Compte rendu in extenso des débats

Mardi 25 septembre 2007 - Strasbourg

4. Restructuration de l'industrie sucrière – Organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (débat)

  Le président. - (ES) Le point suivant concerne le débat commun sur

- le rapport de Katerina Batzeli, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural sur la restructuration de l'industrie sucrière [COM(2007)0227 - C6-0176/2007 - 2007/0085(CNS)], et

- le rapport de Katerina Batzeli, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre [COM(2007)0227 - C6-0177/2007 - 2007/0086(CNS)].

  Mariann Fischer Boel, Membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par remercier Mme Batzeli et les membres de la commission de l’agriculture et du développement rural pour tout le travail accompli autour de cette proposition. Je vais commencer par la replacer dans son contexte.

Comme vous le savez, le fonds de restructuration n’a pas répondu à nos attentes durant la deuxième année de la période de restructuration, malgré une première année tout à fait prometteuse.

Vous vous en souvenez sûrement, nous nous attendions à ce que soient libérées 1,5 million de tonnes de quotas environ la première année et plus de 3 millions de tonnes la deuxième année. En réalité, le total de libération sur les deux premières années a seulement atteint 2,2 millions de tonnes, contre 4,5 millions de tonnes attendues.

Je reste convaincue que le fonds de restructuration est un bon instrument en tant que tel, qui devrait être renforcé et amélioré, en prenant en compte les expériences que nous avons eues jusqu'ici.

Concernant la proposition dont nous allons débattre aujourd’hui, permettez-moi de dire clairement qu’il n’est pas question de renégocier de la réforme du sucre de 2005. Compte tenu de la trop faible utilisation du fonds de restructuration au cours des deux premières années de fonctionnement, l’objectif est de placer les deux dernières années sous le signe de la réussite. Sinon, la réduction finale non indemnisée des quotas sévira en 2010.

Cette proposition vise à faire une offre très intéressante aux entreprises et agriculteurs qui veulent abandonner les quotas de production pour la campagne de commercialisation 2008/09, tout en maintenant en principe les conditions pour la dernière année de la période de restructuration. Pour la première fois, les agriculteurs seront en mesure de déclencher la procédure de restructuration, mais seulement dans la limite de 10 % des quotas de l’entreprise. Le pourcentage de l’aide à la restructuration réservée aux producteurs sera fixé à 10 %, et ce paiement sera complété d’une somme de 237,5 EUR par tonne de quota de sucre, pour un total de 300 EUR par tonne.

Je pense que cette offre est très intéressante pour les producteurs, et elle me semble suffisante. C’est pourquoi je ne soutiendrai pas les amendements du rapport sur le fonds de restructuration qui préconisent que les montants versés soient modifiés, par exemple les amendements 6, 7 et 12, ou que le soit le pourcentage qui revient aux producteurs: l’amendement 8.

Une clause de rétroactivité garantira que les entreprises et les producteurs de betteraves à sucre qui ont déjà participé au régime de restructuration, n'en ont pas été ou n’en seront pas désavantagés.

Comme le demande l’amendement 9, l’éligibilité des producteurs de sirop d’inuline et des cultivateurs de chicorée aux paiements rétroactifs sera explicitement mentionnée dans le texte final. Par ailleurs, les entreprises qui seront restructurées durant la campagne de commercialisation ou l’année de production 2008/2009, pourraient être exonérées du prélèvement de restructuration sur les quantités soumises au retrait préventif de 2007/2008, pourvu qu’elles renoncent en échange à leurs quotas. Dernière mesure des plus importantes, comme mesure incitative supplémentaire pour les entreprises, les efforts de restructuration individuels seront pris en compte en cas de réduction finale obligatoire des quotas.

Afin de faciliter l’atteinte de l’équilibre du marché pendant la période de restructuration, il est proposé de faire du retrait préventif un instrument permanent ne portant pas uniquement sur la période de restructuration, dans les termes exacts proposés par Mme Batzeli dans son rapport.

Les projets de règlement proposés visent à créer un environnement sûr et à faire disparaître les entraves actuelles qui affectent le système. Toutes ces améliorations devraient faire le succès du fonds dans le courant de la troisième année, sans modification de l'organisation du marché commun du sucre sur les bases de la réforme que nous avons adoptée en 2005. Les mesures proposées sont calibrées pour créer de fortes incitations pour toutes les parties impliquées dans le processus de restructuration.

Je tiens à vous remercier pour votre précieuse collaboration, qui nous permet de respecter le calendrier serré qui s’impose à nous, et de pouvoir mettre en place ce système bien plus efficace pour la campagne de commercialisation 2008/2009. Je suis consciente du fait que le fonds doit être amélioré pour atteindre son objectif et, si ce n’est pas possible, je suis sûre que personne n’y gagnera. Il n’y aura que des perdants, et, en conséquence, j’ai été très heureuse de pouvoir compter sur le soutien de la commission de l’agriculture et des députés.

  Katerina Batzeli (PSE), rapporteur. – (EL) M. le Président, Mme la Commissaire, permettez-moi d'abord de vous rappeler que, dans son avis initial sur l'organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur du sucre, le Parlement européen a souligné que les propositions de la Commission doivent contribuer à la viabilité essentielle du nouveau système et à la protection des producteurs de betteraves sucrières, des travailleurs des sucrières et des zones de production, qui seront tous touchés par la suppression des quotas. Tel était notre engagement et notre accord politiques, sur la base desquels nous avons donné notre accord à la Commission.

Cependant, les décisions finales du Conseil en 2005 concernant la révision du secteur du sucre n'ont pas pu répondre à ces attentes très ambitieuses. Le secteur s'avère particulièrement important pour l'égalisation du marché des cultures arables, le stock du sucre européen et les usines de bioéthanol, ainsi que la promotion d'un nouveau cadre de politiques aux fins de la modification des autres OCM en cours de révision dans le cadre de la nouvelle PAC. Les décisions du Conseil semblaient condamnées d'emblée à une très courte longévité et à la marginalisation, car il ne s'agit que d'un patchwork de demandes nationales et de mécanismes complexes.

Cette décision et la façon dont elle est mise en œuvre au niveau national indiquent que la réduction de la production jusqu'à présent ne dépasse pas 2,2 millions de tonnes, alors que l'objectif est fixé approximativement à 6 millions de tonnes d'ici 2010. J'aimerais vous rappeler que pour tout type de réduction de la production après 2010, les régions productrices, les travailleurs et les producteurs ne bénéficieront d'aucune compensation du fonds de restructuration, qui est totalement autofinancé.

Telles étaient donc les questions politiques importantes qui nous ont occupés en commission de l'agriculture et du développement rural lorsque nous devions décider du rapport que vous connaissez.

Mme la Commissaire, en commission de l'agriculture, nous avons effectué des améliorations importantes concernant la mise en œuvre continue des décisions communautaires au niveau national. Nous ne tenons pas radicalement à réviser l'OCM du secteur du sucre, et, en tout cas, vous l'indiquez dans votre texte. Nous ne cherchons pas à proposer une révision à plusieurs vitesses, car dans de nombreuses régions comme l'Irlande, la production de sucre a déjà été réduite en partie ou abandonnée totalement.

En outre, nous avons examiné les économies budgétaires existantes d'un montant total de 3 millions d'euros environ. Si cet argent n'est pas utilisé, il ne sera pas réinjecté dans le secteur, mais financera d'autres projets ou sera remboursé.

Enfin, à la lumière du principe de proportionnalité et d'égalité par rapport aux producteurs de betteraves sucrières, nous devons tous approuver le principe de rétroactivité des mesures proposées pour éviter de créer un climat d'injustice parmi les producteurs, les sucreries et les régions qui ont déjà adhéré au nouveau système.

J'aimerais également souligner que le degré élevé d'inefficacité de la flexibilité et de la subsidiarité des États membres nous inquiète. Cette flexibilité est devenue une nationalisation officieuse des mesures: les États membres ont eu la liberté de mettre en œuvre la nouvelle OCM à leur guise, en pliant sous les pressions exercées à leur encontre par les organes collectifs et les autorités régionales. La façon dont les États membres traitent le concept et la politique de flexibilité doit susciter notre attention dans les révisions futures, comme la question de savoir comment cette politique doit être utilisée dans le cadre des décisions du bilan de santé.

Mme la Commissaire, nous devons à présent passer des questions politiques aux problèmes techniques, qui décideront également du cours de la révision de l'OCM. S'agissant de l'amendement du règlement n° 318/2006, nous pensons qu'il est nécessaire de prévoir une application plus impartiale des réductions de quotas linéaires définitives d'ici 2010. Si une réduction directe des quotas s'avère nécessaire en 2010, notre commission estime que cette réduction doit être menée en deux étapes. Au cours de la première, il faut une réduction linéaire de 13,5 %. Pendant la seconde, la proposition de la Commission doit être mise en œuvre; en conséquence, les États membres et les entreprises qui ont abandonné les quotas pendant le régime de restructuration seront exemptés. L'exemption sera en accord avec les efforts déployés au niveau national.

Toutefois, j'aimerais indiquer à la Commission et au Conseil, ne participant pas au débat aujourd'hui, que nous devons garder à l'esprit la réduction de la contribution des entreprises, qui ont soit réduit volontairement leurs quotas en participant au régime de restructuration ou qui ont pris part au mécanisme de retrait préventif. Nous proposons un cadre plus large et une utilisation à plus long terme du retrait préventif, contribuant ainsi à une adaptation plus en douceur du secteur aux défis futurs. Comme jusqu'à présent, le thème du retrait préventif n'apparaît pas dans le compromis au niveau du Conseil, j'aimerais l'ajouter, Mme la Commissaire, si vous êtes d'accord.

S'agissant de l'amendement du règlement n° 320/2006 sur le régime de restructuration, qui reste en tout cas l'élément central de la réforme, mon rapport propose:

- premièrement, d'augmenter la somme totale que recevront les producteurs, en la faisant passer de 237 euros par tonne à 260 euros par tonne. Nous insistons sur ce point, malgré votre désaccord, Mme la Commissaire, car nous pensons qu'il s'agit d'un incitant important pour les producteurs de s'orienter vers le concept d'un abandon volontaire de 10 %;

- deuxièmement, de faire passer à 50 % le montant d'indemnisation unique pour les producteurs à partir de l'aide à la restructuration, qui est fixée actuellement à 10 %. Cette augmentation représente un engagement politique de la part du Parlement européen; il révèle que les subventions doivent aller principalement aux producteurs. Le message est plus politique que financier;

- troisièmement, l'indemnisation versée aux entreprises pour la production de bioéthanol doit passer de 35 % à 100 %, car, selon nous, un incitant significatif doit être envoyé pour contribuer au secteur des sources d'énergie renouvelables;

- quatrièmement, et c'est notamment important pour les régions, le maintien de l'aide à la diversification dans les régions où les sucreries ont été fermées: elle doit rester à 109,5 euros par tonne de la réduction de production de sucre jusque 2009-2010. Mme la Commissaire, nous cherchons en partie à améliorer le financement pour réduire l'impact sur les régions et pour proposer des incitants supplémentaires. La révision n'a pas pour but de modifier les dispositions générales, mais de renforcer les incitants;

- cinquièmement, l'abandon de 10 % des quotas doit s'appliquer avant tout aux petits producteurs ou aux moins compétitifs;

- sixièmement, l'aide à la restructuration doit être augmentée pour un abandon partiel, de 218,75 euros à 625 euros pour la période 2008-2009. Je dois reconnaître que la position du rapporteur s'avère d'une importance particulière pour soutenir des questions de ce type.

En tant que rapporteur, j'aimerais souligner que certaines propositions de la commission de l'agriculture doivent être réexaminées pour ramener les choses dans leurs proportions. C'est pourquoi je pense que nous devons tenir compte du financement du fonds de restructuration et aussi du financement supplémentaire de la part du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole.

En tant que rapporteur, j'aimerais donc soutenir les amendements 27 à 30, qui introduisent trois principes fondamentaux:

- premièrement, une mesure rétroactive, car les producteurs, les entreprises et les régions qui s'y sont pliés progressivement depuis le début de la nouvelle OCM ne peuvent être pénalisés;

- deuxièmement, le montant de l'aide doit être raisonnable et acceptable pour toutes les parties (sans être de 625 euros pour une année);

- troisièmement, il est important d'accroître rétroactivement et jusqu'à la fin de la période de transition le montant de l'aide accordée aux sucreries pour l'abandon partiel de la production.

En conclusion, permettez-moi d'indiquer un avertissement. Les négociations que la Commission tient avec les pays ACP dans le cadre de l'APE sont en cours. La Commission semble prête à abolir les clauses de sécurité s'agissant de la quantité totale de sucre importable dans la Communauté par chaque pays partenaire et la clause sur le prix minimum pour le sucre importé. En outre, on propose également que l'accès au marché communautaire soit libéralisé de la même manière pour les 16 pays du protocole sur le sucre.

Mme la Commissaire, je pense que nous sommes appelés à accomplir un travail important ici. De telles décisions qui sortent du cadre institutionnel devraient être non valables: elles devraient annuler le rôle politique et institutionnel que joue le Parlement européen.

  László Surján (PPE-DE), rapporteur pour avis de l'avis de la commission des budgets. – (HU) Je vous remercie de me donner l'occasion de m'exprimer, M. le Président. La commission des budgets soutient fondamentalement la proposition. Permettez-moi également de féliciter personnellement le rapporteur. Il s'agit d'une tâche très difficile en toutes circonstances de tenter de persuader les agriculteurs dans un secteur donné de réduire leur production. Et cela ne nous place pas sous un jour favorable aux yeux des citoyens européens lorsque nous soutenons et finançons ce genre de choses.

Néanmoins, s'il s'avère nécessaire d'intervenir de cette manière et si, en outre, cela n'exerce pas une incidence plus importante sur le budget général de l'Union européenne que les arrangements actuels, il convient donc de mieux cibler l'action et de prévoir une indemnisation et une aide pour ceux qui prennent réellement des mesures en l'espèce au niveau de la production, comme c'est le cas actuellement.

Il subsiste toutefois un problème important lorsqu'on constate que certains pays ont déjà abandonné certains de leurs quotas pour réaliser ensuite que les règlements ont été modifiés. Le rapport propose des solutions pour remédier au problème et je demande au Parlement de les soutenir sous cette forme. Je vous remercie pour votre prévenante attention.

  Albert Deß, au nom du groupe PPE-DE. – (DE) M. le Président, Mme la Commissaire, mesdames et messieurs, j'aimerais analyser brièvement la dernière réforme. De nombreux producteurs de betteraves sucrières demandent pourquoi une réforme de cette réglementation du marché intérieur, qui a fait ses preuves au fil des décennies, s'avère nécessaire d'une quelconque manière. On distingue deux raisons principales qui rendaient, et qui rendent, cette réforme nécessaire. D'abord, il a été décidé il y a quelques années, au lendemain de l'initiative sur les armes, qu'à partir de 2009, les pays les plus pauvres pourront fournir tout sauf des armes à l'Union européenne. Cela a également touché le secteur du sucre.

La seconde raison est qu'il existe une décision de l'OMC et nous devons éliminer les excédents. Cela signifie que nous devons retirer 6 millions de tonnes de sucre de la production. Mme la Commissaire, nous avons avancé des propositions au Parlement en 2005 et vous venez de dire que le fonds de restructuration n'avait pas répondu à nos attentes. Aujourd'hui, j'aimerais indiquer que si la Commission et le Conseil avaient suivi les propositions du Parlement de plus près en 2005, des volumes de sucre plus importants auraient probablement été abandonnés volontairement.

Nous avons à présent l'occasion d'apporter des corrections pour améliorer les incitants. Je ne peux que demander à la Commission et au Conseil de suivre les propositions. J'aimerais remercier le rapporteur, Mme Batzeli, pour le rapport qu'elle a déposé. La commission de l'agriculture a amplement suivi ces propositions – avec de légères modifications – et je suis convaincu que si la Commission suit ces propositions, les incitants se développeront de sorte que des volumes de sucres bien plus importants seront abandonnés volontairement. J'aimerais indiquer, Mme la Commissaire, que de nombreux membres de la commission de l'agriculture ont écouté attentivement les producteurs de betteraves sucrières. Si les conditions sont respectées en l'espèce, je pense que cette réforme sera une réussite.

  Csaba Sándor Tabajdi, au nom du groupe PSE. – (HU) Mme Fischer Boel, je pense que le rapport de Katerina Batzeli et l'avis de Surján László sont techniquement sensés et tout à fait exacts sur le plan politique. Il est important de rétablir l'équilibre sur le marché, et nous sommes encore loin de pouvoir atteindre un équilibre du marché d'ici 2010 s'agissant de la production de sucre et de la culture de la betterave sucrière en Europe.

Je n'envie ni la Commission, ni le Parlement, car il est difficile de créer l'ordre et l'équilibre dans un système distordu, excessivement compliqué et ayant un recours massif aux subventions. Après tout, ce secteur était le chouchou de la politique agricole commune (PAC) par rapport à d'autres secteurs moins favorisés.

J'approuve totalement la nécessité d'une compensation. Si nous mettons en œuvre la réduction de 10 % supplémentaires, il restera un excédent de 2,1 millions de tonnes dans le système, et si nous ne parvenons pas à gérer cela d'ici 2010, nous devrons effectuer une réduction supplémentaire de 14 %.

Selon moi, c'est injuste et je demande à la commissaire et à la Commission d'examiner attentivement le fait que les pays qui ont effectué des réductions importantes, notamment l'Italie, le Portugal et la Finlande, devront procéder à une réduction supplémentaire de 10 % en plus de toutes les autres. C'est injuste.

J'approuve également le fait que nous devons œuvrer davantage pour protéger les intérêts des petits et moyens agriculteurs, car la règle du «premier arrivé, premier servi» les désavantage au niveau de l'information par rapport aux multinationales. En Hongrie, une usine sur cinq a fermé. Le meilleur producteur de sucre a cessé ses activités, mais ni le producteur, ni les agriculteurs n'étaient à la traîne. Le seul point que le règlement précédent ne couvrait pas correctement était l'indemnisation des employés, je parle de l'indemnisation des employés du producteur de sucre.

Enfin, je pense qu'il est très important que les entreprises ne doivent pas payer les frais de restructuration si elles réduisent leurs quotas. On constate une demande en ce sens. Je demande à Mme Fischer Boel de soutenir ceci, car cela encouragerait des réductions supplémentaires et contribuerait à rétablir l'équilibre sur le marché. Une fois encore, il est donc très important d'aider les petits et moyens producteurs, car cela exerce une incidence sociale importante sur les producteurs de betteraves sucrières. Je vous remercie de votre attention.

  Andrzej Tomasz Zapałowski, au nom du groupe UEN. – (PL) M. le Président, la réforme du secteur de la production de sucre dans sa forme actuelle est inacceptable. Elle frappe principalement les producteurs de betteraves et les salariés des usines sucrières. L'activité exceptionnelle affichée par les inquiétudes européennes dans l'achat d'usines sucrières en Europe de l'Est avant leur adhésion à l'UE laisse penser que cette réforme était déjà planifiée à l'époque, avec des indemnisations importantes prévues pour les propriétaires d'usines sucrières qui mettront la clé sous le paillasson.

Dans les nouveaux États membres, pendant la période d'adhésion, les agriculteurs ont investi des sommes astronomiques pour moderniser leurs exploitations, y compris la production de betteraves. Deux ans après, il s'est avéré que la production devait être limitée, alors que les principaux bénéficiaires des indemnisations prévues pour compenser l'abandon de la production de sucre seront les nouveaux propriétaires des usines sucrières. On estime que dix usines environ fermeront leurs portes rien qu'en Pologne.

Les propositions d'ajustements, qui accordent des sommes plus importantes du fonds de restructuration aux agriculteurs, sont bonnes. Toutefois, je doute du soutien aux producteurs qui ont acheté des usines sucrières au cours des dernières années car ne se peut-il pas qu'ils les aient achetées pour les fermer en réalisant un bénéfice?

  Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, au nom du groupe des Verts/ALE. – (DE) M. le Président, Mme la Commissaire, la réglementation du marché du sucre n'est pas un spectacle de la Commission et du Conseil! M. Deß a déjà déclaré que si vous aviez davantage prêté attention aux propositions du Parlement, certaines anomalies ne se seraient pas produites.

Si nous disposons d'un instrument comme les quotas, nous devons les utiliser et ne pas les laisser présager pour 2010, et nous devons effectuer des réductions forfaitaires ou échelonnées et fournir des compensations pour celles-ci. Votre façon de faire en établissant les prix a échoué, car vous avez ensuite augmenté les quotas d'un million de tonnes d'un coup en convertissant le sucre «C» en sucre quota. En outre, le financement par les consommateurs par le biais de l'établissement des prix implique que l'industrie du sucre n'avait aucun intérêt à effectuer la restructuration. Les subventions à l'exportation n'ont pas été réduites radicalement. Cela aurait également dû être requis.

Les erreurs doivent être précisées et elles ne sont toujours pas corrigées non plus. Les fonds de restructuration et l'aide à la restructuration sont essentiellement des interruptions. Les régions, les syndicats et les agriculteurs sont contre ceux-ci. Aucune diversification n'a été adoptée, comme le demandait le Parlement, afin de protéger le développement socio-écologique des régions. Et toutes ces erreurs ne sont pas corrigées actuellement. Nous soignons donc les mauvais symptômes.

Un autre point important est que vous voulez maintenant limiter à 10 % l'aide à la restructuration accordée aux agriculteurs. Auparavant, ces pays pouvaient fixer un prix plus élevé. Nous avançons une autre proposition et j'espère que le Parlement la mettra en œuvre cette fois avec l'instrument de référence, car vous n'avez pas tenu les promesses que vous nous aviez faites lors du dernier vote, mais vous y revenez aujourd'hui.

  Diamanto Manolakou, au nom du groupe GUE/NGL. – (EL) M. le Président, la nouvelle réglementation du secteur du sucre adoptée en 2006 et qui est déjà mise en œuvre a un goût amer et elle a déjà fait ses premières victimes.

Bien sûr, nous avons voté contre celle-ci et nous avons eu raison: les sucreries ont fermé et de nombreux producteurs de betteraves sucrières ont perdu leur emploi. Ils reçoivent une piètre compensation destinée à étouffer leur opposition et leurs protestations.

Dans mon pays, la Grèce, la culture de la betterave sucrière garantissait que les personnes étaient autosuffisantes s'agissant du sucre; elle a offert un emploi à de nombreux travailleurs et agriculteurs et elle a insufflé un élan économique dans les régions délaissées. Aujourd'hui, deux usines sur cinq ont fermé, la production a chuté de 50 %, le chômage dans le secteur a progressé, les agriculteurs ont perdu leurs ressources et des régions entières ont été dévastées.

Les amendements proposés aujourd'hui sont destinés à mettre pleinement la nouvelle réglementation en œuvre. Il ne faut observer aucun relâchement de la baisse du taux de production, fixé à un déficit de 2,2 millions de tonnes et visant un déficit prévu de 6 millions de tonnes.

Cela implique une incidence encore plus importante que ce que nous avons déjà observé. Les vainqueurs seront les industriels de l'alimentation, qui importeront du sucre bon marché; les perdants seront les salariés de l'industrie du sucre, car d'autres sucreries fermeront leurs portes et un nombre plus important de petits et moyens producteurs de betteraves sucrières sera évincé.

Nous nous y opposons et nous voterons contre les arrangements supplémentaires: ils pressent l'achèvement de la réglementation de base et ils ne sont pourtant qu'un subterfuge pénal de plus dans la campagne contre l'industrie du sucre européenne et ses salariés.

  Hélène Goudin, au nom du groupe IND/DEM. – (SV) M. le Président, l'industrie européenne du sucre est sous assistance respiratoire. Le respirateur, c'est-à-dire l'UE, donne des millions d'euros chaque année en aide directe et en interventions auprès des producteurs de sucre européens. Les contribuables de l'UE financent un système obsolète qui a fait son temps. Hélas, les propositions de la commission impliquent des coûts plus importants et un taux de réforme plus lent, tout le contraire de l'ajustement au marché dont ce secteur non compétitif a si cruellement besoin.

Les pays producteurs de sucre hors de l'UE doivent avoir accès au marché intérieur sans restrictions. Le commerce international fondé sur des conditions plus impartiales est un moyen pour les pays moins développés de rivaliser sur le marché mondial. La libéralisation de l'industrie du sucre profitera également aux consommateurs européens. Ils éviteront de devoir financer un système artificiel d'aide aux producteurs par le biais de leurs impôts, et ils constateront des prix moins élevés dans les commerces. Cela profitera à tout le monde.

  Jean-Claude Martinez, au nom du groupe ITS. – (FR) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, l'OCM "Sucre" fonctionnait. Elle coûtait peu et offrait même notre marché aux pays ACP.

Mais, dans le cadre des négociations de l'OMC, la Thaïlande, l'Australie et surtout le Brésil ont exigé le monopole du sucre. En même temps, pour se gagner des alliés dans le cycle de Doha, Pascal Lamy, qui était à l'époque commissaire au commerce extérieur, avait offert la suppression des droits de douane aux 49 PMA avec le programme "Tout, sauf des armes". Aussi, en 2009–2010, arriveront en Europe les sucres venant, en théorie, des pays pauvres, mais produits avec des capitaux koweitiens, saoudiens ou autres, au Soudan ou ailleurs.

Il faut donc que les betteraviers européens et les sucriers des régions ultrapériphériques se sacrifient au profit du Brésil et des autres pays, d'où la réforme de 2006, comme pour les céréales, le lait, le vin bientôt. Nos producteurs doivent disparaître, ce qui s'appelle, en langage européen, la "restructuration".

Bien entendu, pour que les céréaliers renoncent, on les paie: cela s'appelle "l'aide à la restructuration", comme il y a l'aide à la jachère, la prime pour l'arrachage.

Mais, dix-huit mois après ces aides, ça ne marche pas! Madame la Commissaire, vous nous refaites le vieux discours – les montagnes de céréales, les océans de lait – en disant qu'en 2007–2008, il y aura 4 millions de tonnes d'excédents, d'où les deux propositions de règlement d'aujourd'hui, pour obtenir l'abandon, dit-on, de près de 4 millions de tonnes de sucre. On augmente les incitations financières, les retraits annuels et par des paiements complémentaires et par des aides accrues. Bien entendu, ces aides disparaîtront après 2010 et nos agriculteurs seront éliminés, comme les producteurs ACP seront abandonnés, sans parler des ouvriers, les seuls gagnants étant les importateurs.

Or, ces politiques malthusiennes ont été appliquées depuis 1993 aux céréales, et M. Parish nous a dit à 9 heures qu'il manquait du blé, que les prix flambaient et qu'il fallait abandonner la jachère. Alors, encore un petit peu d'espoir: en 2011, il y aura un nouveau règlement nous expliquant qu'il manque du sucre et qu'il faut réensemencer!

  Jana Bobošíková (NI). – (CS) Mesdames et messieurs, en tant que député de ce Parlement pour la République tchèque où le marché du sucre a déjà été restructuré, je ne peux pas approuver les propositions de modifications. Elles sont inappropriées et déloyales.

Il devient évident que la réforme ne génère pas une série de sociétés non compétitives sur le plan économique. Elle crée une situation disproportionnée dont seules les grandes entreprises sucrières européennes tirent profit, sans aucun bénéfice pour les consommateurs et les agriculteurs.

Je ne peux pas expliquer aux citoyens comment plusieurs pays n'ont pas du tout abandonné leurs quotas sur le sucre ou dans une mesure très restreinte uniquement alors que le reste d'entre nous est aujourd'hui censé les payer davantage pour avoir rompu un engagement.

Avant tout, je désapprouve totalement d'augmenter l'aide en cas de restructuration partielle au niveau de l'aide à la reconstruction totale. Ensuite, faire passer de 10 % à 50 % le montant de l'aide à la restructuration accordée aux producteurs de betteraves et aux fournisseurs de machine sous contrat est tout à fait injustifié. Troisièmement, je ne soutiens pas l'augmentation des versements supplémentaires destinés aux producteurs, ni une quelconque augmentation de l'aide temporaire à la reconstruction accordée aux fournisseurs. Quatrièmement, la proposition de faire comme si le démantèlement des installations qui a eu lieu l'année passée se déroulait au cours de cet exercice et pendant les années qui suivent est d'une absurdité totale, selon moi.

Au contraire, mesdames et messieurs, la question clé selon moi est de tenir compte du volume total des quotas abandonnés au cours de l'ensemble de la période de restructuration. Je ne soutiens certainement pas le fait de permettre la prise en considération des quotas abandonnés par les entreprises depuis l'exercice 2008–2009.

Selon moi, à moins que la Commission ne compte modifier sa méthode de gestion purement bureaucratique et très partiale de la réforme du sucre, la meilleure chose à faire serait d'abolir les quotas sur le sucre le plus rapidement possible et libéraliser le marché du sucre.

  Kyösti Virrankoski, au nom du groupe ALDE. – (FI) M. le Président, la politique sucrière de l'UE se trouve dans une étrange situation. Les quotas de sucre ont été réduits de 2,2 millions de tonnes, mais en même temps, la Commission vend des millions de tonnes de nouveaux quotas. La réduction nette s'élève donc à un million de tonnes seulement, alors que l'objectif fixé était de six fois ce chiffre.

En même temps, les gros pays producteurs n'ont fait qu'augmenter leur production. Par exemple, l'Allemagne a augmenté sa production qui s'élevait à 240 000 tonnes par an environ, et la France aussi, dont la production s'élevait à 350 000 tonnes par an environ. Ce sont principalement les petits pays qui ont réduit leur production. Parmi les grands pays, seule l'Italie a réduit considérablement sa production. Le résultat fut que les petits pays et les pays moins favorisés s'agissant des conditions naturelles ont dû réduire leur production de sucre.

En même temps, une fois encore, plus de 3 milliards d'euros – trois mille millions d'euros – se sont accumulés dans le fonds de restructuration, dont peut-être quelque 2 000 euros n'ont pas encore été dépensés. Cet argent vient principalement des consommateurs, car les prix à la consommation ont baissé plus lentement que les prix à la production, et cette différence a gonflé le fonds. D'autre part, cela vient aussi des agriculteurs, dont les prix à la production ont chuté. Cet argent a été et est versé principalement à l'industrie, sous la forme d'un montant d'indemnisation massif à 730 euros par tonne, alors qu'en même temps, à peine 10 %, 20 % tout au plus, de cet argent sert à modifier la structure industrielle et à supprimer les usines.

Toute la politique sucrière est un exemple qui nous met en garde contre ce qui peut se produire lorsque nous commençons à mettre en œuvre la politique agricole en termes d'industrie. L'industrie reçoit des indemnisations très importantes et nous ne recevons que très peu en retour. Il reste à espérer qu'à l'avenir, la politique agricole sera menée comme telle et non comme une politique industrielle.

Nous devons accorder une attention particulière à l'importance de la solidarité. Il faut également en tenir compte, car tous les pays, y compris ceux qui ont réduit leur production de sucre, doivent encore payer le sucre plus cher qu'au prix du marché mondial, bien qu'ils ne soient pas autorisés à le produire, car l'industrie en a décidé ainsi.

De la même manière, à l'avenir, nous devrons garantir de ne pas commencer à appliquer un système du même genre dans d'autres domaines de la production agricole.

  Neil Parish (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, je tiens à remercier chaleureusement Mme Batzeli pour son rapport. Je tiens également à remercier tout aussi chaleureusement M. Deß d’avoir étudié ce rapport pour le compte du groupe PPE-DE.

Je crois que c’est Margaret Thatcher qui a dit un jour «vous ne pouvez pas aller à l’encontre des marchés». Et le problème avec l’ensemble du régime du sucre, c’est que c’est exactement ce que nous avons tenté de faire au fil des années.

Je loue la commissaire et son travail, car il s’agit là d’une situation très complexe que nous devons résoudre. Nous devons retirer plus de sucre du système, et rendre l’Europe beaucoup plus compétitive en matière de production du sucre. L’idée maîtresse de la réforme de la PAC aujourd’hui, c’est d’apporter une aide aux agriculteurs pour des motifs écologiques, mais aussi vraiment de les pousser à produire pour le marché.

Je pense que la réforme du sucre sera peut-être plus facile cette année que les années précédentes, pour la simple raison que les prix des céréales ont triplé par rapport à l’année dernière. Certains producteurs décideront donc sans doute de prendre l’argent de la restructuration et de cultiver des céréales ou du colza, et se satisferont sûrement des conditions de vie qu’ils en retireront. Parce que, quoi que nous fassions pour le sucre, nous devons être sûrs, comme je l’ai dit précédemment, d’aller vers une réduction des quantités produites en Europe. Mais nous devons cependant permettre aux agriculteurs de vivre de la terre.

Nous ne devons pas seulement penser à équilibrer la production de sucre dans l'Union européenne, mais tenir compte du fait que nous importons du sucre de pays ACP. Dans mon propre pays, le Royaume-Uni, la société Tate & Lyle importe plus d'un million de tonnes de sucre. Elle s’inquiète beaucoup de pouvoir avoir accès à ce sucre, alors que nous réduisons et réformons le régime sucrier. Je voudrais demander à la commissaire d’examiner avec bienveillance également cet aspect-là du problème.

  María Isabel Salinas García (PSE). – (ES) M. le Président, Mme la Commissaire, il y a presque deux ans, un paquet législatif a été adopté pour la réforme du secteur du sucre, dans le but de l'adapter à un marché globalisé qui ne laisse que peu d'opportunités à nos agriculteurs.

Comme vous vous en souvenez, Mme la Commissaire, il s'agissant d'une réforme traumatisante sur laquelle il fut difficile de trouver un accord au Parlement. Aujourd'hui, il semble que les objectifs de réduction des quotas ne sont pas atteints; c'est pourquoi la Commission avance cette nouvelle proposition destinée à redresser la situation avant qu'il ne soit trop tard.

Nous pensons qu'en principe, la proposition de la Commission s'avère positive, car, dans une certaine mesure, elle donne l'occasion aux agriculteurs de prendre l'initiative de renoncer. Toutefois, sous certains aspects, Mme la Commissaire, nous pensons également qu'elle est inadéquate et qu'elle peut entraîner des effets indésirables dans certains pays comme l'Espagne.

Je tiens donc à souligner deux points que j'estime très importants. D'abord, j'aimerais indiquer l'importance des amendements déposés par le groupe socialiste, et je tiens à remercier notre rapporteur, Katerina Batzeli, pour son travail sur la nécessité, dans certains cas, d'étendre l'aide supplémentaire au retrait accordée aux agriculteurs à la campagne de commercialisation 2009-2010. Nous pensons que cette modification est vitale pour que la mesure ne faillisse pas à sa réputation et que les attentes des agriculteurs soient respectées.

Ensuite, j'aimerais attirer l'attention sur l'amendement adopté en commission en mon nom, qui se présente en plénière comme l'amendement 11, qui doit estimer la réalité du démantèlement total lorsque les usines ont été transformées en production de bioéthanol. Cette mesure a deux objectifs: d'une part, elle encourage l'abandon, car elle propose à ces installations un accès à d'autres marchés et, d'autre part, elle favorise un secteur comme les biocarburants à un moment où on parle tant de la nécessité d'accroître l'approvisionnement.

Mme la Commissaire, cette réforme a déjà traumatisé de nombreux pays, comme le mien; je pense qu'il faut prévoir de l'argent et des opportunités pour maintenir les revenus des agriculteurs qui souhaitent abandonner, mais surtout pour ceux qui souhaitent continuer.

  Janusz Wojciechowski (UEN). – (PL) M. le Président, la réforme du marché du sucre est une de ces réformes dont le sens est très difficile à expliquer aux agriculteurs de l'Union européenne, y compris ceux de mon pays, la Pologne. La pression administrative et financière qui vise à réduire la production de sucre de 18 à 12 millions de tonnes ne se justifie pas de manière convaincante. On parle de la nécessité d'être solidaires envers les agriculteurs des autres continents, même s'il est clair qu'on ne parle pas de leurs intérêts: ce n'est pas tant les intérêts des agriculteurs que les intérêts mondiaux dont il s'agit surtout. Au nom de ces intérêts, l'Union européenne, sous les auspices des «réformes» successives, se débarrasse progressivement de son agriculture pour s'engager sur le chemin périlleux qui consiste à se rendre dépendant de l'approvisionnement en denrées alimentaires en provenance de l'extérieur. Cette politique conduit à une perte de la sécurité dans les approvisionnements en denrées alimentaires, une sécurité qui s'avère très importante pour les générations futures. Je crains qu'il ne faille pas attendre longtemps avant que tout le monde, et pas seulement les agriculteurs, ne déplore ces réformes irresponsables qui sont en cours aujourd'hui, dont les conséquences néfastes nous apparaîtront à tous très prochainement.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL). – (PT) Comme on le sait, nous critiquons vivement cette réforme de l'industrie sucrière. Nous soutenons la souveraineté alimentaire et nous estimons donc inacceptable qu'un pays comme le Portugal, qui ne possède qu'une seule usine sucrière à Coruche et une petite usine à São Miguel, dans les Açores, qui parvient à peine à soutenir la moitié des besoins de consommation du pays, soit confronté à l'obligation de réduire ses quotas pour le sucre produit à partir des betteraves sucrières.

Il est clair que les conséquences seront les suivantes: les agriculteurs et les entreprises abandonneront leur production, créant ainsi du chômage supplémentaire et entraînant des effets néfastes pour le développement des zones rurales. Il est donc essentiel – comme l'ont revendiqué des milliers de petits et moyens agriculteurs dans les rues de Porto le 17 septembre pendant que le Conseil de l'agriculture se réunissait au Portugal – de modifier la politique afin de tenir compte de la situation particulière de chaque État membre et de leur production et besoins de consommation respectifs, en garantissant les revenus des agriculteurs et le développement des zones rurales. Voilà ce que nous proposons une fois encore à la commissaire.

  Kathy Sinnott (IND/DEM). – (EN) Monsieur le Président, avant de commencer, puis-je rappeler à tous qu’il ne s’agit pas que d’une question de betteraves ou de céréales? En Irlande, la betterave était cultivée en rotation avec le blé, ce qui profitait aux deux cultures.

Commissaire, la restructuration du sucre en Irlande a été désastreuse. Elle a été mal gérée par l’entreprise Greencore et par notre ministre de l’agriculture. Bon nombre de mes administrés ont souffert et l’exclusion sociale se généralise, c’est pourquoi le moins que l’on puisse faire est de revenir en arrière et d’indemniser ces personnes.

Nos espoirs d’avoir une industrie rationnelle de biocarburants intégrée à la production alimentaire, plutôt qu’en concurrence avec elle, ont été suspendus pour des années, sinon détruits. Lorsque j’ai sollicité la Commission pour tenter de parer au désastre, je me suis entendu dire que le régime était instauré et qu’y interférer, même pour de bonnes raisons, nuirait au tout. Mais, maintenant nous bricolons le régime. N’est-il pas possible, à ce stade modificatif, de faire quelque chose pour le gâchis laissé en plan en Irlande?

  Ioannis Gklavakis (PPE-DE). – (EL) M. le Président, Mme la Commissaire, Mme Batzeli et M. Deß, nous savons tous que les propositions d'amendements au règlement sur l'OCM du sucre visent à rendre la participation à l'industrie du sucre communautaire plus attrayante au titre du régime de restructuration pour arriver à atteindre l'objectif qui consiste à réduire la production de sucre communautaire. Permettez-moi de faire trois observations en l'espèce.

D'abord, l'approche de la Commission est positive. C'est notamment le cas avec sa proposition d'accorder un soutien accru rétroactivement aux bénéficiaires qui se sont déjà pliés au règlement n° 318/2006, leur permettant d'avoir l'impression de ne pas avoir été traités injustement bien qu'ayant d'abord contribué à la restructuration du secteur.

Ensuite, il est apparu tout à fait clairement, selon moi, que si la baisse du niveau de production souhaitée n'est pas atteinte, de futures mesures aux fins d'une réduction linéaire s'appliqueront uniquement aux États membres qui n'ont fait aucun effort pour réaliser cet objectif. D'autre part, le règlement tiendra également compte des pays qui ont effectué des réductions importantes et dont les unités industrielles restantes ont atteint un seuil critique. C'est particulièrement important pour les pays comme le mien pour s'assurer que cette position ne sera pas oubliée lorsque nous débattrons de l'avenir de l'OCM du sucre pour la période d'après 2010.

Troisièmement, j'aimerais soulever la question du bioéthanol. Profitons de l'occasion pour examiner sérieusement la possibilité que peut-être notre enthousiasme pour le bioéthanol risque au final de s'évaporer, et peut-être que de nombreuses usines qui en produisent ne seront pas viables. Que réservera le futur pour les salariés de cette industrie, et qu'adviendra-t-il des agriculteurs? Devrons-nous une fois encore faire face à une armée de chômeurs?

  Gábor Harangozó (PSE). – (HU) Je vous remercie, M. le Président. Mme la Commissaire, mesdames et messieurs. Hélas, la restructuration du marché du sucre n'a pas produit les résultats que nous espérions. En modifiant le régime de restructuration, il faut tenir compte du fait que certains États membres ont renoncé à une part importante de leurs quotas. La Hongrie a abandonné 27 % de ses quotas, alors que la moyenne pour l'Union européenne en général est d'à peine 10,5 %.

En définissant les réductions de quotas définitives, je suis donc favorable au fait de tenir compte de l'échelle de production dans chaque État membre. Il serait inapproprié de prescrire les mêmes réductions pour tous les États membres de l'Union européenne en même temps, car les caractéristiques de production diffèrent dans chaque pays.

En outre, les modifications du régime de restructuration ne doivent pas exercer une incidence négative sur les États membres qui ont déjà mis en œuvre une réduction de quotas plus importante que la moyenne. C'est pourquoi je refuse d'associer les quotas de betteraves et d'isoglucose en calculant la proportion de quotas abandonnés par rapport aux quotas initiaux. En même temps, il faut également accorder le montant maximum d'aide à la restructuration dans les cas où les usines ne sont pas démantelées, mais transformées aux fins d'autres usages tels que la production de biomasse ou de bioéthanol. Je vous remercie pour votre attention.

  Zdzisław Zbigniew Podkański (UEN). – (PL) M. le Président, personne ne doit s'étonner du fait que, dans le cadre de la réforme du marché du sucre, l'offre en sucre a chuté de 0,2 million de tonnes ces deux dernières années, un montant qui diffère considérablement du niveau proposé. Ce résultat était prévu par les députés polonais, comme en témoignaient nos discours devant la commission de l'agriculture et du développement rural et en plénière au Parlement européen.

Le fait de ne pas avoir réussi à atteindre les objectifs fixés indique que la motivation et les incitants adéquats, y compris les opportunités pour les producteurs de betteraves leur permettant de changer de production, n'ont pas été mis en place. Ce fait a été reconnu par la commission de l'agriculture et du développement rural lorsqu'elle a proposé, entre autres, d'augmenter le montant de l'aide accordée aux agriculteurs et aux entités prestataires de services de 10 % à 50 % de l'aide accordée à une entreprise sucrière, et d'augmenter le versement supplémentaire pour les agriculteurs pour la campagne de commercialisation 2008-2009 de 237,50 euros à 260 euros par tonne de quotas qui ont été abandonnés.

Il faut également souligner que, actuellement, la Commission ne met pas en œuvre les principes de la réforme, dont le but est de maintenir la production dans les régions les plus compétitives. Les propositions de modifications n'aident en rien à régler les problèmes, il faut les résoudre seuls; elles ne font qu'aggraver la situation.

PRÉSIDENCE DE MECHTILD ROTHE
Vice-président

  Carmen Fraga Estévez (PPE-DE). – (ES) Madame la Présidente, je remercie chaleureusement la commissaire pour sa présence. Je pense que la commissaire, le rapporteur et les nombreux intervenants ont souligné les problèmes qu'a suscité la mise en œuvre de la réforme sucrière de 2005, et le fait que l'abandon de la production a souffert de retards faisant s'envoler l'objectif de 6 millions de tonnes prévu par la réforme.

Je pense donc que nous nous réjouissons tous de la proposition que la Commission avance actuellement, qui insufflera un nouvel élan à l'abandon. Le secteur, notamment la production de betteraves sucrières, est également ravi que le processus de restructuration s'accélère attendu que, comme la commissaire l'a indiqué, autrement nous observerons une réduction générale des quotas en 2010, et aucune aide financière pour compenser ces réductions.

Selon moi, l'amendement que j'ai déposé au nom du groupe du Parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens est en accord avec cette philosophie et la nouvelle proposition. Je renvoie à l'amendement 31, qui appelle à un rapport évaluant la réforme et, si nécessaire, des propositions visant à prolonger cette aide financière d'un an pendant la campagne de commercialisation 2010-2011. Elle était initialement prévue pour une période de quatre ans, pour compenser, comme je le disais, ce retard initial dans la mise en œuvre de la réforme.

C'est quelque chose que les producteurs ont appelé de leurs vœux et je pense qu'il faut le soutenir, attendu notamment que le fonds est financé uniquement par le secteur, et qu'il n'exerce donc aucun impact financier sur le budget communautaire.

Mme la Commissaire, je demande que cet amendement soit approuvé par la Commission et, bien sûr, par mes collègues députés.

Enfin, j'aimerais juste remercier Mme Batzelli pour son travail, ses rapports, et les améliorations qu'elle a proposées, avec le soutien de toute la commission de l'agriculture, et pour la proposition présentée par la Commission.

  Libor Rouček (PSE). – (CS) Mesdames et messieurs, il est évident que des réformes ambitieuses s'avèrent nécessaires dans l'industrie du sucre de l'Union européenne pour lui permettre de rester fructueuse à l'avenir. La réduction de la production est un élément essentiel de ces réformes. Toutefois, cette réduction doit se concentrer principalement sur les entreprises qui ne sont pas compétitives; hélas, la réalité est souvent différente.

Par exemple, dans mon pays d'origine, la République tchèque, les usines sucrières qui étaient neuves, efficaces et prospères ont été fermées et les quotas ont été abandonnés au nom des producteurs supranationaux. Naturellement, cela a exercé une incidence très négative sur les agriculteurs et les consommateurs nationaux.

J'aimerais donc inviter la Commission à tenir compte des principes de compétitivité, dans une mesure plus importante qu'auparavant, lors de la mise en œuvre des réformes nécessaires dans l'industrie du sucre, et d'accorder une plus grande attention à l'évolution du secteur des biocarburants. Je pense que les biocarburants proposent de nouvelles opportunités aux producteurs de betteraves sucrières et représentent l'avenir.

  Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk (UEN). – (PL) Madame la Présidente, Mme la Commissaire, la réforme du marché du sucre qui a commencé en 2005 ne produit pas les résultats escomptés, malgré les énormes dépenses financières. Nonobstant les importants incitants financiers s'élevant à 730 euros par tonne de réduction de la production de sucre, dans la Communauté en général, la production de sucre a chuté d'à peine 1,1 million de tonnes, au lieu des 6 millions prévus. Non seulement la prochaine série de modifications apportées au fonctionnement du marché du sucre proposées par la Commission ne parvient pas à améliorer la situation, mais elle la rend plus grave encore, car elles ne respectent pas le principe fondamental de la réforme, à savoir maintenir la production de sucre dans les régions les plus compétitives.

Selon moi, il est d'abord nécessaire de créer les conditions d'un développement stable pour les producteurs de sucre les plus compétitifs de la Communauté, pour permettre à la production de l'UE de rivaliser sur un marché mondial de plus en plus ouvert.

Ensuite, nous devons tirer le meilleur parti du potentiel d'exportation du sucre dans les limites approuvées par l'Organisation mondiale du commerce.

Et enfin, troisièmement, si ces solutions ne parviennent pas à améliorer significativement le marché du sucre, il faudra réduire la production, mais en utilisant un facteur linéaire qui sera le même pour tous les États membres.

  Vladimír Železný (IND/DEM). – (CS) Madame la Présidente, je représente le pays qui a inventé le sucre en morceaux. Nous étions fiers d'un sucre de grande qualité, mais l'Union européenne nous a sauvagement arraché notre fierté.

Si le règlement (CE) n° 320/2006 est mis en œuvre, la République tchèque sera pénalisée pour son attitude appropriée envers les investisseurs étrangers des premiers pays de l'UE qui a permis de prendre le contrôle de l'industrie du sucre dans le pays. Ce règlement est une tentative appropriée de satisfaire les intérêts des grandes entreprises européennes de raffinage du sucre, alors qu'on ignore ceux des pays qui ont des agriculteurs et des producteurs de tradition.

Il est donc nécessaire, comme le propose l'amendement de M. Fajmon et d'autres, de permettre aux États membres de renoncer aux dispositions a) et b) et de les laisser aux États membres afin de déterminer comment gérer la situation critique qui se présentera si les quotas chutent de 20 % ou plus. Autrement, la République tchèque pourrait se retrouver à importer un produit traditionnel qu'elle fabrique depuis des siècles, c'est absurde.

Un jour, lorsque nos petits-enfants dresseront la liste des raisons qui pousseraient la République tchèque à quitter l'Union européenne, la politique sucrière et les règlements dont nous débattons aujourd'hui figureraient en tête de cette liste.

  Ville Itälä (PPE-DE). – (FI) Madame la Présidente, Mme la Commissaire, je comprends très bien que les quotas de sucre doivent être réduits davantage et j'y suis favorable. Je comprends également, à la lumière des chiffres dont nous disposons, que la réforme précédente a échoué.

Toutefois, la question qui se pose est de savoir comment mettre en œuvre la future réforme. Elle doit être loyale envers tous les États membres, et si nous l'envisageons du point de vue du mon pays, la Finlande, par exemple, on compte deux usines sucrières dans le pays, et la précédente réduction des quotas, de 40 % en pratique, a entraîné la fermeture de l'une d'elles. S'il doit y avoir une réduction supplémentaire de 13 % au titre de cette réforme, cela signifierait dans le pire de cas que toute la production de sucre s'éteindrait en Finlande, car les deux usines devraient fermer leurs portes.

Il s'agit manifestement d'une situation déloyale pour les producteurs de sucre finlandais et l'industrie nationale. C'est pourquoi je soutiens l'amendement que mon collègue, M. Fajmon, a déposé et qui indique que cette proposition ne doit s'appliquer en aucune façon aux États membres dont les quotas ont déjà été réduits de plus de 20 % sauf s'ils en décident eux-mêmes autrement.

J'espère que la commissaire comprend également la situation en présence dans les petits pays. En Finlande, alors que nous débattons aujourd'hui de la question des réductions de l'aide accordée au Sud du pays au titre de l'article 141 du traité d'adhésion, la foi de la population rurale en l'Union européenne est très fragile. Il nous faut une lueur d'espoir, et ces réformes doivent avant tout être menées avec impartialité pour que les États membres soient traités sur un pied d'égalité.

  Mariann Fischer Boel, Membre de la Commission. – (EN) Madame la Présidente, tout d’abord je tiens à tous vous remercier pour vos précieux commentaires. Je pense que les observations ici faites aujourd’hui témoignent de la complexité de la question. J’aimerais seulement faire quelques remarques.

Tout d’abord, je suis convaincue que ce qui est maintenant proposé (que je décrirais comme une grosse carotte pour le secteur) va fonctionner. La carotte est tout à fait attrayante, puisque nous donnons maintenant la possibilité aux agriculteurs d'obtenir 10 % du fonds de restructuration, qui s’élève pour l'année 2008/09 à 625 EUR, soit 62,5 EUR. À cela s’ajoute le complément de l'argent de la restructuration (237,5 EUR), pour un total de 300 EUR par tonne restituée à la Commission par les agriculteurs.

La chose la plus importante selon moi est que les agriculteurs peuvent pour la première fois déclencher le fonds de restructuration. Cela n’était jusqu’à présent pas possible. Avant, seule l'industrie pouvait le faire. Maintenant, les agriculteurs peuvent dire «je veux arrêter et je veux mes 300 EUR par tonne, et je suis en plus de cela indemnisé au titre de la baisse des prix». Et cela n’est pas l’unique paiement, cela continue.

Je suis entièrement d’accord avec M. Parish. Je pense que l’alternative à la production de betteraves sucrières est beaucoup plus intéressante aujourd’hui qu’elle ne l’a été pendant des décennies, vu les prix des céréales et du colza. Je pense donc que les agriculteurs feront leurs calculs et que le total leur indiquera le moyen le plus intéressant d’organiser leur production future.

J’ai évoqué la rétroactivité dès ma première intervention. La rétroactivité sert à ce que ceux qui ont livré dès le début ne soient pas sanctionnés. Ils seront indemnisés. Cela vaut pour les cultivateurs de betteraves, les producteurs de sirop d’inuline et les cultivateurs de chicorée. Il n’y a donc aucune différence entre les productions des diverses variétés de betteraves.

Je suis donc confiante, et très reconnaissante de la rapide réaction du Parlement, qui je l’espère nous permettra de trouver un accord politique au Conseil demain, afin que nous puissions envoyer un massage clair au secteur et aux producteurs de betteraves, et que ces derniers puissent commencer à planifier leur production pour la prochaine saison.

Je suis certaine que cela profitera à l’ensemble du secteur parce que, comme cela a aussi été dit aujourd’hui, l’alternative à cette possibilité est une réduction nette sans aucune indemnisation. Je suis donc sûre que de nombreux calculs seront faits dans les exploitations et zones où la mesure peut se révéler intéressante, et que seront livrées les tonnes dont nous avons besoin pour que soit trouvé le juste équilibre dans notre secteur du sucre.

Encore une fois, merci beaucoup (en particulier au rapporteur, Mme Batzeli) pour tout le travail accompli autour de ce dossier difficile.

  La présidente. - (DE) Le débat est clos.

Le vote se tiendra aujourd'hui.

Déclarations écrites (article 142)

  Béla Glattfelder (PPE-DE), par écrit. – (HU) Madame la Présidente, dans son examen actuel des réformes du sucre, la Commission européenne demande aux agriculteurs européens et à l'industrie du sucre européenne d'encore faire des sacrifices insensés au nom de la restauration de l'équilibre sur le marché du sucre. Dans mon avis sur le rapport du Parlement européen produit il y a quelques temps au nom de la commission du commerce international, j'ai indiqué qu'il serait impossible d'atteindre l'équilibre souhaité sur le marché européen du sucre tant qu'aucun législation ne prévoira une protection à l'importation efficace. Dans son rapport, le Parlement européen avance également des propositions auprès de la Commission européenne et du Conseil des ministres de l'agriculture visant à limiter les importations de sucre en provenance des pays tiers. Finalement, la législature n'a pas intégré ces propositions dans le document final.

J'approuve l'amendement déposé pour la proposition actuelle suggérant que les États membres qui ont déjà abandonné au moins 20 % de leurs quotas ne soient pas obligés de mettre en œuvre des réductions de quotas supplémentaires. Cela s'avérerait équitable et honnête envers les pays qui ont déjà fait un sérieux effort pour mettre en œuvre les réformes sur le sucre.

En même temps, je pense qu'il est important qu'une révision des réformes sucrières prévoient des mesures visant à renforcer la compétitivité de l'industrie sucrière. Ceci dit, j'ai déposé un amendement visant à laisser à la discrétion des États membres la décision de permettre d'abord aux plus petits producteurs de betteraves sucrières moins compétitifs de renoncer au droit de transporter les betteraves. Il s'agit d'un avantage important pour les producteurs de moindre importance et moins bien informés, mais en même temps, cela aidera l'industrie du sucre européenne à devenir plus compétitive sur la scène internationale également.

  Mairead McGuinness (PPE-DE), par écrit. (EN) Il est regrettable que la Commission revienne si vite avec un second paquet sur la restructuration du sucre à soumettre au vote du Parlement. Le premier paquet a provoqué la mort de l’industrie sucrière irlandaise, aux frais du pays, des agriculteurs et des producteurs.

Malheureusement, à ce jour, les mesures d’indemnisation ne sont pas encore totalement arrivées jusqu’aux agriculteurs et aux entrepreneurs.

Je ne suis pas d’accord avec l’approche de la Commission visant à limiter à 10 % du paquet actuel l’indemnisation versée aux agriculteurs et aux entrepreneurs. Attribuer les 90 % restant à l’industrie semble excessif.

Aux termes du régime de restructuration initial, un minimum de 10 % était attribué aux agriculteurs et aux entrepreneurs, et les États Membres disposaient d’une certaine flexibilité leur permettant de fixer précisément la répartition. Mais avec ce paquet, la Commission est arrêtée sur la façon dont l’indemnisation doit être attribuée.

Il est évident qu’il convient d’augmenter les niveaux de l’aide à la restructuration pour atteindre les objectifs de la Commission. Je me réjouis que le niveau de revalorisation de l’aide à la restructuration profite à ceux qui ont déjà abandonné la production de betteraves.

Je demande instamment que les indemnisations dues aux agriculteurs et aux entrepreneurs irlandais soient versées en urgence. Cette histoire n’a que trop duré.

  Witold Tomczak (IND/DEM), par écrit. – (PL) M. le Président, les règles de la politique agricole commune sont violées ouvertement sur de nombreux marchés de l'industrie depuis un certain temps. Le marché du sucre en est un autre exemple peu reluisant. La réforme de ce marché adoptée il y a deux ans à peine contenait des solutions injustes pour les nouveaux États membres, car elle accordait la préférence à quelques anciens États membres qui généraient des excédents dans les quotas «B», onéreux pour les contribuables. Un des objectifs de la réforme était d'améliorer la compétitivité dans le secteur. Seuls les plus compétitifs étaient censés rester sur le marché. La révision qui est proposée actuellement vise à punir les plus compétitifs. Après tout, c'est ce qu'entraînera l'introduction de nouveaux facteurs et une indemnisation accrue avec effet rétroactif. Y a-t-il une logique à dégager de ce qui est en train de se passer?

Lorsque les intérêts de l'ancienne UE sont bousculés, les principes passent à la trappe. La solidarité ou une chance équivalente de rivaliser ne signifient plus rien.

C'est la vérité pour l'ensemble du secteur agricole où les pays les plus riches bénéficient des plus grasses subventions. Toutes les tentatives visant à supprimer la discrimination contre les nouveaux États membres les plus démunis se heurtent à la désarmante sincérité des représentants des anciens États membres – vous avez raison, disent-ils, mais nous n'allons pas ouvrir la boîte de Pandore. Mais aujourd'hui, s'agissant du secteur du sucre, l'arrangement qui a été conclu il n'y a pas très longtemps peut être modifié! Juste parce qu'il touche aux intérêts des anciens États membres et aux grandes préoccupations.