Stenograma dezbaterilor

Marţi, 4 septembrie 2007 - Strasbourg

1. Deschiderea şedinţei

PRZEWODNICZY: PAN ADAM BIELAN
Wiceprzewodniczący

(Posiedzenie zostało otwarte o godz. 9.00)

2. Dezbateri asupra cazurilor de încălcare a drepturilor omului, a democraţiei şi a statului de drept (anunţarea propunerilor de rezoluţie depuse): a se vedea procesul-verbal

3. Revizuirea pieţei unice (dezbatere)

  Przewodniczący. Kolejnym punktem porządku dziennego jest sprawozdanie sporządzone przez Jacques'a Toubona w imieniu Komisji Rynku Wewnętrznego i Ochrony Konsumentów w sprawie przeglądu jednolitego rynku: przezwyciężanie barier i niewydolnych rozwiązań poprzez lepsze wprowadzanie przepisów prawa w życie i ich stosowanie (2007/2024(INI)) (A6-0295/2007).

  Jacques Toubon (PPE-DE), rapporteur. – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, mes chers collègues, ce rapport est un rapport d'initiative qui a été suggéré par notre groupe politique et il a, après plusieurs mois de travaux, été soutenu par une très grande majorité de la commission du marché intérieur. Je ne peux que me réjouir de ce soutien très large, car si notre Assemblée plénière le confirme, nous aurons ainsi la possibilité, Monsieur le Commissaire, de participer pleinement, d'influer pleinement sur le travail que la Commission est en train de faire pour élaborer, à l'automne prochain, une communication sur la stratégie du marché intérieur pour le vingt-et-unième siècle.

En effet, le marché intérieur est la principale réussite de l'Union européenne depuis plus de cinquante ans. Il est au cœur du projet européen, et maintenant de la stratégie de Lisbonne. Pourtant, c'est un processus en constante progression et, surtout, il convient d'adopter à son égard – c'est, je pense, la principale originalité du rapport que je vous présente – une approche politique.

En ces périodes de turbulences européennes, il est important de comprendre que l'approfondissement du marché intérieur ne pourra se faire s'il continue à se heurter au scepticisme, voire à l'hostilité d'une bonne partie de l'opinion publique européenne, qui considère souvent le marché intérieur et la politique de la concurrence comme l'origine de beaucoup de difficultés sociales que connaissent nos concitoyens.

Toute stratégie du marché intérieur doit donc avoir comme objectif de transformer cette incrédulité et cette hostilité en confiance dans le marché intérieur, d'une part, en montrant les bénéfices obtenus par le marché intérieur et, d'autre part, en poursuivant en même temps les objectifs d'ouverture et de concurrence et l'objectif de cohésion sociale avec ses différentes composantes: environnement, emploi, culture, accès des personnes vulnérables.

Notre rapport s'est efforcé de trouver cet équilibre et je pense que s'il a été très largement soutenu, c'est parce qu'il y est en grande partie parvenu. C'est la recommandation principale que nous voulons apporter à la Commission européenne: il est impossible d'approfondir et de développer le marché intérieur si nos concitoyens ne soutiennent pas cette politique.

Nous avons donc proposé trois axes: redonner confiance, alléger les charges et, enfin, inscrire notre politique du marché intérieur dans le contexte international. C'est pourquoi nous avons souligné tout ce qui touche à la qualité de la vie de nos concitoyens: la dimension environnementale, la protection des consommateurs. Nous avons demandé que les parlements nationaux soient davantage associés sur ce point à nos travaux, qu'ils comprennent mieux l'intérêt du marché intérieur.

Un amendement important que j'ai mis au point et sur lequel, je pense, nous aurons un accord général est l'amendement 12 révisé. Par cet amendement, sur la base des décisions du Conseil européen du 21 juin sur le mandat donné à la Conférence intergouvernementale en vue d'inscrire dans le nouveau traité modificatif un paragraphe sur les services publics, nous appelons la Commission à clarifier la situation des services publics, des SIG et des SIEG car nous pensons que, dans un marché intérieur réussi, soutenu par nos concitoyens, la place de ces services est très importante. Nous l'avions déjà perçu en discutant la directive sur le marché intérieur des services.

Nous avons beaucoup insisté aussi sur les PME, sur les personnes vulnérables, en particulier handicapées. Sur le développement du droit à la consommation, nous constatons qu'il y a très peu de consommation transfrontière, à peu près 6%, ce qui est bien sûr insuffisant. Nous inscrivons naturellement la politique énergétique et de lutte contre le réchauffement climatique dans les axes du marché intérieur, de la même façon que l'ouverture des industries de réseaux. Une des propositions majeures – et controversée – consiste à inscrire un test de marché intérieur dans toute nouvelle législation.

Voilà simplement ce que je voulais dire en étant bref. Si nous réussissons à allier la force intrinsèque du marché intérieur et l'engagement des producteurs et des consommateurs dans cette politique, alors je pense que ce sera un vrai levier pour la prospérité, pour l'emploi et pour la préservation du modèle social européen en même temps que de la force économique de l'acteur Europe sur la scène mondiale.

  Pervenche Berès (PSE), rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et monétaires. – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il me revient de présenter la position de la commission économique et monétaire et pour une fois, si j'ose dire, avec plaisir, le rapporteur que nous avions désigné ayant renoncé à présenter ce rapport en son nom personnel, car il regrettait que le vote de la commission économique et monétaire ait conduit à insister sur les conditions fiscales d'un marché intérieur harmonieux. En clair, votre commission économique et monétaire considère que pour qu'un marché intérieur fonctionne de manière harmonieuse, certaines initiatives doivent venir de la Commission pour combattre les distorsions en termes de fiscalité. Je ne peux que soutenir cette perspective tracée par la commission économique et monétaire.

Il y a deux autres points sur lesquels, je pense, il est important d'insister aujourd'hui. Le premier est le fonctionnement de la politique de la concurrence. En effet, les événements récents nous démontrent à nouveau, si besoin en était, notamment dans le domaine des agences de notation, qu'un marché unique a besoin d'une politique de la concurrence rigoureuse et qui s'applique à l'ensemble des secteurs du marché.

L'autre dimension - et le rapporteur en a fait mention - c'est la dimension internationale et la capacité de l'Union européenne, dans le fonctionnement de son marché intérieur, d'en faire un élément porteur de normalisation à l'échelle internationale. C'est aujourd'hui plus vrai encore dans le domaine des marchés financiers et j'espère que là encore, la Commission saura prendre l'initiative de proposer, à l'échelle internationale, la normalisation dont nous avons besoin pour progresser en termes de supervision.

  Charlie McCreevy, Member of the Commission. Mr President, honourable Members, since the Commission published its interim report in February, we have had some very productive discussions on the single market review. Now the work moves into top gear, with the Commission expecting to publish to its conclusions in November.

I would like to thank the members of the Committee on the Internal Market and Consumer Protection, particularly the rapporteur Jacques Toubon, for assembling an impressive package of recommendations and proposals. I would like to thank members of Committee on Economic and Monetary Affairs for their clear and constructive contribution to the report. The Commission is also grateful to the political groups, which have been closely engaged, and produced policy papers of high quality. As with all good reports, I also note that on some issues there are differences of opinion or emphasis.

Let us briefly consider what is at stake. The single market is home to 500 million citizens and over 20 million businesses. Since its inception in 1992 the single market has raised Europe’s output by over 2% and created nearly three million new jobs. Europe’s prosperity and its external influence are great achievements. To sustain these we must keep moving the single market forward. It would be a mistake to take any of this for granted. We must maintain Europe’s competitive edge for Europe’s businesses and especially for its citizens. We cannot sustain a Europe which provides high-quality public services in health, education and social care without an economy which is fundamentally sound. So at this point let me spell out our central theme: the need for all of us – the Commission, Parliament and the Member States – to show leadership and courage in our reforms.

The review of the single market is an essential part of the efforts of this Commission to deliver a Europe of tangible results and deliver its ‘citizens’ agenda’. Big challenges remain in the single market. Let me give some examples.

On postal services we are moving towards a final package for full market opening. In the field of energy policy, Commissioner Piebalgs will shortly present proposals to build a single European energy market. Commissioner Kuneva is leading a wide-ranging review of Europe’s consumer protection laws. We are working with you and the Member States to create a framework for a European patent.

Piece by piece each single market reform matters, but taken in the round their importance is even greater. The single market of today – this vast, dynamic, open market – is the product of all these difficult reforms, all these difficult decisions we have made.

In short, the continued success of the single market – its potential to improve the living standards and social conditions of all Europe’s citizens – requires us to show leadership and courage not just in setting a vision of the future, but in making the very real, and often difficult, policy choices facing us today.

But let me return to the review itself and pick out a few highlights: first, on how we work – how we deliver single market policy – and, second, on our shared policy priorities.

In terms of how we work, we all know – and your draft report makes this clear – that we must strengthen partnership and ownership. So Parliament’s call for stronger networks of cooperation is music to my ears.

The single market is a joint undertaking and we must work together to deliver it, always conscious of the needs of citizens. This means building on successful projects such as SOLVIT and offering citizens better assistance in solving the cross-border problems that they encounter. It also means pressing ahead with new tools such as the Internal Market Information System to strengthen cooperation between the Member States. I firmly believe – as you do – that close partnerships will be the key to our success.

Let me welcome an interesting suggestion in your report – the idea of an ‘internal market test’ for all new measures. This is an element that is strongly present in our ‘better regulation’ mechanisms, the importance of which cannot but be underlined. If we find that new proposals will actually hinder the flow of people, goods, services and capital – and thereby jeopardise the single market – then we must acknowledge this and ask whether we need to change course, before anyone gets hurt!

Now let me move on to our shared policy priorities for the single market. In its interim report to the Spring European Council, the Commission highlighted a number of directions for the future single market. Let me choose examples among the areas which I know best.

Your report rightly points to retail financial services as an area where the single market can go further. I believe Europe can help citizens to get a better deal across the board: in mortgages, insurance, payment cards, bank accounts and elsewhere.

On 19 September, the Commission will host a hearing in Brussels to find out more about the priorities of all stakeholders. I invite all of you who are interested to attend.

Let me also introduce a new issue to the debate, and one which should feature in the Single Market Review, which is e-government. All Member States are delivering more services electronically, reducing costs and making them easier for citizens to access. But while this creates opportunities, there are challenges we need to confront.

Let me give a couple of examples. Firstly, on e-procurement. We must ensure that national authorities, in adopting technologies and security standards, do not create purely national e-procurement markets. Similarly, in preparing for the implementation of the Services Directive, Member States must have common systems so as to be able to exchange information securely.

A final word on the international dimension, which, I was delighted to see, is prominent in your report. This Commission is committed to maximising Europe’s global influence and building strong ties. So, as well as broadening and deepening our dialogues with the United States and Japan, we are also holding summits with China, India, Russia and Brazil.

These global dialogues allow us to learn more about our partners, to advocate our values and standards and to resolve issues of bilateral interest and create new commercial opportunities for Europe’s firms. In short, the external dimension is a vital part of our internal market policy.

So to sum up, I am in the happy position of agreeing with you on the priorities for the Single Market Review – both on how we deliver the single market, and on the policy areas that will most benefit citizens.

And of course I would be delighted to return here once we have adopted the Single Market Review to present our conclusions and discuss with you the way forward.

  Malcolm Harbour, on behalf of the PPE-DE Group. – Mr President, it gives me great pleasure to welcome Mr Toubon’s report this morning, not just on behalf of my group, as coordinator, but also on behalf of my colleague, our Vice-Chairman Mrs Thyssen, who sadly is not able to be with us this morning because she has had to rush back to Belgium, where her parents are not at all well. I welcome this report on behalf of all the Members of our group.

One of the most important aspects of Mr Toubon’s excellent work is the way that he has taken a very all-embracing and very comprehensive view of the single market, as he identified in his speech. In a real sense, the single market touches the lives of every citizen in the European Union. The problem is, that single market and its success and its future development are far too often taken for granted. As Mr Toubon said, it is absolutely right to issue a strong call to all of us and particularly to the Commission in its work on a new strategy to come up with some radical, new ideas and particularly to raise the whole political profile of the single market and its importance to all of us. It needs the Member States and the Prime Ministers at their summit in March, when they will look at this document, really to take advantage of that.

The second point – and I am pleased that you reinforced this, Commissioner – is the whole global dimension. It is absolutely clear that a fully functioning single market is a massive competitive advantage for Europe in the global economy. It is the responsibility of all of us, all colleagues, to maintain that decisive competitive advantage on behalf of all our citizens. We are only going to achieve that by clear, far-sighted advocacy of the benefits and of the policies to keep moving the single market forward on behalf of all our citizens, as is done so well in this report.

  Robert Goebbels, au nom du groupe PSE. – Monsieur le Président, chers collègues, le groupe socialiste vient d'adopter une contribution importante sur la relance du marché intérieur. Je me ferai un plaisir d'en présenter tout à l'heure un exemplaire au commissaire McCreevy.

Pour nous, le marché intérieur est avec l'euro le plus grand acquis économique de l'Union, mais contrairement au commissaire, nous ne sommes pas des fétichistes du marché. Le marché représente le lieu d'échange naturel des êtres humains depuis que l'humanité a dépassé le stade de la cueillette. Le marché est utile, il a même des vertus, mais il ne représente pas un projet de société en soi.

L'économie de marché oui, à condition que l'on n'aboutisse pas à une société où tout est à vendre, où les besoins humains comme l'éducation, la culture, la protection sociale et la santé ne dépendent que des rapports de force du marché. Nous prônons une économie sociale du marché où la nécessaire concurrence reste soumise à des règles, où le consommateur est protégé, où des services publics efficaces compensent les insuffisances du marché.

Aux États-Unis, le secteur de la santé absorbe plus de 15% du PIB, soit le double de la moyenne européenne, mais quarante-quatre millions de travailleurs américains ne disposent d'aucune assurance-maladie. Afin d'éviter à l'Europe une médecine à deux vitesses, nous voulons un encadrement européen des services de santé.

Nous demandons à la Commission de satisfaire enfin à la demande des Conseils européens de Nice, de Laeken et de Barcelone et de proposer un cadre communautaire permettant aux autorités nationales, régionales et locales d'offrir en toute sécurité juridique des services publics performants. Nous demandons à la Commission d'œuvrer en faveur d'un haut niveau de protection sociale au sein du marché intérieur. Toute législation visant à parfaire le marché unique doit être accompagnée d'une étude d'impact sur l'emploi du secteur concerné. Nous voulons des clauses de sauvegarde, telle la clause Monti respectant le droit de grève et les conventions collectives.

Pour nous, la préservation d'un haut niveau de protection sociale doit se traduire par des directives ambitieuses relatives à l'encadrement du temps de travail ou du travail intérimaire. La protection sociale n'est pas incompatible avec l'efficacité économique. Ce sont en fait les États qui ont le mieux organisé le dialogue social, comme les pays scandinaves, l'Allemagne, les Pays-Bas et quelques autres, qui sont les champions économiques de l'Union européenne.

En bref, les socialistes sont pour la concurrence qui stimule, la coopération qui renforce et la solidarité qui unit. Je viens de citer Jacques Delors. Je laisse à mon excellente collègue, Evelyne Gebhardt, le soin de commenter le rapport de notre collègue Jacques Toubon, qui, je crois pouvoir le dire, est globalement positif.

(Applaudissements)

  Karin Riis-Jørgensen, for ALDE-Gruppen. – Hr. formand! Først vil jeg gerne rose hr. Toubon for det meget flotte stykke arbejde, som han har udført. Jeg synes, at vi er kommet frem til et ganske fornuftigt resultat, som vi kan være meget tilfredse med. Også tak for et godt samarbejde med mine skyggekolleger fra de andre partier, herunder ikke mindst hr. Harbour fra PPE-DE.

Vi har nu en betænkning, som efter min mening indeholder en række gode liberale forslag. Jeg vil først og fremmest fremhæve liberaliseringen af postmarkedet, som jeg finder yderst nødvendig og vigtig. Øget konkurrence på energimarkedet og generelle forbedringer af konkurrencepolitikken. Forslag, som vil varetage og forbedre det indre markeds fire fundamentale rettigheder. Og målet er klart: Vi ønsker et barrierefrit indre marked. For vi har stadig brug for at forbedre det indre marked og klæde Europa bedre på til globaliseringen, gøre Europas økonomi endnu bedre og ikke mindst sikre forbrugerne flere valgmuligheder, lavere priser og højere kvalitet. Det er jo essensen af det indre marked.

Vi er heldigvis visionære i denne betænkning, og der skal lyttes til disse visioner. Rapporten er et indspark til Kommissionen, et bidrag til Lissabon-strategien, en opfordring til, at Europa skal komme op i gear, hvis vi ønsker at være med på højeste niveau og klare konkurrencen med ikke mindst Kina og USA. Hvis Kommissionen derfor vil Europa det godt og vil gøre alt godt for Europas borgere og Europas virksomheder, så tager De, hr. kommissær McCreevy, denne betænkning med i Kommissionens arbejdsproces og følger det spor, som Parlamentet har lagt. Så er jeg overbevist om, at det indre marked vil blomstre endnu mere til gavn for vores virksomheder, både de små og de store, og også for os borgere. Et barrierefrit indre marked vil skabe mere beskæftigelse og vækst, som er en nødvendig forudsætning for, at vi kan finansiere vores velfærdssamfund i Europa. Dermed bliver de europæiske borgere de egentlige vindere. Men det er ikke kun Kommissionen, der skal læse denne betænkning. Hr. Sarkozy og fru Merkel bør også studere betænkningen ganske, ganske nøje. Når vi hylder et barrierefrit indre marked, kan vi ikke og bør vi ikke acceptere, at de to store lande fortsat hindrer, ja faktisk undergraver et frit energimarked.

  Eoin Ryan, on behalf of the UEN Group. – Mr President, the first 10 years of the internal market added EUR 877 billion to the EU economy and it helped to create over 2.5 million jobs, so I do not think anybody could argue against the idea that the internal market has definitely worked.

For the next 10 years I believe that ensuring global competition will be vital for Europe. I cannot, therefore, support the view that a common consolidated corporate tax regime will not hamper EU competitiveness and that is, unfortunately, one of the reasons why, as the rapporteur on the Committee on Economic and Monetary Affairs, I had my name removed from this report.

I believe that the Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB), which is harmonisation of tax by a different name and through the back door, will undermine competition, inward investment, growth and employment in Europe. We need competition in tax, not harmonisation. If we are to make sure that Europe continues to grow and in the future is a dynamic economy globally, then I believe we need competition in this area. Therefore, I call on the Commission to produce as soon as possible the impact assessment of the CCCTB on the internal market.

I believe that Europe needs to strengthen its efforts in the field of international dialogues on financial markets not just with the US, Japan and China but also with other emerging economies, like India. In fact, in comparison with other countries, Europe is at a standstill in respect of development and investment in R&D. I believe that the Member States need to encourage greater cooperation between technology-intensive goods and services in order to create markets for knowledge.

Finally, I should like to say once again that what we need in tax is competition, not harmonisation, if Europe is to be a dynamic economy in the future.

  Heide Rühle, im Namen der Verts/ALE-Fraktion. – Herr Präsident! Ich möchte mich bei dem Berichterstatter für die gute Zusammenarbeit bedanken, für die offene und transparente Art und Weise, wie er an diesem Bericht gearbeitet hat. Der Bericht spricht wichtige Fragen an. Die Stärkung des Vertrauens der Bevölkerung in den Binnenmarkt ist eine zentrale Aufgabe. Dazu müssen neben den wirtschaftlichen Fragen auch Umwelt- und Verbraucherfragen stärker berücksichtigt werden. Die Defizite haben sich in diesem Sommer wieder einmal gezeigt, als zum dritten Mal innerhalb eines knappen Jahres Spielzeuge des weltweit größten Spielzeugherstellers Mattel zurückgerufen werden mussten. Hier erwartet der Bürger zu Recht eine schnelle Reaktion der Europäischen Union, der Europäischen Kommission, und wir erwarten eine Revision der Spielzeugrichtlinie.

Der Bericht spricht die wesentlichen Fragen an, auch die Rolle der Steuerpolitik, und hier vertrete ich eine völlig andere Position als mein Vorredner. Ich finde, dass zu Recht erwähnt wird, dass die Gefahr wettbewerblicher Verzerrungen gegeben ist, wenn wir in diesem Bereich nicht zu einer stärkeren Harmonisierung gelangen. Wir erwarten hier zu Recht auch von der Kommission Vorschläge.

Problematisch sind unseres Erachtens allerdings die Aussagen zur Energiepolitik. Abgesehen davon, dass die Frage der Trennung von Netzen und Diensten im Sinne der Verbraucher ein ganz zentrales Element ist — das hier nicht behandelt wird —, bedauern wir, dass die Nuklearenergie eine so große Rolle spielt. Bei der Nuklearenergie wird völlig vernachlässigt, dass es zahlreiche ungelöste Sicherheitsfragen gab — das haben die Störfälle in Meilern von Deutschland und Schweden in diesem Jahr gezeigt —, dass die Entsorgungsproblematik weiterhin ungelöst ist und dass auch die Subsidiarität immer noch ein Thema ist. Die Mitgliedstaaten haben beschlossen, aus der Nuklearenergie auszusteigen, und deshalb halte ich es nicht für richtig, dass die Europäische Union hier durch finanzielle Förderung eingreift.

Auch in der Frage der Liberalisierung der Postdienste sehen wir eine fehlende Balance. Die Frage der Finanzierung der Universaldienste in kleinen Mitgliedstaaten und in entlegenen Gebieten ist unseres Erachtens nicht geklärt. Der Zugang zu Universaldiensten ist aber zentral für die Wiederherstellung des Vertrauens der Bevölkerung in den Binnenmarkt.

  Godfrey Bloom, on behalf of the IND/DEM Group. – Mr President, Mr Toubon concedes that ‘the citizens of all Member States are having their doubts about the internal market and the other common policies’. He allows that the EU has not succeeded in overcoming a crisis of confidence. Then he refers to the very document – now known as the ‘Reform Treaty’ – which has precipitated this crisis, by saying patronisingly that involving national parliaments will help them better understand the advantages of a single market.

These poor benighted parliaments, by the way, are only the democratically elected sovereign legislators of 27 European nations, unlike this absurd consultative assembly which does not and cannot represent anyone but the Commission and its associated elites. With that, this report launches into a plan to undermine national responsibility for universal services by changing the definition of universal services and including health services, to take control of intellectual property rights, which we all know will include patents on software, to adjust business taxation without representation, to set up a sort of King Canute’s throne on an isotherm in order to grab power and money through carbon trading. As for small companies, we all know that the EU, its economic partners and the World Trade Organisation will continue to crush them. Mr Toubon, a crisis of confidence? Oh yes, oh yes!

  Petre Popeangă, în numele grupului ITS. – Domnule Preşedinte, o analiză a evoluţiei pieţei unice, acest obiectiv major al construcţiei europene, la 50 de ani de la demararea acesteia, nu poate fi decât salutară. Deşi este cert că în acest domeniu au fost marcate progrese, unele semnificative, proiectul înregistrează încă serioase rămâneri în urmă faţă de programele propuse.

Situaţia este regretabilă având în vedere faptul că acest instrument important de solidaritate care conţine cele patru libertăţi fundamentale, libera circulaţie a persoanelor, a mărfurilor, a capitalurilor şi a serviciilor, nu contribuie de o manieră consistentă la procesul de definitivare a proiectului european.

Fără a aborda foarte analitic problematica construcţiei pieţei unice, afirm cu toată convingerea că, în continuare, realizarea acestui obiectiv va întâmpina dificultăţi din cel puţin trei motive. Decalajul existent între gradul diferit de funcţionalitate şi eficienţă a pieţelor naţionale: teoretic, toate economiile bazate pe relaţii de piaţă liberă sunt funcţionale; practic, însă, funcţionalitatea unei pieţi este condiţionată de un complex de factori politici, economici, sociali, culturali şi, în special, istorici, care îi conferă caracterul de piaţă funcţională sau mai puţin funcţională, decalaj care are efecte nefavorabile construcţiei pieţei unice.

Măsurile protecţioniste instituite de către anumite state, în special de către cele cu economii dezvoltate, nu permit progresul pieţelor mai puţin dezvoltate, acest abuz de putere economică diminuând semnificativ dreptul acestora la beneficiul efectelor concurenţei, element democratic esenţial al pieţei unice.

În sfârşit, lipsa unor prevederi legale comune, în special în domeniul fiscalităţii, are, de asemenea, efecte negative în construcţia pieţei unice, având în vedere că eterogenitatea în materie de fiscalitate ar putea constitui o sursă de tensiune între statele membre.

Susţin raportul, dar consider că pentru o consistenţă mai solidă a acestuia se impunea şi o analiză a pieţelor naţionale din ţările cu economii mai puţin dezvoltate, în special a celor nou aderate, precum România, pentru ca, în funcţie de rezultate, să poată fi instituite măsuri de apropiere a acestora de economiile dezvoltate, condiţie sine qua non a construcţie pieţei unice europene.

  Jana Bobošíková (NI). – Dámy a pánové, není pochyb o tom, že jednotný trh je úhelným kamenem konkurenceschopnosti Evropské unie a spokojenosti spotřebitelů.

Zpráva, kterou dnes projednáváme, jasně a podle mě velmi správně konstatuje, že tento trh, na který můžeme být pyšní, je vybudován na principu hospodářské soutěže. Proto chci upozornit na to, že jednotný trh je nyní v ohrožení. Nebezpečí pro něj představuje reformní smlouva, kterou připravuje portugalské předsednictví. Upozorňuji, že podle mandátu německého předsednictví má ze základních cílů Unie, které jsou vždy rozhodující při řešení případných sporů, úplně vypadnout nenarušená hospodářská soutěž. Zůstává jen to, že Unie vytvoří vnitřní trh. Hospodářská soutěž se tak propadá do jakéhosi přídavného protokolu, který zdaleka nemá sílu reformní smlouvy.

Obhajování principů nenarušené hospodářské soutěže v Unii tak bude po přijetí smlouvy ještě mnohem těžší, než je tomu dnes. A to nepozvedne ani konkurenceschopnost Unie ani spokojenost spotřebitele.

  Andreas Schwab (PPE-DE). – Herr Präsident, meine sehr verehrten Damen und Herren, liebe Kolleginnen und Kollegen! Zunächst einmal Dank an den Berichterstatter Jacques Toubon, der diese Position auch innerhalb unserer eigenen Fraktion in einem guten Miteinander aus Vertretern nördlicher, südlicher, östlicher und westlicher Mitgliedstaaten für die EVP-ED-Fraktion erarbeitet hat.

Wir haben uns schon darüber ausgetauscht und sind uns einig, dass die positiven Aspekte des Binnenmarkts erheblich über dem liegen, was in der Öffentlichkeit gemeinhin bekannt ist, und auch, was teilweise in der einen oder anderen Debatte von diesem Haus zur Kenntnis genommen wird. Wir sind uns auch einig, dass die Kommission und ihre Dienste für die Öffentlichkeitsarbeit von großer Bedeutung sind, die Vorzüge für die Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer besser herauszuheben.

Die Binnenmarktklausel, die dieser Bericht enthält und die wir als EVP-ED-Fraktion als gute Sache erachten, könnte nach meiner Auffassung vor dem Hintergrund der Fusion von Suez und Gaz de France durchaus auch auf die nationale Gesetzgebung übertragen werden. Es wäre auch durchaus die Frage erlaubt, ob solche Fusionen bzw. mitgliedstaatlichen Entwicklungen nicht einer vergleichbaren Klausel unterworfen werden sollten, um deren Auswirkung auf den Binnenmarkt zu überprüfen und damit auch zu fragen, ob solche Fusionen im Binnenmarkt positiv für die Bürgerinnen und Bürger sind.

Wir haben dem Bericht ebenfalls einen Passus zur Daseinsvorsorge beigefügt, der inzwischen wahrscheinlich auf der geänderten vertraglichen Grundlage des bereits angesprochenen Reformvertrages sinnvoll ist. Wir sind uns auch einig, dass der Binnenmarkt der Schlüssel Europas innerhalb der Globalisierung ist. Schutz vor bestimmten Entwicklungen auf den internationalen Märkten bietet nur ein funktionierender Binnenmarkt. Da kann man nicht nur auf Kontrollsysteme setzen, Frau Rühle, was beispielsweise die Rückrufaktion von verschiedenen Spielzeugherstellern betraf, sondern wir müssen auch den Stolz und die Qualitätsmerkmale der heimischen europäischen Hersteller ansprechen, weil wir niemals alles kontrollieren können.

Wir sind gespannt, was die Kommission auf der Grundlage dieses Berichts im Herbst im Single Market Review vorschlagen wird, und wir hoffen, dass wir auf der Grundlage des dann von der Kommission verabschiedeten Berichts zu weiteren richtungsweisenden Entscheidungen für den Binnenmarkt kommen.

  Evelyne Gebhardt (PSE). – Herr Präsident! Im Namen der sozialdemokratischen Fraktion möchte ich mich auch bei Herrn Toubon für einen Bericht bedanken, dem wir insgesamt zustimmen können, weil er sehr viele positive Aspekte enthält, die für uns Sozialdemokratinnen und Sozialdemokraten von ganz besonderer Wichtigkeit sind. Das ist gut so, denn hier geht es um die Zukunft des Binnenmarktes, um die Antwort auf die Anfragen der Bürgerinnen und Bürger in der Europäischen Union, um das Vertrauen in die Politik in der Europäischen Union.

Da möchte ich Frau Riis-Jørgensen sagen, es reicht nicht aus, nur die Passagen zu lesen, die einem persönlich ganz besonders gefallen, sondern man muss den Text insgesamt sehen. Es steht keinesfalls darin, dass hier nur der freie Wettbewerb, der Binnenmarkt und die Deregulierung im Vordergrund stehen. Im Gegenteil: Es sind sehr viele sozialdemokratische Aspekte eingeführt worden. Unter anderem haben wir unter Punkt 8 aufgeführt, dass die Folgenabschätzung, insbesondere was die sozialen Rechte und das Arbeitsrecht angeht, gemacht werden muss. Das ist das A und O, um dafür zu sorgen, dass, wie wir immer wieder sagen, nicht die Menschen für die Wirtschaft da sind, sondern die Wirtschaft für die Menschen da zu sein hat. Das muss die Priorität der Politik sein, in der wir unsere Arbeit leisten.

Ein weiterer Punkt in diesem Bericht, der für uns Sozialdemokraten sehr positiv ist, ist, dass wir der Harmonisierung einen weiten Weg zugewiesen haben, nicht nur der gegenseitigen Anerkennung, die an sich nicht schlecht ist, aber Harmonisierung ist besser. Denn dann haben wir eine Antwort gegeben, die zum einen eine gute Art des Schutzes auf hohem Niveau für die Bürgerinnen und Bürger bedeutet, aber zum anderen auch klar macht, dass es nicht um einen Wettbewerb zwischen den sozialen Systemen der Mitgliedstaaten gehen kann, sondern um ein Miteinander der sozialen Systeme, in denen der höchstmögliche Wert als Hintergrund zu gewährleisten ist. Das ist ganz wichtig und deswegen haben wir da eine ganz gute Arbeit gemacht.

Besonders wichtig für uns Sozialdemokraten ist es aber auch, dass es uns gelungen ist, in letzter Minute eine Einigung über die Zukunft der Dienste von allgemeinem Interesse zu finden. Ich begrüße, dass die EVP einen Schritt vorangegangen ist auf der Grundlage dessen, was zurzeit für den Vertrag der Europäischen Union erarbeitet wird. Das ist eine gute Sache, dass wir den Schutz der Dienste von allgemeinem Interesse auch in den Vordergrund stellen und die Rechtsunsicherheiten, die es in der Europäischen Union diesbezüglich gibt, beantworten, damit wir dem Schutz der Bürgerinnen und Bürger und der Nachfrage in diesem Bereich gerecht werden.

In einem Punkt werden wir als Sozialdemokraten allerdings nicht zustimmen können. Das ist der so genannte Binnenmarkttest. Herr Schwab, in dem Text gibt es nirgends die Binnenmarktklausel, die festgeschrieben worden ist. Da sollten Sie den Text noch einmal genauer lesen. Aber dieser Binnenmarkttest ist für uns Sozialdemokraten keine Größe, mit der wir arbeiten möchten. Zumindest nicht, solange die Tests, die aus den Verträgen der Europäischen Union resultieren, wie z.B. das Gender-Mainstreaming oder die Sozialklausel, nicht genauso in den Vordergrund gebracht werden. Solange diese Tests, die durch die Verträge der Europäischen Union verlangt werden, nicht durchgeführt werden, können wir nicht einem Test zustimmen, der in den Texten gar nicht vorgesehen ist. Das bedeutet eine klare Positionierung auch in diesem Punkt.

  Hans-Peter Martin (NI). – Herr Präsident! Ja, der Binnenmarkt funktioniert, wenn man an das allgemeine Wirtschaftswachstum denkt. Ja, der Binnenmarkt funktioniert, wenn ich es einfach hinnehme, dass wir es — seit es den Binnenmarkt in Europa gibt — mit der größten Umverteilung von Vermögen in der Geschichte dieses Kontinents in Friedenszeiten zu tun haben.

Nein, der Binnenmarkt funktioniert aber nicht, wenn es um es um die Akzeptanz der Bürger geht. Warum? Weil es genau zu dieser Spreizung kommt, weil arbeitsloses Einkommen weit überproportional zunimmt im Verhältnis zum unselbständigen Einkommen, und dadurch wird der vorliegende Bericht fünfzehn Jahre nach Toubon zu einem ausdrucksstarken Dokument des Versagens der Sozialisten und Sozialdemokraten. Denn wenn Sie die Änderungsanträge zu diesem Bericht lesen, dann sagen Sie: Nichts anderes war zu erwarten. Da werden wirksame Regulierungsmechanismen gefordert, eine Überprüfung der Binnenmarktstrategie, Initiativen zur Stärkung der Sozialagenda, eine soziale Sicherungsklausel.

Die Sozialdemokraten waren doch so lange in der überwiegenden Mehrheit in Europa, und fünfzehn Jahre danach kommt man dahinter: Diese Sozialdemokraten, die da nichts zu Wege gebracht haben, sind verantwortlich für die wachsende Radikalisierung an den politischen Rändern in Europa.

  John Purvis (PPE-DE). – Mr President, I am delighted to see that most of our Group’s contribution to the opinion of the Committee on Economic and Monetary Affairs has been incorporated in Mr Toubon’s excellent report. The realisation of a full single market is essential to Europe’s economic success.

More specifically, the various legislative measures adopted recently in the wholesale financial services area have gone a long way towards establishing a single European market in this area, with high regulatory standards and trickle-down benefits for the customer. In several cases these are becoming global standards, and the next stage is to ensure that the regulation governing this area is properly implemented and evenly enforced across the European Union.

We will, of course, resist further unnecessary regulation. Yet there are many cultural, traditional, legal and tax barriers that still inhibit the single market in financial services at the retail level. Therefore we look forward to reviewing the Commission’s White Papers on retail financial services and mortgage credit to see how improvements can be achieved with the least possible intrusiveness.

I would like to mention the Lamfalussy process, because so far it has helped much with adapting the basic legislation in financial services to the real world of market operators and regulators. The process is still at the learning stage, but a large amount of legislation has been handled and early indications are positive. Although most of the Economic Committee’s amendments are in Mr Toubon’s excellent report, I am sorry that the ones relating to the Lamfalussy process were not incorporated.

One area that is the responsibility of the Economic Committee and still impedes the functioning of the single market is the tax system. Whilst fully recognising the unanimity rule in this sensitive area and the sovereign right of Member States to set their own tax rates, the current VAT and excise duty systems clearly prevent full realisation of the single market and of its benefits for consumers and businesses. We, therefore, urge the Commission to come forward with practical proposals for facilitating EU citizens’ full rights to the free movement of goods, in particular concerning the tax regimes for Internet and cross-border shopping.

  Arlene McCarthy (PSE). – Mr President, as chairwoman of the Committee on the Internal Market and Consumer Protection I would like to congratulate Mr Toubon, particularly on the way he has worked to achieve a consensus among all the groups for a set of recommendations on the review of the internal market, which I trust the Commission will take on board as well as today’s debate.

I want to stress some of the proposals which I believe are key in engaging citizens in the progress and development of the internal market and in boosting confidence in particular. More involvement of national parliaments to better reflect the diverse views of Member States and their citizens is a very important proposal. Equally important is the inclusion of social and environmental dimensions of the internal market, and of course the internal market needs to continue to deliver more choice, better quality and competitive prices for our consumers and small businesses.

Reducing administrative burdens and boosting innovation, while protecting our intellectual property, will enable us to compete in the global arena. Consumer confidence in the internal market can only work when citizens are able to see the benefits and enjoy the rights and opportunities they have as members of the EU. Therefore, I hope that we will go beyond simply protecting our consumers to making sure we have remedies for them when things go wrong.

In that regard, I would like to raise the very important work that is being done by the SOLVIT network and the European consumer centres. These informal, practical networks provide quick solutions to very complex problems in what is perceived by our citizens as a bureaucratic environment. One of the reasons why they do not want to shop across the border is because they do not trust that they will have a remedy when something goes wrong. The Commission should therefore strengthen these networks as an essential element of the review process. I think, Commissioner, we share the same objectives: to achieve an internal market that is relevant and responsive to all – you said that in your introductory comments – and I think that we want now to work together with you to ensure that our citizens continue to achieve the level of access to the internal market, the benefits and indeed the protection with remedies and redress.

  Alexander Stubb (PPE-DE). – Mr President, Commissioner, I would like to make three points. The first is a word of thanks to Mr Toubon and the way in which he has directed the whole process. I think everyone on the right and the left of the House has actually been quite pleased with the way in which things have gone. I think that the report is very good and balanced.

My second point is about selling the internal market. I think that this paper tries to sell the internal market and we really need to do it. Mr Goebbels, you referred earlier to the so-called 'Nordic model'. Well, let me tell you that the Nordic model yes, on the one hand is about social welfare, but on the other hand it is also about economic openness. These are the countries that are completely abiding by the rules of the single market – free movement of goods, free movement of services - with Polish plumbers! - free movement of money and free movement of people, with people coming in from other countries to work, so these are also open economies at the same time. My argument is that we should not put down the single market because it is probably the best thing that we in the European Union have ever done.

Finally, I want to give you an example of how the single market does not work. This is a real life example. A Finnish Finnair captain bought a car in Italy, I shall not mention what kind of car, at the beginning of the summer. Half an hour after he drove out of the shop he was stopped by the police. They took away his interim licence plates which were legal, bought in Germany, and they confiscated the car and they will not give it back until they have gone through a legal process in December. It could very well be that he loses his car, and here we are talking about an internal market where there should be full and free movement of goods. So my point is that this report is great and it shows that we really have to keep on improving and working with the single market with a nice balance of free competition and social welfare.

  Gabriela Creţu (PSE). – Domnule Preşedinte, stimaţi colegi, dezvoltarea pieţei interne este un factor esenţial al integrării europene. Nu trebuie însă văzută ca un scop în sine în faţa căruia consecinţele sociale nu contează.

Odată cu ultima lărgire a Uniunii Europene, aceasta a devenit mult mai neomogenă economic decât în trecut. Această neomogenitate poate fi considerată un avantaj pentru anumite politici neoliberale. Nu şi pentru toţi cetăţenii. Concurenţa este pentru firme, pentru oameni este solidaritatea, cum spunea Jacques Delors.

Pe lângă calităţile neîndoielnice, raportul Toubont prezintă şi câteva slăbiciuni din acest punct de vedere. Teoretic, noi susţinem strategia Lisabona, o economie bazată pe cunoaştere şi slujbe de înaltă calificare, în care avantajul comparativ nu poate fi forţa de muncă ieftină. Or, raportul afirmă că o majoră cale pentru creşterea competitivităţii afacerilor este mobilitatea lucrătorilor, care ar trebui încurajată.

Ca socialişti, considerăm că îndepărtarea oricăror bariere în libera circulaţie a persoanelor şi forţei de muncă este drept fundamental înscris în tratate. Încurajarea mobilităţii din raţiuni exclusiv economice provoacă deja, însă, consecinţe sociale grave în ţările de origine ale lucrătorilor, pe lângă intrările de venituri reale, pierderea specialiştilor şi a forţei de muncă calificate, depopulare şi scăderea populaţiei active, mii de copii care trăiesc fără părinţi şi necesită servicii educative şi sociale speciale.

Costurile sociale şi umane pe termen lung nu sunt încă cunoscute. Solicităm un studiu pe această temă, pentru că măsurile economice nu trebuie să submineze niciodată social.

(Aplauze)

  Luisa Fernanda Rudi Ubeda (PPE-DE). – Señor Presidente, en primer lugar, permítame que felicite al ponente de este informe, el colega Toubon, por el contenido del mismo y además por haber sido capaz de concitar una base de amplios apoyos para que saliera aprobado en este Pleno.

Reiterar aquí que se ha avanzado mucho en la construcción de un mercado único en la Unión Europea es algo obvio, pero, sin embargo, también es preciso reiterar, aunque resulte obvio, que queda mucho camino por recorrer.

Yo creo que la experiencia nos demuestra que las economías abiertas son aquellas que más crecen y que el incremento de la competencia deviene siempre en beneficio de los consumidores, tanto en la calidad, como en el precio de los bienes y de los servicios que concurren o que aparecen en el mercado.

En un mercado globalizado, como es el actual en el mundo, es imposible pensar que se pueda avanzar con medidas proteccionistas y, desde luego, la Unión Europea, como actor económico en el ámbito mundial, sólo podrá tener una economía fuerte si sigue avanzando en las medidas de liberalización y de construcción y profundización del mercado único.

En muchas ocasiones hay quien presenta el incremento de la competencia, las medidas liberalizadoras en el mercado europeo, como una pérdida del modelo social europeo o como una pérdida en la protección de los derechos sociales. Yo creo que es justo lo contrario, es decir, para que el modelo social europeo siga avanzando, para que los ciudadanos europeos sigan gozando de medidas de protección social y de buenos servicios sociales, es preciso que la economía europea crezca y ello sólo se podrá hacer —insisto— si profundizamos en el mercado único europeo.

Decía que se ha avanzado mucho, pero, sin embargo —y alguno de mis colegas planteaba ejemplos prácticos en este momento—, queda camino por recorrer. Yo creo que es preciso eliminar obstáculos para que las pequeñas y medianas empresas puedan trabajar en todo el conjunto de la Unión Europea. Es preciso también profundizar —y así se dice en el informe— sobre el mercado de los servicios financieros minoristas y, sobre todo, también en los derechos de la propiedad intelectual.

Quiero hacer una petición a la Comisión: que haga una llamada a los Gobiernos nacionales, que haga una llamada al Consejo para que las disposiciones comunitarias sean debidamente transpuestas en las legislaciones nacionales.

  Wolfgang Bulfon (PSE). – Herr Präsident! Wir befürworten den Abbau von Beschränkungen hinsichtlich des Binnenmarktes, um die damit verbundenen positiven Auswirkungen wie ein nachhaltiges Wachstum zu fördern, wobei gleichzeitig auch entsprechendes Augenmerk auf die soziale Absicherung der Bürgerinnen und Bürger gelegt werden muss. Die Dienstleistungen von allgemeinem Interesse – unsere so genannte Basisversorgung – dürfen aufgrund ihrer besonderen Bedeutung nicht dem freien Spiel des Marktes ausgesetzt sein, sondern benötigen gerade im Gesundheits- und Sozialbereich besondere Spielregeln.

Zu meinem Bedauern wird unter Ziffer 16 unnötigerweise ausdrücklich die Kernenergie erwähnt. Unbestritten ist dies eine Risikotechnologie, welche die Bevölkerung gefährdet. Daher kann ich dem Bericht in diesem Punkt nicht zustimmen.

Festzuhalten ist auch, dass bei der Umsetzung von EU-Recht divergierende nationale Interpretationen die Bürgerinnen und Bürger verunsichern. Dies ist, wie bereits mehrfach in Studien festgestellt wurde, ein wesentliches Hindernis bei der Verwirklichung des Binnenmarktes.

Abschließend möchte ich noch auf die internationale Bedeutung der europäischen Normen hinweisen. Gerade der aktuelle und diskutierte Fall von mangelhaftem Spielzeug aus China zeigt auf, wie wichtig international anerkannte Standards im Dialog mit externen Handelspartnern sind. Auch wenn sich Staaten wie China von der langen Liste der Anforderungen hinsichtlich der Qualitätsstandards überfordert fühlen, sind doch Maßnahmen zur Erhöhung der Produkt- und Nahrungsmittelsicherheit zum Schutz des europäischen Verbrauchers in Angriff zu nehmen.

PRESIDENZA DELL'ON. LUIGI COCILOVO
Vicepresidente

  Charlotte Cederschiöld (PPE-DE). – Herr talman! Herr kommissionär! Den inre marknaden är en av de viktigaste byggstenarna för samarbetet inom Europeiska unionen. Samarbetet bygger på ömsesidigt förtroende och respekt medlemsstaterna emellan. Därför är det också avgörande att alla bidrar genom att snabbt och effektivt genomföra den EU-lagstiftning som skall implementeras i den nationella rätten.

SOLVIT är en bra metod att följa upp efterlevnaden och kan utvecklas. Vi politiker som arbetar på europeisk nivå i parlamentet eller i rådet har ett ansvar för att lagstiftningen är konkurrensfrämjande och inte skapar onödig administration och att den tillgodoser de behov och löser de problem som fortfarande finns. För att kunna det så måste vi skapa politisk konsensus och bred insikt om den inre marknadens betydelse, som både Toubon och kommissionen väl bidrar till. Tack herr Toubon!

PPE-DE strävar efter ett Europa för alla, med arbetstillfällen för alla och en fungerande sjukvård och utan fattiga. Ett EU som kan växa sig än starkare. Enda sättet att nå dit är genom att marknaden är konkurrenskraftig och att handeln inte stoppas av förlegad lagstiftning, onödiga tullar, subventioner eller marknadskontroller. Utan en fungerande marknad och starka europeiska företag finns inte pengar till välfärden. Inre marknad och konkurrenskraft skapar i sig social trygghet och är välfärdens förutsättningar.

  Edit Herczog (PSE). – Szeretnék először is gratulálni ahhoz az átlátható és tartalmas vitához, amelyet a biztos úr kollégái folytattak velünk a jelentés elkészítése előtt az elmúlt évben. Ugyancsak szeretnék gratulálni Toubon úrnak a jelentés elkészítéséhez.

Jómagam elsősorban a 40. ponttal kapcsolatban szeretnék felszólalni, amely a tagállamok felelősségét hangsúlyozza. A legfontosabb gondolatom talán az, hogy a tagállamok nem az Európai Bizottságnak, nem az Európai Parlamentnek tartoznak a belsőpiaci szabályok átültetésével, hanem mindenekelőtt saját maguknak, egymásnak és mindenek fölött a saját polgáraiknak és a saját vállalkozásaiknak. Ezért aztán nem mehetünk el szó nélkül a 2007. júliusi belsőpiaci eredménytábla eredményei mellett, vagy az ott feltüntetett adatok mellett. A 2004-ben csatlakozott és 2005-ben csatlakozott új tagállamokkal szemben feltétel volt az acquis communautaire hiánytalan bevezetése és átvétele.

Az eredménytábla alapján azt látjuk, hogy a határidő letelte után két évvel át nem ültetett irányelvek rekorderei szinte kivétel nélkül a régi tagállamok. A négy legmagasabb átültetési deficitet régi tagállamokban mérték. A belsőpiaci kötelezettségszegési arány az egyes régi és új tagállamok között 1:2-höz, de esetenként 1:8-hoz, mint például Szlovénia és Olaszország között. Ennek egyenes következménye, hogy az egyenlőtlen bánásmód, a hátrányos megkülönböztetés egyértelműen a jogkövetők kárára történik. Amikor tehát a jövő belső piacáról beszélünk, egyértelműen hangsúlyoznunk kell, hogy a jogkövető magatartást tanúsító, az acquis communautaire-t átültető országok és vállalkozások nem lehetnek károsultjai a belső piac további fejlesztésének. Gratulálok a jelentéstévőnek.

  Zuzana Roithová (PPE-DE). – Pane komisaři, před patnácti lety se členské země shodly na hlubší hospodářské integraci a zavázaly se vytvořit jednotný evropský prostor pro volný pohyb zboží, služeb, kapitálu a osob. V devadesátých letech tak vzniklo konkurenceschopné prostředí pro podnikatele, které spotřebitelům přineslo širokou nabídku a nižší ceny.

Po roce 2000 však zjišťujeme, že zejména staré členské státy skrytě i viditelně chrání národní malé trhy před konkurencí ze sousedství, tolerují administrativní i jiné obstrukce a blokují tak rychlé a úplné dokončení společného vnitřního trhu bez překážek. Je to paradoxní chování, když si uvědomíme, jak rychle se liberalizuje světový obchod a jak překotně v Evropě vyklízíme prostor pro zboží ze třetích zemí. Přitom zdravý evropský trh by byl klíčem k řešení výzev globalizace a naší nezaměstnanosti.

Příčinou této iracionality je populismus a vyvyšování falešných národních zájmů nad společné zájmy spotřebitelů a podnikatelů. Vítám proto zelenou knihu Komise a navrženou revizi, která odhalí obcházení platné evropské legislativy v řadě zemí, stejně jako ukáže trhliny, které snižují důvěru v jednotný trh. Jako například nejednoznačnost, kdy se uplatňuje princip země původu a kdy ne. Aby trh mohl dobře fungovat, potřebujeme pokročit v liberalizaci síťových služeb a také dořešit trh finančních služeb a i překonat mýty ve zdravotních a sociálních službách.

Zavedení eura a nedávné směrnice zprůhlednily a prohloubily obchod uvnitř Unie. Všichni ovšem víme, že podnikatelé jsou zatěžováni narůstající administrativou a přitom potřebujeme rovné podmínky pro férovou mezinárodní soutěž. Potřebujeme modernizaci a zjednodušení regulací.

Apeluji na Komisi, aby věnovala mimořádné úsilí kontrole implementace stávajících směrnic, dále aby pokročila na poli vzájemného uznávání a teprve pak navrhovala eventuálně další harmonizaci. Jsem si vědoma, že globalizace obchodu si vynutí pokrok ve standardizaci dalších produktů a dohodu o evropské značce původu. Souhlasím, že různorodost v oblasti daní z příjmů právnických osob je zdrojem napětí, které si vynutí další diskusi. Evropský trh není dogma, ale proces.

  Lasse Lehtinen (PSE). – Arvoisa puhemies, globalisaation mukanaan tuomia haittoja vastaan ei pidä taistella iskulausein, vaan käytännön toimin. Kansallisten markkinoiden suojelu lamauttaa maanosamme dynaamisuuden, ja näin se vaarantaa sen taloudellisen kasvun, johon myös sosiaalinen Eurooppa perustuu.

Mietinnössä korostetaan ansiokkaasti, miten tärkeätä on saattaa loppuun erityisesti energiapuolen ja viestinnän toimialojen avautuminen kilpailulle, sillä kehittyneet ja avoimet verkostot ovat viime kädessä kuluttajan etu ja kasvun tae. Tätä kehitystä vauhdittamaan tarvitaan myös tehokkaita säätelymekanismeja ja valvontaa. Yksi mekanismi sisältyisi niin kutsuttuun rajat ylittävään tilaajan vastuu -periaatteeseen. Siinä työn tai palvelun tilaaja vastaisi siitä, että toiminta on läpinäkyvää ja alihankkijat hoitavat velvoitteensa.

Tämä unioni ja tämä parlamentti suhtautuvat edelleen liian ideologisesti erilaisiin energiamuotoihin. Käytännössä ilmastonmuutoksen haitallisia vaikutuksia torjutaan vähentämällä päästöjä. Päinvastoin kuin esimerkiksi jäsen Bulfon äsken sanoi, on epärealistista olettaa, että todellisiin vaikuttaviin tuloksiin päästäisiin ilman, että ydinvoima on osa ratkaisua. Fossiilisten polttoaineiden käytön vähentämisen on oltava ensisijainen tavoitteemme.

  Zita Pleštinská (PPE-DE). – Úvodom by som chcela vyzdvihnúť iniciatívnu správu kolegu Jacquesa Toubona, ktorá je vynikajúcim a vyváženým podkladom pre pripravované oznámenie Komisie. Napriek tomu, že štyri základné slobody boli garantované už Rímskymi zmluvami, stále existuje množstvo prekážok pri ich uplatňovaní. Preskúmanie súčasnej situácie na vnútornom trhu je príležitosťou, aby sme podporili existujúce pravidlá a zrevidovali zastarané. Tento nový prístup môže odstrániť priepasť medzi potenciálnou a skutočnou situáciou a poskytne riešenia na odstránenie bariér medzi trhmi 27 členských krajín.

Súhlasím so spravodajcom, že úspech jednotného trhu spočíva na troch pilieroch, ktorými sú zlepšenie postavenia spotrebiteľov a vytvorenie priaznivého prostredia pre podnikanie, zvlášť dôležitého pre malé a stredné podniky. Konkrétnym príkladom je potreba zlepšiť prístup malých a stredných podnikov k verejným zákazkám. V rámci druhého piliera by sme mali odstrániť ešte stále pretrvávajúce bariéry, napríklad prekážky pri budovaní jednotného platobného priestoru. Tretí pilier spočíva v posilnení medzinárodnej dimenzie vnútorného trhu EÚ budovaním rozsiahlejšieho transatlantického vnútorného trhu.

EÚ bude v rámci svetového hospodárstva prosperovať iba vtedy, ak dosiahne, alebo dokonca prekoná inovačné schopnosti svojich obchodných partnerov, preto potrebuje osobitné opatrenia na zvýšenie inovačných schopností. Členské štáty musia vytvoriť priaznivé prostredie pre aktívnu spoluprácu medzi podnikmi, verejným sektorom a akademickou obcou. Pretavenie verejných a súkromných investícií do vysoko špecializovaných výskumných centier prepojených s univerzitami môže vytvoriť živnú pôdu pre podnikateľskú obec zajtrajška.

  Barbara Weiler (PSE). – Herr Präsident, liebe Kolleginnen und Kollegen, Herr Kommissar! Die Debatte heute mag vielen Bürgern etwas seltsam erscheinen, da wir den Binnenmarkt ja bereits seit über fünfzehn Jahren haben und viele sich daran gewöhnt haben. Aber auch nach dieser langen Zeit gibt es noch erstaunliche Lücken, unter anderem wegen protektionistischer Haltungen einiger Mitgliedstaaten. Mittlerweile gibt es aber auch Fehlentwicklungen. Die Bürger, die Verbraucher, haben weniger Wahlfreiheit, und es gibt keine gleichen Marktchancen — natürlich für Großbetriebe, aber noch lange nicht für die KMU.

Wir sind alle der Meinung — ich hoffe, nicht nur das Parlament, sondern auch Kommission und Rat —, dass der Binnenmarkt kein Selbstzweck ist. Ich möchte einen der wichtigsten Väter des Binnenmarkts, Jacques Delors, zitieren, der gesagt hat: Wir haben drei Grundprinzipien: Wettbewerb, der belebt, Zusammenarbeit, die stärkt, und Solidarität, die verbindet. Dieser letzte Punkt ist im Laufe der Jahre vielleicht etwas abhanden gekommen. Für uns Sozialdemokraten sind die Solidarität und der Zusammenhalt im Binnenmarkt sehr wichtig.

Der letzte Punkt, den ich erwähnen möchte, ist natürlich, dass zu einem effektiven Markt auch eine effektive Kontrolle und ein Verbraucherschutz gehören müssen. Nur so erreichen wir das Vertrauen, das überall angemahnt wird. Die Zahl der schadstoffhaltigen und gefährlichen Produkte hat in den letzten Jahren zugenommen, das Spielzeug aus China ist nur der sichtbare Teil des Eisbergs. Über tausend Produkte wurden beanstandet. Und darin liegt auch unsere Aufgabe — auch Ihre Aufgabe, Herr Kommissar —, im Zusammenhang mit dem Paket der Marktkontrolle, dass wir nämlich das Vertrauen der Bürger wiedergewinnen, dass wir etwas tun und nicht alles beim Alten lassen.

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE). – Domnule Preşedinte, coeziunea economică, socială şi solidaritatea sunt esenţiale pentru Uniunea Europeană. Fondurile structurale contribuie la dezvoltarea tuturor regiunilor europene şi sunt importante mai ales pentru noile state membre.

Avem nevoie nu doar de o uniune economică cu cea mai dinamică economie bazată pe cunoaştere, ci şi de o Europă socială, din care nimeni să nu fie exclus şi în care serviciile publice să fie de calitate şi accesibile tuturor celor aproape 500 de milioane de cetăţeni ai Uniunii. Avem nevoie de servicii de sănătate şi de educaţie, de existenţa unui sistem sustenabil de protecţie socială. Transportul, energia, comunicaţiile, sunt esenţiale pentru dezvoltarea economică a Uniunii, dar trebuie asigurat accesul tuturor la aceste servicii.

Guvernarea electronică şi dezvoltarea serviciilor financiare sunt esenţiale pentru transparenţa şi calitatea serviciilor publice, trebuind să asigure şi protecţia consumatorilor în mediul digital. Sperăm ca restricţiile impuse lucrătorilor români şi bulgari privind accesul la piaţa comunitară a forţei de muncă să fie eliminate. Astfel, accesul nediscriminatoriu la piaţa europeană a forţei de muncă este important pentru asigurarea condiţiilor de muncă egale şi pentru evitarea dumpingului social.

  Małgorzata Handzlik (PPE-DE). – Panie Przewodniczący! Rynek wewnętrzny stanowiący jeden z filarów Unii Europejskiej podlega ciągłym przekształceniom. Każdego dnia obserwujemy, jak bardzo jego urzeczywistnienie wpływa na życie przeciętnego obywatela.

Pogłębienie integracji europejskiej zależy bezpośrednio od pogłębienia integracji gospodarek poszczególnych państw członkowskich. Dlatego tak ważne jest dla wszystkich obywateli, aby rynek wewnętrzny poprzez zdecydowane działania pozbywał się kolejnych barier i przeszkód w przepływie osób, kapitału, towarów i usług.

Sprawozdanie pana posła Toubon jest trafnym sprawozdaniem wskazującym obszary, na których prawodawstwo oraz polityki unijne powinny się koncentrować w celu usprawnienia działania rynku wewnętrznego. Zwraca on uwagę na wiele kwestii, które powinny stać się priorytetami w naszej pracy, a przede wszystkim na wypracowanie zaufania obywateli, zarówno konsumentów, jak i przedsiębiorców, do rynku wewnętrznego. Zdecydowanie popieram zawartą w sprawozdaniu pana Toubon tezę, by włączyć parlamenty narodowe do prac legislacyjnych Parlamentu, czego konsekwencją będzie znaczne przybliżenie Unii naszym obywatelom. Jest to bardzo cenna wskazówka.

Na koniec pragnę dodać, że jako była bizneswoman zgadzam się z zawartymi w sprawozdaniu wszelkimi zaleceniami dotyczącymi eliminacji obciążeń administracyjnych dla przedsiębiorstw. Tylko dzięki konsekwentnej, prorynkowej i liberalnej polityce gospodarka Unii będzie w stanie konkurować z gospodarkami Stanów Zjednoczonych, Chin czy Indii. Gratuluję sprawozdawcy świetnie napisanego sprawozdania, którego główną zaletą jest jego wyważona treść. Powiedziałabym wręcz, że stanowi ono swego rodzaju ponadpolityczną mapę drogową priorytetów naszej pracy nad rynkiem wewnętrznym.

  Charlie McCreevy, Member of the Commission. Mr President, honourable Members, I have listened carefully to the discussion on the future of the single market and I would like to thank all participants for their comments.

The review of the single market is an essential part of a reference to the delivery of a Europe of tangible results with the clear focus on the citizens. The single market is not a means to an end. Our policies must serve the people and improve their quality of life. All Europeans, you and I, should be able to identify with these policies.

Big challenges remain in the single market. Some of our proposals are already on the table. Others will soon come. We need your support on these initiatives to bring them to a successful end. We are rethinking the way we govern the single market, at national and EU level. Any initiative is thoroughly prepared under the better regulation principles. This allows us to examine all options before taking action and this may include considering self-regulation in specific areas.

We need to improve the ownership of the single market. It belongs to our consumers, to our companies, to our workers and our civil society. It belongs to national, regional and local authorities. We need to facilitate the cooperation between Member States on a daily basis.

I would like once again to thank the rapporteur and am looking forward to receiving further comments from Parliament in the coming months.

  Presidente. La discussione è chiusa.

La votazione su questo punto si svolgerà oggi.

Dichiarazioni scritte (articolo 142)

  Gábor Harangozó (PSE), in writing. – This own-initiative report is an excellent opportunity to feed into the current review of the single market. It is therefore the occasion for our Parliament to stress the benefits consequent to a genuinely completed single market. More specifically, while highlighting the challenges faced by the single market, the report brings forward concrete recommendations.

Among these recommendations we particularly support the emphasis given on the importance of tackling climate change through sustainable development actions; the necessity to substantially increase consumer confidence in cross-border purchases; the underlined competitiveness, growth and employment potential of innovation and SMEs; the encouragement of genuine free movement of workers throughout the Union and, more generally, the removal of all obstacles for the completion of an integrated and efficient single market.

Of course, these recommendations need to be transposed into single market directives so that they will be thoroughly implemented by the Member States. In order to achieve effective completion of the single market rules, the Union must give itself the necessary enforcement tools for encouraging cooperation between national administrations, setting up information contact points for businesses and citizens, improving the efficiency of the complaints procedure, and undertaking actions through the relevant courts when necessary.

  Piia-Noora Kauppi (PPE-DE), in writing. – The single market is still the core achievement of the EU. However, it is far from complete. There are deficiencies with respect to all four freedoms. Also, we are seeing crumbling stakeholder confidence in the achievements of the single market. These are largely taken for granted.

As regards movement of goods, 25% are still subject to various national technical barriers. Hopefully the Commission’s policy package from January 2007 will swiftly be translated in targeted measures for resolving the remaining obstacles.

As regards people, uncertainty persists over some basic principles, notably in the transferability of social rights. I am happy that this political minefield is being gradually negotiated in the field of, for instance, pensions and access to cross-border healthcare.

As for capital and services, big changes are afoot. The status quo, for example as regards the lack of a common corporate tax base, distorts investment decisions in the single market and disadvantages SMEs.

Even as the EU rolls up its sleeves for future challenges by way of the Reform Treaty, a political impetus for completing the single market is needed. This should aim to remove ambiguities in the business environment, clarify the applicable regulatory regime and seek to reduce administrative burdens.

  Mairead McGuinness (PPE-DE), in writing. – I broadly welcome the rapporteur’s report and agree that the development of the single market has delivered a range of benefits for Europe’s citizens, notably by providing consumers with a wider choice and lower prices, creating a dynamic business environment and enabling the free exchange of goods, services and ideas. This in turn has facilitated European integration across a range of areas and continues to underpin the EU’s ability to achieve its broad objectives.

However, I have reservations about particular elements of this report:

I do not agree that the introduction of a common consolidated tax base is either necessary or desirable, as suggested in this report. I believe that such a proposal, were it to be tabled by the Commission, would be a first step towards tax harmonisation, which I would find unacceptable. I believe that Member States are best placed to determine the nature and scope of their respective tax systems.

Finally, I believe that the report’s reference to nuclear power as an essential part of the EU’s energy mix is misplaced and I will not be supporting this element of the report.

4. Statutul societăţii private europene, dreptul societăţilor comerciale (dezbatere)

  Presidente. L'ordine del giorno reca l'interrogazione orale dell'on. Giuseppe Gargani, a nome della commissione giuridica, alla Commissione, sullo stato di avanzamento dei lavori in merito allo "statuto della società privata europea" e alla "quattordicesima direttiva in materia di diritto societario" (O-0042/2007 - B6-0137/0000).

  Giuseppe Gargani (PPE-DE), Autore. – Signor Presidente, signor Commissario, onorevoli colleghi, il dibattito su questa interrogazione è molto importante, sia sul piano istituzionale che sul piano politico, in quanto assume un grande valore politico e istituzionale.

Lo devo dire con molta chiarezza, sotto la mia responsabilità: la Commissione europea è molto, è gravemente inadempiente nei confronti del Parlamento europeo perché non ha dato seguito alle richieste formali del Parlamento e non ha presentato proposte legislative in materia di società private europee e di trasferimento di sede delle società di capitali.

La proposta legislativa in materia di statuto della società era stata richiesta formalmente nel febbraio 2007, sulla base dell'articolo 192 del trattato, e - voglio sottolinearlo e chiedo che il Commissario ascolti perché è un'interrogazione orale molto importante, presidente, cui dovrà essere data una risposta - dopo un approfondito dibattito, integrato pure da un'audizione con esperti qualificati e rappresentativi, i quali ci hanno dimostrato quanto sia necessario e utile un simile strumento per avvantaggiare le piccole imprese che vogliono operare in maniera efficace nel mercato interno.

La Commissione aveva il dovere, signor Commissario, di dare immediatamente avvio alla procedura per adottare la proposta legislativa, a cominciare da una valutazione d'impatto. D'altra parte, la Commissione disponeva già di uno studio di fattibilità del dicembre del 2005, ma non ha fatto niente, anzi ha preso tempo e nel mese di luglio ha dato un avvio ad una consultazione sulla necessità - quindi ancora una discussione solo ipotetica - di una società privata europea, come se il Parlamento, il quale rappresenta in maniera universale tutta l'Unione, non fosse legittimato a fondare la richiesta su un atto legislativo di merito.

Non entro nel merito della legislazione europea, fra poco Klaus Lehne, un grande esperto della Commissione e un leader in materia, parlerà della questione nel merito della legge. Vorrei approfondire il problema e ricordare al Commissario, affinché possa prendere atto di tutte le cose che dico, il rapporto che esiste sul piano istituzionale e che deve caratterizzare la necessaria collaborazione tra Commissione e Parlamento.

A mio parere il Commissario, lei personalmente, ha fatto uno sgarbo, ha dato uno schiaffo al Parlamento. Quando Lei ignora le richieste del Parlamento adottate in base all'articolo 192 e soprattutto l'accordo interistituzionale "Legiferare meglio", nonché le tante inadempienze - sono stato presidente di quella commissione e conosco bene le questioni in sospeso - come quando la Commissione aveva assunto formalmente l'impegno non solo di tener conto delle richieste ma anche di fornire risposte rapide e appropriate alle commissioni parlamentari. Niente di tutto questo è stato fatto!

Il mancato rispetto di questi obblighi porta proprio ad una responsabilità, che non ho difficoltà a definire giuridica, della Commissione nei confronti del Parlamento europeo. Infatti il collega Lehne nella conferenza sul diritto societario organizzato dalla Presidenza tedesca ha detto giustamente che la Commissione europea potrebbe essere citata per inadempienza davanti alla Corte di giustizia.

Allora il Parlamento, lo dico con molta chiarezza, deve sapere che nel suo sito Internet la Commissione ha già confermato che le consultazioni effettuate nel 1997 e nel 2002 hanno evidenziato una domanda importante e precisa da parte degli operatori economici. Quindi sa quanto questo sia importante ed è consapevole che rispondere alle richieste del Parlamento è un dovere e un obbligo.

Eppure non solo non ha approvato la proposta legislativa, alla conferenza di Berlino il Commissario ha perfino affermato che occorre ancora discutere se la proposta serve o non serve. Tutto questo crea grande perplessità da parte nostra, perché bisogna riflettere - lo dice il Commissario - se il Parlamento europeo abbia ancora la possibilità di poter effettivamente dimostrare la validità di questa proposta legislativa.

Una direttiva in proposito - sto concludendo - serve per dare certezza giuridica alla libertà delle prestazioni dei servizi e la libertà di stabilimento della società. Aspettiamo dal Commissario una proposta precisa, il che significa rispettare non le varie lobby, credo sia da parte dell'Inghilterra, del Regno Unito, dell'Irlanda, ma affrontare una situazione negativa. Non bisogna fare gli interessi dei singoli paesi, signor Commissario, lei lo sa bene, bisogna fare gli interessi degli europei! Il Parlamento non è una lobby e noi esprimiamo effettivamente e concretamente questa esigenza e questa necessità!

  Charlie McCreevy, Member of the Commission. Mr President, the oral question tabled by Mr Gargani, on behalf of the Committee on Legal Affairs, gives me the opportunity to provide you with an update on where the Commission stands regarding the 14th Company Law Directive and the European Private Company (EPC).

As you are aware, and as part of our ‘better regulation’ approach, a public consultation on the EPC statute was launched on 20 July by the Directorate-General for the Internal Market and Services. This consultation aims at gathering stakeholders’ views on the need for such a statute and its possible content.

I know that the European Parliament would like the Commission to accelerate the process. However, we need to do the necessary preparatory work. An essential part of this is to consult stakeholders on different possible regulatory options – that is, a more uniform but less flexible statute, or a statute which gives a lot of freedom to users but results in a variety of EPC structures across the European Union. We need to hear stakeholders’ opinions on which option is the most attractive for companies. That is what better regulation is about.

The feasibility study at the end of 2005 offered a rather general assessment of the current situation, but does not provide a clear answer as to the best policy option and the possible elements of the EPC statute. That is why we need a more in-depth analysis. The study will, of course, provide good background material for our work. We have also benefited from the European Parliament’s report on the EPC statute and its recommendations on the possible content of such a statute.

Concerning the proposal for a 14th Company Law Directive, the preparatory work on this issue has not been conclusive. Our better regulation and impact policy requires us to demonstrate that an initiative has clear economic benefit before embarking upon it. I should be in a position shortly to make a more definitive statement on this issue in regard to the value added of such a proposal.

We need to reflect further before making such a proposal, which, frankly, risks being controversial. As Members know, I am not afraid of being controversial, but I need to be convinced that the potential benefits for the European Union of such an initiative merit a legislative proposal.

This is not about procrastination but about the belief that, to produce good quality work, the preparatory work must be carried out properly. Within the next couple of months I will inform Members of how I intend to proceed on these important issues.

  Klaus-Heiner Lehne, im Namen der PPE-DE-Fraktion. – Herr Präsident, Herr Kommissar, meine sehr verehrten Damen und Herren! Zunächst einmal finde ich es erfreulich, dass Kommissar McCreevy bei der Beantwortung dieser mündlichen Anfrage nicht ablehnend auf die Vorschläge des Europäischen Parlaments reagiert hat. Zur europäischen Privatgesellschaft hat es in den zurückliegenden Jahren so viele Anhörungen und so viele Konsultationen gegeben, dass ich nicht einsehen kann, warum jetzt noch eine dritte, eine vierte, eine fünfte und vielleicht noch eine sechste und ich weiß nicht wie viele dazu gemacht werden. Das Thema ist eigentlich abgeschlossen. Es stand ursprünglich im Aktionsplan der Kommission. Es ist bei dem überarbeiteten Aktionsplan von der Mehrzahl der stakeholder bejaht worden. Die Anhörungen im Parlament haben ein eindeutiges Bild abgegeben. Die Beschlüsse des Parlaments sind an Eindeutigkeit nicht zu überbieten, und von daher kann ich weitere Verzögerungen hier nicht mehr akzeptieren.

Bei der Sitzverlegungsrichtlinie besteht nach allgemeiner Ansicht der Experten eine Lücke im Gesetz, die geschlossen werden muss. Wir haben in der Europäischen Union die Kapitalverkehrsfreiheit, d.h. es besteht die Möglichkeit, sein Eigentum, sein Kapital woanders hin mitzunehmen, nur dann nicht, wenn ich ein Unternehmen habe, weil ich im Augenblick nicht die Möglichkeit habe, den Sitz dieses Unternehmens in der Europäischen Union frei bestimmen und auch verändern zu können. Hier ist eine echte Lücke vorhanden. Die Kommission hat im Jahresgesetzgebungsprogramm angekündigt, dass sie diese Lücke schließen will. Wir sind mit der Situation konfrontiert, dass der Europäische Gerichtshof in diesem Bereich zunehmend eigene Rechtsprechung hin zu einer Wildwestliberalisierung praktiziert, einfach deshalb, weil der Gesetzgeber untätig ist und die Harmonisierungslücken, die es hier gibt, nicht schließt. Es ist allerhöchste Zeit, dass der Gesetzgeber handelt und das nicht allein dem Europäischen Gerichtshof überlässt.

Zum Schluss noch eine Anmerkung: Das Initiativmonopol der Europäischen Kommission steht nicht im luftleeren Raum. Wie jedes Monopol ist es in einem Kontext zu verstehen, der sich aus dem Vertrag und den interinstitutionellen Vereinbarungen ergibt. Danach haben sowohl der Rat als auch das Parlament ein indirektes Initiativrecht. Die Kommission hat sich verpflichtet, in interinstitutionellen Vereinbarungen darauf zu reagieren. Von daher will ich hier ganz deutlich machen: Wenn nicht eine substanzielle Reaktion der Kommission binnen der gesetzten Frist erfolgt, dann werde ich dem Rechtsausschuss vorschlagen, in dieser Frage eine Untätigkeitsklage am Europäischen Gerichtshof einzureichen.

  Gary Titley, on behalf of the PSE Group. – Mr President, I welcome the Commissioner’s remarks, particularly as commitment to better regulation involves clear team work of regulators and those people affected working together to develop a piece of legislation. I also welcome that he is clear that there have to be economic objectives and that has to reflect market needs.

Looking through the Commission’s own summary of this consultation on company law, I notice that less than half the respondents call for the adoption of a European private company statute. That seems to be slightly at odds with some of the statements we have heard so far, so perhaps he could clarify exactly what those responses were. I also notice that most people wanted a codification and consolidation of existing company law, rather than anything going further. Clearly, he has got quite a difficult balancing act.

What I want to know is: to what extent have we identified so far a clear need for legislation at a European level, as opposed to a domestic one? I suspect that, in some cases, the pressure is coming from those who have very complex domestic laws and who want a European law to simplify matters. However, the problem is we have a European law on top of domestic laws and we often find it makes life much more complicated. Surely, the whole object of this exercise is simplification and clarification.

  Sharon Bowles, on behalf of the ALDE Group. – Mr President, when I last spoke on this issue in February, I drew to the Commissioner’s attention the fact that I did not like all the recommendations in Parliament’s report, such as the size of the capital, because I felt that would make any statute along those lines discriminatory in favour of larger companies. Therefore, I welcome the fact that in the Commissioner’s latest consultation, he is urging responses by SMEs.

However, we all need to be proactive in seeking those, with emphasis on the small rather than the medium. I shall certainly be doing this within my region and I am pleased to say that there are other bodies within the UK doing likewise, so I welcome efforts to establish the relevance to small companies. This is particularly the case when it is information from smaller companies that is frequently lacking, while, at the same time, we readily acknowledge that it is just those companies that do not have the means to deal with the different laws and regulations and, therefore, in theory at least it is those who we want to benefit most from the statute.

As I see it, this House has made some proposals that would render the statute unlikely to find favour with those very smaller companies, so there is a problem. My message is to keep it simple otherwise, for small companies at least, it would just be a fig leaf for no change.

  Jean-Paul Gauzès (PPE-DE). – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, la compétitivité des entreprises et l'efficacité du marché intérieur passent aussi par des statuts juridiques adaptés et modernes des entreprises. Un pas a été franchi pour les grandes entreprises par l'adoption du règlement relatif au statut de la société européenne, le 8 octobre 2001. En 2004, la Commission européenne a lancé une réflexion sur une nouvelle forme de société européenne, plus spécialement conçue pour les petites et moyennes entreprises: la société privée européenne.

Cette initiative a été très appréciée par tous ceux qui l'attendaient depuis trente ans, je dis bien trente ans. Les résultats de l'étude lancée par la Commission sur la faisabilité de ce statut ont été présentés en décembre 2005. Il en ressort clairement que les acteurs économiques interrogés souhaitent très majoritairement un tel statut pour deux raisons principales: d'une part, la mise en place d'un statut européen aurait l'avantage de supprimer les obstacles à l'implantation et à la mobilité des PME au sein de l'Union européenne. D'autre part, il permettrait de créer un label européen pour les PME, notamment celles des pays nouvellement entrés dans l'Union européenne.

La société privée européenne apparaît pour les PME comme un outil efficace pour aborder le marché européen. Son adoption serait également un facteur indirect d'évolution et d'harmonisation des droits nationaux, ce qui, à son tour, favorise le développement et l'intégration de l'économie européenne. Ce nouveau statut répondrait à la nécessité de simplifier et de rendre plus efficaces les outils juridiques dont les entreprises disposent.

Ma conviction est qu'un grand nombre de petites et moyennes entreprises trouveraient avantage à un tel statut qui, bien évidemment, resterait optionnel. Ce projet de société privée européenne est fortement soutenu par les milieux économiques de la quasi-totalité des États membres. C'est bien sûr le cas en France et en Allemagne.

Le Parlement a approuvé le rapport d'initiative de M. Lehne, dont je soutiens les conclusions. Or, actuellement, rien ne bouge. C'est pourquoi je m'associe aux questions à la Commission européenne posées par mon collègue, le président Gargani, au nom de la commission des affaires juridiques. Il est en effet important de savoir quels sont les problèmes de fond qui amènent la Commission à retarder ses travaux dans ce domaine.

  Manuel Medina Ortega (PSE). – Señor Presidente, me adhiero igualmente al punto de vista expresado por el Presidente Gargani y el Sr. Lehne sobre la necesidad de seguir adelante con normativa de la Unión Europea en materia de sede de las sociedades y estatuto de la sociedad privada europea.

El Sr. McCreevy nos ha contestado que se encuentra con dificultades, que se ha producido un retraso y que se han iniciado las consultas con respecto a una de las dos propuestas y, con respecto a la otra, parece que, en este momento, no hay ningún punto de vista formulado. Estamos con el famoso problema de la adopción de la legislación comunitaria y de la mejora de la normativa comunitaria.

El Sr. Lehne ha puesto de manifiesto que aquí estamos en un ámbito de colaboración entre las instituciones, no está el Parlamento a un lado y la Comisión al otro. El Parlamento espera que la Comisión pueda presentar pronto iniciativas, ya que la facultad de iniciativa de la Comisión se inscribe en el marco de la colaboración con las otras instituciones. El Comisario McCreevy ha hablado de las dificultades con respecto a los Estados miembros, pero del debate todavía no nos resulta claro dónde están las objeciones, si vienen del propio sector privado o vienen fundamentalmente de los Estados.

¿Cuáles son los Estados que se oponen a este tipo de adopción de normas comunitarias? ¿Estamos hablando de un enfrentamiento puramente privado? Como el Sr. McCreevy va a tener una intervención adicional, espero que nos pueda aclarar un poco más dónde están las dificultades, si vienen del sector privado o vienen fundamentalmente de los Estados miembros.

  Charlie McCreevy, Member of the Commission. I wish to thank all Members for their comments.

I am afraid I cannot agree with Mr Gargani when he said that the Commission has not done anything and that it ignored Parliament. When we discussed Parliament's resolution on 1 February 2007 in Brussels, I undertook to answer Parliament in detail and I have every intention of living up to that commitment. I also noted the request from a number of Members, during our debate on 1 February, not to ignore preparatory work. Consultation on the EPC was duly launched in July. There is some support amongst stakeholders for a European Private Company. But it would be wrong to assume that there is consensus on its possible content, as both Mr Titley and Mrs Bowles have illustrated. Jumping to a conclusion risks parking the proposal on the shelf before it even gets started.

  Presidente. La discussione è chiusa.

5. Risc de închidere a şantierelor navale din Gdansk (dezbatere)

  Presidente. L'ordine del giorno reca la dichiarazione della Commissione sulla possibile chiusura dei cantieri navali di Gdansk.

  Charlie McCreevy, Member of the Commission. Mr President, I am dealing with this file on behalf of my colleague, Mrs Kroes, the Competition Commissioner.

The Commission is not seeking the closure of Gdansk shipyard. Gdansk shipyard has played a crucial part in European history and in the struggle for freedom and a reunited Europe. We would like to see the yard undertaking a genuine far-reaching restructuring so as to become a successful company capable of competing on its own merits in the EU and world shipbuilding markets.

In the last decades, the shipbuilding industry has restructured all around Europe. The Commission is well aware that for many yards and regions this has been a difficult process. Many shipyards were closed and the shipbuilding capacity had to be reduced. Wherever national State aid has been used for this restructuring, the Commission has had to exercise its responsibility under the Treaty to ensure that the level playing field among shipbuilders in the European Union was not distorted.

The Commission now has the same responsibility concerning its intervention in the Gdansk case. The conditions under which State aid for ailing companies is compatible with the Treaty are clearly set out in the Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulties.

The proper restructuring of Gdansk shipyard has been postponed for many years; public money has not been used to create viable jobs, but to keep alive a company that would under normal market conditions have ceased to exist.

The Commission's goals here are three-fold. First, to ensure that the restructuring of Gdansk shipyard leads to its own long-term viability. It could possibly mean scaling down its activities, but would eventually lead to the emergence of a smaller but more efficient shipyard capable of standing on its own feet.

Second, to limit the distortion of the level playing field and any harm to European competitors caused by State intervention, the yard's production capacity has to be reduced. Also, a significant contribution to the restructuring plan must be made from own resources, including the sale of assets that are not essential to the shipyard's survival, or from external financing at market conditions.

Third, to ensure equal treatment. Shipyards in other countries as well as other Polish shipyards, have had to reduce considerably their capacity. Gdansk shipyard cannot be an exception.

Structural funds and other EU assistance have been used by other Member States to tackle the difficult transition period and to support the affected regions. We have repeatedly reminded the Polish authorities of this possibility.

The Commission has been, and will remain, in close and constructive dialogue with the Polish authorities to seek a way forward in which the conditions for compatibility of the State aid are met and the State aid can be approved. That process is ongoing.

Gdansk shipyard deserves a viable future by developing a new and sustainable position in the competitive shipbuilding industry of the EU.

  Janusz Lewandowski, w imieniu grupy PPE-DE. – Panie Przewodniczący! Jako euro-deputowany z Gdańska poczuwam się do podwójnej odpowiedzialności: po pierwsze za los 3000 miejsc pracy i zakładu, który ma rangę symbolu w Polsce, po drugie jednak, za to, abyśmy wspólnie przestrzegali zasad racjonalnej gospodarki, na której wspiera się Wspólnota Europejska, i która przyniosła dobrobyt milionom mieszkańców Europy. Wierzę więc, że dzisiejsza debata nie będzie manifestacją polityczną. Polityki jest za dużo wokół Stoczni Gdańskiej. Była ona dotąd nadmiernie politycznie eksploatowana. Ufam, że będzie to krok w kierunku znajdowania optymalnych rozwiązań.

Wierzę również, że takie intencje przyświecały radykalnej lewicy w Parlamencie, która wywołała debatę, ale chciałbym jednak przypomnieć, że to nie marzyciele o ustroju szczęścia społecznego, ale praktycy realnego socjalizmu zwani u nas postkomunistami dwukrotnie w akcie politycznej zemsty likwidowali Stocznię Gdańską, co podcinało jej wiarygodność ekonomiczną i jest jednym ze źródeł dzisiejszych problemów.

Byłem świadkiem i skromnym uczestnikiem tego zbiorowego uniesienia w sierpniu 1980 roku, które zrodziło Solidarność, później ruch 10 milionów ludzi. Wiem, że wśród 3000 pracowników dzisiejszej Stoczni są ci, którzy wówczas ryzykowali życie w imię ludzkiej godności, w imię praw człowieka i innych wartości wypisanych na sztandarach Unii Europejskiej. Robili to z odwagą, ale i z rozwagą, bez użycia przemocy, dlatego ta droga, bez użycia przemocy, narzędzi terroru może być drogowskazem dla nas w XXI wieku.

I oczywiście chciałoby się, żeby te wielkie skupiska pracownicze, stocznie, kopalnie, huty, które były ostoją Solidarności, dawały jej moc nieporównywalnie większą niż osamotnieni dysydenci w innych krajach, żeby te skupiska stawały się teraz wzorami sukcesu ekonomicznego na wolnym rynku. Ale to jest bardzo trudne, niemożliwe w krótkim okresie czasu, o czym poucza doświadczenie wielkich ośrodków przemysłu ciężkiego na Zachodzie Europy, które potrzebowały całych dziesięcioleci, aby przekształcić się w nową ekonomiczną jakość. Zwłaszcza w tej branży, w branży stoczniowej, która staje wobec konkurencji z Dalekiego Wschodu, Korei, Chin, Wietnamu, gdzie decyduje nie tylko tani koszt siły roboczej, ale przede wszystkim rozmaite otwarte i zakamuflowane formy interwencjonizmu państwowego.

Chciałbym, aby ta złożoność docierała również do Komisji Europejskiej, bo jeżeli się tego nie bierze pod uwagę, to skutkiem są skupiska frustracji i podłoże populizmu politycznego w naszym kraju. Mogę zrozumieć zarówno frustrację stoczniowców, którzy mają poczucie historycznych zasług i którzy, jak to mówią, zderzają się z bezduszną biurokracją. Jak i z drugiej strony frustracje Komisji Europejskiej, która ma do czynienia z wyjątkowo niepokornym, krnąbrnym zakładem pracy, na którym wyłamały sobie zęby niejedne władze. Wiem, że pracownicy tej stoczni nie powinni być karani za niezbyt udolne, wręcz niesprawne prowadzenie tych spraw przez obecną ekipę rządową. Wiem również, że podstawą uzgodnienia powinna być długofalowa wizja, a nie naprędce pisane plany. Ta długofalowa wizja to jest inwestor, który wyposaży stocznię w nowoczesną technologię zamiast przestarzałych obecnie spornych pochylni. I wierzę, że dzisiejsza debata jest krokiem w tym właśnie kierunku.

  Bogusław Liberadzki, w imieniu grupy PSE. – Panie Przewodniczący! Dobrze się stało, że odbywamy debatę na temat Stoczni Gdańskiej. Ważne są tu dwie bezpośrednie okoliczności tej debaty: pierwsza - są to rocznice podpisania porozumień szczecińskich 30 sierpnia i gdańskich 31 sierpnia 1980 roku, a druga bardzo ważna okoliczność, to aktualna kondycja finansowa Stoczni Gdańskiej.

Stocznia Gdańska jest symbolem historycznych przemian w Polsce, ale także początku wielkich przemian w skali Europy i w skali świata. To tutaj się zaczęło. To do Stoczni Gdańskiej również w latach osiemdziesiątych przyjeżdżali przywódcy wolnego świata, zachęcając do wytrwałości w walce. To tutaj także walczono o prawa człowieka, o wolność słowa, o wolne związki zawodowe, o godność ludzką, o rozwój na kształt ówczesnej Europejskiej Wspólnoty Gospodarczej.

Jest to zatem żywy pomnik, z którego powinniśmy być dumni, ale jest to też stocznia – może przede wszystkim dzisiaj jest to przedsiębiorstwo produkujące statki. Przypomnieli o tym stoczniowcy tydzień temu w Brukseli: nie mówili oni o zasługach historycznych, mówili o sprawach gospodarczych, o swoim życiu, o swoich miejscach pracy. Otóż przemysł stoczniowy jest jednym z przemysłów globalnych - statki można łatwo kupować w Azji, niekoniecznie w Europie.

Mając powyższe na uwadze, panie komisarzu, w postanowieniach dotyczących konkurencyjności nie powinniśmy koncentrować się li tylko na tzw. „uczciwej konkurencji” wewnątrz Unii. Potrzebne jest podejście globalne, czyli spojrzenie na przemysł stoczniowy Unii Europejskiej w globalnym otoczeniu konkurencyjnym, a następnie rozważenie wszystkich uwarunkowań działalności stoczni wewnątrz Unii Europejskiej, w tym Stoczni Gdańskiej czy Stoczni Szczecińskiej.

Unijne uregulowania rynkowe są akceptowalne i akceptowane jako zasada, ale sposób ich wprowadzania w życie i harmonogram czasowy muszą być realistyczne, zwłaszcza adresowane do poszczególnych podmiotów. Zatem prywatyzacja jako środek do celu - tak, prywatyzacja jako cel, który ma być wykonany do określonego dnia - w tym momencie mogą być pewne wątpliwości. Zwracam się zatem do rządu polskiego o ścisłą współpracę z Komisją, a do zarządu stoczni o sprawne zarządzanie tym przedsiębiorstwem.

  Bronisław Geremek, w imieniu grupy ALDE. – Panie Przewodniczący! Chciałbym przede wszystkim wyrazić radość, że dzisiaj Parlament Europejski rozważa tę sprawę, i wdzięczność za tę inicjatywę. Chciałbym podziękować Panu Komisarzowi McCreevy za dzisiejszą deklarację i powiedzieć, że jest rzeczą bardzo ważną, ażebyśmy myśleli o Unii Europejskiej jako wspólnocie.

Wchodząc do gmachu Parlamentu Europejskiego przechodzimy obok statuy, rzeźby, która powiada L'Europe a un coeur - Eurapa ma serce. Na język polityki to przekładając oznacza to siłę europejskiego modelu społecznego. To 27 lat temu robotnicy Stoczni Gdańskiej wystąpili do walki przeciwko systemowi komunistycznemu, wystąpili do walki o chleb i wolność, chcieli przywrócić sens pracy ludzkiej, chcieli uwolnić gospodarkę z monopolu państwa. Dziś ta historyczna stocznia staje przed dramatycznym poleceniem Komisji Europejskiej zredukowania swojej produkcji o 2/3, a w każdym razie zamknięcia dwóch pochylni.

Uważamy, że należy w tej sytuacji: po pierwsze, ograniczyć zamknięcie pochylni do jednej i w ten sposób przywrócić szansę rentowności stoczni. Po drugie, dać czas na racjonalizacje zarządzania stocznią, dlatego, że obecne zarządzanie pozostawia wiele do życzenia. Po to, aby stała się rentowna i po to, ażeby 3000 robotników nie straciło pracy. Po trzecie, pamiętać, że Stocznia Gdańska jest jednym z wielkich miejsc pamięci europejskiej i świadectw, że solidarność społeczna jest jedną z wartości konstytutywnych Unii Europejskiej.

Tej decyzji instytucji europejskie ignorować przecież nie mogą. Pragmatyzm naszych działań powinien iść w parze ze zrozumieniem, że budujemy Unię dla ludzi i dzięki ludziom. Siła w konstrukcji w europejskiej zależy od tego jak potrafimy być innowacyjni i konkurencyjni, ale jednocześnie jak potrafimy być wrażliwi na los słabych i mniej korzystających z dobrego losu. Taki jest też sens, w moim przekonaniu, liberalnego przesłania wolności. Odwołać bym się chciał także do pewnego wspomnienia jakie zachowuję: pokolenia Europejczyków we wszystkich krajach Unii Europejskiej, którzy nosili z dumą i z nadzieją znaczek Solidarności w klapie. Są ci ludzie i w tej sali. Skoro tak, to jest to pokolenie, które buduje jedność europejską i powinno być świadome znaczenia historycznego Stoczni Gdańskiej.

  Marcin Libicki, w imieniu grupy UEN. – Panie Przewodniczący! Towarzyszyłem robotnikom ze stoczni w czasie rozmów u pani komisarz Kroes i u pana komisarza Špidli. Byłem z nimi również w tym czasie, kiedy stali przed Komisją Europejską i apelowali do Europy o to, żeby im pomóc. Dzisiaj Stocznia Gdańska wychodzi z kłopotów finansowych, zaczyna pracować z zyskiem. Byłoby wielkim nieporozumieniem, gdyby w tym momencie silne restrykcje finansowe uniemożliwiły jej wypracowanie zysku finansowego i odniesienie sukcesu przez pracujących tam ludzi i nas wszystkich.

Chciałbym też zaznaczyć aspekt historyczny. Nie bylibyśmy dzisiaj w 27 państw w zjednoczonej Europie, Europie wolnej od groźby wojny atomowej, gdyby nie Solidarność, która zrodziła się właśnie w Stoczni Gdańskiej. O tym muszą pamiętać dzisiaj wszyscy, również ci politycy, którzy tu zasiadają.

Chciałbym też zwrócić uwagę na zupełną zgodność poglądów w tej sprawie, niezależnie od różnic politycznych, wszystkich mówców, którzy zabierali głos w tej sprawie dotychczas i jak sądzę będą zabierać. To musi być wzięte pod uwagę.

  Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL. – Monsieur le Président, je me réjouis que mes collègues de la Conférence des présidents de groupes aient accepté ma proposition de demander à la Commission de s'expliquer devant nous avant toute décision sur l'avenir des chantiers de Gdansk.

La direction de la concurrence n'avait pas besoin de cette nouvelle affaire pour illustrer sa doctrine. Elle est déjà si contestée que nombre d'observateurs, pourtant peu suspects d'antilibéralisme, la qualifient eux-mêmes, depuis longtemps, de dogmatique. En l'occurrence, un plan de restructuration n'est jugé convainquant que s'il prévoit de mettre 1 000 travailleurs sur le carreau. Les précédents ne manquent pas concernant des entreprises en difficulté ainsi sommées de supprimer des emplois par centaines sous peine de devoir rembourser des aides nécessaires à leur survie. Qu'on nous dise, dans le cas présent, quel chantier naval tourne sans subventions. Qu'il faille mettre des conditions à l'attribution de subsides me paraît indiscutable. Mais que ces conditions passent systématiquement par de lourds sacrifices pour les salariés, voilà où le bât blesse.

À cet égard, si les états d'âme ont rarement été la caractéristique première des commissaires à la concurrence successifs que j'ai connus, si la fibre sociale ne fait manifestement pas partie de leurs attributs, cette fois-ci, la direction générale phare de la Commission a fait plus fort encore en démontrant que les enjeux politiques la laissaient tout aussi indifférente que les problèmes sociaux. En menaçant jusqu'à l'existence même de ce lieu si emblématique de la Pologne, la Commission mesure-t-elle la portée politique du message qu'elle adresse ainsi au peuple de ce nouveau pays membre, à peine trois ans après son adhésion? Voilà apparemment le cadet des soucis des gardiens de la concurrence libre et non faussée. À leurs yeux, il y a un temps pour célébrer le rôle crucial – historique, disiez-vous, Monsieur McCreevy – des travailleurs des chantiers de Gdansk pour la liberté et un autre pour leur appliquer les lois d'airain du libéralisme.

Il est encore temps d'empêcher cet acte irresponsable. La première mesure à prendre est, à mon avis, d'ouvrir des discussions de fond avec les syndicats polonais, voire avec la Fédération européenne des métallurgistes. Il s'agit à la fois de clarifier le montant réel des aides perçues par ces chantiers et, surtout, de trouver une solution permettant d'éviter les suppressions d'emplois.

Au-delà, cette nouvelle affaire, qui met en lumière jusqu'à l'absurde l'étroitesse des critères appliqués aujourd'hui au nom de la lutte contre les distorsions de concurrence, conforte mon groupe dans la conviction qu'un débat de fond, public et pluraliste sur les finalités de l'Union et sur leur cohérence avec les politiques mises en œuvre, est absolument nécessaire avant toute décision définitive concernant le futur traité européen.

L'évocation de l'histoire des chantiers navals de Gdansk nous le rappelle: une construction politique qui s'avère incapable d'affronter ses propres contradictions pour les dépasser positivement est condamnée. Cette leçon garde aujourd'hui toute son actualité et certains dirigeants européens seraient bien inspirés d'y réfléchir à leur tour.

  Witold Tomczak, w imieniu grupy IND/DEM. – Panie Przewodniczący! Sugerowane przez Komisję Europejską zamknięcie dwóch z trzech pochylni w Stoczni Gdańskiej pod groźbą zwrotu pomocy publicznej jest wielkim nieporozumieniem. Nie uwzględniono bowiem wielu elementów, w tym dotychczasowych działań na szkodę Stoczni ze strony politycznych niszczycieli i nieuczciwych biznesmenów czyhających na majątek i tereny w centrum miasta. Nieuczciwa prywatyzacja stoczni jest przedmiotem procesów sądowych.

Komisja nie ma rzetelnej wiedzy na ten temat. Dokonano już restrukturyzacji Stoczni, zwolniono tysiące pracowników, zlikwidowano 7 z 10 pochylni. Obecnie stocznia uzyskuje dodatnie wyniki finansowe. Zamknięcie dwóch pochylni zniszczy ten dorobek i ten wysiłek. Olbrzymia pomoc publiczną, jaką otrzymały stocznie w starych państwach członkowskich ominęła Stocznię Gdańską, nie stwarza to równych szans konkurencji, nie uwzględnia się też różnicy w metodologii liczenia rentowności stoczni.

Uderzenie w Stocznię Gdańską to także osłabienie przemysłu stoczniowego całej Unii Europejskiej. Przypominam, że udział Unii w światowej produkcji statków jest trzykrotnie niższy od udziału samej tylko Korei Południowej, która przecież dotuje ten przemysł. Wskazuje to na brak troski Komisji o długofalowe interesy gospodarcze Unii. Zamiary Komisji stoją w sprzeczności z celami strategii lizbońskiej.

Stoczniowcy Gdańska walczyli o solidarność, która nie oznacza brutalnej gry eliminującej konkurentów. Solidarność to nie puste hasło, to nie litość, ale odpowiedzialność i uczciwość, to stawanie w prawdzie. Czy dziś Unia Europejska sprosta tym wartościom?

  Maciej Marian Giertych (NI). – Panie Przewodniczący! Stocznia Gdańska ma dla Polski szczególne znaczenie - jest nie tylko zakładem pracy, ale i symbolem politycznym. Próbowano ją zniszczyć w czasach komunistycznych. Zaangażowanie polityczne załogi oraz poparcie całego narodu spowodowało, że ówczesnym władcom nie udało się jej zlikwidować. Załoga ma świadomość szczególnego znaczenia tej placówki i reaguje na zagrożenia jak za ówczesnych czasów - protestami. Byłoby bardzo źle, gdyby placówka, która obroniła się przed władzą komunistyczną, musiała upaść pod naporem dyrektyw Unii Europejskiej.

Najbardziej istotne jest, by placówka ta pozostała stocznią, by należała do przemysłu stoczniowego, a nie do jakiegoś innego. Proponowana przez Komisję redukcja liczby pochylni z trzech do jednej pozbawiłaby ten zakład zdolności do długoterminowej rentowności w budowie statków. Potrzeba co najmniej dwóch pochylni, by mogła być kontynuowana dochodowa działalność stoczniowa.

Polska respektuje obowiązujące przepisy finansowe, ale wiemy, że budowa statków to nie jest już tak wrażliwy sektor w gospodarce Unii, by pomoc Stoczni Gdańskiej mogła zakłócić rynek. Komisja musi uwzględnić specyficzny charakter Stoczni Gdańskiej, musi ją potraktować specjalnie. Symbol walki o niezależność od władzy komunistycznej - Stocznia Gdańska - musi pozostać stocznią.

  Józef Pinior (PSE). – Panie Przewodniczący! Panie Komisarzu! Stocznia Gdańska jest wielkim symbolem Europy, miejscem, w którym robotnicy polscy, na czele z Lechem Wałęsą, w sierpniu w 1988 roku rozpoczęli strajk o wolność i sprawiedliwość. Stocznia stała się symbolem walki o prawa związkowe, polityczne i obywatelskie dla ruchu robotniczego na całym świecie. Chciałbym podkreślić znaczenie inicjatywy przewodniczącego Wurtza, dzięki której może dzisiaj w Parlamencie Europejskim odbyć się debata na temat ryzyka upadku Stoczni Gdańskiej.

Po raz pierwszy wypowiadałem się w obronie Stoczni Gdańskiej jeszcze jako działacz podziemnej „Solidarności” w listopadzie w 1988 roku, kiedy rząd Mieczysława Rakowskiego postawił stocznię w stan likwidacji pod pretekstem słabych wyników ekonomicznych. Niestety, Stocznia Gdańska stała się także symbolem upadku przemysłu ciężkiego oraz bezbronności pracowników i związków zawodowych wobec tego procesu, modelowym przykładem tego wszystkiego, co określa się mianem kasynowego kapitalizmu. Z tamtej dumnej stoczni, kolebki „Solidarności”, niewiele pozostało. Solidarnościowe rządy po 1989 roku nie przejmowały się losem stoczni. Zakład stawał się miejscem rynkowych spekulacji z jednej strony i demagogii oraz populizmu z drugiej.

Po wejściu do Unii Europejskiej polskie stocznie otrzymały pomoc publiczną od państwa. Stocznia Gdańska rozpoczęła restrukturyzację i wykazuje, że jest w stanie rentownie działać. Obecne żądania Komisji Europejskiej, dotyczące zamknięcia dwóch z trzech używanych przez stocznię pochylni do budowy statków, doprowadzą do utraty rentowności zakładu, w rezultacie do bezrobocia i dramatu wielu rodzin pracowniczych. Apeluję w Parlamencie Europejskim, w 27 rocznicę podpisania porozumień sierpniowych, o rozwagę w tej sprawie. Panie Komisarzu, zastanówmy się na mądrym kompromisem, który pogodziłby z jednej strony zasady jednolitego rynku, na straży których stoi Komisja Europejska, z interesem trzech tysięcy pracowników stoczni. Uratujmy Stocznię Gdańską!

  Hanna Foltyn-Kubicka (UEN). – Panie Przewodniczący! Mówiąc o Stoczni Gdańskiej Komisja w całym swoim pragmatyzmie zapomina o kwestii dużo ważniejszej od pieniędzy - o historii. Gdyby nie Stocznia, nie byłoby tu dzisiaj ani mnie, ani wielu innych posłów z Europy Środkowo-Wschodniej. Gdyby nie przemiany zapoczątkowane w Stoczni, cała Europa wyglądałaby teraz zupełnie inaczej - Europa zbudowana na takich wartościach, jak demokracja, wolność, równość czy poszanowanie praw człowieka, o które walkę symbolizuje Stocznia Gdańska. Właśnie od strajków w tej stoczni rozpoczął się demontaż komunizmu.

Unię Europejską stać na symbole, wystarczy spojrzeć na miejsce, w którym się znajdujemy i przypomnieć sobie, że w imię powojennego pojednania dwóch narodów jesteśmy w stanie wydawać rocznie ponad 200 milionów euro na comiesięczną podróż do Strasburga. Dlaczego też nie wesprzeć finansowo Gdańskiej Stoczni, która symbolizuje zakończenie zimnej wojny oraz wyzwolenie całej Europy Środkowo-Wschodniej od jarzma komunizmu?

Apeluję, więc z tego miejsca: nie pozwólmy upaść Stoczni, nie niszczmy kolebki „Solidarności”, nie przeliczajmy historycznej wagi tego miejsca na euro.

  Mary Lou McDonald (GUE/NGL). – Mr President, Commissioner, you have yourself recognised the very important political symbolism of the Gdańsk shipyards and all that they evoke. But, of course, the shipyards are more than simply that symbolism. They are the cornerstone of a whole regional economy, directly and indirectly providing thousands of jobs. The closure or the running-down of the Gdańsk shipyard could devastate the whole regional economy, destroying the lives of hundreds of thousands of people.

Commissioner, you have spoken about the importance of competition, the importance of the free market. I would like to hear you speak about the importance of those jobs. I would like to see you recognise the strategic importance of this shipyard for Poland – and, indeed, of this industry for the European Union as a whole. I think this controversy lays bare, once again, rules on state aid and exactly where EU policy is directed. I think it would be ironic and almost tragic if the demise of Gdańsk and all that it symbolises was due to the heavy hand of EU policy, which is wedded to the dynamic of competition, the market economy – to the exclusion of all else, it seems to me.

  Genowefa Grabowska (PSE). – Panie Przewodniczący! Nikt nie neguje faktu, że reguły wspólnego rynku i konkurencja to napęd dla europejskiej gospodarki, który gwarantuje jej szybki rozwój. Zakłady pracy, które nie sprostają tym wyzwaniom będą miały kłopoty, włączając w to ich likwidację, i jest oczywiste, że pracownicy tych zakładów będą protestowali.

Ale na protest polskich stoczniowców z ubiegłego tygodnia należy spojrzeć inaczej. Oni nie przyjechali do Brukseli, aby się żalić, aby wzbudzić współczucie czy prosić o pieniądze. Oni chcieli zaprotestować przeciwko decyzji, którą odebrali jako kolejny wyrok śmierci na ich stocznię i która wyśle na bruk przynajmniej tysiąc pracowników.

O co zatem im chodzi? Tym stoczniowcom, którzy byli w Brukseli, chodzi o równe szanse oraz o to, aby decyzja Komisji była oparta na wiarygodnych, sprawdzonych informacjach, albowiem rzeczywistość wskazuje, że stocznia wychodzi na prostą, że ma wreszcie szansę być przedsięwzięciem rentownym. A przecież prawo unijne pozwala na dodatkową pomoc w podobnych sytuacjach. Mamy przykłady zapisane w traktacie, kiedy z takiej pomocy korzystały wschodnie landy niemieckie.

Chcę także podkreślić, że nie był to protest polskiego rządu, ale protestowali obywatele Unii Europejskiej – stoczniowcy, którzy mają do tego prawo, którzy sami się zorganizowali i przyjechali zwrócić naszą uwagę, że dzieje się wokół nich coś złego. Powinniśmy to docenić, bo w ten sposób budujemy obywatelskie społeczeństwo.

I ostatnia sprawa: ich obecność w Brukseli wskazuje także na fakt, że mają ogromne zaufanie do Unii Europejskiej, a takie zaufanie wyraża całe polskie społeczeństwo i tego zaufania polskiego społeczeństwa do Unii Europejskiej nie powinniśmy zawieść ani my, ani Komisja Europejska.

  Mirosław Mariusz Piotrowski (UEN). – Panie Przewodniczący! W ubiegłym tygodniu do Brukseli przyjechała delegacja polskich stoczniowców protestujących przeciwko decyzji Komisji o likwidacji dwóch pochylni, co skutkowałoby masowymi zwolnieniami z pracy. Stoczniowcy uważają, że podejście Komisji do ich zakładu pracy jest zbyt rygorystyczne i niesprawiedliwe. Po odbytych rozmowach z komisarz Kroes i komisarzem Špidlą stoczniowcy wrócili do Polski z dużymi nadziejami. Komisja powinna zgodnie z zapowiedzią ponownie gruntownie przeanalizować sytuację Stoczni.

Pragnę nadmienić, że od wejścia Polski do Unii Europejskiej z mojego kraju wyjechało już około milion ludzi w poszukiwaniu pracy za granicą, przy czym liczba ta ciągle wzrasta. Podtrzymanie decyzji Komisji Europejskiej spowoduje nieuchronne zwolnienie tysięcy pracowników zakładu, który w tej chwili nieźle radzi sobie na konkurencyjnym unijnym rynku.

Formułuje się już podejrzenia o stronniczość Komisji i wspieranie innego lobby stoczniowego. W gąszczu wielu często niespójnych przepisów na pewno znaleźć można rozwiązanie satysfakcjonujące obie strony. Przyłączam się więc do apelu do zmiany krzywdzącej Stocznię decyzji i potraktowanie Stoczni Gdańskiej nie tylko jako zwykłego zakładu produkującego statki, ale także narodowego i europejskiego symbolu.

  Charlie McCreevy, Member of the Commission. Mr President, may I just emphasise that the Commission understands the historic significance of the Gdańsk shipyard and the sensitivity of the case. We all agree on the objective that the Gdańsk shipyard should be restructured to make it a viable yard. This is the process that the Commission wants to encourage.

However, the Commission has the responsibility to do so while ensuring a level playing field in the European shipbuilding market and consistency in the treatment of companies under restructuring. I would hope that the ongoing discussions between the Polish authorities and the Commission can lead to a satisfactory outcome.

  Presidente. La discussione è chiusa.

(La seduta, sospesa alle 11.15 in attesa del turno di votazioni, è ripresa alle 11.30)

IN THE CHAIR: EDWARD McMILLAN-SCOTT
Vice-President

6. Comunicarea Preşedintelui

  President. Colleagues, as you can see, two new information screens have been installed in the Chamber. They are larger and offer many more possibilities than the screens which have been replaced.

This is the first step in an ongoing project to improve the quality and the presentation of information concerning proceedings in the plenary, both for Members and the public.

In particular, after each roll-call vote, a graphic overview of the Chamber will be briefly displayed, showing voting patterns across the House. This new feature, familiar in many national parliaments, merely reflects information which is in any case published in detail in the ‘Results of Votes’ annex to the Minutes of the proceedings.

However, further to a decision by Parliament’s Bureau yesterday evening, the Conference of Presidents, in their sublime wisdom, will decide on Thursday if the group chairs wish to make use of this aspect of the system on a permanent basis in the future.

In the mean time, political groups were consulted this morning and agreed to permit the use of this graphic display on an experimental basis at our voting session this morning.

7. Timpul afectat votului

  President. The next item is the vote.

(For the results and other details on the vote: see Minutes)

7.1. NUTS - modificare a Regulamentului (CE) nr. 1059/2003 având în vedere aderarea Bulgariei şi a României la Uniunea Europeană (vot)

– Report: Gerardo Galeote (A6-0285/2007)

7.2. Norme aplicabile fişierelor de analiză ale Europol (vot)

– Report: Agustín Díaz de Mera García Consuegra (A6-0288/2007)

7.3. Catastrofe naturale (vot)

– Joint motion for a resolution: Natural disasters (RC-B6-0323/2007)

– Before the vote on Amendment 4:

  Vittorio Prodi (ALDE). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, volevo chiedere di aggiungere alla fine del paragrafo 23 le parole "e aggiornamento catastale" come strumento essenziale per il controllo della situazione e anche come strumento di politica del territorio.

(The oral amendment was accepted)

7.4. O mai bună legiferare în Uniunea Europeană (vot)

Report: Katalin Lévai (A6-0273/2007)

7.5. O mai bună legiferare 2005: aplicarea principiilor subsidiarităţii şi proporţionalităţii – al 13-lea raport anual (vot)

Report: Bert Doorn (A6-0280/2007)

7.6. Strategie de simplificare a cadrului de reglementare (vot)

Report: Giuseppe Gargani (A6-0271/2007)

7.7. Implicaţiile instituţionale şi juridice ale utilizării instrumentelor legislative neobligatorii (vot)

Report: Manuel Medina Ortega (A6-0259/2007)

7.8. Revizuirea pieţei unice (vot)

Report: Jacques Toubon (A6-0295/2007)

  Monica Frassoni (Verts/ALE). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, avevo chiesto di prendere la parola su un tema che riguarda il nostro ordine dei lavori: riguarda la corrispondenza, che esiste ormai da qualche anno e che purtroppo esisterà anche l'anno prossimo, tra l'apertura delle scuole e la nostra plenaria, essa provoca per i nostri deputati, ma anche per molti dei nostri funzionari, difficoltà familiari notevoli. Quindi credo che sia il caso di discutere di questo tema come Parlamento, perché anche il benessere dei nostri bambini, i quali comunque devono andare a scuola accompagnati dai loro genitori, è un problema che deve porsi anche questo Parlamento.

(Applausi)

  President. Thank you, Mrs Frassoni, I am sure you have a good point, but you were late for assembly, so see the headmaster, please!

(Laughter)

  Thomas Wise (IND/DEM). – Mr President, I do not know what rule this is under, but my voting list has another report to be voted on – Ayala Sender. Do we reconvene at 12.30 p.m.?

  President. The debate has not taken place and the vote will be tomorrow. Thank you for raising that point.

8. Explicaţii privind votul

- Report: Díaz de Mera García Consuegra (A6-0288/2007)

  Carlos Coelho (PPE-DE), por escrito. Estamos perante uma iniciativa da República da Finlândia que visa adaptar o regulamento aplicável aos ficheiros de análise à legislação que está agora em vigor.

De facto, o Protocolo de 2003 que entrou em vigor em Abril deste ano veio alterar o Título III da Convenção Europol e, nomeadamente, a parte relativa à criação dos ficheiros de análise e a recolha, o tratamento, a utilização e a eliminação dos dados pessoais que constem desses ficheiros.

Desta forma, as regras de execução que foram adoptadas terão que ser consequentemente alteradas em conformidade.

Trata-se, assim, de uma medida que, apesar de temporária, é necessária e oportuna.

Na realidade, esta medida deverá ter um período de aplicação curto, uma vez que todos os actos precedentes deverão ser revogados na data em que a Decisão do Conselho que cria o Serviço Europeu de Polícia entrar em vigor.

– Joint motion for a resolution: Natural disasters (RC-B6-0323/2007)

  Hubert Pirker (PPE-DE). – Herr Präsident! Ich habe dieser Entschließung zugestimmt, möchte aber auf einen Punkt hinweisen. Das ist der Punkt, wo es um die Schaffung einer europäischen Schutztruppe geht. Wir neigen hier im Europäischen Parlament jedes Mal dazu, aus bestimmten Ereignissen heraus sofort eine neue Institution oder eine neue Position zu fordern.

Es muss hier in diesem Zusammenhang einmal mehr klargestellt werden, dass die Mitgliedstaaten bei der Bekämpfung von Naturkatastrophen nicht einfach aus der Verantwortung entlassen werden können und dürfen, sondern es bleibt in erster Linie natürlich in den Händen der Mitgliedstaaten und in der Kompetenz der Mitgliedstaaten, Vorsorge zu treffen, Feuerwehren exzellent auszustatten und zu schulen, um dann geeignete Bekämpfungsmaßnahmen auch durchzusetzen. Nur in Sonderfällen, bei extremen Katastrophen, wird es natürlich die Solidarität sein, d. h. die Europäische Union wird aufgefordert sein, hier unterstützend einzugreifen, aber prioritär muss es in der Kompetenz der Mitgliedstaaten bleiben.

  Agnes Schierhuber (PPE-DE). – Herr Präsident! Ich habe der Entschließung im Hinblick auf die Naturkatastrophen zugestimmt, weil uns wieder gezeigt wurde, dass Europa nicht gefeit ist vor diesen extremen Situationen und hier Europa die Solidarität der EU braucht. Aber eines muss klar sein: Die Koordination muss viel besser werden, und es darf nicht passieren, dass Mitgliedstaaten der EU auch Hilfe aus Drittländern brauchen, nur weil wir nicht in der Lage sind, selber zu helfen. Die Mitgliedstaaten sind gefordert, selber besser organisierte Hilfsorganisationen aufzubauen, vor allem im Freiwilligenbereich, z. B. Feuerwehren mit bester Ausbildung und bestem Gerät.

Ein großes Problem ist die Entsorgung von verendeten Haus- und Wildtieren, die raschest in Angriff genommen werden muss, um die Seuchengefahr zu stoppen und auch die Umweltbelastung zu reduzieren.

  Andreas Mölzer (ITS). – Herr Präsident! Auch ich habe dieser Entschließung zugestimmt, obwohl ich der Meinung bin, dass die verheerenden Waldbrände keinesfalls zu einer weiteren Aufblähung von EU-Institutionen führen dürfen. Weder eine EU-Zivilschutzagentur noch eine EU-Katastropheneingreiftruppe sind meines Erachtens in der Lage, wirksamen Schutz in der Europäischen Union gegenüber Naturkatastrophen zu gewährleisten. Es würde dies vielmehr nur eine weitere Aufblähung von Bürokratie und Kosten bringen.

Wir müssen also die zwischenstaatliche Zusammenarbeit verbessern, um für künftige Naturkatastrophen gewappnet zu sein, und Feuerwehren, Wälder und ähnliches entsprechend auf einem solchen Niveau halten, dass die Naturkatastrophen schlicht und einfach nicht mehr in diesem Maße geschehen können.

  Glyn Ford (PSE). – Mr President, I have to say that in my own Group’s voting list this resolution on natural disasters is described as forest fires, but the natural disasters in Europe over the summer were actually wider than that and I wish to raise the issue in my own region of the worst floods in over a century. A third of a million people were without drinking water for more than a week. 4 000 homes were severely damaged and tens of thousands forced to evacuate at a total cost of EUR 150 million.

I am hoping that my government will apply for assistance from the European Commission to enable the county and the towns in my region and elsewhere in Britain to actually get some recompense for the costs that are inevitably going to fall on very narrow sections of the population.

  President. The title of the motion for a resolution is ‘natural disasters’ and it has been corrected.

  Linda McAvan (PSE). – Mr President, I just want to echo what Mr Ford said about the natural disasters in the UK. People may not be aware, but 40 000 residential properties were flooded. Nine hundred schools have been affected. Mainline railway lines are still closed. Agricultural land has been affected, including 75% of the pea crop in the UK. In my own region of Yorkshire and the Humber, many thousands of people were affected and many are still unable to return to their properties.

What we want from the Commission, given that the UK Government has now applied for solidarity funding, is a rapid response to that application, but at the same time we need all the EU institutions to make climate change a top priority. When we have a major piece of legislation coming through this House in the next few months, I hope that colleagues will bear in mind the natural disasters of this summer and make sure that we make our contribution to tackling the long-term issue of climate change, and I hope there will be no more of these natural disasters on the scale we have seen this summer.

  Nirj Deva (PPE-DE). – Mr President, I too want to support the application for funds from the European Commission. My region, the South-East of England region, suffered equally badly, especially in Oxfordshire and parts of Berkshire, and my colleague Mr Hannan and I have made an application to the European Commission for emergency funds. The reason I am standing up now is to ask the Commission to expedite the funding of relief and the restoration to normality of my region, the South-East of England.

  Françoise Castex (PSE), par écrit. – En votant en faveur de la résolution relative aux catastrophes naturelles survenues cet été, j'ai tenu à exprimer ma solidarité avec les proches des victimes et avec les habitants des régions dévastées. C'est aussi un message de remerciement à l'endroit de tous ceux – professionnels, volontaires et pouvoirs locaux – qui ont participé à la lutte contre les incendies et au sauvetage des victimes des inondations.

Pour moi, l'urgence est désormais de mettre en place des mesures d'aide communautaires extraordinaires, en particulier de nature financière, afin d'aider à la réhabilitation des régions qui ont subi de graves dommages. C'est aussi de rétablir le potentiel productif des zones affectées, de s'attacher à relancer la création d'emplois et de prendre des mesures appropriées pour compenser les coûts sociaux liés à la perte d'emplois et d'autres sources de revenus.

Je reste préoccupée par la multiplication des catastrophes causées par des phénomènes climatiques extrêmes, dont les experts considèrent qu'ils sont dus, en grande partie, au changement climatique qu'entraîne le réchauffement de la planète. À cet égard, je demande à la Commission de prendre des initiatives pour garantir le respect des engagements de Kyoto et de leurs prolongements.

  Den Dover (PPE-DE), in writing. While supporting and voting for the Joint Motion for a Resolution on Natural Disasters, British Conservatives have misgivings about the creation of a "European force" (paragraph 9) since we believe that both prevention and rapid reaction capabilities should be concentrated on the resources of the Member States.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), por escrito. Embora consideremos esta resolução positiva, pelo que a votámos favoravelmente, sublinhamos a falta de algumas propostas importantes (já por mais de uma vez referenciadas em anteriores resoluções do PE) e a insistência noutras sobre as quais temos as maiores dúvidas.

Assim, insistimos na necessidade de rever o regulamento do Fundo de Solidariedade para contemplar catástrofes de âmbito regional, de criar mecanismos de apoio às populações afectadas e à reflorestação, que contenham uma vertente de prevenção de catástrofes em larga escala resultantes das alterações climáticas. Importa estabelecer um regime público de seguro agrícola, financiado pela União Europeia, para garantir aos agricultores um rendimento mínimo em situações de calamidade pública tais como secas, incêndios e inundações.

É necessário apostar numa cultura de prevenção que tenha em conta as catástrofes naturais de índole mediterrânica e uma profunda alteração da PAC visando combater o abandono produtivo de muitos pequenos e médios agricultores e da agricultura familiar, estimulando a produção agrícola, a biodiversidade e a ocupação do território.

Temos dúvidas sobre o mecanismo comunitário de protecção civil, desde logo porque pode ser mais uma forma de subtrair aspectos importantes da soberania nacional, como a gestão dos recursos naturais, nomeadamente das florestas.

  Genowefa Grabowska (PSE), na piśmie. Już od kilku lat pierwszą jesienną sesję Parlamentu rozpoczynamy dyskusją o tragicznych skutkach katastrof naturalnych, które latem nawiedzają Europę. Susze, fale upałów, powodzie oraz pożary pustoszą Europę. Jeśli do tego dodamy spowodowane siłami natury katastrofy przemysłowe, to otrzymamy obraz Europy, w której obywatele stają się bezradni wobec niszczących sił przyrody.

W pożarach w Grecji zginęło w tym roku ponad 60 osób, wiele rodzin straciło dorobek całego życia, spłonęły tysiące hektarów lasów i gajów oliwnych. To tragiczny bilans! Wiem, co oznacza taka tragedia. Mój kraj także nawiedzały powodzie, długo liczyliśmy ofiary tragicznych katastrof górniczych. Dlatego rodzinom i bliskim ofiar greckiej tragedii oraz mieszkańcom regionów dotkniętych pożarami pragnę przekazać wyrazy współczucia i europejskiej solidarności.

Jednocześnie uważam, że Europa nie może być bierna wobec takich zdarzeń! I chodzi tu nie tylko o unijną pomoc finansową, która pozwoli na odbudowę regionów dotkniętych kataklizmem. Przede wszystkim wewnątrz Unii musimy wypracować skuteczniejszy mechanizm prewencyjno-ostrzegawczy, który, nawet jeśli nie pozwoli uniknąć katastrofy, to z pewnością wpłynie na ograniczenie jej rozmiarów. I chociaż ochrona ludności przed katastrofami to zadanie każdego państwa, to jednak należałoby pomyśleć o skuteczniejszym monitoringu krajowych polityk antykryzysowych, a być może także - o wspólnych siłach szybkiego reagowania w przypadku takich katastrof.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), por escrito. Gostaria de manifestar a mais profunda tristeza pelas vítimas dos graves incêndios florestais ocorridos durante o Verão - nomeadamente na Grécia - e a solidariedade para com as suas famílias e todas as populações atingidas.

Urge passar da retórica aos actos. A UE deve activar os instrumentos e meios financeiros que permitam assegurar a satisfação das necessidades materiais das populações atingidas e promover a recuperação sócio-económica e ambiental das regiões afectadas.

Face ao debate realizado, recordo algumas das propostas que apresentámos em 2003 e 2005 e que mantêm toda a pertinência:

- A manutenção da elegibilidade de catástrofes de índole regional no Fundo de Solidariedade;

- O reconhecimento da especificidade das catástrofes naturais de índole mediterrânica, onde se registam mais de 90% dos incêndios florestais e a seca;

- A criação de um programa comunitário de protecção da floresta face aos incêndios;

- A avaliação da possibilidade da criação de um fundo de calamidades agrícolas;

- A concessão de especial atenção às regiões mais desfavorecidas em caso de catástrofes naturais.

Por fim gostaria de salientar que, se em vez do crescente aumento das verbas para despesas militares, estas fossem canalizadas para a prevenção, o combate e a recuperação das zonas atingidas por catástrofes naturais, a sua incidência e consequências seriam minimizadas de forma significativa.

  Carl Lang (ITS), par écrit. – La Grèce vit, en cette fin d'août, la pire tragédie naturelle qu'elle ait jamais connue. Le premier bilan partiel de ces feux titanesques qui ont ravagé une grande partie du Péloponnèse fait état de 63 morts, de plus de 40 000 têtes de bétail carbonisées, de 250 000 oliviers brûlés et de centaines de milliers d'hectares de forêt partis en fumée.

Ce ne sont pas les trois jours de deuil national décrétés par le Premier ministre, Costas Caramanlis, qui masqueront l'incurie totale de l'État à protéger ses habitants et à venir au secours des villageois encerclés par les flammes, dans un pays où les étés caniculaires et les risques d'incendie sont monnaie courante.

En effet, partout on a vu les hommes en sous-effectif, le manque de matériel mais aussi l'impréparation et l'absence de coordination des opérations. Ce gouvernement issu de la Nouvelle Démocratie, comme les précédents avec le PASOK, n'a rien fait pour prévenir l'ampleur et l'horreur de ces incendies. C'est sans scrupules et pour des raisons uniquement politiciennes que le Premier ministre a annoncé, alors même que les départs de feu faisaient rage un peu partout en Grèce, la tenue d'élections générales anticipées. En soutien du peuple grec sinistré, victime de sa classe politicienne, formulons le vœu que dans l'avenir, les gouvernements responsables succèdent aux gouvernements irresponsables.

  David Martin (PSE), in writing. I voted in favour of the resolution on the summer’s natural disasters and particularly welcome the existence of the EU’s Solidarity Fund, which is available to help Member States deal with the aftermath of such disasters. It is a useful expression of solidarity that genuinely helps EU countries and citizens in moments of great need.

  Sebastiano (Nello) Musumeci (UEN), per iscritto. I drammatici incendi che quest'estate hanno in particolare colpito la Grecia e l'Italia meridionale, mietendo vittime e distruggendo migliaia di ettari di boschi e di fondi agricoli, ripropongono l'urgente questione di un maggiore coordinamento di pronto intervento delle forze di protezione civile degli Stati membri.

A tal fine, si rende ormai evidente l'esigenza di istituire una Agenzia europea per la protezione civile che coordini e gestisca gli interventi per eliminare o ridurre preventivamente le cause delle catastrofi.

Inoltre, la summenzionata Agenzia - che lo scrivente ha a più riprese proposto alla Commissione europea di istituire, sulla base della positiva esperienza della Federal Emergency Management Agency statunitense - non si limiterebbe a combattere i devastanti incendi che annualmente provocano ingenti danni nei Paesi del Mediterraneo, ma affronterebbe con tempestività le emergenze a seguito di tutti i tipi di calamità prodotti da eventi naturali, come, ad esempio, le recenti alluvioni che hanno flagellato la Bulgaria, o antropici.

Nel sottolineare il carattere sovranazionale che le calamità possono rivestire, occorre che l'Europa non si affidi unicamente alla generosità del volontariato o alle competenze e ai mezzi del solo Stato colpito, ma che disponga di risorse umane, finanziarie e di mezzi adeguati pronti ad intervenire con tempestività.

  Luís Queiró (PPE-DE), por escrito. Por uma questão de coerência, tendo em conta o que no passado dissemos e esperámos do Fundo Europeu de Solidariedade, é evidente que o meu voto aqui teria de ser favorável. Mas há mais do que simples coerência neste voto.

A integração europeia tem, entre outras inúmeras vantagens, a vantagem da escala e, consequentemente, a vantagem da economia de escala da solidariedade também. Sem que os Estados-Membros e os seus governos se tornem minimamente menos responsáveis, é possível e desejável que um esforço de solidariedade a nível europeu permita fazer face a catástrofes que resultam mais da natureza e da sua crescente imprevisibilidade do que de erros cometidos na administração do território.

Insistindo neste ponto, não podemos, ainda assim, desconsiderar a relevância do factor humano, seja quando mão criminosa provoca um incêndio seja quando uma má estratégia para o território facilita a ocorrência ou a amplificação das consequências destas catástrofes. Assim, creio ser tempo de revermos muitas das nossas políticas, nomeadamente no domínio das florestas e do desenvolvimento rural, mas não só, também no que diz respeito a regras ambientais, por forma a evitarmos que o Homem torne ainda mais destrutiva a força destruidora da Natureza.

  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. – Plus de 60 morts, 184 000 hectares de terrain partis en fumée, c'est le bilan des incendies qui ont ravagé la Grèce en cette fin d'août.

L'Europe n'est pas restée au balcon. La solidarité a joué à plein via l'"instrument européen de réaction rapide" que nous avons voté en mars dernier. Un mécanisme commun de protection civile, qui prévoit que 30 États mettent des ressources (canadairs, camions-citernes, personnel qualifié ("casques verts")) à disposition de pays frappés par des catastrophes, d'origine humaine ou naturelle.

Je ne suis pas une intégriste d'un transfert systématique des compétences vers l'Europe, mais je suis convaincue – et je l'ai répété à plusieurs reprises dans cette enceinte, notamment lors des dramatiques incendies qu'a connus le Portugal en 2003 –, de l'utilité d'un mécanisme communautaire de protection civile. Parce que les catastrophes naturelles ne connaissent pas de frontières!

Le projet européen doit de manière urgente prouver sa valeur ajoutée. À lui de servir de modèle, pour qu'au-delà de cette catastrophe particulière, tous les citoyens européens se sentent solidaires les uns des autres.

  Gilles Savary (PSE), par écrit. – Tempête catastrophique de décembre 1999, inondations de 2002 en Europe centrale, incendies de 2004 au Portugal et en Espagne, aujourd'hui incendies meurtriers en Grèce, et aussi en Roumanie et en Bulgarie: à chaque fois l'émotion est forte, à chaque fois l'Europe compatit, à chaque fois la Commission promet de renforcer sa solidarité et ses dispositifs d'aide.

Ici même, très précisément le 18 janvier 2000, j'ai appelé à la constitution d'un Eurocorps de sécurité civile, idée reprise par le Commissaire Barnier dans son rapport de mai 2006.

Ici même, dans ce Parlement, nous avons réclamé en vain la reconduction du règlement de 1992 qui permettait de financer des équipements de prévention des incendies: pare-feux, pistes d'accès, systèmes de surveillance...

Aujourd'hui, n'attendons pas la prochaine catastrophe, n'attendons pas de nouvelles victimes: mettons en place la proposition Barnier. Il existe un Eurocorps militaire. Comment penser que l'Europe ne pourrait pas se doter d'un Eurocorps de sécurité civile afin de protéger ses populations des risques naturels et accidentels?

Puis, exigeons des États membres des plans de prévention contre les incendies de forêt et aidons-les, incitons-les à les financer à travers un instrument spécifique de financement du même ordre que l'ex-règlement de 1992.

Face au changement climatique, il est de l'intérêt de toute l'Europe de mettre en place des politiques de prévention ambitieuses!

- Report: Lévai (A6-0273/2007)

  Miroslav Mikolášik (PPE-DE). – Snaha o lepšiu právnu reguláciu je z pohľadu regiónov, ich úloh a postavenia v legislatívnom procese ako priamych garantov výkonu a presadzovania práva Európskej únie mimoriadne dôležitá. Orgány na rôznych stupňoch štátnej správy a samosprávy, hospodárski a sociálni partneri, zástupcovia občianskej spoločnosti či mimovládne organizácie musia byť – pokiaľ možno čo najviac – aktívne zapojení do procesu konzultácie pri príprave európskej legislatívy.

Ich úloha je rovnako dôležitá pri príprave hodnotení vplyvu a dopadu tejto legislatívy na členské štáty. Zvýšime tak kvalitu, zrozumiteľnosť a transparentnosť pripravovaných právnych noriem a zohľadníme pritom miestne a regionálne podmienky a rozdiely. Rovnako tým predídeme nesprávnej interpretácii a oneskorenej transpozícii a výkonu právnych noriem.

  Zita Pleštinská (PPE-DE). – Počas vykonávania svojho poslaneckého mandátu sa stretávam so sťažnosťami občanov, že niektoré členské štáty počas transpozície právnych predpisov EÚ ukladajú na nich povinnosti presahujúce požiadavky transpozičnej legislatívy. Občanov sužuje zbytočná administratívna záťaž, ktorá v nich evokuje odpor voči prijímanej európskej legislatíve.

Hlasovala som za správu o lepšej právnej regulácii v Európskej únii, ktorá zahŕňa aj moje pozmeňujúce a doplňujúce návrhy a je veľkou šancou pristupovať k európskemu zákonodarstvu z nového uhlu pohľadu. Európske zákony sú pripravované pre zjednodušenie života ľudí v Únii a nie proti ním, preto musia byť písané jednoduchým a zrozumiteľným jazykom so zreteľom na kvalitu a nie kvantitu. Zároveň efektívna a včasná informovanosť zainteresovaných strán na všetkých úrovniach o transpozícii právnych predpisov EÚ je zárukou zvýšenia dôvery občanov v európsky projekt.

  David Martin (PSE), in writing. I voted for this report on better regulation in the EU. I strongly support regulation being done in a least-cost and most efficient way, to help the development of a more competitive European economy and deliver better social, environmental and economic outcomes at the same time.

- Report: Doorn (A6-0280/2007)

  Jonathan Evans (PPE-DE), in writing. British Conservatives believe it is unfortunate that paragraph three appears vague in seeming to support "any" initiative in the enforcement of Community law.

British Conservatives support the enforcement of Community law but wish to analyse and consider any initiative proposed by the Commission. Otherwise, we believe that this report is an excellent exposition.

  David Martin (PSE), in writing. I voted for this report on how EU law- and regulation-making can best be done. More effective and streamlined regulatory and legal frameworks will deliver EU-wide improvements in social and economic outcomes, generate more jobs and improve our quality of life.

- Report: Gargani (A6-0271/2007)

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), por escrito. No relatório afirma-se que a simplificação do quadro regulador com vista a assegurar a clareza, a eficácia e a qualidade da legislação é uma condição indispensável para a consecução do objectivo de legislar melhor constituindo uma acção prioritária da União Europeia. Entretanto, afirma-se que há cerca de 500 novas iniciativas legislativas (200 das quais só para 2007) contidas num programa continuado distinto, visando especificamente as codificações, o que demonstra a complexidade burocrática da União Europeia.

Chama também a atenção para que a simplificação promovida a nível europeu seja acompanhada por uma simplificação adequada a nível nacional visando garantir que as vantagens da simplificação comunitária não sejam comprometidas por regulamentações nacionais ou por entraves de natureza técnica.

Só que é necessário ter em conta o que é puramente burocrático e o que são direitos que se pretendem pôr em causa.

Concordamos que se proponha à Comissão que opte definitivamente pela reformulação como técnica legislativa ordinária, a fim de permitir dispor, para cada iniciativa, do texto integral, mesmo que haja modificações pontuais, com a indicação clara das partes novas e das que não sofrem alterações, o que permitiria dar mais legibilidade e mais transparência à legislação comunitária.

  Glyn Ford (PPE-DE), in writing. I voted for this resolution on better regulation. As a socialist, I have no difficulty in putting further burdens on industry to protect health and safety, the environment or raise the minimum wage. Yet I want value for money. The End of Vehicle Life Directive that came into force some years ago was estimated by the British Cabinet Office to have cost the economy GBP 400 million (EUR 590 million) while providing environmental and social benefits at a level of GBP 100 million (EUR 150 million) per annum. If these figures are anything like accurate, this directive was a political and environmental failure. We want costs to industry (and society) where there is a large multiplier as to benefits with costs of GBP 100 million providing EUR 500 million in benefits. Implementing the recommendations for in future cost benefit analysis of proposed legislation will do exactly that.

- Report: Medina Ortega (A6-0259/2007)

  Jan Andersson, Göran Färm, Anna Hedh och Inger Segelström (PSE), skriftlig. Vi anser att traditionell lagstiftning och den öppna samordningsmetoden kan leva sida vid sida och att båda fortfarande behövs. Vi delar således inte uppfattningen att den öppna samordningsmetoden endast skall användas i undantagsfall. Den bör även fortsättningsvis användas när harmonisering inte är en önskvärd eller framkomlig väg.

Vi delar dock uppfattningen att Europaparlamentet bör göras mer delaktigt när den öppna samordningsmetoden används.

  Jonathan Evans (PPE-DE), in writing. British Conservatives support the broad thrust of the Medina Ortega report, which sets clear boundaries on the promotion and use of Community law.

Concerning paragraph 18, we wish to make it clear that Conservatives do not support closer European integration but share the view that there is a current mistrust relating to the EU institutions which these proposals may help to alleviate.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), por escrito. Concordamos com o relator que a noção de instrumento jurídico não vinculativo (soft law), baseada na prática comum, é ambígua e perniciosa, não devendo ser usada permanentemente nos documentos das instituições comunitárias, embora tenhamos discordâncias relativamente a outros pontos do relatório.

Mas são legítimos os instrumentos de soft law quando podem ser usados como utensílios interpretativos ou preparatórios de actos legislativos de carácter vinculativo, só que não devem ser tratados como legislação, nem lhes deve ser atribuída qualquer eficácia normativa, cabendo a cada país decidir da sua utilização, nomeadamente quando estas auxiliem a interpretação de disposições nacionais adoptadas com a finalidade de assegurar a respectiva execução, ou, ainda, quando se destinam a completar disposições comunitárias com carácter vinculativo.

É evidente que os chamados instrumentos jurídicos não vinculativos não podem substituir os actos e os instrumentos jurídicos existentes para assegurar a continuidade do processo legislativo. Por isso, a Comissão deve dar especial atenção aos efeitos da soft law sobre os consumidores e suas eventuais vias de recurso, antes de propor quaisquer medidas que envolvam instrumentos de soft law.

  Daniel Strož (GUE/NGL), v písemné formě. Projednávaná zpráva je v kontextu zdokonalování a zjednodušování právního prostředí Společenství velmi závažná. Chtěl bych zdůraznit její význam zejména s ohledem na nutnost posilování role Evropského parlamentu v legislativním procesu a při odstraňování demokratického deficitu. Stavím se plně za nutnost vytvoření způsobů konzultace s Evropským parlamentem i v oblasti přijímání tzv. nezávazných právních aktů, a to zejména proto, že jde o poměrně časté akty, s nimiž jsou také často spojovány přídomky jako „nejasné“ a „neúčinné“, dále pak, že jejich účelové nadužívání může být projevem překračování rámce pravomocí Komise a že s těmito akty může veřejnost identifikovat dojem evropské „superbyrokracie“.

Jakkoli zpráva doporučuje, aby výraz „právně nevynutitelné nástroje“ nebyl v úředních dokumentech orgánů Společenství nikdy používán a neměl by být přijímán rozdíl mezi dura lex a mollis lex, domnívám se, že toto není relevantní problém. Rozdíl mezi závaznými a nezávaznými akty Společenství objektivně existuje, na jejich existenci a podstatě toto doporučení nic nezmění. Nadto skutečnost, že měkké normy komunitárního sekundárního práva nejsou závazné, neznamená, že jsou bez právního významu. Připomínám například jejich význam pro výklad právních aktů. Dále pak nevydání doporučení či stanoviska v případě, že je k tomu orgán Společenství povinen, může být důvodem k žalobě na jeho nečinnost. Tato moje poznámka je však spíše formální a není namířena proti zprávě jako celku.

- Report: Toubon (A6-0295/2007)

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). – Panie Przewodniczący! Przyjęliśmy dzisiaj sprawozdanie, w którym dokonaliśmy przeglądu funkcjonowania jednolitego rynku Unii. Unijny rynek, który składa się ze swobodnego przepływu osób, usług, kapitału i towarów, przyczynił się znacząco do wzrostu gospodarczego, wzrostu zatrudnienia i poprawy konkurencyjności europejskiej gospodarki.

Niemniej jednak, aby usprawnić jego funkcjonowanie, należy znieść istniejące bariery i niepotrzebne regulacje. Wciąż niestety niektóre kraje ograniczają przepływ pracowników z nowych państw członkowskich. Ważne jest także, aby informować naszych obywateli, inwestorów, przedsiębiorców o korzyściach i możliwościach, jakie daje wspólny rynek wewnętrzny.

Jednolity rynek – rynek bez granic ani ograniczeń – to podstawowy filar Unii Europejskiej. Jednolity rynek zbliża i cementuje całą naszą Wspólnotę, wprowadzając przejrzyste zasady konkurencyjności oraz wpływa na rozwój przedsiębiorczości. Jednolity rynek musi jednak uwzględniać spójność społeczną, sprawy zatrudnienia, ochrony środowiska i konsumenta. Szczególnie ważne są działania na rzecz zmniejszenia obciążeń administracyjnych w Unii.

  Avril Doyle (PPE-DE). – Mr President, paragraph 16 of the Toubon report regrets that insufficient emphasis was placed on the potential contribution of nuclear power. My vote against this phrase is on the assumption that it was referring to nuclear fission, with which I and many others have a problem in terms of the disposal of radioactive waste and the legacy of decommissioning. Any emphasis on the potential contribution from nuclear fusion, however, while still some way in the future, would deserve support.

Paragraph 32 refers to harmonisation in the area of taxation, amongst others, and also urges the Commission to push ahead with its proposals concerning a common consolidated corporate tax base. The Irish delegation of the PPE-DE Group is firmly opposed to any harmonisation of direct taxation, including corporate taxation, and we will continue to reject any proposals which weaken that position. So, despite many excellent points in the Toubon report, my colleagues and I had to abstain.

  Jan Andersson, Göran Färm och Inger Segelström (PSE), skriftlig. Vi anser att betänkandet har en balanserad syn på den inre marknaden och välkomnar särskilt skrivningarna om de sociala och miljömässiga konsekvensanalyser som skall ligga till grund för nya politiska initiativ. Vi delar dock inte uppfattningen om kärnkraftens roll och menar att den är otydlig i skattefrågor. Vi ställer oss t ex frågande till vilka initiativ som avses att kommissionen skall ta vad gäller punktskatter och mervärdesskatt och påpekar att skattenivåer ligger under medlemsländernas kompetens. Vi ställer oss även frågande till vilka handelspolitiska skyddsåtgärder som avses i betänkandet. Även om vi hade velat se starkare skrivningar om sociala klausuler har vi röstat för betänkandet i dess helhet då vi välkomnar översynen och de stora dragen i betänkandet.

  Liam Aylward, Brian Crowley, Seán Ó Neachtain and Eoin Ryan (UEN), in writing. The first 10 years of the internal market added EUR 877 billion to the EU economy. It helped to create 2.5 million jobs. These facts speak for themselves that the single market is working.

As a trading nation, Ireland can only benefit from a fully functioning single market. Ensuring competitiveness is a vital element in the policy mix of a fully functioning single market. I do not accept that the Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) will not hamper EU competitiveness as proposed in the Toubon report. The CCCTB is the backdoor to tax harmonisation. It is vital that Member Sates have the flexibility to use taxation in different ways and at different rates to achieve their social and economic objectives tax harmonisation would prevent this.

The Toubon report contains many favourable points with regard to the knowledge society for a sustainable EU, for an EU open to the world and for a well-regulated EU. However, I abstained on the final vote because I firmly believe that the EU is best served by promoting tax competition, not tax harmonisation.

  Françoise Castex (PSE), par écrit. – J'ai voté contre le rapport relatif au réexamen du marché unique: combattre les obstacles et l'inefficacité par une meilleure mise en œuvre et une meilleure application.

Je désapprouve l'approche du rapporteur, M. Toubon, selon laquelle l'ouverture à la concurrence dans le marché unique ne connaîtrait ni limite, ni régulation sociale. Aussi, j'ai voté contre la poursuite de la libéralisation du service postal que défendait le rapport et regrette que les amendements relatifs à l'harmonisation sociale et fiscale aient été rejetés.

D'autre part, je dénonce la nouvelle référence à la mise en œuvre d'un marché intérieur transatlantique sans entrave et je mets en avant la priorité de sauvegarde et de promotion du modèle social européen. 

Pour moi, l'achèvement du marché intérieur doit être régulé par des garanties de protection sociale pour les citoyens européens, ce que ne propose pas le rapport Toubon, seule contribution du Parlement européen à la révision du marché unique.

  Brigitte Douay (PSE), par écrit. – Les socialistes français ont voté en faveur du rapport Toubon sur le réexamen du marché unique et son adaptation au XXIe siècle, car il rappelle des éléments importants, parfois mis de côté lorsque l'on évoque la réalisation du marché intérieur. Ainsi, la cohésion sociale et territoriale et des services d'intérêt général modernes vont de pair avec l'achèvement du marché intérieur; nous avons néanmoins voté contre le paragraphe 24 qui a trait à la libéralisation des services postaux. Le rapport insiste aussi sur la protection des consommateurs, étroitement liée à l'achèvement du marché intérieur européen, et qui doit être garantie. Enfin, la dimension environnementale doit être intégrée aux exigences du marché intérieur, qui est un atout pour l'Union européenne à condition que ces grands principes soient respectés.

Un point important du rapport porte sur les PME et la facilitation de leur accès au grand marché intérieur européen en raison de leur rôle essentiel et de celui de l'artisanat sur l'emploi et l'innovation en Europe.

Je soutiens en particulier la volonté manifestée par le rapporteur de lutter activement et efficacement contre la contrefaçon, véritable fléau pour l'économie européenne.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), por escrito. Este é um relatório elaborado numa perspectiva extremamente neoliberal, demonstrando mais uma vez que este Parlamento Europeu quer sempre mais liberalizações, mais benesses para o capital, para os grupos económicos e financeiros que já estão com lucros na ordem dos 35% ou mais.

Assim, além da apologia aos grandes benefícios que o mercado único proporciona (aos grandes grupos económico-financeiros) é salientado que persistem atitudes proteccionistas, que é necessário combater, e avançar em outras áreas ainda não totalmente liberalizadas e integradas, como, por exemplo, os serviços financeiros e fiscais, além dos transportes, dos serviços postais e da energia.

Distorcendo a realidade tentam escamotear os reais efeitos do mercado único, como o aumento dos custos, a redução dos serviços prestados e da sua qualidade, a perda de postos de trabalho, entre muitos outros.

Sendo este relatório uma tentativa de impulsionar, ainda mais, a liberalização de serviços públicos, a transferência do poder político do nível nacional para o nível transnacional e o ataque aos direitos de consumidores e trabalhadores, só poderia merecer o nosso voto contra.

  Hélène Goudin och Nils Lundgren (IND/DEM), skriftlig. Junilistan delar föredragandens allmänna ståndpunkt, dvs. att den inre marknaden är en av EU:s största framgångar och att det är nödvändigt att utveckla och förbättra denna ytterligare.

Vi är dock negativa till flera av de specifika förslag som lyfts fram i detta betänkande. Vi tar bestämt avstånd från skrivningar om skatteharmoniseringar, välkomnandet av euron och krav på att medlemsstaterna skall avreglera marknaderna för posttjänster, vilket är en allmännyttig tjänst som i första hand skall regleras av respektive medlemsstat.

Vi håller avslutningsvis med om att rättsläget vad gäller tjänster av allmänt intresse är oklart. Vi har dock valt att rösta nej till ändringsförslag 12/rev från PPE-DE och ändringsförslag 4 från PSE, eftersom konsekvenserna av skrivningarna i dessa ändringsförslag på sikt blir att ytterligare makt överlämnas till EG-domstolen.

Vi har utifrån ovanstående argumentation valt att rösta nej vid slutomröstningen om betänkandet.

  Malcolm Harbour (PPE-DE), in writing. British Conservatives have been at the forefront of the campaign to create a fully functioning and effective single market. We welcome the Toubon report and its emphatic support for continued action in making the single market dynamic, outward-looking and flexible, while at the same time ensuring that it delivers real benefits for citizens.

In that context, British Conservatives have argued that tax policy must remain under the complete control of EU Member States, and that 'one size fits all' policies at EU level threaten the economic dynamism and global competitiveness that are so critical to Europe's future. We have therefore voted against calls for a common consolidated corporate tax base.

  Anna Hedh (PSE), skriftlig. Jag har, trots att betänkandet innehåller vissa positiva skrivningar, valt att rösta emot det. Utöver skrivningar om kärnkraft som jag inte kan stödja, kritiserar betänkandet punktskatter och minimiharmonisering på konsumentområdet, vilket i förlängningen skulle kunna ha negativa konsekvenser för såväl svensk alkoholpolitik som konsumentskydd. Jag välkomnar översynen men hade velat se starkare skrivningar om sociala klausuler och anser att betänkandet inte är så balanserat som det borde ha varit.

  Astrid Lulling (PPE-DE), par écrit. – J'ai voté le rapport de mon collègue Jacques Toubon sur le réexamen du marché unique et je soutiens l'approche positive du rapporteur envers un des plus importants piliers de l'Union Européenne. Les quatre libertés constitutives du marché unique, à savoir la libre circulation des marchandises, des services, des personnes et des capitaux, doivent être davantage encouragées et développées afin de permettre à tout un chacun de profiter pleinement des bienfaits du marché unique.

Concernant la libre circulation des services, je regrette beaucoup que le principe du pays d'origine, déjà gravement mutilé dans la directive "services", n'a pas été davantage mis en évidence comme étant vital pour la réalisation d'un véritable marché unique et pour la création d'emplois.

Je considère aussi le respect du principe du pays d'origine concernant la TVA sur les services de vente par correspondance et le commerce sur internet comme la seule base viable pour assurer un cadre fiscal cohérent et transparent pour permettre la libre circulation des marchandises.

A mon avis, la concurrence fiscale ne constitue en aucun cas un obstacle à l'achèvement du marché unique, bien au contraire, elle encourage les acteurs économiques à faire valoir leurs libertés en matière de libre circulation au sein du marché unique.

  David Martin (PSE), in writing. I voted in favour of this report on the Single Market Review which the Commission is working on. In particular I welcome the focus on improving regulation throughout the Union, and the focus on providing legal certainty for services of general interest.

  Christel Schaldemose (PSE), skriftlig. De danske socialdemokratiske medlemmer af Europa-Parlamentet - Poul Nyrup Rasmussen, Britta Thomsen, Christel Schaldemose, Dan Jørgensen og Ole Christensen - har stemt imod punkt 18, som omhandler Kommissionens gennemgang af forbrugeracquis'et. Det er delegationens opfattelse, at minimumsharmonisering er nødvendig, så længe forskellene i forbrugerbeskyttelsesniveauet i EU-landene er så store.

Yderligere er delegationen uenig i punkt 26, som anfører, at de nuværende moms- og forbrugsafgiftssystemer er en hindring for gennemførelsen af det indre marked. Det er delegationens opfattelse, at ordlyden bl.a. strider imod det danske system med punktafgifter.

Delegationen ønsker imidlertid at understrege sin støtte til en bedre gennemførelse af det indre marked.

  Brian Simpson (PSE), in writing. I wish to explain that I cannot support paragraph 32 of the report, which calls for broad tax harmonisation, or the harmonisation of corporate taxes, nor recital O, which criticises these Member States that guard their prerogatives in regard to tax issues. Member States must be free to determine their own taxation policy as part of national fiscal policy. In regard to paragraph 40, part 2, I will vote in favour of this because I have concerns that on a number of issues Member States use EU legislation to ‘gold plate’ their own national laws, and then blame the EU for any subsequent criticism that may come their way.

I will also vote for paragraph 16, part 2, which states insufficient attention has been given to nuclear energy as a tool with which to tackle climate change in a balanced way and would hope that as a result a discussion could start based on facts and not on fears with regard to the role that nuclear energy can bring to climate change as part of a well balanced energy policy.

  Kathy Sinnott (IND/DEM), in writing. I voted against this report because amendments favouring tax harmonisation were passed and included in the report. I am resolutely opposed to any measure favouring harmonisation of taxes across the EU. There is a constant attempt to slip these measures in as amendments, and even in the body of reports, and I will oppose them at every opportunity. The Commission should be more forthright about its intentions on this subject coming up to the referendum on the Reform Treaty.

9. Corectările voturilor şi intenţiile de vot: a se vedea procesul-verbal

VORSITZ: HANS-GERT PÖTTERING
Präsident

10. Şedinţă solemnă - Portugalia

  Presidente. Bem-vindo ao Parlamento Europeu, Excelentíssimo Senhor Presidente Cavaco Silva. É um grande prazer para o Parlamento Europeu receber o Presidente da República Portuguesa.

  Der Präsident. Herr Präsident, liebe Kolleginnen und Kollegen! Es ist für mich und für uns alle eine große Freude, Herr Präsident der Republik Portugal, lieber Aníbal Cavaco Silva, Sie heute im Europäischen Parlament begrüßen zu dürfen. Während Ihrer zehn Jahre als Premierminister haben Sie die demokratischen Institutionen in Ihrem Land konsolidiert und die wirtschaftliche Entwicklung erfolgreich weitergebracht. Als Europäer der ersten Stunde haben Sie Ihr Land erfolgreich auf dem Weg in die Europäische Union begleitet. Da ich gerade den Präsidenten der Kommission sehe: Sie haben auch gleich die Führung in der Europäischen Union übernommen, und ich begrüße natürlich auch den Präsidenten der Europäischen Kommission, José Manuel Durão Barroso, heute sehr herzlich.

Vor zehn Jahren sprach das letzte Mal ein Präsident der portugiesischen Republik im Europäischen Parlament. Wir sind seitdem gemeinsam einen langen Weg gegangen. Heute kommen Sie als Präsident Portugals anlässlich der bereits dritten EU-Präsidentschaft Ihres Landes in das Europäische Parlament nach Straßburg. Mit den Worten „ehrgeizig für die Gemeinschaft“ lassen sich die drei Präsidentschaften Ihres Landes am besten zusammenfassen. Jedes Mal hat sich Portugal mit aktuellen Schlüsselthemen befasst, wie beispielsweise der Lissabon-Strategie oder den Beziehungen zu Afrika oder Südamerika. Diese Präsidentschaft ist keine Ausnahme. Ihr Land will unter anderem die Regierungskonferenz mit der Annahme eines Reformvertrages erfolgreich abschließen, die Außen- und Sicherheitspolitik verstärken, insbesondere die Beziehungen zu Lateinamerika, Afrika und dem Mittelmeerraum vertiefen, im Bereich Klimawandel weiter handeln und die Lissabon-Strategie zum Erfolg bringen.

Die Entdeckungen rund um den Globus, die von Lissabon ab dem 14. Jahrhundert ausgingen, waren eigentlich die erste Etappe der Globalisierung. Diese Öffnung zur Welt hin und die Kultur der Toleranz, die Ihr Land über die Jahrhunderte hinweg entwickelt hat, sind im Kontext der heutigen Globalisierung eine besonders wertvolle Erfahrung und damit ein Vorteil für unsere Europäische Union.

Gerade die Bemühungen Portugals, die Beziehungen zu Lateinamerika zu entwickeln und durch besondere Beziehungen zu Brasilien auch die Kontakte nach Südamerika zu pflegen, entsprechen auch unserer Meinung. Ihre Kultur der Toleranz, Ihr globales Denken, ist eine Chance in der Welt von heute. Das Werk der Entdecker des 14. Jahrhunderts wird Ihr Land mit dem gleichen Mut und der gleichen Ausdauer unter seiner Präsidentschaft erfolgreich fortsetzen können. Wir wünschen Ihnen dafür viel Glück und Erfolg.

(Beifall)

  Aníbal António Cavaco Silva, Presidente da República Portuguesa. Senhor Presidente do Parlamento Europeu, Senhor Presidente da Comissão Europeia, Senhoras e Senhores Deputados,

Agradeço as palavras amáveis do Senhor Presidente do Parlamento Europeu e agradeço, muito sensibilizado, o convite que me foi dirigido para estar hoje aqui. Honra-me esta oportunidade de me dirigir a todos vós, representantes dos povos da Europa, que integram a grande instituição europeia que é o Parlamento Europeu.

Conheço bem o papel decisivo que este Parlamento tem tido na caminhada de sucesso da integração europeia. Não esqueço a colaboração intensa e frutuosa com esta instituição quando, na qualidade de Primeiro-Ministro, liderei a primeira Presidência portuguesa do Conselho, em 1992, cujo lema, recordo-vos, era precisamente Rumo à União Europeia. A contribuição do Parlamento Europeu foi fundamental, quer para tornar o mercado interno numa pujante realidade, quer para levar por diante o projecto da União Europeia saído de Maastricht.

O meu país preside agora, pela terceira vez, ao Conselho da União Europeia. E, de novo, nos confrontamos com grandes desafios. Desafios que exigem a convergência da vontade política dos Estados-Membros e das instituições europeias. Mais do que nunca se impõe concentrar as nossas energias e determinação colectivas no que é verdadeiramente essencial para tornar a Europa mais forte e mais coesa. É isso, afinal, o que os cidadãos europeus esperam dos seus líderes.

A Presidência portuguesa fará tudo o que estiver ao seu alcance para criar a convergência indispensável ao avanço da construção europeia. Confio, em particular, numa colaboração franca e aberta com o Parlamento Europeu, como aconteceu nas anteriores presidências portuguesas.

Uma das prioridades da Presidência é a conclusão do Tratado Reformador com base no compromisso alcançado no Conselho Europeu de Junho. Compromisso que saúdo como um passo muito positivo, que espero permita superar um período de alguma erosão do processo de construção europeia. Apelo, por isso, à convergência de esforços para que o novo Tratado possa ser concluído durante a Presidência portuguesa.

Encerrado o capítulo negocial do Tratado, a União Europeia deverá concentrar-se, com acrescida consistência e revigorada confiança, nos desafios que preocupam os cidadãos europeus: o crescimento económico, o emprego, a segurança, o ambiente, a energia, a globalização. É esta a agenda a que a Europa tem de responder, também em nome das gerações que virão depois de nós.

Parece-me, pois, ser este um momento oportuno para sublinhar o valor da solidariedade como pilar fundamental da construção europeia. Solidariedade que é, na realidade, condição sine qua non para o futuro da construção europeia, de par com a subsidiariedade, com a qual forma o binómio dos princípios verdadeiramente fundacionais. Uma solidariedade tangível, praticada, traduzida nas políticas e nas acções comuns e não uma solidariedade retórica ou usada à la carte.

Permito-me recordar aqui a declaração Schuman de 1950, que cito: A Europa… far-se-á por meio de realizações concretas que criem em primeiro lugar uma solidariedade de facto. Esta é uma referência que deve continuar a guiar os nossos passos para construir uma Europa cada vez mais forte e mais coesa. A perda da noção de pertença a uma União firmemente solidária é hoje um dos maiores riscos da integração europeia. Para ser uma verdadeira União é necessário preservar o sentido de Comunidade que foi, e não por acaso, a designação original da construção europeia.

Uma das realizações concretas que criou solidariedade de facto foi o conceito de coesão económica e social estabelecido no Acto Único Europeu, em 1986, em cuja negociação tive a honra de participar e que subscrevi como Primeiro-Ministro de Portugal.

Os extraordinários avanços da integração europeia nos últimos 20 anos não teriam sido possíveis sem as políticas de coesão económica e social. Estas políticas contribuíram para a coesão política, para o crescimento económico, para a criação de emprego, para a coesão territorial, para a igualdade de oportunidades e até para reforçar o prestígio da Europa no mundo.

Novas razões recomendam um renovado olhar sobre o princípio da coesão. Tenho presente a crescente globalização, os intensos fluxos migratórios e, também, a evolução demográfica, que induz os desequilíbrios sociais e económicos inerentes ao envelhecimento da população.

Senhor Presidente, Senhoras e Senhores Deputados,

É conhecida a tripla vertente do desenvolvimento sustentável: social, económica, ambiental. Esse é um objectivo central da integração europeia sucessivamente reafirmado nas mais diversas ocasiões, incluindo na Estratégia de Lisboa.

Nesta oportunidade gostaria de me concentrar na vertente social e, mais em particular, no tema da pobreza e da exclusão social.

Ao princípio da solidariedade acresce uma concepção ética e moral do progresso sem a qual os valores fundadores da ideia europeia definham: a incessante busca da paz, a afirmação da liberdade e dos direitos humanos, o espírito de comunidade, o imperativo de equidade e de justiça social, a dignificação do trabalho e a procura de uma responsabilidade cívica mais alargada e mais libertadora.

A declaração inequívoca da luta contra a pobreza e a exclusão social como objectivo europeu responsabiliza-nos a todos face à necessidade de encontrar novas soluções para problemas cada vez mais complexos e persistentes. A Agenda Social, combinada com os objectivos da Estratégia de Lisboa, configura já esse desafio ambicioso e difícil que urge enfrentar.

Recordo, a este propósito, que assinalamos este ano o 50º aniversário da criação do Fundo Social Europeu e o 10º da Estratégia Europeia de Emprego. Este é também o Ano Europeu da Igualdade de Oportunidades.

Enquanto Presidente da República Portuguesa tenho destacado o tema da inclusão social como uma das prioridades da minha acção. Durante um ano, o primeiro do meu mandato, promovi o Roteiro para a Inclusão, com o objectivo de sensibilizar e mobilizar os portugueses para a urgência de inflectir os indicadores de pobreza persistente, de desigualdade de distribuição do rendimento e de exclusão que afectam ainda milhares de cidadãos.

Hoje estou ainda mais convencido da necessidade de ganhar esse desafio através de soluções flexíveis e inovadoras: maior responsabilização das organizações não governamentais e dos cidadãos em geral, maior concertação entre a acção do Estado e as iniciativas da sociedade civil, reconhecimento de que as políticas de redistribuição do rendimento não dispensam, antes requerem, a criação de mais e melhores oportunidades para que todos possam partilhar os desígnios de criação de riqueza, de realização pessoal e de progresso sustentável.

Portugal está ainda longe dos referenciais médios europeus. Mas é igualmente verdade que a Europa, no seu conjunto, está ainda longe dos objectivos de coesão social que se propõe atingir e que não pode abandonar.

É certo que a inegável prosperidade da União, que os indicadores económicos e sociais têm vindo a evidenciar nas últimas décadas, tem sido acompanhada de uma considerável aproximação dos Estados-Membros menos desenvolvidos à média europeia.

Impõe-se, no entanto, não confundir a convergência económica dos Estados com o processo de convergência dos diferentes grupos sociais subjacente ao imperativo de equidade e de justiça social. Nesta perspectiva, há que reconhecer que os progressos foram muito limitados.

Nos cinco anos compreendidos entre 2001 e 2005 a taxa de risco de pobreza no conjunto dos países da União manteve-se nos 16%. Estamos a falar de cerca de 75 milhões de europeus cujo rendimento disponível é inferior a 60% do rendimento mediano do seu próprio país.

Se combinarmos este registo com as tendências observadas na desigualdade de distribuição do rendimento, então teremos de reconhecer que a situação é ainda menos animadora. Em 2005, e no quadro da União Europeia a 25, o nível de rendimento dos 20% mais ricos era cinco vezes o dos 20% mais pobres. Ora, em 2000, essa razão era de quatro vezes e meia.

Uma leitura mais detalhada destes indicadores revela-nos que são os idosos, os desempregados – especialmente os de longa duração –, os isolados e as famílias monoparentais os grupos sociais que enfrentam o maior risco de pobreza.

Outros grupos revelam, por seu turno, preocupantes e acrescidos riscos sociais, pelo que representam em termos de potencial de exclusão. Refiro-me às crianças, às pessoas com deficiência, aos imigrantes e às minorias étnicas.

O próprio Conselho da UE reconhece, no seu Relatório sobre a Protecção Social e a Inclusão Social de 2007 que, e passo a citar, as crianças correm um risco de pobreza superior à média na maior parte dos Estados-Membros. Em alguns, quase uma em cada três crianças está em risco de pobreza. O risco agrava-se quando as crianças vivem no seio de famílias monoparentais ou desempregadas. É uma situação cuja gravidade não podemos ignorar.

Como é que a União Europeia, que enfrenta o risco de um envelhecimento acentuado e de uma recessão demográfica sustentada, não valoriza o seu mais importante activo que são as suas crianças e os seus jovens?

(Aplausos)

Senhor Presidente e ilustres Deputados,

Questiono-me sobre se não estaremos no limiar da eficácia das políticas tradicionais de protecção social.

As políticas de segurança e protecção social tiveram um papel decisivo no relançamento das economias após a 2ª Guerra Mundial e na moldagem das sociedades europeias modernas. O que se consagrou com a designação de welfare state constituiu um legado de que a própria origem da União é tributária.

Com o sucesso das políticas eminentemente redistributivas do rendimento, inspiradas na ideia do welfare state, a Europa construiu um elevado padrão de protecção social que, apesar das muitas diferenças entre os Estados, se designa geralmente por modelo social europeu. Mesmo com as limitações e os defeitos que lhe possam ser inerentes, a verdade é que esse modelo social integra hoje a própria identidade europeia.

Não obstante, e até para o defender, é necessário reconhecer a necessidade de o modelo social se adaptar aos novos desafios e aos novos contextos do mundo global e da sociedade da informação e do conhecimento.

As políticas nacionais de cariz predominantemente redistributivo enfrentam dificuldades cada vez maiores para produzir resultados visíveis no domínio social. A sua eficácia e sustentabilidade estão cada vez mais em causa.

Na construção das políticas sociais do futuro impõe-se valorizar a ideia de welfare society, em que todos, enquanto cidadãos, temos de ser mais responsáveis e mais solidários.

É certo que, sem crescimento económico, não haverá progresso social. Todavia, insustentável e inaceitável é o crescimento económico assente na destruição social.

O desemprego é, na generalidade dos países da União Europeia, a principal causa de pobreza. Precisamos de mais e melhor crescimento económico, que se traduza em mais e melhores oportunidades de emprego.

Facilitar a participação no mercado de trabalho, responsabilizar e dignificar o contributo de cada um na produção de riqueza e de bem-estar, num processo que já se designa de inclusão activa, é a melhor protecção que pode ser dada a um cidadão contra a pobreza e a exclusão social.

O objectivo enunciado na Estratégia de Lisboa de aumentar as taxas de emprego da União para um limiar de 70% é um imperativo social que importa ter presente, mesmo que pareça difícil de atingir até 2010.

Outra forma de protegermos os cidadãos é ajudá-los na sua qualificação, contribuir para os capacitar através da educação e da formação para enfrentar os novos desafios tecnológicos, ambientais e culturais.

Por isso, é importante que os Estados-Membros inscrevam nas suas prioridades mais urgentes este desígnio comum de aumentar os níveis de educação e de formação das novas gerações e de generalizar o hábito de aprender ao longo da vida. Essa será, sem dúvida, uma vantagem competitiva que as sociedades futuras, estruturadas em torno da informação e do conhecimento vão comprovar.

Em 2010 assinalaremos o Ano Europeu de Combate à Pobreza e à Exclusão Social. Nesse mesmo ano seremos chamados a avaliar até onde fomos capazes de levar as ambições que nos impusemos em Lisboa, em 2000. Nessas ambições se inclui o objectivo de reforçar, e passo a citar: o investimento nas pessoas e o combate à exclusão social.

O combate à pobreza e à exclusão é um desígnio que não se confina às fronteiras geográficas da União Europeia. A dimensão externa do princípio da solidariedade é, em primeiro lugar, reflexo dos valores humanitários que inspiram o projecto europeu. Se aos tradicionais bloqueios ao desenvolvimento dos países pobres se juntam agora os problemas decorrentes da globalização, então o combate à pobreza e ao subdesenvolvimento terá de ganhar uma expressão global. Só assim poderá ter sucesso.

A União Europeia tem nesse aspecto uma responsabilidade acrescida e um capital de conhecimento e de experiência que lhe conferem uma vocação especial. Deve liderar a agenda global neste domínio.

É neste âmbito que me permito chamar a vossa atenção para África, continente próximo da Europa, numa proximidade que vai para além da geografia e que é recomendável que consideremos e tratemos como um parceiro prioritário. A inércia da Europa em relação a África poderá ter um pesado preço estratégico para a União.

Neste contexto, confiro especial importância à próxima cimeira União Europeia – África que decorrerá durante a Presidência Portuguesa. Esta é a hora de falar com África e deixarmo-nos de falar apenas de África e dos seus problemas.

Senhor Presidente, Senhoras e Senhores Deputados,

Não quero terminar esta intervenção sem sublinhar dois temas que se me afiguram absolutamente decisivos para o futuro da União.

Em primeiro lugar, a energia e o ambiente. Estes serão, sem dúvida alguma, sectores dominantes no século XXI e da sua evolução vão emergir as novas linhas geopolíticas do mundo global. A energia e o ambiente correspondem a interesses vitais comuns e devem ser vistos como novos motores da integração europeia. Também aqui se deve construir uma forte “solidariedade de facto”. É do sucesso das políticas energética e ambiental que dependem, em muito, a eficiência económica, a segurança e a qualidade de vida na União Europeia. Neste contexto, não quero deixar de manifestar o meu apreço pela visão estratégica e pela determinação de que vêm dando exemplo a Comissão Europeia e o seu Presidente, sem as quais não teriam sido possíveis os excelentes resultados alcançados nesta matéria durante a Presidência alemã.

Em segundo lugar, há uma pergunta que todos vamos fazendo: qual o papel da União Europeia na cena internacional e qual a sua contribuição na construção de uma nova ordem à escala global? Entendo que é crucial para a própria sustentabilidade do processo de integração europeia garantir as condições para que a Europa seja um actor central e influente num mundo global, multilateral e multipolar que vai emergindo. Um actor com uma voz firme, consistente, coesa. Um actor respeitado e que respeita. Um actor que saiba defender os princípios e os valores fundadores do seu modelo de economia e de sociedade.

Portugal, que foi, permitam-me que o recorde nesta ocasião, um dos países que liderou a primeira vaga de globalização económica da História, sabe bem como é decisiva para o futuro da Europa a sua capacidade de agir como actor credível e influente na cena internacional.

Concluo, Senhor Presidente, Senhoras e Senhores Deputados, reafirmando que o extraordinário percurso da integração europeia deve muito ao Parlamento Europeu, instituição que tem estado sempre na vanguarda da defesa dos valores e dos princípios que forjaram a identidade da Europa e que teceram a “solidariedade de facto” que os fundadores nos legaram.

Estou certo de que aqui, nesta casa, haverá a visão, a vontade e a energia necessárias para levar por diante este admirável projecto de unir cada vez mais os povos da Europa e afirmar a Europa no Mundo.

(A Assembleia, de pé, aplaude o orador)

  Der Präsident. Herr Präsident! Der Beifall macht deutlich, mit welch großer Zustimmung und auch Herzlichkeit Ihre Rede aufgenommen wurde. Sie haben sich für Solidarität und Gemeinschaftssinn ausgesprochen, und das ist die Grundlage für das, was wir gemeinsam in der Europäischen Union vorhaben. Nur durch Solidarität und Gemeinschaftssinn und durch konkretes Handeln werden wir unsere Ziele erreichen. Sie beschränken sich nicht auf die Rhetorik, sondern Sie haben in Ihrem politischen Leben schon gezeigt, dass Sie für Europa praktisch handeln und engagiert sind.

Ich möchte Ihnen im Namen des Europäischen Parlaments sagen, dass das Europäische Parlament die portugiesische Präsidentschaft mit allem Engagement unterstützen wird, damit wir bei dem Gipfel der Staats- und Regierungschefs im Oktober zu einem Ergebnis über den Reformvertrag kommen. Ich möchte auch ausdrücklich ein herzliches Wort des Dankes und der Anerkennung an Herrn Außenminister Luís Amado, Herrn Staatssekretär Manuel Lobo Antunes und Herrn Botschafter Álvaro Mendonça e Moura sowie ihre Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter richten, die das, was wir durch unseren politischen Willen zum Ausdruck bringen, in den Beratungen umsetzen müssen, und ihnen sagen, dass wir an ihrer Seite stehen. Herr Präsident, ich danke Ihnen im Namen des Europäischen Parlaments für Ihre große Rede und wünsche Portugal viel Erfolg für unser gemeinsames Europa. Herzlichen Dank, Herr Präsident Cavaco Silva.

(Beifall)

(Die Sitzung wird um 12.35 Uhr unterbrochen und um 15.00 Uhr wieder aufgenommen.)

11. Aprobarea procesului-verbal al şedinţei precedente: a se vedea procesul-verbal

12. Componenţa comisiilor şi a delegaţiilor: a se vedea procesul-verbal

13. Prezentarea de către Consiliu a proiectului de buget general - Exerciţiul 2008

  Der Präsident. Als nächster Punkt folgt die Vorlage des Entwurfs des Gesamthaushaltsplans durch den Rat für das Haushaltsjahr 2008.

  Emanuel Santos, Presidente em exercício do Conselho. Senhor Presidente, Senhoras e Senhores Deputados do Parlamento Europeu, Minhas Senhoras e Meus Senhores, muito me honra apresentar, em nome da Presidência do Conselho, o projecto de orçamento geral das Comunidades Europeias para o exercício de 2008, adoptado pelo Conselho em 13 de Julho de 2007.

Antes de mais, permitam-me que saliente o excelente clima construtivo em que decorreram os nossos contactos durante as reuniões que antecederam a primeira leitura do orçamento de 2008 pelo Conselho. A reunião de conciliação produziu um resultado significativo: o acordo quanto a cinco declarações conjuntas sobre temas importantes que constituem, assim, uma boa base de trabalho para o futuro.

A este respeito, estou convicto de que a excelente cooperação que existe entre os dois ramos da autoridade orçamental com o profícuo apoio da Comissão, nos permite vaticinar um desfecho positivo. Posso garantir-vos que o Conselho deseja prosseguir o construtivo diálogo orçamental já encetado, de forma a chegarmos a um acordo satisfatório sobre um bom orçamento da Comunidade para 2008.

Em Março de 2007 celebrámos o Quinquagésimo Aniversário dos Tratados de Roma e reafirmámos os nossos valores e objectivos comuns. Neste projecto dinâmico que é a União Europeia, para o cidadão e contribuinte europeu, o orçamento da União Europeia é, tal como a moeda única, uma das expressões mais palpáveis do que é ser europeu. Por isso, o orçamento da União Europeia deve ser traçado à medida dos desafios que juntos enfrentamos. São vários os desafios, mas permitam-me escolher alguns dos que considero como mais importantes. Desde logo, o desafio de eliminarmos os obstáculos ao empreendorismo para criamos uma economia europeia dinâmica e alicerçada na Estratégia de Lisboa. Um outro desafio é o de criarmos uma rede de transportes transeuropeia para ficarmos mais próximos uns dos outros e aprofundarmos o mercado interno europeu. O desafio de uma sociedade da informação revela não só a importância do capital humano, mas também o da inclusão social.

A União Europeia será tanto mais forte quanto maior for a participação esclarecida dos seus cidadãos neste projecto ímpar da história moderna dos povos. Ao desafio actual - e sentido com bastante pertinência em algumas regiões - das alterações climáticas é preciso responder com o desenvolvimento de fontes de energia renováveis e uma utilização mais eficiente e socialmente responsável dos recursos naturais.

Todos estes desafios surgem num contexto de globalização da economia mundial que coloca um sério desafio à nossa velha Europa que devemos enfrentar, no plano económico e social, com políticas que potenciem a produtividade da economia europeia e que reforcem a coesão social. É isto que todos os europeus exigem à nossa governação. Todos temos que redobrar esforços para que os orçamentos que elaboramos possam responder de forma eficaz e eficiente às áreas que são elevadas a prioridades políticas.

Por esse motivo, para além de procurarmos reduzir os encargos administrativos, uma preocupação partilhada entre o Conselho e o Parlamento Europeu é que a Comissão acelere o processo de aprovação dos programas e projectos operacionais para evitar os atrasos na execução. Esta maior rapidez na aprovação não poderá, contudo, pôr em causa os princípios de uma boa gestão orçamental. Queremos maior flexibilidade, sim, mas sem sacrificar a utilização eficiente e responsável dos dinheiros dos contribuintes europeus.

Antes de passar à apresentação mais em pormenor do projecto de orçamento para 2008, gostaria de recordar os princípios essenciais que nortearam a decisão do Conselho. Permitam-me que sintetize esses elementos: um financiamento adequado das várias prioridades da União Europeia; um aumento cuidadosamente controlado das dotações para pagamentos; a observância dos actuais limites máximos do quadro financeiro, criando, sempre que necessário, margens suficientes abaixo dos limites das diversas rubricas e sub-rubricas; e finalmente, uma disciplina financeira e uma boa gestão orçamental.

Permitam-me só que refira um detalhe. Para efectuar a sua análise do anteprojecto de orçamento o Conselho recorreu a um conjunto de ferramentas orçamentais que se revelaram bastante úteis e que foram desenvolvidas no âmbito da orçamentação por objectivos e actividades. De entre estas gostaria de sublinhar as fichas de actividades, que, tendo sido examinadas em profundidade uma série delas, o Conselho considera que a qualidade global do processo melhorou significativamente e espera que, no futuro, se aprofunde esta abordagem orçamental.

O projecto de orçamento para 2008 eleva-se a 128 mil milhões de euros em dotações para autorizações e em 119 mil milhões de euros em dotações para pagamentos. No que respeita às autorizações para pagamentos, gostaria de lembrar que o Conselho considera fundamental que estas atinjam um nível global adequado no orçamento para 2008, tendo em devida conta as capacidades de absorção. Como sabem, consideramos que sobrestimar as dotações de pagamento não é solução para o Reste à liquider. Um dos princípios em que nos baseámos consistiu, assim, em fazer uma avaliação das necessidades – necessidades reais e bem definidas – de que resultou um aumento de 3,4% dos pagamentos em comparação com o orçamento de 2007.

No que se refere à sub-rubrica 1a – Competitividade para o crescimento e o emprego – o Conselho tenciona prever um financiamento adequado das prioridades relacionadas com a Estratégia de Lisboa, tendo deixado uma margem significativa para cobrir também as prioridades da União Europeia definidas nas conclusões do Conselho Europeu de Junho, bem como outras necessidades ainda imprevistas. Embora o Conselho tencione limitar os aumentos nesta sub-rubrica em comparação com o orçamento de 2007, gostaria de salientar que, para a Investigação Científica, o aumento previsto pelo Conselho continuará a ser muito significativo, a saber, mais 7,75% em autorizações e mais 45% em pagamentos, tendo em conta a taxa de execução dos anos anteriores e as capacidades de absorção. Este aumento comprova a grande importância que o Conselho atribui à execução eficiente da Estratégia de Lisboa, que é, como já referi, elemento essencial do desenvolvimento económico da União Europeia.

No que respeita à sub-rubrica 1b – Coesão para o crescimento e o emprego - o Conselho tenciona aceitar as dotações para autorizações propostas pela Comissão no seu anteprojecto de orçamento. No que se refere às dotações para pagamentos, gostaria de sublinhar que o aumento previsto é mantido a um nível ainda muito significativo, a saber, 6,2%, tomando em consideração as capacidades de absorção e a experiência do passado no que toca à conclusão dos antigos programas e à execução dos novos.

No que se refere à rubrica 2 – Preservação e gestão dos recursos naturais – as dotações previstas pelo Conselho baseiam-se nos resultados do passado e a experiência anterior mostrou que, embora aplicadas de forma horizontal, essas dotações se situam sempre globalmente muito perto dos valores resultantes da execução definitiva.

Gostaria de acrescentar algumas considerações acerca da aprovação dos programas e projectos operacionais no âmbito do desenvolvimento rural e dos Fundos Estruturais e de Coesão para o período 2007-2013. Esta matéria foi objecto de uma declaração conjunta que aprovámos na nossa reunião de conciliação, e garanto-vos que o Conselho atribui a máxima importância política a que todos os programas e projectos operacionais sejam executados o mais rapidamente possível e de forma adequada.

Quanto às rubricas 3a e 3b – Cidadania, liberdade, segurança e justiça – o Conselho tenciona efectuar apenas um ligeiro ajustamento nas dotações para autorizações e para pagamentos de acordo com as capacidades de absorção e a taxa de execução anterior.

No que se refere à rubrica 4 – A União Europeia enquanto parceiro mundial – o Conselho tenciona incluir já no seu projecto de orçamento algumas prioridades politicamente relevantes. Refiro-me à Palestina, para a qual são acrescentados 80 milhões de euros na reserva, e ao Kosovo, para o qual são acrescentados 180 milhões de euros também na reserva. Encontramo-nos ainda na primeira fase do processo orçamental, e estou certo de que teremos novas oportunidades para acordar valores mais precisos nesta matéria.

Na presente fase, o Conselho tenciona, no que lhe diz respeito, aceitar o orçamento da Política Externa e de Segurança Comum proposto no anteprojecto de orçamento como constituindo um mínimo de precaução. Todavia, é bastante provável que o montante proposto para o orçamento da Política Externa e de Segurança Comum venha a revelar-se insuficiente à luz da evolução da situação internacional. Creio que todos entendemos o que está em jogo.

Gostaria de terminar a minha exposição referindo-me à rubrica 5 – Administração. A abordagem do Conselho assenta simultaneamente em critérios horizontais, como os ganhos de eficiência e nas especificidades de cada Instituição, especialmente em termos de concessão de novos lugares para o alargamento. Para a sua própria secção do orçamento, o Conselho tenciona prever um aumento de apenas 0,2%, o que me parece constituir um sinal político inequívoco.

Procedeu-se também a uma análise pormenorizada dos orçamentos das agências descentralizadas. Foi seguida uma metodologia assente em critérios horizontais, tanto ao nível das subvenções, como relativamente ao número de novos lugares a aceitar.

Aproveito ainda para falar brevemente sobre a necessidade de assegurar uma boa gestão financeira das Instituições da União Europeia. Neste contexto, o Conselho congratula-se com as declarações conjuntas que aprovámos na reunião de conciliação e que versam questões como as agências descentralizadas e as agências executivas, as receitas consignadas e o recrutamento no contexto dos últimos alargamentos.

Todos sabemos que este é apenas o primeiro passo no processo orçamental, mas estou plenamente confiante em que juntos seremos capazes de explorar todas as possibilidades a fim de chegarmos a um acordo final e de produzirmos um orçamento satisfatório no final de este ano.

Temos como principal objectivo dispor atempadamente de um orçamento para 2008 que seja adequado à satisfação das prioridades políticas da União, mas não sobrestimado porque isso significaria complacência com uma provável falta de eficácia e de eficiência na sua execução. Devemos ter presente não só o impacto que este orçamento vai ter no bem-estar de cada um dos cidadãos da União, mas também que são os contribuintes de cada Estado-Membro que o financiam. Daí a necessidade de encontrar um ponto de equilíbrio adequado. Estou certo de que as três Instituições hoje aqui presentes tudo farão para o conseguir.

Senhor Presidente, Senhoras e Senhores Deputados, Minhas Senhoras e Meus Senhores, muito obrigado pela atenção que quiseram dispensar-me.

  Kyösti Virrankoski (ALDE), esittelijä. – Arvoisa puhemies, arvoisa neuvoston puheenjohtaja ja arvoisa komissaari, Euroopan parlamentti on saanut nyt käsiteltäväkseen neuvoston esityksen ensi vuoden talousarvioksi. Haluan heti aluksi kiittää puheenjohtajavaltio Portugalia hyvästä ja avoimesta yhteistyöstä. Euroopan parlamentin ja erityisesti sen budjettivaliokunnan kanssa työ on ollut hyvää. Keskusteluyhteys on ollut saumatonta. Vaikka neuvoston esitys antaa aihetta huomautuksiin, puheenjohtajavaltion toiminta antaa aihetta olettaa, että pääsemme hyvään lopputulokseen.

Neuvoston budjettiesitys on niukka. Alustavaan talousarvioesitykseen verrattuna maksusitoumusmäärärahoja on leikattu 717 miljoonaa euroa, jolloin marginaali monivuotiseen rahoituskehykseen verrattuna on 3,9 miljardia euroa. Vielä suurempi leikkaus on kohdistettu maksumäärärahoihin, sillä niitä on vähennetty 2,1 miljardia euroa, jonka johdosta maksumäärärahat ovat peräti 10,3 miljardia euroa alle rahoituskehyksen, eli ainoastaan 0,95 prosenttia EU:n bruttokansantulosta. Kun muistamme, kuinka ankaran väännön jälkeen monivuotinen rahoituskehys hyväksyttiin vain vuosi sitten, erityisesti maksumäärärahojen tasoa on pidettävä epärealistisen alhaisena.

Valitettavaa on, että erityisen ankarina leikkaukset kohdistuvat otsakkeeseen 1a ”kasvua ja työllisyyttä edistävä kilpailukyky”, jossa maksumäärärahoja on vähennetty yli 500 miljoonaa euroa sekä otsakkeeseen 1b ”kasvua ja työllisyyttä edistävä koheesio”, jossa vähennys on 498 miljoonaa euroa. Nämä molemmat otsakkeet koskevat Euroopan unionin keskeistä prioriteettia, eli Lissabonin strategiaa, jota on siis heikennetty yli miljardilla eurolla.

Otsakkeeseen 1 liittyvät myös budjetin keskeiset ongelmat. Jo viime vuonna Euroopan parlamentti varoitti neuvostoa, että eurooppalaisen Galileo-navigointijärjestelmän rahoitus jäi liian pieneksi. Nyt siinä on 2,4 miljardin euron aukko, koska yksityinen sektori ei lähtenyt mukaan. Päätöslauselmansa mukaisesti Euroopan parlamentti tukee hankkeen rahoittamista Euroopan unionin budjetista yhteisön varoin. Tämä menettely on yksinkertaisin, vähiten byrokraattisin ja demokraattisin. Näin suurta rahasummaa, 400 miljoonaa euroa vuodessa, on kuitenkin mahdoton löytää nykyisestä rahoituskehyksestä, ja siksi tarvitaan parlamentin ja neuvoston yhteinen ratkaisu. Meillä on mahdollisuus pelastaa tämä tärkeä eurooppalainen hanke, mutta se on tehtävä nyt tämän budjettikäsittelyn yhteydessä.

Toinen ongelma on Euroopan teknologiainstituutti, EIT. Jos se halutaan perustaa, sen rahoitus on hoidettava kestävällä tavalla. Se ei voi perustua toiveisiin ja oletuksiin, vaan realistisiin päätöksiin. Ajatus, että EIT saisi varmaankin avoimen kilpailun perusteella varoja EU:n ohjelmista, on vain toive. Entä jos se ei toteutuisikaan? Siksi tarvitaan realistisia ratkaisuja.

Ensi vuoden talousarvioon liittyy erityinen ongelma, joka koskee rakennerahastoja, koheesiorahastoa sekä maaseudun kehittämisvaroja. Rakennerahastojen toimintaohjelmista on hyväksytty vain pieni osa. Aluekehitysrahaston sekä koheesiorahaston 335 ohjelmasta on hyväksytty noin 20 prosenttia, mutta sosiaalirahaston vain vajaa 10 prosenttia. Huolestuttavin on maaseuturahaston tilanne, jossa vain kaksi 96 ohjelmasta on hyväksytty. Euroopan parlamentti ja neuvosto hyväksyivät heinäkuussa julistuksen, jossa tähän kiinnitetään huomiota ja lupautuivat seuraamaan komission toimintaa. Parlamentti lupaa omasta puolestaan toteuttaa tätä julistusta.

Lopuksi haluan korostaa hyvän hallinnon merkitystä. Euroopan parlamentti haluaa edistää toimintoperusteista hallinnointia ja toimintoperusteista budjetointia. Me hyväksyimme neuvoston kanssa julistuksen, jossa korostetaan hyötykustannusanalyysia ja vastuun selkeyttä uusia virastoja perustettaessa. Tästä on pidettävä kiinni.

Ensi vuoden talousarvion teemana on Budget for results, tulosten budjetti. Tarkoituksena on korostaa, että määrärahoilla on saatava aikaan tavoitellut tulokset. Hallinto ei ole pääasia, vaan tulokset. Uskon vakaasti, että me onnistumme yhdessä neuvoston ja komission kanssa luomaan tällaisen budjetin ensi vuodeksi.

  Der Präsident. Vielen Dank, Herr Kollege Kyösti Virrankoski, auch für die recht präzise Einhaltung der Redezeit. Wir sehen, die Finnen haben hier sozusagen alles in den Händen. Auch Vertreter aus Ländern wie Finnland haben großen Einfluss. Der andere Berichterstatter ist ebenso ein Finne, nämlich Ville Itälä.

  Ville Itälä (PPE-DE), esittelijä. – Arvoisa puhemies, parlamentin ja muiden toimielinten ensi vuoden budjettia valmisteltaessa tärkeimmät periaatteet ovat säästäväisyys ja budjettikuri. Meidän on näytettävä veronmaksajille eli tavallisille eurooppalaisille esimerkkiä, ja osoitettava, että me jaksamme kantaa vastuuta myös talousasioista. Tämä on ainoa tapa, jolla me voimme voittaa kansalaisten luottamuksen.

Parlamentin uusi pääsihteeri on tehnyt uuden ehdotuksen parlamentin budjetiksi vuodeksi 2008 ja voin onnitella häntä, koska tämä esitys on äärettömän hyvä ja tasapainoinen. Sen avulla voimme löytää kompromissin lopullista päätöstä tehtäessä. Ehdotuksen osalta on mainittava kaksi asiaa. Ensinnäkin pitkästä aikaa pääsihteerin esitys on alle 20 prosenttia otsakkeesta 5 eli korotus ei käytä koko 20 prosenttia. Toinen tärkeä seikka on, että hän on pystynyt sijoittamaan paljon työntekijöitä uusiin virkoihin, sen sijaan että kaikki virat olisi pistetty uudelleen auki.

Meidän on kuitenkin muistettava, mikä tämä prosessi kokonaisuudessaan parlamentissa on. Me olemme jo muutaman kerran täällä tänä vuonna hyväksyneet tietyt periaatteet, joista yksi periaate on, että parlamentin budjetti on veronmaksajien budjetti, ja että me koetamme pitäytyä uusien hankkeiden kaikissa menoissa vuoden 2007 tasolla. Me emme ole kovin kaukana tästä tavoitteesta ja uskon, että kaikki esitetyt hankkeet voidaan toteuttaa, kun löydämme budjettikurin mukaiset tarkat euromäärät.

Haluan ottaa esille vielä yhden asian parlamentin budjetista ja se liittyy tiedotuspolitiikkaan. Tulevia vaaleja varten on luotu erilaisia hankkeita, kuten Internet-televisio, ja kaikkein tärkeintä on, että parlamentin jäsenet ja poliittiset ryhmät ovat voimakkaasti mukana kaikessa parlamentin harjoittamassa tiedotuspolitiikassa. Ei niin, että ryhmät ja jäsenet ovat poissa, ja vain hallinto harjoittaa tiedotuspolitiikkaa, koska ihmiset haluavat tietää, miksi yksittäinen jäsen tai ryhmä äänestää tietyllä tavalla tai tekee tiettyjä esityksiä. Halutaan tietää poliittiset taustat ja niinpä meidän pitää olla mukana tässä toiminnassa. Toivon, että jo päätetty pienten paikallisten medioitten kutsuminen menee läpi lopullisessa versiossa. Yksi tapa päästä lähelle kansalaisia on, että me voimme kutsua tänne niitä pieniä paikallisia tiedotusvälineitä, joilla ei itsellään ole varoja tulla tänne parlamenttiin. Tämän on tietysti tapahduttava meidän jäsenten kautta.

Palaan vielä muihin toimielimiin. Neuvosto on esittänyt yleistä kahden prosentin leikkausta kaikille toimielimille. Esittelijänä tätä on vaikea hyväksyä, koska toimielimet ovat kovin erilaisia. Toiset ovat pieniä, toiset suuria ja toimintakin on kovin erilaista.

Otan esimerkiksi tilintarkastustuomioistuimen, jossa vierailin eilen. He ovat toimineet erittäin säästäväisesti ja budjettikuria noudattaen jo monet vuodet. He ovat palauttaneet kaiken ylijäämän, he eivät ole käyttäneet varoja mihinkään turhaan ja heidän menonsa koostuvat palkoista ja kiinteistä menoista, ei mistään muusta. Tämä kahden prosentin leikkaus olisi täysin mahdoton tilintarkastustuomioistuimelle. Koko perusajatus raunioituisi, jos noudatettaisiin tätä.

Toivon, että pääsemme yhteisymmärrykseen siitä, että käymme toimielin kerrallaan läpi mahdolliset säästökohteet. Olen periaatteessa neuvoston kanssa samaa mieltä, että kaikkien on noudatettava säästäväisyyttä ja säästökohteita on löydyttävä, mutta en kannata yleistä kahden prosentin linjaa.

  Reimer Böge (PPE-DE), Vorsitzender des Haushaltsausschusses. – Herr Präsident, meine Damen und Herren! Wir sprechen heute über das Jahr 2 der Umsetzung der vereinbarten Finanziellen Vorausschau, wir sprechen über die Umsetzung der in der Mitentscheidung entschiedenen Mehrjahresprogramme des europäischen Mehrwertes, und wir sprechen über zusätzlich eingegangene Reformverpflichtungen aller drei Institutionen. Ich will der Ratspräsidentschaft ausdrücklich bestätigen, dass der Anfang mit dem Trilog und der Konzertierung vom 13. Juli, was grundsätzliche Vereinbarungen angeht, Erfolg versprechend war. Die von Ihnen genannten fünf Erklärungen, insbesondere zur Frage des Umgangs mit den Agenturen, waren der richtige Weg, auf den wir hoffentlich weiter werden aufbauen können.

Ich will auch ausdrücklich sagen, Frau Kommissarin, das, was Sie auf den Weg gebracht haben, mit der zweimaligen Präsentation der Umsetzung des Haushaltes, ist auch ein wichtiger Weg, um zu einer zielgerichteteren Haushaltspolitik, sowohl der Kommission als auch des Europäischen Parlaments, zu kommen.

Unsere Aufgabe ist es, in diesem Haushaltsverfahren jetzt auf der Grundlage des Entwurfs des Rats, Haushaltsdisziplin natürlich zu gewährleisten, eingegangene Verpflichtungen zu garantieren, aber natürlich auch die vorhersehbaren und voraussehbaren Zahlen einzustellen. Und da verstehe ich die Zusatzerklärung des Rates nicht, gerade im Hinblick auf die Haushaltskategorien 1A, Wachstum und Beschäftigung und Agrarpolitik, Marktmaßnahmen, wenn gesagt wird: Also wenn das nicht reicht, dann werden wir gegebenenfalls die Kommission bitten müssen, einen Nachtragshaushalt zu formulieren. Die Kategorie 4, Außenpolitik, insbesondere ist nach wie vor chronisch unterfinanziert. Auf diese Defizite haben wir im Übrigen bei den Verhandlungen zur Finanziellen Vorausschau von Anfang an hingewiesen.

Wir werden also auf einer soliden Umsetzung der beschlossenen Programme, sowohl bei den Verpflichtungen als auch bei den Zahlungen, hinwirken. Wir werden — auch dieses sei deutlich gesagt — keine Verschiebungen unserer politischen Prioritäten akzeptieren, weder in diesem Haushaltsverfahren noch, Frau Kommissarin, möglicherweise am Ende eines Jahres durch große globale Transfers.

Ich will ausdrücklich sagen, dass die Erklärung zur Umsetzung der Strukturfonds und der ländlichen Entwicklung für uns wichtig war, und wir möchten die Kommission bitten, uns so bald wie möglich dazu einen aktuellen Sachstandsbericht zu geben, weil hier in der Tat die Erwartungen der Mitgliedstaaten und der Regionen zu Recht da sind, diese Programme so zügig wie möglich umzusetzen.

Insgesamt beinhalten die Erklärungen zu den Agenturen im Sinne einer verbesserten Kosten-Nutzen-Analyse mehr Transparenz, mehr Aufklärung über die tatsächlich Beschäftigten — die ständigen und die befristet Beschäftigten — und einen qualitativen Sprung nach vorne, und dies ist in Verbindung mit dem so genannten Screening-Bericht der Kommission über die Stellenpläne ein positiver Fortschritt, den wir weiter vertiefen und analysieren und intensiver vorantreiben müssen. Ich sage hier auch bewusst „mit Bedacht“ und nicht mit Überreaktion.

Natürlich ist manches von dem, was wir heute an Dezentralisierung oder an Regelwerken bei der Finanzordnung beklagen, ein manchmal von uns allen zu verantwortendes Gemeinschaftswerk. Hier gilt es, nach wie vor alles an Verfahren zu verschlanken und ein Stück zu vereinfachen. Wir haben hier noch viel Arbeit vor uns.

Lassen Sie mich zu zwei, drei Schwerpunkten etwas sagen. Der Vorentwurf der Kommission lag bei den Zahlungen 8,2 Milliarden unterhalb der Obergrenze der Finanziellen Vorausschau. Der Rat legt jetzt einen Entwurf mit 10,3 Milliarden unter der Finanziellen Vorausschau vor. Wer sich dann aber die Kürzungstabelle des Rates anschaut, muss feststellen, dass sie inhaltlich sehr zu hinterfragen ist. Also, die Tatsache, in der Kategorie der Lissabon-Strategie, Wachstum und Beschäftigung, eben mal eine neue Marge von 342 Millionen zu schaffen und die Zahlungen um 548 gegenüber dem Vorentwurf zu kürzen, das ist eine künstliche Marge, um sozusagen dem entgegenzukommen, was der Europäische Rat auf seinem Gipfel im Hinblick auf politische Prioritäten gesagt hat.

Ich vermute, dahinter steht das Finanzierungsproblem des Technologieinstitutes, und dahinter steht das Finanzierungsproblem von Galileo. Um es sehr deutlich zu sagen: Das Parlament spricht sich bei Galileo ausdrücklich für eine Gemeinschaftslösung aus und erwartet hier in dem Gesamtkontext neue Vorschläge der Kommission.

Eine kurze Anmerkung zu Kategorie 3: Was passiert eigentlich angesichts der Naturkatastrophen mit den Vorschlägen des früheren Kommissars Michel Barnier zum Zivilschutz in Europa? Haben wir darauf eine gemeinsame Antwort? Wie schlägt sich das möglicherweise im Haushalt 2008 und danach nieder?

Herr Präsident! Die Fragen der Außen- und Sicherheitspolitik, auf die wir ständig hingewiesen haben, belegen, dass unsere politischen Analysen richtig waren, und das, was aktuell im Haushaltsentwurf vorliegt, wird weder den Anforderungen in Afghanistan noch denen in Palästina oder im Kosovo gerecht, und die Kürzung des Nothilfefonds ist eine virtuelle Aktion, die wir nicht nachvollziehen können. Hier bitten wir die Kommission, dass sie klarmacht, was aus ihrer Sicht der Dinge im nächsten Jahr noch auf uns zukommen wird.

Und ein Letztes, Herr Präsident: Die Mitgliedstaaten haben sich verpflichtet, ich zitiere auf Englisch, im Sinne der Zuverlässigkeitserklärung nach Artikel 44 der IIV:

‘to produce an annual summary at the appropriate level of the available audits and declarations’.

Ich sage das mit allem Ernst. Die Mitgliedstaaten, die nicht in der Lage sind, zu garantieren, dass dieser Jahresbericht beizeiten kommt, werden damit rechnen müssen, dass wir uns auch haushalterisch mit ihnen in dieser Frage auseinanderzusetzen haben. Ansonsten unterstütze ich voll und ganz das, was unsere beiden Berichterstatter eben vorgetragen haben.

  Dalia Grybauskaitė, Komisijos narė. Norėčiau pasveikinti mus visus, kad pradedame naują sezoną, kuris atrodo kaip visada bus įdomus ir intensyvus, bet labai džiaugiuosi, kad jau liepos mėnesį mums pasisekė pabendrauti labai produktyviai ir labai geranoriškai. Lietuvoje sakoma, kad gera pradžia – pusė darbo. Taigi, labai tikiuosi, kad ta atmosfera, su kuria mes pradėjome dirbti, ir pasiekimai, dėl kurių jau gebėjome susitarti ir priimti tris rimtas deklaracijas, tikrai bus gera pradžia to darbo, kurį mums būtina atlikti. Iš tiesų, šiandien mes aptarėme Tarybos pirmąjį biudžeto variantą, nors labai daug girdžiu iš Parlamento pusės kiek daug yra keliama mums – Komisijai –užduočių. Aš, be jokios abejonės, tai priimu ir su tuo sutinku; iš tikrųjų mes esame pasirengę į tai reaguoti ir duoti bet kokią informaciją, kuri yra būtina.

Kalbant apie Tarybos pirmąjį variantą iš karto norėčiau pasakyti, kad Komisija, kai teikė savąjį, rėmėsi pačių šalių narių prognozėmis su mūsų analize. Todėl manome, kad mūsų pasiūlymas buvo pilnai ekonomiškai ir politiškai pagrįstas. Todėl Komisija pilnai sutikti su daugeliu aspektų pirmajame svarstyme Europos Tarybos biudžete tikrai negali. Be jokios abejonės, čia mes sutinkame su nuomone, kuri jau buvo pareikšta Europos Parlamento atstovų, kad didžiausi horizontalūs nukarpymai ... Norėčiau pakartoti, kad vėl buvo pritaikytas metodas horizontaliems sumažinimams per visas kategorijas. Be jokios abejonės, Komisija tai laiko nepagrįstu požiūriu ir nepagrįsta metodika. Todėl ypač kategorijoje 1 A ir 1 B, kur mes kalbame apie inovacijas, mokslinius tyrimus, tuo labiau, kad turime papildomą problemą su Europos technologijų institutu, su GALILEO programa, ir šią problemą reikia spręsti kaip papildomą paralelų klausimą prie europinių metinių biudžeto procedūrų. Be jokios abejonės, tai reiškia, kad reikės grįžti ir kalbėti apie kiekius, dydžius, ir jokiu būdu nekalbėti apie aritmetinius sumažinimus. Taip pat žemės ūkis, užsienio reikalų politikos kategorija, kur požiūris įdėti lėšas į rezervą, manau, yra šiek tiek konservatyvus iš Tarybos pusės ir be jokios abejonės mums visiems reikės prie to grįžti jau artimiausiu metu. Komisija artimiausiu dviejų savaičių laikotarpyje ruošiasi pateikti Parlamentui ir Tarybai savo pasiūlymus dėl biudžeto pataisymo Kosovo ir Palestinos klausimais.

Be jokios abejonės mus kaip visada neramina Tarybos požiūris į administravimo išlaidas ir čia aš noriu pritarti, kad mes jaučiame, ypač Europos Parlamente, vadinamą suomiškąjį biudžeto atspalvį. Tai sakau gerąja prasme, nes matau tos šalies atstovuose disciplinos poreikį, griežtos atsakomybės, išlaidų pagrįstumo poreikį ir mes tai priimame ir visada į tai atsakysime. Horizontalus nupjovimas Tarybos pasiūlyme kuomet pati Taryba negalės su savo pasiūlymu vykdyti savo pačios priimtų įsipareigojimų suteikti ir priimti papildomus žmones, virš 800 etatų būtent papildomoms plėtros funkcijoms vykdyti, be jokios abejonės, Komisijos negali tenkinti. Mes labai tikimės iš Parlamento tokio pat požiūrio kaip mes šioje srityje, ir kad tie atstatymai kartu su Parlamentu bus padaryti. Taigi trumpai šnekant mes džiaugiamės, kad pradžia yra sėkminga. Mes kritiškai kol kas reaguojame ir vertiname Tarybos pirmąjį pasiūlymą ir mes esame pasirengę jau artimiausiu metu kalbėti apie Kosovą ir Palestiną, taip pat apie 19 dieną greičiausiai kalbėti ir priimti sprendimus dėl pasiūlymų dėl GALILEO ir Technologijų instituto ir mėginsime su jumis rasti bendrą kalbą šiais svarbiausiais klausimais. Taigi aš linkiu mums visiems rezultatyvios procedūros ir labai tikiuosi, kad lietuviai sugebėjo mano pirmą lietuvišką kalbą išversti gerai ir teisingai.

  Der Präsident. Damit ist dieser Tagesordnungspunkt geschlossen.

Schriftliche Erklärungen (Artikel 142)

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE), în scris. – Strategia de la Lisabona impune investiţii în cercetare de 3% din PIB-ul fiecărui stat membru, două treimi provenind din sectorul privat.

Doar un număr foarte mic de regiuni europene au atins acest obiectiv. În anul 2004, 42% din întreprinderile europene au avut printre activităţi şi cercetarea, dar statele membre au investit doar 1,84% din PIB în cercetare. În 2006, 35% din populaţia activă a UE lucra în domeniul ştiinţei şi tehnologiei.

Educaţia este esenţială pentru viitorul Uniunii. Ea trebuie să fie accesibilă tuturor, bogaţi sau săraci, din mediul urban sau rural. Calitatea învăţământului european trebuie măsurată în funcţie de procentul de absolvire şi de procentul de admitere la nivelul de studii următor. Avem nevoie de o nouă Europă Socială, în care prioritate trebuie să aibă investiţiile în cetăţenii săi.

Având în vedere că toamna, atât Uniunea Europeană, cât şi statele membre îşi aprobă bugetele pentru 2008, solicit ca în Uniunea Europeană investiţiile în educaţie şi cercetare să fie prioritare.

14. Transportul interior de mărfuri periculoase (dezbatere)

  Der Präsident. Als nächster Punkt folgt der Bericht von Bogusław Liberadzki im Namen des Ausschusses für Verkehr und Fremdenverkehr über den Vorschlag für eine Richtlinie des Europäischen Parlaments und des Rates über die Beförderung gefährlicher Güter im Binnenland

(KOM(2006)0852 – C6-0012/2007 – 2006/0278(COD)) (A6-0253/2007).

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, je me réjouis de vous présenter aujourd'hui la proposition de modification de la directive relative au transport intérieur de marchandises dangereuses.

Ce transport de marchandises dangereuses représente environ 8% de l'ensemble du transport de marchandises, soit près d'un million d'opérations par jour. Il nous faut garantir la libre circulation des marchandises dangereuses et l'intermodalité dans les services nationaux et internationaux tout en veillant au volet sécurité pour protéger notre environnement, les citoyens et les travailleurs du secteur.

Cette proposition vise à mettre à jour quatre directives et quatre décisions de la Commission relatives au transport de marchandises dangereuses en les fusionnant en un seul acte législatif. Il s'agit d'une simplification significative du droit communautaire en la matière.

Par ailleurs, il s'agit d'étendre le champ d'application des règles communautaires à la batellerie, secteur pour lequel il n'existe actuellement aucune règle de droit communautaire. Certes, il s'agit d'un mode de transport intérieur moins important, mais un accident sur une voie navigable peut avoir des conséquences graves. L'existence d'un ensemble unique de règles pour tous les transports de marchandises dangereuses sur les voies de navigation intérieure permettra de réduire ces risques. Enfin, la proposition couvre aussi bien les transports internationaux que nationaux.

Voila, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, les objectifs de cette proposition dont M. Liberadzki est rapporteur. Avant de laisser la place au débat, je remercie votre rapporteur et la commission des transports et du tourisme pour le soutien qu'ils ont apporté à la proposition de la Commission.

  Bogusław Liberadzki (PSE), sprawozdawca. – Panie Przewodniczący! Panie Komisarzu! W imieniu Komisji Transportu i Turystyki mam przyjemność złożyć sprawozdanie, w którym po pierwsze wyrażamy satysfakcję, że Komisja przedłożyła rozpatrywany dzisiaj projekt dyrektywy.

Zgadzamy się w zupełności z Panem Komisarzem, że przedłożenie to ujednolica, a z drugiej strony zmniejsza ilość regulacji dotyczących przewozów ładunków niebezpiecznych. Po drugie, zgadzamy się także, iż regulacja ta może mieć bardzo duże znaczenie dla bezpieczeństwa transportu, a także dla jakości życia obywateli. Wreszcie regulacje, które chcemy przyjąć, a w zasadzie scalić z wielu dotychczas istniejących źródeł, eliminując ilość tych źródeł, opierają się na wypracowanych przez ONZ rekomendacjach dotyczących przewozu ładunków niebezpiecznych transportem drogowym, przewozu ładunków niebezpiecznych transportem kolejowym, a także w żegludze śródlądowej, czyli łącznie to jest ponad 110 miliardów tono-kilometrów rocznie w skali naszej wspólnoty.

Chciałbym, przedkładając to sprawozdanie, podkreślić, iż Komisja Transportu i Turystyki niemal jednomyślnie je przyjęła traktując, że jest ono ważne, że jest ono potrzebne, że wprowadza nową jakość, czyli rozszerza także regulacje dotyczące przewozu ładunków niebezpiecznych w pociągach pasażerskich, a także reguluje momenty, w których państwa członkowskie z innych przyczyn niż stricte bezpieczeństwa, mogą wprowadzać pewne odstępstwa od ogólnie obowiązujących reguł i reguluje sposób wprowadzania tych odstępstw i zachowania się w skali naszej wspólnoty.

Chciałbym zwrócić się do wszystkich obecnych o poparcie dyskutowanych i wprowadzanych poprawek, a szczególnie poprawki nr 44, gdzie na wniosek Rady, oprócz pojazdów wprowadzamy pojęcie wagonów i statków żeglugi śródlądowej, żeby uniknąć pewnych nieporozumień ewentualnych - chciałbym prosić o głosowanie za. Chciałem także szczególnie prosić o głosowanie za poprawką 45, która po wielu dyskusjach była wypracowana jako dobry kompromis dotyczy to art. 1 ust. 3 punkt b, gdzie wprowadzamy słowa: kiedy uzasadnione or justified można, oczywiście określać trasy i można określać środek transportu, który będzie wykonywać przewóz. Tym sposobem poprawka 16 mogłaby upaść jako bezprzedmiotowa, czy moglibyśmy głosować przeciw.

Chciałbym w dwóch przypadkach zwrócić się także o głosowanie przeciw poprawkom 46 i 47. Dlaczego? Wydaje się, że te regulacje już są zawarte w tekście, że często rozumieją się per ipso, że mogłyby tylko nadmiernie rozbudować wprowadzaną regulację. I niejako na koniec chciałbym podziękować za współpracę z moimi kolegami shadow reporterami, gdyż była to dobra współpraca. Chciałbym szczególne wyrazy podziękowania skierować do Rady oraz do Komisji. Zarówno Rady pod prezydencją niemiecką, jak i pod prezydencją portugalską. Spotykaliśmy się bodaj pięć razy roboczo. Nie ma między nami istotnych rozbieżności, a te, które zaistniały byliśmy w stanie rozwiązać. Była to, moim zdaniem, współpraca modelowa.

  Renate Sommer, im Namen der PPE-DE-Fraktion. – Herr Präsident, Herr Kommissar, meine Damen und Herren! Ja, der Richtlinienvorschlag über die Beförderung gefährlicher Güter im Binnenland ist ein bedeutendes Dossier, denn tatsächlich werden in der EU jährlich rund 110 Milliarden Tonnenkilometer gefährlicher Güter befördert: 58 % auf der Straße, 25 % mit der Eisenbahn und bisher 17 % auf Binnenschifffahrtsstraßen.

Der vorliegende Richtlinienentwurf zielt darauf ab, die bestehenden Vorschriften zum Gefahrguttransport zu vereinfachen und zusammenzuführen. Außerdem wird der Anwendungsbereich der EU-Bestimmungen, der zurzeit die Beförderung auf der Straße und mit der Eisenbahn umfasst, auf die Binnenschifffahrt ausgeweitet. Diese Vereinfachung führt zu Bürokratieabbau und zur Verbesserung der Intermodalität. Denn durch die gemeinsame Regelung der Bereiche Straße, Schiene und Binnenwasserstraße wird gemeinschaftsweit ein einheitliches Sicherheitsniveau im innerstaatlichen und im grenzüberschreitenden Verkehr gewährleistet. Einheitliche Bestimmungen für die Verkehrsträger bedeuten eine Erleichterung und Förderung der multimodalen Transportvorgänge.

Insbesondere die Ausweitung des Anwendungsbereichs auf die Binnenschifffahrt ist begrüßenswert. Es gelten dann gleiche Sicherheitsvorschriften für alle Binnenwasserstraßen der Gemeinschaft. Das wirkt sich positiv auf die Arbeitsbedingungen an Bord, auf die Sicherheit bei der Beförderung und auf den Schutz der Umwelt aus. Der einheitliche Standard führt zu Kostensenkungen durch Vermeidung von mehrfachen Genehmigungen und Zulassungen. Außerdem dürften sich die Einsatzmöglichkeiten und Marktaussichten für die Binnenschifffahrt verbessern, und wir wollen ja versuchen, mehr Gefahrgüter auf die Binnenwasserstraßen zu verlagern.

Die vom Verkehrsausschuss angenommenen Änderungsanträge greifen vorwiegend die Ratsposition auf. Wir sind uns einig, und wir wollen versuchen, möglichst in erster Lesung zum Ende zu kommen. Ich möchte unterstreichen, dass gerade ein Änderungsantrag, den der Berichterstatter schon erwähnt hat, der einen Kompromiss darstellt, von diesem Haus bitte angenommen wird. Es ist wichtig, dass sinnvolle Bestimmungen in dieses Dossier hineingestimmt werden. Wir sind mit der Kommission und dem Rat auch einer Meinung. Der Änderungsantrag bezieht sich auf die Vorschrift, die den Mitgliedstaaten die Möglichkeit gibt, besondere Regelungen zu erlassen und vielleicht auch die Verkehrsträger vorzuschreiben, wenn sie es gegenüber der Kommission begründen können.

Zum Schluss herzlichen Dank an den Berichterstatter, mit dem man hervorragend zusammenarbeiten konnte, und die Bitte an dieses Haus, dieses Dossier in erster Lesung abzuschließen.

  Brian Simpson, on behalf of the PSE Group. – Mr President, on behalf of my group I would like to thank the rapporteur, not only for his report but also for his inclusiveness in bringing together Parliament, the Council and the various political factions on this important issue.

Members will be aware that current Community law in this area resides primarily in four directives that deal with the transportation of dangerous goods. The RID Directive and the ADR Directive deal with rail and road respectively, with the transport of dangerous goods by inland waterways covered by the annexes to these two directives.

The proposed new directive now extends the scope of Community law to inland waterways and we need to support such a move.

Some people may think that the rapporteur has not gone far enough in challenging the scope of the directive and there are others, mainly from industry, who think the directive too proscriptive and that it goes too far.

The rapporteur has, frankly, got the balance right and surely the important aspect of all of this is that we would establish a single system of regulation for the transport of dangerous goods by inland waterways, with standards laid down and with everybody, including Member States, knowing their responsibilities.

This report does give us added value, as explained by our rapporteur. It will enhance safety and therefore, I believe, and my group believes, deserves our full support.

  Jeanine Hennis-Plasschaert, namens de ALDE-Fractie. – Voorzitter, zoals reeds gezegd voorziet het voorstel in de actualisering en ook de samenvoeging van de bestaande richtlijnen en beschikkingen inzake het vervoer van gevaarlijke goederen over land. Eén wettekst, waarbij naast het weg- en spoorvervoer nu ook de binnenvaart in de werkingssfeer wordt opgenomen. Eerlijk gezegd vraag ik me af wie hier nu tegen kan zijn. Ik kan me niet voorstellen dat er ook maar iemand twijfelt aan nut en noodzaak van maatregelen die ervoor moeten zorgen dat dergelijke transporten in de best mogelijke veiligheidsomstandigheden plaatsvinden. Als die maatregelen dan ook nog eens helder verwoord en gebundeld worden, dan is iedereen daarbij gebaat.

Op Commissieniveau zijn we akkoord gegaan met het leeuwendeel van de veelal technische wijzigingsvoorstellen van de rapporteur. Duidelijk is dat de rapporteur in deze nauw heeft samengewerkt met de Raad en dat is voor een richtlijn als deze over het algemeen ook wel zo efficiënt. Het feit dat de rapporteur snel tot een akkoord in eerste lezing wil komen, is dan ook te prijzen. Maar de introductie van amendement 45 heeft de ALDE-fractie verrast en is wel erg makkelijk. Waarom niet genoegen nemen met de tekst zoals verwoord in amendement 16, waarover iedereen en ook wij het met elkaar eens waren? Waarom onmiddellijk aan alle wensen van de Raad tegemoet komen, ook als deze de efficiency in de logistieke keten nadelig beïnvloeden. Waarom wilt u op dit punt de discussie met de Raad niet eens aangaan? Niet alle lidstaten staan achter het zogenoemde compromis. Wat valt er voor de rapporteur, maar ook mevrouw Sommer en de heren Jarzembowski en Simpson te winnen als lidstaten de mogelijkheid krijgen een transportmodaliteit willekeurig voor te schrijven? Het moet toch duidelijk zijn dat elke vervoersmodaliteit op geheel eigen wijze prima zorg draagt voor veilig en efficiënt transport. Waarom zouden de marktpartijen niet in staat zijn om dit zelf te bepalen? We hebben hier eerder toe besloten middels amendement 16 en ik zou u dan ook willen vragen om nog één keer naar amendement 45 te kijken en eventueel uw standpunt te herzien.

Ik dank de rapporteur voor zijn inzet, maar ik vind het jammer dat hij zich heeft laten verleiden om de bepaling inzake het gebruik van voorgeschreven vormen van vervoer via deze achterdeur opnieuw te introduceren. Nogmaals wil ik u vragen uw standpunt ten aanzien van amendement 45 te herzien.

  Leopold Józef Rutowicz, w imieniu grupy UEN. – Panie Przewodniczący! Projekt nowej dyrektywy dotyczącej regulacji transportu lądowego towarów niebezpiecznych jest przepisem potrzebnym. Scala on dotychczasowe przepisy unijne w jeden akt prawny i poszerza je o transport wodny.

Uwzględnienie w projekcie przepisów międzynarodowych dotyczących transportu towarów niebezpiecznych powoduje, że dyrektywa staje się jednolitym dokumentem o charakterze międzynarodowym. Nowa dyrektywa daje też możliwość uwzględnienia w określonym zakresie warunków krajowych, podyktowanych potrzebami gospodarczymi i stanem dróg. Przykładem może tu być zakres użytkowania megalinerów.

Wniesione poprawki mają w zasadzie charakter techniczny i nie budzą zastrzeżeń, z wyjątkiem poprawek 46-47. Sprawozdawcy, panu Liberadzkiemu, chciałbym podziękować za konstruktywny wkład pracy w opracowane sprawozdanie. UEN uważa, że dyrektywa stanowi odpowiedź na oczekiwania zainteresowanych stron.

  Eva Lichtenberger, im Namen der Verts/ALE-Fraktion. – Herr Präsident, Herr Kommissar, werte Kolleginnen und Kollegen! Für die multimodalen Transporte, die in Zukunft – so hoffe ich – dann doch zunehmen, ist das eine sehr positive Regelung, weil sie durchschaubarer und einfacher lesbar wird. Endlich sind auch – wie von der Fraktion der Grünen in einem vorherigen Bericht verlangt – die Wasserwege mit integriert. Es ist für mich unverständlich gewesen, dass das so lange gedauert hat. Gerade auf einem Fluss kann sich die Schadwirkung bei einem Unfall mit einem Transport mit hochgiftigen Chemikalien natürlich noch mehr konzentrieren, als das vielleicht auf hoher See der Fall ist.

Die angesprochenen strengeren Regeln, die Mitgliedstaaten erlassen können, bis hin zum Vorschreiben von Transportmitteln halte ich für notwendig, wichtig und richtig. Es gibt äußerst unterschiedliche Verhältnisse auf unseren Strecken. Wir haben hohe Brücken, wo zum Beispiel für Rettungskräfte keine Zugänglichkeit gegeben ist. Wir haben hohe Verkehrsdichten, wo Gefahrguttransporte unter Umständen noch gefährlicher werden könnten. Gefahrguttransporte verlaufen oft in Stadtnähe. All das führt dazu, dass wir diese Möglichkeit einräumen müssen, um flexibel auf die Gefährdungen reagieren zu können.

Zentral ist allerdings bei diesem Bericht wie bei vielen anderen die Kontrolle. Die Nationalstaaten müssen die Einhaltung dieser Regeln systematisch kontrollieren, denn sonst haben wir leeres Papier, das eine Sicherheit vorspiegelt, die es leider nicht gibt. Hier gibt es in einigen Staaten in Europa – ich möchte das ganz offen ansprechen – große Defizite. Das ist auch für die Ausbildung der Feuerwehren und der Rettungskräfte eine große Herausforderung.

Ich hoffe, dass das auch eine Aufforderung ist, genau diese Kontrollen zu verschärfen und die Gefahren auf den Transportwegen – sei es zu Wasser, auf der Bahn oder auf der Straße – endlich zu minimieren.

  Jacky Henin, au nom du groupe GUE/NGL. – Monsieur le Président, l'utilisation de la méthode du flux tendu par l'industrie et le commerce, dans le but final, pour nous résumer, du profit immédiat maximum, fait que les matières dangereuses sont de moins en moins dans les entrepôts et les usines sécurisés et de plus en plus sur les routes, les fleuves, les rails et les océans.

Depuis de trop nombreuses années, la Commission européenne s'emploie par tous les moyens à déréglementer le secteur des transports pour le plus grand bénéfice des intérêts privés, et au mépris de l'intérêt général. C'est tellement vrai que lorsque d'aucuns essaient d'aborder la question de la sécurité des citoyens, la Commission se réfugie aussitôt derrière le principe de subsidiarité.

Comme à son habitude, la Commission européenne se targue d'avoir travaillé en étroite collaboration avec le patronat en oubliant, comme à son habitude aussi, les salariés qui auraient pu lui apprendre bien des choses, notamment concernant la déréglementation tous azimuts du secteur des transports, le dumping social, le refus de légiférer de manière contraignante sur les conditions de travail et de formation des salariés de la route. Il est fort à craindre que, dans les années à venir, se produise une catastrophe majeure impliquant un transport de marchandises dangereuses. Assumeront alors leurs responsabilités ceux qui auront pris les décisions!

Pourtant, des mesures simples et efficaces pourraient être votées par ce Parlement: le classement en site Seveso des parkings routiers et des triages ferroviaires par où transitent les matières dangereuses; imposer l'obligation de traçabilité en temps réel par système de positionnement géographique de toutes les matières dangereuses pour éviter la cohabitation en un même lieu de produits incompatibles; former les personnels concernés aux gestes et mesures de sécurité nécessaires. Mais, pour la majorité, que de dépenses inutiles! Eh bien, assumez, vous, mais ne comptez pas sur nous pour être vos complices!

PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD ONESTA
Vice-président

  Luca Romagnoli, a nome del gruppo ITS. – Signor Presidente, onorevoli colleghi, non c'è in vero molto da discutere sull'ottima relazione del collega Liberadzki e quindi sulla ben argomentata proposta di direttiva relativa al trasporto interno delle merci pericolose. L'ho votata in commissione e qui confermo il mio voto, che credo verrà seguito anche da molti colleghi del gruppo ITS.

Più aumentano gli scambi di merci intra moenia come tra i paesi dell'Unione e più, a mio avviso, è utile che le condizioni di questi flussi siano omologhe, soprattutto in termini di sicurezza, ma anche dei controlli e delle relative pratiche amministrative. Del resto non avrebbe alcuna logica criticare o peggio respingere un testo così tecnico, sul quale la consultazione di tanti esperti dei paesi membri è stata ampia e qualitativamente informata.

Approfitto, quindi, per rendere merito oltre che al collega Liberadzki anche al lavoro assolto dall'apposito comitato merci pericolose, ricordando che tale lavoro si è svolto senza soluzione di continuità rispetto ai vigenti accordi internazionali in materia.

Concludo, notando che gli emendamenti, almeno molti degli emendamenti proposti, sono a mio avviso da recepire, in particolare l'emendamento 2 al considerando 14, gli emendamenti che riguardano le osservazioni circa l'ovvia assenza e quindi l'esenzione di quei paesi dell'Unione che non hanno ad oggi un sistema ferroviario e francamente intendo anche sostenere l'emendamento 45.

  Jörg Leichtfried (PSE). – Herr Präsident, Herr Vizepräsident, geschätzte Kolleginnen und Kollegen! Ich möchte zuerst die Gelegenheit nutzen, meinem guten Freund und jetzigen Berichterstatter Bogusław Liberadzki zu diesem wirklich ausgewogenen und gelungenen Bericht zu gratulieren. Kollegin Sommer hat es schon erwähnt: Jährlich werden in der EU 110 Milliarden Tonnenkilometer an gefährlichen Gütern befördert. Mir wäre es – wie dem Kollegen Henin – auch lieber, wenn ein Teil davon zumindest in Lagerhäusern lagerte. Das ist aber leider nicht der Fall, und deshalb müssen wir uns auch darum kümmern.

Ein erster wichtiger Punkt in diesem Bericht ist die Aktualisierung und Zusammenfassung der bestehenden Regeln hinsichtlich der Sicherheitsanforderungen für Tanks und Fahrzeuge. Zweiter wichtiger Punkt: Ausweitung dieser Anforderung von Straße und Schiene auf die Binnenwasserstraßen. Gerade wenn man die Verkehrsentwicklung der letzten Jahre betrachtet, wird deutlich, dass gerade dieser Verkehrsträger immer mehr an Wichtigkeit gewinnt. Ich schließe mich der Kollegin Lichtenberger an, dass gerade, wenn in Flüssen etwas passiert, das natürlich besonders gefährlich ist.

Diese Maßnahmen – und hier spreche ich als Bewohner eines Transitlandes – können auch eine gewisse Verlagerung auf die Schiene bringen. Das ist natürlich sehr positiv. Insbesondere weil Österreich aufgrund seiner geographischen Lage sehr hohe Anforderungen im Hinblick auf die Verkehrssicherheit an die Verkehrsteilnehmer stellt, ist dieser Bericht für uns natürlich zu begrüßen. Ich begrüße auch außerordentlich, dass es so sein wird, dass jeder Mitgliedstaat auch künftig das Recht haben sollte, die innerstaatliche Beförderung gefährlicher Güter auf seinem Gebiet selbst zu regeln oder zu untersagen. Dazu zählen aus meiner Sicht ganz besonders die besonderen Vorkehrungen für den Umweltschutz und die Möglichkeit des Verbots oder der Einschränkung für den Transport bestimmter Risikogüter.

Wenn dieser Bericht so beschlossen werden wird, wie er vom Berichterstatter vorgeschlagen wird, wird es ein sehr guter Bericht, und wir können alle mit diesem Ergebnis zufrieden sein.

  Nathalie Griesbeck (ALDE). – Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président, mes chers collègues, à mon tour de remercier notre rapporteur pour les travaux qu'il a dirigés sur des questions vraiment très techniques relatives au transport des marchandises dangereuses, qui représentent près de 10% des marchandises à travers l'Europe. Je me réjouis bien sûr que ce texte non seulement vise à dépoussiérer une réglementation qui touche à la sécurité des Européens, mais aussi qu'il soit élargi au transport de marchandises par voies fluviales, car il s'agit d'un mode de transport qu'il convient de développer à travers l'Europe - nous sommes nombreux à le penser - comme un des modes de transport alternatif à la route. Il suscite aussi une attente très importante de la part des citoyens européens.

C'est un pas en avant vers la simplification de la législation en termes de procédures administratives tant pour l'expéditeur que pour le destinataire, mais c'est aussi une étape indispensable en matière de formation des personnes qui se trouvent impliquées dans la sécurité des marchandises dangereuses. S'il nous faut encore approfondir notre position sur certains points évoqués par les amendements, ce texte représente un progrès incontestable en lisibilité surtout et en sécurité.

  Alyn Smith (Verts/ALE). – Mr President, I wholeheartedly echo the comments of my Group colleague, Mrs Lichtenberger. We welcome this package as a step in the right direction, albeit with some reservations. Our amendments seek to strengthen the package, particularly in relation to training in how to deal with accidents and the right of individuals to know what is being transported.

I personally would like to go further still. I would like to include military and civil nuclear materials in the same framework. Scotland, sadly, plays host to military nuclear facilities and civil nuclear sites and sees regular transports. The Sunday Herald newspaper recently revealed that 67 nuclear safety incidents relating to transport have taken place in Scotland over the last seven years. So there is clear room for improvement, and I believe that the EU can act where the UK Government will fail to. In the meantime, however, I welcome any steps in the direction of giving people greater rights to know what they are sharing the roads and waterways of Europe with, and that they are safe. This report helps to do that, so we welcome it.

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE). – Domnule Preşedinte, domnule comisar, doamnelor şi domnilor deputaţi, în perioada 1995-2004 transportul de marfă a crescut cu 28%, iar până în anul 2020 se estimează o creştere de 50%. Transportul de marfă se realizează în proporţie de 58% în sistem rutier, 25% în sistem feroviar şi 17% pe căile navigabile interne. Produsele periculoase reprezintă 8% din volumul mărfii transportate. Acest tip de transport prezintă un risc ridicat pentru regiunile tranzitate şi, de aceea, Uniunea Europeană trebuie să ia măsuri pentru sporirea siguranţei acestui tip de transport.

Legislaţia existentă în Uniunea Europeană acoperă doar transportul de produse periculoase în sistem rutier şi feroviar, pentru transportul naval existând doar convenţii internaţionale, la care şi statele membre sunt parte. Prin aderarea României şi Bulgariei, aproape întreg cursul Dunării devine cale navigabilă internă. Dunărea trece prin şapte capitale europene şi pe lângă multe aglomerări urbane şi, de aceea, siguranţa transportului produselor periculoase pe Dunăre este extrem de importantă.

Consider că este esenţial ca măsurile privind transportul produselor periculoase să fie dublate de măsuri privind intervenţia serviciilor de urgenţă în accidentele în care sunt implicate astfel de transporturi. Adesea există un număr mare de victime, chiar în rândurile celor care trebuie să intervină în caz de accident.

În plus, ar trebui ca transportul produselor periculoase să se realizeze în perioade şi pe rute mai puţin aglomerate, astfel încât şi riscurile asociate să fie minimizate. Consider că pentru siguranţa transporturilor produselor periculoase este nevoie de o perioadă de tranziţie cât mai scurtă pentru punerea în aplicare a prezentei directive.

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais surtout remercier une fois encore M. Liberadzki et la commission des transports et du tourisme pour cet excellent travail qui nous permettra, je l'espère bien, avec vous, une adoption de la proposition dès le stade de la première lecture. C'est d'ailleurs dans le souci d'aboutir dès cette première lecture que nous acceptons volontiers les amendements qui reflètent le compromis négocié entre les institutions, mais que, par contre, nous ne jugeons pas souhaitables les amendements qui compromettraient l'accord de première lecture.

Ce qui est vrai, et tout le monde l'a souligné, c'est que ce texte va permettre de simplifier la législation, de la rendre par conséquent plus facilement applicable et, par la suite, de l'élargir aux voies navigables. Je rappelle en effet mon souci, avec le Parlement, de développer largement les réseaux de voies navigables, qui peuvent être pour l'Europe un moyen de réussir le modal shift, le transfert modal, auquel nous aspirons. Voilà ce que je voulais préciser.

Encore une fois, merci au Parlement et merci à son rapporteur d'avoir effectué ainsi sur ce texte un très bon travail, grâce aussi aux connaissances des experts. Je crois pouvoir dire que ce texte a vraiment fait l'objet d'une concertation tout à fait exemplaire.

  Le Président. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain.

Déclarations écrites (article 142)

  Christine De Veyrac (PPE-DE) , par écrit. – L'augmentation croissante du transport de marchandises dangereuses a rendu nécessaire la mise en place, au niveau européen, d'une législation simplifiant et unifiant les règles applicables au transport de ce type de marchandises.

Il est de notre responsabilité de garantir la sécurité des Européens et cela concerne également le transport de marchandises dangereuses. C'est pourquoi il me paraît important que les États puissent, si nécessaire et de façon proportionnée et transparente, imposer l'utilisation d'itinéraires obligatoires. Ils doivent également pouvoir obliger le transporteur à utiliser un mode de transport plutôt qu'un autre s'ils estiment que la sécurité de leurs citoyens sera mieux assurée ainsi.

15. Logistica transportului de mărfuri în Europa - cheia mobilităţii durabile (dezbatere)

  Le Président. – L'ordre du jour appelle le rapport de Inés Ayala Sender, au nom de la commission des transports et du tourisme, sur la logistique du transport de marchandises en Europe, la clé de la mobilité durable (2006/2228(INI)) (A6-0286/2007).

  Inés Ayala Sender (PSE), Ponente. – Señor Presidente, esta tarde hablamos de un sector clave para el crecimiento, la competitividad y el empleo europeos: la logística.

La logística resulta esencial para la calidad de vida cotidiana de nuestros ciudadanos, aunque éstos no lo perciban con suficiente claridad. Este ejercicio trata, entre otras cosas, de darle una mayor visibilidad ante los ciudadanos.

Se trata de un sector que supone alrededor del 13 % del PIB de la Unión Europea y tiene un gran impacto económico, puesto que significa entre el 10 y el 15 % del coste final de los productos acabados en Europa. En algunos sectores, como el sector importante del automóvil, su preeminencia supera incluso actualmente a la de los costes sociales.

Se trata además de un sector que, hasta ahora, parecía un asunto exclusivo de la industria y del mercado, y su éxito y potencialidades de crecimiento parecían indiscutibles y, por lo tanto, así deberá seguir siendo. Pero fieles a nuestra firme convicción de que el mejor mercado es aquel que está bien regulado, que facilita e impulsa las capacidades positivas y evita, por otra parte, los riesgos posibles antes de que éstos acaben siendo obstáculos e impedimentos para el necesario crecimiento, la creatividad y el desarrollo de nuestros ciudadanos, aplaudimos por ello la decisión de la Comisión de abordar el tratamiento de este sector en lo que la Unión Europea puede aportarle, para multiplicar las potencialidades y limitar los riesgos evidentes, dadas las previsiones de crecimiento del sector del transporte en Europa. Se habla actualmente del crecimiento de un 50 % entre el año 2000 y el 2020. Por lo tanto, podrá explotar y aumentar sus oportunidades en un escenario que nos aparece definido por cinco ejes fundamentales.

El primer eje lo constituye la reciente ampliación hacia el este, que aumenta las distancias y genera periferialidades pero al mismo tiempo genera también nuevas oportunidades de mercado y de intercambio en la diversidad de las culturas de nuestros ciudadanos.

El segundo eje sería la globalización, que acelera los intercambios, diversifica las necesidades y recoloca los territorios y poblaciones. Estoy pensando que mi país, por ejemplo, España, aparece como periférico en el caso de la ampliación y, sin embargo, la globalización lo recoloca de nuevo en un cruce entre zonas tan importantes como América Latina, África o los intercambios con Asia.

Otro de los ejes fundamentales para este tratamiento de la logística es el cambio climático y las necesidades energéticas actuales. Necesitamos aumentar la eficacia del uso de las infraestructuras, la mejor gestión de los tráficos, la limitación de los viajes en vacío, y a todo ello puede contribuir de manera estupenda la logística, tal como se está desarrollando actualmente.

El cuarto eje sería las oportunidades de I+D+I que estamos buscando en Europa, en el marco además del Séptimo Programa Marco y de todo el futuro de la economía del conocimiento. La logística representa precisamente ese transporte inteligente, ese transporte que incluye en su base la planificación y que se basa cada vez más en los sistemas de transporte inteligentes. SESAR, el SafeSeaNet y el Track and Trade son todos mecanismos y nuevas tecnologías que se están aplicando con éxito a este sector.

Finalmente, los cambios demográficos y las expectativas en el empleo para los jóvenes, a los cuales también la logística puede contribuir de manera definitiva. En este sentido, la propuesta de informe, precisamente intenta seguir a la Comisión en esa identificación de los cuellos de botella y en intentar plantear nuevas propuestas.

El caso de evitar la excesiva carga administrativa, a través de una aplicación precisamente de esos sistemas inteligentes, de la reducción y limitación, aunque es complejo todavía, sobre todo, por ejemplo, en el caso de las aduanas y el cabotaje marítimo, pero creo que la Comisión está en ese caso en su plan de acción presentando planteamientos que pueden resultar muy positivos.

Otro de los cuellos de botella, para los que también planteamos una serie de soluciones, sería la falta de las infraestructuras y su deficiente financiación. En este sentido, todavía demandamos la necesidad de terminar esa red de redes transfronterizas donde precisamente quedan por abrir alguno de los pasos históricos, en el caso de los Pirineos o en el caso de los Alpes, que creemos que ayudaría también, reduciendo la congestión en algunas de las carreteras a través de la apertura de túneles ferroviarios.

En ese sentido también hay una propuesta concreta, que apoyo de manera especial y que es la propuesta de un sistema de vías dedicadas para la mercancía por ferrocarril. Animamos a la Comisión a que nos presente un proyecto en este sentido.

En cuanto a todo lo que significa la necesidad de financiación, desearíamos que el factor logístico contase a la hora del debate sobre la financiación futura de una política europea de transportes con suficiente ambición, desearíamos, pues, que fuera también un elemento de priorización.

En cuanto a la falta de la mano de obra, seguimos a la Comisión en su planteamiento de hacer más atractiva esta profesión, pero desearíamos que no solamente se hablara de la formación, sino también de mejorar las condiciones sociales y laborales.

Finalmente, deseamos también seguir a la Comisión y la animamos en este sentido, al señalarle la necesidad de que en el futuro tratamiento que se dará al transporte urbano haya un capítulo concreto sobre la logística en el ámbito urbano. Creemos que nuestros ciudadanos sufren a diario una congestión donde esa logística que aparece invisible en la parte positiva aparece en cambio en su aspecto más negativo. En ese sentido creemos que es hora de que la logística ocupe su lugar en el ámbito de la discusión europea.

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, je remercie tout particulièrement Mme Ayala Sender pour son rapport sur la logistique du transport de marchandises. Je dois d'ailleurs dire à Mme Ayala Sender que je me rappelle la visite que nous avons effectuée à Saragosse où nous avons pu voir l'intérêt de tous les efforts actuellement déployés en Europe pour développer la logistique.

Votre rapport, Madame, nous laisse beaucoup espérer des orientations prises par la Commission dans la communication qu'elle a adoptée en 2006 sur la logistique. Cette résolution est une étape importante dans les efforts conjoints du Parlement et de la Commission pour améliorer le fonctionnement du transport de fret en Europe.

Je me sens fortement encouragé dans la mesure où je vais présenter, dans quelques semaines, le plan d'action en faveur de la logistique.

Madame, vous avez énuméré avec éloquence les enjeux: la dimension économique, la performance de la logistique qui est un facteur clé de la compétitivité de nos économies. La logistique facilite les flux de marchandises et contribue à rendre nos produits concurrentiels en leur offrant un accès aux marchés plus lointains. La logistique est ainsi devenue une industrie importante, dynamique, créatrice d'emplois et l'Europe compte dans ce domaine les sociétés européennes de logistique les plus performantes. En outre, la logistique contribue à la performance environnementale. Comme vous l'avez dit, elle contribue à diminuer la congestion des transports. Le transport de marchandises et la logistique doivent répondre aussi aux défis que sont la réduction du nombre d'accidents routiers et celle des émissions de polluants et de bruit.

Les efforts en matière de logistique ne consistent pas à réglementer ce secteur en pleine croissance, mais bien à lui assurer un avenir durable en lui permettant de mobiliser le potentiel d'efficacité qui existe encore dans l'activité du transport. C'est pourquoi d'ailleurs nous avons développé le sens de la co-modalité, le recours efficace à différents modes de transport en combinaison les uns avec les autres. Sur ce point, nous avons, grâce à la logistique, la possibilité de concilier les objectifs économiques et environnementaux.

Cela étant, il subsiste un certain nombre d'obstacles au développement de la logistique. D'abord, le manque d'harmonisation et l'absence de normes communes qui empêchent l'adoption de nouvelles solutions, notamment le développement des technologies de l'information et de la communication. Nous pourrions mieux planifier le transport de fret, nous pourrions améliorer le fonctionnement et la sécurité des systèmes de transport, nous devrions améliorer le suivi des marchandises et faire en sorte que les clients disposent des informations dont ils ont besoin. La chaîne logistique doit fonctionner comme un ensemble cohérent, même si elle inclut plusieurs partenaires et si elle combine plusieurs modes de transport.

Deuxièmement, nous devons renforcer l'importance de la qualité dans le transport de marchandises avec des indicateurs de qualité de service, avec le partage des bonnes pratiques, ce qui implique l'amélioration de la formation des professionnels, la reconnaissance de leurs compétences.

Troisièmement, il faut aborder le problème des goulets d'étranglement, des obstacles au transport de marchandises. Nous avons consulté tous les acteurs de la logistique et reçu cinq cents réponses qui nous permettent de mieux préparer le plan d'action logistique.

Le rapport de Mme Ayala Sender met, lui aussi, à juste titre, le doigt sur la simplification des procédures administratives, sur les besoins d'investissements dans les infrastructures et sur les difficultés posées par la logistique dans un contexte urbain. Il faut des réponses concrètes à tout cela.

Je me réjouis que la commission des transports et du tourisme ait vraiment attaché de l'importance au plan d'action pour la logistique que je présenterai en octobre. Ce plan d'action devrait proposer des mesures concrètes avec des objectifs bien identifiés et un calendrier précis. Ce plan d'action logistique va faire partie d'un ensemble d'initiatives englobant un réseau ferroviaire à priorité fret, une politique portuaire et deux documents des services de la Commission sur l'espace maritime sans barrières et sur les autoroutes de la mer. L'adoption de ces différentes mesures sera un signal important et c'est ainsi que nous pourrons dégager des alternatives de transport performantes, intégrées, respectueuses de l'environnement et, bien sûr, répondant aux besoins des utilisateurs. Le plan d'action s'accompagnera de mesures visant à rendre plus attractifs le rail et le transport maritime et fluvial.

À elle seule, la Commission ne prétend pas résoudre les problèmes de transport de fret auxquels l'Europe est confrontée mais, sur ce point encore, le rapport de Mme Ayala Sender envoie un message en direction des États membres pour les inciter à développer leurs propres initiatives en faveur de la logistique, notamment en investissant dans les infrastructures, en étroite coordination avec l'Union européenne. Nous ne réussirons que si les États membres et l'Union européenne agissent ensemble.

Le problème de la logistique, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, est un problème majeur. C'est en y travaillant que nous réussirons le transfert modal que nous appelons de nos vœux dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique. C'est à mon avis grâce à une bonne logistique et grâce à de bonnes infrastructures de transport que nous rendrons la mobilité européenne durable, c'est-à-dire compatible avec nos exigences environnementales pour le bien de l'économie et pour le bien des citoyens européens.

Madame Ayala Sender, laissez-moi vous remercier sincèrement de votre contribution à ces avancées de la logistique, qui est une clé du développement du transport durable.

  Satu Hassi (Verts/ALE), teollisuus-, tutkimus- ja energiavaliokunnan lausunnon valmistelija. – Arvoisa puhemies, arvoisat kollegat, lämmin kiitos esittelijä Ayala Senderille hyvin ansiokkaasta mietinnöstä.

Olen kuitenkin pahoillani, että liikennevaliokunta jätti mietinnöstä pois eräitä keskeisiä teollisuusvaliokunnan esittämiä asioita. Niistä tärkein on liikenteen ulkoisten kustannusten, kuten ympäristökustannusten, sisäistäminen. Todellisia kustannuksia, mukaan lukien ympäristö- ja sosiaaliset kustannukset, vastaava hinnoitteluhan on keskeinen keino kehittää liikennejärjestelmästä älykäs, tehokas ja rationaali. Sveitsissä rekkaliikenteen tietulli on tehokkaasti siirtänyt kuljetuksia rautateille ja vähentänyt tyhjinä kulkevien rekkojen määrää. Tämä on hyvä esimerkki meille kaikille.

On oivallettava, että tehokas ja rationaali liikenne on eri asia kuin maantieliikenteen jatkuva paisuminen. Liikenteen hiilidioksidipäästöt eivät voi jatkaa nykyistä kasvuaan, muuten se tekee tyhjäksi muilla sektoreilla, kuten teollisuudessa, saavutetut päästövähennykset.

  Mathieu Grosch, im Namen der PPE-DE-Fraktion. – Herr Präsident, Herr Kommissar, werte Kolleginnen und Kollegen! Ich möchte zuerst der Kommission, aber auch der Berichterstatterin für die Arbeit danken. Güterverkehrslogistik ist ein so breites Thema, dass es nicht immer einfach ist, sich auf das Wesentliche zu beschränken. Wie es so schön auf Französisch heißt: „Qui trop embrasse mal étreint“. Freuen wir uns also, dass wir heute wesentliche Punkte herausschälen konnten!

Es sind neue Wege zu beschreiten, denn der Bereich ist nicht einfach. Er bewegt sich im Spannungsfeld zwischen Wirtschaft und Wachstum einerseits und unter anderem Umwelt und Sicherheit andererseits. Einfach ausgedrückt: Jeder möchte die Ware haben, aber keiner möchte den Transport. Somit hat dieser Sektor, der doch sehr beschäftigungsträchtig ist, nicht das beste Image. Wir müssen dazu beitragen, erstens daran zu erinnern, dass er wirtschaftlich wichtig ist, zweitens dass wir auch neue Wege gehen können und drittens dass auch heute dort noch ein Beschäftigungspotenzial besteht.

Ich bleibe dabei: Der Hinweis auf Ausbildung ist für mich sehr wichtig, und die Länder sollten diesen Hinweis aufgreifen. Die Spezialisierung in diesen Bereichen kann zu neuen und interessanten Berufen führen. Forschung kann auch dazu führen, den Transport effizienter, umweltgerechter und auch sicherer zu machen. Die Zusammenarbeit mit den Ländern bleibt das Wesentliche. Denken wir an die transeuropäischen Netze. Jeder denkt global, keiner will lokal handeln. Einfach ausgedrückt: Wir wollen überall diese Netze, aber die Mittel sind nicht da, ob wir nun mit dem Rat verhandeln, um mehr Mittel für die transeuropäischen Netze zu haben, oder mit den Ländern selbst.

Was die Verkehrsmittel angeht, so glaube ich, dass keiner etwas dagegen hat, Güter auf die Schiene und auf Wasserwege zu verlagern, aber Effizienz ist das Wichtigste. Effizienz ist nicht nur eine Preisfrage. Wenn der Schienenverkehr billiger, aber nicht effizienter wird, werden wir diesen modal shift nicht schaffen. Wir müssen also Effizienz und Preis verbinden, wenn wir diese Sache korrekt durchführen.

Ich möchte als Letztes das Thema Megaliner und Normierung aufgreifen. Man kann nicht alles auf europäischer Ebene verbieten oder auch zulassen. Man soll korrekt mit den Mitgliedstaaten zusammenarbeiten und Richtlinien finden, die zum Beispiel im Bereich Sicherheit und Infrastruktur ausschlaggebend dafür sein müssen, ob diese Megaliner zu tolerieren sind oder nicht.

  Gilles Savary, au nom du groupe PSE. – Monsieur le Président, je voudrais d'abord remercier Inés Ayala Sender pour son initiative.

Je crois en effet, Monsieur le Commissaire, que nous n'avons pas pris l'habitude de parler de logistique, que ce soit au plan européen ou que ce soit dans les États membres. Nous avons souvent une politique routière, une politique ferroviaire, une politique aérienne, une politique maritime, et dans certains pays, nous avons beaucoup de difficultés à les mettre en cohérence. La logistique consiste ni plus ni moins à faire en sorte qu'il n'y ait pas de rupture de charge trop importante entre ces différents modes de transport et qu'ils soient utilisés de façon optimale là où ils sont les plus efficaces et où ils apportent la plus grande plus-value. À cet égard, je pense que le travail qui a été engagé par Inés Ayala a un bel avenir et nous attendons naturellement votre communication.

Je voudrais également dire ce qui a été dit par la commission de l'industrie: je trouve que l'on n'insiste pas assez sur les rapports sur les dimensions environnementales du sujet. Il est clair que nous avons à développer la logistique en Europe, que la politique des transports est l'accessoire du marché intérieur et de son développement, mais nous ne pouvons pas, d'un côté, avoir de grandes résolutions sur la réduction des gaz à effets de serre et, de l'autre, avoir des pudeurs excessives.

À cet égard, je m'inquiète du fait que l'on insinue, dans tous les rapports, les camions de 60 tonnes. Dans un précédent rapport, on parlait pudiquement de concept modulaire européen; dans certains rapports, on parle de megatrucks, de gigaliners, avec la théorie du lobby routier: plus les camions sont gros, moins ils consomment et, donc, plus on fera d'économies. Cette théorie est fausse. Plus les camions sont gros, plus ils sont compétitifs par rapport au rail et à la voie d'eau et plus votre politique concernant le rail, les voies d'eau et les autoroutes de la mer sera sinistrée, Monsieur le Commissaire. Cela ne sera même plus la peine d'en parler. Il y aura toujours autant de camions, mais ce qui est sûr, c'est qu'il y aura beaucoup plus de marchandises sur les routes et que l'on aura échoué.

  Jeanine Hennis-Plasschaert, namens de ALDE-Fractie. – Voorzitter, in haar mededeling stelt de Commissie terecht, en overigens niet voor het eerst, dat logistiek een belangrijke rol speelt bij de verwezenlijking van allerhande nieuwe uitdagingen bijvoorbeeld op het gebied van milieu. Minstens zo belangrijk is de rol van logistiek uiteraard als het gaat om het concurrentievermogen van de Unie. Het optimaliseren van het Europees vervoersysteem, waarbij bestaande knelpunten worden aangepakt en waarbij wordt ingezet op geavanceerde logistieke oplossingen, verdient dan ook prioriteit. Actie is in dat opzicht geboden. Hoe kunnen we de doeltreffendheid van individuele vervoerswijzen en combinaties daarvan verbeteren? Dat is de hamvraag. Wel wil ik hierbij duidelijk stellen dat de verwachte groei in het goederenvervoer in eerste instantie vooral om een zo pragmatisch mogelijke aanpak vraagt. Om die verwachte groei te kunnen accommoderen, moeten alle transportmodaliteiten tot het uiterste benut worden. Het is dus heel nadrukkelijk niet of/of, maar en/en.

Jammer was het dat de reactie van dit Huis op de mededeling dreigde te verzanden in een politieke discussie over het al dan niet toestaan van die lange zware voertuigen of de ecocombi's of de gigaliners, zoals de heer Savary net al aankondigde. Na veel gesoebat is er dan nu een akkoord over een zo neutraal mogelijk compromis. Als voorstander van die grote lange zware voertuigen, zou ik er nog één ding over willen zeggen en wel het volgende: roepen om innovatieve concepten om diezelfde concepten op basis van oneigenlijke argumenten direct naar de vuilnisbak te verwijzen, zet geen zoden aan de dijk. Baseer je op onderzoeksresultaten, is dan ook mijn devies. Ik benadruk nogmaals dat de verwachte groei van het goederenvervoer het uiterste van ons zal vragen. Voor resultaten op korte termijn dient prioriteit te worden gegeven aan de bestaande obstakels. Heilige huisjes zullen omver moeten, dus ook die huisjes die betrekking hebben op bijvoorbeeld die lange zware voertuigen of die betrekking hebben op bijvoorbeeld de wildgroei aan rijverboden in de Europese Unie, de heilige huisjes rondom cabotage en zo kan ik er nog vele noemen. Ik hoop van harte dat dit straks helder verwoord wordt in het actieplan van de Europese Commissie.

Rest mij de rapporteur te danken voor haar inzet. Ik ga zo dadelijk weg, niet omdat ik onbeschoft ben, maar omdat ik elders een belangrijke vergadering heb.

  Liam Aylward, on behalf of the UEN Group. – Mr President, I welcome the contents of this report today, which supports the broader development of trans-European road networks in Europe.

The second largest road development in Ireland at present is the construction of a 112 km road called the M3, which will by-pass the towns of Dunshaughlin, Navan and Kells in County Meath.

There has been a lot of press coverage recently in Ireland about the role of the Commission in the context of the M3. Some people who oppose this development have totally misrepresented the role of the Commission in this matter. I want to set the record straight as to the exact role of the Commission concerning the M3. On 29 June 2007 the Commission sent a letter by reasoned opinion to the Irish Government, seeking an explanation as to why the Irish Government did not carry out a second impact assessment when there was an archaeological discovery at Lismullen last March. The Irish Government will defend its position because it acted only after independent reports from the Director of the National Museum of Ireland were given to the Irish Government. This report recommended that this find at Lismullen be excavated and preserved by record. This proposed plan of action was supported by the Chief State Archaeologist in Ireland. However, the Commission sending a letter by reasoned opinion to the Irish Government does not mean, as has been reported, that Ireland is going to be fined hundreds of millions of euros by the European Union or that the building of this road, which has commenced, has to stop, or that legal action will be taken against Ireland. I know that this is an emotive issue, but the role of the European Union in this issue has to be put into perspective.

  Eva Lichtenberger, im Namen der Verts/ALE-Fraktion. – Herr Präsident, werte Kolleginnen und Kollegen, Herr Kommissar! Als Grüne bin ich natürlich für jede Verbesserung der Logistik zu haben, weil sie helfen kann, Umweltschäden einzuschränken. Vorausgeschickt werden muss allerdings, dass die Europäische Union nur in wenigen Bereichen die Kompetenzen hat, hier wirklich etwas zu tun. Mängel in der Logistik sind immer dort zu finden, wo die Verbindung zwischen verschiedenen Verkehrsträgern nicht funktioniert, und das ist vor allem dann schädlich, wenn die Eisenbahn nicht genutzt werden kann, weil die Logistikknoten entweder mühsam, bürokratisch, nicht vorhanden, oder schlecht ausgebaut sind.

Aber auch dort, wo viele Leerfahrten zu verzeichnen sind, ist festzustellen, dass es offensichtlich ein Logistikdefizit gibt, oder es lohnt sich einfach nicht, das rollende Material effizient genau einzusetzen. Das sind Kernpunkte, und die werden in dem Dossier auch angesprochen. Allerdings ist das auch von etlichen Lobbyisten benutzt worden. Ich muss feststellen, dass die Verbesserung der Infrastruktur aus meiner Sicht noch keine Logistik ist, auch auf besonders guten Straßen oder Schienen können leere Waggons fahren, und das hilft uns in keinem Bereich weiter. Besonders möchte ich aber ablehnen, dass dieses Dossier dafür missbraucht worden ist, Propaganda für die so genannten Gigaliner zu machen.

Schon heute leiden wir darunter, dass eine sehr schlechte Auslastung des rollenden Materials vorliegt. Trotzdem will man aus ökonomischen Einzelinteressen — vor allem der Holzindustrie, so war das zumindest früher — besonders große Lkw einführen, und das zu Lasten der Straßenerhalter. Denn die Reparaturintervalle, das muss uns allen klar sein, verkürzen sich enorm, wenn noch mehr Gewicht auf die Achsen drückt, wenn noch mehr Gewicht auf der Asphaltdecke unterwegs ist. Deswegen kann man hier nicht davon reden, dass es eine ökologische und ökonomische Verbesserung gibt, weil ja die Konkurrenz zur Schiene schließlich auch zusätzlich noch enorm verzerrt wird.

  Erik Meijer, namens de GUE/NGL-Fractie. – Voorzitter, het vervoer van goederen over de weg is tegenwoordig veel groter dan goed is voor onze luchtkwaliteit, voor onze bescherming tegen geluidsoverlast, voor onze veiligheid en voor ons ruimtebeslag. Dat vervoer blijft groeien, vooral omdat het in de loop der jaren naar verhouding steeds goedkoper is geworden. Ondernemers organiseren steeds meer overbodig vervoer. Daarvoor zijn twee oorzaken: het winnen van grondstoffen, de verschillende fasen van bewerking en de verkoop van eindproducten vinden plaats op heel verschillende plekken, waartussen dan onnodig veel transport nodig wordt. Ook door het inrichten van main ports en andere grote distributiecentra, leggen goederen een onnodig lange weg af.

In dunbevolkte landen met weinig of geen spoorwegen, vooral in Amerika en Australië, zijn enorme vrachtwagens ontwikkeld, megaliners. Die beperken de kosten van het wegvervoer, maar ze leveren voor ieder ander onnodig veel overlast op. Zulke vrachtwagens moeten we in Europa buiten de deur houden. Het goederenvervoer moet verminderen en het vervoer dat nodig blijft, moet zo veel mogelijk plaatsvinden over het spoor of over het water.

  Johannes Blokland, namens de IND/DEM-Fractie. – Voorzitter, het belang van logistiek voor onze samenleving is bekend. Het is de taak van alle betrokkenen om een soepel verlopend logistiek proces mogelijk te maken. Overheden optimaliseren de randvoorwaarden en ondernemers bedenken concepten die op de marktvraag inspelen. Ik ben tevreden dat de rapporteur van die scheiding melding maakt en diverse aandachtsgebieden onderstreept.

Een spraakmakend onderwerp tijdens de behandeling van dit verslag betrof de lange zware vrachtwagens of ecocombi's. Hoewel nationale praktijktesten vrij positieve resultaten laten zien, lopen de mening over deze voertuigen uiteen. Het compromis vind ik een goed uitgangspunt voor een verdere discussie. Ik ben benieuwd naar de inbreng van de Europese Commissie in deze discussie, zowel in het actieplan voor goederenlogistiek, als in de studie naar de maten en gewichten die binnenkort zal worden gegund en waarvan het resultaat volgende zomer wordt verwacht.

Kortom, ik wil collega Ayala Sender danken voor haar verslag en ik hoop dat de ingeslagen weg later dit jaar kan worden vervolgd.

  Andreas Mölzer, im Namen der ITS-Fraktion. – Herr Präsident! Die Globalisierung hat uns ein seit Jahren steigendes Güterverkehrsaufkommen beschert, dazu kam die Osterweiterung — ebenso eine fehlgeleitete EU-Förderpolitik. Als Folge sind täglich Millionen von Fahrzeugen für den Gütertransport unterwegs, vom Pkw bis zum Schwerlasttransporter, und die negativen Effekte wie Stau, Lärm, Umweltverschmutzung und Feinstaubbelastung explodieren. Durch die Konzentration auf den Verkehrsträger Straße werden die vorhandenen Probleme sich in den Ballungsgebieten und auf den Hauptverkehrsrouten zweifellos noch verschärfen.

Lkw sind überproportional oft an Unfällen beteiligt, daran werden auch strikte EU-weite Ruhezeitenregelungen wenig ändern. Auch der gesundheitliche Schutz der Bevölkerung wird von Brüssel nicht wirklich ernst genommen, anders lässt sich die fehlende Umsetzung der Alpenschutzkonvention nicht erklären. Zwar hat die EU diese Probleme schon vor Jahren angesprochen und Aktionspläne geschaffen sowie die Verkehrsverlagerung auf die Schiene gefordert. Sie hat es aber einmal mehr nicht geschafft, hier wirklich etwas zu erreichen.

Bei den transeuropäischen Verkehrsnetzen dürfen wir daher nicht länger der Realität hinterherhinken, und rollende Landstraßen müssen endlich ökonomisch attraktiv werden.

  Georg Jarzembowski (PPE-DE). – Herr Präsident, sehr geehrter Vizepräsident der Kommission, liebe Kollegen! Ich möchte darauf hinweisen, dass die Kommission selbst gesagt hat, Logistik ist die Aufgabe der Wirtschaft selbst. Und ich glaube, dieser Ansatz ist richtig. Insofern hoffe ich, dass, wenn die Kommission ihren Aktionsplan vorlegt, Herr Vizepräsident, sie in die Maßnahmen unterteilt, die wir als Gemeinschaft ergreifen können, die Maßnahmen, die die Mitgliedstaaten machen können, und die die Aufgabe der Wirtschaft selbst sind.

Wir müssen natürlich z. B. die Bürokratie abbauen, die immer noch die Küstenschifffahrt behindert, weil die Küstenschifffahrt durch Formulare behindert wird, während der LKW die Europäische Union durchfahren kann. Also ja, das abbauen, was staatliche Bürokratie ist, und moderne Verkehrsinfrastrukturen und -systeme fördern. Aber lassen wir uns nicht täuschen: Logistik ist Aufgabe der Wirtschaft selbst, und da sollten wir nicht etwas auf uns nehmen, was wir uns gar nicht leisten können.

Zu den Gigalinern — man sollte vielleicht besser sagen entweder 60-Tonner oder 25 m lange LKW, da gibt es ja unterschiedliche Kategorien —, da ist meine Fraktion zum gegenwärtigen Zeitpunkt definitiv dafür, derartige Fahrzeuge für den allgemeinen Verkehr zuzulassen. Denn, Herr Vizepräsident, in den meisten Gebieten der Europäischen Union sind Infrastrukturen wie Brücken, Kreuzungen oder Kreisverkehre überhaupt nicht ausgelegt für derartig lange oder derartig schwere LKW. Die staatlichen Kassen geben überhaupt keine Gelder her, um die Brücken zu verstärken oder die Kreisverkehre umzubauen. Und wegen dieser Verkehrssituation gibt es durch die Gigaliner erhebliche Probleme in der Verkehrssicherheit. Denn stellen Sie sich einmal vor, in einem kleinen Dorf fährt so ein 25-Tonner um die Kurve und kriegt die Kurve nicht und soll zurücksetzen!

Also, ich glaube, wir sollten das machen, was wir bisher gemacht haben. In Finnland und Schweden, wo man gewaltige Flächen mit Holztransport hat, ja, zulassen. Und in diesem Sinne hat der Ausschuss für Verkehr etwas Vernünftiges vorgeschlagen. Er hat gesagt, wir sollten diese Gigaliner in den Mitgliedstaaten zulassen, aber nur ganz streng, wenn wir der Kommission darlegen, dass die Verkehrssicherheit gegeben ist, dass die Verkehrsinfrastruktur gegeben ist. Also: Prüfung im Einzelfall für das einzelne Land.

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE). – Domnule Preşedinte, domnule comisar, statele membre trebuie să asigure un climat favorabil dezvoltării logisticii transportului de marfă şi să elimine blocajele. Atât pentru transportatori, cât şi pentru clienţi, este extrem de important ca produsele să ajungă la timp şi în condiţiile stabilite.

Până în 2020 se estimează o creştere de 50% a transportului de marfă. Logistica transporturilor de marfă reprezintă 13% din produsul intern brut al Uniunii, iar 10- 15% din costul final al produselor este dat de costul logisticii de transport. De aceea statele membre trebuie să faciliteze transportul de marfă, iar regulile impuse şi controalele efectuate de acestea trebuie să fie realizate pe baza unor norme comune, fără introducerea unor bariere în libera circulaţie a mărfurilor. Aceste reguli trebuie transmise cu prioritate tuturor transportatorilor interesaţi, astfel încât aceştia să poată respecta prevederile regulamentare, să-şi îndeplinească obligaţiile contractuale...

(Preşedintele întrerupe oratorul)

Uniunea Europeană trebuie să utilizeze mai mult mijloacele de transport mai puţin poluante. Nu întâmplător, 70% din proiectele prioritare pentru dezvoltarea reţelei europene de transport sunt dedicate transportului feroviar şi celui naval. Din păcate, statele membre au utilizat prea puţin programul Marco Polo pentru transferul unui volum cât mai mare din transportul de marfă din sistem rutier în sistem naval.

Calea navigabilă formată din Rin, canalul Main şi Dunăre scurtează distanţa dintre nord-vestul şi sud-estul Europei cu aproape 4 000 de kilometri. În plus, din 2007, Uniunea Europeană are ieşire la Marea Neagră. Pentru logistica transportului de marfă, sistemele de transport inteligent şi utilizarea tehnologiei devin indispensabile. Transportul de marfă are însă nevoie de o bună infrastructură de transport şi, de aceea, sperăm ca pe viitor bugetele aferente atât proiectelor de transport comunitare, cât şi celor naţionale, să devină prioritare.

Consider că acest raport este extrem de important pentru dezvoltarea economică a Uniunii Europene. Statele membre trebuie să facă mai mult pentru logistica transporturilor de marfă. Felicit raportorul.

  Josu Ortuondo Larrea (ALDE). – Señor Presidente, señor Comisario, soy de las personas que piensan que, sin objetivos ambiciosos, no pueden lograrse progreso y bienestar, pero también creo que la Comunidad y la Unión Europea en demasiadas ocasiones somos dados a los acuerdos y objetivos grandilocuentes y poco realistas. Así ha ocurrido, a mi modo de ver, en el año 2000 con la Estrategia de Lisboa, que para 2010 iba a situarnos como la economía mundial más competitiva y dinámica del mundo; o en 1994, con los Acuerdos de Essen sobre las redes transeuropeas de transporte, la mayor parte de los cuales siguen estando pendientes. En este mismo año, en marzo, el Consejo Europeo fijó como objetivo la reducción en un 20 % de las emisiones de gases de efecto invernadero y del consumo de energía, en tanto que en la realidad nos estamos mostrando incapaces de alcanzar las metas mucho más modestas a las que nos comprometimos en Kyoto.

Ahora estamos debatiendo sobre la logística del transporte de mercancías en Europa como pieza clave para la movilidad sostenible, algo imprescindible de cara a nuestro crecimiento y desarrollo; y, dado el importante crecimiento previsto para el transporte de mercancías hasta 2020, la logística no la podemos obviar, por ser un instrumento necesario para incrementar la accesibilidad, la eficiencia y la seguridad —además de la sostenibilidad— del mismo.

Pero, al mismo tiempo, se precisa corregir deficiencias persistentes tales como el estrangulamiento de la red transeuropea de carreteras en el paso de Biriatu, en el País Vasco, o en otros, o como la carencia de corredores dedicados ahora a mercancías en la red ferroviaria, los cuales no necesitan ser de alta velocidad para poder competir, o como la ínfima interoperabilidad de los ferrocarriles o la carencia de transbordos eficaces.

Debemos potenciar los sistemas de transporte inteligentes, aplicar las potencialidades de Internet a la gestión del transporte de mercancías, normalizando los pesos, las medidas y las normas de carga, reduciendo el papeleo burocrático y creando ventanillas únicas.

Debemos impulsar la co-modalidad entre los distintos modos de transporte, sin olvidar las autopistas del mar y la navegabilidad interior y, sobre todo, integrar todos los costes reales, incluidos los medioambientales en el precio de su utilización. Y todo ello no puede hacerse recortando las contribuciones de los Estados al presupuesto comunitario.

  Margrete Auken (Verts/ALE). – Hr. formand! EU’s transportpolitik er på vildspor. De centrale problemer - klimaforandringer, trafiktrængsel og ulykker - bliver der stort set ikke gjort noget ved. Det er, som om vi har vænnet os til trafiktrængslen og ulykkerne, men klimaforandringerne kan man altså ikke nøjes med at vænne sig til, når de først er sket. Vi skal handle nu. Alligevel sejrer traditionel tænkning hver gang, også i denne ellers udmærkede betænkning, hvor det absurde forslag med at tillade megavogntog er kommet med.

Hvad sker der, hvis vi tillader disse kæmpelastvogne på op til 60 t? Vil vi få færre lastbiler? Selvfølgelig ikke. Gevinsten fra en større lastvogn vil blive ædt op af den stigende transportmængde. Det er en naturnødvendighed - det er, hvad der kommer ud af billigere transport. Vores veje vil blive fyldt op med disse mobile lagerhaller, og her hjælper hverken såkaldt intelligent trafikstyring eller andre fiksfakserier. De vil blot være som små hæfteplastre på et kæmpe sår, der bare bliver større og større med den nuværende transportpolitik.

Kære venner, stem imod megalastbilerne i punkt 21! Vi må ikke tillade den slags vogntog i Europa. Vi må ikke gøre det billigere at transportere gods på vejene. Det vil - som det også er sagt tidligere - undergrave konkurrenceevnen hos sø- og jernbanetransporten. Og det er netop disse transportformer, der skal styrkes, hvis vi nogensinde skal få bæredygtig godstransport i Europa.

  Marian-Jean Marinescu (PPE-DE). – Domnule Preşedinte, acest dosar este binevenit deoarece logistica este cheia dezvoltării economice, iar transportul şi mobilitatea sunt motorul dezvoltării durabile şi trebuie să răspundă provocărilor imperative ale momentului, respectiv necesitatea decongestionării traficului şi combaterea schimbărilor climatice.

Între nevoia de dezvoltare economică durabilă şi cea de reducere a poluării, logistica, planificarea, schimbul de bune practici, precum şi conlucrarea eficientă între toţi actorii implicaţi - autorităţi, producători, transportatori, beneficiari - sunt singurele soluţii viabile. Atât transportatorii cât şi beneficiarii preferă în momentul de faţă rapiditatea căilor rutiere şi aeriene. Din păcate, canicula extremă din această vară a determinat în unele regiuni, cum ar fi România, introducerea de restricţii de circulaţie pentru vehiculele grele, perturbând traficul în transportul de mărfuri şi cauzând pierderi economice.

În aceste condiţii, transportul feroviar şi, mai cu seamă, cel pe căile navigabile interioare şi pe rutele maritime scurte, precum şi comodalitatea, prezintă avantaje indiscutabile pentru scăderea presiunii pe infrastructurile rutiere. Este imperativă redeschiderea dezbaterii asupra subfinanţării reţelelor transeuropene de transport, deoarece, pentru realizarea acestor masive investiţii de infrastructură europeană, eforturile financiare naţionale, oricât de substanţiale şi de bine intenţionate ar fi, se dovedesc insuficiente, mai cu seamă în cazul noilor state membre.

Comisia trebuie să ţină cont şi să aloce mai multe fonduri începând cu anul 2008. Accentuez importanţa recomandării lansată de raportor către statele membre de a elabora planul de acţiune naţională pentru logistica transportului de mărfuri, corelate cu planul de acţiune generală europeană. Consider că în aceste planuri naţionale trebuie să se acorde importanţă transportului transfrontalier către şi dinspre ţările terţe, precum şi siguranţei încărcăturilor. Aceste planuri pot contribui cu succes la îmbunătăţirea gestionării priorităţilor şi a absorbţiei fondurilor structurale şi de coeziune destinate îmbunătăţirii şi extinderii infrastructurilor de transport, precum şi la o mai bună coordonare la nivel transfrontalier a proiectelor TEN şi Marco Polo.

  Bogusław Liberadzki (PSE). – Panie Przewodniczący! Niech mi wolno będzie stwierdzić: to jest dobre sprawozdanie, gratuluję ci, Inés.

Chciałem podnieść dwie konkretne sprawy: po pierwsze, chciałbym również okazać zadowolenie wyrażane przez panią sprawozdawczynię w zakresie zamiaru zbadania przez Komisję Europejską możliwości ustanowienia jednego dokumentu przewozowego dla wszystkich środków transportu. Jest to bardzo ciekawa zapowiedź, która może wesprzeć interoperacyjność, może promować multimodalność, nie wymaga nakładów inwestycyjnych, może nas bardzo mocno zintegrować.

Drugi punkt, który uważam też za szczególnie istotny, to ustanowienie systemu kształcenia i dokształcania w zakresie transportu i logistyki tak, by stworzyć wspólny system uznawania kompetencji zawodowych; chodzi o punkt 17. Zdecydowanie chciałbym poprzeć tę koncepcję z powodów wyrażonych powyżej.

I trzecia sprawa, którą chciałbym poruszyć, to obszar Schengen, a dokładniej przyjrzenie się w jaki sposób nowe państwa członkowskie będą wprowadzać w życie jego zasady.

  Nathalie Griesbeck (ALDE). – Monsieur le Président, je souhaite, à mon tour, remercier Mme Ayala Sender pour le travail magnifique qui donne aujourd'hui lieu à un rapport d'initiative - au moment où nous discutons de cette forme de travail dans notre Parlement - sur la logistique du transport de marchandises en Europe, sujet très concret pour nos concitoyens, là aussi on l'a dit très souvent.

Puisqu'il faut faire vite, deux idées principales. La première, c'est qu'il est plus que jamais essentiel de prendre en compte les questions de logistique dans notre stratégie globale du transport de marchandises, mais surtout de le faire en prenant en compte la logistique urbaine et les problèmes de logistique dans les villes.

Deuxième idée, et je m'exprime en tant que membre de la commission des budgets, les investissements consentis par l'Union ne doivent pas omettre le financement des infrastructures logistiques. Vous connaissez bien la déception qui a été la nôtre concernant les montants des crédits alloués aux RTE-T et je compte sur votre appui, Monsieur le Commissaire, pour que les États membres fassent un effort plus important – en tous les cas pour que vous réussissiez à les convaincre – au moment de la renégociation des perspectives financières.

Enfin, comme de très nombreux collègues ce soir, je voudrais souligner la position exprimée concernant la circulation en Europe des camions de plus de 60 tonnes, les gigaliners, qui ne répondent pas aux objectifs européens ni en matière de sécurité ni en matière de protection de l'environnement et de développement durable, comme l'ont très bien souligné de nombreux collègues.

  Corien Wortmann-Kool (PPE-DE). – Voorzitter, geachte commissaris, logistieke processen zijn bovenal afwegingen van het bedrijfsleven en de transportwereld en dat moeten we wat mij betreft ook zo houden. Het zijn afwegingen die tegenwoordig wel veel op Europees en zelfs op wereldschaal aan de orde zijn en daarom is het heel goed dat de Commissie met een mededeling is gekomen. Maar er moet wel gezorgd worden voor betere randvoorwaarden en minder belemmeringen en niet om nog veel meer Europese regels of verbodsbepalingen. Die moeten we juist opruimen. Ik ben dan ook blij dat we het ontwerpverslag van de rapporteur in dit opzicht toch fors hebben afgeslankt.

Ik wil nog ingaan op de logistieke belemmeringen. Vorig jaar hebben we hier gediscussieerd over het NAIADES-verslag. Wij steunen de Commissie voluit, want logistieke belemmeringen vinden we ook veel in de binnenvaart en ik hoop dat de Commissie snel met de eerste voorstellen naar dit Parlement komt. Een andere logistieke belemmering betreft de beperking van de 60-tonvoertuigen. Ik steun het compromis, namelijk dat de lidstaten kunnen beslissen over de invoering, maar het valt mij ook op dat er heel veel fabeltjes, zelfs gigafabeltjes over dit onderwerp de ronde doen. Commissaris, u gaat onderzoek doen. Ik wil u oproepen vooral de feiten te onderzoeken en ik wil u ook oproepen om de internationale routes te onderzoeken. Want met collega Jarzembowski zeg ik: die gigaliners moeten we niet in onze dorpen en de binnensteden hebben. Maar op langere routes waar geen alternatief is, kan het goed zijn. Wilt u dus de feiten onderzoeken? Ik ben benieuwd naar uw bevindingen.

  Zita Gurmai (PSE). – Köszönet Ayala Sender képviselőtársamnak a kiváló jelentésért. Átfogó, minden területre kiterjedő anyag készült, amely hozzájárul a bizottsági cselekvési terv megszületéséhez.

Az európai gazdaság jövőjének záloga, hogy korszerű, hatékony teherszállítási logisztika valósuljon meg az EU egész területén. Ennek megléte hozzájárul a fenntartható gazdasági fejlődéshez, a versenyképesség javításához és a regionális fejlődés biztosításához. E cél eléréséhez azonban egyre jobb minőségű, pontosabb, hatékonyabb és biztonságosabb logisztika szükséges. A legfontosabb a szállítási módok összehangolása úgy, hogy az egyes módok hatékonyságát és előnyeit teljes mértékben kihasználják. Ez a technikai, gyakorlati és gazdasági feltételek együttes teljesülését igényli.

A logisztika fejlesztéséhez egységes stratégián nyugvó hatástanulmányokra is szükség van. Fontos az állam és a magánszféra feladatainak elkülönítése. A hatékony logisztika a fenntartható mobilitás kulcsa. A fejlett logisztikai megoldások hozzájárulnak a teherszállítás optimalizálásához, így itt érdemes megvizsgálni a logisztika fejlesztésére irányuló kutatás-fejlesztési támogatás lehetőségeit is.

  Luís Queiró (PPE-DE). – Com este relatório de iniciativa, cuja relatora aproveitamos para saudar, esperamos estar a contribuir para a definição de um quadro estratégico para a logística do transporte de mercadorias no âmbito da nossa União Europeia. Concebemo-la, a logística, como um instrumento necessário para a eficaz planificação e implementação de um uso equilibrado e sustentável dos diversos modos de transporte.

A logística está, assim, no centro de um processo de racionalização, de forma a se atingirem os níveis mais competitivos e sustentáveis no futuro. Apesar dos benefícios que uma logística moderna proporciona nos domínios da eficácia económica e da competitividade, da optimização da utilização dos recursos, da criação de oportunidades de emprego, e da protecção do ambiente e da melhoria da segurança, reconhecemos que subsistem problemas por resolver, entre eles, avultando o crónico subfinanciamento das RTE’s, nas quais o desenvolvimento da logística dos transportes de mercadorias se insere. Há, pois, que explorar formas de financiamento alternativo com recurso às iniciativas público-privadas, ao BEI, aos Fundos Estruturais, etc.

Outro ponto a salientar, oportunamente introduzido neste relatório, tem a ver com a necessidade de o já referido plano de acção da Comissão prever medidas de combate ao crime organizado no transporte internacional de mercadorias, favorecendo a segurança das cargas contra roubos e outros desvios. Cabe às autoridades públicas regular estes e outros aspectos e, por outro lado, facilitar o transporte multimodal de mercadorias, actividade essencialmente empresarial. Medidas como os balcões únicos administrativos e a redução da burocracia diminuem os custos e introduzem uma economia mais saudável e competitiva no sector.

Atendendo às elevadas taxas de crescimento previstas para o transporte de mercadorias, o futuro da logística será crucial para beneficiarmos de transportes eficientes, sustentáveis, acessíveis e seguros. Nesta medida, estamos certos de que a logística constituirá cada vez mais uma ferramenta essencial para se atingirem os objectivos de Lisboa.

  Teresa Riera Madurell (PSE). – Señor Presidente, señor Comisario, una logística eficiente del transporte de mercancías es imprescindible para la cohesión territorial. Así lo expone en su informe la Sra. Ayala, a quien quiero felicitar por su trabajo serio y riguroso. En este contexto, quiero pedir a la Comisión que preste una especial atención a los problemas específicos de los territorios insulares, para los que el transporte marítimo cobra una singular relevancia.

Simplificar los procedimientos, abordar los problemas de los puertos insulares, tales como los sobrecostes debidos a las limitaciones de mercado, o cómo facilitar nuevas infraestructuras a través de las redes transeuropeas y de los Fondos Estructurales y de Cohesión, son medidas que contribuirían a mejorar el desarrollo económico y la competitividad de las islas.

Quiero terminar pidiendo a la Comisión que las necesidades derivadas de la insularidad tengan también una especial consideración en el futuro plan de acción sobre logística del transporte que tiene previsto presentar.

  Reinhard Rack (PPE-DE). – Herr Präsident! In der aktuellen Verkehrspolitik setzt Europa zurzeit auf mehr Software im Verkehr, d. h. intelligentere Lösungen zur Steigerung der Effizienz, aber auch im Dienste der Interessen des Umwelt- und Gesundheitsschutzes. Worauf dieser Sinneswandel im Einzelnen beruht, soll hier nicht weiter verfolgt werden, sicher nicht zuletzt auch darauf, dass uns das Geld für größere neue Infrastrukturen fehlt – siehe das nicht besonders rühmliche Kapitel der Finanzierung der TEN und dergleichen mehr.

Unter diesen Vorzeichen ist es besonders wichtig, dass nicht durch die Hintertür neue Hardware auf österreichischen und europäischen Verkehrswegen zugelassen wird. Ich rede – das ist schon mehrfach angeklungen – von den 60-Tonnern oder den Gigalinern oder wie immer wir sie nennen. Sie sind jedenfalls in einer Infrastruktur, die für sie nicht geeignet ist, in keiner Weise zulassbar, im verkehrsarmen flachen Land vielleicht eine gute Lösung, in bergigen und eng verbauten Gebieten wären sie aber völlig fehl am Platze. Wir sind in Österreich vor allem in keiner Weise für überschwere Laster ausgerüstet. Was die für Brückenkonstruktionen und deren Belastbarkeit bedeuten, haben wir in den letzten Monaten immer wieder erlebt. Wir sind überhaupt nicht interessiert, uns hier neue Probleme einzuhandeln. Das liegt auch nicht im Interesse der Verkehrspolitik und vor allem nicht im Interesse der Gesundheits- und Umweltpolitik.

Wenn wir für die externen Kosten der wirklichen Infrastrukturen kein zusätzliches europäisches Geld einbringen können, dann sollten wir auch die Kirche im Dorf lassen oder im konkreten Fall die Gigaliner im nördlichen Finnland.

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie d'avoir bien voulu rejoindre votre rapporteur pour souligner l'importance de la logistique, non seulement du point de vue économique, mais aussi s'agissant des aspects environnementaux et sociaux. Il faut - je crois qu'il y a unanimité - faire progresser cette logistique, la rendre plus efficace, plus respectueuse de l'environnement. Le rapport de Mme Ayala Sender le dit clairement et je le salue.

Dans le plan d'action pour la logistique qui sortira d'ici fin octobre, vous retrouverez un certain nombre des souhaits que vous avez émis et dont j'ai pris connaissance avec beaucoup d'attention cet après-midi. Monsieur le Président, comme je ne dispose pas vraiment de temps pour répondre longuement, je vais simplement évoquer la réglementation sur les dimensions des camions. Cette question étant sans doute une des plus controversées, nous ne serons pas en mesure de la débattre de manière exhaustive aujourd'hui. Je me contente de quelques remarques.

Il est un fait que la plupart des marchandises sont aujourd'hui transportées par la route, même si nous souhaitons un transfert modal beaucoup plus significatif dans les années qui viennent. Il faut analyser toute mesure destinée à améliorer l'efficacité de ce mode de transport et à réduire son impact environnemental.

Cette analyse doit aussi porter sur la réglementation relative à la dimension des camions, la directive 96/53. Je crois qu'il faut considérer toute modification avec beaucoup de soin car les répercussions peuvent être complexes. Il faut examiner les conséquences que pourraient avoir des camions plus larges ou plus lourds pour l'infrastructure, pour la sécurité, pour l'environnement, pour l'économie des chargeurs et des transporteurs, et pour la concurrence intermodale.

Encore une fois, je souhaite que nous abordions ces questions avec beaucoup de sérieux, c'est pourquoi mes services vont lancer une étude qui permettra d'évaluer les expériences qui ont eu lieu. Les résultats de cette étude nous permettront alors, Mesdames et Messieurs les députés, de débattre ensemble de toutes les nuances de cette question très importante qu'il ne s'agit pas de traiter à la légère.

Voilà mon premier point et je conclus très rapidement, Monsieur le Président, trop rapidement à mon gré mais je respecte l'emploi du temps du Parlement.

La seconde question majeure qui commande aussi l'effort logistique, ce sont les infrastructures. La question du financement des infrastructures a été soulevée. Je voudrais signaler le nouveau programme Marco Polo II, qui nous permettra de financer des solutions logistiques en faveur du transfert modal ou de la diminution du trafic.

Enfin, il y a la formation des hommes. M. Rack, qui était le dernier orateur, a bien parlé d'une nouvelle culture qu'il faut développer. C'est bien de cela qu'il s'agit et on en revient toujours aux femmes et aux hommes qui ont en charge cette activité de transport et qui doivent aussi maîtriser toute une série de nouvelles disciplines pour vraiment rendre le transport plus efficace et la mobilité plus durable, c'est-à-dire plus convenable pour nos problèmes d'environnement.

Je remercie beaucoup le Parlement et je tiendrai grand compte de ce rapport et du débat auquel il a donné lieu.

  Le Président. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain mercredi.

16. Cerul unic european (dezbatere)

  Le Président. – L'ordre du jour appelle la question orale à la Commission sur la création de blocs d'espace aérien fonctionnels pour l'établissement du ciel unique européen (COM(2007)0101 final) de Paolo Costa, au nom de la commission des transports et du tourisme (O-0035/2007 - B6-0135/2007).

  Gilles Savary (PSE), auteur. – Monsieur le Président, il faut d'abord rendre à César ce qui lui appartient, ou à un autre Italien, c'est-à-dire à Paolo Costa, qui est en réalité le véritable auteur de cette question écrite et qui m'a demandé de bien vouloir me substituer à lui en son absence et devant vous pour la poser.

Il s'agit d'une question orale avec débat à la Commission sur l'état des lieux en matière de création de blocs d'espace aérien fonctionnels pour l'établissement du ciel unique européen, autrement dit, sur les intentions de la Commission eu égard à la mise en œuvre, ou à l'état d'avancement de la mise en œuvre tel que l'on peut le constater aujourd'hui, du paquet de textes qui avait donné lieu à une conciliation en décembre 2003 et que l'on a appelé "le paquet ciel unique".

Un de ces textes prévoyait le réagencement des blocs d'espace fonctionnels, c'est-à-dire des routes des avions de ligne aux différents étages de l'espace aérien, afin d'optimiser la consommation, de réduire les gaz à effet de serre et, si possible, de réduire l'encombrement des aéroports les plus sollicités, sans oublier la possibilité de faire baisser le coût du transport aérien. Le dossier est particulièrement sensible, avec des réticences des États membres qui ont toujours réaffirmé leur souveraineté sur leur espace aérien. C'est en particulier le cas des États membres – et j'en connais un qui m'est cher, celui dont je suis originaire – qui disposent d'une force militaire importante et de blocs d'espace militaire réservés de façon quasi discrétionnaire.

La préoccupation de Paolo Costa est que ce texte – un des quatre sur le ciel unique – sur le réagencement des blocs d'espace n'a, semble-t-il, pas avancé, ainsi que l'on pouvait le craindre, et qu'il a fait l'objet de très grandes résistances de la part des États membres. La question qui est donc posée par Paolo Costa à la Commission est la suivante. Une communication vient d'être produite par la Commission qui avoue clairement que le coût de l'absence de blocs d'espace aérien fonctionnels pour l'établissement du ciel unique européen s'élève environ à 1 milliard d'euros. Paolo Costa pose une première question: la Commission peut-elle se satisfaire d'une telle situation et considère-t-elle que la mise en place du règlement (CE) n° 551/2004, relatif à l'organisation de l'espace aérien, se déroule de manière satisfaisante? Comment la Commission explique-t-elle qu'aucun nouveau bloc d'espace aérien fonctionnel ne soit devenu opérationnel depuis l'entrée en vigueur de ce règlement?

L'article 10 de ce règlement prévoit que l'organisation de l'espace aérien soit étendue à l'espace aérien inférieur et demande à la Commission de prévoir toute autre mesure appropriée "compte tenu des progrès accomplis". Sur cette base, quelles sont les modifications que la Commission juge opportunes d'apporter à la législation actuelle? Enfin, la Commission serait-elle d'accord pour ne pas attendre la fin de 2008 pour proposer une proposition en ce sens?

Dernière question de Paolo Costa – il y a donc plusieurs questions dans une: la Commission convient-elle de l'échec de l'approche ascendante qui a laissé aux États membres le soin de créer entre eux des blocs d'espace aérien fonctionnels et ne pense-t-elle pas qu'il est nécessaire désormais d'adopter une approche plus volontariste de la part de l'Union européenne?

Voilà, mes chers collègues, je crois, sans en avoir trahi l'esprit, la question que pose Paolo Costa à la Commission européenne.

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. Monsieur Savary, je vous remercie et je remercie aussi à travers vous M. Costa, car je trouve que cette question est très bien posée et qu'elle correspond à un vrai problème.

La réforme de mars 2004 visait à organiser le trafic aérien en fonction des besoins opérationnels et non pas en fonction des frontières nationales. C'est le moyen de raccourcir les trajets et d'éviter que les avions tournent dans le ciel inutilement. Je vais répondre aux différentes questions.

La première porte sur le coût de la gestion du trafic aérien et le bilan du ciel unique. M. Costa et vous-même venez de rappeler le chiffre-clé de un milliard d'euros si le ciel unique ne devient pas une réalité, et j'ajouterais que les économies potentielles sont encore plus importantes selon Eurocontrol, puisque trois milliards d'euros pourraient être économisés. Outre la réduction des coûts pour les compagnies aériennes, deux milliards seraient liés à l'amélioration de l'efficacité des services de navigation aérienne.

Il est vrai, Monsieur Savary, que la réalisation du ciel unique européen ne progresse pas suffisamment vite compte tenu de l'importance des objectifs: objectifs de compétitivité, de développement durable, de lutte contre le changement climatique et de sécurité aérienne. Devons-nous, pour autant, rester les bras croisés, à ne rien faire? Non. L'adoption des règlements de base sur le ciel unique a doté pour la première fois la Communauté de véritables pouvoirs dans ce domaine. La réforme de 2004 a été mise en œuvre: séparation entre la réglementation et la prestation des services, certification des prestataires selon les règles européennes, licence de contrôleur aérien et nombreuses mesures techniques adoptées par comitologie. Enfin, lancement du projet industriel CESAR, véritable complément du ciel unique.

Mais il faut accélérer le mouvement. La Commission doit dresser un bilan de ce qui a été fait. Dès décembre 2006, j'ai saisi un groupe d'experts à haut niveau qui vient de me rendre son rapport en juillet sur les réformes qu'il faut absolument mettre en œuvre. La Commission présentera cet automne une communication sur cette base.

La deuxième question porte sur les blocs d'espace fonctionnel. Il est vrai que dans le cadre de la réforme de 2004, le Conseil a choisi une approche bottom-up, c'est-à-dire du bas vers le haut, à travers l'action des administrations nationales pour la constitution de ces blocs. Franchement, cette approche n'est pas pleinement satisfaisante, car elle réduit la capacité de la Commission et des institutions communautaires pour que les blocs deviennent une réalité et que les efforts au niveau local ne s'enlisent pas. Une autre partie du problème est l'accent insuffisant mis sur l'amélioration de l'efficacité économique du service fourni. Nous allons essayer d'introduire, pour le premier semestre 2008, une approche basée sur la performance. Cette approche devrait fixer des objectifs spécifiques de performance pour les prestataires de services et prévoir des incitations, des mécanismes d'intervention en cas de non-réalisation. Je considère que cette approche basée sur la performance permettra d'accélérer la création de blocs fonctionnels car ils seront indispensables pour atteindre des objectifs de performance. Nous travaillons sur l'idée d'un groupe de surveillance de la performance, un performance review body, et d'un coordinateur chargé de développer plus rapidement ces projets. Je crois personnellement qu'un coordinateur, comme nous en avons pour les réseaux transeuropéens, serait très utile pour activer la constitution de ces blocs fonctionnels dont nous avons besoin.

Bien sûr, nous n'attendrons pas 2009 pour accélérer la création et l'efficacité des blocs fonctionnels. Je voudrais vous présenter une initiative mi-2008. Il y a un consensus sur le fait que ces blocs ne peuvent être efficaces que si l'espace aérien supérieur et l'espace aérien inférieur sont considérés comme indivisibles.

Quatrième question, enfin, celle de l'approche bottom-up des États membres qui a, en partie, échoué, il faut bien le reconnaître. Pour autant, devons-nous complètement prendre l'approche inverse? Je n'en suis pas sûr. Je crois qu'il faut essayer de continuer à tirer parti de cette approche bottom-up mais il faut passer à une deuxième étape axée sur la performance, sur les mécanismes, pour développer le ciel unique. Il faut travailler activement avec les États membres pour augmenter l'engagement politique et exercer une pression de haut en bas pour le développement des blocs fonctionnels d'espace aérien.

Voilà pourquoi je pense, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, que cette question était la bienvenue, qu'elle me permet d'indiquer les principales initiatives que nous allons prendre dans le droit fil de ce que vient d'exposer, à mon avis fort justement, M. Savary.

  Georg Jarzembowski, im Namen der PPE-DE-Fraktion. – Herr Präsident, Herr Vizepräsident der Kommission! Wir haben überhaupt keine Probleme mit Ihren Leistungen, was die Steigerung der Effizienz im Luftraum angeht, aber Ihre Antwort war doch völlig klar. Die Antwort bedeutet: Die Mitgliedstaaten haben ihre Schularbeiten nicht gemacht. Die Mitgliedstaaten haben die seit 2004 bestehende Verpflichtung, schnell funktionelle Luftraumblöcke zu schaffen, nicht erfüllt. Das führt einerseits zu den von Ihnen genannten Kosten von bis zu 3 Milliarden Euro, aber das führt auch zu Umweltbelastungen.

Wir diskutieren im Moment die Einführung des Emissionshandels im Luftverkehr, dabei reden wir über 3 % der Luftverkehrsemissionen. Wenn wir ein vernünftiges, schnelles und effizientes Luftverkehrsmanagement hätten, könnten wir den Treibstoffverbrauch um bis zu 12 % senken und so eine wesentliche Verringerung der CO2-Emissionen erreichen. Sie sind ein Gentleman, Herr Vizepräsident, aber lassen Sie es uns auf den Punkt bringen: Die Mitgliedstaaten erfüllen ihre Aufgabe nicht. Deshalb sollten wir alle – Sie und wir als Parlament – den Mitgliedstaaten sagen: Nachsitzen! Ihr bekommt die Aufgabe, jetzt schnell nachzuholen, was bisher langsam gelaufen ist. Aber, Herr Vizepräsident, das wird möglicherweise nicht reichen.

Wir müssen auch damit drohen, den Bottom-up-, Bottom-down-Ansatz zu verändern. Wenn die Mitgliedstaaten nicht in der Lage sind, in einer wirklich essenziellen Frage der Luftsicherheit, der Lufteffizienz, der Klimaauswirkungen des Luftverkehrs voranzukommen, dann erwarten wir, dass Sie 2008 nicht nur einen Bericht vorlegen und sagen, die Mitgliedstaaten verbessern sich bei der Schaffung von Luftraumblöcken, sondern dass Sie den Mitgliedstaaten drohen. Auf unsere Hilfe können Sie hoffen. Dann müssen wir das System ändern und die Luftraumblöcke auf europäischer Ebene schaffen. Das ist der Stick, den wir brauchen, um die Mitgliedstaaten dazu zu bringen, schnell effiziente funktionelle Luftraumblöcke zu schaffen. Ich weiß, wie schwer das ist, aber mit freundlichen Worten ist es nicht getan. Wir müssen den Knüppel langsam herausholen.

  Brian Simpson, on behalf of the PSE Group. – Mr President, I am so long in this Parliament that I recall the occasion when Commissioner de Palacio first proposed the Single European Sky and the term ‘functional airspace blocks’ first entered EU vocabulary. Well, after a painful birth, progress was made in 2004 with the regulation that enacted these airspace blocks, but I have to say that since then progress has been painfully slow, particularly in regard to the extension of those airspace blocks and specifically as regards lower airspace.

I appreciate, Commissioner, that it was the Commission’s intention to work with Member States and no doubt some Member States have proved to be less willing to pursue this policy at the pace that we would like or, indeed, had envisaged, but surely the time is now right to find the accelerator pedal and for the Commission now to come forward with a directive as soon as possible.

Since 2004, no new airspace blocks have been created and, as we have heard from previous speakers, the cost of that in our failure to create a Single European Sky is estimated to be at EUR 1 billion. In addition, the existing legislation is in need of updating and the travelling public are still faced on a daily basis with air traffic delays, due to the antiquated attitudes of Member States and what appears to be inactivity by the Commission.

Patience is running out, and action is needed urgently. Failure to act is not an option, which is why my Group will support the oral question placed before Parliament by Mr Costa, on behalf of the Committee on Transport and Tourism. Commissioner, we are all growing older and we would like to see the Single European Sky in our lifetime.

  Seán Ó Neachtain, thar ceann an Ghrúpa UEN. – A Uachtaráin, ba mhaith liom a rá nach gceapaimse go bhfuil polasaí seo an liobrálachais i gcúrsaí eitleoireachta ag cabhrú ar chor ar bith le roinnt réigiún agus aerfort sna réigiúin sin. Mar shampla, féach cad atá tarlaithe in Aerfort na Sionainne i mo thoghcheantar féin in Iarthar na hÉireann. Tá cinneadh Aer Lingus na heitiltí go Londain a tharraingt amach tar éis drochbhail a chur ar an réigiún sin go heacnamaíoch. Tá sé go hiomlán i gcoinne pholasaí Rialtas na hÉireann. Mar sin, ceapaimse go bhfuil an tsaoirse seo ó thaobh eitleoireachta sna ceantair Eorpacha ag déanamh dul chun cinn do na ceantair atá láidir agus ag lagú na gceantar nach bhfuil chomh láidir sin. Bheinn ag iarraidh ar an gCoimisiún, mar sin, féachaint ar chás Aerfort na Sionainne mar shampla agus breathnú conas mar atá an polasaí seo ag dul chun cinn ó thaobh polasaí forbartha réigiúnaí sna ceantair ina bhfuil a leithéid amhlaidh.

  Vladimír Remek za skupinu (GUE/NGL). – Pane předsedo, vážení přítomní, projekt „jednotné evropské nebe“ je potvrzením mých osobních zkušeností pilota, že právě letectví je čítankovým příkladem oboru s nutností nadnárodní spolupráce bez ohledu na hranice států.

Právě proto s ohledem na potřebu zajistit maximální bezpečnost leteckého provozu, jeho co nejefektivnější fungování s minimem zpoždění letů podporujeme vytváření funkčních bloků a posléze i jednotného evropského nebe. Nezapomínejme přitom ovšem na to, že stejně jako je fragmentace nákladná, tak také defragmentace něco stojí. A protože jde o složitý systém, jsem v zájmu zachování návaznosti pro postupné vytváření jednotného systému řízení provozu ve společném vzdušném prostoru.

Mimoto sjednocování evropského nebe, kde dnes funguje 27 vnitrostátních řídících systémů, ohrožuje počet pracovních míst dispečerů a dalších specialistů v oboru. Jak jsem informován, probíhá k těmto otázkám poměrně úspěšně dlouhodobý sociální dialog, a proto je podle mne potřeba zdánlivě protichůdné cesty spojit. V zájmu toho, abychom létali bezpečněji, efektivněji, s co nejmenším zpožďováním letů při co největší eliminaci nebezpečí mimořádných leteckých událostí. Nejde o nic menšího, než o životy lidí, jednak těch, kteří létají, a na druhé straně o životní osudy těch, kteří se o letový provoz starají.

  Kathy Sinnott, on behalf of the IND/DEM Group. – Mr President, I am disturbed by the suggestion that the process of establishing open skies be accelerated. There seems to be no recognition of the problems that open skies have visited on regional airports in Europe, even in their preparatory stage. In creating a single European sky we will see the emergence of two major hubs – Heathrow, definitely, and either Frankfurt or Charles de Gaulle – flanked by a network of sub-hubs.

The competition among airports to be the first or second level in the open skies hierarchy is proving cut-throat in my country. Shannon Airport – a hub in its own right – and regional airports like Cork are being starved of routes, while Dublin Airport is chronically overcrowded. My government stands by and does nothing because the logic of open skies is to let the market decide, and the market, not social responsibility or common sense around regional and rural development, is deciding in a way that increases profits but does not serve people.

Rather than rush open skies, let us, even at this late hour, take whatever time is necessary to do serious assessment on the impact of the policy. Then let us take whatever measures are needed to ensure that whole areas of Europe, like the west and south of Ireland, are not cut off from a viable, economic future by open skies.

IN THE CHAIR: DIANA WALLIS
Vice-President

  Reinhard Rack (PPE-DE). – Frau Präsidentin! Wir haben alle ein gemeinsames Anliegen in der europäischen Verkehrspolitik: Wir wollen die Effizienz aller Verkehre, insbesondere auch des Flugverkehrs steigern, ohne gleichzeitig die Umweltbelastungen zu vergrößern. Nach Möglichkeit wollen wir sogar die Umweltbilanz des Fliegens verbessern.

Wir lassen uns dazu in Europa viel einfallen: Emissionshandel. Mit möglicher Besteuerung des Flugbenzins und anderem mehr denken wir, unsere Ziele zu erreichen. Das ist vielleicht nicht der falsche Weg, aber der zielführende Weg ist ein anderer. Wie zuvor im Straßenverkehrsbereich sollten wir uns um intelligentere Lösungen bemühen. Die Idee des open european sky oder des single european sky ist ein richtiger Ansatz, der allerdings umgesetzt werden muss. SESAR ist ein wichtiger Schritt auf diesem Weg, aber wir müssen hier mehr tun.

Einen letzten Punkt möchte ich ansprechen, weil wir in dieser Woche eine entsprechende Abstimmung haben werden: Staus gibt es nicht nur am Himmel, auch am Boden und besonders auf Flughäfen. Schaffen wir daher die sinnlosen, bürokratischen Flüssigkeitskontrollregeln auf den Flughäfen ab. Das spart viel Geld und noch mehr Ärger.

  Ulrich Stockmann (PSE). – Herr Präsident, Herr Kommissar! Der single european sky ist ja für uns das wichtigste Verkehrsprojekt für die Zukunft des Luftverkehrs. Das hat die Kommission auch immer so unter Ihrer Vorgängerin betont, und ich glaube auch, dass das so ist. Wir haben das Verordnungspaket 2004 verabschiedet. Noch immer haben wir einen Flickenteppich am Himmel mit 58 nationalen Luftraumblöcken, obwohl wir wissen, dass wir eigentlich nur einen bräuchten, und wenn wir großzügig sind, vielleicht drei bis sechs.

Wir wissen, dass dieser Flickenteppich — und die Zahlen sind ja vorhin genannt worden — negative Auswirkungen hat auf die Sicherheit, natürlich auch auf die Ökonomie, auf die Verbraucher. Wir kennen die Warteschleifen und Staus am Himmel und haben jetzt neuerdings viel stärker den Akzent, was die Emissionen angeht. Da ist uns klar geworden, dass wir hier einen großen Schritt vorankommen können.

Sie haben im Sachstandsbericht aufgezeigt, wie wenig sich die Nationalstaaten bewegen, auch wenn es Initiativen gibt, und Sie haben ein paar Dinge vorgeschlagen, um Druck zu machen. Nun will ich nicht sagen, dass das nichts ist, und ich will auch nicht rechthaberisch sein, aber wir haben schon 2003 gesagt, der Bottom-up-Ansatz funktioniert nicht, weil wir schon damals geahnt haben, dass die Mitgliedstaaten sich in Diskussionen, was denn an der Dienstleistung nun hoheitlich ist, verzetteln werden und dass solche zentralen Dinge von oben einen normativen Entwurf brauchen.

Wir haben damals gedacht, das könnte vielleicht Eurocontrol vorlegen und einmal einfach von der Sache her, von der Funktionalität her einen Vorschlag machen, an dem sich die Nationalstaaten dann reiben könnten, und nicht warten, bis sie selbst wieder von unten eine andere Art von Flickenteppich zustande bringen. Jetzt geht es darum, doch noch einmal ernsthaft zu bedenken, ob wir nicht eine Umorientierung beim Rechtsrahmen brauchen. Das wäre der einzige Weg, um hier wirklich Druck zu machen und die nötigen Änderungen auf den Weg zu bringen.

  Mieczysław Edmund Janowski (UEN). – Pani Przewodnicząca! Panie Komisarzu! Wiosną roku 2004, gdy Unia przyjmowała stosowne przepisy prawne, mówiło się o korzyściach, jakie przyniesie lotnictwu cywilnemu uporządkowanie zasad ruchu powietrznego i wojskowo-cywilnej współpracy w tym zakresie. Ówczesny system europejski był bowiem bardzo rozdrobniony, co prowadziło do powstawania wąskich gardeł w przestrzeni.

Skutkiem tego pogarszało się bezpieczeństwo lotów, około 20% samolotów miało opóźnienia, zużywało się więcej paliwa, co miało negatywne skutki ekologiczne. Czy dziś jest lepiej, Panie Komisarzu? Co sprawiło, że tzw. „funkcjonalne bloki powietrzne” nie zaczęły praktycznie funkcjonować? Czy to tylko wina poszczególnych państw członkowskich? A może nieadekwatność naszego prawa do wymogów życia? Warto dać szybką odpowiedź na takie pytania i podjąć już teraz kroki naprawcze, nie czekając do końca 2008 roku.

Natężenie ruchu lotniczego rośnie lawinowo. Potrzebne są więc odpowiednie aktywne regulacje prawne, ale takie, które nie będą martwym przepisem. Konieczne jest także odpowiednie przeszkolenie personelu. I na koniec: jak Pan widzi, Panie Komisarzu, ten problem w kontekście sąsiedztwa Unii Europejskiej?

  Saïd El Khadraoui (PSE). – Voorzitter, commissaris, collega's, ik wil mij aansluiten bij de opmerkingen die reeds gemaakt werden door de collega's en eveneens het dringend karakter benadrukken van de totstandkoming van het eengemaakt Europees luchtruim. Het is ondertussen duidelijk dat de methode van de zachte dwang, die ingevoerd werd met verordening 551/2004 en die de lidstaten wil aanmoedigen om werk te maken van die meer functionele luchtruimblokken, niet gewerkt heeft. Ik begrijp ook dat dit vooral te maken heeft met het feit dat vele lidstaten hard op de rem drukken, liever geen inmenging hebben, hun soevereiniteit benadrukken, enz., maar we mogen ons daar niet bij neerleggen. De luchtvaartsector is bij uitstek een sector die eigenlijk in al haar facetten Europees moet worden aangepakt en dit in het belang van de industrie, de consumenten, de veiligheid en het milieu. Op een moment, mijnheer de commissaris, dat het klimaat zo hoog op de politieke agenda staat, kunnen we ons niet veroorloven dat vliegtuigen nutteloze omwegen maken, massaal veel kerosine verspillen enz.

We moeten absoluut dit dossier vooruitduwen, samen met andere instrumenten, SESAR , het emission trading system, enz. We kunnen ons ook niet blijven veroorloven om tientallen miljoenen euro's te verspillen door inefficiënt management van het luchtruim met tal van overbodige luchtvaartcontrolecentra. Daarin kan gerust gesnoeid worden en dat is juist de bedoeling. Bovendien dreigen we de capaciteitslimieten snel te bereiken door de snelle groei in de sector. De bestaande bilaterale contacten met het oog op de vorming van die functionele luchtruimblokken hebben nauwelijks iets opgeleverd en daarom moeten we inderdaad de handen uit de mouwen steken. De aanduiding van een coördinator en stuurgroep lijkt mij een stap in de goede richting, maar tegelijkertijd vrees ik, mijnheer de commissaris, dat die bottom-up benadering onvoldoende zal zijn, dat we de grenzen daarvan bereikt hebben en dat we dus moeten overwegen om nieuwe wetgevende initiatieven te nemen.

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE). – Doamnă Preşedintă, în 2006 companiile low-cost au deschis 225 de noi rute aeriene europene, însemnând 1 800 de noi zboruri pe săptămână. Fragmentarea spaţiului aerian la nivel naţional, cu reguli şi proceduri operaţionale specifice, poate avea efecte negative asupra siguranţei capacităţii de transport, introducerii noilor tehnologii şi asupra costurilor.

La trecerea dintr-un sector aerian în altul, piloţii schimbă frecvenţa şi contactează următorul controlor de trafic aerian. Controlul traficului aerian a devenit un element critic. Este important ca noile blocuri funcţionale să fie implementate după consultarea tuturor celor interesaţi, iar statele membre să aibă acţiuni concrete pentru realizarea unui management integral.

De asemenea, trebuie investit şi în aeronave mai eficiente, şi în infrastructurile aeroportuare aferente. Aderarea României şi a Bulgariei adaugă noi blocuri funcţionale pentru spaţiul aerian comunitar, cu relevanţă atât pentru regiunea Mării Negre, cât şi pentru cooperarea în zona Balcanilor.

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. Monsieur le Président, je comprends et je partage l'impatience du Parlement. Je réponds d'une manière très concise mais très précise: vous aurez, Mesdames et Messieurs les députés, un rapport en octobre 2007 et vous aurez, à la mi-2008, un deuxième paquet législatif. Il n'est donc pas question d'en rester là! Nous allons par conséquent, sur ce point, répondre ensemble, de manière précise, à ce problème.

Deuxième disposition: je vous ai probablement parlé d'un coordinateur, figure politique de haut niveau qui facilitera la mise en œuvre de ces blocs opérationnels entre les États membres. Je dois dire que les résultats obtenus au niveau des réseaux transeuropéens me font penser que cette méthode sera aussi utile pour renforcer notre action dans le domaine qui nous préoccupe.

À la troisième question, je veux répondre par Cesar, parce que Cesar existe, c'est désormais une entreprise commune. Cette entreprise commune réunit tous les acteurs, tous les opérateurs et je pense que l'arrivée de Cesar va bousculer toutes ces mauvaises habitudes qui nous enfermaient dans des espaces aériens délimités par des frontières nationales qui n'ont plus de sens aujourd'hui. Donc, Monsieur le Président, je réponds très positivement à la question posée par M. Costa et développée par M. Savary et j'ai écouté avec attention les demandes du Parlement. Je suis prêt à tout mettre en œuvre pour y répondre.

  President. The debate is now closed.

Written statement (Rule 142)

  Zuzana Roithová (PPE-DE), v písemné formě. – Členské země dohodly, že vytvoří společné vzdušné bloky pro kontrolu jednotného nebe bez ohledu na státní hranice. Předtím se nad Německem srazila dvě letadla a zahynulo 71 osob. Důvody pro jednotné nebe sílí, pro 28 tisíc přeletů denně máme 57 kontrolních bodů, Amerika dva, jsme po třech letech na začátku. EU nezavedla do života veškerá nařízení z roku 2004. Ta měla integrovat vzdušný prostor do vnitřního trhu služeb, a dát základ efektivnímu systému řízení kvůli bezpečnosti, ekologii a zvýšení kapacity nebe. Dodnes máme 65 radarových center a 31 systémů, které využívá 22 počítačových sítí a přitom očekáváme, že za deset let bude mít Evropa dvojnásobek přeletů.

Ví občané, že jejich vlády a parlamenty ignorují výhody sjednocené Evropy k jejich škodě? Proč se tak liknavě buduje společné řízení vzdušného prostoru pro civilní i vojenské lety nad sjednocenou Evropou? Kvůli lokálním ekonomickým zájmům? Kvůli střežené národní suverenitě, na úkor bezpečnosti přepravy a za cenu vysokých nákladů? Dnes nás zajímá, jak a kdy sjednotíme klasifikaci horního prostoru a jak budeme v budoucnosti společně řídit také spodní vzdušný prostor. Lze otevřeně pojmenovat překážky pro vznik funkčních bloků nad územím Evropy a objasnit, jaká je politická vůle členských zemí splnit své závazky? Jsme navíc znepokojeni, že selhal přístup zdola nahoru, neboť členské státy funkční bloky pro efektivnější kontrolu nebe za tři roky nevyvinuly.

17. Timpul afectat întrebărilor (întrebări adresate Comisiei)

  President. The next item is Question Time (B6-0138/2007).

The following questions are addressed to the Commission

Part one

Question No 31 by Silvia Ciornei (H-0591/07)

Subject: Forced labour in Europe

Trafficking in people for purposes of exploitative forced labour has been on the rise in recent years in the EU. The victims, whether European citizens or immigrants, are suffering under new forms of slavery. What action does the Commission intend to take to put an end to this phenomenon? Since such trafficking is facilitated by Member States' failure to ensure employers' compliance with the legislation on labour and workers' rights, what measures will the Commission take to tackle this problem?

  Franco Frattini, Vice-President of the Commission. Madam President, forced labour and trafficking for labour exploitation are gross violations of fundamental rights and we are fully committed to preventing and combating such crimes.

According to estimates from international labour organisations, in 2005 there were at least 12.3 million people in forced labour worldwide. About a fifth of these have been trafficked.

Trafficking for labour exploitation is mostly an organised crime business and creates an estimated 12 billion dollars per year. We also know that trafficking is still a low-risk crime.

European strategy aims to move it from being low-risk, high-reward to high-risk, low-reward. An integrated strategy against trafficking for labour exploitation is needed which comprises prevention, prosecution, protection and assistance to victims.

The Commission will play the role of facilitator to establish a network of all the stakeholders and institutions involved in a preventive strategy. First of all, labour inspection services, employers’ organisations, trade unions.

In relation to prevention, the major goal is ensuring the respect of labour laws in all the work places and therefore fighting against illegal labour, especially in the sectors which are more at risk, including agriculture, construction, food-processing and domestic work.

I am also committed to developing new legislation on combating trafficking in human beings and labour exploitation of migrant workers. The recent proposal for a directive providing for sanctions against employers of illegally resident third country nationals is an example. This proposal aims at fighting more effectively the exploitation of migrant workers through dissuasive administrative sanctions and through penal sanctions in the most serious cases, including trafficking, and where particularly exploitative working conditions are found.

Investigation and prosecution should become more effective. Law enforcement officials should fully apply the legislation against trafficking in the field of labour exploitation, including legislation complying with the framework decision on trafficking and the directive on residence permits for victims of trafficking.

As national good practice shows, measures to provide assistance for trafficked persons are crucial to protect their fundamental rights and simultaneously promote successful prosecution. The granting of assistance, residence status and support to find a better alternative for labour and life will secure the cooperation of trafficked persons in criminal proceedings and make it easier to punish the perpetrators.

In conclusion, on the occasion of the first Anti-Trafficking Day on 18 October next, the Commission will draw up recommendations with and for Member States on identification and support of victims – first of all vulnerable categories like children – based on close cooperation between law enforcement, prosecutors’ offices and NGOs and other service providers.

  Silvia Ciornei (ALDE). – Doamnă Preşedinte, permiteţi-mi să îi mulţumesc domnului comisar Frattini pentru răspunsul dat. Între timp, de când am înaintat această întrebare, am avut şi o întâlnire cu domnia sa şi am discutat mai pe larg aspectele legate de traficul de fiinţe umane. Apreciez în mod deosebit angajarea Comisiei Europene şi a domnului comisar, personal, pentru combaterea acestui fenomen şi mă bucur că, cu ocazia zilei de 18 octombrie, Comisia Europeană va lansa acţiuni concrete pentru stoparea acestui fenomen. Inclusiv cele pe care domnia sa le-a menţionat cu introducerea sancţiunilor penale pentru cazurile serioase de angajări în muncă la negru ar putea să facă obiectul acestei zile.

Aş dori să întreb dacă domnul comisar intenţionează, în numele Comisiei Europene, să solicite mandat Consiliului de Miniştri pentru semnarea, în numele Comunităţilor Europene, a Convenţiei Consiliului Europei privind lupta împotriva traficului de fiinţe umane, care reprezintă un instrument legal foarte eficient pentru combaterea fenomenului de trafic de fiinţe umane.

  Franco Frattini, Vicepresidente della Commissione. Signor Presidente, onorevoli parlamentari, la risposta è certamente sì. Noi siamo impegnati, ed io lo sono personalmente, per far sì che tutti gli strumenti internazionali vedano l'Europa come attore e come protagonista.

Certamente per quanto riguarda lo strumento cui lei ha fatto riferimento, ma anche le altre iniziative concrete, onorevoli parlamentari, la Commissione non può fare tutto da sola. Potrei proporre una direttiva per sanzionare penalmente gli sfruttatori, o meglio gli schiavisti, che usano e sfruttano le vittime del traffico, ma se gli Stati membri non danno il loro consenso, se la grande rete delle piccole, grandi e medie imprese in Europa non ci sostiene, questi strumenti avranno un'efficacia molto minore. Quindi il mio è un appello ad un lavoro comune.

  Reinhard Rack (PPE-DE). – Im kommenden Jahr findet in Österreich und in der Schweiz die EURO 2008 statt. Für dieses Ereignis sind also die Menschenhändler und diejenigen, die mit Frauen Handel treiben wollen, bereits gerüstet. Ist die Kommission auch gerüstet?

  Franco Frattini, Vice-President of the Commission. It is a very important question. We had quite a good experience during the 2006 football World Cup in Germany. We worked together in very close cooperation with all the Member States, police authorities and German authorities. We were able to prevent at least 3 000 or 4 000 young victims from being trafficked in Germany during that period of time. We are ready to do the same.

We are preparing a report, which will be published very shortly, on the very important results of European cooperation. You may know that at least 12 Member States have been cooperating in adopting measures to block and to control at the borders suspect people who are trying to illegally bring in young victims of this trafficking. We are ready to do the same next year in cooperation with Germany, Austria and Switzerland, which will also host championships. Germany did a very good job on this.

  Danutė Budreikaitė (ALDE). – Reiškinys, kai žmonės atvežami ir įdarbinami prievartinėmis sąlygomis ir iš jų atimama judėjimo ir bet kokios veiklos laisvė, kai neįmanoma pasitraukti iš praktiškai darbo kaip iš įkalinimo vietos, yra labai senas reiškinys. Mes apie tai žinome iš žiniasklaidos ir atskirų tyrimų. Ar Komisija turi apibendrintos informacijos, statistinės informacijos kokiose valstybėse tai yra pasitaikę ir ar jums neatrodo, kad tai yra baudžiamoji teisė? Valstybė narė neturi teisės nesutikti bausti nusikaltėlio, atėmusio kitam laisvę.

  Franco Frattini, Vicepresidente della Commissione. Signor presidente, onorevoli parlamentari, certamente sappiamo quali sono i fenomeni più preoccupanti. Sappiamo anche che alcuni Stati membri stanno intensificando la loro cooperazione per la prevenzione e per la repressione. Vi è poi un problema di identificazione di tali fatti criminali, che io porrei a livello europeo.

Quando, come lei ha detto, si costringono delle persone a lavorare in condizioni orribili, le si tengono rinchiuse, non possiamo limitarci a punire i responsabili con le regole che disciplinano il lavoro illegale, ma dobbiamo definire tali fatti criminali come riduzione in schiavitù di altri essere umani. Soltanto così potremo fare un salto di qualità. Cito un esempio: soltanto se definiremo questi crimini nel modo grave che io ritengo essi meritino, allora potremo applicare il mandato di arresto europeo.

È soltanto un esempio, ma come sapete il mandato di arresto europeo si applica ad una categoria di reati, solamente a quelli gravi, ed esso dimostra che vi è la volontà da parte degli Stati membri, a cui io faccio appello, di inasprire le legislazioni penali nazionali per qualificare finalmente, come in qualche Stato membro già accade, tali fatti come reati veramente gravi, in modo che gli strumenti di cooperazione europea che abbiamo messo in piedi possano finalmente funzionare. Si tratta di una delle condizioni indispensabili.

  President. Question No 32 by Manuel Medina Ortega (H-0518/07)

Subject: Action against international crime and the European Court of Justice

The development of the European Union has taken place on the basis of applying legislation, but the recent concern to act against international crime has led to the adoption of decisions under the third pillar, i.e. on the basis of intergovernmental cooperation, without them being submitted as they should to scrutiny by the European Court of Justice. Does the Commission believe it is possible to strengthen the juridical scrutiny of third-pillar actions, in the interests of greater legal certainty in the Union?

  Franco Frattini, Vice-President of the Commission. Madam President, the European Court of Justice plays an important role in safeguarding the legality, implementation and application of third pillar instruments.

Under Article 35 of the Treaty, the Court has jurisdiction, upon request of a Member State’s court or tribunal, to give preliminary rulings on the validity or interpretation of framework decisions and decisions, on the interpretation of conventions established under Title VI of the Treaty, and on the validity and interpretation of the measures implementing them.

However, this jurisdiction only exists for those Member States which have declared that they accept the jurisdiction of the Court. Moreover, those Member States, having accepted the jurisdiction, may limit it to the highest national courts or tribunals. At this moment, unfortunately, only 16 Member States have accepted the jurisdiction of the European Court to give preliminary rulings on third pillar instruments, and two of them have made a limitative statement. This is really insufficient in my view and does not allow for appropriate dialogue between the Court and the national courts applying European law on a daily basis.

In addition, the European Court has jurisdiction to review the legality of framework decisions and decisions. Both Member States and the Commission may bring an action before the European Court to challenge the legality of these measures. In practice, the Commission has made use of this possibility twice. I refer to the cases regarding the request for annulment of the framework decision concerning the application of criminal law with respect to the protection of the environment and ship source pollution. But, in my view, these provisions also need improvement. In particular, the present Treaty does not provide for a mechanism similar to the infringement procedures for Community legislation, in order to monitor the implementation of the instruments in Member States’ legislation.

I have expressed my view on the gaps with respect to the jurisdiction of the Court in the area of freedom, security and justice in two communications I submitted to the Commission in 2006 and July 2007 on the implementation of the Hague programme. The Commission therefore welcomes the mandate agreed by the Member States for an intergovernmental conference to finalise details of a reformed treaty. Under the reformed treaty, I would expect the Court of Justice to become fully responsible in all justice, freedom and security areas. This is important to tackle poor national implementation of previously agreed work.

  Manuel Medina Ortega (PSE). – Señora Presidenta, el Comisario ha respondido en los términos que yo esperaba, pues conozco su apego a las Instituciones del Estado de Derecho.

El problema es que el Tratado Constitucional está todavía en una fase imprecisa, no sabemos si llegamos a concluirlo, y, entre tanto, tenemos que funcionar en esta Comunidad, enfrentándonos, por un lado, con los delitos de terrorismo y, por otro lado, garantizando la seguridad jurídica.

La cuestión que yo le planteo al señor Comisario es si cree procedente que, a la vista de la falta de voluntad de algunos Estados de asumir los compromisos ante el Tribunal de Justicia, podamos seguir adelante con la adopción de medidas antiterroristas, si, al mismo tiempo, esas medidas no van acompañadas de un reforzamiento de la jurisdicción. Es decir, cada vez que se adopte una medida de este tipo, los Estados miembros deberían asumir un compromiso de reconocer al Tribunal de Justicia. Si no, nos encontraríamos con la posibilidad de la adopción de medidas de carácter autoritario o coercitivo, sin la posibilidad de un recurso ante el Tribunal.

  Franco Frattini, Vicepresidente della Commissione. Signor Presidente, onorevoli parlamentari, è un tema estremamente delicato. Da un lato credo che gli Stati membri debbano essere posti dinanzi alle loro responsabilità e credo che la prima responsabilità sia quella di concordare nel prossimo mese di ottobre, durante la Presidenza portoghese, in merito alla proposta che la Conferenza intergovernativa ha ricevuto dal Consiglio europeo, un mandato molto chiaro che includa le nuove competenze della Corte di giustizia.

È evidente che questo ci permetterà un grandissimo salto di qualità, proprio nelle misure più delicate, proprio nei settori più sensibili, quelli dell'attuale terzo pilastro, avremo finalmente la giurisdizione della Corte. Avremo finalmente quella possibilità di una valutazione piena da parte della Corte di giustizia.

Ricordo che in alcuni casi gli Stati membri sono riluttanti persino a seguire gli orientamenti della Corte, quando la Corte di giustizia ci ha detto che in alcune materie anche lo strumento del diritto penale può essere uno strumento europeo; l'ha detto sull'inquinamento, ad esempio, che è materia sensibile. Alcuni Stati membri continuano ancora a rifiutare l'accordo, che deve essere purtroppo unanime e che è soltanto consequenziale ad una decisione della Corte; eppure continuano a rifiutarsi.

È chiaro che l'unica soluzione per risolvere questo problema è che ad ottobre la Presidenza portoghese ottenga il grande successo di concordare e di far fare quel salto di qualità che lei ha accennato e che io pienamente condivido.

  Andreas Mölzer (ITS). – Frau Präsidentin, Herr Kommissar! Es ist ein offenes Geheimnis, dass in einigen neuen EU-Mitgliedstaaten Paten der organisierten Kriminalität beste Beziehungen zu höchsten politischen Kreisen pflegen. In welchem Ausmaß bzw. mit welchen Mitteln will die Union diese ost- und südosteuropäischen Länder unterstützen, die selbst immense Geld- und Finanzprobleme haben, um diese Verquickung zwischen Politik und organisierter Kriminalität zu bekämpfen?

  Franco Frattini, Vicepresidente della Commissione. Signor Presidente, onorevoli parlamentari, credo che questo obiettivo generale non riguardi soltanto i paesi dell'Est, è un obiettivo generale incoraggiare una lotta alla corruzione forte, intensa e continua.

La lotta alla corruzione non si può fermare, ad esempio, quando un paese diventa membro dell'Unione europea. Abbiamo lavorato con molti paesi candidati che sono diventati paesi membri dell'Unione europea. Questi paesi hanno raggiunto grandi risultati e il nostro interesse ora, ad esempio, è di lavorare con coloro che non sono magari candidati, ma sono semplicemente nostri vicini: i paesi dei Balcani occidentali, interlocutori importanti come l'Ucraina, paesi con cui abbiamo una partnership importante. Credo che il nostro interesse sia sempre quello di aiutare questi paesi a sradicare la corruzione e la corruzione deriva da un intreccio tra affari e politica.

La mia risposta alla sua domanda è certamente sì. L'Unione europea è interessata, credo che corrisponda a nostro interesse, ma direi anche all'interesse dei cittadini di quei paesi, perché chi soffre la corruzione frutto della politica vede i propri diritti negati tutti i giorni. È un qualcosa che noi dobbiamo all'Europa e ai cittadini di quei paesi.

  Hubert Pirker (PPE-DE). – Frau Präsidentin, Herr Kommissar! Schlepperkriminalität und Menschenhandel sind bedeutende Geschäftszweige des organisierten Verbrechens. Wir haben als Europäische Union Frontex mit Ihrer Initiative in die Welt gestellt – eine gute Idee mit großen Problemen in der Umsetzung: Mitgliedstaaten liefern nicht, Aktionen werden im Juli unterbrochen und setzen erst im September wieder ein. Was werden Sie machen, damit dieses Instrument Frontex funktionstüchtig wird und den Mitgliedstaaten während des ganzen Jahres die notwendige Unterstützung zukommen lässt, so dass wir ein effektives Instrument im Kampf gegen Schlepperorganisationen in Händen haben, wie Sie es sich auch wünschen?

  Franco Frattini, Vicepresidente della Commissione. Signor Presidente, onorevoli parlamentari, posso dire che abbiamo già realizzato risultati di grande importanza. Se ognuno di voi vorrà paragonare i dati statistici relativi all'anno 2006 con i dati statistici relativi ai primi otto mesi dell'anno 2007, tra gennaio e fine agosto, potrete notare dalle statistiche ufficiali una riduzione dell'arrivo di immigrati clandestini nel Mediterraneo centrale fino al 40% in meno rispetto al 2006 e per quanto riguarda le isole Canarie si arriva ad oltre il 60% in meno nel 2007 rispetto al 2006. Questo dimostra che Frontex sta cominciando ad ottenere risultati importanti.

Tra qualche giorno, questa settimana, partirà la seconda missione Frontex che si chiamerà Nautilus II nel Mediterraneo centrale, ma ho anche proposto una terza missione Frontex nel Mediterraneo occidentale tra le isole Baleari, la Spagna, il Marocco e la Sardegna. Si tratta di operazioni che richiedono più collaborazione, in termini di equipaggiamento, navi, elicotteri e aerei.

Gli Stati membri collaborano ogni giorno di più perché stanno vedendo i risultati. Occorre, poi, un rafforzamento delle unità di personale di Frontex, voi probabilmente lo sapete già: Frontex lavora oggi con meno di 90 persone effettive per coordinare gli interventi sull'intero spazio delle frontiere esterne. È ovviamente un record di efficacia se pensate a questi primi risultati.

Noi contiamo sull'appoggio di questo Parlamento affinché Frontex sia aiutata sotto il profilo economico e sotto il profilo delle professionalità che ha già, ma che ovviamente non sono ancora sufficienti.

  President. Question No 33 by Mairead McGuinness (H-0541/07)

Subject: Role of EU research in relation to European food policy

Given the conflicting views in the EU with regard to genetically modified (GM) foods, could the Commission outline its view in relation to the role that research has to play in this particular area.

Could the Commission state whether, from a scientific point of view, it is possible for any EU Member State to declare itself a 'GM-free zone'? If so, would such a designation be consistent with the relevant EU legislation in this area and how would it be possible to authenticate such a designation in relation to livestock products?

Does the Commission's research suggest that it would be beneficial for the EU to adopt 'GM-free' status, and if so what would be the potential consequences?

  Janez Potočnik, Member of the Commission. I should like to thank the honourable Member, Mrs McGuinness, for the question. Firstly, I wish to reply to your question on GMO research in general. In the past the Commission funded research projects on genetically modified food in the Fifth Framework Programme and also in the Sixth Framework Programme, with several projects that contribute to shedding light on the safety assessments of genetically modified foods.

Research projects were also funded on the issue of coexistence between GMO and conventional crops, which also addressed traceability measures. These projects will ultimately contribute to reducing costs and to ensuring informed customer choices in line with Community legislation. This year, in the first call for proposals in the 7th Framework Programme, the Commission called for the submission of proposals on a topic for research on assessment of short- and long-term effects of GMOs on human and animal health, with the aim of supporting the development of improving techniques for post-market monitoring and for analysing their possible limitations. While evaluations have been finished, the selection process of proposals for funding is still going on.

Moreover, a complementary study has been launched by the Commission in DG Environment dealing with the long-term effects of genetically modified crops on health, biodiversity and the environment. The key objective of this study will be to prioritise the potential risks of the main crop trade combinations cultivated worldwide by collecting and analysing information from peer-reviewed literature and from the relevant organisations, both within and outside the European Union. With the necessary expertise in research and cultivation of GM crops, the results are expected next spring.

In the future, Commission-funded research could include tools for safety assessment, risk/benefit assessments, including risk communication and perception, detection methods, ways to ensure traceability and coexistence of genetically modified and conventional organisms.

On the second part of your question on the coexistence issue, I would like to add the following. It should be noted that authorised GMOs can be freely traded and used within the EU under the conditions of the authorisation consent provided. The legislative framework for the authorisation of GMOs for placing on the market and for deliberate release into the environment in the EU does not provide the possibility to establish zones where the cultivation or placing on the market of GMOs is generally prohibited. A general ban would contradict Community legislation, in particular Directive 2001/18/EC on the deliberate release into the environment of GMOs.

Indeed, only GMOs that have been scientifically evaluated as safe for the environment and animal and human health are authorised to be placed on the market. A specific ban on a product must be scientifically justified according to Article 23 of this directive, the so-called safeguard clause article.

Community research into coexistence is studying appropriate measures to segregate authorised GM crops from conventional and organic crops in a feasible and practical way. The research results indicate that sufficient segregation is feasible for the major crops studied so far – maize and sugar beet. However, with increasing commercial cultivation and genetically modified crops in the EU and imports of genetically modified food and feed, adventitious presence through gene flow and admixture becomes unavoidable.

On your question about the possibility to authenticate a GM-free designation in relation to livestock products, I would like to draw your attention to the statement of the European Food Safety Authority paper published recently on 20 July 2007, where EFSA noted that no technique is currently available to enable a valid and reliable tracing of animal products like meat, milk or eggs, when the animals have been fed a diet incorporating GM plants or, to put it another way, DNA fragments or proteins from GM plants have not been detected in edible products from farm animals using the existing available techniques.

To add something from the area of my colleagues, the Commission continues to assess the coexistent measures notified by Member States with respect to their compliance with Community legislation. The Council asked the Commission to develop jointly with the Member States guidelines for crop-specific co-existence measures at technical level.

The Commission is currently setting up a European co-existence bureau which will conduct this technical work jointly with national experts and stakeholders. The work is planned to start by the end of 2007. The first crop to be addressed will be maize.

As for the further steps towards harmonisation, the Commission intends to sum up the developments in the Member States regarding the development of the regulatory regimes and practical experience with GM-crop multi-cultivation in a report scheduled for the year 2008. This will be the basis for the decision about future steps to take on this issue.

Finally, concerning the last part of the question concerning potential consequences, as regards the GM-free status, I would like to add the following. Farmers are free to decide amongst themselves not to cultivate GMO or to create, on a voluntary basis, zones where GM crops are not cultivated. These zones can be established only under the voluntary and unanimous agreement of all farmers concerned in the respective locations, while allowing for the possibility for any farmer to withdraw and cultivate authorised GMOs if he or she so wishes.

The regions or farmers which wish not to cultivate GMOs or to adopt a GM-free status, can certainly benefit from the research findings from the research framework programmes. To date, the results from our research projects do not indicate any reasons why a GM-free status would be beneficial for public health or for the environment.

As regards other issues related to your questions, as for the economic implications on voluntary refraining from GM-crops cultivation, they depend on numerous factors such as prices for GM or non-GM crops, agronomic differences between GM and non-GM crops, differences in yield, seed costs and so on. Local factors, pest pressure, climatic conditions, structure of agriculture of production and so on and regulatory conditions to ensure the coexistence of GM crops with conventional and organic production.

The economic impact is likely to vary between regions and Member States. Such differences are also reflected in the differences between the uptake rates of GM crop cultivation in different European regions.

The EU livestock production is highly dependent on the import of animal feed derived from soya beans, maize and other crops. Most of the imports of maize and soya bean-derived foodstuffs are labelled as GM. Certified non-GM soya bean meal is currently only available for a small market segment. Given the increasing share of GM soya bean production worldwide this could be expanded, but of course at higher cost.

  President. Thank you, Commissioner. I am grateful for your response, but it was rather lengthy, and I think I must comment on that – it was nearly nine minutes.

  Mairead McGuinness (PPE-DE). – Madam President, I will be brief. While you are chastising the Commissioner, may I say thank you because very often we do not get information and I really appreciate your clarity. I will need to study the detail. I have two comments and a question and I will watch the time.

Should a country decide voluntarily to be GM-free? This is being proposed in Ireland; it is part of the Programme for Government and is being looked into. Could we as a country decide we do not want to bring in food produced from, for example, meat of animals which have eaten GM products, or to bring any particular food into our country because we want to keep ourselves GM-free? Are you concerned about the impact on grain prices of such a policy?

  Janez Potočnik, Member of the Commission. I will tell you frankly that it is a bit difficult for me to answer. Of course, they will have to follow the existing Community legislation. That would be the straightforward answer. If the question was connected to research and development, it would be easier for me, but I think the answer is quite straightforward: it has to be in line with the existing Community legislation.

  Jim Allister (NI). – Is it not the case that the Commission’s dilatory approach to approving GM derivatives is helping to inflate EU livestock feed prices? For example, the excessive delay in approving use of the corn by-product Hercules is severely damaging the competitiveness of our grain trade sector, yet GA 21, a GM product from Argentina, is approved in the EU for human consumption, but not for animal feed. Is it not time to rationalise and bring some sense to this situation and cut adrift some of the contrived political correctness that is driving it?

  Janez Potočnik, Member of the Commission. I would just like to stress that, from my point of view, we clearly take great care to take all possible steps to understand the GM or non-GM situation as much as possible.

Decisions made in the Commission are always based on existing knowledge. We never ignore this and try to stick to this approach. Policy implications, as you mentioned, have never been the subject of our attention.

  John Purvis (PPE-DE). – I too would like to join Mrs McGuinness in thanking the Commissioner for an excellent and interesting response. I think it will be a very useful precedential document for us to study, because it seems to me that he robustly supports the scientific justification for the use of GM crops in Europe where they are scientifically approved and authorised.

He mentioned the safeguard clause. When is the Commission going to base all its decisions on the scientific research that his department is executing and to counter the public opinion that militates against the use of GMs, that is disadvantageous for our farming community and indeed for the cost of food, and is negative for the economy of Europe?

  Janez Potočnik, Member of the Commission. As you know, it is a complex issue and it is important to understand that some people have precautionary fears. That is why it is important that we develop the awareness and the level of knowledge as far as possible, because it is of vital importance that we base our decisions on the knowledge we have. I will try to do my best to ensure that this level of knowledge is developed in the future as far as possible.

  President. Thank you Commissioner. I did not mean to be too harsh but we have to strike a balance between detail and time, which is difficult.

Part two

  President. Question No 34 by Brian Crowley (H-0548/07)

Subject: The operation of the EU budget

Can the European Commission make a statement as to how it believes that procedures for agreeing how the EU budget is spent annually can be simplified and streamlined in future?

  Dalia Grybauskaitė, Member of the Commission. I would like to respond and to repeat my response which I already sent to Mr Crowley about the annual procedures and budget procedures in general, and how they can and could be improved. I would like to give my answer in two parts. The first for the current reading, what can still be done, how we can use funds more efficiently, and, of course, the future proposals in our revised treaty, which arose from the June Council this year.

In the current Treaty procedures, we can say that we are satisfied in general with the results, because under the current Treaty we have the possibility of improving and finding the fast-track solution if an urgent situation occurs. A recent example is last year’s tsunami, and this year it was Palestine and partly Kosovo. We were able to find the solution by fast-tracking one reading – but it takes some time, and very much depends on consolidated, trilateral negotiations between the two budgetary authorities and the Commission.

But of course the honourable Member is right in saying that, in this Treaty, there can already be a lot of room for improvement, and one of the examples concerns the pragmatic timetable in the annual budgetary procedure – followed since 1975. We, on top of the treaty request, we altogether – I mean all budgetary authorities and the Commission – agreed to add two and a half months to the procedure, mainly because at that time there was no electronic mail. Now we do not need this time schedule but still, inertly, we have this time schedule on our tables and nobody tries to deal with this question. Of course these productivity gains can be drawn already on this example.

But another element which is very interesting and we have adopted together in negotiations with Parliament and Council, and the Council has finally adopted, the new Financial Regulation and its implementing rules, which have been in force since May of this year, 2007. Here, already, we have some simplification and streamlining in the implementation of the European budget on an annual basis.

But of course probably the best messages I can transfer today to you are the revised treaty proposals. And, here, I would like to point out four elements which can improve democratic scrutiny, accountability and transparency in the budgetary procedure.

The first innovative proposal in the revised treaty is that the distinction between compulsory and non-compulsory expenditure is proposed to be eliminated, providing one procedure for the adoption of the annual budget by the budgetary authorities.

Secondly, the so-called ‘maximum rate of increase’ in Article 27 of the EC Treaty – usually a source of conflict in the annual negotiation process – will no longer be in use or necessary because the substitute in practical terms for the maximum rate of increase, the multi-annual financial framework, will be enshrined in the treaties, which is not the case today.

Finally, in future financial regulations we will have a different adoption process. This will be adopted by codecision with Parliament. Until 2007 it was decided unanimously only by the Council – by the Member States. That is a huge difference which we envisage.

So all these proposals, together with the possibility of improving on an annual and everyday basis, will give more powers to the democratically elected European Parliament and will further democratise the decision-making process.

  Brian Crowley (UEN). – I thank the Commissioner for her response and for her facilitation of a further question.

It concerns the question of what the new Reform Treaty presents to us with regard to the multiannual funding aspect and the functioning of the budget. As you know, every year we have the usual arguments with regard to certain own resources that are being made available as well as what other funds we have made available and how those monies have been distributed to the different headings, whether it is agriculture, social structure, structural funding, regional funding and so on.

One of the biggest complaints we always get here in Parliament is that people do not know where European money is being spent. They do not know where exactly the funding they are giving, as they see it, is being distributed amongst the different countries. I know Member States have a responsibility themselves to say that, but is there some mechanism whereby the Commission could be more forthcoming with regard to highlighting the areas of expenditure?

  Dalia Grybauskaitė, Member of the Commission. I would like to announce that we obtained an agreement with the Council precisely on the new Financial Regulation, under our transparency initiative, whereby Member States have agreed to report and make public all information on all recipients of funds – not only for agriculture but for all funds. The agriculture agreement will take effect from 2009 and the others from 2008, 2009 and 2010.

This is a huge step for transparency, responsibility, openness and communication with citizens. Citizens will be able to know who will receive each penny and why, so it will also be much easier for Member States to answer.

  Paul Rübig (PPE-DE). – Sehr geehrte Frau Kommissarin! Meine Frage bezieht sich auf die late payment directive. Wir haben viele kleine und mittlere Betriebe, aber auch viele Forscher, die sich immer wieder darüber beschweren, wie lange es von der Genehmigung eines Projekts bis zur tatsächlichen Bezahlung dauert. Viele kleine und mittlere Betriebe sind hier mit der Vorfinanzierung völlig überfordert. Können Sie sich vorstellen, dass auch die Europäische Kommission ihre Zahlungskonditionen nach der late payment directive, die für Gesamteuropa gilt und von uns allen beschlossen wurde, ausrichtet?

  Dalia Grybauskaitė, Member of the Commission. We know the problem and have applied new regulations and implementing rules to these questions. We hope that the new ones, which have been in place and in force since May of this year, will simplify the procedure and, of course, will allow for a more responsible response from the Commission also. We understand that the rules need to be the same for everybody, not only for Member States and recipients but for the Commission also.

  Reinhard Rack (PPE-DE). – Frau Kommissarin, Sie haben politische Krisen angesprochen. Wir haben in diesem Sommer jede Menge Naturkatastrophen in Griechenland, Großbritannien und anderswo erlebt. Dort ist es besonders wichtig, dass Haushaltsmittel rasch zur Verfügung gestellt werden. Sind die derzeitigen Instrumentarien dazu ausreichend, oder kann man sich hier auch noch Verbesserungen vorstellen? Gibt es Möglichkeiten, das Finanzvolumen insgesamt zu vergrößern, weil die Zahlen des heurigen Sommers zeigen, dass die Fonds, die wir bisher haben, sicher nicht ausreichend sind?

  Dalia Grybauskaitė, Member of the Commission. Concerning Greece in particular, we are looking for at least three sources of possible accumulation of funds. From the regional policy funds, we have a special fund of over EUR 1 billion annually which we can use. We are also looking into some re-programming – redirection of programmes which had been previously planned, and the Greek Government next week will negotiate with our technical people on what programmes they want to change or replace by others and where to prioritise.

Also, agricultural funds can be used for restoring the land, especially land which was used as agricultural land on this peninsula. So we are able to look into three or four possible sources and to accumulate them.

But on the procedural side, referring to the question of the main questioner, sometimes procedures take a lot of time, if we are being open with ourselves and do not fear saying that. Of course, we will receive a final concrete request from the Greek Government approximately 10 days after all calculations, but the response and procedures will take a lot of time. Usually, we pay, on average, between six and eight months after the event and that, of course, is not the best solution for the Member States and for the situation to be resolved. While the procedures which we have today in the Treaty make it possible for us to be faster, the political will of all the budgetary authorities needs to be in place. Plus, of course, the proposed new treaty can make this faster. But, in general, on the amounts – that is an absolutely different question. We are all the time being asked to use the budget more flexibly. For example, we have some lines of new spending and some reserves which, by the end of the year, will have been returned. This flexibility is not yet given, by the Council or by Parliament. I would be happy to have this flexibility, and I am sure my fellow Commissioners would be happy to have it because, yes, sometimes this rigidity of the budget leaves us with our hands tied.

So there are a few sources: flexibility, general amounts and speed and rapid response from all budgetary procedures. These are the three sources where I see we can gain more efficiency in the final result.

  President. Question No 35 by Marie Panayotopoulos-Cassiotou (H-0521/07)

Subject: Planning of subject disciplines and areas of learning under the 'Education and Training 2010' programme

Having regard to the aim of establishing a sound basis for cooperation and support in the education sector, in particular through the 'Education and Training 2010' programme, in order to promote a strategy of lifelong learning, will the Commission say what position is occupied in the overall scheme by subject disciplines and areas of learning which are not directly related to the labour market, such as ancient Greek, Latin, history, archaeology and linguistics? How will European citizens be persuaded of the value of continuing to teach and learn subjects which have no strictly practical application, in particular classical languages and literature, and historical studies?

  Ján Figeľ, Member of the Commission. As we are all aware, under Article 149 of the EC Treaty, the content of the education programme is the responsibility of Member States, which means that decisions on the design of the curricula delivered by the educational institutions, as well as the subjects taught, are therefore taken solely by the Member States.

The Commission has the role of supporting the Member States in their development of quality education. Under our Education and Training 2010 work programme, the Commission plays a central role in facilitating the exchange of best practice between Member States in order to help ensure that their education and training systems can meet the challenges of the 21st century.

Because labour market issues are an important part of the Lisbon Strategy, it is clear that aspects of education policy that relate to labour market, and more generally to competitiveness, play an important role in this respect.

This said, it does not follow that subjects such as ancient Greek, Latin, history, archaeology and linguistics are unrelated to the labour market. Apart from direct employment opportunities in many of these areas, the study of such subjects entails the development and transmission of a range of generic skills, such as analysis and reasoning.

One of the reference texts for the work programme in the recommendation of Parliament and the Council of 18 December 2006 on key competences for lifelong learning, these competences include ‘communication in foreign languages and cultural awareness and expression’. The latter includes an awareness of local, national and European cultural heritage and their place in the world. Civic competence as defined in the resolution includes knowledge of contemporary events, as well as the main events in transnational, European and world history. So I think this is a very direct and explicit contribution to the orientation which is asked for and supported by Mrs Panayotopoulos-Cassiotou, and, I believe, by many other Members of this Parliament.

  Μαρία Παναγιωτοπούλου-Κασσιώτου (PPE-DE). – Κύριε Επίτροπε, ευχαριστώ για την απάντησή σας. Με βεβαιώσατε ότι συνεχίζετε να ενδιαφέρεστε. Ποιο μέρος, όμως, της χρηματοδότησης διατίθεται για το σκοπό αυτό στο πρόγραμμα "Εκπαίδευση και κατάρτιση 2010";

Είστε και Επίτροπος για τον Πολιτισμό. Ποιο μέρος της έρευνας από το έβδομο πρόγραμμα θα χρησιμοποιηθεί στους τομείς που προαναφέρατε, στην εμβάθυνση των γλωσσών, του πολιτισμού, της ιστορίας και της γλωσσολογίας;

  Ján Figeľ, Member of the Commission. There is no specific subdivision now, but as you know from the legal base we have the programme is divided into four main pillars concerning lifelong learning: Erasmus, Comenius, Leonardo da Vinci and Grundtvig, plus horizontal actions or transfer selections. One could more or less say the same about research and development and cooperation, but it is very important that partners – institutions – engage themselves in areas which are close to humanities, to cultural awareness, to nurturing of values. So, in a concrete sense, for example, we support, in the lifelong learning programme, the European Standing Conference of History Teachers’ Association, and it is important that such an association exists, that it complies with the rules, that it is eligible, and then we can provide support.

I will not encourage divergence or too much separation of the soft sciences and hard sciences. Civic education comprises basic competences plus the very horizontal natures of skills, knowledge and attitudes that are needed not only for the labour market, but also for living together in a more and more diverse Community and at local, regional or European level.

  President. Question No 36 by Silvia-Adriana Ticau (H-0522/07)

Subject: Education drop-out rates

According to the official statistics published by Eurostat for 2006, the education drop-out rate among young Europeans aged between 18 and 24 is 15,3%.

In 14 Member States, however, that indicator exceeds the European average. The highest education drop-out rates are in Malta (41%), Portugal (39,2%), Spain (29,9%), Iceland (26,3%), Italy (20,8%), Latvia (19%) and Romania (19%).

The European Union has proposed to raise the employment rate to 70% by 2020 through the Lisbon Strategy. Against the backdrop of the increase in labour productivity, however, the workforce requires ever more training.

What measures does the European Commission envisage taking to reduce the education drop-out rate?

  Ján Figeľ, Member of the Commission. Madam President, in 2000, the millennium year, 17.6% of the population aged between 18 and 24 had not gone beyond lower secondary education. By last year, 2006, the level had fallen to 15.3%. Six new Member States had already beaten our 2010 benchmark, which is 10%. Under Article 149, as I previously mentioned, this is the full responsibility of Member States. The content and organisation of education is the competence of Member States. Our role is to support and supplement the action of Member States. We have done this in a number of ways. I will mention just some. In particular, the Commission has supported the development of the evidence base on which policy measures can be built, sponsoring a number of studies around this problem.

Further, last year, in our 2006 communication on efficiency and equity in European education and training systems, the Commission stressed the importance of pre-primary, pre-school, education as an effective means to reduce school drop-out rates, and pointed to the dangers of tracking pupils too early.

The Commission has also launched a public consultation process quite recently on the modernisation of school education. This includes seeking the views of stakeholders on how best to tackle early school-leaving. In the framework of the analysis of the Lisbon national reforms programme, the Commission issued specific recommendations to Member States about early school-leaving, where it was deemed necessary.

Through the education training 2010 work programme, it has used the open method of coordination to develop good practice and peer learning on early school-leaving.

Member States have also been encouraged to make use of the Structural Funds for targeted interventions to tackle particularly high rates of early school-leaving and to participate in projects funded under the lifelong learning programme, which addresses this issue.

In conclusion, progress has been visible and measurable, but not yet enough, and we need to really continue and improve the dynamics.

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE). – Doamnă Preşedintă, domnule comisar, vă mulţumesc pentru răspunsul prezentat. Chiar dacă educaţia este responsabilitatea statelor membre, Comisia trebuie să se implice în asigurarea viitorului Uniunii Europene. Recomandările fac parte din legislaţia neobligatorie. Comisia Europeană trebuie să ceară explicit statelor membre să dezvolte planuri de acţiune pentru combaterea abandonului şcolar.

Uniunea Europeană are nevoie de resurse umane calificate. Este inacceptabil ca tineri provenind din familii sărace sau din mediul rural să abandoneze şcoala din cauza situaţiei financiare. Populaţia Uniunii îmbătrâneşte, iar pentru a asigura sustenabilitatea sistemelor de protecţie socială este necesară creşterea productivităţii muncii.

Domnule comisar, întrebarea mea este: ce măsuri luaţi pentru a sprijini statele membre să acorde un sprijin financiar pentru acei copii care merită să continue studiile, în special pentru cei din familii sărace şi din mediul rural? Este cu adevărat o problemă şi vorbim despre viitorul Europei.

  Ján Figeľ, Member of the Commission. This could be a long answer but, in short, we try to cooperate, pool resources and policies in order to promote better conditions for young people.

Tomorrow, for example, the Commission is going to adopt a written procedure – a policy paper on youth employment. We believe that youth is our future and the future starts now. We encourage especially the new Member States to use more structural funds for the support of educational policies for mobility. Of course, in saying that Member States’ basic responsibility is the system and the content, we believe that quality or efficiency and equity followed by Member States could deliver more concrete and better answers for our citizens, including the young.

I am sure the investment in human resources, especially via education and training, is the most valuable and efficient investment in society’s cohesion and future competitiveness. I say that not only as the Commissioner responsible for these areas, but also as a politician and a father. So we do not doubt that we need to do more together.

  Kathy Sinnott (IND/DEM). – You referred to the Structural Funds several times. What can you, as Commissioner, do to encourage countries to use those funds for their people, for social programmes etc.? Certainly, in Ireland, I know that the bulk of those funds were used for roads and for big infrastructure projects. Virtually nothing was spent on people.

  Ján Figeľ, Member of the Commission. We are free people, free societies, and it is an invitation to be reasonable in this freedom. I said that investment into human potential is the best.

I am not against investing in modern infrastructure, in transport and in the environment, which is important. But even in the communication I mentioned in my introductory answer, we say – and this is based on scientific evidence – that investment in pre-school attainment of children from a poor socioeconomic background is the most efficient way of dealing with their worsened conditions for cohesion. The rate of return into education at pre-school age, for example, is higher than the rate of return from investing the same amounts in the longer term in financial institutions.

So, that said, this is an invitation for ministers and Members to behave like reasonable fathers and mothers and to think about future generations, not just about tomorrow, the immediate future or polls in the next elections. I think that this kind of generational, long-term approach is highly needed and very efficient even in financial terms, but sometimes we just behave according to short-term, even narrow-minded approaches.

Europe is full of examples; it is a mosaic, and some Member States show examples that are now a world reference. Look at the PISA study, and I invite you to look at the next study, which will be published by the OECD in September. We will see where we are after three years and some European countries are amongst the best performers in the world. We need such performers, and we need more of them.

  President. Question No 37 by Esko Seppänen (H-0528/07)

Subject: EIT

As the Community institutions move to set up the European Institute of Technology they have been negotiating about the funding for the project. The intention is to obtain money from the private sector as well. How can the Commission ensure that the EIT does not suffer the same fate as the Galileo programme, to which the private sector has made no financial contribution?

  Ján Figeľ, Member of the Commission. Madam President, this is the question on EIT private sector funding. We believe that public and private partnerships are instrumental in driving information in the knowledge-based economy. If not, we do not succeed.

The private sector provides not only additional financial resources but, more importantly, can bring about changes in the strategic direction of innovation. So I would say it is not so much about money itself, but the way we cooperate, how we put together partners and interests.

Many EU countries have taken action to facilitate structural relations between the public and private sector with a view to promoting knowledge transfers between universities and industry. In this context, the activities of the EIT and, notably, knowledge and innovation communities will be implemented through innovative public-private structure partnerships and financed through a variety of public-private sources. The precise arrangements for their funding cannot be determined in advance and will clearly evolve over time, but the objective is to maximise the share of contributions from the private sector.

The Community contribution, which was agreed at EUR 308 million for the next Financial Perspective, is intended to act as a catalyst to draw forth resources from the private sector. The Commission has been particularly attentive in seeking to facilitate and attract private sector participation in the financing of the EIT and knowledge innovation communities (KICs).

For example, a key criterion for the selection of the KICs will be their capacity to ensure long-term and sustainable financing, including a substantial contribution from the private sector. It will be important for the governing board to identify fields for potential KICs that will attract the interest of a wide range of participants, including those in the private sector.

Moreover, the EIT will be empowered to establish an EIT foundation with the specific objective of mobilising and leveraging resources from both individual and corporate donors.

  Esko Seppänen (GUE/NGL). – Arvoisa puhemies, arvoisa komissaari, on mainittu, että yksityistä rahoitusta tulisi myös Yhdysvalloista ja Microsoft on mainittu EIT:n rahoittajana. Eikö ole huolestuttavaa, että tällaiset suuryritykset Amerikasta pyrkivät saamaan hyödyn Euroopan teknologiainstituutin tuottamista tutkimustuloksista? Samalla kysyisin, ovatko nämä yksityiset rahoittajat mahdollisesti myös asettamassa ehtoja antamalleen rahoitukselle?

  Ján Figeľ, Member of the Commission. I would say it would be boring if there were only United States companies interested in dialogue and cooperation and possible investment. There are many more, and there are many more also from Europe. Many of these companies, whether European, US or international, already invest a lot in Europe.

The EIT should create even more incentives and friendly conditions for innovation in Europe. I would not eliminate interest from outside, but I would encourage the commitment of Parliament, Council and Commission to finding the definite answer and agreeing on the full proposal in order to mobilise European investment in international cooperation. But all positive constructive signals, both inside and outside, are really welcome.

  John Purvis (PPE-DE). – Commissioner, do I detect from your answer to Mr Seppänen just now that you actually have indications of major interest from companies wishing to invest in the EIT? Because, if not, if you do not achieve substantial or sufficient funds from the private sector, will you refrain from attacking the EU budget and will you take it as a lesson that perhaps there is not that much interest in funding the EIT?

But I would like your assurance that perhaps you have these sincere expressions of interest.

  Ján Figeľ, Member of the Commission. We had and we have an increasing interest, especially now we have reached the current stage of the proposal itself, because at the beginning this was more of an idea or a concept and now it is a concrete text.

It has not yet been finalised formally – we hope to do that by the end of this year – but the messages from individual businesses or business organisations have been more and more concrete and positive, in the sense of possibly deeper involvement in the future.

We had talks with the European Round Table of Industrialists, Business Europe, Eurochambers and many other associations, like the European Association of Research and Technology Organisations (EARTO). I really can say that the messages were more and more concrete. Of course, nobody writes a blank cheque or makes commitments in advance, and what we do should not replace what is going on in a positive sense in some centres or in partnerships, but the EIT should create still further momentum, incentives and scope for a more innovation-friendly Europe Union. That is the intention and this is a shared responsibility.

  Danutė Budreikaitė (ALDE). – Europos Technologijų instituto idėja – sukurti inovacijas, kurios padėtų padidinti Europos Sąjungos konkurencingumą. Jeigu šiame Institute dalyvaus didelės, stambios privačios korporacijos, ar kitiems rinkos dalyviams bus prieinamos inovacijos? O kaip valstybės narės? Ar europinėje institucijoje ir valstybės narės ir Europos Bendrija neturėtų būti pagrindiniai finansuotojai?

  Ján Figeľ, Member of the Commission. We have to define the role of the EIT itself, which is the institution for running the competition selection, the evaluation monitoring and organising the framework for a whole range of knowledge and innovation communities. However, regarding innovation, the core partnership is at the level of KICs. There, one can imagine considerable cooperation with SMEs, and the internal arrangement is not only their right but also works to their advantage because they must build trust to increase or to start new cooperation under the umbrella of the EIT and for the basic relations around the intellectual property, the proposal refers to the principles of the Seventh Framework Programme.

I am sure that there must be enough freedom and flexibility to arrange intellectual property rights between partners for the benefit of their cooperation and of the relation between KICs, vis-à-vis or with the EIT, and also for the benefit of course of further application of innovation.

We have many models in Europe. I think we can use a lot of inspiration for real encouragement and actually EIT could be a kind of an icebreaker to open better conditions for a knowledge-friendly Europe, including intellectual property friendliness or Community patents or policies which are very much needed and important for a real transfer of knowledge between partners.

  President. Questions 38 and 39 will receive written answers.

Question No 41 by Dimitrios Papadimoulis (H-0532/07)

Subject: Absolute prohibition of conversion of fixed-term contracts into contracts of indefinite duration in Greek public sector

It is six years since Directive 1999/70/EC⁽¹⁾ entered into force in 2001 and Greece has not yet complied therewith. Despite final judgments in favour of workers on fixed-term contracts, the Greek Supreme Court has ruled, with reference to the Greek Constitution and setting aside previous case-law, that it is absolutely prohibited to convert fixed-term employment contracts into contracts of indefinite duration in the Greek public sector. This ruling is totally contrary to the spirit and the letter of Directive 1999/70/EC and to the judgment of the Court of Justice (Case C-212/04), which stresses that Directive 1999/70/EC 'precludes the application of national legislation which, in the public sector alone, prohibits absolutely the conversion into an employment contract of indefinite duration of a succession of fixed-term contracts that, in fact, have been intended to cover ‘fixed and permanent needs’ of the employer and must therefore be regarded as constituting an abuse.'

What are the Commission's views on the evident refusal of Greece to implement Directive 1999/70/EC? Will it initiate proceedings against Greece before the Court of Justice?

  Vladimír Špidla, člen Komise. Vážená paní předsedající, vážené paní poslankyně, vážení páni poslanci, směrnice 1999/70/ES o pracovních poměrech na dobu určitou vyžaduje, aby členské státy přijaly opatření, která by zabránila zneužití vyplývajícímu z použití po sobě jdoucích pracovních smluv na dobu určitou. Členské státy však nemusí smlouvy na dobu určitou měnit na smlouvy na dobou neurčitou za předpokladu, že existují jiná účinná opatření, která by zneužití zabránila, popřípadě takové zneužití potrestala.

Tento výklad potvrdil Evropský soudní dvůr v rozsudku ze dne 4. července 2006 ve věci C-212/04 Adeneler, který se týká řeckých právních předpisů.

Evropský soudní dvůr dodal, že výklad příslušných právních vnitrostátních předpisů nespadá do jeho příslušnosti. Je výhradně na řeckých soudech, aby učinily výklad příslušných řeckých právních předpisů a aby stanovily, zda předpisy splňují požadavky směrnice ohledně existence účinných opatření k zabránění a k potrestání zneužití vyplývajícího z použití po sobě jdoucích pracovních smluv na dobu určitou.

Řecko provedlo výše uvedenou směrnici zejména vyhláškou prezidenta č. 164/2004 o veřejném sektoru. Komise provedla důkladnou analýzu této vyhlášky a došla k závěru, že je slučitelná s požadavky směrnice.

Vzhledem k tomu, že k provedení směrnice došlo se zpožděním 19. července 2004, obsahovala prezidentská vyhláška zvláštní dočasné ustanovení, které za určitých podmínek umožňuje přeměnu po sobě jdoucích pracovních smluv na dobu určitou uzavřených před dnem nabytí účinnosti uvedené vyhlášky na smlouvy na dobu neurčitou.

Jsem si vědom toho, že právní situace týkající se zneužití pracovních smluv na dobu určitou v řeckém veřejném sektoru byla v posledních několika letech předmětem sporů. To dokládá nedávný rozsudek řeckého Nejvyššího soudu ze dne 11. června 2007, kterým soud ruší svou předchozí judikaturu.

Jak již zaznělo, dle rozhodnutí Evropského soudního dvora je na vnitrostátních soudech, aby vykládaly a používaly příslušné řecké právní předpisy, a to včetně ústavy, se zřetelem na okolnosti konkrétních případů, které jim budou předloženy. Musejí však přitom řádně dodržovat platné právní předpisy EU, zejména směrnici 1999/70/ES.

Komise vývoj situace v Řecku bedlivě sleduje. Pečlivě prozkoumá poslední rozsudek Nejvyššího soudu a bude monitorovat následná opatření přijatá řeckými orgány.

Na závěr bych chtěl podotknout, že podle informací poskytnutých Komisí již několik řeckých soudů předložilo Evropskému soudnímu dvoru předběžné otázky týkající se tohoto tématu. Evropský soudní dvůr tak dostane možnost zaujmout stanovisko k výkladu příslušných právních předpisů Společenství.

  Δημήτριος Παπαδημούλης (GUE/NGL). – Κύριε Επίτροπε, γνωρίζετε πολύ καλά ότι η Ελλάδα είναι η μόνη χώρα που συνεχίζει να μην εφαρμόζει μια οδηγία που ισχύει εδώ και έξι χρόνια. Δεκάδες χιλιάδες συμβασιούχοι ταλαιπωρούνται από μία κυβέρνηση στην οποία εσείς λέτε να σεβαστεί τις αποφάσεις των δικαστηρίων ,αλλά αυτή ψηφίζει νόμους με τους οποίους αρνείται να σεβαστεί τις τελεσίδικες αποφάσεις των δικαστηρίων και τη νομολογία του Ευρωπαϊκού Δικαστηρίου.

Μεγάλο μέρος των νεκρών στις φετινές πυρκαγιές στην Ελλάδα ήταν συμβασιούχοι δασοπυροσβέστες, με υπηρεσία πάνω από 10 χρόνια, προσωρινή απασχόληση και ελλιπή εκπαίδευση. Και εσείς λέτε εδώ και μήνες διαρκώς ότι το μελετάμε και το μελετάμε. Σκοπεύετε να κάνετε κάτι ως φρουροί της ευρωπαϊκής νομοθεσίας;

  Vladimír Špidla, člen Komise. Je samozřejmé, že Evropská komise je strážkyní evropských smluv a práva a z tohoto hlediska jsme samozřejmě připraveni učinit všechny potřebné kroky.

Ve věci první prezidentské vyhlášky Komise zjistila mnoho problémů, kromě jiného i ty, které byly řešeny v případu Adeneler. V roce 2004 Komise kvůli nim kontaktovala řecké orgány. V zásadě tedy mohu konstatovat, že věnujeme této otázce pozornost. Velmi pečlivě studujeme poslední rozhodnutí řeckého nejvyššího soudu a ukáže-li se prostor pro akci, kterou je nutné vést na úrovni Komise, nebudeme váhat před její realizací.

Samozřejmě, že vyvstává řada otázek o zneužití smluv na dobu určitou uzavřených před datem vyhlášky, včetně těch, které byly platné 10. července 2002, v den stanovený k provedení, pokud se na tyto smlouvy nevztahuje dočasné ustanovení.

Čili v zásadě chci konstatovat, že věnujeme příslušnou pozornost této otázce a neučiníme ty kroky, které vyžaduje princip ochrany smluv.

  President. Question No 42 by Sarah Ludford (H-0534/07)

Subject: Equal opportunities

Is the Commission satisfied, in European Year of Equal Opportunities, that real progress is being made in ‘new’ as well as ‘old’ Member States towards equality of people of different ethnicity and sexual orientation?

What specific initiatives is the Commission taking in the light of continued homophobic actions in certain EU as well as non-EU European states, such as the ban of a gay pride march in Vilnius and the attempted break-up of an equalities demonstration in Romania?

What steps is the Commission taking to ensure that EU institutions and states live up to their commitments on racial non-discrimination and protection of minorities, especially as regards Roma people, in the face of some disturbing electoral success for extremist and intolerant parties?

  Vladimír Špidla, člen Komise. Vážená paní předsedkyně, vážené dámy poslankyně, vážení páni poslanci, deset let po zařazení článku 13 Smlouvy o Evropském společenství bylo dosaženo významného pokroku v zajišťování toho, aby občané v celé Evropské unii byli chráněni před diskriminací mimo jiné na základě rasy, etnického původu nebo sexuální orientace. Tato ochrana však ještě není úplná a ani ještě nenastala opravdová „rovnost“, o které se zmiňuje vážená paní poslankyně.

Pro všechny členské státy platí tzv. „směrnice o rasové rovnosti“, „směrnice o rovném zacházení v zaměstnání“ a úkolem Evropské komise je kontrolovat správné provedení obou směrnic do vnitrostátního práva a jejich účinné uplatňování. Dne 27. června 2007 proto Komise zaslala odůvodněná stanoviska 14 členským státům, které směrnici 2000/43/ES neprovedly správně.

Chci konstatovat, že věcné důvody pro tato stanoviska se samozřejmě v jednotlivých státech liší a mají různou závažnost. Přesto však 14 států obdrželo tato odůvodněná stanoviska.

Rok 2007 je Evropský rok rovných příležitostí pro všechny a poskytl orgánům veřejné správy a občanské společnosti podnět k organizování akcí a kampaní, které poukazují na prospěch plynoucí z rozmanitosti a nediskriminace.

Je důležité, aby boj proti diskriminaci byl stále v centru pozornosti a v roce 2008 předloží Komise návrhy ohledně návazných akcí k evropskému roku, které mohou obsahovat opatření pro dokončení rámce protidiskriminačních právních předpisů. Jako součást přípravy na zhodnocení dopadů byla v červenci zahájena internetová konzultace, která potrvá do poloviny října.

Dále chci konstatovat, že Komise odmítá všechny formy homofobie a podporuje společnost založenou na toleranci a respektu. Uvítala usnesení Evropského parlamentu ze dne 26. dubna 2007 o homofobii v Evropě. V této souvislosti Komise lituje, že místní orgány neudělily nezbytná povolení k tomu, aby kamion propagující rozmanitost v Evropě navštívil 25. května Vilnius, jak bylo naplánováno, a zakázaly doprovodnou přehlídku homosexuálů. Komise také lituje, že účastníci pochodu pro rozmanitost v rámci rumunského festivalu GayFest 2007 dne 11. června (který získal morální podporu a použil logo evropského roku) byli zastrašováni extremistickými skupinami a museli být chráněni policií.

„Směrnice o rasové rovnosti“, o které jsem se již zmínil, zamezuje diskriminaci na základě rasy nebo etnického původu. Chtěl bych zdůraznit, že se to také v plné míře týká i Romů.

Komise je navíc přesvědčena, že správné uplatňování právních předpisů EU musí být doplněno o informační kampaně, které by poskytly Romům informace o jejich právech, a o akce, díky nimž se široká veřejnost dozví o právech a povinnostech vyplývajících ze zákona o nediskriminaci. Akce zaměřené na Romy se během roku 2007, Evropského roku rovných příležitostí pro všechny, konají v Bulharsku, České republice, Řecku, Španělsku, Francii, Irsku, Itálii, Litvě, Polsku, Rumunsku, Finsku a na Slovensku.

Akce zaměřené na potírání diskriminace Romů jsou financovány také Evropským sociálním fondem a program pro zaměstnanost a sociální solidaritu PROGRESS 2007–2013 podporuje budování kapacit v romské občanské společnosti.

  Sarah Ludford (ALDE). – Although it is regrettable that 14 Member States have had to have reasoned opinions, I am, at least, delighted that the Commission is taking forceful infringement proceedings, because at the moment we have had a complete gap between the letter of the legislation and what is actually happening. Commissioner Špidla has mentioned some of the problems relating to the Equality truck denied access to Vilnius. Apparently, half of Lithuanian MPs think that homosexuality is a perversion. You have real problems in the public and governmental sector.

Last week, the Fundamental Rights Agency said that many Member States were failing to properly enforce race discrimination legislation, so I hope that toughness goes on because we really need it. Will you take account in the infringement proceedings of the various pronouncements and the tolerance of extremism by ministers and public officials?

  Vladimír Špidla, člen Komise. Myslím si, že vystoupení paní poslankyně neobsahovalo žádnou otázku, ale přesto chci potvrdit názor, který vyslovila.

Obě směrnice o nediskriminaci jsou zásadními evropskými právními předpisy. Je třeba dbát na jejich plnou implementaci, je třeba dbát na to, aby nediskriminace, rovné příležitosti a tolerance byly zásadní a aktivně uplatňovanou hodnotou. To je také důvod, proč Evropská komise zahájila řízení o porušení právních předpisů ve vztahu ke 14 státům.

Ale chci mimo jiné konstatovat, že jednotlivé členské státy obecně akceptují tyto vysoké hodnoty a většina problémů, o kterých jsme hovořili, které jsou důvodem pro zahájení řízení o porušení právních předpisů, jsou legislativního, technicky-organizačního charakteru. Nepředstavují tendenci, kterou by členský stát odmítal tyto směrnice.

  President. We now have a series of five questions relating to persons with disabilities. I understand that the questioners were possibly expecting a block answer. I would not want to deprive anyone of an individual answer, but if you wish to deal with the questions together, Commissioner, I would be happy for you to do so. First, however, I should like to take some guidance from one of the questioners before we proceed.

  Proinsias De Rossa (PSE). – I too would be happy if the Commissioner would answer all the questions together, if that were possible. But, if not, perhaps you might allow him to read the answers to all five, if he has separate answers, and we will take all of the supplementaries at the end of the five replies.

  President. I am happy to do that. I am happy to do whatever the Commissioner feels comfortable with to make sure that Members all get an answer to what they have asked, but I am also clear that the questions are linked and that we would otherwise risk going around in circles. But I am happy with whatever the Commissioner feels he can best deliver to us.

  President. Question No 43 by Richard Howitt (H-0560/07)

Subject: Backing independent living with action

Will the European Commission join me in welcoming people with severe and multiple disabilities who form part of the European Network for Independent Living (ENIL) to Strasbourg this week?

In response to Parliament’s resolution (P6_TA(2006)0527) on the Commission’s biennial report on disability, what progress has the Commission made in promoting the concept of ‘independent living’ for disabled people, including the right to retain funding for ‘personal assistance’ when moving between EU Member States for employment, education or residence? Will the Commission bring forward a Europe-wide policy on personal assistance?

Question No 44 by Evangelia Tzampazi (H-0562/07)

Subject: Promotion of independent living for persons with disabilities

De-institutionalisation and greater autonomy are among the priorities of the European Union Disability Strategy. What progress has the Commission made to date as regards the recommendations of the study drawn up on the de-institutionalisation of persons with disabilities? Does it agree that an increasing number of persons with disabilities are being institutionalised? What further measures does it intend to take to tackle this challenge?

Question No 45 by Proinsias De Rossa (H-0569/07)

Subject: Rights of people with a disability

Welcoming the Commission's commitment to a 'human rights' approach to disability since its 1996 Communication, and acknowledging the presence in Strasbourg of the European Network for Independent Living, does the Commission accept that the human rights of people with a disability are abused in the European Union as well as across the rest of the world? Which further steps does the Commission plan to take to address such abuses in the EU?

Question No 46 by Grazyna Staniszewska (H-0570/07)

Subject: Mainstreaming for disabled people

Welcoming the Commission's support for the principle of mainstreaming for disabled people, on how many occasions has the Inter-Service Group organised by DG Employment and Social Affairs met during 2007, and which Directorates-General of the Commission have not been present at these meetings? In connection with this week's visit to Strasbourg by the European Network for Independent Living, and welcoming the Commission's commitment to 'ring fence' a fixed percentage of its overseas development assistance to health, education and social services, which steps is the Commission making to make sure community development projects for disabled people benefit from these funds?

Question No 47 by Kathy Sinnott (H-0589/07)

Subject: Representation of disabled people

Could the European Commission describe which arrangements are in place to guarantee representation of disabled people and organisations of disabled people in EU social inclusion strategies? In line with the principle endorsed by the Commission of ‘nothing about us without us’, what further steps does the Commission plan in this regard?

  Vladimír Špidla, člen Komise. Pokusím se velmi stručně odpovědět na všechny otázky najednou, takže se budu soustřeďovat jenom na to nejdůležitější.

Evropský akční plán pro zdravotní postižení rozvíjí od roku 2006 přístup zaměřený na aktivní začleňování zdravotně postižených osob, který je založen na právu zdravotně postižených osob na nezávislý život.

Komise rovněž zkoumá alternativy k péči poskytované v uzavřených ústavech, protože strategií Komise a obecnou strategií je deinstitucionalizace Podporuje výzkum týkající se vhodných postupů k tzv. deinstitucionalizaci. Nezávislý život zdravotně postižených osob je nutné podporovat poskytováním kvalitních komunitních služeb zdravotně postiženým osobám, přičemž jde nejen o kvalitu materiální, nýbrž i o úctu k lidské důstojnosti.

Mohu říci i ze své zkušenosti, že velmi podstatné pro kvalitu sociálních služeb je vzdělání těch, kdo závislým osobám tyto služby poskytují, a do značné míry na tom závisí konkrétní dodržování základních práv ohrožených osob a kvalita jejich života.

Chci dále konstatovat, že Komise, jak už jsem zmínil, v rámci svých pravomocí aktivně podporuje rozvoj komunitních služeb a chci konstatovat, že tento rozvoj komunitních služeb je vždy zaměřen na kvalitu života jednotlivých osob. Protože deinstitucionalizace automaticky neznamená zlepšení kvality života a autonomie. Zaručuje ji tehdy, je-li nahrazena komunitními službami, které mají odpovídající kvalitu a odpovídající úroveň. V této souvislosti Komise zadala studii s názvem „Zařazení do společnosti“ s cílem posoudit situaci zdravotně postižených lidí umístěných ve velkých uzavřených ústavech, kde, jak je všeobecně známo, v řadě případů neodpovídají standardy a způsob života lidí standardům a kvalitě, kterou si tito lidé nepochybně zaslouží a kterou musíme sledovat, abychom ji dosáhli.

Komise ovšem nemůže potvrdit myšlenku, že počet lidí v uzavřených ústavech vzrůstá. Nejsou takováto čísla k dispozici, ale jak už jsem konstatoval deinstitucionalizace je principem a proto budeme tímto směrem postupovat.

Chtěl bych také zdůraznit, že vítáme iniciativy, které se zaměřují na úvahy o základních principech kvality poskytování sociální péče na evropské úrovni a stejně tak bych chtěl zdůraznit, že považuji za mimořádně velký pokrok, že otázka týkající se práv zdravotně postižených byla povýšena na mezinárodní úroveň díky Úmluvě Organizace spojených národů týkající se práv zdravotně postižených osob. Je úsilím Komise povzbudit členské státy k co nejrychlejší ratifikaci a k co nejrychlejší konkrétní reakci na tuto dohodu.

Komise se zavázala k tomu, že bude přihlížet k potřebám a právům osob se zdravotním postižením a bude se jim věnovat v rámci všech příslušných strategií Evropské unie. Problematika zohlednění potřeb osob se zdravotním postižení se na úrovni Evropské unie řeší jak v rámci meziútvarové skupiny Komise pro zdravotní postižení, tak s členskými státy a zúčastněnými stranami, včetně osob se zdravotním postižením, ve skupině na vysoké úrovni pro zdravotní postižení Evropské unie.

Od roku 2000 do současné doby Evropské společenství spolufinancovalo přibližně 160 projektů zaměřených na osoby se zdravotním postižením v rozvojových zemích celkovou částkou 100 milionů EUR. Tyto projekty poskytují podporu východní Evropě, střední Asii a zemím AKT a jsou zaměřeny mimo jiné na osoby s mentálním, tělesným postižením, na budování kapacit, komunitní rehabilitaci, otázky spojené s právy osob se zdravotním postižením, sociálním začleněním, boj proti chudobě, deinstitucionalizaci atd.

Dámy a pánové, myslím si, že není pochyb, že v rámci politiky ve vztahu k osobám se zdravotním postižením je Komise aktivní a že v rámci Evropské unie jsme docílili významného pokroku. Bez ohledu na to, že, jak už jsem konstatoval v jedné z předchozí odpovědí, je před námi ještě významná cesta včetně toho, že vytváříme základní přístup k možnosti doplnit dosavadní systém evropského práva o některé další kroky. To je to, o čem jsem hovořil v odpovědi na otázku o směrnicích o nediskriminaci.

Dámy a pánové, pokusil jsem se opravdu velmi rychle dotknout se těch nejdůležitějších otázek a chápu, že v této poněkud improvizované podobě jsem mohl některé věci zanedbat a některé věci nevysvětlit dostatečně zřetelně. Proto navrhuji, jestli to je akceptovatelné, že teď vyslechnu vaše doplňující otázky a odpovím na ně. Přesto však i na ty otázky, na které jsem odpověděl teď ústně, odpovím ještě jednou písemně, abychom se jim mohli věnovat s dostatečnou pozorností.

  Richard Howitt (PSE). – Madam President, I should like to thank the Commissioner for his flexibility. A number of us who are active in the Disability Intergroup of Parliament have chosen to table these questions to mark the presence in Strasbourg of some 200 people with severe and multiple disabilities, who are living in institutions throughout Europe and are part of what is called the European Network on Independent Living. I know they will be very proud that this Parliament is addressing their concerns and needs in this Question Time.

I wonder if the Commissioner could join me and if you, Madam President, could join me in welcoming their representatives to the Chamber. I wonder if, Commissioner, you could confirm that the European Network on Independent Living, as a user-led organisation run for and by disabled people, represents a very important interest group for disabled people in Europe and that you would join me in hoping that they could benefit from the support for coordination of disability organisations Europe-wide currently benefiting organisations such as the European Blind Union and the European Union of the Deaf in the future.

Secondly and finally, Commissioner, you said some very good words, which I thank you for, about independent living and community care for disabled people. The point in my question about a European strategy for personal assistance, enabling professional workers who are managed by and employed by disabled people to meet their care needs, is a very important objective of this freedom ride of the European Network on Independent Living, and I hope you will commit yourself to advancing their cause in this respect.

  Vladimír Špidla, člen Komise. Vážená paní předsedkyně, vážený pane poslanče, vážení zástupci zdravotně postižených, je základem prakticky veškerých evropských strategií vést dialog s těmi, kteří mají být u stolu, kteří jsou přímo zainteresovaní. Nedovedu si představit, že bychom jakoukoliv strategii, jakýkoliv postup vyvíjeli bez tohoto dialogu. Tento dialog je hluboký a kvalitní, ale přesto si myslím, že je na nás, abychom hledali ještě účinnější cesty a řešení.

Komise má v úmyslu napomoci pokroku v této věci uspořádáním vzájemného posuzování a jinými aktivitami podporujícími vzájemné poučení. Bude rovněž důrazně připomínat závazky, které byly přijaty společně s členskými státy, při vytváření hlavních směrů pro přípravu nových strategií, jež by měli být předloženy během podzimu 2008. Čili čeká nás velký kus společně práce.

  Ευαγγελία Τζαμπάζη (PSE). – Κύριε Επίτροπε, ένας σημαντικός αριθμός ατόμων με αναπηρία είναι εξαναγκασμένα να ζουν σε ιδρύματα χωρίς επιλογή ή δυνατότητα να ορίζουν οι ίδιοι τη ζωή τους όπως κάθε Ευρωπαίος πολίτης. Δεδομένου ότι η ενεργός ένταξη των ατόμων με αναπηρία στην οικονομική και κοινωνική ζωή είναι συνάρτηση της δυνατότητάς τους να ζουν αυτόνομα, θα ήθελα να ρωτήσω εάν προτίθεται η Ευρωπαϊκή Επιτροπή να υιοθετήσει νομοθετικά μέτρα για τη διασφάλιση αυτού του δικαιώματος.

  Vladimír Špidla, člen Komise. Vážená paní předsedkyně, vážená paní poslankyně, myslím si, že evropská legislativa v daném okamžiku představuje vysloveně vysokou úroveň ve srovnání se světem. Stejně tak je mimořádně důležité to, že byla přijata Mezinárodní úmluva o právech zdravotně postižených v rámci Organizace spojených národů.

Stejně tak je zřejmé, že deinstitucionalizace je součástí všech evropských strategií v této oblasti včetně těch, které jsou financovány prostřednictvím našich finančních instrumentů.

Je ovšem také zřejmé, že tento přechod je možný. Existují státy, které úplně odbouraly institucionální péči ku prospěchu zdravotně postižených – jsou sice ojedinělé, ale existují – a ty ukazují, že je možné dosáhnout tohoto cíle. Na druhé straně je to cíl, který je třeba dosáhnout postupnými kroky a velmi organicky, protože jak už jsem řekl, deinstitucionalizace bez odpovídajícího zajištění může znamenat naopak zhoršení pozice zdravotně postižených, jak jde opět doložit na řadě zkušeností států ve světě. Konkrétně mám na mysli případy deinstitucionalizace ve vztahu k duševně postiženým ve Spojených státech, kde se tato cesta bez odpovídajícího zajištění ukázala jako velmi sporná.

  Proinsias De Rossa (PSE). – Madam President, it is true that progress has been made but it has to be said that progress is painfully slow. Indeed, a lot of the progress would not have been made without the campaigning that has been undertaken by people with disabilities themselves.

What I want to ask you specifically, Commissioner, with regard to the study you mentioned on integration into society: does this study deal with the issue of independent living? Of course, it is extremely important that quality community services are put in place in order to ensure that people can be taken out of institutions. However, these community care services need to be directed towards enabling people with disabilities to lead independent lives, which is a crucial demand for people with disabilities.

Linked to that, as a European Union, we need to look at how, for instance, the right to personal assistance could be made available to people wherever they move to within the European Union. Could I ask if that aspect of independent living is being addressed by the study and, if not, would you undertake that a study of the availability of personal assistance and the generalisation of such a scheme across the European Union could be addressed, and indeed the portability of it?

  Vladimír Špidla, člen Komise. Vážený pane poslanče, myslím, že jste se dotkl velmi závažných otázek, které obecně jsou spojeny s otázkou zdravotního postižení.

Chci konstatovat v prvé řadě, že bohužel v daném okamžiku nemáme ještě k dispozici srovnatelné údaje, které by mohly být dobrou základnou pro spolehlivé evropské strategie. Je jedním z cílů Komise tyto vzájemně srovnatelné a interpretovatelné údaje získat. Je také třeba si uvědomit, že diskuze, kterou jste otevřel, nebo otázka, kterou jste otevřel, velmi úzce souvisí s debatou o službách, sociálních službách v obecném zájmu. Je to tedy opět téma, kterým se zabýváme v této oblasti. A také bych chtěl zdůraznit, že v rámci mobility pracovníků nebo mobility lidí v rámci Evropské unie byla realizována směrnice, která se týká letecké dopravy, a samozřejmě že se uvažuje o rozšíření těchto předpisů i na další typy dopravy, tak jak je to ve své zásadě logické.

Stejně tak je otázce přenositelnosti a dostupnosti sociálních služeb nebo respektive nejrůznějších sociálních plnění spojených se zdravotně postiženými věnována pozornost v rámci rozvíjení a vývoje nařízení 1408 o koordinaci sociálních služeb. Stejně tak samozřejmě i ve směrnicích o portabilitě penzí v doplňkových systémech.

Všechny tyto nástroje směřují k zásadnímu posílení hodnot a možností pro autonomní život s odpovídající mírou bezpečnosti kdekoliv v Evropské unii.

  Kathy Sinnott (IND/DEM). – I can be brief because many of my questions have been asked.

Some EU Member States will be proactive in acknowledging the rights of their citizens with disabilities. Some, unfortunately, resist improvement of standards and even create or tolerate obstacles. We have strategies and action plans, which are well and good, but only an enforceable disability directive has a chance of bringing errant states – like the one I live in – into line. When can we expect this directive, Commissioner?

Could you confirm that you will be giving written answers to the five questions?

  Vladimír Špidla, člen Komise. Vážená paní poslankyně, ve své první odpovědi, která se týkala směrnic o nediskriminaci, jsem hovořil o tom, že v rámci posuzování implementace a v rámci posuzování účinnosti je zpracovávána studie, která se zabývá otázkou, zda a jakým způsobem by bylo vhodné doplnit evropskou legislativu v této oblasti a jedna z otázek, kterou se jistě tato studie bude zabývat, je otázka případné samostatné směrnice týkající se zdravotně postižených.

Čili tato otázka je debatována a tak jak to odpovídá evropským procesům, postupujeme příslušnými kroky k tomu, abychom si ověřili, jaká metoda je nejúčinnější k dosažení účelu.

Již jsem konstatoval ve svém předchozím vystoupení, že samozřejmě na všechny otázky odpovím písemně, protože tato trošku improvizovaná forma by mohla způsobit, že na některé otázky nebylo odpovězeno dostatečně. Čili ta věc je zřejmá. Odpovím ještě dodatečně písemně na všechny otázky, které byly v této debatě.

  President. Thank you, Commissioner, and thank you for the manner in which we have been able to conduct these last questions. I think that has been helpful and, I hope, satisfactory.

Questions which have not been answered for lack of time will receive written answers, apart from Question 58, which has been withdrawn, and Question 73, which is inadmissible (see Annex).

That concludes Question Time.

(1) OJ L 175, 10.7.1999, p. 43.

18. Componenţa Parlamentului: a se vedea procesul-verbal

19. Depunerea documentelor: a se vedea procesul-verbal

(The sitting was suspended at 19.35 and resumed at 21.00)

PRESIDE: ALEJO VIDAL-QUADRAS
Vicepresidente

20. Strategia Uniunii Europene de sprijinire a statelor membre în vederea reducerii efectelor nocive ale consumului de alcool (dezbatere)

  El Presidente. El punto siguiente es el informe de Alessandro Foglietta, en nombre de la Comisión de Medio Ambiente, Salud Pública y Seguridad Alimentaria, sobre una estrategia de la Unión Europea para ayudar a los Estados miembros a reducir los daños relacionados con el alcohol (2007/2005(INI)) (A6-0303/2007).

  Alessandro Foglietta (UEN), relatore. – Signor Presidente, onorevoli colleghi, c'è grande soddisfazione vedere oggi il completamento e il compimento di una relazione così importante. Ringrazio di vero cuore i colleghi, i relatori ombra, i gruppi e i funzionari che hanno reso possibile questo risultato.

La volontà di ridurre i danni derivanti dal consumo di alcol è divenuta negli ultimi anni una delle priorità nelle politiche sanitarie e sociali a livello mondiale e anche l'Unione europea sta facendo la sua parte. La Commissione europea ci ha consegnato un testo che conteneva ottimi spunti, abbiamo cercato di svilupparli e di aggiungerne altri.

Lo studio dei danni causati dall'abuso di alcol ha fatto emergere un quadro quanto mai desolante e preoccupante: altissima mortalità giovanile, in particolare per incidenti stradali, maltrattamenti in famiglia, aumento dei casi di sindrome fetale da alcol, malattie epatiche e alcoldipendenza sempre più diffusa, anche fra i giovani, in tutti gli Stati europei. I costi in trattamenti sanitari ammontano in Europa a 17 miliardi di euro insieme a cinque miliardi di euro spesi per il trattamento e la prevenzione.

È opportuno sottolineare che il problema emerge dall'abuso delle sostanze alcoliche, mentre il consumo di alcol non può essere di per sé demonizzato, fa parte della cultura, della storia e delle tradizioni di numerosi Stati europei e la qualità di alcuni prodotti alcolici in molti casi sono il fiore all'occhiello dei paesi produttori. Inoltre, non bisogna dimenticare l'aspetto occupazionale. Si calcola che più di un milione di persone sia impegnata in Europa nella produzione e nella lavorazione dell'alcol.

La Commissione europea, che ringrazio, ha presentato una comunicazione focalizzata su alcune priorità, le abbiamo accolte cercando di ampliare l'ambito operativo attraverso alcuni punti chiave: approfondimento del fenomeno del consumo giovanile; diffusione dell'informazione, dell'assistenza e della prevenzione a livello capillare; rafforzamento delle campagne di informazione pubblica, rendendo edotta la collettività sui rischi che si corrono consumando alcol in modo irresponsabile; considerazione dei fenomeni di violenza, soprattutto domestica, collegati al consumo di alcol.

In particolare, le azioni individuate per contrastare i danni derivanti dall'abuso sono: campagne di sensibilizzazione ed educazione sui rischi nelle scuole, dirette anche ai genitori, promozione della disponibilità di mezzi pubblici alternativi al trasporto privato all'uscita dei locali notturni e sostegno alle iniziative dei singoli Stati incentrato sul principio "chi guida non beve", un premio europeo per la migliore campagna di informazione da promuovere nelle scuole, il sostegno economico alla diffusione di strumenti di autocontrollo del grado o del livello di alcolemia nel sangue, un intervento severo sui cosiddetti alcol "pops".

Un altro dei punti innovativi della relazione, che è stato bene accolto dalla Commissione, è l'idea di diffondere un approccio responsabile e consapevole al consumo di alcol attraverso il cosiddetto intervento breve. I medici di base, grazie al loro rapporto quotidiano e diretto con i pazienti, possono divenire uno strumento prezioso per individuare l'esistenza di problematiche legate all'alcol ancor prima che il paziente stesso se ne renda conto: un semplice questionario cosiddetto audit già utilizzato in via sperimentale in alcune città europee può coadiuvare questo intervento ad personam.

Altre misure riguardano in particolare la promozione di azioni volte alla riduzione degli incidenti stradali causati dall'abuso di alcol, come l'intensificazione dei controlli sulla guida in stato di ubriachezza, la diffusione di test per determinare autonomamente il contenuto di alcol nel sangue, l'incentivazione di programmi di guida alternativa, il cosiddetto conducente a turno, l'abbassamento dei limiti alcolemia consentita nel sangue e l'inasprimento delle sanzioni per chi guida in stato di ebrezza o ubriachezza.

La relazione propone, e in questo sembra ottenere il sostegno di tutti i gruppi del Parlamento europeo, un limite di tasso alcolemico nel sangue il più possibile vicino allo 0 per i neopatentati, al fine di dare un'utilità concreta alla strategia al di là della mera petizione di principio e della prudenza manifestata dalla Commissione al proprio testo, benché molti dei provvedimenti che potrebbero adottarsi per contrastare i danni d'abuso di alcol ricadono nella competenza dei singoli Stati, soprattutto quelli in materia di sicurezza e sanità.

L'Unione europea può cercare di stimolare, incentivare, promuovere e suggerire l'adozione di taluni di questi provvedimenti. Uno dei punti su quali non si è trovata condivisione è certamente la questione dell'etichettatura sui rischi e la pericolosità del consumo eccessivo di alcol. Personalmente ritengo opportuno chiedere alla Commissione uno studio approfondito per definire i vari sistemi d'informazione e comunicazione fra cui l'etichettatura.

Concludendo, la strategia, così come modificata dal Parlamento, potrà portare un valore aggiunto sostanziale rispetto alle singole politiche nazionali, soprattutto perché avrà il potere di indirizzare l'operato degli Stati membri verso obiettivi comuni.

Nel testo della relazione ho perseguito più di tutto il fine di trattare l'argomento con l'equilibrio necessario e il buon senso evitando di demonizzare il consumo moderato di alcol anche nel rispetto della tradizione millenaria del buon bere ma cercando di suggerire misure utili a ridurre i fenomeni negativi, purtroppo ormai sempre più frequenti in ambito europeo e mondiale. Ringrazio cordialmente tutti per il supporto e la collaborazione.

  Markos Kyprianou, Member of the Commission. Mr President, I would like to begin by thanking the rapporteur for the excellent work and the very good report that he has produced, and also the other members of the committee who have supported him and worked with him in producing such an interesting, useful and positive report.

I do not want to repeat much of what has been included in the communication or in the report, and I begin by saying that I am very happy that we see eye to eye as to how we can solve and deal with such a difficult and important problem. We know the statistics, which are worrying. Almost 200 000 people a year in the European Union die of diseases related to excessive alcohol consumption. We have 43-45 million people who drink at hazardous levels in the European Union which amounts to 70.4% of all ill health and early deaths, and this is one of the largest causes of death among young people. So the statistics are worrying, but we have to emphasise from the outset that we are not dealing with alcohol as a product on its own: it is the excessive consumption and the abuse of alcohol that are creating these problems. Sometimes it makes it more difficult to educate and teach people how to consume, in moderate and more responsible ways, a product which has been around for centuries; it is the excess or the abuse that is causing the problems.

I am very happy that Parliament agrees with the need for a European strategy and for European action in this respect. It is true that we have to complement the policy of the Member States, as is stated in Article 152, but that does not mean that we do nothing. On the contrary, we are there to support, complement and add to the actions taken by the Member States. It is also true that we have different cultures and different traditions in the Member States but, unfortunately, we now see the problems that until recently existed only in some Member States spreading everywhere in the European Union. Unfortunately, bad habits travel fast and are very easily copied, especially by young people.

The possibility exists to exchange best practice through cooperation and working together, before it is too late. We can take action before the problem gets out of hand, and this is one of the most important aspects of this strategy.

We should focus on young people. Binge drinking is now a main concern regarding young people, but drink-driving is also one of the highest causes of deaths among young people.

At the same time, it is extremely important to focus on the priorities, and I am glad that the report agrees with the Commission on the main priorities, as I said, especially regarding young people, but also pregnant women. Unfortunately, it is still a problem in the European Union that we still have children born with problems because of alcohol consumption during pregnancy. One would have expected, in this day and age, with the highest level of education in the European Union, this would not happen, but unfortunately it does.

I have noted with great interest the reference made in the report to the problem among elderly people. This will be seriously taken into consideration for the next actions because I can see that this can also be a serious social and health problem.

The European Union as a whole will work on two levels. Firstly, there is the Committee on National Policy and Action, where the Member States are represented, and this will coordinate national alcohol policies and develop further policies, especially those identified in the communication.

But, at the same time, we also have the European Alcohol and Health Forum, where all the stakeholders are present and there we will develop concrete actions at the appropriate levels. However, it will not be a debating society or just a ‘talk show’. On the contrary, we are asking for firm commitments which will not only have to produce specific results but also will have to be made public and closely monitored, and the results of the monitoring will also be made public. We are optimistic that this will be able to deal with some complicated issues, for example responsible marketing, responsible advertising – as identified in the report – and, at the same time, other aspects, like responsible serving, because it is not just the producers but also the retailers who have a serious responsibility in this area, and we will focus on this as well.

Most of the issues raised in the report confirm the policy orientations set out in the strategy outlined in the Commission’s communication. Some points strive to further develop this strategy and, of course, I will pay close attention to these; other points go beyond the recommendations of the Commission’s communication on some issues, such as labelling and taxation. We will reflect on these issues as well.

Concerning the warning labels on alcoholic drinks, which I know has been an issue of great debate both when the communication was being drafted and in Parliament as well, we will study the experience obtained by Member States which are already in the process of introducing them and we will explore the possibility, in cooperation with the Member States, of developing official common approaches throughout the Community regarding this issue. We have evidence that warning labels raise awareness – and that is why Member States introduced them – but, at the same time, they have to be part of a broader strategy; on their own, they cannot achieve the goals we wish for. Therefore, we need campaigns for raising awareness of education programmes. For example, we can put warning labels on bottles, but what happens to drinks served in restaurants, bars and homes where the consumer does not see the bottle and, therefore, does not see the label? So we have to come up with new ideas, for example leaflets accompanying purchases of alcoholic beverages and advice from doctors, as was mentioned in the report. These are important aspects. Responsible communication, responsible sales and responsible marketing are also important aspects, and we have what is provided in the audiovisual services legislation. However, through the forum, we can develop a code of conduct to be complied with by all stakeholders.

I should like to finish by saying that addressing alcoholic-related harm is a difficult challenge, precisely because we have to deal with one particular aspect, the excessive consumption and not the product itself. However, I believe we are moving in the right direction, before the problem becomes unmanageable.

So I am looking forward to achieving concrete results, in the bodies I mentioned earlier, but, most importantly, in close cooperation with Parliament, and I am looking forward to your support in this continuous effort.

  Renate Sommer, im Namen der PPE-DE-Fraktion. – Herr Präsident, Herr Kommissar, liebe Kolleginnen und Kollegen! Es ist ein Fakt, dass schädlicher und riskanter Alkoholkonsum erhebliche gesundheitliche, wirtschaftliche und soziale Folgen hat. Fakt ist aber auch, dass Alkohol ein Teil des europäischen Kulturerbes ist und die Mehrheit der Europäer verantwortungsvoll damit umgeht. Wir wollen deshalb nicht den Alkohol an sich verteufeln und auch keine neuen Gesetze erlassen. Unser Ziel ist es, gefährdete Gruppen und gefährliche Situationen in den Mittelpunkt zu stellen. Ein Jugendlicher, der sich ins Koma trinkt, eine Schwangere, die durch Alkoholkonsum ihr ungeborenes Kind schädigt, oder ein betrunkener Autofahrer, der sich selbst und andere in Gefahr bringt: Genau dort müssen wir eingreifen!

Der vorliegende Bericht bietet dafür eine ausgezeichnete Grundlage. Er ist ausgewogen, problemorientiert und bezieht alle Akteure mit ein: die Mitgliedstaaten, die Alkoholindustrie, Einzelhändler, Ausschankbetriebe, Ärzte, Schulen und Eltern. Kompetenzen werden klar abgegrenzt. Hauptakteure sind die Mitgliedstaaten. Der EU kommt nur eine unterstützende Funktion zu. Sie soll Daten erheben, bewährte Verfahren aufzeigen, Informationskampagnen entwerfen und unterstützen, und die Mitgliedstaaten werden aufgefordert, bestehende nationale Gesetze besser durchzusetzen. Denn was nutzen strenge Jugendschutzgesetze, wenn sie nicht eingehalten werden und wenn Verstöße nicht bestraft werden?

Wir empfehlen z. B. auch, eine Null-Promille-Grenze für junge Fahranfänger und Berufskraftfahrer. Und die Alkoholindustrie soll sich dazu verpflichten, Alkoholwerbung nicht mehr an Jugendliche zu richten. Verpflichtende Warnhinweise auf alkoholischen Getränken finden jedoch keine Zustimmung in meiner Fraktion, und deshalb bitte ich Sie, die entsprechenden Änderungsanträge zu unterstützen, die dies wieder aus dem Bericht streichen.

Denn es ist bekannt, und Untersuchungen bestätigen es auch, Warnhinweise sind hier wirkungslos. Man muss die Menschen, im Gegenteil, so früh wie möglich über die Gefahren des Alkoholmissbrauchs informieren. Wir müssen informieren, und wir müssen überzeugen, statt vorzuschreiben und statt zu verbieten. Ich denke, wir haben einen Punkt erreicht, an dem wir uns darüber klar sein müssen, dass wir Volksvertreter sind und nicht Volkserzieher. Mein Dank gilt dem Berichterstatter, Herrn Foglietta, für seine gute Zusammenarbeit.

  Edite Estrela, em nome do Grupo PSE. – Senhor Presidente, Senhor Comissário, caros Colegas, começo por felicitar o Deputado Foglietta pelo trabalho realizado. Fez um relatório equilibrado, revelou ter conhecimento do problema e apresentou propostas sensatas e, em geral, adequadas à situação.

Concordamos com os objectivos de promover padrões de consumo responsáveis e de evitar o abuso do álcool em geral, mas sobretudo por parte dos menores de idade, das grávidas e dos condutores de veículos automóveis - estamos todos de acordo. As propostas apresentadas pelo meu grupo vão nesse sentido: somos contra o abuso do álcool, mas é preciso distinguir entre consumo moderado e responsável e abuso do álcool. O consumo moderado e responsável não é negativo, pelo contrário, o consumo moderado de vinho, por exemplo, até é benéfico para a saúde.

Acresce que os hábitos do consumo de álcool variam muito entre as várias regiões europeias. Na Europa do Sul existe uma cultura de consumo moderado de bebidas com uma taxa alcoólica relativamente baixa, como o vinho e a cerveja. Estas categorias de bebidas fazem parte da cultura de algumas regiões europeias e dão contribuições importantes para as respectivas economias. Por isso achamos que não faz sentido colocar indiscriminadamente rótulos nas garrafas de vinho, por exemplo, iguais àqueles que existem para o tabaco. O consumo de tabaco é sempre prejudicial para a saúde, só o abuso do álcool é que é prejudicial para a saúde.

Também achamos que é importante que se façam campanhas de informação e de sensibilização chamando a atenção das pessoas para os riscos do abuso do álcool. Estas campanhas devem começar logo nas próprias escolas. Este é um tema que deve ser tratado sem preconceitos, sem fundamentalismos e com bom senso.

Estamos preocupados com o aumento do consumo de álcool entre os jovens, com o facto de começarem a beber cada vez mais cedo e por misturarem álcool e droga e conduzirem sob a influência do álcool. Estas situações têm de ser combatidas com todos os meios, quer a nível nacional, quer a nível europeu, porque é também o futuro da nossa juventude que está em causa. Concordamos com a generalidade das medidas propostas para fazer face aos riscos inerentes ao consumo excessivo de álcool pelos jovens, bem como no que diz respeito à necessidade de medidas para combater as consequências sociais nefastas do abuso do álcool, designadamente no que se refere à violência doméstica – nós sabemos que a incidência da violência doméstica resultante do abuso de álcool é muito elevada.

Na maior parte dos Estados-Membros as leis que proíbem a venda de bebidas alcoólicas a jovens são suficientes, o problema está no seu reduzido cumprimento. Os Estados-Membros devem reforçar os mecanismos de fiscalização e zelar pelo cumprimento da legislação envolvendo o sector do comércio, ou seja, todos nós temos de assumir a nossa responsabilidade e combater o abuso, mas não demonizar o consumo moderado e irresponsável.

  Jules Maaten, namens de ALDE-Fractie. – Voorzitter, de Europese Commissie schat de totale economische waarde van alcoholmisbruik in Europa op 125 miljard euro per jaar en acht alcoholmisbruik verantwoordelijk voor 25% van alle geweldsdelicten. Nog een paar cijfers: het drinken tijdens de zwangerschap is de belangrijkste oorzaak van mentale en fysieke tekortkomingen bij kinderen. Ongeveer 1% van de Europese bevolking ondervindt de gevolgen van het foetaal alcohol syndroom. Dat komt neer op bijna 5 miljoen Europeanen, en dat terwijl foetaal alcohol syndroom volledig te voorkomen is. 60% van de mensen die aan foetaal alcohol syndroom leiden eindigen in de gevangenis of in psychiatrische instellingen. Vanmiddag nog hadden we bij een met Eurocare georganiseerde bijeenkomst dr. Nico van der Lely uit mijn land, Nederland, op bezoek. Hij vertelde daar dat het aantal mensen dat in zijn ziekenhuis, het Reinier de Graaf Gasthuis in Delft, moest worden behandeld na een alcoholvergiftiging, in vijf jaar tijd is verdubbeld en dat er bij kinderen tussen de 10 en 15 jaar zelfs sprake is van een verzesvoudiging. Vooral 'comazuipen', drinken tot je er letterlijk bij neervalt, blijkt populair te zijn. In de eerste helft van dit jaar moesten al ruim 80 kinderen worden opgenomen in het Reinier de Graaf Gasthuis in Delft als gevolg van overmatig drinken.

Er zijn veel maatregelen mogelijk en nodig. Waarschijnlijk zijn prijs en verkrijgbaarheid en daarnaast natuurlijk educatie en informatie daarbij de belangrijkste. De vraag is alleen: wie kan dat het beste doen? De verschillen tussen de lidstaten zijn heel groot, daar heeft de commissaris ook terecht op gewezen. Dus heel vaak zal er lokale hulpverlening zijn in gemeentes en zullen het de artsen of de lidstaten zijn die de meest effectieve maatregelen kunnen nemen. Het Verdrag laat trouwens ook niet veel anders toe. Het is belangrijk om een ambitieuze Europese alcoholstrategie te hebben, maar daarbij de lidstaten niet voor de voeten te lopen. Europa moet over de grote lijnen gaan en die moeten helder zijn. Misbruik van alcohol moet sterk worden aangepakt, vooral onder jongeren, en Europa moet daarbij alle mogelijke ondersteuning geven aan de lidstaten. Ik heb wel grote aarzeling bij het aankondigen van wetgeving die we vervolgens niet kunnen tot stand brengen, omdat dat het vertrouwen in onze instituties niet groter maakt.

Voorzitter, ik heb het gehad over foetaal alcohol syndroom en drankmisbruik onder kinderen. Inderdaad, een Europees probleem, de commissaris zegt dat terecht. Ik vind dan ook dat de lidstaten daar hun verantwoordelijkheid moeten nemen en dat zij die op Europees niveau moeten nemen. Ik vind dat zij zich op Europees niveau moeten vastleggen op duidelijke doelstellingen voor het terugdringen van het foetaal alcohol syndroom en drankmisbruik onder kinderen. Het staat trouwens ook in de resolutie. Wat mij betreft had het wat concreter gemogen dan hoe het er nu in staat. Maar als de lidstaten bereid zijn om een dergelijke afspraak te maken, dan hebben we tenminste ergens concreet resultaat. Want roepen dat subsidiariteit belangrijk is en daarom maar helemaal niks doen, daar geloof ik niet in.

Ten slotte ben ik heel nieuwsgierig naar de resultaten van de etikettering. In Frankrijk staan nu op de etiketten waarschuwingen tegen drankgebruik door zwangere vrouwen. Als we de resultaten daarvan hebben en als blijkt dat dit werkt, vind ik dat we een dergelijke maatregel ook op Europees vlak moeten overwegen. Er zijn ook interne marktredenen om dat te doen. Wij mogen dat doen en wij kunnen dat doen. Maar ik vind dat wij het alleen moeten doen als het effectief is, en dan ben ik graag bereid om het te overwegen.

  Roberta Angelilli, a nome del gruppo UEN. – Signor Presidente, onorevoli colleghi, mi voglio innanzitutto congratulare con l'onorevole Foglietta per l'ottimo lavoro svolto, infatti la sua relazione tratta con grande efficacia un tema di drammatica attualità, quello dell'abuso dell'alcol, in particolare da parte dei minori. È stato già detto, e non si tratta certo di criminalizzare il consumo di alcolici, che, quando assunti in maniera misurata, possono anche giovare alla salute. Si tratta piuttosto di denunciare con forza il dilagare del consumo dell'alcol da parte dei giovanissimi.

Gli alcolici spesso vengono consumati con droghe oppure l'alcol stesso che finisce per diventare una vera e propria droga. L'abuso di alcol è ormai un'emergenza sociale tra i giovani perché comporta danni fisici e psicologici gravissimi, cui vanno purtroppo aggiunte le vittime della strada, in numero crescente causate da guidatori ubriachi. Purtroppo in Europa l'Italia detiene il triste primato del più alto numero di incidenti automobilistici e la metà delle vittime sono giovani sotto i trent'anni. Nella maggior parte dei casi muoiono nei weekend, durante la sera, durante la notte, molto tornando a casa dopo una festa, dopo la discoteca dove hanno fatto eccessivo uso di bevande alcoliche.

Concludo, signor Presidente, dicendo che quindi questa relazione è una buona, un'ottima relazione, che condividiamo la sua linea in quanto è stata capace di conciliare la prevenzione del fenomeno con opportuni interventi in termini educativi e comunicativi e con la tolleranza zero per chi non rispetta le regole.

  Hiltrud Breyer, im Namen der Verts/ALE-Fraktion. – Herr Präsident! Die europäische Alkoholstrategie ist längst überfällig, aber wir hätten uns gewünscht, dass sie beherzter und mutiger vorangebracht wird. Wir haben von den horrenden Kosten von jährlich 125 Milliarden Euro gehört, nicht zu sprechen von dem großen menschlichen Leid wie Unfällen, häuslicher Gewalt oder 10 Millionen Kindern, die in Familien mit Alkoholproblemen leben. Daher ist es wichtig, dass wir nicht vor der Alkohollobby einknicken, die so massiv Druck macht.

Ich bin massiv enttäuscht von den Ankündigungen der Rednerinnen der beiden großen Fraktionen, die offensichtlich nicht der Abstimmung des Ausschusses für Umweltfragen, Volksgesundheit und Lebensmittelsicherheit folgen, dessen Herzstück es ist, Warnhinweise voranzubringen und auch Werbeverbote. Wir haben von Herrn Maaten von den Gefahren, von dem großen Problem des Trinkens in der Schwangerschaft, von den verheerenden Auswirkungen des fötalen Alkoholsyndroms und den nicht wieder gut zu machenden Schäden in der Gehirnentwicklung der Kinder gehört. Wir wissen von den Erfahrungen in den USA und heute haben Experten uns noch einmal bestätigt, dass Warnhinweise ihre Wirkung nicht verfehlen, gerade um auch Schwangere darauf hinzuweisen, dass das Trinken verheerende Auswirkungen hat.

Warum sind wir dann nicht mutig genug, um zu sagen, wir sind bereit, transparent umzusetzen und Warnhinweise als Augenöffner für die betroffenen Frauen zu nutzen. Warum beugen wir uns dem Druck der Lobbyindustrie? Ich bitte noch einmal ganz inständig: Es wäre ein Armutszeugnis, wenn wir einknickten und nicht den Mut hätten, diese Warnhinweise, die sich als wirksam erwiesen haben, durchzusetzen und morgen dem Votum des Gesundheitsausschusses zu folgen. Gleiches gilt für die Werbeverbote. Wir wissen, und die WHO hat gesagt, dass die Europäische Union jährlich 95 Milliarden Euro einsparen würde, wenn wir wirklich Werbeverbote und Warnhinweise durchbrächten. Wir wissen doch: Werbung animiert gerade Jugendliche zum Konsum. Von daher kann ich wirklich nur noch ganz inständig an Sie plädieren, dass Sie morgen den Mut haben, das umzusetzen. Ohne gesetzgeberische Maßnahmen im Bereich Warnhinweis und Werbeverbote wird die Alkoholstrategie ein zahnloser Tiger werden.

  Jiří Maštálka, za skupinu GUE/NGL. – Pane předsedající, když jsem diskutoval o původním znění strategie s expertem v České republice, měl jeden komentář: „Too little, too late“.

Já bych chtěl poblahopřát a poděkovat zpravodaji, že napravil tento pohled a že se podařilo posunout text této strategie velmi pozitivním směrem. Chtěl bych zdůraznit zejména následující body: zaprvé upravený návrh textu vychází vstříc názorům, že je nezbytné navýšení finančních zdrojů na informační a preventivní programy v boji s alkoholismem; zadruhé strategie se zaměřuje na mladé lidi, kteří jsou ohroženou skupinou. Tady zejména vítám a podporuji článek 7.9, který mluví o vysokoškolských studentech a pak článek 16, který určuje povinné varování na etiketách; zatřetí za podstatné považuji i znění článku 21, který upozorňuje na vztah mezi pracovní neschopností a konzumací alkoholu, neboť nesmíme zapomínat, že případná alkoholizovaná pracovní síla Evropy bude jenom málo konkurenceschopná v globálním světě.

Jisté pochybnosti ve mě vyvolává znění článku 2, které se odvolává na studii Světové zdravotnické organizace o prospěšnosti alkoholu v prevenci některých chorob. Při vší úctě k WHO chci upozornit, že jsou k dispozici velmi kvalifikované analýzy např. Filmora a kolektivu z roku 2006, které ukazují, že studie o prospěšnosti alkoholu byla postavena chybně a že zahrnuje i např. i starší lidi, kteří přestali pít, anebo náhodné konzumenty. Výsledek této studie je tedy velmi nejistý. Je také otázka, jaké sdělení občanům chceme tímto konstatováním v článku 2 říci. Doufám, že ne takové, že alkohol v malých dávkách neškodí v jakémkoli množství.

Přes tuto kritickou poznámku chci strategii, ten text, který byl upraven společnou spoluprací se zpravodajem, velice podpořit a věřím, že bude ve prospěch našich spoluobčanů.

  Hélène Goudin, för IND/DEM-gruppen. – Herr Talman! Jag vill i egenskap av skuggföredragande tacka herr Foglietta för ett gott samarbete. I betänkandet beskrivs utförliga åtgärder som EU borde vidta för att minska alkoholrelaterade skador inom medlemsländerna. Straffrätten är dock en nationell fråga, inte en EU-fråga. Vi ska inte ha åsikter om vad medlemsstaterna utdelar för straff för rattonykterhet eller hur länge körkortet kan dras in vid den typen av förseelser. Straffrätten är ett strikt nationellt område och ska så förbli. Vidare föreslås det att informationskampanjer på EU-nivå ska genomföras trots att det de facto erkänns att varje medlemsland har sin specifika dryckeskultur. Varje land vet själv bäst hur man förebygger alkoholskador utifrån sina egna sociala erfarenheter, traditioner och resurser. Informationsutbyte är positivt men initiativet måste komma från medlemsstaterna, inte från Bryssel. Instiftandet av ett europeiskt pris är ytterligare ett sätt att öka EU:s inflytande i dessa frågor. Vad vi behöver är att se över samarbetet där EU har kompetens, t.ex. genom den inre marknaden. Miljöutskottet försöker här att gå in och fingra på nationella frågor. Därför uppmanar jag nu alla att slå utskottet på fingrarna i dessa frågor. Och då det gäller promillegräns är man lika farlig om man är en ung förare, en gammal förare eller en yrkesförare om man har druckit och är ute i trafiken.

  John Bowis (PPE-DE). – Mr President, I very much welcome this report and the compromise position that came from the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety, with the sole exception of the clause on labelling, which we will try to put right in the vote tomorrow.

I start from the belief that alcohol can be good for you in regular and limited quantities, particularly at the years of discretion which you and I have reached. It is good for people as we approach maturity.

However, it can be bad for us, and that is what this report is about: it is about the binge drinking, the under-age drinking and the drink-driving; it is about the consequences of alcohol consumption in terms of the deaths of 195 000 people in Europe from accidents, violence, liver disease, lung disease, breast cancer, mental disorders, addiction, cardiovascular, foetal and reproductive problems and so forth and so on. It is the third-biggest cause of early death. That is why we need a sensible drinking policy; that is why we urge the Commissioner to stick to that sensible message that he began with and why we would suggest that he does not go down the road of trying to harmonise criminal law, not least because you cannot harmonise the enforcement of criminal law, and we know that in drink-driving that is a major problem between Member States. Equally, it is a mistake to try to harmonise labelling.

By all means, let us see what France does and let us learn from the lessons that it comes up with. However, our message tonight is: let us have a sensible policy for sensible drinking, recognising the benefits but also the risks and the hazards of alcohol, some of which can be drunk to excess, some of which can be drunk to such excess that it is alcoholism. But alcohol is with us and we need to learn to live with it.

  Karin Scheele (PSE). – Herr Präsident! Unser Berichterstatter und auch Kommissar Kyprianou haben in ihren Eingangsstatements ganz klar gemacht, dass es nicht um die Verteufelung des Produkts Alkohol, sondern um den Missbrauch von Alkohol geht. Es geht bei dieser Diskussion auch nicht darum, den Bürgerinnen und Bürgern Alkohol anzubieten. Auch das sagt dieser Bericht. Ich möchte nur an die Verordnung über gesundheitsbezogene Angaben erinnern, die wir letztes Jahr in diesem Haus beschlossen haben. Sie verbietet, dass es auf alkoholischen Getränken gesundheitsbezogene Angaben gibt. Auch darauf hat sich das Europäische Parlament mit sehr guten Argumenten festgelegt.

Die Entschließung nimmt die Prioritäten der Kommissionsmitteilung vom letzten Oktober – die Senkung der Zahl der Verletzungen und Todesfälle der durch Alkohol bedingten Verkehrsunfälle – auf. Der Schwerpunkt Alkoholmissbrauch von Jugendlichen und Kindern ist ein wichtiger Schwerpunkt, aber so zu tun, als ob in der Europäischen Union nur Jugendliche von Alkoholmissbrauch und den negativen Konsequenzen betroffen wären, ist eine falsche Strategie, und wir lügen uns hier selbst in die Tasche.

Gerade weil Alkohol und der maßvolle Genuss von Alkohol wichtige Bestandteile unserer europäischen Kultur sind – das soll so bleiben und auch nicht kritisiert werden –, ist es notwendig, die Bewusstseinsbildung in der Frage Alkoholkonsum während der Schwangerschaft besonders vorrangig zu behandeln. Alkoholkonsum kann schon in geringen Mengen während der Schwangerschaft für das Kind negative Entwicklungen bedeuten. Ich denke, dass die Diskussion, ob es labelling geben wird oder nicht, nicht mit der morgigen Abstimmung beendet sein wird, sondern Kommissar Kyprianou hat angedeutet, dass man hier die Erfahrungen in den Mitgliedstaaten sehr genau verfolgen wird und dann eventuell Schritte auf europäischer Ebene setzen wird.

  Marios Matsakis (ALDE). – Mr President, alcohol-related mortality and morbidity affect hundreds of thousands of EU citizens every year and alcohol competes strongly with tobacco as a main cause of preventable serious harm to humans. Road traffic accidents, domestic violence, sexual abuse of children, hepatic cancer, liver cirrhosis and foetal damage are just some of the known detriments of alcohol.

Yet alcohol is widely available at affordable prices everywhere in Europe. It is regarded as a necessary component in most social events, including many such events in the European Parliament. Its production is supported and subsidised by the EU. Its consumption is extensively and directly advertised on TV, radio and the press, and most alcoholic beverages carry no proper health hazard warning.

Why is this so? Why are national governments, national parliaments and the EU so tolerant of alcohol? Is it because of the very strong alcohol industry-related lobby? Is it because there is, historically, a general degree of naivety as regards this substance? Is it because of an as yet not well understood psychological or cultural factor? The sad fact is that the EU strategy in reducing alcohol-related harm has fallen victim to the same factors.

I dare say, respectfully, that this report, despite the noble intentions of the rapporteur, instead of tackling the problem drastically and effectively, merely scratches the surface and deals mildly mainly with heavy drinking and extreme drinking patterns, or drinking in particular circumstances, e.g. by children or pregnant women. I am not advocating alcohol prohibition, but I believe that our chance as MEPs to deal with alcohol as a potentially killer drug of addiction, the use of which needs to be seriously, not mildly, restricted, has been missed.

Unfortunately, the alcohol lobby has succeeded once again. This much watered-down alcohol strategy for Europe proved that the alcohol industry won and the EU citizens lost. Just as a piece of information, alcohol acts by interfering with the function of neurones in the central nervous system and by killing nerve cells which can never be replaced again in a person’s life. So, whether we drink little or much, the damage is there. It is just the degree of damage that differs.

  Carl Schlyter (Verts/ALE). – Jag vill tacka kommissionen för dess strategi. Den startar en viktig och nödvändig diskussion om alkohol i Europa, även om den saknar många konkreta åtgärder som jag hade velat se. Alkohol är ingen vanlig produkt. Den har biverkningar på hälsan och därför måste den inre marknaden ta hälsohänsyn. Det betyder inte förbud mot alkohol. Det betyder en balanserad politik med varningsmärkning, med en rimlig politik för införsel av och reklam för alkohol. Ingen diskuterar ny EU-kompetens här, utan bara en bättre användning av den. Är en varningsetikett och tidsbegränsning av tv-reklam för mycket begärt? Är det för mycket begärt att med full respekt för subsidiaritetsprincipen rekommendera nolltolerans mot alkohol i trafiken, som räddar många liv? Många verkar tro att bara unga, gravida, yrkesförare och missbrukare kan ha problem med alkohol. Det är fel. Total frihet för alkoholhandeln är inte liberalt. Det minskar folks frihet. Och ökar kostnaderna för sjukvård i onödan. Det minskar friheten att känna sig trygg i trafiken. Det minskar tryggheten att tryggt kunna gå hem från krogen och det minskar barnens trygghet i hemmen. Det är antiliberalt att inte ta hälsohänsyn i alkoholpolitiken.

  Bairbre de Brún (GUE/NGL). – A Uachtaráin, ba mhaith liom tacú le gair na tuarascála go dtabharfadh an tsochaí aghaidh ar fhadhbanna mhí-úsáid alcóil. Tá an tionchar sóisialta agus eacnamaíoch atá ag mí-úsáid alcóil ar fud na hÉireann beagnach dothomhaiste. Agus muid ag amharc ar dhea-cleachtais i dtíortha eile an Aontais, is féidir beartais fhadtéarmacha níos fearr a chumadh le dul i ngleic leis an sciúirse a bhaineann le róthomhaltas alcóil. Is féidir comharthaí mí-úsáide alcóil a shonrú trí fhoréigean randamach sráide agus trí mhí-úsáid teaghlaigh.

Ba chóir go mbeadh aistriúchán ann!

People knew I was coming tonight, people knew I was speaking at this time, people know that my language is now a working language of the European Union. I gave proper notice. I would like there to be interpreting. I will be very unhappy if there is no interpreting for what I wish to say tonight.

Is gá dúinn amharc air sin. Caithfimid dul i ngleic le ceist na n-alcopops, caithfimid dul i ngleic le húsáid tairiscintí speisialta agus le seifteanna eile margaíochta atá deartha chun díolachán deochanna meisciúla i measc daoine óga, ach go háirithe, a mhéadú. Bheadh sé go maith fosta rabhadh a chur ar lipéadaí do mhná atá ag iompar clainne, ach go háirithe. Tá monatóireacht níos géire de dhíth ar dhíol alcóil.

We need, certainly, a special focus on alcohol-related harm in young people. We need more stringent monitoring of the laws on selling alcohol to under-age children. We need to address the question of alcohol, alcopops, the use of special offers and other marketing devices designed to increase the sales of alcoholic drinks among young people in particular, looking at the availability of public transport at night, the encouragement of designator-driver programmes, and it would also be good to have labelling on alcoholic drinks specifically designed and directed towards women who are pregnant.

Tá mé iontach míshásta nach bhfuil aistriúchán ar fáil!

I am very unhappy that there was no interpreting here. I have played fair with Parliament since my language became an official and working language and I had hoped that it would also play fair with me.

(Applause)

  Urszula Krupa (IND/DEM). – Panie Przewodniczący! Przygotowywana rezolucja i inne działania zapobiegawcze, których celem ma być przeciwdziałanie szkodliwym skutkom nadużywania alkoholu, nie mogą zawierać jednocześnie propagowania picia alkoholu reklamowanego jako część europejskiego dziedzictwa kulturowego i stylu życia, oraz ryzykownych opinii WHO o zdrowotnym działaniu alkoholu, które jest problematyczne, gdyż dowiedzione są szkodliwe działania tego produktu.

Liberalne prawo umożliwiające zażywanie środków uzależniających przez dzieci i młodzież, w tym alkohol w tubkach czy alkopopy, w sytuacji epidemii zaburzeń psychicznych jest działaniem lekkomyślnym i karygodnym, które można uznać nie za przeciwdziałanie, ale promocję alkoholizmu i innych uzależnień. Nawet najmniejsza dawka alkoholu i narkotyków podana dziecku jest wysoce szkodliwa. Priorytetowe powinny być ostre zakazy reklamy i podaży alkoholu i narkotyków dzieciom i młodzieży, także w ukrytej formie.

  Bogusław Sonik (PPE-DE). – Panie Przewodniczący! Nadużywanie alkoholu jest dziś poważnym problemem społecznym w Unii Europejskiej. Najwyższy odsetek osób nadużywających alkohol odnotowuje się właśnie w Europie. Sądzę jednak, że nie można stawiać znaku równości między wyrobami tytoniowymi i alkoholem. O ile naukowo udowodniono, że wyroby tytoniowe są szkodliwe, o tyle alkohol jest szkodliwy jedynie spożywany w nadmiernych ilościach lub przez osoby, które go spożywać nie powinny. Co więcej, znane są badania według, których niewielkie ilości alkoholu wpływają korzystnie na układ krążenia. Mówimy tutaj o kulturze spożywania alkoholu i promowaniu odpowiedzialności społecznej przez producentów alkoholi w Europie.

Biorąc pod uwagę powyższe argumenty, za nieuzasadnione uważam etykietowanie napojów alkoholowych na podobieństwo wyrobów tytoniowych. Przeciwnie, dalece bardziej efektywne, mając na celu zmniejszenie spożycia alkoholu zdaje się być uniknięcie kosztownych procedur unifikacji produkcji opakowań na rzecz zainwestowania pieniędzy w kampanie informacyjne.

Do naszych zadań należy dotarcie do zagrożonych grup, takich jak kobiety ciężarne, młodzież, kierowcy, poprzez odpowiednio skonstruowane działania edukacyjne. Standardowe kampanie warto rozszerzyć o te traktujące tzw. alkopopy - napoje alkoholowe często spożywane przez młodzież, a w powszechnej świadomości uchodzące za mało szkodliwe lub wręcz nie zawierające alkoholu.

Równocześnie działaniami, które absolutnie popieram, jest dążenie do zminimalizowania dopuszczalnego poziomu alkoholu we krwi nie tylko dla młodych kierowców, lecz również dla osób pracujących w transporcie publicznym. Wszystkie te działania, mało represyjne w swojej istocie, są jednak szalenie skuteczne i pomogą ograniczyć spożycie alkoholu w państwach członkowskich. I warto może jeszcze zwrócić na jedną kwestię: spożywanie alkoholu i uzależnienie szczególnie wśród młodzieży idzie w parze z innymi uzależnieniami, które kumulują się i prowadzą często do tragedii. Warto, żeby może również Parlament i Komisja zajęły się tymi innymi uzależnieniami wśród młodzieży.

  Dorette Corbey (PSE). – Voorzitter, collega's, schade door alcohol is een toenemend probleem. De cijfers spreken voor zich. 5% van de mannen en 1% van de vrouwen zijn verslaafd aan alcohol. 25% van de sterfte van jonge mensen tussen de 15 en 30 jaar heeft alcohol als oorzaak. Kindermishandeling is vaak terug te voeren op overmatig alcoholgebruik. Achter deze cijfers gaat veel leed schuil. Verslaving, medische problemen, sociale ellende, mishandeling, het is allemaal bekend. Minder bekend zijn de ernstige gevolgen van drankgebruik tijdens de zwangerschap. Ongeboren kinderen kunnen serieuze schade oplopen. Kinderen met het foetaal alcoholsyndroom zijn voor hun leven getekend. Steeds meer wordt ook erkend dat drankgebruik voor kinderen en jongeren zeer schadelijke gevolgen heeft. Alcoholgebruik op jonge leeftijd kan blijvende schade aanrichten en de leerprestaties en het IQ negatief beïnvloeden.

Het is duidelijk, er moeten snel maatregelen komen om drankgebruik onder jongeren en zwangere vrouwen te ontmoedigen. Eén van de effectieve maatregelen kan bestaan uit gezondheidswaarschuwingen op de fles. Ik roep lidstaten dan ook op zo snel mogelijk met voorstellen te komen om gezondheidswaarschuwingen verplicht te stellen. Zolang er geen Europese regelgeving is, staat het elke lidstaat vrij om maatregelen te nemen. Waarschuwingen op de fles zijn effectief en dat heeft onderzoek in de Verenigde Staten al uitgewezen. Ik roep ook de alcoholindustrie op om zelf verantwoordelijkheid te nemen om jongeren en zwangere vrouwen te waarschuwen tegen alcoholgebruik. Beter nu waarschuwen dan over tien jaar allerlei schadeclaims tegemoet zien. Waarschuwingen zijn ook een normaal onderdeel van de maatschappelijke verantwoordelijkheid die ook de alcoholindustrie moet hebben.

Ten slotte roep ik de Commissie op om zo snel mogelijk met adequate voorstellen te komen. Het is moeilijk te begrijpen waarom waarschuwingen op tabak geen vervolg hebben gekregen in de vorm van alcoholwaarschuwingen. Daarom mijn dringende verzoek aan de Commissie: graag op korte termijn maatregelen om gezondheidswaarschuwingen gericht tot jongeren en zwangere vrouwen, verplicht te stellen. Het is belangrijk dat we de volksgezondheid boven de belangen van de wijnindustrie stellen.

  Marian Harkin (ALDE). – Mr President, I congratulate the rapporteur on this important report.

I wish to draw attention to the role that alcohol plays in the incidence of suicide, with studies showing that over 20% of persons committing suicide used alcohol prior to death. Indeed, when the legal age for drinking alcohol was raised from 18 to 21 in the US, the most notable impact was on the reduction of accidents in the home, at work and on the roads, but there was also a 7% reduction in suicides.

There are many excellent suggestions in this report that I support. However, I have one slight reservation concerning the part of recital K which states: ‘whereas measures should also be taken to prevent the consumption of alcohol by minors and pregnant women’. I know there are major issues with regard to foetal alcohol syndrome, and I am in favour of information labels, warning labels, curbs on advertising and pre- and post-natal support, but the suggestion that we should prevent pregnant women from taking a drink is a step too far. We are not in the business of prohibition – that does not work – but we need what is proposed in this report, and much more.

  Esko Seppänen (GUE/NGL). – Arvoisa puhemies, arvoisa komissaari, mietinnöstä puuttuu yksi keskeinen asia eli kannanotto alkoholin hintaan ja alkoholiveroihin. Suomessa on havaittu selvä yhteys alkoholin hinnan ja sen käyttömäärän välillä. Mitä halvempi hinta, sitä enemmän sitä käytetään, ja päinvastoin. Nostamalla alkoholiveroa vähennetään sen käyttöä.

Naapurimaassamme Virossa on alhainen alkoholivero. Sillä tavalla EU:n estäessä määrälliset tuontirajoitukset Viro aiheuttaa suuren kansanterveysongelman Suomelle. Suomalaiset voivat hakea alle 100 kilometrin päästä halpaa viinaa Virosta, ja se estää Suomea toimimasta parhaalla todetulla menetelmällä eli korkeahkolla alkoholiverolla oman kansanterveyden puolesta. Viron halpa viina, siis Viron politiikka, ja siitä johtuva Suomen alkoholiveron alennus, on johtanut jo lähes tuhannen ihmisen alkoholikuolemaan Suomessa. Sillä tavalla Viro tappaa suomalaisia. Tässä yhteydessä on siis puhuttava myös hinnoista ja veroista.

  Kathy Sinnott (IND/DEM). – Mr President, in the US there has been warning of the effect of alcohol on babies in utero for 20 years because they had a problem with alcohol-related harm. Only 20% of American mothers-to-be drink in pregnancy. In Europe, we do not label. Eighty per cent of Irish mothers drink. Seventy per cent of mothers in the UK drink. I know mothers in Ireland. I know that many of them would not drink if they understood the harm. Labelling may not be an instant solution, but, over time, it is proved by the US experience that it has an effect and brings down foetal harm.

For adults, moderation is the key word, but for the child before birth there is no safe level. Even low consumption can create organic brain damage that results in hyperactivity, impulsivity and even an increased risk of suicide. There are learning and coordination difficulties as well. One of the results of foetal alcohol exposure is a tendency for the child to grow up and to binge drink when he or she gets older. That shows it becomes self perpetuating. It is time to break this cycle.

  Pilar Ayuso (PPE-DE). – Señor Presidente, señor Comisario, yo, lo primero, quiero dar la bienvenida a esta estrategia para el alcohol que nos propone la Comisión, precisamente porque apuesta por resolver el problema a través de la prevención y la educación, difundiendo patrones de consumo moderados y responsables.

Quiero felicitar también al señor Foglietta por su razonable informe, pero, una vez más, voy a decir que no se puede criminalizar a las bebidas alcohólicas per se, sino al mal uso que se haga de ellas.

El consumo moderado de bebidas fermentadas, como pueden ser el vino o la cerveza, por adultos sanos no solamente no es perjudicial, sino que incluso es saludable y puede formar parte de una dieta equilibrada. El consumo moderado puede proteger al organismo frente a enfermedades cardiovasculares y degenerativas, y así lo demuestran numerosos informes científicos.

Los consumidores tienen derecho a una información veraz y completa sobre los riesgos y beneficios del consumo del alcohol sobre la salud, pero hay que cuestionar la conveniencia de las advertencias sanitarias en el etiquetado de vinos y cervezas, ya que, en países donde se ha implantado esta medida, se ha demostrado que es ineficaz.

En concreto, no existe evidencia científica que demuestre la eficacia de las advertencias sanitarias en el etiquetado en cuestión de prevención del consumo abusivo. Y, además, un etiquetado específico para mujeres embarazadas parece ser también ineficaz.

La mejor vía para conseguir los fines previstos son unas buenas campañas de sensibilización y educativas, dirigidas muy en particular a mujeres embarazadas y a jóvenes.

Quisiera decir también que el recién creado Foro sobre la salud y el alcohol, que reúne a todas las partes interesadas y cuyo objetivo es la lucha sobre el consumo indebido y abusivo del alcohol, me parece una iniciativa muy adecuada y espero que las conclusiones de este Foro puedan también contribuir a resolver este problema.

Y, por último, quisiera señalar que este fenómeno del alcoholismo en jóvenes coincide precisamente con una disminución del consumo de vino per capita en la Unión Europea. Creo que es algo a tener en cuenta, porque el problema es bastante más complejo de lo que parece.

  Catherine Stihler (PSE). – Mr President, tonight’s debate on an EU strategy to support Member States in reducing alcohol-related harm should be wholeheartedly welcomed. It carries on the work that I conducted in my report in 2001 on young people and alcohol and its negative effects. The globalisation of the alcoholic drinks market and the increase in binge drinking across the EU is a phenomenon that politicians and health bodies alike are trying to grapple with.

In order to share best practice and to see how other countries are coping with similar problems, cooperation at EU level is essential. For starters, one accident in four can be linked to alcohol consumption, with 10 000 people killed in alcohol-related road accidents in the EU each year; 35% to 45% of traffic accident deaths are of young people aged 18 to 24. Drink-driving accidents are even more revealing: two thirds of the people involved were between 15 and 34 years old and 96% were male.

Alcohol is estimated to be the causal factor in 16% of cases of child abuse and neglect. Take the subject of foetal alcohol syndrome (FAS) or foetal alcohol spectrum disorder (FASD): prenatal alcohol abuse is the commonest acquired cause of mental retardation. More recently, medical professionals have stated there is no such thing as a safe level of alcohol consumption during pregnancy.

In 2001, at the time of my report on young people and alcohol, FAS was relatively unknown. Six years later there would appear to be more than acceptance of the argument that, if the same alcoholic beverage in the USA has an FAS health warning, why cannot the exact same product in the EU have the same warning? There is no difference between the two products: just that one is sold in the US and the other is not.

As Ms Sinnott said, the rates of women drinking whilst pregnant are 20% in the USA, where FAS labelling has been used, whereas in Ireland they are 80%, in the UK 75% and in the EU as a whole 40%. FAS warnings on alcohol products would be easy to introduce and their impact, combined with public health education and information, would be important in preventing FAS in the EU.

  Jean Marie Beaupuy (ALDE). – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, ce soir, comme dans le rapport de notre collègue Foglietta, de nombreux chiffres ont été cités. Ce que je voudrais souligner, c'est que derrière la froideur des statistiques, il y a d'abord et surtout des souffrances humaines. J'ai été moi-même pendant des années président d'un hôpital psychiatrique. Une grande partie des patients que nous devions soigner étaient des patients qui étaient sous la dépendance de l'alcool.

Au paragraphe 26 proposé par le rapport de notre collègue, Monsieur le Commissaire, il est indiqué que nous devons connaître les causes. Nous n'en avons pas assez parlé ce soir. Si nous voulons avoir de bonnes réponses concernant les actions à mener auprès des jeunes, auprès des personnes âgées, auprès des hommes, auprès des femmes, il nous faut connaître les causes.

Par conséquent, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, dans les actions qui vont être menées, j'en appelle à vous pour qu'il y ait une meilleure analyse au niveau de chacun des États membres, au niveau de l'ensemble de l'Union européenne, pour bien connaître les causes qui amènent ces jeunes à ressentir le besoin de consommer de manière excessive de l'alcool. Pourquoi, aussi, les personnes âgées, isolées chez elles, consomment-elles de manière excessive de l'alcool? Pourquoi les hommes au travail consomment-ils trop d'alcool? Tant que nous n'aurons pas mis au jour les causes véritables de ce besoin de surconsommation, nous ne pourrons pas apporter de bonnes réponses.

  Avril Doyle (PPE-DE). – Mr President, overall I welcome this report. I think it finds the right balance between recognising established cultural habits and the very worrying trend of harmful consumption of alcohol, particularly the growth in the hazardous binge-drinking culture among our young people.

The Commission in its approach identified key targets – protecting our children, combating binge-drinking, reducing injuries and deaths from alcohol rage, road accidents and the whole area of suicide. My colleagues have pointed out the areas of concern extremely well. I would now like to emphasise myself the need to add the serious risks of pre-natal alcohol exposure as a key target in the Commission’s list to be worked on, and for the health and alcohol forum proposed by the Commission particularly to take up this issue. This is because the area of the pre-natal damage done by the consumption of alcohol is one very poorly understood by the public at large.

No amount of alcohol is safe during pregnancy, because alcohol is a teratogen. In fact it is more dangerous during the second and third trimesters, which is what most pregnant women do not understand, because it is usually the first trimester that is the area of concern in terms of taking medication or drugs or any such substances. Alcohol is particularly dangerous in the second and third trimesters. Without shaming and blaming, we need to get an educational information campaign out through the Member States, through the GPs, to alert pregnant women immediately to the dangers of alcohol in this area. Colleagues have mentioned ADHD. There is also Asperger’s Syndrome. The medical research community has had difficulty in getting published in this area, owing to the politics of alcohol. Let your forum take over this issue and go further with it.

A final word on alcohol abuse as part of polydrug abuse. In Ireland a fifth of those treated for problem alcohol use also misuse drugs, and a recent study in France found that driving under the influence of cannabis doubles the risk of being responsible for an accident. The increasing prevalence of polydrug use needs to be addressed urgently by your forum too, and by each Member State, and the necessary technical supports to detect polydrug use, particularly at roadside police checks, need to be enhanced, with technical support being given to our police authorities.

  Daciana Octavia Sârbu (PSE). – Domnule Preşedinte, doresc să felicit, cu această ocazie, raportorul. Rezultatele raportului sunt menite să reducă daunele provocate de alcool şi să protejeze sănătatea şi bunăstarea cetăţenilor Uniunii Europene, întrucât ştim bine cu toţii că alcoolul este unul dintre cei mai periculoşi factori care provoacă îmbolnăviri şi moarte prematură în Europa, cauzând, în acelaşi timp, o serie de probleme sociale.

Apreciez faptul că se acordă importanţă atât reducerii efectelor nocive ale alcoolului asupra consumatorului, cât şi asupra terţilor, grupurile sociale vulnerabile, precum copiii, tinerii şi femeile însărcinate. La toate acestea se adaugă daunele sociale precum violenţa în familie, neglijarea copiilor, şomajul şi excluderea socială.

Importanţa acordată educaţiei, campaniilor şi activităţilor informaţionale în scopul prevenirii consumului periculos şi nociv de alcool, precum şi schimbul de bune practici la nivel european, sunt toate elemente importante în reducerea efectelor dăunătoare cauzate de alcool.

Abordarea generală a raportului a reuşit să pună în lumină problemele esenţiale ale consumului de alcool în Uniunea Europeană şi reprezintă un pas important în lupta împotriva consumului excesiv.

  Anneli Jäätteenmäki (ALDE). – Arvoisa puhemies, vaarallisen ja haitallisen alkoholin käytön aiheuttamat ongelmat ovat kasvaneet viime vuosina huolestuttavalla tavalla kaikissa Euroopan unionin jäsenvaltioissa. Yhteiskuntamme maksaa tästä vuosittain kovan hinnan sekä välittöminä että välillisinä kustannuksina.

Polttavimmat alkoholin käytön ongelmat liittyvät nuoriin. Nuoret ovat alttiimpia fyysisille ja henkisille ongelmille sekä omasta että muiden juomisesta johtuville sosiaalisille haitoille. Alkoholinkäytön ongelmat eivät kuitenkaan koske pelkästään nuoria. Alkoholi on mukana valtaosassa henkirikoksia, ja se aiheuttaa liikenteessä 17 000 turhaa kuolemaa vuosittain. 1970-luvulla maksakirroosiin kuoli Suomessa vuosittain 200 ihmistä, nyt maksakirroosi tappaa 1 000 ihmistä vuodessa.

Euroopan tasolla on ryhdyttävä nopeasti toimiin alkoholiveron harmonisoimiseksi ylöspäin. Haluaisin kehottaa komissiota laatimaan kunnianhimoisia yleisiä tavoitteita jäsenvaltioille vaarallisen ja haitallisen alkoholin käytön vähentämiseksi.

  Christa Klaß (PPE-DE). – Herr Präsident, Herr Kommissar, meine Damen und Herren! Europa muss, darf und kann nicht alles regeln. Subsidiarität der Mitgliedstaaten und Entbürokratisierung, das sind die Schlagwörter der Zeit, die wir immer im Gespräch mit den Bürgern gebrauchen. Immer wieder wird die Zuständigkeit der Europäischen Union hinterfragt, aber Europa soll, ja muss, Motor der Entwicklung sein. Das Initiativrecht ist ein verbrieftes Recht der Kommission. Wo die rechtliche Handhabe fehlt, wird eben dieses Initiativrecht genutzt, um den Finger in die Wunde zu legen und die Mitgliedstaaten auf Missstände aufmerksam zu machen und Handlungen einzufordern. Das ist die rechtliche Grundlage des vorliegenden Kommissionsvorschlages, und das müssen wir nutzen.

Die gesundheitsschädlichen Auswirkungen eines riskanten und erhöhten Alkoholkonsums und dessen soziale und wirtschaftliche Folgen müssen eingedämmt werden. Eine europäische Strategie soll die Mitgliedstaaten dabei unterstützen, alkoholbedingte Schäden zu verringern und zu vermeiden. Dazu gehört auch Ursachenforschung, was eben genannt wurde. Es gehört aber auch Information, Aufklärung und Bewusstseinsbildung der Menschen dazu, und das sind die Knackpunkte, die Kernpunkte. Jeder Mensch ist frei in seinen Entscheidungen. Er kann aber diese Freiheit nur nutzen, wenn er über die Auswirkungen und die Folgen seines Tuns informiert ist.

Erziehung und Bildung sind die wichtigsten Pfeiler. Der Grundstock für ein geordnetes und gefestigtes Leben wird durch die Erziehung in den Familien gelegt, und da müssen wir einen Schwerpunkt setzen, und danach auch in Schule und Beratung. Das gilt auch für den bewussten Umgang mit Alkohol.

Ich unterstütze den Bericht des Parlaments, der in vielen Dingen das Kommissionspapier verbessert. Ich bin aber ganz entschieden gegen die Forderungen nach Warnhinweisen. Es gibt klare Vorschriften für die Kennzeichnung von Alkohol. Der Alkoholgehalt wird etikettiert. Grundlage der Wissensvermittlung muss das Umsetzen und das Verstehen dieser Angaben sein. Das, meine Damen und Herren, ist Allgemeinwissen! Jeder muss in der Lage sein, für sich selbst dieses Wissen verantwortungsvoll einzusetzen. Das gilt für die meisten Dinge im Leben: Fürs Essen und Trinken genauso wie für Bewegung, Sport und Fitness.

  Маруся Иванова Любчева (PSE). – Г-н председател, г-н комисар, удовлетворена съм от факта, че Европейският парламент приема тази стратегия, навременна и важна мярка. Употребата на алкохол, която нерядко се превръща в злоупотреба, има много адресати, включително малолетни и непълнолетни. Това е опасност, която обществото не разпознава на този етап, вероятно поради дефицит на информация. Освен върху персоналното здравословно състояние и репродуктивното здраве, злоупотребата нанася вреди на здравните системи, води до увеличаване на противообществените прояви, до нарастване на престъпността, отпадане на децата от училище и, по тази причина, нарастване на необразоваността. Затова ни трябват информационни, образователни, превантивни програми за формиране на поведение.

Две ключови думи намирам в този доклад: риск и сигурност. За да бъдем солидарни в политиката, Комисията може да обсъди две важни мерки: да предложи целева програма за мащабно изследване на влиянието на употребата на алкохол и влиянието на информираността на гражданите по този проблем, която ще се изпълнява от държавите-членки, и да се създаде специализиран фонд, в който да постъпва част от средствата от реклама на алкохол, която ще се използва за превантивни програми.

  Danutė Budreikaitė (ALDE). – Kova su alkoholio žala yra sena kaip pasaulis. Kai kuriose valstybėse taikytas sausas įstatymas, įvairūs draudimai teigiamų rezultatų nedavė. Tačiau Europos Komisijos paskelbtas komunikatas „ES strategija remti valstybes nares mažinant alkoholio daromą žalą“ yra labai svarbi iniciatyva. Komisija, apibendrinusi valstybių narių patirtį, nustačiusi visoms valstybėms bendras problemas pasiūlė alkoholio žalos mažinimo prioritetus. Tikėtina, kad išskirtų tokių svarbių prioritetų, kaip jaunimo, vaikų ir negimusių vaikų apsaugojimas, kelio alkoholio vartojimui vairuojant užkirtimas ir kitų, įgyvendinimas padarys mūsų visuomenę atsakingesnę, sveikesnę ir saikingesnę. Noriu akcentuoti alkoholio vartojimo didelę riziką jauniems žmonėms. Liūdna, bet alkoholio vartotojų amžius daugelyje šalių jaunėja. Todėl yra labai svarbi geroji patirtis. Aš siūlyčiau alkoholio žalos jaunimui mažinimo patirtį susieti su ES jaunimo programomis. Tokių programų plėtra ir įgyvendinimas padėtų užimti jaunimo laisvalaikį ir atitraukti nuo piktybiško alkoholio vartojimo.

  Richard Seeber (PPE-DE). – Herr Präsident, Herr Kommissar! Ich glaube, Alkohol war früher gefährlich, und Alkohol ist heute gefährlich. Die Kommission schreibt auch in ihrem Papier in Punkt 5.4.1: Ein mäßiger Alkoholkonsum scheint einen gewissen Schutz vor koronaren Herzkrankheiten bei älteren Menschen über 45 Jahren zu bieten. Sie schreibt das sehr richtig, und ich glaube, es ist eine Mär und auf sehr schwachen wissenschaftlichen Beinen stehend, dass wenig Alkohol gesund sei. Alkohol ist gefährlich. Es ist ein Gift, und auch geringe Mengen greifen die Gesundheit an. Natürlich muss man Toleranzschwellen festlegen.

Wir haben in Europa in den verschiedlichen Staaten gelernt, mit dieser Droge Alkohol umzugehen. So sind die Briten, wenn man die Konsumgewohnheiten anschaut, so genannte explosive Trinker. Pro Kopf ist der Verbrauch relativ niedrig, aber trotzdem gibt es manchmal diese Exzesse, die zu großen Schäden führen. Wir in Österreich sind so genannte integrative Trinker. Wir haben pro Kopf einen relativ hohen Alkoholkonsum, aber weniger Exzesse. Es gibt also je nach der historischen Entwicklung eines Landes sehr große nationale Unterschiede.

Die Kommission geht an dieses Problem richtig heran. Sie sagt: Wir entlassen die Mitgliedstaaten nicht aus ihrer Verantwortung. Trotzdem gibt es europäische Aufgaben, die wir miteinander angehen können. Beispielsweise gehört dazu, dass wir versuchen, eine ordentliche Datenbasis zu schaffen. Die Statistiken sind sehr unterschiedlich. Zu glauben, dass es früher weniger alkoholbedingte Schäden gegeben hat, ist falsch. Die Diagnosen wurden damals anders gestellt, und auch das Bewusstsein in der Öffentlichkeit war nicht so gegeben.

Darum, glaube ich, ist es wichtig, dass wir in Europa wissen, wovon wir überhaupt reden. Es ist außerdem wichtig, neue Phänomene in den Konsummustern anzugehen. Dazu gehört beispielsweise, dass immer mehr Jugendliche sehr früh zu trinken beginnen und dass dies sehr große Schäden auslöst. Zum labelling insgesamt möchte ich sagen, dass wir hier meiner Meinung nach zu kurz greifen. Wenn wir glauben, ein so komplexes Phänomen wie den Alkoholkonsum mit einem simplen Etikett auf einer Flasche lösen zu können, ist das falsch. Da würden wir uns aus unserer politischen Verantwortung zu leicht wegschleichen.

  Anna Hedh (PSE). – Herr talman! Jag välkomnar strategin även om jag tycker att den är urvattnad. Nu finns det äntligen ett gemensamt dokument med målsättningar som förhoppningsvis bara kan utvecklas. Det positiva med strategin är att den visar vilka metoder som fungerar för att sänka alkoholkonsumtionen och därmed minska skadorna och tragedierna i alkoholens spår. Men om betänkandets föreslagna metoder ska gå att använda fullt ut i medlemsländerna så krävs justeringar i EU:s regelverk. För det första måste införselkvoterna sänkas. Varje lands försök att arbeta med restriktiva åtgärder försvagas eller omöjliggörs när införseln av alkohol från andra länder i princip är fri. Dessutom bör minimiskatterna höjas av folkhälsoskäl. Jag skulle också vilja att vi införde varningstexter på alkohol precis som vi har på tobaken. Därför uppmanar jag er att rösta emot ändringsförslag som försvagar den texten.

  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE). – Arvoisa puhemies, kotimaani yksi käytetyimmistä sananlaskuista puhuu viinasta viisasten juomana. Tarkoitus ei ole suinkaan viestiä, että alkoholi viisastuttaisi ketään, vaan että se ei sovi kenellekään muulle kuin sille, jolle tilannetaju ja kohtuullisuuden käsite ovat jo ennestään tuttuja. Minun on siksi helppo yhtyä ryhmämme varjoesittelijä Sommerin painotuksiin strategiassa alkoholiin liittyvien vaarojen ehkäisemiseksi. On lähdettävä erilaisten alkoholikulttuurien tunnustamisesta ja tehokkaiden ratkaisujen löytämisestä todellisiin ongelmiin eli väärinkäyttöön ja alaikäisten juomiseen. Itse tuotteita tai viisasta käyttöä ei tule leimata. Tarvitaan siis eri tahojen yhteistyötä ja kansallisia ratkaisuja paikallisiin ongelmiin.

Yhdessä asiassa kaipaan kuitenkin EU:n toimia ja se on alkoholiveron tason tarkistaminen ylöspäin laajalla rintamalla. Olisi tunnustettava, että alkoholin väärinkäytön kansanterveyskustannukset ovat valtavat, eikä niitä ilman yhteisiä taloudellisia ohjauskeinoja saada aisoihin.

Oma maani on tässä suhteessa valitettavan hyvä esimerkki. EU-jäsenyys pakotti Suomen laskemaan alkoholiveroa, kun oikeus rajoittaa alkoholin maahantuontia päättyi. Tuore tutkimus osoittaa, että alkoholiveron alennus on lisännyt selvästi äkkikuolemia sen jälkeen kun veroa alennettiin vuonna 2004 ja kulutus lähti jyrkkään kasvuun. Vuoden 2003 lukuihin verrattuna lisäys on 17 prosenttia, muista seurauksista puhumattakaan.

Kansanterveysongelmamme ovat niin vakavat, että olemme jälleen pakotettuja nostamaan veroa ylöspäin. Aikoinaan itse ehdotin yksinkertaisesti jäsentottelemattomuutta, eli tuonnin rajoittamista vielä siirtymäkauden päätyttyäkin hyvin perustein perustamissopimuksen 30 tai 95 artiklan perusteella. Näin ei valitettavasti tuolloin menetelty ja laskua maksaa koko kansakunta, ilmeisesti ei sittenkään tarpeeksi viisas kansa.

  Miroslav Mikolášik (PPE-DE). – Nedávno som videl reportáž v televízii zachytávajúcu mladých ľudí zo škandinávskych krajín, čo idú na výlet loďou v piatok večer do Estónska, napríklad, kúpia si tam dne veľké bedne vodky a cestou späť sa opijú do bezvedomia. Avšak nadmerné pitie v podobných a iných variáciách je vidieť vo všetkých krajinách Európskej únie. Je isté, že opatrenia vedúce k zníženiu pitia alkoholu sa priaznivo odrazia na zdravotnom stave obyvateľstva, jeho sociálnych podmienkach, v pracovných i mimo pracovných úrazoch a dopravných nehodách.

Rád by som sa zameral najmä na zdravotnú škodlivosť nemierneho požívania všetkých druhov alkoholických nápojov. Tu treba neustále upozorňovať, najmä mladých ľudí, že i pravidelné konzumovanie piva vedie k alkoholizmu, čo nie je o nič menej závažné ako etylizmus vzniknutý na báze vína či destilátov. Je strašné, keď ľudia stále ľahkovážne podceňujú závažné ochorenie pečene vedúce často k cirhóze a nezriedka až k smrti. Pravidelné pitia pozvoľna mení nielen vôľové a charakterové vlastnosti jedinca, pričom mu zničí rodinný život, ale mení mu aj neuropsychické vlastnosti často závažného charakteru. Schopnosť mladého alkoholika pestovať vyššie ciele, ideály sa vytráca a citový život sa natoľko otupí, že sú ťažkosti vytvárať zdravé vzťahy prípadne rodinné prostredie.

Fetálny alkoholový syndróm ťažkým spôsobom poškodzuje matku, ale najmä dieťa, čo vedie k mentálnej retardácii a novorodeneckým malformáciám. Je prekvapujúce, že v mnohých členských krajinách sa venuje informovanosti pre tehotné matky v tomto smere tak málo pozorností. A nakoniec je škandalózne, koľko ľudí riadi automobil či motocykel pod vplyvom alkoholu. A tu by som sa prihováral možno aj za harmonizáciu na pôde celej EÚ, kde by mala platiť nulová tolerancia obsahu alkoholu v krvi u vodiča.

  Cristian Stănescu, în numele grupului ITS. – Domnule Preşedinte, stimaţi colegi, consumul de alcool este un obicei care se transmite din generaţie în generaţie. În multe ţări există o tradiţie în ceea ce priveşte consumul de alcool, potrivit căreia acesta ar fi exclusiv preocuparea bărbaţilor. Puţine sunt abordările în vederea reducerii efectelor dăunătoare ale consumului periculos şi nociv de alcool la copii şi la femei însărcinate. Alcoolul are consumatori mai mulţi şi mai diversificaţi decât tutunul, tehnici de fabricare artizanale, ceea ce înseamnă metode de comercializare necontrolate şi riscuri pe măsură.

În acest caz este oportun că articolul 16 din raport să susţină abordarea unor mijloace inventive de comunicare-informare în privinţa consumului de alcool. În schimb, asocierea metodei de avertizare prin etichetarea produselor de alcool, similare cu cele ale tutunului, nu o putem identifica ca novatoare, atât timp cât această metodă nu şi-a demonstrat îndeajuns eficacitatea în cazul produselor de tutun. Este necesar un studiu la nivel european asupra influenţelor acestui procedeu de avertisment în rândul consumatorilor înrăiţi de alcool, indiferent de vârstă, ocupaţie şi sex, dar şi asupra pieţei interne.

Parlamentul European trebuie să promoveze o rezoluţie fără ambiguităţi, să acorde timp în elaborarea şi a altor metode de comunicare-informare, astfel încât să confere statelor membre un cadru eficace în combaterea consumului abuziv de alcool şi consumarea acestuia cu moderaţie şi responsabilitate.

  Markos Kyprianou, Member of the Commission. Mr President, I should also like to thank all the Members for a very interesting debate.

I would like to tell you a story from Greek mythology. You can find this story depicted in mosaics in Pathos in Cyprus. It is the story of the first wine drinkers. A servant of the god Dionysus stole wine to give it to humans for the first time. They drank it, got drunk for the first time in human history, thought they were poisoned and killed the servant who had given them the wine.

In this day and age the solutions are much more complicated, and we must come up with a different approach. Everyone has chosen a different approach. Some say that we have gone too far, others that we have not gone far enough. Some would have wanted us to legislate on everything, others that everything should be done by the Member States.

The fact is that the solution lies somewhere in the middle. We are to complement Member States and support them in their policies, but that does not mean that there is no role for the European Union, as was reflected in the report and what Members have said. At the same time, not everything can be solved through legislation. We must, therefore, give the forum a chance to work and produce concrete results, which we will monitor. However, at the same time, as has already been said, legislation exists in the Member States on many of these aspects. It is implementation that is lacking and causing the problem. Therefore, putting pressure on the Member States will help us to achieve positive results.

No matter what each side expected, we should not underestimate the importance of the fact that, for the first time, we have acknowledged at European level that there is a problem regarding alcohol-related harm, that there should be a European strategy – which has been adopted today – and that we now have a European debate, a European initiative and European action. This is important. No Member State can solve this problem in isolation and no Member State is immune from this problem. There is now binge-drinking in Spain, which used to be a north-western European problem. Therefore, one sees that, given cultural interchanges and other reasons – a social analyst could explain why this is happening – we have the same problems moving across borders, and there are no geographical barriers to such problems. They exist everywhere in the European Union.

This is the first important step, though not the last one. If we do not see a result within a reasonable time then we can re-evaluate, reassess and re-examine this strategy and take a different approach or a different course. However, we are on the right track for now. Once again, I would like to thank the rapporteur, the committee and the Members for supporting this strategy. I look forward to working with you to achieve the results that we all desire.

  El Presidente. Se cierra el debate.

La votación tendrá lugar mañana.

Declaraciones por escrito (artículo 142 del Reglamento)

  Gyula Hegyi (PSE), írásban. – A túlzott alkohol-fogyasztás súlyos csapás az európai társadalmakra. Megszámlálhatatlanul sok életet vesztünk az alkoholfogyasztásból eredő betegségek miatt, és az ittas vezetés áldozatainak száma is rendkívül magas a tagországokban. Az alkoholfogyasztási szokások országonként, sőt, régióként változnak, és ezért is helyes, ha a védekező stratégiák a tagállamokban születnek meg. Mégis szükség van egységes uniós irányelvekre is. Minden módon meg kell védeni a kiskorúakat az alkoholtól, s ennek érdekében az eddiginél szigorúbb szankciókra van szükség. Az "igyál, vagy vezess" szellemében a nulla toleranciát és a nulla egész nulla százalékos alkoholszintet kell bevezetni az egész EU-ban a járművezetők számára. De csak tilalmakkal nem jutunk előre, amit az amerikai alkoholtilalom csúfos bukása is jól jelez. Népszerűsíteni kell a kulturált alkoholfogyasztási szokásokat, az alacsony szesztartalmú sör és a minőségi bor fogyasztását. A pancsolt, hamisított, rossz minőségű, egészségre káros alkoholfajták forgalomba hozása ellen határozottan fel kell lépni.

  David Martin (PSE), in writing. – It is a worrying trend that in recent years alcohol manufacturers are targeting under-age drinkers with products such as ‘alcopops’. Binge drinking is increasing amongst young people and it is important that we tackle this development effectively. I believe that a good way to do this is to encourage supermarkets and shops to better separate alcopops from soft drinks. Alcopops, along with other alcohol drinks, should also carry adequate health warnings. I am pleased that my amendments along these lines were incorporated into the report. Of course, to tackle under-age and binge drinking effectively, national governments must also focus on the consumer through changing attitudes towards alcohol. I therefore welcome the focus on information and awareness-raising campaigns such as through school-based educational programmes. I also support the recommendations that the limit for blood alcohol content (BAC) should be set as close to 0.00% as possible, especially for new drivers. I believe that the widespread availability of breath analysers, suggested in the report, can help to deter potential drink drivers. National governments can do more to ensure the availability of public transportation for drivers who have consumed alcohol.

21. Lapte conservat destinat consumului uman (modificarea Directivei 2001/114/CE) - Organizarea comună a pieţei în sectorul laptelui şi produselor lactate (modificare a Regulamentului (CE) nr. 1255/1999) - Norme suplimentare privind organizarea comună a pieţei în sectorul laptelui şi produselor lactate (modificarea Regulamentului (CE) nr. 2597/97) (dezbatere)

  El Presidente. El punto siguiente es el debate conjunto sobre

- el informe de Elisabeth Jeggle, en nombre de la Comisión de Agricultura y Desarrollo Rural, sobre la propuesta de Directiva del Consejo que modifica la Directiva 2001/114/CE, relativa a determinados tipos de leche conservada parcial o totalmente deshidratada destinados a la alimentación humana (COM(2007)0058 - C6-0083/2007 - 2007/0025(CNS)) (A6-0282/2007),

- el informe de Elisabeth Jeggle. en nombre de la Comisión de Agricultura y Desarrollo Rural, sobre la propuesta de Reglamento del Consejo que modifica el Reglamento (CE) n° 1255/1999 por el que se establece la organización común de mercados en el sector de la leche y de los productos lácteos (COM(2007)0058 - C6-0084/2007 - 2007/0026(CNS)) (A6-0283/2007), y

- el informe de Elisabeth Jeggle, en nombre de la Comisión de Agricultura y Desarrollo Rural, sobre la propuesta de Reglamento del Consejo que modifica el Reglamento (CE) nº 2597/97 por el que se establecen las normas complementarias de la organización común de mercados en el sector de la leche y de los productos lácteos en lo que se refiere a la leche de consumo (COM(2007)0058 - C6-0085/2007 - 2007/0027(CNS)) (A6-0284/2007).

  Mariann Fischer Boel, Member of the Commission. Mr President, let me start by thanking Parliament, the Committee on Agriculture and Rural Development and in particular the rapporteur, Ms Jeggle, for this constructive report on the milk mini-package.

The package provides amendments for three legal acts. The first concerns the Directive on preserved milk, in which we now allow standardisation of the protein content, totally in line with the Codex standards. This meets a longstanding request from our dairy industry and exporters of milk powder, and their position vis-à-vis their competitors in third countries will clearly improve.

Not only industry and trade, but also milk producers – our farmers – stand to benefit because this standardisation of protein can yield a higher valorisation of the milk. Furthermore, the forecasted strong demand for proteins will easily absorb the increase in the available quantities of proteins. I welcome your full support for this proposal.

The second proposal concerns the common market organisation for milk and for milk products. Here we propose a whole series of adaptations on which the European Parliament has expressed its full support. These include the proposal to reduce the intervention price for skimmed milk powder as a mathematical result of lower protein content owing to standardisation. It contains an elimination of the price-trigger system per Member State in the butter intervention system. It also contains the abolition of the national quantities for butter as an eligible criterion for aid, removal of the obsolete aid for military forces and abandoning the compulsory use of import licences.

Your amendment for maintaining the private storage of cream and skimmed milk powder is a little surprising because these schemes have never been used in practice and can be considered obsolete. Furthermore, private storage for butter is maintained, so there is really no need to maintain the scheme for cream.

Concerning your amendments on the school-milk scheme, we are on the same wavelength. As we have proposed, the system will be simplified by introducing one single rate of aid. DG AGRI was already exploring the different possibilities of reviewing the school-milk scheme and had invited Member States to provide suggestions for trying to improve the system, as well as for additional products to be covered by the scheme. The resulting changes in the system will soon be presented in the Milk Management Committee. I hope that an agreement between Parliament, the Council and the Commission can be found on the increased aid level for school milk, up EUR 18.15 per 100 kilograms.

Concerning your amendment that would introduce a milk fund to finance a restructuring programme, I would underline that the proposals contained in the milk mini-package are really not of a restructuring nature. I therefore have great difficulty in correlating these basic technical and simplification measures with a perceived need to establish a new ‘milk fund’ budget line. Discussions on the need for appropriate measures for the milk sector should take place in view of the upcoming health check discussions and the various discussions we will have on the future of the common agricultural policy.

The third act concerns liberalisation of the drinking-milk market, where I note that we are also on the same wavelength. The suggestion to delete the 0.2% tolerance for the fat contents seems to be acceptable. You also propose that a reference be made to Directive 2000/13/EC. Please be informed that this Directive automatically applies.

So, all in all, I note with pleasure that our views are in line with one another. Thank you for all your work. I look forward to our continuing discussion tonight.

  Elisabeth Jeggle (PPE-DE), Berichterstatterin. – Herr Präsident, Frau Kommissarin, verehrte Kolleginnen und Kollegen! Die momentan sehr gute und stabile Lage auf den Märkten für Milch und Milchprodukte und die daraus resultierenden erhöhten Milchpreise sind momentan in aller Munde. Die dringende Aufwärtsbewegung der Milchpreise für die Landwirte gibt neuen Zündstoff für die umstrittene Quotendiskussion.

Heute, meine lieben Kolleginnen und Kollegen, lassen Sie mich das Mini-Milchpaket debattieren und zuallererst die Gelegenheit nutzen, um Ihnen Frau Kommissarin, Ihren Mitarbeiterinnen und Mitarbeitern für die sehr gute Zusammenarbeit zu danken. Sie haben drei richtige, gut durchdachte Vorschläge vorgelegt, viele Änderungen legt das Parlament dazu ja nicht vor. Jedoch bin ich schon der Meinung, dass wir mit unseren Änderungsanträgen einige Denkanstöße geben, die hoffentlich bei der Kommission und beim Rat eine ähnliche Zustimmung finden werden wie im Agrarausschuss.

Der erste Bericht, den die Kommission vorgelegt hat, enthält Änderungen zur Richtlinie des Rates über bestimmte Sorten eingedickter Milch und Trockenmilch für die menschliche Ernährung. In diesem Bericht schlägt die Kommission eine Standardisierung des Eiweißgehalts auf einen Mindesteiweißgehalt von 34 %, ausgedrückt in fettfreier Trockenmasse, vor. Durch diese Standardisierung wird es den europäischen Herstellern möglich, mit den Erzeugern aus Drittstaaten unter gleichen Bedingungen besser zu konkurrieren. Diese Vereinfachung des internationalen Handels ist zu begrüßen, und es spricht auch dafür, dass dieser Bericht ohne Änderungsanträge und mit nur einer Gegenstimme im Agrarausschuss angenommen wurde.

Diese Standardisierung hat Einsparungen zur Folge, und aus diesem Grunde habe ich im zweiten Bericht ein Milchfondsprogramm vorgeschlagen, um dem Milchsektor die möglichen eingesparten Gelder zu erhalten. Der Vorschlag der Kommission zur Änderung der Verordnung über die Gemeinsame Marktorganisation für Milch und Milcherzeugnisse sieht einige wichtige technische Anpassungen vor, die eindeutig auch Verbesserungen mit sich bringen werden.

Erstens, die Verringerung des Interventionspreises für Magermilchpulver eben um durchschnittlich 2,8 %. Die Abschaffung der Auslöseschwelle für die Intervention bei Butter, die Abschaffung der einzelstaatlichen Qualitätsklasse für Butter, die Einführung einer einheitlichen Qualitätsdefinition, die Abschaffung der Absatzbeihilfen für Streitkräfte sowie die Abschaffung der obligatorischen Verwendung von Einfuhrlizenzen. Wir bauen Bürokratie ab!

Allerdings spreche ich mich auch ganz klar gegen die Abschaffung der privaten Lagerhaltung für Rahm und Magermilchpulver aus. Sie stellt ein „Sicherheitsnetz“ dar, und ich denke, wir sollten diese Diskussion im Bereich des Health Check und nicht im Rahmen des Mini-Milchpakets führen. Darüber hinaus ist der Vorschlag, eine Pauschalbeihilfe für Schulmilch einzuführen, zweifellos der richtige. Allerdings sollte wegen der Bedeutung der Schulmilch für die Ernährung die Hilfe für die Produkte, die unter diese Regelung fallen, deutlich erhöht werden, nämlich von 16,11 Euro je 100 Kilo auf 18,15 Euro je 100 Kilo. Außerdem sollte die Produktpalette dringend erweitert werden.

Es gibt tolle neue Milch-, Quark- und Joghurtprodukte, die allen Wünschen und allen Geschmacksrichtungen gerecht werden, und mit innovativen Schulprogrammen könnten wir hier bei Kindern Neugierde wecken und auch für die Ernährung etwas Gutes tun. Die aus der Eiweißstandardisierung resultierenden Einsparungen von möglichen 117,3 Millionen Euro im Zeitraum 2008-2013 oder auch eventuell weitere Einsparungen innerhalb der Milchmarktordnung sollten zur Flankierung und Unterstützung der Reform im Milchsektor genutzt werden. Ich bin, Frau Kommissarin, gerne bereit, wenn wir dieses auch im Health Check debattieren.

Diese Aufgabe soll das von uns vorgeschlagene Milchfondsprogramm erleichtern. Die Mittel könnten in der Absatzförderung für den Milchsektor für eine verstärkte Ernährungsaufklärung sowie für weitere Begleitmaßnahmen wie die Modernisierung der Milchproduktion vor allem auch unter erschwerten Bedingungen und in Berggebieten genutzt werden. Dieser zweite Bericht wurde im Ausschuss einstimmig angenommen.

Der dritte Bericht ist der Bericht hinsichtlich der Konsummilch. Dieser Bericht schlägt eine erhöhte Flexibilität bei der Definition von Konsummilch vor. Die momentane Verordnung sieht drei Kategorien von Konsummilch vor, die in der Gemeinschaft erzeugt und verarbeitet werden können. Magermilch bedeutet höchstens 0,5 % Fett, teilentrahmte Milch 1,5 - 1,8 % Fett und Vollmilch mindestens 3,5 % Fett.

Der Vorschlag der Kommission, die Erzeugung und Vermarktung von Milch zu gestatten, deren Fettgehalt nicht den drei genannten Kategorien entspricht, sofern auf dem Etikett der Fettgehalt deutlich und gut lesbar angegeben ist, ist richtig. Durch diese Liberalisierungsmaßnahme werden nicht nur momentan bestehende Ausnahmeregelungen im nationalen Bereich abgeschafft werden können, sondern es werden auch die Wahlmöglichkeiten der Verbraucher vergrößert, und dies könnte durchaus auch zu einer Belebung des innergemeinschaftlichen Handels beitragen.

Um Unklarheiten zu vermeiden, sollte der Milchfettgehalt in seinen Prozentpunkten deutlich sichtbar auf der Verpackung in unmittelbarem Zusammenhang mit der Bezeichnung des Produktes stehen. Eine Toleranzmarge von +/- 0,2 % bei der Angabe des Fettgehaltes halte ich jedoch für überflüssig, da eine solche Regelung nicht zur Klarheit, sondern eher zur Erschwerung der Umsetzung führen würde.

Diese beiden Änderungsanträge, wie auch dieser dritte Bericht, sind im Ausschuss ebenfalls einstimmig angenommen worden. Aufgrund der klaren Position des Agrarausschusses bin ich zuversichtlich, dass das gesamte Mini-Milchpaket auch in der morgigen Plenarabstimmung eine eindeutige Mehrheit finden wird.

Allerdings kann ich die drei Änderungsanträge der ALDE-Fraktion nicht annehmen. Die vorgebrachten Änderungen stellen keine substanzielle Verbesserung des Berichts dar, der dritte Änderungsantrag redet nur von Schulmilch, und dann würde das, was wir wollen, nämlich die gesamte Produktpalette besser anbieten, eigentlich wieder unter den Tisch fallen. Deswegen muss ich diesen Änderungsantrag auch leider ablehnen.

Allen meinen Kolleginnen und Kollegen im Agrarausschuss und in der Fraktion danke ich ganz herzlich. Ich danke für ihr Vertrauen und ich danke für die gute Zusammenarbeit.

  Struan Stevenson, on behalf of the PPE-DE Group. – Mr President, I wish to begin by congratulating Mrs Jeggle on her three reports – the mini-milk package. It was very clear right from the start that there was general agreement on her reports, and that was demonstrated by the Commissioner. Members asked for this debate so that they could discuss the wider issues affecting Europe’s dairy industry, and I will be no exception to that.

Until very recently, dairy farms were the Cinderella sector of the UK farming industry. Thanks to murky economic practices, which allow supermarkets to squeeze down the price of milk to 17p per litre while they sell it on to the public at 50p a litre, many of our dairy farmers were going out of business. It is worth remembering that even at 50p per litre, milk is still half the price of bottled water in our supermarkets, and you do not have to calve a bottle of water or send for the vet to attend to its needs.

Until quite recently, of the 27 EU Member States, only Slovakia, Estonia, Hungary and Lithuania had lower milk prices than the UK, and the result has been that in the last five years in my constituency in Scotland we have lost around 500 dairy farmers. There are now an estimated 1 400 dairy farms left in Scotland – that is all. It is estimated that across the UK one dairy farmer is leaving the industry every day.

It is only now as world cereal prices – in particular wheat – have almost doubled, forcing up the price of feed, and as pressure on productive farmland grows for biofuels and other non-food crops, that some supermarkets have finally begun to panic at the prospect of an actual milk shortage and, as a result, have started paying dairy farmers a slightly higher price. At long last, dairy farmers have begun to see some light at the end of the tunnel and they are at least getting more than the cost of production for their commodity.

  Rosa Miguélez Ramos, en nombre del Grupo PSE. – Señor Presidente, yo también querría, en primer lugar, felicitar a la ponente por su excelente trabajo, que nos ha permitido en todo momento sentirnos cómodos con sus propuestas. Y quiero agradecerle muy especialmente la aceptación de la enmienda oral que yo presenté, relativa a la distribución de leche en las escuelas.

Y, dicho esto, lo que quisiera es reiterar mi posición crítica con el adelanto de esta minirreforma, cuando se espera una reforma en profundidad de la OCM para el año próximo y un «chequeo médico» de la PAC en noviembre, del que, por cierto, todavía no sabemos, señora Comisaria, si tendrá o no consecuencias para este sector.

Pero, hoy, señora Comisaria, la actualidad —y el señor Stevenson así lo ha adelantado— nos lleva por otros caminos. La crisis de precios de los productos agrícolas ha hecho resurgir el debate sobre la cuestión agroalimentaria en Europa.

Difiero de su diagnóstico acerca de la crisis láctea. En mi opinión, la causa principal del alza del precio de la leche no está en el incremento del consumo en Asia, sino en la baja productividad comunitaria. De hecho, la recogida en la última campaña ha sido la más baja de los últimos 15 años.

Según algunas organizaciones, Europa necesitaría, para subvenir a sus necesidades, mil millones de litros más al año. Y, lo cierto, es que, a día de hoy, los consumidores están agobiados por la subida de los precios de los alimentos de primera necesidad y los agricultores, por la de los precios de los alimentos para el ganado.

Aunque opino, como usted, que el desarrollo de la producción de agrocarburantes no es la última causa, o la más importante, del incremento de estos últimos, no nos engañemos, hay otras. Ni la disminución de la retirada de tierras ni la eliminación de las tierras en barbecho van a bastar para estabilizar los precios.

La Comisión debería estar muy atenta a otro tipo de especulaciones que se están produciendo, como las que están ocurriendo en los mercados bursátiles. Porque, mire, los grandes grupos podrán —y, de hecho, ya lo están haciendo— repercutir en el consumidor el alza de las materias primas, sin encontrar mayores dificultades, pero eso va a ser mucho más difícil para los productores locales, por lo que la subida va a penalizar sobre todo a las PYME más frágiles.

De hecho —y el señor Stevenson acaba de decirlo—, la subida se ve, de momento, poco reflejada en el precio que perciben los ganaderos, quienes culpan del desequilibrio entre el precio que se les paga a ellos y el precio que paga el consumidor a una política agrícola común basada en incentivar el abandono.

En estas circunstancias, señora Comisaria, yo le diría que ya no llega con que nos anuncie que la supresión de las cuotas va a llevarse a cabo de manera gradual.

El desánimo de los ganaderos, inseguros ante el futuro de un bien que consideraban como propio, como un activo patrimonial: la cuota, y del que se les anuncia la pronta desaparición, es uno de los obstáculos para el relanzamiento de la producción láctea en Europa, como lo fue en su día el fuerte bajón del precio de la leche, que derivó a muchos productores hacia otros cultivos más rentables y con menos carga de trabajo, productores que ya no van a poder aprovecharse hoy del alza de los precios.

A lo penoso del oficio de ganadero-lechero se suman las dificultades para adquirir cuota, las dificultades para adquirir ganado... ¿Sabía usted, señora Comisaria, que, en este momento, ganaderos europeos tienen que irse a comprar vacas lecheras a países como Canadá o Estados Unidos porque en el mercado comunitario no encuentran ganado para comprar?

Por todo ello, señora Comisaria, yo solicitaría de usted —y me consta que la vamos a tener— una reacción acorde con este nuevo escenario, un escenario impensable hace tan solo doce meses y cuyas consecuencias sobre el sector agroalimentario deberíamos comenzar a debatir.

En mi opinión, no se trata, como he leído en su blog, de esperar que la competitividad de los agricultores europeos en los mercados mundiales no se vea demasiado afectada, sino de reaccionar con rapidez para evitar que eso ocurra.

  Kyösti Virrankoski, ALDE-ryhmän puolesta. – Arvoisa puhemies, ensinnäkin haluan kiittää esittelijä Jeggleä erinomaisista mietinnöistä. Maidontuotanto on tärkeimpiä maataloustuotannon aloja. Sen merkitystä lisää vielä se, että myös naudanlihan tuotanto on suuressa määrin riippuvainen vasikoista, joita lypsykarjatilat tuottavat. Maidontuotanto soveltuu erinomaisesti myös luonnonolosuhteiltaan vaikeimmille alueille. Esimerkiksi Pohjois-Euroopassa maitotalous voi käyttää tehokkaasti hyväkseen peltojen hyvää korsirehujen tuottokykyä, mikä tekee tuotannon kestäväksi myös sateita, halloja ja muita epäedullisia luonnonolosuhteita vastaan.

Nyt käsittelyssä olevat esitykset yksinkertaistavat EU:n maitoalan säädöksiä. Voin laatuluokitus yksinkertaistetaan, maidon tiukasta rasvaluokituksesta luovutaan, koulumaidon tuki tehdään riippumattomaksi maidon rasvapitoisuudesta ja interventiojärjestelmää selvennetään. Näitä toimia voimme pitää myönteisinä ja haluan kiittää komission jäsentä Fischer Boelia näistä uudistuksista.

Suuri kysymys on maitoalan kokonaisuudistus, joka tulee esiin maatalouden välivaiheen tarkistuksen, ns. health checkin yhteydessä lähitulevaisuudessa. Sen tärkein yksityiskohta on maitokiintiöt.

Nykyinen tasapaino maidontuotannossa on saavutettu maitokiintiöiden avulla. Näiden ansiosta 1 300 miljoonan kilon voivuori, joka meillä oli vielä 1980-luvun lopulla, on saatu sulatettua olemattomiin samalla kun kuluttajille on voitu taata vakaa tarjonta edullisia ja monipuolisia maitotaloustuotteita. Maidontuottajille on samalla luotu ennustettavat puitteet tuotannon kehittämiseksi.

Mielestäni EU:n velvollisuus on taata jatkossakin ennustettavat puitteet maidontuotannolle. Tämä on tärkeää, koska vaadittavat investoinnit tehdään vuosikymmeniksi ja ne ovat perheviljelmiä ajatellen valtavan suuria. Lisäksi tuotannon sääntely on hidasta, koska lehmien varttuminen tuotantokuntoon kestää noin kaksi vuotta. Siksi maitokiintiöiden jatkaminen on sekä kuluttajan että tuottajan etu. Jos kiintiöt poistetaan, se merkitsee samalla niiden investointien valumista hiekkaan, joita viljelijät ovat tehneet ostaessaan kiintiöitä ja sitä kautta vakautta tuotanto-olosuhteisiin. Näine huomautuksine haluamme tukea esitettyjä mietintöjä.

  Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, w imieniu grupy UEN. – Panie Przewodniczący! Pani Komisarz! Zabierając głos w tej debacie chcę zwrócić uwagę na następujące kwestie: po pierwsze, popieram propozycję autorki sprawozdań, aby oszczędności powstałe w wyniku tej reformy, tj. kwotę 117 milionów euro, można było wykorzystać na utworzenie funduszu mlecznego.

Po drugie, fundusz ten winien być przede wszystkim przeznaczony dla producentów i przetwórców mleka, którzy na skutek postępującej liberalizacji rynku muszą dokonać restrukturyzacji swych gospodarstw lub przedsiębiorstw, ale także na promocję spożycia mleka i jego przetworów, w szczególności zaś na wzmocnienie finansowe dostarczania mleka i jego przetworów do szkół.

Po trzecie, za godną poparcia należy uznać także propozycję Komisji dotyczącą odstąpienia od obowiązujących do tej pory w obrocie trzech kategorii mleka spożywczego – odtłuszczonego, częściowo odtłuszczonego i pełnego. Będzie więc można wprowadzać do obrotu mleko o dowolnej zawartości tłuszczu, jednak pod warunkiem wyraźnego zaznaczenia tego faktu na opakowaniu.

Popierając rozwiązania zawarte w sprawozdaniach przygotowanych przez panią poseł Jeggle, chcę jednak przypomnieć pani komisarz Fischer Boel, że potrzebna jest poważna debata na temat wielkości i przyszłości obowiązujących kwot produkcyjnych mleka w Unii Europejskiej, bowiem są one jaskrawo niesprawiedliwe, szczególnie dla nowych państw członkowskich. Pani komisarz taką debatę obiecała, odpowiadając na moje pytanie w tej sprawie skierowane do Komisji w październiku 2006 roku.

Taki kraj jak Polska, liczący 38 milionów ludności, otrzymał kwotę około 9 milionów ton, co daje 0,23 tony na mieszkańca, podczas gdy w Niemczech ten wskaźnik wynosi 0,33 tony, we Francji 0,39 tony, a w Holandii aż 0,67 tony. Polska, która ma doskonałe warunki do rozwoju produkcji mleczarskiej już w tej chwili, a więc zaledwie trzy lata po przystąpieniu do UE, ma produkcję zbliżoną do maksymalnego limitu i nie może jej rozwijać. Rzutuje to bardzo negatywnie na dochodowość gospodarstw, które wyspecjalizowały się w produkcji mleka.

  Alyn Smith, on behalf of the Verts/ALE Group. – Mr President, I shall be no exception in this debate in offering my group’s congratulations to the rapporteur for an excellent piece of work which has achieved the fairly unusual feat of keeping everyone pretty well happy. I would also praise the Commission for acting on this ahead of the health check, because this is a good piece of work which is long overdue.

I shall summarise our own view on the initial comments here from the National Farmers’ Union of Scotland briefing. The proposed changes do not necessarily have a direct impact on farmers, but they will lead to simplification, cost savings and efficiencies further up the chain, all of which will improve dairy sector competitiveness and as such should lead to an indirect benefit to farmers through the marketplace.

In my view, the simplification of the school milk regime is particularly to be welcomed. What better way to fulfil so many agricultural, economic and health aims than by encouraging the drinking of milk and milk products by Europe’s children? Making the system more logical is, if we are honest, long overdue.

In praising this package I must agree with my Scottish – if not political – colleague, Mr Stevenson, in pointing to the elephant in the room that is the poor prices that farmers still have to endure, because the supply chain is beyond breaking point and too many of those involved in the market are abusing their position. We in the Commission and Parliament here tonight have done our part by making the system simpler. We could just as well ask why it was so complicated in the first place, but we have done our job tonight. Now national and EU competition authorities must intervene forcefully on the side of farmers who, because of de facto abuses of dominant positions in the market by supermarkets in particular, are continuing to receive a pittance for their quality products. As the Commissioner says, the health check is a good opportunity, because until the EU takes action to tackle that elephant in the room, all the good efforts like this package will continue to be overshadowed and lose out in the noise.

  Ilda Figueiredo, em nome do Grupo GUE/NGL. – De um modo geral estamos de acordo com as propostas da relatora, a Senhora Deputada Jeggle, contidas nos três relatórios apresentados, designadamente a proposta de canalizar as economias orçamentais obtidas para um programa de reestruturação que permita ajudar o escoamento através da promoção do consumo e também do esclarecimento nutricional relativamente às quantidades de leite e seus derivados.

De igual modo, consideramos importante reforçar qualitativamente e quantitativamente o programa do leite escolar alargando o conjunto de produtos passíveis de integrar este programa, funcionando como um verdadeiro programa de promoção do consumo de leite e dos produtos derivados, mais consentâneo com o gosto das crianças e dos jovens e tendo igualmente em conta preocupações nutricionais e de racionalidade alimentar.

Também defendemos que haja regras muito claras contra a rotulagem de leites de consumo, parecendo-nos correcto que o teor de gordura faça parte integrante da chamada “denominação de venda” do produto.

Por último, uma referência ao momento que vivemos, em que a produção de leite começa a ser escassa para a procura existente, pelo que aqui fica o desafio ao apoio aos agricultores e produtores de leite mais frágeis e ao aumento das quotas de leite nas zonas mais carenciadas, designadamente em Portugal, tendo em conta que, por exemplo, nas ilhas da Região Autónoma dos Açores é possível aumentar a produção de leite sem aumentar o encabeçamento e que se trata de uma região ultraperiférica com excelentes condições para a produção de leite.

  Peter Baco (NI). – V rámci prerokovávanej „minireformy“ mlieka chcem osobitne zdôrazniť potrebu prijať na tomto plenárnom zasadnutí pozmeňovacie a doplňujúce návrhy č. 5 a 7, ktorými sa dopĺňa nariadenie európskej smernice o spoločnej organizácii trhu s mliekom. V návrhu 5 ide o stanovenie jednotnej podpory vo výške 18,15 euro/100 kg na všetky mlieka v režime školské mlieko. Niet predsa pochýb o tom, že navýšením podpory a zjednodušením tohto režimu prispejeme k naplneniu cieľov v ozdravením výživy a v boji s obezitou u mládeže.

Pozmeňovací návrh 7 zasa vytyčuje hlavné ciele reštrukturalizačného programu pre reformu mlieka. Ciele programu, ako sú napríklad posilnenie povedomia o ľudskej výžive a posilnenie spotreby mlieka, ale aj modernizácia výroby mlieka napríklad v horských oblastiach, sú povzbudzujúce osobitne pre nové členské štáty. Veď vo viacerých nových členských štátoch za ostatné roky išlo o neuveriteľnú redukciu výroby mlieka a stavov dobytka až o viac ako 50 %.

Žiaľ, úmerne s tým sa znížila spotreba mlieka pod lekármi odporúčané dávky predovšetkým u detí. Schválením týchto troch správ Európsky parlament môže prispieť k rovnováhe spotreby aj výroby mlieka vo všetkých štátoch Európskej únie.

  Agnes Schierhuber (PPE-DE). – Herr Präsident, Frau Kommissarin, meine sehr geehrten Kolleginnen und Kollegen! Auch ich möchte mich dem Dank an die Berichterstatterin anschließen, denn ich denke, allein die überwältigende Zustimmung im Ausschuss zeigt, welch gute Arbeit hier geleistet wurde.

Bei dem Mini-Milchpaket handelt es sich um einen wichtigen Schritt nicht nur für die europäische Landwirtschaft und den Milchsektor, sondern vor allem für die Förderung der Milch in der Ernährung.

Insbesondere für Kinder ist eine ausgewogene Ernährung von großer Bedeutung, wobei Milch und Milchprodukte eine große Rolle spielen. Die Versorgung unserer Kinder mit gesunden Lebensmitteln wie heimischen Milchprodukten ist entscheidend für eine gesunde Entwicklung. Die Förderung von Milch und verschiedenen Milcherzeugnissen in den unterschiedlichsten Variationen, von Joghurts bis hin zu den so genannten Softdrinks und Light-Produkten, die besonders bei Kindern und Schulkindern beliebt sind, ist daher von besonderer Bedeutung.

Wichtig ist die Förderung des Absatzes von Milch und Milcherzeugnissen auch deshalb, weil immer deutlicher wird, dass auch in der europäischen Bevölkerung ungesunde Ernährung zunehmend zu Gesundheitsproblemen führt. Eine verstärkte Bewusstseinsbildung in der Bevölkerung wird durch den im Mini-Milchpaket enthaltenen Werbeetat erreicht, was in weiterer Folge der Gesamtbevölkerung zugute kommen wird.

Bei den im Zuge der Reform eingesparten Geldern muss aber sichergestellt werden, dass diese zwingend im Milchsektor bleiben. Abschließend möchte ich feststellen, dass der Anstieg der Preise in der Produktion für die Bauern direkt endlich stattfindet, aber sicher nicht darauf zurückzuführen ist, dass wir jetzt Bioenergie erzeugen, sondern vor allem auch auf die Katastrophen, die wir in der Umwelt hatten und die besseren Märkte in der EU und außerhalb der EU, also in Drittstaaten.

  Bernadette Bourzai (PSE). – Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je tiens d'abord à féliciter Mme Jeggle pour son excellent travail. Je soutiens notamment son opposition à la suppression des aides au stockage privé pour la crème et le lait écrémé en poudre et la volonté d'introduire un taux d'aide unique en faveur du lait distribué dans les écoles.

Comme certains collègues cependant, j'aimerais surtout évoquer la pénurie actuelle de lait qui est, certes, due à une augmentation de la demande mondiale, mais aussi à une diminution de l'offre qui aurait pu être anticipée car, à mon avis, elle était prévisible. En effet, du fait de la réforme de la PAC et de la baisse du prix payé aux producteurs de lait, certains éleveurs, comme en France, se sont débarrassés d'une partie de leurs vaches laitières pour s'orienter vers la viande bovine ou, comme en Allemagne, ont carrément délaissé l'élevage bovin pour les cultures céréalières. Ainsi, il manque à la France 100 000 vaches laitières pour remplir son quota et un milliard de litres de lait serait nécessaire à l'Union européenne pour satisfaire la demande européenne. Cette pénurie a déjà et va avoir des répercussions importantes sur les prix du lait et, donc, des produits laitiers, ainsi que sur les prix de nombreux autres produits alimentaires. Ces augmentations viendront s'ajouter à la hausse des prix d'autres denrées alimentaires de première nécessité comme les céréales ou la viande du fait de l'augmentation des prix de l'alimentation animale. Tout cela va constituer bien sûr des difficultés supplémentaires pour les consommateurs.

Il me paraît donc nécessaire de mettre en place des instruments de stabilisation des prix. Il s'agirait notamment, dès que possible, de reconstituer de nouveaux stocks pour sécuriser le marché; d'augmenter le prix du lait payé aux producteurs afin de les encourager à maintenir et à augmenter leur production et de les aider à faire face à l'augmentation des prix des aliments du bétail; de mieux encadrer les circuits de commercialisation et de distribution; d'augmenter les quotas européens de production de lait le plus rapidement possible; d'évaluer l'OCM lait lors du bilan de santé de la PAC en 2008, à la lumière de la pénurie actuelle et avant d'envisager toute suppression des quotas laitiers en 2015.

Je voudrais en conclusion évoquer la situation encore plus difficile des producteurs de lait en zone de montagne, des producteurs que je représente et dont les coûts de production sont plus élevés et l'approvisionnement plus difficile. Qui plus est, ils font face, dans certains pays comme la France, à une réduction des aides à la collecte qui compensaient une partie du surcoût du ramassage dans les zones de montagne. Or, la production de lait est une des filières qui contribuent le mieux à l'entretien des espaces et à l'aménagement du territoire, notamment dans les zones difficiles. J'espère donc que l'on prendra vraiment en compte les spécificités des zones de montagne lors des futurs débats sur le bilan de santé et la nouvelle PAC.

  Jorgo Chatzimarkakis (ALDE). – Herr Präsident, Frau Kommissarin! „Die Milch macht’s“, und heute ist sie hier in aller Munde. Die Milch ist der älteste energy drink der Welt, ein besonders wichtiges Produkt, und es ist gut, dass wir heute darüber debattieren. Das so genannte Minimilchpaket, bestehend aus drei Vorlagen, ist nur ein – wenn auch ein sehr wichtiger – Mosaikstein im Zuge der weiteren Vereinfachung der EU-Gesetzgebung in der Landwirtschaft, und im Grundsatz sind Reform- und Vereinfachungsvorhaben der Kommission in diesem Zusammenhang auch sehr zu begrüßen.

Wie wir wissen, ist die Reform der Gemeinsamen Agrarpolitik ein langfristiger, ein stetiger Prozess, und das vorgelegte Mini-Milchpaket ist ein Schritt in die richtige Reformrichtung. Allerdings, Rom ist nicht an einem Tag erbaut worden. Das wissen Sie, Frau Kommissarin, am besten.

Lassen Sie mich auf einen politisch wichtigen Aspekt eingehen, wie das einige Kollegen hier schon getan haben: die Schulmilch. Hier hat der Ausschuss für Landwirtschaft und ländliche Entwicklung gefordert, dass es eine Aufstockung von 16,11 auf 18,11 Euro pro 100 kg gibt. Diese gesunde Nachbesserung ist richtig, wir haben sie zu Recht verlangt. Vielleicht, Frau Kommissarin, könnte man ernsthaft über ein Schulobstprogramm nachdenken, darüber würde sich wahrscheinlich auch Ihr Kollege, Kommissar Kyprianou, freuen.

Auch ist die Standardisierung des Eiweißgehalts in der Milch und Milchproduktion zu begrüßen, weil dies es den europäischen Produzenten ermöglicht, mit ihren Konkurrenten aus Drittstaaten in einen fairen Wettbewerb zu treten, denn Wettbewerb ist ein urliberales Anliegen. Gleichzeitig ist es richtig, wichtig und auch dringend notwendig, dass die Milcherzeuger und Molkereien ihre Kräfte noch stärker bündeln, um ihre Interessen im Markt noch besser durchzusetzen. Hier ist auch noch Arbeit vor Ort zu sehen.

Lassen Sie mich eine Idee aus der Sicht des Verbrauchers mit Blick auf die Zukunft äußern. Es gibt eine weltweit gestiegene Nachfrage nach Milch. Hier ist insbesondere im großen asiatischen Raum zu beobachten, dass es eine Änderung der Lebens- und Essgewohnheiten gibt, d.h. es gibt eine steigende Nachfrage, und die Preise steigen. Es ist traurig, dass die gestiegenen Preise vor allem dem Handel anzulasten sind. Wir müssen aber auch ehrlich zu den Bürgern sein. Die gestiegenen Preise sagen zum Teil ja auch die ökologische Wahrheit. Wenn etwa ein Liter Milch heute billiger ist als ein Liter Wasser, so ist das nicht mehr nachvollziehbar. Butter ist heute billiger als vor 20 Jahren. Wir müssen den Bürgern schon sagen, dass es da natürlich auch Nachbesserungen gibt. Aber das Geld sollte im Sektor bleiben und nicht in den Handel gehen.

Ein Wort zur Quote. Offensichtlich gibt es die Quote ja noch einige Zeit. Das ist hier debattiert worden, es sind auch die Gründe genannt worden, warum es diese Quote gibt. Allerdings ist ein Auslaufen der derzeitigen Milchquote im März 2015 erforderlich. Nicht nur für deutsche Landwirte, die von der steigenden globalen Nachfrage nach Milch und Milchprodukten dadurch auch profitieren könnten. Die Äußerungen, Frau Kommissarin, die Sie gemacht haben, als Sie laut darüber nachdachten, die Quote sogar zu erhöhen, die könnten auch dahingehend gedeutet werden, dass es eine Abschaffung braucht. Da sollten wir ehrlich sein und diese Abschaffung auch wollen.

Ich danke Frau Jeggle für ihren insgesamt sehr guten Bericht. Ihnen, Frau Kommissarin, wünsche ich weiterhin alles Gute auf dem Weg zu weiteren Reformen der Landwirtschaftspolitik.

  Andrzej Tomasz Zapałowski (UEN). – Panie Przewodniczący! Proponowane zmiany na rynku mleka oraz tworzenie funduszu mlecznego mają być działaniem mającym na celu wsparcie rolników i konsumentów, a nie pogorszenie obecnego stanu. Nie ulega wątpliwości, iż należy przewidywać sytuacje nadzwyczajne i zagwarantować prawne podstawy przechowywania przetworów mlecznych w różnych warunkach.

Niezwykle ważnym elementem walki o zdrową żywność jest zadbanie o wsparcie produkcji rolników na terenach górskich. Tam, ze względu na stosunkowo małe zanieczyszczenia, produkuje się mleko dobrej jakości.

Nie mniej ważne jest dokładne informowanie społeczeństwa o produkcie – mleku oraz o kraju i producencie, który go wytwarza. Winna tam się znaleźć informacja, iż w toku produkcji nie były lub były stosowane rośliny genetycznie modyfikowane. Ma to szczególne znaczenie w przypadku podawania mleka dzieciom.

Na końcu chciałbym pogratulować pani Jeggle dobrego sprawozdania.

  Jim Allister (NI). – Mr President, there are three points in the report on the common organisation of the market in milk which I strongly support. One: private storage of cream and skimmed milk powder should not be abolished, but retained as a safety net in the volatile world of milk production. Two: the school milk scheme is of critical importance, not least in the fight against obesity, and it should be widened to include new and healthy dairy products. Three: a milk fund restructuring programme should be set up for the purpose of retaining for the milk sector savings resulting from the implementation of the mini-milk package, with such a fund being used for marketing support and nutrition awareness.

Though, at present, the outlook on milk is more optimistic, we need to be sure that no steps are taken that would remove the current safety nets or fail to expand the vision for milk. Nor should savings made be lost to the industry and its promotion.

  Esther de Lange (PPE-DE). – Voorzitter, op dit late tijdstip waarop in deze zaal alleen nog de volhardende landbouwwoordvoerders en de landbouwcommissaris - waarvoor dank, mevrouw de commissaris - aanwezig zijn, is melk wellicht niet de meest voor de hand liggende versnapering waar we allen naar smachten, zeker na het voorafgaande debat. Toch mogen we niet vergeten dat we hier spreken over een van de reuzen van de Europese landbouwproductie. Zuivel wordt geproduceerd in elke lidstaat van de EU en de zuivelsector neemt maar liefst 14% van de productiewaarde van de Europese landbouw voor zijn rekening. Dit overigens met een relatief bescheiden aandeel in het landbouwbudget, dat mag ook wel eens gezegd worden. Bovendien levert de zuivelsector ons kwaliteitsproducten en een keur aan regionale specialiteiten. Generaal De Gaulle zag een verband tussen deze grote verscheidenheid aan producten en de bestuurbaarheid van zijn land. Hoe kun je een land met 246 soorten kaas besturen?, vroeg hij retorisch. Wat deze Franse opmerking betekent voor een Europese Unie met 27 lidstaten en ongetwijfeld duizenden kaassoorten, daar zullen we het vanavond maar niet over hebben.

Tot slot mogen we de bijdragen van zuivelboeren aan ons landschap ook niet vergeten. Een sector dus om trots op te zijn, maar die geen makkelijke jaren achter de rug heeft. De verleiding is nu groot om in het licht van die moeilijke jaren en de huidige marktontwikkelingen, in te gaan op kwesties die verder gaan dan het thema van dit debat. Ik zal dat bij wijze van uitzondering niet doen ofschoon de meeste collega's aan deze verleiding zijn bezweken. Ik sluit me aan bij Struan Stevenson, die zich terecht afvraagt hoeveel van de prijsstijging überhaupt bij boeren terechtkomt.

Dan terug naar het thema van het debat: de uitstekende verslagen van collega Jeggle. Ik zou specifiek willen wijzen op de oproep om de schoolmelkregeling te verruimen. De koppeling tussen vetpercentage en steun is terecht geschrapt en dan het lijkt het me logisch om bij deze verruiming vooral te kijken naar innovatieve en gezonde producten, ook met het oog op Europa's groeiende obesitasprobleem. De commissaris heeft al gemeld dat ze daarover spreekt met de lidstaten, maar wellicht kan zij ook aangeven wanneer wij concrete voorstellen daaromtrent kunnen verwachten en wanneer dus dat pakket concreet gezien uitgebreid kan worden.

Tot slot steun ik de rapporteur in haar zienswijze dat je bestaande vangnetten niet nu al volledig moet schrappen, ook al worden ze op het ogenblik niet gebruikt, maar dat dit ook een thema voor de health check is. Wordt vervolgd dus.

  Csaba Sándor Tabajdi (PSE). – Szeretnék gratulálni Jeggle asszony kiváló munkájához, és egyben üdvözölni szeretném a Bizottság mini-tejcsomagját. Ugyan az új tagállamokban a kiharcolt derogációknak köszönhetően eddig is el lehetett térni az uniós zsírtartalomra vonatkozó előírásoktól, de jó hír, hogy 2009. után is fogyaszthatjuk a jól megszokott tejtermékeket.

A liberalizáció következtében a tagállamok közötti kereskedelem várható erősödésével még jobban figyelnünk kell azonban az élelmiszerbiztonsági szempontokra. Föl szeretném biztos asszony figyelmét hívni arra, hogy egész Európában egyre nagyobb probléma az élelmiszerbiztonság. Különösen érvényes ez az új tagállamokra.

Támogatom a Mezőgazdasági Bizottság által elfogadott javaslatot, amely szerint a standardizálásból származó költségvetési megtakarításoknak a tejágazatban kell maradniuk. Ezt az összeget két célra kellene fordítani. Egyrészt a tejtámogatás szerkezetátalakítására, másrészt pedig arra az iskolatej programra, amely a Bizottság egyik kiváló kezdeményezése. A program az egészséges táplálkozás egyik alapvető eleme a túlsúlyosság és az elhízás elleni küzdelemben. A támogatás mértékét ezért növelni kell.

Chatzimarkakis úrnak szeretném jelezni, hogy nyitott kapukat dönget, hiszen másfél évvel ezelőtt felvetettem az iskolagyümölcs programot, amit Fischer Boel asszony olyannyira elfogadott, hogy a már elkészült zöldség-gyümölcs reform részét képezi. Az iskolatej- és az iskolagyümölcs-program tehát nagyon jól kiegészíti egymást.

A kvótarendszert többen megemlítették. Nyilvánvaló és félő, hogy ezt el fogja törölni a Bizottság, de mindenképpen kérném, hogy ne következzen be az, ami a kukoricaintervenciónál bekövetkezett. Legyen egy „soft-landing”, legyen egy felkészülési időszak a tejtermelők számára. Félek attól, hogy a nemzeti kvóta növelése és a büntetőilleték eltörlése a kvóták elértéktelenedéséhez vezetne a következő években.

  Zdzisław Zbigniew Podkański (UEN). – Panie Przewodniczący! Wspólna organizacja rynku mleka i przetworów mlecznych to ważny problem zarówno dla całej Unii Europejskiej, jak i jej poszczególnych państw członkowskich. Wszyscy zgadzamy się, że wymaga ona pewnych zmian, ale opartych na wynikach pogłębionej analizy, a nie na lobbingu przemysłu czy handlu. Musimy pamiętać, że naszym celem zawsze powinno być dobro człowieka, w tym przypadku konsumenta, który ma prawo oczekiwać od nas ochrony.

W kontekście tym propozycja Komisji Europejskiej dotycząca zniesienia marginesu tolerancji plus minus 0,2% zawartości tłuszczu w mleku spożywczym w stosunku do wartości podanej na opakowaniu jest nie do przyjęcia. Poprawę organizacji rynku mleka należałoby rozpocząć od rewizji kwot mlecznych i oparcia ich przydziału na spożyciu. Nie może być tak, że na przykład Niemcy, liczące 80 milionów mieszkańców, mają kwotę mleczną przekraczającą 28 milionów 600 tysięcy ton, a Polska, przy 38 milionach mieszkańców, niespełna 9 milionów ton.

Wspólna polityka rolna, w tym i mleczarska, wymaga także postawienia pytania, jaki model rolnictwa wspieramy – czy rodzinne gospodarstwa rolne, czy farmerskie, posiadające tysiące, dziesiątki tysięcy hektarów. Jeżeli rodzinne, za którymi ja się opowiadam, to nie ma potrzeby finansowania prywatnego przechowalnictwa w gospodarstwach. Środki te lepiej przeznaczyć na zapowiadany fundusz mleczny, który służyłby między innymi propagowaniu wiedzy o odżywianiu mlekiem i jego przetworami, wspieraniu programu „mleko w szkole”, wspomaganiu produkcji artykułów regionalnych oraz restrukturyzacji mleczarstwa.

  Mairead McGuinness (PPE-DE). – President, I too should like to congratulate Mrs Jeggle on her expertise in handling these reports. It makes sense to simplify but not to radically change at this stage.

I suppose it is a funny old world, because not that long ago, it was doom and gloom in the dairy sector and it is incredible how buoyant and resilient farmers are that this summer, for the first time in a long time, I saw smiles on their faces because milk prices are recovering. Consumers are noticing – and Tesco is actually saying – that the long-term trend of declining spend on food has stopped. Sir Terry Leahy, Tesco’s chief executive, recently said that there is a fundamental shift in the priority consumers place on food and I think that is true, and it is welcome, and I hope it signifies a move away from the ‘slash and burn’ policy of supermarkets in relation to food. Obviously we are trying to be specific in relation to milk. All of us want to know what your plans are on milk quotas, given the market situation we now face. And we look forward to hearing that.

I read too that China is anxious for its children to be able to have access to milk and it is extraordinary that with that in mind, our children in Europe are apparently drinking less and less of it. However, in relation to the school milk scheme, which is vital, can I just give you the views of Áine – who happens to be one of my own and who is aged ten. She has just opted out of the school milk scheme and I think it is interesting why she has done that – she actually loves milk – but she would rather be outside playing with her friends than sitting drinking milk, which she is forced to do within the school. So there are lots of reasons why this scheme might need to be looked at and we need to work with the schools, because average milk consumption in Ireland is low and we are worried about it in terms of the fight against obesity.

As I say, I look forward to the future and the health check. My own health at the moment is a little bit dodgy and I think that a hot cup of milk for those of us who wait until this long hour would have been most welcome!

  Wiesław Stefan Kuc (UEN). – Panie Przewodniczący! Sprawozdania pani Elisabeth Jeggle dają początek reformie rynku mleka i przetworów mlecznych. Dobrze, że propozycje i utworzenie funduszu mlecznego wyprzedzają konkretne działania reformatorskie w sektorze producentów i przetwórców mleka. Dobrze, że uelastyczniają, czyli w tym przypadku zmniejszają liczbę przepisów obowiązujących w unijnej organizacji rynku mleka i przetworów mlecznych.

Źle, że to uelastycznienie nie poszło dalej i nie rezygnuje się z kwot mlecznych, czyli ręcznego sterowania wielkością produkcji. Źle także, że pozostaje normalizacja, czyli ujednolicenie zawartości białka i tłuszczu, ponieważ, w odróżnieniu na przykład od produkcji mięsa, oddziela jakość produktu od producenta.

Na koniec życzę producentom, przetwórcom i nam wszystkim, aby ta reforma osiągnęła więcej zakładanych celów niż poprzednia.

  Carmen Fraga Estévez (PPE-DE). – Señor Presidente, en primer lugar quisiera felicitar a la Sra. Jeggle por sus informes, que han matizado y mejorado las propuestas de la Comisión, y sólo espero que el acuerdo técnico al que se ha llegado en el seno del comité especial de agricultura no impida que el Consejo tome en consideración las enmiendas adoptadas por el Parlamento, como, por ejemplo, la relativa a la no supresión de las ayudas al almacenamiento privado.

Asimismo, quiero subrayar que este paquete de propuestas contiene elementos significativos que anuncian el inicio de una fase intermedia, que desembocará en la supresión del sistema de cuotas prevista, en principio, para el año 2015. Me refiero, por ejemplo, a la reducción del precio de intervención para la leche desnatada en polvo.

El anuncio de la desaparición de las cuotas lácteas ha producido por sí solo, como bien sabe la Comisaria, una situación de incertidumbre entre los productores, con la consiguiente paralización del mercado de cuotas, lo que ha supuesto un freno importante a la necesaria reestructuración del sector, al menos en España.

Por todo ello, solicitamos a la Comisión que presente, cuanto antes, propuestas sobre el futuro del sector que respondan a interrogantes como el grado de incremento paulatino de los cupos o la posible compensación por la pérdida de los derechos de producción o el nivel de las ayudas directas tras las nuevas bajadas de los precios de intervención, cuestiones que, entre otras, necesitan de respuesta urgente para poder sacar al sector de esta situación de incertidumbre.

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). – Panie Przewodniczący! Pani Komisarz! Dyskutujemy nad mini pakietem reformy rynku mleka i produktów mlecznych. Mini-pakiet to dobre określenie dla proponowanych zmian. Pełna prawdziwa reforma tego rynku dopiero przed nami.

Propozycje zawarte w mini-pakiecie są słuszne i należy je wesprzeć. Dotyczą one utworzenia funduszu mlecznego, który będzie wspierał działania reformatorskie w tym sektorze, takie jak promocja spożycia mleka, w tym spożycie w szkołach, czy wspieranie produkcji mleka na obszarach górskich. Należy także utrzymać wsparcie dla prywatnego przechowalnictwa produktów mlecznych.

Ale zasadnicze pytanie: co z dużą reformą rynku mleka? Obserwujemy obecnie, że rosną ceny produktów mlecznych, co przyczyni się do wzrostu inflacji w całej Unii. Rośnie zapotrzebowanie na eksport produktów mlecznych z Unii.

Jaką sytuację mamy w Unii? Kwoty produkcyjne i ogromne kary za ich przekroczenie. Co robić? Systematycznie, ale pod kontrolą zacznijmy zwiększać kwoty mleczne od 2 do 5% rocznie, zależnie od sytuacji danego kraju. Określmy ścieżkę dojścia do likwidacji kwot w 2015 r. - na to czekają producenci rolni. Mówiła o tym wielokrotnie Pani Komisarz. Czy możemy czekać na Health check? Sądzę, że nie, że powolny proces powiększania kwot mlecznych możemy rozpocząć już od dziś. Powtarzam: powolny, stopniowy, w pełni monitorowany.

  Albert Deß (PPE-DE). – Herr Präsident, Frau Kommissarin, liebe Kolleginnen und Kollegen! Unsere Kollegin Elisabeth Jeggle hat mit den drei Berichten zur Milch eine hervorragende Arbeit geleistet, wofür ich ihr herzlich danke. Ich danke auch Ihnen, Frau Kommissarin, für die Vorlagen, die ja Grundlage unserer heutigen Diskussion sind. Die heutigen drei Berichte sind eher technische Berichte. Die entscheidende Milchdiskussion findet erst im Zusammenhang mit dem Gesundheits-Check statt.

Ich möchte auf einige Punkte eingehen. Im ersten Bericht finde ich es gut, dass eine Standardisierung beim Eiweißgehalt für Milchpulver stattfindet und somit eine Marktanpassung erfolgt. Im zweiten Bericht ist es gut, dass die 27 einzelstaatlichen Qualitätsklassen bei Butter abgeschafft und durch einheitliche europaweite Regelungen ersetzt werden. Es ist auch ein guter Ansatz, dass dem Thema Schulmilch mehr Aufmerksamkeit gewidmet wird. Es ist besser, wir machen unseren Kindern Milch und Milchprodukte schmackhaft, als dass wir über Alkoholmissbrauch bei Jugendlichen diskutieren müssen, wie es heute der Fall war.

Der dritte Bericht beinhaltet, dass mehr Flexibilität bei der Vermarktung von Konsummilch möglich ist. Frau Kommissarin, hier darf ich Sie eindringlich darauf hinweisen, dass der Toleranzwert von +/- 0,2 viel zu hoch ist. Unsere Milchwerke rechnen bei den Bauern auf ein hundertstel Prozent genau ab, also müssen sie auch in der Lage sein, bei den Verbrauchern exakt anzugeben, wie hoch der Eiweißgehalt in der Konsummilch ist.

Milch ist ein wertvolles und gesundes Lebensmittel. Milch und Milchprodukte sind Bestandteil einer gesunden Ernährung, und ich hoffe, dass sich die Entwicklung für unsere Milchbauern fortsetzt, dass der Markt sich positiv entwickelt. Das ist dringend notwendig, damit unsere Milchbauern für ihre Arbeit an 365 Tagen im Jahr besser entschädigt werden. Der Aufschrei über die steigenden Milchpreise ist unberechtigt. Der Durchschnittsverbrauch in Europa liegt bei 260 Kilogramm. Wenn der Verbraucher 10 Cent mehr bezahlen muss, dann bedeutet das 50 Cent pro Woche, und das sollte uns die Milcherzeugung in Europa wert sein.

  Monica Maria Iacob-Ridzi (PPE-DE). – Domnule Preşedinte, stimaţi colegi, măsura simplificării pieţei comune a laptelui este, şi din perspectiva noilor state membre, o iniţiativă binevenită care aduce Uniunea Europeană mai aproape de nevoile reale ale fermierilor. Acest lucru se întâmplă în primul rând prin liberalizarea producţiei şi comercializării laptelui. Aceasta este o veste bună mai ales pentru ţările ai căror fermieri trebuie să facă investiţii mult prea mari pentru a produce doar una din cele 3 categorii de lapte acceptate până în prezent.

Nu cred că în condiţiile actuale de piaţă fermierii ar fi putut să îşi adapteze producţia până în 2009, când se încheie perioada de tranziţie. În plus, Uniunea Europeană nu trebuie să dicteze conţinutul produselor lactate, atâta timp cât normele fitosanitare sunt respectate. De aceea, susţin întru totul măsura liberalizării.

În al doilea rând, sunt în favoarea introducerii ratei unice de subvenţionare a laptelui în şcoli. Aceasta este o măsură importantă care va contribui la coeziunea socială în Europa, întrucât sunt favorizate regiunile mai sărace, cât şi la lupta împotriva obezităţii în rândul tinerilor. Faţă de o propunere a Comisiei, subvenţia trebuie să aibă un cuantum mai mare, pentru că şcolile şi grădiniţele să nu fie împovărate de obligaţia de a cofinanţa o parte din bani. Mai mult, de această sumă vor beneficia în special statele care au deja un sistem de subvenţionare a lactatelor în şcoli. Banii europeni pot contribui la calitatea programelor şi a produselor distribuite elevilor şi vor elimina importante resurse bugetare ale statelor membre, care pot fi folosite pentru politicile de tineret.

Susţin, de asemenea, crearea fondului european pentru restructurarea pieţei laptelui. Acesta trebuie să cuprindă şi o linie de finanţare pentru îmbunătăţirea calităţii, fără de care mulţi fermieri din noile state membre nu îşi vor mai putea vinde producţia după 2009.

Nu în ultimul rând, trebuie să vedem modificările aduse organizaţiei comune de piaţă în contextul mai larg al controlului de sănătate al politicii agricole comune. Consider că a venit vremea pentru o restructurare a pieţei comune a lactatelor, care să urmărească eliminarea sistemului cotei de lapte.

  Mariann Fischer Boel, Member of the Commission. Mr President, I wish to begin by thanking those of you who are still present for a constructive debate. As there do not seem to be major differences in our opinion on the milk mini-package, I would take the opportunity to use my final comments on the ‘elephant in the room’.

In the last couple of weeks, various stakeholders and media have put particular focus on the development of dairy prices in the Community during the summer. I shall be more than happy to have this opportunity today to put things straight in order to avoid potential misunderstandings. It is a fact that prices for dairy products have gone up substantially since the beginning of the year, in particular as a response to the market and, as rightly mentioned, not as a response to the increased production of bio-energy.

Of course, there are some explanations for the increase in these prices, and I would like to come back to this a little later, but first I shall just put things into a more general perspective.

We all know that the proportion of the income spent by European households on food has been going down gradually, year after year. Today we are in a situation where the Community is spending only about 12% on food and non-alcoholic beverages – a dramatic decrease, as you can see from the money spent. It was very interesting to see that a German newspaper made a very quick study, concluding that in order to buy one litre of milk a person had to work for 11 minutes in 1960 and only 3 minutes in 2006. While the average price for butter today is EUR 4.10, it was EUR 4.50 in 1982. These prices are nominal prices and do not take inflation into account. The current prices are coming from a historical low level, which was established after the 2003 reform, which for the industry provided a stronger competitive basis and for the dairy farmers provided compensation for potentially lower prices.

Let me now come back to the fundamentals in the current market situation. First, most subsidies have been suspended for some time and these are mainly the export refunds, the intervention buying, the various different disposal aids.

Secondly, we are in a situation today where intervention stocks are empty – with all the quantities sold out into the internal market.

Thirdly, the supply of butter has been reduced due to the lower production and empty intervention stocks. Cheese production was a priority use for milk fat until recently, when the improved prices for butter have led the industry to expand butter production again.

Fourthly, although the cow’s milk collected this year is slightly higher than last year, it does not fully meet the increase in demand.

I could continue naming other fundamentals, but basically we are today witnessing the play of market forces based on supply and demand. Gone is the pre-reform market attitude that the intervention level was the price leading. The industry is now taking genuine commercial decisions, providing maximum return for further investments, while also allowing higher prices to be paid to the dairy producers – the farmers.

In that context, I am pleased to see the positive development of raw milk prices during the last few months: 15-20% has been reported in some Member States. However, we all know that the cost of production has been going up and milk production will only continue to expand if the profit margin can be maintained or even increased.

Therefore, I would take this opportunity to draw a somewhat positive conclusion. In a historical perspective, the current wholesale and retail prices are not dramatically high. The return from the market for the dairy industry and for the farmers is encouraging, and the public market support spending in this sector is now more or less reduced to actions with some social character.

We should not let our policy decisions be dictated by short-term developments within the dairy sector, and throughout the next 12 months we will have an excellent opportunity to discuss ways and means to make the dairy sector move forward in a sustainable way.

We all know that the milk-quota system is due to end by 31 March 2015. As I have already mentioned, I will launch a debate in November on the ‘Health Check’, and following discussions – including here in Parliament – we will launch all the legal proposals during late spring 2008, so we can hopefully agree on the legislation to take place from 2009. In this context, we will take the opportunity to discuss in a broader context the whole dairy sector.

I will examine which measures could be appropriate to try to find a soft landing for the expiry of the quota system in 2015. A soft landing could be, as has already been mentioned, some sort of an increase of the quotas before or in the mid-term up until 2015. I am quite sure that we will have a huge opportunity to have some very interesting discussions, including as regards the dairy sector in a broader context, throughout the next 12 months.

  El Presidente. Se cierra el debate.

La votación tendrá lugar mañana.

Declaraciones por escrito (artículo 142 del Reglamento)

  Bogdan Golik (PSE) , na piśmie. – Panie Przewodniczący! Propozycja Komisji Europejskiej odnośnie mini-pakietu mlecznego z pewnością przyczyni się do uproszczenia WPR i zmniejszenia obciążeń administracyjnych. Większość elementów tego pakietu jest godna poparcia, a w szczególności umożliwienie produkcji i wprowadzania do obrotu we Wspólnocie mleka spożywczego o zróżnicowanej w większym niż dotychczas stopniu zawartości tłuszczu, jak również wprowadzenie jednolitej stawki dopłaty do mleka dystrybuowanego w ramach mechanizmu „Mleko w szkole”.

Wątpliwości budzi eliminacja dopłat do prywatnego przechowywania OMP i śmietany. W opinii Komisji Europejskiej unijni operatorzy nie wykorzystywali tych instrumentów wsparcia rynku mleka i dlatego należy uznać je za nieaktualne i niepotrzebne. Trudno w chwili obecnej dokładnie przewidzieć rozwój sytuacji na rynku mleka i przetworów mlecznych w dłuższym okresie, tym bardziej, że Wspólna Polityka Rolna ulega w chwili obecnej przeobrażeniu, dlatego rezygnacja z ww. instrumentów wsparcia - nawet jeżeli obecnie nie wykorzystywanych - jest działaniem zbyt pochopnym.

  Hélène Goudin (IND/DEM), skriftlig. – Junilistan har ett flertal gånger i denna kammare haft starka politiska invändningar mot de betänkanden som kommer från utskottet för jordbruk och landsbygdens utveckling. Betänkandet om den gemensamma organisationen av marknaden för mjölk och mjölkprodukter (A6-0283/2007) är ytterligare ett betänkande från nämnda utskott, som envist hävdar ett fortsatt värnande av tunga subventioner till samtliga olika grupper inom jordbruksnäringen och för fortsatt protektionism mot omvärlden. 

22. Ordinea de zi a următoarei şedinţe: a se vedea procesul-verbal

23. Ridicarea şedinţei

(Se levanta la sesión a las 23.40 horas)