Index 
Compte rendu in extenso des débats
PDF 961k
Jeudi 12 juillet 2007 - Strasbourg Edition JO
1. Ouverture de la séance
 2. Dépôt de documents: Cf. procès-verbal
 3. Mandat de négociation relatif à un nouvel accord renforcé entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (débat)
 4. Calendrier budgétaire: Cf. procès-verbal
 5. Politique de cohésion dans les régions les plus pauvres de l’Union européenne (débat)
 6. Heure des votes
  6.1. Programme statistique communautaire (2008-2012) (vote)
  6.2. Darfour (vote)
  6.3. Vers une politique maritime de l’Union: une vision européenne des océans et des mers (vote)
  6.4. Mise en œuvre du premier paquet ferroviaire (vote)
  6.5. Pour une Europe en mouvement - Mobilité durable pour notre continent (vote)
  6.6. Mesures visant à traiter les maladies cardio-vasculaires (vote)
  6.7. Accord PNR avec les États-Unis d’Amérique (vote)
  6.8. Zone euro (2007) (vote)
  6.9. Banque centrale européenne (2006) (vote)
  6.10. Palestine (vote)
  6.11. Situation au Pakistan (vote)
  6.12. Rapport de suivi 2006 relatif à l’ancienne République yougoslave de Macédoine (vote)
  6.13. Accord ADPIC et accès aux médicaments (vote)
  6.14. Surveillance démocratique dans le cadre de l’Instrument de Coopération au Développement (vote)
  6.15. Mandat de négociation relatif à un nouvel accord renforcé entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (vote)
  6.16. Politique de cohésion dans les régions les plus pauvres de l’Union européenne (vote)
 7. Explications de vote
 8. Corrections et intentions de vote: Cf. procès-verbal
 9. Communication de positions communes du Conseil: Cf. procès-verbal
 10. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: Cf. procès-verbal
 11. Débats sur des cas de violation des droits de l’Homme, de la démocratie et de l’État de droit (débat)
  11.1. Situation humanitaire des réfugiés irakiens
  11.2. Violations des droits de l’homme en Transnistrie (Moldova)
  11.3. Droits de l’homme au Viêt Nam
 12. Composition des commissions et des délégations: Cf. procès-verbal
 13. Heure des votes
  13.1. La situation humanitaire des réfugiés irakiens (vote)
  13.2. Violations des droits de l’homme en Transnistrie (Moldova) (vote)
  13.3. Droits de l’homme au Viêt Nam (vote)
 14. Approbation par le Conseil de positions du Parlement arrêtées en première lecture (article 66 du règlement): Cf. procès-verbal
 15. Décisions concernant certains documents: Cf. procès-verbal
 16. Virements de crédits: Cf. procès-verbal
 17. Déclarations écrites inscrites au registre (art.116 du règlement): Cf. procès-verbal
 18. Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance: Cf. procès-verbal
 19. Calendrier des prochaines séances: Cf. procès-verbal
 20. Interruption de la session
 ANNEXE (Réponses écrites)


  

PRÉSIDENCE DE M. MARTÍNEZ MARTÍNEZ
Vice-président

 
1. Ouverture de la séance
  

(La séance est ouverte à 09h30)

 

2. Dépôt de documents: Cf. procès-verbal

3. Mandat de négociation relatif à un nouvel accord renforcé entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (débat)
MPphoto
 
 

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0217/2007) de M. Kamiński, au nom de la commission des affaires étrangères, contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l’intention du Conseil sur le mandat de négociation relatif à un nouvel accord renforcé entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (2007/2015(INI)).

 
  
MPphoto
 
 

  Michał Tomasz Kamiński (UEN), rapporteur. - (PL) Monsieur le Président, le rapport dont nous débattons et au sujet duquel nous voterons aujourd’hui concerne l’accord relatif à une coopération renforcée entre l’Union européenne et l’Ukraine. Je ne souhaite pas répéter le contenu de ce rapport. Dans mon intervention, je souhaiterais mettre l’accent sur le contexte plus large dans lequel ce rapport devrait être envisagé.

Tout d’abord, le rapport dresse une évaluation réaliste de la situation en Ukraine et, de ce fait, il reconnaît, tout d’abord, la nécessité de prendre la mesure des efforts immenses déployés par le peuple et l’État ukrainiens sur le chemin d’une démocratie totale, d’une économie de marché et du respect des droits de l’homme. Il convient d’ajouter qu’en quelque dix ans d’indépendance, l’Ukraine a réalisé d’importants progrès en vue de mettre en place une société européenne moderne.

Aujourd’hui, l’Ukraine est un pays démocratique, libre et tolérant. Il s’agit, en définitive, d’un pays où la majorité des habitants est favorable à l’adhésion à l’Union européenne, comme le montrent tous les sondages d’opinion. Dans la mesure où rien n’a été dissimulé dans le rapport, il est également nécessaire de souligner que l’Ukraine reste confrontée à certains problèmes. Nous appelons le gouvernement ukrainien à traiter ces problèmes. Ces derniers sont liés, entre autres, au fonctionnement libre et adéquat des entreprises étrangères, dont les entreprises de l’UE, en Ukraine. Certains cas d’activité criminelle sont observés. Le gouvernement ukrainien a déclaré qu’il tenterait de combattre la criminalité et nous devrions saluer cette initiative.

Je souhaiterais également souligner que, dans le cadre du travail réalisé en vue de l’élaboration de ce rapport, les collègues nourrissant un intérêt pour la situation en Ukraine, tous groupes confondus, ont fait preuve de beaucoup de solidarité. Je souhaiterais remercier, entre autres, M. Siwiec du groupe socialiste au Parlement européen, qui est présent parmi nous aujourd’hui. En tant que vice-président du Parlement européen et chargé des relations avec l’Ukraine, il m’a été d’une grande aide.

Dès le départ, j’ai souhaité que ce rapport unisse cette Assemblée au lieu de la diviser. J’ai souhaité que ce rapport nous amène à tenter de dégager un consensus. Aujourd’hui, il semble judicieux que le Parlement européen, une institution à laquelle les Ukrainiens sont attentifs, envoie un signal montrant au peuple ukrainien que le Parlement européen n’entend pas fermer ses portes aux Ukrainiens même si, dans le même temps, il évalue la possible adhésion de l’Ukraine en termes réalistes, c’est-à-dire en tant qu’option non envisageable à très court terme.

Cette grande nation est une nation européenne et quiconque s’est rendu en Ukraine a pu facilement constater combien le patrimoine culturel européen est présent dans ce pays. Il suffit de considérer Kiev comme le berceau d’une très importante confession chrétienne en Europe orientale pour comprendre que les Ukrainiens, et l’État ukrainien, méritent pleinement d’être décrits en tant que nation européenne et que nous, au niveau du Parlement européen, de l’Union européenne, devrions traiter ce pays avec amitié et respect.

J’espère que, comme je l’ai souligné, ce rapport sera considéré par cette Assemblée comme un document de compromis, un document reflétant la bonne volonté de notre institution, le Parlement européen, à l’égard du peuple ukrainien.

 
  
MPphoto
 
 

  Janez Potočnik, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, au nom de ma collègue la commissaire Ferrero-Waldner, que je remplace aujourd’hui, je me réjouis d’avoir l’occasion de discuter des relations entre l’Union européenne et l’Ukraine sur la base du très bon rapport de M. Kamiński.

Ce rapport est un document politique équilibré qui contient des messages clairs. Comme vous le savez, la situation en Ukraine reste difficile. Il est essentiel de concrétiser l’accord du 27 mai qu’ont passé le président Iouchtchenko et le Premier ministre Ianoukovitch d’organiser des élections anticipées le 30 septembre. Les principaux acteurs doivent stabiliser la situation politique du pays, et ils doivent mettre en place un système constitutionnel viable. Ce n’est que de cette manière qu’ils pourront instaurer les conditions nécessaires pour que le pays progresse dans les réformes politiques et économiques, en se basant sur le respect des principes de la démocratie, de l’État de droit, des droits de l’homme et de l’économie de marché.

Concernant les élections, il est vital de veiller à ce qu’elles se déroulent dans un contexte démocratique, conformément aux normes internationales. Nous avons été régulièrement en contact avec les différentes branches politiques ukrainiennes pour faire passer ces messages, et nous continuons à le faire. Par exemple, ma collègue la commissaire Ferrero-Waldner a eu un entretien avec le Premier ministre Ianoukovitch lors du conseil de coopération du 18 juin, et elle s’entretiendra avec le ministre des affaires étrangères, M. Yatseniouk, la semaine prochaine. Le sommet UE - Ukraine, qui se tiendra le 14 septembre à Kiev, soit deux semaines avant les élections, sera décisif pour réitérer ces messages au plus haut niveau.

Nous nous réjouissons énormément que le rapport de M. Kamiński insiste sur ces messages vitaux. Ce document, à l’instar de la récente visite d’une délégation parlementaire en Ukraine, menée par M. Severin, président de la délégation du Parlement européen pour les relations avec l’Ukraine, apporte une contribution précieuse à la stabilisation en Ukraine et à la mise en évidence de l’importance de la réforme constitutionnelle. Une étroite coordination entre le Parlement européen et la Commission sur ces mesures est particulièrement la bienvenue.

Concernant le nouvel accord renforcé, la crise politique n’a pas encore eu d’effet négatif sur les négociations. Les deux camps politiques en Ukraine accordent une grande importance aux négociations, dont quatre cycles ont déjà eu lieu. Le dernier d’entre eux s’est tenu il y a une semaine à peine, du 2 au 4 juillet, à Kiev, et a permis de progresser fortement dans les domaines politique, judiciaire, de la liberté et de la sécurité, ainsi que dans d’autres aspects sectoriels de l’accord.

Les autorités ukrainiennes, dont l’une des principales préoccupations est la perspective européenne, insistent sur le fait qu’elles poursuivent un objectif d’«association politique et d’intégration économique» dans ces négociations. Le sommet du 14 septembre sera une occasion importante d’évaluer l’état d’avancement général des négociations et de donner un élan politique pour progresser davantage. Comme le souligne le rapport de M. Kamiński, les négociations concernant une zone de libre-échange approfondie à part entière - qui sera un élément central du nouvel accord renforcé - commenceront dès que la procédure d’adhésion de l’Ukraine à l’OMC sera terminée. Certaines questions doivent encore être débattues, non seulement avec l’Union européenne, mais aussi avec d’autres parties. Toutefois, si les autorités ukrainiennes y mettent du leur, leurs efforts devraient être récompensés au cours de cette année.

En conclusion, nous saluons vivement ce rapport et les messages forts qu’il envoie à l’Ukraine. Sur la principale question que vous soulevez, à savoir la réponse de l’Union aux aspirations européennes de l’Ukraine, notre position est claire: notre objectif dans le cadre des négociations consiste à rapprocher l’Ukraine de l’Union européenne le plus possible dans le plus grand nombre de domaines possible, sans préjuger d’éventuels événements futurs dans les relations entre eux.

 
  
MPphoto
 
 

  Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE. - (EN) Monsieur le Président, je me félicite du rapport Kamiński au nom du groupe PPE-DE. L’Ukraine, en plus d’être un voisin stratégique immédiat de l’Union, est notre partenaire commercial vital en matière énergétique. À l’heure actuelle, elle est plongée dans une crise constitutionnelle du fait de la répartition des pouvoirs entre le président et le parlement, et de la division entre, d’une part, les régions du centre et de l’ouest, qui sont ukrainophones et soutiennent en majorité le président Iouchtchenko et Yulia Timochenko et, d’autre part, celle du sud et de l’est, qui sont russophones et soutiennent essentiellement le Premier ministre Ianoukovitch.

La résolution de cette crise sera un test de maturité pour la démocratie ukrainienne et mettra à l’épreuve l’héritage persistant de la révolution orange et l’État de droit. Jusqu’à présent, aucune violence n’a éclaté, et c’est tout à l’honneur de l’Ukraine. Malheureusement, à cause d’une politisation indue, la Cour constitutionnelle n’a pas réussi à résoudre les litiges concernant les pouvoirs présidentiels de dissolution de la Rada. L’accord actuel entre les partis concernant l’organisation de nouvelles élections de la Rada le 30 septembre mettra peut-être les choses au point, ou confirmera du moins que tous les grands acteurs sont essentiels au maintien de l’unité de la nation et sont en faveur de l’adhésion imminente à l’OMC et de relations économiques plus étroites avec l’Union européenne.

Le rapport Kamiński soutient ces objectifs et va plus loin en laissant les perspectives d’adhésion à l’Union ouvertes à plus long terme. Pour l’instant, l’Union se base à juste titre sur le plan d’action de 2005 pour la PEV et sur le récent accord de réadmission et de facilitation des visas visant à exploiter avec l’Ukraine un accord de libre-échange approfondi, éventuellement sous la forme d’un accord d’association pour remplacer le modèle périmé d’APC postsoviétique.

Je demande à présent à l’Union de relancer l’aide financière à l’Ukraine dans le cadre de l’IEVP, et à l’Ukraine de redoubler d’efforts pour lutter contre la corruption dans les instances publiques, de renforcer l’indépendance judiciaire, tout en démontrant dans le même temps son engagement ferme à se rapprocher de l’Union en œuvrant à l’alignement de sa législation sur l’acquis communautaire.

 
  
MPphoto
 
 

  Marek Siwiec, au nom du groupe PSE. - (PL) Monsieur le Président, le rapport que tout le monde salue est le fruit d’une réflexion sur ce qu’est l’Ukraine et sur ce qu’elle signifie pour l’Europe. Le Parlement européen a lancé une réflexion sur ces questions il y a près de trois ans, bien avant que l’on ne parle même de la révolution orange.

Nous avons atteint un stade où nous souhaitons coucher nos objectifs sur le papier et élaborer un plan. Nous souhaitons lui donner le nom d’accord, peut-être d’accord d’association, qui rapprocherait l’Ukraine de l’Union européenne. Comme M. le commissaire l’a dit, nous devrions faire en sorte que l’Ukraine soit la plus proche possible. «La plus proche possible» - cela peut même vouloir dire une distance égale à zéro. En d’autres termes, cela peut impliquer une adhésion future à l’Union européenne. Nous ne devrions pas avoir peur de le dire. Nous ne devrions pas avoir peur d’affirmer qu’une telle option est envisageable. Faisons-en part également aux Ukrainiens. Ce rapport, qui constitue le premier document officiel de l’Union européenne sur ce sujet, contient une telle déclaration.

Afin que ces projets deviennent réalité, l’Ukraine est confrontée à une tâche colossale et doit être animée d’un sentiment de responsabilité et de devoir envers ses propres citoyens. Ces réformes seront difficiles et douloureuses. Nous souhaitons aider l’Ukraine dans ses réformes. L’Union européenne, l’adhésion de l’Ukraine à l’Union et les aspirations européennes de cette dernière devraient encourager le rassemblement et non la division.

Les partis politiques ukrainiens qui participent aux élections doivent dire clairement au peuple ukrainien qu’ils sont favorables à l’adhésion à l’Union européenne et qu’au lieu de se quereller, ils travailleront à la réalisation de cet objectif.

Je n’ai aucune difficulté à tenir ces propos, car l’Union européenne, via le consensus dégagé lors du dernier sommet, a clairement montré qu’elle était ouverte à un nouvel élargissement. L’Union européenne a montré qu’elle souhaite appliquer la procédure d’élargissement d’une manière sensée et réfléchie, qui serve les intérêts des États membres, des pays candidats et des pays qui souhaitent présenter leur candidature à l’adhésion à l’Union européenne à l’avenir.

Je vous encourage à adopter ce rapport sans amendements supplémentaires. J’espère qu’il enverra un important signal à l’Ukraine et aux citoyens de l’Union européenne. J’espère que nous pourrons envisager l’avenir de l’Ukraine non pas en termes de menaces et avec crainte, mais en termes des possibilités et des défis exceptionnels qui attendent tant les Européens que les Ukrainiens.

 
  
MPphoto
 
 

  István Szent-Iványi, au nom du groupe ALDE. - (HU) À la fin de l’année 2004, c’est avec beaucoup de joie et d’espoir que nous avons salué la nouvelle selon laquelle l’Ukraine avait choisi les valeurs européennes et la démocratie. Depuis lors, l’expérience nous a montré que le renforcement de l’État de droit, de la démocratie et de l’économie de marché n’est pas chose facile et que l’Ukraine doit veiller très attentivement à préserver ses acquis, car ils sont encore fragiles.

C’est précisément pour cette raison que nous sommes tout à fait favorables à ce que le rapport de M. Kamiński a également avancé, à savoir que l’Union européenne ne tourne pas le dos à l’Ukraine en cette période difficile, mais qu’elle garantit une coopération encore plus forte. De notre côté, il est fondamentalement dans notre intérêt que l’Ukraine soit un pays indépendant tourné vers l’Europe. Il est dans notre intérêt que ce pays soit une démocratie solide, fondée sur l’État de droit, et qu’il dispose d’une économie de marché viable. Dans ce but, nous souhaitons apporter notre soutien au moyen de cet accord.

L’Ukraine doit prendre conscience du fait qu’elle a également des obligations et des tâches à remplir et que cet accord n’a du sens que si l’Ukraine est capable de surmonter les difficultés et de faire face à ses problèmes. Nous sommes d’avis que les relations entre l’Union européenne et l’Ukraine ne doivent pas prendre la forme d’un partenariat, mais plutôt celle d’un accord d’association. Nous espérons qu’à terme, un tel accord d’association remplacera ce partenariat.

Par la suite, il serait essentiel d’étendre la zone de libre-échange entre l’Ukraine et l’Europe, dans la mesure où les liens économiques entre les deux parties sont de plus en plus importants et solides. Nous estimons fondamental qu’au cours de l’examen de l’instrument de la politique de voisinage, le soutien apporté à l’Ukraine soit renforcé. Nous jugeons donc essentiel qu’après la période d’examen, et même dès aujourd’hui, la majeure partie de ce soutien soit consacrée à la construction de la société civile, c’est-à-dire au renforcement des médias indépendants, dans la mesure où ceux-ci font cruellement défaut en Ukraine.

L’Ukraine doit également faire des efforts dans le domaine de l’économie de marché. Le système peu transparent des aides d’État doit être transformé et une protection accrue doit être accordée à la propriété intellectuelle et aux investissements étrangers, car de nombreux problèmes sont observés sur ce plan.

Nous saluons sincèrement l’accord sur la facilitation des visas, que nous avons signé, mais nous estimons qu’il s’agit là seulement d’un premier pas. Nous pensons que cela peut véritablement rapprocher l’Ukraine de l’Union européenne. Dans cet esprit, nous soutenons le rapport de M. Kamiński, dont la portée est vaste et qui repose sur le consensus.

 
  
MPphoto
 
 

  Adam Bielan, au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, au nom du groupe de l’Union pour l’Europe des Nations, je souhaiterais adresser mes sincères remerciements à l’auteur du rapport dont nous débattons, notre brillant collègue Michał Kamiński, pour avoir élaboré ce document extrêmement important.

Le rapport d’aujourd’hui est particulièrement significatif, dans la mesure où il appelle le Conseil à offrir à l’Ukraine des perspectives européennes claires, de sorte que le nouvel accord renforcé fournisse le cadre adapté afin d’intégrer l’Ukraine au sein de l’Union et, à l’avenir, ouvre la voie à sa pleine adhésion à l’Union européenne.

Comme M. Siwiec du groupe socialiste au Parlement européen l’a déjà fait remarquer, il s’agit, en principe, du premier document officiel de l’Union européenne mentionnant l’adhésion de plein droit.

Nous débattons de ce rapport à un moment capital pour l’Ukraine. Dans un peu plus de deux mois, des élections parlementaires se tiendront en Ukraine. Nous devons admettre que notre incapacité à envoyer un signal clair à Kiev pourrait être utilisée par ceux qui s’opposent aux réformes et à l’attitude pro-occidentale de l’Ukraine.

Le rapport de M. Kamiński envoie précisément un tel signal et s’ajoute au concert des voix pro-ukrainiennes de ce Parlement. Je suis sûr que l’adoption du rapport d’aujourd’hui consolidera davantage les relations de l’Union européenne avec l’Ukraine.

Parfois, nous entendons la voix des sceptiques en Ukraine, qui prétendent que leur pays n’a pas le choix et ne peut que se tourner vers l’Est, car l’Ouest ne veut pas de l’Ukraine. J’espère que le vote d’aujourd’hui donnera tort à ces responsables politiques. L’Ukraine doit faire l’objet d’une priorité, ne serait-ce qu’en raison du rôle clé joué par cette dernière afin de garantir la stabilité et la sécurité énergétique de l’Union européenne. C’est particulièrement important à l’heure actuelle, alors que nous avons besoin d’appuyer la décision prise de modifier la direction de l’oléoduc Odessa-Brody et ses activités afin de l’étendre à l’Union européenne.

Je souhaiterais vous rappeler qu’un exemple significatif de la foi que nous avons dans l’Ukraine, en tant que membre à part entière de la communauté démocratique européenne, est la décision prise par l’UEFA d’autoriser la Pologne et l’Ukraine à accueillir conjointement le championnat d’Europe de football en 2012.

Enfin, je souhaiterais mettre en évidence le fait que l’Ukraine fait partie de l’Europe en raison de ses liens historiques avec ses voisins. Depuis qu’elle a obtenu son indépendance, l’Ukraine a choisi le chemin de la démocratie afin de développer son État. Tous les pays européens partagent cette caractéristique. J’espère que le Parlement confirmera aujourd’hui que le choix fait par l’Ukraine était le bon.

 
  
MPphoto
 
 

  Rebecca Harms, au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, je souhaiterais remercier le rapporteur de son travail. Avant mon intervention d’aujourd’hui, qui critiquera fortement le système politique en Ukraine, permettez-moi de dire ceci: un simple coup d’œil à une carte de géographie ou à un manuel d’histoire prouve clairement que l’Ukraine est un pays européen et que, de fait, la question de son adhésion à l’Union européenne ne peut être liée qu’aux progrès réalisés actuellement au niveau des réformes démocratiques en Ukraine. Le fait que l’Ukraine fasse partie de l’Europe devrait aller de soi pour chacun d’entre nous.

Après de nombreuses visites dans ce pays, tant avant qu’après la révolution orange, je dois dire que le système politique, ou plutôt le système des élites politiques en Ukraine, est dans un état absolument déplorable. Les blocs constitués par les partis politiques ont, sans exception, été totalement discrédités. La réputation des institutions clés, la réputation de la présidence et celle du Parlement ont beaucoup souffert du fait que, ces deux dernières années, l’intérêt public soit devenu réellement négligeable au sein de ces institutions, qui ont focalisé toute leur attention sur les intérêts des élites qui les ont désormais réquisitionnées. Cette situation a créé un vide au sein du pouvoir en Ukraine.

Par exemple, certaines informations font état d’une deuxième vague d’enrichissement se produisant dans l’ombre des altercations qui secouent le Parlement. Cela doit changer. Après les élections, nous devrons déployer tous nos efforts afin de veiller à ce que les blocs empruntent le chemin de véritables compromis démocratiques, sans quoi nous nous trouverons dans une nouvelle impasse. Des mesures doivent être prises afin de contrecarrer toute tentative d’introduire une sorte de tyrannie de la majorité en Ukraine.

Néanmoins, certains signes positifs sont également observés. Je pense qu’il est très positif que les Ukrainiens envisagent ce conflit avec calme et qu’ils ne prennent plus le risque d’être poussés à l’action violente. J’espère que cela ne changera pas et je pense que la situation deviendra plus stable si nous continuons à offrir aux Ukrainiens une appréciation honnête de leurs perspectives d’adhésion. À cet égard, je suis ravie des signaux relatifs à un accord d’association et du rapport qui nous occupe.

 
  
MPphoto
 
 

  Jiří Maštálka, au nom du groupe GUE/NGL. - (CS) Je souhaiterais moi aussi remercier le rapporteur pour le travail remarquable qu’il a accompli. Entre-temps, nous nous sommes mis d’accord, dans le cadre de notre débat, sur le fait que l’Ukraine, l’un de nos voisins, doit être un État stable, démocratique et tourné vers le développement. J’ai le sentiment que le rapport a perdu de vue trois points sur lesquels je souhaiterais revenir. Premièrement, nous devrions encourager une stabilisation de la sphère socio-économique, plus particulièrement concernant la situation sanitaire en Ukraine. Je ne suis pas sûr que nous ayons suffisamment conscience de la gravité du fait qu’en raison de la faiblesse de son économie, l’Ukraine a enregistré des niveaux accrus de maladies très dangereuses, et surtout de maladies infectieuses. Ces maladies constituent également une menace pour d’autres pays, et plus particulièrement pour les pays de l’Union européenne, en raison des importants flux migratoires. Je pense qu’il est essentiel que nous intensifions notre aide à l’Ukraine dans le domaine de la santé à très court terme.

Le deuxième point concerne les voisins de l’Ukraine, à savoir la Moldova et le Belarus. L’UE a déployé de nombreux efforts politiques et a consacré d’importantes ressources financières afin de résoudre la situation en Transnistrie. J’estime que nous devrions être plus attentifs à la manière dont ces ressources financières et humaines sont utilisées du côté ukrainien en vue de trouver une solution au problème transnistrien, plus particulièrement concernant le contrôle du marché noir et d’autres problèmes touchant cette région frontalière, où l’Ukraine a de nombreuses possibilités d’intervenir de façon positive.

Concernant le Belarus, j’ai le sentiment que nous devrions mettre un accent tout particulier sur des actions visant à encourager l’Ukraine à coopérer davantage au niveau de la gestion de l’impact de la catastrophe de Tchernobyl et à coopérer davantage également avec le Belarus afin de résoudre les problèmes d’immigration, dans la mesure où il apparaît clairement que l’Ukraine est devenue une voie d’accès importante pour les immigrés clandestins pénétrant dans l’UE. Je pense que nous devrions tous souhaiter que les prochaines élections en Ukraine soient libres de toute ingérence extérieure, soient réellement démocratiques et montrent que l’Ukraine est un partenaire satisfaisant et stable pour l’Union européenne.

 
  
MPphoto
 
 

  Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM. - (NL) Monsieur le Président, je souhaiterais demander à la présidence portugaise, apparemment absente, une seule chose: plus de clarté concernant les frontières de l’Union européenne. À mon avis, l’Ukraine se trouve très clairement à l’intérieur de ces frontières. Il va sans dire qu’un message aussi ouvert lancé par Bruxelles à Kiev requiert une assistance apportée par l’Europe sous la forme d’un engagement, lequel est clairement présent à Kiev, comme je m’en suis rendu compte lors d’une visite de délégation effectuée à la fin du mois de mai. Cette visite a constitué une initiative européo-ukrainienne instructive et enrichissante, et je souhaiterais féliciter la Commission à ce titre. L’Ukraine est tout autant encouragée dans son avancée vers l’Europe par le solide rapport de M. Kamiński, que je soutiendrai avec plaisir, car il informe très clairement l’État ukrainien et les institutions administratives du pays des exigences formulées par l’Europe en matière de réformes.

L’actuelle élite politique ukrainienne doit assumer une lourde responsabilité afin de se défaire de certains relents néfastes et axés sur l’intérêt personnel, qui sont à la fois tangibles et intangibles. Ce processus d’auto-purification fournira à la cause nationale le soutien public indispensable au pays s’il veut rejoindre l’Union européenne. Les institutions européennes doivent apporter une contribution concrète à cette perspective européenne si chère à l’Ukraine, et plus particulièrement au cours de cette période électorale à la fois passionnante et polarisante. Le rapport Kamiński montre le bon exemple. Il place l’Ukraine, qui a sans l’ombre d’un doute encore beaucoup de chemin à faire sur la voie qui mène à l’Europe de façon très claire et concise. Veillons à ce que le chemin de ce pays soit le plus dégagé possible et veillons également à accompagner l’Ukraine sur ce chemin.

 
  
MPphoto
 
 

  Jana Bobošíková (NI). - (CS) Mesdames et Messieurs, je soutiens pleinement le rapport de M. Kamiński, qui décrit la situation telle qu’elle a récemment été observée par moi-même et d’autres membres du comité de coopération parlementaire UE-Ukraine lors de réunions avec le parlement ukrainien, le gouvernement et le président Iouchtchenko. Le rapport décrit également la position jusque là incertaine de l’Union concernant l’Ukraine. À la suite du soutien que nous avons apporté à la révolution orange de décembre 2005 et de l’accueil réservé au président Iouchtchenko en cette Assemblée, nous aurions dû aller plus loin. Nous aurions dû dire clairement que nous ne soutenons pas seulement l’Ukraine, mais que nous sommes également à ses côtés. Malgré tous les problèmes que notre voisin d’Europe orientale rencontre, je suis intimement convaincue que l’Ukraine peut devenir membre de l’Union européenne dans un avenir prévisible. L’Ukraine a non seulement des liens historiques, culturels et économiques solides avec les États membres, mais elle joue également un rôle clé afin de garantir la sécurité énergétique de cette région.

Tout comme le rapporteur, je suis favorable à un accord entre l’Union européenne et l’Ukraine, qui établisse des conditions spécifiques ainsi qu’un calendrier pour le développement des relations entre les deux parties et pour la conduite de réformes nécessaires à l’intégration de l’Ukraine dans l’Union. Je suis également favorable à une hausse de l’assistance financière accordée à l’Ukraine, tout en continuant à demander la mise en œuvre approfondie des réformes, la prise de mesures contre la corruption et la création d’un environnement d’investissement stable, fiable et prévisible. J’espère que les nouveaux États membres en particulier prendront part à ce processus, dans la mesure où ils partagent avec l’Ukraine non seulement une proximité linguistique et géographique, mais également un passé totalitaire et un présent réformiste.

 
  
MPphoto
 
 

  Elmar Brok (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, il suffit de regarder la carte pour se rendre compte que l’Ukraine est l’un des pays les plus importants pour nous en termes stratégiques. C’est pourquoi il est inéluctablement dans notre intérêt de veiller à ce que l’Ukraine suive la voie de la démocratie, fondée sur l’État de droit, et de la réussite économique, car il s’agit là des signes les plus révélateurs du fait qu’un pays avance dans la bonne direction.

Dans le même temps, il faut également dire que l’Ukraine, en tant que nation indépendante, est libre de tracer son propre chemin et que personne - pas même un grand voisin - n’a le droit d’influencer ses choix. L’ère des sphères d’influence est révolue et tous les pays d’Europe peuvent prendre des décisions en toute liberté. C’est pourquoi il est essentiel de proposer à l’Ukraine cet accord de partenariat et de coopération renforcé, qui permettra à l’Ukraine de disposer d’une plus grande marge de manœuvre afin de prendre librement ses décisions.

J’envisage cet accord dans le contexte de l’adhésion à l’OMC, d’une future zone de libre-échange, du développement continu de la politique européenne de voisinage et de la possibilité d’un espace économique européen étendu, quel que soit le nom que nous lui avons donné ici au Parlement. Il est question de jeter les bases d’une Ukraine libre, axée sur l’Europe et faisant partie de la communauté euro-atlantique.

Quant à savoir où ce chemin nous mènera, cela dépendra du développement de l’Union européenne et de celui de l’Ukraine. Nous avons tous du pain sur la planche. Mais nous ne devrions pas faire de fausses promesses, sans savoir si nous pouvons les tenir, car le résultat en sera la désillusion. Au contraire, nous devons dès à présent mettre en œuvre cet accord de partenariat et de coopération pour que les citoyens ukrainiens comprennent, aujourd’hui, demain et dans les jours qui suivent, que des progrès sont réalisés et que les citoyens ont tout à gagner à vivre en liberté et en démocratie, sous l’État de droit, dans un pays tourné vers l’Occident. Et c’est à ce niveau que nous devons apporter notre aide.

Comme Mme Harms l’a dit, l’élite politique en Ukraine doit également en être consciente et il convient de mettre un terme à toutes ces manœuvres tactiques, qui sont encouragées par un pur élan de vanité personnelle et qui ne mènent nulle part.

Je pense que nous avons un devoir à remplir, que nous ne devrions pas faire de fausses promesses, mais plutôt rester réalistes, pour que nos déclarations jouissent de crédibilité.

 
  
MPphoto
 
 

  Jan Marinus Wiersma (PSE). - (NL) Monsieur le Président, nous pensons également qu’il est essentiel que la Commission se montre ambitieuse dans la conclusion d’un nouvel accord avec l’Ukraine. À ce titre, l’intégration économique vaste et continue, plus particulièrement, alliée au développement de la coopération dans le plus grand nombre d’autres domaines possible, devrait occuper un rôle central à nos yeux.

Le message que l’Union européenne devrait transmettre est que nous souhaiterions poursuivre l’approfondissement de nos relations avec l’Ukraine. Pour ce faire, il est bien entendu important que des mesures soient prises au sein de l’Ukraine également, car, en fin de compte, c’est Kiev qui détient la clé d’une coopération réussie. Cela signifie également que nous devons exercer une pression en vue de restaurer l’équilibre politique dans ce pays. Nous devrions en fait œuvrer, ou aider, à la création d’une sorte de compromis historique entre l’Est et l’Ouest. Si le conflit politique en Ukraine n’est pas résolu, je pense que des problèmes majeurs viendront freiner le développement de la coopération avec l’Union européenne.

Le texte de ce rapport est prudent en ce qui concerne le plus long terme, mais ne ferme pas totalement la porte non plus. Il est également capital que nous transmettions ce message à l’Ukraine aujourd’hui, étant donné que c’est Kiev elle-même qui détient la clé de la coopération. La possibilité tangible d’une demande d’adhésion dépendra de la capacité de réforme de ce pays. Si nous ne devons pas fermer la porte à l’Ukraine aujourd’hui, nous devons dans le même temps rester réalistes. Ce qui est important, comme je l’ai déjà mentionné, c’est que l’Ukraine élabore son propre programme de réformes, au sein duquel, non seulement la lutte contre la corruption et la création de structures plus transparentes dans ce pays revêtent une importance, mais par-dessus tout l’élimination progressive des structures oligarchiques.

Je souhaiterais conclure par deux observations. Je pense que l’Ukraine peut jouer un rôle clé dans cette région. Nous devons encourager ce processus, et le rapport de M. Kamiński le préconise également. Dans la région de la mer Noire, assaillie de problèmes liés à l’énergie, au commerce et à la lutte contre la criminalité, et où la coopération entre les pays est nécessaire, avec le soutien de l’Union européenne, l’Ukraine peut jouer un rôle majeur.

Enfin, il est un autre point également reflété dans le rapport, à savoir que l’Ukraine joue un rôle clé dans l’approvisionnement énergétique de l’Europe, en ce qui concerne la distribution et le transit, mais également lorsqu’il s’agit de remettre de l’ordre sur son propre marché énergétique. De fait, la Commission, et l’Union européenne, peuvent jouer un grand rôle à ce niveau.

 
  
MPphoto
 
 

  Grażyna Staniszewska (ALDE). - (PL) Monsieur le Président, le mandat dont nous discutons est, en fin de compte, un signal positif et constructif envoyé par la Communauté européenne, que les partisans des réformes en Ukraine attendent depuis longtemps.

L’Ukraine est un pays très jeune, d’à peine vingt ans. Il apprend seulement maintenant à fonctionner, à ériger et respecter ses propres structures et institutions et il fait l’apprentissage de la démocratie. Auparavant, pendant des centaines d’années, les Ukrainiens ont été privés de leur propre État et la situation de ce pays est radicalement différente de celle des pays baltes, qui ont perdu leur statut d’État pendant quarante ans.

La question de savoir quels principes seront utilisés pour façonner le jeune État ukrainien est primordiale, dans la mesure où l’Ukraine est le plus grand voisin direct de l’Union européenne. Il faut savoir qui sera en mesure de mobiliser les Ukrainiens et à quelles fins. S’agira-t-il de la Russie, un pays non démocratique doté d’une économie corrompue utilisée en vue d’exercer une influence politique, ou une Union européenne démocratique et libre?

À ce jour, l’Union européenne s’est montrée, tout au plus, indifférente aux aspirations européennes de l’Ukraine. Outre une implication constructive à court terme pendant la révolution orange, les déclarations des commissaires qui se sont succédés ont, jusqu’à ce jour, démontré l’attitude indifférente et distante de l’Union européenne. Le mandat dont nous débattons est une occasion de changer cette attitude. Il est à la base de perspectives à long terme d’une adhésion à l’Union européenne, s’engage à accroître l’aide financière accordée, à la suite d’une évaluation intérimaire, à créer une zone de libre-échange et à la prise de mesures visant à faciliter l’octroi de visas.

Cependant, tout a un prix. En échange, la Communauté a clairement fait comprendre qu’elle attendait de l’Ukraine que cette dernière poursuive ses efforts sur la voie de la démocratie. L’Ukraine doit mettre l’accent sur la création d’institutions caractéristiques d’un pays démocratique qui soit capable de résoudre les crises en toute indépendance. L’Union européenne attend de l’Ukraine qu’elle réforme le système judiciaire et, avant toute chose, qu’elle garantisse à ce dernier une réelle indépendance vis-à-vis de toute influence politique, afin que le pays se dote enfin d’une cour constitutionnelle pleinement indépendante. L’UE veut également que l’Ukraine sépare la sphère politique de la sphère économique et lutte efficacement contre la corruption.

Il s’agit là d’un travail colossal, que les Ukrainiens auront du mal à mener à bien et qui nécessitera des années de dur labeur. Cependant, je suis convaincue que l’Ukraine ne sera capable de relever ces défis que si elle bénéficie d’une perspective claire, quoique distante, d’intégration européenne.

(Applaudissements)

 
  
MPphoto
 
 

  Gintaras Didžiokas (UEN). - (LT) Tout d’abord, je souhaiterais remercier et féliciter le rapporteur, M. Kamiński, d’avoir préparé ce que je considère être un rapport très important et nécessaire. L’Ukraine a joué et continuera de jouer un rôle majeur au sens non seulement économique mais également géopolitique. La stabilité de l’Europe dépendra de la manière dont l’Ukraine évoluera et du partenaire qu’elle aura à ses côtés. Il suffit d’observer l’histoire afin de nous en convaincre. Si l’Europe souhaite garantir une réelle stabilité et sécurité, elle devra accorder toute l’attention qui s’impose à l’Ukraine. L’Europe a besoin de l’Ukraine et l’Ukraine a sans nul doute besoin de l’Europe. Nous devons tendre la main au peuple d’Ukraine, nous devons les aider à surmonter la peur instillée par la propagande soviétique et russe, nous devons nous défaire des vestiges de la guerre froide, et l’Ukraine doit devenir un pays fiable, stable, sûr et véritablement européen. Il nous faut davantage de programmes à multiples facettes et davantage de contacts à cette fin; nous devons envoyer des signaux très clairs au peuple d’Ukraine, car certaines forces brandissent le spectre européen pour effrayer les Ukrainiens, semer la discorde et encourager les tensions. L’Europe doit en venir à bout.

 
  
MPphoto
 
 

  Milan Horáček (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, nous approuvons le rapport sur l’Ukraine. Cependant, à certains endroits, j’aurais préféré une formulation encore plus claire.

L’Ukraine traverse une phase d’agitation, même si l’accord conclu par les parties en conflit en vue d’organiser de nouvelles élections à la fin du mois de septembre a contribué à apaiser les tensions. Rien ne garantit qu’un Verkhovna Rada nouvellement élu constituera la solution aux problèmes politiques. Observerons-nous une coopération et une confiance mutuelle accrues entre les camps bleu et orange?

Sur le chemin menant à la stabilité en Ukraine, laquelle est plus nécessaire que jamais, certains obstacles politiques et institutionnels doivent encore être surmontés. Une perspective européenne claire peut donner l’impulsion en faveur de la démocratisation et de la modernisation. Le fait que l’Ukraine soit encore loin de respecter les normes internationales relatives aux droits de l’homme doit être mentionné, tout comme le fait que des structures corrompues, surtout au niveau du pouvoir politique et judiciaire, alliées à l’étroite et impénétrable connivence existant avec le milieu des affaires, font barrage à la réussite du processus de réforme.

La perspective de l’adhésion est très importante et nécessaire, tant pour l’Ukraine que pour l’UE. L’idéal européen de créer un continent où règnent paix, démocratie, prospérité et droits de l’homme s’applique à tous les pays européens, et nous transmettons ce message très clair à l’Ukraine également.

 
  
MPphoto
 
 

  Jerzy Buzek (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, je souhaiterais féliciter le rapporteur pour un excellent rapport. Trois ans après la révolution orange, nous sommes en droit de ne pas être satisfaits des progrès réalisés dans les domaines de la démocratie, de l’économie de marché et de l’État de droit en Ukraine. Cependant, ceux-là mêmes qui ont vécu sous l’ère communiste de la seconde moitié du XXe siècle - et ici, au sein de l’Union européenne, dix pays en ont fait l’expérience - savent combien il est difficile de se libérer, sur le plan tant psychologique qu’institutionnel, du système oppressif et dominateur du real socialisme.

Rappelons-nous que l’Ukraine dispose aujourd’hui de médias libres et variés, ce qui constitue toujours la garantie de progrès la plus importante. Je suis d’accord avec la plupart des observations précédemment formulées. Si nous sommes d’accord sur cette question, pourquoi ne pas mettre les points sur les i? Pourquoi ne pas coucher clairement sur le papier la perspective future de l’adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne qui, cela va sans dire, s’inscrit dans un avenir éloigné?

Si nous voulons, au niveau de l’Union européenne, promouvoir notre système de valeurs, à savoir la démocratie, l’économie de marché et l’État de droit en Europe orientale, et plus particulièrement au Belarus, en Russie ou dans le bassin de la mer Caspienne, nous devons adopter une position claire concernant l’Ukraine. Nous devons parler en termes explicites de son adhésion future. Sans cela, nous passerons à côté de l’occasion qui nous est donnée de créer une stabilité bénéfique à long terme en Europe orientale.

Nos propositions relatives à l’adhésion future de l’Ukraine à l’Union européenne n’obligent pas l’Ukraine à quoi que ce soit. Cette décision appartiendra toujours aux Ukrainiens. J’ai tout particulièrement souhaité mettre ce point en exergue. Ces propositions ne sont pas non plus de fausses promesses.

Aujourd’hui, nous avons encore deux tâches spécifiques devant nous. Tout d’abord, nous devrions veiller à ce qu’au moyen d’efforts diplomatiques, les élections prévues pour le 30 août se déroulent effectivement. Ensuite, un groupe d’observateurs significatif, plutôt que purement symbolique, devrait être envoyé à l’occasion du scrutin. Tel est notre devoir et c’est ce que tous les Ukrainiens auxquels j’ai parlé réclament.

 
  
MPphoto
 
 

  Libor Rouček (PSE). - (CS) Permettez-moi de commencer par saluer la décision prise par le Conseil de lancer les négociations relatives à un nouveau traité entre l’UE et l’Ukraine, visant à étendre la coopération politique et à formaliser l’intégration économique progressive de l’Ukraine au sein du marché intérieur de l’UE. Je partage l’avis du rapporteur selon lequel la réalisation de ces objectifs ambitieux, importants pour les deux parties, nécessitera la mise en place de procédures, conditions et priorités spécifiques. Au nombre de ces priorités, on trouve l’adhésion à l’OMC et la création progressive d’une zone de libre-échange intégrée, laquelle devrait reposer sur une base réglementaire commune et, à mes yeux, devrait inclure l’ensemble des échanges commerciaux de biens, services et capitaux. La deuxième priorité en matière économique devrait être d’intégrer l’Ukraine le plus rapidement possible dans la communauté énergétique européenne.

 
  
MPphoto
 
 

  Janusz Onyszkiewicz (ALDE). - (PL) Monsieur le Président, aujourd’hui nous débattons de l’accord entre l’Union européenne et le plus grand pays d’Europe, après la Russie. L’Ukraine est, d’un point de vue géographique, le plus grand pays d’Europe et, depuis des milliers d’années, ce pays participe à la culture européenne et contribue à la façonner. Depuis des années, l’Ukraine exprime ses aspirations très claires de rejoindre l’Union européenne, dans la mesure où elle estime que les dispositions de nos Traités, selon lesquelles tout pays européen est en droit de rejoindre l’Union européenne, sont bien plus que de simples paroles.

L’Ukraine est également très importante pour l’Europe. Ce point a été soulevé à maintes reprises en cette Assemblée et figure également dans le projet de rapport. Ne serait-ce que pour des questions énergétiques, l’Ukraine devrait déjà faire partie du système européen de sécurité énergétique, et des actions telles que la construction de l’oléoduc Odessa-Brody, la participation de l’Ukraine au projet d’oléoduc Nabokov ou les mesures d’incitation prévues dans le cadre du GUAM sont tout à fait adéquates.

Il a été dit ici que les institutions politiques ukrainiennes ne sont pas suffisamment mures pour envisager une adhésion à l’Union européenne. C’est peut-être le cas aujourd’hui, mais je ne pense pas que les institutions de l’Ukraine et la démocratie ukrainienne soient dans un état plus déplorable que la situation observée en Turquie. Nous devrions également nous rappeler qu’hormis les pays baltes, l’Ukraine est le plus démocratique de tous les pays qui ont fait surface après l’effondrement de l’Union soviétique. C’est pourquoi nous devrions donner notre feu vert à l’Ukraine.

 
  
MPphoto
 
 

  Guntars Krasts (UEN). - (LV) Merci, Monsieur le Président. Tout d’abord, je souhaiterais adresser mes félicitations au rapporteur, M. Kamiński. Le profond intérêt personnel nourri par le rapporteur à l’égard de l’évolution de la situation en Ukraine et des mesures visant à encourager les relations entre l’Union européenne et l’Ukraine, a très certainement été utile à la formulation de la position du Parlement. L’Ukraine a toujours fait l’objet d’une attention toute particulière de la part de l’Union européenne. Le pays joue un rôle géopolitique majeur, qui dépasse de loin ses frontières. Il est dans l’intérêt de l’Union européenne que l’Ukraine suive la voie de la démocratie et du développement économique. Définir une perspective pour l’objectif proposé par l’Ukraine de devenir un État membre de l’Union européenne serait une contribution significative afin d’atteindre ces objectifs. Il s’agirait là d’une aide majeure au développement des processus démocratiques en Ukraine. De plus, cela contribuerait à la stabilité des processus politiques internes au pays et encouragerait le processus d’unification de la société ukrainienne. Les orientations formulées dans le rapport en vue de réformer le pays et les tâches visant à améliorer la démocratie, l’État de droit, la création d’entreprise et les investissements destinés à préserver l’environnement sont des aspects fondamentaux du soutien apporté à la stabilisation à long terme de l’Ukraine. Une coopération sans cesse plus étroite avec l’Union européenne sera un pas de plus vers la résolution de ces questions et définira la cadence à laquelle l’Ukraine avancera en vue de son intégration au sein de l’Union européenne. Merci.

 
  
MPphoto
 
 

  Michael Gahler (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, en tant que députés au Parlement européen, nous avons souvent mis l’accent, en séance plénière et au sein de nos commissions, sur l’importance de notre voisin ukrainien pour l’Europe. Nous avons suivi l’évolution encourageante de la situation après la révolution orange avec beaucoup de compassion et nous avons essayé d’apporter notre concours dans la mesure du possible. Nous poursuivons ces efforts aujourd’hui en approuvant la mise en place d’un partenariat renforcé entre l’Ukraine et l’UE.

L’Ukraine traverse ce qui pourrait être un processus de transformation très prometteur. Cependant, le pays est encore loin du stade atteint par les nouveaux États membres de l’UE. L’Ukraine, elle-même, peut influencer la cadence de ce processus. Nous sommes prêts à l’y aider.

À mes yeux, les élections parlementaires à venir et la formation ultérieure d’un gouvernement seront un test décisif pour l’avenir du pays. Pour qu’une perspective européenne soit adoptée, une culture politique compatible avec les normes européennes doit voir le jour. Celles et ceux qui ont truqué les élections par le passé et qui, aujourd’hui, se livrent à un réel shopping au sein de ce Parlement pour acheter les voix qui leur manquent doivent changer radicalement d’attitude. Il en va bien entendu de même pour celles et ceux qui se laissent acheter.

Tous les forces politiques sont appelées à respecter et à protéger les institutions du pays, les pouvoirs qui leur ont été conférés et leur intégrité, et à ne pas les utiliser comme pions ou instruments de négociation dans la lutte politique interne au pays. Ce n’est que si cet objectif est correctement atteint que la population aura confiance dans la démocratie en tant que forme de gouvernement qui mérite d’être soutenue.

Mme Harms a déjà fait référence aux institutions et je nourris moi aussi de vives préoccupations quant au traitement réservé aux institutions ukrainiennes. Je pense que nous n’imaginons même pas, au niveau de l’Union européenne, l’ampleur de ces pratiques. C’est la raison pour laquelle notre rapport est émaillé d’exigences détaillées que l’Ukraine se doit de remplir sur le chemin qui mène à l’Europe. Ces attentes doivent être comblées.

 
  
MPphoto
 
 

  Adrian Severin (PSE). - (EN) Monsieur le Président, l’Ukraine est un pays riche, un vaste marché, une société dynamique qui compte un grand nombre de citoyens, une source impressionnante de richesses naturelles et une importante voie de transit de l’énergie et des produits de base. Il s’agit d’une grande culture européenne et d’un vaste territoire qui jouit d’une position géostratégique cruciale.

Nous devons décider si nous voulons que l’Ukraine soit une simple zone tampon au delà d’une Union européenne fermée qui dissimule ses faiblesses structurelles, ou un poste avancé d’une union forte, fière, démocratique et politique qui fait office de point de jonction entre l’Europe et l’Eurasie, entre l’Europe et la Russie, et non de ligne de démarcation.

La plupart des Ukrainiens, quelle que soit leur appartenance politique ou idéologique, comprennent que c’est uniquement dans le cadre de relations avec l’Union européenne que leur sécurité individuelle, sociale, nationale et internationale pourra être consolidée. Nous devons leur dire en réponse à leurs aspirations légitimes, et conformément à nos intérêts fondamentaux, que nous sommes prêts à partager avec eux toutes nos ressources et politiques dès qu’il y aura une interopérabilité juridique, politique, législative, institutionnelle et morale entre l’Ukraine et l’Union européenne. Nous devons également leur dire que nous sommes même prêts à envisager de partager avec eux jusqu’à nos institutions lorsque les circonstances s’y prêteront et que le moment sera venu.

Pour que ces objectifs et attentes soient réalistes, l’Union européenne doit mener à bien ses réformes institutionnelles. Dans le même temps, l’Ukraine doit considérablement améliorer ses structures démocratiques, d’abord au moyen des mécanismes d’équilibre des pouvoirs dont elle dispose, séparer la politique et le monde des affaires, pour libérer les politiques publiques du contrôle oligarchique, et combler le fossé culturel qui sépare l’est et l’ouest de ce pays.

L’Union doit établir un lien clair entre les progrès que l’Ukraine réalise au niveau intérieur et ceux qu’elle consent pour donner suite aux perspectives qu’offre l’Union européenne. Le document qui nous est présenté se base sur ces idées; il est donc important de l’adopter, pour faire passer les bons messages à toutes les personnes concernées.

 
  
MPphoto
 
 

  Adina-Ioana Vălean (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, je salue vivement les progrès consentis par l’Ukraine ces dernières années pour se rapprocher de l’Europe et de ses valeurs fondamentales. Nous ne devons toutefois pas passer outre les graves problèmes auxquels le pays est confronté: la corruption est endémique, la méfiance mutuelle est forte et le système judiciaire ne fonctionne pas bien et est totalement discrédité. Dans ce contexte, nous devons encourager les réformes, mais l’Ukraine doit également veiller à ce que ses déclarations soient suivies d’actes et ne restent pas lettre morte.

L’attitude de l’Ukraine vis-à-vis de la Roumanie et de la Bulgarie en termes de politique des visas en est la preuve. Le mois dernier, l’Union européenne a signé deux accords sur la facilitation des visas et la réadmission avec l’Ukraine. J’ai cependant appris récemment que notre partenaire privilégié refuse d’étendre la facilitation des visas aux ressortissants roumains et bulgares. C’est totalement inadmissible. Les autorités ukrainiennes ont peut-être oublié que la Roumanie et la Bulgarie sont aujourd’hui des membres à part entière de l’Union européenne et qu’à ce titre, leurs ressortissants ont droit à une égalité de traitement. Il s’agit d’un principe fondamental que l’Ukraine doit accepter le plus rapidement possible si elle veut être considérée comme un partenaire sérieux.

Je demande donc au Conseil et à la Commission de s’engager à ne pas ratifier cet accord avant que l’Ukraine n’ait levé l’obligation de visa pour les ressortissants roumains et bulgares. L’Ukraine doit comprendre que ce problème doit être résolu de toute urgence, sans quoi sa crédibilité pourrait être remise en question. J’espère que nous pouvons espérer de bonnes nouvelles dans ce domaine avant le prochain sommet de septembre.

 
  
MPphoto
 
 

  Andrzej Tomasz Zapałowski (UEN). - (PL) Monsieur le Président, dans une large mesure, le débat d’aujourd’hui traite de l’avenir de l’Europe, et de la question de savoir si celui-ci reposera sur des traditions chrétiennes ou s’il perdra son passé et son futur.

L’Ukraine fait partie de l’Europe. Elle partage les traditions européennes, les valeurs de nos ancêtres et sa place est parmi nous. Je suis surpris de voir que le Moyen-Orient revêt une plus grande importance aux yeux de certains députés. Vous pouvez imaginer l’Europe en Asie mais vous ignorez une grande partie de notre continent. Aujourd’hui, l’Ukraine est en proie à une crise politique et économique. C’est pourquoi nous devons maintenant lui envoyer un signal clair, et lui dire que nous voulons l’avoir à nos côtés, que nous voulons que la société ukrainienne fasse le bon choix politique, afin de stabiliser la situation dans les territoires orientaux de l’Union.

Je souhaiterais féliciter M. Kamiński pour son rapport. Son contenu montre un profond désir de renforcer l’Europe, une Europe de traditions et de valeurs, ainsi que le potentiel économique et géopolitique d’une communauté élargie.

 
  
MPphoto
 
 

  Bogdan Klich (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, l’Union européenne a certaines responsabilités vis-à-vis de l’Ukraine. Il y a deux ans, nous avons joué un rôle majeur en soutenant la révolution orange à Kiev. À cette époque, l’objectif était de ramener la démocratie dans le pays. Aujourd’hui, l’objectif est de la consolider. Pour ce faire, l’Ukraine devrait avoir des perspectives d’avenir clairement définies. Nous ne pouvons pas dire, comme le commissaire l’a avancé, que l’Ukraine devrait être la plus proche possible de l’Union européenne. Non. Nous devons être explicites. L’Ukraine a besoin, et j’insiste sur ce point, de la perspective d’une adhésion à l’Union européenne.

Entre-temps, nous devrions appuyer le progrès économique en Ukraine par la signature d’un accord d’association, d’un accord relatif à une zone de libre-échange et par le soutien à l’adhésion de l’Ukraine à l’OMC.

Nous devrions également être clairs sur un autre point. L’Union a son propre agenda concernant l’Ukraine et nous sommes parfaitement en droit d’attendre des Ukrainiens qu’ils appliquent les normes économiques européennes, qu’ils distinguent la politique de l’économie, qu’ils résolvent la crise politique actuelle par des moyens démocratiques et qu’ils veillent à ce que les prochaines élections se tiennent lege artis.

Nous sommes également en droit d’attendre que l’actuelle équipe interpartis du parlement ukrainien, chargée d’adapter la loi ukrainienne aux normes de l’Union européenne, soit réactivée lors de la prochaine législature et qu’elle constitue un partenaire stratégique pour nous à l’avenir.

 
  
MPphoto
 
 

  Justas Vincas Paleckis (PSE). - (LT) Je félicite le rapporteur, et je suis tout à fait d’accord pour dire que le moment est propice à un nouvel accord entre l’UE et l’Ukraine. Je suis certain que l’Ukraine ne faillira pas sur le chemin qui la mène à l’Europe. Cependant, les conflits et les tensions avec lesquels l’Ukraine s’est débattue au printemps ne font que freiner le pays. Je serais favorable à la proposition d’initiative européenne relative à une dimension mer Noire, dont l’axe principal serait constitué de l’Ukraine et de la Turquie et attirerait dans son sillage la Russie et quelques autres pays. L’expérience cumulée de la coopération des pays de la mer baltique et de la dimension nordique serait très utile sur ce plan. De nombreuses discussions se tiennent depuis un certain temps quant à une modification de la direction de l’oléoduc Odessa-Brody et un rapprochement de ce dernier vers l’UE, mais l’heure est venue désormais de passer des paroles aux actes. Je soutiens l’amendement qui a été proposé, qui souligne le fait que la réussite de l’intégration de l’Ukraine au sein des institutions européennes dépendra des réformes poursuivies non seulement en Ukraine, mais également dans l’UE. Délibérément ou non, les manœuvres de la Pologne, du Royaume-Uni et de certains autres pays concernant un accord de réforme avec l’Ukraine n’ont pas servi les intérêts ukrainiens et son objectif d’une approche inflexible vis-à-vis de l’UE.

 
  
MPphoto
 
 

  Roberta Alma Anastase (PPE-DE). - Relaţiile dintre Uniunea Europeană şi Ucraina se află în prezent în pragul unor decizii cruciale pentru viitorul lor. Odată cu aderarea României la Uniunea Europeană, frontiera comună cu Ucraina s-a extins, ambele părţi devenind tot mai conştiente de avantajele şi oportunităţile unor relaţii aprofundate şi consolidate. Îi mulţumesc, în acest sens, domnului raportor pentru examinarea tuturor elementelor cheie în această direcţie.

Aş dori să atrag atenţia că o relaţie aprofundată şi mutual avantajoasă presupune responsabilitate crescândă şi angajament ferm din partea ambelor părţi. Îmi exprim astfel speranţa că Ucraina îşi va continua eforturile de conformare la standardele şi valorile europene atât pe plan intern, cât şi pe plan internaţional.

Pe plan intern, stabilitatea politică şi consolidarea principiilor democratice constituie o prioritate. Printre ele, respectarea drepturilor omului şi libertăţilor fundamentale, mai ales a minorităţilor şi a drepturilor acestora de a-şi vorbi limba şi de a-şi promova cultura, trebuie să stea la baza eforturilor Ucrainei de a deveni o societate multiculturală democratică, partener credibil al Uniunii Europene. Pentru a nu vorbi la modul general, doresc să atrag atenţia asupra încălcării drepturilor minorităţii române din Ucraina. Dreptul la educaţie în ţară şi în străinătate, dreptul la cultură şi religie sunt grav încălcate de către statul ucrainean care, în acelaşi timp, depune eforturi susţinute de divizare a acestei minorităţi în minoritatea română şi moldovenească, fără nicio raţiune istorică sau ştiinţifică.

Nu mai puţin importantă este acţiunea Ucrainei la nivel regional şi internaţional, în conformitate cu obligaţiile asumate. Ucraina şi-a demonstrat deja capacitatea de a fi un partener credibil şi eficient prin eforturile de pregătire pentru aderarea la Organizaţia Mondială a Comerţului, precum şi prin cooperarea cu Uniunea Europeană şi Moldova în cadrul Misiunii Uniunii Europene de asistenţă la frontieră.

Noua iniţiativă a Uniunii Europene de consolidare a cooperării regionale la Marea Neagră va fi, în sfârşit, o nouă şansă pentru toţi actorii din regiune pentru a-şi uni eforturile în crearea unui spaţiu de democraţie, stabilitate şi prosperitate în zona Mării Negre.

 
  
MPphoto
 
 

  Marianne Mikko (PSE). - (ET) En tant que chef de la délégation moldove, je souhaiterais souligner le rôle de l’Ukraine en tant que garant de la stabilité dans l’Union européenne. Le conflit gelé en Transnistrie est un vestige de la guerre froide en Europe. Le régime séparatiste est maintenu au pouvoir par les recettes de la contrebande ainsi que par les forces russes.

L’Ukraine s’est dite prête à coopérer avec la mission d’assistance frontalière de l’UE, ce qui nous permis de nous rapprocher de notre objectif d’obtenir la démission des gouvernements illégaux, en réduisant les recettes budgétaires du régime transnistrien d’un tiers.

Je suis favorable à la proposition de confier au Conseil l’autorité nécessaire afin de conclure un nouvel accord élargi. Même si la situation est loin d’être idéale, l’Ukraine a néanmoins accompli des progrès en termes de respect des droits de l’homme et d’extension de l’État de droit. Le conflit divisant le président et le Premier ministre sera résolu à Kiev dans un cadre démocratique, comme il sied à un pays nourrissant des aspirations européennes.

Afin de devenir un candidat sérieux à l’adhésion à l’Union européenne, l’Ukraine doit renforcer sa société civile, préserver la liberté des médias, accroître l’indépendance du pouvoir judiciaire et faire du contrôle démocratique la norme.

Que ces objectifs soient essentiels tant pour l’Ukraine que pour nous tous au sein de l’Union européenne qui communiquons avec l’Ukraine. Je souhaiterais remercier M. Kamiński de son rapport très constructif.

 
  
MPphoto
 
 

  Anna Ibrisagic (PPE-DE). - (SV) La situation a fortement évolué depuis la révolution orange, tant en Ukraine qu’au sein de l’UE. Le rapport dont nous débattons aujourd’hui décrit ce qui s’est passé en Ukraine, les problèmes et les défis auxquels le pays est confronté et a dû faire face, ainsi que le travail qui reste à faire et les réformes qui doivent encore être mises en œuvre. Comme pour la plupart de nos débats relatifs aux relations de l’UE avec divers pays, nous décrivons la situation en Ukraine, formulons des exigences et lançons des exhortations.

Cependant, nous réfléchissons trop peu souvent au fait que l’UE a changé au fil du temps. Je suis députée de ce Parlement européen depuis moins de trois ans et, au cours de cette période, l’Europe est déjà devenue moins ouverte, coopérative et généreuse et plus distante et introvertie. Nous pensons trop souvent au coût de telle ou telle action et trop peu souvent à ce qu’elle signifie pour nous-mêmes et pour l’Europe de nos enfants. C’est particulièrement vrai lorsque nous commençons à parler des perspectives d’un pays par rapport à l’UE ou de la possibilité d’une future adhésion. Je suis donc ravie que ce rapport soutienne le souhait et les ambitions de l’Ukraine de se rapprocher de l’UE et d’être également réunifiée, un jour, avec le reste de l’Europe.

J’utilise sciemment le terme «réunification» au lieu du terme «élargissement», car l’Ukraine, tout comme les autres pays d’Europe orientale, fait partie, et a toujours fait partie, de l’Europe. C’est juste que, pendant plusieurs décennies, ces pays ont été pris en otages par le communisme. L’heure est venue de corriger notre erreur et, dans le cas de l’Ukraine, la meilleure façon de procéder est de soutenir ce rapport, de soutenir le développement accru des relations entre l’Ukraine et l’UE et de donner à l’Ukraine des perspectives claires par rapport à l’UE - des perspectives qui ne devraient à l’évidence pas exclure l’adhésion, une fois que toutes les conditions en ce sens auront été remplies.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE MME MARTINE ROURE
Vice-présidente

 
  
MPphoto
 
 

  Francisco Assis (PSE). - (PT) Madame la Présidente, pour moi qui viens de l’extrémité occidentale du continent, il est difficile de ne pas éprouver un profond respect envers un peuple dont la destinée a si souvent été tragique, en particulier tout au long du XXe siècle, et qui aujourd’hui déploie des efforts incommensurables afin de suivre le chemin qui le conduira à devenir un État démocratique fondé sur l’État de droit.

Cela a pu être observé dans les rues de Kiev il y a trois ans et continue d’être manifeste dans le souhait du peuple ukrainien de rejoindre, un jour, l’Union européenne. Nous devons considérer ce souhait avec respect et envoyer des signaux, incluant tant le renforcement de notre coopération avec l’Ukraine que le soutien du développement de l’Ukraine à tous les niveaux possible.

Il est vrai que notre travail n’est pas d’assumer la responsabilité de tâches qui incombent aux Ukrainiens: la consolidation de leur démocratie, la pleine institutionnalisation de leur État de droit démocratique et la résolution des problèmes auxquels ils sont confrontés. Pourtant, s’il est vrai qu’il s’agit là d’une tâche incombant aux Ukrainiens, nous devons envoyer des signaux et je suis convaincu que nous envoyons à l’Ukraine un bon signal politique via ce rapport. C’est pourquoi je félicite le rapporteur.

 
  
MPphoto
 
 

  Bogusław Sonik (PPE-DE). - (PL) Madame la Présidente, la condition indispensable à toute réussite politique est, avant toute chose, la définition d’objectifs clairs et la réalisation d’un travail cohérent pour les atteindre. La cohérence est particulièrement importante dans le cas du système politique complexe de l’Union européenne.

Concernant l’Ukraine, une région de grande importance politique, économique et stratégique, l’Union européenne doit faire preuve d’une solide détermination afin de mener à bien les objectifs qu’elle a définis. L’Union européenne a aidé l’Ukraine à un moment clé de son histoire, au cours de la révolution orange, lorsque des décisions ont été prises concernant la voie que le pays allait suivre, à savoir vers l’Est ou vers l’Ouest, vers l’Union européenne ou vers la Russie. Nous avons pris la bonne décision et une mise en œuvre cohérente s’impose désormais.

Aujourd’hui, la situation est beaucoup moins dramatique. Cependant, l’Union européenne doit prendre des mesures décisives visant à intégrer l’Ukraine dans les structures de l’Union. Sur la base des principes de partenariat et de solidarité, l’Union européenne devrait soutenir la jeune démocratie ukrainienne et la protéger contre les menaces internes. Une intégration accrue au sein des structures de l’Union européenne requiert de l’Ukraine qu’elle redouble d’efforts, notamment dans les domaines de la lutte contre la corruption et de la modernisation du système juridique ukrainien et des infrastructures du pays. Sans notre aide, l’Ukraine ne sera pas en mesure d’adopter les normes européennes dans les domaines de la démocratie et de l’économie de marché, et ne parviendra pas à créer un État fondé sur l’État de droit ou à séparer la sphère politique de la sphère économique.

Je suis attristé de voir que l’Ukraine n’est pas une priorité pour la présidence portugaise. L’Ukraine est mentionnée dans le document que nous avons reçu, mais il est regrettable que, contrairement au Brésil, il n’y ait aucun chapitre consacré spécifiquement à ce pays. L’Ukraine est le plus grand pays européen demeurant en dehors de l’Union européenne. Nous devons lui offrir des perspectives à long terme en termes d’adhésion à l’UE, comme nous l’avons fait pour la Turquie.

Je souhaiterais dire également quelques mots au sujet de l’hypocrisie européenne. Les partisans du traité constitutionnel ont critiqué le traité de Nice. L’une de leurs principales critiques était qu’il ne pouvait pas fournir la base nécessaire à l’élargissement de l’Union européenne. Qu’ils soient donc cohérents et insistent, avec la même emphase, sur le fait que la réforme du traité nous permettra de prendre une décision historique concernant l’adhésion future de l’Ukraine à l’Union européenne.

 
  
MPphoto
 
 

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE). - Ucraina se află la intersecţia marilor axe rutiere, feroviare şi de transport de hidrocarburi. Dispunând de cea mai mare densitate de gazoducte şi oleoducte din Europa, Ucraina este un actor important pentru securitatea energetică a Uniunii Europene. Referitor la energia nucleară, Ucraina trebuie să facă dovada securităţii reactoarelor nucleare aflate pe teritoriul său.

În 2007, Grupul de nivel înalt a decis ca axa centrală prin care se va face integrarea sistemului comunitar de transport cu cele ale statelor vecine va asigura conectarea cu Ucraina şi Marea Neagră. Această axă include şi o conexiune prin Ucraina cu calea ferată transsiberiană şi utilizând fluviile Don şi Volga, o cale navigabilă internă către Marea Caspică.

Uniunea Europeană trebuie să fructifice ieşirea la Marea Neagră a României şi Bulgariei. Pentru România, Acordul consolidat este extrem de important şi solicităm asigurări că dezvoltarea infrastructurii de transport fluvial din Ucraina se va face cu protejarea biodiversităţii Deltei Dunării.

 
  
MPphoto
 
 

  Zuzana Roithová (PPE-DE). - (CS) Je me réjouis sincèrement de l’angle politique adopté par le rapport. Il montre que l’Ukraine n’est pas une menace, mais une occasion que l’UE doit saisir. Je sais que l’Europe ne sera pas au complet tant que l’Ukraine ne fera pas partie de l’Union européenne. Nous sommes unis par une histoire commune et par des centaines de milliers de liens familiaux. Je suis véritablement ravie que l’Ukraine emprunte le chemin de la démocratie. J’espère que le début du processus d’adhésion ne se fera pas dans la précipitation, comme cela a été le cas avec la Turquie, alors que tous les critères de Copenhague n’étaient pas remplis, ce qui a mené à l’actuelle désillusion de part et d’autre. J’espère que l’opposition en Ukraine affirmera clairement que l’adhésion à l’UE est un objectif essentiel pour les habitants de la partie orientale du pays également. Cet objectif à long terme requiert un changement d’état d’esprit de la part de millions de citoyens, qui doivent aussi accepter cet objectif. Il serait facile de promettre l’adhésion à l’Ukraine aujourd’hui, mais, avant toute chose, il convient de l’aider à rejoindre l’OTAN et l’OMC.

 
  
MPphoto
 
 

  Janez Potočnik, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais faire deux remarques, la première concernant l’avenir de l’Ukraine et la deuxième, l’aide financière de l’Union européenne. La formulation qu’utilise le rapport Kamiński concernant la perspective européenne est claire et raisonnable. Il y a de nombreuses étapes importantes à venir que nous ne pouvons ignorer.

Nous sommes dans une phase intensive de négociations concernant le nouvel accord renforcé. L’Ukraine est en phase finale des négociations d’adhésion à l’OMC, qui ouvriraient également la voie à des négociations concernant une zone de libre-échange. Nous parlons de la facilitation des visas, où l’égalité de traitement concernant les obligations de tous les citoyens européens devrait être prise en considération.

Je sais par expérience que si les réformes démocratiques sont plus que nécessaires en Ukraine, la marche à suivre est loin d’être facile, et nous devons donc travailler dur, nous devons collaborer et nous devons avancer en gardant notre esprit et notre cœur ouverts. Je sais également par expérience que pour réussir, il importe grandement de leur faire clairement comprendre que nous les soutenons et que nous sommes prêts à les aider dans les moments difficiles à venir. C’est précisément le message important du rapport dont nous débattons aujourd’hui concernant l’avenir de l’Ukraine.

Ma deuxième remarque concerne l’aide financière à l’Ukraine. Comme vous le savez, l’Ukraine entre dans une nouvelle phase, le nouvel instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP), et près de 500 millions d’euros sont alloués à l’aide à l’Ukraine au cours de la période de quatre ans 2007-2010. Si l’on compare le montant de l’aide accordé dans le cadre de Tacis en 2002 celui alloué et en 2007, on constate que l’aide a triplé en cinq ans.

Cependant, ce n’est pas qu’une question d’assistance technique. Nous revalorisons à présent cette aide et nous axons nos efforts sur l’amélioration de la bonne gouvernance, du développement démocratique, du rapprochement des législations, de l’infrastructure, du développement, en particulier dans le domaine énergétique, et de la gestion moderne, y compris en matière de réadmission. Par ailleurs, grâce à l’extension du mandat de la BEI à l’Ukraine, cette dernière bénéficiera également de fonds importants dans ce domaine. L’Union européenne accordera assurément une aide financière à l’Ukraine pour l’aider à bénéficier de ces fonds.

Je voudrais vous remercier, les députés du Parlement européen, pour vos commentaires, qui montrent le fervent intérêt que vous portez à l’un de nos voisins essentiels. Le rapport de M. Kamiński et le débat d’aujourd’hui sont des contributions réellement précieuses au développement actuel de relations entre l’Union européenne et ce pays.

 
  
MPphoto
 
 

  La Présidente. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu aujourd’hui, à 11h30.

Déclarations écrites (article 142)

 
  
MPphoto
 
 

  Marian-Jean Marinescu (PPE-DE), par écrit. - (EN) L’Ukraine est un pays qui a des traditions européennes reconnues et qui est un pion capital dans le développement d’une politique régionale et intrarégionale viable dans le cadre de la PEV.

D’importants progrès ont été récemment accomplis dans les relations entre l’Union et l’Ukraine, notamment l’ouverture des négociations pour un nouvel accord renforcé et les récents accords signés sur la facilitation des visas et la réadmission.

Les troubles provoqués par les récents événements ne devraient pas entraver le maintien de bonnes relations dans le même cadre de partenariat, conformément aux principes démocratiques européens.

Je pense que l’Ukraine réussira finalement à sortir de la crise dans laquelle elle est actuellement plongée.

Pour y veiller, la classe politique ukrainienne doit agir conformément aux dispositions de l’accord du 27 mai: organiser les élections législatives anticipées prévues et modifier la constitution en vigueur.

Je salue la signature de la déclaration d’unification des forces démocratiques et son objectif déclaré de garantir un avenir européen prospère et des forces démocratiques qui protègent avec détermination leurs droits et s’engagent à transposer les normes socio-économiques européennes en Ukraine.

L’Ukraine doit considérer le rapport Kamiński comme une incitation et un message de soutien de l’Union.

Je pense que le futur accord doit être un accord d’association.

 

4. Calendrier budgétaire: Cf. procès-verbal

5. Politique de cohésion dans les régions les plus pauvres de l’Union européenne (débat)
MPphoto
 
 

  La Présidente. - L’ordre du jour appelle le rapport de Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, au nom de la commission du développement régional, sur le rôle et l’efficacité de la politique de cohésion dans la réduction des disparités dans les régions les plus pauvres de l’UE (2006/2176(INI)) (A6-0241/2007).

 
  
MPphoto
 
 

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (PSE), rapporteur. - (PL) Madame la Présidente, je souhaiterais vous féliciter chaleureusement d’avoir été choisie pour assumer cette honorable fonction.

L’Union européenne comprend non seulement 27 pays, mais également 268 régions, dont les niveaux de développement sont extrêmement variables. À la suite de la plus récente vague d’élargissement visant à créer une Union de 27 pays, la population de la Communauté a atteint pratiquement 493 millions de personnes. Environ 30 % de ces personnes vivent dans 100 des régions les plus pauvres, à savoir celles couvertes par les objectifs de convergence.

Chaque vague d’élargissement a engendré une hausse des inégalités entres les régions les plus riches et les régions les plus pauvres de la Communauté. Aujourd’hui, dans une Union de 27 pays, les disparités observées entre les régions en termes de niveaux de PIB sont sensiblement plus marquées qu’elles ne l’étaient dans l’ancienne Europe des Quinze, et vont de 24 % dans le nord-est de la Roumanie à 303 % à Londres intra-muros.

Les raisons du sous-développement économique de certaines régions varient fortement. Les régions les plus pauvres sont principalement dépourvues des infrastructures de base indispensables au développement durable et à long terme, de l’apport d’investissements supplémentaires et de ressources humaines appropriées. Comme le montrent les statistiques, l’actuelle politique de cohésion de l’Union européenne a contribué efficacement au développement de nombreuses régions situées dans les pays inclus depuis longtemps dans ce cadre, comme l’Irlande, la Grèce, le Portugal et l’Espagne.

Conformément aux objectifs de la Communauté définis en vertu de l’article 158 du traité sur l’Union européenne, qui comprennent le développement harmonieux et la réduction de l’écart entre les niveaux de développement des diverses régions, le Parlement européen appelle à la prise de mesures décisives visant à réduire les cas les plus graves de sous-développement dans les régions les plus pauvres de l’Union européenne.

Les nouveaux États membres ont été particulièrement touchés par les difficultés liées à l’absorption des fonds communautaires, dans la mesure où l’octroi de tels fonds ne garantit pas leur utilisation adéquate, et les autorités des régions défavorisées ne possèdent généralement pas la capacité, l’expérience ou les ressources nécessaires pour exploiter le plein potentiel des fonds auxquels elles ont droit.

Les procédures de demande d’une aide au titre des Fonds structurels sont souvent très compliquées et en aucun cas transparentes pour l’utilisateur final. Par conséquent, nous demandons une simplification de ces procédures à tous les niveaux, à savoir aux niveaux européen, national et régional.

La mise en œuvre de la politique de cohésion devrait prendre en considération les besoins divers et variés des régions, surtout des régions urbaines et rurales, des régions difficiles d’accès, des régions insulaires et des régions ultrapériphériques. Il conviendrait d’adapter l’aide fournie aux conditions et aux caractéristiques spécifiques de ces régions, tout en exploitant leur potentiel de croissance durable et à long terme.

En conséquence, les États membres et les régions devraient veiller à accorder la priorité aux projets qui contribuent à améliorer l’accessibilité des régions les plus pauvres, en garantissant à ces dernières une infrastructure adéquate en termes de transports et de technologies de l’information. La politique de cohésion devrait soutenir l’esprit d’entreprise et l’investissement dans les régions les plus pauvres. De nouveaux instruments financiers, comme Jeremie et Jessica, peuvent contribuer avec succès au développement régional, mais la connaissance des modalités d’utilisation de ces instruments aux niveaux local et régional demeure limitée.

Il importe d’encourager les États membres à mettre sur pied des partenariats public-privé et à échanger les bonnes pratiques dans ce domaine. La Commission et les États membres devraient appuyer efficacement les projets visant à accroître la capacité des régions à générer et à absorber les nouvelles technologies, tout en accordant une attention toute particulière à la protection de l’environnement naturel.

Un problème d’importance majeure pour les régions les plus pauvres de l’Union réside dans les taux élevés de chômage, qui atteignent jusqu’à 20 %. Dans ce contexte, il est nécessaire d’investir de toute urgence dans le capital humain des régions défavorisées par le biais d’une éducation de meilleure qualité, en s’efforçant d’élever constamment le niveau de qualification, notamment des personnes jeunes, des femmes, des personnes plus âgées et des minorités exposées à l’exclusion sociale.

L’égalité des chances pour tous devrait être soutenue dans tous les programmes communautaires, et plus particulièrement ceux qui ont un impact sur la cohésion économique et sociale, ainsi qu’à tous les niveaux des projets de planification et de mise en œuvre dans le cadre de la politique de cohésion de l’Union européenne.

La Commission et les États membres devraient veiller à ce que des données statistiques précises, détaillées et comparables soient disponibles. Celles-ci font actuellement défaut. La Commission devrait définir une nouvelle méthode pour mesurer le développement régional, qui se fonde non seulement sur le PIB et le taux de chômage, mais également sur d’autres indicateurs qualitatifs et quantitatifs reflétant les niveaux de vie réels de la population. Nous devrions également améliorer nos méthodes de calcul des parités de pouvoir d’achat, notamment par le développement d’indicateurs régionaux plutôt que nationaux.

À l’occasion de l’évaluation à mi-parcours du budget communautaire en 2009, la Commission devrait analyser les effets de la politique de cohésion et s’interroger sur les causes possibles de certaines conséquences fâcheuses de ladite politique.

Enfin, je souhaiterais remercier toutes les personnes qui ont contribué à ce rapport. Je souhaiterais vous remercier d’avoir présenté des amendements très pertinents, qui ont enrichi le document, et j’espère sincèrement que ce rapport d’initiative fournira aux États membres et aux régions un ensemble d’orientations utiles et encouragera la Commission européenne à améliorer l’efficacité de la politique de cohésion dans les régions les plus défavorisées.

 
  
MPphoto
 
 

  Janez Potočnik, membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, c’est un plaisir de venir devant ce Parlement pour débattre du rapport Geringer de Oedenberg sur le rôle et l’efficacité de la politique de cohésion dans la réduction des disparités dans les régions les plus pauvres de l’Union européenne.

Une fois encore, à l’instar d’autres rapports d’initiative adoptés par la commission du développement régional, le rapport témoigne de l’excellente collaboration entre nos deux institutions. Je parle au nom de Mme Hübner, qui a dû se rendre en Roumanie, et elle vous envoie ses meilleurs vœux.

Je salue ce rapport et j’apprécie la contribution positive qu’il apporte au débat sur l’impact et l’efficacité de la politique de cohésion à un moment critique de la période de programmation 2007-2013 et à la veille de la révision du budget, qui aura lieu en 2008-2009. Je suis entièrement d’accord que la politique de cohésion est non seulement essentielle, mais qu’elle est également efficace pour réduire les disparités socio-économiques et territoriales et pour exploiter le potentiel de développement de toutes les régions de l’Union.

La valeur ajoutée de la politique de cohésion a déjà été prouvée, et nous reconnaissons tous qu’elle ne se limite pas à des transferts financiers, mais prévoit, notamment, l’instauration de partenariats, l’échange de meilleures pratiques, la stabilité budgétaire et une approche stratégique.

J’apprécie particulièrement le sujet et le contenu de votre rapport, car il va au cœur de la politique de cohésion. En effet, le principal objectif de notre politique consiste à réduire les disparités socio-économiques et territoriales dans les régions les plus pauvres de l’Union. Le défi est de taille. Ces disparités ont fortement augmenté à la suite des récents élargissements, et la politique de cohésion est le seul instrument communautaire spécialement conçu à cette fin. Par exemple, les disparités en termes de PIB par habitant entre les 10% de régions européennes les plus riches et les plus pauvres ont presque doublé après les deux derniers élargissements.

En fait, les disparités régionales au sein de l’Union sont très importantes, bien plus qu’aux États-Unis ou au Japon, ou sont de taille similaire à celles de la Chine et de l’Inde par exemple.

En dépit du taux de croissance impressionnant des nouveaux États membres et de la convergence de nombreuses régions de l’Union des Quinze, il subsiste 70 régions - où vivent 123 millions d’Européens - où le PIB par habitant est inférieur à 75 % à la moyenne communautaire. Par ailleurs, plusieurs régions - dont la plupart figurent parmi les plus développées - perdent du terrain. Dans 27 régions, le PIB par habitant a baissé en termes réels entre 2000 et 2004 et dans 24 autres, la croissance annuelle a été inférieure à 0,5 %.

Cependant, comme le démontre en détail le quatrième rapport de cohésion récemment publié, la convergence est bel et bien une réalité, en raison de la croissance accélérée de la plupart des nouveaux États membres et des résultats parfois stagnants de certains des pays les plus avancés. Dans l’ensemble, la périphérie de l’Union comble son retard par rapport au centre de l’Europe, non seulement en termes de PIB par habitant, mais également en termes d’emploi, de productivité et d’autres indicateurs, et c’est une bonne chose. Cela concerne les anciens pays de la cohésion qui, à l’exception du Portugal, ont progressé considérablement ces dernières années.

Ce phénomène - la convergence à long terme - se produit en particulier au niveau européen entre les États membres et les régions. Nous savons qu’au niveau national, la situation est quelque peu différente, étant donné que dans de nombreux cas, la croissance se concentre de plus en plus dans les régions situées aux abords des capitales ou dans les principales zones métropolitaines, ce qui augmente les disparités intérieures et cause des problèmes liés aux agglomérations, comme la congestion des transports, la pollution, la hausse des prix des logements, etc.

Permettez-moi de souligner l’importante contribution de notre politique à ce processus de convergence, dans l’ensemble positif. Des études d’évaluation indépendantes ont montré que la politique de cohésion a soutenu des investissements nécessaires dans l’infrastructure, les ressources humaines, la modernisation et la diversification des économies régionales. Entre 2000 et 2005, l’investissement public dans les quatre pays de cohésion a été environ supérieur de 25 % à ce qu’il aurait été sans la politique de cohésion. La politique de cohésion a contribué à la croissance du PIB. Le taux de croissance du PIB attribuable à la politique régionale s’élevait pour la période 1989-1999 à 10 % en Grèce et à 8,5 % au Portugal, et pour la période 2000-2006, à 6 % en Grèce et au Portugal, à 4 % dans les Länder allemands et à 2,4 % en Espagne. Les estimations préliminaires pour 2007-2013 suggèrent une incidence de 5 % à 9 % dans les nouveaux États membres.

La politique de cohésion a également contribué à réduire l’exclusion sociale et la pauvreté. Elle cofinance la formation de 9 millions de personnes chaque année. Plus de la moitié d’entre elles sont des femmes, conduisant à de meilleures conditions d’emploi et à des revenus plus élevés. Par exemple, plus de 450 000 emplois bruts ont été créés dans six pays: Danemark, France, Pays-Bas, Espagne, Suède et Royaume-Uni. Entre 2000 et 2005, cette politique a représenté deux tiers du financement de l’Objectif 2. Elle a contribué à l’abandon du dosage de mesures d’investissements publics dans les États membres au profit d’investissements favorables à la croissance.

Selon les dernières données, le volume d’investissements de cohésion affectés à la recherche et au développement, à l’innovation et aux technologies de l’information et des communications (TIC) pour 2007-2013 a plus que doublé par rapport à la période 2000-2006. Reste évidemment à voir comment ces projets seront mis en œuvre, mais on constate déjà que les États membres et les régions tiennent de plus en plus compte de ces politiques dans leurs stratégies de développement pour la prochaine période financière.

L’une des raisons des bonnes performances de la politique de cohésion réside certainement dans le fait que c’est une politique intégrée à part entière: ce n’est pas une politique sectorielle ni un ensemble décousu de politiques sectorielles, mais un instrument intégré visant à apporter des solutions sur mesure à chaque région ou territoire européen. Parallèlement, il ne s’agit pas seulement d’une politique européenne qui opère isolément: elle dépend assurément de la participation active de partenaires aux niveaux local, régional et national.

Votre rapport souligne à juste titre plusieurs questions particulièrement pertinentes pour les régions les plus pauvres si ces dernières veulent exploiter au mieux les ressources allouées. Je n’en mentionnerai que quelques-unes susceptibles de leur fournir une assistance technique adéquate. L’importance de la conception de stratégies de développement sur mesure, ou la valeur de la mise en œuvre de partenariats effectifs et de la promotion de bonnes pratiques.

J’ai pris note de vos propositions. Je suis convaincu que certaines d’entre elles se frayeront un chemin dans le cadre législatif actuel, qui a donné lieu aux nouvelles initiatives récemment adoptées par la Commission, comme les trois J - Jasper, Jeremie et Jessica - ou régions pour le changement économique. La souplesse de la politique de cohésion permet de mettre en œuvre les meilleures mesures adoptées pour chaque cas. À cet égard, Mme Hübner veillera à ce que la Commission accorde une attention particulière aux besoins des régions les plus pauvres dans les négociations en cours concernant les documents de programmation pour la période 2007-2013.

J’apprécie également la contribution que votre rapport apporte au débat sur la future politique de cohésion, qui a été lancé par la publication du quatrième rapport de cohésion. Je salue ces recommandations précieuses visant à rendre la politique de cohésion plus efficace.

Comme vous le savez, nous sommes à présent à la première étape de réflexion concernant l’avenir de la politique de cohésion. Ce débat vise à alimenter la révision du budget de l’Union que la Commission doit entreprendre en 2008 et 2009.

En conclusion, vous savez que les consultations publiques sur l’avenir de la politique de cohésion seront lancées après le forum de cohésion qui se tiendra fin septembre. Un site internet spécial collectera les contributions des États membres, des régions, des villes, des institutions européennes, des partenaires économiques et sociaux et, évidemment, des organisations de la société civile. La Commission a l’intention de présenter les résultats de ces consultations au printemps 2008, avec le cinquième rapport de suivi sur la cohésion économique et sociale. Sur cette base, et sur la base d’autres rapports d’initiative récemment approuvés, j’attends avec impatience la contribution du Parlement à ce débat.

 
  
MPphoto
 
 

  Oldřich Vlasák, au nom du groupe PPE-DE. - (CS) Madame la Présidente, Monsieur Potočnik, Mesdames et Messieurs, les écarts entre les régions pauvres et riches de la Communauté sont véritablement immenses. Ces disparités régionales sont davantage visibles dans l’Union européenne élargie d’aujourd’hui qu’elles ne l’étaient dans l’Europe des Quinze. Cela peut s’expliquer par divers facteurs, notamment la situation géographique, le type d’infrastructure résidentielle, la structure sectorielle de l’économie, la stratification de la société ou d’autres raisons liées à l’histoire d’une région déterminée. Ces disparités peuvent être gommées dans une certaine mesure par des politiques structurelles, mais nous aurons toujours des régions plus riches et d’autres plus pauvres. À mes yeux, il est donc très important de viser principalement une situation où toutes les régions de l’Union européenne ont atteint plus ou moins un certain niveau de progrès économique et de développement social. Nous devrions orienter les Fonds structurels vers des mesures dont l’objectif soit clairement d’encourager la croissance du PIB, d’augmenter le taux d’emploi et de contribuer au développement durable. À cet égard, je souhaiterais poser les questions suivantes. Quelles ont été les mesures structurelles qui ont contribué à la croissance de régions aussi performantes que celles d’Irlande? Pour quelles raisons des régions telles que le Mezzogiorno italien, où des décennies d’aides versées au titre des Fonds structurels n’ont amené aucun changement majeur, continuent d’être à la traîne? Comment pouvons-nous veiller à ce que les fonds européens ne soient pas aujourd’hui gaspillés, mais plutôt investis pour l’avenir?

Mesdames et Messieurs, je ne suis pas tout à fait sûr que le rapport dont nous débattons aujourd’hui nous fournisse des orientations clairement définies sur ce plan. Cependant, ce n’est qu’en apportant des réponses aux questions susmentionnées que nous pourrons empêcher une répétition des erreurs du passé dans les régions les plus pauvres à l’heure actuelle, et ce faisant veiller à ce que les fonds européens offrent une réelle valeur ajoutée aux économies et aux sociétés à l’échelon régional. Toutefois, il est trop tôt pour réaliser une évaluation complète des retombées positives que les politiques structurelles ont eues pour les régions les plus pauvres, car les pays les plus pauvres viennent seulement de rejoindre l’Union. La complexité de la structure d’ensemble demeure un problème.

 
  
MPphoto
 
 

  Constanze Angela Krehl, au nom du groupe PSE. - (DE) Madame la Présidente, permettez-moi également de vous féliciter une fois de plus pour votre élection hier et pour votre première séance en tant que présidente de cette Assemblée.

Je souhaiterais remercier très sincèrement le rapporteur pour ce rapport très intéressant, car, en fin de compte, nous partageons tous le même objectif, à savoir gommer les disparités qui existent entre les régions de l’Union européenne. C’est non seulement dans l’intérêt des régions les plus pauvres de l’Union européenne, mais également dans l’intérêt de toutes les régions, car le développement de l’Union dans son ensemble risquerait sans cela d’être freiné. De fait, les régions auxquelles nous apportons notre aide disposent d’un énorme potentiel. Les populations de ces régions souhaitent participer et jouer leur rôle dans l’Union européenne, mais nous devons également leur donner l’occasion de le faire.

Je souhaiterais m’arrêter sur quelques points que le rapporteur a mentionnés dans son rapport et qui me semblent essentiels. L’Union européenne doit fournir une assistance rapide, ce qui signifie que nous devons consolider l’administration et faire en sorte que nos efforts ne se chevauchent pas aux différents niveaux de gouvernement. Cela requiert également un système opérationnel de coopération transfrontalière. Je suis impatiente de voir comment les États membres vont de fait concrétiser cet objectif dans les semaines et les mois à venir.

Je serais ravie que les nouveaux instruments financiers, Jessica, Jeremie et Jaspers, créés il y a quelques années, soient enfin connus de tous dans les États membres et soient utilisés à bon escient. Cependant, sur les plus de 400 demandes de programmes opérationnels reçues jusqu’à présent, un quart d’entre elles tout au plus ont été approuvées. Je serais ravie que ce processus soit accéléré; peut-être serait-il possible d’y apporter quelques ajustements ultérieurs.

Je souhaiterais mettre un point en lumière: pour éliminer les disparités entre les régions, il faut œuvrer à éliminer les différences qui existent au niveau des possibilités offertes aux hommes et aux femmes. Par conséquent, j’invite instamment cette Assemblée à soutenir les propositions pertinentes en la matière en séance plénière.

 
  
MPphoto
 
 

  Jean Marie Beaupuy, au nom du groupe ALDE. - Madame la Présidente, comme ma collègue, Mme Krehl, je vous adresse mes compliments pour votre élection et cette première présidence.

Monsieur le Commissaire Potočnik, je voudrais vous dire que ce rapport, présenté excellemment par notre collègue, Mme Geringer de Oedenberg, est d’abord un cri du cœur. C’est ensuite une nécessité pour l’Union européenne, comme vient de le dire notre collègue Krehl, et c’est un appel à la Commission. C’est un cri du cœur car le développement des régions pauvres, ce n’est pas seulement le développement de régions, c’est la prise en compte des situations, dramatiques dans certains cas, de gens qui sont au chômage, ou qui doivent se déplacer, etc. C’est donc un cri du cœur au niveau humain. C’est aussi une nécessité - le rapport l’explique bien - pour le développement de l’Union européenne.

Une fois que nous avons dit cela, Monsieur le Commissaire, il faut aller plus loin et ne voyez pas en mon propos une critique mais un constat; vous avez vous-même développé, pendant six minutes à peu près, différents constats pour terminer sur ces mots: «j’attends des propositions du Parlement». Eh bien, dans le rapport de notre collègue, il y a un certain nombre de propositions. Ce que je souhaiterais signifier en ces quelques secondes qui me sont imparties, c’est que nous avons besoin de la part de la Commission, aujourd’hui, d’une précision au niveau suivant: qui fait quoi, quand et comment?

Qui? Quelle est la fonction de l’Union européenne? Je pense qu’à ce jour, nous avons, pour l’essentiel, bien posé les conditions en termes de financements, en termes de règlements, etc. Le rapport de notre collègue contient quelques pistes complémentaires, s’agissant notamment des aspects financiers, des aspects d’assistance technique, etc., pour renforcer le rôle moteur de la Commission, pour consolider sa force de proposition et d’assistance. Mais ensuite, rien n’est dit, ou presque, du rôle des États membres. Or, si l’on veut aider les régions en difficulté, il ne suffit pas de dire «il y a de l’argent européen», il faut aussi que les États membres prennent leurs responsabilités. Et à ce niveau, la Commission ne peut pas imposer, principe de subsidiarité oblige. En revanche, on peut faire, à la lumière de ce qui s’est passé en Irlande, au Mezzogiorno, etc., des constats et des suggestions.

Enfin, il faut dire qu’effectivement, je recevais, moi-même, hier, des maires de très petites communes de régions défavorisées: eh bien, c’est à eux de bâtir les projets, il suffit de leur expliquer comment faire.

Pour terminer, Monsieur le Commissaire, ce que personnellement j’attends, en complément de ce qui est indiqué dans le rapport de notre collègue, c’est que la Commission, justement, nous indique bien qui fait quoi et comment.

 
  
MPphoto
 
 

  Elisabeth Schroedter, au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, permettez-moi également de vous féliciter pour votre nouvelle fonction, Madame la Présidente.

Une réforme en amène une autre. C’est pour cette raison qu’au sein de la commission du développement régional, immédiatement après la réforme des Fonds structurels et pour la énième fois, nous avons posé la question de savoir comment nous allions évaluer les régions les plus pauvres d’Europe à l’avenir. L’objectif était de garantir l’avenir de la politique de cohésion à la lumière de l’expérience actuelle concernant la nouvelle réforme des Fonds structurels en 2014, car nous savons que les États membres les plus riches sont de moins en moins disposés à financer le pacte de solidarité. Dans le même temps, notre engagement commun pris en faveur des régions les plus pauvres via la politique de cohésion est précisément ce qui assure la survie de l’Union européenne.

Malheureusement, ce rapport traite à peine de ces questions liées à l’avenir. Il se concentre sur les problèmes de mise en œuvre dans les nouveaux États membres, en rapport avec l’actuel règlement relatif aux Fonds structurels. Il est un exemple de ce qui arrive lorsqu’une structure administrative décentralisée solide n’est pas jugée indispensable. Toutefois, je pense qu’il est naïf de croire que les banques peuvent se substituer à une implication renforcée en vue de résoudre les problèmes d’absorption et d’administration qui touchent les régions les plus pauvres.

Les initiatives Jaspers et Jessica doivent être utilisées de manière à ce que l’action démocratique ne soit pas abandonnée et à ce que le trésor public ne soit pas criblé de dettes pour les générations à venir. Cela reviendrait, pour l’Union européenne, à maintenir en vie, de façon artificielle et permanente, les régions les plus pauvres et telle ne saurait être notre intention.

 
  
MPphoto
 
 

  Pedro Guerreiro, au nom du groupe GUE/NGL. - (PT) Je souhaiterais tout d’abord féliciter le rapporteur pour son rapport d’initiative, qui souligne quelques aspects que nous jugeons importants, même si nous ne sommes pas d’accord sur d’autres, à savoir le débat relatif à l’avenir de la politique de cohésion et le quatrième rapport sur la cohésion économique et sociale au sein de l’Union européenne.

Il y a lieu de souligner ici que les disparités, plus particulièrement régionales, se sont considérablement creusées au fil des vagues successives d’élargissement de l’UE, que la multiplication des disparités régionales et des effets de la polarisation au niveau interne de chaque pays a été démontrée et que, de manière générale, le centre demeure riche et la périphérie pauvre, et cette dernière s’est désormais agrandie.

En soulignant ces aspects, nous souhaitons insister sur l’importance d’une politique régionale forte en tant qu’outil essentiel à la réduction des disparités et à la promotion d’une convergence réelle, et non pas nominale, dans les régions les plus pauvres de l’Union européenne. Une politique de cohésion régionale forte est d’autant plus nécessaire que l’on observe une hausse des coûts relatifs au marché intérieur, à la politique de libéralisation des marchés et de la concurrence, à l’union monétaire européenne, ainsi qu’à l’euro et à son pacte de stabilité pour les régions les plus pauvres de l’Union européenne.

Il est essentiel que la politique de cohésion régionale soit renforcée, et que la cohésion sociale et économique, dont on a tant fait l’éloge, et la convergence réelle soient considérés comme un objectif clé et une politique centrale de l’Union européenne. Dans le même temps, il convient de renforcer le rôle distributif du budget communautaire et de fournir un financement adéquat à la réalisation effective des objectifs proposés.

Pour que la politique de cohésion régionale soit efficace, il faut donc rejeter toute action qui en diminue la valeur, comme l’allocation de fonds visant le financement d’autres politiques et priorités qui ne contribuent en aucune façon à la réalisation des objectifs précédemment exprimés.

 
  
MPphoto
 
 

  Georgios Karatzaferis, au nom du groupe IND/DEM. - (EL) Madame la Présidente, pouvez-vous imaginer une famille mettant la table pour le déjeuner où serait servi du homard pour le père, du saumon pour la mère, de la viande pour un enfant, des fèves pour un autre enfant, des légumes verts pour un autre enfant et rien pour le dernier enfant? C’est tout simplement impossible et, pourtant, c’est ce qui arrive à la grande famille européenne, que nous voulons unir dans une seule et même constitution.

En Europe, 80 millions de citoyens vivent en dessous du seuil de pauvreté. En Grèce, certains retraités vivent avec moins de 300 euros par mois, et ils n’en sont pas mécontents, car dans les pays voisins, d’autres retraités vivent avec 80 euros par mois.

Telle est la politique de l’Europe. Certaines régions inaccessibles en Grèce, comme Ipiros, ou certaines autres îles isolées situées près de la Turquie se sont soudainement enrichies, précisément parce que les nouveaux pays qui ont fait leur entrée dans l’UE ont fait baisser la moyenne. Ce n’est pas logique. Nous devons trouver un moyen de développer l’économie de manière égale pour tout un chacun.

Face à une attitude raciste des ministres qui façonnent l’économie, comme le ministre des finances, M. Alogoskoufis, qui l’autre jour a déclaré que les Noirs n’étaient pas humains, et les a qualifiés, de façon répugnante et insultante, de «nègres»; face à une telle attitude raciste, il est impossible que ces ministres imposent une économie égalitaire, une économie qui sera développée dans le monde entier.

Les pauvres ont le droit de vivre et nous devons trouver des solutions. Nous n’allons pas mesurer les niveaux de vie en Europe par le nombre de personnes conduisant une Mercedes 500, mais par le nombre d’enfants qui n’ont pas même un verre de lait à boire le matin.

 
  
MPphoto
 
 

  Lambert van Nistelrooij (PPE-DE). - (NL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, depuis 2004, la croissance économique des nouveaux États membres est de l’ordre de 5,3 %, ce qui est supérieur de 2 % à celle des anciens États membres. Les niveaux des exportations ont doublé. Les investissements augmentent de façon considérable. Ces résultats qui, comme M. Potočnik l’a dit il y a un instant, sont clairement et manifestement sous-tendus par la politique de cohésion, sont excellents. En termes statistiques, le nombre de régions pauvres est à la baisse.

Ceci dit, les disparités régionales dans les États membres eux-mêmes sont encore considérables. Le rapport Geringer de Oedenberg attire l’attention sur ce point, et ce à juste titre. J’observe également que nous devons nous montrer plus critiques à l’égard de l’engagement des États membres mêmes. Un accent trop important mis sur les régions urbaines et centrales n’aide en rien la cause des régions périphériques. Les États membres eux aussi, avec l’Union européenne, doivent opter en faveur d’une approche territoriale dans leur politique de cohésion. Lorsque l’efficacité est passée au crible, nous devrions réaliser des évaluations beaucoup plus politiques des plans nationaux qui sont soumis. Beaucoup plus politiques car, en définitive, nous ne parvenons pas à accélérer le développement économique et la cohésion dans les régions les plus pauvres. Une réévaluation s’impose donc. Un quatrième rapport sur la cohésion fournit le cadre dans lequel ce point peut être discuté. Le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens devra contribuer à montrer l’exemple en la matière. Le 8 novembre, nous organiserons une audience à ce sujet en cette Assemblée.

En guise de conclusion, je souhaiterais dire que la politique de cohésion peut produire de bons résultats et nous offrir de bonnes occasions à saisir, pour autant que nous mettions davantage l’accent sur la synergie au niveau européen, national et régional, au profit de ces régions plus pauvres et que nous résistions à une Europe à plusieurs vitesses. Les régions plus pauvres doivent elles aussi trouver leur place dans l’économie de la connaissance et la mondialisation.

 
  
MPphoto
 
 

  Evgeni Kirilov (PSE). - (EN) Madame la Présidente, je voudrais féliciter Mme Geringer de Oedenberg pour son excellent rapport. Ces régions sont confrontées à un double défi concernant la mise en œuvre de la politique régionale européenne: absorber correctement les fonds alloués et obtenir les résultats fixés pour la cohésion économique et sociale.

La Commission européenne, les gouvernements et les autorités locales à tous les niveaux doivent prendre des mesures spéciales pour ces régions en vue d’obtenir les meilleurs résultats pour les citoyens et l’ensemble du secteur économique. Il faut surtout une assistance technique spécifique axée sur le développement des capacités administratives et l’intensification de la coordination entre les organes de gestion aux niveaux fédéral et local. Pour le reste, je suis d’accord avec le commissaire. Il faut des solutions spécifiques sur mesure pour combler les lacunes institutionnelles, administratives et économiques de ces régions; elles renforceront l’efficacité de l’assistance financière européenne dans son ensemble. Il faut encourager les régions les plus pauvres à élaborer des projets intégrés de développement sous la forme de documents nationaux qui pourraient servir de base pour relier leurs caractéristiques spécifiques et leur potentiel.

Il faut encourager les États membres à améliorer le cadre législatif dans le domaine des partenariats public-privé, de manière à en faire une bonne base pour des règles simples et transparentes. Mais ce dont l’institution et les bénéficiaires de ces divers programmes ont le plus besoin, y compris dans mon pays, la Bulgarie, c’est d’un échange encore plus actif de bonnes pratiques, principalement entre les nouveaux États membres, d’un transfert de savoir-faire vers les administrations centrale, régionales et locales (au plus petit niveau) et de l’organisation d’une formation spécifique concernant tout le cycle d’élaboration de projets et de mise en œuvre.

Nous devons garder à l’esprit quatre éléments essentiels: la convergence, l’assistance, la capacité d’absorption financière et la simplification des règles. Pour terminer, toutes les mesures du rapport sont très importantes, y compris, bien sûr, l’égalité des droits entre hommes et femmes, qui pose un sérieux problème dans ces régions. Je soutiens pleinement l’initiative visant à adopter une résolution spécifiquement destinée aux régions les plus pauvres de l’Union.

 
  
MPphoto
 
 

  Jan Olbrycht (PPE-DE). - (PL) Madame la Présidente, le quatrième rapport sur la cohésion, récemment publié par la Commission, confirme le fait que les écarts de développement entre les régions les plus riches et les régions les plus pauvres d’Europe se réduisent, ce qui a été souligné précédemment.

En supposant que les régions les plus fortes maintiennent un taux de croissance économique solide et constant, renforcé par un niveau élevé d’investissements en faveur de l’innovation, force est de conclure que les régions les plus faibles affichent un taux de croissance à la hausse, ce qui leur permet non seulement d’éviter d’accumuler plus de retard, mais également de faire des progrès significatifs afin de rattraper le retard existant. Ces données confirment également la théorie relative à l’efficacité de la politique de cohésion de l’Union européenne et la nécessité de la gérer et de la développer au cours des prochaines périodes de programmation.

Le rapport qui nous occupe concerne les régions les plus pauvres de l’Union européenne, et non pas les régions les plus pauvres des États membres, qui sont souvent relativement riches, à une échelle européenne. Au niveau national, les disparités entre les régions sont principalement du ressort des autorités nationales et les mesures d’intervention à ce sujet devraient, surtout au niveau des pays dits de cohésion, être appuyées par une intervention européenne.

Une décision politique distincte et courageuse doit être prise afin de définir quelles régions sont considérées comme étant les plus pauvres et nécessitent, à ce titre, des actions spécifiques de promotion du développement. Rappelons-nous que les dispositions du traité mentionnent les disparités entre les régions et que la politique de cohésion doit couvrir non seulement les régions les plus pauvres en termes de PIB par habitant, mais également les régions qui ont accumulé un retard par rapport à d’autres en termes de niveau d’innovation, de développement d’une économie de la connaissance, de leur caractère attrayant en matière d’investissement, de la situation géographique, etc.

Certaines disparités peuvent être réduites grâce à la croissance économique et un marché commun approfondi, mais de nouvelles disparités feront leur apparition. La politique de cohésion n’a jamais été, et n’est pas une activité de bienfaisance, et doit demeurer un outil d’intervention flexible pour l’Union européenne.

 
  
MPphoto
 
 

  Stavros Arnaoutakis (PSE). - (EL) Madame la Présidente, aujourd’hui, sept mois après le début de la quatrième période de programmation, et en prélude au débat sur l’avenir de la cohésion politique, le Parlement européen insiste dans ce rapport, pour lequel je félicite le rapporteur, sur le fait que la nouvelle période de programmation ne laisse aucune place à l’échec.

La politique de cohésion doit non seulement atteindre les objectifs qu’elle a fixés et renforcer la croissance et l’emploi dans les régions plus pauvres; elle doit aussi parvenir à rendre ses résultats visibles, perceptibles et acceptables de tous et à tous les niveaux.

L’octroi de subventions et l’allocation de fonds ne garantissent pas, à eux seuls, l’utilisation adéquate des ressources ou une réduction des inégalités, actuellement importantes, entre les régions européennes. Une utilisation adéquate requiert une coordination et une participation à tous les niveaux.

Nous traversons une période de changements et de défis économiques profonds. Nous devons protéger et promouvoir la politique qui fait de la solidarité et de la cohésion une réalité pratique et en renforcer l’efficacité.

Ce rapport contient des recommandations importantes dans ce sens. Faisons-en bon usage.

 
  
MPphoto
 
 

  Gábor Harangozó (PSE). - (HU) Tout d’abord, permettez-moi de féliciter le rapporteur pour ce rapport très réussi et excellent.

Pour que la situation évolue dans les régions qui en ont réellement le plus besoin, nous devons prendre en considération leurs caractéristiques distinctives. Il est clair que, dans une première phase, les inégalités au sein des pays ont enregistré une hausse. On peut dire que la croissance, en moyenne nationale, est satisfaisante, même si elle se concentre dans la capitale et dans les régions urbaines. Entre-temps, dans les villages et les régions typiquement rurales, la pauvreté augmente et de véritables ghettos ont fait leur apparition.

Ce problème dépasse de loin le potentiel de développement rural et, par conséquent, tout espoir de changement peut reposer uniquement sur l’harmonisation délibérée des fondements et sur des évolutions complexes. C’est pourquoi je considère qu’il est nécessaire de donner la priorité aux zones rurales. De même, un accent plus important doit être mis sur les mesures visant à aider les minorités à rattraper leur retard, ainsi que sur les programmes de formation et de reconversion liés à cet objectif.

De plus, j’estime qu’il est important d’accroître la capacité d’absorption des nouveaux États membres et d’étendre davantage l’assistance technique requise à cette fin. De cette façon, l’intégration peut devenir un outil de promotion de l’Europe des régions.

 
  
MPphoto
 
 

  Emanuel Jardim Fernandes (PSE). - (PT) Madame la Présidente, le rapport de Mme de Oedenberg est non seulement excellent, grâce à la grande ouverture de cette dernière et à sa capacité à négocier des consensus, mais il met également en évidence les fortes disparités régionales qui existent dans toute l’Europe, tant dans les nouveaux États membres que dans les anciens, où une grande partie des régions se trouvent exclues du groupe des régions les plus pauvres, pour la simple raison que leurs statistiques ne sont pas toujours complètes ou correctement comparées et qu’elles doivent, de ce fait, être améliorées.

Venant, comme c’est mon cas, d’une région ultrapériphérique, l’île de Madère, j’ai apporté plusieurs contributions dans les buts suivants: garantir l’adaptation de la politique de cohésion aux régions ultrapériphériques, comme indiqué à l’article 29, paragraphe 2; obtenir une définition plus claire des critères d’identification des régions dites riches ou pauvres; et renforcer la recherche et l’éducation en tant que moteurs de développement, car les régions en question doivent trouver une solution efficace pour remédier à leur situation.

 
  
MPphoto
 
 

  Janez Potočnik, membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, les régions les plus pauvres d’Europe ont sans aucun doute besoin d’attention. Certaines régions d’Europe requièrent une attention particulière, par exemple, les régions présentant un désavantage statistique, les régions et villes ultrapériphériques et isolées. Il importe de se concentrer sur la restructuration de l’assistance structurelle et de prêter davantage attention aux objectifs de Lisbonne concernant l’innovation, la recherche et le développement, étant donné qu’il s’agit d’activités qui créeront une base solide pour les futures économies de ces régions. Nous devons également prêter attention à la baisse de la consommation d’énergie grâce aux énergies renouvelables, qui apporteront également une base solide pour l’avenir durable des pays concernés.

L’égalité des sexes est un principe horizontal que nous appliquerons dans toutes les actions que nous entreprendrons dans le cadre de tous les Fonds structurels. La capacité d’absorption est un élément auquel nous accordons la priorité en permanence. Nous prêtons attention en permanence à tous ces éléments et continueront de le faire.

La solidarité avec les plus pauvres d’Europe est la base de l’Union européenne, en particulier après les deux récents élargissements. Nous ne devons pas nier les problèmes, mais nous ne devons pas oublier les bons résultats que nous avons obtenus par le passé. Il est important de parler de ce qui va bien et de ce qui va mal, car c’est une manière d’obtenir une reconnaissance encore plus grande de la politique de cohésion et de résoudre les problèmes futurs.

Je voudrais vous remercier pour l’excellent rapport Geringer, pour vos commentaires et pour vos remarques capitales. Nous avons l’obligation d’aborder les problèmes des plus pauvres d’Europe. La Commission y veillera assurément. La solidarité doit rester l’un des domaines au travers duquel transparaît le visage humain de l’Europe dans son ensemble.

 
  
MPphoto
 
 

  La Présidente. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu à l’Heure des votes, dans quelques minutes.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. PÖTTERING
Président

 
  
MPphoto
 
 

  Le Président. - Mesdames et Messieurs, plus vite nous aurons voté, plus vite vous pourrez prendre votre repos bien mérité. Mais, bien entendu, il reste encore la séance de cet après-midi. Je dois demander à notre honorable collège Robert Atkins de veiller la prochaine fois à ce que tous les députés soient ici à l’heure.

 
  
MPphoto
 
 

  Thomas Wise (IND/DEM). - (EN) Monsieur le Président, il s’agit d’une motion de procédure: je suis sûr que sir Robert sera ravi de le faire si vous pouvez garantir que nous commencerons à l’heure prévue!

 
  
MPphoto
 
 

  Le Président. - Vos remarques ne sont pas d’application aujourd’hui, Monsieur Wise, dans la mesure où M. Atkins n’a pas encore été en mesure de veiller à ce que les députés de cette Assemblée se plient aux règles, même s’il y veillera très certainement à l’avenir. Nous serons alors en mesure de nous juger les uns les autres en toute équité et en toute objectivité.

 
  
MPphoto
 
 

  Sir Robert Atkins (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je suis sûr que si le président, quel qu’il soit, commençait à l’heure, les députés se rendraient vite compte qu’ils doivent être ici à l’heure!

(Applaudissements)

 
  
MPphoto
 
 

  Giles Chichester (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, hier, bon nombre d’entre nous vous ont beaucoup envié votre aptitude à vous dégager de la présidence à l’heure du déjeuner. Alors que nous restions ici pour voter, vous êtes sorti déjeuner. Allez-vous en faire de même aujourd’hui?

(Rires)

 
  
MPphoto
 
 

  Le Président. - Je ne sais pas, Monsieur Chichester, si vous aspirez à assumer la fonction de président du Parlement européen. Si vous venez à l’assumer un jour, vous vous rendrez compte que mon intention n’était pas tant de prendre la direction du repas que de m’acquitter de nombreuses obligations.

 

6. Heure des votes
MPphoto
 
 

  Le Président. - L’ordre du jour appelle l’heure des votes.

(Pour les résultats détaillés des votes: cf. procès-verbal)

 

6.1. Programme statistique communautaire (2008-2012) (vote)
  

- Rapport Becsey (A6-0240/2007)

 

6.2. Darfour (vote)
  

- Proposition de résolution (B6-0311/2007)

- Avant le vote:

 
  
MPphoto
 
 

  Josep Borrell Fontelles (PSE). - (ES) Monsieur le Président, la présente résolution est déposée en plénière sans débat conformément à l’article 91 du règlement, pour urgence. Il s’agit à coup sûr d’une situation d’urgence, et, en mon nom propre ainsi qu’au nom des cinq députés qui ont passé cinq jours au Darfour, je voudrais en expliquer les raisons très brièvement.

Le Darfour est aujourd’hui un territoire sans loi, dans lequel tout le monde est en guerre contre tout le monde. Les grands problèmes de notre temps y sont concentrés: le conflit entre le centre et la périphérie, les conflits ethniques, l’exploitation cynique des rivalités entre groupes à des fins politiques, et peut-être la première guerre au monde due au changement climatique.

Il s’agit toutefois d’une situation d’urgence, car l’insécurité est en hausse et, si cela continue, les travailleurs humanitaires se trouveront dans l’impossibilité de poursuivre leurs actions, alors même que le sort de deux millions et demi de personnes en dépend, car leur nourriture quotidienne est assurée en partie par ces actions, et en partie grâce à l’argent de l’Union européenne.

Si les choses ne s’améliorent pas au niveau de la sécurité d’ici la fin de l’année, il se pourrait que deux millions de personnes soient abandonnées à leur sort dans le désert, engendrant ainsi la plus grave crise humanitaire que le monde ait connue.

Par conséquent, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il importe que les forces des Nations unies, que nous avons réclamées si souvent, soient enfin envoyées au Darfour. En effet, le gouvernement soudanais ne s’y oppose pas. Il a cessé de dire non; aujourd’hui, il dit oui. Il préconise de les envoyer aussi rapidement que possible, parce qu’il ne peut plus - encore faudrait-il qu’il l’ait voulu un jour - garantir un minimum de sécurité dans cette région.

Les milices janjaouites n’ont pas été désarmées. Bien au contraire! Le gouvernement soudanais ne renforcera pas la sécurité au Darfour. Si nous voulons éviter le risque d’une crise humanitaire totale, nous devons faire pression pour que ces forces soient envoyées au Darfour dans les plus brefs délais.

Cependant, étant donné qu’elles ne seront pas sur place avant au moins un an, nous devons soutenir l’Union africaine et veiller au moins à ce que ses soldats soient payés, car il vous faut savoir que nous avons dépensé plus d’argent pour ces forces que pour l’aide humanitaire.

Voici les raisons pour lesquelles nous nous trouvons dans une situation d’urgence, Monsieur le Président.

(Applaudissements)

 
  
MPphoto
 
 

  Le Président. - Merci beaucoup pour ce rapport et pour votre engagement inlassable, Josep Borrell.

 

6.3. Vers une politique maritime de l’Union: une vision européenne des océans et des mers (vote)
  

- Rapport Piecyk (A6-0235/2007)

- Avant le vote:

 
  
MPphoto
 
 

  Willi Piecyk (PSE), rapporteur. - (DE) Permettez-moi de signaler que l’amendement 1 doit être placé, non après le paragraphe 4, mais après le paragraphe 146. C’est une chose qui a été convenue avec l’auteur de cet amendement. Ce paragraphe doit apparaître, non au début, mais à la fin de la résolution. Je vous saurais gré de veiller à ce que cette modification soit apportée.

 
  
MPphoto
 
 

  Le Président. - Nos remarquables collaborateurs s’en sont déjà chargés.

 

6.4. Mise en œuvre du premier paquet ferroviaire (vote)
  

- Rapport Cramer (A6-0219/2007)

 

6.5. Pour une Europe en mouvement - Mobilité durable pour notre continent (vote)
  

- Rapport Barsi-Pataky (A6-0190/2007)

 
  
MPphoto
 
 

  Rosa Miguélez Ramos (PSE). - (ES) Monsieur le Président, les écrans indiquent toujours Cramer, alors qu’il s’agit en fait du rapport Barsi-Pataky. Cela peut prêter à confusion. C’est l’effet que cela a eu sur moi.

 
  
MPphoto
 
 

  Le Président. - C’est corrigé à présent. Merci d’avoir attiré mon attention sur ce qui se passait à l’arrière-plan.

 

6.6. Mesures visant à traiter les maladies cardio-vasculaires (vote)
  

- Proposition de résolution (B6-0277/2007)

 

6.7. Accord PNR avec les États-Unis d’Amérique (vote)
  

- Proposition de résolution commune (RC-B6-0278/2007)

- Avant le vote sur le 4e visa:

 
  
MPphoto
 
 

  Manfred Weber (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les quatre amendements oraux que nous avons proposés constituent une dernière tentative d’obtenir une résolution commune. Sachez - et je m’exprime au nom du groupe du Parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens - que nous acceptons les critiques. Toutefois, les critiques seules n’arrêteront pas les terroristes. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons doter cette résolution d’une dimension constructive. D’où notre première requête pour l’ajout de la formulation spécifique suivante:

(EN) «vu l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 30 mai 2006, rendu dans les affaires jointes C-317/04 et C-318/04,»

(DE) Nous voulons ainsi inclure une référence sérieuse à l’arrêt que nous-mêmes, au Parlement, avons obtenu non sans mal. C’est là le premier amendement oral que j’invite l’Assemblée à soutenir.

 
  
  

(L’amendement oral est retenu)

- Avant le vote sur le 6e visa:

 
  
MPphoto
 
 

  Manfred Weber (PPE-DE). - (DE) Il conviendrait ici d’ajouter ce qui suit:

(EN) «[...,] et les réponses des 29 juin et 3 juillet 2007 qu’il a reçues de M. Schäuble et du directeur général de la DG Justice, liberté et sécurité de la Commission, M. Jonathan Faull,»

 
  
  

(L’amendement oral est retenu)

- Après le considérant A:

 
  
MPphoto
 
 

  Manfred Weber (PPE-DE). - (DE) Nous souhaiterions ensuite ajouter un autre considérant, formulé comme suit:

(EN) «considérant que le nouvel accord PNR a pour but d’aider à prévenir et à lutter contre le terrorisme et le crime international,»

 
  
  

(L’amendement oral est retenu)

- Après le considérant B:

 
  
MPphoto
 
 

  Manfred Weber (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais déplacer le premier amendement oral: «considérant que le nouvel accord PNR prévoit le cadre légal pour le transfert de données PNR européennes aux États-Unis et, ce faisant, permet aux transporteurs aériens d’opérer aux États-Unis,»

 
  
  

(L’amendement oral est retenu)

 

6.8. Zone euro (2007) (vote)
  

- Rapport Rosati (A6-0264/2007)

 

6.9. Banque centrale européenne (2006) (vote)
  

- Rapport Mitchell (A6-0266/2007)

 

6.10. Palestine (vote)
  

- Proposition de résolution commune (RC-B6-0268/2007)

 

6.11. Situation au Pakistan (vote)
  

- Proposition de résolution commune (RC-B6-0279/2007)

- Avant le vote sur le paragraphe 1:

 
  
MPphoto
 
 

  Robert Evans (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je m’en excuse, mais mes collègues reconnaîtront que cette situation change tous les jours et l’amendement oral n’est pas tout à fait le même que celui qui figure sur la feuille de certains, de sorte que je vais le lire: «exprime sa solidarité avec le peuple du Pakistan, victime de la violence des extrémistes armés; est profondément inquiet pour la sécurité des personnes, au nombre de 1800 ou plus, que l’on pense se trouver actuellement dans l’enceinte de Mosquée rouge et dont certaines ont peut-être été retenues en otage; reconnaît que le siège a constitué un défi pour le gouvernement pakistanais; exprime sa profonde préoccupation quant au nombre toujours inconnu de victimes et soutient les efforts entrepris en vue de traduire les responsables en justice».

 
  
MPphoto
 
 

  Eva Lichtenberger (Verts/ALE). - (DE) Étant donné que le siège de la Mosquée Rouge est à présent terminé, ne vaudrait-il pas mieux utiliser le passé, du moins dans la deuxième partie?

 
  
  

(L’amendement oral est retenu)

 

6.12. Rapport de suivi 2006 relatif à l’ancienne République yougoslave de Macédoine (vote)
  

- Rapport Meijer (A6-214/2007)

- Avant le vote:

 
  
MPphoto
 
 

  Erik Meijer (GUE/NGL), rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, avant le vote sur mon rapport, je dois informer l’Assemblée de deux problèmes. Tout d’abord, lorsque le vote a été préparé en commission des affaires étrangères, tous les groupes politiques ont convenu d’utiliser dans ce rapport un seul terme pour l’État qui s’est lui-même baptisé République de Macédoine. Il s’agit de la longue phrase «ancienne République yougoslave de Macédoine», sans aucun acronyme, tel que FYROM en anglais ou ARYM en français. Je propose donc que si des parties du texte final adopté contiennent d’autres termes, ces derniers soient remplacés par la phrase convenue par la grande majorité.

Ensuite, le groupe du PPE-DE a proposé que je fusionne deux amendements sur le paragraphe 13 en un seul - mon amendement 22 et l’amendement 6 du PSE. Je voudrais dans cette optique déplacer un amendement oral vers mon amendement 22. Étant donné que le vote sur l’amendement 22 devrait avoir lieu après le vote sur l’amendement 6, cette solution n’est possible que si l’amendement 6 est rejeté.

Je voudrais dès lors demander le changement de l’ordre de vote des amendements. M. Pinior, du groupe PSE, a déclaré hier soir qu’il était favorable à cet arrangement.

 
  
MPphoto
 
 

  Le Président. - J’espère que tout le monde a bien compris. Dans ce cas, nous procéderons comme vous l’avez demandé.

 

6.13. Accord ADPIC et accès aux médicaments (vote)
  

- Proposition de résolution (B6-0288/2007)

 

6.14. Surveillance démocratique dans le cadre de l’Instrument de Coopération au Développement (vote)
  

- Proposition de résolution (B6-0310/2007)

 

6.15. Mandat de négociation relatif à un nouvel accord renforcé entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (vote)
  

- Rapport Kamiński (A6-0217/2007)

- Avant le vote sur l’amendement 4:

 
  
MPphoto
 
 

  Elmar Brok (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, ce n’est pas de gaieté de cœur que je présente cet amendement de compromis, mais il pourrait jouer un rôle décisif dans l’obtention d’une majorité nette. À la fin de l’amendement, après «open the corresponding process», il s’agirait d’ajouter «including the possibility of membership».

 
  
  

(L’amendement oral est retenu)

 
  
MPphoto
 
 

  Elmar Brok (PPE-DE). - (DE) L’amendement 6 révisé a été retiré.

 
  
MPphoto
 
 

  Le Président. - Le paragraphe 11 conservera donc sa forme actuelle.

 

6.16. Politique de cohésion dans les régions les plus pauvres de l’Union européenne (vote)
  

- Rapport Geringer de Oedenberg (A6-0241/2007)

 
  
MPphoto
 
 

  Le Président. - Je vous souhaite à tous de bonnes vacances, mais pas avant d’avoir voté cette après-midi!

 
  
  

PRÉSIDENCE DE MME MARTINE ROURE
Vice-présidente

 
  
MPphoto
 
 

  Marcin Libicki (UEN). - (PL) Madame la Présidente, je tiens à signaler que je ne peux être tenu pour responsable de la première partie du vote sur le rapport Barsi-Pataky, étant donné qu’à ce moment-là, les écrans indiquaient toujours le nom du précédent rapporteur, M. Cramer. Il se peut donc que j’aie fait une erreur lors du vote sur le rapport Barsi-Pataky.

 
  
MPphoto
 
 

  La Présidente. - Cela sera inscrit au procès-verbal.

 

7. Explications de vote
  

- Darfour (B6-0311/2007)

 
  
MPphoto
 
 

  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE). - (FI) Madame la Présidente, je suis heureuse que le principe de la «responsabilité de protéger» soit mentionné dans la résolution sur laquelle nous avons voté. Il n’est pas toujours lié à une intervention militaire, mais il s’agit à l’évidence de l’un des devoirs des Nations unies, en l’absence duquel l’ONU se réduirait à un club regroupant ceux qui exploitent le système et ceux qui approuvent ce comportement.

Malheureusement, certains signes démontrent l’incapacité des Nations unies. La tragédie humaine qu’est la crise au Darfour est une tache de plus sur l’ardoise de la communauté internationale. Pourquoi l’ONU est-elle davantage disposée à résoudre les problèmes du Moyen-Orient que ceux de l’Afrique? La crise actuelle est en partie due à la marginalisation ethnique, et la clé ouvrant l’accès à une solution politique réside dans notre capacité à rassembler toutes les parties autour de la table des pourparlers de paix. Cette crise se déroule par ailleurs dans un contexte de sous-développement et de catastrophes environnementales. Il s’agit de la première guerre causée par le changement climatique. Par conséquent, il est également essentiel de mettre en œuvre une solution humanitaire.

Nous pouvons nous féliciter que l’UE veuille assumer la responsabilité de la résolution des problèmes du Darfour et d’autres problèmes en Afrique. J’ose espérer que l’on pourra un jour en dire autant des États-Unis d’Amérique. D’aucuns diront que l’Europe veut se racheter une bonne conscience au vu de son passé. C’est peut-être vrai, mais cette attitude ne tue pas, tandis que le silence et l’apathie sont, quant à eux, porteurs de mort.

 
  
MPphoto
 
 

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté en faveur de cette résolution sur la situation au Darfour. Je suis particulièrement favorable à l’accent mis sur une surveillance plus étroite de l’embargo sur les armes contre Khartoum et l’application d’une zone d’exclusion aérienne au-dessus de la région. Je soutiens l’appel en faveur d’une enquête approfondie concernant les soldats de la mission de l’Union africaine qui n’ont pas été payés.

 
  
  

- Rapport: Piecyk (A6-0235/2007)

 
  
MPphoto
 
 

  John Attard-Montalto (PSE). - (EN) Madame la Présidente, je voudrais faire enregistrer que le modèle de vote concernant l’intégration maritime tient compte du fait que Frontex est devenue quasiment une farce.

Nous le savons, le niveau de solidarité accordé à Frontex, qui s’inscrit dans le cadre de cette politique intégrée, c’est de la vaste blague. Un seul hélicoptère - l’hélicoptère allemand - a été promis, et peut-être n’a-t-on pas remarqué que deux pays voisins de Malte ont pratiquement fermé leur espace aérien. Un pays refuse périodiquement l’entrée de l’hélicoptère allemand dans son espace aérien, et un autre a même menacé de l’abattre. C’est la raison de mon vote.

 
  
MPphoto
 
 

  Philip Claeys (ITS). - (NL) Madame la Présidente, il est vrai, naturellement, que l’Europe maritime est confrontée à toutes sortes de défis économiques, sociaux et écologiques qui nécessitent une approche commune, mais là n’est pas la question. La question est de savoir s’il est nécessaire de poursuivre une politique maritime intégrée globale pour l’Europe, avec toutes les réglementations supplémentaires que cela implique, pour résoudre le problème en suspens.

De mon point de vue, la mise en œuvre d’actions axées sur les pratiques et impliquant une vaste coopération entre les États membres et les autres parties intéressées serait beaucoup plus bénéfique pour la politique et la gestion maritimes en Europe qu’une série de nouvelles réglementations. Ce qui importe, c’est la coordination, l’échange d’informations entre les États membres, l’allègement de la charge administrative et la promotion de la recherche maritime. Toutefois, l’Union européenne ne peut en aucun cas s’ingérer dans des domaines qui relèvent du principe de subsidiarité ou qui concernent le fonctionnement du marché, par exemple la défense côtière, l’aménagement des ports maritimes ou la réglementation de ce secteur.

 
  
MPphoto
 
 

  Christine De Veyrac (PPE-DE), par écrit. - Je soutiens pleinement le rapport de mon collègue Willi Piecyck.

Ce texte, qui est la réponse du Parlement européen au livre vert de la Commission sur la politique maritime de l’Union européenne, aborde de nombreux points importants.

Il s’agit notamment du défi que constitue le changement climatique pour la politique maritime: la politique européenne de la mer doit jouer un rôle important dans ce domaine en s’appuyant sur la réduction des émissions de CO2 des navires, l’intégration éventuelle des navires dans le système des échanges de quotas d’émissions et la promotion des énergies renouvelables.

Trouver un équilibre durable entre la protection de l’environnement et l’exploitation commerciale des océans européens est indispensable. Par ailleurs, j’estime, comme nous l’avons voté, que la Commission doit renforcer toutes les mesures relatives à la responsabilité civile et pénale en cas d’avarie ou d’incident et redoubler d’attention quant à l’application des règles rendant la double coque obligatoire.

 
  
MPphoto
 
 

  Edite Estrela (PSE), par écrit. - (PT) J’ai voté en faveur du présent rapport rédigé sur la base du Livre vert de la Commission intitulé «Vers une politique maritime de l’Union: une vision européenne des océans et des mers», parce que la promotion d’une économie maritime prospère et durable me semble fondamentale.

Ce rapport présente une approche politique intégrée du sujet traité: il soumet des propositions concrètes concernant la navigation, la sécurité navale et maritime, le tourisme, la pêche, la politique portuaire, le milieu marin, la recherche, l’industrie et l’aménagement du territoire, à savoir la proposition en faveur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre dues au trafic maritime, ainsi que la création d’un corps de garde-côtes européen.

 
  
MPphoto
 
 

  Hélène Goudin (IND/DEM), par écrit. - (SV) La mise en œuvre de mesures politiques contre le changement climatique est à coup sûr importante. Toutefois, s’agissant de certaines mesures proposées dans la présente résolution - autres que les procédures législatives -, la majorité des députés du Parlement européen est, comme toujours, un peu dans l’exagération. Ces propositions augmentent la bureaucratie et renforcent l’image d’un Parlement européen présentant une tendance à l’hypertrophie.

Un certain nombre des propositions présentées dans ce rapport vont trop loin. J’ai donc choisi de voter contre ce «rapport consultatif», car il aurait pu être plus concis et plus pertinent. Sous sa forme actuelle, la vision qu’il présente de la future politique maritime de l’UE dénote une volonté d’ingérence excessive.

 
  
MPphoto
 
 

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Selon nous, une politique maritime reposant sur la coopération entre les États membres et impliquant au niveau communautaire la coordination des synergies visant à améliorer et promouvoir les mesures et politiques définies au niveau national dans le secteur maritime - notamment la pêche, les transports, l’environnement et l’énergie, pour n’en citer que quelques-uns - pourrait s’avérer bénéfique.

Cependant, ce n’est pas là l’option choisie dans le rapport d’initiative du Parlement, qui vise à promouvoir l’élaboration d’une future «politique maritime commune», cherchant de la sorte à transférer des compétences fondamentales des États membres vers le niveau supranational de l’UE, une approche que nous rejetons catégoriquement.

C’est pourquoi nous sommes totalement contre les propositions d’amendement touchant à des questions de principe que nous défendons farouchement, notamment:

- le plein respect de la souveraineté et de la compétence de chaque État membre en ce qui concerne la gestion de ses eaux territoriales et de ses zones économiques exclusives, c’est-à-dire des ressources marines - à savoir les ressources biologiques - et des aspects relatifs à la sécurité, aux opérations de sauvetage ainsi qu’à l’inspection et au contrôle des activités de pêche dans ses eaux;

- la valorisation du secteur de la pêche, étant donné son importance stratégique pour divers pays, dont le Portugal, afin de garantir la viabilité socio-économique du secteur par des moyens politiques et financiers adéquats.

Nous avons donc voté contre.

 
  
MPphoto
 
 

  Timothy Kirkhope (PPE-DE), par écrit. - (EN) Bien que je me réjouisse des aspects environnementaux et des propositions de formes pratiques de coopération dans le rapport Piecyk intitulé «Vers une politique maritime de l’Union», je ne peux toutefois pas soutenir nombre des propositions que contient ce rapport, comme la mise en place d’un «corps de garde-côtes européen». Je crains que la réglementation excessive qui résulterait du rapport ait maille à partir avec le principe de subsidiarité et j’ai décidé de réserver notre position pour l’instant.

 
  
MPphoto
 
 

  Marie-Noëlle Lienemann (PSE), par écrit. - J’ai voté tous les amendements qui insistaient sur la dimension environnementale de cette politique maritime.

Il est impératif que le pilier environnemental de la stratégie maritime ne soit pas un simple supplément d’âme, mais que la restauration du bon état écologique des mers et océans soit un objectif impératif qui conditionne les arbitrages dans les autres politiques de l’UE et des États membres.

La détérioration de l’écosystème des océans a de graves conséquences pour la planète et les activités humaines: disparition des stocks de poissons, réduction du rôle régulateur du climat et des océans. Les raisons viennent essentiellement des pollutions créées par les activités humaines. Alors, la priorité environnementale doit être affirmée avec force et la future directive-cadre sur les eaux marines doit être contraignante pour les États et les politiques de l’Union.

 
  
MPphoto
 
 

  Carl Schlyter (Verts/ALE), par écrit. - (SV) Je vote contre l’amendement 34 parce que la biodiversité marine ne relève pas de la compétence exclusive des États membres. Les ressources marines sont en mouvement perpétuel et la surpêche pratiquée dans une zone affecte l’ensemble de la mer et est susceptible de détruire des zones et des écosystèmes s’étendant bien au-delà d’un pays. Il importe par conséquent d’accepter des réglementations nationales restrictives en matière d’exploitation des ressources marines.

 
  
MPphoto
 
 

  Catherine Stihler (PSE), par écrit. - (EN) Je soutiens vivement le rapport Piecyk sur la politique maritime et félicite le rapporteur pour son approche d’ouverture.

Ce rapport revêt une importance vitale pour tenter de souligner une nouvelle approche de la protection de notre environnement marin. Cette approche est nécessaire de toute urgence pour protéger des zones écologiquement sensibles du transfert de pétrole entre bateaux. Actuellement, le Firth of Forth, dans ma terre natale, l’Écosse, est menacée par une proposition de transfert de pétrole entre bateaux. J’espère que la directive Habitats sera correctement mise en œuvre en vue de protéger les oiseaux et les mammifères marins et autres espèces. Quoi qu’il en soit, il est essentiel d’adopter une approche globale de notre environnement marin prévoyant des responsabilités claires et transparentes en vue de préserver notre environnement marin pour les générations futures.

 
  
MPphoto
 
 

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE), în scris. - Am votat pentru raportul Piecyk privind o viitoare politică maritimă a Uniunii şi felicit raportorul pentru calitatea activităţii desfăşurate. Integrarea politicilor, acţiunilor şi deciziilor legate de politica maritimă va asigura o mai strânsă cooperare între toţi actorii ale căror acţiuni au un impact asupra oceanelor şi mărilor europene. Consider, de asemenea, că sectoarele maritime ale fluviilor europene trebuie şi ele incluse în politica maritimă a Uniunii Europene.

Autostrăzile maritime se numără încă din 2004 printre cele 30 de proiecte prioritare ale reţelei transeuropene de transport.

Aderarea României şi a Bulgariei asigură Uniunii Europene vecinătatea cu Marea Neagra şi aproape întreg cursul Dunării se află în interiorul sau. Pentru Uniunea Europeană dezvoltarea cooperării la Marea Neagră va fi extrem de importantă. Regiunea Mării Negre joacă un rol important pentru securitatea energetică a Uniunii Europene şi pentru extinderea pieţei interne de transport către statele vecine Uniunii Europene.

Sper ca Uniunea Europeană să includă prevederi ale politicii maritime comunitare, de exemplu protejarea mediului şi a biodiversităţii zonelor de coastă şi de delte sau estuare, în politica sa de vecinătate şi în acordurile bilaterale pe care le semnează cu terţe ţări. În acest context menţionez ca deosebit de importantă protejarea biodiversităţii Deltei Dunării.

 
  
MPphoto
 
 

  Geoffrey Van Orden (PPE-DE), par écrit. - (EN) Si le rapport contient de nombreuses observations utiles, je suis opposé à ce que l’Union revendique une quelconque autorité sur ce qui devrait être normalement des eaux territoriales britanniques, ou à ce que des activités militaires soient intégrées dans une politique maritime communautaire. Par ailleurs, la politique commune de la pêche a été une catastrophe pour notre secteur de la pêche et pour la vie marine, et les compétences dans ce domaine doivent être restituées aux nations.

 
  
  

- Rapport: Cramer (A6-0219/2007)

 
  
MPphoto
 
 

  Hélène Goudin (IND/DEM), par écrit. - (SV) En règle générale, je suis favorable au développement du secteur ferroviaire, parce que l’environnement y gagne. Cependant, je ne peux pas approuver la proposition contenue au paragraphe 4 du rapport, encourageant le Parlement européen à refuser les ensembles routiers de très grande taille (dits «gigaliners»). En vertu du principe de subsidiarité, les États membres doivent avoir la possibilité de déterminer eux-mêmes s’il est ou non possible d’intégrer correctement ces gigaliners dans le paysage routier général. J’espère que la Commission et le Conseil laisseront les États membres prendre librement leur décision sur ce point.

 
  
MPphoto
 
 

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Le premier paquet ferroviaire a été lancé avec l’objectif déclaré de «jeter les bases du transfert modal». En d’autres termes, il encourageait le transfert du transport routier vers le transport ferroviaire. Cependant, il visait en réalité, tel un cheval de Troie, à voiler le fait que l’ouverture du secteur ferroviaire, c’est-à-dire du transport de biens, à la concurrence et aux intérêts privés constituait une première étape vers la libéralisation totale de ce secteur au niveau de l’UE.

Nous avons dénoncé et rejeté dès le tout début les intentions qui se cachaient derrière ce processus.

Tout comme dans le cas des autres libéralisations encouragées par l’UE, la moindre faille sert toujours à justifier l’emploi de méthodes de libéralisation (tout en cachant les véritables causes de ces failles, à savoir les politiques systématiques de démantèlement et d’affaiblissement du secteur des transports publics) et à brandir la «concurrence» - sans explication claire du comment ou du pourquoi - comme la solution à tous les maux, une espèce de remède miracle, mais dont les conséquences sont au final celles que nous avons déjà évoquées.

Il est assurément vital de réaliser des investissements publics dans le secteur ferroviaire en fonction des besoins et des options définis par chaque pays, mais cela ne doit pas être fait dans le but d’abandonner ce secteur à la logique du profit entretenue par les grands intérêts privés, qui visent à dominer ce secteur public d’importance cruciale pour chaque pays en le libéralisant au niveau du marché intérieur de l’UE.

 
  
MPphoto
 
 

  Jens Holm, Kartika Tamara Liotard, Erik Meijer, Esko Seppänen, Søren Bo Søndergaard et Eva-Britt Svensson (GUE/NGL), par écrit. - (EN) Le rapport Cramer affirme à juste titre que l’on néglige l’environnement dans le transport de marchandises. Cela résulte de l’expansion du transport de marchandises par la route et par l’air, et de la réduction continue du volume de marchandises transporté par rail. Le rapport rappelle la promotion du transport routier et aérien au moyen d’instruments financiers, qui sont également utilisés pour réduire le transport ferroviaire. Nous voudrions insister sur le fait que de nombreuses liaisons ferroviaires vers des usines et des ports ont récemment été fermées. Toutefois, nous ne sommes pas d’accord avec le rapporteur sur les capacités de l’économie de marché à résoudre ce problème. Le rapporteur, à l’instar des groupes de droite de cette Assemblée, est d’avis que la libre concurrence dans le transport transfrontalier est la meilleure solution. Les défenseurs de cette thèse évoquent la situation du transport routier et aérien et prévoient que la concurrence attirera automatiquement une nouvelle vague de sociétés intéressées. Dans la pratique, nous avons vu que, jusqu’à présent, il n’y a aucun résultat positif de la sorte. En dépit de ce manque de vraisemblance, le reste du rapport mérite que nous le soutenions pleinement.

 
  
MPphoto
 
 

  Jörg Leichtfried (PSE), par écrit. - (DE) Je vote en faveur de l’inscription de la revitalisation du transport ferroviaire au cœur de la politique européenne des transports.

Le rapport sur la mise en œuvre du premier paquet ferroviaire a montré que celui-ci n’avait ni revitalisé durablement le transport ferroviaire, ni entraîné un niveau de transfert notable du transport de fret de la route vers le rail.

Il est pourtant essentiel de placer le transport ferroviaire au centre de la politique européenne des transports, étant donné l’intensification du trafic, l’augmentation des émissions produites, le caractère limité des ressources énergétiques et la hausse du nombre de victimes par accident lié au transport.

Je demande donc à ce que soit présentée d’ici 2008 la deuxième directive sur les coûts liés aux infrastructures de transport, qui prévoit un système uniforme de péage sur toutes les routes de l’UE pour les poids lourds d’au moins 3,5 tonnes. En outre, les coûts externes, c’est-à-dire les coûts environnementaux liés aux activités de transport, sont à inclure dans les redevances d’utilisation des infrastructures. Dans ce contexte, j’attire également votre attention sur le système extrêmement bénéfique de taxation des poids lourds liée aux émissions mis en place par la Suisse, qui a permis à celle-ci de transférer avec beaucoup de succès le transport de la route vers le rail, tandis que l’efficacité accrue du transport routier a limité à 0,5% la hausse des coûts encourus par le consommateur.

 
  
MPphoto
 
 

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Le premier paquet ferroviaire, dont l’objectif était d’ouvrir le marché du transport ferroviaire international de marchandises au plus tard le 15 mars 2003, a produit quelques résultats. Il reste néanmoins des insuffisances et des retards de transposition dans les États membres, et les conséquences de ces retards ont des répercussions sur la restructuration des compagnies ferroviaires et sur la création d’un marché réellement concurrentiel.

Vu qu’il reste diverses lacunes à combler avant de pouvoir bénéficier des avantages du premier paquet ferroviaire, il nous semble indispensable de créer les ressources requises pour pallier les failles identifiées en matière d’exécution de cette législation par les États membres. Sera-t-il à cette fin nécessaire d’établir un organe de contrôle national indépendant et transparent doté de ressources suffisantes pour lutter activement contre les distorsions de concurrence existantes? Nous devons également prendre des mesures pour garantir une véritable interopérabilité - dont l’absence dans les réseaux ferroviaires constitue encore le principal obstacle à l’élaboration d’un espace ferroviaire européen intégré -, par exemple l’installation rapide du système ERTMS, en particulier dans les corridors prioritaires de transport ferroviaire.

 
  
MPphoto
 
 

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE), în scris. - Am votat pentru raportul Cramer şi consider acest document ca fiind deosebit de important. Având în vedere că transportul contribuie la 15%-30% din emisiile de CO2, dezvoltarea modalităţilor mai puţin poluante de transport trebuie să constituie o prioritate la nivel european. De altfel, 70% din proiectele prioritare de transport transeuropean sunt destinate transportului feroviar şi transportului naval, mai puţin generatoare de gaze cu efect de seră.

Dezvoltarea transportului feroviar de mare viteză pentru pasageri trebuie să se realizeze cu prioritate în toate statele Uniunii Europene. Investiţiile în infrastructura de transport şi pentru modernizarea sistemului rulant sunt foarte mari, dar şi beneficiile aduse vor fi pe măsură.

De asemenea, pentru dezvoltarea transportului feroviar, va fi esenţială asigurarea interoperabilităţii, dezvoltarea şi implementarea sistemului ERTMS.

Felicit raportorul şi doresc să îl asigur că avem aşteptari foarte mari de la transportul feroviar.

 
  
  

- Rapport: Barsi-Pataky (A6-0190/2007)

 
  
MPphoto
 
 

  Kathy Sinnott (IND/DEM). - (EN) Madame la Présidente, le rapport sur la mobilité durable pour notre continent, sur lequel nous venons de voter, non seulement insiste sur la nécessité de mettre en place une meilleure infrastructure, mais laisse également entendre que cela doit être fait de manière respectueuse et responsable. Il insiste sur le fait que les États membres doivent surveiller l’incidence des infrastructures améliorées sur l’environnement et examiner les transports, tout en tenant compte des facteurs socio-économiques par rapport à la sécurité.

Cela vaut particulièrement pour mon pays, l’Irlande, où nous devons actuellement impérativement accorder la priorité à la préservation des sites naturels historiques. Les autorités irlandaises sont en train de détruire l’un des sites archéologiques les plus importants d’Europe pour tenter d’améliorer le système des transports irlandais. Quarante et un sites qui constituent un patrimoine européen, dont le monument national à Lismullen, seront détruits pour construire une autoroute, qui n doit pas impérativement suivre ce tracé. Lorsque ces monuments seront détruits, il sera impossible de remplacer le patrimoine culturel qui disparaîtra avec eux.

Selon le rapport sur la mobilité durable, la politique des transports à venir devra optimiser le potentiel de chaque pays à atteindre les objectifs en matière de transports propres et efficaces. L’Irlande peut y arriver, mais une autoroute à travers Tara n’est pas la solution.

Les autorités irlandaises n’ont pas envisagé de tracés alternatifs et, au lieu de cela, en construisant des routes, elles détruisent des sites historiques importants comme celui de Baronstown, détruit il y a six jours à 4 heures du matin. Elles n’ont pas non plus envisagé de réactiver une ancienne ligne de chemin de fer dans la région pour transporter les navetteurs jusqu’à Dublin, ce qui aurait réduit la congestion des routes et la consommation de carburant. Nous devons revenir aux anciennes méthodes de transport comme le train, qui était utilisé auparavant près de Tara.

Si je suis d’accord avec cette Europe durable et la nécessité d’améliorer les infrastructures de transport, je suis fermement convaincue que nous ne pouvons ni ne devons sacrifier l’un de nos sites archéologiques les plus précieux pour une autoroute mal placée.

 
  
MPphoto
 
 

  Jörg Leichtfried (PSE), par écrit. - (DE) À la suite de la présentation d’un bilan approfondi par la commission des transports et du tourisme six ans après la publication du Livre blanc sur les transports, je souhaiterais exprimer mon soutien en faveur de la concrétisation des réseaux transeuropéens et de l’utilisation de systèmes de transport intelligents et d’innovations technologiques.

Je déplore l’inactivité financière au niveau du développement des infrastructures, car elle met gravement en péril la croissance économique en Europe. Les fonds communautaires affectés aux réseaux transeuropéens restent limités, alors même que les véritables avantages du RTE-T ne pourront être exploités qu’une fois l’ensemble du réseau construit. J’invite donc la Commission à présenter des propositions en vue d’un éventuel élargissement de la gamme des nouvelles options et des mécanismes de financement innovants.

Quant à l’impact négatif des transports sur l’environnement, il a été démontré que même un léger transfert modal réduirait considérablement le niveau de congestion des routes. Par conséquent, j’attends avec impatience l’évaluation des coûts environnementaux externes que nous présentera la Commission d’ici 2008.

 
  
MPphoto
 
 

  Andreas Mölzer (ITS), par écrit. - (DE) Le rapport Barsi-Pataky ne nous fait pas vraiment avancer, ce qui explique mon abstention. C’est très bien de renouveler notre engagement en faveur du réseau transeuropéen de transport et de déclarer que même un léger transfert modal réduirait considérablement le niveau de congestion des routes, mais il ne faut pas oublier que bon nombre de routes, en particulier dans les villes, sont saturées parce que les transports publics locaux sont dans un tel état qu’ils ne donnent pas envie de les préférer à la voiture. Si l’Union européenne a encouragé du bout des lèvres ce mode de transport, elle n’a en revanche proposé pratiquement aucune solution intelligente dans ce domaine.

Concernant les gigaliners extrêmement controversés, il n’y a aucune raison pour que les citoyens ordinaires en fassent les frais via une augmentation des coûts de maintenance des routes et une détérioration des conditions de sécurité afin de permettre aux compagnies de transport routier de réaliser des économies. Si nous voulons insister clairement sur la protection environnementale - et divers arguments relatifs à l’environnement sont avancés contre ces gigantesques ensembles routiers -, nous devons déployer des efforts intenses pour progresser dans la mise au point de systèmes de propulsion respectueux de l’environnement. Le Parlement européen pourrait donner l’exemple dans ce domaine avec son propre parc de véhicules avec chauffeur.

 
  
MPphoto
 
 

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Ce n’est pas parce que l’on se plaint de l’application et des résultats de la politique européenne des transports que l’on ignore pour autant les améliorations apportées, tant au niveau de la sécurité des transports que de la qualité du service fourni, ou encore sur le plan environnemental.

Il n’en demeure pas moins qu’il reste fort à faire.

Les failles de cette politique sont dues en grande partie au fait que le financement communautaire est limité. Le seul moyen d’éviter les retards et de réorienter les priorités consisterait à adopter de nouvelles formes de financement, par exemple les partenariats public-privé et le soutien financier des projets par les États membres.

Les fonds communautaires destinés au financement de projets de transports transeuropéens sont limités. Il conviendrait donc de les utiliser en priorité pour les tronçons transfrontaliers dont la valeur ajoutée permettra la mise en place d’un réseau transeuropéen de transport interconnecté et interopérable.

Il importe toutefois d’éviter la création d’un patchwork de réseaux nationaux et, pour ce faire, la Commission doit veiller à l’application et à l’exécution de la législation européenne sur les transports en collaboration avec les États membres.

Enfin, la coopération doit être renforcée aux niveaux européen, national, régional et local afin d’établir des liens entre les diverses bonnes pratiques, ainsi qu’entre la politique en matière de transports et les autres politiques nationales ou communautaires relatives à l’énergie, à l’environnement, au tourisme et à l’innovation.

 
  
MPphoto
 
 

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE), în scris. - Domeniul transporturilor este esenţial pentru dezvoltarea economică a tuturor regiunilor Uniunii Europene, prin crearea de locuri de muncă, asigurarea liberei circulaţii a persoanelor şi a mărfurilor şi dezvoltarea întreprinderilor.

Calea navigabilă interioară Uniunii Europene formată din Rhin, canalul Main şi Dunăre scurtează distanţa dintre partea de nord-vest si partea de sud-est a Uniunii Europene cu aproape 4000 de kilometri, asigurând în acelaşi timp dezvoltarea unui mod de transport mai puţin poluant. Sper ca programele NAIADES şi Marco Polo II să sprijine mai mult statele membre să îşi dezvolte transportul naval.

Interoperabilitatea, interconectarea reţelelor europene de infrastructură şi dezvoltarea de terminale multi-modale vor contribui la o dezvoltare echilibrată a tuturor modalităţilor de transport.

Nu trebuie însa să uităm că una din cauzele schimbărilor climatice este poluarea datorată mijloacelor de transport. Este important că 70% din cele 30 de proiecte prioritare sunt dedicate transportului feroviar şi celui naval. Sper însa ca lista celor 30 de proiecte prioritare să fie extinsă în curând pentru a include mai multe proiecte ale noilor state membre şi pentru a fructifica ieşirea Uniunii Europene la Marea Neagra.

 
  
  

- Mesures visant à traiter les maladies cardio-vasculaires (B6-0277/2007)

 
  
MPphoto
 
 

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Nous avons voté en faveur de cette résolution, parce que nous savons que la situation relative aux maladies cardio-vasculaires est préoccupante. Nous devons accroître nos connaissances sur la prévention des facteurs de risque liés à ces maladies. C’est pourquoi nous devons examiner attentivement les mesures contenues dans cette résolution.

Nous savons que la santé est un état de bien-être physique, mental et social total. La société d’aujourd’hui présente toutefois d’énormes contradictions à cet égard, car elle est une source de stress permanent: on a peu de temps pour se reposer, peu de temps à consacrer à sa famille, peu de temps pour prendre soin de sa santé physique et de son équilibre psychologique, sans compter notre mauvaise alimentation et le manque de temps pour faire de l’exercice, ainsi que la perte de droits sur le lieu de travail liée à de trop nombreuses heures de travail et à une réduction de la période de congé autorisée, sans oublier le chômage ou la menace permanente qu’il constitue. Tous ces éléments ont de graves répercussions sur la vie des personnes, sur leur équilibre et, par conséquent, sur la prolifération des maladies cardio-vasculaires.

Cependant, cette campagne de sensibilisation et de prévention sur les maladies cardio-vasculaires ne doit pas être détournée dans le but de promouvoir la communautarisation de la santé. Ce que nous voulons, c’est la protection des services publics de santé, de même que l’attribution à chaque État membre de la responsabilité d’assurer leur maintien et leur gestion de manière à garantir le droit à la santé pour tous, et non uniquement pour ceux qui en ont les moyens.

 
  
MPphoto
 
 

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté en faveur de cette résolution, dont l’objectif est de s’attaquer aux plus grands tueurs en Europe: les maladies cardiovasculaires. La résolution recommande des stratégies de prévention, des campagnes de sensibilisation et la promotion de styles de vie sains, et j’y souscris.

 
  
MPphoto
 
 

  James Nicholson (PPE-DE), par écrit. - (EN) Les maladies cardiovasculaires étant la cause de plus de 40 % des décès dans l’Union européenne, il est nécessaire que nous abordions le problème de toute urgence aux niveaux national et communautaire. Les États membres eux-mêmes ne peuvent pas faire grand-chose pour mieux mesurer les risques, produire des orientations de prévention, etc. Il s’agit clairement d’un domaine où l’Union peut apporter une valeur ajoutée en encourageant l’échange d’informations entre États membres. Je salue la proposition inscrite dans la résolution de créer une base de données à l’échelle communautaire pour mesurer la prévalence des maladies cardiovasculaires, la mortalité, la morbidité et les facteurs de risque. Cette base de données pourrait être très utile pour améliorer la prévention au niveau des États membres.

 
  
  

- Accord PNR avec les Etats-Unis d’Amérique (RC-B6-0278/2007)

 
  
MPphoto
 
 

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Inacceptable: c’est le moins que l’on puisse dire de l’accord conclu récemment entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la Sécurité intérieure (DHS). Je vous en citerai quelques aspects déplorables parmi tant d’autres.

Le transfert de données est assorti de garanties non contraignantes susceptibles à tout moment d’être modifiées unilatéralement par le DHS.

Les données peuvent être utilisées à des fins non spécifiées et seront conservées, non plus pendant trois ans et demi, mais pendant quinze ans. En outre, rien ne garantit qu’elles seront définitivement détruites après cette période de conservation de quinze années - sept années «actives» et huit années «dormantes».

Des données sensibles (c’est-à-dire des données personnelles portant sur l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses ou positions philosophiques, l’appartenance à un syndicat ainsi que des données concernant la santé ou la vie sexuelle des individus) seront mises à la disposition du ministère américain de la Sécurité intérieure.

L’accord fait également référence à un éventuel futur système PNR au niveau de l’UE ou dans un ou plusieurs de ses États membres, et prévoit que toute donnée PNR collectée dans le cadre de ce système sera mise à la disposition du DHS.

En un mot: intolérable!

 
  
MPphoto
 
 

  Martine Roure (PSE), par écrit. - Je suis satisfaite que l’Union européenne soit parvenue à un accord avec les États-Unis sur la transmission des données passagers. Je reconnais qu’un accord européen était nécessaire avant que l’accord intérimaire prenne fin. Je regrette cependant que cet accord présente des lacunes importantes dans des domaines essentiels pour notre Assemblée.

La réduction du nombre de données transmises n’est qu’accessoire. Le passage du système pull au système push est un acquis de 2004, ceci aurait dû avoir lieu depuis longtemps.

Je me félicite que la loi américaine de protection des données ait été étendue aux citoyens européens car nous le demandions. Cela est cependant menacé par le fait qu’il s’agit d’assurances non contraignantes et non d’un accord juridiquement contraignant. Par ailleurs, le ministère de la sécurité intérieure se réserve le droit d’instituer des dérogations, sans aucun critère précis, pour la protection des données.

Je dénonce enfin le manque de contrôle démocratique, l’augmentation significative de la durée de rétention des données personnelles, jusqu’à une durée de 15 ans, et l’absence d’une évaluation en bonne et due forme de cet accord. Nous avions demandé que ces points constituent la base du nouvel accord PNR, je regrette que le Conseil n’ait pas entendu ces demandes du Parlement.

 
  
  

- Rapport: Rosati (A6-0264/2007)

 
  
MPphoto
 
 

  Zita Pleštinská (PPE-DE). - (SK) J’ai voté en faveur du rapport Rosati sur la zone euro en 2007, dont le débat au Parlement européen a lieu au moment même où il est absolument nécessaire d’encourager les autres États membres à redoubler d’efforts en vue de l’adhésion à la zone euro.

Après Malte et Chypre, c’est la demande de la Slovaquie de rejoindre la zone euro qui sera examinée l’an prochain. Sous le précédent gouvernement, mené par Mikuláš Dzurinda, la Slovaquie était considérée comme l’un des pays les mieux préparés à l’introduction de l’euro parmi les dix nouveaux États membres. Tirant les leçons du cas de la Lituanie - dont l’offre a été refusée uniquement pour non-respect des limites fixées pour le taux d’inflation -, et encouragée par l’adhésion de la Slovénie à la zone euro au 1er janvier 2007, la Slovaquie se montre selon moi responsable et veille à satisfaire durablement aux critères de Maastricht.

Concernant l’introduction de la monnaie européenne unique dans les nouveaux États membres, je voudrais attirer encore une fois votre attention sur la déclaration écrite adoptée au Parlement européen en octobre 2005, qui souligne la nécessité d’imprimer des billets de un euro et de deux euros, sans lesquels les citoyens européens, dont la rémunération mensuelle s’élève, en Slovaquie par exemple, à quelques centaines d’euros seulement, ne sont pas capables d’apprécier pleinement la valeur accrue des cents.

 
  
MPphoto
 
 

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. - J’ai voté le rapport d’initiative de mon collègue Polonais Dariusz Rosati en réponse à la déclaration annuelle 2007 de la commission européenne sur la zone euro. Mes premiers mots seront pour saluer la réussite technique et financière de l’euro et du bon fonctionnement de la zone euro et j’adresse toutes mes félicitations à la Slovénie, dont j’espère qu’elle sera prochainement présidée par mon ami Alojz Peterle, qui devrait être le prochain président en exercice de l’Union, pour s’être qualifiée au 1 er janvier 2007 au sein de la zone euro en espérant la même réussite pour Chypre et Malte au 1 er janvier 2008.

Il devient impératif, ainsi que le souligne régulièrement Nicolas Sarkozy, président de la République française, de renforcer le fonctionnement de la zone euro, tant dans ses structures que dans la gouvernance économique concrète. De même, certains Etats membres, dont la France, doivent profiter de cette bonne conjoncture pour remettre de l’ordre dans leurs finances publiques. Enfin, il est urgent que l’union économique et monétaire (UEM) se concerte avec la banque centrale européenne (BCE) pour introduire davantage de cohérence entre la politique monétaire et la croissance et l’emploi ainsi que le prévoit les traités.

 
  
MPphoto
 
 

  Jonathan Evans (PPE-DE), par écrit. - (EN) Le parti conservateur britannique est fermement opposé à l’entrée du Royaume-Uni dans la zone euro, et comme d’habitude, nous nous sommes abstenus lors du vote final sur le rapport Rosati. Nous sommes cependant vigilants en ce qui concerne la nécessité d’une politique monétaire avisée dans le bloc commercial communautaire et nous sommes en particulier opposés aux efforts visant à assujettir l’application de la politique monétaire à des fins politiques.

 
  
MPphoto
 
 

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Le présent rapport «se félicite des développements économiques favorables de l’année 2006» dans la zone euro, mais ne parvient pas à cacher un certain nombre d’inquiétudes et de risques concernant l’évolution future de cet espace. Le fait est que les profits, calculés en pourcentage du PIB, ont atteint des niveaux pratiquement inégalés, tandis que la croissance des salaires continue de ralentir et que ceux-ci restent en deçà du taux de productivité de la main-d’œuvre. En d’autres termes, les gains de productivité finissent encore et toujours entre les mains des employeurs.

Le rapport passe sous silence les tensions sociales et traite à peine des inégalités et de la pauvreté dans l’UE, de la précarité sans cesse accrue de l’emploi et des taux de chômage élevés. Il est de plus en plus difficile de justifier la poursuite de la modération salariale et de demander aux gens de se serrer la ceinture d’un cran supplémentaire alors que les fruits de la richesse continuent, comme toujours, d’être récoltés par les groupes financiers et économiques.

En réalité, ce qu’ils tentent d’ignorer, c’est que le meilleur moyen de consolider la phase actuelle du cycle économique consiste à augmenter les salaires et à accroître les investissements publics afin de stimuler la demande. C’est précisément ce que le rapport omet de faire; il insiste au contraire sur l’argument de la consolidation budgétaire et de la stabilité des prix, c’est-à-dire sur une diminution des investissements publics et sur un renforcement de la modération salariale.

Nous rejetons cette stratégie et votons par conséquent contre le rapport.

 
  
MPphoto
 
 

  Hélène Goudin (IND/DEM), par écrit. - (SV) Ce rapport montre clairement le lien indiscutable qui existe entre l’UEM et la création d’un État européen. Il vise à une coordination plus étroite des politiques économiques des États membres. Il affirme qu’il est nécessaire de renforcer la représentation extérieure de la zone euro et d’améliorer la coordination interne sur la scène mondiale.

Il constate parallèlement que, par exemple, la compétitivité évolue dans différentes directions au sein de la zone euro et que les effets de l’accroissement de l’euro par rapport - entre autres - au dollar américain diffèrent selon les États membres, en fonction de leurs structures économiques et de la réponse plus ou moins souple de leur industrie de transformation aux variations du taux de change. Il rappelle en outre que la politique monétaire de la BCE ne peut pas offrir de réponse parfaitement adaptée aux besoins de chaque État membre.

Il s’agit là précisément des arguments qu’a invoqués le camp du «non» au référendum sur l’UEM tenu en Suède en 2003 et qu’a retenus une large majorité des électeurs suédois.

Je ne peux que constater à quel point le camp du «non» avait raison d’affirmer que l’UEM représentait une étape importante vers la création des États-Unis d’Europe.

 
  
MPphoto
 
 

  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. - (PL) Je souhaiterais voter en faveur du rapport de M. Rosati sur le rapport annuel 2007 sur la zone euro.

Le professeur Rosati a présenté un rapport extrêmement bien rédigé, qui constituera sans nul doute une base solide pour les débats qui auront lieu ultérieurement sur la situation économique générale dans la zone euro et sur les actions à mener et les défis qui nous attendent.

En 2006, la zone euro a enregistré une croissance dynamique de ses exportations, une reprise de la demande interne, une croissance accrue du PIB et une baisse du chômage. Deux millions d’emplois ont été créés et le taux d’inflation est resté stable. Dans le même temps, le déficit budgétaire a diminué.

Parallèlement - et le rapport mentionne ce point -, les plus grandes économies ont conservé un déficit budgétaire élevé. L’incapacité à maintenir la discipline budgétaire pourrait déboucher sur un resserrement de la politique monétaire et sur un renforcement des disparités des taux de croissance économique, de productivité et de compétitivité entre les États membres.

Le rapporteur a noté à juste titre la nécessité de réformes structurelles et d’actions destinées à accroître la productivité et à ouvrir le marché des services, ce qui pourrait avoir un impact positif sur la croissance et sur la création d’emplois.

 
  
MPphoto
 
 

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE), în scris. - Am votat pentru raportul Rosati privind «zona Euro» şi felicit raportorul.

Consider că introducerea euro a determinat o mai mare coeziune între cele 318 milioane de cetăţeni ai Uniunii Europene care utilizează această monedă în viaţa de zi cu zi. Creşterea economică realizată precum şi creşterea gradului de angajare (aproape 2 milioane de noi locuri de muncă) din această zonă sunt dovezi clare că Uniunea Economică şi Monetară a contribuit la stabilitatea macroeconomică a statelor aderente.

Felicit Slovenia pentru aderarea la zona euro începând cu 1 ianuarie 2007. Raportorul propune reanalizarea criteriilor de convergenţă în cazul noilor state membre, având în vedere că inflaţia ar putea face o parte din procesul de relansare economică, dar subliniază că acestea trebuie aplicate conform Tratatului. De asemenea, este nevoie de o mai buna coordonare în domeniul politicii de schimb valutar.

În ciuda performanţelor zonei euro, totalul cheltuielilor pentru cercetare şi dezvoltare ale statelor din zona euro nu depăşeşte 2% din PIB, ceea ce este sub ţinta de 3% stabilita de Strategia de la Lisabona.

Statele din zona euro trebuie să reprezinte un model de dezvoltare economică şi socială pentru celelalte state membre ale Uniunii Europene.

 
  
  

- Rapport: Mitchell (A6-0266/2007)

 
  
MPphoto
 
 

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. - Je me suis abstenu sur le rapport d’initiative de mon collègue Irlandais Gay Mitchell sur le rapport annuel 2006 de la Banque centrale européenne. En effet, si je suis très attaché à l’indépendance de la banque centrale européenne (BCE) car notre histoire économique et monétaire nous enseigne qu’il ne faut jamais plus confier aux politiques la conduite de la monnaie, je considère que le rapport n’aborde pas assez combien le système européen des banques centrales (SEBC) ne porte pas suffisamment d’attention à la croissance économique. Il faut sans cesse rappeler que l’article 105 du traité instituant la communauté européenne prévoit que, sans préjudice de l’objectif de stabilité des prix, le SEBC apporte son soutien aux politiques économiques générales dans la communauté, en vue de contribuer à la réalisation des objectifs définis à l’article 2; notamment de promouvoir un développement équilibré et durable des activités économiques, un niveau d’emploi et de protection sociale élevé, un haut degré de compétitivité et de convergence des performances économiques. Si, pour la préservation de nos actifs, nous devons avoir un euro solide, nous ne devons pas avoir un euro trop fort pour le développement de la croissance économique durable, notamment pour les exportations.

 
  
MPphoto
 
 

  Jonathan Evans (PPE-DE), par écrit. - (EN) Le parti conservateur britannique est fermement opposé à l’entrée du Royaume-Uni dans la zone euro, et comme d’habitude, nous nous sommes abstenus lors du vote final sur le rapport Rosati. Nous sommes cependant vigilants en ce qui concerne la nécessité d’une politique monétaire avisée dans le bloc commercial communautaire et nous sommes en particulier opposés aux efforts visant à assujettir l’application de la politique monétaire à des fins politiques.

 
  
  

- Rapport: Rosati (A6-0264/2007) et Mitchell (A6-0266/2007)

 
  
MPphoto
 
 

  Bruno Gollnisch (ITS), par écrit. - Deux remarques à propos des deux rapports que nous avons votés aujourd’hui, sur l’activité de la Banque centrale européenne et la zone euro.

La première, c’est que l’on a l’impression que l’on ne maîtrise rien en matière de monnaie unique. Elle existe, oui, et après? Elle n’induit pas de croissance - ce sont les réformes budgétaires et structurelles qui lui sont liées qui sont réputées le faire -, pas plus qu’une convergence des cycles économiques, des performances, des taux d’intérêt pratiqués par les banques... Quant à la politique monétaire européenne, on ne peut que continuer à déplorer son inadéquation avec les besoins des États membres de la zone euro, les huit relèvements du taux directeur de la Banque centrale en dix-huit mois, leur motivation douteuse et l’absence persistante d’une quelconque politique de change.

On peut surtout noter, et c’est ma seconde remarque, que malgré le processus - que je considère illégitime - de réforme des traités, il n’est pas une seule fois question de remettre en cause l’objectif affiché de cette politique pour forcer enfin la Banque de Francfort à soutenir la croissance et l’emploi plutôt que la création idéologique d’une zone monétaire européenne. M. Sarkozy, qui joue à l’occasion les ministres des Finances, ne paraît pas en mesure de faire évoluer cette situation.

 
  
  

- Palestine (RC-B6-0268/2007)

 
  
MPphoto
 
 

  Françoise Castex (PSE), par écrit. - J’ai voté pour la résolution sur la situation au Proche-Orient.

Je demeure très préoccupée par la situation humanitaire de l’ensemble des populations civiles palestiniennes. Des mesures concrètes doivent être prises afin d’améliorer les conditions de vie de l’ensemble des Palestiniens (reversement de l’ensemble des taxes, levée partielle des 500 barrages en Cisjordanie, ouverture des passages de la bande de Gaza à l’aide internationale).

En tant qu’eurodéputée socialiste française, j’insiste pour que l’Union européenne et la communauté internationale mettent tout en œuvre pour assurer la fourniture d’une aide humanitaire et d’une aide d’urgence à la population de Gaza.

Enfin, j’appelle à la reprise du dialogue politique interne entre les Palestiniens qui doit tendre à la formation d’un nouveau gouvernement dans un esprit de réconciliation et d’unité nationale afin d’empêcher la division géographique et politique de la Cisjordanie et de Gaza.

 
  
MPphoto
 
 

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté en faveur de cette résolution, qui condamne la prise de pouvoir du Hamas à Gaza. Je soutiens en particulier l’accent placé sur le fait que la crise actuelle ne doit pas être une excuse pour arrêter les efforts visant à instaurer une paix durable.

 
  
MPphoto
 
 

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) La situation que vit la Palestine est très préoccupante. Non seulement elle démontre qu’Israël n’est pas le nœud du problème - chose que bon nombre de personnes avaient déjà répétée à maintes reprises -, mais elle met également au jour deux vérités tragiques: primo, certains groupes sont prêts et disposés à faire n’importe quoi pour obtenir le pouvoir par la force et l’utiliser de manière violente; secundo, étant donné que la survie même de l’Autorité palestinienne est menacée, ce partenaire est incapable de conclure des accords ou de mettre de l’ordre dans son propre camp.

Ce dont nous avons tous besoin - le Moyen-Orient, Israël et l’Europe -, c’est d’un partenaire de négociation suffisamment fiable pour participer à des négociations et suffisamment fort pour mettre en œuvre ce qui a été convenu. Sans cela, aucun pourparler de paix ne peut aboutir. Il est par ailleurs impossible de dégager des accords de paix et de sécurité sans détermination. À l’évidence, nous devons viser rien moins que la coexistence pacifique et sécurisée de deux États. Pour atteindre cet objectif, nous devons reconnaître les véritables entraves à la paix et à la sécurité au lieu de distribuer les reproches, comme c’est si souvent le cas, comme si toutes les actions se valaient.

 
  
MPphoto
 
 

  Georgios Toussas (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Nous votons contre la proposition de résolution sur la situation au Moyen-Orient.

La résolution du Parlement européen sur le Moyen-Orient s’ingénie, par de belles tournures hypocrites, à voiler la politique impérialiste poursuivie par l’UE dans cette région. Elle cache l’immense responsabilité de l’Union, elle cache la politique visant à mettre sur un pied d’égalité victimes et criminels et elle cache les interventions impérialistes du tandem UE/États-Unis et de l’OTAN, qui perpétuent l’occupation israélienne des territoires palestiniens et les crimes commis par le gouvernement israélien contre le peuple palestinien.

Les interventions impérialistes des États-Unis/OTAN et de l’UE en vue de la création d’un «nouveau Moyen-Orient», de même que la politique hasardeuse menée par Israël dans toute la région, sont responsables de la situation dangereuse que l’on observe dans les territoires palestiniens, au Liban et dans l’ensemble de cette partie du globe. Les peuples de cette région luttent pour que soient respectées leurs exigences fondamentales: le retrait immédiat des troupes d’occupation israélienne, la création d’un État palestinien indépendant dont la capitale se situerait à Jérusalem-Est, ainsi que l’arrêt des interventions impérialistes dans les pays du Moyen-Orient.

 
  
  

- Situation au Pakistan (RC-B6-0279/2007)

 
  
MPphoto
 
 

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Cette explication de vote a pour seul objectif de souligner qu’en dépit de la référence incluse dans la résolution à un certain nombre des aspects les plus importants de la situation rencontrée actuellement au Pakistan, son contenu occulte effectivement la participation du gouvernement pakistanais à l’invasion et à l’occupation de l’Afghanistan par les États-Unis et ses alliés, ainsi qu’au «remplacement» ultérieur de ces forces par l’OTAN. La résolution ne mentionne pas les pressions qu’ont déjà reconnu avoir subies les autorités pakistanaises de la part des États-Unis et de ses alliés européens afin qu’elles les soutiennent dans l’attaque lancée contre l’Afghanistan. Elle passe également sous silence les bombardements lancés par l’OTAN sur la frontière séparant l’Afghanistan du Pakistan, qui ont causé la mort de nombreux civils innocents de part et d’autre de la frontière.

Un exemple de l’application d’un système de deux poids, deux mesures...

 
  
MPphoto
 
 

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Ce n’est pas parce que l’Europe, les États-Unis et le monde en général ont besoin de la collaboration du Pakistan dans la lutte importante qu’ils mènent contre le terrorisme, et plus particulièrement contre Al-Qaida, que le gouvernement pakistanais, aujourd’hui un authentique régime présidentiel, peut se targuer de notre soutien inconditionnel. Au contraire! Les valeurs fondamentales et le caractère inaliénable de la démocratie méritent que nous les défendions, et c’est dans cette perspective que l’Union européenne gérera ses relations avec le Pakistan, surtout à la veille des élections. Ceci dit, il est tout de même à noter que les événements qui se sont produits récemment à la Mosquée Rouge démontrent - s’il était encore nécessaire de prouver quoi que ce soit - que l’islamisme radical constitue une menace très concrète, très dangereuse et très active.

 
  
  

- Rapport: Meijer (A6-0214/2007)

 
  
MPphoto
 
 

  Erik Meijer (GUE/NGL), par écrit. - (NL) La Macédoine que j’ai découverte en 1962 présentait de nombreux traits caractéristiques des siècles précédents, avec ses petites maisons traditionnelles, ses chemins de terre, ses diligences et ses cavaliers, ses habits traditionnels et ses différents groupes ethniques vivant côte à côte. La Macédoine, 45 ans plus tard, est le résultat des profonds changements qui se sont produits depuis.

Dans les années 1990, l’Union européenne a selon moi commis de graves erreurs au moment du démantèlement inévitable de la Yougoslavie. Ce démantèlement a été trop longtemps nié, et, quand il a été reconnu, nous avons choisi d’ignorer la diversité ethnique qui avait été préservée. Dans certains cas, nous avons reconnu des frontières qui n’avaient pas lieu d’être, nous avons déployé inutilement des forces militaires et nous avons décidé d’intervenir de manière intempestive. Les dégâts ainsi causés ont été relativement limités en Macédoine. En tant que rapporteur, j’espère pouvoir contribuer à la paix, à la démocratie, à la réconciliation et au progrès dans ce pays. Les 558 votes exprimés au sein de ce Parlement en faveur de mon rapport constituent une nouvelle avancée vers l’adhésion de la Macédoine à l’Union européenne, un engagement pris précédemment, mais dont la concrétisation stagnait jusqu’à présent. J’espère que, lors du prochain rapport annuel, nous aurons le plaisir de lire que d’importants obstacles à l’adhésion ont été supprimés et que le Conseil a ouvert les négociations d’adhésion.

 
  
MPphoto
 
 

  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Nous avons voté contre le rapport, non seulement parce que nous sommes contre l’UE et l’adhésion de l’ARYM, mais également parce que l’intervention européenne complique dangereusement la situation actuelle dans cette région et entrave les procédures mises en place pour dégager une solution mutuelle et acceptable par tous dans le cadre des Nations unies.

Nous ne prêtons pas grande attention au nom employé, dans la mesure où il s’agit d’une désignation géographique et où toute référence à des minorités ou visions irrédentistes a disparu.

Les problèmes existants trouvent leur origine dans les divers projets impérialistes, dans les interventions de l’UE, des États-Unis et de l’OTAN au sein des Balkans ainsi que dans les modifications du tracé des frontières. L’intégration de l’ARYM et des autres pays des Balkans dans l’UE et dans l’OTAN créera de nouveaux problèmes aux dépens des peuples de cette région. L’historique des relations qui unissent notre pays à l’ARYM et l’évolution de la situation concernant la mer Égée et Chypre montrent que l’UE, les États-Unis et l’OTAN ne sont pas des garants de la paix et de la sécurité. Au contraire, ils sapent l’indépendance nationale et entraînent notre pays et ceux de la région dans des situations dangereuses.

La Nouvelle démocratie, le PASOK, le Synaspismos et le Laos mènent les gens par le bout du nez avec des arguments patriotiques de bas étage sur la question du nom, alors que, parallèlement, ils poursuivent une politique de collaboration avec les impérialistes qui sont responsables de la situation dont souffrent les Balkans.

Notre peuple et les peuples de la région peuvent ...

(Supprimé pour cause de dépassement de la limite fixée à 200 mots)

 
  
MPphoto
 
 

  Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Je n’ai pas voté en faveur du rapport Meijer sous sa forme définitive, parce que j’aurais souhaité qu’il mette davantage l’accent sur les positions et les sensibilités grecques et sur les négociations bilatérales actuellement en cours sous l’égide des Nations unies concernant le nom de notre pays voisin.

J’ai bien peur que nous ayons définitivement laissé passer en 1992 l’occasion historique de dégager un compromis satisfaisant avec l’ARYM, sur la base d’un nom composé acceptable par les deux parties. Mon parti reste favorable à cette solution, ainsi qu’à toute initiative constructive allant dans ce sens. Cependant, nous n’accordons pas une place centrale au nom de notre pays voisin dans notre politique étrangère.

 
  
MPphoto
 
 

  Tobias Pflüger (GUE/NGL), par écrit. - (DE) J’ai voté contre le rapport de mon collègue du groupe GUE/NGL, Erik Meijer, sur l’«ancienne République yougoslave de Macédoine», car, contre l’avis du rapporteur, la commission des affaires étrangères a inséré la formulation suivante au point 3 du rapport: le Parlement européen, dit-il, «félicite le gouvernement macédonien de sa coopération dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD), notamment pour sa participation à la mission ALTHEA de l’UE et sa volonté de contribuer au développement des capacités de la PESD et à de futures missions de gestion civile et militaire des crises, dirigées par l’UE».

Cette position est catastrophique. Dans ce point, la «PESC» est acclamée, alors qu’il s’agit en réalité d’une militarisation de l’UE. La formule adoptée oblige un pays candidat potentiel à s’impliquer d’ores et déjà dans la composante militaire de l’UE et à s’armer afin de contribuer au développement des «capacités de la PESD». Elle fait la part belle à la mission ALTHEA, qui symbolise entre autres les combines financières mises en place dans le cadre des missions militaires de l’UE via des mécanismes, tels qu’Athena, qui échappent au contrôle parlementaire. Le Parlement européen ne devrait pas prendre part à des mesures destinées à perpétuer la militarisation de l’UE. Le reste du rapport est meilleur que ceux auxquels le Parlement européen nous a habitués en ce qui concerne les pays des Balkans.

 
  
  

- Accord ADPIC et accès aux médicaments (B6-0269/2007)

 
  
MPphoto
 
 

  Françoise Castex (PSE), par écrit. - J’ai voté en faveur de la résolution sur l’accord ADPIC et l’accès aux médicaments.

Je considère que l’accès à des produits pharmaceutiques à des prix abordables dans les pays en voie de développement pauvres et dans les PMA est une condition essentielle pour concrétiser les objectifs de développement proposés par l’Union européenne. À mes yeux, cela contribuerait à la réduction de la pauvreté, au renforcement de la sécurité humaine et à la promotion des droits de l’homme et du développement durable. En ce sens, la politique de l’Union européenne devrait tendre à accroître au maximum la disponibilité des produits pharmaceutiques à des prix abordables dans les pays en voie de développement.

Enfin, je demande au Conseil de soutenir les pays en voie de développement qui recourent aux flexibilités intégrées dans l’accord sur les ADPIC et reconnues par la déclaration de Doha, pour qu’ils soient en mesure de fournir des médicaments essentiels à des prix abordables dans le cadre de leurs programmes nationaux de santé publique.

 
  
MPphoto
 
 

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Après la déclaration de Doha, la mise en œuvre du mécanisme censé ouvrir l’accès aux médicaments a été un échec, car il a principalement servi de prétexte pour inclure les pays les moins avancés, surtout en Afrique, dans un programme de négociations pour la libéralisation du commerce mondial.

Les grands monopoles pharmaceutiques n’ont pas l’intention de perdre les gains fabuleux qu’ils engrangent grâce aux brevets et au juteux «commerce» de la santé.

Par conséquent, des millions d’êtres humains sont spoliés de leur droit à la santé. La recherche sur la mise au jour de remèdes est axée sur le côté «palliatif», étant donné que les maladies qui durent sont plus lucratives. Le capitalisme commercialise la vie.

La Banque mondiale et le FMI conditionnent l’octroi de prêts et d’aides à la privatisation et à la libéralisation des secteurs nationaux de la santé, qui sont de plus en plus souvent entre les mains des grandes multinationales.

La santé ne peut pas être placée sous le contrôle de l’OMC, l’instance phare dans le domaine de la concurrence et du commerce.

Il importe de préserver le droit de chaque pays à garantir le droit à la santé.

Le secteur public joue un rôle irremplaçable dans la protection de ce droit, à savoir dans la mise à disposition des soins de santé fondamentaux et préventifs, ainsi que dans la promotion des travaux de recherche d’intérêt général, mais également dans la production de médicaments et de vaccins non soumis aux restrictions liées aux brevets et à toute autre forme de licence qui limitent l’accès à des biens et services essentiels.

 
  
MPphoto
 
 

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté en faveur de cette résolution, qui invite à intensifier les efforts visant à permettre aux pays en développement et aux PMA de bénéficier de médicaments. Je pense en particulier que le Conseil devrait soutenir les pays en développement qui profitent de la liberté de manœuvre prévue par l’accord ADPIC. Je soutiens également l’invitation faite à la Commission et aux États membres d’aider financièrement la production locale de produits pharmaceutiques dans les pays en développement.

 
  
MPphoto
 
 

  Jean-Claude Martinez (ITS), par écrit. - Le couple «Médicaments et Pays pauvres du Sud» pose un problème de conciliation entre «Droit de propriété intellectuelle des laboratoires pharmaceutiques et droits humains à la santé».

A Hong-Kong, le sommet de l’OMC avait trouvé un aménagement qui, pour l’instant, ne se traduit pas sur le terrain de la tuberculose, de la malaria ou du sida. Les médicaments, génériques ou pas, ne sont pas accessibles aux populations.

Mais la solution audacieuse de fond suppose que le concept de «patrimoine commun de l’humanité», remontant aux années 60, soit repris ici.

Les grandes maladies se sont planétarisées via les migrants et les voyages. Elles peuvent frapper l’humanité. On l’a vu avec le SRAS et la grippe aviaire. Dès lors, «à maladie planétaire, médicaments planétaire».

Les médicaments, à traitement de maladies planétaires, doivent être à «Brevet patrimoine commun de l’humanité».

Le régime juridique de ces brevets du XXIème siècle serait ouvert, tout comme la redevance à verser à partir de contributions intergouvernementales. On peut penser à des «partenariats public-privé» associant «multinationales de la pharmacie et OMS» ou gouvernements. On peut penser à une «Entreprise» de statut international, du type de celle prévue pour l’exploitation des fonds marins.

L’essentiel est dans le principe novateur d’une gestion planétarisée de risques de pandémies planétarisées.

 
  
  

- Surveillance démocratique dans le cadre de l’Instrument de Coopération au Développement (B6-0310/2007)

 
  
MPphoto
 
 

  Karin Scheele (PSE), par écrit. - (DE) La résolution de ce jour est déjà la quatrième en quelques mois. Elle souligne l’importance du contrôle parlementaire des dépenses liées à la coopération au développement. Dans les activités qu’elle mène dans ce domaine, l’Union européenne doit accorder la priorité à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. Il est regrettable qu’un grand nombre de documents de stratégie par pays ne mettent pas suffisamment l’accent sur la lutte contre la pauvreté. La Commission devrait fournir au Parlement des informations concernant l’impact des activités planifiées sur les actions de lutte contre la pauvreté.

 
  
  

- Rapport: Kamiński (A6-0217/2007)

 
  
MPphoto
 
 

  Zuzana Roithová (PPE-DE). - (CS) J’ai beaucoup apprécié que les propositions déposées par le groupe du Parti populaire européen (chrétiens démocrates) et des démocrates européens n’aient pas été bloquées, car elles confèrent davantage de légitimité au geste politique contenu dans le rapport. Nous sommes tous conscients que les négociations d’adhésion avec l’Ukraine ne peuvent pas commencer tout de suite, mais plutôt dans le courant des dix prochaines années, voire plus tard encore, bien que tout le monde ici, excepté les politiques extrémistes, souhaite l’adhésion de ce pays. Je refuse de faire des gestes faciles; c’est pourquoi je me félicite des amendements sensés qui ont été apportés à ce rapport. Ils transmettront un signal important pour la mise en œuvre d’actions démocratiques pendant la période précédant les élections en Ukraine et favoriseront notamment la conclusion du traité sur le renforcement de la coopération économique, ce qui constitue un pas très concret vers l’intégration dans l’Europe. Je voudrais remercier MM. Kamiński et Brok pour avoir travaillé avec empressement à l’obtention de ce compromis.

 
  
MPphoto
 
 

  Zita Pleštinská (PPE-DE). - (SK) Le rapport de notre collègue M. Kamiński est le fruit de réflexions sur la forme future de l’Europe et sur la question de notre capacité à construire une Europe fondée sur des principes chrétiens.

Que représente l’Ukraine aux yeux de l’Union européenne? Selon moi, l’Ukraine est l’un des plus importants partenaires stratégiques de l’Union. Il est donc gratifiant de constater que, par ce rapport, le Parlement européen tend une main secourable à Kiev. Seule la perspective d’un avenir européen peut inciter l’Ukraine à poursuivre son processus de réforme. Ce rapport est le premier document officiel qui envoie un signal positif, constructif, à ce pays, et en particulier aux forces pro-européennes et prodémocratiques qui s’y trouvent, car il encourage le pays, trois ans après la Révolution orange, à achever son intégration dans l’Union européenne.

C’est avec plaisir que j’ai voté en faveur de ce rapport, et, en tant que membre de la délégation au comité de coopération parlementaire UE-Ukraine, je travaillerai à sa mise en œuvre. Les pays de l’ère post-communiste, qui ont vécu sous le joug totalitaire et savent combien il est difficile de remplir tous les critères requis pour rejoindre la famille européenne, se montrent particulièrement solidaires vis-à-vis de l’Ukraine et lui garantisse que la porte de la maison européenne lui sera toujours grand ouverte.

 
  
MPphoto
 
 

  Elmar Brok (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, je souhaiterais vous fournir une explication de vote orale au nom de mon groupe.

L’Ukraine est un pays européen important, dont il convient de soutenir le développement démocratique, constitutionnel, économique et social, et ce également dans l’intérêt de l’Union européenne.

Un accord renforcé entre l’Ukraine et l’UE peut jouer un grand rôle à cet égard.

Nous devons à présent franchir de nombreuses étapes concrètes telles que l’adhésion à l’OMC, la création d’une zone de libre-échange, la mise en œuvre d’une politique de voisinage renforcée et l’instauration d’une espèce d’espace économique européen. Les Ukrainiens doivent prendre conscience que la démocratie joue en leur faveur.

Le niveau de garantie que peut offrir l’UE s’agissant de la perspective d’un avenir européen dépend non seulement de la capacité de réforme de l’Ukraine, mais également de celle de l’Union elle-même.

Les Ukrainiens n’ont pas besoin de promesses irréalistes ou qui n’apportent aucun progrès concret dans un avenir proche.

C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons prendre aucun engagement contraignant d’adhésion à l’Union européenne aujourd’hui, mais cette possibilité n’est pas exclue.

 
  
MPphoto
 
 

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). - (PL) Madame la Présidente, nous avons adopté un rapport extrêmement important sur le mandat de négociation relatif à un nouvel accord renforcé entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part.

Je suis persuadé que ce vaste et beau pays deviendra à l’avenir un membre de l’Union européenne. Cette perspective se concrétisera à condition qu’il poursuive ses réformes sociales, économiques et politiques et continue de promouvoir la démocratie et le respect des droits de l’homme.

Nous devrions consolider nos relations avec notre voisin de l’Est, en particulier sur les plans économique et culturel. Nous devrions encourager les projets en faveur de la jeunesse, ainsi que les échanges d’étudiants et d’enseignants. Il est essentiel de soutenir l’intégration du secteur énergétique de l’Ukraine dans le marché européen de l’énergie. Il est grand temps que l’Union européenne s’ouvre davantage à l’Ukraine. Le rapport approuvé constitue un bon exemple de l’attitude à adopter.

 
  
MPphoto
 
 

  Bogusław Rogalski (UEN). - (PL) Madame la Présidente, le rapport de M. Kamiński sur le mandat de négociation relatif à un nouvel accord renforcé entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, contribue à rapprocher l’Union et l’Ukraine. Il est néanmoins regrettable qu’il ait été rédigé si tard. La peur de la Russie et de ses intentions, notamment vis-à-vis de l’Ukraine, a dressé un nouveau rideau de fer, situé cette fois à la frontière occidentale de l’Ukraine. Il est temps que cela change.

Je pense que l’Ukraine devrait avoir la priorité sur la Turquie en ce qui concerne l’adhésion à l’Union européenne. L’Ukraine est plus européenne que la Turquie. Elle possède une culture européenne et respecte l’État de droit. De plus, elle reconnaît tous les pays de l’Union européenne, alors que la Turquie, par exemple, ne reconnaît pas l’indépendance de Chypre. Par conséquent, c’est elle qui devrait avoir la priorité pour ce qui est des négociations d’adhésion, et non la Turquie, dont la culture nous est étrangère.

 
  
MPphoto
 
 

  Ryszard Czarnecki (UEN). - (PL) Madame la Présidente, je voulais dire que le rapport de M. Kamiński constitue la plus importante déclaration qu’ait faite le Parlement européen au cours de la présente session. Il arrive à un moment particulièrement opportun, même si la situation politique de l’Ukraine n’est pas encore stable à l’heure actuelle. L’Union européenne adresse aujourd’hui un message clair et compréhensible: «Oui, nous sommes unis, nous vous invitons à collaborer étroitement avec nous à l’avenir et, quand le moment sera venu, nous vous proposerons probablement de nous rejoindre.»

Nous signalons ainsi aux responsables politiques pro-européens et pro-occidentaux d’Ukraine qu’il vaut la peine d’investir dans des réformes, de promouvoir la démocratie et d’améliorer l’image de leur pays. Je voudrais également souligner que la voix du Parlement européen est particulièrement importante d’un point de vue moral, car nous nous tournons vers un pays qui appartenait lui aussi à la zone soviétique, à l’URSS.

 
  
MPphoto
 
 

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Le présent rapport sur l’Ukraine soulève des questions qui surgissent dès que nous abordons le sujet des relations de l’UE avec les pays d’Europe orientale. Je pense par exemple à la recommandation visant à approfondir les réformes internes afin que ces pays embrassent totalement la doctrine néolibérale de l’UE.

En l’occurrence, l’objectif premier est «l’intégration économique progressive de l’Ukraine au marché intérieur de l’UE», qui garantira «la création d’une économie de marché compétitive» (surtout au niveau du secteur de l’énergie) et «l’étroite participation de l’Ukraine à la politique étrangère et de sécurité commune», auquel nous souhaiterions ajouter qu’il importe d’effacer de la réalité (et si possible de la mémoire) toute trace susceptible de rappeler les progrès accomplis en matière de civilisation grâce à la première expérience au monde de construction socialiste.

En dépit des ambitions qu’ils nourrissent à l’égard de ce pays - qui revêt une importance stratégique particulière pour l’Europe -, les États-Unis, l’OTAN et les principaux pouvoirs de l’UE se heurteront toujours à ceux qui, en Ukraine, leur résistent. D’où l’importance de se montrer solidaires vis-à-vis du peuple ukrainien et des manifestants qui ont récemment protesté à Odessa contre l’exercice militaire Sea Breeze 2007 réalisé en Ukraine par les États-Unis et l’OTAN.

 
  
MPphoto
 
 

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport d’analyse des perspectives d’adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne. Je soutiens l’appel inscrit dans la résolution en faveur de la résolution de la crise actuelle et l’invitation adressée au gouvernement de s’attaquer aux problèmes de corruption et d’intégrer davantage le marché ukrainien de l’énergie dans celui de l’Union.

 
  
  

- Rapport: Geringer de Oedenberg (A6-0241/2007)

 
  
MPphoto
 
 

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Nous déplorons le rejet de nos propositions qui:

- recommandaient non seulement de se pencher sur la situation spécifique des régions affectées par l’effet dit statistique et dont les aides financières ont été réduites dans le cadre des perspectives financières actuelles, mais aussi d’insister sur la nécessité de réévaluer la situation pour que ces régions puissent bénéficier d’une aide équivalente à celle qu’elles auraient reçue si le critère d’éligibilité avait été choisi sur la base de l’UE-15;

- demandaient à la Commission de définir rapidement le contenu du «partenariat renforcé» qu’elle avait annoncé en faveur des régions ultrapériphériques, y compris l’introduction de politiques et de mesures permanentes, flexibles et dotées de fonds suffisants, qui puissent être adaptées aux besoins de chacune de ces régions et aider celles-ci à faire face aux contraintes persistantes qui entravent leur développement; et

- priaient instamment la Commission de réfléchir à de nouvelles méthodes d’évaluation des différents aspects du développement régional, qui ne se fondent pas uniquement sur le PIB par habitant, mais aussi sur d’autres indicateurs tels que les taux de chômage et des indicateurs quantitatifs et qualitatifs de nature sociale (par exemple le taux de pauvreté, le niveau d’éducation et les inégalités en matière de revenus), tout en perfectionnant la méthode employée pour le calcul des parités de pouvoir d’achat via la conception de meilleurs indicateurs régionaux et nationaux.

 
  
MPphoto
 
 

  Miloš Koterec (PSE), par écrit. - (SK) J’ai pleinement soutenu le rapport rédigé par le rapporteur. J’ai notamment approuvé l’exigence concernant l’adoption de mesures énergiques pour réduire les retards de développement les plus sensibles dans les régions les plus pauvres de l’Union européenne, parmi lesquelles se trouvent de nombreuses régions de Slovaquie. Je voudrais insister sur le fait que ces régions ont besoin d’un soutien spécifique, étant donné leurs difficultés institutionnelles, administratives et économiques persistantes.

Je voudrais rappeler qu’il est primordial de ne pas reproduire les erreurs commises dans les anciens États membres et répétées dans les nouveaux États membres entre 2004 et 2006. J’invite à cet égard la Commission à nous présenter un résumé des meilleures et des pires pratiques, ainsi qu’une longue liste d’études de cas précis, ce qui permettrait notamment de réduire le risque d’une mauvaise affectation de l’aide communautaire dans certaines régions. Il importe également que les États membres optent pour la meilleure solution et exploitent les richesses naturelles et culturelles des régions les plus pauvres de manière à attirer les investisseurs dans ces régions. Les approches innovantes peuvent s’avérer très utiles dans ce domaine.

 
  
MPphoto
 
 

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Malgré la «crise européenne» si souvent citée, l’une des politiques définissant les principes, les valeurs et les stratégies n’a fort heureusement pas été remise en question. En règle générale, tant les citoyens que les responsables politiques sont fermement convaincus que les efforts de cohésion répondent à un besoin de solidarité entre les partenaires d’une même communauté et représentent un investissement, auquel nous contribuons tous, en vue de l’uniformisation des conditions de croissance économique.

Deux points doivent néanmoins être relevés. Premièrement, il est nécessaire de mettre l’accent sur le problème des disparités statistiques. Plusieurs régions sont devenues statistiquement plus riches qu’elles ne le sont en réalité du simple fait de l’élargissement. Non seulement il serait injuste de les supprimer du régime d’aide existant, mais il s’agirait là également d’une erreur du point de vue des objectifs politiques que nous avons toujours poursuivis. Deuxièmement, il importe d’ajuster les politiques de cohésion à la nouvelle réalité économique. Les causes du sous-développement et de la pauvreté, ou, pour employer d’autres termes, les facteurs qui contribuent à cette situation, ont changé. D’où la nécessité d’ajuster et d’adapter ces politiques, afin que le financement actuel ne pallie pas uniquement les anciens déséquilibres.

 
  
MPphoto
 
 

  Margie Sudre (PPE-DE), par écrit. - Je remercie Mme Geringer de Oedenberg d’avoir accepté de soutenir mes amendements visant à rappeler, une nouvelle fois, que la plupart des régions ultrapériphériques (RUP) figurent toujours parmi les régions les plus pauvres de l’Union européenne.

À cet égard, l’article 299, paragraphe 2, du traité indique que la Communauté doit adapter ses politiques et arrêter des mesures spécifiques en faveur des RUP, compte tenu de la permanence et de la combinaison de leurs handicaps structurels et géographiques.

Je soutiens la stratégie déployée par l’Union en faveur de ses RUP, mais je demande à la Commission de préciser rapidement le contenu du «partenariat renforcé» qu’elle a adopté, notamment en ce qui concerne l’amélioration de leur compétitivité, et le plan d’action pour le grand voisinage.

Les politiques structurelles menées dans les RUP auraient un impact encore plus important si la Commission faisait preuve de davantage de souplesse en acceptant de s’affranchir, quand c’est nécessaire, de certains «dogmes communautaires», et en prenant davantage en compte les conditions particulières de ces régions.

J’attends avec impatience la nouvelle communication, promise pour cette année par la Commission, à propos des RUP, en espérant qu’elle apportera un nouveau souffle aux régions souffrant des handicaps engendrés par l’ultrapériphérie.

 
  
MPphoto
 
 

  Georgios Toussas (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Le parti communiste grec rejette catégoriquement le rapport sur l’efficacité de la politique de cohésion de l’UE et a voté contre. Les données européennes exploitées dans ce rapport démontrent précisément son inefficacité. Les disparités et inégalités entre les États membres et les diverses régions de l’UE sont de plus en plus nombreuses et de plus en plus marquées. À cet égard, la Grèce illustre bien la fausseté du mythe des prétendues convergence et cohésion entre les États membres de l’UE. Son produit intérieur brut par habitant s’élevait à 44,78% du PIB moyen de la Communauté en 1960, puis à 71,79% en 1980, avant son adhésion à ce que l’on appelait alors la CEE, pour ensuite redescendre à seulement 66,59% une vingtaine d’années plus tard, en 2002.

Non seulement la politique de l’UE ne réduit pas les inégalités et la pauvreté, mais elle les intensifie à l’extrême. Elle ouvre la voie au pillage par les monopoles des ressources qui constituent les richesses des États membres et à l’exploitation accrue des populations européennes. La fameuse «politique de cohésion» n’a pas pour objectif la cohésion comme elles le prétend; elle vise à fixer les conditions de survie des travailleurs au niveau le plus bas possible - au seuil de la pauvreté - afin de contenir les émeutes sociales, qui sont cependant inévitables.

 
  
MPphoto
 
 

  La Présidente. - Je n’ai plus d’autres explications de vote.

 

8. Corrections et intentions de vote: Cf. procès-verbal

9. Communication de positions communes du Conseil: Cf. procès-verbal
MPphoto
 
 

  Bogusław Rogalski (UEN). - (PL) Madame la Présidente, excusez-moi, mais je voudrais simplement expliquer mon vote sur le rapport relatif à la Macédoine, si c’est possible.

 
  
MPphoto
 
 

  La Présidente. - Monsieur, vous n’étiez pas inscrit et j’ai clos la séance des explications de vote. Je suis désolée. La prochaine fois, avertissez-nous dans les délais. Cela dit, je vous signale que vous pouvez faire votre explication de vote par écrit.

(La séance, suspendue à 12 h 45, est reprise à 15 heures)

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. BIELAN
Vice-président

 

10. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: Cf. procès-verbal

11. Débats sur des cas de violation des droits de l’Homme, de la démocratie et de l’État de droit (débat)

11.1. Situation humanitaire des réfugiés irakiens
MPphoto
 
 

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le débat sur les six propositions de résolution sur la situation humanitaire des réfugiés irakiens.

 
  
MPphoto
 
 

  Marios Matsakis (ALDE), auteur. - (EN) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l’Irak est aujourd’hui un gouffre catastrophique et le peuple irakien se trouve dans un état de choc et de désespoir total. Les statistiques confirmées fournies par les agences internationales, tells que la mission d’assistance des Nations unies en Irak (MANUI) et d’autres organisations des Nations unies, sont réellement sombres et fendent le cœur. Chaque jour, une centaine de personnes en moyenne perdent la vie et 200 autres sont blessées; 50 % de la population vit avec moins d’un dollar par jour et le chômage touche plus de 80 % de la population. Une minorité seulement a accès à un approvisionnement en eau suffisant et à un système sanitaire efficace. La distribution d’électricité est fortement limitée et fait l’objet de fréquentes coupures sans préavis. Quatre médecins sur cinq ont quitté les hôpitaux et trois enfants sur quatre ne fréquentent pas l’école.

Près de 3 millions de personnes sont des déplacés internes, autrement dit, des réfugiés dans leur propre pays, et près de 2000 personnes viennent gonfler ce nombre chaque jour. Deux millions d’Irakiens sont réfugiés dans les pays voisins, à savoir la Syrie, la Jordanie, les pays du Golfe, l’Égypte et l’Iran. Ces personnes n’ont pas le statut officiel de réfugiés.

L’Union européenne et la communauté internationale en général ont l’obligation morale de faire preuve de compassion et de compréhension concernant les circonstances misérables dans lesquelles se trouvent les réfugiés irakiens. Par ailleurs, et c’est plus important, elles doivent prendre des mesures bien plus efficaces pour garantir que ces pauvres gens reçoivent l’aide et le soutien dont ils ont désespérément besoin pour survivre à l’indignité et à la calamité qui les frappent.

Cette proposition de résolution commune énumère une série de mesures qui sont importantes pour aider les réfugiés irakiens à avoir une existence plus humaine.

Jusqu’à présent, j’ai parlé en tant que porte-parole de mon groupe, permettez-moi à présent de dire quelques mots à titre personnel. L’Irak est un pays relativement nouveau: il n’a obtenu son indépendance de la Grande-Bretagne qu’en 1932. Ensuite, il a vécu une période très agitée, finalement, Saddam Hussein est arrivé au pouvoir. C’était un tyran et un criminel, mais l’Occident, y compris, malheureusement, certains pays européens, l’a aidé à s’emparer du pouvoir.

Toutefois, malheureusement, même les pires jours du régime totalitaire de Saddam Hussein ne sont rien à côté de la mort, de la destruction et des souffrances qui frappent le peuple irakien depuis l’invasion Bush-Blair et l’occupation permanente du pays. Ces deux «gardiens de la paix» ont ordonné une attaque contre l’Irak, promettant d’apporter bonheur et prospérité au peuple irakien. Au lieu de cela, ils ont réussi à amener une calamité aux proportions gigantesques. Pourtant, certains milieux européens se félicitent toujours de cette invasion et ont même récemment convenu de récompenser M. Blair pour ses services de «paix» rendus au monde arabe en le nommant représentant spécial du Quartet au Moyen-Orient. Que Dieu apporte un peu de raison à ces milieux et nous protège des Bush et des Blair de ce monde!

 
  
MPphoto
 
 

  Esko Seppänen (GUE/NGL), auteur suppléant. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je tiens à citer le discours de Tobias Pflüger: «Malheureusement, jusqu’à ce jour, nous n’avons pas eu de débat sur l’assistance aux réfugiés irakiens. Je le déplore profondément. Pourquoi les groupes des libéraux, des nationalistes de droite et des conservateurs ont-ils supprimé ce thème de l’ordre du jour de la dernière période de session plénière? En lieu et place, cette Assemblée s’est lancée dans des débats idéologiques sur Cuba.

La situation en Irak est désespérée. Depuis l’invasion des États-Unis et la formation de la «coalition de bonnes volontés», plus de 600 000 personnes ont perdu la vie. Plus de deux millions d’Irakiens ont fui leur pays. À ceux-ci viennent s’ajouter les deux millions d’Irakiens déplacés à l’intérieur du pays, lesquels ont été chassés de leurs foyers, et plus de 40 000 réfugiés non irakiens. Le nombre de soldats américains tués augmente tous les jours et s’élève à présent à 3 600. Malheureusement, en participant à la guerre et en la soutenant, des États membres de l’Union européenne - et l’Allemagne compte parmi les plus coupables - ont une grande part de responsabilité à assumer pour la situation en Irak.

À présent, une véritable aide aux réfugiés s’impose. Les pays voisins ne peuvent en assumer seuls la charge. L’UE doit dégager des fonds à cette fin. Il faut mettre immédiatement un terme aux déportations vers l’Irak. Les troupes des États-Unis et de leurs alliés au sein de la soi-disant coalition de bonnes volontés doivent être rappelées. Les États membres de l’Union doivent cesser de soutenir la guerre. Il est impératif de mettre fin à cette guerre illégitime et à l’occupation de l’Irak.

 
  
MPphoto
 
 

  Charles Tannock (PPE-DE), auteur. - (EN) Monsieur le Président, je figurais parmi ceux qui ont soutenu la guerre en Irak en 2003, convaincu que Saddam Hussein posait un risque grave à long terme pour la stabilité régionale, mais également à cause de la brutalité épouvantable de ce régime baasiste. Je pensais qu’il serait remplacé par un régime démocratique, respectueux des droits de l’homme et de l’État de droit.

À l’instar de nombreux autres, j’ai toutefois malheureusement sous-estimé la férocité de l’insurrection ultérieure et le grave manque de planification de la paix, de «l’après-invasion» de nos alliés américains, en particulier le fait qu’ils ont démantelé l’armée irakienne pour débaasifier le pays, ce qui a eu des conséquences catastrophiques et a conduit les officiers sunnites mécontents à se mettre au service des insurgés. En outre, ils n’ont pas rendu les frontières jordaniennes et syriennes imperméables aux extrémistes djihadistes arrivant en masse pour s’en prendre aux alliés, sans parler du fait que Saddam a ouvert les prisons avant sa chute, de sorte que la criminalité organisée est venue s’ajouter à ce cocktail mortel, sans oublier l’ingérence permanente de l’Iran, qui soutient les chiites dans ce qui est à présent devenu pratiquement une guerre civile.

Curieusement, juste après l’invasion, les personnes déplacées ou les réfugiés ont rencontré peu de problèmes, comparé aux Kurdes en exil sous le régime de Saddam. Paradoxalement, les Kurde ne fuient plus, étant donné qu’il s’agit de l’une des rares régions du pays qui reste pacifique.

Malheureusement, ces deux dernières années, un grand nombre d’Irakiens - peut-être plus de 2 millions - sont partis, en particulier la minorité assyrienne chrétienne persécutée depuis longtemps, qui est pressée de tous côtés par les islamistes, lesquels l’accusent de collaborer avec les croisés, et par les Kurdes, qui veulent ses terres. Canon Andrew White, qui dirigeait la seule Église anglicane d’Irak, a abandonné Bagdad hier, craignant pour sa vie et sa sécurité, après avoir tenté d’obtenir la libération de cinq Britanniques enlevés.

L’Union européenne doit en faire davantage pour atténuer la crise en augmentant l’aide financière aux pays arabes voisins, qui ont particulièrement bien accueilli les Assyriens. Les États membres de l’Union doivent également accepter davantage de réfugiés à titre provisoire, dans des limites raisonnables.

 
  
MPphoto
 
 

  Paulo Casaca (PSE), auteur. - (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, frères et sœurs irakiens, une pensée en mémoire de tous ceux qui ont été privés de ce qu’ils avaient de plus précieux en raison de leur origine ethnique ou religieuse, de leurs convictions réelles ou présumées, ou parce qu’ils étaient un symbole de courage démocratique et d’esprit public. Permettez-moi de mettre en vedette mon camarade, compagnon et ami, le député Mohammad Hossein Ahwad, qui personnifie la lutte contre le fascisme théocratique, et qui a été assassiné le 12 avril au sein de l’assemblée parlementaire irakienne.

Pour que les larmes aveuglantes de la douleur ne nous empêchent pas de voir ces femmes qui se battent encore et toujours pour la vie de leurs enfants sur les chemins du nettoyage ethnique, ces Irakiens par milliers qui errent le regard perdu dans les rues d’Amman, de Damas et du Caire, ces victimes profondément affectées par les syndromes post-traumatiques, les campements formés sur les places ou les remparts d’églises ou de mosquées en ruines, je voudrais leur envoyer à tous un message de solidarité, d’amour, d’affection et d’espoir.

Nous sommes loin d’imaginer ce que ces mots ne peuvent même pas décrire, à savoir la barbarie des forces des ténèbres, qui répètent sur les rives du Tigre et de l’Euphrate leur plan pour toute la région du Moyen-Orient. La résolution commune que nous avançons ici est une étape fondamentale pour renverser la situation.

 
  
MPphoto
 
 

  Jean Lambert (Verts/ALE), auteur. - (EN) Monsieur le Président, je salue la résolution et, comme d’autres, je suis réellement inquiète de la situation véritablement tragique en Irak et à ses frontières. Les Irakiens, qui ont déjà souffert de la guerre, de l’épuration ethnique, d’une dictature brutale, d’une invasion illégale et de la violence généralisée, voient à présent les frontières se fermer, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur, et ont peu de perspectives de réinstallation et, s’ils parviennent jusque sur le territoire de l’Union européenne, n’y sont pas toujours bien accueillis.

Il ne faut pas s’étonner que la guerre engendre des réfugiés - c’est toujours le cas -, et en effet, comme cela été dit, certains État membres portent une très lourde responsabilité dans cette situation. Je serais pour une fois d’accord avec M. Tannock, concernant le manque de planification de l’après-guerre.

Dans cette résolution, je salue particulièrement le fait qu’elle rejette le retour forcé des réfugiés irakiens ou de ceux qui ont été déboutés de l’Union européenne mais y vivent actuellement. À l’évidence, nous devons maintenant trouver un statut pour ces personnes, au lieu de les laisser dans le dénuement dans nos États membres, comme c’est le cas à certains endroits.

Je dirais qu’aucune région d’Irak n’est sûre actuellement. Même au Kurdistan, les troupes turques se massent actuellement aux frontières, entravant la possibilité de retour vers les villages détruits et anéantissant les efforts visant à renforcer la stabilité économique dans cette région. En effet, certains de ceux qui étaient rentrés chez eux ont été renvoyés, avec un casque et un gilet pare-balle, ce qui prouve, selon moi, que ce n’est pas vraiment une zone sûre. Nous avons également reçu un rapport de Human Rights Watch, pas plus tard que la semaine dernière, disant qu’en dépit des efforts des autorités du Kurdistan, les forces de sécurité partisanes enlèvent et torturent toujours des gens, de sorte qu’il n’y a pas de zone réellement sûre en Irak.

Nous savons que nous devons augmenter notre aide au HCR et aux pays qui prennent en charge les réfugiés à la frontière, car nous savons ce qui se passe lorsque l’on ignore la situation critique des réfugiés à la frontière. Il nous suffit de nous rappeler ce qui s’est passé lorsque nous avons plus ou moins tourné le dos à 2 millions de réfugiés afghans à la frontière pakistanaise, que nous avons laissés sans soutien adéquat - ce vide est comblé, et nous n’aimons pas toujours le résultat.

Je salue le fait que la résolution invite la Commission à expliquer plus en détail à la commission des budgets du Parlement comment exactement nous aidons l’Irak et comment nous envisageons d’aider ces pays voisins. Je pense cependant aussi que nous devrons examiner nos propres politiques de relocalisation pour au moins proposer une assistance à certains de ceux dont la vie, une fois encore, est complètement bouleversée.

 
  
MPphoto
 
 

  Bogusław Rogalski (UEN), auteur. - (PL) Monsieur le Président, la situation humanitaire et des droits de l’homme en Irak se détériore sans cesse. Voilà ce que révèlent les rapports de la mission d’aide des Nations unies en Irak.

Les statistiques sont horrifiantes. En moyenne, près de 100 personnes perdent chaque jour la vie et 200 sont blessées. La moitié de la population vit avec moins d’un dollar par jour et le chômage s’élève à 80%. L’approvisionnement en eau n’est pas suffisant, pas plus que les systèmes d’égouts, ce qui favorise la propagation des maladies. Trois quarts des enfants ne vont pas à l’école. La criminalité, les attaques armées, les enlèvements de personnes impliquées dans la vie politique ou la reconstruction du pays sont des faits quotidiens. C’est la raison pour laquelle de nombreux Irakiens fuient leur pays, qui compte par ailleurs plus de deux millions de personnes déplacées à l’intérieur des frontières. Force est également de souligner que plus de 40 000 réfugiés d’autres pays vivent sur le sol irakien, dont 15 000 Palestiniens. Telle est l’image de l’Irak aujourd’hui.

Nous avons donc besoin d’une action politique et humanitaire immédiate pour soulager la situation tragique que connaissent les réfugiés. N’oublions pas qu’un demi-million de réfugiés sont des enfants. Nous devrions garantir que les personnes déplacées à l’intérieur du pays soient enregistrées, ce qui leur donnera droit à des rations alimentaires. Aujourd’hui, ce droit leur est refusé. Nous devrions également exercer une influence sur les pays voisins, pour qu’ils cessent de mettre des restrictions à l’entrée des réfugiés, forçant ainsi bon nombre d’entre eux à rester aux frontières.

L’Union doit veiller à ce que l’aide que nous envoyons à l’Irak, au peuple irakien, soit complète, durable et coordonnée avec les actions entreprises par les États-Unis. L’Union doit une fois pour toutes renoncer à ses préjugés contre les Américains. Ce n’est qu’ainsi que nous serons à même de remédier à la situation incroyablement difficile qui est celle des millions de réfugiés et éviter ainsi une crise humanitaire à grande échelle.

Nous invitons également le gouvernement irakien à prendre des mesures immédiates pour garantir la sécurité des personnes déplacées et cesser les discriminations à l’encontre des personnes sur la base de leurs origines. Dans l’intervalle, la Commission européenne doit intensifier l’aide humanitaire apportée à toutes les personnes déplacées en Irak et soutenir les pays voisins qui apportent d’ores et déjà une aide de ce genre.

 
  
MPphoto
 
 

  Eija-Riitta Korhola, au nom du groupe PPE-DE. - (FI) Monsieur le Président, la situation critique des réfugiés irakiens reste grave, mis à part une évolution dans la bonne direction. Les recommandations du principal délégué des Nations unies aux réfugiés en vue d’accorder le statut de réfugiés aux demandeurs d’asile du sud et du centre de l’Irak en vertu de la convention 1951 représentaient une solution valable, de même que la possibilité d’offrir des formes de protection supplémentaires lorsque le statut de réfugié est refusé.

Je tiens à souligner deux problèmes en particulier, à l’intérieur des frontières irakiennes. Premièrement, le statut des minorités irakiennes est de moins en moins tolérable. Les groupes assyriens, arméniens, orthodoxes et autres chrétiens, ainsi que les Mandéens et les Juifs font l’objet de discriminations flagrantes sur le marché du travail et ailleurs. Dans certaines régions, les autorités sont totalement incapables de protéger les minorités contre la violence infligée par les soldats musulmans. La liberté de religion est en fait presque inexistante.

Deuxièmement, je trouve incroyable que les autorités irakiennes aient menacé de geler la fourniture d’aliments essentiels aux réfugiés iraniens. Ces membres de l’opposition jouissent du statut de réfugiés en vertu du droit international et d’un droit inaliénable à la protection.

 
  
MPphoto
 
 

  John Attard-Montalto, au nom du groupe PSE. - (EN) Monsieur le Président, nous devons admettre que ce qui se passe et ce qui s’est passé en Irak est pire qu’une guerre civile - une question qui est souvent posée. Ce n’est bien sûr pas une guerre civile. C’est pire. C’est le chaos le plus total. Personne n’a d’idée ou de plan quant à la manière de sortir l’Irak du bourbier dans lequel nous l’avons mis. J’utilise le mot «mis», car ce qui s’est passé n’était ni nécessaire ni voulu. Cette invasion s’est révélée être un terrible cauchemar pour ceux qui y ont pris part.

Lorsqu’on fait une erreur, il faut en assumer la responsabilité. Il est temps que ceux qui ont participé, les pays de la coalition et les partenaires consentants, assument la responsabilité de ce qui est arrivé au peuple irakien, en particulier aux réfugiés qui cherchent de l’aide - même lorsqu’ils en trouvent, elle est minime.

Il est temps que ceux qui ont fait l’erreur initiale, qui sont responsables du chaos, assument cette responsabilité, et les premières personnes qui devraient bénéficier d’une aide sont les réfugiés.

 
  
MPphoto
 
 

  Kathy Sinnott, au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la voix à peine audible de la minorité chrétienne en Irak se perd dans la multitude des nouvelles d’attentats dans ce pays. Cette petite population est dénuée de protection et est pratiquement inconnue de la communauté internationale. Elle fait l’objet de vagues intenses de persécution violente. Les chrétiens irakiens doivent choisir entre l’exil - s’ils arrivent à s’échapper -, la conversion et la persécution.

La persécution prend de nombreuses formes: la violence, la discrimination sur le lieu de travail, la confiscation de biens, etc. Pour un prêtre chrétien chaldéen, Ragheed Aziz Ganni, cette persécution s’est soldée par la mort.

Que fera la Communauté européenne pour aider les communautés chrétiennes orthodoxes, assyriennes et chaldéennes? Le gouvernement irakien déclare s’être engagé à mettre un terme à la violence, mais l’absence de sécurité rend l’imposition de la paix impossible sur le terrain, à l’instar de la protection des populations vulnérables. Elles ont besoin de notre aide.

 
  
MPphoto
 
 

  Jean-Claude Martinez, au nom du groupe ITS. - Monsieur le Président, c’est bien de faire une résolution sur l’Irak avec le souci de l’humanitaire, des réfugiés, de l’aide internationale, etc. Qui ne serait pas d’accord, d’ailleurs, avec le considérant A et son constat: 100 tués par jour, 200 blessés au quotidien, 70% de la population sans eau, 3 millions de sous-alimentés et 2 millions de réfugiés, dont 500 000 enfants en Syrie, en Jordanie, en Égypte, etc.!

Mais qui a fait cela? Qui est responsable? Qui a semé le chaos? Est-ce que c’est Saddam Hussein, est-ce que c’est le parti Baas? Le chaos est né de la guerre, une guerre injuste au sens des théologiens du Moyen-âge, une guerre illégale au sens de la Charte de l’ONU, une guerre déclenchée à la suite du mensonge de deux chefs d’État, américain et anglais. Et qui a soutenu cette guerre, ici, au Parlement européen? Qui a justifié, qui a demandé, qui a approuvé l’intervention d’où est sorti le chaos? Il y avait l’actuel ministre français des affaires étrangères, M. Kouchner, et il y avait certains des signataires de cette résolution.

Qu’est-ce à dire? Qu’il est bien de faire de l’humanitaire traitant les effets, mais qu’il est mieux de faire de la prévention évitant les causes. Et c’est le problème de l’Europe politique! En Europe nous aimons tellement les droits de l’homme que partout, en Palestine, en Irak, en Afrique, dans la mondialisation économique, nous soutenons des politiques qui, violant ces droits de l’homme, nous permettent de réaffirmer notre infini amour de ces mêmes droits de l’homme violés en aval, avec notre soutien en amont. C’est donc bien de proposer au paragraphe 16 des centres post-traumatiques pour les réfugiés, mais il faudrait prévoir aussi des centres de prévention politique, ici, pour nos dirigeants, afin de leur apprendre la sagesse, la lucidité, le courage de dire «non» et le refus de l’angélisme exterminateur.

 
  
MPphoto
 
 

  Justas Vincas Paleckis (PSE). - (LT) Je soutiens la résolution et je compatis avec les quatre millions d’Irakiens qui ont été forcés de fuir leur lieu de naissance. Quatre millions, c’est plus que la population de mon pays, la Lituanie. Le nombre de réfugiés augmente et la moitié d’entre eux sont contraints de fuir à l’étranger. Les réfugiés sont condamnés à moisir dans la pauvreté, souvent sans emploi, et leurs enfants restent illettrés. C’est pour ces raisons que les organisations terroristes n’ont guère de mal à recruter des adeptes.

L’aide humanitaire apportée aux réfugiés est honteusement faible par rapport aux sommes consacrées à l’armement par les États-Unis et le Royaume-Uni, les pays qui ont déclaré la guerre à l’Irak. Les 60 millions de dollars américains apportés par les donateurs américains ne sont qu’une goutte d’eau dans l’océan.

Cette année, quelque 40 000 réfugiés irakiens arriveront dans nos pays européens - soit deux fois plus que l’année dernière - tandis que les États-Unis en ont à peine accepté quelques douzaines cette année.

Les dirigeants américains et britanniques devraient se rendre en Irak et dans les pays voisins pour voir de leurs propres yeux la souffrance des réfugiés. Peut-être alors se comporteraient-ils différemment.

 
  
MPphoto
 
 

  Janez Potočnik, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, la dégradation de la sécurité en Irak a provoqué un déplacement à grande échelle: environ 2 millions d’Irakiens ont fui au sein du pays et environ 2 millions vers les pays voisins, dont 750 000 en Jordanie et 1,4 million en Syrie. Ce déplacement peut engendrer une crise humanitaire et pourrait menacer la stabilité régionale et la Commission est extrêmement préoccupée par l’ampleur des souffrances humaines.

Nous suivons la situation de près sur le terrain et en surveillons constamment l’évolution. Nous sommes en contact étroit avec d’autres grands acteurs de la communauté internationale, comme le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés. À cet égard, la Commission a activement participé à la conférence internationale du HCR qui s’est tenue en avril dernier à Genève.

Concernant l’assistance existante, afin d’aider les personnes déplacées, la Commission leur a alloué 10 millions d’euros en 2006, par l’intermédiaire d’EuropeAid. En février 2007, pour répondre rapidement à la dégradation de la situation et à l’appel lancé par le HCR en janvier, la Commission, par l’intermédiaire de la DG ECHO, a annoncé une enveloppe de 10,2 millions d’euros supplémentaires, composée de 4 millions d’euros pour les personnes déplacées et de 6,2 millions d’euros pour les réfugiés Irakiens. Par ailleurs, la Commission continue à soutenir la fourniture de services de base en Irak.

Nous comprenons que cette aide reste limitée par rapport à l’ampleur des souffrances humaines. Toutefois, il ne s’agit que d’une première réponse, immédiate, à la situation humanitaire. La Commission examine actuellement différentes options quant à la manière de mieux aider les réfugiés irakiens à l’avenir. Toutefois, la fourniture d’une assistance en Irak est fortement limitée par les conditions de sécurité. Bon nombre de nos partenaires, y compris le HCR, n’ont qu’une présence très minime en Irak.

Par l’intermédiaire des diverses missions techniques et politiques, la Commission tente de mieux évaluer la situation et, dans le même temps, de faire part de sa disponibilité à aider davantage les réfugiés irakiens. Le commissaire Michel s’est rendu en personne dans la région à la fin avril. Plusieurs missions techniques en Jordanie et en Syrie ont également été organisées depuis lors.

Notre engagement à travailler avec les pays qui accueillent les réfugiés irakiens est donc toujours de mise. La Commission entretient déjà des discussions régulières sur leur sort avec les autorités syriennes et jordaniennes et continuera de le faire.

Nous attendons avec une impatience particulière de participer au groupe de travail sur les réfugiés convenu à Charm el-Cheikh, qui, selon les dernières informations, devrait se réunir le 22 juillet à Amman. La commissaire Ferrero-Waldner a déjà signalé que la Commission était prête à fournir une assistance technique au groupe de travail afin de lui faciliter la tâche.

Nous pensons que la seule solution durable pour les réfugiés est la paix et la réconciliation en Irak. À cette fin, nous maintiendrons notre aide en faveur des réfugiés irakiens. Je suis d’accord avec vous quant au fait que nous avons une obligation morale d’apporter notre aide.

 
  
MPphoto
 
 

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu à la fin du débat.

 

11.2. Violations des droits de l’homme en Transnistrie (Moldova)
MPphoto
 
 

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le débat sur les six propositions de résolution relatives aux violations des droits de l’homme en Transnistrie (Moldova).

 
  
MPphoto
 
 

  Marios Matsakis (ALDE), auteur. - (EN) Monsieur le Président, la Moldova, et en particulier la Transnistrie, a fait l’objet de résolutions de cette Assemblée auparavant. Depuis le conflit de 1992 en Moldova, qui a conduit à l’établissement du régime séparatiste et illégitime en Transnistrie, les atteintes aux droits de l’homme des citoyens concernés de Moldova ont été nombreuses et graves. Parmi ces atteintes, qui se produisent encore aujourd’hui, figurent la restriction de la liberté d’expression, l’arrestation et la détention arbitraires, ou encore la torture à l’encontre des opposants politiques et des défenseurs des droits de l’homme.

Les appels qu’a lancés la communauté internationale en faveur de la défense des droits de l’homme des Moldoves vivant en Transnistrie ont été, en grande partie, ignorés. Même les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme contre la Moldova et son alliée, la Fédération de Russie, dans des cas d’atteintes qui se sont déroulées en Transnistrie, ont été totalement ignorés par le régime séparatiste de Transnistrie.

Nous condamnons fermement la répression, le harcèlement et la persécution de citoyens et d’ONG qui sont généralisés actuellement en Transnistrie et qui sont l’œuvre du régime totalitaire de Transnistrie. Nous demandons un règlement rapide du conflit gelé dans cette région et soulignons avec force que l’intégrité territoriale de la Moldova ne doit jamais être remise en question et que le régime de Tiraspol n’est ni légitime ni reconnu, et cela restera ainsi à nos yeux et dans nos décisions.

Étant donné que la Moldova se trouve dans le voisinage immédiat de l’Union, et surtout que ce pays aspire apparemment à adhérer à l’Union, l’Union européenne doit continuer à jouer un rôle primordial pour aider le peuple moldove à atteindre finalement la paix et la prospérité qu’il mérite tant dans une nation démocratique unifiée et sans conflit.

 
  
MPphoto
 
 

  Marcin Libicki (UEN), auteur. - (PL) Monsieur le Président, nous traitons aujourd’hui d’un héritage en quelque sort indésirable que nous a laissé la chute de l’Union soviétique. En vue de renforcer sa puissance intérieure, l’Union soviétique s’est efforcée de garantir une immigration maximale à l’intérieur de ses frontières. C’est là que réside la cause des problèmes dans toutes les anciennes républiques, où la minorité russe constitue la majeure partie de la communauté locale. C’est aussi la raison qui sous-tend les problèmes du Caucase, des États baltes et de la Transnistrie.

Néanmoins, tandis que, dans ces pays, les minorités russes posent une réelle menace, puisqu’elles prennent généralement parti pour la Russie et que, en tant qu’héritières de l’ex-Union soviétique, elles cherchent l’appui de la Russie, en Moldova, l’intégrité de l’État a, dans une large mesure, été détruite du fait que la minorité russe était tellement grande qu’elle a entraîné la création d’un territoire séparé au sein de la Moldova, lequel s’est proclamé République de Transnistrie.

Mesdames et Messieurs, nous devons avoir conscience que cette anarchie politique, que les dirigeants russes en Transnistrie ont autorisée, se reflète clairement et directement dans les violations des droits de l’homme les plus fondamentaux et dans la persécution du peuple moldove (en réalité roumain). De même, cette situation a engendré une autre forme d’anarchie, car l’anarchie politique ne reste pas longtemps seule et l’anarchie criminelle suit peu après. Les nombreux gangs qui contrôlent la vie publique en Moldova ainsi que les différentes violations de la loi qui s’y produisent affectent particulièrement la vie des habitants de cette partie du pays.

Je voudrais simplement signaler que la possibilité d’indépendance future, d’après l’exemple du Kosovo, où la majorité est constituée d’Albanais dans un territoire autonome serbe, pourrait déboucher sur une situation où le peuple russe de Transnistrie maintiendrait sa résistance face aux autorités légitimes moldoves.

 
  
MPphoto
 
 

  Esko Seppänen (GUE/NGL), auteur. - (FI) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais avant tout dire au commissaire en charge de la science et de la recherche qu’ils continueront un jour à se lancer dans des essais scientifiques en Moldova et en Transnistrie - j’en suis sûr -, mais que, auparavant, il leur faut la paix, du pain et des droits de l’homme.

Avec la région des Balkans, les centres de conflit politique en Europe sont la Moldova et son enclave, la Transnistrie. Aucune solution pacifique n’a été trouvée pour stabiliser la situation, même si une bonne partie des forces extérieures avec leurs nombreuses déclarations internationales en ont cherché une.

Nous accordons une attention toute particulière aux conclusions des réunions de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et aux décisions de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire opposant Ilascu et d’autres contre la Moldova et la Fédération de Russie.

Il est tout à fait normal que, ici au Parlement européen, nous nous concentrions une fois de plus sur la nécessité de la stabilité dans la région et sur la sécurité du peuple et, en dernière analyse, sur la prévention de la pauvreté. La pauvreté est source de violations des droits de l’homme et, dans le cas de la Moldova, elle entraîne la traite illégale d’êtres humains à grande échelle.

La résolution de notre groupe invite le Conseil de l’Union européenne et la Commission à redoubler d’efforts pour trouver une solution au conflit en Transnistrie, une solution qui soit acceptable par toutes les parties et qui définisse les responsabilités de toutes les personnes impliquées afin d’éviter une escalade des problèmes. Il faut remettre sur pied cette région, la plus pauvre d’Europe.

 
  
MPphoto
 
 

  Maria Petre (PPE-DE), autor. - Am generat dezbaterea pentru că noi credem că nu trebuie să rămânem fără reacţie în faţa unei realităţi care poate fi un precedent periculos. O hotărâre a Curţii Europene a Drepturilor Omului este ignorată din iulie 2004 până în iulie 2007.

La eliberarea ultimilor doi deţinuţi din grupul Ilaşcu sunt în continuare violate drepturile omului, sunt bătuţi, predaţi poliţiei din Moldova şi împiedicaţi să se întoarcă la domiciliul aflat pe teritoriul transnistrean de către nişte aşa-zise autorităţi nerecunoscute de nimeni. Credem că soluţionarea rapidă şi definitivă a conflictului din Transnistria presupune implicarea mai activă a Comisiei, a Consiliului şi a Parlamentului European. Aspiraţiile europene proclamate de Republica Moldova trebuie însoţite de crearea unui spaţiu al democraţiei şi de respectarea deplină a drepturilor omului pe întreg teritoriul acesteia şi acest subiect trebuie abordat nu doar în procesul de negociere din formula actuală pentru rezolvarea conflictului, ci şi în toate contactele cu oficialii din Moldova şi Federaţia Rusă.

Doar astfel, concluziile summit-ului OSCE de la Istanbul şi ale Consiliului ministerial de la Porto şi hotărârea Curţii Europene a Drepturilor Omului vor fi cu adevărat aplicate.

 
  
MPphoto
 
 

  Marianne Mikko (PSE), auteur. - (ET) À notre connaissance, il n’existe actuellement aucun prisonnier politique en Transnistrie. Nous devons toutefois nous attendre à entendre parler à tout moment de nouvelles arrestations.

Valentin Besleag a passé deux semaines en prison au motif qu’il souhaitait, comme le droit moldove le prévoit, se présenter aux élections locales qui se sont tenues début juin. Les autorités de Tiraspol l’ont arrêté pour avoir importé des brochures électorales de Moldova, puisque le régime illégitime interdisait l’importation de publications de nature politique.

La situation ne s’améliore pas. Les autorités de Transnistrie ont ignoré l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme, comme indiqué précédemment, qui avait acquitté Tudor Petrov Popa et Andrei Ivantoc trois ans plus tôt. Ces deux défenseurs de l’intégrité territoriale moldove ont été libérés récemment parce que la peine de prison imposée par le régime illégitime était venue à expiration. En outre, les deux dissidents se sont vu interdire le retour en Transnistrie. Par conséquent, ils sont pour ainsi dire en exil.

Le Parlement européen a confirmé à plusieurs reprises qu’il soutenait l’intégrité territoriale de la Moldova. Le régime de Transnistrie ne dispose d’aucune base juridique pour exister. La situation est d’autant plus cynique que les négociations visant à résoudre le conflit ont été interrompues par le régime de Tiraspol il y a plus d’un an.

La Russie pourrait peut-être convaincre le régime de revenir à la table des négociations, mais elle ne le fait pas. Des forces russes sont toujours présentes sur le territoire de la Moldova/Transnistrie, bien que la décision d’Istanbul prise par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ait réclamé le retrait des forces armées pour la fin 2002.

Depuis l’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne, la Transnistrie partage une frontière avec l’Union européenne. Nous ne devons plus continuer à adopter le rôle d’observateurs. L’Union européenne doit participer aux négociations concernant le conflit en tant que partenaire égal et que partie active.

 
  
MPphoto
 
 

  Gérard Onesta (Verts/ALE), auteur. - Monsieur le Président, je rêve, chers collègues, d’un jeudi après-midi où, ici, en plénière, dans le cadre de ces urgences, on n’aurait plus à évoquer le rôle trouble de la Russie. Quand ce n’est pas la Tchétchénie, c’est la Transnistrie, quand ce n’est pas la Transnistrie, c’est le sort fait aux journalistes. Je crois que nous avons un gros problème à nos portes qui s’appelle la Russie car, sur ce dossier comme sur tant d’autres, la solution passe par Moscou. Tout le monde le sait, ici, dans cet hémicycle. Je pense que la Commission doit user de son pouvoir pour taper du poing sur la table, car ces tentations permanentes de déstabilisation auxquelles se livre la Russie pour essayer de récupérer les marches de son empire du temps des Soviets ne sont plus acceptables au troisième millénaire.

Cette histoire date maintenant de près de quinze ans. Quinze ans, c’est énorme! C’est-à-dire qu’il y a des tranches d’âge entières de la population de ce pays, qui n’ont connu que la déstabilisation, que ce régime autoritaire et autoproclamé. Je passe sur toutes les violations des droits humains parce que mes collègues ont donné des détails, même si je dois, comme eux, signaler qu’il faut impérativement que l’on agisse dans le cas de M. Tudor Petrov-Popa et celui de M. Andreï Ivantoc. Cela dit, c’est vraiment globalement qu’il faut aborder ce dossier.

On parle ici d’un conflit gelé. Je déteste ce mot, comme si un conflit pouvait être gelé, comme si un conflit était quelque chose de froid, qui dormait quelque part dans un placard. Il s’agit d’hommes et de femmes qui souffrent parce que le droit n’est pas respecté. Et la Moldavie, ce n’est guère loin. C’est au bord de l’Union européenne. Parler de la Transnistrie, c’est simplement regarder sur le trottoir d’en face. Je demande vraiment à la Commission de regarder ce qui se passe sur le trottoir d’en face.

 
  
MPphoto
 
 

  Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, la Bessarabie, le berceau de la République de Moldova et des territoires adjacents de l’Ukraine, était une Europe florissante en miniature où les Roumains, les Ukrainiens, les Russes et les Allemands - la famille de l’actuel président de la République fédérale vient de là - ainsi que les Gagaouzes et de nombreux autres peuples vivaient en paix. Il est d’autant plus effroyable que nous soyons confrontés aujourd’hui à l’héritage criminel du pacte entre les nazis et les soviétiques. Si ce pacte n’avait pas été passé entre Hitler et Staline, ce territoire aurait adhéré à l’Union européenne au début de cette année en même temps que la Roumanie. Ne l’oublions pas, et cela signifie que nous avons une responsabilité particulière à assumer.

La création stalinienne criminelle connue sous le nom de Transnistrie n’a absolument rien à voir avec la situation à laquelle nous assistons au Kosovo. De ce point de vue, je ne suis pas d’accord - une fois n’est pas coutume - avec mon honorable collègue polonais, M. Libicki. Le Kosovo est un pays démocratique où s’est produit un génocide, dans lequel les Nations unies et l’OTAN sont intervenus pour mettre un terme aux tueries. Comparer cette situation avec celle de la création stalinienne criminelle, c’est mélanger des pommes et des poires.

Nous devons dissoudre cette création criminelle en Transnistrie et intégrer la région au sein de l’Europe, pas à pas. C’est notre responsabilité historique. En outre, nous devons en particulier rappeler à la Russie qu’elle a pris certains engagements lors du sommet de l’OSCE à Istanbul il y a huit ans, et qu’elle n’en a honoré aucun à ce jour. Nous ne pouvons l’accepter et nous devons mettre les points sur les i de nos partenaires russes qui maintiennent cette construction en Transnistrie, car sans eux, elle appartiendrait au passé depuis bien longtemps maintenant.

 
  
MPphoto
 
 

  Józef Pinior, au nom du groupe PSE. - (PL) Monsieur le Président, le Parlement se penche une fois de plus sur la question des droits de l’homme en Transnistrie. Moi-même, j’ai déjà parlé de cette question à plusieurs reprises. Ce territoire se situe au cœur de ce que nous considérons comme l’Europe, le centre du continent européen. Il n’y a pas de liberté d’information sur ce territoire. Aucune des libertés libérales et démocratiques que nous considérons comme acquises au sein de l’Union européenne n’existe. La Russie est partie prenante dans les affaires de la région, puisque c’est seulement grâce à la protection de l’État russe que cette situation étrange, ce territoire étrange, cette puissance particulière a la possibilité de se maintenir. Je voudrais vous rappeler que, cette année, Gazprom a pris le contrôle de la société nationale moldove du gaz, Moldova Gas.

Compte tenu de l’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne, la question de la Transnistrie est pour l’instant l’un des principaux problèmes de l’Union européenne. J’invite le Parlement européen à demander aux institutions européennes de prendre en mains cette question. Je demande que des plans soient établis pour modifier cette situation étrange et très dangereuse, qui menace la paix, la démocratie et la stabilité sur le continent européen. Prenons de véritables mesures pour changer cette situation aux frontières de l’Union européenne.

 
  
MPphoto
 
 

  Roberta Alma Anastase (PPE-DE). - Atunci când privim dintr-o perspectivă globală sau regională conflictul îngheţat din Transnistria, obişnuim să spunem că este o zonă generatoare de instabilitate şi insecuritate aflată sub controlul unui regim autoritar şi nelegitim. În viaţa de zi cu zi a oamenilor de acolo, acest lucru se traduce prin a nu putea să mergi la şcoală, prin a nu putea să-ţi vizitezi mama sau prin a trăi într-o lume controlată cu arma la brâu, în care doar cei care vor să vorbească despre ordine şi libertate intră în închisori, sfârşim prin a fi torturaţi chiar de aşa-zisele autorităţi. De aceea, dezbaterea de astăzi este una foarte importantă.

În demersul nostru am pornit de la un exemplu care a ajuns să fie cunoscut întregii lumi, cel al domnilor Ivanţoc şi Popa. Vreau să atrag atenţia că o mulţime tăcută de oameni suferă acolo fără ca noi să le cunoaştem numele sau să le auzim glasurile disperate. Este nevoie ca Uniunea Europeană să se implice profund în soluţionarea definitivă a conflictului transnistrean în conformitate cu standardele internaţionale. Uniunea Europeană trebuie să-şi activeze la maximum toate instrumentele pentru a contribui substanţial la crearea unui veritabil spaţiu de pace şi democraţie în vecinătatea de est, implicit în Transnistria. În viaţa de zi cu zi a oamenilor de acolo, asta se va traduce prin a avea dreptul de a merge la şcoală, să vorbeşti liber, să poţi să-ţi vizitezi mama.

 
  
MPphoto
 
 

  Tadeusz Zwiefka (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, j’ai l’impression que les étranges créations administratives qui existent en Transnistrie ne font que nous rappeler combien il est facile de créer une situation où les violations des droits de l’homme sont considérées comme la norme et où le modus operandi repose sur le non-respect du droit et de la volonté de la communauté internationale.

Si quelqu’un a oublié à quoi ressemble la version que se faisait le KGB du communisme modèle ou voudrait savoir à quoi elle ressemble, il doit se rendre en Transnistrie. Malgré les efforts soutenus des organisations internationales, rien n’a changé au fil de ces longues années. Aujourd’hui, la Transnistrie est le centre européen, sinon mondial, du commerce illégal d’armes. Des armes sont vendues aux endroits les plus instables de la planète. Cette région sert aussi de base pour le trafic de drogue, la traite des femmes et des enfants, dans le mépris total des droits des détenus.

Si nous ne faisons pas notre devoir et si nous n’essayons pas de changer la situation, il se pourrait bien que ces attitudes que nous désapprouvons avec force l’emportent. Je voudrais ajouter un amendement à la résolution qui sera mise aux voix. Il y est fait mention de M. Tudor Popa. Il vient heureusement d’être libéré. Les deux parties de son nom de famille sont mentionnées dans le texte, à savoir Petrov-Popa. Il ne souhaite pas que la partie russe de son nom soit utilisée, puisqu’elle lui a été imposée par les autorités autoproclamées de Transnistrie et son nom devrait donc s’écrire: Tudor Popa.

 
  
MPphoto
 
 

  Janez Potočnik, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, le renforcement de la démocratie et de l’État de droit et la garantie du respect adéquat des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont des principes clés des relations entre l’Union européenne et la Moldova. Ils sont également des éléments essentiels du plan d’action UE-Moldova adopté en février 2005.

La Commission européenne surveille de près, et en permanence, le respect de ces droits et des principes par les autorités moldoves. Nous discutons régulièrement et ouvertement de ces questions avec nos partenaires moldoves et nous les encourageons autant que possible à garantir la totale mise en œuvre et l’application de ces principes essentiels au profit des citoyens moldoves et des relations entre l’Union et leur pays.

Concernant la situation en Transnistrie, cette région n’est de facto pas sous contrôle du gouvernement de Chisinau. Autrement dit, les réformes qui ont eu lieu en Moldova n’ont pas eu lieu en Transnistrie. Cela implique également que, de facto, le plan d’action UE - Moldova et le soutien de l’Union en faveur des réformes en Moldova n’ont jusqu’à présent pas eu d’impact réel sur la situation en Transnistrie.

La situation dans la région en termes de démocratie, d’État de droit et de droits de l’homme est en conséquence très problématique. L’une de nos tâches importantes consiste à montrer à chaque citoyen moldove, y compris aux citoyens de Transnistrie, les avantages d’une relation plus étroite avec l’Union européenne, y compris ses implications sur les réformes internes et le respect des droits de l’homme. Il s’agit d’une tâche essentielle dans le cadre des efforts visant à trouver une issue favorable au problème de la Transnistrie.

L’Union est fortement engagée dans les efforts de résolution de la question de la Transnistrie dans le but de contribuer au règlement de ce conflit gelé. Tout accord doit être fondé sur les principes de souveraineté et d’intégrité territoriale de la Moldova et sur les principes de démocratie, d’État de droit et de respect des droits de l’homme.

Nous tentons de faire participer de plus en plus des ONG et la société civile de Transnistrie à nos efforts. À cette fin, la Commission fournira également une assistance financière dans le cadre de l’instrument européen de voisinage et de partenariat afin de renforcer la société civile en Transnistrie.

Je voudrais vous remercier pour tous vos commentaires et j’ai pris note de vos avis, notamment de l’avis selon lequel le rôle de l’Union dans les pourparlers doit être réajusté.

La nécessité d’un règlement du conflit en Transnistrie, sur la base des principes de souveraineté et d’intégrité territoriale de la Moldova et des principes de démocratie, d’État de droit et de respect des droits de l’homme, est soulevée en permanence et à tous les niveaux par l’Union dans ses contacts avec la Russie.

Permettez-moi de réitérer notre ferme engagement à soutenir le processus de réforme en Moldova et sa forte incidence sur les efforts visant à trouver une solution à la question de la Transnistrie. Ces efforts visent une Moldova réunifiée, basée sur les principes de démocratie, d’État de droit et de respect des droits de l’homme.

 
  
MPphoto
 
 

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu à la fin du débat.

Déclaration écrite (article 142)

 
  
MPphoto
 
 

  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE), par écrit. - (FI) La situation en Transnistrie nous rappelle qu’il existe aussi des violations flagrantes et manifestes des droits de l’homme en Europe. L’indifférence du gouvernement séparatiste et autoritaire de Transnistrie à l’égard de l’État de droit et de la démocratie est une évidence depuis 15 ans maintenant.

Les violations des droits de l’homme en Transnistrie indiquent également qu’en conséquence de la crise gouvernementale prolongée, aucun progrès n’est réalisé dans le domaine des droits civiques. Il n’est donc pas possible d’établir les droits de l’homme tant que le conflit entre la Moldova et la Transnistrie n’est pas résolu de manière permanente et durable. C’est l’impasse: les parties campent sur leurs positions. Les droits de l’homme sont foulés au pied, les médias indépendants et les ONG font l’objet d’attaques.

La Moldova a droit à son unité territoriale et sa nation tout entière aux droits fondamentaux.

La Moldova veut rejoindre l’Union. Il est clair que le problème de la Transnistrie doit être résolu avant de pouvoir finalement ouvrir la porte de l’intégration.

 

11.3. Droits de l’homme au Viêt Nam
MPphoto
 
 

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le débat sur les six propositions de résolution sur les droits de l’homme au Viêt Nam.

 
  
MPphoto
 
 

  Marios Matsakis (ALDE), auteur. - (EN) Monsieur le Président, le Viêt Nam, un mot synonyme de catastrophe, est un pays au passé très agité, comme nous le savons tous, marqué par une longue et périlleuse lutte contre le colonialisme, un conflit civil dévastateur et une guerre calamiteuse contre les forces américaines, qui ont occasionné des souffrances sans précédent au peuple vietnamien. Vint ensuite le régime communiste totalitaire, qui, il faut le reconnaître, a au moins fait certains efforts adéquats pour cicatriser les plaies du passé et remettre le pays sur les rails. En conséquence, la République socialiste du Viêt Nam a été récompensée par la communauté internationale de plusieurs manières, notamment en lui permettant d’adhérer à l’Organisation mondiale du commerce, mais malheureusement, le peuple vietnamien a encore un long chemin à parcourir pour atteindre un niveau acceptable de démocratie.

Nous sommes particulièrement préoccupés par les nouvelles vagues de persécution de dissidents et de la suppression du droit fondamental de la liberté d’expression. Nous sommes également très préoccupés par les erreurs dans les réformes concernant la liberté de culte et par les divers contretemps dans la réforme judiciaire, qui doit être juste et démocratique et conduire à l’abolition de toutes formes d’emprisonnement sans garanties judiciaires adéquates.

En espérant que le dialogue sur les droits de l’homme entre l’Union et le Viêt Nam conduira, en dépit des récents contretemps, à des améliorations tangibles pour le peuple vietnamien, nous demandons aux autorités vietnamiennes de prendre sérieusement note de nos préoccupations concernant les atteintes aux droits de l’homme dans leur pays. Dans le même temps, nous demandons à la Commission et au Conseil de réévaluer la politique de coopération avec le Viêt Nam, en gardant à l’esprit que cette coopération doit dépendre du respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux, ainsi que des réformes. Faisons en sorte que cette proposition de résolution ne soit pas considérée comme une menace, mais plutôt comme un avertissement au gouvernement vietnamien.

 
  
MPphoto
 
 

  Esko Seppänen (GUE/NGL), auteur. - (FI) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, j’ai présidé la Société des amitiés vietnamiennes de mon pays dans les années 80. Je constate que le pays a connu un développement économique rapide, surtout au cours des 10 dernières années. Les nouvelles générations en parlent: ceux qui n’ont pas connu personnellement l’agression américaine au Viêt Nam.

En tant que vieil ami du Viêt Nam, j’ai voulu, avec d’autres groupes au sein du Parlement européen, concentrer mon attention sur la nécessité de respecter les droits de l’homme et la liberté d’organisation, d’expression et de religion dans l’esprit des déclarations et conventions des Nations unies.

La résolution de notre groupe réclame la libération des dirigeants bouddhistes Thich Huyen Quang et Thich Quang Don, que nous considérons comme emprisonnés sans fondement. Nous estimons que le Viêt Nam devrait libéraliser sa politique sur les minorités. L’Union devrait également œuvrer à promouvoir la coopération avec le Viêt Nam.

Bien qu’on y ait découvert du pétrole, ce n’est pas une réserve occidentale de gaz et de pétrole et, en conséquence, les droits politiques et les droits de l’homme peuvent être mis en évidence, contrairement, par exemple, à ce qui se passe avec l’Azerbaïdjan et le Kazakhstan.

 
  
MPphoto
 
 

  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE), auteur. - (FI) Monsieur le Président, la situation au Viêt Nam mérite l’attention de la communauté internationale. L’Union doit envoyer un message clair: la discrimination à l’égard des communautés religieuses, telles que l’Église bouddhiste unifiée du Viêt Nam, sa congrégation protestante et les groupes dissidents, doit cesser. Les membres de ces communautés, qui pratiquent leur foi de manière pacifique, font l’objet d’arrestations et d’assignations à domicile.

C’était un extrait du discours que j’ai tenu il y a quatre ans dans cette Assemblée au sujet des droits de l’homme au Viêt Nam. Quelle tristesse de s’apercevoir que je peux tenir le même discours aujourd’hui, puisque la situation ne s’est pas améliorée concernant la liberté de culte. D’où la question de l’importance de ces discussions, mais nous n’avons pas d’autre choix. Nous devons continuer à faire pression et faire tout notre possible pour attirer l’attention internationale.

En outre, il y a de l’espoir, puisqu’il y a eu de petites réformes constitutionnelles au Viêt Nam, du moins au niveau de la législation. Nous avons salué cette évolution et j’espère que, dans dix ans, nous pourrons en dire plus.

 
  
MPphoto
 
 

  Marc Tarabella (PSE), auteur. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, avant d’entrer dans le vif du sujet et de parler de la résolution sur le Viêt Nam qui nous occupe aujourd’hui, je voulais mettre le doigt sur un fait qui me semble important. Je m’interroge actuellement sur la façon dont sont choisis les dossiers d’urgence que nous traitons ici au Parlement. En effet, même si je ne remets pas en cause l’urgence des différents problèmes qui se posent dans les pays dont nous parlons, il me semble que certains pays sont complètement oubliés par rapport à d’autres dont nous avons l’occasion de parler plusieurs fois en une législature. Je prends un exemple, un seul, la Colombie, avec ses multiples syndicalistes assassinés, ses otages qui vivent une situation de plus en plus difficile. Or, selon mes recherches, même si elle a fait l’objet de résolutions spécifiques, elle n’est jamais venue en urgence depuis 2002, ce qui est quand même un comble.

Cependant, si je prends la parole aujourd’hui, c’est avant tout pour évoquer la situation au Viêt Nam. Et même s’il semble que l’année 2006 fut une année d’ouverture politique, qui a permis un assouplissement, il apparaît que la liberté de culte fasse partie des problèmes que nous rapportent les ONG. Il est important que le Viêt Nam prenne en compte toutes les religions qui sont exercées sur son territoire et autorise l’ensemble de la population à choisir son culte. La liberté de pensée et de parole ne doit en aucun cas être bafouée et les citoyens vietnamiens, quels qu’ils soient, doivent pouvoir s’exprimer via les différents moyens qu’ils ont en leur possession, y compris les moyens de grande diffusion, tels qu’Internet.

Malgré la situation, je voulais aussi souligner, contrairement peut-être à ce que vient de dire Mme Korhola, ma collègue, qu’il y a quand même eu des efforts au Viêt Nam. Ce pays a déjà fourni certains efforts, ce dont nous nous sommes rendu compte, notamment avec la délégation ANASE lorsque nous y sommes allés en 2006. Il est important que nous continuions à soutenir ce pays pour que les droits de tous les citoyens puissent être pleinement respectés. Puisse cette résolution y contribuer!

 
  
MPphoto
 
 

  Ryszard Czarnecki (UEN), auteur. - (PL) Monsieur le Président, nous voici encore en train de débattre des persécutions religieuses et des violations des droits de l’homme dans des pays tels que le Viêt Nam, le Cambodge ou le Laos. Le Viêt Nam joue un rôle particulièrement important dans cette région. Il enregistre une croissance dynamique et sort du fossé socio-économique dans lequel il est tombé à la fin de l’ère communiste. Malheureusement, la croissance des richesses ne va pas de pair avec le respect des droits de l’homme, de la liberté d’expression ou des libertés religieuses.

Par conséquent, dans nos discours au sein du Parlement européen, nous nous sommes tous - moi-même y compris - concentrés sur la persécution des bouddhistes, puisqu’il s’agit de la plus importante communauté religieuse du Viêt Nam. Aujourd’hui, nous entendons toutefois dire que des catholiques, comme le prêtre catholique Nguyen Van Ly, sont persécutés. Bien que j’aie déjà parlé de cette histoire devant le Parlement il y a un an et demi, comme Mme Korhola, huit mois plus tard, je me retrouve hélas à prononcer les mêmes paroles.

Nous espérons que les pays qui sont membres d’organisations internationales asiatiques telles que l’ANASE ou l’ASEM, mais aussi les Nations unies et le haut-commissaire pour les droits de l’homme inviteront le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam à respecter les droits de l’homme et les libertés religieuses dans ce pays. Il est arrivé au Viêt Nam, lorsque c’était un pays communiste et pauvre, de violer les droits de l’homme et de supprimer la liberté de culte. Aujourd’hui, il fait la même chose, quoique peut-être à moindre échelle, même s’il est plus riche et qu’il est censé tourner le dos à l’idéologie communiste. Nous ne pouvons nous taire!

 
  
MPphoto
 
 

  Bogusław Sonik, au nom du groupe PPE-DE. - (PL) Monsieur le Président, en mars de cette année, quinze dissidents vietnamiens ont été condamnés à de longues peines de prison et à des assignations à résidence. Cet évènement, qui a été passé sous silence par les médias mondiaux, confirme la piètre situation des droits de l’homme dans ce pays.

Les droits civiques fondamentaux, tels que la liberté de culte, la liberté de la presse et la liberté d’association, sont violés au Viêt Nam. Le droit à un jugement équitable et en bonne et due forme n’est pas respecté. Les dissidents sont placés dans des unités psychiatriques, comme c’était le cas dans l’ex-Union soviétique. Les minorités ethniques sont persécutées, les prêtres sont opprimés, comme le sont les représentants des différentes confessions.

L’Union européenne ne peut pas et ne doit pas tolérer plus longtemps ces violations. Fait plus important, nous sommes le principal partenaire commercial du Viêt Nam. Ce pays profite du système de tarifs préférentiels de l’Union européenne. Nous avons les moyens d’inciter le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam à garantir les droits civiques de ses citoyens. C’est notre devoir.

 
  
MPphoto
 
 

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, au nom du groupe PSE. - (PL) Monsieur le Président, après la suspension temporaire par le Viêt Nam, en 2006, de sa politique de répression et de restriction des droits politiques et civiques, nous assistons une fois de plus à une vague d’arrestations impliquant des citoyens considérés comme «gênants» par les autorités.

Les États-Unis ont récemment reconnu le Viêt Nam comme un partenaire pour des relations commerciales stables et normales. Ce pays a également rejoint l’Organisation mondiale du commerce. Bien qu’il se soit ouvert économiquement, il n’a pas abandonné son monopole sur le pouvoir au profit d’un système démocratique.

Nous devons mettre un terme à toutes les formes de répression qui affectent les membres de l’Église bouddhiste unifiée du Viêt Nam et son existence doit être officiellement reconnue. Nous devons réclamer la libération des prisonniers politiques vietnamiens qui ont été incarcérés parce qu’ils avaient exercé légalement et pacifiquement leur liberté d’opinion, de presse et de religion. Les autorités vietnamiennes doivent respecter les recommandations du Conseil des Nations unies pour les droits de l’homme en ce qui concerne le développement d’un système juridique dans le pays et respecter les droits fondamentaux.

Compte tenu du fait que l’Union européenne est le principal partenaire économique du Viêt Nam et que l’aide que nous apportons à ce pays se chiffrera à 304 millions d’euros entre 2007 et 2013, nous devrions envisager de revoir le traité de coopération que nous avons déjà signé, puisque seules des sanctions économiques peuvent contraindre le Viêt Nam à entreprendre les réformes politiques et institutionnelles qui entraîneront la démocratie et l’État de droit.

 
  
MPphoto
 
 

  Urszula Krupa, au nom du groupe IND/DEM. - (PL) Monsieur le Président, le débat d’aujourd’hui concerne le Viêt Nam, l’un des derniers pays communistes, où des violations des droits de l’homme ont lieu depuis des années. Au Viêt Nam, les défenseurs des droits de l’homme et de la démocratie sont emprisonnés, les chefs religieux sont accusés d’espionnage et de propagande contre la République socialiste, ou sont considérés comme une menace pour la sécurité nationale.

Après une période de répression réduite, liée à la demande d’adhésion du Viêt Nam à l’OMC, les partis de l’opposition ont été bannis, tout comme les médias indépendants et les syndicats. Le Viêt Nam applique la censure préventive et tous les médias sont sous le contrôle du parti. De nombreuses personnes qui sont considérées comme des dissidents politiques sont assignées à résidence et placées sous surveillance. Les enfants et les jeunes sont endoctrinés de manière brutale et impitoyable.

Malheureusement, ni les efforts déployés par les organisations internationales et les défenseurs des droits de l’homme ni les résolutions qui ont été rédigées n’ont entraîné le moindre changement de situation. Nous soutenons la résolution et demandons aux autorités vietnamiennes de respecter les droits de l’homme, de libérer les prisonniers et de mettre en œuvre les réformes. Il semble cependant que des actions plus radicales soient de mise.

 
  
MPphoto
 
 

  Janez Potočnik, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, la Commission partage les inquiétudes du Parlement européen concernant les atteintes aux droits de l’homme au Viêt Nam. Elles affectent en particulier l’exercice des libertés d’expression, d’association et de culte. Nous devons toutefois les replacer dans leur contexte. Le Viêt Nam a considérablement progressé en termes de droits économiques et sociaux. Au cours de la décennie écoulée, il a réussi à sortir une grande partie de sa population de la pauvreté absolue et à placer le pays fermement sur la voie de la croissance économique, tout en limitant l’apparition de disparités socio-économiques au sein de la population.

Ces efforts ont été accompagnés de plusieurs améliorations ces dernières années concernant la situation des droits civils et politiques. Par exemple, une nouvelle législation concernant la liberté de culte, adoptée ces trois dernières années, a adouci quelques-uns des outils, mais pas tous, qu’utilise l’État pour contrôler les organisations religieuses et permet ainsi à des groupes non organisés de demander une reconnaissance officielle.

Cela a déjà eu un impact positif sur le terrain. Entre autres, certaines confessions protestantes, comme les baptistes et mennonites, qui n’avaient pas été reconnues par le passé, ont pu enregistrer des congrégations populaires.

Ceci dit, la mise en œuvre de la législation reste inégale, et les progrès dans les hauts plateaux du Nord en particulier sont bien plus lents que dans des régions des hauts plateaux du Centre et dans les basses terres. Par ailleurs, certaines confessions considérées comme dissidentes par le régime, comme l’Église bouddhique unifiée du Viêt Nam, et quelques groupes Hoa Hao et Cao Dai, restent illégales et font l’objet d’un harcèlement permanent.

Le climat s’est également amélioré pour les dissidents politiques ces deux dernières années. Un nombre considérable d’activistes notoires ont été libérés en 2005 et 2006. L’année dernière, plusieurs nouveaux partis et autres groupes d’activistes sont apparus dans le pays, ce qui est sans précédent, tant en termes de nombre de groupes que du nombre de leurs adhérents. La réaction officielle a été relativement modérée au départ. Elle a toutefois changé début 2007, et en particulier depuis la mi-février. Le harcèlement des dissidents semble s’être intensifié, et un grand nombre d’activistes ont été arrêtés. Plusieurs d’entre eux ont depuis lors été traduits en justice et condamnés à de longues peines d’emprisonnement. Il s’agit notamment de certaines personnes bien connues, comme le père Nguyen Van Ly, et les avocats Nguyen Van Dai et Le Thi Cong Nhan. Nous ne savons pas s’il s’agit d’un réflexe temporaire ou d’une attitude plus ancrée, mais elle préoccupe fortement la Commission.

Les relations que maintient l’Union avec le Viêt Nam ont évolué de façon dynamique ces dernières années, et la Commission profite de chaque occasion pour faire pression en faveur d’une amélioration continue de la situation des droits de l’homme, en particulier des prisonniers en question. Récemment, la Commission et les représentants des États membres à Hanoi ont suivi l’arrestation et le procès d’activistes avec une attention particulière. Des diplomates européens étaient présents à certains procès en qualité d’observateurs, et l’Union a réagi fortement à la peine prononcée. Dans sa déclaration du 15 mai, elle a à nouveau invité le gouvernement vietnamien à libérer tous les activistes politiques non violents exerçant leur droit à la liberté d’expression et d’association. Les missions de l’Union européenne à Hanoi ont également demandé au gouvernement vietnamien de leur permettre de rendre visite aux dissidents en prison, afin de vérifier leurs conditions de détention.

Les récents procès ont également été abordés avec fermeté par la commissaire Ferrero-Waldner lors de sa réunion bilatérale avec le vice-Premier ministre vietnamien Khiem le 28 mai 2007, en marge de la réunion ministérielle Asie-Europe à Hambourg. En dehors des contacts politiques à haut niveau, l’Union et le Viêt Nam ont convenu de mécanismes pour organiser un dialogue et un échange de vues sur les problèmes de droits de l’homme. Un instrument essentiel à cet égard est le dialogue régulier en matière de droits de l’homme entre les missions de l’Union à Hanoi et le gouvernement vietnamien. Le sous-groupe sur la coopération dans les domaines du renforcement des institutions, de la réforme administrative, de la gouvernance et des droits de l’homme donne à la Commission une autre occasion de soulever ces questions.

Chaque fois que possible, nous faisons savoir que l’arrestation d’activistes politiques non violents est incompatible avec les obligations qui incombent au Viêt Nam en vertu des instruments internationaux de droits de l’homme dont il est partie. Soyez assurés que la Commission continuera à utiliser tous les instruments dont elle dispose pour faire pression dans ce domaine et, plus globalement, pour encourager et soutenir les progrès en matière de droits de l’homme et de liberté de culte au Viêt Nam. Nous comptons également beaucoup sur le Parlement européen pour continuer à faire pression en faveur de l’amélioration de la situation des droits de l’homme dans ce pays.

 
  
MPphoto
 
 

  Le Président. Le débat est clos.

Le vote aura lieu à la fin du débat.

 
  
MPphoto
 
 

  Marios Matsakis (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, sur une motion de procédure, ces trois dernières années, la Commission a toujours été représentée dans les débats l’après-midi sur les atteintes aux droits de l’homme, le plus souvent par un commissaire, même en période difficile. Nous lui en sommes très reconnaissants. Dans le même temps, je voudrais faire remarquer que je n’ai jamais vu de représentant du Conseil. Je me demande si c’est parce qu’il n’est pas invité, ou si c’est parce qu’il pense que sa présence n’est pas importante. Peut-être pourriez-vous tirer cela au clair et nous faire connaître la réponse.

(Applaudissements)

 
  
MPphoto
 
 

  Le Président. - Je vous promets que je clarifierai la question.

 
  
MPphoto
 
 

  Bernd Posselt (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, je voudrais juste signaler que l’honorable parlementaire a raison mais que, au cours de la présidence allemande du Conseil, le commissaire du gouvernement fédéral en charge des droits de l’homme, Günter Nooke, a été présent à deux reprises ici le jeudi après-midi. C’est là un précédent que les futurs présidents du Conseil devraient suivre.

(Applaudissements)

 
  
MPphoto
 
 

  Le Président. - Je vous informe que j’ai reçu une proposition du groupe ALDE pour désigner Bill Newton Dunn à la commission du contrôle budgétaire.

Il semble n’y avoir aucune opposition à cette proposition. La proposition est approuvée.

 

12. Composition des commissions et des délégations: Cf. procès-verbal

13. Heure des votes
MPphoto
 
 

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le vote.

(Pour les résultats détaillés du vote: cf. procès-verbal)

 

13.1. La situation humanitaire des réfugiés irakiens (vote)
  

Résolution commune B6-0291/2007.

Avant le vote sur la proposition de résolution

 
  
MPphoto
 
 

  Avril Doyle (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, sur une motion de procédure, avant que vous soumettiez la proposition de résolution au vote, par souci d’équité, je pense que le groupe ALDE devrait reconnaître que sans la présence du groupe du PPE-DE cet après-midi, ses amendements n’auraient pas été adoptés. Je pense que si l’on critique les présences dans cette Assemblée, il faut rester cohérent.

 

13.2. Violations des droits de l’homme en Transnistrie (Moldova) (vote)
  

Résolution commune B6-0292/2007.

Avant le vote sur la proposition de résolution

 
  
MPphoto
 
 

  Roberta Alma Anastase (PPE-DE). - Am un amendament cu caracter tehnic, ca în textul rezoluţiei să fie înlocuit termenul de «Moldova» cu «Republica Moldova», dacă, bineînţeles, colegii sunt de acord.

 
  
MPphoto
 
 

  Tadeusz Zwiefka (PPE-DE). - (PL) Je voudrais déposer un amendement oral. Au point C du préambule, en ce qui concerne le nom de Tudor Petrov-Popa, je propose que le mot Petrov soit supprimé et que le nom s’écrive Tudor Popa.

 
  
  

(Les amendements oraux sont adoptés)

 

13.3. Droits de l’homme au Viêt Nam (vote)
  

- Résolution commune B6-290/2007

 
  
MPphoto
 
 

  Le Président. - Le vote est terminé.

 
  
MPphoto
 
 

  Ryszard Czarnecki (UEN). - (PL) Monsieur le Président, j’aurais une déclaration claire à faire concernant le rapport que nous avons voté ce matin.

(Le président retire la parole à l’orateur)

 
  
MPphoto
 
 

  Le Président. - Je suis désolé, mais les explications de vote ne sont pas autorisées pour le moment.

 

14. Approbation par le Conseil de positions du Parlement arrêtées en première lecture (article 66 du règlement): Cf. procès-verbal

15. Décisions concernant certains documents: Cf. procès-verbal

16. Virements de crédits: Cf. procès-verbal

17. Déclarations écrites inscrites au registre (art.116 du règlement): Cf. procès-verbal

18. Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance: Cf. procès-verbal

19. Calendrier des prochaines séances: Cf. procès-verbal

20. Interruption de la session
MPphoto
 
 

  Le Président - Je déclare la session interrompue.

(La séance est levée à 16h20)

 

ANNEXE (Réponses écrites)
QUESTIONS A LA COMMISSION
Question n° 33 de Maria Badia i Cutchet (H-0488/07)
 Objet: Proposition d’Union méditerranéenne
 

Le 7 février 2007, M. Nicolas Sarkozy, Président actuel de la République française, a présenté sa proposition visant à créer une Union méditerranéenne entre les États du Nord de l’Afrique, de l’Est de la Méditerranée et du Sud de l’Union européenne. Cette proposition repose sur quatre piliers: un forum intergouvernemental sur le modèle du Conseil de l’Europe, un système de sécurité collective, des politiques de codéveloppement et une coopération policière intégrée annexe à un espace commun en matière policière.

Étant donné que, d’une part, le projet d’Union méditerranéenne semble, à première vue, privilégier les aspects sécuritaires et les mécanismes intergouvernementaux au détriment des mécanismes supranationaux, et que, d’autre part, le développement des relations euro-méditerranéennes exige la mise en place d’une aide particulière dans les domaines économique, social et humain, en particulier en vue d’encourager le dialogue interculturel, comment ce projet pourrait-il affecter le développement du processus de Barcelone, lancé en 1995? La Commission est-elle d’accord sur la nécessité de poursuivre le processus de Barcelone sans renoncer à l’approche multilatérale et plurisectorielle découlant des accords d’association en vigueur entre l’Union européenne et les pays tiers riverains, qui a par ailleurs été renforcée par la création de l’Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne? D’après la Commission, quelle incidence la proposition d’Union méditerranéenne pourrait-elle avoir sur le processus de négociation avec la Turquie?

 
  
 

La Commission partage la conviction de l’honorable parlementaire quant à l’importance cruciale de nos relations avec les pays du sud de la Méditerranée.

Il existe un besoin de renforcement de la voix et de l’influence de l’Europe dans la région. La Commission est favorable à toute initiative qui ait pour but de développer nos relations avec les partenaires du sud. La Commission est naturellement prête à contribuer avec le Parlement, la France, et les autres Etats membres ainsi que les pays partenaires, à toute réflexion sur ce sujet.

La Commission appuie en principe toute initiative qui aurait pour but de remettre au centre des priorités européennes nos relations avec nos voisins méditerranéens, même si la Commission souligne l’importance de préserver les acquis de la coopération euro-méditerranéenne (Processus de Barcelone) et de la Politique de voisinage, qui a bâti des relations institutionnelles fortes entre l’Europe et la Méditerranée et qui aborde des enjeux essentiels comme par exemple les réformes politiques et économiques, la gestion des flux migratoires, les réseaux d’énergie, la dépollution de la Méditerranée, le commerce et les investissements comme facteur d’intégration et de développement.

Comme l’honorable parlementaire le sait, beaucoup a été fait depuis 1995 avec le Processus euro-méditerranéen «de Barcelone» et depuis 2004 dans le cadre de la Politique européenne de voisinage. Il reste cependant beaucoup à faire pour renforcer les relations de l’Union avec les pays méditerranéens et les accompagner dans leur transition politique et économique.

Grâce au Processus de Barcelone et la Politique de voisinage, l’Union européenne a en effet réussi à lancer des initiatives importantes dans tous les domaines clés:

L’immigration: coopération renforcée dans le domaine de la migration (réunions ministérielles en 2006 avec l’Afrique à Rabat et Tripoli, et bientôt, la première réunion EuroMed en novembre 2007 au Portugal).

L’énergie: marché intégré EuroMed énergétique (notamment réseaux de gaz).

L’investissement: mise en place d’un fonds d’investissement pour la région, dans le cadre de la Politique de voisinage (700 M€ de contribution du budget communautaire pour 2007-2013).

L’environnement: mise en place d’un programme de dépollution de la Méditerranée.

La Commission est convaincue que l’élan pris par la Politique de voisinage sous la Présidence allemande va continuer sous la Présidence portugaise avec un accent particulier sur la région méditerranéenne.

Il est important de préserver les acquis du Processus de Barcelone et de la Politique de voisinage comme cadres globaux de coopération qui offrent une grande marge de manœuvre pour développer des relations spécifiques avec nos partenaires. Par exemple, au Maghreb, dans certains domaines importants comme la lutte contre le terrorisme, l’énergie, la gestion de l’eau, je suis convaincue que les pays partenaires ont un fort intérêt à développer de nouveaux mécanismes communs.

En ce qui concerne les négociations d’adhésion avec la Turquie, l’Union européenne négocie avec la Turquie depuis le 3 octobre 2005 sur base d’un Cadre de négociations approuvé à l’unanimité, qui dit très clairement que «l’objectif des négociations est l’adhésion», même si les négociations sont un processus ouvert dont l’issue ne peut être garantie à l’avance. La Commission considère toute initiative nouvelle en faveur d’un renforcement des relations avec nos partenaires méditerranéens qui couvrirait la Turquie comme complémentaire au processus en cours des négociations d’adhésion.

Il est en dernier lieu indispensable d’impliquer l’ensemble de l’Union dans des projets qui concernent la totalité des Etats membres. Seule une participation - politique, financière, institutionnelle - de l’Union permettra d’aboutir à des résultats significatifs.

 

Question n° 34 de Laima Liucija Andrikiene (H-0512/07)
 Objet: Aide extérieure de l’Union européenne
 

Chaque année, l’Union européenne accorde plus de 7 milliards d’euros d’aide financière extérieure à plus de 150 pays et territoires du monde et met en œuvre diverses politiques dans ce domaine, notamment la Politique européenne de voisinage et l’Instrument européen de voisinage et de partenariat. Quelles sont les principales tendances et priorités de l’aide financière extérieure de l’UE? Existe-t-il de nouvelles priorités ou changements? Quelles sont, selon la Commission, les lacunes de l’aide fournie et la Commission dispose-t-elle d’une stratégie pour les combler? Existe-t-il de nouveaux instruments pour l’aide extérieure de l’UE? Quels progrès ont été accomplis dans la mise en œuvre de l’Instrument européen de voisinage et de partenariat?

 
  
 

L’Union européenne (la Commission et les États membres) peut être fière de son statut de plus grande donatrice d’aide extérieure avec plus de 55 % de l’aide publique au développement. La Commission gère à elle seule un cinquième de ces fonds européens.

L’aide extérieure est un volet fondamental des actions extérieures de l’Union européenne. Elle est utilisée pour soutenir un large éventail de politiques extérieures. Le rapport annuel 2007 sur la politique communautaire en matière de développement et la mise en œuvre de l’aide extérieure en 2006(1), qui a été transmis au Parlement à la mi-juin 2007, livre une présentation détaillée des mesures politiques récentes et d’autres initiatives.

Déployée dans 160 pays, l’aide extérieure de la Commission cherche à combattre la pauvreté et à promouvoir le développement économique, les droits de l’homme et la démocratie, conformément au Consensus européen pour le développement.

Grâce à la simplification de ses instruments et de ses procédures, la Commission améliore constamment la souplesse et l’efficacité de son aide extérieure afin de fournir une aide extérieure plus performante et plus rapide à travers le monde. Les nouveaux instruments d’aide extérieure, parachevés en 2006, offrent un cadre simplifié pour l’octroi d’une aide financée par le budget général pendant la période 2007-2013. Neuf instruments financiers ont remplacé les multiples réglementations géographiques et thématiques antérieures. La coopération avec les pays d’Afrique, des Caraïbes, et du Pacifique restera toutefois financée principalement par le Fonds européen de développement.

2006 a été une nouvelle année record en matière d’aide extérieure de la Communauté européenne, avec des montants engagés atteignant 9,8 milliards d’euros. La Communauté européenne est donc en bonne voie de remplir sa part de l’engagement de l’Union à doubler son aide publique au développement d’ici à 2015 en vue d’atteindre les objectifs du millénaire pour le développement. En ce qui concerne l’exécution budgétaire, la Commission a dégagé un somme totale de 8,1 milliards d’euros en 2006, contre 7,5 milliards en 2005.

L’Afrique a été la principale bénéficiaire de l’aide extérieure de la Communauté européenne avec 3,3 milliards de paiements effectifs.

En 2006, la politique européenne de voisinage a été consolidée par la conclusion de trois nouveaux plans d’action avec l’Arménie, l’Azerbaïdjan et la Géorgie ainsi que la finalisation des plans d’action avec l’Égypte et le Liban. Un nouvel instrument européen de voisinage et de partenariat a par ailleurs été adopté. À la suite de l’adoption par la Commission, en mars 2007, de ses documents de programmation (documents de stratégie) pour la période 2007-2013, la préparation des programmes d’action annuels (PAA) se déroule comme prévu. La Commission compte bien adopter ces programmes et concrétiser tous les engagements budgétaires nécessaires d’ici la fin de l’année 2007.

La Commission s’efforce d’améliorer l’efficacité des aides octroyées en mettant en œuvre la Déclaration de Paris de 2005 sur l’efficacité de l’aide. Dans le même temps, des progrès ont été réalisés dans la mise en œuvre de nos engagements en matière de cohérence politique pour le développement, conformément aux décisions adoptées en 2005 par la Commission et les États membres concernant 12 domaines politiques, dont le commerce, la migration, la pêche et le changement climatique.

Afin de contribuer à la concrétisation de ces objectifs, la Commission entend améliorer la coordination des donateurs, en particulier au sein de l’Union européenne entre les États membres et la Commission. À cet égard, on signalera l’importance du code de conduite communautaire sur la complémentarité et la division des tâches dans la politique de développement, adopté par le Conseil en mai 2007.

La Commission a une nouvelle fois fait preuve de sa capacité à répondre efficacement à des situations de crise. Confrontée à un risque de grave pandémie de grippe aviaire, la Commission a réagi rapidement en 2006 en promettant une aide de 80 millions d’euros et en participant à l’organisation d’une réunion à Pékin avec les principaux acteurs concernés. En Palestine, la Commission a mis en place un mécanisme international temporaire (MIT), en collaboration avec la Banque mondiale, dont le but est de contribuer à l’amélioration des conditions socio-économiques des franges les plus fragiles de la population. Au total, l’aide financière apportée par la Communauté européenne à la population palestinienne a atteint 339 millions d’euros en 2006.

La Commission est également intervenue en amont de la question cruciale des droits de l’homme en envoyant pas moins de 13 missions d’observation électorale en 2006 et en préparant une révision de l’Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme. Ceci témoigne de la ferme conviction de l’Union selon laquelle la promotion du respect des droits de l’homme est un volet indispensable de nos politiques d’aide extérieure.

 
 

(1)Rapport annuel 2007 sur la politique communautaire en matière de développement et la mise en œuvre de l’aide extérieure en 2006 {SEC(2007) 840}; {COM(2007) 349 final}.

 

Question n° 38 de Claude Moraes (H-0482/07)
 Objet: Objectifs en matière d’énergie renouvelable
 

À la lumière des objectifs contraignants récemment assignés qui visent à augmenter de 20% la part des carburants renouvelables et à réduire de 20% les émissions de dioxyde de carbone d’ici à 2020, quel soutien la Commission va-t-elle offrir aux États membres pour atteindre ces objectifs? Comment la Commission compte-elle, en outre, surveiller et imposer la mise en œuvre des plans d’actions nationaux (PAN) dans chaque État membre?

 
  
 

Un réexamen des politiques communautaires est actuellement en cours en vue d’atteindre les objectifs ambitieux de réduction des gaz à effet de serre et de production d’énergies renouvelables définis par le Conseil européen.

L’importance capitale des mesures communautaires a été reconnue par le Conseil européen.

La Commission envisage de combiner des incitants réglementaires et fondés sur le marché destinés à accroître la part des énergies renouvelables dans la palette énergétique européenne avec le double objectif de contribuer à réduire les gaz à effet de serre et à augmenter la sécurité de l’approvisionnement énergétique.

Deux programmes communautaires ont été mis en place afin d’apporter un soutien direct aux énergies renouvelables. D’une part, le programme «Énergie intelligente pour l’Europe» II (EIE), qui s’inscrit dans le cadre du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (CIP), prévoit 316,35 millions d’euros pour la période 2007-2013 en faveur des mesures de promotion des sources d’énergie nouvelles et renouvelables ainsi que leur utilisation. D’autre part, la mise au point d’approches innovantes dans le domaine des énergies renouvelables est subventionnée via le septième programme-cadre de recherche et développement technologique (7e PC-RDT). Il s’agit du principal instrument de l’Union européenne pour le financement de la recherche en Europe. De surcroît, les Fonds structurels sont également affectés directement à des investissements dans les énergies renouvelables. Selon des données issues de 402 projets de programmes opérationnels, parmi lesquels 12 ont fait l’objet de décisions, quelque 3,8 milliards d’euros seront affectés à des projets d’énergies renouvelables d’ici à 2013. En outre, 3,3 millions d’euros supplémentaires seront utilisés pour promouvoir l’efficacité énergétique, la cogénération et la gestion de l’énergie. Ces programmes opérationnels doivent être adoptés par les États membres et la Commission.

La Commission a publié de nouveaux projets de lignes directrices pour les aides d’État dans le domaine de la protection de l’environnement. Ces orientations devraient permettre aux États membres de soutenir le développement des sources d’énergie renouvelables de manière plus efficace.

Les plans d’action nationaux pour les énergies renouvelables sont des éléments essentiels de la nouvelle architecture de la politique communautaire en matière d’énergies renouvelables, proposée dans la feuille de route pour les sources d’énergie renouvelables(1). La Commission est en train d’élaborer une proposition visant à assurer l’application juridique de cette nouvelle architecture. La Commission veillera à l’efficacité du suivi, de la mise en œuvre et de l’application des plans d’action nationaux.

 
 

(1)COM/2006/0848 final: communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Feuille de route pour les sources d'énergie renouvelables - Les sources d'énergie renouvelables au 21e siècle : construire un avenir plus durable.

 

Question n° 39 de Carl Schlyter (H-0483/07)
 Objet: Classes énergétiques des réfrigérateurs
 

L’agence suédoise de l’énergie a testé des réfrigérateurs classés A, A+ et A++, et donc des réfrigérateurs achetés par des clients supposés vivre leur écocitoyenneté.

Or, seuls trois des dix réfrigérateurs testés ont satisfait aux exigences correspondant à leur classe énergétique. Deux réfrigérateurs ont même dû être déclassés en catégorie B.

Même si le test ne portait, pour chaque modèle, que sur un seul réfrigérateur, le résultat global n’en demeure pas moins alarmant.

Que fait la Commission, dans ce contexte, pour éviter que certaines entreprises n’aient recours à un étiquetage trompeur pour s’arroger un avantage concurrentiel?

 
  
 

Les classes figurant sur l’étiquette énergétique dépendent d’un indice qui prend en considération à la fois la consommation énergétique et le volume des compartiments de réfrigération et de congélation. La Commission a examiné les résultats détaillés des tests de l’agence suédoise de l’énergie évoqués par l’honorable député. Ils révèlent que la consommation énergétique de tous les appareils testés reste dans la marge d’erreur autorisée par le modèle de mesure de la directive applicable(1). L’écart entre les volumes déclarés et mesurés de deux des dix appareils semblerait indiquer qu’une seconde batterie de tests est nécessaire. Si celle-ci confirme les résultats du premier test, l’étiquetage énergétique serait remis en question.

La Commission se félicite de l’application par la Suède de la directive sur l’indication de la consommation d’énergie.

La principale association professionnelle pour ces produits, le Conseil européen de la construction d’appareils domestiques (CECED), s’inquiète du faible niveau général d’application de la directive par les États membres et réalise actuellement sa propre batterie d’essais (par l’intermédiaire de laboratoires indépendants).

La Commission lancera une enquête au cours du second semestre 2007 sur la mise en œuvre pratique de la directive sur l’indication de la consommation d’énergie dans les États membres. En fonction des résultats de cette enquête, la Commission décidera ensuite de la procédure à suivre.

 
 

(1)Directive 2003/66/CE de la Commission du 3 juillet 2003 modifiant la directive 94/2/CE portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés électriques, JO L 170 du 9.7.2003.

 

Question n° 40 de Ivo Belet (H-0489/07)
 Objet: Problèmes concernant la libéralisation du marché du gaz en Belgique
 

La Commission indique que le libre marché du gaz en Belgique ne fonctionne pas ou fonctionne de façon très limitée (voir SEC(2006)1709 et COM(2006)0841 final). Ceci a été récemment confirmé quand Electrabel a annoncé une augmentation du prix du gaz naturel de 13 à 20 %. Malgré l’ouverture théorique du marché, la position de monopole d’Electrabel reste un fait.

Qu’en est-il des procédures d’infraction contre la Belgique dans ce domaine, et quelles sont les démarches suivantes que la Commission compte entreprendre concrètement en la matière?

Quelles interventions, nationales ou européennes, la Commission juge-t-elle réalisables à court terme, pour empêcher ces hausses de prix injustifiées?

Une fusion entre Gaz de France et Suez modifierait fondamentalement la situation du marché du gaz en Belgique et résoudrait un certain nombre de problèmes, car cette fusion devrait se faire aux conditions négociées avec la Commission. Que compte faire la Commission en ce qui concerne le cas belge, si la fusion n’a pas lieu?

 
  
 

Les procédures d’infraction sont les seules démarches à court terme que la Commission peut entreprendre. Des procédures d’infraction sont en cours concernant l’application des directives 2003/54/CE(1) et 2003/55/CE(2). Elles concernent essentiellement des problèmes liés aux pouvoirs conférés au régulateur énergétique fédéral.

La Commission a émis un avis motivé et la prochaine étape prévue est un renvoi devant la Cour de justice des Communautés européennes.

En général, la tarification de l’énergie relève de la compétence des États membres. La Commission veille néanmoins à ce que le niveau de prix ne fausse pas la concurrence. Dans ce contexte, elle peut ouvrir des procédures d’infraction et/ou des dossiers d’aides d’État, mais elle n’y a pas encore eu recours jusqu’à présent pour la Belgique.

Ceci étant dit, il est un fait établi que le marché belge est un marché extrêmement concentré et que les mesures du gouvernement n’ont pas encore produit tous leurs effets.

La Commission proposera des modifications au cadre législatif afin de faciliter le développement d’un marché de l’électricité et du gaz réellement compétitif. En parallèle, la Commission continuera à veiller au respect par les opérateurs, et en particulier par les opérateurs historiques, des règles de concurrence définies aux articles 81 et 82 du traité CE. Dans ce contexte, il convient de signaler que la Commission a engagé une procédure pour entente contre Distrigaz, l’opérateur de gaz historique en Belgique, en vue de faciliter la concurrence sur le marché belge du gaz.

L’approbation par la Commission de la fusion entre Gaz de France et Suez est assortie de solutions très importantes qui contribueront au développement d’un marché du gaz en Belgique et en France.

Si la fusion ne se concrétise pas, les parties ne devront plus mettre en œuvre les engagements qu’elles ont contractés. Dans ce cas, la Commission examinerait soigneusement la nécessité de prendre des mesures supplémentaires en faveur du développement du marché du gaz.

 
 

(1)Directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE.
(2)Directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE.

 

Question n° 41 de Gay Mitchell (H-0490/07)
 Objet: Journée européenne de l’énergie éolienne
 

Lors du lancement de la Journée européenne de l’énergie éolienne, le 15 juin dernier, M. Piebalgs a fait une déclaration d’intention sans équivoque: «Nous devons réaliser de grands changements».

La Commission pourrait-elle indiquer clairement en quoi consisteront ces changements et comment elle compte faciliter la nécessaire expansion des énergies renouvelables en Europe, en particulier en ce qui concerne l’utilisation de l’énergie éolienne?

 
  
 

La Commission a présenté en janvier 2007 une feuille de route pour les sources d’énergie renouvelables dans les secteurs de l’électricité, du chauffage, du refroidissement et du transport.

Le Conseil européen a confirmé cette orientation en approuvant l’objectif obligatoire de 20 % pour la part des sources d’énergie renouvelables dans la consommation énergétique de l’Union européenne. Cet objectif global sera traduit en objectifs nationaux contraignants pour la part des énergies renouvelables (y compris un objectif minimal de 10 % pour les biocarburants). La Commission estime que l’énergie éolienne pourrait représenter 12 % de la consommation d’électricité d’ici à 2020.

La Commission souhaite éliminer les obstacles à l’intégration des sources d’énergie renouvelables sur le marché européen de l’énergie, en ce compris le développement et la libéralisation du marché intérieur de l’électricité. Les États membres seront dès lors invités à instaurer des procédures d’autorisation simples, rapides et équitables pour les sources d’énergie renouvelables, y compris des mécanismes de planification préalable qui contraindront les régions et les municipalités à affecter des sites adaptés, par exemple, à l’implantation de parcs à éoliennes. La Commission a lancé plusieurs initiatives visant à permettre une meilleure intégration des sources d’énergie renouvelables dans le réseau électrique. Ces mesures prévoient le recours à des codes de réseau, l’organisation de projets dans le cadre du programme «Énergie intelligente pour l’Europe», et la participation à la plate-forme pour l’énergie éolienne. Dans ce contexte, une attention particulière sera accordée aux exigences spécifiques liées au déploiement des installations éoliennes en mer, notamment en ce qui concerne les connexions transfrontalières. Elle promouvra également une meilleure utilisation des instruments financiers communautaires, notamment les Fonds structurels et de cohésion.

Le projet proposé de relier les éoliennes en mer d’Europe du Nord est une priorité de l’Union. Il vise à faciliter l’intégration de l’énergie éolienne produite dans la mer Baltique et la mer du Nord sur le réseau continental. La Commission sollicite actuellement l’avis du Parlement concernant sa proposition de nomination d’un coordinateur européen. En plus de ses attributions de facilitateur de projets, le coordinateur aidera la Commission à définir les priorités futures dans le cadre du programme RTE-T, en accordant une importance particulière aux liaisons avec le réseau éolien.

Le taux de croissance de l’énergie éolienne au sein de l’Union est considérable. Il a atteint une capacité totale de 48 000 MW à la fin 2006. La Commission continuera à encourager le développement de l’énergie éolienne au moyen de nouvelles initiatives de recherche, à l’image du plan technologique stratégique pour l’énergie, mais aussi de régimes de financement existants, tels que le septième programme-cadre de RDT, les réseaux transeuropéens d’énergie, et le programme «Énergie intelligente pour l’Europe».

 

Question n° 42 de Leopold Józef Rutowicz (H-0498/07)
 Objet: Programme énergétique pour l’Europe
 

La protection de l’environnement, l’augmentation des prix des matières premières traditionnelles nécessaires pour produire de l’énergie, comme le gaz et le pétrole, et la difficulté de se les procurer, imposent de mettre en œuvre une politique active dans ce domaine, qui repose sur une approche horizontale et porte au moins sur les 30 ans à venir.

Un programme énergétique est-il en cours d’élaboration pour l’Union européenne, portant sur au moins 30 ans? Quels problèmes les travaux liés à l’élaboration de ce programme ont-ils permis de soulever et quelles sont les conclusions qui en ont été tirées?

 
  
 

Le Conseil européen du printemps 2007 a débouché sur un accord concernant la politique énergétique de l’Europe.

La décision du Conseil européen a fait suite aux travaux préparatoires lancés par la Commission, et notamment le Livre vert de mars 2006 «Une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable». Le Parlement a adopté sa résolution le 14 décembre 2006 et a fourni une base précieuse aux activités futures, à l’instar des citoyens d’ailleurs. En janvier 2007, la Commission a présenté un train de mesures intitulé «Énergie et changement climatique» comprenant la communication «Une politique énergétique pour l’Europe»(1).

Dans ses conclusions, le Conseil européen prend conscience que le monde de l’énergie a besoin d’une approche européenne en vue de garantir une énergie durable, sûre et compétitive. Le plan d’action approuvé par le Conseil européen ébauche une approche européenne: un marché intérieur de l’énergie efficace, des accords de solidarité en cas de crise, des objectifs et engagements clairs en termes d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables, des cadres d’investissement, en particulier pour la capture et le stockage du carbone et pour l’énergie nucléaire, et, enfin, la conduite en front commun des relations extérieures spécifiques dans le domaine de l’énergie.

L’horizon prévu dans les travaux préparatoires est l’année 2030 et au-delà. Les exercices de modélisation et d’analyse des scénarios réalisés par la Commission sont disponibles sur son site web. Elles permettent d’évaluer les alternatives pour le plan d’action.

Le Conseil européen a approuvé un plan d’action clair et justifié qui a été élaboré à la suite d’une vaste consultation. Il nous offre une excellente base pour la prochaine priorité, à savoir la mise en œuvre.

 
 

(1)COM(2007) 1.

 

Question n° 43 de Ryszard Czarnecki (H-0511/07)
 Objet: Politique énergétique commune
 

L’absence de référence expresse à une politique énergétique commune de l’UE − pourtant indispensable − dans les conclusions du dernier sommet de Bruxelles est-elle le signe d’un ralentissement effectif dans l’élaboration de cette politique?

 
  
 

L’élaboration et la mise en œuvre d’une politique énergétique européenne n’ont absolument pas été mises en veilleuse. La Commission travaille actuellement dans le cadre du mandat très complet que lui a conféré le Conseil européen en mars 2007.

Le principal point de l’ordre du jour du Conseil européen de juin 2007 était le mandat relatif au traité modificatif. Ce mandat prévoit l’adoption d’un article spécifique sur l’énergie. Celui-ci va plus loin que le projet de texte sur l’énergie du projet de constitution de 2004. Il défend l’interconnexion des réseaux en tant qu’objectif de la politique énergétique commune et fait référence à l’esprit de solidarité. Une référence similaire à la solidarité devrait figurer à l’article 100 sur la sécurité des approvisionnements, en citant le cas particulier de l’énergie.

Les conclusions du Conseil européen de juin 2007 soulignent l’importance de la politique énergétique et présentent des lignes directrices complémentaires pour l’avenir. Elles englobent également un paragraphe (40) sur la politique intégrée en matière de climat et d’énergie. Le Conseil européen rappelle ses conclusions de mars 2007 et souligne qu’il importe de mettre en œuvre de manière effective et rapide l’ensemble des volets du plan global d’action dans le domaine de l’énergie, en vue de faire progresser la politique énergétique pour l’Europe. Dans le chapitre sur les relations entre l’Union européenne et l’Afrique, le paragraphe 50 salue la volonté d’instaurer un partenariat entre les deux en matière d’énergie.

Il appartiendra au Conseil européen du printemps 2008 d’examiner les progrès réalisés par la Commission, le Parlement et le Conseil dans la mise en œuvre de la politique énergétique pour l’Europe.

 

Question n° 44 de Manuel Medina Ortega (H-0449/07)
 Objet: Construction d’une route entre La Aldea et Agaete (Grande-Canarie, Espagne)
 

La Commission a-t-elle conscience de l’importance que revêt, pour les habitants de La Aldea de San Nicolás, localité très isolée située sur l’île de Grande-Canarie, la construction de la nouvelle route qui assurera la liaison avec la ville d’Agaete? La Commission est-elle disposée à apporter son aide pour résoudre les problèmes susceptibles de résulter, dans le cadre de cette construction, de la nécessité de prévoir des mesures compensatoires permettant d’éviter la dégradation de l’environnement?

 
  
 

La Commission confirme que, en réponse aux questions écrites P-0490/05 et E-1928/06 et à une plainte déposée sur le même sujet, la Commission a adressé une protestation officielle aux autorités espagnoles dans laquelle elle les exhorte à examiner plus en détail la conformité du projet routier en question avec le droit environnemental communautaire.

Ce dossier a été abordé lors de la réunion sur les infractions organisée avec les autorités espagnoles le 26 avril 2007 à Madrid. En plus des engagements contractés lors de cette réunion, les autorités compétentes ont transmis à la Commission des informations additionnelles sur les procédures engagées et sur les mesures prévues pour garantir le respect total du droit environnemental communautaire dans le cadre de ce projet. En particulier, les autorités espagnoles ont souligné l’importance du projet pour les habitants de la municipalité de La Aldea de San Nicolas. Les autorités compétentes ont également communiqué à la Commission des informations sur les mesures prévues afin de garantir que l’incidence probable du projet sur des zones protégées demeure conforme à la directive 92/43/CEE, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(1).

L’examen de la réponse espagnole est en cours. La Commission informera l’honorable député de ses conclusions.

 
 

(1)JO L 206 du 22.7.1992.

 

Question n° 45 de Manolis Mavrommatis (H-0450/07)
 Objet: Pillage d’antiquités
 

Selon un article du journal grec «Eleftherotypia», trois antiquités dérobées à la Grèce, provenant toutes d’une fouille clandestine, sont exposées au Carlos Museum d’Atlanta (États-Unis). Les enquêtes ont permis de découvrir que les transactions illicites avaient eu lieu en 2002 et en 2003 dans différents États membres de l’Union européenne. Autrement dit, bien que les fouilles clandestines aient été réalisées en Grèce, les trois antiquités grecques sont parvenues aux États-Unis après avoir transité par d’autres États membres, tels que l’Italie, mais aussi par des États appartenant à l’espace unique européen, comme la Suisse. Au sens du règlement (CEE) n° 3911/92(1) concernant l’exportation de biens culturels et de la directive 93/7/CEE(2) relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre, la Communauté aspire à protéger les trésors nationaux au niveau communautaire.

Les contrôles préventifs aux frontières extérieures de l’Union s’étant révélés inefficaces, quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre désormais pour renforcer la protection des frontières extérieures des États membres? Compte-t-elle proposer aux États membres de nouveaux mécanismes de coopération administrative plus efficaces pour éviter toute exportation illicite de trésors nationaux vers des pays tiers? Quelles sont, enfin, les mesures similaires qui existent dans le cadre de l’espace unique européen?

 
  
 

Les marchandises évoquées dans la question de l’honorable député ont été découvertes lors d’une fouille clandestine dans un État membre. L’une des mesures les plus efficaces pour contrer ce type d’activités illicites est de s’attaquer à la source du problème en appliquant la législation nationale applicable.

Concernant l’autorisation d’exporter des biens culturels issus de la Communauté, le règlement n° 3911/92 du Conseil(3) et le règlement n° 752/1993 de la Commission(4) instaurent un système de contrôle imposant la délivrance de permis par les autorités compétentes, vérifiés par les administrations douanières des États membres. Il est toutefois impossible de garantir l’efficacité complète de ce système de contrôle des exportations face à des activités illicites, surtout lorsque des marchandises quittent clandestinement le territoire communautaire. La prévention des infractions à ce système dépendent largement des mesures de contrôle adoptées par les États membres.

Afin de fournir les outils nécessaires à l’amélioration de l’application générale des interdictions et des restrictions à l’importation et à l’exportation de marchandises, les initiatives suivantes ont récemment été prises sur proposition de la Commission.

Les amendements récents apportés au code des douanes communautaires(5) et à ses dispositions d’application(6) ont introduit un cadre commun de gestion du risque au niveau communautaire. De nouveaux systèmes seront utilisés pour échanger les informations relatives au risque entre les autorités douanières des États membres et avec la Commission afin d’améliorer encore le ciblage des contrôles douaniers.

Les amendements récents apportés à la législation douanière communautaire prévoient également que les déclarations d’exportation doivent être présentées en temps voulu avant le départ. Les autorités douanières des États membres disposent ainsi de suffisamment de temps pour procéder à une analyse des risques et pour soumettre des cargaisons suspectes à des contrôles physiques.

La proposition de modification du règlement n° 515/97(7) de la Commission est actuellement examinée par le Parlement et le Conseil. Elle améliorera le système d’information douanier et permettra son utilisation à des fins analytiques et garantira un échange de données automatique entre les États membres et un échange d’informations avec des pays tiers, ainsi que le contrôle des données personnelles. Cette proposition suggère également la création d’un fichier d’identification des dossiers d’enquêtes douanières (FIDE) qui permettrait à la Commission et aux services d’enquêtes douanières des États membres d’identifier les services compétents des autres États membres qui enquêtent ou ont enquêté sur une ou plusieurs personnes ou activités, et ce en vue de contribuer à la prévention, à l’instruction et à la poursuite pénale de transactions qui enfreignent ou ont enfreint la législation douanière communautaire, y compris la législation communautaire sur l’exportation de biens culturels hors du territoire de l’Union européenne.

La «Convention sur l’assistance mutuelle et la coopération entre les administrations douanières» (Convention Naples II(8)), dont le champ d’application englobe la prévention et la détection des infractions aux réglementations douanières nationales ainsi que la poursuite et la répression des infractions aux réglementations douanières communautaires et nationales, constitue un instrument de coopération du troisième pilier également applicable aux biens culturels.

Concernant la coopération opérationnelle entre les autorités répressives des États membres, il convient de noter que le mandat d’Europol porte également sur le trafic de biens culturels.

La directive 93/7/CEE(9) du Conseil relative à la restitution de biens culturels prévoit des mécanismes de coopération et une procédure de restitutions des trésors nationaux lorsque les biens culturels ont quitté le territoire d’un État membre illicitement et qu’ils se trouvent sur le territoire d’un autre État membre.

Au sujet des mécanismes de coopération, le comité consultatif instauré en vertu de l’article 8 du règlement n° 3911/92 du Conseil et de l’article 17 de la directive 93/7/CEE de la Commission a adopté en 2001 des lignes directrices pour améliorer et renforcer la coopération administrative entre les autorités nationales compétentes par l’intermédiaire d’un réseau de contacts et d’échange d’informations. Elles fournissent aux institutions concernées et aux personnes intéressées tout renseignement utile relatif aux instruments communautaires régissant l’exportation des biens culturels vers des pays tiers, et à la restitution des biens qui ont quitté illicitement le territoire d’un État membre.

Le deuxième rapport sur l’application de la directive 93/7/CEE(10) conclut qu’il est nécessaire d’améliorer la coopération et l’échange d’informations entre les États membres. La Commission examinera comment il est possible d’améliorer les lignes directrices sur la coopération administrative.

 
 

(1)JO L 395 du 31.12.1992, p. 1.
(2)JO L 74 du 27.3.1993, p. 74.
(3)Règlement (CEE) n° 3911/92 du Conseil, du 9 décembre 1992, concernant l'exportation de biens culturels (JO L 395 du 31.12.1992) tel que modifié par le règlement (CE) n° 806/2003 du Conseil, du 14 avril 2003, portant adaptation à la décision 1999/468/CE des dispositions relatives aux comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution prévues dans des actes du Conseil adoptés selon la procédure de consultation (majorité qualifiée) (JO L 122 du 16.5.2003).
(4)Règlement (CEE) n° 752/93 de la Commission, du 30 mars 1993, portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 3911/92 du Conseil concernant l'exportation des biens culturels (JO L 77 du 31.3.1993) tel que modifié par le règlement (CE) n° 656/2004 de la Commission du 7 avril 2004 modifiant le règlement (CEE) n° 752/93 portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 3911/92 du Conseil concernant l'exportation de biens culturels (JO L 104 du 8.4.2004).
(5)Règlement (CE) n° 648/2005 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2005 modifiant le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 117 du 4.5.2005, p. 13-19).
(6)Règlement (CE) n° 1875/2006 de la Commission du 18 décembre 2006 modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 360 du 19.12.2006).
(7)COM(2006) 866 final.
(8)Acte du Conseil du 18 décembre 1997 établissant, sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, la convention relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (JO C 24 du 24.1.1998).
(9)Directive 93/7/CEE du Conseil, du 15 mars 1993, relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre (JO L 74 du 27.3.1993), telle que modifiée par la directive 2001/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2001 modifiant la directive 93/7/CEE du Conseil relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre (JO L 187 du 10.7.2001).
(10)COM (2005) 675 final.

 

Question n° 46 de Sarah Ludford (H-0455/07)
 Objet: Accord d’assouplissement des procédures de visa entre l’UE et la Russie
 

La Commission pourrait-elle expliquer pourquoi les consulats de l’UE en Russie n’étaient pas préparés à l’entrée en vigueur, le 1er juin 2007, de l’accord d’assouplissement des procédures de visa entre l’UE et la Russie, n’ayant semble-t-il pas reçu d’instructions administratives sur ses modalités précises d’application? La Commission fera-t-elle en sorte que les États membres soient mieux préparés à mettre en œuvre d’autres accords d’assouplissement des procédures de visa avec les États des Balkans et les pays voisins, compte tenu de l’importance de cette question pour la cohérence de l’UE, son image et sa réputation ainsi que pour les échanges commerciaux et les contacts entre les peuples?

 
  
 

L’accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie concernant l’assouplissement des procédures d’octroi de visa aux citoyens de l’Union européenne et de Russie(1) doit être mis en œuvre à partir de sa date d’entrée en vigueur, à savoir le 1er juin 2007.

Il n’est pas exclu que certains problèmes soient survenus durant les premiers jours de mise en œuvre de l’accord. Toutefois, la Commission n’a pas été informée que les consulats de l’Union en Russie n’étaient pas préparés à la mise en œuvre de l’accord à la date de son entrée en vigueur, comme l’affirme l’honorable députée.

La Commission a élaboré, en collaboration avec les États membres et les autorités russes, des projets de lignes directrices administratives à l’attention des consulats des États membres et de Russie, qui visent à garantir une mise en œuvre harmonisée des dispositions de cet accord. Ces projets de lignes directrices seront soumis au comité mixte chargé de surveiller la mise en œuvre de l’accord, qui sera mis sur pied dans un avenir proche, en vue de leur adoption et de leur mise en œuvre par les deux parties.

Quoi qu’il en soit, la Commission évoquera le problème avec les organes compétents du Conseil afin de rappeler aux États membres leurs obligations vis-à-vis de la mise en œuvre de l’accord et de recueillir des informations sur les difficultés potentielles de cette mise en œuvre.

 
 

(1)JO L129 du 17.5.2007.

 

Question n° 47 de Glenis Willmott (H-0457/07)
 Objet: Réduction de la distance parcourue par les denrées alimentaires
 

La Commission admet que les politiques menées actuellement par l’UE en matière d’énergie et de transports ne sont pas durables. L’UE s’est engagée à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Or, les politiques actuelles en matière d’énergie et de transport pourraient se solder par une augmentation des émissions de CO2 d’environ 5% d’ici à 2030. Le défi consiste en partie à s’attaquer à l’augmentation du transport routier, notamment dans le domaine du transport de marchandises. Il est vrai que la Commission examine diverses mesures visant à réduire notre dépendance à l’égard des carburants fossiles très polluants et à améliorer notre efficacité énergétique. Sachant que les denrées alimentaires nous arrivent de sources de plus en plus éloignées et à la lumière de l’impact sur l’environnement de l’utilisation de carburants fossiles pour l’approvisionnement à partir de pays outre-mer, par rapport à l’approvisionnement sur place, quel rôle pourrait être dévolu, selon la Commission, à une «relocalisation» de l’approvisionnement en denrées alimentaires pour contribuer à résoudre le problème, permettant ainsi de réduire les distances parcourues par les denrées alimentaires et, partant, de s’attaquer au changement climatique?

 
  
 

La Commission souhaite d’abord rappeler que la libre circulation des marchandises est une composante essentielle du marché unique, et comme telle, contribue de manière importante à la compétitivité et à la prospérité. De plus, la politique commune des transports doit éviter toute distorsion quant aux caractéristiques et itinéraires des produits transportés, ce qui relève de la liberté du commerce mais aussi dans ce cas de la politique agricole commune.

Cela étant, il est vital que cette politique soit soutenue par une mobilité durable comme le propose la Commission dans la révision à mi-parcours du Livre blanc de 2001 sur le transport et dans les stratégies apparentées de l’UE concernant le changement climatique et l’énergie. Il faut ainsi promouvoir un transport de marchandises plus propre moyennant des innovations technologiques et organisationnelles, notamment pour aboutir à une propulsion «verte», à l’application de systèmes intelligents de transport et à la promotion d’une logistique efficace. Il faut également poursuivre une politique adéquate d’investissements et d’accès aux marchés pour favoriser l’utilisation optimale de tous les modes de transport isolément ou en combinaison (co-modalité). Et il faut surtout veiller à ce que les coûts du transport reflètent les coûts réellement occasionnés, y inclus les effets négatifs sur l’environnement. La Commission travaille à l’élaboration d’une méthodologie pour l’internalisation des coûts externes dans l’Union Européenne qui sera prête en 2008.

Enfin, dans le cas présent, la Commission souligne que la plupart des exportations et des importations agricoles et alimentaires sont véhiculées par le transport maritime dont l’impact sur l’environnement est généralement inférieur aux autres modes de transports. Finalement, pour des pays en voie de développement, qui ne portent que peu de responsabilité pour le changement climatique mais qui en subissent les conséquences, la possibilité d’exporter leurs produits vers l’Europe reste d’une importance capitale, ce qui fait que la question de la provenance de nos denrées alimentaires ne peut pas se résumer en un programme de simple «relocalisation».

 

Question n° 48 de Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (H-0458/07)
 Objet: Politique régionale - nouveaux indicateurs permettant de mesurer le niveau de développement des régions de l’Union européenne
 

Le produit intérieur brut (PIB) est un indicateur fiable du développement et de la convergence économiques des régions de l’Union et il est relativement simple à calculer. Toutefois, il s’avère insuffisant lorsqu’il s’agit de mesurer le degré de cohésion sociale ou territoriale.

La Commission pourrait-elle proposer des indicateurs autres que le PIB et le taux de chômage, notamment des indicateurs qualitatifs comparables au niveau de l’Union européenne, afin de mesurer et de comparer le niveau de développement des diverses régions de l’Union (en matière de développement des ressources humaines, d’accès aux infrastructures, etc.)?

 
  
 

Bien que le produit intérieur brut (PIB) reste un indicateur très important pour mesurer les performances économiques et le degré de cohésion entre les régions, la Commission reconnaît que le PIB ne couvre pas à lui seul tous les aspects de la diversité économique, sociale et territoriale. C’est la raison pour laquelle le quatrième rapport sur la cohésion(1) utilise un large éventail d’indicateurs pour mesurer la cohésion économique, sociale et territoriale. Il mesure par exemple l’emploi et le chômage, la recherche et le développement, la présence d’infrastructures autoroutières, le niveau d’éducation de la population ou encore l’accès au transport aérien, aux hôpitaux et aux universités; tous ces indicateurs n’ont cependant pas pu être intégrés dans la version finale du rapport.

En 2008, la Commission présentera une communication sur la cohésion territoriale qui analysera plus en détail comment mesurer ce concept d’un point de vue à la fois quantitatif et qualitatif.

 
 

(1)Des régions en pleine croissance, une Europe en pleine croissance. Quatrième rapport sur la cohésion économique et sociale. Mai 2007. http://ec.europa.eu/regional_policy/index_fr.htm.

 

Question n° 49 de Jacky Henin (H-0461/07)
 Objet: Sécurisation des parcs de stationnement pour les véhicules transportant des marchandises dangereuses
 

Comme toute marchandise, les marchandises dangereuses sont de plus en plus sur les routes de l’Union et de moins en moins dans les entrepôts ou les usines. Or la législation de l’Union sur le transport par route des marchandises dangereuses a un point faible inquiétant: les parcs de stationnement.

Ces parcs, au gré des marchandises qui y stationnent, peuvent constituer de fait des sites SEVESO. Rares sont les parkings publics gardiennés pour les véhicules transportant des matières dangereuses. D’une manière générale, le nombre de parkings existants est soit insuffisant, soit de capacité trop limitée pour permettre un stationnement réellement sécurisé. En cas d’accident sur ces parcs, les plans d’interventions sont fort lacunaires en raison de déficits d’informations sur la nature des matières dangereuses qui y stationnent et sur leurs éventuelles interactions.

Comment la Commission compte-t-elle renforcer et faire réellement appliquer la législation communautaire sur le stationnement de véhicules routiers transportant des marchandises dangereuses?

 
  
 

Le transport par route de produits dangereux est couvert, en droit européen, par la directive-cadre 94/55/CE(1). Celle-ci prévoit dans ses annexes des obligations quant à l’utilisation de parcs de stationnement sûrs pour certaines substances et pour toutes les marchandises dangereuses à effet puissant, c’est-à-dire celles supposées avoir le plus d’attrait pour des terroristes. Les annexes de la directive sont révisées tous les deux ans et, dans ce cadre, les obligations sur la surveillance du stationnement font l’objet d’un examen constant.

Les dispositions relatives au transport des marchandises dangereuses sont appliquées en vertu de la directive 95/50/CE(2). À la fin de 2005, une modification de cette directive a introduit un nouveau système de catégories de risque, qui classe les infractions aux règles de surveillance en stationnement dans la catégorie de «risques II», autrement dit il s’agit d’infractions entraînant un risque de dommages corporels ou de dommages environnementaux. La répartition des infractions selon les catégories de risques est également soumise à révision.

Plus globalement, la Commission a bien conscience de la nécessité de disposer de parcs de stationnement adaptés au transport routier. Dans cette perspective, elle a lancé le 12 juin 2007 un projet pilote en vue d’encourager le long du réseau transeuropéen les investissements dans des parcs de stationnement surveillés afin de protéger les transporteurs contre la piraterie et d’améliorer leurs conditions de travail. Des normes seront élaborées dans le cadre du projet et mises à l’essai sur cinq sites. Le projet prévoit la construction d’un nouveau parc de stationnement sous surveillance, près de Valenciennes, avec une zone à part équipée pour les poids-lourds chargés de marchandises dangereuses.

 
 

(1)JO L 319 du 12.12.1994, et JO L 275 du 28.10.1996.
(2)JO L 249 du 17.10.1995, et JO L 087 du 08.4.2000.

 

Question n° 50 de James Nicholson (H-0463/07)
 Objet: Entreprises bovines brésiliennes
 

La Commission a-t-elle connaissance des récentes révélations, parues dans l’ Irish Farmers Journal du 26 mai 2007, concernant le non-respect de la réglementation dans le secteur des fermes bovines au Brésil?

 
  
 

La Commission a eu connaissance des articles qui ont été publiés dans l’Irish Farmers Journal.

Cependant, les informations contenues dans ces articles ne correspondent pas aux résultats des inspections menées par l’Office alimentaire et vétérinaire (OAV) de la Commission au Brésil.

Les inspections de l’OAV ont mis en lumière certaines défaillances, mais ces dernières ne justifiaient pas, pour l’heure, une modification de notre politique vis-à-vis du Brésil, en ce qui concerne les importations de viande de bœuf.

La Commission reste vigilante sur cette question et suit de près les mesures prises au Brésil afin de remédier aux défaillances mises en évidence par l’OAV.

 

Question n° 51 de Marian Harkin (H-0516/07)
 Objet: Recherche de résidus d’hormones dans le bœuf brésilien
 

La Commission peut-elle faire savoir quelle recherche de résidus d’hormones est menée sur le bœuf brésilien importé dans l’UE, dans un premier temps par les autorités brésiliennes, ensuite par les services de la Commission européenne au Brésil et au point d’entrée dans l’UE? Quels sont les résultats de cette recherche menée par les deux autorités? Dans l’intérêt de la sécurité et de la confiance des consommateurs, la Commission peut-elle fournir les résultats détaillés de cette recherche pour les trois dernières années?

 
  
 

Les aliments d’origine animale ne peuvent être importés dans l’Union européenne en provenance d’un pays tiers que si ce pays a remis un plan annuel détaillant les garanties offertes concernant la surveillance des groupes de résidus et de substances visés à l’annexe I de la directive 96/23/CE du Conseil. Les garanties offertes doivent avoir un effet au moins équivalent à celles prévues dans la directive. S’il est estimé que les plans offrent des garanties équivalentes, une recommandation est formulée afin d’inscrire ce pays sur la liste des pays dont les plans de surveillance des résidus ont été approuvés. La liste des pays tiers approuvés est publiée au moyen d’une décision de la Commission votée par les représentants des États membres selon la procédure de comitologie.

Concernant le bœuf et plusieurs autres produits, le plan brésilien de surveillance des résidus est approuvé et le Brésil figure sur la liste visée par la décision susmentionnée. La totalité du plan brésilien de surveillance des résidus a été bien améliorée par rapport aux plans observés en 2003 ou en 2005 lors des missions d’inspection des résidus menées par l’Office alimentaire et vétérinaire. Les produits dont il a été estimé que le plan n’offrait pas de garanties équivalentes ont été radiés de la liste par la Commission (par exemple, le miel, le gibier d’élevage).

Lorsque des lots d’aliments d’origine animale sont importés dans l’Union via les postes d’inspection frontaliers, les États membres de l’Union décident, sur la base d’une évaluation des risques, de soumettre ou non les lots à des examens de dépistage de résidus de substances pharmacologiquement actives ou de polluants provenant de l’environnement.

Le plan brésilien de surveillance des résidus pour les espèces bovines a été approuvé par la Commission et, concernant les composés contenant des activateurs de croissance, comme les hormones et les bêta-agonistes, le plan couvre l’ensemble des groupes de substances énumérés dans la directive 96/23/CE du Conseil. Comme les États membres, le Brésil publie ses résultats annuellement. Au cours des trois dernières années, aucun résidu de bêta-agonistes n’a été détecté. Des résidus de zéranol - une substance de type hormonal - ont été détectés dans environ 0,1% des bovins analysés en 2006 et 2005. Des résidus de cette substance peuvent être utilisés délibérément (de manière illicite) ou être dus à la contamination d’aliments pour animaux, phénomène signalé à l’échelle internationale, notamment dans les États membres.

Les États membres communiquent les résultats des examens de dépistage de résidus effectués sur les aliments importés d’origine animale aux services de la Commission. En cas de résultat non conforme, l’État membre est tenu de le notifier à la Commission et aux autres États membres via le système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF).

S’agissant du bœuf brésilien, la dernière notification RASFF de résidus d’hormones ou de bêta-agonistes remonte à 2001, année où le bêta-agoniste clenbutérol a été détecté dans un lot de bœuf en boîte exporté vers le Royaume-Uni.

Entre le 1er janvier 2006 et le 25 juin 2007, 274 lots de bœuf brésilien ont été analysés par les États membres et ont subi des examens de dépistage de toute une gamme de résidus de médicaments à usage vétérinaire et de polluants, dont 57 portaient sur des résidus de substances hormonales. Les États membres n’ont signalé aucun résultat non conforme via le système de notification RASFF.

En résumé, la Commission peut assurer à l’honorable députée qu’en ce qui concerne les médicaments et les résidus, l’importation de bœuf brésilien n’enfreint pas les normes sanitaires strictes dont bénéficie le consommateur européen.

 

Question n° 52 de Mairead McGuinness (H-0465/07)
 Objet: Normes applicables à la fabrication des sièges d’auto pour enfants
 

La Commission sait-elle que des recherches récentes menées par une organisation britannique de défense des consommateurs(1) ont fait apparaître des lacunes importantes dans les normes qui s’appliquent à la fabrication et à l’essai des sièges d’auto pour enfants?

En particulier, le rapport conclut que la norme minimale actuelle (ECE R44.03) qui s’applique à la fabrication de ces sièges n’est pas suffisamment stricte pour protéger les enfants de façon appropriée en cas d’impact latéral.

La Commission compte-t-elle étudier cette question pour veiller à ce que des normes efficaces et suffisamment strictes s’appliquent à la fabrication et à la commercialisation de tous les sièges pour enfants?

 
  
 

Depuis le mois de mai 2006, tous les enfants doivent voyager dans des sièges adaptés à leur morphologie et à leur âge, en vertu de la directive 2003/20/CE, qui rend le port de la ceinture de sécurité obligatoire(2) et exige le respect de critères techniques minimaux concernant les sièges pour enfants.

Ces critères sont ceux du règlement 44 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies à Genève, lesquels ont récemment été renforcés en matière de contrôle de conformité de la production. La Communauté européenne a adopté ce règlement en 1997.

La Commission a eu connaissance des récentes campagnes de test menées sur les sièges pour enfants, dont les résultats ont été publiés le 5 juin 2007 par l’organisation britannique de défense des consommateurs à laquelle l’honorable députée fait référence. De fait, ces résultats mettent en lumière des manquements aux dispositions techniques actuellement applicables à la fabrication des sièges d’auto pour enfants et aux tests dont ils font l’objet.

La Commission participe activement à l’analyse des résultats de ces campagnes de tests et des travaux de recherche disponibles en vue de déterminer la manière dont les dispositions applicables peuvent être améliorées.

 
 

(1)Enquête effectuée par Which? Tous les détails sont disponibles sur le site:
https://www.which.co.uk/reports_and_campaign/cars/reports/safety_and_security/car_safety/Child%20seats/Child_seats_essential_guide_574_74191_8.jsp
(2)Directive 2003/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 avril 2003 modifiant la directive 91/671/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au port obligatoire de la ceinture de sécurité dans les véhicules de moins de 3,5 tonnes – JO L 115 du 9.5.2003.

 

Question n° 53 de Liam Aylward (H-0469/07)
 Objet: Étiquetage des produits de l’agneau en vente dans l’UE
 

La Commission pourrait-elle indiquer quelles mesures d’étiquetage et de traçabilité elle entend mettre en application pour faire en sorte que les consommateurs de l’UE soient pleinement conscients à l’avenir que les produits de l’agneau qu’ils achètent dans les supermarchés ou mangent dans les restaurants sont autorisés dans l’UE, issus d’un État membre particulier de l’UE ou importés d’un pays tiers dans l’UE?

 
  
 

L’étiquetage des produits de l’agneau vendus au consommateur final est régi par la directive 2000/13/CE, relative à l’étiquetage des denrées alimentaires. En vertu de celle-ci, l’origine de l’agneau ne doit être étiquetée que si l’absence d’une indication d’origine pourrait induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit.

Par conséquent, en vertu des règles européennes, l’étiquetage de l’origine n’est pas obligatoire pour les produits de l’agneau, pour autant que l’étiquetage ou la présentation dudit produit ne contienne pas d’informations susceptibles d’induire le consommateur en erreur, comme une image ou un drapeau suggérant une fausse origine du produit.

Les mêmes règles d’hygiène des denrées alimentaires sont applicables indépendamment de l’origine de l’agneau commercialisé au sein de l’Union européenne. Pour des raisons de sécurité des aliments également, la traçabilité requise par la législation alimentaire générale garantit que l’origine de l’agneau est connue tout au long de la chaîne alimentaire.

Si les informations relatives aux denrées alimentaires vendues au consommateur final et aux restaurants sont régies par le droit européen, notamment par la directive 2000/13/CE, ce n’est pas le cas des informations fournies aux clients des restaurants.

Cependant, le propriétaire et le personnel du restaurant disposent de toutes les informations nécessaires et peuvent en faire part à leur clientèle à sa demande. Compte tenu du fait que les restaurants achètent souvent leurs matières premières sur base journalière, il ne semble guère approprié de prévoir des exigences réglementaires strictes dans ce contexte.

L’extension des règles sur l’étiquetage de l’origine des denrées alimentaires est une question prévue dans les délibérations qui seront entamées dans le cadre de la révision de la directive sur l’étiquetage prévue pour la fin 2007.

 

Question n° 54 de Eoin Ryan (H-0471/07)
 Objet: Lutte contre le dopage dans le sport
 

La Commission pourrait-elle indiquer quelles mesures elle a arrêtées jusqu’à présent pour lutter contre le dopage dans le sport?

 
  
 

En raison de l’absence de compétences explicitement communautaires pour le sport dans les Traités, le rôle de la Commission dans la lutte contre le dopage est pour l’heure limité.

Cependant, à la demande de la Commission, un avis sur le dopage dans le sport a été remis le 11 novembre 1999 par le groupe européen d’éthique. Peu de temps après, le 1er décembre 1999, un plan d’appui communautaire, accueilli favorablement par le Parlement, a été adopté. Ce plan a permis, entre autres, le cofinancement de 16 projets pilotes en 2000-2001 et 16 autres projets pilote en 2001-2002. Le montant total des fonds s’élève à 7 360 212 euros. Parmi les projets les plus importants figurait la première étude transnationale consacrée aux pratiques dopantes dans les salles de musculation en Europe, dont la publication a fait grand bruit dans de nombreux milieux. Une évaluation externe des 16 premiers projets pilotes a été faite et transmise au Parlement. En outre, en 2004, un projet, d’une durée de 36 mois, cofinancé dans le cadre du programme d’action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008), visait à harmoniser les connaissances internationales sur les effets secondaires biomédicaux du dopage et à compléter et diffuser les documents élaborés sur les effets secondaires du dopage et de l’usage de drogues sur la santé par tranches d’âge, sur le potentiel de dépendance et sur les différences spécifiques au sexe.

La Commission a également participé activement à la création de la nouvelle Agence mondiale de lutte contre le dopage (AMA).

Récemment, les ministres des sports des États membres, réunis en mars 2007 à Stuttgart, ont décidé de lancer un réseau d’organisations nationales antidopage des États membres. Tout en respectant le caractère intergouvernemental de ces travaux et le rôle joué par les États membres, la Commission a aidé la présidence allemande à mettre ce réseau sur pied, en organisant notamment une réunion de coup d’envoi le 25 juin 2007 à Bruxelles. Ce réseau ciblera ses travaux sur la coopération et l’échange d’informations dans des domaines tels que le droit, la médecine, les procédures de dépistage, la recherche, l’éducation et la prévention.

D’une manière générale, la Commission reconnaît que le dopage fait peser une menace sur le sport à l’échelle de la planète, et donc en Europe. Il sape le principe de compétition ouverte et loyale. Il menace dangereusement la santé. De plus, il est nécessaire de combiner les mesures répressives et les efforts sanitaires et préventifs.

Ces idées seront reflétées dans le Livre blanc sur le sport.

 

Question n° 55 de Seán Ó Neachtain (H-0473/07)
 Objet: Tarifs douaniers appliqués aux importations de chair cuite de bulot en provenance de Corée du Sud
 

L’Union européenne applique un tarif douanier de 20% aux importations de chair cuite de bulot de Corée du Sud dans l’UE. Le code des douanes correspondant à ces importations est le suivant: 1605-90-30.

L’Union européenne a-t-elle l’intention de réduire ou d’éliminer ce régime tarifaire dans un proche avenir?

 
  
 

Comme l’honorable député le souligne à juste titre, le tarif douanier appliqué aux importations de chair cuite de bulot en provenance de Corée du Sud dans l’Union européenne est de 20 %.

Comme l’honorable député le sait très certainement, des négociations ont récemment été entamées en vue de conclure un accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Corée du Sud. Ces négociations, dont le champ d’application est vaste, revêtent une grande importance.

Le régime tarifaire relatif aux produits de la pêche sera évoqué au cours de ces négociations, mais il est trop tôt pour formuler un quelconque avis sur de possibles modifications des tarifs douaniers appliqués aux importations de ce produit en particulier.

 

Question n° 56 de Chris Davies (H-0476/07)
 Objet: Mise en œuvre de la législation de l’Union européenne par les États membres
 

La Commission pourrait-elle indiquer à combien de reprises, durant ces douze derniers mois, elle a demandé que le problème de la mise en œuvre inadéquate de la législation de l’Union européenne par les États membres soit inscrit à l’ordre du jour des diverses réunions du Conseil des ministres?

 
  
 

Suivant une vérification initiale effectuée, il ne semble pas y avoir eu de cas où, au cours des 12 derniers mois, l’un ou l’autre dossier d’infraction au droit communautaire aurait fait l’objet d’une demande formelle de mise à l’ordre du jour d’une session du Conseil des Ministres.

Cela dit, il est vrai en revanche qu’un débat général peut survenir au sein du Conseil à l’une ou l’autre occasion; par exemple, lors de la présentation du rapport annuel sur la mise en œuvre de tel programme ou plan d’action. Au cours des douze derniers mois, il en fut ainsi notamment dans les cas suivants:

- lors de plusieurs réunions du Conseil «Compétitivité» en 2006-2007, les États membres ont été encouragés à coopérer avec la Commission et à faire des efforts de leur côté afin de s’assurer que les objectifs du programme «mieux légiférer», qui incluent la bonne application du droit communautaire, soient atteints ;

- la mise en œuvre est parfois présentée au Conseil de ministres comme un sujet d’information ou de discussion en rapport avec le tableau d’affichage du marché intérieur, c’est-à-dire deux fois par an. Lors du Conseil «Compétitivité» de février 2007, le Conseil a décidé de rabaisser le déficit de transposition cible de 1,5 % à 1 % d’ici 2009, sur la base des bons résultats obtenus par les États membres en décembre 2006.

À titre indicatif, un autre exemple imminent peut être cité dans ce contexte:

Le 3 juillet 2007, la Commission a adopté un rapport sur la mise en œuvre du programme de La Haye pour l’année 2006(1), qui est une réponse à la demande adressée par le Conseil à la Commission de soumettre un rapport annuel sur la mise en œuvre du programme et plan d’action de La Haye (tableau d’affichage). Outre le suivi de la procédure d’adoption, il a également pour but d’examiner la mise en œuvre au niveau national des politiques en matière de justice, de liberté et de sécurité. Cela inclut à la fois les instruments du traité CE et les instruments adoptés en vertu du titre VI du traité sur l’UE dans ce domaine.

 
 

(1)COM (2007) 373 final.

 

Question n° 57 de Robert Evans (H-0478/07)
 Objet: Communautés somaliennes
 

La Royaume-Uni compte à lui seul 400 000 personnes parlant le somali. On en dénombre jusqu’à un million sur le territoire de l’Union européenne. La Commission a-t-elle envisagé de mettre en place des structures d’aide aux communautés somaliennes présentes en Europe?

 
  
 

La question posée par l’honorable député soulève celle des initiatives entreprises par la Commission afin de venir en aide aux communautés d’immigrés, en l’occurrence les communautés somaliennes, au sein de l’Union européenne. Les initiatives lancées par la Commission ne ciblent pas de communautés spécifiques. Cependant, toutes les communautés d’immigrés peuvent bénéficier d’un soutien politique et financier dans le domaine de l’intégration des ressortissants de pays tiers, et elles y sont d’ailleurs encouragées.

Tout effort politique doit, pour réussir, être doté de moyens financiers adaptés. Depuis 2003, la Commission cofinance des projets d’intégration transnationaux qui encouragent la coopération entre les États membres, les autorités régionales/locales et d’autres parties prenantes en vertu des actions préparatoires INTI(1). Dans le programme-cadre «Solidarité et gestion des flux migratoires (2007-2013)», le Fonds européen d’intégration des ressortissants de pays tiers aidera les États membres à relever les défis auxquels ils font face en matière d’intégration. Le Fonds vise à la création d’une nouvelle forme de solidarité afin d’appuyer les efforts déployés par les États membres pour permettre aux ressortissants de pays tiers provenant de milieux culturels, religieux, linguistiques et ethniques différents de s’établir et de participer activement à tous les aspects de la société européenne. Le Fonds contribuera à l’élaboration de stratégies d’intégration nationales et de plans d’action nationaux prenant en compte les PBC(2), la coordination des politiques d’intégration nationales et la promotion d’un échange structurel d’expériences, de bonnes pratiques et d’informations sur l’intégration (825 millions d’euros pour la période 2007-2013).

Concernant plus particulièrement l’intégration des ressortissants de pays tiers reconnus par les États membres comme nécessitant une protection internationale et ayant reçu, à ce titre, un statut de protection (statut de réfugié ou statut de protection subsidiaire), il existe des instruments européens spécifiques qui réglementent et encouragent cette intégration, notamment au moyen d’une aide financière. Plus spécifiquement, la directive 2004/83/CE du Conseil, concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale (la directive «Qualifications»), impose spécifiquement aux États membres de prévoir des programmes d’intégration adaptés et de mettre en place les conditions préalables pour s’assurer que ces catégories de ressortissants de pays tiers bénéficient de tels programmes. De plus, le Fonds européen pour les réfugiés, en place depuis 2000, fournit une aide financière globale et ciblée aux efforts consentis par les États membres afin d’établir et de lancer des programmes d’intégration destinés à ces groupes, ainsi qu’aux efforts déployés par toutes les autres parties prenantes en vue de mener des actions transnationales pertinentes ou d’autres actions d’intégration servant les intérêts de la Communauté dans son ensemble.

 
 

(1)Intégration des ressortissants de pays tiers.
(2)Principes de base communs.

 

Question n° 58 de Katerina Batzeli (H-0484/07)
 Objet: Désignation des villes en tant que «pôles d’attraction/de développement» dans le contexte du Cadre de référence stratégique national (CRSN) pour 2007-2013 (Grèce) visant à renforcer l’emploi
 

La lutte contre le chômage structurel, qui passe par des mesures visant à renforcer l’emploi, le développement et la cohésion sociale, est l’un des objectifs finaux des politiques structurelles communautaires. Les programmes mis en place dans le cadre de ces politiques doivent aller dans ce sens.

Quels sont les critères qui régissent la désignation des villes comme «pôles d’attraction/de développement» par les États membres? Chaque État membre est-il limité dans le nombre des villes qu’il peut inclure dans le CRSN 2007-2013?

Quel rôle ces villes devront-elles jouer et quel mode de fonctionnement devront-elles adopter pour pouvoir également renforcer la politique de développement des autres régions/villes, qui n’ont pas été, comme elles, désignées comme «pôles d’attraction/de développement»?

À quel stade les négociations entre la Commission et les États membres en sont-elles concernant la désignation définitive des villes comme «pôles d’attraction/de développement» et l’approbation de leurs programmes?

Est-il possible d’augmenter le nombre des villes désignées comme «pôles d’attraction/de développement» en Grèce et d’adjoindre à celles qui ont été proposées à ce jour par le CRSN, dans le cadre des POR, celle de Lamia (capitale de la région de Grèce continentale dans le troisième CCA), par exemple, une région qui connaît de sérieux problèmes de désindustrialisation et d’accroissement du chômage?

 
  
 

Les orientations stratégiques communautaires (OSC) en matière de cohésion, adoptées par le Conseil le 6 octobre 2006(1), soulignent l’importance des centres urbains en tant que moteurs de croissance et de création de plus d’emplois et d’emplois de meilleure qualité. À ce titre, ces orientations appellent, entre autres, à des actions visant à promouvoir un développement plus équilibré et polycentrique, en développant le réseau urbain au niveau national et communautaire et en faisant des choix stratégiques en termes d’identification et de renforcement des pôles de croissance et de leur contribution à promouvoir la stratégie de Lisbonne. Les OSC font référence, dans ce contexte, à des zones urbaines de plus de 50 000 habitants et à leur potentiel en termes de création d’entreprises, d’innovation, de recherche et de développement technologiques et d’employabilité, autant de domaines pleinement conformes aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi et qui constituent la pierre angulaire de la stratégie de Lisbonne révisée. Il s’ensuit donc que, même si les OSC ne font pas référence au nombre spécifique de pôles de croissance, les zones éligibles à ce statut sont nécessairement limitées en raison du potentiel de développement qu’elles doivent démontrer.

Les cadres de référence stratégiques nationaux et les programmes opérationnels de pratiquement tous les États membres mesurent combien il importe de garantir le développement de centres urbains énergiques afin d’étendre la croissance et l’emploi à une plus vaste zone et à l’arrière-pays rural. Les zones urbaines et les centres régionaux sont considérés comme étant des relais de connaissances et d’excellence en matière de compétences des régions, des ressorts de compétitivité, des agents de développement et des moteurs de croissance pour l’ensemble de la région où est situé le centre urbain. Les programmes qui ont été soumis insistent sur l’importance des liens existant entre de tels centres de croissance et l’arrière-pays et les zones rurales environnantes. Une partie importante des dépenses prévues au titre des Fonds structurels sera consacrée à améliorer la compétitivité via la promotion de l’innovation, et la plupart de ces investissements seront ciblés sur les centres de développement urbains.

Le cadre de référence stratégique national (CRSN) grec prévoit que tous les principaux centres urbains de Grèce peuvent servir de pôles de développement. Conformément aux priorités des orientations stratégiques communautaires susmentionnées et dans le cadre de l’application de la stratégie de Lisbonne, ledit cadre de référence fournit un ensemble de critères servant à l’identification de ces pôles. Comme indiqué dans le texte du CRSN grec, la catégorisation résultant de l’application de ces critères peut être soumise à révision, en fonction de l’évolution future des zones concernées et de leur contribution à la stratégie de Lisbonne. Dans tous les cas, la Commission encouragera vivement l’organisation d’un appel de propositions pour les plans relatifs aux pôles de développement, qui sera lancé au cours du premier semestre 2008. Les acteurs de tous les grands centres urbains de Grèce pourront y participer.

Si d’autres régions peuvent introduire une demande d’aide en vue d’activités similaires, le concept de pôle de développement est un instrument visant à promouvoir, à l’intérieur d’une zone géographique spécifique présentant les caractéristiques requises, des interventions ciblées et coordonnées, traitant plus particulièrement de l’innovation, de la recherche et du développement technologiques, du transfert de connaissances, des technologies de l’information et de la communication et des centres d’excellence pour l’éducation et la formation.

 
 

(1)JO L 291 du 21.10.2006.

 

Question n° 60 de Danutė Budreikaitė (H-0492/07)
 Objet: Politique régionale
 

L’objectif de la politique régionale de l’UE, mise en œuvre grâce à l’un des Fonds structurels - le Fonds de développement régional -, est la suppression des disparités de développement entre les régions.

La Lituanie est considérée comme une région et bénéficie d’un soutien en tant que région unique. Du point de vue géographique et des traditions culturelles, la Lituanie est toutefois composée de quatre régions ayant des niveaux de développement différents. Leurs degrés de développement économique, leurs situations en matière d’emploi d et leurs problèmes sociaux sont différents.

La Commission peut-elle indiquer quelles sont les possibilités de mettre en œuvre la politique régionale de manière plus flexible? La Lituanie ne pourrait-elle pas dépenser les subventions pour le développement régional sur une base décentralisée, en attribuant des ressources à ses régions en fonction de leurs niveaux de développement et de la nécessité de réduire les disparités du niveau de développement dans le pays dans son ensemble? Quelles mesures la Lituanie pourrait-elle prendre pour pouvoir appliquer une telle approche plus flexible?

 
  
 

Il est de la responsabilité des États membres de déterminer les structures de mise en œuvre de la politique régionale européenne. La Commission veille à ce que ces structures soient conformes aux dispositions du cadre réglementaire. C’est le cas de la Lituanie, qui, par rapport à la période 2004-2006, a pris un certain nombre de mesures afin d’améliorer l’affectation régionale des fonds.

De manière plus spécifique, le CRSN pour la période 2007-2013 fournit une aide ciblée aux centres de croissance économique régionaux et aux territoires en proie à des difficultés et soutient pour ce faire leur développement économique, social et culturel.

La Lituanie a également inscrit le développement régional parmi les quatre thèmes horizontaux du CRSN afin de garantir une approche globale sur l’ensemble de la stratégie. Elle s’est fixé comme objectif de maintenir à un niveau stable l’écart de développement entre les régions les plus défavorisées et la moyenne lituanienne jusqu’en 2013.

La Commission encourage les États membres à adhérer aux principes de partenariat et de subsidiarité afin de veiller à ce que les besoins des régions et des territoires locaux soient dûment pris en considération et que les autorités locales, en tant que participants au processus décisionnel, s’approprient les projets définis dans le cadre de ces politiques régionales. De tels principes ont été pleinement pris en considération dans le CRSN 2007-2013 et les programmes opérationnels respectifs. Grâce aux 11 groupes de travail créés, totalisant 376 membres, la Lituanie a grande amélioré la participation des partenaires, notamment des autorités régionales et locales, à l’élaboration du CRSN par rapport au programme 2004-2006. Ces autorités seront représentées au sein des comités de suivi des programmes, ce qui leur permettra de bénéficier d’informations détaillées sur l’état d’avancement et les réalisations des programmes pertinents.

Le CRSN 2007-2013 prévoit un programme opérationnel visant spécifiquement à promouvoir la cohésion. Son objectif est de promouvoir la cohésion économique et sociale en garantissant un cadre de vie similaire indépendamment du lieu. La première priorité est l’instauration des conditions préalables requises pour le renforcement du potentiel de développement local. La deuxième priorité est de garantir des services publics de base, accessibles et de haute qualité, fournis par les organismes de soins de santé, les instituts d’enseignement et les organismes publics de promotion de l’emploi. Enfin, la troisième priorité consiste à garantir un environnement de meilleure qualité, en mettant l’accent sur l’amélioration de l’efficacité énergétique.

En outre, le CRSN prévoit une participation accrue des conseils régionaux à la gestion des dossiers incombant aux autorités locales, lesquels étaient gérés au niveau de l’administration centrale dans le cadre du programme 2004-2006. Les conseils régionaux présélectionneront les projets d’investissement et les autorités locales seront chargées de leur mise en œuvre.

 

Question n° 61 de Johan Van Hecke (H-0495/07)
 Objet: Discrimination en matière de crédit hypothécaire
 

La Belgique et les Pays-Bas ont des législations différentes en matière de déduction fiscale des charges hypothécaires: pour un Belge, un emprunt hypothécaire n’est déductible que de façon limitée (tant en ce qui concerne le montant que la période), alors que, pour les Néerlandais, les intérêts sont déductibles sans limites. Les banques néerlandaises offrent à leurs emprunteurs néerlandais (y compris pour l’achat de biens immobiliers en Belgique) des formules qui ne sont pas possibles en Belgique, comme le prêt hypothécaire à amortissement différé. Étant donné que les prix de l’immobilier aux Pays-Bas sont beaucoup plus élevés qu’en Belgique, les Néerlandais sont disposés à acheter dans la région frontalière des biens immobiliers à un prix supérieur à leur valeur marchande, ce qui est souvent impossible pour des Belges disposant d’un même revenu, étant donné les différences de fiscalité. De ce fait, les prix des biens immobiliers dans la région frontalière sont surévalués.

La Commission estime-t-elle qu’il s’agit d’une discrimination du contribuable belge par rapport au contribuable néerlandais? Les banques peuvent-elles, sur la base des différences de législation, offrir d’autres formes de crédit hypothécaire aux Néerlandais qu’aux Belges, et ceci ne constitue-t-il pas une violation de l’article 49 du traité CE?

 
  
 

La Commission est consciente de l’existence de pratiques en vertu desquelles les banques privées font des différences de traitement entre les non-résidents et les résidents.

Ces pratiques peuvent être la conséquence de différences au niveau des règles fiscales ou peuvent relever de considérations purement commerciales.

En l’absence d’harmonisation des règles fiscales, le traitement fiscal des crédits hypothécaires est du ressort de chaque État membre. Les différences qui en résultent en termes de charges fiscales ne constituent pas une discrimination proscrite aux termes du traité CE.

Dans les cas où ces différences relèvent des considérations commerciales d’une banque, la Commission n’est généralement pas en position d’intervenir.

 

Question n° 62 de Mia De Vits (H-0499/07)
 Objet: Réexamen de la directive concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen (94/45/CE)
 

Dans la réponse écrite qu’elle a donnée le 19 juin 2007 à la question H-0421/07 concernant la fermeture de Nexans à Huizingen (Belgique), la Commission déclare qu’elle examine diverses options visant à ce que les comités d’entreprises européens puissent exercer pleinement leur droit d’informer et de consulter les travailleurs.

La Commission peut-elle faire savoir quelles sont ces options? Proposera-t-elle une amélioration de la directive, et dans quels délais? L’information et la consultation font l’objet d’au moins trois directives (94/45/CE(1), 2001/23/CE(2) et 2005/56/CE(3)). Est-il opportun de travailler simultanément sur trois directives abordant grosso modo le même problème, à savoir l’information et la consultation des travailleurs lors de restructurations transfrontalières? Ne serait-il pas plus approprié d’élaborer une seule règlementation? Dans la même réponse, la Commission affirme que Nexans Harnesses n’a pas bénéficié d’un soutien européen en Slovaquie. La Commission peut-elle faire savoir si l’entreprise a bénéficié d’un tel soutien dans d’autres États membres?

 
  
 

La directive 2002/14/CE établissant un cadre général pour l’information et la consultation des travailleurs(4) est le principal instrument législatif communautaire régissant l’information et la consultation des travailleurs au niveau national. La directive 98/59/CE(5) et la directive 2001/23/CE(6) prévoient une information et une consultation nationales, ainsi que d’autres dispositions, dans les circonstances particulières de licenciements collectifs et de transferts d’entreprise. Au niveau transnational, l’information et la consultation des travailleurs sont régies de manière générale par la directive 94/45/CE sur les comités d’entreprise européens(7). Les directives 2001/86/CE(8), 2003/72/CE(9) et 2005/56/CE(10) sont applicables dans les cas particuliers de constitution de sociétés européennes ou sociétés coopératives européennes ainsi que de fusions transfrontalières de sociétés et ne régissent pas seulement l’information et la consultation des travailleurs, mais aussi d’autres modalités de leur implication ainsi que des questions relatives au droit des sociétés.

La Commission entend renforcer la cohérence entre ces instruments législatifs communautaires. Par ailleurs, elle examine les voies permettant de résoudre les problèmes constatés dans l’application pratique de la directive sur les comités d’entreprise européens et d’assurer l’effectivité des droits d’information et consultation des travailleurs. Elle examine cette question notamment dans le cadre de la préparation du rapport sur l’application de la directive 2002/14/CE. Pour ce qui est des possibilités de révision de la législation, la Commission renvoie à la réponse qu’elle a apportée à la question H-0421/07.

En ce qui concerne un éventuel soutien apporté à Nexans Harnesses par d’autres Etats membres, étant donné les délais extrêmement courts, nous ne sommes malheureusement pas en mesure d’apporter une réponse complète.

A ce jour, nous pouvons confirmer les données suivantes:

- Aucune subvention à Nexans Harnesses du FSE au Danemark pour la période 2000-07.

- Aucune subvention à Nexans Harnesses du FSE en Allemagne.

- Aucune subvention à Nexans Harnesses en Estonie, Suède, Lituanie, Finlande, Belgique.

- D’après les informations fournies par les autorités de gestion de Pologne, de Chypre et de Grèce, Nexans Harnesses n’a reçu aucune subvention au titre du Fonds social européen.

En ce qui concerne l’Italie, la Commission n’a pas été informée d’éventuelles contributions octroyées à l’entreprise en question. Nous nous réservons le droit de contacter, si nécessaire, les autorités de gestion concernées afin d’obtenir des renseignements plus concrets en la matière.

- la Commission a pris contact avec les autorités espagnoles mais leur réponse ne nous est pas encore parvenue. Nous ne manquerons pas d’informer l’honorable parlementaire dès que possible.

La Commission attend des informations de la part des autres États membres.

 
 

(1)JO L 254 du 30.9.1994, p.64.
(2)JO L 82 du 22.3.2001, p. 16.
(3)JO L 310 du 25.11.2005, p. 1.
(4)Directive 2002/14/CE du Parlement et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne - JO L80 du 23 mars 2002
(5)Directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs- JO L225 du 12.08.98
(6)Directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements- JO L82 du 22.03.2001
(7)Directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs, JO L254 du 30.09.1994
(8)Directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la Société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs,  JO L 294 du 10.11.2001
(9)Directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs, JO L 207 du 18.8.2003
(10)Directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières de capitaux,  JO L 310 du 25.11.2005

 

Question n° 63 de Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk (H-0501/07)
 Objet: Relations entre l’Union européenne et la Russie
 

À l’automne 2007, deux années se seront écoulées depuis la mise en place par la Russie d’un embargo sur les importations de produits alimentaires polonais, dont la viande, sur son marché. Malgré la position prise il y a plusieurs mois déjà par la Commission en faveur d’une levée immédiate de l’embargo russe le problème demeure irrésolu. Par ailleurs, les démarches entreprises en vue de l’adhésion de la Russie à l’Organisation mondiale du commerce sont désormais finalisées.

L’Union européenne entend-elle exploiter ce forum pour y mettre en avant l’absence de progrès dans l’affaire de l’embargo et contraindre la Russie à résoudre le problème avant de pouvoir adhérer à l’OMC?

 
  
 

La Commission est consciente de la situation relative à l’embargo russe sur les exportations de viande polonaise et estime qu’il est essentiel de trouver une solution à ce problème, qui dure depuis déjà trop longtemps. La Commission est d’avis que cet embargo est disproportionné et doit donc être levé dans les plus brefs délais.

Les efforts déployés par la Commission au niveau tant technique que politique se poursuivent, en étroite coordination avec la Pologne et la présidence de l’Union européenne. La Commission estime qu’il convient, en premier lieu, d’essayer de trouver une solution à ce problème par l’intermédiaire des experts concernés, mais d’un point de vue systémique, cette question s’inscrit également dans le cadre des discussions sur les mesures sanitaires et phytosanitaires menées au niveau des négociations d’adhésion de la Russie à l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Il apparaît très clairement que ces questions sont essentielles à l’adhésion de la Russie à l’OMC.

 

Question n° 64 de Anne E. Jensen (H-0502/07)
 Objet: Fonds européen d’ajustement à la mondialisation
 

La presse s’est récemment fait l’écho de l’intérêt très limité suscité par le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation. Ainsi, seuls quelques demandeurs auraient déposé un dossier pour profiter des 500 millions d’euros proposés par ce Fonds depuis sa création en 2006.

La Commission voudrait-elle préciser où en est le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation? Quel est le nombre de demandeurs ayant souhaité bénéficier de l’aide de ce Fonds? Quels sont, enfin, les éléments qui déclenchent une demande d’intervention du Fonds?

 
  
 

1. Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEAM) est entré en vigueur au début de l’année 2007, dans le but d’aider les travailleurs touchés par des licenciements résultant de l’évolution du commerce international. Un montant d’un maximum de 500 millions d’euros peut être débloqué chaque année. Ce montant est inscrit au budget sous la forme de réserve et est mobilisé à la suite d’une demande transmise par la Commission à l’autorité budgétaire.

À ce jour, la Commission a reçu trois demandes formelles de contribution au titre du FEAM, deux de la France et une de l’Allemagne:

une demande envoyée le 9 mars 2007 et finalisée le 11 mai 2007, concernant plus de 1000 licenciements affectant des sous-traitants de Peugeot-Citroën (PSA). La France a demandé une contribution de 2 558 250 euros afin d’aider 267 travailleurs licenciés à la suite de la faillite de leur employeur, fournisseur de pièces détachées à PSA;

une demande envoyée le 27 mars 2007 et finalisée le 11 mai 2007, concernant plus de 1000 licenciements affectant des sous-traitants de Renault (RSA). La France a demandé une contribution de 1 258 030 euros afin d’aider 628 travailleurs licenciés à la suite de la faillite de leur employeur, fournisseur de pièces détachées à RSA;

une demande envoyée le 27 juin 2007, concernant des licenciements affectant les usines allemandes du fabricant de téléphones portables taïwanais, BenQ. L’Allemagne a demandé une contribution de 14 266 155 euros afin d’aider 3300 travailleurs licenciés après que BenQ a mis un terme à toute aide financière apportée à ses filiales en Allemagne.

La Commission a approuvé les deux premières propositions, qui seront donc transmises à l’autorité budgétaire le 25 juin 2007. La troisième proposition est actuellement examinée par la Commission.

2. Le FEAM intervient dans les situations où plus de 1000 licenciements affectent une entreprise et ses fournisseurs, ou plusieurs entreprises d’un même secteur industriel dans une région ou deux régions voisines. Des exceptions sont prévues pour les marchés de l’emploi de petite taille ou dans des circonstances exceptionnelles, ces deux cas devant être justifiés par l’État membre qui introduit la demande. Pour bénéficier du FEAM, l’État membre concerné doit introduire une demande qui fasse, entre autres, la preuve du lien existant entre les licenciements et l’évolution du commerce international.

 

Question n° 65 de Feleknas Uca (H-0503/07)
 Objet: Destitution de M. Demirbas de sa fonction de maire et dissolution du conseil municipal de Sur en raison de sa décision de fournir des services municipaux multilingues à la population locale
 

Le 5 janvier 2007, le ministère turc de l’intérieur a appelé le Conseil d’État à destituer M. Demirbas de sa fonction de maire et à dissoudre le conseil municipal de Sur en raison de sa décision de fournir des services municipaux multilingues à la population locale. Le Conseil d’État a voté en faveur de la destitution de M. Demirbas.

Comment la Commission juge-t-elle le contexte local, juridique et administratif dans lequel le ministère de l’intérieur a entrepris son action visant à destituer le maire et à dissoudre le conseil municipal?

Quel est l’avis de la Commission sur la mesure prise par le ministère turc de l’intérieur à l’égard de cette dynamique locale qui œuvre à promouvoir la démocratie et les libertés culturelles dans cette région et en Turquie?

D’après la Commission, dans quelle mesure cette situation traduit-elle une indifférence à l’égard des principes de démocratisation ainsi que du respect des droits de l’homme et des libertés culturelles qui sont non seulement promus par le Conseil européen mais aussi officiellement approuvés par le gouvernement turc à travers des documents européens tels que la Charte européenne de l’autonomie locale?

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour répondre aux pressions juridique, administrative et psychologique qui sont actuellement exercées sur les maires DTP et à la tension politique croissante dans cette région?

 
  
 

La Commission a eu connaissance de la décision prise par le Conseil d’État turc de destituer M. Abdullah Demirbas de sa fonction de maire de la municipalité de Sur et de dissoudre le conseil municipal de Sur.

D’après nos informations, cette décision a été prise sur la base du fait que la fourniture de services municipaux en plusieurs langues à l’intention du grand public n’est pas conforme aux principes constitutionnels turcs, que la langue d’État est le turc et qu’aucune autre langue que le turc ne peut être enseignée en tant que langue maternelle (articles 3 et 42 de la Constitution respectivement).

Comme indiqué clairement dans le partenariat d’adhésion de 2006, la Turquie doit garantir la diversité culturelle et promouvoir le respect et la protection des minorités conformément à la Convention européenne des droits de l’homme et aux principes énoncés dans la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l’Europe, et conformément aux bonnes pratiques des États membres. À ce titre, la décision prise en première instance par le Conseil d’État est préoccupante.

Une procédure d’appel est en cours. La Commission continuera de suivre de près l’évolution de cette affaire, et abordera cette question avec les autorités turques si nécessaire et si les circonstances s’y prêtent. La Commission fera un nouveau compte rendu de la situation dans son rapport d’étape, qui sera publié en automne 2007.

 

Question n° 66 de Karin Riis-Jørgensen (H-0504/07)
 Objet: Classes d’actions
 

Le cabinet ISS a publié en mai 2007 une étude sur la proportionnalité entre le capital détenu et le contrôle exercé à l’intérieur des sociétés cotées en bourse. Différentes classes d’actions existent dans l’ensemble des 16 pays visés par l’étude qui n’a pas clairement établi que ces différentes classes freinent les investissements ou pénalisent la compétitivité.

La répartition sur différentes classes d’actions ne semble pas non plus affecter le nombre de rachats d’entreprises. Et la ventilation des actions, comme au Danemark par exemple, n’empêche pas les investisseurs d’avoir une image précise de la situation des entreprises.

La Commission ne pense-t-elle donc pas que les sociétés sont les mieux placées pour savoir comment elles doivent structurer leurs activités? La Commission ayant déclaré par le passé qu’elle ne souhaitait pas revenir sur la directive relative aux offres publiques d’acquisition avant sa révision en 2009, ne devrait-on pas s’abstenir, jusqu’à cette date, et conformément à la politique de «mieux légiférer», de prendre toute mesure telle qu’une éventuelle recommandation?

 
  
 

Comme la question de l’honorable députée le mentionne, une étude externe sur la proportionnalité entre le capital détenu et le contrôle exercé a récemment été réalisée par la Commission. Le rapport final a été publié sur l’internet le 4 juin 2007(1). L’étude fournit des informations générales d’ordre factuel, très utiles afin de mieux comprendre la proportionnalité entre le capital détenu et le contrôle exercé à l’intérieur des sociétés cotées en bourse. Le champ d’application de cette étude était vaste, afin de prendre en considération les préoccupations exprimées, entre autres, par les pays nordiques. Cette étude portait sur les actions assorties de droits de vote multiples, mais également sur d’autres mécanismes, tels que les limitations affectant l’exercice des droits de vote, les actions préférentielles sans droit de vote, les sociétés pyramidales, etc.

La Commission analyse actuellement les conclusions de l’étude. Il apparaît que, sur la base des recherches théoriques disponibles, il n’existe aucune preuve concluante de l’existence d’un lien de cause à effet entre un manquement au principe de proportionnalité entre le capital détenu et le contrôle exercé et soit (1) les performances économiques des sociétés cotées en bourse soit (2) leur mode de gouvernance. Cependant, certains éléments conduisent à penser que les investisseurs ont une perception négative de ces mécanismes et estiment qu’une transparence accrue serait utile à la prise de décisions en termes d’investissement.

Cette étude n’est qu’une étape du processus. Elle fournira des données utiles à une étude d’incidence actuellement effectuée par la Commission. Cette étude, qui devrait être publiée à l’automne 2007, prendra pleinement en considération des questions aussi essentielles que la liberté contractuelle dans le cadre de modalités de vote spéciales.

Les recherches menées par la Commission sur la question de la proportionnalité entre le capital détenu et le contrôle exercé n’en sont qu’à leur phase préliminaire. Avant la publication de l’étude susmentionnée, la Commission ne disposait pas d’une image suffisamment précise de l’influence de cette problématique sur les sociétés européennes cotées en bourse et de son éventuelle incidence sur les performances économiques dédites sociétés. Aujourd’hui, la Commission dispose de données nouvelles et examinera, avec une certaine ouverture et sur la base de toutes les informations disponibles, la nécessité éventuelle de prendre des mesures dans ce domaine et décidera de la marche à suivre. Aucune décision sur cette question n’a encore été prise et la possibilité de ne prendre aucune mesure est également envisagée.

 
 

(1)Cf. http://ec.europa.eu/internal_market/company/shareholders/indexb_fr.htm.

 

Question n° 67 de Diamanto Manolakou (H-0505/07)
 Objet: Surveillance des travailleurs sur le lieu de travail
 

Ces derniers temps, s’étend et se généralise l’installation de systèmes électroniques de surveillance des travailleurs sur le lieu de travail (caméras de surveillance, cartes électroniques d’accès, systèmes de collecte de données biométriques, empreintes digitales, par exemple, notamment). Les motifs de sécurité qu’invoquent les employeurs n’ont aucun fondement puisque des motifs de ce type existaient auparavant aussi et qu’il existe de nombreux moyens techniques de protéger les entreprises et d’assurer leur sécurité, sans qu’il faille surveiller les travailleurs. L’objectif des entreprises est d’installer un climat de terreur parmi les travailleurs par le contrôle et l’accroissement de l’intensification du travail et par la surveillance du comportement social et de l’action syndicale des travailleurs. Nul ne connaît l’usage que les employeurs font des données électroniques de surveillance conservées.

Considérant que cette surveillance est illégale et qu’elle s’en prend à des droits démocratiques fondamentaux et aux données personnelles des travailleurs, la Commission pourrait-elle dire si elle condamne ces agissements des entreprises? A-t-elle l’intention de prendre des mesures visant à éliminer les systèmes de surveillance et à garantir la liberté d’action syndicale sur le lieu de travail?

 
  
 

La directive 95/46/CE(1) fournit le cadre juridique au traitement des données à caractère personnel au sein de l’Union européenne et énonce des règles spécifiques afin de protéger les droits des personnes physiques. Ce cadre, ainsi que les lois nationales de protection des données mettant en œuvre la directive, s’applique entièrement aux données à caractère personnel des travailleurs. Cette directive est de nature générale et ne contient pas, en principe, de dispositions visant des secteurs spécifiques. Néanmoins, ses dispositions sont pleinement applicables à tout type de traitement automatisé ou non automatisé des données à caractère personnel, dont font partie les systèmes de vidéosurveillance, les cartes électroniques d’accès, ou le traitement des données biométriques des travailleurs.

Tout employeur, en sa qualité de responsable du traitement des données à caractère personnel de ses travailleurs, est soumis aux dispositions de la directive 95/46/CE et doit s’acquitter de certaines obligations spécifiques, notamment l’obligation d’informer, de manière adéquate, les personnes concernées, de notifier l’autorité de contrôle nationale de tout traitement de données à caractère personnel et d’agir en conformité avec les principes de protection des données contenus dans la directive.

En vertu des principes susmentionnés, les données à caractère personnel doivent être traitées loyalement et licitement, collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et doivent être exactes et mises à jour (article 6 de la directive).

Le groupe de travail «article 29» sur la protection des données(2) a émis un certain nombre d’avis et de documents de travail concernant l’application des dispositions communautaires au traitement des données à caractère personnel des travailleurs. Le principal document est l’avis 8/2001 sur le traitement des données à caractère personnel dans le contexte professionnel, qui traite précisément de cette question et où l’on peut trouver les principales orientations relatives à l’interprétation des dispositions générales applicables de la directive. Un autre document pertinent est le document de travail concernant la surveillance des communications électroniques sur le lieu de travail (WP 55) du 29 mai 2002. En outre, d’autres documents du groupe de travail «article 29» concernant la protection des données à caractère personnel dans le domaine des télécommunications, des communications électroniques et de la vidéosurveillance fournissent des orientations qui s’appliquent également au traitement des données à caractère personnel dans le contexte professionnel.(3)

La directive 95/46/CE sur la protection des données a été mise en œuvre dans toutes les juridictions nationales des 27 États membres. Dans certains États membres, il existe des dispositions juridiques spécifiques liées à l’emploi(4) et/ou des avis et des codes de conduite adoptés par les autorités de contrôle chargées de la protection des données(5) qui traitent de la question de la surveillance électronique des travailleurs sur le lieu de travail. Le traitement des données à caractère personnel des travailleurs est également réglementé, dans certains États membres(6), conformément à leurs traditions et pratiques nationales spécifiques, par des conventions collectives.

Les autorités de contrôle chargées de la protection des données ont compétence pour évaluer la légalité du traitement des données à caractère personnel des travailleurs à laquelle il est fait référence dans la question posée par l’honorable député, conformément aux règles applicables prévues par la directive et la législation nationale relative à la protection des données.

 
 

(1)Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, JO L 281 du 23.11.1995.
(2)Ce groupe de travail, créé sur la base de l'article 29 de la directive 95/46/CE, a adopté un certain nombre d'avis importants portant sur le traitement des données à caractère personnel dans le contexte professionnel, disponibles sur l'internet à l'adresse suivante:
http://europa.eu.int/comm/internal_market/en/dataprot/wpdocs/index.htm.
(3)Recommandation 2/99, avis 2/200 et avis 7/2000 du groupe de travail «article 29» ainsi que le traitement des données à caractère personnel au moyen de la vidéo-surveillance (cf. document de travail WP 67 du 25 novembre 2002 et avis 4/2004 du groupe de travail «article 29»).
(4)Cf., par exemple, l'article 11 de la loi du 2 août 2002 du Luxembourg relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel et la loi 759/2004 de la Finlande sur la protection de la vie privée dans la vie professionnelle.
(5)Cf., par exemple, la Belgique, la France, la Grèce, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et le Portugal.
(6)Cf., par exemple, la Belgique et le Danemark.

 

Question n° 68 de Georgios Toussas (H-0509/07)
 Objet: Catastrophe environnementale causée à Santorin par le naufrage du «Sea Diamond»
 

Alors que, depuis le 5 avril 2007, date à laquelle il a fait naufrage près des côtes de Santorin, le navire de croisière «Sea Diamond» continue de provoquer des catastrophes dans l’environnement marin de la région, la compagnie maritime «Louis Hellenic Cruises», couverte par le ministère de la marine marchande, refusant de procéder à l’évacuation du pétrole «grud oil» et «diesel», des huiles ainsi que d’autres liquides toxiques qui s’écoulent des citernes du navire dans l’environnement marin. Les mesures prises par le ministère de la marine marchande, compétent en la matière, à savoir infliger des amendes à la compagnie propriétaire du bateau, sont dépourvues d’efficacité, car la destruction de l’environnement marin de l’île se poursuit. Cette obstruction volontaire - fruit de la collusion entre la compagnie «Louis Hellenic Cruises» et le ministère grec de la marine marchande - a suscité l’indignation des habitants de Santorin face au désastre écologique subi par la région.

Comment la Commission entend-elle contribuer à l’application des propositions des instances de Santorin et de la région, qui exigent l’évacuation immédiate du pétrole, des huiles et des liquides toxiques des citernes, afin que le navire de croisière «Sea Diamond» soit remonté et que l’environnement marin de l’île puisse être restauré?

 
  
 

Le mécanisme communautaire de protection civile a été établi par la décision 2001/792/CE, Euratom. Dans le cas où un Etat membre ne dispose pas de capacités suffisantes pour répondre à un désastre, il peut solliciter l’aide du mécanisme pour obtenir de l’expertise ou des moyens supplémentaires provenant des Etats participants au mécanisme.

Le centre de suivi et d’information de la Commission (MIC) a été en contact avec les autorités grecques et l’Agence européenne de sécurité maritime (EMSA) afin d’évaluer les conséquences - notamment environnementales - de la catastrophe causée par le naufrage du «Sea Diamond».

De plus, la Communauté européenne peut mettre à disposition des Etats membres une assistance opérationnelle en matière de lutte contre la pollution causée par les navires à travers les activités de l’Agence européenne de sécurité maritime (EMSA), qui est active depuis 2004 et qui a notamment des navires anti-pollution à sa disposition. Il incombe à l’Etat membre concerné et responsable de la protection de l’environnement de faire appel - si besoin est - via le mécanisme communautaire de protection civile - aux capacités opérationnelles de l’EMSA.

Dans le cas d’espèce, la Grèce n’a pas sollicité l’assistance du mécanisme.

En vertu du principe de subsidiarité, la Commission ne peut pas se prononcer sur les discussions entre autorités nationales, régionales et locales en Grèce sur le traitement de l’épave.

 

Question n° 69 de Silvia-Adriana Ţicău (H-0513/07)
 Objet: Extension de la liste de trente projets prioritaires faisant partie du réseau transeuropéen de transport
 

L’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie rend l’Union européenne voisine de la mer Noire. Par ailleurs, le cours du Danube constitue dans sa quasi-totalité une voie navigable intérieure. La Commission a approuvé en 2004 une liste de trente projets prioritaires pour le réseau transeuropéen de transport, incluant les nouveaux États membres.

Dans le cadre de la Politique de voisinage de l’Union européenne, la Commission s’est proposé d’étendre les principaux axes de transport européens aux pays voisins. Eu égard aux cinq axes transnationaux définis en 2005 par le Groupe de haut niveau et à la proposition de révision des projets de transport européen en 2008, la Commission pourrait-elle dire quels sont les nouveaux projets de transport, ainsi que les fonds afférents, par lesquels l’Union européenne entend valoriser l’accès à la mer Noire et quels sont les nouveaux projets de transport européen prioritaires concernant le voisinage avec la Moldova et l’Ukraine?

 
  
 

Les réseaux transeuropéens de transport (RTE-T), tels que révisés par la décision 2004/884, ont entraîné une modification de la liste de projets prioritaires dans le but spécifique d’intégrer les réseaux des 12 nouveaux États membres. Cette liste comprend 30 axes prioritaires, dont quatre garantissent l’accès à la mer Noire par la route, le rail, les voies navigables intérieures et les connexions maritimes.

Ces quatre projets prioritaires sont:

n° 7, axe autoroutier Igoumenitsa/Patras-Athènes-Sofia-Budapest, qui prévoit une liaison vers Constanta,

n° 18, axe fluvial Rhin/Meuse-Main-Danube,

n° 21, autoroutes de la mer du sud-est de l’Europe, où une connexion entre la mer Noire et la mer Méditerranée pourrait être envisagée, et

n° 22, axe ferroviaire Athènes-Sofia-Budapest-Vienne-Prague-Nuremberg/Dresde, qui prévoit une liaison vers Constanta.

Les projets liés à ces quatre axes sont admis au bénéfice d’un cofinancement du budget RTE-T et, dans le cas de la Roumanie, du Fonds de cohésion.

Concernant les liaisons entre l’Union et les pays voisins, la Commission(1) a approuvé les cinq axes transnationaux proposés par le groupe à haut niveau. Ces cinq axes sont les plus importants pour le commerce international au niveau de l’Union et génèrent déjà aujourd’hui un trafic considérable.

Les liaisons bilatérales, par exemple entre la Roumanie et la Moldova, ne faisaient pas partie de cet exercice, mais sont couvertes par les cadres de coopération régionale. La Communauté peut financer de tels cadres de coopération à l’aide des mécanismes de financement appropriés, tels que le Fonds de cohésion et le Fonds européen de développement régional pour les investissements réalisés à l’intérieur de l’Union européenne et le Fonds d’investissement de voisinage pour les investissements réalisés au sein des pays couverts par la politique européenne de voisinage. D’après les informations dont dispose la Commission, des travaux de réhabilitation routière sont déjà en cours de réalisation en Moldova afin d’améliorer les liaisons avec les RTE en Roumanie, avec l’aide de la BERD(2).

 
 

(1)Communication COM (2007) 32 du 31.1.2007.
(2)Banque européenne pour la reconstruction et le développement.

 
Avis juridique - Politique de confidentialité