Compte rendu in extenso des débats

Jeudi 12 juillet 2007 - Strasbourg

6.7. Accord PNR avec les États-Unis d’Amérique (vote)

- Proposition de résolution commune (RC-B6-0278/2007)

- Avant le vote sur le 4e visa:

  Manfred Weber (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les quatre amendements oraux que nous avons proposés constituent une dernière tentative d’obtenir une résolution commune. Sachez - et je m’exprime au nom du groupe du Parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens - que nous acceptons les critiques. Toutefois, les critiques seules n’arrêteront pas les terroristes. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons doter cette résolution d’une dimension constructive. D’où notre première requête pour l’ajout de la formulation spécifique suivante:

(EN) «vu l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 30 mai 2006, rendu dans les affaires jointes C-317/04 et C-318/04,»

(DE) Nous voulons ainsi inclure une référence sérieuse à l’arrêt que nous-mêmes, au Parlement, avons obtenu non sans mal. C’est là le premier amendement oral que j’invite l’Assemblée à soutenir.

(L’amendement oral est retenu)

- Avant le vote sur le 6e visa:

  Manfred Weber (PPE-DE). - (DE) Il conviendrait ici d’ajouter ce qui suit:

(EN) «[...,] et les réponses des 29 juin et 3 juillet 2007 qu’il a reçues de M. Schäuble et du directeur général de la DG Justice, liberté et sécurité de la Commission, M. Jonathan Faull,»

(L’amendement oral est retenu)

- Après le considérant A:

  Manfred Weber (PPE-DE). - (DE) Nous souhaiterions ensuite ajouter un autre considérant, formulé comme suit:

(EN) «considérant que le nouvel accord PNR a pour but d’aider à prévenir et à lutter contre le terrorisme et le crime international,»

(L’amendement oral est retenu)

- Après le considérant B:

  Manfred Weber (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais déplacer le premier amendement oral: «considérant que le nouvel accord PNR prévoit le cadre légal pour le transfert de données PNR européennes aux États-Unis et, ce faisant, permet aux transporteurs aériens d’opérer aux États-Unis,»

(L’amendement oral est retenu)