Compte rendu in extenso des débats

Jeudi 12 juillet 2007 - Strasbourg

7. Explications de vote

- Darfour (B6-0311/2007)

  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE). - (FI) Madame la Présidente, je suis heureuse que le principe de la «responsabilité de protéger» soit mentionné dans la résolution sur laquelle nous avons voté. Il n’est pas toujours lié à une intervention militaire, mais il s’agit à l’évidence de l’un des devoirs des Nations unies, en l’absence duquel l’ONU se réduirait à un club regroupant ceux qui exploitent le système et ceux qui approuvent ce comportement.

Malheureusement, certains signes démontrent l’incapacité des Nations unies. La tragédie humaine qu’est la crise au Darfour est une tache de plus sur l’ardoise de la communauté internationale. Pourquoi l’ONU est-elle davantage disposée à résoudre les problèmes du Moyen-Orient que ceux de l’Afrique? La crise actuelle est en partie due à la marginalisation ethnique, et la clé ouvrant l’accès à une solution politique réside dans notre capacité à rassembler toutes les parties autour de la table des pourparlers de paix. Cette crise se déroule par ailleurs dans un contexte de sous-développement et de catastrophes environnementales. Il s’agit de la première guerre causée par le changement climatique. Par conséquent, il est également essentiel de mettre en œuvre une solution humanitaire.

Nous pouvons nous féliciter que l’UE veuille assumer la responsabilité de la résolution des problèmes du Darfour et d’autres problèmes en Afrique. J’ose espérer que l’on pourra un jour en dire autant des États-Unis d’Amérique. D’aucuns diront que l’Europe veut se racheter une bonne conscience au vu de son passé. C’est peut-être vrai, mais cette attitude ne tue pas, tandis que le silence et l’apathie sont, quant à eux, porteurs de mort.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté en faveur de cette résolution sur la situation au Darfour. Je suis particulièrement favorable à l’accent mis sur une surveillance plus étroite de l’embargo sur les armes contre Khartoum et l’application d’une zone d’exclusion aérienne au-dessus de la région. Je soutiens l’appel en faveur d’une enquête approfondie concernant les soldats de la mission de l’Union africaine qui n’ont pas été payés.

- Rapport: Piecyk (A6-0235/2007)

  John Attard-Montalto (PSE). - (EN) Madame la Présidente, je voudrais faire enregistrer que le modèle de vote concernant l’intégration maritime tient compte du fait que Frontex est devenue quasiment une farce.

Nous le savons, le niveau de solidarité accordé à Frontex, qui s’inscrit dans le cadre de cette politique intégrée, c’est de la vaste blague. Un seul hélicoptère - l’hélicoptère allemand - a été promis, et peut-être n’a-t-on pas remarqué que deux pays voisins de Malte ont pratiquement fermé leur espace aérien. Un pays refuse périodiquement l’entrée de l’hélicoptère allemand dans son espace aérien, et un autre a même menacé de l’abattre. C’est la raison de mon vote.

  Philip Claeys (ITS). - (NL) Madame la Présidente, il est vrai, naturellement, que l’Europe maritime est confrontée à toutes sortes de défis économiques, sociaux et écologiques qui nécessitent une approche commune, mais là n’est pas la question. La question est de savoir s’il est nécessaire de poursuivre une politique maritime intégrée globale pour l’Europe, avec toutes les réglementations supplémentaires que cela implique, pour résoudre le problème en suspens.

De mon point de vue, la mise en œuvre d’actions axées sur les pratiques et impliquant une vaste coopération entre les États membres et les autres parties intéressées serait beaucoup plus bénéfique pour la politique et la gestion maritimes en Europe qu’une série de nouvelles réglementations. Ce qui importe, c’est la coordination, l’échange d’informations entre les États membres, l’allègement de la charge administrative et la promotion de la recherche maritime. Toutefois, l’Union européenne ne peut en aucun cas s’ingérer dans des domaines qui relèvent du principe de subsidiarité ou qui concernent le fonctionnement du marché, par exemple la défense côtière, l’aménagement des ports maritimes ou la réglementation de ce secteur.

  Christine De Veyrac (PPE-DE), par écrit. - Je soutiens pleinement le rapport de mon collègue Willi Piecyck.

Ce texte, qui est la réponse du Parlement européen au livre vert de la Commission sur la politique maritime de l’Union européenne, aborde de nombreux points importants.

Il s’agit notamment du défi que constitue le changement climatique pour la politique maritime: la politique européenne de la mer doit jouer un rôle important dans ce domaine en s’appuyant sur la réduction des émissions de CO2 des navires, l’intégration éventuelle des navires dans le système des échanges de quotas d’émissions et la promotion des énergies renouvelables.

Trouver un équilibre durable entre la protection de l’environnement et l’exploitation commerciale des océans européens est indispensable. Par ailleurs, j’estime, comme nous l’avons voté, que la Commission doit renforcer toutes les mesures relatives à la responsabilité civile et pénale en cas d’avarie ou d’incident et redoubler d’attention quant à l’application des règles rendant la double coque obligatoire.

  Edite Estrela (PSE), par écrit. - (PT) J’ai voté en faveur du présent rapport rédigé sur la base du Livre vert de la Commission intitulé «Vers une politique maritime de l’Union: une vision européenne des océans et des mers», parce que la promotion d’une économie maritime prospère et durable me semble fondamentale.

Ce rapport présente une approche politique intégrée du sujet traité: il soumet des propositions concrètes concernant la navigation, la sécurité navale et maritime, le tourisme, la pêche, la politique portuaire, le milieu marin, la recherche, l’industrie et l’aménagement du territoire, à savoir la proposition en faveur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre dues au trafic maritime, ainsi que la création d’un corps de garde-côtes européen.

  Hélène Goudin (IND/DEM), par écrit. - (SV) La mise en œuvre de mesures politiques contre le changement climatique est à coup sûr importante. Toutefois, s’agissant de certaines mesures proposées dans la présente résolution - autres que les procédures législatives -, la majorité des députés du Parlement européen est, comme toujours, un peu dans l’exagération. Ces propositions augmentent la bureaucratie et renforcent l’image d’un Parlement européen présentant une tendance à l’hypertrophie.

Un certain nombre des propositions présentées dans ce rapport vont trop loin. J’ai donc choisi de voter contre ce «rapport consultatif», car il aurait pu être plus concis et plus pertinent. Sous sa forme actuelle, la vision qu’il présente de la future politique maritime de l’UE dénote une volonté d’ingérence excessive.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Selon nous, une politique maritime reposant sur la coopération entre les États membres et impliquant au niveau communautaire la coordination des synergies visant à améliorer et promouvoir les mesures et politiques définies au niveau national dans le secteur maritime - notamment la pêche, les transports, l’environnement et l’énergie, pour n’en citer que quelques-uns - pourrait s’avérer bénéfique.

Cependant, ce n’est pas là l’option choisie dans le rapport d’initiative du Parlement, qui vise à promouvoir l’élaboration d’une future «politique maritime commune», cherchant de la sorte à transférer des compétences fondamentales des États membres vers le niveau supranational de l’UE, une approche que nous rejetons catégoriquement.

C’est pourquoi nous sommes totalement contre les propositions d’amendement touchant à des questions de principe que nous défendons farouchement, notamment:

- le plein respect de la souveraineté et de la compétence de chaque État membre en ce qui concerne la gestion de ses eaux territoriales et de ses zones économiques exclusives, c’est-à-dire des ressources marines - à savoir les ressources biologiques - et des aspects relatifs à la sécurité, aux opérations de sauvetage ainsi qu’à l’inspection et au contrôle des activités de pêche dans ses eaux;

- la valorisation du secteur de la pêche, étant donné son importance stratégique pour divers pays, dont le Portugal, afin de garantir la viabilité socio-économique du secteur par des moyens politiques et financiers adéquats.

Nous avons donc voté contre.

  Timothy Kirkhope (PPE-DE), par écrit. - (EN) Bien que je me réjouisse des aspects environnementaux et des propositions de formes pratiques de coopération dans le rapport Piecyk intitulé «Vers une politique maritime de l’Union», je ne peux toutefois pas soutenir nombre des propositions que contient ce rapport, comme la mise en place d’un «corps de garde-côtes européen». Je crains que la réglementation excessive qui résulterait du rapport ait maille à partir avec le principe de subsidiarité et j’ai décidé de réserver notre position pour l’instant.

  Marie-Noëlle Lienemann (PSE), par écrit. - J’ai voté tous les amendements qui insistaient sur la dimension environnementale de cette politique maritime.

Il est impératif que le pilier environnemental de la stratégie maritime ne soit pas un simple supplément d’âme, mais que la restauration du bon état écologique des mers et océans soit un objectif impératif qui conditionne les arbitrages dans les autres politiques de l’UE et des États membres.

La détérioration de l’écosystème des océans a de graves conséquences pour la planète et les activités humaines: disparition des stocks de poissons, réduction du rôle régulateur du climat et des océans. Les raisons viennent essentiellement des pollutions créées par les activités humaines. Alors, la priorité environnementale doit être affirmée avec force et la future directive-cadre sur les eaux marines doit être contraignante pour les États et les politiques de l’Union.

  Carl Schlyter (Verts/ALE), par écrit. - (SV) Je vote contre l’amendement 34 parce que la biodiversité marine ne relève pas de la compétence exclusive des États membres. Les ressources marines sont en mouvement perpétuel et la surpêche pratiquée dans une zone affecte l’ensemble de la mer et est susceptible de détruire des zones et des écosystèmes s’étendant bien au-delà d’un pays. Il importe par conséquent d’accepter des réglementations nationales restrictives en matière d’exploitation des ressources marines.

  Catherine Stihler (PSE), par écrit. - (EN) Je soutiens vivement le rapport Piecyk sur la politique maritime et félicite le rapporteur pour son approche d’ouverture.

Ce rapport revêt une importance vitale pour tenter de souligner une nouvelle approche de la protection de notre environnement marin. Cette approche est nécessaire de toute urgence pour protéger des zones écologiquement sensibles du transfert de pétrole entre bateaux. Actuellement, le Firth of Forth, dans ma terre natale, l’Écosse, est menacée par une proposition de transfert de pétrole entre bateaux. J’espère que la directive Habitats sera correctement mise en œuvre en vue de protéger les oiseaux et les mammifères marins et autres espèces. Quoi qu’il en soit, il est essentiel d’adopter une approche globale de notre environnement marin prévoyant des responsabilités claires et transparentes en vue de préserver notre environnement marin pour les générations futures.

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE), în scris. - Am votat pentru raportul Piecyk privind o viitoare politică maritimă a Uniunii şi felicit raportorul pentru calitatea activităţii desfăşurate. Integrarea politicilor, acţiunilor şi deciziilor legate de politica maritimă va asigura o mai strânsă cooperare între toţi actorii ale căror acţiuni au un impact asupra oceanelor şi mărilor europene. Consider, de asemenea, că sectoarele maritime ale fluviilor europene trebuie şi ele incluse în politica maritimă a Uniunii Europene.

Autostrăzile maritime se numără încă din 2004 printre cele 30 de proiecte prioritare ale reţelei transeuropene de transport.

Aderarea României şi a Bulgariei asigură Uniunii Europene vecinătatea cu Marea Neagra şi aproape întreg cursul Dunării se află în interiorul sau. Pentru Uniunea Europeană dezvoltarea cooperării la Marea Neagră va fi extrem de importantă. Regiunea Mării Negre joacă un rol important pentru securitatea energetică a Uniunii Europene şi pentru extinderea pieţei interne de transport către statele vecine Uniunii Europene.

Sper ca Uniunea Europeană să includă prevederi ale politicii maritime comunitare, de exemplu protejarea mediului şi a biodiversităţii zonelor de coastă şi de delte sau estuare, în politica sa de vecinătate şi în acordurile bilaterale pe care le semnează cu terţe ţări. În acest context menţionez ca deosebit de importantă protejarea biodiversităţii Deltei Dunării.

  Geoffrey Van Orden (PPE-DE), par écrit. - (EN) Si le rapport contient de nombreuses observations utiles, je suis opposé à ce que l’Union revendique une quelconque autorité sur ce qui devrait être normalement des eaux territoriales britanniques, ou à ce que des activités militaires soient intégrées dans une politique maritime communautaire. Par ailleurs, la politique commune de la pêche a été une catastrophe pour notre secteur de la pêche et pour la vie marine, et les compétences dans ce domaine doivent être restituées aux nations.

- Rapport: Cramer (A6-0219/2007)

  Hélène Goudin (IND/DEM), par écrit. - (SV) En règle générale, je suis favorable au développement du secteur ferroviaire, parce que l’environnement y gagne. Cependant, je ne peux pas approuver la proposition contenue au paragraphe 4 du rapport, encourageant le Parlement européen à refuser les ensembles routiers de très grande taille (dits «gigaliners»). En vertu du principe de subsidiarité, les États membres doivent avoir la possibilité de déterminer eux-mêmes s’il est ou non possible d’intégrer correctement ces gigaliners dans le paysage routier général. J’espère que la Commission et le Conseil laisseront les États membres prendre librement leur décision sur ce point.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Le premier paquet ferroviaire a été lancé avec l’objectif déclaré de «jeter les bases du transfert modal». En d’autres termes, il encourageait le transfert du transport routier vers le transport ferroviaire. Cependant, il visait en réalité, tel un cheval de Troie, à voiler le fait que l’ouverture du secteur ferroviaire, c’est-à-dire du transport de biens, à la concurrence et aux intérêts privés constituait une première étape vers la libéralisation totale de ce secteur au niveau de l’UE.

Nous avons dénoncé et rejeté dès le tout début les intentions qui se cachaient derrière ce processus.

Tout comme dans le cas des autres libéralisations encouragées par l’UE, la moindre faille sert toujours à justifier l’emploi de méthodes de libéralisation (tout en cachant les véritables causes de ces failles, à savoir les politiques systématiques de démantèlement et d’affaiblissement du secteur des transports publics) et à brandir la «concurrence» - sans explication claire du comment ou du pourquoi - comme la solution à tous les maux, une espèce de remède miracle, mais dont les conséquences sont au final celles que nous avons déjà évoquées.

Il est assurément vital de réaliser des investissements publics dans le secteur ferroviaire en fonction des besoins et des options définis par chaque pays, mais cela ne doit pas être fait dans le but d’abandonner ce secteur à la logique du profit entretenue par les grands intérêts privés, qui visent à dominer ce secteur public d’importance cruciale pour chaque pays en le libéralisant au niveau du marché intérieur de l’UE.

  Jens Holm, Kartika Tamara Liotard, Erik Meijer, Esko Seppänen, Søren Bo Søndergaard et Eva-Britt Svensson (GUE/NGL), par écrit. - (EN) Le rapport Cramer affirme à juste titre que l’on néglige l’environnement dans le transport de marchandises. Cela résulte de l’expansion du transport de marchandises par la route et par l’air, et de la réduction continue du volume de marchandises transporté par rail. Le rapport rappelle la promotion du transport routier et aérien au moyen d’instruments financiers, qui sont également utilisés pour réduire le transport ferroviaire. Nous voudrions insister sur le fait que de nombreuses liaisons ferroviaires vers des usines et des ports ont récemment été fermées. Toutefois, nous ne sommes pas d’accord avec le rapporteur sur les capacités de l’économie de marché à résoudre ce problème. Le rapporteur, à l’instar des groupes de droite de cette Assemblée, est d’avis que la libre concurrence dans le transport transfrontalier est la meilleure solution. Les défenseurs de cette thèse évoquent la situation du transport routier et aérien et prévoient que la concurrence attirera automatiquement une nouvelle vague de sociétés intéressées. Dans la pratique, nous avons vu que, jusqu’à présent, il n’y a aucun résultat positif de la sorte. En dépit de ce manque de vraisemblance, le reste du rapport mérite que nous le soutenions pleinement.

  Jörg Leichtfried (PSE), par écrit. - (DE) Je vote en faveur de l’inscription de la revitalisation du transport ferroviaire au cœur de la politique européenne des transports.

Le rapport sur la mise en œuvre du premier paquet ferroviaire a montré que celui-ci n’avait ni revitalisé durablement le transport ferroviaire, ni entraîné un niveau de transfert notable du transport de fret de la route vers le rail.

Il est pourtant essentiel de placer le transport ferroviaire au centre de la politique européenne des transports, étant donné l’intensification du trafic, l’augmentation des émissions produites, le caractère limité des ressources énergétiques et la hausse du nombre de victimes par accident lié au transport.

Je demande donc à ce que soit présentée d’ici 2008 la deuxième directive sur les coûts liés aux infrastructures de transport, qui prévoit un système uniforme de péage sur toutes les routes de l’UE pour les poids lourds d’au moins 3,5 tonnes. En outre, les coûts externes, c’est-à-dire les coûts environnementaux liés aux activités de transport, sont à inclure dans les redevances d’utilisation des infrastructures. Dans ce contexte, j’attire également votre attention sur le système extrêmement bénéfique de taxation des poids lourds liée aux émissions mis en place par la Suisse, qui a permis à celle-ci de transférer avec beaucoup de succès le transport de la route vers le rail, tandis que l’efficacité accrue du transport routier a limité à 0,5% la hausse des coûts encourus par le consommateur.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Le premier paquet ferroviaire, dont l’objectif était d’ouvrir le marché du transport ferroviaire international de marchandises au plus tard le 15 mars 2003, a produit quelques résultats. Il reste néanmoins des insuffisances et des retards de transposition dans les États membres, et les conséquences de ces retards ont des répercussions sur la restructuration des compagnies ferroviaires et sur la création d’un marché réellement concurrentiel.

Vu qu’il reste diverses lacunes à combler avant de pouvoir bénéficier des avantages du premier paquet ferroviaire, il nous semble indispensable de créer les ressources requises pour pallier les failles identifiées en matière d’exécution de cette législation par les États membres. Sera-t-il à cette fin nécessaire d’établir un organe de contrôle national indépendant et transparent doté de ressources suffisantes pour lutter activement contre les distorsions de concurrence existantes? Nous devons également prendre des mesures pour garantir une véritable interopérabilité - dont l’absence dans les réseaux ferroviaires constitue encore le principal obstacle à l’élaboration d’un espace ferroviaire européen intégré -, par exemple l’installation rapide du système ERTMS, en particulier dans les corridors prioritaires de transport ferroviaire.

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE), în scris. - Am votat pentru raportul Cramer şi consider acest document ca fiind deosebit de important. Având în vedere că transportul contribuie la 15%-30% din emisiile de CO2, dezvoltarea modalităţilor mai puţin poluante de transport trebuie să constituie o prioritate la nivel european. De altfel, 70% din proiectele prioritare de transport transeuropean sunt destinate transportului feroviar şi transportului naval, mai puţin generatoare de gaze cu efect de seră.

Dezvoltarea transportului feroviar de mare viteză pentru pasageri trebuie să se realizeze cu prioritate în toate statele Uniunii Europene. Investiţiile în infrastructura de transport şi pentru modernizarea sistemului rulant sunt foarte mari, dar şi beneficiile aduse vor fi pe măsură.

De asemenea, pentru dezvoltarea transportului feroviar, va fi esenţială asigurarea interoperabilităţii, dezvoltarea şi implementarea sistemului ERTMS.

Felicit raportorul şi doresc să îl asigur că avem aşteptari foarte mari de la transportul feroviar.

- Rapport: Barsi-Pataky (A6-0190/2007)

  Kathy Sinnott (IND/DEM). - (EN) Madame la Présidente, le rapport sur la mobilité durable pour notre continent, sur lequel nous venons de voter, non seulement insiste sur la nécessité de mettre en place une meilleure infrastructure, mais laisse également entendre que cela doit être fait de manière respectueuse et responsable. Il insiste sur le fait que les États membres doivent surveiller l’incidence des infrastructures améliorées sur l’environnement et examiner les transports, tout en tenant compte des facteurs socio-économiques par rapport à la sécurité.

Cela vaut particulièrement pour mon pays, l’Irlande, où nous devons actuellement impérativement accorder la priorité à la préservation des sites naturels historiques. Les autorités irlandaises sont en train de détruire l’un des sites archéologiques les plus importants d’Europe pour tenter d’améliorer le système des transports irlandais. Quarante et un sites qui constituent un patrimoine européen, dont le monument national à Lismullen, seront détruits pour construire une autoroute, qui n doit pas impérativement suivre ce tracé. Lorsque ces monuments seront détruits, il sera impossible de remplacer le patrimoine culturel qui disparaîtra avec eux.

Selon le rapport sur la mobilité durable, la politique des transports à venir devra optimiser le potentiel de chaque pays à atteindre les objectifs en matière de transports propres et efficaces. L’Irlande peut y arriver, mais une autoroute à travers Tara n’est pas la solution.

Les autorités irlandaises n’ont pas envisagé de tracés alternatifs et, au lieu de cela, en construisant des routes, elles détruisent des sites historiques importants comme celui de Baronstown, détruit il y a six jours à 4 heures du matin. Elles n’ont pas non plus envisagé de réactiver une ancienne ligne de chemin de fer dans la région pour transporter les navetteurs jusqu’à Dublin, ce qui aurait réduit la congestion des routes et la consommation de carburant. Nous devons revenir aux anciennes méthodes de transport comme le train, qui était utilisé auparavant près de Tara.

Si je suis d’accord avec cette Europe durable et la nécessité d’améliorer les infrastructures de transport, je suis fermement convaincue que nous ne pouvons ni ne devons sacrifier l’un de nos sites archéologiques les plus précieux pour une autoroute mal placée.

  Jörg Leichtfried (PSE), par écrit. - (DE) À la suite de la présentation d’un bilan approfondi par la commission des transports et du tourisme six ans après la publication du Livre blanc sur les transports, je souhaiterais exprimer mon soutien en faveur de la concrétisation des réseaux transeuropéens et de l’utilisation de systèmes de transport intelligents et d’innovations technologiques.

Je déplore l’inactivité financière au niveau du développement des infrastructures, car elle met gravement en péril la croissance économique en Europe. Les fonds communautaires affectés aux réseaux transeuropéens restent limités, alors même que les véritables avantages du RTE-T ne pourront être exploités qu’une fois l’ensemble du réseau construit. J’invite donc la Commission à présenter des propositions en vue d’un éventuel élargissement de la gamme des nouvelles options et des mécanismes de financement innovants.

Quant à l’impact négatif des transports sur l’environnement, il a été démontré que même un léger transfert modal réduirait considérablement le niveau de congestion des routes. Par conséquent, j’attends avec impatience l’évaluation des coûts environnementaux externes que nous présentera la Commission d’ici 2008.

  Andreas Mölzer (ITS), par écrit. - (DE) Le rapport Barsi-Pataky ne nous fait pas vraiment avancer, ce qui explique mon abstention. C’est très bien de renouveler notre engagement en faveur du réseau transeuropéen de transport et de déclarer que même un léger transfert modal réduirait considérablement le niveau de congestion des routes, mais il ne faut pas oublier que bon nombre de routes, en particulier dans les villes, sont saturées parce que les transports publics locaux sont dans un tel état qu’ils ne donnent pas envie de les préférer à la voiture. Si l’Union européenne a encouragé du bout des lèvres ce mode de transport, elle n’a en revanche proposé pratiquement aucune solution intelligente dans ce domaine.

Concernant les gigaliners extrêmement controversés, il n’y a aucune raison pour que les citoyens ordinaires en fassent les frais via une augmentation des coûts de maintenance des routes et une détérioration des conditions de sécurité afin de permettre aux compagnies de transport routier de réaliser des économies. Si nous voulons insister clairement sur la protection environnementale - et divers arguments relatifs à l’environnement sont avancés contre ces gigantesques ensembles routiers -, nous devons déployer des efforts intenses pour progresser dans la mise au point de systèmes de propulsion respectueux de l’environnement. Le Parlement européen pourrait donner l’exemple dans ce domaine avec son propre parc de véhicules avec chauffeur.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Ce n’est pas parce que l’on se plaint de l’application et des résultats de la politique européenne des transports que l’on ignore pour autant les améliorations apportées, tant au niveau de la sécurité des transports que de la qualité du service fourni, ou encore sur le plan environnemental.

Il n’en demeure pas moins qu’il reste fort à faire.

Les failles de cette politique sont dues en grande partie au fait que le financement communautaire est limité. Le seul moyen d’éviter les retards et de réorienter les priorités consisterait à adopter de nouvelles formes de financement, par exemple les partenariats public-privé et le soutien financier des projets par les États membres.

Les fonds communautaires destinés au financement de projets de transports transeuropéens sont limités. Il conviendrait donc de les utiliser en priorité pour les tronçons transfrontaliers dont la valeur ajoutée permettra la mise en place d’un réseau transeuropéen de transport interconnecté et interopérable.

Il importe toutefois d’éviter la création d’un patchwork de réseaux nationaux et, pour ce faire, la Commission doit veiller à l’application et à l’exécution de la législation européenne sur les transports en collaboration avec les États membres.

Enfin, la coopération doit être renforcée aux niveaux européen, national, régional et local afin d’établir des liens entre les diverses bonnes pratiques, ainsi qu’entre la politique en matière de transports et les autres politiques nationales ou communautaires relatives à l’énergie, à l’environnement, au tourisme et à l’innovation.

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE), în scris. - Domeniul transporturilor este esenţial pentru dezvoltarea economică a tuturor regiunilor Uniunii Europene, prin crearea de locuri de muncă, asigurarea liberei circulaţii a persoanelor şi a mărfurilor şi dezvoltarea întreprinderilor.

Calea navigabilă interioară Uniunii Europene formată din Rhin, canalul Main şi Dunăre scurtează distanţa dintre partea de nord-vest si partea de sud-est a Uniunii Europene cu aproape 4000 de kilometri, asigurând în acelaşi timp dezvoltarea unui mod de transport mai puţin poluant. Sper ca programele NAIADES şi Marco Polo II să sprijine mai mult statele membre să îşi dezvolte transportul naval.

Interoperabilitatea, interconectarea reţelelor europene de infrastructură şi dezvoltarea de terminale multi-modale vor contribui la o dezvoltare echilibrată a tuturor modalităţilor de transport.

Nu trebuie însa să uităm că una din cauzele schimbărilor climatice este poluarea datorată mijloacelor de transport. Este important că 70% din cele 30 de proiecte prioritare sunt dedicate transportului feroviar şi celui naval. Sper însa ca lista celor 30 de proiecte prioritare să fie extinsă în curând pentru a include mai multe proiecte ale noilor state membre şi pentru a fructifica ieşirea Uniunii Europene la Marea Neagra.

- Mesures visant à traiter les maladies cardio-vasculaires (B6-0277/2007)

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Nous avons voté en faveur de cette résolution, parce que nous savons que la situation relative aux maladies cardio-vasculaires est préoccupante. Nous devons accroître nos connaissances sur la prévention des facteurs de risque liés à ces maladies. C’est pourquoi nous devons examiner attentivement les mesures contenues dans cette résolution.

Nous savons que la santé est un état de bien-être physique, mental et social total. La société d’aujourd’hui présente toutefois d’énormes contradictions à cet égard, car elle est une source de stress permanent: on a peu de temps pour se reposer, peu de temps à consacrer à sa famille, peu de temps pour prendre soin de sa santé physique et de son équilibre psychologique, sans compter notre mauvaise alimentation et le manque de temps pour faire de l’exercice, ainsi que la perte de droits sur le lieu de travail liée à de trop nombreuses heures de travail et à une réduction de la période de congé autorisée, sans oublier le chômage ou la menace permanente qu’il constitue. Tous ces éléments ont de graves répercussions sur la vie des personnes, sur leur équilibre et, par conséquent, sur la prolifération des maladies cardio-vasculaires.

Cependant, cette campagne de sensibilisation et de prévention sur les maladies cardio-vasculaires ne doit pas être détournée dans le but de promouvoir la communautarisation de la santé. Ce que nous voulons, c’est la protection des services publics de santé, de même que l’attribution à chaque État membre de la responsabilité d’assurer leur maintien et leur gestion de manière à garantir le droit à la santé pour tous, et non uniquement pour ceux qui en ont les moyens.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté en faveur de cette résolution, dont l’objectif est de s’attaquer aux plus grands tueurs en Europe: les maladies cardiovasculaires. La résolution recommande des stratégies de prévention, des campagnes de sensibilisation et la promotion de styles de vie sains, et j’y souscris.

  James Nicholson (PPE-DE), par écrit. - (EN) Les maladies cardiovasculaires étant la cause de plus de 40 % des décès dans l’Union européenne, il est nécessaire que nous abordions le problème de toute urgence aux niveaux national et communautaire. Les États membres eux-mêmes ne peuvent pas faire grand-chose pour mieux mesurer les risques, produire des orientations de prévention, etc. Il s’agit clairement d’un domaine où l’Union peut apporter une valeur ajoutée en encourageant l’échange d’informations entre États membres. Je salue la proposition inscrite dans la résolution de créer une base de données à l’échelle communautaire pour mesurer la prévalence des maladies cardiovasculaires, la mortalité, la morbidité et les facteurs de risque. Cette base de données pourrait être très utile pour améliorer la prévention au niveau des États membres.

- Accord PNR avec les Etats-Unis d’Amérique (RC-B6-0278/2007)

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Inacceptable: c’est le moins que l’on puisse dire de l’accord conclu récemment entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la Sécurité intérieure (DHS). Je vous en citerai quelques aspects déplorables parmi tant d’autres.

Le transfert de données est assorti de garanties non contraignantes susceptibles à tout moment d’être modifiées unilatéralement par le DHS.

Les données peuvent être utilisées à des fins non spécifiées et seront conservées, non plus pendant trois ans et demi, mais pendant quinze ans. En outre, rien ne garantit qu’elles seront définitivement détruites après cette période de conservation de quinze années - sept années «actives» et huit années «dormantes».

Des données sensibles (c’est-à-dire des données personnelles portant sur l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses ou positions philosophiques, l’appartenance à un syndicat ainsi que des données concernant la santé ou la vie sexuelle des individus) seront mises à la disposition du ministère américain de la Sécurité intérieure.

L’accord fait également référence à un éventuel futur système PNR au niveau de l’UE ou dans un ou plusieurs de ses États membres, et prévoit que toute donnée PNR collectée dans le cadre de ce système sera mise à la disposition du DHS.

En un mot: intolérable!

  Martine Roure (PSE), par écrit. - Je suis satisfaite que l’Union européenne soit parvenue à un accord avec les États-Unis sur la transmission des données passagers. Je reconnais qu’un accord européen était nécessaire avant que l’accord intérimaire prenne fin. Je regrette cependant que cet accord présente des lacunes importantes dans des domaines essentiels pour notre Assemblée.

La réduction du nombre de données transmises n’est qu’accessoire. Le passage du système pull au système push est un acquis de 2004, ceci aurait dû avoir lieu depuis longtemps.

Je me félicite que la loi américaine de protection des données ait été étendue aux citoyens européens car nous le demandions. Cela est cependant menacé par le fait qu’il s’agit d’assurances non contraignantes et non d’un accord juridiquement contraignant. Par ailleurs, le ministère de la sécurité intérieure se réserve le droit d’instituer des dérogations, sans aucun critère précis, pour la protection des données.

Je dénonce enfin le manque de contrôle démocratique, l’augmentation significative de la durée de rétention des données personnelles, jusqu’à une durée de 15 ans, et l’absence d’une évaluation en bonne et due forme de cet accord. Nous avions demandé que ces points constituent la base du nouvel accord PNR, je regrette que le Conseil n’ait pas entendu ces demandes du Parlement.

- Rapport: Rosati (A6-0264/2007)

  Zita Pleštinská (PPE-DE). - (SK) J’ai voté en faveur du rapport Rosati sur la zone euro en 2007, dont le débat au Parlement européen a lieu au moment même où il est absolument nécessaire d’encourager les autres États membres à redoubler d’efforts en vue de l’adhésion à la zone euro.

Après Malte et Chypre, c’est la demande de la Slovaquie de rejoindre la zone euro qui sera examinée l’an prochain. Sous le précédent gouvernement, mené par Mikuláš Dzurinda, la Slovaquie était considérée comme l’un des pays les mieux préparés à l’introduction de l’euro parmi les dix nouveaux États membres. Tirant les leçons du cas de la Lituanie - dont l’offre a été refusée uniquement pour non-respect des limites fixées pour le taux d’inflation -, et encouragée par l’adhésion de la Slovénie à la zone euro au 1er janvier 2007, la Slovaquie se montre selon moi responsable et veille à satisfaire durablement aux critères de Maastricht.

Concernant l’introduction de la monnaie européenne unique dans les nouveaux États membres, je voudrais attirer encore une fois votre attention sur la déclaration écrite adoptée au Parlement européen en octobre 2005, qui souligne la nécessité d’imprimer des billets de un euro et de deux euros, sans lesquels les citoyens européens, dont la rémunération mensuelle s’élève, en Slovaquie par exemple, à quelques centaines d’euros seulement, ne sont pas capables d’apprécier pleinement la valeur accrue des cents.

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. - J’ai voté le rapport d’initiative de mon collègue Polonais Dariusz Rosati en réponse à la déclaration annuelle 2007 de la commission européenne sur la zone euro. Mes premiers mots seront pour saluer la réussite technique et financière de l’euro et du bon fonctionnement de la zone euro et j’adresse toutes mes félicitations à la Slovénie, dont j’espère qu’elle sera prochainement présidée par mon ami Alojz Peterle, qui devrait être le prochain président en exercice de l’Union, pour s’être qualifiée au 1 er janvier 2007 au sein de la zone euro en espérant la même réussite pour Chypre et Malte au 1 er janvier 2008.

Il devient impératif, ainsi que le souligne régulièrement Nicolas Sarkozy, président de la République française, de renforcer le fonctionnement de la zone euro, tant dans ses structures que dans la gouvernance économique concrète. De même, certains Etats membres, dont la France, doivent profiter de cette bonne conjoncture pour remettre de l’ordre dans leurs finances publiques. Enfin, il est urgent que l’union économique et monétaire (UEM) se concerte avec la banque centrale européenne (BCE) pour introduire davantage de cohérence entre la politique monétaire et la croissance et l’emploi ainsi que le prévoit les traités.

  Jonathan Evans (PPE-DE), par écrit. - (EN) Le parti conservateur britannique est fermement opposé à l’entrée du Royaume-Uni dans la zone euro, et comme d’habitude, nous nous sommes abstenus lors du vote final sur le rapport Rosati. Nous sommes cependant vigilants en ce qui concerne la nécessité d’une politique monétaire avisée dans le bloc commercial communautaire et nous sommes en particulier opposés aux efforts visant à assujettir l’application de la politique monétaire à des fins politiques.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Le présent rapport «se félicite des développements économiques favorables de l’année 2006» dans la zone euro, mais ne parvient pas à cacher un certain nombre d’inquiétudes et de risques concernant l’évolution future de cet espace. Le fait est que les profits, calculés en pourcentage du PIB, ont atteint des niveaux pratiquement inégalés, tandis que la croissance des salaires continue de ralentir et que ceux-ci restent en deçà du taux de productivité de la main-d’œuvre. En d’autres termes, les gains de productivité finissent encore et toujours entre les mains des employeurs.

Le rapport passe sous silence les tensions sociales et traite à peine des inégalités et de la pauvreté dans l’UE, de la précarité sans cesse accrue de l’emploi et des taux de chômage élevés. Il est de plus en plus difficile de justifier la poursuite de la modération salariale et de demander aux gens de se serrer la ceinture d’un cran supplémentaire alors que les fruits de la richesse continuent, comme toujours, d’être récoltés par les groupes financiers et économiques.

En réalité, ce qu’ils tentent d’ignorer, c’est que le meilleur moyen de consolider la phase actuelle du cycle économique consiste à augmenter les salaires et à accroître les investissements publics afin de stimuler la demande. C’est précisément ce que le rapport omet de faire; il insiste au contraire sur l’argument de la consolidation budgétaire et de la stabilité des prix, c’est-à-dire sur une diminution des investissements publics et sur un renforcement de la modération salariale.

Nous rejetons cette stratégie et votons par conséquent contre le rapport.

  Hélène Goudin (IND/DEM), par écrit. - (SV) Ce rapport montre clairement le lien indiscutable qui existe entre l’UEM et la création d’un État européen. Il vise à une coordination plus étroite des politiques économiques des États membres. Il affirme qu’il est nécessaire de renforcer la représentation extérieure de la zone euro et d’améliorer la coordination interne sur la scène mondiale.

Il constate parallèlement que, par exemple, la compétitivité évolue dans différentes directions au sein de la zone euro et que les effets de l’accroissement de l’euro par rapport - entre autres - au dollar américain diffèrent selon les États membres, en fonction de leurs structures économiques et de la réponse plus ou moins souple de leur industrie de transformation aux variations du taux de change. Il rappelle en outre que la politique monétaire de la BCE ne peut pas offrir de réponse parfaitement adaptée aux besoins de chaque État membre.

Il s’agit là précisément des arguments qu’a invoqués le camp du «non» au référendum sur l’UEM tenu en Suède en 2003 et qu’a retenus une large majorité des électeurs suédois.

Je ne peux que constater à quel point le camp du «non» avait raison d’affirmer que l’UEM représentait une étape importante vers la création des États-Unis d’Europe.

  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. - (PL) Je souhaiterais voter en faveur du rapport de M. Rosati sur le rapport annuel 2007 sur la zone euro.

Le professeur Rosati a présenté un rapport extrêmement bien rédigé, qui constituera sans nul doute une base solide pour les débats qui auront lieu ultérieurement sur la situation économique générale dans la zone euro et sur les actions à mener et les défis qui nous attendent.

En 2006, la zone euro a enregistré une croissance dynamique de ses exportations, une reprise de la demande interne, une croissance accrue du PIB et une baisse du chômage. Deux millions d’emplois ont été créés et le taux d’inflation est resté stable. Dans le même temps, le déficit budgétaire a diminué.

Parallèlement - et le rapport mentionne ce point -, les plus grandes économies ont conservé un déficit budgétaire élevé. L’incapacité à maintenir la discipline budgétaire pourrait déboucher sur un resserrement de la politique monétaire et sur un renforcement des disparités des taux de croissance économique, de productivité et de compétitivité entre les États membres.

Le rapporteur a noté à juste titre la nécessité de réformes structurelles et d’actions destinées à accroître la productivité et à ouvrir le marché des services, ce qui pourrait avoir un impact positif sur la croissance et sur la création d’emplois.

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE), în scris. - Am votat pentru raportul Rosati privind «zona Euro» şi felicit raportorul.

Consider că introducerea euro a determinat o mai mare coeziune între cele 318 milioane de cetăţeni ai Uniunii Europene care utilizează această monedă în viaţa de zi cu zi. Creşterea economică realizată precum şi creşterea gradului de angajare (aproape 2 milioane de noi locuri de muncă) din această zonă sunt dovezi clare că Uniunea Economică şi Monetară a contribuit la stabilitatea macroeconomică a statelor aderente.

Felicit Slovenia pentru aderarea la zona euro începând cu 1 ianuarie 2007. Raportorul propune reanalizarea criteriilor de convergenţă în cazul noilor state membre, având în vedere că inflaţia ar putea face o parte din procesul de relansare economică, dar subliniază că acestea trebuie aplicate conform Tratatului. De asemenea, este nevoie de o mai buna coordonare în domeniul politicii de schimb valutar.

În ciuda performanţelor zonei euro, totalul cheltuielilor pentru cercetare şi dezvoltare ale statelor din zona euro nu depăşeşte 2% din PIB, ceea ce este sub ţinta de 3% stabilita de Strategia de la Lisabona.

Statele din zona euro trebuie să reprezinte un model de dezvoltare economică şi socială pentru celelalte state membre ale Uniunii Europene.

- Rapport: Mitchell (A6-0266/2007)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. - Je me suis abstenu sur le rapport d’initiative de mon collègue Irlandais Gay Mitchell sur le rapport annuel 2006 de la Banque centrale européenne. En effet, si je suis très attaché à l’indépendance de la banque centrale européenne (BCE) car notre histoire économique et monétaire nous enseigne qu’il ne faut jamais plus confier aux politiques la conduite de la monnaie, je considère que le rapport n’aborde pas assez combien le système européen des banques centrales (SEBC) ne porte pas suffisamment d’attention à la croissance économique. Il faut sans cesse rappeler que l’article 105 du traité instituant la communauté européenne prévoit que, sans préjudice de l’objectif de stabilité des prix, le SEBC apporte son soutien aux politiques économiques générales dans la communauté, en vue de contribuer à la réalisation des objectifs définis à l’article 2; notamment de promouvoir un développement équilibré et durable des activités économiques, un niveau d’emploi et de protection sociale élevé, un haut degré de compétitivité et de convergence des performances économiques. Si, pour la préservation de nos actifs, nous devons avoir un euro solide, nous ne devons pas avoir un euro trop fort pour le développement de la croissance économique durable, notamment pour les exportations.

  Jonathan Evans (PPE-DE), par écrit. - (EN) Le parti conservateur britannique est fermement opposé à l’entrée du Royaume-Uni dans la zone euro, et comme d’habitude, nous nous sommes abstenus lors du vote final sur le rapport Rosati. Nous sommes cependant vigilants en ce qui concerne la nécessité d’une politique monétaire avisée dans le bloc commercial communautaire et nous sommes en particulier opposés aux efforts visant à assujettir l’application de la politique monétaire à des fins politiques.

- Rapport: Rosati (A6-0264/2007) et Mitchell (A6-0266/2007)

  Bruno Gollnisch (ITS), par écrit. - Deux remarques à propos des deux rapports que nous avons votés aujourd’hui, sur l’activité de la Banque centrale européenne et la zone euro.

La première, c’est que l’on a l’impression que l’on ne maîtrise rien en matière de monnaie unique. Elle existe, oui, et après? Elle n’induit pas de croissance - ce sont les réformes budgétaires et structurelles qui lui sont liées qui sont réputées le faire -, pas plus qu’une convergence des cycles économiques, des performances, des taux d’intérêt pratiqués par les banques... Quant à la politique monétaire européenne, on ne peut que continuer à déplorer son inadéquation avec les besoins des États membres de la zone euro, les huit relèvements du taux directeur de la Banque centrale en dix-huit mois, leur motivation douteuse et l’absence persistante d’une quelconque politique de change.

On peut surtout noter, et c’est ma seconde remarque, que malgré le processus - que je considère illégitime - de réforme des traités, il n’est pas une seule fois question de remettre en cause l’objectif affiché de cette politique pour forcer enfin la Banque de Francfort à soutenir la croissance et l’emploi plutôt que la création idéologique d’une zone monétaire européenne. M. Sarkozy, qui joue à l’occasion les ministres des Finances, ne paraît pas en mesure de faire évoluer cette situation.

- Palestine (RC-B6-0268/2007)

  Françoise Castex (PSE), par écrit. - J’ai voté pour la résolution sur la situation au Proche-Orient.

Je demeure très préoccupée par la situation humanitaire de l’ensemble des populations civiles palestiniennes. Des mesures concrètes doivent être prises afin d’améliorer les conditions de vie de l’ensemble des Palestiniens (reversement de l’ensemble des taxes, levée partielle des 500 barrages en Cisjordanie, ouverture des passages de la bande de Gaza à l’aide internationale).

En tant qu’eurodéputée socialiste française, j’insiste pour que l’Union européenne et la communauté internationale mettent tout en œuvre pour assurer la fourniture d’une aide humanitaire et d’une aide d’urgence à la population de Gaza.

Enfin, j’appelle à la reprise du dialogue politique interne entre les Palestiniens qui doit tendre à la formation d’un nouveau gouvernement dans un esprit de réconciliation et d’unité nationale afin d’empêcher la division géographique et politique de la Cisjordanie et de Gaza.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté en faveur de cette résolution, qui condamne la prise de pouvoir du Hamas à Gaza. Je soutiens en particulier l’accent placé sur le fait que la crise actuelle ne doit pas être une excuse pour arrêter les efforts visant à instaurer une paix durable.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) La situation que vit la Palestine est très préoccupante. Non seulement elle démontre qu’Israël n’est pas le nœud du problème - chose que bon nombre de personnes avaient déjà répétée à maintes reprises -, mais elle met également au jour deux vérités tragiques: primo, certains groupes sont prêts et disposés à faire n’importe quoi pour obtenir le pouvoir par la force et l’utiliser de manière violente; secundo, étant donné que la survie même de l’Autorité palestinienne est menacée, ce partenaire est incapable de conclure des accords ou de mettre de l’ordre dans son propre camp.

Ce dont nous avons tous besoin - le Moyen-Orient, Israël et l’Europe -, c’est d’un partenaire de négociation suffisamment fiable pour participer à des négociations et suffisamment fort pour mettre en œuvre ce qui a été convenu. Sans cela, aucun pourparler de paix ne peut aboutir. Il est par ailleurs impossible de dégager des accords de paix et de sécurité sans détermination. À l’évidence, nous devons viser rien moins que la coexistence pacifique et sécurisée de deux États. Pour atteindre cet objectif, nous devons reconnaître les véritables entraves à la paix et à la sécurité au lieu de distribuer les reproches, comme c’est si souvent le cas, comme si toutes les actions se valaient.

  Georgios Toussas (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Nous votons contre la proposition de résolution sur la situation au Moyen-Orient.

La résolution du Parlement européen sur le Moyen-Orient s’ingénie, par de belles tournures hypocrites, à voiler la politique impérialiste poursuivie par l’UE dans cette région. Elle cache l’immense responsabilité de l’Union, elle cache la politique visant à mettre sur un pied d’égalité victimes et criminels et elle cache les interventions impérialistes du tandem UE/États-Unis et de l’OTAN, qui perpétuent l’occupation israélienne des territoires palestiniens et les crimes commis par le gouvernement israélien contre le peuple palestinien.

Les interventions impérialistes des États-Unis/OTAN et de l’UE en vue de la création d’un «nouveau Moyen-Orient», de même que la politique hasardeuse menée par Israël dans toute la région, sont responsables de la situation dangereuse que l’on observe dans les territoires palestiniens, au Liban et dans l’ensemble de cette partie du globe. Les peuples de cette région luttent pour que soient respectées leurs exigences fondamentales: le retrait immédiat des troupes d’occupation israélienne, la création d’un État palestinien indépendant dont la capitale se situerait à Jérusalem-Est, ainsi que l’arrêt des interventions impérialistes dans les pays du Moyen-Orient.

- Situation au Pakistan (RC-B6-0279/2007)

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Cette explication de vote a pour seul objectif de souligner qu’en dépit de la référence incluse dans la résolution à un certain nombre des aspects les plus importants de la situation rencontrée actuellement au Pakistan, son contenu occulte effectivement la participation du gouvernement pakistanais à l’invasion et à l’occupation de l’Afghanistan par les États-Unis et ses alliés, ainsi qu’au «remplacement» ultérieur de ces forces par l’OTAN. La résolution ne mentionne pas les pressions qu’ont déjà reconnu avoir subies les autorités pakistanaises de la part des États-Unis et de ses alliés européens afin qu’elles les soutiennent dans l’attaque lancée contre l’Afghanistan. Elle passe également sous silence les bombardements lancés par l’OTAN sur la frontière séparant l’Afghanistan du Pakistan, qui ont causé la mort de nombreux civils innocents de part et d’autre de la frontière.

Un exemple de l’application d’un système de deux poids, deux mesures...

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Ce n’est pas parce que l’Europe, les États-Unis et le monde en général ont besoin de la collaboration du Pakistan dans la lutte importante qu’ils mènent contre le terrorisme, et plus particulièrement contre Al-Qaida, que le gouvernement pakistanais, aujourd’hui un authentique régime présidentiel, peut se targuer de notre soutien inconditionnel. Au contraire! Les valeurs fondamentales et le caractère inaliénable de la démocratie méritent que nous les défendions, et c’est dans cette perspective que l’Union européenne gérera ses relations avec le Pakistan, surtout à la veille des élections. Ceci dit, il est tout de même à noter que les événements qui se sont produits récemment à la Mosquée Rouge démontrent - s’il était encore nécessaire de prouver quoi que ce soit - que l’islamisme radical constitue une menace très concrète, très dangereuse et très active.

- Rapport: Meijer (A6-0214/2007)

  Erik Meijer (GUE/NGL), par écrit. - (NL) La Macédoine que j’ai découverte en 1962 présentait de nombreux traits caractéristiques des siècles précédents, avec ses petites maisons traditionnelles, ses chemins de terre, ses diligences et ses cavaliers, ses habits traditionnels et ses différents groupes ethniques vivant côte à côte. La Macédoine, 45 ans plus tard, est le résultat des profonds changements qui se sont produits depuis.

Dans les années 1990, l’Union européenne a selon moi commis de graves erreurs au moment du démantèlement inévitable de la Yougoslavie. Ce démantèlement a été trop longtemps nié, et, quand il a été reconnu, nous avons choisi d’ignorer la diversité ethnique qui avait été préservée. Dans certains cas, nous avons reconnu des frontières qui n’avaient pas lieu d’être, nous avons déployé inutilement des forces militaires et nous avons décidé d’intervenir de manière intempestive. Les dégâts ainsi causés ont été relativement limités en Macédoine. En tant que rapporteur, j’espère pouvoir contribuer à la paix, à la démocratie, à la réconciliation et au progrès dans ce pays. Les 558 votes exprimés au sein de ce Parlement en faveur de mon rapport constituent une nouvelle avancée vers l’adhésion de la Macédoine à l’Union européenne, un engagement pris précédemment, mais dont la concrétisation stagnait jusqu’à présent. J’espère que, lors du prochain rapport annuel, nous aurons le plaisir de lire que d’importants obstacles à l’adhésion ont été supprimés et que le Conseil a ouvert les négociations d’adhésion.

  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Nous avons voté contre le rapport, non seulement parce que nous sommes contre l’UE et l’adhésion de l’ARYM, mais également parce que l’intervention européenne complique dangereusement la situation actuelle dans cette région et entrave les procédures mises en place pour dégager une solution mutuelle et acceptable par tous dans le cadre des Nations unies.

Nous ne prêtons pas grande attention au nom employé, dans la mesure où il s’agit d’une désignation géographique et où toute référence à des minorités ou visions irrédentistes a disparu.

Les problèmes existants trouvent leur origine dans les divers projets impérialistes, dans les interventions de l’UE, des États-Unis et de l’OTAN au sein des Balkans ainsi que dans les modifications du tracé des frontières. L’intégration de l’ARYM et des autres pays des Balkans dans l’UE et dans l’OTAN créera de nouveaux problèmes aux dépens des peuples de cette région. L’historique des relations qui unissent notre pays à l’ARYM et l’évolution de la situation concernant la mer Égée et Chypre montrent que l’UE, les États-Unis et l’OTAN ne sont pas des garants de la paix et de la sécurité. Au contraire, ils sapent l’indépendance nationale et entraînent notre pays et ceux de la région dans des situations dangereuses.

La Nouvelle démocratie, le PASOK, le Synaspismos et le Laos mènent les gens par le bout du nez avec des arguments patriotiques de bas étage sur la question du nom, alors que, parallèlement, ils poursuivent une politique de collaboration avec les impérialistes qui sont responsables de la situation dont souffrent les Balkans.

Notre peuple et les peuples de la région peuvent ...

(Supprimé pour cause de dépassement de la limite fixée à 200 mots)

  Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Je n’ai pas voté en faveur du rapport Meijer sous sa forme définitive, parce que j’aurais souhaité qu’il mette davantage l’accent sur les positions et les sensibilités grecques et sur les négociations bilatérales actuellement en cours sous l’égide des Nations unies concernant le nom de notre pays voisin.

J’ai bien peur que nous ayons définitivement laissé passer en 1992 l’occasion historique de dégager un compromis satisfaisant avec l’ARYM, sur la base d’un nom composé acceptable par les deux parties. Mon parti reste favorable à cette solution, ainsi qu’à toute initiative constructive allant dans ce sens. Cependant, nous n’accordons pas une place centrale au nom de notre pays voisin dans notre politique étrangère.

  Tobias Pflüger (GUE/NGL), par écrit. - (DE) J’ai voté contre le rapport de mon collègue du groupe GUE/NGL, Erik Meijer, sur l’«ancienne République yougoslave de Macédoine», car, contre l’avis du rapporteur, la commission des affaires étrangères a inséré la formulation suivante au point 3 du rapport: le Parlement européen, dit-il, «félicite le gouvernement macédonien de sa coopération dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD), notamment pour sa participation à la mission ALTHEA de l’UE et sa volonté de contribuer au développement des capacités de la PESD et à de futures missions de gestion civile et militaire des crises, dirigées par l’UE».

Cette position est catastrophique. Dans ce point, la «PESC» est acclamée, alors qu’il s’agit en réalité d’une militarisation de l’UE. La formule adoptée oblige un pays candidat potentiel à s’impliquer d’ores et déjà dans la composante militaire de l’UE et à s’armer afin de contribuer au développement des «capacités de la PESD». Elle fait la part belle à la mission ALTHEA, qui symbolise entre autres les combines financières mises en place dans le cadre des missions militaires de l’UE via des mécanismes, tels qu’Athena, qui échappent au contrôle parlementaire. Le Parlement européen ne devrait pas prendre part à des mesures destinées à perpétuer la militarisation de l’UE. Le reste du rapport est meilleur que ceux auxquels le Parlement européen nous a habitués en ce qui concerne les pays des Balkans.

- Accord ADPIC et accès aux médicaments (B6-0269/2007)

  Françoise Castex (PSE), par écrit. - J’ai voté en faveur de la résolution sur l’accord ADPIC et l’accès aux médicaments.

Je considère que l’accès à des produits pharmaceutiques à des prix abordables dans les pays en voie de développement pauvres et dans les PMA est une condition essentielle pour concrétiser les objectifs de développement proposés par l’Union européenne. À mes yeux, cela contribuerait à la réduction de la pauvreté, au renforcement de la sécurité humaine et à la promotion des droits de l’homme et du développement durable. En ce sens, la politique de l’Union européenne devrait tendre à accroître au maximum la disponibilité des produits pharmaceutiques à des prix abordables dans les pays en voie de développement.

Enfin, je demande au Conseil de soutenir les pays en voie de développement qui recourent aux flexibilités intégrées dans l’accord sur les ADPIC et reconnues par la déclaration de Doha, pour qu’ils soient en mesure de fournir des médicaments essentiels à des prix abordables dans le cadre de leurs programmes nationaux de santé publique.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Après la déclaration de Doha, la mise en œuvre du mécanisme censé ouvrir l’accès aux médicaments a été un échec, car il a principalement servi de prétexte pour inclure les pays les moins avancés, surtout en Afrique, dans un programme de négociations pour la libéralisation du commerce mondial.

Les grands monopoles pharmaceutiques n’ont pas l’intention de perdre les gains fabuleux qu’ils engrangent grâce aux brevets et au juteux «commerce» de la santé.

Par conséquent, des millions d’êtres humains sont spoliés de leur droit à la santé. La recherche sur la mise au jour de remèdes est axée sur le côté «palliatif», étant donné que les maladies qui durent sont plus lucratives. Le capitalisme commercialise la vie.

La Banque mondiale et le FMI conditionnent l’octroi de prêts et d’aides à la privatisation et à la libéralisation des secteurs nationaux de la santé, qui sont de plus en plus souvent entre les mains des grandes multinationales.

La santé ne peut pas être placée sous le contrôle de l’OMC, l’instance phare dans le domaine de la concurrence et du commerce.

Il importe de préserver le droit de chaque pays à garantir le droit à la santé.

Le secteur public joue un rôle irremplaçable dans la protection de ce droit, à savoir dans la mise à disposition des soins de santé fondamentaux et préventifs, ainsi que dans la promotion des travaux de recherche d’intérêt général, mais également dans la production de médicaments et de vaccins non soumis aux restrictions liées aux brevets et à toute autre forme de licence qui limitent l’accès à des biens et services essentiels.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté en faveur de cette résolution, qui invite à intensifier les efforts visant à permettre aux pays en développement et aux PMA de bénéficier de médicaments. Je pense en particulier que le Conseil devrait soutenir les pays en développement qui profitent de la liberté de manœuvre prévue par l’accord ADPIC. Je soutiens également l’invitation faite à la Commission et aux États membres d’aider financièrement la production locale de produits pharmaceutiques dans les pays en développement.

  Jean-Claude Martinez (ITS), par écrit. - Le couple «Médicaments et Pays pauvres du Sud» pose un problème de conciliation entre «Droit de propriété intellectuelle des laboratoires pharmaceutiques et droits humains à la santé».

A Hong-Kong, le sommet de l’OMC avait trouvé un aménagement qui, pour l’instant, ne se traduit pas sur le terrain de la tuberculose, de la malaria ou du sida. Les médicaments, génériques ou pas, ne sont pas accessibles aux populations.

Mais la solution audacieuse de fond suppose que le concept de «patrimoine commun de l’humanité», remontant aux années 60, soit repris ici.

Les grandes maladies se sont planétarisées via les migrants et les voyages. Elles peuvent frapper l’humanité. On l’a vu avec le SRAS et la grippe aviaire. Dès lors, «à maladie planétaire, médicaments planétaire».

Les médicaments, à traitement de maladies planétaires, doivent être à «Brevet patrimoine commun de l’humanité».

Le régime juridique de ces brevets du XXIème siècle serait ouvert, tout comme la redevance à verser à partir de contributions intergouvernementales. On peut penser à des «partenariats public-privé» associant «multinationales de la pharmacie et OMS» ou gouvernements. On peut penser à une «Entreprise» de statut international, du type de celle prévue pour l’exploitation des fonds marins.

L’essentiel est dans le principe novateur d’une gestion planétarisée de risques de pandémies planétarisées.

- Surveillance démocratique dans le cadre de l’Instrument de Coopération au Développement (B6-0310/2007)

  Karin Scheele (PSE), par écrit. - (DE) La résolution de ce jour est déjà la quatrième en quelques mois. Elle souligne l’importance du contrôle parlementaire des dépenses liées à la coopération au développement. Dans les activités qu’elle mène dans ce domaine, l’Union européenne doit accorder la priorité à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. Il est regrettable qu’un grand nombre de documents de stratégie par pays ne mettent pas suffisamment l’accent sur la lutte contre la pauvreté. La Commission devrait fournir au Parlement des informations concernant l’impact des activités planifiées sur les actions de lutte contre la pauvreté.

- Rapport: Kamiński (A6-0217/2007)

  Zuzana Roithová (PPE-DE). - (CS) J’ai beaucoup apprécié que les propositions déposées par le groupe du Parti populaire européen (chrétiens démocrates) et des démocrates européens n’aient pas été bloquées, car elles confèrent davantage de légitimité au geste politique contenu dans le rapport. Nous sommes tous conscients que les négociations d’adhésion avec l’Ukraine ne peuvent pas commencer tout de suite, mais plutôt dans le courant des dix prochaines années, voire plus tard encore, bien que tout le monde ici, excepté les politiques extrémistes, souhaite l’adhésion de ce pays. Je refuse de faire des gestes faciles; c’est pourquoi je me félicite des amendements sensés qui ont été apportés à ce rapport. Ils transmettront un signal important pour la mise en œuvre d’actions démocratiques pendant la période précédant les élections en Ukraine et favoriseront notamment la conclusion du traité sur le renforcement de la coopération économique, ce qui constitue un pas très concret vers l’intégration dans l’Europe. Je voudrais remercier MM. Kamiński et Brok pour avoir travaillé avec empressement à l’obtention de ce compromis.

  Zita Pleštinská (PPE-DE). - (SK) Le rapport de notre collègue M. Kamiński est le fruit de réflexions sur la forme future de l’Europe et sur la question de notre capacité à construire une Europe fondée sur des principes chrétiens.

Que représente l’Ukraine aux yeux de l’Union européenne? Selon moi, l’Ukraine est l’un des plus importants partenaires stratégiques de l’Union. Il est donc gratifiant de constater que, par ce rapport, le Parlement européen tend une main secourable à Kiev. Seule la perspective d’un avenir européen peut inciter l’Ukraine à poursuivre son processus de réforme. Ce rapport est le premier document officiel qui envoie un signal positif, constructif, à ce pays, et en particulier aux forces pro-européennes et prodémocratiques qui s’y trouvent, car il encourage le pays, trois ans après la Révolution orange, à achever son intégration dans l’Union européenne.

C’est avec plaisir que j’ai voté en faveur de ce rapport, et, en tant que membre de la délégation au comité de coopération parlementaire UE-Ukraine, je travaillerai à sa mise en œuvre. Les pays de l’ère post-communiste, qui ont vécu sous le joug totalitaire et savent combien il est difficile de remplir tous les critères requis pour rejoindre la famille européenne, se montrent particulièrement solidaires vis-à-vis de l’Ukraine et lui garantisse que la porte de la maison européenne lui sera toujours grand ouverte.

  Elmar Brok (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, je souhaiterais vous fournir une explication de vote orale au nom de mon groupe.

L’Ukraine est un pays européen important, dont il convient de soutenir le développement démocratique, constitutionnel, économique et social, et ce également dans l’intérêt de l’Union européenne.

Un accord renforcé entre l’Ukraine et l’UE peut jouer un grand rôle à cet égard.

Nous devons à présent franchir de nombreuses étapes concrètes telles que l’adhésion à l’OMC, la création d’une zone de libre-échange, la mise en œuvre d’une politique de voisinage renforcée et l’instauration d’une espèce d’espace économique européen. Les Ukrainiens doivent prendre conscience que la démocratie joue en leur faveur.

Le niveau de garantie que peut offrir l’UE s’agissant de la perspective d’un avenir européen dépend non seulement de la capacité de réforme de l’Ukraine, mais également de celle de l’Union elle-même.

Les Ukrainiens n’ont pas besoin de promesses irréalistes ou qui n’apportent aucun progrès concret dans un avenir proche.

C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons prendre aucun engagement contraignant d’adhésion à l’Union européenne aujourd’hui, mais cette possibilité n’est pas exclue.

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). - (PL) Madame la Présidente, nous avons adopté un rapport extrêmement important sur le mandat de négociation relatif à un nouvel accord renforcé entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part.

Je suis persuadé que ce vaste et beau pays deviendra à l’avenir un membre de l’Union européenne. Cette perspective se concrétisera à condition qu’il poursuive ses réformes sociales, économiques et politiques et continue de promouvoir la démocratie et le respect des droits de l’homme.

Nous devrions consolider nos relations avec notre voisin de l’Est, en particulier sur les plans économique et culturel. Nous devrions encourager les projets en faveur de la jeunesse, ainsi que les échanges d’étudiants et d’enseignants. Il est essentiel de soutenir l’intégration du secteur énergétique de l’Ukraine dans le marché européen de l’énergie. Il est grand temps que l’Union européenne s’ouvre davantage à l’Ukraine. Le rapport approuvé constitue un bon exemple de l’attitude à adopter.

  Bogusław Rogalski (UEN). - (PL) Madame la Présidente, le rapport de M. Kamiński sur le mandat de négociation relatif à un nouvel accord renforcé entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, contribue à rapprocher l’Union et l’Ukraine. Il est néanmoins regrettable qu’il ait été rédigé si tard. La peur de la Russie et de ses intentions, notamment vis-à-vis de l’Ukraine, a dressé un nouveau rideau de fer, situé cette fois à la frontière occidentale de l’Ukraine. Il est temps que cela change.

Je pense que l’Ukraine devrait avoir la priorité sur la Turquie en ce qui concerne l’adhésion à l’Union européenne. L’Ukraine est plus européenne que la Turquie. Elle possède une culture européenne et respecte l’État de droit. De plus, elle reconnaît tous les pays de l’Union européenne, alors que la Turquie, par exemple, ne reconnaît pas l’indépendance de Chypre. Par conséquent, c’est elle qui devrait avoir la priorité pour ce qui est des négociations d’adhésion, et non la Turquie, dont la culture nous est étrangère.

  Ryszard Czarnecki (UEN). - (PL) Madame la Présidente, je voulais dire que le rapport de M. Kamiński constitue la plus importante déclaration qu’ait faite le Parlement européen au cours de la présente session. Il arrive à un moment particulièrement opportun, même si la situation politique de l’Ukraine n’est pas encore stable à l’heure actuelle. L’Union européenne adresse aujourd’hui un message clair et compréhensible: «Oui, nous sommes unis, nous vous invitons à collaborer étroitement avec nous à l’avenir et, quand le moment sera venu, nous vous proposerons probablement de nous rejoindre.»

Nous signalons ainsi aux responsables politiques pro-européens et pro-occidentaux d’Ukraine qu’il vaut la peine d’investir dans des réformes, de promouvoir la démocratie et d’améliorer l’image de leur pays. Je voudrais également souligner que la voix du Parlement européen est particulièrement importante d’un point de vue moral, car nous nous tournons vers un pays qui appartenait lui aussi à la zone soviétique, à l’URSS.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Le présent rapport sur l’Ukraine soulève des questions qui surgissent dès que nous abordons le sujet des relations de l’UE avec les pays d’Europe orientale. Je pense par exemple à la recommandation visant à approfondir les réformes internes afin que ces pays embrassent totalement la doctrine néolibérale de l’UE.

En l’occurrence, l’objectif premier est «l’intégration économique progressive de l’Ukraine au marché intérieur de l’UE», qui garantira «la création d’une économie de marché compétitive» (surtout au niveau du secteur de l’énergie) et «l’étroite participation de l’Ukraine à la politique étrangère et de sécurité commune», auquel nous souhaiterions ajouter qu’il importe d’effacer de la réalité (et si possible de la mémoire) toute trace susceptible de rappeler les progrès accomplis en matière de civilisation grâce à la première expérience au monde de construction socialiste.

En dépit des ambitions qu’ils nourrissent à l’égard de ce pays - qui revêt une importance stratégique particulière pour l’Europe -, les États-Unis, l’OTAN et les principaux pouvoirs de l’UE se heurteront toujours à ceux qui, en Ukraine, leur résistent. D’où l’importance de se montrer solidaires vis-à-vis du peuple ukrainien et des manifestants qui ont récemment protesté à Odessa contre l’exercice militaire Sea Breeze 2007 réalisé en Ukraine par les États-Unis et l’OTAN.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport d’analyse des perspectives d’adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne. Je soutiens l’appel inscrit dans la résolution en faveur de la résolution de la crise actuelle et l’invitation adressée au gouvernement de s’attaquer aux problèmes de corruption et d’intégrer davantage le marché ukrainien de l’énergie dans celui de l’Union.

- Rapport: Geringer de Oedenberg (A6-0241/2007)

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Nous déplorons le rejet de nos propositions qui:

- recommandaient non seulement de se pencher sur la situation spécifique des régions affectées par l’effet dit statistique et dont les aides financières ont été réduites dans le cadre des perspectives financières actuelles, mais aussi d’insister sur la nécessité de réévaluer la situation pour que ces régions puissent bénéficier d’une aide équivalente à celle qu’elles auraient reçue si le critère d’éligibilité avait été choisi sur la base de l’UE-15;

- demandaient à la Commission de définir rapidement le contenu du «partenariat renforcé» qu’elle avait annoncé en faveur des régions ultrapériphériques, y compris l’introduction de politiques et de mesures permanentes, flexibles et dotées de fonds suffisants, qui puissent être adaptées aux besoins de chacune de ces régions et aider celles-ci à faire face aux contraintes persistantes qui entravent leur développement; et

- priaient instamment la Commission de réfléchir à de nouvelles méthodes d’évaluation des différents aspects du développement régional, qui ne se fondent pas uniquement sur le PIB par habitant, mais aussi sur d’autres indicateurs tels que les taux de chômage et des indicateurs quantitatifs et qualitatifs de nature sociale (par exemple le taux de pauvreté, le niveau d’éducation et les inégalités en matière de revenus), tout en perfectionnant la méthode employée pour le calcul des parités de pouvoir d’achat via la conception de meilleurs indicateurs régionaux et nationaux.

  Miloš Koterec (PSE), par écrit. - (SK) J’ai pleinement soutenu le rapport rédigé par le rapporteur. J’ai notamment approuvé l’exigence concernant l’adoption de mesures énergiques pour réduire les retards de développement les plus sensibles dans les régions les plus pauvres de l’Union européenne, parmi lesquelles se trouvent de nombreuses régions de Slovaquie. Je voudrais insister sur le fait que ces régions ont besoin d’un soutien spécifique, étant donné leurs difficultés institutionnelles, administratives et économiques persistantes.

Je voudrais rappeler qu’il est primordial de ne pas reproduire les erreurs commises dans les anciens États membres et répétées dans les nouveaux États membres entre 2004 et 2006. J’invite à cet égard la Commission à nous présenter un résumé des meilleures et des pires pratiques, ainsi qu’une longue liste d’études de cas précis, ce qui permettrait notamment de réduire le risque d’une mauvaise affectation de l’aide communautaire dans certaines régions. Il importe également que les États membres optent pour la meilleure solution et exploitent les richesses naturelles et culturelles des régions les plus pauvres de manière à attirer les investisseurs dans ces régions. Les approches innovantes peuvent s’avérer très utiles dans ce domaine.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Malgré la «crise européenne» si souvent citée, l’une des politiques définissant les principes, les valeurs et les stratégies n’a fort heureusement pas été remise en question. En règle générale, tant les citoyens que les responsables politiques sont fermement convaincus que les efforts de cohésion répondent à un besoin de solidarité entre les partenaires d’une même communauté et représentent un investissement, auquel nous contribuons tous, en vue de l’uniformisation des conditions de croissance économique.

Deux points doivent néanmoins être relevés. Premièrement, il est nécessaire de mettre l’accent sur le problème des disparités statistiques. Plusieurs régions sont devenues statistiquement plus riches qu’elles ne le sont en réalité du simple fait de l’élargissement. Non seulement il serait injuste de les supprimer du régime d’aide existant, mais il s’agirait là également d’une erreur du point de vue des objectifs politiques que nous avons toujours poursuivis. Deuxièmement, il importe d’ajuster les politiques de cohésion à la nouvelle réalité économique. Les causes du sous-développement et de la pauvreté, ou, pour employer d’autres termes, les facteurs qui contribuent à cette situation, ont changé. D’où la nécessité d’ajuster et d’adapter ces politiques, afin que le financement actuel ne pallie pas uniquement les anciens déséquilibres.

  Margie Sudre (PPE-DE), par écrit. - Je remercie Mme Geringer de Oedenberg d’avoir accepté de soutenir mes amendements visant à rappeler, une nouvelle fois, que la plupart des régions ultrapériphériques (RUP) figurent toujours parmi les régions les plus pauvres de l’Union européenne.

À cet égard, l’article 299, paragraphe 2, du traité indique que la Communauté doit adapter ses politiques et arrêter des mesures spécifiques en faveur des RUP, compte tenu de la permanence et de la combinaison de leurs handicaps structurels et géographiques.

Je soutiens la stratégie déployée par l’Union en faveur de ses RUP, mais je demande à la Commission de préciser rapidement le contenu du «partenariat renforcé» qu’elle a adopté, notamment en ce qui concerne l’amélioration de leur compétitivité, et le plan d’action pour le grand voisinage.

Les politiques structurelles menées dans les RUP auraient un impact encore plus important si la Commission faisait preuve de davantage de souplesse en acceptant de s’affranchir, quand c’est nécessaire, de certains «dogmes communautaires», et en prenant davantage en compte les conditions particulières de ces régions.

J’attends avec impatience la nouvelle communication, promise pour cette année par la Commission, à propos des RUP, en espérant qu’elle apportera un nouveau souffle aux régions souffrant des handicaps engendrés par l’ultrapériphérie.

  Georgios Toussas (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Le parti communiste grec rejette catégoriquement le rapport sur l’efficacité de la politique de cohésion de l’UE et a voté contre. Les données européennes exploitées dans ce rapport démontrent précisément son inefficacité. Les disparités et inégalités entre les États membres et les diverses régions de l’UE sont de plus en plus nombreuses et de plus en plus marquées. À cet égard, la Grèce illustre bien la fausseté du mythe des prétendues convergence et cohésion entre les États membres de l’UE. Son produit intérieur brut par habitant s’élevait à 44,78% du PIB moyen de la Communauté en 1960, puis à 71,79% en 1980, avant son adhésion à ce que l’on appelait alors la CEE, pour ensuite redescendre à seulement 66,59% une vingtaine d’années plus tard, en 2002.

Non seulement la politique de l’UE ne réduit pas les inégalités et la pauvreté, mais elle les intensifie à l’extrême. Elle ouvre la voie au pillage par les monopoles des ressources qui constituent les richesses des États membres et à l’exploitation accrue des populations européennes. La fameuse «politique de cohésion» n’a pas pour objectif la cohésion comme elles le prétend; elle vise à fixer les conditions de survie des travailleurs au niveau le plus bas possible - au seuil de la pauvreté - afin de contenir les émeutes sociales, qui sont cependant inévitables.

  La Présidente. - Je n’ai plus d’autres explications de vote.