Stenograma dezbaterilor

Miercuri, 5 septembrie 2007 - Strasbourg

1. Deschiderea şedinţei

VORSITZ: HANS-GERT PÖTTERING
Präsident

(Die Sitzung wird um 9.05 Uhr eröffnet.)

2. Combaterea terorismului (dezbatere)

  Der Präsident. Als nächster Punkt folgt die gemeinsame Aussprache über

– die mündliche Anfrage an den Rat über die Bekämpfung des Terrorismus von Manfred Weber im Namen der Fraktion der Europäischen Volkspartei (Christdemokraten) und europäischer Demokraten, Martine Roure im Namen der Sozialdemokratischen Fraktion im Europäischen Parlament, Alexander Alvaro im Namen der Fraktion der Allianz der Liberalen und Demokraten für Europa sowie Cristiana Muscardini und Roberta Angelilli im Namen der Fraktion Union für das Europa der Nationen (O-0046/2007 – B6-0139/2007) und

– die mündliche Anfrage an die Kommission über die Bekämpfung des Terrorismus von Manfred Weber und Joseph Daul im Namen der Fraktion der Europäischen Volkspartei (Christdemokraten) und europäischer Demokraten, Martine Roure im Namen der Sozialdemokratischen Fraktion im Europäischen Parlament, Alexander Alvaro im Namen der Fraktion der Allianz der Liberalen und Demokraten für Europa sowie Cristiana Muscardini und Roberta Angelilli im Namen der Fraktion Union für das Europa der Nationen (O-0051/2007 – B6-0313/2007).

  Kathalijne Maria Buitenweg (Verts/ALE). – Mr President, could I ask that we do not start until the Council is here, because I find it quite strange that we have put oral questions to the Council, as well as the Commission, and are discussing this issue only with the Commission. There is no point. Could I ask that we stop whatever we are going to do until the Council is here to listen to us?

  Der Präsident. Ich halte das mit Verlaub, Frau Kollegin Buitenweg, nicht für sinnvoll, denn wir wissen gar nicht, wann der Rat kommt. Dann warten wir unter Umständen so lange, und wir können unsere Debatte überhaupt nicht führen. Es beginnt im Übrigen jetzt auch mit den Rednern der Fraktionen. Deswegen ist mein Vorschlag, dass wir damit anfangen.

Ist das Parlament damit einverstanden?

(Das Parlament beschließt, mit der Aussprache zu beginnen.)

  Joseph Daul (PPE-DE), auteur. – Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, chers collègues, la lutte contre le terrorisme est un domaine dans lequel l'Europe doit passer du virtuel au réel. La dimension globale du terrorisme appelle une réponse globale. L'Europe politique passe par sa capacité à éradiquer le fléau du terrorisme; or, nous sommes encore loin du compte. Notre groupe a pris l'initiative de ce débat parce que nous sommes convaincus que l'Europe n'a pas encore pris la pleine mesure des dangers qui la guettent.

La première menace très immédiate est celle que font peser sur notre sécurité quotidienne les groupes terroristes islamistes et d'autres, comme l'ETA en Espagne. Et nous le voyons tous les jours, Monsieur le Commissaire. La seconde menace, tout aussi inquiétante, est que ces puissants réseaux détournent la culture politique des démocraties européennes pour miner nos valeurs essentielles et pour faire prévaloir leurs postulats religieux. Nous devons nous assurer que nos États coopèrent davantage dans le domaine de la lutte contre le terrorisme international. La démission, en mars dernier, du coordinateur européen antiterrorisme, M. de Vries, sans qu'il ait encore été remplacé, montre la quantité de travail qu'il reste à accomplir. Certes, M. de Vries a démissionné pour des raisons personnelles, mais chacun sait que l'insuffisance des ressources mises à sa disposition ne lui ont pas permis de mener à terme la lourde tâche dont il avait la charge.

Nous demandons au Conseil, qui est absent, à son Président, et aussi au Haut Représentant pour la PESC, M. Solana, au Président de la Commission, M. Barroso, de prendre leurs responsabilités et de désigner dans les meilleurs délais un nouveau Monsieur ou Madame antiterroriste européen doté des moyens adéquats.

Chers collègues, la lutte contre les organisations terroristes suppose la plus grande fermeté et ne saurait donner lieu à des négociations ou à des concessions. Les organisations terroristes ne sont pas des formations centralisées de type classique qui pourraient être vaincues par des opérations militaires conventionnelles. Elles agissent en réseaux et recourent aux technologies les plus sophistiquées pour mener à bien leurs opérations criminelles. Ce n'est qu'en persévérant à mettre en commun des moyens importants en intelligence et en ressources financières et humaines que nous aurons la chance de neutraliser ces réseaux. En nous respectant nous-mêmes, en garantissant la mise en œuvre des lois et des libertés publiques, en réaffirmant notre conception de l'homme et de la vie en société, en agissant ensemble, nous viendrons à bout d'un terrorisme qui, tout en utilisant les moyens du XXIe siècle, s'inspire de préjugés et fait appel aux méthodes des pires heures de l'humanité.

Il ne s'agit pas, comme on le dit souvent, d'un clash de civilisations mais d'un affrontement entre ceux qui placent au-dessus de tout le respect de l'être humain et le pluralisme, et ceux qui, en application du djihad, prétendent éliminer tous ceux qui ne penseraient pas comme eux ou auraient d'autres croyances. Les victimes du 11 septembre, que nous honorerons dans quelques jours, cinq ans après les tragiques événements de Manhattan, mais aussi celles du 11 mars à Madrid ou des attentats de Londres nous appellent à une action résolue. Les Européens ont besoin de sécurité, sécurité dans leur vie professionnelle, sécurité dans leur approvisionnement énergétique et sécurité alimentaire. Le moins qu'on puisse faire pour l'Europe, après avoir garanti la paix, c'est de tout mettre en œuvre pour garantir la sécurité la plus élémentaire, celle des personnes.

  Martine Roure (PSE), auteur. – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice, de nombreux instruments européens de lutte contre le terrorisme ont été mis en place par les États membres. Plusieurs pays européens continuent cependant de faire face à une menace terroriste importante et il convient donc, après quelques années de pratique, d'évaluer l'efficacité de la mise en œuvre de la législation européenne en la matière.

Ainsi, malgré des mesures pour favoriser le partage des informations entre les autorités nationales responsables de la lutte antiterroriste, il est évident qu'une plus grande confiance mutuelle est nécessaire. Afin de permettre une réelle efficacité dans la lutte contre le terrorisme, il n'est pas nécessaire d'ajouter à la législation existante, mais il convient de s'assurer que les États membres l'appliquent correctement. Je pense que nous devons en particulier nous concentrer sur une véritable amélioration de la coopération entre les États membres.

L'évaluation nous permettra également de réviser les règlements concernés. Il me semble ainsi nécessaire de rétablir, dans ce processus, l'équilibre entre le besoin de sécurité de nos concitoyens et la sauvegarde de leur droit à la protection de la vie privée. En effet, certaines mesures très contraignantes pour nos concitoyens ont été adoptées et nous pouvons maintenant voir, avec le recul, que plusieurs d'entre elles n'ont pas eu les résultats escomptés et peuvent donner au contraire une fausse impression de sécurité.

La lutte contre le terrorisme impose par ailleurs de renforcer la coopération de l'Union européenne avec ses partenaires dans le monde. Dans le cadre de nos relations transatlantiques par exemple, nous devons insister pour définir une stratégie commune de lute contre le terrorisme, dans le respect des droits fondamentaux et de la vie privée. L'Union européenne doit avoir une approche globale de ces questions, afin de fixer des principes généraux pour l'échange d'informations avec nos partenaires américains et la protection des données dans le cadre de ces échanges.

Enfin, le Parlement européen a souvent été tenu à l'écart des débats du Conseil concernant le terrorisme. Il me semble maintenant important d'avoir un véritable débat qui permette un meilleur contrôle démocratique par le Parlement européen et par les parlements nationaux.

  Alexander Alvaro (ALDE), Verfasser. – Herr Präsident! 2001-2007 sind sechs Jahre, in denen die Terrorismusbekämpfung politisch motiviert auf den Weg gebracht worden ist. Das einzige, was man in diesen sechs Jahren sehen konnte, ist, dass auf jede Maßnahme, die geschah, politisch eine Antwort gesucht worden ist. Was ich aber vermisse, ist der Ansatz: Wie entwickelt sich die europäische Politik zur Bekämpfung des Terrorismus im globalen Zusammenhang? Welche Rolle nehmen wir ein? Welche Rolle wollen wir weltweit einnehmen? Haben wir ein Konzept dahinter?

Ich habe bis jetzt noch kein Konzept und auch noch kein Papier, weder der Kommission noch des Rates noch — im Übrigen — von einem der Mitgliedstaaten gesehen, in denen eine kurzfristige, eine mittelfristige und langfristige Strategie zur Bekämpfung des Terrorismus vorgeschlagen wird. Wir haben Maßnahmen auf den Weg gebracht, die kurzfristige Wirkungen haben, Finanzströme einzudämmen. Das war hervorragend! Wir haben Maßnahmen auf den Weg gebracht, mittelfristig Terrorismus zu bekämpfen, indem man versucht, durch biometrische Daten in Ausweisdokumenten — was ich persönlich nicht für zielführend halte, aber es war die politische Mehrheit — den Terrorismus zu bekämpfen.

Auf langfristiger Ebene, im Bereich der Entwicklungshilfe, die als Sicherheitspolitik verstanden werden kann, sehe ich keine Fortschritte, sehe ich keine Bewegung. Ich sehe auch keine Bewegung, Respekt vor den Kulturen zu haben, aus denen vermeintlich Terrorismus entstehen kann, dass wir also nicht in die Welt hinausgehen und versuchen, unsere Gesellschaft anderen zu vermitteln, sondern dass wir versuchen, ineinander globalisiert, in einer globalisierten Welt vernünftig zusammenzuleben. Die Frage ist also: Welche Rolle wird Europa einnehmen?

Die Antworten seit dem 11. September 2001 waren vielfältiger Aktionismus: Jedes Mal haben die Regierungen versucht, nach Anschlägen ihre Bevölkerung zu beruhigen, indem kurzfristig Maßnahmen auf den Weg gebracht worden sind, sei es unmittelbar nach den tragischen Anschlägen in London die britische Vehemenz, mit der die Vorratsdatenspeicherung durchgedrückt worden ist, sei es anderswo — wenn z. B. in der Bundesrepublik Deutschland versucht wird, Online-Durchsuchungen durchzusetzen. Es fehlt das Konzept dahinter. Und Grundrechtseingriffe, ähnlich wie damals zu Zeiten der Notstandsgesetze, alleine werden das Problem nicht lösen. Wenn wir den Terrorismus erfolgreich bekämpfen wollen, dann müssen wir definieren, welche Rolle Europa in der Welt in diesem Kampf einnimmt, und nicht den nationalen Aktionismus verfolgen, der dann in Europa nur exekutiert wird.

  Cristiana Muscardini (UEN), Autore. – Signor Presidente, onorevoli colleghi, aver rinviato questo dibattito da luglio a settembre e farlo nelle condizioni nelle quali lo stiamo facendo, con l'assenza del Consiglio rispetto alle problematiche che vogliamo sollevare, dimostra di per sé come l'Europa sia impreparata, di fatto, ad affrontare in maniera globale e forte il problema del terrorismo e come questo Parlamento purtroppo rimanga ancora politicamente troppo debole.

Un tempo c'erano gruppi terroristici nelle varie nazioni dell'Unione, erano problemi interni, l'Europa era già in gran parte unita e già allora si parlava di una strategia comune che non è mai nata. Siamo arrivati al 2001 che ha dimostrato come il terrorismo sia globale, sia un'organizzazione non piramidale ma a cellule collegate tra loro soprattutto attraverso Internet e i migliori sistemi informatici, radicate in tutto il mondo e in grado di colpire come vogliono e quando vogliono.

Ciononostante, non esiste una politica dell'Unione europea per il controllo di Internet e per dare regole certe di sicurezza ai cittadini, i quali non capiscono quali siano le misure adottate dall'Unione e quali si intendono adottare a breve termine. Prima fra tutte rendere responsabili i provider che danno spazio ai siti che fomentano, spalleggiano, giustificano le azioni terroristiche, per esempio con l'oscuramento obbligatorio di siti riconducibili in maniera diretta o indiretta a persone che predicano, incitano e giustificano la violenza. La Svizzera ha già realizzato tutto ciò da molto tempo, l'Europa ancora vacilla e disquisisce a vuoto.

Non esiste una posizione comune per monitorare i falsi luoghi di culto, i falsi imam, che, come avvenuto anche recente in Olanda e in Italia, hanno utilizzato luoghi che sarebbero dovuti essere di preghiera per seminare odio, progettare attentati incitando alla violenza contro l'Occidente, la democrazia, i diritti umani, compresi quelli delle donne, fino ad attuare attentati terroristici nelle nostre città.

Non basta più, signor presidente, parlare di una strategia comune contro il terrorismo, è necessario la forza e il coraggio di prendere decisioni, di agire con lo scopo, da un lato, di prevenire futuri attentati e, dall'altro, di rendere inoffensive le cellule terroristiche che si annidano e fanno proseliti utilizzando i nostri valori di libertà, di libertà di culto e di espressione, per agire proprio contro la libertà.

Gli arresti effettuati nelle ultime ore in Danimarca di persone sospettate di preparare un attentato con impiego di esplosivi sono la dimostrazione che non è tempo per abbassare la guardia e che le leggi antiterrorismo approvate dalla Danimarca funzionano, ma lanciano anche un allarme per tutta l'Unione: non possiamo più permetterci di affidarci soltanto all'efficacia di leggi nazionali e all'efficienza delle forze investigative dei singoli paesi, occorre più coordinamento.

Dietro il politicamente corretto troppe volte si nasconde l'incapacità o la non volontà di prendere decisioni. È a rischio la democrazia, la libertà e il diritto dei singoli a vivere in pace e in libertà! La libertà è garantita dalle regole! Noi dobbiamo fare ciò che è politicamente è giusto per salvaguardare non soltanto i nostri popoli, ma coloro che nel mondo intero hanno il rispetto dei propri diritti e sono consapevoli dei propri doveri. Ogni ritardo ci rende complici!

Usciamo da questo dibattito con un impegno comune per realizzazioni immediate e non con presunte posizioni di destra o di sinistra, ma forti e uniti. Sarà questo il migliore omaggio al ricordo delle vite che dall'11 settembre ad oggi nel mondo sono state stroncate dalla barbarie. Per ciascuno di noi il terrorismo sia comunque e sempre un crimine contro l'umanità.

  Kathalijne Maria Buitenweg (Verts/ALE), Auteur. – Voorzitter, eigenlijk is mijn belangrijkste vraag aan de Raad of de Raad zich feilbaar acht. Is het mogelijk dat de Raad wel eens fouten maakt of is de Raad alwetend? Denkt u dat alle maatregelen die de laatste jaren genomen zijn in de strijd tegen terreur altijd de juiste maatregelen waren? En staat echt boven alle twijfel verheven dat er geen buitenproportionele inbreuken zijn gedaan op burgerrechten? Nou, als de Raad onfeilbaar is dan is er natuurlijk geen noodzaak voor een evaluatie, maar als u gelooft in mogelijk voortschrijdend inzicht, dan wel. Ik hoor ook graag van u in de loop van het debat of u bepaalde maatregelen vindt ontbreken, bepaalde maatregelen waarvan u nu denkt dat we daar eigenlijk wel behoefte aan hebben maar die nog niet zijn genomen. Staan er nu ook maatregelen op stapel? Volgens het Europees recht zijn inbreuken op burgerrechten toegestaan, maar ze zijn alleen te rechtvaardigen als ze noodzakelijk, proportioneel en effectief zijn en als mensen zich ook kunnen wapenen tegen misbruik. Ik zou graag van de Raad een evaluatie willen van alle maatregelen van de laatste jaren en ook een toetsing van die maatregelen op deze criteria. Kunt u dat zo meteen toezeggen?

Laat ik u wat punten aanreiken die toe zijn aan grondige evaluatie. Allereerst op het punt van misbruik: kunnen burgers niet onbedoeld het slachtoffer worden? Hierbij wil ik als voorbeeld de totstandkoming van de lijsten voor terreurverdachten aanhalen. De vraag daarbij is niet alleen hoe je erop komt, maar ook hoe je er weer vanaf komt. Want stel dat je naam op deze lijsten voorkomt. Alle bezittingen en banktegoeden worden dan bevroren, maar de autoriteiten gaan niet automatisch over tot vervolging. Er komt dus geen rechtzaak waarbij bewijzen aan de orde komen. Het principe dat je onschuldig bent totdat het tegendeel is bewezen, wordt losgelaten. Maar let wel, ik kan me wel voorstellen dat je eerst banktegoeden bevriest voordat je dat aan mensen bekend maakt, anders flitst dat geld gelijk naar de andere kant van de wereld. Ik kan me echter niet voorstellen dat we accepteren dat mensen op lijsten blijven staan en dus gestraft blijven worden, zonder dat hun schuld vaststaat. Dat is een omkering van bewijslast in strafrecht die onacceptabel is. Nu heeft het Gerecht van eerste aanleg al een aantal keren gezegd dat de procedure moet worden aangepast. Op 11 juli was al geoordeeld dat de stichting Al-Aqsa en José Maria Sison op onrechtmatige wijze op de lijst zijn gezet. Ik zou graag van de Raad horen welke lessen hij heeft getrokken uit deze gerechtelijke uitspraken en of hij bereid is de besluitvorming over de samenstelling van deze lijsten te wijzigen of te evalueren en ook te kijken naar de mogelijkheden voor individuen om hun recht te halen.

Dan over de effectiviteit. Zijn maatregelen effectief? Laat ik daar de maatregelen over de vloeistoffen als voorbeeld nemen. Meer dan een miljoen mensen in Europa hannesen ook vandaag nog met plastic zakjes voordat ze hun vliegtuig ingaan. Braaf doen ze daar die 100 ml-flesjes in - vaak eindigen ze ook in de afvalemmer omdat je weer vergeten was wat de regel was - en de burgerrechten worden niet heel ernstig geschonden en misbruik is ook wel te overzien. Maar is de maatregel nu ook effectief? Is de Raad bereid dit ook te beoordelen op basis van wetenschappelijk bewijs?

Dan kom ik bij het kopje proportioneel. Zijn maatregelen proportioneel? Een belangrijk punt ook voor een evaluatie. Laat ik als voorbeeld de passagiersgegevens nemen, het akkoord met de Verenigde Staten. Ook mijn fractie kan zich prima voorstellen dat landen willen weten wie binnenkomt. Het grote probleem is niet zozeer dat er buitensporig veel gegevens worden gevraagd, maar dat ze voor heel veel verschillende doelen kunnen worden gevraagd. De Raad zegt steeds ter rechtvaardiging van zo'n maatregel dat dit allemaal noodzakelijk is in de strijd tegen terrorisme. Maar de gegevens kunnen ook gebruikt worden voor andere zaken "according to US-law", zoals in het akkoord staat. Dus is het theoretisch mogelijk dat het niet alleen om terreurbestrijding gaat, maar ook om het aanpakken van de fietsendiefstal of de bankfraude. Is het proportioneel om het daarvoor te gebruiken? Bent u bereid ook op die basis dit akkoord tegen het licht te houden?

Als laatste de noodzakelijkheid. Mijn fractie was bijvoorbeeld tegen de opslag van verkeersgegevens voor een periode tot twee jaar, maar de meerderheid van dit Huis was daar wel voor. Maar alle gegevens die ik tot nu toe heb gezien tonen dat gegevens vooral tot drie maanden heel effectief en noodzakelijk zijn. Bent u bereid te onderzoeken of er nu echt gebruik is gemaakt van gegevens die langer worden opgeslagen dan drie maanden? Kortom, bent u bereid een evaluatie te doen op basis van de criteria effectiviteit, proportionaliteit, noodzakelijkheid en ook na te gaan of er een mogelijkheid is om misbruik tegen te gaan?

Laatste punt voor een evaluatie is de houding van de Raad ten aanzien van mensenrechtenschendingen binnen de Europese Unie ten aanzien van de CIA-activiteiten. We hebben daar als Europees Parlement zo goed mogelijk onderzoek verricht en ik vind het schandalig dat we daar nooit een commentaar van de Raad op hebben gehoord. U kunt zeggen wat u ervan vindt, wat u van het rapport waar vindt en wat niet, en wat voor maatregelen u wilt nemen. Bent u bereid een reactie te geven op het verslag-Fava of blijft u volharden in uw stilte?

  Giusto Catania (GUE/NGL), Autore. – Signor Presidente, onorevoli colleghi, spesso siamo soliti affermare che la lotta al terrorismo è una priorità e vengono invocate iniziative politiche legislative nuove.

Credo che bisognerebbe prima fare una valutazione sulle scelte maturate in questi anni ponendosi alcune domande. La prima: il terrorismo è più forte o più debole a seguito delle nostre iniziative legislative? La seconda: abbiamo dato un contributo determinate alla crescita della nostra cultura giuridica, dei nostri valori, oppure li abbiamo svenduti in nome dell'emergenza terroristica?

Credo che bisognerebbe rispondere prioritariamente a queste due domande, per scoprire che spesso i provvedimenti di emergenza sono stati sbagliati, le liste delle organizzazioni terroristiche sono state approssimative, spesso dettate più da ragioni politiche che da una reale pericolosità delle organizzazioni. Abbiamo chiamato un signore a coordinare l'attività antiterroristica, poi abbiamo scoperto che senza una ragione chiara possiamo anche fare a meno delle funzioni di questo signore. Chiedo quindi al Consiglio di non nominare un nuovo coordinatore antiterroristismo proprio perché in questi mesi abbiamo scoperto che ne possiamo fare tranquillamente a meno.

Abbiamo detto spesso, e lo diciamo con forza, credo che bisogna ribadirlo in quest'Aula, che il terrorismo è il nemico della nostra civiltà, è nemico del diritto della democrazia, il terrorismo è una barbarie. Gli attentati terroristici rappresentano il passaggio dallo stato di diritto allo stato di natura. Tutto questo è vero, ma invece di riportare il dibattito sul ripristino delle regole democratiche abbiamo scelto di affrontare la questione attraverso il restringimento delle regole di convivenza civile. Abbiamo scelto di lottare sul terreno privilegiato dell'avversario, di competere sulla violazione dei diritti umani, sul controllo militare della popolazione civile, sulla negazione dei principi cardine della democrazia.

Le immagini di Abu Ghraib o le immagini della base di Guantanamo sono l'emblema della vittoria della cultura del terrorismo sul nostro stato di diritto e sui principi cardine della nostra cultura giuridica. L'altro emblema può essere rappresentato da quello che è avvenuto con i voli e con i rapimenti della CIA in Europa, con il coinvolgimento esplicito dei governi europei, su questa vicenda e c'è un silenzio imbarazzante - anch'io, come hanno fatto altri colleghi, chiedo al Consiglio di esprimersi su questo punto - c'è un silenzio imbarazzante, hanno parlato tutti! Questo Parlamento si è espresso sulle responsabilità della CIA, sulle responsabilità dei governi europei, sulle responsabilità dei nostri servizi di intelligence. La Commissione si è espressa, si sta esprimendo il Consiglio d'Europa. L'unico imbarazzante silenzio viene dai governi europei e credo che questo sia inaccettabile. Speriamo che oggi il Consiglio voglia esprimersi su questo punto.

In Europa, purtroppo, la procedura d'eccezione è diventata la regola e allora dovremmo discutere chiaramente sugli effetti prodotti dalle nostre scelte legislative: i dati biometrici nei passaporti e nei visti, il sistema di controllo dei dati personali, le banche dati sulle comunicazioni telefoniche, le banche dati sui passeggeri aerei, gli accordi PNR, il sistema SWIFT, il sistema di immagazzinamento delle impronte digitali e perfino il regolamento dei liquidi, che speriamo oggi di bocciare in modo clamoroso, dando anche un segnale alla Commissione sul fatto che bisognerebbe fare delle scelte proporzionali a quello che si vuole combattere.

Credo che occorra dire con forza che abbiamo scelto una torsione autoritaria dello stato di diritto invece di scegliere la salvaguardia dello stato di diritto per combattere il terrorismo. Non si comprende, e concludo presidente, se in questi anni per i cittadini europei è stato più pericoloso il terrorismo o sono state più pericolose le pratiche di contrasto al terrorismo. Una femminista, una scrittrice femminista americana, dice "quando le soluzioni ci vengono offerte da chi è all'origine dei nostri problemi è meglio stare in guardia". Credo che sia meglio stare in guardia.

  Manuel Lobo Antunes, Presidente em exercício do Conselho. Senhor Presidente, Senhores Deputados, gostaria, em primeiro lugar e desde já, de apresentar as minhas desculpas pelo ligeiro atraso com que me apresentei neste Parlamento, que resultou pura e simplesmente de uma má avaliação do tráfego na distância que vai do hotel a este Parlamento.

Gostaria também de cumprimentar o Comissário Frattini, aqui presente, e tentar responder às questões que foram colocadas pelos Senhores Deputados, esperando prestar todos os esclarecimentos que nos foram solicitados.

Sem dúvida que os recentes acontecimentos em Londres e em Glasgow, e também na fronteira entre Espanha e Portugal, bem como o atentado no Iémen, vieram confirmar que o terrorismo representa uma ameaça significativa para a segurança da Europa e para os valores das nossas sociedades democráticas, em particular para os direitos e as liberdades dos cidadãos europeus.

Não temos dúvidas de que os Estados-Membros devem, por isso, continuar a cooperar no sentido de reforçarem e implementarem medidas no domínio do contra-terrorismo, sempre no respeito pelos direitos humanos e pelas liberdades básicas, elementos que constituem os valores centrais das nossas sociedades, cuja protecção e promoção contribuirá para a prevenção do terrorismo.

O terrorismo tem de ser combatido, tanto a nível nacional, como a nível internacional. A cooperação internacional é uma ferramenta indispensável para combater eficientemente este flagelo, tanto ao nível nacional, como ao nível multilateral. Estamos cientes de que o terrorismo representa uma ameaça global, e, como tal, exige uma resposta também global e concertada, que passa, necessariamente, pelo aumento do fluxo e da troca de informações, pela coordenação interna de posições, pela coordenação/parcerias com Estados terceiros, pela implementação de uma estratégia mundial de combate ao terrorismo, na qual as Nações Unidas detêm um papel líder, e pela cooperação estreita com uma série de organizações regionais e internacionais que estão envolvidas no combate ao terrorismo.

A acção desenvolvida pela União Europeia tem sido intensificada desde o dia 11 de Setembro de 2001, e, posteriormente, desde os horríveis ataques em Madrid, em 2004, e em Londres, em 2005. Em Dezembro de 2005 o Conselho aprovou a estratégia antiterrorista da União Europeia, no âmbito da qual a União se compromete a combater o terrorismo em todo o mundo no pleno respeito pelos direitos humanos e dando aos cidadãos a possibilidade de viverem num espaço de liberdade, segurança e justiça.

A Estratégia Antiterrorista da União Europeia abrange quatro vertentes de trabalho: a prevenção, a protecção, a perseguição e a reacção. A Presidência confirma, efectivamente, que o Conselho avalia semestralmente a situação em matéria de aplicação da Estratégia Antiterrorista da União Europeia e da Estratégia contra o Financiamento do Terrorismo, e, anualmente, da Estratégia contra a Radicalização e o Recrutamento. O Conselho avalia, igualmente, de seis em seis meses, o Plano de Acção de Combate ao Terrorismo e, anualmente, o Plano de Acção contra a Radicalização e o Recrutamento. Tal processo de monitorização permite ao Conselho detectar as medidas que não foram adoptadas nos passos previstos ao nível da União Europeia, ou que não foram devidamente aplicadas ao nível dos Estados-Membros, permitindo-lhe, também, aprofundar algumas políticas. A título de exemplo, pode referir-se que a Presidência decidiu acelerar os trabalhos em matéria de explosivos.

A adopção de determinadas medidas no domínio da cooperação policial e judiciária em matéria penal tem sido desacelerada pelo processo decisório por unanimidade, que é exigido nesta matéria. A adopção e a aplicação de medidas de combate ao terrorismo serão aceleradas pela ratificação do Tratado, a ser aprovado pela Conferência Intergovernamental, com base no mandato aprovado no Conselho Europeu na sua última sessão de Junho.

Quanto à necessidade de uma cooperação mais estreita entre os serviços de aplicação da lei e de informações sobre segurança, os serviços de segurança dos Estados-Membros trabalham presentemente em estreita colaboração e com grande eficiência no chamado Grupo Antiterrorista. A Europol desenvolveu ficheiros de análise muito eficazes que têm vindo a ser cada vez mais alimentados pelos serviços responsáveis pela aplicação da lei dos Estados-Membros. Não há dúvida de que é preciso fazer mais. O Parlamento Europeu mantém um estreito diálogo político directo com o Conselho e a Comissão.

Em 16 de Maio de 2007 teve lugar uma reunião entre o Presidente do Conselho, o Vice-Presidente da Comissão e o Presidente da Comissão LIBE destinada a analisar as várias políticas de combate ao terrorismo e a fazer o ponto da situação sobre a aplicação da Estratégia Antiterrorista da União Europeia. Estas reuniões, que são realizadas semestralmente, são extremamente úteis para chegar a um consenso sobre as políticas a desenvolver no domínio da luta contra o terrorismo. Quanto à posição do Coordenador da Luta Antiterrorista da União Europeia, o Secretário-Geral Alto Representante, informou os Estados-Membros de que, em estreita colaboração com a Presidência, estava a reflectir sobre a melhor forma de assegurar a coordenação dos trabalhos em matéria de combate ao terrorismo no Conselho. No que se refere à relação entre o Coordenador da Luta Antiterrorista da União Europeia e o Centro de Situação, o SITCEN não desempenha qualquer papel na elaboração da política antiterrorista da União Europeia, nem na coordenação dos trabalhos de combate ao terrorismo levados a cabo pelo Conselho, além do que também não monitoriza o seguimento das decisões deste último.

Em matéria de combate ao terrorismo, as suas competências limitam-se a apresentar ao Conselho avaliações estratégicas de ameaças terroristas baseadas em informações recebidas dos serviços nacionais. Além disso, apoia o mecanismo da UE para a coordenação de situações de emergência e de crise susceptível de activação para prestação de assistência à coordenação de uma resposta ao nível da União Europeia a crises graves que potencialmente incluam atentados terroristas. Trata-se de uma função mecânica de difusão de informações, de disponibilização de instalações para reuniões e de apoio aos mecanismos decisórios existentes das Instituições. Não se trata de uma função de coordenação. Não obstante, foi com base na avaliação da ameaça elaborada pelo SITCEN que o Conselho aprovou recomendações de política sectorial em vários domínios, como o dos explosivos, para impedir a sua utilização ilícita por terroristas.

A Presidência não duvida de que os seus esforços no domínio do combate ao terrorismo encontram apoio nos cidadãos europeus, que, aliás, demonstraram, em grande medida, aquando dos mais recentes atentados, não só a sua solidariedade para com as vítimas desses atentados, mas também o seu desejo de que sejam encontradas respostas à escala europeia. Para a elaboração de tal estratégia antiterrorista, a Presidência conta com o apoio dos seus parceiros que dão os seus contributos nos diálogos de alto nível, desempenhando o Parlamento Europeu, nomeadamente, um papel primordial.

O cumprimento do disposto no artigo 6º do Tratado da União Europeia é de importância capital para o Conselho, tal como de todos os outros artigos dos Tratados. A cooperação e o diálogo com países terceiros são um dos vectores da estratégia de contra-terrorismo da União Europeia. Só neste semestre está previsto que tenham lugar diálogos em formato tróica com a Rússia, os Estados Unidos da América, a Argélia e Marrocos, sinalizando dessa forma o interesse num diálogo aprofundado com estes países. Para além deles, a União Europeia mantém diálogos em matéria de contra-terrorismo com outros países e organizações internacionais.

Ainda no que diz respeito aos nossos parceiros do Mediterrâneo, terá igualmente lugar a reunião habitual ad hoc Euromed–Peritos Terrorismo, que permitirá um debate alargado com os nossos parceiros do Mediterrâneo numa temática de interesse vital nesta região, e visará a implementação de áreas prioritárias do Código de Conduta Euro-Mediterrânico de Contra-Terrorismo.

Especificamente no que diz respeito aos Estados Unidos da América, cabe ainda assinalar que a Presidência mantém conversações regulares com os Estados Unidos em diversas instâncias e aos mais diversos níveis sobre o combate ao terrorismo, onde são abordadas temáticas como a radicalização e o recrutamento de terroristas, incluindo o recurso dos extremistas à Internet, a análise da ameaça terrorista, a cooperação nos fóruns internacionais, as parcerias público-privadas de combate ao terrorismo, designadamente a segurança de explosivos, a protecção crítica de infra-estruturas, o financiamento do terrorismo, bem como outras formas de cooperação entre as autoridades civis e as autoridades policiais.

A Presidência portuguesa irá ainda organizar, em conjunto com os Estados Unidos, um workshop sobre a aplicação de sanções financeiras no combate ao terrorismo. Também a questão do respeito pelos direitos humanos na luta contra o terrorismo tem sido abordada por ambas as partes em diversas ocasiões, considerando a Presidência muito importante dar-se continuidade a este diálogo, que considera chave para ambos os lados.

Concluiria este ponto lembrando que a consolidação do Espaço de Liberdade, Segurança e Justiça, com base no programa de Haia e no respectivo plano de acção, é uma das principais prioridades do programa conjunto para os dezoito meses das presidências alemã, portuguesa e eslovena. A luta contra o terrorismo é um dos grandes desafios neste âmbito, tendo as três presidências definido como objectivo a intensificação da cooperação nesta área visando a implementação da Estratégia de Contra-Terrorismo da União Europeia.

Gostaria, agora, Senhor Presidente, com a sua autorização, de responder à pergunta oral O-0053/07. Gostaria, também, de informar esta Assembleia de que o Conselho da União Europeia procede a uma avaliação periódica, como aqui disse, da luta contra o terrorismo e também revemos anualmente a Estratégia e o Plano de Acção de Combate à Radicalização e ao Recrutamento para o Terrorismo. Avalia também, como disse, ainda semestralmente, a estratégia de luta contra o financiamento desse mesmo terrorismo. O Conselho irá em breve apresentar, pela primeira vez, o relatório de execução da estratégia de comunicação destinada aos meios de comunicação social aprovada em Julho de 2006. Nos termos da Estratégia Contra-Terrorista deve realizar-se, uma vez por Presidência, uma reunião de alto nível sobre a luta contra o terrorismo entre o Conselho, a Comissão e o Parlamento Europeu. Tais reuniões tiveram lugar durante a Presidência austríaca e a alemã. O papel dos parlamentos nacionais será reforçado no novo Tratado que está actualmente em debate no âmbito da Conferência Intergovernamental. A grande prioridade é a implementação das medidas existentes. O Conselho recorre a vários mecanismos de avaliação, como a avaliação pelos Pares das medidas nacionais de combate ao terrorismo, a avaliação da implementação do mandado de detenção europeu, a avaliação do intercâmbio de dados entre a Europol e os Estados-Membros e entre Estados-Membros, etc.

Há também novas medidas em análise, como o Programa Europeu de Protecção das Infra-Estruturas Críticas, medidas em matéria de bio-preparação, etc. O Conselho organizou a avaliação do intercâmbio de dados entre a Europol e os Estados-Membros e entre Estados-Membros. O Secretário-Geral, Javier Solana, está a ponderar o modo como a função poderá ser desempenhada da melhor forma, no âmbito do Secretariado-Geral. Estão igualmente em estudo o mandato e o perfil do eventual novo coordenador.

Como todas as Instituições, o Conselho está vinculado pelo disposto no artigo 6º do Tratado da União Europeia, nos termos do qual a União assenta nos princípios da liberdade, da democracia, do respeito pelos Direitos do Homem e pelas liberdades fundamentais, bem como no Estado de Direito. A promoção destes valores é uma das prioridades da União Europeia. O compromisso dos Estados-Membros de respeitar os direitos fundamentais está igualmente consagrado na Carta dos Direitos Fundamentais da União Europeia. Além disso, os Estados-Membros da União Europeia, enquanto membros do Conselho da Europa, estão sujeitos às obrigações decorrentes da Convenção Europeia dos Direitos do Homem.

A Agência dos Direitos Fundamentais da União Europeia reforça a capacidade de controlo e de recolha de informações da União contribuindo, deste modo, para o máximo respeito dos Direitos Fundamentais. Os Estados-Membros da União Europeia devem velar por que as medidas que adoptam em matéria de combate ao terrorismo se coadunem com as suas obrigações nos termos do direito internacional, em especial, o direito internacional humanitário e relativo aos direitos humanos e aos refugiados.

A Presidência considera que a luta contra o terrorismo deve ser conduzida no respeito pelos direitos humanos, já que o Estado de Direito, a boa governação e a protecção das liberdades fundamentais são ferramentas da luta contra o terrorismo. Este princípio está no cerne da Estratégia Contra-Terrorista que o Conselho aprovou, como sabem, em Dezembro de 2005.

Gostaria, agora, de me referir ao Acórdão do Tribunal de Primeira Instância das Comunidades Europeias, que aqui foi referido, de 12 de Dezembro de 2006. Em primeiro lugar, gostaria de referir que o Acórdão T 228/02, de 12 de Dezembro de 2006, o chamado Caso OMPI, Organização dos Mudjahedines do povo do irão versus Conselho da União Europeia, não permite concluir que a prática de listas terroristas adoptadas pela União Europeia viole a legislação comunitária. Com efeito, o Tribunal não se pronunciou contra a prática de adoptar listas de terroristas. O Tribunal considerou apenas que algumas garantias e direitos fundamentais, incluindo o direito de defesa, o dever de apresentar uma exposição de motivos e o direito a uma protecção judicial efectiva, são, por princípio, plenamente aplicáveis no contexto da adopção de uma decisão da Comunidade de congelamento de fundos, de acordo com o Regulamento (CE) nº 2580/2001.

Em segundo lugar, é do conhecimento público que o Conselho já procedeu à necessária revisão dos seus procedimentos, de forma sistemática, no tocante aos indivíduos e entidades que constam da lista a que se aplica o Regulamento (CE) nº 2580/2001. O Conselho adoptou, nomeadamente, as seguintes medidas para a execução do Acórdão T 228/02: chama a atenção para a possibilidade de contestação da decisão do Conselho junto do Tribunal de Primeira Instância das Comunidades Europeias; informa a possibilidade de apresentar ao Conselho um requerimento acompanhado de documentação justificativa para a apreciação da decisão de incluir ou conservar na lista - tal requerimento é apreciado uma vez recebido; fornece a todas as pessoas, grupos e entidades às quais foi possível fazer na prática exposições de motivos – nos restantes casos, as pessoas, grupos e entidades são informadas por meio de aviso publicado no Jornal Oficial da União Europeia; procede a uma revisão global da lista, pelo menos uma vez por semestre, de acordo com os procedimentos acima descritos, tendo sempre em atenção a informação superveniente.

O Conselho decidiu, igualmente, criar um novo grupo de trabalho chamado Working Partner on Commum Position 931, que deverá lidar com os pedidos de inclusão e exclusão da lista, assim como preparar a revisão periódica da mesma pelo Conselho. O mandato, os arranjos práticos e os métodos de trabalho deste novo grupo de trabalho encontram-se em documento público que foi aprovado pelo Conselho. Todos os casos constantes da lista a que se aplica o Regulamento (CE) nº 2580/2001 são tratados da mesma forma como se depreende da resposta anterior. O papel e as competências das Instituições estão previstas nos Tratados. O Conselho toma as medidas necessárias para a execução dos acórdãos do Tribunal de Justiça, conforme estipulado no artigo 233º do Tratado que institui a Comunidade Europeia. No que se refere ao controlo parlamentar das suas decisões, o Conselho segue sempre os procedimentos previstos nos Tratados.

Importa referir que o Parlamento Europeu, ao abrigo do artigo 308º do Tratado que institui a Comunidade Europeia, foi consultado no momento da adopção do Regulamento (CE) 2580/2001. Muito obrigado pela vossa atenção.

(Aplausos)

  Franco Frattini, Vice-President of the Commission. Mr President, the Commission continues to be fully committed to the implementation of the EU counter-terrorism strategy, the action plan, as the Council just said, endorsed in 2005. Our political goal remains to strike the right balance between the fundamental right to security of citizens, which is, first of all, the right to life, and the other fundamental rights of individuals, including privacy and procedural rights. All sources indicate that the threat of new terrorist attacks continues to be high. Our Member States’ authorities have been able to prevent a number of attacks, for which we must be very grateful. I am talking about Spain, Italy, Belgium, the UK and Germany. Yesterday the Danish authorities dismantled a group of young terrorists, also of Danish nationality, ready to mount a bombing attack. Minister Espersen said it was the most serious terrorist case in Denmark.

This morning, we learn that suspected terrorists have been arrested in Frankfurt, and the German Minister of Defence said an attack was imminent.

Do you believe that in all these cases no results have been achieved? Do you not believe that stopping the final stage of a terrorist attack is not in itself a fantastic result for Europe? My answer is – yes, it is.

(Applause)

So there is no room for complacency or letting our guard down. I would first of all like to take this very good opportunity to inform you of a package of measures which are in preparation by my services, and which will be adopted by the Commission this autumn in very close cooperation with the Portuguese Presidency. We are working on prevention and prosecution. This package will consist of a European action plan on the security of explosives, a proposal for an amendment of the Framework Decision on terrorism to deal with terrorist misuse of internet, and a proposal on European passenger name record (PNR) policy. In addition, the package will contain a report on evaluation of the implementation by the Member States of the Framework Decision on terrorism.

A few words on each of these elements:

The European action plan on explosives is a follow-up to the 2005 Commission communication on this topic, and aims to respond to repeated calls from the European Council and the Council of Ministers of the Interior to improve the explosives situation in Europe.

You will no doubt recall that the attacks in Madrid were committed using commercially available explosives and detonators, which prompted the call for EU action in this area. I am glad that I can report to you that a lot of good work has been done by our services together with a wide range of stakeholders, including representatives of the private sector. I have received what I think will prove to be a ground-breaking report from a public-private expert group that I have established, which contains around 50 valuable concrete recommendations to improve security of explosives, precursors and detonators across the EU. These recommendations will form the basis for the European action plan which should be adopted, as I said, before November.

The measures that will be proposed in it include, for example, the setting-up of a European explosives database at Europol with links to all the responsible services in Member States, in addition to an early warning system so that these services are informed very quickly, for example, when explosives have been stolen or a new terrorist modus operandi is discovered from credible intelligence information.

This brings me to the internet and the way this tool, which has brought amazing advantages to our world, is being misused by terrorists. We all know that terrorists enjoy the benefits of the internet just as much as ordinary citizens, for instance to plan their attacks or to disseminate messages of concrete incitement to commit terrorist attacks.

The benefits of e-learning have also not escaped the attention of terrorists. You can find on internet websites, for example, detailed information and instructions of all kinds of terrorist tactics, including the production of explosives. The proposal I mentioned just now will aim at ensuring that these forms of negative and criminal behaviour will be made punishable across the EU.

Another element of this package of measures relates to the idea of having a European policy on PNR. Reflection on details of this proposal is still ongoing, but the Commission’s main intention is to ensure that each Member State collects PNR records, processes them and, where appropriate, exchanges them with others. Up until now, PNR has been associated mostly with negotiation aimed at ensuring that European citizen data are processed correctly by our partners and allies, in particular the United States.

I think the time has come to partially change focus and devote resources to the security of the European Union. The Union is at least as much a potential target of a terrorist attack as the United States and the use and analysis of PNR is an important law enforcement tool to protect our citizens, who deserve the same protection as the citizens of the United States.

The final element of the package consists of the second report on the implementation of the Framework Decision on Combating Terrorism. The new report will also include information on the situation in the new Member States, which was not available in 2004 – and you can understand why.

This brings me to the more general question raised concerning an overall comprehensive evaluation of all counter-terrorist measures adopted until now. Of course, I am in favour of the principle of evaluating the effectiveness of policies. As regards justice, freedom and security policies in particular you might be aware that work is ongoing on the development of global evaluation mechanisms. I am ready to cooperate, as I have been doing in the past with Parliament, and in particular with the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, to carry out the evaluation of the existing measures, including the international and European agreements with our international partners. But let me make it clear that my aim is to strengthen, not to weaken, our ability to prevent and prosecute terrorism in a more effective way.

As regards the exchange of information between Member States and European institutions, I fully agree that this is an essential aspect of the fight against terrorism. As you know, I have been active in this area. Over the past years, I have put forward a number of proposals on data protection in the third pillar, on the principle of availability and on data retention of electronic communications. Unfortunately, except for data retention, it has not yet been possible to reach agreement on these proposals in the Council, particularly on data protection in the third pillar. But I will continue to strive for their adoption and with the Portuguese proposal we have an agreement in principle to try to get a final adoption of the framework decision on data protection in the third pillar by December.

It is very often said that mutual trust is needed for effective cooperation, especially when combating terrorism. My view is that trust can be stimulated by us mainly in two ways. First, through ensuring that there is a clear and proper legal framework in place that provides confidence that information supplied will be treated in an appropriate manner and, secondly, through stimulating as many shared international experiences as possible, including joint training exercises so that people working in the field get to know and appreciate each other.

Concerning the Situation Centre (‘SitCen’), I should mention that it has certainly provided the Council with a valuable strategic analysis of the terrorist threat, and I have established, thanks to cooperation with Mr Solana, a very good practical cooperation on this. Nevertheless, I do not see a role for SitCen in the area of operational cooperation, certainly not as a coordinating tool for investigations, since its mandate is limited to dealing with non-personal information. This is rather a task for Europol and Eurojust. I believe these are organisations that should be better equipped to deal with such tasks.

We should not forget that the large majority of our citizens – 84% in the latest Eurobarometer – are strongly in favour of EU action to combat terrorists and organised crime. So, let us strengthen Europol and Eurojust based on that.

Naturally, any action we take must be in line with the fundamental rights acquis and with Article 6 of the Treaty. I intend to submit to the Member States a questionnaire on anti-terrorist measures they have adopted, on their effectiveness and on how these relate to the human rights framework. I am ready to share with you data and results of this exercise.

In conclusion, I believe that our counter-terrorist efforts clearly require joint action and the total dedication of the Council, Parliament and the Commission. I am ready to respond once again positively to further possible invitations from this Parliament and from the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, as I have been doing since my appointment at the Commission.

(Applause)

PRESIDÊNCIA: MANUEL ANTÓNIO dos SANTOS
Vice-Presidente

  Manfred Weber, im Namen der PPE-DE-Fraktion. – Herr Präsident, liebe Kolleginnen und Kollegen! Mein Vorredner Catania hat beschrieben, dass die Bürgerinnen und Bürger in Europa Angst hätten, dass der Rechtsstaat zugrunde geht. Die Bürgerinnen und Bürger Europas lesen heute in der Zeitung, dass in Dänemark Terroristen festgenommen worden sind, die konkrete Anschläge verüben wollten. In Deutschland sind die Bürgerinnen und Bürger heute im Morgenmagazin und den Nachrichten mit dem Hinweis geweckt worden, dass drei Terroristen einen Anschlag auf den Flughafen in Frankfurt vorbereitet haben. Die Bürger haben Angst. Es besteht Sorge. Der Terror in Europa hat Tote und viel Leid gebracht. Die Bürger erwarten Sicherheit. Dies anzugehen, ist unsere Aufgabe als europäische Politiker.

Wie schaut die europäische Antwort aus? Nachdem ich den Rat gehört habe, muss ich heute feststellen, dass wir von Stillstand und Lähmung befallen sind. Ich bin enttäuscht. Der Terror – das wissen wir – ist europäisch vernetzt. Die Zellen arbeiten über das Internet und die verschiedenen Methoden zusammen. Die Innenminister machen ihr nationales Ding und glauben, dass sie ihre Sache im Griff haben.

Ich bin auch für Evaluierung und dafür, dass wir die von uns durchgeführten Maßnahmen jetzt auf den Prüfstand stellen. Aber wir brauchen auch neuen Schwung. Der Terror ist nicht besiegt. Wir brauchen einen neuen Aufbruch. Deswegen unterstützen wir als EVP-ED-Fraktion die Initiativen der Kommission.

Der Terror richtet sich gegen unsere Lebensform. Deshalb möchte ich auch unterstreichen, dass es sich um eine kulturelle Herausforderung handelt, wenn wir gegen den Terror kämpfen. Europa steht zum Beispiel für die Gleichberechtigung von Mann und Frau. Deswegen wollen wir in Europa keine Zwangsehen. Wer junge Mädchen in eine Ehe zwingt, muss dafür bestraft werden. Europa steht für Toleranz. Daher wollen wir keine Hassprediger, die andere Religionen verteufeln. Ich bin dafür, dass diese aus Europa ausgewiesen werden. Allen Predigern sei gesagt: Kein Gott findet morden gut.

Ich bitte, dass diese Debatte heute zur Rückendeckung für den Rat und vor allem für unsere Kommission verwandt wird, die gute Vorschläge auf den Tisch legt, um jetzt wieder neuen Schwung zu erzeugen.

  Jan Marinus Wiersma, namens de PSE-Fractie. – Mijnheer de Voorzitter, ik denk dat het van belang is vandaag dit debat te voeren. Het is belangrijk ook dat het Parlement vragen stelt over de voortgang in de samenwerking tussen de lidstaten op een zeer prioritair gebied, het bestrijden van terrorisme. Er heerst een zekere twijfel of die samenwerking wel altijd voldoende is en of de Raad wel altijd adequaat reageert op de dreiging die vandaag al vele malen beschreven is. Er blijkt ook een gebrek aan urgentie op het gebied van de voortgang die de Raad gemaakt heeft op een aantal punten. Belangrijk is daarbij ook de vraag wie coördinator De Vries opvolgt. Er is al een aantal maanden een lacune op dat punt. Maar er blijft ook de vraag: waar is de reactie van de Raad op het verslag-Fava, het uitgebreide verslag van dit Parlement over de CIA en bepaalde praktijken die hebben plaatsgevonden in de strijd tegen het terrorisme? De samenwerking is niet altijd zoals ze zou moeten zijn ondanks - en dat moet ik nogmaals herhalen - de enorme inzet van commissaris Frattini, die ook zonet blijk heeft gegeven van een krachtdadige aanpak. Maar wat hij wil en kan wordt natuurlijk voor een deel uiteindelijk bepaald door wat de Raad mogelijk maakt.

Ik wil vandaag vooral aandacht vragen voor één belangrijk punt dat zowel de commissaris als de Raad hebben aangestipt, namelijk het aspect van radicalisering en recrutering. We moeten ook op Europees niveau, in de vorm van samenwerking tussen de lidstaten, op zoek gaan naar de beste manier om radicalisering, zowel religieus gemotiveerd als van rechts-extremistische oorsprong, tegen te gaan. Belangrijk is hierbij hoe we de jongeren kunnen bereiken die voor dat soort radicalisering gevoelig zijn. Dat is een prioriteit van de Raad, van de Commissie en ook in het Parlement zal hierover binnenkort verder worden gediscussieerd.

Er moet worden gezocht naar de motieven van jongeren die zich door radicalisering soms ook laten verleiden tot terroristische acties. Die motieven variëren van onvrede over de eigen situatie, onvrede over wat zich in de internationale politiek afspeelt, of over polarisatie binnen de eigen maatschappij, behoefte aan zingeving, frustraties over de wereldpolitiek. Ook armoede is soms een motief. We moeten al die motieven bekijken, willen we komen tot een effectieve aanpak. Jongeren in Marokko die aanslagen plegen, hebben vaak een heel andere motivatie dan mensen die dat in Nederland gedaan hebben, bijvoorbeeld degene die Theo van Gogh vermoord heeft. We moeten gezamenlijk zoeken naar argumenten die radicalisering kunnen tegengaan, betere omstandigheden creëren waarin jongeren niet zo snel gevoelig worden voor het aanzetten tot radicalisering en soms aanzetten tot geweld.

De kring van radicaliserende jongeren klein houden, is een eerste opgave. Daarbij past repressief beleid: aanpakken van mensen die aansporen tot geweld, aanpakken ook van virtuele netwerken via het internet waarmee jongeren worden aangespoord tot extreem gedrag, maar ook insluiten van groepen via preventief beleid. Dat begint op lokaal niveau, maar kan ook vertaald worden naar het nationale en het Europese niveau. Ik wijs hierbij op nieuwe initiatieven die zijn aangekondigd door de Nederlandse regering en waarvoor ook een behoorlijke hoeveelheid geld is vrijgemaakt om op lokaal niveau in de wijken een aanpak te vinden om jongeren op te sporen die misschien gevoelig zijn voor radicalisering en wat daaruit kan voortvloeien.

Ik zou de Commissie willen aanbevelen vooral te kijken naar de Nederlandse ervaring, hoe die kan worden uitgewisseld met andere lidstaten. Misschien is het ook mogelijk om via het integratiefonds van de Europese Commissie een aantal van die activiteiten te stimuleren zodat ook daar een toegevoegde waarde komt van Europese aanpak. Ik zou nogmaals willen vragen aan de commissaris of hij ook mogelijkheden ziet om de Nederlandse praktijk uit te wisselen met andere lidstaten die met dezelfde problemen worden geconfronteerd, met name in de grote steden.

  Graham Watson, on behalf of the ALDE Group. – Mr President, if we go back just over 2 000 years, we will recall that in the autumn of 68 bc the world’s only superpower suffered a terrorist attack by a band of loosely organised pirates, and in panic the Roman Senate granted Pompey, at least according to Plutarch, ‘absolute authority and uncontrolled power over everyone’ through the Lex Gabinia. By the oldest trick in the book, the military subverted liberty, democracy and the constitution with the assent of Rome’s frightened citizens, and it took 1 800 years for mature democracy to resurface in Europe.

Now, once again, laws that take away our freedoms risk entering by the back door. I welcome the oral questions that colleagues have tabled today, with their very specific questions to Council and Commission.

I do not argue that counter-terrorism laws are unnecessary. The arrest yesterday of three people in Germany and the arrest this morning of another three in Denmark show the continuing threat that terrorists pose to our society. My Group is united in its belief that we need more judicial cooperation to make Europol and Eurojust as effective as possible.

We backed the European Arrest Warrant to the hilt, trusting the Council to put minimum procedural guarantees in place. We would support a European FBI. Liberals and Democrats are not soft on crime. Indeed, we are astonished at the failure of Europe’s right-wing-dominated Council to find a coherent approach to a matter of law and order. What we are saying, however, is that laws must be proportionate to threats.

And indeed, if the threat is so great, why has the Council not moved to replace its anti-terrorism coordinator since the last one left in March?

Mr President-in-Office, you have told us that you are ‘reflecting on the best way of ensuring cooperation’. Well, the terrorists have had six months while you have been reflecting. You tell us that ‘the United States has the leading role in counter-terrorism’. We want the European Union to set its own policy. You tell us that the European Parliament has, and I quote, ‘a primordial role’, but that primordial role turns out to be a courtesy meeting once every six months with the chairman of our committee.

I welcome Commissioner Frattini’s agreement today to evaluate with Parliament the effectiveness of European Union policy, and I hope the Council Presidency will come along with him for that debate.

Since 9/11, we have had a counter-terrorism strategy, an action plan, a framework decision and several cooperation initiatives. None of these has been thoroughly and openly evaluated, let alone by Europe’s democratic institutions. The Council and the Commission should involve Parliament in a comprehensive review of all the measures adopted thus far.

Here in Parliament, we should be insisting on sunset clauses for anti-terror laws so that legislation susceptible to abuse does not remain on the statute books any longer than necessary.

We are now on to the third and final PNR agreement, for example, an agreement which in perpetuity gives up certain rights for uncertain benefits. My Group questions whether security really demands that the United States Government knows our dietary preferences.

Commissioner Frattini, you tell us that 85% of citizens are strongly in favour of European action. Mr Lobo Antunes, you tell us that the Presidency has no doubt that its measures are supported by citizens. Have the two of you not passed through an airport this summer? Have you not heard the young women asking why their lipstick has to be confiscated before they board an aeroplane? Have you not heard the old ladies cry out in frustration when their toenail scissors are taken away? Have you not listened to the people infuriated at how anti-terror laws are being exploited for commercial gain? My local airport now charges people 50 pence for a plastic bag into which travellers have to put their toothpaste. Constituents have written to me about how much is being charged for bottled water air-side of the security controls.

The Lex Gabinia was a classic illustration of the law of unintended consequences because it fatally subverted the institutions it was supposed to protect. I hope that Europe’s anti-terror laws will not end up doing the same.

Karl Popper once said, ‘We must plan for freedom, and not only for security, if for no other reason than only freedom can make security secure’.

(Applause)

  Konrad Szymański, w imieniu grupy UEN. – Panie Przewodniczący! Po tragicznych doświadczeniach Nowego Jorku, Madrytu i Londynu nasza zdolność współpracy w sprawach przeciwdziałania terroryzmowi wzrosła, zarówno w kontekście Unii Europejskiej, jak i w kontekście transatlantyckim. Powinniśmy iść dalej tą drogą.

Nasza troska o prywatność i prawa obywatelskie nie powinna usprawiedliwiać blokowania skutecznych działań. Nie unikniemy w tej sferze ceny, jaką będziemy musieli zapłacić za bezpieczeństwo. To przede wszystkim bezpieczeństwa oczekują nasi obywatele.

Potrzebne są także zmiany w prawie międzynarodowym. Współczesny terroryzm wykształcił bowiem nieznane dotąd zjawisko bezpaństwowego żołnierza. Jego bezpaństwowość utrudnia stosowanie konwencji genewskich. Jednocześnie powinniśmy się zgodzić, że udzielanie terrorystom praw procesowych, charakterystycznych dla europejskiego procesu karnego, jest działaniem bezsensownym, które pozbawia nas skuteczności w walce z tym zjawiskiem.

  Cem Özdemir, im Namen der Verts/ALE-Fraktion. – Herr Präsident! Wir haben heute die Nachrichten gehört, die vielfach aus Dänemark und der Bundesrepublik Deutschland zitiert worden sind, was die Festnahme von Terrorverdächtigen angeht. Das macht deutlich, dass wir nicht über ein theoretisches Problem, sondern über ein reales Problem reden. Wenn dem so ist, dann kann auch nicht das Motto „viel hilft viel“ gelten, sondern dann brauchen wir zielgerichtete Maßnahmen, die europaweit koordiniert und abgestimmt werden und sich vor allem in der Praxis bewähren sowie den Nachweis führen müssen, dass sie tatsächlich helfen.

Damit bin ich bei meinem ersten Punkt, nämlich der Frage, dass wir dringend eine Übersicht darüber brauchen, was bislang an Maßnahmen durch die Nationalstaaten getroffen wurde. Ich begrüße die Äußerungen des EU-Kommissars, dass ein Fragebogen erstellt werden soll. Wir brauchen diese Evaluation, gerade weil wir unsere Bürgerinnen und Bürger davon überzeugen wollen, dass Maßnahmen zur Terrorismusbekämpfung notwendig sind. Dann müssen wir aber auch belegen, dass sie tatsächlich greifen.

Schließlich wollen wir wissen, was im Kampf gegen den Terrorismus bislang geleistet wurde. Auch da interessiert uns, dass die Stellungnahmen zu illegalen Entführungen in Europa bislang durch die CIA leider verweigert worden sind. Auch hier brauchen wir Antworten. Ich möchte eines deutlich machen: Geheimgefängnisse, Überstellungen an Drittstaaten, die foltern; auch das hat etwas mit dem Kampf gegen Terrorismus zu tun, nämlich mit der moralischen Seite des Kampfes gegen Terrorismus. Wir dürfen auch die moralische Seite im Kampf gegen den Terrorismus nicht vernachlässigen, denn auch diesen Kampf müssen wir gewinnen, wenn wir Erfolg haben wollen.

Es wurde darüber gesprochen, dass das Europäische Parlament an dieser Debatte beteiligt werden muss. Ich glaube, dass die Ratspräsidentschaft verstehen muss, dass, wenn wir Akzeptanz wollen, die Einbeziehung von frei gewählten Volksvertretern unabdingbar ist. Ich würde mir wünschen, dass die Ratspräsidentschaft dies in der Auseinandersetzung stärkt. Sie wissen, dass der Europäische Gerichtshof mehrfach entschieden hat, dass die EU-Terrorliste sowohl gegen Gemeinschaftsrecht als auch gegen internationales Recht verstößt. Ich begrüße die Äußerungen, die die Ratspräsidentschaft heute in dieser Frage gemacht hat. Mich interessiert aber auch, ob die jährlichen Evaluationen, von denen Sie gesprochen haben, dem Parlament und dem LIBE-Ausschuss zugänglich gemacht werden, denn das brauchen wir für unsere Arbeit, damit wir tatsächlich beurteilen können, was mit dieser Terrorliste geschieht, inwiefern eine rechtsstaatliche Kontrolle gewährleistet ist, inwiefern eine parlamentarische Kontrolle gewährleistet ist, inwiefern gewährleistet werden kann, dass Menschen, die zu Unrecht auf dieser Liste stehen, so schnell wie möglich wieder von dieser Liste verschwinden.

Die Frage des EU-Koordinators für Terrorismusbekämpfung wurde bereits angesprochen. Wir wollen wissen, was künftig mit dieser Stelle passieren soll. Meine Fraktion ist nicht grundsätzlich gegen eine solche europäische Koordination. Sie kann Sinn haben, wenn wir dort Kompetenzen bündeln, wenn wir versuchen, zusammenzubringen, was auf nationaler Ebene an Erfahrungen da ist. Aber uns interessiert auch, was die Ratspräsidentschaft zur bisherigen Arbeit der Terrorismusbekämpfungsstelle auf europäischer Ebene zu sagen hat. Wie sind die Erfahrungen damit? Deshalb die Frage an die Ratspräsidentschaft: Welche Konsequenzen ziehen Sie aus der bisherigen Arbeit von Herrn De Vries?

  Tobias Pflüger, im Namen der GUE/NGL-Fraktion. – Herr Präsident! Ich glaube, wir führen eine ziemlich zentrale Debatte für die demokratische Verfasstheit innerhalb der Europäischen Union. Wir sollten einmal zurückblicken. Seit dem 12. September 2001 wird ein so genannter Krieg gegen den Terror geführt. Die NATO hat damals den Bündnisfall ausgerufen, weil sie die Anschläge in New York und Washington fälschlicherweise als militärischen Angriff gewertet hat. Wie dieser Bündnisfall zurückgenommen werden kann, weiß kein Mensch. Inzwischen wird weltweit ein so genannter Krieg gegen den Terror geführt, zum Beispiel in Afghanistan. Dort gibt es Stück für Stück eine zunehmende Irakisierung, und im Inneren werden immer mehr Grund- und Bürgerrechte außer Kraft gesetzt. Man könnte das Ganze als einen permanenten Ausnahmezustand beschreiben.

Es gibt den EU-Rahmenbeschluss zur Terrorismusbekämpfung. Innerhalb dieses EU-Rahmenbeschlusses zur Terrorismusbekämpfung wird eine ganze Reihe von Punkten benannt, die die EU-Mitgliedstaaten und die EU selbst umsetzen oder umsetzen sollen.

Wir erleben im Moment einen umfangreichen Aktionismus, insbesondere des deutschen Innenministers Wolfgang Schäuble. Er nennt inzwischen alles Mögliche Terrorismus und geht deutlich über das Ziel dessen hinaus, was tatsächlich notwendig wäre.

Nach London hat die Schriftstellerin A. L. Kennedy eine sehr interessante Äußerung gemacht, die ich hier zitieren will: „Niemand erwähnt, dass die Zahl der Opfer, so schrecklich sie war, in Bagdad an den meisten Tagen als recht gemäßigt gelten würde. Niemand erwähnt, dass Blair mit seinem Entschluss, unsere Soldaten für Profite in den Krieg zu schicken, auch sein Land in Gefahr gebracht hat. Niemand erwähnt, dass unsere Aktionen die Häufigkeit und Intensität der Terroranschläge nur erhöht haben. Niemand erwähnt, dass wir selbst das Foltern von Gefangenen mit der Behauptung gerechtfertigt haben, dadurch könnten Anschläge wie diese verhindert werden. Niemand erwähnt, dass für weite Teile der Welt wir die Terroristen sind.“ Genau das muss vermieden werden. Deshalb dürfen Grund- und Bürgerrechte nicht weiter außer Kraft gesetzt werden.

  Johannes Blokland, namens de IND/DEM-Fractie. – Mijnheer de Voorzitter, allereerst wil ik de Raadsvoorzitter en de vice-voorzitter van de Europese Commissie hartelijk danken voor hun uitvoerige beantwoording van de vragen. Ik ben verheugd dat er in dit debat gelegenheid is om achterom te kijken om zo ook weer vooruit te komen. Centraal in dit debat is de vraag welke maatregelen er zijn genomen in de bestrijding van terreur en of deze maatregelen ook doeltreffend waren. En belangrijker nog: staan de maatregelen niet op gespannen voet met de democratische rechtsstaat?

Vandaag zal er gestemd worden over aanpassing van de regels voor handbagage in het vliegverkeer. Collega Graham Watson sprak daar al over. Daarmee komt er, naar ik hoop, een eind aan een omstreden maatregel. De regels voor vloeistoffen zijn niet effectief en roepen grote weerstand op. We moeten ervoor waken dat terreurbestrijding illusiepolitiek wordt. Er wordt sinds de aanslagen van 2001 een enorme hoeveelheid informatie verzameld. Maar dataverzameling moet leiden tot verwerking ervan. Na de aanslagen in Londen en Madrid bleek dat de inlichtingendiensten wel over gegevens beschikten maar niet tijdig ingrepen. Gegevens zijn er wel, maar toepassing blijft een probleem.

Recent verscheen in Nederland een boek over terrorisme en de bestrijders van terreur. Vanuit een historisch perspectief wordt in dat boek gesteld dat de effectiviteit van terrorisme beperkt is. Aan de andere kant heeft terreurbestrijding soms een ingrijpend effect op de samenleving met irritatie als gevolg. Voor de terroristen is de winst dat de bestrijders van terrorisme hun moreel krediet bij de bevolking verliezen in de strijd tegen terreur. Bij nieuwe maatregelen moeten we dus een juiste balans vinden tussen de rechtsstaat en een doeltreffende bestrijding van terroristen. Controle is daarbij een legitiem parlementair instrument.

De vroegere terrorismecoördinator, Gijs de Vries, gaf uit zijn ervaring aan dat geen enkele lidstaat een Europese politie of Europese veiligheidsdienst wil. De lidstaten willen dat veiligheid nationaal georganiseerd blijft. Toch proberen we hier in Europa met elkaar samen te werken. Een probleem in het verlengde hiervan is het gebrek aan democratische controle van de samenwerking. De parlementen in de lidstaten controleren hun eigen diensten, maar niet de samenwerking. Hoe denkt de Raad over het consequent en regelmatig informeren van het Europees Parlement? En daarmee bedoel ik niet in de eerste plaats het voor instemming voorleggen van nieuwe maatregelen, maar vooral het geven van antwoord op de vragen die inmiddels al zo vaak zijn gesteld. Dergelijke bijeenkomsten zouden net als bij de nationale parlementaire veiligheidscommissies wel achter gesloten deuren kunnen plaatsvinden. Ik hoor graag of de Raad daaraan zou willen meewerken.

  Andreas Mölzer, im Namen der ITS-Fraktion. – Herr Präsident! Die jüngsten Meldungen aus Dänemark und Frankfurt, Deutschland, belegen, dass es die islamistische Terrorbedrohung tatsächlich bis zum heutigen Tag gibt. Neueste Studien aber belegen, dass diese Gefahr weniger von außen — also durch Al Quaida — droht, sondern durch junge, innerhalb der Europäischen Union lebende Muslime, die anfällig für Radikalisierung sind und irgendwann zu Terroristen mutieren.

Terroristen fallen also nicht plötzlich vom Himmel, vielmehr wachsen potenzielle Täter in unseren islamistischen Parallelgesellschaften auf, wobei vor allem Koranschulen und Hassprediger eine große und eine unheilvolle Rolle spielen. Während die Angehörigen der autochthonen Völker Europas, wenn sie auf ihre Leitkultur bestehen, dank der political correctness allzu leicht als rechtsradikal oder gar rassistisch abgestempelt werden, kennt der Migrant dieses Problem häufig nicht und die islamistische Parallelgesellschaft, die es inzwischen quer durch Europa gibt, wird oftmals unterschätzt.

Der Terror fängt häufig schon in den Schulen an. Er setzt sich in Jugendbanden fort und gipfelt nach einer solchen Radikalisierung dann möglicherweise in Anschlägen. Wir müssen die aus falsch verstandener Toleranz erwachsenen Lücken in unserer Gesellschaft, in denen Terror gedeihen kann, wieder schließen. Wir müssen Grenzen aufzeigen und wir brauchen wahrlich nicht alles zu dulden. Wenn wir unsere traditionelle Lebensweise ändern und unsere eigene Kultur verleugnen, bereiten wir dem Terrorismus den besten Nährboden. Es ist also höchste Zeit, dass auch Brüssel das Zerplatzen der Multikulti-Vision akzeptiert und endlich wieder die autochthone Bevölkerung in Europa unterstützt, anstatt diese unter dem Antirassismus-Vorwand ständig zu diskreditieren.

  Jim Allister (NI). – Mr President, there are essentially two points I would like to make in this important debate. First, all or most of us can come to this House and deplore and denounce terrorism, as well we might, because it is vile and indefensible in all its forms. But within the EU do we always consistently practise what we preach?

Events at Frankfurt and in Denmark are a reminder of the ever-present threat of terrorism. If any government minister anywhere in the EU were to condemn those arrests this morning or later to resist connected necessary extraditions, we would all be outraged because terrorism is terrorism and is not sanitised by the passage of time.

Yet in my small country just weeks ago we had the Deputy First Minister, Martin McGuinness, who knows more than most about the hideous practice of terrorism, reverting to form and vehemently attacking the German Government’s current application, under a European arrest warrant, for the extradition of an Irish Republican suspect for a bombing many years ago in Germany. Such behaviour is intolerable. Just as was the harbouring by Ireland of three IRA terrorists convicted in Colombia.

So I say it behoves us all in Europe to lead by example. We cannot pick and choose in attacking and resisting terrorism. If we are against it, we must be against it all and act accordingly. If you genuinely support the rule of law, then you do not attack and protest against the means of securing international justice.

My second point is that the recourse of ETA to active terrorism is a timely reminder that seldom does the terrorist leopard change its spots. Those who stoop to terrorism have an amoral mindset, capable of switching for tactical reasons to supposed commitment to political means if, for the time being, it better serves their purposes.

We should all be wary of such and never make the mistake of judging terrorists by our own standards.

  Jaime Mayor Oreja (PPE-DE). – Señor Presidente, quiero comenzar diciendo que no se combate un fenómeno, el terrorismo. Se combate, en cada caso, una organización determinada, que tiene un proyecto político determinado y que tiene unos objetivos políticos concretos.

Por eso, hay que empezar sabiendo denominar la organización terrorista que uno tiene enfrente, y hoy la Unión Europea, fundamentalmente, como riesgo del futuro, tiene delante una organización terrorista yihadista, que no es un fenómeno, sino una organización que ya ha superado el temor y el miedo de realizar ataques y atentados en el seno de nuestro continente.

La diferencia entre esta organización y otras tradicionales que han golpeado, y golpean, la Unión Europea es que ésta sigue siendo una gran desconocida, porque desconocemos el ritmo de atentados y las razones de elección de los países, y porque tienen un sentido del tiempo marcadamente diferente del nuestro.

Por todo ello, y lo decía muy bien el Sr. Watson, la tarea de las instituciones de la Unión no es elaborar una relación exhaustiva de medidas, sino que es el momento de buscar los cimientos, los pilares e incluso el terreno de las instituciones europeas para desempeñar un papel en la lucha antiterrorista.

Hay que buscar la dirección. No se trata de enunciar medidas y más medidas en esta materia. Debemos entender que ese papel de las Instituciones de la Unión debe estar en lo que fundamentalmente necesitamos para combatir esta organización, que es inteligencia e información.

Por eso, antes que cualquier otra cosa, necesitamos un modelo europeo para combatir esta organización terrorista porque, de otra manera, en esa Europa de 2025, si la Unión Europea no es un valor añadido, no sirve y no es útil ni reconocible en su servicio a los europeos en esta lucha contra el terrorismo, éstos se preguntarán para qué sirve la Unión Europea.

  Bárbara Dührkop Dührkop (PSE). – Señor Presidente, yo sí pienso que se ha dicho, hasta la saciedad, que el fenómeno del terrorismo —que, por cierto, son grupos clarísimamente reconocibles— no sólo es una cuestión europea, es una cuestión global, como ha dicho antes el Consejo, y necesitamos, sin lugar a dudas, respuestas globales y europeas.

Yo creo, y en vista de lo que ha dicho el señor Frattini sobre lo que ha pasado esta mañana en Fráncfort —lo he oído yo también—, que es el reto más importante, quizás, que tiene la Unión ante sí, porque afecta no sólo a la seguridad de los ciudadanos y su integridad física, sino que también pretende minar algo que es muy importante: pretende minar los valores de las sociedades democráticas. Y por ello es tan importante que la Unión Europea busque respuestas conjuntas.

Creo que esta pregunta oral del Parlamento demuestra el interés que tiene este Parlamento en progresar en esa lucha contra el terrorismo, pero también demuestra que tenemos inquietudes, porque el señor Watson ha dicho una gran batería de cosas que pueden ser aberraciones, dentro de las medidas que tomamos, porque ante todo tenemos también en esta lucha una responsabilidad democrática y de libertad que es muy importante y que no podemos olvidar.

Quería también decir que creo que las medidas son necesarias, así como todo lo que hemos hecho, y todo lo que el señor Frattini dice que nos va a venir, y la labor policial es efectivamente también muy importante, pero no es suficiente. Hay que reforzar también —opino— las políticas constructivas de integración y el diálogo entre diferentes culturas. La alianza de las civilizaciones creo que es un instrumento muy válido en la lucha contra el terrorismo.

Debemos seguir con las referencias que tenemos en Tampere y lo que hemos desarrollado después en La Haya para la consolidación de esto que decimos: el equilibrio entre libertad, seguridad y justicia.

El Parlamento Europeo, por ello, se apresuró a dar su voto positivo al Tratado de Prüm antes del verano. Esa posibilidad de intercambiar con agilidad y eficiencia información exacta es de capital importancia para lograr una cooperación internacional contra el terror.

Es verdad que decimos que hay que conciliar estos derechos de los ciudadanos y los humanos con la garantía de la seguridad. El Parlamento Europeo es determinante, pero, como dice el Consejo, efectivamente, hoy por hoy, este Parlamento no tiene ninguna palabra en todo lo que se hace en este ámbito.

Se toma la decisión en el Consejo por unanimidad o no se toma. Y por ello creo que esto debilita y frena el poder de la Unión Europea para poder responder a los nuevos desafíos. El Parlamento Europeo —y me parece que el señor Watson lo ha dicho con claridad— tiene sólo esa colaboración de cortesía y deberíamos ser la Asamblea democráticamente elegida los que tendríamos que tener posibilidades de tomar parte en las decisiones.

Nos felicitamos con la creación de la Agencia Europea para la protección de los derechos fundamentales y esperamos que esta Agencia pueda ejercer control justamente sobre todas las actividades de la Unión relativas a esta cooperación policial y judicial.

Quisiera aquí también subrayar que nuestro Grupo apoya al Coordinador de la Unión Europea para la lucha contra el terrorismo, sea quien vaya a ser, pero que sea pronto. Pero, eso sí, que no sea un tigre de papel, por favor, sino que tenga un mandato claro y reforzado.

Y, por último —y con eso termino—, creo que es de justicia señalar que la acción de la Unión Europea en la lucha contra el terrorismo y sus consecuencias debe incluir una dimensión esencial: el apoyo y la protección a las víctimas y a sus familias.

  Sarah Ludford (ALDE). – Mr President, coming from London I in no way minimise the terrorist threat. Indeed, we Londoners have endured it for decades, including when it was Irish Republican terrorism part-funded from the United States. The moral high ground is a precarious location.

Europol tells us that there were almost 500 terrorist attacks in the EU last year. Of course it is a major criminal threat, but so are drug smuggling, people trafficking and corruption. Where is the Council action to insist that all Member States sign and ratify the European Convention on Human Trafficking? Where was the Council protest when the UK Government terminated a major corruption probe in January against ‘national champion’ arms manufacturer BAE?

Just because Liberals question the effectiveness of the liquids ban compared to its inconvenience, or challenge the mass collection of personal data, does not mean that we are soft on terrorism. No area of policy should escape democratic accountability.

I was proud to be Vice-Chair of the European Parliament’s Enquiry on Extraordinary Rendition and I share the outrage others have expressed on the complete silence of the Council in the face of our findings that many Member States were complicit in massive human rights abuses, of abduction and torture.

The Council would do well to look in its own backyard before it gobbles up the civil liberties of EU citizens. MEPs have had no information on the implementation of the Framework Decision on Terrorism passed over five years ago. Has every Member State fully transposed it? How many cases have there been? How many investigations or convictions have been recorded? We know that agencies, even within one state, will not share information because of jealousies, power struggles and turf wars, let alone through cross-border cooperation. Why not make that a priority instead of frenetically legislating to take away our privacy all the time?

There is also a lot of inconsistency when it comes to tackling radicalism. This is an important subject, but it also implies the integration of the vast majority of moderate Muslims, and yet there are parts of the EU where great difficulties are placed in the way of the building of mosques. Why not look at that?

Mr Szymański expressed an extreme right-wing view that we cannot pay too high a price for security. I could not disagree with that more fundamentally. Is it not what the Communists said to justify their repression? Instead of trading too much liberty for security, let us look at what really works: targeted investigations and intelligence-led policing. That is the way to keep public confidence and cooperation.

  Mario Borghezio (UEN). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, l'11 settembre a Bruxelles molti movimenti democratici d'ispirazione cattolica e cristiana hanno organizzato una grande manifestazione contro il terrorismo islamico e in ricordo delle vittime dell'11 settembre, ma il sindaco di Bruxelles, socialista, l'ha proibita con motivazioni di bassa politica interna.

Segnali negativi sul terrorismo, ma è ancora più grave il corteggiamento che un premier, Romano Prodi, e il ministro degli esteri, D'Alema, fanno ai terroristi di Hamas. Bisogna che invece i segnali politici dall'Europa siano univoci contro il terrorismo islamico e che ci sia una lotta comune con chi predica nelle moschee contro di noi e la nostra sicurezza.

Ha detto bene il Commissario "bisogna che i cittadini europei siano e si sentano più protetti, almeno quanto i cittadini americani e bisogna rafforzare quindi anche le relazioni transatlantiche". Ma, per esempio, Commissario, sul pericolo incombente di atti di terrorismo magari batteriologico - Dio non voglia - o nucleare, siamo preparati? L'Europa del Sud si dimostrata impreparata contro la minaccia degli incendi , ma allora mi sa che bisogna fare di più e molto. Buon lavoro, Commissario Frattini.

  Κυριάκος Τριανταφυλλίδης (GUE/NGL). – Κύριε Πρόεδρε, θα ξεκινήσω επισημαίνοντας ότι η προσπάθεια που επιχειρείται τα τελευταία χρόνια για να καταστεί η τρομοκρατία πυλώνας δράσης και προτεραιότητας της Ευρωπαϊκής Ένωσης είναι αδιέξοδη.

Στις ΗΠΑ οι μυστικές υπηρεσίες θα είναι σε θέση να παρακολουθούν απρόσκοπτα όλες τις τηλεφωνικές συνδιαλέξεις, τις διαδικτυακές δραστηριότητες και την ηλεκτρονική επικοινωνία όλων, σε όλα τα βασισμένα στις ΗΠΑ διαδίκτυα. Αυτή η εξέλιξη είναι μια ακόμα προσπάθεια του καθολικού ελέγχου και της αστυνόμευσης των πολιτών ανά το παγκόσμιο, στα οποία η Ευρωπαϊκή Ένωση δυστυχώς ·έχει συγκατανεύσει υιοθετώντας μέτρα που αποβαίνουν σε βάρος και αυτής τούτης της ανάπτυξής της. Μεγάλο μέρος του προϋπολογισμού της διατίθεται για τη θεσμοποίηση και ενίσχυση οργάνων αστυνόμευσης, στρατιωτικών επιχειρήσεων, δημιουργία εγκαταστάσεων φυλάκισης μεταναστών κλπ.

Ειδικότερα, θέλω να αναφερθώ στο θέμα του καταρτισμού των καταλόγων τρομοκρατών που δεν υπάγονται σε κανένα δημοκρατικό και θεσμικό νομοθετικό έλεγχο και σε καμία διαδικασία δικαστικού ελέγχου και αναθεώρησης έφεσης. Ακόμα και μετά από τις αποφάσεις του Ευρωπαϊκού Δικαστηρίου στις 12 Δεκεμβρίου του 2006, όπου το Δικαστήριο αποφάνθηκε επί της έλλειψης ελέγχων και της μη τήρησης των αναγκαίων μέτρων προστασίας των ανθρωπίνων δικαιωμάτων, η Ευρωπαϊκή Ένωση προχώρησε σε σχηματικές μόνο αλλαγές.

Θεμελιώδη προβλήματα παραμένουν. Τα κράτη μέλη δεν είναι αναγκασμένα να παραχωρούν αποδεικτικά στοιχεία για τα άτομα που προτείνουν στον κατάλογο, ενώ - και αυτό είναι ακόμα πιο επικίνδυνο - η ίδια η Επιτροπή παραμένει αρμόδια και για την προσθήκη και για την απαλοιφή ατόμων και οργανώσεων από τον εν λόγω κατάλογο. Παραμένει δηλαδή, κύριε Πρόεδρε, δικαστής ένορκος και εκτελεστικό σώμα.

  Koenraad Dillen (ITS). – Mijnheer de Voorzitter, tot mijn spijt merk ik dat heel wat mensen in dit halfrond er alweer terugschrikken om de dingen bij hun naam te noemen. Want of men het nu graag hoort of niet, het is een pijnlijke realiteit dat het internationaal terrorisme niets meer maar ook niets minder is dan een oorlog die werd uitgeroepen door het islamextremisme tegen het westen en tegen Europa. We moeten durven erkennen dat de vijand zich reeds binnen onze muren bevindt. In heel Europa opereren jihad-netwerken en wordt in moskeeën opgeroepen tot een heilige oorlog tegen onze open samenleving. We kregen daar gisteren in Denemarken nog maar eens een illustratie van. Het is dan ook meer dan ooit tijd voor allesomvattende maatregelen tegen dit islamitische paard van Troje. Wij hebben immers het recht en de plicht om onze open samenleving in de waarde van die samenleving te verdedigen.

Maar doen we dat nog wel? Want zoals mijn collega Borghezio het daarnet zei, een typische uiting van die Europese lafheid is de beslissing van de Brusselse socialistische burgemeester Thielemans om op dinsdag 11 september een betoging tegen de voortschrijdende islamisering van Europa te verbieden omdat deze manifestatie de steeds groeiende en electoraal interessante islamitische bevolkingsgroep wel eens zou kunnen bruuskeren. Europa wil in heel de wereld de waarde van de open samenleving met de vrijheid van meningsuiting op kop propageren, maar in haar eigen officiële hoofdstad wordt de verdedigers van dezelfde Europese waarden de mond gesnoerd. Het zegt veel over dit Parlement, dat hierover geen duidelijk standpunt wordt ingenomen.

  Timothy Kirkhope (PPE-DE). – Mr President, this debate is about the safety of our people and the preservation of our way of life, our liberal democracy, the rule of law and the defence of freedom.

Terrorism strikes at the very heart of all of these things. In all its forms, terrorism defines the fight between good and evil, and we must remain ever vigilant. In Britain we had the IRA to deal with for three decades. More recently, we have had the London suicide bombings and the attempts to cause carnage in Glasgow.

My colleagues from Spain battle with the evil campaign of terror waged by ETA. They have our complete support in their courageous response. Tackling radicalisation is a major challenge, but we live in a world where the terror threat is constantly changing and becoming more sophisticated. The democracies of the world must remain vigilant, must share intelligence more effectively and must be prepared to take tough action.

Terrorism is an act of war on the fabric of our society. It is perpetrated by criminals and murderers who detest our liberal democracy and freedom. Terrorist groups must be banned, and those who perpetrate violence, incite terrorism or give succour to terrorists should be tackled. In terms of the action that EU Member States can take together, we saw at the weekend the arrest of ETA bomb-makers. This shows that joint investigation teams add value to the anti-terrorism fight.

Today we vote on the restriction of liquids on aircraft. The security of the travelling public must be our prime concern – the concern of ourselves, of governments, airport operators and airlines. But, as with all legislation, improvements can be brought about in the light of experience and I believe there is a case – and a good one – for a review of how that is operating.

At the same time we should rely fundamentally on available intelligence to assist legislators like ourselves in determining the nature and extent of the ongoing threat. I commend Commissioner Frattini’s proposals, which are positive in that respect.

There is, I appreciate, a delicate balance, but in any event we must always do what we can to protect our people from the evil and murderous intent of terrorism.

  Claudio Fava (PSE). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, credo che questo dibattito ci stia permettendo intanto di superare, di fare un bilancio, ma anche di superare alcuni pericolosi equivoci, un primo equivoco. Noi stiamo discutendo di una strategia contro il terrorismo e non contro l'islam e ridurre le cause del terrorismo semplicemente al fondamentalismo islamico sarebbe una soluzione piuttosto superficiale, una lettura piuttosto semplicistica; così come mi preoccupano alcune espressioni che ho appena sentito: le mosche portano la guerra nelle nostre società! Opinione piuttosto generica, piuttosto violenta, piuttosto rozza. Pensiamo se in Turchia domani un deputato si alzasse nel Parlamento turco e dicesse "le chiese cristiane portano la guerra alla nostra società" quale sarebbe la sdegnata reazione di questo Parlamento?

Vorrei anche dare un suggerimento al Commissario Frattini: sappiamo che il lavoro di repressione è assolutamente fondamentale, tanto quanto quello di prevenzione. Ma credo che i bilanci si debbano fare non con i presunti terroristi arrestati, ma con i veri terroristi condannati. Sarebbe utile un monitoraggio, una ricognizione su quanti sospetti terroristi sono stati arrestati in questi anni nei nostri paesi e sono stati successivamente scarcerati.

Dal Consiglio abbiamo ricevuto alcune risposte, in parte parziali. Vorrei soffermarmi su tre punti qui quali abbiamo bisogno di un approfondimento: non ci è bene chiaro quale debba essere il ruolo di questo Parlamento, in che modo sarà realmente associato a questa strategia dell'Unione europea. Non crediamo che sia sufficiente, è stato ricordato da altri colleghi, una riunione ogni sei mesi tra il vicepresidente, il presidente della commissione per le libertà pubbliche e il Consiglio. Crediamo che occorra una qualità e un'intensità di condivisione che non può limitarsi a questi appuntamenti formali e rituali.

Non ci è chiaro cosa accadrà delle funzioni di coordinatore dell'Unione europea nella lotta contro il terrorismo. Ci è stato spiegato che questa funzione è innanzitutto legata a fornire valutazioni strategiche e a diffondere informazioni. Quando una nostra commissione ha avuto l'occasione di parlare con il sig. De Vries, ci è stato confessato che quella funzione era assolutamente priva di contenuti e di strumenti. In questo caso, credo che nulla possa essere più dannoso di una funzione istituzionale che non abbia strumenti per poter esistere e per potersi rappresentare.

Infine, signore presidente, non è chiaro in che modo si orienterà la Presidenza portoghese sulla cooperazione euro-atlantica. Vorrei tornare alla domanda molto semplice e molto schietta che era contenuta nella nostra interrogazione. L'interrogazione diceva:"Questa cooperazione sarà perseguita con metodi conformi all'articolo 6 del trattato come raccomandato da questo Parlamento al termine dell'inchiesta sulla CIA"? Abbiamo bisogno di una risposta chiara! Una strategia comune ha senso se condivide il rispetto profondo per i diritti fondamentali dei cittadini e non sempre è stato così.

Apprezziamo l'iniziativa del vicepresidente Frattini su un questionario da diffondere tra i paesi membri dell'Unione europea per capire quali strumenti abbiano messo in campo e che risposte abbiano prodotto questi strumenti, anche sul piano del rispetto dei diritti fondamentali dei cittadini, ma in tal senso anticipiamo che questo Parlamento intende promuovere comunque un follow-up sulle conclusioni della commissione d'inchiesta sulla CIA e chiedere in sede formale: quale seguito hanno dato il Consiglio e la Commissione alle molte richieste che erano contenute in quelle relazione?

Signor Presidente, concludendo, mi sembra di poter dire che la lotta al terrorismo ha bisogno di un alto livello di consenso sociale e occorre vigilare sui principi dell'articolo 6 del trattato. Evitare abusi, evitare semplificazioni, è l'unica via per garantire questo consenso.

  Sophia in 't Veld (ALDE). – Voorzitter, de democratie, de burgerrechten en de rechtsstaat zijn me buitengewoon lief. Mijn leven ook en overigens dat van mijn mede-Europeanen ook. Maar zeggen dat er een uitruil is tussen deze twee is gevaarlijke onzin. Vijanden van de democratie moeten bestreden worden. Dat zijn dus terroristen, maar een bedreiging voor de democratie is ook excessieve overheidsmacht en het uitschakelen van de democratische controle. We horen steeds weer verklaringen van de Raad, en in mindere mate ook van de Commissie, over de grondrechten, de mensenrechten en de democratie. Maar die klinken een beetje hol, want we stellen vast dat er een snel groeiende overheidscontrole is op de burger. Elk intiem detail van ons privéleven is inmiddels bekend. Maar er is daartegenover steeds minder controle van de burger op die overheid.

De overheid en ook de Raad overigens weigeren verantwoording af te leggen. Ik zou bijvoorbeeld graag van de Raad willen weten hoe het zit met de zogeheten high level contact group die aan het onderhandelen is met de Amerikanen over de overdracht van onze privé-gegevens. Er wordt steeds gezegd dat dat verkennende gesprekken zijn, maar de Amerikanen schijnen te denken dat we al klaar zijn om een verdrag te tekenen. Hoe zit dat, Raad? Welk mandaat hebben de onderhandelaars? Waarover wordt onderhandeld? In Lissabon op 19 en 20 juli is hierover gesproken. Waarom worden de nationale parlementen en het Europees Parlement, de burgers van Europa, daar niet over ingelicht?

Een ander voorbeeld: de recente Amerikaanse wet, de Foreign Intelligence Surveillance Act. Graham Watson en ik hebben daar vragen over gesteld. Het is een wet die de Amerikanen in staat stelt om bijna al onze intra-Europese communicatie, telefoongesprekken en e-mails te controleren. Waarom zegt de Raad dat de Raad daar helemaal niets mee te maken heeft? Raad, heeft u dan geen verantwoordelijkheid in het beschermen van de privacy van Europese burgers?

Derde voorbeeld: PNR. We hebben het er al honderdduizend keer over gehad. De inkt op het verdrag is nog niet droog en het enige goede element dat er in zat, namelijk de toepassing van de Privacy Act op Europese burgers, wordt inmiddels door de Amerikanen weer teruggetrokken. Ik hoor van de Commissie dat er een Europese PNR ingevoerd gaat worden, maar hebben we al een evaluatie van de resultaten van het Amerikaanse PNR-programma? Ik ben heel blij dat de commissaris zegt dat er een evaluatie gaat komen, niet alleen maar van de implementatie maar ook van de resultaten van het terrorismebestrijdingsbeleid en van de impact op de grondrechten, want dat hadden we al heel lang nodig.

Interessant is dat er vaak als je kritiek hebt of kritische vragen stelt over het anti-terrorismebeleid, je te horen krijgt dat je anti-Amerikaans bent. Maar het zijn juist de Amerikanen die de kritische vragen stellen en die in de afgelopen maanden uitgebreide evaluaties hebben gedaan en uitgebreid vraagtekens stellen bij de effectiviteit van die maatregelen. Europa moet dus niet als een soort copycat slecht beleid van de Amerikanen overnemen. We moeten goed beleid hebben en in samenwerking met de Amerikanen kijken wat er nodig is en wat er niet nodig is.

  Paul Marie Coûteaux (IND/DEM). – Monsieur le Président, je ne désapprouve, certes, pas les litanies de bons sentiments, d'incantations et de vœux pieux qui dominent ce débat mais, enfin, je n'y vois guère le recul qui serait à mon avis nécessaire à la compréhension d'un phénomène qui occupe brutalement nos esprits. Si brutalement, d'ailleurs, que nous ne prenons pas la peine d'en déterminer les tenants et les aboutissants, les causes et les conséquences. Or, mes chers collègues, qu'est-ce que la politique si ce n'est précisément la détermination patiente des causes et des conséquences des phénomènes immédiats?

On installe un peu partout, dans les lieux publics et jusque dans les rues, d'effrayants systèmes de vidéosurveillance. Pourquoi? Lutte contre le terrorisme! On fiche les citoyens, on développe les services de police et, quelque fois, de police secrète. Pourquoi? Lutte contre le terrorisme! On restaure la torture. Pourquoi? Lutte contre le terrorisme! On modifie les lois et, de plus en plus souvent, on les bafoue, bafouant même les droits élémentaires des hommes qui sont supposés avoir remplacé nos anciennes bibles. Pourquoi? Lutte contre le terrorisme! On installe un peu partout des boucliers antimissiles, même dans les pays comme la République tchèque, au grand dam de sa population qui ne connaît d'ailleurs nullement le terrorisme, tout cela au nom de la lutte contre le terrorisme. Bref, on divise les nations, on installe la méfiance entre les peuples et, surtout, on les enrégimente, ce qui est le cas de nos nations européennes, hélas, à l'Est comme à l'Ouest. Pourquoi? Lutte contre le terrorisme!

Constatons, mes chers collègues, cette évidence que ce n'est pas le terrorisme qui accapare nos esprits, c'est la lutte contre le terrorisme. C'est un voile insidieux qui brouille nos regards sans même que nous nous en apercevions. Certes, je ne nie pas ce qu'ont d'odieux les attentats qui ont touché nos nations, l'Espagne ou la Grande-Bretagne. Mais, précisément, ces exemples sont parlants car le terrorisme a touché ces pays parce qu'ils avaient soutenu une opération de guerre: l'invasion d'un pays souverain. Je ne crains d'ailleurs pas de dire que ce qui s'est passé en Irak n'est pas tant la réponse au terrorisme qu'une autre forme de terrorisme séculaire et barbare qui a fait monter d'un cran la tension internationale.

En vérité, le terrorisme est lui-même la conséquence d'un monde profondément déséquilibré, dominé par un empire qui, comme tous les empires du monde, nie les frontières et nie les peuples, tendant à créer partout un monde unidimensionnel, uniforme, obsessionnellement tendu vers la valeur unique de la marchandise. Un monde si étouffant et si violent pour la singularité des peuples que la seule réponse est une autre violence, bien entendu tout aussi inadmissible: la terreur.

Ayons donc le courage de nous interroger! Et si le terrorisme n'était pas aussi, n'était pas d'abord la conséquence de ce nouvel impératif catégorique qu'impose la loi du marché et qui est inclus dans sa logique: la suppression des frontières. Non seulement l'abolition des frontières, le transfrontièrisme à la mode, abolit la diversité du monde et pousse à la fureur ceux qui s'en veulent les dépositaires, mais en plus, la disparition des frontières favorise les menées des bandes. Est-ce que ce n'est pas là, chers collègues, un point de réflexion à verser au débat de la lutte contre le terrorisme?

  Ryszard Czarnecki (UEN). – Panie Przewodniczący! Rzeczywistość Europy starożytnej to Hannibal ante portas. Rzeczywistość Europy współczesnej to terroryzm ante portas, czyli u bram. Od roku Parlament Europejski zaangażowany jest formalnie w debatę międzyinstytucjonalną. To dobrze, tym bardziej, że Europa tak naprawdę stale doświadcza ataków terrorystycznych i zapewne będzie ich doświadczać. Chodzi o to, żeby realnie ograniczyć możliwości ich przeprowadzenia.

Stąd też słusznie chcemy wiedzieć, jakie państwa członkowskie Unii Europejskiej nie wdrożyły środków mających przeciwdziałać terroryzmowi, środków wcześniej ustalonych. To musi być jasne tak, aby poszczególne społeczeństwa nie budziły się w szoku tuż po zamachach na terytorium ich państw. Tak samo chcemy znać prawdziwe przyczyny rezygnacji unijnego koordynatora ds. walki z terroryzmem - pana de Vriesa. Czy powodem tej dymisji były spory kompetencyjne?

Terroryzm to nie abstrakcja, to coś bardzo realnego. Mówię to jako przedstawiciel kraju, którego wojska zaangażowane są w Iraku i Afganistanie. Dla mojego kraju, który nie ma doświadczenia w zamachach terrorystycznych, terroryzm mimo to pozostaje wyzwaniem.

PRESIDENZA DELL'ON. LUISA MORGANTINI
Vicepresidente

  Miguel Portas (GUE/NGL). – Ouvi com atenção as comunicações, quer do Conselho, quer da Comissão, e devo dizer de que estou convencido de que voltaremos a ter esta discussão - nos mesmos e exactos termos em que a estamos a ter - dentro de alguns meses, porque para o Doutor Lobo Antunes e para o Comissário Frattini, tudo o que tem sido feito está bem feito, foi bem feito, não há erro, não há avaliação que permita detectar um só erro. Apenas há que insistir em mais do mesmo, e é este o primeiro problema: é que estão enganados! Enquanto continuarmos a abordar o terrorismo como um problema de polícias e de serviços de informação, só estaremos a adiar o essencial.

O terrorismo encontra-se, hoje, estreitamente associado às lógicas políticas simétricas que promovem o choque entre civilizações e a guerra, e, sobre isto, o vosso silêncio é ensurdecedor. Por exemplo, o Comissário Frattini anuncia medidas para o controlo de explosivos, na altura e na era em que a guerra no Iraque se transformou num negócio privado de milhões de dólares, ou em que os Estados Unidos fazem outsourcing da recolha e do tratamento de informação classificada.

Controlar os explosivos? Conheço um modo: nacionalizar a produção e o comércio. Só isso pode impedir que terrorismo e contra-terrorismo se transformem na cara e na coroa de uma mesma moeda: a que transforma a vida e a morte num negócio.

  Viorica-Pompilia-Georgeta Moisuc (ITS). – Doamnă Preşedintă, terorismul este un fenomen complex şi cu o lungă istorie, care s-a concretizat în forme dintre cele mai diverse, de la mişcări subversive pentru suprimarea suveranităţii statelor şi răsturnării ordinii interne, declanşarea de războaie civile, şi până la atentate, asasinate şi pogromuri. Tocmai de aceea abordarea acestei problematici trebuie să fie făcută într-un mod realist, responsabil, iar dezbaterea ei trebuie să antreneze specialişti din cele mai diverse ramuri.

Atentatele de la 11 septembrie, urmate de alte acte teroriste, zecile de mii de victime şi pagubele materiale imense impun întregii societăţi, statelor şi instituţiilor europene, în ansamblul lor, o acţiune concertată, sistematică şi permanentă pe mai multe coordonate, dintre care amintesc:

1. cercetarea obiectivă a cauzelor acestui fenomen şi ale acutizării lui permanente.

2. depistarea surselor de finanţare a actelor de terorism şi a încrengăturilor politice şi financiare transnaţionale.

3. stabilirea raportului între fenomenul terorismului ca atare, politica înarmărilor şi războaiele pentru acapararea unor surse de materii prime strategice, războaie care au drept acoperire lupta contra terorismului.

Orice abordare unilaterală a problematicii terorismului nu contribuie cu nimic la cunoaşterea adevărului şi strangularea acestui periculos fenomen transnaţional.

  Antonio Tajani (PPE-DE). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, la lotta al terrorismo deve rimanere una delle grandi priorità dell'Unione europea. Certamente occorre un'efficace, continua e coordinata azione di prevenzione e di contrasto e ben vengano dunque le proposte formulate dal vicepresidente Frattini in quest'Aula.

Non dobbiamo innanzitutto commettere l'errore di abbassare la guardia quando l'internazionale del terrore colpisce lontano dall'Europa. Purtroppo, la minaccia del fondamentalismo islamico non è diminuita, neanche quando l'attacco viene portato lontano dai nostri confini.

Azione coordinata significa innanzitutto cooperazione all'interno dell'Unione, ma anche un forte collegamento con gli Stati Uniti: rompere i legami con gli Stati Uniti in quest'azione contro il terrorismo rappresenterebbe un gravissimo errore, porterebbe un gravissimo danno alla popolazione intera dell'Unione europea, ma il collegamento deve essere anche con i paesi arabi moderati, anch'essi nel mirino di Al Qaida.

L'Europa deve essere in prima fila in quest'azione di prevenzione e contrasto, facendo però prevalere le azioni sostanziali su quelle burocratiche. Purtroppo, è più facile che ci siano controlli severi su flaconi di deodorante perché non trasportati in busta di plastica regolare piuttosto che su terroristi infiltrati fra immigrati clandestini. Ben venga, dunque, ripeto, un'azione forte della Commissione europea e del Consiglio.

Ma la lotta al terrorismo va condotta anche con iniziative politiche che portino finalmente alla soluzione della crisi israelo-palestinese con la nascita di uno Stato palestinese e la garanzia di sicurezza per quello ebraico e senza però nulla concedere ad organizzazioni fondamentaliste camuffate da forze politiche - mi riferisco ad Hamas e Hezbollah.

Ma nella lotta al terrorismo non va dimenticato che in Europa, accanto al pericolo di quello di matrice islamica, esiste una pericolosa rete di partiti armati, legati a fenomeni politici interni e indipendentisti. Anche su questo fronte, e concludo, l'Europa non deve abbassare la linea di guardia. I fatti di Spagna ci dimostrano che ogniqualvolta si abbassa la guardia o si sceglie la via della trattativa i terroristi tornano all'attacco.

  Michael Cashman (PSE). – Madam President, I welcome the responses of Commissioner Frattini and the President-in-Office of the Council. However, the reality is that we in this House have the luxury of talk, talk, talk. But actually, in government and in the Commission, you have to take action – action to prevent terrorist attacks: terrorist attacks which are not imagined; terrorist attacks which are real, which are being planned currently. The reality of politics is that if you took no action, the same members of this House who attack you for taking the action, would attack you because you had not acted.

Therefore, I welcome the strategy, and the fact that we will review the strategy. Furthermore, what we have to do, as has been said before, is to tackle the roots of terrorism. They lie in hopelessness and despair, in poverty, in the preaching of hatred. Let me say quite clearly and unequivocally, those who espouse a cause, a tradition or a religion for their terrorist acts undermine their ideology, their religion, their cause and their tradition.

Now, above all, we need to act as 27 Member States – not separately – and act in conjunction with our allies, including the United States. The United States is not a problem. The attacks on the United States did not occur on September 11, they occurred before then, and an attack upon one is arguably an attack upon all of us.

  Ignasi Guardans Cambó (ALDE). – Madam President, we all acknowledge the terrorist threat and we must go on reacting to it, without betraying who and what we are. We are a democratic society, ruled by the rule of law. It is as such, and only as such, that we must react against criminal acts and support the prevention against possible future attacks. However, we are entering a very dangerous path where everything appears to be allowed, under the excuse of prevention. We are subject to the moral blackmail of those who are saying: if you question this measure, you are putting us in danger – even if the measure is abusive or completely useless.

That is unacceptable. Yet that is what some of us have been accused of by officials of the Commission when, for example, we question the measures in airport security or criticise a regulation that some days ago prevented a group of Catholic pilgrims returning from Lourdes in a Vatican aeroplane to bring holy water with them from Lourdes, which was considered a threat to security. We have the right to criticise that stupid piece of legislation and not accept the blackmail of being considered friends of terrorists, when fulfilling our responsibilities.

Signor Commissario, questa è un'area - mi dispiace dirlo così - nella quale lei sta eludendo la sua responsabilità e ha lasciato la legislazione antiterroristica nell'area del trasporto aereo nelle mani di un gruppo di zeloti all'interno della Commissione, i quali in una forma anonima stanno implementando in segreto questa legislazione.

La sua responsabilità, come vice presidente della Commissione incaricato di queste cose, di quest'area, è prevenire che questo succeda e continui a succedere. Lei oggi avrà la legittimità di un voto all'interno del Parlamento che le darà gli strumenti per andare a fare qualche domanda al suo collega incaricato dei trasporti all'interno della Commissione. È la sua responsabilità e ci aspettiamo tanto da lei!

I discorsi sui diritti fondamentali vanno in contraddizione flagrante con la legislazione segreta e sono in forte contraddizione con restrizioni arbitrarie della privacy e della libertà individuale.

Furthermore, much more efficient measures, which have already been approved, have not been implemented. Do that exercise that you know well how to do: name and shame. Name and shame the Member States that are not implementing the measures on judicial and political cooperation, and you will have all our support in that.

  Mirosław Mariusz Piotrowski (UEN). – Pani Przewodnicząca! Do tej pory pojęcie terroryzmu nie zostało ostatecznie sprecyzowane i nie jest to wyłącznie problem werbalny. Wiąże się on bowiem z praktyczną realizacją strategii zwalczania jednego z największych zagrożeń współczesnego świata dotyczącego zwykłych obywateli.

Istotnym obszarem europejskiej strategii walki z organizacjami terrorystycznymi jest współpraca transatlantycka. To właśnie Stany Zjednoczone wzięły na siebie główny ciężar walki z tym groźnym zjawiskiem. Dotychczas niektóre instytucje takie jak Rada Europy i niestety Parlament Europejski podejmowały szkodliwe działania tak jak powoływanie kuriozalnych komisji zajmujących się poszukiwaniem rzekomych więzień CIA w Europie. Prace tych gremiów nie służyły współpracy transatlantyckiej, a co gorsza podsycały antyamerykańskie nastroje znacząco osłabiając system walki z terroryzmem.

Należy wyrazić nadzieję, że dzisiejsza debata zapoczątkuje rzeczywiste, a nie jedynie symboliczne się, jak dotąd, włączenie się Parlamentu w budowę strategii walki z terroryzmem, realnie działając na rzecz bezpieczeństwa wszystkich obywateli.

  Mihael Brejc (PPE-DE). – Prav je (...) kako preprečiti terorizem in v tem v celoti podpiram gospoda Frattinija in ukrepe Komisije. Prav pa je tudi, da odgovorim na vprašanje, zakaj se nam to dogaja in kdo je tisti, ki nam grozi.

Komisija je lansko leto predlagala, da ne uporabljamo izrazov kot je islamistični džihadizem in podobno, ampak, citiram, da so to "teroristi, ki uporabljajo religijo za svoje aktivnosti". Mislim, da je ključno, da se jasno zavemo, da je treba pojav imenovati s pravim imenom. In pravo ime zame je džihadistični terorizem, kajti ti ljudje so fundamentalisti, ki jim je skupno sovraštvo do demokratične pluralne družbe. Njihova ideologija je diametralno nasprotna klasičnim demokracijam, njihov cilj je ustvariti kalifat in džihadizem se pogosto omenja kot religija, ki tekmuje z drugimi religijami, kot ideologija, ki išče svoj prostor v svetu, vendar je to napačno. Džihadizem ni ekonomsko inspiriran in ni sposoben tekmovanja z drugimi, ampak je ideologija, katere cilj je uničenje drugih ideologij.

Zato bi bilo treba v Evropskem parlamentu, v evropskih inštitucijah ustvariti pogoje, akcijski načrt morda, za širjenje demokracije v svetu in okrepiti gospodarsko in politično sodelovanje z islamskimi državami.

V islamskem svetu obstajajo demokratične sile, ki so sposobne konfrontacije z drugimi. Pri tem je lahko tem demokratičnim silam pomagati z različnimi oblikami podpore, recimo s financiranjem medijskih postaj, ki širijo demokratične ideje in razkrivajo dejanja teroristov. Ustvariti je treba tudi pogoje za soočenje vseh različnih interpretacij in odpreti razprave, forume in spletne strani svobodno mislečim muslimanom. Tudi evropski javnosti je treba več povedati o terorizmu.

In končno, pomembno je tudi spoznanje, da se mora Evropska unija v boju proti terorizmu zavedati svojih vrednot in jih brez strahu in taktiziranja braniti.

  Dan Mihalache (PSE). – Această dezbatere este extrem de importantă pentru noi, pentru că ea ne oferă posibilitatea de a examina aici consistenţa şi coerenţa politicilor noastre împotriva terorismului. Avem astăzi suficiente elemente de analiză pentru a spune că succesul acestor politici este condiţionat de relaţia strânsă dintre câteva elemente principale.

Pe de o parte, măsurile care privesc securitatea şi justiţia în spaţiul Uniunii Europene, raportul corect între aceste măsuri şi respectarea drepturilor fundamentale ale omului, pe de altă parte, dimensiunea de politică externă a Uniunii Europene şi, în interior, combaterea excluziunii sociale, a cauzelor sociale ale terorismului.

În opinia noastră, acţiunea nu este suficientă fără prevenţie, măsurile de ordin intern nu sunt suficiente fără un consistent dialog extern. Mixajul corect dintre aceste elemente ar trebui să stea la baza unui model european de combatere a terorismului, un model care să garanteze securitatea cetăţenilor Uniunii, dar, în acelaşi timp, şi drepturile lor fundamentale.

Trebuie să admitem că astăzi există un deficit în ceea ce priveşte relaţia dintre Parlamentul European, dintre puterea sa legislativă şi domeniul combaterii terorismului, ceea ce conduce la un deficit democratic. Pentru a putea juca un rol eficient în procesul decizional la nivel european, avem nevoie de o implicare totală a Parlamentului în procedura de codecizie.

Aş dori să fac apel la Consiliu pentru a accelera procedura de alegere a unui nou coordonator împotriva terorismului, cu puteri sporite în ceea ce priveşte aplicarea strategiilor convenite.

  Anneli Jäätteenmäki (ALDE). – Arvoisa puhemies, EU:n uusi terrorisminvastainen strategia on paikallaan, mutta kiitos ei uusille virkamiehille, toimielimille tai uusille järjestöille. Ensisijainen vastuu terrorismintorjunnassa on kansallisilla hallituksilla ja itsenäisillä jäsenvaltioilla. Jotta kansallinen terrorismin torjunta onnistuisi, tarvitaan kuitenkin erinomaista luottamuksellista eurooppalaista ja kansainvälistä yhteistyötä. Kuten komissaari Frattini sanoi, luottamus on yhteistyön edellytys. Luottamus syntyy, jos on tarkka selkeä eurooppalainen lainsäädäntö, selkeät yhteistyömuodot ja jos kunnioitetaan ihmisoikeuksia.

Terrorismin torjunta lentokentillä on saanut naurettavia piirteitä, esimerkiksi huulipunat otetaan pois. Samaan aikaan EU ja monet kansalliset valtiot ovat unohtaneet, että luonnonkatastrofeja voidaan torjua myös ennalta.

(Puhemies keskeytti puhujan.)

  Jan Tadeusz Masiel (UEN). – Pani Przewodnicząca! Tak jak w medycynie zwalczając chorobę koncentrujemy się nie na jej objawach, lecz na jej głębszych ukrytych przyczynach, tak walcząc z terroryzmem musimy skupiać się nie tylko na kilku kamikadze podkładających bomby, lecz również nad tym, dlaczego to robią?

Terroryzm to ślepy akt przemocy zmierzający do zaspokojenia swoich potrzeb, zadający cierpienie otoczeniu, który oczywiście należy powstrzymać. To nie akceptowalny sposób zaspokajania potrzeb wynikających z pewnej hierarchii. To nie jest bezinteresowna agresja. Jest to zachowanie, które nam się nie podoba, ale które ma swój sens. Jak udowodnić teraz muzułmanom, że nasza hierarchia potrzeb jest lepsza od ich hierarchii? Nie da się, to jest złożony problem etyczny, ale od czegoś trzeba zacząć. Proponuję zacząć od większego szacunku dla potrzeb muzułmanów na ich terytorium, by zmniejszyć ich działanie w świecie zachodnim.

  Barbara Kudrycka (PPE-DE). – Pani Przewodnicząca! W globalnej wojnie z terroryzmem tylko dobra identyfikacja i ocena zagrożeń terrorystycznych pozwala na to, by mniej ludzi ginęło z rąk ideologicznych morderców. Potrzebna jest w tym celu dobra i możliwa do realizacji europejska strategia do walki z terroryzmem. W tej strategii, moim zdaniem, kluczowe jest wypracowanie europejskiego kodeksu postępowania w walce z terroryzmem, dlatego z zadowoleniem przyjmuję inicjatywę Rady w tym zakresie.

Taki kodeks potrzebny jest nie tylko do harmonizacji działań podejmowanych przez państwa członkowskie. Powinien on również jasno określać, jakie środki dopuszczalne są w walce z aktami terroru. Potrzebna jest więc identyfikacja i dookreślenie sytuacji, w których zagrożenie terroryzmem traktujemy jako stan nadzwyczajny, oraz zgoda nas wszystkich na używanie określonych środków faktycznych i środków prawnych, ograniczających niestety część praw i wolności obywatelskich. Uzasadnione ograniczenie wolności obywatelskich jest potrzebne, bowiem bez takich ograniczeń możemy już teraz powiedzieć terrorystom: zależy nam bardziej na waszych prawach i wolnościach niż na prawach ludzi, których zabijacie w zamachach.

Ważne jest również określenie funkcji koordynatora do walki z terroryzmem. Mamy tu do wyboru: albo iść dalej drogą wzmacniania administracyjnych kompetencji i zdolności do koordynacji, tak jak było to za czasów pana de Vriesa - ta droga wymaga jednak poważnej refleksji i wyciągnięcia wniosków z okresu ostatnich czterech lat - albo też rozważymy wzmocnienie politycznego profilu takiej osoby. Tutaj jednak powstaje kwestia konkurencji z Javierem Solaną. Tak czy inaczej, decyzja w tej sprawie nie może sprowadzać się tylko do względów personalnych.

  Csaba Sándor Tabajdi (PSE). – A francia külvárosok lázadása, a londoni véres terrormerényletek, amelyeket harmadik generációs, yorkshire-i akcentussal beszélő muzulmán fiatalok követtek el, mutatja a migráns kisebbségek integrációjának válságát Nyugat-Európában. Ezt mutatja Hollandia példája is, amely Európa egyik legtoleránsabb országa volt és ahol tulajdonképpen az interetnikai együttélés szintén válságba került.

Vagyis ha mi a terrorizmus ellen itt Európában a gyökereket próbáljuk kezelni, ahogyan többen fölvetették, akkor újra kell gondolnunk a migráns kisebbségek integrációjának a kérdését. Európa ezzel a kérdéssel nem nézett szembe. Sem az Európai Tanácsban, sem az Európai Unióban még egy „soft law” dokumentum sincs a migráns kisebbségek – vagy ahogyan én az Európa Tanácsban javasoltam, és el is fogadták –, az új kisebbségek problémájáról, holott tudjuk, hogy a kisebbségek problémáját csak a kettős vagy a többes identitás elfogadása szavatolhatja, mind a migráns kisebbségek, mind az őshonos kisebbségek esetében. Legjobb példa éppen Dél-Tirol az őshonos kisebbségek esetében a kettős identitásra, de számos példát lehetne mondani.

Európa nem fog előrelépni, amennyiben ezen a téren, a kisebbségi politikában nem fogunk elfogadni dokumentumot.

  Presidente. Mi hanno fatto notare che non dico mai "onorevole, lei ha la parola, grazie, prego". Non lo faccio per mancanza di cortesia, ma per rispetto del vostro tempo, perché non voglio farvelo perdere. Per cui vi prego di restare all'interno dei tempi, altrimenti non terminiamo.

  Marian-Jean Marinescu (PPE-DE). – Terorismul reprezintă o ameninţare continuă într-o Europă în care extremismul musulman se manifestă din ce în ce mai des. Uniunea Europeană trebuie să ia măsuri concrete în faţa acestui pericol şi să instituie o strategie coerentă, comună pentru toate statele membre. Viitoarele propuneri legislative ale Comisiei, care au legătură indirectă cu acest fenomen, trebuie să cuprindă prevederi care să contribuie la prevenirea răspândirii şi intensificării actelor de terorism. Un exemplu în acest sens îl reprezintă pachetul legislativ referitor la migraţia legală şi ilegală.

Instituţiile europene care au inclusă şi această atribuţie între responsabilităţi trebuie să găsească, fără întârziere, calea de conlucrare eficientă bazată pe încredere şi schimb de informaţii. Buna funcţionare a Centrului de informare european va depinde de încrederea reciprocă dintre statele membre.

Pe lângă măsurile adoptate la nivel european, fiecare stat trebuie să aibă o contribuţie proprie la eficientizarea unei acţiuni conjugate de luptă împotriva tuturor formelor de terorism. State membre precum România, în care terorismul islamic nu este considerat un pericol, trebuie să fie la fel de vigilente ca şi celelalte state europene, care se confruntă cu această ameninţare.

Aceste state trebuie să primească informaţii şi să fie implicate în programe comune la nivel european, care să contribuie la prevenirea atât a cauzelor, cât şi a situaţiilor generatoare de acte de terorism. Nu trebuie să ne limităm doar la acţiuni de prevenire sau de descoperire a actelor de terorism, trebuie să identificăm şi să combatem factorii care favorizează acest fenomen, precum sărăcia, excluziunea socială sau extremismul.

Dialogul interreligios poate să aibă un aport substanţial şi decisiv la diminuarea fenomenului de terorism. Liderii religioşi trebuie să privească acest aspect ca pe o prioritate şi să se implice pentru a asigura, şi pe această cale liniştea, stabilitatea comunităţilor pe care le au în grijă. Adunarea Ecumenică Europeană care se desfăşoară în aceste zile la Sibiu, în România, este un bun exemplu în acest sens.

Cetăţenii europeni trebuie să devină conştienţi de pericolul pe care îl reprezintă terorismul. O campanie de informare şi de prezentare a tuturor aspectelor care pot genera conflicte trebuie să ducă la implicarea cetăţenilor, alături de instituţii, în efortul comun de eliminare a acestui fenomen.

  Genowefa Grabowska (PSE). – Pani Przewodnicząca! Terroryzm jest oczywistym złem – godzi w życie i zdrowie obywateli, niesie zagrożenie dla państw, podcinając fundamenty ich demokratycznego funkcjonowania, ale jak dotąd terroryści nas wyprzedzają, uderzają znienacka i niestety często są skuteczni. My dopiero po tych atakach przystępujemy do kontrakcji, czyli działamy ex post. Przykłady Danii i Niemiec, przywołane dzisiaj przez Pana Komisarza, są tu chlubnymi wyjątkami. Gratulacje dla służb, ale to były działania narodowe, a ja chcę zapytać Pana Komisarza: co z prewencją na szczeblu europejskim? czy mamy system wymiany dobrych praktyk w zwalczaniu terroryzmu i jak on działa?

Unia Europejska przyjmuje nowe rozwiązania antyterrorystyczne i tworzy wyspecjalizowane instytucje: powstały Europol oraz Eurojust, mamy unijne Centrum Sytuacyjne SitCen, ale czy one ze sobą należycie współpracują, a zwłaszcza czy przekazują sobie informacje? Ja w tym kontekście, w kontekście instytucji, chcę jeszcze jedno pytanie skierować do Pana Komisarza: czy Pana zdaniem Frontex, instytucja odpowiedzialna za ochronę unijnych granic, nie powinien być lepiej wykorzystany i włączony w strategię antyterrorystyczną? Mam także wrażenie, że zwłoka we wdrożeniu SIS II poważnie osłabia tę strategię. Okazuje się, że Schengen II jest ważny nie tylko dla obywateli nowych państw, ale również, w kontekście walki z terroryzmem, jest ważny dla bezpieczeństwa całej Unii.

  Bogdan Klich (PPE-DE). – Pani Przewodnicząca! Poniedziałkowe aresztowania w Kopenhadze pokazują, jak wciąż aktualne jest zagrożenie terrorystyczne w Europie. Ze sprawozdania opublikowanego przez Europol wynika, że w ubiegłym roku utrzymywało się ono wciąż na wysokim poziomie. Dość powiedzieć, że w ubiegłym roku odnotowano 498 aktów terrorystycznych.

Co prawda zagrożenie to rozkłada się nierównomiernie, bo aż 294 przypadki miały miejsce we Francji, a 145 w Hiszpanii, ale w dobie globalizacji tak naprawdę przedmiotem zainteresowania terrorystów jest całe terytorium Unii Europejskiej. Nie zmienia tego faktu także to, że znaczna większość tych aktów ma charakter (do którego Europa zdążyła się już przez dziesięciolecia przyzwyczaić) separatystyczny, jak w przypadku terroryzmu baskijskiego czy korsykańskiego, oraz lewacko-anarchistyczny, jak w Grecji.

Czy to przyzwyczajenie oznacza zatem, że w Europie jesteśmy dobrze przygotowani do zwalczania terroryzmu? W moim przekonaniu w dalszym ciągu nie. Wiele do życzenia pozostawia implementacja podstawowych dokumentów koncepcyjnych, chociażby tak zasadniczego jak strategia zwalczania terroryzmu, jak i instrumentów legislacyjnych w rodzaju decyzji ramowej z czerwca 2002 r.

Niewystarczająca jest także koordynacja prewencji oraz reakcji na akty terroryzmu. W związku z tym trzeba koniecznie usprawnić tę współpracę, zwłaszcza współpracę operacyjną i wymianę informacji między państwami członkowskimi, trzeba wzmocnić zdolności Europolu i Eurojustu, trzeba, o co wciąż apelujemy, wzmocnić ochronę krytycznej infrastruktury, zwłaszcza transportowej i energetycznej. A także koniecznie należy umieścić w nowym traktacie klauzulę solidarności zapisaną we wcześniejszym projekcie Traktatu Konstytucyjnego, a w umowach z państwami trzecimi odpowiednio wprowadzać klauzule antyterrorystyczne, o co apelowaliśmy przed wakacjami w moim sprawozdaniu.

  Ana Maria Gomes (PSE). – (inaudível) ... a relutância de o Conselho em dar músculo institucional, legal e financeiro à Europol, ao Eurojust, ao Coordenador Anti-Terrorismo e ao SITCEN, que poderiam transformar a articulação ad hoc em verdadeira cooperação estratégica contra o terrorismo. Vários Estados-Membros nem sequer ainda ratificaram as principais convenções internacionais na matéria.

A Al-Qaeda e a ETA não respeitam fronteiras e soberanias nacionais, mas as nossas polícias e serviços secretos continuam tolhidos por barreiras inadequadas. E não é só mais eficácia que se exige à Europa, é também mais escrúpulos, porque o vale-tudo é justamente uma lógica terrorista e o avanço do terrorismo internacional não se deu, de facto, em Nova Iorque, Bali, Madrid, Londres ou até Bagdad. O seu maior trunfo, que cada dia lhe rende mais recrutas, foi-lhe dado por governos democráticos, pela facilidade com que sacrificaram valores, direitos e garantias fundamentais: os pilares da democracia e da civilização.

A Europa tem de limpar o nome, miseravelmente sujo, pela colaboração sistemática de Governos europeus com a Administração Bush, no rapto, sequestro e tortura de suspeitos de terrorismo. Este Parlamento continua à espera das explicações desses governos. A Europa tem que ser mais eficaz na cooperação estratégica para derrotar o terrorismo, internamente e com os seus aliados, mas também para o derrotar pelas ideias políticas e pela lei.

A Presidência Portuguesa, sob um governo socialista, tinha a obrigação de tentar fazer alguma diferença.

  Hubert Pirker (PPE-DE). – Frau Präsidentin, Herr Kommissar! Terrorismus ist ein Verbrechen gegen die Menschlichkeit und die stärkste Bedrohung unserer Gesellschaft, und er hat leider auch schon eine europäische Dimension erreicht. Die Frage ist: Hat die Europäische Union Maßnahmen gesetzt? Hier gibt es ein klares Ja, und die Erfolge zeigen, dass es gute Maßnahmen waren. Gott sei Dank hat es die Verhaftungen in Dänemark und in Deutschland gegeben. Ich danke Kommissar Frattini für das Engagement in diese Richtung. Es zeigt, dass die Kommission auf dem richtigen Weg ist.

Wir müssen aber jetzt auch überprüfen, ob die Maßnahmen wirksam sind, welche Maßnahmen wirksam sind und welche neuen wir brauchen. Die Frage ist auch zu stellen: Reicht die Gesamtstrategie, die wir haben? Jedenfalls sollten wir nach der Überprüfung weiter an einer Gesamtstrategie arbeiten. Wir brauchen aber in jedem Fall eine Gesamtstrategie, bevor wir darüber entscheiden, ob es einen neuen Antiterrorkoordinator geben wird. Wir müssen auch vorher über die Mitgliedstaaten festlegen, dass, wenn es wieder einen solchen Koordinator geben sollte, er auch die notwendigen Kompetenzen braucht, denn ansonsten brauchen wir diese Funktion sicherlich nicht.

In jedem Fall aber – hier teile ich die Meinung vieler – müssen wir Europol und Eurojust stärken und nutzen. Sie sind erfolgreich, sie haben die Instrumente. Wir haben Entscheidungen getroffen wie gestern zu den Durchführungsbestimmungen, dass Arbeitsdateien auch unkompliziert zu Analysezwecken genutzt werden, und es soll eine Sprengstoffdatei eingerichtet werden. Das Problem ist aber die Datenlieferung durch die Mitgliedstaaten. Mein Appell an Sie als Ratspräsident: Üben Sie Druck auf die Mitgliedstaaten aus, damit die Datenlieferung rechtzeitig kommt!

Herr Ratspräsident, Sie haben gesagt, es gebe regelmäßige Gespräche mit den USA. Das ist positiv und sinnvoll, aber nutzen Sie bitte alle Möglichkeiten, damit die Kooperation im beidseitigen Interesse fruchtbar wird. Das heißt, verhandeln Sie bitte auch, dass in dem Moment, in dem es einen Tatverdacht des Terrorismus gibt, die USA verpflichtet ...

(Die Präsidentin entzieht dem Redner das Wort.)

  Libor Rouček (PSE). – Dámy a pánové, terorismus představuje vážnou hrozbu pro mír, stabilitu a prosperitu v Evropě.

Terorismus, jak již bylo řečeno, představuje také útok na základní hodnoty, na nichž je postavena evropská integrace. To znamená koncept lidských práv, právní stát, svobodu a demokracii. Z tohoto důvodu, jsem přesvědčen, musí být odpověď Evropské unie i jejích členských států na hrozby terorismu tvrdá a jednoznačná. Tato rozhodná odpověď by však neměla obsahovat pouhá represivní bezpečnostní opatření. Měla by se také ve zvýšené míře než doposud věnovat prevenci a preventivním opatřením, a to jak uvnitř našich členských států, tak i navenek ve vztahu k našim zahraničním sousedům.

Pokud jde o naši společnou zahraniční a bezpečnostní politiku, jejím cílem by mělo být posílení ekonomického a sociálního rozvoje, aktivní podpora občanské společnosti a konceptu lidských práv, úsilí o mírové řešení mezinárodních konfliktů, včetně konfliktu palestinsko-izraelského. Ve větší míře než doposud by naše společná zahraniční a bezpečnostní politika se měla věnovat také podpoře a rozvoji regionální spolupráce, a to ať již v rámci sousedské politiky nebo barcelonského procesu.

A konečně, pane předsedo, pane komisaři, společně s našimi přáteli ve Spojených státech i v ostatních zemích bychom měli vypracovat komprehensivní konvenci Organizace spojených národů o terorismu.

  Herbert Reul (PPE-DE). – Frau Präsidentin, Herr Kommissar, liebe Kolleginnen und Kollegen! Wir haben dramatische Vorfälle erlebt in Madrid und London. Wir haben erlebt, dass Anschläge misslungen sind, weil z. B. in Deutschland Koffer entdeckt oder nicht gezündet wurden, und wir haben in diesen Tagen wieder erlebt, dass durch gute Polizeiarbeit Anschläge frühzeitig verhindert werden konnten, wie etwa heute in Deutschland. Das macht nun einmal deutlich, dass Terrorismus eine reale, große Gefahr ist, und es ist ohne Zweifel eine der zentralen Aufgaben der Politik — von uns —, die Menschen zu schützen, ihr Leben zu schützen.

Manche Kollegen haben heute vorgetragen, dass wir uns bei der einen oder anderen Maßnahme auch immer an der Grenze bewegen und überlegen müssen, ob dadurch Bürgerrechte, Grundrechte in einem zu starken Maße gefährdet sind. Ich finde die Frage berechtigt, und ich glaube, wir müssen das auch ernsthaft prüfen, aber wir dürfen diese Prüfung nicht über so lange Zeit hinstrecken, dass wir mögliche und notwendige Maßnahmen zerreden. Ich glaube, wir haben die Verantwortung, und das ist das Wichtigste, Menschen und deren Leben zu schützen. Das ist die oberste Priorität, und insofern verlange ich von der politischen Führung, dass wir für notwendige Maßnahmen werben und sie nicht zerreden oder etwa vor lauter Kritik vergessen, die Menschen für diese notwendigen Maßnahmen zu gewinnen, weil es dazu eben keine Alternative gibt.

Ich habe kein Verständnis für Diskussionsbeiträge, die hier irgendwelches Verhalten der Amerikaner oder anderer Staaten in eine Art Gegenrechnung bringen. Ich verstehe das nicht und kann das nicht nachvollziehen. Unsere Pflicht ist es, das Leben von Menschen zu schützen und notwendige Maßnahmen auch durchzuführen, und ich bin dankbar, dass der Kommissar auch heute wieder einige ganz konkrete Vorschläge gemacht hat. Ich bin dankbar für diejenigen, die sagen, wir müssen abwägen, ob die Maßnahmen ihre Funktion tatsächlich erfüllen. Ich bin ganz auf der Seite derjenigen, die dafür sind, sorgfältig zu überprüfen, ob wir notwendige neue Institutionen brauchen, oder ob vorhandene Institutionen diese Aufgaben nicht auch bestens wahrnehmen können.

Terrorismusbekämpfung spielt und muss eine entscheidende Rolle spielen. Wir haben übrigens in Zukunft, wenn der Rahmenvertrag umgesetzt wird ....

(Die Präsidentin entzieht dem Redner das Wort.)

  Proinsias De Rossa (PSE). – Madam President, I strongly support the demand for effective, efficient, balanced and accountable security at the European and international level in addressing terrorism.

If we are to avoid feeding the threat, democratic accountability is essential to ensure balance and proportionality. But a security response, no matter how effective, is not sufficient. We must address the international, political and economic injustices which certain demagogues are using to tap into a youthful hunger for justice.

Their appeal is based on a tabloid history, a tabloid politics, which denies the nuances and contradictions which are integral to all of our political and religious traditions.

The battle for hearts and minds requires us to avoid demonising whole communities of religious believers. It requires open dialogue, not confrontation; it requires us to address the real and perceived disconnection that some young people are experiencing. Europe’s idea of ‘unity through diversity’ could help, but that requires courageous political leadership, which, unfortunately, is sadly lacking at Council level.

Finally, could I appeal at least to the people, the representatives in this House, to avoid sloppy language, which implies sloppy thinking. Equating fundamentalism automatically with terrorism is sloppy thinking. There are millions upon millions of Catholics, Protestants, Jews and Muslims who believe literally in the Old Testament, in the New Testament and the Koran, but they are not terrorists. There are a tiny number of people who have a literal reading of their religion who are involved in terrorism. We have to address why that is the case.

  Charlotte Cederschiöld (PPE-DE). – Madam President, terrorism is a threat to all states and to all peoples: it poses a serious menace to our security, to the values of our democratic societies and to the rights and the freedoms of citizens.

Obviously, new measures have increased the efficiency in the fight against terrorism, but there is more to do. We need to show that the creative measures really protect citizens and that they are proportionate to the infringement in the personal sphere. I doubt whether the regulation on liquids on aeroplanes is proportionate to its purpose. Some innocent people lose important medicines, not to mention the tonnes of confiscated shampoos, lipsticks etc.

If this brings full security, it will be accepted, but citizens question how this is being handled – improvements are probably possible. To strike the right balance is to enforce anti-terrorism, the fight against crime, and fundamental rights in a democratic society based on the rule of law. It should include information to the European Parliament before any European-US deal is signed, and we have full trust in Commissioner Frattini and the Commission in this respect.

To accomplish legitimacy in this field we need increased democratic control through codecision, and European citizens should play a larger part in the decision-making process; we need more transparency and more democratic legitimacy. The Council must motivate its measures in public at European level. We also need to improve transatlantic relations.

Finally, there is a need for tough anti-terror measures. It will be much easier to achieve that if we better accept our own democratic ...

(The President cut off the speaker)

  Giulietto Chiesa (PSE). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, il vertice tra Unione europea e Stati Uniti dell'aprile scorso è stato un'occasione perduta. Alla luce delle risultanze della commissione speciale del Parlamento europeo sui voli segreti della CIA sarebbe stato necessario indicare con chiarezza a Washington che lo sviluppo della cooperazione transatlantica sulla lotta al terrorismo sarà possibile solo nel rispetto dell'articolo 6 del trattato europeo e nel pieno rispetto dei diritti umani.

Ciò non è stato fatto: questo significa che la lotta al terrorismo non solo non sarà rafforzata ,ma sarà indebolita perché, come ha detto proprio questo Parlamento, non è ammissibile, oltre che controproducente, combattere il terrorismo con metodi terroristici e illegali.

Gli Stati membri dell'Unione che si sono sottomessi alle pressioni americane applicando quei metodi, non solo hanno violato i fondamentali principi dell'Unione, ma hanno aperto la strada all'illegalità, esponendo l'Europa a rischi accresciuti di ritorsioni terroristiche. Rafforzare la lotta contro il terrorismo significa in primo luogo farlo nel rispetto della legge.

  Maria da Assunção Esteves (PPE-DE). – O terrorismo desafia a nossa sociedade livre e aberta. Às vezes, traz-nos mesmo a tentação de criar um direito securitário muito próximo da erosão dos nossos valores civilizacionais.

A União Europeia tem, por isso, de criar com urgência um código comum que deixe claros os princípios e os métodos.

Em primeiro lugar, a garantia dos princípios da dignidade humana e do Estado de Direito em todas as frentes no combate ao terrorismo. Não podemos fazer claudicar as bases morais da democracia que assentam justamente nesses valores. Como dizia Simone de Beauvoir, não podemos permitir que os nossos carrascos nos criem maus costumes.

Em segundo lugar, é necessário criar uma legislação uniforme dos Estados-Membros. A União, neste aspecto, tem mesmo que ser União. O combate ao terrorismo torna urgente uma prática de unidade e de coerência das regras; ele não pode ser deixado aos impulsos de cada Estado-Membro e das suas opiniões públicas de ocasião.

Em terceiro lugar, impõe-se a promoção de um trabalho em rede e a promoção de consensos através da legitimação das medidas no Parlamento Europeu e nos parlamentos nacionais.

Em quarto lugar, o esforço da União Europeia para a criação de um mecanismo internacional das Nações Unidas para a monitorização das práticas e legislações de emergência. Este é um combate de larga escala, não é um combate apenas da Europa ou do eixo euro-atlântico.

Finalmente, o combate ao terrorismo exige-nos um esforço de criação de uma comunidade internacional mais justa e equilibrada, o diagnóstico das causas e das fracturas, a promoção de uma cultura de direitos transversal aos povos e um esforço imenso no diálogo entre civilizações. O terrorismo é um fenómeno complexo. Não podemos responder-lhe com uma interpretação simplista.

  Ιωάννης Βαρβιτσιώτης (PPE-DE). – Κυρία Πρόεδρε, θα ξεκινήσω θέτοντας δύο βασικά ερωτήματα προς το Συμβούλιο: πρώτον, γιατί η θέση του κυρίου de Vries παραμένει ακόμα κενή, αν και έχει περάσει τόσος χρόνος; Σκοπεύει το Συμβούλιο να την πληρώσει; Την θεωρεί χρήσιμη; Ναι ή όχι;

Και δεύτερον, γιατί τα αντιτρομοκρατικά μέτρα που έχουν ληφθεί δεν έχουν εφαρμοσθεί σωστά από όλα τα κράτη μέλη;

Όμως, το γενικότερο ερώτημα είναι αν, στην προσπάθειά μας να χτυπήσουμε την τρομοκρατία, έχουμε απλώς κάνει βήματα αντίδρασης στη δράση των τρομοκρατών και κατά πόσον ασκούμε έξυπνη και ολοκληρωμένη στρατηγική που θα στοχεύει στην αντιμετώπιση των αιτιών που γεννούν την τρομοκρατία. Αυτό δεν πρέπει να το ξεχνάμε ποτέ. Ο φόβος για την ασφάλειά μας συχνά μας οδηγεί σε πρακτικές οι οποίες δημιουργούν μια εσφαλμένη αίσθηση ασφάλειας.

Έχω επανειλημμένα από αυτή τη θέση διακηρύξει ότι η διαφύλαξη της δημόσιας ασφάλειας είναι κοινός μας στόχος και αυτονόητος. Η μέθοδος, όμως, που ακολουθούμε δείχνει και το επίπεδο της ωριμότητας του πολιτισμού μας. Ο σεβασμός των δικαιωμάτων μας όχι μόνο είναι κεκτημένο, αλλά αποτελεί μονόδρομο για την ευημερία και την ασφάλειά μας.

Πιστεύω ότι, μαζί με την ανάγκη αξιολόγησης της αποτελεσματικότητας όλων των ως τώρα αντιτρομοκρατικών μέτρων, οφείλουμε να εξετάσουμε με ιδιαίτερη προσοχή την πορεία μας, ώστε να μην συνίσταται μόνο σε μια σειρά αντιδράσεων στη δράση των τρομοκρατών.

Γι’ αυτό οι συζητήσεις μεταξύ Συμβουλίου, Επιτροπής και Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου πρέπει να ενταθούν. Η συνεργασία των κρατών μελών είναι ζωτικής σημασίας. Και τέλος πιστεύω ότι οφείλουμε να εντείνουμε τον διάλογο με τις τρίτες χώρες. Το θεωρώ βασικό· απεδείχθη άλλωστε πόσο χρήσιμη ήταν η συνεργασία με τις Ηνωμένες Πολιτείες.

  Józef Pinior (PSE). – Pani Przewodnicząca! Dzisiejsza debata dotyczy walki z terroryzmem, kwestii bezpieczeństwa, rządów prawa, wolności osobistych, a więc najwyższych wartości w systemie Unii Europejskiej. Parlament Europejski stawia przed Radą oraz Komisją szereg kwestii, od rozwiązania których zależy bezpieczeństwo obywateli, poszanowanie prawa oraz stan wolności obywatelskich.

W mojej wypowiedzi pragnę się skupić nad kwestią przejrzystości strategii antyterrorystycznej Unii Europejskiej. Demokratyczna kontrola na tym polu, a szczególnie rola Parlamentu Europejskiego oraz parlamentów krajowych, gwarantuje przestrzeganie fundamentalnych praw zawartych w Traktacie o Unii Europejskiej. Pragnę przypomnieć, że rezolucja Parlamentu Europejskiego w sprawie domniemanego wykorzystania krajów europejskich przez CIA do transportu i nielegalnego przetrzymywania więźniów zaleca używanie metod zgodnych z artykułem 6 Traktatu o Unii Europejskiej.

  Geoffrey Van Orden (PPE-DE). – Madam President, I have just come from a press conference calling for rigorous implementation of economic sanctions against the Iranian regime, a notorious sponsor of terrorism across the Middle East and beyond.

I am sure we all welcome measures that genuinely help in combating terrorism, but I wonder how much of the long list of EU activity that we have heard about this morning falls into this category.

The EU is very good at extending its competences and adding to its bureaucratic apparatus but has little to show for its activity and expenditure.

We have had some discussion of the EU counter-terrorism coordinator. His title implies some sort of oversight role which is wholly inappropriate. To my mind, such a person should focus on the workings of the EU and on limited areas where there is clear added value from joint action.

I have great respect for Commissioner Frattini but the EU really cannot claim credit for the actions of our national police and security services. It would be useful to carry out an independent audit of the EU’s so-called counter-terrorist measures.

Counter-terrorism must remain a national responsibility and a matter of international cooperation. The EU should be concentrating on ways in which it can support that nationally-delivered counter-terrorism effort.

One of the serious difficulties in our efforts to protect our citizens comes in the failure to control our borders; terrorists come and go and continued uncontrolled immigration is a major obstacle to the proper integration of our settled immigrants. This must be a key element in any counter-terrorist strategy.

This problem also brings into question the whole principle of free movement of people and that is another area that should be examined again by an independent body.

I mentioned the responsibility of our national authorities for these matters. I am sorry to say that the British authorities have failed disastrously to control our borders. Not only do we have little idea who enters and leaves our country but there are serious question marks over the Border and Immigration Agency, which is charged with implementing controls.

I am alarmed to read that a woman who for many months knew the suspected terrorists currently on trial for terrorist offences in Glasgow and who apparently did not report his activities is now employed as an immigration ...

(The President cut off the speaker)

  Marianne Mikko (PSE) – Kallid kolleegid. Ma keskenduksin terrorismivastasest võitlusest rääkides sellele, mis puudutab Maastrichti lepingu kuuendat artiklit: see jutustab põhiõigustest ja -vabadustest.

Minu tegevus Moldova delegatsiooni juhi ja sotsiaaldemokraadina on pühendatud Euroopa turvalisusele, meie väärtuste hoidmisele ning nende levitamisele naabruspoliitika maades. Me tahame, et Euroopa Liidu naabruses valitseks stabiilsus ja rahu. Terrorismivastases võitluses vajame me tuge ka sellistelt riikidelt, nagu Pakistan, Venemaa, isegi Iraan.

Meie edu oma väärtuste kaitsel sõltub paljuski sellest, kuidas suudame kaasata partnereid. Iga põhivabaduste ning -õiguste kärpimine Euroopa Liidus peegeldab viieteistkordselt tagasi 15st naabruspoliitika riigist, rääkimata juba Venemaast ja Hiinast. Kolmandad riigid jälgivad meie tegusid, mitte sõnu.

Komisjon ja nõukogu peavad aru andma, et ka meie endi kodanike toetus terrorismivastasele võitlusele kaob, kui me ei suuda austada oma aluslepingute põhiõiguste osa.

  Jana Hybášková (PPE-DE). – Madam President, I am not going to take part in this stupid debate on liquids. The only people entitled to do so are security and technical experts. If they come to clear conclusions, then it is only our duty to react immediately. Nothing scares terrorists more than our ability to react.

The threat of terrorism is built on our rigidity – the rigidity of settled, conservative systems – and our lack of ability to adapt to new dimensions in communication, flows of information, money transfers and flows of persons. The only way forward is to create floating structures, ad hoc teams, the horizontal, interoperable sharing of information and cross-agency and cross-state cooperation, and to empower Europol and Eurojust. The resignation of Mr de Vries was clearly a very bad sign. It was confirmation of the EU’s inability to overcome a stupid, old-fashioned, nation-based security approach. It was sadly symptomatic of a lack of ability to share information and execute decisions. The Reform Treaty, on the other hand, sends a great and positive signal.

Minimum rules on police cooperation, the approximation of criminal and civil codes, mutual recognition of criminal and civil judgments, as well as EU protection of evidence, victims of crimes and criminals themselves, are measures which state that with a lot of energy, money and political pain we can cope with terrorism and that we can be of some help to the European citizens of London, Glasgow and other threatened locations.

Commissioner, Member States have until December 2007 to implement the third Money Laundering Directive. I call on the Commission to be clear and decisive in its push for implementation of the necessary security measures to control money laundering and the financing of terrorism. This will be of help to us and we have to help you. Then we can say clearly that we are ready to fight and to win.

  Paulo Casaca (PSE). – O dia 12 de Dezembro de 2006 é uma data histórica em que o Tribunal Europeu deu toda a razão ao argumento que eu, anos a fio, aqui nesta mesma sala defendi, contra o Conselho e contra a Comissão, quanto ao direito de ser informado de qual é a acusação de terrorismo. Mas não haverá justiça, não haverá uma verdadeira luta contra o terrorismo enquanto vítimas inocentes permanecerem nessa lista, como a organização Muhadjeddin do povo do Irão e quando a principal organização terrorista que existe no mundo, que são os Guardas Revolucionários iranianos e todas as suas organizações-satélite no Iraque, no Líbano, no Golfo e por todo o mundo, continuarem, impunemente, sem serem beliscados pelo medo das Instituições Europeias de enfrentar a besta terrorista.

É esse o apelo que faço às Instituições - que façam, de facto, o que são chamados a fazer.

  Manuel Lobo Antunes, Presidente em exercício do Conselho. Senhora Presidente, Senhores Deputados, Senhor Comissário, julgo que este debate foi um debate extremamente útil, interessante e muito oportuno, quanto mais não seja também à luz dos recentes acontecimentos, quer na Dinamarca, quer na Alemanha, que aqui foram referidos.

Quero-vos dizer que serei porta-voz, no Conselho, de muitas das vossas sugestões, preocupações e conselhos – é esse o meu dever, assim farei – como também vos quero garantir que a Presidência portuguesa está, naturalmente no respeito do que são as disposições legais que nos regem, aberta à cooperação e ao diálogo com este Parlamento.

Este é, naturalmente, um debate difícil e um debate complexo. Uns entendem que devemos avançar mais; outros, entendem que já avançámos muito e que precisamos, porventura, de recuar. Uns criticam, outros aplaudem; uns condenam, outros encorajam. Mas todos estamos, naturalmente, de acordo que temos de combater firme e determinadamente este novo flagelo que se chama terrorismo e que não devemos, de forma alguma, dar tréguas nesse combate. Este é, para nós, também um processo de aprendizagem, um processo contínuo de aperfeiçoamento. Esta é uma ameaça nova, que não conhecíamos, e com a qual não estávamos habituados a lidar e a confrontar. Isto exige de nós, naturalmente, permanente aperfeiçoamento, permanente aprendizagem e permanente acção para que atentados como aqueles a que temos assistido não mais se repitam.

Temos feito muito trabalho, temos cooperado e colaborado muito com países terceiros, tal como deve ser. Esta é uma luta internacional. Nenhum Estado-Membro, por si só, poderá fazer face, eficazmente, ao combate que temos pela frente, à ameaça que temos pela frente, como nenhuma organização, por si própria, ou nenhum conjunto de países, por si próprio, o poderá também fazer. Precisamos de uma cooperação internacional muito reforçada.

Ao preparar-me para este debate, tive ocasião de notar o conjunto de medidas e de acções que temos feito no domínio da prevenção, da protecção, da perseguição e também da resposta a atentados terroristas. Concluí que, se mais há que fazer, muito já foi feito e que teremos de aperfeiçoar, naquilo que temos feito, aquilo que possamos, nalguns casos, não ter feito tão bem como devíamos. Nesta perspectiva, é absolutamente necessário destacar os mecanismos de avaliação que temos instituído, exactamente para que possamos, depois de algum período da aplicação das medidas, chegar a conclusões que nos permitam o aperfeiçoamento das medidas tomadas.

Gostaria de vos dizer que, para a Presidência portuguesa, como para o Conselho, o combate ao terrorismo só pode fazer-se e só se fará, posso assegurar-vos, no quadro do respeito do que são os nossos valores e os nossos princípios fundamentais, que é isso que está em causa quando combatemos o terrorismo: é a defesa desses princípios e desses valores. Mal seria que nós próprios, quando o combatêssemos, os esquecêssemos e os ignorássemos. A Presidência portuguesa estará particularmente atenta a este ponto e sobre este não transigirá.

Gostaria de vos dizer, para terminar - e foi aqui o ponto muito focado e por mim referido na minha primeira intervenção - que a Presidência está a trabalhar em estreita coordenação com o Secretário-Geral do Conselho no exame da questão do coordenador da luta contra o terrorismo, isto é, como poderemos melhorar as suas capacidades, as suas competências, para que possa, efectivamente, desempenhar o papel para o qual esta figura foi originariamente constituída. Reconheço que pode haver aqui algum atraso. A Presidência portuguesa compromete-se a acelerar este debate nas instâncias próprias do Conselho e, na altura própria, a anunciar um novo coordenador da luta contra o terrorismo.

Como vos disse, naturalmente, deste debate retiro conselhos, retiro sugestões, retiro preocupações. Não somos nem seremos indiferentes aos vossos pontos de vista, não temos, nem nunca tivemos, a pretensão de sermos perfeitos, de dizermos que tudo o que fizemos foi bem feito, é inatacável, é não criticável. Pelo contrário, o nosso esforço será sempre um esforço de aperfeiçoamento no sentido de assegurarmos que as nossas sociedades permaneçam sempre sociedades livres, abertas e democráticas, contra aqueles que assim não o desejam. Muito obrigado.

  Franco Frattini, Vicepresidente della Commissione. Signora Presidente, onorevoli deputati, grazie a tutti coloro che sono intervenuti in questo dibattito così importante. Alcuni hanno detto che il terrorismo persegue una strategia politica. Io sono d'accordo, onorevole Mayor Oreja. Il terrorismo deve essere affrontato con una strategia politica globale.

Avete parlato molto della prevenzione, della lotta alla radicalizzazione violenta. Nella mia introduzione avevo dato delle indicazioni concrete su alcune proposte. Posso dirvi che sulla radicalizzazione violenta c'è un'iniziativa importante.

Tra poco più di un mese, il 16 e 17 ottobre si organizzerà per la prima volta una conferenza europea sul ruolo dell'educazione e della scuola per sradicare la radicalizzazione violenta tra i più giovani. Abbiamo fatto appello al mondo dell'educazione in Europa e invito ovviamente gli osservatori del Parlamento europeo che vorranno partecipare. Sarà un'occasione per dire con chiarezza che vogliamo sostituire la cultura del male e della violenza con una cultura della tolleranza e della cooperazione.

Stiamo conducendo una mappatura di tutte le iniziative avviate negli Stati membri per contrastare la radicalizzazione e prevenire il reclutamento dei terroristi. I risultati e le buone pratiche di tale mappatura saranno naturalmente messi a disposizione del Parlamento.

Abbiamo molto parlato di diffusione e di scambio di dati e informazioni. Spesso, onorevoli deputati, disponiamo di molti dati, addirittura di un'overdose di dati, ma senza un'adeguata analisi dei dati stessi. Per questo occorre potenziare Europol. Ringrazio tutti coloro che hanno sostenuto il potenziamento di Europol, tra cui l'onorevole Pirker. Lo scorso dicembre ho presentato una proposta al Consiglio in proposito e mi auguro che la Presidenza portoghese sosterrà l'adozione entro quest'anno del potenziamento del ruolo di analisi di Europol.

A luglio è stata presentata un'iniziativa sul bioterrorismo. Abbiamo indicato con grande chiarezza quali sono i settori vulnerabili e dove occorre una maggiore cooperazione europea - mi rivolgo all'onorevole Borghezio che ha sollevato il problema. Alcuni hanno parlato dell'inadempienza degli Stati membri. Io sono favorevole ai cosiddetti "naming and shaming exercises". Nel giugno scorso ho pubblicato un documento in cui si evidenzia molto chiaramente quali sono gli Stati membri inadempienti anche nell'attuazione della normativa in vigore contro il terrorismo. Ciò dimostra, mi rivolgo in particolare all'onorevole Cambó, che io sono pronto ad indicare le responsabilità, ma gli esercizi serviranno se tutti gli Stati membri ed il Consiglio prenderanno l'indicazione dell'inadempienza come un suggerimento e un incoraggiamento ad andare avanti.

Molti hanno parlato dei rapporti transatlantici. Io credo, onorevoli deputati, che occorra una maggiore collaborazione con gli Stati Uniti d'America e al tempo stesso occorra più Europa. Ringrazio, tra gli altri, l'onorevole Cashman per avere espresso questo principio. Non possiamo essere in ritardo sull'elaborazione e sullo sviluppo di un modello europeo e rimproverare al tempo stesso gli Stati Uniti perché loro invece un modello ce l'hanno. Ritengo che sia necessaria più Europa, più collaborazione con gli Stati Uniti, ma non bisogna dire che il problema dell'Europa sono gli Stati Uniti. Il problema sono i terroristi e la loro azione nel cuore dell'Europa. Questo è il punto da tener presente.

(Applausi)

Un'ultima riflessione: io sono certo che il nuovo trattato europeo ci darà maggiori strumenti, che darà uno strumento per lavorare insieme con il Parlamento e per creare infine tra i tre attori istituzionali una corresponsabilità. Ciò darà forza anche a noi, alla Commissione e al Consiglio. Credo che a quel momento tutti i cittadini potranno capire e vedere, con trasparenza, chi ha sbagliato, chi si è comportato correttamente e chi non ha agito quando avrebbe dovuto farlo. Quindi, l'auspicio è che questo trattato intervenga, che sia finalmente concordato e che questo Parlamento diventi con noi un attore istituzionale a pieno titolo nella lotta al terrorismo.

(Applausi)

  Presidente. Grazie Commissario Frattini, le chiedo scusa per il brusio, ma non era scortesia nei suoi confronti.

La discussione congiunta è chiusa.

La votazione si svolgerà l'11 ottobre.

Dichiarazioni scritte (articolo 142)

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), por escrito. – Como aconteceu em debates anteriores, a maioria do PE, a Comissão e o Conselho evitaram aprofundar ou sequer fazer uma análise séria, tanto do terrorismo - em todas as suas formas, incluindo o terrorismo de Estado -, como da dita "luta contra o terrorismo", sendo patente a sua permanente tentativa de descontextualização da análise do terrorismo, procurando desta forma escamotear as suas causas profundas e as políticas que estão na sua origem.

Tal procedimento é tão mais grave e politicamente significativo quando é cada vez mais evidente que os povos do mundo se confrontam com a utilização da dita "luta contra o terrorismo" - de que os EUA e a UE são protagonistas - como instrumento para desrespeitar o direito internacional, subverter a soberania dos povos e colocar em causa a independência dos Estados, através da promoção da prática da ingerência, da agressão e da guerra, seja no Afeganistão, no Iraque, na Palestina, com as suas centenas de milhares de vitimas.

E, apesar de alguns intervenientes terem repetido até à exaustão a salvaguarda dos direitos dos cidadãos na chamada "luta contra o terrorismo" e na ofensiva de medidas de cariz securitário que lhe dá suporte, acumulam-se as situações e os factos de desrespeito das liberdades, direitos e garantias fundamentais dos cidadãos.

  Alexander Stubb (PPE-DE), in writing. – The EU is all about free movement of people, goods, services and capital. Obstacles for these are to be taken seriously. The fight against terrorism as part of international crime must not be neglected.

Terrorism is, however, a delicate topic. We must not ever forget that all policies on counter-terrorism have to be based on respect for fundamental rights and human dignity.

Measures also need to be effective and proportionate to the gain of security. I doubt, for example, that the new restrictions on liquids on aeroplanes meet these criteria.

All in all, every effort towards better coordination between Member States, and between them and the EU institutions, should be welcomed. After Mr de Vries stepped down, a new EU anti-terrorism coordinator should be appointed as soon as possible.

PRESIDENZA DELL'ON. LUIGI COCILOVO
Vicepresidente

  Sophia in 't Veld (ALDE). – Voorzitter, ik stel alleen maar vast dat in het afgelopen debat aan de Raad, die inmiddels al weg is, en aan de Commissie, een aantal zeer precieze vragen zijn gesteld waarop wij geen antwoord hebben gekregen. Ik wilde graag schriftelijk een antwoord van Raad en Commissie op mijn vraag over de High Level Group on Data Protection en over de Amerikaanse Foreign Intelligence and Surveillance Act.

  Presidente. Procederemo a norma di regolamento e sulla base anche della richiesta fatta.

3. Componenţa Parlamentului: a se vedea procesul-verbal

4. Ordinea lucrărilor: a se vedea procesul-verbal

  Richard Howitt (PSE). – Mr President, on a point of order, can I ask for an urgent action by the President of Parliament to call for the protection of a delegation from Colombia which visited our Parliament on 27 and 28 June, and whose members this week received a public death threat because they had spoken out here in favour of the proposal for a humanitarian exchange of prisoners in the Colombian conflict?

The accusation that the delegation’s members, including Yolanda Pulecio de Betancourt, mother of the French former Colombian presidential candidate, Monsignor Luis Augusto Castro, the head of the Catholic Church in Colombia, and Dr Jose Noe Rios, the general secretary of the Colombian Liberal Party, are all supporters of the country’s guerrilla movement, is both preposterous and puts the group in grave danger.

On humanitarian grounds alone, I ask the President to do everything possible to make representations for their safety.

(Applause)

5. Timpul afectat votului

  Presidente. L'ordine del giorno reca il turno di votazioni.

(Per i risultati dettagliati della votazione: vedasi processo verbale)

5.1. Eforturi depuse de statele membre în 2005 în vederea obţinerii unui echilibru durabil între capacitatea de pescuit şi resursele de pescuit (vot)

- Relazione: Casaca (A6-0297/2007)

5.2. Proiect de buget rectificativ nr. 5/2007 (vot)

- Relazione: Elles (A6-0300/2007)

5.3. Transportul interior de mărfuri periculoase (vot)

- Relazione: Lideradzki (A6-0253/2007)

6. Urări de bun venit

  Presidente. Una delegazione del Parlamento sudafricano ha preso posto nella tribuna dei visitatori ufficiali. Rivolgo un caloroso benvenuto alla delegazione sudafricana che si trova qui per partecipare alla decima riunione interparlamentare Parlamento europeo - Sudafrica che si svolgerà dal 5 al 6 settembre.

(Applausi)

7. Timpul afectat votului (continuare)

(Prima della votazione)

  Gary Titley (PSE). – Mr President, concerning declarations of interest, could you explain to me whether, in the vote on the next three reports on milk, the dairy farmers among us should declare an interest and refrain from voting?

(Applause)

  Presidente. Ovviamente, on. Titley ci muoviamo sulla base delle dichiarazioni sottoscritte dai singoli colleghi deputati con riferimento alla denuncia dei conflitti di interessi all'atto dell'assunzione del mandato e con riferimento ai singoli percorsi parlamentari.

7.1. Lapte conservat destinat consumului uman (modificarea Directivei 2001/114/CE) (vot)

- Relazione: Jeggle (A6-0282/2007)

7.2. Organizarea comună a pieţei în sectorul laptelui şi produselor lactate (modificare a Regulamentului (CE) nr. 1255/1999) (vot)

- Relazione: Jeggle (A6-0283/2007)

7.3. Norme suplimentare privind organizarea comună a pieţei în sectorul laptelui şi produselor lactate (modificarea Regulamentului (CE) nr. 2597/97) (vot)

- Relazione: Jeggle (A6-0284/2007)

⁂

  Geoffrey Van Orden (PPE-DE). – Mr President, as we have a delegation from the South African Parliament in the Gallery, could we ask them to take back from this House a message of condemnation of the Mugabe regime in Zimbabwe and our expectation that South Africa should bring in appropriate measures to bring about change for the better in that country?

(Applause)

  Presidente. Prendo atto con apprezzamento personale della sua richiesta, che cercheremo di gestire compatibilmente alle prescrizioni parlamentari, procedendo alle operazioni di voto.

7.4. Restricţii impuse de către UE privind lichidele pe care pasagerii le pot lua la bordul avioanelor (vot)

- Risoluzione: B6-0267/2007

7.5. Logistica transportului de mărfuri în Europa - cheia mobilităţii durabile (vot)

- Relazione: Ayala Sender (A6-0286/2007)

7.6. Raportul de activitate EURES 2004-2005: Spre o piaţă unică europeană a muncii (vot)

- Risoluzione: B6-0322/2007

7.7. Strategia Uniunii Europene de sprijinire a statelor membre în vederea reducerii efectelor nocive ale consumului de alcool (vot)

- Relazione: Foglietta (A6-0303/2007)

8. Explicaţii privind votul

- Relazione: Casaca (A6-0297/2007)

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), por escrito. Consideramos que a sustentabilidade dos recursos haliêuticos é necessária para a prossecução da actividade piscatória e para a viabilidade do sector das pescas, mas rejeitamos uma política de gestão das frotas - como a adoptada na UE - e de incentivo ao abate definitivo de embarcações, que têm como principais consequências uma redução acentuada dos meios de produção e uma diminuição radical dos postos de trabalho.

Para a concretização do objectivo de um equilíbrio sustentável entre as capacidades e as possibilidades de pesca há que ter em conta a situação sócio-económica do sector da pesca pondo em prática mecanismos de subvenção ou de compensação aos pescadores afectados pelas consequências económicas de uma pesca respeitadora do ambiente e das medidas de redução do esforço de pesca, em especial nas regiões mais desfavorecidas e dependentes do sector.

Do mesmo modo, a adequação do esforço de pesca aos recursos existentes e à protecção do meio marinho - ao mesmo tempo que se promove a pequena pesca costeira e a pesca artesanal e se defendem as comunidades piscatórias -, seria particularmente promovida aumentando a zona de acesso exclusivo dos Estados-Membros das actuais 12 milhas náuticas para as 24 milhas e, no caso das regiões ultraperiféricas, das 100 milhas náuticas para as 200 milhas.

  Robert Navarro (PSE), par écrit. – J'ai voté en faveur du rapport de mon camarade Paulo Casaca car il souligne clairement les effets pervers du système actuel qui pousse parfois à des prises de décisions déconnectées des réalités locales.

Je prends par exemple le cas de la pêche à la thonaille en Méditerranée. Ceux qui la pratiquent ont fait des efforts pour faire évoluer leurs méthodes de pêche mais la législation récemment adoptée leur impose des restrictions disproportionnées qui risquent d'entrainer leur disparition. Ils sont de fait confrontés à une concurrence déloyale de leurs collègues de l'Atlantique orientale, qu'ils soient espagnols ou français. Conformément aux propositions du rapport, une approche par zone géographique et une prise en compte des spécificités des techniques utilisées auraient permis d'assurer une répartition plus équitable de l'effort de pêche à même de garantir l'équilibre durable entre capacités et possibilités de pêche.

- Relazione: Elles (A6-0300/2007)

  Glyn Ford (PSE), in writing. I support the Elles report on the draft amending budget No 5/2007. In doing so, I would like to point out a particular problem for my own country that might mitigate against support for additional spending.

The problem Britain has is that Margaret Thatcher with the 1984 Fontainebleau Agreement left future British Governments with a poison pill. Fontainebleau gives Britain back a rebate of two-thirds the difference between our annual contributions and annual receipts from the EU. Thus any new expenditure programmes cost Britain twice; first we pay our 50% and then lose two thirds of the EU contribution, diminishing uniquely in our case the EU contribution from 50% to less than 17%. Allowing for the fact Britain’s contributions are just below 15% of the total budget, any new project for which Britain receives less than a third of the benefits leaves Britain out of pocket.

- Relazione: Liberadzki (A6-0253/2007)

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), por escrito. Refere o relatório que na UE são transportados, por ano, cerca de 110 mil milhões de toneladas/km de mercadorias perigosas - para as populações e meio ambiente -, representando cerca de 8 % do transporte total de mercadorias. Destas, 58% são transportadas por via ferroviária, 25% por via aérea e 17% por via navegável interior.

O transporte internacional de mercadorias perigosas é regulado por acordos internacionais.

Neste contexto, consideramos que a necessária e útil cooperação ao nível da UE deverá salvaguardar a plena soberania dos Estados-Membros quanto ao transporte de mercadorias (perigosas) no seu território, por exemplo, através do direito de regulamentar, de emitir autorizações individuais e de proibir a circulação do transporte de mercadorias perigosas por razões, nomeadamente, de segurança nacional ou de protecção ambiental.

Uma questão de princípio que assume ainda maior importância no quadro da desenfreada liberalização dos transporte promovida pela UE.

  Dieter-Lebrecht Koch (PPE-DE), schriftlich. Dem Vorschlag der Kommission zur Vereinfachung und Vereinheitlichung der europäischen Rechtsvorschriften für die Beförderung gefährlicher Güter ist in vollem Umfang zuzustimmen, auch im Sinne von „better regulation“.

Erst am 31.8.2007 habe ich die Verkehrsmanagementzentrale von 7 Straßentunneln, darunter dem längsten Tunnel Deutschlands, besucht und bin auf die Notwendigkeit der Harmonisierung, besonders von Vorschriften zu Gefahrguttransporten in Tunnels, aufmerksam gemacht worden.

Nicht nur der Transport von Waren schlechthin, sondern auch der Transport von gefährlichen Gütern nimmt rasant zu. Und das weltweit, so dass selbst der Zuwachs nicht mehr von einem einzelnen Verkehrsmittel aufgefangen werden kann. Deshalb ist es sinnvoll, entsprechende Vorschriften nicht nur für den Straßen- und Schienenverkehr zu erlassen, sondern den Binnenschiffverkehr mit einzubeziehen. Damit verbessern sich die Chancen zur Umsetzung des komodalen Ansatzes bei der Lösung unserer Transportaufgaben. Dass der vorliegende Rechtsakt die besonderen Empfehlungen der Vereinten Nationen berücksichtigt und gleichzeitig den Subsidiaritätsanspruch der Mitgliedstaaten der EU beachtet, ist für das Verständnis bei unseren MitbürgerInnen besonders erwähnenswert. Indem die Richtlinie 4 „alte“ Richtlinien zusammenfasst und 2 000 Seiten Gesetzestext einspart, ist sie ein Beispiel dafür, wie Bürokratieabbau funktioniert.

Die Mitgliedstaaten werden auch künftig, z.B. aus Gründen der nationalen Sicherheit oder des Umweltschutzes, die innerstaatliche Beförderung bestimmter gefährlicher Güter regeln oder sogar versagen können. Im Ergebnis können die BürgerInnen durch diese Richtlinie gleichzeitig einen Beitrag zur Verbesserung der Verkehrs- und der Umweltsicherheit erwarten.

  Fernand Le Rachinel (ITS), par écrit. – Une fois n'est pas coutume: la proposition de la Commission visant à harmoniser les règles du transport de marchandises dangereuses va dans le bon sens. En effet, le texte qui nous est proposé tend à simplifier et à unifier la législation communautaire existante.

Actuellement, pas moins de quatre directives et de nombreuses décisions de la Commission régissent le domaine du transport de marchandises dangereuses par voie terrestre (rail-route) ou navigable. Cet ensemble disparate fait que les règles sont trop complexes, difficilement transposables dans les législations internes et bien souvent obsolètes.

Le sujet est particulièrement important car le volume du transport intérieur dans l'Union européenne ne cesse d'augmenter. Quant à celui des marchandises dangereuses, il suit cette progression. Près de 110 milliards de tonnes-km/an de ces marchandises sont transportées chaque année dans l'Union, soit 8% de l'ensemble des marchandises transportées. La France, par sa position stratégique de carrefour de l'Europe, voit ainsi régulièrement ses réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux engorgés et donc particulièrement sujets à des accidents de transport.

Il est grand temps de supprimer toutes les législations européennes périphériques et surabondantes en la matière afin de permettre aux différents opérateurs mais aussi aux autorités nationales d'assurer et de renforcer pleinement la sécurité de ce type de transport.

  Andreas Mölzer (ITS), schriftlich. Der katastrophale Lastwagenbrand im Gotthardtunnel und ähnliche Vorfälle werden angesichts des kontinuierlichen Anstiegs des Güterverkehrs sicher nicht die letzten Horrormeldungen über LKW-Unfälle sein. Nicht zuletzt auch deshalb, da Lastwagen überproportional oft beim Zustandekommen von Unfällen auf Autobahnen beteiligt sind und aufgrund immer enger werdender Margen und des immer größeren Konkurrenzdrucks Ruhezeiten oft nicht eingehalten werden. Das Gefahrenpotential steigt auch durch schlecht ausgebaute Straßen und Kolonnenbildung.

Ist nun ein Transporter gefährlicher Güter in einen derartigen Unfall verwickelt, sind die Folgen natürlich umso schwerwiegender. Auch finden immer wieder illegale Transporte radioaktiver, ätzender oder explosiver Fracht statt, sodass bei Unfällen für die Einsatzkräfte teilweise Lebensgefahr besteht. Es ist nur recht und billig, die Sicherheitsanforderungen zu aktualisieren, weshalb ich auch für den Bericht gestimmt habe, jedoch sind die Kontrollen ebenso entsprechend zu verschärfen.

  Luís Queiró (PPE-DE), por escrito. A criação de condições de vida seguras para os cidadãos europeus é uma das obrigações e responsabilidades básicas da UE. Ora, o volume dos transportes terrestres no seio da UE está em constante progressão e, a par desse aumento, o volume das mercadorias perigosas transportadas tem também vindo a crescer.

É assim necessário garantir a simplificação e a clareza da legislação aplicável ao transporte de mercadorias perigosas. O intuito de incluir no âmbito de uma só Directiva o transporte de mercadorias perigosas por via ferroviária, rodoviária e fluvial, através das vias navegáveis interiores, pode contribuir para a co-modalidade e garantir, através das regras estabelecidas, uma maior segurança e celeridade mediante a adopção de novos critérios de rapidez na entrega dos bens e na prestação de serviços associados. Pressupõe-se, assim, uma segurança cada vez maior nos transportes efectuados em todo o território da UE – incluindo o transporte de mercadorias perigosas -, o que considero ser possível com a concretização das medidas desta directiva.

  Andrzej Jan Szejna (PSE), na piśmie. Głosuję za przyjęciem sprawozdania posła Bogusława Liberadzkiego w sprawie „Transportu lądowego towarów niebezpiecznych”.

Profesor Liberadzki jest wybitnym specjalistą w dziedzinie transportu. Przedstawione przez niego sprawozdanie jest rzetelne i dogłębnie analizuje podjęty problem.

Niewątpliwie jednym z priorytetów Unii Europejskiej jest zapewnienie Europejczykom bezpiecznych warunków życia. Zatem obejmuje to także bezpieczeństwo transportu w obrębie Unii, a w szczególności transportu towarów niebezpiecznych. Wzmożony obrót towarowy i usługowy wywołał zwiększenie zarówno transportu drogowego, kolejowego, jak i rzecznego. Dlatego, też popieram inicjatywę objęcia tych form transportu jedną dyrektywą. Uważam, że na poziomie europejskim należy dążyć do ustanawiania legislacji o jak największej wartości dodanej dla obywateli UE. Ujęcie przepisów w jednym dokumencie UE podniesie ich przejrzystość, dostępność oraz skuteczność ich wykorzystywania.

- Relazioni: Jeggle (A6-0282/2007, A6-0283/2007, A6-0284/2007)

  Andreas Mölzer (ITS). – Herr Präsident! Ich habe für die Berichte Jeggle gestimmt, weil ich hoffe, dass damit das Überleben unserer Bauern erleichtert wird. Es hat ja eine Zeit gegeben, in der Bauern sehr gut von ihren Erzeugnissen leben konnten. Heute steigen die Lebensmittelpreise kontinuierlich, und während die Großunternehmen davon profitieren und satte Gewinnspannen einfahren, wird der einfache Bauer immer mehr in die Rolle eines Bittstellers gedrängt. Oft lässt sich der kleinbäuerliche Betrieb nur mehr im Nebenerwerb halten, wobei vor allem die Liebe zur Natur der einzige Grund ist, warum viele diese Doppelbelastung auf sich nehmen. Aber immer mehr werfen das Handtuch, was im Bereich Obst, Gemüse und Futtermittelproduktion schon in eine Importabhängigkeit geführt hat.

Seit dem EU-Beitritt haben über 50 % der österreichischen Landwirte aufgegeben, also die Milchproduktion eingestellt. Wir nähern uns daher rasant jenem Punkt, ab dem unsere Selbstversorgungsfähigkeit mit Frischmilch und Frischmilchprodukten bedroht ist.

  Hynek Fajmon (PPE-DE). – Pane předsedo, dámy a pánové, při dnešním hlasování o třech zprávách týkajících se mléka jsem podporoval návrhy Komise, protože se jedná o kroky správným směrem.

Trh s mlékem a mléčnými výrobky je v Evropské unii zbytečně a nesmyslně přeregulovaný a na to doplácí jak spotřebitelé tak také výrobci. Je tedy správné, že se stávající pravidla liberalizují, je dobře, že se umožní uvádět na trh nejen stávající tři kategorie mléka, ale i další kategorie s jiným obsahem tuku. Spotřebitel tak bude mít větší svobodu volby a výrobci rovněž. Takový vývoj je třeba rozhodně přivítat.

Komise by měla v liberalizaci trhu s mlékem a mléčnými výrobky rozhodně pokračovat, protože stávající systém kvót je zastaralý a nefunkční. Není důvod dále pokutovat výrobce za to, že vyrobili hodně mléka. Nyní, když v celém světě stoupá poptávka po mléku a mléčných výrobcích, se ukazují kvóty jako překážka rozvoje mlékárenství v celé Evropské unii.

  Liam Aylward (UEN), in writing. The current strength in the milk sector is creating great optimism amongst dairy farmers in Europe. Growing appetites for dairy in Asia, shrinking European production and increased use of land production in the US for biofuels is driving the price of dairy to a record high.

As an MEP representing rural Ireland, I am happy that dairy farmers are getting a deserved break, although production costs continue to rise making it harder for smaller dairy farmers in particular to survive.

A change in market management mechanisms brings instability. With the milk quotas scheduled for removal by 2015, provisions need to be made to absorb volatility in the market. The reaction of the producers is unknown. An increase in output of milk will lead to a drop in prices. Safeguard mechanisms allowable under the WTO will be crucial for stability.

At present, export refunds are zero rated due to the strength in global dairy markets. We should ensure that they are retained as mechanisms that could potentially be introduced at a later date.

Change is inevitable in the dairy sector, but there needs to be a well managed transition to provide the farmers of Europe with a stable and bright future.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), por escrito. Estamos de acordo com a linha do relatório quando este considera importante um reforço essencialmente qualitativo do programa de leite escolar. Lamentamos, no entanto, que, nos moldes actuais, com a filosofia de gestão implementada e com as dotações existentes, este programa se tenha convertido, infelizmente em muitas situações, num convite ao abandono do consumo dada a escassa qualidade e a desadequação dos produtos apresentados relativamente ao gosto dos alunos do primeiro ciclo.

Assim, concordamos com o alargamento do conjunto de produtos passíveis de integrar este programa, quer em diversidade, quer em termos de preocupações nutricionais e de racionalidade alimentar. Mas recordamos que urge resolver questões tão simples como as relativas à ausência de redes de frio, porque esta situação impede que escolas e muitos estudantes portugueses tenham acesso a outros produtos que não apenas o leite UHT.

É reconhecido o valor nutricional do leite e a necessidade de promover o seu consumo. Mas, para que tal seja possível, é necessário ajudar à sua produção em qualidade e as inúmeras pequenas explorações são esse elemento fundamental, nomeadamente familiares, que mantêm, através da produção leiteira não intensiva, a vida das comunidades rurais e o povoamento do território.

  Hélène Goudin och Nils Lundgren (IND/DEM), skriftlig. Betänkandena om mjölkprodukter från jordbruksutskottet har ett blandat innehåll. Junilistan stödjer kommissionen i att det skall bli tillåtet att producera och saluföra konsumtionsmjölk som inte underordnas någon av de tre kategorier som för närvarande gäller. En sådan liberalisering är bra och underlättar för Sverige som, sedan 1995, haft problem med sin anpassning av svenska traditioner till EU:s stelbenta regler, när det gäller mjölkprodukter.

De andra två mjölkärendena bygger på EU:s gemensamma jordbrukspolitik och avvisas av Junilistan. Mjölkproduktionen bör vara en fråga för den fria marknaden, under sedvanlig livsmedelskontroll av folkhälsoskäl.

Jordbruksutskottets ändringsförslag vad gäller betänkandet (A6-0283/2007) om den gemensamma organisationen av marknaden för mjölk och mjölkprodukter är rent av absurda. De föreslår att budgetbesparingar som görs skall omfördelas inom mjölksektorn och att ett mjölkfondstruktureringsprogram bör inrättas, att bidrag skall ges till dem som inom mjölksektorn är utsatta för ökad marknadsliberalisering, till att förstärka säljfrämjande åtgärder och reklam för mjölk samt till stöd till mjölkproduktion i bergsområden och för att främja skolmjölkssystemet.

Vi är starkt emot dessa förslag. Junilistan konstaterar att det är tur att inte Europaparlamentet har medbeslutande i EU:s jordbrukspolitik, ty då skulle unionen hamna i en fälla av protektionism och tunga subventioner till samtliga olika grupper inom jordbruksnäringen.

  Christel Schaldemose (PSE), skriftlig. De danske socialdemokratiske medlemmer af Europa-Parlamentet - Poul Nyrup Rasmussen, Britta Thomsen, Christel Schaldemose, Dan Jørgensen og Ole Christensen - har stemt imod både Kommissionens forslag og Parlamentets forslag til ændringer. Det er delegationens opfattelse, at en reform af skolemælksordningen er nødvendig, men at forslaget ikke går vidt nok. Delegationen mener, at støtten til den fede mælk helt bør afskaffes, mens den sunde mælk bør modtage mest støtte.

Delegationen ønsker imidlertid at understrege sin støtte til reformer af EU's landbrugsstøtte i retning af mere markedsorientering, og EU's landbrugspolitik bør hænge sammen med bl.a. miljøpolitik og folkesundhedsinitiativer.

  Catherine Stihler (PSE), in writing. In order to ensure the integrity of this Parliament, all Members who have a financial interest in the dairy sector should declare an interest in these votes.

- Risoluzione: B6-0267/2007

  Hubert Pirker (PPE-DE). – Herr Präsident! Ich habe für diese Entschließung gestimmt, weil ich der Meinung bin, dass wir nach einer gewissen Zeit überprüfen und bewerten müssen, ob diese Maßnahme tatsächlich sinnvoll ist und ob sie tatsächlich wirksam ist. Wenn sie nicht wirksam ist, dann werden wir sie abschaffen, wenn sie teilweise wirksam und sinnvoll ist, dann werden sinnvolle Modifikationen notwendig sein. In jedem Fall ist aber darauf hinzuarbeiten, dass eine Standardisierung bei der Umsetzung, d. h. Einheitlichkeit bei den Kontrollen, gegeben ist, damit das Ärgernis, das wir gegenwärtig auf den Flughäfen erleben, endlich auch beseitigt wird.

  John Attard-Montalto (PSE). – Nixtieq nispjega li mas-sigurtà m'għandux ikun hemm l-ebda kompromess. Aħna rridu napprezzaw dwar li tieħu l-affarijiet ta' natura likwida fuq ajruplan, veru hija ċertu skumdità, veru min-naħa l-oħra wieħed mill-affarijiet li jiddejjaq meta jkollu jarmi l-affarijiet li jkun qed iġorr miegħu, imma min-naħa l-oħra s-sigurtà hija ‘paramount’, is-sigurtà hija l-aħjar ħaġa.

Jekk għandna waħda mis-sikurezzi sigrieti ta' pajjiż ta' l-Ingilterra, qegħdin igħidulna li l-periklu għadu jezisti, il-periklu qiegħed hemm. Wieħed ma jistax jagħmel l-ebda kompromess, u għalhekk wieħed irid joqgħod attent ħafna qabel ma jgħaddi riżoluzzjonijiet, mozzjonijiet li għandhom x'jaqsmu ma' din in-natura li ma nidhrux b'xi mod jew ieħor dgħajfa jew fjakki fl-atteġġjament tagħna.

  Zita Pleštinská (PPE-DE). – Pri svojich pravidelných pracovných cestách som na európskych letiskách svedkom nepríjemných problémov, ktoré sprevádzajú cestujúcich prenášajúcich tekutiny v príručnej batožine. Cestujúci sa musia rozlúčiť so svojou kozmetikou. Našťastie, pol litrovú fľašku minerálnej vody dokážu vypiť, ale osud vody na holenie alebo šampónu, ktorý presahuje povolený obsah, skončí v pristavenej nádobe.

Cestujúci chápu tento zásah prísnych letiskových kontrol ako zásah do ich práv. Nevedia, prečo musia tak konať, a sú nahnevaní na Úniu, na jej byrokratické pravidlá. Oni využívajú leteckú prepravu za iným účelom a preto nerozumejú, prečo sa musia rozlúčiť so základnými hygienickými potrebami. Nikto z personálu nemá a nechce venovať svoj čas potrebe zdôvodňovania prísnych kontrol z dôvodu protiteroristickej prevencie.

Hlasovala som za návrh uznesenia, ktoré navrhuje zrušiť kontroverzné opatrenie pre pasažierov v leteckej doprave a podporuje potrebu výskumných štúdií zameraných na hľadanie účinných prostriedkov na odhalenie výbušnín v kvapalinách. Verím, že Európska komisia dôkladne prehodnotí zákaz nosenia tekutín na palubu lietadla a, ak nepríde k novým zisteniam, toto kontroverzné opatrenie zruší.

  Gerard Batten, Derek Roland Clark, Nigel Farage, John Whittaker and Thomas Wise (IND/DEM), in writing. Although UKIP makes the point on principle to support any repeal of EU Legislation, this is a national security issue and as such the party could not support a measure that could place air passengers and crew at risk. As HMG has stated, terrorism remains a serious and continuing threat.

  Graham Booth (IND/DEM), in writing. Although UKIP makes the point on principle to support any repeal of EU legislation, this is a national security issue and as such the party could not support a measure that could place air passengers and crew at risk. As HMG has expressed, terrorism remains a serious and continuing threat.

HMG's view:

HMG welcomes the TRAN Committee resolution's acknowledgement that Europe needs a high level of security in aviation. Terrorism remains a serious and continuing threat. It is currently impractical to test more than a small proportion of the liquids that passengers wish to carry. So the interim controls, pending work on a more convenient technology-based solution, represent the only present way of properly ensuring passenger safety.

  Glyn Ford (PSE), in writing. I voted for this resolution particularly because of the demand contained within it for a review of the effectiveness and fairness of Regulation (EC) No 1546/2006 (introduction of liquids onto aircraft). What I find most absurd is that I can fly into Europe with duty-free liquids alcohol, perfume or food bought outside of the EU but should I transit to another plane within the EU, it will be confiscated by the authorities.

Does it not occur to the Commission that terrorists probably are more aware of the Regulation than your average passenger and will therefore act accordingly? It equally implies that security at all extra-EU airports are inferior to the worst EU airport. As a regular air traveller, I find that difficult, if not impossible, to believe.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), por escrito. Da resolução sobre o regulamento relativo à restrição da introdução de líquidos em aeronaves será de salientar como positiva a aprovação da alteração - igualmente apresentada pelo nosso Grupo parlamentar -, que "convida" a Comissão Europeia a derrogar este regulamento uma vez que não foi apresentada nenhuma prova quanto à sua eficácia no que respeita à segurança, nem foram referidos quaisquer factos conclusivos, tal como havia sido prometido, mediante de um relatório público exaustivo. Tendo sido ainda realçado que se a Comissão pretender apresentar, no futuro, um regulamento deste tipo, deverá, primeiro, apresentar um relatório que prove que tal medida seria eficaz.

Saliente-se que o actual regulamento está a ser aplicado sem que, no mínimo, a Comissão tenha publicado e posto à disposição dos cidadãos o texto literal das proibições e restrições que lhes podem ser aplicáveis, a lista das isenções às mesmas, bem como as motivações da medida. A Comissão não assegurou ainda que os passageiros das companhias aéreas fossem plena e correctamente informados sobre os seus direitos, especialmente no que respeita aos casos de abusos de poder na aplicação das normas de segurança.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), in writing. I support moves to review the current restrictions on the quantity of liquids passengers are allowed to carry on board aircraft in the EU. I voted in favour of the resolution which asks the European Commission to review the restrictions and ensure they are proportionate to any risk.

We need restrictions that are realistic and in proportion to any potential threat. We all take the need to guard against terrorist threats very seriously, but our response has to be proportionate and justified.

There is cross-party concern that the current restrictions imposed by the European Commission are disproportionately costly and disruptive. I would like to see the situation reviewed, and if these restrictions are to continue, then the Commission needs to clearly justify precisely why they are needed.

  Timothy Kirkhope (PPE-DE), in writing. British Conservatives fully support a review of the Regulation governing what liquids passengers can and cannot take on board aeroplanes.  The way in which this Regulation has been applied across the EU has varied, giving rise to inconsistencies and manifest unfairness, and any review must address this aspect as a matter of urgency.  However, we do not consider it would be right to call for a repeal of the regulations at this stage, since as a matter of principle the outcome of an expert review should not be pre-judged and protection of the public is paramount.

  Roger Knapman (IND/DEM), in writing. UKIP supports the repeal of all EU legislation. However, this is a particular measure which would put passengers and crew at risk and which we cannot therefore support.

  David Martin (PSE), in writing. I voted against this Resolution which seeks to repeal the existing regulation, introduced last year, that restricts liquids on board aircraft. I am worried that British Liberal and Green members of the European Parliament have now opened up the possibility of repealing this law, even though the strong advice from both the Security Services and the Department of Transport is to keep this legislation in place. While I agree with reviewing the legislation on an ongoing basis, it is both premature and dangerous to repeal the legislation at present.

  Luís Queiró (PPE-DE), por escrito. Considero que a ameaça à segurança do transporte aéreo é um facto real e que os riscos envolvidos são de enorme monta. Creio ainda que há proporcionalidade entre o incómodo imposto aos passageiros e o bem protegido e que não está aqui em causa qualquer violação de direitos, liberdades ou garantias, mas tão-só uma medida técnica que se tem mostrado eficaz, pelo que entendo que o Parlamento Europeu se está a precipitar e a exorbitar das suas competências ao pedir o abandono da aplicação do regulamento sobre a introdução de líquidos em aviões, caso não sejam apresentadas novas provas em favor da sua aplicação.

O princípio da precaução aconselha a que se prefira um pequeno incómodo a uma catástrofe. O princípio da segurança manda que não se facilite sem ter a certeza dos riscos envolvidos.

Por estas razões votei contra a proposta de resolução relativa ao estabelecimento de medidas de aplicação das normas de base comuns sobre a segurança da aviação (introdução de líquidos em aeronaves).

  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. – À l'heure où un grand nombre de vacanciers retrouvent le chemin du travail, il est utile de s'interroger sur certaines règles de sécurité à bord des avions et dans les aéroports.

Pour rappel, plus de 16 millions de passagers transitent chaque année à Bruxelles-National, des passagers soumis, depuis novembre dernier, à l'interdiction de transporter des liquides dans leurs bagages à main.

Il ne saurait être question pour moi de transiger avec la sécurité. Toutefois, un grand nombre de passagers se sont plaints de la manière dont cette interdiction est appliquée dans les différents aéroports européens: possibilité, dans l'un, d'emporter dans les bagages à main des produits achetés dans l'aéroport, interdiction dans l'autre!

Par ailleurs, il est difficile d'imposer une telle mesure aux voyageurs si la valeur ajoutée de celle-ci en matière de sécurité n'a pas été prouvée de manière indiscutable. Ce qui ne semble pas être le cas.

Il me semble donc raisonnable de demander à la Commission de prouver le bien-fondé de cette mesure, et, si celui-ci était avéré, de prévoir une application uniforme, en totale transparence. Pour que les passagers sachent enfin à quel saint se vouer!

  Peter Skinner (PSE), in writing. I voted against this report because, whilst it makes real sense to review the impact of this measure, it is important not to repeal it. The passengers that travel through European airports like Gatwick in my region are often confused and upset with the application of this rule. In particular the way in which passengers are expected to turn over their ‘duty-free’ liquids purchased at an airport to the authorities checking hand luggage. The problem seems to be with passengers in transit who buy in the ‘transit’ airport and then attempt to check through security for their further flight. I opposed a full repeal because there are still legitimate security concerns which must be our first priority. There are also alternatives to a simple repeal which might produce better convenience for passengers and maintain security.

  Geoffrey Van Orden (PPE-DE), in writing. The current, mindless airport and aviation security measures are an unfortunate and constant reminder of terrorism. They do not instil public confidence. There have to be security checks – both on the public side and airside. But these should make sense and be flexible. Above all, they should be targeted more effectively. This means ‘profiling’, a key measure that is avoided for fear of a ‘discrimination’ accusation.

It is curious that the European Commission thinks it has to give the green light to new security measures for Europe’s airports. Governments of EU countries should co-ordinate their response – but this must not be an excuse to extend the competence of the Commission into new areas. Certainly the British Government must resist any further attempt to remove our national veto on justice and policing matters. The International Civil Aviation Organisation, with its global reach, is the appropriate body to ensure that airports around the world meet security needs. We abstained on the resolution.

- Relazione: Ayala Sender (A6-0286/2007)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J'ai voté en faveur du rapport de ma collègue Inès Ayala-Sender en réponse à la communication de la Commission sur la logistique du transport de marchandises en Europe et la mobilité durable. Nous allons attendre avec impatience le rapport de la Commission sur un plan d'action pour la logistique du transport de marchandises à l'automne 2007. Toutefois, en matière de logistique, il devient urgent de lancer le débat sur une ambitieuse politique d'aménagement du territoire européen, basée notamment sur le financement des infrastructures (autoroutes, réseau ferré, aéroport, ports, nouvelles technologie, satellites etc...) en s'appuyant sur les effets de levier de l'endettement avec, par exemple, une plus grande utilisation de la banque européenne d'investissement (BEI) qui pourrait dégager près de 1000 milliards d'euros de possibilités d'investissement sur 10 ans, les partenariats public / privés (PPP) etc. Une ambitieuse politique d'aménagement du territoire européen, basée sur des investissements massifs, sera une des conditions nécessaires pour permettre aux logisticiens de bien faire leur travail au meilleur coût tout en respectant l'environnement.

  Hélène Goudin och Nils Lundgren (IND/DEM), skriftlig. Det finns goda skäl att samarbeta för att uppnå väl fungerande transporter mellan medlemsstaterna, i syfte att främja den inre marknaden. Vi ifrågasätter dock flera enskilda punkter i det aktuella betänkandet. Vi delar inte uppfattningen att den gemensamma transportpolitiken är underfinansierad och att EU bör skjuta till ytterligare resurser till detta område. Vi ifrågasätter behovet av gemensamma utbildningsstandarder för den personal som arbetar med transport och logistik, då vi har fullt förtroende för respektive medlemsstats förmåga att handha detta område på ett tillfredsställande sätt. Vi anser avslutningsvis att medlemsstaterna självständigt skall avgöra om fordon med en lastkapacitet på 60 ton skall tillåtas eller inte. Vi har utifrån ovanstående kritik valt att rösta nej till det aktuella betänkandet.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), por escrito. Entre muitas outras considerações que o relatório mereceria que fossem expressas, salientamos nesta declaração de voto a incompreensão pela rejeição da nossa proposta de alteração no sentido de incluir uma menção às regiões ultraperiféricas - como os Açores e a Madeira - no quadro da definição das prioridades para uma logística de transporte nos diferentes países da UE.

Como salientamos a rejeição das nossas alterações que sublinhavam:

- A importância estratégica dos serviços públicos e da sua prestação pelo sector público na promoção da coesão económica, social e territorial e a crítica às políticas que põem em causa o papel do Estado enquanto prestador de serviços públicos;

- O efeito incentivador dos investimentos públicos co-financiados pelos Fundos Estruturais no âmbito da política de coesão, que atraem os investimentos privados" e da "possibilidade de os fundos comunitários serem utilizados para financiar investimentos privados na ausência de uma estratégia de investimentos públicos;

Rejeição tão mais significativa quando o relatório nota que a logística é, principalmente, uma actividade empresarial, entendendo, porém, que as autoridades públicas podem intervir como facilitadores e solicitando a disseminação de boas práticas no financiamento de logística, por exemplo, através de diferentes iniciativas para a utilização de co-financiamento público-privado.

Para bom entendedor...

  Dieter-Lebrecht Koch (PPE-DE), schriftlich. Ich habe der Richtlinie zugestimmt, da sie insbesondere den Transportsektor stärker ins öffentliche Bewusstsein rückt. Schließlich ist Verkehrslogistik einer der entscheidenden Faktoren für Wirtschaftswachstum, Wettbewerbsfähigkeit und Lebensqualität in Europa, und sie dient der Reduzierung von Umweltbelastungen.

Nicht in diese Richtlinie gehören jedoch meines Erachtens die zu kurz greifenden und kurzsichtigen Aussagen zur Zulassung von Long-Linern. Ich stimmte der Richtlinie nur in der Hoffnung zu, dass die Kommission in unmittelbarer Zukunft das Thema aufgreift und separat regelt. Dabei sind sicherheits- sowie umwelt-, verkehrs- und logistikrelevante Aspekte gleichermaßen zu beachten. Neueste Erkenntnisse müssen genauso einfließen wie die Möglichkeiten der Politik, einen strengen Nutzungsrahmen für solche Fahrzeuge festzulegen. Zum Beispiel Vorschriften zur Verwendung von Fahrerassistenzsystemen wie den Notbrems- und Spurhalteassistenten, den Tempomaten mit Abstandsregelung, Kameraüberwachung des Umfeldes oder auch Vorschriften zu lenkbaren Achsen und zur Verteilung der Antriebskräfte auf mehrere Räder. Schließlich darf bei Long-Linern nicht automatisch an 60 Tonnen zulässige Gesamtmasse gedacht werden. Es gilt auch zu berücksichtigen, dass gerade Long-Liner mit einem Gesamtgewicht von 44 Tonnen Straßen entlasten, enorme Vorteile für Wirtschaft, Verkehr und Umwelt bringen und der Bahn, die nicht einmal den Bedarfszuwachs an Verkehrsleistung abfangen kann, nicht schadet.

  Robert Navarro (PSE), par écrit. – Si je me félicite de l'adoption du rapport d'initiative d'Inès Ayala Sender sur la logistique, qui souligne l'importance de l'intermodalité pour des transports plus propres et durables, je ne peux que regretter l'adoption du paragraphe 21, contre lequel j'avais déjà voté en commission des transports.

J'ai voté contre ce paragraphe, car les camions de 60 tonnes, à qui ce paragraphe vient d'entrouvrir la porte, sont dangereux pour l'environnement comme pour les usagers de nos routes, qui n'ont pas été conçues pour supporter de telles charges. Les arguments du lobby routier sont fallacieux: les capacités de chargement des poids lourds actuels étant déjà sous-utilisées, la réduction des émissions de gaz polluants que l'on nous fait miroiter sur le thème "moins de véhicules pour plus de marchandises transportées" est un leurre. Quant à l'impact de ces mastodontes sur nos infrastructures, il retombera in fine sur les épaules des contribuables, en faisant exploser les budgets de réfection des routes.

Enfin, concernant la sécurité routière, outre les risques posés par la dégradation de l'infrastructure, la taille même de ces monstres routiers représente un danger pour tous les autres usagers.

  Brian Simpson (PSE), in writing. Although I will be supporting the Ayala Sender report because it contains a number of good and constructive suggestions as regards the technical subject of freight logistics, I do have some concerns.

One thing that concerns me is that the possibility of introducing 60-tonne mega lorries throughout Europe is a concept that I believe to be misguided and inappropriate when rail freight is at a low ebb, and when national infrastructures cannot sustain 60-tonne lorries it seems crazy to move away from present weight limits. I appreciate that some countries already have 60-tonne lorries, which is why it is right to allow Member States to decide for themselves what their national weight limit should be. However this should not be taken as giving a green light to 60-tonne lorries per se, nor should it be seen as a kind of 'thin end of the wedge' scenario.

Sadly, Mrs Ayala Sender's excellent report has been given an unjust hearing because members and the media have highlighted just one section of it - namely 60-tonne mega lorries. It is right therefore to reiterate yet again that there will be no compulsion on Member States to introduce them on their national networks.

  Andrzej Jan Szejna (PSE), na piśmie. Głosuję za przyjęciem sprawozdania pani poseł Inés Ayala Sender w sprawie logistyki transportu towarowego w Europie – klucza do zrównoważonej mobilności.

Pani poseł przedstawiła bardzo dobre sprawozdanie, adekwatnie analizując tak ważną problematykę. Bez skutecznie działającego sektora logistycznego cele w dziedzinie wzrostu, zatrudnienia oraz podniesienia atrakcyjności Unii Europejskiej dla inwestorów i pracowników - a zatem główne założenia Strategii Lizbońskiej - nie mogą zostać osiągnięte. Logistyka stanowi ważny element w rozwoju Europy i jej konkurencyjności na arenie międzynarodowej. Ogół czynności logistycznych stanowi przecież 13% PKB w UE.

Ponadto nie należy zapominać o ogromnym wpływie, jaki odpowiednie rozwiązania logistyczne mają na ograniczenie zanieczyszczeń środowiska, i które przyczyniają się także do ograniczenia zużycia energii.

Uważam, że należy poprzeć sprawozdanie, które ma na celu pomoc w ukształtowaniu planu działania w dziedzinie logistyki na szczeblu europejskim.

- Risoluzione: B6-0322/2007

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J'ai voté en faveur de la résolution proposée par la commission de l’emploi et des affaires sociales, dans laquelle elle indique que le réseau européen de services de l'emploi (EURES) devrait devenir une importante plateforme de communication sur le marché européen de l'emploi et un guichet unique pour développer la mobilité géographique et professionnelle des travailleurs. Ce guichet devrait spécifiquement viser à supprimer les obstacles en matière de sécurité sociale en relation avec l'emploi et à mieux faire connaître aux travailleurs leurs droits individuels. La mobilité professionnelle géographique est un instrument crucial pour la réussite de la stratégie de Lisbonne révisée et, plus généralement, pour le bon fonctionnement du marché intérieur sur la base de l'économie sociale de marché. C'est un enjeu important pour la mise en place de logiques de fléxi-sécurité de l'emploi, c'est-à-dire permettre d'avoir une meilleure flexibilité dans la gestion des ressources humaines tout en respectant la nécessaire sécurité professionnelle attendue par nos concitoyens.

  Françoise Castex (PSE), par écrit. – J'ai voté en faveur de la résolution relative au rapport d’activités EURES 2004-2005 concernant la contribution d’EURES à un marché européen intégré de l’emploi.

Je considère que la mobilité géographique et professionnelle est un instrument crucial pour la réussite de la stratégie de Lisbonne révisée.

À cet égard, j'estime que la Commission européenne devrait continuer d’encourager la mobilité géographique et professionnelle des travailleurs par le biais de l'augmentation des crédits de la ligne budgétaire pour 2007 afin de soutenir des projets dans le domaine des recrutements transnationaux et des partenariats transfrontaliers.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), por escrito. A rede EURES é apresentada como uma possível plataforma de comunicação do mercado de trabalho europeu, isto é, como algo que pode contribuir para incentivar a mobilidade geográfica e profissional dos trabalhadores. Mas, então, deve contribuir para suprimir as lacunas existentes em termos da informação prestada visando evitar as situações dramáticas com que os trabalhadores são confrontados em diversos países para onde têm de ir trabalhar, em geral por falta de emprego no seu país, como acontece com os portugueses.

Importa melhorar a informação em matéria de segurança social e nas áreas dos direitos que os trabalhadores têm no tocante a férias, à remuneração, à assistência na doença, à habitação e à educação/formação. É preciso assegurar que os trabalhadores que vão trabalhar num país que não o seu de origem tenham os seus direitos devidamente reconhecidos e estes sejam cumpridos. A falta de fiscalização é um problema grave que importa resolver. São bem conhecidas as situações a que, por vezes, são sujeitos, obrigando-os a trabalhar longos períodos, sem alojamento condigno, até sem contrato de trabalho, e a auferir muito menos do que o inicialmente acordado.

Para que a mobilidade de trabalhadores se faça sem graves problemas é preciso dar resposta a estas questões.

- Relazione: Foglietta (A6-0303/2007)

  Zuzana Roithová (PPE-DE). – Podpořila jsem zprávu, která má přispět ke snížení konzumace alkoholu tam, kde je nepřiměřená či nebezpečná. A jsem pro to, aby byla nulová tolerance alkoholu, ale jen pro profesionální řidiče.

V zásadě odmítám plošné varovné etikety, považuji to za alibismus, který nepřísluší navíc Evropské unii. Jsem přesvědčena, že je třeba, aby právě národní parlamenty přijímaly taková opatření, která nebudou plošná, která nebudou populistická, která nebudou alibistická, ale která budou směřovat k osvětě, a to cíleně k cílovým skupinám, kterých se nadměrná konzumace alkoholu skutečně týká.

  Erna Hennicot-Schoepges (PPE-DE). – Monsieur le Président, la présentation du rapport d'initiative Foglietta a donné lieu à des commentaires qui pourraient faire croire que l'ensemble des membres du groupe PPE-DE minimisent le problème grave de l'alcoolisme. Je ne peux approuver la légèreté avec laquelle les problèmes de dépendance sont masqués par révérence à l'égard des producteurs de boissons alcoolisées et de leurs lobbys. La protection de la jeunesse mériterait mieux, de même que le traitement de l'alcoolisme en tant que maladie grave qui affecte l'entourage de la personne concernée. Finalement, ce rapport d'initiative ne changera rien à la situation réelle.

  Jan Andersson, Göran Färm, Anna Hedh och Inger Segelström (PSE), skriftlig. Vi har valt att stödja betänkandet i slutomröstningen. Vi hade dock gärna sett att skrivningarna rörande märkning av spritflaskor och riskerna med kvinnors alkoholkonsumtion under graviditet varit starkare. Det är beklagligt att parlamentet inte kunde stödja de ändringsförslag och de stycken i den befintliga texten inför plenum som syftade till detta.

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J'ai voté en faveur du rapport d’initiative de mon collègue Alessandro Foglietta sur une stratégie de l'Union européenne pour aider les États membres à réduire les dommages liés à l'alcool. La Commission a eu raison de présenter une communication sur la consommation dangereuse et nocive d'alcool et ses conséquences néfastes pour la santé. Je soutiens les recommandations, dans le respect du principe de subsidiarité, en faveur d'objectifs généraux ambitieux pour les États membres en vue d'une réduction de la consommation dangereuse et nocive d'alcool, notamment pour les catégories sociales vulnérables comme les enfants, les jeunes et les femmes enceintes. Je suis heureux que les parlementaires, dans leur sagesse, reconnaissent que la consommation de produits alcoolisés peut être considérée comme un aspect du patrimoine culturel et du mode de vie européens et qu’une faible consommation d’alcool (10 g/jour) peut contribuer, dans certaines conditions, à la prévention de certaines maladies.

  Liam Aylward (UEN), in writing. After tobacco and high blood pressure, alcohol abuse is the third most important cause of ill-health and early death in the EU, costing millions to our heath service. Related road accidents continue to claim lives while related public order offences and underage drinking are on the rise across all of Europe.

The greatest tool of efficiency in decreasing alcohol-related harm is real awareness combined with enforcement. Effective education in the home and in school from primary school up is paramount.

Women and men should be better informed about the risks of alcohol during pregnancy and about FASD in particular and I support the original language of the report emphasising the appropriate warning on the package of alcoholic beverages which may prevent women from drinking alcohol before and during pregnancy. I call on the Irish government to examine mandatory labelling on alcoholic beverages targeting this syndrome.

I am very much in favour of asking the Commission to take steps to facilitate an independent study of the performance of innovative communication means, including labelling, as a way of reducing hazardous and harmful alcohol consumption.

  Jens-Peter Bonde (IND/DEM), skriftlig. JuniBevægelsen støtter advarselsmærkning på alkohol. Når disse forslag kommer tilbage til Parlamentet, vil vi arbejde for minimumsregler for mærkningen, så medlemsstaterne kan lovgive efter forsigtighedsprincippet.

  Françoise Castex (PSE), par écrit. – Pour moi, les problèmes liés à la consommation abusive d'alcool prennent des proportions inquiétantes dans l’ensemble des États membres de l'Union européenne.

Au-delà de la consommation conviviale et traditionnelle de l'alcool qui varie d'une région et d'un État à l'autre, il faut rappeler que la consommation régulière et non modérée d'alcool est néfaste pour la santé et qu'elle a des incidences directes graves: accidents de la route, comportement asocial.

Par conséquent, il est urgent de responsabiliser les producteurs et les distributeurs d'alcool, de solliciter le concours des exploitants du secteur, d’impliquer l’école et la famille, de lancer un message qui soit un exemple pour les jeunes et de sensibiliser les personnes les plus vulnérables aux risques de la consommation d'alcool.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), por escrito. O relatório só aborda, sem aprofundar, a questão central dos condicionantes do consumo abusivo do álcool e, por isso, peca por uma cultura que poderíamos chamar de cognitiva/repressiva, assente no processo de valorização do risco/ameaça/castigo.

Convém ter em conta que cada droga de adição e cada comportamento aditivo tem as suas características próprias. O relatório aponta a necessidade de se estudar e ir avançando com base em conclusões, mas o caminho que inicia parece já obedecer a um delineamento apriorístico.

Antes de abordar a questão magna do “álcool e trabalho” convém chamar a atenção para a importância capital dos comportamentos exemplares na construção de valores e atitudes dos jovens. A própria medicina do trabalho, que deveria aqui ter um papel central na prevenção e no encaminhamento terapêutico, é entendida como um prolongamento do braço repressivo/explorador do patronato, e não como um mecanismo independente de prevenção e de promoção da saúde.

Deveria ser criada uma linha de financiamento de programas de apoio a trabalhadores submetidos a stress laboral, trabalho penoso, desemprego e precariedade, orientados para a identificação e terapêutica do alcoolismo e para a melhoria das condições de trabalho, prevenção de doenças e promoção da saúde.

  Hélène Goudin och Nils Lundgren (IND/DEM), skriftlig. Junilistan har valt att rösta nej till detta betänkande och till flera av ändringsförslagen. Alkoholpolitiken måste vara nationell till sin karaktär och skall därför inte utformas på EU-nivå. Varje medlemsstat har sin specifika dryckeskultur som dess medborgare måste utgå från i arbetet för att minska alkoholskadorna.

Internationella framsteg sker på detta område, liksom på nästan alla andra, genom att länder söker sig fram längs olika vägar. Genom att dra lärdom från andra länders erfarenheter kan sedan varje land utveckla sin egen alkoholstrategi på bästa möjliga sätt. Sådan institutionell konkurrens mellan länder är förklaringen till de europeiska ländernas historiska framgångar på nästan alla områden. Parlamentet skall inte hindra denna konkurrens genom att driva fram en likriktning på EU-nivå.

  Françoise Grossetête (PPE-DE), par écrit. – J'ai voté en faveur de ce rapport qui propose un certain nombre de propositions concrètes pour la prévention de l'abus d'alcool auprès des groupes les plus vulnérables tels que les jeunes ou les femmes enceintes.

Il ne s'agit pas dans ce rapport de diaboliser la consommation modérée de vin (sauf dans le cas particulier des femmes enceintes), qui fait partie de notre culture et de nos traditions, mais bien de s'attaquer à l'abus d'alcool.

Je me félicite aussi des mesures proposées destinées à informer davantage les femmes enceintes sur les risques liés à la consommation d'alcool au cours de la grossesse.

La consommation d'alcool, même en petite quantité, est en effet préjudiciable au fœtus. Anomalies faciales, microcéphalie, troubles neurologiques avec agitation des troubles du comportement, des troubles cognitifs ou bien encore un retard mental, tels sont les risques encourus par l'enfant.

Je me satisfais enfin de la proposition de mise en place d'une communication appropriée à l'attention des femmes enceintes par l'intermédiaire du corps médical.

  Astrid Lulling (PPE-DE), par écrit. – Nous voulons tous combattre la consommation dangereuse et nocive d'alcool, surtout chez les jeunes, dont le dernier excès à la mode est ce que les allemands appellent le Koma-Saufen, terme bien compris dans mon pays.

Je reconnais la compétence de l'Union européenne face aux problèmes de santé publique et le rôle qu'elle a à jouer pour favoriser les échanges d'informations et de meilleures pratiques entre États membres.

Malheureusement, la résolution n'insiste que sur les conséquences néfastes de l'alcool et non pas sur les bienfaits d'une consommation modérée. En effet, il est scientifiquement prouvé que le vin consommé avec modération est un préventif contre les maladies cardiovasculaires, le cancer et la démence. Mais cette information utile est interdite sur étiquette par la réglementation européenne.

Pourquoi avertir les femmes avant et pendant la grossesse et ignorer l'effet de l'alcoolisme sur les hommes qui procréent? Pourquoi préconiser une taxation plus lourde des boissons alcoolisées alors qu'il est évident que l'alcoolisme est le pire dans les pays à taxation très élevée?

Je voudrais souligner qu'il ne peut être question de fixer au niveau communautaire un taux d'alcoolémie pour l'ensemble des conducteurs de voitures. Une tolérance zéro pour les chauffards, en état d'ébriété ou non, serait plus efficace pour lutter contre l'augmentation du nombre de victimes de la route.

  Mairead McGuinness (PPE-DE), in writing. I voted in favour of the above-mentioned report and welcome the inclusion of an amendment to paragraph 16, which I voted in favour of, highlighting the harmful effects of consuming alcohol during pregnancy.

Currently, Member States may use labelling to inform consumers about the potential negative effects of consuming alcohol, and this is something that the Irish government should certainly consider. However, meaningful progress in terms of labelling can only be achieved through a degree of EU harmonisation in this area.

I look forward to the publication of the Commission's study on the performance of innovative means of communication to reduce hazardous and harmful alcohol consumption before 1 January 2010, as called for in the above-mentioned report.

  David Martin (PSE), in writing. I supported this report and am pleased that there will now be a real effort to tackle under-age and binge drinking. I support the recommendation also that the blood alcohol limit be as close to 0.00% as possible especially for new drivers although I realise that a 0.00% limit is impractical. I believe that alcopops must be separated from soft drinks in supermarkets and I am pleased that the report highlights this.

  Jean-Claude Martinez (ITS), par écrit. – C'est bien de légiférer sur le lait, sur sa distribution dans les écoles, l'armée ou sur la création d'une nouvelle catégorie, mais le secteur laitier c'est autre chose.

Dans les années 80, la Commission de Bruxelles nous a expliqué qu'il y avait des océans de lait et des montagnes de beurre. Alors, comme pour les céréales, on a inauguré la politicque "burocrato-malthusienne". Sous l'impulsion d'ailleurs du ministre français de l'agriculture, Michel Rocard, on a inventé les quotas laitiers. C'est-à-dire le rationnement, la fabrication volontaire de la rareté. Pour la première fois dans l'histoire de l'humanité, des hommes s'empêchent de produire, des hommes refusent les richesses offertes naturellement par la nature. Pire, pour être bien sûr d'organiser la marche à la rareté, on est allé jusqu'à la folle prime Hérode d'abattage des bovins.

Ce qui devait arriver est arrivé. Les entraves à la production ont limité la production. Des océans de lait on est passé à la mer d'Aral laitière. Il manque du beurre. Les prix montent. La pénurie a été organisée comme pour le blé.

  Catherine Stihler (PSE), in writing. Foetal Alcohol Syndrome (FAS) and Foetal Alcohol Spectrum Disorder (FASD) need to be seriously considered as a matter of urgency. FAS warnings on alcohol products, similar to those in the USA, combined with a public health education campaign are an effective way of warning of the impact of drinking while pregnant. There is no safe level of alcohol consumption during pregnancy and women deserve to know the facts. The alcohol industry must act as a matter of urgency.

Also, all Members who have a financial interest in the alcohol industry should declare an interest.

9. Corectările voturilor şi intenţiile de vot: a se vedea procesul-verbal

(La seduta, sospesa alle 12.55, è ripresa alle 15.00)

PRZEWODNICZY: PAN MAREK SIWIEC
Wiceprzewodniczący

10. Aprobarea procesului-verbal al şedinţei precedente: a se vedea procesul-verbal

11. Instabilitatea financiară şi impactul asupra economiei reale (dezbatere)

  Przewodniczący. Kolejnym punktem porządku dziennego są oświadczenia Rady i Komisji dotyczące niestabilności finansowej i wpływu na rzeczywistą gospodarkę.

  Manuel Lobo Antunes, Presidente em exercício do Conselho. Senhor Presidente, Senhores Membros da Comissão Europeia, Senhores Deputados, como imaginam é ainda cedo para se fazer uma avaliação dos recentes episódios de turbulência nos mercados financeiros. Haverá que esperar por dados mais concretos da economia e, como sabem, o Conselho ainda não se reuniu desde finais de Julho, mas faço, entretanto, minhas as palavras do Presidente do Eurogrupo, o Senhor Jean-Claude Juncker, isto é, até ao momento não é observável um impacto visível sobre as perspectivas de crescimento na zona euro como um todo.

A economia europeia tem continuado a apresentar um crescimento forte alicerçado em fundamentos sólidos. Com efeito, têm-se registado resultados altamente positivos este ano no que se refere à redução dos défices orçamentais, à estabilidade do euro, ao crescimento económico e ao emprego.

É neste contexto que devem ser enquadrados os recentes episódios de turbulência financeira a que me referi anteriormente. É para já o que se me oferece dizer sobre este assunto. Estou certo de que a reunião informal dos Ministros ECOFIN, que terá lugar em 14 e 15 de Setembro, na cidade portuguesa do Porto, analisará, como é hábito nestes Conselhos, a situação económica e financeira da União em maior detalhe e com base num conjunto mais complexo e actualizado de dados.

Gostaria, também, de vos dizer que a Presidência portuguesa prosseguirá com os esforços de consolidação de um mercado único para os serviços financeiros. Também o facto de se continuar a investir fortemente na convergência das práticas de supervisão e no melhoramento contínuo da arquitectura prudencial mostra, com clareza, que não temos subvalorizado a importância de um enquadramento promotor da estabilidade financeira.

Finalmente, em termos gerais, a Presidência está empenhada em continuar a implementar a Agenda de Lisboa. Esta implementação constitui o nosso melhor contributo para reforçar o potencial de crescimento da economia europeia e manter fundamentos sólidos, e a Presidência portuguesa permanece fortemente empenhada neste domínio.

  Joaquín Almunia, Miembro de la Comisión. Señor Presidente, señorías, los mercados financieros han conocido, durante las últimas semanas, serias turbulencias, originadas, en primera instancia, por el deterioro del mercado estadounidense de hipotecas de alto riego, las conocidas como «subprime mortgages».

Este deterioro se trasladó al conjunto de los mercados financieros por la vía de obligaciones y productos financieros respaldados por dichas hipotecas que, en estos últimos años, han sido adquiridos en grandes cantidades por entidades financieras en casi todo el mundo.

Si nos fijamos en la corrección de los índices bursátiles durante estas semanas, ésta no ha sido mayor que otras habidas en los dos últimos años; sin embargo, lo ocurrido durante este período reciente tiene la particularidad de haber generado una crisis de liquidez en los mercados interbancarios, lo que ha obligado a los bancos centrales a inyectar grandes cantidades de dinero. Los problemas de liquidez tienen clara conexión con una degradación de la confianza ante la falta de información sobre la exposición global de los operadores del mercado a los productos ligados a las hipotecas de alto riesgo norteamericanas.

El impacto de estas turbulencias pudiera ir más allá de lo ya conocido hasta ahora y, por lo tanto, exige toda nuestra atención y justifica plenamente el debate que hoy mantiene este Parlamento. Aún es pronto para cuantificar las consecuencias de esta crisis sobre la economía real.

El impacto final dependerá principalmente de tres factores. Primero, habrá que ver cuál es el impacto directo de la degradación del sector de la vivienda norteamericano sobre el conjunto de la economía de ese país, aunque no cabe duda de que, en todo caso, ese impacto será negativo y el crecimiento americano será más bajo del que se había previsto hasta ahora. Dado el peso de la economía estadounidense sobre el conjunto de la economía mundial, la ralentización del crecimiento en Estados Unidos tendrá algún impacto sobre el resto de las economías y, en particular, sobre las economías europeas. Este impacto debiera ser, en principio, limitado, en nuestro caso, puesto que la actividad económica exterior de los países de la Unión Europea se realiza esencialmente a nivel intracomunitario y, además, la economía mundial sigue conociendo un ritmo de crecimiento elevado, gracias al dinamismo de los países emergentes, entre otros. Países emergentes, por cierto, que se han visto poco afectados por esta crisis.

El segundo factor relevante, a la hora de evaluar el posible impacto de las turbulencias financieras, es la evolución de las condiciones de financiación de empresas y familias. Ya se observa una reevaluación de las primas de riesgo más acorde con la valoración real de dicho riesgo, lo cual viene a corregir una situación en que la abundancia de liquidez había conducido a una cierta relajación de la apreciación de los riesgos. Y ello tiene aspectos positivos, pero, si las condiciones de financiación se endurecieran más allá de ciertos límites, la actividad económica se vería, sin duda, afectada por la menor disponibilidad de capital.

El tercer factor, y probablemente el más importante y más difícil de predecir, será el impacto sobre la confianza. La confianza es un motor clave de las decisiones de inversión y de consumo, pero, al contrario que los factores anteriores, es un valor subjetivo que se construye sobre el conjunto de los mensajes, de las percepciones y de las informaciones que reciben los agentes económicos; entre otros, de los mensajes de las autoridades públicas, ya sean los Gobiernos nacionales, los representantes parlamentarios o las organizaciones internacionales.

Por ello, este debate de hoy me parece una buena ocasión para, además de analizar las consecuencias directas de lo sucedido en los mercados en estas últimas semanas, recordar y subrayar que la economía europea sigue teniendo, como acaba de decir el representante del Consejo, unos fundamentos sólidos, que no debieran verse afectados significativamente por las recientes turbulencias y que, por lo tanto, nuestra economía está en buenas condiciones para superar las incertidumbres que se han generado.

Como he dicho antes, la economía mundial mantiene un fuerte dinamismo, gracias al cual el sector exterior de nuestra economía sigue conociendo un excedente comercial, como demuestran los últimos datos publicados por Eurostat. También la inversión, y en particular la inversión en bienes de equipo, sigue en niveles altos, que sostienen la actividad económica actual y auguran futuras mejoras de productividad. El consumo privado se beneficia de una creación de empleo continua, que nos permite reflejar en nuestras estadísticas últimas una tasa de desempleo en la zona euro y en la Unión Europea en límites casi comparables con los mínimos históricos: en el caso de la zona euro, un nivel de paro por debajo del 7 %. Y la inflación se mantiene estable.

Gracias a todo ello, las empresas realizan unos resultados muy positivos, que les debieran permitir afrontar un eventual endurecimiento del crédito sin tener que revisar seriamente sus planes de inversión y de crecimiento. En definitiva, señorías, no cabe duda de que, al materializarse uno de los riesgos a la baja, que veníamos advirtiendo desde hace tiempo, al publicar nuestras previsiones económicas, riesgos consistentes en la degradación del mercado hipotecario estadounidense y su repercusión sobre la economía norteamericana, el crecimiento de este año y del siguiente, en la Unión Europea y en la zona euro, no va a superar las previsiones que anunciamos en mayo de este año.

Aun así, existen buenas razones para expresar un voto de confianza en los fundamentos de la economía europea y en su capacidad para superar las turbulencias actuales. El próximo martes, día 11, haré públicas, en nombre de la Comisión Europea, las previsiones intermedias de crecimiento para el año 2007 en la eurozona y en la Unión Europea, lo cual nos dará una primera indicación del eventual impacto de la crisis.

Ese mismo día, tendré ocasión de presentar estas previsiones a sus señorías en mi comparecencia ante la Comisión de Asuntos Económicos y Monetarios de este Parlamento. Las previsiones para el año 2008 y siguientes, como saben ustedes, tendrán que esperar, como es habitual, hasta la publicación de nuestros pronósticos económicos el próximo mes de noviembre.

  Charlie McCreevy, Member of the Commission. Mr President, the United States sub-prime mortgage crisis and its potential impact in Europe have been occupying our attention in recent weeks. The European mortgage market has different characteristics than that of the United States, so problems on anything like a similar scale are less likely to arise in Europe in the near future. Sub-prime lending in the European Union is very limited compared to the United States and we have safeguards in place, such as lending rules and limits on loan to value.

The recent turmoil has, however, clearly demonstrated the interconnectivity and globalisation of financial markets. Risks have been spread wisely. This is positive. Contagion, however, is an issue. Some European banks and asset funds are exposed to sub-prime related securities. There have been some real problems, notably via the liquidity squeeze of the asset-backed and commercial paper markets.

What can Europe learn from this crisis? It is too early to draw firm conclusions, as there is too much uncertainty in the market. It is also important to react sensibly, taking the necessary time to assess the situation. Fast policy reaction is likely to be a bad reaction.

The following issues emerge from our preliminary thinking:

Firstly, the interconnectivity of markets shows how important it is to have a globally converged approach to regulation, with sound prudential rules and proper investor protection standards. It makes the Commission’s regulatory dialogues with the United States and other jurisdictions even more critical. High standards of regulation are necessary throughout global financial markets, given the spill-over effects.

Secondly, questions about mortgage lending in the United States inevitably arise. While I support the notion of facilitating access to the housing market for people who would not normally be able to buy a home, with hindsight the adequacy of regulation and consumer protection will inevitably be debated. Repair is under way, but the problem will take some time to resolve.

One of the lessons from the crisis is the importance of lifetime financial education for citizens, whilst ensuring that responsible lending is enforced. In the European Union we are already looking at these issues within our ongoing work on consumer and mortgage credit and consumer education.

Thirdly, the transfer of mortgage loans, and their risks, to other parties has been at the centre of this crisis. Sometimes these risks have returned to the originating bank when their financial vehicles could not sell off or finance the bank-originated securities.

We certainly need to look closely at the mechanisms at play – that is the role of conduits and special-purpose vehicles, and their relevance for European banks.

The problems of valuation of complex securitised products and market-clearing mechanisms in stressful market situations also need further analysis. The recent market crisis has also highlighted the importance of reputational – as well as liquidity – risks as important drivers to properly assess banks’ risk exposure to complex transactions.

Fourthly, what about Basel II, the new capital requirements directive for banks? Basel II provides improved opportunities to banks and investment firms to properly assess risks and to correctly calibrate their regulatory capital. So will Solvency II, which is Basel’s broad equivalent for the insurance sector.

However, this does not mean we should be complacent. There will be implications that will require careful examination by regulators. For example, more work will be needed on the capital calibration of complex products and of banks’ ability to identify potential problems in crisis situations, including potential concentration of risks in certain areas.

Fifthly, many hedge funds have been particularly active in the structured credit markets. Many of those hedge funds and their wealthy private or institutional investors may have incurred losses – some heavy – in recent months. That is the way markets go.

Sophisticated players in hedge funds know this. Financial markets function on risk. I do not criticise those who make fortunes when times are good; I am not going to shed any tears now if there are losses. However, the crucial thing is that hedge fund failures do not appear to have spilled over to the wider financial system. Investment fund rules, USITs, have held up. Our prudential framework and bank risk controls have, as we expected, prevented hedge fund failures from triggering wider systemic disruption.

As much as some people want to demonise hedge funds, they are not the cause of the difficulties in the market. Let us not forget where the present crisis has its roots: poor-quality lending, compounded by securitisation of these loans in off-balance sheet vehicles, the risks associated with which few understood. These are issues that prudential authorities and supervisors will need to focus on in the time ahead.

Sixthly, what was the role of credit-rating agencies in this crisis? I have already expressed criticism about how slow they were in downgrading their credit ratings for structural finance backed up by sub-prime lending. How robust was their methodology? How well were the limitations in the ratings of structural products, vis-à-vis standard corporate ratings, explained and understood?

Potential conflicts of interests of credit-rating agencies is another concern: on the one hand because they act as advisers to banks on how to structure their offerings to get the best mix of ratings; on the other, credit-rating agencies provide ratings that are widely relied upon by investors. They also concern regulators, given their importance for the calculation of banks’ capital requirements.

It has been alleged that there was unwarranted rating inflation for structural products. The role of credit-rating agencies needs to be clearer: what they do and what they do not do, the extent to which they can be relied up and the extent to which they cannot. I am following up these issues with Committee of European Securities Regulators (CESR) and I intend raising them also with our international partners.

What we need are clear, robust, methodological rules and principles that are rigorously applied, and a much deeper understanding by investors of the uses and limitations of ratings and their reliability or otherwise. The scope for conflicts of interest to influence ratings must be firmly addressed. Of course, adequate due diligence by other market players is also essential. Where was it? Were firms and the professionals they employ constantly and objectively assessing the quality of the instruments they were buying and selling and the risk implications of the structures of those instruments, or were they just assuming? Did they stop and consider the viability of the underlying assets, the fraud risks, the track records of the originators and the trends in the markets? Did they question the ratings themselves and did they have access to the necessary data, both qualitative and quantitative, to do so?

I hope that the boards of all financial firms will examine their actions and draw appropriate conclusions. We believe that light-touch, principled-based regulation is the best approach for the financial sector – it has proven its value. But we need to remain vigilant and draw lessons. All parties need to take their responsibility and to take it seriously.

  John Purvis, on behalf of the PPE-DE Group. – Mr President, while the Council was not meeting, at least the European Central Bank, was at work and I think can be given some credit for having stemmed the possible further infection in Europe. Let us hope it will continue to play that sensible, reasonable and sensitive role.

But every so often it seems that it is the inevitable fact of financial life that the chase after competitive advantage will lead to excesses, which in turn lead to the predictable bust. These pressures are largely responsible also for the urge to develop these innovative financial instruments which Mr McCreevy described, and which lurk behind the development of this crisis in the American sub-prime mortgage market and its resulting transmission to Europe.

I do not see this situation as a justification for a witch-hunt on hedge funds. To some extent they have been perhaps sophisticated, or naive, victims of these new-fangled alchemies. In the same way, normally conservative but naive banks have been tempted by the enhanced interest rates paid by these supposedly high-rated instruments to go for what has obviously turned out to be too good to be true.

It seems that few operators in the financial markets, including, probably, few regulators, sufficiently understand these instruments, these credit derivatives, these collateralised debt obligations. Even less do they fully understand the potential risks and implications. So it is incumbent on the authorities both in the US and Europe – and I am glad to see that Mr McCreevy is going to take this particular aspect so seriously – that they all become more conversant with these mechanisms with their structuring and their slicing, how these slices are rated, valued, accounted, with their marketing, with their liquidity and tradability.

Innovation is as desirable in financial mechanisms as anywhere else. This must not be inhibited but, when problems of this seriousness are likely to emerge, it is essential that managers and regulators shoulder their responsibilities to understand them fully and, if and where necessary, introduce the requisite restraints.

  Robert Goebbels, au nom du groupe PSE. – Monsieur le Président, le coût des turbulences survenues en plein mois d'août sur les marchés financiers n'est pas encore soldé. La Commission - on vient de l'entendre - s'attend à un impact négatif sur la croissance. Les pertes réelles subies par les banques et les autres acteurs financiers apparaîtront lors de la clôture des bilans annuels.

Selon le commissaire Almunia, on manque toujours d'information sur l'exposition réelle et globale de tous les acteurs. Que ceux qui ont pris des risques trop importants et en paient la facture est un principe salutaire, mais derrière l'activisme spéculatif du monde de la finance, on retrouve les victimes: les familles prises au piège des crédits hypothécaires basés sur la promesse d'une croissance illimitée du marché immobilier ou les petits épargnants orientés vers des risques sous-évalués par tous ceux qui vivent de juteuses commissions, dont les agences de notation.

Le groupe socialiste demande depuis des années une surveillance accrue des fonds spéculatifs et de tous ces instruments spéciaux multipliés sans fin par les marchés. Comme le soutient Carlo Ciampi, le développement tumultueux des produits dérivés échappe à tout contrôle. Même les dirigeants de grandes banques ne comprennent plus rien à ces instruments non transparents. Les risques réels, par exemple les prêts immobiliers, sont saucissonnés à l'infini, insérés à répétition dans les produits des fonds d'investissement et des instruments boursiers, avec comme résultat que plus personne ne peut situer le risque initial.

Le marché s'attend à ce que les banques centrales viennent à la rescousse des spéculateurs. La BCE était en fait dans son rôle de prêteur en dernier ressort. On peut donc se demander pourquoi la BCE a dû injecter plus de capitaux que la Federal Reserve, dans un marché devenu subitement illiquide alors que la crise des "subprimes" vient des États-Unis. Les banques européennes étaient-elles plus crédules? Les autorités de surveillance ont-elles failli à leur mission? Le groupe socialiste exige que la Commission tire les enseignements d'un marché financier devenu trop opaque et, de ce fait, extrêmement dangereux pour l'économie réelle.

(Applaudissements)

  Margarita Starkevičiūtė, ALDE frakcijos vardu. – Aš norėčiau iš karto atsakyti ponui Goebbelsui į klausimą, kodėl Europos centrinis bankas paskyrė daugiau pinigų negu Amerikos centrinis bankas. Todėl, kad dabar Europos Sąjungos ekonomika yra didžiausia pasaulyje. Tai didelis iššūkis mums visiems. Kas mane nustebino ir nuliūdino, tai, kad tą pačią dieną OECD ir Europos Komisija faktiškai skirtingai įvertino galimas finansinių problemų rinkoje pasekmes. Tai reiškia, kad Europos Komisija tikriausiai turėtų patikslinti savo ekonomikos vertinimo modelius, ypatingai, kadangi jie greičiausiai paremti matematiniais metodais. Tai neramina, nes prognozuoti ekonominę politiką yra sudėtingas dalykas ir tie instrumentai turi būti labai lankstūs.

O dabar ką mes turime daryti susidurdami su naujais iššūkiais? Aš nenorėčiau dabar komentuoti atsiradusių problemų, ką jau gerai padarė mano draugai ir kolegos. Norėčiau tik pabrėžti tokį dalyką. Visų pirma, kad krizė atsirado dėl agresyvios monetarinės politikos už Europos Sąjungos ribų, kai buvo bandoma išspręsti internetinio burbulo problemas. Vadinasi, mes negalime įtakoti daugelio sprendimų trečiose šalyse. Mes galime stiprinti dialogą, bendradarbiavimą su priežiūros institucijomis, tačiau mums, kaip Europos Sąjungai, iškyla tokia dilema: šiuo metu vyksta globalus finansinių institucijų jungimasis ir gali būti, kad mūsų rinka jau nebus vieninga. Mes turėsime transatlantinę rinką vertybinių popierių srityje; galbūt draudimo srityje turėsime kokią kitokią rinką. Tai reiškia, ar mes žiūrime į Europą kaip į vieningą rinką, turime nuspręsti ir reikalaujame, kad visos sutartys būtų pasirašomos Europos mastu. Ar galime sutikti su pilotiniais projektais kai viena iš mūsų rinkų savarankiškai dalyvauja globaliame žaidime. Dėl šito mums visiems reikia susitarti. Kitaip krizių valdymą bus labai sudėtinga įgyvendinti.

Noriu pabrėžti ir kitą dalyką. Finansų rinkos pergyvena pertvarką. Mes patys SEPA direktyvoje pripažinome nebankinių institucijų vaidmenį. Reikia sutikti su tuo, kad atsiranda islamiški bankai, įvairūs fondai, galų gale prekybos tinklai įeina į finansų rinką. Vadinasi, mums reikia reguliavimo ir nebankinėms institucijoms. Bendro reguliavimo, kuris sudarytų lygias žaidimo taisykles bankinėms ir nebankinėms institucijoms. Tokia yra šios dienos realybė.

Trečias dalykas, kurį aš noriu pabrėžti – man neramu dėl to, kad mes remiamės vien rizika paruoštais modeliais. Tas rizikos vertinimo principas kaip pasirodė yra labai subjektyvus, todėl aš turiu abejonių dėl Solvency II ir Basel II direktyvų. Mes negalime pasikliauti reitingų agentūromis, mes galime jas kritikuoti, bet ši problema visada bus. Mūsų pagrindinis dalykas turi būti, kad mes turime pasikliauti rinkos instrumentais, tai yra, likvidumu. Jeigu kažkokį vertybinį popierių negalime parduoti rinkoje, ar juo mažai prekiaujama, tai jokia reitingo agentūra negali jo įvertinti. Šitą reikia žinoti aiškiai ir mažinti mūsų įstatymų priklausomybę nuo reitingų agentūrų nuomonių.

Na ir pabaigai aš aišku noriu pasakyti, kad tikrai nereikia gelbėti finansinių institucijų. Iš savo patirties įvykus Lietuvos bankų krizei aš galiu pasakyti: kai bankininkai porą savaičių pasėdi kalėjime, jie labai greitai supranta, kaip reikia valdyti bankus.

(Pirmininkas pertraukė pranešėją)

  Brian Crowley, on behalf of the UEN Group. – Mr President, I should like to ask the Commissioners for their response.

The events that took place in August in the sub-prime market highlighted a number of issues for all of us. First of all, the globalised nature of the financial markets which we are now dealing with, and the issue of how quickly regulation or supervision can keep pace with the way new products are being developed and new ideas are being developed. But it also brings to mind something an old farmer in West Cork in the south-west of Ireland once said to me: there is no such thing as an oil that can make your hair grow – apologies to those folically challenged within the Chamber; there is no such thing as a pair of glasses that can let you see through clothes and, also, there is a fool born every day. The reality is that the products made available were high risk, and no matter what anybody says, the idea of caveat emptor is one that should have been at the very core of any decisions with regard to banks or other funds that we were going to invest in these high-risk products. It brings starkly into contrast the role of the credit-ratings agencies and their responsibility, not only with regard to the advice they give, but, in particular, regarding their informing us in a transparent manner as to whether they are representing these funds themselves or whether they are actually giving clear, independent advice.

Colleagues will remember that, a number of years ago, we discussed a directive on consumer credit, and the whole area of transparency and of having independent advice available to the consumers was one key element. Now, it is laughable that some of the biggest financial institutions in the world – and some in Europe – who are the people who spend so much money on buying-in expertise and telling us in Europe how we should run our economies, can be the ones who are now caught because of their bad investment policy.

I congratulate Commissioner McCreevy on his willingness to take on this issue and to tackle some of these areas. I also think it is essential now, not only in looking at credit-rating agencies, but also with regard to the risk that European banks are being exposed to because of the policies of some of those investments, and next week ...

(The President cut off the speaker)

  Alain Lipietz, au nom du groupe Verts/ALE. – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, la crise m'appelle à insister sur trois points.

D'abord, elle vient d'une crise de pauvreté des agents nationaux nord-américains. Il faut bien comprendre que la totalité des agents américains sont en situation de très grave déficit, ce qui s'exprime par ce qu'on appelle le double déficit américain. Nous avons eu cette crise, nous en aurons d'autres, venant soit de grandes entreprises américaines, soit d'États américains, soit même, peut-être, de l'État fédéral. Il faut s'attendre, dans les années qui viennent, à de très graves crises venant des États-Unis, d'autres très graves crises.

Deuxièmement, cette crise a eu lieu en mars aux États-Unis. Elle s'est propagée dans le monde par les hedge funds, dont les deux premiers ont fait faillite en juin. Elle n'a touché des banques européennes que fin juillet, début août. Nous avions eu le temps de prendre connaissance de la déflagration. Mme Merkel, notre présidente en exercice au moment du G8, était intervenue pour qu'on prenne des mesures concernant les hedge funds et elle n'a pas été écoutée. Pire, les Pays-Bas sont en train de développer une politique de libéralisation de l'implantation des hedge funds dans le pays. L'Union européenne, en même temps qu'elle plaide contre les hedge funds, encourage le développement de ceux-ci sur son propre territoire. Il y a là un véritable échec des tentatives de l'Union européenne pour s'imposer à elle-même des mesures de surveillance et des règles prudentielles.

En tant qu'ancien rapporteur pour les règles prudentielles et la surveillance des conglomérats financiers, je le vis comme un échec personnel. Je rappelle que nous avons eu besoin de plus d'une législature pour écrire le prospectus simplifié relatif à l'émission de titres financiers en Europe. Et aujourd'hui, une banque n'est pas capable de lire le prospectus complexe que publie une autre banque sur le contenu des fonds qu'elle met en vente. Nous en sommes là.

Troisième problème, cela fait des années que je dis à la Banque centrale que l'on ne peut pas réguler le système monétaire uniquement avec des mesures visant le taux de crédit. Je pense que la crise a été précipitée en Europe par l'augmentation du taux de crédit de la Banque centrale à la fin du dernier trimestre. Je pense qu'il ne suffit pas de dire: vous devez baisser le taux de 0,5% ou conserver le même taux ou l'augmenter de 0,5%. Nous avons un vrai problème à régler qui est de remettre en place une politique sélective du crédit pour que le taux de crédit soit fixé à 0% pour les investissements nécessaires du type lutte contre le changement climatique et beaucoup plus cher pour les crédits orientés vers la spéculation.

  Godfrey Bloom, on behalf of the IND/DEM Group. – Mr President, I would like to address my remarks to the gallery, which is a lot more filled than this Hemicycle is with Members. I hope you have got your headphones on because decisions are being made here today by people with absolutely no knowledge of international finance at all.

I have been 40 years in financial services; I am a professional economist – we are talking about hedge funds, we are talking about international currency. If you want to look up the books and see what expertise the Members of the European Parliament have, I think you will be bitterly disappointed. But here we are, making decisions for global finance. Forty percent of British GDP is the City of London. We have people from Poland, the Czech Republic and Latvia who have absolutely no knowledge of these sorts of things whatsoever, deciding where we are going to go for the future in international finance.

(Uproar)

They do not understand about these things. They do not know anything about these things, any more than they do about agricultural policy, fisheries policy – the lot – but here it is.

Ladies and gentlemen in the gallery, if you want to see international finance, go to Dubai, to New York, to Los Angeles, to Bermuda. You are looking at the people down there – look at them. None of them have ever done a real job in their lives. This is a Mickey Mouse assembly, and we are going to lose the lot.

  Przewodniczący. Chciałem Panu Posłowi zwrócić uwagę, że przemawiając w Wysokiej Izbie, zwraca się do przewodniczącego i do posłów, a osoby, które uczestniczą w posiedzeniu, są słuchaczami. Proszę o okazanie szacunku tym, którzy słuchając Pana, okazują Panu szacunek.

(oklaski)

  Luca Romagnoli, a nome del gruppo ITS. – Signor Presidente, onorevoli colleghi, il tracollo del mercato americano dei mutui ad alto rischio ha determinato tonfi registrati nelle borse anche oggi e ha messo gli speculatori e i risparmiatori in grave crisi.

Quello che hanno fatto gli operatori immobiliari statunitensi è noto a tutti: hanno offerto mutui, che poi non sono stati onorati, anche a persone ad alto rischio, mettendo in crisi non solo i prodotti finanziari ma anche molte banche. Quest'anno una percentuale molto elevata dei sottoscrittori di mutui ha smesso di pagare le rate dovute mandando in crisi tutto il sistema.

In Italia, a parte le flessioni in borsa, sembra che la crisi abbia solo sfiorato il sistema bancario nazionale perché le banche italiane, a quanto pare, non hanno esposizione diretta verso i mutui subprime. Non è stato così per molte banche tedesche, britanniche e francesi e da qui il dibattito di oggi. È dunque il minimo auspicare da parte nostra l'apertura di un'inchiesta sulle maggiori agenzie di rating internazionali per il ruolo svolto in questa vicenda e intervenire quindi sull'instabilità finanziaria e sull'impatto sull'economia reale.

Ma lasciate, onorevoli colleghi, che vi racconti cosa accade in Italia - perché mutui e acquisto della casa nel mio paese sono un fatto importante - e che vi riferisca quanto un importante settimanale italiano, L'Espresso, ha raccontato della moralità di alcuni politici italiani (che fra l'altro sono stati anche nostri colleghi) di fronte alle sofferenze di tanti risparmiatori e di chi si arrampica per pagare i mutui, quando invece una semplice istituzione quale il mutuo sociale potrebbe rendere la proprietà della casa una realtà. A fronte di tutto ciò sentite cosa rivela L'Espresso su tanta parte della classe politica italiana di sinistra, è bene sottolinearlo, ma anche di centro, però soprattutto di sinistra.

Questi signori, di cui sono riportati nome, cognome e indirizzo, hanno goduto di eccezionali condizioni di favore nell'acquisto dell'abitazione a Roma. La raccomandazione, si dirà, è una prassi, forse anche accettata, forse è una cosa antica, nel mio paese e non solo, forse è cosa del mondo, ma quando la raccomandazione è chiesta e il favore viene ottenuto da un banca o da un'assicurazione, mi chiedo: cosa comporta in cambio, da parte di chi governa?

Secondo quanto pubblicato dal settimanale, Veltroni, il successore di Prodi, Cossutta, figlia di uno dei comunisti più radicali e convinti, Violante, ex Presidente della Camera e tra i più noti censori della moralità altrui, e con loro gli onorevoli Marino, Mancino, Mastella, Casini, Proietti, Baccini hanno acquistato a Roma case con a volte addirittura 25-30 vani ad un quarto, se non meno, del costo di mercato, beneficiati in questo dai proprietari che, guarda caso, sono banche e assicurazioni.

La democrazia ha i suoi costi, si dirà, e come li ha avuti quella proletaria li ha oggi il socialismo progressista, che da quello reale ha ereditato la capacità di essere concreti nel perseguire i propri interessi. Se siete strozzati dal mutuo mese dopo mese e, come il sottoscritto, avete la fortuna di soffrirne un po' meno grazie a questo seggio e all'attività della consorte che adesso partecipa, dovete prendervela con comunisti, vecchi e nuovi, che hanno deciso di liberalizzare le licenze dei taxi e gli orari dei barbieri e di vendere le medicine nei supermercati, ma hanno lasciato le banche libere di decidere dei sacrifici da imporre alla vostra famiglia, di ipotecare il vostro futuro e la vostra vita.

Prendetevela con voi stessi, cittadini italiani ed europei, se avete deciso di fare altro piuttosto che carriera in uno dei partiti italiani che governano e hanno governato città, regioni e nazioni, e che governano governati dalla Banche.

  Cristobal Montoro Romero (PPE-DE). – Señor Presidente, señores Comisarios, señor Representante de la Presidencia del Consejo, en primer lugar, lo que quiero es agradecer las palabras de nuestras autoridades, en relación con mantener una posición optimista ante la crisis que estamos viviendo.

Pero, al tiempo, también quiero dotarles del mayor realismo posible en este debate, puesto que ocultar la gravedad de los hechos no lleva sino a la confusión a la hora de provocar soluciones.

En primer lugar, estamos ante una crisis anunciada. No estamos ante una crisis sorpresiva. Se sabía que esto iba a ocurrir por lo menos un año antes y ha faltado cintura, ha faltado capacidad de reacción.

En segundo lugar, estamos ante una crisis grave. El propio Presidente del Bundesbank lo decía hace poco más de tres días. Podemos estar en la antesala de una crisis bancaria clásica de retirada de confianza.

En tercer lugar, el contagio europeo viene precisamente de instituciones financieras colocadas en países que, al no encontrar rentabilidad porque sus economías estaban relativamente estancadas, han buscado rentabilidades más arriesgadas y, en ese sentido, también ha habido —digamos— un fallo por parte de las autoridades de supervisión, de los autoridades prudenciales europeas, a la hora de prevenir este planteamiento.

Y, por ello, es el Banco Central Europeo el primero que interviene en la crisis, el que más dinero inyecta, precisamente porque es en Europa, en el corazón de Europa, que ahora se está recuperando en términos económicos, donde realmente puede ser más grave esta crisis. Y, a esos efectos, necesitaríamos más claridad a la hora de conocer cuál es la auténtica repercusión, la auténtica intensidad de esta crisis.

La cuarta, sin duda alguna, característica de lo que estamos viviendo, de la circunstancia que estamos viviendo, está en definitiva en la reacción de nuestras autoridades monetarias, en la reacción del Banco Central Europeo.

En mi opinión, ha actuado correctamente cuando ha hecho estas inyecciones de liquidez, porque estábamos ante una retirada de la liquidez. Pero también es verdad que es paradójico que esto se produzca precisamente cuando en Europa están subiendo los tipos de interés para restringir la liquidez del sistema, para restringir el crédito. Eso es una gran paradoja que hay que explicar bien y no con la confusión que se ha derivado de esas explicaciones durante todo el mes de agosto.

La clarificación es fundamental porque estamos hablando del endeudamiento de millones de familias y estamos hablando del endeudamiento de millones de pequeñas y medianas empresas, que dependen de los tipos de interés variables en Europa y, por tanto, clarificar ese escenario de tipos de interés, pedir prudencia a las subidas de tipos de interés en Europa es fundamental, a la hora de reforzar el crecimiento económico y la creación de empleo que tanto necesitamos en esta etapa de construcción de la Unión Europea.

  Pervenche Berès (PSE). – Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, chers collègues, soyons réalistes: le puissant législateur européen que nous sommes ne pourra rien à l'origine de cette crise. Nous ne pouvons rien face à une législation américaine qui méconnaît la protection des consommateurs dans la distribution des crédits hypothécaires, que ce soit par les banques ou par les non-banques.

Soyons réalistes: nous sommes face à une crise dont il faut corriger les effets dans l'urgence, mais aussi tirer les enseignements à long terme.

Soyons lucides: nos citoyens européens sont, à juste titre, inquiets des conséquences de cette crise sur le financement de l'économie réelle. Soyons lucides: nos concitoyens ne comprennent pas que, pour faire face à la prise de risques par quelques-uns dont le mode de rémunération ne relève d'aucune logique économique, des institutions publiques comme la Banque centrale soient au bout du compte obligées d'intervenir pour assurer au marché sa liquidité.

Soyons à la hauteur de la situation. Soyons là où les Européens doivent être, dans le réalisme et la proposition. La Banque centrale, finalement, a joué son rôle: celui de prêteur de dernier ressort. Pourtant, organe de surveillance, elle est impuissante pour connaître la réalité des risques pris par les acteurs de marché. Nous devons améliorer la capacité de supervision des autorités européennes et c'est à vous, Monsieur le Commissaire, d'être actif dans ce domaine également.

Soyons à la hauteur de la situation: ce que nous disons depuis de longues années sur la fair value, cette juste valeur, a aujourd'hui aggravé les conditions d'évaluation des subprimes.

Soyons à la hauteur de la situation: dans le domaine des agences de notation, le code de conduite de l'IOSCO, Monsieur le Commissaire, ne répond pas aux exigences de la situation actuelle. Nous avons besoin d'un marché vraiment concurrentiel, où n'existent pas de conflits d'intérêt et caractérisé par davantage de transparence.

Soyons enfin utopiques et espérons que l'utilisation de la bulle financière ainsi créée puisse enfin permettre de dégager les financements des investissements à long terme dont l'Europe a besoin pour relever le défi climatique et énergétique. Parfois l'utopie serait peut-être le meilleur réalisme.

  Andrea Losco (ALDE). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, ci ritroviamo in questo Parlamento ad affrontare nuovamente un argomento già affrontato nel luglio scorso. Già in quella sede furono avanzate alcune perplessità sulla crisi che ormai stava per investire la zona euro. Si trattava di una crisi annunciata, come indicavano le notizie che venivano dagli USA.

Che i prezzi degli immobili negli USA fossero eccessivamente gonfiati e che il sistema statunitense permettesse la concessione di prestiti troppo alla leggera a persone poco solvibili, o che tali mutui fossero ad interessi così alti, era una notizia oramai già evidente da tempo ed erano quindi inevitabili le turbolenze a catena nel mercato globale.

Quali sono i soggetti che hanno partecipato a questo gioco? Gli investitori, i cittadini, americani soprattutto, ma anche europei, i quali ne stanno subendo gli effetti negativi; i cittadini e gli investitori, i risparmiatori. Si tratta quindi di capire se quest'Aula e le istituzioni in generale hanno come riferimento la tutela dei risparmiatori. Tutelare i risparmiatori significa capire qual è il ruolo svolto dagli altri attori in questo quadro o su questo scenario, qual è il ruolo delle società di rating, le quali molto spesso manifestano grande incoerenza e conflitti a volte non denunciati. Credo che le regole e le norme dovrebbero servire a determinare tutto ciò.

Tale crisi ha inoltre messo in rilievo una forte contraddizione nel momento in cui la BCE è costretta a immettere sul mercato flussi economici e ad alzare contemporaneamente i tassi d'interesse per far fronte al pericolo di inflazione. Speriamo che tale situazione non debba determinarsi entro breve.

Tuttavia, se ciò accade, significa che dobbiamo porci l'interrogativo di come le norme che regolano i soggetti sulla scacchiera mondiale - poiché si tratta di una crisi che ha messo in risalto ancora una volta l'aspetto della globalizzazione - vanno a definire il comportamento di ciascun soggetto.

  Guntars Krasts (UEN). – Paldies priekšsēdētājam! Pašreizējā finanšu nestabilitāte nevarēja būt pārsteigums, bet, tai parādoties, visi piedzīvoja šoku. Augošo pieprasījumu pēc likviditātes noteica nedrošie nekustamā īpašuma un patēriņa aizņēmumi. Korekcijas tirgū notiek tāpēc, ka nauda ilgu laiku bijusi pārāk lēta, kas erodējis investīciju izvērtēšanas standartus. Neticība tirgū sodījusi pat pievilcīgus aktīvus, kuriem nevajadzētu būt pakļautiem cenas pazemināšanas korekcijai. Kārtējo reizi varam pārliecināties, ka viegli pieejama lēta nauda nerada stabilu izaugsmi. Stabilas izaugsmes pamatā ir proaktīvas sistēmu reformas, efektīvas investīcijas, brīvāk un pārredzamāk funkcionējošs tirgus. Šobrīd galvenās bažas ir par to, lai likviditātes krīze nepārvērstos maksātnespējas krīzē. Sākusies kā likviditātes krīze, nestabilitāte var deģenerēties par maksātnespējas krīzi, jo tirgus dalībnieki, pārliecinājušies par savu nepietiekamo informētību, būs negribīgi aizdot viens otram. Nekustamā īpašuma krīze var radīt nopietnus sarežģījumus vairākās Eiropas Savienības dalībvalstīs, ne tikai ASV. Investori un noguldītāji neatgūs ticību finanšu tirgum, līdz viņi nebūs droši par to, ka vērtējumi ir atbilstoši. Tas nozīmē, ka var pieaugt riska prēmijas, kā rezultātā firmas un mājsaimniecības samazinās patēriņu. Tas varētu samazināt vai atsevišķos gadījumos pat apstādināt investīciju dinamiku. Eiropas fiskālās un monetārās politikas veidotājiem jābūt tam gataviem. Lielākā atbildība situācijas stabilizēšanā gulsies uz fiskālās politikas veidotāju pleciem. Monetārās politikas jomā varam sagaidīt zemākas finansēšanas likmes, pēc kā tā ilgojas daudzi Eiropas politiķi. Tajā pašā laikā tirgū nedrīkst tikt radīta maldinoša pārliecība, ka tiks glābtas riskantas investīcijas. Gan aizdevumu likmēm, gan ķīlu prasībām jāmazina morālais kaitējums, ko šāda pārliecība varētu radīt. Ilgtermiņā centrālajām bankām jāpilnveido finanšu tirgus regulācijas mehānismi, kas nodrošinātu lielāku skaidrību un drošību finanšu tirgos. Paldies!

  Karsten Friedrich Hoppenstedt (PPE-DE). – Herr Präsident, Herr Kommissar, meine sehr verehrten Damen und Herren! Das gesamte Ausmaß der gefühlten Instabilität auf den globalen Finanzmärkten ist zum jetzigen Zeitpunkt noch nicht definiert. Schwachpunkte der globalen Finanzwirtschaft sind die schlechte Bonität von Kreditnehmern am US-amerikanischen Hypothekenmarkt und die Fehlbewertungen von Kreditrisiken bei Vermögenswerten bzw. ihren Korrektoren. Man kann die Frage stellen, wo Basel II in der jetzigen Phase in den USA war. Ich weiß, dass es sie noch nicht gibt, aber sie wäre hilfreich gewesen.

Bisher wurde in den USA erst ein Hypothekenvolumen von 120 Milliarden Dollar angepasst. Dies allein schon hat einen Zinsanpassungsschock des bekannten Ausmaßes ausgelöst. Bei ca. 700 Milliarden weiteren Hypotheken steht die Anpassung in den nächsten zwei Jahren noch aus. Eine hohe Sensibilität der Investoren verstärkte das Dilemma. Ihr Vertrauen sowie ihr Appetit auf risikoreiche Investitionen sind geschmälert. Selbst Bankvorstände geben heute zu, dass sie nicht wussten, was sie taten. Fehlendes Investitionsvertrauen und realistische Einschätzungen verhindern im Moment ein Zurückkehren auf ein gewohntes Niveau – ein Prozess, der sicherlich noch einige Zeit beanspruchen wird und auch bei professioneller Besetzung von Bankenaufsichtsgremien nicht Halt machen wird.

Vertrauen kann nicht statistisch in mathematischen Formeln erfasst werden. Transparenz dagegen schafft und erhält Vertrauen und erleichtert die Risikokontrolle.

Herr Kommissar, Sie haben Solvency II erwähnt. Im Versicherungsbereich sind die Risiken durch Hedgefonds und subprime mortgages bislang eher gering. Das soll auch so bleiben. Deswegen will Solvency II die richtigen Ansätze und Anreize geben.

Alternative Investments, wie zum Beispiel Hedgefonds und asset backed securities, die oft auch Träger von subprime-Risiken sind, werden nach den jetzigen Vorschlägen in der Standardfolge von Solvency II mit einer Eigenkapitalunterlegung von 45 % versehen. Dies mag auf den ersten Blick viel erscheinen, aber es gibt einen klaren Anreiz für Unternehmen, einen anvisierten Hedgefonds zu drängen, sein Investment gegenüber dem Investor offenzulegen. Ich meine, dass hier eines gilt: Nur wenn man selbst das erforderliche Know-how hat, soll man in risikoreichere Kapitalanlagen investieren.

Das Europäische Parlament fordert schon lange, dass Transparenz bei konkreten Finanzprodukten und -mechanismen nötig ist. Ein Reagieren der Kommission zur Schaffung von weiteren Transparenzregeln bei über 9 000 bestehenden Hedgefonds ist überfällig. Transparenzregeln für Rating-Agenturen tun ebenso not. Beides würde eine realistischere Einschätzung von weltweiten Kreditrisiken unterstützen.

In den vergangenen Jahren haben sich europäische Haushalte und die Wirtschaft in vielfacher Weise verschuldet. Die Sünden bei der Aufnahme von verlockend niedrig verzinsten Krediten führen automatisch zu Ungleichgewichten zwischen monetären und realwirtschaftlichen Leistungsständen.

  Ieke van den Burg (PSE). – Mr President, there is a lot to say about this financial crisis, but I will use my two short minutes to focus on three areas where I think we need to take action.

The first is the lack of regulation. Several members have said this already. Complex new products, and particularly the diversification and securitisation of risks, is something which is a key element in this crisis. It was sold to us as a perfect method to get rid of risks, but it is now clear that diversification has also meant a proliferation of risks and of the insecurity that is now everywhere.

The second element concerning regulation is that these operations largely take place outside the regulated market: over-the-counter activities and hedge funds, as has been mentioned already. I really think that we have to investigate where these blind spots are leading. I know Mr McCreevy does not agree, but I think it is really high time now to look into possibilities of regulation – not to over-regulate, not to panic, but really to conduct a serious study. That is what the Commission should do.

Another element is the lack of information and transparency. This has also been mentioned by several people. I want to mention the ratings agencies as well, and the accounting rules which Mrs Berès also mentioned – the fair value issue. This is linked to my third point, which is the lack of coordination and cooperation. That is an element which we have seen now in the actions that have been undertaken by the ECB, which correctly provided liquidity but did not have the information and does not have the tools to punish those who caused the crisis. There should be a much closer link between the ECB and its knowledge and the supervisors. A very important element is cooperation and the strengthening and reinforcing of European-level supervision, which really has a grip on these phenomena at the top of the market and these new phenomena.

I have mentioned several times that we need such European-level supervision. People then tell me, even if they agree, that you have to wait for a crisis to appear because the sense of urgency is not there. I think now it is high time, and the crisis is there, so now we should act.

PRESIDE: MIGUEL ANGEL MARTÍNEZ MARTÍNEZ
Vicepresidente

  Olle Schmidt (ALDE). – Herr talman! Sommarens finansiella oro har på ett tydligt sätt visat hur intimt sammanflätade marknaderna är. Den globala finansmarknaden är bokstavligen i gång dygnet runt med miljontals transaktioner som påverkar oss alla. Den nya tekniken ger helt andra förutsättningar. Möjligheten att skapa bättre förutsättningar för utveckling i investeringar har ökat dramatiskt. Tillgången till riskvilligt kapital är i detta sammanhang vital. Och de av en del här i dag så ifrågasatta många nya finansiella instrumenten har i stort varit bra och ökat likviditeten och möjligheten till investeringar.

Att det är bra att Europa har en stark centralbank har visat sig under de gångna turbulenta finansveckorna. ECB kunde agera snabbare än sin kollega i Washington och kunde snabbt agera för att lugna marknaderna. För detta förtjänar ECB en eloge.

Än vet vi inte vilken fortsatt spridning den amerikanska bolånekrisen får. Hösten kommer att bli avgörande i takt med att ny statistik framkommer. Förhoppningsvis sker en normal marknadsanpassning utan större konvulsioner, vilket skulle kunna drabba den regionala ekonomin, som ju i grunden är sund inom Europeiska unionen. Jag hoppas – i motsats till en del av kollegerna här, uppenbarligen – att vi i Europa inte överreagerar och tror att lösningen alltid heter mer regleringar och beslutar i för stor hast precis som kommissionär McCreevy sa. Trots amerikanernas Sarbanes-Oxley Act så upptäcktes inte de riskfyllda bolånen i tid med vittgående regleringar. En väl fungerande finansmarknad kräver ett balanserat förhållningssätt. Svängrum för nya metoder kombinerat med lagstiftning som stärker konsumenternas intressen. Här tycker jag att MiFID är ett bra exempel.

Öppenhet och transparens är för mig som liberal nyckelord också när det gäller de finansiella marknaderna. Jag efterlyser också mer av samarbete mellan EU:s finansmyndigheter för att motverka och ha en handlingsberedskap inför krissituationer.

Herr talman, båda herr kommissionärerna, jag kan inte låta bli att undslippa mig en randanmärkning: När det blåser världen över visar det sig att en liten valuta och en liten marknad som den svenska påverkas blixtsnabbt. Sommarens händelser har givit mig ytterligare skäl för ett svenskt eurointräde.

  Mario Borghezio (UEN). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, esiste anche sulle banche europee un grave spettro della debacle a seguito dei mutui subprime. Molti dei loro fondi di gestione irresponsabilmente si sono riempiti di prodotti derivati. Esiste un grave rischio di contagio attraverso la private equity. Le banche hanno rifilato irresponsabilmente agli investitori istituzionali e quindi poi anche ai risparmiatori mutui bond presentandoli come provvisti di rating a tripla A, teoricamente senza rischi come i titoli di stato e non ad altissimo rischio default come i negative equity loans

La speculazione, resa libera di spadroneggiare nel mercato finanziario mondializzato, ha fatto credere ai piccoli risparmiatori che i derivati fossero la pietra filosofale del terzo millennio. Nulla di più falso. La spirale è tutt'altro che finita e restano impuniti i veri responsabili, i manovratori occulti dell'alta finanza. Qui ci si limita a puntare il dito d'accusa contro le società di rating, ma perché si è consentito che la valutazione e il controllo sulla rischiosità dei prodotti finanziari fosse affidata a società fortemente coinvolte e cointeressate alla crescita di un mercato drogato dalla speculazione?

Abbiate il coraggio di affrontare con chiarezza che non solo l'uso scorretto dei derivati è nocivo, sono i derivati di per sé ad essere nocivi. I derivati stanno all'economia reale come l'usura sta al risparmio e all'economia produttiva, come ci ha insegnato un grande poeta americano, Ezdra Pound il quale ha cantato con l'usura nessuno ha una solida casa di pietra squadrata e liscia per istoriarne la facciata, con l'usura nessuno vede dei Gonzaga, non si dipinge per tenersi arte in casa ma per vendere, vendere presto e con profitto, peccato contro la natura. Pietro Lombardo non si fe’con usura, Duccio non si fe’ con usura, né Piero della Francesca o Zuan Bellini, né fu “La Calunnia” dipinta con usura, L'Angelico non si fé con usura, l'usura arrugginisce il cesello, arrugginisce arte e artigiano, l'usura soffoca il figlio nel ventre, arresta il giovane drudo, cede il letto a vecchi decrepiti, si frappone tra i giovani sposi. Con l'usura non si governa il mondo, non si tutela l'interesse diffuso della gente onesta che lavora, produce e risparmia!

(Il presidente toglie la parola all'oratore)

  Poul Nyrup Rasmussen (PSE). – Mr President, this financial crisis is a wake-up call for all of us and also for Commissioner McCreevy. Only a few months ago Mr McCreevy assured us that the talk about financial risks and crises was theoretical and we would never run into new bubbles. Now we have just been confronted with one, which has serious consequences, according to today’s Financial Times, the OECD and other qualified institutions.

I have four questions for Mr McCreevy.

Firstly, if we look at the derivatives – credit derivatives, credit market – you blame the agencies and say that they are not good enough; I say that we do not know anything about what is going on. Are you ready now to propose a public classification of the complex derivatives in such a way that the public and private agencies can give us guidance on the risk connected to them? Because that is impossible today.

My second question is about the conflict of interest. If we take the prime brokers, the hedge funds and private equity funds, we see that they are mixed up in a complex set of interests: they earn income from each other, they trade with each other and we do not know what is going on. Are you ready now to introduce rules of transparency, disclosure and accountability which give us a real chance of regulating the market?

My third question concerns pension funds. We know that wage-earners and workers are having losses connected to putting money into hedge-fund speculating in this derivative market. Are you ready to introduce rules which can protect the pension funds and insurance companies trying to administer wage-earners’ money in the future so that they have an interest in saving and knowing that the losses are limited?

My final question is: how can you defend the fact that the hedge funds, private equity and investment banks are the last resort on the international and financial markets without any regulations? We have the usage to regulate the banks and the mutual funds, why should they – hedge funds, private equity, investment banks – be the last resort? I cannot explain it, you cannot explain it. It is time to put the common interests at the front, and that is why we need regulation.

(Applause)

  Antolín Sánchez Presedo (PSE). – Señor Presidente, después de la tormenta producida, los cielos todavía no están despejados. Y, en paralelo a la incertidumbre, existe una demanda de estabilidad económica, seguridad financiera y crecer y crear empleo.

La crisis es una gran oportunidad para actuar en cuatro grandes líneas.

Primero, para limitar su impacto sobre el conjunto de la economía. El mercado ha reaccionado con turbulencia bursátil y un endurecimiento de las condiciones financieras. La respuesta del Banco Central Europeo de proporcionar liquidez ha sido positiva.

Las entidades financieras han aumentado ya los tipos de interés a sus clientes, anticipando los que se preveían para dentro de algunos meses, teniendo en cuenta la positiva evolución de la economía y los propios anuncios del Banco Central Europeo. Espero que el Banco Central Europeo actúe con equilibrio y prudencia por nuestra economía.

En segundo lugar, para mejorar la gestión de riesgos y la gobernanza económica. Existe una simetría entre un mercado global de servicios financieros y un sistema de regulación y supervisión nacional. Si la Unión Europea no promueve estos objetivos de forma integrada en su interior, no podrá plantearlos a escala global y no protegerá a sus ciudadanos ni defenderá sus intereses.

En tercer lugar, para dotar al mercado de más transparencia. La diversificación y centrifugación del riesgo puede ser positiva si no impide el control de los riesgos en el mercado. Hay que adoptar medidas para conocer el mapa de riesgos financieros.

Y, finalmente, para que los operadores sean más responsables. Atrapar a deudores de escasa capacidad con hipotecas de precios muy elevados, incluso predatorios, en una fase de alza de tipos de cambio y de fin de la tendencia alcista en el mercado inmobiliario, es una fuente generadora de problemas.

Los bancos que relajaron la concesión de las hipotecas ante la posibilidad de transferirlas, las agencias de calificación que no alertaron sobre la calidad de los títulos, los inversores que los adquirieron imprudentemente y las entidades que los financiaron sin garantías adicionales tienen una responsabilidad, y hay que asegurar que esto no vuelva a ocurrir.

  Peter Skinner (PSE). – Mr President, the process of sub-prime lending has definitely been a huge problem causing the financial turbulence which we have witnessed this summer. That was clear, but what is less clear is the identification of investors and counterparties which may be, and continue to be, under stress, and that identity is absolutely vital for us to clear up.

This is due by and large, as we have heard today, to the sophistication of financial instruments which are viewed by some as akin to alchemy. However, we need to take a careful and cautious look at what to do about these and the effects that have been caused by that turbulence. Over-reaction may be equally as damaging as what has already occurred, as we find the price of credit rising as a result. This is not good for the Lisbon Process, we should be reminded.

So what has actually happened in the USA to close the door on some of these issues? It might be said that the barn door has just been closed when the horse is in the field, and that would be true to say. However, largely speaking, the sub-prime mortgage lending area was unregulated. That is a fact now which has been addressed very directly as industrial regulatory and legislative initiatives, I am told, are under way. At the same time, a high level working group has been set up under the auspices of the White House to look at credit rating agencies and sophisticated financial vehicles.

What we can draw from that is that it is vital to work closely with the United States and other global markets as we share the same conclusions about the transparency in these markets. If we do not, because the global markets are intertwined so closely, we will stand to lose so much of the benefit that could be added by the conclusions which we would have to share.

What has happened within the EU and what has happened within the US? I share some confidence now in the Commission, and of course with the ECB as well as with the Federal Reserve in the United States, in what they have done. They have helped to settle down the markets, which was exactly what we needed to do.

I can agree, however, with some of the speakers here today on calling for proportionate responses and I can maintain that in the sense of the confidence that I have. I believe that the securitisation and special purpose vehicles, which will be under scrutiny along with the credit rating agencies, do need to be opened up to greater scrutiny and transparency, that is clear, as Ms Berès has already said. But let us be clear that the sophistication of financial instruments is difficult for many of us to understand, and the role of credit rating agencies is open.

(The President cut off the speaker)

  Udo Bullmann (PSE). – Herr Präsident! Wir Europäer sind als Investoren an dem Markt, über den wir heute reden, mit knapp 10 %, also ungefähr 300 Milliarden Euro, beteiligt. Wir wissen nicht genau, wie groß der Anteil der schlechten Risiken unter diesen 300 Milliarden Euro ist, aber diese 300 Milliarden Euro sind keine Kleinigkeit, sie sind knapp dreimal die Summe des europäischen jährlichen Haushaltes, und die Auswirkungen der gegenwärtigen Krise sind heute schon zu spüren. In dem Land, aus dem ich komme, in Deutschland, der größten Volkswirtschaft der Europäischen Union, haben wir nach unten korrigierte Konjunkturerwartungen. Wir haben deutlich teureres Dreimonatsgeld, d. h. Unternehmen, die gesund sind, aber eine Zwischenfinanzierung brauchen, können Schwierigkeiten erwarten.

Ich will wissen, welche Konsequenzen wir daraus ziehen. Fast jeder Redner hat heute über die Rating-Agenturen gesprochen. Wenn ich mich als Bürger für den Stand dieser Diskussion interessiere, Herr Kommissar McCreevy, finde ich im Internet folgenden Eintrag mit einem Verweis auf eine Rede von Ihnen in Dublin am 5. April 2005:

“Credit rating agencies will not be subject to EU regulation for the present, said Internal Market Commissioner Charlie McCreevy in a speech in Dublin on 5 April 2005. Commissioner McCreevy said he did not intend to issue specific regulation for credit ratings agencies (CRAs) but the possibility would be kept under "continual review". He warned that he was putting the industry "on watch".”

Wann, Herr Kommissar, sind wir am Ende der Beobachtungsphase, wann sind wir bereit zu handeln, wann sind wir in der Lage, das Licht anzumachen in dieser Blackbox der Rating-Agenturen, um einmal einen öffentlichen Scoreboard über ihre Leistungsfähigkeit und über ihre Fehler zu erstellen? Wir leben in einem System, das selbstreferenziell, ineffektiv und offenkundig vermachtet ist. Ich möchte gerne eine ehrliche Antwort haben. Wir können nicht 2009 bei der nächsten Wahl vor die Bevölkerung treten und sagen: Wir hatten eine Kommission, die hat fünf Jahre ganz prima beobachtet, wo das Problem ist.

  Harald Ettl (PSE). – Herr Präsident! Das war klar genug an die Kommission! Heute ist bereits absehbar, dass die US-Hypothekenkrise auch bei uns negativ spürbare Effekte haben wird. Das Volumen an ausständigen Hypothekarkrediten ist bereits größer als die US-Staatsverschuldung. Auch die auf künftigen Immobilienwertsteigerungen und niedrigen Zinsen für Hypothekenkredite aufgebauten Spekulationen erwiesen sich als klare Luftblase. Jetzt werden immer stärker Rezessionsängste in den Vereinigten Staaten geäußert. Immerhin stand bei acht von zehn Rezessionen am Anfang eine Immobilienkrise. Heute steht fest, dass die Krise zwar vorhersehbar war, aber auch dass die Rating-Agenturen die ihnen zugeordnete Watchdog-Funktion nicht erfüllt haben. Hochriskante Kapitalformen können der Wirtschaft und uns allen größten Schaden zufügen und dürfen deshalb nicht sich selbst oder Spekulationen überlassen werden. Grundregeln von Transparenz und Offenlegungspflicht sowie Kontrolle müssen gewährleistet sein. Die Kommission ist nun verpflichtet, Vorschläge dazu vorzulegen.

  Benoît Hamon (PSE). – Monsieur le Président, cette crise est la troisième crise majeure en dix ans. Pouvait-elle être évitée? M. McCreevy nous dit oui. Il faudrait, pour cela, apprendre aux pauvres à ne pas emprunter d'argent quand ils ne sont pas solvables.

Quelle est la réalité? Les organises américains de prêts hypothécaires à risques sont les premiers responsables et acteurs de cette crise. Et pour augmenter leurs gains, ils se sont tournés vers des ménages en grande difficulté financière. En 2006, la moitié des crédits accordés l'ont été sans vérification des revenus. Ces organismes ont gagné de l'argent avec des prêts qui n'auraient jamais dû être accordés. Ils ont été soutenus par leurs banques; pourtant celles-ci sont contrôlées par leur conseil d'administration, leurs commissaires aux comptes et les autorités de régulation. Cela n'a pas empêché les banques de prêter de l'argent aux organismes de crédit, ou de vendre à leurs clients des produits financiers rémunérateurs mais risqués, adossés à ces crédits hypothécaires.

Ces titres, adossés au marché des subprimes, ont massivement été achetés par des hedge funds domiciliés pour la plupart dans des paradis fiscaux, qui échappent à toute réglementation. C'est donc l'ensemble de la chaîne de contrôle et de surveillance qui a été défaillante.

Ma question est simple. Quelles initiatives sérieuses la Commission va-t-elle prendre maintenant pour éviter que l'emballement des marchés financiers sur le marché immobilier américain ne se porte demain sur de nouveaux actifs pour se traduire par les mêmes résultats: crise boursière puis perte de croissance?

  Elisa Ferreira (PSE). – Senhor Presidente, Senhor Comissário, caros Colegas, as crises financeiras nunca ficam confinadas à esfera financeira. A actual crise vai tornar o crédito mais restritivo e, por antecipação, ele já começou a encarecer independentemente da decisão que, amanhã, o Banco Central vier a tomar.

A confiança dos agentes económicos baixou também substancialmente, e, apesar do optimismo do Comissário Almunia, o crescimento da economia nem é generalizado, nem está garantido. Há mesmo muitas regiões com sérias dificuldades económicas.

Hoje é difícil, mas gostaria de ter algum apoio em justificar junto dos cidadãos que o aumento preocupante do endividamento das famílias, o desincentivo ao investimento público, a sobreavaliação das exportações produzidas na Europa provocadas pela gestão da taxa de juro, entre outros aspectos, são sacrifícios inevitáveis. Tradicionalmente, para controlar uma inflação inexistente. Agora, as opções ficam mais limitadas para ocorrer às consequências perfeitamente previsíveis de exposições excessivas ao risco por parte dos operadores financeiros e que, não pudemos, ou não quisemos, regular a tempo.

Penso que há duas conclusões a retirar: a primeira é relativa à necessidade de melhorar a regulação, a transparência e a cooperação dos mercados financeiros, tal como já foi apontada. A segunda é a necessidade urgente de revisitar as relações entre a política monetária e o seu impacto sobre a economia real, as famílias, o investimento e o emprego.

  Manuel Lobo Antunes, Presidente em exercício do Conselho. Senhor Presidente, Senhores Deputados, serei muito poupado no tempo, até porque já referi os pontos de vista essenciais do Conselho nesta matéria na minha primeira intervenção.

Gostaria agora de agradecer todas as intervenções e sugestões dos Senhores Deputados aqui presentes, e dizer que delas tomei nota, assim como das suas preocupações, e designadamente aquelas que eu diria mais de cariz social, isto é, as possíveis consequências que os recentes eventos de turbulência financeira possam vir a ter para os cidadãos e as suas vidas. Não deixaremos de ter em atenção este ponto, enquanto preocupação manifestada por vários dos Senhores Deputados.

Gostaria de reafirmar que nós, enquanto Presidência, e o Conselho, continuaremos a trabalhar na convergência das práticas de supervisão e também nos esquemas e nos mecanismos que permitem melhorar continuamente a arquitectura prudencial.

Dissemos aqui, tanto o Conselho, como a Comissão, que, neste momento, todos os dados disponíveis indicam que temos atingido os nossos objectivos económicos e financeiros: os défices e também o crescimento económico e o emprego estão a crescer. Isto, no entanto, com todo o realismo - e tendo-se falado aqui de realismo, quero dizer que a Presidência e o Conselho serão realistas. Estaremos atentos a todas estas questões, aos desenvolvimentos que possam vir a ter no futuro, e a Presidência e o Conselho, tal como lhes compete, e se isso eventualmente se vier a justificar, não deixarão de tomar as acções e as iniciativas que podem responder às inquietações e aos problemas que possam vir a surgir.

  Joaquín Almunia, Miembro de la Comisión. Señor Presidente, en relación con el impacto de las turbulencias —o de la crisis, si así quieren llamarla— en los mercados financieros estas últimas semanas sobre la economía real, repito, según nuestras primeras estimaciones —y vamos a publicar previsiones el próximo martes—, pero, según también opiniones que se están haciendo públicas por parte de otros organismos e instituciones públicos y privados, repito, el impacto de estas turbulencias sobre la actividad económica, sobre el crecimiento económico, sobre el empleo en las economías europeas en este año 2007 existirá, pero será, en todo caso, muy reducido.

Buena parte de los resultados del año 2007 ya están garantizados por los resultados habidos en los dos primeros trimestres, por la información disponible acerca de lo que está sucediendo en la actividad de nuestras economías en este tercer trimestre y por la inercia positiva de una recuperación económica basada en buenos fundamentos, en sólidos fundamentos, que hemos heredado del año 2006.

Los riesgos serán más evidentes mirando hacia 2008. Ya en nuestras previsiones de mayo las tasas de crecimiento para 2008 se veían afectadas por una maduración del ciclo económico y por el impacto de las decisiones adoptadas en materia de política monetaria por los Bancos Centrales. En Europa y fuera de Europa esta crisis financiera, estas turbulencias financieras y el endurecimiento de las condiciones de crédito subsiguiente, van a acelerar o están acelerando esos riesgos a la baja de los resultados 2008, pero todavía yo creo que es pronto para hacer un análisis definitivo, para establecer unas conclusiones definitivas al respecto.

Hay que esperar que, en la medida en que buena parte de los elementos que han estado alentando las turbulencias de las últimas semanas tienen que ver con la confianza, si recuperamos la confianza y si todos contribuimos con una visión rigurosa y un diagnóstico riguroso de la situación a la mejora de la confianza, o al asentamiento de la confianza, los resultados en 2008 sean mejores o menos preocupantes de lo que algunos imaginan.

Creo que hay un diagnóstico en la mayoría de las intervenciones bastante coincidente acerca de las razones que han llevado a esta mayor volatilidad y a las turbulencias en los mercados financieros y creo que también hay coincidencia en que hay que encontrar soluciones. Pero las soluciones no son simples y no conviene sobreactuar.

Igual que los buenos actores en el teatro, los buenos políticos no deben sobreactuar en momentos de turbulencia. Hay que profundizar en el análisis, en la compresión de los asuntos, y hay que tratar de buscar soluciones eficaces para desafíos que están ahí y que son evidentes y que no hemos descubierto ahora.

Si repasamos los debates en este Parlamento o los informes sobre estabilidad financiera del Fondo Monetario o del Banco Central, los propios análisis de la Comisión Europea, nuestras propias intervenciones en el pasado reciente, no sabíamos cuándo, no sabíamos dónde, pero sí sabíamos que turbulencias de esta naturaleza se podrían producir, dada la evolución de los mercados financieros, la sofisticación de los instrumentos y las técnicas empleadas por las instituciones financieras.

Repito lo que he dicho al principio: la economía europea sigue asentada sobre fundamentos sólidos. El euro nos protege. Una vez más ha demostrado su capacidad para proteger y para absorber de forma positiva shocks que en otras circunstancias, antes del lanzamiento del euro, nos hubiesen creado dificultades mucho mayores, tanto desde el punto de vista monetario o financiero como en nuestra economía real, y —última palabra— el Banco Central Europeo, en el ejercicio de sus responsabilidades, creo que ha actuado con sensatez y acierto en el mes de agosto.

  Charlie McCreevy, Member of the Commission. Mr President, I shall be brief. I fully agree that we cannot be complacent about the supervisory challenges that are presented by increasingly complex financial products and off-balance sheet vehicles. Neither can we be naive and believe that Basel I, Basel II and Solvency II will solve the problems that have occurred. There are important lessons to be drawn, which I will be taking up with all concerned in the time ahead.

As I said in my opening remarks, I believe a light-touch, principles-based regulation is the best approach. I am certain that more regulation now would be the worst thing we could do for financial markets. In any event, I do not believe that there is a need for more regulation. It might surprise Mr Rasmussen to know that I agree with something he has advocated, i.e. more transparency. However, there are other ways of achieving this than through regulation.

  El Presidente. Se cierra el debate.

Declaraciones por escrito (artículo 142 del Reglamento)

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), por escrito. – Neste debate ficou por clarificar a questão essencial do momento, ou seja o problema da razão desta situação da instabilidade financeira. Não basta identificar o problema quando ele já se tornou visível. E muito menos insistir em receitas que, na prática, apenas servem para minorar algumas consequências no momento, mas que, a curto ou médio prazo vão acabar no mesmo.

Todos sabemos que a economia real se baseia na produção, na distribuição e no consumo dos bens de acordo com as necessidades das pessoas, mesmo que essas necessidades sejam reais, imaginadas ou criadas pela publicidade. O que significa que a moeda em circulação deveria ser equivalente a esta economia real. Só que a ganância dos que querem cada vez maiores ganhos levou à criação das bolsas financeiras e aos lucros especulativos da economia de casino, secundarizando a área produtiva e promovendo a financeirização do sistema.

Esta é a raiz do problema actual que os bancos centrais procuraram atenuar lançando ainda mais moeda nos circuitos ou aumentando as taxas de juro. São processos que têm os seus limites, sob pena de alimentar novas bolhas especulativas ou degradar mais a economia real com o agravamento dos custos para as famílias.

12. Convenţia privind combaterea deşertificării (dezbatere)

  El Presidente. El punto siguiente es el debate sobre

- la pregunta oral al Consejo sobre los Objetivos de la Conferencia de las Partes del Convenio de Lucha contra la Desertización en Madrid los días 3 a 14 de septiembre de 2007, de Miroslav Ouzký, en nombre de la Comisión de Medio Ambiente, Salud Pública y Seguridad Alimentaria (O-0049/2007 - B6-0140/2007), y

- la pregunta oral a la Comisión sobre los Objetivos de la Conferencia de las Partes del Convenio de Lucha contra la Desertización en Madrid los días 3 a 14 de septiembre de 2007, de Miroslav Ouzký, en nombre de la Comisión de Medio Ambiente, Salud Pública y Seguridad Alimentaria (O-0050/2007 - B6-0312/2007).

  Miroslav Ouzký (PPE-DE), Autor. – Pane předsedo, na začátek bych se chtěl omluvit hlavně našim tlumočníkům, protože jsem si nepřipravil žádný písemný projev, a proto jsem jim dopředu žádný projev nemohl dát k dispozici. Slibuji ale, že se budu snažit hovořit velmi pomalu a také velmi stručně. Věc je totiž jasná.

Dovolte mi na začátek, abych jako předseda Výboru pro životní prostředí přivítal fakt, že portugalské předsednictví si problém dezertifikace a problém nedostatku vody vytklo jako jeden z hlavních cílů svého programu a svého předsednictví. Proto jsem také samozřejmě uvítal organizaci nadcházející konference, která zde byla na začátku zmíněna.

Víte, že tento Parlament i celá Evropská unie si vzali klimatické změny jako jednu z hlavních výzev na nadcházející období a víme, že nedostatek vody a postupující dezertifikace s těmito klimatickými změnami přímo souvisí. Je totiž jejich reálným dopadem.

Já patřím osobně k těm lidem, kteří myslí, že bychom se možná měli více připravit na nadcházející dopady klimatických změn, než-li se snažit je zoufale zastavit, protože naše snažení pravděpodobně nebude úspěšné. Ale dnes je jisté, že se Evropa, hlavně její jižní části, budou potýkat s nedostatkem vody a se ztrátami v oblasti kvality půdy.

Z debat z klimatologie je mi jasné, že se vytváří jakýsi začarovaný kruh, že vodní ztráty v atmosféře způsobují další dezertifikaci a ta způsobuje následně další ohřev klimatu, takže přetětí tohoto začarovaného kruhu bude velmi obtížné. Já bych se chtěl zeptat Komise i Rady jménem svého výboru: Jaké konkrétní kroky hodlá Komise i Rada v této oblasti přijmout a zda-li je dnes jasné, co je možno učinit na úrovni národních vlád a co je možno učinit na úrovni celé Evropy?

  Manuel Lobo Antunes, Presidente em exercício do Conselho. Senhor Presidente, Senhores Deputados, Senhor Deputado, gostaria em primeiro lugar de agradecer as referências que fez ao programa da Presidência portuguesa em matéria de ambiente e, designadamente, de questões relativas à seca e à desertificação. Esta é, efectivamente, uma prioridade da Presidência portuguesa, e gostaria, neste momento, de realçar os resultados nesta matéria que foram alcançados no Conselho informal de Ministros do Ambiente recentemente realizado em Portugal.

Não vou ler todos os pontos das conclusões da Presidência a este respeito. Julgo, no entanto, que são muito interessantes e importantes, pelo que gostaria de chamar a atenção para essas conclusões, designadamente no que respeita ao combate à seca e às relações entre a seca e o ambiente, e as medidas que poderemos e deveremos tomar com vista a fazer face a este problema, que é um problema crescente.

Gostaria, ainda, de referir mais em detalhe a realização da Conferência das Partes da Convenção das Nações Unidas de Combate à Desertificação, que ocupa também um espaço muito importante nesta nossa sessão, Conferência que, como sabem, está a ter lugar em Madrid, de 3 a 14 de Setembro, estando portanto a decorrer neste momento.

O Conselho aprovou, em 23 de Julho, as conclusões que definem as prioridades para a União Europeia, prioridades essas que a União Europeia deve defender nesta Conferência das Partes que é, desde a aprovação desta Convenção, a oitava. Saberão que o Conselho apoia a adopção, por esta 8ª Conferência das Partes, do Plano Estratégico e do Quadro Decenal para reforçar a implementação da Convenção das Nações Unidas que foi elaborado pelo Grupo de Trabalho Intergovernamental Inter-Sessões e aguardamos, com expectativa, a sua aplicação.

Temos consciência e defendemos que, neste contexto, a sociedade civil tem um importante papel a desempenhar, especialmente a nível local, pelo que temos de encorajar uma maior participação de todos os intervenientes da sociedade civil na implementação ou no processo da Convenção das Nações Unidas de Combate à Desertificação.

Saberão, também, que a Conferência das Partes se irá debruçar sobre a relação entre pobreza e desertificação, identificando a contribuição específica que a Convenção poderá dar para a luta contra a pobreza em estreita cooperação com os outros intervenientes mundiais e regionais pertinentes. Do ponto de vista do Conselho é importante que se chegue a um consenso sobre um sistema aperfeiçoado de supervisão da Convenção que assente em normas de conservação, gestão e utilização sustentável das zonas secas. Um tal sistema permitirá medir os progressos que foram, ou vêm sendo, efectuados.

O papel do Comité para a Ciência e a Tecnologia é essencial para reforçar a base de conhecimento da Convenção e permitir a adopção de medidas e decisões mais fundamentadas. O Conselho da União Europeia considera que os desafios da desertificação, das alterações climáticas e da biodiversidade são complementares e que devem ser enfrentados de forma coordenada por políticas pertinentes de modo a desenvolver sinergias e a aumentar a sua eficácia. A disponibilidade de recursos financeiros adequados, uma gestão eficaz e o financiamento das iniciativas de combate à desertificação, assim como um secretariado da Convenção que seja actuante e eficaz, são também elementos, no entender do Conselho, de importância vital.

A par da desertificação a seca constitui, igualmente, um grave motivo de preocupação. O Conselho está plenamente convicto de que só o reforço da cooperação internacional poderá permitir enfrentar eficazmente estas ameaças, isto é, a seca e a desertificação. É por isso que a União Europeia prossegue os seus objectivos neste domínio em colaboração com os países terceiros. Gostaria de relembrar, neste contexto, que o Conselho de Ministros ACP-CE adoptou, na sua reunião anual, realizada em 25 de Maio deste ano, uma declaração conjunta sobre o combate à seca e à desertificação.

Esta declaração conjunta entre os países ACP e a Comissão Europeia reconhece a importância da Convenção das Nações Unidas para o Combate à Desertificação para a redução da pobreza, assim como, para a prossecução dos Objectivos de Desenvolvimento do Milénio que foram fixados pelas Nações Unidas.

A declaração apoia também a adopção, pela Conferência das Partes, do Plano Estratégico Decenal e exorta todas as partes a trabalharem em conjunto para reforçarem a eficácia da Convenção das Nações Unidas. A definição de um número limitado de prioridades em matéria de implementação a identificar com base em dados científicos e a utilização de indicadores para medir os progressos efectuados são elementos que assumem, neste contexto, a nosso ver, uma grande importância.

Uma maior participação da sociedade civil, por outro lado, e uma melhor comunicação e um diálogo mais aprofundado entre todos os intervenientes contribuirão também, do nosso ponto de vista, e de forma significativa para a eficácia da Convenção das Nações Unidas de Combate à Desertificação.

  Joaquín Almunia, Miembro de la Comisión. Señor Presidente, señorías, desde su firma, en el año 1994, la Comunidad Europea ha otorgado una gran importancia al papel del Convenio de las Naciones Unidas de Lucha contra la Desertificación en la atenuación de la pobreza. El Convenio se desarrolló como herramienta principal para contribuir al objetivo de utilización sostenible del suelo, con el fin de luchar contra el hambre y la pobreza.

La Comisión sigue considerando este Convenio como una pieza clave en la lucha conjunta contra la pobreza y la desertificación; el Convenio sigue siendo un foro único, con la competencia y experiencia necesarias para aprender lecciones y diseñar nuevos planteamientos en el modo de abordar la degradación del suelo; ha alcanzado grandes logros, pero, como todos reconocen, todavía queda mucho trabajo por hacer.

El trabajo actual, en el seno del Convenio, se está orientando hacia cuestiones clave en la puesta en práctica de las actuaciones, tales como la integración y la coherencia de las mismas, dentro de marcos estratégicos de cooperación. Los países afectados, así como los países donantes, necesitan asegurarse de que el desarrollo del Convenio esté estrechamente ligado a otras iniciativas claves de desarrollo y, en particular, necesitan asegurarse de que el país concernido haga suyo el proceso y lo conduzca él mismo.

En lo que se refiere a los objetivos de la Unión Europea para la conferencia que está teniendo lugar en Madrid, en primer lugar, la Comisión está particularmente satisfecha de que cuatro miembros del Parlamento Europeo sean parte de la delegación comunitaria que asiste a la conferencia. El Convenio está iniciando su segunda década y necesita adaptarse para responder a los nuevos desafíos y aprovechar las nuevas oportunidades. Esto significa revisar la acción a través del Convenio, con el fin de maximizar la eficacia y la eficiencia de nuestro trabajo al combatir la degradación de los suelos y la pobreza.

En este sentido, el objetivo principal de la Unión en la conferencia de Madrid es la adopción del plan estratégico a diez años para reforzar la aplicación del Convenio, un plan elaborado por un grupo de trabajo de acuerdo con las conclusiones de la última conferencia de las partes, que tuvo lugar en 2005. Este plan, que es apoyado enérgicamente por la Unión Europea, representa la visión común y renovada de las partes sobre la dirección estratégica a seguir en los próximos diez años. Si esta visión común, como esperamos, se adopta, necesitaremos elaborar un marco eficaz de aplicación para maximizar la eficacia del trabajo de la Secretaría del Convenio y de sus demás Instituciones.

Finalmente, este paquete de reforma vendrá acompañado por un presupuesto realista y aceptable por todas las partes, estableciendo una previsión de gastos en consonancia con las actividades programadas, cumpliendo normas muy rigurosas de transparencia y claridad. El pasado mes de julio, como ha dicho el representante del Consejo, el Consejo de Asuntos Generales y Relaciones Exteriores aprobó, en sus conclusiones, el planteamiento global al que me he referido.

  Cristina Gutiérrez-Cortines, en nombre del Grupo PPE-DE. – Señor Presidente, siento orgullo de que en el Parlamento hayamos sido capaces de hacer una resolución, que vamos a presentar en la próxima convención, que se está ya celebrando en Madrid, organizada por la ONU, y de que, además, –acabo de recibir la noticia de que el Parlamento español nos ha dado su autorización, algo completamente excepcional, que le agradezco al Sr. Marín, Presidente del Congreso español– tengamos voz y también la vayamos a presentar en la sesión plenaria del Parlamento español.

Sin embargo, soy bastante escéptica respecto al tema de la desertificación. Los propios documentos de la Comisión Europea muestran que las ayudas que ha habido estos años y la política que se ha emprendido no han dado los resultados requeridos. ¿Por qué? Porque la política de desertificación requeriría unos sistemas integrales y un acercamiento desde todos los puntos de vista y, desgraciadamente, las administraciones funcionan por separado: agricultura no funciona con medio ambiente, la política de aguas funciona por su lado y, realmente, los problemas de desertificación —por ejemplo, del gran territorio que está siendo abandonado, sin actividades, en el caso del Mediterráneo— son extraordinarios.

La misma política agraria europea está provocando un abandono de tierras en el sur, y en toda Europa, y la PAC va a tener un primer impacto en la desertificación. Por no hablar del cambio climático, un tema, por ejemplo, donde no se está tratando el problema de la escasez de agua y el del deshielo de los glaciares que ya se está produciendo y que va a afectar de una manera absoluta a la situación del suelo.

Por tanto, desde aquí quiero llamar la atención de los países para que, en lugar de hacer observatorios, tomen políticas concretas e implementen los programas, porque realmente es una cuestión de proyectos integrales en que los Estados deben abordar políticas integrales y políticas activas. Creo que se sabe todo sobre la desertificación, pero se actúa muy poco.

Ése es el mensaje que vamos a llevar, ayudar desde Europa a esta política conjunta.

  María Sornosa Martínez, en nombre del Grupo PSE. – Señor Presidente, señor Comisario, señorías, según el Programa de las Naciones Unidas para el Medio Ambiente, la desertificación amenaza a la cuarta parte de las tierras del planeta, así como a doscientos cincuenta millones de personas y al sustento de más de mil millones de habitantes de cien países, a causa de la disminución de la productividad agrícola y ganadera.

La pobreza, la inestabilidad política, la deforestación, el pastoreo excesivo y las malas prácticas son factores que deterioran la productividad de las tierras. Por ello, espero que en Madrid, y tras más de trece años desde que nació el Convenio de la Lucha contra la Desertificación de la ONU, la comunidad internacional debata una reforma de la propia Convención, con el fin de incluir medidas que hagan más efectiva la lucha contra este fenómeno, en especial el proyecto del plan estratégico a diez años que se está debatiendo.

La erosión del suelo, el urbanismo descontrolado, la pérdida de tierras fértiles, los incendios, la deforestación, así como la sobreexplotación de los recursos hídricos, son algunas de las causas que explican la depauperación de muchos suelos áridos, semiáridos o secos; causas que nos están llevando inexorablemente a una creciente desertificación del planeta, que debemos intentar atajar por todos los medios.

En este sentido, debemos recordar también que la desertificación contribuye, tal y como han dicho los colegas que me han precedido, al cambio climático, ya que provoca la degradación del suelo y la pérdida de vegetación, que está relacionada con el aumento de las emisiones, por lo que sería muy interesante apoyar políticas de reforestación, para restablecer y cambiar las condiciones de las zonas áridas.

En cuanto a la propia Unión Europea, creo que es imprescindible el establecimiento urgente de un observatorio europeo para la sequía, cuestión que ya hemos planteado varias veces en esta Cámara, como centro de conocimiento, mitigación y seguimiento de sus terribles efectos, sobre todo en el sur de Europa. Desgraciadamente, en el sureste español conocemos bien este problema, por lo que propongo que dicho observatorio pudiera ubicarse en el centro temático del suelo de la Agencia Europea de Medio Ambiente existente en Barcelona, tal y como ha propuesto la Ministra de Medio Ambiente, Cristina Narbona, o en el Centro de Estudios Medioambientales del Mediterráneo o el Centro de Investigación de la Desertificación, ambos situados en Valencia, y que han concentrado sus actuaciones multidisciplinares en áreas temáticas relacionadas con la desertificación y donde se dispone de una amplia experiencia internacional.

Considero urgente una mayor implicación de las Instituciones comunitarias en materia de desertificación, para conseguir que la Unión Europea consiga un liderazgo semejante al que viene desarrollando en la lucha contra el cambio climático.

Me gustaría acabar diciendo que luchar contra este problema supone un gran desafío, no sólo desde la óptica medioambiental sino también desde el punto de vista de las personas, de los derechos humanos: muchas de ellas huyen de sus tierras por el hambre y la pobreza causadas, en gran parte, por la desertificación.

  Satu Hassi, Verts/ALE-ryhmän puolesta. – Arvoisa puhemies, arvoisat kollegat, kiitoksia jäsen Ouzkýlle ja muille hyvästä päätöslauselmaesityksestä.

YK:n mukaan aavikoituminen koskee nyt välittömästi 100–200 miljoonaa ihmistä. Potentiaalinen uhka se on yli miljardille, mahdollisesti jopa kahdelle miljardille ihmiselle. Kyse ei ole vain Saharan leviämisestä ja vastaavasta. Aavikoitumista eli hedelmällisten maakerrosten ja kasvipeitteen katoamista tapahtuu joka puolella maailmaa Espanjan rannikoilta Kiinan tasangoille. Melkein kolmannes maapallon maa-alasta on vaarassa aavikoitua. 40 prosenttia pelloista on pahasti heikentyneitä. Tilanne on pahin Keski-Aasiassa, jossa kolme neljäsosaa maaperästä on hedelmätöntä.

Ilmastonmuutos pahentaa aavikoitumista, mutta tähän mennessä siihen ovat vaikuttaneet eniten paikalliset teot, kuten metsien hakkuut sekä väärät viljely-, kastelu- ja karjankasvatusmenetelmät. Samalla kun ilmastonmuutos pahentaa aavikoitumista, aavikoituminen toisaalta pahentaa ilmastonmuutosta, koska maaperään sitoutuneen hiilen väheneminen johtaa sen hiilen lopulta ilmakehään. Jos emme toimi viisaasti, johdonmukaisesti ja ripeästi, voimme luoda itseään ruokkivan noidankehän.

Aavikoitumisen torjunnassa on kyse nälän estämisestä ja sitä kautta myös konfliktien ennaltaehkäisemisestä. Viime kesäkuussa YK varoitti, että aavikoituminen voi ajaa kodeistaan 50 miljoonaa ihmistä seuraavien 10 vuoden aikana, pääasiassa Saharan eteläpuoleisesta Afrikasta ja Keski-Aasiasta. Tämä tarkoittaa myös lisää Eurooppaan laittomasti pyrkiviä ihmisiä.

Darfurin kriisiä on luonnehdittu ensimmäiseksi ilmastonmuutoskonfliktiksi. Vesipula onkin kriisin yksi osatekijä. On yleisemminkin huomattu, että pitkittyvä vesipula ja maan tuottavuuden heikkeneminen ovat omiaan ruokkimaan konflikteja.

Kuten päätöslauselmassa todetaan, kestävään maankäyttöön kannattaa investoida. Toimet, joilla aavikoituminen estetään, tulevat paljon halvemmiksi kuin aavikoitumisen seuraukset. Varoittava esimerkki minimittakaavassa on Pääsiäissaaret. Niillä oli aikoinaan kukoistava kulttuuri, mutta metsien hakkuut johtivat siihen, että maaperä köyhtyi, saaret muuttuivat kuivaksi ruohikoksi ja kukoistava kulttuuri romahti lyhyessä ajassa. Jos toimimme viisaasti, johdonmukaisesti ja päättäväisesti, voimme estää sen, että koko ihmiskunta kokee saman kohtalon.

  Roberto Musacchio, a nome del gruppo GUE/NGL. – Signor Presidente, onorevoli colleghi, questa VIII conferenza sulla desertificazione è un'occasione importantissima, in una sede giusta come quella dell'ONU, ma richiede anche risposte concrete a una situazione drammatica.

Il cambiamento climatico accelera processi in corso che colpiscono aree debolissime come l'Africa, ma non risparmiano neppure il nostro continente. Fame e malattie, migrazioni di dimensioni bibliche o incendi sono il nostro futuro, ma anche il nostro presente.

Occorrono dunque scelte forti, chiare. La prima è naturalmente che si vada ad applicare Kioto e a firmare finalmente il dopo Kioto, un accordo multilaterale che fornisca il quadro di riferimento per un futuro diverso. Occorrono inoltre altre scelte di adattamento per difendere vite. C'è un vero e proprio dramma: si chiama acqua. Il diritto all'accesso all'acqua è già negato e rischia di esserlo ancora di più per milioni di persone.

Per questo vanno contrastati i processi di privatizzazione di questa risorsa indispensabile per la vita, ne va garantito l'accesso e l'acqua deve divenire un vero e proprio bene comune dell'umanità, anche attraverso una solenne dichiarazione dell'ONU che permetta poi di attivare politiche pubbliche le quali garantiscano tale diritto.

Occorre poi che la lotta alla desertificazione orienti anche le politiche finanziarie per il clima. Occorre, ad esempio, che tutte le buone pratiche che consentono la cattura di CO2 attraverso l'agricoltura e la forestazione vengano promosse e incentivate. Questo deve far rivedere anche scelte come quelle contenute nella politica agricola comunitaria, le quali hanno promosso un disaccoppiamento dalle attività produttive rischioso per la desertificazione e per gli incendi. Così come vanno riviste scelte come quelle della produzione intensiva di biomasse per l'energia.

Occorre inoltre che il suolo abbia anche in Europa una propria politica specifica e forte, come per l'acqua e per l'aria. Per questo non si può ostacolare, come sta facendo in questo Parlamento, una parte del gruppo popolare europeo, ma occorre invece favorire la direttiva quadro sul suolo proposta dalla Commissione, la quale prevede che esso sia parte integrante delle politiche per il clima. La desertificazione è anche causata dal deserto della politica. Dobbiamo combatterla con la buona politica!

  Johannes Blokland, namens de IND/DEM-Fractie. – Voorzitter, binnen de Europese Unie zijn er gebieden die jaarlijks of eens in de zoveel jaar bloot staan aan grote droogteperioden en de verwoestende effecten daarvan. Daarom is het goed dat er bij de beleidsvorming aandacht aan wordt besteed. In feite kent verwoestijning twee oorzaken: een natuurlijke en een menselijke oorzaak. Droogte als natuurlijke oorzaak kan leiden tot slechte bodemomstandigheden, zeker in combinatie met menselijke oorzaken als slecht management van agrarisch terrein, slecht bosmanagement en slecht watermanagement. Het risico op woestijnvorming neemt dan hand over hand toe vooral in de mediterrane gebieden van Europa. Nu veel klimatologen een warmer wordend klimaat voorspellen met een groter risico op extreme droogtes, is het goed om preventieve maatregelen te nemen om de gevolgen van droogte, zoals woestijnvorming, te beperken.

Beleid moet in mijn visie gericht zijn op zowel de natuurlijke als op de menselijke oorzaken van woestijnvorming. Wat betreft de natuurlijke oorzaken is het van belang om het water dat er is, zo effectief mogelijk te gebruiken. Water moet waar mogelijk worden vastgehouden en bodemuitdroging moet worden voorkomen. Dat laatste kan onder meer door zorg te dragen voor bijvoorbeeld goed bosbeheer. Verder is een goed watermanagement van belang.

De bestaande regelgeving op het gebied van water kan hierbij ook benut worden. In mijn eigen land, Nederland, is er een landelijk coördinatiecentrum, dat in actie komt zodra er droogte dreigt en waarbij op regionaal niveau uitvoering wordt gegeven aan maatregelen. Op Europees niveau of het niveau van de Verenigde Naties kunnen kaders vastgesteld worden maar uitvoering zal voornamelijk toch nationaal en regionaal moeten plaatsvinden.

Een effectieve mogelijkheid lijkt me ook het aangaan van vrijwillige samenwerkingsverbanden tussen de probleemgebieden met als doel te leren omgaan met de problematiek. Dat kan in de vorm van een kennisplatform met zowel politieke als wetenschappelijke input. Bij de implementatie van de hoogwaterrichtlijn is eveneens sprake van dergelijke initiatieven en die lijken een positieve invloed te hebben.

  Roberta Alma Anastase (PPE-DE). – Domnule Preşedinte, doamnelor şi domnilor, încălzirea globală este o ameninţare ale cărei efecte pe termen lung sunt devastatoare. Am văzut în această vară efectele caniculei în Grecia şi în alte state europene, inundaţiile din Marea Britanie, fenomenul de secetă extremă din România.

Efectele încălzirii globale au devenit din ce în ce mai vizibile pentru România în Dobrogea, în Câmpia din sud sau nisipurile din vest. Ca urmare a încălzirii globale, România va fi, alături de Spania, Grecia şi Italia, printre ţările care vor resimţi cel mai puternic schimbările vremii în 2015. Aproape un sfert din teritoriul României va deveni arid în următorii 20 de ani şi multe culturi de plante de aici vor dispărea.

Efectele deşertificării, aşadar, sunt deja vizibile. Situaţia României nu este una singulară în Uniunea Europeană şi, de aceea, avem nevoie să acţionăm împreună în baza principiului solidarităţii care stă la baza construcţiei europene.

Evaluările Convenţiei Naţiunilor Unite pentru combaterea deşertificării, la 10 ani de la intrarea sa în vigoare, demonstrează că tendinţele de deşertificare sunt în continuă creştere, în timp ce răspunsul statelor lasă de dorit. În cazul în care nu se va interveni cu măsuri de eliminare a factorilor negativi, deşertificarea se va instala ireversibil sau cu costuri incomensurabile de reechilibrare ecologică.

Doamnelor şi domnilor, este mai uşor să previi deşertificarea decât să o înlături. Un management eficient al culturilor, o atenţie sporită acordată irigaţiilor şi elaborarea de strategii pentru asigurarea locurilor de muncă în ramuri neagricole pentru locuitorii din zonele uscate ar putea reprezenta soluţii pentru prevenirea deşertificării.

Pentru a asigura eficienţa eforturilor de combatere a deşertificării avem nevoie de strategii integrate de dezvoltare la nivel naţional, regional şi internaţional. În acelaşi timp, implementarea Convenţiei trebuie strâns corelată cu eforturile de limitare a schimbărilor climatice.

Având în vedere cele spuse mai sus, aş adresa şi o întrebare Comisiei, şi anume, dacă are în vedere, odată cu Conferinţa de la Madrid, să anunţe şi o schimbare, o nuanţare a strategiei, şi să-şi asume noi obligaţii în numele Uniunii Europene în ceea ce priveşte implementarea Convenţiei, luând în considerare şi aderarea ultimelor state.

  Edite Estrela (PSE). – O Livro Verde sobre as alterações climáticas chama a atenção para os fenómenos naturais agravados pela alteração do clima.

Prevê-se que as alterações climáticas conduzam à diminuição da precipitação, ao aumento da temperatura e a uma maior incidência de vagas de calor e secas, o que potencia a desertificação. Ao contrário de outros desastres naturais, os impactos da seca não incidem sobre infra-estruturas, mas sobre o tecido produtivo e ambiental, e sobre a vida das populações.

Uma das graves consequências da seca é a dificuldade de abastecimento de água potável às populações. Estudos revelam que, secas e cheias, matam mais pessoas que qualquer outra catástrofe natural. Por outro lado, oito milhões de pessoas morrem anualmente de doenças ligadas ao consumo de água insalubre, como por exemplo, por efeito de diarreias, cólera e febre tifóide.

A falta de água potável está na origem de 80% da taxa de enfermidade e morte nos países em desenvolvimento. Mais de 4.500 crianças morrem, por dia, vítimas de doença por escassez de água. Não foi por acaso que a Reunião Informal dos Ministros do Ambiente, realizada em Lisboa, há poucos dias, tenha sido dedicada aos problemas da escassez de água e seca, e que é, aliás, uma das preocupações e das prioridades dom programa ambiental da Presidência Portuguesa, como já foi aqui referido pelo Senhor Secretário de Estado. Espera-se que a Conferência das Partes tome as decisões adequadas ao combate à seca e à desertificação e que as Instituições europeias dêem também o seu contributo.

Termino, reiterando as propostas que fiz no relatório sobre catástrofes naturais, designadamente, e que o Parlamento Europeu aprovou: a criação de um Observatório Europeu da Seca e Desertificação, visando a recolha de informações e uma reposta mais eficaz; a incrementação de medidas preventivas no domínio da gestão dos riscos de seca, incluindo estratégias de minimização dos seus impactes, bem como, a respectiva incorporação nas estratégias de gestão das bacias hidrográficas.

  Κυριάκος Τριανταφυλλίδης (GUE/NGL). – Κύριε Πρόεδρε, θα μπορούσαμε να επικαλεσθούμε την ειρωνεία της τύχης ότι η συζήτηση αυτή γίνεται μετά τα τραγικά γεγονότα που συνέβησαν αυτό το καλοκαίρι στη Νότια Ευρώπη και που θα συμβάλουν δυστυχώς τα μέγιστα στην αλλαγή των τοπίων και σε μελλοντικά περιβαλλοντικά προβλήματα.

Η απερήμωση δεν είναι ένα σύγχρονο πρόβλημα. Υπάρχει εδώ και δεκαετίες. Η σταδιακή στο παρελθόν υποβάθμιση του παραγωγικού εδάφους είναι μια σύνθετη διαδικασία. Περιλαμβάνει πολλαπλάσιες αιτίες και προχωρεί σε ποικίλα ποσοστά ανάλογα με τα διαφορετικά κλίματα.

Έτσι, π.χ., η απερήμωση μπορεί να εντείνει μια υπάρχουσα γενική κλιματολογική τάση προς μεγαλύτερη ξηρασία ή μπορεί να ξεκινήσει εξ αρχής μια αλλαγή στο τοπικό κλίμα. Είναι σημαντικό να τονίσουμε ότι η παρουσία μιας κοντινής ερήμου δεν έχει καμιά άμεση σχέση με την απερήμωση. Δυστυχώς μια περιοχή που υποβάλλεται στην τελευταία υποπίπτει στη δημόσια αντίληψη μόνο αφού η διαδικασία είναι καλά σε εξέλιξη.

Συχνά, ελάχιστα στοιχεία είναι διαθέσιμα για να δείξουν την προηγούμενη κατάσταση του οικοσυστήματος ή το ποσοστό υποβάθμισης. Έτσι πρέπει να είμαστε ιδιαίτερα προσεκτικοί με το τι θα γίνει με τις καμένες εκτάσεις στη Νότια Ευρώπη, αφού στο προσεχές μέλλον κινδυνεύουμε να διανύσουμε κλιματολογικές αλλαγές και κατ’ επέκταση πιθανή απερήμωση των πληγεισών περιοχών.

Είναι αλήθεια ότι οι επιστήμονες εξετάζουν ακόμη εάν η απερήμωση, ως διαδικασία της σφαιρικής αλλαγής, είναι μόνιμη ή πώς και πότε μπορεί να σταματήσει, να αντιστραφεί. Αυτό άλλωστε θα είναι και ένα από τα θέματα συζήτησης στη Διεθνή Διάσκεψη των Ηνωμένων Εθνών.

Η αποδοτικότερη χρήση των υπαρχόντων υδάτινων πόρων και ο έλεγχος της αλάτωσης είναι αποτελεσματικά εργαλεία για τα ξηρά εδάφη. Νέοι τρόποι επιδιώκονται επίσης για να χρησιμοποιηθούν οι πόροι νερού επιφάνειας, όπως το νερό της βροχής.

Πέραν όμως από το επιστημονικό πλαίσιο αντιμετώπισης της απερήμωσης είναι εύλογο να τονίσουμε και την πολιτική όψη. Έτσι, εάν πρόκειται να σταματήσουμε και να αντιστρέψουμε την υποβάθμιση των ξηρών και ημιάγονων εδαφών, πρέπει να καταλάβουμε πώς και γιατί τα ποσοστά αλλαγής κλίματος, αύξησης πληθυσμών και παραγωγής τροφίμων έχουν επιπτώσεις σε αυτά τα περιβάλλοντα.

Η αποτελεσματικότερη επέμβαση μπορεί να προέλθει μόνο από τη σοφή χρήση βέλτιστων πληροφοριών. Για την κατάληξη αυτής της συζήτησης έχει κατατεθεί ψήφισμα σχετικά με τους σκοπούς της Ευρωπαϊκής Ένωσης στη Διάσκεψη του ΟΗΕ.

Θα ήθελα να σταθώ σε δύο πολύ σημαντικά, κατά την άποψή μου, σημεία: πρώτον, είναι επιτέλους καιρός να βάλει η Ευρωπαϊκή Ένωση το χέρι στην τσέπη, εάν επιθυμεί να αυτοαποκαλείται Ευρωπαϊκή Ένωση, και να παραχωρήσει δεσμευτική χρηματοδότηση για δράσεις κατά της απερήμωσης· δεύτερον, πρέπει η Ευρωπαϊκή Ένωση να είναι βασιλικότερη του βασιλέως· δεν γίνεται λοιπόν να παρουσιάζεται σαν προστάτης του περιβάλλοντος από τη μια και από την άλλη να μην έχει προωθήσει υποχρεωτικούς και συνολικούς κανονισμούς που θα αποτρέπουν την εισαγωγή ξυλείας στην Ευρωπαϊκή Ένωση που είναι παράνομη και έχει συλλεχθεί με μη αειφόρο τρόπο.

Διότι η απερήμωση δεν αφορά μόνο την Ευρωπαϊκή Ένωση, αλλά το σύνολο του πλανήτη. Εάν θέλει λοιπόν η πρώτη να αποδείξει την ύπαρξή της, θα πρέπει να λάβει τα μέτρα της και να μην πάει στη Μαδρίτη σαν απλός παρατηρητής.

  Manuel Lobo Antunes, Presidente em exercício do Conselho. Julgo ter percebido neste debate, da parte de alguns dos senhores deputados, alguma tristeza, alguma consternação, eventualmente algum cepticismo sobre o que podemos fazer daqui para o futuro no combate à seca e à desertificação em face do que temos feito até agora nesse domínio.

Mas eu julgo que as condicionantes e o contexto mudaram significativamente desde 1994 para cá, e, em particular, nos tempos mais recentes. Julgo que a crescente consciência que os governos, os políticos em geral, as sociedades civis, a nossa opinião pública vão tendo das questões relativas às alterações climáticas, aos desafios ambientais que enfrentamos e, designadamente, nas questões ligadas ao combate à desertificação, às alterações climatéricas, aos problemas de falta de água, nos vai ajudar a dar um novo impulso e um novo ímpeto, com confiança, com optimismo, no combate aos graves problemas ambientais com que vamos crescentemente ser confrontados.

Temos também razões para alguma confiança e algum optimismo quando vemos o Conselho da União assumir compromissos importantes, diria mesmo extremamente importantes, e de grande liderança internacional quando anuncia medidas de combate às alterações climáticas e as propõe como norma, como metas a atingir por toda a comunidade internacional.

Também nessa medida Portugal, enquanto Presidência da União Europeia, terá naturalmente um papel importante a desempenhar, uma vez que lideraremos a União Europeia na Conferência de Bali que vai, como sabem, preparar as decisões que nesta área teremos que adoptar pós-Quioto 2012.

Julgamos que esta Conferência de Madrid das Partes na Convenção sobre a Desertificação pode efectivamente ser um momento de renovação e de modernização dos compromissos assumidos em 1994. Esperamos que assim seja. Teremos três ou quatro prioridades que julgamos que seria útil que pudessem ser cumpridas.

Em primeiro lugar, julgamos que os Estados Partes na Convenção têm que melhorar a sua coordenação interna no que diz respeito ao combate à desertificação, isto é, assumir uma abordagem que seja mais integrada de toda esta problemática. Foi aqui referido pelo Sr. Deputado que, internamente, muitas vezes os ministérios sectoriais tomam medidas sem que previamente se concertem nos objectivos a atingir e tomam-nas de uma forma ad hoc e casuística. É preciso por isso que, ao nível nacional, a coordenação entre os diversos departamentos que têm responsabilidades nesta área seja efectivamente uma cooperação mais eficaz e mais eficiente.

Foi referido na assembleia, e também por mim na minha intervenção inicial, que é muito importante um maior empenhamento da sociedade civil na aplicação das medidas que são necessárias para combater a desertificação. Muitos dos problemas são problemas específicos, localizados, problemas que, eles próprios, afectam muito as populações localmente, e é importante que haja, também nesta luta, o sentido de "ownership", de pertença ou de apropriação das políticas necessárias ao combate à desertificação.

Temos também que reforçar os mecanismos institucionais de aplicação da Convenção. Julgaríamos também importante que, ao nível regional e ao nível internacional, esta cooperação e a cooperação para o combate à desertificação fosse também reforçada. Muitas vezes os Estados Partes na Convenção têm tendência para olhar para os seus próprios problemas numa perspectiva exclusivamente nacional. Esta é uma área onde nos parece que, pela natureza dos problemas envolvidos, a cooperação regional e internacional se justificam particularmente.

Finalmente, falou-se aqui de orçamento, falou-se aqui de dotação financeira. É um ponto importante. Naturalmente temos também que dotar estes mecanismos dos meios financeiros que estejam à altura de responder às necessidades.

Foi aqui referida a criação de um Observatório Europeu da Seca. Este foi efectivamente um dos pontos que os Ministros do Ambiente reunidos informalmente em Portugal discutiram e debateram e pode concluir-se do seu debate que consideram a criação deste Observatório Europeu da Seca uma medida importante, quer para chamar a atenção para os problemas ligados à seca, quer para construir o modelo necessário às medidas que tenham que ser, ou possam ser, implementadas para o combate à seca. Esta é, portanto, como vos digo, uma medida que os Ministros do Ambiente vêem com interesse e com empenho.

Esperemos, pois, pelos resultados da Conferência de Madrid, esperemos que esses resultados sejam à medida das nossas expectativas.

  El Presidente. Estimados colegas, ha sido un debate muy interesante en el que yo quiero destacar que han intervenido cinco colegas femeninas y tres colegas masculinos. Me parece que es muy importante y que demuestra una sensibilidad muy particular de nuestras compañeras ante un tema tan fundamental.

Para cerrar el debate se han presentado siete propuestas de resolución⁽¹⁾ de conformidad con el apartado 5 del artículo 108 del Reglamento.

Se cierra el debate.

La votación tendrá lugar mañana a las 12.00 horas.

(La sesión, suspendida a las 17.15 horas a la espera del turno de preguntas, se reanuda a las 17.30 horas)

PRESIDÊNCIA: MANUEL ANTÓNIO dos SANTOS
Vice-Presidente

(1) Véase el Acta.

13. Timpul afectat întrebărilor (întrebări adresate Consiliului)

  Presidente. Segue-se o período de perguntas (B6-0138/2007).

Foram apresentadas as seguintes perguntas ao Conselho.

Pergunta nº 1 do Deputado Manuel Medina Ortega (H-0517/07)

Assunto: Abordagem global sobre a questão da imigração

Tendo em conta as conclusões do Conselho "Assuntos Gerais" de 17 e 18 de Junho, no Luxemburgo, sobre o alargamento e o reforço da abordagem global sobre a questão da imigração, e atendendo às dificuldades suscitadas pela aplicação de mecanismos de cooperação permanente a nível intergovernamental nesta matéria, que medidas considera o Conselho que poderiam ser adoptadas para potenciar o desenvolvimento de políticas comunitárias mais eficazes neste domínio, em especial, através da atribuição de poderes efectivos de decisão à Comissão ou à Agência Europeia de Gestão da Cooperação Operacional nas Fronteiras Externas (Frontex) em domínios como a elaboração de projectos-piloto de associação?

  Manuel Lobo Antunes, Presidente em exercício do Conselho. A implementação da série de acções prevista nas conclusões do Conselho de 18 de Junho de 2007 é efectuada pelas Instituições da União Europeia dentro dos limites das competências que lhe são conferidas pelo Tratado, em cooperação com os Estados-Membros e, sempre que apropriado, com os países terceiros em causa.

A responsabilidade pelo controlo e pela vigilância das fronteiras externas cabe aos Estados-Membros. No entanto, todos os Estados-Membros que participam na cooperação de Schengen, e não apenas os que têm fronteiras externas, estão interessados em que os controlos nas fronteiras externas sejam eficazes, pelo que se têm tomado algumas medidas para promover a solidariedade e a cooperação entre os Estados-Membros nesta matéria.

A criação de uma Agência Europeia de Gestão da Cooperação Operacional nas fronteiras externas dos Estados-Membros da União Europeia, agência geralmente conhecida como Frontex, pelo Regulamento (CE) nº 2007/2004, constitui um passo importante para a promoção da referida solidariedade.

Nesta perspectiva, a capacidade da Agência Frontex foi ainda mais reforçada com a adopção, em 12 de Junho deste ano, da proposta de Regulamento do Parlamento Europeu e do Conselho que estabelece um mecanismo para a criação de equipas de intervenção rápida nas fronteiras, bem como, com a criação, durante o ano de 2007, do registo centralizado dos equipamentos técnicos disponíveis, conhecido como caixa de ferramentas, detido pelos Estados-Membros e susceptível de ser disponibilizado a outros Estados-Membros.

O lançamento de operações conjuntas e de projectos-piloto é realizado com o acordo dos Estados-Membros interessados. As equipas de intervenção rápida nas fronteiras são criadas em reacção a um pedido de um ou mais Estados-Membros. A função da Frontex consiste em coordenar essas actividades.

Actualmente, não existem quaisquer planos para ampliar o âmbito das competências decisórias da Comissão ou da Frontex, neste contexto. Além disso, a aprovação da Decisão (CE) nº 577/2007/CE do Parlamento Europeu e do Conselho, que criou o fundo para as fronteiras externas para o período de 2007-2013, enquanto parte do Programa Solidariedade e Gestão dos Fluxos Migratórios, é outro passo importante para a promoção da solidariedade e criará um novo meio de proporcionar uma assistência financeira aos Estados-Membros que apliquem as disposições de Schengen nas suas fronteiras externas.

  Manuel Medina Ortega (PSE). – Señor Presidente, muchas gracias por la información que me suministra. Soy consciente de las limitaciones constitucionales para el desarrollo de estos mecanismos de cooperación y también de la resistencia de muchos Estados para asumir mayores compromisos, pero corremos siempre el peligro de que las palabras de la Unión Europea no sean confirmadas por los hechos, y, concretamente, en el funcionamiento del mecanismo de Frontex; a consecuencia del carácter estrictamente intergubernamental y voluntario de la cooperación, muchas veces las palabras de la Unión Europea se quedan en el aire, es decir, que empieza a funcionar un programa y se interrumpe porque, o bien los Gobiernos no han suministrado los medios materiales, o bien, después de haberlos ofrecido, los retiran, con lo cual nos encontramos con repetidas declaraciones que desilusionan mucho a la opinión pública, de anuncio de retirada de efectivos, una vez empezada la operación o tras períodos muy limitados y muy cortos.

Espero que, desde la Presidencia del Consejo, se aliente la consolidación de un sistema que permita mantener con mayor permanencia este tipo de operaciones.

  Manuel Lobo Antunes, Presidente em exercício do Conselho. Entendo a preocupação. Em todo o caso devemos ter, também aqui, julgo eu, uma perspectiva positiva dos progressos alcançados. Se tivermos em conta de onde vimos, e relativamente ao ponto onde estávamos, a criação da Agência Frontex é, do meu ponto de vista, já um progresso e um avanço na cooperação, no seio da União Europeia, nas questões relativas à gestão das fronteiras externas.

Eventualmente, como refere, poderemos desenvolver essas capacidades e essas competências da Agência Frontex, se os Estados-Membros assim o entenderem. Mas vale, também aqui, julgo eu, uma palavra fundamental, e que é uma palavra não intergovernamental, que é uma palavra fundamental e diria fundadora da nossa União – e essa palavra é solidariedade.

Temos que contar, também aqui, com essa solidariedade, com a solidariedade com os Estados-Membros que possam, numa ou noutra ocasião, dela necessitar. E essa palavra, insubstituível, é uma palavra não intergovernamental, é uma palavra de união.

  Hubert Pirker (PPE-DE). – Herr Ratspräsident! Ich werde etwas konkreter werden. Frontex ist von der Idee her ausgezeichnet, von der Umsetzung her aber schlecht. Ein Grund ist, dass die Mitgliedstaaten nicht das Personal und nicht die Ausstattung liefern, die sie versprochen haben. Herr Frattini hat festgestellt, dass lediglich 10 % geliefert wurden. Ich möchte von Ihnen wissen – und bitte informieren Sie das Parlament –, welche Mitgliedstaaten wie viel Personal und welches technische Equipment, das zugesichert worden ist, bis heute tatsächlich geliefert haben und welche nicht, und welche Aktionen Sie als Ratspräsident vorsehen, damit alle Staaten endlich das liefern, was sie versprochen haben, damit Frontex ganzjährig funktioniert.

  Manuel Lobo Antunes, Presidente em exercício do Conselho. Compreendo também a pergunta deste Senhor Deputado. Temos de ter em atenção os compromissos que assumimos na área da Frontex, sejam eles do domínio material, financeiro ou de pessoal e temos de respeitar esses compromissos a que nos propusemos e, desse ponto de vista, devo dizer que a Presidência não tem deixado de chamar a atenção para esses aspectos.

Se há deficiências ao nível dos compromissos temos de as colmatar e com urgência. Só assim a Agência Frontex estará capacitada para desempenhar eficazmente as funções e as competências que lhe foram cometidas.

  Paul Rübig (PPE-DE). – Mich würde interessieren, ob daran gedacht ist, in diesen Bereich auch kleine und mittlere Betriebe, die ja viel zur Beschäftigung in Europa beitragen, einzubinden, und inwiefern hier insbesondere — und das hat man in Amerika gesehen — Frauenbeschäftigung zusätzliche Maßnahmen für die Lissabon-Agenda bringt. Hat der Rat hier Vorkehrungen getroffen, um die Arbeitskräfte auch dementsprechend integrieren zu können?

  Manuel Lobo Antunes, Presidente em exercício do Conselho. Gostaria de dizer que relativamente à questão da gestão da Agência Frontex e às questões relativas à emigração, mais em geral, a Presidência portuguesa tem os objectivos fundamentais de combater mais eficazmente a emigração ilegal e de melhorar a adaptação, a inserção e a qualidade de vida daqueles que entre nós trabalham e o fazem legalmente contribuindo para o nosso desenvolvimento económico e social.

Em relação a esse aspecto estão previstas diversas iniciativas no âmbito da Presidência portuguesa. Também não deixaremos de ter em atenção as medidas que são fundamentais e necessárias nesta matéria no que respeita ao nosso relacionamento com os países terceiros. A questão da emigração constará sempre da Agenda da Presidência e do Conselho no seu diálogo com os países terceiros.

  Presidente.

Pergunta nº 2 da Deputada Marie Panayotopoulos-Cassiotou (H-0520/07)

Assunto: Modernização da legislação laboral no que diz respeito à igualdade dos géneros

Que diferenças de tratamento entre homens e mulheres detecta o Conselho no sector do emprego assalariado?

Qual a distribuição geográfica das discriminações nos Estados-Membros?

Como tenciona o Conselho contribuir para que o tratamento discriminatório seja abordado nos debates para a modernização da legislação laboral a fim de que homens e mulheres tenham acesso a trabalho de qualidade com flexibilidade e segurança?

É possível decidir estabelecer cláusulas de segurança para a protecção da maternidade e a conciliação da vida profissional com a vida familiar no sector privado?

  Manuel Lobo Antunes, Presidente em exercício do Conselho. No que se refere à desigualdade de tratamento entre homens e mulheres no sector do emprego assalariado foi já aprovada legislação fundamental, incluindo algumas directivas que prevêem a igualdade de tratamento em termos de igualdade salarial e de acesso ao emprego, à formação profissional e às promoções, bem como, de condições de trabalho.

Por outro lado, o acompanhamento da situação neste sector nas diferentes partes da União Europeia compete à Comissão e ao Eurostat. É evidente que, para se conceberem as políticas são fundamentalmente necessários dados de elevada qualidade que abranjam toda a União Europeia. Neste contexto, é com grande satisfação que recordo o acordo recém alcançado entre o Conselho e o Parlamento Europeu sobre a criação do Instituto Europeu para a Igualdade de Género, que irá funcionar exactamente nessa área.

No que toca à actualização da legislação do trabalho, o Conselho apenas pode actuar com base numa proposta legislativa da Comissão. Todavia, o Conselho também aproveita métodos de coordenação mais abertos no âmbito da estratégia europeia para o emprego. Nesta área das políticas a nossa atenção centra-se actualmente na recente comunicação da Comissão sobre a flexigurança, em que a igualdade entre os sexos é explicitamente referida como um dos possíveis princípios comuns a acordar a nível da União Europeia.

Devemos também congratular-nos com o facto de o Conselho Europeu da Primavera de 2007 ter acordado em criar uma aliança para as famílias para servir de plataforma para a troca de opiniões e de conhecimentos em matéria de boas práticas e políticas para as famílias.

Em relação à questão da introdução de cláusulas de salvaguarda para a protecção da maternidade e a reconciliação do trabalho com a vida familiar no sector privado apraz-me recordar as importantes directivas que foram já aprovadas na área das licenças parentais e da protecção das grávidas e das recém-mães no trabalho.

  Μαρία Παναγιωτοπούλου-Κασσιώτου (PPE-DE). – Κύριε Πρόεδρε, ευχαριστώ τον προεδρεύοντα του Συμβουλίου για την επανάληψη των γνωστών μέτρων για την ισότητα. Η ερώτησή μου είναι εάν η θετική διάκριση που ορισμένα κράτη μέλη έχουν στη νομοθεσία τους, προβλέποντας, παραδείγματος χάριν, μικρότερα όρια συνταξιοδότησης για τις μητέρες, είναι καταδικαστέα σήμερα από την Ευρωπαϊκή Επιτροπή η οποία και προσάγει τα κράτη αυτά στο Ευρωπαϊκό Δικαστήριο. Πρόκειται το Συμβούλιο να αποφασίσει την έγκριση αυτής της θετικής διάκρισης;

  Manuel Lobo Antunes, Presidente em exercício do Conselho. Se ler com atenção os programas da Presidência alemã, eslovena e portuguesa verificará que estas questões de âmbito social e, designadamente, no âmbito da igualdade dos géneros e da protecção à família têm um acentuado privilégio nas nossas preocupações.

Obviamente proporemos, em colaboração com a Comissão e no âmbito das competências de cada um, as medidas que poderão ser mais favoráveis e que poderão, efectivamente, reflectir as nossas preocupações sociais. Essas preocupações são necessárias numa sociedade moderna como é a sociedade da União Europeia, tendo em atenção as competências da União a este nível e as competências dos Estados-Membros.

Deixe-me assegurar-lhe, Senhora Deputada, que as questões sociais e, designadamente as relativas à protecção da família, constituem prioridades das três presidências e, no caso concreto, da Presidência portuguesa. Espero, em Dezembro, não a ter decepcionado nesta área.

  Danutė Budreikaitė (ALDE). – Dar 1975-aisiais metais Europos Sąjunga priėmė teisės aktus, draudžiančius diskriminuoti dėl atlyginimo ir reikalaujančius vyrams ir moterims mokėti vienodą atlyginimą už vienodą darbą. Šitie teisės aktai trisdešimt metų nėra įgyvendinti. Norėčiau paklausti Tarybos nuomonės ar gali valstybė narė pasirinkti teisės aktus, kuriuos įgyvendinti, kuriuos ne, ir kokia yra situacija Portugalijoje?

  Manuel Lobo Antunes, Presidente em exercício do Conselho. Mais uma vez gostaria de fazer aqui referência àquilo que é da competência da União, isto é política e legislativa, e aquilo que é da competência dos Estados-Membros – não podemos deixar de ter isso em consideração –, e gostaria de lhe dizer, no que diz respeito a Portugal, que a questão da igualdade dos géneros é, para nós, uma questão essencial.

Também devo dizer que, ao nível da União, e neste caso, em particular, ao nível do novo Tratado Reformador, e que já estava reflectido no Tratado Constitucional, as questões da igualdade são, para nós, questões basilares e fundamentais do processo de construção europeia que fazem parte do acervo desses princípios fundamentais e que estarão certamente, e de uma forma permanente, no centro das nossas preocupações.

  Presidente. Pergunta nº 3 do Deputado Chris Davies (H-0523/07)

Assunto: Palestina

Qual é a posição actual do Conselho relativamente à comunicação directa com os representantes eleitos do povo palestiniano que trabalham na administração, em Gaza?

  Manuel Lobo Antunes, Presidente em exercício do Conselho. Gostaria de recordar que o Conselho, nas suas conclusões de 23 e 24 de Julho de 2007, reiterou o seu pleno apoio ao Presidente Abbas e ao Governo liderado pelo Primeiro-Ministro Fayyad.

O Conselho reafirmou a sua posição quanto aos acontecimentos em Gaza: só pela via da reconciliação e da unidade nacional em torno do programa de paz articulado pelo Presidente Abbas será possível alcançar os objectivos nacionais da Palestina por meios pacíficos, legais e democráticos.

Afirmou também que a União Europeia se opõe a toda e qualquer divisão dos territórios palestinianos e confirmou que a União está pronta a colaborar com todas as partes palestinianas cuja política e acções reflictam os princípios do quarteto.

A União reatou as relações com as Instituições da Autoridade Palestiniana. A UE começou a prestar assistência financeira e técnica directa ao Governo palestiniano. Nas suas conclusões de 23 e 24 de Julho de 2007 o Conselho confirmou o seu empenho em ajudar a estabelecer as Instituições e a economia do futuro Estado palestiniano e salientou que é necessário desenvolver plenamente a economia nos Territórios Palestinianos Ocupados, promovendo, inclusive, a cooperação com o sector privado da Palestina.

O Conselho confirmou o seu apoio à polícia civil palestiniana através da remobilização da Eupol COPPS. O Comissão apelou também, em Israel, para que proporcione as condições necessárias para o efeito.

  Chris Davies (ALDE). – The policy of the European Union has been, ever since the Palestinian elections, to refuse to talk to elected representatives associated with Hamas. Every time Hamas has made a small step that might be interpreted as being in our direction, we have slammed the door in its face.

From talks I have had with some of the President-in-Office’s colleagues in Lisbon, I know that there are members of his Government who believe that this policy has been a disastrous failure. But, in this instance, his job is to talk on behalf of the Council and defend the indefensible. Can he tell the House in what ways the Council believes that its policy has proven a success?

  Manuel Lobo Antunes, Presidente em exercício do Conselho. Gostaria de relembrar que teve recentemente lugar em Lisboa uma reunião do Quarteto para o processo de paz no Médio Oriente. Estamos confiantes e crentes de que poderemos desenvolver as acções no âmbito do Quarteto, mas também no da União Europeia, que poderão ajudar a resolver o processo de paz do Médio Oriente - a situação que ali se vive e que se verifica há muitos anos - sabendo que se trata de uma situação complexa e difícil que não pode resolvida do dia para a noite.

No entanto entendemos que neste momento podem estar reunidas as condições políticas necessárias para se poder fazer bons progressos. É nesse sentido que a Presidência portuguesa quer trabalhar. É também nesse sentido que o Conselho da União Europeia quer trabalhar.

Há que aproveitar o momento; há que aproveitar a oportunidade; há que aproveitar os contextos políticos; há que aproveitar o sentido de urgência na resolução deste problema que eu julgo que podemos sentir, neste momento, relativamente à questão do processo de paz no Médio Oriente. Com realismo, mas também com confiança, sem querermos baixar os braços.

  David Martin (PSE). – Let me rephrase Mr Davies’ very good question. Does the Council believe we can make progress in the Middle East without bringing Hamas to the table? Unless Hamas is involved in discussions, the Quartet can meet all they want but there will be no solution. Does the Council accept that some day it is going to have to sit face-to-face with Hamas to solve this situation?

  Manuel Lobo Antunes, Presidente em exercício do Conselho. Como sabem, em relação ao processo de paz no Médio Oriente, o Conselho acordou em princípios e linhas políticas que tenciona manter e acredita nesses princípios e nas linhas que definem a sua acção política e tenciona mantê-las.

  Presidente. Por não se encontrar presente o seu autor, a pergunta nº 4 caduca.

Pergunta nº 5 do Deputado David Martin (H-0526/07)

Assunto: Ajudas ao comércio

Cumpre felicitar as Presidências finlandesa e alemã por terem atribuído prioridade às ajudas ao comércio.

Que medidas adoptará a Presidência portuguesa para garantir que a despesa em ajudas relacionadas com o comércio incorrida pela Comissão e, em especial, pelos Estados-Membros, continue na trajectória certa para atingir o objectivo de 1 000 milhões de euros anuais até 2010? A Presidência esclareceu efectivamente os compromissos financeiros assumidos por cada Estado-Membro relativamente ao citado objectivo, ou tenciona vir a fazê-lo?

De que modo se propõe a Presidência portuguesa garantir que os Estados-Membros e a Comissão prestem uma assistência adequada nos aspectos identificados em 2006 pelo grupo de trabalho da OMC sobre as ajudas ao comércio, como o ajustamento e a infra-estrutura nesse sector, que não se incluem na definição de assistência relacionada com o comércio e não se inserem, por isso, no objectivo de 2 000 milhões de euros?

  Manuel Lobo Antunes, Presidente em exercício do Conselho. A Presidência portuguesa está firmemente determinada a prosseguir os trabalhos empreendidos com êxito pelas presidências finlandesa e alemã e a implementar as conclusões sobre a ajuda ao comércio que foram aprovadas pelo Conselho em 15 de Maio de 2007. Em especial no que se refere à finalização da estratégia da União para a ajuda ao comércio a tempo de permitir que a União Europeia contribua para a próxima avaliação global de ajuda ao comércio a efectuar pela OMC em Novembro de 2007.

É, efectivamente, um dos objectivos da Presidência que seja alcançado um acordo sobre a estratégia da União Europeia para a ajuda ao comércio no Conselho de Assuntos Gerais e Relações Externas, de Outubro, o que passa pela definição dos passos concretos com vista a atingir o compromisso de 2 mil milhões de euros para a assistência relacionada com o comércio até 2010, em particular no que respeita ao montante de mil milhões de euros respeitante aos Estados-Membros em resposta às necessidades identificadas pelos países em desenvolvimento.

A Presidência está confiante de que tal será conseguido. A estratégia pretende igualmente contribuir para a agenda alargada da ajuda ao comércio e para a definição das acções a implementar.

A Presidência portuguesa apresentou, para o efeito, em 5 de Julho de 2007, um projecto de estratégia da União Europeia para a ajuda ao comércio que está a ser debatido nas formações competentes do Conselho. O projecto de estratégia enquadra-se no contexto do seguimento das recomendações formuladas em 2006 pelo Grupo Ajuda ao Comércio da OMC.

  David Martin (PSE). – I am very encouraged by the President-in-Office’s response and wish him well for the October meeting. I hope he gets a successful package.

If he does, will he consider publishing towards the end of this year how much each of the individual Member States has contributed in the form of aid for trade? We know the Commission EUR 1 billion is very transparent, and it is very obvious how it is being spent. It is not so clear where the EUR 1 billion from the Member States is supposed to come from, whether this is actually happening and who it is coming from. Would the Council consider publishing that in November or December?

  Manuel Lobo Antunes, Presidente em exercício do Conselho. Agradeço as palavras de estímulo e de confiança do Senhor Deputado. A Presidência e o Conselho actuarão nesta matéria, de acordo com as práticas, as condições e a legislação vigente na matéria.

  Presidente. Pergunta nº 6 do Deputado Esko Seppänen (H-0527/07)

Assunto: Política relativa à dimensão setentrional

A Presidência portuguesa do Conselho declarou que procurará promover a cooperação da UE com os países da zona do Mediterrâneo. Uma vez que a UE também possui uma dimensão setentrional, como tenciona a Presidência do Conselho promover, ao mesmo tempo, a política relativa à dimensão setentrional da UE e a respectiva implementação?

  Manuel Lobo Antunes, Presidente em exercício do Conselho. Desde o início do corrente ano a dimensão setentrional está a ser implementada com base em dois documentos adoptados na Cimeira da Dimensão Setentrional realizada em Helsínquia em Novembro de 2006.

O documento de enquadramento político e a declaração política adoptados em Helsínquia representam um ponto de viragem para a dimensão setentrional na medida em que transformaram a política numa política comum de todos os parceiros da dimensão setentrional, isto é, a União Europeia, a Rússia, a Noruega e a Islândia. A apropriação comum da nova política é um objectivo-chave e inclui a plena participação da Rússia em todas as estruturas e actividades da dimensão setentrional.

Os outros principais participantes e intervenientes da dimensão setentrional, em particular os quatro Conselhos regionais setentrionais e as instituições financeiras internacionais, também estarão implicados no processo. A dimensão setentrional representa agora uma plataforma permanente para debater as questões e as preocupações setentrionais.

Certamente que a Presidência portuguesa irá fazer avançar os trabalhos nesta área. Uma reunião do Grupo Director está planeada para Reikjavik, em finais de Setembro, princípios de Outubro. O Grupo Director visa proporcionar uma continuidade entre as reuniões ministeriais e as reuniões de Altos Funcionários. Durante a Presidência portuguesa está planeada uma reunião de Altos Funcionários, que será realizada em 21 de Novembro na Rússia.

Como país mediterrânico Portugal está interessado em intensificar e aprofundar o debate político com os nossos parceiros das margens meridionais do Mediterrâneo no contexto do Euromed. Os países da UE e do Euromed compartilham interesses comuns e enfrentam desafios semelhantes.

O aprofundamento da cooperação da União Europeia com estes países corresponde ao nosso próprio interesse, em especial no que respeita à abordagem dos fluxos migratórios ou do desenvolvimento social. Paralelamente, os trabalhos de implementação da nova política da dimensão setentrional irão prosseguir. Tal como no caso do Euromed, muito poderá ser conseguido por via de uma cooperação concreta com base numa boa vizinhança, numa parceria igualitária, na responsabilidade comum, e na transparência.

  Esko Seppänen (GUE/NGL). – Arvoisa puhemies, arvoisa puheenjohtajavaltion edustaja, Venäjä on avainasemassa pohjoisen ulottuvuuden kehittämisessä. Euroopan unionin suhteet Venäjään ovat siinä mielessä tärkeät. Onko puheenjohtajavaltiolla tämän syksyn aikana tarkoitus edistää neuvotteluja yhteistyö- ja kumppanuussopimuksesta Venäjän kanssa?

  Manuel Lobo Antunes, Presidente em exercício do Conselho. Como sabe a Presidência portuguesa organizará durante o seu semestre uma cimeira com a Rússia, que terá lugar em Mafra, uma localidade perto da nossa capital, Lisboa. No âmbito dessa cimeira tencionamos abordar todas as questões que são pertinentes à cooperação e ao relacionamento entre a UE e a Rússia, quer sejam no domínio económico, científico ou cultural, quer no que diz directamente respeito às pessoas e à sua livre circulação no espaço europeu.

Consideramos que é importante e estratégico estabelecer uma relação mutuamente vantajosa e benéfica com a Rússia assente em princípios e em valores partilhados.

  Presidente. Pergunta nº 7 do Deputado Bernd Posselt (H-0530/07)

Assunto: Agência Frontex

Qual a experiência recolhida pelo Conselho nos últimos meses com a Agência Frontex? Como encara o Conselho a ideia de a tornar uma verdadeira instância europeia de guarda das fronteiras, segundo o modelo alemão do "Bundesgrenzschutz" (serviço federal de guarda das fronteiras)?

  Manuel Lobo Antunes, Presidente em exercício do Conselho. A Agência Europeia de Gestão da Cooperação Operacional nas Fronteiras Externas dos Estados-Membros da União Europeia, a chamada Agência Frontex, criada pelo Regulamento (CE) nº 2007/2004, e à qual já fiz referência numa intervenção anterior, tem em vista melhorar a gestão integrada das fronteiras externas dos Estados-Membros da União Europeia.

O papel e as funções da Frontex são enunciados no Regulamento, que tem em conta o facto que continua a caber aos Estados-Membros a responsabilidade pelo controlo e pela vigilância das fronteiras externas. Recentemente as capacidades da Frontex foram reforçadas mediante a aprovação, em 12 de Junho de 2007, da proposta de Regulamento do Parlamento Europeu e do Conselho que estabelece um mecanismo para a criação de equipas de intervenção rápida nas fronteiras.

Nas suas conclusões de Junho de 2007, o Conselho Europeu saúda o acordo alcançado em relação às equipas de intervenção rápida nas fronteiras, bem como o lançamento da rede europeia de patrulhas e a criação de uma caixa de ferramentas centralizada, isto é, de uma toolbox, de equipamento técnico susceptível de ser disponibilizado pelos Estados-Membros e aos Estados-Membros.

Actualmente não existem quaisquer outras propostas de alteração do Regulamento Frontex. O programa de Haia, que reforça a liberdade, a segurança e a justiça, convida a Comissão a apresentar ao Conselho uma avaliação da agência antes do final de 2007. Nessa avaliação deverão ser analisadas as funções da agência e deverá ser determinado se esta deverá ou não ocupar-se de outros aspectos relacionados com a gestão das fronteiras.

  Bernd Posselt (PPE-DE). – Mir ging es weniger um die Verordnung als um die Vision. Ich habe hier 1998 einen Bericht vorgestellt – Erweiterung und innere Sicherheit –, in dem ich einen europäischen Grenzschutz vorgeschlagen habe. Der Gipfel in Tampere hat dies – ebenso wie die Idee einer Polizeiakademie – aufgegriffen. Als erster Schritt dazu ist Frontex entstanden. Hat die Ratspräsidentschaft die Vision einer Weiterentwicklung von Frontex und der Eingreiftruppen hin zu einem echten europäischen Grenzschutz für den gemeinsamen Schutz der Außengrenzen?

  Manuel Lobo Antunes, Presidente em exercício do Conselho. Julgo que a Agência Frontex se desenvolverá e aprofundará as suas competências na medida das necessidades e, obviamente, da vontade dos Estados-Membros.

  Presidente. Pergunta nº 8 da Deputada Sarah Ludford (H-0533/07)

Assunto: Melhoria da cooperação policial

Quais são as intenções da Presidência portuguesa relativamente ao progresso de duas propostas importantes da Comissão que têm como objectivo aumentar a segurança dos cidadãos da UE contra o crime e o terrorismo, nomeadamente o COM(2005)0317 final sobre a melhoria da cooperação policial entre os Estados-Membros da União Europeia, especialmente nas fronteiras internas e o COM(2005)0490 final relativo ao intercâmbio de informações com base no princípio da disponibilidade?

Como nem todos os elementos destas duas propostas foram introduzidos na Decisão 'Prum', não entende a Presidência que o facto de os Estados-Membros não terem chegado a um acordo a esse respeito constitui um mau sinal acerca da importância e urgência com que abordam o desafio da aplicação transfronteiriça da lei?

  Manuel Lobo Antunes, Presidente em exercício do Conselho. A Presidência concorda que a melhoria da cooperação transfronteiras em matéria de aplicação da lei é não só uma questão importante e também urgente, mas igualmente um desafio.

O projecto de decisão do Conselho relativo ao aprofundamento da cooperação transfronteiras, em particular no domínio da luta contra o terrorismo e a criminalidade transfronteiras – a conhecida Decisão 'Prum' – sobre a qual o Conselho chegou a acordo político em Junho de 2007, representa um progresso substancial quanto à implementação do princípio da disponibilidade e ao reforço da cooperação policial transfronteiras, em particular através de operações conjuntas e da prestação de assistência a eventos de massa, catástrofes e acidentes graves.

A Presidência é da opinião que a Decisão 'Prum' deve ser implementada logo que possível, de forma a que se possam obter resultados tangíveis. Por esse motivo a Presidência tenciona concentrar os seus esforços para fazer avançar, já nos próximos meses, o projecto de decisão do Conselho de implementação da Decisão 'Prum'.

A Presidência concorda com a afirmação da Senhora Deputada segundo a qual nem todos os elementos de ambas as propostas da Comissão – uma relativa à melhoria da cooperação policial e a outra ao princípio da disponibilidade – estão incluídos na Decisão 'Prum'. Todavia, uma parte significativa da proposta da Comissão sobre cooperação policial é abrangida pela Decisão 'Prum' e a Presidência não tem motivos para crer que a reabertura dos debates sobre outras partes conduziria a um resultado diferente daquele que foi alcançado em Abril de 2006.

Enquanto que a proposta da Comissão sobre o princípio da disponibilidade estabelece princípios gerais e abrange seis géneros de dados, a Decisão 'Prum' trata apenas, de facto, de dados ADN, impressões digitais e dados relativos ao registo de veículos. A Presidência crê que a abordagem faseada da implementação do princípio da disponibilidade é a mais realista e a mais prática e também uma das mais susceptíveis de apresentar resultados concretos a curto prazo para a cooperação policial quotidiana e para o reforço da segurança dos cidadãos da União Europeia.

A Presidência acredita que os referidos resultados concretos enviam um forte sinal em relação à importância e à urgência da cooperação transfronteiras, demonstrando assim que a cooperação prática é possível e está a ser implementada, nem que apenas em parte. Tal não suprirá a necessidade de prosseguir os esforços tendentes a reforçar ainda mais a cooperação em matéria de aplicação da lei, em particular através dos elementos constantes das propostas da Comissão.

Espera-se, todavia, que tal possa ser levado a cabo com base nos resultados obtidos até à data, bem como nos que resultarem da implementação da Decisão 'Prum'.

  Sarah Ludford (ALDE). – Mr President, can the Council therefore confirm that discussions in the Council on both the availability principle and the police cooperation measure have been suspended? You have recognised that the Prüm Treaty is less ambitious than either of those, so have you suspended them? Why can the Council keep legislating for things that infringe on people’s personal privacy but they cannot get to the root of cooperation between police? One of the impediments to that is the lack of an overall data protection framework, of course. We were promised by the German Presidency that such an instrument would be adopted this year. Is the Portuguese Presidency actively progressing that, and what are the main blockages? The Council and the Member States need to get on with practical cooperation of policing within a firm data protection framework.

  Manuel Lobo Antunes, Presidente em exercício do Conselho. A Presidência portuguesa actua nesta área com ambição, mas também com realismo. Quando verificamos as medidas tomadas, ou que sugerimos tomar, vemos também sempre o ponto de onde partimos e onde pretendemos chegar e, efectivamente, nesta matéria da cooperação policial, julgo que, face ao ponto de partida, os progressos são assinaláveis e importantes. Porventura não todos os progressos que muitos desejariam, mas algo se fez e algo se vai fazendo se assim for a vontade dos Estados-Membros.

Para já a Presidência portuguesa apoiará, desenvolverá e implementará as medidas que foram acordadas e que, do nosso ponto de vista, relativamente à situação que existia anteriormente, representam já um progresso positivo em matéria de cooperação policial.

  Presidente. Pergunta nº 9 do Deputado Dimitrios Papadimoulis (H-0536/07)

Assunto: Carácter ecuménico do Patriarcado de Constantinopla

Uma série de acontecimentos revela a intenção das autoridades turcas de questionar a carácter ecuménico do Patriarcado de Constantinopla. Concretamente, o Ministro turco dos Negócios Estrangeiros declarou de forma explícita excluir a eventualidade de o governo turco reconhecer o carácter ecuménico do Patriarcado de Constantinopla. Proibiu mesmo os representantes turcos de assistir à recepção do Patriarcado de Constantinopla porque o convite o referia como ecuménico. Igualmente, a nova doutrina de defesa nacional da Turquia refere que "há que impedir os esforços para superar o actual estatuto do Patriarcado" e, por fim, por sentença de 26 de Junho de 2007, o Supremo Tribunal de Recurso da Turquia declarou que o Patriarcado de Constantinopla não tem qualquer ecumenicidade e que o Patriarca é o chefe da comunidade ortodoxa grega de Constantinopla.

Pergunta-se ao Conselho se a posição das autoridades turcas face ao Patriarcado de Constantinopla è consentânea com os critérios políticos de Copenhaga e as obrigações assumidas pela Turquia no âmbito do processo de pré-adesão? Que iniciativas imediatas tenciona tomar junto das autoridades turcas?

  Manuel Lobo Antunes, Presidente em exercício do Conselho. O Conselho tem sublinhado reiteradamente a importância que atribui à questão da liberdade religiosa na Turquia. As minorias e as comunidades religiosas continuam a deparar-se com dificuldades relacionadas com a personalidade jurídica, os direitos de propriedade, as escolas, a gestão interna e a formação, o direito de residência e as licenças de trabalho relativos ao clero turco e não turco, bem como a possibilidade de clérigos estrangeiros serem eleitos como líderes das suas comunidades religiosas.

Os problemas específicos que se colocam ao patriarcado ortodoxo, nomeadamente em relação à utilização do título eclesiástico de patriarca ecuménico, devem também ser analisados neste contexto. Esta situação não deve afectar os direitos garantidos pela Convenção Europeia dos Direitos do Homem. A liberdade religiosa é um domínio fundamental em que se devem urgentemente alcançar progressos palpáveis, e em que se impõe uma acção concreta em relação à adopção e à implementação de legislação adequada em conformidade com a Convenção Europeia dos Direitos do Homem e com a jurisprudência do Tribunal Europeu dos Direitos do Homem.

Mais especificamente, a adopção de legislação que responda a todas as dificuldades com que se deparam as minorias e comunidades religiosas não muçulmanas, em conformidade com os padrões europeus pertinentes, é considerada como uma prioridade a curto prazo nas relações entre a União Europeia e a Turquia. A tolerância social deve igualmente ser desenvolvida.

Neste contexto, asseguro ao Senhor Deputado que a questão da liberdade religiosa continuará a ser seguida de perto, como parte das negociações da adesão, no contexto do capítulo XXIII, Sistema Judiciário e Direitos Fundamentais, e do processo de reformas em curso na Turquia e a ser abordada a todos os níveis sempre que seja pertinente. Foi o caso, nomeadamente, da última reunião da Tróica Ministerial entre a União Europeia e a Turquia, que se realizou em Ancara a 4 de Junho.

  Δημήτριος Παπαδημούλης (GUE/NGL). – Κύριε Πρόεδρε, κύριε Προεδρεύοντα μιλούσατε επί δυόμισι λεπτά, διαπιστώσατε το πρόβλημα που σας έθεσα με την ερώτησή μου, αλλά δεν πήρατε σαφή θέση.

Στις 22 Αυγούστου, ο Επίτροπος Rehn μιλώντας εκ μέρους της Επιτροπής δήλωσε: «Ο Πατριάρχης και το Πατριαρχείο πρέπει και μπορούν να χρησιμοποιούν ελεύθερα τον εκκλησιαστικό τίτλο ‘Οικουμενικός’»· και επίσης δήλωσε: «Η Τουρκία οφείλει να διασφαλίσει ότι μη μουσουλμανικές κοινότητες μπορούν να αποκτήσουν νομική προσωπικότητα».

Συμμερίζεται το Συμβούλιο αυτή τη σαφή τοποθέτηση της Επιτροπής; Αν ναι, γιατί δεν το λέτε καθαρά; Αν όχι, για ποιους λόγους; Ποιος σας έχει δέσει τη γλώσσα;

  Manuel Lobo Antunes, Presidente em exercício do Conselho. Senhor Deputado, eu julgo que, no tocante às questões dos direitos humanos nas nossas relações com a Turquia, a Presidência e o Conselho têm sido claros, exigentes e firmes, tanto agora como no passado e como o serão também no futuro. Julgo que não será, porventura, muito justo em relação a este assunto se se suscitar alguma dúvida e algumas reservas ou cepticismo.

Continuaremos a ser assim no nosso diálogo com a Turquia, e, designadamente, no âmbito do processo de negociações com vista à adesão deste país à União Europeia.

  Bernd Posselt (PPE-DE). – Wir haben das schon in vielen Fragestunden besprochen, und ich möchte fragen, wann das türkische Religionsgesetz jetzt eigentlich verabschiedet wird. Man hat uns das schon vor über einem Jahr zugesagt, und es ist nichts passiert. Das ist ein ganz konkreter Punkt, nicht nur der Beitrittsverhandlungen, sondern auch der Erfüllung der politischen Kriterien von Kopenhagen. Ein Staat hat kein Recht, sich in die inneren Angelegenheiten einer Kirche einzumischen und ihr jeden Rechtsstatus willkürlich vorzuenthalten.

  Manuel Lobo Antunes, Presidente em exercício do Conselho. Como o Senhor Deputado sabe há uma espécie de revisão anual do processo de adesão da Turquia à União Europeia. Esse processo de revisão, ou de ponto da situação desse processo, tem lugar todos os segundos semestres de cada ano e é onde todas estas questões são analisadas e debatidas com base em relatórios da Comissão.

Assim será, de novo, este ano durante a Presidência portuguesa e essa será uma boa ocasião, aliás a ocasião indicada para que essas questões sejam – e serão – debatidas pelo Conselho.

  Presidente. Por não se encontrar presente o seu autor, a pergunta nº 10 caduca.

Pergunta nº 11 da Deputada Mairead McGuinness (H-0540/07)

Assunto: Resultados da Cimeira UE-Brasil

Pode o Conselho dar a conhecer a sua avaliação dos resultados da Cimeira UE-Brasil realizada em 4 de Julho de 2007, em particular no que diz respeito às relações económicas e comerciais?

  Manuel Lobo Antunes, Presidente em exercício do Conselho. Como é sabido realizou-se em Lisboa, no passado dia 4 de Julho, a Cimeira União Europeia-Brasil com vista ao lançamento de uma parceria estratégica bilateral destinada ao aprofundamento da cooperação entre ambas as partes num vasto leque de domínios que são de interesse comum.

Aprovaram uma declaração comum que incide sobre diversas áreas, nas quais as nossas relações bilaterais devem ser incrementadas, e acordámos em tornar esta parceria com o Brasil operacional e virada para o futuro. A União Europeia e o Brasil trabalharam conjuntamente na elaboração de um plano de acção que contém propostas práticas, comuns e coordenadas sobre questões susceptíveis de contribuírem para a definição de uma agenda comum.

O interessante debate realizado abrangeu as relações bilaterais entre a União Europeia e o Brasil, questões regionais, designadamente a evolução na Europa e na América Latina, mas também questões mundiais, como sejam a Agenda de Doha para o Desenvolvimento, o multilateralismo efectivo, as alterações climáticas, o combate à pobreza e à exclusão social e também temas ligados à energia.

Relativamente às questões que dizem respeito às relações comerciais, embora a Cimeira de Lisboa não fosse, e não constituísse, a instância apropriada para a condução de negociações técnicas, foi realizada uma interessante troca de opiniões. O Comissário para o comércio, Peter Mandelson, reiterou que constituía e continuaria a constituir uma prioridade para a União Europeia a obtenção de resultados positivos na ronda de Doha para o desenvolvimento.

Apesar dos resultados decepcionantes da recente reunião do Grupo G4 em Potsdam as negociações prosseguiram em Genebra e ninguém poderia permitir deixar passar essa oportunidade para alcançar um acordo ambicioso, equilibrado e abrangente.

O Brasil considerou as duas posições negociais pouco afastadas entre si. O prosseguimento dos debates e o estreitamento da coordenação tornariam possível que se chegasse a um acordo. Ambas as partes concordaram que a obtenção de um acordo em Doha contribuiria para a celebração do acordo entre a União Europeia e o Mercosul.

Quanto à questão das alterações climáticas e da energia, ambas as partes se referiram à Conferência Internacional sobre os Biocombustíveis, que foi realizada a 5 e 6 de Julho em Bruxelas, como um passo no bom sentido para dissipar as críticas de que a utilização de biocombustíveis acarreta, alegadamente, riscos.

O Presidente da Comissão, José Manual Barroso, referiu-se neste contexto a três domínios essenciais: a definição de normas técnicas comuns para um mercado internacional sustentável de biocombustíveis, biocombustíveis enquanto meio de redução das emissões de gases com efeito de estufa e a obtenção de segurança alimentar.

O Presidente Lula, por seu turno, correlacionou o debate sobre as alterações climáticas com a redução da poluição, relativamente à qual a abordagem de combinação de energias praticada pelo Brasil durante os últimos vinte anos terá provado ser mais respeitadora do ambiente e mais comportável do que os motores de alta tecnologia da União Europeia. Além disso refutou as alegações de ameaças para a floresta amazónica e para a segurança alimentar.

  Mairead McGuinness (PPE-DE). – Thank you very much for the comprehensive outline of the range of interests that were discussed. Clearly, agriculture was amongst them, but could I ask whether the controversial issue of beef exports from Brazil to the European Union was raised, as well as the concerns about standards in relation to those, and if there is common ground on the WTO – the Doha Round – between the two parties? Was the issue of double standards – the higher standards within the European Union, compared with those countries outside and specifically, in this case, Brazil – raised as part of the talks?

  Manuel Lobo Antunes, Presidente em exercício do Conselho. A Cimeira, como aqui referi, foi uma iniciativa da Presidência portuguesa e é a primeira cimeira que se realizou com o Brasil e a partir da qual será desenvolvido, assim esperamos, um relacionamento estratégico com aquele país.

Foi a primeira iniciativa. Destinou-se a identificar as áreas e os sectores onde gostaríamos de ver desenvolvido, de forma aprofundada, o nosso relacionamento com o Brasil. As questões económicas foram abordadas, mas compreenderá que foram abordadas num contexto mais geral, estratégico e com especial enfoque sobre as questões que estão em cima da mesa no âmbito das negociações do processo negocial de Doha.

Obviamente as questões mais específicas terão de ser abordadas mais ao nível técnico e a um nível mais apropriado. No entanto as questões comerciais, em geral, e as preocupações que quer a União Europeia, quer o Brasil, têm a este respeito foram abordadas num clima de grande abertura e franqueza, expondo cada uma das partes os seus pontos de vista e manifestando o seu desejo de que possamos levar este processo negocial de Doha a bom termo.

  Jim Allister (NI). – I take that answer as a ‘no’ to Mrs McGuinness’ question; that you did not trouble to press the Brazilian authorities about the lamentable health standards pertaining to their beef exports and the total lack of traceability in respect of their livestock herds.

It will come as a grave disappointment to farming and consumer interests across Europe that, when you had the opportunity, you failed to press this all-important issue.

When is the Council going to wake up to the health implications for the citizens of Europe and press Brazil for realistic traceability in respect of their livestock?

  Manuel Lobo Antunes, Presidente em exercício do Conselho. Julgo que reunimos agora com o lançamento desta iniciativa da Presidência portuguesa as condições para debater com o Brasil, com toda a abertura e toda a franqueza, todas as questões que possam perturbar o nosso relacionamento bilateral, mas também todas as questões que possam desenvolver e aprofundar essas mesmas relações.

Julgo também que esta Cimeira e esta iniciativa da Presidência portuguesa, igualmente naquilo que possa diferenciar a União Europeia do Brasil, é um instrumento extremamente útil para a abertura, a franqueza e o aprofundamento do diálogo necessário sobre as questões que possam, eventualmente, não ser absolutamente coincidentes nas posições que uns e outros possam tomar relativamente a elas.

  Presidente. Pergunta nº 12 da Deputada Marianne Mikko (H-0542/07)

Assunto: Assistência da EU à Estónia em matéria de acordos com a Rússia relativos à pesca no Lago Peipsi

O Conselho está certamente ciente de que 126 quilómetros da fronteira entre a EU e a Rússia acompanham o Lago Peipsi. Acordos bilaterais entre a Estónia e a Rússia coordenam a protecção do ecossistema sensível de Peipsi e das unidades populacionais de peixes. No entanto, têm vindo a acumular-se os incumprimentos por parte da Rússia destes acordos que se traduzem num perigo evidente para as essas unidades.

Mais precisamente, do lado da Rússia são utilizadas redes de cerco dinamarquesas durante quase todo o ano, e não apenas durante o período acordado que é rigorosamente limitado. Os mercados russos oferecem provas evidentes de que as medidas oficiais russas são inadequadas para proteger as várias espécies de peixes do lago Peipsi de dimensão inferior à autorizada.

A parte russa apresentou vários pretextos para adiar as negociações referentes a época do Outono de 2007.

Poderá o Conselho informar que medidas tenciona tomar para apoiar a Estónia, Estado-Membro da EU, no que se considera serem negociações essenciais entre a UE e a Rússia sobre quotas e a sua gestão futura?

  Manuel Lobo Antunes, Presidente em exercício do Conselho. Em resposta à pergunta colocada pela Senhora Deputada relativamente às negociações entre a União Europeia e a Rússia sobre quotas e a sua gestão futura, o Conselho da União Europeia gostaria de salientar que, embora a Política Comum das Pescas abranja, nomeadamente, a conservação, a gestão e a exploração dos recursos aquáticos vivos, o Regulamento (CE) nº 2371/2002, do Conselho, de 20 de Dezembro de 2002, relativo à conservação e à exploração sustentável dos recursos haliêuticos no âmbito da Política Comum das Pescas, define como recursos aquáticos vivos as espécies marinhas vivas disponíveis e acessíveis, incluindo as espécies anadrómicas e catadrómicas, durante a sua vida no mar.

Por outro lado, a Comunidade Europeia e o Governo da Federação Russa rubricaram, em 28 de Julho de 2006, um acordo bilateral sobre cooperação em matéria de pesca e conservação dos recursos marinhos vivos do Mar Báltico. Este acordo deverá ser assinado e entrar em vigor num futuro próximo, logo que a Federação Russa tenha terminado os seus procedimentos internos de assinatura.

O referido acordo abrange todas as águas do Mar Báltico e os seus estreitos, mas exclui as águas interiores. Não obstante a área geográfica de aplicação do acordo, este contém uma disposição, o artigo 13º, que prevê que as partes podem acordar em alargar a cooperação à gestão das espécies anadrómicas e catadrómicas, embora exclua as espécies cujo ciclo de vida se desenrola por completo nas águas interiores.

Por conseguinte, no estado actual da legislação comunitária europeia, o Conselho apenas pode recomendar à Senhora Deputada que dirija a sua pergunta à Comissão Europeia, para que esta levante a questão no âmbito do acordo bilateral entre a Comunidade Europeia e o Governo da Federação Russa, logo que o mesmo entre em vigor.

  Marianne Mikko (PSE). – Aga mind päriselt ei rahulda vastus Peipsi järvest, mis suuruselt on ikkagi Euroopa Liidus kolmas ja kus ainsana toimub professionaalne kalapüük. See pole Eesti siseveekogu; järv on ju piirijärv kolmanda riigi ehk Venemaaga. Kui rääkida kalavarude heaperemehelikust püüdmisest, siis Euroopa Liidu liikmesriik Eesti teeb omalt poolt kõik, et kalavarud Peipsil säiliks. Sedasama aga ei saa Venemaa kohta öelda.

Nii et ma ikkagi tahaksin teada eesistujalt, kuidas kavatseb nõukogu mõjutada omalt poolt Venemaad Peipsi kalavarusid sarnaselt Eestiga säilitama? Missuguse konkreetse omavastutuse te täna siin Euroopa Liidu eesistujamaana saate välja käia? Te viitasite komisjonile, aga vastus, mille teie andsite, rääkis rohkem meredest. Peipsi on väga spetsiifiline piirijärv ja mitte niipalju siseveekogu.

  Manuel Lobo Antunes, Presidente em exercício do Conselho. A Srª Deputada diz que a sua pergunta se mantém e eu infelizmente tenho que dizer que a minha resposta também se mantém. Recomendaria, como fiz no final da minha outra intervenção, que a Srª Deputada se dirigisse à Comissão Europeia.

  Presidente. Pergunta nº 13 do Deputado Brian Crowley (H-0547/07)

Assunto: Relações entre a UE e a Bósnia

Poderá o Conselho apresentar uma declaração de que conste uma avaliação actualizada das relações políticas presentemente observadas entre a UE e a Bósnia?

  Manuel Lobo Antunes, Presidente em exercício do Conselho. A situação política na Bósnia-Herzegovina encontra-se numa fase que é muito delicada.

O veredicto do Tribunal Internacional de Justiça no processo da Bósnia-Herzegovina contra a Sérvia e o Montenegro sobre a aplicação da Convenção sobre o Genocídio, no final de Fevereiro, trouxe para a ribalta os antagonismos que pareciam ter, de alguma forma, abrandado após a formação do Conselho de Ministros em 9 de Fevereiro.

A União Europeia manifestou às autoridades bósnias a sua preocupação pelo facto de a deterioração do clima político no país, o regresso da retórica nacionalista e a falta de vontade política para chegar a um compromisso estarem a pôr em perigo o processo de reforma. A Bósnia-Herzegovina necessita de funcionar efectivamente como um único espaço económico e administrativo, por forma a garantir o progresso dos seus cidadãos e na senda da União Europeia.

Quanto às relações com a União Europeia e ao processo de estabilização e associação, ficaram concluídas em Dezembro as conversações de carácter técnico sobre o Acordo de Estabilização e Associação, tendo todos os Estados-Membros apoiado integralmente o resultado das negociações técnicas sobre este acordo em 3 de Maio. A falta de progressos concretos na reforma da polícia está a impedir a conclusão das conversações sobre o Acordo de Estabilidade e Associação.

O recém-nomeado Alto Representante, representante especial da União Europeia, Miroslav Lajcak, que assumiu as suas funções no início de Julho, estabeleceu como suas primeiras e imediatas prioridades, em conformidade com as preocupações do Comité Director do Conselho de Implementação da Paz e do Conselho da União Europeia, criar uma atmosfera política construtiva e reestruturar a polícia. Neste contexto, o Alto Representante, representante especial da União Europeia, está confiante em que possam ser alcançados progressos até final do corrente mês de Setembro.

  Brian Crowley (UEN). – I would like to thank the President-in-Office for his response. Rather than go through every single issue, I will concentrate on the question of police reform because this is the most urgent matter at the present time. Are there any proposals from the Council with regard to putting together a team of facilitators to allow the different traditions in Bosnia-Herzegovina to come together to agree a common standard or common code for how the police force should work? It already exists in the border protection area but not on the police side.

  Manuel Lobo Antunes, Presidente em exercício do Conselho. Obrigado, Sr. Deputado, pela sua pergunta e pela sua sugestão, pela sua opinião. Estamos naturalmente muito esperançados e aguardando com muito interesse aquilo que possam ser, neste capítulo da cooperação com a polícia, as propostas que o novo Representante Especial nos possa apresentar a esse respeito a reforma da polícia na Bósnia-Herzegovina. Se esse for um ponto que o Representante Especial suscitar ao Conselho e se essa for uma solução ou uma sugestão do novo Alto Representante - que está directamente a trabalhar neste dossier que, como referiu e tem razão, é um dossier fundamental no âmbito da estabilidade da Bósnia-Herzegovina - se esta proposta for suscitada e nos for submetida, naturalmente que o Conselho não deixará de a considerar.

Julgamos que devem ser tidas em conta as sugestões, as medidas, as propostas que possam efectivamente ajudar a alcançar o nosso objectivo final e fundamental de estabilidade e progresso na Bósnia-Herzegovina.

  Presidente. As perguntas nºs 14, 15 e 16 foram retiradas.

Por não se encontrar presente o seu autor, a pergunta nº 17 caduca.

Pergunta nº 18 da Deputada Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (H-0559/07)

Assunto: O Tribunal de Contas Europeu

O Tratado de Maastricht, de 1992, alterou significativamente o quadro institucional da UE, na medida em que passou a incluir o Tribunal de Contas Europeu (artigo 7° do Tratado). Ao considerar o Tribunal de Contas uma das suas instituições fundamentais, a União demonstrou a importância que atribui à transparência e à necessidade de melhorar a sua actividade.

O Tratado que estabelece uma Constituição para a Europa⁽¹⁾ também alterou o quadro institucional, excluindo do mesmo o Tribunal de Contas que passou a figurar na rubrica "Outras instituições e órgãos consultivos" constante do Título IV, Capítulo II do Tratado.

A actividade em curso no que diz respeito a um novo tratado não inclui planos para alterar o "quadro institucional", o que prejudica o estatuto do auditor externo das instituições europeias. Tendo em conta que era suposto a União estar a melhorar a sua transparência em relação aos cidadãos, poderá o Conselho justificar a sua decisão de rebaixar o estatuto do Tribunal de Contas?

  Manuel Lobo Antunes, Presidente em exercício do Conselho. Esta pergunta tem eventualmente a resposta mais rápida desta sessão porque, com efeito, não compete ao Conselho comentar os trabalhos da Conferência Intergovernamental para a reforma dos Tratados que teve início, como é sabido, em 23 de Julho de 2007.

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (PSE). – Panie Przewodniczący! Właśnie wydaje mi się, że jak najbardziej jest to kwestia, którą porusza Rada, tym bardziej, że w tej chwili mówimy o nowym traktacie, który ma zrewolucjonizować nową Unię Europejską, a umieszczenie Trybunału Obrachunkowego w sekcji „inne instytucje i ciała doradcze” jest ewidentną degradacją tejże instytucji w sensie postrzegania jej przez obywateli.

Funkcja kontrolna Trybunału Obrachunkowego nie polega tylko na monitorowaniu wydatków i sprawdzaniu, czy nasze wspólne pieniądze – pieniądze publiczne Unii Europejskiej – zostały wydane we właściwy sposób, ale stoi on na straży dyscypliny budżetowej całej Unii Europejskiej, w tym Rady, Parlamentu i Komisji Europejskiej. Jego rekomendacje i opinie pomagają nam wszystkim w pracy. Silna pozycja Trybunału Obrachunkowego musi być jasna i czytelna dla wszystkich obywateli Unii, gdyż jest on także instytucją utwierdzającą zaufanie obywateli do całej Unii Europejskiej.

Jeżeli sądzi Pan, że to nie jest pytanie do Rady, to w takim razie chciałabym uzyskać odpowiedź, do kogo jest to pytanie, bo to w gestii Rady – i prac, które w tej chwili są prowadzone – jest również i kwestia umieszczenia Trybunału Obrachunkowego w odpowiednim miejscu, a moim zdaniem odpowiednie miejsce jest tam, gdzie wszystkie najważniejsze instytucje Unii Europejskiej (mowa o nowym traktacie, który w tej chwili przygotowujemy).

  Manuel Lobo Antunes, Presidente em exercício do Conselho. Naturalmente tomei nota das suas preocupações e comentários, mas eu estou aqui em representação do Conselho. Ora, o Conselho, enquanto tal, não tem competências para se pronunciar em matéria de Conferência Intergovernamental, onde os Estados-Membros se sentam à volta de uma mesa para discutir determinados assuntos exactamente nessa qualidade de Estados-Membros, isto é, de Estados independentes, soberanos, no pleno uso da sua individualidade enquanto Estados-Membros. Portanto, o Conselho não tem competências para se pronunciar sobre esta matéria. Porém, a Conferência Intergovernamental tem os seus órgãos, tem as suas estruturas, tem a sua presidência e naturalmente que tomará a devida nota, se assim for o seu entendimento, das sugestões, críticas e conselhos que queira dar ao desenrolar dos trabalhos da Conferência Intergovernamental. No entanto o Conselho da União Europeia enquanto tal não tem, como digo, que se pronunciar sobre os trabalhos da CIG dada a natureza jurídica da própria Conferência.

  Presidente. Por não se encontrarem presentes os seus autores, as perguntas nºs 19 e 20 caducam.

Pergunta nº 21 da Deputada Marian Harkin (H-0566/07)

Assunto: Distinção entre Estados-Membros signatários e Estados-Membros não signatários de Schengen

Tendo em conta as declarações proferidas pelo "Taoiseach" irlandês, Bertie Ahern, e pelo Primeiro-Ministro britânico, Gordon Brown, segundo as quais seria necessário para ambos os países por termo à distinção entre Estados-Membros signatários e Estados-Membros não signatários de Schengen, e tendo em conta as prioridades da Presidência portuguesa em relação ao Acordo de Schengen, pode o Conselho indicar como tenciona facilitar ainda mais os controlos fronteiriços e a cooperação entre os Estados-Membros signatários e Estados-Membros não signatários de Schengen, antes do fim da Presidência?

  Manuel Lobo Antunes, Presidente em exercício do Conselho. Na sua sessão de 12 e 13 de Junho de 2007 o Conselho solicitou à Presidência portuguesa que cumpra o calendário de visitas de avaliação ligadas ao SIS tendo em vista a adopção, até Novembro de 2007, das decisões a que se refere o nº 2 do artigo 3º do Acto de Adesão de 2003 respeitante aos Estados-Membros que aderiram à União Europeia em 2004 e as quais permitirão suprimir os controlos nas fronteiras internas terrestres e nas fronteiras marítimas até ao final de Dezembro de 2007, e nas fronteiras aéreas o mais tardar até Março de 2008, desde que todos os outros requisitos se encontrem preenchidos. Quanto à Irlanda e ao Reino Unido no artigo 4º do Protocolo nº 2 que integra o acervo de Schengen no âmbito da União Europeia, anexo ao Tratado de Amesterdão, é referido que a Irlanda e o Reino Unido. Da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte, que não se encontram vinculados pelo acervo de Schengen podem, a todo o momento, requerer a possibilidade de aplicar, no todo ou em parte, as disposições desse acervo. Esses Estados-Membros não solicitaram, até à data, participar na aplicação do disposto no acervo de Schengen relativamente à abolição do controlo de pessoas nas fronteiras internas. Enquanto a Irlanda e o Reino Unido não formularem tal pedido, a Presidência do Conselho pouco poderá fazer relativamente a esta questão.

  Marian Harkin (ALDE). – Thank you for your reply. There have been statements by the British Prime Minister, Gordon Brown, and the Irish Prime Minister, Bertie Ahern, that both countries needed to end the demarcation between Schengen and non-Schengen. However, in your reply you say that no formal request has been received from either country. Has there been any informal request or approach from either the UK or Ireland on this issue, and can you outline for me, if possible, how it might be possible to apply part of the Schengen acquis, rather than all of it?

  Manuel Lobo Antunes, Presidente em exercício do Conselho. Relativamente a esta questão, não posso nem tenho nada a acrescentar àquilo que disse na minha intervenção inicial. Naturalmente que a Convenção de Schengen tem ela própria as suas disposições e os artigos relativos à sua aplicação e ao seu âmbito de aplicação. É a esses artigos e disposições que temos que nos ater.

  Presidente. Pergunta nº 22 do Proinsias De Rossa (H-0568/07)

Assunto: Criação de um Subcomité "Direitos Humanos" UE-Israel

Em Novembro de 2005, o Subcomité "Diálogo político e cooperação" UE-Israel instituiu um grupo de trabalho "Direitos Humanos" UE-Israel.

Tenciona o Conselho ponderar a possibilidade de transformar o grupo de trabalho "Direitos Humanos" UE-Israel, conferindo-lhe o estatuto de Subcomité "Direitos Humanos", que se reuniria mais regularmente do que o grupo de trabalho (o qual, até Fevereiro de 2007, se havia apenas avistado em duas ocasiões) e que poderia levar a efeito consultas regulares e sistemáticas com a sociedade civil em Israel, os territórios ocupados da Palestina e a UE, a fim de avaliar a situação dos direitos humanos em Israel e nos territórios ocupados da Palestina?

  Manuel Lobo Antunes, Presidente em exercício do Conselho. O grupo de trabalho "Direitos Humanos" UE-Israel, criado na reunião do Subcomité "Diálogo Político e Cooperação" de 21 de Novembro de 2005, é a plataforma que permite uma análise regular, sistemática e aprofundada e um debate sobre as questões de direitos humanos entre ambas as partes, como pretende o Sr. Deputado e o próprio Conselho.

Além disso, a questão dos direitos humanos continua a ser um tema permanente a todos os níveis dos continuados contactos políticos entre a União Europeia e Israel. As constatações das organizações da sociedade civil a que o Sr. Deputado faz referência à sua pergunta contribuem já para estes intercâmbios.

  Proinsias De Rossa (PSE). – Quite honestly, that is a non-answer. I asked if the working group, which has met only twice since 2005, would be upgraded to a subcommittee on human rights.

After 40 years of occupation of the Palestinian territories, there are clearly persistent breaches of Palestinian human rights as a result of the Israeli occupation of Palestinian territories.

I ask the Council to indicate what its attitude is to upgrading the human rights working group to a subcommittee, which would meet regularly and keep some kind of pressure on the Israeli authorities to comply with human rights norms, which we all expect civilised societies and democracies to comply with.

  Manuel Lobo Antunes, Presidente em exercício do Conselho. Gostaria de referir ao Sr. Deputado, aliás como já disse, que as questões de direitos humanos ligadas à protecção e respeito dos direitos humanos são temas que constam permanentemente do diálogo entre a União Europeia e países terceiros.

É uma preocupação do Conselho e é uma preocupação permanente e constante das várias presidências que ocupam a Presidência do Conselho e assim será também durante a Presidência portuguesa. Portugal que, de resto, por razões próprias, históricas, tem relativamente aos direitos humanos uma atenção particular. Ainda ontem tive oportunidade de referir aqui a alguns deputados do Parlamento Europeu que nós próprios, tendo tido uma ditadura em Portugal até 1974, somos particularmente sensíveis a tudo o que tem a ver com a democracia, com o Estado de direito e com os direitos humanos. São temas que nos são especialmente caros e, portanto, no nosso diálogo com os países terceiros, mas também com Israel, não deixaremos de ter estes pontos sempre presentes nesse diálogo que temos regularmente com as autoridades israelitas.

  Presidente. Pergunta nº 23 do Johan Van Hecke (H-0572/07)

Assunto: Situação no Zimbabué

A situação política e económica no Zimbabué terá assumido proporções ameaçadoras. A polícia prendeu mais de 1300 lojistas e empresários que se recusaram a reduzir a metade os preços dos seus produtos, como ordenara o governo do presidente Mugabe. Estas reduções de preços provocaram o açambarcamento nas grandes cadeias de lojas. Bens de primeira necessidade - como o açúcar, o óleo para cozinhar e o pão - já só se encontram no mercado negro. As bombas de gasolina não têm mais combustíveis. Segundo testemunhas oculares, partidários do partido governamental pilharam bastantes lojas. A inflação - a mais alta do mundo - é o resultado da emissão ininterrupta de moeda, que serve para o governo pagar aos funcionários, agentes e soldados. Segundo o partido de oposição MDC, o governo tenta garantir para si os votos dos pobres a 9 meses das eleições presidenciais. Representantes do partido governamental ZANU-PF terão rejeitado um convite do presidente Mbeki da África do Sul para se deslocarem a Pretória.

Qual é a posição do Conselho? Irá este pedir ao governo que assuma mais a sua responsabilidade na crise?

  Manuel Lobo Antunes, Presidente em exercício do Conselho. O Conselho mantém a crítica situação política e económica no Zimbabué sob rigorosa observação. O Conselho debateu esta questão na sua sessão de 23 de Abril de 2007 e voltou a ser informado sobre este problema na sua sessão de 22 de Julho, portanto muito recentemente.

A estratégia do Conselho foi apresentada publicamente desde que as medidas restritivas foram introduzidas pela primeira vez. Em 2002, o Conselho decidiu introduzir medidas restritivas contra os líderes do Zimbabué declarando que, enquanto continuassem as violações dos direitos humanos, o Conselho considerava necessário manter medidas restritivas contra o Governo do Zimbabué e contra os responsáveis por tais violações, bem como pela violação da liberdade de opinião, de associação e de reunião pacífica. Além disso, o Conselho afirmou que tais medidas apenas seriam revogadas quando estivessem reunidas as condições que garantissem o respeito pelos direitos humanos, os princípios democráticos e o Estado de direito.

Em resposta aos recentes actos de violência e de violação dos direitos humanos, em 23 de Abril o Conselho decidiu alargar a lista de proibições de visto. Desde a introdução das medidas restritivas o Conselho procurou envolver as instituições multilaterais africanas. O Conselho tem sistematicamente inscrito a questão do Zimbabué na ordem do dia de todas as reuniões ministeriais organizadas com a SADEC desde que essas medidas foram introduzidas. A União Europeia também levantou a questão do Zimbabué na Comissão das Nações Unidas para os Direitos do Homem.

O Conselho elogiou, nomeadamente, a iniciativa da SADEC e o mandato dado ao Presidente Mbeki para facilitar o diálogo entre a oposição e o Governo e a nomeação do Sr. Kikwete como Presidente do órgão da SADEC. O Conselho aguarda com expectativa os primeiros resultados destas iniciativas africanas e, se for caso disso, reconsiderará a sua posição em conformidade.

  Johan Van Hecke (ALDE). – Voorzitter, de situatie in Zimbabwe is stilaan uitzichtloos en dat is een eufemisme. De internationale gemeenschap, waaronder ook de EU, kijkt jammer genoeg machteloos toe.

Ik had aan de Raad een korte bijkomende vraag willen stellen, want op 8 en 9 december organiseert het Portugees voorzitterschap in Lissabon een topontmoeting tussen Afrika en de Europese Unie. De voorbije jaren was dat niet mogelijk omdat men het niet eens geraakte over de vraag of men al dan niet Mugabe zou uitnodigen. Mijn vraag is heel concreet en ik verwacht ook een concreet antwoord: is het voorzitterschap van plan om in december in Lissabon president Mugabe uit te nodigen? En ten tweede, op welke manier hoopt men de situatie in Zimbabwe daar ter sprake te brengen?

  Manuel Lobo Antunes, Presidente em exercício do Conselho. A União Europeia tem seguido de muito perto, como já referi, a situação no Zimbabué e tem tomado, a este respeito, as medidas que considera mais apropriadas. Por seu turno, o Conselho Europeu sucessivamente tem nas conclusões das suas sessões, entendido que é estratégico que a União Europeia mantenha um diálogo global, compreensivo, detalhado com África no seu conjunto.

E é este mandato, que recebemos do Conselho Europeu, que reflecte o interesse e o empenhamento neste diálogo global que devemos ter com os países africanos porque temos muita coisa a debater, mas também a cooperar, com África. É com este objectivo e com esta intenção que a Presidência portuguesa está determinada a realizar a segunda Cimeira Europa-África em Lisboa, em Dezembro. Estamos convencidos de que esta Cimeira é do nosso interesse e dos restantes Estados-Membros, do interesse da União Europeia, mas é também do interesse de África.

Temos de discutir com África a emigração, a economia, o comércio, a energia, o clima, mas também, naturalmente, os direitos humanos e a boa governação, de resto matérias com as quais já vimos dialogando e que foram também objecto de debate e discussão na primeira Cimeira realizada no Cairo no ano de 2000 na anterior Presidência portuguesa.

É um objectivo que fixámos para a nossa Presidência e é um objectivo que tencionamos manter trabalhando em cooperação estreita com os nossos parceiros, quer da União Europeia, quer também os nossos parceiros africanos.

  Presidente. Pergunta nº 24 do Danute Budreikaite (H-0575/07)

Assunto: Gasoduto "Nord Stream"

No decurso da Presidência alemã da UE, um seu representante declarou que o projecto "Nord Stream“ é promovido por empresas privadas, não tendo a UE sobre o mesmo qualquer influência.

Numa entrevista à Televisão Lituana, em 15 de Julho de 2007, o Ministro alemão dos Negócios Estrangeiros Frank-Walter Steinmeier declarou que o projecto "Nord Stream" não é alemão, nem russo, mas, sim, transeuropeu. Segundo o mesmo, a UE seria contra o projecto caso os interesses energéticos e ecológicos da Lituânia fossem lesados.

Qual a posição sustentada pela Presidência portuguesa nesta matéria? Constituirá o projecto "Nord Stream" um projecto privado ou um projecto da UE? Que lugar ocupará o mesmo na futura política comum da UE no domínio da energia?

  Manuel Lobo Antunes, Presidente em exercício do Conselho. Quanto aos elementos evocados pela Srª Deputada e à primeira pergunta, o Conselho gostaria de recordar que não comenta reportagens da comunicação social.

Em segundo lugar e em resposta à segunda pergunta, o Conselho recorda à Srª Deputada que o projecto "Nord Stream“ é um projecto privado realizado pela "Nord Stream AG", uma empresa comum. Além disso, como referia o Conselho na resposta à pergunta oral H-0121/07 relativo ao gasoduto russo-alemão no Mar Báltico, apresentada pelo Deputado Nils Lundgren, o desenvolvimento de um gasoduto entre a Rússia e a Alemanha através de Mar Báltico foi designado na decisão 1364/2006/CE do Parlamento Europeu e do Conselho como um projecto de interesse europeu. Para uma explicação pormenorizada dessa designação o Conselho remete a Srª Deputada para a resposta a essa pergunta.

Quanto à terceira pergunta, o Conselho recorda que a construção de um novo gasoduto no norte da Europa ao longo desta rota está de acordo com o objectivo da política energética da União Europeia de melhorar a segurança do aprovisionamento comunitário. Uma diversificação efectiva das fontes de energia e das rotas de transporte foi referida no plano de acção comunitária do Conselho Europeu de Março de 2007 como um dos meios de melhorar a segurança do aprovisionamento. O acervo comunitário será aplicado integralmente sempre que necessário, incluindo em especial a legislação comunitária em matéria de ambiente, às partes do gasoduto construídas no território dos Estados-membros da União Europeia.

  Danutė Budreikaitė (ALDE). – Man sunku suprasti, ar tai yra privatus projektas, ar tai Europos Sąjungos projektas? Dujotiekis tiesiamas per Baltijos jūrą ir prie jos gyvena ne dvi šalys, o daugiau šalių. Yra didžiulė grėsmė pakelti dugne gulinčius ginklus. Dar nepradėjus įgyvendinti projekto Rusija su Vokietija keičia maršrutą.

Norėjau pasakyti, kad dabar sunku suprasti, kieno tai yra projektas, ar privatus, ar Europos Sąjungos? Dujotiekis yra tiesiamas per Baltijos jūrą ir prie jos gyvena ne dvi šalys, o daugiau šalių. Yra didžiulė grėsmė pakelti dugne gulinčius ginklus. Dar nepradėjus įgyvendinti projekto Rusija su Vokietija keičia maršrutą, nes nustatyta, kad prie Danijos, Suomijos, Estijos ir Švedijos yra didžiulė ginklų sankaupa likusi nuo II-o pasaulinio karo. Ar tai gali būti privatus projektas, kuris kelia ne tik aprūpinimo energetika, būtent dujomis, problemą šalia esančioms šalims, bet ir ekologinę problemą Baltijos jūroje?

  Manuel Lobo Antunes, Presidente em exercício do Conselho. Relativamente a esta questão, não tenho muito mais a acrescentar àquilo que disse na minha primeira resposta e designadamente, em concreto, reiterar o nosso compromisso de que o acervo comunitário será aplicado integralmente e sempre que necessário quando estejam em causa questões ligadas ao ambiente. Portanto, suponho que esta nossa afirmação vai de encontro e responde às preocupações expressas pela Srª. Deputada.

  Presidente. Pergunta nº 25 do Luisa Morgantini (H-0576/07)

Assunto: Condenação de Mordechai Vanunu a seis meses de prisão

Mordechai Vanunu, pacifista há mais de vinte anos e antigo técnico nuclear, foi condenado em 2 de Julho de 2007 a seis meses de prisão por um Tribunal de Polícia e Correccional de Jerusalém, porquanto, segundo as autoridades israelitas, não terá respeitado um despacho administrativo que estabelecia limites à sua liberdade de expressão e de movimento.

Vanunu foi sequestrado em Roma e transferido para Israel, onde foi preso e acusado de alta traição, por ter falado ao jornal "Sunday Times" do armamento nuclear de Israel. Foi julgado à porta fechada e condenado a dezoito anos de prisão, onze dos quais passados em isolamento total. Tendo saído da prisão em 2004, ficou sujeito, pelo referido despacho, a restrições significativas à sua liberdade (é-lhe, em particular, vedado estabelecer contactos com cidadãos de outros países que não Israel, aproximar-se de Embaixadas e Consulados, possuir um telefone celular, aceder à Internet ou abandonar o Estado de Israel).

Que acções pensa o Conselho empreender, neste contexto, perante as autoridades israelitas, para reagir às violações em causa dos direitos fundamentais de expressão e de movimento?

  Manuel Lobo Antunes, Presidente em exercício do Conselho. Gostaria de dizer que o Conselho acompanha com interesse o caso Mordeshai Vanunu, especialmente a sua situação na sequência da sua libertação em 2004, referida pela Srª Deputada na sua pergunta, tal como consta das suas respostas às perguntas nºs. H-0577/04, H-0302/05, P-1687/05 e E-3413/05.

  Presidente. Pergunta nº 26 do Richard Howitt (H-0578/07)

Assunto: Progressos no domínio da directiva relativa às condições de trabalho dos trabalhadores temporários

Quais são os resultados das consultas iniciais realizadas pela Presidência portuguesa com vista a obter um acordo sobre a proposta de directiva relativa às condições de trabalho dos trabalhadores temporários (COM(2002)0701)?

Prevê o presidente em exercício que a proposta alterada de directiva seja submetida a votação no Conselho durante a actual presidência, e que calendário estabeleceu para as negociações informais e formais sobre esta matéria?

  Manuel Lobo Antunes, Presidente em exercício do Conselho. Gostaria de informar que, na sequência de consultas preliminares aos Estados-Membros, a Presidência portuguesa decidiu relançar os debates acerca da proposta de directiva sobre o trabalho por conta de agências de trabalho temporário que considera um importante elemento do debate sobre a flexisegurança.

Atendendo a que este dossier não foi analisado pelo Conselho desde 2004, importa proceder a um balanço da actual situação dos trabalhos e a uma reflexão sobre as eventuais vias a seguir. A Presidência tomará brevemente as medidas necessárias para o efeito.

  Richard Howitt (PSE). – I would like to thank the President-in-Office for the warm words that he gave. Indeed, flexicurity is a good principle, as we say in this Chamber and in the European institutions. However, many people say that flexibility we see a lot of, but where is the security? The Temporary Agency Workers Directive remains a real test of whether there is to be that security aspect. I wonder what the President-in-Office thinks are the blockages at the moment, within the European Council of Ministers, that are preventing progress being made. Despite the good offices of the Presidency, how confident is he that the Council will indeed be able to reach agreement during the term of office of our Portuguese colleagues?

  Manuel Lobo Antunes, Presidente em exercício do Conselho. Muito obrigado. Sr. Deputado, pela sua pergunta. Como indiquei este é um dossier que a Presidência portuguesa quer trabalhar e quer fazer avançar. Nós sempre temos dito que o sucesso de uma presidência depende em primeiro lugar da própria presidência, mas também tem que contar com o empenho, com a colaboração, com a vontade de avançar de todos os Estados-Membros. Este é um dos casos que, se não tivermos do nosso lado todos os Estados-Membros, não teremos possibilidade de levar a bom porto, por assim dizer.

Agradar-nos-ia que, durante a Presidência portuguesa, pudéssemos, se não chegar totalmente a um acordo, pelo menos fazer progressos importantes. Vamos trabalhar nesse sentido esperando, como digo, que os nossos parceiros possam aceitar as nossas sugestões e as nossas propostas, mas tendo também aqui uma aproximação a esta questão que queremos que seja realista porque sabemos que este é um debate complexo e é uma questão complexa, como a própria história desta directiva o vem demonstrando.

Relativamente à "flexisecurity" (flexisegurança) gostaria de dizer que, para Portugal e para esta Presidência, "flexisecurity" significa flexibilidade mas também significa segurança e as duas vão para nós a par. Muito obrigado.

  Presidente. As perguntas que, por falta de tempo, não obtiveram resposta obtê-la-ão ulteriormente por escrito (ver Anexo).

O período de perguntas está encerrado.

(A sessão é suspensa às 19 horas e reiniciada às 21 horas)

VORSITZ: MECHTILD ROTHE
Vizepräsidentin

(1) JO C 310, de 16.12.2004, pág. 1.

14. Funcţionarea dialogurilor şi a consultărilor cu ţări terţe cu privire la drepturile omului (dezbatere)

  Die Präsidentin. Als nächster Punkt folgt der Bericht von Elena Valenciano Martínez-Orozco im Namen des Ausschusses für auswärtige Angelegenheiten über die Funktionsweise der Dialoge und Konsultationen mit Drittstaaten zu Menschenrechtsfragen

(2007/2001(INI) (A6-0302/2007).

  Elena Valenciano Martínez-Orozco (PSE), Ponente. – Señora Presidenta, la Unión Europea nace inspirada por valores irrenunciables. Del mismo modo que vigilamos estrechamente que nuestros Estados miembros no vulneren el derecho a la libertad, o a la vida, o a la democracia, debemos influir decisivamente, a través del diálogo, para que aquellos países con los que mantenemos relaciones políticas, comerciales, económicas, de partenariado, etc., sean también respetuosos con los derechos humanos.

Dentro de la complejidad y la magnitud de las relaciones exteriores de la Unión, el espacio que ocupan el diálogo y las consultas de los derechos humanos con terceros países puede llegar a pasar inadvertido o quedar en un segundo plano. De ser así, y nosotros permitirlo, estaríamos cometiendo un gravísimo error.

Este informe aborda los aspectos necesarios para mejorar una tarea que es obligación de la Unión Europea, según su artículo 11, y que se inscribe además en el ámbito de la ética política. Los derechos humanos deben llegar a ser el estandarte de la política exterior europea y la Unión debe valerse de su capacidad de influencia para mejorar las condiciones de vida de las personas de aquellos países con los que mantenemos relaciones. Ésta es una de las claves políticas de este informe.

Cuando nos sentamos a negociar acuerdos económicos o comerciales con un país en el que se vulneran los derechos fundamentales, no podemos poner sobre la mesa cifras, acuerdos y contratos mientras vergonzantemente escondemos bajo la alfombra la situación por la que atraviesa su ciudadanía.

Si dejamos los derechos humanos fuera de la sala de negociaciones, estaremos cayendo en el cinismo más macabro. Además, debemos dedicar una mirada atenta al papel que desempeñan la sociedad civil y los defensores de los derechos humanos, voces sensibles e imprescindibles para el avance de todas las sociedades oprimidas.

El informe que hoy debatimos evalúa uno de los principales instrumentos de que dispone la Unión Europea para los objetivos que he mencionado y también para definir claramente el papel que queremos desempeñar en el orden mundial. Sólo a través del respeto y la reciprocidad podemos avanzar en la tarea de promover los derechos humanos.

No se trata, en absoluto, de actuar por medio de imposiciones o de paternalismos. No estamos en condiciones de dar demasiadas lecciones a nadie, pero sí estamos obligados a mantener la coherencia en nuestra acción exterior y a favorecer las relaciones con aquellos países que van avanzando, evitando desequilibrios y recetas a la carta que minan nuestra credibilidad.

El informe que hoy presento en esta Cámara reclama una actuación a tres niveles: más coherencia en el desarrollo de los diálogos y las consultas, para lo que será necesaria una mayor coordinación entre Consejo —al que echo de menos en este debate—, Comisión y Parlamento, utilizando algún mecanismo que facilite la comunicación fluida y que evite contradicciones entre las distintas Instituciones comunitarias. Se trata de que hablemos de verdad con una única y nítida voz.

También, la transparencia en la gestión de los diálogos y consultas que, en materia de derechos humanos, debería ser un principio y no una excepción. La flexibilidad y el pragmatismo necesarios para alcanzar resultados concretos no deben llevar aparejada una opacidad en cuanto a la agenda, los objetivos o el resultado del diálogo.

Reclamamos el refuerzo del papel del Parlamento Europeo, que es, Señorías, el gran ausente en la gestión de este instrumento, sin que exista, por cierto, ninguna justificación jurídica ni formal para ello.

El Parlamento Europeo está preparado para actuar responsablemente en el ámbito de sus competencias exteriores. Esta Cámara se ha consolidado como la institución europea de referencia en el ámbito de los derechos humanos, colocándolos en su centro de atención y está resuelta a emplear todos los métodos a su alcance para hacer valer su función de garante político de la acción exterior de la Unión.

Desde el Parlamento Europeo instamos a la Comisión y al Consejo a que escuchen y pongan en práctica las recomendaciones que se recogen en este informe, ampliamente consensuado por todos los Grupos políticos de esta Cámara.

La voz del Parlamento, Señorías, debe ser escuchada. Sabemos que lo que pedimos requerirá un gran esfuerzo y, por ello, contemplamos la necesidad de ampliar los recursos dedicados a las unidades de derechos humanos, tanto de la Comisión como del Consejo, ausente este último de este debate.

Sin embargo, éste es el mínimo exigible a una Unión Europea que pretende defender ante el mundo que los derechos humanos son un valor europeo irrenunciable. Si queremos ser creíbles, tenemos que trabajar juntos en esta dirección.

  Joe Borg, Member of the Commission. Madam President, the report prepared by the rapporteur, Ms Valenciano Martínez-Orozco, and the resolution before Parliament address a highly important but also increasingly complex instrument of the European Union’s external human rights policy.

Commissioner Ferrero-Waldner (who regrets not to be able to attend this debate today) had accordingly instructed her services to lend every support to the rapporteur in her difficult task of scrutinising the functioning of the human rights dialogues and consultations with third countries.

The report adds a further building block to Parliament’s remarkable work in assessing the EU toolbox on human rights, through its regular annual reports, the Agnoletto report on human rights clauses, the study of the European Inter-University Centre on the impact of Parliament’s activities in the field of human rights, as well as the study on the guidelines on torture. The report also usefully complements the regular review of the human rights dialogues and consultations undertaken by the Council and by the Commission.

The Commission would like to compliment the rapporteur and Parliament on its report and the detailed analysis and recommendations devoted to the European Union’s human rights dialogues and consultations.

The Commission takes the view that, of all human rights instruments at our disposal, it is the dialogues that probably provide the best chance to secure positive, long-term results in the development of the respect for human rights worldwide, as long as we are prepared to invest sufficient time and energy in them.

We firmly believe that the European Union can obtain success in advancing the human rights record of third countries only through patient work of bridge-building and persuasion, and this not just in its bilateral relations but also in the framework of multilateral bodies, as developments in the Human Rights Council demonstrate.

The great variety and number of European Union human rights dialogues and consultations with third countries – which, moreover, are steadily increasing – make any global evaluation very arduous.

Structured dialogues, such as with China; agreement-based dialogues like those with many neighbourhood countries; consultations with like-minded partners, such as with the US and Canada, or local troika dialogues with a range of countries all differ in many respects, be it their periodicity, the policy level, the kind of interlocutors, the depth of the discussions or the fact that some are combined with civil society events and others are not.

Far from being a shortcoming of the instrument, the Commission sees such variety as proof of the dynamism and potential of the dialogue instrument and an asset that should be preserved. The EU guidelines on human rights dialogues and the Cotonou (ACP-EU) Agreement both stress the importance of flexibility to take into account the different country situations, their evolution over time and the dynamic relationships between any given third country and the European Union.

Therefore, while keeping common base lines and targets for the dialogue, it would not be advisable to strictly align all their modalities. For this instrument to be effective it needs to be tailor-made and able to adapt to changing circumstances.

It also needs to be borne in mind that the various dialogues and consultations are in different stages of maturity. The dialogue with China or the consultations with like-minded countries have developed more or less consolidated modalities over several years and therefore allow for rather intensive, deep discussions.

In other cases, such as the dialogues with neighbourhood countries, we are still polishing the instrument and are in the phase of building up the necessary confidence to allow for genuinely meaningful exchanges.

We are therefore confident that, also in these cases, issues such as the desirable participation of experts from line ministries, involvement of civil society or the consideration of individual cases will eventually become possible once the exercise finds its own solid ground.

Finally, you can rest assured that the recommendations directed at the Commission will be examined carefully, and you can count on our commitment to improve the information to Parliament in order to allow for increased transparency of human rights dialogues and consultations.

  Feleknas Uca (GUE/NGL), Verfasserin der Stellungnahme des mitberatenden Ausschusses für die Rechte der Frau und die Gleichstellung der Geschlechter. – Frau Präsidentin, liebe Kolleginnen und Kollegen! Ich möchte mich zunächst bei der Berichterstatterin ganz herzlich für ihren Bericht bedanken. Es freut mich, dass Sie die Empfehlung meiner Stellungnahme für den Frauenausschuss so umfassend berücksichtigt haben. Die Rolle von Frauen bedarf in den Menschenrechtsdialogen mit Drittländern ganz besonderer Beachtung, wenn es um ihre Sicherheit und Gesundheit geht. Zu den Menschenrechten zählt auch das Recht der Frau, frei von Diskriminierung, Zwang und Gewalt darüber zu entscheiden, wie sie ihr Leben und ihre Familienplanung gestalten möchte. Leider wird dies in den Menschenrechtsdialogen noch immer nicht ausreichend berücksichtigt.

  Roberta Alma Anastase, în numele grupului PPE-DE. – Doamnă Preşedintă, în numele grupului Partidului Popular European salut elaborarea acestui raport de importanţă majoră pentru viitorul dialogurilor şi consultărilor Uniunii Europene cu ţările terţe, precum şi asupra rolului Parlamentului European.

Uniunea Europeană reprezintă, în primul rând, o uniune a valorilor democratice ce promovează pacea, toleranţa şi respectarea drepturilor omului. Este, deci, crucial ca orice dialog pe care îl iniţiem şi conducem cu ţările terţe să pună accentul pe necesitatea de a garanta şi proteja libertăţile fundamentale şi drepturile omului, nu numai în Europa, dar şi în întreaga lume.

Scopul acestui raport este de a propune soluţii pentru îmbunătăţirea funcţionării dialogurilor şi consultărilor Uniunii Europene cu ţările terţe în domeniul drepturilor omului. În acest sens, raportul se focalizează pe 3 concepte de sporire a eficienţei: coerenţa dialogurilor şi consultărilor, transparenţa şi vizibilitatea lor.

Nu mai puţin importantă este implicarea mai activă a Parlamentului European în acest proces. Cred că Parlamentul European are dreptul legitim de a participa la aceste dialoguri, de a efectua controlul democratic ce îi este încredinţat, până la urmă, de înşişi cetăţenii Europei.

Îi mulţumesc raportorului pentru deschiderea manifestată la propunerea mea de a analiza în raport şi dialogul cu ţările din vecinătatea de est a Uniunii Europene. Politica externă a Uniunii Europene are ca prioritate majoră crearea unui veritabil spaţiu de democraţie la frontiera noastră de est, iar dialogul în domeniul drepturilor omului trebuie considerat ca un instrument foarte important în această direcţie. Crearea subcomisiilor comune pentru drepturile omului ar constitui un pas important înainte, inclusiv în cazul ţărilor vecine, unde se observă o deteriorare continuă a situaţiei drepturilor omului.

Acum aş vrea să punctez un lucru, că, deşi nu face parte din politica de vecinătate, Rusia reprezintă un alt partener estic, ce ar trebui, în sfârşit, să accepte că un dialog franc în domeniul drepturilor omului nu poate duce decât la o viaţă mai bună a propriilor săi cetăţeni.

Nu vreau să închei fără a puncta cu satisfacţie atenţia acordată drepturilor femeii în acest raport.

  Véronique De Keyser, au nom du groupe PSE. – Madame la Présidente, le rapport d'Elena Valenciano touche à un point essentiel des valeurs européennes: le dialogue sur les droits de l'homme. Ce dialogue, repris dans différents accords avec de multiples pays et dans différents instruments, est en quelque sorte la signature de ce soft power qu'est l'Europe.

Ce rapport a fait l'objet d'un vaste consensus. Aujourd'hui, les seuls amendements qui subsistent sont présentés par l'extrême droite, le groupe Identité, Tradition, Souveraineté. Curieusement, tous ces amendements sont signés par des compatriotes à moi, membres du Vlaams Belang. Mais que veut ce groupe, qui s'est dernièrement singularisé à Bruxelles en soutenant une manifestation hostile à l'Islam, qui fut interdite par les autorités? Eh bien, c'est tout à fait intéressant.

Premièrement, ils entendent restreindre les droits de l'homme aux droits civils et politiques et suppriment du texte les droits sociaux, environnementaux, économiques et culturels. En invoquant le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de l'ONU, ils omettent de dire qu'au même moment, la même Assemblée générale de l'ONU votait le Pacte international pour les droits économiques, sociaux et culturels, qu'ils s'empressent d'oublier.

Deuxièmement, ils proposent de lier les mutilations génitales, les mariages précoces et la traite des êtres humains à des pratiques religieuses - l'Islam sans doute, l'amalgame est grossier. Non! Ces pratiques sont condamnables; elles sont peut-être culturelles, voire tribales, mais elles sont criminelles et en aucun cas religieuses.

Troisièmement enfin, l'ITS se lâche sur la Turquie dans une envolée contre le parti de MM. Erdogan et Gül qui manque singulièrement de fondement.

Pour conclure, le rapport d'Elena Valenciano est un rapport remarquable, ouvert mais en même temps très ferme. Il est tout sauf angélique. Il suffit de lire à ce sujet le paragraphe 22 qui souligne que le dialogue sur les droits de l'homme doit toujours être renforcé par une pression diplomatique à tous les niveaux, et je m'adresse au Conseil! Il est dommage que certains groupes extrémistes en fassent la tribune de leur intolérance et de leur haine.

  Anders Samuelsen, for ALDE-Gruppen. – Hr. formand! Kolleger! Jeg vil først og fremmest rose fru Valenciano for en velafbalanceret betænkning, og jeg vil takke for hendes imødekommenhed med at indarbejde mange af de ændringsforslag, vi stillede i udvalget. Resultatet er en klar og grundig betænkning, som indeholder en række gode anbefalinger til at styrke EU's menneskerettighedsdialoger med tredjelande og fremme menneskerettigheder og demokrati.

EU skal styrke sin rolle som proaktiv aktør, når det gælder om at fremme menneskerettigheder. Derfor glæder jeg mig over, at Rådet har taget initiativ til at indarbejde menneskerettigheder i EU's politikker. Det er positivt, at vi i Europa-Parlamentet slår til lyd for systematisk at inddrage menneskerettighedsspørgsmål på dagsordenen for EU's politiske dialoger og i EU's udenrigspolitik. Kun ved at systematisere dialogerne kan vi forbedre brugen af benchmarks og skabe en sammenhæng i indsatsen for at fremme menneskerettigheder. EU bør dog ikke stille så høje krav, at dialogen drukner i krav til rapportering på indikatorer og dermed glemmer at forfølge de egentlige mål. Dialogen skal bruges til at åbne et tillidsskabende og engagerende politisk rum, der til stadighed ikke kun identificerer overtrædelser, men også fremskridt inden for menneskerettigheder.

Vi må erkende, at dialogerne om menneskerettigheder står over for store udfordringer. Menneskerettighedssituationen i en række lande er bekymrende. Det er altafgørende for EU's relationer til vigtige handelspartnere, at vi lægger forstærket vægt på, at handelsforbindelser knyttes til menneskerettighedsreformer. Handelsaftaler med tredjelande bør ses som et redskab med konsekvenser, der rækker ud over de rent økonomiske. Spørgsmål, der angår menneskerettigheder og miljø, skal indtænkes fra starten og på lige fod med økonomiske spørgsmål. Dialogen med tredjelande skal bidrage til at styrke de demokratiske, sociale, politiske og miljømæssige rettigheder, og derfor må det også være klart, at handelsaftaler skal indeholde en utvetydig mekanisme for, hvordan og hvornår aftaler kan suspenderes, hvis en handelspartner ikke overholder menneskerettigheds- og demokratiklausuler. Dog kan der ikke være nogen tvivl om, at vi kommer længst ved at give tredjelande et incitament til at overholde aftalers politiske og økonomiske krav. Vi skal finde en balance i de bilaterale dialoger, hvor vi kan fortsætte med at udøve pres, men hvor gensidighed og ægte dialog er en hjørnesten.

  Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE. – Madame la Présidente, je crois que Mme Valenciano l'a très bien montré dans son excellent rapport, on regorge de propositions concrètes qui seront certainement très utiles à la Présidence portugaise, puisqu'elle a manifesté son ambition d'obtenir des résultats tangibles en matière de droits de l'homme et de démocratie. C'est donc de concert avec la Commission et avec le Conseil que nous plaidons, depuis longtemps, pour plus de cohérence, de transparence, de résultats dans nos discussions avec les pays tiers. Il reste finalement à passer concrètement du plaidoyer à l'action.

Je suis persuadée que vous savez aussi bien que moi ce qu'il suffit de systématiser pour rendre plus efficaces, au-delà de leur diversité, les dialogues sur les droits de l'homme. Premièrement, mettre en place des objectifs clairs et publics assignés à chaque dialogue afin de dégager une stratégie cohérente et partagée, assumée au plus haut niveau.

Deuxièmement, élaborer des indicateurs pour permettre une évaluation concrète des résultats engrangés par un dialogue et les communiquer aux parlementaires pour qu'ils puissent, par exemple lors d'une délégation dans le pays, s'assurer des avancées, en discuter avec la société civile et les défenseurs des droits de l'homme pour mieux interpeller les partenaires sur les engagements pris dans le cadre du dialogue. À ce propos, nous attendons toujours la communication des indicateurs qui devraient servir à l'évaluation du dialogue nouvellement mis en place avec l'Ouzbékistan.

Troisièmement, garantir la prise en compte des droits de l'homme dans toutes les politiques externes de l'Union, y compris la politique commerciale, la politique migratoire et la politique de lutte contre le terrorisme. C'est notre crédibilité à parler des droits de l'homme qui est ici en jeu. Expliquez-moi, par exemple, comment on discute aujourd'hui de la mise en œuvre des lignes directrices contre la torture dans le sous-comité "droits de l'homme" avec la Jordanie, le premier sous-comité créé dans le cadre de la politique de voisinage, aujourd'hui érigé en modèle, quand on sait que des États européens y ont couvert la sous-traitance de la torture par la CIA. Comment fait-on pour discuter de la torture et de sa lutte dans le cadre de ce sous-comité?

Notre premier travail en tant que parlementaires est d'évaluer la pertinence de l'action de l'UE et, pour ce faire, vous pouvez compter sur les délégations, sur les commissions et sur tout le Parlement qui continuera de batailler pour son application à tous les stades, qu'il s'agisse de lancer, de réorienter ou, si nécessaire, d'interrompre un dialogue.

  Luisa Morgantini, a nome del gruppo GUE/NGL. – Signor Presidente, onorevoli colleghi, ringrazio molto l'onorevole Valenciano perché la sua ponderosa relazione evidenzia tra l'altro i passi che l'Unione europea deve ancora intraprendere nelle consultazioni sui diritti umani e quindi è un work in progress per tutti noi.

Penso che sia fondamentale la sua richiesta di maggiore coerenza e trasparenza con tutti e anche un più ampio coinvolgimento della società civile nella politica estera. Soprattutto mi sembra importante ribadire la fine e non l'inizio di una politica che molto spesso è di due pesi e due misure. L'on. Flautre, per esempio, riprendeva la questione della tortura.

Mi sembra inoltre molto importante pianificare il maggior coordinamento fra le diverse istanze e la creazione di sottocommissioni e soprattutto aumentare la cooperazione con i parlamenti nazionali e con le delegazioni della Commissione europea nel mondo.

Penso, però, che nella questione di due pesi e due misure sia importante il fatto che anche noi come Unione europea non applichiamo gli accordi che firmiamo. Penso all'articolo 2, per esempio, degli accordi di associazione. Concordo però su un punto che poneva l'onorevole De Keyser sugli emendamenti fatti. Ringraziamo l'onorevole Valenciano perché ha accolto molti dei nostri emendamenti. Quelli presentati sono negativi tranne un emendamento, che non è stato presentato da nessun gruppo, ma dall'onorevole Flautre, il quale riguarda un maggiore monitoraggio e una maggiore presenza e coerenza nelle fasi post-elettorali.

Penso anche, come dice l'onorevole Valenciano, che la Commissione e il Consiglio debbano aumentare il coinvolgimento del Parlamento nel processo di dialogo politico e tener conto del nostro parere e informarci di più e in modo più coerente durante e dopo le negoziazioni con i paesi terzi, così come prevedono anche gli articoli 21 e 24 del trattato.

Penso inoltre che si risponde a questo tema in genere non soltanto attraverso l'enunciazione delle pratiche, ma anche con un investimento in personale che è estremamente importante. Penso con tristezza, per esempio, a una questione che ha posto il Parlamento europeo in questi tempi: la Conferenza dei presidenti non ha accolto l'istanza di avere una commissione dei diritti umani con pieni poteri. Credo che sia stato un errore perché sarebbe stata un'occasione ottima per vedere e dare l'idea della forza e della capacità del mainstreamig.

  Bastiaan Belder, namens de IND/DEM-Fractie. – Mevrouw de Voorzitter, de rapporteur heeft een belangwekkend verslag geschreven. Het bevorderen van mensenrechten in landen waarmee de Unie een relatie heeft, is een taak die zij op een verantwoordelijke wijze moet vervullen. Gestructureerde mensenrechtendialogen zijn daarbij inderdaad van groot belang. Juist daarom is het met betrekking tot dit verslag pijnlijk en treurig te moeten constateren dat het expert seminar met China afgelopen mei niet heeft plaatsgevonden.

Het onderhouden van goede Sino-Europese betrekkingen verlangt evenwel wederzijdse inzet. Door actuele alarmerende berichten van bijvoorbeeld Amnesty International, Psy, Human Rights in China en Compass Direct zet ik vraagtekens bij deze inzet. Zogenoemde opposanten, waaronder religieuze minderheden, maar ook journalisten worden verbannen naar de psychiatrie voor politieke doeleinden. Het beruchte Ankangsysteem is, met name in de aanloop naar de Olympische Spelen, Chinese realiteit. Dat is een kwalijke zaak.

Derhalve vraag ik Raad en Commissie de vinger aan de pols te houden ten aanzien van de mensenrechtensituatie in het Rijk van het Midden. Een harmonieuze relatie met deze strategische partner, de Chinese Volksrepubliek, is belangrijk, maar niet tegen elke prijs opdat naast theorie ook praktijk zal zijn wat de rapporteur vermeldt in haar verslag "...dat de mensenrechtendialogen een essentieel onderdeel vormen van de algemene strategie van de Unie gericht op het bevorderen van duurzame ontwikkeling, vrede en stabiliteit".

  Irena Belohorská (NI). – V prvom rade aj ja by som sa chcela poďakovať kolegyni Valenciano za vypracovanie témy, ktorá ako najvýznamnejší nástroj ľudských práv je veľmi citlivá a, bohužiaľ, často druhoradá. Preto súhlasím s názorom, ktorý v tejto správe rezonuje, aby sa väčšia pozornosť venovala reformám, ktoré uskutočňujú partnerské krajiny v oblasti ľudských práv a demokracie. Myslím si, že Európska únia sa bude musieť naďalej snažiť o budovanie účinnejšej a jednotnejšej reakcie v oblasti medzinárodnej spolupráce a dialógu s tretími krajinami.

Oceňujem fakt, že správa obhajuje a podporuje systematické začleňovanie ochrany práv žien a detí do všetkých dialógov a konzultácií Európskej únie o ľudských právach s tretími krajinami. Som spravodajkyňa Podvýboru pre ľudské práva a pripravujem stanovisko k stratégii o právach dieťaťa. V svojej správe vyzývam na neustálu potrebu dopĺňania sa jednotlivých usmernení o deťoch v ozbrojených konfliktoch a potrebu vziať do úvahy parížske záväzky na ochranu detí pred nezákonným vojenským odvodom alebo ich zneužívaním ozbrojenými silami alebo ozbrojenými skupinami.

Tu chcem zdôrazniť potrebu zvýšenej kontroly prostriedkov, ktoré Európska únia poskytuje napríklad v rámci humanitárnej pomoci, aby sa nestalo, že peniaze poskytnuté Európskou úniou na zabezpečenie vyučovania či zdravotnej starostlivosti pre deti budú použité na nákup malých ľahkých zbraní, ktoré sú vhodné na použitie napríklad aj deťmi. Dialóg sa nesmie obmedziť len na otázky demokracie či ochranu občianskych a politických práv, ale aj na otázky, ktoré sa bezprostredne dotýkajú aj Európskej únie ako napríklad otázky environmentu alebo ochrany zdravia. Je nutné, aby sme si stanovili jasné kritéria začiatku, prerušenia alebo ukončenia politického dialógu, ako aj ciele, ktoré chceme dosiahnuť.

Na dosiahnutie výsledku je nutné: viesť dialóg a teda nielen niečo jednostranne diktovať tretím krajinám, snažiť sa o konštruktívnu spoluprácu, súčinnosť s miestnymi organizáciami na ochranu ľudských práv, mimovládnymi organizáciami, ktoré v danej krajine pôsobia. Je nutné viazať poskytovanie peňazí z fondov Európskej únie na dodržanie ľudských práv a zastaviť, prípadne suspendovať poskytovanie týchto prostriedkov pre krajiny, ktoré ľudské práva dodržiavať nebudú.

  Charles Tannock (PPE-DE). – Madam President, the Valenciano Martínez-Orozco report on promoting human rights and democracy remains a fundamental cornerstone of the EU and the common values that unite the 27 Member States. It is also a key component externally in our strategic alliances beyond, in the wider 47-member-state Council of Europe, in our transatlantic partnership in NATO and with like-minded countries within the UN.

Inevitably, as the Union has progressed with more and more formal trade and political cooperation agreements, we have sought to impose a degree of fundamental human rights conditionality on our global partners – albeit it ad hoc and inconsistent at best – aided by a specific instrument, the European Instrument for Democracy and Human Rights, and supported by human rights dialogues and consultations when required.

The European Neighbourhood Policy (ENP), for which I am co-rapporteur for Parliament, aims at establishing a ring of neighbouring friends committed to a common area of peace, stability, security, full respect for human rights and democracy, freedom of the press, independence of the judiciary, the rule of law and prosperity. ENP action plans build on the existing, legally binding under the Treaty, contractual frameworks – association agreements in the case of Euromed partners or partnership and cooperation agreements with former Soviet states – which typically include human rights and democracy clauses that are monitored so that, the closer the ENP partner country comes in terms of shared values, the greater the aid and trade cooperation granted by the EU. These action plans are monitored by subcommittees as part of an ongoing dialogue.

Theoretically, at least, geopolitical considerations should play no part, but in fact realpolitik usually prevails in practice. Who, for instance, would dare threaten the same degree of sanctions against the People’s Republic of China, as mentioned by my colleague Mr Belder, over its serious lack of human rights and democracy as we did against Uzbekistan? That is my case.

(Applause)

  Józef Pinior (PSE). – Pani Przewodnicząca! Przede wszystkim pragnę pogratulować koleżance – pani poseł Elenie Valenciano Martínez-Orozco – za przygotowanie sprawozdania dotyczącego funkcjonowania prowadzonych z krajami trzecimi dialogów i konsultacji dotyczących praw człowieka. Dzisiejsze sprawozdanie dotyczy jednej z najważniejszych polityk Unii Europejskiej. Polityka praw człowieka jest przecież, w perspektywie Parlamentu Europejskiego, znakiem rozpoznawczym polityki europejskiej. Dzisiejsze sprawozdanie dotyka tego obszaru w sposób wyjątkowo wyczerpujący i głęboki.

Pragnę zwrócić uwagę na zalecenia sprawozdania dla Rady i Komisji. Przede wszystkim zwracamy uwagę na konieczność zwiększonej spójności międzyinstytucjonalnej, znalezienia sposobu ulepszenia koordynacji między poszczególnymi instytucjami Unii Europejskiej: Radą, Komisją i Parlamentem. Polityka praw człowieka musi być rzeczywiście skoordynowana na poziomie całej Unii Europejskiej. Trzeba zakończyć praktykę, w której każda z najważniejszych instytucji Unii Europejskiej działa na tym polu w jakimś sensie, że użyję tego określenia, na własną rękę.

Cele dialogu i konsultacji powinny opierać się na zasadzie, iż prawa człowieka są uniwersalne, niepodzielne i współzależne. Zalecamy, aby ustalane kryteria obejmowały nie tylko prawa obywatelskie i polityczne, ale także prawa gospodarcze, społeczne, środowiskowe i kulturalne.

Sprawozdanie podkreśla zwiększanie roli Parlamentu Europejskiego w polityce praw człowieka Unii Europejskiej. To jest postulat, który wraca właściwie w każdym sprawozdaniu przyjmowanym przez tę Izbę w dziedzinie praw człowieka. Postulat oczywisty – Parlament Europejski musi być tym centrum w systemie najważniejszych instytucji europejskich, w którym skupia się polityka praw człowieka Unii Europejskiej, gdyż jest on instytucją pochodzącą z demokratycznych wyborów i posiada polityczne moralne prawo do zajmowania się w sposób fundamentalny tą kwestią.

Uważamy także za istotne zwiększanie roli zgromadzeń i delegacji międzyparlamentarnych w dialogach dotyczących praw człowieka.

Wreszcie, nalegamy, aby uznać prawa kobiet za integralną część praw człowieka i zwracamy się do Komisji o wyraźne i systematyczne uwzględnianie promowania i ochrony praw kobiet we wszystkich dziedzinach dotyczących praw człowieka, które prowadzi Unia Europejska.

  Lydie Polfer (ALDE). – Madame la Présidente, je voudrais tout d'abord féliciter Mme Valenciano pour ce rapport qui allie courage et ambition et je la soutiens dans toutes ses propositions. En effet, ce rapport réaffirme l'universalité des droits de l'homme et les ancre comme principes fondamentaux des relations que l'Union européenne entretient avec des pays tiers.

Mais, s'il est important d'affirmer et de réaffirmer aujourd'hui l'universalité des droits de l'homme, il est tout aussi important, même grand temps, de se libérer d'un autre dogme de la politique internationale: il s'agit de cette illusion avec laquelle nous avons trop souvent tendance à nous réconforter, à savoir que le développement économique engendrerait la démocratisation et la sauvegarde des droits de l'homme. Or, les dernières décennies montrent une autre image. On doit en effet constater une évolution à deux vitesses: d'un côté, nous assistons aujourd'hui à une mondialisation galopante au niveau économique et, de l'autre côté, l'élan de démocratisation qui a donné naissance à des démocraties en Europe, en Amérique latine et en Asie de l'Est après la fin de la guerre froide semble s'essoufler. On doit plutôt constater qu'à travers le monde, croissance économique et régime autoritaire cohabitent trop souvent. L'essor économique semble même, au contraire, donner une légitimité à ces régimes et contribuer à la stabilisation de leur pouvoir.

Aujourd'hui, nous focalisons à juste titre notre intérêt et notre inquiétude sur la situation des droits de l'homme dans les grands pays émergents comme la Chine et la Russie. Mais ne nous leurrons pas: plusieurs des pays que l'on doit compter parmi les plus développés du monde – dont certains sont nos alliés économiques – ne respectent pas les droits fondamentaux de leurs citoyens. Je pense notamment à Singapour, un pays qui possède une économie prospère et moderne et dont la population bénéficie de tous les atouts d'un pays développé, sauf des libertés politiques et, plus particulièrement, de la liberté d'expression ou de réunion.

Madame la Présidente, s'il fallait encore une preuve à cela, elle a été apportée d'une manière on ne peut plus limpide par le comportement des autorités singapouriennes à l'égard d'une délégation de parlementaires de mon groupe en avril de cette année, délégation à laquelle je participais. Les autorités locales nous ont empêchés de prendre la parole à une réunion avec des membres du parti libéral de Singapour sous menace d'arrestation.

Cette expérience, pour troublante qu'elle ait été, a aussi été très révélatrice et elle m'a, à nouveau, confirmé que la sauvegarde des droits de l'homme ne va pas forcément de pair avec le développement économique et que l'Union européenne, en l'occurrence, ne peut pas se contenter d'une approche économique envers les pays concernés. Au contraire, l'Union européenne doit continuer à jouer son rôle de défenseur des droits de l'homme et continuer à rappeler, sans relâche, aux dirigeants étrangers que les droits de l'homme sont pour tous les hommes et sur toute la terre.

  Marek Aleksander Czarnecki (UEN). – Pani Przewodnicząca! Promocja praw człowieka jest głównym elementem prowadzenia polityki zewnętrznej Unii Europejskiej. Zgadzam się ze sprawozdawczynią, że Rada i Komisja powinny systematycznie włączać problematykę praw człowieka do programu dialogu politycznego Unii Europejskiej z państwami trzecimi.

Pożądane byłoby także częstsze włączanie praw człowieka do wszystkich dziedzin polityki zewnętrznej Unii i to z uwzględnieniem zewnętrznych aspektów jej polityki wewnętrznej. Dla osiągnięcia tego celu powinny być wykorzystywane wszystkie dostępne instrumenty. Uważam, że dobrze byłoby tu wykorzystać w większym stopniu Parlament Europejski. Na przykład, aby Rada przekazywała Parlamentowi i jego właściwej Komisji półroczne oceny każdego prowadzonego dialogu i konsultacji wraz z wyjaśnieniem kładącym nacisk na tendencje w postępach prac, nie zaś na pojedyncze rezultaty.

Właściwym byłoby również wprowadzenie zwyczajowej sesji konsultacyjnej z udziałem posłów do Parlamentu Europejskiego po każdej rundzie dialogu i konsultacji. Dałoby to członkom Parlamentu możliwość uczestniczenia w kluczowych decyzjach dotyczących kontynuowania lub zawieszenia konkretnego dialogu. Ponadto uważam, że celowe byłoby włączenie euro-posłów do procesu decyzyjnego o rozpoczęciu nowego dialogu oraz informowanie członków naszej izby co do celu, form, czy procedur jego podjęcia.

Ponadto uważam, że dla podniesienia efektywności swoich działań Rada i Komisja powinny włączać do programów prowadzonych dialogów zalecenia i wnioski zawarte w rezolucjach Parlamentu, a zwłaszcza w rezolucjach dotyczących praw człowieka.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE). – Señora Presidenta, quisiera, en un minuto y medio, resumir algunas de las ideas fundamentales que nos han llevado no solamente a apoyar, sino a defender claramente esta iniciativa y felicitar, lógicamente también, a Elena Valenciano por el trabajo y por la capacidad de consenso que ha demostrado.

Quiero saludar también la presencia y el interés del Sr. Borg, así como la presencia del Sr. Mattisen, pero lamentar, al mismo tiempo, que los dos primeros escaños, los dos primeros sillones del Consejo, estén vacíos. Creo que este tema no se merecía esta ausencia y hay que decirlo y, como ya se ha dicho, hay que reiterarlo.

Los tres temas que creo es importante, en todo caso, destacar y que a mí me gustaría señalar son, en primer lugar, la necesidad, no lo diremos nunca suficiente, de reforzar la coherencia de estos instrumentos, de reforzar el hecho de que no podemos, por un lado, lamentar ciertos hechos y, al mismo tiempo, callarlos cuando ello nos conviene a partir de nuestros intereses.

El segundo elemento que me parece importante, y también se ha dicho, pero lo reitero, la necesidad de que haya una mejora, transparencia, en relación a ese tipo de mecanismos y ello implica necesariamente una mayor participación de parte de este Parlamento. Se ha dicho muchas veces que estamos completamente, digamos sorprendidos, por decirlo de forma suave, ante la ausencia que tienen muchos de esos debates, no solamente en la simple participación, sino en la información que muchas veces requerimos.

Y la última, pero no por ello menor, el importante papel que tienen en este informe los catorce párrafos dedicados al papel de la mujer en el tema de los derechos humanos, y aquí, como Vicepresidente de la Comisión de Derechos de la Mujer e Igualdad de Género, celebro que se hayan incorporado muchas de las enmiendas que, en su momento, aprobamos y discutimos en nuestra comisión.

(Aplausos)

  Erik Meijer (GUE/NGL). – Voorzitter, de breed gedragen aandacht voor mensenrechten is betrekkelijk nieuw. Vroeger was die aandacht er vooral vanuit een socialistische of een liberale inspiratie. Voor links ging het vooral om het recht op huisvesting, inkomen, voorzieningen, meebeslissen, een schoon milieu, vrede en bevrijding van koloniale bezetting, dit alles niet alleen voor diegenen die het recht al hebben, maar vooral voor al diegenen die dat recht nog niet of in onvoldoende mate kunnen uitoefenen. Voor liberalen ging het vooral om individuele vrijheden en het recht op ondernemerschap. Voor sommige andere politieke krachten waren mensenrechten minder belangrijk.

Ook nu er meer dan voorheen overeenstemming bestaat over het belang van mensenrechten, blijft er een kloof tussen ideaal en werkelijkheid. Uit eigenbelang hebben de meest rijke en democratische staten de neiging om voor de rest van de wereld steun te geven aan regimes die de aanvoer van gas en olie kunnen garanderen en die binnenslands proberen om bewegingen die met westerse belangen botsen, te vernietigen. Meten met twee maten is een uitnodiging om terechte kritiek op sommige andere landen verdacht te maken als nutteloze, arrogante bemoeizucht.

Het verslag Valenciano Martínez-Orozco wijst er terecht op dat het eindeloos voortzetten van mensenrechtendialogen met onwillige regeringen geen doel kan zijn en dat zulke dialogen ook niet mogen vastlopen in een gebrek aan transparantie en democratische controle. Over dit verslag bestaat brede overeenstemming. De amendementen erop zijn voornamelijk afkomstig van drie Vlaamse leden van de ITS-Fractie. De door hen geconstateerde tekortkomingen zijn grotendeels terecht, maar hun formuleringen en schrappingen wekken de indruk dat het niet gaat om het zoeken van oplossingen, maar om berusting in het gebrek aan resultaat. Het is een illusie dat Europa zich beter kan afsluiten van de rest van de wereld om zo rust, welvaart en veiligheid in het eigen gebied te waarborgen. Wijzigingsvoorstellen die niet bijdragen tot gelijkwaardigheid en democratie voor allen en tot solidariteit met de armen en hongerlijders in de wereld, krijgen niet onze steun.

  Kathy Sinnott (IND/DEM). – Madam President, we in the EU set great store by human rights. We try to inspire the nations with which we interact to have a good level of human rights also. Dialogue is an important starting-point, but in this dialogue we must be willing to risk even economic advantage in order to speak courageously and truthfully.

China comes into this report; we know of serious cases of political and religious persecution there. Two years ago, in China, I met a psychiatrist who was chair of a disability organisation. Proudly, he told me that they had almost no one with Down syndrome in his city of over 10 million people, because they were not allowed to live.

This discrimination against persons with disabilities requires forthright dialogue, regardless of the economics between the EU and China.

On the issue of trade relations, in bringing pressure to bear on a government to improve its human rights, we must be willing to take decisive action, but careful that such actions do not make the situation of the poor in the country even worse.

  Laima Liucija Andrikienė (PPE-DE). – Madam President, I find the report of Ms Valenciano Martínez-Orozco a comprehensive one, which clearly aims to strengthen and improve the European Union’s extensive action on human rights dialogues and consultations on human rights with third countries.

Tonight we speak about one of the most important human rights instruments available to the European Union for promoting human rights in our relations with third countries. I appreciate the critical but also constructive way in which the challenges that the functioning of human rights dialogues has to face with regard to the overall perspective and interinstitutional cooperation are addressed by the rapporteur.

I fully endorse most of the recommendations put forward by the report and the resolution. I would especially like to draw your attention to the need to increase transparency and to adopt indicators for given benchmarks in order to achieve practical results that could be supported by other EU foreign policy tools.

I strongly support the recommendation to control the specific benchmarks for the EU-China dialogue on human rights as well as the EU-Russia consultations, hoping to develop them soon into a structured dialogue in order to assess the usefulness of human rights dialogues.

It is important also to apply and use the results of human rights dialogues in projects under the European Initiative for Democracy and Human Rights and systematically to link those two tools.

I fully support the recommendation that the role and involvement of the European Parliament in interparliamentary assemblies in human rights dialogues can, in the said countries, be enhanced in the future.

Last but not least, human rights must be the cornerstone of our political message, and it is crucially important to develop our message through consistency, transparency and the strong political commitment of all European institutions and the Member States.

  Evgeni Kirilov (PSE). – Madam President, now that the eight-year long duel over the Bulgarian nurses and the Palestinian doctor in Libya has ended, I feel we are badly in need of a sober assessment of the human rights situation in that country.

Ms Valenciano Martínez-Orozco’s report mentions the need to start a human rights dialogue with Libya. I support the need for a dialogue within the Barcelona process. However, let us be clear that we cannot forget or tolerate the fact that European citizens were abducted, tortured (as was acknowledged even by Colonel Gaddafi’s son), kept in prison for eight years and subjected to a judicial process which was a farce, and then behave as if we should be grateful to, or reward, the Libyan side for letting them go in the end.

It has already vividly been reflected in the European media that this could turn into a case study for any dictatorship to focus attention and develop relations with the European Union. Moreover, Libya started a campaign against the President of Bulgaria for having pardoned the nurses after they returned to Bulgaria, as if it expected that we would send them to prison straight from the airport.

On the basis of the European Commission agreement with Libya, Bulgaria had to underwrite USD 56 billion of Libyan debt for the Benghazi fund. Other EU countries will spend even more. However, once again, let us be clear that this humanitarian aid is being used politically by the Libyan regime to hide the truth and blame the West for a plot to deliberately infect Arab children. This absurd accusation is still current.

Libya has not yet shown any intention of reform and we should not create the impression of applying double standards just because there is so much oil and gas in that country.

This is a test of the credibility of the European Union’s human rights standards.

  Sarah Ludford (ALDE). – Madam President, this excellent report by Ms Valenciano Martínez-Orozco brings together, in a comprehensive fashion, Parliament’s analysis of the potential, but also unfulfilled potential, of the EU human rights dialogue. We demand action from the Council, sadly absent this evening. The EU’s human rights strategy will never achieve optimum results without being organised in a systematic and coherent way, and without transparency and periodic review.

Of course our credibility on human rights depends on practising what we preach. How can we urge countries like Jordan, Egypt, Libya, Morocco or Algeria to end torture, when we know that the United States subcontracted torture to them and that European countries colluded with that? Instead of being credible, we become hypocritical. Our own House must be cleaned. The silence of the Council, since our report in February on extraordinary rendition, does not go unnoticed.

One of the strongest dialogues we should be having is with like-minded countries, and I therefore welcome paragraphs 115 and 116, which urge the EU to seek syllogies and share experiences while addressing human rights concerns with the US, Canada, Japan and New Zealand.

But, in the last six years, while concerns about the war on terror have been shared by most European citizens, we have had no robust action by the EU to secure transatlantic respect for fundamental rights and the rule of law.

Of course, I am not saying the US is the worst human rights defender in the world. But it could be the model for human rights excellence and the tragedy is that the EU is not urging it in that direction. The Council’s torture guidelines say the EU will make démarches and issue public statements urging relevant third countries to undertake effective measures against torture and ill-treatment. What démarches? What public statements about abductions, torture, Guantánamo Bay? There is just embarrassed silence.

Perhaps an article in this week’s Economist magazine gives a clue. Headlined ‘Czechs with few mates’, it explains how the Czech Republic, in its three years of EU membership, has earned a reputation for promoting human rights at every turn. Great! Right on! Let us cheer! However, reading on, I learn that inside the Brussels foreign policy machine, such concerns are an irritant. EU diplomats apparently describe the Czech Republic as ‘out on a limb’, even ‘unprofessional’ – no doubt the most disdainful insult in the diplomat’s armoury. Silly young Czechs! They believe the rhetoric about the EU being a human rights community. They thought Articles 6 and 7 of the EU Treaty, setting out our values of democracy, fundamental rights and the rule of law, were there actually to be acted upon! But the old cynics in the Foreign and Commonwealth Office or the Quai d’Orsay will put them right.

I am on the side of the Czech Foreign Minister, Karel Schwarzenberg, who sees no contradiction between being a friend of America and a critic of its human rights breaches. He opposes both the American trade embargo on Cuba and Guantánamo Bay. ‘I am against Guantánamo because I think it is a violation of human rights’, he says crisply.

  Mikel Irujo Amezaga (Verts/ALE). – Señora Presidenta, quisiera hacer referencia a tres aspectos de este magnífico informe. En primer lugar, al papel de este Parlamento en el control democrático de los documentos estratégicos relativos a los instrumentos financieros para ayuda exterior.

En el pasado Pleno debatimos y criticamos una vez más el incumplimiento por parte de la Comisión del compromiso de transparencia y control parlamentario, en el marco del instrumento de financiación de la cooperación al desarrollo. Espero que sea algo que no se repita en esta materia.

En segundo lugar, desearía que se solicitase a la Comisión que, lo antes posible, comunicara a este Parlamento cuándo y cómo propone la realización del mecanismo de protocolo postelectoral, en el marco de las misiones de observación electoral, que propone este informe.

Y, en tercer y último lugar, el informe pide al Consejo y a la Comisión que analicen, apoyen y coordinen el establecimiento de valores de referencia para el diálogo de la Unión Europea con acciones de otros donantes y otras organizaciones internacionales, especialmente en los mecanismos existentes en las Naciones Unidas.

Mañana se debate en esta Cámara una Resolución de urgencia sobre la financiación del Tribunal especial que juzga crímenes de guerra en Sierra Leona, creado por las Naciones Unidas. Considero que es un ejemplo de la falta de coordinación que existe hoy en día entre la Unión y los organismos internacionales y un buen ejemplo del trabajo que queda por hacer.

Espero, pues, que este informe sea un paso adelante para lograr esta coordinación.

  Bernd Posselt (PPE-DE). – Frau Präsidentin! Heute hat hier eine Gruppe der kurdischen Jesiden vor dem Haus demonstriert, und ich habe mit der Kollegin Feleknas Uca und anderen daran teilgenommen. Hier wurde wieder deutlich — diese Gruppe ist ja wirklich sowohl vom Terror verfolgt als auch vom Genozid bedroht —, welch unglaubliche Hoffnungen auf diesem Haus ruhen, was Menschenrechtsfragen betrifft. Und deshalb ist es wichtig, dass unsere Menschenrechtsarbeit systematisch und nachhaltig betrieben wird, und dass sie gewisse Fehler vermeidet.

Der erste große Fehler besteht in der Tat darin, bei Menschenrechten zwischen großen und kleinen Staaten zu unterscheiden, bei kleinen Staaten hart aufzutreten und bei großen, mit denen uns wichtige wirtschaftliche und strategische Interessen verbinden, einzuknicken. Das tun viele unserer Regierungen aller politischen Richtungen, aber dieser Bericht vermeidet es. Er greift sehr mutig gerade auch die Themen China und Russland auf, und ich bin dankbar, dass Frau Merkel bei ihrem jüngsten Besuch in China und vor einiger Zeit in Russland mit einer sehr klaren Sprache deutlich gemacht hat, dass man Interessen verfolgen und trotzdem, oder gerade deshalb, Menschenrechte klar ansprechen kann.

Der zweite Fehler, den wir nicht machen dürfen: Ein österreichischer Schriftsteller, Gerd-Klaus Kaltenbrunner, hat einmal gesagt: Es gibt unterdrückte Volksgruppen und auch individuelle Opfer mit und ohne Sex-Appeal. Die einen sind eine Zeitlang im Scheinwerferlicht, die anderen ignoriert man. Die Menschenrechte müssen für alle gelten, ob sie im Moment eine besondere internationale Aufmerksamkeit haben oder nicht.

Der dritte Fehler, den wir vermeiden müssen, und auch der ist entscheidend: Wir dürfen keine Parteipolitik in diese Frage tragen. Deshalb bedauere ich den Beitrag des von mir sonst geschätzten Kollegen Meijer. Fragen sie einmal den Kollegen Kelam, den Kollegen Landsbergis, die von sowjetischer Verfolgung bedroht waren, wer sich damals in den 80er Jahren für sie eingesetzt hat, ob das unsere Fraktion war oder die Fraktion des Kollegen Meijer. Es gibt überall Einseitigkeiten und die Tendenz, Menschenrechte parteipolitisch zu missbrauchen. Wir sollten diesen Weg nicht gehen, sondern jenen, den die Berichterstatterin Valenciano Martínez-Orozco mit ihrem ausgezeichneten Bericht gegangen ist: mit objektiven Maßstäben und fraktionsübergreifend eine Menschenrechtspolitik zu machen, die der großen Menschenrechtstradition dieses Hauses würdig ist.

  Katrin Saks (PSE). – Soovin tänada raportööri hea raporti ja ka hea koostöö eest. Tahaks siinjuures peatuda kahel punktil, mis puudutab meie inimõigusalast dialoogi kolmandate riikidega. Ja tegelikult ma kordan eelkõneleja poolt öeldut, aga ma arvan, et see on nii oluline, et see väärib kordamist.

Esiteks huvide ja väärtuste konflikti punkt, mis mullegi tundub väga oluline. Pole saladus, et üleilmastuva maailma võidujooksus oleme hakanud oma huve väärtustele eelistama. Kui muidu näitame näpuga ja jutlustame oma väärtusi, siis huvide olemasolul aeg-ajalt unustame need. Siin tervitan ma raportööri paindlikkust, kellega koos esitasime muudatusettepanekud, mis puudutasid nii Venemaad kui Kesk-Aasiat. Tegu on regioonidega, kus tihti huvid domineerivad ja meie väärtused on jäänud tahaplaanile.

Euroopa Liidul tuleb oma koostööpartneritele meenutada nende poolt sõlmitud rahvusvahelisi leppeid, võetud kohustusi. Olles Euroopa Nõukogu raportöör, mäletan hästi, et suurte riikide puhul tulid huvid enne ja samas oleme me väga agarad, et väikestele näpuga näidata, aga standardid peaksid olema ühesugused kõigile.

Teiseks ja kõrvalisema teemana tahaksin rääkida meie käitumisest suhetes kolmandate riikidega ja sellest, kuidas see mõjutab, toetab inimõiguslasi ja nende püüdlusi asukohamaades. Me peame alati andma lootust, aga mitte vastupidi – seda neilt võtma. Väga hoolega jälgitakse probleemikolletes iga meie sammu. Näiteks mäletan, kui oluline, kui vajalik oli baltlastele nende püüdlustele toetus läänest ja kui masendavalt mõjus selle puudumine. Siin taas tuletagem meelde oma koostööpartneritele, et nad peaksid kinni oma kohustustest.

Lõpetuseks veelkord. See raport katab neid punkte ja ma tänan veelkord raportööri hea koostöö eest.

  Hannu Takkula (ALDE). – Arvoisa puhemies, ensinnäkin haluan kiittää esittelijä Valencianoa varsin hyvästä ja oikeansuuntaisesta mietinnöstä. On erittäin tärkeätä, että tällä eurooppalaisella foorumilla Euroopan parlamentissa käsitellään ihmisoikeuksia. Minun on helppo yhtyä siihen ajatukseen, minkä esittelijä nosti esille, että ihmisoikeuksien tulee olla EU:n ulkopolitiikan ydin.

Kun puhumme ihmisoikeuksista, meidän täytyy muistaa se, että ne eivät olisi vain sanahelinää tai sellaisia sanoja, joita laitetaan poliittisiin puheisiin ja eri juhlatilaisuuksiin, vaan että ne olisivat myös arkista todellisuutta niin Euroopan unionin sisällä kuin myös meidän suhteessamme muihin maihin, kolmansiin maihin.

Mitä ihmisoikeudet oikein ovat koko laajuudessaan? Itse ymmärrän niin, että ihmisoikeudet ovat aina ihmiselämän alusta lähtien ihmisen kuolemaan saakka ihmisellä olevia jakamattomia oikeuksia, aina syntymättömän lapsen oikeudesta vanhuksen oikeuksiin asti. Ne ovat naisten oikeuksia, kuten täällä on sanottu, ja lasten oikeuksia, mutta ne ovat myös vammaisten oikeuksia, sairaitten oikeuksia, vanhusten oikeuksia, kaikkien oikeuksia. On muistettava, että jokainen elämä on arvokas ja ainutkertainen. Sanoisin jopa, että jokainen elämä on pyhä, niin että kukaan ei saa riistää toisen ihmisen elämää, toisen ihmisoikeuksia.

Jos me voisimme Euroopan unionissa jakaa sen arvon, että ihmisarvo ja ihmisoikeudet voittavat aina markkina-arvon, olisimme oikealla linjalla, oikealla tiellä, mutta valitettavasti näyttää olevan niin, että monta kertaa me annamme markkina-arvon syrjäyttää ihmisoikeudet. Kiinasta on monia esimerkkejä, ne ovat nousseet tänään jo esille, ja tällä hetkellä meidän edessämme on esimerkiksi Venäjän tilanne. Mitä ovat ihmisoikeudet Venäjällä? Me näemme ne, tiedämme tapauksia nimeltä mainiten, Hodorovskista lähtien. Mitä me olemme saaneet aikaan eurooppalaisena arvoyhteisönä? Kyllä meidän eurooppalaisessa arvoyhteisössä Euroopan unionissa täytyy elää niin kuin me opetamme ja puolustaa ihmisen oikeutta, ihmisarvoja joka paikassa eli unionin sisällä, mutta myös suhteessa kolmansiin maihin ja kehitysmaihin.

  Francisco José Millán Mon (PPE-DE). – Señora Presidenta, en la segunda mitad del siglo XX, y en especial, en las últimas tres décadas, la democracia y el respeto de los derechos humanos han progresado enormemente, pero todavía queda mucho por hacer.

Hace unos meses en Berlín, en la Declaración adoptada con ocasión de los 50 años de la firma del Tratado de Roma, las Instituciones de la Unión manifestaron solemnemente el deseo de promover la libertad y la democracia en el mundo.

En esta política debemos partir abiertamente de los principios de que el respeto de los derechos humanos afecta a toda la comunidad internacional y de que éstos son universales. Estas dos ideas están expresamente recogidas en el documento final adoptado en la Cumbre de Nueva York de 2005.

En efecto, no es aceptable la tesis de que hay partes del mundo que, por una u otra razón, están exentas de la observancia de los derechos humanos. Esto es, que hay regímenes a los que no se les puede reclamar el respeto de las libertades.

Quiero recordar aquí los brillantes ensayos del Premio Nobel Amartya Sen sobre las raíces globales de la democracia y la democracia como valor universal. En suma, la promoción de los derechos humanos debe ocupar un papel muy relevante en las relaciones de la Unión con todos los países terceros.

Uno de los instrumentos es la vía de los diálogos, por eso me parece bien la elaboración de un informe que contribuye a ordenar y sistematizar los diálogos sobre derechos humanos que la Unión Europea efectúa con otros países.

Celebro que el apartado 31 del informe pida al Consejo que la iniciación de un diálogo o su suspensión obedezca a criterios claros y que se exija además una evaluación previa de impacto. Comparto igualmente que el diálogo no debe constituir un fin en sí mismo.

Y quiero terminar esta intervención haciendo una breve referencia a Cuba, que no es citada en el informe y donde, desgraciadamente, derechos humanos y libertades básicas siguen sin respetarse. Sin embargo, el Consejo ha decidido recientemente proponer el inicio de un diálogo global con Cuba que incluye estos derechos.

Es bien conocida la postura de la mayoría de este Parlamento, que no comparte la política, un tanto errática, que el Consejo está siguiendo en los últimos tres años con el régimen castrista. En efecto, para nosotros, la cuestión prioritaria debiera ser, antes de cualquier otra iniciativa, insistir firmemente en la liberación de los presos políticos.

  Ana Maria Gomes (PSE). – Felicitei a colega Elena Valenciano por este importante relatório que faz propostas concretas para envolver o Parlamento Europeu nos diálogos políticos sobre direitos humanos mantidos pelo Conselho e pela Comissão.

Não se procura apenas reforçar interinstitucionalmente a União Europeia como actor global. Trata-se de aproveitar a mais-valia que a participação do Parlamento Europeu pode trazer à substância desses diálogos e aos seus resultados práticos, numa área em que a insensibilidade e o acanhamento de vários governos e instâncias europeias, lamentavelmente, contrasta com o empenho e a liderança histórica do Parlamento Europeu, órgão representativo da voz dos cidadãos europeus.

Temos de reconhecer que abundam casos de incoerência que descredebilizam a Europa. Já esta manhã, no debate sobre terrorismo, verberei a colaboração de governos europeus com o programa de deslocalização da tortura da Administração Bush.

Mas voltemo-nos também para a política europeia de desenvolvimento, que é suposta promover a boa governação, e, portanto, os direitos humanos. A actual Presidência portuguesa pretende até aprofundar as relações europeias neste quadro com África. Mas como explicar que a Comissão e o Conselho Europeu falham no mais básico, em utilizar instrumentos que já têm ao seu alcance, como por exemplo a Acordo de Cotonou, com cláusulas específicas em matéria de direitos humanos?

Para 77 milhões de etíopes e muitos outros milhões de africanos está hoje bem claro que a UE não leva a sério o Acordo de Cotonou. Entre deputados eleitos, jornalistas e activistas que foram encarcerados na Etiópia a seguir às eleições de 2005, observada por uma Missão da União Europeia, 38 foram recentemente libertados graças a reiteradas pressões deste Parlamento e perante o incompreensível silêncio do Conselho.

Mas ainda continuam presos outros, como Netsanet Demissie e Daniel Bekele. Vão eles alguma vez acreditar em Cotonou e na UE? Exemplos de demissão e até de deprimente sujeição por parte de responsáveis da UE ocorrem por todo o globo - de Adis Abeba a Pequim, de Moscovo a Riade, de Teerão a Havana.

Esperemos que não se confirmem as notícias de que um Comissário europeu teria, recentemente, pedido desculpas ao Governo do Sudão, a fim de evitar a expulsão de delegados locais da Comissão.

  Anna Ibrisagic (PPE-DE). – Fru talman! I en värld där demokrati och mänskliga rättigheter inte alltid är självklara – inte i vårt grannskap och ibland inte heller inte i vissa länder som visserligen inte är medlemmar i EU, men som ändå är en del av vårt Europa – blir EU:s relationer med omvärlden ännu viktigare. Varje sådan relation, oavsett om det handlar om ett möte, en dialog eller ett avtal, är ett tillfälle där vi måste lyfta våra värderingar och ställa krav på de länder som ännu inte lever upp till innebörden av orden humanitet, mänskliga rättigheter och demokrati.

Betänkandet som vi behandlar i dag är i grunden bra. Det belyser en del svårigheter som uppstår när man handskas med olika formuleringar och synsätt på vad mänskliga rättigheter innebär men jag menar ändå att det borde ha varit mer kritiskt när det gäller vårt förhållningssätt gentemot t.ex. Kina eller Ryssland. Att vara kritiska mot de länder som inte respekterar mänskliga rättigheter och som inte är demokratiska är vår skyldighet, men att kritisera sådana länder som dessutom själva tror att de är demokratier är ett måste – inte bara för vår egen trovärdighets skull utan för alla människor som bor i dessa länder och som inte ens har möjlighet att uttrycka sin kritik.

Demokrati och mänskliga rättigheter i EU är en självklar sak och ibland tror man därför att det är någonting som alltid har funnits, som finns nu och som alltid kommer att finnas kvar. Men vi som är födda i diktaturer vet att för demokrati och mänskliga rättigheter måste man kämpa varje dag. Därför räcker det inte att säga att människorättsarbete pågår, att det finns förbättringar. Det finns också mycket kvar att göra, som vi så ofta säger. Vi måste i våra dialoger vara mycket tydligare och mycket mer konkreta, både i vår kritik och i våra krav och vi måste börja benämna saker med deras rätta namn om vi vill lämna efter oss en bättre värld till våra barn.

  Pierre Schapira (PSE). – Madame la Présidente, à cette heure tardive, beaucoup de choses ont été dites, mais je tiens à féliciter, évidemment, Elena Valenciano pour ce rapport. Il marque une étape importante pour que la politique européenne de développement soit plus transparente et plus efficace s'agissant des droits de l'homme.

Je saisis d'ailleurs l'occasion de ce débat pour appeler les représentants du Conseil et de la Commission à une meilleure collaboration interinstitutionnelle. Il est, en effet, indispensable de mettre en place un dialogue entre le Conseil, la Commission et le Parlement afin de mieux coordonner les actions engagées en matière de droits de l'homme et empêcher que les contradictions et les doubles emplois ne parasitent le message adressé au monde extérieur.

C'est malheureusement une question d'actualité permanente. Si l'on prend un exemple concret, celui de la Birmanie, notre politique concernant ce pays est illisible à l'extérieur. Les membres de l'Union se sont engagés pour une position commune en faveur de la réconciliation nationale, de la démocratie et des droits de l'homme, mais en pratique, les États européens sont divisés, d'où une position faible et inefficace qui ne produit aucun effet sur le régime birman.

Politiquement, l'Union européenne n'a pas de stratégie claire. On ne se concentre que sur l'aide humanitaire, ce qui est indispensable bien sûr, mais pas suffisant. Nous n'avons pris aucune position sur la manière dont le Conseil de sécurité de l'ONU devait traiter la situation birmane, n'offrant aucun soutien à une résolution. De plus, la Commission a réduit le volume de ses subventions pour les projets visant la promotion des droits de l'homme et de la démocratie en Birmanie. Bref, l'Union européenne n'a pas su user de son influence dans un sens positif et efficace afin de promouvoir et de soutenir la démocratie et les droits de l'homme dans ce pays.

L'échec récent de notre appel en faveur de la libération de la prix Nobel birmane, Aung San Suu Kyi, le prouve. Et pourtant, le Parlement lui avait décerné le prix Sakharov en 1990. Cet exemple illustre parfaitement le fait que nos trois institutions doivent agir ensemble pour présenter une politique de défense des droits de l'homme cohérente et lisible.

  Luís Queiró (PPE-DE). – Senhora Presidente, caros Colegas, o relatório que estamos a debater merece o nosso apoio, desde logo pela extensão e detalhe com que analisa um aspecto de grande relevância para a dimensão externa da União Europeia e, queria, por isso, felicitar a relatora.

O pior que poderia acontecer ao empenho da União Europeia na promoção global dos direitos humanos fundamentais seria que essa fosse uma questão isolada, tratada à parte. A alternativa, a boa opção, creio, é a que considera que a promoção dos direitos humanos é tanto um dever ético, que não carece de justificação, como um interesse da União Europeia na medida em que a instabilidade, os fluxos migratórios e as tensões político-militares que estão associadas à sua violação, provocam crises que tornam o mundo num lugar mais perigoso.

Concordando, portanto, quanto à questão de fundo, importa analisar a questão do método. Se a União Europeia se relacionasse apenas com países que respeitam os direitos humanos, conforme os defendemos, seriam poucos os países com os quais manteríamos relações sólidas. Inversamente, se a União Europeia optasse sempre pelo realismo dos interesses económicos, energéticos, geoestratégicos ou outros, cedo descobriria que em vez de defender vantagens imediatas, estava, isso sim, a criar maiores perigos futuros.

Aquilo que devemos esperar é que a União Europeia tenha uma estratégia coerente que passe pela inclusão da promoção dos direitos humanos na sua agenda externa, de uma forma tangível e mensurável. Despender verbas sem avaliar o resultado da sua utilização, ou proclamar propósitos que não se concretizam, não é uma opção.

Nesta matéria, a próxima Cimeira UE-África é uma oportunidade que não pode ser perdida. Se queremos ajudar África e os africanos – e queremos -, teremos de ser tão generosos quanto exigentes. Não temos, já o disse, a ilusão de apenas nos relacionarmos com países respeitadores dos valores fundamentais, mas temos de ter a convicção de que a Agenda dos direitos humanos faz parte da nossa política para com esses países. O contrário seria ceder à força de um qualquer ditador e um sinal, não de boa vontade, mas de falta de capacidade política e de força negocial.

Um mundo melhor, Senhora Presidente, é um mundo mais seguro e a Europa não pode confundir o soft power da sua diplomacia com o dream power, ou pior ainda, com no power at all.

  Csaba Sándor Tabajdi (PSE). – Szeretettel gratulálok Valenciano asszony kiváló jelentéséhez, nagyon fontos javaslatokat tesz. Ugyanakkor szeretném felhívni a figyelmet több hiányosságra is, ami nem az ő hibája, hanem az Európai Parlament és az Európai Unió koncepcionális hiányossága.

Például Kína esetében joggal kifogásoljuk az emberi jogi sértéseket vagy a vallásszabadság korlátozását, de meg sem említjük, hogy 700 millió falun élőnek nincs társadalombiztosítása és nincs nyugdíja. Kérdezem én, ez nem fontos emberi jog? Tovább megyek. Az egész jelentésben egyetlen helyen szerepel a nemzeti kisebbség kérdése Kínában.

Hát föl kéne már ébredni az Európai Uniónak végre, hogyha Nyugat-Balkánon akar – vagy bármit a világban –, ha stabilitást akar, akkor végre tisztességesen kellene foglalkozni a kisebbségek ügyével, a nemzeti kisebbségek ügyével! Hát el kellene mennie az Európai Parlamentnek néhány szemináriumra az Európa Tanács épületébe, hogy megtanulja végre, hogy az emberi jogok és a kisebbségi jogok, az két teljes különálló terület!

Megengedhetetlen, hogy az egész jelentésben nincs szó a nemzeti kisebbségek ügyéről, nincs szó a migráns kisebbségek, a nyugat-európai migráns kisebbségek ügyéről, hiszen ma már ebben a házban szóltam arról, hogy Franciaországban, Nagy-Britanniában, Hollandiában válságban van az új kisebbségeknek az integrációja. Ezért ha az Európai Parlament és az Európai Unió nem vált szemléletet, akkor képtelen lesz a nemzetközi problémák, a nemzetközi konfliktusok kezelésére, és ugyanakkor nem lesz morális alapja, hogy mi bíráljuk Kínát, joggal, ugyanakkor söpörgethetnénk a saját házunk táján, a megoldatlan nemzeti kisebbségek ügyében, itt Európában.

  Tunne Kelam (PPE-DE). – Madam President, there has not been sufficient consistency in the EU dialogues with third countries and such a situation may undermine the very credibility of the EU’s human rights policy. These are two conclusions of this report.

Therefore, our message to the Commission and the Council is very clear: human rights issues should be upgraded into practical policymaking. In other words, they should not be conditioned by strategic or geopolitical interests.

The biggest challenge remains implementing these noble goals in our current relationships. There is clearly a conflict of interest and views in the EU relations with the Kazakh dictatorship. In the case of China and Russia, expressing the right concern about the situations there, we should also ask whether the dialogues as they have been conducted so far have produced a real improvement in the situation.

Also, speaking of Russia, that country should stop claiming that the EU-Russia partnership is founded on shared values. In the present situation, it sounds rather ironic. We need to call things as they are, as Putin’s Russia is probably where Hitler’s Germany was in the mid-1930s.

Not addressing these realities with all the power and authority of the EU makes us share responsibility for the brutal violation of human rights in Russia.

At the same time, Mr Schröder called on the EU not to burden Russia with exaggerated demands about human rights and democracy there. Unfortunately, the fact is that the EU still lacks real grip while trying, with the best of intentions, to balance human rights and its economic and strategic interests.

  Justas Vincas Paleckis (PSE). – Dėmesio dialogo žmogaus teisių tema niekada nebus per daug, todėl norėčiau nuoširdžiai pasveikinti pranešėją, pateikusią tiek daug pasiūlymų ir vertinimų. Europos Parlamentas nori ir gali aktyviau dalyvauti Tarybos ir Komisijos dialoge dėl žmogaus teisių su trečiosiomis šalimis, kadangi turi tam reikalingą potencialą ir patyrimą. Komisijos ir Tarybos realizmą turėtų papildyti parlamentarų kūrybiškumas ir nevaržomumas. Vis garsiau reikia kalbėti apie žmogaus teisių gynėjų padėtį ir aplinką, kurioje jie dirba, apie ekonomines, socialines ir ekologines žmogaus teises. Nors ir aptemdyti Irako karo bei Gvantanamo šešėlių, ES ir JAV santykiai yra geri, nes jungia bendros vertybės. ES ir Rusiją jungia dujotiekiai bei naftotiekiai, tačiau energijos šaltiniai ir merkantiliniai interesai neturėtų pritildyti dialogo dėl žmogaus teisių Rusijoje. Ši didelė ir svarbi šalis ieško nacionalinės idėjos ir ypatingo kelio. Čia prisiminčiau girdėtą Maskvoje pašmaikštavimą: anksčiau mes Rusijoje klydome manydami einą teisingu keliu, o dabar ypatingu. Niekas neginčija Rusijos teisės žengti specifiniu keliu, jeigu to nori dauguma piliečių. Kas kita, jeigu tai pasireiškia žodžio ir spaudos laisvės, NVO veiklos apribojimais, išskirtinių sąlygų sudarymu vienai partijai. Su Baltarusija dialogas dėl žmogaus teisių nevyksta, o juo, manau, suinteresuoti ne tik žmogaus teisių gynėjai šioje šalyje, bet ir pati ES. Tai dėl ko mes aštriai kritikuojame Baltarusiją ne mažiau būdinga ir kai kurioms Vidurinės Azijos ir Pietų Kaukazo šalims, netgi dalyvaujančioms ES kaimynystės politikoje. Tačiau didesni nuotoliai bei naftos ir dujų kvapas neturėtų švelninti požiūrio į žmogaus teisių pažeidimus.

  Geoffrey Van Orden (PPE-DE). – Madam President, I have to say that this was not an easy report to wade through. It was excessively long and duplicative, but it deals with an important subject.

I am a staunch defender of genuine human rights. But I must confess I have difficulty with the extension of the concept to cover just about every conceivable aspect of human activity: social, environmental, economic and cultural rights, to name but a few that are repeatedly referred to.

Nevertheless, the abuse of human rights throughout the world has never received as much attention as it does today, but paradoxically this has not led to change for the better in many countries where the worst abuses take place. The EU has an important role to play in promoting the rule of law and respect for human rights, but its habit of flouting its own rules does nothing to encourage reform among the worst regimes. In this regard I think especially of Zimbabwe and Burma, in relation to which the EU’s own travel ban and targeted sanctions have been ignored on spurious grounds on several occasions. And we wonder why our measures are ineffective and tyrants laugh at us!

Many African countries have not responded to their obligations to deliver good governance. It is not surprising if there is no strong message on this from EU interlocutors.

For years now we have tried to get other African countries to join with us in bringing about change for the better in Zimbabwe, but to no avail. Meanwhile, that country plunges into economic chaos and millions of its people are left starving and destitute under Mugabe’s arrogant dictatorship.

It now seems there is a possibility that the EU will again break its own rules and invite Mugabe or other banned Zimbabwean ministers to the EU-Africa summit in Lisbon in December.

I wrote to the Prime Minister of Portugal about this on 3 July. I have not yet received a reply. As the Council is not here at the moment, perhaps the Presidency could find out what it intends to do on this subject? I hear from a report yesterday that Ms Ferrero-Waldner, the Commissioner for External Relations, has said that maybe they would invite the Foreign Minister instead of Mugabe! Well, he is banned as well; he is number 83 on the banned list. So could we actually be told what is going to happen in this regard?

  Gabriela Creţu (PSE). – Domnule Preşedinte, stimate colege şi colegi, afirmaţia că drepturile femeii sunt parte integrantă a drepturilor omului ar putea fi considerată repetitivă, pentru că ar fi, implicit, presupuse. Realitatea ne arată că ele sunt de multe ori doar explicit ignorate. Am inventariat recent aici rămânerile în urmă în atingerea obiectivelor de dezvoltare ale mileniului în care femeile sunt grup ţintă, dar şi factori esenţiali pentru accelerarea procesului.

În raportul excelent al Elenei Valenciano, se solicită Comisiei şi Consiliului să ia în considerare dimensiunea de gen în cadrul dialogului cu ţările partenere. Dar un dialog are cel puţin două părţi, dintre care una suntem noi. Considerăm că eficienţa măsurilor de promovare şi apărare a drepturilor femeii şi controlul implementării lor depind şi de sensibilitatea la problemele legate de gen a părţii europene, a instituţiilor şi guvernelor noastre. Este condiţionată de atingerea propriilor obiective prevăzute în foaia de parcurs pentru egalitatea de gen.

Nu trebuie să inventăm indicatori sofisticaţi ca să observăm că există în Uniunea Europeană guverne care nu au nicio femeie în componenţă sau altele care apără necritic tradiţii şi practici ce încalcă drepturile femeii. Or, ştim că decizia de a iniţia un dialog privitor la drepturile omului se ia pe baza unor criterii stabilite de Consiliu, atunci când anumite situaţii sunt considerate îngrijorătoare în ţara parteneră.

Chiar şi în varianta optimistă, că toţi membrii Consiliului sunt suporteri ai drepturilor femeii, mă întreb ce fel de exemplu dăm unei ţări căreia i se solicită măsuri privind reprezentarea în structurile politice. Observaţia este valabilă, din păcate, şi pentru Parlamentul European, unde există încă o mare rezervă ca reforma structurilor proprii să includă o reprezentare echilibrată a genurilor.

Solicităm instituţiilor europene şi statelor membre coerenţă între declaraţii şi fapte. Este necesar să păstrăm coerenţa şi între politicile şi instrumentele comunitare, astfel încât să nu interfereze negativ cu măsurile de capacitare a femeilor în ţările partenere. Este important să vorbim despre ele, dar mai important este să le lăsăm pe ele să vorbească pentru a îmbunătăţi climatul politic, procesele de pace şi a reduce corupţia pretutindeni în lume.

  Bogusław Sonik (PPE-DE). – Pani Przewodnicząca! Z pełną aprobatą przyjmuję przedstawione sprawozdanie, szczególnie, że jego przedmiot należy do jednego z najbardziej palących problemów, nie tylko Unii, ale całego świata. Jakość dialogu i konsultacji z państwami trzecimi w zakresie praw człowieka zależy przede wszystkim od spójności i przejrzystości w działaniu. Pragnę zaakcentować, że droga do zmaksymalizowania efektów dialogu prowadzi przez uściślenie współpracy, zwłaszcza w obrębie unijnego trójkąta decyzyjnego. Potrzebne jest precyzyjne wyznaczenie celów, które pragniemy osiągnąć.

Postulowane zwiększenie spójności winno dotyczyć również powszechnego rozdzielenia dialogu dotyczącego praw człowieka od reszty stosunków dwustronnych. Sprawozdanie co prawda podkreśla, że tego rodzaju hipokryzja winna być wyeliminowania w przypadku Chin. Niedostatecznie silnie jednak wyraża się na temat stosunków z Rosją. Kryteria, które stosujemy w zakresie praw człowieka winny być dla wszystkich państw jasno sprecyzowane, a co najważniejsze takie same.

Z przykrością stwierdzam, że dość często dochodzi do łamania tej reguły. Powszechnie przyjęte standardy są stosowane wybiórczo, w zależności od opłacalności tego typu działań. Nie inaczej też, co wspomniałem, wygląda sytuacja z Rosją, dla której Unia Europejska jest głównym partnerem handlowym. Z tego faktu wynikają niewątpliwie obopólne korzyści. Za cenę dobrych stosunków handlowych nie możemy jednak pozwolić na relatywizowanie praw człowieka. Mam nadzieję, że nie trzeba przypominać, że w Federacji Rosyjskiej powszechne jest tak jak w Czeczenii stosowanie tortur, prześladowania na tle rasowym, a światowy ranking wolności prasy „Organizacji Reporterzy bez Granic” uplasował ten kraj na 147 miejscu, niebezpiecznie blisko takich państw jak Chiny czy Korea Północna.

Konsekwencja, o której mówię dotyczy się również Kuby, która zresztą nie jest wymieniona w tym sprawozdaniu. Tak jak w przypadku Rosji, Unia Europejska będąc głównym partnerem handlowym, zdaje się przymykać oczy na stosowane tam praktyki. Pomimo czerwcowej rezolucji nie są podejmowane żadne konkretne działania. Czytamy co rusz, że Parlament Europejski czegoś się domaga, nad czymś ubolewa. Zastanówmy się jednak co z tego wynika? Nagroda Sacharowa do tej pory nie wręczono laureatkom kobietom w bieli z Hawany.

Kolejnym, wyjątkowo istotnym elementem jeśli chodzi o prawa człowieka, jest potrzeba usprawnienia instrumentu, w którego gestii leży odnajdywanie i dystrybucja pomocy finansowej dla opozycji w krajach o niedostatecznym poziomie demokracji. Szczególnie chciałbym podkreślić jak ważne jest właściwe rozpoznanie potrzeb. Grupy opozycyjne charakteryzuje często słaby poziom sformalizowania. Musimy zrobić co w naszej mocy, by pieniądze trafiały do właściwych ludzi, a nie do ludzi aparatu rządowego. Proszę mi wierzyć, że znam tę sytuację z autopsji, że dla osób tych konkretne działania mają dużo większą wartość niż rezolucje i zapewnienia.

Przy okazji dyskutowania kwestii związanych z prawami człowieka, chciałbym zwrócić państwa uwagę na sytuację, w jakiej znajdują się chrześcijanie w krajach Bliskiego Wschodu. Informacje, które otrzymujemy są alarmujące. W sierpniu aresztowano dwóch chrześcijańskich aktywistów z Middle East Christian Association, którym zarzucono agresywne wypowiedzi w stosunku do islamu. Z kolei w Algierii rząd ograniczył nie-muzułmanom swobody w wyznawaniu wiary, co bezpośrednio uderzyło w chrześcijan zamieszkujących ten kraj. Represje ze strony coraz radykalniejszej strony muzułmańskiej dotykają również chrześcijan w takich krajach jak Irak, Egipt czy Liban.

  Joe Borg, Member of the Commission. Madam President, I appreciated the exchange of views on the report, which testify the commitment of Parliament to the cause of human rights.

Inspired by the debate, I would like to convey the Commission’s comments on the recommendations for increased transparency of the dialogue and involvement of the European Parliament and of civil society organisations in all aspects of dialogue and consultation a point a number of interventions have referred to.

While some of the report’s recommendations are already becoming part of normal practice, such as those concerning briefings and debriefings, the three institutions should carefully consider the different suggestions and find solutions, while taking into account the EU legal framework and the arrangements between Parliament and the Commission, which are foreseen in the framework agreement of May 2005.

In doing so, we should be pragmatic. On one hand, this means not hiding behind regulations and ‘business-as-usual’ excuses, and, on the other hand, carefully evaluating the political opportunity and the consequences of increased transparency on the effectiveness of the dialogue and the readiness of third countries to engage in the dialogue in the first place.

The impact on the actual dialogue and on relations with third countries should be carefully weighed, to avoid depriving the European Union of an effective instrument.

In all cases, I am confident that we will be able to find the appropriate arrangements to both satisfy the need for information and to preserve and increase the effectiveness of the instrument.

On the issue raised on including human rights in trade and sectoral agreements, the Commission considers that there is no need to replicate the human rights clause contained in the association agreement, partnership and cooperation agreement or sectoral agreements.

The absence of such a clause in sectoral agreements does not prevent us from carrying out human rights consultations with the country in question or to use any other of the instruments of the European Union human rights toolbox.

On the subject of cooperation programmes for democracy and human rights, the Commission would like to remind Parliament that the new instrument, the European Initiative for Democracy and Human Rights, foresees specific funds for projects in difficult countries such as Cuba and Burma/Myanmar, mentioned in this debate.

On the issue of the universality of human rights, let me emphasise that the European Union subscribes to the principle of the universality, indivisibility, interdependency and interrelation of all human rights.

According to this principle, proclaimed by the World Conference on Human Rights in Vienna, human rights are dealt with globally in a fair and equal manner on the same footing and with the same emphasis. Of course, this does not exclude the fact that, in a session, a particular set of rights receives more attention because of events on the ground or because of the readiness of our dialogue partners to address certain issues instead of others.

The Commission is particularly pleased to see that the report devotes several recommendations to women’s rights and to their inclusion in dialogues. We should also not forget other sets of rights and groups that deserve attention.

On the question of electoral observer missions, the Commission agrees that political dialogue, and in particular human rights dialogue, offers the opportunity to plead with partner countries for the follow-up to EU electoral observer missions’ recommendations. In that context, the Commission has also advocated the continuous engagement of the European Union Head of Missions.

This follow-up should focus on actions by the political and electoral authorities concerned and on an active role for civil society and democracy promotion, including electoral reform.

The Commission is not convinced of the need to put in place a specific and separate post-electoral protocol mechanism for that purpose. The Commission takes the view that assistance, dialogue instruments and monitoring mechanisms exist, in order to ensure post-electoral strategies and democracy support, and these mechanisms should continue to be used.

With regard to the specific question by Mr Van Orden, I will convey his concern and question to Commissioner Ferrero-Waldner, who do doubt will provide you with an answer.

To conclude, let me state that I have taken note of the many other specific comments made on particular situations. I assure you that such comments will be forwarded to Commissioner Ferrero-Waldner, who will certainly give them due consideration.

  Die Präsidentin. Die Aussprache ist geschlossen.

Die Abstimmung findet am Donnerstag, 6.9.2007, statt.

Schriftliche Erklärungen (Artikel 142)

  Alessandro Battilocchio (NI), per iscritto. – Ringrazio di cuore la relatrice per il suo lavoro, perché ritengo fondamentale perseguire una politica europea di coerenza sui diritti umani e sulla democrazia in sede di dialogo internazionale. Troppe volte, infatti, logiche di interesse economico e strategico hanno prevalso sulle buone intenzioni e sui valori europei enunciati in questa sede. Per quanto riguarda in particolare gli accordi economici e commerciali con i paesi terzi o i negoziati all'interno dell'OMC, l'UE presta a volte un'attenzione insufficiente ai diritti dei lavoratori, delle minoranze, delle donne e dei bambini al di fuori dell'UE, rendendosi tacito complice di atroci crimini e di prassi intollerabili. Una politica europea sociale economica ed energetica che rendesse l'UE più autonoma in materia di risorse umane ed energetiche, aiuterebbe, inoltre, l'Europa a disfarsi di alcuni vincoli geopolitici che in alcune situazioni la costringono al silenzio in materia di diritti umani. Infine, molte risoluzioni e dichiarazioni del PE su situazioni puntuali restano spesso inascoltate: sarebbe importante che sia il Consiglio che la Commissione prestassero una maggiore attenzione agli appelli dei deputati, che danno voce a istanze di persone o gruppi etnici altrimenti escluse da ogni forma di comunicazione.

 

  Hanna Foltyn-Kubicka (UEN), na piśmie. – Wśród wielu dobrych zapisów zawartych w tym sprawozdaniu na szczególną pochwałę zasługuje fakt, że wzywa ono Radę i Komisję do pełniejszego włączenia Parlamentu w przygotowania oraz ocenę dialogów prowadzonych z państwami trzecimi. Parlament Europejski jest bowiem instytucją, której zdanie w kwestii praw człowieka cieszy się dużym szacunkiem na całym świecie.

Należy jednak pamiętać, że dialog z krajami spoza Unii nie powinien stanowić celu samego w sobie. Trzeba stanowczo podkreślić, że prawa człowieka nie mogą być elementem żadnych negocjacji czy targów o podłożu dyplomatycznym lub gospodarczym. Nie wolno tolerować łamania tych praw, a Unia Europejska wraz z jej organami, ze względu na historyczne, kulturowe i moralne wartości którymi się kieruje, bezwzględnie musi stać na straży tej zasady.

Konieczne jest wreszcie wywieranie stałego i konsekwentnego wpływu na państwa takie jak Rosja czy Chiny, z którymi zinstytucjonalizowany dialog trwa już od pewnego czasu,. Niezbędne jest kontrolowanie skutków ustaleń i zobowiązań przyjmowanych przez nie podczas kolejnych rund konsultacji, gdyż tylko w ten sposób można doprowadzić do realnych postępów. W tym kontekście cieszy fakt, że w raporcie wymienione zostały obszary, w których państwa te wciąż mają wiele do zrobienia. A jest tych problemów, niestety, ciągle bardzo dużo.

15. Aplicarea principiului durabilităţii pescuitului în Uniunea Europeană prin intermediul recoltei maxime durabile (dezbatere)

  Die Präsidentin. Als nächster Punkt folgt der Bericht von Carmen Fraga Estévez im Namen des Fischereiausschusses über die Verwirklichung der Nachhaltigkeit im EU-Fischereisektor mithilfe des Konzepts des höchstmöglichen Dauerertrags (2006/2224(INI)) (A6-0298/2007).

  Carmen Fraga Estévez (PPE-DE), Ponente. – Señora Presidenta, permítame decir, en primer lugar, que, en el día de hoy, se ha producido un naufragio de un buque pesquero español frente a las costas andaluzas, en el que han fallecido tres personas y cinco se encuentran, en este momento, desaparecidas. Pido a este Parlamento que se una al dolor de las familias y al deseo del rescate de los marineros desaparecidos.

Y con esto, paso al informe que nos ocupa en el día de hoy. Lo primero que me gustaría destacar, como la propia Comisión reconoce y este Parlamento ha expresado en numerosas ocasiones, es el rotundo fracaso del sistema comunitario de gestión pesquera que, a lo largo de sus muchos años de vigencia, ni ha garantizado la sostenibilidad de los recursos, ni mucho menos, ha respaldado un sector pesquero eficiente y rentable.

Paradójicamente, el sistema de gestión es el único que no ha participado a fondo de la gran reforma del año 2002 y, por ello, la Comisión tiene que estar parcheando ahora aquí y allá, afrontando descartes insostenibles, inventando cada día medidas de control e instaurando planes de recuperación, pero sin abordar el fondo del asunto: la definición de un marco coherente y actualizado del modelo de gestión pesquera.

En este contexto, nos llega la Comunicación de la Comisión, que opta por el rendimiento máximo sostenible como punto de referencia para la explotación pesquera a largo plazo, un modelo teórico que busca compaginar la explotación más eficaz de una especie, garantizando a la vez la sostenibilidad biológica. El problema es que el rendimiento máximo sostenible —que, como concepto intelectual y teórico puede ser irreprochable— ha desvelado tener no pocas contradicciones en su aplicación práctica y, de hecho, gran parte de la comunidad científica lo considera ya ampliamente superado.

La cuestión sería, por tanto, redefinir el modelo de manera que permita adaptarlo a la realidad de las pesquerías comunitarias. Y aquí es donde se plantean una serie de interrogantes sobre cómo hacerlo, que el informe que hoy presentamos ha intentado poner de relieve y a los que, de ninguna manera, responde la Comunicación de la Comisión, muy ambigua y con una gran indefinición.

Quede claro que no estamos criticando aquí la intención de la Comisión de imponer un nuevo modelo de gestión sino su incapacidad de explicarnos cómo va a superar las dificultades de ponerlo en práctica y de salvar los escollos que el propio rendimiento máximo sostenible contiene en su propia formulación. Entre ellos, sabemos que el rendimiento máximo sostenible necesita de series largas de datos científicos fiables y precisos, mientras que, para la inmensa mayoría de las especies, tal grado de certeza no es posible.

Por otro lado, el modelo fue creado basándose en la explotación de una única población, mientras que la gran mayoría de las pesquerías comunitarias son multiespecíficas, lo que significa sobreexplotar o subexplotar a muchas de ellas, algo evidentemente contrario a la propia definición de rendimiento máximo sostenible. Tampoco sirve para las especies pelágicas, y también sabemos hoy día que, en el estado de las poblaciones, influyen otros factores, como fallos en el reclutamiento o factores ambientales, que pueden conducir a definiciones erróneas del rendimiento máximo sostenible.

Lo que sí es seguro es que una aplicación estricta del rendimiento máximo sostenible resultará, a corto plazo, en una disminución, a veces drástica, de las posibilidades de pesca y, por tanto, de la actividad, los ingresos y el empleo de la flota comunitaria.

Señora Presidenta, permítame agradecer las contribuciones de todos mis colegas y solicitar la aprobación de un informe mediante el que la Comisión de Pesca quiere pedir a la Comisión Europea que despeje primero todas estas incertidumbres antes de implantar manu militari a algunas especies de gran importancia económica la versión de un modelo cuya eficacia para muchas pesquerías está científica y económicamente en cuestión; que aborde antes seriamente un sistema de gestión pesquera claro, con un enfoque ecosistémico, y que decida entonces la adaptación de los puntos de referencia y el modelo elegido, sea basado en el RMS o en otro, y no sin antes — insisto en esto— acompañarlo de un análisis socioeconómico sobre las repercusiones de su implantación y las medidas para contrarrestar su impacto, cuestiones todas ellas que son, ahora mismo, la gran preocupación de nuestros sectores y la nuestra propia.

  Joe Borg, Member of the Commission. Madam President, first of all allow me to thank the rapporteur, Ms Fraga Estévez, and all the members of the Committee on Fisheries for a very thorough report on the implementation of sustainable fishing based on maximum sustainable yield (MSY).

I am pleased to see that we are in broad agreement, in particular on the need to move away from annual decision-making allowing for a more gradual approach and for better planning by the sector. A longer-term approach will also allow for more stability and sustainability in the exploitation of fisheries resources.

I am sure that we are in agreement on the objectives of urgently taking measures to improve the very poor state of fisheries resources in Europe in order to bring the stocks to sustainable levels, which, at the same time, will improve the profitability of the fishing industries in the long term.

Apart from the benefits to industry, there is an international political commitment that should be met. In particular I appreciate and share the Committee on Fisheries’ view that the common fisheries policy needs a new management model for the setting of fishing opportunities, the recovery of depleted stocks and the adaptation of fishing effort levels to sustainable and profitable levels.

Also, and very importantly, adjusting fishing efforts to MSY levels is the single most important action that can be taken to reduce discarding in European waters.

I am aware that there are concerns too. I share many of these concerns and know they will need to be addressed. First of all, I know that evaluating MSY is not a simple matter. There are scientific uncertainties and the matter is complicated because of eco-system effects and mixed fisheries issues.

Fisheries science is not yet able to predict accurately what MSY for any particular stock or mixture of stocks will be. But we must not only look at the difficulties. Science can tell us in which direction fisheries should move in order to improve yields and decrease costs. Even if the destination is imprecise, the direction is known quite well.

We should start to move in the right direction and progressively evaluate and review the MSY reference points as fisheries develop.

Mixed fishery situations need to be studied carefully and the best possible solutions identified in relation to the potential yield of the whole fisheries system.

This progressive approach will allow environmental, economic and social aspects to be explored. It is also the approach that has been adopted in the long-term plan for plaice and sole in the North Sea, which was adopted this year and which I consider to be a good model for the implementation of this approach. As your report stresses, it is an urgent matter to start moving in the right direction.

Let me underline here that the long-term management plans in practical terms move fisheries management in the right direction: that is, away from over-exploitation and not necessarily to a fixed MSY target.

The plans include provisions for regular revisions of the targets that allow for the adaptation of MSY targets where necessary, for example, where there is a change in the natural environment or where there is a revision of the scientific advice.

Secondly, I agree that it is important to address fisheries issues on a local basis and to involve the stakeholders in the important decisions concerning the choice of objectives, the rate at which we should move towards those objectives and the right combination of measures to take such as tax, effort management and technical adaptations.

The Commission will only prepare MSY plans on a regional basis and only after a detailed consultation with the sectors involved. The region advisory councils will play an important role here and their work has already begun. Economic and social analyses are also important in this process and the Commission will accompany all proposals for management plans with impact assessments where economic, social and environmental aspects of the proposals will be analysed.

Increased support for fisheries research is a necessary part of the development of MSY plans. The framework programmes, the work of the Scientific, Technical and Economic Committee for Fisheries and the support of the International Council for the Exploration of the Sea will all be important in this context, which will be a priority area for the next years.

Moving to MSY fisheries will, in many cases, mean adjustments of fleet capacity and reductions in fishing effort. The European Fisheries Fund was designed so that Member States can plan the development of the national fleet capacity and use co-funding from the Community budget to help adjust the fleet size according to long-term objectives and taking appropriate social and economic provisions into account.

I would also like to say a few words in relation to the three amendments proposed by Mr Schlyter. The Commission believes that a gradual approach to moving to MSY conditions should in fact be a general rule. There is no need in all cases to move drastically to MSY. As regards scientific methodology for reaching MSY, the Commission will ask for scientific advice on a case-by-case basis. We should not prejudice the scientific debate by prejudging which methods may be better than others.

Lastly, as I have already stated, it is correct to say that the European Fisheries Fund provides for Member States to allocate public aid so as to restructure fishing fleets in line with MSY strategies. This, however, should not be seen as compensation, because the fishing industry will be the eventual beneficiaries of the new policy but as a financial incentive to make the transition.

The Commission will continue the dialogue with the fisheries sector and will start to discuss specific long-term plans for a number of fisheries with an MSY perspective. Implementing such plans will improve the stability and the productivity of stocks and of the industry.

I look forward to more discussions with you about these plans at a later date, after the Commission has developed impact assessments, consulted the industry and prepared our proposals. There is a lot of work to be done and I will be very grateful for your support in developing this policy area.

  Avril Doyle, on behalf of the PPE-DE Group. – Madam President, I welcome Ms Fraga Estévez’s report, and particularly her highlighting of concerns on this proposal from the Commission, as I have serious reservations about the Commissioner’s proposals to adopt a maximum sustainable yield (MSY) model as the reference point for managing fish stocks.

The year 2015 is a political date, not a scientific one. It is too early for some stocks and is too late for others in the context of overfishing. While the proposal aims to maximise the economic yield of a fishery, and also maintain the capacity of the stock to produce maximum sustainable returns in the long-term, I fear that, far from reducing the levels of discarded catch, critical flaws in the model may cause over-exploitation, as the underlying assumptions used for calculating levels of catch are based on single-species, shallow-water fisheries and do not take account of geographic and biological diversity.

I applaud the objective of increasing efficiency in protecting fish species, as all of us must do. But I believe that the Commission has not sufficiently researched this. There has been no in-depth evaluation of the risks of error in the MSY model. Moreover, for the large majority of scientists and also for the UN Food and Agriculture Organisation, the traditional MSY model has been superseded by new cutting-edge approaches which encompass the ecosystem as a whole, rather than relying on an outdated concept of animal population dynamics.

MSY is a blunt instrument, based on harvesting surplus production during high growth of population before it reaches carrying capacity. But it is one which can lead to overfishing when applied to multi-species fisheries, as you cannot obtain optimum levels of all species at the same time, or when it is applied to pelagic species that dwell in deep seas and open water such as the North Sea and the Atlantic.

If adopted, this model will simultaneously result in the collapse of stocks and the collapse of the market. I urge the Commissioner to take a sound, scientific and evidence-based approach. Your own words, Commissioner, are that you should not prejudice the scientific debate. I agree with you. Take a scientific, evidence-based approach and re-examine this proposal rather than – with respect – just dance, albeit belatedly, to the tune of the International Council for the Exploration of the Sea.

  Paulo Casaca, em nome do Grupo PSE. – Srª Presidente, Sr. Comissário, Sr. Presidente da Comissão das Pescas, gostaria de começar por felicitar a nossa relatora pelo seu excelente trabalho e também felicitar a Comissão por esta sua comunicação que responde a uma exigência que ela mesmo aprovou na Cimeira Mundial de Joanesburgo de 2002 e corresponde ainda ao primeiro dos 8 objectivos que foram traçados nessa conferência. É certo que, desses 8 objectivos, há muita coisa que já foi feita pela Comissão Europeia, mas gostaria de dizer ao Sr. Comissário que estamos em 2007 com objectivos traçados para 2015 por uma Cimeira que decorreu em 2002. Estarmos nesta altura ainda a debater esta comunicação não creio que seja uma forma suficientemente rápida de responder à dimensão dos desafios que temos pela frente.

Regozijo-me com as palavras do Sr. Comissário quando ele fala na necessidade de um novo modelo de gestão, quando esta proposta frisa o conceito de gestão por ecossistemas acho que estamos também a avançar no bom caminho, mas creio que ao encarar este conceito de rendimento máximo sustentável como algo de radicalmente novo nós estamos aqui a cair num equívoco, porque este conceito, que é um conceito teórico, foi sempre ele que esteve na base de toda a fixação de quotas e de TACs, aliás não seria possível fazê-lo se não fosse na base deste conceito. O problema é que a sua aplicação tem muitos problemas que foram, aliás, muito bem apontados pela nossa relatora e também pela nossa colega Doyle e não podemos estar apenas baseados na sua aplicação cega, temos que tentar melhorar a sua eficácia, ver que vendo onde ele falhou e onde teve bons resultados e isso é um exercício que penso, sinceramente, esta comunicação não consegue fazer; e temos de ir além disso para todos os outros meios complementares.

É agora esse o desafio que se põe à Comissão de quem espero que venhamos a ter boas notícias nos próximos tempos.

  Chris Davies, on behalf of the ALDE Group. – Madam President, I regret that this is one of those occasions when I am delighted that Parliament has so few powers in this field, especially as there is a real possibility that this report might be carried in the vote tomorrow.

If so, it may well be that some people will say, ‘well, Parliament has called on the Commission to look again at its proposals’. I would not like that public relations gesture to be made; I want the Commission to know that there are at least some MEPs who thoroughly disagree with what is being proposed here.

The Commission’s report back in 2006 was weak – motherhood and apple pie stuff, frankly – and was hardly worth putting on paper. There were plans, plans and plans being proposed but precious little by way of action. However, what is being proposed here by the rapporteur – by Parliament – is, to my mind, even worse. I look at one paragraph in particular: ‘Considers that the time is not ripe to propose the introduction of a maximum sustainable yield [MSY] system’. Apparently, we need more analysis. So, while the Commission wants plans, we simply want more talk about plans. When is something going to get done? If this is carried tomorrow by Parliament, then I hope the Commission will disregard it entirely because I regard this as completely irresponsible.

There is a question, a legitimate question, about the methodology to be applied in achieving the status of MSY. Frankly, we know what is needed; this is just playing with words half the time. If two thirds of the fish stocks are being fished beyond safe biological means, then you have to stop the fishing; you have got to put the fleets on the side, you have got to put fishermen out of work, perhaps with compensation, until such time as we have restored the stocks and given everyone the chance of a long-term, healthy future. You have got to allow the fish stocks to recover.

Frankly, we can debate the details of how we achieve perfection in MSY status when we have got the fish and the long-term security of having that fish firmly secured.

Commissioner, I have the highest respect for you; ever since we first met, I have liked what you have said. May I say two things? First of all, I think your profile is too low; I think your cabinet keeps you in meetings in the back room. I think Europe needs a champion for its fish and, just as you need to sort some problems out, you also need to be in front of Europe’s television cameras saying what needs to be done.

The second thing is this: you are three years, now, into a five-year term. There have been lots of good ideas, not enough delivery. I would like you to be a significant chapter in the European Union’s history over the deplorable common fisheries policy and its reform. So please, stop thinking of yourself as a footnote and get out there and make things happen!

Five years ago, I was at Johannesburg, where the European Union signed up to the principle of securing maximum sustainable yield status by 2015. We were not talking about introducing a policy by 2015; we were talking about getting the fish up to those levels by 2015. It should not have been just a piece – it has to be more than that.

If we are to do that, in eight years, it will probably be already too late. We have got to start having delivery, and, every day until that happens, you have to consider yourself a failure.

Do not listen to Parliament; do not listen to the Ministers who try and block you all the time – just start delivering.

  Carl Schlyter, för Verts/ALE-gruppen. – Fru talman! Jag kan hålla med om mycket av det Davies säger. Fisken håller på att dö! När den dör så blir det ingen inkomst för någon fiskare! Då är det väl mer intelligent att investera för framtiden genom att redan i dag ha just maximal hållbar avkastning, inte en maximal tillfällig avkastning, som varit unionens hittillsvarande politik. Den är helt ohållbar!

Sen kan man diskutera vetenskapliga brister med metoden och att den kanske är ett trubbigt verktyg, men EU har låg inflation som totalt mål för ekonomisk politik. Det är ett väldigt trubbigt verktyg, men det har man inte kritiserat på samma sätt. Det här är i sådana fall ett mycket mer skarpt verktyg och då vill jag tacka kommissionären. Ni har insett att politiken är helt fel, helt misslyckad, och försöker nu komma till rätta med den.

Senare kommer vi att diskutera problemet med ”discards” och en kombination av åtgärder kanske kan börja rätta till problemen. Men när vi pratar om socioekonomiska analyser måste man ha ett längre tidsperspektiv. Det är det mina ändringsförslag går ut på. För utan det så kan man säga: ”Jaha, dagens fiskare vill inte göra någonting!” Att göra alla framtida generationers fiskare arbetslösa, det är väl om någonting en dålig socioekonomisk analys.

  Pedro Guerreiro, em nome do Grupo GUE/NGL. – Acompanhando em geral os pontos fundamentais do relatório em debate, que têm uma importância crucial para o sector das pescas, consideramos útil salientar as diferenças entre o longo e o curto prazo na aplicação do princípio da sustentabilidade nas pescas. Isto é, os planos a longo prazo visam definir objectivos ou metas para conseguir uma situação estável que será alcançada ao fim de um prazo relativamente longo, ao passo que medidas a curto prazo são proposta estabelecidas anualmente com o objectivo de corrigir durante um curto período de tempo o nível de intensidade, de mortalidade por pesca até que seja alcançado o nível proposto como objectivo a longo prazo.

Quanto ao objectivo a longo prazo para as pescas, pode aceitar-se o objectivo principal definido em Joanesburgo, ou seja, obter um stock de captura máxima sustentável. No entanto, será importante salientar que, para formular o objectivo do rendimento máximo sustentável, é indispensável que a análise científica permita determinar a intensidade da mortalidade por pesca que garanta a máxima captura que o recurso pesqueiro poderá proporcionar de uma forma sustentável. Para tal é indispensável ter em conta as características naturais de cada recurso pesqueiro, assim como conhecer as características e a forma de actuação das artes de pesca. Para avaliar o nível de pesca conveniente para o objectivo a longo prazo, há que verificar as projecções propostas pelos cientistas o que implica que estas tenham base numa informação fidedigna, sejam adoptadas pelos gestores e aceites e cumpridas pela actividade pesqueira salvaguardando sempre, e sublinho sempre, a situação socio-económica do sector das pescas e dos pescadores.

Na prática, pretende-se estimar as capturas a longo prazo e os correspondentes níveis de intensidade de mortalidade por pesca. Para tal há que escolher um critério sobre a sustentabilidade e determinar o nível de pesca que produza o valor máximo de captura sustentável. É aqui que começa o verdadeiro debate.

Existem diferentes valores de níveis de intensidade de mortalidade por pesca que actualmente têm sido propostos para a gestão a longo prazo dos stocks das zonas económicas exclusivas dos Estados-Membros. Diversos cientistas consideram preferível o nível de intensidade de mortalidade por pesca designado como F0.1 e não, por exemplo, o FMSY, que consideram menos adequado. Saliente-se que não deverá ser confundido o FMSY, que é um valor de intensidade de mortalidade por pesca, com o MSY, que é o índice de captura.

Como consideração final gostaria de corroborar a necessidade de que as medidas de sustentabilidade sejam acompanhadas da avaliação das consequências e dos custos socio-económicos da sua concretização.

  Thomas Wise, on behalf of the IND/DEM Group. – Madam President, it is not often that a member of the UK Independence Party congratulates a rapporteur in this House. In this case I will make a rare exception.

The Food and Agriculture Organisation of the United Nations has estimated that the catch of 70% of fish species on this planet has already reached or exceeded maximum sustainable yield (MSY). The common fisheries policy, with the disgraceful problem of discards that results from it, has made a major contribution to what is potentially a grave ecological disaster, especially in the North Sea.

In the 1980s, the Canadian Government was warned by fishermen that cod was being dangerously overfished. The Government ignored the warnings and, by 1992, the cod fishery totally collapsed. A similar situation now seems to be evolving in European waters.

The rapporteur refers to deficient analysis and inadequate solutions offered by the Commission’s communication, which she goes on to describe as simplistic. The Commission has recently been criticised for the way it gathers and interprets statistics on maritime issues. In a recent briefing, the British Government refers to ‘an absence of necessary data on what the appropriate targets should be’. The Commission’s interpretation of MSY is based on outdated models and dogmatic ecological concepts. It clearly demonstrates the desire to gain further competences at any cost.

The loss of our fishing stocks is too high a price to pay, and I thank the rapporteur for being honest in her condemnation of the Commission’s communication. It surely says something when the Europhile PPE-DE Group is echoing the UKIP line. But then, everyone gets there sooner or later!

  Jean-Claude Martinez, au nom du groupe ITS. – Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, les rapports de nos deux collègues, dont celui de Carmen Fraga, portent sur ce problème insoluble de la pêche, parce que la ressource halieutique est limitée et que la demande, elle, ne cesse d'augmenter. Par conséquent, la politique de la pêche n'est pas la PAC.

Dans la PAC, depuis 1968 et Sicco Mansholt, la Commission poursuit depuis 40 ans une erreur stratégique, qui est un crime contre l'humanité: celle-ci a besoin de céréales et de lait et il en manque comme le prouve l'augmentation des prix.

Dans la politique de la pêche, c'est différent. Les erreurs de la Commission relèvent simplement de son péché habituel, technocratique, mais pas du crime stratégique. La gestion de la ressource avec des TAC, des quotas, des IFOP, des POP a échoué. La Commission a légiféré sur tout: les filets, les tonnages, la puissance de la flotte, le nombre d'unités et en fin de compte - le rapporteur nous le dit - il y a moins de pêcheurs, il y a moins de morue, il y a moins, même, de thon rouge en Méditerranée, d'où la colère des pêcheurs, aux mois de juin-juillet. Chez moi, par exemple, dans le port de Sète ou du Grau-du-Roi, les pêcheurs à la tonaille, qui est une pêche traditionnelle avec de petits filets, une pêche côtière, protestaient de ne pas pouvoir pêcher à partir de juillet.

Pour autant, en dépit de tous ces contrôles, de toutes ces démolitions, de toutes ces sanctions - peut-être même, un jour, on mettra un bracelet électronique au pêcheur pour le surveiller - les stocks sont en danger, nous dit le rapporteur. La politique commune de pêche n'a pas marché et pourquoi? Parce que le problème est planétaire: la Chine, l'Indonésie, les Philippines, le Pérou pêchent. Comme pour le vin, où nous arrachons quand le monde plante, nous cassons les bateaux quand les États-Unis les augmentent ou que la Russie, l'Islande, la Norvège augmentent la puissance de leurs bateaux.

On peut inventer des indicateurs, une espèce de rendement maximal durable, mais si le voisin pêche plus, le fait de pêcher moins n'améliore pas l'état des stocks. Et l'élevage, c'est-à-dire l'aquaculture, n'étant pas non plus une vraie solution à cause des farines de poisson, la pêche est donc l'exemple parfait démontrant que le niveau communautaire est à la fois trop haut quand la pêche est côtière, et que la décision doit être locale, ou trop bas quand la pêche est hauturière. Dans ce cas, soit on montera très vite au niveau planétaire avec l'aide des scientifiques, soit d'ici la fin du vingt-et-unième siècle, on ira au cinéma pour pêcher les derniers Nemo.

  Jim Allister (NI). – Madam President, I welcome and support this report and commend the rapporteur on its production. We have had years of talk about sustainable fisheries, and as many years of bureaucratic controls. Yet stocks in the main are no better, and fishermen are a lot fewer and a lot poorer. It is hard to escape the conclusion that fisheries policy to date has indeed been a hopeless failure.

Fishermen have been saying this for years, but until now the Commission has not been listening – nor, it seems, has Mr Davies, who seems to want more of the same failure. Total allowable catches (TACs) and quotas as the key instrument of control have been a disaster, generating the scandal of discards and, for many fishermen, nothing short of poverty. Yet within the new proffered maximum sustainable yield model, we still have this flawed overlapping of the TAC quota system with the fishing effort system. They must be disentangled. We cannot have both. We all want sustainable fisheries, but that means sustainability for fishermen too. It means discouraging discards. It means simplifying the technical measures, and it means embracing flexibility. Let us get there as quickly as possible.

  Rosa Miguélez Ramos (PSE). – Señora Presidenta, creo que es muy tarde, estamos todos ya muy cansados y creo que un tanto conmocionados por esa terrible noticia de la muerte de tres pescadores y la desaparición de cinco más en aguas gaditanas —el barco pertenecía a la flota de Barbate— y pienso que a todos nos deberían hacer reflexionar noticias como ésta, que dan prueba de las dificultades de una profesión que, aún a día de hoy, puede llevarse a ocho hombres de un solo golpe.

En ese sentido, creo, señor Comisario, que uno de los principales problemas que plantea esta Comunicación es que, al pretender actuar sobre los recursos restringiendo únicamente las actividades pesqueras, sin obligar al resto de los actores económicos con actividades ligadas al ecosistema marino, pierde —y perdemos todos— legitimidad política, sobre todo porque la Dirección de la Comisión encargada de pesca es también responsable de los asuntos marítimos.

La segunda de mis preocupaciones, o de mis interrogantes, es saber cómo la Comisión entiende la aplicación del RMS desde el punto de vista práctico, y es que todo indica que se plantean problemas, y problemas serios, sobre todo en el caso de las pesquerías mixtas en las que las diferentes especies actúan entre ellas y la tasa de captura que determina el nivel de esfuerzo no corresponde al RMS de cada especie individualmente. Otro problema que tenemos también es con aquellas poblaciones para las que no disponemos de ningún tipo de evaluación.

Lo cierto es que los profesionales del sector están preocupados y tienen razón cuando dicen que los huecos que deje la flota comunitaria para responder al RMS, a este compromiso político del RMS, esos huecos van a ser inmediatamente ocupados por empresas de terceros países, ya que el mercado pesquero está condicionado por la necesidad de garantizar un aprovisionamiento continuo.

  Ian Hudghton (Verts/ALE). – Madam President, over the years I have not always agreed with our rapporteur, Ms Fraga Estévez, but much of this report I can agree with. It says the Community system has made controls difficult and encouraged discards. It says it welcomes the Commission’s communication recognising that the existing fisheries management policy has failed. It notes that it will be difficult to apply the maximum sustainable yield model to multi-species fisheries, which certainly applies to most that Scots fishermen are involved in. It notes that the model is unsuitable for pelagic species.

I disagree with the words ‘eliminated discrimination’ and will be asking for a split vote tomorrow to take these out, because I know from past discussions with our rapporteur that this is code for an attack on relative stability which, for as long as we have a common fisheries policy, must remain. But I agree also with the Commissioner’s comments earlier when he said that we must start to move in the right direction. After all the years of pain that has been inflicted directly as a result of the common fisheries policy, we should have been rather further forward by now.

  Urszula Krupa (IND/DEM). – Pani Przewodnicząca! Mając jedną minutę, proszono mnie o zabranie głosu w imieniu polskich rybaków, którzy chcą oświadczyć, że wprowadzone rozporządzenie Unii Europejskiej, dotyczące zakazu połowów dorsza, dyskryminuje polskich rybaków, zwłaszcza przy powszechnej wiedzy na temat połowów w innych krajach.

Rybacy mają nadzieję, że treść rozporządzenia wynika z niewiedzy Komisji Europejskiej na temat prawdziwej skali połowów ryb na Morzu Bałtyckim prowadzonych przez poszczególne państwa. Domagają się oni nie tylko wycofania rozporządzenia, ale powołania specjalnej niezależnej komisji przy Parlamencie Europejskim w celu zbadania i wyjaśnienia zasad i sposobu szacowania ilości ryb na Morzu Bałtyckim po rozszerzeniu Unii w 2004 roku oraz poznania rozmiaru nieprawidłowości.

  Catherine Stihler (PSE). – Madam President, few of us will dispute the importance of having long-term sustainability of commercial fish stocks. The EU signed up to the commitment made by the World Summit on Sustainable Development in Johannesburg in 2002 to reach maximum sustainable yield (MSY) in fisheries by 2015 at the latest.

It is vital that we open up the debate on how to achieve the goal of reducing fishing pressure on vulnerable species, and this report by Ms Fraga Estévez is an important part of that process.

The merits of fishing at low levels of fishing mortality and building up a more robust spawning stock were also considered in the Net Benefits Report by the UK Prime Minister’s strategy unit.

As a Scot I am all too familiar with the pressures on vulnerable fishing stocks such as North Sea cod, and all the more with the practical difficulties of applying management plans in mixed fisheries areas such as off the Scottish coasts. The difficulties do not remove the obligation to act.

I welcome the recognition by the Commission of the need for stakeholder involvement and that regional advisory councils (RACs) are included in the proposed process for taking this forward. Some of the RACs have already begun to consider long-term management and the issue of MSY, and it will be important that the strategy is developed in partnership with stakeholders.

At this stage we should not get too side-tracked by discussing the technicalities of what MSY actually is and how it should be applied. A more important focus is bringing fishing opportunities into better balance with available stocks for a more sustainable future.

  Marianne Mikko (PSE). – Kallid kolleegid. Viis aastat tagasi säästva arengu tippkohtumisel Johannesburgis võtsime endale kohustuse säilitada kalavarusid ja taastada neid kiiresti tasemeni, mis tagab maksimaalse jätkusuutliku saagi. Planeeritav juhtimissüsteemi muudatus seab praeguse turvalise taseme ja ettevaatuse põhimõttega võrreldes tunduvalt ambitsioonikamad eesmärgid. Kuid muutuse plusse ja miinuseid tuleb väga hoolikalt kaaluda.

Euroopa Liit vajab kalavarude haldamisel paindlikku süsteemi ja võimalust kiireks reageerimiseks. Ka pikaajalistes kavades tuleb ette näha mõistlikud ning paindlikud iga-aastased kohandused. Euroopa Komisjon eeldab, et kalavarusid mõjutab eelkõige püük, kuid ilmanähtused, röövloomad, võõrliigid ning inimtekkelised probleemid võivad kalavarudele hävitavat mõju avaldada. Vene-Saksa gaasitoru mõju Läänemere keskkonnale pole veel hinnatud, kuid ehitus juba käib.

Mind tegi väga murelikuks Läänemeres hiljuti avastatud kärgmeduus, sest see Ameerikast pärinev liik laastas Musta mere kalavarud 80. aastatel praktiliselt olematuks ja teeb praegu hävitustööd Kaspia meres. Ta on aastaga levinud Rootsi rannikult Läänemere keskossa. Me ei tohi käed rüpes oodata, kuni ka Läänemere kalavarud hävitatakse.

Niisiis uue juhtimissüsteemi mõjusid tuleb uurida eelkõige piirkondlikul, mitte Euroopa tasandil, sest iga liikmesriigi kalalaevastikul on omad eripärad. Tulevikku vaatava kalanduspoliitika elluviimiseks on äärmiselt oluline aruteludesse kaasata piirkondlikud nõuandekogud. Muutus juhtimissüsteemis nõuab kahtlemata ka kalalaevade arvu ja nende püügikoormuse vähendamist ning tähendab seega suuri kaotusi meie kalandusettevõtetele. Euroopa Kalandusfondil ei ole ilmselgelt piisavalt vahendeid nii suurte kaotustega toimetulemiseks.

(president katkestas kõne)

  Joe Borg, Member of the Commission. Madam President, first of all let me refer to the accident that Ms Fraga Estévez and Ms Miguélez Ramos mentioned. I share their concern and sorrow at the loss of life and hope that the missing fishermen can be brought to safety.

Allow me to pick up on some of the points that were raised in the debate, which have proved to be quite varied to say the least – poles apart on how to move forward. However, having said that, from the debate it is clear that we share a common view that fisheries have to be brought to sustainable levels as soon as possible. This does not mean that what we are proposing is drastic and immediate action. Rather we are setting ourselves an objective to arrive at maximum sustainable yield (MSY) in a gradual and flexible manner. At each step we will re-evaluate and re-assess the targets we set and if required, we will adapt them to changing situations.

In other word, the MSY approach is providing us with a direction and not necessarily with a fixed target. Let me repeat, the MSY approach moves fisheries management in the right direction, away from over-exploitation and towards conditions of higher and more stable catches and lower costs.

This approach should be adaptive so that as we learn more – or, as environmental and ecosystem conditions change – new knowledge can be applied to the approach.

The point has been raised that MSY has not worked and is not appropriate for pelagic stocks, and that it is an outdated concept. Let me say there have been fisheries management strategies in Europe and in other parts of the world which were successful. Although the concept is not new, it does not mean that it is outdated. The important point is that, as long as it defines a path for fisheries management and is flexible enough to allow for regular revisions, it has good chances of success.

Good examples of some success can be seen in stocks such as saithe, North Sea haddock and mackerel, which are fished close to MSY level and which are generally stable and profitable.

Let me highlight one point. The purpose of this proposal is not to penalise fishermen, who, admittedly, have to make a number of adjustments, but rather it seeks to reach an objective and embark on a direction where the sector operates in a more stable and in a more profitable environment. As I stated in my opening statement, the European Fisheries Fund allows Member States to develop measures concerning adjustments of capacity and fishing effort in the context of long-term plans, including social and economic provisions involving the appropriate use of public money, in their operational programmes.

Another point raised relates to the fact that MSY will not work in mixed fisheries, because when targeting one stock to move towards MSY one could end up in a situation where the other stocks caught in such a mixed fishery are under-exploited. I think we have to be realistic about the situation and the majority of mixed fisheries. The stocks concerned are equally exploited to unsustainable levels. It is clear that the application of the MSY approach to mixed fisheries will be difficult and will have to be studied on a case-by-case basis. However, the mixed fisheries problem exists and, if we do not address it, there can be no improvements and no steps can be taken in the right direction.

Regarding consultation, let me say that the Commission is committed to stakeholder involvement and consultation. Many consultations have already been held since the adoption of the objective of MSY at the Johannesburg Summit. Such consultations involved Member States, scientists and the regional advisory councils, who are studying our proposal as well and who are seeking to advise us on the best way forward. Discussions on the plans will be held at a later stage, after we have developed impact assessments, consulted the industry and drawn up our specific proposals. I look forward to a continued dialogue with you on these plans.

  Die Präsidentin. Die Aussprache ist geschlossen.

Die Abstimmung findet am Donnerstag, 6.9.2007, statt.

16. Ordinea de zi a următoarei şedinţe: a se vedea procesul-verbal

17. Ridicarea şedinţei

(Die Sitzung wird um 23.25 Uhr geschlossen.)