Compte rendu in extenso des débats

Mardi 4 septembre 2007 - Strasbourg

21. Laits de conserve destinés à l'alimentation humaine (modification de la directive 2001/114/CE) - Organisation commune des marchés du lait et des produits laitiers (modification du règlement (CE) n° 1255/1999) - Règles complémentaires de l'organisation commune des marchés du lait et des produits laitiers (modification du règlement (CE) n° 2597/97) (débat)

  Le Président. - Le point suivant concerne le débat commun sur

- le rapport d'Elisabeth Jeggle, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2001/114/CE relative à certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine (COM(2007)0058 - C6-0083/2007 - 2007/0025(CNS)) (A6-0282/2007),

- le rapport d'Elisabeth Jeggle, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, concernant une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (COM(2007)0058 - C6-0084/2007 - 2007/0026(CNS)) (A6-0283/2007), et

- le rapport d'Elisabeth Jeggle, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, concernant la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2597/97 établissant les règles complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne le lait de consommation (COM(2007)0058 - C6-0085/2007 - 2007/0027(CNS)) (A6-0284/2007).

  Mariann Fischer Boel, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, permettez-moi de remercier le Parlement, la commission de l’agriculture et du développement rural et, en particulier, le rapporteur, Mademoiselle Jeggle, pour ce rapport constructif sur le mini programme laitier.

Le programme prévoit des amendements à trois actes juridiques. Le premier concerne la directive sur le lait de conserve, pour lequel nous autorisons désormais la normalisation de la teneur en protéines, ce qui est totalement conforme aux normes Codex. Cela répond à une demande de longue date de notre industrie laitière et des exportateurs de poudre de lait, et leur situation vis-à-vis de leurs concurrents dans les pays tiers s’améliorera de toute évidence.

Non seulement l’industrie et le commerce, mais aussi les producteurs de lait – nos agriculteurs – en profiteront car cette normalisation des protéines peut donner lieu à une valorisation plus importante du lait. De plus, la prévision de la forte demande en protéines absorbera facilement la hausse des quantités disponibles de protéines. Je me réjouis de votre soutien entier à cette proposition.

La deuxième proposition porte sur l’organisation du marché commun du lait et des produits laitiers. Ici, nous proposons toute une série d’adaptations pour lesquelles le Parlement européen a exprimé son soutien total. Ainsi, il est proposé de réduire le prix d’intervention du lait écrémé en poudre suite au résultat mathématique d’une teneur en protéines plus faible due à la normalisation. Cette proposition prévoit une suppression du mécanisme des prix de déclenchement par État membre dans le cadre du mécanisme lié au beurre d’intervention. Elle contient également la suppression des quantités nationales de beurre comme critère retenu en matière d’aide, la suppression de l’aide désuète pour les forces militaires et l’abandon de l’usage obligatoire des licences d’importation.

Votre amendement sur le maintien des stocks privés de crème de lait en poudre et de lait écrémé en poudre est quelque peu surprenant car ces dispositifs n’ont jamais été utilisés en pratique et peuvent être considérés comme dépassés. De plus, le stock privé de beurre est maintenu, il faut donc absolument maintenir le système lié à la crème.

S’agissant de vos amendements sur le régime de distribution de lait aux écoles, nous sommes sur la même longueur d’onde. Comme nous l’avons proposé, le régime sera simplifié grâce à la mise en place d’un montant d’aide unique. La DG Agriculture étudiait déjà les différentes possibilités de réviser le régime de distribution de lait aux écoles et avait invité les États membres à émettre des propositions afin de tenter d’améliorer le système et de faire couvrir des produits supplémentaires par le régime. Les changements qui seront apportés au régime seront bientôt présentés au comité de gestion du lait. J’espère qu’un accord entre le Parlement, le Conseil et la Commission pourra être trouvé sur l’augmentation du niveau d’aide eu égard à la distribution de lait dans les écoles, qui passerait ainsi à EUR 18.15 les 100 kilogrammes.

Concernant votre amendement qui mettrait en place un fonds laitier destiné à financer un programme de restructuration, j’aimerais souligner le fait que les propositions contenues dans le mini programme laitier ne sont vraiment pas de nature à donner lieu à une restructuration. J’ai donc beaucoup de mal à mettre en corrélation ces mesures techniques et de simplification de base avec un besoin perçu d’établir une nouvelle ligne budgétaire pour un «fonds laitier». Les débats sur la nécessité de mesures appropriées pour le secteur laitier devraient avoir lieu compte tenu des débats à venir sur les contrôles sanitaires et des divers débats que nous aurons à l’avenir sur le futur de la politique agricole commune.

Le troisième acte concerne la libéralisation du marché du lait de consommation, où je constate que nous sommes également sur la même longueur d’onde. La proposition de suppression du seuil de tolérance fixé à 0,2 % de la teneur en graisse me semble acceptable. Vous proposez également qu’une référence soit faite à la directive 2000/13/CE. Veuillez noter que cette directive s’applique automatiquement.

Donc l’un dans l’autre, je constate avec plaisir que nos opinions concordent. Je vous remercie pour l’ensemble de votre travail. Je suis impatiente de poursuivre nos débats ce soir.

  Elisabeth Jeggle (PPE-DE), rapporteur. – (DE) M. le Président, M. le Commissaire, mesdames et messieurs, tout le monde parle d'une situation du marché bonne et stable pour le secteur du lait et des produits laitiers actuellement et la hausse des prix du lait qui en résulte. La hausse des prix du lait que les agriculteurs attendaient de toute urgence alimente la question très controversée des quotas.

Aujourd'hui, je tiens à débattre du mini-paquet laitier et commencer par profiter de l'occasion pour remercier la commissaire et ses collègues pour la bonne coopération. Ils ont présenté trois bonnes propositions bien réfléchies et le Parlement n'a donc déposé que peu d'amendements. Je pense toutefois que nos projets d'amendements donne matière à réflexion et j'espère que la Commission et le Conseil les soutiendront de la même manière que la commission de l'agriculture.

Le premier rapport déposé par la Commission reprend les amendements à la directive du Conseil relative à certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine. Dans ce rapport, la Commission propose de normaliser le taux de protéines à un minimum de 34 %, exprimé en matière sèche dégraissée. Cette normalisation permettra aux producteurs européens de rivaliser avec les producteurs des pays tiers à conditions égales. Cette simplification du commerce international est la bienvenue et c'est une des raisons pour laquelle la commission de l'agriculture a adopté ce rapport sans amendements et avec une seule voix contre.

Une telle normalisation permet d'économiser de l'argent, c'est pourquoi j'ai proposé dans le second rapport un programme de financement du lait pour garantir que le secteur du lait puisse garder l'argent économisé. La proposition de la Commission modifiant le règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers prévoit plusieurs ajustements techniques importants, qui conduiront manifestement à des améliorations.

D'abord, cela réduira le prix d'intervention pour le lait écrémé en poudre de 2,8 % en moyenne. En supprimant le seuil d'intervention pour le beurre, en abandonnant les critères nationaux de qualité pour le beurre, en introduisant une classe de qualité uniformisée, en supprimant l'aide à l'écoulement pour les forces armées et en abandonnant la présentation obligatoire d'un certificat d'importation, nous réduisons la bureaucratie.

Toutefois, je suis définitivement opposée à la suppression des aides au stockage privé de la crème et du lait écrémé en poudre. Cela constitue un filet de sécurité et je pense que nous devons débattre de cela dans le cadre du bilan de santé et pas du mini-paquet laitier. À part cela, la proposition aux fins de l'introduction d'un taux d'aide unique pour le lait distribué dans les écoles est sans aucun doute une bonne chose. Compte tenu de l'importance nutritionnelle du lait distribué dans les écoles, l'aide pour les produits qui relèvent de ce règlement devrait être augmentée sensiblement, et passer de 16,11 euros par 100 kg à 18,15 euros par 100 kg. Il est également nécessaire d'élargir l'éventail des produits de toute urgence.

Certains nouveaux laits, fromages blancs et yogourts sont aujourd'hui disponibles, de quoi répondre aux goûts et aux désirs de chacun, et si nous introduisons des programmes scolaires innovants, nous pouvons susciter la curiosité des enfants sur ces produits tout en faisant une bonne action pour la nutrition. Les éventuels 117,3 millions d'économies résultant de la normalisation des protéines pour la période 2008-2013, ou les économies supplémentaires potentielles au sein de l'organisation du marché du lait, doivent être utilisées pour accompagner et soutenir la réforme du secteur du lait. Je serai prêt à discuter de cela aussi dans le cadre du débat sur le bilan de santé.

Cette mesure est destinée à faciliter notre proposition de programme de financement du lait. Les ressources peuvent être utilisées, dans le cadre de la promotion des ventes dans le secteur du lait, aux fins d'une meilleure information nutritionnelle et aussi pour davantage de mesures d'accompagnement telles que la modernisation de la production laitière dans les régions où les conditions sont plus difficiles et dans les régions montagneuses. La commission a adopté ce second rapport à l'unanimité.

Le troisième rapport concerne le lait destiné à la consommation. Il propose une flexibilité accrue dans la définition du lait destiné à la consommation. Le règlement actuel reconnaît trois catégories de lait destiné à la consommation qui peuvent être produites et mises sur le marché dans la Communauté. Il s'agit du lait écrémé (maximum 0,5 % de graisses), demi-écrémé (1,5 % à 1,8 % de graisses) et le lait entier (au moins 3,5 % de graisses).

La proposition de la Commission visant à permettre la production et la mise sur le marché de lait destiné à la consommation qui ne rentre dans aucune de ces trois catégories, pour autant qu'une indication claire et lisible de la teneur en graisses figure sur l'étiquette, est une bonne chose. Cette mesure de libéralisation n'impliquera pas seulement que les dérogations nationales de transition pourront être supprimées, mais elle élargira aussi le choix des consommateurs, ce qui peut certainement contribuer à raviver le commerce intracommunautaire.

Pour prévenir toute incertitude, le pourcentage de teneur en graisses du lait doit être clairement indiqué sur l'emballage et directement rattaché à la description du produit. Pourtant, je pense qu'il est inutile de fixer une marge de tolérance de +/-0,2 % sur l'indication de la teneur en graisses, car cela n'améliorerait pas la clarté, mais nuirait plus probablement à la mise en œuvre.

Ces deux projets d'amendements, comme le troisième rapport, ont également été adoptés à l'unanimité en commission. Compte tenu de la position claire adoptée par le commission de l'agriculture, je suis certaine que l'ensemble du mini-paquet laitier sera soutenu par une nette majorité lors du vote en plénière de demain également.

Cependant, je ne peux accepter les trois projets d'amendements du groupe ALDE. Ils n'apportent sensiblement rien au rapport. Le troisième projet d'amendement renvoie simplement au lait distribué dans les écoles, ce qui s'avère contraire à ce que nous recherchons, à savoir améliorer l'approvisionnement de tout l'éventail des produits. C'est pourquoi je me dois hélas de rejeter ce projet d'amendement également.

Je remercie aussi chaleureusement tous les collègues de la commission de l'agriculture et du groupe. Je les remercie pour leur confiance et pour les bonnes relations de travail.

  Struan Stevenson, au nom du groupe PPE-DE. – (EN) Monsieur le Président, je souhaite d’abord féliciter Madame Jeggle pour ses trois rapports – le mini programme laitier. Il était évident dès le départ qu’il existerait un consensus général sur ses rapports, ce qui fut démontré par le commissaire. Les membres ont demandé ce débat de façon à pouvoir discuter des problèmes plus vastes affectant l’industrie laitière européenne, et je ne ferai pas exception à cela.

Jusqu’à très récemment, les exploitations laitières représentaient l secteur Cendrillon de l’industrie agricole britannique. Grâce à des pratiques économiques obscures, qui permettent aux supermarchés de réduire le prix du lait à 17p le litre alors qu’ils le vendent au public 50p le litre, plusieurs de nos producteurs laitiers ont renoncé à leurs activités. Il convient d’avoir à l’esprit que même à 50p le litre, le prix du lait est deux fois moins élevé que celui de l’eau en bouteille dans nos supermarchés, et vous n’avez pas à vêler une bouteille d’eau ni à faire venir un vétérinaire pour prendre en charge ses besoins.

Jusqu’à peu, sur les 27 États membres de l’UE, seuls la Slovaquie, l’Estonie, la Hongrie et la Lituanie avaient des prix du lait moins élevés que ceux du Royaume-Uni et de ce fait, au cours des cinq dernières années dans ma circonscription en Écosse, nous avons perdu environ 500 producteurs laitiers. Selon des estimations, 1 400 exploitations laitières se sont aujourd’hui installées en Écosse – c’est tout. Il est estimé que dans l’ensemble du Royaume-Uni, un producteur laitier quitte chaque jour ce secteur.

Ce n’est que depuis que les prix des céréales dans le monde – en particulier la farine – ont presque doublé, ce qui a fait augmenter le prix de l’alimentation, et que la pression sur les exploitations agricoles de production croît pour les biocarburants et autres cultures non alimentaires, que certains supermarchés ont finalement commencé à paniquer à la perspective d’une réelle pénurie de lait et se sont, de ce fait, mis à payer aux producteurs laitiers un prix légèrement supérieur. Les producteurs laitiers ont enfin commencer à voir le bout du tunnel et touchent au moins plus que le coût de production de leur produit.

  Rosa Miguélez Ramos, au nom du groupe PSE. – (ES) M. le Président, j'aimerais également d'abord remercier le rapporteur pour son excellent travail qui nous a permis à tout moment de nous sentir à l'aise avec ses propositions. J'aimerais également la remercier tout particulièrement d'avoir autorisé l'amendement oral que j'ai déposé s'agissant du régime relatif au lait distribué dans les écoles.

Ceci dit, j'aimerais réitérer ma critique quant à l'évolution de cette mini-réforme alors qu'une réforme importante de l'OCM est prévue l'année prochaine, et un bilan de santé de la PAC aura lieu en novembre, et malgré tout, M. le commissaire, nous ne savons manifestement pas si cela aura de quelconques conséquences pour le secteur.

Mais aujourd'hui, M. le commissaire, et M. Stevenson l'a expliqué, la réalité nous emmène dans d'autres directions. La crise des prix dans l'agriculture a ranimé le débat sur la question de la production agroalimentaire en Europe.

Mon évaluation de la crise du lait diffère de la vôtre. Selon moi, la cause principale de la hausse du prix du lait ne se situe pas dans l'augmentation de la consommation en Asie, mais dans une faible productivité communautaire. En effet, la production de la dernière saison était la plus faible des 15 dernières années.

Certaines organisations indiquent que l'Europe aura probablement besoin d'un milliard de litres supplémentaires par an pour répondre à ses besoins. Aujourd'hui, les consommateurs sont évidemment bouleversés par la hausse des prix des denrées de base et les agriculteurs le sont également par le prix des aliments destinés au bétail.

Même si, comme vous, je pense que la production de biocarburants n'est ni la cause première, ni principale de la hausse des prix, nous ne devons pas être dupes, il en existe d'autres. Ni une baisse des réserves, ni une réduction des terres en jachère ne suffiront à stabiliser les prix.

La Commission doit être très vigilante aux autres types de spéculation actuellement, telle que celle que les marchés boursier. Les groupes importants pourront facilement faire passer la hausse des prix de matières premières sur le consommateur. En fait, c'est déjà le cas, mais les producteurs locaux auront plus de mal à le faire, et la hausse de prix pénalisera donc surtout les PME les plus fragiles.

En effet, comme M. Stevenson vient de le dire, la hausse ne se reflète pas dans le prix fixé par les agriculteurs; ils se plaignent de l'écart entre le prix qu'ils paient et celui que paie le consommateur pour une politique agricole commune fondée sur la promotion des réserves.

Le cas échéant, M. le commissaire, j'aimerais vous conseiller de ne pas venir nous dire que la levée des quotas sera mise en œuvre progressivement.

Le moral à plat des agriculteurs qui se sentent en insécurité par rapport à l'avenir de quelque chose qu'ils estiment leur appartenir, comme un capital, à savoir les quotas, dont le retrait imminent a été annoncé, est un des obstacles à la relance de la production laitière en Europe; la même chose est vraie en ce jour de chute vertigineuse des prix du lait qui a conduit de nombreux producteurs à passer à une agriculture plus rentable, mais moins intensive; ces producteurs ne pourront plus bénéficier de la hausse des prix.

Le travail difficile du producteur laitier est alourdi par les difficultés à obtenir un quota, à obtenir du bétail… Saviez-vous, M. le Commissaire, qu'aujourd'hui, les producteurs laitiers européens doivent aller dans des pays comme le Canada ou les États-Unis pour acheter leurs vaches laitières, car ils ne peuvent plus trouver de bétail sur la marché communautaire?

Compte tenu de tout cela, M. le commissaire, je vous demanderais de réagir de manière appropriée, et je suis certaine que vous le ferez, à ces nouvelles circonstances, qui étaient impensables il y a douze mois seulement et nous devons commencer à débattre des conséquences pour le secteur de la production agroalimentaire.

Selon moi, nous ne devons même pas espérer, comme je l'ai lu sur votre blog, que la compétitivité des agriculteurs européens sur les marchés mondiaux ne soient pas trop touchée, mais nous devons réagir rapidement pour empêcher que cela n'arrive.

  Kyösti Virrankoski, au nom du groupe ALDE. – (FI) M. le Président, j'aimerais d'abord remercier le rapporteur, Mme Jeggle, pour ses excellents rapports. Le lait est un des secteurs les plus importants de la production agricole. Il l'est d'autant plus que la production de viande bovine dépend considérablement des veaux que produisent les exploitations laitières. La production laitière est également mieux adaptée aux régions où les conditions naturelles sont les plus médiocres. Par exemple, la production laitière au Nord de l'Europe peut efficacement exploiter le fait que les terres arables y sont une excellente source de fourrage, ce qui rend également la production résistante à la pluie, au gel et autres conditions naturelles défavorables.

Les propositions qui s'offrent à nous simplifieront les lois communautaires relatives à l'industrie laitière. Le système de classification de la qualité pour le beurre sera simplifié, la classification stricte pour la teneur en graisses sera abandonnée, l'aide pour le lait distribué dans les écoles sans tenir compte de sa teneur en graisses et le système d'intervention sera clarifié. Ces mesures semblent positives et je tiens à remercier le commissaire Fischer Boel pour ces réformes.

La grande question concerne la réforme générale du secteur du lait, qui doit avoir lieu dans un futur proche par rapport au bilan de santé, l'examen à mi-parcours de la PAC. Elle se concentrera principalement sur les quotas laitiers.

L'équilibre actuel dans la production laitière a pu être atteint grâce aux quotas laitiers. C'est grâce à eux que les 1 300 millions de kg de beurre, que nous avions encore à la fin des années 1980, ont fondu et qu'il a été possible en même temps de garantir aux consommateurs un approvisionnement ferme et un éventail varié de produits agricoles. Un cadre prévisible dans lequel les producteurs laitiers peuvent développer la production a également été créé.

Selon moi, l'UE a également l'obligation de garantir ces cadres prévisibles pour la production laitière dans le futur. C'est important, car les investissements nécessaires sont faits pour couvrir des périodes qui s'étalent sur des décennies et ils représentent des sommes importantes pour les exploitations agricoles familiales. En outre, le règlement de la production est un processus lent, car il faut environ deux ans avant que les vaches ne soient prêtes pour la production. C'est pourquoi il est dans l'intérêt des consommateurs et des producteurs de maintenir les quotas laitiers. Si les quotas sont abandonnés, cela signifiera que les investissements que les agriculteurs auront faits en achetant des quotas et qui ont stabilisé les conditions de production auront été faits en vain. Avec ces observations, nous aimerions soutenir les rapports présentés.

  Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, au nom du groupe UEN. – (PL) M. le Président, M. le commissaire, en prenant la parole dans ce débat, je souhaite attirer l'attention sur les questions suivantes: d'abord, j'aimerais soutenir la proposition du rapporteur visant à ce que les économies découlant de la réforme, c'est-à-dire la somme de 117 millions d'euros, puissent servir à créer un fonds pour le lait.

Ensuite, ce fonds doit être alloué notamment aux producteurs laitiers et aux fabricants qui, en conséquence de l'augmentation de la libéralisation du marché, doivent procéder à des restructurations de leurs exploitations ou de leurs entreprises, et promouvoir la consommation de lait et de produits laitiers, et, notamment, d'augmenter l'aide financière à l'approvisionnement en lait et en produits laitiers dans les écoles.

Troisièmement, la proposition de la Commission concernant l'abandon des trois catégories de lait qui ont été mises sur le marché jusqu'à présent, à savoir écrémé, demi-écrémé et entier, mérite également d'être soutenue. Par conséquent, il sera possible de commercialiser le lait peu importe la teneur en graisses, pour autant que celle-ci soit clairement indiquée sur l'emballage.

Tout en soutenant les solutions figurant dans les rapports préparés par Mme Jeggle, j'aimerais néanmoins rappeler au commissaire Fischer Boel qu'un débat sérieux s'avère nécessaire au sujet des volumes et de l'avenir des quotas de la production laitière en vigueur dans l'Union européenne, car ils s'avèrent clairement injustes, notamment pour les nouveaux États membres. M. le commissaire, vous nous aviez promis un débat en répondant à ma question en l'espèce, que j'ai adressée à la Commission en octobre 2006.

Un pays comme la Pologne, avec 38 millions d'habitants, bénéficie d'un quota d'environ 9 millions de tonnes, ce qui revient à 0,23 tonne par habitant, alors que ce chiffre s'élève à 0,33 tonne en Allemagne, 0,39 tonne en France et jusqu'à 0,67 tonne aux Pays-Bas. La Pologne, qui jouit aujourd'hui d'excellentes possibilités de développement de la production laitière, trois ans à peine après son adhésion à l'UE, est déjà très proche de la limite maximum et ne peut plus se développer plus avant. Cela entraîne un effet très négatif sur la rentabilité des exploitations spécialisées dans la production de lait.

  Alyn Smith, au nom du groupe Verts/ALE. – (EN) Monsieur le Président, je ne ferai pas exception à ce débat en adressant les félicitations de mon groupe au rapporteur pour cet excellent travail qui a réussi l’exploit plutôt inhabituel de satisfaire tout le monde. Je loue également la Commission d’avoir agi avant les contrôles sanitaires car il s’agit d’un bon travail, qui se faisait attendre.

Je vais résumer notre propre opinion sur les observations initiales des instructions générales du Syndicat national écossais des agriculteurs. Les changements proposés n’ont pas nécessairement un impact direct sur les agriculteurs mais ils entraîneront une simplification, des économies d’échelle et des rendements favorisant davantage la chaîne, lesquels amélioreront la compétitivité de l’industrie laitière et entraîneront ainsi des avantages indirects pour les agriculteurs sur le marché.

Je pense que l’on doit particulièrement se réjouir de la simplification du dispositif destiné à distribuer du lait dans les écoles. Quoi de mieux pour atteindre de si nombreux objectifs en matière agricole, économique et sanitaire que d’encourager les enfants européens à consommer du lait et des produits laitiers? Si nous sommes honnêtes avec nous-mêmes, il nous faut reconnaître que rendre le système plus logique se fait attendre.

En faisant l’éloge de ce dispositif, je dois admettre que je suis d’accord avec mon collègue écossais – si ce n’est politique – Monsieur Stevenson, en mettant en avant la volonté délibérée de cacher certains faits, à savoir les prix faibles que les agriculteurs doivent encore supporter car la chaîne d’approvisionnement se trouve au-delà du point de rupture et trop de personnes impliquées dans le marché abusent de leur situation. Nous, membres de la Commission et du Parlement, avons joué notre rôle en simplifiant le système. Nous pourrions aussi bien nous demander pourquoi c’était si compliqué au début mais nous avons fait notre travail ce soir. Maintenant, les autorités européennes en matière de concurrence doivent intervenir avec force du côté des agriculteurs qui, en raison des abus de fait des positions dominantes sur le marché occupées par les supermarchés en particulier, continuent à recevoir des salaires de misère pour leurs produits de qualité. Comme le commissaire l’a indiqué, les contrôles sanitaires sont une bonne opportunité car tant que l’UE ne prendra pas des mesures pour lutter contre cette volonté délibérée de cacher certains faits, tous les bons efforts tels que ce dispositif continueront à être éclipsés et à se laisser distancer dans le vacarme.

  Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL. – (PT) En général, nous approuvons les propositions de Mme Jeggle dans les trois rapports, elle a présenté notamment la proposition visant à utiliser les économies budgétaires pour créer un programme de restructuration qui peut être utilisé pour soutenir la commercialisation et l'information nutritionnelle sur les quantités de lait et de produits laitiers.

De même, nous pensons qu'il est important de renforcer la portée et la qualité du régime du lait distribué dans les écoles en élargissant l'éventail des produits qui peuvent être repris dans le régime, en fonctionnant comme un véritable programme destiné à encourager la consommation de lait et de produits laitiers, davantage en accord avec les goûts des enfants et des jeunes et en accordant une attention suffisante à la nutrition et à une alimentation équilibrée.

Nous approuvons également le fait qu'il faut établir des règles très claires sur l'étiquetage du lait destiné à la consommation, car il nous semble assez juste que la teneur en graisses soit reprise dans la description du produit.

Enfin, une indication sur l'époque dans laquelle nous vivons, si la production laitière ne parvient pas à répondre à la demande actuelle compte tenu de la nécessité de soutenir les agriculteurs et les producteurs laitiers moins prospères et d'augmenter les subventions alloués au lait dans les régions les plus dans le besoin, notamment au Portugal, en gardant à l'esprit que dans les îles de la Région autonome des Açores, par exemple, la production laitière peut être augmentée sans accroître la densité du stock et qu'il s'agit d'une région extrêmement isolée où les conditions de la production laitière sont excellentes.

  Peter Baco (NI). – (SK) Dans le cadre de la mini-réforme laitière en cours de débat, j'aimerais mettre l'accent sur la nécessité de profiter de cette séance pour adopter les amendements 5 et 7 au règlement sur l'organisation commune du marché du lait. L'amendement 5 prévoit un taux d'aide unique de 18,15 euros/100 kg pour l'ensemble du lait du régime du lait distribué dans les écoles. Il ne fait aucun doute qu'en augmentant l'aide et en simplifiant le régime, nous contribuerons à atteindre les objectifs d'assurer une alimentation saine et de lutter contre l'obésité chez les jeunes.

L'amendement 7 fixe les principaux objectifs du programme de restructuration du fonds pour le lait. Ces objectifs tels que le renforcement des mesures de sensibilisation à la nutrition et l'augmentation de la consommation de lait, et la modernisation de la production laitière par exemple dans les régions montagneuses, sont un incitant pour les nouveaux États membres en particulier. Après tout, ces dernières années, de nombreux nouveaux États membres ont constaté une réduction incroyable de la production laitière et du nombre de têtes de bétail de plus de 50%.

Hélas, la consommation de lait a chuté en conséquence, pour passer sous le niveau recommandé par les médecins, notamment chez les enfants. En approuvant ces trois textes, le Parlement européen peut contribuer à atteindre un équilibre entre la consommation et la production de lait dans tous les pays de l'Union européenne.

  Agnes Schierhuber (PPE-DE). – (DE) M. le Président, M. le commissaire, mesdames et messieurs, je tiens à remercier également le rapporteur, car je pense que le soutien massif en commission suffit à prouver la qualité du travail accompli en l'espèce.

Le mini-paquet laitier est une étape importante non seulement pour l'agriculture européenne et le secteur du lait, mais surtout pour promouvoir l'utilisation du lait dans l'alimentation.

Une alimentation équilibrée est notamment importante pour les enfants, où le lait et les produits laitiers un rôle important à jouer. Le développement sain de nos enfants est déterminé par l'apport de denrées saines, tels que les produits laitiers locaux. C'est pourquoi il est très important de promouvoir le lait et tous les autres produits laitiers, des yogourts aux boissons et aux produits allégés, que les enfants et les élèves aiment tant.

Une des raisons pour lesquelles il est important de promouvoir les ventes de lait et de produits laitiers est qu'il devient de plus en plus évident qu'une mauvaise alimentation entraîne un nombre croissant de problèmes de santé parmi les Européens également. Le budget publicité prévu dans le mini-paquet contribuera à sensibiliser davantage la population, ce qui profitera ensuite à la population en général.

Il est essentiel d'assurer que les économies résultant de la réforme reste dans le secteur du lait. En conclusion, permettez-moi d'indiquer que les prix de production directs pour les agriculteurs augmentent finalement, même si cela n'est certainement pas dû au fait que nous produisons actuellement de la bioénergie, mais principalement le fruit de catastrophes environnementales et de marchés en meilleure santé dans l'UE et en dehors, à savoir dans les pays tiers.

  Bernadette Bourzai (PSE). – Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je tiens d'abord à féliciter Mme Jeggle pour son excellent travail. Je soutiens notamment son opposition à la suppression des aides au stockage privé pour la crème et le lait écrémé en poudre et la volonté d'introduire un taux d'aide unique en faveur du lait distribué dans les écoles.

Comme certains collègues cependant, j'aimerais surtout évoquer la pénurie actuelle de lait qui est, certes, due à une augmentation de la demande mondiale, mais aussi à une diminution de l'offre qui aurait pu être anticipée car, à mon avis, elle était prévisible. En effet, du fait de la réforme de la PAC et de la baisse du prix payé aux producteurs de lait, certains éleveurs, comme en France, se sont débarrassés d'une partie de leurs vaches laitières pour s'orienter vers la viande bovine ou, comme en Allemagne, ont carrément délaissé l'élevage bovin pour les cultures céréalières. Ainsi, il manque à la France 100 000 vaches laitières pour remplir son quota et un milliard de litres de lait serait nécessaire à l'Union européenne pour satisfaire la demande européenne. Cette pénurie a déjà et va avoir des répercussions importantes sur les prix du lait et, donc, des produits laitiers, ainsi que sur les prix de nombreux autres produits alimentaires. Ces augmentations viendront s'ajouter à la hausse des prix d'autres denrées alimentaires de première nécessité comme les céréales ou la viande du fait de l'augmentation des prix de l'alimentation animale. Tout cela va constituer bien sûr des difficultés supplémentaires pour les consommateurs.

Il me paraît donc nécessaire de mettre en place des instruments de stabilisation des prix. Il s'agirait notamment, dès que possible, de reconstituer de nouveaux stocks pour sécuriser le marché; d'augmenter le prix du lait payé aux producteurs afin de les encourager à maintenir et à augmenter leur production et de les aider à faire face à l'augmentation des prix des aliments du bétail; de mieux encadrer les circuits de commercialisation et de distribution; d'augmenter les quotas européens de production de lait le plus rapidement possible; d'évaluer l'OCM lait lors du bilan de santé de la PAC en 2008, à la lumière de la pénurie actuelle et avant d'envisager toute suppression des quotas laitiers en 2015.

Je voudrais en conclusion évoquer la situation encore plus difficile des producteurs de lait en zone de montagne, des producteurs que je représente et dont les coûts de production sont plus élevés et l'approvisionnement plus difficile. Qui plus est, ils font face, dans certains pays comme la France, à une réduction des aides à la collecte qui compensaient une partie du surcoût du ramassage dans les zones de montagne. Or, la production de lait est une des filières qui contribuent le mieux à l'entretien des espaces et à l'aménagement du territoire, notamment dans les zones difficiles. J'espère donc que l'on prendra vraiment en compte les spécificités des zones de montagne lors des futurs débats sur le bilan de santé et la nouvelle PAC.

  Jorgo Chatzimarkakis (ALDE). – (DE) M. le Président, M. le Commissaire, «le lait, c'est bon pour la santé» et aujourd'hui, tout le monde en parle. Le lait est la plus ancienne boisson énergétique du monde, c'est un produit particulièrement important, et il est bon que nous en débattions aujourd'hui. Ce que nous appelons le mini-paquet laitier, composé de trois documents, n'est qu'un seul élément, mais très important malgré tout, de la future simplification de la législation communautaire en matière d'agriculture, et en principe, la réforme de la Commission et les mesures de simplification en ce sens sont les bienvenues.

Comme nous le savons, la réforme de la politique agricole commune est un processus constant à long terme et la proposition de mini-paquet laitier est un pas dans la bonne direction pour la réforme. Rome n'a toutefois pas été construite en un jour. Le commissaire le sait mieux qui quiconque.

J'aimerais aborder un aspect politique important dont certains collègues ont déjà débattu: le lait distribué dans les écoles. Ici, la commission de l'agriculture et du développement rural a appelé à une augmentation de 16,11 euros à 18,11 euros/100 kg. C'est une rectification judicieuse et nous avons raison de la souhaiter. Nous pouvons peut-être à présent envisager sérieusement un programme pour les fruits à l'école, qui satisferait également probablement le collègue du commissaire, M. Kyprianou.

Je me réjouis également de la standardisation de la teneur en protéines du lait et de la production laitière, car cela permet aux producteurs européens d'entrer dans une concurrence loyale avec leurs concurrents des pays tiers, attendu que la concurrence est une préoccupation libérale fondamentale. En même temps, il est vrai, important et aussi urgent que les producteurs et les exploitations laitières de rassembler davantage leurs ressources, pour qu'il devienne plus simple pour eux de revendiquer leurs intérêts sur le marché. Il reste beaucoup à faire sur le terrain en l'espèce également.

Permettez-moi d'avancer une idée du point de vue des consommateurs, et qui est tournée vers l'avenir. La demande en lait a augmenté dans le monde entier. Il est particulièrement clair que les habitudes de vie et d'alimentation changent en Asie en général, c'est-à-dire que la demande et les prix augmentent. Il est dommage que la hausse des prix soit imputable au commerce avant tout. Pourtant, nous devons être honnêtes envers nos citoyens. Dans une certaine mesure, la hausse des prix reflètent la réalité environnementale. Par exemple, il est incompréhensible qu'un litre de lait coûte aujourd'hui moins qu'un litre d'eau. Le beurre est moins chez aujourd'hui qu'il ne l'était il y a 20 ans. Nous devons évidemment dire aux citoyens qu'on observe également certaines améliorations. L'argent doit toutefois rester dans le secteur et ne pas filer dans le commerce.

Un mot sur les quotas. Bien sûr, nous disposons toujours de quotas pour quelque temps. Cela a fait l'objet d'un débat ici, et les raisons d'en disposer ont été évoquées. Pourtant, le quota actuel sur le lait expire en mars 2015, et pas seulement pour les agriculteurs allemands qui pourront ensuite profiter de la hausse de la demande mondiale en lait et en produits laitiers. Ce que la commissaire indique lorsqu'elle pense à haute voix en disant qu'elle envisage d'augmenter les quotas, peut être compris comme une nécessité de les supprimer. Nous devons faire preuve d'honnêteté et appeler à leur suppression.

Je remercie Mme Jeggle pour ce qui, dans l'ensemble, est un très bon rapport. Je souhaite le meilleur au commissaire sur la voie des réformes supplémentaires de la politique agricole.

  Andrzej Tomasz Zapałowski (UEN). – (PL) M. le Président, les propositions de modifications du marché du lait et la création d'un fonds laitier sont censées fournir un soutien aux agriculteurs et aux consommateurs, et non aggraver la situation actuelle. Il ne fait aucun doute que la disposition doit servir dans des cas exceptionnels et comme base juridique garantie pour le stockage des produits laitiers dans différentes conditions.

Une partie particulièrement importante de la lutte pour des aliments sains consiste à fournir un soutien à la production agricole dans les régions montagneuses. Un lait de bonne qualité y est produit compte tenu de niveaux de pollution relativement faibles.

Il est tout aussi important de donner au grand public des informations précises sur le produit, à savoir le lait, comme sur le pays et le producteur responsable de sa fabrication. Cela doit comprendre des informations indiquant si des organismes génétiquement modifiés ont été utilisés ou non pendant la production. C'est particulièrement important lorsqu'on donne du lait aux enfants.

Enfin, j'aimerais féliciter Mme Jeggle pour son excellent rapport.

  Jim Allister (NI). – (EN) Monsieur le Président, il y a trois points dans le rapport relatif à l’organisation commune du marché laitier que je soutiens fermement. Premièrement: le stockage privé de la crème de lait en poudre et du lait écrémé en poudre ne doit pas être supprimé mais maintenu comme un filet de sécurité dans le monde volatile de la production laitière. Deuxièmement: le dispositif de distribution de lait aux écoles est d’une importance majeure, et en particulier dans la lutte contre l’obésité, et il devrait être étendu aux produits laitiers nouveaux et sains. Troisièmement: un programme de restructuration du fonds laitier devrait être créé afin de retenir les économies réalisées dans le secteur laitier résultant de la mise en place du mini programme laitier. Ce fonds servirait à appuyer la commercialisation du lait et à faire prendre conscience de ses qualités nutritionnelles.

Même si aujourd’hui, les prévisions sur le lait sont plus optimistes, nous devons veiller à ce qu’aucune mesure qui supprimerait le filets de sécurité actuels ou qui ne développerait pas les perspectives d’évolution du lait ne soit prise. De la même façon aucune économie réalisée ne doit être perdue face à l’industrie du lait et à sa promotion.

  Esther de Lange (PPE-DE). – (NL) M. le Président, tard dans la journée, quand il ne reste plus avec nous que les irréductibles porte-paroles pour l'agriculture et le commissaire chargé de l'agriculture – que je remercie, M. le commissaire –, le lait n'est peut-être pas le rafraîchissement idéal qui nous ferait plaisir, surtout après le débat précédent. Mais il ne faut pas oublier que nous parlons d'un des géants de la production agricole européenne. Chaque État membre de l'UE est une producteur laitier et l'exploitation laitière représente pas moins de 14% ode la production agricole de l'Europe. Malgré sa part relativement modeste du budget de l'agriculture, il faut le préciser. Le secteur de la production laitière nous propose également des produits de qualité et un choix de spécialités régionales. Le Général De Gaulle avait établi un lien entre cette grande variété de produits et la gouvernabilité de son pays. «Comment voulez-vous gouverner un pays où il existe 246 variétés de fromage?» demande-t-il rhétoriquement. Que peut signifier cette remarque française pour une Union européenne de 27 États membres et pas moins de plusieurs milliers de variétés de fromage, eh bien, nous ne tenteront pas d'y répondre ce soir.

Nous ne devons pas oublier la contribution que les producteurs laitiers apportent à nos campagnes. Un secteur dont nous pouvons être fiers, donc, mais qui n'a pas eu la vie facile ces dernières années. À la lumière de ces années sombres et des évolutions actuelles du marché, il est tentant de ressasser des questions qui dépassent la portée de ce débat. Je ferai exception à la règle en m'abstenant, même si de nombreux membres ont succombé à la tentation. Je me contenterai de reprendre Struan Stevenson, qui a très justement demandé quelle part de la hausse des prix revenait aux agriculteurs.

Pour revenir au sujet de notre débat: les meilleurs rapports de Mme Jeggle. Je tiens particulièrement à aborder l'appel à un élargissement du régime du lait distribué dans les écoles. Le lien entre la teneur en graisses et les aides a été abandonné à juste titre, donc il me semble tout à fait sensé, en élargissant le régime, de penser avant tout aux produits sains et innovants, notamment concernant le problème de l'obésité en Europe. La commissaire a déjà indiqué qu'elle en discutait avec les États membres, mais elle peut peut-être nous dire quand pouvons-nous espérer des propositions concrètes en l'espèce et, par conséquent, quand ce paquet sera effectivement enclin à s'étendre.

Enfin, j'approuve le rapporteur lorsqu'elle dit qu'il est trop tôt pour abandonner les filets de sécurité existants d'un coup, même si on ne les utilise pas pour le moment, mais il s'agit de la tâche du bilan de santé. Le message est donc «à suivre».

  Csaba Sándor Tabajdi (PSE). – (HU) Je félicite chaleureusement Mme Jeggle pour son travail formidable et je tiens également à applaudir le mini-paquet laitier. Dans les nouveaux États membres, il a été possible jusqu'à présent d'esquiver les règlements communautaires sur la teneur en graisses, compte tenu de dérogations durement gagnées, mais la bonne nouvelle est d'apprendre qu'après 2009, nous pourrons toujours consommer les produits laitiers auxquels nous sommes habitués.

Avec l'intensification prévue du commerce entre les États membres comme conséquence de la libéralisation, nous devons faire preuve d'une plus grande vigilance sur la question de la sécurité alimentaire. J'aimerais attirer l'attention du commissaire sur le fait que la sécurité alimentaire pose un problème croissant dans toute l'Europe, et qui s'avère particulièrement pertinent pour les nouveaux États membres.

Je soutiens la proposition de la commission de l'agriculture visant à ce que les économies budgétaires provenant de la standardisation doivent rester dans le secteur laitier. Cet argent doit être consacré à deux objectifs. Le premier est la réorganisation des aides laitières et le second est le programme pour le lait distribué dans les écoles qui est une excellente initiative de la Commission. Le programme est un des éléments fondamentaux d'une nutrition saine dans la lutte contre l'obésité et la prise de poids. Il faut soutenir davantage ce programme.

J'aimerais indiquer à M. Chatzimarkakis qu'il enfonce des portes ouvertes, car j'ai proposé il y a 18 mois un programme pour la distribution de fruits dans les écoles, que Mme Fischer Boel a accepté de manière telle qu'il fait aujourd'hui partie de la réforme sur les fruits et les légumes qui est déjà finalisée. Le programme pour la distribution de lait dans les écoles et celui pour les fruits se complètent très bien.

De nombreuses personnes ont évoqué le système des quotas. Il est évident et inquiétant que la Commission compte l'abandonner, mais je demande néanmoins de ne pas répéter ce qui s'est passé avec l'intervention sur le maïs. Ménageons un atterrissage en douceur, avec une période de préparation pour les producteurs de lait. Je crains que la hausse des quotas nationaux et l'abolition des amendes n'entraîne une dévaluation des quotas dans les années à venir.

  Zdzisław Zbigniew Podkański (UEN). – (PL) M. le Président, l'organisation commune du marché du lait et des produits laitiers est une question importante pour les États membres et l'Union européenne en général. Nous sommes tous d'accord pour dire que cela nécessité certaines modifications, mais elle doit se fonder sur les résultats d'une recherche approfondie, et non sur le lobbying industriel ou commercial. Nous devons nous rappeler que notre objectif doit toujours rester le bien de l'humanité et en l'espèce, celui des consommateurs, qui sont en droit d'attendre que nous protégions leurs intérêts.

Dans ces conditions, la proposition de la Commission européenne aux fins de l'abandon de la tolérance de plus ou moins 0,2% pour la teneur en graisses du lait destiné à la consommation par rapport à la valeur indiquée sur l'emballage est inacceptable. Les améliorations de l'organisation du marché du lait doivent commencer par une révision des quotas laitiers pour les allouer ensuite sur la base de la consommation. Nous ne pouvons tolérer une situation où, par exemple, l'Allemagne, et ses 80 millions d'habitants, dispose d'un quota de plus de 28 600 000 tonnes, alors que la Pologne, avec 38 millions d'habitants, dispose de moins de 9 millions de tonnes.

La politique agricole commune, y compris la politique laitière, nécessite également de se poser quelques questions: quel modèle d'agriculture soutenons-nous – est-ce les exploitations agricoles familiales ou les agriculteurs avec des milliers ou des dizaines de milliers d'hectares? S'il s'agit des exploitations familiales, comme je l'envisage, alors nul n'est besoin de financer le stockage privé dans les fermes. Ces fonds seraient plus utiles pour la proposition de fonds laitier, qui servirait, entre autres, à diffuser les informations sur les apports du lait et des produits laitiers, à soutenir le régime de distribution du lait dans les écoles, à fournir une aide à la production de produits régionaux et à la restructuration de l'industrie laitière.

  Mairead McGuinness (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, j’aimerais moi aussi féliciter Madame Jeggle pour son savoir-faire dans le traitement de ces rapports. À ce stade, il est logique de procéder à des simplifications plutôt que d’apporter des modifications radicales.

Je suppose que nous vivons dans monde ancien et drôle car il n’y a pas si longtemps, l’avenir se présentait sous les plus sombres couleurs dans le secteur laitier, et il est incroyable à quel point les agriculteurs sont plein d’entrain et ne se laissent pas abattre, si bien que cet été, pour la première fois depuis longtemps, j’ai aperçu des sourires sur leurs visages car les prix du lait remontaient. Les consommateurs constatent – et Tesco le dit – que la tendance à la baisse à long terme des dépenses en nourriture a marqué une pause. Sir Terry Leahy, le directeur général de Tesco, a déclaré récemment qu’un changement radical avait lieu dans l’ordre de priorité des consommateurs en matière de nourriture, et je pense que c’est réellement le cas et je m’en réjouis. J’espère en outre que cela signifie que l’on s’écarte de la politique «de culture sur brûlis» des supermarchés relative à la nourriture. Nous tentons bien entendu de traiter spécifiquement de la question du lait. Nous souhaitons tous savoir quels sont vos plans sur les quotas laitiers compte tenu de la situation du marché à laquelle nous faisons face aujourd’hui. Et nous sommes impatients de les connaître.

J’ai également lu que la Chine s’inquiétait du fait que ses enfants ne puissent pas avoir accès au lait, et je trouve extraordinaire qu’en ayant ce fait à l’esprit, nos enfants en Europe boivent apparemment de moins en moins de lait. Cependant, en ce qui concerne le programme de distribution de lait dans les écoles, qui est essentiel, je me permets juste de vous faire part de l’avis de Áine – qui est l’une de mes proches et qui est âgée de dix ans. Elle a choisi de ne pas participer au dispositif de distribution de lait dans les écoles et je pense qu’il est intéressant de savoir pourquoi elle a agi ainsi – à vrai dire, elle adore le lait – mais préfère être à l’extérieur jouer avec ses amis plutôt qu’être assise à boire du lait, ce qu’elle est obligée de faire au sein de l’école. Il existe donc plusieurs raisons qui expliquent pourquoi ce dispositif devrait peut-être être revu, et nous devons travailler avec les écoles car la consommation moyenne de lait en Irlande est faible et nous en sommes préoccupés par rapport à la lutte contre l’obésité.

Comme je le dis, j’attends avec impatience l’avenir et les contrôles sanitaires. Ma propre santé est actuellement un peu délicate et je pense qu’un bon verre de lait chaud pour ceux d’entre nous qui attendent la fin de cette longue heure aurait été le bienvenu !

  Wiesław Stefan Kuc (UEN). – (PL) M. le Président, les rapports de Mme Jeggle commencent par la réforme du marché du lait et des produits laitiers. Il est bon que la proposition et la création d'un fonds laitier précèdent les mesures spécifiques visant à réformer le secteur des producteurs et des fabricants de lait. Il est aussi bon d'introduire une certaine flexibilité, avec une réduction du nombre de règlements qui touchent l'organisation du marché du lait et des produits laitiers de l'UE.

Mais il est regrettable que la flexibilité soit restée au même point et que les quotas laitiers, à savoir les contrôles actifs sur les quantités produites, n' aient pas été abandonnés. Il est dommage également que la standardisation sous la forme de la consolidation de la teneur en protéines et en graisses soit maintenue, car, contrairement à la situation de la production de viande, elle différencie la qualité du produit du producteur.

Enfin, au nom des producteurs, des fabricants et de chacun d'entre nous, j'espère que cette réforme atteindra un plus grand nombre des objectifs fixés que la précédente.

  Carmen Fraga Estévez (PPE-DE). – (ES) M. le Président, j'aimerais d'abord féliciter Mme Jeggle pour ses rapports qui ont abordé en détail les propositions de la Commission pour les améliorer, et j'espère simplement que l'accord technique atteint en commission spéciale de l'agriculture n'empêche pas le Conseil d'examiner les amendements adoptés par le Parlement, tel que l'amendement sur la non-abolition de l'aide au stockage privé.

En outre, j'aimerais souligner que ce paquet de propositions comprend des éléments importants qui annoncent le début d'une étape intermédiaire qui conduira à l'abolition du système de quotas, en principe d'ici 2015. Je rappelle en exemplifiant la baisse du prix d'intervention pour le lait écrémé en poudre.

L'annonce de la future disparition des quotas laitiers a créé d'elle-même une situation d'incertitude parmi les producteurs, comme le commissaire le sait, et le marché des quotas en a souffert en conséquence, entraînant un ralentissement important de la restructuration nécessaire pour le secteur, du moins en Espagne.

C'est pourquoi nous demandons à la Commission de ne pas retarder la présentation des propositions sur l'avenir du secteur qui répondent à des questions telles que le taux d'augmentation progressive des quotas ou une éventuelle indemnisation pour la perte de droits de production, ou le niveau d'aide directe après la nouvelle chute des prix d'intervention; ces questions entre autres nécessitent une réponde urgente pour que le secteur puisse sortir de cette situation d'incertitude.

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). – (PL) M. le Président, M. le commissaire, nous débattons du mini-paquet de réformes du marché du lait et des produits laitiers. Le mini-paquet est une bonne description des modifications proposées. Une réforme complète et appropriée du marché reste à venir.

Les propositions figurant dans le mini-paquet sont sensées et méritent d'être soutenues. On observe des inquiétudes concernant la création d'un fonds laitier qui soutiendrait les activités de réforme dans le secteur, telles que la promotion de la consommation de lait, y compris la consommation dans les écoles, ou les aides à la production de lait dans les régions montagneuses. Il faut également maintenir une aide au stockage privé des produits laitiers.

Mais une question fondamentale se pose: qu'en est-il des grandes réformes du marché du lait? Nous voyons actuellement que les prix du lait augmentent, ce qui alimentera l'inflation dans toute l'Union européenne. La nécessité d'exporter les produits laitiers de l'UE se développe.

Quelle est la situation au sein de l'UE? Les quotas de production et les amendes considérables en cas de dépassement. Que faut-il faire? En agissant de manière systématique, mais contrôlée, nous devrions commencer à augmenter les quotas laitiers de 2 à 5 % par an, en fonction de la situation dans le pays en question. Ouvrons la voie à l'abolition des quotas d'ici 2015 - c'est ce qu'attendent les agriculteurs. Le commissaire en a parlé à maintes reprises. Pouvons-nous nous permettre d'attendre le bilan de santé? Je ne pense pas. Je pense que nous pouvons commencer par un processus progressif d'augmentation des quotas laitiers à partir d'aujourd'hui. Je répète: lentement, progressivement, et sous un contrôle total.

  Albert Deß (PPE-DE). – (DE) M. le Président, M. le commissaire, mesdames et messieurs, Mme Jeggle a accompli un travail extraordinaire avec les trois rapports sur le lait, pour lesquels je la remercie chaleureusement. Je remercie également le commissaire pour les propositions qui constituent la base de notre débat aujourd'hui. Ces trois rapports sont de nature assez technique. Le débat crucial sur le lait se tiendra en rapport avec le bilan de santé.

J'aimerais aborder quelques points. Je suis ravi que le premier rapport se préoccupe de la standardisation de la teneur en protéines de la poudre de lait, qui entraîne un ajustement du marché. Dans le deuxième rapport, je me réjouis que les 27 catégories de qualité nationales pour le beurre vont être supprimées et remplacées par une définition de la qualité au niveau européen. Je suis également content de voir qu'on accorde davantage d'attention à la question du lait distribué dans les écoles. Il vaut mieux rendre le lait et les produits laitiers savoureux pour nos enfants que de devoir débattre de l'abus d'alcool chez les jeunes, comme c'est le cas aujourd'hui.

Le troisième rapport indique que la consommation de lait peut être commercialisée avec plus de flexibilité. J'aimerais insister après du commissaire sur le fait que la marge de tolérance de +/- 0,2% est bien trop élevée. Les producteurs de lait calculent exactement la teneur en graisses du lait qu'ils reçoivent des agriculteurs dans les 0,01%, et ils doivent donc également pouvoir donner aux consommateurs des indications précises sur la teneur en graisses du lait destiné à la consommation.

Le lait est une denrée précieuse et saine. Le lait et les produits laitiers font partie d'une alimentation équilibrée et j'espère que la tendance à la hausse se poursuivra pour nos exploitants laitiers et que le marché se développera. Il est urgent de garantir que nos exploitants laitiers soient mieux rétribués alors qu'ils travaillent 365 jours par an. Les huées quant à l'augmentation des prix du lait ne sont pas justifiées. La consommation moyenne en Europe est de 260 kg. Si le consommateur doit payer 10 centimes de plus, cela revient à 50 centimes par semaine et nous devons certainement considérer que la production laitière en Europe le vaut largement.

  Monica Maria Iacob-Ridzi (PPE-DE). – (RO) M. le Président, chers collègues, la mesure de simplification du marché commun du lait est, du point de vue des États membres également, une initiative importante que rapproche l'Union européenne des besoins réels de ses agriculteurs. C'est notamment possible en libéralisant la production et la commercialisation du lait. C'est une bonne nouvelle, surtout pour les pays dont les agriculteurs investissent trop pour produire une seule des trois catégories de lait acceptées jusqu'à présent.

Je ne pense pas que dans les conditions actuelles du marché, les agriculteurs auraient pu adapter leur production d'ici 2009, la fin de la période de transition. En outre, l'Union européenne n'a pas à dicter le contenu des produits laitiers, tant que les normes phytosanitaires sont respectées. C'est pourquoi j'approuve totalement cette mesure de libéralisation.

Ensuite, je soutiens l'introduction d'un taux unique pour les aides au régime du lait distribué dans les écoles. Il s'agit d'une mesure importante qui contribuera à la cohésion sociale en Europe, car les régions défavorisées seront privilégiées, et à la lutte contre l'obésité chez les jeunes. Au titre d'une proposition de la Commission, les aides doivent être augmentées, car les écoles et les jardins d'enfants ne doivent pas être contraints d'assumer une partie du coût du financement. En outre, cette somme sera un avantage notamment pour les États qui disposent déjà d'un système d'aides dans les écoles. Les fonds européens peuvent contribuer à la qualité des programmes et des produits fournis aux étudiants et ils enlèveront des ressources budgétaires importantes des États membres, qui pourront dès lors être utilisées dans le cadre des politiques qui s'adressent aux jeunes.

Je soutiens également la création d'un fonds européen pour la restructuration du marché du lait. Il doit également prévoir une ligne de financement pour l'amélioration de la qualité, selon laquelle de nombreux agriculteurs des nouveaux États membres ne pourront plus vendre leur production après 2009.

Et enfin, nous devons envisager les modifications de l'organisation commune du marché dans le contexte plus large du bilan de santé au titre de la politique agricole commune. Je pense que le moment est venu de restructurer le marché commun du lait afin d'éliminer le système des quotas laitiers.

  Mariann Fischer Boel, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je souhaite tout d’abord remercier tous ceux d’entre vous qui êtes encore présents pour un débat constructif. Comme il semble qu’il n’y ait pas de différences majeures dans notre opinion sur le mini programme laitier, je profite de cette occasion pour faire quelques remarques finales sur la volonté délibérée de cacher certains faits.

Au cours des deux dernières semaines, diverses parties prenantes et médias se sont particulièrement intéressés à l’augmentation des prix du lait dans la Communauté pendant l’été. Je suis plus que ravie d’avoir cette opportunité aujourd’hui de mettre les choses au clair afin d’éviter tous malentendus potentiels. C’est un fait que les prix des produits laitiers ont considérablement augmenté depuis le début de l’année, en particulier en réponse au marché et, ainsi qu’il a été dit à juste titre, non pas en réponse à la hausse de production de la bioénergie.

Bien entendu, il y a quelques explications à cette hausse des prix mais j’aimerais y revenir un petit peu plus tard. Je souhaite tout d’abord exposer les choses dans un contexte plus général.

Nous savons tous que la part des revenus dépensés par les foyers européens sur la nourriture a baissé progressivement, année après année. Aujourd’hui, nous nous trouvons dans une situation où la Communauté ne dépense qu’environ 12 % sur la nourriture et les boissons non alcoolisées – une baisse spectaculaire, comme vous pouvez le constater sur la base des sommes dépensées. Une étude très générale et intéressante réalisée par un journal allemand indique que pour acheter un litre de lait, une personne devait travailler 11 minutes en 1960, et seulement 3 minutes en 2006. Tandis que le prix moyen du beurre est aujourd’hui de EUR 4,10, il était de EUR 4,50 en 1982. Ces prix sont des prix normaux et ne prennent pas en compte l’inflation. Les prix actuels résultent d’un niveau historique bas, qui a été fixé suite à la réforme 2003, qui a fourni à l’industrie laitière une base concurrentielle plus forte et a permis aux producteurs laitiers d’obtenir une compensation en cas de prix bas.

Permettez-moi à présent de revenir sur les principes essentiels de la conjoncture actuelle. Premièrement, la plupart des subventions ont été suspendues depuis un certain temps. Ce sont principalement les restitutions à l’exportation, les achats à l’intervention et les diverses aides à l’écoulement des produits.

Deuxièmement, nous sommes aujourd’hui dans une situation où les stocks d’intervention sont vides – toutes les quantités de stocks ayant été épuisées sur le marché intérieur.

Troisièmement, l’offre de beurre a été réduite en raison d’une production plus faible et des stocks d’intervention vides. La production des fromages servait en priorité à la matière grasse laitière jusqu’à peu, jusqu’au moment où la hausse des prix du beurre a amené le secteur des produits laitiers à développer de nouveau la production de beurre.

Quatrièmement, en dépit du fait que la quantité de lait de vache collecté cette année est légèrement supérieure par rapport à l’année dernière, elle ne satisfait pas complètement une demande en hausse.

Je pourrais continuer à mentionner d’autres principes essentiels mais au fond, nous sommes aujourd’hui témoins du jeu des forces du marché reposant sur l’offre et la demande. Disparue l’attitude de marché d’avant la réforme selon laquelle le niveau d’intervention représentait le prix déterminant. L’industrie prend désormais de véritables décisions commerciales, prévoit des rendements optimaux pour davantage d’investissements, tout en permettant également des prix plus élevés à payer aux producteurs laitiers – les agriculteurs.

Dans ce contexte, je me réjouis de la hausse favorable des prix du lait cru au cours des derniers mois: 15 à 20 % ont été signalés chez certains États membres. Cependant, nous savons tous que le coût de production est en augmentation et que la production de lait ne continuera à s’étendre que si la marge commerciale peut être maintenue ou même augmentée.

Je profite donc de cette opportunité pour conclure de façon quelque peu positive. Par rapport au passé, les prix de gros et de détail actuels ne sont pas excessivement élevés. Le rendement du marché pour l’industrie laitière et pour les agriculteurs est encourageant, et les dépenses publiques de soutien du marché dans ce secteur se réduisent plus ou moins à des actions de type social.

Il ne faut pas que nos décisions politiques soient dictées par des développements à court terme dans le secteur laitier. Au cours des 12 prochains mois, nous aurons une excellente occasion de discuter des voies et moyens destinés à faire avancer le secteur laitier de façon durable.

Nous savons tous que le système des quotas laitiers arrive à expiration le 31 mars 2015. Comme je l’ai déjà indiqué, j’initierai un débat en novembre sur les contrôles sanitaires, et suite aux débats – y compris ici au Parlement – nous lancerons toutes les propositions légales à la fin du printemps 2008, nous pouvons donc espérer tomber d’accord sur la législation qui entrera en vigueur à partir de 2009. Dans ce contexte, nous profiterons de cette occasion pour débattre, dans un cadre plus général, du secteur laitier dans son ensemble.

J’étudierai les mesures qui pourraient être appropriées afin de prévoir un atterrissage en douceur de l’expiration du système des quotas en 2015. Un atterrissage en douceur pourrait s’apparenter, comme il a déjà été dit, à une sorte d’augmentation des quotas avant 2015 ou à mi-parcours. Je suis relativement convaincue que nous aurons une grande opportunité d’avoir des discussions très intéressantes, y compris en ce qui concerne le secteur laitier dans un contexte plus général, au cours des 12 prochains mois.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote se tiendra demain.

Déclarations écrites (article 142)

  Bogdan Golik (PSE) , par écrit. – (SL) M. le Président, la proposition de la Commission européenne relative au mini-paquet laitier contribuera sans aucun doute à la simplification de la PAC et réduira la charge administrative. La plupart des chapitres de ce paquet mérite d'être soutenue, notamment concernant le fait d'autoriser la production et la commercialisation au sein de la Communauté de lait destiné à la consommation humaine avec une graduation plus importante de la teneur en graisses qu'auparavant, ainsi que l'introduction d'un taux unique pour les subventions accordées au lait distribué dans les écoles au titre du régime pour le lait dans les écoles.

Toutefois, la suppression des subventions pour le stockage privé du LEP et de la crème suscite certaines questions. La Commission européenne estime que les opérateurs européens n'utilisent pas ces instruments d'aide pour le marché du lait et qu'il faut donc les considérer comme obsolètes et inutiles. Aujourd'hui, il est difficile de prévoir avec une quelconque certitude l'avenir du marché du lait et des produits laitiers à long terme, compte tenu notamment des modifications que la PAC connaît actuellement, et c'est pourquoi la suppression des instruments d'aide évoqués plus haut, même s'ils ne sont pas utilisés pour le moment, semble un peu audacieuse.

  Hélène Goudin (IND/DEM), par écrit. – (SV) À de nombreuses reprises dans cette Chambre, la liste de juin a suscité de fermes objections politiques aux rapports de la commission de l'agriculture et du développement rural. Le rapport sur l'organisation commune du marché du lait et des produits laitiers (A6-0283/2007) est un autre rapport de cette commission qui maintient obstinément une protection constante des lourdes subventions pour tous les différents groupes du secteur agricole et un protectionnisme constant contre le monde extérieur.