Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2007/2629(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycles relatifs aux documents :

Textes déposés :

RC-B6-0357/2007

Débats :

PV 25/09/2007 - 10
CRE 25/09/2007 - 10

Votes :

PV 27/09/2007 - 9.3
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2007)0418

Compte rendu in extenso des débats
Mardi 25 septembre 2007 - Strasbourg Edition JO

10. Mise en œuvre de la décision du Conseil relative au moratoire sur la peine de mort (débat)
Procès-verbal
MPphoto
 
 

  Le président. - (EN) L’ordre du jour appelle la déclaration du Conseil sur la mise en œuvre de la décision du Conseil sur le moratoire contre la peine de mort.

 
  
MPphoto
 
 

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil – (PT) Madame la Présidente, je suis ravi d'être présent aujourd'hui pour parler d'une question qui se trouve au centre de nos valeurs européennes communes. L'opposition à la peine de mort fait partie intégrante de la politique de l'UE en matière de droits de l'homme et elle était le sujet des premières lignes directrices européennes sur les droits de l'homme. Comme vous le savez, mesdames et messieurs, ces lignes indiquent depuis 1998 les principaux aspects de l'approche européenne en l'espèce, cristallisant ainsi notre opposition légendaire à la peine de mort.

Nous pouvons rappeler les objectifs de l'Union s'agissant de la peine de mort, comme l'indiquent les lignes directrices. Le premier objectif est de travailler en faveur de l'abolition de la peine de mort comme vue politique approuvée et soutenue fermement par tous les États membres de l'UE.

Pour les pays où la peine de mort existe toujours, le second objectif vise à éliminer progressivement son utilisation et à insister sur le fait qu'elle pourrait se dérouler dans le respect des normes internationales minimum. Je suis ravi d'être devant cette Chambre aujourd'hui pour vous communiquer les dernières évolutions dans notre lutte pour l'abolition de la peine de mort. Comme vous le savez, nous avons récemment lancé une initiative importante pour promouvoir ces objectifs européens. Je renvoie bien sûr à la décision du Conseil du 18 juin de cette année dans laquelle l'Union européenne s'est engagée à introduire une résolution contre la peine de mort lors de la 62e Assemblée générale des Nations unies dans le cadre d'une alliance transrégionale.

Le Parlement a invité l'Union européenne à suivre cette initiative dans deux résolutions adoptées en février et en avril de cette année. Comme l'ouverture de la 3e séance de l'Assemblée générale des Nations unies approche à grands pas, je réalise que vous voulez savoir comment le Conseil s'est préparé pour cet événement. Je vous en dirai plus dans quelques instants sur les préparatifs auxquels nous travaillons.

Avant cela, permettez-moi de revenir brièvement sur la période de presque dix ans qui nous sépare de l'adoption des lignes directrices sur la peine de mort. Je tiens à souligner que nous avons beaucoup travaillé depuis 1998. Nous avons développé un vaste éventail d'instruments lors de notre campagne contre la peine de mort, de l'action politique par le biais de démarches, de déclarations et de diplomatie multilatérale au soutien financier par le biais de l'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme, un instrument créé essentiellement grâce aux efforts du Parlement européen.

Par exemple, entre le 1er juillet 2006 et le 30 juin 2007, l'Union européenne a entrepris des démarches générales sur la peine de mort dans 28 pays, du Bahreïn à la Zambie; nous avons également entrepris des démarches dans des cas particuliers dans différents pays, du Yémen à l'Iran; en outre, on compte de fréquentes déclarations de l'UE en l'espèce. Pour vous donner un exemple qui a fait l'objet d'une assez large couverture médiatique: en août de cette année, l'Union européenne a produit une déclaration sur la 400e exécution au Texas. Je tiens également à souligner que la peine de mort figure également à l'ordre du jour des dialogues et des consultations en matière de droits de l'homme que nous tenons avec les pays tiers et nous n'avons pas peur d'aborder la question avec chacun d'entre eux. Notre confiance dans un multilatéralisme efficace prend également la forme d'une action inlassable contre la peine de mort au sein des Nations unies et d'autres organes internationaux.

Chaque année de 1997 à 2005, l'Union européenne a déposé une résolution sur la peine de mort auprès de la commission des Nations unies sur les droits de l'homme et, en relançant notre action en décembre 2006, l'UE a déposé une déclaration concernant la peine de mort auprès de l'Assemblée générale des Nations unies comportant initialement 85 signatures et signée ensuite par dix pays supplémentaires. La présidence de l'Union européenne a répété cette déclaration de décembre 2006 lors de l'ouverture de la 4e séance du Conseil sur les droits de l'homme en mars 2007.

Malgré l'inquiétude constante s'agissant de l'utilisation de la peine de mort, nous sommes ravis de constater une tendance globale en faveur de l'abolition ou de l'introduction d'un moratoire sur la peine de mort. Plus de la moitié des pays du monde ont déjà aboli la peine capitale par la biais de la loi ou en pratique: 133 pays, selon Amnesty International. J'aime penser que l'Union européenne, y compris le Parlement européen bien sûr, a joué un rôle, sinon modeste, dans cette tendance abolitionniste grâce notre action systématique et répétée au fil des années. Cette brève liste des actions de l'Union européenne contre la peine de mort est la preuve de notre engagement pour cette cause et permettez-moi de souligner que nous reconnaissons que le Parlement européen fut un allié loyal dans cette tâche, ce qui me ramène au point de l'ordre du jour qui nous occupe, à savoir la résolution visant à ce que l'Assemblée générale des Nations unies appelle à un moratoire et à l'abolition de la peine de mort.

Cette initiative confirme que l'Union européenne est le fer de lance des efforts abolitionnistes dans le monde et qu'elle continuera de s'opposer à la peine de mort dans tous les cas et en toutes circonstances, car elle estime qu'il s'agit d'une peine cruelle et inhumaine. Cette initiative a beaucoup à nous apporter, mais nous avons également beaucoup à perdre si nous échouons. Nous ne devons pas oublier qu'il s'agit de notre troisième tentative, je répète, notre troisième tentative d'obtenir une résolution sur la peine de mort à l'Assemblée générale des Nations unies après nos deux échecs en 1994 et 1999.

Il n'y rien de moins, ni de plus en jeu que notre crédibilité en tant que leaders des efforts globaux visant à abolir la peine de mort. C'est pourquoi le Conseil a jugé nécessaire d'être bien préparé et d'avoir le temps de former une alliance transrégionale. Cela n'aurait pas été possible au moment de la 61e Assemblée générale, comme certains d'entre vous le voulaient. Il ne s'agissait pas seulement de l'avis des experts du Conseil. Plusieurs ONG qui ont mené la lutte dans ce domaine, comme la Coalition contre la peine de mort, nous ont demandé de ne pas trop nous hâter pour déposer la résolution, mais d'attendre suffisamment pour garantir sa réussite. C'est exactement la voie que nous avons suivie. La décision du Conseil du 18 juin visant à introduire une résolution lors de la 62e séance de l'Assemblée générale des Nations unies a marqué le début d'une nouvelle phase dans la sphère multilatérale.

Le Conseil, la présidence et les États membres ont chacun joué leur rôle pour mettre la décision du Conseil en pratique. Même avant les vacances estivales, le groupe de travail de la PESC sur les droits de l'homme a décidé de l'approche à adopter – à savoir que les États membres de l'UE doivent convenir d'un projet de texte, et dans un deuxième temps, trouver d'autres coauteurs dans différentes régions du monde; c'est chose faite de sorte que, fin août, une première réunion s'est tenue avec tous les coauteurs à New York. En l'espace de deux semaines, la formulation de l'accord était approuvée. Nous lançons à présent une campagne de lobbying pour trouver des coparrainages pour notre résolution. Au moment où je vous parle, nos ambassades dans le monde entier sondent les éventuels partisans de notre initiative. Nous faisons tout notre possible pour gagner un maximum de soutien pour que cette résolution soit un succès.

Dans cet esprit, mesdames et messieurs, j'en appelle à votre confiance et à votre soutien pour nous permettre de mener à bien ce processus. Vous découvrirez certainement à quel point les négociations politiques peuvent s'avérer difficiles. Vous comprendrez donc que la présidence a besoin d'un certain degré de flexibilité et de marge de manœuvre pour arriver à dégager la calendrier approprié pour une initiative aussi complexe, car il s'agit d'une initiative transrégionale et les coauteurs doivent également examiner le texte et la stratégie de cette résolution; en outre, nous devons rapidement établir le contact avec un nombre important de coparrains potentiels, pour que l'initiative gagne en poids.

Nous nous sommes lancés dans une campagne qui représente également un défi important, mais je suis convaincu que si nous prenons des mesures concertées, cette initiative sera une réussite.

 
  
MPphoto
 
 

  Laima Liucija Andrikienė, au nom du groupe PPE-DE. (LT) Madame la Présidente, M. le Commissaire, M. le secrétaire d'État, mesdames et messieurs, aujourd'hui au Parlement européen, nous revenons à la question d'un moratoire sur la peine capitale. Nous avons déjà examiné cette question à deux reprises au cours de l'année précédente, avec l'adoption de deux résolutions sur la mise en œuvre d'un moratoire général sur la peine capitale (le 1er février et le 26 avril).

Nous pouvons simplement regretter que pour chacune de ses résolutions, le Parlement européen se soit adressé au Conseil en l'encourageant à soumettre la résolution à l'Assemblée générale des Nations unies, mais le Conseil ne l'a pas encore fait. Le Conseil pourrait le faire avant le début de la session de la 62e Assemblée générale et il serait possible d'adopter les résolutions avant la fin de cette année.

La peine de mort est un traitement cruel et inhumain qui viole un des droits de l'homme inhérents – la droit à la vie – et nous ne pouvons tolérer une situation où des milliers de personnes sont confrontées à la peine de mort chaque année en Iran, en Chine et dans d'autres pays. Par conséquent, la mise en œuvre d'un moratoire général sur la peine de mort visant son abolition totale reste un de nos objectifs politiques les plus importants et nous demandons donc non seulement le consensus de nos groupes parlementaires en l'espèce, mais aussi celui de tous les États membres de l'UE.

Je suis certaine qu'en adoptant cette résolution, le Parlement européen peuvent faire preuve d'une solidarité et d'un consensus extraordinaires, malgré une divergence d'opinions, s'agissant par exemple de la déclaration du 10 février comme journée européenne contre la peine de mort.

C'est une occasion en or pour le Parlement européen de prouver sa cohésion et sa solidarité au Conseil, notamment en prenant une décision s'agissant d'une question politique qui apporte une réelle valeur ajoutée. La politique sans valeur n'est qu'une vile magouille et du populisme, alors que la vie humaine est précieuse pour chacun de nous, indépendamment des différences géographiques ou culturelles.

J'encourage vivement mes collègues de tous les groupes à soutenir cette importante résolution.

(Applaudissements)

 
  
MPphoto
 
 

  Martin Schulz, au nom du groupe PSE. – (DE) Madame la Présidente, le secrétaire d'État Lobo Antunes a prouvé avec conviction les efforts du Conseil en l'espèce. Je n'ai rien à ajouter aux propos du ministre. Notre groupe vous soutient pleinement dans vos efforts visant à expliquer que l'Union européenne souhaite non seulement soutenir fermement un moratoire, mais aussi l'interdiction de la peine de mort dans le monde entier.

Comme l'indiquait le précédent orateur, le Parlement européen l'a déjà répété deux fois cette année: ce Parlement est le fer de lance dans la bataille pour l'interdiction de la peine de mort. Pour nous, en tant que sociaux démocrates européens, la peine de mort est les point le plus vil de l'éthique humaine. Je viens d'un pays où la dignité humaine est le premier article de la constitution. Tous les règlements des gouvernements ont le devoir de la préserver et de la protéger. C'est le message que transmet la constitution de mon pays. Sur la base de ce message, nous avons produit une charte des droits fondamentaux dans l'Union européenne, dont le premier message indique ce qui précède: la dignité humaine est le principe directeur le plus important de l'Union européenne.

Pour simplifier, la peine de mort est le contraire de la dignité humaine. C'est l'avilissement de l'être humain au point le plus bas de son existence. Le devoir de chaque démocrate éthique est de l'interdire. Nous nous battons pour que ce moratoire soit soutenu par l'Union européenne. Pourquoi dès lors n'observons-nous pas de consensus au Conseil?

Il y a un État membre au Conseil qui boycotte une résolution commune de l'Union européenne. Je n'hésiterai pas à le nommer publiquement ici. Il s'agit du gouvernement polonais, qui ne veut pas que nous prenions cette décision fondamentale. Cela rattache la question de la peine de mort à d'autres questions et cela dit: si d'autres rattachent leur avis en l'espèce avec celui sur l'avortement et l'euthanasie, nous serons aussi prêts à argumenter contre la peine de mort. Ce n'est qu'un prétexte! Pourquoi? Je serai très heureux de vous le dire. J'aimerais vous lire une citation qui vient d'une interview radiophonique du 28 juillet de cette année. Je cite: «J'étais, et je suis toujours, personnellement un fervent défenseur de la peine de mort. Il n'est pas possible d'y revenir pour le moment, mais je compte sur le fait qu'un climat plus favorable prévaudra dans l'UE à l'avenir.» Lech Kaczyński, Président de la République de Pologne.

C'est la raison qui explique l'absence de résolution du Conseil européen concernant ce moratoire jusqu'à présent. Le président polonais est un défenseur de la peine de mort et il espère qu'un meilleur climat dans l'Union européenne permettra de la réintroduire. J'indique donc: ce Parlement est là pour garantir que le climat en Europe reste contre la peine de mort. C'est le point crucial.

(Applaudissements)

Tant que nous aurons de l'influence en tant que socialistes européens, nous le ferons. J'ai toutefois une question à poser au Conseil: pas à vous personnellement M. Lobo Antunes, mais aux chefs d'État et de gouvernement des 26 autres États. Combien de temps les 26 autres chefs d'État et de gouvernement vont-ils supporter ça et rester silencieux sur le fait qu'un défenseur de la peine de mort, qui n'hésite pas à le revendiquer ouvertement, soit capable de paralyser le Conseil européen en l'espèce? Il nous faut une réponse à cette question également.

(Applaudissements)

 
  
MPphoto
 
 

  Marco Pannella, au nom du groupe ALDE. (IT) Madame la Présidente, mesdames et messieurs, les déclarations que la présidence prononce devant ce Parlement depuis un an semblent – si nous étions comme le parlement britannique ou américain par exemple – être une offense faite non seulement à la vérité, mais aussi au Parlement.

Non, M. le Président en exercice du Conseil, je pense que vous avez été mal informé par l'appareil et la structure qui vous soutiennent actuellement, et qui adoptent depuis 1994 une approche abjecte et incompréhensible, dont les présidences semestrielles successives devront assumer la responsabilité, ou parvenir à en assumer la responsabilité!

En 1994, nous étions sur le point de l'emporter. Nous avons perdu de 8 voix, car 20 pays européens qui sont aujourd'hui membres de l'Union européenne ont collaboré entre eux et se sont abstenus. Le moratoire universel aurait pu être proclamé dans le monde entier, sans ce geste honteux que nous ne devons pas oublier: 20 abstentions européennes en 1994, avec un Conseil qui était pleinement et hypocritement complice.

M. le Président en exercice du Conseil, vous avez également l'insolence de déclarer en 1999 – selon tous les ambassadeurs européens nous avions gagné grâce à une majorité absolue très confortable – le matin du vote, qu'un télégramme était arrivé de Bruxelles nous demandant de nous retirer. Ce fut inexplicable! En 2003, le ministre italien des affaires étrangères, qui occupa ensuite la présidence du Conseil, a déclaré que, en l'absence d'accord de la part de l'Union européenne, l'Italie ne soutenait pas la résolution pour laquelle nous avions à nouveau obtenu la majorité. Aujourd'hui, la situation est plus choquante.

Est-ce que vous comprenez, M. Antunes? Dans quel pays pourrions-nous raconter une histoire pareille? Vous dites que 173 des 192 États membres de l'ONU ont aboli la peine de mort dans la loi et dans les faits. Le voilà votre si grand effort! Vous auriez dû déposer une résolution lors de la 61e Assemblée, la précédente, et vous auriez dû en déposer une au début de celle-ci, c'est-à-dire hier, et aujourd'hui, New York nous parle déjà d'ajournements supplémentaires.

Vous avez aussi prononcé un autre mensonge, léger ou non: il est vrai que 95 pays ont signé une déclaration et que le 28 décembre, nous, en tant que gouvernement italien, avions déjà 85 signatures et que votre part du travail, nous l'avons en fait effectuée ensemble, à savoir à peine 11 signatures supplémentaires. Donc, si vous tenez à perdre, allez-y, mais c'est une honte, nous allons...

(Le président interrompt l'orateur)

 
  
MPphoto
 
 

  Konrad Szymański, au nom du groupe UEN. (PL) Madame la Présidente, chercher l'humanitarisme dans l'administration de la justice est une des plus importantes missions de l'Europe. Nous devons nous opposer aux exécutions publiques où le cadavre du condamné devient un objet malsain servant à exciter les foules. Nous devons tout faire pour nous opposer aux exécutions perpétrées par les autorités en Chine et en Iran et censées protéger l'ordre politique.

Toutefois, nous ne pouvons accepter une compréhension étriquée du problème en général. En particulier, nous ne pouvons accepter de mettre un terme au débat en l'espèce. Nous ne pouvons accepter le genre de censure proposé par M. Schulz dans son discours. Ce n'est pas à lui qu'il revient de décider de la durée du mandat présidentiel de Lech Kaczyński en Pologne, même s'il est très heureux de le voir à ce poste. Cela dépend des Polonais, qui ont leurs propres doutes. Et les Polonais ne sont pas les seuls à avoir des doutes sur le moratoire global, ou sur la propagande et les campagnes sociales proposées par la Commission.

J'ai une seule question – est-il possible en fait depuis un fauteuil confortable à Paris ou Lisbonne de dépêcher un appel à la suspension de la peine de mort dans des régions où la cruauté et la violence sont monnaie courante? N'est-ce pas hypocrite d'espérer l'abolition de la peine de mort en Irak ou en Afghanistan aujourd'hui tout en ne faisant rien pour rétablir la sécurité et la justice dans ces pays?

Je ne partage pas l'avis selon lequel la peine de mort dans d'autres régions du monde apporterait une solution à la violence et à la brutalité. De toute façon, la Pologne a aboli la peine de mort en 1988, il y a près de 20 ans maintenant. Nous l'avons fait au nez et à la barbe de notre propre opinion publique. Nous l'avons fait au nom de l'unité européenne. Nous voulons continuer de soutenir cette décision aujourd'hui.

Il se peut en fait que notre partie du monde puisse se permettre des alternatives à la peine de mort. Nous voulons faire preuve de solidarité en coopérant en l'espèce, dans le forum des Nations unies, mais nous ne pouvons accepter une censure européenne sur la peine de mort comme le propose M. Schulz.

Le projet de résolution fait inutilement référence à la question de la journée européenne contre la peine de mort. Puis-je vous rappeler que la peine de mort n'est pas le seul domaine où nous nous heurtons à des questions de vie ou de mort dans la politique et la loi. Si nous voulons mener un dialogue en Europe sur les défis que doit relever l'humanitarisme aujourd'hui, nous ne pouvons nous limiter à la peine de mort, sur laquelle nous avons après tout un avis commun. Nous ne pouvons éviter de débattre de l'avortement sur demande, ce que défend aussi vivement le Parlement et le clan de M. Schulz en Europe et dans le monde. Nous ne pouvons éviter de débattre de l'euthanasie, des garanties pour la dignité humaine, ou le développement bourgeonnant de la science biomédicale. S'il faut prévoir un jour du calendrier dédié à la réflexion sur l'aspect humanitaire du travail du législateur, et sur le nôtre également, nous ne pouvons pas simplement fermer les yeux sur tout cela, ou nous céderons à l'hypocrisie.

 
  
MPphoto
 
 

  Monica Frassoni, au nom du groupe des Verts/ALE. (IT) Madame la Présidente, mesdames et messieurs, j'aimerais poursuivre dans le sillage de M. Pannella et je demande à la présidence d'apporter une réponse, si possible.

J'aimerais savoir pourquoi la présidence a retiré la demande ou la proposition aux fins de la création d'une journée européenne sur la peine de mort. Rien n'indique qu'il s'agit d'une décision qui doit être prise à l'unanimité. Si vous pouvez me citer une règle où cela est stipulé, j'en serais reconnaissant – même si depuis que nous parlons de coopération politique, je suis tout à fait convaincue que si vous l'aviez voulu, vous auriez pu forcer le vote et obtenir une écrasante majorité, moins une. Je pense que cela aurait été un grand jour pour l'Europe. On a gâché une occasion.

Ensuite, je suis également très troublée, M. Antunes, par votre reconstitution de la triste histoire des différents dépôts et retraits de résolutions aux fins d'un moratoire. J'aimerais que vous répondiez à une question en particulier: comme vous, en tant que présidence portugaise, avez décidé d'agir pratiquement seul, en excluant les autres pays, comme le mien, des négociations avec les Nations unies –, mais ce n'est une question pour ce forum – j'aimerais savoir quand vous comptez déposer la résolution. Ce point reste nébuleux également, et si vous la déposer trop tard, elle sera complètement inutile.

Troisièmement, vous avez dit deux choses qui m'inquiètent quelque peu. J'étais dans ma chambre, car j'avais un problème, mais je vous ai écouté en version originale, dans votre merveilleuse langue. Vous avez dit que qu'il était nécessaire de jouir de flexibilité et de laisser une marge de manœuvre, et cela m'inquiète considérablement. Que voulez-vous dire? Vous avez également évoqué le fameux front qui cherche l'abolition et qui ne croit pas tellement dans un moratoire. C'est d'autant plus inquiétant que c'est précisément à cause de cette fausse dichotomie que nous avons perdu jusqu'ici. Par conséquent, j'aimerais que vous nous donniez quelques réponses spécifiques, et j'espère que ces réponses arriveront prochainement.

 
  
MPphoto
 
 

  Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL. (IT) Madame la Présidente, mesdames et messieurs, j'ai bu les paroles de Mme Frassoni, dont je partage entièrement les questions et la passion, et je soutiens également ce qu'a dit M. Pannella.

Je suis très triste aujourd'hui; écouter le discours de M. Szymański m'a profondément affligé. Penser que l'Europe – pour qui nous nous sommes tous battus, nous avons lutté et en qui nous avons cru – bute contre ces obstacles – ces positions – est une véritable cause de chagrin pour nous tous. Cependant, je suis aussi triste aujourd'hui, car un grand homme, un personnage historique de la Palestine, est mort d'un cancer à Gaza, et il n'a pas pu recevoir de traitement. Gaza est sous le siège, mais il serait probablement mort de toute façon, car il était très âgé. C'était un homme qui croyait profondément en la paix, la démocratie, en une Palestine démocratique et laïque dénuée de violence. IL s'appelait Haider Abdel Shafi et j'aimerais lui rendre hommage, car il y a tant de peines de mort dans le monde contre lesquelles nous devons lutter.

Je soutiens également les propos des autres membres. La séance a commencé et j'espère que le 28 septembre, lorsque la présidence portugaise et le gouvernement italien rencontreront tout le monde, ils décideront réellement de déposer une résolution en faveur d'un moratoire universel sur la peine de mort.

Il est vrai qu'au cours des 14 dernières années, la résolution a été mise à mal par des erreurs et des retards, sinon un obstructionnisme caractérisé. Cette fois, nous pouvons réussir et nous devons y arriver. L'Italie et l'Europe construiront un réseau d'alliances sur tous les continents. La grande majorité de la communauté internationale est favorable à cette résolution, alors que les pays qui soutiennent la peine de mort sont peu nombreux. La dichotomie entre un moratoire et l'abolition de la peine de mort ne doit certainement pas être exploitée.

Nous sommes favorables à l'abolition de la peine de mort, mais aujourd'hui, seul le moratoire peut nous réunir et nous mener à la victoire. Nous savons que c'est difficile, nous savons que rien n'est acquis et nous pouvons l'envisager avec les positions internes, pas seulement celle de la Pologne, mais entre les citoyens du monde entier, et les leaders politiques en Europe qui appellent à la peine de mort. Toutefois si notre conception des relations internationales se fonde sur un cadre de valeurs moral dans lequel la vie humaine, la justice et les droits prévalent, nous devons l'emporter. Les prochaines semaines seront cruciales et un moratoire est réellement une étape fondamentale dans le rejet par la communauté international d'une pratique barbare qui substitue la vengeance à la justice. Nous devons véritablement réussir et isoler toutes les voix qui crient «non».

 
  
MPphoto
 
 

  Jean-Claude Martinez, au nom du groupe ITS. – Madame le Président, Messieurs du Conseil, en 1977, sous la présidence Carter, deux sondes, qui apparemment sont loin de notre sujet, Voyager 1 et Voyager 2, étaient lancées dans l'espace. Carl Sagan, le physicien aujourd'hui décédé, avait mis dans ces deux sondes un message du président Waldheim, le dessin d'un homme et d'une femme, les principales formules mathématiques qu'on connaît sur Terre, un disque où il y avait le bruit du vent, d'un tracteur, les balbutiements d'un bébé, des extraits de Mozart, de Beethoven et de Chuck Berry. L'an dernier, ces deux sondes ont quitté le système solaire, l'héliosphère comme on l'appelle, pour aller à 42 000 années-lumière où se trouve la prochaine étoile, c'est-à-dire à 200 000 kilomètres multipliés par 3 600, multipliés par 24, multipliés par 365 et multipliés par 42 000.

En trente ans, ces deux sondes n'ont renvoyé aucun signal, aucun signal n'a été capté. Il n'y a pour l'instant de vie connue que sur la Terre. À cette dimension-là, il est évident que le code pénal du Texas ou de la Chine prévoyant de mettre fin à un bien aussi exceptionnellement rare que la vie est une aberration glaciale. Si bien que la proposition portugaise d'une conférence sur la vie et sur la dignité humaine est à la dimension du peuple des caravelles. Car être contre la peine de mort n'est qu'un aspect du défi et de la téléologie politique.

La finalité de toute politique ne peut être que la vie multiforme, foisonnante. Être contre la peine de mort, c'est sans doute sympathique, mais ce n'est qu'un aspect, comme d'ailleurs l'euthanasie, d'un problème politique central: la politique, pour quoi faire? Pour créer partout les conditions économiques, sociales, matérielles d'épanouissement de ce bien mystérieux qu'est la vie, ou alors la politique de Malthus du no future, des pactes de rigueur, des rationnements, des interdictions, des arrachages, des primes Hérode; des abattages, des bûchers britanniques? Voilà où sont le vrai sujet et la vraie dimension de la peine de mort: c'est ce choix politique entre le no future et la vie.

 
  
MPphoto
 
 

  Irena Belohorská (NI). – (SK) Je soutiens sans équivoque l'initiative visant à établir une journée européenne contre la peine de mort, même en l'absence de décision unanime des 27 États membres.

Je me réjouis de l'introduction de cette interdiction qui a été introduite récemment par certains pays africains, en partie sous la pression de l'Union européenne. La peine de mort a été abolie au Rwanda et au Gabon, par exemple. Ces pays ont également réalisé que la peine de mort n'avait pas sa place dans une société démocratique. Je pense qu'il est nécessaire de faire pression également sur d'autres pays, comme les États-Unis et la Chine, de faire de cette histoire un lointain souvenir. D'autre part, il faut aussi souligner certains pays européens qui n'ont jamais ratifié les protocoles interdisant l'utilisation de la peine de mort.

Le protocole n° 6 de la Convention européenne sur les droits de l'homme, qui interdit sans condition la peine de mort en temps de paix, a été ratifiée par les 27 États membres. Toutefois, le protocole n° 13 qui interdit la peine de mort en toutes circonstances a été signé par les 27 États membres, mais 5 d'entre eux doivent encore le ratifier, à savoir la France, l'Italie, la Pologne, l'Espagne et la Lettonie. Par conséquent, même si aujourd'hui la même critique concernant l'introduction d'une journée européenne contre la peine de mort est apparue en Pologne, j'approuve et je soutiens pleinement la vue de M. Schulze, Mme Frassoni et Mme Morgantini selon laquelle ces pays doivent également être pointés du doigt.

J'aimerais souligner que rien ne prouve que la peine de mort ait un effet dissuasif sur les crimes violents. Sa nature irréversible signifie que les erreurs judiciaires, qui sont inévitables dans tout système juridique, ne peuvent être rectifiées.

 
  
MPphoto
 
 

  Maria da Assunção Esteves (PPE-DE).(PT) J'aimerais vous rappeler ce que Victor Hugo disait à propos du sang lavé avec des larmes, et non avec du sang. Lorsque l'Europe a établi ses valeurs et qu'elle a fit de l'abolition de la peine de mort une des conditions qui l'ont amené jusqu'ici aujourd'hui, elle a produit un code de principes qui en fait le foyer de l'instruction et un endroit où la loi n'existe pas sans la base morale d'une dignité humaine sublime.

La lutte contre la peine de mort est celle de la civilisation contre la barbarie. La lutte contre une mort officielle, organisée, calculée et donnée de sang-froid. Une mort réglementée contraire à l'État de droit, car la peine de mort dépasse les limites de toute loi digne de ce nom. Une mort causée par une règle brutale et illégale. La lutte contre la peine de mort est une question de justice universelle, car elle touche à l'essence même de l'humanité et détermine nos relations avec le reste du monde. C'est pourquoi l'Europe ne peut négliger le fait que des pays comme la Chine, l'Iran, le Pakistan, l'Irak, le Soudan et les États-Unis partagent funestement ce mécanisme barbare de la peine de mort.

L'Europe n'a pas le droit d'afficher un silence complice dans toute cette histoire. Elle ne peut pas non plus rester silencieuse s'agissant de sa dynamique interne propre. L'Europe doit rappeler à la Pologne que la lutte contre la peine de mort est prévue dans les principes de justice a priori qui sont une condition sine qua non au fait d'être européen. S'agissant de la journée européenne contre la peine de mort, il conviendrait de demander, et je pose la question à la présidence portugaise, dans quelles circonstances un pays est autorisé à s'opposer aux valeurs de consensus prévues à l'article 6 du traité sur l'Union européenne? Je demande aussi à la présidence portugaise si l'unanimité peut être invoquée dans des domaines de consensus s'agissant des règles sur lesquelles se fonde l'Union. L'unanimité n'est-elle prévue que pour les questions qui nous divisent plutôt que pour le consensus fondamental sur lequel repose l'Europe?

Voici les questions que je pose à la présidence et mes réflexions concernant la journée européenne contre la peine de mort.

 
  
MPphoto
 
 

  Pasqualina Napoletano (PSE). – (IT) Madame la Présidente, mesdames et messieurs, c'est la troisième fois cette année que le Parlement européen revient sur la question du moratoire. Nous pensons qu'il est possible d'atteindre cet objectif pour la fin de l'année, et c'est pourquoi nous demandons d'urgence à la présidence portugaise de déposer le texte dans les heures qui suivent avec la commission des Nations unies pertinente. Nous demandons qu'elle le fasse en étroite collaboration avec l'Italie, le pays qui a lancé la campagne, et qu'elle y associe non seulement les pays de l'Union européenne, mais aussi tous ceux qui ont affiché la volonté d'en être les coparrains ou les coauteurs.

J'aimerais préciser une fois encore que le but du moratoire ne s'oppose pas à l'objectif plus général de l'abolition et, en tout cas, il s'agit d'un moratoire que nous appelons de nos vœux aujourd'hui, en partie comme une première étape concrète sur la voie de l'abolition. Rien de tout cela ne doit pouvoir troubler la situation! Enfin, je rejoins mes collègues incrédules de voir un pays européen aussi important que la Pologne s'abstienne de déclarer le 10 octobre journée européenne contre la peine de mort et qu'en conséquence, cette journée soit mise en attente.

Madame la Présidente, M. le Président en exercice du Conseil, nous vous demandons de ne pas abandonner cet objectif. Ne perdez pas ce fragile esprit que nous avons réussi à insuffler dans une Europe qui reste trop influencée par des questions de politique économique, de politique commerciale et de monétarisme.

 
  
MPphoto
 
 

  Hélène Flautre (Verts/ALE). – Madame la Présidente, le nombre de pays abolitionnistes, ou appliquant un moratoire, augmente chaque année. Les certitudes vacillent, même dans des États rétentionnistes, comme les États-Unis, et des coalitions s'organisent dans les pays musulmans.

Pour autant, chaque jour, des démarches sont entreprises pour éviter une exécution capitale. L'homosexualité reste toujours passible de la peine de mort dans plusieurs pays, et, malheureusement, le contexte européen actuel rappelle que ce combat reste très difficile.

Sur le moratoire et l'Assemblée générale des Nations unies, le Parlement vous le demande, Monsieur le Président en exercice du Conseil, pour la troisième fois cette année, et de la manière la plus solennelle: tout doit être entrepris pour obtenir, dans les plus brefs délais, d'ici à la fin de l'année, une résolution à l'Assemblée générale des Nations unies en vue d'un moratoire, comme stratégie sur la voie de l'abolition. Je crois que nous disons ici tous la même chose: c'est à vous de jouer et de mobiliser.

Sur la Journée européenne contre la peine de mort, comment expliquer que nous n'ayez pas dit un mot sur la situation qui est celle de l'Europe aujourd'hui à ce sujet? Comment est-il pensable qu'un pays puisse instrumentaliser un tel enjeu à des fins de politique intérieure, en faisant en sorte, dès lors, de se mettre en porte-à-faux vis-à-vis du projet européen, de l'article 2 de la Charte des droits fondamentaux, en porte-à-faux vis-à-vis des objectifs communs, peut-être les plus anciens, de son action extérieure? Les institutions de l'Union européenne et vous, comme président en exercice du Conseil, vous ne pouvez tolérer cette situation!

Le 10 octobre sera la Journée mondiale contre la peine de mort. Nous serons, en ce qui nous concerne, Parlement européen, réunis en mini session à Bruxelles. Il est crucial que le Parlement marque cet événement aussi solennellement et aussi fermement que possible.

 
  
MPphoto
 
 

  Piia-Noora Kauppi (PPE-DE). (EN) Madame la Présidente, j’ai été très heureuse d’entendre parler de l’initiative de la Commission sur l’institution d’une Journée européenne contre la peine de mort le 10 octobre. Je soutiens pleinement cette initiative, et demande instamment à mes collègues de faire de même, ce que beaucoup on déjà fait lors de ce débat. J'ai été choquée de réaliser que tous les pays européens ne sont pas favorables à cette initiative. La position de la Pologne compromet la crédibilité de l’UE en tant que fervente défenderesse de l’abolition, et j’espère sincèrement que le gouvernement polonais reconsidérera sa position.

La peine de mort est un châtiment cruel et inhumain. Elle est contraire à la dignité humaine et absolument aucune preuve ne démontre que son utilisation soit un moyen dissuasif contre la criminalité. Heureusement, la tendance mondiale actuelle est à l’abolition. Toute l’Europe, à l’exception de la Biélorussie, a déjà fait ce pas, et de plus en plus de pays de tous les continents rejoignent la liste toujours croissante des pays abolitionnistes.

Je pense aussi que nous devrions continuer à insister auprès de nos collègues américains pour qu’ils abolissent la peine de mort une bonne fois pour toutes. Un moratoire sur les exécutions constitue le premier pas vers l’abolition. L'UE doit continuer à insister auprès de tous les États qui maintiennent la peine de mort pour qu’ils instaurent un moratoire. Une résolution de l’Assemblée générale des Nations unies contre la peine de mort jouera, espérons-le, un rôle important en la matière.

Cependant, nous devons veiller à ce que la situation ne prenne pas la même tournure qu’en 1999, lorsque la Finlande, mon pays, a essayé de faire adopter par l’Assemblée générale des Nations unies la résolution contre la peine de mort. Elle a été tellement dénaturée qu’elle aurait fait plus de tort que de bien à la cause. Maintenant que l’Italie a remis la question à l’agenda de l’ONU, j’espère que l’UE toute entière soutiendra la proposition et que nous allons obtenir une résolution de l'Assemblée générale de l’ONU sur le sujet.

 
  
MPphoto
 
 

  Józef Pinior (PSE). – (PL) Madame la Présidente, M. le Commissaire, M. le ministre, je suis obligé de commencer ce discours par une réflexion personnelle. En écoutant il y a un instant le discours qu'a prononcé devant ce Parlement Konrad Szymański, représentant la droite polonaise, je me suis rappelé un passage du discours d'hier du président Ahmadinejad à l'Université de Columbia de New York. M. Szymański, votre gouvernement de loi et de justice, la droite polonaise, a placé mon pays natal en compagnie de pays tels que l'Iran et le Belarus. Hier, le président Ahmadinejad rappelait avec fierté l'exemple des États-Unis en tant que pays qui appliquait toujours la peine de mort.

L'opinion publique polonaise est scandalisée par le fait que le gouvernement de Varsovie soit parvenu à bloquer la journée européenne contre la peine de mort. Après tout, c'est une question qui a rassemblé l'Union européenne, elle soude l'opinion publique européenne, elle rassemble les partis politiques et elle crée un consensus libéral démocrate, indépendamment des divergences idéologiques en Europe. Je pense que les prochaines élections en Pologne révéleront une société polonaise déterminée à ce que l'Union européenne soit capable d'agir de concert en l'espèce au forum des Nations unies avec une initiative contre la peine de mort.

 
  
MPphoto
 
 

  Ana Maria Gomes (PSE).(PT) Mon pays, le Portugal, était un précurseur de l'abolition de la peine de mort en 1867 et je suis donc très fier de l'initiative de la présidence portugaise aux fins de l'établissement d'une journée européenne contre la peine de mort en accord avec toutes les actions du Portugal au niveau international, dans le cadre de l'Europe et des Nations unies, aux fins de l'abolition de la peine de mort et en protestation contre les gouvernements qui sont les principaux auteurs de cette pratique inhumaine, notamment en Chine, aux États-Unis et en Iran.

Je trouve particulièrement choquant que le gouvernement polonais ait tenté de bloquer cette initiative avec des arguments aussi opportunistes et contradictoires. La population polonaise doit savoir que le gouvernement Kaczynski cause du tort non seulement à l'Union européenne et à ses valeurs fondamentales, mais aussi à la réputation et au prestige de la Pologne. Les valeurs les plus fondamentales qui distinguent la civilisation de la barbarie sont en jeu. La présidence portugaise ne peut être arrêtée, elle ne doit pas se laisser intimider par l'opposition du gouvernement polonais. Elle doit maintenir la proposition, la mettre rapidement aux voix au sein du conseil des affaires générales et des relations extérieures, laisser le gouvernement polonais s'isoler s'il le souhaite et continuer de célébrer la journée européenne contre la peine de mort le 10 octobre.

 
  
MPphoto
 
 

  Genowefa Grabowska (PSE). – (PL) Madame la Présidente, je prends mes distances avec les propos de mon collègue, Konrad Szymański, et je rejoins totalement ceux de M. Pinior. La Pologne a signé le 6e protocole abolissant la peine de mort et s'est engagé juridiquement à éradiquer ce type de peine de notre pays. Les 17 et 18 juin de l'année passée au Luxembourg, les ministres européens des affaires étrangères, tous les ministres des affaires étrangères, y compris le ministre polonais des affaires étrangères, ont convenu que l'Union européenne devait déposer un projet de résolution commun contre la peine de mort.

Que s'est-il passé depuis le 17 juin pour que la Pologne change d'avis en septembre? Manifestement, il doit s'agir de la situation intérieure, et très certainement des élections. Mais peut-on réellement dire que la Pologne a changé d'avis? Ce n'est pas la Pologne, mais le gouvernement polonais. Les Polonais ne sont pas des barbares, ils n'acceptent pas la peine de mort. Les Polonais s'y sont opposés à maintes reprises. Et je dois vois dire, en particulier à M. Szymański, que les sondages d'opinion révèlent que 57 % des Polonais ne veulent pas de la peine de mort. Veuillez vous en souvenir quand vous représentez la Pologne, et faites-vous le messager de ce que pense la société polonaise, en gardant cette tendance à l'esprit.

 
  
MPphoto
 
 

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. – (PT) Je vous remercie beaucoup, Madame la Présidente, mesdames et messieurs, pour vos réflexions, vos commentaires et vos questions.

Ce fut, et je m'en doutais, un débat facile pour le Conseil. Facile, car le Conseil et le Parlement européen se sont mis d'accord sur l'essentiel, à savoir obtenir une résolution sur un moratoire et l'abolition de la peine de mort lors de la prochaine séance de l'Assemblée générale; Je suis naturellement ravi de voir que nous nous retrouvons autour de l'objectif central du débat que nous avons tenu et que nous travaillerons de concert pour le réaliser.

Comme l'indiquait un député portugais du PE, je suis également très fier de prendre part à ce débat en tant que représentant du Portugal, car nous étions le premier pays en Europe à abolir la peine de mort. C'est un thème, une question, un problème particulièrement sensible pour les Portugais et je suis fier de pouvoir le dire ici et d'avoir l'occasion de mener les efforts du Conseil aux Nations unies pour le moment en vue d'atteindre l'objectif que nous nous sommes fixés.

Je ne suis pas venu pour parler du passé. Nous devons tirer les leçons du passé, bien sûr, et c'est pourquoi nous devons naturellement éviter toutes les erreurs que nous avons pu commettre et qui, dans le passé, nous ont empêché d'atteindre les objectifs que nous nous étions fixés. Le passé, c'est le passé; concentrons-nous sur l'avenir. Concentrons-nous avec détermination, avec résolution, sur le fait que la tâche n'est pas aisée, politiquement parlant, mais qu'elle est réalisable. Quand nous évoquons la flexibilité, nous parlons de confiance dans le travail de la présidence. Ce que nous cherchons et demandons en particulier – et nous sommes convaincus que le Parlement européen nous l'accordera, car il comprend qu'il s'agit d'une question politiquement complexe, voire difficile parfois –, c'est naturellement la confiance du Parlement européen en la présidence et ses efforts, de sorte que nous puissions finalement amener cet objectif vers une conclusion heureuse.

Nous déposerons le projet de résolution au début du mois d'octobre – avant la mi-octobre. Telle est notre intention et je peux vous dire que les nombreuses démarches et contacts que nous avons développés nous donne une certaine confiance. Nous espérons que notre confiance se développera au fil du temps, car notre cause est juste. Enfin, j'aimerais dire également que l'Union européenne a déjà des coauteurs prêts à signer ce projet de résolution avec nous; je suis également vous dire que je suis très fier que ces coauteurs comprennent des pays portugophones représentant l'Afrique, l'Asie et l'Amérique latine également – des pays comme nous, comme les Portugais, qui garantissent également le respect de la valeur totale de la vie.

Je le répète, nous sommes convaincus qu'avec votre soutien, la présidence portugaise réalisera cet objectif que nous nous sommes fixés lors de la 62e session de l'Assemblée générale des Nations unies et que nous produirons effectivement une résolution approuvée sous la forme que souhaitent voir le Conseil et le Parlement européen.

 
  
MPphoto
 
 

  Martin Schulz (PSE).(DE) Madame la Présidente, j'aimerais faire un commentaire personnel sur la base de l'article 145. Le député polonais, qui s'est exprimé en tant que représentant du groupe UEN, a complètement déformé mes propos en commentant mon discours et j'aimerais éclaircir ce point.

J'ai demandé au Conseil combien de temps il continuerait de supporter l'attitude du président polonais, M. Kaczyński. J'avais cité M. Kaczyński, qui attend un climat plus favorable pour réintroduire la peine de mort en Europe. Par conséquent, la question que je pose au Conseil est la suivante: combien de temps le Conseil va-t-il encore supporter cela? Combien de temps encore les 26 autres gouvernements comptent-ils rester silencieux en l'espèce? Je n'ai présumé d'aucun de mes propos (comment le pourrais-je?) pour décider combien de temps M. Kaczyński restera président de la Pologne. C'est un droit souverain absolu de la population polonaise d'élire son gouvernement et son président. Toutefois, j'implore la population polonaise de faire preuve de sagesse en renvoyant ce gouvernement dans les plus brefs délais!

 
  
MPphoto
 
 

  Le président. - (EN) Merci pour cette clarification.

 
  
MPphoto
 
 

  Monica Frassoni (Verts/ALE).(PT) J'ai posé une question très spécifique. J'aimerais savoir sur quel article la présidence s'appuie pour dire que l'unanimité est requise pour ce type de question, comme par exemple prendre une décision relative à la journée contre la peine de mort et pourquoi elle n'insiste pas sur un vote au Conseil. J'aimerais savoir pourquoi le président n'a rien dit sur ce point que tous les orateurs ont évoqué.

 
  
MPphoto
 
 

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. – (PT) C'est une interprétation du Conseil de dire que les décisions de cette nature nécessitent l'unanimité.

 
  
MPphoto
 
 

  Le président. - (EN) J’ai reçu cinq propositions de résolution déposées conformément à l’article 103, paragraphe 2, du règlement.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi 27 septembre 2007.

 
Avis juridique - Politique de confidentialité