Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 26 septembre 2007 - Strasbourg

1. Ouverture de la séance

À LA PRESIDENCE: RODI KRATSA-TSAGAROPOULOU
Vice-présidente

(La séance est ouverte à 9 heures)

  La Présidente. – Honorables députés, bonjour! Aujourd’hui, 26 septembre, c’est la journée européenne des langues. Il est de notre devoir de rappeler à tous, ici, au Parlement européen, le temple des langues, l’importance de cette journée pour la philosophie et la quintessence de l’Union européenne, et le travail que nous accomplissons pour une Europe multiculturelle respectueuse des particularités, des valeurs et des mentalités propres à nos populations.

  Josu Ortuondo Larrea (ALDE). – (ES) Madame la Présidente, je vous remercie beaucoup de m’offrir l’occasion de m’exprimer. Aujourd’hui, nous célébrons la Journée européenne des langues, et je souhaiterais refléter ce que ressentent de nombreux citoyens de l’État espagnol qui ne parviennent pas à comprendre la discrimination dont ils font l’objet par le Bureau du Parlement européen, car les Catalans, les Galiciens et les Basques, comme moi-même, des représentants de citoyens, ne peuvent pas utiliser leurs langues au Parlement.

Contrairement à l’usage au sein de la Commission, du Conseil et du Comité des régions qui veut que les représentants des peuples puissent s’exprimer dans ces langues co-officielles, le Bureau refuse de reconnaître le basque, le catalan ou le galicien qui sont des langues co-officielles de l’État espagnol.

Madame la Présidente …

(L’intervenant s’exprime en basque)

  La Présidente. – M. Ortuondo, la présidence va s’informer à ce sujet, même s’il s’agit d’une matière que nous avons discutée à maintes reprises et que les réponses sont bien connues.

2. Immigration - Immigration légale - Priorités politiques dans le cadre de la lutte contre l'immigration clandestine de ressortissants de pays tiers (débat)

  La Présidente. – Le point suivant concerne

- les déclarations du Conseil et de la Commission sur l’immigration,

- le rapport de Mme Lilli Gruber, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur le programme d'action relatif à l'immigration légale [2006/2251(INI)] (A6-0322/2007) et

- le rapport de M. Javier Moreno Sánchez, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur les priorités politiques dans le cadre de la lutte contre l’immigration illégale de ressortissants de pays tiers [2006/2250(INI)] (A6-0323/2007).

  Manuel Lobo Antunes, Président en exercice du Conseil. − (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, l’Union européenne reste confrontée à des problèmes considérables pour répondre à l’évolution de la situation en matière d’immigration.

L'approche globale sur la question des migrations adoptée par le Conseil européen en décembre 2005, constitue encore le cadre de base pour définir une réponse à ces problèmes. Lors de l’adoption de cette approche globale, le Conseil européen avait souligné la nécessité d’une approche équilibrée, globale et cohérente qui couvre les politiques de lutte contre l’immigration illégale et, en coopération avec les pays tiers, exploiter les avantages que présente l’immigration légale. Les présidences successives ont fait de la mise en œuvre de l’approche globale une priorité majeure.

L’approche globale sur la question des migrations n’est pas restée statique, mais elle a été redéfinie et développée par le Conseil européen au fil des événements et des progrès accomplis dans sa mise en œuvre. Elle est désormais intégrée à la politique globale européenne en matière de migrations.

Lors de sa réunion des 21 et 22 juin de cette année, le Conseil européen a adopté des conclusions sur le développement et le renforcement de l’approche globale. Ces conclusions prévoient, en particulier, l’application de l’approche globale aux régions voisines, à l’est et au sud-est de l’UE, et le développement de partenariats entre l’Union européenne et les pays tiers en matière de migrations circulaires et de mobilité.

Les événements de l’été et, en particulier, ceux qui se sont déroulés aux frontières maritimes méridionales de l’UE ont souligné l’importance de mettre en œuvre de cette approche globale. Dans le cadre de la poursuite de l’application de l’approche globale, il importe de prendre à la fois des mesures pour lutter contre l’immigration illégale et des mesures visant à offrir des possibilités pour l’immigration légale.

Le Conseil s’est efforcé d’avancer dans le sens de ces deux objectifs indissociables. Lors de sa réunion de juin, il a discuté de la situation aux frontières sud de la Méditerranée. Il a réaffirmé le rôle clé à jouer par Frontex et a décidé de réaliser de nouveaux travaux à la lumière des propositions de Malte. Ces travaux ont été réalisés et ont débouché sur l’adoption de conclusions sur le renforcement de la gestion des frontières maritimes méridionales de l’UE, lors de la réunion du Conseil du 18 septembre. Certaines de ces conclusions appellent à une prise d’action urgente afin de renforcer les mesures actuelles et les dispositifs existants. Les États membres sont encouragés à apporter un soutien bilatéral aux États membres qui subissent une pression exceptionnelle en termes d’immigration illégale en raison de leur situation géographique et du degré de coopération avec les pays tiers voisins. Cette coopération couvrira, par exemple, les mesures de retour, les conditions d’accueil, les responsabilités concernant les demandeurs d’asile, les réfugiés et les mineurs.

Les conclusions ont également souligné la nécessité de renforcer la coopération dans ce domaine avec les pays tiers d’origine et de transit, notamment pour gérer la gestion de leurs propres frontières, assumer la responsabilité des opérations de recherche et de sauvetage, lutter contre le trafic des êtres humains et la contrebande, et établir un cadre efficace pour le retour des migrants illégaux.

L’accent a été mis sur la nécessité d’une coopération étroite avec les organisations internationales comme l’HCR (Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés) et l’OIM (Organisation internationale pour les migrations). Un autre élément essentiel est de tenter de renforcer les activités de Frontex, notamment par la mise en place d’opérations conjointes à long terme et le développement des activités au sein du réseau européen de patrouilles côtières.

Pour ce qui est des mesures à long terme, le Conseil a invité la Commission à présenter un rapport sur d’éventuelles mesures supplémentaires ainsi qu’une analyse approfondie de certaines propositions soumises par Malte, une étude des sections pertinentes de droit maritime et un engagement, dans le cadre du débat en cours à propos du Livre vert de la Commission sur le futur régime d’asile européen commun, en faveur de la création d’équipes d’experts en matière d’asile.

Le rôle de Frontex chargée de s’assurer que les États membres exercent un contrôle efficace aux frontières extérieures de l’UE prend de l’ampleur. Comme vous le savez Frontex n’est opérationnelle que depuis octobre 2005, mais dans ce laps de temps relativement court, elle a développé ses capacités opérationnelles et a pris d’importantes mesures destinées à renforcer la sécurité des frontières extérieures de l’Union européenne en se concentrant sur la lutte contre l’immigration illégale. Diverses opérations conjointes sous la coordination de Frontex ont été menées et d’autres sont en cours dans l’océan Atlantique et en mer Méditerranée. Un événement particulièrement important aura été le lancement, en mai de cette année, du réseau européen de patrouilles côtières qui sera intégré à terme dans le futur système européen de surveillance.

Un autre événement majeur aura été l’adoption du Conseil, en juillet de cette année, et l’entrée en vigueur le 20 août du règlement instituant un mécanisme de création d'équipes d'intervention rapide aux frontières, connues sous le nom de RABIT. Ce règlement institue un mécanisme visant à fournir une assistance opérationnelle d'intervention rapide pour une période limitée à la demande d'un État membre confronté à des situations urgentes et exceptionnelles, en particulier dans le cas d'une arrivée massive aux frontière extérieures de ressortissants de pays tiers tentant d’entrer illégalement dans l’Union européenne.

Frontex met actuellement ce règlement en œuvre. Cependant, pour garantir l’efficacité des opérations coordonnées par Frontex, il est indispensable de disposer des équipements appropriés. Conformément au règlement Frontex, Frontex a mis en place un inventaire centralisé des équipements techniques disponibles, connu sous le nom de CRATE. Cet inventaire contient une liste détaillée reprenant les hélicoptères, aéronefs, bateaux et autres équipements que les États membres acceptent de mettre à la disposition dans le cadre des opérations coordonnées par Frontex.

En ce qui concerne les mesures législatives relatives à l’immigration clandestine, les organes compétents du Conseil ont déjà commencé à examiner la proposition de directive de ce Parlement et du Conseil prévoyant des sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Cette proposition destinée à lutter contre le travail clandestin en tant que facteur favorisant l’immigration illégale, a été présentée par la Commission en mai 2007.

S’appuyant sur la procédure de codécision afin de parvenir rapidement à un accord, le Conseil a également accordé une grande priorité à la proposition de directive relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Elle est actuellement examinée par les organes compétents du Conseil.

En matière de politique de réadmission, il y a lieu de préciser qu’à la suite de l’entrée en vigueur en juin de l’accord de réadmission signé avec la Russie, une décision de signer l’accord de réadmission avec l’Ukraine est déjà intervenue, tandis qu’un ensemble d’accords de réadmission ont été signés avec les pays des Balkans occidentaux et la Moldova. Tous ces accords seront finalisés, une fois que le Parlement européen aura rendu son avis.

Maintenant, j’aimerais dire quelques mots sur le programme d'action relatif à l'immigration légale. Comme vous le savez, le Conseil et la présidence portugaise placent au rang de priorité la promotion de l’immigration légale. Une conférence de haut niveau consacrée à la question de l’immigration légale a été organisée à Lisbonne par la présidence les 13 et 14 septembre. Elle réunissait des ministres, des hauts fonctionnaires et d’éminents universitaires ainsi que des représentants de ce Parlement et de la Commission. Cette conférence a abordé les questions de l’immigration légale, telles que les canaux de l’immigration légale et la gestion des flux migratoires, l’intégration et l’agenda de Lisbonne, l’immigration et le développement. Les résultats de cette conférence revêtiront une grande importance pour l’orientation de notre travail au cours des quelques prochains mois.

Le Conseil va aussi bientôt entamer son travail sur des propositions concernant une directive-cadre sur les droits des immigrés en séjour régulier dans un État membre afin de travailler et de créer un permis de séjour unique, et une directive relative aux conditions d'entrée et de séjour des travailleurs hautement qualifiés, dont nous espérons qu’elle seront présentées par la Commission dans les mois à venir. Ces deux propositions, de même que d’autres propositions qui seront présentées dans les années à venir, sont les prochaines étapes du programme d’action politique relatif à l’immigration légale présentée par la Commission en janvier 2006.

Le Conseil a déjà commencé à examiner la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/109/CE afin d’étendre son champ d’application aux bénéficiaires d’une protection internationale. L’objectif de cette proposition est d’étendre aux bénéficiaires d’une protection internationale la possibilité d’obtenir un statut de résident de longue durée. Le Conseil attend simplement l’avis du Parlement, de sorte que le projet puisse être rapidement adopté.

Concernant les relations extérieures dans le domaine de l’immigration, je dois vous informer que le Conseil a activement conduit la mise en œuvre de l’approche globale sur la question des migrations, comme défini par le Conseil dans ses conclusions de décembre 2005 et 2006. J’attire également votre attention sur les conclusions du Conseil adoptées juin concernant le développement et le renforcement de l’approche globale sur la question des migrations. En décembre 2006, le Conseil européen a invité la Commission à soumettre des propositions sur les modalités d’application de l’approche globale aux régions voisines à l’est et au sud-est de l’Union européenne, à proposer des moyens d’intégrer des possibilités pour l’immigration légale dans les politiques extérieures de l’UE, afin de développer un partenariat équilibré avec les pays tiers selon les besoins spécifiques du marché du travail des États membres, de proposer des solutions visant à faciliter la migration circulaire temporaire, et enfin, de présenter des propositions détaillées sur les possibilités d’améliorer l’organisation et d’apporter des informations sur les diverses formes de circulation légale entre l’Union européenne et les pays tiers.

La Commission a présenté deux communications en réponse à ces demandes et, à la suite de l’adoption de ces communications de la Commission, la présidence a présenté le projet de conclusions au Conseil dont l’objectif est d’initier des travaux sur des actions identifiées par la Commission.

La conférence ministérielle Euromed sur l’immigration se tiendra en novembre. Elle a pour but d’élaborer des initiatives et des actions dans le cadre de la mise en œuvre de questions liées à l’immigration. En outre, une attention particulière a été accordée à l’Afrique, l’objectif étant de poursuivre et d’intensifier le dialogue sur les questions liées à l’immigration entamé en 2005 avec les pays africains. La priorité a également été accordée au suivi des conférences ministérielles sur l’immigration et le développement qui ont eu lieu à Rabat en juillet 2006 et à Tripoli en novembre 2006. Ces conférences ministérielles dont la première avait un caractère régional et la seconde un caractère continental, ont permis d’identifier un ensemble de domaines dans lesquels il est possible de renforcer la coopération entre les pays d'origine, pays de transit et pays de destination des migrants.

Le Conseil travaille activement dans ce domaine, afin de traduire les programmes conjoints décidés à Rabat et à Tripoli en mesures concrètes.

  Franco Frattini, Vice-président de la Commission. − (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je suis très reconnaissant au représentant du Conseil pour sa description des grandes lignes de notre action commune, et je souhaiterais adresser particulièrement mes remerciements aux deux rapporteurs, Mme Gruber et M. Moreno Sánchez, pour les deux rapports discutés et commentés aujourd’hui.

Une observation initiale est que, bien entendu, l’Europe a fait de grands pas en très peu de temps, en d’autres termes une note d’optimisme. Nous avons tous en mémoire le sommet de Hampton Court d’octobre 2005, lorsqu’il planait même des doutes sur la capacité de l’Europe à se doter d’une stratégie commune en matière d’immigration. Aujourd’hui, c’est non seulement devenu un mot d’ordre pour nous tous, mais nous sommes déjà en train de mettre en œuvre certaines initiatives qui ont été décidées et ont commencé à déboucher sur des avancées appréciables.

Cela est la démonstration que l’Europe a un rôle à jouer dans la gestion du phénomène migratoire mondial irrépressible; l’action des États membres au niveau nationale ne s’avère plus suffisante. Il en va de même de l’action européenne qui est bénéfique pour l’Europe elle-même, les États membres et tous nos partenaires, au sud – principalement les pays africains –, mais aussi nos voisins à l’est, car, comme il nous l’a été rappelé, la Commission a proposé d’étendre l’approche globale vers l’est, c’est-à-dire aux flux migratoires venant de l’est. Le Conseil y est tout à fait favorable.

Nous discutons régulièrement de l’approche globale. Nous admettons tous désormais que cela passe par l’établissement d’un lien absolument inextricable entre la dimension externe et les politiques d’immigration internes. Nous ne saurions nous limiter à gérer l’immigration uniquement à l’intérieur de notre territoire; nous devons nous attaquer aux causes sous-jacentes de l’immigration qui, encore aujourd’hui, concerne très majoritairement des personnes dans des situations désespérées qui fuient la persécution, la pauvreté ou la guerre, pour lesquelles ne se pose pas le choix de quitter leur pays d’origine ou d’y rester. Ils doivent abandonner leur patrie, il y va de leur survie.

Dès lors, il va de soi que l’on ne saurait s’attaquer aux causes sous-jacentes de l’immigration par le seul biais d’une approche basée sur la sécurité, même si patrouiller la Méditerranée s’est avéré essentiel et continuera de l’être, afin de protéger la zone autour des îles Canaries. Nous ne pouvons nous contenter de cette seule stratégie, et nous devons certainement reprendre une demande qui émane des États membres de l’UE: gérer l’immigration légale. C’est l’un des meilleurs moyens de lutter contre l’immigration illégale.

Plus nous serons à même de gérer l’immigration économique, ce qui est indispensable, plus nous pourrons minimiser cette nébuleuse grise que constitue l’immigration illégale. C’est pourquoi, je souhaite commencer mon intervention par l’immigration légale que nous avons discutée à Lisbonne, il y a quelques jours de cela. Nous avons parlé des perspectives d’avenir, et j’ai l’impression – ce que confirmera je l’espère ce Parlement – qu’il y a un élan politique positif pour envisager une immigration économique, sans considération idéologique.

Très franchement, nous devons le faire sachant que nous avons besoin de travailleurs non communautaires, et sachant que nous ne devons pas être alarmistes en avançant des chiffres énormes pouvant donner une fausse impression. Certains observateurs, voire des articles de grands journaux font circuler l’information selon laquelle «nous serions disposés à faire entrer 20 millions d’immigrés légaux». Ces chiffres sont manifestement dangereux. C’est une chose de mettre en évidence une tendance démographique évidente: l’Europe vieillit et la population active européenne va diminuer, conséquence du déclin démographique, c’en est une autre d’imaginer maintenant des chiffres qui pourraient s’avérer être la bonne réponse dans cinquante ans.

Dès lors, il est important que nous gérions toutes les facettes de ce phénomène, à commencer par le déclin démographique en Europe. La seconde facette consiste néanmoins à mettre en œuvre les objectifs de Lisbonne en termes de compétitivité et d’attractivité de l’économie européenne. Pour ce faire, nous avons besoin de main-d’œuvre dans tous ces secteurs qui, pourrait-on dire, semblent avoir été en quelque sorte abandonnés par un grand nombre de nos concitoyens en Europe. Le troisième facteur est que l’immigration ne saurait constituer le seul moyen d’appréhender le déclin démographique.

Nous ne devons pas oublier, par exemple, qu’à l’heure où nous parlons de l’immigration issue des pays tiers, il existe encore des obstacles à la libre circulation des travailleurs communautaires. Certains de nos concitoyens européens ne sont pas entièrement libres de travailler dans tous les autres pays de l’UE. Dans le jargon technique, on parle de «préférence communautaire», mais elle doit s’expliquer par une action politique et non pas par un terme bureaucratique. Cela signifie que l’Europe ne disposera d’une mobilité à part entière qu’une fois que les barrières auront été éliminées pour les travailleurs européens; et je fais évidemment allusion à ceux issus des nouveaux États membres. Il s’agit donc d’un autre élément qui doit entrer en ligne de compte.

La quatrième facette implique de refuser de considérer le déclin démographique comme une fatalité à laquelle il faut se résigner, en se disant «peu importe, les travailleurs viennent d’Afrique». Le déclin démographique que nous connaissons, tout comme notre avenir, sont des problèmes qui méritent d’être pris au sérieux. C’est pourquoi, par exemple, des mesures en faveur de la famille et pour stimuler le taux de natalité des Européens sont tout aussi importantes dans ce contexte que la gestion du phénomène de l’immigration extracommunautaire.

Évidemment, nous adoptons des initiatives dans le sens de ces objectifs, et certaines ont déjà été adoptées dans le domaine de l’immigration. Je suis en mesure de vous dire que nous somme en train de lancer l’appel d’offres pour le portail de l’immigration européenne. J’espère que l’appel d’offres sera achevé d’ici quelques mois, si les démarches administratives le permettent; nous disposerons ainsi du premier portail unifié pour l’immigration en Europe. Ce portail offrira un accès à des opportunités, des offres, des recherches et des secteurs d’emploi où il existe une demande de main-d’œuvre, et ainsi de suite. Les capacités de l’Europe dans ce domaine s’en verront notablement renforcées.

Le Fonds européen d’intégration est enfin devenu une réalité. Nous en avons discuté à d’autres occasions, et vous avez exprimé votre soutien à celui-ci. Je dois dire que le Conseil a légèrement revu à la baisse l’enveloppe financière que j’avais initialement proposée, mais il a au moins le mérite d’exister et de fonctionner. Nous disposons de près d’un milliard d’EUR à consacrer à cette composante majeure de notre stratégie d’immigration. L’immigration implique l’intégration. Maintenant, le fonds européen existe. Nous finançons des cours de langue et de formation professionnelle dans les pays d’origine. Il s’agit là d’une autre condition essentielle pour la gestion de l’immigration économique; en effet, si ceux qui arrivent ici ne disposent pas de la formation professionnelle que nous exigeons dans ce secteur ou qu’ils ne parlent pas la langue du pays où ils travaillent, ils sont alors condamnés à l’isolement social et c’est une chose que nous ne voulons pas. L’Union européenne finance déjà des initiatives dans ce domaine.

Comme vous le savez probablement, la Commission adoptera deux initiatives législatives sur ma proposition d’ici quelques jours. Le représentant du Conseil les a évoquées. Il s’agira de deux directives de caractère assez innovant; la première concerne les travailleurs hautement qualifiés. Elle ne sera certainement pas consacrée au jeu des chiffre: de combien d’ingénieurs l’Italie a-t-elle besoin ou de combien de médecins la Belgique a-t-elle besoin. Ces questions feront l’objet de décisions conjointes des gouvernements et des marchés du travail des pays concernés. Ce qui nous importe c’est de rendre l’Europe plus attractive que ces concurrents, entre autres, les États-Unis, le Canada, et l’Australie qui attirent 95 % des travailleurs hautement qualifiés non européens – ceux des pays africains et asiatiques –, dans un contexte où l’ensemble de l’Europe n’attire que 5%. C’est trop peu!

L’idée d’un permis de travail, une «carte bleue» européenne est la suivante: un travailleur hautement qualifié dont un pays donné a besoin, obtient, après un certain temps, le droit de s’installer dans un autre pays européen, dans lequel il dispose évidemment d’un travail, sans formalités ni procédures compliquées. Cette personne est habilitée à rentrer dans son propre pays, si elle le souhaite, et de revenir ensuite en Europe après un certain laps de temps, si elle le souhaite. Ce type d’immigration circulaire est aussi un moyen de prévenir une fuite des cerveaux permanente des pays d’origine.

La seconde directive relative aux droits communs des migrants économiques, sera évidemment aussi importante, étant donné que nous disposerons, pour la première fois, de permis de travail et de permis de séjour réunis dans un seul document. La personne entre en Europe pour travailler. Je ne parle évidemment pas de demandeurs d’asile ni de regroupement familial; je parle de personnes qui entrent en Europe pour travailler: des migrants économiques. En principe, il ne devrait pas y avoir de documents distincts de séjour et de travail, et ce type de document doit être transparent.

D’évidence, il en découlera une harmonisation des droits. Dans certains États membres, le droit aux soins médicaux n’est pas entièrement garanti, alors que dans d’autres il l’est. La proposition que la Commission doit soumettre au Conseil et au Parlement laissera, bien entendu, aux États membres la possibilité d’aller au-delà du niveau existant dans la mesure où, par exemple, certains systèmes nationaux sont déjà plus favorables. Nous ne nous attendons évidemment pas à ce qu’un pays plus vertueux réduise son niveau de droit, par contre nous invitons les pays moins vertueux à relever le niveau de leurs droits aux services sociaux, éducatifs, médicaux et d’autres natures.

En 2008, je soumettrai des propositions concernant les autres catégories de travailleurs migrants: les saisonniers, ceux qui participent à des cours de formation payés, et les transferts au sein d’une même société. Si, par exemple, une entreprise possède des bureaux dans diverses villes européennes, l’idée est de faciliter la mobilité au sein d’une même entreprise sans devoir recommencer les procédures depuis le début dans chaque pays. Ensuite, cela sera, bien entendu, au tour des travailleurs non qualifiés, c’est-à-dire la plus grande catégorie pour laquelle des travaux exploratoires assez conséquents s’imposent encore. Plutôt que de formuler une proposition législative dès maintenant, je préfère présenter des options ou des propositions ouvertes – ce que je ferai au début de l’année prochaine –, l’objectif étant de recueillir les observations et les suggestions avant d’élaborer la meilleure proposition possible. Il n’est pas question ici d’un groupe limité, mais de la majorité écrasante de ceux qui arrivent en Europe sans disposer de la moindre formation professionnelle. De nombreux aspects sont à aborder, à cet égard.

Un aspect clé – et là je fais référence au rapport de Mme Gruber – est évidemment la coopération avec les pays d’origine pour prévenir la fuite des cerveaux. Cet aspect-là me préoccupe tout particulièrement. Comme je l’ai déjà dit, l’idée d’une immigration circulaire doit justement servir cette finalité: éviter de saper le dynamisme en permanence. La coopération avec certain pays africains en Afrique subsaharienne a déjà commencé, par exemple, particulièrement afin de voir quel est le meilleur moyen de traiter la plupart des travailleurs les plus qualifiés qui travaillent en Europe pour un certain temps et retournent dans leur pays d’origine, là où ils peuvent être employés et déployés pour le bienfait de leur pays d’origine.

C’est un dialogue ouvert que j’entends mener avec toute l’énergie qui se doit dans les mois à venir, en partie, grâce au soutien appuyé de l’actuelle présidence portugaise, comme je l’ai fait avec les présidences précédentes. À cet égard, une belle occasion se présente. Deux sommets ministériels s’annoncent: le sommet euro-méditerranéen déjà évoqué, et le sommet réunissant les leaders africains et européens. J’espère et je crois que ce sommet nous permettre d’avancer, car naturellement j’attends des chefs de gouvernement au sommet Afrique-Union européenne qu’ils adoptent une véritable déclaration entre l’Europe et l’Afrique dans les domaines de l’immigration, de la mobilité et de l’emploi.

Si tel est le cas, je pense que nous aurons obtenu une avancée majeure, en partie parce que, comme convenu avec la présidence portugaise, la proposition que nous avons discutée sous la présidence allemande avec le ministre de la République fédérale de l’emploi et de l’intérieur, sera maintenant présentée devant le premier Conseil conjoint des ministres de l’intérieur et de l’emploi. Début décembre, pour la première fois, une action politique tangible sera prise qui rassemble les divers éléments de notre stratégie d’immigration: pas seulement la sécurité, mais aussi la dimension économique et de l’emploi qui est si importante pour toutes les raisons que j’ai exposées.

Une autre question porte sur les accords de coopération signés avec les pays d’origine. La Commission a commencé à mener des actions avec certains pays sur une base expérimentale dans ce domaine. En deux mots, nous avons établi des profils par pays. Les pays sont différents les uns des autres, et nous ne pouvons gérer le flux d’immigration du Mali de la même manière que celui du Sénégal. Chaque pays possède ses propres caractéristiques et doit être considéré distinctement.

Ce faisant, nous offrons des possibilités de partenariat comme composante d’un accord global. Nous les avons simplement appelées «plateformes de coopération». Il s’agit d’accords comportant une plateforme de thèmes à convenir: lutter conjointement contre le trafic des êtres humains, car ce type de trafic commence dans le pays d’origine; l’objectif est donc de combattre la corruption qui protège le trafic des être humains, ainsi que d’exploiter les opportunités d’emploi grâce à la diffusion d’informations et à une offre de formation professionnelle et linguistique. Nous avons ouvert le premier centre pour l’emploi à Bamako, la capitale du Mali grâce à des fonds européens. Nous avons également dit que ce centre offrira des informations sur la législation européenne, les opportunités d’emploi et les formations. Et c’est d’ailleurs déjà le cas. Le Mali est le premier pays à avoir exprimé son intérêt et nous avons déjà une initiative avec lui. Nous voulons en faire autant avec d’autres pays s’ils en expriment le souhait.

Pour ce qui est de l’intégration, permettez-moi de préciser très brièvement que l’intégration est une composante cruciale de la politique d’immigration, et de toute évidence, le fonds servira à toutes les politiques destinées à l’inclusion sociale de ceux qui respectent nos règles. Enfin, l’immigration illégale fait également partie de notre stratégie politique. Je sais, et je suis satisfait de voir que la commission LIBE a approuvé le rapport de M. Weber sur la politique européenne de rapatriement. Nous en discuterons dans le futur, mais c’est aussi un aspect important.

Combattre l’immigration illégale signifie ne pas encourager le travail non déclaré qui attire la main-d’œuvre illégale. Comme vous le savez de plus en plus d’immigrants en Europe perdent leur travail. C’est une source de préoccupation majeure. Initialement, il y avait du travail pour beaucoup – travail saisonnier, dans l’agriculture, le tourisme et les travaux publics – alors que maintenant, on assiste malheureusement à une montée du chômage. Que faire avec les personnes qui perdent leur emploi?

Par conséquent, n’encourageons pas l’immigration illégale: punissons les employeurs qui profitent des immigrés clandestins; veillons à garantir une politique de rapatriement respectueuse des droits humains fondamentaux, mais qui soit aussi très claire et très ferme quant à nos objectifs. Nous ne pouvons tolérer l’illégalité ni les agissements illégaux répétés.

L’agence européenne Frontex a permis de stopper le périple de milliers d’immigrants illégaux. Rien que cet été, elle a sauvé plus de 1 200 personnes qui, sinon, auraient péri, comme tant d’autres, et nous devons exprimer notre reconnaissance aux équipages des bateaux, des aéronefs et des hélicoptères engagés dans les missions Frontex. Toutefois, Frontex a également été en mesure de réduire le flux d’immigrés illégaux dans les zones où elle patrouille. Elle a été, elle est et elle restera un instrument fondamental de cette approche globale.

En conclusion, Madame la Présidente, je dirais que l’immigration fera partie de la mission qu’il nous faudra assumer dans les décennies à venir, et pas seulement dans les quelques mois qui viennent. C’est donc une bonne chose que l’Europe se rende compte que c’est pour elle une excellente opportunité de jouer un rôle sur la scène internationale dans cette sphère comme dans d’autres.

  Lilli Gruber, rapporteur. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l’immigration n’est ni un phénomène urgent ni un phénomène passager. L’année 2006 a vu 18 millions et demi d’immigrés dans l’EU des 27. Maintes raisons l’explique, comme vous le savez: les guerres, la pauvreté, les catastrophes naturelles et les dictatures impitoyables dans de nombreuses régions du monde. L’Union européenne, en tant qu’acteur majeur dans le monde, se doit de mettre fin à ses atermoiements et d’élaborer des politiques structurelles pour répondre au défi qui nous concerne tous. Seuls, nous ne parviendrons à rien!

De nombreux efforts ont été déployés dans la bataille contre l’immigration illégale, mais cela reste insuffisant. La meilleure façon de lutter contre l’immigration illégale consiste à offrir des voies légales d'entrée dans l'Union européennes. Ce sont là les deux faces d’une même médaille, c’est pourquoi avec Javier Moreno Sánchez nous avons décidé de présenter nos rapports ensemble.

Nos économies ne pouvaient plus se passer de travailleurs migrants, et sans leurs cotisations de sécurité sociale notre système social serait paralysé, sous la menace de l’effondrement des taux de natalité. Les chiffres d’Eurostat sont on ne peut plus clairs: en 2050, un tiers des 490 millions d’Européens aura plus de 65 ans. Le plan d’action 2005 de la Commission représente une avancée importante, car il présentait des propositions concrètes offrant des voies légales d’immigration uniformément applicables au niveau de l’UE. Il va de soi que les États membres sont toujours libres de fixer leurs propres quotas d’entrée.

Parmi les cinq directives que vous proposerez dans les prochains mois, commissaire Frattini, notre priorité ira à celle relative au cadre commun des droits des migrants. Je vous souhaite bonne chance, car nous savons tous que les négociations avec le Conseil ne seront certainement pas des plus faciles, mais vous pouvez compter sur le soutien du Parlement. C’est pourquoi, il est essentiel que nous passions à la codécision et abolissions le droit de veto au Conseil.

Mon rapport a été adopté à la quasi-unanimité à la commission LIBE, avec un vote contre, je suis extrêmement reconnaissant à mes collègues des autres groupes pour leur fervent soutien. Dans le rapport, nous demandons à disposer de statistiques cohérentes et fiables au niveau de l’UE. Il est impossible de légiférer sur l’immigration sans en connaître la portée réelle; sans chiffres à l’appui, on risque de se retrouver avec un instrument de propagande.

Ce phénomène mérite d’être appréhendé sans démagogie, sans populisme, ni tabous. C’est pourquoi, je pense qu’il est crucial que les politiques et les journalistes fassent preuve de davantage de sens des responsabilités, lorsqu’ils traitent d’un sujet aussi sensible. Ces deux groupes, comme vous le savez, jouent un rôle clé dans le processus d’intégration.

L’intégration est un processus à double sens, avec des droits et des obligations pour les deux parties, une participation active des immigrants à la vie économique, sociale et politique du pays d’accueil est essentielle. J’adhère à vos propos, M. Frattini, lorsque vous faites allusion au principe d’égalité de traitement s’agissant des droits socio-économiques, car parmi les droits fondamentaux figurent l’égalité de salaire et la sécurité au travail, mais aussi la reconnaissance des qualifications, la transférabilité des droits à pension, le regroupement familiale et la reconnaissance aux femmes d’un statut légal indépendamment de leur époux.

S’agissant de la directive sur les travailleurs hautement qualifiés, il est possible que la «carte bleue», comme on l’appelle, soit un excellent moyen d’attirer les professionnels dont l’Europe a tant besoin. En tout cas, nous aimerions en savoir un peu plus sur cette carte bleue, Commissaire, étant donné qu’aujourd’hui – comme vous le rappeliez – seuls 5 % des travailleurs immigrants sont hautement qualifiés, contre 95 % sans qualification.

La directive sur les travailleurs saisonniers devrait permettre de combler les lacunes dans les droits de cette dernière catégorie de travailleurs, et je pense que les travailleurs saisonniers qui respectent les règles devraient se voir offrir la possibilité d’accéder en priorité à d’autres formes d’immigration temporaires et permanentes. Toutefois, M. Frattini, les propositions ouvertes ou les options, comme vous les avez appelées, concernant les migrants faiblement ou non qualifiés sont une très bonne chose, mais combien de temps devrons-nous attendre avant d’obtenir une directive en la matière? Ma question s’adresse surtout au Conseil.

Le temps qui m’était imparti est écoulé, Mesdames et Messieurs. Nous souhaitons appeler les gouvernements et le Conseil à faire preuve de plus de réalisme et de courage. Une politique responsable s’impose pour contrecarrer les craintes et les incertitudes qui planent sur nos sociétés qui sont en proie à une fébrilité croissante. Il n’existe pas de frontières hermétiques et nous ne sommes pas envahis par les immigrants! L’immigration est une nécessite, et si elle est appréhendée intelligemment, elle peut se révéler être un atout pour une société civile respectueuse de la différence.

(Applaudissements)

  Javier Moreno Sánchez, rapporteur. – (ES) Madame la Présidente, Monsieur le Vice-président de la Commission, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mme Gruber, Mesdames et Messieurs, imaginer l’avenir de l’Europe et de nos sociétés sans immigration, à l’ère de la mondialisation, reviendrait à nier la réalité. L’immigration est nécessaire et positive pour la stabilité démographique de l’UE, pour sa croissance économique et sa diversité culturelle.

Ce dont nous avons besoin, ce sont des immigrés légaux avec des droits et des obligations, pas des esclaves. Le développement et le succès d’une politique d’immigration légale dépendent de la constance avec laquelle sera menée la lutte contre, le revers de la médaille: l’immigration illégale.

Les États membres ne sont pas en mesure d’assumer individuellement la gestion et la maîtrise des flux migratoires, il ne fait pas l’ombre d’un doute qu’il s’agit là de l’aspect le plus sensible de la politique globale commune en matière d’immigration que l’Union européenne se doit d’élaborer.

Les récents déséquilibres sociaux et économiques, les conflits internationaux et le changement climatique vont multiplier les flux illégaux vers l’UE. Ces flux se déplacent plus vite que notre réponse politique et ils ne s’arrêteront pas d’eux-mêmes. Nous devons agir dès maintenant.

Nous nous félicitons de l’approche de la Commission et la soutenons. Elle est essentielle à la définition d’une politique plus cohérente et plus efficace par les États membres, qui se base sur le plein respect de la dignité humaine et des droits fondamentaux, dans un esprit de solidarité, de responsabilité partagée, de transparence et de confiance mutuelle.

Premièrement, il importe que nous sécurisions les frontières terrestres, ariennes et maritimes grâce à un système intégré de surveillance et de suivi, et, en l’occurrence, la voie à suivre ce sont Frontex et RABIT: la voie vers une responsabilité et une solidarité partagées.

Mesdames et Messieurs, Frontex fonctionne. Là où des opérations ont été menées, des vies ont été sauvées et l’immigration illégale notablement réduite. Les immigrants illégaux ont dû chercher d’autres itinéraires, comme il l’a été constaté récemment en Espagne et Italie.

Cependant, Frontex n’est qu’un nouveau-né, un enfant de l’UE qui ne peut grandir et remplir ses fonctions qu’avec le soutien de ses parents, les États membres, à qui nous aimerions demander de répondre à leurs engagement en mettant à disposition les ressources humaines et logistiques requises.

En outre, il est essentiel d’établir, à des fins dissuasives, une politique européenne de retour dans le plein respect des droits de l’homme et de s’efforcer d’élaborer des accords de réadmission avec les pays tiers. Nous souhaitons voir l’adoption d’une directive relative au retour pendant la présidence portugaise.

Mesdames et Messieurs, nous devons avoir le courage et le désir politique de remédier à ce qui constitue le facteur d’attraction essentiel de l’immigration illégale: l’emploi illégal. Nous devons gagner la bataille contre les mafias et les entrepreneurs sans scrupules qui exploitent les immigrants illégaux. C’est un marché où d’énormes intérêts cachés et sommes d’argent sont en jeu, d’où la nécessité d’une réponse ferme et énergique.

Comme vous l’avez dit, Monsieur le Vice-président, il importe d’appliquer une tolérance zéro au travail illégal, afin de réduire l’économie clandestine qui crée un «effet d’appel». Il y a une dimension psychologique évidente. S’il n’existe pas de possibilités de travailler illégalement dans l’UE, il y aura moins d’incitation à émigrer en Europe.

Nous aimerions aussi demander aux États membres d’agir résolument en consacrant les ressources financières nécessaires pour lutter contre le trafic des êtres humains grâce à la coopération judiciaire et policière, en accordant une attention particulière aux catégories les plus vulnérables, à savoir les femmes et les enfants, et en veillant à ce qu’ils bénéficient d’un accès aux soins de santé et à l’éducation.

Dans le cadre de l’action extérieure, il faut stimuler le dialogue et une coopération étroite avec les pays d’origine et de transit. Nous devons poursuivre dans la voie initiée par les conférences ministérielles qui se sont tenues à Rabat et à Tripoli, et le Forum mondial de Bruxelles, en mettant l’accent sur le lien entre immigration et développement.

Il est important que nous fassions de l’immigration un facteur de développement dans les pays d’origine et les pays d’accueil, et que nous veillions à tirer profit du co-développement afin d’appréhender conjointement les causes profondes de l’immigration illégale.

Nous devons aussi maximiser les retombées positives des fonds que les immigrants envoient pour le développement de leurs pays respectifs et examiner le potentiel que représente le microcrédit.

En outre, il nous faut adopter une politique extérieure cohérente qui soit compatible avec les objectifs commerciaux et l’aide au développement, afin de permettre aux pays moins développés d’exporter leurs produits, sans devoir exporter leurs propres ressortissants.

Mesdames et Messieurs, je ne voudrais pas conclure mon discours sans remercier tous les rapporteurs dont j’ai apprécié l’étroite coopération dans un climat positif, comme le reflète le large consensus obtenu au sein de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Ne nous trompons pas d’objectif, Mesdames et Messieurs, nous devons combattre l’immigration illégale et nous attaquer à ses causes et ses canaux, mais nous ne devons pas livrer un combat contre les immigrants illégaux, car ce ne sont pas des criminels: émigrer n’est pas un crime. Nous devons mettre fin au discours populiste xénophobe qui associe immigration à insécurité, délinquance, terrorisme ou chômage. Personne n’émigre par lubie: c’est toujours par nécessité. Agissons pour éliminer cette nécessité et transformons-la en choix personnel.

(Applaudissements)

  Manolis Mavrommatis (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission du développement. – (EL) Madame la Présidente, tout d’abord, je souhaiterais féliciter Lilli Gruber et Javier Moreno Sánchez pour l’excellent travail qu’ils ont réalisé et la bonne coopération entre nous dans le cadre de l’élaboration de ces deux rapports.

La position établie de la Commission européenne est en faveur d’une véritable politique d’immigration commune à adopter par les 27 États membres. L’immigration doit impérativement aller de pair avec le développement et, face à l’actuel problème démographique de l’UE, l’immigration légale est dorénavant une solution partielle aux nombreux problèmes de l’Europe, et pas seulement un problème de plus.

La possibilité de rendre un avis, nous a permis, à la commission du développement, dans le rôle du Parlement européen, de garantir l’égalité des droits des deux sexes, de protéger les groupes les plus vulnérables que sont les femmes et les enfants qui émigrent, ainsi que de fournir des informations et d’offrir des cours de langues aux nouveaux immigrés.

Il a en outre été tenu compte de la fuite des cerveaux de régions du monde comme l’Afrique dont les besoins en ressources humaines sont particulièrement importants dans le secteur de la santé. À chaque fois qu’un médecin quitte son pays pour tenter sa chance dans l’UE, cela affecte la région concernée.

C’est pourquoi nous saluons la proposition de la Commission de renforcer la migration circulaire. Les immigrants auront ainsi la possibilité de retourner dans leur pays d’origine après une période d’une année en ramenant dans leur pays les connaissances et les expériences acquises dans les États membres de l’UE.

Il est également primordial que la Commission fournisse davantage d’informations sur le cadre légal qui couvrira le terme «migration circulaire». Sur ce point, je souhaiterais remercier le commissaire Franco Frattini pour l’intérêt qu’il a montré au thème de l’immigration au cours de ces deux dernières années et pour ses efforts soutenus pour parvenir à mettre d’accord les 27 États membres sur une politique d’immigration commune.

(Applaudissements)

  Maria Badia i Cutchet, rapporteur pour avis de la commission de la culture et de l’éducation. – (ES) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, en tant que as rapporteur de la commission de la culture et de l’éducation, j’ai souligné combien il était important de considérer les aspects sociaux, éducationnels et culturels à propos de l’immigration. Ces facteurs contribuent de manière déterminante à la croissance économique, à la cohésion sociale. Il est également important de faciliter l’intégration de ces personnes dans les pays d’accueil et de dissiper le climat de méfiance mutuelle.

S’agissant de l’éducation, j’ai proposé d’introduire des politiques pour permettre aux immigrants d’accéder au système éducatif et de l’intégrer, grâce à la reconnaissance des qualifications universitaires et professionnelles acquises dans des pays tiers.

Dans le souci de prévenir la fuite des cerveaux, nous nous sommes concentrés sur la proposition de la Commission visant à encourager l’embauche de travailleurs étrangers dans les pays où l’émigration de professionnels qualifiés est susceptible de déstabiliser la situation sociale et économique.

Enfin, je souhaiterais attirer l’attention sur l’importance et la responsabilité des médias lorsqu’ils diffusent des informations tant dans les pays d’origine que dans les pays d’accueil, afin d’éviter les vues tendancieuses du phénomène de l’immigration.

  Maria Panayotopoulou-Kassiotou (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres. – (EL) Madame la Présidente, la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres regrette que tant la communication sur le projet de stratégie en matière d’immigration légale et le texte soumis au vote aujourd’hui n’évoquent que très peu le problème de l’égalité des femmes.

Nous appelons donc la Commission, les États membres et les groupements divers du Conseil compétents en la matière d’intensifier leurs efforts. La coordination des politiques en matière d’immigration légale doit prévoir d’accorder une protection particulière du droit des femmes immigrées victimes d’une double discrimination. Il faut s’opposer à l’immigration illégale; elle favorise les réseaux de formes variées d’exploitation des hommes, des femmes et des enfants qui se trouvent dans des situations vulnérables.

Nous soulignons l’importance d’adopter une approche globale aux politiques de migration légale. Il est nécessaire de prévoir des mesures d’intégration bilatérales pour renforcer à la fois l’acceptation des sociétés d’accueil et la bonne volonté des hommes et des femmes immigrés à s’intégrer.

Les femmes et leurs familles jouent un rôle notable dans ce processus, et le regroupement familial devrait être facilité grâce à un statut indépendant. Nous devons lutter contre la discrimination, les amputations, les mariages forcés, la polygamie, les crimes d’honneur et toutes les formes de violence dans la société d’origine et renforcer l’évolution juridique des compétences des femmes.

  Joseph Daul, au nom du groupe PPE-DE. – Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire Frattini, chers collègues, parce qu'elle se confond souvent avec des drames humains, la question de l'immigration est un sujet politique à part. Le groupe PPE-DE a conscience de la gravité de ce débat et nous pensons aux centaines de vies sacrifiées pour avoir rêvé de l'Europe. Le respect de la vie reste primordial au moment de concevoir notre politique d'immigration.

Je félicite nos collègues rapporteurs pour leurs travaux, ainsi que le commissaire Frattini pour son volontarisme et sa détermination politique. Il est de notre devoir de tout faire pour encadrer les flux migratoires. C'est la cohésion de notre société, notre capacité d'accueil, notre détermination à combattre le racisme, l'intolérance et la xénophobie qui sont en jeu. Pour piloter l'immigration, une approche fondée sur le respect de la dignité humaine, du réalisme et un cadre juridique solide sont indispensables.

Chers collègues, quand on évoque l'immigration, il convient de faire la distinction entre demandeurs d'asile, réfugiés temporaires et immigrants économiques, qui sont, et de loin, les plus nombreux. Concernant cette dernière catégorie, il faut séparer l'immigration illégale, pour laquelle l'Union européenne est compétente, de l'immigration légale, qui est du ressort des États membres.

Concernant l'immigration illégale, nous sommes en faveur de mesures strictes. L'Europe doit assumer ses responsabilités et lutter contre le fléau des mafias qui profitent de la misère humaine. Nous reconnaissons des avancées: la création de l'Agence Frontex, le Fonds européen pour les frontières extérieures ou la création des équipes d'intervention rapide aux frontières. C'est encore insuffisant, les ressources humaines matérielles et financières manquent. Nous sommes prêts à doter ces instruments des moyens supplémentaires nécessaires. Mais, pour être efficaces, les États membres gardiens de nos frontières doivent opérer selon des normes communes. Le choix d'un véritable protocole communautaire pour la protection des frontières extérieures, complété d'un monitoring, est fondamental.

Nos États membres ne sont pas tous égaux face aux flux migratoires. Gardons-nous bien de distinguer les États membres gardiens de nos frontières des autres États membres. Au sud et à l'est de notre Union, la tâche est énorme. La solidarité doit ici jouer tout son rôle et il convient de soutenir, en moyens techniques, logistiques et financiers, ceux d'entre nous qui sont en première ligne face à une immigration illégale massive. Si la lutte contre l'immigration illégale nécessite des moyens aux frontières, elle doit mobiliser aussi à l'intérieur du territoire européen. Entre 10 et 15 millions de personnes résident de façon illégale sur notre territoire.

Si le principe directeur de nos démocraties est l'égalité des citoyens devant la loi, une politique de retour systématique dans le pays d'origine des personnes entrées illégalement est impérative. L'Union européenne doit, dans le plus strict respect des droits fondamentaux et de la dignité humaine, faciliter l'organisation du retour des clandestins. Si l'Europe doit rester un refuge pour ceux qui fuient les persécutions, nous nous opposons à la régularisation en masse des immigrés clandestins. Loin d'être une solution, elle donne l'illusion aux illégaux et aux aspirants à l'immigration qu'ils seront régularisés tôt ou tard. Ces régularisations contribuent avant tout à pérenniser les réseaux mafieux d'immigration clandestine et les trafics d'êtres humains. Nous accueillons avec satisfaction la proposition de la Commission de sanctionner les employeurs qui font travailler les migrants illégaux.

Concernant à présent l'immigration légale, notre groupe parlementaire estime que l'engagement du pays d'origine à lutter contre l'immigration illégale doit être une condition lors des négociations avec les pays tiers. Bien entendu, la gestion de l'immigration légale est de la compétence des États membres, et pas de l'Union. Nous devons néanmoins, pour une efficacité et une cohérence accrues, mieux coordonner nos efforts à 27. La piste d'une procédure commune d'accueil sur le marché du travail européen pour les travailleurs hautement qualifiés ou pour certaines compétences spécifiques doit être explorée. La proposition d'une carte bleue européenne mérite approfondissement et débat, de même que le projet d'immigration circulaire pour les travailleurs non qualifiés.

Chers collègues, l'immigration est subordonnée à l'équilibre entre cohésion sociale forte et ouverture aux autres et respect de l'État de droit. Loin de fermer nos portes, nous voulons nous assurer, comme le font d'autres régions du monde, que les candidats à l'immigration soient accueillis et intégrés dignement dans notre société.

  Claudio Fava, au nom du groupe PSE. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de remercier les deux rapporteurs pour leur travail qui s’est révélé très précieux et parfaitement pertinent.

Je voudrais commencer en évoquant cette image qui a marqué nos esprits à tous pendant des mois: la photo de ces 40 survivants d’un naufrage s’accrochant à un filet de pêche au thon au beau milieu de la Méditerranée pendant deux jours et deux nuits. En cette occasion, sauver le poisson a été apparemment plus important que sauver les vies de ces personnes désespérées: ils n’ont pas été pris à bord par le bateau de pêche qui s’est trouvé sur leur chemin. Je dis cela car, comme nous l’a rappelé le commissaire, notre approche du thème de l’immigration doit être globale mais différenciée. Cette approche doit combiner équilibre, solidarité et – comme l’a rappelé Mme Gruber – être sans tabous.

L’immigration ne doit pas être considérée uniquement comme une question de sécurité. Il s’agit d’un problème que l’Europe doit affronter; c’est un aspect de l’intégration et du développement social auquel nous devons faire face. Le commissaire Frattini a dit que l’Europe a un rôle à jouer; nous adhérons à cette position. L’Europe a un rôle à jouer, à condition d’être en mesure d’appréhender cette question dans toute sa complexité.

Dans les quelques secondes qu’il me reste, je souhaiterais relever trois principes fondamentaux qui apparaissent dans ces deux rapports. Le moyen le plus efficace de juguler l’immigration illégale est d’ouvrir les canaux d’immigration légale, pour autant que les migrants et les pays qui les accueillent aient des droits et obligations réciproques.

S’agissant de l’immigration illégale, je voudrais dire qu’il y a lieu d’établir un principe de solidarité entre les États membres, à condition qu’il s’applique à l’ensemble des États membres, et pas seulement à ceux qui s’étendent le long de la Méditerranée. Parallèlement, comme nombre de mes collègues députés l’ont déjà dit, nous devons lutter contre l’immigration en créant des conditions dans les pays d’origine propres à soulager les causes des situations de désespoir profond que fuient ces personnes, à savoir les causes sous-jacentes évoquées par M.  Frattini.

Enfin, Madame la Présidente, le respect des droits de l’homme demeure un critère indispensable pour nos politiques. La solidité et la portée du processus d’intégration européenne dépendent de la capacité de l’Europe à ne pas fermer ses portes aux immigrants.

À LA PRESIDENCE: M. ONESTA
Vice-président

  Graham Watson, au nom du groupe ALDE. – Monsieur le Président, le cas de ces pêcheurs tunisiens n’est-elle pas l’illustration la plus convaincante de la nécessité de se doter d’une politique européenne commune en matière d’immigration? Tout dans cette tragédie – les migrants sur un bateau en caoutchouc en haute mer, les passeurs qui les y ont mis, les autorités qui ont mis leurs sauveurs en prison – témoigne de l’échec de l’approche de l’immigration de l’Europe.

À chaque tragédie humaine, pendant une décennie d’inaction désespérante, l’alliance des libéraux et démocrates a posé une simple question: combien de personnes devront-elles encore périr avant que les gouvernements se rendent à l’évidence que lever le pont-levis de la forteresse Europe ne sert aucun intérêt? Gérer la migration est tout autant dans notre intérêt que dans celui de ceux qui veulent atteindre nos rivages ou sont prêts à mourir pour y parvenir. Alors que le populisme a propulsé une politique forgée sur la peur, regardons les faits en face.

Fait numéro 1: au cours des 20 prochaines années, l’Europe va perdre 20 millions de travailleurs – des travailleurs du secteur des services dont les contributions fiscales financent les services aux citoyens.

Fait numéro 2: les gouvernements nationaux dissuadent les personnes dont l’Europe a besoin si nous voulons résister – en fait, survivre – à la concurrence acharnée sur le marché mondial. Quatre-vingt-cinq pour cent des meilleurs cerveaux vont aux États-Unis ou en Australie, dissuadés par la bureaucratie, notre esprit étriqué et nos obstacles à la liberté de circulation.

Fait numéro 3: sur le migrants qui arrivent en Europe, seuls 3 sur 20 sont qualifiés; la majorité n’est pas qualifié, prête à tout et déshéritée. Les propositions du commissaire Frattini s’attaquent à la moitié de ce problème, s’appuyant sur les idées de Mme Hennis-Plasschaert d’une carte verte européenne pour combler les lacunes en matière de qualifications. Mais sa «carte bleue» a ses propres lacunes: aucune référence n’est faite, par exemple, aux travailleurs dont nous avons besoin dans les secteurs de la restauration, de la santé et du tourisme. Elle pourrait permettre de répondre aux défis économique et démographique si, parallèlement, les travailleurs issus des nouveaux États membres de l’UE pouvaient circuler librement, mais cela ne résout guère le problème de l’immigration illégale le long de nos frontières sud.

Ne commettons pas d’erreur: le gentil petit calcul de la Commission qui veut que l’on prenne le meilleur et l’on laisse le reste ne fonctionnera pas. Poussés par la pauvreté, la faim, la misère et la guerre, les gens continueront de traverser la Méditerranée qu’ils répondent aux critères ou pas. Pourquoi? Car nos politiques agricole et de la pêche rendent leurs produits plus chers et razzient leurs ressources naturelles.

Bien sûr que nous devons patrouiller les frontières européennes. Il est bon que le rapport Moreno Sánchez exige que l’on accorde à Frontex le budget, le personnel et les équipements nécessaires à l’accomplissement de sa mission – bien que suspendre Gibraltar de Frontex équivaut à laisser un trou dans la clôture, cela dépasse l’entendement, à dire franc. À plus long terme, seule une politique européenne globale qui punisse les passeurs, prévoit des voies légales et crée l’espoir là où règne le désespoir, sera à même de contrecarrer les tendances actuelles.

La vérité est que nous n’avons qu’un choix dans nos relations avec les pays en développement: soit nous prenons leurs produits soit nous prenons leur population. Si nous voulons qu’ils soient moins nombreux à entrer, alors nous devons les aider chez eux, comme il l’est, à juste titre, précisé dans le rapport de Mme Gruber. C’est pourquoi la présidence portugaise doit redoubler d’efforts pour faire baisser les droits de douane agricoles européens et mener à bien Doha, et la Commission doit élaborer un programme généreux pour l’Afrique, en subordonnant des aides financières et l’ouverture des marchés au respect des droits de l’homme et à l’État de droit, pour donner aux gens l’espoir d’une vie meilleure dans leur pays.

M. Lobo Antunes, M. Frattini, tenez donc votre prochaine réunion du Conseil dans le musée de l’immigration installé à New York sur l’île d’Ellis. Apprenez donc de notre histoire d’immigration vers l’ouest alors que vous êtes en pleins préparatifs du sommet UE-Afrique de décembre. L’immigration ne disparaîtra pas: elle est stimulée par ce cocktail grisant que sont le désespoir et l’espoir, elle obéit à la loi de l’offre et de la demande, mais elle porte en elle, dans la mesure où elle est bien gérer, un potentiel d’enrichissement et de dynamisme pour l’Europe.

(Applaudissements)

  Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN Group. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il existe déjà diverses directives sur l’immigration légale et d’autres vont être proposées, mais le véritable problème non résolu reste toujours de prévenir l’immigration illégale et non contrôlée, de même que de définir et de veiller au respect des lois et réglementations en vigueur dans les pays de l’UE: c’est une condition fondamentale de la coexistence civile.

Je suis reconnaissante au commissaire Frattini pour les propositions qu’il nous a présentées. Toutefois, le problème demeure entier dans la mesure où des décisions rendus par des juges – je me reporte à des affaires en Allemagne et en Italie – stipulant que les parents d’une fille obligée de rester à la maison ne peuvent être poursuivis, ou qu’une demande de divorce d’une femme victime de violences répétées de son mari ne peut être entendue car, selon ces magistrats, ce type de comportement est conforme aux us et coutumes dans les pays d’origine des immigrants. Tout cela est d’autant plus grave que le projet de traité de réforme prévoit une politique d’immigration commune, mais elle n’est pas pour demain, alors que pour juguler l’immigration illégale, cette politique commune s’impose immédiatement.

En février 2004, j’étais le rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères sur Frontex créée en 2004 et opérationnelle depuis 2005, mais dont les ressources restent insuffisantes. Souvent, elle ne dispose par des moyens nécessaires pour contrôler non seulement les frontières officielles, mais aussi nos frontières, car ce sont les frontières de nos pays qui requièrent des contrôles accrus. Pour établir une société équitable, sans conflits apparents ou cachés, dont les risques sont manifestes – y compris celui de dénaturer notre propre identité et celle d’autres gens – nous avons besoin d’une politique forte pour combattre les agissements illégaux. Nous appelons la Commission et le Conseil, d’une part, à intensifier les contrôles aux frontières de l’UE et, d’autre part, à introduire une législation harmonisée visant à sanctionner les passeurs d’êtres humains rapidement et résolument, et de promouvoir de meilleurs accords avec les pays d’origine des immigrants.

La protection des droits de l’homme et de la dignité individuelle est en désaccord complet avec les politiques révélant des carences qui favorisent la menace du terrorisme et le malaise social. C’est pourquoi nous attirons l’attention sur le fait que l’absence de règles commune sur le droit d’asile vient exacerber la situation, mais nous constatons que les groupes politiques ne sont guère actifs.

  Jean Lambert, au nom du groupe Verts/ALE. – Monsieur le Président, je voudrais remercier la Commission, le Conseil et nos deux rapporteurs pour avoir enfin reconnu la complexité des questions et la nécessité d’adopter une approche cohérente. Nous savons que l’immigration constitue une réalité de la vie, nous savons que c’est un moteur du développement, et nous savons que nombre de ressortissants nationaux au sein de l’UE choisissent aussi cette voie, désireux de gagner plus d’argent, d’apprendre ou aspirant à une vie meilleure meilleur, au même titre que ceux qui viennent de l’Afrique subsaharienne.

Nous saluons l’intention manifestée de garantir des droits égaux à tous les groupes de migrants ici, car nous étions inquiets à l’idée de considérer cette question sous l’angle sectoriel, ce qui aurait compliqué encore plus la situation, avec de droits différents pour des travailleurs différents.

Nous sommes néanmoins aussi soucieux de trouver un statut pour ceux qui ne peuvent pas, pour le moment, retourner dans leur pays d’origine en raison de conflits, et qui se retrouvent donc démunis, souvent à la rue.

Nous saluons également l’appel lancé aux États membres pour qu’ils fassent preuve d’une plus grande honnêteté quant aux besoins de travailleurs immigrés dans nos économies actuelles. La mondialisation a accéléré l’immigration, et j’adhère absolument à la position des députés sur le besoin de changer nos règles commerciales. Comme nous l’avons entendu, si vous prenez notre poisson, vous prenez aussi nos pêcheurs. Dans ce cas, je demande avec insistance à certains députés de s’abstenir de répandre des larmes de crocodile sur la situation désespérée de certains migrants – et de voter contre les accords de pêche dans ce parlement et contre les règles commerciales aux conséquences dévastatrices pour les économies des pays tiers.

Nous avons aussi raison de nous pencher sur l’emploi dans le cadre de ce débat, en ce qui concerne l’égalité des droits, l’égalité des salaires, des contrôles efficaces, des éléments positifs pour tous les travailleurs qui doivent connaître leurs droits. Si nous sommes préoccupés de la fuite des cerveaux, il conviendrait aussi que nous envisagions des mesures de maintien de nos propres travailleurs qualifiés. Il importe que nous exploitions et développions les compétences des travailleurs migrants qui viennent chez nous, et EQUAL nous a donné quelques fantastiques exemples en l’occurrence qu’il ne faut pas perdre.

Et si nous voulons attirer les personnes hautement qualifiées, la question ne se limite pas à la libre circulation; il faut également gérer le racisme et la xénophobie qui pourrait aussi dissuader de nombreuses personnes hautement qualifiées de se rendre dans l’Union européenne.

(Applaudissements)

  Giusto Catania, au nom du groupe GUE/NGL. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le commissaire Frattini nous a d’abord parlé aujourd’hui d’immigration légale et ensuite d’immigration clandestine. Si les politiques de l’Union européenne suivaient cette logique, je pourrais adhérer à ses propos, mais ce n’est malheureusement pas le cas.

Ces dernières années, les politiques de l’UE utilisaient surtout un langage comme la non-admission, la criminalité des immigrés, la répression, le spectre de l’invasion; maintenant, ce n’est pas trop tôt, nous commençons à parler de politiques d’entrée. Dès lors, nous pouvons tous être d’accord sur le caractère crucial d’une politique d’immigration, afin de prévenir le trafic des êtres humains, les traversées sur la mer par les prétendants à l’immigration et de mettre fin à une Méditerranée en train de devenir un cimetière marin. Nous devons aussi, quoi qu’il en soit, respecter une certaine logique. Par conséquent, avant de proposer des politiques de non-admission, nous devrions discuter des moyens d’étendre les canaux d’entrée légale et de solutions pour remédier au problème démographique.

Je n’ai pas vraiment compris ce à quoi M. Frattini faisait allusion aujourd’hui, s’il parlait de fuites dans la presse. En réalité, la prévision de 20 millions d’immigrants d’ici 2030 émane de la Commission européenne elle-même, dans son Livre vert qui précise que la crise démographique de l’Union européenne est telle que nous aurons besoin de 20 millions d’immigrants d’ici 2030. Cependant, 20 millions d’immigrés ne signifie pas pour autant 20 millions d’immigrés qualifiés. Nous prenons les problèmes à l’envers: d’abord, nous mettons en œuvre des politiques de non-admission, ensuite nous prenons des décisions sur les moyens d’attirer des immigrés qualifiés et, enfin, nous nous attaquons au problème majeur du traitement à appliquer à tous les autres.

Je pense que nous devrions examiner plus avant les politiques mises en œuvre ces dernières années et les analyser. Nous devons également évaluer le type de politique que nous souhaitons sur la non-admission. Prévoir une détention administrative de 18 mois constitue en soi, je crois, un délit et ni plus ni moins qu’une violation des droits de l’homme.

Nous devrions également nous pencher sur ce que fait Frontex. Cette année, nous avons dépensé 45 millions d’EUR; Frontex a 90 membres du personnel et a réalisé quatre missions en mer cet été. Je ne pense pas que nous puissions être satisfaits de la politique menée par Frontex. Sa politique a été d’accorder la priorité à la non-admission plutôt que de sauver des vies.

Je souhaiterais conclure sur ce point: sauver des vies doit être une priorité. À la demande du président de notre groupe et d’autres, il avait été demandé à la Commission de nous rendre compte de l’affaire des sept pêcheurs tunisiens incarcérés en Italie pour avoir sauvé la vie de 44 immigrés. J’espère que le commissaire Frattini sera en mesure de nous éclairer sur cette affaire, qui reste dans la logique d’une pénalisation de l’immigration.

  Roger Knapman, au nom du groupe IND/DEM. – Monsieur le Président, ce pauvre M. Frattini est, comme nous pouvons le voir, toujours perdu dans le labyrinthe de Hampton Court, l’UE tournant de plus en plus le dos à la démocratie. Comparons notre position – cela ne sera pas la première fois – avec celle de la Suisse.

La Suisse sait bien que la connaissance des conditions locales est la clé de l’immigration. L’UE cherche à centraliser le contrôle de l’immigration au niveau supranational. Les Suisses, par contre, délèguent vers le bas, autant que faire se peut, au niveau des cantons. En Suisse, le quota annuel d’immigrants est partiellement décidé par le gouvernement fédéral et partiellement par les cantons. Les projets concernant une agence fédérale chargée de l’immigration ont été rejetées là-bas.

Les cantons suisses et leur longue tradition de démocratie directe ont été les moteurs historiques d’une politique d’immigration qui bénéficie à l’économie nationale et garantit une bonne intégration des immigrants dans la société suisse. Comme le Professeur Windisch de l’université de Genève l’a déclaré à la Fondation française pour l’innovation politique dans sa lettre d’information d’avril 2006, la démocratie ouverte suisse a dû – ouvertement et très tôt – faire face aux questions ayant trait à l’immigration et à l’intégration par voie – loin de moi cette pensée! – de référendums et d’initiatives populaires. Il a ajouté: «Contrairement à un pays extrêmement centralisé comme la France, le débat a été mené à la fois à l’échelle fédérale et à l’échelle cantonale et communal, appelant à des réponses au niveau des communautés, et prévoyant des initiatives comme l’instauration d’un bureau de l’intégration dans chaque canton et la répartition géographique des nouveaux arrivants.»

La leçon à tirer pour ceux d’entre nous qui, contrairement aux Suisses, n’ont pas eu la chance de rester en dehors de l’UE est la suivante: la politique d’immigration fonctionne en Suisse, car elle est décidée en fonction des besoins locaux et nationaux, et parce que les communautés locales, et non pas la bureaucratie anonyme centralisée, sont responsables de l’intégration des immigrés sur la base de ces besoins. Au Royaume-Uni, soumis comme il l’est provisoirement à l’adhésion à l’UE, la politique d’immigration s’écarte de plus en plus de cette source d’information locale, et nous, au parti indépendant britannique, nous nous sommes empressés de relever les lacunes de cette approche.

  Alessandro Battilocchio (NI). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de commencer en remerciant les deux rapporteurs pour leur excellent travail. Promouvoir et réglementer l’immigration légale est la seule solution plausible, non seulement pour lutter contre les agissements délictueux liés aux flux migratoires, mais aussi pour protéger et garantir les droits de l’homme. Comme tous les citoyens européens, les immigrés doivent être intégrés et inclus dans les communautés respectives et doit satisfaire tous les droits et obligations associés.

Il y a un an, j’étais rapporteur de la commission du développement pour le rapport sur le franchissement des frontières extérieures. Je soulignerais maintenant, comme je l’ai fait alors, la nécessité pour l’Europe de débloquer des fonds suffisants pour disposer de centres d’accueil décents, de formation pour nos personnels, d’un accès pour les citoyens étrangers aux informations sur leurs droits et obligations, des peines graves à l’encontre de quiconque exploite les immigrés clandestins et, surtout, une coopération pleine et entière entre les États membres.

Maintenant que Frontex a été lancée, elle doit recevoir les ressources appropriées et associer aussi activement possible que d’autres pays voisins affectés par les flux migratoires.

  Mikel Irujo Amezaga (Verts/ALE). – (ES) Oui, Monsieur le Président. Je suis désolé, j’avais quelques problèmes avec l’interprétation, et en outre, si vous me donnez quelques secondes, je souhaite simplement dire ...

(L’intervenant parle en basque)

Je m’excuse: j’ai simplement souhaité ajouter quelques mots en euskarien en cette Journée européenne des langues étant donné que, comme déjà évoqué dans le débat, nous ne sommes pas des criminels; nous souhaitons juste parler notre langue.

  Alfredo Antoniozzi (PPE-DE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je dois rendre hommage au vice-président Frattini et le remercier d’avoir présenté son plan d’action qui nous offre enfin une base significative pour débattre et appréhender l’immigration légale dans le futur.

En ce qui concerne le rapport, je pense qu’il s’agit d’un texte équilibré, le fruit de négociations utiles et d’amendements de compromis importants entre les divers groupes politiques, d’où notre large soutien à ce texte et, par conséquent, en tant que parlement, notre soutien au futur travail de la Commission européenne en la matière. Je soulignerais que la position du groupe PPE-DE a ajouté à l’équilibre fondamental et à l’essence de ce rapport.

Les éléments clés de la position que notre groupe a toujours défendus sur le phénomène de l’immigration ont été confirmés. Parmi ces points spécifiques, je rappellerais notre engagement à prendre des mesures fermes et décisives pour lutter contre l’immigration illégale, à associer davantage immigration légale et immigration illégale, et à trouver davantage de mécanismes de dialogue et d’intégration des immigrés.

Ce rapport peut sans aucun doute être qualifié de rapport européen, et non pas pour le seul effet rhétorique, en ce sens qu’il considère que l’ensemble des partenaires européens doivent appréhender le phénomène de l’immigration à la fois dans ses aspects positifs et négatifs. Tout le monde doit faire preuve de solidarité et ainsi s’attaquer aux problèmes avec le même degré d’attention et de détermination, même s’ils ont des effets plus importants sur certains pays que d’autres. Qu’un bateau transportant des immigrés illégaux fasse naufrage au large de la Sicile ou des îles Canaries, il faut le considérer comme un problème commun.

Une politique au niveau européen pour coordonner le phénomène d’immigration s’impose pour le moins. Ce rapport nous mène dans la bonne direction pour confirmer cette conviction, tout en exprimant clairement un plein respect des compétences au niveau national pour ce qui est des aspects quantitatifs et des flux d’immigrés.

  Bárbara Dührkop Dührkop (PSE). – (ES) Monsieur le Président, comme tout le monde, je souhaite d’abord féliciter les rapporteurs pour cet excellent travail.

Le phénomène de l’immigration n’est pas une nouveauté, comme nous en sommes tous bien conscients, mais ce qui est nouveau c’est son accélération notable au cours de ces dernières années et qui est due à l’augmentation des niveaux de pauvreté et au nombre croissant de pays frappés par la pauvreté.

J’estime donc que le principal défi consiste actuellement à maîtriser les flux migratoires, à les structurer selon les besoins réels, et à s’assurer d’une meilleure intégration de ces personnes dans les pays d’accueil, de même qu’à intensifier la surveillance de nos frontières associée à des politiques pour le rapatriement vers les pays d’origine.

Nous devons par-dessus tout nous pencher sur le problème des mafias responsables du trafic des êtres humains. Il est essentiel d’y apporter une réponse et de mettre fin aux tragédies humaines liées à l’immigration illégale: nous sommes d’accord sur ce point.

Il n’en demeure pas moins que les contrôles aux frontières doivent concerner tous les États membres. Une responsabilité et une solidarité partagées doivent aller de pair.

Maintenant, je souhaiterais dire quelques mots sur Frontex qui a effectué un bon travail dans une certaine mesure, et je m’adresse ici au Conseil qui vient de nous énumérer une longue liste de bateaux et d’hélicoptères. Maintenant, je ne peux m’empêcher de me poser cette question: mais où sont-ils? Cela ne suffit pas d’en avoir une liste. J’ai également le sentiment qu’il y a quelque chose de schizophrénique dans l’action du Conseil qui requiert une assistance accrue pour Frontex et qui, dans le même temps, réduit le budget de 2,5 %, alors que les crédits pour l’année 2007 sont déjà épuisés.

Malgré l’action de Frontex, nous sommes néanmoins conscients que l’afflux d’immigrés se poursuivra, que nous soyons tout à fait disposés ou pas à la contrôler: c’est notre volonté qui est demandée ici, et non une législation, car la Commission et le Conseil se sont opposés à une directive unique sur les conditions d’admission légale dans l’UE.

C’est comme si tout ce que nous avions espéré à Tampere, tout ce que notre groupe socialiste a défendu avec tant de ferveur, était tout bonnement parti en fumée.

  Jeanine Hennis-Plasschaert (ALDE). – (NL) Monsieur le Président, dans un monde où nous sommes de plus en plus confrontés à des conflits régionaux et où il existe d’immenses disparités de richesse, la maîtrise des flux migratoires se fera plus pressante et sera, dans le même temps, difficile. L’UE est-elle en mesure d’exercer ses responsabilités avec un ensemble complet de mesures en matière d’immigration, légale ou illégale? Cela fait déjà un certain temps que nous en avons discuté: les facteurs d’incitation et d’attraction au départ, l’importance du retour au calme dans les régions, les conditions souvent inhumaines dans lesquelles vivent les populations, le partage projeté de la charge entre les États membres, le retour des immigrés clandestins, le manque d’opportunités d’immigration légale, le risque de fuite des cerveaux, sans parler du problème de l’évolution démographique de l’Union. Tous ces aspects ont été traités, tant bien que mal, ou le seront dans un proche avenir à travers des directives, des plans d’action et d’autres instruments. À cet égard, je voudrais remercier le commissaire Frattini. Jeudi dernier, vous avez présenté vos objectifs une fois de plus avec le même enthousiasme à la conférence «Shaping Migration Strategies» que j’ai organisée avec des collègues.

Monsieur le Président en exercice du Conseil, j’admire les déclarations du ministre Socrates. Les pays de l’Union européenne porte en effet une responsabilité historique vis-à-vis de ceux qui font maintenant le voyage en sens inverse. Vous, en tant que président en exercice du Conseil, avez montré des ambitions considérables, mais la réalité nous montre que l’UE a encore du chemin à faire lorsqu’il s’agit de prendre des responsabilités au niveau international. Le débat sur l’immigration est complètement polarisé dans de nombreux pays. Aucune distinction n’est opérée entre les demandeurs d’asile et les migrants économiques, ces derniers étant souvent clandestins. Le débat est dominé par des problèmes d’intégration. Les systèmes de sécurité sociale sont apparemment en jeu et si nous n’y prêtons pas attention, l’immigrant moyen sera assimilé à un terroriste. Un débat ouvert, juste et transparent est bien souvent quasiment impossible. Malheureusement, cela se reflète dans les procédures décisionnelles d’une lenteur exaspérante au Conseil, lorsque le Conseil décide de s’attaquer à l’harmonisation, mais n’aboutit en fin de compte qu’aux normes les plus minimales que l’on puisse concevoir. Lorsque des mesures concrètes sont décidées, c’est toujours sur la base du plus petit dénominateur commun. Oui, c’est dans ma nature d’être impatiente, mais j’ai juste pensé qu’il fallait que j’évoque cela.

La réalité est, néanmoins, que de nombreux États membres manquent d’ambition. Le manque de solidarité est consternant et je pense à Frontex, mais les exemples sont nombreux. Quand les États membres feront-ils preuve d’un soutien dans une optique à long terme, n’agiront-ils plus sous l’emprise de la peur, ne se laisseront-ils plus dominer par un article critique en première page d’un journal ou les prochaines élections. D’excellentes conclusions du Conseil ne suffiront pas à garantir les résultats. Dès lors, Monsieur le Président en exercice du Conseil, ma question est que faites vous pour essayer de changer cette situation? Le Président en exercice du Conseil est-il disposé à accorder au Parlement le pouvoir de codécision en ce qui concerne les nouvelles directives sur l’immigration légale, comme la «carte bleue», en attendant le traité. Cela serait, Monsieur le Président en exercice du Conseil un signal adéquat.

  Mario Borghezio (UEN). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le président Doyle nous met en garde contre les risques que présentent les solutions simplistes. Le travail accompli par Frontex dont il convient d’accroître les dotations, montre que quelque chose commence à se produire et que l’on obtient des résultats. La politique menée par la France va dans le bon sens et pourrait servir d’exemple. Il en va de même de certaines décisions judiciaires rendues, par exemple, en Italie où l’on commence à saisir des maisons louées à des immigrés clandestins. Ce type de mesures concrètes devrait être mis en œuvre dans toute l’Europe.

Quel raisonnement spécieux que nous donne à entendre la gauche bien intentionnée et ouverte d’esprit, quoi qu’il en soit! Je suis désolée, Mme Gruber, mais je suis étonné d’entendre une personne aussi intelligente vous affirmer que l’immigration légale peut être promue et l’immigration illégale combattue en ouvrant la porte aux immigrés légaux. En vérité, c’est absolument le contraire! C’est en éradiquant le fléau de l’illégalité que nous pourrons nous ouvrir à ce qui est acceptable et tolérable, y compris en termes numériques, autrement dit une immigration régulière, propre et transparente. Avez-vous jamais entendu parler de mafia? À vrai dire, le mot est absent de votre rapport; il en va de même du mot «terrorisme», mais la mafia et le terrorisme continuent de se nourrir et de s’enrichir du trafic et de la mort de pauvres immigrés clandestins. Même vous devriez comprendre cela; ce n’est pas difficile!

  Kathalijne Maria Buitenweg (Verts/ALE). – (NL) Monsieur le Président, je voudrais lire un extrait d’un rapport de recherche financé par le Parlement qui précise que:

«On peut raisonnablement conclure que le nombre de personnes qui sont décédées aux frontières européennes s’est accru de manière significative depuis que les contrôles ont été étendus aux frontières extérieures en 1995.»

(NL) Monsieur le Président, en réalité le nombre de personnes qui cherchent un moyen d’entrer en Europe n’a pas augmenté, mais les frontières sont bien mieux surveillées, de sorte que les gens prennent des itinéraires plus difficiles et plus dangereux. Ce rapport précise également que:

«Les propositions du Conseil européen vont probablement accroître le coût humain, en raison de l’orientation en faveur d’une sécurité et d’une surveillance intensifiées.»

(NL) Monsieur le Président, j’aimerais beaucoup entendre une réponse là-dessus de la Commission et du Conseil. Je pense que nous ne devrions pas nous appuyer sur ce type de travail de recherche, mais nous devrions recueillir nos propres données sur les traversées fatales. Êtes-vous d’accord et qui devrait alors s’occuper de recueillir ces données?

Monsieur le Président, je ne prétends pas qu’il ne devrait y avoir aucun contrôle aux frontières, mais j’affirme qu’il devrait exister davantage de possibilités d’immigration légale. À ce propos, je voudrais donc saluer la proposition de «carte bleue» de la Commission. La «carte bleue»: ce nom évoque la couleur bleu du drapeau européen, mais apparemment les étoiles seraient principalement concernées. Un complément d’information s’impose. Je suis contente que la Commission ait annoncé qu’elle allait s’en préoccuper. J’attends avec impatience ses propositions, car je pense qu’il s’agit d’un complément indispensable aux propositions présentées à ce jour.

  Nils Lundgren (IND/DEM). – (SV) Monsieur le Président, l’immigration est un phénomène qui s’est manifesté tout au long de l’histoire humaine. Elle a été l’un des moteurs fondamentaux de cette histoire. Lorsque nous parlons d’immigration entre pays, nous abordons donc des questions tout à fait fondamentales, des questions existentielles relatives à la liberté humaine. Chacun n’est-il pas en droit de choisir le lieu dans le monde où il souhaite vivre? Rien de tout cela n’est en réalité à l’ordre du jour ici. L’État-providence est inconciliable avec une immigration libre et difficile à concilier avec une immigration de plus grande envergure en général en raison des différences de niveaux de vie.

L’immigration comme moyen de rajeunir nos propres populations est quasiment fichu selon la recherche. L’immigration par des membres de familles n’a que des effets mineurs sur la structure démographique. Il faudrait que 50 à 70 % de toute la population d’un pays immigrent pour rajeunir la population d’un pays comme le Japon.

La fuite des cerveaux est un problème majeur pour nombre de pays en développement. En l’occurrence, il est effectivement proposé de dérober aux autres pays leurs populations éduquées. Une nouvelle approche s’impose.

  Marine Le Pen (NI). – (FR) Monsieur le Président, chers collègues, les derniers chiffres fournis par le rapport annuel consacré aux activités d'Eurodac en 2006, outil biométrique utilisé à l'échelle européenne pour les demandeurs d'asile, montre que le nombre de personnes qui ont franchi illégalement une des frontières de l'Union a augmenté de 64% par rapport à 2005! Augmentation consternante qui prouve, si besoin en était encore, que l'Europe est impuissante à maîtriser ses frontières extérieures et à endiguer la croissance exponentielle d'une immigration clandestine, en provenance d'Afrique notamment.

Seul soulagement dans ce rapport, le Parlement semble avoir pris conscience que les régularisations en masse des immigrés entrés clandestinement sur le territoire de l'Union n'était pas une solution en soi et ne résolvait pas les problèmes. Alléluia! Il aura néanmoins fallu que l'Espagne, la Belgique, la France, l'Italie et les Pays-Bas recourent à cette dangereuse politique de régularisations, produisant inévitablement un phénomène dit «d'aspiration» et influençant, par là même, les flux migratoires de leurs voisins européens, pour que cette prise de conscience minimum ait enfin lieu.

Soyons positifs. C'est déjà un début, mais, afin de lutter efficacement contre l'immigration clandestine, une seule et première mesure est à prendre d'urgence: le rétablissement des contrôles aux frontières extérieures de l'Union. Ce n'est pas le gadget de Frontex, véritable coquille vide dotée de peu de matériel, de peu d'hommes et qui, par ailleurs, n'obtient pas le soutien de certains pays européens, soucieux de préserver leur souveraineté en matière de gestion de l'immigration, qui pourra sortir l'Europe de cette spirale infernale.

C'est l'Europe elle-même qui est à l'origine de cette immigration continue et exponentielle, en participant aux criminels accords de Schengen. Qu'elle les résilie, et vite!

  Irena Belohorská (NI). – (SK) L’Union européenne dispose d’une législation étendue sur la politique d’immigration. Nous avons les conventions de Genève, la convention de Dublin, plusieurs règlements et d’innombrables directives.

Toutefois, des problèmes majeurs se posent quant à leur mise en œuvre, et leur grand nombre rend tout le système opaque. De plus, la législation des États membres n’est pas appliquée correctement, et le statut de réfugié et le statut de demandeur d’asile ne font souvent qu’un.

Mon temps étant limité, je m’en tiendrais à la question des enfants qui ne sont pas accompagnés par leurs parents et qui quittent leur pays d’origine pour demander l’asile dans un autre pays: 5 % des demandeurs d’asile sont justement des enfants. Nous disposons de statistiques sur le nombre de ces enfants qui ont demandé l’asile, mais nous ignorons combien d’entre eux ont franchi la frontière et n’ont pas demandé l’asile. Nous savons combien se voient accorder l’asile, mais nous ne disposons d’aucune information sur ceux dont les demandes ont été refusées.

Par ailleurs, à leur arrivée dans un pays, les enfants doivent se voir désigner un représentant légal chargé de défendre leur intérêt supérieur, sans véritablement savoir ce recouvre cette notion d’»intérêt supérieur de l’enfant». Le représentant légal d’un enfant ne saurait être un bénévole sans expérience, un étudiant, ni une personne morale prise dans un conflit d’intérêts.

  Patrick Gaubert (PPE-DE). – (FR) Monsieur le Président, mes chers collègues, je suis heureux d'avoir lu ces derniers jours les appels du PSE à débattre ce matin sans démagogie. En vous entendant d'ailleurs ce matin, je trouve que vos positions se rapprochent dangereusement de celles de mon groupe.

Je suis d'accord avec Lilli Gruber pour dire que les États membres ne peuvent plus gérer l'immigration chacun dans leur coin. Je suis d'accord avec Moreno Sánchez pour dire que nous voulons aider les pays d'émigration à se développer afin que les gens restent chez eux. Je suis d'accord avec Claudio Fava quand il dit que «l'Europe doit se montrer ferme vis-à-vis des entrepreneurs qui exploitent sans scrupules la main-d'œuvre».

Il y a ceux ou celles qui parlent de l'immigration avec violence et qui prétendent que les immigrés sont la cause de tous les maux de leur pays. Ceux-là ne partagent pas les valeurs fondamentales de l'Union européenne.

Il y a, heureusement, ceux qui luttent avec humanité contre l'immigration illégale, qui fabrique des esclaves modernes, qui soutiennent l'immigration légale, qui peut être une chance pour nos pays du point de vue économique, culturel et intellectuel.

Nous le savons au Parlement européen: il n'y a pas de bonne solution qui soit seulement nationale. La voie à explorer ne peut être que celle d'une politique européenne concertée. Nous n'avons pas créé Frontex pour repêcher des noyés au Sud de l'Europe ni pour récupérer, à l'Est, des enfants morts de faim et de soif. Frontex n'est pas une frontière infranchissable, c'est un moyen d'éviter l'arrivée trop massive d'émigrés, ingérable humainement et matériellement.

La gestion de nos frontières n'est pas technique, elle n'est pas guerrière, elle est politique. Je suis comme vous, je cherche la solution la plus réaliste, la plus humaine. La solution, nous la connaissons tous, elle est ici, autour de la table de l'Europe, entre nous et les dirigeants des pays source d'immigration. À nous d'initier une nouvelle forme de codéveloppement plus efficace, dont la conséquence sera une régulation intelligente des flux migratoires et l'arrivée pacifiée d'immigrés chez nous.

Mes chers collègues, les immigrés n'ont souvent pas le choix de leur vie. Nous, le choix, nous l'avons: celui de les recevoir avec intérêt, dignité et intelligence. À nous de réussir là où d'autres ont, depuis trop longtemps, échoué!

(Applaudissements)

  Martine Roure (PSE). – (FR) Monsieur le Président, nous avons, en effet, souhaité ce débat conjoint car il est aujourd'hui impossible d'avoir une véritable politique européenne d'immigration efficace et cohérente si nous n'abordons pas ces deux sujets ensemble et au niveau communautaire.

Nos pays ont, depuis plusieurs années, mené une politique migratoire restrictive. Or, cette politique n'a pas arrêté les migrants. Au contraire, ceux-ci continuent à venir en Europe, au péril de leur vie, pour y trouver des conditions de vie meilleures, et nombreux sont ceux pour qui c'est une question de survie. Aujourd'hui, le monde est un village. Nous ne pourrons jamais arrêter ceux qui fuient la misère et le désespoir. Certains alimentent le fantasme de la fermeture des frontières, et ce sont des irresponsables!

C'est donc une question de morale et de solidarité, et nous devons aider tous les pays en détresse. C'est pourquoi, d'ailleurs, je souhaite que nous ne limitions pas ce débat à Frontex. Certes, il faut que le Conseil européen nous explique pourquoi Frontex a été contraint d'arrêter ses actions en Méditerranée, mi-août, par faute de moyens opérationnels. Mais nous devons nous concentrer sur ceci: comment permettre à ceux qui le souhaitent d'arriver en Europe régulièrement?

Nous devons étudier, bien sûr, la possibilité de mettre en place une «Carte bleue européenne»: celle-ci devrait permettre aux migrants de se déplacer librement entre l'Europe et les pays d'origine, dans la transparence et sans danger. Il est par ailleurs important que la Commission fasse, en préalable, une proposition pour définir un socle commun des droits des migrants. Nombreux sont ceux qui sont scandaleusement exploités dans nos pays. Nous devons prendre pleinement conscience qu'il devient urgent pour notre monde en mutation de permettre aux pays qui vivent encore dans la misère de se développer harmonieusement. C'est notre devoir! Chaque personne doit avoir le droit de rester vivre au pays: actuellement, ce choix n'existe pas!

J'espère enfin que les États membres respecteront le mandat de la Conférence intergouvernementale pour permettre le passage au vote à la majorité qualifiée et à la codécision pour l'immigration légale. Je le répète, c'est absolument nécessaire pour mener une politique européenne cohérente.

  Jean-Marie Cavada (ALDE). – (FR) Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, enfin, nous pouvons traiter conjointement l'immigration illégale et l'immigration que l'on appelle légale: les deux facettes concertées sans lesquelles aucun pays, à ce jour, n'a réellement réussi sa politique d'immigration. Tout juste, la majorité d'entre eux ont-ils réussi à provoquer des déséquilibres électoraux qui radicalisaient les problèmes qui n'ont vraiment pas besoin de cela pour être traités sur le fond.

Aucun État membre, à l'heure actuelle, ne peut prétendre vouloir gérer seul sa politique d'immigration et le drame de notre Union européenne est que beaucoup de nos pays sont des pays qui, historiquement, pendant plus de deux siècles, ont connu ces questions d'immigration, dont ils étaient alors victimes. Aujourd'hui, on agite des chiffons politiques, mais maintenant je crois qu'il faut passer au cran supérieur. Dans un espace de libre circulation, les décisions prises dans un État membre affectent immédiatement les voisins. De même, les frontières extérieures étant désormais des frontières communes à tous les pays de l'Union, on ne peut pas laisser les États membres au sud et à l'est de l'Union faire face, seuls et démunis, à l'arrivée massive de migrants, comme on l'a vu à Malte, aux Canaries, à Lampedusa, à l'est des frontières et même au nord-ouest, maintenant.

La solidarité s'imposant, il faut désormais une vraie volonté politique que je ne sens pas suffisamment chez les États membres. On ne pourra pas développer une véritable politique d'immigration européenne si on ne met pas un terme aux déséquilibres des traités actuels: la lutte contre l'immigration irrégulière doit être véritablement communautarisée et une unanimité paralysante pour la politique d'immigration légale n'est plus tolérable aujourd'hui.

C'est pourquoi je tiens à insister une nouvelle fois sur la nécessité de prévoir, pour la politique d'immigration légale et d'intégration, comme cela figure dans le mandat de la Conférence intergouvernementale, la prise de décision à la majorité qualifiée et en codécision avec le Parlement européen. C'est le seul moyen de répondre efficacement et démocratiquement à l'un des plus grands défis posés à l'Union européenne.

  Roberts Zīle (UEN). – (LV) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je suis particulièrement heureux que le Parlement, en renforçant l’approche communautaire, se confronte aussi aux questions de l’immigration légale dans mon pays – la Lettonie – liée au sous-emploi dans divers secteurs tels que la construction et les services de restauration. Oui, nombreux sont les Lettons à avoir quittés la Lettonie pour travailler légalement dans ces secteurs dans divers pays de l’UE, et des citoyens de pays tiers occupent ces emplois dans notre pays, légalement et illégalement. Pour ceux qui souhaitent, néanmoins, vivement renforcer le rôle du Parlement européen et réduire celui des États membres, en particulier les petits États membres, sur les questions d’immigration, je souhaiterais mettre l’accent sur autre chose. Nous devrions faire le maximum d’efforts pour convaincre divers États membres d’arrêter de limiter l’entrée sur le marché du travail aux États membres qui ont adhéré à l’UE en 2004, sans parler de l’attitude vis-à-vis des États membres entrés en 2007, politique qui encourage l’emploi illégal, même pour les citoyens de l’UE. Soyez cohérents, Mesdames et Messieurs! Je vous remercie.

  Hélène Flautre (Verts/ALE). – (FR) Monsieur le Président, lorsque vous proposez des canaux légaux d'immigration, pour l'essentiel motivés par les besoins économiques européens qui sont assez peu sensibles aux besoins réels des populations du Sud, vous décidez, en fait, non pas tant du nombre de migrants en Europe, mais plutôt de ceux qui, parmi les migrants, pourront entrer légalement sur le territoire. Et pour les autres?

Pour les autres, cela reste le périple de tous les dangers. Empêchement de quitter son pays, interception en mer, réseaux parallèles, enfermement, sauvetage ou noyade en mer – je voudrais vous entendre dire et redire que le devoir de sauvetage en mer est un devoir universel, fondamental, en pleine affaire des sept pêcheurs tunisiens, c'est le minimum que nous puissions attendre –, retour forcé, errance sans fin dans les pays de transit hostiles et violation grave des droits.

Comme commissaire en charge de la justice et des libertés, le respect des droits des personnes devrait être votre obsession principale – comme notre obsession principale – et vos pouvoirs en ce domaine sont grands, nous le savons, ils sont même immenses!

Lorsque des ressortissants tchétchènes se voient refuser l'accès aux procédures d'asile en Slovaquie, pour être ensuite expulsés vers la Russie, via l'Ukraine, comment pouvez-vous garantir qu'ils ne seront pas victimes de mauvais traitements? Quel est votre bilan des premiers accords de réadmission négociés par l'UE dans ce domaine? Comment garantir le principe de non-refoulement dans ces retours en cascade?

Lorsque les patrouilles de Frontex interceptent des embarcations de migrants en mer, comment garantissez-vous que les personnes ont la possibilité effective de déposer une demande d'asile et que ces patrouilles traitent de manière spécifique les mineurs, dans leur intérêt supérieur, comme le stipule le droit international?

Enfin, et pour terminer, pouvez-vous nous expliquer clairement pourquoi vous n'avez pas une politique proactive pour demander aux États membres de ratifier la Convention internationale sur le droit des travailleurs migrants et de leurs familles?

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL). – (PT) Dans une intervention d’une minute, nous ne pouvons que souligner qu’il importe de mettre fin aux politiques répressives axées sur la sécurité qui criminalisent, à la fois les hommes et les femmes qui aspirent à travailler et à mener une vie dans la dignité. Il convient de mettre fin aux centres de détention pour migrants et à la politique de rapatriement inhumaine. La xénophobie, le racisme et toutes les politiques, de même que la corruption qui les favorise doivent être combattues. La situation des travailleurs migrants doit être régularisée en garantissant des droits du travail et sociaux, condition indispensable pour mettre fin à d’intolérables situations d’exploitation. Une véritable politique d’intégration s’impose qui prévoit spécifiquement le regroupement familial.

Nous considérons que développer une politique d’immigration commune n’est pas une réponse adéquate à ces questions et problèmes, comme le montre les résultats d’autres politiques communes. La situation en matière d’immigration est différente dans chaque pays qui compose l’Union européenne. Les décisions prises en la matière doivent respecter la souveraineté de chaque État ce qui n’empêche pas, bien sûr, la coopération dans ce domaine au niveau de l’UE. Plutôt qu’une politique commune, ce dont nous avons besoin, c’est une politique différente et différentes mesures qui protègent effectivement les droits des migrants.

  Patrick Louis (IND/DEM). – (FR) Monsieur le Président, mes chers collègues, renonçons à la langue de bois! Le droit d'asile et l'immigration issue d'une même civilisation ne sont pas le problème. La question porte essentiellement sur l'immigration extra-civilisationnelle, qu'elle soit légale ou illégale, et celle-ci n'est une chance pour personne.

L'immigration de travail commet une double injustice: elle vole les compétences payées par les pays d'origine et, dans le pays d'accueil, elle tire le marché du travail vers le bas et soustrait aux chômeurs locaux l'occasion d'un emploi.

L'immigration d'allocations présente deux erreurs: elle déracine les pauvres gens, hypnotisés par le miroir aux alouettes de la ville occidentale, et, dans le pays d'accueil, elle déséquilibre les budgets sociaux, qui sont nés et ne peuvent perdurer que dans le cadre restreint et protecteur de la nation.

Ainsi, et contrairement à ce qui a été écrit sur les murs du restaurant des députés à Bruxelles il y a un mois, l'Union européenne n'a pas besoin d'immigration. Au contraire: l'Europe a besoin d'une grande politique familiale et démographique, de coopération souveraine entre les nations, de frontières et non pas de Frontex, et le monde a besoin de comprendre, d'une part, que la paix, ce n'est pas l'immigration, mais le développement autocentré et, d'autre part, que la vraie prolétarisation, c'est le déracinement culturel.

  Jim Allister (NI). – Monsieur le Président, la capacité d’un État nation à contrôler ses propres frontières et à faire évoluer sa politique d’immigration membre comme les circonstances l’exigent est la preuve tangible de sa souveraineté.

Le fait que le Royaume-Uni ne soit désormais pas en mesure de rectifier la grave erreur d’évaluation commise en 2004, avec sa politique d’ouverture vers l’Europe de l’est, en dit long sur le niveau de souveraineté que nous avons concédé au Royaume-Uni pour faire partie de ce club. Je parle de «grave erreur d’évaluation» car, au lieu des 13 000 travailleurs immigrés escomptés, nous en avons eu 750 000, sans parler de la ponction sur notre système social qui en résulte représentant plusieurs millions par an et des crédits d’impôt au titre des enfants qui ne vivent même pas au Royaume-Uni, mais qui sont pris en compte parce que leurs pères travaillent là. À cause des règles de l’UE, nous sommes impuissants et ne pouvons rien faire pour y remédier, et pourtant, certains aimeraient nous voir concéder encore plus de pouvoir à Bruxelles. Nous serions bien idiots de nous prêter à ce jeu.

  József Szájer (PPE-DE). – (HU) Mesdames et Messieurs, les insuffisances de la politique d’immigration européenne et les difficultés rencontrées jusqu’ici dans le cadre de l’action commune ont fini par saper le soutien au sein de la société pour des valeurs communes comme la libre circulation des citoyens dans l’Union européenne.

Nous avons ouvert nos frontières internes, mais nous ne disposons pas de politique commune d’immigration. Cela est complètement absurde. Entre-temps, les citoyens européens estiment qu’avoir des frontières ouvertes au sein de l’UE entraîne une immigration non contrôlée. Si nous voulons maintenir la paix dans nos sociétés et le soutien public de la liberté de circulation, nous avons besoin d’une Europe forte, plus forte que ce qu’elle ne l’est à l’heure actuelle, sur la question de l’immigration. À cet égard, nous ne devrions toutefois pas oublier que les citoyens des nouveaux États membres sont toujours confrontés à des restrictions majeures en termes de politiques d’immigration, en dépit du fait qu’ils sont des citoyens européens.

Le Parti populaire européen pense qu’il faut satisfaire les conditions suivantes pour une politique d’immigration commune en Europe. Premièrement: la solidarité entre les États membres ce qui exclurait toute décision unilatérale qui affecte tout le monde, conséquence des frontières ouvertes, comme dans le cas de la décision du gouvernement espagnol. Deuxièmement: la dignité humaine doit être le principe directeur.

Troisièmement: nous devons agir avec fermeté contre l’immigration illégale. Un collègue député du groupe socialiste a déclaré auparavant que l’immigration n’est pas un crime. Quoi qu’il en soit, Mesdames et Messieurs, toute personne qui enfreint la législation européenne ou la législation des États membres commet en effet une infraction pénale et, c’est pourquoi, cela s’appelle l’immigration illégale. Pour agir contre l’immigration illégale, il convient d’intensifier la protection de nos frontières extérieures par rapport à la situation actuelle, et prévoir des dispositions légales régissant le retour des immigrés vers leur pays d’origine.

Quatrièmement: les règles régissant l’immigration illégales doivent être renforcés et gagner en transparence – je suis désolé, je voulais dire les règles régissant l’immigration légale –, en fonction de la demande d’emploi dans nos pays.

Cinquièmement: la politique d’immigration ne doit pas commencer à nos frontières. Il est stupéfiant de voir que, bien que l’Union européenne soit l’une des principales pourvoyeuses d’aide dans le monde, nous n’imposons guère de conditions en matière de corruption, de respect des droits de l’homme et de démocratie aux pays bénéficiaires. Il faut en finir avec cette situation et imposer des conditions de ce type à ces pays. Qui plus est, mon sentiment est que l’Europe a besoin d’une politique d’immigration plus forte.

  Stavros Lambrinidis (PSE). – (EL) Monsieur le Président, il y a quelques décennies de cela, des millions de nos concitoyens européens ont immigré en Amérique, en Australie, en Afrique du Sud et dans d’autres pays européens. Ils n’étaient pas riches, mais fuyaient la pauvreté.

Nous avons demandé à ce qu’ils soient acceptés et se voient conférer des droits. L’argent qu’ils ont renvoyé chez eux a soutenu nos économies. Des milliers de drapeaux italiens, grecs et irlandais flottent les jours de fête nationale. Ils aiment leur pays d’adoption, mais ils ont aussi le droit d’aimer leur pays d’origine; personne ne se sent menacé par cet amour dual. Ils ont excellé et ont stimulé les économies et la richesse culturelle et démocratique de leurs pays d’accueil.

Par conséquent, l’immigration ne devrait certainement pas être fondamentalement traitée comme un phénomène relevant de la police et, encore moins, comme une possible source de terrorisme, comme il en est finalement débattu en Europe.

Il est indispensable de se doter d’une politique d’immigration globale qui couvre un ensemble d’aspects:

- premièrement, améliorer les canaux d’immigration légaux;

- deuxièmement, lutter contre l’immigration clandestine, notamment les réseaux de trafic d’immigration et faire respecter les droits de l’homme dans les centres de détention. Le seul crime de ces gens est d’être nés dans des pays pauvres ou déchirés par la guerre;

- troisièmement, se pencher sur la raison de l’afflux des immigrés: les guerres, la pauvreté, le sous-développement, les dictatures; l’Europe doit s’attaquer à ces phénomènes dans le cadre de sa politique étrangère et économique;

- quatrièmement, demandons-nous pourquoi l’Europe exerce un tel pouvoir d’attraction sur les immigrés. Parallèlement, il nous faut combattre le travail non déclaré;

- cinquièmement, les besoins démographiques, en recherche, éducationnels et économiques de l’Union européenne; nous devons attirer la main-d’œuvre qui fait cruellement défaut;

- sixièmement, le respect des droits fondamentaux;

- septièmement, jeter un pont entre les peuples et les cultures, renforçant ainsi notre politique étrangère.

Très peu des points relevés ci-dessus impliquent l’action de la police. Par contre, ils impliquent des politiques perspicaces et audacieuses. Je suis heureux qu’après son approche initiale axée sur la répression, la Commission progresse désormais dans la voie d’une approche globale bien meilleure. Mes félicitations à M. Frattini!

  Mogens Camre (UEN). – (DA) Monsieur le Président, au cœur des problèmes en l’occurrence se trouve le déséquilibre démographique dans le monde. Légaliser l’immigration illégale ne résoudra aucun problème: gérer l’immigration selon un ensemble uniforme de règles, encore moins. Seule l’aide apportée en matière de développement et de démocratie permettra de progresser. Les pays de l’UE sont si différents que des règles uniformes sont impossibles à gérer. Au Danemark, plus de la moitié de l’ensemble des immigrés issus de pays non occidentaux sont indisponibles pour le marché du travail et pour ceux qui le sont, les taux de chômage sont élevés. C’est pourquoi ce pays a des salaires minimums élevés et des prestations sociales élevées – si élevés en fait que peu dans ce parlement peuvent comprendre que le Danemark ne puisse tout simplement pas trouver des personnes sans qualifications sur le marché du travail, quelle que soit la nationalité de la personne concernée et malgré les initiatives de soutien financier conséquentes.

Dans tous les États membres, l’opposition à une immigration accrue issue de cultures étrangères devrait être suffisante pour convaincre le Parlement européen d’écouter davantage son électorat.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE). – (ES) Monsieur le Président, tout débat sur l’immigration doit s’appuyer sur au moins quatre constats. Des gens vont encore risquer leur vie ici, quel que soit le nombre de murs, de barreaux de prison et de bateaux que nous déploierons. Ces gens ne vont pas en Espagne, à Malte et en Sicile, ils se rendent en Europe. Toutes les études indiquent que la population immigrée est nécessaire dans l’UE afin de garantir le niveau actuel de l’État-providence. Il n’en demeure pas moins qu’il existe encore un niveau préoccupant d’abus commis à l’encontre de nombreux immigrés par des hommes d’affaires peu scrupuleux qui tirent parti de la vulnérabilité de leur situation pour les exploiter.

Si tel est le cas – et je me permets de vous rappeler que cela a déjà été démontré et qu’il ne s’agit aucunement de préjugés ni de soupçons –, si tel est le cas, ce que nous devons faire maintenant est développer une politique européenne rationnelle et judicieuse sur l’accès à nos frontières: interdire aux gens de les franchir ne contribue en rien à maîtriser le processus; cela ne fait qu’exacerber davantage la situation.

De la même façon, nous devons adopter une attitude responsable en ce qui concerne notre processus d’accueil, en garantissant le statut de demandeurs d’asile et de réfugiés aux immigrés, un traitement individuel pour chacun et des solutions réalistes.

  Kyriacos Triantaphyllides (GUE/NGL). – (EL) Monsieur le Président, nous avons lu avec attention les rapports de nos deux honorables collègues députés. Ils ne contiennent aucune proposition qui diffère notablement des mesures et politiques proposées par le Conseil et la Commission.

Frontex qui doit être dotée de fonds supplémentaires, n’est pas seulement un instrument de contrôle de nos frontières, il peut également servir de plateforme pour le contrôle des pays tiers voisins ayant une frontière avec l’UE. La solution pour lutter contre l’immigration illégale n’est pas d’établir des mécanismes de répression et d’intervention. Nous ne devrions pas créer des centres de détention, ni recueillir de données biométriques dans des bases de données centrales, ni encore traiter systématiquement ceux qui tentent de franchir nos frontières comme des terroristes ou comme des criminels.

De même, la création d’un cadre de dispositions pour l’immigration légale n’est pas non plus un moyen de combattre l’immigration illégale. Il est important que nous ne continuions pas d’utiliser ce cadre comme un prétexte pour la promotion de mesures qui serviront à l’Union européenne globalement, sans prendre en compte les droits des immigrants eux-mêmes.

L’exposé des motifs pertinent ne critique pas l’utilisation des données biométriques; il n’établit pas de distinction entre les contrôles et la gestion de l’immigration, pas plus qu’il ne considère les immigrés qui n’entrent pas dans les catégories de compétences intellectuelles intéressantes ou de compétences manuelles essentielles pour servir les besoins des multinationales.

L’immigration est une relation qui va dans les deux sens impliquant offre et dialogue, échange et influence mutuelle, compréhension et garantie d’égalité des chances. Il est dès lors de notre devoir d’adopter cette approche, et uniquement celle-ci.

À LA PRÉSIDENCE: M. MAURO
Vice-président

  Manfred Weber (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous avons longuement parlé d’immigrés aujourd’hui. Je voudrais me concentrer un instant sur ce que nos citoyens attendent de nous. La question que nous posent les citoyens est la suivante: nous avons des millions de chômeurs dans l’Union européenne, et pourtant en même temps, nous parlons d’immigration de travailleurs hautement qualifiés. En tant que politiques, nous devrons consacrer un maximum d’efforts à expliquer à nos citoyens que lorsqu’il est question de travailleurs compétents, nous avons besoin des meilleurs cerveaux du monde.

Les citoyens nous posent aussi une autre question: «Prenez-vous nos préoccupations au sérieux à ce propos?» Nous parlons de migration circulaire. Au cours de ces dernières décennies, nous avons fait entrer des citoyens turcs dans mon pays et nous les avons intégrés à la main-d’œuvre. En République tchèque, nous avons les Vietnamiens. La migration circulaire – en d’autres termes, les travailleurs retournent chez eux – n’a pas fonctionnée dans ces pays jusqu’à présent. Nos citoyens demandent: «Comment entendez-vous résoudre ce problème? Comment faire coller tous ces éléments ensemble?»

Nous devrons également bien faire comprendre aux citoyens que nous considérons qu’il est du devoir des migrants de s’intégrer, comme l’a dit M. Lambrinidis, ce qui signifie apprendre la langue et faire un effort d’intégration. Nous parviendrons à gagner la compréhension des citoyens pour une politique européenne d’immigration – pour une immigration légale –, si nous énonçons clairement que, dans le cas de l’immigration illégale, les migrants clandestins seront tenus de quitter l’Europe. C’est la seule manière de recevoir l’approbation des citoyens sur l’immigration légale.

L’élément le plus important dans le rapport est, à mon avis, l’engagement manifeste que nous prenons vis-à-vis des citoyens européens que les quotas – autrement dit, la mission consistant à déterminer combien de personnes entreront le marché du travail – continueront de relever de la compétence des États membres, comme c’était le cas auparavant. C’est sur ce point que la confiance des citoyens est nettement plus importante.

Je voudrais remercier nos deux rapporteurs qui ont soumis un rapport de qualité. Au nom de mon groupe, le groupe PPE-DE, permettez-moi de dire que nous sommes très satisfaits de voir que nos collègues députés issus des partis de l’aile gauche de ce Parlement ont réorienté leur position dans le sens de la nôtre, dans bon nombre de domaines, notamment pour ce qui est d’adopter une politique de retour ferme, de laisser la détermination des quotas relever du processus décisionnel national et d’établir des contrôles aux frontières effectifs. Pour moi, il est extrêmement gratifiant que, en tant que groupe PPE-DE, nous soyons parvenus à affirmer notre position, en l’occurrence.

  Magda Kósáné Kovács (PSE). – (HU) Merci, Monsieur le Président. L’Europe a besoin d’une politique d’immigration commune. Tampere, La Haye, les deux excellents rapports d’aujourd’hui élaborés parClaude Moraes et Patrick Gaubert, toutes les communications de la Commission – telles ont été les étapes de ce processus au cours duquel nous avons été en mesure d’établir que la sévérité en matière de politique d’immigration n’est pas payante en soi.

Notre tâche consiste à coordonner et différencier. Nous devons coordonner les phénomènes complexes que sont les facteurs d’immigration, y compris les personnes qui immigrent uniquement pour des motifs économiques, mais aussi celles qui franchissent la frontière clandestinement. Parmi ces personnes, nous devons distinguer les demandeurs d’asile de ceux qui s’infiltrent dans le cadre d’activités criminelles et ceux qui ont éventuellement été poussés à des agissements illégaux par les autorités elles-mêmes.

Jusqu’à présent, nous, les nouveaux États membres, nous avons été des pays de transit, mais désormais nous serons aussi des pays de destination et notre responsabilité grandira alors que nous aussi nous avons besoin de nouvelle main-d’œuvre. Nous n’avons cependant pas besoin de muscles supplémentaires, ou de matière grise à exploiter, mais d’une nouvelle main-d’œuvre pour notre marché du travail. C’est pourquoi, je salue les règlements qui précisent la place des immigrés en fonction de la situation de notre marché du travail. Je salue également le programme législatif commun et les instruments proposés dans ce programme législatif commun.

Enfin, je voudrais souligner que la coopération avec les pays d’origine représente un réel avenir à visage humain, une situation dans laquelle l’immigration légale ou illégale n’est pas une décision avec des implications pour une vie entière, et ne signifie pas fuir son propre pays et son foyer; il faudrait plutôt qu’elle soit une période temporaire prévoyant la fixation de conditions de retour grâce à la compréhension et à l’intégration. Je vous remercie, Monsieur le Président.

  Simon Busuttil (PPE-DE). – (MT) Merci Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire. L’agence Frontex déploie des efforts considérables, mais je dois dire que nous sommes encore loin d’avoir atteint les résultats visés. En juillet dernier, la mission de Frontex en Méditerranée a permis de diminuer de moitié les arrivées d’immigrés dans mon pays, Malte, comparé au mois de juillet de l’année précédente. Chose incroyable, malgré cela, la mission s’est arrêtée fin juillet et, en réalité, au mois d’août le nombre d’arrivées a doublé par rapport à l’année précédente. Ce mois-ci, la mission de Frontex s’est poursuivie, mais nous avons encore connu une augmentation, en comparaison avec le mois de septembre de l’année dernière. Que signifie tout cela, Monsieur le Président? Cela signifie, premièrement, qu’il est indispensable de renforcer encore l’action de Frontex et c’est pourquoi le Parlement préconise d’augmenter le budget de Frontex et non pas de le diminuer, à l’instar de ce que le Conseil tente de faire. Cela signifie que les États membres qui ont promis tant de bateaux, d’hélicoptères et d’aéronefs à Frontex, n’honorent pas leurs promesses et j’attends de Frontex et de la Commission qu’ils collaborent avec ce Parlement pour obliger les États membres à honorer leurs responsabilités. Cela signifie aussi qu’il est indispensable de redoubler d’efforts pour inciter les pays tiers comme la Libye à coopérer avec nous dans le domaine de l’immigration. Toutefois, cela signifie aussi, Monsieur le Président, qu’il règne encore un climat d’hypocrisie à propos de la politique d’immigration européenne. Tout le monde s’accorde à dire que la priorité absolue devrait être de sauver la vie des gens qui se noient en Méditerranée. Parfait, il n’est que juste d’agir ainsi. Toutefois, lorsque nous demandons, comme Malte l’a fait, qui est censé accueillir ces personnes sauvées de la noyade, il se fait un lourd silence.

  Wolfgang Kreissl-Dörfler (PSE). – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, c’est une bonne chose que d’avoir finalement reconnu que la question n’est pas seulement de déployer des efforts communs pour lutter contre l’immigration illégale, mais que des stratégies globales s’imposent aussi pour gérer et coordonner l’immigration légale sur une base commune, en particulier dans une Europe sans frontières. Cependant, cette mission ne doit pas reposer uniquement sur les ministres des affaires intérieures qui conviennent à la hâte de mesures à l’encontre des migrants clandestins; c’est une mission qui revient aussi aux ministres du travail et des affaires sociales.

Dès lors, je me félicite de l’initiative du Conseil et de la Commission d’associer les ministères concernés, notamment notre vice-chancelier, M. Müntefering, par exemple. La réalité veut que migration légale aille toujours de pair avec immigration dans le marché du travail et, par conséquent, aussi dans les systèmes de sécurité sociale.

Cependant, nous devons aussi combattre plus intensément les causes de l’immigration et les raisons qui incitent tant de personnes à chercher à améliorer leurs conditions de vie en fuyant leur pays qui connaissent des situations affligeantes. Nous devons créer des opportunités d’emploi légal. La «carte bleue» et la migration circulaire sont une première étape dans la bonne direction.

J’ai aussi une observation à formuler sur Frontex: l’attitude de certains États membres en l’occurrence est scandaleuse. La solidarité qui est toujours requise doit s’appliquer à tous les pays de l’UE, pas seulement à quelques-uns, et il est, à mon avis, indispensable que les réfugiés soient répartis entre tous les États membres selon un système qu’il reste encore à convenir. Cette question ne saurait seulement concerner Malte, les îles Canaries ou la Grèce. Enfin de compte, Frontex ne peut avoir que l’efficacité que les États membres veulent bien lui donner.

Permettez-moi une remarque accessoire sur Frontex: Frontex s’inspire de la mythologie grecque pour désigner ses opérations; «Nautilus» en est un exemple. Il s’avère toutefois que la prochaine opération porte le nom «Hydra». Cela me semble d’assez mauvais goût. À mon avis, le nom de l’opération devrait être modifié, pour quiconque connaît un tant soit peu la mythologie grecque sait ce qu’»Hydra» signifie.

(Applaudissements)

  Agustín Díaz de Mera García Consuegra (PPE-DE). – (ES) Monsieur le Président, je ferais quelques remarques et soulignerais simplement certaines statistiques. Selon Eurostat, 45 % des étrangers qui entrent sur le continent européen choisissent de rester en Espagne. Du 21 septembre au petit matin du 24 septembre, 595 ressortissants subsahariens sont arrivés sur des plages espagnoles. Depuis le début de l’année, 11 000 immigrants ont atteint les îles Canaries seuls, et 9 000 depuis la mise en œuvre de la mission «Hera» le 23 avril.

Malgré les opérations «Hera», «Hermes», «Nautilus», «Poseidon» et «Malta» menées par Frontex, les chiffres montrent que les mafias impliquées dans le trafic des êtres humains disposent de moyens qui leur permettent d’esquiver les mécanismes de contrôle et d’ouvrir de nouveaux itinéraires maritimes. Un exemple en l’occurrence est les innombrables immigrés qui atteignent la côte est de l’Espagne, ou plus de 4 000 immigrés du Sri Lanka et du Pakistan sur des plages de Guinée Conakry qui attendent d’être conduits en Europe.

Il importe donc d’accorder la priorité aux missions visant à identifier et à arrêter les membres des mafias, et d’intensifier la coopération policière et internationale grâce à la mise sur pied d’équipes conjointes d’enquêteurs. Frontex doit maintenir ses missions dans les zones de crise sur une base permanente. Il est essentiel que le Conseil fasse avancer le réseau européen de patrouilles côtières pour développer les missions de contrôle et de surveillance.

L’UE doit, en tant qu’entité, soutenir et encourager les accords de coopération et les campagnes d’information, et pas seulement sur un plan linguistique et professionnel; il est indispensable de faire prendre conscience aux pays d’origine des risques courus par les immigrés et de leurs morts.

Enfin, une coordination des politiques d’immigration s’impose, afin de prévenir les lois permissives et les processus de régularisation qui créent un «effet d’appel». Nous devons aussi favoriser une politique d’asile généreuse et humaine, et la protection internationale qui se doit.

Je conclus maintenant, Monsieur le Président: on ne peut parler au Conseil de 20 % de solidarité. Frontex fournit 80 % des bateaux, des aéronefs, du carburant, de tout, sauf l’amortissement du matériel. En conséquence, le Conseil doit encourager 20 % de solidarité, et s’abstenir de tenir un double langage à propos d’une politique qui concerne l’ensemble de l’Union européenne.

  Inger Segelström (PSE). – (SV) Monsieur le Président, permettez-moi de commence par remercier les rapporteurs pour leur travail de très grande qualité. Je suis satisfaite des projets visant à mener la vie dure aux employeurs et aux personnes privées qui emploient des personnes illégalement. L’emploi illégal dans les services domestiques et de garde d’enfants, par exemple, concerne principalement des femmes souvent issues de l’immigration. Il y a des conséquences non seulement pour les individus concernés, mais aussi pour les systèmes de sécurité sociale et de financement, et la concurrence dans les pays en question. Je suis également satisfaite du soutien qui continuera d’être apporté à la lutte contre le trafic des êtres humains, notamment des femmes et des enfants, qui prédomine. Je suis reconnaissante du soutien apporté à l’objectif de diminuer de moitié le nombre de victimes dans les dix ans à venir en vue d’éliminer complètement cette pratique.

Par contre, je suis déçue de ne pas avoir obtenu le soutien du groupe conservateur au sein de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures pour aider les femmes et les enfants à s’affranchir et à reprendre une nouvelle vie. Voter l’amendement 29 offre une nouvelle opportunité de soutenir les femmes et les enfants, afin qu’ils puissent rester dans l’UE ou de les aider dans leur retour. Faites-le pour que ces femmes puissent avoir une vie – après la traite des êtres humains.

Je suis également satisfaite que nous continuions de dire «non» aux camps de réfugiés en dehors de l’UE. Ce contre quoi je voudrais néanmoins mettre en garde, c’est la main-d’œuvre constituée de migrants économiques qui viendront, si nous ne permettons pas aux familles, partenaires et enfants de les accompagner. Alors, nous aurons principalement des jeunes hommes qui viendront, ce qui n’est pas une bonne chose pour aucune des sociétés de l’UE.

Nous discutons des frontières de l’UE. Il est important que l’on interdise l’accès à l’UE aux personnes impliquées dans le trafic des êtres humains, des activités criminelles, la drogue, le trafic des armes et le blanchiment d’argent, tandis que les personnes qui nécessitent une protection doivent être accueillies dans une UE humaine. Elles sont l’ossature de l’UE et ne sauraient être exclues de l’avenir commun de l’UE. L’immigration sera importante, pas seulement pour nous qui vivons, ici et maintenant, mais aussi pour les générations futures, et nous devons parvenir à une prospérité mondiale et à notre propre prospérité.

  Carlos Coelho (PPE-DE). – (PT) Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Vice-président de la Commission, Mesdames et Messieurs, le débat d’aujourd’hui s’appuie sur deux rapports qui, d’évidence, représentent deux approches complémentaires: le programme d’action relatif à l’immigration légale et les priorités politiques dans le cadre de la lutte contre l’immigration illégale. Favoriser l’une et négliger l’autre serait une grossière erreur. Elles sont indissociables. L’immigration est aujourd’hui un phénomène d’une ampleur gigantesque. Le nombre d’immigrés dans l’Union européenne serait actuellement de quelque 26 millions, légaux et illégaux confondus. L’immigration est un phénomène qui revêt manifestement une dimension européenne, non seulement parce que les États membres ne saurait, chacun de leur côté, la gérer efficacement, mais surtout parce que tout changement apporté à la politique d’immigration d’un État membre peut avoir des effets sur les flux migratoires et leur évolution dans d’autres États membres.

Monsieur le Vice-président de la Commission, je soutiens évidemment l’idée de la «carte bleue» et aussi la création d’un portail de l’immigration européenne offrant des informations, à grande échelle, sur les conditions et les options d’une immigration légale dans l’Union européenne. Je salue la stratégie qui consiste à abandonner l’idée d’une directive unique, vu les années d’impasse au sein du Conseil, et à adopter une méthode progressive prévoyant la présentation de quatre directives sectorielles au cours des trois prochaines années. Je voudrais souligner la nécessité de développer une politique d’aide au développement qui conduise à la signature d’accords avec des pays tiers de manière à gérer efficacement l’immigration. La coopération avec les pays d’origine est essentielle pour lutter contre le trafic des êtres humains et l’emploi illégal.

Finalement, Monsieur le Président, nous devons aussi garantir le contrôle des frontières et l’utilisation de ressources telles que Frontex et RABIT (équipes d’intervention rapide aux frontières) qui doivent disposer des ressources nécessaires à l’accomplissement de leur travail.

  Genowefa Grabowska (PSE). – (PL) L’immigration n’est pas seulement un problème qui se pose dans le sud de l’Europe. Elle concerne l’Union européenne dans son ensemble, y compris mon pays, la Pologne, situé au nord-est du continent.

La frontière est de la Pologne est la plus longue frontière terrestre de l’UE, et nous sommes responsable de sa sécurité. En outre, Frontex, dont on attend tant, se trouve à Varsovie. Nous avons confié certaines missions à Frontex, et il est souhaitable de s’assurer qu’elle dispose des outils et des ressources nécessaires, pour lui permettre d’agir et de protéger nos frontières efficacement.

Quasiment trois millions de mes compatriotes ont quitté la Pologne ces dernières années. Ils se sont rendus dans d’autres États membres de l’Union, tirant parti des principes du marché commun. Nous avons néanmoins, aussi reçu des milliers de personnes venant d’Extrême-Orient, par exemple, de Corée et du Vietnam. Des gens sont évidemment aussi arrivés d’Ukraine et du Belarus. Nous avons besoin de ces nouveaux arrivants. Ils participent à la construction de la Pologne.

C’est pourquoi je salue les rapports de Mme Grüber et de M. Moreno Sánchez, en particulier celui relatif à la politique d’immigration, car il se base sur une immigration civilisée grâce à la création de canaux d’immigration légale. Ces deux rapports se complètent très bien. Ensemble avec la proposition de directive prévoyant des sanctions à l'encontre des employeurs d’immigrés clandestins examinée actuellement par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, ils forment une base juridique solide pour la politique d’immigration de l’Union. Je suis contente que le Parlement joue un rôle majeur à cet égard.

J’aimerais ajouter un dernier commentaire. L’immigration ne devrait pas être perçue comme un problème. Nous devrions y voir une opportunité dans le contexte d’une Europe vieillissante! Nous devrions tirer parti de l’énergie et de l’enthousiasme des personnes qui arrivent chez nous légalement, et les associer à la création de nouvelles nations et de notre Europe commune!

  Barbara Kudrycka (PPE-DE). – (PL) Monsieur le Président, il est intéressant de considérer ce sur quoi l’accent est mis dans le rapport sur l’immigration illégale. Le rapport se concentre principalement sur le bassin méditerranéen. Il exprime également une confiance excessive dans les instruments de l’action communautaire.

Nous sommes tous conscients du fait que la responsabilité des contrôles aux frontières relève des États membres. Il n’en demeure pas moins, qu’à cet égard, beaucoup dépend encore des capacités de l’État membre concerné, en dépit des références au principe de subsidiarité et à l’existence de Frontex.

La situation le long de la frontière terrestre du sud-est mérite également notre attention, des ressources financière et une action commune, même s’il ne s’agit pas, à l’heure actuelle, d’un itinéraire majeur d’immigration illégale.

En outre, l’élargissement de la zone Schengen exacerbe les problèmes liés à la migration. C’est pourquoi la politique d’immigration légale de l’Union est une question aussi importante. Or, afin de pouvoir gérer la migration économique légale, nous devons tout d’abord nous préoccuper d’exploiter le potentiel et la mobilité de la main d’œuvre au sein de l’Union européenne.

L’existence de périodes transitoires d’ouverture des marchés du travail aux citoyens des nouveaux États membres, et la levée sélective de ces dispositions prévoyant l’ouverture des marchés du travail uniquement à des travailleurs hautement qualifiés perturbent considérablement toutes les projets en faveur d’une politique d’immigration communautaire à l’intention des citoyens des pays tiers.

Les facteurs culturels et géographiques intervenant dans l’immigration légale jouent également un rôle significatif. En fonction de leurs similarités au plan de leur situation géographique, culturelles et linguistiques, les États membres sont forcément plus enclins à adopter une politique de migration vis-à-vis de pays tiers spécifiques. Je fais allusion aux pays dont les citoyens trouvent qu’il est plus facile de s’intégrer à la culture et aux valeurs européennes en raison de la proximité et de la connaissance su pays, ne serait-ce que de la langue concernée. Ce type de migration légale renferme une double valeur ajoutée.

  Josep Borrell Fontelles (PSE). – (ES) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la Méditerranée est la frontière la plus inégale au monde. En termes économiques et en termes de revenus, la différence immense qui existe entre ses deux rives génère un afflux de personnes qui ne saurait être contrôlé par les seules forces de police.

L’été 2006, j’ai eu l’occasion de féliciter le commissaire Frattini car, lui et quelques pêcheurs espagnols, avaient sauvé l’honneur de l’Europe grâce au sauvetage d’un groupe de personne à la dérive, et nous avons dû être les témoins d’un marchandage indécent pour décider de ce qu’il adviendra d’eux. Une année a passé, sommes-nous, Commissaire, dans une meilleure position pour traiter de ce problème?

Nous avançons effectivement très lentement, et l’état des progrès accomplis est sans commune mesure avec la gravité du problème qui se présente à nous. Nous ne parviendrons pas à résoudre ce problème sans un renforcement du développement des pays d’origine. Nous devons nous mettre cela dans la tête. Nous ne parviendrons pas à résoudre ce problème sans un renforcement du développement des pays d’origine car, bien que nous ayons besoin de nombreux immigrants, nous ne sommes pas en mesure de faire face à la totalité de l’excédent démographique de l’Afrique sub-saharienne.

De plus, ce qui se produit là-bas, c’est le terrible cocktail de la faim, d’un côté, et des antennes paraboliques, de l’autre. Le bol vide dans la cuisine et l’antenne parabolique chargé d’espoir constitue le meilleur terreau que l’on puisse trouver pour stimuler l’immigration illégale, que nous pourrons contrôler à condition de contribuer au développement des pays d’origine et d’éviter le véritable «effet d’appel», à savoir l’emploi illégale.

(Applaudissements)

  Philip Bradbourn (PPE-DE). – Monsieur le Président, le thème que nous discutons aujourd’hui est sans aucun doute d’une importance extrême pour l’Europe et les problèmes qui y sont liés diffèrent d’un État membre à l’autre. C’est justement pour cette raison, que nous traitons la migration illégale ou légale, et qu’il ne faut pas que nous nous engagions dans la voie d’une approche uniforme. Il importe que les questions d’immigration demeurent un droit souverain de chaque État membre.

Néanmoins, je suis favorable à une coopération accrue entre les États membres, lorsque l’on peut identifier des points communs et lorsqu’il en ressort un avantage pour tous. Et, comme d’autres intervenant, je souhaiterais attirer l’attention du Parlement sur le système Frontex; nous avons récemment débloqué 12 millions d’euros supplémentaires pour cette agence.

Dès le départ le système a connu des difficultés, car des États membres, bien qu’ayant promis des ressources n’ont pas honoré leurs engagements. Si l’on veut donner toutes ses chances à ce projet, nous devons nous assurer que les ressources promises soient mises à la disposition de l’opération selon les besoins.

Il n’en demeure pas moins qu’il s’agit là du seul instrument dans les efforts déployés pour enrayer l’immigration. Nous devons envisager de nouvelles solutions innovantes à la source même, là d’où partent les migrants. Nous devons envisager des campagnes ciblées en véhiculant un message clair, à savoir que l’Europe n’est pas une porte ouverte. Par-dessus tout, nous devons aussi cibler le trafic des êtres humains.

Le revers de cette médaille signifie que nos États membres doivent disposer de politiques de rapatriement efficaces pour dissuader à la fois ceux qui cherchent à immigrer illégalement et ceux qui organisent cette immigration illégale.

Enfin, permettez-moi de résumer en disant que c’est de coopération, et non de réglementation, dont les États membres ont besoin. Une approche uniforme ne saurait apporter une solution aux problèmes de l’immigration, et nous devons éviter le piège qui consiste à penser que la solution réside dans «plus d’Europe».

  Louis Grech (PSE). – (MT) Monsieur le Président, il est vrai qu’au cours de ces derniers mois, l’engagement persistant du commissaire Frattini ainsi que la priorité donnée par la présidence portugaise ont produit quelques résultats, en dépit de l’incroyable bureaucratie et de l’absence tangible de solidarité à certains égards, qui retardent l’efficacité de certaines initiatives. Toutefois, cette question tragique mérite une politique européenne qui s’attaque d’urgence aux «problèmes» fondamentaux, notamment l’adoption de politiques prévoyant une répartition de la charge entre tous les États membres, la révision de Dublin II comme proposé au point 18 du rapport Sánchez, un soutien financier approprié ou un soutien pouvant prendre d’autres formes, y compris les fonds destinés à des projets d’infrastructure, ainsi qu’une évaluation sur la viabilité, ou alors, la création de centres comme des agences pour l’emploi dans les pays d’origine et de transit, l’élaboration d’une politique de retour réaliste, la mise en œuvre d’une politique d’intégration opportune et la lutte contre le crime organisé impliquant le trafic des êtres humains, tout comme la xénophobie et le racisme. Malheureusement, nous ne disposons pas d’agence européenne basée en Méditerranée pour élaborer une politique commune en matière d’immigration et d’asile. Frontex ne pourra jamais remplir son rôle si son cahier des charges n’est pas remanié en profondeur. Enfin, Monsieur le Président, je voudrais remercier les deux rapporteurs qui nous ont montré en termes concrets le retard de l’Union à cet égard. Ils ont abordé les droits et la dignité des immigrants qui sont fréquemment victimes de la répression politique, de la pauvreté et du crime organisé, ainsi que les difficultés que rencontrent les plus petits États membres comme Malte qui supporte un poids disproportionné, souvent sans trouver de solidarité réelle.

  Libor Rouček (PSE). – (CS) Mesdames et Messieurs, l’Europe est confrontée à deux défis. D’un côté, nous connaissons un vieillissement de la population et un déclin démocratique, de l’autre, des centaines de milliers, voire des millions de personnes des pays en développement souhaitant entrer légalement ou illégalement, frappent aux portes au sud et à l’est de l’Union. Il faut relever ce défi dans l’Union européenne grâce à des efforts conjoints: aucun pays, quel que soit son poids ne saurait résoudre ce problème tout seul.

Je salue donc les efforts de la Commission pour rechercher et proposer des solutions conjointes, comme l’utilisation de Frontex pour prévenir l’immigration illégale. Un autre exemple est la gestion de l’immigration grâce au système de carte bleue ou des accords de coopération avec les pays d’origine. Je me félicite aussi de l’appel répété d’aujourd’hui du commissaire Frattini aux pays de l’Union européenne qui n’ont pas encore ouvert leurs marchés du travail aux citoyens des nouveaux États membres de l’UE de le faire au plus vite.

  Manuel Lobo Antunes, Président en exercice du Conseil. − (PT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je serai bref. Cela a été certainement l’un des débats les plus complets, les plus approfondis et exhaustifs que j’aie eu l’honneur de présider et auquel il m’ait été donné de participer au sein du Conseil et de ce Parlement. C’est un débat dont j’ai relevé et dont j’ai évidemment pris diverses suggestions, conseils et propositions qui, à mon avis, sont extrêmement importants et essentiels pour le travail qu’il nous faut accomplir dans le futur.

Vu l’ensemble de ces considérations, j’ai le sentiment de pouvoir légitiment conclure que l’Union européenne dispose d’une stratégie cohérente et globale pour répondre aux questions d’immigration et qu’elle est en bonne voie pour mettre en œuvre des politiques qui matérialisent et concrétisent cette stratégie. D’évidence, il y aura des hésitations, certainement des doutes et, bien sûr, la nécessité de se montrer un peu plus ambitieux, mais je dois souligner que tout sera équilibré dans le contexte où nous vivons et selon les difficultés auxquelles nous serons confrontés. Je pense que nous sommes sur les bons rails et que nous pouvons, et devons, aller de l’avant avec détermination pour mettre en œuvre une approche véritablement globale de l’immigration.

À notre avis, deux termes essentiels que sont «humanité» et «solidarité» forment notre politique: «humanité» parce que cette politique repose sur des êtres humains et qu’elle leur est destinée. Cette question d’humanité ne peut être négligée et n’est jamais négligé par la présidence. Comme il a été dit, nous parlons de personnes qui, en tentant d’intégrer nos sociétés, aspire légitimement à trouver une vie meilleure pour elles-mêmes et leurs familles. C’est une aspiration et un souhait humains qu’il nous faut pleinement respecter. L’autre mot essentiel c’est «solidarité» car, comme il l’a été dit, il ne s’agit pas là d’une question ou d’un problème qui peuvent être résolus par un État membre seul, voire deux ou trois même. C’est un problème qui touche tout le monde à laquelle correspond et à laquelle il faut une réponse conjointe. Heureusement, nous pensons qu’une prise de conscience fait son chemin sur la nécessité d’allier ces deux concepts – humanité et solidarité – lorsque l’on définit et que l’on met en œuvre les politiques de migration européennes.

Nous avons déjà créé un instrument conjoint pour lutter contre l’immigration illégale, l’agence Frontex qui existe depuis deux ans. Au cours de cette période, elle a entamé son travail et, à notre avis, malgré quelques difficultés, elle s’est convenablement acquittée de sa tâche. D’évidence, nous devons redoubler d’efforts pour la doter des instruments requis pour lui permettre d’atteindre les objectifs à l’origine de sa création avec davantage d’efficacité, de rapidité et de précision Cependant, nous considérons que cet instrument collectif a jusqu’à présent démontré la nécessité et le bien-fondé de sa création.

Dans le contexte de l’immigration légale, il a été évoqué, à juste titre, aujourd’hui la nécessité de renforcer notre dialogue avec les pays tiers, en particulier avec les pays qui sont à la source des flux migratoires. Ce dialogue est tout à fait fondamental, comme il l’a été dit, j’adhère totalement au fait que si on omet de considérer, d’analyser, et d’une certaine manière, de s’attaquer aux causes qui, dans ces pays d’origine, expliquent les flux migratoires, nous ne parviendrons jamais à trouver une solution permanente à ce problème.

Nous avons intensifié le dialogue dans ce domaine avec l’Afrique et nous espérons obtenir des résultats conséquents lors du prochain sommet, et à terme en matière d’immigration légale, dans le contexte de l’immigration et du dialogue sur les migrations avec les pays d’origine. La présidence portugaise a mis l’immigration légale au rang de ses grandes priorités d’action de son programme de six mois. La Commission s’est également montrée active dans ce domaine et a présenté deux propositions que nous considérons comme très intéressantes. Celles-ci seront discutées pendant notre présidence, au cours de laquelle nous espérons, comme nous l’avons dit, réaliser des progrès notables.

En résumé, malgré certaines difficultés, malgré les problèmes épineux auxquels nous devons faire face, nous estimons être dans la bonne voie. Peut-être qu’ici et là, nous devons nous montrer un peu plus ambitieux. Peut-être qu’ici et là, nous devons nous monter plus rapides, mais j’ai le sentiment que personne de bonne foi ne saurait nier qu’un travail important a déjà été accompli ces dernières années.

Évidemment, le Conseil salue et encourage ce débat avec le Parlement européen. La question de la codécision et du traité modificatif a été évoquée aujourd’hui. Comme vous le savez, le traité de réforme trouve son origine dans le mandat approuvé par le Conseil européen et donc par tous les États membres. Les décisions de ce type doivent être prises par tous les États membres et, bien entendu pas seulement par la présidence. En tout cas, je pense que le traité de réforme, comme le traité constitutionnel, prend des mesures extrêmement importantes dans le sens d’une extension du processus de codécision à de nombreuses initiatives législatives au sein de l’UE.

  Franco Frattini, Vice-président de la Commission. − (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, moi aussi, je suis reconnaissant à tous ceux qui se sont exprimés dans ce débat extrêmement important. Je pense qu’il est indispensable que l’Europe soit véritablement unie dans son approche globale de ce phénomène d’ampleur mondiale qui concerne des millions d’enfants, de femmes et d’hommes, et touche tous les continents.

Tout d’abord, il a été dit – et je suis d’accord – que nous devons lutter contre les agissements illégaux par le biais de mesures à l’encontre des trafiquants et de ceux qui exploitent les immigrés illégaux, d’une politique de rapatriement qui soit à la fois crédible et parfaitement respectueuse des droits individuels, de la dignité de chaque être humain. L’Union européenne a déjà entrepris quelques activités concernant le rapatriement et pourraient poursuivre dans cette voie. Permettez-moi de rappeler que les initiatives de rapatriement sont souvent déléguées au Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, pour garantir un maximum de transparence dans notre respect des droits de l’homme.

Je pense qu’une politique européenne se doit de lier aide, respect des droits de l’homme, politique commerciale avec l’Afrique et immigration. J’adhère tout à fait aux propos pertinents de M. Watson évoquant ces pays: «soit nous prenons leurs produits soit nous prenons leurs populations». Nous devons mener une réflexion à ce propos, en particulier parce que la stratégie doit être globale et ne doit pas exclure les relations commerciales ou notre politique d’aide au développement vis-à-vis de l’Afrique.

Les contrôles aux frontières extérieures sont également vitaux. Certains d’entre vous les ont évoqués, d’autres ont exprimé des doutes. Je pense que Frontex mérite notre soutien. Elle mérite notre soutien car, comme cela s’est produit cet été, non seulement des vies ont pu être sauvées, dans d’autres circonstances ces personnes auraient en effet péri, mais les responsables ont aussi arrêté un grand nombre de personnes: 400 personnes, membres d’organisations responsables de trafics, ont été attrapés et remis aux autorités. C’est un nombre important, puisqu’il ne couvre que l’été dernier.

J’espère donc que ce Parlement reconnaîtra la nécessité de doter Frontex de ressources supplémentaires dans le budget 2008. Je sais qu’un amendement préconise de geler jusqu’à 30 % des coûts opérationnels de Frontex avec effet immédiat. J’ose espérer que cette proposition sera réexaminée et que le budget sera au lieu de cela augmenté, moyennant un suivi et une attitude parfaitement responsable en matière de dépenses.

Il y a eu bien sûr de nombreuses évocations de la migration économique. La proposition détaillée que j’entends réalisé sur un permis de travail européen ne signifie certainement pas que nous allons décider à Bruxelles du nombre d’immigrants dont chaque pays a besoin. Cet aspect continuera de relever de la responsabilité du gouvernement national et du marché national de chaque pays, je veux donc rassurer tous ceux qui ont des questions et des doutes à ce propos. En d’autres termes, chaque État membre sera libre de décider du nombre de travailleurs non communautaires de chaque catégorie dont il a besoin. Quoi qu’il en soit, Mesdames et Messieurs, les États membres ne pourront pas dire «nous n’avons besoin de personne» et continuer à tolérer l’immigration illégale et l’exploitation du travail clandestin. Cela ne sera pas possible, car il existera des règles européennes.

L’immigration nous conduit bien sûr à une valeur universelle que certains d’entre vous ont évoquée, à savoir la mobilité entre les peuples. Je pense qu’il existe des opportunités, mais aussi des droits. Des droits vont toujours de pair avec des obligations. Une politique qui ne prévoirait que des droits, mais pas d’obligations, est inconcevable. Nous ne pouvons et nous ne souhaitons pas imposer notre législation européenne ou notre financement à quiconque sans le consentement des autres parties concernées. Le message que nous devons faire apparaître très clairement: notre idée, notre politique, c’est le partenariat. C’est celui d’un pacte à grande échelle avec les pays d’origine et de transit des immigrés.

Un tel pacte devrait inclure - et il s’agit là d’une composante clé – un respect total sur notre territoire de nos lois, de nos droits fondamentaux et de nos valeurs les plus absolues et universelles: la vie, la dignité de chaque homme et de chaque femme, le respect de l’individu. Cela m’amène à la question de l’intégration.

Intégrer des immigrés, c’est respecter leurs origines et leur religion, car ils sont une source d’enrichissement pour nous tous, mais cela implique également de leur part qu’ils respectent nos traditions, notre milieu, notre culture et notre religion. C’est pourquoi, comme je le conçois, l’intégration est synonyme de participation.

Pour être franc, nous ne pouvons pas intégrer à coup de loi ceux qui ne souhaitent pas s’intégrer, ceux qui ne sont pas disposés à avancer, ceux qui pensent que l’Europe peut encore tolérer les mariages forcés ou la polygamie. Tout cela n’est pas acceptable, car nous avons nos lois et nos valeurs universelles.

Cela signifie donc éducation, cela signifie apprentissage d’une langue, cela signifie emploi légal et le rejet de toute forme d’illégalité. Cela signifie adopter une position ferme vis-à-vis de l’illégalité. Quelqu’un a exprimé cette idée à laquelle j’adhère tout particulièrement: les immigrés qui commettent des délits sont les pires ennemis des honnêtes immigrés qui travaillent et gagnent leur vie normalement.

La raison est que nous devons expliquer cette politique à nos citoyens très inquiets: ils ne devraient pas avoir peur de l’immigration en tant que telle, mais de ceux qui commettent ces délits. Il est de notre devoir de veiller à ce que les personnes qui commettent des délits soient punies, car autrement nous n’établissons pas de distinction pour nos citoyens et nous négligeons de considérer cette crainte qui se transforme alors en racisme et devient de la xénophobie, un phénomène déplorable mais qui grandit au sein de l’Union européenne.

En conclusion, Monsieur le Président, je dirais que les politiques doivent faire des choix. Je pense que nous devons choisir d’établir un pacte global de droits et d’obligations entre égaux, entre les différentes parties. Il ne saurait y avoir une partie qui fixe les conditions et l’autre qui les accepte; de la même façon, on ne saurait nous imposer des conditions que nous jugeons inacceptables. C’est ce dont nous avons besoin, car il s’agit ici de la dignité et des droits des êtres humains. Ce dont il est question ici, ce n’est ni de remède économique ni de remède bureaucratique.

  Le Président. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à midi.

(La séance est suspendue à 11 h 45 et reprend à 12 heures)

Déclarations écrites (article 142)

  Filip Kaczmarek (PPE-DE), par écrit. – (PL) L’immigration illégale est une notion quelque peu paradoxale. J’ai grandi sous un système politique dans lequel certains termes étaient jugés a priori positifs ou négatifs par ceux au pouvoir et leur propagande. Par exemple, la perception d’«international» était positive alors que celle de «cosmopolite» était négative. Nous devons nous garder de tomber dans tout piège sémantique de cet acabit. Vu que la xénophobie est une mauvaise chose, on peut difficilement considérer que ce soit une très bonne chose pour un pays ou l’Union européenne de se protéger contre l’immigration illégale. Ce serait plutôt un mal nécessaire.

J’ai vu «Personne n’est illégal» inscrit sur un mur de Poznań, la ville d’où je viens. Parfois il faut prendre le temps de réfléchir un instant et considérer si un être humain peut réellement être illégal. Il n’y a pas que dans l’océan Atlantique et en mer Méditerranée que des gens risquent leur vie pour franchir les frontières de l’UE. La semaine dernière, une Tchétchène et ses trois jeunes filles sont mortes à la frontière entre l’Ukraine et la Pologne. Elles fuyaient la tragédie qui est arrivée à leur patrie. Il n’est guère surprenant que des gens tentent de fuir la Tchétchénie, et même au péril de leur vie.

La présence de plusieurs millions d’immigrés en Europe, entrés illégalement dans l’Union européenne, constitue un problème très réel. Dans le cadre de nos efforts pour y remédier, nous ne devons pas perdre de vie les valeurs universelles sur lesquelles repose l’intégration européenne. Nous devons aussi nous rappeler que l’immigration en soi n’est pas un phénomène négatif, pour la bonne et simple raison qu’aucun être humain n’est un phénomène négatif.

  Katalin Lévai (PSE), par écrit. – (HU) Mesdames et Messieurs, Monsieur le Président, 85 % des immigrés sans qualification issus des pays en développement vivent dans l’Union européenne, contre seulement 5 % aux États-Unis, alors que seuls 5 % des immigrés hautement qualifiés arrivent dans les pays du vieux continent et que plus de la moitié est raflée par l’économie américaine. Je note avec grand plaisir que l’objectif du rapport de Mme Gruber est, entre autres, de mettre fin et d’inverser ce processus.

Je pense que nous devons trouver des moyens d’attirer une main-d’œuvre hautement qualifiée, tout en évitant une «fuite des cerveaux» dans les pays en développement. Il convient donc de définir «main-d’œuvre hautement qualifiée» ainsi que d’uniformiser et d’établir des critères de formation communs au sein de l’Union européenne.

Cette fois-ci, je ne soutiens pas la Commission dans son application du principe «plus c’est mieux», et j’adhère à l’idée de fusionner les cinq directives. Limiter les démarches administratives devrait aussi s’avérer un facteur incitatif pour les travailleurs qualifiés.

Avant d’élaborer la/les directive/s, je propose que soit réalisée une évaluation d’impact initiale qui prenne aussi en compte les facteurs sociaux. Cette évaluation devrait contribuer à garantir que, à travers la représentation des intérêts réels des citoyens, la législation conçue ira de pair avec des millions d’euros d’économie pour l’Union européenne.

La proposition formulée par M. Frattini concernant l’introduction de paquets de quotas d'entrées légales pourrait, à mon avis, favoriser une diminuer de la migration illégale au sein de l’Union européenne, mais il pourrait aussi en résulter un contrôle plus efficace de la migration illégale dans les pays tiers.

Au lieu de la carte verte de l’UE proposée dans le rapport, je pense que le nouveau système de carte bleue a de meilleures chances de nous permettre de réaliser nos objectifs en ce qui concerne l’immigration légale.

À LA PRÉSIDENCE: M. VIDAL-QUADRAS
Vice-président

3. Souhaits de bienvenue

  Le Président. − Je voudrais souhaiter la bienvenue à Sa Sainteté Satguru Baba Ji et sa délégation, qui ont pris place dans la Tribune officielle. Sa Sainteté est le leader spirituel de la Mission Nirankari, aussi connu comme la Fraternité universelle. Cette Mission est fondée sur la croyance que la véritable religion unit et ne divise jamais.

Sa Sainteté est en visite en Europe et diffuse le message d’humanité de la Mission comme seule religion. Sa visite au Parlement aujourd’hui et sa rencontre avec le Président Pöttering entrent dans le cadre de son actuelle mission qui est d’œuvrer à l’harmonie et à la compréhension entre les cultures et les religions.

Nous lui souhaitons la bienvenue et tout le succès voulu.

(Applaudissements)

4. Nécessité d'adopter des mesures visant à la protection d'un monument historique menacé, la cathédrale catholique romaine Saint-Joseph (Sfântul Iosif) de Bucarest (Roumanie)(déclaration écrite): voir procès-verbal

⁂

  Reinhard Rack (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, le Président Pöttering nous a demandé hier d’être ponctuels pour l’heure des votes. Nous avons été nombreux à faire notre possible, mais les ascenseurs ici dans le bâtiment ne permettent pas de transporter dans les temps nos collègues des étages supérieurs vers le bas. Peut-être qu’il a un moyen de remédier à ce problème, ou de faire retentir la sonnerie un peu plus tôt.

  Le Président. − Enfin, M. Rack, ne vous en faites donc pas: nous avons commencé à midi pile et il est 12 h 04 maintenant, ce n’est pas si mal.

5. Vérification des pouvoirs des nouveaux membres du Parlement européen

  Giuseppe Gargani (PPE-DE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la commission des affaires juridiques m’a autorisé à donner un compte rendu oral très succinct. Pendant la session plénière des 10 et 11 septembre, nous avons procédé à la vérification des pouvoirs des 18 députés bulgares, plus celles de sept autres qui ont été nommés par les autorités nationales compétentes, à la suite des démissions intervenues. Nous avons vérifié, en contrôlant tous les documents habituels et le procès-verbal annexé, que les déclarations d’incompatibilité sont en ordre et que les déclarations sur les intérêts financiers ont été signées par les députés. Dès lors, je pense pouvoir parler, au nom du Parlement tout entier, en souhaitant la bienvenue aux 18 députés, plus les sept autres députés de Bulgarie, qui viennent ainsi compléter la couverture de notre Europe. Nous souhaitons donc la bienvenue, à compter d’aujourd’hui, à ceux qui nous rejoignent pour travailler au sein du Parlement européen.

  Le Président. − Merci, M. Gargani. Ces mandats sont donc ratifiés. Nous souhaitons tous le succès voulu aux nouveaux députés.

6. L’heure des votes

  Le Président. − L’ordre du jour appelle les votes.

(Pour les résultats et les autres informations sur les votes: voir le procès-verbal)

6.1. Institut européen de technologie (vote)

- Rapport: Paasilinna (A6-0293/2007)

6.2. Droit de vote et d'éligibilité aux élections européennes pour les citoyens de l'UE résidant dans un autre État membre (vote)

- Rapport: Duff (A6-0267/2007)

- Avant le vote:

  Andrew Duff (ALDE), rapporteur. – Monsieur le Président, le rapport soutient les propositions de rationalisation des procédures pour les citoyens qui souhaitent voter ou être élus aux élections du Parlement européen dans leur État membre de résidence. Il respecte pleinement les législations et les pratiques nationales, et mène plus loin l’idée qui est d’étendre la démocratie transfrontalière dans le futur. Il est demandé aux députés de bien vouloir soutenir la résolution de la commission sans amendement.

  Franco Frattini, Vice-président de la Commission. – (FR) Monsieur le Président, je remercie le rapporteur, M. Duff, pour son rapport, qui est très riche en idées. Plusieurs amendements du Parlement européen vont bien au-delà de ce que la Commission propose afin de remédier à certaines difficultés administratives dans l'application de la directive, identifiées dans son rapport sur les élections de 2004.

Toutefois, je comprends bien - et la Commission les soutient, du reste - les motivations qui sont à la base de quelques amendements du Parlement européen, notamment la nécessité d'accroître les taux de participation des citoyens aux élections européennes, ainsi que le caractère européen des élections au Parlement européen. Ceci est lié à la question de l'interdiction de la double candidature, interdiction que l'on propose de supprimer, ou à celle de l'abolition du cumul automatique des déchéances du droit de candidature.

La Commission est donc en faveur d'une réflexion approfondie sur ces questions, le cas échéant par une étude, et le Parlement européen va, évidemment, être associé à cette réflexion. Ces questions pourraient aussi être discutées, si nécessaire, au sein du groupe interinstitutionnel sur l'information, qui est en train d'explorer toutes les possibilités de rendre la communication sur les élections européennes de 2009 un peu plus efficace.

  Richard Corbett (PSE). – Monsieur le Président, sur un rappel au règlement, je vois que le groupe ALDE a demandé un vote séparé sur chaque amendement dans le cadre de ce rapport.

Conformément au règlement, seul un groupe peut déposer un amendement. Je voulais vérifier si cela a vraiment été fait au nom du groupe ou s’il s’agit juste de l’un de ses membres qui prétend agir au nom du groupe.

  Le Président. − M. Corbett, nous avons ici la preuve que c’est le groupe qui est à l’origine de la demande, donc tout est parfait. Je suis désolé, mais tout est en ordre!

(Rires)

6.3. Mise en jachère pour l'année 2008 (vote)

- Proposition de règlement du Conseil- Mise en jachère pour l'année 2008 (C6-0302/2007)

6.4. Jouets dangereux fabriqués en Chine (vote)

- Résolution: B6-0351/2007

6.5. Vers une politique étrangère commune dans le domaine de l'énergie (vote)

- Rapport: Saryusz-Wolski (A6-0312/2007)

6.6. Immigration légale (vote)

- Rapport: Gruber (A6-0322/2007)

- Après le vote sur l’amendement 19:

  Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voulais m’exprimer avant le vote. Je le fais en vertu de l’article 150 du règlement. Étant donné que notre amendement 19 est le même que l’amendement 1 du groupe PPE-DE, le groupe UEN retire son amendement et souhaiterait cosigné l’amendement 1 du parti populaire européen et des démocrates européens.

6.7. Priorités politiques dans le cadre de la lutte contre l'immigration clandestine de ressortissants de pays tiers (vote)

- Rapport: Moreno Sánchez (A6-0323/2007)

7. Explications de vote

- Rapport: Paasilinna (A6-0293/2007)

  Jaroslav Zvěřina (PPE-DE). – (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je n’ai pas soutenu la proposition de création d’un institut européen de technologie. Bien entendu, je souhaite, comme la plupart d’entre vous, que l’Union européenne s’adapte et produise davantage d’inventions et de brevets.

Toutefois, ayant entendu le débat sur cette proposition, je ne crois pas que la création d’un nouvel institut soit une décision est une mesure allant dans la bonne direction. Nos universités, nos instituts de recherche n’obtiendrons aucun fonds supplémentaire; ce serait plutôt un nouvel institut concurrent pour les subventions à la recherche. Il en va de même pour le vote de notre vénérable institution qui n’a pas créé de nouvel organe de supers scientifiques. L’institut sera géré par des scientifiques qui quitteront les universités où ils sont actuellement en poste. Je pense par conséquent qu’il serait mieux de canaliser les ressources disponibles, si tant est qu’il y en ait, vers les équipes scientifiques de premier plan existantes par le biais de subventions à la recherche.

  Miroslav Mikolášik (PPE-DE). – (SK) Si nous voulons effectivement dépasser les États-Unis, le Japon et d’autres leaders mondiaux dans les domaines des sciences et des technologies, et si nous voulons que l’Europe donne le ton, alors il faut créer les conditions préalables qui s’imposent.

Les centres d’excellence doivent rassembler toutes les conditions et les conditions préalables en vigueur. L’institut européen de technologie est une mesure qui va dans la bonne direction. Il est regrettable que cette décision intervienne si tardivement. Je pense que les problèmes autour du financement suffisant de l’IET seront réglés de manière satisfaisante.

Je soutiens également l’idée de cofinancement basé sur le principe de partenariat public-privé, comme c’est le cas, par exemple, dans les instituts de recherche aux États-Unis. Je souhaiterais également que les scientifiques et les chercheurs des nouveaux États soient également choisis et associés aux équipes scientifiques, et que le comité directeur soit soumis à un suivi du Parlement européen. Il importe que les objectifs de recherche reflètent le septième programme-cadre pour les sciences et la recherche et, seule, la recherche sur les cellules souches embryonnaires ne devrait pas être financée par le contribuable des pays où ce type de recherche est illégal.

  Tomáš Zatloukal (PPE-DE). – (CS) Monsieur le Président, permettez-moi une remarque sur le vote concernant la création de l’Institut européen de technologie. J’ai voté en faveur de cette proposition, car c’est la première fois que nous avons eu un système qui relie la recherche, l’éducation et le monde de l’entreprise.

Il s’agit là d’un projet fondamental dans le domaine de l’innovation européenne et, à l’instar d’autres projets analogues, il s’accompagne de problèmes, dans ce cas des problèmes financiers, en particulier. Ceci étant dit, la proposition de créer l’Institut et de lui offrir suffisamment d’espace pour justifier son existence future mérite notre soutien.

  Hannu Takkula (ALDE). – (FI) Monsieur le Président, je souhaite dire quelques mots concernant l’Institut européen de technologie. Premièrement, je souhaiterais remercier le rapporteur, M. Paasilinna. Il a réalisé un excellent travail. Je sais que c’est un expert dans l’éducation et la recherche, et dans d’autres domaines pertinents.

Il s’agit là d’un projet très ambitieux, mais je souhaiterais quoi qu’il en soit attirer l’attention sur le fait que si, nous, dans l’Union européenne, nous établissons de nouveaux instituts, il serait très important, avant que nous nous prêtions à cet exercice, nous veillions à ce que les instituts existants puissent obtenir des fonds adéquats. Par conséquent, il est souhaitable que nous nous assurions aussi que le réseau d’universités qui existe maintenant puisse obtenir un soutien approprié et ainsi produire des nouveaux travaux de recherche.

Lors du vote, j’ai suivi la recommandation de M. Paasilinna, mais je voudrais demander au Parlement de veiller à ce que les communautés de recherche existantes soient être en mesure d’obtenir leur financement et que ce nouvel institut n’absorbe pas l’argent qui leur ait destiné. Je demande à ce que cela soit enregistré et pris en compte lorsque les décisions sont prises.

  Edite Estrela (PSE), par écrit. − (PT) J’ai voté en faveur du rapport Paasilinna sur l’Institut européen de technologie, car je considère que cela contribuera de manière décisive à accroître la compétitivité de l’économie européenne, en renforçant les synergies entre innovation, recherche et éducation.

Je soutiens en conséquence les propositions faites par le rapporteur dont l’objectif est de définir clairement les sources de financement du futur Institut européen de technologie pour lui permettre de commencer son travail dès que possible et de remplir sa mission avec succès, contrairement aux objectifs exposés dans la stratégie de Lisbonne.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Notre position est très critique quant à la création de l’Institut européen de technologie en raison de la position prise par divers organismes de recherche. Par exemple, l’année dernière, la League of European Research Universities a présenté une étude dont il ressort que le projet de l’Institut européen de technologie aurait été mal conçu et serait voué à l’échec. Euroscience, une organisation européenne de scientifiques et d’experts politiques le qualifie d’«idée motivée politiquement, partant d’un postulat erroné». Le conseiller scientifique britannique, Robert May, a dit qu’«il repose sur un malentendu» concernant l’innovation.

Cet institut sera virtuel, composé de scientifiques en poste dans des universités de l’UE, des laboratoires de recherche et des entreprises, et n’offrira pas de qualifications, contrairement à ce qui avait été proposé initialement. À la suite de pressions de divers pays qui voulaient accueillir l’Institut, il est devenu virtuel, une espèce d’entrée pour consulter les communautés scientifiques dans divers domaines. Le Parlement européen vient juste d’adopter plusieurs amendements à la proposition de la Commission mais, à notre avis, ils sont insuffisants pour redresser un concept tordu à la base.

Pour ce qui est du financement, l’une des options réside dans le budget communautaire, notamment des crédits destinés à la recherche, ce qui pourrait finalement s’avérer être un autre moyen de soutenir les pays développés et ainsi d’aggraver les inégalités.

  Janusz Lewandowski (PPE-DE), par écrit. − (PL) Monsieur le Président, le concept de l’Institut européen de technologie a évolué au cours du débat animé sur les moyens de promouvoir l’innovation au sein de l’Union européenne. Initialement, l’Institut devait être l’équivalent européen du Massachusetts Institute of Technology, dans le cadre de l’agenda de Lisbonne. En d’autres termes, il devrait s’inscrire dans notre stratégie visant à concurrencer les États-Unis. Dans le contexte mondial actuel de mutation rapide, nous pensons plutôt en termes de réseau de communautés de la connaissance et de l’innovation, aussi appelées CCI, dont la coordination est assurée par un organe central. Cela se manifestait dans la séparation de deux lignes budgétaires dans les amendements au projet de budget pour 2008 (financement séparé du réseau et de l’organe de coordination). Il semble que nous soyons plus proches d’une solution au financement de cette entreprise, car la Commission européenne a proposé une révision des perspectives financières 2007-2013, notamment, rehausser le plafond pour le chapitre 1A, et le rabaisser pour d’autres chapitres. Cela confirme, une fois encore, que le Parlement était dans le vrai lorsqu’il a souligné le niveau excessivement bas des ressources budgétaires allouées aux objectifs de la stratégie de Lisbonne.

Je souhaite aussi soutenir la candidature de Wrocław qui se propose d’accueillir le siège de l’Institut européen de technologie. Je dois néanmoins attirer l’attention sur le fait qu’un meilleur financement en R&D et la création d’un nouvel institut ne sont pas des mesures suffisantes pour garantir le devenir de l’Europe en matière de compétitivité et d’innovation. Il dépendra plutôt de sa capacité à développer une culture d’entreprise, de sa volonté de prendre des risques et de l’existence de liens concrets entre les communautés en recherche & développement et l’entreprenariat privé.

  Erika Mann (PSE), par écrit. − (DE) À mon avis, la décision de retenir l’idée d’un IET est une erreur. Aucun des arguments présentés n’est convaincant, dans la mesure où ils partent d’un postulat erroné.

1. Même l’idée initiale proposée par M. Barroso, le président de la Commission, de lancer l’IET comme réponse au MIT américain ignorait la réalité, et la proposition n’améliore en rien, au contraire, le concept original. Le MIT a évolué grâce à des apports financiers importants et diverses formes de soutien, et en Europe il existe déjà de nombreux «mini MIT» qui réalisent déjà de la recherche de niveau international. Le problème de l’Europe c’est le soutien financier et moral inadéquat en matière d’innovation et de recherche de premier plan

2. Le financement proposé de 309 millions d’euros provenant d’une réserve budgétaire bloque d’autres initiatives parlementaires comme le projet d’importance stratégique Galileo. La proposition de financement correspond seulement à un huitième du budget estimé et il y a donc peu de perspectives pour d’autres initiatives privées sérieuses. Rien qu’à Berkeley aux États-Unis, BP a investi 500 millions dans le secteur des biocarburants.

3) Grâce à ses propres sources de financement et de subvention généreuses aux instituts européens de premier plan qui existent déjà, l’IET aurait des chances de succès. Par exemple, l’UE pourrait s’inspirer du modèle canadien et mettre sur pied un fonds pour l’innovation financé par les fonds restants dans le budget de l’UE en fin d’année.

4. Le réseau planifié est une institution supranationale virtuelle sans réelle portée dans le paysage de la recherche européenne et internationale. C’est un compromis malencontreux et bureaucratique.

J’ai donc voté contre la proposition.

  David Martin (PSE), par écrit. − Sur son principe, je salue l’idée d’un Institut européen de technologie. Toutefois, je me suis abstenu sur la résolution, car je ne pense pas que nous ayons réglé les problèmes d’objectifs, de gestion et de financement de l’Institut de manière satisfaisante.

  Pierre Pribetich (PSE), par écrit. – (FR) J’ai apporté mon soutien ce mardi 25 septembre à mon collègue Reino Paasilinna en votant en faveur de la création de l’Institut Européen de Technologie (IET).

Ce rapport reflète une réelle volonté de converger vers une société de la connaissance. La mise en place, au sein de l'Union européenne, d'outils favorisant l'intégration de l'innovation, de la recherche et de l'éducation permettra à terme de dynamiser la compétitivité de l'économie européenne.

Ainsi, l'IET sera doté d'un comité de direction soutenu par du personnel scientifique et administratif. Ce comité désignera les communautés de la connaissance et de l'innovation, dites Knowledge and Innovation Community (KIC), chargées de mettre en œuvre les priorités stratégiques de l'IET.

Toutefois, on ne peut que regretter le manque de moyens financiers qui est évoqué. À terme, il risque d'être destructeur de cette initiative prometteuse.

Chacun doit prendre conscience de l'impérieuse nécessité de doter l'Union européenne de projets communautaires assurant son développement dans le cadre de la stratégie de Lisbonne.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. − (PT) L’Union européenne est désormais à une véritable croisée des chemins en termes de compétitivité vis-à-vis du reste du monde. Malgré les nombreux facteurs d’attractivité, qu’ils soient historiques, culturels, économiques ou liés au tourisme, nous ne pourrons esquiver les défis majeurs de la concurrence mondiale avec les nouvelles économies émergentes asiatiques. Notre capacité d’attraction en matière de connaissances et d’innovation est discutable.

Je pense que le vote sur l’Institut européen de technologie marque une étape importante dans la construction d’un cadre d’actions européennes pour contribuer à la croissance et au développement de notre économie, en s’appuyant sur le triangle innovation, recherche et éducation. Je pense que ce ne sont pas les bas salaires ni la main-d’œuvre bon marché qui font l’attractivité de l’Europe pour l’investissement et la croissance de nos entreprises. L’avenir réside dans les entreprises qui comprennent qu’il est nécessaire d’investir pour se doter d’une population hautement qualifiée, en aidant la société dans l’interaction avec l’industrie et les entreprises afin d’élaborer des solutions de haute qualité et hautement innovantes qui correspondent aux besoins dynamiques et exigeants des marchés.

  Dominique Vlasto (PPE-DE), par écrit. – (FR) Lorsque la Commission européenne a proposé de créer un Institut européen de technologie (IET), il devait devenir un nouveau pôle d’excellence dans les domaines de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Cette ambition se heurte à la difficile question du financement pour laquelle aucune réponse satisfaisante et pérenne n'a été trouvée. C'est extrêmement préoccupant car cela amoindri la crédibilité de l'IET avant même sa création.

L'idée que l'IET délivre un label IET pourrait répondre au problème de visibilité dont souffre la recherche européenne, tout en apportant une véritable reconnaissance à des projets dont l'excellence et la qualité seraient ainsi labellisées. Il me semble que cette formule souple et adaptée à la diversité européenne stimulerait une saine compétition entre universités et entre projets de recherche.

L'autre impératif à mon sens est l'association du secteur privé à l'IET. Le rôle des pouvoirs publics devrait se limiter à l'impulsion et à la structuration des instruments. Tout le reste devrait relever du secteur privé, qu'il s'agisse du financement, de l'organisation et du fonctionnement de l'IET. Selon moi, l'IET ne devrait surtout pas devenir une nième agence de l'UE.

Malgré ces réserves, j'ai soutenu le rapport pour donner à l'IET sa chance.

  Glenis Willmott (PSE), par écrit. − l’EPLP a choisi de s’abstenir à la fois sur la proposition amendée et la résolution législative pour le rapport: Institut européen de technologie. Tout en étant favorable aux objectifs généraux de la proposition et à l’accent mis sur l’innovation, il serait préférable de consacrer l’argent de l’UE et les États membres aux programmes-cadre de recherche existants des universités et de l’UE. Nous pensons qu’il importe que la structure administrative soit la moins bureaucratique possible, et soit plus modeste que les 21 membres désignés, tel que proposé. Il subsiste aussi de sérieuses inquiétudes quant au financement privé-public de l’IET. Dans la mesure où la proposition de financement de l’IET suggère la réouverture des perspectives financières, nous ne pouvons pas soutenir le rapport.

- Rapport: Duff (A6-0267/2007)

  Frank Vanhecke (ITS). – (NL) Monsieur le Président, je souhaiterais revenir un instant sur les raisons qui m’ont poussé à voter contre le rapport Duff, bien qu’il ne soit pas en soi un rapport vraiment controversé. C’est parce que je suis opposé à la philosophie fédérale européenne sous-jacente qui se cache derrière ce rapport.

En bref, je suis opposé à un État fédéral européen et je suis par voie de conséquence automatiquement contre une citoyenneté de l’UE, et ce droit de vote et d’éligibilité aux élections des citoyens dans des États membres dont ils ne sont pas ressortissants fait partie intégrante de ce principe. Je pense que l’Union doit rester une communauté de démocraties nationales, où le droit de vote et d’éligibilité, doit continuer d’être réservé aux citoyens des États concernés. Cela est en réalité le signe d’une certaine évolution de l’Union européenne, à savoir que la citoyenneté de l’UE est systématiquement confirmée et étendue, y compris maintenant par le caractère contraignant donné à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

  Bogusław Rogalski (UEN). – (PL) Monsieur le Président, nous avons voté et adopté aujourd’hui le rapport de M. Duff sur l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants.

Il m’est impossible de soutenir ce rapport, car contrairement aux intentions des rapporteurs à mon avis, cette méthode d’exercice du droit de votre et d’éligibilité aux élections du Parlement européen ne favorisera pas les relations de bon voisinage entre les pays, en particulier s’ils ont des frontières communes. Les pays qui possèdent des minorités nationales ont mis beaucoup de temps à élaborer des normes permettant d’éviter les conflits à caractère nationaliste.

La méthode électorale adoptée risque de raviver ce type de conflits, ce qui irait à l’encontre de l’idée de coexistence pacifique entre les nations d’Europe. C’est parce qu’il sera possible pour des individus de se présenter à des élections et de voter lorsqu’ils ne sont pas ressortissants d’un État particulier. On assistera forcément à des dérives du système, comme par exemple la déclaration d’un domicile fictif simplement pour atténuer la voix d’un pays particulier, et pour générer un impact sur les résultats des élections. La vérification des informations pertinentes est difficile et coûteuse.

En outre, cette méthode électorale renforcera les mouvements séparatistes, ce qui n’est certainement pas ce que nous souhaitons pour l’Europe contemporaine. Je regrette que pour des rasions quelque peu obscures, nous imposions d’en haut notre volonté aux États membres à cet égard, ce qui équivaut à interférer dans les procédures électorales nationales.

  Daniel Hannan (PPE-DE). – Monsieur le Président, parmi tous les arguments avancés par les défenseurs de la Constitution européenne, le plus idiot est probablement celui consistant à prétendre que la citoyenneté de l’UE ne porte pas préjudice à la citoyenneté nationale. L’un après l’autre, les droits conférés par la nationalité se sont vu altérés: le droit de résidence, le droit d’élire ses propres représentants, de plus en plus aussi, le droit aux prestations sociales.

Tout observateur neutre conclurait que la citoyenneté de l’UE est en train de devenir le principal statut juridique de nos électeurs, leur citoyenneté nationale venant au second plan, relevant d’une catégorie quasiment folklorique.

J’accepte que ce soit la direction où la majorité de ce Parlement veut aller mais, pour l’amour du ciel, soyons honnêtes avec nous-mêmes! Épargnez-nous ces absurdités sur le statut de mes électeurs, en tant que sujets britanniques, qui ne serait soi-disant pas remis en cause.

  Ignasi Guardans Cambó (ALDE), par écrit. − (ES) J’ai le sentiment que l’adoption de ce rapport est une grave erreur et dénote une irresponsabilité extrême; dès lors, je vote contre.

Par-dessus tout, nous devons nous rappeler qu’il n’existe pas de système électoral européen. Les choses seraient différentes si nous en établissions un à un moment donné (et je soutiendrais cette démarche). En attendant, les élections européennes doivent être conformes au système électoral en vigueur dans chaque État membre. Le rapport Duff propose de supprimer les candidatures doubles et multiples dans les élections au Parlement européen. Le même candidat pourrait se présenter dans plusieurs États, et après les élections, il pourrait choisir le siège qu’il veut retenir.

Outre des dispositions manifestement complexes que cela impliquerait, il est évident que c’est une escroquerie vis-à-vis de l’électorat, et n’apporte rien de plus à la respectabilité du Parlement que nous souhaitons bâtir.

En outre, la proposition mise au vote aujourd’hui élimine la reconnaissance obligatoires de décisions judicaires (tant au civil qu’au pénal) concernant le droit d’éligibilité, d’où la possibilité pour un citoyen ayant été déchu de son droit d’éligibilité par la justice du pays dont il est ressortissant d’être éligible dans un autre État. Cela est en contradiction avec la pratique de la justice européenne et des affaires intérieures, et on peut facilement s’imaginer les situations indécentes que ce système pourrait créer.

  Monica Maria Iacob-Ridzi (PPE-DE), par écrit. − (RO) Étant donné la complexité du système d’échange d’informations entre les États membres, dans la pratique, seuls un petit nombre de citoyens savent comment user du droit, dont il dispose en vertu du traité, de voter aux élections du Parlement européen, s’ils résident dans un autre État européen. La voix de ces citoyens doit être entendue et il est indispensable de faciliter leur accès à la vie politique de leur pays de résidence; c’est pourquoi, je soutiens le remplacement du système actuel par une obligation de faire une déclaration solennelle.

Pour les résidents qui souhaitent se présenter aux élections européennes, l’obligation d’obtenir une attestation nationale est disproportionnée par rapport à l’objectif général de la directive 93/109/CE. Dans la pratique, obtenir ce type d’attestations des institutions du pays dont la personne est ressortissante est très difficile et prend beaucoup de temps. Cette obligation formelle équivaut en réalité à déchoir la personne du droit que lui confère le traité.

Il est souhaitable que dans une future proposition, la Commission européenne traite également de la question de la création de partis politiques par des citoyens non-nationaux. La législation électorale des États membres ne doit pas faire de discrimination entre les partis politiques nationaux composés de ressortissants du pays et d’autres partis. La représentation politique dans les élections européennes est une question très importante pour les pays dont une part importante de la population réside dans un autre État membre de l’Union européenne, comme c’est le cas de la Roumanie.

  Carl Lang (ITS), par écrit. – (FR) Si les citoyens européens ne votent pas massivement dans leur pays de résidence, si le taux de participation aux élections européennes n'est pas à la hauteur des ambitions des eurocrates, ce n'est pas parce que la mise en œuvre du droit de vote et d'éligibilité aux élections européennes est rendue trop complexe par l'obligation d'échange d'informations entre les États membres.

C'est tout simplement parce que votre bureaucratie et ses politiques leur paraissent au mieux inutiles ou incompréhensibles, et au pire nuisibles, et que beaucoup de citoyens ne résidant pas dans leur pays d'origine préfèrent participer à l'élection des députés de leur propre pays.

Quant au rapport, il profite de cette pseudo-simplification technique pour tenter d'autoriser les candidatures multiples, c'est à dire la présentation d'un même candidat dans plusieurs pays, ce qui serait un avantage exorbitant du droit commun réservé aux seuls résidents étrangers, et il tente de contourner les lois des États membres concernant l'inéligibilité. C'est parfaitement inacceptable.

Pour nous, la citoyenneté est indissolublement liée à la nationalité et les droits, notamment électoraux, qu'elle engendre ne peuvent s'exercer que dans le cadre national. Si un citoyen européen veut participer à la vie démocratique de son pays d'accueil, il a toujours une possibilité: la naturalisation.

  David Martin (PSE), par écrit. − Je salue ce rapport qui devrait alléger les démarches des autorités électorales et des citoyens en ce qui concerne le droit de vote dans les élections européennes. Je suis en faveur de la suppression du système d’échange d’informations actuel, mais favorable au maintien de la déclaration individuelle par laquelle l’on s’engage à ne pas voter ou à ne pas se présenter deux fois.

- Proposition de règlement du Conseil - Mise en jachère pour l'année 2008

  Agnes Schierhuber (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, la fin du système de mise en jachère va absolument dans la bonne direction. La demande en aliments destinés à la consommation humaine et animale, de même que pour les matières premières renouvelables ne cesse de croître, et il est dès lors indispensable que nous disposions de ces espaces pour produire. La mise en jachère est une mesure dont les agriculteurs n’ont jamais voulu, mais qu’ils ont acceptée parce que c’était nécessaire. Les agriculteurs veulent produire! J’espère que l’abolition de la mise en jachère ne s’appliquera pas seulement une ou deux années, mais qu’elle sera permanente. Cela permet aussi au secteur agricole de contribuer aux objectifs ambitieux de l’UE de diminuer ses émissions de CO2.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Nous sommes non seulement d’accord avec le fait d’autoriser la culture des terres mises en jachère à des fins agricoles en 2008, mais nous serions aussi d’accord pour prolonger cette dérogation. Nous avons donc déposé une proposition pour 2009 et 2010 et il a été convenu d’inclure 2009. Il s’ensuit que les agriculteurs pourront planifier plus facilement par rapport à la situation de prix exceptionnellement élevés sur le marché des céréales.

Toutefois, cette mesure ne résout pas la question fondamentale concernant la nécessité d’accroître la production et l’offre de chaque État membre et l’emploi dans les zones rurales.

Nous devons également attirer l’attention sur la pénurie de céréales que connaît le marché européen et les effets négatifs du pari sur les biocarburants décidé par le Conseil, à la fois en termes d’offre et de prix.

Une fois de plus, nous réitérons notre appel quant à la nécessité d’une révision complète de la PAC (politique agricole commune) qui tienne compte des caractéristiques des sols et de la biodiversité dans chaque pays pour adapter la rotation des cultures et garantir aux agriculteurs des revenus suffisants sans nuire aux intérêts des consommateurs en termes de santé et de qualité alimentaires.

  Astrid Lulling (PPE-DE), par écrit. – (FR) Eussiez-vous cru qu'après des dizaines d'années pendant lesquelles on a accusé la politique agricole commune de tous les maux, de coûter trop et de produire surtout des lacs de lait et des montagnes de céréales invendables sur le marché, on découvrirait aujourd'hui qu'il faut cesser de réduire notre potentiel de production dans ces domaines?

Je me réjouis de la réaction rapide de la commissaire suite à la flambée des prix, enfin rémunérateurs pour nos agriculteurs: mettre fin à la mise en jachère pour inciter nos agriculteurs à produire davantage de céréales pour faire baisser la tension régnant sur le marché.

Elle devrait rapidement réagir également pour augmenter les quotas de lait et supprimer les surtaxes en cas de dépassement des quotas sur le plan national. En plus, j'espère que cela servira de leçon à la Commission qui veut aussi réduire le potentiel de production de vin de 200 000 hectares, sans égard pour la possibilité des viticulteurs européens d'exporter sur les marchés émergents tels la Chine et l'Inde.

  David Martin (PSE), par écrit. − Étant donné l’évolution des conditions sur les marchés, je comprends et je soutiens la proposition de la Commission visant à la non mise en jachère dans l’agriculture en 2008. Stopper le système de mise en jachère devrait permettre d’accroître la production d’au moins 10 millions de tonnes de céréales, ce qui devrait enlever la pression sur la hausse des prix des céréales.

  Jean-Claude Martinez (ITS), par écrit. – (FR) Depuis 1992, la Commission de Bruxelles nous expliquait qu'il y avait des montagnes de céréales. Sans parler des océans de lait et autres frigos remplis. Il fallait donc mettre les terres d'Europe en jachère, s'empêcher de produire. L'hémisphère sud et les USA exigeaient de l'OMC le monopole du blé et des oléagineux.

Faut-il rappeler que, dans le cadre du cycle de l'Urugay, avec l'accord de Blair House de 1992, la Commission européenne avait accepté de limiter nos superficies d'oléagineux à 5 millions d'hectares.

Ce qui devait arriver est arrivé. L'agriculture est soumise aux aléas climatiques. Joseph dans la Bible l'expliquait déjà à pharaon: la sécheresse en Australie, la chute de la production en Ukraine, la demande qui ne cessera d'augmenter en Chine, en Inde, en Afrique font flamber les prix des céréales et du maïs.

Après avoir financé nos agriculteurs pour ne pas produire, à partir de 1993, après avoir même découplé les aides à la production, après avoir mis des millions d'hectares fertiles en jachère, quand un tiers de l'humanité a faim, la Commission de Bruxelles découvre la pénurie de céréales, l'effondrement des stocks. Et l'on revient sur la jachère.

Cela sera pareil pour le vin. C'est déjà le cas pour le beurre, les viandes. Les gâchis et Malthus sont au pouvoir.

  Brian Simpson (PSE), par écrit. − L’un des grands mystères pour la population de l’Union européenne est comment l’on peut concevoir un système qui rémunère les agriculteurs pour des terres non cultivées. Maintenant, alors que je comprends que des organismes de bonne réputation comme RSPB au Royaume-Uni utilise ce système pour financer leur excellent travail, force est néanmoins de se demander ce qui peut justifier de laisser en jachère de bonnes terres et de payer les agriculteurs pour les laisser dans cet état.

C’est pourquoi, je soutiens l’idée du zéro jachère, mais nous devons aussi parallèlement nous assurer que nos agriculteurs et les autres soient encouragés à garder leur terres en bon état et à garantir leur productivité en les stimulant par d’autres moyens.

Si nous voulons vraiment procéder à une réforme profonde de la PAC, alors il importe que la fin des paiements pour mise en jachère soit placée en première ligne de toute procédure de réforme. C’est pourquoi, je soutiens les propositions de la Commission.

- Proposition de résolution (B6-0351/2007)

  Kathy Sinnott (IND/DEM). – Monsieur le Président, Je voudrais appeler à l’attention des députés sur la manière dont j’ai voté.

Le principal est que nous devons protéger et protègerons nos enfants. Il est souhaitable que nous soyons intransigeants quant aux substances chimiques et aux polluants pouvant présenter des risques pour leur fonctionnement et leur développement. Il faut demander des comptes aux entreprises.

Mais nous ne pouvons nous en tenir là. Nous devons également considérer de près les pressions auxquelles les entreprises sont soumises. Les entreprises chinoises doivent faire face aux pressions exercées par le gouvernement chinois. Les règles du jeu en Chine sont très différentes de celles qui prévalent dans le reste du monde. Une entreprise qui opère sur son territoire doit abandonner la plus grande partie de son pouvoir décisionnel et des procédures opérationnelles au gouvernement.

La Chine met en place des dispositifs incitatifs de contrôle des opérations verticales de fabrication. Les outils utilisés par Mattel pour produire les 21 millions de jouets sont fabriqués en Chine, et elle en est propriétaire. Les moules utilisés pour façonner le plastique et intégrer dans la machinerie pour produire tous ces jouets sont la propriété de la Chine. La raison en est que les Chinois subventionnent les pièces des entreprises à condition qu’elles restent en Chine, et rompre avec ce système accroîtrait leurs coûts de 20 %.

Ainsi, nous pouvons nous apercevoir que la Chine contrôle les entreprises bien plus que nous en avons conscience, et nous devons en tirer les enseignements pour ce qui est de la sécurité des jouets. Nous ne pouvons tolérer une telle situation, de même que nous ne devons plus tolérer les pratiques de la Chine dans les domaines des droits de l’homme et de l’environnement.

  Proinsias De Rossa (PSE), par écrit. − J’ai appelé maintes fois la Commission européenne à œuvrer dans le sens d’une législation qui impose que tous les produits importés soient pourvus d’une étiquette portant la mention du pays d’origine. C’est extrêmement important, étant donné qu’il a été constaté en 2006 que 17 % de tous les produits dangereux détectés étaient d’origine indéterminée, alors que 58 % proviennent de pays tiers.

Bien que 48 % des produits dangereux détectés provenaient de Chine, il ne faut pas en conclure pour autant que seuls les fabricants chinois seraient responsables des lacunes en matière de contrôle qualité. Il a été démontré, par exemple, que sur les 21 millions de jouets retirés au cours de ces trois derniers mois, par l’entreprise américaine Mattel (qui commercialise également ses produits en Europe sous la marque Fisher-Price), 18 millions l’ont été en raison de défauts de conception de Mattel, et non d’insuffisance au stade de la fabrication.

Ce qui est manifeste depuis un certain temps, c’est la nécessité de sanctions plus sévères tant à l’encontre des fabricants que des importateurs, pour s’assurer qu’ils assument leurs responsabilités avec tout le sérieux voulu, vis-à-vis des consommateurs; dans ce cas vis-à-vis d’enfants sans défense. Or, certains États membres continuent de résister au changement à la demande des importateurs et des entreprises qui externalisent leur fabrication.

  Brigitte Douay (PSE), par écrit. – (FR) La mondialisation des échanges et le manque de transparence et d'information sur l'origine des produits commercialisés dans l'Union européenne accroissent les risques d'acquisition d'objets dangereux, défectueux ou contrefaits.

La résolution commune sur la sécurité des produits, et en particulier des jouets, que j'ai votée ce mercredi, a été adoptée par la quasi-totalité des groupes politiques. Elle est un exemple de plus de l'engagement de l'Union européenne, et en particulier du Parlement européen, en faveur de la protection des consommateurs.

En insistant sur les exigences en matière de sécurité, de fiabilité de la marque communautaire, de lutte contre la contrefaçon et de traçabilité, cette résolution devra permettre de protéger plus efficacement les consommateurs, notamment les enfants.

Toutefois, la demande d'une meilleure coopération avec les pays tiers concernés ne doit pas occulter la responsabilité des entreprises donneuses d'ordre auxquelles il incombe de veiller au respect d'un cahier des charges conforme à ces exigences de santé et de sécurité.

  Edite Estrela (PSE), par écrit. − (PT) J’ai voté en faveur de la proposition de résolution sur les jouets dangereux fabriqués en Chine, car je considère qu’il est essentiel de prendre toutes les mesures législatives et administratives nécessaires pour que les biens de consommation commercialisés dans l'UE soient pleinement conformes aux normes communautaires en vigueur et ne mettent pas en danger ni la santé ni la sécurité des consommateurs. J’ai par conséquent le sentiment qu'il serait souhaitable que la directive 88/378/CE sur la sécurité des jouets fasse l’objet d’une révision dès que possible et qu’elle prévoit des exigences efficaces et effectives pour la sécurité des produits.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Garantir la sécurité des produits, notamment la sécurité des jouets, est une priorité dans le cadre de la protection de santé publique et, en particulier, celle des enfants.

Les nécessaires vérifications et contrôles de la qualité sont un mécanisme indispensable à la réalisation de cet objectif. Les entreprises et les autorités publiques nationales compétentes devraient accomplir le contrôle et la certification comme mesure préventive.

Dans la mesure où la législation définit toutes les règles de sécurité auxquelles les produits doivent naturellement satisfaire, c’est à l’entreprise ou aux entreprises qui conçoivent, fabriquent et commercialisent ces produits d’assumer leurs responsabilités.

La première réaction lorsqu’on a affaire à des produits dangereux ou à des produits nocifs pour la santé, notamment des jouets, importés de pays tiers, est d’essayer de rejeter la faute sur les autres, au point que le Financial Times a remarqué que l’entreprise Mattel a présenté ses excuses formelles au gouvernement et au peuple chinois. À souligner que nombre de produits importés sont fabriqués dans des pays tiers, mais leurs propriétaires sont de grandes multinationales dont les sièges se trouvent dans l’UE et qui, avides de profits, délocalisent leur production.

De plus, concentrer la discussion sur les produits importés de piètre qualité ne fait qu’occulter le fait que d’innombrables produits fabriqués dans l’UE ne répondent pas eux non plus aux normes en vigueur.

  Malcolm Harbour, Andreas Schwab, Marianne Thyssen et Corien Wortmann-Kool (PPE-DE), par écrit. − La résolution du Parlement approuvée ce jour par une vaste majorité se concentre, à juste titre sur les questions immédiates liées à la sécurité des produits couverts par les directives communautaires existantes.

Le groupe PPE-DE a toujours insisté sur le fait que cette résolution devrait se concentrer sur des propositions concrètes propres à renforcer la sécurité des consommateurs, sans délai.

Par ailleurs, nous avons proposé d’évaluer l’application, sur une base volontaire, d’un label européen pour la sécurité des consommateurs, par les fournisseurs de biens de consommation. Nous sommes satisfaits de voir que le Parlement a approuvé cette proposition.

Nous suivrons avec intérêt la future directive sur les jouets, et nous examinerons les réformes proposées par la Commission dans un esprit d’ouverture. À notre avis, il était complètement inutile de tenter d’introduire des dispositions très détaillées et spécifiques pour cette future directive dans cette résolution. Nous avons donc voté contre les ajouts proposés, ce qui ne diminue en rien notre intérêt et souci de déboucher sur une directive efficace et gérable lorsque nous recevrons la proposition de la Commission en 2008.

  Carl Lang (ITS), par écrit. – (FR) La résolution du Parlement ne propose que peu de choses pour mettre fin aux importations de produits dangereux, dont la moitié vient de Chine. Elle se focalise sur les jouets, sans mentionner les vêtements comportant des teintures toxiques, les médicaments dangereux, les produits alimentaires avec des composants impropres à la consommation humaine, les appareils électriques qui s'enflamment, les dentifrices à base d'antigel, etc.: la liste est trop longue. Et elle se contente de mesurettes, axées sur la coopération ou la certification, et pointe du doigt la responsabilité des États membres plutôt que celle de la Chine, celle des entreprises européennes plutôt que celle des autres.

Dans le cas d'espèce, c'est insuffisant. Il est temps de prendre des sanctions exemplaires contre un pays qui, depuis qu'il est entré à l'OMC, ne cesse de multiplier les pratiques commerciales douteuses, qu'il s'agisse de dumping, de contrefaçon ou de travail forcé. Il est vrai que le peu d'instruments de défense commerciale dont dispose l'Union relève de la compétence de M. Mandelson, montré du doigt à juste titre pour sa passivité en la matière.

Alors si au final nous approuvons ce texte, c'est parce que malgré tout, il vaut mieux quelques mesures dérisoires que rien du tout. C'est au moins une réaction.

  David Martin (PSE), par écrit. − Je salue l’adoption à une majorité écrasante de cette résolution. Il en ressort un message clair à l’intention des fabricants et de la Chine, à savoir qu’il ne sera toléré aucune défaillance dans les normes de sécurité les plus élevées pour les jouets des enfants. La Chine a été mise en demeure d’améliorer le contrôle des marchandises et les méthodes de détection afin de réduire l’afflux de produits dangereux sur le marché européen.

  Jean-Claude Martinez (ITS), par écrit. – (FR) Les enfants du Vietnam, d'Afrique et d'ailleurs sautent sur les mines. Nos enfants d'Europe s'étouffent, s'empoisonnent, et deviennent allergiques à cause de poupées Barbie et de jouets.

Le cinéma avait déjà tiré la sonnette d'alarme avec le film «Le père noël est une ordure». C'est à nous, députés, de réagir. Au nom du principe de précaution et pour sauvegarder l'avenir démographique de notre continent déjà éprouvé par les jeux dangereux des adultes en liberté.

Il est temps. Hier déjà, combien de visages lisses comme une sculpture de Brancusi ont été ravagés par les poupons en celluloïd qui s'enflammaient à la moindre allumette. Les jouets tuent et les enfants du Darfour ne savent pas la chance qu'ils ont en ne pouvant pas jouer à manger.

  Tokia Saïfi (PPE-DE), par écrit. – (FR) Suite au retrait massif, par le fabricant américain Mattel de jouets chinois, en raison de leur dangerosité, la Commission européenne réalise un état des lieux de sa législation en matière de sécurité des produits et en particulier des jouets importés. Le système règlementaire européen est certes solide -RAPEX, marquage «CE»-, mais il doit être renforcé.

Le Parlement européen va donc plus loin et, dans le cadre de sa résolution sur la sécurité des jouets, exprime son souhait d'adopter un cadre commun pour la commercialisation des produits et la surveillance des marchés. Restaurer la confiance des consommateurs et protéger la santé de nos enfants est pour moi une condition essentielle. Ainsi, dans la continuité de la règlementation REACH pour un encadrement sévère des substances chimiques dans nos biens de consommation, j'ai voté aujourd'hui pour une interdiction inconditionnelle de toutes les substances toxiques entrant dans la composition des jouets.

En effet, en soutenant les amendements 8 et 6, je me suis positionnée pour une interdiction totale des phtalates dangereux contenus dans tous les jouets pouvant être portés à la bouche. La sécurité chimique des jouets n'est pas qu'une condition règlementaire, elle est aussi sanitaire et, donc, vitale pour la sécurité de nos enfants!

  Karin Scheele (PSE), par écrit. − (DE) La résolution d’aujourd’hui souligne le besoin urgent de réviser la directive sur les jouets. Les CMR – en d’autres termes, les substances classées carcinogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction – doivent être interdites par la nouvelle directive sur les jouets. Le commissaire Verheugen a approuvé cette demande au cours du débat d’hier. Il sera également indispensable de tirer au clair la confusion autour du marquage CE. Les consommateurs européens partent du principe que ce marquage est une spécification de l’origine des produits ou un label de qualité, bien que ce marquage ne désigne ni l’un ni l’autre de ces éléments d’information.

- Rapport: Saryusz-Wolski (A6-0312/2007)

  Miroslav Mikolášik (PPE-DE). – (SK) la sécurité énergétique et l’énergie forment l’axe autour duquel tourne à la fois la politique domestique et étrangère de toute union et constituent un facteur vital de maintien de la prospérité et, dans des situations de graves pénuries, une question de survie.

Nous devons prendre des mesures immédiates, afin de nous dégager de la dépendance à l’égard de la Russie en ce qui concerne les matières premières, laquelle pourrait se transformer en dépendance politique. Je trouve alarmant que nous permettions que l’énergie soit utilisée comme moyen de pression politique sur les pays de transit et de destination. Je soutiens le développement de la dimension «mer Noire», la coopération avec les pays du Caucase du Sud, et l’intensification de nos relations avec la Norvège, les pays du Maghreb et du Mashreq, de même que le partenariat euro-méditerranéen. Il convient de veiller à la prévisibilité du marché de l’énergie grâce à des accords avec la Chine, l’Inde, le Brésil et il est souhaitable d’établir un partenariat avec le gouvernement américain.

Il serait important que les environnementalistes qui voient tout blanc ou tout noir se rendent compte une bonne fois pour toutes que consommer des «éco»-carburants et de la biomasse augmente sensiblement les rejets de CO2 dans l’atmosphère et qu’il est nécessaire de recourir dans une mesure raisonnable et résolue à l’énergie nucléaire. L’influence des Verts fanatiques qui sont même parvenus à obtenir l’interdiction du nucléaire dans la constitution d’un État membre – chose qui n’affectera pas avec certitude son économie ni même celle de ces voisins – relève du tragicomique.

  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE). – (FI) Monsieur le Président, la sécurité énergétique est l’un des éléments essentiels de la sécurité européenne globalement. Le rapport de M. Saryusz-Wolski’s répond à ce défi de l’Europe de demain.

Le problème de l’UE est que l’autosuffisance énergétique est en train de baisser. L’UE importe d’ores et déjà la moitié de ses besoins en énergie et d’ici 2025, sa dépendance aux importations devrait dépasser 70 %. Pour remédier à ce problème, nous devons parler d’une seule voix ferme, créer un nouveau type de diplomatie en matière d’énergie et, pour s’engager dans ce sens, un haut représentant de l’UE chargé de l’énergie.

Laisser la politique énergétique extérieure relever davantage de l’Union ne doit pas signifier pour autant diminuer la souveraineté des États membres de décider de leurs moyens et de leur organisation en ce qui concerne l’énergie. Je souhaiterais remercier le rapporteur pour ce point particulier. Le rapport admet que les États membres puissent décider de manière indépendante de leur organisation en matière d’approvisionnement énergétique.

  Lena Ek (ALDE), par écrit. − Transparence, réciprocité et État de droit sont les pierres angulaires de la politique énergétique européenne et, par voie de conséquence, de notre politique étrangère. Il n’est cependant pas opportun de créer de nouvelles institutions; c’est pourquoi, je suis contre la création d’un nouveau poste de haut représentant pour la politique étrangère dans le domaine de l'énergie qui compromet par ailleurs l’influence du Parlement européen lorsqu’il est question de politique énergétique extérieure.

  Françoise Grossetête (PPE-DE), par écrit. – (FR) J'ai voté en faveur de ce rapport qui vise à mettre en place une politique étrangère commune de l'énergie.

Les solutions apportées doivent être internationales et l'Union européenne doit pouvoir jouer un rôle de premier plan. L'énergie est en effet devenue aujourd'hui une véritable arme de négociation internationale.

Depuis la crise du gaz entre la Russie et l'Ukraine en janvier 2006, l'Union européenne a pris conscience de sa fragilité en matière d'approvisionnement énergétique. Pour aboutir à une politique étrangère de l'énergie, le rapport propose notamment de créer un poste de «Haut représentant spécial pour l'énergie», afin de coordonner les activités de l'UE en la matière. Ce haut représentant pour la politique étrangère dans le domaine de l'énergie portera une double casquette, étant placé sous l'autorité du nouveau Haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (PESC) et d'un vice-président de la Commission européenne.

Je me félicite de cette avancée qui permettra notamment d'accentuer le dialogue avec les pays producteurs - exemple du partenariat euro-méditerranéen - et consommateurs. Cela permettra à l'UE de défendre ses intérêts en matière de sécurité énergétique dans les négociations avec des partenaires extérieurs.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) L’énergie représente actuellement une question stratégique majeure.

Divers pays de l’UE, compte tenu de leur haute dépendance énergétique, aspirent à dominer l’exploitation des sources d’énergie existantes, d’où la proposition de créer un volet «énergie» dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune. En cas d’adoption, ce serait également un moyen de surmonter les contradictions existant entre les principaux pouvoirs.

Pour ce faire, il est souhaitable que l’UE annonce son «marché», sa «concurrence» et son élargissement aux autres pays dans le cadre de la «communauté de l’énergie», du «traité sur la charte de l'énergie» – assurant la sécurité des investissements et garantissant un droit à dédommagement en cas d'expropriation et/ou de nationalisation – ou l’incorporation d’une «clause de sécurité énergétique» dans les accords commerciaux. Il est possible de contrôler tout cela, et dès lors, on peut craindre la création d’une «OPEP du gaz».

La majorité du Parlement est également favorable à l’établissement d’»un partenariat de sécurité énergétique avec les États-Unis» et, bien sûr, un «dialogue critique et constructif» avec les pays dans le Caucase du Sud, de la région caspienne et d’Asie centrale «qui ménage un équilibre entre les intérêts que présente, pour l'UE, la diversification de ses approvisionnements en pétrole et en gaz et l'objectif visant à procéder à des réformes politiques dans ces pays». Un rôle accru pour qui? L’Iraq, l’Afghanistan, l’Afrique...?

  Janusz Lewandowski (PPE-DE), par écrit. − (PL) Monsieur le Président, l’Union européenne est grosse consommatrice d’énergie et elle dépend des sources d’énergie extérieures. Ces dernières se caractérisent par leur incertitude et leur potentiel de déstabilisation. Dans le cas spécifique de la Russie et des ces pays de la CEI riches en ressources naturelles, un autre facteur qui contribue à cette incertitude est la tendance à utiliser l’énergie comme une arme politique, comme nous avons déjà eu l’occasion de nous en apercevoir. Cela aurait dû inciter l’Union européenne à resserrer les rangs et à se serrer les coudes en situation de crise. Cette réponse s’est néanmoins faite attendre, à cause des intérêts nationaux divers de pays qui ont moins de chances de faire l’objet d’un chantage à l’énergie comme les pays postcommunistes.

Le rapport de M. Saryusz-Wolski est un pas dans la bonne direction. C’est un appel pour des relations UE-Russie fondées sur la confiance et le respect mutuels dans le cadre des principes énoncés dans la charte de l’énergie.

Le contexte dans lequel se tient le débat actuel est défini par les efforts parallèles déployés par la Commission européenne pour libéraliser le marché de l’énergie de l’Union, avec Gazprom en arrière-plan. Il en résulte une pression accrue sur la mise en œuvre du principe visant à séparer la production et la distribution. Les pays réticents à l’idée d’une libéralisation sont aussi enclins à recourir aux contrats énergétiques bilatéraux avec la Russie et à coopérer avec les entreprises d’État russes en matière de capitaux. Ce n’est pas un hasard si cela est associé aux vestiges des monopoles énergétiques étatiques en Europe continentale. Il en résulte un retard dans le libre choix auquel aspirent les fournisseurs d’énergie et la création d’une politique communautaire fondée sur la solidarité pour ce secteur stratégique.

  David Martin (PSE), par écrit. − Il est évident que l’Union européenne doit bien mieux coordonner son approche sur les sources d’énergie extérieures qu’elle ne le fait actuellement. Toutefois, je ne vois pas l’intérêt de la proposition de haut représentant pour la politique étrangère dans le domaine de l'énergie, car je pense que cela sèmerait simplement la confusion sur le rôle joué à l’heure actuelle par M. Solana, et j’ai par conséquent voté contre cette proposition. En revanche, j’ai voté en faveur de la référence à une séparation entre la production et le transport et la distribution de l'énergie.

  Tobias Pflüger (GUE/NGL), par écrit. − Le rapport préconise une «politique étrangère commune dans le domaine de l'énergie». Bien que jusqu’à présent il n’existe même pas encore de base juridique pour mener une telle politique, son objectif est d’avancer en la matière avant même qu’elle ne puisse être incorporée dans le nouveau traité de réforme. Au lieu de résoudre le problème de l’énergie coûteuse et polluante, le rapport entend façonner l’UE comme un acteur hégémonique de dimension mondiale. Cette approche géopolitique expansive de l’UE serait génératrice de tensions et de conflits à travers le monde. Un courant très antirusse est perceptible dans le texte. On y trouve quasiment toutes les idées pouvant faire obstacle à l’établissement de rapports normaux entre la Russie et l’UE. Les voix critiques parlent d’un soupçon de guerre froide. Grâce à l’incorporation de la «clause de sécurité énergétique» dans tous les accords avec les pays producteurs et de transit, l’UE définira ses intérêts bien au-delà de ses frontières. Nous sommes inquiets de voir une politique étrangère de l’UE dans le domaine de l’énergie reposer sur une pression géopolitique, sur fond de menace militaire. Le rapport appelle un partenariat étroit avec les États-Unis sur la sécurité énergétique, conscient que les États-Unis mènent la guerre en Iraq pour s’assurer de ressources énergétiques bon marché.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. − (PT) Vu l’importance croissante de l’énergie dans une société moderne, d’une part, et l’interdépendance internationale grandissante qui est désormais aussi une caractéristique commune, d’autre part, il est impossible d’exclure la politique énergétique de la dimension externe de la politique de l’UE, que ce soit au niveau des États membres ou en termes de politique étrangère commune.

Je suis donc favorable à la résolution qui stipule, entre autres, que «même si les États membres devraient conserver leur droit souverain d'opérer des choix stratégiques concernant leur palette énergétique, d'exploiter leurs ressources énergétiques et de définir les structures d'approvisionnement, il est nécessaire d'élaborer des dispositions concrètes, qui seront incluses dans les traités, en vue d'établir une politique étrangère commune dans le domaine de l'énergie portant sur la sécurité de l'approvisionnement, le transit et les investissements liés à la sécurité énergétique, la promotion de l'efficacité énergétique et des économies d'énergie ainsi que des sources d'énergies propres et renouvelables, en particulier dans le cadre des relations avec des pays dont la consommation énergétique croît rapidement». Toutefois, comme pour l’idée d’un haut représentant pour la politique étrangère dans le domaine de l'énergie, cette dimension doit être incluse dans le travail du haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, car je ne crois pas qu’une approche plus spécifique se justifie.

  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. − (PL) J’ai voté en faveur de l’adoption du rapport de M. Saryusz-Wolski sur une politique étrangère commune dans le domaine de l'énergie.

Conformément au plan d’action sur la politique énergétique adopté en mars 2007 par le Conseil, nous devons nous efforcer au maximum d’établir une politique étrangère commune dans le domaine de l'énergie pour l’Union européenne dotée des instruments indispensables à garantir une action efficace. Je voudrais attirer l’attention sur la nécessité de se montrer solidaires et de coopérer entre États membres, la diversification des sources d’énergie, et le développement constant et la meilleure coopération dans ce domaine.

Je suis d’accord sur le fait qu’il faille prendre une décision sur une feuille de route détaillée qui énonce les divers stades dans le cadre de l’introduction d’une politique de ce type. Il serait bon que la Commission présente ses propositions à cet égard dès que possible. Il est important pour les États membres de se consulter entre eux et de consulter la Commission européenne en ce qui concerne les décisions stratégiques sur les contrats avec des tierces parties dans ce domaine. La proposition consistant à nommer un haut fonctionnaire pour les affaires étrangères et la politique de sécurité est tout à fait opportune et mérite d’être examinée plus avant. Cette personne serait responsable de la coordination de toutes les politiques liées à tous les aspects extérieurs de la sécurité énergétique. Ce poste devrait permettre de mieux protéger les intérêts des États membres de l’UE lorsqu’ils négocient avec leurs partenaires étrangers.

  Charles Tannock (PPE-DE), par écrit. − Les conservateurs britanniques reconnaissent qu’il est indispensable que les 27 États membres fassent preuve d’une plus grand solidarité en terme de politique énergétique extérieure, étant donné que dans les années à venir la dépendance aux importations de pétrole et de gaz de tous les États membres va croître vis-à-vis de pays tiers qui pourraient sinon harceler les États les plus dépendants et les plus vulnérables au détriment de l’Union dans son ensemble.

Cela ne signifie pas pour autant que nous approuvions une politique énergétique commune, en particulier, par laquelle l’UE déterminerait, par exemple, le bouquet énergétique de chaque État membre comme la part des énergies fossiles par rapport aux sources d’énergie renouvelables.

Globalement, les conservateurs soutiennent les objectifs de ce rapport, bien que nous rejetions la nécessité d’une seule personne toute puissante chargée de la coordination pour parler en la matière. Nous ne voyons pas non plus la nécessité de créer une nouvelle base juridique dans les traités à cet égard.

Les tentatives de conférer de nouvelles compétences à l’UE au lieu d’exploiter convenablement celles qui existent sont inutiles. Les conservateurs sont aussi favorables à une approche axée sur le marché, et non pas à une institutionnalisation plus poussée de l’UE.

  Glenis Willmott (PSE), par écrit. − Le parti travailliste au Parlement européen est en grande partie pour cette résolution, notamment la priorité accordée aux sources d’énergie renouvelables, la promotion de l’énergie comme l’un des piliers de la politique européenne de voisinage et l’appel pour une protection accrue contre la pollution.

Nous nous sommes abstenus sur le visa 12 vu l’abandon du traité constitutionnel qui ôte toute pertinence au visa proposé. Nous nous sommes abstenus sur l’amendement 2 et le point 13, car nous avons le sentiment que le poste d’un nouveau haut représentant pour la politique de l’énergie pourrait entraîner une confusion inutile.

Nous avons voté en faveur du point 62 qui maintient la référence à la séparation de la production énergétique, dans la mesure où nous souhaitons être cohérents avec une position exprimée précédemment selon laquelle le moyen le plus efficace de promouvoir l’investissement, un accès équitable au réseau et la transparence du marché.

- Report: Gruber (A6-0322/2007)

  Miroslav Mikolášik (PPE-DE). – (SK) J’ai voté en faveur du rapport de Mme Gruber.

Je me félicite de l’établissement de la directive-cadre générale, de la directive relative aux conditions d'entrée et de séjour des travailleurs hautement qualifiés, de la directive relative aux conditions d'entrée et de séjour des travailleurs saisonniers et de la directive relative aux conditions d'entrée et de séjour des stagiaires rémunérés.

Il est on ne peut plus évident que l’Union européenne doit fixer des dispositions précises et réglementer avec toute l’énergie qui se doit les personnes qui auront le droit de travailler dans l’UE. Nous savons tous que l’Europe se trouve déjà en plein «hiver démographique» et doit faire face à des besoins urgents de main-d’œuvre issue de pays tiers. Il n’en demeure pas moins qu’il est absolument urgent que nous n’autorisions que les travailleurs qualifiés et je propose que nous sélectionnions les professions où l’offre est insuffisante sur le marché du travail en Europe. Nous devons être cohérents à cet égard; sinon, si nous inondons de notre plein gré et de façon irréfléchie l’Union européenne de travailleurs non qualifiés, nous pourrions être confrontés à des problèmes dus à des immigrés sans travail vivant dans le désœuvrement, qui par la suite peuvent commettre des délits ou s’engager dans le commerce illégal et l’économie grise et sont souvent impliqués dans les trafics de drogue ou la traite des êtres humains. Ils créent des ghettos et finissent par devenir membres de groupes terroristes.

  Hubert Pirker (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur du rapport, car il a été clairement stipulé au Parlement que les États membres continueront de décider qui et combien d’immigrés seront acceptés sur leur territoire souverain. En cas d’introduction de la «carte bleue», il est important de s’assurer qu’elle serve d’outil de contrôle pour les travailleurs hautement qualifiés qui résident dans l’UE, autorisant la résidence temporaire, et non permanente, dans l’Union européenne dans son ensemble.

Je souhaiterais adresser une proposition au commissaire Frattini – qui n’est malheureusement plus présent – de la part du Parti populaire européen, à savoir que la «carte bleue» porte un symbole national supplémentaire, comme le drapeau, de sorte que l’on voit quel État membre a délivré le permis de travail et de séjour.

  Antonio Masip Hidalgo (PSE). – (EN) Monsieur le Président, je voudrais féliciter Lilli Gruber et Javier Moreno. Étant temporairement handicapé, j’ai dû recourir à un contrat d’auxiliaire pour un immigré et je comprends mieux, si tant est que cela soit possible, ce que M. Lobo Antunes a expliqué aujourd’hui sur la solidarité et l’humanité requises, mais je comprends aussi les explications de M. Frattini concernant le respect total de l’État de droit.

Dans mes moments de solitude, j’ai souvent pensé que le célèbre Don Quichotte, le plus célèbre personnage de la littérature de tous les temps, n’aurait jamais existé sans Sancho, et aujourd’hui Sancho serait sans aucun doute un immigré venant à sa rescousse.

Dès lors, il convient de respecter l’État de droit et les êtres humains.

  Frank Vanhecke (ITS). – (NL) Monsieur le Président, je n’ai effectivement pas approuvé le rapport Gruber sur programme d'action relatif à l'immigration légale, et ce, pour deux raisons. Premièrement, je ne pense pas qu’il soit sage d’encourager une fuite des cerveaux des pays pauvres vers l’Europe dans de plus grandes proportions, encore que cela se produise déjà maintenant de toute façon. Je ne pense pas que cela apporte grand chose à qui que ce soit, et certainement pas aux pays pauvres.

Deuxièmement, je suis encore stupéfait de voir la naïveté avec laquelle le Parlement considère la question de l’immigration comme solution à l’indéniable problème démographique que connaît l’Europe. En tout cas, on ne trouve pas la moindre allusion sur le coût colossal de l’immigration pour les pays d’accueil, pas plus que sur le fait que, plus que jamais, nous devons faire preuve de vigilance pour préserver notre culture européenne, nos valeurs et nos normes, qui connaissent une pression croissante en raison du grand nombre d’immigrés issus d’autres cultures. Outre les autres problèmes, cela représente un coût économique. Aujourd’hui, dans notre capitale européenne, Bruxelles, autour de 53 % des habitants sont ce que l’on pourrait appeler d’origine non belge; ce chiffre pourrait atteindre 75 % d’ici 2050. Nous n’avons nul besoin de nouvelle immigration massive, ce serait exactement le contraire.

  Philip Claeys (ITS). – (NL) Monsieur le Président, dans le rapport Gruber, le Parlement suit l’approche économique quantitative particulièrement partiale au problème de l’immigration. Je m’oppose avec insistance à l’affirmation selon laquelle seule une nouvelle vague d’immigration peut garantir le futur économique de l’Europe et je souhaite attirer l’attention sur le fait que l’immigration recouvre bien davantage que des chiffres et des tableaux. Les propositions contenues dans ce rapport ne feront qu’aggraver les graves problèmes d’intégration qui existent déjà. Il faut le lire pour le croire. Alors qu’une certaine partie de la population immigrée ne souhaite pas travailler ni se recycler, certains veulent établir au Mali un centre d’information et de gestion pour l’immigration. Il est indéniable que nombre de ces soi-disant travailleurs temporaires disparaîtront dans l’illégalité lorsque leur permis viendra à expiration, comme cela se produit à l’heure actuelle. L’expérience de la Suisse, par exemple, montre clairement que les membres des familles des travailleurs saisonniers continuent de venir illégalement.

Dernier élément, et non des moindres, il est indéniable que l’intensification de l’immigration légale de personnes hautement qualifiées va accentuer encore la fuite des cerveaux des pays en développement avec toutes les conséquences que cela comporte.

  Alfredo Antoniozzi (PPE-DE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai voté pour le rapport Gruber, car il reprend de nombreuses questions soulevées par le groupe PPE-DE et moi-même. Toutefois, même si je me rends compte que l’intégration est importante, je crois qu’elle doit intervenir avec le consentement de nos citoyens. Par conséquent, outre l’intégration, il faut faire preuve de fermeté et de détermination dans l’application de la législation. Il faut, par exemple, que les États membres fassent appliquer la règle qui veut que si les immigrés qui ne sont pas en mesure de démontrer qu’ils peuvent subvenir aux besoins de leur famille, ils doivent être rapatriés après trois mois. Cela n’est pas le cas dans certains pays et si rien n’est fait dans ce sens, le mécontentement des citoyens va rendre toute initiative européenne en matière d’intégration dérisoire.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Bien qu’il contienne des éléments importants relatifs aux questions d’immigration que nous défendons depuis longtemps, le rapport ne dénonce pas les orientations et les politiques actuelles de l’UE – pénalisation et répression des migrants –, mais au contraire constitue un autre aspect de celles-ci.

Plus spécifiquement, le rapport fait sien le concept de l’existence de différentes catégories de migrants – comme les «personnes les plus qualifiées», les «saisonniers» et autres – et leur gestion selon les besoins de main-d’œuvre de divers pays de l’UE, particulièrement grâce à la création de la «carte bleue»: quelle conception déshumanisée de la migration et des migrants.

Par ailleurs, le rapport préconise la création d’une politique commune en matière d’immigration, ce que nous considérons comme inadéquat et irréaliste, compte tenu à la fois des résultats enregistrés dans d’autres politiques «communes» et des situations diverses qui prévalent dans les États membres. Nous répétons que la politique en matière d’immigration relève de la compétence de chaque pays et de ses institutions démocratiques.

Comme nous l’avons dit, une politique commune n’est pas nécessaire, mais une autre politique, dans le cadre de la coopération entre États membres, qui favorise le droit des migrants grâce à la ratification de la Convention des Nations unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

  Carl Lang (ITS), par écrit. – (FR) En considérant que «la situation des marchés du travail dans l'Union Européenne se caractérise par une demande d'immigration légale», Mme Grüber prétend, comme M. Sarkozy en France, donner une justification économique aux politiques d'immigration menées dans nos États. Mais la main-d'œuvre, issue de pays en retard de développement, est dans sa grande majorité inadaptée aux métiers dont ont besoin nos économies. Par ailleurs, faut-il le rappeler, l'essentiel de l'immigration légale est une immigration non pas de travailleurs mais de peuplement.

Cette politique qui amène chaque année près de deux millions d'immigrés supplémentaires s'apparente de fait à une colonisation de l'Europe. D'ici à 2050, la population extra-européenne, qui s'élève déjà à 40 millions de personnes, aura triplé. Avec l'entrée de la Turquie, l'Europe de Bruxelles compterait alors 220 millions d'Asiatiques et d'Africains issus pour la plupart du monde musulman.

Cette colonisation de peuplement constitue une menace mortelle pour les valeurs chrétiennes et humanistes de notre civilisation. Pour sauvegarder le légitime droit des peuples européens à disposer d'eux-mêmes et à rester eux-mêmes, il faut rétablir nos frontières, inverser les flux migratoires et engager une grande politique familiale et nataliste. Seule une nouvelle Europe, une Europe «européenne», l'Europe des nations souveraines, pourrait garantir nos droits à l'autodéfense culturelle et historique.

  Jörg Leichtfried (PSE), par écrit. − (DE) Dans la mesure où environ 18,5 millions de ressortissants de pays tiers vivent dans l’UE, il importe que l’Europe se dote d’une politique commune en matière d’immigration. Nous devons soulager les inquiétudes et les craintes de nos citoyens que suscite l’immigration en leur montrant qu’une immigration régulée et judicieuse est absolument nécessaire dans certains secteurs en Europe. Toutefois, je ne partage pas la vision, apparemment mise en avant comme un article de foi par les conservateurs en particulier, à savoir que la question de l’évolution démographique doit être liée à la question du maintien du modèle social européen. Par contre, ce dont nous avons besoin en l’occurrence c’est de lancer un débat et de voir dans quelle mesure l’augmentation notable des richesses générées dans toute l’économie européenne, qui doit être considérée séparément des changements démographiques, pourrait apporter une contribution axée sur la solidarité au modèle social européen.

  Kartika Tamara Liotard (GUE/NGL), par écrit. – (NL) Je me suis abstenue sur le vote de l’amendement 8 car, même si je reconnais que le problème de la fuite des cerveaux des pays en développement vers l’Europe est à prendre très au sérieux, je me méfie de la motivation du groupe ITS qui a déposé cet amendement. Nous devons nous efforcer d’éviter le départ massif de personnes hautement qualifiées de leur pays d’origine, ce qui aurait des répercussions économiques désastreuses, mais il n’y a certainement pas lieu de s’opposer, par définition, à une immigration vers l’Europe.

  David Martin (PSE), par écrit. − Je me félicite de ce rapport destiné à faciliter la vie aux migrants légaux. Malgré leur statut, il arrive souvent que les migrants légaux fassent l’objet de discrimination, intentionnelle ou pas. Le rapporteur appelle à la prise de toute une série de mesures à l’intention des migrants légaux, y compris des droits accrus en matière de travail, le transfert des droits à pension et sociaux, la reconnaissance des qualifications, des visas à long terme et à entrées multiples, que je soutiens toutes.

  Mary Lou McDonald, Søren Bo Søndergaard et Eva-Britt Svensson (GUE/NGL), par écrit. − Notre vote d’aujourd’hui reflète notre souhait de voir adopter une approche à l’immigration en Europe qui soit efficace, humaine et axée sur des droits. Les immigrés quels qu’ils soient méritent d’être traités sur un pied d’égalité et conformément aux normes des droits de l’homme et à la décence les plus élevées.

De plus, en principe, les États membres européens devraient accepter les immigrés sur la base des besoins des immigrés, outre les besoins des économies européennes. La politique d’immigration au niveau européen ne doit pas accentuer la perte de compétences vitales, la «fuite des cerveaux», dans les pays en développement; il est essentiel que les États membres et la Commission européenne renoncent à des politiques qui portent préjudice au développement.

  Erik Meijer et Esko Seppänen (GUE/NGL), par écrit. − Nous avons voté en faveur de l’amendement 8. En général, nos vues divergent grandement de celles groupe qui l’a déposé, notamment en ce qui concerne les réfugiés, les immigrés et les minorités ethniques ou religieuses. L’objectif du groupe ITS est d’empêcher l’accueil des réfugiés qui sont en danger, alors que nous, au contraire, nous essayons d’aider les victimes de la répression, des catastrophes et de la pauvreté. Nous admettons donc parfaitement que la majorité de notre groupe ne soient pas contents à l’idée de soutenir les amendements du groupe ITS sur l’immigration. Contrairement à la situation des réfugiés et aux formes traditionnelles d’immigration, en attirant comme proposé des travailleurs hautement qualifiés, les États membres de l’UE causent des problèmes à leurs pays d’origine. La main d'œuvre qualifiée que l’on trouve en Inde, en Afrique du Sud ou au Brésil joue un rôle très important dans le développement là-bas. Nous voyons d’ailleurs maintenant ce genre de problèmes surgir au sein des plus récents États membres de l’UE, la Roumanie et la Bulgarie, qui sont en train de perdre rapidement leur main d’œuvre médicale et technique, au profit de pays plus prospères. Les pays et les entreprises privilégiés volent les cerveaux de ces personnes. Comme nous ne voulons pas soutenir cette fuite des cerveaux, nous avons voté en faveur de cet amendement.

  Tobias Pflüger (GUE/NGL), par écrit. − (DE) Le rapport Gruber n’appréhende l’immigration, dans certaines parties, qu’en termes d’utilité des travailleurs migrants comme capital. Le rapport souligne, par exemple, «l’importance de la construction de relations stables et légales entre entreprises et travailleurs pour améliorer la productivité et la compétitivité de l'Union» et «invite donc la Commission à considérer les effets que la migration circulaire pourrait avoir à cet égard».

Alors que les mesures répressives à l’encontre des migrants et des demandeurs d’asile ne rencontrent pas la moindre opposition, «toute mesure visant à accroître l'attractivité de l'Union pour les travailleurs les plus qualifiés dans le but de satisfaire les besoins du marché de l'emploi afin d'assurer la prospérité de l'Europe et le respect des objectifs fixés à Lisbonne» mérite notre soutien.

Alors qu’il faut prévenir «les risques de fuite des cerveaux», le «retour» est envisagé pour les migrants qui ne peuvent accéder à la forteresse Europe qu’illégalement. S’agissant de l’approbation du programme d'action relatif à l'immigration légale, l’accent est mis sur des procédures d'admission «propres à permettre de réagir rapidement aux fluctuations de la demande sur le marché du travail».

La réglementation de l’immigration ne saurait s’appuyer sur un critère d’utilité comme capital de l’UE. Au lieu d’une immigration au profit des entreprises européennes, il importe d’accorder la priorité aux droits fondamentaux et humains des migrants et des demandeurs d’asile. Je rejette toute catégorisation de personnes qui se base sur leur utilité.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. − (PT) Le débat sur l’immigration se concentre trop souvent sur les questions de flux illégaux et oublie donc souvent l’immigration légale qui contribue notablement à notre économie et à notre enrichissement culturel.

Dans ce contexte, nous adhérons à deux concepts fondamentaux: une politique claire et efficace sur l’immigration légale est une des clés pour résoudre la question de l’immigration illégale, et un accueil généreux basé sur des principes communs de promotion de l’intégration et d’adaptation de ceux qui arrivent est essentielle. Néanmoins, il faut aussi reconnaître que les flux de migration, les communautés de migrants et les pays d’accueil ont des traditions, des coutumes et des souvenirs différents et que ces différences ne sauraient être ignorées.

Une autre question dans ce débat concerne les immigrés qualifiés. L’idée d’une carte bleue qui facilite l’entrée et la circulation pourrait s’avérer intéressante, bien que cela semble relativement complexe. En tout cas, la question centrale doit être le facteur d’attraction, en particulier au niveau universitaire. Il est donc essentiel que les établissements d’enseignement soient conscients de la nécessité d’attirer des étudiants venant d’autres régions du monde. Je soutiens bien entendu cet objectif.

  Carl Schlyter (Verts/ALE), par écrit. − (SV) Le parti des verts suédois soutient et veut une politique d’immigration libérale. Il y a beaucoup d’éléments positifs dans le rapport qui vont dans ce sens. Toutefois, je pense qu’une directive-cadre dans ce domaine offrira moins de possibilités de migration aux gens, et non pas le contraire. De plus, la proposition risque d’intensifier la fuite des cerveaux qui touche les pays en développement et que l’UE exploite avec cynisme au profit de son propre développement. Je m’abstiens donc dans le vote final.

  Geoffrey Van Orden (PPE-DE), par écrit. − C’est une grave erreur que de penser que l’évolution démographique de notre population domestique exige une immigration à grande échelle de gens issus de cultures et de sociétés différents, souvent hostiles, avec tout ce que cela implique pour notre cohésion et notre identité nationales, la pleine intégration de notre population immigrée établie, l’impact sur nos services publics, ainsi que sur la santé publique et la sûreté et la sécurité.

Je suis totalement opposé au transfert des pouvoirs ou des responsabilités des autorités nationales vers l’UE en ce qui concerne les contrôles de nos frontières nationales et la politique d’immigration et d’asile. J’ai donc voté contre ce rapport.

- Rapport: Moreno Sánchez (A6-0323/2007)

  Hubert Pirker (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur de ce rapport, car en l’occurrence le Parlement européen a adopté une stratégie globale pour lutter contre le trafic des êtres humains et l’immigration illégale. En tant que Parlement européen, nous avons ainsi fait clairement comprendre que le terme «illégal» signifie la même chose que «pas légal» et qu’il importe d’agir en conséquence. À mon avis, il est particulièrement important d’avoir clarifié qu’il n’y aura aucun quota d’immigration illégale fixée pour l’ensemble des États membres et que les régularisations de masse du type de celles que nous avons connues ces dernières années ne seront plus permises. Ainsi, cela permet d’éliminer l’«effet d’appel» et c’est aussi une manière indirecte de remédier à la traite des êtres humains.

  Frank Vanhecke (ITS). – (NL) Monsieur le Président, le rapport sur les priorités politiques dans le cadre de la lutte contre l’immigration illégale de ressortissants de pays tiers que nous venons d’approuver n’est certainement pas le pire des rapports que nous ayons adopté ici et il contient effectivement un certain nombre de recommandations très intéressantes, bien que je pense encore que le rapport omet de dire toute la vérité, c’est pourquoi je ne l’ai personnellement pas approuvée.

Il se pourrait bien que le problème de l’immigration en Europe devienne le problème du siècle prochain – il l’est peut-être déjà aujourd’hui – et l’immigration illégale y joue une part non négligeable. Nous aurions donc pu espérer l’adoption d’une position plus ferme, notamment face aux vagues de régularisation successives intervenues dans divers pays européens. Après tout, elles ont pour effet d’absorber les gens avant qu’ils ne dispersent finalement dans toute l’Union, dans tous les États membres.

En fait, c’est simple, et nous devrions avoir le courage de poser des mots là-dessus. L’immigration illégale ne saurait être tolérée. Il faut pourchasser les immigrés clandestins et nous devons faire preuve de fermeté en les renvoyant vers leur pays d’origine de manière humaine. Ceux qui n’osent pas dire cette réalité, et n’oseront dès lors certainement pas agir en conséquence, vont générer des problèmes colossaux et, en fin de compte, ce sont notre prospérité et notre civilisation qui en paieront le prix cher.

  Koenraad Dillen (ITS). – (NL) Monsieur le Président, à la lecture du rapport Moreno Sánchez il vient automatiquement à l’esprit l’adage néerlandais qui dit «zachte heelmeesters maken stinkende wonden», en d’autres termes que lorsque les temps sont durs des mesures drastiques s’imposent. Comme l’a déjà dit mon collègue M. Vanhecke, bien que quelques propositions dans le rapport représentent un pas dans la bonne direction, en général, le Parlement adopte encore une approche trop molle, ce qui n’augure rien de bon si l’on veut disposer d’une politique européenne efficace et ferme en vue de lutter contre l’immigration illégale. Le Parlement a, par exemple, omis de préciser que les mesures de régularisation mises en œuvre dans de nombreux pays européens sont véritablement l’une des plus importantes causes, voire la plus importante, de l’immigration illégale en raison de l’«effet d’appel» qu’elles génèrent dans les pays d’origine des immigrés.

Il serait préférable de ne pas régulariser les immigrés clandestins, mais plutôt de les pourchasser activement et de les expulser avec fermeté, mais humainement. Contrairement à ce qu’insinue le Parlement, exprimer explicitement ce message politique ne relève en rien d’une soi-disant xénophobie. Outre une politique d’expulsion ferme, des contrôles stricts aux frontières, et des accords stipulant la reprise de leurs ressortissants, des centres de réfugiés dans la région d’origine devraient permettre d’offrir quelque soulagement, mais tout cela a été rejeté par le Parlement. Pour les raisons exposées ci-dessus, j’ai voté contre ce rapport.

  Jan Andersson, Göran Färm, Anna Hedh et Inger Segelström (PSE), par écrit. − (SV) Nous autres, socio-démocrates, voulons une politique d’immigration et d’asile européenne humaine basée sur la solidarité qui cherche à accroître la mobilité transfrontalière et garantisse la protection à tous ceux qui en ont besoin. Toutefois, nous ne voulons pas d’une force de contrôle aux frontières permanente financée par l’UE. Les États membres sont responsables de la surveillance de leurs propres frontières. Les déploiements communautaires devraient intervenir en fonction des besoins et sur la base d’enquêtes. Nous avons donc choisi de nous abstenir lors du votre sur le point 37.

S’agissant du point 18 sur la révision du principe de base du règlement Dublin II, nous pensons qu’une discussion du principe se justifie, mais qu’elle devrait être menée dans un contexte plus vaste dans le cadre d’une discussion globale sur la politique d’immigration et d’asile.

  Gérard Deprez (ALDE), par écrit. – (FR) Je soutiens pleinement cet excellent rapport, et je voudrais y ajouter trois remarques.

Un: il faut se défaire de l'illusion selon laquelle une politique active d'immigration légale aurait pour effet de supprimer l'immigration illégale vers nos pays. Une politique active d'immigration légale, par définition, découlera de nos propres besoins, tandis que l'immigration illégale correspond aux besoins de ceux - et ils sont actuellement des dizaines de millions, notamment en Afrique - qui veulent venir chez nous pour échapper à la guerre, aux persécutions, à la misère, ou tout simplement à l'absence de perspectives d'avenir pour eux-mêmes ou pour leurs enfants.

Deux: le contrôle des frontières extérieures de l'UE et la lutte contre les filières d'immigration clandestine vont malheureusement s'imposer durant de nombreuses années encore comme une de nos priorités politiques, parce qu'en réalité, l'industrie de la misère est tombée dans des mains criminelles. La lutte contre l'immigration clandestine ne se fait donc pas «contre» les clandestins: c'est une partie de la lutte contre le crime organisé que nous devons gagner collectivement.

Troisième et dernière remarque: il faut bien sûr lutter parallèlement et sans relâche contre la misère, ce qui passe nécessairement par le codéveloppement en Afrique.

  Patrick Gaubert (PPE-DE), par écrit. – (FR) Je me félicite de l'adoption de ce rapport qui offre une vision équilibrée et réaliste du phénomène de l'immigration et qui a fait l'objet, comme l'a souhaité le rapporteur, d'un large consensus.

Le rapport arrive à point nommé lorsque l'on regarde l'actualité et que l'on observe les États membres tenter un à un d'ajuster leur législation pour faire face au mieux aux flux migratoires.

En réalité, nous savons tous que la dimension des phénomènes migratoires dépasse la capacité des États à les gérer individuellement, c'est donc une approche globale et cohérente qu'il est nécessaire d'adopter au niveau européen comme le rappelle justement le rapport.

Plusieurs priorités sont énoncées dans le texte: la lutte contre le trafic des êtres humains, le respect de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales lors de la prise de mesures contre l'immigration illégale, le renforcement de la coopération avec les pays tiers, la nécessaire fermeté dans la lutte contre l'emploi illégal et, enfin, la nécessité d'une politique de retour responsable.

Pour ces raisons, j'ai soutenu l'adoption de ce texte lors du vote final en plénière.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Bien qu’il contienne quelques points auxquels nous adhérons, ce rapport adopte une vue répressive axée sur la sécurité de l’«immigration illégale».

Bien que cela soit moins le cas quant à certains aspects, le rapport préconise de développer les grands axes des orientations et des décisions actuelles de l’UE en matière d’immigration, entre autres, la «politique européenne de retour» ou, en d’autres termes, le rapatriement, l’activité de Frontex en ce qui concerne les patrouilles et le contrôle des frontières, les «centres d’accueil temporaires», le développement des outils biométriques, ou les «accords de réadmission». Le rapport propose également de mettre sur pied des «patrouilles européennes», un «système européen de surveillance» des frontières maritimes, voire un système «automatisé régissant les entrées et les sorties sur le territoire de l’Union».

En d’autres termes, l’objectif du rapport de renforcer la politique de pénalisation de l’«immigration illégale» de l’UE axée sur la sécurité en la transformant en une politique européenne commune de nature répressive, implique de sinistres systèmes d’information et prévoit des mesures de détention et d’expulsion des immigrés. Nous nous opposons entièrement à cela.

C’est l’application d’une politique répressive de ce type qui a conduit les autorités d’un État membre à poursuivre sept pêcheurs tunisiens pour avoir sauvé 44 personnes en mer, bien que cette action soit conforme au droit maritime international.

  Carl Lang (ITS), par écrit. – (FR) Les chiffres officiels l'attestent: l'Europe est submergée par l'immigration clandestine. Elle s'avère totalement incapable de maîtriser ses frontières extérieures. Le rapport annuel consacré aux activités d'Eurodac en 2006, outil biométrique utilisé à l'échelle européenne pour les demandes d'asile, montre que les personnes enregistrées comme ayant franchi illégalement une frontière d'Europe est en progression de 64% par rapport à 2005.

De nombreuses pistes afin de stopper ce phénomène en croissance exponentielle sont envisagées dans le rapport de M. Moreno Sánchez. Elles sont toutes aussi inutiles les unes que les autres, voire contreproductives.

Par exemple, comment se satisfaire de l'idée que favoriser l'immigration légale, par le biais notamment de la «carte bleue européenne», véritable permis de travail européen pour les immigrés, diminuera l'immigration clandestine? C'est une ineptie. Quand on ouvre les portes à certaines personnes, on les ouvre pour tout le monde.

À quoi peut servir la constitution d'une base de données biométriques dans la lutte contre l'immigration illégale ? Pourquoi envisager plus de personnel et de moyens à l'agence européenne des frontières, Frontex, si ces dernières, qu'elles soient intérieures ou extérieures, ne sont toujours pas protégées efficacement par les États membres?

Une fois de plus, les instances européennes mettent le doigt sur un problème mais s'avèrent incapables, portées par leur idéologie immigrationiste et mondialiste, de les résoudre.

  Janusz Lewandowski (PPE-DE), par écrit. − (PL) Monsieur le Président, l’immigration, qu’elle soit légale ou illégale, a été reconnue comme étant l’un des problèmes majeurs auxquels soit confrontée l’Union européenne. Outre ces questions de procédure et juridiques, la dimension humaine tragique de ce phénomène se fait plus marquante. J’ai visité des centres destinés aux réfugiés africains sur Malte, et j’ai discuté des questions avec les services qui s’occupent de patrouiller en Méditerranée et les personnes responsables. J’y étais lorsque nous avons appris l’information sur la tragédie qui est arrivée à une famille tchétchène dans la région des Bieszczady, confirmation de la nature universelle de ce phénomène. Étant originaire d’un pays qui a été pendant des siècles une source d’immigration politique et économique, il m’est difficile de rester indifférent à la tragédie des réfugiés pour qui l’Union représente la Terre promise.

C’est sous cet angle que je considère les deux rapports sur lesquels se base le débat du Parlement européen. Ces documents donnent une idée de la portée du problème de l’immigration et de l’état actuel de la politique communautaire en la matière. Je suis d’accord avec le postulat que, vu sa situation démographique, l’Europe doit disposer de canaux d’immigration contrôlés qui puissent compenser la pénurie de main-d’œuvre et réduire également les possibilités d’économie souterraine et les problèmes qui en découlent.

Tous ces problèmes ont été reconnus par Frontex, l’agence spécialisée de l’Union. Les solutions proposées, à savoir le «partage de la charge» méritent quelque considération de fond.

L’avènement d’une politique d’immigration communautaire s’appuyant sur une base juridique et financière solide se fait attendre depuis longtemps. Mieux vaut tard que jamais!

  Astrid Lulling (PPE-DE), par écrit. – (FR) J'ai voté le rapport sur les priorités politiques dans le cadre de la lutte contre l'immigration illégale de ressortissants des pays tiers et je tiens à souligner que la gestion des flux migratoires vers l'Europe, surtout en provenance des pays tiers, est un des plus grands défis pour la politique européenne.

Au XXIe siècle, l'existence de la traite des êtres humains est totalement inadmissible et nous devons trouver une solution pour essayer d'éradiquer ce fléau et les drames personnels qui malheureusement l'accompagnent. Pour cela, il est primordial d'aborder le problème de l'immigration clandestine à l'échelle européenne, car toute ouverture à l'immigration clandestine dans un État membre met sous pression tous les autres États membres.

La mise en route d'une politique de l'immigration légale doit passer par la lutte contre l'immigration clandestine, car les deux sont étroitement liées.

Ce qui manque à ce rapport, ce sont des propositions concrètes qui permettraient d'élaborer une solution pour arrêter l'immigration clandestine massive et pour décourager les passeurs. En Italie, par exemple, l'introduction de quotas pour l'immigration économique n'a pas réduit l'immigration clandestine vers le territoire Italien. Au contraire, l'annonce de quotas annuels a provoqué une augmentation du nombre d'immigrés clandestins qui sont prêts à risquer leur vie pour accéder au territoire de l'Union Européenne.

  David Martin (PSE), par écrit. − Je salue ce rapport qui appelle, en substance, à une politique énergique pour lutter contre l’immigration illégale basée sur la solidarité entre les États membres et la coopération avec les pays tiers dans le plein respect des droits fondamentaux de la personne.

  Andreas Mölzer (ITS), par écrit. − (DE) Malgré des millions d’euros d’aides financières, les pays d’origine ne sont pas disposés à coopérer. Toutefois, il importe que la reprise des immigrés illégaux devienne enfin une obligation. L’UE agit néanmoins avec une négligence extrême, si elle omet de fournir les ressources appropriées pour la sécurité de ses frontières externes ou accueillir les immigrés illégaux appréhendés dans des structures d’accueil, afin de s’assurer qu’ils n’entrent dans la clandestinité, avant de pouvoir retourner dans leur pays d’origine, sans parler d’une agence de protection des frontières qui ferme au moment de la principale période de migration!

Bruxelles a également ignoré la menace potentielle que représentent les immigrés islamiques. Si l’UE ne se réveille pas bientôt et ne met pas un terme à l’afflux de musulmans radicaux et à l’immigration et à la naturalisation des citoyens de pays islamiques, nous serons non seulement contraints de vivre dans la peur permanente d’attentats terroristes; nous serons bientôt des étrangers dans notre propre pays.

Le présent rapport prête bien trop peu d’attention à ces questions, c’est pourquoi, malgré les approches sensées qu’il contient, je me vois malheureusement dans l’obligation de le rejeter.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. − (PT) Une intervention politique efficace dans le domaine de l’immigration illégale se doit d’agir en deux points du problème, en aval et en amont du problème. En d’autres termes, comme stipulé dans la résolution adoptée, les «autorités des pays d'origine et le renforcement du cadre juridique pénal pour lutter contre les réseaux de trafiquants, la lutte contre le travail illégal et contre la traite des êtres humains» forment des éléments essentiels. Sans fermeté dans ces domaines, la réponse sera inappropriée, même si cette réponse implique d’autres dimensions comme la coopération au développement et le domaine de la migration légale.

De plus, comme nous l’avons exprimé dans le rapport sur la stratégie maritime européenne, toute politique d’immigration qui se veut efficace dans l’Union européenne «exige» «le respect entre États membres des principes suivants: solidarité, responsabilité partagée, confiance mutuelle et transparence». Nous y adhérons entièrement à cet égard.

  Carl Schlyter (Verts/ALE), par écrit. − (SV) Je contre le rapport dans le vote final, car je suis opposé à Frontex et à une force de police des frontières de l’UE, pour laquelle il sera difficile de garantir l’obligation de rendre compte. Le rapport se montre enthousiaste pour ce qui est des données coûteuses et inefficaces dans les passeports et les visas qui sont, qui plus est, une menace à l’intégrité individuelle. L’UE exploite avec cynisme la situation difficile des réfugiés afin d’exercer un meilleur contrôle sur nos frontières.

- Reports: Gruber (A6-0322/2007), Moreno Sánchez (A6-0323/2007)

  Philip Bradbourn (PPE-DE), par écrit. − Les conservateurs britanniques ont voté contre les rapports sur l’immigration, car la question de l’immigration est une matière qui relève des États membres et de la coopération intergouvernementale. L’évocation du projet de traité de réforme et l’extension du vote à la majorité qualifiée n’est pas la bonne manière d’appréhender les problèmes auxquels l’UE est confrontée. Une approche «uniforme» est vouée à l’échec en ce qui concerne l’immigration.

  Proinsias De Rossa (PSE), par écrit. − En insistant sur le fait que les épouses de pays tiers de ressortissants de l’UE doivent avoir vécu dans un autre État membre de l’UE avant d’obtenir le droit de séjour en Irlande, le gouvernement enfreint, je crois, la directive de 2004. En outre, singulariser les épouses de ressortissants non irlandais de l’UE dans le cadre de la délivrance d’ordonnances d’expulsion est contraire à la législation communautaire qui interdit toute discrimination fondée sur la nationalité.

Je rappellerais à la Commission qu’elle a informé le Parlement européen en 2006 que la directive de 2004 sur la résidence devrait être interprétée par les États membres conformément aux décisions rendues par la Cour de justice européenne en juillet 2002 (affaire C/459/99 (MRAX)) et, par la suite, en avril 2005 (affaire C/157/03). Dans ses décisions, elle a considéré que le droit d’entrée et de séjour dans la Communauté d’un ressortissant d’un pays tiers qui est membre de la famille d’un citoyen de l’UE découle de cette relation, et ne dépend ni de la légalité de leur précédente résidence dans la Communauté ni de la présentation d’un permis de séjour ou de tout autre permis délivrés pas un autre État membre. Les mesures prises par l’Irlande ne respecte manifestement pas ces décisions judiciaires. Dès lors, la Commission est tenue, en vertu des traités, de prendre des mesures à l’encontre du gouvernement irlandais.

8. Corrections et intentions de vote: voir le procès-verbal

(La séance est suspendue à 13 h 15 et reprend à 15 heures)

À LA PRESIDENCE: M. PÖTTERING
Président

9. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: voir procès-verbal

10. Détentions secrètes et transferts illégaux de détenus impliquant des États membres du Conseil de l'Europe (rapports Fava et Marty) (débat)

  Président. − L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission relatives aux détentions secrètes et transferts illégaux de détenus impliquant des États membres du Conseil de l'Europe (rapports Fava et Marty).

  Manuel Lobo Antunes, Président en exercice du Conseil. − (PT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Commissaires, Mesdames et Messieurs, en décembre 2005, la résolution du Parlement européen sur la création d’une commission temporaire sur le transport et la détention illégale de prisonniers réaffirmait, et je cite: «sa détermination à combattre le terrorisme mais souligne que la lutte contre le terrorisme ne saurait être victorieuse si l'on sacrifie les principes mêmes que le terrorisme s'efforce de détruire, notamment celui imposant que l'on ne doit jamais transiger sur la protection des droits fondamentaux».

Les présidences du Conseil précédentes, ont eu l’occasion, devant ce Parlement, d’exprimer leur accord avec cette perception des choses. Je ne puis entamer mon discours sans souligner que la présidence actuelle partage cette même détermination et cette même fermeté. Je souhaiterais réitérer que dans le cadre de la lutte antiterroriste, on ne peut transiger avec nos valeurs et nos principes relatifs à la protection des droits fondamentaux. Il s’agit là, à notre avis, d’une question cruciale. Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, réussir à vaincre implique que nous soyons libres: libres de toute peur, et de tout abus ou de toute manipulation au nom de la peur. L’arme la plus puissante dont nous disposions et notre protection la plus efficace, ce sont nos valeurs et nos principes relatifs à la protection de nos droits fondamentaux.

Bien que le Conseil en soi n’ait pas compétence à exprimer son avis, il n’y a aucun État membre de l’Union européenne qui ne reconnaisse pas l’importance des efforts déployés et des initiatives prises pour clarifier la vérité. N’oublions pas qu’en l’occurrence il est question de principes fondamentaux sur lesquels repose notre démocratie européenne. Découvrir la vérité permettra de mettre fin au climat de suspicion. Dès lors, il est essentiel que les enquêtes menées sur ce terrain apportent des éclaircissements sur la question et ne crée pas encore davantage de confusion. Les présidences précédentes qui ont eu l’occasion de venir devant ce Parlement, le secrétaire général et le haut représentant et le coordinateur anti-terrorisme de l’UE n’ont pas manqué de coopérer avec la commission parlementaire temporaire à cet égard.

Je crois donc qu’il serait parfaitement injuste d’insinuer un manque d’engagement quelconque de la part du Conseil ou des ministres des affaires étrangères. En réalité, je dois souligner les nombreuses initiatives, parlementaires et juridiques prises par divers pays européens dans le sillage de ces rapports.

Par conséquent, il était absolument justifié d’agir dans l’esprit du principe de subsidiarité. Comme vous le savez, dans nombre de domaines sujets à enquête par cette commission, l’Union européenne n’a en soi aucun pouvoir d’action. À cet égard, je pense en particulier s’agissant du contrôle des services de renseignement. C’est un élément sur lequel les présidences du Conseil précédentes et le haut représentant, M. Solana, ont insisté auprès de ce Parlement et de sa commission. On peut bien entendu regretter qu’il en soit ainsi, mais le fait est que les traités actuels limitent le champ d’action du Conseil dans ces domaines.

Il n’en demeure pas moins que, pour notre part, je puis vous assurer que la présidence portugaise ne manquera pas de coopérer activement et dans un esprit constructif. Je me permets de vous rappeler la coopération pleine et transparente offerte par le gouvernement portugais, à la fois au cours des enquêtes menées par cette commission parlementaire temporaire qui a achevé son travail en février de cette année, et en ce qui concerne les initiatives du secrétaire général du Conseil de l’Europe au titre de l’article 52 de la convention européenne des droits de l’homme à propos des prétendus vols et centres de détention illégaux de la CIA en Europe.

Comme on le sait, bien que le Conseil n’ait pas, en soi, pris position sur les rapports de MM. Fava et Marty, chacun sous l’égide de ce Parlement et du Conseil de l’Europe, cela ne signifie pas qu’il les ignore. En effet, le Conseil a activement et positivement défendu les droits de l’homme et le droit international dans le cadre de la politique étrangère de l’Union européenne.

Nous avons constamment affirmé que la protection des valeurs fondamentales du droit international implique un véritable dialogue de fond sur les droits de l’homme dans le contexte de la lutte contre le terrorisme. À cet égard, l’UE a souligné que les droits de l’homme, les droits des réfugiés et le droit humanitaire international doivent être respectés et protégés. Le Conseil va continuer à suivre de près l’évolution en matière de droits de l’homme et prendra les mesures qui s’imposent afin de garantir leur protection. L’UE maintient aussi son ferme engagement à l’interdiction absolue de la torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Cet objectif régit notre action et nous continuerons de soulever les inquiétudes que ce problème suscite avec les pays tiers. L’UE et ses États membres ont clairement indiqué que l’existence de tout centre de détention clandestin où les détenus sont maintenus dans un vide juridique n’est pas conforme au droit humanitaire international. Les orientations de l’UE en ce qui concerne la torture stipulent que les États membres doivent interdire les lieux de détention secrets de manière à ce que les personnes privées de liberté soient placées dans des lieux de détention officiellement reconnus et que leur lieu de séjour soit connu. Elles prévoient aussi que nul ne peut être contraint à retourner dans un pays où il risque de subir des actes de torture ou des mauvais traitements.

Il est de notoriété générale que les problématiques en question qui impliquent des compétences pour ce qui est des contrôles dans les aéroports, des services de surveillance et de renseignement, relèvent pour l’essentiel de la responsabilité et du contrôle des États membres. Il est vrai que Sitcen a réalisé des analyses périodiques sur la base d’informations fournies par les États membres, mais n’a pas compétence quant aux activités de «renseignement». Il convient de noter que les États membres de l’UE étaient également confrontés à la complexité qui, à cet égard, illustre bien le système de résolution et de traitement des demandes d’autorisation de survol, d’atterrissage et d’inspection au sol. Il s’agit là d’un nouveau défi pour tous. Pour notre part, le gouvernement portugais a non seulement mené ce processus de collecte de données parfois difficile et très lent, mais il a également mis sur pied un groupe de travail chargé d’évaluer les nombreuses procédures et de proposer des améliorations, dont l’importance a été dûment reconnue par le rapport final adopté par le Parlement en février.

Je me dois de faire remarquer que nous avons estimé que le travail accompli par le secrétaire général du Conseil de l’Europe était particulièrement important et nous avons pris bonne note des rapports élaborés par M. Marty. Le questionnaire et les recommandations du secrétaire général du Conseil de l’Europe au titre de l’article 52 de la convention européenne des droits de l’homme ont également permis, à la fois au Portugal et, je suppose dans d’autres États membres, une évaluation sans précédent des cadres juridiques nationaux, des garanties et des mécanismes de contrôle dans leur ensemble, y compris l’analyse des procédures de règlement, de vérification et d’inspection des demandes d’autorisation nécessaires au survol et à l’atterrissage des aéronefs sur les territoires nationaux.

Dans le cas du Portugal, il en résulte certainement des améliorations institutionnelles, techniques et opérationnelles. S’agissant des recommandations formulées par le secrétaire général du Conseil de l’Europe sur les garanties de contrôle, la grande majorité de ses membres a estimé qu’il importe que les initiatives en question n’entraînent pas de redondances législatives ni l’attribution de nouvelles compétences au Conseil de l’Europe.

Par ailleurs, il paraît admis que les mécanismes existants pourraient être appliqués plus efficacement et faire l’objet d’un suivi plus scrupuleux. Je crois que si ces enquêtes étaient menées avec plus de rigueur et de détermination, les conclusions y gagneraient en efficacité. Bien que l’on ne cesse de recommander de la rigueur et de veiller à ne pas confondre faits et allégations, tout en préconisant l’usage d’un langage modéré en raison de l’importance des valeurs en question et de la réputation des démocraties européennes, la vérité est que toutes ces initiatives sont ambitieuses et significatives. Elles doivent donc être mener à bien, en particulier à une époque où il est devenu essentiel d’analyser, avec tout le sérieux et l’honnêteté qui se doivent, les nouveaux dilemmes que pose la menace terroriste, comme par exemple la sécurité par rapport à la liberté. De plus, il existe un besoin croissant de trouver une réponse aux questions difficiles que suscite la lutte contre une menace sans précédent, en se fondant sur le droit international.

Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, renforcer la liberté, la sécurité et la justice sur la base du programme de la Haye et du plan d’action correspondant, constitue l’une des grandes priorités du programme conjoint de dix-huit mois des présidences allemande, portugaise et slovène. La lutte contre le terrorisme est, à cet égard, l’un des principaux défis pour lequel les trois présidences ont défini l’objectif d’intensifier la coopération dans ce domaine grâce à la poursuite de la mise en œuvre de la stratégie antiterroriste de l’UE. Comme vous le savez, M Gilles de Kerchove, le nouveau coordinateur antiterrorisme de l’UE, a récemment été nommé, et comme ses prédécesseurs, il se tiendra à la disposition de ce Parlement pour lui fournir les informations sollicitées.

Je me dois également de saisir cette opportunité pour souligner que la question du respect des droits de l’homme dans le cadre de la lutte contre le terrorisme a été expressément soulevée dans le dialogue transatlantique, notamment lors du dernier sommet qui a réuni l’Union européenne et les États-Unis en avril, où les conclusions du Conseil européen du 11 décembre 2006 ont été évoquées.

Le Portugal, à la présidence du Conseil, a clairement affirmé son engagement à la poursuite et au renforcement de ce dialogue qui est, d’un côté comme de l’autre, considéré comme essentiel.

  Franco Frattini, Vice-président de la Commission. − (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais moi aussi remercier le représentant du Conseil. Mesdames et Messieurs, c’est dès le départ que la Commission, et moi-même, nous avons suivi et soutenu le travail de la commission temporaire du Parlement européen chargée de traiter de ce thème bien connu et des graves accusations et incidents concernés.

La gravité de ces incidents en soi, l’idée même qu’ils aient pu se produire, rendent indispensable la coopération entre les trois institutions que sont la Commission, le Parlement et le Conseil. Nous devrions bien entendu répéter à nouveau, et je suis heureux de le faire, que la guerre contre le terrorisme doit être menée dans le plein respect des droits fondamentaux et de l’État de droit. Ces deux conditions sont indispensables au bon fonctionnement de toute démocratie.

Dans cet esprit, je crois que les transferts illégaux de prisonniers, et l’éventuelle existence de lieux de détention plus ou moins secrets – à supposer que ces faits soient démontrés de manière appropriée – constitueraient sans aucun doute une grave violation du droit international et des droits humains fondamentaux. Nous sommes tous conscients du fait que les États membres de l’Union européenne, sans exception, sont tenus de satisfaire aux importants principes énoncés dans la Convention des droits de l’homme, en particulier ses articles 5 et 6.

Nous espérons, il va de soi, que ces incidents feront l’objet d’une enquête approfondie dans les États membres. Il est évident que ces enquêtes doivent être menées par les autorités judiciaires compétentes. Il faut être clair sur un point, mais cela a été clairement formulé à maintes reprise, à la fois dans le rapport de M Fava et dans celui du Conseil de l’Europe: un rapport parlementaire peut exposer des faits, mais le Parlement n’a ni le pouvoir ni le devoir de mener une enquête judiciaire.

D’évidence, lorsque des preuves provenant de sources inconnues sont avancées, la primauté du droit, principe que nous devons respecter, veut que les enquêtes soient confiées à des tribunaux libres et indépendants. Ce sont eux qui doivent révéler les sources qui se cachent derrière une accusation. Il va de soi qu’accuser un État membre ou un individu sans révéler les sources de cette accusation est un principe admissible dans un rapport parlementaire, mais pas dans une enquête judiciaire. C’est pourquoi j’espère que les enquêtes judiciaires se poursuivront, comme c’est le cas dans certains États membres, comme par exemple dans mon propre pays. Cependant, un suivi du rapport s’impose manifestement, ce qui me mène à énumérer les initiatives dont je pense qu’elles peuvent contribuer à ce suivi.

Le 23 juillet, j’ai adressé un courrier aux gouvernements polonais et roumain, leur rappelant l’obligation qui leur incombe de mener une enquête exhaustive et approfondie, et sollicitant de leur part des informations détaillées sur l’ouverture éventuelle d’enquêtes et les conclusions qui en résultent. J’espère que ces deux gouvernements vont répondre, et je vous informerai bien sûr de leurs réponses, en particulier parce que je crois que la transparence et la vérité supposent que lorsque quelqu’un fait l’objet d’une accusation, il doit disposer de tous les moyens légaux visant à expliquer et à démontrer que l’accusation est fausse, ou alors de confier l’enquête à un tribunal indépendant. Il est de l’intérêt d’une partie accusée, à mon avis, d’obtenir une réponse très claire.

Mon deuxième point est le suivant: j’ai élaboré un questionnaire sur le terrorisme destiné à tous les États membres, comme je l’ai précisé lors de la dernière plénière. Le questionnaire porte sur les mesures adoptées par les États membres pour lutter contre le terrorisme, les résultats en termes d’efficacité de la législation nationale et, en particulier, le niveau de protection des droits humains fondamentaux prévu par la législation nationale. Mon intention est d’effectuer une analyse des réponses et d’élaborer ensuite un rapport pour le Conseil et le Parlement sur l’efficacité des mesures antiterroristes des États membres et leur conformité et leur compatibilité avec le principe du respect des droits fondamentaux.

Mon troisième point concerne le trafic aérien. Je me suis engagé vis-à-vis de la commission, promettant d’examiner un aspect juridique extrêmement important qui n’est pas couvert actuellement: où se situe la limite entre la définition d’un aéronef civil et un aéronef gouvernemental, autrement dit un aéronef non soumis aux contrôles habituels sur les aéronefs civils? Eh bien, le travail est en cours, comme promis, et la Commission européenne doit élaborer une communication sur l’aviation générale. Cette communication sera adoptée par la Commission avant la fin de cette année, c’est-à-dire très bientôt, et nous soumettrons bien entendu une proposition pour une meilleure définition du concept d’aéronef gouvernemental qui est manifestement souvent interprété de manière telle à se soustraire aux contrôles qui s’imposeraient autrement.

Toutefois, il existe une autre initiative qui concerne le trafic aérien. Elle fait partie d’une solution générale visant à introduire des règles communes à tous les États membres quel que soit le type d’aéronef qui entre dans l’espace aérien européen commun sans plan de vol. Vous savez sûrement qu’à compter du 1er janvier 2009, grâce aux règles de mise en œuvre de l’«espace aérien européen unique», tous les États membres seront soumis à des exigences communes en ce qui concerne les plans de vol; dans ce contexte, nous harmoniserons donc les règles régissant les plans de vols de tous les aéronefs qui traversent ou entrent l’espace aérien européen. Cela contribuera notablement à mettre fin aux différences de traitement que nous avons constatées dans les États membres en ce qui concerne le survol et l’atterrissage.

L’autre thème est la ratification de l’accord d’extradition entre l’Europe et les États-Unis. S’il y avait eu, comme cela aurait dû être le cas, un accord européen, que nous avons signé mais pas encore ratifié, alors les règles régissant l’extradition des prisonniers en provenance et à destination des États-Unis, auraient été nettement plus claires. Nous parlons en l’occurrence de prisonniers faisant l’objet d’une enquête pour activités terroristes ou suspectés d’activités terroristes. Cet accord doit encore être ratifié par certains États membres, heureusement peu nombreux. J’ai aussi appelé formellement tous les ministres de la justice à ratifier cet accord sur l’extradition européenne avec les États-Unis dès que possible.

Ensuite, il y a le thème du contrôle des services secrets. Ce thème est couvert par les deux rapports, mais il s’agit d’un sujet sensible. Je pense que ce qui compte par-dessus tout c’est la réponse nationale, bien que l’on puisse mettre l’accent sur certaines exigences communes. La première exigence est de renforcer le contrôle parlementaire dans les États membres. Certains pays ont en effet adopté, ou sont en passe de le faire, une législation nationale en vue de renforcer sensiblement les pouvoirs de contrôle des parlements nationaux s’agissant des activités de leurs services secrets. C’est la voie que nous devrions suivre, à mon avis, car comme vous en jugerez, je ne puis m’imaginer de future législation européenne commune qui régisse les services secrets, bien que je pense qu’il soit extrêmement utile de discuter de ce thème.

En conclusion, Monsieur le Président, je pense qu’il s’agit d’un thème sur lequel nous devons poursuivre la discussion, en gardant à l’esprit la primauté du droit comme principe et, il va de soi, le respect des droits fondamentaux; mais par droits fondamentaux, il faut également comprendre le droit de ne pas être accusé, sauf sur la base de preuves collectées selon des procédures appropriées.

  Jas Gawronski, au nom du groupe PPE-DE. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, mon groupe a exprimé des critiques fondées sur le rapport Marty et a massivement voté contre le rapport Fava. C’est dommage car, au moins sur des thèmes comme le terrorisme et les droits de l’homme, ce Parlement devrait être en mesure de surmonter ses clivages internes et s’entendre sur une position commune. Si nous n’y sommes pas parvenus, c’est que malheureusement, le rapport Fava part d’une idée préconçue, à savoir que les États-Unis sont coupables! Nous avons donc gaspillé une année à rechercher non pas la vérité, mais les preuves de la culpabilité, négligeant, voire dissimulant les faits qui auraient pu aller à l’encontre de cette idée.

Permettez-moi de citer simplement un exemple pratique, j’oserais dire, scandaleux. L’un des motifs de notre voyage en Pologne était l’interview d’une journaliste qui avait été parmi les premières à rendre compte, une année plus tôt, de l’existence de prisons de la CIA en Pologne. Lorsque nous l’avons rencontrée, elle avait malheureusement changé d’avis; lorsque je dis «malheureusement», c’est ironiquement. Elle n’était plus sûre; elle nous a dit qu’elle n’aurait pas écrit cet article aujourd’hui. Eh bien, il n’y a nulle trace de ce retournement de situation dans le rapport, alors qu’il regorge de témoignages de journalistes qui partagent la thèse du rapporteur. Nous avons gaspillé une année pour rien, à dépenser l’argent du contribuable sans avoir découvert quoi que ce soit d’autre que ce que nous savions déjà auparavant, par la presse et des sources américaines non officielles, et si le président Bush n’avait pas lui-même révélé l’existence de prisons de la CIA, nous n’en aurions même pas été certains.

Commissaire Frattini, vous nous avez dit avoir adressé des courriers à la Pologne et à la Roumanie sollicitant des explications, mais n’avez pas reçu de réponse. Cela ne se fait pas de ne pas répondre, mais je ne suis pas surpris, car ces accusations ne sont pas fondées. Vous-même, vous évoquez dans votre courrier des informations présumées, et non pas des faits concrets, et les deux pays ont déjà déclaré au plus haut niveau qu’ils avaient enquêté et que, selon eux, il n’existe pas de prisons de la CIA. C’est peut-être vrai ou pas, et chacun peut penser ce qu’il veut à ce propos, mais comme vous l’avez dit vous-même, M. Frattini, on ne peut formuler des accusations tant qu’il n’y a pas de preuves.

Le fait est que les rapports Fava et Marty contiennent trop de phrases comme «il est hautement probable» et «on ne peut exclure» sur la base desquelles des conclusions absolues sont ensuite tirées. Que l’on ne vienne pas me dire, pour justifier l’absence de preuves, que nous ne sommes pas un tribunal et que notre document a un caractère politique. Il n’y a plus de caractère politique qui tienne à partir du moment où nous sommes invités à évaluer si des circonstances sont suffisamment graves ou pas que pour invoquer l’article 7 du traité sur l’Union européenne.

Maintenant, vu que j’ai l’impression que le Parlement est favorable à l’idée de monter un nouveau rapport CIA, j’aurais une recommandation à formuler. Cessons de donner des interprétations tendancieuses du passé; cessons d’enquêter sur cette question sur laquelle nous n’avons rien trouvé. Laissons aux tribunaux, comme l’a dit le commissaire, et aux journalistes, le soin d’enquêter, eux qui en ont les moyens et peuvent le faire mieux que nous. Concentrons-nous sur l’avenir, sur la politique et la partie consacrée aux «recommandations» du rapport Fava, la seule partie acceptable.

Les États-Unis ont sans conteste commis des erreurs; dans certains cas, ils ont violé les droits de l’homme, mais il est très facile de ne pas commettre d’erreurs lorsque l’on ne fait rien pour lutter contre le terrorisme. Le terrorisme est un nouveau phénomène qui n’a pas sa place dans nos lois, et maintenant une adaptation de la législation s’impose. Essayons de promulguer une législation sur la conduite à suivre pour éviter d’autres violations des droits de l’homme, afin de ne pas réitérer les erreurs passées, et d’adapter nos lois et règlements à un nouveau type de menace mondiale.

Il n’est que juste que la Commission s’efforce de procéder à une évaluation globale des mesures adoptées par les États membres; les autres initiatives annoncées et lancées par M. Frattini sont tout aussi acceptables. Il n’en demeure pas moins que beaucoup reste à faire s’il l’on veut remédier au problème du terrorisme selon une approche globale, vigoureuse et coordonnée. Je pense à l’internet et à des mesures de prévention et de poursuite d’infractions pénales, afin d’éviter de se trouver dans la situation paradoxale qui veut que les gouvernements agissent chacun de leur côté au niveau national, alors que les terroristes eux agissent au niveau mondial via l’internet et des cellules qui se trouvent partout.

Notre avenir dépend de notre capacité à tenir le terrorisme en échec. Unissons-nous pour gagner cette bataille.

  Claudio Fava, au nom du groupe PSE. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, mon rapport a été adopté il y a sept mois de cela et, les seuls signes de nouveauté, depuis lors, nous viennent des États-Unis. Un de ces signes a été rappelé par M. Gawronski: le président Bush a décrété le 20 juillet que son gouvernement continuerait de recourir à des activités illégales de la CIA pouvant prendre la forme d’arrestations et de détention extrajudiciaires de terroristes présumés dans les pays tiers qui veulent bien s’y prêter.

L’autre signe important est que le Congrès américain a ouvert sa propre enquête indépendante sur les restitutions extraordinaires. Cela veut dire que nous ne traitons pas d’un chapitre de l’histoire, mais de problèmes d’actualité.

Des enquêtes judiciaires sont en cours dans quatre pays européens, en Espagne, au Portugal, en Allemagne et en Italie. Trente-neuf ordonnances de placement en détention provisoire ont été lancées contre autant de responsables et agents des services secrets américains. L’enquête de ce Parlement a étayé des faits, et non des vues. C’est un fait, par exemple, que certains de nos gouvernements et de nos services de sécurité ont coopéré avec la CIA dans le cadre des restitutions extraordinaires. Je me permets de rappeler au commissaire Frattini que nos sources dans ce cas précis n’étaient pas anonymes. Nos sources, comme précisé dans le rapport, sont des déclarations des gouvernements britannique et allemand.

Nous avons soumis 48 recommandations, surtout à l’intention du Conseil, nous voudrions apprendre du Conseil si la moindre de ces recommandations a été suivie d’effet au cours de ces sept derniers mois. Nous avions notamment effectué deux demandes: nous avons invité les institutions européennes, notamment le Conseil, à assumer leurs responsabilités respectives découlant des articles 6 et 7 du traité, et nous attendions du Conseil qu’il fasse pression sur tous les gouvernements concernés afin d’obtenir des informations exhaustives et de prévoir la possibilité d’organiser des auditions, si nécessaire. Rien de cela ne s’est produit. Il est faux de dire que le Conseil n’a pas de pouvoir, M. Lobo Antunes; le Conseil dispose des pouvoirs que lui confèrent les articles 6 et 7 du traité.

La présidence allemande, et maintenant la présidence portugaise, auraient certainement pu se conformer à notre demande. Nous nous félicitons des initiatives de M. Frattini, mais nous ne sommes pas satisfaits de ces deux présidences semestrielles qui ont en effet mis aux oubliettes une année de travail effectuée par notre commission d’enquête. Vu l’appel à la vérité émanant de l’opinion publique dans nos pays, le silence du Conseil, et, je dois dire, de nombre de nos gouvernements, constitue une occasion manquée pour l’Europe.

Quoi qu’il en soit, ce Parlement n’a nulle intention de céder. Je suis désolé pour M. Gawronski, mais nous devrons revenir sur ce thème. Un rapport d’initiative de la commission des libertés civiles sera notre contribution à la lutte contre le terrorisme dans le respect des droits de l’homme toujours, partout et pour tous; le premier des droits humains, comme nous l’a enseigné il y a des siècles de cela Cesare Beccaria, étant la présomption d’innocence.

  Ignasi Guardans Cambó, au nom du groupe ALDE Group. – (ES) Monsieur le Président, le Parlement a adopté une résolution sur cette question, le Conseil de l’Europe a adopté un autre texte sur cette même question, clair et net à tous égards, mais ceux d’entre nous ayant quelque connaissance du droit sommes conscients, et il n’y a rien pour nous surprendre, je dis cela avec une certaine pointe d’ironie, que la primauté du droit, notamment du droit pénal, veut que nul ne peut être contraint à s’auto-incriminer. Ce qui nous surprend, c’est de voir que le Conseil et les gouvernements l’appliquent à eux-mêmes.

Dans ce cas, au lieu d’agir, ils ont décidé de rester silencieux, comme la personne sur le banc des accusés qui ne se défend pas, mais refuse d’admettre les chefs d’inculpation en restant simplement passive et silencieuse.

Il est honteux de voir le Conseil en tant qu’institution et tous ses membres agissant collectivement, invoquant eux-mêmes collectivement le droit auquel recourent des défendeurs devant les tribunaux. Le silence institutionnel à propos de la responsabilité, qu’elle soit active ou passive, par des actions ou par négligence, par la condamnation ou la peur de susciter des problèmes à la suite de pression d’une nation alliée: ce silence est des plus honteux dans le contexte démocratique où nous vivons aujourd’hui, et il affecte tous ceux qui sont concernés.

De la même façon, il est difficile d’appliquer des mécanismes de responsabilisation dans l’Union européenne, car ces mécanismes ne sont pas destinés à être utilisés contre tous les États membres agissant pour se protéger mutuellement.

Assurément, personne n’aurait imaginé lors de l’élaboration du traité, à la rédaction de ses articles 6 et 7, que nous nous retrouverions dans une situation où nous discuterions de violations de droits fondamentaux, ou de passivité en matière de défense de droits fondamentaux du fait d’un gouvernement, mais du fait d’une institution européenne: le Conseil restant un complice passif, avec la complicité de tous les États membres. Une telle situation n’a jamais été envisagée, et cela lui procure réellement une protection.

Nous ne disposons d’aucun mécanisme légal nous permettant de prendre des mesures pour remédier à cela, mais je souhaite dire au représentant du Conseil que l’histoire fera la lumière là-dessus, car l’histoire révèlera toujours l’attitude honteuse de notre époque, sous prétexte de protéger notre liberté, tous les concepts sur lesquels reposait l’Union européenne ont été mis à mal.

  Konrad Szymański, au nom du groupe UEN. – (PL) Le rapport Fava se basait sur des preuves indirectes et au lieu de conclusions absolues, il n’aura réussi qu’à créer un climat de suspicion à l’égard des États membres.

Le rapport Marty a quant à lui été élaboré de manière encore moins responsable. Toutes ses conclusions reposent sur des sources anonymes et ne sont donc pas vérifiables. Une telle approche ne peut donner aucune garantie que le travail de M. Marty n’a pas fait l’objet de manipulation par les services et organismes réticents à l’idée de s’engager dans une coopération transatlantique au nom de la lutte contre le terrorisme. Je suis très reconnaissant à M. Antunes d’avoir souligné que le droit international ne tient pas suffisamment compte des problèmes liés au terrorisme. Aucun des rapports en discussion n’apporte quoi que ce soit à cet égard. Les enquêtes et les explications de la Pologne sont conformes à nos principes en matière de contrôle civil des services secrets. De plus, nos principes sont conformes aux normes européennes pertinentes à cet égard. Je ne vois donc pas l’intérêt de réitérer ce débat.

  Cem Özdemir, au nom du groupe Verts/ALE. – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le rapport Fava a été adopté par ce Parlement en février 2007, et il contient une longue liste de recommandations se rapportant à la fois à des aspects juridiques et des aspects politiques. J’aurais aimé voir le Conseil évoquer ces recommandations et exposer en détail ce qui s’est passé depuis lors. Si le Conseil ne dispose pas du rapport de M. Fava, c’est avec plaisir que nous pourrions lui en fournir un autre exemplaire. Toutefois, nous tenons beaucoup à entendre la suite qui a été donnée aux recommandations formulées dans ce rapport, plus particulièrement à propos de la coopération avec les États membres, mais aussi sur le propre rôle joué par le Conseil sur lequel l’attention est attirée dans ce rapport.

M. Dick Marty, le rapporteur du Conseil de l’Europe, a également présenté un second rapport en juillet de cette année. Je voudrais me limiter à deux points. Dans ce rapport, il est dit que certains gouvernements européens ont non seulement fait obstruction à la recherche de la vérité, mais ils persistent dans cette attitude, invoquant le concept de «secrets d’État». Ce n’est ni plus ni moins qu’un abus du secret qui a pour but de protéger ceux qui ont enfreint la loi. Je suis triste de devoir dire que cette critique s’applique à mon propre pays, la République fédérale d’Allemagne, et à l’Italie, en particulier. Par ailleurs, il cite les exemples positifs que sont la Bosnie-et-Herzégovine et le Canada qui possèdent le statut d’observateurs à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Dans un second point, il fait explicitement référence à la Pologne et à la Roumanie dans le contexte de centres de détention secrets. C’est aussi un point sur lequel je souhaiterais que le Conseil nous fournisse un compte rendu des événements.

Invoquer la subsidiarité des États membres n’est pas suffisant dans ce cas, car en l’occurrence nous traitons de valeurs européennes communes. J’attire votre attention sur les articles 6 et 7 des traités. Ils s’appliquent à tous les États membres, indépendamment de la subsidiarité.

  Sylvia-Yvonne Kaufmann, au nom du groupe GUE/NGL. – (DE) Monsieur le Président, je décrirais ce que nous avons vécu au cours de cette «guerre contre le terrorisme» comme une méthode d’«externalisation» des abus en matière de droits de l’homme.

Des personnes sont détenues à Guantánamo où elles sont privées de leurs droits les plus fondamentaux. Des personnes ont été remises à des régimes pratiquant la torture, car d’autres ne veulent manifestement pas se salir les mains. Des prisons secrètes ont existé, comme l’a admis le président Bush lui-même, et les gouvernements européens se sont contentés de fermer les yeux, alors que la CIA a commis des abus systématiques des droits de l’homme sur leur territoire souverain.

Le Conseil de l’Europe et ce Parlement ne sont pas restés silencieux face à ces événements monstrueux; au lieu de cela, ils ont réuni des faits, enquêté sur les abus et les ont critiqués haut et fort. Dick Marty a travaillé avec un engagement extraordinaire en l’occurrence, et je voudrais lui exprimer mes remerciements. Le rapport de M. Fava, qui a été soutenu par mon groupe, appelle d’urgence à se distancer des pratiques mises en lumière, mais que se passe-t-il au lieu de cela?

Dans le cas de Khaled El-Masri, par exemple, mon propre gouvernement a fait des courbettes au gouvernement américain, il y a à peine quelques jours de cela. Il refuse de transmettre au gouvernement américain la demande d’extradition des procureurs de Munich concernant 13 agents de la CIA accusés d’avoir enlevé M. El-Masri. Pourquoi? Le simple fait de remettre cette demande risque d’agacer Washington.

Je n’ai aucune objection à ce que mon pays et l’UE, et les États-Unis, unissent leurs forces pour combattre la menace terroriste, mais cela signifie-t-il que les enlèvements et la torture ne sont plus des infractions pénales? On ne peut tout de même pas laisser carte blanche aux agents de la CIA et les laisser faire ce que bon leur semble? Est-ce vraiment cela la zone de sécurité transatlantique que le ministre allemand de l’intérieur vient juste d’évoquer?

Nos valeurs fondamentales, et surtout la protection totale des droits de l’homme, ne sauraient être sacrifiées au nom de cette «guerre contre le terrorisme». Le Parlement européen et le Conseil de l’Europe ont, à juste titre, souligné ce fait, et j’attends du Conseil et de la Commission qu’ils soutiennent ce principe sans réserve et, par-dessus tout, qu’il leur serve d’orientation dans les actions qu’ils mènent. Permettez-moi de dire que ce que j’ai entendu de la part du Conseil aujourd’hui est loin d’être approprié. En vérité, j’attends du Conseil qu’il agisse conformément aux principes qu’il a lui-même formulés et donne suite aux recommandations du Parlement européen.

  Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM. – (NL) Monsieur le Président, cela fait quasiment deux ans que le Parlement a décidé de mettre sur pied une commission d’enquête temporaire, une décision que l’on a réussi à faire passer, malgré une forte opposition et des objections fortement argumentées. Maintenant, deux années ont passé, les objections soulevées à l’époque le sont à nouveau. Aujourd’hui, le débat porte sur deux rapports: le rapport de M. Marty et le rapport de M. Fava. Ce dernier rapport n’apporte rien de nouveau par rapport au rapport de M.  Marty que nous connaissions déjà bien à l’époque.

Le rapport du Conseil de l’Europe était équilibré et prudent dans ces accusations dirigées à l’encontre des États membres. Malheureusement, on ne peut en dire autant du rapport de ce Parlement. Le fait que nous débattions aujourd’hui des deux rapports peut être considéré comme un progrès. L’agence pour les droits fondamentaux traduit heureusement également ce progrès en matière de coopération.

La conférence des présidents des groupes politiques a appelé, à juste titre, à une bonne coopération entre le Parlement et le Conseil de l’Europe. Là où des droits fondamentaux sont en jeu, une coopération est essentielle, car la protection des droits fondamentaux est extrêmement importante. Si c’est l’objectif des enquêtes dans les actions menées par les services de sécurité américains sur le territoire européen, le Conseil se doit lui aussi de consacrer des efforts dans ce sens. Peut-on parvenir à des accords sur la lutte contre le terrorisme dans le cadre des relations transatlantiques ou devons-nous en rester au niveau de mesures imposées unilatéralement?

Vu toutes les mesures antiterroristes, il arrive souvent que l’on n’accorde que peu d’attention aux droits. Après deux enquêtes, il est temps d’aller de l’avant et d’œuvrer au rétablissement de relations avec les États-Unis sur un pied d’égalité. Je voudrais bien que le Conseil explique ce qu’il entend faire, concrètement, pour rétablir ces relations. Allons-nous continuer d’exercer des pressions sur les États-Unis pour tirer au clair la question de l’existence ou pas de centres de détention secrets sur le territoire de l’UE ou allons-nous nous efforcer d’éviter que cela ne se reproduise?

Enfin, j’ai une question à adresser au président. Lors du débat du 14 février, j’ai demandé s’il était possible d’obtenir une indication des coûts des enquêtes menées par la commission temporaire. À ce jour, aucune information n’a été fournie à ce propos. Monsieur le Président, pouvez-vous prévoir un rapport financier en sus du rapport d’enquête et serait-il également possible que le Conseil de l’Europe fournisse quelques informations sur les coûts engendrés par l’enquête de M. Marty. M Gawronski a raison: c’est l’argent du contribuable.

  Jan Marinus Wiersma (PSE). – (NL) Monsieur le Président, je souhaite faire plusieurs remarques au nom de mon groupe. C’est vraiment dommage de devoir conclure aujourd’hui que le Conseil n’a pas vraiment répondu aux questions soulevées, en partie au nom du Parlement européen, dans le rapport de Claudio Fava en janvier. Le Conseil, qu’a-t-il donc fait de ces conclusions, de nos conclusions et des conclusions du Conseil de l’Europe? Est-ce qu’aucune réelle consultation n’a eu lieu pour éviter que les pratiques décrites dans le rapport ne se reproduisent?

Nous sommes plus positifs quant à la réponse de la Commission. La Commission s’est lancée dans une évaluation des mesures antiterroristes et de leur mise en œuvre. Je suis vraiment très satisfait d’entendre l’annonce faite par le commissaire juste maintenant, à savoir sur les moyens d’éviter qu’à l’avenir les aéronefs utilisés qui transportent des personnes vers d’autres destinations illégalement ne puissent atterrir sur les aéroports européens; nous devons nous doter d’un système de contrôle pour les «aéronefs d’État».

Le point suivant est que nous sommes, bien sûr, contents de voir qu’un autre coordinateur antiterrorisme a été nommé et nous lui souhaitons beaucoup de succès. Nous avons été quelque peu surpris du départ soudain de M. Gijs de Vries qui n’a jamais donné l’impression d’être vraiment très motivé par son travail. Avec un peu de chance, le nouveau coordinateur lui le sera, sa position en tant que coordinateur sera renforcée et, à l’avenir, le nouveau coordinateur sera en mesure de répondre, le cas échéant, aux questions du Parlement.

Je passe maintenant au rapport de M Marty sur l’existence éventuelle de prisons secrètes en Pologne et en Roumanie. J’adhère aux propos précédents, à savoir que le dernier rapport reposait sur des témoignages anonymes. M. Marty doit encore expliquer quels sont les critères du Conseil de l’Europe, lorsqu’il est permis de citer des sources anonymes, et nous ne sommes pas tout à fait satisfaits de l’approche adoptée par M Marty en la matière. Plusieurs personnes se sont retrouvées sur le banc des accusés sans que n’émergent de nouveaux éléments. Je pense qu’il est temps que M. Marty se prononce sur une éventuelle suppression de la liste des noms, d’autant que deux de nos collègues y figurent. C’est ce que j’ai dit il y a quelques temps, lorsque nous nous sommes entretenus avec M. Marty dans la commission.

Un dernier point. Il est évidemment important de faire comprendre aux citoyens que ce qui s’est produit dans certains pays de l’UE, comme l’enlèvement de personnes par des services secrets de pays tiers, ne saurait se reproduire, qu’il est exclu que la CIA puisse opérer en Europe sans contrôle des autorités nationales. Les Américains semblent disposer de règles de fonctionnement différentes des nôtres. Une fois encore, les récents exemples du refus des Américains d’extrader des personnes ou d’accepter des demandes d’expulsion émanant de l’Italie et de l’Allemagne sont la preuve que nos normes de fonctionnement sont manifestement différentes. Ces deux exemples nous donnent matière à réflexion sur les modalités de coopération entre l’Union européenne et les États-Unis en matière de lutte antiterroriste. Les Américains sont-ils disposés à respecter le même équilibre lorsqu’il est question de sécurité et de droits de l’homme?

  Sarah Ludford (ALDE). – Monsieur le Président, le président du Conseil a levé les bras de désespoir, affirmant que l’UE n’a pas le pouvoir d’agir, que les vols de la torture et les prisons secrètes, «on n’a rien à voir avec tout ça». Il a ensuite affirmé que le Conseil a pris une part active à la promotion des droits de l’homme en dehors de l’UE. Je commence à en avoir vraiment assez d’entendre les présidences ressasser continuellement les valeurs européennes, tout en faisant valoir qu’elles ne sauraient rendre des comptes sur les violations des droits de l’homme commises au sein de l’UE.

Voilà deux choses que vous pourriez faire. Premièrement, comment se fait-il que seuls 12 États membres ont signé la convention de l’ONU contre les disparitions forcées, les non-signataires notables étant le Royaume-Uni, l’Allemagne, l’Espagne, la Pologne et la Roumaine – tiens, comme c’est bizarre - ainsi que, il va de soi, les États-Unis? Deuxièmement, vous pourriez obtenir des États membres qu’ils se portent volontaires pour accueillir des prisonniers de Guantánamo disculpés. Il a fallu que le Royaume-Uni soit poursuivi en justice avant qu’il ne demande à cinq résidents britanniques de revenir au Royaume-Uni. Si l’UE appelle à la fermeture de Guantánamo, ce que nous avons plus ou moins fait, alors obtenez des États membres qu’ils agissent en conséquence.

Je suis d’accord avec le commissaire Frattini: l’enquête parlementaire est insuffisante. Nous n’avions pas les pouvoirs et les techniques d’investigation d’une enquête de police ou judiciaire, mais je dirais, premièrement, que le poids des témoignages des victimes et d’autres protagonistes que nous avons reçus et publiés était considérable, cohérent et convaincant. Deuxièmement, c’est un peu fort de critiquer un rapport parlementaire alors que les États membres ont refusé d’ouvrir des enquêtes policières ou judiciaires.

Le comité britannique du renseignement et de la sécurité qui est nommé par le premier ministre et chargé de faire rapport à celui-ci, pas au Parlement, a reproché aux services de sécurité britanniques de ne pas s’être rendus compte que les informations qu’ils ont transmises à la CIA étaient susceptibles d’être utilisées abusivement à des fins d’enlèvement, de disparition et de torture. Eh bien, si nous disposons de services du renseignement britanniques aussi naïfs, je ne me sens pas très en sécurité.

C’est certainement très bien d’entendre que le commissaire Frattini prend des précautions après coup, pour ce qui est de mettre fin aux abus commis dans l’espace aérien européen, avec des aéronefs privés se soustrayant aux contrôles des aéronefs d’État ou ne remettant pas de plans de vol, mais cela ne saurait remplacer la responsabilité en matière de permission ou de la tolérance passée pour les vols de la torture ou les prisons secrètes sur le territoire européen.

  Mirosław Mariusz Piotrowski (UEN). – (PL) Le rapport Fava et le rapport de M. Marty pour le Conseil de l’Europe ont une caractéristique commune: ils sont dépourvus de toute preuve. Ils constituent un ensemble de vagues réflexions dénuées de pertinence de la part des rapporteurs sur la remise de personnes suspectées de terrorisme et les soi-disant centres secrets de la CIA en Europe.

Le rapport Fava a été abordé à plusieurs occasions et il serait dommage de gaspiller du temps à en débattre encore. Je tenais cependant à exprimer mes sincères félicitations à M. Marty. Dès le départ, il a cherché à se faire connaître et ses efforts ont certainement été couronnés de succès à cet égard. Ses deux rapports sont d’un niveau déplorable, et le font plonger dans le ridicule en tant qu’avocat. M  Marty a manifestement tiré la conclusion que cela valait la peine de payer ce prix pour s’imposer dans les cercles politiques. Il n’a, entre autres, pas permis à des personnes qui se sont présentées volontairement d’être entendues, notamment les membres du Parlement qu’il a calomniés dans le rapport, mais à qui il n’a pas pu consacrer de temps.

M Marty a négligé de répondre à des invitations répétées des autorités polonaises. Il s’est montré incapable d’apporter une explication justifiant ce comportement lorsqu’il s’est présenté devant la commission des affaires étrangères du Parlement. M Marty éprouvent de grandes difficultés à établir une distinction entre les faits et ce qui relève de la spéculation. Je comprends que s’il en était ainsi, il compromettrait l’approche tactique et l’objectif stratégique qu’il s’était fixés dès le départ, à savoir accroître son influence politique. Il est regrettable qu’il ait exploité la réputation du Conseil de l’Europe pour assouvir des ambitions personnelles.

  Hélène Flautre (Verts/ALE). – (FR) Monsieur le Président, dans un communiqué daté d'aujourd'hui, Amnesty International donne le ton de notre débat. On y lit, en effet, que l'Allemagne refuse de demander l'extradition des citoyens américains, membres de la CIA, suspectés d'avoir organisé l'enlèvement et la détention de M. Khaled-el-Masri et de l'avoir torturé.

Entravé par une décision politique, le système judiciaire reste donc sans moyens pour rendre la justice dans des violations alléguées des droits fondamentaux, commises au nom de la lutte contre le terrorisme. C'est là exactement, la situation qui est posée dans ce débat.

Monsieur le Président du Conseil, vous nous dites, vous nous faites des déclarations, hypothétiques, sur le mode suivant: «la lutte contre le terrorisme doit se faire dans le respect des droits fondamentaux». Nous sommes d'accord! Mais, le débat que nous avons aujourd'hui, c'est que nous avons des faits, avérés maintenant: des États membres de l'Union européenne se sont rendus complices du programme de détentions secrètes et de restitutions mis en place par la CIA sur le territoire de l'Union et, ce faisant, ont violé le droit. Les faits sont avérés!

La question que nous nous posons est celle-ci: quelles initiatives, quelles conséquences allez-vous prendre, allez-vous tirer de cette situation? Quand allez-vous, au nom du Conseil, condamner clairement ces agissements illégaux? Quand allez-vous effectuer des pressions sur les États membres de l'Union pour qu'ils fournissent des informations précises, complètes, aux parlementaires nationaux, aux parlementaires européens? Quand allez-vous obtenir des États membres qu'ils renoncent à la procédure des assurances diplomatiques?

Je me félicite de l'annonce, par le commissaire Frattini, d'un rapport sur l'efficacité des mesures antiterroristes et sur le respect des droits fondamentaux. Je crois que le Parlement européen se montre très intéressé à recevoir ce rapport et souhaite vivement que nous puissions en discuter avec vous. Je vous invite d'ores et déjà à le faire.

  Giusto Catania (GUE/NGL). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je pense que ce Parlement a remarquablement agi en approuvant le rapport de M. Fava. De la même façon, je pense que l’Assemblée générale du Conseil de l’Europe a joué un rôle incontestable pour établir la vérité qui a désormais été prouvée: il y a bien eu des milliers de vols, des dizaines d’enlèvements, et une participation directe de gouvernements européennes et de services secrets de l’UE.

Nous disposons de témoignages et également des procès-verbaux de la commission spéciale du Parlement européen, qui prouvent que des gouvernements européens se sont attablés avec le gouvernement américain pour discuter des remises extraordinaires. C’est un fait prouvé et de notoriété publique qui, je pense, mérite d’être respecté, même par les collègues qui ont voté contre ce rapport.

Seul trou noir dans cette affaire: le silence du Conseil. C’est plutôt embarrassant en l’occurrence, étant donné que tous les autres ont parlé avec franchise. Toutefois, il y a une anomalie: tandis que le Conseil garde le silence, les gouvernements agissent. Il est faux de dire que les gouvernements ferment les yeux; ils font ce qu’ils peuvent pour éviter que la vérité ne soit établie. Le gouvernement italien, par exemple, évite actuellement de demander l’extradition des agents de la CIA impliqués dans les mesures judiciaires et a même invoqué le secret officiel pour retarder l’action judiciaire dans l’affaire Abou Omar. Ainsi, les gouvernements agissent effectivement, mais le Conseil garde le silence. À mon avis, c’est un tort! L’excellent travail réalisé par ce Parlement mérite le respect, et sûrement une marque de respect est à attendre, d’abord et avant tout, du Conseil.

  Wolfgang Kreissl-Dörfler (PSE). – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous, au sein de la commission, nous avons fait notre travail. C’est un fait avéré, la CIA a enlevé des personnes en Europe. Les ministères publics à Milan et Munich l’ont incontestablement établi et prouvé.

Cependant, à quelle politique avons-nous affaire, lorsque des responsables à Berlin et à Rome refusent maintenant de remettre un mandat d’arrêt - c’est le terme consacré – au gouvernement américain? Les kidnappeurs, et c’est exactement ce que sont les agents de la CIA qui ont enlevé Khaled El-Masri à Skopje, doivent être extradés. Dans un État régi par la primauté du droit, ce qui est de toute évidence le cas, nul ne saurait se soustraire à la loi. Cela est vrai même si, aux dires de certains hauts responsables à Berlin, les relations avec le gouvernement américain seraient perturbées par le travail des procureurs publics de Munich, qui n’effectuent que leur travail dans les conditions imposées par la loi: cela en dit long sur la mentalité de ces personnes et de leur attitude par rapport à l’État de droit.

Oui, il faut combattre le terrorisme international par tous les moyens, mais de grâce, par les moyens qu’offre l’État de droit, et non pas en s’appuyant sur des méthodes dignes du Far West, selon le principe du pays d’origine, comme l’a fait la CIA en l’occurrence. C’est bien et justifié de la part de la chancelière fédérale, Angela Merkel, d’insister auprès des Chinois pour qu’ils respectent les droits de l’homme et de recevoir le Dalaï Lama, mais ce n’est pas suffisant. Nous devons nous aussi nous atteler à nos devoirs ici en Europe. Il ne doit pas y avoir d’État de droit déterminé «à la carte», qui ne serait que déterminé lorsque cela cadre dans le système.

Lorsque j’entends des questions sur les coûts engendrés par la commission, que coûte en réalité la démocratie, laissez-moi juste dire cela à ces gens, une dictature coûte beaucoup moins cher, mais dites-moi donc quel en est le prix! C’est un prix que nous ne sommes pas disposés à payer!

  Sophia in 't Veld (ALDE). – (NL) Monsieur le Président, j’adhère aux propos des intervenants précédents. Les États membres ont agi collectivement, que ce soit au sein du Conseil ou de l’OTAN, alors nous devons aussi répondre de nos actes collectivement en tant que Conseil; on ne saurait se cacher derrière l’argument des pouvoirs et de la subsidiarité; la question n’est pas de faire des boucs émissaires de deux États membres. Certains ne cessent de dire qu’il n’y a pas de preuves légales concluantes. Tout d’abord, nous n’en avons même pas besoin, car nous avons un témoin, M. Bush, lui-même, qui a dit: oui, il y a des remises, oui, il y a des prisons secrètes («black sites»). J’irais plus loin: nous pensons que c’est une excellente idée. Par ailleurs, ces faits ont été prouvés dans des affaires portées devant la justice en Allemagne et en Italie, outre tous les autres faits dont nous disposons déjà.

En outre, le Parlement n’est pas une instance judiciaire - là-dessus je donne raison à M. Frattini - mais, les États membres ont une obligation non seulement légale, mais aussi politique et morale de répondre de leurs actes, devant la justice certes, mais aussi devant leurs citoyens. Le Conseil peut-il, les ministres peuvent-ils regarder leurs citoyens droit dans les yeux et leur dire que les violations des droits de l’homme en Europe continueront de rester impunies? Car c’est de cela dont il s’agit. Les allégations sont d’une gravité extrême et si, à en croire le Conseil, elles sont absolument fausses, alors le Conseil se doit de les réfuter. S’il s’avérait toutefois qu’il y a le moindre grain de vérité dans ces allégations, alors les faits sont suffisamment graves pour justifier une enquête.

Enfin, je suis aussi d’accord avec ceux qui disent «oui» à l’extradition entre les États-Unis et l’Union européenne; cela ne doit pas seulement s’appliquer à ceux que les États-Unis considèrent comme suspects, mais aussi aux demandes d’extradition d’agents de la CIA émanant de pays de l’Union européenne.

  Ryszard Czarnecki (UEN). – (PL) Monsieur le Président, l’intervenant précédent a évoqué le président Bush. Je ferais remarquer que ce dernier n’a fait aucune mention de l’Europe et, par conséquent, nous ne devrions pas l’invoquer. Je n’évoquerai pas le rapport Fava sur lequel beaucoup de choses ont déjà été dites. Concentrons-nous plutôt sur le rapport Marty.

On pourrait tout aussi bien discuter de la peinture abstraite aujourd’hui. Je dis cela, parce que la peinture abstraite existe, même si elle est parfois incompréhensible. Il n’y a aucun moyen de vérifier si les allégations concernant les opérations menées par la CIA et la présence de détenus en Pologne ont un fondement quelconque, tout comme les témoignages en ce qui concerne l’existence du Yeti dans l’Himalaya et du monstre de Loch Ness en Écosse ne Scotland ne fournissent pas de motifs suffisants de croire à l’existence de ces deux créatures.

Le rapport du Parlement évoque des prisons de la CIA qui auraient pu se situer dans des bases militaires américaines en Europe. Il est possible que des escadrilles entières d’OVNI aient atterri dans la cour du Parlement, ce soir. Il est possible qu’ils aient atterri et ils auraient pu atterrir, mais il n’en est rien. Bien sûr, si nous mettions sur pied une commission d’enquête, celle-ci pourrait bien découvrir le contraire.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE). – (ES) Monsieur le Président, à entendre le Conseil et certains de mes collègues, j’ai le sentiment que nous sommes toujours en janvier 2006, comme si rien ne s’était passé depuis lors, et pourtant, dans l’intervalle, nous avons eu une commission d’enquête, maints rapports et, le plus important, nous avons vu le président des États-Unis admettre que ces pratiques avaient effectivement eu lieu.

Que faut-il de plus aux gouvernements et au Conseil pour délivrer une réponse plausible aux citoyens européens et regagner un petit peu de prestige et de crédibilité sur cette question? Manifestement, il existe un écart considérable entre la réalité et le discours.

Il est demandé d’agir avec toute la rigueur qui s’impose, et je suis d’accord, mais il faut préciser que la rigueur commence avec des faits et des preuves, des faits qui ont été corroborés maintes et maintes fois, et en l’occurrence, ce que nous voulons savoir ce n’est pas seulement qui est responsable, mais seulement jusqu’où va cette responsabilité.

Partant, je souhaite demander, en effet, très directement à M. Lobo Antunes: qu’attendez-vous pour exiger des gouvernements européens et du gouvernement américain qu’ils mettent fin à cette pratique que nous avons condamné tant de fois? Qu’attendez-vous pour rétablir le prestige et la crédibilité que le Conseil et l’Union européenne, globalement, perdent de jour en jour?

  Jens Holm (GUE/NGL). – (SV) Monsieur le Président, comme nous le savons tous, notre rapport rend compte de 1 245 cas de vols clandestins de la CIA, 21 enlèvements illégaux et de nombreux cas de torture et d’abus. Nous avons exigé la fermeture de camps de prisonniers comme celui de Guantánamo et que l’UE offre des garanties pour que ces abus ne se reproduisent plus jamais. Qu’avons-nous obtenu? Très peu, malheureusement. Les États-Unis continuent de commettre des abus dans la «guerre antiterroriste». Il est décourageant de voir la réponse du Conseil à nos importantes exigences.

Je souhaite entendre un Conseil européen déclarer que nous devons exercer une pression sur les États-Unis, que leurs enlèvements doivent cesser et qu’il faut fermer tous les camps de prisonniers. Je veux que l’UE, et pas seulement le Parlement européen, dise qu’elle défend les droits de l’homme. Je veux que l’UE dise que la lutte antiterroriste ne peut jamais être menée par des moyens illégitimes. Il est clair qu’il faut défendre les droits de l’homme, encore et toujours, au quotidien. Continuons de surveiller ce qui se passe et de veiller à ce que plus personne ne soit victime de la soi-disant guerre.

  Ana Maria Gomes (PSE). – (PT) Avant le jour de septembre 2006 où le président Bush a confirmé l’existence de prisons secrètes dans des pays tiers, le gouvernement portugais avait considéré comme fiables les garanties données par Washington, à savoir que la souveraineté ou la loi de ses alliés européens n’avait pas été violée.

Toujours est-il qu’après cette date, une fois qu’il avait été avéré que diverses remises avaient eu lieu dans toute l’Europe, il était devenu essentiel d’enquêter sur une participation éventuelle du Portugal ou d’agents portugais et, en particulier, si telle était le cas, d’empêcher qu’elle ne se poursuive. Cependant, à ma douleur et à ma honte, mon parti, le parti au pouvoir, a voté contre l’instauration d’une commission d’enquête parlementaire le 10 janvier 2007. Il n’en demeure pas moins, qu’il a été prouvé que plus de 100 escales ont été effectuées dans des aéroports portugais, dans le cadre de vols concernés par le programme des remises. Les listes des passagers et des équipages de la plupart des vols suspects que le SEF (service portugais des étrangers et des frontières) est parvenu à identifier n’ont jamais été fournies par le gouvernement portugais au parlement national ni à ce Parlement, en dépit de demandes répétées.

Le gouvernement portugais n’a pas non plus autorisé l’audition du directeur des services secrets ou de ses prédécesseurs d’avant 2002 par la mission du Parlement européen en déplacement à Lisbonne en décembre 2006. Le gouvernement portugais n’a pas non plus fourni ni au parlement national ni au Parlement européen la liste, réclamée maintes fois, des aéronefs civils et militaires vers et en provenance de Guantanamo qui ont survolé le territoire portugais. Jusqu’en décembre 2006, le gouvernement a nié l’existence de ces vols. Toutefois, ils ont été enregistrés et la liste compilée comprenait 94 survols et 17 escales effectués spécifiquement par des aéronefs américains civils et militaires entre janvier 2002 et la fin juin 2006.

Il existe des preuves que plusieurs de ces vols ont servi à transporter des prisonniers de la base d’Incirlik en Turquie vers Guantanamo, y compris les «six bosniaques». Une fois que cette liste est parvenue au Parlement européen, le gouvernement portugais n’a pas nié son authenticité, mais au lieu de cela, il a prétendu que le centre de détention de Guantanamo n’est pas la même chose que la base militaire de Guantanamo et que les vols vers cette base militaire étaient soi-disant «normaux» et se déroulaient sous les auspices des Nations unies et de l’OTAN. Le Secrétaire général de l’OTAN a par la suite réfuté cette affirmation par écrit.

En janvier 2006, j’ai obtenu la preuve que des prisonniers enchaînés avaient été aperçus sur la base des Açores pendant leur transfert vers un avion américain. Cela a été confirmé par des journalistes et des reportages ont été publiés, notamment des photos des bâtiments.

Monsieur le Président, une enquête judiciaire est actuellement en cours au Portugal. Malheureusement, elle n’a pas été ouverte par le gouvernement portugais, mais elle l’a été sur mon initiative. Cependant, la vérité doit être établie étant donné les faits préoccupants découverts par ce Parlement qui remontent de l’époque du gouvernement de M. Durão Barroso au gouvernement actuel.

  Janusz Onyszkiewicz (ALDE). – (PL) Monsieur le Président, dans mon discours, moi aussi je voudrais me concentrer sur le rapport Marty souvent évoqué dans ce Parlement. Cette situation s’explique par le fait que ce rapport se caractérise par une grande confusion entre vérité objective et évaluations subjectives.

Je représente un parti d’opposition au gouvernement en place et qui l’était aussi au gouvernement précédent. Ceux qui soutiennent mon parti n’ont ni voté pour l’actuel président ni pour son prédécesseur. Notre parti est un fervent défenseur des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Nous trouverions extraordinairement utile de disposer d’arguments de ce genre dans nos efforts pour vaincre nos opposants politiques en Pologne. Malheureusement, nous ne disposons pas d’arguments de ce genre, car il n’en existe tout simplement pas. Sous les auspices du Parlement polonais, c’est une commission permanente qui a également effectué une enquête, au sein de laquelle l’opposition est représentée. Elle n’a rien découvert; pas plus que l’enquête menée par le médiateur. Il est donc impératif de ne pas confondre évaluations subjectives et faits. De tels faits n’existent pas.

  Giulietto Chiesa (PSE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, de nombreux mois se sont écoulés depuis la dénonciation bien documentée concernant de graves agissement illégaux commis et admis par divers gouvernements européens avec la complicité des services secrets américains. Nous avons constaté à l’époque que ces mêmes gouvernements n’ont que peu ou pas coopéré avec la commission parlementaire chargée d’établir la vérité et les responsabilités.

À la lumière des déclarations effectuées par la Commission et le Conseil, nous pouvons dire que la situation n’a guère évolué par rapport à celle qui prévalait à l’époque. Peu ou rien n’a été fait pour obliger les États membres à fournir des informations appropriées sur les activités de leurs services secrets, mises à part les lettres louables évoquées par le commissaire Frattini. Absolument rien n’a été fait pour redéfinir le rôle et l’indépendance des services secrets de certains États vu la suprématie et la domination manifestes exercées par les services secrets américains.

Vu ce que nous savons maintenant sur l’Italie, la Pologne, le Royaume-Uni et l’Allemagne, par exemple, force est de constater que certains centres vitaux de la sécurité européenne sont subordonnés aux États-Unis. Il est certain que même si notre principal allié respectait les lois et principes européens nous ne serions pas d’accord de renoncer à la souveraineté européenne!

Cela devient cependant absolument intolérable une fois que nous découvrons que notre principal allié fait preuve d’impérialisme à notre égard, ignorant et passant outre nos lois sur notre territoire. Je souhaite donc exprimer mon mécontentement en ce qui concerne les déclarations du Conseil et de la Commission. Je pense que le Parlement doit poursuivre son bon travail.

  Proinsias De Rossa (PSE). – Monsieur le Président, fermer les yeux sur la torture et les violations des droits de l’homme ne permettra pas de vaincre le terrorisme. Une telle attitude ne fera que renforcer un sentiment d’injustice et génèrera de nouvelles recrues pour le terrorisme. Telle est l’âpre leçon de trente années de conflit en Irlande du Nord. Fermer les yeux sur les violations des droits de l’homme et la torture n’est pas une option envisageable dans un État démocratique. Au contraire, dans les efforts pour mettre fin au terrorisme, il est extrêmement important de démontrer la force de notre engagement à la justice.

L’absence de réaction des États membres aux recommandations de ce Parlement est tout à fait consternante. Je dois dire qu’il est tout aussi pitoyable de voir certains, à la droite du Parlement, faire l’autruche et nier l’évidence. Les États-Unis ont admis les détentions illégales, le transfert de suspects et des actes de torture, et il se peut, en réalité, que cela soit toujours le cas. Nous n’en savons rien.

Certains États membres de l’UE ont été complices de ces violations des droits de l’homme. Je regrette de devoir dire que l’Irlande a facilité l’atterrissage de 147 avions exploités par la CIA en Irlande, dont nous savons que pour certains ils ont servi à la remise de prisonniers. Il n’y a pas eu d’enquête parlementaire en Irlande; il n’y pas eu de contrôle parlementaire des services secrets en Irlande, pas plus qu’il n’y a eu d’inspection des avions de la CIA. La commission irlandaise des droits de l’homme a annoncé qu’elle était en train de reconsidérer ses contacts avec le gouvernement irlandais sur la question et présentera des propositions à la fin de cette année sur les modalités de traitement.

Enfin, permettez-moi de répondre à M. Blokland qui voulait connaître les coûts engendrés par l’enquête de ce Parlement. Sa demande est légitime, mais puis-je lui demander à combien il évalue les droits de l’homme? À combien évalue-t-il la prévention de la torture? Je pense que l’on ne peut pas mettre un prix sur ces choses-là. Nous devons dépenser ce qu’il faut pour découvrir ce qui se passe et prendre les mesures pour y mettre fin.

  Manuel Lobo Antunes, Président en exercice du Conseil. − (PT) Je serai aussi bref que possible, mais ce débat a vu de nombreuses contributions et diverses questions ont été soulevées. Comme vous le comprendrez certainement, Monsieur le Président, certaines de ces questions doivent recevoir ma pleine attention et une réponse. Bien entendu, au cours de ce débat, les députés de ce Parlement ont exprimé de nombreux avis, qui ne sont pas tous uniformes. Ils méritent évidemment tous mon plein respect, bien que je ne puisse être d’accord avec tous les avis exprimés. Je ne peux, en particulier, pas adhérer aux propos d’une députée de mon pays qui, dans son intervention, a exclusivement évoqué la situation au Portugal. Je ne peux bien évidemment pas souscrire à ces propos à tous égards. Cependant, malgré ces divergences d’opinion, je suis certain que nous sommes tous d’accord sur un point essentiel, à savoir que nous sommes engagés dans une guerre contre le terrorisme au nom de la liberté et que cette guerre ne se gagnera que dans la liberté.

Comme je l’ai dit au début de mon discours, remporter la lutte contre le terrorisme international implique obligatoirement une action conjointe et le respect des valeurs et principes fondamentaux que partagent l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique.

Il est vrai que le Conseil a été invité à agir mais, comme je l’ai dit, et comme l’ont également fait les présidences précédentes, le Conseil n’a en soi aucune compétence dans ce domaine. Il est possible que vous le déploriez, mais c’est la stricte vérité. Les articles 6 et 7 des traités ont été invoqués en l’occurrence aujourd’hui. Comme vous le savez, ces articles énoncent des principes et établissent des valeurs, sans conférer pour autant de compétences. Ces institutions, conformément au principe d’«attribution des compétences», ne peuvent exercer que les compétences qui leur ont été effectivement, clairement et expressément conférées par les traités. C’est ainsi que fonctionnent les institutions de l’Union. Toutefois, aujourd’hui, la Commission a présenté ici un ensemble de propositions et d’initiatives, dont certaines ont déjà été mises en œuvre et d’autres le seront, et qui mériteront naturellement le maximum d’attention et d’efforts de la part du Conseil. Le Conseil se félicitera bien sûr des propositions de la Commission.

Par ailleurs, je voudrais également dire que de nombreuses initiatives ont été prises par les États membres, principalement par le biais de leurs parlements, grâce à des enquêtes menées conformément aux recommandations formulées dans le rapport du Parlement européen. À cet égard, relativement à ce qui s’est produit au Portugal, je représente ici aujourd’hui le gouvernement portugais, un gouvernement créé par le Parti socialiste, un parti qui, au Portugal, est renommé et fait figure d’exemple pour l’action qu’il a menée en faveur de la démocratie et de la liberté dans notre pays. Bien sûr, ni le gouvernement ni le Parti socialiste n’ont approuvé, n’approuvent ou n’approuveront des violations des droits de l’homme. Comme je vous l’ai dit, les efforts et les initiatives pour établir la vérité en la matière sont bienvenus. Dès lors, il est essentiel de faire preuve de rigueur et la base d’une analyse rigoureuse suppose de ne pas permettre les confusions ni d’accepter de simples suppositions comme faits.

Pour ce qui est des relations transatlantiques qui ont été évoquées, le Conseil réitère qu’en règle générale dans la lutte antiterroriste, des mesures de sécurité interne généralisées, non limitées à un État membre de l’Union européenne, ne peuvent être mises en pratique qu’en collaboration très étroite avec les États-Unis. Il convient bien sûr de développer cette coopération, comme mentionné, sur la base de la déclaration du dernier sommet transatlantique qui s’est tenu pendant la présidence allemande.

  Franco Frattini, Vice-président de la Commission. − (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je ne pense pas que quiconque dans ce Parlement puisse douter un instant que ces actes ne soient illégaux. La valeur ajoutée que je perçois dans le rapport de M. Fava est qu’il engage tout le monde, les trois institutions, à s’assurer que de tels épisodes ne se reproduisent plus jamais. Cette requête urgente, c’est le message que je perçois des conclusions du rapport Fava et c’est l’élément politique sur lequel il convient, je crois, de mettre l’accent.

Ainsi, deux aspects se retrouvent ici, je crois. L’un est de nature stratégique, en d’autres termes il convient de se tourner vers l’avenir et de veiller à ce que de tels actes ne se reproduisent plus jamais sur le territoire européen, et ensuite de se fier à nos juges pour enquêter sur le passé. Comme d’autres l’ont dit, personne ne prétend que nous puissions remplacer nos juges qui, conformément au principe de la primauté du droit, doivent enquêter avec toutes les preuves disponibles en respectant dîment la présomption d’innocence, comme M. Fava nous l’a rappelé. Ce sont à ces deux niveaux, le passé et l’avenir, qu’il faut prêter attention.

Mesdames et Messieurs, l’Europe et les États-Unis partagent indéniablement une tradition et une base constitutionnelle de droits fondamentaux garantis. Je crois donc que la torture, la détention illégale et la capture d’individus, même lorsqu’ils sont suspectés de terrorisme, va à l’encontre de la tradition transatlantique de démocratie et de droits. Ainsi, la conclusion politique que je tire est que nous devons trouver des moyens de renforcer nos liens euro-atlantiques, afin d’offrir plus de sécurité et, parallèlement, plus de droits.

Ce serait vraiment une erreur que de montrer du doigt les États-Unis, alors qu’au contraire, nous devrions nous efforcer de trouver un moyen de mener conjointement la guerre contre le terrorisme en se fondant sur la primauté du droit et les droits fondamentaux. C’est personnellement la leçon que je tire de nombre de ces recommandations.

Ensuite, il y a la question qui porte sur la manière d’appuyer notre souveraineté. Il s’agit là d’une question notable. Comment l’Europe peut-elle renforcer son propre champ de souveraineté pour être un partenaire solide, et ne plus être faible, dans le cadre d’une coopération euro-atlantique? Un exemple préliminaire est l’évocation que j’ai faite de l’espace aérien européen. Lorsque, à partir de janvier 2009, nous aurons des règles communes régissant les droits en matière de survol en vigueur dans les 27 États membres, la définition des aéronefs et des pouvoirs de contrôle sur le ciel unique européen, l’Europe aura renforcé sa souveraineté. De plus, à ce stade, la Commission jouira indubitablement de pouvoirs de coordination et de contrôle, car les règles ne seront plus à ce moment-là nationales mais européennes.

Enfin, Monsieur le Président, ce débat nous offre une raison de plus d’introduire la Charte des droits fondamentaux dans le futur traité constitutionnel ou traité institutionnel, quelle que soit sa dénomination. C’est une raison de plus, car une référence institutionnelle à la Charte des droits confèrera des pouvoirs aux institutions de l’UE, notamment le contrôle et la possibilité de saisir la justice, dans des domaines d’une importance absolument cruciale pour notre vie quotidienne.

  Président. – Le débat est clos.

  Claudio Fava (PSE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais savoir s’il serait possible d’annexer les articles 6 et 7 du traité au procès-verbal de notre débat. Nous venons d’entendre du Conseil que les articles 6 et 7 se limitent à une déclaration de principes. Comme vous le savez, l’article 6 énonce des principes, tandis que l’article 7 énonce des mesures destinées à garantir ces principes. Je pense qu’il serait utile de rappeler ce fait au Conseil et à mes collègues députés.

  Président. − Nous vérifierons si c’est possible, en termes de procédure.

11. Opération PESD à l'est du Tchad et au nord de la République centrafricaine (débat)

  Le Président. − L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission relatives à l’opération PESD à l'est du Tchad et au nord de la République centrafricaine.

  Manuel Lobo Antunes, Président en exercice du Conseil. − (PT) Je vous remercie Monsieur le Président. La présidence portugaise se réjouit de cette opportunité pour un échange de vues sur une opération éventuelle à mener dans le cadre de la PESD (politique européenne de sécurité et de défense) à l'est du Tchad et au nord de la République centrafricaine. Le conflit au Darfour reste l’une des grandes priorités de la politique étrangère de l’UE. Nous sommes satisfaits des progrès récents accomplis et, notamment, en premier lieu, l’annonce de l’ouverture de discussions le 27 octobre, sous les auspices des Nations unies et de l’envoyé spécial de l’Union africaine, en vue de trouver une solution pacifique au conflit, ce qui accroîtra les chances de paix au Darfour. En deuxième lieu, nous considérons également comme positive l’adoption unanime de la résolution 1769 du Conseil de sécurité créant l’UNAMID (opération hybride des Nations unies et de l’Union africaine au Darfour ), qui apportera un nouvel élan aux efforts déployés pour résoudre le conflit du Darfour.

Cependant, afin que ces efforts portent leurs fruits, il convient de trouver un règlement au conflit du Darfour dans un contexte régional plus large. Les répercussions négatives du conflit sur la situation humanitaire et de sécurité dans les pays voisins, en particulier au Tchad et en République centrafricaine, sont sources de très grandes préoccupations. À notre avis, une solution durable au conflit du Darfour ne pourra être trouvée si on ne parvient pas à stabiliser la situation dans les pays voisins.

Comme vous le savez, dans ces conclusions du 23 juillet, le Conseil a souligné qu’il était nécessaire et urgent de remédier aux effets déstabilisants de la crise du Darfour sur la situation humanitaire et de sécurité dans les pays voisins et a réitéré son soutien pour le déploiement d’une présence multinationale de l’ONU à l’est du Tchad et au nord-ouest de la République centrafricaine.

Le Conseil a également décidé de poursuivre son travail sur une éventuelle décision concernant une opération de transition, dans le cadre de la politique européenne de sécurité et de défense, pour soutenir la présence multidimensionnelle de l’ONU en vue d’améliorer la sécurité dans ces zones.

Cette opération a donné lieu à des préparatifs tout au long de l’été. Le 12 septembre, le Conseil a adopté le concept de gestion de la crise qui définit les paramètres de planification de cette opération de transition. L’accent est mis plus particulièrement sur l’objectif qui est de protéger les civils en danger, notamment les réfugiés et les personnes déplacées, et de faciliter la mise en œuvre de l’aide humanitaire grâce au renforcement de la sécurité régionale.

S’agissant de la situation politique au plan interne dans ces deux pays, le Conseil considère qu’il est souhaitable que la mission garde son indépendance, son impartialité et sa neutralité. La planification basée sur ce concept est en cours, conformément aux procédures de gestion des crises de l’UE. Les prochaines mesures à prendre seront l’approbation d’une action commune sur le concept de l’opération et le plan opérationnel, notamment déterminer la composition de la force. L’opération durera une année et une mission multinationale de l’ONU devrait la remplacer. Toute opération PESD au Tchad et en République centrafricaine doit s’appuyer sur une résolution du Conseil de sécurité de l’ONU et sera conduite après consultation scrupuleuse de l’ONU et de nos partenaires africains.

Nous, dans l’UE, nous saluons la déclaration du président du Conseil de sécurité de l’ONU, du 27 août, dans laquelle il a indiqué que le Conseil de sécurité était disposé à autoriser l’établissement d’une présence multidimensionnelle à l’est du Tchad et au nord-est de la République centrafricaine. Il importe que toute opération de l’UE au Tchad et en République centrafricaine soit complétée par des initiatives politiques de manière à appréhender la dimension régionale du conflit du Darfour. Il convient en particulier de veiller à ce que tous les efforts déployés aux fins d’une normalisation des relations entre le Tchad et le Soudan soient soutenus, conformément aux accords de Tripoli et de Riyad. Il faudrait également encourager le Soudan, le Tchad et la République centrafricaine à respecter les engagements qu’ils ont pris, à savoir de ne pas soutenir les mouvements rebelles qui opèrent depuis leurs territoires contre l’un des autres pays.

À LA PRÉSIDENCE: MME ROURE
Vice-présidente

  Louis Michel, Membre de la Commission. – (FR) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, avec l'adoption hier par le Conseil de sécurité des Nations unies de la résolution 1778/2007 sur le déploiement d'une force internationale à l'est du Tchad et au nord-est de la République centrafricaine, la porte est désormais ouverte à l'approbation par le Conseil de l'Union européenne, dans les tout prochains jours, d'une opération PESD dans ces pays. C'est évidemment un développement majeur, que, je pense, il faut saluer. Les régions concernées par l'opération sont marquées par une instabilité et une insécurité généralisées, qui affectent des centaines de milliers de civils, obligés de vivre dans des conditions d'extrême vulnérabilité. Comme vous le savez, cette situation ne s'explique pas uniquement par l'exportation, au Tchad et en République centrafricaine, de la crise du Darfour. Il y a aussi des raisons endogènes, propres à ces pays, particulièrement dans le cas du Tchad.

La stabilité de ces régions du Tchad et de la République centrafricaine ne pourra être assurée que si l'action internationale et, en particulier, celle de l'Union européenne intègrent les facteurs suivants. D'abord, la qualité de la présence militaire et de police au Tchad et en République centrafricaine. Ensuite, une approche qui ne se résume pas au seul volet sécurité, mais couvre également le volet assistance et le volet politique. Enfin, la capacité à contenir et à endiguer les interférences entre le Soudan et la région du Darfour avec le Tchad et la République centrafricaine.

Sur le premier point, d'abord: c'est là un domaine qui relève du second pilier. Les collègues du Conseil se sont donc exprimés et, probablement, s'exprimeront encore. Un élément important, à prendre en compte dans le déploiement de cette force européenne, c'est évidemment la préservation de l'espace humanitaire. C'est pourquoi mes services auprès d'ÉCHO ont travaillé étroitement avec les planificateurs militaires du Conseil afin d'assurer le respect des mandats respectifs et une très bonne coopération entre militaires et civils humanitaires. Nous avons notamment demandé que des officiers de liaison de la force de l'Union européenne soient présents sur le terrain pour assurer un lien et un échange d'informations permanent avec les humanitaires.

Le second point à présent. Les mesures d'assistance prévues par la Commission couvrent trois aspects. D'abord, un volet sécuritaire de soutien à l'opération de police tchadienne, sous l'égide des Nations unies. Il s'agira essentiellement de financer la formation des 800 policiers tchadiens chargés d'assurer l'ordre dans les camps de réfugiés et de personnes déplacées. Il est crucial que cette action de police soit exemplaire. Il est aussi très important qu'elle soit bien accueillie par les populations. Des fonds financés par l'instrument de stabilité à hauteur d'environ 10 millions d'euros seront engagés avant la fin de l'année 2007 à cet effet.

Le volet humanitaire ensuite. En 2007, 30,5 millions d'euros ont été affectés par la Commission à l'aide humanitaire d'urgence et à des programmes d'assistance multisectorielle en faveur tant des populations déplacées réfugiées que des communautés hôtes au Tchad. 8 millions d'euros ont été engagés en faveur de la République centrafricaine. Des montants au moins similaires seront prévus pour 2008.

Troisième élément, le volet réintégration, réhabilitation. Des fonds supplémentaires du 9e Fonds européen de développement, d'environ 13,1 millions d'euros, seront mobilisés à court terme au Tchad et en République centrafricaine. Le programme a pour vocation de poursuivre les actions ÉCHO dans le cadre d'une stratégie de réhabilitation et de transition vers le développement.

Mesdames et Messieurs, ces mesures d'assistance sont nécessaires mais doivent être couplées avec des mesures concernant le processus politique. Pour assurer une stabilité durable, l'action internationale et européenne devra être complétée par diverses activités dans les domaines du rétablissement de l'état de droit, de la relance de la gouvernance économique, de la réforme du système de justice et de sécurité et aussi de la poursuite du dialogue politique entre gouvernement et partis d'opposition. C'est un élément, bien entendu, important, notamment en vue des élections de 2009.

La Commission européenne va continuer à promouvoir cette approche globale au Tchad et en République centrafricaine. De la même manière, la Commission est pleinement active pour contribuer à la résolution du conflit au Darfour, aussi bien par le biais de son assistance humanitaire et à la reconstruction que par le biais de son appui au processus de négociation et de médiation, dans lequel nous sommes, évidemment, extrêmement impliqués. À cet égard, j'ai récemment informé le secrétaire général des Nations unies, M. Ban Ki-moon, et le Président de la commission de l'Union africaine, M. Konaré, que la Commission allait contribuer au Darfur Trust Fund en appui aux négociations. À côté de cela, la Commission finance également des initiatives qui visent à assurer l'implication et la participation de la société civile darfourienne dans le processus de résolution du conflit.

  Karl von Wogau, au nom du groupe PPE-DE. – (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, la situation humanitaire que connaît le Tchad, notamment le long des 1 360 km de frontière que le pays partage avec le Tchad, mais aussi dans la région limitrophe de la République centrafricaine, à mon avis, rend une intervention de la communauté internationale indispensable.

Je me suis moi-même rendu au Tchad, il y a quelques jours de cela, et j’ai pu me rendre compte de la situation qui règne là-bas. Plus de 400 000 réfugiés et de personnes déplacées sont accueillis dans des camps dans cette zone frontalière. Ces camps sont continuellement sous la menace de bandits et de bandes de maraudeurs, mais aussi de miliciens soudanais «Djandjaweed». La situation en rase campagne est encore plus difficile. En raison du manque de sécurité qui y règne, de plus en plus de personnes cherchent refuge dans les camps.

Afin d’aider ces personnes à surmonter leur situation de détresse, il est indispensable d’améliorer la situation en matière de sécurité pour leur permettre de retourner dans leur foyer. Le défi est de taille, et pour le relever, un partage des tâches s’impose. Les Nations unies se sont engagées à aider à la création d’une force de police, qui pourra ensuite être associée aux forces de sécurité. L’Union européenne a, par ailleurs, été sollicitée pour la mise à disposition de troupes capables de contrer les Djandjaweed et les bandits, et prévenir les attaques contre les réfugiés, les personnes déplacées et la population civile.

Par ce projet de résolution, le Parlement européen approuve cette opération, subordonnée au respect des conditions suivantes: premièrement, comme vous l’avez souligné, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, les négociations politiques doivent se poursuivre car, en fin de compte, ce qu’il nous faut c’est une solution politique. Toutefois, l’envoi de troupes suppose qu’elles disposent d’un mandat solide qui leur permette de véritablement maîtriser les Djanjaweed et les bandits.

Le territoire à sécuriser est très vaste. La force doit donc être suffisamment importante pour parvenir à une véritable amélioration de la sécurité. Il doit être clair qu’il s’agit d’une force européenne à laquelle participent diverses nations européennes. L’EUFOR devra aussi disposer des équipements nécessaires à la réalisation de son mandat. Vu la taille relativement modeste de cette force et la taille de la zone frontalière, cela signifie que des capacités notables de renseignement et de transport sont requises, car cette force doit être en mesure de déterminer rapidement en cas de menace et doit être capable d’atteindre les lieux concernés au plus vite.

En aucun cas, il ne faudrait se retrouver dans une situation où, en raison du mandat lui-même, ou faute d’équipements suffisants, la force européenne au Tchad ne parviendrait qu’à se protéger, sans pouvoir remplir son véritable mandat. Une autre condition imposée par le Parlement est de définir une stratégie claire de sortie prévoyant les modalités de retrait de l’EUFOR et son remplacement après la durée projetée de l’opération fixée à une année.

Dans le projet de résolution actuel, le Parlement européen insiste aussi sur le fait que, compte tenu de la complexité de la situation politique dans la région, il importe que cette force européenne au Tchad agisse comme une force neutre pour la sécurité et la protection de la population civile. Le déploiement de l’EUFOR au Congo, l’an dernier, démontre l’importance d’une impartialité et d’une indépendance crédibles, pour garantir le succès d’une telle opération.

Dans la situation actuelle, grâce au déploiement d’une force pour une période limitée d’une année, l’Union européenne peut contribuer de manière significative à améliorer la situation et à soutenir l’Union africaine qui assume davantage de responsabilités dans la région. Ces deux aspects sont à prendre en compte, et je vous invite donc à voter en faveur de la présente résolution.

  Ana Maria Gomes, au nom du groupe PSE. – (PT) La résolution 1778 du Conseil de sécurité, adoptée hier, constate que la situation qui prévaut dans la zone frontalière entre le Soudan, le Tchad et la République centrafricaine constitue une menace pour la paix et la sécurité internationales.

Cette proposition de résolution du Parlement reconnaît l’urgence de la situation et la responsabilité de l’Union européenne pour assurer une protection. Une majorité écrasante de députés de ce Parlement est d’accord avec les ONG humanitaires sur le terrain, les réfugiés dans la région qui vivent dans des conditions misérables et dans un climat de peur permanent, et le secrétaire général des Nations unies. Tous s’accordent à dire qu’il est nécessaire et urgent de prévoir une présence internationale dans cette région, à forte composante militaire. Aucun pays, aucune organisation multilatérale ne sont mieux placés que l’Union européenne pour s’acquitter efficacement de ce mandat conféré par la résolution 1778. La PESD (politique européenne de sécurité et de défense) a gagné en maturité et son rôle consiste à répondre à ce type de situations d’urgence.

Dans ce contexte, pour ce qui est de l’envoi d’une force militaire de l’UE dans la région, le Conseil et la présidence portugaise ont l’assurance du soutien de principe du Parlement. Cependant, le Parlement européen exprime son inquiétude quant à certains aspects de cette mission. Premièrement, nous craignons que la réticence des États membres à doter la force d’un effectif minimum et des équipements militaires requis ne réduise notablement son efficacité. Nous souhaitons ajouter que plus les contributions des autres États membres seront modestes, plus la composante française de cette force sera sensible. Or, il est fondamental que cette mission soit perçue comme impartiale pour garantir son succès et la France n’est pas considérée comme un acteur neutre dans la région.

Deuxièmement, le Parlement demande à ce que cette force s’accompagne d’une offensive diplomatique dans la région, afin de faire avancer les processus de réconciliation nationale au sein du Tchad et de la République centrafricaine. L’origine de l’instabilité, bien que liée au drame du Darfour, est aussi d’ordre interne, et ne saurait être surmontée que grâce à des processus politiques internes. Comme indiqué dans la proposition de résolution du Parlement, sans véritable processus de réconciliation politique dans la région, l’opération de l’Union européenne limitée pour l’instant à une période de douze mois, ne peut contribuer durablement à la paix de la région.

Enfin, le Parlement se félicite du mandat de la force qui mènera l’opération au titre du chapitre VII de la Charte des Nations unies. Il est essentiel que ce mandat soit interprété correctement sur le terrain et que les troupes européennes soient proactives dans le cadre de la protection des civils en danger, pour constituer une zone humanitaire destinée aux organisations internationales et protéger la Mission des Nations unies en République centrafricaine et au Tchad (MINURCAT). L’histoire récente regorge d’exemples tragiques, de Kigali à Srebrenica, de populations civiles sans défense qui paient le prix ultime de l’attitude timorée et trop scrupuleuse des troupes internationales.

Nous espérons qu’un jour cette opération pourra servir de modèle de PESD et de multilatéralisme effectif à l’œuvre, et de preuve et de marque manifeste du souhait de l’Union européenne de renforcer les Nations unies et de contribuer au règlement des conflits en vertu du droit international et au devoir de protection qui y est consacré.

  Annemie Neyts-Uyttebroeck, au nom du groupe ALDE. – (NL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, comme vous l’avez déjà dit à plusieurs reprises, hier, le Conseil de sécurité a approuvé à l’unanimité la mise en place d’une présence multidimensionnelle à l’est du Tchad et au nord-est de la République centrafricaine pour une durée d’une année. Elle consistera en une mission civile et de police de l’ONU appelée MINURCAT et une mission militaire de l’Union européen, l’EUFOR, chargée de la soutenir et de la protéger.

Cette mission européenne de sécurité et de défense opérera au titre du chapitre VII de la Charte des Nations unies et c’est un aspect très important, car cela signifie qu’elle sera en mesure, par tous les moyens, de remplir sa tâche et qu’elle sera dotée d’un mandat solide, ce qu’a expressément exigé le Parlement. Ainsi, les chances de succès de la mission sont multipliées, mais il en découle aussi une responsabilité accrue pour elle et pour nous.

Au Parlement, nous n’avons cessé d’exprimer nos craintes face à la situation du Darfour et mis en garde contre l’insécurité et l’instabilité croissantes qui se manifestent dans les territoires voisins et toute la région. Plus d’un million de personnes ont été contraintes de fuir, à l’intérieur de leur propre pays ou de l’autre côté des frontières. Ils sont exposés à toutes sortes d’épreuves et à des actes de violence, les femmes et les enfants en sont habituellement les principales victimes. De plus, cette situation compromet les fragiles accords de paix conclus tant au Tchad qu’en République centrafricaine, car outre les rebelles politiques, les malfaiteurs ordinaires en profitent pour voler, abuser et massacrer la population civile.

La tâche de l’EUFOR sera donc tout, sauf facile. Toujours est-il qu’avant de pouvoir en parler, nous devons penser à réunir ces troupes, comme l’a dit Mme Gomes, et pas seulement nous contenter de les mettre ensemble, mais aussi pourvoir à leurs équipements. L’heure de la vérité est venue pour chacun des États membres, y compris pour le mien, outre les belles paroles et les nobles déclarations, nous devons être à la hauteur en termes d’effectif et de matériel. Il en va de même pour le Parlement. Nous avons insisté, à juste titre, sur des informations exhaustives et nous avons usé de nos pouvoirs afin de rendre un avis dûment documenté et justifié. Nous avons pu le faire, partiellement, car nous avons une un long échange de vues la semaine dernière avec le Général Leaky.

Notre avis est positif. C’est notre travail et notre responsabilité de nous assurer que la mission soit lancée dès que possible, et ce, dans les meilleures conditions.

  Ģirts Valdis Kristovskis, au nom du groupe UEN. – (LV) Madame la Présidente, au nom du Groupe Union pour l’Europe des nations, je voudrais souligner que nous soutenons la mission militaire de la PESD dans le cadre de la plus vaste mission de maintien de la paix dans le monde, au Tchad et en République centrafricaine. En l’occurrence, il est question de la plus grave crise humanitaire transfrontière que connaisse le monde. En réalité, il y a bien longtemps que le Conseil de sécurité de l’ONU aurait dû prendre des mesures. Ce délai de quatre années a coûté la vie à 200 000 personnes, 2,5 millions de personnes ont été contraintes de fuir leurs foyers et les bailleurs de fonds humanitaires sont victimes de violentes attaques. On peut supposer que l’ampleur de la crise déclenchée par le conflit au Darfour sera un moyen d’éprouver la volonté politique de l’Union européenne, tout comme sa capacité militaire. Il y a quelques jours de cela, le général D. Leakey a certifié aux députés que, indépendamment des problèmes de financement et des difficultés de prévoir toutes les menaces et tous les risques susceptibles de survenir pendant la durée de l’opération, au plan militaire, l’Union européenne était en mesure de s’acquitter de cette opération, pas moins bien qu’en Bosnie, et d’un point de vue militaire l’opération serait moins intense.

  Angelika Beer, au nom du groupe Verts/ALE. – (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, voici quelques chiffres illustrant ce dont nous parlons: 230 000 réfugiés, plus de 170 000 autres sont des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays et on estime à 700 000 le nombre de personnes indirectement exposées à des risques d’attaques.

Nous sommes là pour combler cette brèche, ce vide, dans la protection. C’est là-dessus que doit se concentrer la mission européenne. Depuis hier, la condition concernant la solidité du mandat est satisfaite. La question de la neutralité n’est pas résolue. Pour l’heure, vraisemblablement les troupes françaises déjà déployées au Tchad seront simplement renforcées par quelques pays, d’où un risque à la fois pour la neutralité et le succès de la mission.

Néanmoins, ce que j’attends surtout des ministres des affaires étrangères qui doivent décider vendredi, c’est qu’ils veillent à ce que la zone d’opération de la mission EUFOR soit clairement définie. Ce n’est actuellement pas encore le cas. Ce serait un désastre si la mission n’était pas autorisée à opérer là où l’aide se fait la plus pressante, à savoir dans la zone frontalière. Je compte sur l’Union européenne pour négocier avec le régime tchadien et s’assurer qu’elle est aussi habilitée à opérer le long de la frontière longue de 35 km. Sinon, c’est une opération paravent qui risque même de mettre encore plus de gens en danger.

  Tobias Pflüger, au nom du groupe GUE/NGL. – (DE) Madame la Présidente, aux fins de clarification, c’est une mission PESD au Tchad et en République centrafricaine au titre du chapitre VII de la Charte des Nations unies; en d’autres termes, c’est une opération militaire. Le nerf de la guerre ici n’est pas le Soudan ou le Darfour. Le gouvernement français veut cette mission de l’UE à tout prix. Elle veut fournir le quartier général de la force et le quartier général de l’opération elle-même. Les gouvernements allemand et britannique sont très sceptiques. Des troupes françaises sont déjà déployées au Tchad. Il ne fait pas l’ombre d’un doute que la France agit en tant que force protectrice des gouvernements tchadien et centrafricain, et veut désormais simplement enjoliver son engagement là-bas avec le logo de l’UE. Les troupes françaises ne sont pas neutres; au contraire, il y a manifestement un parti pris de leur part. Par exemple, ils ont bombardé des rebelles qui opèrent dans le pays. Les leaders rebelles ont annoncé que si la force de l’UE n’était pas neutre, ils mèneraient la guerre contre ces troupes.

Je viens d’apprendre que le Groupe de combat nordique n’est pas disponible, et la résolution de l’ONU appelle à une coopération ouverte avec les forces militaire et de police au Tchad. De toute évidence, le Tchad et la République centrafricaine ne sont pas des démocraties. Le retour des réfugiés ne fait pas partie du mandat de cette force de l’UE, et cette mission est, à vrai dire, extrêmement dangereuse. En tant que groupe, nous voterons contre la résolution déposée, car nous pensons que cette opération conduira à une détérioration et non pas à une amélioration de la situation.

  Hubert Pirker (PPE-DE). – (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, permettez-moi une clarification destinée à M. Pflüger et aux autres: le mandat de la force de l’UE est de nature humanitaire et consiste à assurer la sécurité des réfugiés du Tchad et du Darfour, également par des moyens militaires. Le Conseil de sécurité de l’ONU a approuvé le déploiement d’une force européenne mandatée par les Nations unies, et l’Union européenne est donc directement soumise à un examen international afin de déterminer ce à quoi elle peut, en réalité, parvenir en termes de politique étrangère et en matière militaire.

Cette opération présente à la fois un risque et une opportunité: d’un côté, c’est un risque en raison de paramètres politiques d’une complexité extrême dans cette région lourde de conflits, mais de l’autre, elle offre également l’opportunité de montrer que l’Union européenne a renforcé ses capacités en matière de politique étrangère et militaire, qu’elle est véritablement capable de mener des actions pour protéger les réfugiés dans cette région.

Toutefois, à l’heure actuelle, et cette vision des choses est partagée par beaucoup, le risque est supérieur à l’opportunité. C’est pourquoi le Parlement européen a établi une liste de conditions qui ont déjà été exposées, allant du mandat limité dans le temps à la définition précise des objectifs et des tâches, en passant par une préparation et des équipements techniques adéquats pour la force EUFOR et l’octroi d’un mandat opérationnel, y compris une stratégie de sortie.

Naturellement, nous devons espérer que cette opération soit non seulement approuvée, mais également soutenue par les gouvernements locaux pour en garantir le succès. Je crois néanmoins que nous sommes tous d’accord sur ce point, à savoir que si toutes ces conditions posées par le Parlement européen sont satisfaites, alors les chances de succès dépassent le risque, et nous pouvons approuver la mission.

  Michel Rocard (PSE). – (FR) Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, je suis heureux de ce projet de résolution et de la décision qu'il confirme, et je tiens à le dire: quand la brutalité des hommes entraîne des malheurs et des souffrances de la dimension qu'ils atteignent au Darfour, le devoir de solidarité ne saurait être éludé. Je suis profondément heureux que l'Union européenne réponde à l'appel du Secrétaire général des Nations unies.

Bien des députés, bien des diplomates, mon amie et collègue Mme Gomes à l'instant, ont insisté sur le fait que cette opération ne devrait en aucun cas apparaître ni comme une occasion de soutenir des intérêts français, ni comme une occasion d'élargir les capacités militaires françaises dans la région. J'espère ne surprendre personne en insistant, moi aussi, vigoureusement, sur cette idée.

Permettez à l'ancien Premier ministre que je suis de dire avec force que, si la France est toujours présente dans la région, elle le doit uniquement à un héritage historique pesant, où le poids du colonialisme fut tel qu'il appelle une politique solidaire avec ces peuples pour tenter de les aider à retrouver la stabilité et la paix, et pour signifier un début de gouvernance efficace. La France n'a plus aucun intérêt ni stratégique ni économique dans ces régions, et je suis de ceux qui auraient préféré qu'elle en parte depuis longtemps: nous aurions ainsi fait d'importantes économies, et c'est là notre véritable intérêt. Même les ressources d'uranium du Niger ne suscitent en rien un intérêt stratégique de propriétaire régalien, mais appellent seulement une paix suffisante pour que l'accès en soit ouvert à tous vers un marché compétitif.

Il s'agit donc bien d'une opération européenne de pacification et non d'une opération française, et c'est bien ainsi. Mais attention! La vraie confirmation de cette vision serait que soient nombreux les États membres de l'Union qui envoient des troupes. Il serait néfaste que le sens de la solidarité, rendu par l'histoire plus exigeant en France que chez d'autres au point que notre contingent est le plus gros, soit retourné par votre absence en une suspicion postcoloniale, qui n'a aucun sens et que je récuse.

Dernière remarque. L'amendement oral déposé ce matin par notre très amical collègue, M. Gahler, est pour une fois – hélas pour lui – non pertinent. La République du Tchad, en l'espèce son ministre des Affaires étrangères, a transmis, il y a quelques jours, au Conseil de sécurité son accord écrit sur le principe de cette opération. J'en ai là la photocopie, je la tiens à la disposition de notre ami Gahler.

  Eoin Ryan (UEN). – Madame la Présidente, moi aussi, je soutiens la décision d’envoyer 4 000 soldats de l’UE au Tchad sous forme de force de maintien de la paix. La réalité est qu’il règne une instabilité politique totale au Tchad et en République centrafricaine. Nous savons que la région du Darfour au Soudan vit un génocide. Si aucune force de maintien de la paix n’est envoyée au Tchad, nous courrons le risque de voir la situation d’instabilité se détériorer encore et des violences éclater dans cette région d’Afrique.

On estime à pas moins de 400 000 le nombre de réfugiés de la République centrafricaine et du Darfour qui se trouvent dans des camps de réfugiés au Tchad, mais les camps ne comptent que 250 hommes de l’armée tchadienne en garnison. Les camps de réfugiés au Tchad représentent une immense crise humanitaire et la communauté internationale, notamment l’Union européenne, doit aider le gouvernement tchadien à appréhender ce problème qui s’intensifie et croît. Les récits que nous rapportent ceux qui se sont rendus dans cette zone récemment sont vraiment effroyables et, comme je l’ai dit, nous devons faire ce que nous pouvons pour essayer de soulager la misère humaine qui règne là-bas en ce moment.

Je soutiens très vivement cette décision de déployer 26 000 soldats de la paix onusiens au Soudan. L’Union européenne doit être au centre de cette force de maintien de la paix. Je salue également la décision prise par mon propre gouvernement aujourd’hui de procéder à une évaluation immédiate et approfondie du futur rôle que pourraient jouer les soldats de la paix irlandais dans les missions de maintien de la paix de l’ONU et de l’UE au Soudan, en République centrafricaine et au Tchad.

  Michael Gahler (PPE-DE). – (DE) Madame la Présidente, la situation au Tchad et en République centrafricaine est difficile pour les personnes touchées, et, par conséquent, j’accorde mon soutien de principe à l’engagement pris par l’UE qui est de stabiliser la situation et d’améliorer les conditions de vie réelles des personnes concernées.

Dans sa déclaration du 27 août, le président du Conseil de sécurité des Nations unies a décrit les intentions de déployer d’une opération de l’UE de la communauté internationale pour une durée de douze mois, en attendant le déploiement de la mission menée par l’ONU. C’est pourquoi l’UE a également limité l’opération à une durée d’une année. Je suis convaincu que nous avons besoin d’un mandat solide en l’occurrence; cela signifie ne pas nous limiter exclusivement à l’autodéfense, mais être capable de poursuivre nos objectifs, si nécessaire, face à l’opposition de ceux qui voudraient nous en empêcher.

Le texte de la résolution de Conseil de sécurité d’hier va dans cette direction: il évoque «une présence multidimensionnelle destinée à aider à créer les conditions favorables au retour volontaire, sécurisé et durable des réfugiés et des personnes déplacées». Nous sommes autorisés «à prendre toutes les mesures nécessaires».

Je recommande avec insistance au Conseil de s’assurer que cette force n’est pas simplement une force française renforcée symboliquement. Pour ce qui est de la nationalité du commandement aussi, il est souhaitable de respecter les sensibilités locales. Malheureusement, jusqu’à présent, la France n’a pas fait preuve de neutralité dans les conflits au Tchad et en République centrafricaine, mais a habituellement soutenu le gouvernement. C’est pourquoi, il serait préférable de choisir l’anglais pour le commandement et l’opération au niveau local, de manière à ce que ces gens comprennent au moins que ces Européens-là sont manifestement différents de ceux qu’ils ont l’habitude de voir.

En effet, tant que j’en suis au thème du Royaume-Uni, ce pays a empêché le quartier général de commandement de l’UE à Bruxelles de diriger l’opération, et à mon avis, de vives critiques se justifient en l’occurrence. Ne pas participer est une chose, mais refuser aux autres la possibilité de recourir aux structures conjointes: c’est une attitude que nous ne devrions pas accepter de la part de ceux qui, dans le futur, renoncent à participer!

Quant au potentiel de réalisation de ces objectifs, j’ai encore des doutes. Nous sommes-nous fixé des objectifs clairs? Combien de personnes déplacées dans leur propre pays devraient-elles être de retour chez elle d’ici la fin de l’année? Combien de réfugiés du Darfour devraient-ils être de retour au Darfour? Nous n’aurions pas obtenu suffisamment si nous passions le flambeau au terme d’une année avec le même nombre de personnes dans les camps qu’auparavant.

Les coûts sont également considérables: j’apprends que, rien que bâtir une piste adéquate et un quartier général, reviendrait déjà à 100 millions d’euros. Ensuite il y a les frais courants militaires. Le Conseil peut-il nous donner des précisions quelconques sur le cadre financier global?

J’ai un dernier point, toutefois crucial à mon avis, à soulever: avant de déployer la force, nous devons obtenir l’assurance explicite du gouvernement tchadien qu’il approuvera ensuite le déploiement de la force menée par l’ONU, quelle qu’en soit la composition. J’ai entendu ce que notre collègue a dit. Je voudrais en avoir la confirmation par écrit, sous forme de document officiel du gouvernement tchadien, et non pas verbalement par le ministre dans le Conseil de sécurité de l’ONU. Une fois que j’aurai cette assurance, je pourrai voter en faveur de ce projet. Dans le cas contraire, après une année, nous devrons vraiment choisir entre l’extension de l’opération ou son retrait et laisser un vide militaire qui pourrait voir une situation identique à celle qui prévaut aujourd’hui resurgir très rapidement. Si tel était le cas, nous aurions littéralement autorisé à dépenser des centaines de millions d’euros pour rien.

  Alain Hutchinson (PSE). – (FR) Madame la Présidente, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, je me réjouis que nous puissions aujourd'hui aborder et voter une résolution sur un thème trop discrètement évoqué à mon goût car, nous devons sans cesse le rappeler dans cette Assemblée, la situation que connaissent les populations frontalières du Soudan, au Tchad et en République centrafricaine, est tout simplement intolérable.

Pour ma part, je n'oublie pas, et n'ai aucunement l'intention de passer sous silence, le fait qu'il s'agit là d'une des nombreuses conséquences de ce génocide «Darfour» qui n'ose pas dire son nom. Le Darfour, ce sont deux millions et demi de réfugiés depuis 2003, dont 125 000 au Tchad. Ce sont aussi plusieurs centaines de milliers de morts.

Au moment où je vous parle, les équipes humanitaires des Nations unies et des ONG ont, par ailleurs, dû changer trente et une fois l'implantation de leur camp afin d'échapper aux violences, ce qui n'a pas empêché l'arrestation de plusieurs de leurs agents par la police soudanaise, le massacre de douze travailleurs humanitaires et la disparition de cinq autres.

La résolution que nous présentons aujourd'hui s'inscrit clairement dans l'objectif de contribuer efficacement à mettre un terme à la situation aux frontières. Une situation inacceptable, mais relative au regard de l'ampleur de la catastrophe qui se déroule actuellement dans cette région du monde.

À cet égard, je souhaiterais rappeler que notre responsabilité ne peut pas se limiter à soutenir, ou à mener, des interventions ponctuelles et circonscrites dans l'urgence de situations de conflit. Cette responsabilité exige d'agir sur le contexte plus large dans lequel s'inscrivent ces conflits. Elle exige également d'agir en amont, autrement dit, de tout mettre en œuvre pour que de tels conflits ne se produisent pas.

Le second objet de mon intervention concerne la situation des humanitaires dans la région. L'évolution des méthodes d'intervention des forces armées ainsi que celle du rôle joué par le personnel humanitaire dans des situations de conflit rendent de moins en moins lisible la frontière qui sépare ces deux types d'intervenants.

Cette confusion entre personnel militaire et personnel humanitaire s'opérant au détriment de la poursuite des missions traditionnellement assignées aux humanitaires, c'est la survie même du personnel humanitaire qui s'en trouve menacée et, avec lui, l'ensemble de la population censée bénéficier de ces services.

Il est dès lors absolument essentiel que notre force ne soit en rien impliquée dans les activités menées par les humanitaires dans la région. Je me réjouis de retrouver dans le texte qui nous est soumis aujourd'hui cette considération majeure pour l'avenir de nos politiques de développement, là et partout ailleurs dans le monde.

  Colm Burke (PPE-DE). – Madame la Présidente, je soutiens fermement l’envoi d’une mission PESD à la frontière Tchad/Darfour et je salue l’occasion qui nous est donnée aujourd’hui de débattre cette proposition.

Le conflit du Darfour a eu des conséquences transfrontalières désastreuses sur les pays voisins que sont le Tchad et la République centrafricaine, générant un gigantesque déferlement de réfugiés et de milliers de personnes déplacées internes.

À en croire des avis experts de haut niveau, cette mission est réalisable, en dépit de quelques problèmes opérationnels et de sécurité considérables. Les infrastructures dans cette zone sont insuffisantes, les pénuries d’eau persistantes et les chaînes logistiques difficiles. Cette mission sera également confrontée aux risques que représentent les groupes rebelles qui résistent au gouvernement, mais il semblerait que, du moins c’est ce qui ressort d’une évaluation approfondie réalisée récemment dans cette région, tous ces problèmes sont surmontables.

Reporter encore le déploiement ne se justifie donc pas. La capacité militaire, nous l’avons; ce qu’il nous faut maintenant c’est la volonté politique.

J’appelle les troupes irlandaises à intégrer la mission PESD. Il y a un véritable sentiment d’urgence dans cette région du monde en proie à une crise, et l’Irlande pourrait être partie prenante des efforts européens de stabilisation de cette zone frontalière.

Pour cette opération, on pourrait envisager de former les troupes à partir des groupes de combat nordiques. À l’instar de ces bataillons, cette mission PESD actuelle est censée être une opération transitoire. Une autre solution serait que les troupes irlandaises actuellement déployées au Liban se joignent aussi à cette mission.

Cette force a bien des objectifs louables. Elle permettrait d’améliorer la sécurité dans la région avant un déploiement plus conséquent de la mission des Nations unies et de l’Union africaine au Darfour. De même, elle apporterait son aide aux organisations de secours, permettant de dégager des corridors auparavant entravés. Troisièmement, elle faciliterait finalement le retour des réfugiés soudanais.

Je pense qu’il est souhaitable que cette mission dispose d’un mandat solide quant à l’utilisation de la force en qui concerne le chapitre VII de la Charte des Nations unies, ce qui lui permettrait d’avoir un effet dissuasif si besoin est, notamment dans le cas d’attaques contre des civils, des camps, des villages, des travailleurs humanitaires, des officiers de police de l’ONU et à des fins d’autodéfense.

La saison des pluies touche à sa fin. La fréquence des attaques sur les camps de réfugiés est susceptible d’augmenter, étant donné que les milices et les groupes rebelles gagnent en mobilité maintenant que les précipitations sont moindres. Maintenant, le temps est venu pour l’ONU d’agir. L’inaction coûte des vies. L’UE est l’organisation la plus à même d’accomplir cette mission, et elle se trouve, à en croire diverses sources, en bonne position pour entreprendre cette tâche.

C’est avec insistance que je demande au Conseil d’adopter immédiatement une action conjointe et de lancer les dernières phases du processus, de manière à ne pas louper le coche en ce qui concerne le déploiement des troupes là où elles sont requises d’urgence.

  Geoffrey Van Orden (PPE-DE). – Madame la Présidente, eh bien, on dirait que, cet après-midi au Parlement, nous avons beaucoup de stratèges en chambre! La situation humanitaire et de sécurité au Darfour et dans les régions voisines du Tchad et de la République centrafricaine, exige vraiment une action internationale, mais je dois dire que c’est une question bien distincte de celle à l’ordre du jour, qui concerne spécifiquement la PESD, comme nous l’avons entendu de tant d’intervenants.

Je m’élève depuis longtemps contre le gaspillage des ressources, la duplication, les divisions; en effet, l’hypocrisie même qu’impliquent les tentatives de l’UE de créer une capacité militaire. Il n’existe pas de troupes de l’UE, M. Ryan. Nos nations possèdent des troupes et il existe des structures qui ont déjà fait leurs preuves dans l’organisation d’interventions militaires internationales par ces quelques États qui ont des forces armées aptes et ayant une capacité expéditionnaire. C’est principalement, par le bais de l’OTAN et de l’ONU. Les institutions de l’UE n’ont guère à offrir au plan militaire.

D’évidence, les motivations des partisans de la PESD sont principalement de nature politique. En effet, quelqu’un a dit que le Tchad devait être considéré comme une opportunité politique. L’UE s’est proposée à l’ONU, ce n’est pas l’ONU qui a sollicité l’UE. L’UE cherche désespérément à mettre sa marque institutionnelle sur une autre opération militaire mais, on pouvait s’y attendre, les effectifs militaires nationaux ne partagent pas le même enthousiasme que les eurocrates. Les lignes de communication étendues, plus de mille six cents kilomètres jusqu’au port maritime le plus proche, l’insuffisance des ressources en eau et des infrastructures, rendent la mission au Tchad périlleuse à tous égards. Le Royaume-Uni, l’Allemagne et l’Italie ont déjà annoncé qu’ils n’enverraient pas de troupes.

Que va faire cette force? Certainement pas s’attaquer aux éléments armés hostiles qui ont créé le chaos qui règne dans cette vaste zone d’Afrique. Par conséquent, à n’en pas douter, elle consacrera une plus grande partie de ses efforts à garantir sa propre protection dans un contexte logistiques très difficile. Cessons-là ces enfantillages et de transformer une tragédie humaine en opportunité politique.

  Manuel Lobo Antunes, Président en exercice du Conseil. − (PT) Je me dois de souligner très brièvement que cette proposition d’envoyer une force dans le cadre de la PESD (politique européenne de sécurité et de défense) au Tchad et en République centrafricaine reçoit le soutien de la grande majorité des députés qui se sont exprimés sur la question. Comme vous le saurez, et comme il l’a été évoqué ici aujourd’hui, entre-temps -je pense hier seulement - le Conseil de sécurité autorise l’Union européenne à déployer cette opération. Comme indiqué, cette autorisation était essentielle pour l’Union européenne, afin de pouvoir lancer l’opération. La préparation et la planification militaires, dans tous ces aspects, en fait l’ensemble du processus, peuvent être lancées et, plus tard, le Conseil rendra bien évidemment un avis sur la question par le biais d’une action commune.

Je considère que, par engagement à ce processus, l’Union européenne peut désormais, comme cela devrait être le cas, passer des simples déclarations d’intention et des simples promesses à des mesures et des actions concrètes. Cela correspond à ce que l’Union européenne dit toujours être, et ce que doit être, son engagement vis-à-vis de l’Afrique et de la population africaine. Nous devons aider l’Afrique et la population africaine dans le cadre d’un partenariat étroit et global, afin de leur permettre de parvenir à la paix là où sévissent des conflits, à des progrès là où sévit la pauvreté, à la santé et à l’éducation là où sévit la maladie, à quelque chose là où il n’y a rien ou très peu. Nous pourrons ainsi garantir le respect de nos valeurs et de nos principes dans notre politique étrangère aussi. La présidence portugaise se félicite, dès lors, des récents développements et, naturellement, elle prend également bonne note du soutien considérable de nombreux députés pour cette opération qui s’est manifesté dans ce débat.

  La Présidente. – En conclusion de ce débat, j’ai reçu cinq propositions de résolution soumises conformément à l’article 103 2) du règlement.(⁽¹⁾).

Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi 27 septembre 2007.

(1) () Voir procès-verbal.

12. Situation en Birmanie (débat)

  La Présidente. – L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la situation en Birmanie.

  Manuel Lobo Antunes, Président en exercice du Conseil. − (PT) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, ce débat et nos discussions sont au cœur de l’actualité et, il va de soi, le Conseil et la présidence portugaise suivent les événements en Birmanie (Myanmar) avec la plus vive inquiétude.

Cela fait presque vingt ans, en fait depuis les événements de 1988, que la Birmanie connaît des manifestations de l’ampleur de celles qui ont lieu en ce moment. À n’en pas douter, ce que de nombreux spécialistes disent des derniers événements est vrai, à savoir que le pays est engagé dans un tournant que nous considérons comme crucial.

Depuis le départ, la situation s’est avérée très instable et, bien que nous ayons tout mis en œuvre pour éviter que les autorités birmanes ne recourent à la violence, les événements d’aujourd’hui démontrent que, très malheureusement, la junte militaire à Rangoon reste sourde aux appels de la communauté internationale, comme elle l’a été depuis des années aux appels internationaux constants et répétés.

Si elle avait été gérée correctement, la situation de ces derniers jours aurait pu constituer une occasion sans précédent de prendre des premières mesures dans le cadre d’une réforme politique qui s’impose d’urgence et d’une réévaluation nationale du pays. Nous avions l’espoir que la junte saurait écouter le message sans équivoque scandé par les manifestants, à savoir que ses politiques ont échoué.

Ce qui n’était au départ qu’une manifestation ad hoc contre l’augmentation disproportionnée du prix du carburant s’est muée en vaste mouvement de contestation publique contre les politiques générales d’un gouvernement hautement dictatorial.

Consciente des tensions croissantes dans le pays, l’Union européenne ne s’est pas contentée de rester à l’arrière-plan et d’observer la situation. Dès le mois d’août, elle a vigoureusement condamné l’arrestation de divers leaders de l’opposition, notamment le groupe «Génération 88» qui protestait contre l’augmentation de près de 500 % des prix du carburant. Elle a appelé à la libération de tous les prisonniers politiques et a souligné qu’un processus d’ouverture, de réconciliation et de réforme politique s’imposait. Hier encore, nous avons envoyé un message clair de solidarité et de soutien à la population birmane par le biais de la déclaration conjointe des États-Unis et de l’UE adoptée par les 27 ministres des affaires étrangères réunis à New York.

Nous demandons aux autorités de respecter le droit des moines, des religieuses et des citoyens ordinaires à manifester pacifiquement et nous insistons sur le fait que cette situation représente une occasion pour tenter de résoudre les problèmes extrêmement complexes de la Birmanie.

Dans une autre déclaration, également faite hier, le haut représentant, M. Solana, a appelé les autorités birmanes à poursuivre dans le sens de la modération et a souligné que l’on ne saurait parvenir véritablement à la paix, à la stabilité et au développement que grâce à la réforme politique, la jouissance des libertés et des droits fondamentaux, et une pleine intégration de tous les acteurs.

Nous avons également discuté de la situation avec certains de nos partenaires dans le cadre d’entretiens bilatéraux sur les marges de l’Assemblée générale des Nations unies à New York. Dans le cadre de notre dialogue permanent sur la Birmanie avec des partenaires dans la région, notamment la Chine, l’Inde et les pays de l’ANASE (Association des nations de l’Asie du Sud-Est), nous encourageons ces derniers à entretenir un dialogue régulier avec le régime, l’accent étant mis sur les points suivants: premièrement, la stabilité à long terme de la Birmanie suppose un véritable changement, notamment politique; deuxièmement, l’ouverture du pays est cruciale pour le développement de la Birmanie et elle est également dans l’intérêt de ses voisins et de la communauté internationale globalement. Nous avons également constaté que Singapore, qui assure actuellement la présidence de l’ANASE, a au moins répondu par une déclaration nationale dans laquelle ce pays exprime son espoir de voir les manifestations actuelles résolues pacifiquement.

Les ministres des affaires étrangères de l’UE ont discuté de l’évolution de la situation en Birmanie au cours de la réunion de Gymnich qui s’est tenue début septembre, et hier à New York, lorsque les 27 se sont réunis, ils ont à nouveau abordé cette question, comme je l’ai indiqué. De plus, la question a été discutée par le comité politique et de sécurité à Bruxelles et a été débattu plus amplement ce matin au sein du groupe de travail Asie-Océanie. Il est évident que nous évaluons toutes les options envisageables en vue d’une nouvelle réaction de la part de l’Union européenne et, bien que nous espérions que la situation ne connaisse pas une nouvelle détérioration, nous devons être préparés à toutes les éventualités. Nous sommes également en train de nous préparer à agir par les voies diplomatiques et nous resterons en contact avec les Nations unies, notamment avec Ibrahim Gambari, l’envoyé spécial du secrétaire général, qui a rencontré la présidence et les institutions de l’Union européenne en juillet, c’est-à-dire juste avant la pause estivale. Nous restons aussi en contact étroit avec nos collègues à Genève; une déclaration incisive a été faite hier au Conseil des droits de l’homme.

La nuit dernière, en raison d’informations inquiétantes en provenance de Rangoon, nous avons tenu à lancer un nouvel appel aux autorités birmanes, leur demandant de ne pas réagir par la violence aux manifestations pacifiques de la population. Nous avons clairement précisé que nous pourrions amplifier les sanctions, de sorte que le message soit précis et direct. Enfin, le Coreper (Comité des représentants permanents) discutera plus avant de la question de la Birmanie demain.

  Louis Michel, Membre de la Commission. – (FR) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les parlementaires, la Commission, comme les autres institutions européennes, est évidemment très préoccupée par la situation en Birmanie/Myanmar. Nous suivons de très près les événements dramatiques de ces dernières semaines, et même de ces dernières heures, à la suite du mouvement de résistance et de protestation pacifiques lancé par les moines bouddhistes.

La Commission, vous le savez, vous a fait part le 6 septembre dernier, par la voix de Mme Reding, de son analyse de la situation générale: violations répétées des droits de l'homme, répression politique, détérioration générale des conditions économiques. Je voudrais également y ajouter les violations du droit international humanitaire commises à l'encontre des civils et des détenus par le gouvernement de Birmanie/Myanmar, ainsi que les restrictions de plus en plus sévères imposées au CICR dans l'exercice de son travail. Ces dernières semaines, le régime récolte les fruits amers de la situation sociale et politique explosive qu'il a, d'une certaine manière, créée lui-même.

Que convient-il de faire face à cette situation? On est en droit de penser soit que la situation a un air de déjà-vu, annonçant la répétition de la répression violente de 1988, soit qu'il s'agit d'un tournant historique. Toutefois, les événements au Myanmar/Birmanie semblent s'orienter vers des développements imprévisibles. Le fait que des protestations d'une telle ampleur - 100 000 manifestants lundi dernier dans les rues de Rangoon - n'aient pas d'agenda ou de revendications politiques déclarés rend évidemment la situation plus instable et plus précaire.

On ne peut évidemment écarter un risque de dérapage de la part du régime en cas de poursuite des manifestations. Les intimidations, les arrestations et les mesures de barrage observées aujourd'hui même témoignent indiscutablement d'un durcissement de la réaction. Les arrestations de ce matin, la manière brutale avec laquelle les autorités sont intervenues et le fait qu'il faut déplorer des victimes ne peuvent que renforcer nos préoccupations. Dans ces conditions, notre exigence première vise à éviter une réaction violente de la part du gouvernement et à l'exhorter à la plus grande retenue. La sécurité et le sort de Mme Aung San Suu Kyi sont évidemment au cœur de nos préoccupations.

Ces manifestations constituent aussi, d'une certaine manière, une opportunité. Elles montrent au régime ou, du moins, à ses membres qui ont encore une perception de la réalité que la mauvaise gestion politique et économique a amené la population à ne plus craindre de descendre dans la rue pour y exprimer sa colère, portée par un désespoir qui dure depuis trop longtemps.

La deuxième préoccupation de la Commission est donc d'amener la communauté internationale à persuader le gouvernement de faire les gestes nécessaires pour restaurer un minimum de confiance et de créer ainsi les conditions pour ouvrir la voie à la réconciliation nationale. Il faut que les aspirations de la population à l'ouverture et à la démocratie soient entendues par le régime. La sortie de la crise actuelle doit, bien entendu, inclure un processus participatif et transparent, permettant à toutes les parties intéressées à la réconciliation nationale de la Birmanie/Myanmar de contribuer pleinement à son avenir politique et économique. Ma collègue, Benita Ferrero-Waldner, en marge de l'Assemblée générale des Nations unies à New York, a transmis ce message aux pays partenaires.

Par ailleurs, il est d'une importance vitale que l'on rende les voisins de la Birmanie/Myanmar conscients de leurs responsabilités particulières. Je pense que la Chine réalise déjà que ses propres intérêts à long terme ne sont pas servis par une situation explosive dans le pays. La Chine peut avoir une influence déterminante. Toutefois, nous devons également persuader l'Inde, le Japon et la Corée du Sud, qui ont contribué de manière importante à la satisfaction des besoins économiques de ce régime, de faire davantage pour sortir de la crise actuelle. Il convient également d'amener l'ANASE à faire entendre sa voix de façon plus ferme. Toute détérioration de la situation au Myanmar/Birmanie ne peut qu'avoir des conséquences néfastes pour toute la région.

Enfin, la Commission salue le rôle tout particulier des Nations unies et, plus précisément, les bons offices de l'envoyé spécial, M. Ibrahim Gambari, dont la prochaine visite à Rangoon sera des plus importantes. Si les autorités du Myanmar/Birmanie choisissent à nouveau le chemin de la répression, cela aura pour conséquence inévitable de plonger le pays dans un isolement international encore plus grand, avec plus de souffrances intolérables pour son peuple. Dans le cas contraire, si les autorités choisissent le chemin du dialogue ouvert et démocratique, elles doivent alors préciser leur feuille de route nationale, s'engager à fixer une date précise pour des élections libres et amorcer un dialogue sincère avec les partenaires. Les autorités du Myanmar/Birmanie pourraient alors compter sur le soutien de l'Union européenne et des autres partenaires dans ce processus.

  Geoffrey Van Orden, au nom du groupe PPE-DE. – Madame la Présidente, l’Union européenne s’enorgueillit de l’attention qu’elle porte aux droits de l’homme et, cependant, elle semble incapable d’agir efficacement contre les régimes tyranniques à travers le monde qui continuent d’opprimer et de malmener leur population année après année. Certains semblent se contenter d’une déclaration et d’une position commune. Le président en exercice a dit dans le débat précédent que nous devrions joindre l’action à la parole. Je suis d’accord avec lui.

Depuis que je suis député dans ce parlement, j’ai lutté contre deux régimes particulièrement odieux: Mugabe au Zimbabwe et la junte militaire en Birmanie. Ces deux pays ont fait l’objet de l’attention de l’UE, sans que rien ne se produise. Nous devrions avoir honte.

Aujourd’hui notre attention est concentrée sur la Birmanie où, la semaine dernière, l’alliance de tous les moines bouddhistes birmans a courageusement mené des manifestations dans les rues de Rangoon et dans d’autres parties de la Birmanie. Nous sommes tous choqués de voir que la situation désespérée s’est muée en tragédie. Des images ont été diffusées aux quatre coins du monde mettant en scène des moines blessés, des pagodes enfumées et des civils frappés, les actes de répression des forces de sécurité ayant commencé. Selon certaines sources, cinq personnes sont mortes tandis des centaines d’autres ont été blessées. Nous avons appris il y a près d’une semaine de cela par la station de radio «Voix démocratique de Birmanie» que le gouvernement avait autorisé l’utilisation d’armes à feu, et était préparé à une conclusion violente des manifestations pacifiques.

Il est grand temps que nous cessions de nous agiter et que nous devenions sérieux. Je ne me fais aucune illusion. Comme pour le Zimbabwe, la clé du changement en Birmanie, ce sont ses voisins, la Chine en particulier. La Chine est le premier investisseur, partenaire commercial et fournisseur en armes de la Birmanie. Nous avons aujourd’hui au Parlement une délégation parlementaire chinoise de haut niveau, avec à sa tête M. Wang Yingfan, un député influent de l’Assemblée nationale populaire. J’ai plaidé vigoureusement auprès de lui ce matin pour que la Chine prenne des mesures à l’encontre du régime birman. Il a réitéré l’engagement de la Chine à ne pas interférer dans la politique intérieure des autres pays mais, en même temps, il a assuré que la Chine continuerait de jouer un rôle discret mais important, tout en insistant sur la flexibilité et une approche plus positive à l’égard du régime birman. Nous verrons ce que cela donnera.

Hier, la présidence de l’Union européenne a annoncé qu’un renforcement des sanctions en cas de réaction violente. La violence s’est manifestée, il faut maintenant que des sanctions plus sévères suivent si l’UE veut conserver un tant soit peu de crédibilité sur la scène internationale. Nous devons clairement faire comprendre que cette fois-ci nous tiendrons parole et nous devons appliquer nos sanctions. Il s’agit de ne pas réitérer l’épisode scandaleux de mai, lorsque le ministre des affaires étrangères birman a été autorisé à participer à un sommet de l’ASEM en Allemagne, en violation d’une interdiction de voyager dans l’UE décrété par l’UE elle-même.

Nous ne pouvons ignorer le fait, lorsque nous considérons des sanctions, que la compagnie pétrolière TOTAL compte parmi les quelques derniers investisseurs étrangers à se trouver encore en Birmanie. TOTAL apporte son soutien direct à la junte militaire lui versant des centaines de millions de dollars chaque année pour permettre au régime d’entretenir l’une des plus grandes armées au monde.

La crise birmane a fait l’objet de discussions depuis si longtemps, et maintenant c’est à nous de jouer. Il serait bon que nous nous rappelions que les hommes qui ont joué un rôle clé dans le massacre de manifestants en Birmanie, il y a vingt ans de cela, détiennent maintenant des postes clés dans le régime. Il est regrettable que le Conseil et la Commission n’aient pas été plus attentifs à ce que le Parlement a dit sur ces thèmes au fil des ans.

Aujourd’hui, une fois de plus, nous déposons une résolution pleine de fermeté; elle est courte et très claire. Nous demandons aux autorités birmanes: libérez Aung San Suu Kyi immédiatement, laissez les manifestants tranquilles et convoquez une convention nationale parfaitement représentative qui intègre la «Ligue nationale pour la démocratie». Nous demandons au Conseil de sécurité des Nations unies: réunissez-vous maintenant et penchez-vous sur la situation en Birmanie, ensuite dépêchez immédiatement votre envoyé spécial dans ce pays. Nous demandons au Conseil et à la Commission: parlez aux États-Unis et à l’ANASE en vue de préparer un ensemble de mesures coordonnées à l’encontre du régime birman, y compris des sanctions économiques, s’il répond avec violence ou ne se conforme pas à nos exigences.

  Barbara Weiler, au nom du groupe du PSE. – (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l’Europe, en fait le monde entier, a les yeux tournés vers la Birmanie. Aujourd’hui, pour la première fois, le sang a coulé, comme évoqué auparavant par mon collègue britannique, car plus rien d’autre ne peut être étouffé et c’est une nouvelle situation dans le débat.

Le groupe socialiste est consterné de voir les méthodes brutales déployées par la junte militaire contre des manifestants pacifiques. Nous attendons du Conseil de sécurité de l’ONU, qui se réunit maintenant parallèlement, qu’il prenne des mesures immédiates et use de son influence, et cela signifie son influence sur et avec la Chine.

Le second message à envoyer aujourd’hui doit être l’expression de la solidarité du Parlement européen avec le peuple birman: notre solidarité, notre soutien et, oui, notre admiration pour le courage de ses citoyens. Les moines bouddhistes ne constituent pas à une petite élite minoritaire. Ils font partie de l’ensemble des citoyens et sont soutenus par des milliers de personnes. D’évidence, les manifestations ont été déclenchées par des hausses de prix arbitraires, mais la junte a commis des violations de la déclaration universelle des droits de l’homme et, notamment, des normes de l’organisation internationale du travail, pratiqué la torture et le travail forcé, et ce, depuis des années.

À l’ère de la mondialisation, l’isolationnisme n’est plus une option, et c’est une bonne chose. Les droits fondamentaux démocratiques et le système de valeurs universel s’appliquent également au continent asiatique. Nous espérons que la constitution en Birmanie prévue de longue date soit immédiatement mise à l’ordre du jour, et que la Birmanie - à l’instar de la Thaïlande, chose intéressante, très bientôt - organise des élections démocratiques. Il est possible d’établir et de mettre en œuvre des régimes démocratiques dans ces régions.

Outre l’ONU et l’Europe, les pays de l’ANASE doivent bien sûr aussi jouer un rôle plus actif, en particulier parce qu’ils aspirent à quelque chose d’analogue à l’UE. Les manifestations qui se déroulent aujourd’hui aux Philippines représentent un signe positif de solidarité dans la région.

Il n’y pas de retour en arrière possible dans la voie de la démocratie, même en Birmanie.

  Annemie Neyts-Uyttebroeck, au nom du groupe ALDE. – (NL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, permettez-moi pour commencer de tirer mon chapeau devant l’incroyable courage de la population birmane qui manifeste en masse pacifiquement contre la dictature militaire de son pays.

Aujourd’hui, ce régime a engagé une violente répression et nous partageons de tout cœur le destin du peuple birman. L’Union européenne se doit de protester contre cette répression avec une plus grande détermination, pas seulement en paroles, mais aussi en actes. Si le régime persiste dans la répression, il faut renforcer les sanctions et que l’on appelle, voire que l’on contraigne, toutes les entreprises européennes encore actives en Birmanie à cesser leur activités là-bas. Les pays de l’ANASE devraient également adopter une position plus stricte à l’égard de la Birmanie, et l’Inde et la Chine devraient user de leur influence sur le régime pour le pousser à engager un véritable dialogue avec l’opposition démocratique birmane.

Le régime birman ne se contente pas de réprimer la population dans la sphère politique, il a également plongé la population dans une pauvreté et une indigence abjectes, alors que ce pays jouit de toutes les conditions nécessaires à sa prospérité. Au vu de ces manifestations de masse du peuple birman tout tend à prouver que Aung San Suu Kyi, si elle n’est certainement pas la seule, porte les espoirs d’une très grande majorité de Birmans. Le régime birman devrait lui redonner sa pleine liberté de mouvement, dès à présent, et libérer les prisonniers politiques, y compris ceux auxquels il s’en est pris aujourd’hui.

Enfin, je voudrais appeler l’Union européenne à recourir au maximum à l’instrument de promotion de la démocratie et des droits de l’homme qui est maintenant à notre disposition.

  Brian Crowley, au nom du groupe UEN. – Madame la Présidente, je souhaiterais remercier le président en exercice et le commissaire, ainsi que mes collègues députés, pour leurs commentaires exprimés jusqu’ici.

Le mouvement national pour la démocratie en Birmanie a dit, il y a dix-huit ans de cela: que faudra-t-il encore pour pousser la communauté internationale à convaincre les autorités birmanes à prendre en compte la démocratie? Devons-nous nous faire abattre dans les rues et que cela soit filmé par des caméras de télévision avant que la communauté internationale ne réagisse?

Malheureusement, cette prédiction est devenue réalité. Nous pouvons voir un pan de la société birmane, les moines et les religieuses bouddhistes, qui prône la non-violence et le pacifisme, qui consacre son temps aux autres, qui se fait massacrer dans les rues et subit des intimidations du régime militaire. C’est une erreur que de penser que tout ce que nous disons ici nous permettra de réaliser les objectifs que nous poursuivons. Néanmoins, c’est aussi une erreur que le monde soit resté silencieux pendant si longtemps, nous ne pouvons plus rester silencieux. Et, comme des collègues députés l’ont dit, c’est à nous d’user de notre influence, pas seulement vis-à-vis du régime birman, mais aussi notre influence avec la Chine, l’Inde et le Bangladesh pour garantir qu’il y ait une cohérence et une adhésion aux sanctions en place et aux demandes en faveur de la démocratie.

Agissons en condamnant les actes de violence contre des manifestants pacifiques, mais assurons-nous aussi d’apporter notre soutien à ces contestataires.

  Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE. – (ES) Madame la Présidente, il est évident que les récents événements survenus en Birmanie nous conduisent de plus en plus à un point de non retour. J’ai le sentiment que les manifestations de grande envergure, non seulement des moines et des religieuses, mais aussi de milliers de personnes qui ont soutenu et qui continuent de soutenir ces manifestations, constituent un message clair pour la junte en Birmanie, mais aussi un message clair au monde, à savoir que le peuple birman en a assez, qu’il est las de cette situation et qu’il réclame le changement.

C’est justement ce désir de changement que, nous, dans l’UE et, au sein la communauté internationale, plus généralement, nous devrions soutenir. Il est évident qu’après trente ans de sanctions et de résultats négligeables, un revirement radical de politique s’impose, et ainsi une politique internationale à laquelle il faut associer les pays dans la même région, mais pas seulement la Chine et l’Inde, comme il a déjà été dit, mais aussi le Japon et Singapore, actuellement à la présidence de l’ANASE. C’est pourquoi nous devrions nous féliciter des gestes effectués par le Conseil et la Commission, et aussi de ceux effectués par l’ONU, à savoir lancer un message ferme de liberté en faveur des opposants politiques, notamment d’Aung San Suu Kyi, et en particulier un pas vers la démocratie. Je crois qu’en ces temps nous ne pouvons et nous ne devons pas renoncer à cette aspiration.

  Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM. – (NL) Madame la Présidente, Conseil d'État pour la paix et le développement: c’est la dénomination officielle du régime militaire birman. Pour l’heure, avec la crise actuelle dans laquelle se trouve le pays, plus que jamais, cela sonne comme un affreux mensonge.

Il y a des décennies que la junte est connue pour ses abus de pouvoir et sa mauvaise administration. Il y a une logique à ce qu’elle soit extrêmement économe en statistiques. Il se trouve que la population birmane, dans sa grande majorité, subit une double exploitation. Oui, en effet, une double exploitation: une exploitation interne par les dirigeants militaires du pays - quiconque fait affaire en Birmanie est obligé de passer exclusivement par l’armée - et une exploitation externe par la République populaire de Chine qui est engagée dans une forme d’exploitation extrême des ressources naturelles et des riches ressources agricoles de cet État d’Asie du sud-est. Ces temps-ci, les diplomates de Rangoon vont même jusqu’à dire que «la Birmanie est devenue une province quasi-chinoise». Dans les écoles du nord, construites par la Chine, le mandarin est la première langue et l’heure de Beijing est l’heure locale officielle.

Madame la Présidente, l’un dans l’autre, il est pratiquement impossible de distinguer les dirigeants birmans des dirigeants chinois. J’en appelle donc au Conseil et à la Commission afin d’être parmi les premiers à aborder fermement, avec les dirigeants birmans et Beijing, la question de leur responsabilité partagée dans les souffrances endurées par le peuple birman.

  Luca Romagnoli, au nom du groupe ITS. – (IT) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, lorsque nos résolutions et nos déclarations ne restent pas lettre morte ou n’ont qu’un impact négligeable sur le Conseil, elles sont prises dans le déferlement des événements qui ne coïncident avec ou n’attendent pas certainement pas le calendrier des plénières.

Il y a quelques jours de cela, nous avons adopté à la quasi-unanimité la résolution sur la Birmanie. Ses considérants rapportent en détail les nombreuses violations des droits de l’homme commises dans ce pays aujourd’hui, mais il est omis de rappeler qu’un régime d’inspiration marxiste et ensuite militaire a oppressé son peuple des décennies durant avec le soutien de la Chine, comme on le sait. Il n’y a pas seulement la répression; il y a lieu de relever que le régime est un système dont le pouvoir et le budget s’appuient pour une large part sur le trafic de drogues.

S’agissant de la répression, de la censure et du harcèlement répandus qui caractérisent le régime birman depuis des années, je ferais remarquer qu’il n’y a pas seulement la très estimée Mme Aung San Suu Kyi, pas seulement des journalistes comme U Win Tin et des acteurs comme M. Zaganar ni le célèbre militant des droits civils Win Naing. Permettez-moi de vous dire, Mesdames et Messieurs, qu’il y a aussi des moines bouddhistes, comme vous le savez, mais par-dessus tout il y a de nombreuses minorités assez importantes, parmi lesquelles figurent une groupe culturel et ethnique, en particulier, qui n’a pas été évoqué dans la résolution approuvée il y a quinze jours: le peuple des Karen. Ce peuple refuse depuis des décennies de se conformer au système qui veut que les moyens d’existence dépendent de la prostitution enfantine et de la culture de drogues.

Se contenter de déplorer la répression dont le Conseil d'État pour la paix et le développement use pour écraser la révolte populaire, tout en appelant parallèlement à la démocratie en Birmanie, n’a guère plus d’impact que les condamnations vigoureuses, les demandes de libération immédiate et inconditionnelle de personnes arrêtées - ce qui, j’insiste là-dessus, est crucial - et tout le reste que nous nous évertuons à écrire, implorer ou menacer sans réel effet.

Même le président Bush, en dépit de ses remarques creuses devant l’Assemblée de l’ONU, a au moins un point en sa faveur. Il a été jusqu’à appeler à une intervention de l’ONU et a parlé d’un pays qui impose le règne de la peur, où les droits fondamentaux sont gravement restreints, où les minorités ethniques sont persécutées, et où le travail des enfants, la traite des êtres humains et le viol sont monnaie courante, a annoncé un renforcement des sanctions, à l’instar de ce qu’a fait la présidence en exercice de l’Union européenne.

Espérons donc qu’elles servent à quelque chose, car si ce n’est pas le cas, nous n’entendrons certainement aucune menace de bombardements, ni des bases militaires birmanes ni – a fortiori – celles de son partenaire, la Chine. La situation de l’opposition birmane est comparable à celle de la lutte qu’a menée le peuple Karen des décennies durant: beaucoup de bruits en Europe et aux États-Unis, mais laissons ce pays régler ses propres affaires. Pour l’heure, il n’y a pas d’intérêts transnationaux en jeu là-bas; pour l’heure, les habituelles paroles creuses sont suffisantes pour l’Union européenne.

  Manuel Lobo Antunes, Président en exercice du Conseil. − (PT) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, j’ai essayé, très brièvement, dans mon discours de donner à ce Parlement des informations détaillées et exhaustives sur toutes les mesures politiques et diplomatiques prises et les contacts noués en ce qui concerne la question de la Birmanie (Myanmar), sur la manière dont nous avons suivi la situation et sur ce que nous avons fait. J’aimerais maintenant réaffirmer la détermination absolue de la présidence portugaise qui entend suivre de près l’évolution des événements en Birmanie et, aussi, vous assurer que la présidence proposera bien sûr toute mesure qui, à son avis, démontre notre solidarité sans équivoque avec le peuple birman et qui, parallèlement, démontre aussi sans équivoque aux autorités birmanes qu’il y aura un prix à payer en cas de nouvelle détérioration de la situation du pays.

  La Présidente. – Monsieur le président en exercice, M. Lobo Antunes, je voudrais vous remercier, au nom du Parlement européen, pour avoir passé toute la journée avec nous. Je veux que vous sachiez que nous en avons pris bonne note.

En conclusion de ce débat, j’ai reçu six propositions de résolution soumises conformément à l’article 103 2) du règlement⁽¹⁾.

Le débat est clos.

Le vote se tiendra jeudi 27 septembre 2007.

(La séance est levée à 17 h 40 et reprend à 18 heures)

Déclarations écrites (article 142)

  Richard Corbett (PSE), par écrit. – La Birmanie est l’une des plus terribles et des plus anciennes dictatures au monde. Elle a maintenu son peuple dans une pauvreté abjecte, en fort contraste avec le succès économique rencontré par nombre de ses voisins. La répression a été brutale. Les contacts avec le monde extérieur sont fortement limités, et la situation aurait été ignorée, sans l’héroïsme de Aung San Suu Kyi, un point focal des espoirs et des aspirations démocratique du peuple birman. Je pense que les prochains jours verront la fin du régime militaire sans autre effusion de sang et j’appelle le Conseil et le haut représentant à exercer toute la pression possible pour garantir ce résultat.

  Glyn Ford (PSE), par écrit. – en tant que rapporteur du Parlement sur l’accord de libre-échange UE-ANASE, J’ai clairement stipulé, dans toutes les réunions avec les ministres du commerce et des responsables de l’ANASE que le Parlement s’opposerait fermement à toute concession vis-à-vis de l’actuelle dictature militaire birmane.

Les événements de ces derniers jours, qui ont vu une manifestation pacifique menée par des moines bouddhistes à laquelle il a été répondu par des gaz lacrymogènes et des tirs, n’ont fait qu’empirer la situation épouvantable.

J’ai eu le privilège de rencontrer Aung San Suu Kyi à Rangoon il y près d’une décennie de cela, lorsque son assignation à résidence avait été suffisamment assouplie que pour recevoir de rares visiteurs. À l’époque, elle avait tout à fait clairement signifié qu’en tant que représentante et leader démocratiquement élu du parti démocratiquement élu de la Ligue nationale pour la démocratie, renversée par le régime militaire, souhaitait voir l’UE imposer des sanctions aussi sévères que possible.

Maintenant, l’UE et les États membres devraient prendre l’initiative d’exiger des sanctions onusiennes au niveau internationales, via son Conseil de sécurité. Ni nous ni le peuple birman ne peuvent se permettre d’attendre plus longtemps.

  Jules Maaten (ALDE), par écrit. – (NL) Un nouveau drame se joue en Birmanie. La junte a opté pour la confrontation avec les milliers de manifestants pacifiques. C’est tout à fait regrettable, car il est extraordinaire que la population ait eu le courage de manifester sa résistance sans aide extérieure. Je soutiens sans conditions la libération de Aung San Suu Kyi, de U Khun Htun Oo, de Ko Min Ko Naing et de tous les autres prisonniers politiques, et je soutiens l’adoption rapide de réformes démocratiques.

Il serait opportun que la Commission européenne tire le meilleur parti possible des fonds d’urgence prévus au titre de l’objectif 1 du budget de l’instrument pour la démocratie et les droits de l’homme, de manière à apporter un soutien suffisant aux médias indépendants, aux défenseurs des droits de l’homme et aux ONG en Birmanie.

Un renforcement de toutes les sanctions économiques existantes semble également inévitable. Je suis favorable à ce que nous nous joignons aux mesures adoptées par les Britanniques et les Américains et à l’imposition de restrictions strictes sur les activités commerciales et les transactions financières avec la Birmanie.

Le Parlement devrait envoyer une délégation en Birmanie aux fins d’évaluation de la situation par lui-même.

  David Martin (PSE), par écrit. – la situation en Birmanie est extrêmement inquiétante. Ceux qui manifestent contre le régime militaire (y compris les moines) font preuve d’un immense courage. Le régime a violemment réprimé des manifestations auparavant et n’a guère prêté attention au bien-être de son peuple. Il importe de maximiser la pression internationale sur le régime, notamment s’engager à traduire les responsables des atrocités dans les jours à venir devant une cour pénale internationale. L’UE doit parler avec la Chine et l’Inde qui sont plus à même d’exercer des pressions sur le régime, et leur demander d’intervenir pour protéger les manifestants et permettre le retour de la démocratie en Birmanie.

À LA PRÉSIDENCE: M. DOS SANTOS
Vice-président

(1) Voir procès-verbal.

13. Heure des questions (Questions aux Conseil)

  Le Président. − Le point suivant à l'ordre du jour est l’Heure des questions (B6-0316/2007).

Les questions suivantes ont été soumises au Conseil.

La question n° 1 est irrecevable (annexe II, partie A, point 2, du règlement).

Question n° 2, posée par Silvia-Adriana Ţicău (H-0597/07)

Concerne: Avenir du programme Galileo

Le programme Galileo est un projet très important pour l'Union européenne. Il est le fruit de recherches et d'une collaboration entre les États membres dans le domaine spatial, et ses applications touchent plusieurs domaines, dont celui des transports.

Le financement de ce projet se trouvant actuellement dans une impasse, le Conseil peut-il indiquer quelles mesures il entend adopter en vue de débloquer la situation et quel type de coopération est envisagé avec des pays tiers, tels que l'Inde?

  Manuel Lobo Antunes, Président en exercice du Conseil. − (PT) Comme le sait l’honorable députée, au cours de la réunion du 6 au 8 juin 2007, le Conseil a effectué une analyse approfondie de la situation du programme Galileo et a adopté une résolution. Dans cette résolution, le Conseil invite la Commission à présenter des propositions sur divers aspects du programme Galileo. Entre-temps, la Commission a adopté ces propositions (le 19 novembre) et nous espérons maintenant que les organes compétents du Conseil vont les analyser, l’objectif étant d’adopter une décision intégrée sur la mise en œuvre du programme Galileo, notamment le financement public et les modalités de la participation publique, d’ici la fin de cette année.

S’agissant de la coopération avec les pays tiers, il convient de rappeler que le Conseil attache la plus haute importance à la coopération avec des pays qui ne font pas partie de l’Union européenne. Depuis 2001, comme vous le savez, divers accords de coopération dans le cadre du programme Galileo ont été signés avec des pays tiers tels que la Chine, Israël et l’Ukraine. Les contributions de ces pays au programme Galileo portent sur la définition des systèmes, la coopération dans la recherche et l’industrie.

Dans le cas particulier de l’Inde, un accord de coopération a été signé entre la Commission et des négociateurs indiens, le 7 septembre 2005 à New Delhi. Toutefois, la Commission a décidé de poursuivre ses consultations avec les autorités indiennes, afin de le mettre en conformité avec les accords de coopération standard de la CE sur le programme Galileo, tout en tenant compte des développements les plus récents dans ce programme. Pour ce qui est des règles applicables, le Conseil doit attendre une proposition de la Commission avant de prendre toute décision en la matière.

Afin de mieux définir la position des pays tiers, le 22 mars de cette année, le Conseil a adopté une décision autorisant la Commission à négocier avec des pays non membres de l'UE en vue de conclure des accords sur leur participation en tant que membres associés à l'Autorité de surveillance du GNSS.

Cette décision vise essentiellement à prévoir une approche harmonisée pour tous les pays non membres de l'UE, en définissant clairement les modalités de leur participation au sein de l'Autorité de surveillance.

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE). – (RO) Monsieur le Président, je souhaiterais remercier Monsieur le Secrétaire d’État pour les informations fournies. Je voudrais cependant revenir à la première partie de ma question, à savoir le financement du programme GALILEO. Je souhaiterais que Monsieur le Secrétaire d’État nous en dise plus sur les modalités de financement concrètes de ce programme et sur quoi l’examen de la proposition de la Commission a porté et ce que le Conseil décidera concrètement dans la prochaine période.

  Manuel Lobo Antunes. −(PT) Je ne peux prédire quelle sera la décision du Conseil à propos des questions sur la table, notamment en ce qui concerne le financement. La question doit évidemment être discutée par le Conseil, parallèlement à d’autres questions présentées dans les dernières propositions de la Commission. Je peux garantir deux points à l’honorable député: premièrement, la présidence est consciente que le programme Galileo est un projet stratégique pour l’Union européenne et que, dès lors, il traitera cette question en tant que telle, en d’autres termes comme un projet d’intérêt stratégique pour l’Union européenne; deuxièmement, la présidence fera son maximum pour parvenir à une conclusion sur les aspects du projet qu’il reste à traiter au cours de la présidence portugaise.

  Josu Ortuondo Larrea (ALDE). – (ES) Monsieur le Président, Monsieur le président en exercice du Conseil, j’admets que Galileo soit une priorité urgente pour l’UE, mais les agriculteurs sont extrêmement inquiets, car la Commission a avancé l’idée d’utiliser l’excédent de fonds de la PAC aux fins de financement du programme Galileo. Depuis que 2007 a apparemment connu un excédent, ils sont inquiets quant à leur avenir.

Ma question au Conseil est la suivante: les différents gouvernements, les 27 gouvernements de l’UE, approuvent-ils le fait que ce projet soit une priorité et que des fonds soient débloqués sous forme de contributions extraordinaires ou par l’utilisation de fonds non utilisés de l’exercice provenant du budget communautaire?

  Manuel Lobo Antunes. − (PT) Je vous remercie Monsieur le Président. Je pense que j’ai déjà répondu à cette question dans ma précédente réponse. La question du financement est encore à l’examen. Le Conseil doit discuter de cette question étant donné qu’aucune décision n’a encore été prise en la matière. On peut évidemment s’attendre aussi à ce qu’il y ait des points de divergence entre États membres à ce sujet. Je considère qu’il y a néanmoins en réalité un consensus entre nous sur le caractère stratégique de ce programme.

  Le Président. −

Question n° 3, posée par Bernd Posselt (H-0599/07)

Concerne: Réforme constitutionnelle en Bosnie-et-Herzégovine

Quelle appréciation le Conseil porte-t-il sur l'état des réformes, notamment de la Constitution et des accords de Dayton, en Bosnie-et-Herzégovine? Quelles mesures prévoit-il pour rénover et intégrer ce pays?

  Manuel Lobo Antunes, Président en exercice du Conseil. − (PT) Mesdames et Messieurs, l’Union européenne procèdera à l’évaluation de l’état du processus de réforme en Bosnie-et-Herzégovine dans le rapport annuel de suivi des progrès qui est, comme d’habitude, prévu pour novembre.

Le Conseil a réitéré à de nombreuses reprises l’importance d’une mise en œuvre rapide des quatre questions essentielles à la conclusion de négociations sur l’accord de stabilisation et d’association, comme indiqué dans les conclusions du Conseil du 12 décembre 2005, notamment la mise en œuvre de la réforme de la police. Cependant, comme vous le savez, la situation politique est restée tendue au cours de ces derniers mois en raison de la radicalisation des positions des principaux leaders politiques bosniaques. À l’heure actuelle, la situation est telle qu’il sera apparemment extrêmement difficile de parvenir à un consensus sur le programme des réformes, notamment en ce qui concerne la restructuration des forces de police.

Le 10 septembre, le haut représentant, M. Solana, a rencontré Miroslav Lajčák, le représentant spécial de l’UE en Bosnie Herzégovine. Au cours de cette réunion qui s’est tenue à Bruxelles, M. Solana a exprimé son plein soutien au travail du représentant spécial de l’UE et à ses efforts pour trouver un compromis sur la réforme de la police avec les leaders politique de Bosnie-et-Herzégovine.

Le secrétaire général et haut représentant, M. Solana, a recommandé avec insistance aux leaders bosniaques de s’engager, dans un esprit constructif, dans la dernière initiative présentée par le représentant spécial, afin d’éliminer le dernier obstacle qui empêche la Bosnie-et-Herzégovine de conclure l’accord de stabilisation et d’association avec l’Union européenne. Il a également appelé les autorités du pays à agir de manière responsable pour que la population de Bosnie-et-Herzégovine puisse enfin profiter de résultats concrets.

Le Conseil, lui aussi, a exprimé son soutien aux efforts déployés en Bosnie-et-Herzégovine sur la réforme constitutionnelle, en vue de créer des structures étatiques plus fonctionnelles plus à même d’atteindre les normes européennes. Des efforts supplémentaires sont requis pour continuer à améliorer l’efficacité des organes exécutif et législatif, et nous devons également renforcer la capacité en ce qui concerne la gestion et la coordination entre l’État et ses organes.

S’agissant de l’instrument d’aide de préadhésion, l’Union européenne a réservé un million d’EUR à la réforme constitutionnelle en Bosnie-et-Herzégovine. Comme vous le savez, le 7 février 2007, le Conseil a aussi adopté une action commune modifiant et prorogeant le mandat du représentant spécial de l’UE en Bosnie Herzégovine. En vertu de ce mandat, le représentant spécial de l’UE proposera des conseils politiques et ses bons offices dans le cadre du processus de réforme constitutionnelle.

  Bernd Posselt (PPE-DE). – (DE) L’avenir de la Bosnie-et-Herzégovine ne pourra être assurée qu’à condition de devenir une fédération s’appuyant sur les trois nations qui la composent sur un pied d’égalité, qui se doit d’inclure non seulement les croates herzégoviniens, mais aussi ceux de la Bosnie centrale. Ma question est tout à fait spécifique: que peut-on faire, lorsqu’une entité comme la république serbe bloque la réforme de la police et le retour des réfugiés de l’intérieur, alors que l’UE n’exerce qu’une pression extérieure sur le pays dans sa globalité? Est-ce que vous parlez aussi aux différentes entités et exercez une pression sur elles, ou cela n’est-il possible que via le gouvernement central? Si tel était le cas, cela devient très difficile.

  Manuel Lobo Antunes. − (PT) Très bien, Monsieur le Président, honorable membre, ce que je peux dire à cet égard, c’est que l’Union européenne fera tout son possible, grâce aux instruments diplomatiques à sa disposition et, particulièrement, grâce aux actions menées par son représentant spécial, pour veiller à ce que l’impasse actuelle dans le cadre des réformes constitutionnelles, notamment pour ce qui est de la réforme de la police, puisse être surmontée avec succès et pour veiller à éliminer des obstacles rencontrés. C’est là notre engagement.

Le Conseil prendra évidemment en compte les propositions et les suggestions que pourraient formulées le représentant spécial après s’être rendu sur le terrain. Comme l’honorable député peut s’imaginer, le Conseil est conscient de la complexité de la situation et, en particulier, du fait qu’il est urgent de surmonter l’impasse dans laquelle nous nous trouvons.

  Richard Seeber (PPE-DE). – (DE) Comme le secrétaire d’État le sait, la perspective d’adhésion à l’UE est une stimulation importante pour les réformes politiques et économiques dans tous les pays des Balkans. Des négociations très intensives sont en cours avec la Croatie, après tout. Le Conseil peut-il donner un aperçu de l’état d’avancement précis des négociations avec la Croatie, et surtout, comment les accords d’association avec les autres pays sont mis en œuvre et s’ils donnent satisfaction?

  Manuel Lobo Antunes. − (PT) M. Seeber, comme vous le savez, le Conseil a, de manière répétée et systématique, présenté son point de vue et son avis sur les processus d’accession et sur les perspectives européennes de divers pays, en particulier dans les Balkans. Le Conseil a clairement indiqué qu’il existe une perspective européenne pour les Balkans. En réalité, pour l’un d’entre eux, à savoir la Croatie, nous sommes déjà en train de négocier l’adhésion de ce pays à l’Union européenne.

Comme je l’ai déjà indiqué, en novembre, comme d’habitude, la Commission soumettra une communication au Conseil rendant compte de l’état d’avancement des négociations, en particulier avec la Croatie, et effectuera ses propositions.

C’est le moment opportun pour nous de faire un bilan détaillé et récent de l’état d’avancement des négociations d’adhésion. Toutefois, malgré certaines difficultés, problèmes et retards, çà et là, il me semble, selon ma propre évaluation de l’état d’avancement des négociations que celles-ci progressent à un bon rythme

  Le Président. −

Question n° 4, posée par Marie Panayotopoulos-Cassiotou (H-0604/07)

Concerne: Mesures pour développer l'innovation

Quelles initiatives concrètes la Présidence portugaise entend-elle proposer pour que le taux de 3% d'investissement dans l'innovation soit atteint?

Quelle sera la participation des petites et moyennes entreprises – et en particulier de celles qui se trouvent dans des zones montagneuses, insulaires ou reculées –  aux actions de promotion de l'innovation et de la recherche qui seront subventionnées?

  Manuel Lobo Antunes, Président en exercice du Conseil. − (PT) Comme le sait l’honorable députée, pour l’heure, l’Union européenne n’a pas convenu d’objectif quantitatif en matière d’investissement dans l’innovation. Il serait quasiment impossible de définir et de mettre en œuvre un tel objectif, étant donné que l’innovation couvre un large éventail d’activités qui sont très difficiles à définir et à évaluer.

En 2002, l’Union européenne a donc opté pour l’adoption d’un objectif quantitatif indicatif pour les dépenses en matière de recherche & développement, aussi connue sous R&D. Il s’agit du fameux objectif de 3 % défini à Barcelone. Il a été possible de fixer cet objectif comme actions de R&D qui, définies au niveau international dans le manuel «Frascati» de l’OCDE, sont plus faciles à évaluer et à quantifier.

Il convient de noter que cet objectif a récemment servi d’indicateur de référence préféré, vu les difficultés rencontrées ces dernières années à accroître les efforts privés de R&D dans des segments déterminants du secteur des entreprises.

Il s’avère toutefois que les activités de promotion de l’innovation et de la recherche constituent une priorité majeure de la politique de l’Union européenne. Il est réalisé à travers divers instruments comme le programme-cadre et le PCI, aussi connu sous le nom de programme-cadre pour la compétitivité et l’innovation, ainsi que via les Fonds structurels.

Le septième programme-cadre (FC7) et le PCI ont été conçus compte tenu des besoins des PME qui sont les principales bénéficiaires du PCI. Le septième programme-cadre a vu l’introduction d’un quota minimum de 15 % de participation des petites et moyennes entreprises dans les activités de recherche couvertes par les priorités thématiques définies dans le programme spécifique Coopération.

Il convient de noter que le soutien aux petites et moyennes entreprises prévu dans le septième programme-cadre peut leur permettre de renforcer leur potentiel de compétitivité et d’innovation. Les régions montagneuses, insulaires et très reculées bénéficient d’un soutien via les Fonds structurels. Elles sont également soutenues par le biais des priorités thématiques du programme spécifique Coopération dans le cadre du PC7, notamment en ce qui concerne l’amélioration de leur situation en matière de transports, d’information, de communications et d’approvisionnement énergétique.

Dans le cadre du programme spécifique Capacités, il convient de mobiliser le potentiel de recherche des régions de convergence et des régions ultrapériphériques de l'UE. Outre les programmes et les mesures incitatives actuels, l’innovation sera également promue via un ensemble d’initiatives qui sont actuellement en cours de négociation au sein de Parlement européen et du Conseil. Il s’agit, entre autres, de la proposition de création d’un institut pour l’innovation et la technologie, l’initiative EUROSTARS, prévoyant la participation active de petites et moyennes entreprises, ainsi que d’autres initiatives au titre de l’article 169 du traité CE et des initiatives technologiques conjointes au titre de l’article 171 du traité CE.

Il convient d’ajouter que la Commission est en train de préparer sa proposition relative à un plan d’action stratégique pour les technologies énergétiques, ou plan SET, sur la base d’une consultation de grande envergure. Elle devrait présenter cette proposition d’ici la fin de l’année 2007. Dans la même optique, je souhaiterais également mettre l’accent sur la nouvelle approche de politique industrielle qui, dans le contexte du développement durable, se concentre sur le changement climatique pour lequel l’innovation et le rôle des petites et moyennes entreprises dans l’économie européenne constituent des aspects fondamentaux.

Dans le cadre de toutes ces initiatives, les petites et moyennes entreprises seront amenées à jouer un rôle très important. Certaines de ces initiatives sont destinées à servir des intérêts particuliers dans les régions évoquées par l’honorable député, comme l’initiative «bonus» qui est déjà planifiée et doit assurer la coordination de la recherche scientifique marine dans la zone de la mer Baltique.

La présidence portugaise a tenu compte de la réalisation de l’objectif de 3 % en matière de dépenses en R&D et doit souligner les discussions qui se sont tenues en juillet lors du Conseil informel de Lisbonne sur la compétitivité, où l’on a analysé le rôle des investissements publics et privés en R&D, ainsi que les mesures politiques des pouvoirs publics pouvant contribuer à la réalisation de cet objectif.

Le Conseil informel que j’évoque a également examiné la politique en faveur des petites et moyennes entreprises ayant un impact particulier sur l’innovation et le financement, l’internationalisation et l’efficacité énergétique.

Par ailleurs, en insistant sur la nécessité de mesures spécifiques dans le domaine des ressources humaines en sciences et technologie et le renforcement des mesures dans le domaine de la société de l’information, la présidence portugais espère aussi stimuler les conditions favorables dans le but renforcer les efforts en matière de recherche, de développement et d’innovation dans toute l’Union européenne.

  Maria Panayotopoulou-Kassiotou (PPE-DE). – (EL) Monsieur le Président, je souhaiterais demander au représentant du Conseil, que je remercie pour sa réponse, si les infrastructures des États membres et le niveau de préparation en matière de bonne gouvernance permet la création de ce programme ambitieux en faveur de l’innovation. Les États membres sont-ils soumis à des contrôles lors de la mise en œuvre de tout programme de soutien relevant du programme en faveur de l’innovation?

  Manuel Lobo Antunes. − (PT) J’espère avoir bien saisi la question de l’honorable membre. Si ce n’est pas le cas, veuillez me corrigez ou m’éclairer quant au sens exact de sa question.

Je dirais la chose suivante: comme l’honorable membre le sait, toutes ces questions se rapportent très directement à la stratégie de Lisbonne pour ce qui est de son aspect «économie».

À l’heure actuelle, nous sommes évidemment en train d’évaluer divers aspects relativement au nouveau cycle de la stratégie de Lisbonne. L’une des questions qu’il nous faut évaluer et débattre concerne précisément le rôle des États membres dans la réalisation des objectifs dans ce domaine. Sont en particulier concernées les mesures relatives à l’innovation et au développement dans les petites et moyennes entreprises, et aussi, il va de soi, pour ce qui est de leur gouvernance, les possibilités d’atteindre ces objectifs.

Nous pensons que les gouvernements et les États membres ont un rôle essentiel à jouer en l’occurrence et il est évidemment de l’intérêt de la Commission de suivre de près la définition et l’adoption des politiques par les États membres afin de satisfaire les objectifs visés.

  Justas Vincas Paleckis (PSE). – Le président en exercice a évoqué dans sa réponse à cette question l’efficacité énergétique, et je pense que c’est la bonne approche. Hier, le commissaire Potočnik a également souligné que la priorité numéro un est l’efficacité énergétique et la lutte contre le changement climatique. Je souhaiterais vous demander, quelles sont les mesures complémentaires que le Conseil peut adopter, afin de mobiliser toutes ses ressources et toute son attention à remédier à ce problème fondamental que représentent l’efficacité et le changement climatique?

  Manuel Lobo Antunes. − (PT) Comme l’honorable membre le sait, en mars, le Conseil a adopté un programme qui est considéré comme le plus à la pointe au monde sur les questions énergétiques et sur les questions relatives au changement climatique. Nous, dans l’Union européenne, nous avons quasiment une responsabilité historique, je dirais, à la conférence de Bali dont nous espérons qu’elle fixe de nouveaux objectifs en ce qui concerne les émissions de CO2 pour l’après-Kyoto en 2012. L’Union européenne aura d’évidence la responsabilité de soutenir et/ou d’encourager la communauté internationale à se fixer des objectifs ambitieux comme nous l’avons proposé pour nous-mêmes.

Par conséquent, M. Paleckis, nous disposons déjà d’un programme ambitieux à mettre en œuvre dans toute l’Union européenne. Parmi les questions d’énergie spécifiques, la question des économies d’énergie est à l’ordre du jour tant au niveau de l’UE qu’au niveau des États membres. Je peux vous dire qu’au Portugal, j’en ai fait personnellement l’expérience, c’est une question extrêmement importante à laquelle nous avons consacré des efforts conséquents. Toutefois, la question des investissements dans les nouvelles technologies énergétiques et dans les sciences relatives aux sources énergétiques de substitution a également été évoquée.

La tâche est grande. Nous espérons que ce qu’il faut faire peut l’être vite et bien. Il est évident que nous devons nous concentrer maintenant sur le programme ambitieux relatif à l’énergie et au changement climatique que nous avons convenu.

  Paul Rübig (PPE-DE). – (DE) Nous avons voté sur l’IET ici au Parlement européen aujourd’hui et nous avons convenu de facto que c’est une priorité absolue. Quand pensez-vous que la présidence portugaise sera en mesure de présenter une proposition de financement qui sera alors mise en œuvre, conjointement avec le Parlement, aussi rapidement que possible? Pensez-vous que l’IET jouera un rôle lors de la révision à mi-parcours et le «bilan de santé» aussi?

  Manuel Lobo Antunes. − (PT) M. Rübig, je dois vous dire, avec votre permission, Monsieur le Président, que l’Institut européen de technologie, son lancement effectif et son entrée en activité effective sont une priorité de la présidence portugaise. Nous nous efforcerons donc de veiller à ce que l’Institut soit établi avant la fin de la présidence portugaise.

Bien sûr, alors que c’est la présidence qui passe à l’action et fait des propositions, c’est aux États membres qu’il appartient d’adopter les propositions de la présidence à cet égard. Je puis garantir que la présidence s’efforcera d’agir aussi vite que possible. Il y a d’autres sujets et d’autres questions qui relèvent bien entendu de la responsabilité du Conseil globalement et des institutions, et nous ne saurions ignorer ce fait.

  Le Président. −

Question n° 5, posée par Dimitrios Papadimoulis (H-0605/07)

Concerne: Évolution de la situation au Kosovo

Lors de sa rencontre avec le Secrétaire général des Nations unies, le 10 juillet 2007, M. Javier Solana, Secrétaire général du Conseil, a déclaré au sujet du Kosovo que tout nouveau retard serait contreproductif. Par ailleurs, l'Agence de presse française, invoquant des sources diplomatiques, indique que Bruxelles examine désormais sérieusement la possibilité de reconnaître le Kosovo, mais «de la manière la plus organisée possible».

Quels sont les commentaires du Conseil sur l'évolution de la situation? Peut-il démentir catégoriquement l'éventualité d'une reconnaissance unilatérale, a fortiori si elle prenait de vitesse les procédures menées à ce sujet à l'ONU?

  Manuel Lobo Antunes, Président en exercice du Conseil. − (PT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, comme vous le savez, le 18 juin 2007, le Conseil a réitéré sa position, à savoir que la proposition globale élaborée par le président Martti Ahtissari, l’envoyé spécial de l’ONU, offre une base pour le règlement de la question du Kosovo par une nouvelle résolution du Conseil de sécurité des Nations unies. Le Conseil européen a exprimé son soutien aux efforts accrus pour garantir l’adoption en temps utile d’une résolution par le Conseil de sécurité de l’ONU.

Comme vous en êtes conscients, les consultations du Conseil de sécurité de l’ONU sur une nouvelle résolution sont, pour l’heure, suspendues, mais le Conseil de sécurité reste très vigilant sur la question. Dans une déclaration prononcée en août, le secrétaire général des Nations unies, Ban Ki-moon, a souligné l’initiative du groupe de contact pour de nouvelles négociations entre Pristina et Belgrade qui seraient menées par une troïka composée de représentants de l’Union européenne, de la Fédération de Russie et des États-Unis. Le secrétaire général de l’ONU a demandé au groupe de contact de donner son rapport d’ici le 10 décembre. L’intention qui sous-tend ce nouveau cycle de négociations est que la troïka doit jouer un rôle moteur, les parties étant chargées d’avancer de nouvelles idées.

Comme vous le savez, le 29 juillet 2007, le secrétaire général et haut représentant, M. Solana, a nommé l’ambassadeur Wolfgang Ischinger comme représentant de l’UE dans cette troïka. À ce jour, la troïka s’est réunie séparément avec les partis les 10 et 11 août à Belgrade et Pristina, le 30 août à Vienne, et les 18 et 19 septembre à Londres. Lors de la réunion du groupe de contact au niveau ministériel, qui se tiendra le 27 septembre à New York parallèlement à l’Assemblée générale des Nations unies, les ministres discuteront de l’état d’avancement des négociations et devront faire une déclaration destinée à redynamiser notablement ce processus. Le 28 septembre, à New York donc, de nouvelles réunions séparées se tiendront entre la troïka et les parties, qui pourraient être suivies d’une réunion initiale directe entre les parties, le même jour.

Comme l’a souligné M. Solana, il est désormais essentiel que les parties collaborent dans un esprit constructif dans ce processus et mènent des négociations substantielles. Au terme du processus de la troïka, le secrétaire général de l’ONU doit présenter un rapport au Conseil de sécurité de l’ONU sur la question. Comme vous devez l’imaginez, à ce stade, il est trop tôt pour faire des pronostics quant aux résultats de ces processus.

  Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL). – (EL) Monsieur le Président, hier seulement Condoleezza Rice a déclaré que le Kosovo sera indépendant. Le scénario américain est clair: une proclamation unilatérale de l’indépendance d’ici décembre et une reconnaissance immédiate par les États-Unis.

Quelle est la position adoptée par le Conseil à propos de ce modus operandi? Le Conseil s’inquiète-t-il de la déstabilisation croissante due au nationalisme albanais dans la région, plus globalement? Le Conseil a-t-il finalement l’intention d’agir de manière unie, perspicace et uniforme?

J’ai lu dans le New York Times que les diplomates européens se hâtent pour devancer la position du Conseil qui suivra servilement la position des États-Unis. Pourquoi ne nous dites-vous pas ce que les diplomates au Conseil disent? Nous attendons une réponse claire.

  Manuel Lobo Antunes. − (PT) je n’ai pas lu ni entendu les déclarations faites par Mme Riis-Jørgensen et je souhaiterais, par conséquent, m’abstenir de tout commentaire à ce sujet. Toutefois, je dirais la chose suivante: il nous faut maintenant suivre un processus mené par la troïka composée de représentants de l’Union européen, de la Fédération de Russie et des États-Unis.

Nous devrions laisser à la troïka le soin d’accomplir son travail dont il importe qu’il se déroule convenablement dans un climat calme et confidentiel. En ce qui concerne l’Union européenne, nous apportons évidemment notre plein soutien au travail de la troïka. Par ailleurs, cette troïka a reçu un mandat très clair, à savoir présenter un rapport en décembre qui constituera la conclusion contenant les conclusions et, selon toute vraisemblance, les recommandations résultant de son travail dans les quelques mois à venir. Dès lors, nous espérons, comme je l’ai dit, que ce travail sera conclu, que le rapport sera publié et que toute recommandation formulée par cette troïka soit également portée à notre connaissance.

Il est, en particulier, essentiel que quelles que soient ces conclusions ou recommandations et quelles que soient les perspectives d’avenir du Kosovo, comme indiqué dans le rapport, dans toutes les décisions susceptibles d’être prises, l’Union européenne reste unie et fasse preuve de cohésion. C’est l’appel incessant lancé par la présidence portugaise et nous sommes certains que cet appel sera entendu.

  Bernd Posselt (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président en exercice, savez-vous que M. Papadimoulis est complètement isolé ici? Connaissez-vous la résolution adoptée par ce Parlement dans laquelle 75 % des députés ont affirmé qu’ils étaient en faveur du plan Ahtisaari-Rohan et que nous étions clairement en faveur d’une souveraineté sous contrôle international? Savez-vous que nous avons catégoriquement écarté l’option d’une division du Kosovo? Je souhaiterais également vous demandez ce que vous pensez de ces bruits qui courent à propos d’une division du Kosovo, qui a été en réalité exclue à la fois par le groupe de contact et ce Parlement.

  Manuel Lobo Antunes. − (PT) la question de la division ou scission du Kosovo n’est en aucune manière à l’ordre du jour, pas plus qu’elle ne fait partie du travail de la troïka.

  Le Président. −

Question n° 6, posée par Philip Claeys (H-0611/07)

Concerne: Candidature du Kazakhstan à la présidence de l'OSCE

On prête au Kazakhstan l'intention de se porter candidat à la présidence de l'OSCE en 2009. Le ministre des affaires étrangères du pays qui exerce la présidence représente l'organisation et coordonne toutes les activités de l'OSCE.

Comme on le sait, le Kazakhstan est un pays qui n'a encore jamais organisé d'élections répondant à des normes internationales et où la situation des droits de l'homme est des plus médiocres.

Les États membres de l'UE adhèrent souvent à l'OSCE en bloc. Sur une question aussi fondamentale – la candidature d'un pays non démocratique à la présidence de l'OSCE –l'unanimité s'impose. La question devrait être tranchée en novembre.

Existe-t-il au sein du Conseil un consensus sur l'acceptabilité de la candidature du Kazakhstan? Les États membres adopteront-ils une position unanime?

  Manuel Lobo Antunes, Président en exercice du Conseil. − (PT) Merci Monsieur le président, Honorable Membre. L’Union européenne n’a pas encore pris de décision à propos de la candidature du Kazakhstan à la présidence de l’OSCE en 2009. Selon la perception de l’UE, cette candidature met en évidence que le Kazakhstan se doit de mener des réformes et de respecter les règles et obligations de l’OSCE dans toutes leurs dimensions. Le Conseil a itérativement affirmé que tout pays assurant la présidence de l’OCDE doit donner l’exemple en ce qui concerne le respect des principes de cette organisation.

Lors de réunions avec les autorités politiques du Kazakhstan, l’Union européenne, le Conseil et la Commission a souligné qu’il importe que le Kazakhstan démontre qu’il est disposé et apte à s’engager à respecter pleinement les règles et obligations de l’OSCE dans leurs trois dimensions, à savoir la dimension humaine, la dimension politique et militaire, et la dimension économique et environnementale.

  Koenraad Dillen (ITS), auteur suppléant. – (NL) Merci pour votre réponse, Monsieur le Ministre. Dois-je comprendre par là que vous laissez entendre que, pour l’heure, le Kazakhstan ne remplit pas ces conditions?

  Manuel Lobo Antunes. − (PT) Une remarque s’impose, car l’honorable membre a tiré une déduction de ce que j’ai dit qui ne correspond pas exactement à ce que j’ai dit. Ce que j’ai dit c’est qu’aucune décision n’a été prise sur la candidature du Kazakhstan et que la décision sur la candidature du Kazakhstan prendra en compte, en temps voulu, la conformité de ce pays aux conditions que j’ai évoquées. Cette analyse et le débat se tiendront en temps et lieu.

  Le Président. − Son auteur étant absent, la question nº 7 est caduque.

Question n° 8, posée par Robert Navarro (H-0616/07)

Concerne: Pêche au thon rouge en Méditerranée

Le 11 juin 2007, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 643/2007«http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+QT+H-2007-0616+0+DOC+XML+V0//FR» \l «def1#def1» modifiant le règlement (CE) n° 41/2007 en ce qui concerne le plan de reconstitution des stocks de thon rouge recommandé par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique. Or, il apparaît à la lecture du texte que le principe d'équité entre les pêcheurs de thon rouge dans l'Union européenne n'est pas respecté. Le poids minimal des poissons capturés et les périodes de pêche diffèrent selon les zones géographiques.

Quelles sont les raisons expliquant les différences de traitement entre les pêcheurs de la Méditerranée et de l'Océan Atlantique oriental?

Les restrictions demandées aux pêcheurs français de thon rouge de la Méditerranée risquent de bouleverser gravement l'équilibre socio-économique du secteur. Au-delà de la limite de 30 kg imposée par le nouveau règlement, les thons sont difficiles à vendre. La période de pêche amputée de deux semaines implique une forte réduction de chiffre d'affaires pour les pêcheurs. Un millier de marins, et leurs familles, sont directement affectés.

En quoi la pêche de thon rouge dans la Méditerranée serait-elle plus dommageable que celle de l'Atlantique oriental?

  Manuel Lobo Antunes, Président en exercice du Conseil. − (PT) Merci, Monsieur le Président, M. Navarro. Au nom du Conseil, je souhaiterais remercier l’honorable membre de sa question sur le plan de reconstitution des stocks de thon rouge. Ce plan a été élaboré dans le sillage d’un avis scientifique rendu par la CICTA (Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique), qui recommandait une action immédiate et de grande envergure afin de prévenir l’effondrement actuel des populations de thon rouge de Méditerranée et de l’Atlantique oriental. La CICTA a adopté la recommandation destinée à la mise en œuvre un plan de reconstitution lors de sa réunion annuelle de novembre 2006 qui s’est tenue à Dubrovnik. Par conséquent, la Communauté européenne en tant que membre de la CICTA a approuvé l’obligation internationale qui lui impose de transposer ledit plan dans le droit communautaire.

Au plan commercial, les conséquences d’un non-respect total de cette obligation serait gravement préjudiciable à la position de la Communauté européenne sur les marchés asiatiques. Cette obligation a été remplie grâce à l’adoption du règlement (CE) n° 643/2007 du Conseil modifiant le règlement sur les TAC (totaux admissibles de captures) et les quotas. Sur la base d’une proposition de la Commission, le Conseil examine actuellement les règlements qui s’imposent, afin de permettre l’application permanente du plan pour quatorze années supplémentaires, à compter du 1er janvier 2008. Différentes règles s’appliquent selon les zones concernées, afin de refléter les différences respectives en fonction des types de pêches, des niveaux d’activité et de la situation des unités de population. Il convient de rappeler qu’il existe des écarts entre les pêcheries, entre pêche industrielle de haute technologie et pêche artisanale non industrielle.

Les groupes de la CICTA ont décidé du plan sur la base d’avis scientifiques qui établissent certaines distinctions entre la Méditerranée et l’Atlantique oriental. Le Conseil considère donc que la CICTA s’est efforcé de suivre ces avis scientifiques tout en différenciant les éléments du plan de reconstitution afin d’en atténuer les conséquences socioéconomiques.

Le Conseil est parfaitement conscient que cet important plan de reconstitution a des conséquences socioéconomiques pour les communautés de pêcheurs en question. Ces conséquences seraient également ressenties si les populations de thon rouge devaient à nouveau s’effondrer. Pendant les négociations en vue de l’adoption du règlement (CE) n° 643/2007 du Conseil, le Conseil et la Commission ont convenu d’introduire une disposition garantissant que le plan de reconstitution soit considéré comme tel par le Fonds européen pour la pêche. Ainsi, les États membres seront en mesure d’utiliser leurs ressources provenant du Fonds pour atténuer les effets économiques sur les communautés de pêcheurs touchées. Il est prévu que cette disposition reste en vigueur jusqu’au 31 décembre 2014.

  Josu Ortuondo Larrea (ALDE), auteur suppléant. – (ES) Monsieur le Président, je souhaiterais m’exprimer maintenant au nom de M. Navarro, et ensuite poser ma propre question, ou plutôt réitérer une question.

Ma question, au nom de M. Navarro est la suivante: l’article 23, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil, qui prévoit l’élaboration d’un plan de reconstitution des stocks de thon rouge, permet de déduire les dépassements des possibilités de pêche d’un État membre donné par rapport au quota annuel sur les futures possibilités de pêche. Voilà ce que j’aimerais demander au Conseil: qu’adviendra-t-il de ceux qui ont pêché au-dessous de leur quota cette année, vu que, la semaine dernière, la Commission a fermé les zones de pêche?

  Le Président. − M. Ortuondo, je ne peux vous donner la parole, étant donné que j’ai déjà deux intervenants inscrits. Cependant, je vous donnerai 15 secondes supplémentaires, si vous souhaitez poser votre question immédiatement car, en vertu du règlement, je ne peux autoriser trois questions supplémentaires. À titre exceptionnel, et avec l’indulgence de tous ceux présents, je vous autorise donc à poursuivre pour 15 secondes supplémentaires.

  Josu Ortuondo Larrea (ALDE). – (ES) Monsieur le Président, je souhaite aussi appeler à votre indulgence pour demander à la présidence du Conseil comment il est possible que le règlement (CE) n° 2371/2002 s’applique si les États membres n’ont pas coopéré avec la Commission en ne lui transmettant pas la documentation obligatoire des captures pendant cette campagne de pêche.

  Manuel Lobo Antunes. − (PT) L’honorable membre m’a posé certaines questions, dont une est très spécifique et détaillée. Je tâcherai d’y répondre de mon mieux, mais je crois très sincèrement que la première question se rapporte, et il serait préférable de la poser, à la Commission. Je pense que la Commission plutôt que le Conseil est plus à même de vous donner les éclaircissements désirés.

S’agissant de votre deuxième question concernant le manque allégué de coopération des États membres avec la Commission, si les faits sont avérés, il appartient dès lors à la Commission elle-même d’analyser la situation et de trouver la meilleure façon, disons, pour obliger les États membres à se conformer à ce qu’ils ont peut-être eux-mêmes décrété. C’est d’évidence la raison pour laquelle je considère qu’il serait plus opportun de poser la question à la Commission qu’au Conseil.

  Richard Seeber (PPE-DE). – (DE) Je souhaiterais demander à la présidence comment elle appréhende le phénomène du changement climatique en ce qui concerne les quotas de pêche. Nous savons tous que l’impact du changement climatique est actuellement amorti par la forte absorption de chaleur des océans; en effet, 80 % de l’énergie est encore en train d’être absorbée en l’occurrence. Toutefois, il faut évidemment supposer qu’à l’avenir, on assistera aussi à un réchauffement massif des milieux marins. Comment la présidence s’assure-t-elle d’une prise en compte appropriée de ces nouvelles découvertes scientifiques et d’une prise considération du milieu aquatique lors de la fixation des quotas de pêche?

  Manuel Lobo Antunes. − (PT) J’ai le sentiment qu’il s’agit là d’une autre question qu’il aurait été préférable de poser à la Commission plutôt qu’au Conseil, dans la mesure où la Commission joue un rôle de premier plan et fondamental en l’occurrence. Je peux dire à l’honorable membre, comme je l’ai déjà dit, que les questions environnementales, notamment celles relatives au changement climatique figurent parmi les priorités des programmes de la présidence et du Conseil. Nous serons confrontés à un défi majeur après la conférence de Bali à la fin de l’année, et dans le sillage de tout ce processus, nous espérons être en mesure de décider de nouveaux objectifs en 2009 en ce qui concerne les émissions de CO2.

  Rosa Miguélez Ramos (PSE). – (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Je souhaite aussi faire quelques remarques sur la question du thon rouge, et plus spécifiquement sur la fermeture de zones de pêche décrétée récemment par la Commission, en raison que dépassement du quota attribué à l’Union européenne.

D’après les informations que nous a fourni la Commission, on peut déduire qu’à la fermeture des zones de pêche certains États membres, notamment l’Espagne et le Portugal, n’avaient par encore atteint leur quota, bien que d’autres, comme la France et l’Italie, avaient dépassé le leur, et en réalité, de plus du double, mettant l’Union européenne, pour le moins, dans une situation embarrassante de violation des règles internationales.

Ma question, qui s’adresse au Conseil est la suivante: quelles mesures le Conseil peut-il adopter pour compenser les États qui n’ont pas épuisé leurs captures par déductions de ceux qui ont dépassé leur quota ? Le Conseil est-il en mesure de le faire?

J’ai également une autre question: que projette de faire le Conseil? Quelles mesures prendra-t-il pour prévenir ce genre de situation dans le futur?

  Manuel Lobo Antunes. − (PT) Monsieur le Président, Mme Miguélez, à nouveau, je me dois de vous dire que vous devrez poser ces questions à la Commission. C’est la Commission qui est évidemment en mesure de répondre convenablement aux questions que vous venez de me poser.

  Le Président. −

Question n° 9, posée par Chris Davies (H-0617/07)

Concerne: Élaboration de la législation européenne en public

Le Conseil a-t-il connaissance d'éventuelles conséquences négatives de sa décision, prise en juin 2006, de communiquer via son site Internet le déroulement des réunions au cours desquelles les ministres discutent de la législation?

  Manuel Lobo Antunes, Président en exercice du Conseil. − (PT) En réponse à la question de l’honorable membre, la présidence vous invite à vous référer au rapport sur la mise en œuvre de la politique globale de transparence présenté par la présidence finlandaise précédente, lors du Conseil le 11 décembre 2006. Ce rapport contenait le dernier bilan du Conseil concernant l’impact des nouvelles mesures de transparence sur l’efficacité du travail du Conseil. D’après les conclusions provisoires de ce rapport, qui est lui aussi provisoire, il convient de réaliser une évaluation plus exhaustive, avant la fin 2007, des effets des nouvelles mesures de transparence, quand nous aurons acquis plus d’expérience quant à leur mise en œuvre et de leurs effets sur le travail du Conseil.

Je peux vous dire qu’au cours du premier semestre 2006, un total de 98 délibérations et débats ont été ouverts au public, conformément aux conclusions du Conseil européen des 15 et 16 juin 2006 et à l’article 8 du règlement du Conseil.

  Chris Davies (ALDE). – Je salue la réponse du président en exercice et je suis très satisfait du fait que le Conseil ait pris la décision de prévoir la transmission des travaux en avance de toute disposition que l’on peut trouver dans le traité modificatif.

Je prends acte de la réponse du président en exercice, à savoir que, avant la fin de 2007, une évaluation sera entreprise et publiée, laquelle, je l’espère, précisera comment il est possible d’étendre les principes d’ouverture et de transparence dans ce domaine. La présidence en exercice peut-elle confirmer que, avant la fin de sa présidence cette évaluation sera effectivement publiée?

  Manuel Lobo Antunes. − (PT) Ce que je peux vous confirmer et vous assurer, c’est qu’il s’agit d’une question qui tient à cœur à la présidence portugaise et nous ferons tout notre possible pour progresser dans ce processus. Pour l’heure, il m’est impossible, de m’engager sur des dates précises pour cette évaluation, mais je peux vous garantir que la présidence tient à trouver un moyen d’avancer sur cette question de la transparence et s’y est engagée.

  Le Président. −

Question n° 10, posée par Ryszard Czarnecki (H-0620/07)

Concerne: Situation en Afghanistan

Quel rôle l'Union européenne peut-elle jouer pour contribuer à la stabilisation de la situation en Afghanistan où sont stationnés des militaires de plusieurs États membres de l'Union?

  Manuel Lobo Antunes, Président en exercice du Conseil. − (PT) L’approche de l’Union européenne repose principalement sur une coordination étroite. Au plan interne, une attention particulière a été accordée pour garantir la complémentarité et le renforcement mutuel des actions de la Communauté européenne, du Conseil et des États membres. Au plan interne, l’Union européenne a été l’un des principaux membres du Joint Coordination and Monitoring Board mis sur pied dans le cadre du 2006 Afghanistan Compact.

Il faut interpréter la décision du Conseil, intervenue le 12 février 2007, d’avancer avec la mission PESD (politique européenne de sécurité et de défense) en Afghanistan dans le contexte d’une stratégie plus vaste. La mission de police de l’UE (EUPOL) est encore au stade de la planification. Grâce à cette mission, l’Union européenne signifie son intention de jouer un rôle plus actif dans le domaine du maintien de l'ordre et, plus largement, de l'État de droit. Cette mission concordera évidemment avec l’engagement de la Commission de réformer le secteur de la justice. Tous ces efforts répondent à l’objectif commun qui est de renforcer la souveraineté des institutions afghanes.

Depuis 2001, l’Afghanistan a accompli des progrès très significatifs comme le démontrent l’instauration d’institutions politiques représentatives, la libéralisation de la presse, la création d’institutions dans le domaine de la sécurité, les progrès en matière de santé et d’éducation, ainsi que concernant les droits de l’homme et le statut de la femme, la nomination d’une cour suprême fonctionnelle et la mise sur pied d’un comité consultatif pour la nomination des hauts fonctionnaires. L’Union européenne a joué un rôle fondamental dans ce processus et a déjà contribué financièrement à hauteur de 3,7 milliards d’EUR depuis 2002. L’Union européenne continue de renforcer son action pour s’assurer que l’aide au développement parvient aux Afghans, partout dans le pays.

Maintenant, l’accent mis davantage sur la gouvernance et l’État de droit doit permettre de renforcer l’action dans d’autres domaines. La Commission a mis sur pied des programmes dans les domaines du développement rural, de la santé et de la gouvernance, et apportera son soutien financier à toute initiative civile réalisée par les États membres par le biais des équipes de reconstruction provinciale. L’Union européenne croit fermement que, comme déclaré lors du Conseil européen du 14 décembre 2006, la sécurité et le développement en Afghanistan sont interdépendants. C’est pourquoi l’Union européenne s’est toujours engagée sur une base à long terme en Afghanistan grâce à une stratégie solide et équilibrée.

  Ryszard Czarnecki (UEN). – (PL) Merci beaucoup pour ces précisions, M. Antunes. Je souhaiterais simplement évoquer une question clé qui se rattache aussi aux déclarations des représentants de la Commission européenne qui se trouvent en Afghanistan devant la commission parlementaire des affaires étrangères.

Je voulais savoir si le Conseil projette d’augmenter l’aide humanitaire en Afghanistan et d’intensifier les efforts visant à y rétablir la société civile. À mon avis, l’Afghanistan a besoin de bien d’autres choses que d’une présence militaire. Mon pays est néanmoins engagé sur le terrain en Afghanistan, ce qui est révélateur d’un certain désir de parvenir à la stabilité dans la région.

  Manuel Lobo Antunes. − (PT) Je suis d’accord avec l’honorable membre qui considère qu’il est fondamental de promouvoir la sécurité et la stabilité militairement parlant en Afghanistan, mais ce n’est là qu’un aspect de ce que nous devons accomplir dans ce pays. Nous devons aussi œuvrer au renforcement des institutions démocratiques en Afghanistan, de même, nous devons nous concentrer sur la composante «société civile afghane». Il faut investir dans la santé, l’éducation et la formation. Nous devons aussi essayer de gagner la confiance du peuple afghan.

C’est pourquoi, nous avons une stratégie comportant deux aspects: il y a un aspect militaire impliquant la sécurité et la stabilité sur le terrain. Sans sécurité, ni stabilité sur le terrain, il ne peut y avoir de paix et il ne peut certainement pas être question de développement économique et social. Il importe donc que nous garantissions cet aspect et que, parallèlement, nous œuvrions et investissions dans la société civile afghane et dans les institutions démocratiques afghanes, ce que nous appelons le rétablissement de la capacité administrative de l’État afghan.

  Paul Rübig (PPE-DE). – (DE) La stabilité économique en Afghanistan est une condition clé pour le bon fonctionnement de la démocratie et garantir la paix dans ce pays. Dans l’Union européenne, nous disposons de l’agenda d’Oslo pour l'éducation à l'entrepreneuriat pour les PME visant à promouvoir les jeunes pousses, à favoriser l’esprit d’entreprise et à promouvoir les exportations et les importations. Pensez-vous que cet agenda d’Oslo puisse être également mis en œuvre en Afghanistan?

  Manuel Lobo Antunes. − (PT) M. Rübig, je pense que nous devons investir dans tous les secteurs de la société afghane, comme je viens juste de le préciser. D’évidence, dans un pays comme l’Afghanistan, actuellement marqué par des difficultés en matière de sécurité, des difficultés économiques et vu les spécificités de son organisation sociale, je crois que les petites et moyennes entreprises peuvent jouer un rôle très important.

Il me semble donc que c’est vraiment un secteur dans lequel, en termes de mise en place du tissu économique et social de l’Afghanistan, nous pouvons et nous devons investir. Bien entendu, nous pouvons discuter de comment utiliser spécifiquement l’instrument financier, mais manifestement, on peut actuellement difficilement imaginer, du moins pour le moment, d’établir de grandes entreprises en Afghanistan. Il est encore trop tôt.

Afin de revitaliser le tissu économique afghan, je pense que nous devons notamment concentrer nos efforts sur la qualification, la formation et, parallèlement, sur les petites et moyennes entreprises.

  Le Président. −

Question n° 11, posée Eoin Ryan (H-0625/07)

Concerne: Initiatives de l'Union européenne visant à combattre le crime organisé en Europe

Le Conseil pourrait-il indiquer quel est le niveau du crime organisé en Europe à ce jour et préciser quelles initiatives coordonnées sont mises en place au niveau communautaire en vue de combattre la menace croissante que représentent les activités criminelles organisées?

  Manuel Lobo Antunes, Président en exercice du Conseil. − (PT) Le Conseil invite l’honorable membre à se reporter à l'évaluation de la menace liée au crime organisé (rapport OCTA) réalisée chaque année par Europol à l’attention du Conseil et dont un exemplaire est publié et soumis chaque année au Parlement européen.

Le 13 juin de cette année, dans ses conclusions sur le rapport OCTA 2007, le Conseil a répété qu’il était convaincu que le principal objectif dans le cadre de la lutte contre le crime organisé devrait être de réduire la menace et le mal causé et, notamment, de s’attaquer aux problèmes suivants: les obstacles au démantèlement de groupes criminels organisés du fait de leur dimension ou influence internationale, le niveau d’infiltration du crime organisé dans la société et l’économie, notamment, l’utilisation abusive de structures d’entreprise légales et du secteur des transports en particulier et, enfin, l’utilisation abusive de technologies par les groupes criminels organisés.

Le Conseil a également souligné que les priorités de l’Union européenne pour 2007 devraient porter sur les marchés criminels suivants: le trafic de stupéfiants, en particulier des drogues de synthèse, le trafic et la traite des êtres humains, notamment ceux liés à l’immigration clandestine, la fraude, en particulier dans le domaine des marchandises fortement taxées et des carrousels à la TVA, la contrefaçon de l’euro, la contrefaçon de marchandises et le vol de propriété intellectuelle, et le blanchiment d’argent.

Comme cela fut le cas avec le rapport OCTA 2006, ces conclusions soulignaient la nécessité d’adopter une approche multidisciplinaire fondée sur le renseignement en vue non seulement de faire cesser les activités criminelles, mais aussi de démanteler les organisations criminelles, de traduire les délinquants en justice et de les priver des produits du crime.

Il faut pour cela que des ressources (spécialisées) soient affectées à l'exploitation de toutes les informations dont les services répressifs peuvent disposer, de manière à identifier et à combattre les groupes criminels qui représentent la menace la plus importante.

Dans ces conclusions, le Conseil appelle également à poursuivre la mise au point d’une nouvelle stratégie de contrôle axée sur le renseignement qui couvre l’ensemble du territoire nationale, éventuellement celui de l’UE, compléter les contrôles aux frontières extérieures par des contrôles, en cours de route ou à destination, contrôler les mouvements financiers et renforcer les capacités analytiques des services de prévention et de répression nationaux et de l'UE.

  Eoin Ryan (UEN). – Ma question comprend deux volets. Le premier, vous y avez répondu, dans le sens où vous m’avez précisé les initiatives mises en place, donné, mais vous n’avez pas répondu au deuxième volet concernant l’ampleur du crime organisé. Beaucoup ont le sentiment qu’à l’heure actuelle il est nettement sous-estimé, et que les groupes criminels organisés infiltrent un très grand nombre de pays, si ce n’est pas la totalité des pays, dans l’Union européenne. Ce n’est pas un problème dont on se débarrasse en claquant des doigts et nombreux sont ceux qui pensent qu’il faut s’y attaquer en s’appuyant sur une meilleure coordination que ce n’est le cas actuellement. Je suppose que ma question porte sur les niveaux du crime organisé au sein de l’Europe.

  Manuel Lobo Antunes. − (PT) M. Ryan, comme je l’ai déjà expliqué, je pense que cela serait, ou plutôt que c’est utile et, à la vérité, essentiel, de revoir ou de consulter l’évaluation de la menace liée au crime organisé pour l’Europe. Je ne veux débattre du fait qu’il y a plus ou moins de criminalité car, pour l’heure, je n’ai aucune information à vous fournir à ce sujet, mais il arrive souvent qu’il y ait une perception psychologique d’une augmentation de la criminalité, même si cela n’est pas vraiment vérifié dans les faits.

Toutefois, il est une chose qui ne saurait être contestée: nous avons vraiment besoin d’une concertation accrue, et d’une plus grande coopération entre les États membres, notamment la coopération entre les institutions européennes et les États membres, afin d’éliminer les menaces, multiples et variées, que représente le crime organisé. Comme précisé, en raison des nouvelles technologies disponibles, les groupes criminels organisés disposent de moyens d’action extraordinairement sophistiqués extrêmement difficiles à combattre. Je crois que tous nos États membres ont conscience de l’existence de ces nouvelles technologies et des nouvelles opportunités que ces développements technologiques offrent aux criminels, ce qui pose effectivement des problèmes spécifiques dans le cadre de la lutte contre le crime organisé.

Bien sûr la présidence portugaise, comme il se doit, considérera toutes les propositions et suggestions soumises par les institutions, afin de mieux lutter contre ces groupes criminels qui, étant donné la nature des délits commis, ont forcément un impact notable sur nos sociétés.

  Jim Allister (NI). – J’attendrais du président en exercice qu’il soit scandalisé par tout lien entre le crime organisé et un gouvernement quelconque de l’UE. Pourtant, malheureusement, c’est exactement la situation qui prévaut en Irlande du Nord où le Sinn Féin, parti leader au gouvernement, est inextricablement lié à l’IRA dont le Conseil de l’armée (Army Council) illégal contrôle un portefeuille de centaines de millions d’euros accumulés des activités du crime organisé. C’est une des raisons qui explique que son Conseil de l’armée n’ait pas été dissout. Le Conseil voudra-t-il bien lui aussi condamner cette infamie et appeler l’IRA/Sinn Féin à dissoudre son Conseil de l’armée illégal sur-le-champ?

  Manuel Lobo Antunes. − (PT) Ma réponse sur la question de la lutte contre le crime organisé et l’évaluation du Conseil se trouvent dans mon discours initial. Je n’ai rien à ajouter sur cette question.

  Le Président. −

Question n° 12, posée par Seán Ó Neachtain (H-0627/07)

Concerne: Sécurité routière

Quelles mesures le Conseil prend-il en vue de renforcer la sécurité routière sur le territoire de l'Union européenne?

  Manuel Lobo Antunes, Président en exercice du Conseil. − (PT) Monsieur le Président, M. Ó Neachtain, comme l’honorable membre en est sans doute conscient, à la suite de la présentation par la Commission en mars 2006 du bilan à mi-parcours du programme d’action européen pour la sécurité routière, le Conseil a adopté des conclusions lors de sa réunion des 8 et 9 juin 2006. Dans ces conclusions, les ministres des transports de l’Union européenne sont tombés d’accord sur la nécessité de renforcer les mesures et les initiatives en matière de sécurité routière tant au niveau communautaire qu’au niveau des États membres.

Par la suite, en octobre 2006, la Commission européenne a adopté deux propositions législatives sur la question du renforcement de la sécurité routière et, grâce à l’excellente coopération avec le Parlement européen et le Conseil, les deux colégislateurs sont rapidement parvenus à un accord sur une proposition de directive concernant le montage a posteriori de rétroviseurs sur les poids lourds. Cette directive est entrée en vigueur en août 2007 et sera mise en œuvre d’ici le 31 mars 2009.

La Commission estime que ce nouveau texte législatif pourrait sauver plus de 1 200 vies sur les routes communautaire entre maintenant et 2020. Le Conseil examine actuellement la proposition de directive concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières sur laquelle, selon l’avis que rendra le Parlement européen, il espère adopter une approche générale lors de la réunion du Conseil des 1er et 2 octobre. La Commission estime que l’on pourrait réduire le nombre de blessés d’environ 7 000 et de tués d’environ 600 chaque année si les mesures proposées dans le projet de texte législatif étaient appliquées.

Je dois également dire, honorable membre, qu’il peut être assuré que l’intention du Conseil est d’évaluer absolument toutes les mesures et initiatives de sécurité routière proposées par la Commission européenne dans le contexte de ses efforts actuels pour réduire le nombre des tués et des blessés sur les routes de la Communauté.

  Seán Ó Neachtain (UEN). – Je vous remercie pour cette réponse, mais je voulais juste vous demander si, à votre avis, une approche plus coordonnée est requise maintenant, vu le nombre de ressortissants des États membres qui se déplacent d’un pays à l’autre, notamment dans le cas de mon propre pays, l’Irlande, où de nombreuses personnes originaires d’Europe de l’Est viennent avec leurs voitures. Je ne pense pas, qu’à l’heure actuelle, le Conseil, ou d’ailleurs la Commission, aient fait des propositions de dispositions pour refléter ce type de déplacement.

  Manuel Lobo Antunes. − (PT) Étant portugais, moi aussi, j’ai constaté une évolution tout à fait spectaculaire dans mon pays, en ce qui concerne la sécurité routière. Le Portugal a un problème, ou du moins il en avait un, dans ce domaine, et nous avons donc déployé des efforts très importants. La conséquence en est que ces dernières années ont vu une baisse très significative du fléau des tués sur les routes portugaises, notamment dans les accidents de la route. Cette baisse s’explique par l’action systématique et constante du gouvernement.

C’est un problème dont nous sommes tous bien conscients, qui nous touche très directement, dont nous sommes conscients et auquel nous sommes sensibles. À la fin de mon discours, j’ai dit que le Conseil, dans ce cas la présidence portugaise, accordera une attention particulière à toute proposition éventuelle de la Commission au Conseil, et sera absolument disposée à les évaluer et à s’y rallier, proposition destinée à renforcer encore davantage les efforts actuels pour réduire le nombre de morts et de blessés sur les routes de la Communauté. Comme je l’ai dit, la présidence, autrement dit l’État membre qui assure la présidence, est particulièrement sensible à cette question, car le Portugal est lui aussi confronté à ce problème. En conséquence, comme je l’ai dit, elle est donc disposée à accorder une attention particulière à toute proposition de la Commission au Conseil à cet égard.

  Le Président. −

Question n° 13, posée par Brian Crowley (H-0629/07)

Concerne: Adhésion de la Croatie à l'Union européenne

Le Conseil pourrait-il faire une déclaration circonstanciée sur l'état d'avancement des travaux de la Croatie dans la perspective de son adhésion à l'Union européenne?

  Manuel Lobo Antunes, Président en exercice du Conseil. − (PT) Monsieur le Président, M. Crowley, j’ai déjà eu l’occasion d’évoquer brièvement le processus d’adhésion de la Croatie. J’entrerai un peu plus dans le détail tout en veillant à rester aussi bref que possible, vu les contraintes de temps.

Je peux vous dire, M. Crowley, que les négociations d’adhésion avec la Croatie sont en bonne voie et des progrès notables ont été accomplis cette année. Globalement, nous avons ouvert et provisoirement clôturé deux chapitres: chapitre 25 – Sciences et recherche et chapitre 26 – Éducation et culture. Dans l’intervalle, dix autres chapitres ont été ouverts. Il s’agit des chapitres suivants: chapitre 3 – Libre prestation de services; chapitre 6 – Droit des sociétés; chapitre 7 – Droits de propriété intellectuelle; chapitre 9 – Services financiers; chapitre 10 – Société de l’information et médias; chapitre 17 – Politique économique et monétaire; chapitre 18 – Statistiques; chapitre 20 – Politique d’entreprise et politique industrielle; chapitre 29 – Union douanière et, enfin, chapitre 32 – Contrôle financier.

De plus, le Conseil projette de tenir la cinquième réunion de la Conférence d’adhésion au niveau ministériel avec la Croatie le 15 octobre afin d’ouvrir le chapitre 28 – Protection des consommateurs et de la santé. D’autres chapitres suivront à la fin de l’année. Il reste encore beaucoup de travail à accomplir, notamment dans les domaines capitaux pour la réussite de tout pays candidat comme la réforme du système judiciaire et de l’administration publique, la lutte anticorruption et les réformes économiques. Le Conseil continue également à encourager la Croatie à améliorer sa capacité administrative et à transposer correctement et à mettre en œuvre l’acquis, pour pouvoir satisfaire aux obligations liées à l’adhésion en temps voulu. Afin de maintenir cette dynamique et de garantir un processus de qualité, signalons qu’il convient de redoubler d’efforts pour remplir les exigences du cadre de négociation, y compris les obligations de la Croatie en ce qui concerne l’accord de stabilisation et d’association, et aussi la mise en œuvre du partenariat pour l’adhésion.

  Brian Crowley (UEN). – Avant de poser ma question, permettez-moi juste de dire que c’est merveilleux que le président en exercice ait passé tant de temps avec nous au Parlement aujourd’hui et ait si bien participé à ces nombreux débats. Au nom du Parlement, merci.

Pour ce qui est du calendrier pour la Croatie, nous avons connaissance des difficultés rencontrées dans un certain nombre de chapitres pour parvenir à un accord avec le gouvernement croate, mais le président en exercice peut-il nous dire quand il estime que ces négociations seront clôturées? Faut-il compter avec un calendrier de deux ou alors trois ans? Est-il possible de donner un calendrier exact, compte tenu des difficultés susceptibles de se présenter?

Deuxièmement, concernant les domaines pour lesquels les négociations doivent encore s’ouvrir – tout le domaine de l’indépendance de la justice et des services de police en Croatie – quelles mesures spécifiques ont été prises dans ces domaines?

  Manuel Lobo Antunes. − (PT) M. Crowley, un grand merci pour vos aimables paroles. Je dois vous dire que cela a été une grande satisfaction et un grand honneur que d’être présent ici aujourd’hui, avec vous, pour discuter, débattre et ne pas toujours être à l’unisson sur des questions si importantes pour l’agenda européen et l’Union européenne.

Quoi qu’il en soit, l’honorable député me demande de faire l’impossible: lui donner la date d’adhésion de la Croatie. Je ne puis le faire, parce que cette adhésion, ou cette date, dépendra selon toute probabilité davantage de la Croatie que de l’Union européenne elle-même. En réalité, la Croatie serait probablement mieux placée que l’Union européenne pour déterminer cela, pour la simple et bonne raison que, comme vous le savez bien évidemment, entrer dans l’Union dépend des progrès ou correspond aux progrès accomplis pour satisfaire aux critères et conditions imposés. Ce que je peux dire sans équivoque, c’est que la Croatie affiche de sérieuses perspectives européennes et de sérieuses perspectives d’adhésion à l’Union européenne, et que la présidence portugaise s’engage à faire avancer ce processus au cours de sa présidence et qu’elle s’engage aussi naturellement, avec la Commission européenne, à surmonter les obstacles éventuels.

En novembre, comme je viens de le dire en répondant à une autre question, il sera procédé à une évaluation de l’état d’avancement des négociations avec la Croatie. La Commission nous présentera cette évaluation et une proposition. Celles-ci, comme vous pouvez certainement vous l’imaginez, joueront un rôle fondamental pour rendre compte et suivre de près le travail en cours de réalisation. Ces documents seront élaborés avec la compétence et la précision que l’on peut attendre de la Commission, et ce que la Commission dira et ce qu’elle proposera et recommandera dans son évaluation sera déterminant pour la décision que prendra le Conseil pour le futur et pour la poursuite du processus de négociations avec la Croatie.

Il est vrai que très souvent ce sont les questions administratives et judiciaires qui sont les plus difficiles à résoudre, finalement il s’agit de ces questions qui concernent l’organisation interne spécifique aux États membres. Ce sont les domaines dans lesquels les États membres, en fonction leurs spécificités organisationnelles, doivent investir davantage et où il y a peut-être lieu de faire aussi des réformes plus conséquentes et, on pourrait même dire, plus douloureuses et plus difficiles. Nous sommes confiants et pensons que la Croatie sera à même de surmonter toutes ces difficultés et que, conformément à ses propres aspirations et, aussi, à celles de l’Union européenne, dans un futur pas trop lointain elle devenir membre de notre Union.

  Le Président. −

Question n° 14, posée par Liam Aylward (H-0631/07)

Concerne: Changement climatique

Le Conseil pourrait-il fournir des informations détaillées concernant les structures qui sont mises en place au niveau communautaire aux fins d'une meilleure coordination des efforts fournis par l'Europe et par les États-Unis en vue de s'assurer que l'objectif de réduire les émissions de CO2 de 20 % d'ici 2020 peut être atteint?

  Manuel Lobo Antunes, Président en exercice du Conseil. − (PT) Monsieur le Président, M. Aylward, il ne peut y avoir aucun doute là-dessus, le changement climatique est un défi mondial pour lequel des solutions mondiales s’imposent. Pour leur part, les dirigeants européens ont décidé de signifier clairement à la communauté internationale qu’ils étaient déterminés à lutter contre le changement climatique en prenant les engagements suivants en vue de lancer des négociations sur un accord mondial pour l’après-2012. Avant de parvenir à cet accord, l’Union européenne prend l’engagement ferme et indépendant de parvenir, d’ici 2020, à réduire d’au moins 20 % les émissions de gaz à effet de serre par rapport aux niveaux de 1990. Deuxièmement, l’Union projette de s’engager à une réduction pouvant atteindre 30 %, si d’autres pays développés s’engagent à des réductions comparables et si des pays en développement plus avancés économiquement contribuent en conséquence.

L’Union européenne considère qu’il est temps d’évaluer les mesures d’après-2012 à prendre et de définir une approche au niveau mondial qui impliquerait la participation d’un grand nombre de pays. Il sera essentiel de mener un dialogue plus continu avec les États-Unis en prévision des négociations pour l’après-2012 qui doivent commencer lors de la conférence sur le climat prévue à Bali à la fin de cette année et que j’ai déjà évoquée dans ma réponse à une précédente question.

Dans ce cadre, deux importantes réunions sont planifiées avant la tenue de la conférence, dont les conclusions apporteront certainement une valeur ajoutée très positive aux négociations de Bali. La première est la réunion de haut niveau de l’Assemblé générale des Nations unies consacrée au changement climatique, qui s’est en réalité tenue le 24 septembre à New York. La seconde est la réunion des principales économies les 27 et 28 septembre lors de laquelle l’Union européenne espère contribuer notablement à faire avancer le processus international au sein des Nations unies. De plus, lors du sommet de Vienne en juin 2006, l’Union européenne et les États-Unis ont convenu d’instaurer un dialogue de haut niveau sur le changement climatique, l’énergie propre et le développement durable. L’objectif est d’apporter une impulsion en s’appuyant sur des initiatives bilatérales et multilatérales existantes et de poursuivre la mise en œuvre de la déclaration du sommet de Vienne et du plan d’action de Gleneagles sur le changement climatique, l’énergie propre et le développement durable adopté par les dirigeants du G8.

  Brian Crowley (UEN), auteur suppléant. – je tiens à remercier le président en exercice pour sa réponse.

Toujours est-il que l’objet de la question était que la différence de perspective entre le gouvernement américain et l’Union européenne, pour ce qui est des solutions envisageables et l’instauration de partenariats dans le monde entier, semble être encore plus marquée; apparemment le fossé s’est encore creusé ces dernières années. Manifestement, peu importe notre compétence dans l’Union européenne, il est indispensable que les autres s’inspirent de notre action et, en particulier, nous pouvons nous apercevoir maintenant, avec la Chine et l’Inde, et les autres problèmes auxquels ces pays sont confrontés, qu’il n’est pas exclu que les États-Unis soient à nouveau à la traîne.

Par conséquent, notre véritable objectif c’est une action ciblée au nom de l’Union européenne pour encourager nos cousins d’Amérique à nous rejoindre, de manière à faire bloc pour faire contrepoids à l’Inde et de la Chine dans ces négociations.

  Manuel Lobo Antunes. − (PT) M. Crowley, je suis tout à fait d’accord avec vous. Nous devons convaincre nos cousins et, comme ce sont nos cousins, nous espérons qu’ils soient convaincus ou, du moins, qu’ils soient ouverts à la possibilité d’être convaincus. Je dois vous dire que la route vers Bali et la route après Bali seront compliquées et semées de multiples difficultés. Personne ne peut en douter, mais il est clair que grâce à une action persévérante et concertée, nous pouvons, je l’espère, réussir. De toute façon, je considère que grâce au dialogue permanent spécifiquement instauré avec nos cousins d’outre-Atlantique, en dépit de tout, il est possible de surmonter nos différences, nos divergences de vues, quelles qu’elles soient.

À cet égard, j’ai le sentiment que les conclusions formulées sur le changement climatique lors de la réunion du sommet du G8 en Allemagne, et l’occasion créée là-bas ou l’accord conclu là-bas sur le rôle fondamental des Nations unies en ce qui concerne le changement climatique sont autant de signes positifs qui démontrent qu’il est possible de progresser encore et de conclure d’autres accords relatifs au changement climatique. Comme je l’ai déjà dit, il est essentiel que l’Union européenne conserve, si on peut dire, son rôle de leader et de promoteur ouvrant la voie aux autres afin de protéger notre environnement et notre planète.

  Le Président. − Mesdames et Messieurs, vous aurez remarqué que les trois prochaines questions portent toutes sur le Pakistan. Malheureusement, je ne peux m’appuyer sur le règlement pour inviter le Conseil à répondre à toutes ces questions ensemble, car le Conseil a organisé son travail autrement. Je dois attirer votre attention sur la nécessité d’une réforme du Parlement et, en particulier, sur ce que vous, Mesdames et Messieurs, devez faire concernant la réforme essentielle de l’heure des questions, qui je crois fait l’unanimité. Néanmoins, nous ne pouvons malheureusement pas appliquer de règles plus flexibles, dans la mesure où nous disposons d’un règlement auquel il convient de se conformer. Je dois donc poser ces questions l’une après l’autre, ce qui signifie qu’il ne sera probablement pas répondu à toutes les trois. Selon comment notre travail se déroule, nous verrons si nous sommes plus ou moins productifs.

Je commencerai par la question no  15 sur l’enrichissement de l’armée pakistanaise. Cette question est posée par M. Rutowicz et j’encourage le Conseil à y répondre directement.

Question n° 15, posée par Józef Rutowicz (H-0637/07)

Concerne: Enrichissement de l'armée pakistanaise

Il est de notoriété publique que l'armée du Pakistan dirige l'économie et l'administration du pays. Le Conseil prévoit-il de réaliser une étude visant à évaluer la valeur totale des ressources acquises grâce aux activités économiques liées à l'armée aux dépens de la société pakistanaise qui, pour sa part, s'appauvrit?

  Manuel Lobo Antunes, Président en exercice du Conseil. − (PT) Les diverses occasions de dialogue entre l’Union européenne et le Pakistan sur ce pays et le rôle joué par les forces armées font partie de l’analyse globale sur laquelle se base la politique du Conseil vis-à-vis du Pakistan.

La situation générale de l’économie pakistanaise et son niveau de développement constituent deux autres aspects de cette même analyse. Bien entendu, tous les deux sont pris en compte dans la définition de notre politique à l’égard du Pakistan et cela sera encore le cas à l’avenir.

  Leopold Józef Rutowicz (UEN). – (PL) Je tiens à remercier le président et M. Antunes pour cette réponse. Autant que je puisse comprendre, l’objet de la question consistait essentiellement à s’enquérir sur l’éventualité d’une offre d’aide humanitaire consentie à ces pauvres gens au Pakistan. Je vous saurais reconnaissant si M. Antunes pouvait fournir l’une ou l’autre information, à cet égard.

  Manuel Lobo Antunes. − (PT) M Rutowicz, comme vous le savez, les questions de l’aide humanitaire, l’aide à la coopération et l’aide au développement, sont des questions prioritaires pour l’Union européenne. Quelles que soient les populations qui souffrent ou sont dans le dénuement, l’Union européenne, le Conseil et aussi ce Parlement, font tout ce qui est en leur pouvoir pour essayer de résoudre et contribuer à résoudre ces situations. L’Union européenne est l’un des plus grands, si ce n’est le plus grand, bailleur de fonds en matière d’aide internationale et il convient de ne pas l’oublier.

  Le Président. − Leurs auteurs étant absents, les questions nº 16 et nº 17 sont caduques.

Question n° 18, posée par Mairead McGuinness (H-0639/07)

Concerne: Fonds de solidarité de l'Union européenne

Le Conseil peut-il faire connaître sa position sur l'efficacité du Fonds de solidarité de l'Union européenne?

  Manuel Lobo Antunes, Président en exercice du Conseil. − (PT) Monsieur le Président, Mme McGuinness, comme l’honorable membre le sait, la Commission est responsable de l’application du règlement sur le Fonds de solidarité et l’efficacité de ce règlement doit être évaluée sur la base des critères qui y sont énoncés.

Pour autant que le Conseil sache, dans le cas des catastrophes prévues par le règlement, son application s’est révélée efficace. La Commission européenne établit régulièrement des rapports qui décrivent en détail l’utilisation du Fonds de solidarité.

  Mairead McGuinness (PPE-DE). – Merci pour votre brève réponse. Je suppose que le Conseil a un avis, car les États membres auraient un avis sur l’impact qu’il a sur leur propre pays. Pensez-vous que le budget d’un milliard est suffisant et que le Fonds réagit suffisamment rapidement aux diverses crises qu’il a dû traiter?

  Manuel Lobo Antunes. − (PT) Mme McGuinness, comme je l’ai dit, l’évaluation du Conseil est que l’application de ce règlement, en d’autres termes du Fonds de solidarité, a été efficace. Il s’agissait certainement d’une excellente proposition que d’établir un fonds pour venir en aide aux États membres confrontés à des catastrophes naturelles ou toute autre catastrophe, car il n’existait aucun dispositif auparavant. Ce fonds est certainement utile, car ce type de catastrophes plonge les États membres dans des situations très particulières de difficultés et de besoins.

Idéalement, il devrait toujours y avoir la possibilité de demander plus. Nous devons évidemment examiner la question de manière réaliste, tout en faisant preuve d’ambitions. Je suis sûr que le Conseil, en temps voulu, et si la Commission le propose, ne manquera pas d’évaluer cette possibilité. Il n’en demeure pas moins que pour l’heure nous disposons d’un certain cadre législatif et, en s’appuyant dessus, nous pouvons travailler de manière réaliste, saluer la création de ce fonds et le rôle efficace qu’il a joué, ce qui prouve que cette initiative se justifie.

  Le Président. −

Question n° 19, posée par Bill Newton Dunn (H-0641/07)

Concerne: Faire la paix au Proche-Orient

Le Conseil exploite-t-il suffisamment les talents éponymes du consul général britannique à Jérusalem, le bien nommé Mr Makepeace (littéralement «le faiseur de paix»)?

  Manuel Lobo Antunes, Président en exercice du Conseil. − (PT) Je répondrai à cette question orale bien que je sois certain qu’elle ait été posée auparavant par M. Newton Dunn. Parfait, je souhaiterais dire que les missions diplomatiques et consulaires des États membres et les délégations de la Commission dans les pays tiers coopèrent pour veiller à ce que les positions communes et les actions conjointes adoptées par le Conseil dans le contexte de la politique étrangère et de sécurité commune soient respectées et mises en œuvre, comme stipulé dans le traité sur l’Union européenne. Cela vaut évidemment aussi pour le consul général britannique à Jérusalem auquel se réfère l’honorable membre dans sa question.

  Bill Newton Dunn (ALDE). – Dans l’intérêt de mon collègue qui souhaite poser la question n° 20, je renonce à mon droit à poser une question complémentaire.

  Le Président. −

Question n° 20 posée Gay Mitchell (H-0644/07)

Concerne: Répartition des sièges de députés au Parlement européen par État membre

Le Conseil compte-t-il proposer des modifications à la répartition par État membre des sièges de députés au Parlement européen?

  Manuel Lobo Antunes, Président en exercice du Conseil. − (PT) Monsieur le Président, M. Mitchell, je suis enchanté de répondre à votre question, d’autant plus que les questions relatives au traité de réforme sont, à mon avis, à commencer par la question d’un nouveau traité sur l’Union il y a de nombreuses années de cela, particulièrement intéressantes et importantes. Je suis donc enchanté d’essayer de répondre à votre question. Je vous rappellerais que, conformément au mandat du 22 juin donné à la Conférence intergouvernementale, les dispositions sur la question à inclure dans le traité de réforme prévoient une décision établissant la composition du Parlement européen à adopter par le Conseil européen sur l’initiative et avec l’accord du Parlement européen.

Comme l’honorable membre en est certainement conscient et pour éviter de perdre du temps, en juin, le Conseil européen a demandé au Parlement de présenter un projet de cette initiative d’ici octobre 2007. Nous sommes conscients qu’un rapport va être présenté sur la future composition du Parlement européen lors de la session plénière d’octobre, plus précisément le 10 octobre de cette année, et dont les rapporteurs sont Mme Lamassoure et Mme Severin.

  Gay Mitchell (PPE-DE). – je voudrais remercier mon collègue pour avoir renoncé à sa question complémentaire et remercier le président en exercice pour y avoir répondu.

J’ai soulevé cette question, car en Irlande nous sommes déjà passés de 15 à 13 sièges. Il s’agit d’une île au large de la côte ouest européenne. C’est le point le plus éloigné avant d’aller aux États-Unis. Il y a maintenant une proposition de réduire notre nombre de 13 à 12, alors que notre population a augmenté de 12 %, et il est prévu qu’elle augmente encore sensiblement.

Tout ce que je dirais au président en exercice c’est la chose suivante: puisqu’il y a 16 sièges de députés supplémentaires, n’oubliez pas s’il vous plaît le cas de l’Irlande et maintenez donc ses 13 sièges? Je pense que si vous regardez les chiffres, vous verrez que nous avons de très bons arguments en notre faveur, et je demanderais qu’il en soit tenu compte.

  Manuel Lobo Antunes. − (PT) Monsieur le Président, je voudrais faire remarquer que le point le plus à l’ouest d’Europe est au Portugal, à Cabo da Roca ou Cape Roca. Peut-être, en conséquence de cette affirmation, je contesterais les propos de l’honorable membre sur la situation géographique de son pays mais, en vérité, le point le plus à l’ouest d’Europe se trouve dans mon pays.

S’agissant de la question soulevée, plus particulièrement sa deuxième partie, l’honorable membre obtiendra bien sûr en premier lieu la réponse du Parlement européen et de ses collègues. Quoi qu’il en soit, je prends évidemment bonne note de sa remarque.

  Le Président. − Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).

La question n° 31 est irrecevable (Annexe II, Partie A, point 2, du règlement).

Ceci clôture l’heure des questions.

(La séance est levée à19 h 35 et reprend à 21 heures)

À LA PRÉSIDENCE: M. Edward McMILLAN-SCOTT
Vice-président

14. Composition du Parlement: voir procès-verbal

15. Obligations des prestataires de services transfrontaliers (débat)

  Le Président. − L’ordre du jour appelle le rapport de Lasse Lehtinen, au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, sur les obligations des prestataires de services transfrontaliers (2006/2049(INI)) (A6-0294/2007).

  Lasse Lehtinen (PSE), rapporteur. – (FI) Monsieur le Président, tout d’abord je souhaite exprimer mes remerciements aux rapporteurs fictifs pour leur soutien et leur excellente coopération: à Mme Wallis, qui est ici présente aujourd’hui, et particulièrement à M. Hatzidakis. Il s’est montré si compétent qu’il a été immédiatement sélectionné pour rejoindre le Cabinet de mon propre pays. Je suis reconnaissant et content que M. Harbour et Mme Kauppi soient aussi tous les deux ici aujourd’hui.

Le marché intérieur, comme nous le savons, repose sur les quatre libertés dont il s’avère que l’une, la circulation transfrontalière des services, ne fonctionne pourtant pas très bien. La directive Services, conformément à la décision prise dans ce Parlement il y a un an, améliorera la situation lorsque les membres l’auront mise en œuvre dans deux ans, mais cela ne suffira probablement pas non plus.

Les «services» ne sont évidemment pas comparables à des produits à tous égards, mais un jour les services seront plus importants qu’ils ne le sont aujourd’hui. Les services de haute qualité et transfrontaliers, en particulier, constituent l’avenir de ce continent. Le problème est que l’acquis communautaire ne protège pas les consommateurs qui achètent des services aussi bien que les consommateurs qui achètent des produits. La confiance du consommateur européen dans la consommation transfrontalière est faible, car le niveau des services et les niveaux de protection varient d’un État membre à l’autre.

L’Union dispose d’une législation communautaire dans des domaines donnés, mais il n’existe pas de règles communes spécifiques aux services. Les consommateurs, à l’instar des prestataires de services, ne savent pas toujours quel est le régime légal applicable en cas de litige. C’est en partie la raison pour laquelle les consommateurs craignent de recourir à des prestataires de services étrangers.

À mon avis, l’Union devrait convenir de règles et d’obligations communes qu’il est souhaitable d’imposer aux prestataires de services. Il en découlerait des avantages non seulement pour les consommateurs, mais aussi pour les prestataires de services eux-mêmes. Si jamais la Commission se penchait sur la question des obligations des prestataires de services, il est préférable qu’elle n’opère pas de distinction entre services publics et privés. Ils devraient tous entrer dans le champ d’application des directives sur la protection des consommateurs.

En 1990, la Commission a effectué une proposition sur les obligations des prestataires de services transfrontaliers. Elle fut contrainte de la retirer, faute de volonté politique. Toujours est-il que cette volonté politique est à nouveau là. Si le rapport est adopté, il serait bon que la Commission présente, dans un délai de douze mois, un programme de travail afin de réévaluer la nécessité d'un instrument horizontal.

Nous devons nous mettre d’accord sur des règles de base générales qui permettent au consommateur, s’il le souhaite, d’obtenir des informations pertinentes en matière de prix, de conditions contractuelles et de recours en cas de services défectueux ou prestés hors délai.

Il est également souhaitable que la Commission prenne en compte l’impact de toute initiative relative aux conditions d’exploitation pour les petites et moyennes entreprises. Toutes ces questions n’ont pas été soulevées dans le Livre vert sur la protection des consommateurs, mais elles figurent dans ce rapport.

J’espère obtenir le plus large soutien possible pour ce rapport.

  Viviane Reding, Membre de la Commission. − Monsieur le Président, Je suis contente d’être ici ce soir pour représenter la Commission dans cette discussion très importante sur la confiance des consommateurs dans le marché intérieur. Je tiens à féliciter le rapporteur, M. Lehtinen, ainsi que les rapporteurs fictifs de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs pour leur très ambitieux travail, dans le cadre de l’élaboration de ce rapport.

J’aimerais souligner d’abord que la Commission adhère au rapport en ce qu’il considère comme indispensable de renforcer la confiance des consommateurs dans le marché intérieur; le marché intérieur des services destiné aux consommateurs requiert en particulier notre attention. Ainsi, l’une des priorités de la Commission est de faire profiter davantage les consommateurs européens des avantages qu’offre le marché intérieur et je suis reconnaissante au Parlement pour son soutien dans ces efforts.

La Commission a déjà entrepris un certain nombre d’initiatives visant à stimuler la confiance des consommateurs dans le marché intérieur. Je voudrais en citer deux: la législation relative à la protection des consommateurs et la directive Services.

Actuellement, l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs énonce déjà certaines obligations qui incombent aux prestataires de services transfrontaliers. Il règle, par exemple, les obligations en matière d’informations pour les commerçants qui vendent des services à grande distance ou de colportage. Il protège également les consommateurs contre les conditions déloyales dans les contrats de services. Puis, grâce au réexamen permanent de cet acquis, la Commission déterminera s’il est encore nécessaire d’aborder les obligations des prestataires de services et les droits de consommateurs dans ces domaines.

Ensuite, il y a la directive Services: vous la connaissez très bien, vous en avez débattu il n’y a pas si longtemps. Elle améliore la position des consommateurs au sein du marché intérieur des services. Par ailleurs, elle garantit aux consommateurs qu’ils seront mieux informés par les entreprises, bénéficieront d’une meilleure assistance de la part des autorités publiques, et elle instaure un certain nombre d’obligations claires et substantielles imposées aux prestataires de services.

La Commission est évidemment très soucieuse de s’assurer de la mise en œuvre correcte de cette directive dans tous les États membres et nous pensons que ces deux initiatives sont d’une très grande portée car, grâce à elles, nous pouvons espérer une véritable évolution pour les consommateurs dans le marché intérieur des services une fois que la mise en œuvre de la directive Services sera achevée et que nous disposerons des résultats du réexamen de l’acquis en matière de protection des consommateurs.

Ceci étant dit, je me dois aussi de souligner que la Commission a une optique différente de celle défendue dans le rapport de M. Lehtinen quant à la nécessité, à ce stade, d’un instrument horizontal séparé en vue de couvrir les obligations des prestataires de services transfrontaliers, car nous pensons simplement que nous devrions d’abord mener à bien nos initiatives en cours avant de nous orienter, si besoin est, vers un instrument horizontal séparé. C’est pourquoi je voudrais vous remercier pour vous être engagés à nous aider à mettre en œuvre ces deux instruments; et à permettre aussi aux citoyens européens de bénéficier de tous les avantages que représente le marché intérieur des services. Par ailleurs, je sais que mes collègues, le commissaire Kuneva et le commissaire McCreevy, se réjouissent de discuter avec vous, de travailler avec vous, d’instaurer ce marché intérieur ensemble avec le Parlement qui est le véritable représentant des citoyens européens.

Alors, merci pour votre collaboration, merci pour cette ouverture, et je suis certaine que mes deux collègues, tout comme, il va de soi, l’ensemble de la Commission, continueront de travailler ensemble avec le Parlement, de manière très approfondie.

  Le Président. − Merci, Madame la Commissaire. Je voudrais juste vous rappeler que toutes les remarques sont à adresser via la présidence. Il est tard et il n’y que peu de personnes présentes, mais c’est un petit point de protocole. Mais je suis bien certain que M. Lehtinen a pris bonne note de vos remarques.

  Piia-Noora Kauppi (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission des affaires juridiques. – Monsieur le Président, je tiens à féliciter le rapporteur qui est apparemment, comme moi, en train de perdre sa voix. On dirait que la plupart des collègues ont mal à la gorge cette semaine.

Je représente la commission des affaires juridiques pour laquelle j’ai été rapporteur pour avis. Tout d’abord, je voudrais dire que j’adhère totalement à l’évaluation de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs quant à l’importance du secteur des services pour le développement de l’Union européenne. Il serait suicidaire pour l’Union européenne et ses objectifs de compétitivité, si nous empêchons le secteur des services de prospérer et que nous ne permettions pas l’achèvement du marché intérieur à cet égard. Je suis réellement convaincue que sur les 11,7 millions d’emplois créés au cours de ces huit dernières années dans l’Union européenne, pratiquement 100 % de la croissance nette des nouveaux emplois en Europe concerne le secteur des services, et les statistiques courantes sont là pour le prouver. Mais je dois jouer à l’«avocat rasoir» – en finnois, un fakkijuristi – et apporter le point de vue de la commission des affaires juridiques à ce débat.

Tout d’abord, nous partageons vraiment la vision de la Commission qui considère qu’à ce stade, il est peut-être prématuré de se doter d’un nouvel instrument horizontal de grande portée pour résoudre les questions sur la responsabilité. Nous avons déjà plusieurs initiatives législatives pendantes qui visent toutes à garantir la sécurité juridique comme Rome I, Rome II, ainsi que le Livre vert sur la révision de l’acquis communautaire en matière de protection des consommateurs.

Par ailleurs, je voudrais dire que l’article 5 de la proposition sur les obligations contractuelles (Rome I) est essentielle afin de déterminer si c’est la législation relative à la protection des consommateurs du pays d’origine ou celle du pays du client qui s’applique. Cela est particulièrement important dans le cas des petits États membres la prestation de nouveaux services pourrait venir à manquer, si l’article 5 n’est pas convenablement résolu.

Nous déplorons également la situation actuelle créée par ce melting-pot d’instruments législatifs. Parfois, il est difficile de savoir quel régime légal s’applique pour tel ou tel aspect des activités du secteur des services: sont-ils soumis au droit civil du pays du client ou du pays d’origine, ou au régime réglementaire du pays du client ou du pays d’origine. Nous devons également disposer d’une jurisprudence de la Cour européenne de justice sur ces questions.

Je voudrais aussi souligner que les services transfrontaliers sont fournis de multiples manières. Certains prestataires les vendent en ligne, certains les fournissent dans un autre pays, et parfois, ils se rendent dans le pays d’origine du client.

Je pense que le marché intérieur des services, le cadre juridique qui se base sur le principe du pays d’origine, dépend de la clarté des mesures pertinentes sous l’ange juridique et sous l’angle pratique, et peut-être qu’il est encore trop tôt maintenant pour vraiment agir. Comme l’a, à juste titre, dit la Commissaire, maintenant il est temps de mettre en œuvre le bon travail que nous avons accompli au cours de ces dernières années.

  Le Président. − Si certains collègues souhaitent ajouter quelque chose au procès-verbal, il est toujours temps de le faire par écrit pendant la procédure de vote.

  Malcolm Harbour, au nom du groupe PPE-DE. – Monsieur le Président, je parle au nom de mon ami et ex-collègue dans ce Parlement, M. Konstantinos Hatzidakis, qui, comme l’a expliqué M. Lehtinen, a été promptement promu à la fonction de ministre des transports au sein du gouvernement grec. Je tiens à lui rendre hommage pour le travail qu’il a accompli au sein de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Je reprends le travail, là où il l’a arrêté, tout à la fin.

Je tiens à remercier M. Lehtinen, car cela n’a pas été signalé jusqu’à présent qu’il s’agit de son premier rapport, si je ne m’abuse, en tant que rapporteur. Certains d’entre vous savent peut-être que c’est un brillant écrivain, à titre personnel, bien que je pense que ce n’est probablement pas là sa meilleure œuvre. Je ne pense pas qu’il m’en voudra pour ces propos. J’ai un exemplaire de son livre Blood, Sweat and Bears, qu’il m’a donné à lire, et je pense qu’il s’est donné à fond là-dedans. C’est un rapport important, mais je dois dire que, de notre côté, nous sommes assez d’accord avec la ligne suivie par Mme Kauppi et la commissaire Reding.

Il y a quelques documents intéressants là-dedans, mais je veux juste rassurer la commissaire sur un point: si elle lit l’article 22 que je considère personnellement comme un chef d’œuvre de compromis, où il est demandé à la Commission de poursuivre son travail et de présenter un programme de travail en vue d’une évaluation, vous serez contente d’entendre qu’en réalité il n’est pas demander de créer un instrument horizontal, mais de réaliser un programme de travail pour examiner si nous en avons besoin d’un. Vous avez déjà confirmé, je pense, le sentiment qu’ont beaucoup d’entre nous, à savoir qu’avec tout le travail qui est actuellement en cours en vue de la mise en œuvre de la directive Services, du Livre vert sur la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs, que nous venons de considérer et qui donnera lieu à un instrument horizontal dans ce domaine, sans compter l’autre travail en cours qui sera couvert par ma collègue de la commission des affaires juridiques, Mme Kauppi, et comme je le sais Mme Wallis, je pense, qu’à ce stade, il est bien trop tôt pour envisager d’autres dispositions détaillées. Il ne fait pas l’ombre d’un doute qu’il est indispensable de suivre ce processus, mais bien sûr dans la directive Services elle-même, avec tout le travail que nous y mettons, il existe d’innombrables dispositions.

Un des amendements dont nous espérons que ce Parlement acceptera de supprimer demain sollicite, en effet, de la Commission d’établir des codes de conduite volontaires. À mon avis, ce n’est pas le rôle de la Commission. Je pense que nous obtiendrons le soutien nécessaire à sa suppression. Il apparaît néanmoins, qu’en réalité, si nous considérons la directive Services, dans son article 37, il est en fait relativement clairement stipulé que les États membres, en coopération avec la Commission, prennent des mesures visant à encourager des codes de conduite à établir au niveau communautaire. Ce n’est pas comme si cette disposition n’existait pas déjà. Dès lors, je pense que nous supprimerons cela, donc mon résumé à ce propos est le suivant: je pense qu’il s’agit là d’une contribution très utile au débat. Je pense que cela apportera un plus au fonds d’informations que nous sommes en train d’étendre pour nous assurer, par-dessus tout, que la directive Services est pleinement mise en œuvre, et ce, à la date prévue, assortie de toutes les mesures d’accompagnement, notamment les questions comme le guichet unique pour les prestataires de services qui leur indiquera le type d’exigences et d’informations requis pour fournir des services, plus, nous espérons, le type de travail sur les codes de conduite. Grâce à cela, nous pouvons espérer obtenir un marché des services vraiment efficace et prospère qui fonctionne au profit des consommateurs.

  Anna Hedh, au nom du groupe PSE. – (SV) Monsieur le Président, permettez-moi d’abord de remercier mon collègue, M. Lehtinen pour ce travail de très grande qualité. Grâce l’adoption de la directive Services, le marché intérieur des services disposent de règles plus claires sur ce que recouvre la libre prestation de services. D’un autre côté, il n’existe pas de règles claires sur les obligations des prestataires de services. Cela signifie que, même après la mise en œuvre de la directive Services dans tous les États membres d’ici 2009, nous risquons de nous retrouver avec un marché ouvert dans lequel les consommateurs n’ont pas confiance.

En 2006, Seuls 6 % des consommateurs ont effectué des achats transfrontaliers via internet. Les règles régissant les achats de marchandises sont nettement mieux établies. Les entreprises, notamment, les PME, ont également besoin de règles plus claires, car il arrive souvent qu’elles choisissent de ne pas fournir un service ou d’effectuer une vente par-delà les frontières, d’où une réduction de la concurrence et des prix plus élevés pour le consommateur. Des règles claires et précises inciteront à la fois les entreprises et les consommateurs à se hasarder à traverser les frontières et à fournir ou acheter des services dans un autre pays l’esprit tranquille.

Nous devons nous assurer que les consommateurs se sentent légitimement rassurés lorsqu’ils achètent dans le marché intérieur et que, même en cas de litige, ils puissent facilement obtenir de l’aide et réparation. À cet effet, des mesures nombreuses et variées s’imposent. Quelques exemples évoqués dans le rapport concernant des codes de conduite volontaires pour les prestataires de services et d’entreprendre une action collective sur une base transfrontalière contre les fraudeurs et les entreprises qui n’honorent pas leurs engagements vis-à-vis des consommateurs.

Il n’est pas logique que les consommateurs bénéficient de moins de protection lorsqu’ils achètent un service par-delà les frontières que lorsqu’ils achètent des marchandises dans un autre État membre. Par conséquent, l’instrument horizontal de vaste portée proposé dans le rapport est un autre élément important dans la protection des consommateurs que nous souhaitons créer dans la prestation de services transfrontaliers. Il importe que les consommateurs connaissent leurs droits lorsqu’un service leur est fourni en retard ou de manière incorrecte.

Si les libertés sont complétées par des obligations claires imposées aux prestataires et par un niveau élevé de protection des consommateurs, nous pouvons renforcer la confiance des consommateurs. Une fois de plus, il faut donner la priorité à nos consommateurs. Sans consommateurs satisfaits et sécurisés, nous n’aurons pas de marché interne florissant.

  Diana Wallis, au nom du groupe ALDE. – Monsieur le Président, il y évidemment le travail inachevé découlant de la directive Services et, bien que j’adhère en grande partie à l’analyse de la Commissaire, un problème bien réel se pose à nous. C’est un problème de confiance. La situation s’apparente un peu à celle de la Northern Rock Bank au Royaume-Uni, au cours de ces dernières semaines. Quelles qu’aient été ses déclarations, les clients faisaient toujours la queue à l’extérieur, désireux de récupérer leur argent. C’est un peu la même chose avec nous et les services transfrontaliers. Quoi que nous disions, les clients n’ont toujours pas suffisamment confiance pour recourir à ces services. Nous devons trouver le moyen d’y remédier.

Ceux d’entre vous qui dans ce Parlement ont siégé à la commission d’enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life n’ont que trop vu qu’il y a ce problème de confiance. Mais nous ne serons pas en mesure d’y remédier en revenant à d’anciennes propositions qui traitaient de problèmes avec une perception qui date de vingt ans. Nous devons traiter des problèmes et de la situation de maintenant.

Au fond, ce à quoi nous avons affaire ici, en examinant les obligations des prestataires de services, concerne le droit contractuel de base et les obligations contractuelles de base. À cet égard, nous avons actuellement Rome I sur la table, auquel Mme Kauppi a fait allusion; si nous réussissons ici, la tâche s’en verra facilitée. Nous avons aussi toute la révision de l’acquis communautaire en matière de protection des consommateurs; si nous réussissons ici, la tâche s’en verra facilitée. Nous avons la préparation du cadre de référence commun du droit des contrats; si nous utilisons cela, et si la Commission redouble d’efforts pour inciter les États membres à le reprendre, alors là aussi, la tâche s’en verra facilitée.

Il existe, par conséquent, beaucoup d’instruments à notre disposition pour nous aider à faire le lien entre droit international privé et réglementation. Ce dont nous n’avons pas besoin, sur ce point je rejoins M. Harbour, c’est que la Commission crée des instruments juridiques non contraignants sous forme de codes de conduite.

Contentons-nous donc de recourir à ce qui est en cours de réalisation pour l’instant et à ce qui est en préparation. Nous pouvons toujours rester aux écoutes et voir si on a encore besoin ou pas d’un autre instrument horizontal, mais, à ce stade, j’en doute vraiment.

Ce à quoi nous devons aussi nous attaquer, c’est la possibilité de conférer à nos consommateurs le droit à un accès transfrontalier à la justice, leur permettant de se défendre en tant que groupe. Cela permettrait de jouer à armes égales avec les prestataires. Cela compenserait l’actuelle absence d’accès transfrontalier à la justice, qui s’est manifesté si clairement dans l’affaire Equitable Life. Personne n’aime à utiliser les mots «actions collectives», et moi non plus, mais un droit européen de recours collectif peut contribuer à apporter la confiance aux consommateurs, laquelle fait actuellement défaut sur ce continent.

  Leopold Józef Rutowicz, au nom du groupe UEN. – (PL) Monsieur le Président, le développement du marché intérieur de l’Union est très significatif dans le sens où il crée des liens entre les pays et les citoyens de l’Union.

Accroître les échanges de services transfrontaliers sur une base concurrentielle suppose une confiance mutuelle accrue, qui doit être appuyée par une politique favorable aux consommateurs. Cette politique vise à améliorer le cadre juridique des services transfrontaliers tout en simplifiant également les procédures, ce qui stimulera la concurrence. Elle facilitera l’accès aux services et rehaussera leur niveau tout en apportant des gains de coûts, favorisant ainsi les consommateurs européens.

Le rapport permet d’améliorer cette politique en révélant diverses questions qui entravent le développement dynamique du marché. Il s’agit, entre autres, de l’absence d’un système unique régissant les obligations des prestataires de services transfrontaliers et de la nécessité de compléter les documents de l’Union à cet égard. Ce rapport met également l’accent sur l’absence de clarté dans les dispositions de mise en œuvre, d’où des barrières mentales vis-à-vis des prestataires étrangers, une moindre protection juridique pour les utilisateurs de services que pour les prestataires de services protection, l’absence de réglementation des services publics et des services dans le cadre des mêmes dispositions, la diversité des dispositions relatives aux obligations des prestataires de services transfrontaliers, et le manque de transparence indispensable en vue de protéger ces services.

Il convient de considérer l’introduction de certificats de qualité destinés aux prestataires de services afin de rehausser la confiance des destinataires des services. Les conclusions et les propositions qui ressortent du rapport coïncident avec les conclusions de la commission des affaires juridiques. Je voudrais remercier le rapporteur pour ce rapport professionnel.

  Heide Rühle, au nom du groupe Verts/ALE. – (DE) Monsieur le Président, je voudrais également remercier le rapporteur, bien que malheureusement je n’aie pas encore eu le plaisir de lire un de ses livres. Quoi qu’il sen soit, j’en ai pris note et je m’en vais remédier à cela à la prochaine occasion.

Tous mes remerciements pour la bonne collaboration, et tous mes remerciements aussi pour vos efforts à aborder des questions importantes dans votre rapport. Il est vrai que des cadres légaux sont déjà en place pour les services dans le marché interne, comme la directive Services ou la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, mais la mise en œuvre de ces directives, de l’une comme de l’autre, laisse malheureusement encore beaucoup à désirer. Je pense que, dès lors, il est regrettable que le Conseil ne soit pas présent ce soir, car nous aurions pu insister, une fois de plus, sur le fait que nous exigeons que ces deux directives soient mises en œuvre à la date prévue et que les États membres poursuivent leur travail en conséquence.

Toutefois, de nouvelles initiatives s’imposent aussi, comme le rapporteur l’a relevé, à juste titre, afin de rehausser la confiance des clients qui recourent à des services transfrontaliers dans le marché intérieur. Ici aussi, d’importantes questions ont été abordées dans précédents rapports. Dans son rapport, Mme Roithová a indiqué qu’il y avait encore de très nombreuses lacunes, en particulier, en ce qui concerne les ventes via internet et, qu’en l’occurrence, les consommateurs n’ont toujours pas la confiance requise pour recourir à des services transfrontaliers. De la même façon, M. Lehtinen, dans son rapport, attire l’attention sur les obligations des prestataires de services et sur la question de la protection juridique destinée aux consommateurs. Je souhaiterais revenir sur un thème déjà abordé aujourd’hui par deux intervenants précédents, à savoir le droit au recours collectif en cas de litige transfrontalier. Des initiatives dans ce sens sont requises d’urgence, pour rehausser la confiance des consommateurs dans les services transfrontaliers, et le seul moyen d’y parvenir est de renforcer leur situation juridique.

À mon avis, les deux rapports, à savoir le rapport Roithová et le rapport Lehtinen, donnent des indications essentielles sur les déficits qui existent encore. La Commission devrait prendre ces deux rapports au sérieux dans le cadre de son travail afin de véritablement remanier, moderniser et actualiser l’acquis en matière de protection des consommateurs.

  Jens-Peter Bonde, au nom du groupe IND/DEM. – (DA) Monsieur le Président, nous avons adopté une directive Services par laquelle nous avons transféré à la Cour de justice européenne à Luxembourg le pouvoir de décider ce dont nous avons décidé! Nous ne savons pas encore si les accords des États membres sont à respecter. Nous ne savons pas dans quelle mesure l’établissement d’exigences de qualité nationales sera permis. Nous ne savons pas s’il est légal pour un État membre de décider quels services il souhaiterait voir sous contrôle public ou privé. Ce rapport est donc tout aussi flou que la situation juridique. Nous attendons que les juges à Luxembourg nous indiquent si nous pouvons conserver nos hôpitaux et une longue liste de services essentiels qui constituent ensemble notre État-providence.

Au Danemark, tous les citoyens jouissent de droits sociaux, dont le financement est assuré par des impôts élevés, et que seuls 7 % des Danois voudraient voir diminuer. Il semblerait que ces 7 % seront récompensés par les juges à Luxembourg, mais qu’en est-il de la majorité? Qui est garant de des décisions et de notre démocratie? Nous disposons également d’un système de flexicurité qui repose sur des accords volontaires entre les parties au sein du marché du travail. Comment les protéger? Il s’agit là du centre nerveux du modèle social danois qui est menacé par les incertitudes et l’activisme judiciaire de la directive Services.

Le Mouvement de Juin souhaiterait grandement contribuer à créer des règles claires pour un marché commun pour tous les services appropriés pour le marché, mais nous ne voulons pas empêcher les États membres de disposer aussi d’une démocratie qui fixe des limites sur ce qui relève de la décision de l’électorat et ce qui relève de la décision de capitalistes.

  Petre Popeangă, au nom du groupe ITS. – (RO) Monsieur le Président, la libre circulation des services est, comme nous le savons, l’une des quatre libertés fondamentales qui détermine de manière décisive la fonctionnalité et l’efficacité du marché unique, un important élément du premier pilier sur lequel repose la construction de l’Union européenne.

C’est, entre autres, pourquoi je pense qu’une analyse des progrès dans la réalisation de cet instrument du marché unique est aussi importante que nécessaire. Elle est importante, car la cohérence du développement économique et social de l’Union européenne dépend de la même manière du secteur des services, la part des services qui s’élève à 70 % du PIB de l’Union étant, à cet égard, significative. Elle est nécessaire, car le volume des échanges transfrontaliers dans les services est très faible comparé au commerce des marchandises, une situation qui génère aussi un manque de confiance de la part des citoyens européens dans la consommation de ces produits. Me fondant sur ces arguments, je soutiens et je voterai en faveur du rapport.

Je considère néanmoins que, quant aux solutions pertinentes, et en même temps, dignes d’intérêt, proposées par le rapporteur, une analyse plus approfondie aurait été requise en ce qui concerne la situation de certains nouveaux États membres comme la Roumanie, dont les marchés sont nettement moins développés que ceux de la plupart des autres États membres de l’Union. Vu sous cette angle, je pense que le rapport auraient dû aussi contenir un ensemble d’objectifs pour égaliser les niveaux de développement des marchés nationaux, une condition indispensable au développement du marché unique et, par conséquent, du segment des services transfrontaliers.

  Andreas Schwab (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais évidemment aussi remercier le rapporteur. Les discussions tenues en prévision de ce rapport se sont toujours avérées très fructueuses et utiles. Beaucoup des éléments ressortis de ces discussions ont été incorporés dan le rapport, mais pas tous, ce qui est fâcheux, pour ce qui me concerne du moins, dans la mesure où le rapport souligne à certains endroits que la réalisation du marché intérieur des services dans l’Union européenne est nettement à la traîne comparé au marché intérieur des marchandises. De mon point de vue, il n’existe en fait aucune réelle preuve scientifique ni d’ailleurs objective qui le démontre, compte tenu du fait qu’outre la directive Services, nous avons la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ainsi que d’autres directives dans le secteur des services.

Deuxièmement, le secteur des services dans le marché intérieur est nettement plus hétérogène que celui des marchandises. Il s’étend des services secondaires aux services médicaux ou juridiques, en passant par les services offerts à grande échelle comme les principaux services bancaires et d’assurance. Considérer en bloc tous ces services, et c’est pourtant ce qui se passe de manière répétée dans ce Parlement, est à mon avis, hasardeux. Je pense, et un certain nombre des intervenants précédents ont déjà relevé ce point, qu’il serait utile d’adopter une approche différenciée.

Mon troisième point, déjà soulevé plusieurs fois, à savoir le recours collectif, n’a que peu de chances de devenir plus pertinent, par le simple fait d’être fréquemment l’objet de discussion. Je pense que ce que l’on peut dire, clairement et sans équivoque, c’est que le Parlement attend de la Commission qu’elle se charge d’une étude visant à examiner lequel des divers modèles qui existent déjà en Europe serait vraiment le mieux pour l’Europe. Je pense, que c’est tout ce qui mérite d’être dit sur ce point.

Les systèmes de responsabilité qui existent dans les différents États membres, et c’est là mon quatrième point, diffèrent encore grandement. C’est pourquoi un système uniforme d’obligations pour les prestataires de services s’impose. Clarifier le système légal régissant ces obligations va stimuler la concurrence et créer davantage de choix pour le consommateur, mais je crois, comme certains des intervenants précédents l’ont dit, que ce serait une erreur que de demander à la Commission d’élaborer un instrument horizontal, à ce stade. En tout cas, je suis très sceptique quant à la création de ce type de législation sur la responsabilité au niveau européen.

  Małgorzata Handzlik (PPE-DE). – (PL) Je souhaiterais féliciter le rapporteur pour son rapport qui met en évidence de nombreux problèmes que rencontrent les consommateurs dans le marché intérieur.

Ce rapport attire l’attention sur l’absence de clarté et de certitude juridiques pour ce qui est de la sécurité et de la qualité des services. Il est également fait allusion au manque de confiance général que ressentent les consommateurs européens s’agissant de la consommation transfrontalière. Ce constat est corroboré par des statistiques. En 2006, seuls 6 % des consommateurs européens ont effectué des achats transfrontaliers via internet. Cette situation a des répercussions négatives sur la concurrence et les activités des PME. Elle concourt aussi au développement du commerce illégal. Des structures malhonnêtes exploitent souvent les différences entre les systèmes juridiques au sein de l’Union européenne pour escroquer les gens. Il faut agir au plus vite dès que ce genre de situations a été identifié, d’où notre réponse.

Je voudrais rappeler à ce Parlement les nombreux mois consacrés à la directive Services, c’est-à-dire à réviser la législation en matière de protection des consommateurs. Comme le savent les députés, la directive Services doit être mise en œuvre dans tous les États membres d’ici décembre 2009. Une part non négligeable des problèmes évoqués par le rapporteur ne seront sûrement plus d’actualité, après la période transitoire. Il convient de garder à l’esprit que la directive Services améliorera notablement les droits des consommateurs. Grâce à cette directive, les prestataires de service seront tenus d’offrir de plus amples informations aux consommateurs quant aux services proposés. Cela permettra aux consommateurs de faire de meilleurs choix et des choix informés. Les consommateurs seront aussi protégés plus efficacement par les institutions compétentes.

La directive Services impose un ensemble d’obligations claires qui incombent au prestataire de service, dont certains ont trait au règlement des litiges. Je pense qu’il n’est pas nécessaire d’introduire de nouveaux instruments juridiques avant l’entrée en vigueur des dispositions de la directive Services. Selon moi, il est prématuré de demander à la Commission de présenter un instrument horizontal. La même chose s’applique à la révision complète de la législation en matière de protection des consommateurs. La Commission a déjà présenté un Livre vert sur la législation en matière de protection des consommateurs et présentera, en temps utile, des propositions législations à cet égard. Mesdames et Messieurs, plus de législation ne rime pas toujours avec meilleure législation. Nous ferions bien de garder cela à l’esprit.

  Zita Pleštinská (PPE-DE). – (SK) La directive Services, qui doit être transposée en droit national dans tous les États membres d’ici le 28 décembre 2009, aura un impact significatif sur les services transfrontaliers.

Cette directive ni d’ailleurs le Livre vert sur la révision de l’acquis en matière de protection des consommateurs, n’énoncent les obligations fondamentales qui incombent aux prestataires de services, je salue donc le rapport de M. Lehtinen sur ce point. Ce rapport s’efforce de garantir une sécurité juridique accrue, la simplicité et des coûts réduits non seulement aux consommateurs, mais aussi aux PME qui achètent et vendent des services transfrontaliers.

Je pense que la standardisation européenne est essentielle au succès des artisans, des petites et moyennes entreprises, et l’introduction de normes européennes au niveau de l’Union européenne est ainsi un moyen de stimuler la sécurité des services et de garantir les droits des consommateurs en ce qui concerne les services transfrontaliers fournis par les États membres. Lorsque les consommateurs ont des doutes quant à la sécurité et la qualité des services, ils ont tendance à opposer des barrières mentales aux prestataires étrangers, ce qui a pour effet de les dissuader d'utiliser les services transfrontaliers. Lorsqu'un consommateur fait une expérience négative, celle-ci se répercutera souvent sur tous les prestataires de services étrangers.

Les consommateurs ont la possibilité de résoudre des différends qui surviennent principalement du fait des différences dans les procédures en vigueur dans chaque État membre grâce au réseau des centres européens des consommateurs (ECC-Net) , et au réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges en secteur des services financiers FIN-NET. Si un consommateur dispose d’informations suffisantes sur ses droits dans le marché intérieur, mais cherche à les faire valoir en vain dans un autre État membre, il peut solliciter une assistance auprès de SOLVIT.

Mesdames et Messieurs, je me félicite de ce que ce rapport se concentre essentiellement sur les consommateurs, car ce sont eux, en particulier, qui constituent un élément fondamental et important du marché interne. Dès lors, notre objectif commun doit être de créer les conditions permettant aux consommateurs d’être aussi confiants lorsqu’ils font un achat à l’étranger que chez eux.

  Zuzana Roithová (PPE-DE). – (CS) Monsieur le Président, bien que le traité CE garantisse aux citoyens un libre accès aux services au-delà les frontières nationales, seule une poignée de prestataires de services et de consommateurs profitent de cet avantage du marché commun. Le faible niveau de concurrence rend ainsi les services dans les régions frontalières plus chers et il est parfois difficile d’y accéder comparé aux services au sein d’un pays.

Des études montrent que le problème réside non pas dans les barrières linguistiques, mais dans la législation. On ne sait pas toujours quand il faut appliquer la législation du pays d’origine ou la législation nationale. Malheureusement, grâce aux opposants au principe du pays d’origine, nous avons laissé échapper l’occasion de prévoir une meilleure définition dans la directive Service. Ici, à Strasbourg, ce rapport est également empreint de la peur irrationnelle d’évoquer le principe du pays d’origine, en dépit du fait que dans de nombreuses professions, les prestataires de services n’ont pas à connaître la législation du pays voisin pour fournir des services transfrontaliers.

Bientôt, nous disposerons d’une jurisprudence qui mettra fin aux divergences concernant la question de la protection des consommateurs, à savoir quand celle-ci est régie par le droit national ou par la législation du pays hôte. Je considère le rapport de M. Lehtinen comme une excellente contribution à cet égard car, à mon avis, notre définition des obligations générales des prestataires devrait reposer sur des normes européennes approuvées.

Je suis d’accord que lorsqu’il est question de protection des consommateurs, les mêmes obligations devraient s’appliquer aux prestataires de services privés et publics. Je soutiens également l’idée de financement de réseaux de communication entre les États membres. Il en découlera un contrôle efficace et des progrès dans le règlement des litiges à l’amiable.

Commissaire, nous devons beaucoup aux citoyens européens lorsqu’il est question des conditions régissant la liberté de circulation des services transfrontaliers. Ce rapport règle partiellement cette dette. Le Parlement européen offre à la Commission son soutien politique pour définir clairement les obligations des prestataires indépendamment de leur origine. Le rapport de M Lehtinen témoigne de l’excellent travail effectué par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.

  Viviane Reding, Membre de la Commission. − Monsieur le Président, J’ai écouté très attentivement la discussion à propos du rapport du Parlement sur les obligations des prestataires de services transfrontaliers. Je voudrais remercier les honorables membres pour leurs commentaires. Maintenant, permettez-moi de mettre l’accent sur quelques points essentiels.

Premièrement, la Commission soutient l’objectif du rapport qui sera soumis au vote du Parlement demain. Nous sommes effectivement inquiets du manque de confiance des consommateurs dans le marché intérieur des services. Permettez-moi de souligner que, en tant que commissaire chargée de la société de l’information, ce manque de confiance dans le commerce via internet est, en effet, très important et nous devrons nous pencher sur ce problème.

Deuxièmement, comme je l’ai indiqué auparavant, la Commission a déjà entrepris un certain nombre d’initiatives visant à remédier à la situation actuelle. J’ai cité la directive Services et la révision de l’acquis en matière de protection des consommateurs. Cette dernière est, soit dit en passant, l’une des grandes priorités de ma collègue, la commissaire Kuneva.

Je voudrais dire que nous sommes très reconnaissants du soutien apporté par le Parlement et nous voudrions encourager le Parlement à poursuivre sa participation au processus de révision, et nous souhaiterions, conjointement avec le Parlement, être en mesure de présenter des résultats dès que possible.

Qu’allons-nous concrètement proposer dans les semaines et mois à venir? Tout d’abord une synthèse des réponses de la consultation sera publiée, début octobre, sur le site web de la Commission. Ensuite, une évaluation d’impact sera réalisée dans la perspective d’une éventuelle proposition de la Commission au deuxième semestre 2008. Les membres ayant examiné ce problème attentivement seront certainement intéressés.

Troisièmement, la Commission convient qu’il est nécessaire de promouvoir les aspects liés à la sécurité en matière de services, car il est très important de veiller à une meilleure prise en compte des aspects liés à la santé et à la sécurité physique dans le cadre de la prestation de services au sein du marché intérieur.

Quant aux États membres, nous attirerons leur attention sur d’éventuelles lacunes dans leurs systèmes nationaux, ou sur la réalisation nécessaire de l’évaluation. Nous allons promouvoir des initiatives d’éducation des consommateurs et de sensibilisation. Nous faciliterons l’accès aux informations existantes sur les accidents et blessures liés à la sécurité des services offerts aux consommateurs, et l’un des éléments très importants sur lequel ont insisté plusieurs députés concerne le recours collectif. La Commission réalise des études et concerte les parties intéressées afin d’évaluer le bien-fondé d’une initiative dans ce domaine, mais une chose est sûre, et je voudrais le souligner, il ne s’agira pas d’actions collectives «à l’américaine».

Enfin, je tiens à remercier le rapporteur pour son travail et le Parlement pour l’importance qu’il attache à cette question. Nous sommes certains que ce rapport parlementaire jouera un rôle déterminant pour notre action future dans l’intérêt des consommateurs.

  Le Président. − Merci beaucoup, Commissaire, pour ce débat intéressant, dans lequel plus de 50 % des intervenants étaient des femmes, comme il se doit.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi 27 septembre 2007.

Déclarations écrites (article 142)

  Bogdan Golik (PSE), par écrit. – (PL)

Je souhaiterais remercier M. Lehtinen pour son rapport bien élaboré.

La libre prestation des services est l’une des quatre libertés fondamentales du marché intérieur. Au fil des ans, le secteur des services a pris une importance croissante pour le développement économique et social de l’Union européenne et a subi des changements considérables.

Malgré les dispositions du traité instituant la Communauté européenne et le processus actuel de transposition de la directive Services en droit national, dans la pratique la libre circulation des services reste encore entravée par les disposition administratives et les différences entre les systèmes juridiques des États membres.

Compte tenu des menaces et des défis découlant de la mondialisation, plus les lacunes dans le secteur des services identifiées dans le rapport, il est particulièrement important d’agir en vue d’éliminer les obstacles à la prestation de services transfrontaliers.

Le manque de confiance de la part des consommateurs et la réticence des entreprises à exercer des activités en dehors de leur pays d’origine limitent l’accès au marché intérieur. Il est donc urgent que la Communauté introduise des mécanismes permettant aux entreprises, et plus particulièrement aux PME, de profiter davantage du marché intérieur. Il serait donc souhaitable de rationaliser les dispositions communautaires en matière de prestation de services transfrontaliers, et d’introduire une période minimum d’harmonisation des normes de qualité afin de protéger les intérêts des utilisateurs.

Un renforcement de la coopération entre États membres, une limitation des procédures administratives et des contrôles appropriés des services frontaliers stimuleront l’activité transfrontalière. L’harmonisation des normes de qualité renforcera la confiance des consommateurs et des prestataires dans le cadre de la prestation de services transfrontaliers.

Faciliter la prestation de services transfrontaliers débouchera sur un véritable marché unique des services, jetant ainsi les fondations d’un marché intérieur caractérisé par une cohésion économique.

16. i2010: Bibliothèques numériques (débat)

  Le Président. − L’ordre du jour appelle le rapport de Marie-Hélène Descamps, au nom de la Commission de la culture et de l’éducation, sur «i2010: Bibliothèques numériques» (2006/2040(INI)) (A6-0296/2007).

À nouveau, plus de 50 pour cent des intervenants dans ce débat sont des femmes, la première d’entre elles est Marie-Hélène Descamps, la rapporteur.

  Marie-Hélène Descamps, rapporteur. – (FR) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, l'idée d'une bibliothèque numérique européenne est née de la volonté de six chefs d'État et de gouvernement de l'Union de permettre l'accès de tous au patrimoine culturel européen et d'assurer la préservation de celui-ci pour les générations à venir. Ce projet fédérateur pour l'Europe renforcera l'expression d'une véritable identité européenne et favorisera la diffusion de notre diversité culturelle et linguistique à travers le monde. Ce projet, sans précédent pour l'Europe, allie à la fois passé et présent, dimension culturelle et dimension numérique. Il répond parfaitement aux enjeux que représentent aujourd'hui pour nos concitoyens les nouvelles technologies de l'information et de la communication. Le réseau Internet, troisième média favori des jeunes Européens, constitue en effet l'un des principaux moyens d'accès à la connaissance et au savoir.

Bien que de réels efforts aient été constatés, les activités de numérisation et de mise en ligne des ressources culturelles demeurent néanmoins très fragmentées et dépendent des mécanismes mis en place par les États membres. Pour être efficaces et atteindre le plus grand nombre, les initiatives permettant la diffusion et la promotion de notre patrimoine culturel doivent être coordonnées. C'est l'objectif proposé par la bibliothèque numérique européenne, auquel la Commission a répondu favorablement à travers son initiative phare «i2010 Bibliothèques numériques».

Premier volet de cette initiative, la communication du 30 septembre 2005, qui s'articulait autour de trois grands axes: numérisation, accessibilité en ligne et conservation du contenu numérique. La Commission analysait, dans ce contexte, les principaux défis techniques, juridiques, organisationnels et financiers qu'implique un projet de cette envergure. Parallèlement, une consultation publique en ligne a été lancée et un groupe d'experts de haut niveau a été constitué. Sur la base de ces différents éléments, la Commission a adopté le 24 août 2006 une recommandation sur la numérisation, l'accessibilité en ligne et la préservation numérique, dans laquelle elle appelle les États membres à accélérer le rythme de numérisation et à coordonner leurs efforts pour parvenir à une véritable synergie. Le 13 novembre 2006, le Conseil s'est prononcé à l'unanimité en faveur de ces recommandations. Il revient désormais au Parlement européen d'envoyer un signal fort en faveur de la réalisation de ce projet exceptionnel.

L'entreprise est telle qu'il faut procéder par étapes. Aussi, tout en travaillant dès l'origine à l'organisation conceptuelle et technique de toutes les catégorie de matériel culturel, il est nécessaire de privilégier, dans un premier temps, à travers un point d'accès unique, direct et multilingue, le potentiel offert par le patrimoine textuel, libre de droits, détenu par les bibliothèques. Ces dernières offrent l'avantage d'être d'ores et déjà coordonnées au niveau européen à travers la TEL, la bibliothèque européenne, créée en 2005 par les bibliothèques nationales et qui dispose d'une quantité importante d'œuvres numérisées du domaine public et, donc, immédiatement utilisables.

Dans un deuxième temps, pour favoriser le succès de cet outil, la bibliothèque devra aussi permettre d'accéder, en plus des documents relevant du domaine public, à des ouvrages plus contemporains. Toute décision en ce sens devra nécessairement être prise en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés. En effet, la protection des droits des auteurs et des créateurs est une condition indispensable au maintien et à la sauvegarde de la créativité en Europe. Ce projet ne connaîtra le succès escompté que s'il repose sur un modèle économique cohérent. Ainsi, en accord avec les titulaires de droits, le rapport propose qu'à partir de la bibliothèque numérique européenne, l'internaute puisse rechercher et localiser des documents numérisés, quel que soit leur statut, puis consulter librement et intégralement les œuvres du domaine public, mais n'accéder qu'à de courts extraits des œuvres sous droits. Au-delà, pour feuilleter virtuellement l'ouvrage ou accéder à l'intégralité des documents protégés, les utilisateurs seraient orientés vers des opérateurs privés, spécialisés dans la diffusion numérique sécurisée, où plusieurs options leur seraient offertes, moyennant une juste rémunération des ayants droit.

En outre, pour permettre à la bibliothèque d'offrir un accès à des contenus fiables et de qualité destinés à tous les publics, celle-ci devra être organisée. À cet effet, le rapport appelle à la constitution d'un comité directeur, au sein duquel les institutions culturelles joueraient un rôle majeur. Ce comité définirait des priorités et les orientations à donner à la bibliothèque numérique européenne, tout en assurant la coordination, la gestion et le suivi de ses activités.

Enfin, pour donner accès à toutes les cultures de l'Europe, les autres institutions ou secteurs culturels tels que les archives, les musées, le cinéma, l'audiovisuel et les universités devront être impliqués à chaque étape de la réalisation du projet. Ainsi se dessinera le visage de l'Europe unie dans sa diversité.

Pour conclure, je tiens à remercier tous mes collègues de la commission de la culture, en particulier MM. Weber et Graça Moura, pour leur soutien et leur contribution à ce rapport. Je remercie également la Commission pour son excellente coopération tout au long de l'élaboration de ce dossier.

  Viviane Reding, Membre de la Commission. − Monsieur le Président, c’est un rapport formidable et Mme Descamps a réalisé un excellent travail avec ses collègues au sein de la commission.

L’initiative relative aux bibliothèques numériques est un exemple qui montre comment l’Europe peut contribuer, grâce à des projets concrets, non seulement à la croissance économique, mais aussi à la qualité de la vie. En mettant le patrimoine culturel et scientifique de l’Europe en ligne, nous pouvons le diffuser dans différentes cultures. Grâce à l’utilisation des technologies modernes, nous pouvons briser les murs qui existent aujourd’hui.

Je suis très heureuse que cette initiative prise par les bibliothèques nationales de nos États membres et mise en valeur depuis tant d’années par la Commission européenne a été accentuée et soutenue par les forces politiques de l’UE an niveau le plus élevé. Ils ont raison de le faire; nos chefs d’État et de gouvernement ont raison de soutenir cette initiative, nos bibliothèques, nos archives et nos musées renferment de véritables richesses. Il ne s’agit pas seulement de livres, mais aussi de journaux, d’archives et de films. Il s’agit de richesses multilingues, de richesses multiculturelles. Sachant que moins d’un pour cent de ces richesses sont numérisées, nous savons ce qui nous attend et sommes conscients de l’ampleur du travail à réaliser.

Ce travail est indispensable, et ce, pour deux raisons: la première est qu’il faut surmonter les barrières et que nous devons encourager les gens à étudier, à travailler et à savourer ces œuvres de leur propre culture et les œuvres de notre histoire européenne commune, et permettre ensuite à ces éléments de nos institutions culturelles à être réutilisés pour des services et des produits à valeur ajoutée. C’est à cet endroit qu’intervient l’industrie. C’est pourquoi l’objectif de l’initiative de la Commission est de réaliser un point d’accès multilingue commun au patrimoine culturel européen numérisé.

Nous n’y parviendrons pas seuls. Ce travail suppose une collaboration entre les différents types d’institutions culturelles de tous les pays européens. Cela me fait très plaisir de voir que cette collaboration prend forme et qu’elle est formalisée grâce à la création d’une personne morale qui renforcera la capacité d’action de la bibliothèque numérique européenne. Ce point d’accès commun sera lancé en 2008. Dans les années qui suivront, le contenu sera progressivement élargi, car davantage de bibliothèques, d’archives, et d’archives audiovisuelles et de musées contribueront avec leurs collections numérisées.

Cela me fait très plaisir aussi que le rapport du Parlement aborde à la fois le résultat et les conditions requises pour y parvenir. Cela signifie qu’il faut améliorer les conditions générales pour disposer de notre héritage culturel en ligne comme faisant partie intégrante des initiatives relatives aux bibliothèques numérisées, qu’il importe que les États membres redoublent d’efforts en matière de numérisation. Je dirais sans détour qu’il ne suffit pas d’organiser un grand événement culturel où les chefs de gouvernement tiennent de beaux discours et retournent chez eux et décrètent ensuite des restrictions budgétaires. C’est intolérable! Les discours doivent être suivis d’actes. Je veux que le Parlement aille de l’avant et nous aide pour faire en sorte que ce magnifique projet devienne réalité.

Il existe le groupe d’experts de haut niveau sur les bibliothèques numériques que je préside et qui poursuit activement ses travaux en la matière. Nous sommes également très conscients que la conservation du matériel numérique sera l’une des questions fondamentales dans le futur, et je suis donc satisfaite de voir que le Conseil approuve l’approche de la Commission en ce qui concerne la bibliothèque numérique européenne, et que le Parlement nous aide maintenant à agir dans la même direction et met tout son poids politique dans la réalisation de cet objectif.

  Vasco Graça Moura, au nom du groupe PPE-DE. – (PT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je dois chaleureusement féliciter Mme Descamps pour son brillant rapport. Il s’agit là d’un document qui jouera un rôle extrêmement important dans la question du lien entre technologie numérique et patrimoine culturel. Une coordination des efforts s’impose entre les institutions nationales, notamment les bibliothèques, et à l’avenir, d’autres institutions culturelles. Il commence d’une manière pratique avec les œuvres qui sont déjà dans le domaine public. Il propose de tirer parti efficacement des synergies et un échange de bonnes pratiques entre toutes les parties à ce processus, à tous les niveaux. Il appelle les États membres à promouvoir le projet et à trouver des solutions afin d’éviter toute duplication des efforts dans le cadre de la numérisation des fonds. Il appelle à une coordination de tous ces efforts. Le rapport Descamps sera un des faits marquants de cette législature sous l’angle du lien entre technologies de pointe et culture européenne à travers les âges.

Lorsque nous parlons de culture européenne, nous parlons aussi de culture universelle. La raison n’en est pas seulement que le patrimoine européen mérite cette qualification, mais c’est aussi que la diversité culturelle intrinsèque de l’Europe constitue un système totalement ouvert qui aura bien entendu des effets positifs au fur et à mesure de la progression du projet. Il s’agit aussi d’un projet qui a évolué. Il a commencé comme une illusion «chauvine» destinée à concurrencer Google, avant d’être redéfini à la suite de divers changements, en termes plus censés, réalistes et productifs. Ce n’est plus ce que le Financial Times avait appelé auparavant «un cas éhonté de nationalisme fourvoyé et gratuit».

La librairie numérique européenne se distingue d’autres solutions, parce que c’est un projet de l’Union européenne, parce que son objectif est d’atteindre toutes les bibliothèques, parce qu’il est destiné à reposer sur des initiatives existantes et parce qu’il vise à couvrir toutes les catégories du patrimoine culturel européen, sans se limiter au seul matériel écrit. Un certain nombre de problèmes se pose certainement encore: trouver des partenaires financiers dans le secteur privé, éviter autant que faire se peut les différences de taux de numérisation entre États membres, trouver des solutions à certains aspects techniques relatifs à la coordination de l’accès aux œuvres numérisées, protéger les contenus numérisés, résoudre la question du moteur de recherche intégré pour les méta-informations dans les documents image et pour la recherche directe dans les documents texte, trouver des solutions d’interopérabilité des contenus et permettre la recherche multilingue par objet ou par mot clé, en plus de la possibilité existante de recherche par auteur ou par titre. Nous ne devons pas non plus oublier que l’échange d’expérience entre les institutions sera essentiel, notamment avec les institutions américaines, ni qu’une forte composante en recherche & développement sera essentielle à la réussite du projet.

Dans ce contexte, en votant en faveur du rapport Descamps, ce Parlement prend une mesure judicieuse pour l’avenir, que la majorité représente des femmes ou consiste en un pourcentage raisonnable de femmes et en un autre pourcentage d’hommes, Monsieur le Président.

  Le Président. − Ah, mais les femmes sont très contentes que vous soyez un homme!

  Christa Prets, au nom du groupe PSE. – (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, 2010 c’est déjà demain. Étant donné que le rapport est intitulé «i2010 : Vers une bibliothèque numérique européenne», cela signifie qu’il nous reste encore beaucoup de travail à accomplir, et à mon avis, nous avons traîné les pieds. Je suis contente que Mme Descamps ait présenté un très bon rapport qui indique la voie à suivre et nous montre ce que l’on peut et pourrait faire. Néanmoins, il nous faut tous déployer des efforts pour faire évoluer la situation. Le rapport est un défi et une réponse aux nouvelles technologies, la nouvelle gestion du savoir et de l’information, et par-dessus tout, l’accès des jeunes à l’apprentissage, à l’information et à la connaissance. Il s’agit en l’occurrence de combler notre retard; j’estime, pour ma part, que nous devons vraiment accélérer le processus.

Il ne s’agit pas seulement de la protection et de la sauvegarde de notre patrimoine culturel. Tous les jours, de nouveaux éléments surgissent qu’il convient d’ajouter à l’équation, car ce qui a été inventé et écrit hier seulement sera notre patrimoine culturel de demain. Cela signifie que nous avons beaucoup de retard à combler. Il n’en demeure pas moins que nous devons penser à l’avenir en même temps afin d’évoluer au rythme des développements.

Il sera très important de coordonner le processus et de faire pression sur les pays – comme on vient de le dire – à dépasser leurs sensibilités nationales et d’avancer ensemble dans la voie européenne pour sauvegarder la diversité culturelle. Des obstacles restent à surmonter. Le premier auquel nous soyons confrontés c’est l’insuffisance des moyens financiers. La commissaire a eu raison d’aborder ce problème. Tous les ministres et les présidents tiennent de beaux discours et sont fiers de notre diversité culturelle, mais quand il s’agit de financer et mettre en œuvre, ils se rétractent rapidement et oublient tout de la fierté revendiquée.

De mon point de vue, il est également très important de protéger le droit d’auteur, d’où la nécessité de s’entendre avec les auteurs et les éditeurs et toute personne concernée, de sorte que, moyennant un droit approprié, les informations soient disponibles sur internet et accessibles au public. Je crois que cela mérite une grande réflexion de notre part. Ce n’est certainement pas une tâche aisée, mais les propositions sont sur la table et les pays ont beaucoup à y gagner. Je suis convaincue que demain nous pouvons obtenir un vote favorable sur ce rapport.

À mon avis, nous devons utiliser les nouvelles technologies et soutenir ce projet pour, d’une part, faciliter l’accès, pour nous en tant qu’Européens et, d’autre part, projeter notre culture aux quatre coins du monde.

  Jolanta Dičkutė, au nom du groupe ALDE. – (LT) Mesdames et Messieurs, comme indiqué dans le document initial de la Commission, une bibliothèque européenne numérique s’appuierait sur le riche patrimoine de l’Europe et associerait le multiculturalisme et le multilinguisme aux progrès technologiques et aux nouveaux modèles économiques. Dans le contexte de l’intégration, c’est là un bel objectif que l’on doit saluer, une mission ambitieuse. Toutefois, outre la réalisation de ces objectifs idéaux, nous devons rester réalistes et attentifs, prêts à relever les défis inéluctables au cours de ce processus.

Les principaux problèmes liés à la création de bibliothèques numériques sont universels, bien qu’ils fassent l’objet de descriptions différentes. Les infrastructures techniques, la création de ressources numérisées, la numérisation, l’identification des droits d’auteur, la protection des contenus et la protection des documents sont autant de questions qui appellent des décisions de développement et essentielles.

Le potentiel de prestation de services virtuels et les projets nécessaires à leur mise en œuvre intéressent les bibliothèques de tout type. Toutefois, il est évident que le matériel numérique, qu’il s’agisse d’informations textuelles, visuelles ou auditives, accroît les fonctions traditionnelles des bibliothèques, en raison des divers contenus qui s’ajoutent. Par exemple, l’accès aux informations stockées dans une bibliothèque traditionnelle est déterminé par ses heures d’ouverture qui sont habituellement plus longues que celles des autres institutions publiques. Dans le cas d’une bibliothèque virtuelle, son accès est universel, car il n’y a pas de porte à proprement parler qui isole l’information de ses utilisateurs. L’accès à l’information est assuré par les périodes de fonctionnement du serveur.

Les bibliothécaires peuvent se servir de leurs compétences et connaissances classiques pour concevoir des services virtuels, mais celles-ci ne sont pas suffisantes. Les bibliothèques numériques sont un phénomène du troisième millénaire et, dès lors, il est indispensable d’évaluer non seulement les connaissances spécifiques qui s’imposent aujourd’hui, mais aussi celles qui seront nécessaires demain, compte tenu des mutations technologiques. Il n’est pas si important d’avoir une parfaite connaissance de certaines technologies, car tout employé flexible et expérimenté peut acquérir les compétences et l’expérience requise pour son travail.

Dans mon pays, la Lituanie, la protection à long terme du patrimoine lituanien par le biais des technologies de l’information était déterminée par l’adoption d’actes légaux. Ils s’avère toutefois que ce problème n’est pas résolu par une coordination des activités des «institutions de la mémoire» (bibliothèques, musées, archives). Ni les citoyens lituaniens ni les citoyens étrangers ne peuvent encore utiliser tous les services offerts par les bibliothèques numériques. J’espère que la décision d’aujourd’hui accélèrera tous ces processus.

  Mieczysław Edmund Janowski, au nom du groupe UEN. – (PL) Monsieur le Président, Umberto Eco a dit que celui qui lit des livres vit deux fois. Le rapport de Mme Descamps offre un bon compte rendu de l’approche moderne des questions culturelles et éducationnelles. J’ai également évoqué cette question dans mon rapport sur la contribution de la future politique régionale en matière de capacité d'innovation de l'Union.

De la même façon que l’invention de Gutenberg a marqué un tournant dans le développement de l’humanité à l’époque, nous pouvons parler aujourd’hui de révolution culturelle provoquée par internet. La question en jeu, c’est l’accès généralisé des Européens, ou voire dans le monde, aux trésors du patrimoine humain intellectuel et matériel. Ce dernier comprend des créations contemporaines ainsi que celles qui remontent à des siècles émanant de cultures et de langues différentes. La question du droit d’auteur et des droits connexes a certainement sa place dans ce contexte.

Je reconnais ce qui a déjà été accompli à cet égard dans de nombreux États membres, notamment le travail de la bibliothèque nationale de Pologne. Permettez-moi de saisir cette occasion pour souligner combien il est important d’offrir une meilleure accessibilité au réseau à large bande. Je pense que nous devrions trouver le moyen de cofinancer la numérisation à partir des ressources communautaires. Je conclurais en citant Goethe qui a dit que lorsqu’il lisait un bon livre c’est comme s’il s’était fait un nouvel ami. Essayez d’imaginer combien de bons amis avec lesquels on pourrait nouer amitié grâce à la bibliothèque numérique européenne!

  Mikel Irujo Amezaga, au nom du groupe Verts/ALE Group. – (ES) Monsieur le Président, la Commission a défini trois axes essentiels pour exploiter le potentiel de la technologie numérique: accessibilité en ligne, numérisation de collections analogiques, et, protection et stockage des contenus numériques, et nous sommes bien conscients de cela.

S’agissant de la numérisation, chacun sait que la Commission, par le biais d’une recommandation d’août dernier, a demandé aux États membres de coordonner leurs efforts afin de garantir une synergie à l’échelle européenne. Le Conseil a unanimement soutenu cette recommandation, mais permettez-moi de saisir l’occasion qui m’est donnée, bien que l’absence du Conseil soit regrettable, premièrement de demander à la Commission quels sont les réels progrès accomplis par les États membres en la matière et, deuxièmement, de confirmer si les entités non étatiques ont été suffisamment prises en compte car, comme nous le savons, elles sont responsables de la culture dans la plupart des pays décentralisés.

Pour ce qui est d’un autre aspect, l’accessibilité en ligne, comme je l’ai dit, nous adhérons tous au fait qu’une interface multilingue est indispensable, et que le contenu doit être garanti. C’est un véritable enchantement que d’accéder à la page web de la bibliothèque numérique et de voir que, outre les 23 langues officielles de la Communautés, les contenus apparaissent aussi en islandais et en serbe.

Aujourd’hui, nous célébrons la Journée européenne des langues et vous, Mme Reding, vous avez notablement contribué à sa création. Vous avez également déclaré à de très nombreuses occasions, Commissaire, et ce, à juste titre, qu’il n’existe pas de petites ni de grandes langues, que toutes font partie de la richesse culturelle européenne, et ainsi, je voudrais que l’occasion me soit donnée de voir de temps en plus une référence dans la bibliothèque numérique, ou plutôt un contenu plutôt qu’une référence, à propos de langues comme la mienne, des langues qui ne sont pas officielles dans l’Union européenne.

  Věra Flasarová, au nom du groupe GUE/NGL. – (CS) Mesdames et Messieurs, lorsque la bibliothèque d’Alexandrie a été détruite par le feu, pendant l’invasion de César en Égypte, une part notable de toute la littérature de l’humanité réunie jusque là a disparu à jamais. Selon moi, une telle tragédie ne pourra jamais plus se produire, grâce à l’existence des bibliothèques numériques.

Je me félicite de l’approche complexe du rapporteur sur la question. Je suis originaire de la République tchèque où une opération de numérisation réussie de la librairie nationale à Prague est en cours depuis un certain temps. Étant donné que les États ont leurs propres bibliothèques nationales, il n’est que logique que l’Union européenne se dote d’une institution similaire qui utilise les dernières technologies. Il ne s’agit pas seulement de faire mine d’accomplir la mission d’intégration européenne; c’est une question pratique. De nos jours, de plus en plus de livres sont publiés. Il n’est pas possible de concentrer cet énorme volume de littérature en un endroit sans l’aide de la technologie informatique. C’est une tâche colossale. La bibliothèque numérique européenne est censée absorber les sources numériques qui existent déjà et contiennent des œuvres littéraires non soumises au droit d’auteur. Aux œuvres littéraires s’ajouteront des œuvres techniques, juridiques, journalistiques et audiovisuelles.

Mettre en place un système qui est si universel tout en étant relativement simple sera une tâche intéressante pour les spécialistes de la technologie numérique. Je suis certaine que la bibliothèque numérique européenne permettre d’éliminer les renvois interminables et les recherches compliquées dans le cyberespace virtuel et deviendra une immense bibliothèque dont nous disposerons, métaphoriquement parlant, chez nous.

Bien sûr, il existe aussi des risques. Les bibliothèques numériques nous rendront-elles encore plus dépendantes des ordinateurs et menaceront-elles l’existence des livres imprimés? Il ne faut pas écarter cette éventualité, bien qu’à mon avis ce soit peu probable. Le livre au sens traditionnel fait partie intégrante de la culture, au même titre que le théâtre ou l’art. Il offre quelque chose que les bibliothèques numériques ne seront jamais en mesure d’apporter: un contact direct avec le lecteur.

  Thomas Wise, au nom du groupe IND/DEM. – Monsieur le Président, la bibliothèque britannique dont les origines remontent à 1753 renferme des documents dont les plus anciens sont de 330 avant JC. Karl Marx, Oscar Wilde, Mahatma Gandhi, Rudyard Kipling, George Orwell, George Bernard Shaw, et même Vladimir Lenin, ne sont que quelques-unes des grandes figures qui ont étudié dans les salles de lecture du British Museum et des bibliothèques britanniques. Je me demande s’ils auraient été aussi inspirés en surfant sur internet. Je suspecte que notre formidable ressource avec sa collection sans précédent de publications issues des quatre coins du monde et de l’empire britannique, au-delà, en fait, sera conservée aussi précieusement, bien après que l’UE connaisse le sort d’autres projets eurofédéralistes, de Charlemagne aux affreux cauchemars politiques de ces deux derniers siècles. Bonne chance, Mme Descamps, avec votre bibliothèque numérique, mais dans ce domaine, comme dans tant d’autres, je préfère me concentrer sur la protection et la conservation, et le développement d’un patrimoine dont je suis fière plutôt que de créer les apparences d’un nouvel État sur les ruines de ceux qui ont échoué.

  Piia-Noora Kauppi (PPE-DE). – Monsieur le Président, chers collègues, d’abord permettez-moi de souligner que je me félicite du rapport de la Commission et de Mme Descamps sur les bibliothèques numériques, en tant que contribution opportune et importante pour garantir la conservation des informations numériques pour les générations futures.

Il et vrai qu’internet est devenu l'un des principaux moyens d'accès à la connaissance et aux savoirs. Les bibliothèques numériques seraient certainement utiles aux chercheurs, aux étudiants et aux enseignants et, en tant que groupe spécifique, aux personnes souffrant de handicaps physiques. Il s’agit donc là d’une initiative parfaitement à propos en cette Année de l’égalité des chances pour tous.

Je souhaiterais simplement attirer votre attention sur l’un des aspects qu’il convient de soumettre à une évaluation approfondie avant de prendre des décisions.

La coopération publique/privée et le parrainage privé en vue de la numérisation du patrimoine culturel de l’Europe constituent un élément important du système dans sa forme actuelle. Nous devons veiller à ce que les nouveaux règlements dans ce domaine n’entament pas les avantages du système actuel, notamment sur l’information scientifique. Nous devons, par exemple, nous assurer que le mécanisme d’évaluation par les pairs soit maintenu. L’évaluation par les pairs est le processus qui veut que des experts indépendants d’une discipline scientifique donnée, les pairs, évaluent de façon critique un document scientifique dans le domaine de la recherche.

Le système d’évaluation par les pairs joue un rôle crucial pour la communauté scientifique, car c’est un important mécanisme de contrôle de la qualité et qu’il peut influencer les carrières scientifiques. Nous devons également éviter tout scénario dans lequel un accès ouvert constituerait une menace pour le système existant de diffusion de la recherche scientifique via des revues à abonnement. Une question qui mérite d’être évaluée est aussi les préjudices à la rentabilité des revues dans le cas de petites maisons d’édition.

En bref, de nombreuses parties intéressées estiment que le système actuel est facile d’accès, efficace, rentable et aussi de haute qualité. Il faut que nous soyons certains que les avantages, notamment pour les chercheurs, seront tout à fait positifs et que nous évitions les effets négatifs non voulus dont pourraient pâtir ceux que nous espérons précisément aider.