Compte rendu in extenso des débats

Mardi 25 septembre 2007 - Strasbourg

5. Jouets dangereux fabriqués en Chine (débat)

  La présidente. - (DE) Le point suivant concerne la déclaration de la Commission sur les jouets dangereux fabriqués en Chine.

Deux commissaires prendront la parole.

  Günter Verheugen, vice-président de la Commission. - (DE) Madame la Présidente, mesdames et messieurs. Les jouets ne sont pas des produits comme les autres. Ils sont conçus pour le groupe de consommateurs le plus vulnérable de tous et il est donc tout à fait clair que nous devons appliquer aux jouets les normes les plus strictes quand il s'agit de la sécurité des enfants. Toute une série de questions très sérieuses ont été évoquées à juste titre par rapport aux dernières campagnes de rappel d'un fabricant américain, qui a retiré des produits défectueux du marché de sa propre initiative.

D'abord, je tiens à dire que les deux cas en présence concernent des produits qui ne sont pas autorisés sur le marché européen au titre du droit européen. Les jouets contenant de la peinture au plomb sont naturellement interdits en Europe depuis longtemps, contrairement aux États-Unis d'Amérique. Les jouets contenant des éléments magnétiques ou autres composants dangereux susceptibles de se détacher sont également interdits en Europe depuis longtemps. Il ne s'agit donc pas d'un problème de droit applicable (même si je reviendrai plus tard au droit applicable, un domaine qui nécessite une modification), mais d'un problème de mise en œuvre et de respect du droit applicable.

Les produits que nous utilisons tous les jours ne peuvent pas être sûrs à 100 %. Le meilleur législateur du monde ne peut garantir qu'aucun défaut ne surviendra dans la production. Le meilleur législateur du monde ne peut garantir que les chaînes d'approvisionnement organisées aujourd'hui au niveau mondial ne souffriront d'aucun problème à aucun moment. Et le meilleur législateur du monde ne peut pas plus empêcher le commerce à des fins criminelles ou frauduleuses.

Je vous rappelle le cas où trois personnes sont décédées en Grèce après avoir utilisé un fer à repasser défectueux. Non seulement ce fer à repasser était frappé du logo européen CE, mais aussi d'un symbole de sécurité allemand spécifique. Toutefois, l'appareil n'était pas sûr, probablement parce qu'il était contrefait. Aucun législateur au monde ne peut arrêter ça. Il y va de la responsabilité du fabricant et de ceux qui doivent s'assurer que les fabricants respectent les règles en vigueur. Ce sont les autorités de surveillance du marché des États membres. Il n'existe aucun système européen de surveillance du marché. Les États membres seuls en ont la responsabilité.

Je tiens à vous indiquer que nous sommes confrontés à un problème étroitement lié à la mondialisation économique. Aujourd'hui, cela signifie que nous devons composer avec les chaînes d'approvisionnement mondiales. Nous devons composer avec des entreprises qui fonctionnent sous la pression des coûts, c'est-à-dire qu'elles mettent leurs fournisseurs constamment sous la pression des coûts, contribuant ainsi à une réduction constante des prix. Cela génère un risque important de voir ce procédé se dérouler au détriment de la sécurité.

C'est pourquoi nous répétons sans cesse que plus la chaîne d'approvisionnement devient internationale et vaste, plus les entreprises ont la responsabilité de garantir que les règlements existants sont respectés à chaque étape de la chaîne d'approvisionnement. Ce ne fut pas le cas, par exemple, dans l'affaire de la peinture au plomb sur les jouets produits par le fabricant américain. Un fournisseur chinois a fourni une peinture qu'il n'aurait pas dû fournir. Telle est la vérité.

La responsabilité des entreprises prime avant toute chose. Les entreprises sont tenues de s'assurer que leurs produits respectent les règles européennes en vigueur. Ensuite vient la responsabilité des États membres. Ils doivent s'assurer que la surveillance du marché fonctionne. Après, cela devient de notre ressort en tant que législateurs européens. Nous devons nous assurer que notre législation reste à jour et que les risques éventuels sont identifiés à temps et intégrés dans la législation.

C'est pourquoi la Commission a entamé une révision approfondie de la directive sur la sécurité des jouets il y a plus de deux ans. La directive sur la sécurité des jouets est une des plus anciennes directives découlant de la «nouvelle approche». Il est clair que le marché du jouet a radicalement changé au cours des 20 dernières années, et cette nouvelle directive mettra donc le doigt sur toute une série de risques et dangers fraîchement identifiés et elle garantira par le biais de règles très strictes – sur l'utilisation de substances chimiques dans les jouets, par exemple – que les dangers sont évités. La directive sera portée devant le législateur d'ici la fin de l'année.

Au début de cette année, nous vous avions déjà présenté un paquet complet de mesures aux fins du renforcement de la surveillance du marché visant à améliorer la protection du label CE. Permettez-moi de commenter le label CE. Il indique que le fabricant (que ce soit un fabricant européen ou un fabricant extérieur qui souhaite vendre en Europe) apporte la garantie totale que son produit respecte pleinement les règles en vigueur en Europe. Le fabricant le garantit au moyen du label CE. C'est la signification du label.

Dans toute une série de cas, le fabricant n'est pas autorisé à utiliser le logo CE sur la base d'une autodéclaration et d'une preuve personnelle, mais il doit être certifié par un organe tiers, notamment lorsqu'il existe un risque pour les utilisateurs si le produit ne fonctionne pas correctement. La certification par un organe tiers est aujourd'hui obligatoire dans tous les cas. La façon dont ces organes fonctionnent, que nous appellerons Organes d'évaluation de la conformité, peut être considérablement améliorée. Nous avons avancé les propositions appropriées et vous pouvez en disposer en tant que législateur européen.

S'agissant des jouets, il faut prendre une décision au sujet d'une question très délicate pour la Commission et vous en tant que législateur: voulons-nous que chaque jouet qui arrive sur le marché soit certifié par un organe tiers ou voulons-nous que les fabricants en apportent la garantie en utilisant le logo CE et en assumant donc cette responsabilité – en ajoutant que les fabricants doivent pouvoir à tout moment apporter la preuve pleinement documentée, au titre des règles en vigueur actuellement, qu'ils utilisent le logo CE en toute légalité? Ou préférons-nous adopter une troisième solution en définissant certains types de jouets dans la nouvelle directive sur la sécurité des jouets pour lesquels nous prévoyons une certification par un organe tiers?

Je ne veux pas cacher que j'ai un faible pour cette dernière solution. J'aimerais vous donner un exemple: que faisons-nous de tous les jouets qui contiennent des puces? Quand les enfants les mettent en bouche, les puces sont des composants dangereux. Il faut donc garantir que ces éléments ne peuvent en aucun cas représenter une menace pour les enfants. Si nous ne voulons pas arracher les Game Boys à nos enfants – je ne pense pas que quiconque en ait l'intention –, la seule solution est de rendre la certification d'un organe tiers obligatoire à ce stade. Les idées de la Commission sont en accord avec ces lignes et je compte sur ce débat pour me faire une idée de l'avis du Parlement en l'espèce.

Le dernier point que j'aimerais indiquer est une requête adressée aux fabricants et aux organisations de consommateurs. Les fabricants doivent être conscients du fait que la pression des coûts, aussi importante soit-elle, ne les dispense pas de leur responsabilité d'inspecter en profondeur chaque étape de leur processus de production et de leur chaîne d'approvisionnement. Plus la production et la chaîne d'approvisionnement s'internationalise, plus grande est la responsabilité des entreprises sur le marché.

En outre, les organisations de consommateurs ferait bien de sensibiliser la population au fait qu'un prix bon marché n'est pas toujours synonyme de qualité. Ce n'est pas juste une question de sécurité, mais aussi de qualité, car nous constatons souvent – même avec les jouets que les enfants déballent sous le sapin de Noël – qu'un enfant ne joue qu'une seule fois avant que le jouet ne se casse. Il était peut-être bon marché, mais il n'était pas de bonne qualité! Un prix bon marché n'est pas toujours synonyme de qualité, ni de sécurité. Cela signifie que le consommateur doit être conscient que le prix d'un produit détermine directement sa qualité et sa sécurité. S'agissant de l'idéologie du bon marché, qui se répand dans certains États membres du moins, c'est une questions qui m'inquiète de plus en plus.

En conclusion, je dirais que le droit européen actuel est en meilleure forme que ce que nous observons dans le reste du monde, qu'il est possible de l'améliorer et qu'on est en train de le faire et que s'agissant des jouets, il faut appliquer les normes les plus strictes et c'est le cas.

  Meglena Kuneva, Membre de la Commission.

- (EN) Madame la Présidente, c’est vraiment un honneur et un plaisir pour moi d’être ici avec le vice-président Verheugen pour m’adresser au Parlement sur la question essentielle des produits dangereux et de la sécurité des produits. La Commission est unie, comme vous le voyez, dans l’intention de résoudre ce problème, et heureuse de vous donner sa position à partir de deux points de vue complémentaires.

Notre société et notre économie ouvertes offrent aux citoyens des choix qui étaient inabordables et/ou inimaginables il y a seulement une génération. Il s’agit là d’un progrès majeur, mais il s’accompagne d’un défi, comme nous l’avons vu ces derniers mois. Je pense, bien sûr, aux problèmes de sécurité des produits et, en particulier, des jouets pour enfants. Les citoyens ont besoin de savoir que leur sécurité est protégée par des règles adéquates, des administrations efficaces et actives, et des entreprises responsables.

Je commencerai ce bref exposé par quelques mots sur la loi et son exécution, car cela est essentiel. Je crois que le cadre réglementaire actuel sur la sécurité des produits de consommation dans l’UE est vraiment solide, et qu'il sera renforcé par la proposition de la Commission en attente d’adoption sur les directives «nouvelle approche». Je pense, en particulier, à la directive relative à la sécurité générale des produits avec son système RAPEX, fondée sur un cadre très solide. Nous possédons déjà le cadre juridique nécessaire à la gestion des produits dangereux fabriqués en Chine ou ailleurs. Le défi de garantir un marché intérieur des biens sûrs réside principalement dans l’exécution effective du cadre juridique actuel, et, si on relit attentivement cette directive, ce pouvoir d'exécution appartient aux États membres. Les autorités de surveillance du marché et les contrôles douaniers des États membres ont la responsabilité de veiller à ce que des produits dangereux ne soient pas mis sur le marché, ou qu’ils soient retirés ou encore rappelés le cas échéant. Les États membres doivent mettre en place des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives pour répondre aux infractions, et le libellé de l’article 7 de la directive sur la sécurité générale des produits montre que cette responsabilité incombe réellement aux États membres.

Bien sûr, l’exécution de la loi par les pouvoirs publics n’est que le complément du respect par les entreprises de leurs obligations juridiques et éthiques, comme l’a déclaré le commissaire Verheugen, il y a quelques minutes. Il est de la responsabilité des fabricants, des importateurs et des distributeurs de s’assurer qu’ils ne mettent sur le marché que des produits sûrs, et de prendre les mesures nécessaires lorsqu’ils considèrent qu’il y a un risque pour la sécurité des consommateurs.

Juste quelques mots sur les récents rappels de produits, qui sont bien sûr pour nous une source majeure de préoccupation. Sur ce sujet, la Commission serait plus inquiète d’être confrontée au silence qu’à l’activité, et la transparence construit la confiance. C’est pourquoi, je ne peux qu’encourager les autorités nationales à renforcer leur surveillance, à informer la Commission sur les produits dangereux, et à ne pas se contenter de se taire pour une raison ou une autre, par exemple ne pas vouloir déranger les gens avant Noël, ou essayer tout simplement de résoudre le problème ni vu ni connu.

Bien sûr, des questions demeurent. Les opérateurs signalent-ils assez rapidement les problèmes, et leurs audits internes sont-ils de bonne qualité? Comment pouvons-nous garantir des interventions plus précoces et efficaces des autorités de surveillance du marché, et un meilleur suivi des rappels de produits? Néanmoins, les récents rappels ont montré que des améliorations peuvent et doivent être faites sur l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement des produits, qui englobe, entre autres, la conception du produit, la gestion des fournisseurs de l’entreprise, les contrôles des procédés de fabrication et les essais de produits finis.

Je voudrais maintenant me pencher sur les relations avec la Chine et les États-Unis. La Commission se demande elle aussi si la Chine en fait assez. Lors de ma récente visite dans ce pays, mon message principal a été que l’Europe ne fait et ne fera pas de compromis sur la sécurité des consommateurs. J’ai insisté sur ce point et obtenu l’engagement des autorités chinoises sur des objectifs de progression spécifiques. Aucun argument du marché ne peut rivaliser avec la sécurité des produits et la sécurité de la vie des personnes. Je me tiens prête à les remettre dans le droit chemin en cas de manquement. J’attends pour octobre le rapport des autorités chinoises, et je fais vraiment tout mon possible pour leur montrer que je n'hésiterai pas à prendre des mesures en cas de manquement.

La coopération constructive avec la Chine a déjà produit des résultats, comme le retrait des licences d’exportation de certains produits ne répondant pas aux normes. Je dois dire que j’ai passé quatre jours en Chine, et pendant ces quatre jours, des licences des deux plus grands fabricants de jouets ont été rappelées. Cela met l’Europe largement devant certains autres pays développés confrontés aux mêmes problèmes. Comme vous le savez, le 16 septembre, le groupe de travail mis en place par le président des États-Unis a publié un rapport contenant des mesures très proches de celles que l’Europe a déjà adoptées pour garantir la sécurité des biens. Nous sommes aussi en contact avec les services de sécurité des produits de consommation et les décideurs politiques américains afin de renforcer mutuellement nos messages à l’égard du gouvernement chinois. J’ai déjà parlé avec la présidente de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO), Mme McCarthy, au sujet des résultats de leur visite aux États-Unis. La semaine prochaine, lorsque j’y serai, j’étudierai comment nous pourrions coopérer. L’objectif est d’envoyer un message clair aux Chinois. Les garanties de sécurité appropriées ne sont pas négociables dans le cadre des relations avec l’un ou l’autre des blocs économiques, elles sont une condition sine qua non pour pouvoir y accéder.

J’aimerais conclure sur les prochaines étapes que nous envisageons. La Commission s'engage clairement à tout mettre en œuvre pour faire en sorte que les jouets vendus pendant la période de Noël ne conduisent pas à de mauvaises surprises, et cette promesse est sans équivoque. Nous avons peut-être besoin d’une sorte de pacte de Noël avec les producteurs, les importateurs et tous les services des États membres, qui assureraient une mise en application active et la création d’organisations de consommateurs. La Commission tiendra le Parlement régulièrement informé des évolutions, en particulier sur la conclusion de l'exercice de bilan portant sur les forces et les faiblesses du mécanisme de sécurité des produits de consommation actuellement en place, prévu pour la mi-novembre, et suite au prochain sommet UE-Chine devant se tenir à la fin du mois de novembre. Au début du mois prochain, le 3, aura lieu un rassemblement de toutes les autorités nationales à Bruxelles, au cours duquel nous confronterons nos opinions sur la manière dont sont transposées les directives sur la sécurité dans les différents pays. Nous avons déjà eu de longs entretiens avec tous les fabricants de jouets, y compris Mattel, sur le partage des pratiques. Comme je l’ai récemment fait savoir à la commission IMCO, ce n’est pas le moment d’avoir des réactions irréfléchies. Avec le vice-président Verheugen et un certain nombre de mes collègues commissaires, nous apporterons les réponses nécessaires, proportionnées et appropriées aux questions qui sont apparues en matière de confiance du public dans la gestion de la sécurité mondiale des produits.

Bien que le commissaire Verheugen ait vraiment été exhaustif dans son exposé, je dirais, en ce qui concerne la révision du paquet dit «nouvelle approche», que prendre vraiment soin de la santé et de la sécurité des citoyens européens exige que nous préservions le système spécifique et efficace établi par la directive sur la sécurité générale des produits. D’ici la fin de l’année, nous rendrons le premier des rapports que nous devons produire tous les trois ans conformément à la directive, et vous verrez que ce mécanisme basé sur la communauté, la solidarité et la proportionnalité, est vraiment efficace. Je partage également votre point de vue sur le fait qu’il faut placer la sécurité devant l’approche uniforme et qu’il convient d’accueillir favorablement le projet de règlement tel que proposé initialement par la Commission. 

Nous devons aussi nous rendre compte que ce n'est pas la première fois que cela arrive. Si l’on compare notre situation à la manière dont nous avons traversé tous les événements désagréables survenus sur le marché en matière de sécurité alimentaire, nous pouvons réellement améliorer notre comparaison institutionnelle et faire de notre mieux en matière de sécurité des produits, parce que à l’ère de la mondialisation, nous ne pouvons pas être isolés. Nous devons exercer notre contrôle, et garantir aux citoyens européens que l’attention des autorités communautaires est la même partout et qu’elle s’ajoute aux efforts des États membres.

  Malcolm Harbour, au nom du groupe PPE-DE. – Madame la Présidente, un dicton japonais dit (et j'insiste sur le terme «japonais» plutôt que «chinois» dans le contexte actuel): «Un problème est une montagne de trésors».

Je pense que le problème de Mattel a vraiment porté l'attention sur le travail important que nous accomplissons dans cette Chambre, notamment mes collègues de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, sur ce que l'on perçoit d'habitude comme un sujet austère, qui concerne la réglementation sur les produits, la surveillance des marchés et l'évaluation de conformité. Eh bien, le grand public sait désormais pourquoi c'est important et j'espère qu'il continuera d'y prêter attention.

Je tiens à remercier les deux commissaires pour leur présence aujourd'hui, mais peut-être en leur rappelant d'abord qu'une question orale a été déposée, ce qu'ils ont anticipé, je pense, en couvrant la plupart de nos questions, mais je pense aussi que nous avons un peu d'avance sur eux. Demain, vous découvrirez la résolution que nous mettrons aux voix, elle adopte une vue assez large sur la sécurité des produits, et notamment des jouets, dans le contexte mondial.

De nombreux points s'adressent aux deux commissaires. Je suis heureux que le commissaire Verheugen nous ait confirmé que la directive sur les jouets nous arriverait vers la fin de l'année, car nous la réclamons. Je suis content qu'il ait levé quelque peu le voile sur une partie de la réflexion, mais nous l'invitons à peut-être en partager davantage avec nous. Nous ne savons pas tout à fait clairement dans quelle direction il s'engage. Il parle éventuellement de certaines normes différenciées pour des domaines particuliers. Je le mets simplement en garde à ce sujet. Je ne suis pas tout à fait convaincu, par exemple, qu'un jouet contenant une micropuce soit plus dangereux qu'une bicyclette, mais je le laisse seul juge.

Permettez-moi de souligner simplement quelques points sur lesquels nous souhaitons nous pencher. D'abord, la grande déception de ce matin est qu'aucun membre du Conseil n'est présent. Et nous savons qu'il a un rôle essentiel à jouer dans la conformité des produits et son évaluation.

Ensuite, j'approuve l'évaluation des deux commissaires selon laquelle les fabricants et les producteurs doivent assumer la responsabilité de la gestion de la chaîne d'approvisionnement où ils effectuent des contrôles de la qualité et ils garantissent fabriquer des produits aux normes très strictes.

Enfin, je pense que les consommateurs ont le droit d'être davantage et mieux informés. Je ne comprends pas pourquoi nous sommes si réticents à révéler aux consommateurs où les produits sont fabriqués. Le Conseil planche actuellement sur une proposition dans certains domaines en particulier. Je pense que l'industrie du jouet doit vraiment étudier un logo adéquat pour la sécurité des jouets qu'elle développera et gérera elle-même de sorte que les consommateurs aient la garantie que lorsqu'ils achèteront des jouets à Noël, ils auront des jouets sûrs et de bonne qualité.

  Evelyne Gebhardt, au nom du groupe PSE. – (DE) Madame la Présidente, je pense que dans l'Union européenne, nous avons plus ou moins atteint des normes de sécurité très strictes pour les produits. Je rejoins M. Verheugen lorsqu'il dit que nous ne pouvons jamais garantir la sécurité à 100 %, mais notre objectif en Europe doit être de garantir le niveau de sécurité le plus élevé possible et nous n'avons pas encore atteint ce but. Il nous reste encore beaucoup à faire pour concrétiser cet objectif. Ces campagnes de rappel (qui ne concerne pas seulement Mattel, d'autres ont suivi ces derniers mois) ont révélé qu'il était urgent de prendre des mesures dans l'Union européenne pour garantir que la sécurité des produits se place au niveau le plus élevé possible.

Trois mois avant les fêtes de Noël, nous gardons un œil sur les jouets, qui doivent s'avérer particulièrement sûrs. Nos enfants sont notre avenir; nous devons donc accorder une attention particulière à leur sécurité. Pourtant, nous sommes déjà très ennuyés de voir que la Commission mette tant de temps à réexaminer la directive sur les jouets. J'espère que cette directive sera véritablement réexaminée d'ici la fin de l'année, voire avant, pour que nous puissions effectivement la mettre tout à fait à jour. Je crains aussi de voir quelles propositions seront avancées, car ce point n'a jamais été très clair jusqu'ici.

Il reste un point très important, à savoir la mise en œuvre de cette loi. Les commissaires l'ont également abordé et c'est un problème. Lundi, j'ai eu l'occasion de me rendre dans un institut de certification, et d'observer et de me pencher sur les problèmes. Un des problèmes qui ressort clairement est que le logo CE ne garantit pas ce qu'il promet. Nous devons travailler sur ce point tout en exigeant un étiquetage de sécurité supplémentaire, notamment pour les jouets, afin de pouvoir également garantir la sécurité.

Il ne suffit pas de mener des inspections lorsque les produits sont déjà en vente; il faut le faire en amont. Il faut mener ces inspections au préalable et elles doivent aussi d'avérer obligatoires si nécessaire et c'est notamment le cas pour les jouets.

Un troisième et dernier point: le système RAPEX doit être amélioré. Si l'on regarde les chiffres, on voit que l'activité dans ce domaine varie considérablement d'un État membre à l'autre. Je pense que nous devons inviter les États membres à améliorer et à promouvoir ce système pour que nous puissions véritablement effectuer les rappels de produits qui s'imposent et appliquer les interdictions.

  Toine Manders, au nom du groupe ALDE. – (NL) Madame la Présidente, je me réjouis de la présence de deux commissaires. C'est la preuve d'une approche dynamique du problème qu'a connu Mattel récemment. Ce problème comporte deux volets, ce que nous prouve le fait qu'il s'agisse d'un problème moins grave lorsqu'il concerne la Chine, et le fait que Mattel a également commis une erreur. Comme je le disais, ce problème comporte deux volets. Je pense tout d'abord – et j'en profite pour réitérer les propos de M. Clinton – que les hommes politiques doivent commencer par réfléchir et agir ensuite. Tels étaient les propos du président Clinton lors d'une réunion électorale de l'année passée, au cours de laquelle il a également déclaré que nous ne devions pas nous affoler dès que quelqu'un appuyait sur un bouton, comme c'est le cas pour les jouets. On peut parfois également me le reprocher. Quand un événement se produit, nous, les hommes politiques, devenons nerveux et souhaitons immédiatement des mesures plus strictes et des règlements plus draconiens. Je pense que nous devons d'abord réfléchir avant de prendre des mesures. Heureusement, c'est ce que nous faisons avec notre résolution.

Cela m'amène au second élément, c'est-à-dire pourquoi le problème de Mattel a aussi une conséquence positive; notamment, nous allons expressément examiner l'importance du logo CE, un label de qualité qui indique la sécurité, et la façon dont nous pouvons l'améliorer.

J'approuve totalement le commissaire Verheugen lorsqu'il dit qu'on ne peut jamais assurer la sûreté et la sécurité à 100 %; cependant – pour rejoindre Mme Gebhardt –, nous devons nous efforcer d'atteindre une sécurité à 100 %. Si un produit arbore le logo CE, cela soulève la question de la fiabilité totale, qui s'avère bien sûr très importante pour le consommateur. En présence du logo CE, le consommateur sait que si un problème survient avec un produit qu'il a acheté, il pourra toujours se retourner contre le fabricant ou l'importateur.

La résolution que nous voterons demain, Madame la Présidente, porte sur cette question en particulier. Je pense que nous avons préparé une excellente résolution; le contrôle est ouvert à toute amélioration – et je rejoins donc totalement la commissaire Kuneva lorsqu'elle dit que nous n'avons pas besoin de législation supplémentaire, mais que nous devons réglementer la législation existante plus efficacement et plus concrètement. Nous ne pouvons pas laisser le soin aux États membres d'exercer un contrôle dans les pays tiers. Selon moi, une approche européenne coordonnée en collaboration avec les États membres s'avère essentielle pour y arriver et j'espère que la Commission fera des efforts en ce sens.

Ensuite, Madame la Présidente, il faut également indiquer clairement aux consommateurs quels logos existent. Nous avons le logo CE et, dans la résolution, nous appelons à un logo pour la sécurité des jouets, tout au moins en remplacement de tous les logos nationaux existants. Le but n'est pas de créer une sélection de logos, qui ne serait que l'arbre qui cache la forêt pour le consommateur, qui ne serait donc plus en mesure d'effectuer un choix clair, car je pense qu'en faisant cela, nous outrepassons notre objectif. Les choses doivent être plus claires, avec des règlement améliorés, mais en nombre moins important. Selon moi, c'est de la plus haute importance. Ensuite, j'espère que nous pourrons introduire ces logos sur une base de volontariat, et que le marché l'appliquera. Si nous devons créer des obligations, nous, en tant qu'autorité, devons effectuer le contrôle et je pense que le marché, et les consommateurs, opteront avant tout pour la sécurité et un logo clair. Si c'est le cas, mon groupe et moi-même serons entièrement satisfaits de la décision. Nous attendons avec impatience la révision de la directive relative aux jouets, que vous avez déjà évoquée.

  Hiltrud Breyer, au nom du groupe des Verts/ALE. – (DE) Madame la Présidente, avec des inspections et une pléthore de nouveaux symboles, on manque le cœur du problème! Les inspections, c'est bien, mais les lois, c'est encore mieux! Nous n'avons pas besoin de plus de pseudo-sécurité, ni d'une pseudo-action politique supplémentaire pour dire de le faire, mais de meilleures lois et de normes mieux adaptées. Les substances CMR (cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction) n'ont toujours pas été supprimées des jouets pour enfants. Les jouets ne doivent pas devenir des pièges toxiques pour les enfants. Le poison n'a rien à faire dans les mains des enfants, même en infimes quantités.

M. Verheugen, je trouve inacceptable la façon dont vous excusez votre erreur en accusant les producteurs et les consommateurs. Nous savons que la base juridique, la directive relative aux jouets, n'offre aucune protection aux enfants contre les jouets toxiques depuis des années. La Commission le sait très bien. Vous pouvez glaner dans votre rapport de 2004 que vous prenez un camouflet retentissant en pleine figure. Il indique noir sur blanc que la directive relative aux jouets est un échec. Nous envoyons des rappels concernant la révision de la directive depuis 2001 et tous sont restés lettre morte. Il est faux de dire que le plomb est interdit dans les jouets. Le plomb n'est tout simplement pas interdit en soi par la directive relative aux jouets! Et la Commission peut-elle nous expliquer pourquoi elle n'a lancé aucune campagne de rappel de produits au niveau juridique, et pourquoi s'agissait-il d'une campagne de rappels volontaire de la part des fabricants?

Nous ne devons donc pas amener les consommateurs à penser que nous contrôlons la situation. Il nous faut une meilleure protection. Cela signifie clairement que nous devons modifier les fondations et remplacer les normes manquantes par des lois et des interdictions claires. Il est tout simplement absurde que des substances cancérogènes puissent se retrouver entre les mains d'enfants. De meilleurs contrôles ne nous seront donc d'aucune aide. Pour le moment, nous avons besoin de resserrer les lois et d'appliquer de meilleurs contrôles par la suite. Nous ne devons pas empoisonner nos enfants quand ils jouent!

  Eva-Britt Svensson, au nom du groupe GUE/NGL. – (SV) Madame la Présidente, dans le débat sur le rappel des jouets, on a souvent répété que la responsabilité du fait que des jouets dangereux se trouvent sur le marché incombe au pays de fabrication, la Chine en l'occurrence. Je regrette que le débat n'ait pas davantage porté sur la responsabilité des entreprises qui délocalisent leur production vers des pays comme la Chine, Mattel en l'occurrence. Je ne tiens pas à diaboliser cette entreprise en particulier, car elles sont nombreuses à délocaliser leur production. Elles le font pour maintenir les prix le plus bas possible. Elles veulent accroître leurs bénéfices.

Mais nous devons consacrer plus de temps à débattre de la responsabilité qui incombe à ces entreprises. Elles font tout pour maintenir les coûts le plus bas possible tout en ne prenant pas leur responsabilité tant au niveau de la sécurité des consommateurs que des employés qui manipulent ces produits dangereux. Nous devons faire pression sur les entreprises pour leur faire comprendre que, en tant que consommateurs, nous exigeons des produits sûrs auxquels nous pouvons nous fier. Nous exigeons également que ces produits soient fabriqués dans des conditions de travail qui ne présentent pas de risques pour la santé ou la sécurité des employés.

Il est naturellement d'autant plus tragique lorsque des enfants sont victimes de ces produits dangereux. Nous devons évidemment nous regrouper pour garantir que cela cesse.

  Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM. – (NL) Madame la Présidente, l'Union européenne et la Chine sont d'importants partenaires commerciaux mutuels. Cela signifie que la Chine peut être tenue pour responsable de la qualité des produits fournis. L'Union européenne ne peut se résigner à autoriser des vêtements ou des jouets qui ne sont pas sûrs. L'Union ne doit pas laisser ses intérêts économiques en Chine prendre le pas sur ceux des consommateurs européens. Ce débat nous révèle une fois encore que le consommateur européen prétend non seulement à des prix bon marché, mais surtout à la qualité et à la sécurité, comme l'indiquait le commissaire Verheugen. C'est d'autant plus le cas lorsque la sécurité des enfants est en jeu.

Dans ce débat, je tiens non seulement à considérer les importateurs, mais certainement aussi les fabricants chinois. La sécurité ne devient un problème que lorsque les produits atteignent l'Europe. La souci de la sécurité doit être un principe directeur le plus tôt possible sur la chaîne de production. Après tout, la sécurité n'est pas un luxe, ni une option, que ce soit ici ou en Chine. J'invite le Conseil et la Commission à transmettre ce message à nos partenaires commerciaux chinois de manière claire et énergique, et les propos de la commissaire Kuneva m'en ont tout à fait convaincu; je lui souhaite beaucoup de persévérance dans cette tâche délicate.

  Luca Romagnoli, au nom du groupe ITS. – (IT) Madame la Présidente, mesdames et messieurs, la Chine connaissait, et c'est toujours le cas aujourd'hui, les dangers de nombre de ces produits, pas seulement les jouets. La Chine nous a souvent assuré que la grande majorité de ses exportations répondaient aux normes européennes, mais les consommateurs font peu confiance aux produits chinois.

La rapport de la Commission de 2006 sur les produits dangereux souligne une augmentation des infractions à la sécurité, avec des jouets, des séchoirs à cheveux et des briquets. En fait, les jouets sont les produits qui présentent le plus grand nombre d'anomalies, et la Chine est le pays d'origine qui présente le plus d'infractions. La commissaire Kuneva a averti que si la Chine ne satisfaisait pas aux exigences de l'UE, la prochaine étape sera d'interdire l'importation des produits chinois.

Je pense que nous devons renforcer les barrières douanières, car l'UE doit non seulement protéger les consommateurs, son industrie, elle doit non seulement soutenir la libre concurrence par le biais d'opportunités d'accès au marché équitables, mais elle doit aussi agir aux niveaux social et environnemental par rapport à la production hautement spéculative de l'industrie chinoise.

Nous devons non seulement contrôler la qualité finale du produit, mais il nous faut aussi une indication claire de son origine et des contrôles effectués avant d'autoriser la distribution de produits chinois sur le marché intérieur. Il faut aussi contrôler les normes de sécurité et les conditions dans lesquelles les produits sont fabriqués dans leur pays d'origine; autrement, les institutions resteront complices des catastrophes environnementales, de l'exploitation sociale et de la concurrence déloyale dans l'industrie chinoise se rend coupable.

  Jim Allister (NI). – (EN) Madame la Présidente, il est incontestable que Mattel aurait dû rappeler ces jouets dangereux. Mais un certain nombre de questions pertinentes se posent.

Premièrement, malgré toutes nos lois relatives à la protection du consommateur, ce n’est pas l'UE ou une agence européenne qui a détecté le danger, mais plutôt les fabricants américains. Est-ce que cela ne doit pas nous alerter quant à l’efficacité et à la fiabilité de nos propres protections?

Deuxièmement, nous imposons à nos propres industries, dans tous les domaines, des normes et des exigences sévères, allant de la santé et la sécurité aux émissions de CO2. Pourtant nous ouvrons grand nos portes aux biens chinois qui sont produits dans des conditions honteuses, bien en deçà de ce que nous exigeons de nos propres établissements, et qui proviennent d’usines qui rejettent des émissions de gaz comme s’il n’y avait pas de futur. Ne nous soucions surtout pas d’avoir conduit autant d’industriels vers l’Extrême-Orient! Mais, ce que je demande c’est, avec quel bénéfice net global? Par équité envers les travailleurs et les consommateurs européens, il est temps que nous donnions du sens et de l’ordre à notre approche. Si nous n’avions pas décimé notre propre industrie manufacturière par une réglementation punitive, peut-être ne serions nous pas aussi dépendant aujourd’hui de la Chine et de ses produits de mauvaise qualité.

  Marianne Thyssen (PPE-DE). – (NL) Madame la Présidente, chers commissaires, la récente campagne de rappel d'un fabricant de jouets a tiré la sonnette d'alarme, et à juste titre. Maintenant, c'est à nous de gérer le problème de manière rationnelle et réfléchie. Si, après de nombreuses années d'efforts pour atteindre un niveau élevé de protection des consommateurs, en ce qui concerne aussi la sécurité des produits, nous sommes encore parfois confrontés à des situations où des jouets non conformes sont produits, importés et introduits sur le marché, ce qui n'est évidemment pas l'idéal. Toutefois, il n'est peut-être pas tout à fait possible de l'éviter. Malgré tout, les citoyens et les consommateurs européens peuvent s'attendre à ce que nous continuions de fournir un maximum d'efforts pour contrôler cela.

Dans l'affaire qui a donné lieu à ce débat, les produits concernés sont des jouets en provenance de Chine. Malgré tout, j'aimerais lancer un appel pour indiquer que nous ne nous limitons pas à cela – au fait qu'ils viennent de Chine car des marchandises dangereuses arrivent sur le marché en provenance d'autres pays également. Dans certains cas, nous les fabriquons nous-mêmes. Il vaut mieux arriver à des accords efficaces plutôt que lancer des campagnes protectionnistes. Nous ne devons pas non plus nous concentrer uniquement sur les jouets, même si un produit sur quatre où un défaut est identifié est en fait un jouet. Nous devons garantir la sécurité des produits à un niveau général. Nous ne devons pas développer une nouvelle approche en tant que telle; il faut plutôt combler les lacunes du système existant. Nous y travaillons à l'aide des propositions du paquet du marché intérieur pour les marchandises. J'aimerais préciser à tout le monde que ces propositions ont été préparées dans le but de permettre au marché intérieur de fonctionner plus efficacement. Nous intégrons toujours un niveau élevé de protection des consommateurs comme objectif de ces propositions et il semble que c'est en fait le cas. Le marché intérieur et la protection des consommateurs ne sont donc pas des questions conflictuelles, mais elles sont plutôt en parfait harmonie et c'est une voie sur laquelle nous devons poursuivre.

J'ai une seule question à poser à la Commission, Madame la Présidente: dans notre résolution commune, nous demandons qu'une évaluation soit effectuée pour examiner si un logo de sécurité facultatif est disponible en plus du logo CE. Je tiens à demander aux commissaire quelle est leur réponse à cette question.

  Erika Mann (PSE). – (DE) Madame la Présidente, chers commissaires, mesdames et messieurs, je me suis amusée à taper «jouets» et «Chine» dans Google. Je vous conseille à tous de le faire aussi. Vous trouverez des listes entières de fournisseurs, l'industrie d'approvisionnement et les producteurs chinois et vous verrez tout ce que vous pouvez acheter. 80 % des jouets en provenance de Chine se retrouvent sur le site Internet de la Commission et inversement. Le marché européen importe 80 % de ses jouets de Chine. Si l'on prend ces deux chiffres ensemble, on peut imaginer la portée de la question qui nous occupe.

Bien sûr, il faut réaliser que, d'une part, nous nous trouvons dans un contexte international où l'économie mondiale devient interconnectée, et l'industrie et les emplois européens dépendent naturellement des approvisionnement en provenance de Chine. D'autre part, il faut indiquer également que la mise en réseau mondiale de ce type d'industrie ne fonctionne que si la confiance est là. Cette confiance se fonde sur certains aspects qui doivent également être conservés.

La confiance se renforce au contact d'une concurrence loyale. On peut parler de concurrence loyale lorsque la Chine, les producteurs et l'industrie de l'approvisionnement, nous garantissent qu'ils sont réellement capables, en ayant le savoir-faire, d'effectuer tous les contrôles nécessaires pour exporter leurs produits en Europe en accord avec les critères du marché européen.

Toutefois, la confiance se renforce et la concurrence loyale ne peut exister que si les producteurs, et notamment le gouvernement chinois en l'espèce, garantissent que les normes environnementales, sociales et des travailleurs dont nous disposons seront également introduites progressivement dans un même mesure par le camp chinois, autrement nous aurons des conditions d'une concurrence déloyale.

La concurrence déloyale exerce toujours une incidence sur la capacité d'un pays à effectuer les contrôles. Nous l'observons, car toutes les données indiquent que la plupart des problèmes que nous rencontrons avec les jouets dangereux en provenance de Chine ne viennent pas nécessairement des producteurs des grandes marques, mais de ceux qui travaillent dans des chaînes d'approvisionnement hasardeuses. Les Chinois doivent donc développer considérablement cette opération de contrôle.

Chers commissaires, nous devons également balayer devant notre porte, bien sûr, et je pense que le désordre règne toujours en Europe. Je ne tiens pas à répéter ce que mes collègues ont déjà indiqué, mais je citerai plutôt quelques points s'agissant de la commission du commerce international, et notamment la responsabilité des importateurs européens aux fins de l'introduction de contrôles frontaliers, la nécessité de lancer des campagnes juridiques de rappel de produits, et la question de savoir quand recourir à des interdictions ou des restrictions à l'importation en général et sous quelles conditions. Nous éprouverons bientôt des difficultés – du moins dans certains secteurs, comme le textile – car les protections dont nous disposons actuellement arrivent à expiration. Nous serons alors confrontés à des problèmes supplémentaires au moins dans ce secteur.

  Frédérique Ries (ALDE). – (FR) Madame la Présidente, que faut-il retenir de cette affaire Mattel? Une première remarque s'impose, une parenthèse, certes, mais elle a son importance, et cela a déjà été dit. Si cette saga commerciale connaît une fin heureuse, on le doit en partie au sens de la responsabilité des dirigeants de cette entreprise, qui ont pris les décisions qui s'imposaient: un retrait massif et une communication efficace.

Ma seconde remarque pour féliciter Madame la commissaire Kuneva, qui a parfaitement répondu à nos attentes: utilisation efficace du système RAPEX, que l'on pourrait certes affiner encore, et ce message de fermeté qu'elle a envoyé aux autorités chinoises.

Une troisième remarque, qui exprime une frustration. En réalité, cette affaire Mattel est la chronique, presque, d'un échec annoncé: celui de la surveillance sur le territoire de l'Union des produits marqués CE, en l'occurrence des jouets, mais ils ne sont pas les seuls à être concernés. En 2004, lors des débats sur la directive relative à l'écoconception des produits, je dénonçais, avec d'autres qui sont présents ce matin - je vois Karin Scheele, Peter Liese, Claude Turmes -, la présence sur notre marché européen d'autres produits dangereux portant le label CE.

Il y a des pistes intéressantes, certes, dans notre résolution commune: la révision des directives existantes, la coopération accrue, avec la Chine en l'occurrence, plus de moyens qui sont donnés aux services douaniers comme aux autorités nationales de surveillance. Les deux commissaires présents ont insisté sur ce point, c'est essentiel. J'en profite pour regretter l'absence d'un responsable du Conseil ce matin: cette présence eût été essentielle.

En conclusion, si l'Europe veut protéger la sécurité et la santé des consommateurs, elle doit, bien entendu, comme elle l'a fait, traquer et condamner les tricheurs, mais aussi interdire la commercialisation de produits grand public contenant des substances dangereuses, comme les CMR et les perturbateurs endocriniens.

PRÉSIDENCE DE M. BIELAN
Vice-président

  Heide Rühle (Verts/ALE). – (DE) M. le Président, je me réjouis de l'importance que la Commission accorde à ce sujet aujourd'hui. Le fait que les deux commissaires aient pris la parole indique clairement que finalement, même la Commission comprend que nous devons agir en l'espèce. Toutefois, des doutes subsistent s'agissant des déclarations lorsqu'on renvoie en premier lieu à la responsabilité des États membres et des fabricants. Les États membres portent certainement une part importante de la responsabilité et la portée de la surveillance du marché a diminué ces dernières années dans de nombreux États membres. C'est une mauvaise réponse à apporter aux défis de la mondialisation. Néanmoins, cela ne suffit pas.

La révision de la directive s'avère nécessaire de toute urgence. Lorsqu'on réalise que cette campagne de rappel est la quatrième depuis novembre 2006, cela pose certaines questions, par exemple: qui suit réellement ces campagnes de rappel? Quels effets ont les sanctions dans les États membres et la loi sur la responsabilité de l'importateur et du producteur? Il nous faut de toute urgence une révision de la directive sur la sécurité des jouets, qui rend également justice aux nouveaux défis. Cette directive ne constitue pas une réponse à ces nouveaux défis.

Nous devons aborder des sujets tels que la loi sur l'action collective. M. Verheugen, vous avez évoqué à juste titre le fait que nous devions indiquer clairement aux consommateurs que la qualité est aussi un élément important et que les prix et la qualité devaient en être le reflet. Mais je me demande alors évidemment pourquoi les consommateurs n'ont plus d'opportunités à leur portée, au titre d'une loi européenne sur l'action collective par exemple, en insistant sur le fait qu'il faut également apporter une modification au niveau des coûts?

J'aimerais approfondir la question du logo CE. Nous en avons débattu en long et en large, et nous sommes bien conscients des défauts et des limites de ce logo CE. Je pense que c'est une erreur d'indiquer aux consommateurs que ce logo CE est une indication claire sur la sécurité du produit. Le logo CE indique surtout que ce label respecte les directives européennes. Il peut se rapporter à certains éléments d'un produit, il peut se rapporter à l'ensemble d'un produit, mais il ne révèle rien de général au sujet de la sécurité du produit. Nous constatons donc une faille en l'espèce qu'il faut retirer de la nouvelle directive sur la sécurité des jouets de toute urgence.

  Kyriacos Triantaphyllides (GUE/NGL). – (EL) M. le Président, 65 % des jouets importés dans l'Union européenne sont fabriqués en Chine. En août, un fabricant de jouets américains en particulier a rappelé dans le monde entier environ 18 millions de jouets fabriqués en Chine.

Le problème est le niveau élevé de plomb dans les peintures utilisées pour ces jouets. Cela pose la question très sérieuse du type de futur que nous souhaitons pour nos enfants. Dans leurs efforts désespérés visant à réduire les coûts de production, les multinationales ignorent le coût imposé à la santé publique.

Mme Kuneva, la commissaire, a déclaré qu'elle avait l'intention de réexaminer la législation relative aux jouets. Je la félicite pour une telle initiative, et je regrette en même temps le fait que la Commission soit une fois de plus appelée à constater les dégâts au lieu de prévenir ce genre d'incidents fâcheux.

  Andreas Mölzer (ITS). – (DE) M. le Président, quand nous parlons de substances toxiques dans les biberons des bébés, les vêtements et les jouets des enfants, voire de piles qui s'enflamment de manière spontanée, il est évident que notre système de contrôle ne fonctionne pas correctement. Presque la totalité des fabricants européens font construire au moins une partie de leurs produits en Chine ou dans un autre pays bon marché où des produits meilleurs marché servent à réaliser un bénéfice plus important, malgré une hausse des prix des matières premières et des salaires. C'est bien sûr la responsabilité des importateurs de garantir le respect des conditions juridiques et cela dépend donc de leurs normes et de leurs contrôles.

Nous avons un dangereux problème de mentalité lorsque la responsabilité passe aux producteurs en quelques mots, et que les fabricants paieront plus volontiers des amendes au lieu de lancer des campagnes de rappel. C'est là que, selon moi, l'UE doit peut-être commencer à augmenter les amendes pour qu'elles deviennent plus gênantes, si l'information n'est pas transmise immédiatement et si les produits ne sont pas rappelés. En outre, le logo CE doit, selon moi, devenir plus qu'une simple autoréglementation de la part de l'industrie.

  Robert Sturdy (PPE-DE). (EN) Monsieur le Président, nous vivons et travaillons dans une économie de marché mondiale, et ne pouvons espérer mettre en place une législation qui interfère avec cela. Commissaire Kuneva, je n’ai rien à redire sur vos propos. Je suis totalement d'accord avec tout ce que vous avez dit, mes félicitations. Assurez-vous seulement que cela soit mis en œuvre.

Concernant le commissaire Verheugen, je suis désolé de dire que la responsabilité incombe bien à quelqu’un. La Commission peut fort bien continuer à la faire passer sur les États membres, entre autres, mais dans les faits vous devez mettre en application les lois prises par ce Parlement. Je crois donc qu'il est de la responsabilité de vos services de veiller à ce que les produits qui entrent dans l’Union européenne soient au moins aussi sûrs que ceux que nous y fabriquons. J'ai dit à Mme Breyer, membre de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, qui, à juste titre, parle de législation: il est inutile de mettre en place des lois dans l’Union européenne, si tout ce que nous faisons est d’importer des produits qui ne répondent pas aux mêmes normes que celles que nous exigeons dans l’Union. Nous avons mis en place, par exemple la loi sur les baromètres. Combien d’enfants mangent des baromètres? Et pourtant, nous avons arrêté la production de baromètres. Il y a 10 minutes environ, nous avons stoppé la production de sucre au sein de l’Union européenne, et dit que nous devions soutenir Tate & Lyle, qui en importe. Nous connaissons des fléaux comme la fièvre aphteuse et la fièvre catarrhale, qui entrent dans l’Union européenne parce que nous vivons dans un marché mondialisé, et pourtant, nous n’appliquons pas suffisamment la législation au port d’importation pour assurer la sécurité des produits.

Nous vivons dans un marché mondial, et la dernière chose que je souhaite est voir une législation commercialement défensive. Nous devons accepter le fait que des produits vont nous arriver du reste du monde, mais ceux-ci doivent respecter les mêmes normes. Je veux assurer la sécurité de mes électeurs – des enfants, des petits-enfants de ceux qui m’ont élu – dans le cadre de leurs achats de jouets pour Noël, et veiller à garantir qu’ils ne meurent à cause de la peinture au plomb.

Je vous laisse sur une dernière pensée. En tant qu’agriculteur, j’ai vu les effets de la peinture au plomb sur les bovins qui l’ont léchée. Il y en a eu pendant des années, et elle les tue simplement de manière très lente et vicieuse. Veillez à garantir, Commissaire, la sécurité de mes enfants, de mes petits-enfants et de ceux de mes électeurs.

  Anna Hedh (PSE). – (SV) M. le Président, étant moi-même parent de jeunes enfants, je trouve cette question extrêmement pertinente. Pour être honnête, je ne pense pas toujours aux produits chimiques qu'un jouet contient, ni aux normes de sécurité qu'il doit respecter lorsque j'en achète pour mes enfants. Pour moi, il va de soi que les jouets que j'achète en Suède, à Bruxelles ou à Strasbourg sont sûrs. Vous me trouvez peut-être naïve, mais je ne suis pas la seule. Lorsque j'ai plongé dans le coffre à jouets de ma fille il y a trois semaines pour en retirer les jouets un par un, j'ai demandé leur avis à quelques voisins lorsqu'ils achetaient des jouets. Ils ont tous déclaré que tant que les objets étaient vendus dans des magasins spécialisés et qu'ils arboraient le logo CE, ils se sentaient plutôt en confiance.

Nos consommateurs sont donc leurrés par une illusion de sécurité. Il est maintenant de notre responsabilité de garantir que cette sécurité devienne plus qu'une illusion. J'invite donc la Commission à réexaminer la directive relative aux jouets dans les plus brefs délais. Qu'est-ce qui peut être plus important que nos enfants? Entre autres, nous devons garantir que les jouets ne contiennent pas de substances cancérigènes. Nous devons interdire toutes les substances toxiques et cancérigènes. Nombre de ces substances s'accumulent dans le corps. Les enfants qui y sont exposés les garderont dans leur corps pour le restant de leurs jours. Cette responsabilité ne peut être laissée aux parents. Nous n'en avons pas l'expérience. Qui achèterait un jouet en sachant qu'il contient des substances cancérigènes?

Nous devons modifier et renforcer le système d'étiquetage CE. Les consommateurs pensent aujourd'hui que le logo CE signifie qu'un produit est sûr, mais pour que cela soit le cas, nous devons disposer d'un système de surveillance du marché bien développé et un système de vérification homogène. Nous devons aussi garantir que les détaillants et les fournisseurs de produits dangereux en assument l'entière responsabilité. Je me réjouis également d'une révision du système RAPEX. Après avoir discuté avec les conseillers en consommation suédois, j'ai compris qu'il s'agissait d'un outil très important et que son utilisation était une routine quotidienne. Toutefois, il ne sera complet que lorsque tous les pays de l'UE l'utiliseront et contribueront pleinement au système.

Enfin, je tiens à souligner une fois encore que nos consommateurs doivent avoir la priorité, car sans consommateurs en sécurité, nous n'aurons pas de marché intérieur florissant.

  Danutė Budreikaitė (ALDE). – (LT) M. le Président, mesdames et messieurs, en créant un marché intérieur, l'UE met principalement et plutôt efficacement en œuvre la libre circulation des marchandises. L'UE met en œuvre les directives relatives à la nouvelle approche afin de protéger les consommateurs. La directive sur la sécurité des jouets en fait partie. Les fabricants européens sont responsables de la sécurité des marchandises qu'ils produisent. Les importateurs sont-ils responsables de la sécurité des marchandises?

La situation varie considérablement entre les marchés du jouet européen et mondial. Pas plus tard qu'en août dernier, le fabricant de jouets américain Mattel a rappelé près de 19 millions de jouets fabriqués en Chine. Les jouets Mattel sont également en vente dans l'UE. En 2006, la moitié des produits en vente dans l'UE qui ont été jugés dangereux pour la santé était fabriquée en Chine.

Les mêmes exigences de sécurité doivent s'appliquer non seulement aux fabricants européens, mais aussi aux exportateurs des pays non européens qui veulent vendre leurs produits sur le marché intérieur de l'UE. Selon moi, les fabricants qui transfèrent leur production de l'UE vers la Chine peuvent exercer une influence considérable en l'espèce et ils doivent en assumer la pleine responsabilité. Ils ne peuvent se contenter d'utiliser la main-d'œuvre chinoise bon marché, ils doivent aussi faire preuve d'honnêteté envers leurs consommateurs – les citoyens de leurs pays.

J'encourage la Commission à réexaminer la directive relative à la sécurité des jouets dans les plus brefs délais, à introduire des critères clairs sur la sécurité des jouets et le logo CE, et à protéger nos enfants contre les jouets dangereux qui entrent sur le marché de l'UE.

En outre, s'agissant de la certification des institutions, je pense qu'il faut obligatoirement que les fabricants et les importateurs perdent leur certificat de production si les produits qu'ils mettent sur le marché sont reconnus comme dangereux, c'est-à-dire lorsque la confiance est perdue.

  Carl Schlyter (Verts/ALE). – (SV) M. le Président, nous achetons des jouets à nos enfants pour qu'ils puissent s'amuser et être stimulés dans leur développement. Sans exception, les parents s'attendent à ce que la société protègent les enfants, mais la législation actuelle nous autorise à mettre des bombes toxiques entre les mains de nos enfants. M. Verheugen indique que le plomb est interdit dans les jouets, mais la vérité est que la loi autorise une ingestion de 0,7 microgrammes par jour. La loi laisse toutefois le soin à l'industrie de fixer les normes de sécurité, et c'est là que disparaît la protection de nos enfants.

La norme indique que les données de 1985 sur la toxicité sont suffisantes. Les experts de la Commission veulent une mise à jour. La norme indique que l'ingestion quotidienne globale peut être imputée aux jouets. Les experts parlent d'un maximum de 10 %, ce qui implique une norme dix fois plus draconienne. La norme affirme qu'aucun enfant n'avale plus de 8 milligrammes à partir d'un jouet. Pour les experts, c'est absurde. La norme ne requiert que la vérification d'un seul jouet par catégorie, pas de tous les produits. Les experts jugent cela absurde.

Pour les experts de la Commission, la protection est une catastrophe, et ce n'est qu'un début. 34 arômes qui sont interdits dans les cosmétiques sont autorisés dans les jouets. Les substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction qui sont interdites dans les cosmétiques sont autorisées dans les jouets. On autorise également les allergènes dans les jouets. La Commission a connaissance du problème depuis une dizaine d'années. Aujourd'hui, nous voulons une législation, une loi qui protège nos enfants en théorie et dans la pratique. Pourquoi l'industrie du jouet et les gouvernements reçoivent-ils les documents et pas le Parlement?

  Françoise Grossetête (PPE-DE). – (FR) Monsieur le Président, 65 % des jouets qui sont distribués en Europe, vendus en Europe, sont fabriqués en Chine, et la présence de nos deux commissaires montre bien l'importance de ce problème. Problème de sécurité, mais aussi problème de santé, qui concerne en outre une catégorie particulière de consommateurs puisqu'il s'agit de nos enfants. Et quand il s'agit de très jeunes enfants, le problème est encore plus grave.

On ne peut pas transiger sur la sécurité, et moins encore quand les produits concernés sont destinés aux plus jeunes. Or, je crains particulièrement la défaillance des États membres quant aux contrôles qui pourront être exercés.

Nous savons que bon nombre de produits fabriqués en Chine sont dangereux, mais cela ne concerne pas que les jouets, cela concerne aussi les textiles, cela concerne aujourd'hui les véhicules. Donc, le problème est immense, et la Commission européenne doit véritablement se pencher sur cette question.

C'est pour cela que je suis favorable au relèvement des normes en matière de sécurité – la fameuse norme CE – pour que nous puissions réduire le risque de présence de substances dangereuses dans ces produits qui sont vendus au départ de la Chine. Je songe bien sûr aux substances chimiques, dont on en a beaucoup parlé.

La responsabilité des entreprises est concernée, mais l'entreprise Mattel a justement montré qu'elle engageait sa propre responsabilité. La responsabilité des États membres, elle, est encore plus importante. Elle est encore plus importance parce que je suis profondément inquiète de ce qui va se passer à travers les ventes par Internet. Comment être sûr que tous ces jouets qui sont retirés par Mattel ne se retrouveront pas mis en vente auprès de nos consommateurs européens par le biais d'Internet? Alors, quel contrôle pouvons-nous exercer?

Ce qui est important, c'est l'information du consommateur: qu'il sache les risques qu'entraîne l'achat de ces produits-là, et qu'il sache aussi que bon marché et petits prix ne peuvent pas rimer avec sécurité et santé.

Il est important aussi que nous mettions en place des contrôles – contrôles en amont sur les sites de production, contrôles qui soient faits de façon indépendante et autonome – et que nous évitions que ces stocks de produits défectueux inondent le marché, en créant de nouveaux dégâts.

  Karin Scheele (PSE). – (DE) M. le Président, le commissaire Verheugen a déclaré que le sujet qui nous occupe aujourd'hui concerne principalement le problème du non-respect des lois existantes. C'est vrai, en partie. En tant que Parlement européen, nous ne devons pas omettre d'envoyer un signal clair aux États membres pour indiquer que nous ne pouvons pas exiger des lois européennes de plus en plus strictes pour ensuite ne pas consacrer assez d'argent à domicile pour garantir leur mise en œuvre.

Toutefois, il a également été dit que nous devions appliquer les normes les plus strictes dans le secteur des jouets. C'est ici qu'il faut réexaminer la directive sur la sécurité des jouets, qui existe depuis longtemps déjà. Lorsque la directive sera réexaminée, j'attendrai une position univoque visant à ce que les normes les plus strictes soient appliquées et à ce que les produits classés comme cancérigènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction soient interdits. Aujourd'hui, j'espère qu'au sein du Parlement européen, nous maintiendrons cette position dans les décisions que nous prendrons.

Non seulement ce débat sur les jouets prouve que l'étiquetage CE est mensonger, mais que de nombreuses discussions avec nos citoyens à domicile le sont également. Je constate que nous espérons une indication sur l'origine ou au moins un certain niveau de qualité. Je pense que, dans le cadre de la révision, nous devons réfléchir au moyen de moins induire nos citoyens en erreur.

J'indique tout de suite que je ne comprends pas très bien l'étiquetage de sécurité facultatif. En Europe et dans l'UE, nous devons nous améliorer au niveau de la conformité, mais cela n'a pas de sens de développer un étiquetage spécifique pour récompenser le fait que nous respectons les lois existantes depuis une longue période. Cela me laisse très sceptique et je pense qu'il est plus important de se concentrer sur le contrôle de la mise en œuvre de règles draconiennes.

  Dirk Sterckx (ALDE). – (NL) M. le Président, chers commissaires, en tant que président de la délégation pour les relations avec la République populaire de Chine, je tiens à dire que la coopération entre la Commission européenne et la Chine est bien sûr d'une importance capitale et que nous y suivons de très près les activités de la Commission. Cependant, j'aimerais également m'enquérir des activités de nos collègues chinois en Chine. Je peux vous dire, et c'est une coïncidence, qu'une délégation chinoise est présente cette semaine, car notre réunion interparlementaire se tiendra demain, et qu'un des points de l'ordre du jour concerne précisément la sécurité des produits et le moyen de pouvoir collaborer plus efficacement en ce sens. Si le commissaire a des suggestions supplémentaires à faire s'agissant des points de l'ordre du jour – d'ailleurs, nous avons déjà reçu un mémorandum de la Commission en l'espèce –, nous les accueillerons avec plaisir, car il est clair que la coopération entre la Chine et l'Europe est d'une importance capitale. J'aimerais souligner que le commissaire a déjà fait des efforts en ce sens pendant l'été et qu'un suivi supplémentaire est attendu pour octobre. S'agissant de la collaboration au sein de notre système RAPEX, dans lequel nous échangeons des informations avec les autorités chinoises et l'AQSIQ, les affaires doivent se dérouler avec la plus grande fluidité possible. Toutefois, on ne peut pas en arriver à une situation où nous – c'est-à-dire les autorités, le gouvernement – assumons la responsabilité des produits. Si nous devons contrôler chaque produit, les fabricants doivent pouvoir dire: «Laissez-les faire; nous pourrons voir ce que nous mettons sur le marché». La responsabilité doit rester du côté du fabricant. Cela s'avère parfaitement clair dans l'affaire Mattel. Les fabricants doivent garantir que leurs produits sont sûrs par le biais de recherches et de contrôles. En outre, nous devons nous assurer que ces contrôles sont effectués le plus efficacement possible à travers l'Europe et la Chine, et que nous pouvons identifier les événements par le biais de contrôles sur le terrain.

  Andreas Schwab (PPE-DE). – (DE) M. le Président, M. le Vice-président, M. le Commissaire, mesdames et messieurs, le débat de ce matin se déroule dans le calme en effet. Je m'en réjouis, mais il s'agit d'un sujet très délicat. Trois problèmes se posent à nous s'agissant des produits destinés à la consommation, et des jouets en particulier, et nous en avons déjà abondamment discuté. D'abord, la surveillance du marché – et vous, commissaire Verheugen, avez en effet abordé le fait qu'un fer à repasser avait obtenu à tort deux labels de sécurité différents sur le marché intérieur européen. C'est moche, mais le pire est qu'un État membre a trouvé ce fer à repasser, mais n'en a informé les autres États membres qu'un an plus tard. Il faut changer cela, notamment au Conseil.

Ensuite, le responsabilité de l'importateur a déjà été évoquée. Je ne peux que soutenir ce qui vient d'être dit.

Toutefois - et c'est mon dernier point -, je pense que le problème vient du fait que nous adoptions des approches différentes au niveau européen. D'une part, nous avons la directive relative à la sécurité générale des produits (DSGP), qui s'applique à tous les biens de consommation, et d'autre part, la nouvelle approche. Cette approche variée des produits destinés à la consommation n'est pas encore tout à fait au point. C'est pourquoi je pense qu'il faut que le logo CE s'applique dans la nouvelle approche comme base pour la sécurité et les produits qui entrent sur le marché intérieur, et qu'il nous faut une certification supplémentaire pour tous les fabricants du marché intérieur européen et au-delà, qui doit être volontaire, et qui donne l'occasion aux fabricants européens d'élever les normes en général dans la concurrence mondiale –, car le marché intérieur européen est le marché de consommation intérieur le plus vaste du monde, plus important que le marché américain et tous les autres dans ce secteur. Cette solution – volontaire avec un principe fondamental régi juridiquement par un règlement au niveau européen – offre au consommateur la sécurité de savoir ce que garantit le certificat d'un produit. Il s'agit donc d'une solution qui sied au marché intérieur tout en composant avec la mondialisation.

Un point supplémentaire concernant les jouets. Il existe de nombreux types de jouets différents. Pour moi, il est tout à fait clair, qu'un ours en peluche, que les enfants vont mettre en bouche, doit satisfaire à des conditions différentes que celles d'un clavier d'ordinateur et nous devons inclure cette différenciation dans la mise en œuvre de la législation. D'où mon appel lancé aux membres: réfléchissons donc à faire du logo CE une base pour toutes les marchandises qui entrent sur le marché intérieur et prévoyons une certification supplémentaire volontaire pour les biens de consommation.

  Béatrice Patrie (PSE). – (FR) Madame et Monsieur les Commissaires, chers collègues, l'affaire du rappel, par le fabricant de jouets américain Mattel, de plusieurs millions de jouets fabriqués en Chine est significative pour une triple raison. Tout d'abord, elle conduit à réaffirmer l'urgence de la révision de la directive de 1988 sur les jouets. Ensuite, cet événement démontre la nécessité d'un contrôle et d'une surveillance du marché renforcés, la nécessité de rendre obligatoire le marquage CE et d'en assurer véritablement la crédibilité. Enfin, on peut légitimement s'interroger sur les failles du modèle actuel de mondialisation des échanges, s'interroger sur la façon dont le leader mondial du jouet n'a pas été en mesure de travailler avec des sous-traitants jugés fiables.

L'Union européenne se doit d'être extrêmement vigilante, tant pour les normes de sécurité et de santé que pour le respect des normes fondamentales de l'Organisation internationale du travail, avec tous les pays avec lesquels elle a signé un accord de partenariat, un accord de coopération ou un accord de libre-échange.

  Jorgo Chatzimarkakis (ALDE). – (DE) M. le Président, je remercie d'abord le vice-président Verheugen et la commissaire Kuneva pour leur présence et leur contribution au débat.

Si la politique commerciale et économique a véritablement un rôle important à jouer, c'est lorsque la sécurité de nos enfants est concernée. Les jouets des enfants sont devenus de moins en moins cher ces dernières années et plus un jouet est bon marché, plus grande est la probabilité qu'il n'ait pas été fabriqué dans l'UE. Même en tant que libéral, je dois avouer qu'on peut raisonnablement douter du fait que les parents savent toujours mieux ce qui est bon pour leurs enfants lorsqu'ils achètent des jouets. Le choix est colossal et inimaginable. Les jouets de qualité fabriqués en Europe tels que Lego, Playmobil, Märklin, les trains en bois Brio ou les jouets en plastique Wader sont évidemment plus chers.

La concurrence a besoin de personnes qui peuvent et veulent prendre leurs responsabilités. Ceux qui achètent à leurs enfants les jouets les moins chers qui n'ont pas été testés ne veulent pas de cette responsabilité! Nous devons également envisager si la Commission doit lancer une campagne d'information pour ce genre de parents. Oui, je suis pour le libre échange, mais pas à n'importe quel prix! En tant qu'Européens, nous disposons de certaines normes, et – on l'a souvent répété ici – nous devons les mettre en œuvre avec plus de clarté.

Pour le moment, j'aimerais souligner une fois encore la campagne «fabriqué en…». À la suite des événements actuels, il est peut-être temps d'introduire une indication obligatoire sur l'origine, au moins pour les jouets. Je connais les efforts de la commissaire Kuneva en l'espèce et je ne peux que l'encourager. L'étiquette figurant sur le produit doit avoir une taille suffisante. Même si nous ne sommes pas en mesure de changer les conditions de production en Chine, cela permettrait au moins d'en informer les citoyens dans une mesure satisfaisante.

  Nickolay Mladenov (PPE-DE). – (BG) M. le Président, commissaire Kuneva, commissaire Verheugen, chers collègues, j'aimerais commencer là où l'orateur précédent s'est arrêté.

Je pense que tous au sein de ce Parlement s'accordent à dire que, en tant que consommateurs, s'informer est le meilleur moyen de se protéger. Si la sécurité des produits mis sur le marché est une priorité pour chacun d'entre nous, la sécurité des jouets des enfants est deux fois plus importante, car les enfants représentent le groupe de consommateurs le plus vulnérable.

Nous aimerions tous ne voir que des jouets sûrs sur le marché et nous nous fions donc souvent au logo CE. La plupart des fabricants hors de l'Union européenne ont compris que les importateurs européens ne courraient plus le risque de proposer des produits qui ne respectent pas ce logo. En même temps, nos citoyens sont convaincus qu'il est un gage de qualité, et notamment un gage de sécurité.

C'est en ce sens, M. le Président, que la reconnaissance de la signification précise du logo CE est d'une importance capitale pour chacun d'entre nous. De nombreuses enquêtes révèlent que, hélas, de nombreux consommateurs, notamment dans les nouveaux États membres, ne connaissant pas la véritable signification de ce logo. J'invite donc la Commission à:

Organiser une campagne de sensibilisation, dès que le Parlement européen aura pris une décision concernant la nouvelle approche, pour informer les citoyens européens de la véritable signification du logo CE, car un des meilleurs moyens de protéger les droits des 500 millions de consommateurs sur le marché européen est d'accroître la sensibilisation et parce que le meilleur moyen de se protéger en tant que consommateur reste de s'informer.

  Joan Calabuig Rull (PSE). – (ES) M. le Président, le rappel des jouets dangereux aux mois d'août et septembre a tiré la sonnette d'alarme auprès du grand public. Je pense toutefois qu'il ne faut pas en rajouter, car, en général, les jouets vendus en Europe sont certainement les plus sûrs du monde. Mais la réalité nous montre que nous devons améliorer les normes de sécurité européennes, notamment pour les produits qui entrent directement en contact avec les consommateurs, comme les jouets ou le textile.

La situation actuelle doit entraîner une meilleure surveillance du marché, améliorer les inspections et les interdictions ou les retraits des produits dangereux. Mais, parfois, la seule priorité reste l'augmentation des marges bénéficiaires, entraînant une pression croissante sur les entreprises et augmentant les risques. Nous exiger que la Chine améliore la sécurité, mais il est essentiel de coopérer avec elle pour atteindre ces objectifs.

Avant la période de Noël, où des millions de jouets sont vendus en Europe, toutes les autorités concernées, de la Commission aux autorités locales, ainsi que les entreprises qui fabriquent et commercialisent des jouets, doivent agir en conséquence, optimiser les précautions et s'engager à garantir la sécurité des jouets. Nous avons tous intérêt à offrir la transparence, la sécurité et la confiance aux consommateurs européens.

  Zuzana Roithová (PPE-DE). – (CS) M. le Commissaire, nous devons rétablir la confiance des parents dans le marché européen. Si la santé des enfants est en jeu, nous devons agir vite et nous sommes en train de débattre pour y arriver.

Mesdames et messieurs, je ne pense pas que nous ayons besoin d'une nouvelle loi, ni même d'un nouveau logo, dès qu'un problème survient. Nous devons d'abord convaincre les pays de tester leurs mécanismes de vérification de la sécurité des produits. Ensuite, nous devons négocier avec les pays tiers pour garantir que eux aussi introduisent des normes de sécurité pour les produits qu'ils exportent dans l'Union.

L'analyse de la Commission qui nous sera bientôt présentée exposera les défauts du contrôle de la sécurité des produits dans les États membres. Nous découvrirons peut-être alors pourquoi, par exemple, le Danemark et l'Autriche autorisent davantage de produits dangereux que l'Allemagne, malgré des lois identiques.

M. le Commissaire, je suis ravie que vous ayez entamé avec intransigeance les négociations avec le gouvernement chinois. C'est finalement la bonne direction à prendre et j'espère que les autres commissaires suivront cet exemple.

J'aimerais revenir à l'Europe. J'invite la Commission à se concentrer sur le moyen de prévenir les abus du logo indiquant aux citoyens qu'ils achètent un produit inoffensif. Un nouveau logo ne résoudra pas le problème. Il nous faut juste les sanctions nécessaires pour punir l'abus du logo CE existant. Ainsi, sans entraîner de coûts élevés, les fabricants amélioreront leur contrôle de qualité interne et les produits dangereux qui se trouvent sur le marché seront rapidement retirés, pas seulement les jouets. Des peines importantes sont intégrées à la législation slovaque s'agissant des jouets, par exemple; ce n'est pas le cas en République tchèque. En tout cas, on attend que les pays imposent des amendes pour punir la fourniture d'informations erronées sur les jouets, les chaussures ou autres, au titre de leur législation générale.

C'est pourquoi je demande à la Commission de garantir que les États membres assument leurs responsabilités une fois pour toutes.

  Elisa Ferreira (PSE). – (PT) Le sujet du débat d'aujourd'hui est inscrit à l'ordre du jour depuis que le géant américain Mattel a rappelé 21 millions de jouets parce qu'ils étaient dangereux. Aujourd'hui, je tiens à remercier la commissaire d'avoir promis de faire preuve de fermeté et de prendre des mesures. J'espère seulement qu'elle agira effectivement avant que l'euro fort et la période de Noël se rejoignent pour inonder le marché européen de produits dangereux importés.

Toutefois, nous avons toujours besoin de répondre clairement à deux questions. D'abord, si l'affaire Mattel n'avait pas éclaté, la Commission peut-elle nous assurer que la sécurité des consommateurs européens aurait bénéficié de la même attention? Quelles leçons la Commission tire-t-elle en particulier de tout cela par rapport au logo CE, à la responsabilité du contrôle conférée aux producteurs et aux importateurs, et, en général, à l'efficacité des mécanismes d'exécution sur la marché européen?

Ensuite, il ne s'agit pas d'un problème à court terme. Ce qu'on constate avec les jouets se produit également avec les textiles et bien d'autre produits. En pratique, les normes strictes de l'Union européenne s'agissant de l'environnement, de la santé et de la qualité sont constamment enfreintes par les importations, la sous-traitance et les délocalisations des entreprises européennes. Comment la Commission compte-t-elle surmonter cette contradiction fondamentale sur le marché mondialisé actuel? Je vous remercie.

  Zita Pleštinská (PPE-DE). – (SK) Les jouets sont des produits très sensibles qui touchent la santé humaine dès le plus jeune âge.

La nouvelle annonçant que le fabricant de jouets américain Mattel retirait trois millions de jouets chinois du marché compte tenu de teneurs élevées en plomb et du détachement de petits aimants m'interpelle en tant que fervent défenseur de la protection des consommateurs tout en m'incitant à amorcer une législation. La question des petits aimants, qui, je le précise, présente un nouveau risque pour la sécurité qui doit également être traité immédiatement dans une directive relative à la sécurité des jouets, doit être portée devant le Parlement européen sans tarder.

Au sein du système Rapex, il est nécessaire d'expliquer ses objectifs pour qu'il soit compris par tous les États membres de la même manière. Il faut préciser clairement si l'objectif principal du système Rapex est de signifier les risques que présente un produit dangereux en particulier ou de communiquer les canaux que ces produits dangereux empruntent pour atteindre le marché unique européen, ce qui prend beaucoup de temps. L'expérience montre que le logo de conformité CE n'apporte la certitude suffisante que le produit concerné est effectivement sûr. Dans le cas des jouets, la situation est encore plus compliquée compte tenu du fait que le fabricant ne doit pas produire de déclaration de conformité. Pour l'autorité de surveillance, le logo CE est le seul signe indiquant que la conformité a été évaluée, c'est-à-dire la sécurité de fait.

Dans le débat où l'on cherche à savoir s'il est souhaitable de soutenir ou d'abolir l'utilisation du logo CE, je soutiens sa rétention, car ce droit et ce logo sont contrôlés par les autorités de surveillance des États membres. Je dois indiquer que les consommateurs commencent à percevoir ce logo comme un passeport technique pour tous les produits qui arrivent sur le marché unique européen. En produisant le paquet législatif relatif à la révision des directives sur la nouvelle approche intitulé «paquet marchandises», dans lequel je suis étroitement impliqué en qualité de rapporteur fictif pour le groupe politique PPE-DE, il est nécessaire de débattre plus en détail de la nécessité de placer un logo supplémentaire sur les produits, comme le label de qualité K-markt déjà en utilisation, ou de nouveaux logos qui imposeraient un fardeau excessif aux entreprises, principalement les petites et moyennes entreprises, et qui peuvent embrouiller le consommateur final. Je pense qu'ensemble, nous réussirons à créer des outils efficaces pour garantir que, cette année, les enfants n'auront que des jouets de Noël sûrs.

  Daciana Octavia Sârbu (PSE). – (RO) M. le Président, le dernier retrait volontaire de produits dangereux fabriqués en Chine soulève de sérieuses questions relatives à la mise en œuvre adéquate de la législation européenne en matière de protection des consommateurs.

Ces produits arboraient le logo CE, facilitant ainsi l'exportation par les fabricants chinois de jouets à destination du marché européen. De nombreux consommateurs se méprennent sur la signification de ce logo, en croyant que ce symbole leur garantit que le produit a été fabriqué en Europe. Mais abandonner le logo CE n'est pas une solution viable, car il représente un avantage pour les fabricants européens dans le commerce international. Il faut ajouter un label supplémentaire au label existant, qui prévoirait des inspections obligatoires et des sanctions draconiennes pour ceux qui abusent du logo CE.

Pour éviter toute future mise sur le marché de produits potentiellement dangereux, il est important que les autorités nationales de protection des consommateurs améliorent leurs mesures de contrôle et examinent le respect de la législation communautaire. En outre, les autorités nationales doit garantir aux consommateurs qu'ils ont le droit de se faire rembourser les produits dangereux qu'ils ont achetés.

  Bogusław Sonik (PPE-DE). – (PL) M. le Président, la plupart des événements qui concernent le retrait de jouets fabriqués en Chine se sont concentrés sur des teneurs en plomb excessivement élevées. Une solution à court terme au problème est de retirer tous les articles post factum qui suscitent une inquiétude. Mais c'est une solution à court terme qui aura des conséquences tragiques, telles que le suicide du patron d'une des entreprises qui produisent ces jouets.

Une meilleure solution plus prometteuse est de fixer une limite sans danger pour la quantité de plomb autorisée dans la fabrication des jouets, et d'autres produits également. Les précédents arrangements se fondaient sur une formule de recommandation qui avait un impact négligeable, comme en témoignent les énormes disparités entre les niveaux de plomb autorisés dans les différents États membres. Nous devons introduire des limites véritablement contraignantes qui valent pour tous les pays de l'UE.

En outre, comme j'approuve le système RAPEX, je pense que le plus important en ce qui concerne la sécurité des jouets importés est de se concentrer sur des actions coordonnées au niveau de la communauté tout entière.

J'aimerais d'ailleurs souligner que l'UE doit effectuer un contrôle approfondi de tous les produits importés de Chine. Le cas des jouets n'est qu'un élément qui s'inscrit dans un problème plus vaste.

J'aimerais profiter de ce débat pour attirer l'attention sur un point qui semble avoir été oublié. Je n'entends pas beaucoup parler de la sécurité des enfants en Chine. Les enfants de ce pays sont souvent exploités pour travailler dans des conditions inhumaines. L'emploi d'enfants qui souvent n'ont même pas dix ans est universel, pour travailler dans le briquetage par exemple. C'est une question particulièrement d'actualité, surtout à la veille des Jeux olympiques. Selon un rapport de la Confédération syndicale internationale, les usines qui produisent les gadgets pour ces Jeux olympiques s'autorisent des violations de la loi en matière d'emploi, y compris l'exploitation de jeunes enfants comme esclaves. Bien que des organisations internationales comme l’Alliance Fair Play, par exemple, se concentrent sur les conditions de fabrication des souvenirs des Jeux olympiques de l'année prochaine, je pense que le Parlement européen doit prendre position en l'espèce.

  Christel Schaldemose (PSE). – (DA) M. le Président, j'aimerais indiquer aux deux commissaires que je partage votre vue selon laquelle nous avons un problème avec la surveillance du marché. C'est un des points faibles du marché intérieur aujourd'hui. Les initiatives des États membres concernant la surveillance du marché ne sont tout simplement pas d'assez bonne facture. Par exemple, dans mon pays, le Danemark, on a constaté une réduction des fonds alloués au contrôle de la sécurité générale des produits. Je demande de toute urgence que vous utilisiez tous les fonds disponibles pour faire pression sur les États membres pour redoubler d'efforts en matière de surveillance du marché. Il est absolument vital que nous sécurisions et renforcions cet aspect.

Cependant, la surveillance du marché seule ne suffit pas. Il nous faut aussi de meilleures règles, et c'est un point sur lequel nous travaillons actuellement; cela comprend le paquets de produits destinés au marché intérieur et ensuite la directive relative aux jouets. Il nous faut des règles minimum pour la surveillance du marché. Nous devons imposer des exigences draconiennes aux producteurs et aux importateurs, et nous devons exécuter les conséquences qu'entraîne le non-respect des règles applicables sur le marché. Toutefois, nous y travaillons et nous espérons que ce sera mis en œuvre prochainement.

  Corien Wortmann-Kool (PPE-DE). – (NL) M. le Président, il est bon qu'en tant que Parlement, nous faisions entendre notre voix dans le débat qui se tient actuellement dans les médias, car la sécurité des produits touche directement nos citoyens et nos enfants.

M. le Président, mon attitude est très positive, car le commerce international contribue à améliorer la prospérité, ici comme ailleurs dans le monde. La Chine est un partenaire commercial important. C'est pourquoi nous devons investir dans des contacts solides et des relations commerciales honnêtes qui profitent à la Chine et aussi à nos citoyens en Europe. Donc, nous ne pouvons, et nous ne devons pas tolérer que les produits de nos partenaires commerciaux ne respectent pas les normes de sécurité que nous avons fixées dans notre législation. Environ la moitié des avertissements concernant des produits dangereux importés renvoie à des produits en provenance de Chine, et non seulement les jouets, mais aussi du dentifrice, de la lotion pour le corps, des lits, des rinçages de couleurs, de la nourriture pour chiens et chats, voire des pacemakers.

M le Président, en Europe, nous devons mettre de l'ordre dans nos règlements et nos contrôles et faire les efforts qui s'imposent pour la Chine et les pays tiers fabriquent des produits sûrs. C'est bien sûr une des responsabilités des fabricants eux-mêmes, qui ne doivent pas seulement viser les prix les plus bas, mais c'est aussi la responsabilité de notre commissaire chargé du commerce, M. Mandelson. Selon moi, il est louable que deux commissaires soient présents, mais veuillez nous garantir que le commissaire Mandelson inscrira la sécurité des produits en priorité à l'ordre du jour des conférences commerciales, car c'est là que nous pouvons exiger des mesures et que nous devons combattre. Nous devons également proposer une assistance technique, mais la sécurité des produits doit constituer un élément majeur des accords commerciaux avec la Chine, par exemple. Si nécessaire, nous passerons aux incitants – en d'autres termes, aux sanctions.

Commissaire Kuneva, adoptez donc une ligne ferme dans nos relations commerciales également; impliquez le commissaire Mandelson, car jusqu'ici, il n'a pas encore manifesté d'intérêt pour ce sujet.

  David Martin (PSE). – (EN) Monsieur le Président, l’un des premiers discours que j’ai prononcés dans cette assemblée, il y a 23 ans, avait pour sujet la proposition de directive de l’époque en matière de sécurité des jouets. Je me félicite aujourd’hui des plans de renforcement de cette directive. Mais que ce soit clair: nous serions sûrement confrontés au problème Mattel, avec ou sans directive sur la sécurité des jouets renforcée.

Je crois, que nous avons besoin de trois types d’action, que d’autres collègues ont déjà évoqués ce matin. Premièrement, nous devons pousser les fabricants à s’intéresser de plus près à leur chaîne d’approvisionnement, et si nécessaire, prendre des sanctions à l’encontre de ceux qui ne le font pas. Deuxièmement, il faut que la Commission réunisse les États membres pour garantir des inspections plus sévères en Europe, des contrôles douaniers appropriés, et pour veiller à l’application du droit communautaire existant.

Nous savons que la Chine ne répond pas aux préoccupations de santé et de sécurité, mais elle répond aux menaces économiques. Nous pourrions envisager d’interdire l’utilisation du label CE sur tous les produits en provenance de Chine, tant que le pays ne met pas en place une certification vraiment indépendante et de haute qualité, ainsi qu'un ou des centre(s) de test sur son territoire. Alors seulement, nous pourrons nous fier des produits provenant de Chine, et c’est uniquement devant de telles mesures que la Chine réagira.

  Bernadette Vergnaud (PSE). – (FR) Monsieur le Président, Madame et Monsieur les Commissaires, chers collègues, cet été la firme Mattel a rappelé vingt millions de jouets en provenance de Chine, relançant ainsi le débat sur la valeur du marquage CE et les sanctions contre les opérateurs peu respectueux des normes européennes. Qu'attend l'Union pour réagir? Le Brésil a déjà interdit les importations. Les États-Unis et le Canada ouvrent une enquête. Nous, nous débattons.

La Commission se doit d'être réactive. Cela implique de: réviser avant Noël la législation européenne sur les jouets, en revendiquant l'exigence d'harmonisation maximale; s'assurer du respect par les fabricants des normes de sécurité, mais aussi sociales et environnementales - pourquoi ne pas prévoir un nouveau label européen venant renforcer le marquage CE?-; revoir l'efficacité des contrôles et sanctionner les fabricants, si nécessaire; clarifier les responsabilités entre producteurs et importateurs; renforcer la surveillance des marchés par une véritable coopération douanière entre États membres.

Il y va de la responsabilité et de la crédibilité de l'Union face aux consommateurs. Comment les inciter à partager une vision positive de l'Europe sans, d'abord, leur redonner confiance?

  Anne Ferreira (PSE). – (FR) Monsieur le Président, Madame et Monsieur les Commissaires, chers collègues, les dirigeants d'entreprise et les producteurs peu scrupuleux sont nombreux à travers le monde et exercent leur commerce dans le cadre de l'OMC. Ils ne se soucient pas plus de l'environnement que de la santé de leurs salariés et de leurs clients, ni du fait que ceux-ci peuvent être des enfants.

Pour eux, le profit se fait à n'importe quel prix. Ces entreprises ne sont pas seulement chinoises et ne vendent pas que des jouets. Elles doivent donc trouver en face d'elles des institutions et des législations capables de faire barrage à leurs pratiques frauduleuses, voire criminelles.

Or, nous ne pouvons que constater aujourd'hui la faiblesse de nos systèmes de contrôle et remettre en cause le sens du marquage CE apposé sur les produits commercialisés en Europe. Ce marquage doit signifier que les produits respectent les législations européennes et non pas qu'ils pourraient les respecter, ce qui est une tromperie envers le consommateur. Le marquage CE est inutile s'il ne se fait pas sur la base d'une réelle sécurité des produits. C'est ce que le consommateur européen demande, comme il demande que sa santé passe avant les intérêts du marché. Pour cela, l'Union européenne doit aussi être plus ferme dans ses négociations avec l'OMC.

  Genowefa Grabowska (PSE). – (PL) M. le Président, nous réagissons aujourd'hui à une situation critique, car nous craignons pour la vie et la santé de nos enfants. Dans la proposition de résolution, nous nous concentrons notamment sur la sécurité des produits, des jouets en l'occurrence. Nous cherchons à ce que ce produit soit fabriqué dans le respect des normes européennes. Nous voulons un meilleur contrôle, nous voulons un produit sûr, car les consommateurs européens, qu'ils soient importants ou non, doivent se sentir en sécurité. Mais ce n'est pas la seule réaction possible.

Chers collègues, un jouet n'est pas un simple produit du marché, et le considérer sous l'angle de la sécurité et du prix uniquement ne suffit pas. Un jouet représente plus qu'un vulgaire type de produit – il façonne les pensées de l'enfant, l'aide à se développer, influence son éducation – c'est pourquoi j'invite la Commission à tenir compte de ces éléments lorsqu'elle réexaminera la directive relative à la sécurité des jouets.

Cher commissaire, nous nous servons de cette révision pour offrir davantage à nos enfants qu'un produit chinois qui reflète la culture populaire américaine. Nos enfants doivent jouir d'une choix de jouets plus vaste, y compris des jouets qui présentent un esprit européen. Ils le méritent.

  Mia De Vits (PSE). – (NL) M. le Président, cher commissaire, mesdames et messieurs, un lot de jouets importés de Chine s'est avéré dangereux. Cela implique de coopérer avec les autorités chinoises. Le travail doit être effectué au début de la chaîne de production, là où les problèmes surviennent. Les multinationales ne sont pas tout à fait innocentes. Elles investissent dans le pays à cause de la main-d'œuvre bon marché. J’espère que la Commission adoptera une politique exhaustive, sûre et de haute qualité en matière de produits, fondée sur les mesures suivantes. Je soutiens les propos de mes collègues concernant l'imposition d'une révision rigoureuse de la législation relative au logo CE, avec des règlements en matière de responsabilité pour les importateurs et des facilités pour appliquer des sanctions à ceux qui violent ces règlements. Mattel a déclaré avoir commis une erreur et j'espère donc que la Commission tancera Mattel vertement. Un accord doit être conclu dans le cadre de l'OMC pour lutter contre les produits dangereux en provenance de Chine ou d'ailleurs, voire ceux destinés à l’exportation. Un niveau plus élevé de coopération transfrontière s'avère nécessaire au niveau des autorités de surveillance du marché et des douanes. Cela nécessite une volonté politique et des ressources financières. Elles existent déjà pour la sécurité sur le lieu de travail et pour la sécurité alimentaire, alors pourquoi pas également la sécurité des produits?

  Roberto Musacchio (GUE/NGL). – (IT) M. le Président, mesdames et messieurs, ces dernières années, l'approche adoptée à l'égard du «libre» échange a été complètement idéologique: le dogme unique de la mondialisation du laisser-faire. Nous sommes aujourd'hui confrontés à des problèmes comme les produits dangereux, ce qui est particulièrement inquiétant lorsque cela concerne les jouets.

Y a-t-il un problème avec la Chine? Oui! Il concerne les règles de garantie qu'il faut respecter. Nous pensons pourtant à un logo de garantie efficace qui s'ajouterait au logo CE et, pour les produits qui viennent de l'extérieur de l'Europe, voire à la possibilité d'un logo de reconnaissance, l'indication «fabriqué en».

Un problème se pose également avec les multinationales occidentales qui fabriquent leurs produits en Chine ou ailleurs, qui ont des responsabilités importantes en matière de sécurité et de contrôle, y compris pour les jouets; on constate aussi un problème par rapport au fait que les produits qui se disent fabriqués en Europe doivent avoir réellement été fabriqués en Europe. Nous ne pouvons pas demander à la Chine de respecter les droits en matière d'emploi et les normes environnementales, comme il se doit, tout en dissimulant le fait que nos multinationales sont également coupables de violations de ce type.

  Meglena Kuneva, Membre de la Commission. - - Monsieur le Président, ce fût un débat vraiment très intéressant et très profond, je vous en suis à tous reconnaissante. Cette discussion a suscité beaucoup de doutes et apporté des mesures concrètes, qui, en un sens, avaient été anticipées par la Commission. Je suis heureuse de dire cela, car, comme nous pouvons le confirmer, ces mesures sont bien élaborées en concertation avec le Parlement.

Je crois que, quelque soient les messages que nous voulons envoyer, comme la résolution que vous avez élaborée, les propositions de la Commission, ou encore des tentatives d’intervention de la Commission basés sur des systèmes de comparaison pour confronter les façons dont travaillent les différents États membres sur le terrain, nous ne réussirons que si nous avons une vision commune pour l’avenir, une vision fondée sur des sociétés ouvertes et un marché libre, et en premier lieu, lorsque nous parlons des consommateurs, l’assurance nous ne ferons pas de compromis sur leur sécurité.

Enfin, je tiens à réitérer que cela est de la plus haute importance pour moi, et je ne ferai pas de compromis sur ce sujet.

Plusieurs d’entre vous ont évoqué le système RAPEX. Ce système fonctionne 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, ce qui veut dire que les notifications sont immédiates. Et j’aimerais que vous promouviez le système RAPEX auprès de vos communautés locales, car par le biais de ces notifications nous avons déjà, de différentes façons, empêché la mise sur le marché de produits dangereux. Il est important de redire qu'en rappelant des biens, les opérateurs économiques se conforment à une obligation de la législation européenne. Ce n’est pas une question de bonne volonté: c’est parce que la sécurité générale des produits existe dans la législation européenne. La peinture au plomb, dans l’affaire Mattel, a d’abord été détectée au cours des essais effectués pour le compte du distributeur européen. Nous ne devrions donc jamais sous-estimer l’efficacité de notre système RAPEX. Nous sommes également en train d’étendre le système RAPEX-Chine, ce qui est très important.

Juste avant de finir, je tiens à vous informer que j’ai demandé à Mattel ce qui avait été fait des jouets rappelés. Je pensais en particulier à l’internet, et à la manière dont ces produits pourraient être trouvés par ce biais. Je tiens à vous dire que tous les jouets ont été détruits, et cela a été confirmé par Mattel.

Je pense que nous devons tous assumer nos obligations, et c’est la seule manière qu’a la Communauté de procéder.

  Günter Verheugen, vice-président de la Commission. - (DE) M. le Président, mesdames et messieurs, tout d'abord, deux explications factuelles supplémentaires. Premièrement, les règles européennes relatives à la qualité et à la sécurité des produits s'appliquent à tous les produits, indépendamment du lieu de fabrication. Peu importe qu'un produit soit fabriqué en Chine ou en Europe, s'il est amené sur le marché européen, les mêmes règlements s'appliquent à 100 %, car il n'y a aucune distinction. Cela va sans dire.

Deuxièmement, je vais le répéter une fois encore: manifestement, même l'ancienne directive sur la sécurité des jouets interdit l'importation de jouets dangereux. Les jouets que Mattel a rappelés ne satisfaisaient pas aux règles européennes et ne pouvaient pas être commercialisés en Europe.

J'en arrive à présent aux deux questions complexes qui ont joué un rôle essentiel dans ce débat. D'abord, la directive sur la sécurité des jouets. La Commission, dont je fais partie, a annoncé la révision de la directive au début de 2005. Début 2005! Depuis lors, elle fait partie du programme législatif de la Commission. Ce programme législatif a été débattu dans ce Parlement. Je n'ai entendu aucun député exiger que la nouvelle directive sur la sécurité des jouets soit mise en place plus tôt. Et ce ne serait pas possible. Il s'agit d'un marché tellement énorme et complexe qu'on ne peut pas y travailler aussi simplement.

Je vous garantis une fois encore: cette nouvelle directive sur la sécurité des jouets sera en place pour la fin de l'année. L'instruction politique adressée aux fonctionnaires, sur laquelle ils travaillent, énonce ce qui suit: les règlements les plus stricts possibles en matière de sécurité des jouets, les «plus stricts possibles». Par exemple, cela comprend expressément – car plusieurs personnes l'ont déclaré ici – le fait que j'ai donné des instructions, il y a longtemps déjà, ça ne date pas d'hier, indiquant que les substances chimiques cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction ne doivent pas être utilisées dans les jouets. On en compte encore plus de 900. Tout cela a déjà été décidé.

Ensuite vient la question de la surveillance du marché et du logo CE. Je dois dire, M. Sturdy, qu'il est vraiment injuste de blâmer la Commission pour le fait que nous respectons la division du travail prévue juridiquement entre le niveau européen et les États membres. La responsabilité de la surveillance du marché incombe uniquement aux États membres. Ce que nous pouvons faire – et nous le faisons – est de renforcer et d'améliorer la coopération, mais nous ne pouvons en assumer la responsabilité.

Une série de requêtes a été formulée pour déterminer comment nous pouvons améliorer le système. Ces requêtes me rendent très heureux, car elles soulèvent précisément ce que la Commission vous a indiqué au début de l'année sur la réforme du marché intérieur. Elle exigeait que les États membres soient obligés d'effectuer la surveillance du marché aux frontières internes et externes – et c'est précisément ce que stipulent nos propositions. Il faut obliger les États membres à mettre les ressources appropriées à disposition – c'est repris dans notre proposition. Les États membres doivent être obligés d'échanger les informations importantes immédiatement – c'est repris dans notre proposition. Et enfin, on a proposé que des peines et des sanctions strictes soient appliquées à ceux qui enfreignent ces règles – c'est également repris dans notre proposition.

Je vous prie donc de toute urgence, le Parlement européen et le Conseil, qui n'est pas présent aujourd'hui, de débattre des propositions de la Commission dès le début de l'année, sans tarder, et de les adopter. Ainsi, la majeure partie de ce qui a été exigé à juste titre aujourd'hui sera déjà finalisé.

(Applaudissements)

  Le président. - (PL) J'ai réceptionné six propositions de résolution⁽¹⁾ déposées au titre de l'article 103, paragraphe 2, du règlement.

Le débat est clos.

Le vote se tiendra le mercredi 26 septembre 2007.

Déclarations écrites (article 142)

  Małgorzata Handzlik (PPE-DE), par écrit. – (PL) M. le Président, la libre circulation des marchandises est un système autoréglementé. Les jouets dangereux fabriqués en Chine sont un problème pour nous tous. Plusieurs millions d'entre eux se sont frayés un chemin hors d'Asie pour arriver en Europe et aux États-Unis. Qui est responsable de cela? Le fabricant? Le sous-traitant? L'importateur? Tout le monde? Ou personne?

En ces temps de mondialisation progressive, rien n'est plus faux que de penser que les problèmes qui arrivent aux autres n'ont aucune incidence sur nous.

L'UE tente de relever ces défis et elle a donc proposer un règlement relatif à la commercialisation des marchandises. D'ici la fin de l'année, une révision de la directive sur la sécurité des jouets devra également avoir été proposée.

Selon moi, le problème de la commercialisation des produits se rattache à différentes questions, et il faut les souligner:

- les informations destinées au consommateurs concernant les produits qu'il achète; bien informer est le meilleur moyen de protéger les consommateurs,

- la surveillance du marché par les États membres,

- une coopération renforcée entre les États membres,

- une nouvelle approche du logo CE qui caractérise une produit sûr répondant aux normes européennes.

Ce ne sont que quelques-unes des nombreuses suggestions visant à améliorer la situation actuelle s'agissant de la commercialisation des produits et la protection des consommateurs. Nous ne sommes qu'au début d'un long parcours qui débouchera sur un marché débarrassé des produits dangereux non contrôlés. Il reste beaucoup à faire, mais la législation européenne est la bonne méthode et grâce à elle, nous espérons qu'à l'avenir, les objets de la vie quotidienne ne présenteront plus de dangers et qu'ils ne menaceront ni nous, ni nos enfants.

  Gábor Harangozó (PSE), par écrit. – (EN) La question de la sécurité des consommateurs soulève de sérieuses préoccupations chez nos concitoyens, alors que l’on identifie des menaces qui mettent en danger les plus vulnérables: nos enfants. Nous devons donc résoudre rapidement et de manière transparente ces problèmes, car il ne peut y avoir de compromis quand la sécurité des consommateurs est en jeu. L’Union européenne devrait, en effet, s’assurer du complet respect de ses critères de qualité élevés quand elle importe des biens provenant de pays dont les normes de qualité des produits sont plus basses, comme la Chine. À cet égard, le rôle du RAPEX, le système d’échange rapide d’informations sur les produits de consommation non alimentaires dangereux (y compris les jouets), est de la plus haute importance, au moment où le flux des importations en provenance de pays comme la Chine est considérable. Nous avons donc besoin de rapports détaillés et réguliers, et devons exposer à nos partenaires nos critères en matière de sécurité des consommateurs, pour qu’ils puissent détecter efficacement les produits potentiellement dangereux. La confiance des consommateurs est essentielle, c’est pourquoi nous devons nous concentrer davantage sur la prévention, les mécanismes de réaction rapide et l’exécution effective des normes exigées par l’Union.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Le récent rappel de millions de jouets par le fabricant américain Mattel pour raisons de sécurité liées, entre autres, à la présence de plomb, a sonné l’alarme dans le monde entier. Cette question est une préoccupation pour tous, car la santé publique et la sécurité sont en jeu. Une directive actualisée est essentielle pour protéger nos intérêts nationaux et la santé des enfants.

J’invite la Commission à intervenir sur le problème des produits dangereux, et à envisager une autre approche réglementaire. Les autorités chinoises doivent prendre les mesures appropriées pour améliorer leurs normes de production, mais le devoir des sociétés de jouets, qui commandent des produits en Extrême-Orient pour profiter de prix plus bas est aussi important pour que soit garanti le respect des normes de sécurité. La sécurité des produits est une question de santé publique, et ce problème nécessite une attention immédiate.

PRÉSIDENCE DE HANS-GERT PÖTTERING
Président

(1) Voir procès-verbal.