qui existent en France notamment, comme la diffusion de la presse à moindre prix, l’aménagement du territoire, la distribution 6 jours sur 7, la banque pour tous...; la remise en cause implicite du tarif unique et de la péréquation tarifaire par l’obligation de refléter les coûts; la participation (concrète ou financière) des opérateurs privés aux obligations de service public ...

Fondé sur une étude lacunaire, erronée sur certains points, et qui passe sous silence le réel bilan de 10 années de libéralisation partielle des services postaux, ce texte ne pouvait être que mauvais et le compromis boiteux. Il est source d’insécurité juridique et de menace sociale. Du coup, le véritable objectif de la Commission apparaît en pleine lumière. Il s’agit, comme d’habitude dans ce type de dossiers, beaucoup moins de rendre plus efficaces et moins coûteux les services rendus au public et à la collectivité, que de casser les monopoles publics et de permettre aux opérateurs privés, de préférence multinationaux, d’écrémer les marchés rentables.

  Hélène Goudin (IND/DEM), par écrit. - (SV) Je reste sceptique s’agissant des conséquences de la déréglementation des services postaux pour le consommateur moyen, en particulier dans les régions faiblement peuplées.

J’ai voté en faveur de tous les amendements proposés par le Parlement européen. Cependant, j’ai également soutenu d’importants amendements affirmant, par exemple, que le courrier doit être levé et distribué au domicile ou dans les locaux de toute personne physique ou morale tous les jours de la semaine et que, dans un marché déréglementé exposé à la concurrence, il convient d’assurer l’obligation de garantir la prestation de services postaux gratuits aux personnes aveugles et malvoyantes. J’ai également voté en faveur d’un certain nombre de propositions visant à donner aux États membres une plus grande liberté pour trouver un juste milieu entre la déréglementation du marché postal et la prestation de services qui procurent des avantages à l’ensemble de la société.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Encore une fois, la majorité de ce Parlement encourage la libéralisation d’un service public, ici les services postaux, mettant ainsi en péril les droits et les intérêts de la population et des travailleurs de ce secteur.

Nous regrettons profondément la non-adoption de notre proposition de rejeter l’initiative de la Commission, qui vise à compléter le processus de la libéralisation des services postaux au niveau de l’UE et à promouvoir la concurrence dans ce marché interne supranational.

Nous déplorons également le rejet des amendements dans lesquels nous affirmons que les États membres doivent conserver les droits exclusifs dans un domaine réservé et préserver les droits sociaux et les droits à l’emploi des travailleurs de ce secteur, et notamment le respect des termes et conditions d’emploi et des régimes de sécurité sociale fixés par la loi ou par convention collective.

Bien que certains aspects aient été améliorés par rapport à la proposition initiale de la Commission, le rapport entérine le principe de la libéralisation totale des services postaux et se contente de reporter celle-ci au 31 décembre 2010, réalisant par là l’objectif initialement fixé dans la première directive de 1997, à savoir le démantèlement d’un secteur public rentable - le secteur postal - pour le livrer aux intérêts privés.

C’est là la véritable politique de l’Union européenne, à laquelle les travailleurs et les populations des différents États membres de l’UE doivent répondre de manière appropriée.

  Marian Harkin (ALDE), par écrit. - (EN) Je soutiens en tous points l’amendement 63 qui garantit l’établissement d’un nombre suffisant de points de retrait et d’accès afin de tenir compte des besoins des utilisateurs des zones rurales et faiblement peuplées. Il faut que les États membres déterminent le nombre minimum de points de retrait et d’accès afin de garantir le service universel. La cohésion économique et sociale représente un des objectifs de la politique de l’UE et le présent amendement contribuera à garantir cet objectif. Il est capital, lorsque nous ouvrirons le marché des services postaux, de maintenir un service adéquat pour l’ensemble des utilisateurs.

  Stanislaw Jalowiecki (PPE-DE), par écrit. - (PL) Je ne puis malheureusement soutenir le rapport de M. Ferber. Il arrive parfois qu’une proposition tout à fait décente de la Commission européenne comprenne, après avoir été retravaillée en commission parlementaire, une partie avec laquelle on ne peut être d’accord. C’est le cas ici.

Premièrement, les amendements votés par la commission des transports et du tourisme ne représentent pas du tout un compromis. Ils constituent une victoire décisive pour les monopoles publics qui luttent contre le changement. Vous pouvez être certains qu’ils n’utiliseront pas les années supplémentaires qui leur ont été accordées pour mettre en œuvre les réformes nécessaires et que nous aurons encore des manifestations devant le Parlement dans quelques années.

Deuxièmement, je suis préoccupé les arguments des représentants des anciens États membres qui continuent à prétendre que les nouveaux États membres ne sont pas prêts pour la libéralisation. Ces «défenseurs» des postes polonaise, hongroise ou tchèque défendent, en réalité, les intérêts des monopoles français, belge ou luxembourgeois dans ce secteur. Ce n’est pas fair-play.

Enfin, il y a les dates, le 31 décembre de l’année précédente au lieu du 1er janvier de l’année suivante. C’est une stratégie marketing, de la même façon qu’il est plus facile de vendre quelque chose qui coûte 9,99 euros au lieu de 10. Est-ce vraiment ce à quoi nous en sommes réduits pour gagner la confiance du public en notre politique?

Je vous remercie de votre attention.

  Fernand Le Rachinel (ITS), par écrit. - La Poste française n’est pas une entreprise comme une autre, c’est une entreprise d’État, dirigée par des syndicalistes révolutionnaires. C’est un service public totalement à la botte d’intérêts privés corporatistes.

Pourquoi s’évertuer à défendre le service public de la Poste alors qu’en réalité, il n’en est pas un? Le client n’a rien à dire et les syndicats prétendent agir pour son bien. Le patron (l’État) ou les actionnaires (chaque Français) est tétanisé à l’idée de voir le système bloqué par certains salariés représentés par des syndicats omnipuissants et totalitaires.

Aucun contre-pouvoir ne s’exerce pour équilibrer les droits et les pouvoirs que se sont octroyés ces salariés, et c’est l’intérêt général qui est bafoué.

Faut-il libéraliser la Poste? Faut-il mettre à mal ce système totalement gangréné qui ne cherche pas à satisfaire le client, mais uniquement à pantoufler, manifester et revendiquer le maintien d’avantages dits «acquis»?

La réponse est catégorique: oui et vite. La Poste doit maintenant faire d’énormes efforts pour rattraper ses handicaps majeurs qui sont: l’énorme masse salariale, le poids des retraites et une organisation complexe, lourde, coûteuse et défaillante.

  Jörg Leichtfried (PSE), par écrit. - (DE) Je vote en faveur du compromis commun sur l’ouverture des services postaux à la concurrence à partir du 1er janvier 2011.

Cependant, je tiens à signaler que je le fais uniquement parce que dans le cas contraire une législation erronée aurait conduit à une libéralisation totale en 2009, conformément aux souhaits de la Commission.

La directive doit veiller à ce que les services couvrent tout le territoire. Cela signifie que tous les utilisateurs doivent avoir accès à un minimum de services de qualité et à des prix abordables. Ce que nous appelons le «service universel» doit également garantir une levée et une distribution du courrier tous les jours ouvrables, y compris dans les zones isolées ou faiblement peuplées. Les États membres doivent instaurer et imposer des sanctions appropriées aux prestataires de services en cas de non-respect de leurs obligations.

Il convient également de souligner que les dispositions des directives relatives aux conditions de travail et au temps de travail, aux congés annuels pour les jeunes travailleurs, aux salaires minimaux et à la santé, la sécurité et l’hygiène au travail s’appliquent toujours. La directive n’affecte pas non plus les relations entre les partenaires sociaux comme le droit de négociation collective, le droit de grève et le droit de mener des actions syndicales.

Enfin, je voudrais préciser que je vote contre l’extension du délai pour les «nouveaux États membres de l’UE», comme on les appelle, car j’estime que nous vivons dans une seule Europe et non dans une Europe divisée.

  Marie-Noëlle Lienemann (PSE), par écrit. - Je ne puis accepter cette dérégulation totale et l’abolition du «domaine réservé» des États pour les missions de la poste.

Cette ouverture généralisée à la concurrence met à mal le tarif unique du timbre, l’égalité de traitement des territoires et la présence de la poste dans des secteurs défavorisés. Même aux États-Unis, la concurrence n’est pas de mise pour le courrier ordinaire - moins de 50g - et sa distribution est assurée par une agence fédérale.

À l’évidence, les modes de compensation du service universel, réduit a minima, ne garantiront en rien le service public et le rallongement du délai pour la mise en œuvre de cette libéralisation ne règle rien au fond.

Le Conseil des ministres européens vient de décider la réalisation d’un «protocole sur les services publics adossé au traité».

Il serait normal de suspendre toute ouverture nouvelle à la concurrence dans ces services.

  Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL), par écrit. - (EL) J’ai voté contre le rapport Ferber, car il renforce l’approche dogmatique néolibérale vis-à-vis du secteur d’intérêt public essentiel que constituent les services postaux. La Commission européenne a refusé de revoir ses propositions initiales, malgré les vives réactions de dix prestataires traditionnels du service universel, dont la Poste grecque, les pétitions signées par des milliers de citoyens et les avertissements de la Confédération européenne des syndicats et de la Fédération des postiers. Pendant ce temps, les études relatives à l’impact de la libéralisation du marché dans les 27 États membres n’ont pas encore été réalisées.

Avec l’ouverture précipitée du marché et, à toute fin pratique, l’abolition du principe de «service universel», le résultat est couru d’avance: des milliers d’emplois seront perdus et, dans le même temps, l’accès des citoyens à des services postaux bon marché et de qualité se restreindra. Les conséquences seront encore plus dramatiques pour les habitants des régions montagneuses ou insulaires, isolées et inaccessibles, qui ne seront pas rentables pour les entreprises privées.

Le report de la mise en œuvre de la nouvelle directive n’a que peu d’importance, il ne fait que retarder ces conséquences négatives de deux ans.

De plus, les expériences engrangées jusqu’à présent dans les pays où le marché a déjà été complètement libéralisé sont loin d’être positives.

Imposer la libéralisation des services postaux «parce que nous le voulons» est probablement plutôt une source de problèmes que de solutions.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Une Europe capable de proposer des solutions aux problèmes quotidiens de ses citoyens ne doit se munir que des meilleurs documents et exemples. Aussi, en ce qui concerne la législation sur l’achèvement du marché des services postaux, nous ne voyons aucune raison de détruire des systèmes qui ont fonctionné de manière efficace, avec une base économique solide, assurant un développement bénéfique du marché et le maintien du service universel.

Bien que, sur le principe, je ne sois pas opposé à la libéralisation des services postaux, je considère que c’est le moment idéal pour réitérer ma position: il n’existe aucune raison économique ou rationnelle d’écarter le «domaine réservé» des méthodes possibles pour financer le service postal universel. Le financement par le biais d’un domaine réservé est transparent et neutre, il n’implique pas d’aides d’état, ses coûts de transaction sont peu élevés, il suscite peu de contentieux et il est validé par la théorie économique.

Le Portugal en est la preuve. Là-bas, tous les services sont libéralisés ou sont près de l’être, mais cela n’empêche pas le financement du service public universel grâce aux ressources provenant du domaine réservé. Nous ne pouvons ignorer l’importance du domaine réservé pour la cohésion territoriale et sociale et pour la lutte contre la désertification des zones isolées et inaccessibles.

  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. - J’ai voté, comme une grande majorité de mes collègues, pour le rapport Ferber, à savoir une libéralisation totale et maîtrisée des services postaux au 1er janvier 2011.

En effet, le compromis adopté ce jour répond à deux dynamiques chères à la libérale que je suis: celle d’une économie ouverte de marché inconciliable avec les monopoles constitués de droit ou de fait, celle des intérêts particuliers des usagers qui doivent profiter d’une compétition réelle et loyale, principalement en terme de prix, mais pas seulement!

Parce qu’un autre élément est prépondérant: la dimension humaine. Et je me félicite que le vote de ce midi en ait tenu compte à travers l’introduction d’une clause de régulation sociale, le rappel du rôle essentiel que jouent les services postaux sur le plan de la cohésion sociale et territoriale et le dernier mot laissé aux États membres en matière de financement du service universel.

Ce sont autant de signaux positifs qui devraient rassurer les postiers européens, et aussi permettre de lever les amalgames savamment entretenus par certains députés de gauche: la libéralisation d’un secteur ne veut pas dire sa privatisation, cette directive européenne ne veut pas dire fermeture de bureaux de poste!

  Martine Roure (PSE), par écrit. - Cette proposition de la Commission vise à ouvrir totalement à la concurrence les marchés des services postaux de l’Union européenne d’ici à 2009, conformément à l’échéance fixée dans l’actuelle directive postale. Dans ce contexte, la Commission européenne a proposé un texte qui vise à garantir le financement du service universel en mettant fin au «domaine réservé» et en lui substituant de nouveaux outils de financement.

Je m’oppose à la libéralisation totale des services postaux. En effet, la poste remplit une mission de service public que nous devons préserver. C’est pourquoi j’ai co-déposé et voté un amendement demandant la réintroduction du «domaine réservé» comme l’un des modes de financement du service universel. En effet, à l’heure actuelle, aucune raison économique ne justifie l’abandon du «domaine réservé». Ce mode de financement, qui fonctionne très bien actuellement, devrait faire partie des options offertes aux États membres.

Étant donné que cette option n’a pas été retenue par la plénière du Parlement européen, j’ai voté contre le texte final afin de marquer mon opposition à cette libéralisation injustifiée.

  Peter Skinner (PSE), par écrit. - (EN) Je peux accepter l’approche générale issue de compromis suscités par mes collègues du groupe PSE ainsi que par d’autres députés. Je suis surtout préoccupé par l’existence de garanties relatives au service universel et à son financement. Pour mesurer l’impact que cela aura sur nos communautés, il est essentiel que deux éléments soient pris en considération d’une manière directe: premièrement, le maintien des conditions de travail et, deuxièmement, la nécessité de subvenir aux besoins des zones rurales et périphériques comme cela se passe actuellement. Ce sont là quelques-uns des problèmes dont il convient de tenir compte pour que le rapport soit pris au sérieux et qu’il profite à l’ensemble des citoyens européens.

  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. - (NL) Le rapport Ferber est un autre de ces rapports sur la libéralisation du service universel qui laissent passer l’occasion idéale de garantir, en plus de l’idéal de liberté, le principe de l’égalité dans une Europe sociale.

Les services postaux sont invités à se faire concurrence, mais rien ne garantit que cela donnera lieu à une augmentation de la qualité et à une diminution des prix. Selon moi, il est irresponsable que la nouvelle directive n’offre aucune garantie claire concernant la qualité de ce que nous appelons «le service réservé», que le financement de ce service reste ambigu et qu’aucune mesure ne prévoie le respect obligatoire des accords sociaux qui ont été inclus dans les conventions collectives. On ne sait pas si, lorsque le marché sera complètement ouvert en 2009, les zones isolées recevront le même niveau de services et au même prix que les zones à forte densité de population. La possibilité d’envoyer et de recevoir des lettres à un prix raisonnable est un droit fondamental!

De plus, les prestataires de services postaux mettront tout en œuvre pour réduire leurs coûts au minimum afin de rester compétitifs. Des emplois permanents seront remplacés par des emplois à temps partiel, plus incertains. Les postiers seront sous-payés, beaucoup seront licenciés, un plus grand nombre de bureaux de postes seront menacés de fermeture et bientôt, à côté des boîtes aux lettres rouges, nous en aurons des bleues, des jaunes et des vertes. Je ne soutiens pas ce rapport.

  Konrad Szymanski (UEN), par écrit. - (PL) La bureaucratie à laquelle sont confrontées les firmes qui détachent des travailleurs dans le cadre du marché de l’Union n’est rien de plus qu’une forme moderne de protectionnisme, principalement à l’encontre des nouveaux États membres, comme le prouvent, par exemple, les affaires Vaxholm et Viking Line.

Cette résolution ne fait que renforcer cette tendance qui menace les principes du marché commun, de la concurrence et de l’égalité des droits. C’est pourquoi j’ai voté contre cet avis.

  Marc Tarabella (PSE), par écrit. - Le vote sur la libéralisation de la Poste qui est intervenu aujourd’hui est le fruit d’un compromis entre le groupe PPE et le groupe socialiste. Cependant, ce compromis implique clairement la libéralisation définitive du dernier pan des activités postales géré par les pouvoirs publics, et ce sans aucune garantie quant au financement du service universel et quant au maintien de l’emploi des 1,6 millions de postiers européens. En tant que socialiste, et shadow rapporteur pour la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, je n’ai pu que voter contre ce feu vert donné à la libéralisation, malgré l’amélioration par rapport à la proposition initiale de la Commission.

  Georgios Toussas (GUE/NGL), par écrit. - (EL) La décision du Parlement européen sur la libéralisation des services postaux prise aujourd’hui par les députés du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens, par les sociaux-démocrates, par les libéraux et par les autres forces politiques est un coup dur pour les travailleurs de ce secteur et pour les travailleurs en général.

Cette proposition ouvre la voie au transfert des infrastructures et des services postaux publics dans leur ensemble à des groupes d’entreprises, en vue d’accroître leurs profits.

L’argument consistant à dire que la concurrence entraînera une diminution des prix est un mythe, car, avec les accords proposés visant à abolir la tarification uniforme et étant donné les termes auxquels le service postal universel sera maintenu, nous assisterons à une augmentation des prix et à une détérioration de la qualité des services postaux fournis.

Les droits sociaux des travailleurs seront sacrifiés avec l’extension des formes flexibles d’emploi, la suppression des conventions collectives, etc.

Des doutes subsistent quant à la confidentialité des communications, qui est garantie par la constitution, puisque la correspondance sera acheminée par des personnes privées, sans aucune garantie et sans le moindre moyen de vérifier si la confidentialité de la correspondance et la protection des données personnelles sont assurées.

Les services postaux sont un bien social.

Le parti communiste grec a voté contre la proposition relative à la libéralisation des services postaux.

  Bernadette Vergnaud (PSE), par écrit. - En supprimant le domaine réservé qui permettait le financement du service universel, garantie d’un service public de qualité pour tous, en désharmonisant par des modes de financement laissés au choix de chaque État membre, la libéralisation totale des services postaux aura pour résultat la disparition de la solidarité entre les territoires urbains et ruraux, l’enrichissement des actionnaires et l’augmentation du déficit public des collectivités locales. J’ai donc voté pour l’amendement réinstaurant le domaine réservé, qui satisfait plus de 70% des citoyens européens. Socialiste, je suis favorable à une Europe postale des services publics modernes, mais pas au prix de la perte d’emplois et de la solidarité humaine et territoriale.

Le paradoxe de cette proposition est que, sans nouvelle directive, la libéralisation prendra effet au 1er janvier 2009. Un amendement de rejet du texte proposé par la GUE rend effectif au 1er janvier 2009 cette libéralisation, car à ce moment-là, c’est la directive de 2002 qui s’applique, et elle seule, c’est pourquoi je n’ai pas soutenu cet amendement. J’ai en revanche voté l’amendement de rejet du texte qui, en outre, supprimait la date du 1er janvier 2009. J’ai bien sûr voté contre le texte final.

  Dominique Vlasto (PPE-DE), par écrit. - J’ai souhaité voter en faveur du compromis élaboré par Markus Ferber car il améliore sur certains points la proposition initiale de la Commission européenne.

Il donne en effet un délai supplémentaire aux postes européennes pour se préparer à l’ouverture à la concurrence, repoussée au premier janvier 2011 au lieu de 2009 comme initialement prévu par la Commission.

J’ai également soutenu le compromis car il protègera les termes et conditions de travail des salariés du secteur postal. La libéralisation des marchés ne peut se faire aux dépens des salariés quand bien même elle se ferait au profit des consommateurs.

Notre vote apporte en outre des sécurités en matière de cohésion territoriale. L’ensemble des usagers est en effet assuré de pouvoir disposer sur tout le territoire de l’Union européenne d’une levée et d’une distribution du courrier au moins 5 jours par semaine.

Néanmoins il subsiste une difficulté majeure qui constituera l’enjeu de la seconde lecture. Je veux parler du financement du service universel. Il nous faut disposer de mécanismes de financement qui soient juridiquement sécurisés et pérennes. C’est un préalable indispensable pour les opérateurs économiques du secteur, préalable sans lequel je ne pourrai m’engager en faveur de la libéralisation totale du secteur.

- Rapport Degutis (A6-0178/2007)

  Colm Burke, Avril Doyle, Jim Higgins, Mairead McGuinness et Gay Mitchell (PPE-DE), par écrit. - (EN) Nous avons voté contre les amendements 58 (article 14 bis (nouveau)), 59 (article 15 (nouveau)) et 61 (paragraphe 2 bis (nouveau)).

Nous estimons que les aspects sociaux liés à l’emploi dans le secteur du transport aérien méritent d’être examinés, mais que cela devrait se faire selon les principes du «mieux légiférer», ce qui inclut des recherches adéquates et une consultation appropriée. La Commission européenne s’est lancée dans pareille étude. C’est pourquoi il convient d’attendre les conclusions de ladite étude avant de considérer les actions qui, de l’avis de la Commission, devraient éventuellement être entreprises à l’échelon communautaire.

  Christine De Veyrac (PPE-DE), par écrit. - Ce rapport est important car il modernise le droit du marché unique des transports aériens, ceci notamment en vue d’assurer l’application homogène du droit communautaire dans tous les États membres et de créer des conditions égales pour toutes les compagnies aériennes.

Je me réjouis tout particulièrement que les amendements 35 et 61 en faveur desquels j’ai voté soient passés à une large majorité. Le premier demande que soient éclaircies les dispositions concernant le droit applicable aux travailleurs qui sont employés dans un pays autre que celui de la compagnie aérienne dont ils sont salariés.

Le second demande à la Commission de présenter une législation claire dans ce domaine.

Il me semble, en effet, important que, dans le contexte actuel où le transport aérien ne cesse de se développer et où les compagnies ouvrent des établissements dans différents pays de l’Union, la loi applicable pour les travailleurs de ces établissements soit établie de façon claire.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Nous déplorons le rejet de nos amendements, qui:

- soulignaient que «la déréglementation a eu un impact négatif sur la qualité de l’emploi et des conditions de travail et que ses véritables effets dans le domaine de la sécurité et du maintien d’une flotte de qualité devraient être évalués»;

- garantissaient le respect des droits des travailleurs et des conventions collectives en affirmant que «Les contrats de travail et les conditions d’emploi du personnel naviguant doivent être régis par la législation, les accords collectifs et tous les droits associés au pays dans lequel le travailleur exerce habituellement ses fonctions et dans lequel il retourne lorsqu’il a achevé son travail, même si le travailleur en question est temporairement détaché dans un autre pays», et que

«Les États membres devront assurer la bonne application de la législation sociale communautaire et nationale, ainsi que des accords collectifs, pour les employés d’un transporteur aérien communautaire qui offre des services de transport aérien à partir d’une base opérationnelle située en dehors du territoire de l’état membre dans lequel ce transporteur aérien a son établissement principal».

Un autre de nos amendements garantissait la participation des organisations représentatives des travailleurs dans les décisions concernant le secteur du transport aérien.

  Jörg Leichtfried (PSE), par écrit. - (DE) Je vote en faveur d’une plus grande transparence du prix des billets d’avion.

Jusqu’à maintenant, les prix des vols étaient souvent publiés sans aucune information concernant les divers facteurs de coûts. À l’avenir, les passagers devront recevoir des informations sur le prix réel du billet et sur tous les coûts supplémentaires tels que les taxes, les taxes d’aéroport et les redevances de réservation au moment même où ils réservent leur billet, qu’ils le fassent en ligne ou dans une agence de voyage. Il s’agit d’une mesure importante qui cherche à éviter que les consommateurs ne soient attirés par des publicités mensongères et des informations portant à confusion et n’achètent des billets apparemment bon marché qui s’avèrent ensuite bien plus chers que ce qui avait été annoncé.

Les consommateurs doivent être informés du niveau exact et de l’utilisation prévue des informations de sécurité. Les taxes et redevances liées à la sécurité doivent être transparentes et ne peuvent être utilisées que pour couvrir les frais encourus par les aéroports et pendant le vol.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté en faveur du présent rapport qui aborde la question de la publicité mensongère et de l’information des passagers. Je me félicite particulièrement de l’obligation selon laquelle tous les tarifs aériens doivent désormais être publiés en incluant l’intégralité des taxes, redevances et droits à ajouter au prix du billet et connus au moment de la publication des tarifs aériens. J’estime que le présent rapport augmentera sensiblement les droits des consommateurs.

  Marianne Thyssen (PPE-DE), par écrit. - (NL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, à en juger par les campagnes de publicité pour les billets d’avions, on pourrait croire qu’il est possible de voyager dans toute l’Europe pour à peine quelques euros. Quelle désillusion lorsque vient le moment de payer la facture! Tout à coup, toutes sortes de coûts supplémentaires sont ajoutés au prix du billet sous forme de frais, de surcharges et de taxes. Aujourd’hui, le Parlement met un frein à ces pratiques malhonnêtes. C’est un développement positif et c’est pourquoi le rapport de la commission des transports et du tourisme bénéficie de mon soutien inconditionnel. Le client des compagnies aériennes a le droit à un prix équitable et transparent, sans mauvaises surprises. Après l’introduction de protections supplémentaires pour les passagers en cas de surréservation, d’annulation ou de retard de leur vol, le Parlement européen montre une nouvelle fois l’exemple en matière de protection des passagers aériens. Il importe que les États membres prévoient rapidement des sanctions efficaces dans le cas où ces nouvelles dispositions ne seraient pas appliquées. Faire confiance c’est bien, contrôler c’est mieux.

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE), în scris. - Am votat pentru raportul DeGutis privind „Regulile comune în domeniul aviaţiei civile» deoarece textul asigură reprezentarea tuturor punctelor de vedere exprimate. Consider pozitiv faptul că va fi asigurată nediscriminarea bazată pe locul de rezidenţă a operatorului de turism sau a pasagerului, deşi regret că nu s-a aprobat nediscriminarea pe baza canalelor de distribuţie. Astăzi, este posibil ca un bilet de avion Bucureşti-Bruxelles pentru acelaşi zbor operat de aceeaşi companie aeriană să coste diferit dacă biletul este cumpărat la Bucureşti, faţă de preţul biletului cumpărat la Bruxelles.

De asemenea, un pas important este protecţia ce va fi asigurată pasagerilor, prin noul text, în caz de faliment al operatorului aerian, situaţie care devine din ce în ce mai posibilă într-o epocă a operatorilor mici.

În altă ordine de idei, din păcate, chiar dacă există reguli privind protecţia pasagerilor în situaţii de întârzieri sau chiar anulări de zboruri, aceştia nu îşi cunosc drepturile şi implicit nu şi le pot apăra. Noi, deputaţii europeni, reprezentăm cetăţenii Europei şi iată că prin acest regulament se asigură condiţii mai bune pentru pasagerii ce utilizează transportul aerian. Avem datoria să ne asigurăm că pasagerii îşi cunosc drepturile şi implicit şi le pot apăra.

- Rapport van den Burg (A6-0248/2007)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. - J’ai voté en faveur du rapport d’initiative de ma collègue Néerlandaise Ieke van den Burg en réponse au livre blanc de la Commission intitulé « Politique des services financiers 2005-2010 ». Je suis heureux que ce rapport félicite la Commission sur ses priorité: à savoir consolider le marché financier européen, éliminer les obstacles à la libre circulation des capitaux et améliorer le contrôle des services financiers. Les risques de concentration, l’attention aux nouveaux instruments financiers alternatifs, l’accès aux financement, notamment au micro-crédit, l’analyse du risque systémique de crise financière grave, etc.…sont autant de sujets sur lesquels les citoyens européens espère une sécurité accrue en s’appuyant sur la réglementation et le contrôle de ces activités. L’insuffisante culture financière des citoyens est, également, un souci.

Je félicite le travail réalisé par mon ami Jean-Paul Gauzès, rapporteur pour avis pour la commission des affaires juridiques et il a raison de souligner l’importance des analyses d’impact pour toute nouvelle législation, ou modification législative significative, européenne qui sont faîtes de manière très insuffisante par la Commission européenne.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Les deux principales tendances observées sur les marchés financiers ont été la concentration des principaux opérateurs financiers et la croissance exponentielle des «activités d’investissement alternatives», autrement dit des marchés des instruments dérivés et des fonds alternatifs.

Actuellement, près de trente grands acteurs internationaux contrôlent toutes les activités et dominent le marché au niveau mondial. La concentration au niveau national des opérations financières se poursuit à un rythme élevé, les marchés périphériques et de petite dimension étant dominés par de grands opérateurs étrangers, dans les nouveaux États membres et dans les pays du Sud, comme le Portugal.

L’utilisation d’instruments financiers purement destinés à des fins de spéculation et qui concentrent de grosses sommes d’argent, ce dont les paradis fiscaux sont un exemple, la déréglementation des principaux marchés et l’anarchie croissante des mouvements de capitaux au niveau mondial, impliquent des risques systémiques et opérationnels qui favorisent l’apparition de crises économiques et financières.

Les seules bénéficiaires de ce processus sont les grandes multinationales, avec l’aide, au niveau européen, du plan d’action pour les services financiers.

Nous attendons toujours la réponse à nos questions: pourquoi les paradis fiscaux n’ont-ils pas été abolis? Pourquoi les mouvements de capitaux ne sont-ils pas taxés?

  Marian Harkin (ALDE), par écrit. - (EN) Je me félicite de la suppression du terme «imposition» au paragraphe 22 dans la mesure où j’estime que la Commission n’a pas à entreprendre la préparation d’un cadre réglementaire et de contrôle approprié et réalisable en matière d’imposition.

  Eoin Ryan (UEN), par écrit. - (EN) Je soutiens d’une manière générale le livre blanc de la Commission sur les services financiers.

Je suis favorable aux mesures qui visent à supprimer les obstacles au développement du marché des services financiers de l’UE, mais j’ai du mal à accepter l’idée selon laquelle un cadre législatif pour les pensions doit reposer sur une assiette fiscale harmonisée. Il serait malavisé de la part du Parlement de soutenir une telle assertion en l’absence - et c’est ce qui avait été accepté lors du dernier Conseil Ecofin - des conclusions de l’analyse technique détaillée. Il n’existe aucune preuve attestant que la liaison des pensions à une assiette fiscale harmonisée serait une bonne chose pour le secteur des pensions.

Il n’incombe pas à la Commission d’examiner la possibilité de mettre en œuvre un cadre législatif en matière d’imposition. L’imposition relève de la compétence de chaque État membre.

Enfin, la stabilité financière de l’UE n’est pas menacée par des instruments d’investissement alternatifs comme les fonds de couverture et les fonds de capital-investissement. Une législation n’est pas, selon moi, nécessaire dans ce secteur. J’estime par contre qu’il y a lieu de prêter attention à l’application des règles existantes, à la discipline du marché et à une surveillance continue de la part des régulateurs bancaires de ce secteur. Je me félicite de l’intention exprimée par les milieux industriels lors de la dernière réunion du G8 d’introduire un code de conduite volontaire.

  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. - (PL) Je vote en faveur du rapport de Mme van den Burg sur la politique des services financiers 2005-2010 (livre blanc).

La rapporteure aborde des questions importantes relatives à la prestation de services financiers sur le marché européen des capitaux. Elle souligne le manque d’intégration des marchés des services financiers de détail, la nécessité de mettre l’accent sur les exigences transfrontières des utilisateurs mobiles, et de mettre au point des produits financiers pilotes à l’échelon européen, notamment des pensions de retraite, des prêts hypothécaires et des produits d’assurance particuliers.

Comme le dit si bien le rapporteur, il importe de faire en sorte que les services financiers de base soient accessibles à tous les citoyens. Nous ne devons pas non plus oublier la nécessité d’améliorer l’éducation à la finance et la participation des utilisateurs à la prise de décision, ainsi que de promouvoir le développement des connaissances financières des consommateurs et l’amélioration de l’éducation à la finance.

Le rapport consacre une attention particulière à l’architecture du dispositif de réglementation et de contrôle, soulignant que la surveillance de certains nouveaux produits complexes ainsi que de leur interaction et de leur impact au niveau macroéconomique pourrait s’avérer insuffisante.

- Rapport Protasiewicz (A6-0247/2007)

  Hubert Pirker (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, dans son rapport, le rapporteur a avancé des propositions qui combinent une plus grande flexibilité et un degré maximum de sécurité et qui sont dans l’intérêt des travailleurs et des employeurs. Sa proposition vise à offrir une sécurité d’emploi aux travailleurs et à garantir un avenir aux activités et à la compétitivité en Europe.

Cependant, il me faut signaler que la sécurité de l’emploi ne se résume plus à travailler toute sa vie au même endroit, mais qu’elle consiste désormais à toujours être capable de trouver un emploi. Nous devons mettre en place les bonnes conditions pour cela. Cela va de l’apprentissage tout au long de la vie à la création de conditions de travail positives permettant de trouver un équilibre entre la vie familiale et professionnelle.

Le partenariat social est essentiel à la mise en œuvre efficace de ces stratégies. Bien qu’au niveau national tout soit en ordre et fonctionne parfaitement bien, il reste du retard à rattraper au niveau européen.

Je pense que le rapport est excellent dans son ensemble et c’est pourquoi j’ai voté en sa faveur.

  Lena Ek (ALDE). - (SV) Je soutiens le rapport, mais je voudrais poser trois questions de principe sur lesquelles il n’était pas possible de voter en plénière.

La première concerne les petites entreprises. Il est relativement évident que nous pouvons améliorer la sécurité des travailleurs et augmenter la flexibilité tout en ayant des règles plus simples pour les petites entreprises. Le rapport n’a pas tenu compte de ce fait et je le déplore vivement.

Le deuxième point que je voudrais soulever concerne l’approche scandinave ou, pour reprendre la formulation du rapport, la situation scandinave. Il existe pourtant d’énormes différences entre les pays scandinaves. L’ancien gouvernement social-démocrate suédois n’a pas suffisamment travaillé ni sur la flexibilité, ni sur la sécurité, ce qui a conduit à la situation actuelle en Suède, qui est radicalement différente de celle du Danemark. C’est particulièrement vrai en ce qui concerne le chômage des jeunes, qui est trois fois plus élevé en Suède qu’au Danemark.

Le dernier point que je voudrais aborder concerne la place des femmes dans la vie sociale et dans la vie professionnelle. En effet, le rapport présente une vision complètement arriérée de l’égalité des sexes.

  Avril Doyle (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, une croissance durable accompagnée d’une amélioration et d’une multiplication des emplois est au cœur de la stratégie de Lisbonne. La modernisation du droit du travail constitue un élément clé pour garantir le succès et l’adaptabilité des travailleurs et des entreprises et elle souligne la nécessité de promouvoir la flexibilité du marché du travail tout en respectant la sécurité de l’emploi.

Bien que je soutienne le présent rapport, je tiens à vous mettre en garde contre le fait qu’une modernisation du droit du travail ne se prête pas à une approche généralisée et qu’il convient d’accorder une attention particulière à l’examen de l’impact du règlement sur les PME, y compris les charges administratives inutiles. J’estime également que le livre vert est trop axé sur les contrats de travail dits «normaux» et qu’il sous-estime à la fois la diversité des contrats de travail atypiques conclus entre travailleurs et employeurs et la valeur qu’ils représentent pour les parties concernées. Le livre vert n’explique pas non plus pourquoi cette flexibilité n’a pas déjà été prévue par la directive sur le travail à durée déterminée, la directive sur le travail à temps partiel et la directive concernant le détachement de travailleurs, qui prévoient une base de protection communautaire pour tous les États membres qui ont intégralement transposé ces directives.

Il faut avant tout que toute réforme du droit du travail soit axée sur l’impact à la fois sur l’emploi et sur la productivité.

  Koenraad Dillen (ITS). - (NL) Monsieur le Président, bien que mon groupe pense que la flexibilité ne devrait pas se faire aux dépens de la meilleure protection possible pour les travailleurs en matière de droit du travail, et ce quel que soit leur lieu de travail, il s’oppose totalement à ce que cette protection sociale soit développée à l’échelon européen. Les rappels de ce rapport au principe de subsidiarité et à la méthode de coordination ouverte ne sont qu’une façade. C’est pourquoi nous affirmons haut et fort que toute ébauche de protection sociale au niveau européen va à l’encontre du principe de subsidiarité et que ce type de projet conduirait l’Union européenne un peu plus loin sur la mauvaise voie qui mène à un super-état centralisé. En vertu du principe de subsidiarité, l’Union européenne ne peut agir que pour promouvoir la mobilité transfrontalière des travailleurs.

L’ingérence de ce Parlement est encore illustrée par cette invitation adressée aux États membres leur demandant de ne plus protéger leurs marchés du travail, mais de les ouvrir complètement aux travailleurs des nouveaux États membres. Nous disons donc «oui!» à la flexibilité et à la protection sociale, mais «non!» au super État européen qui essaie à nouveau de se frayer un chemin.

  Carlo Fatuzzo (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, avez-vous vu comme tous nos collègues se sont dépêchés de partir déjeuner? Ils ont demandé une suspension, ils l’ont exigée, et ils se sont tous empressés de partir déjeuner. Pourquoi ne pouvons-nous pas sauter le déjeuner? Un repas par jour est bien suffisant... Si nous avions sauté le déjeuner, les députés qui se sont empressés de partir auraient su comment vivent les retraités en Europe. Ils ne peuvent manger plus d’une fois par jour, car les retraites, qui sont également dérivées de l’activité professionnelle dont parle M. Protasiewicz, sont tellement basses qu’ils ne peuvent se permettre de prendre plus d’un repas par jour.

Pour le moment, en Italie, tous les journaux parlent de l’augmentation des retraites, une augmentation minuscule. J’espère donc qu’à l’avenir on supprimera un des repas des députés et qu’on augmentera les retraites dans tout l’Europe, même si ce n’est pas à l’Europe de le faire.

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. - J’ai voté en faveur de l’excellent rapport de mon collègue Polonais Jacek Protasiewicz sur le livre vert de la Commission européenne portant sur la modernisation du droit du travail qui est indispensable pour atteindre l’objectif de la stratégie de Lisbonne; à savoir parvenir à une croissance durable génératrice d’emplois plus nombreux et de meilleure qualité. Nous devons impérativement concilier la flexibilité, qui est une condition de l’adaptation à la volatilité des marchés, elle-même n’étant qu’une résultante de celle des consommateurs, à la sécurité qui est une valeur du modèle social européen.

Il est surprenant que la Commission européenne puisse considérer que le contrat de travail à durée indéterminée est dépassé et je suis heureux que le Parlement européen ait réaffirmé que le contrat à temps plein à durée indéterminée (CDI) est la forme normale de la relation de travail en étant considéré comme la référence.

Enfin, il faut sans cesse souligner le rôle joué par les partenaires sociaux dans la réforme des marchés du travail et l’utilité incontestable des conventions collectives pour réformer le droit du travail. De ce point de vue, il faudra que les partenaires sociaux utilisent davantage les possibilités juridiques offertes par le traité actuel.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Dans ce vote, comme nous nous y attendions, le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens a réussi à faire approuver certaines de ses propositions visant à renforcer la flexibilité en diminuant les droits des travailleurs. C’est pourquoi, conformément à notre position au sein de la commission de l’emploi et des affaires sociales, nous avons voté contre ce rapport.

Nous sommes extrêmement inquiets de constater que ce parlement adopte, une fois de plus, une approche néolibérale et qu’il répond aux demandes du patronat en recommandant une déréglementation plus poussée du droit du travail.

Les prémisses établis dans le livre vert de la Commission représentent - et le rapport ne le nie pas - une offensive sérieuse contre les droits que les travailleurs ont acquis après des siècles de lutte. En dépit de quelque contradictions, il encourage l’utilisation et l’extension de contrats de travail flexibles, avec des salaires et des droits sociaux réduits, une augmentation du temps de travail et une détérioration de la sécurité sociale et des conditions de retraite pour les travailleurs.

Nous sommes également très préoccupés par la tentative évidente d’induire les travailleurs en erreur en utilisant tout ce qui n’est actuellement pas rendu obligatoire par le droit du travail pour justifier cette attaque. Cela revient à essayer de légaliser quelque chose qui est pour l’instant illégal.

Mais la population et les travailleurs sont au courant de la situation, comme en attestent les différentes manifestations organisées pour protester contre ces politiques, comme, par exemple, la récente manifestation de Guimarães, à laquelle ont participé des milliers de travailleurs.

  Hélène Goudin (IND/DEM), par écrit. - (SV) Le projet de rapport contient quelques points de vue plutôt intéressants. Premièrement, le considérant N affirme que «des centaines de milliers de femmes n’ont pas d’autre choix que d’accepter des conditions d’emploi irrégulières parce qu’elles font des travaux domestiques chez les autres ou qu’elles ont la charge de membres âgés de leur famille».

Les pays scandinaves sont, à deux reprises, cités en exemple pour démontrer que le niveau élevé de la protection contre le licenciement et des normes en matière de travail est tout à fait compatible avec une forte croissance de l’emploi (& 13) et que le droit, exercé par certains pays nordiques, de mener des actions collectives est conforme au traité CE, un droit qui doit être respecté par la Commission (& 18).

Je tiens seulement à signaler que la situation des femmes sur le marché du travail est très différente d’un État membre à l’autre. La façon dont les services de garde d’enfants et de prise en charge des personnes âgées sont organisés dans les différents États membres doit être déterminée sur la base des débats et des résultats lors des élections générales dans chaque État membre. Personnellement, je pense que la Suède a progressé en direction d’une société équitable et dans la conception d’un modèle qui permet aux femmes de pénétrer sur le marché du travail. Cependant, il revient aux électeurs de chaque État membre de décider quel modèle ils veulent soutenir dans leur pays.

  Marie-Noëlle Lienemann (PSE), par écrit. -Je n’ai pas approuvé le rapport qui, au nom de la modernité, veut engager une nouvelle étape de flexibilité dans le travail faisant miroiter une flexicurité dont le volet sécurité est, hélas, quasiment nul.

C’est la flexibilité généralisée immédiate et certaine, et la sécurité, rare, aléatoire et pour plus tard. Tout y passe, le temps de travail, les salaires, les garanties, les conditions de travail. Nous sommes à des années lumières de la défense d’un modèle social européen. Pour aller à la flexicurité, commençons par plus de sécurité car il y a trop de flexibilité imposée aux salariés!

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté en faveur du présent rapport, qui est axé sur la sécurité de l’emploi tout au long de la vie d’un travailleur plutôt que sur la protection de certains emplois. Il importe, selon moi, de faciliter, au sein de l’UE, l’obtention d’un emploi ainsi que la possibilité de passer d’un emploi à un autre.

  Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL), par écrit. - (EL) J’ai refusé de voter en faveur du rapport Protasiewicz sur la flexicurité, comme l’a fait l’ensemble de la gauche européenne, car la protection de la stabilité de l’emploi et de la sécurité des travailleurs est affaiblie au nom d’une flexibilité dans les relations de travail. Le néologisme de «flexicurité» est utilisé afin de cacher une ambition néolibérale. Au nom de la concurrence et du profit des entreprises, les licenciements seront maintenant facilités et «gratuits» pour les entreprises, et le coût de la protection des jeunes chômeurs sera entièrement répercuté sur la société dans son ensemble.

La responsabilité des entreprises envers les travailleurs est remplacée par la responsabilité de la société envers les chômeurs. Les négociations collectives et le rôle des syndicats sont radicalement affaiblis dans le cadre du nouveau modèle. Les contrats individuels tendent à devenir la norme, permettant ainsi aux employeurs de licencier plus facilement, sans devoir donner de raisons particulières. Il devient de moins en moins facile d’organiser un syndicat. En avançant des propositions, tant au sein de la commission de l’emploi et des affaires sociales qu’en plénière, la gauche européenne, en coopération avec les syndicats, essaie de protéger tous les travailleurs, quelle que soit la forme de leur contrat de travail.

Elle soutient que le droit de mener des actions collectives forme une partie importante du droit du travail. Les États membres sont appelés à promouvoir un emploi stable, régulier, et à préserver et améliorer les droits des travailleurs, les normes en matière d’emploi et un niveau élevé de protection sociale.

  Carl Schlyter (Verts/ALE), par écrit. - (SV) Le contenu politique du rapport est globalement constructif, mais, malheureusement, il transfère une trop grande partie du droit du travail au niveau de l’UE. À long terme, cela risque de mettre en péril le droit du travail national et le modèle suédois, parce que l’accent est mis sur le marché et parce que la droite domine. Je ne peux, dès lors, voter en faveur de ce rapport et je préfère m’abstenir.

  Olle Schmidt (ALDE), par écrit. - (SV) Je soutiens le rapport, mais je voudrais poser trois questions de principe sur lesquelles il n’était pas possible de voter.

La première concerne les petites entreprises. Il est relativement évident que nous pouvons améliorer la sécurité des travailleurs et augmenter la flexibilité tout en ayant des règles plus simples pour les petites entreprises. Le rapport n’a pas tenu compte de ce fait et je le déplore vivement.

Le deuxième point que je voudrais soulever concerne l’approche scandinave ou, pour reprendre la formulation du rapport, la situation scandinave. Il existe pourtant d’énormes différences entre les pays scandinaves. L’ancien gouvernement social-démocrate suédois n’a pas suffisamment travaillé ni sur la flexibilité, ni sur la sécurité, ce qui a conduit à la situation actuelle en Suède, qui est radicalement différente de celle du Danemark. C’est particulièrement vrai en ce qui concerne le chômage des jeunes, qui est trois fois plus élevé en Suède qu’au Danemark.

Le dernier point que je voudrais aborder concerne la place des femmes dans la vie sociale et dans la vie professionnelle. En effet, le rapport présente une vision complètement arriérée de l’égalité des sexes.

  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. - (NL) L’Europe ne peut être une Europe sociale, si elle ne parvient pas à instaurer un système de normes sociales minimales applicables à tous les types de travailleurs dans un marché unifié caractérisé par la libre circulation. En réalité, cette question est également au centre du livre vert de la Commission intitulé «Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXIe siècle». Le rapport Protasiewicz affirme que toute réforme du droit du travail devrait dûment tenir compte des principes de l’égalité des genres, de non-discrimination, de travail décent, de protection pour tous les travailleurs (quelle que soit la forme de leur contrat de travail) et du rôle essentiel joué par les partenaires sociaux et les autres organisations représentatives de la société civile lors de l’élaboration de la législation du travail.

Un droit du travail amélioré est capable de s’adapter aux changements, de protéger les travailleurs et de réduire l’incertitude. Si nous voulons que le droit du travail puisse relever les défis du XXIe siècle, nous aurons besoin d’instruments forts capables de freiner la croissance de l’économie informelle et de l’exploitation. Le rapport demande également une plus grande convergence entre les États membres, de façon à renforcer la sécurité juridique, par exemple en ce qui concerne l’emploi transfrontalier.

Je soutiendrai le rapport, même si je déplore l’absence de toute référence au principe du salaire égal à travail égal. De plus, certains paragraphes n’ont pas la force nécessaire, par exemple, en ce qui concerne le temps de travail, la formation (l’accès à …, au lieu du droit à …) et la relation entre le droit du travail et l’apprentissage et la formation tout au long de la vie.

  Konrad Szymanski (UEN), par écrit. - (PL) Le rapport sur la mise en œuvre des changements proposés par la commission de l’emploi et des affaires sociales qui n’ont pas été rejetés par le Parlement européen vise à étendre des solutions excessivement rigides en matière de droit du travail. Il deviendra difficile de créer de nouveaux emplois et de nombreuses personnes seront condamnées à rester au chômage.

Il transpose également cette expérience négative dans des pays qui disposent d’un marché du travail plus compétitif.

C’est pourquoi je n’ai pas été en mesure de le soutenir lors du vote en plénière.

  Georgios Toussas (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Le rapport est le résultat d’un nouveau compromis politique de la coalition - désormais familière - des représentants de la ploutocratie européenne, le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens, les sociaux-démocrates et les libéraux, et avance dans une direction totalement réactionnaire et hostile aux travailleurs. Ce rapport:

- Considère que les réformes réactionnaires du droit du travail sont nécessaires afin d’atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne.

- Annonce qu’il importe plus aux travailleurs d’avoir une sécurité tout au long de leur vie professionnelle qu’une protection de l’emploi.

- Accepte et reconnaît la nécessité de dispositions relatives à la durée du travail suffisamment flexibles «pour répondre aux besoins des employeurs et des travailleurs».

- Encourage la coopération de classes entre les «partenaires sociaux» en vue de renforcer la compétitivité des entreprises.

- Cherche à transformer les conventions collectives, qui constituent un outil de défense des intérêts de la classe ouvrière, en un «outil visant à promouvoir un partenariat social».

Ce rapport soutient la philosophie de base de la «flexicurité», ainsi que la logique fondamentale et les ambitions du livre vert.

Le parti communiste grec a voté contre ce rapport et condamne l’entreprise dangereuse menée par les porte-parole politiques des monopoles, qui est encouragée au détriment de la classe ouvrière et des travailleurs en général.

- Résolution B6-0266/2007

  Hubert Pirker (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, l’intégration européenne implique l’instauration d’une coopération économique qui, à son tour, conduit à une libre circulation accrue et effective des travailleurs. La directive concernant le détachement de travailleurs dont nous débattons aujourd’hui est l’instrument idéal pour empêcher le dumping des salaires, d’une part, et les distorsions de la concurrence, d’autre part. Malheureusement, l’évaluation de la mise en œuvre de la directive qui a été entreprise par la Commission a révélé que les contrôles dans les États membres étaient problématiques. Cette directive n’est utile et efficace que si les mécanismes de contrôle requis fonctionnent correctement au niveau des États membres et que des sanctions sont prévues.

Si, au vu de leur évaluation, la Commission décidait de réduire ou de simplifier les contrôles, ce serait sans aucun doute une mauvaise décision et nous serions obligés de rejeter toute proposition de ce genre. J’invite plutôt la Commission à veiller à ce que les contrôles vérifient que les conventions collectives et les règles nationales en matière de salaires sont bel et bien respectées.

  Françoise Castex (PSE), par écrit. - J’ai voté en faveur de la proposition de résolution sur le détachement de travailleurs dans le cadre de la prestation de services.

Je suis convaincue que la pleine mise en œuvre de la directive 96/71/CE est primordiale pour parvenir à un juste équilibre entre la libre prestation de services et la protection des travailleurs, notamment contre le dumping social.

J’estime qu’il serait opportun que, dans les États membres où la directive est mise en œuvre par voie de conventions collectives, les partenaires sociaux puissent accéder directement à l’information sur les entreprises détachant des travailleurs afin d’être en mesure d’exercer un contrôle efficace.

Enfin, j’invite les États membres à réfléchir à une future révision de leur réglementation relative aux définitions et aux instruments, de façon à pouvoir combattre les sociétés «boîtes aux lettres» et le faux travail indépendant.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Vu l’augmentation constante du nombre de cas où des travailleurs, en particulier des travailleurs temporaires, se font exploiter dans divers pays de l’UE, il est décevant d’observer que le Parlement européen n’a pas envoyé un signal clair à la Commission, laquelle n’exige pas pour l’instant qu’il soit mis fin à cette situation et n’exige pas non plus de manière claire le respect des normes minimales essentielles de protection des travailleurs et des conditions d’emploi applicables aux travailleurs détachés.

Sur certains aspects, le texte adopté ne va pas aussi loin que le texte que nous avons récemment réussi à adopter - le rapport Schrödter - sur le détachement des travailleurs. C’est pourquoi nous votons contre ce texte.

Nous déplorons que nos propositions aient été rejetées, en particulier celles qui demandent que la société contractante possède un représentant légal dans le pays d’accueil, que les documents nécessaires soient conservés sur le lieu de travail, qu’en cas d’actes illégaux, une enquête soit diligentée afin de déterminer les responsabilités, et que le recrutement des travailleurs sous de fausses raisons soit combattu.

Nous condamnons fermement la communication déséquilibrée de la Commission, dans la mesure où celle-ci considère les mesures visant à protéger les travailleurs comme disproportionnées, mais ne considère pas comme disproportionnée - et n’examine même pas - l’application insuffisante de la directive, insuffisante car les contrôles sont insuffisants dans certains États membres.

  Marian Harkin (ALDE), par écrit. - (EN) La directive sur le détachement de travailleurs, lorsqu’elle est correctement appliquée, fournit un bon niveau de protection aux travailleurs détachés. Des rapports de la Commission signalent cependant que, dans de nombreux cas, la directive est mal respectée et les travailleurs ne bénéficient pas de la protection à laquelle ils ont droit. Cela a engendré un dumping social et une course vers le bas. Dans ce contexte, les États membres devraient être en mesure d’exiger une déclaration préalable de la part du prestataire de services afin de lui permettre de vérifier le respect des conditions d’emploi.

  José Albino Silva Peneda (PPE-DE), par écrit. - (PT) Je soutiens la proposition, car je pense qu’il est nécessaire de promouvoir la mobilité des travailleurs dans l’Union européenne. Une plus grande mobilité contribuera à dynamiser le marché intérieur, ce qui conduira à une meilleure croissance économique et à plus d’emplois.

Le marché intérieur de l’UE a encore un grand potentiel de développement dans de nombreux domaines, notamment dans celui de la libre circulation des travailleurs. Compte tenu des situations économiques et sociales très différentes des divers États membres, je suis fermement convaincu qu’il n’est ni possible, ni souhaitable d’harmoniser la législation du travail.

Néanmoins, je pense que des efforts devraient être faits dans toute l’Union afin d’arriver à un accord sur la définition du statut de «travailleur» et de «travailleur indépendant». Il convient également de veiller à la bonne mise en œuvre des différentes directives européennes déjà en vigueur, notamment en ce qui concerne le détachement des travailleurs.

En particulier, il importe d’améliorer la coordination et l’échange d’informations entre les États membres sur la base de critères transparents.

  Georgios Toussas (GUE/NGL), par écrit. - (EL) La directive 96/71/CE concernant le détachement des travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services et les communications de la Commission européenne (COM(2006)0159 du 4 avril 2006 et COM(2007)0304 du 13 juin 2007) sont utilisées par les monopoles dans le cadre de la politique anti-ouvrière conduite par l’UE et les gouvernements des États membres pour saper les conventions collectives et les droits sociaux et salariaux des travailleurs en général, et ce dans le but de maximiser les profits du capital.

Nous estimons que les propositions contenues dans la proposition de résolution sur le détachement des travailleurs, non seulement ne mettent pas un terme à cette politique antipopulaire, mais sont utilisées par les monopoles pour étendre le principe «à travail égal, salaire inégal» pour les travailleurs détachés. C’est pourquoi le groupe du parti communiste grec a voté contre cette proposition de résolution sur le détachement de travailleurs.

  Le Président. - Les explications de vote sont terminées.

9. Corrections et intentions de vote: Cf. procès-verbal

(La séance, suspendue à 14h25, reprend à 15h05)

PRÉSIDENCE DE M. PÖTTERING
Président

10. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: Cf. procès-verbal

11. Zone euro (2007) - Banque centrale européenne (2006) (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:

- A6-0264/2007, de M. Dariusz Rosati, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur le rapport annuel 2007 sur la zone euro (2007/2143(INI));

- A6-0266/2007, de M. Gay Mitchell, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur le rapport annuel 2006 de la Banque centrale européenne (2007/2142(INI)).

Je suis très heureux d’accueillir le président de l’Eurogroupe, le Premier Ministre et ministre des finances du Luxembourg, Jean-Claude Juncker. Je suis également très heureux de souhaiter la bienvenue au président de la Banque centrale européenne, Jean-Claude Trichet, au Parlement européen. Permettez-moi également d’étendre ces souhaits de bienvenue au commissaire Joaquín Almunia.

  Dariusz Rosati (PSE) , rapporteur. - (PL) Monsieur le Président, je suis heureux de présenter le deuxième rapport du Parlement européen en réponse au rapport annuel de la Commission européenne sur la zone euro. Le rapport de la Commission présente la situation économique dans la zone euro en 2007.

Les résultats présentés dans le rapport constituent un motif de satisfaction. Le taux de croissance économique dans la zone euro a atteint 2,7%, meilleure performance depuis 2000, alors que le taux de chômage est tombé à 7,6%, le plus bas depuis 15 ans. Parallèlement, la zone euro est devenue un facteur croissant de stabilisation de l’économie mondiale.

Ce tableau général optimiste, toutefois, ne doit pas masquer quelques points négatifs, sur lesquels se concentre notre rapport. Premièrement, le taux d’adaptation fiscale, particulièrement dans les pays présentant des déficits budgétaires importants, est trop lent, sachant que le pacte de stabilité et de croissance oblige les États membres à maintenir leur budget le plus possible en équilibre à moyen terme. Cela implique le dégagement de surplus budgétaires en période de vaches grasses afin de disposer des réserves financières pour les périodes de récession. Dans ce contexte, nous critiquons le comportement de certains États membres qui ne mettent pas l’actuelle période de croissance à profit pour réaliser l’indispensable réduction des dépenses publiques.

Deuxièmement, le Parlement souligne que les bons résultats moyens pour l’ensemble de la zone euro cachent des différences substantielles entre les situations économiques des États membres. Le déclin de la compétitivité internationale des économies de certains pays, souvent dû à des augmentations salariales dépassant l’augmentation de la productivité, est particulièrement préoccupant.

Troisièmement, nous réclamons la poursuite des réformes structurelles requises par les orientations de la nouvelle stratégie de Lisbonne. Nous devons accélérer le rythme de disparition des dernières barrières imposées aux marchés des biens et des services et participer à une intégration plus importante des marchés de l’emploi et des finances, qui deviendront des éléments importants du fonctionnement correct de la zone euro. Nous voudrions tout particulièrement attirer l’attention sur une application rapide de la directive services, qui a permis une croissance accélérée de la productivité du travail et une réduction de l’inflation dans le secteur des services. Cela est particulièrement important, étant donné que les services représentent 70% du PIB de la zone euro.

Quatrièmement, le Parlement souligne l’importance d’étendre davantage la zone euro afin de consolider l’union économique et monétaire ainsi que la monnaie unique. Nous nous félicitons de la décision d’accueillir Chypre et Malte dans la zone euro et sommes impatients que d’autres pays la rejoignent dans un avenir pas trop éloigné. Nous voudrions également souligner que le processus permettant d’évaluer si les pays candidats à la zone euro sont prêts devrait être transparent et basé sur des critères uniformes, dont la logique économique et l’importance politique ne devraient pas être mises en doute.

À cet égard, nous invitons la Commission et le Conseil à entamer un débat sérieux sur les critères nominaux de convergence.

Enfin, je voudrais mettre en exergue l’importance d’une bonne gouvernance et d’une politique de coordination renforcée dans la zone euro. Nous en avons besoin si nous voulons utiliser pleinement les opportunités offertes par la monnaie unique. Je suis heureux de la décision prise par l’Eurogroupe en avril de cette année afin d’adopter des points de référence pour les politiques fiscales des États membres. Nous comptons sur une surveillance étroite de la mise en œuvre de ces décisions. Je voudrais saisir cette occasion pour assurer M. Juncker du fait que, en la matière, il bénéficie du total soutien du Parlement.

Permettez-moi également de féliciter le commissaire Almunia pour la préparation du deuxième rapport sur la situation économique dans la zone euro et d’exprimer le souhait que les rapports qui seront rédigés dans les années à venir seront porteurs d’aussi bonnes nouvelles que celui-ci.

  Gay Mitchell (PPE-DE), rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, je suis ravi que le présent rapport soit débattu conjointement avec le rapport sur la zone euro. J’ajouterai que le rapport que je présente à été adopté à l’unanimité par la commission des affaires économiques et monétaires.

Commençons par la situation économique. La reprise économique dans la zone euro en 2006 est devenue un processus induit par des facteurs endogènes, principalement sous l’impulsion de la demande intérieure. Deux millions d’emplois ont été créés en 2006 et le chômage est tombé de 8,4 % à 7,6 %. Dans le cadre de cette reprise, je souhaiterais insister sur les principaux points du rapport. Sur la base de cette reprise récente, il convient de procéder avec prudence à tout nouveau relèvement des taux d’intérêt afin de ne pas mettre la croissance économique en péril. Il faut absolument que les salaires progressent parallèlement à l’évolution de la productivité afin de préserver la compétitivité dans les États membres et de permettre la création d’emplois dans un environnement non inflationniste. La consolidation budgétaire est essentielle et d’autant plus nécessaire en période de conjoncture favorable afin d’obtenir une croissance durable.

Le rapport signale le fait que, depuis la création de la zone euro, les petites économies ont enregistré de meilleurs résultats que les grandes économies en matière de croissance; ce sont surtout l’Irlande, la Finlande, la Grèce, le Luxembourg et l’Espagne qui ont atteint un taux de croissance moyen supérieur à la moyenne de la zone euro et nous estimons qu’il y a des leçons à tirer de telles évolutions. Le rapport exprime des préoccupations à propos de l’appréciation continue de l’euro par rapport à la plupart des grandes devises européennes. L’article 111 du Traité confère la responsabilité de la politique de change au Conseil sans toutefois spécifier les moyens de matérialiser cette responsabilité.

Le rapport invite l’Eurogroupe, le Conseil et la BCE à exercer leurs responsabilités et compétences respectives et à intensifier leur coordination. Le rapport demande aussi à la BCE de surveiller attentivement l’évolution de l’utilisation de l’euro comme monnaie de réserve par les banques centrales et, dans le cadre de son rapport annuel sur le rôle international de l’euro, de quantifier et d’analyser les conséquences de cette évolution, notamment en matière de taux de change. M. Trichet n’ignore pas que, chaque fois qu’il a participé à une réunion de la commission des affaires économiques et monétaires au cours de ces deux dernières années, j’ai soulevé avec lui la question des prix de l’immobilier. Cette question me préoccupe toujours. C’est pourquoi le rapport demande à la BCE de suivre de près cette évolution, qui est susceptible d’avoir des conséquences pour l’économie réelle. Le rapport demande à la BCE de présenter des solutions, avec leurs avantages respectifs, comme l’inclusion de l’immobilier dans l’indice des prix à la consommation harmonisé ou la mise au point d’un type spécifique d’indicateur ou encore qu’elle propose des mesures spécifiques à prendre à l’échelon national compte tenu des disparités des marchés nationaux.

Je parlerai ultérieurement de la formule de la Fed. Il est peut-être temps de mettre au point une formule de la BCE destinée à aider à prévoir les effets possibles des relèvements des taux d’intérêt sur les prix de l’immobilier. Mon rapport soulève également la question des prêts à haut risque et émet l’idée que l’UE pourrait tirer des leçons des difficultés que l’économie américaine semble rencontrer en ce qui concerne les prêts à haut risque.

Je souhaiterais consacrer un moment à une question qui concerne particulièrement l’Irlande, mais qui peut aussi intéresser les autres pays membres de la zone euro. L’année dernière, en Irlande, les agents immobiliers Hook and McDonald avaient prédit une hausse des prix de l’immobilier de 9 %, Sherry Fitzgerald avait prédit une hausse se situant entre 8 % et 10 %, pour Friends First et IIB, elle allait être de 7 % tandis que Allied Irish Banks prévoyaient une augmentation se situant entre 3 % et 6 %. Le dernier indice permanent irlandais tsb/ESRI montre en réalité que les prix de l’immobilier ont baissé de 2,1 % entre janvier et mai 2007 et qu’une nouvelle baisse est attendue en Irlande. Les prêts à haut risque, c’est-à-dire les prêts accordés aux personnes les plus pauvres, à celles dont les revenus sont irréguliers ou à celles qui ont eu dans le passé des difficultés à rembourser leurs emprunts, devraient passer cette année en Irlande à 4 milliards d’euros. Si l’emprunt moyen se chiffrait entre 200 000 et 400 000 euros, il y aurait dans la seule Irlande entre 10 000 et 20 000 emprunts de ce type. Les organismes de prêts à haut risque sont relativement nouveaux sur le marché irlandais et ils exigent généralement près du double du taux hypothécaire actuel afin de «compenser», comme ils disent, les prêteurs pour les risques accrus. Il y a même un cas où une société de prêts hypothécaires active en Irlande depuis 2005 a déjà saisi 30 habitations.

Des signes d’inquiétude se manifestent également en Grande-Bretagne à propos des prêts à haut risque. On connaît depuis un certain temps l’existence d’une formule Fed aux États-Unis. La formule de la Fed imaginée par la Réserve fédérale américaine montre, selon un de ses anciens économistes, qu’en général, lorsque des taux d’intérêt bas ont fait monter les prix de l’immobilier pendant plusieurs années, les prix commencent à baisser lorsque les taux d’intérêt augmentent, dans un délai d’environ 18 mois à 2 ans. J’estime que la BCE devrait suivre cette formule et mettre au point une formule de la BCE, parce que, pour le moment, nous laissons le soin de faire des prévisions aux personnes du secteur et ce sont précisément ces personnes - les institutions financières et autres - qui ont le plus à gagner.

Le rapport insiste auprès de la Commission pour qu’elle évalue la qualité de la surveillance des fonds spéculatifs dans les centres offshore. Il réitère certaines remarques formulées dans le passé à propos d’un contrôle démocratique et de la nécessité de publier des procès-verbaux succincts. Il attire l’attention sur le fait que les taux de découvert varient dans la zone euro de 7 % à 13,5 % et il demande que la BCE évalue cette situation.

Le rapport se termine en signalant que, l’année passée, le nombre de billets en circulation s’élevait à 11,3 milliards, pour une valeur de 628,2 milliards d’euros, mais que l’augmentation du nombre de billets de 50, 100 et 500 euros est inquiétante. Les seuls billets de 500 euros ont augmenté de 13,2 %. Le rapport que j’ai rédigé, avec le concours de la commission des affaires économiques et monétaires, soulève la possibilité que des activités criminelles soient liées à l’utilisation de ces grosses coupures et il demande que la BCE examine ce problème plus avant. J’espère que M. Trichet sera en mesure de répondre au présent rapport et qu’il pourra surtout - pas aujourd’hui, mais peut-être plus tard - examiner mon idée concernant une formule de la BCE comparable à la formule de la Fed afin de disposer d’un instrument de mesure véritable et précis des répercussions que les relèvements des taux d’intérêt peuvent avoir sur les prix de l’immobilier dans les États membres faisant partie de la zone euro.

  Jean-Claude Juncker, président de l’ Eurogroupe. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président de la Banque centrale, Madame la Présidente de la commission, Messieurs les rapporteurs, Mesdames, Messieurs,

Nous avons en Europe remplacé le débat de fond par l’addition de propos simples. On nous invite au Parlement - je ne le vois guère -, la plénière comme cela s’appelle... et on parle, je le constate, des conditions de vie quotidienne des Européens, ce qui ajoute, bien sûr, à la crédibilité de nos institutions.

Les journaux européens, surtout ceux de cette semaine, nous rapportent les propos qui auraient été échangés, lors d’un récent Eurogroupe, avec un visiteur du soir que nous avions le plaisir d’accueillir. Je lis le résumé de ces longs débats dans des éditoriaux qui tiennent en vingt-cinq lignes à peine, et nous nous plaignons que les Européens soient mal informés de la réalité européenne! Soit.

En revanche, j’ai le plaisir de noter qu’entre la substance du rapport de notre ami Rosati et la réflexion commune qui est la nôtre, à l’Euro groupe, il n’y a que très peu de différence, à quelques nuances près, puisque le constat commun qui est le nôtre est de dire que la croissance en Europe est repartie, qu’elle s’élargit, qu’elle se prolonge, le tout étant de savoir si, d’ici à quelques mois, nous pourrons constater si, oui ou non, cette reprise prolongée, ce regain de croissance en Europe nous permet de dire que le potentiel de croissance de l’Union européenne, et de la zone euro en particulier, aurait substantiellement évolué vers le haut. Nous sommes d’accord pour constater que les niveaux de sous-emploi, de chômage sont en train de se corriger vers le bas. Nous avons le niveau de chômage le moins élevé depuis très longtemps. Certes. Toujours est-il qu’il faut tout de même souligner que l’Union européenne, qui se veut un modèle pour le monde mais est restée à un taux de chômage structurellement supérieur à 7%, n’a aucune raison de se faire applaudir par autrui ou de s’autoproclamer victorieuse du phénomène du chômage sur notre continent.

Les déficits baissent. Nous avons vu, de 2005 à 2006, un net redressement de la situation des finances publiques européennes. C’est vrai surtout pour le déficit, qui voit son niveau de 2,5 en 2005 être corrigé vers 1,6 en 2006, ce qui prouve à l’évidence que le volet correctif du Pacte de croissance et de stabilité réformé a fait ses preuves, et ce, en dépit de tous les avertissements généralement quelconques qui nous furent adressés lorsque nous avons amendé le pacte.

Il est vrai que, pour ce qui est du volet préventif du pacte, nous peinons à récolter les mêmes succès que ceux que nous avons su accumuler en matière de redressement des finances publiques dans sa partie correctrice. Nous restons attachés, les membres de l’Euro groupe - nous sommes aujourd’hui treize et nous serons quinze à partir du 1er janvier -, nous restons attachés à l’efficacité des politiques qui doivent être mises en œuvre pour donner son véritable essor, son véritable envol au bras préventif du pacte.

Lorsque l’économie va bien, lorsque les taux de croissance donnent autant de motifs de satisfaction, lorsque la croissance économique reprend des couleurs, il est évident que ces temps-là, que nous appelons en franglais les good times, doivent être mis à profit pour corriger vers le bas les déficits structurels de nos finances publiques. D’où toute l’importance que nous accordons à la réalisation rapide de l’objectif à moyen terme, ce qui veut dire que des États membres de la zone euro doivent redoubler d’efforts pour arriver à temps à leur objectif de moyen terme.

Vous n’ignorez pas que, sur ce point, l’Eurogroupe informel qui s’est réuni à Berlin le 20 avril a pris une décision qui engage, puisque nous avons dit que tous les États membres devraient se retrouver à l’objectif à moyen terme en 2008 et 2009, certains ayant obtenu, sans voir leur cas être précisé, de devoir y être en 2010. Jamais il ne fut question de n’y être qu’en 2012. Ce fut, bien sûr, le menu principal lorsque, récemment, en début de semaine, nous avons rencontré le Président français, qui est venu, ce dont il convient de se féliciter, nous expliquer, à l’Eurogroupe, les nouvelles lignes et les nouveaux axes de la politique économique et budgétaire française. Nous applaudissons des deux mains au train des réformes qui est engagé, puisqu’il s’agit de réformes structurelles voulues par le gouvernement et par le Président français, mais nous insistons sur ce que nous attendons et exigeons de la France: elle doit, comme les autres États membres de la zone euro, être au rendez-vous à mi-parcours que nous nous sommes fixé au 1er janvier 2010. C’est une remarque qui s’applique à la France; elle peut s’appliquer facilement à des pays plus méridionaux et, d’une façon œcuménique, à tous les États membres de la zone euro. Mais nous avons reçu des assurances quant à une baisse du déficit en 2008, par rapport à 2007, quant au principe, admis par les autorités françaises, de l’affectation de toutes les plus-values des recettes par rapport aux prévisions budgétaires, pour autant qu’il s’agisse de recettes conjoncturelles, quant à la réduction du déficit et de la dette.

Nous pensons tous, puisque c’est un sujet qu’évoque la presse, à la fois en France et outre-Rhin - nous sommes tout de même à Strasbourg - qu’aucun pays n’a essayé, dans une langue de travail quelconque de l’Union européenne, lundi dernier, dans le cadre de l’Eurogroupe, de mettre en cause l’indépendance de la Banque centrale. D’ailleurs, si quelqu’un se permettait de le faire, il ne suffirait pas de se montrer expressif dans sa façon d’articuler une pensée peu recommandable, encore faudrait-il respecter les traités. Nous avons voulu une Banque centrale indépendante, nous avons une Banque centrale indépendante. Elle restera bien sûr une autorité monétaire centrale indépendante.

(Applaudissements)

L’euro fort est un autre sujet qui donne lieu à débat; mais nous ne voyons pas les ministres de l’Eurogroupe, dans les circonstances actuelles, aujourd’hui même, prétendre que l’euro fort serait de nature à mettre en danger la croissance économique dans la zone euro. Nous pensons plutôt que les États membres que met mal à l’aise cette force de la devise européenne vis-à-vis de l’extérieur, qui reflète la vivacité de la reprise économique en Europe, devraient, sur un plan interne, en introduisant les réformes structurelles nécessaires, veiller à ce que leur système économique national, c’est-à-dire leur sous-système de la zone euro, devienne plus compétitif.

J’ai été sensible aux propos de votre rapporteur dans son rapport écrit sur le dérapage de certains éléments de la politique salariale. Un grand nombre de dirigeants d’entreprises se voient accorder des indemnités qui ne correspondent aucunement aux appels répétés, à la fois de la banque et de l’Eurogroupe, à une modération salariale bien comprise, c’est-à-dire à une modération salariale qui suive le rythme de l’amélioration de la productivité. Il ne faut pas s’étonner que les salariés européens ne comprennent plus une Europe où les uns gagnent des fortunes sans travailler, quand on voit le volume de travail que cela exige, et que les autres doivent se résigner à accepter, à subir les appels que nous leur lançons pour les encourager à la modération salariale. (Applaudissements) C’est l’injustice économique et sociale qui est en train de s’installer. Elle exige que nous réagissions.

Je suis d’accord avec votre rapporteur pour dire que la représentation extérieure de la zone économique doit se faire plus solide, plus unique, sans toutefois admettre que j’ai compris toute la portée de son aspiration, quand il plaide pour une représentation unique de la zone euro sur le plan international.

En dépit de ses qualités, Jean-Claude Trichet n’arrivera pas à me faire fuir de la scène européenne. J’y suis, j’y reste. Et moi, je n’ai aucune ambition, aucune velléité, qui me pousse à provoquer la fuite de l’autre Jean-Claude. Lequel d’ailleurs de nous deux pourrait avoir l’idée d’éliminer la Commission de la représentation extérieure de la zone euro. La représentation extérieure de la zone euro peut être unique, même si nous sommes à trois, à condition qu’il y ait accord entre les trois partenaires représentant à l’extérieur la zone euro. Et cet accord existe. Personne au monde n’ignore que, sur les points essentiels de la politique monétaire, qu’elle soit intérieure ou extérieure, nous partageons exactement les mêmes idées et les mêmes convictions.

Je limite là, Monsieur le Président, mes propos à l’essentiel, puisque c’est ce à quoi nous invite votre règlement intérieur que je trouve particulièrement sévère, lorsqu’il s’agit de parler d’une façon plus imagée des problèmes essentiels et, comme le dit souvent le Parlement, quotidiens, des Européens.

  Jean-Claude Trichet, BCE. - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, j’ai l’honneur de vous présenter aujourd’hui le rapport annuel de la Banque centrale européenne pour l’année 2006. C’est un outil important pour rendre compte aux citoyens de l’Europe, à leurs représentants élus, au Parlement, de la politique monétaire et de nos activités dans les domaines de notre compétence.

BCE. - (DE) Je voudrais commencer par une brève description des évolutions économiques et monétaires en 2006 et expliquer les décisions de politique monétaire prises par la BCE. Je voudrais ensuite poursuivre par quelques mots sur la stabilité financière ainsi que sur la question des systèmes de paiement.

(EN) Je commencerai par les aspects économiques et monétaires. En 2006, la politique monétaire de la BCE a continué à ancrer les attentes inflationnistes à moyen et long terme à des niveaux compatibles avec la stabilité des prix, ce qui reflète la crédibilité de la BCE dans la manière dont elle mène sa politique monétaire. Comme le rapporteur l’a déclaré avec beaucoup d’éloquence, en 2006, l’économie de la zone euro a enregistré son taux de croissance le plus élevé depuis 2000. Malgré l’impact des prix pétroliers élevés et volatils, le PIB réel a augmenté de 2,9 %, contre 1,5 % en 2005. La reprise économique s’est progressivement étendue durant l’année 2006 et la nature de l’expansion économique est de plus en plus induite par des facteurs endogènes, principalement sous l’impulsion de la demande intérieure. Les dernières données et analyses sont toujours, globalement, positives, ce qui étaye le point de vue selon lequel l’activité économique dans la zone euro au cours du deuxième trimestre de 2007 a continué à bien se développer. Une projection vers l’avenir permet de dire que les perspectives à moyen terme en ce qui concerne l’activité économique restent favorables et que les conditions sont en place pour que l’économie de la zone euro continue à croître d’une manière durable.

En ce qui concerne l’évolution des prix, l’inflation moyenne annuelle de l’IPCH était de 2,2 % en 2006, soit le même pourcentage que l’année précédente. Cela dépasse l’objectif que s’était fixée la BCE, à savoir maintenir l’inflation à moyen terme au-dessous, quoique proche, de la barre des 2%. Bien que ce résultat reflète principalement les hausses des prix pétroliers et des matières premières et bien que l’inflation ait été légèrement inférieure à 2 % durant le premier semestre de 2007, il n’y a pas de quoi faire du triomphalisme.

Les perspectives d’une stabilisation des prix à moyen terme demeurent soumises à des risques à la hausse. Étant donné que l’utilisation des capacités dans l’économie de la zone euro est élevée et que les marchés de l’emploi s’améliorent progressivement, des contraintes apparaissent et celles-ci pourraient notamment mener à des évolutions salariales plus fortes que prévues. Par ailleurs, le pouvoir de fixer les prix dans les segments du marché caractérisés par une concurrence faible pourrait augmenter dans un tel environnement. Notre évaluation selon laquelle les risques à la hausse pour la stabilité des prix prévalaient a été confirmée tout au long de la période, allant du début 2006 à la mi-2007, grâce au recoupement avec l’analyse monétaire. Le dynamisme sensible de la croissance monétaire et de celle du crédit en 2006 et 2007 reflétait une tendance à la hausse continue et persistante du rythme sous-jacent de l’expansion monétaire, ce qui s’ajoute à l’accumulation des liquidités.

En vue de s’attaquer aux risques à la hausse pour la stabilité des prix identifiés par les analyses économiques et monétaires de la BCE, le Conseil des gouverneurs a, comme vous le savez, ajusté progressivement la position de la politique monétaire en huit étapes depuis la fin de l’année 2005. Comme je l’ai déclaré jeudi dernier lorsque j’ai expliqué l’évaluation du Conseil des gouverneurs, à l’issue des ajustements apportés aux taux d’intérêt clés, la politique monétaire de la BCE demeure accommodante; les conditions générales de financement sont favorables, la croissance de l’argent et du crédit est vigoureuse et les liquidités dans la zone euro sont amples. Des actions fermes et opportunes sont toujours justifiées afin de garantir la stabilité des prix à moyen terme. Le Conseil des gouverneurs continuera à suivre de près toutes les évolutions dans le but d’éviter que les risques à moyen terme se concrétisent.

En ce qui concerne les politiques budgétaires, la BCE partage l’avis exprimé dans la proposition de résolution selon lequel une consolidation budgétaire est capitale et d’autant plus nécessaire en période de conjoncture favorable afin d’obtenir une croissance durable. Pour le Conseil des gouverneurs - et tant le rapporteur que le président de l’Eurogroupe l’ont dit d’une façon très éloquente -, il est important que tous les gouvernements respectent les dispositions du pacte de stabilité et de croissance en matière de consolidation budgétaire et que tous les pays honorent les engagements pris lors de la réunion de l’Eurogroupe organisée à Berlin le 20 avril 2007. Comme convenu à Berlin, tirer profit des conditions cycliques favorables permettrait à la plupart des pays de la zone euro d’atteindre leurs objectifs à moyen terme en 2008 ou 2009, ou en 2010 au plus tard.

Je dois ajouter que nous nous félicitons vivement de l’accent mis par le Conseil Ecofin sur les mesures destinées à améliorer la qualité et l’efficacité des finances publiques.

J’en viens maintenant aux politiques structurelles. La proposition de résolution adoptée par la commission ECON fait plusieurs fois allusion aux divergences économiques qui existent dans la zone euro. Permettez-moi d’insister avant tout sur le fait que, de manière générale, les différences au niveau de l’inflation entre les pays de la zone euro se sont réduites et qu’elles sont actuellement relativement faibles par rapport au passé. L’importance de l’inflation actuelle et des écarts de rendement au moment où je vous parle est semblable à ce qu’on observe dans les régions ou les États américains, une vaste économie continentale dont l’importance, la dimension sont semblables aux nôtres. Cela étant dit, une monnaie unique signifie une politique monétaire unique et un taux de change unique par rapport aux autres devises. Il est donc d’autant plus important de veiller à ce que les mécanismes nationaux d’ajustement aux chocs fonctionnent parfaitement. Un fonctionnement efficace et sans problème des réajustements économiques au sein de la zone euro exige la suppression des obstacles institutionnels qui entravent les mécanismes flexibles de fixation des prix et des salaires ainsi que l’achèvement du marché unique et donc une plus grande concurrence transfrontalière. En fait, il est crucial que les réformes structurelles mises en œuvre par les gouvernements nationaux soient bien conçues pour améliorer le fonctionnement des marchés des produits, du travail et des finances ainsi que pour renforcer la compétitivité.

Nous estimons également qu’une concurrence libre et non faussée est favorable à la croissance économique à long terme ainsi qu’à la création d’emplois et qu’elle facilite le maintien de la stabilité des prix dans la zone euro.

Permettez-moi de dire un mot maintenant sur la stabilité financière, car je sais que c’est un point important pour le Parlement. Nous reconnaissons le rôle positif que jouent les fonds spéculatifs en contribuant à accroître l’efficacité et la liquidité des marchés financiers, mais nous devons également être conscients du fait que les fonds spéculatifs peuvent aussi représenter une source de risques pour la stabilité du système financier. C’est pourquoi il convient de se féliciter du rapport publié en mai 2007 par le Forum de stabilité financière à la demande du G8 concernant les institutions fortement endettées. Le rapport contient un certain nombre de recommandations à l’intention des superviseurs, des contreparties aux fonds spéculatifs, des investisseurs ainsi qu’à celle de l’industrie des fonds spéculatifs elle-même, et je partage en tous points ces recommandations. Quant au rôle que doit jouer l’industrie, nous soutiendrons plus que jamais la proposition selon laquelle le secteur des fonds spéculatifs devrait s’efforcer d’adopter des meilleures pratiques et que les références induites par l’industrie seraient un instrument utile pour atteindre cet objectif. Dans le même ordre d’esprit, la récente initiative entreprise par l’industrie en vue d’instituer un groupe de travail destiné à examiner les meilleures pratiques est très réjouissante et j’attends avec impatience les résultats de ce travail.

Mes dernières remarques peut-être concernent l’intégration des systèmes de paiement en Europe. J’ai noté avec satisfaction que l’approche de l’espace unique de paiement en euros et que le projet Target 2 étaient très positifs et nous continuerons au sein de l’Eurosystème à jouer notre rôle à cet égard.

En ce qui concerne Target 2 - Titres, nous avons mis en place un modèle de gouvernance pour la phase de développement, un modèle qui vise à impliquer l’ensemble des parties concernées par le biais de la création d’un groupe consultatif sur Target 2 - Titres dans lequel les acteurs du marché sont bien représentés. Nous avons lancé, en avril 2007, une consultation publique officielle sur les principes et les propositions qui sont à la base du projet Target 2 - Titres. La première évaluation préliminaire des commentaires montre que les réactions sont généralement positives. Parmi les 67 propositions, nous avons reçu un total de 3 200 remarques émanant de 56 institutions et nous avons noté que 60 % de ces 3 200 remarques reflétaient un accord total par rapport aux propositions, tandis que 6 % à peine reflétaient un total désaccord. Toutes les réactions reçues ont été publiées et elles font actuellement l’objet d’un examen très minutieux.

Je vous remercie vivement pour votre attention.

  Joaquín Almunia, membre de la Commission. - (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Banque centrale européenne, Mesdames et Messieurs, je pense qu’il est très positif que, pour la première fois, nous ayons ce débat sur la situation dans la zone euro, le deuxième, après celui organisé au lendemain du premier rapport de la Commission sur la zone euro, simultanément au débat sur le rapport relatif à la Banque centrale européenne. Cela permet une réflexion globale sur la situation de la zone euro, sur le fonctionnement de l’union économique et monétaire et sur les perspectives d’avenir.

Je voudrais remercier MM. Rosati et Mitchell pour les excellents rapports qu’ils nous ont présentés, et la commission des affaires économiques et monétaires pour le travail qu’elle a réalisé au cours de ce débat sur les propositions dont nous discutons.

Le bon fonctionnement de la zone euro est d’une importance cruciale pour nos citoyens. Je dois toutefois vous dire que je crains que bon nombre de citoyens européens, qui transportent et paient en euros tous les jours, ne se montrent pas très satisfaits de la monnaie unique, à un moment où l’économie de la zone euro se redresse de manière évidente, alors que la croissance économique dépasse notre potentiel - et celui des Etats-Unis - alors que la zone euro bénéficie d’une reprise, comme M. Trichet l’a dit, fondée sur la demande intérieure, ce qui n’était pas le cas il y a quelques années.

Il s’agit d’une reprise avec investissements qui se développe de manière très satisfaisante et qui annonce des améliorations futures de notre économie, et avec une économie qui a contribué à la génération - dans le cas de l’année dernière - de deux millions d’emplois dans les pays de la zone euro. Tout cela avec une balance commerciale pratiquement en équilibre, un taux d’inflation actuellement inférieur à 2% et une stabilité que tous les autres espaces économiques du monde nous envient.

Je pense que nous avons tous, la Commission, bien évidemment, mais également le Conseil, et en particulier l’Eurogroupe, la Banque centrale européenne et le Parlement européen, la responsabilité d’expliquer à nos citoyens que ce projet européen, huit ans après sa création, donne actuellement d’excellents résultats. Je pense que ce débat doit y contribuer.

Mais cela doit également nous aider à tirer les leçons de nos expériences, à identifier quels sont les éléments de l’union économique et monétaire qui ne fonctionnent pas comme nous l’avions imaginé il y a huit ans, ainsi qu’à mettre en œuvre des ajustements et les décisions politiques requises afin d’améliorer les choses à l’avenir, même si la situation actuelle est positive. À la suite de la réunion de l’Écofin d’hier, un plus grand nombre d’Européens va bénéficier de cette période positive. Hier, l’Écofin a formellement adopté les dernières décisions nécessaires pour confirmer l’élargissement de la zone euro à Malte et à Chypre en janvier 2008. Le 1er janvier de cette année, elle a été élargie à la Slovénie. L’année prochaine, trois nouveaux États membres rejoindront également l’union économique et monétaire, partageant ainsi la monnaie unique entre 318 millions d’Européens.

Je pense qu’il s’agit d’un élément très positif qui a été débattu hier et fait l’objet d’un accord, à la satisfaction générale, non seulement des 15 membres de la zone euro, mais également des 12 autres États membres qui ne partagent pas encore la monnaie unique. J’estime qu’il convient de le souligner à ce stade.

S’agissant de la situation économique, je ne vais pas la présenter en détail, puisque MM. Juncker et Trichet l’ont déjà fait.

En ce qui concerne l’application du Pacte de stabilité et de croissance, qui est lié, je le pense, à l’amélioration de la situation économique et de cette stabilité économique dont nous bénéficions dans la zone euro, je dois dire, comme M. Juncker l’a déjà fait, que la mise en œuvre de la partie corrective du pacte de stabilité révisé, l’application des procédures concernant les déficits excessifs, a un effet très positif. Cette année, nous avons abrogé trois procédures concernant les déficits excessifs de trois États membres de la zone euro, dont les deux économies les plus importantes de celle-ci, la France et l’Allemagne, qui ne sont plus en situation de déficit excessif.

Nous avons également abrogé la procédure pour déficit excessif à l’encontre de la Grèce. Ces procédures existent encore pour deux pays de la zone, l’Italie et le Portugal. Sauf changement d’ici la fin de l’année, l’Italie aura remédié à son déficit excessif, qui sera bien en dessous des 3%, et, si les choses progressent comme actuellement, le Portugal, si pas cette année, l’année prochaine, aura aussi corrigé son déficit excessif pour la fin 2008, comme cela a été demandé par le Conseil.

En ce qui concerne la zone euro, donc, l’application de cet élément du Pacte, le plus connu, le plus frappant, l’élément qui confère à la Commission et au Conseil les instruments les plus solides et les plus puissants, est mise en œuvre de manière satisfaisante.

C’est la partie préventive qui nous préoccupe maintenant. L’Eurogroupe en a discuté lundi et l’Écofin hier. Il s’agit du débat le plus actuel et le plus difficile en période économiquement positive car, pendant une telle période, il est plus difficile, non sur le plan économique mais sur le plan politique, de poursuivre la consolidation des finances publiques et des instruments entre les mains de la Commission et du Conseil pour contribuer à la correction des finances publiques au-delà des limites de 3% et vers l’objectif d’équilibre à moyen terme en termes structurels. Il s’agit d’instruments plus faibles du point de vue juridique, qui doivent s’appuyer sur un consensus politique, une pression exercée par les pairs et la conviction qu’il s’agit d’une condition nécessaire à une croissance soutenue.

Nous avons de nouveau discuté récemment - cette semaine - de la situation de l’Italie, à savoir un déficit excessif, mais nous devrions maintenant envisager la manière de faire progresser son processus de consolidation, ce qui pose beaucoup de problèmes. Nous avons la chance de ne pas devoir discuter autant de la situation en Allemagne, car de nombreux progrès ont été réalisés en matière de consolidation fiscale dans ce pays. Nous avons également commencé à parler de la situation en France.

Je vais vous dire ce que je pense du débat de lundi à l’Eurogroupe, en développant ce que M. Juncker a dit. Un élément est très positif. Le Président français a promis aux ministres des finances de la zone euro et aux présidents de la Banque centrale européenne et de la Commission qu’il allait promouvoir un programme très sérieux de réformes qui sera présenté en détail d’ici le mois de septembre.

Il y a un autre fait très positif. Il a promis de consacrer tout le surplus budgétaire à la consolidation fiscale et à la réduction de la dette. Et il a ajouté quelque chose de nouveau lors de la réunion de l’Eurogroupe: «si je peux ajuster le déficit en 2010, je veux ajuster le déficit en 2010», ce qui n’était pas clair avant la réunion. Mais il est également vrai qu’il a ajouté: «Si je ne peux pas le faire pour 2010, je le ferai pour 2012».

Cette explication ne s’est toutefois pas arrêtée lundi, car un autre élément très important de cette réunion, selon moi, est que le débat sur la stratégie budgétaire française, et sur la stratégie budgétaire de tout autre pays, aura lieu, comme cela a été le cas jusqu’à présent, dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance. La France présentera un programme de stabilité révisé, qui sera analysé par la Commission et par le Conseil et il reviendra aux ministres, réunis en Conseil, à l’Eurogroupe et aussi à l’Écofin, de donner leur avis sur le programme de consolidation fiscale et d’ajustement présenté par la France.

J’estime qu’il convient de le souligner car certains ont interprété ce qu’il s’est passé ces derniers jours comme la deuxième mort du Pacte dont d’aucuns avaient annoncé le décès dès 2003. Je pense qu’il est bien vivant. Le problème est qu’il est difficile de l’appliquer pendant des périodes de croissance du cycle, dans certains pays en particulier. Néanmoins, c’est à cela que servent les instruments du Pacte: contribuer à surmonter ces difficultés.

Je voudrais faire un dernier bref commentaire, Monsieur le Président, concernant l’importance du nouveau Traité, une fois entré en vigueur, car il conférera à l’Eurogroupe davantage de capacité institutionnelle, il améliorera la gouvernance de l’union économique et monétaire, qui a encore une longue route devant elle, tant sur le plan intérieur qu’extérieur. J’espère que, lors du prochain débat, la Commission sera en mesure de vous présenter une analyse complète du fonctionnement de l’union économique et monétaire ainsi que de la manière dont elle devrait fonctionner, lors du dixième anniversaire de la décision de lancer l’euro, en mai 2008.

  Andreas Schwab, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, permettez-moi tout d’abord de remercier les rapporteurs, MM. Mitchell et Rosati, pour leur travail. Avec une politique monétaire unique définie par la BCE, et l’euro en tant que monnaie unique, les États membres de la zone euro ont atteint le niveau d’intégration le plus élevé possible dans le domaine de la politique monétaire. À l’inverse de la politique monétaire commune, la politique économique n’est pas définie au niveau communautaire, les décisions de politique économique restant entre les mains des gouvernements et des parlements nationaux.

Un niveau élevé de convergence économique à long terme dans les pays de la zone euro est une condition préalable à une monnaie européenne forte et stable. Je suis donc satisfait par ce que MM. Juncker et Trichet ont déclaré aujourd’hui. Beaucoup de choses ont été publiées dans la presse ces dernières semaines, et même au début de cette semaine. Tout peut être résumé en une seule ligne: la montagne a accouché d’une souris.

Je suis heureux que vous ayez été aussi clairs et fermes dans vos déclarations, mais je pense que les discussions sur la manière dont l’euro et les critères qui le définissent se poursuivront à l’avenir. Tous les participants devront tenir bon lors de ce débat.

En tant que représentant d’une génération plus jeune, je voudrais inviter tous les États membres de la zone euro à ne pas renoncer à leurs efforts pour consolider et mettre en œuvre leur discipline budgétaire au niveau national. Dans ce contexte, je voudrais citer Montesquieu, qui a déclaré que ce qui comptait, c’était l’application de «l’esprit des lois». Les termes du Traité sur l’union économique et monétaire doivent être respectés, même si les gouvernements ont changé. Dans le cas présent, l’excellent conseil de Montesquieu devrait certainement être appliqué en bloc. Si, par exemple, un État membre qui a produit beaucoup de matériel inflammatoire au cours des dernières semaines devait changer de tactique, alors d’autres États membres, plus au Nord, en feraient de même, avec des résultats désastreux pour la politique budgétaire et de consolidation dans l’Union européenne.

C’est pourquoi, Monsieur Juncker et Monsieur Trichet, je vous invite à faire preuve de fermeté et à ne permettre à personne d’altérer votre ligne de conduite au cours des prochaines années!

  Le Président. - Monsieur Schwab, il est évidemment particulièrement approprié de citer Montesquieu en la matière.

  Benoît Hamon, au nom du groupe PSE. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je ne résiste pas à l’envie de réagir aux interventions de M. Juncker et de son visiteur d’un soir, en conseillant au premier de ne pas se laisser abuser par ce visiteur d’un soir, notamment en ce qui concerne la nature des déficits qu’il est en train de creuser en France. Soit dit en passant, ces déficits n’ont rien à voir avec un investissement nouveau en faveur de la recherche, du développement et de l’innovation, comme le suggère la stratégie de Lisbonne, mais qui proviennent essentiellement d’une réduction d’impôts de quatorze milliards d’euros, ciblée sur les populations les plus aisées en France, laquelle pousse la plupart des économistes à s’interroger sur ses prétendues répercussions positives sur la croissance de l’Union européenne. Je ferme ici la parenthèse.

À présent, je voudrais remercier Gay Mitchell pour son rapport et le travail qu’il a accompli à cet égard en commission des affaires économiques et monétaires. Ce rapport signe des progrès et des avancées importants, notamment en matière de transparence des travaux et des décisions de la Banque centrale européenne et de démocratisation des procédures de nomination. Ce texte appelle également à une plus grande prudence par rapport à une éventuelle poursuite des relèvements des taux d’intérêt pour ne pas mettre en péril la croissance; prudence également face aux hedge funds afin de renforcer la surveillance et l’encadrement légal dans l’intérêt de la stabilité financière et de la transparence. Nous pouvons, enfin, nous féliciter du consensus qui a pu être dégagé en commission des affaires économiques et monétaires sur la nécessité d’investir massivement dans la recherche, l’enseignement et la formation.

Cela étant dit, je reviens sur la question des taux de change car, contrairement au fatalisme et à l’immobilisme ambiant, nous voulons rappeler que les instruments pour agir existent. L’article 111 du traité ne dispose-t-il pas, en effet, je cite, que, «en l’absence d’un système de taux de change vis-à-vis d’une ou de plusieurs monnaies non-communautaires (...), le Conseil, statuant à la majorité qualifiée soit sur recommandation de la Commission et après consultation de la BCE, soit sur recommandation de la BCE, peut formuler les orientations générales de politique de change vis-à-vis de ces monnaies». C’est ce que nous vous demandons, Messieurs Juncker, Trichet et Almunia: des orientations générales de politique de change vis-à-vis des monnaies de nos principaux partenaires et concurrents, plutôt qu’un laisser-faire général et des déclarations peu crédibles sur l’absence d’impact économique d’un euro largement surévalué.

Enfin, je voudrais dire quelques mots sur une question où un désaccord majeur subsiste entre les deux parties de l’Assemblée: la politique salariale. Comme vous, Monsieur Juncker, nous constatons que la part des salaires dans le PIB de la zone euro ne cesse de diminuer et que, parallèlement à cela, les salaires, parachutes dorés et autres stock options des dirigeants et des cadres de grandes entreprises sont une véritable provocation pour les travailleurs européens dont le pouvoir d’achat faiblit.

Comme vous, Monsieur Almunia, nous demandons un salaire minimum légal dans chacun des pays de l’Union ou au moins dans la zone euro. Encourager les partenaires sociaux à se mettre d’accord sur des augmentations salariales significatives, comme l’ont fait les partenaires sociaux de la métallurgie allemande, c’est non seulement aller vers une meilleure répartition des fruits de la croissance, mais également, à notre sens, contribuer à la pérennisation de la croissance par l’amélioration de la confiance des ménages et l’augmentation de la consommation.

12. Ordre du jour

  Le Pésident. - En raison de la charge de travail considérable cette semaine et vu que nous n’avons pas pu terminer les votes aujourd’hui, la session de demain commencera à 9h30 et l’heure des votes aura lieu à 11h30.

(Le Parlement marque son accord)

13. Zone euro (2007) - Banque centrale européenne (2006) (suite du débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle la poursuite du débat sur le rapport 2007 sur la zone euro et le rapport 2006 de la Banque centrale européenne.

  Andrea Losco, au nom du groupe ALDE. - (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président Trichet, Monsieur le Président Juncker, Mesdames et Messieurs, le Parlement européen peut déclarer avec satisfaction que la zone euro constitue un facteur fondamental pour la stabilité de l’économie mondiale.

Comme cela a déjà été brillamment expliqué par les rapporteurs, MM. Rosati et Mitchell, dans ce deuxième rapport, le Parlement peut constater l’indiscutable amélioration de l’économie en 2006, qui a donné lieu à une évolution positive en termes de croissance économique et d’emploi, en particulier avec la création de deux millions d’emplois, comme cela a déjà été souligné. Il s’agit d’une tendance positive que les États membres de la zone euro ont été en mesure d’imprimer grâce à une politique fiscale saine et prudente et aux efforts réalisés pour mener à bien les réformes structurelles nécessaires, qui sont également le fruit d’un degré d’interdépendance plus élevé requis par les États membre de la zone euro.

Néanmoins, nous devons nous poser certaines questions. La principale a déjà été évoquée dans le rapport par le commissaire Almunia: comment les Européens perçoivent-ils cette situation économique favorable? Quelles sont les retombées pour les citoyens? Malheureusement, au-delà des données officielles, les effets tangibles n’ont pas encore été réellement reconnus par le public. Il convient de souligner que les requêtes répétées de modération salariale, dans certaines conditions qui ont une base solide du point de vue économique, sont en fait bien éloignées du quotidien des citoyens, et il est dès lors clair que, pour l’instant, certains États membres, dont l’Italie, qui connaît des tensions sociales importantes, rencontrent de réelles difficultés pour affecter toutes les recettes supplémentaires à la réduction de la dette.

Je pense donc que, tout en respectant les engagements pour le moyen terme, nous devons relever un défi: comment pouvons-nous rendre les règles rigides de l’économie compatibles avec les demandes de justice sociale?

  Zbigniew Krzysztof Kuzmiuk, au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, en prenant la parole dans ce débat, je souhaiterais évoquer deux points.

Tout d’abord, il convient de se réjouir que 2006 a été une année inhabituellement bonne pour les pays de la zone euro. Le produit national brut a augmenté de 2,7%, à comparer avec le 1,4% de 2005, et le taux de chômage était de 7,6%, ce qui est le taux le plus bas depuis quinze ans. Ces résultats ont été atteints avec un taux d’inflation qui se maintient fermement à 2,2% depuis 2005, et avec un déficit des finances publiques réduit. En revanche, il est étonnant que ces chiffres restent constamment inférieurs à ceux qu’on observe en matière de croissance, de chômage, d’inflation et déficit des finances publiques dans trois pays extérieurs à la zone euro, le Royaume-Uni, la Suède et le Danemark. Ces chiffres sont également inférieurs aux résultats américains.

Deuxièmement, les deux rapports sont pleins de chiffres, et nous nous sommes concentrés sur ceux-ci. Il semblerait toutefois que tout le monde ne considère pas les chiffres comme le plus important. Le nouveau Président français a en effet déclaré dans une interview que la croissance économique et le plein emploi sont si importants que les chefs d’États devraient s’y attaquer directement, et que la santé exceptionnelle de l’euro, renforcée encore par les dernières augmentations des taux d’intérêts par la BCE, porte préjudice aux exportateurs européens. Outre ce diagnostic, le Président français veut également réduire la fiscalité et augmenter le déficit budgétaire pour faire progresser la croissance économique et reculer le chômage dans le futur.

J’ai presque fini, mais je n’ai entendu s’élever aucune critique, que ce soit de la part de la Présidence européenne ...

(Le Président retire la parole à l’orateur)

  Alain Lipietz, au nom du groupe Verts/ALE. - Monsieur le Président, je voudrais d’abord dire à M. Jean-Claude Juncker qu’il ne doit pas se formaliser si nous sommes si peu nombreux dans cet hémicycle. Moi-même, je serais volontiers resté dans mon bureau pour avoir le plaisir de le voir en gros plan sur mon téléviseur. Les conditions de débat dans cette salle sont assez difficiles.

Je voudrais, d’abord et avant tout, exprimer mon émotion de voir à quel point le rapport de M. Mitchell converge avec les débats de l’ensemble de la commission des affaires économiques et monétaires depuis plusieurs années. Pour la première fois, nous avons un rapport relativement unanime, qui permet d’enregistrer des accords sur des points qui faisaient divergence entre nous.

D’abord, l’idée que les réformes structurelles puissent avoir lieu et puissent augmenter le taux de croissance potentiel par rapport à celui que nous avions dans les années 90, et que c’est peut-être déjà le cas.

Ensuite, l’affirmation enfin explicite que les réformes sur le marché du travail ne portent pas sur une modération salariale inconditionnelle, mais bien, comme l’a dit M. Jean-Claude Juncker, sur une modération qualifiée par une proportionnalité avec la croissance de la productivité et que l’on construit cette croissance par une amélioration du capital humain, par la formation et par la recherche, et non pas par la baisse des garanties sociales.

Troisième grande avancée du rapport de M. Gay Mitchell: la question du paragraphe 111 du traité est enfin correctement abordée. C’est bien au Conseil qu’il appartient de fixer la politique de change. Je dirai à Jean-Claude Juncker qu’il devrait également écouter ce que dit M. Louis Gallois sur la compétitivité de l’Airbus. On ne peut pas dire qu’il existe un pays en particulier qui ait du mal à s’adapter aux taux de change actuels.

Au paragraphe 10 de la résolution de Gay Mitchell, nous disons aux Jean-Claude de s’accorder avec Joaquím, ce qui doit être salué.

PRÉSIDENCE DE MME KRATSA-TSAGAROPOULOU
Vice-présidente

  Jacky Henin, au nom du groupe GUE/NGL. - Madame la Présidente, ce n’est pas de gouvernance dont l’Union a besoin, mais d’actions politiques sur les économies pour promouvoir une croissance créatrice d’emplois stables, et surtout bien rémunérés. La politique de la Banque centrale européenne est nuisible car elle se donne comme unique objectif le plus faible taux d’inflation possible, alors qu’elle devrait inclure des éléments de politique structurelle tels que la croissance, comme le fait la Banque centrale américaine.

Créer l’euro sans mettre en place, en parallèle, un budget fédéral à l’échelle des États concernés a entraîné la disparition de l’instrument que représente la dévaluation, sans fournir d’autres moyens de protection. La sous-évaluation du dollar est, de ce point de vue, une arme de destruction massive des capacités industrielles européennes, et ce ne sont pas vos discours autosatisfaits qui peuvent cacher cette réalité du coût exorbitant et insupportable de la surévaluation de l’euro. Cette erreur, les salariés et citoyens européens la paient très chère.

La zone euro ne peut plus fonctionner dans sa forme actuelle; il est urgent de recourir à un changement de statut de la Banque centrale et de l’organisation même de l’euro. Il est urgent d’avoir recours à des protections douanières. L’heure est à la mise en place de politiques industrielles qui garantissent la défense des intérêts vitaux des peuples de l’Union et permettent la création d’emplois et la défense des intérêts communs des salariés européens.

  John Whittaker, au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Monsieur le Président, la croissance économique est en hausse, le chômage en baisse, les déficits publics fondent légèrement. Or, voilà que d’aucuns s’inquiètent de la menace que notre euro fort fait peser sur cette croissance. Tandis que M. Juncker ne partage pas ces préoccupations, M. Sarkozy et d’autres appellent à une gestion active du taux de change. Le rapport de M. Mitchell attire notre attention sur les règles attribuant la responsabilité de la politique de change aux États membres et enjoint les ministres des finances de la zone euro d’influer de façon concertée sur le taux de change de la Banque centrale européenne.

Le rapporteur ajoute ensuite que ces mesures ne doivent pas miner le pouvoir discrétionnaire de la BCE de se servir des taux d’intérêt pour maîtriser l’inflation. Il semble que nous ne comprenions pas comment cela fonctionne. La réduction de la valeur de l’euro passe par une réduction des taux d’intérêt par la BCE. Mais dans ce cas, elle devrait abandonner son objectif en matière d’inflation. En cette époque de libre circulation des capitaux, il est impossible de contrôler l’inflation et le taux de change en même temps.

Il existe bien entendu une autre possibilité, qui consiste à imposer le contrôle des changes. Peut-être est-ce véritablement ce qu’ils ont derrière la tête. Ce projet, qui ne détonnerait pas avec les remarques de M. Sarkozy concernant la défense du protectionnisme français, aurait des conséquences désastreuses sur les économies de marché de la zone euro.

  Sergej Kozlík (NI). - (SK) Je voudrais souligner que les variations du taux d’inflation sont en grande partie le résultat de facteurs structurels, et non de politiques peu judicieuses.

Il y a eu une double augmentation des salaires dans les nouveaux États membres de l’Union européenne et la part de la production intensive en énergie et en matières premières dans ces pays est plus importante que dans les pays développés de la zone euro. Simultanément, une part plus importante de la production intensive en énergie et en matières premières est destinée à la zone euro. C’est pourquoi les nouveaux États membres sont davantage sensibles aux fluctuations des prix de l’énergie et des matières premières. De même, ils servent de zone tampon, en absorbant l’impact des prix sur les pays de la zone euro. Toutefois, les pressions inflationnistes dans les nouveaux États membres peuvent également provenir d’une croissance importante, d’une augmentation de la productivité et de l’adaptation aux normes des pays plus développés.

Après tout, il s’agit d’un des objectifs de l’appartenance à l’UE.

Je soutiens donc la demande de révision des critères de convergence, notamment en ce qui concerne l’inflation, afin qu’ils ne deviennent pas les instruments de nouvelles divisions en Europe.

  Cristóbal Montoro Romero (PPE-DE). - (ES) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Monsieur Trichet, Monsieur Juncker, je voudrais tout d’abord féliciter M. Rosati et, tout particulièrement, M. Mitchell, pour la qualité de leurs rapports.

Je pense que, sur le plan économique, nous connaissons une période positive pour l’Europe. Notre objectif est d’accroître la production et l’activité économique. Cela se reflète dans de nouvelles opportunités d’emploi ainsi qu’au travers d’une inflation sous contrôle.

Le défi qui se pose à nous maintenant est de consolider la croissance économique, un objectif auquel nous ne parviendrons pas, si nos problèmes institutionnels ne sont pas résolus. La question abordée dans ces rapports est de savoir si ce que nous constatons est une reprise cyclique ou une évolution économique plus substantielle.

Dans ce contexte, nous ne devons pas nous résoudre à l’idée que l’Europe présente une croissance potentielle de 2%. Les États membres doivent désormais synchroniser leurs taux de croissance. En bref, plus d’emplois et de PME doivent être créés.

À cet égard, la Banque centrale européenne doit également suivre les recommandations contenues dans le rapport de M. Mitchell, à savoir faire preuve de prudence en matière de hausse des taux d’intérêt, car les décisions qui doivent continuer de relever des gouvernements, les décisions en matière de réformes ainsi que les décisions encore plus importantes dans la lutte contre le protectionnisme ne doivent pas être anticipées. Le principal problème auquel nous sommes confrontés en Europe est celui de la rhétorique du protectionnisme, qui va à l’encontre de l’esprit de l’intégration européenne.

En résumé, nous connaissons une période favorable sur le plan économique qui, entre autres choses, doit être utilisée pour s’assurer que cette croissance continue et que les citoyens européens soient encouragés à identifier l’euro comme l’une des sources de leur bien-être, de leur prospérité et, surtout, de nouvelles opportunités d’emploi.

  Ieke van den Burg (PSE). - (EN) Madame la Présidente, pendant mon court temps de parole, je voudrais exprimer, au nom du groupe PSE, notre soutien inconditionnel au pacte de stabilité et de croissance - soutien qu’il ne faut cesser de réaffirmer -, et à sa réforme en particulier. Nous l’avons affiné afin qu’il tienne compte du cycle et des développements économiques. Il s’agit d’un système qui doit être appliqué correctement, et non pas délibérément comme à l’heure actuelle. C’est la raison pour laquelle j’apprécie ce que MM. Juncker et Almunia ont déclaré, et il est essentiel que mon groupe politique puisse faire part de son soutien.

Je tiens à attirer votre attention sur deux points spécifiques et souhaiterais entendre les réactions de chacun d’entre vous trois, la présence de vous tous à ce débat étant une grande satisfaction en ce qui me concerne. Le premier point a trait à la modération salariale. Nous adhérons au principe qui veut que la modération salariale s’aligne sur la hausse de la productivité, ce qui est le cas depuis plus de dix ans. Néanmoins, l’heure est venue d’examiner le rééquilibrage des fruits de la croissance et de procéder véritablement à ce rétablissement de l’équilibre là où les salaires sont à la traîne et constituent une petite partie du PIB. Je voudrais connaître les différents avis sur cette question. Je sais que MM. Juncker et Almunia se sont également exprimés en ce sens. Je voudrais inviter le président de la BCE en particulier à se prononcer à son tour.

Le deuxième point que je tiens à soulever porte non seulement sur les fonds spéculatifs, mais également sur le paragraphe 19 du rapport Mitchell sur la restructuration de la dette des entreprises. Cet élément menace clairement la stabilité financière. Aussi, je voudrais également vous demander comment évaluer et résoudre cette question.

  Olle Schmidt (ALDE). - (SV) Je voudrais tout d’abord remercier les deux rapporteurs pour leur travail constructif. La Banque centrale européenne s’acquitte bien de ses tâches. Même si le débat s’échauffe parfois quelque peu, M. Trichet parvient toujours à calmer les gens en utilisant un langage digne d’un diplomate. La BCE est devenue bien plus ouverte et transparente qu’elle ne l’a été, mais le Parlement continue d’exiger que ses procès-verbaux soient publiés. Ce système fonctionne bien pour d’autres banques centrales, il renforcerait la BCE et en améliorerait la réputation. En outre, nous exprimons notre souhait d’une procédure d’élection plus ouverte du directoire de la BCE.

Cela est extrêmement important pour sauvegarder l’indépendance de la BCE ainsi que pour soutenir l’objectif de la stabilité des prix. Le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe apporte à la BCE, à Jean-Claude Trichet et à Jean-Claude Juncker tout son soutien à cet égard. Nous savons qu’une politique de stabilité ferme représente une condition fondamentale pour la croissance de l’Europe.

Malheureusement, nous sommes un certain nombre à nous inquiéter que le ton strident de la campagne présidentielle française continue de se faire entendre. La réunion de lundi à Bruxelles ne nous rassure en rien. Cette préoccupation est également présente au sein de la commission, même si M. Juncker tente de nous rassurer, et elle peut aussi être constatée dans ce large débat devant l’Assemblée aujourd’hui. Il existe des passages dans le rapport qui pourraient être utilisés comme prétexte pour remettre en question l’indépendance de la BCE et permettre des interférences politiques plus importantes. Nous rejetons de telles évolutions. Je voudrais attirer votre attention sur le libellé du paragraphe 10 qui, tour à tour, fait référence de manière spécifique, comme M. Hamon l’a fait, à l’article 111 du Traité. Il serait extrêmement regrettable que notre rapport puisse être interprété comme une invitation à remettre en question la BCE.

  Wieslaw Stefan Kuc (UEN). - (PL) Madame la Présidente, les bons résultats macroéconomiques dans les pays de la zone euro confirment l’impact énorme de l’union économique et monétaire sur les résultats, ce qui est d’ailleurs l’objectif de l’introduction d’une monnaie commune dans l’Union européenne. Des niveaux plus élevés d’intégration dans différents domaines facilitent développements et progrès. Toutefois, les problèmes de la Constitution européenne, des votes et le poids de certains États membres, empêchent actuellement toute intégration supplémentaire.

L’Europe à deux vitesses annoncée par le président Prodi est malheureusement devenue une réalité. Ceci est également évident dans l’introduction de l’euro dans les nouveaux États membres. L’introduction de l’euro dans un ou même deux pays sur une période de trois ans ne peut être considérée comme une brillante réussite. Nous devons renforcer et accélérer ces activités, car elles permettront un développement plus rapide et une intégration plus poussée. Saisissons cette opportunité.

En guise de conclusion, permettez-moi d’adresser toutes mes félicitations aux deux rapporteurs.

  Hélène Goudin (IND/DEM). - (SV) Moins de quatre années ont passé depuis que la Suède a tenu un référendum sur l’euro et a rejeté, à une très large majorité, l’adoption de cette monnaie. Il existait, et existe encore, de nombreux arguments contre l’appartenance à la zone euro. Tout d’abord, il s’agit d’un projet politique très instable. En outre, il est très problématique pour un pays de ne pas pouvoir contrôler ses propres taux d’intérêt pour faire face aux différents cycles économiques. Ces craintes se sont avérées justifiées et nous constatons aujourd’hui comment tout cela affecte les pays qui ont remplacé leur monnaie par l’euro.

La Suède a-t-elle perdu quelque chose en conservant sa couronne? De récentes études montrent que le commerce en a été affecté, mais de manière négligeable. Ce que la Suède a gagné en n’adoptant pas l’euro est bien plus précieux. Nous pouvons contrôler notre développement, car les taux d’intérêt peuvent être adaptés aux conditions dominantes en Suède sans que la Banque de Suède ait à prendre en compte les perspectives économiques dans d’autres pays. J’estime donc que, contrairement à ce que le commissaire Almunia a dit devant cette Assemblée, le «non» de la Suède doit être respecté et que la Suède devrait pouvoir bénéficier, elle aussi, d’une exemption formelle, comme le Danemark et le Royaume-Uni. Toute autre solution serait extrêmement antidémocratique.

  Zsolt László Becsey (PPE-DE). - (HU) Je suis heureux que ce débat ait lieu maintenant, car je puis ainsi, en relation avec certains points communs entre les deux sujets, attirer votre attention sur plusieurs conséquences pour l’élargissement. Tout d’abord, je suis heureux que des représentants des pays candidats à la zone euro et le rapporteur, mais également mon collègue allemand, M. Schwab, aient remarqué que le problème est que le concept du pays de référence en matière de critère d’inflation pour l’admission à la zone euro - à savoir tous les États membres - est différent de celui que nous utilisons pour définir l’objectif de la BCE, qui s’applique implicitement aux 13 États membres.

Malgré la réponse que M. Almunia nous a adressée hier, le Parlement doit continuer d’insister pour que le Traité de réforme comprenne une correction étant la suite logique de la création de la zone euro. En outre, n’est il pas injuste de ne prévoir aucune mesure contre une inflation excessive pour les États membres de la zone euro, et de fixer en même temps des règles anti-inflationnistes plus strictes pour ceux qui veulent la rejoindre?

Je voudrais souligner, alors que l’indicateur de référence pour l’euro est basé sur les 27 États membres, qu’au sein du directoire de la BCE, la même définition s’applique uniquement à 13 États, étant donné que, à ma connaissance, aucun rôle n’y est joué par des citoyens d’États n’appartenant pas à la zone euro. Dès lors, je pense que l’expression du Traité «les États membres de l’Union européenne» a une double signification.

Nous entendons beaucoup de rhétorique sur la solidarité, mais celle-ci n’est pas évidente lorsqu’il s’agit de l’utilisation des billets de banque libellés en euros. En effet, la plus petite valeur, le billet de 5 euros, vaut bien plus que la valeur des plus petits billets dans les monnaies nationales des nouveaux États membres, obligeant ainsi les citoyens de ces pays à circuler avec les poches pleines de pièces. Simultanément, nous avons le billet de 500 euros, qui vaut souvent la moitié d’une année de retraite dans ces pays. Je ne suis moi-même pas parvenu à payer avec un tel billet pendant des semaines, même ici, à Strasbourg ou à Bruxelles! Si quelqu’un pouvait me le changer, je lui en saurais gré. Que va-t-on pouvoir en faire à Riga?

Puis-je ajouter que M. Rosati a fait une remarque très sensée concernant l’extension des quatre libertés fondamentales au marché intérieur. Mais j’ai une question à ce sujet: comment est-il possible que les pays qui participent aujourd’hui à l’intégration monétaire puissent bloquer la libre circulation de la main-d’œuvre, par crainte d’un dumping slovaque de l’emploi? Comment est-il possible que les règlements communautaires excluent indirectement les activités à forte intensité de travail de la fourniture de services?

Merci, Madame la Présidente. J’espère que l’élargissement de la zone euro vers l’Est, vers l’ancienne sphère d’influence soviétique, commencera très prochainement.

  Pervenche Berès (PSE). - Madame la Présidente, Messieurs les Présidents, Monsieur le Commissaire, je crois que c’est une bonne semaine pour l’euro. Tout d’abord, parce que c’est la première fois que ce dialogue macro-économique de la zone euro a lieu ici, dans ce Parlement européen. J’espère que c’est le début d’une bonne habitude; l’euro a une visibilité parlementaire dans ce débat, et je m’en réjouis.

Et puis, c’est aussi la semaine où un Président de la République nouvellement élu a senti que, ce qu’il allait proposer à son pays, il devait le justifier lui-même au sein de l’Eurogroupe. Il me semble qu’il y a quelques années, cela ne serait pas arrivé dans ce pays où l’on aurait considéré que la stratégie budgétaire relevait de la souveraineté nationale. Le débat collectif sur ce qu’est la gestion de l’euro a progressé, et je m’en réjouis. Vous avez demandé le droit de juger l’efficacité des treize milliards de cadeaux fiscaux qui ont été proposés, et je ne peux que suivre votre proposition.

Mais, pour le futur, je voudrais vous inviter à aller encore plus loin. D’abord, parce que je crois que faire jouer l’arme préventive du pacte de stabilité ne permet pas de mettre en place ce dont nous avons besoin, c’est-à-dire une coordination ex-ante pour organiser les investissements stratégiques d’avenir de manière coordonnée et pour anticiper en commun les effets des réformes structurelles, car ce qui se passe dans un pays en termes de réformes structurelles a un impact pour les autres pays.

Et puis, je veux vous inviter à ouvrir le débat sur la question du taux de change. C’est une question que l’article 111 du traité vous autorise à aborder, y compris au niveau du Conseil. Elle devrait aussi être considérée comme une question d’intérêt commun, comme le traité vous y invite en son article 99.

  Vladimír Železný (IND/DEM). - (CS) Madame la Présidente, l’introduction de la monnaie unique était censée créer un marché intérieur unique. Toutefois, l’Union européenne est aujourd’hui l’esclave d’un concept rigide d’intégration politique et de la création d’un super-État sur-réglementé, au lieu de créer les libertés économiques qui ont contribué en 1957 à la fondation du marché commun et qui restent non réalisées à ce jour. L’incapacité d’adopter la directive Bolkestein originale, l’existence d’obstacles au libre transfert de la production vers des régions de l’Union plus efficaces, les restrictions à la libre circulation des travailleurs depuis les nouveaux États membres, ainsi que d’autres mesures protectionnistes et réglementaires des libertés du marché commun font de l’euro une monnaie artificielle. Résultat: nous avons une monnaie unique dans un marché non unique. Un exemple classique de cette situation est qu’il existe, d’une part, l’imposition brutale de concessions du côté du Pacte de stabilité, certains grands États membres de l’UE ayant décidé qu’ils ne pouvaient s’en passer et, d’autre part les nouveaux États membres qui se voient imposer des conditions absurdes et obsolètes pour leur entrée dans la zone euro, qui ne prennent pas dûment en compte les niveaux d’inflation nécessaires ainsi que d’autres indicateurs qui ne sont rien de plus que des manifestations secondaires et accessoires d’économies très dynamiques progressant à un rythme plus rapide que la moyenne de l’UE. L’étroitesse d’esprit de la zone euro et l’incapacité à garantir les libertés économiques dans un marché injuste et non unique font de l’euro une monnaie peu sûre et sans enthousiasme.

- (EN) Madame la Présidente, je voudrais juste faire une remarque technique. Voilà plusieurs mois déjà que mon nom est régulièrement écorché sur le tableau au-dessus de votre tête et sur l’écran. Le «ý» à la fin de mon nom manque. Veuillez en prendre bonne note.

  Othmar Karas (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, je salue également le trèfle euro à trois feuilles.

L’euro est une réussite. Il s’agit de la meilleure réponse de l’UE face aux changements dans le monde. L’euro et les quatre libertés constituent les pierres angulaires d’un marché intérieur solide. Selon moi, les critères de Maastricht et le Pacte de stabilité et de croissance sont les plus grands principes réglementaires qui aient été adoptés par l’Union européenne. À partir du 1er janvier 2008, l’Eurogroupe aura une majorité absolue au sein des États membres de l’UE. C’est une bonne nouvelle et nous voudrions souhaiter la bienvenue à Malte et à Chypre.

Je suis frappé par le fait que nous sommes enthousiasmés parce qu’un chef de gouvernement a promis de faire son travail. Le travail doit être accompli. Nous devons respecter les règles, au lieu de les interpréter de manière protectionniste.

Nous sommes heureux de constater des retombées économiques et nous voudrions que celles-ci soient utilisées pour réduire les déficits commerciaux et la dette publique, tout en permettant aux travailleurs de partager ces bénéfices.

Nous ne remettons pas en question l’indépendance de la Banque centrale européenne. La BCE est la garante des bonnes performances de l’euro. Mais une BCE indépendante et des relations extérieures unifiées pour la zone euro ne sont pas mutuellement exclusives. Que la zone euro s’exprime d’une seule voix dans les relations extérieures n’a rien avoir avec le fait que ces trois messieurs influencent les taux de change à l’étranger. Le taux de change à l’étranger est déterminé par le marché, et la Banque centrale européenne décide des taux d’intérêt. Je veux que cela soit clair pour la gauche.

De nos jours, nous chantons tous les louanges de l’euro et des résultats économiques, mais nous avons oublié que l’euro devrait également être perçu comme bénéfique par les citoyens d’Europe. Soulignons ce que nous économisons en coûts de taux de change. Soulignons les effets de l’euro sur la stabilité dans la zone euro et le marché intérieur. N’oublions pas que nous avons actuellement de meilleurs résultats que le dollar: il s’agit d’un véritable signe de réussite! Lorsque nous avons introduit l’euro, c’était ce que les citoyens voulaient.

  Robert Goebbels (PSE). - Madame la Présidente, j’ai l’impression d’assister à un débat de dupes: duperie envers nos hôtes, qui se trouvent face à un hémicycle vide; duperie à droite, où on s’agite sur une perte d’indépendance de la BCE, alors que la Banque centrale européenne est et restera indépendante. La France avait changé sa Constitution pour permettre cette indépendance. Pour changer le statut de la BCE, il faudrait l’accord de vingt-sept gouvernements et de vingt-huit parlements, dont le nôtre. Mission impossible!

D’ailleurs, la BCE fait plutôt du bon travail, l’euro est la deuxième monnaie de réserve internationale, l’euro s’est apprécié depuis 2000 de quelque 25% face au dollar. C’est un coût moindre pour nos achats de matières premières, pétrole et gaz. L’inflation est moindre dans la zone euro qu’aux États-Unis ou en Grande-Bretagne. Si j’ai un reproche à faire à la BCE, c’est sa trop grande fixation sur la lutte contre l’inflation. L’inflation est un mal pernicieux, surtout pour les économiquement faibles, mais comme les pressions inflationnistes sont actuellement limitées, la Banque pourrait soutenir davantage la politique économique de l’Union.

Le pouvoir d’achat de beaucoup d’Européens s’est rétréci, ce qui n’empêche pas la BCE de prôner la modération salariale. J’espère que M. Trichet plaidera également la modération au Président Sarkozy, qui renonce aux engagements de la France pour cause de cadeaux fiscaux aux riches.

Dernière duperie: que vaut une Charte européenne des droits fondamentaux si elle n’est pas appliquée dans toute l’Union? Comment la Cour de justice européenne pourrait-elle appliquer la Charte quand celle-ci ne serait pas d’application au Royaume-Uni? Cette dernière question s’adresse évidemment au grand Européen qu’est mon compatriote, Jean-Claude Juncker.

  Jean-Paul Gauzès (PPE-DE). - Madame la Présidente, Messieurs les présidents, mes chers collègues, il n’y a ni paradoxe ni contradiction à approuver les conclusions des excellents rapports qui nous sont présentés et à soutenir l’action courageuse et déterminée du gouvernement français pour réaliser les réformes qui s’imposent et favoriser la croissance. Il n’y a ni paradoxe ni contradiction parce que la France est de retour dans l’Europe. En affirmant solennellement son attachement à la construction européenne, le Président de la République française a puissamment contribué à la relance de l’Europe et à la sortie du blocage qu’elle connaissait. L’accord intervenu lors du sommet de Bruxelles, grâce aux efforts de la chancelière Angela Merkel, en est la première concrétisation.

Parmi les chantiers figure l’amélioration du fonctionnement de la zone euro. Le pacte de stabilité et de croissance, qui encadre depuis 1999 les budgets des pays de la zone euro et définit la discipline budgétaire que doivent appliquer les États membres pour éviter l’apparition de déficits excessifs, doit être appliqué sans faiblesse car il contribue à la stabilité monétaire. Bien évidemment, la France, contrairement à ce qui a pu être dit, ne remet pas en cause les règles du pacte de stabilité et de croissance, qui demeurent fondamentales. Mais il convient de respecter ses critères sans perdre de vue l’objectif de croissance. Son application doit être intelligente et dynamique.

C’est dans cet esprit que le Président de la République française a tenu à apporter les explications nécessaires sur le programme ambitieux de réformes structurelles qu’il va mettre en œuvre. Le dialogue fructueux qui s’est engagé a permis de clarifier les positions. Nicolas Sarkozy a confirmé son engagement de faire tout ce qui est possible pour être au rendez-vous de 2010, si le choc de croissance qu’il attend de ces mesures produit les effets escomptés en termes de recettes fiscales. D’ores et déjà, la France s’est engagée à ramener son déficit public à 2,4 % dès 2007. Les efforts de consolidation budgétaire ne seront pas relâchés pour réduire la dette publique.

Je suis de ceux qui estiment que le rôle de l’Eurogroupe doit être renforcé. Doté d’un président stable et de grande qualité, il doit poursuivre sa recherche de cohérence et de coordination des politiques économiques nationales. Enfin, il pourra ainsi, dans le respect de l’indépendance de la Banque centrale européenne, être un utile contrepoids dans la conduite d’une politique économique orientée sur la croissance et l’emploi.

  Vladimír Manka (PSE). - (SK) La semaine dernière, j’ai participé à des discussions au ministère des finances à Dublin.

L’économie irlandaise a affiché une croissance remarquable de 6% en moyenne au cours des dix dernières années. Le PIB par habitant est de 40% supérieur à la moyenne européenne. Le chômage est à 4,2% et les Irlandais vont certainement atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne en matière d’emploi. Ils sont toutefois préoccupés par le fait que l’inflation atteindra 5% cette année. Si l’Irlande ne faisait pas déjà partie de la zone euro, elle ne pourrait pas la rejoindre aujourd’hui aux termes des règles actuelles. Dans ce contexte, je voudrais rappeler que dans les économies à forte croissance, l’inflation structurelle est plus élevée. Une telle situation fait partie intégrante de l’union monétaire.

L’inflation fait partie du processus, particulièrement pour les nouveaux États membres qui tentent de rattraper les pays les plus développés. Le Conseil et la Commission devraient donc élaborer une nouvelle analyse et revoir les critères de convergence. Il est essentiel de poursuivre les discussions politiques concernant l’application de ces critères aux futurs membres de la zone euro.

  Jean-Claude Juncker, président de l’ Eurogroupe. - Madame la Présidente, j’interviens en fin de débat pour faire quelques remarques suite à ce qui fut dit, ou ne le fut pas.

J’évoquerai tout d’abord les politiques salariales, puisque c’est un sujet qui m’occupe et me préoccupe. Je reste convaincu que, si les politiques actuelles sont poursuivies, c’est-à-dire celles qui consistent à creuser davantage le fossé qui existe entre ceux qui travaillent et ceux qui disent d’eux-mêmes qu’ils donnent du travail, nous courons à la catastrophe. Les Européens, surtout les Européens simples et modestes, qui ne sont pas moins intelligents que les autres, ne comprennent plus cet écart qui se creuse chaque jour davantage entre ceux qui ont et ceux qui aspirent à avoir.

(Applaudissements)

Je crois que nous sommes plusieurs à le dire, y compris le Président de la Banque centrale qui, récemment, s’est inscrit en faux contre ces écarts qui ne cessent de se creuser. Je crois que nous devons en rester au principe de la modération salariale. Je crois que la modération salariale a une explication simple: tant que les salaires évoluent en fonction des progrès de productivité, la modération salariale n’amène ni à une perte de compétitivité, ni à un surplus d’inflation. Si, par contre, les salaires devaient sortir de la voie que lui traça l’évolution de la productivité, nous pourrions avoir, et nous aurions certainement, un problème. Je crois qu’il faut réfléchir à une façon moderne de laisser le plus grand nombre participer aux fruits de la croissance. Tout ne passe pas par des augmentations nominales du salaire. Nous devons réfléchir aux formes possibles de participation des salariés, nous devons réfléchir à des formes d’intéressement, nous devons réfléchir à d’autres formes de formation des salaires qui pourraient permettre au plus grand nombre de participer aux fruits de la croissance économique, laquelle, pour le reste, ne devrait pas être vilipendée ou critiquée dans son principe, comme certains ont tendance à le faire, mais qui doit être perçue comme un instrument permettant à la zone euro et à l’Union européenne d’augmenter leur taux de participation sur les marchés de l’emploi et, partant, de diminuer leur taux de non-emploi par rapport à ce que nous connaissons à l’heure actuelle. Nous voulons la croissance parce que nous voulons l’emploi; nous ne voulons pas que la croissance constitue un objectif en soi.

En ce qui concerne la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la zone euro, je dis - avec, d’ailleurs, le Président de la Banque centrale, ce qui vous permet de constater combien notre harmonie est complète - que oui, il y a une contradiction entre le fait de faire partie d’une même zone monétaire et le fait de ne pas participer entièrement aux quatre libertés. Je suis donc d’accord avec ceux qui disent que les travailleurs slovènes, par exemple, devraient pouvoir circuler librement sur le territoire de la zone euro. Mais vous ne trouverez, ni dans le traité, ni dans les arrangements d’adhésion, de dispositions nous permettant de dire: oui, les travailleurs slovènes doivent pouvoir circuler sur le territoire des douze membres de la zone euro et pas sur le territoire des autres, pas plus que vous ne trouverez de dispositions nous permettant de dire: non, les travailleurs tchèques, les travailleurs slovaques, les travailleurs polonais ne peuvent pas circuler, seuls ceux qui sont membres de la zone euro sont autorisés à le faire. Je n’ai pas écrit tous les passages du traité, ni même la plus petite partie du traité, mais vous n’échappez pas à la lourdeur qu’il y a parfois à tous ces textes. Donc, c’est un débat que nous devons avoir, mais il faut savoir qu’on ne peut pas résoudre la question sur le seul plan de la zone euro; il faudra bien que nous la résolvions sur le plan de l’Union européenne dans son ensemble.

On a beaucoup parlé de celui que j’ai appelé «notre invité du soir», lundi dernier à l’Eurogroupe. C’est d’ailleurs, Monsieur Hamon, une expression qui me vient d’une époque élyséenne qui ne correspond pas tout à fait à celle d’aujourd’hui, puisque d’autres, avant le Président de l’Eurogroupe, avaient l’habitude de recevoir des visiteurs du soir. C’est plutôt un phénomène des années 1980, en France. En Europe, le phénomène est plutôt nouveau et nous allons voir si c’est le début d’une grande tradition ou si cela se réduira à l’épiphénomène qui fut.

Cela dit, je veux brièvement rappeler quelques engagements pris par la France. Un, la France ne met pas fin à la consolidation budgétaire, la France n’inaugure pas une pause dans son effort de consolidation financière. Deux, le déficit 2008, ...

(s’adressant à M. Goebbels qui l’interpelle)

... Oui enfin, Monsieur Goebbels, on verra. Je ne suis pas responsable de la politique budgétaire française, donc on verra ... Enfin, je veux vous dire, mon cher ami Goebbels, que si les finances publiques françaises pouvaient jouir de la même santé que les finances du pays pour lequel je suis responsable, nous n’aurions pas ce débat, et nous n’aurions pas eu de visite lundi soir.

(Rires)

Cela dit, l’engagement français est intégral, la France fera tout pour arriver à bon port en 2010, comme nous nous y sommes tous engagés en avril de cette année. La France n’est pas le seul pays à avoir des problèmes pour y arriver en temps voulu. Nous analyserons avec la même sévérité, avec la même ténacité, les résultats des autres pays qui, peut-être, ne parviendront pas à être, dans les conditions voulues, au rendez-vous au moment voulu, mais l’attente de l’Eurogroupe est que tous les États membres de l’Eurogroupe atteignent leur objectif à moyen terme, au plus tard en 2010. Quant à la France, elle nous fera parvenir, au mois de septembre, un programme de stabilité actualisé pour que Commission et Eurogroupe, ensemble, puissent voir si les réformes structurelles engagées par le gouvernement français seront de nature à conduire au résultat voulu, c’est-à-dire un regain de vitalité de la croissance française et la garantie de la viabilité des finances publiques françaises à plus long terme. Je suis en train de citer le pacte de stabilité dans sa version amendée.

En ce qui concerne l’élargissement de la zone, et indépendamment du débat qu’on pourrait avoir sur les critères d’adhésion, je voulais redire devant le Parlement que, bien sûr, la zone euro et l’Eurogroupe ne sont ni une zone, ni un club fermé. Tous les États membres qui satisfont aux critères d’adhésion, non seulement peuvent adhérer à la zone euro, mais doivent le faire. Et aucun membre de la zone euro, État ou homme politique, ne peut rejeter une demande d’adhésion à la zone euro. Sur ce point, les traités sont limpides.

Nous pouvons bien sûr, et nous le ferons sans doute, en discuter, mais alors il faut en discuter en profondeur, sans faire l’économie des questions de fond, par exemple: les critères doivent-ils plutôt s’inspirer d’une lecture nominale, ce à quoi les traités nous invitent, ou devons-nous plutôt envisager la convergence réelle? J’ai déjà mis en garde les nouveaux États membres - expression que je continue à détester - contre la notion de convergence réelle. Les États membres, ceux qu’on appelle les nouveaux États membres, en fait, n’ont rien à gagner si nous avons recours à des analyses qui se fondent plutôt sur la convergence réelle que sur la lecture nominale, mais c’est un débat que nous pouvons avoir dans les mois à venir.

Je n’ai pas très bien compris la question que m’a posée, à la fin de son intervention, mon ami Robert Goebbels, lorsqu’il m’a interrogé sur la Charte des droits fondamentaux en Europe. Je ne vois pas très bien le rapport avec le débat qui est actuellement le nôtre, sauf si c’est pour suggérer que le Royaume-Uni n’a pas plus raison de demander un opting out concernant la Charte des droits fondamentaux, qu’il n’a raison de persister à vouloir avoir à tout prix un opting out en matière monétaire. Je suis pour le reste d’avis que le Royaume-Uni se verra un jour appliquer sur son territoire - parce que viendra un moment où il le voudra car on ne peut pas éternellement échapper au bon sens - la déclaration des droits fondamentaux, avant de se voir appliquer la monnaie unique.

Naîtra alors de l’intersection vertueuse entre la déclaration des droits fondamentaux et celle du Conseil de l’Europe qui porte sur le même sujet une solution qui, en combinant ces deux sources de droit, permettra à la Cour de justice européenne de faire en sorte que, sur ce point comme sur d’autres, le droit prétorien aura démontré qu’il est parfois en avance sur la réalité qui est façonnée par ceux qui veulent plus d’Europe et ceux qui, malheureusement, en veulent moins. Le grand apport du Parlement européen à nos débats, en règle générale, est de se trouver du côté de ceux qui veulent plus d’Europe. Nous n’avons rien à gagner à vouloir chaque jour moins d’Europe, ou à vendre l’Europe que nous avons par appartements que nous mettons à la disposition de ceux qui voudraient défaire une œuvre qui ne cesse de grandir et d’impressionner le monde depuis que nous avons entamé sa construction.

(Applaudissements)

  Jean-Claude Trichet, président de la BCE. - (EN) Madame la Présidente, ma réponse à la question se divisera en cinq points. Je tiens tout d’abord à répéter que les rapports de MM. Rosati et Mitchell sont très impressionnants et regorgent d’idées et recommandations capitales.

Premièrement, en ce qui concerne les remarques de M. Schwab: on ne peut nier qu’une question de philosophie institutionnelle se pose. La zone euro compte 13 démocraties politiques exemplaires, elles seront 15 en janvier prochain. Leur nombre pourrait passer à 25 ou plus à l’avenir. Il est inconcevable que des changements aient lieu trois ou quatre fois par an à cause de modifications induites par le fonctionnement normal de notre démocratie. Il est évident que les engagements pris au sein de l’Eurogroupe sont soit tenus soit non tenus. S’ils ne sont pas respectés, il est impossible d’avoir un Eurogroupe doté d’une certaine autorité, ce qui, j’en suis sûr, correspond au souhait et à la volonté de tous les pays concernés.

Deuxièmement, j’aborderai la question de l’emploi. Les chiffres sont les chiffres. J’entends régulièrement que l’euro n’a pas vocation à créer de l’emploi, que la croissance et l’emploi posent problème, etc. La création de l’euro reposait sur une doctrine planétaire: la stabilité des prix et la crédibilité à ce niveau constituent des conditions essentielles à une croissance durable et à la création d’emplois. Telle est la décision que les Européens ont prise, mais ils sont en bonne compagnie, car il s’agit d’un consensus. Quels sont les chiffres? Depuis la naissance de l’euro, plus de 12 millions d’emplois ont été créés - plus de 12 millions. Comme le rapporteur l’a souligné avec insistance il y a un instant, deux millions d’emplois ont vu le jour en 2006. Depuis le lancement de l’euro, nous avons même créé plus d’emplois que les États-Unis. Notre taux de chômage n’a jamais été aussi bas depuis 25 ans. Nous ne sommes pas satisfaits, et ce avec raison, car nous devons faire beaucoup mieux. Néanmoins, n’allons pas dire que l’euro est un facteur défavorable à la création d’emplois. C’est faux, et nous pouvons le prouver.

En ce qui concerne notre soi-disant obsession en matière de stabilité des prix, j’ai déjà dit que cette composante était indispensable à une croissance durable et à la création d’emplois à long terme. Permettez-moi d’ajouter que nos concitoyens partagent tout à fait ce sentiment. Tous les sondages indiquent qu’ils sont clairement favorables, à une majorité incroyable, à la stabilité des prix et que la situation actuelle ne les satisfait pas nécessairement pleinement; ils nous encouragent à faire montre de la plus grande crédibilité possible. Si, à l’heure actuelle, le taux à cinquante ans est de 4,67 % et à 30 ans de 4,65 % (le taux à cinquante ans concerne la France, où les obligations sont émises pour cinquante ans, tandis que le taux à 30 ans s’applique à l’Allemagne), ces chiffres demeurent clairement en dessous du taux à dix ans qui prévaut aux États-Unis. Pourquoi sont-ils si bas? Parce que nous sommes crédibles en ce qui concerne le maintien de la stabilité des prix sur 30 ans, et même sur 50 ans. Tels sont les effets de notre crédibilité en Europe.

Permettez-moi d’évoquer la question cruciale du taux de change. Premièrement, les règles sont claires - elles sont exposées dans le Traité. Elles sont parfaitement identiques aux règles en vigueur en Allemagne depuis la fondation de la Bundesbank après la Seconde Guerre mondiale. Elles sont tout à fait pareilles à celles d’application dans le système français introduit en janvier 1994, lorsque la Banque de France est devenue indépendante, comme imposé par le traité de Maastricht et accepté à l’unanimité par la gauche et la droite françaises, qui ont décidé, comme l’a dit M. Goebbels, de modifier la Constitution de la Cinquième République pour permettre l’indépendance de la banque centrale.

On voit donc que les règles sont claires. Elles sont pareilles dans plusieurs pays. En pratique, comme un honorable député l’a dit avec emphase, cela signifie que nous nous trouvons dans un système de taux de change flottants, et nous disposons d’un forum pour aborder ces questions: le G7. À ma connaissance, M. Juncker et moi-même avons signé la déclaration du G7, conjointement avec nos partenaires américains - la Réserve fédérale et le secrétaire au Trésor -, nos partenaires japonais, ainsi que nos autres partenaires britanniques et canadiens.

Telle est la manière dont nous abordons les choses depuis l’établissement du système de taux de change flottants. Pour autant, la situation n’est ni facile ni très agréable, mais soyons les plus responsables possibles dans les conditions actuelles et veillons à entretenir ce dialogue - entre nous, certes, mais également avec nos partenaires. Il est inconcevable de prendre des mesures qui seraient contraires aux souhaits de nos partenaires. Ce serait voué à l’échec.

Madame la Présidente, j’éviterai de vous ennuyer en répétant ce que nous avons déjà dit, mais nous tenons à informer ensemble la Chine que nous ne sommes pas contents de la situation actuelle. Certes, nous nous faisons l’écho des déclarations de nos amis japonais, qui estiment que les marchés ne reconnaissent pas pleinement leurs principes de base actuels et, en ce qui concerne les États-Unis, nous avons tous pris acte des propos tenus par le secrétaire au Trésor et l’autorité monétaire, qui estiment que la vigueur du dollar par rapport à l’euro est dans leur intérêt. J’en ai fini pour ce point, mais nous devons savoir exactement de quoi il retourne.

J’en viens maintenant au dernier élément, qui revêt lui aussi une importance cruciale: l’indépendance. J’ai noté avec beaucoup d’attention la promesse de tous les gouvernements des pays membres de l’UE de respecter totalement l’indépendance de la Banque centrale. C’est ce que M. Juncker vient de dire il y a un instant, au nom de l’Eurogroupe. L’indépendance, ancrée dans le Traité, est indispensable à la crédibilité. Comment pourrions-nous être crédibles pour ces 50 prochaines années si notre indépendance n’était pas reconnue par tous ceux qui prennent des décisions, que ce soit ici en Europe, à New York, à Tokyo, à Singapour, à Hong Kong, etc.? Ils nous font confiance justement en raison de notre indépendance, mais cette indépendance n’est pas seulement assurée par le profond respect du Traité par nos partenaires, les pouvoirs exécutifs, elle dépend également de nous. C’est ce que je tenais à dire, au nom du Conseil des gouverneurs. Et si je le pouvais, je le ferais en plusieurs langues pour être sûr de m’être bien fait comprendre!

Je préserverai, avec la plus grande fermeté, l’indépendance de la BCE en toute circonstance. Mes dix-huit collègues et moi-même entendons respecter strictement le traité sur ce point, comme sur tous les autres. Le traité, tout le traité, rien que le traité.

(DE) En tant que président, je suis fermement résolu à maintenir l’indépendance de la BCE en toutes circonstances. Mes 18 collègues et moi entendons nous en tenir strictement au Traité, à tout le Traité et rien qu’au Traité.

  Joaquín Almunia, membre de la Commission. - (ES) Madame la Présidente, je voudrais conclure ce débat très intéressant par un très bref commentaire sur la mise en œuvre du Pacte de stabilité et de croissance, car au cours de cette discussion - comme dans bon nombre d’autres débats que nous avons eus à l’intérieur et à l’extérieur de ce Parlement - certains invitent la Commission et le Conseil - surtout la Commission, à juste titre - à appliquer le Pacte de manière ferme. Et je suis tout à fait d’accord.

La Commission et moi-même prévoyons de proposer au Conseil que le Pacte soit appliqué tel quel, comme il a été convenu. Une application ferme donc, sans exception, sans violation des règles, ce qui ne signifie pas une application rigide. Nous avons connu des situations où la fermeté a été confondue avec la rigidité. La fermeté ne signifie pas la rigidité. La fermeté signifie la rigueur, et la rigueur, face à des situations différentes et difficiles, requiert une combinaison de fermeté et de souplesse, si l’objectif est de parvenir aux résultats de la discipline budgétaire, condition nécessaire à la croissance économique.

J’en viens maintenant à ma deuxième considération. Certains députés ont évoqué la nécessité d’autres efforts pour soutenir la croissance et prolonger la croissance et l’emploi. Nous devons continuer de développer le marché intérieur, et nous en débattrons avant la fin de cette année.

La Commission a promis au Conseil de présenter une analyse relative au fonctionnement du marché intérieur et à la manière dont nous pensons qu’il doit continuer de se développer. Il s’agit d’un débat important qui fera suite aux débats tels que ceux qui ont eu lieu dans ce Parlement et au Conseil sur la directive «services», et nous devrons voir maintenant comment celle-ci sera appliquée, un débat lié à l’intégration croissante des services financiers, qui est essentielle, en particulier pour l’amélioration du fonctionnement de la zone euro.

Nous devons continuer de parler de la stratégie de Lisbonne et, au cours des prochains mois, nous discuterons de la révision des orientations intégrées, des grandes orientations de la politique économique et des orientations pour l’emploi.

Les réformes structurelles dans le contexte de la stratégie de Lisbonne commencent à porter leurs fruits. Les bons résultats, les excellents résultats en termes d’emploi, que le président de la Banque centrale européenne vient de mentionner, n’auraient pas été possibles sans les réformes du marché du travail qui ont été intégrées à la stratégie de Lisbonne. Je ne pense pas non plus - bien que nous n’ayons pas encore tous les éléments analytiques - qu’il sera possible d’expliquer certaines des améliorations de la productivité de ces derniers trimestres sans les relier, non seulement au cycle économique, mais également à certaines réformes des marchés des biens, des services, à certains processus, ou sans l’application ferme et rigoureuse, mais pas aveugle, des règles de la concurrence dont la Commission doit garantir le respect.

Mon dernier point, qui a déjà été mentionné plusieurs fois et auquel M. Juncker a déjà répondu, concerne la question des salaires. J’en ai parlé devant le Parlement, plus d’une fois, ainsi que lors de discussions dans d’autres enceintes.

Je partage tout à fait la position de M. Juncker. La progression des salaires doit correspondre à celle de la productivité. Lorsque la productivité s’améliore, cette amélioration doit se refléter au niveau des salaires. Nous ne pouvons pas recommander une négociation des salaires liée à la productivité lorsque celle-ci n’augmente pas, pour ensuite oublier cette recommandation quand la productivité est à la hausse.

J’ai toutefois le sentiment que, simultanément, nous ne pouvons pas oublier la nécessité de modérer l’évolution des salaires afin de ne pas perdre notre compétitivité et, dans le cas de la zone euro, d’analyser en profondeur les raisons qui expliquent, et les alternatives aux développements divergents des coûts salariaux unitaires entre les États membres de la zone euro qui peuvent créer des problèmes significatifs en termes de fonctionnement des pays dont la compétitivité est affectée. Je propose donc d’élargir un peu ce débat. Nous ne devons pas nous focaliser uniquement sur les salaires, mais également parler du développement des inégalités, car - et je relie cela à l’idée finale que je souhaite aborder - la perception de l’euro par les citoyens représente un élément significatif de leur perception de l’Europe et de l’idée de l’Europe.

La perception de l’euro est sans aucun doute affectée par la perception qu’ont les citoyens du développement économique, et nous devons leur dire la vérité. Lorsque l’économie se porte mal, nous devons le dire, mais lorsque celle-ci s’améliore, nous devons également le faire savoir. Nous ne devons pas oublier, à présent que l’économie se redresse, que nous devons également communiquer ces améliorations aux citoyens, dont les situations économiques individuelles ne leur permettent peut-être pas d’avoir un aperçu de l’évolution globale de nos économies.

Toutefois, cette perception de la situation économique, des effets de l’intégration européenne, de l’intégration économique et monétaire, sur les économies individuelles, est également affectée par les incertitudes relatives à l’avenir, à l’avenir des systèmes de protection sociale, aux conséquences de la mondialisation et du vieillissement de la population. Nous devons répondre à ces incertitudes sans compromettre les fondements de l’union économique et monétaire que nous avons analysés aujourd’hui.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain, jeudi 12 juillet.

14. Palestine (débat)

  La Présidente. - L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la Palestine.

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. - (PT) Madame la Présidente, honorables députés, je souhaite vous dire que le Conseil est sincèrement heureux de pouvoir débattre avec le Parlement des évènements dramatiques qui se sont produits à Gaza le mois dernier, comme cela a été demandé lors de la session plénière du 19 juin.

Le Conseil et la Commission ont réagi promptement, comme cela avait été clairement annoncé dans les conclusions du Conseil du 18 juin, qui déclaraient que nous n’abandonnerions pas le peuple de Gaza. Tous les efforts sont faits pour s’assurer que l’aide humanitaire arrive à Gaza, il s’agit en l’occurrence de nos efforts pour fournir une aide financière et assurer par des moyens politiques qu’Israël autorise l’entrée des convois humanitaires sur ce territoire. Nous gardons aussi en réserve notre mission d’assistance aux frontières, à Rafah. Si toutes les parties parviennent à un accord sur la réouverture de la mission et si les conditions sur le terrain le permettent, l’UE continuera à soutenir le fonctionnement adéquat de ce point de passage entre Gaza et l’Égypte.

Nous soutenons le gouvernement d’urgence du Premier ministre Salam Fayad. Les relations entre ce gouvernement de l’Autorité palestinienne et l’UE ont été immédiatement normalisées. Israël a aussi des obligations spécifiques, doit rendre enfin disponibles tous les revenus fiscaux et douaniers palestiniens et faciliter l’accès à la Cisjordanie et Gaza, et les déplacements entre ces différentes zones, afin de permettre aux Palestiniens de commercer. Avant tout, Israël doit contribuer au processus de paix crédible que les dirigeants palestiniens comme le président Abbas et le Premier ministre Fayad tentent de développer. Ce serait une avancée prodigieuse.

La nomination de Tony Blair comme nouvel émissaire du Quartette montre, sans aucun doute, que la communauté internationale continue de s’impliquer activement dans ce problème. Nous nous réjouissons que l’ancien Premier ministre britannique se soit rendu disponible pour cette mission et nous espérons sincèrement que son travail aidera à renforcer le rôle de l’UE dans le processus de paix.

PRÉSIDENCE DE M. COCILOVO
Vice-président

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, la situation dans les territoires palestiniens occupés s’est profondément modifiée depuis notre dernier débat au sein de cette Assemblée.

Sont ainsi intervenues plusieurs évolutions dont nous devrions nous féliciter. Israël a enfin repris le versement des recettes fiscales et douanières, l’Union européenne a décidé de normaliser ses relations avec l’Autorité palestinienne, et les territoires sont maintenant dotés d’un nouveau gouvernement palestinien emmené par le Premier ministre Salam Fayyad. Les réunions bilatérales entre MM. Abbas et Olmert ont repris après une interruption de trois mois. Enfin, j’ai été ravie d’apprendre, comme beaucoup d’autres, que le correspondant de la BBC Alan Johnston a été libéré après plus de trois mois de captivité.

En revanche, à la suite de l’arrivée du Hamas au pouvoir à Gaza, le risque de divisions dans les territoires palestiniens est réel. Les habitants de Gaza sont isolés du reste du monde, et les tensions entre les factions palestiniennes n’ont jamais été aussi vives. L’instauration d’un État palestinien viable est pour le moins compromise.

Nous devons continuer d’œuvrer à l’élaboration d’une solution politique afin de ramener la paix et la prospérité dans cette région. J’espère que la prochaine réunion bilatérale entre le président Abbas et le Premier ministre Olmert, qui se tiendra - espérons-le - le 16 juillet, permettra de formuler une perspective politique crédible pour le peuple palestinien et de déblayer le terrain en vue de leur réunion commune avec le Quartet à une date ultérieure.

J’ose espérer que le Quartet pourra poursuivre sa coopération avec ses partenaires arabes, et j’attends avec impatience sa prochaine réunion, qui aura vraisemblablement lieu dans le courant de la semaine prochaine, afin de pouvoir discuter de toutes ces questions. Je me félicite de la désignation de Tony Blair au poste d’envoyé spécial du Quartet, lequel ne manquera certainement pas d’insuffler du dynamisme à notre rôle dans le processus de paix au Proche-Orient. Il pourrait promouvoir de nouvelles avancées, au même titre que l’initiative arabe de paix. Il va de soi que je lui apporterai toute l’aide possible, comme à Jim Wolfensohn, y compris au personnel de son équipe à Jérusalem.

Pour ce qui est de l’assistance, la Commission n’a pas tardé à réagir à la nouvelle donne. J’ai reçu une lettre du Premier ministre Fayyad, dans laquelle il expose ses besoins fondamentaux. Nous sommes prêts à mobiliser et, bien entendu, mobilisons déjà notre aide afin de soutenir le nouveau gouvernement. Le Quartet et les Conseils «Affaires générales» et «Affaires étrangères» ont approuvé l’élargissement du mécanisme international temporaire (MIT) jusqu’à la fin du mois de septembre. En vue de financer les opérations au titre du MIT pendant le troisième trimestre, nous avons adressé une requête à l’autorité budgétaire afin que 80 millions d’euros soient transférés. Je me félicite de cette initiative et remercie la commission des budgets d’avoir donné son feu vert à ce transfert cette semaine. Nous sommes aujourd’hui en mesure d’apporter notre aide au moyen du MIT jusqu’au terme de sa prolongation. L’octroi d’une aide financière directe à l’Autorité palestinienne est déjà à l’étude. Elle prendra la forme d’un système de remboursement des arriérés du secteur privé, conformément au souhait exprimé par Salam Fayyad. Cette mesure aurait un effet doublement bénéfique sur la situation financière de l’Autorité palestinienne et du secteur privé palestinien. Nous réservons des fonds pour ce faire.

La Commission a repris ses travaux - entamés de longue date - en vue de bâtir les institutions du futur État palestinien. Nous fournissons également une aide technique au ministère des finances. Un projet visant à aider le ministère des finances en matière de contrôle et d’audit internes vient d’être lancé, et nous en entreprendrons deux autres prochainement. Le premier concerne l’administration douanière, le deuxième la gestion des recettes fiscales.

Pour terminer, quelques mots sur Gaza. Il va de soi que nous n’abandonnerons pas les habitants de Gaza ni l’objectif de l’instauration d’un État palestinien viable. Nous apportons une assistance humanitaire et une aide d’urgence aux habitants de Gaza, tandis que des partenaires d’ECHO travaillent sur le terrain. Grâce au MIT, des allocations sociales sont versées et du carburant est fourni. Néanmoins, il est possible que la situation se détériore davantage, l’accès à la bande de Gaza demeurant un problème. Aussi devons-nous collaborer encore plus avec les Égyptiens et les Israéliens afin d’ouvrir les points de passage frontaliers de Rafah et de Karni. Leur fermeture continue entrave le passage correct du personnel et des marchandises humanitaires. En outre, il est à espérer qu’elle n’aura pas de conséquences dévastatrices sur l’économie de la bande de Gaza.

Pour terminer, les points de passage frontaliers doivent être ouverts aussi bien pour l’humanitaire que pour le commerce. Un éventuel effondrement de l’économie aurait de graves conséquences sur la sécurité de l’ensemble de la région, l’avenir de l’État palestinien et, d’ailleurs, le budget de la Commission. Nous devons empêcher que la population de la bande de Gaza devienne totalement dépendante de l’aide extérieure.

  José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, au nom du groupe PPE-DE. - (ES) Monsieur le Président, demain le Parlement, qui est parvenu à un consensus sur la base des procédures habituelles, adoptera une nouvelle résolution sur la situation au Moyen-Orient.

De plus, Monsieur le Président, je souhaiterais soulever deux points dans ce discours. Le premier concerne la nomination de l’ex-Premier ministre Tony Blair en tant qu’émissaire spécial du Quartette. Apparemment, et c’est une question que j’aimerais poser à la présidence en exercice du Conseil, l’une des missions de ce poste sera de s’assurer que les fonds de la communauté internationale pour la région sont utilisés de façon adéquate.

Le second point que je souhaite soulever, Monsieur le Président, concerne la lettre signée par dix ministres des affaires étrangères, y compris le ministre des affaires étrangères portugais, qui est aussi le président en exercice du Conseil. Cette lettre a été catégoriquement critiquée par le Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune.

Cette lettre démontre que l’Union souffre d’un manque de conviction dans sa politique au Moyen-Orient. Elle affirme de façon accablante que la feuille de route se termine et que nous partageons tous la responsabilité de la situation courante. Elle suggère aussi que les conditions imposées par l’UE et la communauté internationale dans son ensemble ont conduit à exacerber la situation.

Je souhaite demander au président en exercice du Conseil si, comme je pense que c’est le cas, il est d’accord avec ces déclarations. Je souhaiterais aussi savoir s’il ne s’agissait que de remarques personnelles du ministre portugais ou si elles étaient prononcées au nom de l’UE.

Pour finir, Monsieur le Président, je souhaiterais également formuler quelques interrogations face aux propositions de cette lettre, notamment celle d’une conférence internationale sur la situation au Moyen-Orient et la mobilisation d’une force internationale, comme l’OTAN, ou dans le cadre du chapitre VII de la Charte de l’ONU, chargée de faire respecter un cessez-le-feu et de maintenir la paix.

  Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice, Monsieur le Commissaire, beaucoup de larmes de crocodile sont versées sur la situation au Moyen-Orient. Nous aurions pourtant dû savoir qu’elle pouvait très facilement atteindre ce paroxysme. Bien sûr, il était impossible de prédire jusqu’à quel point les forces politiques palestiniennes s’engageraient sur la voie de l’autodestruction, mais quel soutien a apporté Israël au président Abbas ces dernières années? Quand avons-nous crié haro sur le manque de soutien à M. Abbas? Où était la stratégie indépendante et visionnaire de l’Union européenne? Et pourquoi, Monsieur le Président en exercice, Monsieur le Commissaire, ignorons-nous tout simplement les critiques de M. De Soto sur la politique du Quartette? Est-ce parce que nous avons mauvaise conscience? Est-ce le fait que les choses se sont vraiment mal passées ici? Car, Monsieur Salafranca, nous devons admettre que les choses se sont très mal passées.

Cependant, je ne souhaite pas remuer l’histoire passée, car nous devons regarder vers l’avenir. Que faut-il faire? Récemment, mon groupe a tenu une conférence sur le Moyen-Orient, présidée par Pasqualina Napoletano, et nos conclusions étaient identiques à celles des dix ministres des affaires étrangères qui ont récemment exprimé leur position dans un article. J’aurais souhaité que tous les ministres des affaires étrangères soient impliqués. Nous devons soutenir activement le gouvernement Abbas/Fayad, au moins à partir de maintenant. Nous ne devons pas croire, cependant, qu’un tel soutien réglera les problèmes avec le Hamas, ni que les problèmes du Hamas pourront être résolus par des moyens militaires, notamment en armant les troupes du président Abbas, comme le pensent certaines personnes. Ce n’est absolument pas le chemin à suivre pour gagner le cœur et l’esprit des électeurs du Hamas.

Comme point de départ pour les négociations, Israël doit enfin reconnaître les frontières de 1967, même s’il faut admettre que cela retardera certaines choses. Nous devons discuter en détail de tous les problèmes, depuis les autorisations d’exil jusqu’au retour à travers le mur. Ces sujets ne se résoudront pas facilement, mais ils doivent être discutés de façon ouverte et honnête. Nous devons également inclure l’initiative de paix arabe, si nous voulons parvenir à une paix véritable entre Israël et ses voisins arabes.

Notre objectif doit être d’éviter la violence, mais nous devons être justes. Si nous exigeons qu’un camp renonce à la violence, nous devons demander la même chose à l’autre. Cela n’a pas été le cas ces derniers mois.

Permettez-moi de dire quelques mots à propos de Tony Blair et de sa mission: nous aurions été plus heureux si Tony Blair avait poursuivi une politique active, progressiste et couronnée de succès au Moyen-Orient au cours des dix années passées à la tête de son gouvernement. Il n’a jamais manifesté l’ambition d’une telle politique. Peut-être pourra-t-il maintenant se libérer de certains liens qui le contraignaient - des liens transatlantiques et d’autre nature - et sera-t-il en mesure de jouer désormais un rôle différent. Si c’est le cas, ce sera bienvenu. Nous lui souhaitons le meilleur dans ses efforts pour la région, mais il devra travailler dur pour poursuivre une politique nouvelle et différente.

  Annemie Neyts-Uyttebroeck, au nom du groupe ALDE. - (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Madame la Commissaire, les discours précédents ont déjà clairement démontré un profond changement d’attitude vis-à-vis de la situation au Moyen-Orient en général, et de la question israélo-palestinienne en particulier.

C’est un changement dont je témoigne également, mais, à la différence de certains, je ne prendrai pas mes distances, parce que, toujours au nom de mon groupe, je me sens en réalité partiellement responsable de tout ce qu’il s’est passé - ou ne s’est pas passé - jusqu’à présent. Ce serait trop facile de dire «ils» ou «eux» et de nous autoproclamer les «gentils», parce que nous savons quoi faire aujourd’hui. Je pense que nous sommes tous en partie responsables du tour qu’ont pris les événements, de l’inaction de certains pays et de la réaction tardive d’autres.

Quoi qu’il en soit, les événements qui se sont produits à Gaza semblaient avoir mené à l’impasse totale, mais ils ont également entraîné une série de changements ouvrant la voie à diverses solutions. Citons notamment la position courageuse du président de l’Autorité palestinienne et du Premier ministre, la reprise des pourparlers avec Israël, la libération d’Alan Johnston - dont nous nous réjouissons tout naturellement - ainsi que la libération de plusieurs Palestiniens. Nous souhaiterions toutefois que plus de personnes soient libérées.

D’autres signes tout aussi encourageants ont pu être observés, entre autres la nouvelle initiative - cruciale - de la Ligue arabe et l’empressement évident de l’Egypte, de la Jordanie et d’autres pays arabes à renforcer considérablement leur engagement, à s’impliquer beaucoup plus dans les négociations futures. Ce n’est évidemment pas pour autant que la situation à Gaza n’est pas désastreuse pour les personnes concernées. C’est pourquoi je me félicite des nouvelles initiatives de la Commission et du fait qu’Israël - même si il a attendu bien trop longtemps pour s’exécuter - a réellement commencé à transférer les recettes fiscales dues à l’Autorité palestinienne.

Je souhaiterais conclure, car je tiens à respecter mon temps de parole, comme vous me l’avez demandé, Monsieur le Président, en lançant un appel à chacun d’entre nous pour qu’ensemble nous rassemblions le courage politique nécessaire pour avancer résolument vers la mise en œuvre de la solution que nous connaissons tous, à savoir deux États viables cohabitant pacifiquement à l’intérieur de frontières internationalement reconnues. Si tous ensemble nous parvenons à rassembler ce courage politique et à mettre de côté nos petites et parfois profondes divergences, il se pourrait que le soleil continue de se lever à l’Est.

  Liam Aylward, thar ceann an Ghrúpa UEN. - A Uachtaráin, cuirim fáilte mór roimh an sceál gur scaoileadh an t-iriseoir, Alan Johnson, ón BBC saor ó Gaza tar éis dó a bheith gafa le ceithre mhí anuas. Tá áthas ó chroí orm go bhfuil sé saor agus go bhfuil sé sa bhaile anois lena mhuintir agus lena chairde. Cuirim fáilte freisin roimh shocrú rialtas Iosrael an deireadh seachtaine seo caite 250 príosúnach a scaoileadh saor. Ach tá cúrsaí daonnachta in Gaza dona go fóill. Caithfear ord agus eagar a chur ar an soláthar bia atá ag dul isteach go muintir na Palaistíne. Níor cheart cead a thabhairt d’údaráis Iosrael cosc a chur ar an mbia ag teorainn Gaza agus Iosrael.

- (EN) Le plus grand problème auquel les habitants de la bande de Gaza sont confrontés est de nature humanitaire. Le fait que le Hamas contrôle désormais Gaza et que le Fatah contrôle la Cisjordanie n’aide en rien la cause palestinienne. Il en résulte concrètement que les Palestiniens peuvent aujourd’hui être accusés de tenir un double discours. En d’autres termes, Israël peut se retrancher derrière la division des Palestiniens et le fait qu’ils ne parviennent pas à s’exprimer d’une seule voix. Je pense également que l’Union européenne est idéalement placée pour faire office de médiateur, sans parti pris, pour de nombreuses questions politiques au Moyen-Orient. En fait, l’Europe doit s’engager davantage sur le plan politique de manière à éviter la guerre civile.

  Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE. - Monsieur le Président, vous avez plaidé, Monsieur Antunes, avec neuf de vos collègues, pour une approche nouvelle en Palestine. C’est un bon point de départ, en effet. Le rapport de M. de Soto, coordinateur spécial des Nations unies, établit une critique sans appel de la stratégie du Quartet, et l’Union elle-même n’en sort pas grandie. Sa stratégie n’a pas su encourager la normalisation du Hamas dans le champ politique, ni le respect par Israël de ses obligations internationales, ni les efforts d’unité des Palestiniens. Le désastre, aujourd’hui, est humain; il est économique et social; il est politique. Alors, quelle approche nouvelle développer?

L’Union européenne, Madame la Commissaire, n’est pas une organisation caritative. Elle doit s’engager politiquement, et en premier lieu dégager une perspective crédible de résolution définitive du conflit. Le potentiel du plan de paix présenté par la Ligue arabe doit être totalement exploité à cet effet. L’Union doit s’engager en faveur d’une conférence internationale pour la paix associant toutes les parties. Elle doit le faire résolument, quitte à tirer le Quartet par la main. Toutes les voies doivent être utilisées par l’Union pour mettre les autorités israéliennes en état de répondre à leurs obligations internationales et obtenir, sur le terrain du droit, au profit des civils palestiniens, des résultats tangibles. L’Union devrait assumer ses responsabilités à la frontière de Rafah et dénoncer, le cas échéant publiquement, les entraves mises à l’exercice de sa mission de contrôle. Le blocus de la bande de Gaza, qui crée des conditions favorables à l’explosion de violence et a été suivi du coup de force du Hamas, doit être levé. La circulation des personnes et des biens, entre Gaza et la Cisjordanie, de même qu’entre Gaza et Israël, doit être rétablie.

Je conclurai, Monsieur le Président, en disant que, dans un tel cas, l’Union devrait proposer à ses partenaires d’examiner la pertinence d’une force internationale pour donner toutes ses chances à la paix.

  Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’espère sincèrement que Tony Blair se repent des péchés qu’il a commis concernant la guerre en Irak et qu’il contribuera à apporter la paix et la justice aux Palestiniens et à garantir la paix aux Israéliens. Je suis donc profondément reconnaissante aux dix ministres européens des affaires étrangères qui ont indiqué à M. Blair quatre points fondamentaux sur lesquels travailler. Ce sont des points urgents et des plus tragiques.

Je pense que pour aider M. Abbas, le peuple palestinien et Israël, il est absolument vital de négocier un accord de résolution et de mettre fin à l’occupation militaire brutale qui dure depuis plus de quarante ans. C’est fondamental, même si la crise l’est tout autant.

L’Union européenne doit assumer certaines responsabilités. Elle doit rouvrir le point de passage de Rafah, où 6 000 personnes vivent à la rue, privées de tout, également des moyens nécessaires pour rentrer chez elles. Nous devons nous assurer que l’EU BAM fonctionne correctement. Pour ce qui est des prisonniers politiques, Gilad Shalit doit absolument être libéré, tout comme les prisonniers politiques palestiniens, dont Marwan Barghouti, qui pourrait être un facteur d’unité tant au niveau politique qu’en faveur de la paix au Moyen-Orient.

  Jana Hybášková (PPE-DE). - (EN) Permettez-moi de dire que mon groupe et moi-même nous félicitons de la proposition de résolution sur laquelle nous voterons demain.

À notre grande satisfaction, elle ne fustige pas le Quartet comme le craignaient certains groupes politiques. Au contraire, elle affirme son soutien à sa volonté d’intensifier ses actions à l’avenir. La proposition de résolution fait clairement état d’un soutien inconditionnel et d’une compréhension totale des décisions extraordinaires prises par Mahmoud Abbas. La résolution prendra note des négociations visant à instaurer la confiance entre le gouvernement de Salam Fayyad et les autorités israéliennes, ainsi que de la relance de la coopération en matière de sécurité.

Nous nous réjouissons de la décision relative aux impôts et aux recettes, ainsi que du début de la libération de prisonniers politiques par Israël. Cependant, Mahmoud Abbas doit s’engager en faveur d’une véritable démocratie, d’un congrès de parti politique et d’une collaboration avec le jeune mouvement du Fatah.

Israël doit envisager sérieusement la levée des barrages routiers pour revenir à la situation antérieure à décembre 2000 et mettre un terme à l’extension des colonies. L’Égypte devrait participer à la résolution du problème de la bande de Gaza.

L’envoi de troupes internationales à Gaza représenterait un risque incommensurable pour nous tous, tandis que l’Union européenne devrait clairement se préoccuper de la composition de la conférence internationale proposée. La Syrie devrait être tenue responsable des actions qu’elle entreprend à l’étranger. Ce n’est qu’à partir de là qu’elle pourra prendre part au dialogue et être intégrée à la solution.

Nous tentons d’aider les habitants de Cisjordanie, les Palestiniens, autant que nous le pouvons au travers d’une aide financière et de tout autre moyen à notre disposition. Cependant, la population de Cisjordanie demeure rurale - Felaheen - à 90 %. Ces paysans sont dépendants des exportations agricoles. Nous prions instamment Israël de cesser de bloquer les flux de marchandises. En outre, la question que je me pose est la suivante: sur quel mode fonctionne notre hypocrisie dans le domaine agricole? Sommes-nous prêts à ouvrir nos marchés aux produits agricoles palestiniens en provenance de Cisjordanie?

  Alyn Smith (Verts/ALE). - (EN) Je tiens à remercier la commissaire et tous mes collègues de l’Assemblée pour le soutien qu’ils ont témoigné à Alan Johnston, que nous sommes tous ravis de voir libéré et en sécurité chez lui dans ma circonscription en Écosse. Néanmoins, ce n’est qu’une note plus claire sur un tableau noir, et nous devons reconnaître notre propre responsabilité dans cet échec.

Comme la commissaire, je pense que certains éléments nous incitent enfin à l’optimisme. Cependant, lorsque nous nous sommes rendus - moi-même, Mme Morgantini et d’autres - en Cisjordanie et dans la bande de Gaza l’année dernière, nous nous sommes clairement rendu compte que la politique européenne n’était qu’un emplâtre sur une jambe de bois.

Le Quartet a perdu tout crédit aux yeux d’une grande partie du monde arabe, a fortiori aux yeux de nombreux Palestiniens. L’UE devrait prendre les choses en main, faire montre d’un véritable leadership et éviter à tout prix de se salir les mains.

Je me fais l’écho du scepticisme affiché par mes collègues au sujet de la désignation de Tony Blair aux fonctions d’envoyé spécial. M’exprimant exceptionnellement en ma qualité de député de nationalité britannique, l’idée qu’un individu compromis au plus haut point puisse représenter de manière crédible la paix au Proche-Orient m’effraie énormément. Il s’agit là d’un élément essentiel. En effet, il suffit de considérer les attentats à la bombe de Glasgow et de Londres pour se rendre compte que les conséquences, qu’elles soient directes ou indirectes, de notre échec permanent en Palestine ne cesseront de hanter chacun d’entre nous.

  Kyriacos Triantaphyllides (GUE/NGL). - (EL) Monsieur le Président, nous n’avons malheureusement pas le temps d’analyser la situation en Palestine. Nous sommes au Parlement européen et on nous presse de réagir sans tarder à un problème extrêmement urgent et complexe.

Par conséquent, je me contenterai de commenter quatre points importants.

Premièrement, l’Union européenne est responsable de la situation actuelle, car elle n’a pas soutenu le gouvernement d’unité nationale.

Deuxièmement, les solutions et les actes auxquels on a assisté récemment de la part du Quartette et d’Israël ont pu sembler destinées, en surface, à soutenir le président Abbas, mais en réalité il s’agit pour lui d’obstacles supplémentaires à une solution viable au problème de la partition de facto de la Palestine.

Troisièmement, j’exhorte toutes les parties à travailler d’arrache-pied en faveur de l’unité, car il s’agit de la seule solution pour nous faire sortir de la crise actuelle.

Le quatrième et dernier point concerne la situation humanitaire, qui est catastrophique tant à Gaza qu’en Cisjordanie. Il importe, en particulier à Gaza, de prendre sur-le-champ des mesures pour garantir la survie économique et sociale de ses habitants.

Pour conclure, j’adresserai la requête suivante au Conseil et à la Commission: il vous faudra un jour ou l’autre - même en cas d’unité entre le Hamas et le Fatah - décider de la politique future de l’Union européenne dans ce secteur, la formuler de manière à ne pas répéter les erreurs du passé, que l’Union ne choisisse pas, comme elle vient de le faire, de négocier seulement avec une moitié du gouvernement, tout en ignorant délibérément l’autre moitié, alors même que l’ensemble du gouvernement était le fruit d’élections libres et démocratiques.

  Eugen Mihaescu (ITS). - Monsieur le Président, chers collègues, nous sommes aujourd’hui dans le village du monde, l’Europe, en train de nous lamenter parce que, dans la place, près de nos frontières, des êtres humains se tranchent la gorge. Au lieu d’intervenir, nous pleurons et crions comme de vieilles femmes. Cela s’appelle la non-assistance à personne en danger, délit qui est puni par la loi. Un grand sage disait que les saints et les prophètes valent davantage que les artistes, les hommes de lettres, les hommes d’État, les soldats et les marchands. Mais où sont aujourd’hui les sages et les prophètes?

Il nous faudrait un nouveau Saint-François d’Assise. Celui-ci vivait aussi à une époque de croisades, mais il s’intéressait aux autres, à ceux contre lesquels combattaient les croisés. Il fit tout pour aller les voir. Finalement, au cours de la cinquième croisade, pendant le siège de Damiette en Egypte, attristé par le comportement des croisés, il disait «J’ai vu le mal et le péché». Bouleversé par la vue des morts sur les champs de bataille, Saint-François franchit les lignes du front. Il fut capturé, enchaîné et conduit auprès du Sultan Saladin, né à Tikrīt. La rencontre a dû être très particulière car, après une conversation qui s’est prolongée tard dans la nuit, le Sultan laissa Saint-François repartir le lendemain matin, sain et sauf, au camp des croisés.

J’espère que chacun a exposé ses raisons à l’autre, que Saint- François a parlé du Christ, que le Sultan a lu des passages du Coran, et qu’à la fin, ils sont tombés d’accord sur le message que le pauvre Saint-François d’Assise répétait partout: «Aime ton prochain comme toi-même».

Tony Blair a été un des croisés en Irak. Peut-il devenir le Saint-François dont l’Europe a besoin au Moyen-Orient?

  Edward McMillan-Scott (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, la question palestinienne et les relations israélo-palestiniennes déchirent non seulement des familles, mais également des groupes politiques dans cette Assemblée et dans d’autres à travers le monde et, d’ailleurs, des institutions. Parmi les différents dilemmes, il y a celui que posent ces mêmes institutions que nous représentons ici et notre rôle dans le Quartet ces dernières années. Certains espèrent que la nomination de Tony Blair, qui devra jouer un rôle très particulier en rapport avec le peuple palestinien, pourrait redynamiser ce processus. Pour ma part, je ne sais pas. Ce qui est important à mes yeux, c’est que les valeurs qui ont donné naissance à l’Union européenne elle-même continuent d’inspirer les habitants du Moyen-Orient, en particulier en Palestine et en Israël.

Comme les autres, je me réjouis de la libération d’Alan Johnston. Je sponsorise le BBC World Service Trust. Il était en reportage à Gaza au moment des élections qui ont débouché sur la victoire d’Abu Mazen en janvier 2005, suivie un an plus tard par l’arrivée au pouvoir d’un gouvernement emmené par le Hamas en Palestine. Les nations démocratiques - autrefois appelées «l’Occident» - ont été confrontées au dilemme suivant: reconnaître ou non ce gouvernement du Hamas. Nous savons depuis ce qui s’est passé, et nous en payons encore les conséquences aujourd’hui. Je doute que l’Union européenne puisse vraiment se targuer d’avoir joué un rôle adéquat à ce moment-là.

Je me félicite que le Parlement européen aborde maintenant l’établissement d’un groupe de travail en commission des affaires étrangères, proposition que j’avais moi-même soumise en premier il y a deux ans et demi. Je suis ravi que nous accueillions une conférence des Nations unies à la fin du mois d’août, sans pour autant remettre en cause le travail qui doit être réalisé, un travail intensif des parlementaires européens avec les députés élus du monde arabe, ces derniers pouvant inclure dans leurs rangs des personnes que l’on éviterait en temps normal. Nous devons appréhender les choses différemment à l’avenir.

  Geoffrey Van Orden (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, on a pu entendre que le Moyen-Orient était en proie à cinq crises étroitement liées les unes aux autres. Or, on constate que l’Iran est impliqué dans chacune d’entre elles. La bande de Gaza est peut-être contrôlée par le Hamas, mais le Hamas n’est pas son propre maître. Téhéran oppose son veto. Aussi est-il peut-être plus exact de dire que le Moyen-Orient ne connaît qu’un seul conflit mettant en scène extrémistes et modérés. Il est de notre devoir d’encourager et de soutenir les modérés.

Le risque que d’aucuns considèrent le Hamas comme une sorte de service social très actif est bien réel. Or, ce serait commettre une grave erreur: le Hamas demeure une organisation terroriste avant tout. Cette dernière tire son pouvoir de l’intimidation et du meurtre et aspire à imposer sa propre vision dévoyée de l’islam à une population qui a peur. Je ne me souviens que trop bien de l’appel lancé par la Palestinienne connue dans le monde entier, le Dr Hannan Ashrawi, au moment des élections législatives il y a un an et demi: «nous devons vaincre les forces du mal».

Les habitants de Gaza n’ont pas vraiment la possibilité de s’exprimer librement. Entre-temps, Israël subit des attaques en permanence. Pas plus tard qu’hier, des projectiles de mortier ont été lancés de Gaza en direction du point de passage de Kerem Shalom, par où transite l’aide humanitaire en provenance d’Égypte.

Dans la joie et le soulagement de la libération d’Alan Johnston, n’oublions pas que le caporal Shalit a été enlevé il y a un an. Et nous ignorons tout de sa situation. Des membres de sa famille étaient en visite au Parlement hier.

Par conséquent, que doit-on garder de ce mélange déroutant et dangereux? Israël a pour sa part agi avec retenue: le pays a reconnu le gouvernement de Salam Fayyad, a relâché des centaines de prisonniers palestiniens, transfère en ce moment quelque 400 millions de dollars en recettes fiscales payés par des Palestiniens et négocie activement avec les dirigeants de l’AP. Cependant, il faudra une tierce partie - arabe ou, le cas échéant, européenne - pour enregistrer de véritables progrès. L’initiative arabe de paix, qui date de 2002, demeure la voie la plus prometteuse pour avancer, ce dont Israël est conscient - j’en suis sûr. Tout comme nous devons soutenir les courants modérés et nous opposer aux terroristes, les gouvernements arabes modérés doivent eux aussi être prêts à s’engager de manière plus active et plus souple dans le processus de paix: sur les plans politique, économique et financier. Il en va de notre intérêt, et du leur.

  Philip Claeys, au nom du groupe ITS. - (NL) Monsieur le Président, merci de votre compréhension. L’Union européenne doit soutenir les forces pragmatiques présentes dans le camp palestinien. Par conséquent, l’aide et les ressources devraient être envoyées à l’Autorité palestinienne en Cisjordanie, et non au Hamastan à Gaza.

Nous devons également faire pression pour que les autorités israéliennes transfèrent toutes les recettes fiscales à l’Autorité palestinienne en Cisjordanie et pour que les restrictions à la circulation de la population entre la Cisjordanie et Israël soient assouplies autant que possible. Il est en effet très important de limiter l’influence de l’Iran.

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. - (PT) Monsieur le Président, permettez-moi avant tout de souhaiter la bienvenue à Mme Ferrero-Waldner et d’attirer votre attention sur son premier discours, pour lequel je la remercie vivement, car il était très clair et nous en a beaucoup appris sur les actions menées par l’Union européenne en Palestine sous la direction de la Commission.

Je voudrais mentionner brièvement deux questions soulevées ici par M. Salafranca. La première a trait à la désignation de M. Blair en tant que représentant du Quartette, et la deuxième porte sur la lettre signée par les dix ministres européens des affaires étrangères.

Je pense que nous devrions nous réjouir de la nomination de M. Blair, premièrement parce qu’il est européen, deuxièmement parce qu’il a assuré la présidence du Conseil européen, et troisièmement parce que c’est un homme politique doté d’une très grande expérience dans les affaires internationales, sans compter que c’est un homme de conviction. Je pense donc que nous - le Quartet, l’UE et nous tous en tant qu’Européens - avons tout à gagner de sa nomination et que nous devrions le soutenir autant que possible. Son mandat est clairement défini et très détaillé, et M. Blair agira naturellement dans les limites de ce mandat. Bien entendu, nous espérons que ses actions feront avancer le processus de paix au Moyen-Orient et nous lui souhaitons de mener à bien sa mission.

En ce qui concerne la lettre dont j’ai parlé précédemment, je me dois de signaler qu’elle a été rédigée et signée dans le cadre d’un groupe informel ad hoc de ministres, et que le ministre portugais des affaires étrangères l’a signée précisément en cette qualité. La lettre ne mentionne pas «Luis Amado, ministre des affaires étrangères auprès du président du Conseil de l’Union», mais «Luis Amado, ministre des affaires étrangères du Portugal», et c’est uniquement en cette qualité qu’elle a été signée.

On peut ne pas adhérer au contenu ou à la formulation de cette lettre, mais il est une chose qui me paraît importante. Du moins dans l’esprit, celle-ci met l’accent sur l’urgence et la complexité de la situation et insiste sur le fait que l’Union européenne dans son ensemble doit jouer un rôle fondamental dans la résolution du conflit, un conflit qui a vu le jour il y a quarante ans, et répondre de la sorte à l’appel lancé par de nombreux membres de cette Assemblée pour qu’elle agisse au maximum de ses possibilités et joue un rôle décisif dans cette question. Je puis vous assurer, chers députés, qu’au cours de notre présidence, et bien entendu en collaboration avec la Commission, nous veillerons à travailler aussi dur que possible pour obtenir des résultats et pour faire progresser le processus de paix au Moyen-Orient.

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je serai très brève. Nous devons retirer de cette discussion les éléments positifs de ce processus de paix ardu et tenter d’assembler les pièces du puzzle de manière à avancer.

J’espère que la prochaine réunion du Quartet qui, selon moi, mentionnera pour la première fois - enfin - l’horizon politique et l’accord politique, constituera un pas en avant.

J’évoquerai ensuite toutes les améliorations de la vie quotidienne des Palestiniens: la mobilisation de l’aide internationale, les besoins institutionnels et gouvernementaux de l’État palestinien et les projets visant à promouvoir son développement économique. À cet égard, nous sommes également prêts à relancer notre accord intérimaire d’association avec l’Autorité palestinienne, lequel prévoit, entre autres, l’importation de produits agricoles de Palestine, quoique sur la base d’un système de quota bien entendu.

Nous essayons tous de faire le maximum, mais la volonté politique des deux parties constitue un paramètre non négligeable, que nous ne pouvons malheureusement pas remplacer.

  Le Président. J’ai reçu six propositions de résolutions⁽¹⁾ en vertu de l’article 103, paragraphe 2, du règlement.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi, le 12 juillet 2007.

(1) Cf. procès-verbal

15. Situation au Pakistan (débat)

  Le Président. L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission concernant la situation au Pakistan.

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. - (PT) Monsieur le Président, honorables députés, je salue l’occasion qui nous offerte d’aborder la question du Pakistan, assurément un pays très important qui, dans les faits, ne bénéficie pas toujours de l’attention qu’il mérite. Je sais que certains honorables députés accordent une attention particulière aux relations avec le Pakistan. Aussi suis-je enchanté de pouvoir présenter la position du Conseil concernant ce pays et d’entendre vos avis.

La situation au Pakistan évolue rapidement dans la perspective des élections et nous espérons que la qualité de la coopération avec le Parlement européen ne faiblira pas au cours des mois à venir. L’Union européenne possède une longue histoire de relations avec le Pakistan. Celle-ci remonte à 1976, année durant laquelle notre premier accord de coopération a été mis en place.

Malheureusement, pour plusieurs raisons, les relations n’ont pas été aussi étroites que les deux parties l’auraient souhaité ces dernières années. C’est pourquoi l’Union européenne a initié une révision de sa politique envers le Pakistan en 2005. Depuis lors, le Conseil a reconnu que certains problèmes rencontrés par ce pays constituaient des défis. Il a par ailleurs été convenu solennellement que la seule politique efficace constituerait à maintenir résolument un contact régulier avec le gouvernement pakistanais. De cette décision émane la déclaration commune Union européenne - Pakistan adoptée à Berlin le 8 février. Cette démarche a formalisé notre dialogue politique, tandis que s’ouvrait la voie permettant de mettre intégralement en application l’accord de coopération de 2004, également connu sous le nom d’accord de troisième génération.

Les relations entre l’Union européenne et le Pakistan reposent par conséquent sur de nouvelles bases depuis le début de cette année, ce qui, nous l’espérons, améliorera la compréhension entre les deux parties. Il s’agit d’un pas en avant dans un processus à long terme visant à mettre en place une coopération que nous espérons fructueuse, mais aussi d’une reconnaissance de l’importance que l’Union européenne accorde au Pakistan en tant que pays partenaire.

Toutefois, malgré la définition de notre orientation à long terme, certains sujets doivent être traités à court terme. Nous savons que le Parlement s’inquiète des événements récents et nous partageons certaines de ces inquiétudes. La semaine dernière, toute notre attention s’est portée sur les combats autour de la Mosquée rouge à Islamabad. Je ne souhaite pas lancer la polémique quant au facteur déclencheur de la situation actuelle. En revanche, je voudrais féliciter le gouvernement pour sa décision de faire face à ceux qui prêchent l’intolérance. Naturellement, nous aurions tous souhaité une issue pacifique à la crise, mais la prise de position du gouvernement contre l’extrémisme radical est importante. Il convient de faire la distinction entre ceux qui prêchent la violence et ceux qui manifestent paisiblement.

Le Conseil s’est montré très préoccupé de la violence qui a éclaté à Karachi en mai. Il est essentiel de tout mettre en œuvre pour empêcher que se reproduise ce genre d’incidents. Le Conseil suit de près la situation au Pakistan grâce à ses contacts permanents avec les ambassades de l’Union européenne à Islamabad. Nous espérons que toutes les parties feront preuve de modération et, en particulier, que les pouvoirs publics agiront de manière proportionnée et feront un usage minimal de la force envers les civils.

Le Conseil suit également de très près le cas d’Iftikhar Chaudhry, président de la Cour suprême. Il importe que les procédures légales à l’encontre de M. Chaudhry fassent l’objet d’un traitement équitable, sans ingérence injustifiée. Les médias doivent également être libres de mener à bien leur mission d’information, sans subir d’intimidations. L’Union souhaite globalement voir le Pakistan poursuivre sa route vers la modération éclairée, en respectant les normes internationales en matière de principes démocratiques et d’État de droit. Tel est l’accord sur lequel se fondent nos relations. Comme indiqué à l’article 1 de l’accord de coopération de 2004, le respect des droits de l’homme et des principes démocratiques constitue un élément essentiel de l’accord. Nous entendons travailler sur cette base.

Les élections générales placent le Pakistan face à un choix en 2007. L’Union soutient intégralement les démarches mises en œuvre dans l’optique de l’instauration d’une démocratie durable au Pakistan, du renforcement de ses institutions démocratiques et de la bonne gouvernance du pays. L’Union estime par conséquent que les prochaines élections au Pakistan doivent être libres et équitables. Nous accordons tout autant d’importance à ce que le prochain président pakistanais soit élu dans la légalité. Il est essentiel que le gouvernement dispose de l’assise conférée par la légitimité démocratique. Ce sera indispensable, s’il veut relever les nombreux défis du Pakistan.

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, nous avons tous été témoins, comme le président du Conseil vient de le mentionner, des événements qui ont eu lieu à la Mosquée rouge d’Islamabad et, selon les dernières informations, le site est maintenant évacué en grande partie et l’opération est entrée dans sa dernière phase. J’espère sincèrement que le bilan de pertes humaines s’arrêtera là. J’ai été choquée que de telles scènes aient lieu au cœur même de la capitale pakistanaise, des centaines d’hommes et de femmes étant impliqués. Comme M. Lobo Antunes l’a dit, nous ne pouvons que regretter que ceux qui continuent de résister n’aient pas accepté une issue pacifique.

J’apprécie énormément la patience dont fait montre le gouvernement en essayant de parvenir à une solution négociée afin d’éviter les effusions de sang, en particulier étant donné que des enfants ont dû rester dans la mosquée contre leur propre volonté et celle de leurs parents. Cet épisode aura clairement démontré aux Pakistanais et au monde entier les dangers que le fondamentalisme religieux et l’intolérance peuvent représenter pour nous et pour une société fondamentalement modérée et pacifique.

Ces derniers mois, les étudiants et religieux de la Mosquée rouge ont en fait essayé de s’arroger la loi. Je suis fermement convaincue que telle n’est pas la direction que les Pakistanais veulent que leur pays emprunte. Le gouvernement a raison de prendre ce phénomène à bras-le-corps. D’autres événements, dont les différents attentats à la bombe commis dans la province de la frontière du Nord-Ouest et le prétendu attentat de vendredi dernier contre l’avion du président Musharraf, montrent clairement que le Pakistan doit rester vigilant et déterminé dans sa lutte contre le terrorisme et l’extrémisme.

La politique de l’UE au Pakistan doit rester un engagement constructif. Cet engagement vise essentiellement à promouvoir la stabilité régionale et nationale, à encourager la démocratisation et à aider le Pakistan à consolider sa position de pays musulman modéré. C’est avec plaisir que j’informe le Parlement que nous avons tenu le 24 mai dernier la première commission conjointe dans le cadre de l’accord de coopération de troisième génération à Islamabad. Cette réunion a utilement permis d’ouvrir de nouvelles portes en matière de coopération avec le Pakistan, par exemple en établissant un sous-groupe sur la gouvernance et les droits de l’homme amené à devenir un forum d’échange intense dans ce domaine.

Nous avons également revu considérablement à la hausse le volume d’aide à la coopération pour le Pakistan, dont le montant atteindra 200 millions d’euros au cours des quatre prochaines années, notamment dans les domaines du développement rural et de l’éducation. Ce faisant, nous apportons notre pierre à l’édifice pour que le Pakistan gagne en prospérité et en stabilité.

À l’heure actuelle, l’environnement politique du Pakistan se caractérise par l’incertitude. Les Pakistanais se répandent en conjectures sur les différents scénarios électoraux possibles. L’un de ces scénarios repose sur l’intention avouée du président de se faire réélire par les assemblées en place avant la tenue des élections législatives. Autre scénario possible: un éventuel accord entre le président et les partis de l’opposition qui pourrait se traduire par des élections législatives anticipées et la possible réélection de Musharraf par les nouvelles assemblées.

Alors que le Pakistan s’achemine tout doucement vers des élections législatives capitales en fin d’année, je pense qu’il est indispensable de maintenir l’accent sur l’importance de renforcer les institutions démocratiques et de bâtir un processus politique moins exclusif. Vous n’êtes pas sans savoir que le Pakistan figure parmi les pays prioritaires pour une éventuelle mission d’observation électorale de l’UE. J’examinerai de près les résultats de la mission exploratoire envoyée le mois dernier et prendrai ensuite une décision concernant le déploiement ou non d’une mission en temps utile.

La conception des listes électorales pose selon moi de sérieuses interrogations. Plusieurs millions d’électeurs ne figureraient pas sur la liste, et il est impératif de prendre immédiatement de mesures pour rectifier le tir.

En conclusion, nous devons nous interroger sérieusement sur l’opportunité ou non de déployer une mission d’observation électorale alors que la situation est des plus préoccupantes en ce qui concerne - comme je l’ai souligné - les conditions dans lesquelles sont amenées à se tenir des élections démocratiques. Nous devons en outre continuer de nous pencher sur les nouvelles évolutions au cours des semaines et des mois à venir.

  Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE. - (EN) Monsieur le Président, cela fait quelque temps déjà que je fustige l’attitude du gouvernement pakistanais, de la tolérance à l’égard de la prolifération nucléaire par A. Q. Kahn au traitement épouvantable des minorités religieuses. Je me suis également montré de temps à autre sceptique, me demandant si le président Musharraf, notre ostensible allié dans la lutte contre le terrorisme, était vraiment déterminé à s’en prendre aux djihadistes islamistes radicaux et à empêcher que les jeunes, des citoyens européens notamment, reçoivent leur enseignement dans les madrasas radicales du courant Déobandi.

Et voilà que la Mosquée rouge est violemment prise d’assaut, des islamistes armés s’y terrant avec des femmes et des enfants. Musharraf a déclaré que les militants possédaient un lien avec Al-Qaïda. Dans ce cas, pourquoi a-t-on laissé cette situation se détériorer depuis janvier, les forces de sécurité ne prêtant aucune attention aux occupations illégales, à la constitution de stocks d’armes et à l’enlèvement de femmes sur le site de la mosquée? Le but était-il de manigancer une confrontation sanglante? Ou de démontrer le risque que représentent les extrémistes et la position résolue du président contre les terroristes au monde occidental, davantage disposé à la critique ces derniers temps, alors que certaines voix s’élèvent pour dénoncer l’aide apportée en secret par la toute puissante Agence de renseignements interservices militaires du Pakistan (ISI) aux Talibans afin qu’ils puissent se regrouper aux zones frontalières avec l’Afghanistan?

Abdul Aziz, le religieux à la tête des militants de la Mosquée rouge, aurait lui aussi des liens familiaux avec l’ISI. Il est évident que cette crise constitue une distraction qui tombe à point nommé pour le président pakistanais, lequel subit à l’heure actuelle des pressions pour avoir renvoyé le juge de la cour suprême, et ce pour essayer de justifier sa reconduction pour cinq autres années au poste de président et pour conserver, bien entendu, son influence envahissante sur l’armée pakistanaise.

L’UE devrait, à juste titre, redouter l’instabilité d’un pays islamique doté de l’arme nucléaire. J’en appelle au président Musharraf pour qu’il autorise deux ex-Premiers ministres laïques à rentrer d’exil, à militer, dans le cadre d’élections démocratiques, contre les extrémistes dangereux et à aider à bâtir une société démocratique et tolérante capable de survivre au président Musharraf.

  Robert Evans, au nom du groupe PSE. - (EN) Le présent débat, d’une importance cruciale, tombe à point nommé. L’intervention de trois orateurs britanniques est intéressante et reflète les communautés que nous représentons. Nous savons que de nombreux citoyens européens sont préoccupés par la situation au Pakistan et par l’incertitude qui entoure le président Musharraf à l’heure actuelle - son avenir -, et nous reconnaissons que c’est étroitement lié à l’avenir de son pays.

Sans porter de regard aussi critique que M. Tannock, la proposition de résolution que nous avons soumise l’a été par peur de ce qui pourrait se passer. En effet, nous sommes nombreux à nous être rendus dans le pays - nous avons rencontré le président ici et au Pakistan - et nous souhaitons que ce pays se porte bien. Nous avons conscience des véritables défis auxquels le Pakistan est confronté, notamment dans la lutte des plus ardues contre le terrorisme sur son propre territoire. Nous respectons le rôle international que les Pakistanais ont joué dans la lutte contre le terrorisme international. Nous les félicitons pour les résultats qu’ils ont obtenus à ce jour et leur promettons notre soutien pour les efforts qu’il reste à fournir.

Néanmoins, la lutte contre le terrorisme ne peut servir de paravent à des négligences ou méfaits. La commissaire a évoqué le grave incident qui s’est produit à la Mosquée rouge, au même titre que M. Tannock, qui a également mentionné la suspension de M. Chaudhry, le juge de la cour suprême, et les événements qui en ont découlé.

Je voudrais revenir sur les élections, que la commissaire et M. Lobo Antunes ont tous les deux évoquées. Le représentant du Conseil a déclaré que nous soutenions les mesures en faveur d’une démocratie viable, ce qui est naturellement exact. J’apprécie et salue l’engagement de la commissaire, qui entend instaurer un sous-groupe sur la gouvernance et les droits de l’homme au Pakistan.

Je tiens aujourd’hui à prier instamment le président Musharraf non seulement de garantir la tenue des prochaines élections, mais également de favoriser un environnement auquel une mission d’observation internationale, qu’elle soit envoyée par l’Union européenne ou n’importe qui d’autre, ne trouvera rien à redire. Il en va de la crédibilité du président du Pakistan et du gouvernement, quels qu’ils soient, ou, d’ailleurs, de n’importe quel autre gouvernement au monde.

Plus spécifiquement, j’espère que les préparations de ces élections garantiront leur régularité, notamment en permettant à un nombre plus élevé de femmes de se présenter. Comme la commissaire l’a dit, les listes électorales doivent non seulement être au-delà de tout soupçon, mais doivent également être composées de manière à ce que personne ne se sente laissé sur le carreau.

Toute élection implique une presse libre et non censurée, dont les journalistes n’ont pas peur de dire et d’écrire ce qu’ils veulent. J’espère que, dans la période de transition, pendant la tenue des élections, le gouvernement intérimaire fera montre d’une authentique neutralité.

Le Pakistan est un grand pays peuplé de gens fiers et à l’histoire bien trop mouvementée. Je suis sûr que personne ici ne me contredira si je dis que le Parlement européen est prêt à faire tout ce qui est en son pouvoir pour soutenir le Pakistan en cette difficile période, pour qu’il puisse évoluer et devenir une démocratie pacifique tout à fait opérationnelle.

  Sajjad Karim, au nom du groupe ALDE. - (EN) Les événements tragiques qui se déroulent en ce moment à la Mosquée rouge d’Islamabad traduisent la menace idéologique extrémiste qui plane clairement sur le pays à l’heure actuelle. Ils représentent un danger pour la majorité du peuple pakistanais modéré et les forces de l’OTAN stationnées en Afghanistan. L’effet boule de neige que ces événements ont eu à Peshawar, au Baloutchistan, au Waziristân et au Bajaur illustre à quel point les extrémistes ont désormais pris pied dans de nombreuses régions du pays.

Pourtant, la condamnation populaire de la violence des activistes par la majorité des Pakistanais montre que l’extrémisme demeure une activité minoritaire marginale au Pakistan. C’est le noyau modéré majoritaire que le gouvernement doit fédérer pour obtenir un large consensus politique.

La relation de l’Union avec le Pakistan se fonde sur l’engagement envers la démocratie, la paix et la stabilité, le commerce et le développement, ainsi que le respect des droits de l’homme. Le Conseil et la Commission ont pris cette année des mesures significatives pour consolider cette relation. En outre, nous devons continuer à exercer notre influence en tant que premier bailleur de fonds dans la région, et ce afin d’améliorer les conditions de vie des Pakistanais.

L’UE doit continuer d’appuyer les projets en matière de santé et d’éducation au Pakistan de manière à ce que les plus démunis disposent d’une véritable alternative aux madrasas. Nous devons insister auprès du gouvernement pour qu’il respecte l’indépendance du pouvoir judiciaire, l’État de droit et les droits de l’homme des Pakistanais à mesure que le pays s’achemine vers des élections démocratiques. Nous devons condamner toutes les tentatives visant à étouffer la liberté d’expression et la liberté des médias, ainsi que nous rallier à la cause de toute la magistrature du Pakistan lorsque nous déplorons la suspension de M. Chaudhry, président de la cour suprême.

Pour terminer, l’Union européenne doit envoyer un message clair au président pour lui faire comprendre que la transition vers un régime civil par le biais d’élections libres et équitables est …

(Le président retire la parole à l’orateur)

PRÉSIDENCE DE M. SIWIEC
Vice-président

  Le Président. - J’ai reçu six propositions de résolutions⁽¹⁾ soumises conformément à l’article 103, paragraphe 2, du règlement.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi 12 juillet 2007.

Déclaration écrite (article 142)

  Neena Gill (PSE), par écrit. - (EN) Je suis très préoccupée de voir que la fragile démocratie pakistanaise est en péril. Le licenciement du président de la cour suprême du Pakistan et la répression des médias qui s’est ensuivie n’augurent rien de bon pour la tenue d’élections libres et équitables. On rapporte de nombreux actes, officiels ou non, d’intimidation à l’encontre de membres de la magistrature, ainsi que d’application abusive de la loi anti-terroriste à des fins de persécution des opposants politiques.

Des Pakistanais m’ont informée que les partis politiques, journalistes et membres de la société civile modérés étaient marginalisés, tandis que les groupes extrémistes étaient renforcés, pouvant ainsi exercer une plus grande influence sur la société.

Je regrette profondément que des civils aient perdu la vie dans les récentes agitations et prie instamment le président Musharraf de veiller au respect absolu des droits de l’homme par les autorités pakistanaises. En outre, je demanderai au président de tenir les promesses faites à la délégation du PE lors de sa visite au Pakistan en décembre 2006 concernant la transition vers le régime civil et l’accord sur l’instauration d’institutions démocratiques, sans oublier - l’élément le plus important - les garanties qu’il nous a données concernant la liberté des médias. Je souhaiterais inviter le Conseil et la Commission à insister auprès du Pakistan sur le rétablissement de la démocratie et le respect des droits de l’homme.

(1) Cf. procès-verbal.

16. Futur accord sur le Kosovo (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport du Conseil et de la Commission concernant le futur accord sur le Kosovo.

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. - (PT) Monsieur le Président, honorables députés, voici une brève déclaration au sujet du Kosovo. Des progrès significatifs ont assurément été accomplis ces dernières années sur le plan de la stabilisation de la région des Balkans occidentaux. Néanmoins, la consolidation de ces progrès pose toujours un défi: la conclusion du processus visant à déterminer le futur statut du Kosovo et la mise en application du résultat dans une optique stratégique.

Nous avons besoin d’une résolution opportune et durable qui jette les fondements d’un Kosovo démocratique et multiethnique, engagée en faveur de la mise en place d’un État de droit et favorisant la stabilité régionale et la perspective européenne de la région. La détermination du statut du Kosovo est indispensable pour consolider la stabilité dans la région. L’Union a beaucoup investi dans les Balkans, sur le plan économique autant que politique. C’est pourquoi nous ne souhaitons pas que la région soit une nouvelle fois déstabilisée.

Comme il s’agit d’une région européenne, l’Union doit être à la pointe des efforts en vue de résoudre les problèmes affectant le Kosovo. En conséquence de quoi une solution doit être rapidement trouvée par l’intermédiaire du Conseil de sécurité des Nations unies. Le statu quo n’est pas tenable.

Conformément à la déclaration faite par les ministres des affaires étrangères de l’Union européenne à Luxembourg le 18 juin, le Conseil a réaffirmé son soutien à l’envoyé spécial Martti Ahtisaari et réitéré son point de vue, selon lequel la proposition globale de ce dernier constitue la base du règlement de la question du statut par le truchement d’une nouvelle résolution du Conseil de sécurité des Nations unies.

L’Union européenne reste entièrement mobilisée afin d’assurer l’adoption en temps utile d’une résolution de ce type par le Conseil de sécurité des Nations unies, laquelle servira également de base à la présence internationale et communautaire. L’unanimité systématique de la position des États membres, en plus d’une approche ferme et cohérente à l’égard du Kosovo, sera décisive pour la réalisation de cet objectif. Le Conseil a également réaffirmé sa conviction en indiquant que la résolution de cette question est absolument unique et ne crée pas de précédent.

L’Union européenne reste disponible pour jouer un rôle important dans la mise en application de la résolution sur le futur statut du Kosovo. Sur le terrain, notre projet est bien lancé et a été mis en place sur la base de l’approche globale adoptée par le Conseil en décembre 2006 ainsi qu’en partant du principe qu’une nouvelle résolution conférant un mandat clair à l’Union européenne serait adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies.

Nous sommes déterminés à garantir une transition réussie et nous avons, à cet effet, travaillé en étroite collaboration avec la mission des Nations unies au Kosovo, laquelle a assuré qu’elle maintiendrait intégralement sa force opérationnelle jusqu’à l’expiration de son mandat.

  Olli Rehn, membre de la Commission. - (EN) Le futur statut du Kosovo est la dernière question de statut qui découle de la désintégration de la Yougoslavie. Il est essentiel de faire bouger le Conseil de sécurité des Nations unies à ce stade. Les membres du Conseil de sécurité doivent assumer leurs responsabilités en vue de trouver une solution au statut du Kosovo et de créer un cadre multilatéral offrant une solution durable à l’ensemble de la région.

J’appelle la Serbie à jouer un rôle constructif au cours de la prochaine phase du processus. Je demande aux parties concernées de ne pas poursuivre les actions unilatérales, qu’il s’agisse de déclarations ou de menaces de veto, parce que cela ne ferait que nuire à nos intérêts à tous dans une région stable susceptible de faire pleinement partie de l’Union européenne.

En mars dernier, vous avez adopté une résolution sur le Kosovo au sein de ce Parlement. Selon moi, nos institutions partagent un grand nombre de positions. Vous avez estimé que le seul règlement viable était un règlement qui respecte toutes les communautés, contribue au redressement économique du Kosovo et assure une présence internationale pour préserver les intérêts de tous les groupes ethniques.

En juin, le Conseil a confirmé le soutien de l’UE à l’envoyé spécial des Nations unies, Martti Ahtisaari, et à sa proposition exhaustive comme base pour le règlement du statut du Kosovo, ainsi qu’à une nouvelle résolution du Conseil de sécurité des Nations unies.

Nous soutenons cette proposition comme le meilleur compromis possible capable de garantir un avenir à toutes les communautés au Kosovo, où la démocratie et l’État droit peuvent s’implanter durablement.

Les principaux éléments de cette proposition sont les éléments constitutifs de toute société moderne. Ils englobent la protection des droits des communautés, la protection du patrimoine culturel et religieux et des dispositions fondamentales concernant la Constitution et la sécurité. Tous sont cruciaux pour un Kosovo démocratique et pluriethnique.

En bref, nous devons à présent faire trois choses. Tout d’abord, nous devons régler sans délai le statut du Kosovo. Deuxièmement, nous devons préserver l’essence de la proposition de règlement actuelle et, troisièmement, nous devons continuer de soutenir les aspirations européennes du Kosovo et ses progrès sur la voie de l’Union européenne.

En ma qualité de commissaire, j’ai déjà lancé plusieurs instruments au titre du processus de stabilisation et d’association. La Commission prend part à un dialogue régulier sur les réformes. Nous fournissons une aide généreuse. Nous suivons les progrès réalisés sur la base du partenariat européen et nous avons mis en œuvre des activités de coopération avec le Kosovo.

Il est potentiellement dangereux de retarder ce processus pour le plaisir de le retarder. Cela permettra difficilement de réunir des positions diamétralement opposées sur le statut et pourrait au contraire accroître le risque d’instabilité sur le terrain.

Nous devons donc montrer aux Kosovars que les choses avancent et qu’une solution se fera jour. Nous ne pouvons permettre aux extrémistes de prendre le dessus. Les Balkans et l’Europe pâtiraient d’un tel scénario.

En effet, le Kosovo est une problématique profondément européenne. L’enjeu pour parvenir à une solution durable est grand. Comme vous l’avez affirmé dans votre résolution de mars dernier, trouver une solution fondée sur la proposition de M. Ahtisaari revêt la plus haute importance pour la stabilité et le développement de toute la région. À l’instar de leurs voisins, tant la Serbie que le Kosovo sont censés faire un jour partie de l’UE. En effet, l’avenir des Balkans occidentaux réside dans l’UE.

De fait, ni la Russie ni les États-Unis ne sont concernés aussi directement que les Européens par ce qui se passe au Kosovo. Comme c’est l’Europe qui devrait supporter les conséquences en cas d’échec du processus relatif au statut, ce dernier ne peut être réglé par des déclarations unilatérales ou des menaces de veto unilatérales, mais bien par un multilatéralisme efficace et sérieux. En effet, le meilleur moyen de parvenir à une solution durable est un processus multilatéral bien géré.

Permettez-moi de conclure en répétant que tout report inutile du processus ne nous mènera nulle part. Cela ne ferait qu’accroître le risque d’instabilité au Kosovo, prolonger l’agonie en Serbie et retarder la progression de la région vers l’Union européenne.

Le temps est donc venu que l’Europe, c’est-à-dire l’UE et ses États membres, fasse preuve de leadership et contribue à trouver une solution durable au Kosovo. Nous le devons à cette région, nous le devons aux Balkans et nous le devons à l’Europe.

  Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, je voudrais remercier le commissaire pour sa clarté. Hier, le nouveau Secrétaire général de l’ONU a également souligné que l’absence persistante d’une résolution au problème du statut constituait une grave menace pour la paix. Si le Kosovo, où 90% de la population est albanaise, ne finit pas par obtenir ce qu’il mérite, à savoir l’indépendance dans le cadre d’une supervision internationale, l’instabilité économique et le malaise politique pourraient voir le jour. Il est grand temps que nous adoptions une ligne pragmatique.

Cette Assemblée a voté en faveur du plan Ahtisaari à soixante-quinze pour cent. Nous avons souligné que nous donnions la préférence à une indépendance dans le cadre d’une supervision internationale. La Commission, la plupart des États membres, de même que les États-Unis, ont adopté une ligne identique. Aussi est-il grand temps d’en finir avec l’impasse au sein du Conseil de sécurité. Les nationalismes russe et serbe ne peuvent plus retarder un règlement pacifique accordant aux Serbes du Kosovo des droits étendus, garantis sur le plan international et sensiblement renforcés par rapport à ceux accordés à d’autres minorités ethniques d’autres États européens.

Le moment est venu de soutenir une solution, avant toute chose parce que notre mission communautaire, qui est essentielle, a besoin d’une base juridique internationale stable et doit être largement acceptée par les Kosovars si nous voulons éviter d’être vus comme une force d’occupation. Il est donc essentiel de faire pression pour progresser afin de trouver une solution politique qui se fait attendre depuis longtemps.

Monsieur le Président, je tiens à souligner que nous ne sommes pas disposés à laisser l’Occident tomber dans le piège consistant à permettre à la Constitution serbe de formuler des réclamations territoriales sur le Kosovo et aux Russes de dire qu’ils feront usage de leur veto à l’encontre des résolutions tant que la Serbie n’accepte pas - ce qui sera impossible en raison de la Constitution approuvée à la suite d’un référendum douteux. Une barrière artificielle, qui représente une grave menace pour la paix, est en phase de création.

  Hannes Swoboda , au nom du groupe PSE. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le débat ne se conclut pas aussi rapidement que certains pourraient le souhaiter. Je distingue le risque évoqué par le commissaire, mais je distingue également une opportunité. Nous devons mettre cette opportunité à profit, au lieu de voir systématiquement le côté négatif. Que voulons-nous? Nous voulons envoyer un message à la Serbie par le biais d’un accord de stabilisation et d’association, ainsi qu’en réduisant les restrictions en matière de visa - pour autant que la Serbie coopère avec le TPIY -, pour dire que le pays est bienvenu dans l’Union européenne. Nous voulons aussi mettre un terme à ce complexe permanent d’autoflagellation et d’infériorité.

Deuxièmement, nous voulons un nouveau statut pour le Kosovo, sur la base de la proposition de résolution de M. Ahtisaari. Je ne dis pas que nous ne serions pas disposés à accepter quelques corrections, mais des pourparlers s’imposent et les représentants serbes et kosovars doivent être disposés à se parler. Je ne pense pas qu’ils se mettront d’accord, mais ils doivent au moins élucider les points qui peuvent l’être. Les deux parties doivent agir de manière responsable, car elles devront à l’avenir continuer à coexister dans la région, en particulier si elles veulent faire partie de l’Europe. Aucune menace pour la stabilité n’a sa place.

Par conséquent, je suis entièrement d’accord avec le commissaire: nous ne pouvons pas reporter les problèmes pour le plaisir. Nous devons au contraire faire bon usage de notre temps. Je constate avec plaisir que le Premier ministre du Kosovo a affirmé qu’il ne voulait prendre aucune mesure unilatérale dans les mois à venir. Il va plus loin que certains orateurs de cette Assemblée. Je suis également très heureux d’entendre, pour autant que ce soit vrai, que les États-Unis ne soutiendront pas ces démarches, puisque l’Union européenne en serait la première victime. Nous demandons à la Russie de renoncer à son veto et de ne plus bloquer la résolution. Moscou ne peut rien gagner pour l’Abkhazie et la Transnistrie qu’elle n’ait déjà obtenu par la force militaire.

Ce que nous essayons maintenant de faire, c’est d’assurer une transition paisible. Il est également dans l’intérêt du Kosovo et de l’Albanie de lier la Serbie au nouveau statut aussi étroitement que possible et d’envoyer à Belgrade un signal clair de l’Europe. L’Albanie et les Albanais du Kosovo ne demanderaient pas mieux.

  Ignasi Guardans Cambó, au nom du groupe ALDE. - (ES) Monsieur le Président, je n’ai pu entendre le discours du commissaire, car je m’occupais d’autres affaires parlementaires. Je conviens tout à fait, parmi les propos que j’ai entendus, que le temps presse. Reconnaissons toutefois que la pression ne nous contraint pas à prendre une décision aujourd’hui, sous peine de voir un violent conflit éclater au seuil de l’Europe - ce que certains voudraient nous faire croire. À cet égard, les déclarations du Premier ministre du Kosovo sont particulièrement bienvenues et méritent un accueil positif.

Premièrement, j’estime que des efforts doivent être faits pour comprendre la position de la Serbie et pour envoyer un message de respect à Belgrade. Respect de son histoire, de son présent et de son avenir. Il est évident que la Serbie doit être amenée à coopérer étroitement avec la Cour, mais il est également clair que certains messages de l’Union européenne risquent d’être considérés comme irrespectueux par Belgrade.

Deuxièmement, il y a une question qu’il conviendrait à mon sens de traiter, au niveau communautaire, mais aussi au niveau de toutes les parties prenantes dans l’avenir juridique et politique du Kosovo - c’est la situation économique du Kosovo.

À entendre certains discours, d’aucuns pourraient être tentés de croire qu’une simple déclaration d’indépendance, qu’une simple résolution de l’ONU se prononçant sur l’avenir juridique du Kosovo, créera de la richesse à Pristina, fournira du travail aux milliers de personnes dans une région qui connaît un taux de chômage supérieur à 50% et créera la stabilité économique nécessaire aux investissements.

Ce n’est pas vrai. Ce qu’il faut, c’est un plan économique pour le Kosovo. Un Kosovo sans viabilité économique, ruiné et frappé d’un chômage à 70% restera une tragédie pour nous tous. Le temps est venu d’y réfléchir, d’exercer notre influence, ce qui ne doit pas, à mon sens, être tributaire de cette indépendance. Nous pouvons, en revanche, aider les structures économiques du Kosovo, que celui-ci obtienne ou non son indépendance à l’avenir. Telle est la responsabilité de l’Union européenne et j’ai le sentiment qu’elle ne l’assume pas.

  Brian Crowley, au nom du groupe UEN. - (EN) Je tiens à remercier le commissaire et le président en exercice pour leurs observations.

Martin Luther King disait: «La paix ne requiert pas seulement l’absence de violence, mais aussi la présence de justice». Si vous vous rappelez l’histoire tragique de toute la région des Balkans, l’un des aspects qui a manqué pendant si longtemps réside dans cette idée de justice. Il ne peut y avoir de paix sans justice.

Avec les propositions de Martti Ahtisaari, nous avons la possibilité de faire ce grand pas en avant, de faire ce saut, pour trouver non seulement la paix, mais aussi la justice qui l’accompagne. Dans un monde idéal, il aurait fallu laisser le soin aux citoyens eux-mêmes de régler le problème, mais, à l’époque, ils n’ont pas été en mesure de se réunir pour trouver une solution. Il était donc nécessaire de leur en proposer une. C’est notre meilleure chance de tenter de trouver un accord de paix durable et juste entre les différentes traditions et les différents peuples de la région.

Il est essentiel que nous offrions une nouvelle chance au Kosovo, mais que nous prenions aussi en considération les préoccupations singulières et particulières de la Serbie. Il importe que nous dialoguions non seulement avec le Kosovo, mais aussi avec la Serbie, pour les encourager à aller de l’avant et à trouver une nouvelle voie dans le cadre du processus de construction d’une nation.

Par ailleurs, ma propre expérience en Irlande au cours des dix dernières années m’a appris que le dialogue est la composante fondamentale de toute solution à un conflit, aux discriminations ou à la haine. Faisons en sorte que les parties se parlent et continuent de se parler. Aussi lent et difficile soit-il, c’est le seul moyen de trouver la juste solution à ce problème.

  Joost Lagendijk, au nom du groupe des Verts/ALE. - (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, toute personne ayant écouté attentivement les déclarations récentes des représentants de l’Union européenne au sujet du Kosovo, et en particulier, du rôle futur de l’Union européenne, ne peut qu’éprouver un sentiment de confusion.

Bien entendu, chacun tente de mettre en place les diverses pièces du puzzle à New York: comment parvenir à une résolution du Conseil de sécurité? En d’autres termes, comment empêcher un veto russe? Bien entendu, chacun fait ce qu’il peut pour préserver l’unité au sein de l’Union européenne et, bien entendu, nous invitons les Kosovars à rester calmes. Jusqu’ici, tout est clair.

Cependant, quel sera le rôle précis de l’Union européenne dans un avenir proche et quand celle-ci l’assumera-t-elle? Une sélection aléatoire de la presse de ces derniers jours révèle, si l’on en croit Cristina Gallach, porte-parole de M. Solana, que l’Union européenne prendra ses responsabilités et prendra une décision au sujet de Kosovo si la Russie continue à dire «non». En d’autres termes, même si nous n’obtenons pas une résolution, l’Union européenne agira. Le 10 juillet, M. Solana a déclaré qu’il était impossible d’envoyer une mission sans mandat, raison pour laquelle nous attendons une résolution. Selon une déclaration faite par un diplomate anonyme de l’Union le même jour, l’Union européenne espère que la nouvelle résolution de l’ONU permettra l’envoi d’une mission en bonne et due forme, même si l’avenir de la province demeure incertain. En d’autres termes, un mandat sera accordé, mais il n’est pas nécessaire de dire quoi que ce soit au sujet de l’indépendance.

Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs du Conseil, je vous invite à nous indiquer les termes minimum que doit contenir une résolution afin d’inciter l’Union à envoyer une mission au Kosovo à brève échéance. En effet, quand discuterons-nous de l’envoi d’une mission? Nous devions initialement le faire quatre mois après une résolution. L’Union est-elle maintenant disposée à envoyer une mission, même si nous n’avons encore aucune information concernant l’indépendance? J’apprécierais des explications à ce sujet, vous nous les devez et vous les devez également aux électeurs.

  Tobias Pflüger , au nom du groupe GUE/NGL. - (DE) Monsieur le Président, pour être brutalement franc, il est très clair que nous nous trouvons maintenant dans une impasse. La Serbie et la Russie ont toutes deux déclaré qu’elles n’accepteraient pas une indépendance forcée et M. Bush a depuis affirmé qu’il souhaitait voir le Kosovo déclarer son indépendance unilatéralement. L’Union européenne a donc un rôle crucial à jouer dans les circonstances actuelles.

Cependant, de nombreuses contributions s’avèrent inutiles, notamment les commentaires de M. Barroso comparant l’Union européenne à un «empire». Certains éléments vont peut-être dans ce sens, mais cette déclaration n’est pas très utile dans la situation actuelle. L’Union européenne est elle-même partie prenante et veut faire du Kosovo un protectorat virtuel de la MINUK. Il est bien évident que le plan Ahtisaari initial ne sera pas transposé, chacun doit inspirer profondément et l’accepter. Une solution valide sur le plan international, intégralement acceptée par la Serbie, s’impose.

Notre Parlement européen a un besoin urgent d’informations concernant la mission de la PESC prévue au Kosovo. Nous n’avons pas encore reçu ces données et nous en avons d’urgence besoin.

  Sylwester Chruszcz (NI). - (PL) Monsieur le Président, nous débattons aujourd’hui de l’intégrité territoriale de la Serbie et de l’avenir de la région du Kosovo, dans laquelle des droits de l’homme fondamentaux sont violés quotidiennement. La population serbe fait face à une crise humanitaire, alors que l’héritage chrétien commun de l’Europe est soumis à la destruction systématique des terroristes islamiques. Je m’étonne de la fréquence à laquelle les événements et la situation actuelle du Kosovo sont présentés à l’opinion internationale d’une manière biaisée, défavorable aux Serbes. Le plan inouï visant à accorder l’indépendance au Kosovo implique la destruction de l’intégrité nationale de la Serbie et une nouvelle escalade du conflit. La décision de séparer le Kosovo de la Serbie menace la stabilité de tout le continent européen, ce qui peut avoir un effet domino dans de nombreuses autres régions du continent, où règnent des conflits ethniques.

Ce qui me préoccupe, c’est que les autorités de l’Union européenne souhaitent prendre position dans ce conflit balkanique sans avoir aucun droit ni mandat à cet effet. Il est évident que le futur de l’Europe et du monde doit être décidé par des États et des peuples souverains au sein de forums internationaux tels que l’ONU. C’est pourquoi je remercie également la Russie et les pays du forum du Conseil de sécurité de l’ONU qui s’opposent au déplacement des frontières en Europe. Je vous remercie.

  Árpád Duka-Zólyomi (PPE-DE). - (SK) La communauté internationale fait face à une tâche capitale. Une décision doit être prise au sujet de l’avenir du Kosovo et de la coexistence de différentes communautés dans la région, sur la base des principes d’égalité. Les huit années de stabilisation et de recherche d’une solution optimale ont abouti à la proposition globale de M. Ahtisaari, qui offre une chance de paix pour l’avenir du Kosovo.

Cependant, une approche commune de l’Union tout entière s’impose à cet effet. Faire obstruction à la solution pourrait aboutir à des tensions dangereuses dans la région, voire à la guerre, ce que personne ne souhaite. Nous réalisons pleinement que la souveraineté contrôlée du Kosovo, avec une présence internationale permanente, est entièrement tributaire d’une décision finale du Conseil de sécurité de l’ONU. L’attitude dédaigneuse de la Serbie, obstinément soutenue par la Fédération de Russie, ne doit pas affaiblir notre détermination. Dans la situation actuelle, nous devons agir systématiquement sur la base d’une évaluation rationnelle des causes de ce problème complexe. Celles-ci remontent à huit ans, période durant laquelle les forces internationales ont pris en charge l’administration de ce territoire à la suite des événements sanglants qui s’y sont produits.

Cette situation particulière et les évènements ultérieurs ont démontré que l’intégration du Kosovo au sein de la Serbie était peu réaliste. La Serbie a, de fait, perdu tout droit sur ce territoire. En dépit des inquiétudes de certains responsables politiques européens et États membres de l’Union européenne - la République slovaque par exemple, où le problème du Kosovo a donné lieu à une certaine schizophrénie -, je suis convaincu que cette solution ne créera pas un précédent pour d’autres pays. La situation initiale au Kosovo était atypique et inhabituelle. La création d’une communauté de citoyens égaux, accordant aux communautés minoritaires un système juridique leur permettant de préserver et de développer leur identité, constitue un élément de stabilité essentiel dans cette région. Dans le cas de la communauté serbe, une autonomie étendue s’impose.

Il est essentiel d’accélérer le processus décisionnel au sein de l’ONU. Seules la stabilité et la paix dans cette région peuvent garantir la perspective des Balkans, en particulier l’adhésion de la Serbie et du Kosovo à la Communauté européenne.

  Jan Marinus Wiersma (PSE). - (NL) Monsieur le Président, j’approuve les propos tenus par M. Swoboda avant moi. Je pense que le délai convenu avec le Conseil de sécurité permet de réaliser un effort maximal supplémentaire afin de parvenir à un accord au Conseil de sécurité. En réalité, un accord de ce type sert de base universelle: pour l’unité de l’Union européenne, pour la future opération de l’Union européenne au Kosovo, mais également pour préserver la cohésion de la région de l’ex-Yougoslavie.

Sur ce plan, il importe également de montrer aux Serbes - même si nous soutenons les propositions de M. Ahtisaari, parce qu’elles constituent l’épine dorsale de ce que nous voulons voir le Kosovo réaliser - que nous sommes disposés à retenter sérieusement de discuter avec eux de ce qui peut encore changer, des concessions qui sont encore possibles. Nous ne devons pas abandonner le nouveau gouvernement serbe à son sort, car il importe, comme auparavant, de maintenir de bonnes relations avec ce pays.

Si je me réjouis des progrès intéressants réalisés par le commissaire Rehn ces dernières semaines au niveau des contacts, des relations et des négociations avec le nouveau gouvernement, il ne faut pas confondre les progrès réalisés dans le domaine des relations avec la Serbie et la question du Kosovo. Pour résumer, un effort optimal s’impose pour trouver un consensus, et peut-être pourrons-nous enfin conclure un accord de qualité en désaccord avec nos partenaires serbes dans la région.

  Erik Meijer (GUE/NGL). - (NL) Monsieur le Président, dès l’automne 2006, il est apparu clairement que le rapport Ahtisaari favoriserait l’indépendance, avec des mesures spéciales pour protéger les Serbes et les autres minorités. Il est également devenu évident que la Serbie refuserait cette solution et comptait sur un veto russe au Conseil de sécurité de l’ONU.

Depuis lors, certains se sont demandés si ce veto mènerait à une reconnaissance unilatérale de l’État du Kosovo par d’autres États, y compris par les États-Unis et les États membres de l’Union européenne. C’est le modèle controversé suivi par l’Allemagne en 1992 pour reconnaître l’indépendance de la Slovénie et la Croatie avant toute décision européenne ou internationale.

Pensez-vous, le cas échéant, que ce modèle sera employé cette fois encore? La mise en application de cette mesure controversée pourrait-elle être empêchée si la région située au nord de la ville de Mitrovica, où se concentrent les habitants serbes du Kosovo, devait être restituée à la Serbie? L’aval de la Serbie et de la Fédération de Russie pourrait-il être obtenu dans ce cas?

  Doris Pack (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous avions réellement espéré que le Kosovo ne serait plus un problème international à l’heure actuelle et que les dirigeants politiques auraient été en mesure d’assumer leurs responsabilités.

Malheureusement, l’héritage du président Milosevic a survécu à ce dernier et met le gouvernement démocratique serbe à rude épreuve. En 1996, j’ai manifesté contre Milosevic à Belgrade, avec les membres du gouvernement actuel, et je souhaite de tout cœur à ce gouvernement de réaliser l’adhésion de son pays à l’Union européenne. J’ai également subi la ségrégation imposée au Kosovo par Milosevic entre 1989 et l’intervention de l’OTAN. Je déplore qu’un nationalisme excessif continue à s’immiscer dans des pourparlers en Serbie. Si Belgrade se préoccupait réellement de la qualité de vie des Serbes habitant au Kosovo, non de la perte de territoires, elle approuverait le plan de M. Ahtisaari. Ce plan donne aux Serbes du Kosovo un niveau d’autodétermination dont d’autres minorités de Serbie et des Balkans ne peuvent que rêver.

Si la MINUK s’en va maintenant et que nous ne parvenons pas à combler le vide laissé par l’absence de résolution du Conseil de sécurité, nous serons confrontés à une situation désespérée. Monsieur le Commissaire, vous n’avez apporté aucune réponse sur ce plan. Comme si souvent par le passé, il semble que l’Europe ne soit pas réellement disposée à prendre les mesures requises aux Balkans.

Cette indécision est un problème majeur et créera des difficultés considérables. Il n’est pas dans notre intérêt de continuer à reporter la question du Kosovo à plus tard. Les préjudices indirects de notre inaction seront immenses.

À l’instar de nombreux autres États, la Russie était membre du groupe de contact. Moscou est donc parfaitement informée de l’absence de pourparlers entre Belgrade et Priština. Il est irréaliste de réclamer maintenant des négociations, après avoir rejeté la proposition de M. Ahtisaari et après avoir refusé d’adopter une résolution du Conseil de sécurité. Par conséquent, j’invite cette Assemblée à suivre l’exemple du commissaire et à mettre tout en œuvre afin de satisfaire les intérêts de la Russie, qui sont sans rapport avec le Kosovo ou la Serbie, de manière à résoudre cette question.

  Csaba Sándor Tabajdi (PSE). - (HU) Une solution qui récompense les Albanais et ne réserve que des sanctions aux Serbes ne sera pas durable. L’Union est prise au piège. Elle est l’otage des mauvaises relations russo-américaines, de la politique de puissance croissante menée par la Russie. Nous ne pouvons céder au chantage russe, mais sans la Russie, il n’existe aucune solution efficace ou durable. Nous ne pouvons céder au chantage albanais non plus, car sans l’aide communautaire, le Kosovo n’est pas viable en tant que pays indépendant.

La Serbie a perdu de sa crédibilité au cours de ces dernières décennies. Elle a perdu le Kosovo en raison de son action contre les Albanais du Kosovo. L’indépendance du Kosovo est par conséquent inévitable. Cette question doit cependant faire l’objet de discussions supplémentaires. Il convient d’éviter à tout prix les démarches unilatérales. Le plan Ahtisaari est bon sur certains points, mais il ne suffit pas. Le volet relatif aux minorités est intéressant, de même que l’autonomie territoriale. Toutefois, toute l’Europe est coupable d’avoir échoué, des décennies durant, à élucider les questions d’autodétermination nationale et d’autonomie territoriale. Ces questions doivent être résolues.

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. - (PT) Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord de saluer M. Rehn, car je n’ai pas eu l’occasion de le faire pendant ma première intervention. Je tiens à réparer cette lacune.

Je voudrais faire quatre ou cinq brèves observations. Je souhaite tout d’abord réaffirmer les propos que j’ai tenus dans ma première allocution: le simple maintien du statu quo dans Kosovo n’est pas soutenable; nous devons progresser. Nous sommes convaincus que le maintien du statu quo serait une erreur considérable, que nous paierions cher.

Deuxièmement, un certain nombre d’honorables députés l’ont déjà fait remarquer, il est fondamental que l’Union européenne continue à faire cause commune. En d’autres termes, les États membres doivent rester unis sur la question du Kosovo. Nous avons lancé cet appel à plusieurs reprises en qualité d’État membre et nous l’intensifions bien entendu sous notre présidence. Nous ne souhaitons aucunement voir l’Union se diviser une nouvelle fois, tout particulièrement sur une question fondamentale qui, par-dessus le marché, se produit sur le territoire européen. C’est pourquoi nous avons toujours appelé l’Union européenne et ses États membres à rester unis dans la recherche d’une solution à l’impasse au Kosovo.

Troisièmement, nous pensons que nous devons continuer à faire tout ce qui est en notre pouvoir sur le front diplomatique, avec le Conseil de sécurité des Nations unies, afin d’obtenir une nouvelle résolution du Conseil de sécurité sur le Kosovo. Cette résolution, comme je l’ai indiqué, sert de base à la présence internationale et à la présence de l’Union européenne au Kosovo. Nous devons redoubler d’efforts et, dans son domaine de compétences, la présidence continuera activement à rechercher un accord sur cette nouvelle résolution au sein du Conseil de sécurité.

En conclusion, nous voyons très clairement que nous devons offrir aux pays des Balkans occidentaux, à la Serbie en particulier, une réelle perspective européenne, puisque la Serbie remplit tous les critères et conditions de cette perspective européenne. Nous nous sommes réjouis de la décision de réouverture des négociations avec la Serbie, dans l’optique d’un accord de stabilisation et d’association avec l’Union européenne. Nous pensons que c’est une étape cruciale. Assurer la perspective européenne de la Serbie est crucial, parce qu’il s’agit d’un facteur essentiel à la stabilité de toute la région des Balkans.

  Olli Rehn, membre de la Commission. - (EN) Je commencerai par la Serbie. Les perspectives européennes de la Serbie sont concrètes, l’objectif ultime étant d’adhérer à l’UE dès qu’elle aura rempli toutes les conditions d’adhésion. C’est notre point de départ dans nos relations avec la Serbie.

Au lendemain de la formation du nouveau gouvernement démocratique - tourné vers l’Europe et les réformes - et après que ce nouveau gouvernement s’est clairement engagé à coopérer avec le TPIY et a pris des mesures effectives et pratiques pour mettre en œuvre cet engagement, nous avons pu reprendre il y a un mois les discussions avec la Serbie sur l’ASA. Il faut rappeler que l’accord de stabilisation et d’association, outre le fait qu’il s’agit d’un accord important, en particulier pour les relations économiques et commerciales, constitue le point de départ du statut de pays candidat à l’Union européenne. Je l’ai répété à maintes reprises dans le cadre du débat public serbe, je continuerai à le faire et je montrerai que la Serbie a un avenir européen pour autant que le pays se montre décidé à satisfaire aux conditions exigées par cet avenir.

Nous ne pouvons pas nous attendre à de quelconques concessions concernant le Kosovo en raison de la trajectoire européenne de la Serbie, mais nous pouvons par contre nous attendre à ce que le débat politique en Serbie puisse enfin évoluer d’un passé nationaliste vers un avenir européen. Ce que nous pouvons attendre, c’est que s’il y a de nouvelles discussions pendant une période limitée, la Serbie adopte une attitude constructive et une approche réaliste au cours de ces discussions et non répéter les mêmes phrases toutes faites que nous avons entendues ces deux dernières années.

Deuxièmement, une surveillance internationale couvrant les questions politiques et sécuritaires s’imposera pendant un certain temps au Kosovo. Sa mission doit être claire: surveiller la mise en œuvre d’un accord sur le statut qui garantira les droits de toutes les communautés et le développement durable du Kosovo. Pour ce faire, nous avons besoin d’une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies. À vrai dire, il est difficile de travailler dans des conditions d’incertitude politique, alors que le processus au Conseil de sécurité des Nations unies suit son cours.

Nous sommes pleinement en droit d’attendre que tous les membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies prennent conscience de leurs responsabilités dans la sécurité et la stabilité futures de l’Europe. Nous sommes pleinement en droit d’attendre que tous les membres du Conseil de sécurité prennent conscience des grandes responsabilités qui sont les leurs.

À la Commission, nous travaillons dur pour faire en sorte que l’UE soit prête à déployer des missions civiles de surveillance de la mise en œuvre de l’accord sur le statut. Ce sera une mission différente de la MINUK et nous avons besoin d’une base juridique solide sous la forme d’une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies pour garantir le succès de cette mission.

Enfin, globalement, le Kosovo et le processus relatif au statut de la région montrent à quel point nous avons besoin de meilleurs mécanismes de gestion et de coordination, qui devraient être enfin prévus par le traité de réforme. En effet, il est grand temps de créer des instruments plus effectifs et efficaces pour mettre en place la politique étrangère et de sécurité commune de l’UE.

  Le Président. - Le débat est clos.

Déclaration écrite (article 142)

  Alexander Stubb (PPE-DE), par écrit. - (EN) La question de l’avenir du Kosovo fait partie des conséquences des guerres horribles qui ont frappé les Balkans. Nous parlons d’une région au cœur de l’Europe. Il n’est pas question de reporter ce problème.

Je cite le président Ahtisaari, qui a mené des négociations entre Serbes et Kosovars pendant quatorze mois: «une solution sera non seulement dans l’intérêt des gens du Kosovo, mais revêtira aussi une importance capitale pour la paix et la stabilité régionales».

Difficile de ne pas être d’accord. En mars dernier, il a conclu qu’il n’existait aucun terrain d’entente entre les parties. Plus tard, il a proposé l’indépendance du Kosovo.

Le plan est largement soutenu par la communauté internationale. Il est temps de se tourner vers l’avenir, sans oublier, cela va de soi, les droits de la minorité serbe du Kosovo.

La Slovénie a été le premier des anciens États yougoslaves à entrer dans l’UE. La Macédoine est candidate. Les autres attendent.

Espérons que tous feront partie un jour de l’Union et que les frontières du passé n’auront plus d’importance. Parfois, il faut d’abord tracer les frontières pour les éliminer. Cela semble être le cas au Kosovo.

Selon le commissaire Rehn, la Commission soutient le plan du président Ahtisaari. Je crois que nous devons le soutenir aussi.

17. Rapport de suivi 2006 relatif à l’ancienne République yougoslave de Macédoine (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0214/2007) de M. Meijer, au nom de la commission des affaires étrangères, sur le rapport de suivi 2006 concernant l’ancienne République yougoslave de Macédoine (2006/2289(INI)).

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. - (PT) Monsieur le Président, honorables députés, comme vous le savez, le Conseil européen a décidé, en décembre 2005, de conférer à l’ancienne République yougoslave de Macédoine le statut de pays candidat au vu, principalement, des progrès substantiels accomplis par ce pays sur la voie de la conformité avec le cadre législatif prévu par l’accord-cadre d’Ohrid, ainsi que de son engagement à mettre en œuvre l’accord de stabilisation et d’association.

Le Conseil a également signalé à cette occasion la nécessité d’envisager de nouvelles mesures permettant à terme de remplir certaines des conditions établies dans ses conclusions. Un an plus tard, en décembre 2006, il a salué les progrès accomplis mais a exprimé sa déception face au ralentissement du processus de réforme en 2006. Il a donc encouragé le pays à accélérer la cadence dans des domaines essentiels et à concrétiser les priorités identifiées dans le partenariat européen afin de progresser vers l’adhésion.

La prochaine réunion du conseil de stabilisation et d’association avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine, qui se déroulera le 24 juillet à Bruxelles, permettra de faire le point sur la mise en œuvre de l’accord de stabilisation et d’association et d’aborder des questions importantes surgies dans le cadre de cet accord, outre toutes les autres questions bilatérales et internationales susceptibles de présenter un intérêt mutuel.

Sur la base des rapports annuels de la Commission, dont le prochain paraîtra en automne, le Conseil effectuera une évaluation plus approfondie des progrès accomplis par l’ancienne République yougoslave de Macédoine en vue de satisfaire aux conditions et exigences établies par l’Union européenne.

Pour ce qui est de l’évolution de la situation dans ce pays, l’Union attache une grande importance à l’existence d’institutions démocratiques stables et opérationnelles ainsi qu’au maintien d’un dialogue politique efficace, car ce sont là des éléments essentiels dans le processus d’intégration à l’Union européenne. Je voudrais à cet égard féliciter les partis VMRO, DPMNE et DUI pour l’accord conclu le 29 mai 2007 concernant la voie à suivre pour la résolution de certaines questions d’intérêt mutuel, après quoi le DUI a réintégré le parlement. Le Conseil espère à présent que tous les partis politiques représentés au parlement et toutes les institutions politiques légitimes impliquées poursuivront le dialogue politique sur les aspects internes fondamentaux.

Il importe de maintenir une atmosphère politique constructive pour que le pays puisse se concentrer sur les réformes essentielles qu’il doit entreprendre afin de progresser sur la voie menant à l’adhésion à l’Union européenne. Il convient entre autres de veiller tout particulièrement au renforcement de l’administration publique, à la primauté effective du droit, à la réforme du pouvoir judiciaire, à la lutte contre la corruption et à la poursuite de la mise en œuvre de l’accord de stabilisation et d’association.

Il convient également de mentionner sous ce rapport l’accord-cadre d’Ohrid, dont l’exécution pleine et continue constitue un élément essentiel des critères politiques établis et continuera de jouer un rôle fondamental dans la progression vers l’adhésion à l’UE. Il importe à cet égard de garder une confiance totale dans l’application du principe Badinter. Nous espérons par ailleurs que de nouveaux progrès seront accomplis dans les domaines de la décentralisation et de la représentation équitable. Les réformes menées dans le contexte de l’accord-cadre d’Ohrid doivent se poursuivre sur la base d’un accord aussi vaste que possible et pleinement conforme à l’esprit et à la lettre de cet accord-cadre.

  Olli Rehn, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, honorables députés, permettez-moi tout d’abord de remercier la présidence portugaise et M. Lobo Antunes d’accorder la priorité à la perspective européenne des Balkans occidentaux, comme nous l’avons encore vu aujourd’hui. C’est très important pour l’avenir de l’Europe.

Le rapport de M. Meijer aborde bon nombre des questions dans le cadre desquelles l’ancienne République yougoslave de Macédoine rencontrera des difficultés sur la voie menant à l’Union européenne, en particulier dans la sphère politique. Je suis convaincu que l’adoption d’une résolution par le Parlement sera une contribution importante au processus d’intégration du pays à l’UE.

Je me félicite de l’accent soutenu que la proposition de résolution met sur l’importance de la mise en œuvre de l’accord-cadre d’Ohrid de 2001. Cet accord est non seulement une promesse de réconciliation et de stabilité, c’est aussi un exemple notable de l’art difficile mais gratifiant du compromis pour le bien de tous.

Dans la région, l’ancienne République yougoslave de Macédoine est devenue un modèle de la promotion d’une société pluriethnique dans un État démocratique unitaire et de la définition de mécanismes permettant d’adopter une approche consensuelle des questions interethniques. En effet, cette approche s’est avérée cruciale pour l’UE lorsqu’elle a décidé d’accorder le statut de candidat au pays en décembre 2005. Il sera essentiel de poursuivre dans la même direction tout au long du processus d’adhésion. Dans ce contexte, la Commission se félicite des progrès réalisés dans le cadre du dialogue politique entre le gouvernement et une partie de l’opposition.

En effet, le dialogue est fondamental pour garantir la stabilité et le fonctionnement des institutions et pour veiller à ce que le processus de mise en œuvre des réformes soit le plus large possible.

Aujourd’hui, nous nous réjouissons de poursuivre ce dialogue. Nous nous attendons aussi à ce que ce dialogue soit approfondi, notamment au Parlement, et donne des résultats tangibles. Il est essentiel que l’accord politique conclu entre le VRMO et le DUI soit à présent dûment exécuté.

Parmi les principaux défis à relever figurent aussi la mise en œuvre effective des réformes policière et judiciaire, ainsi que la lutte contre la corruption et la criminalité organisée.

Votre rapport reconnaît à juste titre le rôle positif que l’ancienne République yougoslave de Macédoine a joué et joue encore dans la région. Quoi qu’il en soit, nous percevons la nécessité de continuer d’encourager le pays dans ses efforts sur la voie de la coopération régionale et de bonnes relations de voisinage.

La Commission évaluera les progrès réalisés par le pays dans notre rapport de suivi annuel, qui doit être adopté le 7 novembre prochain. Nous présenterons aussi une proposition de nouveau partenariat traçant une feuille de route relative aux réformes qui seront nécessaires dans le pays au cours des prochaines années.

Globalement, le pays a encore beaucoup de travail à accomplir et les progrès qu’il réalisera sur la voie de l’Europe seront fonction de sa capacité à répondre aux critères politiques.

Enfin, il faudra relever un grand nombre de défis. En effet, les progrès qui jalonneront le processus d’intégration à l’UE sont entre les mains des dirigeants du pays. Je suis persuadé que le gouvernement et le Parlement de l’ancienne République yougoslave de Macédoine prendront en considération les suggestions et recommandations avisées qui figurent dans votre proposition de résolution.

  Erik Meijer (GUE/NGL), rapporteur. - (NL) Monsieur le Président, l’ancienne République fédérale de Yougoslavie a été divisée en six États reconnus par la communauté internationale, et il semblerait que le Kosovo vienne bientôt allonger cette liste. Ce qui est surprenant, c’est que l’Union européenne ait choisi d’adopter une approche différente pour chacun de ces sept États.

La Slovénie fait partie de l’Union depuis plus de trois ans, les négociations avec la Croatie suivent paisiblement leur cours et la Macédoine possède le statut de pays candidat depuis 2005 sans qu’aucune négociation n’ait été engagée. Pour ce qui est des autres régions, il n’est question que de stabilisation et d’association, et les discussions à ce propos ont été largement différées dans le cas de la Serbie et de la Bosnie, parce que celles-ci ne remplissaient pas les conditions requises dans ce domaine.

Cette situation contraste fortement avec l’adhésion simultanée, en 2004, de l’Estonie, de la Lettonie et de la Lituanie - des pays qui, jusqu’en 1991, appartenaient à l’Union soviétique -, ainsi que de la République tchèque et de la Slovaquie - qui ne formaient qu’un seul État jusqu’en 1993. J’ai toujours plaidé en faveur du déroulement parallèle - autant que possible - du processus d’adhésion ne fût-ce que de la Croatie et de la Macédoine et je regrette que la Macédoine ait à présent deux ans de retard sur la Croatie à cause de négociations différées.

Je ne dis pas que la Macédoine est totalement prête à l’adhésion. Son grave problème de pollution environnementale et le statut complexe de ses syndicats ne correspondent pas à ce que l’on attend normalement d’un État membre de l’Union. Les problèmes de corruption et de droit identifiés également dans d’autres pays candidats sont toujours en suspens. Le rôle de l’État dans l’enlèvement d’un citoyen allemand remis ensuite à des interrogateurs américains n’a pas encore été clarifié. À cela s’ajoute que, dans un premier temps, le gouvernement actuel a accordé une attention excessive à la croissance économique, allant notamment jusqu’à imposer des taxes extrêmement faibles susceptibles de ruiner le pays. Ces problèmes, ainsi que d’autres, doivent être résolus dans les prochaines années.

Cependant, ce sont deux autres choses qui ont marqué l’opinion publique et les médias tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la Macédoine. Il s’agit des relations existant entre les différents groupes de population au sein du pays, ainsi que des rapports qu’entretient celui-ci avec ses voisins, en particulier la Grèce. D’autres États européens, surtout la Belgique et la Suisse, mais également l’Espagne, l’Italie et la Finlande, ont montré qu’il était possible de mettre tous les habitants d’un même pays sur un pied d’égalité en dépit de profondes différences culturelles et linguistiques. Dans ses premières années d’indépendance, la Macédoine a trop vite été considérée avant tout comme le pays des personnes parlant le macédonien, une langue qui s’apparente au bulgare et, dans une moindre mesure, au serbe. Fort heureusement, à présent, on reconnaît généralement qu’il est crucial pour la vaste communauté albanaise, qui est majoritaire dans le nord-ouest du pays, de pouvoir bénéficier d’une éducation et de services administratifs dans sa propre langue.

Des mesures sont également prises pour resserrer les relations avec le futur voisin qu’est le Kosovo, un pays dans lequel bon nombre de Macédoniens ont de la famille. Les accords récemment conclus entre le principal parti au gouvernement et le principal parti représentatif de la population albanophone, qui avait boycotté les sessions parlementaires pendant plusieurs mois, laissent entrevoir l’espoir d’une réconciliation et d’un statut de plus en plus équitable pour la communauté albanaise. En outre, les membres des communautés beaucoup plus restreintes, dont les plus connues sont les Roms et les Turcs, ont droit à un traitement équitable et doivent avoir la possibilité de participer au processus décisionnel et d’occuper des postes dans la fonction publique. La Macédoine se présente aujourd’hui comme un État multiethnique, ce qui engendre des obligations.

La Macédoine fait référence à une région géographique chargée d’une longue histoire de va-et-vient d’habitants, dont certains appartiennent aujourd’hui à la Grèce ou à la Bulgarie. L’emploi de ce nom pour désigner un État qui ne couvre qu’une partie de cette région a provoqué une levée de boucliers. La Bulgarie, qui a été forcée, en 1878, de rendre à la Turquie une grande partie de la parcelle qui avait déjà été affectée à son territoire, et qui a ensuite assisté à l’annexion de cette parcelle par la Serbie, s’est réconciliée avec ceux de ses voisins qui ont acquis leur indépendance et a été la première à reconnaître le nom constitutionnel «République de Macédoine».

Son voisin grec, en revanche, s’est catégoriquement opposé à ce nom constitutionnel dès l’indépendance de la Macédoine en 1991. Aujourd’hui, la Grèce estime que le nom «Macédoine» est acceptable, à condition de le compléter par une expression indiquant clairement que cette région ne couvre qu’une partie de la région historique de Macédoine. En effet, elle craint que l’emploi de ce nom sans le moindre préfixe - surtout s’il est accompagné de symboles issus de l’histoire gréco-macédonienne - ne soit un moyen de revendiquer le territoire de trois provinces grecques du Nord qui possèdent le même nom.

Je ne suis pas surpris des invitations que j’ai reçues en tant que rapporteur à me prononcer unilatéralement en faveur de l’une des positions conflictuelles des deux pays voisins. Je reste cependant neutre et j’estime qu’il incombe aux deux parties de trouver ensemble aussi rapidement que possible une solution constructive à cette divergence de vues qui les oppose de longue date. Cela implique la conclusion d’accords visant à éviter, et à exclure, toute provocation concernant des symboles ou la cartographie. Bien que la population, de part et d’autre de la frontière, en appelle parfois à la fierté nationale de ses dirigeants, elle aspire également à la tranquillité et à la coopération. Faute d’accord adéquat, l’adhésion de la Macédoine à l’Union européenne risque d’être différée inutilement, alors même que tant les Macédoniens que les Grecs souhaitent cette adhésion.

  Anna Ibrisagic, au nom du groupe PPE-DE.- (SV) Dès que nous parlons d’un pays et de ses relations avec l’Union européenne, les discussions prennent fréquemment la tournure d’un inventaire de ce que nous apprécions dans ce pays et des critiques que nous avons à formuler à son encontre. Bien souvent, nous n’allons pas au fond des choses et ne prenons pas suffisamment de recul. Lorsque nous évoquons l’UE et l’élargissement, il est trop souvent question de coopération économique, d’argent et du coût de l’élargissement. À l’inverse, nous considérons trop rarement l’élargissement sous l’angle de la politique de sécurité, ou la coopération européenne sous l’angle de la paix. La Macédoine, par son rapprochement avec l’UE, illustre parfaitement cet état de fait, et nous enseigne une leçon qu’il nous arrive d’oublier mais que nous rappelle de temps à autre l’histoire des Balkans. Au vu de sa situation géopolitique, la Macédoine constitue une ressource précieuse susceptible de contribuer dans une large mesure à la sécurité de la région. Toutefois, cette même situation géopolitique entraîne son lot de défis et soumet parfois le pays à des pressions considérables. Il est donc extrêmement important que nous offrions à la Macédoine une perspective européenne claire - ce que fait justement le présent rapport -, car cette perspective - non seulement pour ce pays, mais également pour le reste de la région - peut faire pencher la balance en faveur d’une solution débouchant sur un avenir de liberté et de démocratie, plutôt qu’en faveur d’un retour aux conflits du passé. Pareille perspective comporte néanmoins toute une série d’obligations: la poursuite de la lutte contre la corruption, le renforcement de la coopération entre la majorité et les diverses minorités et la mise en œuvre de réformes. Je pense toutefois que les Macédoniens ont déjà conscience de ces obligations et du travail qui reste à fournir, car ils ont déjà accompli un certain nombre des réformes nécessaires à la réunification de leur pays avec sa famille européenne. J’ai employé le terme «réunification», car la Macédoine est, et a toujours été, une partie de l’Europe. Sans une Macédoine sûre et sécurisée, il est inutile d’espérer des Balkans sûrs et sécurisés; et en l’absence de paix et de sécurité dans les Balkans, il n’y a ni paix, ni sécurité en Europe.

PRÉSIDENCE DE MME MORGANTINI
Vice-présidente

  Józef Pinior, au nom du groupe PSE. - (PL) Madame la Présidente, le rapport de suivi de M. Meijer sur l’ancienne République yougoslave de Macédoine dresse un bilan positif des progrès accomplis par ce pays depuis le moment où il a exprimé sa volonté d’intégrer l’Union européenne. Le groupe socialiste au Parlement européen s’accorde à dire qu’il s’agit là d’un document important.

Je voudrais attirer votre attention sur les progrès réalisés par la Macédoine en vue de satisfaire aux critères politiques de Copenhague et d’appliquer les recommandations contenues dans le partenariat européen 2005, l’accord de stabilisation et d’association. Il convient en particulier de noter la mise en œuvre adéquate de l’accord d’Ohrid par les autorités macédoniennes, un accord qui a été conclu en étroite collaboration avec l’Union européenne et qui garantit des droits civiques et politiques à tous les citoyens, indépendamment de leur origine ethnique. L’accord d’Ohrid a réformé la Macédoine en reconnaissant pleinement son caractère multiethnique, multiculturel et multiconfessionnel. Il convient à cet égard de saluer la politique étrangère responsable mise en place par la République yougoslave de Macédoine, ainsi que ses actions en faveur de la paix et de la sécurité internationales. Enfin, je mentionnerai la bonne coopération établie entre le Parlement européen et les autorités macédoniennes, en particulier le ministère des affaires étrangères.

La cohabitation pacifique et d’égal à égal de tous les membres de la société macédonienne, le respect de l’esprit et de la lettre de l’accord d’Ohrid, aura un profond impact sur les aspirations européennes de ce pays. Je souhaiterais rappeler une fois de plus la conclusion politique du présent rapport: l’ancienne République yougoslave de Macédoine a mené des réformes qui devraient déboucher sur l’adhésion future de ce pays à l’Union européenne.

  István Szent-Iványi, au nom du groupe ALDE. - (HU) La Macédoine est officiellement candidate à l’adhésion depuis deux ans et jouit d’une perspective européenne claire. Pourtant, nous ne connaissons toujours pas la date du début des négociations d’adhésion. Nous, les libéraux et démocrates, souhaiterions que ces négociations soient entamées dès l’année prochaine, mais cela dépend dans une large mesure de la Macédoine.

La Macédoine a consenti des efforts considérables au cours de ces dernières années, ce qui lui a valu d’obtenir des résultats substantiels. Il lui reste néanmoins beaucoup à faire: la fonction publique, le pouvoir judiciaire et la police doivent être réformés et la lutte contre la corruption doit être intensifiée.

Nous constatons avec regret un ralentissement du rythme des réformes depuis les élections de juin 2006. Nous encourageons donc nos amis macédoniens à se ressaisir pour la suite de leurs préparatifs en vue de l’adhésion. La pleine mise en œuvre de l’accord d’Ohrid nous semble importante, car nous voudrions que les négociations commencent aussi rapidement que possible.

Il est encourageant d’apprendre que le principal parti d’opposition a repris sa place au parlement après l’avoir boycotté pendant six mois. Dans une démocratie, un parti démocratique se doit de défendre les intérêts de ses électeurs au parlement. C’est pourquoi nous approuvons et saluons le retour du parti en question.

Selon nous, la question de l’emploi du nom constitutionnel «Macédoine» est de nature bilatérale. Ce point en suspens ne doit pas constituer un obstacle à l’adhésion de la Macédoine. Nous espérons malgré tout que, grâce à la médiation des Nations unies, les négociations déboucheront rapidement sur une solution satisfaisante pour tous. Nous espérons une issue positive.

Je terminerai en disant que nous nous réjouissons du succès des négociations visant à simplifier les critères d’octroi de visas. C’est une très bonne chose qu’après le 1er janvier, les citoyens macédoniens puissent bénéficier d’un accès considérablement facilité à l’Union européenne. Cependant, il ne s’agit à nos yeux que d’une première étape. Notre objectif premier est que tous les Macédoniens puissent d’ici peu, dans un futur proche, se rendre dans l’Union sans visa.

  Hanna Foltyn-Kubicka, au nom du groupe UEN. - (PL) Madame la Présidente, la Macédoine a assurément sa place dans une Europe unie, et je suis profondément convaincue que, dans un futur relativement proche, elle adhérera à l’Union européenne en tant que membre à part entière de la Communauté.

Mais avant cela, elle doit encore relever de nombreux défis. Elle doit prendre davantage de mesures pour protéger l’environnement et poursuivre ses réformes économiques et administratives. Toutefois, sa tâche principale consistera à instaurer un climat de confiance et à garantir l’égalité de fait entre tous les groupes ethniques.

L’accord-cadre d’Ohrid constitue une avancée très importante dans cette direction. Le rapport de M. Meijer souligne également les domaines dans lesquels la Macédoine a considérablement progressé via la mise en œuvre d’un grand nombre des éléments contenus dans l’accord de stabilisation et d’association et en vue du respect des critères de Copenhague. Nous devons tout faire pour soutenir les autorités macédoniennes dans les efforts qu’elles déploient à cette fin et pour permettre l’ouverture de véritables négociations d’adhésion dans les plus brefs délais.

Frères macédoniens - nous vous attendons.

  Angelika Beer, au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Madame la Présidente, je souhaiterais, au nom du groupe des Verts, souhaiter la bienvenue à nos collègues de la délégation parlementaire macédonienne venue participer à ce débat au sein du Parlement européen. C’est un bon signe: nous étions très inquiets du boycott parlementaire décrété par le parti albanais DUI au cours de ces derniers mois. Ils sont à présent tous réunis au sein de cette Assemblée, ce qui marque la fin du blocage du processus de réforme.

Monsieur Rehn, vous avez mentionné un peu plus tôt le sommet relatif aux réformes, et force est de reconnaître que la présidence de Mme Merkel à l’Union européenne a été un véritable succès de ce point de vue. Nous n’avons plus de problème d’absorption - ce débat est clos - et ce sont à présent les réformes menées dans les pays candidats qui détermineront la capacité de ces États à adhérer à l’Union.

Je souhaiterais à ce stade dire quelques mots sur l’Union européenne. Je voudrais demander à celle-ci comment elle peut, sans craindre pour sa crédibilité, exiger des pays candidats la poursuite de vastes réformes, alors que l’un de ses États membres tel que le Royaume-Uni cherche à priver ses citoyens de droits fondamentaux. Ce manque de crédibilité est un problème qu’il revient à l’Union européenne, et non aux pays candidats, de résoudre. Aucune clause de non-participation n’est acceptable en ce qui concerne les droits fondamentaux en Europe.

La Macédoine a énormément progressé, et nous sommes favorables à son adhésion rapide à l’UE. Je voudrais donc adresser la requête suivante à l’orateur qui me succède: il dispose d’une minute pour retirer ses amendements, qui visent constamment à saboter l’accord conclu entre la Macédoine et la Grèce, et par conséquent à empêcher la résolution pacifique du différend qui les oppose.

  Georgios Karatzaferis, au nom du groupe IND/DEM. - (EL) Madame la Présidente, il est évident que l’ARYM doit intégrer l’Europe. Personne n’en doute. Nous ne devons cependant pas sous-estimer certains problèmes, comme l’ont fait tant le Conseil que la Commission, alors que le rapporteur avait fait référence aux relations entre l’ARYM et la Grèce.

La Grèce ne peut que s’opposer à ce pays aussi longtemps que celui-ci revendiquera des droits irrédentistes. Même la Constitution de l’ARYM contient des revendications territoriales. Les manuels scolaires macédoniens modernes enseignent que la Grèce occupe des territoires appartenant à l’ARYM.

Comprenez-vous ce que cela implique? Si, demain, vous encouragez cette arrogance, cela reviendra à rallumer la mèche dans les Balkans.

L’ARYM doit comprendre que toute cette affaire, ces revendications concernant l’histoire d’un autre pays, un nom qui ne lui appartient pas - elle s’est appelée Vardarska jusqu’en 1945 -, mettent sérieusement en danger la région. La Grèce sera intraitable si Skopje refuse de faire preuve de modération et d’adopter une attitude conciliante à propos de ces revendications.

  Димитър Стоянов, от името на групата ITS. - Първо към г-н комисаря, искам да кажа, че Македония отдавна не е унитарна държава.

Македония стана жертва на една терористична банда, на един международен заговор срещу нея, на една банда от наркотрафиканти, подкрепени от международната общност, които веят знамето на великоалбанския шовинизъм и на радикалния ислям.

На Македония с т.нар. Охридско рамково споразумение й беше наложен един диктат, който не съществува никъде другаде в момента в никоя демократична държава, нито в този парламент, нито никъде, слава Богу. Диктат на една малка общност над волята на многото в тази държава.

Освен това искам да обърна една забележка към господин докладчика. За съжаление, трябва да се постараете малко повече да се запознаете с историята, защото в Македония, получили сте някаква представа, но в Македония не се говори македонски език.

И това ще го обясня с факта, който споменахте, че през 1878 г. 85 % от населението се е определяло като българи. Македония трябва да дойде в Европейския съюз. Аз подкрепям нейното присъединяване, за да получи някаква справедливост в крайна сметка.

  Giorgos Dimitrakopoulos (PPE-DE). - (EL) Madame la Présidente, je voudrais avant tout remercier le rapporteur, M. Meijer, pour la coopération que nous avons entretenue tout au long de cette période en vue de la formulation de divers amendements.

Je suis moi aussi bien évidemment en faveur de la perspective et du futur européens de l’ARYM. Toutefois, du fait précisément de cette perspective et de ce futur européens, ce pays doit garder à l’esprit que le statut de pays candidat n’est pas uniquement source de droits, mais également d’obligations, notamment celle d’entretenir des relations de bon voisinage et de rechercher des solutions acceptables par toutes les parties en cas de conflit avec ses voisins, conformément à la déclaration de Salzbourg et, naturellement, au processus de stabilisation et d’association.

L’ARYM doit également garder à l’esprit qu’en ce qui concerne la question du nom, il est forcément nécessaire que les négociations reprennent sous l’égide des Nations unies et qu’elle y participe en toute bonne foi, de manière volontaire et dans une optique constructive. C’est ce qu’a toujours voulu la communauté internationale.

Dans le même ordre d’idées, il convient de mentionner certains comportements observés récemment dans l’ARYM, par exemple la décision de rebaptiser l’aéroport «Aéroport Alexandre le Grand», ainsi qu’une récente déclaration du ministère macédonien des transports, affirmant qu’il conserverait ce nom quoi qu’il arrive. Pareils comportements ne respectent pas l’esprit et la lettre de l’accord intérimaire de 1995, qui repose sur le principe de bonnes relations de voisinage.

Ces comportements doivent cesser. Pour conclure, quantité d’amendements ont été déposés. Certains, dont ceux-ci, par exemple, qui visent à améliorer les paragraphes sur les passeports, doivent être adoptés. D’autres, par contre, qui concernent le trafic aérien, comme l’amendement 12, …

(La présidente retire la parole à l’orateur)

  Panagiotis Beglitis (PSE). - (EL) Madame la Présidente, nous avons toujours soutenu la perspective européenne de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et contribué à sa reconstruction économique et à la démocratisation de ses institutions.

Pour Skopje, la Grèce est le plus important des pays du point de vue économique et sur le plan des investissements, surtout ces dernières années et à la suite de la signature de l’accord intérimaire. Elle a contribué à la création de milliers d’emploi.

Parallèlement, nous avons travaillé de manière réaliste à la recherche d’une solution acceptable par tous au problème non résolu du nom.

Ce problème n’est pas de nature bilatérale; il ne concerne pas uniquement la Grèce et l’ancienne République yougoslave de Macédoine. Le cadre de la solution recherchée a été défini via les décisions du Conseil de sécurité des Nations unies, l’accord intérimaire et les décisions prises par l’Union européenne à ce sujet.

Tous ceux qui se sont empressés de reconnaître l’ancienne République yougoslave de Macédoine avec son nom constitutionnel, en violation du cadre institutionnel établi par les Nations unies et l’Union européenne, sapent les efforts déployés pour dégager un compromis honorable au sujet du nom international (et j’insiste sur ce point) et encouragent l’attitude intransigeante et l’esprit nationaliste des responsables politiques qui dirigent notre voisin.

Nous convenons de la nécessité de lever cet obstacle.

  Boguslaw Rogalski (UEN). - (PL) Madame la Présidente, en 2005, la République de Macédoine a obtenu le statut de pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne. Elle doit, avant d’être intégrée à nos structures, veiller à ce qu’un accord interne soit conclu en vue de garantir la coexistence des divers groupes ethniques dans le pays sur une base démocratique et égalitaire. Elle doit remplir ce critère avant de devenir un membre à part entière de l’UE, et doit à cette fin mettre en place un système cohésif d’administration publique et d’enseignement qui prenne en considération les différences linguistiques et ethniques de manière à garantir la coexistence harmonieuse des divers groupes ethniques et minorités nationales.

La Macédoine doit en outre parvenir rapidement à un accord avec la Grèce concernant son propre nom. La Grèce devrait se montrer plus souple à ce sujet, étant donné que ce point ne peut en aucun cas servir de prétexte pour empêcher le lancement des négociations et l’adhésion de la Macédoine à l’Union européenne.

Ce ne sont pas nos émotions qui nous dictent la voie à suivre avec la Macédoine, mais les critères de Copenhague.

  Doris Pack (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, la Macédoine a déjà parcouru une bonne partie du chemin menant à l’adhésion à l’Union européenne. Elle est à présent candidate à l’adhésion. Elle a conclu un accord de stabilisation et d’association avec l’UE, mais le plus difficile est à venir. Les politiques macédoniens ne sont pas au bout de leurs peines.

Traduire cet accord en une législation concrète ne sera pas chose aisée, mais cette tâche doit être menée à bien avec vigueur, notamment dans les domaines de la justice, de l’administration, de l’économie, de la politique financière et, en particulier, de la lutte contre la criminalité et la corruption. Il s’agit là de la tâche la plus pressante qui incombe actuellement au gouvernement et au parlement.

La Macédoine est parvenue à mettre fin à un conflit sanglant avec l’aide de la communauté internationale et doit à présent mettre en œuvre sans plus attendre l’accord d’Ohrid. La commission Badinter constitue un instrument utile pour les questions relatives à la communauté albanaise, mais elle ne doit pas empêcher la mise en place de la législation nécessaire et ne doit pas servir de guide à la formation d’un gouvernement.

Il est dommage de constater que les relations de la Macédoine avec son voisin grec, qui, comme nous venons de l’entendre, investit beaucoup dans ce pays, sont toujours assombries par le conflit sur le nom de la Macédoine. Les déclarations nationalistes de part et d’autre n’arrangent pas les choses. Ces relations sont tellement tendues que la Grèce en est venue à délivrer deux visas pour les Macédoniens. Naturellement, ce problème bilatéral en suspens n’empêchera pas la Macédoine de rejoindre l’Union, mais sa résolution rapide, que devrait permettre la médiation des Nations unies, serait bénéfique pour tous.

Le statut ambigu du Kosovo voisin a incité un ancien dissident albanais devenu aujourd’hui député macédonien à proposer de lever une armée de 10 000 combattants albanais de Macédoine pour lutter en faveur de l’indépendance de ce territoire.

Je recommande vivement à la communauté albanaise de se mêler de ses propres affaires en Macédoine et de laisser le problème du Kosovo aux représentants élus compétents.

  Кристиан Вигенин (PSE). - Уважаеми колеги, днес обсъждаме напредъка на Република Македония в една по-оптимистична атмосфера: Европейският съвет вече отвори пътя за институционалната реформа, която е задължителна предпоставка за всяко бъдещо разширяване.

За периода на краткото си съществуване като държава Македония премина през различни кризи и много трудности, но запази стабилността си и възможностите си за развитие и просперитет. Именно тази жизнеспособност и перспективите за бъдещето трябва да бъдат източник на самочувствие за македонските граждани, а не подправената история или присвоените чужди исторически личности и символи.

За Македония са особено важни добросъседските отношения със страните-членки на Европейския съюз - България и Гърция. Има какво да се желае в тази посока и аз обръщам внимание на няколкото колеги от фракцията на "зелените", че борейки се за правата на несъществуващо македонско малцинство в България например, всъщност дават "храна" на националистите и от двете страни на границата и влошават перспективите на страната. За европейските социалисти е особено важно да се съхрани междуетническият диалог, а така също приоритетно да се решават проблеми като безработицата, остарялата инфраструктура и регионалните дисбаланси.

В заключение искам да подчертая, че ние ще подкрепяме реформите в Република Македония и се надяваме страната да стартира преговорите за присъединяване към Европейския съюз още в първата половина на 2008 г.

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. - (PT) Madame la Présidente, pour être bref, je suis convaincu, comme je l’ai dit, que la réunion du conseil d’association avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine le 24 juillet prochain nous permettra de nous faire une idée plus claire des progrès accomplis par ce pays dans le cadre de sa candidature à l’adhésion en tant que membre à part entière de l’Union européenne. Bien entendu, nous attendons que la Commission présente à l’automne son rapport de suivi sur l’état d’avancement du processus de candidature de l’ARYM.

La présidence et les États membres accorderont sans nul doute une très grande importance à l’avis de la Commission sur cette question. Dès que les critères requis seront remplis, les négociations devraient naturellement être entamées.

Le problème du nom ou de la désignation de l’ARYM a également été mentionné à plusieurs reprises. Lors de la première présidence portugaise en 1992, je faisais partie - avec lord Carrington et l’ambassadeur José Cutileiro - de l’équipe chargée d’examiner la question de l’ex-Yougoslavie, et ce problème existait déjà à l’époque. Je vois qu’il n’a pas disparu quinze ans plus tard. J’espère sincèrement que les parties concernées pourront s’asseoir à la table des négociations et trouver une solution mutuellement acceptable.

  Olli Rehn, membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, je tiens à vous remercier pour ce débat très consistant et sérieux. Je suis tout à fait d’accord avec Mme Ibrisagic, qui a souligné l’aspect sécuritaire de l’élargissement de l’UE. Souvent, nous ne parlons que de capacité d’intégration, mais, heureusement, le Conseil européen de décembre dernier a permis de renouveler notre consensus autour de l’élargissement, avec le soutien du Parlement et à l’initiative de la Commission.

Ce consensus renouvelé autour de l’élargissement revêt une double dimension: l’importance stratégique de l’élargissement pour la sécurité et la stabilité en vue de renforcer nos valeurs de démocratie et de droits de l’homme, conjuguée à la capacité d’intégration de l’Union. Ces deux dimensions sont essentielles et importantes en vue d’une bonne gestion du processus d’adhésion à l’UE.

À cet égard, l’ancienne République yougoslave de Macédoine est un bel exemple. En 2001, le pays était au bord de la guerre civile. En 2005, le pays a obtenu le statut de candidat. Vu sous cet angle, c’est une réussite exemplaire.

L’an dernier, nous avons constaté un ralentissement des réformes, mais c’est une raison supplémentaire pour que 2007 soit l’année au cours de laquelle le pays retrouve la voie européenne par le biais des réformes déterminées qui débouchent sur des résultats tangibles. Par conséquent, le gouvernement et tous les partis politiques ne doivent pas se focaliser sur la date d’ouverture des négociations d’adhésion à l’UE, mais plutôt sur la poursuite du processus de réforme avec une détermination intacte et des résultats concrets.

Les réformes constituent le chemin qui conduira à la destination voulue, à savoir l’ouverture des négociations et, un jour, leur clôture. C’est pourquoi l’objectif de l’adhésion à l’UE ne doit pas être une bataille politique entre partis: tous les partis doivent s’unir dans la poursuite de cet objectif et favoriser un climat politique propice à l’adoption fructueuse des réformes nécessaires.

C’est pourquoi la mission du représentant de la délégation parlementaire du pays présent ici aujourd’hui à Strasbourg revêt une importance capitale, et je suis convaincu qu’il transmettra ce message important dès son retour à Skopje.

Enfin, la Commission fait observer qu’aucun progrès n’a été réalisé dernièrement dans ledit dossier, comme l’a dit M. Lobo Antunes. Cette situation concerne très largement les quinze dernières années. La Commission espère que les deux parties pourront poursuivre leurs efforts en adoptant une approche constructive visant à trouver une solution négociée et mutuellement acceptable sur ce dossier sous l’égide des Nations unies, contribuant ainsi à la coopération régionale et à de bonnes relations de voisinage.

  La Présidente. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi, le 12 juillet 2007.

18. Accord ADPIC et accès aux médicaments (débat)

  La Présidente. - L’ordre du jour appelle en discussion commune:

- la question orale (O-0036/2007 B6-0130/2007) posée par MM. Susta et Van Hecke, au nom du groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, M. Arif, au nom du groupe socialiste au Parlement européen, M. Papastamkos, au nom du groupe du Parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, MM. Agnoletto et Markov, au nom du groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique, M. Schlyter, au nom du groupe des Verts/Alliance libre européenne, et Mme Muscardini, au nom du groupe de l’Union pour l’Europe des Nations, au Conseil sur l’accord ADPIC et l’accès aux médicaments;

- la question orale (O-0037/2007 - B6-0131/2007) posée par MM. Susta et Van Hecke, au nom du groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, M. Arif, au nom du groupe socialiste au Parlement européen, M. Papastamkos, au nom du groupe du Parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, MM. Agnoletto et Markov, au nom du groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique, M. Schlyter, au nom du groupe des Verts/Alliance libre européenne, et Mme Muscardini, au nom du groupe de l’Union pour l’Europe des Nations, à la Commission sur l’accord ADPIC et l’accès aux médicaments.

  Gianluca Susta (ALDE), auteur. - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier les rapporteurs fictifs et le secrétariat de la commission du commerce international pour l’aide qu’ils m’ont apportée durant ce travail. Pour nous, l’accès des pays les plus pauvres aux médicaments est une priorité, et cela inclut tout ce qui concerne les obligations internationales que nous avons assumées. Nous ne pouvons dès lors nous contenter d’accepter aveuglément le protocole à l’accord ADPIC et penser qu’il résoudra le problème.

Chers membres de la Commission, chers membres du Conseil, il n’y a plus assez d’engagements génériques. L’Union européenne peut et doit faire plus et, s’il n’est pas réaliste de suggérer de renégocier le protocole, le Conseil, s’il souhaite obtenir l’assentiment du Parlement européen, doit s’engager fermement à affirmer que le mécanisme créé par la décision de l’OMC du 30 août 2003 n’est qu’une toute petite partie de la solution au problème. Cela signifie qu’il faut garantir que les États membres puissent recourir à l’article 30 de l’accord ADPIC dans leurs législations nationales sur les brevets, afin d’autoriser la production et l’exportation et de répondre aux besoins en matière de santé publique des pays membres importateurs.

Cela signifie qu’il faut limiter le mandat délivré à la Commission pour la négociation des accords de partenariat économique avec les pays les plus pauvres, de manière à ne pas inclure des dispositions qui vont plus loin que l’accord ADPIC. Cela implique de soutenir les pays en développement qui utilisent les assouplissements prévus dans l’accord ADPIC pour fournir des médicaments indispensables à des prix raisonnables. Cela implique d’appuyer les stratégies de fourniture groupée pour réaliser des économies d’échelle dans la production de médicaments génériques à des prix abordables et de promouvoir l’investissement direct dans les infrastructures de production locales.

Cela veut dire qu’il faut soutenir activement le travail du groupe de travail intergouvernemental sur la santé publique, les innovations et la propriété intellectuelle au sein de l’Organisation mondiale de la santé. Cela signifie qu’il faut reconnaître que l’Union européenne doit de toute urgence adopter des mesures supplémentaires pour encourager le transfert de technologies, la recherche, le renforcement des capacités et les systèmes d’approvisionnement régionaux en faveur des régions les plus pauvres du monde. Cela signifie qu’il faut garantir un niveau de financement spécifique pour renforcer ou mettre en place des installations de production de médicaments qui seraient propriété de régions des pays en développement, et augmenter le financement global des partenariats mixtes en matière de recherche et développement de médicaments présentant un intérêt particulier pour les pays en développement.

C’est pourquoi nous pensons que nous avons apporté une contribution active à ce problème, dont l’urgence nous est démontrée par les images qui nous parviennent des régions les plus pauvres du monde. La balle est maintenant dans le camp du Conseil et de la Commission et, si nous recevons des réponses rapides et précises, et non des généralités, le Parlement européen donnera le consentement requis sans tarder.

  Kader Arif (PSE), auteur. - Madame la Présidente, chers collègues, si nous avons souhaité interroger aujourd’hui le Conseil et la Commission, c’est que l’assentiment qui nous est demandé pour amender l’accord ADPIC afin de rendre définitive la solution transitoire d’août 2003 soulève de nombreuses questions. En effet, suite au débat mené en commission parlementaire sur ce mécanisme, tous les experts auditionnés étaient unanimes dans la critique de cette solution qui ne répond que de manière très partielle aux problèmes rencontrés par les pays n’ayant pas de capacité de production pharmaceutique et, partant, aux difficultés d’accès aux soins de leur population.

Alors qu’il était censé apporter une réponse rapide et efficace, ce mécanisme est jugé complexe, voire inefficient. Malgré l’engagement pris par le Conseil et la Commission auprès du Parlement, aucune évaluation n’a été menée. Des doutes subsistent donc à son sujet. «Il n’a jamais été évalué car il n’a jamais servi», nous répond la Commission, qui prétend que cela ne présume pas de son inefficacité. C’est là une belle rhétorique par renversement de logique, mais il ne s’agit aucun cas d’une réponse argumentée. Les questions que les parlementaires se posent sont: pourquoi cette solution n’a-t-elle jamais été utilisée? Répond-elle à l’ampleur du problème posé? Sinon, quelles nouvelles actions l’Union devrait-elle initier pour atteindre l’objectif proclamé? Il ne peut y avoir de décalage entre les intentions affichées et les actes.

Dans ses déclarations, l’Union soutient la déclaration de Doha, les flexibilités de l’accord ADPIC, ainsi que les États qui y ont recours. Elle s’engage aussi à ne pas demander l’application aux pays en développement de nouvelles règles en matière de propriété intellectuelle plus rigoureuses que celles prévues à l’OMC, car cela minerait l’accès réel au traitement. Pourtant, ces déclarations ne sont pas suivies d’effets.

Commençons par nous comprendre. Par exemple, qu’entend-on par flexibilité? Pour nous, ce concept englobe toutes les flexibilités, et pas seulement la solution de 2003. Or, dans ses déclarations, la Commission ne se réfère qu’à celle-ci. Quant aux règles de propriété intellectuelle qui outrepassent l’accord ADPIC, quelle définition leur donnons-nous? Identifions-nous les mêmes? Dans ses déclarations, la Commission s’interdit de recourir à de telles règles, mais les négociations menées ne reflètent pas forcément cet engagement. Ses représentants justifient même parfois le recours à celles-ci au nom de la lutte contre la contrefaçon, ce qui relève pourtant d’un tout autre débat. Enfin, un soutien politique clair doit être donné à chaque pays qui utilise une flexibilité quelle qu’elle soit, ce qui n’est pas le cas dans la pratique.

Ce que nous demandons, c’est de la transparence ainsi qu’une adéquation entre le discours public et les négociations menées à huis clos. Nous sommes persuadés que le problème soulevé va bien au-delà de la simple expression d’un avis conforme sur un protocole international. Il s’agit d’un problème politique et humanitaire de grande ampleur qui nécessite une véritable volonté politique à la hauteur du défi posé. Nous souhaitons maintenant des engagements clairs, et ce sur de nombreux points, tous inscrits dans notre résolution qui sera votée demain. Ceci passe par une déclaration politique commune, avec le Parlement, avant notre vote. Nous ne nous contenterons pas d’un énième débat sans engagement précis. Nous voulons un engagement solennel du Conseil et de la Commission qui garantisse que l’Europe s’implique activement à trouver de nouvelles solutions et qu’elle ambitionne bien d’être, comme le souhaitent nos concitoyens, un acteur de premier plan dans le combat pour l’accès à des médicaments abordables pour tous dans le monde.

  Georgios Papastamkos (PPE-DE), auteur. - (EL) Madame la Présidente, je remercie mes honorables amis pour leur coopération, qui nous a permis de formuler la proposition de résolution commune.

Comme vous le savez, l’Union a joué un rôle déterminant dans l’obtention de l’accord dont il est question dans le cadre de l’OMC. C’est l’un des rares membres qui a adopté une législation interne d’exécution. Nous reconnaissons bien sûr que le mécanisme prévu n’a jamais été utilisé jusqu’à présent.

Les doutes quant à l’efficacité du mécanisme prévu dans le protocole à l’accord ADPIC sont fondés. Cependant, la modification de l’accord ADPIC a été le résultat de longues et laborieuses négociations dans le cadre de l’OMC. Sa renégociation, même si elle était considérée comme faisable, aurait des résultats incertains.

Il est demandé à l’Union de rendre le mécanisme en question opérationnel par tous les moyens dont elle dispose. En même temps, il faut encourager le transfert de savoir-faire et de technologie et la recherche dans les pays en développement.

La licence obligatoire n’est qu’un aspect des problèmes liés à la santé publique dans les pays en développement. Parallèlement, des mesures visant à améliorer les systèmes et infrastructures de soins de santé sont nécessaires. L’aide au développement ciblée de l’Union peut jouer un rôle important à cet égard.

Je voudrais aussi insister sur l’importance des protections contre le détournement du commerce. Les médicaments doivent parvenir aux personnes des pays pour lesquels ce mécanisme a été créé et rester entre leurs mains. J’estime que l’Union européenne doit accepter la modification de l’accord ADPIC aussi rapidement que possible.

Pour terminer, je voudrais dire qu’une approche globale incluant à la fois la prévention et le traitement est nécessaire.

(Applaudissements)

  Vittorio Agnoletto (GUE/NGL), auteur. - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, le mécanisme d’exportation prévu dans la décision du 30 août 2003 a ajouté tant de restrictions et d’obstacles administratifs/techniques qu’à ce jour, comme l’a fait remarquer Médecins sans frontières dans une publication de septembre 2006, il n’a jamais été utilisé. Le Parlement a demandé à la Commission et au Conseil de prendre un engagement spécifique dans sa résolution du 2 décembre 2004.

Le 30 novembre 2006, le Parlement européen a une nouvelle fois adopté une position déterminée sur le thème de l’accès aux médicaments des pays du Sud et adopté à l’unanimité une résolution invitant la Commission, je cite, «à reconnaître, cinq ans après l’adoption de la déclaration de Doha, que l’application de celle-ci a été un échec, dès lors que l’OMC n’a reçu aucune notification d’un pays exportateur ou importateur de médicaments obligatoires, ni de notification au titre de la décision du 30 août 2003 du Conseil général de l’OMC sur la mise en œuvre du paragraphe 6 de la déclaration de Doha.» Ensuite, le Parlement l’a invitée «à prendre les mesures nécessaires dans le cadre de l’OMC, en coopération avec les pays en développement, pour modifier l’accord sur les ADPIC et ses dispositions fondées sur la décision du 30 août 2003 (…), en particulier afin d’abolir les procédures complexes et longues qui régissent l’autorisation de licences obligatoires.»

Jusqu’à présent, six mois plus tard, ni le Conseil ni la Commission, bien que tous les groupes parlementaires leur aient demandé de le faire, n’ont daigné donner de réponse au Parlement européen. Défendre jusqu’au bout un mécanisme tel que celui du 30 août 2003, retranscrit mot à mot dans la modification des accords ADPIC que l’UE voudrait ratifier, indique un choix très clair des parties: cela signifie se ranger aux côtés des grandes multinationales pharmaceutiques et abandonner des millions de patients des pays pauvres à la merci de maladies qui, pour eux, sont mortelles, comme le sida, la tuberculose, le paludisme et des dizaines d’autres maladies oubliées, sans recherche ni traitement. C’est un choix que cette Assemblée, convaincue comme elle l’est de la primauté des droits de l’homme sur le profit de quelques-uns, ne peut accepter.

  Carl Schlyter (Verts/ALE), auteur. - (SV) Imaginez que vous allez chez le docteur et que, pour pouvoir vous payer le traitement, vous devez dépenser l’ensemble du revenu annuel de toute votre famille. Imaginez que vous allez chez le docteur et que vous êtes forcé de choisir entre l’achat de médicaments pour vous et la privation de nourriture pour vos enfants, ou de la nourriture pour vos enfants et pas de médicaments pour vous. C’est un choix auquel des millions de personnes sont confrontées de nos jours. Il y a deux ans, j’ai participé au lancement de l’initiative «médicaments pour les maladies négligées». Nombre d’entre nous ont pris l’initiative ici, au Parlement, de rédiger ce rapport, et la coopération entre nous fut excellente. Nous sommes dans les grandes lignes d’accord sur ces questions. Je tiens à souligner auprès de la Commission que le Parlement prend très au sérieux la nécessité de règles garantissant l’accès aux médicaments. Aujourd’hui, 12 millions de personnes meurent chaque année en raison du manque de médicaments, surtout ceux destinés à lutter contre les maladies tropicales. Les patients sont pauvres, et il n’est pas rentable de faire de la recherche en leur nom; nous ne produisons donc aucun nouveau médicament. C’est pourquoi nous devons résoudre en premier lieu la question de l’accès aux médicaments existants et, ensuite, celle de la recherche pour de nouveaux médicaments et de leur développement, car ces pays ne pourront jamais sortir de la pauvreté si leurs citoyens restent chez eux parce qu’ils sont malades. Les accords ADPIC+ ne doivent surtout pas être incorporés dans les accords de partenariat économique et saper la capacité de ces pays à fournir des médicaments à leur population.

Durant le temps de parole qui m’est imparti, je n’ai même pas le temps d’énumérer tous les moyens par lesquels la Commission s’efforce actuellement d’imposer l’inclusion des diverses questions liées aux brevets dans les négociations sur les partenariats économiques. Nous vous demandons d’arrêter d’agir de la sorte.

En ce qui concerne la recherche, nous devons mettre en place un Fonds au niveau communautaire ou une taxe mondiale sur les profits des entreprises pharmaceutiques. Sinon, nous ne produirons jamais les médicaments susceptibles de sortir ces personnes de la pauvreté. Le droit de survivre prime sur tous les autres droits.