Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 5 septembre 2007 - Strasbourg

1. Ouverture de la séance

À LA PRESIDENCE: M. PÖTTERING
Président

(la séance a été ouverte à 9h05)

2. Lutte contre le terrorisme (débat)

  Président. − L’ordre du jour appelle en discussion communes les questions orales suivantes:

– O-0046/2007 de M. Weber, au nom du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens, Mme Roure, au nom du groupe socialiste au Parlement européen, M. Alvaro, au nom du groupe de l’Alliance des Libéraux et Démocrates pour l’Europe, et Mme Muscardini et Mme Angelilli, au nom du groupe Union pour l'Europe des Nations, au Conseil sur la lutte contre le terrorisme (B6-0139/2007) et

– O-0046/2007 de M. Weber et M. Daul, au nom du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens, Mme Roure, au nom du groupe socialiste au Parlement européen, M. Alvaro, au nom du groupe de l’Alliance des Libéraux et Démocrates pour l’Europe, et Mme Muscardini et Mme Angelilli, au nom du Groupe Union pour l'Europe des Nations, à la Commission sur la lutte contre le terrorisme (B6-0313/2007).

  Kathalijne Maria Buitenweg (Verts/ALE). – (FR) M. le Président, puis-je vous demander de ne pas commencer avant l’arrivée du Conseil? En effet, je trouve étrange que nous ayons déposé des questions orales auprès du Conseil et de la Commission, et que nous ne débattions qu’avec la Commission. C’est insensé. Puis-je vous demander d’arrêter ce que nous allions faire jusqu’à ce que le Conseil soit là pour nous écouter?

  Président. − Veuillez m’excuser, Mme Buitenweg, mais je ne trouve pas cela approprié, étant donné que nous ne savons pas quand le Conseil arrivera. Il se peut que nous attendions si longtemps que nous ne puissons plus du tout tenir notre débat. Par ailleurs, le débat s’ouvre avec les discours des porte-parole des groupes politiques. Je propose donc que nous lancions ceux-ci.

L’Assemblée marque-t-elle son accord?

(Le Parlement décide de lancer le débat)

  Joseph Daul (PPE-DE), auteur. – Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, chers collègues, la lutte contre le terrorisme est un domaine dans lequel l'Europe doit passer du virtuel au réel. La dimension globale du terrorisme appelle une réponse globale. L'Europe politique passe par sa capacité à éradiquer le fléau du terrorisme; or, nous sommes encore loin du compte. Notre groupe a pris l'initiative de ce débat parce que nous sommes convaincus que l'Europe n'a pas encore pris la pleine mesure des dangers qui la guettent.

La première menace très immédiate est celle que font peser sur notre sécurité quotidienne les groupes terroristes islamistes et d'autres, comme l'ETA en Espagne. Et nous le voyons tous les jours, Monsieur le Commissaire. La seconde menace, tout aussi inquiétante, est que ces puissants réseaux détournent la culture politique des démocraties européennes pour miner nos valeurs essentielles et pour faire prévaloir leurs postulats religieux. Nous devons nous assurer que nos États coopèrent davantage dans le domaine de la lutte contre le terrorisme international. La démission, en mars dernier, du coordinateur européen antiterrorisme, M. de Vries, sans qu'il ait encore été remplacé, montre la quantité de travail qu'il reste à accomplir. Certes, M. de Vries a démissionné pour des raisons personnelles, mais chacun sait que l'insuffisance des ressources mises à sa disposition ne lui ont pas permis de mener à terme la lourde tâche dont il avait la charge.

Nous demandons au Conseil, qui est absent, à son Président, et aussi au Haut Représentant pour la PESC, M. Solana, au Président de la Commission, M. Barroso, de prendre leurs responsabilités et de désigner dans les meilleurs délais un nouveau Monsieur ou Madame antiterroriste européen doté des moyens adéquats.

Chers collègues, la lutte contre les organisations terroristes suppose la plus grande fermeté et ne saurait donner lieu à des négociations ou à des concessions. Les organisations terroristes ne sont pas des formations centralisées de type classique qui pourraient être vaincues par des opérations militaires conventionnelles. Elles agissent en réseaux et recourent aux technologies les plus sophistiquées pour mener à bien leurs opérations criminelles. Ce n'est qu'en persévérant à mettre en commun des moyens importants en intelligence et en ressources financières et humaines que nous aurons la chance de neutraliser ces réseaux. En nous respectant nous-mêmes, en garantissant la mise en œuvre des lois et des libertés publiques, en réaffirmant notre conception de l'homme et de la vie en société, en agissant ensemble, nous viendrons à bout d'un terrorisme qui, tout en utilisant les moyens du XXIe siècle, s'inspire de préjugés et fait appel aux méthodes des pires heures de l'humanité.

Il ne s'agit pas, comme on le dit souvent, d'un clash de civilisations mais d'un affrontement entre ceux qui placent au-dessus de tout le respect de l'être humain et le pluralisme, et ceux qui, en application du djihad, prétendent éliminer tous ceux qui ne penseraient pas comme eux ou auraient d'autres croyances. Les victimes du 11 septembre, que nous honorerons dans quelques jours, cinq ans après les tragiques événements de Manhattan, mais aussi celles du 11 mars à Madrid ou des attentats de Londres nous appellent à une action résolue. Les Européens ont besoin de sécurité, sécurité dans leur vie professionnelle, sécurité dans leur approvisionnement énergétique et sécurité alimentaire. Le moins qu'on puisse faire pour l'Europe, après avoir garanti la paix, c'est de tout mettre en œuvre pour garantir la sécurité la plus élémentaire, celle des personnes.

  Martine Roure (PSE), auteur. – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice, de nombreux instruments européens de lutte contre le terrorisme ont été mis en place par les États membres. Plusieurs pays européens continuent cependant de faire face à une menace terroriste importante et il convient donc, après quelques années de pratique, d'évaluer l'efficacité de la mise en œuvre de la législation européenne en la matière.

Ainsi, malgré des mesures pour favoriser le partage des informations entre les autorités nationales responsables de la lutte antiterroriste, il est évident qu'une plus grande confiance mutuelle est nécessaire. Afin de permettre une réelle efficacité dans la lutte contre le terrorisme, il n'est pas nécessaire d'ajouter à la législation existante, mais il convient de s'assurer que les États membres l'appliquent correctement. Je pense que nous devons en particulier nous concentrer sur une véritable amélioration de la coopération entre les États membres.

L'évaluation nous permettra également de réviser les règlements concernés. Il me semble ainsi nécessaire de rétablir, dans ce processus, l'équilibre entre le besoin de sécurité de nos concitoyens et la sauvegarde de leur droit à la protection de la vie privée. En effet, certaines mesures très contraignantes pour nos concitoyens ont été adoptées et nous pouvons maintenant voir, avec le recul, que plusieurs d'entre elles n'ont pas eu les résultats escomptés et peuvent donner au contraire une fausse impression de sécurité.

La lutte contre le terrorisme impose par ailleurs de renforcer la coopération de l'Union européenne avec ses partenaires à travers le monde. Dans le cadre de nos relations transatlantiques par exemple, nous devons insister pour définir une stratégie commune de lutte contre le terrorisme, dans le respect des droits fondamentaux et de la vie privée. L'Union européenne doit avoir une approche globale de ces questions, afin de fixer des principes généraux pour l'échange d'informations avec nos partenaires américains et la protection des données dans le cadre de ces échanges.

Enfin, le Parlement européen a souvent été tenu à l'écart des débats du Conseil concernant le terrorisme. Il me semble maintenant important d'avoir un véritable débat qui permette un meilleur contrôle démocratique par le Parlement européen et par les parlements nationaux.

  Alexander Alvaro (ALDE), auteur. – (DE) M. le Président, la période 2001-2007 a été marquée par une lutte politiquement motivée contre le terrorisme. Au cours de ces six dernières années, nous n’avons été témoins que de la recherche d’une réponse politique à chaque mesure prise. Je ne parviens cela dit pas à distinguer une approche en matière de développement d’une politique européenne de lutte contre le terrorisme dans un contexte global. Quel rôle jouons-nous? Quel rôle voulons-nous jouer à l’échelle mondiale? Avons-nous un plan sous-jacent?

À ce jour, je n'ai vu ni plan ni document, que ce soit de la Commission ou du Conseil – ou d'aucun État membre, d'ailleurs – proposant une stratégie contre-terroriste à court, moyen ou long terme. Nous avons lancé des mesures avec des impacts à court terme, générant des flux financiers, qui ont produit d'excellents résultats. Nous avons lancé des mesures antiterroristes à moyen terme en incluant des données biométriques dans les documents d’identité. Quoique décidée par une majorité politique, je ne considère personnellement pas cette mesure comme la bonne approche.

Quant au long terme, je ne constate aucun progrès ou mouvement en matière d’aide au développement, qui peut être compris dans le sens de politique de sécurité. Je ne vois non plus pas de mouvement en faveur du respect des cultures desquelles le terrorisme peut supposément émerger; à savoir, d'efforts de notre part pour vivre une existence mondialisée, pour coexister décemment les uns avec les autres dans un contexte de mondialisation, au lieu d’essayer de communiquer notre culture au reste du monde. La question est dès lors la suivante: quel rôle l’Europe adoptera-t-elle?

La réponse apportée depuis le 11 septembre a consisté en un actionnisme varié: à chaque attaque, les gouvernements respectifs se sont efforcés de rassurer les populations par l'entremise de mesures à court terme, qu'il s'agisse de la véhémence des Britanniques pour faire adopter la conservation des données au lendemain des tragiques attaques à Londres ou des efforts de l’Allemagne en faveur de l'adoption des recherches en ligne. Un plan sous-jacent fait défaut. Les violations des droits fondamentaux, telles que celles de l’époque des lois d'urgence, ne suffiront pas à elles seules à résoudre le problème. Si nous souhaitons que la lutte contre le terrorisme soit fructueuse, nous devons définir le rôle que l'Europe doit y jouer à l'échelle internationale, plutôt que de poursuivre des politiques nationales d'actionnisme, qui ne sont alors menées qu’en Europe.

  Cristiana Muscardini (UEN), auteur. – (IT) Monsieur le Président, chers collègues, de constater qu’après avoir été reporté de juillet à septembre, nous tenions aujourd'hui ce débat en l’absence du Conseil atteste que l'Europe n'est en réalité pas prête pour s'attaquer au problème du terrorisme avec fermeté et exhaustivité et que le poid politique de ce Parlement n’est malheureusement encore que trop faible.

Il y a eu des groupes terroristes dans les différentes nations de l'UE, il y a eu des problèmes internes, l'Europe était déjà largement unifiée et il était déjà été question d'une stratégie commune qui ne s'est jamais matérialisée. En 2001, nous nous sommes rendu compte que le terrorisme était un phénomène mondial, qu'il ne s'agissait pas d'une organisation pyramidale mais plutôt de cellules interconnectées principalement à travers Internet et les meilleurs systèmes informatiques, possédant des racines dans le monde entier, capables de frapper comme elles le désirent et quand elles le désirent. Malgré cela, il n'existe aucune politique européenne visant à contrôler Internet ou à donner des règles de sécurité explicites aux citoyens, qui, pour leur part, ne comprennent pas quelles mesures ont été adoptées par l'UE ou devraient être adoptées dans un avenir proche. La principale mesure consiste à responsabiliser les hébergeurs de sites qui font la promotion, soutiennent ou justifient des activités terroristes, notamment par l’entremise du blocage obligatoire des sites qui peuvent remonter directement ou indirectement à des personnes qui prêchent, incitent ou justifient la violence. La Suisse applique ce genre de mesures depuis longtemps, tandis que l'Europe parle en vain et hésite encore.

Il n'y a aucune position commune pour contrôler les faux lieux de culte ou les imams imposteurs qui, tel que ce fut le cas au Pays Bas et en Italie, ont utilisé des lieux qui auraient dû être consacrés à la prière pour semer la haine, pour planifier des attaques en incitant à la violence contre l'Occident, la démocratie, les droits de l'homme, y compris les droits des femmes, pour en réalité perpétrer des attaques terroristes dans nos villes.

Nous ne pouvons désormais plus nous contenter, M. le Président, de parler d'une stratégie commune de lutte contre le terrorisme, nous devons faire preuve de force et courage afin de prendre des décisions, de prendre des mesures visant, d'une part, à prévenir de futures attaques terroristes et, d'autre part, à neutraliser les cellules terroristes qui agissent dans l'ombre et rallient des fidèles à l’aide de nos valeurs de liberté, les libertés de religion et d'expression, pour miner la liberté même.

Les récentes arrestations au Danemark de personnes suspectées d'avoir planifié une attaque terroriste à l’aide d’explosifs, attestent non seulement de la nécessité de maintenir notre vigilance et de l’efficacité des lois antiterroristes adoptées au Danemark, mais tirent également la sonnette d’alarme à travers les pays de l’Union. Nous ne pouvons plus nous permettre de compter uniquement sur l'efficacité des législations ou des services d’investigation nationaux, mais devons renforcer la coordination.

Le politiquement correct dissimule trop souvent une incapacité ou une réticence à prendre des décisions. Nous mettons ainsi en péril la démocratie, la liberté et le droit des personnes à vivre en paix et en liberté. Toute liberté repose sur des règles. Nous devons faire ce qu'il faut sur le plan politique pour protéger non seulement nos citoyens mais aussi ceux qui à travers le monde respectent leurs droits et sont conscients de leurs devoirs. Toute attente nous rend complice d’exactions.

Clôturons ce débat en décidant d'un commun accord de prendre des mesures immédiates, non pas supposément de gauche ou de droite, mais fortes et unies. Ce sera le meilleur hommage que nous puissions rendre à la mémoire des vies prises dans d’atroces circonstances à travers le monde depuis le 11 septembre. Puisse chacun d'entre nous considérer le terrorisme comme un crime contre l'humanité.

  Kathalijne Maria Buitenweg (Verts/ALE), auteur. – (NL) M. le Président, la question principale que je désire poser au Conseil est en fait la suivante: le Conseil se considère-t-il comme infaillible? Est-il envisageable que le Conseil commette des erreurs de temps à autre, ou est-il omniscient? Le Conseil estime-t-il que l’ensemble des mesures antiterroristes prises au cours des dernières années étaient appropriées? Est-il également indubitable qu'aucune violation disproportionnée des droits civils n’ait eu lieu? Si le Conseil est infaillible, il s’ensuit qu’il n'y a nul besoin de procéder à une évaluation. Toutefois, s’il estime qu’il existe une marge d’amélioration de sa compréhension, une évaluation s’avère nécessaire. J’aimerais également que le Conseil nous dise au cours du débat s'il estime que certaines mesures particulières font défaut ou s’il juge que certaines mesures qui n’ont pas été prises sont maintenant nécessaires. En effet, des mesures sont-elles actuellement prévues? Si les violations des droits civils sont autorisées en vertu du droit communautaire, ces mesures ne sont toutefois applicables que si elles répondent aux critères de nécessité, de proportionnalité et d'efficacité et que les personnes peuvent se prémunir contre les abus. Je souhaiterais que le Conseil procède à une évaluation de toutes les mesures prises au cours des dernières années, ainsi qu’à un examen de leur conformité à ces critères. Le Conseil peut-il s’y engager aujourd'hui?

Permettez-moi de souligner quelques aspects qui requièrent une évaluation approfondie. Tout d’abord, l’aspect de l’abus: n’est-il pas envisageable que des citoyens puissent involontairement devenir des victimes? Je souhaiterais donner comme exemple la création d’une liste de terroristes présumés. La question à cet égard est non seulement celle de l’inclusion de personnes et d’organisations dans ces listes, mais également celle du retrait de ces dernières. Imaginons que votre nom soit repris dans ces listes. Tous vos actifs et dépôts bancaires seraient gelés, mais les autorités n'engageraient pas automatiquement des poursuites. Concrètement, il n’y aurait pas de procédure judiciaire permettant de fournir des preuves. Le principe de l’innocence jusqu’à l’établissement de la preuve du contraire est ignoré. Par ailleurs, il m'est facile d'imaginer que les dépôts bancaires sont gelés avant que cela ne soit révélé, ou que l'argent est transféré à l'autre bout de la planète en un millième de seconde. Je ne peux toutefois pas envisager que nous acceptions que des personnes demeurent sur les listes, et continuent ainsi à être punies, alors que leur culpabilité n'est pas établie. Il s’agit là d’une inversion inacceptable de la charge de la preuve en droit pénal. Le Tribunal de première instance a déjà déclaré plusieurs fois que la procédure doit être modifiée. Le 11 juillet dernier, il a été jugé que la Fondation Al-Aqsa et José María Sison avaient été inclus à tort dans les listes. Je serais reconnaissante si le Conseil pouvait nous expliquer les leçons qu'il a tirées de ces décisions de la Cour et nous dire qu'il est disposé à modifier ou à évaluer le processus de décision relatif à la composition de ces listes, ainsi qu’à étudier les possibilités de rendre justice aux personnes.

Quant à la question de l’efficacité: les mesures sont-elles efficaces? Je souhaite prendre les mesures sur les matières liquides comme exemple. Plus d’un million de personnes en Europe doivent encore manipuler des sacs plastiques avant d’embarquer leur vol, remplissant docilement leurs sacs avec des flacons de 100 ml – qui terminent régulièrement à la poubelle car les passagers ont oublié la règle. Il n’y a ainsi pas de violation excessive des droits civils et les abus peuvent être contrôlés. Cette mesure est-elle cependant efficace? Le Conseil est-il disposé à évaluer son efficacité sur la base de preuves scientifiques?

Ce qui m’amène à la question de la proportionnalité. Les mesures sont-elles proportionnelles? Il s’agit là d’un autre aspect important à évaluer. Permettez-moi de prendre les données sur les passagers et l’accord avec les États-Unis comme exemple. Mon groupe n’est pas sans comprendre le souhait des pays de savoir qui entre sur leur territoire. Le problème principal ne se situe pas au niveau de la demande de quantités excessives de données, mais plutôt de la nuée d’autres raisons pour lesquelles ces données peuvent être demandées. Le Conseil justifie toujours ces mesures en les déclarant nécessaires à la lutte antiterroriste. Il n’en reste pas moins que ces données peuvent être utilisées à d’autres fins «conformément à la législation américaine», tel que stipulé dans l’accord. Aussi est-il théoriquement possible que l’objectif ne soit pas uniquement de lutter contre le terrorisme, mais de lutter contre la fraude bancaire ou le vol de vélo. L'utilisation de ces données à ces fins est-elle proportionnelle? Le Conseil est-il disposé à examiner cet accord sur ces bases, également?

Enfin, la question de la nécessité. Je souhaite prendre comme exemple le stockage de données sur le trafic pour une période pouvant aller jusqu’à deux ans, mesure qui, en dépit de l’opposition de mon groupe, a été soutenue par la majorité de l’Assemblée. Toutes les informations que j’ai vues à ce jour démontrent toutefois que les données allant jusqu’à trois mois d’ancienneté sont les plus efficaces et nécessaires. Le Conseil est-il prêt à examiner l’utilisation réelle des données conservées plus de trois mois? En bref, est-il disposé à procéder à une évaluation sur la base des critères d’efficacité, de proportionnalité et de nécessité, ainsi qu'à évaluer la possibilité de lutter contre les abus?

Le dernier aspect à évaluer est la position du Conseil quant aux violations des droits de l’homme au sein de l’Union européenne, en rapport avec les activités de la CIA. Le Parlement européen a mené une enquête la plus approfondie possible sur celles-ci, et il est à mon sens scandaleux que le Conseil n'ait jamais fait de commentaires à ce sujet. Ces commentaires pourraient porter sur son avis, les aspects du rapport avec lesquels il est d’accord et ceux auxquels il s’oppose, ainsi que le type de mesures qu’il compte prendre. Le Conseil est-il disposé à faire part de son avis sur le rapport Fava, ou la politique de la langue de bois demeure-t-elle de mise?

  Giusto Catania (GUE/NGL), auteur. – (IT) M. le Président, chers collègues, nous avons pour habitude de déclarer que la lutte contre le terrorisme est une priorité et d'invoquer de nouvelles initiatives législatives et politiques.

J’estime pour ma part qu’il convient d’abord d’évaluer les choix pris au cours des quelques dernières années et de nous poser certaines questions. Premièrement: le terrorisme est-il plus vigoureux ou plus faible en raison de nos initiatives legislatives? Deuxièmement: avons-nous apporté une contribution spécifique au développement de notre culture législative et de nos valeurs, ou les avons-nous sacrifiées sur l’autel de la crise du terrorisme?

J’estime que nous devons prioritairement répondre à ces deux questions. Ce faisant, nous nous rendrions de fait compte que les mesures d’urgence ont été déployées à tort et que les listes d’organisations terroristes étaient imprécises, souvent davantage dictées par des motifs politiques que par une réelle menace posée par les organisations. Nous avons nommé une personne pour assurer la coordination des activités antiterroristes. Nous avons ensuite compris, sans raison évidente, que nous pouvions nous passer des fonctions exercées par cette personne. Je demande ainsi au Conseil de ne pas désigner un nouveau coordinateur européen antiterrorisme car nous avons découvert que nous pouvons nous en passer.

Nous l’avons souvent dit, et nous le disons avec fermeté, et je pense que nous devrions le répéter devant cette Chambre, le terrorisme est l’ennemi de notre civilisation, l'ennemi de l’État de droit: le terrorisme est synonyme de barbarie. Les attaques terroristes représentent une régression de l’État de droit à un État primitif. C'est un fait, mais au lieu de centrer le débat sur la réaffirmation des règles de la démocratie, nous avons choisi de traiter le problème en restreignant les règles de coexistence civile. Nous avons choisi de lutter sur le terrain de notre adversaire, de faire concurrence aux violations des droits de l'homme, aux contrôles militaires de la population civile, à la négation des principes fondamentaux de la démocratie.

Les images d’Abu Ghraib ou de la base de Guantanamo symbolisent la victoire de la culture terroriste sur l’État de droit et les principes fondamentaux de notre culture juridique. L’autre symbole sont les vols et les enlèvements de la CIA en Europe, avec l’implication explicite de gouvernements européens. Un silence embarrassant plane sur ces événements. Tout comme mes collègues l'ont fait, je demande également au Conseil de communiquer sur ce point. Il y a en effet un silence embarrassant, d’aucuns l’ont dit! Ce Parlement a évoqué les responsabilités de la CIA, les responsabilités des gouvernements européens, les responsabilités de nos services de renseignement. La Commission a abordé le sujet et le Conseil de l’Europe se penche actuellement dessus. Le seul silence embarrassant vient des gouvernements européens. J’estime cela inacceptable. Espérons que le Conseil nous fera part aujourd’hui de son avis sur la question.

En Europe, l’exception est malheureusement devenue la règle. Aussi devons-nous maintenant débattre des impacts de nos choix législatifs: les données biométriques dans les passeports et les visas, le système de contrôle des données personnelles, les bases de données sur les communications téléphoniques, les bases de données sur les passagers aériens, les accords PNR, le système SWIFT, le système de stockage des empreintes digitales et même la réglementation sur les liquides, que nous espérons aujourd’hui rejeter avec force, afin de montrer à la Commission que nous ferions mieux d'opérer des choix proportionnels au phénomène que nous voulons combattre.

Je pense que nous devons crier haut et fort que nous avons choisi une distorsion autoritaire de l’État de droit au lieu de sauvegarder l'État de droit pour lutter contre le terrorisme. Nous ne pouvons pas établir, et je suis sur le point de terminer, M. le Président, si ces dernières années les citoyens européens ont été mis davantage en danger par le terrorisme ou les mesures prises pour lutter contre ce dernier. Un écrivain féministe américain a déclaré que lorsque ceux qui sont responsables de nos problèmes nous proposent des solutions, il convient d’être vigilant. Je pense que nous devons, pour notre part, être vigilants.

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. − (PT) M. le Président, chers collègues, je souhaite commencer par m’excuser de mon arrivée légèrement tardive au Parlement. J’ai purement et simplement sous-estimé la circulation entre l'hôtel et le Parlement.

Je souhaite également saluer le commissaire Frattini, qui est parmi nous, et essayer de répondre aux questions posées par les députés ; j’espère faire toute la lumière sur l’ensemble des points demandés.

Il est incontestable que les récents événements de Londres et de Glasgow, ainsi qu'à la frontière entre l'Espagne et le Portugal et l'attaque au Yemen, ont confirmé que le terrorisme constitue une menace de taille pour la sécurité de l’Europe et les valeurs de nos sociétés démocratiques, notamment les droits et libertés des citoyens européens.

Il va de soi que les États membres doivent ainsi continuer de collaborer au renforcement et à la mise en œuvre de mesures de lutte contre le terrorisme, tout en respectant les droits de l'homme et les libertés fondamentales. Il s’agit des valeurs essentielles de nos sociétés. Leur protection et promotion contribueront à prévenir le terrorisme.

Il faut lutter contre le terrorisme tant à l’échelle nationale qu’internationale. La coopération internationale est un outil essentiel pour lutter efficacement contre ce fléau, tant au niveau national qu’international. Nous ne sommes pas sans savoir que le terrorisme représente un menace mondiale et nécessite ainsi une réponse globale concertée, qui comprendra nécessairement l’augmentation du flux et des échanges d'informations, la coordination interne de positions, la coordination et des partenariats avec des pays tiers, la mise en œuvre d’une stratégie antiterroriste globale dans le cadre de laquelle les Nations unies ont un rôle déterminant à jouer, et une étroite collaboration avec les différentes organisations régionales et internationales impliquées dans la lutte contre le terrorisme.

L’Union européenne a intensifié son action depuis le 11 septembre 2001 et, par après, depuis les épouvantables attaques à Madrid en 2004 et à Londres en 2005. En décembre 2005, le Conseil a adopté la stratégie de lutte contre le terrorisme de l’Union européenne, au titre de laquelle l’Union s'engage à lutter contre le terrorisme à l’échelle mondiale tout en respectant les droits de l’homme, permettant à ses citoyens de vivre dans un espace de liberté, de sécurité et de justice.

La stratégie antiterroriste de l’Union européenne comporte quatre volets de travail: prévention, protection, poursuite et réponse. La présidence confirme que le Conseil conduit de fait tous les six mois une analyse de la situation quant à la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne de lutte contre le terrorisme et de la stratégie de lutte contre le financement du terrorisme et une évaluation annuelle de la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre la radicalisation et le recrutement de terroristes. Le Conseil analyse également le plan d’action de lutte contre le terrorisme tous les six mois et le plan d'action contre la radicalisation et le recrutement sur une base annuelle. Ce processus de contrôle permet au Conseil d’établir quelles mesures proposées au niveau européen n’ont pas été adoptées, ainsi que celles qui n’ont pas été dûment mises en œuvre au niveau des États membres. Cela donne également au Conseil l’occasion d’adopter certaines politiques. Par exemple, la présidence a décidé d’accélérer le travail dans le domaine des explosifs.

L’adoption de certaines mesures dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale a été freinée par le défaut de décisions unanimes en la matière. L’adoption et la mise en oeuvre de mesures antiterroristes seront accélérées par la ratification du traité qui doit être approuvé par la Conférence intergouvernementale, sur la base du mandat adopté par le Conseil européen lors de sa dernière réunion, en juin.

Quant au besoin d’une coopération plus étroite entre les services d'application de la loi et d’informations sur la sécurité, les services de sécurité des États membres coopèrent actuellement étroitement et extrêmement efficacement au sein du Groupe de lutte contre le terrorisme. Europol a développé des fichiers d’analyse très efficaces, constamment alimentés d’informations fournies par les services d'application de la loi des États membres. Il va sans dire que nos efforts ne doivent pas s'arrêter là. Le Parlement européen maintient un étroit dialogue politique direct avec le Conseil et la Commission.

Le 16 mai 2007, le président du Conseil, le vice-président de la Commission et le président de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures se sont rencontrés pour examiner différentes politiques antiterroristes et ont dressé le bilan de la mise en œuvre de la stratégie européenne de lutte contre le terrorisme. Ces réunions semestrielles s'avèrent extrêmement utiles pour parvenir à un consensus sur les politiques à développer dans le domaine de la lutte contre-terroriste. Quant à la fonction de coordinateur européen antiterrorisme, le sécretaire général/haut représentant a informé les États membres qu’il étudie, en étroite collaboration avec la présidence, le meilleur mode de coordination du travail dans le domaine de la lutte contre le terrorisme au sein du Conseil. En ce qui concerne la relation entre le coordinateur européen antiterrorisme et le SitCen, le SitCen ne participe pas à la formulation de la politique antiterroriste ou à la coordination du travail dans le domaine de la lutte contre le terrorisme mené par le Conseil ; il ne contrôle non plus pas le suivi des décisions du Conseil.

En matière de lutte contre le terrorisme, seule la présentation au Conseil d’évaluations stratégiques de la menace terroriste sur la base des informations fournies par les services nationaux relève de sa compétence. Le SitCen soutient également le dispositif de coordination dans les situations d’urgence et de crise qui peut être mis en œuvre pour aider à coordonner une réponse européenne face aux crises graves, qui peuvent potentiellement inclure des attaques terroristes. Sa fonction est mécanique. Elle comprend la diffusion d'informations, la mise à disposition d'infrastructures de réunion et le soutien aux dispositions existantes des institutions. Il ne s’agit pas d’un rôle de coordination. Ce fut néanmoins sur la base de l’évaluation de la menace conduite par le SitCen que le Conseil a approuvé les recommandations politiques dans divers domaines, tel que dans celui des explosifs, afin de prévenir que des terroristes y recourent illégalement.

La présidence est convaincue que ses efforts en matière de lutte antiterroriste sont soutenus par les citoyens européens qui, au moment des attaques les plus récentes, ont par ailleurs largement exprimé non seulement leur solidarité envers les victimes de ces attaques, mais également leur désir de voir la mise en place d'une réponse européenne. Dans le cadre de la formulation d'une telle politique de lutte contre le terrorisme, la présidence compte sur le soutien de ses partenaires, qui alimentent les discussions de haut niveau avec leurs idées, et le Parlement européen, notamment, joue un rôle vital.

La conformité aux dispositions de l’article 6 du traité sur l’Union européenne revêt une importance capitale pour le Conseil, au même titre que la conformité à tous les autres articles des traités. La coopération et le dialogue avec les pays tiers sont les piliers de la stratégie européenne de lutte contre le terrorisme. Rien que pour ce semestre, il y a des projets de dialogue trilateral avec la Russie, les États-Unis d’Amérique, l’Algérie et le Maroc, ce qui traduit l'intérêt porté au renforcement du dialogue avec ces pays. L’Union européenne maintient également un dialogue antiterroriste avec d’autres pays et organisations internationales.

Quant à nos partenaires méditéranéens, nous tiendrons notre réunion ad hoc sur la lutte contre le terrorisme avec les experts Euromed, qui nous donnera l’occasion de poursuivre les discussions avec nos partenaires méditéranéens sur une question vitale pour la région, et qui sera axée sur la mise en œuvre de domaines prioritaires du Code de conduite euro-méditerranéen en matière de lutte contre le terrorisme.

Il convient de mentionner, notamment en référence aux États-Unis, que la présidence organise des discussions régulières en matière de lutte contre le terrorisme avec différents organismes à des niveaux les plus variés, couvrant des sujets tels que la radicalisation et le recrutement de terroristes, comprenant l’utilisation d’Internet par les groupes terroristes, l'analyse de la menace terroriste, la coopération dans les forums internationaux, les partenariats publiques et privés visant à lutter contre le terrorisme, notamment dans le domaine de la sécurité des explosifs, de la protection des infrastructures critiques, du financement du terrorisme, ainsi que d’autres types de coopération entre les autorités civiles et les autorités policières.

La présidence portugaise est supposée organiser, conjointement avec les États-Unis, un atelier sur le thème de l’application de sanctions financières visant à lutter contre le terrorisme. La question du respect des droits de l’homme dans la lutte antiterroriste a également été abordée à plusieurs occasions par les deux parties et la présidence considère qu'il est très important de poursuivre ce dialogue, qu'elle estime crucial pour les deux parties.

Pour conclure ce point, je souhaite mentionner que le renforcement de l'espace de liberté, de sécurité et de justice basé sur le programme de La Haye et le plan d'action y afférent, constitue une des priorités du programme conjoint de 18 mois des présidences allemande, portugaise et slovène. La lutte contre le terrorisme est un des grands défis dans ce domaine; les trois présidences se sont fixées pour objectif de renforcer la coopération en matière de lutte antiterroriste par l'entremise de la mise en œuvre de la stratégie européenne de lutte contre le terrorisme.

Avec votre permission, M. le Président, je souhaite à présent répondre à la question orale 0-0053/07. Je souhaite également informer la Chambre que le Conseil procède à une analyse périodique, tel que je l’ai signalé, de la lutte antiterroriste et que nous procédons églament à une révision annuelle de la stratégie et du plan d’action de lutte contre la radicalisation et le recrutement de terroristes, ainsi qu’à une révision semestrielle de la stratégie de lutte contre le financement du terrorisme. D’ici peu, le Conseil présentera pour la première fois un rapport sur la mise en œuvre de la stratégie de communication destinée aux medias, approuvée en juillet 2006. Conformément aux termes de la stratégie de lutte contre le terrorisme, une réunion entre le Conseil, la Commission et le Parlement européen sur le thème de la lutte antiterroriste doit être tenue un fois par présidence. Ces réunions ont eu lieu sous les présidences autrichienne et allemande.Le nouveau traité en cours de discussion au sein de la Conférence intergouvernementale renforcera le rôle des parlements nationaux. La principale priorité est la mise en œuvre des mesures qui existent déjà. Le Conseil recourt à différents mécanismes d’évaluation, tel que le processus d’évaluation par des pairs des mesures nationales de lutte contre le terrorisme, l'évaluation de la mise en œuvre du mandat d'arrêt européen, l'évaluation de l'échange d'informations entre Europol et les États membres et entre les États membres.

De nouvelles mesures sont déjà en cours d’examen, tel que le programme européen de protection des infrastructures critiques ou des mesures relatives au programme de technologie de biopréparation, etc. Le Conseil a organisé l'évaluation de l'échange d'informations entre Europol et les États membres et entre les États membres. Le secrétaire général, Javier Solana, examine comment remplir au mieux cette fonction au sein du secrétariat général. La question du mandat de l'éventuel nouveau coordinateur est également en cours d'examen.

Comme toutes les institutions, le Conseil est engagé à respecter la disposition de l’article 6 du traité sur l’Union européenne selon laquelle l'Union européenne est fondée sur les principes de liberté, de démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit. La promotion de ces valeurs est une des priorités de l’Union européenne. L’engagement des États membres à respecter les droits fondamentaux est également consacré dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Par ailleurs, les États membres de l’Union européenne, en leur qualité de membres du Conseil de l'Europe, sont liés par les obligations émanant de la Convention européenne des droits de l’homme.

L'Agence européenne des droits fondamentaux renforce la capacité de l'Union européenne à analyser et à recueillir des informations, assurant ainsi la promotion du respect maximal des droits fondamentaux. Les États membres de l'Union européenne doivent veiller à ce que les mesures adoptées pour lutter contre le terrorisme soient conformes à leurs obligations émanant du droit international, notamment au droit humanitaire international, aux droits de l’homme et au droit des réfugiés.

La présidence considère que la lutte contre le terrorisme doit être menée dans le respect des droits de l'homme attendu que l'État de droit, la bonne gouvernance et la protection des droits fondamentaux sont des instruments de lutte contre le terrorisme. Il s'agit d'un principe essentiel de la stratégie de lutte contre le terrorisme adoptée par le Conseil, comme vous le savez, en décembre 2005.

Abordons à présent l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 12 décembre 2006 auquel la question se réfère. Premièrement, je souhaite mentionner que l'arrêt dans l'affaire T-228/02 du 12 décembre 2006, connue comme l'affaire OMPI (Organisation des Modjahedines du Peuple d’Iran / Conseil de l’Union européenne), ne justifie pas la conclusion selon laquelle la pratique de l’Union européenne des listes terroristes contrevient à la législation européenne. Le Tribunal n’a pas statué contre la pratique des listes terroristes, mais simplement estimé que certains droits et garanties fondamentaux, en ce compris les droits de la défense, l’obligation de donner des motifs et le droit à une protection juridique efficace sont, en principe, pleinement applicables dans le cadre de l’adoption d’une décision communautaire de geler des fonds conformément au règlement (CE) n° 2580/2001.

Deuxièmement, d'aucuns savent que le Conseil a déjà systématiquement procédé à la révision nécessaire de ses procédures quant à la liste de personnes et d'entités auxquelles le règlement (CE) n° 2580/2001 s’applique. Le Conseil a notamment adopté les mesures suivantes pour mettre en œuvre l'arrêt dans l'affaire T-228/02: il a attiré l’attention sur la possibilité de faire appel à la décision du Conseil devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes; il a signalé qu'il était possible de soumettre une requête accompagnée de documents à l'appui pour que la décision d'inclusion ou de maintien sur la liste soit examinée, ces requêtes sont examinée dès leur réception; il a fourni un exposé des motifs à quasi toutes les personnes, groupes et entités pour lesquelles cela s’avérait possible – dans d’autres cas, les personnes, groupes et entités en ont été informées par le biais d’un avis publié dans le Journal officiel de l'Union européenne; il procède à une révision de la liste, au moins tous les six mois, conformément à la procédure décrite ci-dessus, en prenant systématiquement toute information supplémentaire en considération.

Le Conseil a également décidé de créer un nouveau groupe de travail, le groupe de travail sur la position commune 931, qui a pour fonction de gérer les demandes d'inclusion ou d'exclusion de la liste et de préparer la révision régulière de la liste menée par le Conseil. Le mandat, les modalités pratiques et les méthodes de travail de ce nouveau groupe de travail sont définis dans un document public adopté par la Conseil. Toute personne reprise sur la liste à laquelle le règlement (CE) n° 2580/2001 s’applique est soumise au même traitement, tel que précisé dans la réponse précédente. Le rôle et les compétences des institutions sont définis dans les traités. Le Conseil prend les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les arrêts de la Cour de justice conformément aux dispositions de l’article 233 du traité instituant les Communautés européennes. Quant au contrôle du Parlement sur ses décisions, le Conseil suit toujours la procédure énoncée dans les traités.

Il convient de souligner que le Parlement européen, conformément à l’article 308 du traité instituant les Communautés européennes, a été consulté lors de l'adoption du règlement (CE) n° 2580/2001. Merci beaucoup de votre attention.

  Franco Frattini, Franco Frattini, Vice-Président de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, la Commission continue d’être pleinement engagée dans la mise en place d’une stratégie de contre-terrorisme au sein de l’UE grâce à son plan d’action que le Conseil, comme il vient de l’indiquer, a approuvé en 2005. Notre objectif politique est toujours de trouver un juste équilibre entre le droit fondamental en matière de sécurité dont les citoyens peuvent se prévaloir et qui comprend, en premier lieu, le droit à la vie ainsi qu’un certain nombre de droits fondamentaux, à savoir le respect de la vie privée et l’accès à un procès équitable. Toutes les sources indiquent que la menace de nouvelles attaques terroristes reste élevée. Les autorités de nos États membres ont été à même d’empêcher plusieurs attentats et nous devons leur en être reconnaissants. Je veux parler de l’Espagne, l’Italie, la Belgique, le Royaume-Uni et l’Allemagne. Hier, les autorités du Danemark ont démantelé un groupe de jeunes terroristes, également de nationalité danoise, sur le point de fomenter une attaque terroriste. La ministre, Madame Espersen a indiqué qu’il s’agissait de l’affaire terroriste la plus sérieuse du Danemark.

Ce matin, nous avons appris que les terroristes présumés avaient été arrêtés à Frankfort, et le ministre allemand de la défense a indiqué qu’une attaque était imminente.

Vous ne pensez pas que dans toutes ces affaires, aucun résultat n’a été atteint? Vous ne pensez pas que mettre fin à la phase finale d’une attaque terroriste n’est pas, en soi, un résultat formidable pour l’Europe ? Ma réponse est «oui».

(Applaudissements)

Alors nous ne devons pas nous contenter de la situation ou relâcher notre vigilance. Je souhaiterais tout d’abord profiter de cet instant pour vous informer d’une série de mesures que mes services étudient et qui seront adoptées par la Commission cet automne en coopération étroite avec la présidence du Portugal. Nous travaillons actuellement sur la prévention et les poursuites judiciaires. Cette série de mesures consistera en un plan d’action européen en matière de sécurité des explosifs, une proposition relative à un amendement de la décision-cadre sur le terrorisme portant sur l’approche de l’utilisation de l’internet à des fins terroristes ainsi qu’une proposition de politique européenne visant à instaurer le dossier passager (PNR). En outre, la série de mesures comprendra un rapport sur l’évaluation de la mise en place par les États membres d’une décision-cadre portant sur le terrorisme.

Quelques mots sur chacun de ces principes:

Le plan d’action européen sur les explosifs vient en soutien à la communication de la Commission de 2005 en la matière. Il vise à répondre aux appels répétés du Conseil de l’Europe et du Conseil des ministres de l’intérieur quant à l’amélioration de la situation des explosifs en Europe.

Vous vous souvenez très certainement que les attentats de Madrid ont été perpétrés avec des explosifs et des détonateurs disponibles dans le commerce, ce qui incita l’UE à prendre des mesures dans ce domaine. Je suis ravi de pouvoir vous annoncer que nos services, parallèlement à des acteurs du secteur privé, ont travaillé sur des projets de qualité. J’ai reçu ce qui, je crois, se révélera être un rapport innovant établi par un groupe d’experts du secteur public que j’ai mis en place et qui contient environ 50 recommandations précieuses et concrètes quant à l’amélioration de la sécurité des explosifs, des précurseurs et détonateurs à travers l’UE. Ces recommandations formeront la base du plan d’action européen qui devrait être adopté, comme je l’ai mentionné, avant novembre.

Les mesures qui seront proposées dans les recommandations comprennent, à titre d’exemple, la mise en place d’une base de données européenne des explosifs dans les services d’Europol avec des liens vers tous les bureaux responsables des États membres, outre un système d’alerte rapide de manière à ce que ces services soient informés très tôt, lorsque par exemple, des explosifs ont été volés ou qu’un nouveau mode opératoire terroriste est découvert selon des informations crédibles en provenance des services secrets.

Ce sujet m’amène à l’internet et à la façon dont cet outil, qui a contribué de manière considérable à l’avancement de notre planète, est utilisé à mauvais escient par les terroristes. Nous savons tous que les terroristes apprécient les avantages de l’Internet autant que des citoyens ordinaires, par exemple pour organiser leurs attentats ou disséminer des messages d’incitations réelles à des actes terroristes.

Les avantages du e-learning n’ont pas échappé non plus à l’attention des terroristes. Par exemple, vous pouvez trouver des sites web, des informations et instructions détaillées de toute sorte en matière de tactiques terroristes, y compris la production d’explosifs. La proposition dont je viens de faire état visera à s’assurer que ces types de comportements nuisibles et criminels seront passibles de sanctions pénales à travers l’UE.

Un autre aspect de cette série de mesures a trait à l’idée d’une politique européenne en matière de PNR. Les réflexions sur les contours de cette proposition sont toujours en cours, mais l’intention première de la Commission est de s’assurer que chaque État membre rassemble les données en matière de PNR, les analyse et, le cas échéant, les fait circuler avec d’autres. Jusqu’à maintenant, le PNR a été associé principalement aux négociations visant à s’assurer que les données relatives à chaque citoyen européen sont analysées correctement par nos partenaires et alliés, en particulier les États-Unis.

Je crois que le temps est venu de modifier partiellement notre centre d’intérêts et de déployer nos ressources pour la sécurité de l’Union européenne. L’Union européenne est une cible terroriste potentielle au moins aussi importante que les États-Unis et l’utilisation et l’analyse du PNR est un outil répressif réel permettant de protéger nos citoyens qui ont droit à la même protection que les citoyens des États-Unis.

L’aspect final de cette série de mesures consiste en la présentation d’un deuxième rapport relatif à la mise en place d’une décision-cadre visant à combattre le terrorisme. Le nouveau rapport comporte des informations sur la situation au sein des États membres, qui n’étaient pas disponibles en 2004 – et vous en comprenez les raisons.

Ceci m’amène à une question soulevée, d’ordre plus général, portant sur une évaluation globale et complète de toutes les mesures adoptées jusqu’à maintenant. Bien entendu, je pars du principe qu’il faut évaluer l’efficacité des mesures politiques. En ce qui concerne les mesures politiques en matière de justice, de liberté et de sécurité en particulier, vous êtes probablement conscients que le travail est constant en termes de développement des mécanismes généraux d’évaluation. Je suis prêt à coopérer, comme je l’ai fait dans le passé au sein du Parlement, et notamment avec la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures afin de poursuivre l’évaluation des mesures existantes, y compris les accords internationaux et européens avec nos partenaires internationaux. Mais permettez-moi d’être clair: mon but est de renforcer, non pas d’affaiblir, nos capacités à prévenir et poursuivre en justice le terrorisme selon des méthodes plus efficaces.

En ce qui concerne les échanges d’informations entre les États membres et les Institutions européennes, je m’accorde vraiment à dire qu’il s’agit là d’un aspect essentiel d’une lutte contre le terrorisme. Comme vous le savez, j’ai été actif dans ce domaine. Ces dernières années, j’ai avancé un certains nombre de propositions en matière de protection de bases de données, dans le troisième pilier, sur le principe de la circulation ainsi que sur la rétention de données de communications électroniques. Malheureusement, à l’exception de la rétention de données, il n’a pas été possible, à ce jour, au sein du Conseil, de trouver un accord portant sur ces propositions, en particulier en matière de protection des données dans le troisième pilier. Mais je vais poursuivre mes efforts pour que ces mesures soient adoptées et avec la proposition du Portugal, nous avons un accord de principe afin de tenter d’obtenir une adoption finale de la décision-cadre sur la protection des données dans le troisième pilier d’ici décembre.

On dit très souvent que la confiance mutuelle est nécessaire en matière de coopération effective, particulièrement lorsqu’il est question de combattre le terrorisme. Il est de mon avis que nous pouvons stimuler la confiance de deux manières. En premier lieu, en nous assurant qu’il existe un cadre juridique clair et adapté qui traite l’information fournie de manière appropriée. En second lieu, il s’agit de stimuler le partage d’expériences internationales autant que possible, y compris la mutualisation des exercices de formation de manière à ce que les gens qui travaillent dans le domaine fassent connaissance et s’apprécient les uns les autres.

En ce qui concerne le SitCen, je dois indiquer que ce Centre a très certainement fourni au Conseil une analyse stratégique précieuse en matière de menace terroriste et j’ai mis en place, grâce au travail conjoint avec M. Solana, une coopération concrète dans ce domaine. Néanmoins, je ne vois pas quel rôle le SitCen peut jouer dans le domaine de la coopération opérationnelle, certainement pas en qualité d’outil de coordination en matière d’investigations dans la mesure où sa mission se limite à gérer les informations non personnelles. Il s’agit davantage d’un rôle incombant à Europol et Eurojust. Je pense que ces organes sont mieux armés pour assumer de telles tâches.

Nous ne devons pas oublier que la grande majorité de nos citoyens –84 % selon la dernière estimation Eurobaromètre – sont fermement en faveur d’une action visant à combattre les terroristes et le crime organisé. Aussi, renforçons Europol et Eurojust sur la base de ce constat.

Naturellement, toute action engagée doit respecter les droits fondamentaux et l’article 6 du Traité. J’ai l’intention de soumettre, aux États membres, un questionnaire portant sur les mesures anti-terroristes qu’ils ont adoptées, sur leur efficacité ainsi que sur la façon dont elles s’intègrent dans le cadre des droits de l’homme. Je suis prêt à partager avec vous des données et des résultats sur cet exercice.

Pour conclure, je suis persuadé que nos efforts en matière de contre-terrorisme appellent clairement une action commune et l’engagement total du Conseil, du Parlement et de la Commission. Je suis prêt à répondre une fois encore de manière positive à toute invitation future éventuelle du présent Parlement ainsi que de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, comme je l’ai fait depuis ma nomination au sein de la Commission.

(Applaudissements)

À LA PRESIDENCE: M. DOS SANTOS
Vice-Président

  Manfred Weber, au nom du groupe PPE-DE. – (DE) M. le Président, Chers collègues, lors de son intervention, M. Catania a dit que le public européen craint que l’État de droit coure le risque de se voir désintégré. Le public européen apprend aujourd’hui dans les journaux l’arrestation au Danemark de terroristes qui avaient planifié des attaques avec précision. Le public allemand apprend aujourd'hui que trois terroristes planifiaient une attaque sur l'aéroport de Francfort-sur-Main. Le public a peur. Il est inquiet. Le terrorisme a pris beaucoup de vies et entrainé beaucoup de souffrance en Europe. Le public s'attend à ce que sa sécurité soit assurée. Il nous appartient, en tant que politiques européens, de résoudre ce problème.

Quelle est la réponse européenne? Suite à l’intervention du président en exercice du Conseil, je me suis rendu compte que stagnation et paralysie sont de mise. Je suis déçu. Nous ne sommes pas sans savoir que le terrorisme forme un réseau à travers l'Europe. Les cellules coopèrent via Internet et à l’aide de diverses méthodes. Les ministres de l’intérieur déploient leurs propres mesures nationales et croient contrôler la situation.

Je suis certes également en faveur d’une évaluation, et de remettre en question les mesures mises en œuvre, mais il faut également que nous imprimions un nouvel élan. Le terrorisme n’a pas été vaincu. Nous devons repartir à zéro. C’est pourquoi le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et les Démocrates européens soutiennent les initiatives de la Commission.

Le terrorisme cible notre mode de vie. Je désire ainsi souligner que la lutte contre le terrorisme est un défi culturel. Par exemple, l'Europe est synomyne d’égalité des genres. Nous sommes ainsi opposés à tout mariage forcé en Europe. Toute personne qui force des jeunes filles à se marier doit être punie. Qui dit Europe, dit tolérance, et nous ne voulons pas de prêcheurs de haine qui condamnent d’autre religions. Je suis favorable à l’expulsion d’Europe de ces personnes. Je souhaite dire à tous les prêcheurs qu’aucun dieu ne cautionne le meurtre.

Je souhaite demander que le débat d’aujourd’hui serve à soutenir le Conseil et notamment la Commission, qui a présenté de bonnes propositions, afin de donner une nouvelle impulsion.

  Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE. – (NL) M. le Président, j'estime que le débat d’aujourd’hui revêt de l’importance. Il est également crucial que le Parlement soit tenu informé de l’évolution de la coopération entre les États membres dans ce domaine hautement prioritaire que constitue la lutte contre le terrorisme. Nous pouvons mettre en doute l'efficacité de cette coopération et de la réponse du Conseil face à la menace qui a été décrite de nombreuses fois aujourd’hui. Le progrès du Conseil sur certains points témoigne d'un manifeste manque d’urgence. À cet égard, la question de la succession de Gijs de Vries à la fonction de coordinateur antiterrorisme, qui demeure vacante depuis quelques mois, est également importante La question de la réponse du Conseil au rapport Fava, le rapport exhaustif du Parlement sur la CIA et certaines pratiques qui ont été appliquées pour lutter contre le terrorisme, demeure ouverte. La coopération ne tient pas toujours ses promesses, en dépit, je souhaite le redire, des efforts considérables du commissaire Frattini, qui vient de nous donner de plus amples exemples de la vigueur de son approche. Il va de soi cependant que ce qu’il souhaite et est capable de faire dépend finalement, dans une certaine mesure, de la latitude donnée par la Conseil.

Je souhaite aujourd’hui attirer l’attention sur un aspect majeur en particulier, auquel le commissaire et le président en exercice ont fait allusion, à savoir la radicalisation et le recrutement. Nous devons chercher le meilleur mode de lutte contre la radicalisation, qu’elle soit de motivation religieuse ou d’origine d’extrême droite, à l’échelle européenne, également, sous forme de coopération entre les États membres. Il est important à cet égard de trouver des moyens pour conscientiser les jeunes qui sont enclins à ce type de radicalisation. Il s’agit là d’une des priorités du Conseil et de la Commission, et le Parlement, également, discutera plus amplement du sujet dans un avenir proche.

Nous devons essayer de mettre le doigt sur les raisons qui, en raison de la radicalisation, incitent parfois les jeunes à s’engager dans des activités terroristes. Parmi ces motifs figurent le mécontentement face à leur situation, la politique internationale ou la polarisation de leur propre société, ainsi que le besoin de donner un sens à leur vie et la frustration à l'égard de la politique à l’échelle mondiale. La pauvreté peut également être un motif. Si nous voulons formuler une approche efficace, nous devons analyser tous ces motifs. Les motifs des jeunes au Maroc qui ont mené des attaques sont souvent complètement différents de ceux des jeunes qui en ont conduites aux Pays-Bas, l’homme qui a assassiné Theo van Gogh par exemple. Nous devons travailler ensemble pour trouver des arguments qui font le poids contre la radicalisation et améliorer les conditions afin que les jeunes ne soient pas si facilement influencés par la radicalisation et la violence.

Le premier défi consiste à limiter le phénomène de radicalisation des jeunes. La répression constitue ici une politique appropriée: s'attaquer à ceux qui prêchent la violence, aux réseaux Internet virtuels qui incitent les jeunes à adopter des comportements extrêmes, ainsi que le maintien sous contrôle des groupes par l'entremise d'une politique préventive. Si ces efforts doivent d'abord être menés au niveau local, ils peuvent toutefois être repercutés aux niveaux national et européen. À cet égard, je souhaite attirer l’attention sur les nouvelles initiatives annoncées par le gouvernement néerlandais, auxquelles de considérables sommes ont déjà été allouées. Ces initiatives seront déployées au niveau local, dans les quartiers, afin de trouver une approche permettant d’identifier les jeunes en proie à la radicalisation et à toutes les conséquences y afférent.

Je désire recommander que la Commission se penche sur l’expérience des Pays-Bas et sur la manière d’en faire bénéficier les autres États membres. Nous pourrions également faire appel au Fonds d’intégration de la Commission pour promouvoir certaines de ces activités, pour apporter la valeur ajoutée d’une approche européenne en la matière, également. Je souhaite demander une fois de plus au commissaire s’il peut, lui aussi, étudier la possibilité d’échanger la pratique néerlandaise avec d’autres États membres en proie aux mêmes problèmes, notamment dans les grandes villes.

  Graham Watson, au nom du groupe ALDE. – (EN) Monsieur le Président, si nous remontons tout juste à un peu plus de 2000 ans, nous nous souviendrons que, au cours de l’automne 68 av. Jésus Christ, la seule super puissance au monde subissait une attaque terroriste orchestrée par une bande de pirates inorganisés et dans la panique, le Sénat de Rome accordait à Pompée, en tous cas aux dires de Plutarque «l’autorité absolue et le pouvoir illimité sur quiconque» par le biais de la Lex Gabinia. Se basant sur une ruse vieille comme le monde, les militaires renversèrent la liberté, la démocratie et la constitution avec l’aval des citoyens romains apeurés et il fallut 1800 ans pour qu’une démocratie mûre réapparaisse en Europe.

Maintenant, une fois encore, les lois qui nous privent de nos libertés risquent d’entrer par la petite porte. J’invite mes collègues à poser les questions qu’ils ont préparées aujourd’hui et à poser leurs questions spécifiques au Conseil et à la Commission.

Je ne conteste pas que les lois portant sur le contre-terrorisme sont inutiles. L’arrestation hier de trois individus en Allemagne et de trois autres ce matin au Danemark illustrent la menace permanente que posent les terroristes pour notre société. Mon groupe est uni dans ses convictions selon lesquelles nous avons besoin d’une coopération judiciaire renforcée afin d’optimiser l’efficacité d’Europol et d’Eurojust.

Nous avons soutenu le mandat d’arrêt européen jusqu’au bout, en pensant que le Conseil mettrait en place un minimum de garanties en termes de procédure. Nous serions prêts à soutenir l’idée d’un FBI européen. Les libéraux et démocrates ne sont pas tendres en matière de crime. En réalité, nous nous étonnons de l’échec du Conseil de l’Europe majoritairement à droite quant à leur capacité d’une approche cohérente en matière de justice et d’ordre. Ce que nous avançons, cependant, c’est le fait que les lois doivent être proportionnelles aux menaces.

Et en fait, si la menace est si grande, pourquoi le Conseil n’a-t-il pas œuvré au remplacement du coordinateur anti-terrorisme depuis le départ, en mars, du dernier en poste?

M. le Président en exercice, vous nous avez indiqué que vous «réfléchissez actuellement sur la meilleure façon d’assurer la coopération». En réalité, les terroristes ont eu six mois depuis que vous réfléchissez. Vous nous dites que «les États-Unis ont un rôle clé dans la lutte contre le terrorisme». Nous voulons que l’Union européenne définisse sa propre politique. Vous nous dites que le Parlement européen joue, et je cite, «un rôle primordial», mais ce rôle primordial s’avère être une réunion de courtoisie qui a lieu tous les six mois avec le Président de notre comité.

Je me réjouis aujourd’hui de l’accord du commissaire Frattini portant sur l’évaluation, avec le Parlement, de l’efficacité de la politique de l’Union européenne, et j’espère que la présidence du Conseil viendra à ses côtés pour en débattre.

Depuis le 11 septembre, nous avons une stratégie de lutte contre le terrorisme, un plan d’action, une décision-cadre ainsi qu’un certain nombre d’initiatives en matière de coopération. Aucune de ces mesures n’a été sérieusement et ouvertement examinée, encore moins par les institutions démocratiques de l’Europe. Le Conseil et la Commission devraient impliquer le Parlement dans une politique de révision complète de toutes les mesures adoptées jusqu’à maintenant.

Ici, au Parlement, nous devrions insister sur des clauses de limitation dans le temps applicables aux lois anti-terroristes de manière à ce que la législation susceptible d’être interprétée de manière abusive ne reste pas inscrite dans les journaux officiels pour une trop longue période.

Nous arrivons maintenant au troisième et dernier accord PNR, par exemple un accord, qui supprime certains droits à vie sur des bénéfices incertains. Mon groupe se pose la question de savoir si, au nom de la sécurité, il est nécessaire que le gouvernement américain soit informé de nos préférences diététiques.

Commissaire Frattini, vous nous indiquez que 85 % des citoyens sont vigoureusement en faveur d’une action européenne. M. Lobo Antunes, vous nous dites que la présidence ne doute nullement que ses mesures sont soutenues par les citoyens. N’avez-vous pas pris l’avion cet été? N’avez-vous pas entendu une jeune femme demander pourquoi le rouge à lèvres doit être confisqué avant de monter à bord d’un avion? N’avez-vous pas entendu les dames âgées pleurer de frustration lorsque leurs coupe-ongles ont été confisqués? N’avez-vous pas entendu les gens furieux de constater comment les lois anti-terroristes sont exploitées à des fins commerciales? Mon aéroport fait maintenant payer 50 pence pour un sac plastique dans lequel les voyageurs peuvent mettre leur dentifrice. Mes électeurs m’ont écrit pour me dire combien coûte une bouteille d’eau dans les zones de sécurité.

La Lex Gabinia était une illustration classique d’une loi aux conséquences inattendues parce qu’elle corrompait forcément les institutions qu’elle était supposée protéger. J’espère que les lois anti-terroristes de l’Europe n’en arriveront pas au même résultat.

Karl Popper a dit un jour: «Nous devons œuvrer pour la liberté, et pas seulement pour la sécurité, si ce n’est pour l’unique raison que seule la liberté peut assurer la sécurité».

(Applaudissements)

  Konrad Szymański, au nom du Groupe UEN. – (PL) M. le Président, suite aux événements tragiques de New York, de Madrid et de Londres, notre capacité à coopérer dans le domaine de la lutte contre le terrorisme s’est vue renforcée, tant sur le plan européen que transatlantique. Nous devons poursuivre sur cette voie.

Notre inquiétude pour le respect de la vie privée et les droits des citoyens ne doit pas servir de justification pour bloquer la prise de mesures efficaces. Il s’agit là du prix inévitable à payer pour assurer la sécurité dans ce domaine. Nos citoyens sont avant tout concernés par la sécurité.

Il faut également amender le droit international. Le terrorisme moderne a donné naissance à un phénomène jusqu'ici inconnu, celui du soldat sans État. En raison de ce statut, les conventions de Genève sont difficiles à appliquer. Nous devons également convenir qu’il n’est pas logique d’accorder aux terroristes les droits procéduraux qui caractérisent la procédure pénale européene, alors que ceux-ci réduisent notre capacité à lutter contre ce phénomène à néant.

  Cem Özdemir, au nom du groupe Verts/ALE. – (DE) Monsieur le Président, nous avons reçu aujourd’hui des nouvelles de l’arrestation au Danemark et en Allemagne, de terroristes présumés qui ont été mentionnées à maintes occasions. C’est la preuve que le problème en question n'est pas théorique mais bien réel. Dans ce contexte, l’adage «plus on est de fous, plus on rit» ne peut être de mise; il faut des mesures ciblées coordonnées dans l’Europe entière et, par dessus tout, dont l'application vaille la peine et soit réellement utile.

Cela m’amène à mon premier point: le besoin urgent de dresser un aperçu des mesures prises par les États membres à ce jour. Je salue l’annonce de l’établissement d’un questionnaire faite par le Commissaire. Cette évaluation est nécessaire, notamment pour convaincre nos citoyens de la nécessité de mesures antiterroristes. Cependant, pour ce faire, nous devons apporter la preuve de leur réelle efficacité.

Après tout, nous souhaiterions savoir quelles sont à ce jour nos avancées en matière de lutte antiterroriste. À ce propos, nous nous posons également des questions par rapport au regrettable refus d’adopter une position quant aux enlèvements illégaux perpétrés à ce jour par la CIA en Europe. Nous avons aussi besoin de réponses à ce sujet. Je souhaite tirer les choses au clair: les prisons secrètes et les extraditions vers des pays tiers où on pratique la torture relève également de la lutte contre le terrorisme, à savoir de sa dimension morale. Nous ne devons pas faire abstraction de la dimension morale de la lutte antiterroriste. Si nous voulons être couronnés de succès, nous devons prévaloir également à cet égard.

Certains intervenants ont fait allusion à l’importance de l’implication du Parlement européen dans ce débat. Je pense qu'il faut que la présidence du Conseil comprenne que l’implication de représentants élus librement par les citoyens est indispensable pour que ceux-ci approuvent le projet. Je souhaite que la présidence du Conseil mette davantage l’accent sur cet aspect de la discussion. Le président en exercice n’est pas sans le savoir: la Cour de justice a statué à plusieurs reprises que la liste des organisations terroristes de l’UE enfreignait à la fois le droit communautaire et le droit international. Je salue aujourd’hui ses commentaires sur cette question. Je souhaite aussi cependant savoir si les évaluations annuelles dont il a été fait mention seront mises à la disposition du Parlement et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Après tout, nous avons besoin de ces évaluations pour accomplir notre travail, pour nous permettre de véritablement évaluer les événements relatifs à cette «liste de terroristes», la mesure dans laquelle l’État de droit et le contrôle parlementaire sont exercés et dans laquelle on peut garantir que les personnes incluses à tort dans cette liste en seront retirées dans les plus brefs délais.

Nous avons déjà évoqué la question du coordinateur antiterrorisme. Nous souhaitons être informés de ce qui a été planifié pour ce poste. Par principe, mon groupe n’est pas opposé à une telle coordination au niveau européen. En théorie, il est judicieux de consolider les compétences dans ce domaine, de s’efforcer de mettre en commun les expériences acquises au niveau national. Cependant, nous souhaitons également savoir ce que la présidence du Conseil pense du travail effectué à ce jour par l’unité de lutte contre le terrorisme au niveau européen. Quelles en ont été les expériences? En conséquence, ma question au président en exercice est la suivante: quelles leçons avez-vous tirées du travail réalisé à ce jour par M. de Vries?

  Tobias Pflüger, au nom du groupe GUE/NGL. – (DE) M. le Président, ce débat revêt pour ma part une importance relativement fondamentale pour la démocratie dans l’Union européenne. Il convient de revenir un peu en arrière. Depuis le 12 septembre 2001, une «guerre» a été engagée contre le terrorisme. Ce jour-là, l’OTAN a invoqué la clause de défense mutuelle, après avoir estimé à tort que les attaques à New York et Washigton étaient d’ordre militaire. À chacun de deviner comment cette clause de défense mutuelle peut être révoquée. Cette «guerre contre le terrorisme» est à présent engagée dans le monde entier, par exemple en Afghanistan, où l’iraquisation s’accentue progressivement, tandis qu’au niveau national, de plus en plus de droits fondamentaux et civils sont violés. La situation actuelle pourrait être décrite comme un état d’urgence permanent.

L’UE a adopté une décision-cadre sur la lutte contre le terrorisme. Elle fixe un grand nombre de mesures mises en œuvre ou à mettre en œuvre par les États membres de l’UE et l’UE même.

Actuellement, nous assistons à un vaste actionnisme, en particulier de la part du ministre allemand de l’intérieur, Wolfgang Schäuble, qui décrit à présent tout comme étant du terrorisme. Il est évident qu’il dépasse les limites du réellement nécessaire.

Après les événements de Londres, l’auteur A.L. Kennedy a fait un commentaire très intéressant, que je souhaite citer: «Personne ne dit que le nombre de victimes, aussi affreux fut-il, serait considéré comme modéré la plupart des jours à Bagdad. Personne ne dit qu’en décidant d’envoyer nos soldats à la guerre par profit, Tony Blair a aussi mis son pays en danger [...] Nul ne mentionne que nos actions n’ont fait qu’accroître le nombre et l’intensité des actes terroristes. Personne ne fait remarquer cela alors que nous avons justifié la torture de prisonniers en disant que celle-ci pourrait prévenir des attaques. Personne ne mentionne que pour des vastes parties du monde, nous sommes les terroristes.» Il s’agit là de ce que nous devons précisément éviter, la raison pour laquelle l’invalidation des droits fondamentaux et civils ne peut continuer.

  Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM. – (NL) Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à remercier sincèrement le président en exercice du Conseil, ainsi que le vice-président de la Commission européenne pour tous les détails qu’ils nous ont fournis en réponse à nos questions. Je me réjouis que ce débat nous permette de regarder en arrière afin d’aller de nouveau de l’avant. En première ligne de ce débat intervient la question des mesures prises pour combattre le terrorisme: ces mesures ont-elles été efficaces? Plus importante encore est la question de savoir si ces mesures entrent en conflit avec l’État de droit démocratique.

Aujourd’hui, nous devons voter sur l’amendement de la législation relative aux bagages à main dans les transports aériens. M. Watson en a déjà parlé. Ce vote, je l’espère, mettra fin à une mesure contreversée. Les règles sur les liquides sont inefficaces et soulèvent une grande opposition. Nous devons veiller à ce que la lutte contre le terrorisme ne devienne pas une politique illusoire. La quantité d’informations recueillies depuis 2001 est certes énorme mais il faut traiter ces données. Après les attaques de Londres et de Madrid, il est apparu que les services secrets avaient effectivement eu des informations à leur disposition, mais n’avaient pas agi à temps. Les données sont peut être disponibles, mais leur traitement demeure problématique.

Un livre sur le terrorisme et ceux qui le combattent a été récemment publié aux Pays Bas. Il soutient que d’un point de vue historique l’efficacité du terrorisme est limitée. Par ailleurs, la lutte contre le terrorisme a parfois un impact considérable sur la société, provoquant une certaine irritation. Ceux qui combattent le terrorisme perdent sur le champ de bataille la part de crédit moral qu’ils ont auprès des citoyens, ce qui fait le jeu des terroristes. Lorsque nous prenons de nouvelles mesures, nous devons établir le juste équilibre entre l'État de droit et une lutte efficace contre le terrorisme. Le contrôle parlementaire est à cet égard un instrument légitime.

Le précédent coordinateur antiterrorisme, Gijs de Vries, a dit que pas un seul État membre ne souhaitait voir l’établissement d’une force de police européenne ou d’un service de sécurité européen. Les États membres veulent que la sécurité continue à être organisée au niveau national. Nous essayons toutefois toujours d’organiser une coopération européenne. Un problème en découle: le manque de contrôle démocratique d’une telle coopération. Les parlements nationaux surveillent leurs propres services, mais pas cette coopération. Que pense le Conseil de tenir le Parlement européen informé de manière uniforme et régulière? Je n’entends pas par là de présenter essentiellement de nouvelles mesures à son approbation, mais plutôt de répondre aux questions qui ont été à présent si souvent soulevées. À l’instar des commissions parlementaires nationales de sécurité, de telles réunions doivent pouvoir se dérouler à huis clos. J'aimerais savoir si le Conseil souhaite coopérer à cet égard.

  Andreas Mölzer, au nom du groupe ITS. – (DE) M. le Président, les récents événements au Danemark et à Francfort-sur-Main en Allemagne sont la preuve que la menace terroriste islamiste n'est pas écartée. Les études les plus récentes ont même démontré que cette menace vient moins de l’extérieur – à savoir d’Al-Qaida – que de jeunes musulmans qui vivent dans l’Union européenne même et qui sont enclins à la radicalisation et par la suite à devenir des terroristes.

Par conséquent, les terroristes n’apparaissent pas à l’improviste; des criminels grandissent dans nos sociétés islamistes parallèles, avec des prêcheurs de haine et des madrasahs qui jouent un rôle particulièrement important et désastreux. Grâce au politiquement correct, les peuples indigènes d’Europe sont trop facilement taxés d'extrêmistes de droite ou même de racistes car ils défendent leur culture de base, alors que les migrants ne rencontrent quant à eux que rarement ce problème. Les sociétés parallèles qui existent aujourd’hui à travers toute l’Europe, sont souvent sous-estimées.

Le terrorisme trouve fréquemment ses racines dans les écoles. Cela se poursuit au sein des bandes d’adolescents et, suite à cette radicalisation, peut aboutir à des attaques. Nous devons fermer la brèche dans nos sociétés dans laquelle le terrorisme s’engouffre; cette brèche a grandi à cause d’une tolérance déplacée. Nous devons poser des limites; il n’est absolument pas nécessaire de tout tolérer. Le changement de nos coutumes traditionnelles et le deni de notre propre culture offrent au terrorisme le plus fertile des terreaux. Par conséquent, il est grand temps que Bruxelles aussi accepte que la vision multiculturelle est en lambeaux et qu’elle soutienne enfin de nouveau les populations indigènes d’Europe, au lieu de les discréditer sous prétexte d’éradiquer le racisme.

  Jim Allister (NI). – (EN) Monsieur le Président, il y a deux aspects essentiels que j’aimerais aborder au cours de ce débat important. En premier lieu, tout le monde ou en tous cas la plupart d’entre nous, peut venir dans cette Assemblée pour déplorer et dénoncer le terrorisme et en l’occurrence nous le pourrions, parce qu’il s’agit d’actes vils et impardonnables quoi qu’il en soit. Mais au sein de l’UE, est-ce que nous adoptons toujours ce que nous prêchons?

Les événements de Frankfort et du Danemark nous rappellent combien la menace du terrorisme est perpétuelle. Si un quelconque ministre, de n’importe quelle partie de l’Europe, devait condamner ces arrestations ce matin ou plus tard pour protester contre les extraditions nécessaires connexes, nous serions tous outrés parce que le terrorisme reste le terrorisme et qu’il n’est pas stérilisé avec le temps.

Pourtant, il y a quelques semaines, dans mon petit pays, le vice-Premier ministre Martin McGuinness, qui connaît plus que la plupart d’entre nous les pratiques abominables du terrorisme, est revenu sur ses principes et a attaqué avec véhémence l’application actuelle de la loi par le gouvernement allemand sur l’extradition, en vertu d’un mandat d’arrêt européen, d’un républicain irlandais suspecté d’avoir commis des attentats voici de nombreuses années en Allemagne. Un tel comportement est intolérable, comme çela était le cas lorsque l’Irlande a abrité trois terroristes irlandais condamnés en Colombie.

Aussi, je dis qu’il est nécessaire que nous montrions tous l’exemple en Europe. Nous ne pouvons pas faire un choix sélectif sur la manière dont nous devons combattre le terrorisme. Si nous le combattons, nous devons le faire jusqu’au bout et agir en conséquence. Si vous adhérez sincèrement à l’État de droit, alors vous ne devez pas attaquer les moyens mis en place pour assurer la sécurité de la justice internationale, ni les contester.

En second lieu, le recours de l’ETA à des actes terroristes nous rappelle sans cesse que la vraie nature des terroristes ne change que très rarement. Ceux qui s’abaissent au terrorisme ont un état d’esprit amoral, capable de s’orienter, pour des raisons tactiques, vers des engagements supposés servir une cause politique si, en l’état, de telles tactiques leur permettent d’atteindre leurs buts.

Nous devrions tous être prudents devant de tels comportements et ne jamais faire l’erreur de juger les terroristes selon nos propres normes.

  Jaime Mayor Oreja (PPE-DE). – (ES) M. le Président, je souhaite commencer par dire que ce n’est pas contre le phénomène général du terrorisme que nous luttons. Dans chaque cas, nous luttons contre une organisation donnée qui a son propre programme politique et des objectifs politiques spécifiques.

Par conséquent, il faut que nous commencions par nommer l'organisation terroriste à laquelle nous avons affaire. Et en ce moment la menace fondamentale qui pèse sur l’Union européenne vient d’une organisation terroriste djihadiste, qui n’est pas un phénomène mais bien une organisation, qui a déjà eu le courage de mener des attaques sur notre continent.

La différence entre cette organisation et les autres organisations traditionnelles, qui ont déjà frappé et frapperont encore l’Union européenne, est que nous n’en avons qu’une connaissance limitée, car nous ne comprenons pas le rythme des attaques ou ce qui motive ses choix des pays et que sa notion du temps est sensiblement différente de la nôtre.

C’est pourquoi, comme l’a si bien dit M. Watson, la tâche des institutions de l’UE n’est pas de produire une liste exhaustive de mesures, mais l’heure est plutôt venue de jeter les fondations, les piliers et même les champs d’opération permettant aux institutions européennes de jouer un rôle dans la lutte antiterroriste.

Nous devons trouver une autre voie. Annoncer de plus en plus de mesures n’est pas la solution dans ce domaine. Nous devons comprendre que le rôle des institutions européennes doit être d’établir ce dont nous avons fondamentalement besoin pour lutter contre cette organisation, quels types de renseignements et d’informations.

Par conséquent, il nous faut avant tout un modèle européen pour combattre cette organisation terroriste. D’ici 2025, si l’Union européenne n’a pas de valeur ajoutée, si elle n’est ni efficace ni utile, ni reconnue comme aidant les citoyens européens dans cette lutte contre le terrorisme, ceux-ci se demanderont quelle est sa raison d’être.

  Bárbara Dührkop Dührkop (PSE). – (ES) Monsieur le Président, je pense vraiment que nous avons répété ad nauseam que le phénomène du terrorisme – qui est bien entendu celui de groupes clairement identifiables – n’est pas seulement un problème européen, mais un problème mondial, comme l’a dit le Conseil, et que des réponses mondiales et européennes sont sans conteste nécessaires.

Je crois, à la suite de la déclaration de M. Frattini au sujet des événements de ce matin à Francfort, dont j’ai également entendu parler, qu’il s’agit probablement du principal défi auquel l’Europe doit faire face: il touche non seulement à la sécurité des citoyens européens et à leur intégrité physique, mais aspire également à ébranler quelque chose de très important: le terrorisme cherche à miner les valeurs des sociétés démocratiques. C'est pourquoi il est si décisif pour l’UE de chercher des réponses communes.

À mon sens, cette question orale du Parlement démontre combien le Parlement désire progresser dans la lutte contre le terrorisme, mais également que nous sommes inquiets, car M. Watson nous a présenté un nombre de problèmes qui sont peut être des aberrations, dans le contexte des mesures que nous prenons, car dans cette lutte nous avons, avant tout, une responsabilité envers la démocratie et la liberté, qui revêt une grande importance et ne peut être oubliée.

Je souhaite aussi dire que j’estime ces mesures nécessaires, au même titre que tout ce que nous avons entrepris, que toutes les actions dont M. Frattini a parlées seront entreprises et que le travail effectué par la police est également très important, bien qu’insuffisant. À mon avis, il faut également que nous renforcions les politiques visant à générer l’intégration et le dialogue entre les différentes cultures. Je pense que l’alliance des civilisations est un instrument valable dans la lutte contre le terrorisme.

Il faut que nous poursuivions ce dont nous avons parlé à Tampere et le travail que nous avons commencé à La Haye afin de consolider ce que nous avons énoncé: l’équilibre entre la liberté, la sécurité et la justice.

C’est pourquoi le Parlement européen s’est empressé d’adopter le traité de Prüm avant l’été. Cette possibilité d’échanger rapidement et efficacement des informations précises est d’une importance vitale pour parvenir à une coopération internationale contre le terrorisme.

Il est vrai que nous sommes en train de dire qu'il faut que nous réconciliions les droits de l’homme et du citoyen avec la garantie de la sécurité. Le Parlement européen joue un rôle décisif, mais, comme le dit le Conseil, celui-ci n’a pas vraiment droit de cité quant aux actions entreprises dans ce domaine.

Le Conseil prend une décision à l’unanimité ou n’en prend aucune. C’est pourquoi je pense que cela affaiblit et restreint le pouvoir de l’UE face à de nouveaux défis. Comme M. Watson l’a expliqué si clairement, la seule opportunité qu’a le Parlement européen de travailler avec le Conseil est une réunion amicale. En tant qu'assemblée démocratiquement élue, nous devrions avoir la possibilité de prendre part aux décisions.

Nous saluons la création d’une agence européenne pour les droits fondamentaux et nous espérons que celle-ci sera en mesure de contrôler équitablement toutes les activités de l’UE dans le domaine de la coopération judiciaire et policière.

Je souhaite également faire remarquer que notre groupe soutient la fonction de coordinateur européen antiterrorisme, quelle que soit la personne désignée, pour autant qu’elle le soit rapidement. Il importe que son rôle ne soit pas administratif, mais qu’il ait un mandat clair et fort.

Pour finir et je m’arrêterai ici, je pense qu’il est juste de dire que l’action de l’UE en matière de lutte contre le terrorisme et ses conséquences, devrait revêtir une dimension essentielle: le soutien et la protection des victimes et de leur famille.

  Sarah Ludford (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, venant de Londres, je ne peux, en aucun cas, minimiser la menace terroriste. En réalité, nous, les londoniens, l’avons endurée depuis des décennies, y compris lorsqu’il s’agissait du terrorisme irlandais républicain, financé en partie par les États-Unis. La position de supériorité morale reste précaire.

Europol nous dit qu’il y a eu pratiquement 500 attaques terroristes dans l’UE l’année dernière. Bien entendu, il s’agit d’une menace criminelle de taille, mais il en va de même pour les trafics de drogue, de personnes ainsi que de la corruption. Où en est l’action du Conseil quant à la nécessité qui s’impose aux États membres de signer et ratifier la Convention européenne portant sur le trafic d’êtres humains? Comment s’est manifesté le Conseil lorsque le gouvernement britannique a mis fin, en janvier, à une importante investigation en matière de corruption, menée contre le «champion national» de l’armement BAE?

Simplement parce que les libéraux s’interrogent sur l’efficacité de l’interdiction du transport des liquides et la compare aux désavantages qu’elle présente ou contestent la collecte massive des données personnelles ne signifie pas qu’ils sont tendres envers le terrorisme. Aucun domaine en politique ne devrait échapper à la responsabilité démocratique.

J’ai été honorée d’être vice-Présidente de la commission du Parlement européen sur la reddition extraordinaire et je partage l’indignation que d’autres ont exprimée sur le silence total du Conseil face à nos conclusions indiquant que bon nombre d’États membres ont été complices de violations massives des droits de l’homme, d’enlèvements et de torture.

Le Conseil ferait bien de balayer devant sa porte avant d’enfouir les libertés publiques des citoyens de l’UE. Les membres du Parlement européen n’ont pas eu d’informations sur la mise en place d’une décision-cadre portant sur le terrorisme et votée voici plus de cinq ans. Les États membres l’ont-ils tous pleinement transposée? Peut-on chiffrer le nombre d’affaires? Combien d’instructions ou de condamnations ont été enregistrées? Nous savons que des organismes, même au sein d’un seul État, font de la rétention d’informations pour des questions de jalousie, de luttes de pouvoir et de guerres territoriales, alors que dire de la coopération transfrontalière. Pourquoi ne pas en faire une priorité au lieu de légiférer à tour de bras pour nous déposséder continuellement de notre droit au respect de la vie privée?

Il existe par ailleurs un grand nombre d’incohérences lorsqu’il s’agit de s’attaquer au radicalisme. C’est un vaste sujet, mais cela implique l’intégration d’une grande majorité de musulmans modérés et pourtant, dans certaines parties de l’UE, de nombreuses difficultés surgissent quand il s’agit de construire des mosquées. Pourquoi ne pas étudier cette question?

Monsieur Szymańsky a exprimé des idées d’extrême droite lorsqu’il a indiqué que nous ne pouvons pas payer un prix trop élevé pour la sécurité. Je ne pouvais pas exprimer davantage mon désaccord fondamental sur la question. Ce n’est pas ce que les communistes avancèrent pour justifier leur répression? Au lieu de négocier trop de liberté en échange de sécurité, nous devrions observer ce qui fonctionne réellement: des investigations ciblées et des activités de police fondées sur le renseignement. C’est ce qui est approprié si l’on veut garder la confiance des citoyens et assurer la coopération .

  Mario Borghezio (UEN). – (IT) Monsieur le Président, chers collègues, le 11 septembre à Bruxelles, de nombreux mouvements démocratiques, d’origine catholique ou chrétienne, ont organisé une manifestation importante contre le terrorisme islamiste et en hommage aux victimes du 11 septembre. Le maire socialiste de Bruxelles l’a toutefois interdite, en invoquant des motifs méprisables de politique intérieure.

C’est un signal négatif en ce qui concerne le terrorisme, mais la cour que le Premier ministre Romano Prodi et le ministre des affaires érangères M. D’Alema font aux terroristes du Hamas, l’est davantage encore. Contrairement à ce qu’il se passe, sur le plan politique, nous devons parler d'une seule voix contre le terrorisme islamiste et nous opposer conjointement à ceux qui prêchent dans les mosquées contre nous et notre sécurité.

Je salue la déclaration du commissaire selon laquelle les citoyens européens doivent être mieux protégés et se sentir plus protégés, au moins autant que les citoyens américains; et qu’il est par conséquent nécessaire de renforcer les relations transatlantiques. Cependant, M. Frattini, qu’en est-il du danger imminent d’actes terroristes perpétrés à l’aide d’armes bactériologiques, par exemple – que Dieu nous en préserve – ou nucléaires: sommes-nous prêts? L’Europe du Sud a montré qu’elle n’était pas préparée à passer l'épreuve du feu, mais il me semble que nous devons à présent en faire plus – beaucoup plus. Je vous souhaite tout le succès possible dans votre tâche, M. Frattini.

  Kyriacos Triantaphyllidis (GUE/NGL). – (EL) Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par rappeler que les efforts de ces dernières années pour faire du terrorisme un projet clé et une priorité de l'Union européenne ont échoué.

Les services secrets américains seront bientôt capables de contrôler les appels téléphoniques, les activités sur Internet et les e-mails de tout le monde sur tous les serveurs basés aux États-Unis, sans restriction. Cette évolution n’est qu’une tentative supplémentaire de contrôle universel et de surveillance des citoyens au niveau mondial, et L’UE y a malheureusement donné son blanc-seing en adoptant des mesures qui se sont avérées être un obstacle à sa propre évolution. Une grande part du budget de l’UE est allouée à l’établissement et au renforcement des services de police, aux opérations militaires, à la création de centres de détention pour immigrants, etc.

Je souhaite en particulier mentionner la compilation des listes de terroristes. Ces listes ne sont soumises à aucun contrôle démocratique ou contrôle législatif institutionnel, ni aucune procédure d’audit judiciaire, ni aucun examen en appel que ce soit. Même après les décisions de la Cour européenne du 12 décembre 2006, lorsqu’elle a rendu un verdict de déficit de contrôle et de non-respect des mesures nécessaires pour protéger les droits de l’homme, l’Union européenne n’a consenti qu’à des changements superficiels.

Les problèmes fondamentaux demeurent. Les États membres ne sont pas contraints de soumettre des preuves concernant les personnes qu’ils proposent de mettre sur la liste, tandis que, plus dangereux encore, la Commission reste la seule en charge de l’ajout et du retrait de noms de personnes et d’organisations à cette liste. En d’autres termes, M. le Président, la Commission demeure juge, jury et bourreau.

  Koenraad Dillen (ITS) . – (NL) M. le Président, je note à mon grand regret qu'une fois de plus une grande partie de cet hémicycle a peur d'appeler un chat un chat. Que nous le voulions ou non, la triste réalité est que le terrorisme international est purement et simplement une guerre qui a été déclarée à l'Occident et à l'Europe par des islamistes extrémistes. Il faut avoir le courage de reconnaître que le loup est déjà dans la bergerie. Des réseaux djihad opèrent à travers l'Europe, et des mosquées appellent les fidèles à une guerre sainte contre notre société ouverte. Hier nous en avons eu une plus ample illustration au Danemark. Par conséquent, la nécessité de mesures étendues contre ce cheval de Troie islamiste n'a jamais était aussi grande. Après tout, nous avons le droit et le devoir de défendre les valeurs de notre société ouverte.

Mais est-ce bien ce que nous faisons? Comme vient de le dire à l'instant mon collègue M. Borghezio, une des manifestations qui caractérise la lâcheté de l'Europe a été illustrée par la décision de Freddy Thielemans, le maire socialiste de Bruxelles, d'interdire une manifestation contre l'islamisation grandissante de l'Europe, prévue le 11 septembre dernier, en invoquant que celle-ci pourrait être perçue comme un affront pour cette communauté islamique, qui ne cesse de croître et pèse un certain poids électoral. L'Europe cherche à diffuser les valeurs d'une société ouverte, principalement la liberté d'expression, dans le monde entier, tandis qu'elle bâillonne les chantres de ces mêmes valeurs européennes dans sa capitale officielle même. Cela en dit long sur ce Parlement qui n’adopte aucune position claire à ce sujet.

  Timothy Kirkhope (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, ce débat porte sur la sécurité de notre peuple et la préservation de notre mode de vie, notre démocratie libérale, l’État de droit et la défense de la liberté.

Le terrorisme frappe au cœur même de tous ces principes. Dans toutes ses formes, le terrorisme définit la lutte entre le bien et le mal et nous devons constamment rester vigilants. En Grande-Bretagne, nous avons eu l’IRA à gérer pendant trois décennies. Plus récemment, nous avons eu les attentats-suicides de Londres et l’attentat probable de Glasgow dont le but était de provoquer un carnage.

Mes collègues en Espagne se battent contre la campagne de terreur malveillante menée par l’ETA. Ils peuvent compter sur notre soutien total dans leur riposte courageuse. S’attaquer au radicalisme est un défi de taille, mais nous vivons dans un monde où la menace de la terreur change constamment et devient davantage sophistiquée. Les démocraties de ce monde doivent rester vigilantes, partager les informations de manière plus efficace et se préparer à prendre des mesures radicales.

Le terrorisme est un acte de guerre sur le tissu de notre société. Il est perpétré par des criminels et des meurtriers qui détestent notre démocratie libérale et notre liberté. Les groupes terroristes doivent être bannis, et ceux qui perpétuent la violence, incitent au terrorisme ou portent secours aux terroristes devraient être maîtrisés. En termes d’actions qui peuvent être prises conjointement par les États membres, nous avons assisté ce week-end à l’arrestation de fabricants de bombes appartenant à l’ETA. Ceci démontre que les équipes d’investigations s’avèrent être précieuses dans la lutte anti-terroriste.

Aujourd’hui, nous votons pour la restriction du transport de matières liquides à bord des avions. La sécurité des passagers doit être notre souci prioritaire – le souci pour nous-mêmes, les gouvernements, les agents d’aéroport et les compagnies aériennes. Mais, comme pour toute législation, des améliorations peuvent être apportées à la lumière des expériences du passé et je crois qu’il y a matière –et c’est indéniable– à revoir la manière dont de telles améliorations opèrent.

En parallèle, nous devrions nous fier fondamentalement aux renseignements disponibles afin d’accompagner les législateurs comme nous-mêmes, à définir la nature et l’étendue de la menace permanente. J’applaudis les propositions du commissaire Frattini, qui sont positives à cet égard.

Il existe, et j’y suis sensible, un équilibre délicat, mais en toute circonstance, nous devons toujours tout mettre en œuvre pour protéger notre peuple de l’intention malveillante et meurtrière du terrorisme.

  Claudio Fava (PSE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames Messieurs, je crois que ce débat nous permet, entre-temps, d'aller plus loin, de faire le bilan, mais aussi d'éviter certaines erreurs dangereuses. Une première erreur: nous débattons d'une stratégie contre le terrorisme, pas contre l'Islam et réduire les causes du terrorisme d'une manière simpliste au fondamentalisme islamiste, serait une solution plutôt superficielle, une interprétation plutôt simpliste. De façon similaire, certaines tournures de phrases que je viens d'entendre à l'instant, me préoccupent: les mosquées amènent la guerre dans nos sociétés! Il s'agit là d'opinions plutôt générales, violentes et grossières. Imaginez-vous si demain un membre du Parlement se levait dans le Parlement turque et disait «les églises chrétiennes amènent la guerre dans nos sociétés» – quelle serait la réaction d’indignation de ce Parlement?

Je souhaite également faire une suggestion à M. Frattini: nous savons que le travail de mise en conformité est absolument fondamental, tout autant que celui de prévention. Je crois, cependant, que les calculs doivent être réalisés sur la base non pas du nombre de terroristes présumés appréhendés mais sur celle du nombre de terroristes véritablement reconnus coupables. Il serait utile de contrôler ou de réaliser un certain travail de reconnaissance relatif au nombre de terroristes présumés qui ont été arrêtés ces dernières années dans nos pays et ont été ensuite libérés.

Nous avons reçu quelques réponses du Conseil, mais certaines d'entre elles n’étaient que partielles. J'aimerais attirer votre attention sur trois points qu'il faut que nous explorions de manière plus approfondie: Nous ne cernons pas très clairement quel devrait être le rôle de ce Parlement, et de quelle manière celui-ci peut être véritablement associé à cette stratégie de l'UE? Nous n’estimons pas – et cela a été souligné par d'autres membres – qu'une réunion semestrielle entre le vice-président, le président de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et le Conseil soit suffisante. Nous estimons qu'une qualité et un niveau de consensus, qui doivent aller au-delà de ces réunions formelles et ritualistes, sont requis.

L’avenir de la fonction du coordinateur antiterrorisme demeure pour notre part flou. On nous a expliqué que cette fonction consiste essentiellement à procéder à des évaluations stratégiques et à diffuser des informations. Lorsque notre commission a eu l'opportunité de parler avec M. de Vries, celui-ci nous a admis que cette fonction était totalement dépourvue de contenu et de moyens. Le cas échéant, je crois que rien ne peut être plus préjudiciable qu'une fonction institutionnelle qui ne dispose pas des moyens pour exister ou justifier sa raison d’être.

Pour finir, M. le Président, nous ne savons pas très bien quelle position la présidence portugaise adoptera sur la coopération euro-atlantique. Je souhaite revenir sur la requête très simple et très sincère contenue dans notre question. Cette coopération se poursuivra-t-elle avec des méthodes conformes à l'article 6 du traité tel que recommandé par ce Parlement au terme de l’enquête sur la CIA? Nous avons besoin d'une réponse claire. Il n’est judicieux d’adopter une stratégie commune qu’à condition que celle-ci respecte pleinement les droits fondamentaux des citoyens, mais ce n'a pas toujours été le cas.

Nous saluons l'initiative du vice-président Frattini d’un questionnaire à distribuer aux États membres de l'UE visant à savoir quels instruments ils ont mis en place et quels résultats ceux-ci ont produits, notamment en matière de respect des droits fondamentaux des citoyens, mais à cet égard, nous souhaitons informer que ce Parlement entend néanmoins initier un suivi des conclusions de la commission d'enquête sur la CIA et poser la question formelle suivante: quelles mesures le Conseil et la Commission ont-ils prises à l'égard des nombreuses requêtes formulées dans ces rapports?

M. le Président, en guise de conclusion, je peux affirmer que lutter contre le terrorisme demande un consensus social de haut niveau et il faut que nous soyons vigilants quant aux principes établis dans l'article 6 du traité. Éviter les abus et la simplification est la seule façon de s'assurer que nous parvenions à ce consensus.

  Sophia in 't Veld (ALDE). – (NL) M. le Président, la démocratie, les droits civils et l'État de droit me sont très chers, au même titre que ma propre vie et celles de mes concitoyens européens. Envisager un compromis entre les deux est une dangereuse ineptie. Nous devons impérativement faire barrage aux ennemis de la démocratie; j’entends par là les terroristes, mais également la menace que le pouvoir étatique excessif et l'exclusion du contrôle démocratique posent à la démocratie. Nous entendons le Conseil, et dans une moindre mesure la Commission, parler sans cesse des droits fondamentaux, des droits de l'homme et de la démocratie, mais cela sonne plutôt creux lorsque nous apprenons que le contrôle des citoyens par l'État se renforce rapidement. Chaque détail intime de nos vies privées est à présent connu. En revanche, les citoyens ont de moins en moins de contrôle sur l'État.

En outre, les autorités nationales et le Conseil refusent d’être responsables. J'aimerais que le Conseil nous dise, par exemple, ce qu’il en est des négociations du Groupe de contact de haut niveau avec les États-Unis sur la question de la transmission de nos données privées. On nous répète qu’il ne s’agit que d’entretiens exploratoires, mais les États-Unis semblent penser que nous sommes déjà sur le point de signer un accord. Quelle est la situation, M. le Président en exercice? Quel est le mandat des négociateurs? Quel est l’objet des négociations? Ces questions ont été abordées les 19 et 20 juillet dernier. Pourquoi les parlements nationaux et le Parlement européen – les citoyens européens – n'en ont-ils pas été informés?

La récente loi sur la surveillance et les renseignements étrangers en constitue un autre exemple. M. Watson et moi-même avons posé des questions à ce sujet. Il s'agit d'une loi qui permet aux États-Unis de contrôler toutes nos communications intra-européennes: appels téléphoniques et courriers électroniques. Pourquoi le Conseil dit-il que cela n’a aucun rapport? Le Conseil n’a-t-il aucune responsabilité en matière de protection de la vie privée des citoyens européens?

Les accords PNR constituent le troisième exemple. Nous avons déjà discuté de ce sujet des centaines de milliers de fois. L’accord vient à peine d’être ratifié, mais les États-Unis en ont déjà retiré l’unique partie valable: l'application de la loi sur la vie privée aux citoyens européens. La Commission affirme que l’introduction d’un système PNR européen est prévue, mais avons-nous déjà procédé à une évaluation des résultats du programme PNR américain? Je me réjouis d’entendre le commissaire affirmer qu'une évaluation est planifiée et qu'elle couvrira non seulement la mise en œuvre mais également les résultats de la politique antiterroriste et son impact sur les droit fondamentaux, car celle-ci aurait déjà dû avoir lieu il y longtemps.

Il est intéressant de noter que lorsqu’une personne critique ou pose des questions critiques sur la politique antiterroriste, celle-ci se voit souvent taxée d’anti-américaine. Cependant ce sont en réalité les Américains qui posent les questions critiques, qui ont réalisé des évaluations globales ces derniers mois, et qui remettent véritablement en question l'efficacité de ces mesures. Par conséquent, au lieu de copier les États-Unis et d’adopter leurs mauvaises politiques, l’Europe ferait mieux d'adopter de bonnes politiques et de se joindre aux États-Unis afin d'examiner ce qui est nécessaire et ce qu’il ne l’est pas.

  Paul Marie Coûteaux (IND/DEM). – (FR) Monsieur le Président, je ne désapprouve, certes, pas les litanies de bons sentiments, d'incantations et de vœux pieux qui dominent ce débat mais, enfin, je n'y vois guère le recul qui serait à mon avis nécessaire à la compréhension d'un phénomène qui occupe brutalement nos esprits. Si brutalement, d'ailleurs, que nous ne prenons pas la peine d'en déterminer les tenants et les aboutissants, les causes et les conséquences. Or, mes chers collègues, qu'est-ce que la politique si ce n'est précisément la détermination patiente des causes et des conséquences des phénomènes immédiats?

On installe un peu partout, dans les lieux publics et jusque dans les rues, d'effrayants systèmes de vidéosurveillance. Pourquoi? Lutte contre le terrorisme! On fiche les citoyens, on développe les services de police et, quelque fois, de police secrète. Pourquoi? Lutte contre le terrorisme! On restaure la torture. Pourquoi? Lutte contre le terrorisme! On modifie les lois et, de plus en plus souvent, on les bafoue, bafouant même les droits élémentaires des hommes qui sont supposés avoir remplacé nos anciennes bibles. Pourquoi? Lutte contre le terrorisme! On installe un peu partout des boucliers antimissiles, même dans les pays comme la République tchèque, au grand dam de sa population qui ne connaît d'ailleurs nullement le terrorisme, tout cela au nom de la lutte contre le terrorisme. Bref, on divise les nations, on installe la méfiance entre les peuples et, surtout, on les enrégimente, ce qui est le cas de nos nations européennes, hélas, à l'Est comme à l'Ouest. Pourquoi? Lutte contre le terrorisme!

Constatons, mes chers collègues, cette évidence que ce n'est pas le terrorisme qui accapare nos esprits, c'est la lutte contre le terrorisme. C'est un voile insidieux qui brouille nos regards sans même que nous nous en apercevions. Certes, je ne nie pas ce qu'ont d'odieux les attentats qui ont touché nos nations, l'Espagne ou la Grande-Bretagne. Mais, précisément, ces exemples sont parlants car le terrorisme a touché ces pays parce qu'ils avaient soutenu une opération de guerre: l'invasion d'un pays souverain. Je ne crains d'ailleurs pas de dire que ce qui s'est passé en Irak n'est pas tant la réponse au terrorisme qu'une autre forme de terrorisme séculaire et barbare qui a fait monter d'un cran la tension internationale.

En vérité, le terrorisme est lui-même la conséquence d'un monde profondément déséquilibré, dominé par un empire qui, comme tous les empires du monde, nie les frontières et nie les peuples, tendant à créer partout un monde unidimensionnel, uniforme, obsessionnellement tendu vers la valeur unique de la marchandise. Un monde si étouffant et si violent pour la singularité des peuples que la seule réponse est une autre violence, bien entendu tout aussi inadmissible: la terreur.

Ayons donc le courage de nous interroger! Et si le terrorisme n'était pas aussi, n'était pas d'abord la conséquence de ce nouvel impératif catégorique qu'impose la loi du marché et qui est inclus dans sa logique: la suppression des frontières. Non seulement l'abolition des frontières, le transfrontièrisme à la mode, abolit la diversité du monde et pousse à la fureur ceux qui s'en veulent les dépositaires, mais en plus, la disparition des frontières favorise les menées des bandes. Est-ce que ce n'est pas là, chers collègues, un point de réflexion à verser au débat de la lutte contre le terrorisme?

  Ryszard Czarnecki (UEN). – (PL) M. le Président, la réalité de l'ancienne Europe était Hannibal ante portas. La réalité de l'Europe moderne est le terrorisme ante portas, ou à nos portes. Il y a un an, le Parlement européen s'est formellement engagé dans un débat interinstitutionnel. C'est une bonne chose attendu que l'Europe continue de réellement faire face à des attaques terroristes et en connaîtra certainement d’autres à l’avenir. Il s’agit de véritablement limiter les possibilités de mener de telles attaques.

Il n’est ainsi que légitime que nous voulions savoir quels États membres de l'UE n’ont pas introduit des mesures antiterroristes, qui ont été établies préalablement. Il faut que nous tirions cela au clair afin de s'assurer que des sociétés individuelles ne tombent pas des nues lorsque des attaques seront perpétrées sur leurs territoires. De même, nous voulons connaître les véritables raisons de la démission du coordinateur européen antiterrorisme, M. de Vries. Cette démission est-elle due à un conflit de compétence?

Le terrorisme n'est pas virtuel, mais bien réel. Je parle en tant que représentant d'un pays dont les forces armées sont engagées en Iraq et en Afghanistan. Pour mon pays, qui n'a jamais connu d'attaques terroristes, le terrorisme est néanmoins un défi.

À LA PRÉSIDENCE: MME MORGANTINI
Vice-présidente

  Miguel Portas (GUE/NGL). – (PT) J'ai écouté attentivement les discussions du Conseil et de la Commission et je dois dire que j'ai la certitude que nous tiendrons à nouveau ce débat - exactement dans les mêmes conditions que celui-ci - d’ici quelques mois, parce qu'aux yeux du Dr Lobo Antunes et du commissaire Frattini, tout ce qui a été réalisé, l'a été convenablement; aucune erreur n'a été commise et aucune évaluation ne révélera la moindre erreur. Nous entendons sans cesse le même refrain et c'est là le problème principal – ils se fourvoient! Aussi longtemps que nous continuerons à aborder le terrorisme comme un problème qui relève du ressort de la police et des services de renseignements, nous esquiverons le problème fondamental.

De nos jours, le terrorisme est étroitement lié aux principes politiques parallèles qui font la promotion des clashs de civilisation et de la guerre, et votre silence à cet égard est assourdissant. Par exemple, le commissaire Frattini annonce des mesures pour contrôler les explosifs alors même que la guerre en Iraq est devenue un marché commercial privé qui vaut des millions de dollars et que les États-Unis sous-traitent la collecte et le traitement d’informations confidentielles.

Contrôler les explosifs? Je connais une solution: en nationaliser la production et le commerce. C'est la seule façon d'éviter que le terrorisme et le contre-terrorisme ne deviennent deux facettes d’une même réalité, où la vie et la mort deviennent un commerce.

  Viorica-Pompilia-Georgeta Moisuc (ITS). – (RO) Madame la Présidente, le terrorisme est un phénomène complexe qui a une longue histoire et qui revêt diverses formes, allant de mouvements subversifs dont le but est de supprimer la souveraineté des États et l'ordre intérieur, déclenchant des guerres civiles, aux attentats, meurtres et massacres de masse. C'est pourquoi ce problème doit être abordé de manière réaliste et responsable, et des spécialistes issus des différents domaines d’expertise devraient prendre part aux débats y afférents.

Les attaques du 11 septembre, les dizaines de milliers de victimes et l'immense préjudice exhortent la société, les États européens et les institutions, à entreprendre des mesures concertées, systématiques et permanentes autour de certains axes, dont certains que je souhaite vous rappeler:

1. Chercher de manière objective les causes de ce phénomène et l’amélioration continue de ces dernières.

2. Découvrir les sources de financement des actes terroristes et des réseaux politico-financiers transnationaux.

3. Déterminer la relation entre le terrorisme en soi, la politique en matière d’armement et les guerres, afin de collecter des informations stratégiques de base, et de les affecter à la lutte contre le terrorisme.

Aucune approche unilatérale du problème du terrorisme ne contribue à établir la vérité sur le sujet ou à enrayer ce dangereux phénomène transnational.

  Antonio Tajani (PPE-DE). – (IT) Madame la Présidente, Chers collègues, la lutte antiterroriste doit demeurer l'une des priorités de l'Union européenne. Il va de soi que nous avons besoin de mesures efficaces, constantes et coordonnées afin de prévenir et de combattre le terrorisme. Je salue ainsi les propositions présentées par M. Frattini devant cette Chambre.

Premièrement, nous ne devons pas commettre l'erreur de baisser notre garde à l'heure où le terrorisme international frappe loin de l'Europe. Malheureusement, la menace du fondamentalisme islamique demeure entière, même lorsque les attaques ont lieu loin de nos frontières.

Des actions coordonnées signifient surtout une coopération au sein de l'UE, ainsi que des liens étroits avec les États-Unis. Couper nos liens avec les États-Unis dans le cadre de la lutte contre le terrorisme serait une erreur extrêmement grave et porterait un préjudice très important à l’ensemble de la population de l'UE, mais nous devons également entretenir des liens avec les pays arabes modérés, y compris les pays liés à Al-Qaïda.

L'Europe doit tenir un rôle majeur dans ces mesures afin de prévenir et de combattre le terrorisme, mais elle doit s'assurer qu'une action significative prenne l’ascendant sur les manœuvres bureaucratiques. Malheureusement, il est plus facile de mettre en place des contrôles sévères sur des flacons de déodorants qui ne sont pas transportés dans les sacs plastique conformes que sur des terroristes qui se sont infiltrés en tant qu’immigrés clandestins. Par conséquent, je le répète, une action forte de la part de la Commission européenne et du Conseil sera la bienvenue.

La lutte contre le terrorisme, cependant, doit aussi être engagé à travers des initiatives politiques afin de trouver des solutions, au moins, à la crise israélo-palestinienne, impliquant la naissance d'un État palestinien et une sécurité garantie pour l'État d'Israël, sans faire aucune concession aux organisations fondamentalistes camouflées derrière des groupes politiques - je me réfère au Hamas et au Hezbollah.

Dans la lutte contre le terrorisme, cependant, nous ne devons surtout pas oublier qu'en Europe, en plus des dangers d'éléments islamistes, nous avons un dangereux réseau armé de groupes associés à des mouvements politiques internes de séparatistes. L'Europe - et je termine par là - ne doit pas non plus baisser la garde sur ce front. Les événements qui ont eu lieu en Espagne nous ont prouvé qu'à chaque fois qu'on baissait la garde ou qu'on choisissait la voie des négociations, les terroristes recommençaient leurs attaques.

  Michael Cashman (PSE). – (EN) Madame la Présidente, je me réjouis des réponses du commissaire Frattini ainsi que de celles du Président en exercice du Conseil. Cependant, la réalité, c’est que, ici, dans cette Assemblée, nous avons le luxe de pouvoir parler, parler, parler. Mais pourtant, au sein des gouvernements et de la Commission, vous devez agir –agir pour prévenir les attentats: les attentats qui ne sont pas de la fiction; les attentats qui sont réels, les attentats qui sont planifiés en ce moment même. La réalité de la politique c’est que, si vous n’agissez pas, les mêmes membres de cette Assemblée qui vous fustigent parce que vous prenez des mesures vous blâmeraient parce que vous n’avez rien fait.

Aussi, je me réjouis de la stratégie et du fait que nous allons la réétudier. En outre, ce que nous devons faire, comme il a été indiqué précédemment, c’est prendre le problème du terrorisme à la racine. Le terrorisme prend naissance dans le désespoir, la détresse, la pauvreté, le prêche de la haine. Laissez-moi vous dire, calmement et sans équivoque, que ceux qui embrassent une cause, une tradition ou une religion pour leurs actes terroristes sapent leur idéologie, leur religion, leur cause et leur tradition.

Maintenant, nous avons surtout besoin d’agir en soudant les 27 États membres –et non pas séparément– et en agissant conjointement avec nos alliés, y compris les États-Unis. Les États-Unis ne sont pas un problème. Les attentats aux États-Unis ne sont pas survenus le 11 septembre, ils se sont produits avant, et si l’un est visé, nous le sommes tous certainement.

  Ignasi Guardans Cambó (ALDE). – (EN) Madame la Présidente, nous reconnaissons tous qu’il existe une menace terroriste et nous devons y faire face, sans trahir qui nous sommes et ce que nous représentons. Nous sommes une société démocratique, gouvernée par la règle de droit. C’est sous cet angle, et seulement sous cet angle, que nous devons riposter contre les actes criminelles et soutenir la prévention contre de futures attaques potentielles. Cependant, nous avançons sur un chemin très dangereux où tout semble être permis, au nom de la prévention.

Nous sommes victimes du chantage moral de ceux qui disent: si vous remettez en cause cette mesure, vous nous mettez en danger – même si la mesure est abusive ou complètement inutile.

Ceci n’est pas tolérable. Pourtant, certains d’entre nous ont été accusés, par des membres officiels de la Commission, d’agir en ce sens lorsque par exemple nous remettons en cause les mesures relatives à la sécurité dans les aéroports ou que nous critiquons un règlement qui, voici quelques jours, a interdit à un groupe de pèlerins de retour de Lourdes dans un avion affrété par le Vatican, de ramener de l’eau bénite avec eux au motif que cette eau était une menace pour la sécurité. Nous avons le droit de critiquer ce règlement stupide et de ne pas accepter le chantage d’être perçus comme des sympathisants du terrorisme lorsque nous remplissons nos obligations.

En outre, des mesures bien plus efficaces, qui ont déjà été approuvées n’ont pas été mises en place. Continuez ce petit jeu que vous connaissez tant: pointez du doigt. Pointez du doigt les États membres qui ne mettent pas en place ces mesures en matière de coopération judiciaire et politique, et vous aurez tout notre soutien dans cet exercice.

– M. Frattini, il s'agit d'un domaine – je suis désolé de le dire – dans lequel vous évitez de prendre vos responsabilités et où vous avez laissé la législation antiterroriste dans le secteur des transports aériens entre les mains d'une poignée de fanatiques au sein de la Commission, qui mettent en œuvre anonymement et en secret cette législation.

Votre responsabilité dans ce domaine, en qualité de vice-président de la Commission compétente en la matière, est d'empêcher que cela se produise ou se poursuive. Aujourd'hui vous aurez la légitimité d'un vote au sein du Parlement qui vous donnera les moyens de poser certaines exigences à votre collègue en charge des transports au sein de la Commission. C'est votre responsabilité, et nous attendons beaucoup de votre part.

Les discours sur les droits fondamentaux désapprouvent clairement cette législation secrète et sont fermement opposés à des restrictions arbitraires de la vie privée et de la liberté individuelle.

De plus, des mesures beaucoup plus efficaces, qui ont été déjà approuvées, n'ont pas été mises en œuvre. Faites ce que vous faites si bien: nommer et couvrir de honte. Nommez et couvrez de honte les États membres qui n'appliquent pas les mesures en matière de coopération judiciaire et politique, et nous vous accorderons tout notre soutien dans cet exercice.

  Mirosław Mariusz Piotrowski (UEN). – (PL) Madame la Présidente, pour l'instant le concept de terrorisme n'a pas été correctement défini, et ce n'est pas qu’un problème rhétorique. Il est question de la mise en œuvre concrète d'une stratégie visant à lutter contre l'une des plus grandes menaces du monde moderne, et qui concerne le citoyen ordinaire.

Un domaine important de la stratégie européenne de lutte contre les organisations terroristes est la coopération transatlantique. Les États-Unis ont assumé la plus lourde des tâches en s'attaquant à cet effrayant phénomène. Jusqu'à présent, certaines institutions comme le Conseil de l'Europe et, malheureusement, le Parlement européen ont mis en œuvre des mesures aussi inutiles que la mise en place d'étranges commissions chargées de trouver de prétendues prisons de la CIA en Europe. Le travail effectué par ces organes n'a pas contribué à la coopération transatlantique; à vrai dire, il a alimenté les sentiments anti-américains et par conséquent considérablement affaibli le système de lutte antiterroriste.

Nous devons nourrir l’espoir que le débat d'aujourd'hui jettera les bases d'un réel engagement de la part du Parlement européen, pour construire une stratégie de lutte antiterroriste, et non d'un engagement symbolique comme nous l'avons vu jusqu'à présent; cette stratégie doit viser la promotion de la sécurité pour tous nos citoyens. <BRK>

  Mihael Brejc (PPE-DE). – (SL) C'est approprié ... la manière dont le terrorisme est combattu et à cet égard je soutiens entièrement M. Frattini et les mesures prises par la Commission. Cependant, il convient également de répondre à la question de savoir pourquoi cela nous arrive et d’où vient cette menace.

L'année dernière, la Commission a proposé de ne plus utiliser des termes tels que «djihad islamiste» et d’autres apparentés et que ces personnes sont plutôt, je cite: «des terroristes qui utilisent la religion pour leurs activités». Je considère qu'il est essentiel que nous reconnaissions que ce phénomène doit être appelé par son vrai nom. Et pour ma part, le nom approprié est terrorisme djihad car il s’agit d’intégristes qui partagent une même haine de la société démocratique et pluraliste. Leur idéologie est diamétralement opposée aux démocraties conventionnelles et leur but est de créer un califat. Le djihadisme fait souvent référence à une religion qui rivalise avec les autres religions et dont l'idéologie cherche sa place dans le monde, mais c'est faux. Le djihadisme ne revêt pas de caractère économique et n’est pas en mesure de rivaliser avec d'autres religions – il s’agit d’une idéologie visant la destruction d’autres idéologies.

Par conséquent, il faut réunir au sein du Parlement européen et des institutions européennes, les conditions nécessaires à la diffusion de la démocratie dans le monde, peut-être établir un plan d'action, et renforcer la coopération économique et politique avec les pays islamiques.

Des forces démocratiques capables de s’opposer aux autres forces existent dans le monde islamique. Ces forces démocratiques peuvent être assistées par diverses formes de soutien, par exemple en finançant des stations médiatiques propageant les idées démocratiques et révélant les actes terroristes. Il est aussi nécessaire de créer les conditions pour traiter toutes les interprétations et ouvrir les discussions, les forums et les pages web pour les musulmans libres penseurs. Le public européen doit également parler davantage du terrorisme.

Et enfin, dans cette lutte contre le terrorisme, il est aussi important de reconnaître que l'Union européenne doit être consciente de ses valeurs et les défendre sans peur et sans se préoccuper des tactiques.

  Dan Mihalache (PSE). – (RO) Ce débat est extrêmement important car il nous offre l'opportunité d'examiner la consistance et la cohérence de nos politiques antiterroristes. Aujourd'hui nous possédons assez de données analytiques pour affirmer que la réussite de ces politiques repose sur la relation étroite entre plusieurs éléments clés.

D'une part, il y a les mesures en matière de sécurité et de justice dans l'Union européenne, l’équilibre correct entre ces mesures et le respect des droits de l'homme fondamentaux, et d'autre part, il y a la politique extérieure de l'UE et la lutte contre l'exclusion sociale et les causes sociales du terrorisme.

À mon avis, une action sans prévention n'est pas suffisante; les mesures nationales ne sont pas suffisantes sans un dialogue extérieur cohérent. Un mélange dosé doit être la base d'un modèle européen de lutte contre le terrorisme, qui puisse assurer respectivement la sécurité des citoyens européens et leurs droits fondamentaux.

Nous devons reconnaître que la relation entre le Parlement européen, son pouvoir législatif et le domaine de la lutte contre le terrorisme présente des lacunes, entrainant un déficit démocratique. Afin de jouer un rôle efficace dans le processus décisionnel au niveau européen, nous avons besoin d'une implication totale du Parlement dans la procédure de codécision.

Je souhaite appeler le Conseil à accélérer la procédure de nomination d'un nouveau coordinateur européen de la lutte contre le terrorisme, avec des pouvoirs élargis en rapport avec les stratégies définies.

  Anneli Jäätteenmäki (ALDE). – (FI) Madame la Présidente, la nouvelle stratégie de lutte contre le terrorisme de l'UE est la bonne, mais ce n'est pas grâce aux nouveaux responsables, organismes et organisations. La responsabilité en matière de lutte antiterroriste appartient avant tout aux gouvernements nationaux et aux États membres indépendants. La réussite de la lutte au niveau national, repose cependant sur une coopération européenne et internationale hautement efficace basée sur la confiance. Comme l'a dit le commissaire Frattini, la confiance est une condition préalable à toute coopération. Cette confiance repose sur une législation européenne claire et précise, des formes claires de coopération, et un respect des droits de l'homme.

La lutte contre le terrorisme dans les aéroports a pris des proportions grotesques. Par exemple, on confisque les rouges-à-lèvres. Dans le même temps, l'UE et de nombreux États nations ont oublié que les catastrophes naturelles peuvent aussi être évités.

(La Présidente interrompt l'intervenant)

  Jan Tadeusz Masiel (UEN). – (PL) Madame la Présidente, quand on essaie de combattre une maladie dans le domaine de la médecine, on se concentre moins sur ses symptômes que sur ses causes profondes et cachées; de la même manière, lorsque nous combattons le terrorisme, nous devons nous concentrer non seulement sur quelques agents kamikazes qui posent des bombes, mais aussi sur les raisons qui motivent leurs actes.

Le terrorisme est un acte de violence aveugle visant à satisfaire ses propres exigences et à infliger des souffrances à tous ceux qui se trouvent autour, et il faut clairement y mettre un terme. Il s'agit d'un moyen inacceptable de satisfaire des besoins qui sont basés sur une certaine hiérarchie. Ces agressions ne sont pas gratuites. Nous rejetons ce comportement, mais il revêt son propre sens. En ce moment, comment montrer aux musulmans que notre hiérarchie des besoins est meilleure que la leur? C'est impossible, il s'agit d'un problème éthique complexe, mais il faut bien commencer quelque part. Je suggère que nous commencions par faire preuve d’un plus grand respect à l’égard des besoins des musulmans sur leur territoire, afin d'en amoindrir les effets dans le monde occidental.

  Barbara Kudrycka (PPE-DE). – (PL) Madame la Présidente, dans la guerre mondiale contre le terrorisme, la seule façon de s'assurer que des meurtriers idéologiques prennent moins de vies est de correctement identifier et évaluer les menaces terroristes. C’est pourquoi il nous faut une stratégie européenne de lutte contre le terrorisme adaptée et réalisable. La clé de cette stratégie, à mon avis, est la création d'un code européen de procédures antiterroristes. C'est la raison pour laquelle je salue l'initiative du Conseil en la matière.

Un tel code est nécessaire pour des raisons qui vont au-delà de la simple harmonisation des mesures prises par les États membres. Il doit également clairement définir quelles mesures sont acceptables dans la lutte antiterroriste. Nous avons ainsi besoin de l'identification et de la spécification détaillée des situations dans lesquelles la menace terroriste doit être traitée comme un état d'urgence, et d’un accord mutuel sur l'utilisation de certaines mesures concrètes et de certaines mesures juridiques, qui restreindront malheureusement les droits et les libertés des citoyens dans certains domaines. La restriction raisonnée des libertés des citoyens est nécessaire. À défaut de telles restrictions, autant tout de suite dire aux terroristes: nous attachons plus d'importance à vos droits et à vos libertés qu’aux droits des personnes que vous tuez lors de vos attaques.

Il est également crucial de définir le rôle du coordinateur antiterrorisme. Nous sommes face au choix suivant: soit nous continuons sur la voie du renforcement des compétences administratives et de la coordination des compétences, comme au cours de la période de M. de Vries – bien que cette voie exige que nous nous engagions dans de sérieuses réflexions et tirions des conclusions sur les événements de ces quatre dernières années – soit nous devons envisager de renforcer les compétences du responsable de ce poste, quel qu'il soit. Cependant, cela soulève le problème du conflit de compétences avec le poste de Javier Solana. Quoi qu’il en soit, notre décision à cet égard ne peut pas reposer que sur des avis personnels.

  Csaba Sándor Tabajdi (PSE). – (HU) Les émeutes dans les banlieues françaises et les attentats terroristes de Londres qui furent commis par de jeunes musulmans, de la troisième génération, qui parlent avec un accent du Yorkshire, mettent en relief la crise d'intégration des minorités de migrants en Europe occidentale. Les Pays-Bas en sont un exemple. Bien qu’il s’agisse d’un des pays les plus tolérants d'Europe, celui-ci est en effet actuellement aux prises avec une crise de coexistence interethnique.

Alors que nous essayons d'attaquer le problème à la racine ici en Europe dans la lutte contre le terrorisme, il est temps, comme l'ont suggéré beaucoup de personnes, de se pencher de nouveau sur la question de l'intégration des minorités. L'Europe n'a pas regardé cette question bien en face. Ni le Conseil de l'Europe ni l'Union européenne ne dispose jusqu’ici d’un instrument juridique non contraignant pour faire face au problème des minorités de migrants ou – comme je l'ai moi-même proposé au Conseil de l'Europe et qui a été accepté – au problème des nouvelles minorités, bien que nous sachions que, dans le problème des minorités, que ce soit pour les minorités migrantes ou indigènes, seule l'acceptation de deux ou davantage d’identités peut être une garantie. Le meilleur exemple de minorités indigènes est en fait le Tyrol du Sud où elles ont une double identité, mais de nombreux exemples peuvent être cités.

À défaut de l’adoption d’un tel instrument, l'Europe ne progressera pas dans le domaine de la politique des minorités.

  Présidente. On m'a souligné que je ne dis jamais «M. Untel ou Mme Unetelle, vous avez la parole, merci».Ce n'est pas par impolitesse, mais par respect pour votre temps. Je ne veux surtout pas que vous le gaspilliez. C'est pourquoi je vous demande de respecter les délais fixés, ou sinon nous n’aurons jamais fini.

  Marian-Jean Marinescu (PPE-DE). – (RO) Le terrorisme est une menace continue dans une Europe où l'extrémisme musulman est souvent à l’œuvre. L'Union européenne doit prendre les mesures adéquates et établir une stratégie cohérente, commune à tous les États membres. À l'avenir, les propositions législatives de la Commission en relation indirecte avec ce phénomène devraient inclure des dispositions contribuant à la prévention de l'extension et de l'intensification des attaques terroristes. Le paquet législatif sur la migration légale et illégale en constitue un exemple.

Les institutions européennes compétentes doivent trouver, de toute urgence, un mode de coopération efficace, fondé sur la confiance et l'échange d'informations. Le fonctionnement correct d'un centre européen d'informations dépendra de la confiance mutuelle des États membres.

Outre les mesures adoptées au niveau européen, chaque état doit contribuer à l'efficacité de l’action commune visant à lutter contre toutes les formes de terrorisme. Les États membres tels que la Roumanie, où le terrorisme n'est pas considéré comme un danger, doivent être aussi vigilants que les autres États européens qui font face à cette menace.

Ces États doivent recevoir des informations et participer aux programmes européens communs qui contribuent à la prévention à la fois des causes et des situations déclenchant des actes terroristes. Nous ne devons surtout pas nous satisfaire de la prévention ou de la découverte d'actes terroristes. Il faut que nous identifiions et luttions contre les facteurs qui favorisent ces phénomènes, tels que la pauvreté, l'exclusion sociale ou l'extrémisme.

Le dialogue interreligieux peut apporter une contribution sensible et décisive à la réduction du terrorisme. Les chefs religieux doivent placer cette question au rang de leurs priorités et s'impliquer afin d'assurer la paix et la stabilité des communautés dont ils sont responsables. L'Assemblée œcuménique européenne qui a lieu ces jours-ci à Sibiu en Roumanie en constitue un bon exemple.

Il faut que les citoyens européens soient conscients du danger qu’incarne le terrorisme. Une campagne d'information et de présentation des problèmes générateurs de conflits devrait susciter l’implication des citoyens, ainsi que des institutions, afin d'enrayer ce phénomène.

  Genowefa Grabowska (PSE). – (PL) Madame la Présidente, le terrorisme est sans conteste diabolique – une atteinte à la vie et à la santé des citoyens. Il véhicule une menace envers les nations en s’attaquant aux fondations de leur fonctionnement démocratique; cependant, les terroristes ont à ce jour une longueur d’avance. Ils mènent des attaques sans prévenir, qui sont malheureusement souvent fructueuses. C'est seulement après de telles attaques que nous mettons en œuvre des contre-mesures. Nous agissons ainsi ex post. Les exemples du Danemark et de l'Allemagne cités aujourd'hui par le membre de la Commission en sont de louables exceptions. Je félicite leurs services. Ce furent toutefois des actions nationales, et ma question au membre de la Commission est la suivante: qu'en est-il de la prévention à l'échelle européenne? Avons-nous un dispositif pour échanger les bonnes pratiques en matière de lutte contre le terrorisme? Quel est son mode de fonctionnement?

L’Union européenne adopte de nouvelles mesures antiterroristes et met en place des institutions spécialisées. Certes, nous disposons à présent d’Europol et d’Eurojust, du SitCen, le centre de situation de l'Union, mais coopèrent-ils efficacement entre eux, et plus particulièrement, échangent-ils leurs informations? Dans ce contexte, celui des institutions, j'ai une autre question pour le membre de la Commission: à votre avis, est-ce que Frontex, l'institution responsable de la surveillance des frontières de l'Union, ne pourrait-elle pas être mieux utilisée et impliquée dans la stratégie antiterroriste? J'ai également l'impression que le retard pris au niveau de l'introduction de SIS II a sérieusement affaibli cette stratégie. Il semble que Schengen II est important non seulement pour les citoyens des nouveaux États, mais également dans le contexte de la guerre contre le terrorisme, pour la sécurité de l'Union dans son ensemble.

  Bogdan Klich (PPE-DE). – (PL) Madame la Présidente, les arrestations lundi à Copenhague montrent que la menace terroriste continue de véritablement guetter l’Europe. Le rapport d'Europol révèle que le niveau de menace est resté élevé tout au long de l'année dernière. Il suffit de rappeler que l'an dernier on a répertorié 498 actes terroristes.

Il est vrai que cette menace n'est pas répartie de manière égale, avec pas moins de 294 incidents en France et 145 en Espagne, mais à l'ère de la mondialisation, l’ensemble du territoire européen est concerné par le terrorisme. De plus, une grande majorité de ces actes est de nature séparatiste (phénomène que l'Europe connaît depuis des décennies), tels que le terrorisme basque ou corse ou l'anarchie de l'extrême-gauche en Grèce.

Ce processus d’accoutumance au terrorisme signifie-t-il que l’Europe est bien préparée pour lutter contre ce phénomène? J’ai la conviction que la réponse demeure négative. La mise en œuvre des documents conceptuels de base, même de quelque chose d'aussi fondamental que la stratégie de lutte contre le terrorisme, ou les instruments législatifs de la décision-cadre de juin 2002, laisse à désirer.

La coordination de la prévention et de la réaction face aux actes terroristes est également insatisfaisante. À cet égard, il y a un besoin urgent de mise à niveau d'une telle coopération, notamment la coopération opérationnelle et l'échange d'informations entre les États membres; il faut que nous améliorions les moyens mis à la disposition d'Europol et d’Eurojust; il faut – chose que nous continuons de réclamer – renforcer la protection des infrastructures critiques, notamment des transports et de l'énergie. Nous devons aussi insister pour que la clause de solidarité, qui a été établie dans le dernier projet de traité constitutionnel, soit incluse dans le nouveau traité et qu'une clause antiterroriste pertinente soit incorporée dans les accords avec les pays tiers ; mon rapport y exhortait avant les vacances.

  Ana Maria Gomes (PSE). – (PT) (inaudible) ... la réticence du Conseil à donner à Europol, Eurojust, au coordinateur de la lutte contre le terrorisme et au SitCen tout levier institutionnel, juridique et financier, qui pourrait transformer les relations ad hoc en une véritable coopération stratégique contre le terrorisme. Divers États membres n'ont même pas encore ratifié les principales conventions internationales dans ce domaine.

Al-Qaïda et l'ETA ne respectent ni les frontières ni la souveraineté nationale, mais le travail de notre police et de nos services secrets demeure entravé par des obstacles inappropriés. L'Europe doit non seulement être plus efficace, mais également plus stricte, parce que les terroristes pensent précisément que notre approche est laxiste. Ce n’est pas à New York, Bali, Madrid, Londres ou même Bagdad que le terrorisme international a fait son avancée. Son plus grand triomphe, qui lui apporte chaque jour plus de recrues, lui vient de l'aisance avec laquelle les gouvernements démocratiques sacrifient les valeurs, les droits et les garanties fondamentaux: les piliers de la démocratie et de la civilisation.

L’Europe a besoin de laver son nom, misérablement entaché par la collaboration systématique des gouvernements européens avec l'administration Bush au niveau des enlèvements, des détentions illégales et de la torture de terroristes présumés. Le Parlement attend toujours que ces gouvernements s’expliquent. La coopération stratégique de l'Europe doit être plus efficace, au niveau interne et avec ses alliés, afin de vaincre le terrorisme mais également pour le vaincre à travers des idées politiques et au moyen de la loi.

La présidence portugaise, chapeautée par un gouvernement socialiste, détient l'obligation d'essayer de faire la différence.

  Hubert Pirker (PPE-DE). – (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Chers collègues, le terrorisme est un crime contre l'humanité et représente la plus grande menace qui pèse sur notre société; et malheureusement il a déjà pris une dimension européenne. La question est: l'Union européenne a-t-elle entrepris une action? La réponse est un «oui» franc, et les réussites attestent de la validité de ces mesures. Il y a eu des arrestations au Danemark et en Allemagne, grâce à Dieu. Je suis redevable au commissaire Frattini pour son engagement à cet égard; cela montre que la Commission est sur la bonne voie.

Cependant, il faut également que nous examinions l'efficacité de ces mesures, quelles sont les mesures efficaces et quelles nouvelles mesures nous devons prendre. Nous devons également nous demander si notre stratégie globale est suffisante. Dans tous les cas, nous devons, suite à cet examen, continuer à travailler sur une telle stratégie. Cette stratégie est définitivement nécessaire avant de pouvoir décider s'il faut un nouveau coordinateur antiterrorisme. Nous devons également préciser à l'avance aux États membres que si nous désignons un autre coordinateur, celui-ci devra disposer des compétences et des responsabilités nécessaires. À défaut de cela, un tel poste serait inutile.

Je partage le même avis que beaucoup d’autres. Nous devons, dans tous les cas, renforcer et utiliser Europol et Eurojust. Ces derniers sont couronnés de succès et disposent des instruments nécessaires. Nous avons pris des décisions comme celles d'hier sur la mise en œuvre des règles simplifiant l'utilisation des fichiers d'analyse, et la mise en place d’une base de données sur les explosifs. Cependant, le problème se situe au niveau de l'approvisionnement de données par les États membres. Je vous exhorte, Monsieur le Président en exercice, d’exercer une pression sur les États membres afin qu’ils fournissent les données à temps.

Monsieur le Président en exercice, vous avez dit que des discussions régulières ont été tenues avec les États-Unis. Cette pratique est positive et judicieuse, mais je vous implore de tirer parti de toutes les opportunités pour rendre cette coopération fructueuse, dans l'intérêt des deux parties. En d'autres mots, je vous demande de négocier que les États-Unis soient obligés dès qu’une menace terroriste est suspectée...

(La présidente interrompt l’intervenant)

  Libor Rouček (PSE). – (CS) Chers collègues, le terrorisme représente une sérieuse menace pour la paix, la stabilité et la prospérité de l'Europe. Tel que nous l’avons déjà mentionné, le terrorisme constitue également une attaque des valeurs fondamentales qui forment la base de l'intégration européenne: les droits de l'homme, l'État de droit, la liberté et la démocratie. C'est pourquoi je crois que la réponse de l'UE et des États membres face aux menaces du terrorisme doit être radicale et univoque. Cette réponse décisive ne doit pas, cependant, consister principalement en des mesures de sécurité répressives. Au contraire, elle doit davantage se concentrer sur la prévention et les mesures préventives, tant au sein des États membres que dans nos relations externes avec nos voisins d’outre-mer.

Notre politique étrangère et de sécurité commune doit viser le renforcement du développement économique et social, le soutien de la société civile et du concept des droits de l'homme, s’efforcer de trouver des solutions pacifiques aux conflits internationaux, y compris dans le cas du conflit israélo-palestinien. Dans une plus large mesure, notre politique étrangère et de sécurité doit également se centrer sur le soutien et le développement d’une coopération régionale tant dans le cadre de la politique européenne de voisinage que dans celui du processus de Barcelone

Finalement, Madame la Présidente, Chers collègues, nous devons établir, conjointement avec les Etats-Unis et les autres pays, une convention onusienne contre le terrorisme.

  Herbert Reul (PPE-DE). – (DE) Madame la Présidente, Chers collègues, nous venons d'assister à des événements tragiques à Londres et à Madrid. Nous avons vu des attaques échouer, par exemple grâce à la découverte ou l’explosion manquée de valises, tel qu'en Allemagne. En outre, ces derniers jours, nous avons de nouveau été témoins de l’efficacité du travail de la police, qui a contrecarré à temps des attaques, tel que rapportent les nouvelles d’aujourd'hui en Allemagne. C’est bien entendu la preuve que le terrorisme est un danger considérable et réel, et il ne fait aucun doute que la protection des personnes et de la vie humaine est une de nos responsabilités majeures en tant que politiques.

Nombre de mes collègues ont soutenu aujourd'hui que certaines des mesures sont discutables, et que nous devons examiner si elles représentent une menace excessive pour les droits civils fondamentaux. Pour ma part, cette question est justifiée et je suis également d’avis qu'il faut l’examiner sérieusement. Cependant cet examen ne doit pas se poursuivre tant que des mesures potentielles nécessaires ne voient finalement jamais le jour. Je crois qu’il nous appartient de protéger la vie humaine, et que c'est ce qu'il y a de plus important. Il s'agit là de notre priorité. Je nous appelle ainsi, en notre qualité de dirigeants politiques, à plaider en faveur des mesures nécessaires plutôt que d'en discuter jusqu'à leur disparition ou par exemple d’oublier, au milieu de toutes les critiques, de gagner le public à leur cause – parce qu'il n'y a aucune autre alternative.

Je n’ai pas de temps à perdre avec des contributions à ces débats qui critiquent, tel que ce fut le cas, l'attitude des États-Unis ou d'autres pays à cet égard. Cela dépasse mon entendement. Il est de notre devoir de protéger la vie humaine et de mettre en œuvre les mesures nécessaires, et je suis reconnaissant au commissaire pour les plus amples propositions, très spécifiques, qu'il a formulées aujourd'hui. Je suis redevable à ceux qui ont déclaré que nous devons évaluer si nos mesures sont effectivement efficaces. Je soutiens entièrement ceux qui préconisent un examen minutieux de la nécessité de mettre en place de nouvelles institutions ou de la possibilité de réaliser ces tâches par le biais des institutions déjà en place.

La lutte contre le terrorisme joue un rôle vital, et c'est ainsi qu'il doit en être. D’ailleurs, à l’avenir, si l'accord-cadre est mis en œuvre, nous devrons...

(La présidente interrompt l’intervenant)

  Proinsias De Rossa (PSE). – (EN) Madame la Présidente, je soutiens fermement la demande en matière de sécurité effective, équilibrée et responsable au niveau européen et international en ce qui concerne l’approche du terrorisme.

Si nous devons éviter de nourrir la menace, la responsabilité démocratique est essentielle pour assurer l’équilibre et la proportionnalité. Mais une réponse fondée sur la sécurité, quelle que soit son efficacité, n’est pas suffisante. Nous devons nous atteler aux injustices internationales, politiques et économiques que certains démagogues utilisent pour toucher une soif naissante de justice.

Leur appel est basé sur des histoires à sensation, de la politique à sensation, qui refusent les nuances et les contradictions qui sont parties intégrantes de toutes nos traditions politiques et religieuses.

La bataille pour les cœurs et les esprits exige que l’on évite de tirer à boulets rouges sur des communautés entières de croyants. Cela exige un dialogue ouvert, pas de confrontation; cela exige que l’on aborde la question du décrochage réel que certains jeunes ressentent. L’idée d’une Europe «unie par la diversité» pourrait être utile, mais cela demande un leadership politique courageux, qui, malheureusement, fait tristement défaut au niveau du Conseil.

Enfin, pourrais-je au moins lancer un appel au peuple, aux représentants de cette Assemblée, afin d’éviter un langage décousu car il implique un raisonnement désordonné. Comparer le fondamentalisme de façon systématique au terrorisme est un mode de pensée décousu. Il y a des millions et des millions de Catholiques, de Protestants, de Juifs et de Musulmans qui croient littéralement à l’Ancien Testament, au Nouveau Testament et au Coran, mais qui ne sont pas des terroristes. Il existe un très petit nombre de gens qui prennent leur religion à la lettre et qui sont impliqués dans le terrorisme. Nous devons nous poser la question de savoir pourquoi.

  Charlotte Cederschiöld (PPE-DE). – (EN) Madame la Présidente, le terrorisme est une menace pour tous les États et tous les peuples: il pose une menace sérieuse pour notre sécurité, les valeurs de nos sociétés démocratiques ainsi que pour les droits et la liberté des citoyens.

Manifestement, des nouvelles mesures ont renforcé l’efficacité de la lutte contre le terrorisme, mais il y a plus à faire. Nous avons besoin de démontrer que les mesures innovantes protègent réellement les citoyens et qu’elles sont proportionnées à la violation de la sphère personnelle. Je doute que la réglementation en matière de produits liquides à bord des avions est proportionnelle au but recherché. Des innocents doivent laisser des médicaments vitaux, sans parler des tonnes de shampoings confisqués, de rouges à lèvres, etc.

Si cela sert la cause de la sécurité totale, ce sera accepté, mais les citoyens remettent en cause la manière dont cela est géré – des améliorations sont probablement possibles. Trouver un juste milieu signifie appliquer des mesures anti-terroristes, lutter contre le crime, faire respecter des droits fondamentaux dans une société démocratique basée sur un État de droit. Cela devrait inclure des informations destinées au Parlement européen avant qu’un quelconque accord entre l’Europe et les États-Unis soit conclu, et nous avons entièrement confiance en la personne du commissaire Frattini et en la Commission sur cet aspect.

Afin de réaliser la légitimité dans ce domaine, nous avons besoin d’un contrôle démocratique accru grâce à des décisions communes, et les citoyens européens devraient jouer un plus grand rôle dans le processus de la prise de décisions; nous avons besoin de plus de transparence et de plus de légitimité démocratique. Le Conseil doit motiver ses mesures ouvertement au niveau européen. Nous avons par ailleurs besoin d’améliorer les relations transatlantiques.

Enfin, il y a un besoin en matière de mesures anti-terroristes renforcées. Il sera plus facile d’accepter un tel principe si nous acceptons davantage notre propre démocratie ...

(La Présidente interrompt l’intervenant)

  Giulietto Chiesa (PSE). – (IT) Madame la Présidente, Chers collègues, le sommet d’avril dernier entre l'Union européenne et les États-Unis fut une occasion manquée. Au vu des résultats de la commission d’enquête sur les vols de la CIA, nous aurions dû expliquer clairement à Washington que toute évolution de la coopération transatlantique est sujette au respect de l’article 6 du traité sur l’Union européenne et des droits de l’homme.

Cela n’a pas été le cas. Résultat? Non seulement la lutte contre le terrorisme ne sera pas renforcée, mais elle sera affaiblie car, tel que ce Parlement lui-même l’a déclaré, outre être contre-productif, il est inacceptable de lutter contre le terrorisme à l'aide de méthodes illégales et terroristes.

Les États membres qui ont cédé aux pressions des États-Unis en recourant à ces méthodes ont non seulement violé les principes fondamentaux de l'Union mais également ouvert la voie à l'illégalité, exposant ainsi l'Europe à des risques accrus de représailles terroristes. Le renforcement de la lutte contre le terrorisme repose avant tout sur le plein respect de la loi.

  Maria da Assunção Esteves (PPE-DE). – (PT) Le terrorisme met notre société libre et ouverte au défi. À cause du terrorisme, la tentation est grande de formuler des lois de sécurité qui en arrivent presque à compromettre les valeurs de notre civilisation.

L’Union européenne doit ainsi élaborer de toute urgence un code commun définissant ses principes et méthodes avec clarté.

Nous devons commencer par garantir les principes de la dignité humaine et de l'État de droit dans tous les aspects de lutte contre le terrorisme. Nous ne pouvons pas miner les fondements moraux de la démocratie qui repose sur ces mêmes valeurs. Comme Simone de Beauvoir l’a dit, «nous ne devons pas laisser nos bourreaux nous donner de mauvaises habitudes».

Deuxièmement, il faut élaborer une législation uniforme pour les États membres. À cet égard, l’Union doit véritablement être synonyme d’union. La lutte contre le terrorisme requiert de toute urgence l'application de règles unifiées et cohérentes; qui ne peuvent être laissées à la libre discrétion de chaque État membre et de l’opinion publique du moment.

Troisièmement, nous devons encourager le travail en réseau et promouvoir le consensus par le biais de l'adoption de mesures par le Parlement européen et les parlements nationaux.

Quatrièmement, l’Union européenne doit œuvrer à la mise en place d’un mécanisme international onusien visant à contrôler les procédures et lois d’urgence. La lutte contre le terrorisme doit se mener à grande échelle et n’est pas uniquement confinée à l'Europe ou à l'axe euro-atlantique.

Enfin, la lutte contre le terrorisme requiert la création d’une communauté internationale plus équitable et équilibrée; nous devons identifier les causes et les fractures, promouvoir une culture de droits qui s’applique à tous les peuples, et donner toute notre mesure à la promotion du dialogue entre civilisations. Le terrorisme est un phénomène complexe. Nous ne pouvons pas baser notre réponse à l’égard du terrorisme sur une interprétation simpliste.

  Ioannis Varvitsiotis (PPE-DE). – (EL) Madame la Présidente, permettez-moi de commencer par poser deux questions fondamentales au Conseil. Premièrement, pourquoi le poste de M. de Vries demeure-t-il encore vacant après une période aussi longue? Le Conseil compte-t-il le pourvoir? Le Conseil l’estime-t-il nécessaire? Oui ou non?

Ensuite, pourquoi les mesures antiterroristes n’ont-elles pas été correctement appliquées par tous les États membres?

Encore plus important: nos mesures de lutte contre le terrorisme font-elles uniquement suite aux activités terroristes? Notre stratégie de lutte contre le terrorisme est-elle intelligente et intégrée? Nous ne devons jamais perdre cela de vue. De peur pour notre sécurité, nous adoptons souvent des stratégies qui créent un faux sentiment de sécurité.

Tel que je l’ai affirmé à de nombreuses reprises, la protection de la sécurité publique est notre objectif commun et implicite. Cependant, notre méthode témoigne de la maturité de notre civilisation. Le respect de nos droits ne va pas inaliéniablement de soi; il s'agit là de l’unique voie vers le bien-être et la sécurité.

J'estime qu'il faut non seulement évaluer l’efficacité de toutes les mesures antiterroristes prises à ce jour, mais également dresser un bilan prudent de notre progrès, qui ne doivent pas uniquement consister en un ensemble de réactions face à l'activité terroriste.

Aussi faut-il renforcer les discussions entre le Conseil, la Commission et le Parlement. La coopération des États membres revêt également une importance vitale. Enfin, je considère que nous devons renforcer le dialogue avec les pays tiers. J’estime cela essentiel au vu des bénéfices tirés de notre coopération avec les États-Unis.

  Józef Pinior (PSE). – (PL) Madame la Présidente, le débat d’aujourd’hui a trait à la lutte contre le terrorisme, à la question de la sécurité, de l’État de droit et des libertés individuelles, à savoir les plus hautes valeurs de l'Union européenne. Le Parlement européen est en train de déposer une série de questions au Conseil et à la Commission. Les réponses à celles-ci sont cruciales pour la sécurité des citoyens, le respect de la loi et le statut des libertés des citoyens.

Je souhaite aborder ici la question de la transparence de la stratégie antiterroriste de l’Union. Le contrôle démocratique dans ce domaine, et notamment le rôle du Parlement européen et des parlements nationaux, garantit le respect des droits fondamentaux consacrés dans le traité sur l’Union européenne. Permettez-moi de vous rappeler que la résolution du Parlement européen sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers recommande le recours à des méthodes conformes à l’article 6 du traité sur l'Union européenne.

  Geoffrey Van Orden (PPE-DE). – (EN) Madame la Présidente, je reviens d’une conférence de presse où il était question d’une mise en application rigoureuse de sanctions économiques contre le régime iranien, un pourvoyeur connu du terrorisme à travers le Moyen Orient et au-delà.

Je suis persuadé que nous nous réjouissons tous des mesures qui aident véritablement à combattre le terrorisme, mais je me demande si la longue liste des activités de l’UE dont nous avons pris connaissance ce matin, englobe cette catégorie.

L’UE est très bien organisée lorsqu’il s’agit d’élargir ses compétences et de développer son organisation bureaucratique mais elle est pour ainsi dire absente lorsqu’il s’agit de son activité et de ses dépenses.

Nous avons eu des conversations avec le coordinateur du contre-terrorisme de l’UE. Son titre implique une sorte de rôle de supervision qui est totalement inadapté. À mon sens, un tel individu devrait se concentrer sur les travaux de l’UE ainsi que sur des domaines limités où il existe une valeur ajoutée transparente issue d’une action commune.

J’ai beaucoup de respect pour le commissaire Frattini mais l’UE ne peut véritablement revendiquer les actions de notre police nationale et des services de sécurité. Il serait utile de réaliser un audit sur les mesures dites de contre-terrorisme de l’UE.

Le contre-terrorisme doit être chapeauté par la responsabilité nationale et s’inscrire dans une question de coopération internationale. L’UE devrait se concentrer sur les moyens qui lui permettent de soutenir son effort de contre-terrorisme au niveau national.

L’une des difficultés réelles de nos efforts visant à la protection de nos citoyens réside dans l’échec rencontré en matière de contrôle des frontières; les terroristes vont et viennent et l’immigration non contrôlée est un obstacle majeur pour la propre intégration de nos immigrants déjà installés. Cela doit être un élément clé dans toute stratégie de contre-terrorisme.

Ce problème soulève également la question du principe intégral de la liberté de circulation des gens et il s’agit là d’un autre domaine qui devrait être examiné à nouveau par un organisme indépendant.

J’ai parlé de la responsabilité de nos autorités nationales en la matière. Je suis désolé de dire que les autorités britanniques ont échoué de manière désastreuse en termes de contrôle de nos frontières. Non seulement nous n’avons qu’une vague idée du nombre et de l’identité des personnes qui entrent et quittent notre pays mais il existe des sérieux points d’interrogation sur l’Agence de contrôle des frontières et de l’immigration, qui est chargée de mettre en place ces contrôles.

Je suis alarmé de lire qu’une femme qui, pendant des mois, connaissait les terroristes présumés actuellement jugés pour les attentats de Glasgow et qui n’a pas informé les autorités de leurs activités est maintenant employée en qualité d’officier de l’immigration ...

(La Présidente interrompt l’intervenant)

  Marianne Mikko (PSE) – (ET) Chers collègues, dans le cadre de la discussion sur la lutte contre le terrorisme, je souhaite me pencher sur l'article 6 du traité de Maastricht, qui porte sur les droits et libertés fondamentaux.

En ma qualité de dirigeante de la délégation moldave et de démocrate sociale, mon travail a été consacré à la sécurité de l’Europe, à la sauvegarde de nos valeurs et à leur dissémination dans les pays voisins. Nous voulons que la stabilité et la paix règnent dans les pays voisins de l'Union européenne. Pour combattre le terrorisme, nous avons également besoin du soutien de pays tels que le Pakistan, la Russie et même l'Iran.

La protection efficace de nos valeurs repose dans une grande mesure sur la participation de partenaires. Toute limitation des libertés et droits fondamentaux dans l’Union européenne est répercutée quinze fois par les quinze pays voisins, sans parler de la Russie et de la Chine. Les pays tiers observent nos actes, non pas nos paroles.

La Commission et le Conseil doivent comprendre que nous perdrons le soutien de nos propres citoyens en faveur de la lutte contre le terrorisme si nous ne sommes pas en mesure de respecter certains des droits fondamentaux consacrés dans nos traités fondateurs.

  Jana Hybášková (PPE-DE). – (EN) Madame la Présidente, je ne vais pas prendre part à ce stupide débat sur les matières liquides. Les seules personnes habilitées à le faire sont les experts techniques et de la sécurité. S’ils arrivent à tirer des conclusions claires, alors c’est notre devoir de réagir immédiatement. Rien ne déroute plus les terroristes que notre capacité à réagir.

La menace du terrorisme est construite sur notre rigidité – la rigidité de systèmes instaurés et conventionnels – ainsi que notre incapacité à s’adapter à de nouvelles dimensions en termes de communication, flux d’informations, transferts d’argent et flux de personnes. La seule façon d’avancer est de créer des structures souples, des équipes ad hoc, de partager horizontalement les informations inter-opérables ainsi qu’une coopération inter-organismes et interétatique; il faut par ailleurs donner du pouvoir à Europol et Eurojust. La démission de Monsieur de Vries était, clairement, un très mauvais signe. Cela confirmait l’incapacité de l’UE à vaincre une approche stupide, démodée et nationaliste de la sécurité. C’était, malheureusement révélateur de l’incapacité à partager les informations et exécuter les décisions. Le traité modificatif, d’un autre côté, envoie un signal important et positif.

Les règles minimum en matière de coopération policière, l’estimation de codes civil et pénal, une reconnaissance mutuelle de procès au pénal et au civil, la protection européenne des preuves, des victimes de crimes et des criminels eux-mêmes, sont des mesures qui indiquent que, avec beaucoup d’énergie, de moyens financiers et d’efforts politiques, nous pouvons faire face au terrorisme et que nous pouvons apporter un soutien aux habitants de Londres, de Glasgow et autres endroits à risque.

Monsieur le Commissaire, les États membres ont jusqu’en décembre 2007 pour mettre en place la troisième directive anti-blanchiment. Je demande à la Commission d’être claire et décisive quant à ses efforts pour la mise en place des mesures de sécurité nécessaires afin de contrôler le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Cela nous sera précieux et nous devons vous aider. Ensuite, nous pouvons avancer clairement que nous sommes prêts à nous battre et gagner.

  Paulo Casaca (PSE). – (PT) Le 12 décembre 2006 fait date: la Cour européenne a statué en faveur du droit à être informé d’une accusation de terrorisme, que je défendais devant cette Chambre contre le Conseil et la Commission il y a plusieurs années. La justice ne sera toutefois pas rendue et il n'y aura pas de véritable lutte contre le terrorisme tant que des victimes innocentes seront maintenues sur cette liste, telle que l’Organisation des Modjahedines du peuple d’Iran, et que la principale organisation terroriste, la Garde révolutionnaire iranienne et toutes ses organisations satellites en Iraq, au Liban, dans le Golfe et à travers le monde continuent d’agir en toute impunité et sans difficulté car les institutions européennes ont peur d'affronter le monstre terroriste.

J’exhorte les institutions à prendre les mesures qui s'imposent.

  Manuel Lobo Antunes, Président en exercice du Conseil. − (PT) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Chers collègues, ce débat a été pour ma part extrêmement utile, intéressant et opportun, d'autant plus à la vue des récents événements au Danemark et en Allemagne, mentionnés précédemment.

Je ferai part de nombreuses suggestions, inquiétudes et conseils au Conseil, tel qu’il m’appartient, et je souhaite vous assurer que la présidence portugaise est, bien évidemment, ouverte à la coopération et au dialogue avec le Parlement, conformément aux dispositions juridiques qui nous régissent.

C’est un débat difficile et complexe par essence. Certains estiment que nous devons aller plus loin; d’autres que nous sommes allés trop loin et que nous devrions faire marche arrière. Certains critiquent tandis que d’autres applaudissent; certains condamnent, d’autres encouragent. Cependant, nous nous accordons tous sur le fait que nous devons mener une lutte ferme et déterminée contre ce nouveau fléau qu’est le terrorisme et qu'il est hors de question que nous appelions à une trêve. Il s’agit pour nous également d’un processus d’apprentissage et d’amélioration continue. Il s’agit d’une nouvelle menace que nous ne connaissions pas et que nous n’avons pas l’habitude de combattre et d’écarter. Aussi avons-nous naturellement besoin de nous améliorer, d’apprendre et d’agir constamment afin d’éviter que des attaques telles que celles dont nous avons été témoins ne se reproduisent.

Nous avons travaillé d’arrache-pied et, à juste titre, largement coopéré et collaboré avec les pays tiers. Il s’agit là d’une lutte internationale Aucun État membre ne peut à lui seul efficacement faire face à la lutte ou à la menace qui nous attend, pas plus qu’une organisation ou un groupe de pays isolé. La lutte contre le terrorisme requiert une coopération internationale extrêmement étroite.

En vue de ce débat, j’ai inscrit l'ensemble de mesures et d'actions que nous avons prises en matière de prévention, de protection, de poursuite et de réponse aux attaques terroristes. J’en ai conclu que quoiqu’il reste beaucoup à faire, nous avons déjà pris pas mal de mesures et nous devons essayer de nous améliorer dans les domaines où nous n'avons pas été aussi productifs que nous aurions dû. Il est essentiel ici de mentionner le mécanisme d'évaluation qui a été spécifiquement mis en place pour nous permettre, après que les mesures ont été appliquées depuis un certain temps, de tirer des conclusions afin de nous aider à les améliorer.

Je souhaite préciser que pour la présidence portugaise, au même titre que le Conseil, la lutte contre le terrorisme ne peut être et ne sera menée, je peux vous assurer, que dans le cadre du respect de nos valeurs et principes fondamentaux, les éléments mêmes en péril dans cette lutte, à savoir la protection des ces principes et valeurs. Nous ne permettrons pas que ceux-ci soient négligés dans notre lutte contre le terrorisme. La présidence portugaise sera particulièrement vigilante et inflexible à cet égard.

Enfin, je souhaite dire – ce point a fait ici l’objet de beaucoup d’attention et je l'ai moi-même mentionné au cours de ma première intervention – que la présidence travaille en étroite coordination avec le Secrétaire général du Conseil à l’examen de la question du coordinateur antiterrorisme, à savoir comment étendre ses compétences et capacités afin de lui permettre de remplir efficacement la fonction pour laquelle cette position a été initialement créée. Je suis conscient que nous avons sans doute pris du retard à cet égard. La présidence portugaise s’engage à accélérer le débat au sein des organes du Conseil et, au moment opportun, d’annoncer la nomination d’un nouveau coordinateur antiterrorisme.

Comme je l’ai dit, j’emporterai bien entendu des conseils, des suggestions et des inquiétudes de ce débat. Nous ne sommes et ne serons jamais indifférents à vos points de vue; nous ne prétendons pas, et n’avons jamais prétendu, être parfaits ni que tout que nous avons fait a été bien fait, est irréprochable ou incritiquable. Au contraire, nos efforts seront toujours orientés vers l’amélioration afin d’assurer que nos sociétés demeurent libres, ouvertes et démocratiques, faisant front aux sociétés qui veulent empêcher cela. Merci beaucoup.

  Franco Frattini, Vice-président de la Commission. − (IT) Madame la Présidente, Chers collègues, je tiens à remercier tous ceux qui sont intervenus dans ce débat, qui revêt tant d'importance. Certains ont affirmé que le terrorisme poursuit une stratégie politique. J’abonde dans ce sens, M. Mayor Oreja. Nous devons lutter contre le terrorisme à l'aide d'une stratégie politique globale.

Vous avez beaucoup parlé de prévention, et de la lutte contre la radicalisation violente. Dans mon introduction, j’ai donné certaines indications spécifiques quant à certaines propositions. Je peux vous dire qu’il y a une initiative importante en matière de radicalisation violente.

Dans un peu moins d’un mois, les 16 et 17 octobre, une conférence européenne sur le rôle de l'éducation et des écoles au niveau de l’éradication de la radicalisation violente parmi les membres les plus jeunes de la société aura lieu pour la première fois. Nous avons lancé un appel au secteur européen de l'éducation et, bien entendu, j'invite les observateurs du Parlement européen qui souhaiteraient y participer. Ce sera l’occasion d’affirmer clairement que nous voulons substituer la culture du mal et de la violence par une culture de tolérance et de coopération.

Nous établissons la liste de toutes les initiatives lancées dans les États membres afin de lutter contre la radicalisation et de prévenir le recrutement de terroristes. Les résultats et les bonnes pratiques qui ressortiront de cet exercice seront bien entendu mis à la disposition du Parlement.

Nous avons beaucoup parlé de la dissémination et de l’échange de données et d’informations. Il n’est pas rare, Chers collègues, que nous ayons une masse de données, un surplus de données à vrai dire, mais aucune analyse assez détaillée de celles-ci. C’est pourquoi il faut que nous renforcions le rôle d’Europol. Je remercie tous ceux qui ont soutenu le renforcement d’Europol, y compris M. Pirker. En décembre dernier, j’ai soumis une proposition au Conseil à cet égard et je nourris l’espoir que la présidence portugaise apportera son soutien à l’adoption, avant la fin de cette année, d’un rôle analytique accru pour Europol.

Une initiative sur le bioterrorisme a été présentée en juillet dernier. Nous avons indiqué avec clarté quels sont les secteurs vulnérables et à quels niveaux nous devons renforcer la coopération européenne – je m’adresse à M. Borghezio qui a soulevé la question. Certains ont parlé de l’absence d’action des États membres. Je suis en faveur de «nommer et de critiquer les exercices». En juin dernier, j’ai publié un document qui met clairement le doigt sur les États membres qui sont en défaut, même au niveau de la mise en œuvre de la législation en vigueur contre le terrorisme. Cela témoigne, et je m’adresse ici en particulier à M. Guardans Cambó, de ma volonté de souligner les responsabilités, mais cet exercice ne sera utile qu'à condition que tous les États membres et le Conseil considèrent une absence d’action comme une opportunité et un encouragement pour aller de l’avant.

Vous avez été nombreux à aborder la question des relations transatlantiques. J’estime, Chers collègues, qu’il faut que nous renforcions la collaboration avec les États-Unis et, dans le même temps, davantage impliquer l’Europe. Je souhaite remercier, entre autres, M. Cashman pour avoir exprimé ce principe. Il est insensé que nous soyons lents à formuler et développer un modèle européen et que, dans le même temps, nous fassions des reproches aux États-Unis qui, eux, ont un modèle. Je pense qu'une contribution plus grande de l’Europe est nécessaire, ainsi qu’un renforcement de la collaboration avec les États-Unis, mais le problème de l'Europe n'est certainement pas à imputer aux États-Unis. Le problème vient des terroristes et de leurs activités au cœur de l'Europe. Ne perdons pas cela de vue.

(Applaudissements)

Une dernière réflexion: je suis convaincu que le nouveau traité européen nous dotera de meilleurs instruments, d’instruments avec lesquels nous pourrons collaborer avec le Parlement pour enfin établir une co-responsabilité entre les trois institutions. Cela renforcera également la Commission et le Conseil. Je pense qu’à ce moment-là tous les citoyens seront en mesure de comprendre et de voir, en toute transparence, qui a commis une erreur, qui a agi correctement et qui n'a pas agi lorsque cela s'imposait. Aussi espérons-nous que ce traité se matérialisera, qu'il sera approuvé, finalement, et que ce Parlement deviendra, à nos côtés, un acteur institutionnel à part entière dans la lutte contre le terrorisme.

(Applaudissements)

  Présidente. − Merci, M. Frattini. Veuillez excuser le bruit, ce n'était pas par manque de courtoisie à votre égard.

Le débat commun est clos.

Le vote aura lieu le 11 octobre.

Déclarations écrites (Article 142 )

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Au même titre que dans les débats précédents, la majorité du Parlement européen, de la Commission et du Conseil ont évité d’entrer dans les détails, voire de procéder à un examen sérieux soit du terrorisme – sous toutes ses formes, y compris le terrorisme d’État – soit de la «lutte contre le terrorisme»; il est évident qu’ils essaient constamment d’éluder la question de l’analyse du terrorisme afin de jeter un voile sur les causes profondes du terrorisme et des politiques qui l’engendrent.

Ce comportement est d’autant plus sérieux et politiquement significatif qu’il devient de plus en plus évident dans la «lutte contre le terrorisme» – dans le cadre de laquelle les États-Unis et l’Union européenne jouent un rôle déterminant – que les peuples à travers le monde sont confrontés à un instrument de violation du droit international, de renversement de la souveraineté des peuples et de mise en péril de l’indépendance des États par le biais de la promotion de l’intervention, de l’agression et de la guerre, que ce soit en Afghanistan, en Iraq ou en Palestine, avec leurs centaines de milliers de victimes.

Bien que certains intervenants aient insisté une nombre incalculable de fois sur la sauvegarde des droits de l’homme dans cette lutte contre le terrorisme et dans la batterie de mesures de sécurité soutenant cette lutte, un nombre croissant de situations et de faits indiquent que nous ne sommes pas parvenus à respecter les libertés, les droits et les garanties fondamentaux des citoyens.

  Alexander Stubb (PPE-DE), par écrit. – (EN) L’UE incarne la libre circulation des personnes, des biens, des services et du capital. Les obstacles en la matière doivent être pris au sérieux. La lutte contre le terrorisme en tant que partie intégrante du crime international ne doit pas être négligée.

Le terrorisme est, cependant, un sujet délicat. Nous ne devons jamais oublier que toutes les mesures politiques sur le contre-terrorisme doivent être basées sur le respect des droits fondamentaux et sur la dignité de l’être humain.

Les mesures doivent également être efficaces et proportionnées au gain en sécurité. Je doute, par exemple, que les nouvelles restrictions sur les matières liquides à bord des avions rentrent dans ces critères.

En un mot, chaque effort vers une meilleure coordination entre les États membres ainsi qu’entre eux et les institutions de l’UE devrait être approuvé. Après la démission de Monsieur de Vries, un nouveau coordinateur européen du contre-terrorisme devrait être nommé dès que possible.

À LA PRESIDENCE: M. COCILOVO
Vice-président

  Sophia in 't Veld (ALDE). – (NL) Monsieur le Président, je souhaite souligner, qu’au cours du débat, le président en exercice du Conseil, qui nous a déjà quittés, et la Commission n’ont pas répondu à certaines questions très précises qui leur ont été posées. Je souhaite que le Conseil et la Commission répondent par écrit à la question relative au Groupe de contact de haut niveau sur la protection des données et à loi sur la surveillance et les renseignements étrangers.

  Président. − Nous procéderons conformément au règlement et également sur la base de la demande formée.

3. Composition du Parlement: voir procès-verbal

4. Ordre des travaux: voir procès-verbal

  Richard Howitt (PSE). – (EN) Monsieur le Président, sur une question préalable, puis-je demander une action urgente de la part du Président du Parlement pour exiger la protection d’une délégation de Colombie qui a rendu visite à notre Parlement les 27 et 28 juin, et dont les membres ont reçu cette semaine une menace de mort en direct parce qu’ils avaient indiqué qu’ils étaient en faveur d’une proposition relative à un échange humanitaire de prisonniers dans le conflit de la Colombie?

L’accusation selon laquelle les membres de la délégation, y compris Yolanda Pulecio de Betancourt, la mère de l’ancienne candidate française à la présidence colombienne, Monsignor Luis Augusto Castro, le responsable de l’église catholique en Colombie et Dr José Noe Rios, le secrétaire général du parti libéral colombien, sont tous des partisans de la guérilla du pays est à la fois absurde et met le groupe en grave danger.

D’un point de vue purement humanitaire, je demande au Président de tout mettre en œuvre pour assurer leur sécurité.

(Applaudissements)

5. Heure des votes

  Président. − L’ordre du jour appelle le vote.

(pour les résultats et d’autres détails sur le vote: voir procès-verbal)

5.1. Instaurer un équilibre durable entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche (vote)

- Rapport: Casaca (A6-0297/2007)

5.2. Projet de budget rectificatif n° 5/2007 (vote)

- Rapport: Elles (A6-0300/2007)

5.3. Transport intérieur de marchandises dangereuses (vote)

- Rapport: Liberadzki (A6-0253/2007)

6. Souhaits de bienvenue

  Président. − Une délégation du Parlement d’Afrique du Sud a pris place à la tribune des visiteurs officiels. Je souhaite accueillir chaleureusement la délégation d’Afrique du Sud qui est là pour participer à la dixième réunion interparlementaire PE/Afrique du Sud, qui se tiendra du 5 au 6 septembre.

(Applaudissements)

7. Heure des votes (suite)

(avant le vote)

  Gary Titley (PSE). – (EN) Monsieur le Président, en ce qui concerne les déclarations d’utilité, pouvez-vous m’indiquer si, dans le vote relatif aux trois prochains rapports sur le lait, les éleveurs laitiers parmi nous doivent déclarer une utilité et s’abstenir de voter?

(Applaudissements)

  Président. − Il va de soi, M. Titley, que nous procédons sur la base des déclarations signées par des députés européens individuellement relatives aux conflits d’intérêts au moment d’entrer en fonction et aux procédures parlementaires individuelles.

7.1. Lait de conserve destiné à la consommation humaine (vote)

- Rapport: Jeggle (A6-0282/2007)

7.2. Organisation commune des marchés du lait et des produits laitiers (vote)

- Rapport: Jeggle (A6-0282/2007)

7.3. Règles complémentaires de l’organisation commune des marchés du lait et des produits laitiers (vote)

- Rapport: Jeggle (A6-0282/2007)

⁂

  Geoffrey Van Orden (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, dans la mesure où nous avons une délégation du Parlement de l’Afrique du Sud dans la tribune, pourrions-nous leur demander d’apporter un message de cette Assemblée par lequel elle condamne le régime de Mugabe au Zimbabwe ainsi que nos attentes concernant l’Afrique du Sud, à savoir qu’elle doit introduire des mesures appropriées pour le bien de ce pays?

(Applaudissements)

  Président. − Je prends note de votre demande, que personnellement je soutiens, et nous allons essayer de la traiter tout en respectant le règlement du Parlement, pendant que nous tenons les votes.

7.4. Restrictions imposées par l’UE sur les liquides que les passagers peuvent emporter à bord des avions (vote)

- Résolution: B6-0267/2007

7.5. Logistique du transport de marchandises en Europe, clé de la mobilité durable (vote)

- Rapport: Ayala Sender (A6-0286/2007)

7.6. Rapport d’activité EURES 2004-2005: Vers un marché du travail unique (vote)

- Résolution: B6-0322/2007

7.7. Réduire les dommages liés à l’alcool (vote)

- Rapport: Foglietta (A6-0303/2007)

8. Explications de vote

- Rapport: Casaca (A6-0297/2007)

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Nous considérons la durabilité des ressources halieutiques comme essentielle à la poursuite des activités de pêche et à la viabilité du secteur de la pêche. Nous sommes toutefois opposés à une politique de gestion de la flotte – telle qu'adoptée au sein de l’Union européenne – ou à une réduction de la flotte, qui a pour conséquences principales une réduction considérable des moyens de production et une perte drastique d’emplois.

Pour atteindre l'objectif d’un équilibre durable entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche, il faut prendre en considération la situation sociale et économique du secteur de la pêche en appliquant des mécanismes de subvention et de compensation des pêcheurs affectés par les conséquences économiques d’une activité de pêche respectueuse de l’environnement et les mesures de réduction de la pêche, tout particulièrement dans les régions défavorisées qui vivent de la pêche.

De même, les activités de pêche doivent être assorties aux ressources existantes et à la protection de l’environnement marin – ce qui assurerait simultanément la promotion de la petite pêche côtière et de la pêche non industrielle et sauvegarderait les communautés de pêche; il serait particulièrement utile à cet égard d’étendre les zones de pêche exclusives des États membres des 12 miles nautiques actuels à 24 miles nautiques et de 100 à 200 miles nautiques dans le cas des régions ultrapériphériques.

  Robert Navarro (PSE), par écrit. – J'ai voté en faveur du rapport de mon camarade Paulo Casaca car il souligne clairement les effets pervers du système actuel qui pousse parfois à des prises de décisions déconnectées des réalités locales.

Je prends par exemple le cas de la pêche à la thonaille en Méditerranée. Ceux qui la pratiquent ont fait des efforts pour faire évoluer leurs méthodes de pêche mais la législation récemment adoptée leur impose des restrictions disproportionnées qui risquent d'entrainer leur disparition. Ils sont de fait confrontés à une concurrence déloyale de leurs collègues de l'Atlantique orientale, qu'ils soient espagnols ou français. Conformément aux propositions du rapport, une approche par zone géographique et une prise en compte des spécificités des techniques utilisées auraient permis d'assurer une répartition plus équitable de l'effort de pêche à même de garantir l'équilibre durable entre capacités et possibilités de pêche.

- Rapport: Elles (A6-0300/2007)

  Glyn Ford (PSE), par écrit. – (EN) Je soutiens le rapport Elles sur le projet d’amendement du budget N° 5/2007. À cet égard, je souhaiterais signaler un problème particulier qui touche mon propre pays et qui peut militer en défaveur d’un soutien relatif à des dépenses supplémentaires.

Le problème que connaît la Grande-Bretagne est le suivant: Margaret Thatcher, avec l’Accord de Fontainebleau de 1984, a légué aux gouvernements britanniques successifs un cadeau empoisonné. Cet accord concède à la Grande-Bretagne un abattement de deux tiers sur la différence entre les contributions annuelles et les recettes annuelles de l’UE. Ainsi, tout nouveau programme en matière de dépenses coûte le double pour la Grande-Bretagne; en premier lieu, nous payons nos 50 % et ensuite nous perdons deux tiers de la contribution de l’UE, diminuant uniquement, en ce qui nous concerne, la contribution de l’UE de 50 % à moins de 17 %. Si l’on part du principe que la contribution de la Grande-Bretagne arrive juste en dessous des 15 % du budget total, tout nouveau projet pour lequel la Grande-Bretagne reçoit moins d’un tiers des bénéfices la laisse démunie.

- Rapport: Liberadzki (A6-0253/2007)

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Selon ce rapport, 110 milliards de tonnes/km de marchandises dangereuses, pour les populations et l’environnement, sont transportées chaque année au sein de l’Union européenne, représentant quasi 8 % du transport total de marchandises. De ces 8 %, 58 % sont transportées par train, 25 % par avion et 17 % par voies navigables intérieures.

Le transport international de marchandises dangereuses est réglementé par des accords internationaux.

Dans ce contexte, nous estimons que l’utile et nécessaire coopération européenne doit sauvegarder la pleine souveraineté des États membres en matière de transport de marchandises (dangereuses) sur leur territoire, par le biais, par exemple, du droit de réglementer, d’émettre des autorisations individuelles et d’interdire le transport de marchandises dangereuses, notamment pour des raisons de sécurité nationale ou de protection environnementale.

Il s’agit d'une question de principe qui est d'autant plus importante dans le contexte de la libéralisation débridée des transports promue par l'Union européenne.

  Dieter-Lebrecht Koch (PPE-DE), par écrit. − (DE) La proposition de la Commission sur la simplification et l’unification de la législation européenne en matière de transport de marchandises dangereuses doit être soutenue dans son entièreté, également dans un but d'amélioration des réglementations.

Pas plus tard que le 31 août 2007, j’ai visité les centres de gestion du trafic de quatre tunnels automobiles, dont celui du plus long tunnel d’Allemagne. Je me suis ainsi rendu compte du besoin d'harmonisation, notamment des dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses dans les tunnels.

Le transport non seulement des marchandises en soi, mais également de marchandises dangereuses, enregistre une croissance rapide. Ce phénomène est mondial. Aussi cette croissance ne peut-elle plus être absorbée par un seul mode de transport. Il convient ainsi d’adopter les règles appropriées non seulement en matière de transport routier et ferroviaire, mais également en matière de transport par voies navigables intérieures. Cela améliore les chances d’appliquer l’approche co-modale au problème de nos besoins de transport. Quant à la compréhension de nos citoyens, il convient particulièrement de mentionner que cet acte juridique prend non seulement en compte les recommandations spécifiques des États-Unis, mais également les exigences de subsidiarité des États membres. Le fait que la directive résume quatre «vieilles» directives et économise 2 000 pages de texte législatif en fait un exemple de la réduction bureaucratique à l’œuvre.

Les États membres conserveront le droit de réglementer ou même d’interdire le transport de certaines marchandises dangereuses sur leur territoire, pour des raisons de sécurité nationale ou de protection environnementale, par exemple. Au final, le public peut s'attendre à ce que la directive contribue à l'amélioration de la sécurité tant des transports que de l'environnement.

  Fernand Le Rachinel (ITS), par écrit. – Une fois n'est pas coutume: la proposition de la Commission visant à harmoniser les règles du transport de marchandises dangereuses va dans le bon sens. En effet, le texte qui nous est proposé tend à simplifier et à unifier la législation communautaire existante.

Actuellement, pas moins de quatre directives et de nombreuses décisions de la Commission régissent le domaine du transport de marchandises dangereuses par voie terrestre (rail-route) ou navigable. Cet ensemble disparate fait que les règles sont trop complexes, difficilement transposables dans les législations internes et bien souvent obsolètes.

Le sujet est particulièrement important car le volume du transport intérieur dans l'Union européenne ne cesse d'augmenter. Quant à celui des marchandises dangereuses, il suit cette progression. Près de 110 milliards de tonnes-km/an de ces marchandises sont transportées chaque année dans l'Union, soit 8% de l'ensemble des marchandises transportées. La France, par sa position stratégique de carrefour de l'Europe, voit ainsi régulièrement ses réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux engorgés et donc particulièrement sujets à des accidents de transport.

Il est grand temps de supprimer toutes les législations européennes périphériques et surabondantes en la matière afin de permettre aux différents opérateurs mais aussi aux autorités nationales d'assurer et de renforcer pleinement la sécurité de ce type de transport.

  Andreas Mölzer (ITS), par écrit. − (DE) Vu la croissance continue du transport de fret, il y a fort à parier que l'incendie catastrophique du camion dans le tunnel Gotthard et les événements similaires ne seront pas les seules histoires d’horreur liées à des accidents de camion. Cela est d’autant plus vrai que les camions sont disproportionnellement souvent impliqués dans les accidents sur les autoroutes et que les périodes de repos ne sont souvent pas respectées en raison de la baisse constante des marges bénéficiaires et de l'augmentation constante de la pression concurrentielle. Le manque d’entretien des routes et la formation d’embouteillages accentuent également le danger potentiel.

Si un véhicule qui transporte des marchandises dangereuses est impliqué dans un tel accident, il va sans dire que les conséquences n’en sont que plus graves. En outre, des produits radioactifs, corrosifs ou explosifs sont sans cesse transportés illégalement. La vie des secouristes est ainsi mise en péril lorsque des accidents se produisent. Il n’est que juste et approprié que nous mettions les exigences de sécurité à jour. C’est pourquoi j’ai également voté en faveur du rapport, bien que les contrôles doivent également être renforcés en conséquence.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. − (PT) Une des obligations et responsabilités basiques de l’Union européenne est de créer des conditions de vie sûres pour les citoyens européens. Le volume du transport intérieur de marchandises au sein de l’Union européenne ne cesse de gonfler et, en phase avec cette augmentation, le volume de marchandises dangereuses transportées a également suivi une courbe ascendante.

Aussi devons-nous veiller à la simplification et à la clarification de la législation en matière de transport de marchandises dangereuses. Il se peut que l’inclusion sous une directive unique du transport de marchandises dangereuses par voie terrestre (rail-route) et voies navigables intérieures encourage la co-modalité et que l’application de règles établies, améliore la sécurité et la vitesse grâce à l’adoption de nouveaux critères en matière de livraison rapide de marchandises et de prestation des services y afférents. Pour ce faire, la condition préalable est l’amélioration constante de la sécurité des transports à travers le territoire de l'Union européenne, y compris du transport des marchandises dangereuses; j’estime que la mise en œuvre des mesures contenues dans cette directive rendra cela possible.

  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. − (PL) Je vote en faveur du rapport de Bogusław Liberadzki sur le transport intérieur des marchandises dangereuses.

Le professeur Liberadzki est un spécialiste de premier plan dans le domaine des transports. Rédigé professionnellement, son rapport offre une analyse approfondie du problème soulevé.

Une des priorités de l’Union européenne est sans conteste de veiller à ce que les Européens jouissent de conditions de vie sûres. Cela inclut également la sécurité des transports à travers l’Union, et notamment du transport des marchandises dangereuses. L’intensification de la circulation des biens et des services a entrainé une hausse des transports par voie routière, ferroviaire et fluviale. C’est pourquoi je suis en faveur de réunir tous ces modes de transport sous une directive unique. J’ai le sentiment que nous devons nous efforcer d’établir des législations européennes qui apportent la plus grande valeur ajoutée possible aux citoyens européens. L’intégration des réglementations sous un document européen unique améliorera la transparence, l'accessibilité et l’efficacité de leur application.

- Rapports: Jeggle (A6-0282/2007, A6-0283/2007, A6-0284/2007)

  Andreas Mölzer (ITS), par écrit. − (DE) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur des rapports Jeggle, car je nourris l’espoir que ceux-ci contribueront à la survie de nos agriculteurs. Après tout, il fut un temps où les fermiers pouvaient bien gagner leur vie avec leurs produits. De nos jours, alors que les prix des denrées alimentaires ne cessent de croître et que les grandes entreprises en tirent parti et génèrent de plantureuses marges bénéficiaires, les simples fermiers sont eux de plus en plus relégués au rôle de suppliants. Il n’est pas rare que les petits propriétaires agricoles nécessitent une source de revenu supplémentaire pour survivre, et que l’amour de la nature soit la seule et unique raison pour laquelle nombre d'entre eux assument ce double fardeau. Ils sont toutefois de plus en plus nombreux à jeter l’éponge, ce qui a déjà entrainé une dépendance vis-à-vis des importations des fruits, des légumes et des denrées alimentaires.

Depuis l’adhésion à l’Union européenne, plus de 50 % des agriculteurs autrichiens ont mis la clé sous le paillasson, à savoir cessé leur production laitière. Nous approchons à grand pas le point où notre autosuffisance en lait frais et en produits laitiers frais sera en péril.

  Hynek Fajmon (PPE-DE). – (CS) Monsieur le Président, chers collègues, au cours du vote d’aujourd’hui sur les trois rapports sur le secteur laitier, j'ai exprimé mon soutien aux propositions de la Commission, car je considère que celles-ci sont des avancées dans la bonne direction.

La réglementation européenne excessive des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers est à la fois inutile et insensée, et affecte ainsi les consommateurs et les producteurs. Aussi la libéralisation des règles existantes n’est-elle que justifiée. Il est recommandable qu’outre les trois catégories existantes de laits, des catégories supplémentaires de laits à faible teneur en matière grasse soient autorisées. Les consommateurs comme les producteurs seront ainsi en mesure d'exercer un plus grand choix. Une telle évolution ne peut être en effet que la bienvenue.

À vrai dire, la Commission doit vigoureusement poursuivre la libéralisation du marché du lait de consommation. En effet, le régime existant des quotas laitiers est à la fois suranné et inutile. Il n’y pas de raison de continuer à infliger des amendes aux producteurs qui produisent de larges quantités de lait. Alors que la demande de lait et de produits laitiers progresse à travers le monde, les quotas laitiers s’avèrent clairement être un frein au développement du secteur laitier à travers l'Union.

  Liam Aylward (UEN), par écrit. – (EN) La tendance actuelle dans le secteur laitier est d’inciter à l’optimisme parmi les producteurs laitiers en Europe. La demande croissante de produits laitiers en Asie, la diminution de la production européenne et l’utilisation accrue de la production du sol aux États-Unis pour des biocarburants font augmenter le prix des produits laitiers de façon record.

En qualité de député européen représentant l’Irlande rurale, je suis heureux de savoir que les fermiers puissent faire une pause bien méritée, même si les coûts de production continuent de grimper, ce qui aggrave la situation des petits producteurs laitiers en particulier.

Une modification dans les mécanismes de gestion du marché conduit à l’instabilité. Avec le retrait des quotas laitiers d’ici à 2015, des dispositions doivent être prises pour absorber l’instabilité du marché. La réaction des producteurs est inconnue. Une augmentation de la production de lait conduira à une chute des prix. Des mécanismes de sauvegarde admis au titre de l’OMC seront vitaux en matière de stabilité.

À l’heure actuelle, les restitutions à l’exportation sont à taux zéro en raison du raffermissement des marchés de produits laitiers dans le monde. Nous devrions nous assurer qu’ils sont maintenus comme étant des mécanismes qui pourraient potentiellement être introduits ultérieurement.

Le changement est inévitable dans le secteur laitier, mais il faut une transition bien gérée pour apporter aux fermiers de l’Europe un avenir stable et radieux.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (EN) Nous soutenons la ligne adoptée dans le rapport visant à donner une impulsion essentiellement qualitative au régime de distribution de lait aux écoles. Nous déplorons, ceci dit, sous sa forme actuelle – en raison de la philosophie de gestion adoptée et des ressources actuellement allouées – que ce programme ait dans de nombreux cas incité à cesser de consommer du lait à cause de sa piètre qualité et de l’insatisfaction chez les élèves de l’enseignement secondaire inférieur.

Nous soutenons ainsi l’élargissement de la gamme de produits à inclure dans ce programme tant en termes de diversité que de considérations nutritionnelles et de rationalisation alimentaire. Nous devons toutefois garder à l’esprit qu'il faut résoudre, de toute urgence, des problèmes simples, telle que la pénurie de chaînes du froid, qui empêche les écoles et de nombreux élèves portugais d’accéder à d’autres laits que le lait UHT.

La valeur nutritionnelle du lait est connue de tous, et nous savons que nous devons encourager sa consommation. Cependant, une aide à la production de lait de qualité est nécessaire pour concrétiser cela, et ce sont d'innombrables petits exploitants qui en détiennent la clé; il s'agit des principales exploitations familiales qui, par le biais de l'élevage laitier non intensif, assurent la survie des communautés rurales ainsi que le maintien de leurs populations.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) Les rapports de la commission de l'agriculture sur les produits laitiers forment un ensemble hétérogène. La Liste de juin soutient la Commission sur le fait que la production et la vente de laits de consommation qui ne sont pas classés dans une des trois catégories actuellement d’application doivent être autorisés. Un telle libéralisation est positive et facilite les choses pour la Suède, qui, depuis 1995, rencontre des difficultés pour adapter les traditions suédoises à la rigidité des règles européennes en matière de produits laitiers.

Les deux autres rapports sur le lait reposent sur la politique agricole commune de l'Union et sont rejetés par la Liste de juin. La production laitière devrait être régulée par le libre marché et soumise aux contrôles alimentaires normaux en matière de santé publique.

Les amendements apportés par la commission de l’agriculture au rapport (A6-0283/2007) sur l’organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers sont tout simplement absurdes. Ils proposent de redistribuer dans le secteur laitier les économies budgétaires, de mettre en place un programme de restructuration des fonds destinés au secteur laitier et de soutenir les producteurs et les transformateurs de lait qui sont touchés par la libéralisation croissante du marché, de renforcer les mesures de promotion des ventes et de diffusion d'informations nutritionnelles au profit du secteur laitier, de favoriser le maintien et la modernisation de la production de lait dans les régions de montagne, et de renforcer le régime de distribution du lait dans les écoles.

Nous sommes fermement opposés à ces propositions. La Liste de juin comprendra qu’il vaut d’autant mieux que le Parlement européen n’ait pas de pouvoirs de codécision en matière de politique agricole européenne. Pour cause, l'Union tomberait dans le piège du protectionnisme et des lourdes subventions des différents groupes du secteur agricole.

  Christel Schaldemose (PSE), par écrit. − (DA) Les membres danois du groupe socialiste au Parlement européen – M. Rasmussen, Mme Thomsen, Mme Schaldemose, M. Jørgensen et M. Christensen – ont voté non seulement contre les propositions de la Commission mais également contre les amendements proposés par le Parlement. La délégation estime quant à elle que le régime de distribution du lait dans les écoles est nécessaire, mais que la proposition ne va pas assez loin. La délégation considère qu’il faut cesser tout soutien en faveur des laits à haute teneur en matière grasse au profit des laits sains.

La délégation souhaite toutefois souligner son soutien en faveur de la réforme des aides agricoles allouées par l'Union européenne afin de mieux tenir compte des exigences du marché, et que la politique agricole doit être liée à la politique environnementale et aux initiatives en matière de santé publique, entre autres.

  Catherine Stihler (PSE), par écrit. – (EN) Afin d’assurer l’intégrité de cette Assemblée, tous les membres qui ont un intérêt financier dans le secteur des produits laitiers devraient faire part de leur intérêt pour ces votes.

- Résolution: B6-0267/2007

  Hubert Pirker (PPE-DE). − (DE) M. le Président, j’ai voté en faveur de cette résolution car j'estime que l'heure est venue d'examiner et d'évaluer si cette mesure est véritablement appropriée et efficace. Si elle n’est pas efficace, nous la supprimerons; si elle n’est que partiellement efficace et appropriée, nous devrons la modifier en conséquence. Nous devons cependant à tout prix œuvrer à la normalisation de la mise en œuvre – à savoir, assurer l’uniformité des vérifications – afin de mettre un terme définitif à la frustration que nous connaissons aujourd’hui dans les aéroports.

  John Attard-Montalto (PSE). – (MT) Je souhaite préciser qu’aucun compromis n'est possible en matière de sécurité. S'il est vrai que les restrictions sur les matières liquides sont un véritable inconvénient, et qu'il est ennuyeux de devoir jeter ce que vous transportez, la sécurité arrive en priorité; la sécurité est la voie à suivre.

Si les services secrets britanniques nous indiquent que la menace n’est pas écartée, c’est qu’il y a menace. Nous ne pouvons pas faire de compromis. C'est pourquoi nous devons être extrêmement prudents lors de l'adoption de résolutions et de motions en la matière afin que nous ne donnions pas une quelconque impression de faiblesse.

  Zita Pleštinská (PPE-DE). – (SK) Au cours de mes réguliers déplacements professionnels, je suis témoin de problèmes ennuyeux rencontrés dans les aéroports européens par les passagers qui transportent des liquides dans leurs bagages à main. Les passagers sont forcés de se séparer de leurs produits cosmétiques. S’ils parviennent heureusement à boire un demi-litre d’eau minérale, les lotions d’après-rasage et les shampoings qui dépassent la limite autorisée finissent eux dans un conteneur prévu à cet effet.

Les passagers considèrent ces contrôles aéroportuaires stricts comme une violation de leurs droits. Ils ne savent pas pourquoi ils doivent faire cela et sont mécontents de l’Union et des ses règles bureaucratiques. Ils ne prennent pas l’avion dans ce but et ne comprennent ainsi pas pourquoi ils doivent se séparer de leurs produits hygiéniques de base. Les employés n’ont quant à eux ni le temps ni la volonté d’expliquer que ces mesures visent à prévenir tout acte terroriste.

J’ai voté en faveur de la proposition de résolution, qui propose de mettre un terme aux mesures controversées qui touchent les passagers aériens et souligne la nécessité de mener des études visant à trouver des outils efficaces de détection des explosifs dans les liquides. Je pense que la Commission européenne va mener un examen approfondi de l'interdiction d’emporter des liquides à bord des avions et – si aucun autre fait n’est mis au jour – elle supprimera cette mesure controversée.

  Gerard Batten, Derek Roland Clark, Nigel Farage, John Whittaker et Thomas Wise (IND/DEM), par écrit. – (EN) Bien que l’UKIP affiche, par principe, son soutien à toute abrogation en matière de législation européenne, il s’agit d’un problème de sécurité nationale. Aussi, le parti ne peut soutenir une mesure qui exposerait les passagers et les membres d’équipage à un risque. Comme l’a indiqué le gouvernement de sa Majesté, le terrorisme demeure une menace sérieuse et permanente.

  Graham Booth (IND/DEM), par écrit. – (EN) Bien que l’UKIP affiche, par principe, son soutien à toute abrogation en matière de législation européenne, il s’agit d’un problème de sécurité nationale. Aussi le parti ne peut soutenir une mesure qui exposerait les passagers et les membres d’équipage à un risque. Comme l’a exprimé le gouvernement de sa Majesté, le terrorisme demeure une menace sérieuse et permanente.

Le point de vue du gouvernement de sa Majesté:

Le gouvernement de sa Majesté se réjouit de la décision de la commission des transports et du tourisme par laquelle elle reconnaît que l’Europe doit se pourvoir d’un système de sécurité élevé dans le domaine de l’aviation. Le terrorisme demeure une menace sérieuse et permanente. À l’heure actuelle, il est impossible, pour des raisons d’ordre pratique, de tester une grande quantité de produits liquides que les passagers veulent prendre à bord. Les contrôles provisoires, en attendant que le travail soit fait pour parvenir à une solution plus pratique d’un point de vue de la technologie, représentent le seul moyen d’assurer correctement la sécurité des passagers.

  Glyn Ford (PSE), par écrit. – (EN) J’ai voté pour cette résolution notamment en raison de la demande qu’elle contient en termes de révision de l’efficacité et l’impartialité du Règlement (CE) n° 1546/2006 (introduction des matières liquides à bord des avions). Ce que je trouve le plus absurde, c’est le fait que je puisse prendre un vol dans la zone de l’Europe avec des matières liquides duty free – alcool, parfum ou nourriture achetés en dehors de l’UE– mais si je transite par un autre avion dans l’UE, ces produits seront confisqués par les autorités.

La Commission ne voit donc pas que les terroristes sont certainement plus au fait du règlement que le passager lambda et agiront, par conséquent, en fonction de celui-ci? Cela implique également que le niveau de sécurité dans tous les aéroports hors UE est inférieur au niveau du plus mauvais des aéroports de l’UE. En qualité de passager régulier, je trouve cela difficile, voire impossible, à croire.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. – (PT) En ce qui concerne le règlement sur les restrictions en matière d’introduction de liquides à bord des avions, j’estime que l’adoption de l’amendement – qui a également été proposé par notre groupe parlementaire – qui «invite» la Commission européenne à abroger ce règlement, marque un pas dans la bonne direction étant donné que son efficacité en termes de sécurité n'a jamais été établie et qu’aucune preuve concluante n’a été apportée, tel que promis, par le biais d’un rapport public exhaustif. Je souhaite en outre souligner que si la Commission a l’intention de proposer un règlement de ce type à l’avenir, elle doit tout d’abord produire un rapport qui établit l'efficacité d'une telle mesure.

Je souhaite également signaler qu'en dépit de l'application du règlement actuel, la Commission n'a même pas publié ou mis à la disposition du public une communication spécifique sur les interdictions et les restrictions auxquelles il risque d’être soumis, une liste des exceptions à ces règles ou les raisons de la mesure. La Commission n’a pas non plus veillé à ce que les passagers aériens soient correctement et pleinement informés de leurs droits, notamment en ce qui concerne les cas d’abus de pouvoir dans le cadre de l’application des règles de sécurité.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Je soutiens les propositions visant à revoir les restrictions actuelles sur la quantité de matières liquides que les passagers sont autorisés à transporter à bord d’un avion dans l’UE. J’ai voté pour cette résolution qui demande à la Commission européenne de revoir les restrictions et de s’assurer qu’elles sont proportionnelles à un quelconque risque.

Nous avons besoin de restrictions qui soient réalistes et proportionnelles à toute menace potentielle. Nous devons tous nous protéger contre les menaces terroristes de manière très sérieuse, mais notre réponse doit être proportionnelle et justifiée.

Il y a une inquiétude au sein des partis selon laquelle les restrictions actuelles imposées par la Commission européenne sont coûteuses de manière disproportionnée et déstabilisatrices. J’aimerais que cette situation soit réétudiée et si ces restrictions doivent s’appliquer à long terme, alors la Commission doit clairement justifier de manière précise la raison pour laquelle elles sont nécessaires.

  Timothy Kirkhope (PPE-DE), par écrit. – (EN) Les conservateurs britanniques soutiennent totalement une révision du règlement régissant les matières liquides que les passagers sont autorisés à prendre et à ne pas prendre à bord d’un avion. Le mode d’application de ce règlement à travers l’UE a varié, donnant naissance à des contradictions et une injustice manifeste; toute révision doit s’attacher à examiner cet aspect comme étant une question urgente. Cependant, nous ne sommes pas d’avis qu’il serait judicieux de demander une abrogation des règlements à ce stade, dans la mesure où, par principe, le résultat d’une révision experte ne devrait pas être préjugé, et la protection du public est primordiale.

  Roger Knapman (IND/DEM), par écrit. – (EN) L’UKIP soutient l’abrogation de toute législation de l’UE. Cependant, il s’agit d’une mesure particulière qui exposerait les passagers et membres d’équipage à des risques; nous ne pouvons, par conséquent, la soutenir.

  David Martin (PSE), par écrit. – (EN) J’ai voté contre ladite résolution qui vise à abroger le règlement existant, introduit l’an passé, et qui restreint l’accès de matières liquides à bord des avions. Je suis inquiet quant au fait que, les membres britanniques, libéraux et verts, du Parlement européen ont maintenant ouvert la possibilité d’abroger cette loi, contre l’avis des services de sécurité et du Ministère des transports. Tandis que je suis d’avis de revoir cette législation de manière constante, il est à la fois prématuré et dangereux d’abroger la législation à l’heure actuelle.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. – (PT) J'estime que la menace posée à la sécurité des transports aériens est réelle et que les risques impliqués sont gigantesques. Je considère ainsi que les inconvénients causés aux passagers sont proportionnels à ce que nous protégeons et qu’il n’est pas question de violation des droits, des libertés ou des garanties, mais tout simplement de mesures techniques qui ont prouvé leur efficacité. J’estime ainsi que la demande du Parlement européen de ne plus mettre en œuvre le règlement sur l’introduction des liquides dans les aéronefs à moins que des faits concluants supplémentaires ne soient présentés n'est pas assez réfléchie et sort de son champ de compétences.

Selon le principe de sécurité, mieux vaut subir quelques légers inconvénients qu’un désastre. En vertu du principe de sécurité, nous ne devons pas leur faciliter la tâche à moins que les risques impliqués ne soient établis.

Aussi ai-je voté contre la proposition de résolution définissant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (introduction de liquides dans les aéronefs).

  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. – À l'heure où un grand nombre de vacanciers retrouvent le chemin du travail, il est utile de s'interroger sur certaines règles de sécurité à bord des avions et dans les aéroports.

Pour rappel, plus de 16 millions de passagers transitent chaque année à Bruxelles-National, des passagers soumis, depuis novembre dernier, à l'interdiction de transporter des liquides dans leurs bagages à main.

Il ne saurait être question pour moi de transiger avec la sécurité. Toutefois, un grand nombre de passagers se sont plaints de la manière dont cette interdiction est appliquée dans les différents aéroports européens: possibilité, dans l'un, d'emporter dans les bagages à main des produits achetés dans l'aéroport, interdiction dans l'autre!

Par ailleurs, il est difficile d'imposer une telle mesure aux voyageurs si la valeur ajoutée de celle-ci en matière de sécurité n'a pas été prouvée de manière indiscutable. Ce qui ne semble pas être le cas.

Il me semble donc raisonnable de demander à la Commission de prouver le bien-fondé de cette mesure, et, si celui-ci était avéré, de prévoir une application uniforme, en totale transparence. Pour que les passagers sachent enfin à quel saint se vouer!

  Peter Skinner (PSE), par écrit. – (EN) J’ai voté contre ce rapport parce que, malgré la logique qui commande la révision de l’impact d’une telle mesure, il est important de ne pas l’abroger. Les passagers qui voyagent dans les aéroports européens comme Gatwick, dans ma région, sont souvent perdus et mécontents face à l’application de cette règle. Ceci est particulièrement vrai lorsque l’on demande aux passagers de rendre, aux autorités contrôlant le contenu des bagages à main, leurs produits liquides achetés en «duty free» dans un aéroport. Le problème semble se présenter avec des passagers en transit qui achètent dans l’aéroport de «transit» et ensuite tentent de passer la sécurité pour leurs vols suivants. Je suis opposé à une abrogation totale car il existe encore des inquiétudes légitimes en matière de sécurité qui doivent être notre priorité principale. Il existe par ailleurs des options à une simple abrogation qui pourraient procurer aux passagers de meilleures conditions et maintenir la sécurité.

  Geoffrey Van Orden (PPE-DE), par écrit. – (EN) Les mesures actuelles déraisonnées en matière de sécurité aérienne sont un rappel malheureux et constant du terrorisme. Elles n’incitent pas à la confiance générale. Il doit y avoir des contrôles de sécurité, que ce soit dans les zones autorisées ou non autorisées au public. Mais cela doit être raisonnable et souple. Par-dessus tout, elles devraient être ciblées avec davantage d’efficacité. Cela veut dire «profiler», une mesure clé qui est évitée de crainte d’être taxée de «discriminatoire».

Il est curieux que la Commission européenne estime qu’elle doit donner le feu vert à de nouvelles mesures de sécurité en ce qui concerne les aéroports européens. Les gouvernements des pays de l’UE devraient coordonner leur réponse –mais ceci ne doit pas donner lieu à une excuse permettant l’élargissement des compétences de la Commission dans de nouveaux domaines. Il est certain que le gouvernement britannique doit résister à la nouvelle tentative qui vise le retrait de notre véto national s’agissant de questions de justice et de politique. L’Organisation de l’aviation civile internationale, de par sa dimension mondiale, est l’organisme compétent pour faire en sorte que les besoins en matière de sécurité des aéroports à travers le monde soient assurés. Nous nous sommes abstenus sur la résolution.

- Rapport: Ayala Sender (A6-0286/2007)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J'ai voté en faveur du rapport de ma collègue Inès Ayala-Sender en réponse à la communication de la Commission sur la logistique du transport de marchandises en Europe et la mobilité durable. Nous allons attendre avec impatience le rapport de la Commission sur un plan d'action pour la logistique du transport de marchandises à l'automne 2007. Toutefois, en matière de logistique, il devient urgent de lancer le débat sur une ambitieuse politique d'aménagement du territoire européen, basée notamment sur le financement des infrastructures (autoroutes, réseau ferré, aéroport, ports, nouvelles technologie, satellites etc...) en s'appuyant sur les effets de levier de l'endettement avec, par exemple, une plus grande utilisation de la banque européenne d'investissement (BEI) qui pourrait dégager près de 1000 milliards d'euros de possibilités d'investissement sur 10 ans, les partenariats public / privés (PPP) etc. Une ambitieuse politique d'aménagement du territoire européen, basée sur des investissements massifs, sera une des conditions nécessaires pour permettre aux logisticiens de bien faire leur travail au meilleur coût tout en respectant l'environnement.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. (SV) − Il est justifié d’œuvrer ensemble à la création d’un système de transport entre les États membres qui fonctionne sans encombre afin de promouvoir le marché intérieur. Il n’en reste pas moins que nous remettons en question de nombreux points individuels de ce rapport. Nous ne sommes pas d’avis que la politique de transport commune est sous-financée et que l'Union doit injecter davantage de fonds dans ce domaine. Nous contestons le besoin de normes de formation communes pour le personnel impliqué dans le transport et la logistique car nous sommes persuadés que chaque État membre est capable de gérer cela correctement. Enfin, nous considérons que les États membres doivent décider indépendamment de l’autorisation ou de l’interdiction des camions de 60 tonnes. Sur la base de ces critiques, nous avons décidé de voter contre le rapport.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Bien que de nombreuses autres considérations à l'égard de ce rapport méritent d'être soulevées, nous souhaitons souligner, dans le cadre de l'explication de notre vote, que nous ne comprenons pas pourquoi l’amendement que nous avons proposé, visant à inclure une mention des régions ultrapériphériques – tels que les Açores et Madère – dans la définition des priorités en matière de logistique du transport dans les divers pays membres, a été rejeté.

Nos amendements, qui ont été rejetés, mettaient l’accent sur:

- l’importance stratégique des services publics et de leur contribution au secteur public en matière de promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale et la critique des politiques qui remettent en cause le rôle de prestataire de services publics joué par l’État ;

- l’effet incitatif des investissements publics cofinancés par les fonds structurels dans le cadre de la politique de cohésion, qui encourage l’investissement privé et la possibilité d’utiliser le financement communautaire pour financer l’investissement privé dans les domaines où il n’y pas de stratégie d’investissement public.

Le rejet est d’autant plus significatif que le rapport fait remarquer que la logistique est une activité essentiellement commerciale; estime toutefois que les autorités publiques peuvent jouer un rôle et servir de médiateurs et demande la diffusion des meilleures pratiques de financement de la logistique, à travers par exemple diverses initiatives faisant appel au cofinancement privé-public.

À bon entendeur, salut!

  Dieter-Lebrecht Koch (PPE-DE), par écrit. − (DE) J’ai voté en faveur de cette directive car elle sensibilise le public au secteur du transport, notamment. Après tout, la logistique du transport est un facteur crucial dans le développement de la croissance économique européenne, de la compétitivité et de la qualité de vie, et minimise également l’impact environnemental.

Cependant les déclarations concernant l’autorisation des supers camions sont, à mon sens, hors de propos dans cette directive. En effet, celle-ci manque de vision et ne va pas assez loin. J’ai voté en faveur de la directive dans le seul espoir que la Commission se charge de cette question dans un avenir immédiat et réglemente ce domaine séparément. Il faudra à ce moment-là que les aspects relatifs à la sécurité, à l'environnement, au transport et à la logistique soient indifféremment pris en considération. Il faudra faire appel aux connaissances de pointe, ainsi qu’aux compétences des hommes politiques pour définir un cadre strict pour l’utilisation de ces véhicules. Cela pourrait inclure des règles relatives à l’utilisation des systèmes électroniques d’aide au conducteur tels que les systèmes d’aide au freinage, les systèmes de suivi de voie, les systèmes de régulation de vitesse et d’espacement et les moniteurs de caméra, ou des règles sur les essieux directeurs et la distribution de la puissance motrice sur plusieurs roues. Pour finir, nous ne devons pas automatiquement associer le terme super camion avec une masse maximale autorisée de 60 tonnes. Il faut prendre en compte que les supers camions avec une masse maximale autorisée de 44 tonnes réduisent en réalité les embouteillages et sont très positifs pour l'économie, le transport et l'environnement sans porter préjudice aux chemins de fer, qui ne sont même pas en mesure d’absorber la croissance de la demande en termes de transport.

  Robert Navarro (PSE), par écrit. – Si je me félicite de l'adoption du rapport d'initiative d'Inès Ayala Sender sur la logistique, qui souligne l'importance de l'intermodalité pour des transports plus propres et durables, je ne peux que regretter l'adoption du paragraphe 21, contre lequel j'avais déjà voté en commission des transports.

J'ai voté contre ce paragraphe, car les camions de 60 tonnes, à qui ce paragraphe vient d'entrouvrir la porte, sont dangereux pour l'environnement comme pour les usagers de nos routes, qui n'ont pas été conçues pour supporter de telles charges. Les arguments du lobby routier sont fallacieux: les capacités de chargement des poids lourds actuels étant déjà sous-utilisées, la réduction des émissions de gaz polluants que l'on nous fait miroiter sur le thème "moins de véhicules pour plus de marchandises transportées" est un leurre. Quant à l'impact de ces mastodontes sur nos infrastructures, il retombera in fine sur les épaules des contribuables, en faisant exploser les budgets de réfection des routes.

Enfin, concernant la sécurité routière, outre les risques posés par la dégradation de l'infrastructure, la taille même de ces monstres routiers représente un danger pour tous les autres usagers.

  Brian Simpson (PSE), par écrit. – (EN) Bien que je soutienne le rapport Ayala Sender parce qu’il contient un certain nombre de suggestions intéressantes et constructives en ce qui concerne l’aspect technique de la logistique du fret, j’émets quelques réserves.

L’une des choses qui m’inquiète est que, la possibilité d’introduire des supers camions de 60 tonnes à travers l’Europe est à mon sens, inadaptée et source d’erreurs alors que le fret ferroviaire fonctionne au ralenti et lorsque les infrastructures nationales ne peuvent pas supporter des camions de 60 tonnes, il semble incroyable de dépasser les limites actuelles de tonnage. Je comprends que certains pays aient déjà des camions de 60 tonnes, raison pour laquelle il est juste de permettre aux États membres de décider pour eux-mêmes de ce que doit être la limite nationale du tonnage. Cependant, cela ne doit pas être perçu comme un feu vert pour les camions de 60 tonnes, ni même donner lieu à un scénario de l’arbre et l’écorce.

Malheureusement, l’excellent rapport de Madame Ayala Sender a reçu un accueil injuste parce que les membres et les médias ont retenu en particulier une partie de celui-ci, à savoir les supers camions de 60 tonnes. Il est judicieux, par conséquent, de réitérer le fait que les États membres ne seront pas contraints de les introduire sur leurs réseaux nationaux.

  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. − (PL) Je vote en faveur du rapport d’Inés Ayala Sender sur la logistique du transport de marchandises en Europe – la clé de la mobilité durable.

Mme Ayala Sender a présenté un excellent rapport qui offre une analyse détaillée de cette importante question. À défaut de l'efficacité du secteur logistique, les objectifs en matière de croissance, d’emploi et d’amélioration de l’attractivité de l'Union européenne auprès des investisseurs et des employés – en d’autres termes, les principaux piliers de la stratégie de Lisbonne – ne peuvent pas être atteints. La logistique est une composante essentielle du développement de l’Europe et de sa compétitivité sur la scène internationale. L’ensemble des activités logistiques représentent 13 % du PIB de l’UE.

Nous ne devons non plus pas oublier l’impact considérable qu’ont les solutions logistiques appropriées sur la réduction de la pollution de l’environnement et la limitation de la consommation énergétique.

À mon sens, nous devons soutenir l’établissement d’un rapport qui vise à aider à formuler un plan d’action dans le domaine de la logistique au niveau européen.

- Résolution: B6-0322/2007

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J'ai voté en faveur de la résolution proposée par la commission de l’emploi et des affaires sociales, dans laquelle elle indique que le réseau européen de services de l'emploi (EURES) devrait devenir une importante plateforme de communication sur le marché européen de l'emploi et un guichet unique pour développer la mobilité géographique et professionnelle des travailleurs. Ce guichet devrait spécifiquement viser à supprimer les obstacles en matière de sécurité sociale en relation avec l'emploi et à mieux faire connaître aux travailleurs leurs droits individuels. La mobilité professionnelle géographique est un instrument crucial pour la réussite de la stratégie de Lisbonne révisée et, plus généralement, pour le bon fonctionnement du marché intérieur sur la base de l'économie sociale de marché. C'est un enjeu important pour la mise en place de logiques de fléxi-sécurité de l'emploi, c'est-à-dire permettre d'avoir une meilleure flexibilité dans la gestion des ressources humaines tout en respectant la nécessaire sécurité professionnelle attendue par nos concitoyens.

  Françoise Castex (PSE), par écrit. – J'ai voté en faveur de la résolution relative au rapport d’activités EURES 2004-2005 concernant la contribution d’EURES à un marché européen intégré de l’emploi.

Je considère que la mobilité géographique et professionnelle est un instrument crucial pour la réussite de la stratégie de Lisbonne révisée.

À cet égard, j'estime que la Commission européenne devrait continuer d’encourager la mobilité géographique et professionnelle des travailleurs par le biais de l'augmentation des crédits de la ligne budgétaire pour 2007 afin de soutenir des projets dans le domaine des recrutements transnationaux et des partenariats transfrontaliers.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Le réseau EURES est présenté comme une éventuelle plate-forme de communication sur le marché européen de l'emploi, à savoir comme un facteur qui pourrait contribuer à encourager la mobilité géographique et professionnelle des travailleurs. Cela aiderait également à combler les pénuries actuelles d’informations disponibles afin d’éviter les horribles situations auxquelles sont confrontés certains travailleurs qui sont forcés, généralement en raison du chômage dans leurs propres pays, d’aller travailler dans d’autres pays, tels que les travailleurs portugais.

Nous devons améliorer les informations sur la sécurité sociale et les droits des travailleurs quant aux vacances, aux salaires, aux allocations de maladie, aux allocations de logement et aux allocations d'éducation et de formation. Nous devons veiller à ce que les droits des travailleurs qui vont travailler dans un autre pays que leur pays d’origine soient dûment reconnus et maintenus. Le manque de contrôle est un grave problème qu’il faut résoudre. Il est bien connu que les travailleurs se voient souvent obligés de travailler de longues heures, sans avoir un logement digne de ce nom, ni même un contrat de travail, et sont payés nettement moins que ce qui a été établi.

Si nous voulons parvenir à une mobilité des travailleurs sans encombre, il faut résoudre ces problèmes.

- Rapport: Foglietta (A6-0303/2007)

  Zuzana Roithová (PPE-DE). – (CS) J’ai voté en faveur du rapport visant à contribuer à la réduction de la consommation d'alcool dans les cas où celle-ci est excessive et nocive. J’ai également exprimé mon soutien en faveur de la limite de 0,00%, mais uniquement dans le cas des conducteurs professionnels.

Je suis opposée à un étiquetage sans discernement, car je considère cette mesure passive, et que cela sort du champ de compétence de l’Union européenne. Pour ma part, l'adoption de telles mesures relève de la responsabilité des parlements nationaux, non pas dans le but d’appliquer des étiquettes sans discernement, d'être populiste ou passif, mais plutôt d’éduquer les groupes à risque visés, en proie à une consommation abusive d’alcool.

  Erna Hennicot-Schoepges (PPE-DE). – Monsieur le Président, la présentation du rapport d'initiative Foglietta a donné lieu à des commentaires qui pourraient faire croire que l'ensemble des membres du groupe PPE-DE minimisent le problème grave de l'alcoolisme. Je ne peux approuver la légèreté avec laquelle les problèmes de dépendance sont masqués par révérence à l'égard des producteurs de boissons alcoolisées et de leurs lobbys. La protection de la jeunesse mériterait mieux, de même que le traitement de l'alcoolisme en tant que maladie grave qui affecte l'entourage de la personne concernée. Finalement, ce rapport d'initiative ne changera rien à la situation réelle.

  Jan Andersson, Göran Färm, Anna Hedh et Inger Segelström (PSE), par écrit. − (SV) Nous avons choisi de soutenir le rapport dans le vote final. Il n’en reste pas moins que nous aurions préféré voir des dispositions plus fermes en matière d’étiquetage des bouteilles alcoolisées et de risques liés à la consommation d’alcool en cours de grossesse. Il est regrettable que le Parlement ne soit pas parvenu à soutenir les amendements et les parties existantes du texte allant dans ce sens en plénière.

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J'ai voté en faveur du rapport d’initiative de mon collègue Alessandro Foglietta sur une stratégie de l'Union européenne pour aider les États membres à réduire les dommages liés à l'alcool. La Commission a eu raison de présenter une communication sur la consommation dangereuse et nocive d'alcool et ses conséquences néfastes pour la santé. Je soutiens les recommandations, dans le respect du principe de subsidiarité, en faveur d'objectifs généraux ambitieux pour les États membres en vue d'une réduction de la consommation dangereuse et nocive d'alcool, notamment pour les catégories sociales vulnérables comme les enfants, les jeunes et les femmes enceintes. Je suis heureux que les parlementaires, dans leur sagesse, reconnaissent que la consommation de produits alcoolisés peut être considérée comme un aspect du patrimoine culturel et du mode de vie européens et qu’une faible consommation d’alcool (10 g/jour) peut contribuer, dans certaines conditions, à la prévention de certaines maladies.

  Liam Aylward (UEN), par écrit. – (EN) Après le tabac et la tension artérielle, l’abus d’alcool est la troisième cause la plus importante de problème de santé et de décès prématuré dans l’UE, coûtant des millions à notre sécurité sociale. Les accidents de la route dus à l’alcool continuent de causer des victimes tandis que les troubles de l’ordre public et l’absorption d’alcool chez les mineurs sont en augmentation à travers l’Europe.

Le meilleur moyen de diminuer les dommages causés par l’alcool consiste en une réelle prise de conscience couplée à mise en application. Une éducation efficace à la maison et à l’école, dès l’école primaire est primordiale.

Les femmes et les hommes devraient être mieux informés des risques de l’alcool pendant la grossesse et de l’ETCAF en particulier et je soutiens les propositions du rapport qui soulignent la nécessité d’apposer la mention de mise en garde sur les emballages de boissons alcoolisées qui peuvent inciter les femmes à ne pas consommer d’alcool avant et pendant la grossesse. Je demande au gouvernement irlandais d’examiner la question des étiquetages obligatoires ciblant ce syndrome sur les boissons alcoolisées.

Je suis réellement partisan de demander à la Commission de prendre des mesures afin de faciliter une étude indépendante de la performance des moyens de communication innovants, y compris l’étiquetage, comme un moyen permettant de réduire la consommation d’alcool dangereux et à risques.

  Jens-Peter Bonde (IND/DEM), par écrit. – (EN) Le Mouvement de juin soutient l’étiquetage des boissons alcoolisées. Lorsque ces propositions seront redéposées au Parlement, nous travaillerons à l’établissement de règles minimales d’étiquetage, afin que les États membres puissent légiférer conformément au principe de précaution.

  Françoise Castex (PSE), par écrit. – Pour moi, les problèmes liés à la consommation abusive d'alcool prennent des proportions inquiétantes dans l’ensemble des États membres de l'Union européenne.

Au-delà de la consommation conviviale et traditionnelle de l'alcool qui varie d'une région et d'un État à l'autre, il faut rappeler que la consommation régulière et non modérée d'alcool est néfaste pour la santé et qu'elle a des incidences directes graves: accidents de la route, comportement asocial.

Par conséquent, il est urgent de responsabiliser les producteurs et les distributeurs d'alcool, de solliciter le concours des exploitants du secteur, d’impliquer l’école et la famille, de lancer un message qui soit un exemple pour les jeunes et de sensibiliser les personnes les plus vulnérables aux risques de la consommation d'alcool.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Le rapport aborde à peine, sans entrer dans les détails, la question de raisons sous-jacentes de la consommation abusive d’alcool. Son défaut est ainsi d'adopter ce que nous pouvons appeler une approche cognitive/répressive basée sur le processus d’évaluation du rapport risque/menace/punition.

Il faut garder à l’esprit que toute dépendance toxicomane et comportement de dépendance ont des caractéristiques qui leur sont propres. Le rapport mentionne le besoin de tirer des conclusions efficaces reposant sur des données collectées, mais il semble s’engager sur une voie menant à une conclusion connue d’avance.

Avant de s’attaquer à la grande question de «l’alcool et du lieu de travail», nous devons souligner l’importance cruciale des modèles en termes de formation des valeurs et des attitudes des jeunes. Même la santé au travail, qui devrait jouer un rôle clé ici en matière de prévention et de guidance thérapeutique, est perçue comme un prolongement du bras répressif/exploitant de l’employeur, plutôt que comme un mécanisme indépendant de prévention des problèmes de santé et de promotion de la santé.

Il faudrait créer un nouveau poste budgétaire visant à financer les programmes soutenant les travailleurs qui souffrent de stress sur le lieu de travail, de charges de travail excessives, de l'insécurité de l’emploi, ainsi que les programmes visant à identifier et traiter la dépendance à l'alcool, à améliorer les conditions de travail, à prévenir les maladies et à promouvoir la santé.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) La Liste de juin a choisi de voter contre le rapport et plusieurs des amendements. La politique en matière d'alcool doit relever de la compétence nationale et ne doit ainsi pas être établie au niveau de l’Union européenne. Chaque État membre a sa propre «culture» de la boisson qui doit former la base de l’effort des citoyens pour réduire les dommages liés à l’alcool.

Ce domaine, comme la plupart des autres, est marqué par des avancées internationales, à mesure que les pays trouvent leurs propres voies. En tirant les leçons des expériences d’autres pays, chaque pays peut développer sa propre stratégie en matière d’alcool de la meilleure manière possible. Cette concurrence institutionnelle entre les pays est à la base des réussites historiques dans presque tous les domaines. Il ne faut pas que le Parlement entrave cette concurrence en poursuivant une politique d’homogénéisation à l’échelle européenne.

  Françoise Grossetête (PPE-DE), par écrit. – J'ai voté en faveur de ce rapport qui propose un certain nombre de propositions concrètes pour la prévention de l'abus d'alcool auprès des groupes les plus vulnérables tels que les jeunes ou les femmes enceintes.

Il ne s'agit pas dans ce rapport de diaboliser la consommation modérée de vin (sauf dans le cas particulier des femmes enceintes), qui fait partie de notre culture et de nos traditions, mais bien de s'attaquer à l'abus d'alcool.

Je me félicite aussi des mesures proposées destinées à informer davantage les femmes enceintes sur les risques liés à la consommation d'alcool au cours de la grossesse.

La consommation d'alcool, même en petite quantité, est en effet préjudiciable au fœtus. Anomalies faciales, microcéphalie, troubles neurologiques avec agitation des troubles du comportement, des troubles cognitifs ou bien encore un retard mental, tels sont les risques encourus par l'enfant.

Je me satisfais enfin de la proposition de mise en place d'une communication appropriée à l'attention des femmes enceintes par l'intermédiaire du corps médical.

  Astrid Lulling (PPE-DE), par écrit. – Nous voulons tous combattre la consommation dangereuse et nocive d'alcool, surtout chez les jeunes, dont le dernier excès à la mode est ce que les allemands appellent le Koma-Saufen, terme bien compris dans mon pays.

Je reconnais la compétence de l'Union européenne face aux problèmes de santé publique et le rôle qu'elle a à jouer pour favoriser les échanges d'informations et de meilleures pratiques entre États membres.

Malheureusement, la résolution n'insiste que sur les conséquences néfastes de l'alcool et non pas sur les bienfaits d'une consommation modérée. En effet, il est scientifiquement prouvé que le vin consommé avec modération est un préventif contre les maladies cardiovasculaires, le cancer et la démence. Mais cette information utile est interdite sur étiquette par la réglementation européenne.

Pourquoi avertir les femmes avant et pendant la grossesse et ignorer l'effet de l'alcoolisme sur les hommes qui procréent? Pourquoi préconiser une taxation plus lourde des boissons alcoolisées alors qu'il est évident que l'alcoolisme est le pire dans les pays à taxation très élevée?

Je voudrais souligner qu'il ne peut être question de fixer au niveau communautaire un taux d'alcoolémie pour l'ensemble des conducteurs de voitures. Une tolérance zéro pour les chauffards, en état d'ébriété ou non, serait plus efficace pour lutter contre l'augmentation du nombre de victimes de la route.

  Mairead McGuinness (PPE-DE), par écrit. – (EN) J’ai voté pour le rapport mentionné ci-dessus et je me réjouis de l’inclusion d’un amendement au paragraphe 16, pour lequel j’ai voté «oui», soulignant les effets dommageables de la consommation d’alcool pendant la grossesse.

À l’heure actuelle, les États membres peuvent utiliser l’étiquetage pour informer les consommateurs des effets potentiels négatifs liés à la consommation d’alcool et il s’agit de quelque chose que le gouvernement irlandais devrait certainement prendre en compte. Cependant, des progrès sensés en termes d’étiquetage peuvent réellement être atteints par le biais d’une harmonisation européenne dans ce domaine.

Je me réjouis de la publication de l’étude de la Commission portant sur la performance de moyens de communication innovants visant à réduire la consommation d’alcool dangereux et à risques avant le 1er janvier 2010, comme il est demandé dans le rapport mentionné ci-dessus.

  David Martin (PSE), par écrit. – (EN) J’ai soutenu ce rapport et je suis ravi de constater qu’il y aura dorénavant un effort significatif pour s’attaquer à l’alcool chez les mineurs et aux beuveries. Je soutiens par ailleurs la recommandation par laquelle le taux d’alcoolémie devrait, autant que possible, approcher les 0,00 % particulièrement chez les jeunes conducteurs, bien que je réalise que 0,00 % est idéaliste. Je crois que les alcopops doivent être distingués des boissons non alcoolisées dans les supermarchés et je suis ravi de constater que le rapport le souligne.

  Jean-Claude Martinez (ITS), par écrit. – C'est bien de légiférer sur le lait, sur sa distribution dans les écoles, l'armée ou sur la création d'une nouvelle catégorie, mais le secteur laitier c'est autre chose.

Dans les années 80, la Commission de Bruxelles nous a expliqué qu'il y avait des océans de lait et des montagnes de beurre. Alors, comme pour les céréales, on a inauguré la politique «burocrato-malthusienne». Sous l'impulsion d'ailleurs du ministre français de l'agriculture, Michel Rocard, on a inventé les quotas laitiers. C'est-à-dire le rationnement, la fabrication volontaire de la rareté. Pour la première fois dans l'histoire de l'humanité, des hommes s'empêchent de produire, des hommes refusent les richesses offertes naturellement par la nature. Pire, pour être bien sûr d'organiser la marche à la rareté, on est allé jusqu'à la folle prime Hérode d'abattage des bovins.

Ce qui devait arriver est arrivé. Les entraves à la production ont limité la production. Des océans de lait on est passé à la mer d'Aral laitière. Il manque du beurre. Les prix montent. La pénurie a été organisée comme pour le blé.

  Catherine Stihler (PSE), par écrit. – (EN) Le syndrome d’alcoolisation fœtale (SAF) et l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation du fœtus (ETCAF) doivent être sérieusement pris en compte de toute urgence. La mise en garde SAF sur les produits alcoolisés, similaire à celle utilisée aux USA, combinée à une éducation de santé publique sont un moyen efficace de mise en garde quant à l’impact de la consommation d’alcool pendant la grossesse. Il n’existe aucune limite sûre de consommation d’alcool au cours de la grossesse et les femmes méritent de connaître les faits. L’industrie des boissons alcoolisées doit agir et traiter la question prioritairement.

Aussi, tous les membres qui ont un intérêt financier dans l’industrie des boissons alcoolisées devraient le déclarer.

9. Corrections et intentions de vote: voir procès-verbal

(La séance est suspendue à 12 h 55 et reprend à 15 heures)

À LA PRESIDENCE: M. SIWIEC
Vice-président

10. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: voir procès-verbal

11. Instabilité financière et impact sur l'économie réelle (débat)

  Président. − L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur l’instabilité financière et l’impact sur l'économie réelle.

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. – (PT) Monsieur le Président, Chers commissaires, Chers collègues, tel que vous pouvez l’imaginer, il est encore trop tôt pour évaluer les récentes turbulences des marchés financiers. Nous devons attendre des données économiques plus spécifiques et, comme vous le savez, le Conseil ne s’est pas réuni depuis la fin du mois de juillet dernier, mais j’abonde dans le sens de M. Jean-Claude Juncker, Président de l’Eurogroupe: pour l’heure, il n’y pas d’impact perceptible sur les prévisions de croissance de la zone euro dans son ensemble.

L’économie européenne a enregistré une forte croissance basée sur de solides fondations. À vrai dire, cette année est marquée par des résultats très positifs en termes de réduction des déficits budgétaires, de stabilité de l’euro, de croissance économique et d’emploi.

C’est dans ce contexte que nous devons analyser les récentes turbulences financières dont j’ai parlé. C'est tout ce que j'ai à dire pour l'instant à ce sujet. Je suis persuadé que la réunion informelle des ministres ECOFIN, qui se tiendra les 14 et 15 septembre dans la ville portugaise de Porto, analysera tel que de coutume la situation économique et financière de l’Union européenne de façon plus détaillée sur la base de données nettement plus complètes et à jour.

Je souhaite également préciser que la présidence portugaise continuera d’œuvrer à la consolidation d’un marché unique pour les services financiers. Par ailleurs, l’investissement élevé et continu dans des pratiques de surveillance et l’amélioration continue du cadre prudentiel démontre clairement que nous n’avons pas sous-estimé l’importance d’un cadre visant à promouvoir la stabilité financière.

Enfin, de manière générale, la présidence est engagée à poursuivre la mise en œuvre de l’agenda de Lisbonne. La mise en œuvre de cet agenda est la meilleure contribution que nous puissions apporter au renforcement du potentiel de croissance de l’économie européenne et au maintien de fondations solides, et l’engagement fort de la présidence portugaise à cet égard demeure entier.

  Joaquín Almunia, membre de la Commission. − (ES) Monsieur le Président, Chers collègues, ces dernières semaines, les marchés financiers ont connu de sérieuses turbulences, provoquées à la base par la détérioration du marché américain des prêts hypothécaires à haut risque.

Cette détérioration s’est répercutée sur tous les marchés financiers par le biais des valeurs boursières et des produits financiers reposant sur ces prêts hypothécaires, qui, ces dernières années, ont été acquis par des institutions financières issues quasi des quatre coins du monde.

En observant les fluctuations des marchés boursiers de ces dernières semaines, on remarque que celles-ci n'ont pas été plus grandes que celles des deux dernières années; les événements récents sont toutefois inhabituels car ils ont entraîné une crise des liquidités sur les marchés interbancaires, qui a forcé les banques centrales à injecter de plus grosses sommes d’argent. Les problèmes de liquidités sont clairement liés à un déclin de confiance dû à un manque d'informations sur l'exposition mondiale des opérateurs de marché aux produits liés aux prêts hypothécaires à haut risque nord-américains.

L’impact de ces turbulences va au-delà de ce que nous avons pu constater jusqu’à présent. Elles requièrent ainsi notre pleine attention et justifient entièrement le débat d’aujourd’hui. Il est encore trop tôt pour quantifier les conséquences de cette crise sur l’économie réelle.

L’impact final dépendra principalement de trois facteurs. Premièrement, il faut voir quel sera l'impact direct de la détérioration du marché nord-américain du logement sur l’économie des États-Unis dans son ensemble, bien qu'il soit évident que celui-ci sera négatif, et que la croissance nord-américaine sera plus faible que prévue jusqu’ici. Vu l’influence de l’économie nord-américaine sur l’ensemble de l’économie mondiale, un ralentissement de la croissance aux États-Unis aura un impact sur le reste du monde, notamment sur les économies européennes. Cet impact devrait, en principe, être limité dans notre cas, étant donné que les échanges des pays de l’Union sont principalement intracommunautaires. Par ailleurs, l’économie mondiale continue de profiter d’un taux de croissance élevé, fort du dynamisme des pays émergents, entre autres. Les pays émergents n’ont définitivement pas été fortement affectés par cette crise.

Le deuxième facteur déterminant dans le cadre de l'évaluation de turbulences financières est le changement des conditions financières pour les entreprises et les ménages. Nous sommes déjà témoins d’une réévaluation des primes de risques visant à davantage les aligner sur l’évaluation réelle de ce risque. Cette réévaluation corrige une situation où l’abondance de liquidités a entraîné un certain degré de relâchement de l’évaluation du risque. Cela a certes des aspects positifs, mais si les conditions financières venaient à être resserrées au-delà de certaines limites, l’activité économique serait sans conteste affectée par la disponibilité réduite de capitaux.

Le troisième facteur, sans doute le plus important et difficile à prédire, sera l'impact sur la confiance. La confiance est un moteur clé des décisions en termes d'investissement et d'achat, mais à l'inverse des autres facteurs, il s'agit d'une valeur subjective reposant sur les messages, les perceptions et les informations globaux véhiculés par les opérateurs économiques. Ceux-ci incluent, entre autres, les messages des autorités publiques, qu’il s’agisse des gouvernements nationaux, des représentants parlementaires ou des organisations internationales.

J'estime ainsi que ce débat offre une bonne opportunité, non seulement d'évaluer les conséquences directes des événements connus par les marchés ces dernières semaines, mais également de souligner le fait que l'économie européenne maintient, tel que le représentant du Conseil vient de l’indiquer, de solides fondations, qui ne devraient pas être affectées par les récentes turbulences et que notre économie est par conséquent en bonne position pour surmonter les incertitudes qui sont survenues.

Comme je l’ai dit précédemment, l’économie mondiale demeure extrêmement dynamique. Grâce à cela, il y a encore un excédent commercial dans le secteur externe de notre économie, tel que démontré par les dernières statistiques publiées par Eurostat. Les investissements, notamment dans les biens d’équipement, restent élevés, soutenant l’activité économique actuelle et laissant entrevoir des améliorations de la productivité. La consommation privée tire parti de la création d'emplois soutenue. Nos dernières statistiques montrent ainsi un taux de chômage dans la zone euro et dans l'Union européenne comparable aux plus bas historiques: pour ce qui est de la zone euro, le chômage est inférieur à 7 %. L’inflation reste stable.

Grâce à tout cela, les sociétés enregistrent des résultats positifs qui devraient leur permettre de faire face à tout resserrement de la politique monétaire sans devoir considérablement revoir leurs plans d’investissement et de croissance. En résumé, Chers collègues, un des risques de déclin que nous signalions depuis la publication de nos prévisions économiques, à savoir les risques de déclin du marché nord-américain des prêts hypothécaires à haut risque et son impact sur l’économie des États-Unis, s’est matérialisé. Aussi ne fait-il aucun doute que la croissance de cette année et de l’année prochaine dans l’Union européenne et dans la zone euro ne dépasseront pas les prévisions que nous avions établies au mois de mai de cette année.

Nous avons toutefois de bonnes raisons de rester confiants dans les fondations de l'économie européenne et sa capacité à surmonter la turbulence actuelle. Mardi prochain, le 11 septembre, je publierai, au nom de la Commission, les prévisions intermédiaires de croissance pour 2007 dans la zone euro et l'UE, qui nous donneront une première idée de l'impact éventuel de la crise.

Ce même jour, j’aurai l’occasion de vous présenter ces prévisions lors de mon intervention devant la commission des affaires économiques et monétaires. Les prévisions pour 2008, et au-delà, tel que vous le savez, devront attendre notre publication des prévisions économiques en novembre, comme de coutume.

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, la crise du crédit immobilier aux États-Unis et sa répercussion potentielle en Europe ont retenu notre attention les semaines passées. Le marché du crédit immobilier en Europe présente des caractéristiques différentes de celui des États-Unis, ce qui fait que les problèmes, sur une échelle similaire ont moins de risque d’apparaître en Europe dans un avenir proche. Le crédit à risque dans l’Union européenne est très limité contrairement aux États-Unis et nous avons des conditions d’emprunt plus sévères ainsi que des limites sur les valeurs hypothécables.

L’agitation récente a, cependant, clairement démontré l’inter-connectivité et la mondialisation des marchés financiers. Les risques ont été répartis à bon escient. Cela est positif. La contagion, pourtant, reste un problème. Certaines banques européennes ainsi que les fonds propres sont exposés aux nantissements des crédits à risques. De réels problèmes se sont présentés, notamment par le biais de la compression de liquidités et les marchés de titres courts adossés aux actifs.

Quelles sont les leçons que l’Europe peut tirer de cette crise? Il est trop tôt pour établir des conclusions définitives dans la mesure où il existe trop d’incertitude sur le marché. Il est par ailleurs important de réagir de manière sensée, en prenant le temps nécessaire à l’évaluation de la situation. Une politique de réaction rapide risque d’aboutir à une mauvaise gestion.

Les points suivants ressortent de notre réflexion préliminaire:

Premièrement, l’inter-connectivité des marchés indique combien il est important d’avoir une approche globale convergente en termes de règlement, accompagné de règles solides et prudentes ainsi que de critères adéquats en termes de protection de l’investisseur. Cela intensifie de manière critique les dialogues de régulation de la Commission avec les États-Unis et les autres juridictions. Les critères élevés en matière de régulation sont nécessaires au sein des marchés financiers mondiaux, étant donné les effets de débordement.

Deuxièmement, les questions relatives aux prêts hypothécaires aux États-Unis surgissent inévitablement. Tandis que je soutiens la notion permettant l’accès à la propriété pour des personnes qui, en tant normal, ne pourraient pas se permettre de devenir propriétaires, avec le recul, l’adéquation de la régulation et de la protection du consommateur seront inévitablement débattues. La réparation est en cours, mais le problème ne sera pas résolu dans l’immédiat.

L’une des leçons tirée de la crise démontre combien il est important d’éduquer, à vie, les citoyens sur les questions d’ordre financier tout en s’assurant que le prêt calculé de manière raisonnable est appliqué. Au sein de l’Union européenne, nous étudions déjà ces questions dans le cadre de notre travail sur les crédits à la consommation et les crédits immobiliers ainsi que dans le cadre de notre réflexion sur l’éducation du consommateur.

Troisièmement, le transfert de prêts hypothécaires et leurs risques associés, à des tiers a été le centre de la crise. Parfois, ces risques sont renvoyés à leur banque d’origine où les sociétés financières écrans n’avaient pas la capacité de revendre ou financier les nantissements de la banque d’origine.

Nous devons certainement étudier de près les mécanismes en jeu –à savoir le rôle des régulateurs et des organismes spécialement mis en place– ainsi que leur intérêt pour les banques européennes.

Le problème qui réside dans l’évaluation de produits complexes par émission de titres ainsi que les mécanismes d’équilibre au sein des positions de marché à risque ont besoin d’être analysés plus en avant. La récente crise du marché a par ailleurs mis en relief l’importance des risques de crédibilité –autant que de l’actif disponible– comme étant d’importants moteurs permettant d’évaluer correctement les risques encourus par les banques lors de transactions complexes.

Quatrièmement, qu’en est-il de Bâle II, les nouvelles directives destinées aux banques en matière d’exigence de fonds propres? Les accords de Bâle II constituent un dispositif prudentiel pour les banques et organismes d’investissement destiné à mieux appréhender les risques bancaires et principalement le risque de crédit ou de contrepartie et de pouvoir calibrer leur capital réglementaire requis. Il en est de même pour Solvabilité II, le pendant de Bâle pour le secteur de l’assurance.

Cependant, cela ne signifie pas que nous devrions être complaisants. Il y aura des implications qui exigeront un examen attentif de la part des régulateurs. Par exemple, il faudra davantage travailler sur l’évaluation de fonds propres, de produits complexes ainsi que sur la capacité des banques à identifier les problèmes potentiels en situation de crise, y compris la concentration potentielle de risques dans certains domaines.

Cinquièmement, de nombreux fonds d’investissement spéculatifs ont été particulièrement actifs dans les marchés de crédits structurés. Bon nombre de ces fonds ainsi que leurs investisseurs aisés, privés ou institutionnels, ont pu encourir des pertes – certaines lourdes – ces derniers mois. C’est ainsi que fonctionnent les marchés.

Les acteurs subtils en fonds d’investissement spéculatifs le savent. Les marchés financiers fonctionnent sur le risque. Je ne critique pas ceux qui amassent des fortunes lorsque les cieux sont cléments; je ne vais pas verser de larmes s’il y des pertes. Cependant, le point crucial c’est que les échecs des fonds d’investissement spéculatifs ne semblent pas avoir atteint le système financier sur une plus grande échelle. Les règles en matière d’investissement de fonds, de fonds de placement de capitaux, en sont un exemple. Nos structures prudentes ainsi que les contrôles des risques bancaires ont, comme nous l’avions prévu, empêché que les échecs en matière de fonds d’investissement spéculatifs ne déclenchent d’autres perturbations systémiques.

Bien que beaucoup souhaiteraient tirer à boulets rouges sur les fonds d’investissements spéculatifs, ceux-ci ne sont pas la cause des difficultés du marché. N’oublions pas de voir où la crise actuelle prend sa source: les prêts mal étudiés, composés de titrisations de ces crédits dans des éléments hors bilan, dont peu ont compris le risque associé. Voici des questions que les autorités prudentes et les contrôleurs doivent analyser de près à l’avenir.

Sixièmement, quel était le rôle des agences de notation dans cette crise? J’ai déjà critiqué leur lenteur quant au déclassement de notations de leur finance structurelle soutenue par les crédits à risques. Leur méthodologie était-elle solide? Les limitations de notations étaient-elles bien fondées en termes de produits structurels, comparées aux critères de notations d’entreprise? Étaient-elles expliquées et comprises?

Les conflits d’intérêts potentiels des agences de notation sont également inquiétants: d’une part, parce qu’elles agissent en qualité de conseillers des banques sur la façon de structurer leurs offres pour obtenir la meilleure combinaison de notations; d’autre part parce que les agences produisent des notations sur lesquelles les investisseurs se basent largement. Elles concernent par ailleurs les régulateurs, étant donné leur importance, pour le calcul des exigences bancaires en matière de capital.

On a allégué qu’il y a eu une inflation de notation infondée quant aux produits structurels. Le rôle des agences de notation doit être clarifié: ce qu’elles font et ne font pas, dans quelle mesure est-il possible –ou non– de se fier à leurs estimations. Je suis ces questions avec le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) et j’ai l’intention de les soulever par ailleurs auprès de nos partenaires internationaux.

Nous avons besoin de règles et de principes clairs, solides, méthodologiques qui soient rigoureusement appliqués ainsi que d’une meilleure compréhension de la part des investisseurs des usages et limitations des notations et de leur fiabilité ou autres précisions. L’étendue des conflits d’intérêts qui influencent les notations doivent être fermement étudiés. Bien entendu, une vérification au préalable adéquate par d’autres acteurs du marché est par ailleurs essentielle. Qu’en était-il ? Les entreprises et professionnels qu’elles emploient évaluaient-ils constamment et objectivement la qualité des instruments qu’ils achetaient et vendaient ainsi que les implications liées au risque des structures desdits instruments, ou bien ne faisaient-ils que supposer? Se sont-ils arrêtés pour étudier la viabilité des actifs sous-jacents, les risques de fraude, les résultats enregistrés des organismes d’origine ainsi que les tendances des marchés? Ont-il remis en cause les notations proprement dites et ont-ils eu accès aux données nécessaires, à la fois qualitatives et quantitatives pour agir en ce sens?

J’espère que les directions de toutes les entreprises financières examineront leurs actes et en tireront les conclusions pertinentes. Nous sommes convaincus qu’un règlement léger, basé sur des principes, est la meilleure approche pour le secteur financier – elle a fait ses preuve. Mais nous devons rester vigilants et en tirer les leçons. Tous les acteurs doivent assumer leur responsabilité et prendre ces questions au sérieux.

  John Purvis, au nom du groupe PPE-DE. – (EN) Monsieur le Président, alors que le Conseil ne s’est pas réuni, la Banque centrale européenne était, elle, à l’œuvre et je pense que nous devons lui reconnaître d’avoir endigué l’infection progressive en Europe. Espérons qu’elle continuera à jouer son rôle sensé, raisonnable et sensible.

Mais de temps à autre, il semble qu’il est inévitable dans le monde de la finance que la course aux avantages compétitifs mène aux excès, qui, à leurs tours, conduisent à l’effondrement inévitable. Ces pressions sont également responsables, en grande partie, de l’urgente nécessité en matière de développement d’instruments financiers innovants qui ont été décrits par Monsieur McCreevy et qui se cachent derrière le développement de cette crise américaine du marché des crédits immobiliers et dont les répercussions se font sentir en Europe.

Je n’estime pas que cette situation puisse donner lieu à une chasse aux sorcières sur les fonds d’investissement spéculatifs. Dans une certaine mesure, ils ont peut-être été subtils ou naïfs, victimes de ces nouvelles alchimies tape-à-l’œil. Dans un même ordre d’idées, les banques, habituellement prudentes mais naïves ont été tentées par des taux d’intérêt accrus générés par ces instruments aux taux prétendument élevés; cela s’est révélé être trop beau pour être vrai.

Il semble que peu d’opérateurs sur les marchés financiers, y compris, probablement, peu de régulateurs, comprennent suffisamment ces instruments, ces crédits dérivés, ces obligations de dettes collatérales. Ils comprennent encore moins les risques potentiels et les implications. Il incombe par conséquent aux autorités, à la fois aux Etats-Unis et en Europe –et je suis ravi de constater que Monsieur McCreevy va prendre cet aspect très au sérieux– de se familiariser davantage avec ces mécanismes, leur structures et leur morcellements, et la façon dont ces morcellements sont notés, évalués, justifiés, avec leur marketing, leur liquidité et commercialisation.

L’innovation est aussi souhaitable dans les mécanismes financiers que partout ailleurs. Cela ne doit pas être inhibé mais lorsque des problèmes aussi sérieux sont susceptibles d’émerger, il est essentiel que les managers et les régulateurs prennent leur responsabilité afin de les comprendre pleinement et, si nécessaire, introduisent des restrictions requises.

  Robert Goebbels, au nom du groupe PSE. – Monsieur le Président, le coût des turbulences survenues en plein mois d'août sur les marchés financiers n'est pas encore soldé. La Commission - on vient de l'entendre - s'attend à un impact négatif sur la croissance. Les pertes réelles subies par les banques et les autres acteurs financiers apparaîtront lors de la clôture des bilans annuels.

Selon le commissaire Almunia, on manque toujours d'information sur l'exposition réelle et globale de tous les acteurs. Que ceux qui ont pris des risques trop importants et en paient la facture est un principe salutaire, mais derrière l'activisme spéculatif du monde de la finance, on retrouve les victimes: les familles prises au piège des crédits hypothécaires basés sur la promesse d'une croissance illimitée du marché immobilier ou les petits épargnants orientés vers des risques sous-évalués par tous ceux qui vivent de juteuses commissions, dont les agences de notation.

Le groupe socialiste demande depuis des années une surveillance accrue des fonds spéculatifs et de tous ces instruments spéciaux multipliés sans fin par les marchés. Comme le soutient Carlo Ciampi, le développement tumultueux des produits dérivés échappe à tout contrôle. Même les dirigeants de grandes banques ne comprennent plus rien à ces instruments non transparents. Les risques réels, par exemple les prêts immobiliers, sont saucissonnés à l'infini, insérés à répétition dans les produits des fonds d'investissement et des instruments boursiers, avec comme résultat que plus personne ne peut situer le risque initial.

Le marché s'attend à ce que les banques centrales viennent à la rescousse des spéculateurs. La BCE était en fait dans son rôle de prêteur en dernier ressort. On peut donc se demander pourquoi la BCE a dû injecter plus de capitaux que la Federal Reserve, dans un marché devenu subitement illiquide alors que la crise des "subprimes" vient des États-Unis. Les banques européennes étaient-elles plus crédules? Les autorités de surveillance ont-elles failli à leur mission? Le groupe socialiste exige que la Commission tire les enseignements d'un marché financier devenu trop opaque et, de ce fait, extrêmement dangereux pour l'économie réelle.

(Applaudissements)

  Margarita Starkevičiūtė, au nom du groupe ALDE. – (LT) Tout d'abord, je souhaite répondre à la question de M. Goebbels sur la raison pour laquelle la Banque centrale européenne a alloué davantage de fonds que la Banque centrale américaine. Cela est dû au fait que l’économie de l’UE est actuellement la plus grande au monde. Il s’agit là d’un grand défi pour nous tous. Le fait que l’OCDE et la Commission européenne aient évalué les conséquences potentielles des problèmes financiers différemment le même jour m’a à la fois surpris et attristé. Il en ressort que la Commission doit probablement ajuster ses modèles d’évaluation économique, d’autant plus que ceux-ci sont probablement basés sur des méthodes mathématiques. C’est inquiétant: la politique économique est une matière compliquée et les instruments utilisés doivent être souples.

Que devons-nous faire à présent lorsque nous sommes confrontés à de nouveaux défis? Je ne désire pas commenter les problèmes qui sont survenus, mes collègues s'en sont si bien sortis. Je souhaite juste souligner un point. Premièrement, la crise est survenue en raison de la politique monétaire agressive au sein de l’UE visant à résoudre le problème de la bulle Internet. Nous ne pouvons pas influencer les différentes décisions prises par les pays tiers. Nous pouvons en revanche renforcer le dialogue et la coopération avec les organes de supervision, mais l’Union européenne est confrontée à un dilemme: une fusion mondiale des institutions financières est en cours et il est possible que nous n’ayons plus de marché unique. Nous aurons un marché transatlantique dans le domaine des valeurs boursières; nous aurons peut-être un autre marché dans le domaine des assurances. Cela signifie que nous devons décider si nous considérons l’Europe comme un marché unique et exigeons que tous les accords soient pris au niveau européen. Pouvons-nous accepter des projets pilotes lorsqu’un de nos marchés entre indépendamment sur la scène mondiale? Nous devons nous accorder sur ce point, sinon il sera extrêmement difficile de gérer cette crise.

Je souhaite souligner encore un point. Les marchés financiers sont en cours de reconstruction. Nous reconnaissons nous-mêmes le rôle des institutions non bancaires dans la directive SEPA. Il faut que nous admettions que les différentes banques et fondations islamiques font leur apparition et enfin que les réseaux d’échange sont en train de pénétrer le marché financier. Aussi la réglementation des institutions non bancaires est-elle également nécessaire – des réglementations communes, qui établiraient des règles identiques pour les institutions bancaires et non bancaires. Telle est la réalité d’aujourd’hui.

Le troisième point que je souhaite souligner est le suivant: nous ne nous basons que sur des modèles risqués. Ce principe d’évaluation du risque s'est avéré très subjectif. Je remets ainsi en question les directives Solvabilité II et Bâle II. Nous ne pouvons pas faire confiance aux agences de notation; nous pouvons les critiquer mais cela ne résoudra pas le problème. Nous devons nous fier aux instruments du marché, à savoir les liquidités. Si nous ne pouvons pas vendre des valeurs boursières sur le marché ou si elles sont rarement échangées, aucune agence de notation ne peut les évaluer. Il faut que nous comprenions bien cela et que nous réduisions la dépendance de notre législation à l’égard des évaluations des agences de notation.

Pour conclure, j’aimerais définitivement dire qu’il n’y a nul besoin de secourir les institutions financières. Je peux dire de ma propre expérience de la crise financière en Lituanie que lorsque les banquiers passent plusieurs semaines en prison, ils ne tardent pas à comprendre comment les banques doivent être gérées.

(Le président interrompt l’intervenant)

  Brian Crowley, au nom du groupe UEN. – (EN) Monsieur le Président, je souhaiterais obtenir la réponse des commissaires.

Les événements qui ont eu lieu en août sur le marché du crédit immobilier ont mis en avant un certain nombre de problèmes pour nous tous. Tout d’abord, l’aspect international des marchés financiers auxquels nous devons maintenant faire face ainsi que la question de savoir comment les régulations et contrôles peuvent suivre les nouveaux produits et nouvelles idées sont à l’étude. Mais cela me rappelle par ailleurs une phrase qu’un vieux fermier à l’ouest de Cork, dans le sud-ouest de l’Irlande, m’a un jour lancée: «il n’y a rien de tel qu’une huile pour faire pousser les cheveux» –mes excuses pour ceux qui tentent de remédier à leur problème de calvitie dans cette Assemblée; il n’y a rien de tel qu’une paire de lunettes qui permettent de voir à travers les vêtements et aussi, chaque jour, un idiot voit le jour. La réalité, c’est que les produits disponibles étaient hautement risqués, et peu importe ce que dit chacun, la règle selon laquelle seul l’acheteur est responsable de son achat (caveat emptor) aurait dû prévaloir dans toute décision concernant les banques ou autre fonds sur le point d’investir dans ces produits à risques. Cela fait clairement ressortir, par contraste, le rôle des agences de notation et leur responsabilité, non seulement en ce qui concerne les avis qu’elles émettent, mais en particulier en ce qui concerne les informations qu’elles nous véhiculent de manière transparente à savoir si elles représentent ces fonds eux-mêmes ou si elles donnent des avis clairs et indépendants.

Mes collègues se souviendront que, voici quelques années, nous avions examiné une directive portant sur le crédit à la consommation, et la section relative à la transparence globale ainsi que l’accès, par le consommateur, à des informations indépendantes étaient un élément clé. Maintenant, il est risible que les institutions financières les plus importantes dans le monde –et certaines en Europe– qui dépensent tant d’argent en termes d’achats de rapports d’expertise et qui nous disent, en Europe, comment diriger nos économies, soient celles qui sont épinglées en raison d’une mauvaise politique d’investissement.

Je félicite le commissaire McCreevy lorsqu’il indique qu’il souhaite étudier cette question et s’atteler à certains domaines en la matière. Je pense qu’il est par ailleurs essentiel, non seulement de s’attarder sur les agences de notation, mais aussi sur le risque auquel sont exposées les banques européennes devant de telles politiques en matière d’investissement de ce type et la semaine prochaine ...

(Le Président interrompt l’intervenant…)

  Alain Lipietz, au nom du groupe Verts/ALE. – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, la crise m'appelle à insister sur trois points.

D'abord, elle vient d'une crise de pauvreté des agents nationaux nord-américains. Il faut bien comprendre que la totalité des agents américains sont en situation de très grave déficit, ce qui s'exprime par ce qu'on appelle le double déficit américain. Nous avons eu cette crise, nous en aurons d'autres, venant soit de grandes entreprises américaines, soit d'États américains, soit même, peut-être, de l'État fédéral. Il faut s'attendre, dans les années qui viennent, à de très graves crises venant des États-Unis, d'autres très graves crises.

Deuxièmement, cette crise a eu lieu en mars aux États-Unis. Elle s'est propagée dans le monde par les hedge funds, dont les deux premiers ont fait faillite en juin. Elle n'a touché des banques européennes que fin juillet, début août. Nous avions eu le temps de prendre connaissance de la déflagration. Mme Merkel, notre Présidente en exercice au moment du G8, était intervenue pour qu'on prenne des mesures concernant les hedge funds et elle n'a pas été écoutée. Pire, les Pays-Bas sont en train de développer une politique de libéralisation de l'implantation des hedge funds dans le pays. L'Union européenne, en même temps qu'elle plaide contre les hedge funds, encourage le développement de ceux-ci sur son propre territoire. Il y a là un véritable échec des tentatives de l'Union européenne pour s'imposer à elle-même des mesures de surveillance et des règles prudentielles.

En tant qu'ancien rapporteur pour les règles prudentielles et la surveillance des conglomérats financiers, je le vis comme un échec personnel. Je rappelle que nous avons eu besoin de plus d'une législature pour écrire le prospectus simplifié relatif à l'émission de titres financiers en Europe. Et aujourd'hui, une banque n'est pas capable de lire le prospectus complexe que publie une autre banque sur le contenu des fonds qu'elle met en vente. Nous en sommes là.

Troisième problème, cela fait des années que je dis à la Banque centrale que l'on ne peut pas réguler le système monétaire uniquement avec des mesures visant le taux de crédit. Je pense que la crise a été précipitée en Europe par l'augmentation du taux de crédit de la Banque centrale à la fin du dernier trimestre. Je pense qu'il ne suffit pas de dire: vous devez baisser le taux de 0,5% ou conserver le même taux ou l'augmenter de 0,5%. Nous avons un vrai problème à régler qui est de remettre en place une politique sélective du crédit pour que le taux de crédit soit fixé à 0% pour les investissements nécessaires du type lutte contre le changement climatique et beaucoup plus cher pour les crédits orientés vers la spéculation.

  Godfrey Bloom, au nom du groupe IND/DEM. – (EN) Monsieur le Président, je voudrais faire part de mes remarques à la tribune, qui est davantage remplie que cet hémicycle l’est de ses membres. J’espère que vous avez vos écouteurs branchés parce que des décisions sont prises ce jour ici par des gens qui n’ont aucune connaissance en finance internationale.

Cela fait 40 ans que je travaille dans la finance; je suis économiste de profession – nous parlons de fonds d’investissement spéculatifs, nous parlons de devises étrangères. Si vous souhaitez consulter les livres et jeter un œil sur l’expertise des membres du Parlement européen, je pense que vous seriez amèrement déçus. Mais voilà, nous prenons des décisions en matière de finance internationale. Quarante pour cent du PIB en Grande-Bretagne proviennent de la City de Londres. Nous avons des gens de la Pologne, de la République tchèque et de la Lettonie qui n’ont absolument aucune notion dans ce domaine quel qu’il soit, et qui décident de notre direction en termes de finance internationale à venir.

(Vacarme)

Ils ne comprennent rien à ces questions. Ils ne connaissent rien à ces questions, pas plus qu’ils ne connaissent quoi que ce soit en matière de politique agricole, de politique de la pêche –et tout le reste– mais voilà.

Mesdames et Messieurs des tribunes, si vous voulez savoir ce qu’est la finance internationale, allez à Dubaï, New York, Los Angeles, les Bermudes. Vous voyez ces gens ici –regardez-les. Aucun d’entre eux n’a occupé un vrai poste au cours de sa vie. C’est une assemblée minable, et nous allons tout perdre.

  Président. − Permettez-moi d’attirer votre attention sur le fait que lorsque vous prenez la parole dans l’hémicycle, c’est au président et à ses membres que vous vous adressez, alors que les participants à la séance forment le public. Veuillez témoigner du respect pour ceux qui ont le respect de vous écouter.

(Applaudissements)

  Luca Romagnoli, au nom du groupe ITS. – (IT) Monsieur le Président, Chers collègues, l’effondrement du marché nord-américain des prêts à haut risque a envoyé une onde de choc dont les effets se font actuellement encore ressentir sur les marchés boursiers, qui a plongé les spéculateurs et les épargnants dans une grave crise.

D’aucuns savent ce que les opérateurs immobiliers nord-américains ont fait. Ces derniers ont offert des prêts, qui ont ensuite été en défaut de paiement, à des personnes à haut risque, plongeant ainsi non seulement les produits financiers mais également les banques dans la crise. Cette année, un pourcentage très élevé d’emprunteurs ont cessé de verser les mensualités dues, entraînant une crise du système tout entier.

En Italie, excepté les mouvements boursiers, il semble que la crise n’a eu qu'un impact léger sur le système bancaire national car les banques italiennes ne sont, apparemment, pas directement exposées aux prêts hypothécaires à haut risque. Ce ne fut pas le cas de nombreuses banques allemandes, britanniques et françaises. C’est pourquoi nous tenons ce débat aujourd’hui. Le moins que nous puissions ainsi espérer est l’ouverture d’une enquête visant à établir le rôle que les plus grandes agences internationales de notation de crédits ont joué dans ces événements et son impact sur l’instabilité financière et l’économie réelle.

Chers collègues, permettez-moi de vous expliquer ce qui se produit en Italie – car les prêts et les achats de biens immobiliers dans mon pays sont significatifs – et permettez-moi de vous rapporter ce qu'un important hebdomadaire italien, L'Espresso, a dit au sujet de l'éthique de certains politiques italiens (qui, au passage, ont également été nos collègues) dans un contexte de souffrance de tant d'épargnants et de ceux qui peinent à rembourser des prêts, alors qu’une simple institution telle que le prêt social permettrait que l’achat d’une maison devienne réalité. Dans ce contexte, écoutez ce que révèle L'Espresso à propos de certains politiques italiens de gauche - un fait qui vaut la peine d'être souligné – ainsi que certains politiques du centre, mais par-dessus tout ceux de gauche.

Ces messieurs, dont les noms complets et adresses sont repris, ont bénéficié de conditions exceptionnellement favorables sur l'achat de propriétés à Rome. Les faveurs, vous me direz, sont une pratique, une pratique probablement acceptée, et sans doute une pratique ancienne, dans mon pays – et pas seulement en Italie, mais peut-être dans le monde entier. Cependant, lorsqu’une faveur est demandée et que celle-ci est obtenue d’une banque ou d’une compagnie d’assurance, je me demande ce qui est donné en échange par ceux au pouvoir.

Selon la publication hebdomadaire, M. Veltroni, le successeur de M. Prodi, Mme Cossutta, fille d’un des communistes les plus radicaux et engagés, M. Violante, ancien Premier ministre et parmi les arbitres les plus connus de l’éthique de tierces personnes, ainsi que MM. Marino, Mancino, Mastella, Casini, Proietti et Baccini ont acheté des maisons à Rome disposant parfois de 25 à 30 chambres à un quart, voire moins, du prix de marché, grâce à ces conditions spéciales offertes par les propriétaires qui, aussi étrange que cela puisse paraître, sont des banques et des compagnies d’assurance.

La démocratie a son prix, vous me direz, et tout comme le prolétariat a eu son prix, le socialisme progressif a aujourd'hui le sien, qui a hérité de ses prédécesseurs de la capacité de poursuivre ses propres intérêts de manière spécifique. Si vous peinez pour rembourser votre prêt hypothécaire mois après mois, comme moi, vous avez la chance d’en être un peu moins affecté grâce à ce siège au Parlement et à l’activité de votre conjoint(e) qui participe à présent, la faute est à imputer aux communistes, vieux comme jeunes, qui ont maintenant décidé de libéraliser les licences de taxi et les heures d’ouverture des barbiers et de vendre des médicaments dans les supermarchés, mais ont laissé les banques libres de décider quels sacrifices imposer à votre famille, d'hypothéquer vos avenirs et vos vies.

Vous ne pouvez vous en prendre qu'à vous-mêmes, Italiens et citoyens européens, si vous décidez de faire autre chose que de poursuivre une carrière dans un des partis italiens qui gouvernent ou ont gouverné les villes, les régions et les nations, et dont la gouvernance est entre les mains des banques.

  Cristobal Montoro Romero (PPE-DE). – (ES) Monsieur le Président, Monsieur le président en exercice du Conseil, Messieurs les commissaires, je voudrais tout d’abord exprimer mes remerciements à nos responsables pour leurs déclarations optimistes face à la crise à laquelle nous sommes confrontés.

Toutefois, je souhaite également profiter de l’occasion pour recadrer autant que possible les débats. En effet, dissimuler la gravité des faits ne servirait qu'à semer le désordre à un moment où nous sommes en quête de solutions.

Premièrement, nous faisons face à une crise à laquelle il fallait s’attendre. Elle ne nous prend pas au dépourvu. Il y a un an au moins, nous savions que cela se produirait mais rien n’a été fait et nous avons été incapables de réagir à temps.

Deuxièmement, il faut prendre cette crise au sérieux. C’est ce que le président de la Bundesbank en personne a déclaré, il y a trois jours. Nous sommes à l’aube d’une crise classique de confiance et de liquidité du secteur bancaire.

Troisièmement, l’Europe s’est retrouvée gangrénée par des institutions financières situées dans des pays dans l'incapacité de dégager des bénéfices en raison de la stagnation de l’économie locale. Ces pays ont ainsi cherché la rentabilité en prenant davantage de risques. Ne pouvant empêcher cette crise, nous pouvons donc affirmer que les autorités de surveillance, à savoir les autorités prudentielles européennes, ont échoué dans leur mission.

La Banque centrale européenne est effectivement la première institution à intervenir en cas de crise de ce genre, en injectant le plus de liquidités possibles, car c’est dans une Europe en reprise économique, en son cœur, que la crise pourrait s'avérer être la plus grave. Nous devons donc clarifier les répercussions actuelles et l’importance de cette crise.

Quatrièmement, il ne fait aucun doute que la situation et les circonstances que nous connaissons actuellement sont dues en fin de compte à l'intervention des autorités monétaires, notamment à l'action de la Banque centrale européenne.

À mon humble avis, elle a réagi dans le bon sens en injectant des liquidités car nous faisons face à un retrait des liquidités; toutefois, aussi paradoxal que cela puisse paraître, il est vrai que cela se produit précisément lorsque les taux d’intérêts européens augmentent afin de restreindre les liquidités du système financier et le crédit. Il faut donc élucider ce paradoxe majeur, sans se laisser emporter par la confusion des explications fournies pendant le mois d'août.

Il est essentiel de clarifier la situation car des millions de familles et de petites et moyennes entreprises (PME) dépendent de la variation des taux d'intérêt européens et vont se retrouver endettées. Il est donc également essentiel de clarifier les stratégies en matière de taux d’intérêt et d’appeler à davantage de prudence quant à l’augmentation de ces derniers, afin de soutenir la croissance économique et la création d'emplois, deux éléments cruciaux à cette étape du processus d'intégration de l’Union européenne (UE).

  Pervenche Berès (PSE). – Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, chers collègues, soyons réalistes: le puissant législateur européen que nous sommes ne pourra rien à l'origine de cette crise. Nous ne pouvons rien face à une législation américaine qui méconnaît la protection des consommateurs dans la distribution des crédits hypothécaires, que ce soit par les banques ou par les non-banques.

Soyons réalistes: nous sommes face à une crise dont il faut corriger les effets dans l'urgence, mais aussi tirer les enseignements à long terme.

Soyons lucides: nos citoyens européens sont, à juste titre, inquiets des conséquences de cette crise sur le financement de l'économie réelle. Soyons lucides: nos concitoyens ne comprennent pas que, pour faire face à la prise de risques par quelques-uns dont le mode de rémunération ne relève d'aucune logique économique, des institutions publiques comme la Banque centrale soient au bout du compte obligées d'intervenir pour assurer au marché sa liquidité.

Soyons à la hauteur de la situation. Soyons là où les Européens doivent être, dans le réalisme et la proposition. La Banque centrale, finalement, a joué son rôle: celui de prêteur de dernier ressort. Pourtant, organe de surveillance, elle est impuissante pour connaître la réalité des risques pris par les acteurs de marché. Nous devons améliorer la capacité de supervision des autorités européennes et c'est à vous, Monsieur le Commissaire, d'être actif dans ce domaine également.

Soyons à la hauteur de la situation: ce que nous disons depuis de longues années sur la fair value, cette juste valeur, a aujourd'hui aggravé les conditions d'évaluation des subprimes.

Soyons à la hauteur de la situation: dans le domaine des agences de notation, le code de conduite de l'IOSCO, Monsieur le Commissaire, ne répond pas aux exigences de la situation actuelle. Nous avons besoin d'un marché vraiment concurrentiel, où n'existent pas de conflits d'intérêt et caractérisé par davantage de transparence.

Soyons enfin utopiques et espérons que l'utilisation de la bulle financière ainsi créée puisse enfin permettre de dégager les financements des investissements à long terme dont l'Europe a besoin pour relever le défi climatique et énergétique. Parfois l'utopie serait peut-être le meilleur réalisme.

  Andrea Losco (ALDE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le Parlement fait face au même cas de figure qu’il a connu en juillet dernier. À l’époque, nous avions exprimé nos incertitudes quant à la crise qui était sur le point de frapper la zone euro. Comme l'indiquait l'actualité aux États-Unis, cette crise était prévue depuis longtemps.

Il apparaissait déjà clairement depuis un moment que les prix de l’immobilier aux États-Unis subissaient une inflation excessive et que le système bancaire accordait trop facilement des prêts à des personnes insolvables ou à des taux d’intérêt trop élevés, conduisant à des perturbations inévitables sur le marché mondial.

Quels acteurs sont impliqués? Les investisseurs, les citoyens, principalement des États-Unis, mais également les investisseurs, les citoyens et les épargnants européens, souffrent de l'impact de cette crise. Nous sommes donc en droit de nous demander si la protection des épargnants est un problème que la Chambre et les institutions en général tiennent à cœur. Par protection des épargnants, il faut entendre la compréhension du rôle des autres acteurs dans ce cadre de travail ou dans ce plan d'action, et du rôle des agences de notation de crédits. Cette situation affiche le plus souvent une grande incohérence et a conduit à des situations de conflits qui à l'époque n’ont pas été résolues. Je pense que des règles et des normes devraient s’appliquer à ce domaine.

Cette crise a également mis en lumière une contradiction significative quant au rôle joué par la Banque centrale européenne. Cette dernière s'est trouvée contrainte à la fois d'effectuer des mouvements financiers sur le marché et de relever les taux d’intérêt afin de juguler le risque d’inflation. Espérons que cette situation ne durera pas.

Le fait qu'une telle situation se produise nous force toutefois à nous interroger sur la façon dont les normes vont déterminer le comportement de chaque acteur au niveau mondial, étant donné que cette crise a de nouveau souligné les aspects de la mondialisation.

  Guntars Krasts (UEN). – (LV) Monsieur le Président, l'instabilité financière actuelle ne devrait pas nous étonner. Pourtant, lorsque cette dernière est apparue, tout le monde semblait sous le choc. Le caractère incertain de nombreux prêts à la consommation et immobiliers ont engendré un besoin croissant de liquidités. Actuellement, le marché se régule de manière automatique car les valeurs des devises ont été pendant trop longtemps trop faibles et cela a affaibli les critères d'évaluation des investissements. Ce manque de confiance dans le marché a même porté atteinte à des valeurs attractives qui n'auraient pas dû faire l'objet de la révision des prix à la baisse. Désormais, nous pouvons avoir la certitude que ce genre de liquidités facilement accessibles et accordées à de faibles taux d’intérêts n'est pas forcément synonyme de croissance stable. Une réforme proactive des systèmes, des investissements rentables et des marchés fonctionnant plus librement et de manière plus transparente, telles sont les fondations d'une croissance stable. En ce moment, nous craignons principalement que cette crise de liquidités ne devienne une crise d'insolvabilité. L'instabilité engendrée par une crise de liquidité peut facilement dégénérer en une crise d'insolvabilité, étant donné que les acteurs du marché, convaincus de leur faible niveau de connaissance du marché, auront tendance à ne pas vouloir se prêter entre eux des liquidités. La crise de l'immobilier peut créer de sérieuses complications non seulement aux États-Unis, mais également dans de nombreux États membres de l'Union européenne. Les investisseurs et les déposants ne feront à nouveau confiance au marché financier que lorsqu'ils seront convaincus de l’exactitude des évaluations. Cela signifie que les primes de risque risquent d’augmenter, entraînant un recul de la consommation des entreprises et des ménages. Cela pourrait réduire les mouvements d’investissements, voire dans certains cas les immobiliser. Les responsables des politiques fiscale et monétaire de l'Union européenne doivent s'y préparer. C'est principalement aux responsables de la politique fiscale que reviendra la tâche de stabiliser la situation. En termes de politique monétaire, on s'attend à une baisse des taux d'intérêt, un relâchement que de nombreux politiques européens ont attendu avec impatience. En même temps, le marché financier ne devrait pas induire les acteurs en erreur en les laissant penser que les investissements à risque vont persister. Les taux d'emprunt et les exigences de garantie devraient tous deux combattre le dommage moral que de telles convictions pourraient occasionner. Les banques centrales devront améliorer sur le long terme les mécanismes de régulation des marchés financiers afin d'établir une plus grande transparence et une plus grande certitude. Merci.

  Karsten Friedrich Hoppenstedt (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le commissaire, Chers collègues, toutes les séquelles de l'instabilité ressenties sur les marchés financiers mondiaux restent encore incertaines. La solvabilité des emprunteurs sur le marché des prêts hypothécaires nord-américain et les erreurs commises dans l'évaluation et/ou l'audit des risques de crédit sont les points faibles du marché financier mondial. Nous sommes donc en droit de nous interroger sur la situation actuelle aux États-Unis dans le cadre du nouvel accord de Bâle. Je réalise que cela n'a pas encore été pris en compte et aurait représenté une source utile d'informations.

Aux États-Unis, un volume de 120 milliards de dollars de prêts hypothécaires a jusqu'à présent été réajustés; ce phénomène à lui seul a déclenché un bouleversement dans le réajustement des taux prenant les proportions que nous connaissons aujourd'hui. Environ 700 milliards de prêts hypothécaires supplémentaires ont été réajustés ces deux dernières années. La sensibilité accrue des investisseurs a envenimé la situation, avec une baisse de confiance et un recul des investissements à haut risque. Même les conseils d'administration des banques admettent désormais que celles-ci ne savaient pas ce qu'elles faisaient à l'époque. Le manque de confiance des investisseurs et d'évaluations réalistes empêche actuellement un retour à des niveaux normaux, ce qui prendra sans doute un certain temps et n'épargnera certainement pas les professionnels des institutions de surveillance du secteur bancaire.

La confiance ne peut être exprimée statistiquement par le biais des formules mathématiques. Cependant, la transparence renforce et maintient la confiance tout en facilitant le contrôle des risques. Monsieur le Commissaire, vous avez fait mention de la réforme Solvabilité II. Les risques présentés par les hedge funds et des prêts hypothécaires à haut risque ont eu tendance à être minimes jusqu’à présent dans le secteur des assurances, et c’est ainsi que cela doit être. Cela s'inscrit dans le cadre de la réforme «Solvabilité II», à savoir construire des fondations solides et encourager les différents acteurs.

Dans les propositions actuelles, les sources d'investissements alternatives comme les hedge funds et les titres adossés à des actifs, souvent exposés à des risques élevés, feront l'objet d'un soutien de capitaux propres de l'ordre de 45 % grâce aux normes de la réforme Solvabilité II. Cela peut paraître à première vue élevé mais encourage clairement les entreprises à inciter un hedge fund dans lequel il est envisagé de dévoiler aux investisseurs leur politique d'investissements. Il s'agit, à mon sens, d'appliquer ici un principe simple: seuls les personnes jouissant des connaissances nécessaires peuvent réaliser des investissements de capitaux présentant des risques plus élevés.

Le Parlement européen a depuis longtemps appelé à la transparence quant à certains produits et mécanismes financiers spécifiques. La réponse de la Commission au sujet de la création de règles prônant davantage de transparence pour les 9 000, voire davantage, hedge funds existants se fait attendre. Il faut également établir des règles de transparence quant aux agences de notation de crédits. Ces deux règles bénéficieraient d'évaluations plus réalistes du risque de crédit au niveau mondial

Durant ces dernières années, les budgets européens et l'économie ont contracté de nombreuses dettes. L'idée immorale de rembourser des prêts à des taux d'intérêt bas est séduisante mais génère des déséquilibres entre les performances monétaires et la sphère réelle de l'économie.

  Ieke van den Burg (PSE). – (EN) Monsieur le Président, il y a beaucoup à dire concernant cette crise financière, mais je vais utiliser mes deux petites minutes pour me concentrer sur les trois points qui, à mon sens, méritent changement.

Le premier, c’est le manque de règlement. Un certain nombre de membres l’ont déjà indiqué. De nouveaux produits complexes, et en particulier la diversification et la sécurisation des risques, est quelque chose qui représente un élément clé au sein de cette crise. Nous y avons cru comme étant la méthode parfaite pour en finir avec les risques, mais il est clair, maintenant, que la diversification a aussi été synonyme de prolifération des risques et de l’insécurité qui règne maintenant partout.

Le deuxième point relatif au règlement est que, ces opérations se réalisent, dans une large mesure, en dehors du marché réglementé: des activités non contrôlées et des fonds d’investissement spéculatifs comme il a déjà été mentionné. Je crois sincèrement que nous devons étudier où nous mènent ces tâches aveugles. Je sais que Monsieur McCreevy n’est pas de mon avis, mais je pense qu’il est vraiment grand temps d’envisager des possibilités en matière de règlement – sans réglementer à outrance, sans paniquer, mais simplement en menant une étude sérieuse. C’est ce que la Commission devrait faire.

Un autre point concerne le manque d’information et de transparence. Cela a également été mentionné par plusieurs personnes. Je veux également parler des agences de notation et des règles comptables comme l’a fait Monsieur Berès – la notion de la juste valeur. Ceci a un rapport avec mon troisième point, qui est le manque de coordination et de coopération. C’est un aspect que nous avons vu dans les mesures actuelles qui ont été prises par la BCE, apportant à juste titre la liquidité, mais sans avoir accès à l’information et sans disposer des outils pour punir les responsables de la crise. Il devrait y avoir un lien plus étroit entre la BCE et son savoir, et les contrôleurs. La coopération est primordiale ainsi que la consolidation et le renforcement du contrôle au niveau européen, qui vraiment, a une prise directe sur ces phénomènes au sommet du marché et sur ces nouveaux phénomènes.

J’ai indiqué à plusieurs reprises que nous avons besoin d’un contrôle au niveau européen. Les gens me disent, même lorsqu’ils sont d’accord, que vous devez attendre qu’une crise survienne car la notion d’urgence ne se fait pas sentir. Je pense que maintenant, il est grand temps, la crise est là et nous devons agir.

À LA PRÉSIDENCE: M. MARTÍNEZ
Vice-président

  Olle Schmidt (ALDE). – (SV) Monsieur le Président, les turbulences financières de cet été ont clairement démontré que les marchés sont étroitement intégrés. Le marché financier mondial ne s'arrête pratiquement jamais, avec des millions de transactions enregistrées qui nous affectent tous. Les nouvelles technologies changent complètement la donne. Les possibilités de meilleures perspectives de développement des investissements ont augmenté de manière considérable. Il est donc primordial d'avoir accès aux capitaux à risque. De nombreux nouveaux instruments financiers, au sujet desquels certains d'entre vous ont ouvert le débat lors de cette séance, ont eu une incidence positive et ont permis d'augmenter les liquidités et les perspectives d'investissement.

Les agitations sur les marchés financiers de ces dernières semaines ont démontré les avantages d'une Banque centrale européenne forte. La Banque centrale européenne a été capable d'agir plus rapidement que sa consœur à Washington et a pris des mesures d'urgence pour calmer le jeu sur les marchés financiers. À cet égard, elle mérite des éloges.

Nous ne connaissons pas encore l'étendue finale de la crise des prêts hypothécaires aux États-Unis. La publication de nouvelles statistiques pendant l'automne sera donc cruciale. Espérons que le marché sera d'ici là revenu à la normale, sans grandes turbulences pouvant affecter l'économie régionale, particulièrement florissante dans l'Union européenne. J'espère, au contraire de certains de mes collègues ici présents, que l'Europe ne réagira naturellement pas de manière exagérée en cherchant obligatoirement à établir des règles et à prendre des décisions trop hâtivement, comme l'a déclaré M. McCreevy. Malgré la loi Sarbanes-Oxley, comprenant une batterie de règlements, les prêts hypothécaires à risque n'ont pas été découverts à temps. Le fonctionnement correct d’un marché financier repose sur une approche équilibrée et la possibilité de combiner de nouvelles méthodes avec la législation existante afin de renforcer les intérêts des consommateurs. Je pense que la directive sur les marchés d'instruments financiers constitue dans ce cas un bon exemple.

En ce qui me concerne, en tant que libéral, l'ouverture et la transparence sont des principes clés sur les marchés financiers. Je souhaite également voir un renforcement de la coopération entre les autorités financières de l'Union européenne afin de lutter contre ces situations de crise et de promptement apporter des réponses.

Monsieur le Président, Messieurs les commissaires, je dois cependant faire un commentaire: lorsqu’une crise se déclenche au niveau mondial, il est clair qu'un pays comme la Suède, avec sa propre devise et un marché restreint, en subit de plein fouet les conséquences. Les événements de cet été m'ont apporté davantage d'arguments à mettre dans la balance pour que la Suède rejoigne la zone euro.

  Mario Borghezio (UEN). – (IT) Monsieur le Président, Chers collègues, le spectre de la débâcle des prêts hypothécaires à haut risque plane également sur les banques européennes. Nombreux sont leurs fonds de gestion à s’être rués de façon irresponsable sur des produits dérivés. Ces fonds risquent d'être contaminés par des fonds de placement du secteur privé. Les banques s’en sont lavées les mains en revendant de manière irresponsable les titres hypothécaires aux investisseurs institutionnels et par extension aux épargnants. Elles ont présenté ces titres comme extrêmement rentables et sans risques au même titre que les valeurs nationales, alors que cela impliquait par défaut autant de risques qu'un prêt à amortissement négatif.

La spéculation, libre de toute contrainte sur le marché financier mondial, a conduit les petits épargnants à croire que ces produits dérivés constituaient la pierre philosophale du troisième millénaire. Rien n'est plus faux. Il y aura certainement une suite à tous ces événements et les vrais responsables, se cachant dans les hautes sphères obscures du monde de la finance, resteront impunis. Les précédents intervenants se sont actuellement cantonnés à montrer du doigt et à blâmer les agences de notation de crédits. Mais pourquoi avons-nous permis et confié à des entreprises étroitement liées à la croissance d'un marché sous l'influence nocive de la spéculation la tâche d'évaluer et de contrôler les risques des produits financiers?

S'il vous plaît, ayez le courage de l’avouer clairement: non seulement l’utilisation inappropriée des produits dérivés est dommageable, mais les produits dérivés sont également par essence dommageables. Les produits dérivés sont à l'économie réelle ce que l'usure est à l'épargne et à la production. Comme le grand poète Ezra Pound nous l’a enseigné dans son poème: «Par usura n'ont les hommes maison de pierre saine, blocs lisses finement taillés pour que la frise couvre leur surface. Par usura n’aura Gonzague n’aura de portrait peint pour durer orner la vie mais le tableau pour vendre vendre vite par usura péché contre nature. Pietro Lombardo n’est pas fils d’usura, Duccio ni Pier della Francesca; ni Zuan Bellin’ ni le tableau «La Calunnia». N’est pas œuvre d’usura Angelico. Usura rouille le ciseau, rouille l’art l’artiste. Usura assassine l’enfant au sein, entrave la cour du jouvenceau, paralyse la couche, oppose le jeune époux son épousée». L'usure n'est pas une manière de gouverner le monde, de protéger les intérêts répandus des honnêtes gens qui travaillent, produisent et mettent de l'argent de côté.

(Le président interrompt l’intervenant)

  Poul Nyrup Rasmussen (PSE). – (EN) Monsieur le Président, cette crise financière est un signal d’alarme pour nous tous et aussi pour le commissaire McCreevy. Voici quelques mois seulement, Monsieur McCreevy nous assurait que les débats en matière de risques financiers et de crises financières étaient théoriques et que nous ne pourrions jamais être confrontés à de nouvelles bulles. Maintenant, nous venons juste d’en faire l’expérience, avec des répercussions énormes, selon le Financial Times d’aujourd’hui, l’OCDE et autres institutions compétentes.

J’ai quatre questions à poser à Monsieur McCreevy.

Premièrement, si nous regardons les dérivés – crédits dérivés, la marché de crédit– vous accusez les agences et dites qu’elles ne sont pas assez compétentes; je dis que nous ne savons rien de ce qui se passe. Êtes-vous prêt, maintenant, à proposer une classification publique portant sur les dérivés complexes de telle manière que les agences publiques et privées puissent nous guider sur le risque lié à ces produits? Parce que, à l’heure actuelle, c’est impossible.

Ma deuxième question porte sur le conflit d’intérêt. Si nous prenons les maisons de courtage de premier ordre, les fonds d’investissement spéculatifs et les fonds de placement du secteur privé, nous constatons qu’ils sont mêlés dans des groupements d’intérêts: ils tirent des bénéfices les uns des autres, ils font des échanges commerciaux entre eux et nous ne savons pas ce qui se trame. Êtes-vous prêt maintenant à introduire des règles en matière de transparence, de non-dissimulation et d’obligation de rendre des comptes, ce qui nous donnerait une chance réelle de réglementer le marché?

Ma troisième question porte sur les fonds de pension. Nous savons que les salariés et les travailleurs encourent des pertes liées aux placements d’argent dans des fonds d’investissement spéculatifs au sein de ce marché dérivé. Êtes-vous prêt à introduire des réglementations visant à protéger les fonds de pension et les compagnies d’assurance qui tentent de gérer l’argent des salariés pour l’avenir, de manière à ce que ces salariés retirent un bénéfice de leur épargne et soient informés que les pertes sont limitées?

Ma question finale est la suivante: comment pouvez-vous défendre le fait que les fonds d’investissement spéculatifs, les fonds de placement du privé et les banques d’investissement soient les derniers produits sur les marchés internationaux et financiers qui ne sont pas soumis à des réglementations? Nous avons pour habitude de réglementer les banques et les SICAV, pourquoi – les fonds d’investissement spéculatifs, les fonds de placement du privé et les banques d’investissement –devaient être les derniers assujettis à réglementation? Je ne peux pas l’expliquer, vous ne pouvez pas l’expliquer. Il est temps de défendre les intérêts communs et c’est la raison pour laquelle nous avons besoin d’une règlementation.

(Applaudissements)

  Antolín Sánchez Presedo (PSE). – (ES) Monsieur le Président, après la tempête que nous avons subie, le ciel reste encore nuageux. Au milieu de ces perturbations, il est primordial de rétablir la stabilité économique, la sécurité financière, la croissance et la création d'emplois.

Cette crise représente une occasion excellente pour prendre des mesures dans quatre domaines principaux.

Premièrement, nous devons agir afin de limiter les retombées de cette crise sur l'ensemble des secteurs économiques. Le marché a réagi de façon houleuse face au cours des actions et à la restriction des conditions financières. La Banque centrale européenne a répondu de manière positive en injectant des liquidités.

Les institutions financières ont d’ores et déjà augmenté les taux d’intérêt de leurs clients afin d’anticiper les augmentations prévues d’ici quelques mois, prenant en compte la croissance économique et les déclarations de la Banque centrale européenne. J’espère que la Banque centrale européenne agira attentivement et de manière sensée en faveur de notre économie

Deuxièmement, nous devons prendre des mesures afin de mieux gérer la prise de risque et la gouvernance économique. Il existe un équilibre entre le marché mondial des services financiers, la régulation nationale et le système de surveillance. Si nous n’encourageons et n'assimilons pas ces objectifs à l’intérieur de l'Union européenne, comment pouvons-nous les présenter au reste du monde et défendre ainsi nos citoyens et leurs intérêts?

Troisièmement, nous devons prendre des mesures visant à renforcer la transparence du marché. La diversification et la dissémination des risques peuvent constituer des éléments positifs si cela n'empêche pas un contrôle des risques sur le marché. Nous devons adopter des mesures afin d'établir les grandes lignes des risques financiers.

Troisièmement, nous devons prendre des mesures pour responsabiliser davantage les acteurs. Piéger dans le cercle vicieux de l'endettement des citoyens ayant des ressources limitées avec des prêts hypothécaires hors de prix, pouvant être même considérés comme usuriers, pendant une période de hausse des taux d’intérêt et d'une baisse de la croissance du marché immobilier, tous ces éléments n'entraîneront que des problèmes.

Les banques qui ont assoupli les conditions des prêts hypothécaires étant donné la possibilité de les transférer, les agences de notation de crédits n’ayant pas communiqué sur la fiabilité des titres, les investisseurs ayant acheté imprudemment des titres et les institutions les ayant financés sans garanties supplémentaires ont tous leur part de responsabilité. Nous devons nous assurer que cela ne se reproduise plus.

  Peter Skinner (PSE). – (EN) Monsieur le Président, le processus des prêts immobiliers à risques a véritablement été la cause d’un problème gigantesque, créant un remous financier dont nous avons été témoins cet été. Ceci fut clair, mais ce qui fut moins clair, c’est l’identification des investisseurs et des contreparties qui pourraient être, et continuent d’être, soumises à pression; et cette identification est absolument vitale pour que nous puissions avancer.

Cela est du, en grande partie, comme nous l’avons entendu aujourd’hui, à la sophistication des instruments financiers qui sont perçus par certains comme étant comparables à de l’alchimie. Cependant, nous avons besoin d’étudier attentivement ces questions ainsi que les répercussions causées par ce remous. Une réaction démesurée serait aussi dommageable que ce qui s’est déjà produit, puisque nous constatons, de fait, une augmentation du coût du crédit. Ceci n’est pas bon pour le Traité de Lisbonne, nous devrions en être conscients.

Alors, que s’est-il réellement produit aux États-Unis pour clôturer le débat sur ces questions? Il se pourrait que la porte de la grange ait été justement fermée tandis que le cheval était dans le pré, et cela serait la vérité. Cependant, pour parler de façon plus générale, les prêts immobiliers à risques étaient dérégulés. C’est un état de fait qui maintenant a été abordé directement puisque des initiatives en matière de réglementation industrielle et de législation sont en cours, d’après ce qui m’a été rapporté. Dans le même laps de temps, un groupe de travail de haut niveau a été mis en place sous l’auspice de la Maison Blanche, afin d’étudier les agences de notation de crédits ainsi que les méthodes financières sophistiquées.

Ce que nous pouvons retirer de cela, c’est le fait qu’il est vital de travailler étroitement avec les États-Unis et autres marchés mondiaux puisque nous en venons aux mêmes conclusions quant à la transparence de ces marchés. Si nous ne le faisons pas, dans la mesure où les marchés mondiaux sont étroitement liés, nous perdrions tant de bénéfices ajoutés que nous devrions partager les conclusions qui viendraient d’être tirées.

Que s’est-il produit au sein de l’UE et aux États-Unis ? J’ai maintenant une certaine confiance en la Commission, et bien entendu en la BCE autant qu’en la Fed aux États-Unis, sur la manière dont elles ont agi. Elles ont contribué à stabiliser les marchés, ce qui était exactement ce qu’il fallait faire.

Je suis d’accord, cependant, avec certains des intervenants ici présents aujourd’hui lorsqu’ils demandent des réponses proportionnées et je le maintiens au vu de la confiance sur laquelle je ma base. Je pense que les moyens de titrisation et de résolution pris à ces fins, et qui seront à l’étude parallèlement à celle des agences de notation, ont besoin d’être soumis à un examen approfondi et davantage de transparence, ceci est clair, comme l’a déjà souligné Monsieur Berès. Mais il faut être clair: la sophistication des instruments financiers est difficile à saisir pour bon nombre d’entre nous, et le rôle des agences de notation du crédit est ouvert.

(Le président interrompt l’intervenant)

  Udo Bullmann (PSE). – (DE) Monsieur le Président, en tant qu'Européens, la part de nos investissements sur le marché dont nous discutons aujourd'hui représente environ 10 %, soit environ 300 milliards d'euros. Nous ne savons exactement quelle proportion de ces 300 milliards d'euros constituent un risque majeur, mais 300 milliards d'euros, ce n'est pas une mince affaire: cela représente le triple du budget annuel de l'Union européenne et les retombées de la crise actuelle se font d’ores et déjà ressentir. Dans mon pays, l’Allemagne, la plus grande économie de l'Union européenne, nous avons revu nos prévisions économiques à la baisse. Le coût des fonds trimestriels a considérablement augmenté, ce qui signifie que les entreprises financièrement saines ayant besoin de moyens de financement intermédiaires peuvent s'attendre à des difficultés.

Quelles leçons avons-nous tirées de cette expérience? La plupart des intervenants de ce débat ont fait mention des agences de notation de crédits. En tant que citoyen intéressé par l'état actuel des débats, voici ce que j'ai trouvé sur Internet. Il s'agit d'un discours datant du 5 avril 2005 prononcé à Dublin par M. le commissaire McCreevy.

EN

« Les agences de notation du crédit ne seront pas soumises à un règlement de l’UE pour le moment, a déclaré Monsieur McCreevy, le commissaire chargé du marché intérieur dans un discours prononcé à Dublin le 5 avril 2005. Le Commissaire McCreevy a indiqué qu’il n’avait pas l’intention de promulguer des règlements spécifiques concernant les agences de notation de crédits mais cette option pourrait demeurer «à l’étude de manière permanente». Il a prévenu qu’il maintenait le secteur sous «surveillance».

(DE) Messieurs les commissaires, quand la phase d'observation touchera-t-elle à sa fin? Quand serons-nous prêts à réagir? Quand serons-nous à même de faire la lumière sur ces obscures agences de notation de crédits, afin de pouvoir dresser un tableau public de leurs performances et de leurs erreurs? Notre système ne fait référence qu'à lui-même, il est inefficace et clairement désuet. J'attends une réponse honnête. Nous ne pouvons pas faire face au public lors des prochaines élections en 2009 et leur déclarer: nous avons effectivement une Commission, elle a fait du bon travail, elle a observé pendant cinq ans les origines du problème.

  Harald Ettl (PSE).– (DE) Monsieur le Président, le message envoyé à la Commission est relativement clair. Nous pouvons d'ores et déjà prédire que la crise des prêts hypothécaires aux États-Unis présentera également des conséquences négatives en Europe. Le volume des prêts hypothécaires impayés dépasse déjà la dette publique des États-Unis. Même la spéculation reposant sur les évaluations futures des propriétés et les faibles taux d'intérêts sur les prêts hypothécaires s’est clairement avérée être une bulle financière. Désormais, le spectre de la récession commence à prendre de plus en plus forme aux États-Unis. Après tout, 80 % des récessions démarrent par une crise de l'immobilier.Nous savons désormais que cette crise était prévisible mais que les agences de notation de crédits n'ont pas tenu leur rôle de surveillance. Les capitaux à haut risque sont capables de nous porter préjudice, ainsi qu’à notre économie. Ils doivent donc être encadrés et non laissés à la libre discrétion des spéculateurs. Les principes de transparence, d'obligation de divulguer, mais également de contrôler, doivent être garantis. La Commission doit désormais formuler des propositions à cet égard.

  Benoît Hamon (PSE). – Monsieur le Président, cette crise est la troisième crise majeure en dix ans. Pouvait-elle être évitée? M. McCreevy nous dit oui. Il faudrait, pour cela, apprendre aux pauvres à ne pas emprunter d'argent quand ils ne sont pas solvables.

Quelle est la réalité? Les organises américains de prêts hypothécaires à risques sont les premiers responsables et acteurs de cette crise. Et pour augmenter leurs gains, ils se sont tournés vers des ménages en grande difficulté financière. En 2006, la moitié des crédits accordés l'ont été sans vérification des revenus. Ces organismes ont gagné de l'argent avec des prêts qui n'auraient jamais dû être accordés. Ils ont été soutenus par leurs banques; pourtant celles-ci sont contrôlées par leur conseil d'administration, leurs commissaires aux comptes et les autorités de régulation. Cela n'a pas empêché les banques de prêter de l'argent aux organismes de crédit, ou de vendre à leurs clients des produits financiers rémunérateurs mais risqués, adossés à ces crédits hypothécaires.

Ces titres, adossés au marché des subprimes, ont massivement été achetés par des hedge funds domiciliés pour la plupart dans des paradis fiscaux, qui échappent à toute réglementation. C'est donc l'ensemble de la chaîne de contrôle et de surveillance qui a été défaillante.

Ma question est simple. Quelles initiatives sérieuses la Commission va-t-elle prendre maintenant pour éviter que l'emballement des marchés financiers sur le marché immobilier américain ne se porte demain sur de nouveaux actifs pour se traduire par les mêmes résultats: crise boursière puis perte de croissance?

  Elisa Ferreira (PSE). – (PT) Monsieur le Président, Messieurs les commissaires, Chers collègues, une crise financière ne se confine jamais au secteur financier. La crise actuelle aura pour effet de restreindre davantage les crédits. En effet, afin d'anticiper ce mouvement, les prix des crédits ont déjà commencé à grimper, sans attendre la décision de la Banque centrale européenne.

On assiste également à un net recul de la confiance des acteurs économiques. Malgré l'optimisme du commissaire Almunia, la croissance économique n'est ni un phénomène généralisé, ni forcément au rendez-vous. De nombreuses régions présentent même de graves difficultés économiques.

Je sais que cela s'avère difficile aujourd'hui, mais j'aimerais savoir comment expliquer aux citoyens que l'augmentation alarmante de l'endettement des ménages, le désintérêt vis-à-vis des investissements publics, la surestimation des exportations de biens produits en Europe due à la gestion des taux d'intérêt, parmi d’autres facteurs, constituent des sacrifices nécessaires, qu’il s’agit là de la méthode que nous avons toujours utilisées pour contrôler une inflation inexistante. De nos jours, les possibilités sont plus restreintes lorsqu'il s'agit de résultats parfaitement prévisibles d'une prise excessive de risques de la part des acteurs financiers, que nous ne pouvions ou ne voulions pas réguler à l’époque.

Je pense qu’il est possible d’en tirer deux conclusions. Premièrement, il faut améliorer la réglementation, la transparence et la coopération sur les marchés financiers, comme nous l’avons déjà mentionné. Deuxièmement, il faut d’urgence revoir la relation entre la politique monétaire et ses conséquences sur l’économie réelle, les ménages, les investissements et l’emploi.

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. – (PT) Monsieur Le Président, Chers collègues, je serai très bref, étant donné que j’ai notamment déjà exprimé à ce sujet le point de vue général du Conseil dans ma première intervention.

Je voudrais maintenant saisir cette occasion pour exprimer mes remerciements pour tous ces discours et suggestions que vous avez faits et émises. J’en ai pris note ainsi que de vos inquiétudes, notamment en ce qui concerne ce que j’appellerais le volet social, à savoir les répercussions potentielles des récentes perturbations financières pour les citoyens. Nous garderons à l’esprit cette inquiétude formulée par de nombreux membres du Parlement.

En tant que présidence et Conseil, je voudrais également vous garantir que nous continuerons nos efforts afin de réunir des pratiques de surveillance et d'établir des schémas et des mécanismes conduisant à une amélioration constante du cadre prudentiel.

Le Conseil et la Commission ont tous deux déclaré ici que toutes les données disponibles en ce moment laissent à penser que nous avons atteint nos objectifs économiques et financiers: les déficits, la croissance économique et l’emploi sont également à la hausse. Nous gardons cependant les pieds sur terre, j'entends par là que la présidence et le Conseil resteront réalistes. Nous devons prendre en compte toutes ces questions et les problèmes futurs qui en découleront. La présidence et le Conseil ne manqueront certainement pas, lorsque cela s’avérera nécessaire, de prendre les actions et les mesures qui leur incombent pour répondre à toute appréhension ou à tout problème qui pourrait survenir.

  Joaquín Almunia, Commission. − (ES) Monsieur le Président, en ce qui concerne les conséquences des turbulences subies par l'économie réelle, ou la crise, si vous souhaitez l'appeler ainsi, sur les marchés financiers ces dernières semaines, je répète que selon nos premières estimations (nous publierons nos premières estimations ce mardi) mais également selon l'opinion publique, d’autres acteurs et institutions publiques et privés, les conséquences de cette turbulence sur l’activité économique, sur la croissance et l’emploi dans les économies locales de l’Europe en 2007 se feront ressentir, mais cela restera minime.

Une large proportion des résultats pour 2007 est déjà garantie par les résultats des deux premiers trimestres. Nous basons également nos affirmations sur les informations disponibles relatives à la situation actuelle des économies locales au cours de ce troisième trimestre et sur la reprise économique reposant sur les fondations solides jetées en 2006.

Il sera plus facile de déceler ces risques pour l'année 2008. Dans nos prévisions de mai, les taux de croissance pour 2008 étaient déjà touchés par la maturation du cycle économique et par les conséquences des décisions en matière de politique monétaire adoptées par les banques centrales. En Europe et partout dans le monde, on s'attend fatalement à une dégradation de cette crise et de ces turbulences financières, ainsi qu’aux restrictions des conditions de crédit en découlant, ou l'augmentation des risques d’un effondrement des résultats pour 2008. Cependant, je pense qu’il est trop tôt pour établir une analyse définitive à partir de laquelle nous puissions tirer des conclusions finales quant à cette question.

Nous devons dans la mesure du possible garder espoir, car de nombreux facteurs ayant soutenu les turbulences de ces dernières semaines sont généralement synonymes de confiance. Si nous regagnons confiance, contribuons tous à davantage de rigueur et tirons des leçons de la situation afin d'améliorer ou de renforcer la confiance, les résultats de 2008 n'en seront que meilleurs, voire moins préoccupants que ce que certains d'entre nous s'imaginent.

Je pense que la plupart des intervenants aujourd'hui sont en général d'accord sur les origines de cette instabilité et de ces perturbations sur les marchés financiers. Je pense également que nous nous accordons sur le fait qu’il faut trouver des solutions. Les solutions ne sont toutefois pas évidentes et nous ne devons pas agir de manière excessive.

À l'instar de bons acteurs de théâtre, de bons politiques ne doivent pas agir de façon démesurée en cas de turbulence. Nous devons procéder à des analyses plus approfondies et pleinement comprendre les faits. Nous devons tenter de trouver des solutions efficaces afin de relever les défis existants, qu'ils soient apparents ou non.

Si nous réexaminons les débats du Parlement, les rapports sur la stabilité financière du Fonds monétaire international ou de la Banque centrale, les analyses de la Commission européenne ou nos propres discours ces derniers temps, nous ne savions pas où et quand ces turbulences allaient se produire mais nous savions qu'elles allaient se produire, étant donné l'évolution des marchés financiers, la complexité des instruments et des techniques utilisés par les institutions financières.

En d'autres termes, l'économie européenne repose encore sur des fondations solides. L'euro nous protège. Il a encore une fois prouvé sa capacité de protection et d'absorption des chocs. En d'autres circonstances, avant le lancement de l'euro, nous aurions fait face à des difficultés plus importantes, à la fois d'un point de vue monétaire et financier et pour l'économie réelle. Pour conclure, je voudrais dire que la Banque centrale européenne a assumé ses responsabilités en agissant raisonnablement et correctement au mois d'août.

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, je vais être bref. J’approuve totalement le fait que nous ne puissions être complaisants vis-à-vis des défis d’encadrement qui surviennent en raison de l’accroissement de la complexité des produits financiers et des éléments hors bilan. Nous ne devons pas davantage être naïfs et croire que Bâle I, Bâle II et les accords de Solvabilité II vont résoudre les problèmes qui sont survenus. Il y a des leçons importantes à tirer, et je vais les étudier attentivement dans un avenir proche.

Comme je l’ai indiqué dans mon discours d’ouverture, je crois qu’un règlement léger, basé sur des principes, reste la meilleure approche. Je suis convaincu qu’une réglementation accrue à l’heure actuelle serait préjudiciable pour les marchés financiers. En tout état de cause, je ne crois pas qu’il y ait besoin d’édicter des règlements supplémentaires. Cela peut surprendre Monsieur Rasmussen de savoir que j’approuve un principe qu’il a défendu, à savoir davantage de transparence. Cependant, il existe d’autres moyens permettant d’atteindre cela en dehors des règlements.

  Président. − Les débats sont clos.

Déclarations écrites (article 142)

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Ce débat avait pour but de clarifier la question essentielle que tout le monde se pose en ce moment, à savoir les raisons de cette instabilité financière. Il ne suffit pas d'identifier le problème après que ce dernier est déjà apparu. Il est même inutile de proposer des solutions, qui ne servent pour le moment en pratique qu’à soulager certaines conséquences mais ne changeront rien à moyen et long terme.

Nous savons tous que l’économie réelle repose sur la production, la distribution et la consommation de biens en fonction des besoins de citoyens, qui peuvent avoir soit des besoins réels, imaginaires ou générés par la publicité. Cela signifie que les liquidités en circulation doivent refléter l'économie réelle. Or, l'appétit vorace de certains, voulant toujours gagner plus, a conduit à la création des marchés financiers et des bénéfices spéculatifs, une sorte de casino de l’économie, reléguant le secteur de la production à la seconde place et encourageant la financiarisation du système.

Le cœur du problème actuel réside dans le fait que les banques centrales tentent de soulager la situation en mettant en circulation davantage de liquidités ou en relevant les taux d’intérêt. Ces processus ont leur limite et risquent de créer des bulles spéculatives ou de porter davantage atteinte à l’économie réelle, faisant supporter les coûts d'une telle politique aux familles.

12. Convention sur la lutte contre la désertification (débats)

  Président. − L'ordre du jour appelle

- la question orale posée à la Commission sur les objectifs de la Conférence des parties à la Convention sur la lutte contre la désertification qui se tiendra à Madrid du 3 au 14 septembre 2007, par M. Miroslav Ouzký au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (O-0049/2007 - B6-0140/2007) et

- la question orale posée à la Commission sur les objectifs de la Conférence des parties à la Convention sur la lutte contre la désertification qui se tiendra à Madrid du 3 au 14 septembre 2007, par M. Miroslav Ouzký au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (O-0050/2007 - B6-0312/2007).

  Miroslav Ouzký (PPE-DE), auteur. – (CS) Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord m'excuser auprès des interprètes car je n'ai rien préparé par écrit. Je ne pouvais donc pas leur soumettre à l'avance le document de mon intervention. Je vais cependant faire de mon mieux pour m'exprimer lentement et de manière claire car la question que je vais vous adresser est en elle-même assez simple.

En tant que président de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, je voudrais faire l'éloge de la présidence portugaise pour avoir défini comme l'un des objectifs principaux de son programme la question de la désertification et de la pénurie d'eau. C'est pourquoi j'accueille avec une grande joie la prochaine conférence mentionnée précédemment.

Nous savons tous que ce Parlement et l'ensemble de l'Union européenne considèrent les changements climatiques comme le principal défi à relever pour l'avenir et il va de soi que la pénurie d'eau et l'avancée de la désertification constituent des conséquences indéniables des changements climatiques.

Je fais partie de ceux qui sont convaincus que nous devrions nous préparer à faire face aux retombées des changements climatiques plutôt que d'essayer désespérément de les combattre car tous nos efforts en ce sens resteront probablement vains. Désormais, nous sommes certains que l'Europe, notamment les régions du sud, devra faire face à des pénuries d'eau et à une dégradation du sol.

Les débats entre climatologues nous apprennent que la perte d'eau atmosphérique entraîne une avancée de la désertification, responsable à son tour d'une augmentation du réchauffement climatique. Sortir de ce cercle vicieux s'avérera très difficile. La question que j'adresse à la Commission et au Conseil au nom de la commission à laquelle j'appartiens est la suivante: quelles sont les mesures concrètes la Commission et le Conseil entendent-ils prendre? Comment peut-on définir clairement aujourd'hui le rôle des États membres et de l'Union européenne ?

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. – (PT) Monsieur le Président, Chers collègues, Monsieur Ouzký, je voudrais vous remercier pour avoir faire mention du programme de la présidence portugaise relatif à l'environnement, notamment des questions portant sur la sécheresse et la désertification. Il s'agit actuellement de l'une des priorités de la présidence portugaise et je voudrais vous présenter les conclusions auxquelles nous sommes parvenus lors du récent conseil informel des ministres de l'environnement qui s'est tenu au Portugal.

Je ne vais pas détailler point par point les conclusions de la présidence quant à cette question. Je les considère toutefois très intéressantes et d'une importance capitale et je voudrais donc attirer votre attention sur ce sujet, notamment en ce qui concerne la lutte contre la sécheresse, la relation entre sécheresse et environnement et les mesures que nous pourrions et devrions prendre pour faire barrage à ce problème grandissant.

Je voudrais également faire brièvement mention de la conférence de la Convention des parties chargées d'examiner la Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification, un des principaux éléments de cette séance. Cette conférence se tient actuellement, comme vous le savez, du 3 au 14 septembre à Madrid.

Le 23 juillet, le Conseil a approuvé les conclusions définissant les priorités de l'Union européenne, s'engageant à les défendre devant la prochaine Conférence des parties, la huitième du genre depuis que la convention a été approuvée. Lors de cette huitième conférence, vous savez sans doute que le Conseil apporte son soutien à l'adoption du plan stratégique décennal et du cadre d'action visant à renforcer la mise en place de la Convention des Nations unies établi par le Groupe de travail intersessions intergouvernemental. Nous sommes impatients de voir sa mise en œuvre.

Nous savons que la société civile a un rôle crucial à jouer dans ce cadre, notamment au niveau local et nous y sommes favorables. Nous devons donc encourager une plus grande participation des acteurs de la société civile dans la mise en œuvre du programme ou dans le processus de la Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification.

Vous n'êtes pas sans savoir que la Conférence des parties place au centre des débats la relation entre pauvreté et désertification, soulignant la façon dont la convention, en étroite collaboration avec les acteurs internationaux et locaux pertinents, pourrait contribuer à lutter contre la pauvreté. Le Conseil considère qu'il est essentiel d'arriver à un consensus en ce qui concerne l'amélioration d'un système de surveillance de cette convention reposant sur des normes de conservation, de gestion et d'exploitation durable des régions asséchées. Un tel système permettra de mesurer les progrès actuels et ceux qui ont été accomplis.

Le comité de la politique scientifique et technologique a un rôle essentiel à jouer dans l'amélioration de la base de connaissance de la convention, en permettant l'adoption de mesures et de décisions reposant sur des fondations plus solides. Le Conseil de l'Union européenne considère que la désertification, le changement climatique et la biodiversité représentent des défis complémentaires et doivent être traités de façon coordonnée à l'aide de politiques appropriées afin de mettre au point des synergies et de les traiter plus efficacement. Le Conseil pense également que la disponibilité de ressources financières suffisantes, une gestion efficace et un financement des initiatives en faveur de la lutte contre la désertification, ainsi qu'un secrétariat de convention actif sont autant d'aspects primordiaux à mettre en place.

La sécheresse, tout comme la désertification, sont des questions à prendre très au sérieux. Le Conseil croit fermement que la menace de la sécheresse et de la désertification ne peut être combattue efficacement que par le biais d'une étroite coopération internationale. L'Union européenne doit donc poursuivre ses objectifs de collaboration avec les pays tiers. Je voudrais également vous rappeler que, dans ce cadre, le Conseil des ministres ACP-CE a adopté, dans le cadre de sa réunion annuelle tenue le 25 mai de cette année, une déclaration conjointe portant sur la lutte contre la sécheresse et la désertification.

Cette déclaration commune des États ACP et de l'Union européenne reconnaît l'importance de la Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification pour lutter contre la pauvreté et pour poursuivre les objectifs du millénaire pour le développement définis par les Nations unies.

Cette déclaration soutient également l'adoption par la Conférence des parties du plan stratégique décennal et recommande à toutes les parties de mettre leurs efforts en commun afin que la Convention des Nations unies soit plus efficace. Nous pensons donc qu'il est important de définir un certain nombre de priorités en ce qui concerne la mise en œuvre de ce plan reposant sur des données scientifiques et d'utiliser des indicateurs afin de mesurer les progrès accomplis.

Une plus grande participation de la société civile, une communication accrue et un dialogue étendu à tous les acteurs contribueront, selon nous, également de manière significative à l'efficacité de la Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification.

  Joaquín Almunia, membre de la Commission. − (ES) Monsieur le Président, Chers collègues, la Communauté européenne a toujours attaché une grande importance au rôle de la Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification dans la réduction de la pauvreté depuis sa signature en 1994. La convention a été développée en tant qu’outil de principe visant à atteindre les objectifs d’utilisation durable des sols, afin de lutter contre la famine et la pauvreté.

La Commission continue de considérer cette convention comme une composante clé de la lutte contre la pauvreté et la désertification; la convention demeure un forum unique, avec la compétence et l’expérience nécessaires pour tirer des leçons et concevoir des nouvelles approches visant à résoudre le problème de la détérioration des sols, et a déjà connu des résultats très probants mais, comme nous le savons tous, il reste beaucoup à faire.

Le travail actuel de la convention est centré sur les questions clés relatives à la mise en œuvre de mesures, telle que l'intégration et la cohérence, au sein de cadres stratégiques de coopération. Les pays touchés, ainsi que les pays donateurs, doivent assurer que le développement de la convention soit étroitement lié aux autres initiatives clés en matière de développement et, en particulier, ils doivent veiller à ce que le pays concerné soit responsable du processus et le déploie lui-même.

En ce qui concerne les objectifs de l’Union européenne pour la conférence qui se tiendra à Madrid, premièrement, la Commission se réjouit particulièrement de voir que quatre membres du Parlement européen font partie de la délégation communautaire à la conférence. La convention entre dans sa deuxième décennie et a besoin de s’adapter afin de relever les nouveaux défis et de saisir les nouvelles opportunités. Il est question ici de réviser les mesures qui sont prises à travers la convention, afin de maximiser l’efficacité et l’efficience de notre travail de lutte contre la détérioration des sols et la pauvreté.

Sachant cela, le principal objectif de l'Union pour la conférence de Madrid est l'adoption du plan stratégique décennal afin d'améliorer l'application de la convention, qui a été établi par un groupe de travail sur la base des conclusions de la dernière conférence des parties, qui s’est déroulée en 2005. Ce plan, qui est fortement soutenu par l’Union européenne, représente la vision commune et renouvelée qu’ont les parties de la direction stratégique à adopter les dix prochaines années. Si, comme nous l’espérons, la vision commune est adoptée, il faudra que nous établissions une cadre d’application efficace afin de maximiser l’efficacité du travail du secrétariat de la convention et de ses autres institutions.

Enfin, la série de mesures sera accompagnée d’un budget réaliste acceptable pour toutes les parties, établissant des dispositions en matière de dépenses qui sont alignées sur les activités prévues, répondant à des normes strictes en matière de transparence et de clarté. En juillet, tel que le président en exercice du Conseil l'a dit, les conclusions du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» ont adopté l’approche générale dont j’ai parlé.

  Cristina Gutiérrez-Cortines, au nom du groupe PPE-DE. – (ES) Monsieur le Président, je suis fière que le Parlement soit parvenu à formuler une résolution à soumettre lors de la prochaine convention, qui se tient déjà à Madrid, sous la houlette des Nations unies. Je suis également fière – comme je viens d’en être informée – que le parlement espagnol nous a donné son autorisation, ce qui est tout simplement exceptionnel, et j’en remercie M. Marín, président du congrès espagnol; nous avons une voix et nous allons également la présenter à la séance plénière du parlement espagnol.

Je suis en revanche sceptique quant à la question de la désertification. Le document de la Commission européenne indique qu'une aide a été octroyée ces dernières années et que la politique qui a été menée n’a pas produit les résultats escomptés. Pourquoi? La politique en matière de désertification nécessiterait des systèmes intégrés et la mise en commun de tous les points de vue, mais les autorités agissent malheureusement séparément: la politique agricole ne fonctionne pas avec la politique environnementale, la politique hydrologique fonctionne séparément et, en réalité, les problèmes de désertification, par exemple dans la vaste zone qui est abandonnée, sans activité, dans le cas de la Méditerranée, sont gigantesques.

Cette même politique agricole européenne entraîne l’abandon de terres dans le sud, et à travers l’Europe, et la PAC va avoir un impact considérable sur la désertification. Sans parler du changement climatique, un domaine, par exemple, dans lequel aucune mesure n’est prise pour résoudre le problème de la pénurie d’eau et de la fonte des glaciers, qui se produit actuellement et va avoir un effet absolu sur la situation des sols.

Je souhaite ainsi attirer l’attention des États plutôt que de faire des observations. Ces derniers devraient formuler des politiques spécifiques et mettre en œuvre des programmes car il s'agit véritablement d'une question de projets intégrés dans le cadre desquels les États doivent se pencher sur des politiques intégrées et actives. À mon sens, nous avons une connaissance exhaustive du problème de désertification, mais nous ne prenons que peu de mesures.

C’est le message que nous allons porter: une Europe qui contribue à cette politique commune.

  María Sornosa Martínez, au nom du groupe PSE. – (ES) Monsieur le Président, Messieurs les commissaires, Chers collègues, selon le Programme des Nations unies pour l'environnement, la désertification menace un quart de la surface terrestre du globe, ainsi que 250 millions de personnes et les moyens de survie de plus d’un milliard d’habitants dans 100 pays en raison de la baisse de la productivité de l’agriculture et de l’élevage.

La pauvreté, l’instabilité politique, la déforestation, la pâture excessive et les mauvaises pratiques sont des facteurs de réduction de la productivité du sol. Je nourris ainsi l’espoir qu’à Madrid, après plus de 13 années depuis l’entrée en vigueur de la Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification, la communauté internationale discutera d’une réforme de la convention elle-même, afin d’inclure des mesures qui amélioreront l’efficacité de la lutte contre ce phénomène, notamment le projet de plan stratégique qui est en cours de discussion.

L’érosion du sol, le développement urbain incontrôlé, la diminution des terres fertiles, les incendies, la déforestation et la surexploitation des ressources aquatiques sont certaines des causes à l'origine de l'appauvrissement d'une grande partie des sols arides, semi-arides et secs, et ces causes nous conduisent inexorablement à l’avancée de la désertification de la planète, que nous devons essayer d’enrayer par tous les moyens possibles.

Nous devons également nous rappeler, tel que les membres qui sont déjà intervenus l’ont dit, que la désertification contribue au changement climatique, étant donné qu’elle entraîne la détérioration des sols et la perte de végétation, qui est associée à une hausse des émissions. Il serait ainsi très utile de soutenir les politiques de reforestation afin de rétablir et de changer les conditions des zones arides.

En ce qui concerne l'Union européenne en elle-même, il est selon moi essentiel qu'un observatoire européen de la sécheresse soit d'urgence mis en place. Il s'agit là d'une question que nous avons évoquée de nombreuses fois dans cet hémicycle. Il servirait de centre de connaissances, en minimisant et en surveillant les conséquences terribles de la sécheresse, notamment pour l'Europe méridionale. Malheureusement, dans le sud-est de l'Espagne, nous sommes déjà conscients de ce problème. Je propose donc que cet observatoire soit situé au centre thématique européen pour les sols de l'agence européenne pour l'environnement à Barcelone, comme l'a suggéré la ministre de l'environnement, Cristina Narbona, ou au centre méditerranéen de l'environnement ou encore au centre de recherche sur la désertification, tous deux à Valence, dont les travaux multidisciplinaires sont axés sur des domaines en relation avec la désertification. Tous ces centres jouissent d’une vaste expérience internationale.

Il est urgent, selon moi, que les institutions communautaires s'impliquent davantage dans le problème de la désertification afin que l'Union européenne puisse montrer le chemin à suivre dans ce domaine de la même façon qu'elle le fait dans la lutte contre le changement climatique.

Je voudrais conclure en affirmant que la lutte contre ce fléau est un enjeu primordial, non seulement du point de vue environnemental mais également du point de vue des personnes et de leurs droits: de nombreuses personnes fuient leurs terres à cause de la famine et de la pauvreté, en grande partie à cause de la désertification.

  Satu Hassi, au nom du groupe Verts/ALE. – (FI) Monsieur le Président, Chers collègues, je voudrais adresser mes remerciements à M. Ouzký ainsi qu'aux autres membres de cette assemblée pour avoir proposé cette excellente proposition de résolution.

Selon les Nations unies, la désertification affecte désormais directement entre 100 et 200 millions de personnes. Il s'agit là d'une menace potentielle pesant sur plus d'un milliard de personnes, voire deux milliards. Il ne s'agit pas uniquement de l'expansion du Sahara ou de tout autre phénomène semblable. La désertification, la disparition des couches fertiles du sol et de la végétation, ces phénomènes apparaissent partout dans le monde, des côtes de l'Espagne aux plaines de Chine. Près d'un tiers de la surface terrestre du globe est menacée par la désertification. Près de 40 % des terres arables se trouvent désormais dans conditions déplorables. La situation est pire en Asie centrale: près de trois quarts des sols sont stériles.

Le changement climatique accentue la désertification, même si ce phénomène n'a jusqu'à présent affecté que les activités locales comme l'exploitation du bois ou des techniques de culture, d'irrigation ou d'élevage inappropriées. Tandis que le changement climatique accentue le phénomène de désertification, ce dernier accentue à son tour ce phénomène. Étant donné que moins de carbone se lie avec le sol, ce dernier se retrouve au final rejeté dans l'atmosphère. Si nous n'agissons pas de manière prudente, cohérente et rapide, nous allons créer un cercle vicieux.

La lutte contre la désertification sous-tend des mesures de prévention contre la famine qui à leur tour préviennent les conflits. En juin dernier, les Nations unies ont averti que d'ici 10 ans, la désertification pourrait chasser 50 millions de personnes de leurs habitations, principalement en Afrique subsaharienne et en Asie centrale. Cela signifie également que de nombreuses personnes vont essayer de pénétrer illégalement en Europe.

La crise du Darfour est l'exemple même du premier conflit dû au changement climatique. La pénurie d'eau constitue un aspect de la crise parmi tant d'autres. Nous nous accordons tous en général à dire que la pénurie d'eau sur le long terme et la baisse de productivité des sols ont alimenté ce conflit.

Tel que stipule cette résolution, l'investissement dans une utilisation durable des sols est nécessaire. La mise en place de mesures visant à empêcher la désertification aura un coût moindre que les conséquences. À une moindre échelle, citons l'exemple de l'Île de Pâques. À une certaine époque, l'agriculture y était florissante, mais lorsque les forêts ont été rasées, le sol s'est appauvri. L'île est devenue une prairie asséchée et cette culture florissante a été anéantie en peu de temps. Si nous n'agissons pas de manière prudente, cohérente et rapide, nous ne pourrons empêcher l'humanité entière de connaître le même sort.

  Roberto Musacchio, au nom du groupe GUE/NGL. – (IT) Monsieur le Président, Chers collègues, la huitième conférence sur la désertification revêt un caractère majeur dans un cadre institutionnel comme celui des Nations unies mais elle requiert également des réponses précises face à une situation désastreuse.

Le changement climatique accélère les processus en cours affectant des zones écologiquement fragiles comme l'Afrique mais n'en épargnent pas pour autant notre continent. Notre avenir sera fait de famines, de maladies, de flux migratoires prenant des proportions bibliques et d'incendies, mais il en est de même de notre présent.

Nous devons donc opérer des choix clairs et précis: le premier étant tout naturellement de mettre en place les accords de Kyoto et de signer enfin les accords post-Kyoto, accords multilatéraux définissant le cadre de référence pour un autre avenir; nous devons également prendre d'autres décisions afin d'adapter nos modes de vie et de protéger ainsi notre existence. La pénurie d'eau est une véritable tragédie. Le droit d'accès à l'eau n'est déjà plus garanti et il le sera certainement de moins en moins pour des millions de personnes.

C'est pour cette raison que nous devrions nous opposer à la privatisation de cette ressource vitale pour notre existence. L'accès à l'eau devrait être garanti et devenir un véritable bien commun appartenant à l'humanité. Cela devrait être pris en compte dans une déclaration solennelle des Nations unies permettant par la suite la mise en place de politiques publiques garantissant un tel droit.

Ces politiques publiques serviront également à lutter contre la désertification et à guider les politiques financières relatives au climat, en encourageant par exemple toutes les bonnes pratiques permettant de capturer le dioxyde de carbone par le biais de l'agriculture et de l'exploitation forestière. Cela doit conduire également à une révision de certaines politiques comme la politique agricole commune (PAC) qui a encouragé la multiplication des activités de production sans pour autant tenir compte des risques de désertification et d'incendies. Il faut également reconsidérer certains choix, tels que la production intensive de biomasse comme source d'énergie.

Nous devons définir également en Europe une politique spécifique et ferme en matière de gestion des sols, tout comme pour l'air et l'eau. Pour cela, nous ne devons pas nous mettre des bâtons dans les roues, comme le font certains membres du Parti populaire européen. Nous devons au contraire mettre en avant la directive-cadre sur la protection des sols de la Commission, selon laquelle les sols devraient faire partie intégrante de la politique climatique. Le manquement politique est également l'une des raisons de la désertification. Nous devons y faire face avec les armes politiques adéquates.

  Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM. – (NL) Monsieur  le Président, certaines régions de l'Union européenne ont trop longtemps souffert de la sécheresse et de ses conséquences dévastatrices. Cela se répète pratiquement chaque année. Il serait bon de prendre cet aspect en compte dans l'élaboration des politiques. Il existe en fait deux raisons à la désertification: l'une naturelle et l'autre artificielle. La sécheresse est un phénomène naturel qui peut conduire à l'érosion des sols; phénomène qui peut être renforcé par une gestion humaine désastreuse des terres agricoles, des forêts et de l'eau. Par conséquent, le risque de désertification augmente considérablement, notamment dans les régions méditerranéennes de l'Europe. Maintenant que de nombreux climatologues ont prévu une augmentation des températures, ayant pour effet un risque accru de sécheresse extrême, il serait judicieux de prendre des mesures préventives afin de limiter les conséquences de la sécheresse telle que la désertification.

À mon avis, cette politique doit viser tant les raisons naturelles qu’humaines de la désertification. En ce qui concerne les raisons naturelles, il est important d'utiliser les ressources en eau disponibles de la façon la plus efficace possible. Lorsque cela est possible, l'eau doit être préservée et nous devons éviter un assèchement des sols. L'une des options possibles au problème mentionné ci-dessus serait de gérer convenablement les ressources forestières et les ressources aquatiques.

Dans ce cas, nous pouvons avoir recours à la législation existante en matière d’eau. Aux Pays-Bas, mon pays natal, nous possédons un centre de coordination national qui entre en action dès qu'une menace de sécheresse apparaît en mettant en place des mesures au niveau régional. Nous pouvons établir des cadres de travail au niveau de l'Union européenne et des Nations unies mais leur mise en place doit avoir lieu au préalable aux niveaux national et régional.

Selon moi, des partenariats bénévoles visant à apprendre à gérer de telles situations entre les régions posant problème représentent une solution alternative efficace. Cela peut prendre la forme de plate-formes de connaissance alimentées par des contributions politiques et scientifiques. De telles initiatives existent déjà dans le cadre de la mise en œuvre de la directive sur l'évaluation et la gestion des risques d'inondation et semblent avoir un effet positif.

  Roberta Alma Anastase (PPE-DE). – (RO) Monsieur le Président, Chers collègues, le réchauffement climatique mondial est une menace dont les effets sur le long terme sont dévastateurs pour notre environnement. Cet été, nous avons été témoins des effets de la vague de chaleur frappant la Grèce et d'autres pays européens, des inondations en Grande-Bretagne et des sécheresses extrêmes en Roumanie.

Le réchauffement climatique mondial est devenu de plus en plus flagrant dans la province de Dobrogea en Roumanie, dans les régions du sud et sur les côtes occidentales. À la suite de ce réchauffement climatique mondial, la Roumanie mais également l'Espagne, la Grèce et l'Italie, compteront parmi les pays faisant face à un changement climatique accru d'ici 2015. D'ici 20 ans, près d'un quart du territoire roumain ne sera qu'une région aride et de nombreuses espèces végétales seront appelées à disparaître.

Les effets de la désertification sont d'ores et déjà visibles. La Roumanie n'est pas un cas isolé dans l'Union européenne. C'est pourquoi nous devons agir ensemble en nous appuyant sur le principe de solidarité, véritable socle du projet européen.

Dix ans après l’entrée en vigueur de la Convention sur la lutte contre la désertification des Nations Unies, des évaluations montrent que la désertification a tendance à s’accentuer sans qu’aucun pays ne réagisse pour autant. Si aucune mesure n'est prise pour enrayer ces facteurs négatifs, la désertification s'installera définitivement et les coûts pour endiguer cette catastrophe écologique seront incommensurables.

Chers collègues, il est plus facile de prévenir la désertification que de la guérir. La gestion efficace des cultures, le renforcement de la surveillance des systèmes d'irrigation et la mise en place de stratégies de reclassement des habitants des régions asséchées dans des secteurs non agricoles sont autant de solutions pouvant prévenir la désertification.

Afin de s'assurer de l'efficacité des efforts pour lutter contre la désertification, nous devons intégrer des systèmes de développement aux niveaux national, régional et international. Entre-temps, la mise en œuvre de cette convention doit être intimement liée aux efforts entrepris visant à réduire le changement climatique.

En ce qui concerne les points mentionnés ci-dessus, je voudrais poser une question à la Commission: la Commission annoncera-t-elle, lors de la conférence de Madrid, un changement ou une réorientation stratégique et prendra-t-elle en charge de nouvelles obligations au titre de l'Union européenne en ce qui concerne cette convention, pour ce qui a trait aux derniers pays à avoir rejoint l’UE?

  Edite Estrela (PSE). – (PT) Le livre vert sur le changement climatique attire notre attention sur l'aggravation des phénomènes naturels dus au changement climatique.

Nous nous attendons à ce que le changement climatique nous conduise vers une réduction des précipitations, une augmentation des températures, ainsi que des vagues de chaleur et des périodes de sécheresse de plus en plus fréquentes, entraînant une désertification accrue. Au contraire d'autres catastrophes naturelles, les conséquences de la sécheresse n'affectent pas les infrastructures mais la production et l'environnement, ainsi que la vie des populations locales.

Les difficultés d'alimentation en eau potable constituent pour la population l'une des conséquences les plus graves de la sécheresse. Des études démontrent que les sécheresses et les inondations prennent davantage de vies que n'importe quelle autre catastrophe naturelle. En outre, huit millions d'êtres humains meurent chaque année de maladies transmises par la consommation d'eau non potable comme la dysenterie, le choléra ou la fièvre typhoïde.

La pénurie d'eau potable constitue 80 % des causes de maladies et de mort dans les pays en développement. Plus de 4 500 enfants meurent chaque année de maladies résultant du manque d'eau. Ce n'est dû au hasard que la réunion informelle des ministres de l'environnement, qui s'est tenue à Lisbonne il y a quelques jours, était consacrée aux problèmes de la pénurie d'eau et de la sécheresse; problèmes qui sont d'autant plus au centre des préoccupations et de priorités du programme sur l'environnement de la présidence portugaise, comme l'a mentionné auparavant le secrétaire d'État. Espérons que la Conférence des parties prendra les mesures nécessaires pour lutter contre la sécheresse et la désertification et que les institutions européennes y apporteront également leur contribution.

En guise de conclusion, je souhaite récapituler les propositions mises en avant dans le rapport sur les catastrophes naturelles, notamment celles adoptées par le Parlement européen: la création d'un observatoire européen de la sécheresse et de la désertification afin de rassembler des informations et de garantir des réponses plus efficaces, la mise en place de mesures préventives en matière de gestion du risque de sécheresse, comprenant des stratégies visant à minimiser les conséquences prises en compte dans des stratégies de gestion des bassins fluviaux.

  Kyriacos Triantaphyllidis (GUE/NGL). – (EL) Monsieur le Président, le fait que ces débats se tiennent après les événements tragiques de cet été en Europe méridionale est vraiment une ironie du sort. Ces catastrophes joueront malheureusement un rôle prépondérant dans l'évolution de notre environnement et seront à la source de problèmes écologiques dans l’avenir.

La question de la désertification ne date pas d’hier. Nous y faisons face depuis des dizaines d'années. Par le passé, la détérioration progressive de la fertilité du sol a été un processus complexe. Ce processus a plusieurs origines et intervient à différents rythmes selon le degré de changement climatique.

La désertification peut par exemple aggraver une tendance climatique générale existante en intensifiant la sécheresse. Cela peut également provenir d'un changement du climat local. Il est important de souligner que la présence d'un désert aux alentours n'a aucune conséquence sur la désertification. Malheureusement, une région souffrant de la désertification n'attire l'attention du public que lorsque le processus est déjà effectivement engagé.

En général, très peu d'informations précisant l'état précédent de l'écosystème ou du degré de dégradation sont disponibles. Nous devons donc faire particulièrement attention aux tâches qu'il va falloir entreprendre en ce qui concerne les régions incendiées de l'Europe méridionale: il y a un risque de changement climatique dans un avenir proche, qui pourrait bien entraîner la désertification des régions frappées par ce phénomène.

Les scientifiques sont également sur le pied de guerre pour déterminer si la désertification est un phénomène permanent inscrit dans le processus du changement climatique, ainsi que la manière et le moment opportun pour enrayer ou renverser ce phénomène. Cela sera l'une des questions abordées dans le cadre de la conférence internationale des Nations Unies.

Une utilisation plus efficace des ressources d’eau et un contrôle de la salinisation sont des outils performants pour les régions présentant un sol asséché. Il existe également des méthodes alternatives pour les ressources d’eau comme l'utilisation de l'eau de pluie.

Outre la science, la politique peut être envisagée en tant qu’instrument indispensable pour combattre la désertification. Si nous souhaitons mettre un terme à la dégradation des sols asséchés ou semi-arides et renverser la situation, nous devons comprendre comment et pourquoi le changement climatique, la croissance de la population et la production d'aliments affectent ces environnements.

Seule une utilisation prudente des meilleures informations disponibles nous permettra d'intervenir le plus efficacement possible. Pour conclure mes propos, l'Union européenne a exprimé ses intentions en soumettant une résolution à la conférence des Nations unies.

Je voudrais insister sur deux points que je considère primordiaux. Premièrement, il est finalement temps pour l'Union européenne de prendre ses responsabilités financières, si elle veut s'assumer en tant qu'«Union européenne». Elle doit dégager des fonds juridiquement contraignants en faveur des actions de lutte contre la désertification. Deuxièmement, l'Union européenne ne devrait pas prendre à l'un pour donner à l'autre: elle ne peut pas se présenter comme protectrice de l'environnement tout en ayant été incapable de promouvoir les règlements généraux obligatoires visant à interdire l'importation dans l'Union européenne de bois illégaux provenant d’arbres qui n'ont pas été abattus dans le respect du principe de durabilité.

En effet, la désertification ne concerne pas uniquement l'Union européenne mais la planète entière. Si l'Union européenne veut affirmer dans ce cas sa présence, elle doit prendre des mesures appropriées et ne doit pas se rendre à la conférence de Madrid en simple observatrice.

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. – (PT) Je crois avoir décelé lors de ces débats une certaine tristesse et une certaine consternation, voire un certain scepticisme de la part de membres ici présents quant à l’écart entre ce que nous sommes à présent en mesure de déployer pour lutter contre la sécheresse et la désertification et ce que nous avons accompli à ce jour dans ce domaine.

Cependant, je pense que les facteurs de conditionnement et le contexte ont considérablement évolué depuis 1994, notamment ces derniers temps. Selon moi, la sensibilisation accrue des gouvernements, du monde politique en général, de la société civile et de l'opinion publique à l’égard du changement climatique, des défis environnementaux auxquels nous faisons face, notamment la lutte contre la désertification, le changement climatique et la pénurie d'eau nous aident à persévérer avec confiance et optimisme et à redonner une impulsion à notre lutte contre les problèmes environnementaux auxquels nous devrons faire face de plus en plus souvent.

Nous avons également toutes les raisons d'avoir confiance et de rester optimistes en voyant les engagements majeurs pris par le Conseil de l'Union européenne. J'ajouterai même qu'ils sont extrêmement importants car nous prenons le pas au niveau international en annonçant des mesures pour lutter contre le changement climatique qui se traduisent en normes, en objectifs à atteindre pour l'ensemble de la communauté internationale.

Dans le cadre de sa présidence de l'Union européenne, il va de soi que le Portugal va également jouer un rôle important à cet égard, étant donné que nous représenterons l'Union européenne à la conférence de Bali qui, comme vous le savez, sera l'occasion de préparer les décisions que nous devrons prendre dans ce domaine après Kyoto 2012.

Nous pensons que la Conférence des parties à la Convention sur la lutte contre la désertification, qui se tiendra à Madrid, sera en effet l'occasion de renouveler et de mettre à jour les engagements pris en 1994. Du moins, nous l'espérons. Nous pensons qu'il serait utile de réaliser trois ou quatre de ces priorités.

Premièrement, les parties présentes à la convention devraient améliorer leur coordination interne en ce qui concerne la lutte contre la désertification en privilégiant une approche davantage intégrée face au problème en tant que tel. Comme nos très chers collègues en ont fait mention, les ministres des différents secteurs adoptent le plus souvent des mesures nationales sans se consulter au préalable sur les objectifs à atteindre afin que le processus décisionnel soit approprié à la situation et non décidé de manière aléatoire. Les divers services pertinents doivent ainsi coordonner leurs actions au niveau national afin de voir leurs efforts aboutir et d'être plus efficaces.

Cela a été dit à cette Assemblée et je l'ai également mentionné lors de ma première intervention. Il est primordial que la société civile se sente davantage impliquée dans la mise en œuvre des mesures nécessaires à la lutte contre la désertification. Bon nombre de problèmes sont spécifiques à une région et sont isolés avec un effet marqué sur la population locale. Dès lors, il est important que chacun «s'empare» dans cette lutte des actions nécessaires contre la désertification.

Nous devons également consolider les mécanismes institutionnels pour pouvoir mettre en place cette convention. Nous pensons qu'il est important de renforcer une telle coopération aux niveaux régional et international ainsi que la coopération visant à lutter contre la désertification. Les parties prenant part à la convention tendent à considérer leurs problèmes d'un point de vue uniquement national. Cela représente pour nous le cœur du problème, là où la coopération régionale et internationale prend tout son sens.

En conclusion, il a été fait mention du budget – les crédits budgétaires. Naturellement, il est important que nous affections les fonds nécessaires pour permettre à ces mécanismes de fonctionner correctement.

Il a également été fait mention d'un observatoire européen de la sécheresse. Il s'agit de l'un des points à l'ordre du jour dont ont débattu les ministres de l'environnement lors de la réunion informelle au Portugal. À l'issue des débats, ils ont jugé que la mise en place d'un observatoire européen de la sécheresse représenterait une mesure significative à la fois pour attirer l'attention du public sur les problèmes liés à la sécheresse et pour établir un point de référence nécessaire devant, ou pouvant, être mis en place afin de lutter contre la sécheresse. Comme je l'ai mentionné auparavant, les ministres de l'environnement font preuve d’intérêt et enthousiasme à l’égard de cette mesure.

Espérons alors que la conférence de Madrid produira les effets escomptés.

  Président. − Chers collègues, ces débats se sont avérés très intéressants. Je voudrais souligner que cinq de nos intervenants étaient de sexe féminin et trois de sexe masculin. C'est un élément très important et il démontre combien les femmes membres de ce Parlement sont sensibles à cette question fondamentale.

Pour clore ces débats, j'ai reçu sept propositions de résolution⁽¹⁾ conformément à l'article 108, paragraphe 5 du règlement.

Les débats sont clos.

Le vote aura lieu demain à midi.

(La séance est suspendue à 17 h 15 en attente de l'heure des questions et a repris à 17 h 30).

À LA PRÉSIDENCE: M. DOS SANTOS
Vice-président

(1) Voir procès-verbal.

13. Heure des questions (questions au Conseil)

  Président. - L’ordre du jour appelle l'heure des questions (B6-0138/2007).

Les questions suivantes ont été soumises au Conseil:

Question N° 1 de Manuel Medina Ortega (H-0517/07)

Objet: approche globale sur la question des migrations

Vu les conclusions du Conseil «Affaires générales» des 17 et 18 juin dernier à Luxembourg, relatives à l'élargissement et au renforcement de l'approche globale sur la question des migrations, et étant donné les difficultés posées par la mise en œuvre de mécanismes de coopération permanente intergouvernementale en la matière, quelles mesures le Conseil envisage-t-il d'adopter pour lancer des politiques communautaires plus efficaces dans ce domaine avec, en particulier, l'attribution de réels pouvoirs de décision à la Commission ou à Frontex sur des questions telles que l'élaboration de projets pilotes d'association?

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. – (PT) Les institutions de l'Union européenne mettent en place la série de mesures envisagées par les conclusions du Conseil du 18 juin 2007 dans la limite de leur compétence conformément au traité, en coopération avec les États membres et, lorsque cela s'avère nécessaire, avec les pays tiers concernés.

Il est de la responsabilité des États membres de contrôler et de surveiller leurs frontières extérieures. Cependant, il est de l'intérêt des États membres faisant partie de l'accord de Schengen, et pas uniquement ceux ayant des frontières extérieures, de s'assurer que les contrôles aux frontières extérieures soient efficaces. Certaines mesures ont par conséquence été prises pour encourager la solidarité et la coopération entre États membres dans ce domaine.

La mise en place d'une agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne, plus connue sous le nom de Frontex conformément au règlement (CE) N° 2007/2004 marque une étape importante afin d'encourager cette solidarité.

De la même manière, les capacités de l'agence Frontex ont été renforcées par l'adoption le 12 juin de cette année d'une proposition de règlement par le Parlement européen et le Conseil mettant en place un mécanisme permettant la création d'équipes d'intervention rapide aux frontières, ainsi que la mise en place pour 2007 d'un registre centralisé des équipements techniques disponibles, plus connu sous le nom de «boîte à outils», à la charge de l'État membre et mis à disposition des autres.

Des opérations et projets pilotes communs ont été lancés avec l'accord des États membres concernés. Les équipes d’intervention rapide aux frontières ont été mises sur pied pour répondre à une demande introduite par un ou plusieurs États membres. L'agence Frontex se charge de coordonner ces activités

Pour le moment, il n'est pas prévu d'étendre le champ d'action des compétences décisionnelles de la Commission ou de l'agence Frontex dans ce cadre. De plus, l'approbation de la décision n° 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil constituant les fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires», constitue une autre étape importante visant à encourager la solidarité et permettant d'établir de nouveaux moyens afin d'étendre l'aide financière apportée aux États membres qui ont mis en place à leurs frontières extérieures les dispositions de l'accord de Schengen.

  Manuel Medina Ortega (PSE). – (ES) Monsieur le président en exercice, merci beaucoup pour les informations que vous m’avez données. Je suis conscient des limitations constitutionnelles dont le développement de ces mesures de coopération fait l’objet ainsi que de la réticence de la part de nombreux États membres à prendre de plus grands engagements, mais nous courrons toujours le risque que les paroles de l’Union européenne ne soient pas étayées par les faits, et notamment au niveau du fonctionnement du mécanisme Frontex.

De par la nature strictement intergouvernementale et bénévole de la coopération, les paroles de l’Union européenne ne sont que des paroles, en d’autres termes, un programme est lancé puis interrompu, soit car les gouvernements n’ont pas fourni les ressources matérielles ou les retirent par la suite. Cela signifie une fois de plus qu'on va décevoir l'opinion publique en annonçant le retrait des fonds une fois que les opérations auront débuté ou après un très court laps de temps.

J’espère que la présidence encouragera la consolidation d’un système qui renforcera le caractère permanent de ce type d’opération.

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. – (PT) Je comprends votre inquiétude. Quoi qu’il en soit, nous devons, à mon sens, adopter une vision positive des progrès accomplis. Si nous prenons en compte d’où nous venions et où nous en étions, la mise en place de l’agence Frontex est, pour ma part, déjà une avancée et un pas en avant dans la coopération au sein de l’Union européenne sur les questions relatives à la gestion des frontières extérieures

Nous pouvons, comme vous le dites, développer les capacités et les compétences de Frontex, si les États membres le désirent. Cependant, un terme s’applique ici également je pense, et il ne s’agit pas d’un terme intergouvernemental, mais d’un terme fondamental, un terme, je dirais, sur lequel l’Union est fondée: la solidarité.

Nous devons nous reposer, ici également, sur cette solidarité envers les États membres qui pourraient, à un moment, en avoir besoin. Ce terme, irremplaçable, ne dénote pas d’une situation intergouvernementale, mais d’union.

  Hubert Pirker (PPE-DE). – (DE) Monsieur le président en exercice, je souhaite être plus spécifique. L’idée de Frontex est excellente, mais la mise en œuvre laisse à désirer. Une des raisons est la suivante: les États membres ne fournissent pas le personnel ou les équipements promis. M. Frattini a établi que seules 10% de ces ressources ont été fournies J’aimerais que vous m’indiquiez, ainsi qu’au Parlement, quelle quantité de personnel et quels équipements promis par les États membres ont réellement été fournis à ce jour et ce qui fait encore défaut, ainsi que l’action que vous entendez prendre afin de veiller à ce que tous les États membres finissent par fournir ce qu’ils ont promis, pour permettre à Frontex de fonctionner tout au long de l’année.

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil – (PT) Je comprends également la question de notre cher collègue. Nous devons garder à l’esprit les engagements que nous avons pris à l’égard de Frontex, que ce soit en termes d’équipements, de financement ou de personnel, et nous devons tenir nos engagements, et je signale que la présidence n’a pas omis d’attirer l’attention sur ces aspects.

S’il y a des lacunes au niveau des engagements, nous devons régler ce problème de toute urgence. Il s’agit là de l’unique manière de permettre à l’agence Frontex d'exercer efficacement la fonction et les compétences qui lui sont attribuées.

  Paul Rübig (PPE-DE). – (DE) Je serais intéressé qu’on me dise si l’implication des petites et moyennes entreprises a été envisagée – après tout, celles-ci contribuent considérablement à l’emploi en Europe. Je souhaite également connaître la mesure dans laquelle – tel que nous l’avons vu aux États-Unis – l’emploi des femmes, notamment, a entraîné l’ajout de mesures à l’agenda de Lisbonne. Le Conseil a-t-il pris de quelconques précautions appropriées afin d’intégrer les travailleurs en conséquence?

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. – (PT) Je souhaite dire, en ce qui concerne la gestion de l’agence Frontex et la question plus générale de l’immigration, que les objectifs généraux de la présidence portugaise sont de lutter plus efficacement contre l’immigration illégale et d’améliorer l’adaptation, l’intégration et la qualité de vie de ceux qui travaillent au sein de nos frontières et qui contribuent légalement à notre développement économique et social.

La présidence portugaise a diverses initiatives en vue en la matière. Nous garderons à l’esprit les mesures qui sont fondamentales et essentielles dans ce domaine en ce qui concerne nos relations avec les pays tiers. La question de l’immigration demeurera toujours sur les agendas de la présidence et du Conseil dans le cadre de leur dialogue avec les pays tiers.

  Président. –

Question N° 2 de Marie Panayotopoulos-Cassiotou (H-0520/07)

Objet: Égalité hommes/femmes et modernisation du droit du travail

Quelles différences de traitement entre hommes et femmes le Conseil constate-t-il en matière d'emploi rémunéré?

Comment les différences s'expriment-elles sur le plan géographique dans les États membres?

De quelle manière le Conseil a-t-il l'intention de contribuer à lutter, dans le cadre des discussions sur la modernisation du droit du travail, contre la discrimination de traitement pour que hommes et femmes puissent avoir accès à un travail de qualité dans des conditions de souplesse et de sécurité?

Est-il possible d'établir en commun des clauses de sauvegarde afin de protéger la maternité et de concilier activité professionnelle et vie familiale dans le secteur privé?

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. – (PT) En ce qui concerne les différences de traitement entre les hommes et les femmes en termes d’emplois rémunérés, la législation de base a déjà été approuvée, y compris certaines directives qui prévoient le traitement égal en matière de salaire, d’accès au travail, de formation professionnelle, de promotion et de conditions de travail.

Par ailleurs, la Commission et Eurostat sont responsables du contrôle de la situation dans ce secteur dans les diverses parties de l’Union européenne. Il est évident que, pour formuler des politiques, il y a un besoin basique de données de haute qualité couvrant l’ensemble de l’Union européenne. Je me réjouis ici de rappeler l’accord conclu entre le Conseil et le Parlement sur l’établissement de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, qui œuvrera précisément dans ce domaine.

Quant à la mise à jour de la législation du travail, le Conseil ne peut agir que sur la base de la proposition législative de la Commission. Il n’en reste pas moins que le Conseil applique également des méthodes de coordination plus ouvertes au titre de la stratégie européenne pour l’emploi. Dans ce domaine politique, notre attention est actuellement centrée sur la récente communication de la Commission sur la flexicurité, qui mentionne spécifiquement l’égalité des genres comme un des principes communs possibles à être approuvés au niveau européen.

Nous nous réjouissons également que le Conseil européen du printemps 2007 ait convenu de mettre en place une alliance familiale visant à servir de plate-forme d'échange d'opinions et de connaissances en matière de bonnes pratiques et de politiques pour les familles.

Quant à la question de l’introduction de clauses de sauvegardes pour la protection de la maternité et la réconciliation des vies professionnelle et familiale dans le secteur privé, je me réjouis de mentionner les directives importantes déjà approuvées dans le domaine du congé maternité et de la protection de la maternité et des nouveaux-nés sur le lieu de travail.

  Marie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE). – (EL) Monsieur le Président, je souhaite remercier le président en exercice du Conseil pour sa réaffirmation des mesures qui, comme nous le savons, ont été prises dans les intérêts de l'égalité. Je me pose des questions quant à la discrimination positive dans la législation de certains États membres. Par exemple, des barèmes plus bas de pension sont fournis aux femmes; cela sera-t-il condamné aujourd’hui par la Commission européenne, qui poursuit ces États membres devant la Cour? Le Conseil va-t-il soutenir une telle discrimination positive?

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. – (PT) Une lecture attentive des programmes des présidences allemande, slovène et portugaise montre que les questions sociales, notamment les questions de l’égalité des genres et de la protection de la famille, arrivent au premier rang de nos priorités.

En coopération avec la Commission et chacun d’entre nous dans notre propre sphère de responsabilité, il va de soi que nous présenterons des mesures qui pourraient être plus favorables et, en réalité, refléter nos inquiétudes relatives aux questions sociales. Ces inquiétudes sont essentielles dans une société moderne telle que l’UE, prenant en compte les compétences respectives de l'UE et des États membres.

Permettez-moi d'assurer aux honorables membres que les questions sociales, notamment celles qui touchent à la protection de la famille, sont des priorités pour les trois présidences et, dans ce cas précis, pour la présidence portugaise. J’espère que d’ici décembre nous ne vous aurons pas déçue dans ce domaine.

  Danutė Budreikaitė (ALDE). – (LT) En 1975, l’Union européenne avait déjà adopté des actes juridiques interdisant la discrimination en termes de rémunération et exigeant que les hommes et les femmes aient à travail égal, salaire égal. 30 années se sont déjà écoulées, toutefois ces actes juridiques n’ont toujours pas été mis en œuvre. Je souhaite demander au Conseil de nous faire part de son avis. Les États membres peuvent-ils eux-mêmes décider quels actes ils mettront en œuvre? Quelle est la situation au Portugal?

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. – (PT) Je souhaite de nouveau indiquer ce qui relève de la compétence de l’UE, à savoir la politique et la législation, et quelle est la responsabilité des États membres – il faut prendre cela en considération – et je souhaite affirmer que l’égalité des genres est une question essentielle pour le Portugal.

Je dois également dire que, dans l’UE et dans le cas particulier du nouveau traité modificatif – tel que cela ressort déjà du traité constitutionnel – nous considérons l’égalité comme une question basique et fondamentale en termes d’intégration européenne et comme faisant partie de l’acquis de ces principes fondamentaux, qui sera toujours au premier rang de nos préoccupations.

  Président. –

Question N° 3 de Chris Davies (H-0523/07)

Objet: Palestine

Quelle est la position actuelle du Conseil concernant les relations directes avec des représentants élus du peuple palestinien en poste dans l'administration de Gaza?

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. – (PT) Je souhaite rappeler à la Chambre que le Conseil, dans ses conclusions du 23 et 24 juillet 2007, a réaffirmé son plein soutien au président Abbas et au gouvernement dirigé par le Premier ministre Fayyad.

Le Conseil a réaffirmé sa position sur les événements à Gaza: seules la réconciliation et l’unité nationale fondées sur le programme de paix formulé par le président Abbas permettront d’atteindre les objectifs fixés par le parlement national palestinien par des moyens pacifiques, légaux et démocratiques.

Le Conseil a également déclaré que l’UE est opposé à toute division quelle qu’elle soit des territoires palestiniens et a confirmé que l’UE est disposée à collaborer avec tous les partis palestiniens dont la politique et les actions reflètent les principes du Quatuor.

L’UE a renoué les relations avec les institutions de l’autorité palestinienne. Nous avons commencé à allouer des aides financières et techniques au gouvernement palestinien. Dans ses conclusions du 23 et du 24 juillet 2007, le Conseil a réaffirmé son engagement à aider à l’établissement des institutions et de l’économie du futur État palestinien et a souligné le besoin de pleinement développer l’économie dans les territoires occupés palestiniens, y compris en assurant la promotion de la coopération avec le secteur privé de la Palestine.

Le Conseil a réaffirmé son soutien à la police civile palestinienne en remobilisant la mission EUPOL COPPS. La Commission a également invité Israël à définir les conditions requises pour une telle mission.

  Chris Davies (ALDE). – (EN) La politique de l’Union européenne a consisté, depuis les élections en Palestine, à refuser de dialoguer avec des représentants associés au Hamas. Chaque fois que le Hamas a fait un pas qui pourrait laisser entendre un rapprochement dans notre direction, nous lui avons claqué la porte au nez.

D’après des conversations que j’ai eues avec certains des collègues du Président en exercice à Lisbonne, je sais qu’il y a des membres de ce gouvernement qui sont persuadés que cette politique a été un échec désastreux. Mais, pour le cas concerné, son travail consiste à parler au nom du Conseil et à défendre l’indéfendable. Peut-il dire à cette Assemblée de quelles manières le Conseil estime que sa politique s’est révélée être un succès?

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. – (PT) Je souligne que le Quatuor pour le processus de paix au Moyen-Orient s’est réuni à Lisbonne récemment. Nous sommes persuadés que nous serons à même de formuler des mesures dans le cadre du Quatuor, mais également dans celui de l’Union européenne, qui peuvent contribuer à faire progresser le processus de paix au Moyen-Orient. La situation là-bas est restée la même depuis de nombreuses années et nous savons qu'il s'agit d'une situation complexe et difficile qui ne peut être résolue du jour au lendemain.

Nous estimons cependant que les conditions politiques ne sont probablement pas réunies pour nous permettre de progresser positivement. La présidence portugaise veut œuvrer dans cette direction, au mettre titre que le Conseil de l'Union européenne.

Nous devons saisir l'instant et l'opportunité. Nous devons tirer parti du contexte politique et du caractère urgent afin de résoudre ce problème, qu’à mon sens nous estimons être là pour le moment en ce qui concerne le processus de pays au Moyen-Orient. Nous devons être réalistes mais confiants et nous ne devons pas envisager de jeter l’éponge.

  David Martin (PSE). – (EN) Permettez-moi de reformuler la très bonne question de Monsieur Davies. Le Conseil pense-t-il que nous pouvons progresser sur la situation au Moyen Orient sans inviter le Hamas à la table? Sauf si le Hamas est impliqué dans les discussions, le Quatuor peut se réunir autant qu’il le voudra mais ne parviendra à aucune solution. Le Conseil accepte-t-il qu’un jour, il devra s’asseoir face aux membres du Hamas afin de résoudre cette situation?

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. – (PT) Comme vous le savez, le Conseil s’est accordé sur des principes et des lignes de conduite pour le processus de paix au Moyen-Orient qu’il a l’intention de maintenir. Il croit en ceux-ci et essaie de s’y tenir car ils dessinent son action politique.

  Le Président. − L’auteur étant absent, la question n°4 est annulée.

Question N° 5 de David Martin (H-0526/07)

Objet: Aide pour le commerce

Il convient de féliciter les présidences finlandaise et allemande pour la priorité qu'elles ont accordée à l'aide pour le commerce.

Quelles mesures la présidence portugaise compte-t-elle prendre pour garantir que le financement de l'aide liée au commerce, émanant de la Commission et, en particulier, des États membres, se poursuivra sur la bonne voie vers l'objectif d'un milliard d'euros par an en 2010? La présidence a-t-elle effectivement clarifié l'engagement financier de chaque pays par rapport à cet objectif, ou compte-t-elle le faire?

Comment la présidence portugaise entend-elle garantir que les États membres et la Commission apporteront un soutien approprié aux aspects identifiés en 2006 par l'équipe spéciale de l'OMC chargée de l'aide pour le commerce, tels que l'ajustement lié au commerce et l'infrastructure liée au commerce, qui ne relèvent pas de la définition de l'aide liée au commerce et, par conséquent, de l'objectif de deux milliards d'euros?

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. – (PT) La présidence portugaise est fortement résolue à poursuivre le travail entrepris avec succès par les présidences finlandaise et allemande et à mettre en œuvre les conclusions en matière d’aide pour le commerce approuvées par le Conseil le 15 mai 2007, notamment en ce qui concerne la finalisation de la stratégie d’aide pour le commerce de l’UE dans les délais afin que celle-ci soit inclue dans le prochain examen global de l'Aide pour le commerce qui sera mené par l’OMC en novembre 2007.

Lors du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» d’octobre prochain, l’un des objectifs de la présidence sera en fait de parvenir à un accord sur la stratégie d’aide pour le commerce de l’Union européenne, incluant un aperçu des étapes spécifiques envisagées pour atteindre d’ici 2010 l’objectif de deux milliards d’euros fixé en matière d’aide pour le commerce, dont un milliard d’euros de la part des États membres pour répondre aux besoins identifiés par les pays en développement.

La présidence est persuadée qu’elle y parviendra. La stratégie a aussi pour but de contribuer à un programme plus large d’aide pour le commerce et à la formulation des mesures à mettre en œuvre.

C’est pour cela que le 5 juillet 2007, la présidence portugaise a présenté un projet de stratégie d’aide pour le commerce de l’UE qui est en cours d'examen dans les différentes formations du Conseil. Ce projet de stratégie s’inscrit dans le cadre du suivi des recommandations avancées en 2006 par l’équipe spéciale chargée de l'Aide pour le commerce de l’OMC.

  David Martin (PSE). – (EN) Je suis très optimiste quant à la réponse du Président en exercice et l’encourage vivement pour son meeting d’octobre. Je lui souhaite d’en retirer tous les bénéfices.

Le cas échéant, envisagerait-il de publier, vers la fin de l’année, à combien se chiffre la contribution des États membres sous forme d’aide pour le commerce? Nous savons que le milliard d’euros de la Commission est très transparent et la façon dont il est dépensé est très clair. Ce qui l’est moins, c’est d’où provient ce milliard d’euros versé par les États membres, est-ce bien réel, qui donne quoi? Le Conseil envisagerait-il de le publier en novembre ou décembre?

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. – (PT) Je remercie l’honorable membre pour ses mots d’encouragement et de confiance. La présidence et le Conseil prendront les mesures appropriées dans ce domaine conformément aux pratiques, conditions et dispositions législatives applicables.

  Président. –

Question N° 6 de Esko Seppänen (H-0527/07)

Objet: Politique relative à la dimension septentrionale

La présidence portugaise du Conseil a annoncé qu'elle allait s'efforcer de promouvoir la coopération avec les pays de la région méditerranéenne. Vu que l'Union européenne possède également une dimension septentrionale, de quelle manière la présidence du Conseil entend-elle promouvoir parallèlement la politique relative à la dimension septentrionale et sa mise en œuvre?

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. – (PT) Nous mettons la politique de dimension septentrionale en œuvre depuis le début de cette année sur la base des deux documents adoptés par le sommet sur la dimension septentrionale tenu à Helsinki en novembre 2006.

Le document-cadre de la politique et la déclaration politique adoptés à Helsinki marquent un tournant pour la dimension septentrionale, dans la mesure où ils transforment la politique en une politique commune partagée par tous les partenaires de la dimension septentrionale, à savoir, l’UE, la Russie, la Norvège et l’Islande. L’acceptation commune de la nouvelle politique est un objectif clé et comprend la pleine participation de la Russie à toutes les structures et activités de la dimension septentrionale.

Les autres participants et acteurs clés de la dimension septentrionale, notamment les quatre conseils régionaux nordiques et les institutions financières internationales, seront également impliqués dans le processus. La dimension septentrionale constitue à présent une plate-forme pour débattre des questions et préoccupations nordiques.

Il va sans dire que la présidence portugaise fera progresser le travail dans ce domaine. Une réunion du groupe de pilotage est prévue pour fin septembre, début octobre à Reykjavik. Le groupe de pilotage vise à assurer la continuité entre les réunions ministérielles et les réunions des hauts fonctionnaires. Une réunion des hauts fonctionnaires est prévue au cours de la présidence portugaise, le 21 novembre en Russie.

En tant que pays méditerranéen, le Portugal souhaiterait voir un débat politique plus intense et large avec nos partenaires des côtes sud de la Méditerranée dans le cadre d’Euromed. L'UE et les pays d’Euromed partagent des intérêts communs et sont confrontés à des défis similaires.

Il relève de notre propre intérêt de renforcer la coopération avec ces pays, notamment en ce qui concerne la lutte contre les flux migratoires et le développement social. Dans le même temps, nous continuerons à travailler sur la mise en œuvre de la nouvelle politique de dimension septentrionale. Tel que dans le cas d’Euromed, de grands progrès pourraient être réalisés à travers une coopération sur le terrain reposant sur les relations de «bon voisinage», un partenariat égalitaire, la responsabilité commune et la transparence.

  Esko Seppänen (GUE/NGL). – (FI) Monsieur le Président, Monsieur le président en exercice du Conseil, le rôle de la Russie est crucial dans le développement de la dimension septentrionale. Les relations de l’Union européenne avec la Russie sont importantes à cet égard. La présidence compte-t-elle promouvoir cet automne des discussions avec la Russie sur l’accord de partenariat et de coopération.

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. – (PT) Comme vous le savez, durant son mandat, la présidence portugaise organisera un sommet avec la Russie qui se tiendra à Mafra, une ville à proximité de notre capitale, Lisbonne. Au cours de ce sommet, nous espérons aborder toutes les questions relatives à la coopération et aux relations UE-Russie, dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que les domaines qui touchent directement à liberté de mouvement des personnes dans l'espace européen.

Nous considérons l’établissement d’une relation mutuellement avantageuse et bénéfique avec la Russie fondée sur des principes et des valeurs partagés comme important et stratégique.

  Président. −

Question N° 7 de Bernd Posselt (H-0530/07)

Objet:Frontex

Le Conseil pourrait-il dire ce qu'a été son expérience de l'agence Frontex ces derniers mois et ce qu'il pense de l'idée de la transformer en une véritable police des frontières européenne, sur le modèle de la police des frontières allemande?

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. – (PT) L’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne, connue sous le nom de Frontex, établie par le règlement (CE) n° 2007/2004, à laquelle j’ai précédemment fait référence, vise l’amélioration de la gestion intégrée aux frontières extérieures de l‘UE.

Le rôle et les fonctions de l’agence Frontex sont énoncés dans le règlement, qui prend en compte le fait que les États membres conservent la responsabilité du contrôle et de la surveillance des frontières extérieures. Les compétences de l’agence Frontex se sont vu renforcées récemment par l’adoption, le 12 juin 2007, de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un mécanisme de création d'équipes d'intervention rapide aux frontières.

Le Conseil européen, dans ses conclusions de juin 2007, a salué l’accord conclu sur les équipes d'intervention rapide aux frontières et le lancement du réseau européen de patrouilles et la création d’une boîte à outil centralisée d’équipement technique à fournir par et pour les États membres.

Pour l’instant, il n’existe pas d’autre proposition d’amendement du règlement Frontex. Le programme de La Haye «Renforcer la liberté, la sécurité et la justice», invite la Commission à présenter au Conseil une évaluation de l’agence d’ici à la fin 2007. Cette évaluation devrait analyser les fonctions de l’agence et indiquer si celle-ci doit assumer davantage de responsabilités en matière de gestion des frontières.

  Bernd Posselt (PPE-DE). − (DE) J’étais moins préoccupé par le règlement que par la vision. En 1998, j’ai présenté un rapport devant cette Chambre sur l’élargissement et la sécurité intérieure dans lequel j'ai proposé la mise en place d'un service européen des frontières. Le sommet de Tampere a donné suite à cette idée, ainsi qu'à celle d'un collège européen de police. Frontex a été créée afin de faire un premier pas dans cette direction. Le Conseil est-il en faveur de poursuivre le développement de Frontex et des groupes de combat en un véritable service frontalier européen pour la protection commune de nos frontières extérieures?

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. – (PT) Je pense que l’agence Frontex se développera et élargira ses responsabilités au gré des besoins et, bien entendu, de la volonté des États membres.

  Président. –

Question N° 8 de Sarah Ludford (H-0533/07)

Objet: Amélioration de la coopération policière

Quelles sont les intentions de la présidence portugaise pour faire progresser deux propositions importantes de la Commission visant à accroître la sécurité des citoyens de l'Union européenne face à la criminalité et au terrorisme, à savoir les propositions COM(2005)0317 final concernant l'amélioration de la coopération policière entre les États membres de l'Union européenne, en particulier aux frontières intérieures, et COM(2005)0490 final relative à l'échange d'informations en vertu du principe de disponibilité?

Tous les éléments de ces deux propositions n'ont pas été intégrés à la décision sur le traité de Prüm. Dans ce contexte, la présidence n'est-elle pas d'avis que le fait que les États membres ne les aient pas acceptés adresse un mauvais signal concernant l'importance qu'ils accordent au défi que représente l'action répressive transfrontalière et l'urgence avec laquelle ils le relèvent?

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. – (PT) La présidence reconnaît que l’amélioration de la coopération transfrontalière entre les services répressifs est non seulement une question majeure et urgente, mais également un défi.

Le projet de décision du Conseil sur le renforcement de la coopération transfrontalière – notamment en matière de lutte contre le terrorisme et de criminalité transfrontalière, le traité de Prüm, au sujet duquel le Conseil est parvenu à un accord en juin 2007, marque une évolution considérable en termes de mise en œuvre du principe de subsidiarité et de renforcement de la coopération transfrontalière, surtout par le biais d'opérations conjointes et d’assistance fournie dans le cadre d’événements de masse, de catastrophes et d’accidents graves.

La présidence est d’avis que le traité de Prüm doit être mis en œuvre le plus vite possible, afin de permettre d’obtenir des résultats tangibles. La présidence entend ainsi veiller à ce que des progrès soient accomplis au cours des quelques prochains mois au niveau du projet de décision du Conseil mettant en œuvre le traité de Prüm.

La présidence abonde dans le sens de l’honorable membre: tous les points des deux propositions de la Commission, un sur l’amélioration de la coopération policière et l’autre sur le principe de disponibilité, ne sont pas compris dans le traité de Prüm. Cependant, le traité de Prüm couvre une partie considérable de la proposition de la Commission sur la coopération policière et la présidence n’a pas de raison de penser que la réouverture du débat sur les autres parties aboutirait à un autre résultat que celui obtenu en avril 2006.

Tandis que la proposition de la Commission sur le principe de disponibilité définit des principes généraux et couvre six types de données, le traité de Prüm ne traite quant à lui que des données ADN, les empreintes digitales et les données d’enregistrement des véhicules. La présidence estime qu’une mise en œuvre progressive du principe de disponibilité constitue l’approche la plus réaliste et concrète et est également celle qui est la plus encline à produire des résultats concrets à court terme en matière de coopération policière quotidienne et d'amélioration de la sécurité des citoyens européens.

La présidence estime que ces résultats concrets enverraient un signal fort afin de souligner l’importance et l’urgence de la coopération transfrontalière, démontrant ainsi que la coopération concrète est possible et est mise en œuvre, même si elle ne l’est que partiellement. Cela ne signifie pas que nous ne devons pas poursuivre nos efforts pour parvenir à une coopération encore plus étroite en matière de répression, notamment par le biais des éléments contenus dans les propositions de la Commission.

Nous espérons, cela dit, y parvenir sur la base des résultats obtenus à ce jour ainsi que de ceux qui ressortent de la mise en œuvre du traité de Prüm.

  Sarah Ludford (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, le Conseil peut-il par conséquent confirmer que les discussions au sein du Conseil à la fois sur le principe de la disponibilité et sur la mesure portant coopération de la police ont été suspendues? Vous avez reconnu que le traité de Schengen III est moins ambitieux que les principes et mesures énumérés. Alors les avez-vous suspendus? Pourquoi le Conseil continue-t-il de légiférer sur les aspects qui violent la vie privée des individus mais ne peut s’atteler au problème de la coopération policière? L’un des obstacles à cela est l’absence d’un cadre général sur la protection des données bien entendu. La présidence allemande nous avait promis qu’un tel système serait adopté cette année. Est-ce que la présidence portugaise progresse activement dans ce sens, et quels sont les obstacles majeurs ? Le Conseil et les États membres doivent avancer sur la coopération effective de la police dans le cadre d’une politique ferme en matière de protection des données.

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. – (PT) La présidence portugaise œuvre dans ce domaine de manière non seulement ambitieuse mais également réaliste. Lors de l’examen des mesures prises ou de celles que nous proposons de prendre, nous nous penchons toujours sur la situation de départ et l’objectif que nous souhaitons atteindre et, à vrai dire, je pense que nous avons réalisé des progrès remarquables et considérables en matière de coopération policière par rapport à notre situation de départ. Nous n’avons peut- être pas réalisé autant de progrès que de nombreuses personnes l’auraient souhaité, mais nous y avons travaillé et nous y travailleront si les États membres le désirent.

La présidence portugaise soutiendra, développera et mettre ainsi en œuvre les mesures qui ont été convenues et qui, selon nous, marquent un progrès positif en matière de coopération policière par rapport à la situation précédente.

  Président. –

Question N° 9 de Dimitrios Papadimoulis (H-0536/07)

Objet: Le caractère œcuménique du Patriarcat de Constantinople

Toute une série d'événements tend à prouver que les autorités turques ont entrepris de remettre en question le caractère œcuménique du Patriarcat de Constantinople. Plus précisément, le ministre des affaires étrangères a formellement exclu la possibilité pour le gouvernement turc de reconnaître le caractère œcuménique du Patriarcat de Constantinople. Il a même interdit à des dignitaires turcs d'assister à une réception donnée par ledit Patriarcat, et ce parce que le patriarche figurait dans l'invitation avec le titre de patriarche œcuménique. De plus, la nouvelle doctrine de sécurité nationale de la Turquie exige de faire obstacle à toute tentative de dépasser les limites du statut actuel du Patriarcat. Enfin, dans un arrêt qu'elle a rendu le 26 juin 2007, la Cour de cassation turque a déclaré que le Patriarcat de Constantinople n'avait aucun caractère œcuménique et que le patriarche était le chef de la communauté orthodoxe grecque d'Istanbul 

La position des autorités turques face au Patriarcat de Constantinople est-elle conforme aux critères politiques de Copenhague et aux obligations qui incombent à la Turquie dans le cadre du processus de préadhésion? Quelles démarches le Conseil se propose-t-il d'entreprendre dans l'immédiat auprès des autorités turques?

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. – (PT) Le Conseil a maintes fois souligné l’importance qu’il attache à la question de la liberté religieuse en Turquie. Les minorités et les communautés sont toujours en proie à des difficultés liées à la personnalité juridique, au droit de propriété, à l’enseignement, à la gestion interne et à la formation, aux permis de résidence et de travail du clergé turc et non turc ainsi qu’à la possibilité pour les clergés étrangers d’être élus dirigeants de leurs communautés religieuses.

Les problèmes spécifiques auxquels est confronté le Patriarcat, notamment l’utilisation du titre ecclésiastique de Patriarcat œcuménique, doivent également être examinés dans ce contexte. Cette situation ne devrait pas affecter les droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme. La liberté religieuse est un domaine fondamental dans lequel des progrès tangibles sont de toute urgence nécessaires; elle nécessite également des mesures spécifiques pour l’adoption et la mise en œuvre d‘une législation appropriée conformément à la Convention européenne des droits de l’homme et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

Plus précisément, une des priorités à court terme en ce qui concerne les relations entre l’Union européenne et la Turquie est l’adoption d’une législation qui soit conforme aux normes européennes pertinentes et apporte une réponse à toutes les difficultés auxquelles les minorités et les communautés religieuses non musulmanes sont confrontées. De même, la tolérance sociale doit être développée.

Dans ce contexte, je peux rassurer l’honorable membre que la question de la liberté religieuse continuera d’être suivie de près, dans la cadre des négociations d’adhésion au titre du chapitre XXIII, système judiciaire et droits fondamentaux, et du processus continu de réformes en Turquie, et sera abordée à tous niveaux dès que cela s’avèrera nécessaire. Ce fut le cas lors de la dernière réunion de la troïka ministérielle entre l’Union européenne et la Turquie tenue le 4 juin à Ankara.

  Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL). – (EL) Monsieur le Président, Monsieur le président en exercice du Conseil, au cours de votre intervention de deux minutes et demie, vous avez confirmé le problème que j’ai soulevé dans ma question, mais vous n’avez pas adopté une position claire.

Le 22 août, le commissaire Rehn, intervenant au nom de la Commission, a dit que le Patriarche et le Patriarcat devaient pouvoir utiliser le titre ecclésiastique «Œcuménique» en toute liberté et a ajouté que la Turquie devait assurer que les communautés non musulmanes puissent acquérir un statut juridique.

Le Conseil partage-t-il cette position sans équivoque adoptée par la Commission? Le cas échéant, pourquoi ne le dites-vous pas clairement? Si ce n’est pas le cas, quelles sont les raisons? Qui vous a rendu si réticent?

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. – (PT) M. Papadimoulis, je pense qu'au niveau de la question des droits de l’homme dans nos relations avec la Turquie, la présidence et le Conseil ont été clairs, exigeants et fermes, aujourd’hui et dans le passé, comme ils le seront également dans l’avenir. Je pense ainsi qu'il n’est pas approprié d’exprimer des doutes, des réserves ou du scepticisme à cet égard.

Nous nous assiérons sur notre position dans nos discussions avec la Turquie, notamment dans le cadre du processus de négociations sur l'adhésion de la Turquie à l'UE.

  Bernd Posselt (PPE-DE). − (DE) Nous avons discuté de cette question à de nombreuses reprises au cours de l’heure des questions, et j’aimerais savoir quand la loi turque sur la religion sera-t-elle adoptée. On nous a assuré que cela serait fait il y a un an, et rien ne s'est produit. Il s’agit d’un point très spécifique qui a trait non seulement aux négociations d'adhésion du pays mais également à la question de sa conformité avec les critères politiques de Copenhague. L’État n’a pas le droit d’interférer dans les affaires intérieures d'une église et arbitrairement la priver de tout statut juridique.

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. – (PT) L’honorable membre n’est pas sans savoir qu’il y a une sorte de révision annuelle du processus d’adhésion de la Turquie à l’UE. Cette révision, ou bilan du processus, a lieu dans la deuxième moitié de chaque année et débouche sur une analyse et un débat de toutes ces questions sur la base des rapports de la Commission.

Cette révision aura lieu de nouveau cette année, au cours de la présidence portugaise, et offrira une opportunité appropriée, la bonne opportunité, qui plus est, pour débattre de ces questions, telles qu’elles le seront, par le Conseil.

  Président. – Comme l’auteur n’est pas présent, la question numéro 10 est annulée.

Question N° 11 de Mairead McGuinness (H-0540/07)

Objet: Résultat du sommet UE-Brésil

Le Conseil pourrait-il donner une évaluation des résultats du sommet UE-Brésil qui s'est tenu le 4 juillet 2007, en particulier de sa dimension économique et commerciale?

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. – (PT) Comme vous le savez, le sommet UE-Brésil s’est déroulé le 4 juillet à Lisbonne dans le but de lancer un partenariat stratégique bilatéral visant à renforcer la coopération entre les parties dans un large éventail de domaines d'intérêt commun.

Une déclaration commune a été adoptée couvrant divers domaines dans lesquels nos relations bilatérales doivent être renforcées et il a été convenu que ce partenariat avec le Brésil doit être opérationnel et orienté vers l’avenir. L’UE et le Brésil ont œuvré à l’établissement d’un plan d’action contenant des propositions cohérentes, communes et coordonnées sur les questions qui aideront à formuler un agenda commun.

Cet intéressant débat a couvert les relations bilatérales entre l’UE et le Brésil, les questions régionales, notamment les développements en Europe et en Amérique latine, mais également les questions mondiales telles que l’agenda de développement de Doha, l’efficacité du multilatéralisme, la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et les questions énergétiques.

En ce qui concerne les relations commerciales, bien que le sommet de Lisbonne ne constituait pas le forum approprié pour des négociations techniques, il y eu un échange de vues intéressant. Le commissaire européen au commerce, Peter Mandelson, a réaffirmé que l’obtention de résultats positifs dans le cycle de développement de Doha était et demeurera une priorité de l’UE.

En dépit des résultats décevants de la récente réunion du groupe du G4 à Postdam, les discussions se sont poursuivies à Genève et personne ne souhaitait manquer l’occasion de parvenir à un accord ambitieux, équilibré et global.

Le Brésil estimait que les deux positions de négociation ne divergeaient pas tant que cela. La poursuite du débat et le renforcement de la coordination permettaient d’aboutir à un accord. Les deux parties se sont accordées sur le fait que parvenir à un accord aiderait à conclure un accord entre l'UE et le Mercosur.

En matière de changement climatique et d’énergie, les deux parties ont mentionné que la Conférence internationale sur les biocarburants tenue à Bruxelles le 5 et 6 juillet marquait un pas dans la bonne direction afin d’apaiser les critiques selon lesquelles les biocarburants seraient nuisibles.

Dans ce contexte, le président de la Commission, José Manuel Barroso, a mentionné trois domaines essentiels: la définition de normes techniques communes pour le marché international durable en matière de biocarburants, les biocarburants en tant que moyen de réduction des émissions de gaz à effet de serre et la sécurité de l’approvisionnement alimentaire.

Le président Lula a à son tour lié le débat sur le changement climatique à la question de la réduction de la pollution, affirmant que l’approche énergétique combinée appliquée par le Brésil ces 20 dernières années s’est avérée plus respectueuse de l’environnement que les mécanismes de pointe de l’UE. Il a en outre réfuté les allégations selon lesquelles la forêt amazonienne et la sécurité de l’approvisionnement alimentaire étaient menacées.

  Mairead McGuinness (PPE-DE). – Je vous remercie pour cet aperçu complet de l'éventail des questions qui ont été abordées. Il va de soi que la question bovine en a fait partie, mais puis-je savoir si la question controversée des exportations de viande bovine du Brésil a été soulevée, ainsi que les inquiétudes au sujet des normes y afférents, et s’il y a une position commune sur l’OMC – le cycle de Doha – entre les deux parties? La question des doubles normes, les normes plus élevées de l’Union européenne par rapport à celles des pays tiers et notamment, dans ce cas, du Brésil, a-t-elle été soulevée dans le cadre des discussions?

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. – (PT) Le sommet a été, tel que mentionné ici, une initiative de la présidence portugaise; ce fut le premier sommet organisé avec le Brésil et il aboutira, nous l’espérons, au développement de relations stratégiques avec ce pays.

Ce fut une première initiative. L’objectif était d’identifier ces domaines et secteurs dans lesquels nous souhaitons développer des relations plus étroites avec le Brésil. Les questions économiques ont été abordées, mais vous comprendrez qu’elles l’ont été dans un contexte plus général et stratégique, en se concentrant notamment sur des questions qui sont à l’ordre du jour dans le cadre des discussions du processus de négociation de Doha.

Il ne fait aucun doute qu'il faudra aborder des questions plus spécifiques à un niveau plus technique et approprié. Entre-temps, les questions commerciales en général et les inquiétudes que l'UE et le Brésil partagent à leur sujet ont été abordées de manière plus ouverte et franche. Chaque partie a exprimé ses points de vue ainsi que l'espoir de voir le processus de négociation être mené à bon terme.

  Jim Allister (NI). – (EN) Je suppose que la réponse est «non» à la question de Madame McGuinness; vous n’avez pas pressé les autorités brésiliennes quant à leurs normes sanitaires lamentables relatives à leurs exportations de viande de bœuf et quant à l’absence totale de traçabilité en matière d’élevage.

Vous décevrez grandement les parties prenantes de l’agriculture ainsi que les consommateurs à travers l’Europe lorsque, ayant la possibilité d’agir en ce sens, vous avez manqué d’insister sur ces questions importantes.

Quand le Conseil va-t-il se réveiller et prendre conscience des implications en matière de santé pour les citoyens de l’Europe et pousser le Brésil à instaurer une traçabilité réaliste concernant leurs élevages?

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. – (PT) Je pense que maintenant que cette initiative a été lancée par la présidence portugaise toutes les conditions sont réunies pour tenir un débat ouvert et franc avec le Brésil sur toutes les questions qui pourraient perturber les relations bilatérales, mais également sur toutes celles qui ont le potentiel de développer et de renforcer ces relations.

Je pense également qu’au niveau des questions sur lesquelles l’UE et le Brésil ont une position différente, le sommet et l'initiative de la présidence portugaise sont des outils extrêmement utiles pour ouvrir et étendre les discussions franches nécessaires lorsque les deux parties ne sont, sans doute, pas du même avis.

  Président. –

Question N° 12 de Marianne Mikko (H-0542/07)

Objet: Accords de pêche dans les eaux du lac Peïpous entre la Russie et l'Estonie et assistance de l'Union européenne à celle-ci

Le Conseil n'est pas sans savoir que le lac Peïpous constitue 126 kilomètres de la frontière entre l'Union européenne et la Russie. Des accords bilatéraux conclus entre l'Estonie et la Russie coordonnent la protection de l'écosystème fragile de ce lac et de ses stocks de poisson. Or, les preuves des dangers que l'inobservation de ces accords par la Russie fait courir aux stocks de poisson s'accumulent.

C'est ainsi que les Russes utilisent la senne danoise presque toute l'année, au lieu de l'utiliser pendant la période convenue, très limitée. On peut voir sur les marchés russes la preuve indubitable que les mesures officielles russes sont impropres à protéger plusieurs espèces de poissons de petite taille du lac Peïpous.

La Russie a retardé les négociations concernant la saison de pêche de l'automne 2007 en invoquant des prétextes variés.

Que compte faire le Conseil pour assister cet État membre de l'Union européenne qu'est l'Estonie dans ce qui est, en fait, des négociations entre l'Union européenne et la Russie sur des quotas et sur la gestion future de ceux-ci?

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. − (PT) En réponse à la question de l’honorable membre au sujet des négociations entre l’UE et la Russie sur les quotas et leur gestion à l'avenir, le Conseil souhaite souligner que, même si la politique commune de la pêche couvre spécifiquement la conservation, la gestion et l’exploitation des ressources aquatiques vivantes, le règlement du Conseil (CE) N° 2371/2002 du 20 décembre 2002 sur la conservation et l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche définit les ressources aquatiques vivantes comme les ressources aquatiques marines vivantes disponibles et accessibles, y compris les espèces anadromes et catadromes pendant leur vie marine;

En outre, le 28 juillet 2006, la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie ont paraphé un accord bilatéral sur la coopération en matière de pêcherie et la conservation des ressources aquatiques vivantes dans la mer Baltique. Cet accord devrait être signé et entrer en vigueur dans un avenir proche, dès que la Fédération de Russie aura complété sa procédure nationale de ratification.

Cet accord couvre toutes les eaux de la mer Baltique et ses détroits, mais exclut les eaux intérieures. Nonobstant la zone géographique d’application de l’accord, l’article 13 prévoit que les parties peuvent convenir d’étendre la coopération en matière de gestion des espèces anadromes et catadromes, mais exclut les espèces qui vivent l'intégralité de leur cycle de vie dans les eaux intérieures.

Par conséquent, conformément au droit communautaire, le Conseil ne peut que recommander que l’honorable membre adresse sa question à la Commission européenne, afin que la question soit soulevée dans le contexte de l'accord bilatéral entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie dès que cet accord entrera en vigueur.

  Marianne Mikko (PSE). – (ET) La réponse ne me satisfait pas entièrement attendu qu’elle a trait au lac Peïpous: en termes de taille, il s’agit du troisième plus grand lac de l’Union européenne et le seul où une industrie professionnelle de la pêche opère. Il ne s’agit pas d’une masse d’eau à l’intérieur de l’Estonie, mais d’un lac qui fait frontière avec un pays tiers, à savoir la Russie. En termes d’exploitation prudente des stocks de poissons, l’Estonie, État membre de l'Union européenne, fait tout ce qui est en son pouvoir pour assurer la conservation des stocks du lac Peïpous. On ne peut cependant pas dire de même pour la Russie.

Aussi aimerais-je que le président en exercice nous dise comment le Conseil entend-t-il inciter la Russie à conserver les stocks de poisson du lac Peïpous à l'instar de l'Estonie? Quel type de responsabilité personnelle spécifique pouvez-vous nous proposer ici aujourd’hui en qualité de président de l'Union européenne? Vous avez fait mention de la Commission mais votre réponse concernait davantage les mers. Peïpous est un lac frontalier dont la situation est très spécifique, ce n’est pas une masse d'eau intérieure.

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. – (PT) L’honorable membre souhaite maintenir sa question et je dois malheureusement dire que je maintiens également ma réponse. Je recommanderais, comme je l’ai fait à la fin de ma dernière intervention, que l’honorable membre adresse sa question à la Commission européenne.

  Président. –

Question N° 13 de Brian Crowley (H-0547/07)

Objet: Relations UE-Bosnie

Le Conseil pourrait-il donner une évaluation actualisée des relations politiques UE/Bosnie?

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. – (PT) La situation politique en Bosnie-et-Herzégovine est actuellement très délicate.

Le verdict de la Cour internationale de Justice dans l’affaire initiée fin février par la Bosnie-et-Herzégovine à l’encontre de la Serbie et le Monténégro sur l’application de la Convention sur le génocide, a fait remonter à la surface l’antagonisme qui semblait dans une certaine mesure s’être apaisé suite à la mise en place du Conseil de ministres le 9 février.

L’UE a fait savoir à la Bosnie qu’elle craignait que la détérioration du climat politique du pays, le retour de la rhétorique nationaliste et le manque de volonté politique de parvenir à un accord mettaient le processus de réforme en péril. La Bosnie-et-Herzégovine doit opérer efficacement en tant qu’espace économique et administratif unique afin de veiller à ce que des progrès soient accomplis pour ses citoyens et sur la voie de l’adhésion à l'UE.

En ce qui concerne les relations avec l’UE et le processus de stabilisation et d’association, les discussions sur l’accord de stabilisation et d’association se sont conclues en décembre, tous les États membres ont donné leur plein soutien au résultat des négociations techniques de cet accord le 3 mai. La conclusion des négociations sur l’accord de stabilisation et d’association est bloquée par le manque de progrès tangibles au niveau de la réforme policière.

Le haut représentant/représentant spécial de l'UE récemment nommé, Miroslav Lajčak, qui est entré en fonction au début du mois de juillet, a défini la création d’un climat politique constructif et la restructuration de la force de police comme ses priorités initiales et immédiates, répondant aux inquiétudes du Comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix et du Conseil de l’Union européenne. À ces égards, le haut représentant/représentant spécial de l'UE est persuadé que des progrès peuvent être accomplis d’ici la fin de ce mois.

  Brian Crowley (UEN). – (EN) Je souhaiterais remercier le Président en exercice pour sa réponse. Plutôt que de revoir chaque sujet, je vais me concentrer sur la question de la réforme policière dans la mesure où il s’agit de la question la plus urgente à l’heure actuelle. Le Conseil a-t-il fait des propositions en ce qui concerne l’idée de mettre en place une équipe de facilitateurs pour permettre aux différentes traditions de la Bosnie-et-Herzégovine de s’accorder sur des critères communs ou un code commun définissant le mode opératoire de la police? Cela existe déjà aux frontières mais pas au sein de la police.

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. – (PT) Merci pour votre question, votre suggestion et votre avis. Il va de soi que nous sommes impatients de savoir quelles propositions le nouveau représentant spécial présentera en matière de réforme de la force de police en Bosnie-et-Herzégovine dans le cadre de ce chapitre sur la coopération policière. Si celles-ci ont revêtu la forme d’un point soulevé par le représentant spécial avec le Conseil et d’une solution ou d’une suggestion du haut représentant – qui travaille directement sur cette question qui, comme vous l’avez à juste titre dit, est fondamentale pour la stabilité de la Bosnie-et-Herzégovine – si une telle proposition était formulée et nous était soumise, il va sans dire que le Conseil l’examinerait.

Nous estimons que toute suggestion, moyen ou proposition qui pourrait réellement aider à atteindre l'objectif final et fondamental de stabilité et de progrès en Bosnie-et-Herzégovine doit être pris en considération.

  Président. − Les questions N° 14, 15 et 16 ont été retirées.

  Président. − Comme l’auteur n’est pas présent, la question N° 17 est annulée.

Question N° 18 de Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (H-0559/07)

Objet: Cour des comptes européenne

Le traité de Maastricht (1992) avait substantiellement modifié le cadre institutionnel communautaire en y intégrant la Cour des comptes européenne (article 7 du traité). L'élévation de cette dernière au rang d'institution communautaire fondamentale reflétait l'importance accordée par l'Union à la transparence et au besoin de perfectionnement de ses activités.

Le traité établissant une Constitution pour l'Europe⁽¹⁾ a modifié le cadre institutionnel communautaire en supprimant la Cour des comptes européenne de ce cadre pour la transférer à la partie I, titre IV, chapitre II de la Constitution, intitulé «Les autres institutions et les organes consultatifs de l'Union».

Dans les travaux actuels en vue du nouveau traité, aucune modification du «cadre institutionnel» n'est prévue, ce qui équivaut à réduire le statut de l'organe de contrôle interne des institutions communautaires. Étant donné que l'Union européenne se doit d'accroître sa responsabilité à l'égard des citoyens, pour quels motifs le Conseil avait-il décidé de réduire le statut de la Cour des comptes européenne?

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. – (PT) La réponse à cette question sera sans doute la plus rapide de cette séance car il ne relève, en réalité, pas de la compétence du Conseil de commenter le travail de la Conférence intergouvernementale sur la réforme des traités qui, comme nous le savons, a débuté le 23 juillet 2007.

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (PSE). – (PL) Monsieur le Président, à mon sens il s’agit véritablement d'une question que le Conseil doit soulever, à plus forte raison que nous parlons actuellement d'un nouveau traité qui devrait révolutionner la nouvelle Union européenne, et placer la Cour des comptes dans la catégorie «autres institutions et organes consultatifs» est une dévalorisation évidente de cette institution aux yeux de nos citoyens.

La fonction de contrôle de la Cour des comptes n'est pas uniquement basée sur le contrôle des dépenses et la vérification de la distribution correcte des fonds communs, à savoir les fonds publics de l’Union européennes; elle joue le rôle de chien de garde de la discipline budgétaire à travers l’Union européenne, y compris du Conseil, du Parlement et de la Commission européenne. Ses recommandations et jugements nous aident tous dans notre travail. La position forte de la Cour des comptes doit être claire et évidente aux yeux de tous les citoyens de l’UE, attendu qu’il s’agit également de l’institution qui confirme la confiance que les citoyens ont en l'UE dans son ensemble.

Si vous n’estimez pas que cette question est du ressort du Conseil, j’aimerais savoir qui en a la responsabilité, car la responsabilité du Conseil – et la responsabilité du travail actuellement accompli – comprend la question de placer la Cour des comptes au niveau approprié, et à mon sens ce niveau est celui sur lequel les plus importantes institutions de l’UE sont placées (je parle du nouveau traité que nous sommes en train de rédiger).

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. – (PT) J’ai bien entendu pris note des vos inquiétudes et de vos commentaires, mais je suis ici en qualité de représentant du Conseil. Le Conseil en tant que tel n’est pas habilité à commenter le sujet de la Conférence intergouvernementale dans le cadre de laquelle les États membres s'assoient autour d’une table pour discuter des points qui relèvent précisément de leur compétence en qualité d’États membres, à savoir, des État souverains indépendants qui agissent en toute indépendance en tant qu’États membres. Le Conseil n’est ainsi pas compétent pour commenter ce sujet. La Conférence intergouvernementale dispose, toutefois, de ses propres organes, de ses propres structures et présidences et il va de soi qu’il sera pris bonne note, si vous le désirez, de toute suggestion ou critique que vous souhaitez émettre quant au travail réalisé au sein de la Conférence intergouvernementale. Cependant, le Conseil de l’Union européenne en tant que tel n’est pas habilité, comme je l’ai dit, à commenter le travail de la Conférence intergouvernementale en rapport avec le caractère judiciaire de cette conférence.

  Président. – Comme les auteurs ne sont pas présents, les questions N° 19 et 20 sont annulées.

Question N° 21 de Marian Harkin (H-0566/07)

Objet: Différence entre les États membres appartenant à l'espace Schengen et les États membres n'en faisant pas partie

Sachant que le taoiseach irlandais Bertie Ahern et le Premier ministre britannique Gordon Brown ont tous deux déclaré que leurs pays respectifs devaient mettre fin à la différence existant entre les États membres appartenant à l'espace Schengen et ceux qui n'en faisaient pas partie, et compte tenu des priorités de la présidence portugaise concernant ledit espace, le Conseil peut-il dire comment il entend alléger davantage les contrôles exercés aux frontières et encourager la coopération entre les États membres appartenant à l'espace Schengen et les États qui n'en font pas partie et ce, avant la fin de la présidence?

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. – (PT) Lors de sa réunion du 12 et 13 juin 2007, le Conseil a demandé à la présidence portugaise de se conformer au calendrier des visites d’évaluation du système d’information Schengen, dans le but d’adopter d’ici novembre 2007 les décisions visées à l’article 3(2) de l’acte d'adhésion 2003 concernant ces États membres qui ont rejoint l’UE en 2004 et qui ont jusqu’à fin décembre 2007 pour lever les contrôles exercés aux frontières internes et aux frontières maritimes, et jusqu’à mars 2008 au plus tard pour les frontières aériennes, dès que tous les critères sont remplis. En ce qui concerne l’Irlande et le Royaume-Uni, l’article 4 du protocole 2 du traité d’Amsterdam intégrant l’acquis de Schengen dans le droit communautaire stipule que l'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord, qui ne sont pas liés par l'acquis de Schengen, peuvent à tout moment demander de participer à certaines ou à toutes les dispositions de cet acquis. Ces États membres n’ont à ce jour pas demandé d’appliquer les dispositions de l’acquis de Schengen relatives à l’abolition du contrôle des personnes aux frontières intérieures. Étant donné que l’Irlande et le Royaume-Uni n’ont pas formulé une telle demande, la présidence du Conseil ne peut faire grand-chose à cet égard.

  Marian Harkin (ALDE). – (EN) Je vous remercie de votre réponse. Le Premier ministre britannique, Gordon Brown ainsi que le Premier ministre irlandais, Bertie Ahern, ont déclaré que les deux pays devaient cesser d’établir une démarcation entre l’espace de Schengen et l’espace hors Schengen. Cependant, dans votre réponse, vous indiquez qu’aucune demande formelle n’a été formulée de la part de l’un ou l’autre des deux pays. Y a-t-il eu une demande informelle émanant soit de la Grande-Bretagne soit de l’Irlande sur cette question, et pouvez-vous m’indiquer, si possible, comment il est possible d’appliquer une partie des acquis des accords de Schengen, plutôt que la totalité ?

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. – (PT) Je ne peux rien ajouter à ma contribution initiale sur cette question. Il va de soi que l’accord de Schengen contient ses propres dispositions et articles relatifs à l'application et au domaine d’application de l’accord, et nous devons respecter ces articles et dispositions.

  Président. –

Question N° 22 de Proinsias De Rossa (H-0568/07)

Objet: Création d'une sous-commission des droits de l'homme UE-Israël

En novembre 2005, le sous-comité UE-Israël sur le dialogue et la coopération politiques a créé un groupe de travail UE-Israël sur les droits de l'homme.

Le Conseil compte-t-il étudier la possibilité de valoriser ledit groupe de travail en en faisant une sous-commission des droits de l'homme, laquelle se réunirait plus régulièrement que le groupe de travail (qui ne s'est réuni qu'à deux reprises jusqu'en février 2007) et organiserait des consultations de façon plus systématique avec la société civile israélienne, les territoires palestiniens occupés et l'Union européenne, afin d'évaluer la situation des droits de l'homme en Israël et dans les territoires occupés?

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. – (PT) Le groupe de travail UE-Israël sur les droits de l'homme, mis en place lors de la réunion de la sous-commission UE-Israël sur le dialogue et la coopération le 21 novembre 2005, est la plate-forme qui permet de procéder à une analyse régulière, systématique et approfondie et qui permet aux deux parties de débattre des questions relatives aux droits de l'homme, tel que l’honorable membre le souhaite, au même titre que le Conseil.

De plus, les droits de l’homme sont un thème constant à tous les niveaux du contact politique continu entre l’UE et Israël. Les organisations de la société civile, tel que mentionné dans la question de l’honorable membre, contribuent déjà à de tels échanges.

  Proinsias De Rossa (PSE). – (EN) Pour être honnête, la réponse est négative. J’ai demandé si le groupe de travail qui s’est réuni seulement deux fois depuis 2005, pourrait être requalifié en sous-commission des droits de l’homme.

Après 40 ans d’occupation des territoires palestiniens, il existe manifestement des violations persistantes des droits de l’homme en raison de l’occupation par Israël des territoires palestiniens.

Je demande au Conseil de m’indiquer quel est son point de vue en ce qui concerne la requalification du groupe de travail en sous-comité, qui se réunirait régulièrement et ferait pression d’une certaine manière sur les autorités israéliennes pour qu’elles respectent les normes en matière de droits de l’homme, ce qui est attendu de toute société civilisée et de toute démocratie.

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. – (PT) Je souhaite dire à l’honorable membre, comme je l'ai dit, que le respect et la protection des droits de l'homme sont un thème constant dans le dialogue entre l'UE et les pays tiers.

Il s’agit d’une des préoccupations du Conseil et une préoccupation continue et constante des présidences successives du Conseil et il en va de même avec la présidence portugaise. Le Portugal est particulièrement attentif aux droits de l'homme, pour des raisons historiques. Pas plus tard qu’hier, j’ai eu l'occasion de faire remarquer à certains honorables membres du Parlement européen qu'étant donné que le Portugal a connu une dictature jusqu'en 1974, nous sommes particulièrement sensibles à toute question relative à la démocratie, à l'État de droit et aux droits de l’homme. Ces thèmes nous sont particulièrement chers et font ainsi partie de notre dialogue avec les pays tiers, y compris avec Israël; ces points feront toujours partie du dialogue régulier que nous entretenons avec les autorités israéliennes.

  Président. –

Question N° 23 de Johan Van Hecke (H-0572/07)

Objet: Situation au Zimbabwe

La situation politique et économique au Zimbabwe aurait pris des proportions alarmantes. La police a arrêté plus de 1 300 commerçants et chefs d'entreprise qui refusaient d'appliquer la réduction des prix de 50% imposée par le gouvernement du Président Mugabe. Cette mesure a suscité la panique parmi les grandes surfaces. Les produits de première nécessité comme le sucre, l'huile et le pain ne sont plus disponibles qu'au marché noir. Les stations d'essence ne sont plus ravitaillées. Des témoins oculaires affirment avoir vu des partisans du parti gouvernemental se livrer au pillage de nombreux magasins. L'inflation, la plus élevée au monde, est le résultat de l’émission constante d’argent avec lequel le gouvernement paie les fonctionnaires, les agents du secteur public et l'armée. Selon le MDC, un parti d'opposition, le gouvernement s'efforce de se rallier les suffrages des plus pauvres, neuf mois avant l'élection Présidentielle. Des représentants du parti au pouvoir, le Zanu-PF auraient rejeté une invitation du Président sud-africain Mbeki à se rendre à Pretoria.

Quelle est la position du Conseil? Invitera-t-il le gouvernement zimbabwéen à faire preuve d'une plus grande responsabilité face à la crise?

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. – (PT) Le Conseil suit de près la situation politique et économique au Zimbabwe. Le Conseil a débattu de cette question lors de sa réunion du 23 avril 2007 et a obtenu de plus amples informations sur le problème lors de sa réunion du 22 juillet, en d'autres termes, très récemment.

La stratégie du Conseil est connue du public depuis que les mesures restrictives ont été introduites pour la première fois. En 2002, le Conseil a décidé d'introduire des mesures restrictives à l'encontre des dirigeants zimbabwéens déclarant qu’il estime nécessaire, tant que les droits de l’homme feront l’objet de violations, de maintenir des mesures restrictives contre le gouvernement zimbabwéens et ceux qui sont responsables de telles violations, et de violations du droit à la liberté d’opinion, d’association et d’assemblée pacifique. En outre, le Conseil a déclaré que ces mesures ne seraient abolies que lorsque les conditions pour garantir le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit seraient réunies.

En réponse aux récents actes de violence et de violation des droits de l'homme, le Conseil a décidé, le 23 avril, d'étendre la liste d'interdiction de visa. Depuis l'introduction des mesures de restriction, le Conseil a essayé d’impliquer les institutions multilatérales africaines. Le Conseil a systématiquement inclus la question du Zimbabwe à l’ordre du jour de toutes les réunions ministérielles organisées avec la SADC depuis le début de l’introduction des mesures. L’UE a également soulevé la question du Zimbabwe avec la commission des droits de l’homme des Nations unies.

Le Conseil a fait l’éloge notamment de l’initiative de la SADC et du mandat donné au président Mbeki pour faciliter le dialogue entre l'opposition et le gouvernement, ainsi que la nomination de M. Kikwete au poste de président de la SADC. Le Conseil attend les premiers résultats de ces initiatives africaines avec impatience; si cela s’avère nécessaire, il révisera sa position en conséquence.

  Johan Van Hecke (ALDE). – (NL) Monsieur le Président, la situation au Zimbabwe devient progressivement de plus en plus désespérée, et je pèse mes mots. Malheureusement, la communauté internationale, y compris l’UE, est impuissante.

Je souhaite poser une courte question supplémentaire au Conseil, étant donné que la présidence portugaise organise un sommet UE-Afrique à Lisbonne les 8 et 9 décembre. Cela n’a pas été possible ces dernières années car on ne parvenait pas à se mettre d’accord sur la question de l’invitation du président Mugabe. Ma question est très spécifique. J’attends ainsi une réponse tout aussi spécifique: la présidence entend-elle inviter le président Mugabe à Lisbonne en décembre? Deuxièmement, comment le Conseil compte-t-il soulever la question de la situation au Zimbabwe lors du sommet?

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. – (PT) Comme je l’ai dit, l’UE a suivi de près la situation au Zimbabwe et a pris les mesures qu'elle considère les plus appropriées à cet égard. À son tour, le Conseil européen a toujours fait comprendre dans les conclusions de ses réunions que le maintien d'un dialogue global, complet et approfondi avec l'Afrique dans son ensemble revêt une importance stratégique pour l'Union européenne.

C’est ce mandat, qui nous est donné par le Conseil européen, qui reflète l’intérêt et l'engagement à l'égard de ce dialogue que nous devons tenir avec les pays africains car il y a réellement matière à discuter, et également à coopérer, avec l’Afrique. C’est dans cet objectif et avec cette intention que la présidence portugaise est résolue à mener ce deuxième sommet UE-Afrique à Lisbonne en décembre. Nous sommes persuadés que ce sommet est dans notre intérêt, celui des autres États membres, de l'UE et également de l'Afrique.

Les questions à mettre sur la table avec l’Afrique sont l’immigration, l’économie, le commerce, l’énergie, le climat, et également, tout naturellement, les droits de l’homme et la bonne gouvernance, sujets dont nous avons déjà discutés et qui ont également été abordés et débattus lors du premier sommet tenu au Caire en 2000 au cours de la précédente présidence portugaise.

Il s’agit d’un objectif que nous avons fixé pour notre présidence et vers lequel nous entendons continuer d’œuvrer en étroite coopération avec nos partenaires, tant au sein de l’UE qu’en Afrique.

  Président. –

Question N° 24 de Danutė Budreikaitė (H-0575/07)

Objet: Gazoduc du Nord

A l'époque où l'Allemagne présidait l'Union européenne, le représentant de la présidence a déclaré que Nord Stream était un projet d'entreprises privées sur lequel l'Union européenne n'exerçait aucune influence.

Le 15 juillet 2007, le ministre allemand des affaires étrangères Frank-Walter Steinmeier a déclaré, dans un entretien à la télévision lituanienne, que Nord Stream n'était ni un projet allemand, ni un projet russe, mais un projet transeuropéen. L'Union européenne s'opposerait au projet si celui-ci portait atteinte aux intérêts énergétiques et écologiques de la Lituanie.

La présidence portugaise pourrait-elle dire quelle est sa position dans cette affaire? Nord Stream est-il un projet privé ou un projet de l'Union européenne? Quelle place occupera-t-il dans la future politique commune de l'énergie de l'Union européenne?

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. – (PT) En ce qui concerne les points soulevés par l’honorable membre et la première question, le Conseil fera remarquer qu’il ne commente pas les rapports médiatiques.

Deuxièmement, et en réponse à la deuxième question, le Conseil rappellera à l'honorable membre que le projet Nord Stream est un projet privé mené par Nord Stream AG en tant qu’entreprise commune. De plus, tel que le Conseil l’a mentionné dans sa réponse à la question orale H-0121/07 de Nils Lundgren sur le gazoduc russo-allemand sous la mer Baltique, le développement d’un gazoduc entre la Russie et l’Allemagne sous la mer Baltique a été défini dans la décision n° 1364/2006/CE du Parlement européen et du Conseil comme projet d’intérêt européen. Pour une explication plus détaillée de cette déclaration, le Conseil invite l'honorable membre à se référer à la réponse à cette question.

Quant à la troisième question, le Conseil souligne que la construction d’un nouveau gazoduc au nord de l’Europe le long de cette route s'inscrit dans l'objectif de la politique énergétique de l'UE visant à améliorer la sécurité de l'approvisionnement de l'UE. L’efficacité de la diversification des sources d’énergie et des voies de transport étaient mentionnées dans le plan d’action communautaire de mars 2007 du Conseil européen en tant que moyen d'amélioration de la sécurité de l'approvisionnement. L’acquis communautaire sera toujours appliqué dans son intégralité dès que nécessaire, y compris notamment la législation communautaire en matière d’environnement, aux sections du gazoduc construites au sein du territoire des États membres de l'UE.

  Danutė Budreikaitė (ALDE). – (LT) J’ai du mal à comprendre si ce projet est un projet privé ou un projet de l’UE. Le gazoduc passe par la mer Baltique et ce ne sont pas que deux pays, mais plusieurs, qui sont situés à proximité. Le risque que les armes posées sur le fond marin refassent surface est grand. Le projet n’a même pas encore été lancé que la Russie et l'Allemagne ont déjà changé le parcours car on a découvert qu’un grand nombre d'armes datant de la Seconde Guerre mondiale se trouvent près du Danemark, de la Finlande, de l’Estonie et de la Suède. Ce projet peut-il être privé s’il crée non seulement un problème d’approvisionnement énergétique – à savoir un problème d’approvisionnement en gaz – pour les pays avoisinants, mais également un problème écologique dans la mer Baltique?

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. – (PT) Quant à cette question, je n’ai pas grand-chose à ajouter à ce que j’ai dit dans ma première réponse, à savoir, précisément, de réaffirmer notre promesse quant à l’application de l’intégralité de l’acquis communautaire dès que nécessaire et systématiquement lorsque des questions environnementales sont en jeu. J’espère ainsi que notre déclaration apaise et apporte une réponse aux inquiétudes exprimées par l'honorable membre.

  Président. –

Question N° 25 de Luisa Morgantini (H-0576/07)

Objet: Mordekhaï Vanounou condamné à six mois de prison

Mordekhaï Vanounou, pacifiste depuis plus de vingt ans et ancien technicien nucléaire, a été condamné le 2 juillet 2007 par le tribunal correctionnel de Jérusalem à six mois d'emprisonnement au motif, selon les autorités israéliennes, qu'il n'aurait pas respecté une ordonnance administrative qui posait des limites à sa liberté d'expression et de mouvement.

Enlevé à Rome et transféré en Israël, Vanounou y fut incarcéré sous l'accusation de haute trahison pour avoir évoqué l'armement nucléaire d'Israël au Sunday Times. Jugé à huis clos, il fut condamné à une peine de dix-huit ans de prison, dont il purgea onze années en complet isolement. Sorti de prison en 2004, il restait soumis, en vertu de l'ordonnance précitée, à d'importantes restrictions de liberté (il n'a pas le droit, notamment, d'entrer en contact avec des ressortissants de pays tiers, qui n'ont pas la nationalité israélienne, ni d'approcher ambassades ou consulats, de posséder un téléphone portable, d'avoir accès à l'internet ni de sortir d'Israël).

Quelles actions le Conseil pense-t-il mener auprès des autorités israéliennes afin de réagir à ces violations des droits fondamentaux que sont la liberté de parole et de mouvement?

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. – (PT) Comme vous l’aurez peut être constaté dans nos réponses aux questions H-0577/04, H-0302/05, P-1687/05 et E-3413/05, Le Conseil suit l’affaire de Mordekhaï Vanounou avec intérêt, notamment sa situation suite à sa mise en liberté en 2004, mentionnée par l’honorable membre dans sa question..

  Président. –

Question N° 26 de Richard Howitt (H-0578/07)

Objet: Progrès de la directive relative aux conditions de travail des travailleurs intérimaires

Quels sont les résultats des consultations préliminaires lancées par la présidence portugaise en vue de dégager un accord sur la proposition de directive relative aux conditions de travail des travailleurs intérimaires (COM(2002)0701)?

Le président en exercice compte-t-il mettre aux voix la proposition de directive modifiée au sein du Conseil au cours de la présidence actuelle? Quel calendrier a-t-il arrêté pour ce qui est des négociations formelles et informelles y relatives?

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. – (PT) Je souhaite vous informer que suite aux consultations préliminaires avec les États membres, la présidence portugaise a décidé de rouvrir les débats sur la proposition de directive sur les travailleurs intérimaires, qu’elle considère comme un élément important du débat sur la «flexicurité».

Étant donné que le Conseil n’a pas examiné ce dossier depuis 2004, il est important de dresser le bilan de la situation à laquelle nous sommes parvenus et de nous pencher sur les voies possibles à suivre. La présidence prendra d’ici peu des mesures à cet effet.

  Richard Howitt (PSE). – (EN) J’aimerais remercier le Président en exercice pour les mots chaleureux qu’il a prononcés. En réalité, la «flexicurité» est un bon principe, comme on dit dans cette Assemblée et au sein des institutions européennes. Cependant, beaucoup pensent que la flexicurité est partout, mais se demandent où se trouve la sécurité? La directive portant sur les travailleurs intérimaires demeure un test réel: offre-t-elle une sécurité? Je m’interroge sur l’opinion du Président en exercice quant aux blocages actuels, au sein du Conseil des ministres de l’Union européenne, qui empêchent la progression. Malgré le travail sérieux de la présidence, est-elle confiante en la capacité du Conseil à parvenir à un accord au cours du mandat de nos collègues portugais?

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. – (PT) Je remercie l’honorable membre pour sa question. Tel que je l’ai indiqué, la présidence portugaise souhaite travailler sur ce dossier et le faire progresser. Nous avons toujours affirmé que la réussite de la présidence dépend en premier lieu de la présidence elle-même, mais doit également se reposer sur l’engagement, la coopération et la volonté d’agir de tous les États membres. Il s’agit d’un dossier que nous pouvons mener à bon port, pour ainsi dire, sans l’appui de tous les États membres.

Nous serions heureux si, au cours de la présidence portugaise, nous pouvions au moins sensiblement progresser même si nous ne parvenons pas à un plein accord. Nous y travaillerons dans l’espoir, comme je l’ai dit, que nos partenaires soient capables d'accepter nos suggestions et propositions, tout en adoptant une approche réaliste de cette question, car nous ne sommes pas sans savoir qu'il s'agit d'un débat et d’une question complexes, telle que l’histoire de cette directive en témoigne.

Quant à la flexicurité, je peux vous dire que pour le Portugal et cette présidence portugaise, la flexicurité est synonyme de flexibilité, mais également de sécurité et que nous considérons qu'elles vont de pair. Merci beaucoup.

  Président. – Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).

L’heure des questions est close.

(La séance est suspendue à 19 heures et reprend à 21 heures)

À LA PRESIDENCE: MME ROTHE
Vice-présidente

(1) JO C 310 du 16.12.2004, p. 1.

14. Fonctionnement des dialogues et des consultations sur les droits de l’homme avec les pays tiers (débat)

  Président. − L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0302/2007) de Mme Valenciano Martínez-Orozco, au nom de la commission des affaires étrangères, sur le fonctionnement des dialogues et des consultations sur les droits de l’homme avec les pays tiers (2007/2001(INI)).

  Elena Valenciano Martínez-Orozco (PSE), rapporteur. – (ES) Madame la Présidente, la naissance de l’Union européenne était inspirée par des valeurs inaliénables. Dans la même façon que nous surveillons de près nos États membres pour veiller à ce qu’ils ne violent pas le droit à la liberté, ou à la vie, ou à la démocratie, nous devons avoir une influence décisive par la biais du dialogue sur ces pays avec lesquels nous entretenons des relations politiques, commerciales, économiques ou des partenariats, etc., afin que ceux-ci respectent les droits de l'homme.

Au sein de la complexité et de l’ampleur des relations extérieures de l’UE, la place qu’occupe le dialogue et les consultations sur les droits de l’homme peut passer inaperçue ou rester au second plan. Si tel était le cas, et que nous le permettions, nous commettrions une très grave erreur.

Ce rapport traite des aspects nécessaires pour améliorer une tâche qui constitue une obligation de l’UE, conformément à l’article 11 du traité UE, et qui relève également de l’éthique politique. Les droits de l’homme devraient être l’étendard de la politique extérieure de l’UE et l’UE devrait exercer son influence afin d'améliorer les conditions de vie des personnes dans les pays avec lesquels elle entretient des relations. Il s’agit d’un des éléments politiques clés de ce rapport.

Lorsque nous sommes à la table des négociations des accords économiques ou commerciaux avec un pays où les droits fondamentaux font l’objet de violations, nous ne pouvons pas mettre des données chiffrées, des accords et des contrats sur la table tout en faisant honteusement fi de la situation que ses citoyens endurent.

Si nous ne prenons pas en compte les droits de l’homme dans le cadre des négociations, nous tomberons dans le cynisme le plus macabre. Nous devons également examiner de plus près le rôle que jouent les chantres de la société civile et des droits de l’homme, des voix significatives qui sont essentielles au progrès dans toutes les sociétés opprimées.

Le rapport dont nous débattons aujourd’hui évalue un des principaux instruments dont l’Union européenne dispose pour atteindre les objectifs que j’ai mentionnés et également pour définir avec clarté le rôle que nous voulons jouer dans l'ordre mondial. Le respect et la réciprocité sont les clés du progrès dans notre tâche de promotion des droits de l'homme.

Il est tout simplement hors de question d’agir à travers l'imposition et le paternalisme. Nous ne sommes pas habilités à donner des sermons à qui que ce soit, mais il nous appartient de maintenir la cohérence dans nos relations extérieures et de promouvoir les relations avec ces pays qui font des progrès, évitant les déséquilibres et le traitement à la carte qui minent notre crédibilité.

Le rapport que je présente devant cette Assemblée appelle à prendre des mesures à trois niveaux. Il faut que nous renforcions la cohérence de la conduite des dialogues et des consultations, ce qui nécessitera une coordination accrue entre le Conseil, dont je déplore l’absence à ce débat, la Commission et le Parlement, à l’aide d’un mécanisme visant à faciliter une communication aisée et éviter les contradictions entre les diverses institutions communautaires. Il faut que nous parlions d’une seule voix claire.

Il faut également assurer la transparence de la gestion des dialogues et des consultations qui, dans le domaine des droits de l’homme, devrait être un principe et pas une exception. La flexibilité et le pragmatisme nécessaires pour parvenir à des résultats spécifiques ne devraient pas venir obscurcir le tableau en ce qui concerne l'agenda, les objectifs ou le résultat du dialogue.

Nous appelons à un renforcement du rôle du Parlement, qui, Chers collègues, est ce qui fait véritablement défaut à la gestion de cet instrument, sans que rien ne vienne le justifier juridiquement ou formellement.

Le Parlement européen est disposé à agir de façon responsable dans le domaine de ses compétences externes. Cette Assemblée s’est elle-même définie comme l’institution clé en matière des droits de l’homme, en en faisant sa priorité, et est déterminée à recourir à toute méthode disponible pour mener son rôle de garant politique des actions extérieures de l’Union.

Le Parlement européen exhorte la Commission et le Conseil à écouter et à mettre en pratique les recommandations de ce rapport, qui sont largement soutenues par tous les groupes politiques de cette Assemblée.

Chers collègues, il faut faire entendre la voix du Parlement. Nous savons que ce que nous demandons nécessitera des efforts considérables, et nous examinons ainsi le besoin d’étendre les ressources allouées aux unités des droits de l’homme, tant au sein de la Commission que du Conseil, qui n’est pas présent à ce débat.

Il s’agit toutefois de l’exigence minimale pour une Union européenne qui prétend soutenir à la face du monde que les droits de l'homme sont un droit européen inaliénable. Si nous voulons être crédibles, nous devons y travailler ensemble.

  Joe Borg, membre de la Commission. – (EN) Madame la Présidente, le rapport préparé par le rapporteur, Madame Valenciano Martinez-Orozco, ainsi que la résolution devant le Parlement abordent une question très importante mais aussi de plus en plus complexe en matière de politique externe de l’Union européenne relative aux droits de l’homme.

Le commissaire Ferrero-Waldner (qui regrette ne pas pouvoir assister aux débats du jour) avait demandé, par conséquent, à ses services, d’apporter tout soutien au rapporteur dans sa tâche délicate qui consiste à examiner le fonctionnement des dialogues et consultations des droits de l’homme avec des pays tiers.

Le rapport met en avant un élément supplémentaire au travail remarquable effectué par le Parlement quant à l’évaluation des instruments mis à la disposition de l’UE en matière des droits de l’homme, par le biais de ses rapports annuels réguliers, le rapport Agnoletto sur la clause relative aux droits de l’homme, l’étude du centre inter-universitaire européen sur l’impact des activités parlementaires dans le domaine des droits de l’homme, ou encore l’étude des lignes directrices relatives à la torture. Le rapport vient compléter, de manière pertinente, la révision régulière des dialogues en matière de droits de l’homme et des consultations engagées par le Conseil et par la Commission.

La Commission souhaiterait adresser ses compliments au rapporteur ainsi qu’au Parlement pour son rapport et l’analyse détaillée ainsi que les recommandations destinées aux dialogues et consultations sur les droits de l’homme de l’Union européenne.

La Commission est d’avis que, parmi tous les instruments disponibles en matière de droits de l’homme, ce sont les dialogues qui sont susceptibles d’apporter le plus de résultats positifs sur le long terme dans le développement du respect des droits de l’homme dans le monde entier, en autant que nous sommes prêts à y consacrer suffisamment de temps et d’énergie.

Nous croyons fermement que l’Union européenne peut réussir en avançant les rapports des pays tiers grâce exclusivement à un travail de longue haleine de liaison et de persuasion, et pas seulement au cours de ses relations bilatérales mais également dans le cadre d’organismes multilatéraux, comme le prouvent les avancées au sein du Conseil des droits de l’homme.

La grande diversité ainsi que le nombre de dialogues et de consultations sur les droits de l’homme dans l’Union européenne avec des pays tiers – qui, de surcroît, sont en augmentation constante– rend toute évaluation globale extrêmement difficile.

Les dialogues structurés, tels que ceux engagés avec la Chine; les dialogues fondés sur des accords, tels que ceux engagés avec bon nombre de pays voisins; les consultations avec des partenaires dont les opinions convergent, comme par exemple avec les États-Unis et le Canada, ou les dialogues avec la Troïka de l’Union européenne qui englobe toute sorte de pays, diffèrent tous à bien des égards, que ce soit en termes de périodicité, de stratégie, du type d’interlocuteurs, de l’engagement des discussions ou parce que certains dialogues sont associés aux événements des échanges humains ou que d’autres ne le sont pas.

Loin d’être un défaut en termes de moyen, la Commission perçoit une telle variété comme une preuve de dynamisme tout autant qu’un potentiel de communication et un avantage, qui doivent être préservés. Les orientations de l’UE relatives aux dialogues sur les droits de l’homme et l’accord de Cotonou (ACP-UE) soulignent l’importance de la flexibilité qui doit être accordée à la prise en compte des situations des différents pays, de leur évolution dans le temps ainsi que de la relation de dynamisme entre un quelconque pays tiers et l’Union européenne.

Par conséquent, tout en conservant les orientations de bases et les objectifs associés au dialogue, il ne serait pas souhaitable d’aligner toutes leurs modalités au sens strict. Pour que ce moyen soit efficace, il faut qu’il soit adapté et capable d’être modulé en fonction des circonstances.

Il faut par ailleurs garder à l’esprit que les différents dialogues et consultations en sont à des stades différents en termes de maturité. Le dialogue avec la Chine ou les consultations avec les pays dont les opinions convergent se sont développés, consolidant plus ou moins les modalités sur plusieurs années et permettant, par conséquent, des discussions plutôt intensives et en profondeur.

Dans d’autres circonstances, comme par exemple dans le cadre de dialogues avec des pays voisins, nous peaufinons toujours les instruments de communication et sommes dans le processus de consolidation afin d’apporter la confiance nécessaire permettant les échanges réellement constructifs.

Nous sommes par conséquent assurés que, même dans ces circonstances, les questions telles la participation souhaitable des experts des gouvernements responsables de la coordination, les participations dans les échanges humains ou la prise en compte de cas individuels seront un jour possible une fois que l’exercice trouve ses bases solides.

Enfin, vous pouvez être assurés que les recommandations destinées à la Commission seront examinées attentivement et vous pouvez compter sur notre engagement quant à l’amélioration de l’information transmise au Parlement afin d’accéder à davantage de transparence en matière de dialogues et de consultations sur les droits de l’homme.

  Feleknas Uca (GUE/NGL), rapporteur pour avis de l’avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres. – (DE) Madame la Présidente, Chers collègues, je souhaite commencer par faire part de mes sincères remerciements au rapporteur pour son rapport. Je me réjouis de voir qu’elle a réellement pris en compte la recommandation que j'ai faite dans mon avis au nom de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres. Il convient de prêter une attention particulière au rôle des femmes dans les dialogues sur les droits de l’homme avec les pays tiers dans lesquels leur santé et leur sécurité sont en jeu. Les droits de l’homme incluent le droit des femmes à prendre des décisions concernant leur vie et la reproduction, libres de toute discrimination, coercition et violence. Malheureusement les dialogues sur les droits de l’homme ne prennent pas encore assez cela en compte.

  Roberta Alma Anastase, au nom du PPE-DE. – (RO) Madame la Présidente, au nom du Parti populaire européen, je me réjouis de l’établissement de ce rapport qui revêt une importance majeure pour l'avenir du dialogue et des consultations de l'UE avec des pays tiers et pour le rôle du Parlement européen.

L’Union européenne est avant tout une union de valeurs démocratiques assurant la promotion de la paix, de la tolérance et du respect des droits de l'homme. Aussi est-il crucial que tout dialogue engagé et mené avec des pays tiers se centre sur le besoin de garantir et de protéger les libertés fondamentales et les droits de l'homme, non seulement en Europe mais également dans le monde entier.

Ce rapport a pour objectif de proposer une solution pour améliorer le fonctionnement du dialogue et des consultations de l'UE avec des pays tiers dans le domaine des droits de l'homme. Le rapport s’articule ainsi autour de trois notions visant à améliorer l’efficacité: la cohérence, la transparence et la visibilité du dialogue et de la consultation.

La participation plus active du Parlement européen à ce processus est également primordiale. À mon sens, le Parlement européen a légitimement le droit de prendre part à ce dialogue, d’exécuter la fonction de contrôle démocratique qui lui est confiée par les citoyens européens.

Je tiens à remercier le rapporteur pour son analyse dans le rapport du dialogue avec les pays voisins situés à l'est de l'UE. Une priorité majeure de la politique étrangère de l’Union européenne est la création d’un authentique espace démocratique à nos frontières orientales et le dialogue sur les droits de l’homme doit être considéré comme un instrument primordial. La création de sous-commissions conjointes pour les droits de l’homme marquerait une étape importante, pour les pays voisins également, où les droits de l'homme connaissent une détérioration continue.

Je souhaite me concentrer sur un point, même s'il ne fait pas partie de la politique de voisinage. La Russie est un autre partenaire oriental qui devrait finalement accepter qu'un dialogue direct dans le domaine des droits de l'homme ne peut qu'améliorer la vie de ses propres citoyens.

Je ne veux pas conclure avant d'avoir mentionné que ce rapport couvre la question de manière satisfaisante des droits des femmes!

  Véronique De Keyser, au nom du groupe PSE. – Madame la Présidente, le rapport d'Elena Valenciano touche à un point essentiel des valeurs européennes: le dialogue sur les droits de l'homme. Ce dialogue, repris dans différents accords avec de multiples pays et dans différents instruments, est en quelque sorte la signature de ce soft power qu'est l'Europe.

Ce rapport a fait l'objet d'un vaste consensus. Aujourd'hui, les seuls amendements qui subsistent sont présentés par l'extrême droite, le groupe Identité, Tradition, Souveraineté. Curieusement, tous ces amendements sont signés par des compatriotes à moi, membres du Vlaams Belang. Mais que veut ce groupe, qui s'est dernièrement singularisé à Bruxelles en soutenant une manifestation hostile à l'Islam, qui fut interdite par les autorités? Eh bien, c'est tout à fait intéressant.

Premièrement, ils entendent restreindre les droits de l'homme aux droits civils et politiques et suppriment du texte les droits sociaux, environnementaux, économiques et culturels. En invoquant le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de l'ONU, ils omettent de dire qu'au même moment, la même Assemblée générale de l'ONU votait le Pacte international pour les droits économiques, sociaux et culturels, qu'ils s'empressent d'oublier.

Deuxièmement, ils proposent de lier les mutilations génitales, les mariages précoces et la traite des êtres humains à des pratiques religieuses - l'Islam sans doute, l'amalgame est grossier. Non! Ces pratiques sont condamnables; elles sont peut-être culturelles, voire tribales, mais elles sont criminelles et en aucun cas religieuses.

Troisièmement enfin, l'ITS se lâche sur la Turquie dans une envolée contre le parti de MM. Erdogan et Gül qui manque singulièrement de fondement.

Pour conclure, le rapport d'Elena Valenciano est un rapport remarquable, ouvert mais en même temps très ferme. Il est tout sauf angélique. Il suffit de lire à ce sujet le paragraphe 22 qui souligne que le dialogue sur les droits de l'homme doit toujours être renforcé par une pression diplomatique à tous les niveaux, et je m'adresse au Conseil! Il est dommage que certains groupes extrémistes en fassent la tribune de leur intolérance et de leur haine.

  Anders Samuelsen, au nom du groupe ALDE. – (DA) Madame la Présidente, Chers collègues, je souhaite tout d’abord saluer le rapport très équilibré de Mme Valenciano, et la remercier d'avoir eu l'obligeance d'intégrer nombre des amendements présentés par notre commission. Le résultat est un rapport clair et approfondi, qui contient un certain nombre de bonnes recommandations en matière de renforcement des dialogues sur les droits de l’homme avec les pays tiers et de la promotion des droits de l’homme et de la démocratie.

L’UE doit améliorer son rôle d’acteur proactif en matière de promotion des droits de l’homme, et je me réjouis ainsi de voir que le Conseil a pris l'initiative d'intégrer les droits de l'homme dans la politique de l’UE. C’est une bonne chose que le Parlement européen cautionne l’inclusion systématique des questions relatives aux droits de l’homme dans l’agenda des dialogues politiques et de la politique extérieure de l’UE. Seule la systématisation des dialogues permettra d’améliorer l’utilisation de comparaisons et de rendre nos efforts en matière de promotion des droits de l’homme cohérents. L’UE ne doit toutefois pas définir des exigences tellement strictes que le dialogue, plombé par la nécessité de remplir certains critères, en oublie de poursuivre ses objectifs originaux. Le dialogue doit servir à ouvrir un espace politique engageant et inspirant confiance qui, au lieu de n'identifier que les violations, identifie également les avancées réalisées en matière de droits de l’homme.

Il faut que nous reconnaissions que les dialogues sur les droits de l'homme doivent relever des défis de taille. La situation des droits de l’homme dans un certain nombre de pays donne matière à s’inquiéter. Il est primordial pour les relations de l'UE avec des partenaires commerciaux importants que nous veillions davantage à lier les relations commerciales aux réformes des droits de l’homme. Les accords commerciaux avec les pays tiers doivent être considérés comme un instrument dont les conséquences dépassent de loin la stricte dimension économique. Les questions environnementales et des droits de l’homme doivent être considérées dès le départ et être placées sur un pied d’égalité avec les questions économiques. Le dialogue avec les pays tiers doit participer au renforcement des droits démocratiques, sociaux, politiques et environnementaux, il faut ainsi clairement établir que les accords commerciaux doivent contenir un mécanisme clairement défini relatif à la méthode et au délai de suspension des accords au cas où un partenaire commercial ne respecte pas les droits de l’homme ou des clauses relatives à la démocratie. Il va toutefois de soi que les plus grands progrès sont accomplis lorsqu’on donne aux pays tiers des incitants pour se conformer aux exigences politiques et économiques qui font partie des accords. Nous devons non seulement établir un équilibre dans les dialogues bilatéraux, dans le cadre desquels nous pouvons toujours exercer de la pression, mais également avoir pour pierre angulaire la réciprocité et le dialogue authentique.

  Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE. – Madame la Présidente, je crois que Mme Valenciano l'a très bien montré dans son excellent rapport, on regorge de propositions concrètes qui seront certainement très utiles à la présidence portugaise, puisqu'elle a manifesté son ambition d'obtenir des résultats tangibles en matière de droits de l'homme et de démocratie. C'est donc de concert avec la Commission et avec le Conseil que nous plaidons, depuis longtemps, pour plus de cohérence, de transparence, de résultats dans nos discussions avec les pays tiers. Il reste finalement à passer concrètement du plaidoyer à l'action.

Je suis persuadée que vous savez aussi bien que moi ce qu'il suffit de systématiser pour rendre plus efficaces, au-delà de leur diversité, les dialogues sur les droits de l'homme. Premièrement, mettre en place des objectifs clairs et publics assignés à chaque dialogue afin de dégager une stratégie cohérente et partagée, assumée au plus haut niveau.

Deuxièmement, élaborer des indicateurs pour permettre une évaluation concrète des résultats engrangés par un dialogue et les communiquer aux parlementaires pour qu'ils puissent, par exemple lors d'une délégation dans le pays, s'assurer des avancées, en discuter avec la société civile et les défenseurs des droits de l'homme pour mieux interpeller les partenaires sur les engagements pris dans le cadre du dialogue. À ce propos, nous attendons toujours la communication des indicateurs qui devraient servir à l'évaluation du dialogue nouvellement mis en place avec l'Ouzbékistan.

Troisièmement, garantir la prise en compte des droits de l'homme dans toutes les politiques externes de l'Union, y compris la politique commerciale, la politique migratoire et la politique de lutte contre le terrorisme. C'est notre crédibilité à parler des droits de l'homme qui est ici en jeu. Expliquez-moi, par exemple, comment on discute aujourd'hui de la mise en œuvre des lignes directrices contre la torture dans le sous-comité "droits de l'homme" avec la Jordanie, le premier sous-comité créé dans le cadre de la politique de voisinage, aujourd'hui érigé en modèle, quand on sait que des États européens y ont couvert la sous-traitance de la torture par la CIA. Comment fait-on pour discuter de la torture et de sa lutte dans le cadre de ce sous-comité?

Notre premier travail en tant que parlementaires est d'évaluer la pertinence de l'action de l'UE et, pour ce faire, vous pouvez compter sur les délégations, sur les commissions et sur tout le Parlement qui continuera de batailler pour son application à tous les stades, qu'il s'agisse de lancer, de réorienter ou, si nécessaire, d'interrompre un dialogue.

  Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL. – (IT) Madame la Présidente, Chers collègues, je tiens à remercier Mme Valenciano pour son rapport car celui-ci met l'accent sur les mesures que l'Union européenne doit encore prendre en matière de consultations sur les droits de l'homme, ainsi que sur le fait qu'il s’agit d’un travail en cours qui nous concerne tous.

Je pense que sa demande d’une cohérence et d’une transparence accrues pour tous est vitale, au même titre que l’implication de la société civile dans la politique étrangère. Il est par dessus tout important de confirmer la fin et non le début d’une politique qui, dans de nombreux cas, repose sur des doubles normes. Mme Flautre, par exemple, a fait référence à la question de la torture.

Il me semble également vital de prévoir un renforcement de la coopération entre les divers organes et créer des sous-commissions, et par-dessus tout de renforcer la coopération avec les parlements nationaux et les délégations de la Commission à travers le monde.

Je pense, cependant, que ce qui est important au niveau de la question des doubles normes c’est que nous-mêmes, en notre qualité d’UE, ne mettons pas en œuvre les accords que nous signons. Je pense ici, par exemple, à l’article 2 des accords d’association. J’abonde cependant dans le sens du point soulevé par Mme De Keyser sur les amendements apportés. Nous remercions Mme Valenciano pour avoir accepté nombre de nos amendements. Les amendements proposés sont négatifs à l’exception d’un amendement, qui n’a pas été proposé par un groupe mais par Mme Flautre, relatif au renforcement du contrôle et à une présence et une cohérence accrue dans les phases post-électorales.

J’estime également, tel que Mme Valenciano le dit, que la Commission et le Conseil devraient renforcer l'implication du Parlement dans le processus de dialogue politique, prendre en compte notre avis et nous fournir davantage d'informations, de façon plus systématique, tant au cours que suite aux négociations avec des pays tiers, tel que prévu dans tous les cas par les articles 21 et 24 du traité.

Je pense également que la réponse à cette question doit, en général, impliquer non seulement l'annonce de mesures mais également l'investissement dans davantage de personnel, ce qui revêt énormément d'importance. Par exemple, je me souviens, avec tristesse, d’une question posée récemment par le Parlement européen. La Conférence des présidents a rejeté une demande relative à la mise en place d’une commission sur les droits de l'homme avec des pleins pouvoirs. À mon sens, ce fut une erreur. Cela aurait pu constituer une excellente occasion de voir et d’illustrer le pouvoir et la capacité de l’intégration.

  Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM. – (NL) Madame la Présidente, le rapporteur a établi un rapport significatif. La promotion des droits de l’homme dans les pays avec lesquels l’UE entretient des relations est une tâche qu’elle doit exécuter de manière responsable. Les dialogues structurés sur les droits de l’homme revêtent une grande importance à cet égard. C’est précisément pour ce motif, et par rapport à ce rapport, qu’il est attristant de noter que le séminaire d’experts avec la Chine de mai dernier n’a pas eu lieu.

Le maintien de bonnes relations sino-européennes nécessite l’engagement des deux parties, cela dit. De récents rapports alarmants publiés par des organisations telles qu'Amnesty International, Psy, Human Rights in China et Compass Direct me donnent des raisons de remettre cet engagement en question. Des «opposants», comprenant des minorités religieuses et des journalistes, sont enfermés dans des institutions psychiatriques à des fins politiques. L’infâme système de Ankang est une réalité en Chine, notamment à l'approche des Jeux olympiques. Ceci est des plus regrettables.

Je souhaite ainsi demander au Conseil et à la Commission de rester vigilants quant à la situation des droits de l’homme dans l’Empire du Milieu. Le maintien de relations harmonieuses avec le partenaire stratégique qu’est la République populaire de Chine est certes important, mais pas à n’importe quel prix, afin que la pratique joigne la théorie en ce qui concerne les mots du rapport: «attendu que les dialogues sur les droits de l’homme […] constituent une partie essentielle de la stratégie globale de l'Union européenne visant à promouvoir le développement durable, la paix et la stabilité.»

  Irena Belohorská (NI). – (SK) Je souhaiterais tout d’abord remercier ma collègue Mme Valenciano pour son travail sur un sujet touchant à l’outil le plus important des droits de l’homme, un outil également très sensible, et qui, malheureusement, ne reçoit pas souvent toute l'attention qu'il mérite. C’est pourquoi j’adhère au point de vue exprimé dans ce rapport, selon lequel davantage d’attention devrait être accordée aux réformes mises en place par les États partenaires en matière de droits de l’homme et de démocratie. Je pense que l’Union européenne devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour donner une réponse unanime et plus efficace dans le domaine de la coopération internationale et du dialogue avec les pays tiers.

Je suis heureuse que le rapport défende et soutienne l’intégration systématique de la protection des droits de la femme et de l'enfant dans tous les dialogues et consultations sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et les pays tiers. En tant que rapporteur à la sous-commission des droits de l’homme, je travaille à une stratégie liée aux droits de l’enfant. Dans mon rapport, je souligne la nécessité que les dispositions individuelles sur les enfants dans les conflits armés se complètent, et la nécessité de prendre en compte les engagements de Paris visant à protéger les enfants du recrutement illégal ou de son utilisation par les forces ou les groupes armés.

Je voudrais souligner le besoin d’augmenter les contrôles sur l'assistance fournie par l'Union européenne, par exemple dans le cadre de l'aide humanitaire, afin d'éviter que les fonds envoyés par l'Union européenne pour l'éducation ou les soins médicaux apportés aux enfants soient détournés pour acheter des armes légères pouvant être utilisés par des enfants. Le dialogue ne doit pas uniquement se limiter aux questions de démocratie ou de protection des droits civiques et politiques. Il doit également aborder les problèmes concernant directement l’Union européenne, comme les questions environnementales ou de protection sanitaire. Il est important d’établir des critères clairs pour l’initiation, la suspension et l'arrêt du dialogue politique, ainsi que pour déterminer les objectifs que nous désirons atteindre.

Et afin d’atteindre ces objectifs, nous devons initier un dialogue, et pas seulement dicter unilatéralement des mesures à des pays tiers. Nous devons nous efforcer de mettre une coopération constructive sur pied et nous devons coopérer avec les organisations locales de défense des droits de l'homme et les organisations non gouvernementales en place dans ces pays. Il est également nécessaire d’apporter un soutien financier européen supplémentaire lié au respect des droits de l'homme: le versement de fonds à des pays où les droits de l’homme ne sont pas respectés doit être arrêté ou suspendu.

  Charles Tannock (PPE-DE). – (EN) Madame la Présidente, le rapport Valenciano Martinez-Orozco sur la promotion des droits de l’homme et de la démocratie demeure un fondement de l’UE et représente les valeurs communes des 27 États membres. Il s’agit également d’un composant clé externe à nos alliances stratégiques, au sein de l’élargissement des 47 États membres du Conseil de l’Europe, dans notre partenariat transatlantique avec l’OTAN et avec les pays convergents au sein de l’ONU.

Inévitablement, dans la mesure où l’Union a progressé, se dotant de plus en plus d’accords en matière de coopération politique et d’échanges commerciaux, nous avons cherché à imposer un certain nombre de conditions sur nos partenaires mondiaux en matière de droits de l’homme – bien que parfois adaptées pour les circonstances et au mieux contradictoires – avec le soutien d’un instrument spécifique, l’Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme, et appuyé par les dialogues et consultations en matière de droits de l’homme le cas échéant.

La Politique européenne de voisinage (PEV) pour laquelle je suis co-rapporteur du Parlement, vise à établir un cercle de voisinage ami, engagé dans un domaine commun de paix, de stabilité, de sécurité, de respect total des droits de l’homme et de démocratie, de liberté de la presse, d’indépendance du système judiciaire, de l’État de droit et de prospérité. Les programmes de la PEV se basent sur des systèmes contractuels ayant force de loi en vertu du traité – accords de partenariat comme dans le cadre du Partenariat euroméditerranéen ou des accords de partenariat et de coopération avec les anciens États soviétiques –qui, généralement, incluent des clauses en matière de droits de l’homme et de démocratie qui sont contrôlées de manière à ce que, plus le pays partenaire de la PEV accepte les valeurs partagées, plus l’aide et la coopération accordés par l’UE sont importantes. Ces programmes sont sous la surveillance des sous-comités en tant que partie intégrante du dialogue permanent.

En théorie, au moins, les considérations géopolitiques ne devraient pas rentrer en ligne de compte, mais en réalité, la realpolitik prévaut habituellement en pratique. Qui, par exemple, oserait menacer avec le même degré de sanctions la République populaire de Chine, comme l’a indiqué mon collègue Monsieur Belder, pour son manquement sérieux au respect des droits de l’homme et de la démocratie comme nous l’avons fait contre l’Ouzbékistan? J’en serais capable.

(Applaudissements)

  Józef Pinior (PSE). – (PL) Madame la Présidente, permettez-moi de commencer par féliciter ma collègue Elena Valenciano Martínez-Orozco pour son rapport sur le fonctionnement des dialogues et des consultations sur les droits de l’homme avec les pays tiers. Le rapport d’aujourd’hui touche à une des politiques les plus importantes de l’UE. Du point de vue du Parlement, la politique des droits de l'homme est la clé de voûte de la politique européenne. Le rapport d’aujourd’hui traite de ce domaine d'une manière exceptionnellement approfondie et détaillée.

Je souhaite attirer l'attention sur les recommandations du rapport à l'intention du Conseil et de la Commission. Tout d’abord, nous soulignons le besoin d’une cohérence interinstitutionnelle accrue, de trouver des moyens d’amélioration de la coordination entre les différentes institutions de l’UE (le Conseil, la Commission et le Parlement) La politique des droits de l’homme doit être coordonnée à un niveau général de l'UE. Nous devons mettre un terme à la pratique selon laquelle les institutions les plus importantes de l’UE agissent dans ce domaine dans une certaine mesure, si je peux me permettre d’utiliser cette phrase, de leur propre initiative.

Les objectifs en matière de dialogue et de consultation devraient être fondés sur le principe selon lequel les droits de l'homme sont universels, indivisibles et interdépendants. Nous recommandons que le critère à établir englobe non seulement les droits politiques et civils, mais également les droits économiques, sociaux, environnementaux et culturels.

Le rapport met l’accent sur le renforcement du rôle du Parlement en matière de politique des droits de l’homme de l'UE. Il s’agit d’une demande qui ressort dans chaque rapport accepté par cette Assemblée dans le domaine des droits de l’homme. La demande est claire: le Parlement européen doit être au centre d'un système comprenant les institutions européennes les plus importantes, au sein duquel est concentrée la politique des droits de l'homme de l'UE, étant donné qu'il s'agit de l'institution qui émane d'élections démocratiques et possède un droit moral politique de porter un intérêt fondamental à ce domaine.

Nous estimons également qu’il est crucial de renforcer le rôle que jouent les assemblées interparlementaires et les délégations interparlementaires dans les dialogues et les consultations sur les droits de l’homme.

Pour finir, nous insistons que les droits des femmes font partie intégrante des droits de l’homme et nous exhortons la Commission à inclure la promotion et la protection des droits des femmes explicitement et systématiquement dans tous les domaines touchant aux droits de l’homme qui relèvent directement de la compétence de l’UE.

  Lydie Polfer (ALDE). – Madame la Présidente, je voudrais tout d'abord féliciter Mme Valenciano pour ce rapport qui allie courage et ambition et je la soutiens dans toutes ses propositions. En effet, ce rapport réaffirme l'universalité des droits de l'homme et les ancre comme principes fondamentaux des relations que l'Union européenne entretient avec des pays tiers.

Mais, s'il est important d'affirmer et de réaffirmer aujourd'hui l'universalité des droits de l'homme, il est tout aussi important, même grand temps, de se libérer d'un autre dogme de la politique internationale: il s'agit de cette illusion avec laquelle nous avons trop souvent tendance à nous réconforter, à savoir que le développement économique engendrerait la démocratisation et la sauvegarde des droits de l'homme. Or, les dernières décennies montrent une autre image. On doit en effet constater une évolution à deux vitesses: d'un côté, nous assistons aujourd'hui à une mondialisation galopante au niveau économique et, de l'autre côté, l'élan de démocratisation qui a donné naissance à des démocraties en Europe, en Amérique latine et en Asie de l'Est après la fin de la guerre froide semble s'essoufler. On doit plutôt constater qu'à travers le monde, croissance économique et régime autoritaire cohabitent trop souvent. L'essor économique semble même, au contraire, donner une légitimité à ces régimes et contribuer à la stabilisation de leur pouvoir.

Aujourd'hui, nous focalisons à juste titre notre intérêt et notre inquiétude sur la situation des droits de l'homme dans les grands pays émergents comme la Chine et la Russie. Mais ne nous leurrons pas: plusieurs des pays que l'on doit compter parmi les plus développés du monde – dont certains sont nos alliés économiques – ne respectent pas les droits fondamentaux de leurs citoyens. Je pense notamment à Singapour, un pays qui possède une économie prospère et moderne et dont la population bénéficie de tous les atouts d'un pays développé, sauf des libertés politiques et, plus particulièrement, de la liberté d'expression ou de réunion.

Madame la Présidente, s'il fallait encore une preuve à cela, elle a été apportée d'une manière on ne peut plus limpide par le comportement des autorités singapouriennes à l'égard d'une délégation de parlementaires de mon groupe en avril de cette année, délégation à laquelle je participais. Les autorités locales nous ont empêchés de prendre la parole à une réunion avec des membres du parti libéral de Singapour sous menace d'arrestation.

Cette expérience, pour troublante qu'elle ait été, a aussi été très révélatrice et elle m'a, à nouveau, confirmé que la sauvegarde des droits de l'homme ne va pas forcément de pair avec le développement économique et que l'Union européenne, en l'occurrence, ne peut pas se contenter d'une approche économique envers les pays concernés. Au contraire, l'Union européenne doit continuer à jouer son rôle de défenseur des droits de l'homme et continuer à rappeler, sans relâche, aux dirigeants étrangers que les droits de l'homme sont pour tous les hommes et sur toute la terre.

  Marek Aleksander Czarnecki (UEN). – (PL) Madame la Présidente, la promotion des droits de l’homme est le pilier principal de la politique extérieure de l’Union européenne. J’abonde dans le sens du rapporteur: le Conseil et la Commission devraient systématiquement incorporer les questions des droits de l’homme dans le programme de l’UE relatif au dialogue politique avec les pays tiers.

Il serait également judicieux de veiller à ce que les droits de l’homme soient plus fréquemment incorporés dans tous les domaines de la politique extérieure de l’UE, y compris dans les aspects extérieurs de sa politique intérieure. Nous devons recourir à tous les instruments pour parvenir à cet objectif. À cet égard, je pense qu’il serait judicieux de faire davantage appel au Parlement européen. Par exemple, le Conseil pourrait envoyer au Parlement et aux commissions pertinentes des évaluations semestrielles de chaque dialogue et consultation tenus, assorties d’explications qui mettent l’accent sur les tendances de l’avancée du travail, et non des résultats individuels.

Il conviendrait également d’introduire une séance de consultation de routine impliquant tous les membres du Parlement européen suite à chaque cycle de dialogue et de consultation. Cela permettrait aux députés de prendre part aux décisions clés touchant à la poursuite ou à la suspension d’un dialogue spécifique. Je pense qu'il serait aussi avisé d'associer les membres au processus décisionnel sur l'instigation d'un nouveau dialogue et de les informer des objectifs, formes ou procédures de son établissement.

J’estime également qu’afin d’améliorer leur efficacité, le Conseil et la Commission devraient incorporer des recommandations et des conclusions dans les résolutions du Parlement, notamment les résolutions sur les droits de l’homme, dans leur agenda de dialogue.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE). – (ES) Madame la Présidente, en l’espace d’une minute et demie, je souhaite résumer certaines des idées fondamentales qui nous ont menées non seulement à soutenir, mais également à défendre, cette initiative, et bien entendu féliciter Elena Valenciano pour son travail et la capacité à parvenir à un consensus dont elle fait preuve.

Je souhaite également saluer la présence et l'intérêt exprimé par M. Borg, ainsi que la présence de M. Mattisen, mais dans le même temps je regrette que les deux premiers sièges, appartenant au Conseil, soient vides. Pour ma part, le Conseil aurait dû être présent à ce débat et comme nous l'avons déjà dit, cela doit être dit et redit.

Les trois sujets qu'il convient à mon sens de souligner, dans tous les cas, et que je souhaite mentionner, sont, premièrement, le besoin, sur lequel nous ne pourrons jamais trop insister, d’améliorer la cohérence de ces instruments, de souligner que nous ne pouvons pas, d’une part, déplorer certains événements, et d’autre part ne pas nous manifester lorsque cela nous arrange.

Le second point que j’estime important, qui a déjà été mentionné, mais que je souhaite répéter, est le besoin d’une transparence accrue dans ce type de mécanisme, qui requiert le renforcement de la participation du Parlement. Nous avons mentionné à de nombreuses reprises que nous sommes totalement surpris, et c'est le moins qu'on puisse dire, des éléments qui font défaut à ces débats, non seulement en termes de participation, mais également en termes d’informations dont nous avons souvent besoin.

Enfin, le rôle prépondérant dans ce rapport des 14 paragraphes consacrés au rôle de la femme dans les droits de l'homme, et en tant que vice-président de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, je souhaite saluer le fait que de nombreux amendements dont nous avons discuté en commission aient été adoptés.

(Applaudissements)

  Erik Meijer (GUE/NGL). – (NL) Madame la Présidente, le soutien massif de l’attention particulière portée aux droits de l’homme est relativement nouveau. Auparavant, ce soutien était principalement d’inspiration socialiste ou libérale. La gauche était principalement concernée par le droit au logement, au revenu, aux infrastructures, à la codécision, à un environnement sain, à la paix et à la libération de l’occupation territoriale – et pas seulement pour ceux qui jouissent déjà de ces droits, mais surtout pour tous ceux qui ne sont pas encore, ou pas suffisamment, en mesure d’exercer ces droits. Les libéraux étaient quant à eux principalement concernés par les libertés individuelles et le droit d’entreprendre. Pour d’autres forces politiques, les droits de l’homme revêtaient moins d’importance.

Bien qu’il y ait aujourd’hui un plus grand consensus quant à l’importance des droits de l’homme, il reste un fossé entre les idéaux et la réalité. Agissant dans leur intérêt, les pays démocratiques les plus riches ont tendance à donner leur soutien en priorité aux régimes qui garantissent l'approvisionnement en gaz et en pétrole et essaient sur le plan national de saper les mouvements qui entrent le plus en conflit avec les intérêts occidentaux. L’application de doubles normes incite à invalider des critiques émises à juste titre par d’autres pays en les plaçant au rang d’interférence inutile et arrogante.

Le rapport Valenciano Martínez-Orozco souligne à juste titre que la poursuite continuelle de dialogues sur les droits de l’homme avec des États réticents n’est pas un objectif valable, et qu'on ne peut pas permettre que de tels dialogues sombrent dans un manque de transparence et de contrôle démocratique. Ce rapport fait l’objet d’un vaste consensus; les amendements proposés émanent principalement de trois membres flamands du groupe Identité, Tradition, Souveraineté au Parlement européen. Les lacunes qu’ils identifient sont dans l'ensemble correctes, mais la formulation et les suppressions qu'ils proposent donnent l'impression qu'il n'est pas question de trouver des solutions, mais de nous résigner au manque de résultats. Il est illusoire de penser que l'Europe ferait mieux de se fermer au reste du monde pour garantir la paix et la quiétude, la prospérité et la sécurité sur son propre territoire. Les amendements qui ne contribuent pas à l’égalité et à la démocratie pour tous et à la solidarité envers les pauvres et les affamés de ce monde ne jouiront pas de notre soutien.

  Kathy Sinnott (IND/DEM). – (EN) Madame la Présidente, nous, au sein de l’UE, croyons fermement aux droits de l’homme. Nous nous efforçons d’inspirer aux nations avec lesquelles nous communiquons d’adhérer également aux valeurs des droits de l’homme. Le dialogue est un point de départ primordial, mais dans ce dialogue, nous devons même être prêts à risquer un avantage économique afin de parler courageusement et honnêtement.

La Chine est dans ce rapport; nous avons connaissance de cas sérieux de persécution politique et religieuse dans ce pays. Voici deux ans, en Chine, j’ai rencontré un psychiatre qui dirigeait une organisation qui traite les handicaps. Il était très fier de m’indiquer qu’ils n’avaient pratiquement aucun cas de trisomie dans cette ville de 10 millions d’habitants parce qu’ils n’étaient pas autorisés à vivre.

Cette discrimination à l’encontre de personnes handicapées exige un dialogue direct, indépendamment des relations économiques entre l’UE et la Chine.

Sur la question des relations commerciales, lorsqu’on insiste pour qu’un gouvernement améliore sa politique en matière de droits de l’homme, nous devons être disposés à agir de manière décisive, mais tout en veillant à ce que de telles actions n’aggravent pas la situation des pauvres dans le pays.

  Laima Liucija Andrikienė (PPE-DE). – (EN) Madame la Présidente, je trouve le rapport de Madame Valenciano Martinez-Orozco très complet, ce qui clairement vise à renforcer et améliorer les actions étendues de l’Union européenne en matière de dialogues sur les droits de l’homme et de consultations sur les droits de l’homme avec les pays tiers.

Ce soir, nous abordons l’un des instruments majeurs concernant les droits de l’homme que l’Union européenne peut utiliser pour promouvoir les droits de l’homme dans le cadre de nos relations avec des pays tiers. J’apprécie la manière critique mais également constructive des défis rencontrés par l’articulation des dialogues sur les droits de l’homme quant à la perspective globale et la coopération interinstitutionnelle et abordés par le rapporteur.

J’approuve totalement la plupart des recommandations formulées dans le rapport et la résolution. J’aimerais particulièrement attirer votre attention sur le besoin d’améliorer la transparence et d’adopter des indicateurs en tant que repères donnés afin d’obtenir des résultats concrets qui pourraient être soutenus par d’autres politiques étrangères de l’UE.

J’approuve fermement la recommandation qui vise à contrôler les repères spécifiques relatifs au dialogue entre l’UE et la Chine sur les droits de l’homme ainsi que les consultations Russie-UE, avec l’idée de les développer prochainement en un dialogue structuré afin d’évaluer l’utilité des dialogues sur les droits de l’homme.

Il est important par ailleurs d’appliquer et d’utiliser les résultats des dialogues sur les droits de l’homme à des projets aux termes de l’Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme et d’établir des liens systématiques entre ces deux outils.

J’approuve totalement la recommandation qui vise à accroître, à l’avenir, le rôle et l’engagement du Parlement européen dans les assemblées interparlementaires sur les droits de l’homme, dans les pays mentionnés précédemment.

Enfin, et non des moindres, les droits de l’homme doivent être le fondement de notre message politique, et il est crucial de développer ce message de manière constante, transparente et par le biais d’un ferme engagement politique de toutes les institutions européennes et des États membres.

  Evgeni Kirilov (PSE). – (EN) Madame la Présidente, maintenant que la longue bataille de huit années pour libérer les infirmières bulgares et le docteur palestinien en Libye est terminée, je pense que nous avons besoin de réfléchir sérieusement à la situation des droits de l’homme dans ce pays.

Le rapport de Madame Valenciano Martinez-Orozco fait état du besoin qu’il existe en matière de dialogue sur les droits de l’homme avec la Libye. Je soutiens la nécessité d’un dialogue au sein du Processus de Barcelone. Cependant, nous devons être clairs quant au fait que nous ne pouvons oublier ou tolérer que des citoyens européens aient été enlevés, torturés (comme l’a reconnu le fils du Colonel Kadhafi) emprisonnés pendant huit ans et jugés au cours d’un procès digne d’une comédie, et ensuite nous comporter comme si nous devions être reconnaissants envers la Libye ou les remercier de les avoir libérés en définitive.

Les médias européens ont déjà réfléchi sur la question de savoir si cette affaire pourrait devenir un cas d’étude pour qu’une quelconque dictature puisse focaliser son attention sur l’Union européenne et développer des relations avec celle-ci. De surcroît, la Libye a entamé une campagne contre le Président de la Bulgarie pour avoir accordé son pardon aux infirmières, dès leur retour en Bulgarie, comme si la Libye attendait que nous les envoyions tout droit en prison dès leur descente d’avion.

Sur la base de l’accord de la Commission européenne avec la Lybie, la Bulgarie devait garantir la dette de la Lybie de 56 milliards de dollars pour le fonds Benghazi. D’autres pays de l’UE dépenseront davantage. Cependant, une fois encore, soyons clairs quant au fait que cette aide humanitaire est utilisée à des fins politiques par le régime libyen pour cacher la vérité et rendre l’occident responsable d’un complot visant à contaminer délibérément les enfants arabes. Cette accusation absurde est toujours d’actualité.

La Libye n’a pas encore démontré qu’elle avait l’intention de faire des réformes et nous ne devrions pas donner l’impression de jouer double jeu simplement parce qu’il y a tant de pétrole et de gaz dans ce pays.

Il s’agit d’un test de crédibilité quant aux normes européennes en matière des droits de l’homme.

  Sarah Ludford (ALDE). – (EN) Madame la Présidente, cet excellent rapport de Madame Valenciano Martinez-Orozco rassemble, de façon complète, l’analyse du Parlement en matière de dialogue potentiel, mais potentiel seulement, des droits de l’homme au sein de l’UE. Nous exigeons des mesures de la part du Conseil, malheureusement absent ce soir. La stratégie de l’UE en matière de droits de l’homme ne se réalisera jamais pleinement en l’absence d’une méthode d’organisation systématique et cohérente, et en l’absence d’une étude transparente et périodique.

Bien entendu, notre crédibilité en matière des droits de l’homme repose sur l’application concrète de nos recommandations. Comment pouvons-nous inciter des pays comme la Jordanie, l’Égypte, la Libye, le Maroc ou l’Algérie à mettre fin à la torture alors que nous savons que les États-Unis ont sous-traité avec ces mêmes pays pour la torture et que les pays européens étaient de connivence? Au lieu d’être crédibles, nous devenons hypocrites. Notre propre Assemblée doit montrer l’exemple. Le silence du Conseil, depuis notre rapport en février sur la reddition extraordinaire, ne passe pas inaperçu.

L’un des dialogues les plus solides que nous devrions avoir est avec les pays convergents et je me réjouis par conséquent des paragraphes 115 et 116 qui exigent de l’UE qu’elle recherche des syllogismes et qu’elle partage des expériences avec les États-Unis, le Canada, le Japon et la Nouvelle-Zélande, tout en examinant les préoccupations en matière de droits de l’homme.

Mais, au cours des six dernières années, tandis que les préoccupations de la lutte contre le terrorisme ont été partagées par la plupart des citoyens européens, nous n’avons pas eu d’actions solides de la part de l’UE pour sécuriser le respect transatlantique en matière de droits fondamentaux et de règle de droit.

Bien entendu, je ne dis pas que les États-Unis sont le pire défenseur des droits de l’homme au monde. Mais ils devraient être un modèle d’excellence en matière de droits de l’homme et le drame, c’est que l’UE ne les incite pas à agir en ce sens. Les recommandations du Conseil relatives à la torture indiquent que l’UE fera des démarches et fera une déclaration publique encourageant les pays tiers concernés à engager des actions contre la torture et mauvais traitements. Quelles démarches? Où sont les déclarations publiques sur les enlèvements, la torture, la prison de Guantanamo? Il n’y a qu’un silence embarrassé.

Un article paru cette semaine dans la revue The Economist nous donne peut-être un indice. Sous son titre «Les Tchèques se font peu d’amis», il indique comment, la République tchèque, depuis ses trois années d’adhésion à l’UE, est apparue comme un pays défenseur des droits de l’homme à bien des égards. Super! Bien vu! On applaudit! Cependant, si l’on parcourt l’article, on constate que, au sein de la machine politique étrangère de Bruxelles, de tels intérêts dérangent. Les diplomates de l’UE décrivent la République tchèque comme se trouvant dans «une position délicate», voire «non-professionnelle» –sans aucun doute l’insulte la plus méprisante de la panoplie diplomatique. Qu’ils sont bien ignorants ces jeunes Tchèques! Ils s’imaginent que la rhétorique en matière de politique de l’UE appartient à une communauté des droits de l’homme. Ils s’imaginaient que les articles 6 et 7 du traité de l’UE, définissant nos valeurs en matière de démocratie, de droits fondamentaux de l’État de droit devaient, en réalité, être appliqués! Mais les vieux cyniques des affaires étrangères et du Commonwealth ou du Quai d’Orsay se sont bien chargés de les remettre dans le droit chemin.

Je soutiens le ministre des affaires étrangères, Karel Schwarzenberg, qui ne voit aucune contradiction entre le fait d’être un allié des États-Unis tout en critiquant leurs violations des droits de l’homme. Il s’oppose à la fois à l’embargo des États-Unis contre Cuba et la prison de Guantanamo. «Je suis contre Guantanamo parce que je pense qu’il s’agit d’une violation des droits de l’homme», dit-il, sèchement.

  Mikel Irujo Amezaga (Verts/ALE). – (ES) Madame la Présidente, je souhaite faire référence à trois aspects de ce splendide rapport. Premièrement, le rôle du Parlement dans le contrôle démocratique de documents stratégiques relatifs aux instruments financiers de notre assistance extérieure.

Au cours de la dernière séance plénière, nous avons de nouveau discuté et critiqué le fait que la Commission n’ait pas tenu ses engagements en matière de transparence et de contrôle parlementaire en ce qui concerne les instruments financiers de la coopération au développement. J’espère que cela ne se reproduira plus dans ce domaine.

Deuxièmement, je souhaite que la Commission informe le Parlement dès que possible du moment et de la manière dont il propose de mettre en place le mécanisme de protocole postélectoral dans le cadre des missions d'observation d’élections, proposées dans ce rapport.

En troisième et dernier lieu, le rapport invite le Conseil et la Commission à analyser, à soutenir et à coordonner l’établissement de critères pour le dialogue de l’UE avec des actions d’autres donateurs et organisations internationales, notamment le mécanisme en place des Nations unies.

Nous débattrons aujourd’hui dans cette Assemblée d’une résolution urgente sur le financement d’un tribunal spécial pour juger les crimes de guerre au Sierra Leone, établi par les Nations unies. Il s’agit pour ma part d’un exemple du manque de coordination qui existe actuellement entre l’UE et les organisations internationales et atteste du travail qu’il reste à accomplir.

Je nourris ainsi l’espoir que ce rapport marquera un pas en avant dans l’établissement de cette coordination.

  Bernd Posselt (PPE-DE). – (DE) Madame la Présidente, une groupe de Kurdes Yezidi a manifesté devant le bâtiment du Parlement, et je les ai rejoints, en compagnie de Mme Uca et d’autres. Cette manifestation, menée par des représentants d’un groupe persécuté par le terrorisme et menacé de génocide, n'était qu'un plus ample exemple de l'incroyable espoir placé dans cette Assemblée en ce qui concerne les droits de l'homme. C’est pourquoi il est important que notre travail en matière de droits de l'homme soit exécuté de manière systématique et durable, et que nous évitions de commettre certaines erreurs.

La première grave erreur est de traiter différemment les grands et les petits pays où les droits de l'homme sont en jeu, en étant intransigeants avec les petits pays et en cédant aux grands avec lesquels nous partageons des intérêts économiques et stratégiques majeurs. Nombre de nos gouvernements, de tous bords politiques, adoptent cette attitude, que ce rapport évite. En particulier, ce rapport aborde avec beaucoup de courage la question de la Chine et de la Russie, et je tiens à saluer Mme Merkel pour avoir énoncé clairement lors de sa dernière visite en Chine et d'une visite en Russie il y a quelques temps qu'il est possible à la fois de poursuivre des intérêts, et malgré cela, ou grâce à cela, de soulever la question des droits de l’homme de façon claire.

La deuxième erreur que nous devons éviter de commettre est la suivante. Un écrivain autrichien, Gerd-Klaus Kaltenbrunner, a un jour dit qu’il existe deux types de communauté opprimée et de victime individuelle: l’une qui a du sex-appeal et l’autre qui n’en a pas. L’une est sous les feux de la rampe pour un certain temps, et l’autre est ignorée. Les droits de l’homme doivent s’appliquer à tous les pays, qu’ils fassent l’objet ou non d’une attention internationale particulière ou pas au moment donné.

La troisième erreur à éviter – et ceci est également vital – est d’associer des politiques partisanes à la question. C’est pourquoi je déplore l’intervention de M. Meijer, pour qui j'ai pour le reste beaucoup d’estime. Demandez un peu à M. Kelam ou M. Landsbergis, qui ont été menacés par la persécution soviétique, qui a soutenu leur cause à l'époque, dans les années 1980: s’il s’agissait de notre groupe ou de celui de M. Meijer. Le déséquilibre et la tendance à violer les droits de l’homme à des fins politiques existent partout. Nous devons éviter cette voie et suivre celle proposée dans l’excellent rapport de Mme Valenciano, et créer une politique des droits de l’homme qui applique des normes objectives et abolit les divisions entre les groupes, et est digne de la grande tradition des droits de l’homme de ce Parlement.

  Katrin Saks (PSE). – (ET) Je souhaite remercier le rapporteur pour cet excellent rapport et la grande qualité de son travail d’équipe. Je souhaite souligner deux points quant aux dialogues sur les droits de l’homme avec les pays tiers. À vrai dire, je vais répéter ce que l'intervenant précédent a dit, car c'est à mon sens tellement important que cela mérite d'être répété.

Tout d’abord, la question des conflits d'intérêts et des valeurs, à laquelle j’accorde également beaucoup d’importance. D’aucuns savent que dans la course à la mondialisation nous avons cherché à accorder la priorité à nos propres intérêts et valeurs. Si nous ne nous référons pas à nos valeurs et ne les prêchons pas, nous les perdrons là où nos intérêts sont en jeu. Je salue la flexibilité du rapporteur: nous avons conjointement présenté des propositions d'amendements concernant la Russie et l’Asie centrale. Dans ces régions, nos intérêts prennent souvent l’ascendant et nos valeurs y sont passées au second plan.

L’Union européenne doit rappeler à ses partenaires les accords et les engagements internationaux que ceux-ci ont signés. En ma qualité de rapporteur du Conseil de l’Europe, je pense clairement qu’il faut d’abord se concentrer sur les grands États, mais dans le même temps nous sommes résolus à traiter le cas des petits États; alors que les mêmes normes doivent s'appliquer à tous.

Deuxièmement, sur une note moins importante, je souhaite faire référence à notre attitude dans le cadre des relations avec les pays tiers et la manière dont cela affecte et soutient les droits de l'homme et les objectifs y afférents dans ces pays. Nous devons toujours leur donner espoir, non pas l’opposé, à savoir le leur ôter. Chaque mesure que nous prenons pour traiter les racines des problèmes sont observées avec grande attention. Je pense, par exemple, que le soutien de l’Occident était important et nécessaire pour les Baltes, pour leurs ambitions, et je trouve l'absence réelle de ce soutien déprimante. À cet égard, nous devons également rappeler à nos partenaires qu’ils sont tenus de respecter leurs obligations.

Pour finir, je le répète, ce rapport couvre ces points et je tiens à remercier le rapporteur une fois de plus pour la haute qualité de son travail d’équipe.

  Hannu Takkula (ALDE). – (FI) Madame la Présidente, je souhaite tout d’abord remercier le rapporteur, Elena Valenciano Martínez-Orozco, pour son excellent et pertinent rapport. Il est essentiel pour ce forum européen qu’est le Parlement de traiter des droits de l’homme. J’abonde entièrement dans le sens du rapporteur: les droits de l’homme doivent s’inscrire au cœur de la politique extérieure de l'UE.

Lorsque nous parlons de droits de l’homme, nous devons garder à l’esprit que ceux-ci ne doivent pas être réduits à de vaines paroles ou de simples mots utilisés dans les discours politiques et à des occasions particulières. Ceux-ci devraient être une banale réalité tant au sein de l’UE que dans nos relations avec les pays tiers.

Que représentent précisément les droits de l’homme dans tous leurs aspects? Pour ma part, les droits de l'homme sont les droits inaliénables qu'un être humain a de sa naissance à sa mort, y compris les droits des enfants non nés et des personnes âgées. Ils comprennent les droits des femmes, comme nous l’avons dit, et les droits des enfants, mais également les droits des handicapés, des malades, des personnes âgées, de tous. Il faut garder à l’esprit que toute vie est précieuse et unique. Je dirais même que toute vie est sacrée, et que personne ne peut prendre la vie d’autrui, retirer ses droits humains.

Si l'Union européenne pouvait partager avec les autres la notion selon laquelle la valeur humaine et les droits de l’homme l’emportent toujours sur les intérêts économiques, nous serions en bonne voie. Malheureusement, il semble toutefois que les intérêts économiques prennent l'ascendant sur les droits de l'homme. La Chine en donne de nombreux exemples, et ceux-ci nous semblent aujourd'hui très évidents. En outre, il faut à présent que nous prenions la situation de la Russie, par exemple, en compte. Quels sont les droits de l’homme en Russie? Nous les voyons; nous connaissons certaines affaires de nom: Hodorovski, etc. Qu’avons-nous réalisé en tant que communauté européenne de valeurs? Nous sommes manifestement dans une communauté européenne de valeurs et l’Union européenne doit pratiquer ce que nous prêchons et défendre les droits de l’homme et les valeurs humaines partout, au sein de l’Union, mais également dans nos relations avec les pays tiers et en développement.

  Francisco José Millán Mon (PPE-DE). – (ES) Madame la Présidente, au cours de la seconde moitié du XXe siècle, et notamment de ces trois dernières décennies, la démocratie et le respect des droits de l'homme ont accompli d'énormes progrès, mais il reste encore beaucoup à faire.

Il y a quelques mois à Berlin, dans la déclaration adoptée à l’occasion du 50e anniversaire de la signature du traité de Rome, les institutions de l’UE ont formellement exprimé leur désir de promouvoir la paix et la démocratie dans le monde.

Dans le cadre de cette politique, nous devons travailler ouvertement sur le principe que le respect des droits de l’homme touche l'ensemble de la communauté internationale et que ces droits sont universels. Ces deux idées sont formellement mentionnées dans le document final adopté lors du sommet de New York en 2005.

La théorie selon laquelle certaines parties du monde ne sont, pour l’une ou l’autre raison, pas tenues de respecter les droits de l’homme n’est pas acceptable, en d’autres termes, la théorie selon laquelle certains régimes ne peuvent se voir demander de respecter les libertés.

Je souhaite faire référence ici au brillant essai d’Amarty Sen, lauréat du prix Nobel, sur les racines mondiales de la démocratie et la démocratie en tant que valeur universelle. En résumé, la promotion des droits de l’homme doit jouer un rôle prépondérant dans les relations de l’UE avec les pays tiers.

Un des outils de cette promotion est le dialogue. C’est pourquoi je pense qu’il serait judicieux d'établir un rapport qui aide à organiser et à systématiser les dialogues sur les droits de l'homme que l'Union européenne entretient avec d'autres pays.

Je me réjouis de voir que le paragraphe 31 du rapport invite le Conseil à veiller à ce que l’initiation ou la suspension d’un dialogue réponde à des critères clairs et fasse l’objet d’une analyse d’impact préalable. Je suis également d’accord sur le fait que le dialogue ne doit pas être une fin en soi.

Je souhaite conclure en évoquant sommairement Cuba, qui n’est pas mentionné dans ce rapport, et où les droits de l'homme et les libertés basiques ne sont malheureusement toujours pas respectés. Le Conseil a toutefois récemment décidé de proposer l’initiation d’un dialogue approfondi avec Cuba qui inclurait ces droits.

Nous ne sommes pas sans savoir que la majorité du Parlement est opposée à la politique quelque peu erratique que le Conseil a mené ces trois dernières années à l'égard du régime de Castro. À notre sens, avant d’initier toute initiative, nous devons insister fermement sur la libération des prisonniers politiques.

  Ana Maria Gomes (PSE). – (PT) Je tiens à féliciter ma collègue, Mme Valenciano, pour son important rapport qui comporte des propositions concrètes pour impliquer le Parlement dans les dialogues politiques sur les droits de l’homme tenus par le Conseil et la Commission.

Il n’est pas simplement question d’essayer de renforcer l’UE en tant qu’acteur mondial au niveau interinstitutionnel. C'est une question d'essayer de tirer parti de la valeur que la participation du Parlement européen pourrait ajouter au contenu de ces dialogues et aux résultats concrets de ceux-ci dans un domaine dans lequel l'insensibilité et la frilosité de divers gouvernements et organes européens marquent un malheureux contraste avec l’engagement et le leadership historique du Parlement européen, l’organe représentant la voix des citoyens de l’Europe.

Néanmoins, examinons également la politique européenne de développement, qui devrait promouvoir la bonne gouvernance et ainsi les droits de l’homme. L’actuelle présidence portugaise entend même renforcer les relations avec l’Afrique en la matière. Pourquoi la Commission et le Conseil n’utilisent-ils pas, ne serait-ce que de la façon la plus basique, les instruments qui sont déjà à leur disposition, tel que l’accord de Cotonou, qui contient des articles spécifiques en matière des droits de l’homme.

Aujourd’hui, il est déjà évident aux yeux de 77 millions d’Éthiopiens et de millions d’autres Africains que l’UE ne prend pas les accords de Cotonou au sérieux. 38 membres élus du Parlement européen, journalistes et militants emprisonnés en Éthiopie suite aux élections de 2005, suivies par une mission de l’Union européenne, ont été libérés grâce aux pressions répétées de ce Parlement, sur fond d’un incompréhensible silence du Conseil.

D’autres n’ont cependant pas été libérés, tels que Netsanet Demissie et Daniel Bekele. Pourront-ils un jour croire dans les accords de Cotonou et dans l’UE? Les exemples de passivité et même de soumission écœurante de certains représentants de l’UE sont légion à travers le monde – d’Addis-Abeba à Pékin, de Moscou à Riyad et de Téhéran à La Havane.

Espérons que les récits selon lesquels un commissaire européen a récemment présenté des excuses au gouvernement du Soudan afin d’éviter l’expulsion de la délégation locale de la Commission s’avèrent sans fondement.

  Anna Ibrisagic (PPE-DE). – (SV) Madame la Présidente, dans un monde où la démocratie et les droits de l’homme ne vont pas toujours de soi – parmi nos membres et parfois dans certains pays qui ne sont certes pas membres de l’UE mais font partie de notre Europe – les relations de l’UE avec le reste du monde revêtent encore plus d’importance. Chacune de ces relations, qu’elle revête la forme d’une réunion, d’un dialogue ou d’un accord, constitue une occasion d'affirmer nos valeurs et d’imposer des exigences aux pays qui ne tiennent toujours pas leurs promesses en matière d’humanité, de droits de l’homme et de démocratie.

Le rapport que nous examinons aujourd’hui est fondamentalement bon. Il illustre certaines des difficultés qui apparaissent lorsqu’on est confronté à différentes formulations et approches des droits de l’homme, mais je continue de penser que ce rapport aurait dû être plus critique quant à notre attitude à l’égard de la Chine et de la Russie, par exemple. S’il nous appartient d’être plus critique à l’égard de pays qui ne respectent pas les droits de l’homme et qui ne sont pas démocratiques, il est absolument crucial que nous critiquions les pays qui se considèrent comme des démocraties – non seulement dans l’intérêt de notre propre crédibilité mais également dans celui de toutes les personnes qui vivent dans ces pays et qui n’ont même pas la possibilité d'exprimer leurs critiques.

La démocratie et les droits de l’homme dans l'UE sont un dû. Nous pensons ainsi parfois qu’ils ont toujours existé, qu’ils existent maintenant et qu’ils existeront toujours. Mais ceux d’entre nous qui comme moi sont nés dans des dictatures savent que nous devons lutter pour la démocratie et les droits de l’homme chaque jour.Nous ne pouvons pas nous contenter d'affirmer que le travail en matière de droits de l’homme est en cours et que les choses s’améliorent. Il reste beaucoup à accomplir, comme nous le répétons si souvent. Nous devons être nettement plus clairs et spécifiques dans nos dialogues, tant au niveau de nos critiques que de nos exigences, et nous devons commencer à dire les choses telles qu’elles sont si nous voulons que nos enfants grandissent dans un monde meilleur.

  Pierre Schapira (PSE). – Madame la Présidente, à cette heure tardive, beaucoup de choses ont été dites, mais je tiens à féliciter, évidemment, Elena Valenciano pour ce rapport. Il marque une étape importante pour que la politique européenne de développement soit plus transparente et plus efficace s'agissant des droits de l'homme.

Je saisis d'ailleurs l'occasion de ce débat pour appeler les représentants du Conseil et de la Commission à une meilleure collaboration interinstitutionnelle. Il est, en effet, indispensable de mettre en place un dialogue entre le Conseil, la Commission et le Parlement afin de mieux coordonner les actions engagées en matière de droits de l'homme et empêcher que les contradictions et les doubles emplois ne parasitent le message adressé au monde extérieur.

C'est malheureusement une question d'actualité permanente. Si l'on prend un exemple concret, celui de la Birmanie, notre politique concernant ce pays est illisible à l'extérieur. Les membres de l'Union se sont engagés pour une position commune en faveur de la réconciliation nationale, de la démocratie et des droits de l'homme, mais en pratique, les États européens sont divisés, d'où une position faible et inefficace qui ne produit aucun effet sur le régime birman.

Politiquement, l'Union européenne n'a pas de stratégie claire. On ne se concentre que sur l'aide humanitaire, ce qui est indispensable bien sûr, mais pas suffisant. Nous n'avons pris aucune position sur la manière dont le Conseil de sécurité de l'ONU devait traiter la situation birmane, n'offrant aucun soutien à une résolution. De plus, la Commission a réduit le volume de ses subventions pour les projets visant la promotion des droits de l'homme et de la démocratie en Birmanie. Bref, l'Union européenne n'a pas su user de son influence dans un sens positif et efficace afin de promouvoir et de soutenir la démocratie et les droits de l'homme dans ce pays.

L'échec récent de notre appel en faveur de la libération de la prix Nobel birmane, Aung San Suu Kyi, le prouve. Et pourtant, le Parlement lui avait décerné le prix Sakharov en 1990. Cet exemple illustre parfaitement le fait que nos trois institutions doivent agir ensemble pour présenter une politique de défense des droits de l'homme cohérente et lisible.

  Luís Queiró (PPE-DE). – (PT) Madame la Présidente, Chers collègues, le rapport dont nous débattons mérite avant tout notre soutien car il examine de long en large un sujet qui revêt une grande importance pour la dimension extérieure de l'Union européenne et je souhaite ainsi féliciter le rapporteur.

La pire chose qui puisse arriver à l’engagement de l’Union européenne envers la promotion mondiale des droits de l’homme fondamentaux serait que ceux-ci deviennent une question isolée, traitée séparément. L’alternative, qui constitue à mon sens la bonne option, est de considérer la promotion des droits de l’homme comme une obligation éthique, pour des raisons qui vont de soi. Cela également dans l'intérêt de l'UE dans la mesure où l'instabilité, les flux migratoires et les tensions politiques et militaires afférents aux violations des droits de l'homme entraînent des crises qui font de ce monde un lieu plus dangereux.

J’approuve ainsi la question fondamentale, mais il faut que nous étudiions la question de la méthode. Si l'UE ne maintenait des relations qu’avec les pays qui respectent les droits de l’homme tels que nous les défendons, nos relations fermes ne se limiteraient qu’à quelques pays. À l’opposé, si l’Union européenne suivait toujours la voie du réalisme économique, énergétique, géostratégique et d'autres intérêts, elle se rendrait vite compte qu'au lieu de défendre des intérêts immédiats, elle crée plutôt de plus grands dangers pour l’avenir.

Nous avons besoin d’une stratégie européenne cohérente qui inclut la promotion tangible et quantifiable des droits de l’homme dans l’agenda de la politique extérieure de l’UE. Il est hors de question d'allouer des fonds budgétaires sans évaluer les résultats de leur application ou de n’approuver des propositions qu’en paroles, qui ne sont ensuite jamais concrétisées.

Le prochain sommet UE-Afrique est une opportunité à ne pas manquer à cet égard. Si nous voulons venir en aide à l’Afrique et aux Africains, et c’est ce que nous voulons, nous devons être tout aussi généreux qu'exigeants. Comme je l’ai dit, nous ne nous faisons pas d'illusions: nous ne pouvons forger des relations qu'avec les pays qui respectent des valeurs fondamentales. Il n'en reste pas moins que nous devons garder la conviction que l'agenda des droits de l'homme fait partie intégrante de notre politique dans le cadre de nos relations avec ces pays. Dans le cas contraire, nous devrions nous plier à la volonté de certains dictateurs, ce qui donnerait un signal non pas de bonne volonté mais de notre manque de poids politique et de pouvoir de négociation.

Un monde meilleur, Madame la Présidente, est un monde plus sûr et l'Europe ne peut pas confondre le pouvoir non contraignant de sa diplomatie avec un pouvoir imaginatif, ou pire encore, un pouvoir inexistant.

  Csaba Sándor Tabajdi (PSE). – (HU) Je félicite chaleureusement Mme Valenciano pour son excellent rapport; elle a avancé de très importantes propositions. Dans le même temps, je souhaite mettre en lumière certains écarts, dont elle n'est pas responsable. Ceux-ci découlent de lacunes conceptuelles du Parlement européen et de l'Union européenne.

Pour prendre l'exemple de la Chine, nous protestons à juste titre contre la violation des droits de l'homme ou la restriction de la liberté de religion mais nous ne mentionnons jamais le fait que 700 millions de villageois n’ont ni sécurité sociale ni pension. Voici ma question: ne s'agit-il pas d’un droit humain important? Je dirais même plus. Il n’y pas une seule référence à la question des minorités nationales en Chine dans l’ensemble du rapport.

L’Union européenne doit enfin se rendre compte que si elle souhaite la stabilité, que ce soit dans les Balkans de l'Ouest ou dans le reste du monde, elle doit traiter la question des minorités, et des minorités nationales, en toute honnêteté. Le Parlement européen devrait assister à plusieurs séminaires du Conseil de l'Europe pour enfin savoir que les droits de l'homme et les droits des minorités sont deux questions totalement différentes.

Il est inacceptable que le rapport ne fasse aucune mention de la question des minorités nationales, et aucune mention de la question des minorités migrantes ou des minorités migrantes d'Europe occidentale. Pas plus tard qu’aujourd’hui, j’ai expliqué, devant cette même Assemblée, que l'intégration des nouvelles minorités en France, en Grande-Bretagne et aux Pays-Bas est en crise. Par conséquent, si le Parlement européen et l'Union européenne ne changent pas leur approche, ils seront incapables de gérer les problèmes et les conflits internationaux et nous ne serons pas en position morale de juger la Chine en toute légitimité; nous devons commencer par balayer devant notre porte et régler nos propres problèmes insolubles avec les minorités, ici en Europe.

  Tunne Kelam (PPE-DE). – (EN) Madame la Présidente, il n’y a pas eu de cohérence dans les dialogues de l’UE avec les pays tiers et une telle situation peut ébranler la crédibilité même de la politique de l’UE en matière des droits de l’homme. Voici deux conclusions sur ce rapport.

Par conséquent, notre message adressé à la Commission et au Conseil est très clair: les questions portant sur les droits de l’homme devraient être hissées au rang des décisions concrètes dans le cadre politique. En d’autres termes, elles ne devraient pas être conditionnées par des intérêts stratégiques ou géopolitiques.

Le plus grand défi consiste à mettre en place ces nobles causes dans nos relations actuelles. Il y a, clairement, un conflit d’intérêts et de points de vue dans les relations de l’UE avec la dictature kazakhe. En ce qui concerne la Chine et la Russie, nous devrions nous poser la question de savoir si les dialogues – au cours desquels nous avons exprimé notre inquiétude quant à la position de ces deux pays– entamés jusqu’à présent ont réellement amélioré la situation.

Par ailleurs, s’agissant de la Russie, ce pays devrait cesser de prétendre que le partenariat entre la Russie et l’UE est basé sur des valeurs communes. En l’état, cela paraît plutôt ironique. Nous devons décrire les choses telles qu’elles sont: la Russie de Poutine est probablement dans la même situation que l’Allemagne d’Hitler au milieu des années 30.

Ne pas aborder ces réalités avec tout le pouvoir et l’autorité de l’UE équivaut à prendre part à la violation des droits de l’homme en Russie.

Parallèlement, Monsieur Schröder a demandé à l’UE de ne pas accabler la Russie outre mesure s’agissant des droits de l’homme et de démocratie. Malheureusement, le fait est que l’UE n’arrive toujours pas à dissocier, avec la meilleure volonté, les droits de l’homme et ses intérêts stratégiques.

  Justas Vincas Paleckis (PSE). – (LT) Le dialogue sur les droits de l’homme ne peut jamais faire l’objet de trop d’attention. Je souhaite ainsi saluer un intervenant qui a présenté de nombreuses suggestions et évaluations. Le Parlement européen veut, et peut, participer plus activement dans le dialogue du Conseil et de la Commission avec les pays tiers en matière de droits de l'homme car il jouit du potentiel et de l'expérience nécessaires. La créativité et l’indépendance des députés européens peuvent complémenter le réalisme de la Commission et du Conseil. Il faut que nous accordions encore plus d’importance au statut des défenseurs des droits de l’homme et à l’environnement dans lequel ils travaillent ainsi qu’aux droits de l’homme économiques, sociaux et environnementaux. Bien que nos relations avec les États-Unis soient ternies par la guerre en Iraq et Guantanamo, elles sont saines car elles reposent sur nos valeurs communes. L’UE et la Russie sont unies par des oléoducs et des gazoducs, mais le dialogue sur les droits de l'homme en Russie ne peut être assoupli en raison d’intérêts énergétiques et mercantiles. Ce vaste et important pays est en quête d’une identité nationale et d’une voie spéciale. Je souhaite me référer ici à un commentaire entendu à Moscou: auparavant, nous pensions à tort que nous étions sur la bonne voie en Russie; aujourd'hui, nous pensons à tort que nous sommes sur une voie spéciale. Nul ne désapprouve que la Russie suive une voie spéciale, si c’est ce que la majorité des citoyens désirent. Il s’agit d'une toute autre affaire si cela va de pair avec des restrictions de la liberté d'expression et des activités de la presse et des ONG ou des exceptions pour certaines parties. Nous ne cherchons pas à établir un dialogue sur les droits de l’homme avec la Biélorussie; je pense cependant que celui-ci revêtirait un intérêt non seulement pour les défenseurs des droits de l’homme mais également pour l'UE. La raison pour laquelle nous critiquons activement la Biélorussie s’applique également à certains pays d'Asie centrale et du Caucase du Sud qui participent même à la politique européenne de voisinage. Le risque de pertes plus considérables et l’odeur du pétrole et du gaz ne doivent cependant pas être des motifs pour se montrer plus souples à l’égard de la violation des droits de l'homme.

  Geoffrey Van Orden (PPE-DE). – (EN) Madame la Présidente, je dois dire que cela n’a pas été facile de déchiffrer ce rapport. Il était excessivement long et répétitif, mais il aborde un sujet important.

Je suis un fervent défenseur des véritables droits de l’homme. Mais je dois admettre que j’approuve difficilement les ramifications du concept qui visent à couvrir pour ainsi dire, tous les droits associés aux activités humaine qu’elles soient sociales, environnementales, économiques et culturelles pour ne citer que ces quelques aspects auxquels il est fait référence à maintes reprises.

Néanmoins, les abus en matière de droits de l’homme à travers le monde n’ont jamais reçu autant d’attention qu’aujourd’hui, mais paradoxalement, cela n’a rien changé dans bon nombre de pays où les pires abus sont perpétrés. L’UE joue un rôle important en ce qu’elle encourage l’État de droit et le respect des droits de l’homme, mais son habitude qui consiste à bafouer ses propres règles n’incite pas les pires régimes à changer les leurs. À cet égard, j’ai en particulier à l’esprit le Zimbabwe et la Birmanie, qui ont ignoré, à plusieurs reprises, et pour des motifs fallacieux, les interdictions de voyage et les sanctions spécifiques instaurées par l’UE. Et nous nous posons la question de savoir pourquoi nos mesures sont inefficaces et pourquoi les tyrans se moquent de nous.

Bon nombre de pays africains n’ont pas respecté leurs obligations en termes de bonne gestion des affaires publiques. Il n’est pas surprenant qu’il n’existe aucun message fort à ce propos, de la part des interlocuteurs de l’UE.

Depuis des années, nous avons tenté de faire adhérer d’autres pays africains à notre politique visant à l’amélioration de la situation au Zimbabwe, mais sans résultat. Pendant ce temps, ce pays plonge dans un chaos économique et des millions de gens meurent de faim et sont démunis sous la dictature arrogante de Mugabe.

Il semblerait maintenant que l’UE déroge, une fois encore, à ses propres règles en invitant Mugabe ou d’autres ministres zimbabwéens interdits de séjour au sommet UE-Afrique à Lisbonne en décembre.

J’ai écrit à ce propos au Premier ministre du Portugal le 3 juillet. Je n’ai pas encore reçu de réponse. Dans la mesure où le Conseil n’est pas présent en ce moment, peut-être que la Présidence pourrait réfléchir à ce qu’elle a l’intention de faire sur ce sujet? J’apprends dans le rapport d’hier, que Madame Ferrero-Waldner, la commissaire aux relations extérieures, avait indiqué qu’ils inviteraient peut-être le ministre des affaires étrangères à la place de Mugabe! Mais il est, lui aussi, interdit de séjour; il figure à la 83e place sur la liste des personnes interdites de séjour. Aussi, pourrions-nous être tenu informés sur ce qui va réellement se passer dans ce cas là?

  Gabriela Creţu (PSE). – (RO) Monsieur le Président, Chers collègues, affirmer que les droits des femmes font partie intégrante des droits de l’homme peut être considéré comme une tautologie, car ceux-ci sont inhérents. La réalité montre qu’ils sont seulement explicitement ignorés. Nous avons récemment recensé les retards relatifs aux Objectifs de développement du millénaire dont les femmes forment un groupe cible mais également des facteurs essentiels de l'accélération du processus.

Dans l’excellent rapport de Mme Valenciano, la Commission et le Conseil ont demandé de prendre la dimension du genre en compte dans le dialogue avec les pays partenaires. Cependant, tout dialogue implique au moins deux parties et nous en représentons une des deux. Nous pensons que l'efficacité des mesures visant à promouvoir et à défendre le droit des femmes et le suivi de sa mise en place dépendent également de la sensibilité des parties, des institutions et des gouvernements européens face à la question de l'égalité des sexes. Cette sensibilité est déterminée par l'accomplissent de leurs propres objectifs fixés dans la feuille de route pour l’égalité des sexes.

Nul besoin d'inventer des indicateurs sophistiqués pour se rendre compte que l'Union européenne comporte des gouvernements exclusivement masculins ou des gouvernements qui défendent bec et ongles des us et coutumes violant les droits de la femme. Nous savons tous que le Conseil décide d'engager un dialogue sur les droits de l'homme, en s'appuyant sur différents critères qu'il a établis, lorsque certaines situations sont considérées comme inquiétantes dans un pays partenaire.

Même dans le plus optimiste des cas où l'ensemble des membres du Conseil plébiscitent les droits de la femme, je me demande quel genre d'exemple nous montrons à un pays auquel nous demandons de prendre des mesures en faveur de la représentation des femmes dans les structures politiques. Malheureusement, cette remarque s'applique également au Parlement européen où on se garde bien de réformer nos propres structures actuelles en y introduisant une représentation équilibrée des sexes.

Nous réclamons davantage de cohérence de la part des institutions européennes et des États membres entre ce qui a été dit et ce qui a été fait. Il faut garder une certaine cohérence entre les politiques et les instruments communautaires afin qu'ils n'agissent pas à l'encontre des capacités de la femme dans les pays partenaires. Il est non seulement primordial d'aborder ce sujet mais également de laisser les femmes s'exprimer afin d'améliorer le climat politique, le processus de paix et de réduire la corruption dans le monde entier.

  Bogusław Sonik (PPE-DE). – (PL) Madame la Présidente, j'entends apporter tout mon soutien au rapport qui vient d'être présenté, notamment parce qu'il fait écho à l'un des problèmes les plus urgents auquel font face non seulement l'Union européenne mais également le monde entier. La qualité du dialogue et de la consultation avec les pays tiers dans le domaine des droits de l'homme dépend essentiellement de la cohérence et de la transparence de nos actions. Je souhaite souligner qu'il faut renforcer la coopération entre les parties pour que cette dernière ouvre la voie à un dialogue bénéfique, notamment lorsque le triangle décisionnel de l'Union européenne entre en jeu. Nous devons définir avec précision les objectifs que nous espérons atteindre.

Cet appel à davantage de cohérence devrait également s'étendre à la pratique courante consistant à séparer le dialogue sur les droits de l'homme des autres relations bilatérales. Il faut reconnaître que ce rapport insiste sur le fait qu'il faut mettre un terme à l’hypocrisie relative à la question de la Chine. Cependant, cela n'a pas été exprimé assez clairement en ce qui concerne les relations avec la Russie. Les critères que nous appliquons au domaine des droits de l'homme devraient être clairement établis pour tous les pays; plus important encore, ils devraient être identiques.

Cela me désole de voir que cette règle est souvent enfreinte. Les normes universellement acceptées ne sont appliquées que de manière sélective, en fonction des bénéfices qu'on peut retirer de ce genre d'action. Telle est la situation avec la Russie; ou devrais-je dire: telle est la situation étant donné que la Russie représente le premier partenaire commercial de l'Union européenne. Il ne fait aucun doute que les deux parties profitent de cette situation. Cependant, nous ne pouvons permettre que la question des droits de l'homme soit dédramatisée dans le but de préserver de bonnes relations commerciales. J'espère qu'il n'est pas nécessaire de vous rappeler que la Fédération de Russie a fait usage de la torture et a persécuté de nombreux peuples pour des raisons raciales, notamment en Tchétchénie. L'organisation «Reporters Sans Frontières» a classé ce pays à la 147e place du classement mondial de la liberté de la presse, ce qui le rapproche dangereusement de pays comme la Chine et la Corée du Nord.

Les conséquences de ce dont je vous parle se rapportent également à Cuba qui soit dit en passant n'est pas mentionné dans ce rapport. Tout comme la Russie, l'Union européenne, premier partenaire commercial de l'île, semble fermer les yeux sur la situation. Malgré la résolution de juin, aucune action spécifique n'a été prise. Nous avons pu lire de temps à autre que le Parlement européen avait émis des exigences sur un point précis ou avait déploré certains faits, mais pensons-nous aux conséquences qui en découlent? Le prix Sakharov n'a toujours pas pu été remis aux Femmes en blanc de la Havane.

Dans le domaine des droits de l'homme, il est également crucial d'affiner les instruments qui régissent la récolte et la distribution des fonds d'aide à l'opposition des pays qui ont un niveau de démocratie insuffisant. Je souhaite tout particulièrement souligner l'importance d'identifier de manière correcte leurs besoins. Les groupes d'opposition sont souvent écartés de la scène politique. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour nous assurer que ces fonds aillent aux bonnes personnes et non aux autorités en place. Croyez-en mon expérience personnelle, je connais ce genre de situation. Pour l'opposition, il est plus important de privilégier des actions spécifiques que de prendre des résolutions et de faire des promesses.

Je voudrais également profiter de ce débat sur les droits de l'homme pour attirer votre attention sur la situation des chrétiens dans les pays du Moyen-Orient. Les informations que nous recevons actuellement sont alarmantes. En août, deux membres de l'Association chrétienne du Moyen-Orient ont été arrêtés et accusés de diffuser des messages anti-islamiques à caractère agressif. En Algérie, le gouvernement a restreint la liberté de culte pour les non-musulmans et cette décision a des conséquences directes sur le mode de vie des chrétiens de ce pays. La répression de musulmans de plus en plus radicaux touche également les chrétiens de pays comme l'Iraq, l'Égypte et le Liban.

  Joe Borg, membre de la Commission. – (EN) Madame la Présidente, j’apprécie les échanges de points de vue sur le rapport, ce qui atteste de l’engagement du Parlement pour la cause des droits de l’homme.

Inspiré par ce débat, je voudrais transmettre les commentaires de la Commission quant aux recommandations visant à une transparence accrue du dialogue et de l’engagement du Parlement européen et des organisations de la société civile dans tous les aspects du dialogue et de la consultation; et je voudrais mettre en avant un certains nombre d’interventions qui y font référence.

Tandis que certaines recommandations du rapport sont déjà couramment appliquées, comme par exemple celles relatives aux briefings et débriefings, les trois institutions devraient étudier attentivement les différentes suggestions et trouver des solutions, tout en tenant compte du cadre juridique de l’UE ainsi que des dispositions entre le Parlement et la Commission, qui sont prévues dans les accords-cadres de mai 2005.

En agissant ainsi, nous devrions rester pragmatiques. D’un côté, cela signifie ne pas se ranger derrière des règlements et des excuses types «les affaires continuent malgré tout» et de l’autre, évaluer avec précaution l’opportunité politique et les conséquences d’une transparence accrue sur l’efficacité du dialogue et l’aptitude des pays tiers à engager le dialogue dès le début.

L’impact sur le dialogue actuel et sur les relations avec les pays tiers devrait être évalué précautionneusement, afin d’éviter que l’Union européenne ne soit privée d’un instrument efficace.

Dans tous les cas, je suis certain que nous serons capables de trouver des arrangements appropriés pour satisfaire à la fois le besoin en matière d’informations et pour préserver et augmenter l’efficacité de l’instrument.

Sur la question soulevée quant à savoir s’il faut inclure les droits de l’homme dans les accords commerciaux et sectoriels, la Commission estime qu’il n’est pas nécessaire de reproduire la clause relative aux droits de l’homme incluse dans l’accord de partenariat, l’accord de partenariat et de coopération, ou les accords sectoriels.

L’absence d’une telle clause dans les accords sectoriels ne nous interdit pas de poursuivre nos consultations relatives aux droits de l’homme avec le pays en question ou d’utiliser tout autre instrument disponible dans les ressources de l’Union européenne en matière de droits de l’homme.

Sur le sujet des programmes de coopération pour la démocratie et les droits de l’homme, la Commission souhaiterait rappeler au Parlement que le nouvel instrument, dans le cadre de l’Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme, prévoit des fonds spécifiques destinés à des projets dans des pays en difficulté tels que Cuba et la Birmanie/Myanmar, portés au débat.

Sur la question de l’universalité des droits de l’homme, permettez-moi d’insister sur le fait que l’Union Européenne a adhéré au principe de l’universalité, de l’indivisibilité, de l’interdépendance et du lien étroit de l’ensemble des droits de l’homme.

Sur la base de ses principes, adoptés par la Conférence mondiale sur les droits de l’homme à Vienne, les droits de l’homme sont considérés dans leur ensemble, de manière juste et équitable, sur des bases égales et avec tous les égards qu’il se doit de leur porter. Bien entendu, cela n’exclut pas le fait que, en cours de session, des aspects spécifiques de certains droits reçoivent une attention particulière en raison des événements sur le terrain ou en raison de l’empressement de nos partenaires de dialogue d’aborder certaines questions plutôt que d’autres.

La Commission est particulièrement satisfaite de constater que le rapport consacre un certain nombre de recommandations aux droits des femmes ainsi que de leur place au sein des dialogues. Nous ne devrions pas non plus oublier d’autres points en matière de droits et de groupes qui méritent attention.

Sur la question des missions de l’observation électorale, la Commission s’accorde à dire que le dialogue politique, et en particulier le dialogue sur les droits de l’homme, permet de plaider avec les pays partenaires en faveur d’un suivi des recommandations des missions de l’observation électorale de l’UE. Dans ce contexte, la Commission a également préconisé un engagement continu du Chef de mission de l’Union européenne.

Ce suivi devrait s’orienter sur les actions des autorités politiques et électorales concernées ainsi que sur le rôle actif de la société civile et l’avancement de la démocratie, y compris la réforme électorale.

La Commission n’est pas convaincue de la nécessité de mettre en place un mécanisme de protocole pour la période consécutive au scrutin, spécifique et séparé, à ces fins. La Commission estime que l’assistance, les instruments relatifs au dialogue et les mécanismes de surveillance existent, afin d’assurer les stratégies consécutives au scrutin et le soutien de la démocratie; elle est d’avis que ces mécanismes devraient continuer à être suivis.

En ce qui concerne la question spécifique de Monsieur Van Orden, je vais transmettre ses préoccupations et sa question à la commissaire Ferrero-Waldner qui, sans aucun doute, saura apporter une réponse.

Pour conclure, permettez-moi d’indiquer que j’ai pris note de tous les commentaires spécifiques qui ont été formulés sur des situations particulières. Je puis vous assurer que ceux-ci seront transmis à la commissaire Ferrero-Waldner, qui, très certainement, les étudiera avec attention.

  Président. − Les débats sont clos.

Le vote aura lieu le jeudi 6 septembre 2007.

Déclarations écrites (Article 142)

  Alessandro Battilocchio (NI), par écrit. – (IT) Je tiens à exprimer mes plus sincères remerciements au rapporteur pour son travail. Ce dernier est, selon moi, d'une importance capitale pour pouvoir adopter une politique européenne cohérente dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie lorsque nous participons au dialogue international. Les intérêts économiques et stratégiques ont trop souvent prévalu face aux bonnes intentions et aux valeurs européennes que cette Chambre a voulu mettre en avant. En ce qui concerne notamment les accords économiques et commerciaux conclus lors de négociations avec les pays tiers ou l'Organisation mondiale du commerce (OMC), l'UE ne prend parfois pas assez en considération les droits des travailleurs, des minorités, des femmes ou des enfants en dehors de l'espace communautaire, ce qui la rend tacitement complice des atrocités commises et de pratiques intolérables. Une politique sociale, économique et énergétique au niveau européen rendrait l'UE plus indépendante face à ses besoins en main-d'œuvre et en énergie. Cela lui permettrait de rompre certains liens géopolitiques qui la contraignent au silence à propos des droits de l'homme. En conclusion, de nombreuses résolutions et déclarations du Parlement européen relatives à certaines situations tombent souvent aux oubliettes: il est essentiel que le Conseil et la Commission écoutent tous deux davantage les appels lancés par les membres de ce Parlement, donnant ainsi l'opportunité à des personnes ou des groupes ethniques privés de toute autre forme de communication de s'exprimer.

  Hanna Foltyn-Kubicka (UEN), par écrit. – (PL) Parmi de nombreux points positifs mentionnés dans ce rapport, il faut se féliciter que ce dernier fasse appel au Conseil et à la Commission afin d'associer davantage le Parlement à la préparation et au suivi des débats avec les pays tiers. Après tout, le Parlement européen est une institution dont l'opinion sur la question des droits de l'homme doit être considérée avec le plus grand intérêt à travers le monde.

Toutefois, nous devons garder à l’esprit que les discussions avec les pays tiers ne doivent pas constituer une fin en soi. Il faudrait souligner systématiquement que les droits de l'homme ne peuvent ni peser dans la balance des négociations, ni donner lieu à un quelconque marchandage pour des raisons diplomatiques ou sociales. Le manquement à ces règles ne saurait être toléré. L'UE, en partenariat avec ses agences, doit absolument défendre ces principes compte tenu des valeurs historiques, culturelles et morales qui l'animent.

Nous devons principalement exercer une influence constante et cohérente sur des pays comme la Russie ou la Chine, qui par le biais d'un dialogue institutionnalisé ont déjà accompli des progrès ces derniers temps. Il est essentiel de suivre les résultats des décisions et des engagements convenus par ces pays lors des cycles de consultations. Il s'agit de la seule façon de voir que de réels progrès ont été accomplis. Dans cette optique, nous nous félicitons de voir que le rapport fait mention de domaines dans lesquels ces pays ont encore beaucoup à faire. Malheureusement, il reste encore de nombreux problèmes en la matière.

15. Application du principe de durabilité dans les pêcheries de l'Union européenne au moyen du rendement maximal durable (débat)

  Président. − L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0298/2007) de Mme Fraga Estévez, au nom de la Commission de la pêche, sur l'application du principe de durabilité dans les pêcheries de l'Union européenne au moyen du rendement maximal durable (2006/2224(INI)).

  Carmen Fraga Estévez (PPE-DE), rapporteur. – (ES) Madame la Présidente, permettez-moi de dire, tout d’abord, qu’un navire de pêche espagnol a sombré au large des côtes de l’Andalousie et que trois personnes y ont trouvé la mort et cinq sont actuellement portées disparues. Je demande au Parlement de soutenir les familles dans leur deuil et dans leur désir de secourir les marins disparus.

Je vais à présent aborder la question du rapport dont nous discutons aujourd’hui. Je souhaite tout d’abord souligner, tel que la Commission elle-même le reconnaît et que le Parlement l’a déclaré à maintes occasions, que le système communautaire de gestion des pêcheries est un échec incontestable. En vigueur depuis de nombreuses années, ce système n'est pas parvenu à assurer la durabilité des ressources, et encore moins à soutenir l’efficacité et la rentabilité du secteur de la pêche.

Paradoxalement, le système de gestion a été le seul à ne pas faire fondamentalement partie des réformes majeures de 2002 et, à cause de cela, la Commission doit résoudre les problèmes ici et là, faisant face à des rejets non durables, inventant des mesures de contrôle au jour le jour et établissant des plans de redressement, mais sans s’attaquer au fond de la question: l’établissement d’un cadre cohérent et moderne pour le modèle de gestion des pêcheries.

Tel est le contexte dans lequel nous avons reçu la communication de la Commission, qui opte pour un rendement maximal durable en tant que pierre angulaire des activités de pêche à long terme, un modèle théorique qui vise à combiner l’exploitation la plus efficace d'une espèce avec la garantie de la durabilité biologique. Le problème est le suivant: le rendement maximal durable, qui est peut être irréprochable en tant que concept intellectuel et théorique, s'est avéré renfermer de nombreuses contradictions au niveau de sa mise en œuvre concrète. À vrai dire, une grande part de la communauté scientifique le considère à présent largement obsolète.

Il convient ainsi de redéfinir le modèle afin de l’adapter à la réalité des communautés de pêche. C’est à ce niveau qu’une série de questions se posent quant à la manière de procéder, que le rapport a essayé de mettre en lumière, et auxquelles la communication de la Commission, qui est très ambigüe et vague, ne répond absolument pas.

Il est évident que nous ne critiquons pas l’intention de la Commission d’imposer un nouveau modèle de gestion, mais son incapacité à nous expliquer comment il entend surmonter les difficultés relatives à sa mise en œuvre et éviter les pièges relatifs à la formulation proprement dite du rendement maximal durable. Parmi ceux-ci, nous savons que le rendement maximal durable nécessite un grand ensemble de données scientifiques fiables et précises, alors qu'il est impossible d’obtenir un tel degré de certitude pour la grande majorité des espèces.

Deuxièmement, le modèle a été créé sur la base de l’exploitation d’une seule population, alors que la grande majorité des pêcheries communautaires sont multi-espèces. Il en ressort que de nombreuses espèces sont sous-exploitées ou surexploitées, ce qui est bien entendu contraire à la définition proprement dite du rendement maximal durable. Ce système ne fonctionne également pas pour les espèces pélagiques. Nous savons aussi que d’autres facteurs influencent l'état des populations, telles que les erreurs en termes de recrutement ou les facteurs environnementaux, pouvant mener à des définitions erronées du rendement maximal durable.

Une chose est sûre: l'application stricte du rendement maximal durable entraînera, à court terme, une baisse dans certains cas drastique des opportunités de pêche, et ainsi de l’activité, des revenus et des emplois de la flotte communautaire.

Madame la Présidente, permettez-moi de remercier tous mes collègues pour leurs contributions et de demander l’adoption d’un rapport au moyen duquel la commission de la pêche désire appeler la Commission à lever toutes ces incertitudes avant de forcer l’introduction d’un type de modèle pour certaines espèces d’une grande importance économique dont l'efficacité est, dans le cas de nombreuses pêcheries, discutable sur le plan scientifique et économique. La commission de la pêche souhaite également exhorter la Commission à étudier tout d’abord sérieusement un système de gestion qui privilégie l’écosystème, et ensuite la manière d’adapter les points de référence et le modèle choisi, qu’il soit basé sur le rendement maximal durable ou tout autre principe. Avant d’introduire un nouveau modèle, et je tiens à insister sur ce point, il faut mener une analyse sociale et économique des impacts de sa mise en œuvre et des mesures pour les contrer. Toutes ces questions sont au centre de nos préoccupations et de celles de notre secteur.

  Joe Borg, membre de la Commission. – (EN) Madame la Présidente, tout d’abord, permettez-moi de remercier le rapporteur, Madame Fraga Estévez, ainsi que tous les membres de la Commission de la pêche pour un rapport complet ayant pour objectif d’établir des pêcheries soutenables sur la base d’un rendement maximum durable (RMD).

Je suis ravi de constater que nous travaillons sur des accords de grande envergure, en particulier sur la nécessité de s’éloigner des prises de décisions annuelles, ce qui nous permet d’aborder les questions de manière plus graduelle nous assurant ainsi une meilleure planification par secteur. Une approche à plus long terme nous garantira par ailleurs une certaine stabilité ainsi qu’une viabilité et termes d’exploitation des ressources maritimes.

Je suis convaincu que nous nous accordons quant aux objectifs visant à prendre des mesures d’urgence pour améliorer la situation critique des ressources halieutiques en Europe afin d’en assurer une exploitation soutenable, ce qui, parallèlement, améliorera la rentabilité de l’industrie de la pêche dans le long terme.

Outre les bénéfices de l’industrie, il existe un engagement politique international qui devrait être respecté. J’apprécie en particulier le point de vue de la Commission de la pêche et partage son avis selon lequel la politique commune doit se doter d’un nouveau modèle de gestion afin de créer des opportunités en matière de pêcherie, de mettre en place des plans de reconstruction des stocks et d’amener les efforts de pêche à des niveaux soutenables et bénéfiques.

Par ailleurs, et d’importance majeure, ajuster les efforts de pêche pour atteindre un RMD s’intègre dans un vaste programme unique aux fins de réduire les rejets dans les eaux européennes.

Je suis conscient qu’il existe par ailleurs des préoccupations. Je partage bon nombre d’entre elles et je sais qu’elles devront être réglées. Tout d’abord, je sais qu’évaluer le RMD n’est pas une affaire simple. Il existe des incertitudes scientifiques et la question est compliquée en raison de la protection des écosystèmes et des questions mitigées en matière de pêcherie.

La science halieutique n’est pas encore en mesure de prédire de manière précise le niveau du RMD pour un quelconque stock ou combinaison de stocks. Mais nous ne devons pas pour autant nous attacher uniquement aux difficultés. La science peut nous guider sur les directions que la pêcherie doit prendre afin d’améliorer les prises et diminuer les coûts. Même si la destination est imprécise, la voie reste relativement bien tracée.

Nous devrions commencer par nous diriger dans la bonne direction et évaluer progressivement les points de référence du RMD et les revoir au fur et à mesure que l’industrie de la pêche se développe.

Des situations mitigées portant sur les questions de pêche doivent être appréhendées précautionneusement et les meilleurs solutions identifiées en termes de rendement potentiel dans l’intégralité du système halieutique.

Cette approche progressive nous permettra d’aborder les aspects environnementaux, économiques et sociaux. Il s’agit par ailleurs d’une approche qui a été adoptée cette année dans le cadre d’un plan à long terme pour le carrelet et la sole dans la mer du Nord, et que j’estime être un bon exemple pour sa mise en place. Comme l’indique votre rapport, il est urgent de s’engager sur la bonne voie.

Permettez-moi se souligner ici que les plans de gestion à long terme dirigent la gestion de la pêcherie sur la bonne voie d’un point de vue pratique, c'est-à-dire loin de la surexploitation et pas nécessairement vers un objectif fixe en termes de RMD.

Ces plans incluent des dispositions relatives à des révisions constantes des objectifs qui permettent une adaptation des objectifs RMD le cas échéant, par exemple lorsqu’il est question d’une mutation de l’environnement naturel ou lorsqu’il s’agit de revoir l’avis scientifique.

Deuxièmement, je suis d’accord avec le fait qu’il est important de se pencher sur les questions halieutiques d’un point de vue local et d’impliquer les parties prenantes dans les décisions majeures relatives au choix des objectifs, de la vitesse avec laquelle nous devrions avancer vers ces objectifs et de la juste combinaison des mesures à prendre en matière de taxes, d’efforts de gestion et d’adaptations technologiques.

La Commission préparera les plans RMD au niveau local et seulement après avoir consulté précisément les secteurs impliqués. Les conseils consultatifs régionaux occuperont une place primordiale et leur travail est déjà en cours. Des analyses économiques et sociales sont également essentielles dans ce processus et la Commission accompagnera tous les projets relatifs aux plans de gestion faisant état des évaluations d’incidence sur les aspects économiques, sociaux et environnementaux pour lesquels une analyse a été menée.

Une assistance experte pour la recherche en matière de pêcherie fait partie intégrante du développement des plans RMD. Les programmes-cadres, le travail du comité scientifique, technique et économique de la pêche ainsi que le soutien du Conseil international pour l’exploration de la mer occuperont tous une place primordiale dans ce contexte, qui sera un domaine prioritaire pour les années à venir.

S’orienter vers le RMD signifiera, à bien des égards, prévoir des ajustements en termes de capacité de la flotte de pêche ainsi qu’en termes de limitations des capacités de prise. Le Fonds européen pour la pêche a été établi de manière à ce que les États membres puissent planifier le développement de la capacité de flotte de pêche et utiliser un cofinancement du budget communautaire afin de contribuer à l’ajustement de la flotte dans le but de répondre à des objectifs à long terme et de prendre en compte des mesures appropriées en matière sociale et économique.

Je souhaiterais par ailleurs ajouter quelques mots concernant les trois propositions d’amendement soumises par Monsieur Schlyter. La Commission est convaincue qu’une approche graduelle vers les conditions du RMD devrait, en réalité, être une règle générale. Il n’y a pas de nécessité, dans tous les cas, d’avancer de manière drastique vers le RMD. Pour ce qui est de la méthodologie scientifique eu égard à ces projets, la Commission s’appuiera sur des avis scientifiques au cas par cas. Nous ne devrions pas compromettre le débat scientifique en préjugeant des méthodes qui sembleraient mieux appropriées que d’autres.

Enfin, comme je l’ai déjà indiqué, il est juste de dire que le Fonds européen pour la pêche permet aux États membres d’allouer une subvention publique de manière à restructurer les flottes de pêche en s’alignant sur les stratégies du RMD. Cependant, ceci ne devrait pas être perçu comme une compensation dans la mesure où l’industrie halieutique sera l’ultime bénéficiaire de cette nouvelle politique mais cela devra s’entendre comme une prime financière lui permettant d’opérer la transition.

La Commission poursuivra le dialogue avec le secteur de la pêche et entamera des discussions spécifiques quant aux plans sur le long terme pour un certain nombre d’activités de pêcherie dans le cadre du RMD. La mise en place de tels plans améliorera la production de stocks et la performance du secteur.

Je me réjouis de prendre part à d’autres discussions avec vous à une date ultérieure en ce qui concerne ces plans, une fois que la Commission aura évalué les incidences, pris part à des consultations avec les acteurs de l’industrie et préparé nos propositions. La tâche est ample et je vous serais très reconnaissant de pouvoir compter sur votre soutien pour développer la politique dans ce domaine.

  Avril Doyle, au nom du au groupe PPE-DE. – (EN) Madame la Présidente, je me réjouis du rapport de Madame Fraga Esévez, et en particulier du fait qu’elle mette en avant ses préoccupations sur la proposition de la Commission dans la mesure où j’émets de sérieuses réserves quant aux propositions de la Commission visant à adopter une structure de rendement maximum durable (RMD) en tant que point de référence pour la gestion des stocks de poissons.

L’année 2015 est une date politique et non scientifique. C’est trop tôt pour certains stocks et trop tard pour d’autres dans le cadre d’une surexploitation des stocks de poissons. Tandis que la proposition vise à optimiser le rendement économique des activités de pêche tout en maintenant la capacité des stocks afin de produire de manière durable sur le long terme, je crains que, loin de réduire les niveaux de rejets, les failles critiques dans la structure puissent engendrer la surexploitation, dans la mesure où les hypothèses sous-jacentes utilisées pour calculer les niveaux de prise sont basées sur des espèces capturées séparément, des pêcheries en eaux peu profondes sans prendre en compte la diversité géographique et biologique.

J’applaudis l’objectif visant à accroître l’efficacité en matière de protection des espèces marines, comme il est notre devoir à tous. Mais je suis convaincue que la Commission n’a pas suffisamment mené de recherches sur la question. Il n’y a pas eu d’évaluation en profondeur sur les risques d’erreur quant au critère du RMD. En outre, pour la majorité des scientifiques et également pour l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, le critère traditionnel du RMD a été remplacé par des nouvelles approches de premier plan qui considèrent l’écosystème dans son ensemble, plutôt que de se baser sur un concept démodé qui consiste à prendre les dynamiques de la population animale.

Le RMD est un instrument mal ajusté, basé sur la capture et la surexploitation de poissons trop jeunes, avant qu’ils aient atteint l’âge de reproduction. Mais il s’agit d’une méthode d’exploitation qui peut entraîner des taux de capture trop élevés particulièrement dans le cas de captures mixtes, puisqu’il n’est pas possible d’atteindre des taux optimums pour chaque espèce à un même temps donné, ou lorsqu’il s’agit d’espèces pélagiques qui vivent dans les grandes profondeurs ou en eaux libres comme c’est le cas dans la mer du Nord et l’Atlantique.

Si ce modèle est adopté, il entraînera l’effondrement des stocks et du marché. J’exhorte le commissaire à adopter une approche raisonnée, scientifique qui s’appuie sur des preuves concrètes. Monsieur le Commissaire, vous dites vous-même que vous ne devriez pas préjuger du débat scientifique. J’approuve votre point de vue. Adoptez une approche scientifique, s’appuyant sur des preuves et examinez cette proposition à nouveau plutôt– avec tout le respect que je vous dois– que de vous laisser bercer, bien que tardivement, par la mélodie du Conseil international pour l’exploration de la mer.

  Paulo Casaca, au nom du groupe PSE. – (PT) Madame la Présidente, Monsieur le commissaire, Monsieur le président de la commission de la pêche, je souhaite commencer par féliciter le rapporteur pour son excellent travail ainsi que la Commission pour sa communication qui répond à un des critères qu'elle a elle-même approuvé lors du sommet mondial de Johannesburg en 2002 et correspond au premier des huit objectifs définis lors de cette conférence. La Commission européenne a sans conteste accompli un travail considérable dans le cadre de ces huit objectifs, mais je souhaite rappeler au commissaire que nous ne sommes qu’en 2007 et que ces objectifs ont été fixés pour 2015 lors d’un sommet qui s’est déroulé en 2002. Le fait que nous débattions encore de cette communication à ce stade témoigne d’une réponse trop lente face à l’ampleur des défis à relever.

Je salue la déclaration du commissaire soulignant le besoin d’un nouveau modèle de gestion et, étant donné que les propositions mettent l’accent sur le concept de gestion de l’écosystème, je pense que nous sommes de fait sur la bonne voie. Toutefois, il est erroné de considérer le rendement maximal durable comme un concept radicalement nouveau. Théorique, ce concept a toujours été le concept sous-jacent de la fixation des quotas et des TAC, qui ne peuvent être fixés que sur la base de ce concept. Le problème est le suivant: ce concept entraîne de nombreux problèmes qui ont été, par ailleurs, très bien décrits par le rapporteur et notre collègue, Mme Doyle. Nous ne pouvons pas simplement baser nos actions sur l’application aveugle de ce concept, mais nous devons essayer d'en améliorer l'efficacité, vérifier à quels niveaux celui-ci est et n’est pas efficace et j’estime sincèrement que cette communication a accompli cela; il faut que nous utilisions tous les moyens supplémentaires à disposition pour aller de l’avant.

Tel est le défi que la Commission doit relever, au sujet duquel nous espérons recevoir de bonnes nouvelles d’ici peu.

  Chris Davies, au nom du groupe ALDE. – (EN) Madame la Présidente, je regrette qu’il s’agisse d’une des instances où je suis ravi de constater que le Parlement a si peu de pouvoir dans ce domaine, particulièrement lorsqu’il existe une réelle possibilité qu’il puisse être voté à la majorité demain.

Le cas échéant, il se pourrait bien que certains disent: «Eh bien le Parlement a demandé à la Commission d’examiner à nouveau ses propositions.» Je n’aimerais pas que des questions de relations publiques y soient mêlées; je veux que la Commission soit consciente que certains députés européens désapprouvent profondément ce qui est proposé ici.

Le rapport de la Commission de 2006 était pauvre – le b.a.-ba franchement– et ne valait guère la peine d’être consigné par écrit. Il contenait des plans, des plans et des propositions de plans mais peu de mesures concrètes. Cependant, ce qui est proposé ici par le rapporteur – par le Parlement– est, à mon sens, encore pire. Je m’arrête sur un paragraphe en particulier: «Estime que la période n’est pas encore propice pour l’introduction d’un système de rendement maximum durable [RDM].» Manifestement, nous avons besoin d’analyses supplémentaires. Aussi, tandis que la Commission veut planifier, nous voulons tout simplement débattre davantage sur les plans. Quand allons-nous aboutir? Si cela est voté demain par le Parlement, j’espère que la Commission n’en tiendra absolument pas compte parce que je considère ce rapport comme étant totalement irresponsable.

Il y a une question, une question légitime quant à la méthodologie qui doit être appliquée pour atteindre le statut du RMD. Honnêtement, nous savons ce qui doit être fait; on joue avec les mots la moitié du temps. Si les deux tiers des stocks de poissons sont capturés au-delà des ressources biologiques durables, alors il faut arrêter la pêche; vous devez mettre les flottes à quai, vous devez stopper l’activité des pêcheurs, peut-être en les dédommageant, jusqu’à ce que les stocks se soient rétablis et que chacun puisse compter, à long terme, sur un avenir stable. Vous devez permettre aux stocks de poissons de se renouveler.

Sincèrement, nous pouvons débattre, en détail, de la question des objectifs en matière de RMD si nous avons les ressources marines ainsi que l’assurance, sur le long terme, de pouvoir maintenir ces ressources.

Monsieur le Commissaire, j’ai la plus haute estime pour vous; depuis notre première rencontre, j’ai apprécié ce que vous avez avancé. Puis-je me prononcer sur deux points? Tout d’abord, je pense que vous adoptez profil bas; je pense que votre cabinet ne tient pas compte de votre avis. Je pense que l’Europe a besoin d’un champion pour ses affaires maritimes et, de même que vous avez besoin de solutionner certains problèmes, vous avez également besoin de vous exprimer face aux caméras de télévision, en disant ce que vous avez à dire.

Le deuxième point est le suivant: vous avez été en exercice trois ans sur les cinq années de votre mandat. Il y a eu beaucoup d’idées, pas suffisamment de résultats. Je voudrais que vous soyez un acteur majeur dans l’histoire de l’Union européenne sur la question déplorable de la politique commune relative aux affaires de la pêche et sur ses réformes. Alors s’il vous plaît, cessez de vous considérer comme un accessoire et allez au devant de la scène pour que les choses avancent!

J’étais à Johannesburg il y a cinq ans, lors du sommet mondial sur le développement durable au cours duquel les États membres de l’Union européenne se sont engagés à ramener les stocks à des niveaux compatibles avec le principe du rendement maximum durable pour 2015. Il n’était pas question d’introduire une politique d’ici 2015 ; il était question d’assurer la pérennité de tous les stocks d’ici 2015. Il ne fallait pas s’arrêter à une mesure – il fallait voir plus loin.

Si nous devons agir en ce sens, dans huit ans, il sera peut-être trop tard. Nous devons commencer à voir les résultats, et tant que nous n’en n’avons pas constaté l’aboutissement, vous devez considérer que vous avez échoué.

N’écoutez pas le Parlement; n’écoutez pas les Ministres qui essayent de vous bloquer constamment – agissez.

  Carl Schlyter, au nom du groupe Verts/ALE. – (SV) Madame la Présidente, je rejoins dans l’ensemble M. Davies. Les poissons sont en train de mourir! Une fois morts, les pêcheurs n’auront plus de source de revenu. Il est ainsi nettement plus judicieux d’investir dans l’avenir en appliquant maintenant des rendements maximaux durables, plutôt qu’un rendement maximal disponible, politique que l’Union a mise en œuvre jusqu’à présent. Cette politique est tout sauf durable!

Nous pouvons ensuite aborder la question des écarts scientifiques des méthodes et le fait qu’il s’agisse peut-être d’un instrument imprécis. La politique économique de l’UE a comme objectif général une inflation faible. Il s’agit d’un instrument extrêmement imprécis, mais il n’a pas fait l’objet d’autant de critiques. Dans certains cas, il s'agit en effet d'un instrument nettement plus précis. Je tiens ainsi à remercier le commissaire. Vous vous êtes rendu compte que cette politique est totalement inappropriée, inefficace, et vous essayez à présent de redresser la situation.

Tout à l’heure, nous allons aborder le problème des rejets, qu’une combinaison de mesures pourrait peut-être résoudre. Toutefois, nous devons aborder la question des évaluations socioéconomiques dans une perspective à plus long terme. Tel est l’objectif de mon amendement. À défaut de ces évaluations, on peut tout aussi bien dire, «Vous savez, les pêcheurs d'aujourd’hui ne veulent plus rien faire!». Prendre les emplois de toutes les générations futures de pêcheurs est avant tout un mauvais choix socioéconomique.

  Pedro Guerreiro, au nom du groupe GUE/NGL. – (PT) En tant que commentaire général sur les points fondamentaux contenus dans le rapport en cours de discussion, nous estimons qu’il convient de souligner les différences entre l’application à court et à long terme du principe de durabilité des pêcheries. Les plans à long terme visent à définir des objectifs ou des idées pour parvenir à une situation stable après une période relativement longue, tandis que les mesures à court terme reposent sur des propositions formulées annuellement en vue de rectifier, dans un court laps de temps, le taux de mortalité par pêche jusqu’à ce qu’il atteigne le niveau proposé comme objectif à long terme.

En ce qui concerne l’objectif à long terme en matière de pêcheries, l’objectif principal établi à Johannesburg sera peut-être approuvé: le rendement maximal durable des stocks de poissons. Il est toutefois important de souligner qu’afin de formuler l’objectif en matière de rendement maximal durable, il est essentiel de recourir à l’analyse scientifique afin de déterminer le taux de mortalité par pêche qui garantit le rendement maximal que les ressources halieutiques peuvent offrir de manière durable. À cet effet, il est crucial de tenir compte des caractéristiques naturelles de chaque ressource halieutique, ainsi que de connaître la nature et le type de méthode de pêche. Afin d’évaluer le niveau de pêche qui répond à l’objectif à long terme, il faut vérifier les prévisions établies par les scientifiques, ce qui implique que celles-ci doivent être basées sur des informations fiables, qu'elles seront adoptées par les gestionnaires et approuvées et respectées par les pêcheurs, sauvegardant constamment, et je souhaite insister sur ce terme, la situation socioéconomique du secteur de la pêche et des communautés de pêche.

En pratique, l’objectif est d’évaluer les prises à long terme et le taux de mortalité par pêche correspondant. À cet effet, il faut que nous sélectionnions un critère de durabilité et que nous déterminions le niveau de pêche qui génère le niveau de rendement maximal durable.C’est à ce niveau que le véritable débat s’engage.

Différentes valeurs ont été proposées pour les taux de mortalité par pêche dans le cadre de la gestion à long terme des stocks dans les zones économiques exclusives des États membres. Plusieurs scientifiques estiment qu’il est préférable que le taux de mortalité par pêche soit F0.1, plutôt que la FMSY, par exemple, qu’ils considèrent comme moins appropriée. Il convient de noter que la FMSY, qui est le taux de mortalité par pêche, ne doit pas être confondue avec le RMD, qui est le niveau de prise.

Enfin, je suis également d’avis qu'il est essentiel que les mesures de durabilité soient assorties d’une évaluation des conséquences et des coûts socioéconomiques entraînés par leur mise en œuvre.

  Thomas Wise, au nom du groupe IND/DEM. – (EN) Madame la Présidente, il est rare qu’un membre du Parti pour l’indépendance du Royaume-Uni félicite un rapporteur dans cette Assemblée. En l’espèce, je ferai une rare exception.

L’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture a estimé que 70 % de la prise des espèces marines sur cette planète a déjà atteint ou dépassé le rendement maximum durable (RMD). La politique commune en matière halieutique, avec le problème scandaleux des rejets qui en découle, a contribué largement à ce qui est potentiellement un désastre écologique, particulièrement dans la mer du Nord.

Dans les années 80, les pêcheurs ont alerté le gouvernement du Canada en indiquant que le cabillaud était en danger en raison d’une pêche excessive. Le gouvernement a ignoré ces mises en garde et, en 1992, la pêche du cabillaud s’est totalement effondrée. Une situation similaire semble maintenant s’installer dans les eaux européennes.

Le rapporteur mentionne des analyses défectueuses et des solutions inadéquates proposées par la communication de la Commission, qu’elle décrit comme étant simplistes. La Commission a été récemment critiquée sur la manière dont elle rassemble et interprète les statistiques relatives aux questions maritimes. Lors d’un récent briefing, le gouvernement britannique a mentionné «l’absence de données suffisantes sur ce que devraient être les objectifs appropriés». L’interprétation de la Commission en matière de RMD est fondée sur des modèles obsolètes ainsi que des concepts écologiques dogmatiques. Cela démontre clairement le souhait d’acquérir de nouvelles compétences à n’importe quel prix.

La perte de nos stocks de poissons est un trop grand risque et je remercie le rapporteur pour son honnêteté quant à la condamnation de la communication de la Commission. Ceci en dit long lorsque les europhiles du Groupe PPE-DE se rallient à l’UKIP. Mais il est vrai que tout le monde y vient tôt ou tard !

  Jean-Claude Martinez, au nom du groupe ITS. – Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, les rapports de nos deux collègues, dont celui de Carmen Fraga, portent sur ce problème insoluble de la pêche, parce que la ressource halieutique est limitée et que la demande, elle, ne cesse d'augmenter. Par conséquent, la politique de la pêche n'est pas la PAC.

Dans la PAC, depuis 1968 et Sicco Mansholt, la Commission poursuit depuis 40 ans une erreur stratégique, qui est un crime contre l'humanité: celle-ci a besoin de céréales et de lait et il en manque comme le prouve l'augmentation des prix.

Dans la politique de la pêche, c'est différent. Les erreurs de la Commission relèvent simplement de son péché habituel, technocratique, mais pas du crime stratégique. La gestion de la ressource avec des TAC, des quotas, des IFOP, des POP a échoué. La Commission a légiféré sur tout: les filets, les tonnages, la puissance de la flotte, le nombre d'unités et en fin de compte - le rapporteur nous le dit - il y a moins de pêcheurs, il y a moins de morue, il y a moins, même, de thon rouge en Méditerranée, d'où la colère des pêcheurs, aux mois de juin-juillet. Chez moi, par exemple, dans le port de Sète ou du Grau-du-Roi, les pêcheurs à la tonaille, qui est une pêche traditionnelle avec de petits filets, une pêche côtière, protestaient de ne pas pouvoir pêcher à partir de juillet.

Pour autant, en dépit de tous ces contrôles, de toutes ces démolitions, de toutes ces sanctions - peut-être même, un jour, on mettra un bracelet électronique au pêcheur pour le surveiller - les stocks sont en danger, nous dit le rapporteur. La politique commune de pêche n'a pas marché et pourquoi? Parce que le problème est planétaire: la Chine, l'Indonésie, les Philippines, le Pérou pêchent. Comme pour le vin, où nous arrachons quand le monde plante, nous cassons les bateaux quand les États-Unis les augmentent ou que la Russie, l'Islande, la Norvège augmentent la puissance de leurs bateaux.

On peut inventer des indicateurs, une espèce de rendement maximal durable, mais si le voisin pêche plus, le fait de pêcher moins n'améliore pas l'état des stocks. Et l'élevage, c'est-à-dire l'aquaculture, n'étant pas non plus une vraie solution à cause des farines de poisson, la pêche est donc l'exemple parfait démontrant que le niveau communautaire est à la fois trop haut quand la pêche est côtière, et que la décision doit être locale, ou trop bas quand la pêche est hauturière. Dans ce cas, soit on montera très vite au niveau planétaire avec l'aide des scientifiques, soit d'ici la fin du vingt-et-unième siècle, on ira au cinéma pour pêcher les derniers Nemo.

  Jim Allister (NI). – (EN) Madame la Présidente, je me réjouis de ce rapport et y apporte mon soutien, et félicite le rapporteur pour ce travail. Cela fait des années que nous avons des débats concernant la pêche durable et autant d’années de supervision bureaucratique. Pourtant, les stocks, pour la plupart, ne vont pas mieux et les pêcheurs se font plus rares et plus pauvres. Il est difficile d’échapper à la conclusion selon laquelle la politique en matière de pêche, jusqu’à présent, s’est révélée être un échec lamentable.

Les pêcheurs le clament depuis des années, mais jusqu’à présent, la Commission a fait la sourde oreille – tout autant que Monsieur Davies, semble-t-il, qui réclame davantage d’échecs. Le total admissible des captures (TAC) ainsi que les quotas, considérés comme instrument clé en matière de contrôle se sont révélés être un désastre, source du scandale des rejets et pour bon nombre de pêcheurs, de quasi-pauvreté. Pourtant, dans le cadre du nouveau modèle proposé, portant sur le rendement maximum durable, nous aurons ce chevauchement défectueux entre le système de quota dans le cadre du TAC et le système de l’effort de pêche. Ils doivent être éclaircis. Nous ne pouvons avoir les deux. Nous voulons tous une pêche durable, mais cela signifie également la viabilité des pêcheurs. Cela signifie décourager les rejets. Cela signifie simplifier les mesures techniques, et adopter la flexibilité. Essayons d’atteindre ces objectifs au plus vite.

  Rosa Miguélez Ramos (PSE). – (ES) Madame la Présidente, je pense qu’il est très tard, nous sommes tous très fatigués et un peu sous le choc de cette terrible nouvelle de la mort de trois pêcheurs et de la perte de cinq autres dans les eaux de Cadix. Le bateau appartenait à la flotte de Barbate. Je pense qu'une telle nouvelle doit nous faire réfléchir. Celle-ci témoigne des difficultés d’une profession qui, même aujourd’hui, peut prendre huit vies d’un seul coup.

J’estime ainsi, M. le commissaire, qu’un des problèmes principaux que cette communication soulève, étant donné qu’elle vise à prendre des mesures au niveau des ressources, limitant l'activité de pêche sans responsabiliser les autres acteurs économiques dont les activités sont liées à l’écosystème marin, est le suivant: elle perd, et nous perdrons tous, de la légitimité politique, d'autant plus que la direction de la Commission en charge de la pêche est également en charge des affaires maritimes.

Ma deuxième inquiétude ou question est la suivante: comment la Commission entend-elle appliquer le RMD d’un point de vue pratique alors que tout tend à montrer que celui-ci soulève des problèmes, de sérieux problèmes, notamment dans le cas des pêcheries mixtes qui impliquent différentes espèces et dont le niveau de prise qui détermine le niveau d’effort ne correspond pas au RMD de chaque espèce individuelle? Les autres populations au sujet desquelles nous ne disposons d’aucun type d’évaluation constituent un autre problème.

Il ne fait aucun doute que les acteurs du secteur sont inquiets et ils ont tout à fait raison lorsqu’ils affirment que les écarts laissés par la flotte communautaire pour répondre au RMD, à cet engagement politique à l’égard du RMD, seront immédiatement comblés par les fournisseurs de pays tiers, étant donné que le marché des pêcheries est régi par le besoin de fournir un approvisionnement continu.

  Ian Hudghton (Verts/ALE). – (EN) Madame la Présidente, au cours des années passées, je n’ai pas toujours été en accord avec Madame Fraga Estévez, mais j’approuve la majorité du contenu de ce rapport. Il indique que le système communautaire n’a pas facilité les contrôles et a encouragé les rejets. Il précise qu’il se réjouit de la communication de la Commission qui reconnaît que la politique de gestion en matière de pêche a échoué. Il constate qu’il sera difficile d’appliquer le modèle du rendement maximum durable pour les pêcheries qui exploitent simultanément des stocks mixtes, ce qui s’applique certainement au cas des pêcheurs d’Écosse qui exploitent en ce sens. Le rapport souligne que ce modèle n’est pas durable en ce qui concerne les espèces pélagiques.

Je désapprouve les termes «suppression de distinction» et je demanderai un vote par division demain pour les soustraire, parce que je sais, au vu des discussions passées avec notre rapporteur qu’il s’agit d’un prétexte pour contester la durabilité relative qui, tant que nous aurons une politique commune en matière de pêcherie, doit rester en place. Mais j’approuve par ailleurs les commentaires du Commissaire formulés plus tôt lorsqu’il a indiqué que nous devons commencer à nous diriger dans la bonne direction. Après toutes ces années de souffrance infligée, conséquence directe de la politique commune en matière de pêcherie, nous devrions être plus avancés que nous ne le sommes à l’heure actuelle.

  Urszula Krupa (IND/DEM). – (PL) Madame la Présidente, bien que je ne dispose que d’une minute de temps de parole, on m'a demandé de parler au nom des pêcheurs polonais, qui souhaitent déclarer que la réglementation relative à la pêche à la morue porte préjudice aux pêcheurs polonais, à plus forte raison que tout le monde connaît le niveau de prise des autres pays.

Les pêcheurs osent espérer que cette réglementation a été formulée sans que la Commission européenne ait véritablement conscience de la véritable ampleur des pêcheries des pays individuels dans la mer Baltique. Ils exigent que cette réglementation soit non seulement annulée, mais également qu'une commission indépendante spéciale soit mise en place sous les auspices du Parlement européen afin d’investiguer et d’expliquer les principes et méthodes de recensement de nombre de poissons dans la mer Baltique depuis l’élargissement de l’Union en 2004, et de prendre la mesure des irrégularités.

  Catherine Stihler (PSE). – Madame la Présidente, peu d’entre nous contesterons la nécessité d’avoir une approche durable à long terme en matière de stocks de poissons dans le cadre économique. L’Union européenne s’est engagée lors du sommet mondial sur le développement durable de Johannesburg en 2002, à maintenir ou rétablir pour 2015, au plus tard, les stocks à un niveau permettant d’obtenir un rendement maximum durable.

Il est vital que nous ouvrions le débat sur la question de savoir dans quelles mesures nous pouvons réduire la pression sur les prises d’espèces vulnérables, et ce rapport établi par Madame Fraga Estévez s’inscrit véritablement dans ce processus.

Les bénéfices d’une pêche en deçà des niveaux qui ne mettent pas en danger la capacité des stocks à se reproduire et l’objectif visant à régénérer une variété de stocks plus robustes furent également avancés par la cellule du cabinet du Premier ministre britannique dans son «Rapport des bénéfices nets» en matière de pêcherie.

En tant qu’écossaise, je suis vraiment au fait des pressions exercées sur les stocks de poissons vulnérables comme par exemple le cabillaud de la mer du Nord et suis encore davantage confrontée aux difficultés rencontrées en matière de gestion de plans dans les domaines de pêche mixte comme c’est le cas sur les côtes de l’Écosse. Les difficultés ne doivent pas être un obstacle aux obligations d’agir.

Je me réjouis du constat de la Commission quant à la nécessité d’une implication des parties prenantes et quant au fait que les conseils consultatifs régionaux (CCR) sont inclus dans le processus avancé pour atteindre ces objectifs. Certains CCR ont déjà réfléchi sur la gestion à long terme et sur les questions du RMD, et il sera essentiel de développer la stratégie dans le cadre d’un partenariat avec les parties prenantes.

À ce stade, nous ne devrions pas nous engager sur une voie secondaire en débattant des aspects techniques qui définissent le RMD et sur la manière dont il devrait être appliqué. Il s’agit avant tout de ramener les possibilités de pêcheries à des niveaux plus équilibrés avec des stocks disponibles pour un avenir plus durable.

  Marianne Mikko (PSE). – (ET) Chers collègues, il y a cinq ans, lors du sommet sur le développement durable à Johannesburg, nous nous sommes engagés à conserver les stocks de poissons et à les restaurer à un niveau qui assure le rendement maximal durable. La modification prévue du système administratif fixe des objectifs considérablement plus ambitieux par rapport au niveau sûr actuel et au principe de précaution. Il convient toutefois de peser avec précaution les pour et les contre de cette modification.

L’Union européenne a besoin d'un système de gestion des stocks de poissons flexible et d’infrastructures permettant de réagir promptement. Les plans à long terme doivent contenir des dispositions permettant de procéder à des ajustements annuels raisonnables mais flexibles. La Commission européenne part du principe que les stocks halieutiques sont principalement affectés par les prises, alors que le climat, les prédateurs, les espèces étrangères et les problèmes artificiels peuvent avoir un impact majeur sur les stocks. L’impact du gazoduc entre la Russie et l'Allemagne sur l’environnement de la mer Baltique n’a pas encore été évalué, alors que la construction est déjà en cours.

La détection du cténophore Mnemiopsis leidy dans la mer Baltique me préoccupe fortement. Originaire d’Amérique, cette espèce a quasi provoqué l’effondrement des stocks halieutiques de la mer Noire dans les années 1980 et est en train de dévaster la mer Caspienne. En un an, elle s’est propagée de la côte de Suède jusqu’au cœur de la mer Baltique. Nous ne pouvons pas nous tourner les pouces jusqu’à ce que les stocks halieutiques de la mer Baltique soient également détruits.

Les impacts du nouveau système administratif doivent principalement être explorés au niveau régional, plutôt qu’au niveau européen. En effet, la flotte de pêche de chaque État membre a ses propres caractéristiques distinctives. Il est extrêmement important d’impliquer les organes consultatifs régionaux si nous voulons mettre en œuvre une politique de pêche tournée vers l'avenir. La modification du système administratif nécessite la réduction du nombre de flottes de pêche ainsi que de leurs charges, ce qui représente ainsi de grandes pertes pour nos exploitations de pêche. Le Fonds européen pour la pêche ne dispose tout simplement pas de suffisamment de moyens pour couvrir des pertes aussi grandes.

(La présidente interrompt l’intervenant)

  Joe Borg, membre de la Commission. – (EN) Madame la Présidente, tout d’abord, permettez-moi de revenir à l’accident évoqué par Madame Fraga Estévez et Madame Miguélez. Je partage leurs inquiétudes et leur peine quant à la perte de ces vies humaines et j’espère que les pêcheurs seront secourus.

Je souhaiterais aborder certains points qui ont été soulevés lors du débat, qui attestent du nombre varié de sujets abordés pour le moins – et très divergents sur les voies à suivre pour progresser. Cependant, ceci étant dit, il ressort clairement du débat que nous partageons une vision commune quant au fait que les pêcheries doivent être ramenées à des niveaux durables dans les meilleurs délais. Cela ne signifie pas que nous proposons des mesures drastiques et une action immédiate. Nous nous fixons davantage un objectif pour atteindre le rendement maximum durable (RMD) de manière graduelle et souple. À chaque étape, nous réévaluerons et réexaminerons, le cas échéant, les objectifs que nous avons fixés et nous les adapterons à l’évolution des situations.

En d’autres termes, l’approche du RMD nous donne une direction et n’est pas nécessairement dotée d’un objectif fixe. Je réitère, l’approche du RMD oriente la gestion en matière de pêcherie dans la bonne direction, l’éloigne de la surexploitation et met en place des conditions de capture optimale et stabilisée à des coûts moindres.

Cette approche devrait être modulable de manière à ce que nous puissions en tirer les leçons –tout en tenant compte des modifications des conditions environnementales et de l’écosystème– ou appliquer ce nouveau savoir à cette approche.

La question a été soulevée quant au fait que le RMD n’a pas obtenu le résultat escompté et n’est pas adapté aux stocks pélagiques, et qu’il s’agit là d’un concept dépassé. Permettez-moi de vous indiquer qu’il y a eu des stratégies relatives aux gestions en matière de pêcherie en Europe et dans d’autres parties du monde qui ont abouti. Bien que le concept ne soit pas nouveau, cela ne signifie pas qu’il est dépassé. Le point essentiel est de savoir que, tant qu’il définit une direction en matière de gestion de pêcherie et qu’il est suffisamment souple pour permettre des révisions régulières, il a des chances d’aboutir à un résultat satisfaisant.

Les stocks de colins et de hadocks de la mer du Nord et de maquereaux sont des exemples de réussites; ils sont pêchés à des niveaux proches du RMD et sont en général stables et rentables.

Permettez-moi de souligner un aspect. L’objectif de ce projet ne consiste pas à pénaliser les pêcheurs qui, il faut l’admettre, doivent s’adapter sur un certain nombre de points; ce projet vise davantage à atteindre un objectif et à s’engager sur une voie où le secteur fonctionne dans un environnement plus stable et plus rentable. Comme je l’ai indiqué dans mon discours d’ouverture, le Fonds européen pour la pêche a été établi de manière à ce que les États membres puissent planifier le développement de la capacité de flotte de pêche et utiliser un cofinancement du budget communautaire pour contribuer à l’ajustement de la flotte afin de répondre à des objectifs à long terme et prendre en compte des mesures appropriées en matière sociale et économique.

Une autre question qui a été abordée concerne le fait que le RMD ne peut pas s’appliquer aux pêcheries mixtes dans la mesure où, si l’on vise un stock en termes de RMD, on peut aboutir à une situation où les autres stocks capturés dans cette prise mixte sont sous-exploités. Je pense que nous devons être réalistes face à la situation ainsi qu’aux pêcheries mixtes. Les stocks concernés sont exploités à parts égales à des niveaux qui ne sont pas viables. Il est clair que l’application de l’approche du RMD en matière de pêcheries mixtes sera délicate et devra être étudiée au cas par cas. Cependant, les problèmes en matière de pêcheries mixtes existent et si nous ne l’abordons pas, il ne peut y avoir de progrès et aucune mesure ne peut être prise pour s’engager sur la bonne voie.

S’agissant de la consultation, permettez-moi de vous dire que la Commission s’est engagée quant à l’implication des parties prenantes et de la consultation. Bon nombre de consultations se sont déjà tenues depuis l’adoption de l’objectif portant sur le RMD lors du Sommet de Johannesburg. De telles consultations réunissaient les États membres, les scientifiques et les conseils régionaux consultatifs qui étudient de même notre proposition et qui s’efforcent de nous orienter vers les meilleurs choix pour avancer. Les discussions relatives aux plans se tiendront ultérieurement, après que nous aurons développé les évaluations d’incidence, consulté l’industrie du secteur et élaboré nos propositions spécifiques. Je me réjouis de dialoguer avec vous sur ces plans de manière soutenue.

  Président. – Le débat est clos. Le vote aura lieu jeudi 6 septembre 2007.

16. Ordre du jour de la prochaine séance: voir procès-verbal

17. Levée de la séance

(La séance est levée à 23 h 25)