Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 5 septembre 2007 - Strasbourg

13. Heure des questions (questions au Conseil)

  Président. - L’ordre du jour appelle l'heure des questions (B6-0138/2007).

Les questions suivantes ont été soumises au Conseil:

Question N° 1 de Manuel Medina Ortega (H-0517/07)

Objet: approche globale sur la question des migrations

Vu les conclusions du Conseil «Affaires générales» des 17 et 18 juin dernier à Luxembourg, relatives à l'élargissement et au renforcement de l'approche globale sur la question des migrations, et étant donné les difficultés posées par la mise en œuvre de mécanismes de coopération permanente intergouvernementale en la matière, quelles mesures le Conseil envisage-t-il d'adopter pour lancer des politiques communautaires plus efficaces dans ce domaine avec, en particulier, l'attribution de réels pouvoirs de décision à la Commission ou à Frontex sur des questions telles que l'élaboration de projets pilotes d'association?

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. – (PT) Les institutions de l'Union européenne mettent en place la série de mesures envisagées par les conclusions du Conseil du 18 juin 2007 dans la limite de leur compétence conformément au traité, en coopération avec les États membres et, lorsque cela s'avère nécessaire, avec les pays tiers concernés.

Il est de la responsabilité des États membres de contrôler et de surveiller leurs frontières extérieures. Cependant, il est de l'intérêt des États membres faisant partie de l'accord de Schengen, et pas uniquement ceux ayant des frontières extérieures, de s'assurer que les contrôles aux frontières extérieures soient efficaces. Certaines mesures ont par conséquence été prises pour encourager la solidarité et la coopération entre États membres dans ce domaine.

La mise en place d'une agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne, plus connue sous le nom de Frontex conformément au règlement (CE) N° 2007/2004 marque une étape importante afin d'encourager cette solidarité.

De la même manière, les capacités de l'agence Frontex ont été renforcées par l'adoption le 12 juin de cette année d'une proposition de règlement par le Parlement européen et le Conseil mettant en place un mécanisme permettant la création d'équipes d'intervention rapide aux frontières, ainsi que la mise en place pour 2007 d'un registre centralisé des équipements techniques disponibles, plus connu sous le nom de «boîte à outils», à la charge de l'État membre et mis à disposition des autres.

Des opérations et projets pilotes communs ont été lancés avec l'accord des États membres concernés. Les équipes d’intervention rapide aux frontières ont été mises sur pied pour répondre à une demande introduite par un ou plusieurs États membres. L'agence Frontex se charge de coordonner ces activités

Pour le moment, il n'est pas prévu d'étendre le champ d'action des compétences décisionnelles de la Commission ou de l'agence Frontex dans ce cadre. De plus, l'approbation de la décision n° 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil constituant les fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires», constitue une autre étape importante visant à encourager la solidarité et permettant d'établir de nouveaux moyens afin d'étendre l'aide financière apportée aux États membres qui ont mis en place à leurs frontières extérieures les dispositions de l'accord de Schengen.

  Manuel Medina Ortega (PSE). – (ES) Monsieur le président en exercice, merci beaucoup pour les informations que vous m’avez données. Je suis conscient des limitations constitutionnelles dont le développement de ces mesures de coopération fait l’objet ainsi que de la réticence de la part de nombreux États membres à prendre de plus grands engagements, mais nous courrons toujours le risque que les paroles de l’Union européenne ne soient pas étayées par les faits, et notamment au niveau du fonctionnement du mécanisme Frontex.

De par la nature strictement intergouvernementale et bénévole de la coopération, les paroles de l’Union européenne ne sont que des paroles, en d’autres termes, un programme est lancé puis interrompu, soit car les gouvernements n’ont pas fourni les ressources matérielles ou les retirent par la suite. Cela signifie une fois de plus qu'on va décevoir l'opinion publique en annonçant le retrait des fonds une fois que les opérations auront débuté ou après un très court laps de temps.

J’espère que la présidence encouragera la consolidation d’un système qui renforcera le caractère permanent de ce type d’opération.

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. – (PT) Je comprends votre inquiétude. Quoi qu’il en soit, nous devons, à mon sens, adopter une vision positive des progrès accomplis. Si nous prenons en compte d’où nous venions et où nous en étions, la mise en place de l’agence Frontex est, pour ma part, déjà une avancée et un pas en avant dans la coopération au sein de l’Union européenne sur les questions relatives à la gestion des frontières extérieures

Nous pouvons, comme vous le dites, développer les capacités et les compétences de Frontex, si les États membres le désirent. Cependant, un terme s’applique ici également je pense, et il ne s’agit pas d’un terme intergouvernemental, mais d’un terme fondamental, un terme, je dirais, sur lequel l’Union est fondée: la solidarité.

Nous devons nous reposer, ici également, sur cette solidarité envers les États membres qui pourraient, à un moment, en avoir besoin. Ce terme, irremplaçable, ne dénote pas d’une situation intergouvernementale, mais d’union.

  Hubert Pirker (PPE-DE). – (DE) Monsieur le président en exercice, je souhaite être plus spécifique. L’idée de Frontex est excellente, mais la mise en œuvre laisse à désirer. Une des raisons est la suivante: les États membres ne fournissent pas le personnel ou les équipements promis. M. Frattini a établi que seules 10% de ces ressources ont été fournies J’aimerais que vous m’indiquiez, ainsi qu’au Parlement, quelle quantité de personnel et quels équipements promis par les États membres ont réellement été fournis à ce jour et ce qui fait encore défaut, ainsi que l’action que vous entendez prendre afin de veiller à ce que tous les États membres finissent par fournir ce qu’ils ont promis, pour permettre à Frontex de fonctionner tout au long de l’année.

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil – (PT) Je comprends également la question de notre cher collègue. Nous devons garder à l’esprit les engagements que nous avons pris à l’égard de Frontex, que ce soit en termes d’équipements, de financement ou de personnel, et nous devons tenir nos engagements, et je signale que la présidence n’a pas omis d’attirer l’attention sur ces aspects.

S’il y a des lacunes au niveau des engagements, nous devons régler ce problème de toute urgence. Il s’agit là de l’unique manière de permettre à l’agence Frontex d'exercer efficacement la fonction et les compétences qui lui sont attribuées.

  Paul Rübig (PPE-DE). – (DE) Je serais intéressé qu’on me dise si l’implication des petites et moyennes entreprises a été envisagée – après tout, celles-ci contribuent considérablement à l’emploi en Europe. Je souhaite également connaître la mesure dans laquelle – tel que nous l’avons vu aux États-Unis – l’emploi des femmes, notamment, a entraîné l’ajout de mesures à l’agenda de Lisbonne. Le Conseil a-t-il pris de quelconques précautions appropriées afin d’intégrer les travailleurs en conséquence?

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. – (PT) Je souhaite dire, en ce qui concerne la gestion de l’agence Frontex et la question plus générale de l’immigration, que les objectifs généraux de la présidence portugaise sont de lutter plus efficacement contre l’immigration illégale et d’améliorer l’adaptation, l’intégration et la qualité de vie de ceux qui travaillent au sein de nos frontières et qui contribuent légalement à notre développement économique et social.

La présidence portugaise a diverses initiatives en vue en la matière. Nous garderons à l’esprit les mesures qui sont fondamentales et essentielles dans ce domaine en ce qui concerne nos relations avec les pays tiers. La question de l’immigration demeurera toujours sur les agendas de la présidence et du Conseil dans le cadre de leur dialogue avec les pays tiers.

  Président. –

Question N° 2 de Marie Panayotopoulos-Cassiotou (H-0520/07)

Objet: Égalité hommes/femmes et modernisation du droit du travail

Quelles différences de traitement entre hommes et femmes le Conseil constate-t-il en matière d'emploi rémunéré?

Comment les différences s'expriment-elles sur le plan géographique dans les États membres?

De quelle manière le Conseil a-t-il l'intention de contribuer à lutter, dans le cadre des discussions sur la modernisation du droit du travail, contre la discrimination de traitement pour que hommes et femmes puissent avoir accès à un travail de qualité dans des conditions de souplesse et de sécurité?

Est-il possible d'établir en commun des clauses de sauvegarde afin de protéger la maternité et de concilier activité professionnelle et vie familiale dans le secteur privé?

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. – (PT) En ce qui concerne les différences de traitement entre les hommes et les femmes en termes d’emplois rémunérés, la législation de base a déjà été approuvée, y compris certaines directives qui prévoient le traitement égal en matière de salaire, d’accès au travail, de formation professionnelle, de promotion et de conditions de travail.

Par ailleurs, la Commission et Eurostat sont responsables du contrôle de la situation dans ce secteur dans les diverses parties de l’Union européenne. Il est évident que, pour formuler des politiques, il y a un besoin basique de données de haute qualité couvrant l’ensemble de l’Union européenne. Je me réjouis ici de rappeler l’accord conclu entre le Conseil et le Parlement sur l’établissement de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, qui œuvrera précisément dans ce domaine.

Quant à la mise à jour de la législation du travail, le Conseil ne peut agir que sur la base de la proposition législative de la Commission. Il n’en reste pas moins que le Conseil applique également des méthodes de coordination plus ouvertes au titre de la stratégie européenne pour l’emploi. Dans ce domaine politique, notre attention est actuellement centrée sur la récente communication de la Commission sur la flexicurité, qui mentionne spécifiquement l’égalité des genres comme un des principes communs possibles à être approuvés au niveau européen.

Nous nous réjouissons également que le Conseil européen du printemps 2007 ait convenu de mettre en place une alliance familiale visant à servir de plate-forme d'échange d'opinions et de connaissances en matière de bonnes pratiques et de politiques pour les familles.

Quant à la question de l’introduction de clauses de sauvegardes pour la protection de la maternité et la réconciliation des vies professionnelle et familiale dans le secteur privé, je me réjouis de mentionner les directives importantes déjà approuvées dans le domaine du congé maternité et de la protection de la maternité et des nouveaux-nés sur le lieu de travail.

  Marie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE). – (EL) Monsieur le Président, je souhaite remercier le président en exercice du Conseil pour sa réaffirmation des mesures qui, comme nous le savons, ont été prises dans les intérêts de l'égalité. Je me pose des questions quant à la discrimination positive dans la législation de certains États membres. Par exemple, des barèmes plus bas de pension sont fournis aux femmes; cela sera-t-il condamné aujourd’hui par la Commission européenne, qui poursuit ces États membres devant la Cour? Le Conseil va-t-il soutenir une telle discrimination positive?

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. – (PT) Une lecture attentive des programmes des présidences allemande, slovène et portugaise montre que les questions sociales, notamment les questions de l’égalité des genres et de la protection de la famille, arrivent au premier rang de nos priorités.

En coopération avec la Commission et chacun d’entre nous dans notre propre sphère de responsabilité, il va de soi que nous présenterons des mesures qui pourraient être plus favorables et, en réalité, refléter nos inquiétudes relatives aux questions sociales. Ces inquiétudes sont essentielles dans une société moderne telle que l’UE, prenant en compte les compétences respectives de l'UE et des États membres.

Permettez-moi d'assurer aux honorables membres que les questions sociales, notamment celles qui touchent à la protection de la famille, sont des priorités pour les trois présidences et, dans ce cas précis, pour la présidence portugaise. J’espère que d’ici décembre nous ne vous aurons pas déçue dans ce domaine.

  Danutė Budreikaitė (ALDE). – (LT) En 1975, l’Union européenne avait déjà adopté des actes juridiques interdisant la discrimination en termes de rémunération et exigeant que les hommes et les femmes aient à travail égal, salaire égal. 30 années se sont déjà écoulées, toutefois ces actes juridiques n’ont toujours pas été mis en œuvre. Je souhaite demander au Conseil de nous faire part de son avis. Les États membres peuvent-ils eux-mêmes décider quels actes ils mettront en œuvre? Quelle est la situation au Portugal?

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. – (PT) Je souhaite de nouveau indiquer ce qui relève de la compétence de l’UE, à savoir la politique et la législation, et quelle est la responsabilité des États membres – il faut prendre cela en considération – et je souhaite affirmer que l’égalité des genres est une question essentielle pour le Portugal.

Je dois également dire que, dans l’UE et dans le cas particulier du nouveau traité modificatif – tel que cela ressort déjà du traité constitutionnel – nous considérons l’égalité comme une question basique et fondamentale en termes d’intégration européenne et comme faisant partie de l’acquis de ces principes fondamentaux, qui sera toujours au premier rang de nos préoccupations.

  Président. –

Question N° 3 de Chris Davies (H-0523/07)

Objet: Palestine

Quelle est la position actuelle du Conseil concernant les relations directes avec des représentants élus du peuple palestinien en poste dans l'administration de Gaza?

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. – (PT) Je souhaite rappeler à la Chambre que le Conseil, dans ses conclusions du 23 et 24 juillet 2007, a réaffirmé son plein soutien au président Abbas et au gouvernement dirigé par le Premier ministre Fayyad.

Le Conseil a réaffirmé sa position sur les événements à Gaza: seules la réconciliation et l’unité nationale fondées sur le programme de paix formulé par le président Abbas permettront d’atteindre les objectifs fixés par le parlement national palestinien par des moyens pacifiques, légaux et démocratiques.

Le Conseil a également déclaré que l’UE est opposé à toute division quelle qu’elle soit des territoires palestiniens et a confirmé que l’UE est disposée à collaborer avec tous les partis palestiniens dont la politique et les actions reflètent les principes du Quatuor.

L’UE a renoué les relations avec les institutions de l’autorité palestinienne. Nous avons commencé à allouer des aides financières et techniques au gouvernement palestinien. Dans ses conclusions du 23 et du 24 juillet 2007, le Conseil a réaffirmé son engagement à aider à l’établissement des institutions et de l’économie du futur État palestinien et a souligné le besoin de pleinement développer l’économie dans les territoires occupés palestiniens, y compris en assurant la promotion de la coopération avec le secteur privé de la Palestine.

Le Conseil a réaffirmé son soutien à la police civile palestinienne en remobilisant la mission EUPOL COPPS. La Commission a également invité Israël à définir les conditions requises pour une telle mission.

  Chris Davies (ALDE). – (EN) La politique de l’Union européenne a consisté, depuis les élections en Palestine, à refuser de dialoguer avec des représentants associés au Hamas. Chaque fois que le Hamas a fait un pas qui pourrait laisser entendre un rapprochement dans notre direction, nous lui avons claqué la porte au nez.

D’après des conversations que j’ai eues avec certains des collègues du Président en exercice à Lisbonne, je sais qu’il y a des membres de ce gouvernement qui sont persuadés que cette politique a été un échec désastreux. Mais, pour le cas concerné, son travail consiste à parler au nom du Conseil et à défendre l’indéfendable. Peut-il dire à cette Assemblée de quelles manières le Conseil estime que sa politique s’est révélée être un succès?

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. – (PT) Je souligne que le Quatuor pour le processus de paix au Moyen-Orient s’est réuni à Lisbonne récemment. Nous sommes persuadés que nous serons à même de formuler des mesures dans le cadre du Quatuor, mais également dans celui de l’Union européenne, qui peuvent contribuer à faire progresser le processus de paix au Moyen-Orient. La situation là-bas est restée la même depuis de nombreuses années et nous savons qu'il s'agit d'une situation complexe et difficile qui ne peut être résolue du jour au lendemain.

Nous estimons cependant que les conditions politiques ne sont probablement pas réunies pour nous permettre de progresser positivement. La présidence portugaise veut œuvrer dans cette direction, au mettre titre que le Conseil de l'Union européenne.

Nous devons saisir l'instant et l'opportunité. Nous devons tirer parti du contexte politique et du caractère urgent afin de résoudre ce problème, qu’à mon sens nous estimons être là pour le moment en ce qui concerne le processus de pays au Moyen-Orient. Nous devons être réalistes mais confiants et nous ne devons pas envisager de jeter l’éponge.

  David Martin (PSE). – (EN) Permettez-moi de reformuler la très bonne question de Monsieur Davies. Le Conseil pense-t-il que nous pouvons progresser sur la situation au Moyen Orient sans inviter le Hamas à la table? Sauf si le Hamas est impliqué dans les discussions, le Quatuor peut se réunir autant qu’il le voudra mais ne parviendra à aucune solution. Le Conseil accepte-t-il qu’un jour, il devra s’asseoir face aux membres du Hamas afin de résoudre cette situation?

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. – (PT) Comme vous le savez, le Conseil s’est accordé sur des principes et des lignes de conduite pour le processus de paix au Moyen-Orient qu’il a l’intention de maintenir. Il croit en ceux-ci et essaie de s’y tenir car ils dessinent son action politique.

  Le Président. − L’auteur étant absent, la question n°4 est annulée.

Question N° 5 de David Martin (H-0526/07)

Objet: Aide pour le commerce

Il convient de féliciter les présidences finlandaise et allemande pour la priorité qu'elles ont accordée à l'aide pour le commerce.

Quelles mesures la présidence portugaise compte-t-elle prendre pour garantir que le financement de l'aide liée au commerce, émanant de la Commission et, en particulier, des États membres, se poursuivra sur la bonne voie vers l'objectif d'un milliard d'euros par an en 2010? La présidence a-t-elle effectivement clarifié l'engagement financier de chaque pays par rapport à cet objectif, ou compte-t-elle le faire?

Comment la présidence portugaise entend-elle garantir que les États membres et la Commission apporteront un soutien approprié aux aspects identifiés en 2006 par l'équipe spéciale de l'OMC chargée de l'aide pour le commerce, tels que l'ajustement lié au commerce et l'infrastructure liée au commerce, qui ne relèvent pas de la définition de l'aide liée au commerce et, par conséquent, de l'objectif de deux milliards d'euros?

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. – (PT) La présidence portugaise est fortement résolue à poursuivre le travail entrepris avec succès par les présidences finlandaise et allemande et à mettre en œuvre les conclusions en matière d’aide pour le commerce approuvées par le Conseil le 15 mai 2007, notamment en ce qui concerne la finalisation de la stratégie d’aide pour le commerce de l’UE dans les délais afin que celle-ci soit inclue dans le prochain examen global de l'Aide pour le commerce qui sera mené par l’OMC en novembre 2007.

Lors du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» d’octobre prochain, l’un des objectifs de la présidence sera en fait de parvenir à un accord sur la stratégie d’aide pour le commerce de l’Union européenne, incluant un aperçu des étapes spécifiques envisagées pour atteindre d’ici 2010 l’objectif de deux milliards d’euros fixé en matière d’aide pour le commerce, dont un milliard d’euros de la part des États membres pour répondre aux besoins identifiés par les pays en développement.

La présidence est persuadée qu’elle y parviendra. La stratégie a aussi pour but de contribuer à un programme plus large d’aide pour le commerce et à la formulation des mesures à mettre en œuvre.

C’est pour cela que le 5 juillet 2007, la présidence portugaise a présenté un projet de stratégie d’aide pour le commerce de l’UE qui est en cours d'examen dans les différentes formations du Conseil. Ce projet de stratégie s’inscrit dans le cadre du suivi des recommandations avancées en 2006 par l’équipe spéciale chargée de l'Aide pour le commerce de l’OMC.

  David Martin (PSE). – (EN) Je suis très optimiste quant à la réponse du Président en exercice et l’encourage vivement pour son meeting d’octobre. Je lui souhaite d’en retirer tous les bénéfices.

Le cas échéant, envisagerait-il de publier, vers la fin de l’année, à combien se chiffre la contribution des États membres sous forme d’aide pour le commerce? Nous savons que le milliard d’euros de la Commission est très transparent et la façon dont il est dépensé est très clair. Ce qui l’est moins, c’est d’où provient ce milliard d’euros versé par les États membres, est-ce bien réel, qui donne quoi? Le Conseil envisagerait-il de le publier en novembre ou décembre?

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. – (PT) Je remercie l’honorable membre pour ses mots d’encouragement et de confiance. La présidence et le Conseil prendront les mesures appropriées dans ce domaine conformément aux pratiques, conditions et dispositions législatives applicables.

  Président. –

Question N° 6 de Esko Seppänen (H-0527/07)

Objet: Politique relative à la dimension septentrionale

La présidence portugaise du Conseil a annoncé qu'elle allait s'efforcer de promouvoir la coopération avec les pays de la région méditerranéenne. Vu que l'Union européenne possède également une dimension septentrionale, de quelle manière la présidence du Conseil entend-elle promouvoir parallèlement la politique relative à la dimension septentrionale et sa mise en œuvre?

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. – (PT) Nous mettons la politique de dimension septentrionale en œuvre depuis le début de cette année sur la base des deux documents adoptés par le sommet sur la dimension septentrionale tenu à Helsinki en novembre 2006.

Le document-cadre de la politique et la déclaration politique adoptés à Helsinki marquent un tournant pour la dimension septentrionale, dans la mesure où ils transforment la politique en une politique commune partagée par tous les partenaires de la dimension septentrionale, à savoir, l’UE, la Russie, la Norvège et l’Islande. L’acceptation commune de la nouvelle politique est un objectif clé et comprend la pleine participation de la Russie à toutes les structures et activités de la dimension septentrionale.

Les autres participants et acteurs clés de la dimension septentrionale, notamment les quatre conseils régionaux nordiques et les institutions financières internationales, seront également impliqués dans le processus. La dimension septentrionale constitue à présent une plate-forme pour débattre des questions et préoccupations nordiques.

Il va sans dire que la présidence portugaise fera progresser le travail dans ce domaine. Une réunion du groupe de pilotage est prévue pour fin septembre, début octobre à Reykjavik. Le groupe de pilotage vise à assurer la continuité entre les réunions ministérielles et les réunions des hauts fonctionnaires. Une réunion des hauts fonctionnaires est prévue au cours de la présidence portugaise, le 21 novembre en Russie.

En tant que pays méditerranéen, le Portugal souhaiterait voir un débat politique plus intense et large avec nos partenaires des côtes sud de la Méditerranée dans le cadre d’Euromed. L'UE et les pays d’Euromed partagent des intérêts communs et sont confrontés à des défis similaires.

Il relève de notre propre intérêt de renforcer la coopération avec ces pays, notamment en ce qui concerne la lutte contre les flux migratoires et le développement social. Dans le même temps, nous continuerons à travailler sur la mise en œuvre de la nouvelle politique de dimension septentrionale. Tel que dans le cas d’Euromed, de grands progrès pourraient être réalisés à travers une coopération sur le terrain reposant sur les relations de «bon voisinage», un partenariat égalitaire, la responsabilité commune et la transparence.

  Esko Seppänen (GUE/NGL). – (FI) Monsieur le Président, Monsieur le président en exercice du Conseil, le rôle de la Russie est crucial dans le développement de la dimension septentrionale. Les relations de l’Union européenne avec la Russie sont importantes à cet égard. La présidence compte-t-elle promouvoir cet automne des discussions avec la Russie sur l’accord de partenariat et de coopération.

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. – (PT) Comme vous le savez, durant son mandat, la présidence portugaise organisera un sommet avec la Russie qui se tiendra à Mafra, une ville à proximité de notre capitale, Lisbonne. Au cours de ce sommet, nous espérons aborder toutes les questions relatives à la coopération et aux relations UE-Russie, dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que les domaines qui touchent directement à liberté de mouvement des personnes dans l'espace européen.

Nous considérons l’établissement d’une relation mutuellement avantageuse et bénéfique avec la Russie fondée sur des principes et des valeurs partagés comme important et stratégique.

  Président. −

Question N° 7 de Bernd Posselt (H-0530/07)

Objet:Frontex

Le Conseil pourrait-il dire ce qu'a été son expérience de l'agence Frontex ces derniers mois et ce qu'il pense de l'idée de la transformer en une véritable police des frontières européenne, sur le modèle de la police des frontières allemande?

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. – (PT) L’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne, connue sous le nom de Frontex, établie par le règlement (CE) n° 2007/2004, à laquelle j’ai précédemment fait référence, vise l’amélioration de la gestion intégrée aux frontières extérieures de l‘UE.

Le rôle et les fonctions de l’agence Frontex sont énoncés dans le règlement, qui prend en compte le fait que les États membres conservent la responsabilité du contrôle et de la surveillance des frontières extérieures. Les compétences de l’agence Frontex se sont vu renforcées récemment par l’adoption, le 12 juin 2007, de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un mécanisme de création d'équipes d'intervention rapide aux frontières.

Le Conseil européen, dans ses conclusions de juin 2007, a salué l’accord conclu sur les équipes d'intervention rapide aux frontières et le lancement du réseau européen de patrouilles et la création d’une boîte à outil centralisée d’équipement technique à fournir par et pour les États membres.

Pour l’instant, il n’existe pas d’autre proposition d’amendement du règlement Frontex. Le programme de La Haye «Renforcer la liberté, la sécurité et la justice», invite la Commission à présenter au Conseil une évaluation de l’agence d’ici à la fin 2007. Cette évaluation devrait analyser les fonctions de l’agence et indiquer si celle-ci doit assumer davantage de responsabilités en matière de gestion des frontières.

  Bernd Posselt (PPE-DE). − (DE) J’étais moins préoccupé par le règlement que par la vision. En 1998, j’ai présenté un rapport devant cette Chambre sur l’élargissement et la sécurité intérieure dans lequel j'ai proposé la mise en place d'un service européen des frontières. Le sommet de Tampere a donné suite à cette idée, ainsi qu'à celle d'un collège européen de police. Frontex a été créée afin de faire un premier pas dans cette direction. Le Conseil est-il en faveur de poursuivre le développement de Frontex et des groupes de combat en un véritable service frontalier européen pour la protection commune de nos frontières extérieures?

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. – (PT) Je pense que l’agence Frontex se développera et élargira ses responsabilités au gré des besoins et, bien entendu, de la volonté des États membres.

  Président. –

Question N° 8 de Sarah Ludford (H-0533/07)

Objet: Amélioration de la coopération policière

Quelles sont les intentions de la présidence portugaise pour faire progresser deux propositions importantes de la Commission visant à accroître la sécurité des citoyens de l'Union européenne face à la criminalité et au terrorisme, à savoir les propositions COM(2005)0317 final concernant l'amélioration de la coopération policière entre les États membres de l'Union européenne, en particulier aux frontières intérieures, et COM(2005)0490 final relative à l'échange d'informations en vertu du principe de disponibilité?

Tous les éléments de ces deux propositions n'ont pas été intégrés à la décision sur le traité de Prüm. Dans ce contexte, la présidence n'est-elle pas d'avis que le fait que les États membres ne les aient pas acceptés adresse un mauvais signal concernant l'importance qu'ils accordent au défi que représente l'action répressive transfrontalière et l'urgence avec laquelle ils le relèvent?

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. – (PT) La présidence reconnaît que l’amélioration de la coopération transfrontalière entre les services répressifs est non seulement une question majeure et urgente, mais également un défi.

Le projet de décision du Conseil sur le renforcement de la coopération transfrontalière – notamment en matière de lutte contre le terrorisme et de criminalité transfrontalière, le traité de Prüm, au sujet duquel le Conseil est parvenu à un accord en juin 2007, marque une évolution considérable en termes de mise en œuvre du principe de subsidiarité et de renforcement de la coopération transfrontalière, surtout par le biais d'opérations conjointes et d’assistance fournie dans le cadre d’événements de masse, de catastrophes et d’accidents graves.

La présidence est d’avis que le traité de Prüm doit être mis en œuvre le plus vite possible, afin de permettre d’obtenir des résultats tangibles. La présidence entend ainsi veiller à ce que des progrès soient accomplis au cours des quelques prochains mois au niveau du projet de décision du Conseil mettant en œuvre le traité de Prüm.

La présidence abonde dans le sens de l’honorable membre: tous les points des deux propositions de la Commission, un sur l’amélioration de la coopération policière et l’autre sur le principe de disponibilité, ne sont pas compris dans le traité de Prüm. Cependant, le traité de Prüm couvre une partie considérable de la proposition de la Commission sur la coopération policière et la présidence n’a pas de raison de penser que la réouverture du débat sur les autres parties aboutirait à un autre résultat que celui obtenu en avril 2006.

Tandis que la proposition de la Commission sur le principe de disponibilité définit des principes généraux et couvre six types de données, le traité de Prüm ne traite quant à lui que des données ADN, les empreintes digitales et les données d’enregistrement des véhicules. La présidence estime qu’une mise en œuvre progressive du principe de disponibilité constitue l’approche la plus réaliste et concrète et est également celle qui est la plus encline à produire des résultats concrets à court terme en matière de coopération policière quotidienne et d'amélioration de la sécurité des citoyens européens.

La présidence estime que ces résultats concrets enverraient un signal fort afin de souligner l’importance et l’urgence de la coopération transfrontalière, démontrant ainsi que la coopération concrète est possible et est mise en œuvre, même si elle ne l’est que partiellement. Cela ne signifie pas que nous ne devons pas poursuivre nos efforts pour parvenir à une coopération encore plus étroite en matière de répression, notamment par le biais des éléments contenus dans les propositions de la Commission.

Nous espérons, cela dit, y parvenir sur la base des résultats obtenus à ce jour ainsi que de ceux qui ressortent de la mise en œuvre du traité de Prüm.

  Sarah Ludford (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, le Conseil peut-il par conséquent confirmer que les discussions au sein du Conseil à la fois sur le principe de la disponibilité et sur la mesure portant coopération de la police ont été suspendues? Vous avez reconnu que le traité de Schengen III est moins ambitieux que les principes et mesures énumérés. Alors les avez-vous suspendus? Pourquoi le Conseil continue-t-il de légiférer sur les aspects qui violent la vie privée des individus mais ne peut s’atteler au problème de la coopération policière? L’un des obstacles à cela est l’absence d’un cadre général sur la protection des données bien entendu. La présidence allemande nous avait promis qu’un tel système serait adopté cette année. Est-ce que la présidence portugaise progresse activement dans ce sens, et quels sont les obstacles majeurs ? Le Conseil et les États membres doivent avancer sur la coopération effective de la police dans le cadre d’une politique ferme en matière de protection des données.

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. – (PT) La présidence portugaise œuvre dans ce domaine de manière non seulement ambitieuse mais également réaliste. Lors de l’examen des mesures prises ou de celles que nous proposons de prendre, nous nous penchons toujours sur la situation de départ et l’objectif que nous souhaitons atteindre et, à vrai dire, je pense que nous avons réalisé des progrès remarquables et considérables en matière de coopération policière par rapport à notre situation de départ. Nous n’avons peut- être pas réalisé autant de progrès que de nombreuses personnes l’auraient souhaité, mais nous y avons travaillé et nous y travailleront si les États membres le désirent.

La présidence portugaise soutiendra, développera et mettre ainsi en œuvre les mesures qui ont été convenues et qui, selon nous, marquent un progrès positif en matière de coopération policière par rapport à la situation précédente.

  Président. –

Question N° 9 de Dimitrios Papadimoulis (H-0536/07)

Objet: Le caractère œcuménique du Patriarcat de Constantinople

Toute une série d'événements tend à prouver que les autorités turques ont entrepris de remettre en question le caractère œcuménique du Patriarcat de Constantinople. Plus précisément, le ministre des affaires étrangères a formellement exclu la possibilité pour le gouvernement turc de reconnaître le caractère œcuménique du Patriarcat de Constantinople. Il a même interdit à des dignitaires turcs d'assister à une réception donnée par ledit Patriarcat, et ce parce que le patriarche figurait dans l'invitation avec le titre de patriarche œcuménique. De plus, la nouvelle doctrine de sécurité nationale de la Turquie exige de faire obstacle à toute tentative de dépasser les limites du statut actuel du Patriarcat. Enfin, dans un arrêt qu'elle a rendu le 26 juin 2007, la Cour de cassation turque a déclaré que le Patriarcat de Constantinople n'avait aucun caractère œcuménique et que le patriarche était le chef de la communauté orthodoxe grecque d'Istanbul 

La position des autorités turques face au Patriarcat de Constantinople est-elle conforme aux critères politiques de Copenhague et aux obligations qui incombent à la Turquie dans le cadre du processus de préadhésion? Quelles démarches le Conseil se propose-t-il d'entreprendre dans l'immédiat auprès des autorités turques?

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. – (PT) Le Conseil a maintes fois souligné l’importance qu’il attache à la question de la liberté religieuse en Turquie. Les minorités et les communautés sont toujours en proie à des difficultés liées à la personnalité juridique, au droit de propriété, à l’enseignement, à la gestion interne et à la formation, aux permis de résidence et de travail du clergé turc et non turc ainsi qu’à la possibilité pour les clergés étrangers d’être élus dirigeants de leurs communautés religieuses.

Les problèmes spécifiques auxquels est confronté le Patriarcat, notamment l’utilisation du titre ecclésiastique de Patriarcat œcuménique, doivent également être examinés dans ce contexte. Cette situation ne devrait pas affecter les droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme. La liberté religieuse est un domaine fondamental dans lequel des progrès tangibles sont de toute urgence nécessaires; elle nécessite également des mesures spécifiques pour l’adoption et la mise en œuvre d‘une législation appropriée conformément à la Convention européenne des droits de l’homme et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

Plus précisément, une des priorités à court terme en ce qui concerne les relations entre l’Union européenne et la Turquie est l’adoption d’une législation qui soit conforme aux normes européennes pertinentes et apporte une réponse à toutes les difficultés auxquelles les minorités et les communautés religieuses non musulmanes sont confrontées. De même, la tolérance sociale doit être développée.

Dans ce contexte, je peux rassurer l’honorable membre que la question de la liberté religieuse continuera d’être suivie de près, dans la cadre des négociations d’adhésion au titre du chapitre XXIII, système judiciaire et droits fondamentaux, et du processus continu de réformes en Turquie, et sera abordée à tous niveaux dès que cela s’avèrera nécessaire. Ce fut le cas lors de la dernière réunion de la troïka ministérielle entre l’Union européenne et la Turquie tenue le 4 juin à Ankara.

  Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL). – (EL) Monsieur le Président, Monsieur le président en exercice du Conseil, au cours de votre intervention de deux minutes et demie, vous avez confirmé le problème que j’ai soulevé dans ma question, mais vous n’avez pas adopté une position claire.

Le 22 août, le commissaire Rehn, intervenant au nom de la Commission, a dit que le Patriarche et le Patriarcat devaient pouvoir utiliser le titre ecclésiastique «Œcuménique» en toute liberté et a ajouté que la Turquie devait assurer que les communautés non musulmanes puissent acquérir un statut juridique.

Le Conseil partage-t-il cette position sans équivoque adoptée par la Commission? Le cas échéant, pourquoi ne le dites-vous pas clairement? Si ce n’est pas le cas, quelles sont les raisons? Qui vous a rendu si réticent?

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. – (PT) M. Papadimoulis, je pense qu'au niveau de la question des droits de l’homme dans nos relations avec la Turquie, la présidence et le Conseil ont été clairs, exigeants et fermes, aujourd’hui et dans le passé, comme ils le seront également dans l’avenir. Je pense ainsi qu'il n’est pas approprié d’exprimer des doutes, des réserves ou du scepticisme à cet égard.

Nous nous assiérons sur notre position dans nos discussions avec la Turquie, notamment dans le cadre du processus de négociations sur l'adhésion de la Turquie à l'UE.

  Bernd Posselt (PPE-DE). − (DE) Nous avons discuté de cette question à de nombreuses reprises au cours de l’heure des questions, et j’aimerais savoir quand la loi turque sur la religion sera-t-elle adoptée. On nous a assuré que cela serait fait il y a un an, et rien ne s'est produit. Il s’agit d’un point très spécifique qui a trait non seulement aux négociations d'adhésion du pays mais également à la question de sa conformité avec les critères politiques de Copenhague. L’État n’a pas le droit d’interférer dans les affaires intérieures d'une église et arbitrairement la priver de tout statut juridique.

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. – (PT) L’honorable membre n’est pas sans savoir qu’il y a une sorte de révision annuelle du processus d’adhésion de la Turquie à l’UE. Cette révision, ou bilan du processus, a lieu dans la deuxième moitié de chaque année et débouche sur une analyse et un débat de toutes ces questions sur la base des rapports de la Commission.

Cette révision aura lieu de nouveau cette année, au cours de la présidence portugaise, et offrira une opportunité appropriée, la bonne opportunité, qui plus est, pour débattre de ces questions, telles qu’elles le seront, par le Conseil.

  Président. – Comme l’auteur n’est pas présent, la question numéro 10 est annulée.

Question N° 11 de Mairead McGuinness (H-0540/07)

Objet: Résultat du sommet UE-Brésil

Le Conseil pourrait-il donner une évaluation des résultats du sommet UE-Brésil qui s'est tenu le 4 juillet 2007, en particulier de sa dimension économique et commerciale?

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. – (PT) Comme vous le savez, le sommet UE-Brésil s’est déroulé le 4 juillet à Lisbonne dans le but de lancer un partenariat stratégique bilatéral visant à renforcer la coopération entre les parties dans un large éventail de domaines d'intérêt commun.

Une déclaration commune a été adoptée couvrant divers domaines dans lesquels nos relations bilatérales doivent être renforcées et il a été convenu que ce partenariat avec le Brésil doit être opérationnel et orienté vers l’avenir. L’UE et le Brésil ont œuvré à l’établissement d’un plan d’action contenant des propositions cohérentes, communes et coordonnées sur les questions qui aideront à formuler un agenda commun.

Cet intéressant débat a couvert les relations bilatérales entre l’UE et le Brésil, les questions régionales, notamment les développements en Europe et en Amérique latine, mais également les questions mondiales telles que l’agenda de développement de Doha, l’efficacité du multilatéralisme, la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et les questions énergétiques.

En ce qui concerne les relations commerciales, bien que le sommet de Lisbonne ne constituait pas le forum approprié pour des négociations techniques, il y eu un échange de vues intéressant. Le commissaire européen au commerce, Peter Mandelson, a réaffirmé que l’obtention de résultats positifs dans le cycle de développement de Doha était et demeurera une priorité de l’UE.

En dépit des résultats décevants de la récente réunion du groupe du G4 à Postdam, les discussions se sont poursuivies à Genève et personne ne souhaitait manquer l’occasion de parvenir à un accord ambitieux, équilibré et global.

Le Brésil estimait que les deux positions de négociation ne divergeaient pas tant que cela. La poursuite du débat et le renforcement de la coordination permettaient d’aboutir à un accord. Les deux parties se sont accordées sur le fait que parvenir à un accord aiderait à conclure un accord entre l'UE et le Mercosur.

En matière de changement climatique et d’énergie, les deux parties ont mentionné que la Conférence internationale sur les biocarburants tenue à Bruxelles le 5 et 6 juillet marquait un pas dans la bonne direction afin d’apaiser les critiques selon lesquelles les biocarburants seraient nuisibles.

Dans ce contexte, le président de la Commission, José Manuel Barroso, a mentionné trois domaines essentiels: la définition de normes techniques communes pour le marché international durable en matière de biocarburants, les biocarburants en tant que moyen de réduction des émissions de gaz à effet de serre et la sécurité de l’approvisionnement alimentaire.

Le président Lula a à son tour lié le débat sur le changement climatique à la question de la réduction de la pollution, affirmant que l’approche énergétique combinée appliquée par le Brésil ces 20 dernières années s’est avérée plus respectueuse de l’environnement que les mécanismes de pointe de l’UE. Il a en outre réfuté les allégations selon lesquelles la forêt amazonienne et la sécurité de l’approvisionnement alimentaire étaient menacées.

  Mairead McGuinness (PPE-DE). – Je vous remercie pour cet aperçu complet de l'éventail des questions qui ont été abordées. Il va de soi que la question bovine en a fait partie, mais puis-je savoir si la question controversée des exportations de viande bovine du Brésil a été soulevée, ainsi que les inquiétudes au sujet des normes y afférents, et s’il y a une position commune sur l’OMC – le cycle de Doha – entre les deux parties? La question des doubles normes, les normes plus élevées de l’Union européenne par rapport à celles des pays tiers et notamment, dans ce cas, du Brésil, a-t-elle été soulevée dans le cadre des discussions?

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. – (PT) Le sommet a été, tel que mentionné ici, une initiative de la présidence portugaise; ce fut le premier sommet organisé avec le Brésil et il aboutira, nous l’espérons, au développement de relations stratégiques avec ce pays.

Ce fut une première initiative. L’objectif était d’identifier ces domaines et secteurs dans lesquels nous souhaitons développer des relations plus étroites avec le Brésil. Les questions économiques ont été abordées, mais vous comprendrez qu’elles l’ont été dans un contexte plus général et stratégique, en se concentrant notamment sur des questions qui sont à l’ordre du jour dans le cadre des discussions du processus de négociation de Doha.

Il ne fait aucun doute qu'il faudra aborder des questions plus spécifiques à un niveau plus technique et approprié. Entre-temps, les questions commerciales en général et les inquiétudes que l'UE et le Brésil partagent à leur sujet ont été abordées de manière plus ouverte et franche. Chaque partie a exprimé ses points de vue ainsi que l'espoir de voir le processus de négociation être mené à bon terme.

  Jim Allister (NI). – (EN) Je suppose que la réponse est «non» à la question de Madame McGuinness; vous n’avez pas pressé les autorités brésiliennes quant à leurs normes sanitaires lamentables relatives à leurs exportations de viande de bœuf et quant à l’absence totale de traçabilité en matière d’élevage.

Vous décevrez grandement les parties prenantes de l’agriculture ainsi que les consommateurs à travers l’Europe lorsque, ayant la possibilité d’agir en ce sens, vous avez manqué d’insister sur ces questions importantes.

Quand le Conseil va-t-il se réveiller et prendre conscience des implications en matière de santé pour les citoyens de l’Europe et pousser le Brésil à instaurer une traçabilité réaliste concernant leurs élevages?

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. – (PT) Je pense que maintenant que cette initiative a été lancée par la présidence portugaise toutes les conditions sont réunies pour tenir un débat ouvert et franc avec le Brésil sur toutes les questions qui pourraient perturber les relations bilatérales, mais également sur toutes celles qui ont le potentiel de développer et de renforcer ces relations.

Je pense également qu’au niveau des questions sur lesquelles l’UE et le Brésil ont une position différente, le sommet et l'initiative de la présidence portugaise sont des outils extrêmement utiles pour ouvrir et étendre les discussions franches nécessaires lorsque les deux parties ne sont, sans doute, pas du même avis.

  Président. –

Question N° 12 de Marianne Mikko (H-0542/07)

Objet: Accords de pêche dans les eaux du lac Peïpous entre la Russie et l'Estonie et assistance de l'Union européenne à celle-ci

Le Conseil n'est pas sans savoir que le lac Peïpous constitue 126 kilomètres de la frontière entre l'Union européenne et la Russie. Des accords bilatéraux conclus entre l'Estonie et la Russie coordonnent la protection de l'écosystème fragile de ce lac et de ses stocks de poisson. Or, les preuves des dangers que l'inobservation de ces accords par la Russie fait courir aux stocks de poisson s'accumulent.

C'est ainsi que les Russes utilisent la senne danoise presque toute l'année, au lieu de l'utiliser pendant la période convenue, très limitée. On peut voir sur les marchés russes la preuve indubitable que les mesures officielles russes sont impropres à protéger plusieurs espèces de poissons de petite taille du lac Peïpous.

La Russie a retardé les négociations concernant la saison de pêche de l'automne 2007 en invoquant des prétextes variés.

Que compte faire le Conseil pour assister cet État membre de l'Union européenne qu'est l'Estonie dans ce qui est, en fait, des négociations entre l'Union européenne et la Russie sur des quotas et sur la gestion future de ceux-ci?

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. − (PT) En réponse à la question de l’honorable membre au sujet des négociations entre l’UE et la Russie sur les quotas et leur gestion à l'avenir, le Conseil souhaite souligner que, même si la politique commune de la pêche couvre spécifiquement la conservation, la gestion et l’exploitation des ressources aquatiques vivantes, le règlement du Conseil (CE) N° 2371/2002 du 20 décembre 2002 sur la conservation et l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche définit les ressources aquatiques vivantes comme les ressources aquatiques marines vivantes disponibles et accessibles, y compris les espèces anadromes et catadromes pendant leur vie marine;

En outre, le 28 juillet 2006, la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie ont paraphé un accord bilatéral sur la coopération en matière de pêcherie et la conservation des ressources aquatiques vivantes dans la mer Baltique. Cet accord devrait être signé et entrer en vigueur dans un avenir proche, dès que la Fédération de Russie aura complété sa procédure nationale de ratification.

Cet accord couvre toutes les eaux de la mer Baltique et ses détroits, mais exclut les eaux intérieures. Nonobstant la zone géographique d’application de l’accord, l’article 13 prévoit que les parties peuvent convenir d’étendre la coopération en matière de gestion des espèces anadromes et catadromes, mais exclut les espèces qui vivent l'intégralité de leur cycle de vie dans les eaux intérieures.

Par conséquent, conformément au droit communautaire, le Conseil ne peut que recommander que l’honorable membre adresse sa question à la Commission européenne, afin que la question soit soulevée dans le contexte de l'accord bilatéral entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie dès que cet accord entrera en vigueur.

  Marianne Mikko (PSE). – (ET) La réponse ne me satisfait pas entièrement attendu qu’elle a trait au lac Peïpous: en termes de taille, il s’agit du troisième plus grand lac de l’Union européenne et le seul où une industrie professionnelle de la pêche opère. Il ne s’agit pas d’une masse d’eau à l’intérieur de l’Estonie, mais d’un lac qui fait frontière avec un pays tiers, à savoir la Russie. En termes d’exploitation prudente des stocks de poissons, l’Estonie, État membre de l'Union européenne, fait tout ce qui est en son pouvoir pour assurer la conservation des stocks du lac Peïpous. On ne peut cependant pas dire de même pour la Russie.

Aussi aimerais-je que le président en exercice nous dise comment le Conseil entend-t-il inciter la Russie à conserver les stocks de poisson du lac Peïpous à l'instar de l'Estonie? Quel type de responsabilité personnelle spécifique pouvez-vous nous proposer ici aujourd’hui en qualité de président de l'Union européenne? Vous avez fait mention de la Commission mais votre réponse concernait davantage les mers. Peïpous est un lac frontalier dont la situation est très spécifique, ce n’est pas une masse d'eau intérieure.

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. – (PT) L’honorable membre souhaite maintenir sa question et je dois malheureusement dire que je maintiens également ma réponse. Je recommanderais, comme je l’ai fait à la fin de ma dernière intervention, que l’honorable membre adresse sa question à la Commission européenne.

  Président. –

Question N° 13 de Brian Crowley (H-0547/07)

Objet: Relations UE-Bosnie

Le Conseil pourrait-il donner une évaluation actualisée des relations politiques UE/Bosnie?

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. – (PT) La situation politique en Bosnie-et-Herzégovine est actuellement très délicate.

Le verdict de la Cour internationale de Justice dans l’affaire initiée fin février par la Bosnie-et-Herzégovine à l’encontre de la Serbie et le Monténégro sur l’application de la Convention sur le génocide, a fait remonter à la surface l’antagonisme qui semblait dans une certaine mesure s’être apaisé suite à la mise en place du Conseil de ministres le 9 février.

L’UE a fait savoir à la Bosnie qu’elle craignait que la détérioration du climat politique du pays, le retour de la rhétorique nationaliste et le manque de volonté politique de parvenir à un accord mettaient le processus de réforme en péril. La Bosnie-et-Herzégovine doit opérer efficacement en tant qu’espace économique et administratif unique afin de veiller à ce que des progrès soient accomplis pour ses citoyens et sur la voie de l’adhésion à l'UE.

En ce qui concerne les relations avec l’UE et le processus de stabilisation et d’association, les discussions sur l’accord de stabilisation et d’association se sont conclues en décembre, tous les États membres ont donné leur plein soutien au résultat des négociations techniques de cet accord le 3 mai. La conclusion des négociations sur l’accord de stabilisation et d’association est bloquée par le manque de progrès tangibles au niveau de la réforme policière.

Le haut représentant/représentant spécial de l'UE récemment nommé, Miroslav Lajčak, qui est entré en fonction au début du mois de juillet, a défini la création d’un climat politique constructif et la restructuration de la force de police comme ses priorités initiales et immédiates, répondant aux inquiétudes du Comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix et du Conseil de l’Union européenne. À ces égards, le haut représentant/représentant spécial de l'UE est persuadé que des progrès peuvent être accomplis d’ici la fin de ce mois.

  Brian Crowley (UEN). – (EN) Je souhaiterais remercier le Président en exercice pour sa réponse. Plutôt que de revoir chaque sujet, je vais me concentrer sur la question de la réforme policière dans la mesure où il s’agit de la question la plus urgente à l’heure actuelle. Le Conseil a-t-il fait des propositions en ce qui concerne l’idée de mettre en place une équipe de facilitateurs pour permettre aux différentes traditions de la Bosnie-et-Herzégovine de s’accorder sur des critères communs ou un code commun définissant le mode opératoire de la police? Cela existe déjà aux frontières mais pas au sein de la police.

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. – (PT) Merci pour votre question, votre suggestion et votre avis. Il va de soi que nous sommes impatients de savoir quelles propositions le nouveau représentant spécial présentera en matière de réforme de la force de police en Bosnie-et-Herzégovine dans le cadre de ce chapitre sur la coopération policière. Si celles-ci ont revêtu la forme d’un point soulevé par le représentant spécial avec le Conseil et d’une solution ou d’une suggestion du haut représentant – qui travaille directement sur cette question qui, comme vous l’avez à juste titre dit, est fondamentale pour la stabilité de la Bosnie-et-Herzégovine – si une telle proposition était formulée et nous était soumise, il va sans dire que le Conseil l’examinerait.

Nous estimons que toute suggestion, moyen ou proposition qui pourrait réellement aider à atteindre l'objectif final et fondamental de stabilité et de progrès en Bosnie-et-Herzégovine doit être pris en considération.

  Président. − Les questions N° 14, 15 et 16 ont été retirées.

  Président. − Comme l’auteur n’est pas présent, la question N° 17 est annulée.

Question N° 18 de Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (H-0559/07)

Objet: Cour des comptes européenne

Le traité de Maastricht (1992) avait substantiellement modifié le cadre institutionnel communautaire en y intégrant la Cour des comptes européenne (article 7 du traité). L'élévation de cette dernière au rang d'institution communautaire fondamentale reflétait l'importance accordée par l'Union à la transparence et au besoin de perfectionnement de ses activités.

Le traité établissant une Constitution pour l'Europe⁽¹⁾ a modifié le cadre institutionnel communautaire en supprimant la Cour des comptes européenne de ce cadre pour la transférer à la partie I, titre IV, chapitre II de la Constitution, intitulé «Les autres institutions et les organes consultatifs de l'Union».

Dans les travaux actuels en vue du nouveau traité, aucune modification du «cadre institutionnel» n'est prévue, ce qui équivaut à réduire le statut de l'organe de contrôle interne des institutions communautaires. Étant donné que l'Union européenne se doit d'accroître sa responsabilité à l'égard des citoyens, pour quels motifs le Conseil avait-il décidé de réduire le statut de la Cour des comptes européenne?

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. – (PT) La réponse à cette question sera sans doute la plus rapide de cette séance car il ne relève, en réalité, pas de la compétence du Conseil de commenter le travail de la Conférence intergouvernementale sur la réforme des traités qui, comme nous le savons, a débuté le 23 juillet 2007.

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (PSE). – (PL) Monsieur le Président, à mon sens il s’agit véritablement d'une question que le Conseil doit soulever, à plus forte raison que nous parlons actuellement d'un nouveau traité qui devrait révolutionner la nouvelle Union européenne, et placer la Cour des comptes dans la catégorie «autres institutions et organes consultatifs» est une dévalorisation évidente de cette institution aux yeux de nos citoyens.

La fonction de contrôle de la Cour des comptes n'est pas uniquement basée sur le contrôle des dépenses et la vérification de la distribution correcte des fonds communs, à savoir les fonds publics de l’Union européennes; elle joue le rôle de chien de garde de la discipline budgétaire à travers l’Union européenne, y compris du Conseil, du Parlement et de la Commission européenne. Ses recommandations et jugements nous aident tous dans notre travail. La position forte de la Cour des comptes doit être claire et évidente aux yeux de tous les citoyens de l’UE, attendu qu’il s’agit également de l’institution qui confirme la confiance que les citoyens ont en l'UE dans son ensemble.

Si vous n’estimez pas que cette question est du ressort du Conseil, j’aimerais savoir qui en a la responsabilité, car la responsabilité du Conseil – et la responsabilité du travail actuellement accompli – comprend la question de placer la Cour des comptes au niveau approprié, et à mon sens ce niveau est celui sur lequel les plus importantes institutions de l’UE sont placées (je parle du nouveau traité que nous sommes en train de rédiger).

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. – (PT) J’ai bien entendu pris note des vos inquiétudes et de vos commentaires, mais je suis ici en qualité de représentant du Conseil. Le Conseil en tant que tel n’est pas habilité à commenter le sujet de la Conférence intergouvernementale dans le cadre de laquelle les États membres s'assoient autour d’une table pour discuter des points qui relèvent précisément de leur compétence en qualité d’États membres, à savoir, des État souverains indépendants qui agissent en toute indépendance en tant qu’États membres. Le Conseil n’est ainsi pas compétent pour commenter ce sujet. La Conférence intergouvernementale dispose, toutefois, de ses propres organes, de ses propres structures et présidences et il va de soi qu’il sera pris bonne note, si vous le désirez, de toute suggestion ou critique que vous souhaitez émettre quant au travail réalisé au sein de la Conférence intergouvernementale. Cependant, le Conseil de l’Union européenne en tant que tel n’est pas habilité, comme je l’ai dit, à commenter le travail de la Conférence intergouvernementale en rapport avec le caractère judiciaire de cette conférence.

  Président. – Comme les auteurs ne sont pas présents, les questions N° 19 et 20 sont annulées.

Question N° 21 de Marian Harkin (H-0566/07)

Objet: Différence entre les États membres appartenant à l'espace Schengen et les États membres n'en faisant pas partie

Sachant que le taoiseach irlandais Bertie Ahern et le Premier ministre britannique Gordon Brown ont tous deux déclaré que leurs pays respectifs devaient mettre fin à la différence existant entre les États membres appartenant à l'espace Schengen et ceux qui n'en faisaient pas partie, et compte tenu des priorités de la présidence portugaise concernant ledit espace, le Conseil peut-il dire comment il entend alléger davantage les contrôles exercés aux frontières et encourager la coopération entre les États membres appartenant à l'espace Schengen et les États qui n'en font pas partie et ce, avant la fin de la présidence?

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. – (PT) Lors de sa réunion du 12 et 13 juin 2007, le Conseil a demandé à la présidence portugaise de se conformer au calendrier des visites d’évaluation du système d’information Schengen, dans le but d’adopter d’ici novembre 2007 les décisions visées à l’article 3(2) de l’acte d'adhésion 2003 concernant ces États membres qui ont rejoint l’UE en 2004 et qui ont jusqu’à fin décembre 2007 pour lever les contrôles exercés aux frontières internes et aux frontières maritimes, et jusqu’à mars 2008 au plus tard pour les frontières aériennes, dès que tous les critères sont remplis. En ce qui concerne l’Irlande et le Royaume-Uni, l’article 4 du protocole 2 du traité d’Amsterdam intégrant l’acquis de Schengen dans le droit communautaire stipule que l'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord, qui ne sont pas liés par l'acquis de Schengen, peuvent à tout moment demander de participer à certaines ou à toutes les dispositions de cet acquis. Ces États membres n’ont à ce jour pas demandé d’appliquer les dispositions de l’acquis de Schengen relatives à l’abolition du contrôle des personnes aux frontières intérieures. Étant donné que l’Irlande et le Royaume-Uni n’ont pas formulé une telle demande, la présidence du Conseil ne peut faire grand-chose à cet égard.

  Marian Harkin (ALDE). – (EN) Je vous remercie de votre réponse. Le Premier ministre britannique, Gordon Brown ainsi que le Premier ministre irlandais, Bertie Ahern, ont déclaré que les deux pays devaient cesser d’établir une démarcation entre l’espace de Schengen et l’espace hors Schengen. Cependant, dans votre réponse, vous indiquez qu’aucune demande formelle n’a été formulée de la part de l’un ou l’autre des deux pays. Y a-t-il eu une demande informelle émanant soit de la Grande-Bretagne soit de l’Irlande sur cette question, et pouvez-vous m’indiquer, si possible, comment il est possible d’appliquer une partie des acquis des accords de Schengen, plutôt que la totalité ?

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. – (PT) Je ne peux rien ajouter à ma contribution initiale sur cette question. Il va de soi que l’accord de Schengen contient ses propres dispositions et articles relatifs à l'application et au domaine d’application de l’accord, et nous devons respecter ces articles et dispositions.

  Président. –

Question N° 22 de Proinsias De Rossa (H-0568/07)

Objet: Création d'une sous-commission des droits de l'homme UE-Israël

En novembre 2005, le sous-comité UE-Israël sur le dialogue et la coopération politiques a créé un groupe de travail UE-Israël sur les droits de l'homme.

Le Conseil compte-t-il étudier la possibilité de valoriser ledit groupe de travail en en faisant une sous-commission des droits de l'homme, laquelle se réunirait plus régulièrement que le groupe de travail (qui ne s'est réuni qu'à deux reprises jusqu'en février 2007) et organiserait des consultations de façon plus systématique avec la société civile israélienne, les territoires palestiniens occupés et l'Union européenne, afin d'évaluer la situation des droits de l'homme en Israël et dans les territoires occupés?

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. – (PT) Le groupe de travail UE-Israël sur les droits de l'homme, mis en place lors de la réunion de la sous-commission UE-Israël sur le dialogue et la coopération le 21 novembre 2005, est la plate-forme qui permet de procéder à une analyse régulière, systématique et approfondie et qui permet aux deux parties de débattre des questions relatives aux droits de l'homme, tel que l’honorable membre le souhaite, au même titre que le Conseil.

De plus, les droits de l’homme sont un thème constant à tous les niveaux du contact politique continu entre l’UE et Israël. Les organisations de la société civile, tel que mentionné dans la question de l’honorable membre, contribuent déjà à de tels échanges.

  Proinsias De Rossa (PSE). – (EN) Pour être honnête, la réponse est négative. J’ai demandé si le groupe de travail qui s’est réuni seulement deux fois depuis 2005, pourrait être requalifié en sous-commission des droits de l’homme.

Après 40 ans d’occupation des territoires palestiniens, il existe manifestement des violations persistantes des droits de l’homme en raison de l’occupation par Israël des territoires palestiniens.

Je demande au Conseil de m’indiquer quel est son point de vue en ce qui concerne la requalification du groupe de travail en sous-comité, qui se réunirait régulièrement et ferait pression d’une certaine manière sur les autorités israéliennes pour qu’elles respectent les normes en matière de droits de l’homme, ce qui est attendu de toute société civilisée et de toute démocratie.

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. – (PT) Je souhaite dire à l’honorable membre, comme je l'ai dit, que le respect et la protection des droits de l'homme sont un thème constant dans le dialogue entre l'UE et les pays tiers.

Il s’agit d’une des préoccupations du Conseil et une préoccupation continue et constante des présidences successives du Conseil et il en va de même avec la présidence portugaise. Le Portugal est particulièrement attentif aux droits de l'homme, pour des raisons historiques. Pas plus tard qu’hier, j’ai eu l'occasion de faire remarquer à certains honorables membres du Parlement européen qu'étant donné que le Portugal a connu une dictature jusqu'en 1974, nous sommes particulièrement sensibles à toute question relative à la démocratie, à l'État de droit et aux droits de l’homme. Ces thèmes nous sont particulièrement chers et font ainsi partie de notre dialogue avec les pays tiers, y compris avec Israël; ces points feront toujours partie du dialogue régulier que nous entretenons avec les autorités israéliennes.

  Président. –

Question N° 23 de Johan Van Hecke (H-0572/07)

Objet: Situation au Zimbabwe

La situation politique et économique au Zimbabwe aurait pris des proportions alarmantes. La police a arrêté plus de 1 300 commerçants et chefs d'entreprise qui refusaient d'appliquer la réduction des prix de 50% imposée par le gouvernement du Président Mugabe. Cette mesure a suscité la panique parmi les grandes surfaces. Les produits de première nécessité comme le sucre, l'huile et le pain ne sont plus disponibles qu'au marché noir. Les stations d'essence ne sont plus ravitaillées. Des témoins oculaires affirment avoir vu des partisans du parti gouvernemental se livrer au pillage de nombreux magasins. L'inflation, la plus élevée au monde, est le résultat de l’émission constante d’argent avec lequel le gouvernement paie les fonctionnaires, les agents du secteur public et l'armée. Selon le MDC, un parti d'opposition, le gouvernement s'efforce de se rallier les suffrages des plus pauvres, neuf mois avant l'élection Présidentielle. Des représentants du parti au pouvoir, le Zanu-PF auraient rejeté une invitation du Président sud-africain Mbeki à se rendre à Pretoria.

Quelle est la position du Conseil? Invitera-t-il le gouvernement zimbabwéen à faire preuve d'une plus grande responsabilité face à la crise?

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. – (PT) Le Conseil suit de près la situation politique et économique au Zimbabwe. Le Conseil a débattu de cette question lors de sa réunion du 23 avril 2007 et a obtenu de plus amples informations sur le problème lors de sa réunion du 22 juillet, en d'autres termes, très récemment.

La stratégie du Conseil est connue du public depuis que les mesures restrictives ont été introduites pour la première fois. En 2002, le Conseil a décidé d'introduire des mesures restrictives à l'encontre des dirigeants zimbabwéens déclarant qu’il estime nécessaire, tant que les droits de l’homme feront l’objet de violations, de maintenir des mesures restrictives contre le gouvernement zimbabwéens et ceux qui sont responsables de telles violations, et de violations du droit à la liberté d’opinion, d’association et d’assemblée pacifique. En outre, le Conseil a déclaré que ces mesures ne seraient abolies que lorsque les conditions pour garantir le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit seraient réunies.

En réponse aux récents actes de violence et de violation des droits de l'homme, le Conseil a décidé, le 23 avril, d'étendre la liste d'interdiction de visa. Depuis l'introduction des mesures de restriction, le Conseil a essayé d’impliquer les institutions multilatérales africaines. Le Conseil a systématiquement inclus la question du Zimbabwe à l’ordre du jour de toutes les réunions ministérielles organisées avec la SADC depuis le début de l’introduction des mesures. L’UE a également soulevé la question du Zimbabwe avec la commission des droits de l’homme des Nations unies.

Le Conseil a fait l’éloge notamment de l’initiative de la SADC et du mandat donné au président Mbeki pour faciliter le dialogue entre l'opposition et le gouvernement, ainsi que la nomination de M. Kikwete au poste de président de la SADC. Le Conseil attend les premiers résultats de ces initiatives africaines avec impatience; si cela s’avère nécessaire, il révisera sa position en conséquence.

  Johan Van Hecke (ALDE). – (NL) Monsieur le Président, la situation au Zimbabwe devient progressivement de plus en plus désespérée, et je pèse mes mots. Malheureusement, la communauté internationale, y compris l’UE, est impuissante.

Je souhaite poser une courte question supplémentaire au Conseil, étant donné que la présidence portugaise organise un sommet UE-Afrique à Lisbonne les 8 et 9 décembre. Cela n’a pas été possible ces dernières années car on ne parvenait pas à se mettre d’accord sur la question de l’invitation du président Mugabe. Ma question est très spécifique. J’attends ainsi une réponse tout aussi spécifique: la présidence entend-elle inviter le président Mugabe à Lisbonne en décembre? Deuxièmement, comment le Conseil compte-t-il soulever la question de la situation au Zimbabwe lors du sommet?

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. – (PT) Comme je l’ai dit, l’UE a suivi de près la situation au Zimbabwe et a pris les mesures qu'elle considère les plus appropriées à cet égard. À son tour, le Conseil européen a toujours fait comprendre dans les conclusions de ses réunions que le maintien d'un dialogue global, complet et approfondi avec l'Afrique dans son ensemble revêt une importance stratégique pour l'Union européenne.

C’est ce mandat, qui nous est donné par le Conseil européen, qui reflète l’intérêt et l'engagement à l'égard de ce dialogue que nous devons tenir avec les pays africains car il y a réellement matière à discuter, et également à coopérer, avec l’Afrique. C’est dans cet objectif et avec cette intention que la présidence portugaise est résolue à mener ce deuxième sommet UE-Afrique à Lisbonne en décembre. Nous sommes persuadés que ce sommet est dans notre intérêt, celui des autres États membres, de l'UE et également de l'Afrique.

Les questions à mettre sur la table avec l’Afrique sont l’immigration, l’économie, le commerce, l’énergie, le climat, et également, tout naturellement, les droits de l’homme et la bonne gouvernance, sujets dont nous avons déjà discutés et qui ont également été abordés et débattus lors du premier sommet tenu au Caire en 2000 au cours de la précédente présidence portugaise.

Il s’agit d’un objectif que nous avons fixé pour notre présidence et vers lequel nous entendons continuer d’œuvrer en étroite coopération avec nos partenaires, tant au sein de l’UE qu’en Afrique.

  Président. –

Question N° 24 de Danutė Budreikaitė (H-0575/07)

Objet: Gazoduc du Nord

A l'époque où l'Allemagne présidait l'Union européenne, le représentant de la présidence a déclaré que Nord Stream était un projet d'entreprises privées sur lequel l'Union européenne n'exerçait aucune influence.

Le 15 juillet 2007, le ministre allemand des affaires étrangères Frank-Walter Steinmeier a déclaré, dans un entretien à la télévision lituanienne, que Nord Stream n'était ni un projet allemand, ni un projet russe, mais un projet transeuropéen. L'Union européenne s'opposerait au projet si celui-ci portait atteinte aux intérêts énergétiques et écologiques de la Lituanie.

La présidence portugaise pourrait-elle dire quelle est sa position dans cette affaire? Nord Stream est-il un projet privé ou un projet de l'Union européenne? Quelle place occupera-t-il dans la future politique commune de l'énergie de l'Union européenne?

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. – (PT) En ce qui concerne les points soulevés par l’honorable membre et la première question, le Conseil fera remarquer qu’il ne commente pas les rapports médiatiques.

Deuxièmement, et en réponse à la deuxième question, le Conseil rappellera à l'honorable membre que le projet Nord Stream est un projet privé mené par Nord Stream AG en tant qu’entreprise commune. De plus, tel que le Conseil l’a mentionné dans sa réponse à la question orale H-0121/07 de Nils Lundgren sur le gazoduc russo-allemand sous la mer Baltique, le développement d’un gazoduc entre la Russie et l’Allemagne sous la mer Baltique a été défini dans la décision n° 1364/2006/CE du Parlement européen et du Conseil comme projet d’intérêt européen. Pour une explication plus détaillée de cette déclaration, le Conseil invite l'honorable membre à se référer à la réponse à cette question.

Quant à la troisième question, le Conseil souligne que la construction d’un nouveau gazoduc au nord de l’Europe le long de cette route s'inscrit dans l'objectif de la politique énergétique de l'UE visant à améliorer la sécurité de l'approvisionnement de l'UE. L’efficacité de la diversification des sources d’énergie et des voies de transport étaient mentionnées dans le plan d’action communautaire de mars 2007 du Conseil européen en tant que moyen d'amélioration de la sécurité de l'approvisionnement. L’acquis communautaire sera toujours appliqué dans son intégralité dès que nécessaire, y compris notamment la législation communautaire en matière d’environnement, aux sections du gazoduc construites au sein du territoire des États membres de l'UE.

  Danutė Budreikaitė (ALDE). – (LT) J’ai du mal à comprendre si ce projet est un projet privé ou un projet de l’UE. Le gazoduc passe par la mer Baltique et ce ne sont pas que deux pays, mais plusieurs, qui sont situés à proximité. Le risque que les armes posées sur le fond marin refassent surface est grand. Le projet n’a même pas encore été lancé que la Russie et l'Allemagne ont déjà changé le parcours car on a découvert qu’un grand nombre d'armes datant de la Seconde Guerre mondiale se trouvent près du Danemark, de la Finlande, de l’Estonie et de la Suède. Ce projet peut-il être privé s’il crée non seulement un problème d’approvisionnement énergétique – à savoir un problème d’approvisionnement en gaz – pour les pays avoisinants, mais également un problème écologique dans la mer Baltique?

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. – (PT) Quant à cette question, je n’ai pas grand-chose à ajouter à ce que j’ai dit dans ma première réponse, à savoir, précisément, de réaffirmer notre promesse quant à l’application de l’intégralité de l’acquis communautaire dès que nécessaire et systématiquement lorsque des questions environnementales sont en jeu. J’espère ainsi que notre déclaration apaise et apporte une réponse aux inquiétudes exprimées par l'honorable membre.

  Président. –

Question N° 25 de Luisa Morgantini (H-0576/07)

Objet: Mordekhaï Vanounou condamné à six mois de prison

Mordekhaï Vanounou, pacifiste depuis plus de vingt ans et ancien technicien nucléaire, a été condamné le 2 juillet 2007 par le tribunal correctionnel de Jérusalem à six mois d'emprisonnement au motif, selon les autorités israéliennes, qu'il n'aurait pas respecté une ordonnance administrative qui posait des limites à sa liberté d'expression et de mouvement.

Enlevé à Rome et transféré en Israël, Vanounou y fut incarcéré sous l'accusation de haute trahison pour avoir évoqué l'armement nucléaire d'Israël au Sunday Times. Jugé à huis clos, il fut condamné à une peine de dix-huit ans de prison, dont il purgea onze années en complet isolement. Sorti de prison en 2004, il restait soumis, en vertu de l'ordonnance précitée, à d'importantes restrictions de liberté (il n'a pas le droit, notamment, d'entrer en contact avec des ressortissants de pays tiers, qui n'ont pas la nationalité israélienne, ni d'approcher ambassades ou consulats, de posséder un téléphone portable, d'avoir accès à l'internet ni de sortir d'Israël).

Quelles actions le Conseil pense-t-il mener auprès des autorités israéliennes afin de réagir à ces violations des droits fondamentaux que sont la liberté de parole et de mouvement?

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. – (PT) Comme vous l’aurez peut être constaté dans nos réponses aux questions H-0577/04, H-0302/05, P-1687/05 et E-3413/05, Le Conseil suit l’affaire de Mordekhaï Vanounou avec intérêt, notamment sa situation suite à sa mise en liberté en 2004, mentionnée par l’honorable membre dans sa question..

  Président. –

Question N° 26 de Richard Howitt (H-0578/07)

Objet: Progrès de la directive relative aux conditions de travail des travailleurs intérimaires

Quels sont les résultats des consultations préliminaires lancées par la présidence portugaise en vue de dégager un accord sur la proposition de directive relative aux conditions de travail des travailleurs intérimaires (COM(2002)0701)?

Le président en exercice compte-t-il mettre aux voix la proposition de directive modifiée au sein du Conseil au cours de la présidence actuelle? Quel calendrier a-t-il arrêté pour ce qui est des négociations formelles et informelles y relatives?

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. – (PT) Je souhaite vous informer que suite aux consultations préliminaires avec les États membres, la présidence portugaise a décidé de rouvrir les débats sur la proposition de directive sur les travailleurs intérimaires, qu’elle considère comme un élément important du débat sur la «flexicurité».

Étant donné que le Conseil n’a pas examiné ce dossier depuis 2004, il est important de dresser le bilan de la situation à laquelle nous sommes parvenus et de nous pencher sur les voies possibles à suivre. La présidence prendra d’ici peu des mesures à cet effet.

  Richard Howitt (PSE). – (EN) J’aimerais remercier le Président en exercice pour les mots chaleureux qu’il a prononcés. En réalité, la «flexicurité» est un bon principe, comme on dit dans cette Assemblée et au sein des institutions européennes. Cependant, beaucoup pensent que la flexicurité est partout, mais se demandent où se trouve la sécurité? La directive portant sur les travailleurs intérimaires demeure un test réel: offre-t-elle une sécurité? Je m’interroge sur l’opinion du Président en exercice quant aux blocages actuels, au sein du Conseil des ministres de l’Union européenne, qui empêchent la progression. Malgré le travail sérieux de la présidence, est-elle confiante en la capacité du Conseil à parvenir à un accord au cours du mandat de nos collègues portugais?

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. – (PT) Je remercie l’honorable membre pour sa question. Tel que je l’ai indiqué, la présidence portugaise souhaite travailler sur ce dossier et le faire progresser. Nous avons toujours affirmé que la réussite de la présidence dépend en premier lieu de la présidence elle-même, mais doit également se reposer sur l’engagement, la coopération et la volonté d’agir de tous les États membres. Il s’agit d’un dossier que nous pouvons mener à bon port, pour ainsi dire, sans l’appui de tous les États membres.

Nous serions heureux si, au cours de la présidence portugaise, nous pouvions au moins sensiblement progresser même si nous ne parvenons pas à un plein accord. Nous y travaillerons dans l’espoir, comme je l’ai dit, que nos partenaires soient capables d'accepter nos suggestions et propositions, tout en adoptant une approche réaliste de cette question, car nous ne sommes pas sans savoir qu'il s'agit d'un débat et d’une question complexes, telle que l’histoire de cette directive en témoigne.

Quant à la flexicurité, je peux vous dire que pour le Portugal et cette présidence portugaise, la flexicurité est synonyme de flexibilité, mais également de sécurité et que nous considérons qu'elles vont de pair. Merci beaucoup.

  Président. – Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).

L’heure des questions est close.

(La séance est suspendue à 19 heures et reprend à 21 heures)

À LA PRESIDENCE: MME ROTHE
Vice-présidente

(1) JO C 310 du 16.12.2004, p. 1.