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Procédure : 2007/2094(INI)
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Cycle relatif au document : A6-0278/2007

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A6-0278/2007

Débats :

PV 27/09/2007 - 3
CRE 27/09/2007 - 3

Votes :

PV 27/09/2007 - 9.7
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Textes adoptés :

P6_TA(2007)0422

Débats
Jeudi 27 septembre 2007 - Strasbourg Edition JO

3. Mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (débat)
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  Le Président. − (PL) L'ordre du jour appelle le rapport élaboré, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, par Kathalijne Maria Buitenweg, sur l'application de la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (2007/2094(INI)) (A6-0278/2007).

 
  
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  Kathalijne Maria Buitenweg (Verts/ALE), rapporteur. – (NL) Monsieur le Président, je commencerai par remercier les nombreux collègues qui ont contribué à ce document. Voici sept ans, j'étais corapporteur pour cette directive, et nous débattons maintenant du rapport sur son application. Sur ce rapport, la position du Parlement a été unanime d'un bout à l'autre, à l'exception d'un ou deux dissidents qui, comme vous allez le voir, ont proposé des amendements. Nous avons débattu en long et en large, et parfois avec virulence, sur le partage de la charge de la preuve, par exemple, mais heureusement, nous n'avons jamais perdu de vue notre objectif commun. J'espère d'ailleurs que vous considérerez ce rapport comme une initiative commune.

En 2000, nous avons voté, à une majorité confortable, en faveur de cette directive, que l'on peut à juste titre qualifier de révolutionnaire. La discrimination a été interdite dans toute l'Europe – dans les domaines de l'emploi, de la sécurité sociale et du logement – et l'égalité de traitement a été rendue obligatoire. J'ai ressenti alors – et ressens encore – une extrême fierté face à cet accomplissement. La Commission, le Conseil et le Parlement européen ont fait un excellent travail à cette occasion. Bien sûr, cela ne signifie pas que les choses ont beaucoup changé sur le terrain: la discrimination reste très courante.

Ces dernières années, les cas de discrimination et de racisme ont même augmenté, tant en nombre qu'en gravité. Dans la plupart des pays, le chômage est bien plus fréquent parmi les migrants que dans le reste de la population en âge de travailler. On a également enregistré une augmentation des violences à motivation raciale. La législation est très importante pour contrer la discrimination car elle fixe les règles. C'est elle qui dit aux gens ce que sont les valeurs de l'Union européenne, comment ils doivent se comporter les uns avec les autres et ce qui ne peut être toléré. La législation offre aussi aux gens des voies de recours contre la discrimination.

La Commission européenne s'occupe pour l'instant de vérifier si les États membres ont dûment transposé la réglementation européenne dans leur droit national. Cette semaine, j'en ai justement parlé avec le commissaire Špidla. À l'évidence, la Commission nourrit de bonnes intentions à ce sujet: elle tient à s'assurer, avec les États membres, que la législation est mise en œuvre. Je salue cette volonté de la Commission.

Je ne peux cependant pas m'empêcher de penser qu'il y manque un peu d'entrain et de dynamisme. Ces lois étaient censées être mises en œuvre en 2004. On a beaucoup parlé de points sensibles et de détails difficiles, mais quand l'actuelle Commission est entrée en fonction, vous avez annoncé que les mesures de lutte contre la discrimination seraient au cœur de votre politique. Or, la moitié de votre mandat est déjà passée. J'éprouve la plus grande admiration pour ce que vous avez fait jusqu'ici, mais j'espère que vous allez un peu plus tordre le bras aux États membres. Il est impératif de se montrer plus exigeant.

Moins de la moitié des États membres ont entièrement mis en œuvre la directive en question. Dans un grand nombre de cas, les définitions de la discrimination directe et indirecte, de l'intimidation et de la charge de la preuve n'ont pas été correctement transposées. Certains États membres interdisent effectivement la discrimination en matière d'emploi mais ont jugé excessif de l'interdire dans le domaine de la fourniture de biens et services. C'est pourtant dans ce domaine que de nombreux problèmes subsistent.

Prenons l'éducation, par exemple. Selon la nouvelle Agence des droits fondamentaux de l'UE, les enfants des familles rom sont placés sans nécessité dans des écoles pour enfants handicapés mentaux. Autre exemple, celui du logement: dans les annonces d'appartements à louer, il est courant de lire la mention «complexe sans étrangers». Cela est inacceptable.

L'interdiction de toute discrimination doit être rendue effective sur-le-champ dans tous les domaines en plus de celui de l'emploi. Une loi n'est efficace, Monsieur le Président, que si les gens connaissent leurs droits. Or, selon un sondage Eurobaromètre, 35 % seulement des personnes interrogées pensent que leur pays a une loi pour empêcher la discrimination. De plus, une proportion encore plus faible des citoyens disent savoir ce qu'ils doivent faire s'ils sont victimes de discrimination. Que compte faire la Commission pour s'assurer que ces lois deviennent une réalité dans la vie des citoyens? L'information des gens est une obligation énoncée par la directive, mais que propose la Commission pour veiller au respect de cette obligation?

Il faut savoir, Monsieur le Président, que même lorsque les gens savent qu'une loi existe, des règles et exigences problématiques font que le chemin à suivre est parfois semé d'embûches. Dans certains pays, le délai à respecter pour introduire une plainte est très court, pas plus de 30 jours, par exemple. Par contre, une fois la plainte déposée, le reste de la procédure est parfois ridiculement long et compliqué. Les violations des lois antidiscrimination doivent donner lieu à des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives, une condition qui avait été très bien formulée dans la directive et sur laquelle nous étions tous d'accord. Néanmoins, très peu de pays ont mis en place des sanctions adéquates.

N'omettons pas pour autant les points positifs, notamment le fait que quasiment tous les pays possèdent désormais des organismes de promotion de l'égalité de traitement. C'est là une réussite importante, d'autant plus que, dans beaucoup de pays, ces organismes se chargent de la discrimination à motivation raciale et autres. Je me réjouis de ce progrès. Malheureusement, tous ces organismes ne disposent des fonds nécessaires pour accomplir leur mission. C'est pourquoi je demande à la Commission d'étudier également ce point dans son évaluation de la mise en œuvre des lois de lutte contre la discrimination. La Commission peut-elle émettre un commentaire à ce sujet?

Pour conclure, Monsieur le Président, je dirais que je suis fière de la législation adoptée. Pour ce qui est de la transposition, des progrès ont été accomplis mais ils sont insuffisants. De nombreux États membres n'ont pas encore transposé entièrement cette législation. En outre, même dans les cas de transposition intégrale, nous devons encore nous assurer que les citoyens soient dûment informés de leurs droits. En effet, s'ils sont dans l'ignorance de ces droits, ils ne peuvent les invoquer. Cette dernière considération revêt une très grande importance en matière de lutte contre la discrimination.

 
  
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  Louis Michel, membre de la Commission. − (FR) Monsieur le Président, Madame le rapporteur, honorables parlementaires, la Commission salue ce rapport sur l'application de la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique.

La Commission prend note des préoccupations exprimées par le Parlement concernant divers aspects et souhaite attirer votre attention sur les points suivants. Pour ce qui est du contrôle de la mise en œuvre de la directive par les États membres, la Commission a ouvert, à la fin du mois de juin dernier, des procédures d'infraction à l'encontre de quatorze États membres, qui n'avaient pas transposé correctement la directive en droit national. Je me dois de préciser qu'un certain nombre d'États ont déjà modifié leur législation pour répondre aux préoccupations de la Commission, ou indiqué qu'ils étaient disposés à le faire.

S'agissant des informations détaillées sur la transposition de la directive dans les États membres, comme nous l'avons indiqué dans notre communication de 2005 sur une stratégie-cadre pour la non-discrimination et l'égalité des chances pour tous, nous publions, chaque année, le rapport complet du groupe d'experts juridiques, et les différents rapports nationaux sont disponibles en ligne.

Mme Buitenweg indique, à juste titre, que les organismes chargés de l'égalité jouent un rôle-clé dans la lutte contre la discrimination. C'est d'ailleurs pourquoi nous finançons le réseau EQUINET qui regroupe les organismes des États membres aux fins de l'échange d'expériences et de bonnes pratiques.

Comme l'indique le rapport, la collecte de données est un sujet sensible. Toutefois, sans elle, il est impossible d'évaluer l'ampleur des discriminations et de savoir si les mesures prises sont efficaces. Étant donné qu'une grande partie des informations collectées peuvent être des données à caractère personnel révélant l'origine raciale ou ethnique de la personne, voire ses convictions religieuses ou sa vie sexuelle, elles doivent être traitées dans le respect des dispositions applicables de la directive 95/46/CE relative à la protection des données.

D'une manière générale, cette directive interdit le traitement des données sensibles à caractère personnel. Cependant, elle prévoit certaines dérogations à cette règle, notamment dans le cas où la personne concernée a donné son consentement explicite ou lorsque – je cite – le traitement est nécessaire aux fins de respecter les obligations et les droits spécifiques en matière de travail.

En outre, sous réserve de garanties appropriées, les États membres peuvent prévoir, pour un motif d'intérêt public important, des dérogations. Il incombe donc aux États membres de décider s'il convient ou non de collecter des données relatives à l'origine ethnique afin de produire des statistiques pour lutter contre la discrimination, pour autant que les garanties requises par la directive sur la protection des données soient mises en place.

L'enquête Eurobaromètre sur la discrimination dans l'Union européenne a montré que, dans l'ensemble, de nombreux citoyens européens étaient disposés à fournir anonymement des informations à caractère personnel dans le cadre d'un recensement pour lutter contre la discrimination. Trois citoyens de l'Union européenne sur quatre seraient prêts à communiquer des informations personnelles relatives à leur origine ethnique et à leur religion ou leurs convictions.

Ce type d'informations est particulièrement important dans le contexte de l'action positive qui vise à remédier à des discriminations et à des désavantages profondément enracinés. En février dernier, la Commission européenne a publié un guide européen relatif aux données en matière d'égalité, destiné à aider les États membres à améliorer la collecte de données.

La même enquête Eurobaromètre de janvier 2007 a révélé que les citoyens n'avaient pas le sentiment de connaître suffisamment leurs droits en tant que victimes de discrimination. Bien que le niveau de connaissances varie considérablement entre, par exemple, la Finlande, où 65% des personnes interrogées affirment connaître leurs droits, et l'Autriche, où seulement 17% des répondants sont de cet avis, le taux moyen, qui est de 32% seulement, montre clairement, comme vous l'avez d'ailleurs très bien souligné, que les activités de sensibilisation restent plus que jamais nécessaires.

Je suis persuadé que nos activités actuelles, renforcées par l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous en 2007, avec quelque 430 actions au niveau des États membres, et la campagne pour la diversité contre les discriminations contribueront à combler ce manque de connaissances.

Je tiens à indiquer en particulier que nous finançons des programmes de formation à l'intention des ONG, des syndicats, des avocats et des entreprises.

La Commission est fermement décidée à utiliser tous les instruments disponibles pour améliorer la situation des Rom dans l'Union européenne. Il s'agit notamment de veiller à l'application de la directive 2000/43/CE, de se servir des fonds structurels communautaires, en particulier du Fonds social européen, et de sensibiliser tant les Rom que le grand public à leurs droits et obligations.

Un groupe consultatif d'experts de haut niveau sur l'intégration sociale et professionnelle des minorités ethniques, y compris des Rom, présentera son rapport et un ensemble de recommandations au début du mois de décembre. Ce groupe a pour objectif d'identifier les obstacles à l'intégration et de mettre en avant les bonnes pratiques appliquées par les pouvoirs publics et les entreprises.

Dans ce contexte, nous nous félicitons de l'intérêt du Parlement européen pour la question des discriminations multiples et je suis évidemment impatient de connaître, à la fin de cette année, les résultats d'une étude qui est réalisée pour la Commission. Il est clair qu'à elle seule, la non-discrimination n'est pas suffisante pour offrir des chances égales à certains groupes, qui sont plus désavantagés que d'autres sur le plan social: la Commission a donc commandé une analyse approfondie des bonnes pratiques appliquées dans les États membres, surtout dans le contexte de la politique d'emploi.

La Commission estime aussi qu'il est très important que les États membres appliquent correctement le cadre juridique, mais il est évident que la législation à elle seule ne suffit pas. Nous souhaitons la compléter par la recherche, la sensibilisation, la formation et l'échange de bonnes pratiques, de manière à prévenir la discrimination et, lorsque ce n'est pas possible, à offrir une réparation adéquate aux victimes.

 
  
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  Patrick Gaubert, au nom du groupe PPE-DE. – (FR) Monsieur le Président, mes chers collègues, je souhaite remercier Mme Buitenweg pour le travail de qualité qu'elle a effectué. Ce rapport dresse des constats justes et équilibrés. Les problèmes les plus importants concernant l'application de la directive sont mentionnés de façon exhaustive.

Il est vrai que très peu de nos concitoyens ont une connaissance claire de leurs droits dans le cas où ils seraient victimes de discriminations. À ce titre, il paraît tout à fait nécessaire d'assurer une meilleure diffusion de l'information auprès de nos concitoyens, en particulier cette année, Année européenne de l'égalité des chances. Je soutiens en particulier l'idée d'accorder des ressources suffisantes à des organismes chargés de l'égalité. Ils jouent un rôle déterminant dans ce domaine et ils doivent, comme le précise à juste titre le rapport, impérativement rester indépendants.

Mais le constat le plus inquiétant est certainement la non-transposition, ou la transposition incomplète, de la directive dans certains États membres. Nous devons absolument nous mobiliser pour que tous les États membres se dotent des dispositions législatives nécessaires pour que chacun, quel que soit l'État où il réside, puisse bénéficier d'une protection indispensable.

S'agissant du point de vue le plus sensible, la collecte des données, le rapport prend soin de préciser qu'elle doit se faire dans le respect de la vie privée et dans le seul but de détecter les discriminations dont les minorités peuvent être victimes. Il ne s'agit en aucun cas de dévier dangereusement vers le profilage ethnique, mais il s'agit d'avoir enfin des données qui permettront de mesurer l'importance de ce phénomène et d'y apporter des solutions appropriées.

Quand il s'agit d'un principe aussi fondamental que celui de l'égalité de traitement, l'Europe ne peut se contenter de mots, l'Europe ne peut se contenter d'une législation a minima, l'Europe ne peut se contenter d'observer. Nous devons être attentifs. Mais nous aussi, nous devons agir, aller de l'avant, faire en sorte que l'Europe soit exemplaire en la matière: plus elle le sera, plus elle sera irréprochable.

 
  
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  Martine Roure, au nom du groupe PSE. – (FR) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je tiens à remercier Mme Buitenweg pour son excellent travail. Nous soutenons entièrement son rapport. En effet, les données récentes montrent, malheureusement, que la discrimination reste un problème d'actualité important dans un grand nombre d'États européens.

Le premier rapport de l'Agence européenne des droits fondamentaux, d'août 2007, montre ainsi que les crimes racistes sont en augmentation dans au moins huit pays de l'Union. Ceci est d'autant plus inquiétant que l'Union européenne dispose d'une législation très avancée contre les discriminations. Celle-ci est cependant mal transposée et incomplètement mise en œuvre par les États membres, je suis bien d'accord. Les citoyens européens sont mal informés et savent, ne savent pas surtout, qu'ils ont la possibilité d'avoir recours à cette législation pour faire respecter leurs droits lorsqu'ils sont victimes de discriminations.

En tant que rapporteur de l'Année européenne sur l'égalité des chances pour tous et sur la décision-cadre sur la lutte contre le racisme et la xénophobie, je pense qu'un effort supplémentaire doit être mené par les États membres pour assurer la bonne application de la législation européenne. Il est également nécessaire de faire connaître largement nos textes afin que les citoyens européens se les approprient.

Par ailleurs, le réel progrès de cette directive sur l'égalité de traitement est, en effet, le renversement de la charge de la preuve. Nous devons donc insister pour que des instruments concrets soient mis en place afin de garantir ce progrès dans tous les États européens.

Enfin, je pense qu'il est nécessaire de renforcer le cadre légal européen de lutte contre les discriminations par l'adoption d'une directive horizontale qui couvre l'ensemble des discriminations inscrites à l'article 13 du traité et, d'ailleurs, je souhaite à ce titre demander à la Commission quel est l'état d'avancement de cette étude de faisabilité d'une telle directive.

 
  
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  Sophia in ’t Veld, au nom du groupe ALDE. – (NL) Monsieur le Président, au Parlement européen, nous élaborons des lois. Toutefois, les lois seules ne suffisent pas éliminer le racisme et la xénophobie. Le discours de certains politiciens et faiseurs d'opinion contribue à la création d'un climat de haine et d'intolérance dans lequel la discrimination devient tellement normale que la loi reste lettre morte.

Je voudrais vraiment voir la Commission européenne attaquer la discrimination en Europe avec la même application qu'elle met à s'attaquer aux violations des règles de marché, par exemple. Sur notre continent, nous devrions protéger le capital humain avec autant de vigueur que le capital financier. Si nous pouvons nous en prendre à Bill Gates, nous pouvons certainement nous en prendre aux entreprises et aux autorités coupables de discrimination. Nous savons que 14 gouvernements ne se sont pas encore conformés à la directive sur l'égalité raciale à un ou deux égards. Pourtant, la Commission ne semble pas pressée de faire respecter les règles et accorde beaucoup trop de temps aux États membres pour leur mise en conformité. Cette loi aurait dû être mise en œuvre voici des années; nous n'aurions pas laissé Bill Gates s'esquiver de la sorte.

En outre, dans notre lutte contre le terrorisme et la criminalité, nous ne pouvons modifier nos objectifs en chemin. Certaines mesures ne sont appliquées qu'à des groupes déterminés et constituent une légitimation de la discrimination. Je pense par exemple aux pratiques d'interception et fouille, aux méthodes de détermination de profils, etc. Parfois, des mesures d'intégration peuvent aussi s'avérer discriminatoires. À ce sujet, j'ai eu le plaisir de constater, par exemple, que les mesures d'intégration que le dernier gouvernement de mon pays avait cherché à introduire ont été rejetées par les tribunaux car jugées discriminatoires.

Parmi les divers amendements déposés, le quatrième a particulièrement retenu mon attention. Selon cet amendement, la protection des minorités et le respect de la législation antidiscrimination relèvent de la compétence de chaque État membre. Pourtant, s'il est une chose qui ne relève pas de la compétence nationale, ce sont bien nos valeurs européennes communes. Assurer l'égalité de traitement au bénéfice de chaque citoyen européen constitue donc une responsabilité européenne très claire car tel est le but de l'intégration européenne, le marché n'étant qu'un moyen à utiliser à cette fin.

Enfin, la liberté de culte est un droit important et fondamental mais il ne faut pas en abuser pour justifier une discrimination motivée par l'appartenance ethnique. Par exemple, une école catholique ne peut utiliser la liberté de culte comme prétexte pour exclure les enfants d'une certaine origine ethnique, quand ce qu'elle veut en réalité, c'est accueillir uniquement des élèves blancs. D'un autre côté, toute critique de l'Islam ne doit pas nécessairement être interprétée comme un propos raciste.

Je dirai pour conclure, Monsieur le Président, que les lois sont extrêmement importantes mais que nous tenons tous à instaurer un climat où la discrimination cesse de sévir.

 
  
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  Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord remercier notre collègue pour son travail. En tant que rapporteur du Parlement européen pour les droits des mineurs, je tiens à mettre l'accent sur une section importante de ce rapport, celle qui traite des enfants rom. Je voudrais rappeler à toutes les personnes présentes ici que ces enfants souffrent des pires problèmes de discrimination et d'exclusion sociale.

Il y a en Europe beaucoup trop d'enfants des rues, souvent d'origine rom, qui n'ont aucun avenir parce qu'ils n'ont pas reçu d'enseignement adéquat ou, pour nombre d'entre eux, qu'ils sont complètement illettrés. Ces enfants ne reçoivent pas les soins médicaux appropriés ni les vaccins nécessaires. Ils sont sans avenir car privés même de leur enfance, ils sont souvent forcés à mendier, à demander la charité, presque toujours pendant les horaires scolaires, ou finissent sur le circuit du travail illégal.

Toujours selon le rapport, les États membres doivent s'engager à mettre en place des politiques positives de lutte contre la discrimination. Dans le cas que je viens d'évoquer, il s'agit de politiques qui garantissent le droit à l'éducation pour les enfants et qui exigent des familles de ces enfants rom que ceux-ci suivent l'enseignement obligatoire. Des campagnes adéquates doivent être menées pour encourager les citoyens à collaborer avec les écoles en vue de prévenir les cas de discrimination, d'exploitation et d'exclusion sociale chez les enfants.

Pour conclure mon intervention, je dirais qu'il est inacceptable qu'un aussi grand nombre d'États membres, malheureusement y compris mon propre pays, l'Italie, n'aient pas encore dûment transposé les dispositions de la directive dans leur droit national.

 
  
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  Tatjana Ždanoka, au nom du groupe Les Verts/ALE. - (EN) Monsieur le Président, j’aimerais remercier Mme Buitenweg pour ce rapport, qui met en évidence l’un des plus sérieux problèmes que connaisse l’Europe en matière de discrimination raciale et ethnique.

Monsieur le Commissaire, la Commission devrait selon moi être plus active dans la promotion de la transposition de la directive sur l’égalité raciale. De nombreux cas illustrent chaque jour la nécessité de sa correcte transposition pour la protection des victimes. J’aimerais également faire remarquer que certaines pratiques relatives à la politique linguistique pourraient être considérées comme une discrimination indirecte aux termes de cette directive. Par exemple dans mon pays, la Lettonie, comme dans son pays voisin L’Estonie, états caractérisés par une importante proportion de minorités ethniques, des critères linguistiques disproportionnés sont appliqués à l’embauche, de même qu’existent des exigences de communication en une seule langue avec les administrations. Je pense que si de telles pratiques entraînent une sous représentation des minorités raciales et ethniques dans différents domaines de la vie sociale, les États membres ont le devoir de développer des politiques visant à garantir l’accès égal et à vaincre la discrimination.

Il y a autre chose. Parfois, la différence de traitement fondée sur la nationalité pourrait être assimilée à une discrimination ethnique indirecte. C’est le cas lorsque la politique de citoyenneté vise l’exclusion des personnes d’origine minoritaire – les Roms ou les Russes, par exemple.

J’espère que les tribunaux européens, de même que la Cour interaméricaine des droits de l'homme, qui ont déclaré qu’il ne devrait pas y avoir de discrimination raciale ou ethnique dans l’accès à la nationalité, ne se révèleront pas moins progressistes et qu’ils contrôleront avec soin l’impact de la politique de nationalité sur les personnes appartenant aux différents groupes ethniques.

 
  
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  Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, bien que la directive antidiscrimination soit de très haute qualité et d'une valeur éthique considérable, un certain nombre de pays européens ne font que peu ou rien du tout pour transposer cette réglementation et son contenu dans leur droit national. Les discriminations d'ordre racial et ethnique demeurent une réalité quotidienne. L'Italie, par exemple, est sujette de la part de l'Union européenne à des procédures d'infraction pour ne pas avoir transposé cette directive.

L'Union européenne soutient en particulier que l'Italie n'a pas transposé la notion de harcèlement racial dans son droit national, qu'il lui manque une loi sur le renversement de la charge de la preuve ainsi que des dispositions spécifiques pour protéger les citoyens contre la discrimination raciale et ethnique. En décembre passé, à Opera, une municipalité proche de Milan, un groupe de citoyens conduit par les leaders du groupement national Lega di Alleanza a littéralement traqué une trentaine d'enfants rom et mis le feu aux tentes qui les abritaient. À Pavia, des douzaines de Rom ont été chassés aux cris de «chambres à gaz». Voici quelques jours à peine, dans la banlieue de Rome, 40 hommes cagoulés, armés de barres, de couteaux et de cocktails Molotov ont attaqué de nuit un campement rom à Ponte Mammolo.

En Italie, presque chaque jour, un ou plusieurs campements de gens du voyage sont vidés par les autorités locales, sans que les Rom ne puissent exercer les droits les plus élémentaires. Est-ce là la protection sociale particulière que le rapport demande pour les Rom, notamment suite à l'élargissement? Je tiens également à dire que les sanctions applicables aux violations des dispositions nationales adoptées conformément à la directive doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives. De plus, je voudrais préciser que le 25 avril, nous avons approuvé …

(Le président retire la parole à l'orateur)

 
  
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  Frank Vanhecke, au nom du groupe ITS. – (NL) Monsieur le Président, je crains que mon avis sur ce rapport ne soit quelque peu en désaccord avec ce qui a été dit dans cette assemblée jusqu'à présent. Je trouve en effet ce rapport bizarre, certainement pour une institution qui se dit démocratique: sur la base d'une directive extrêmement douteuse, on formule des recommandations qui, à mon sens, sont contraires à des droits et libertés fondamentaux et, à certains égards, aux principes fondamentaux de l'État de droit.

En réalité, la véritable discrimination contre les minorités en Europe ou le véritable racisme sont, heureusement, un phénomène très marginal qui est déjà combattu avec une grande efficacité. Ce rapport traite d'un sujet complètement différent. Il constitue en fait une énième tentative d'introduire des règles qui auront pour effet de museler encore davantage et de mettre en péril la liberté d'expression, créant un climat de terreur mentale croissante dans lequel les natifs d'un pays finissent par être obligés de pratiquer une discrimination positive en faveur des non-natifs. Nous avons là encore un rapport qui prône la discrimination à l'encontre des non-immigrants.

Ainsi, dans des pays fondés sur l'État de droit, où l'on est considéré innocent jusqu'à preuve du contraire, c'est surtout le renversement de la charge de la preuve en matière de discrimination et de litiges que je trouve tout à fait répréhensible.

En bref, ce rapport ne se préoccupe pas de discrimination; il recherche une sorte de légalisation du «politiquement correct».

 
  
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  Anna Záborská (PPE-DE). – (SK) Pour commencer, je voudrais remercier Mme Buitenweg pour le travail qu'elle a investi dans ce rapport. Permettez-moi également d'évoquer cette question sous un autre angle.

La mobilité croissante nous oblige à être plus ouverts à l'égard de ceux qui arrivent dans nos pays. Toutefois, cet esprit d'ouverture doit être enseigné dans le cadre de l'éducation familiale. C'est au sein de la famille que les enfants sont les plus susceptibles d'apprendre le respect d'autrui. La famille est en effet la première communauté qui devrait enseigner l'ouverture, le respect et la solidarité. Le principe d'opposition à l'intolérance raciale et ethnique doit devenir un pilier visible de l'éducation, tant à l'école que dans l'ensemble de la société. L'éducation et l'enseignement doivent se concentrer sur les bases éthiques qui renforcent l'unité familiale.

Pour cette raison, l'interaction entre les cultures ainsi que la paix et le respect de la diversité sont devenues des questions politiques et sécuritaires de grande importance. La lutte contre la discrimination raciale est centrée sur la façon dont nous souhaitons assurer la coexistence des peuples et des nations au début de ce nouveau siècle et millénaire. Un certain degré de législation est bien sûr nécessaire, mais notre société devrait s'occuper de la discrimination raciale et ethnique de manière à ce que nous puissions évaluer avec honnêteté le passé et rechercher ensemble un avenir pour chaque être humain, un avenir caractérisé par le respect de la dignité et des droits intrinsèques de tout un chacun.

 
  
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  Magda Kósáné Kovács (PSE). – (HU) Merci, Monsieur le Président. Si 60 % des personnes interrogées ont déclaré faire l'objet de l'un ou l'autre type de discrimination, l'Union européenne et ses États membres devraient y voir un avertissement.

La discrimination motivée par l'origine ethnique ou raciale est encore vivante. On peut d'ailleurs craindre qu'il en soit ainsi pendant encore longtemps car l'Europe présente une diversité de plus en plus forte et les différences ethniques y deviennent de plus en plus visibles. Même les pays qui se considèrent comme «monoethniques» abritent des cultures de plus en plus diversifiées.

L'excellent rapport de Mme Buitenweg nous donne l'occasion d'évaluer cette question et d'y réfléchir. Aujourd'hui la Commission nous apporte une promesse de progrès dans ce domaine car, si plusieurs pays n'ont pas encore correctement mis en œuvre la directive, alors l'avertissement est justifié et une aide s'impose. Presque tous mes collègues ont dit que des citoyens ignorants de leur droit à la protection contre la discrimination ne seront pas à même d'exercer ce droit.

La discrimination raciale ou ethnique soulève aussi des problèmes relevant d'un contexte plus large parce que l'appartenance à une minorité ethnique est d'abord une question d'identité. En Europe centrale et orientale, nous n'avons pas vécu de façon très positive le fait d'accepter de fournir des données, au point où quelqu'un est un «Gitan» si son milieu en juge ainsi, une appartenance qui tend à être davantage un mode de vie qu'une véritable identité raciale. L'Agence des droits fondamentaux sera en mesure d'accomplir beaucoup pour améliorer cette situation.

J'aurais deux autres commentaires à formuler. D'abord, la mise en œuvre de la directive pourrait permettre de veiller dans une large mesure à ce que la communauté ne soit pas progressivement poussée hors de l'Europe. Deuxièmement, avec les nouveaux États membres, de nouveaux blocs ethniques ont fait leur apparition sur la carte de l'histoire européenne. Le fait que des contradictions subsistent et que des blessures ne soient pas encore guéries est un triste héritage du 20e siècle et des deux guerres mondiales. Nous en sommes tous responsables. Merci, Monsieur le Président.

 
  
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  Sarah Ludford (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, je suis très heureuse que la Commission ait entamé des procédures d’infraction à l’encontre de 14 États membres pour défaut de transposition adéquate de la directive.

Je suis consternée de voir que mon propre pays, le Royaume-Uni, en fait partie. L’un des problèmes soulevés, dans le cas de mon pays, est la définition non conforme de «discrimination indirecte». Il ne doit pas y avoir d’excès de confiance, même dans un pays qui possède des lois en matière de discrimination raciale depuis plus de 40 ans.

Une volonté politique forte est nécessaire sur ce sujet, c’est pourquoi il très décevant que le Conseil n’ait pas jugé le débat assez important pour être représenté.

La statistique citée par le commissaire Michel, selon laquelle trois européens sur quatre souhaitent que soient recueillies des données sur l’origine ethnique de manière anonyme, m’a beaucoup intéressée. Je suis heureuse que la Commission ait fourni autant de travail dans ce domaine ces dernières années, et qu’elle ait élaboré un guide des meilleures pratiques. Nous avons parcouru beaucoup de chemin depuis 1999, alors que j’osais écrire les mots «suivi ethnique» dans mon projet de rapport sur l’année européenne contre le racisme, ce qui m’a valu une vague de protestations.

Je partage bien sûr l’opinion de M. Gaubert quant à la prudence à adopter pour que les données ethniques et raciales recueillies dans le but de mettre en lumière et de combattre la discrimination ne deviennent pas elles-mêmes un outil de discrimination à travers le profilage racial ou ethnique.

J’aimerais demander à Monsieur le Commissaire dans quelle mesure, au-delà des garanties de protection des données, la police, au cours de ses opérations (qui constituent, bien sûr, une prestation de services) rentre dans le champ de l’interdiction de discriminer, en cas d’arrestation et de fouille par exemple. La police, en tant qu’employeur, rentre naturellement dans ce champ, mais la mesure dans laquelle la directive s’applique à ses opérations ne m’a jamais été parfaitement claire.

(Le président interrompt l’orateur)

 
  
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  Marek Aleksander Czarnecki (UEN). – (PL) Monsieur le Président, en examinant la situation relative à la mise en œuvre des directives de l'Union européenne, notamment la directive sur la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, j'ai constaté, tout comme le rapporteur, que de nombreux États membres ont adopté les dispositions de cette directive dans une large mesure, allant même parfois jusqu'à prendre des mesures plus vastes que son champ d'application. À des exceptions insignifiantes, les États membres ont accordé une attention considérable à l'ensemble de la question de l'égalité de traitement entre les personnes. Certaines lacunes et omissions qui subsistent nécessitent un travail supplémentaire. Parfois, les réglementations sont contenues dans divers actes législatifs, mais cet éparpillement ne devrait pas créer un obstacle pour la mise en œuvre de la loi au niveau national.

Je crois que le cadre législatif se situe à un bon niveau dans l'Union européenne. Ce qui est plus problématique, c'est la conscience des gens qui s'autorisent parfois à avoir un comportement discriminatoire à l'encontre de tiers. C'est le moment de trouver une réponse à la question suivante: comment pouvons-nous développer la conscience et la sensibilité des gens dans notre environnement mondialisé? Dans un monde où, pour de nombreuses raisons, les gens changent sans cesse de lieu de résidence...

(Le président retire la parole à l'orateur)

 
  
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  Philip Claeys (ITS). – (NL) Monsieur le Président, le problème avec un rapport comme celui de Mme Buitenweg est qu'il part de principes louables et de bonnes intentions qui, malheureusement, sont séparés de la réalité par un large fossé. Bien sûr, la discrimination fondée sur l'origine raciale ou ethnique est répréhensible. La question est de savoir si cette discrimination est aussi courante que ce que l'on veut nous faire croire. Le dernier rapport annuel de l'EUMC, l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, parle d'une augmentation de cette discrimination mais sans donner de chiffres précis pour étayer cette assertion. L'EUMC ne peut même pas offrir une définition généralement acceptée de ce qu'est la discrimination.

On suppose trop souvent que la quasi-totalité des problèmes relatifs aux immigrants résultent d'une discrimination à leur encontre. Cette hypothèse a des effets désastreux car elle décharge des groupes de population entiers de toute responsabilité personnelle. Cette politique paternaliste et la culture de l'état de victime n'ont fait qu'accentuer le problème. C'est pourquoi je suis heureux d'approuver la position minoritaire exprimée par Koenraad Dillen.

 
  
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  Roberta Alma Anastase (PPE-DE). – (RO) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi tout d'abord de dire à quel point j'apprécie la cohérence et la qualité de ce rapport et de souligner l'importance que son sujet revêt pour l'amélioration de la vie quotidienne des gens et le développement des communautés. Je voudrais profiter de mon temps de parole pour attirer l'attention sur l'importance de l'éducation dans la mise en œuvre des principes et des dispositions communautaires en matière d'égalité de traitement entre les personnes.

Ce rapport souligne à juste titre le fait que les lois ne sont efficaces que lorsque les citoyens sont conscients de leurs droits. Il reste nécessaire d'informer les citoyens, mais aussi de leur apprendre à réagir et, plus précisément, à se défendre. Il ne sera possible de limiter les phénomènes discriminatoires que lorsque les gens auront le courage de parler, d'écrire et d'invoquer leurs droits.

En même temps, l'éducation à la tolérance est extrêmement importante pour la survie de toute communauté. C'est en apprenant à vivre avec d'autres gens, à accepter les différences non comme une fatalité mais comme une opportunité de former un tout, que l'on suit la bonne voie pour éradiquer ce type de phénomènes.

 
  
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  Genowefa Grabowska (PSE). – (PL) Monsieur le Président, l'Union européenne a adopté de bonnes lois, des normes antidiscriminatoires et prépare encore d'autres directives. Je voudrais féliciter ma collègue pour le rapport qu'elle a présenté aujourd'hui. Les uns après les autres, les États membres introduisent ce qui est décidé ici. Leurs Constitutions contiennent des clauses antidiscrimination et leurs lois des sections entières censées protéger les citoyens contre la discrimination. Dans ces conditions, pourquoi la situation actuelle est-elle si mauvaise? Comment se fait-il qu'il y ait encore tant de cas de discrimination que nous sommes incapables de gérer?

Je pense que le problème trouve son origine à deux niveaux: d'une part, l'information et, d'autre part, la mise en œuvre des obligations. Je voudrais surtout évoquer le premier niveau. L'information ne relève pas uniquement de la responsabilité des gouvernements. Il s'avère que ceux-ci ne donnent pas beaucoup d'informations au public sur la nature de la discrimination. Il me semble que ce rôle devrait être repris, à un certain degré, par des organisations non gouvernementales, qui sont bien placées pour s'occuper de parties spécifiques de la société, de groupes spécifiques de citoyens, et pour leur fournir des informations sur les implications de l'immigration (la discrimination?). Quand on demande aux immigrants, aux femmes âgées, aux mères célibataires s'ils ont le sentiment de faire l'objet de discriminations, ces personnes répondent: «Non, c'est juste notre destin. C'est simplement que nous n'avons pas de chance». Tous ces gens ont besoin d'aide pour y voir plus clair avec eux-mêmes, avec les procédures et les autorités concernées.

J'aimerais aussi que le Parlement européen participe à l'élaboration d'un code de pratiques à distribuer à diverses organisations. Je voudrais dire une dernière chose: j'espère que le projet de la Commission européenne concernant le camion jaune parcourant l'Europe avec une exposition antidiscrimination et l'Année européenne de l'égalité des chances ne représentent pas toute l'étendue de nos moyens d'action. Faisons plus pour aider les victimes de discrimination.

 
  
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  Wiesław Stefan Kuc (UEN). – (PL) Monsieur le Président, l'introduction d'un principe comme l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, de la même façon que l'égalité sans distinction de couleur de peau, de credo ou de religion, suppose généralement la mise en place d'une activité constante. Dans cette situation, tout progrès vers le but poursuivi peut être considéré comme une grande réussite. Nous ne pouvons espérer que chacun change ses attitudes du jour au lendemain, renonce à son mode de fonctionnement naturel, qui consiste à améliorer sa vie et à lutter contre tout ce qui est susceptible de compromettre cette amélioration. Toutefois, nous devons faire tout notre possible pour supprimer les obstacles juridiques, sociologiques et économiques, assurer l'enseignement, créer les conditions d'une coexistence harmonieuse et changer nos attitudes négatives vis-à-vis d'autrui, quelles que soient nos différences. Pour finir, je tiens à exprimer mon désaccord total avec la déclaration faite par M. Vanhecke concernant les attitudes.

 
  
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  Neena Gill (PSE). – (EN) Monsieur le Président, tout en me félicitant de cette communication de la Commission, je regrette que, malgré ce texte législatif et d’autres, la discrimination dans l’Union européenne n’ait pas baissé mais considérablement augmenté.

J’aimerais répondre aux membres de l’extrême droite qui contestent ce fait. Laissez-moi vous dire que rien que cette année, j’ai rencontré au moins 500 membres de la communauté Sikh de France, de Belgique, d’Italie, d’Allemagne, qui rapportaient tous des exemples choquants de discrimination inacceptable à leur encontre due à leur apparence: ils portent un turban.

Depuis 2004, de nombreux jeunes Sikhs ont été exclus d’écoles en France pour ne pas avoir retiré leur turban. On recense des cas similaires en Belgique et en Allemagne.

Alors que la plus haute juridiction française statuait que les hommes Sikhs pouvaient porter leur turban sur la photo d’identité de leur permis de conduire, le ministère français, dans les 24 heures suivant cet arrêt, l’a expressément interdit.

A l’aéroport de Bruxelles, les hommes Sikhs se voient régulièrement contraints de retirer leur turban, ce qui constitue pour eux une grave insulte.

De plus, je reçois chaque semaine des appels en provenance d’Italie concernant des personnes qui se trouvent dans l’impossibilité d’accomplir leurs activités quotidiennes parce qu’ils sont Sikhs. Ces cas constituent donc une violation claire de tout ce que ce rapport préconise et de ce que la Commission promeut.

Je voudrais donc demander à Monsieur le Commissaire ce que lui et la Commission font pour enrayer ses situations de discrimination. Nous ne pouvons parler d’unité et de diversité puis ignorer les pratiques des gouvernements de nombreux États membres.

Je voudrais féliciter Mme Buitenweg, rapporteur sur ce dossier, d’avoir exposé des mesures qui, je l’espère, aideront ceux qui sont marginalisés à cause de l’ignorance et d’un manque de conscience et de respect de la culture des autres.

Enfin, j’espère sincèrement qu’en cette année d’égalité des chances, et que l’année prochaine, placée sous le signe du dialogue interculturel, nous aurons la volonté de faire en sorte que nos actes reflètent nos mots.

 
  
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  Jan Tadeusz Masiel (UEN). – (PL) Monsieur le Président, au 21e siècle, de toute évidence, on ne peut que soutenir la lutte contre la discrimination. Je suis moi aussi favorable à ce rapport, même si je pense que les préjugés se fondent sur la culture, la civilisation et la religion plutôt que sur la race ou l'appartenance ethnique. J'ajouterais en passant qu'il nous serait plus facile de faire respecter les principes de non-discrimination si nous établissions des politiques d'immigration contrôlée à l'égard des gens que nous acceptons dans nos pays. En effet, personne, en principe, n'agit de façon agressive ou malveillante vis-à-vis d'un partenaire librement choisi.

Ce rapport parle surtout des droits des immigrants. N'oublions cependant pas qu'ils ont aussi des responsabilités. Il serait plus facile de ne commettre aucune discrimination à l'égard d'étrangers et de gens d'autres cultures si ceux-ci montraient du respect pour la culture et les traditions des habitants de leur pays hôte, manifestaient le désir de s'intégrer et ne créaient pas un État au sein d'un État dans notre Europe qui – n'ayons pas peur de l'admettre – trouve ses racines dans le christianisme.

 
  
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  Emine Bozkurt (PSE). – (NL) Monsieur le Président, je suis reconnaissante à Mme Buitenweg pour le travail remarquable qu'elle a effectué dans le cadre de ce rapport. La discrimination et le racisme dans tous les domaines, que ce soit sur le marché du travail, dans les clubs sportifs ou à l'école, constituent une atteinte aux valeurs qui nous sont chères en Europe. Nous avons besoin d'une approche combinée à tous les niveaux, européen, national et local. Les législateurs, les politiciens et les victimes de discrimination elles-mêmes ont tous un rôle important à jouer à cet égard. Nous devons veiller à ce que les citoyens de l'Europe connaissent leurs droits et les moyens dont ils disposent pour faire valoir ces droits.

J'invite instamment la Commission à prendre ses responsabilités en veillant à une mise en œuvre prompte et adéquate de la directive sur l'égalité raciale. Cette directive est un pas dans la bonne direction mais son efficacité dépend de la qualité de sa mise en œuvre par les États membres. J'appelle aussi la Commission à montrer l'exemple moral que M. Barroso avait lui-même annoncé en 2004 et dont on a grandement besoin. Dans l'Europe de 2007, Année européenne de l'égalité des chances pour tous, la discrimination reste un acte routinier. En cette période où certains groupes sont loin de mener une vie tranquille – je pense peut-être à la position des musulmans en Europe – nous avons besoin de personnes capables de se dresser contre la discrimination et de faire entendre leur voix sur tous les fronts.

J'aimerais également voir la Commission étendre les mesures d'antidiscrimination à toutes les formes possibles de discrimination.

 
  
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  Justas Vincas Paleckis (PSE). – (LT) Monsieur le Président, je tiens à féliciter le rapporteur pour l'élaboration de ce rapport qui, je l'espère, aidera à protéger les personnes contre la discrimination raciale et ethnique et leur permettra d'utiliser plus efficacement les voies de recours.

Nous avons beaucoup de travail à accomplir pour chercher à mettre en œuvre avec efficacité la directive sur l'égalité sans distinction d'origine ethnique et la directive sur l'égalité en matière d'emploi. Les citoyens des États membres de l'UE – en particulier les nouveaux – ne connaissent toujours pas leurs droits; soit ils n'ont pas le temps, soit ils n'ont pas les moyens financiers de défendre leurs droits. Dans la plupart des pays, les victimes de discrimination ne parviennent pas à s'unir pour demander à des associations plus puissantes de défendre leurs droits collectifs. Il est difficile de rassembler des informations sur ces questions délicates afin d'identifier les discriminations indirectes ou d'évaluer l'étendue de la discrimination dans la société. La Commission européenne a donc du mal à superviser la mise en œuvre des directives et à déterminer les causes des situations misérables qui donnent lieu à des cas de discrimination.

Je soutiens les recommandations de mon collègue concernant l'octroi de moyens plus importants aux organisations non gouvernementales qui informent les citoyens et offrent une assistance juridique aux victimes de discrimination. Le rôle des médias revêt également une très grande importance.

Je voudrais donc m'adresser à mes collègues. Nous assumons tous des fonctions dans les pays où nous avons été élus. Nous pouvons y mettre en place et financer des consultations juridiques initiales pour informer les gens sur les actes juridiques interdisant la discrimination et sur les possibilités d'utilisation des voies de recours. En deux mots, nous pourrions ainsi aider les gens directement.

Nous pourrions mobiliser de façon plus active la volonté politique de renforcer la lutte contre la discrimination raciale et les inégalités en matière d'emploi.

 
  
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  Louis Michel, membre de la Commission. − (FR) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais d'abord dire que je vais, évidemment, transmettre à mon collègue Špidla les appréciations largement positives que j'ai entendues par rapport à son action. Je crois qu'il le mérite et, donc, je lui ferai part de cette appréciation. Je vais aussi lui faire part, évidemment, des remarques et des demandes pressantes, ou des attentes, du Parlement européen par rapport au travail qui reste à accomplir.

Pour commencer, je voudrais faire une petite mise au point. Je ne partage bien entendu pas, et la Commission non plus, l'expression de certains relents d'exclusion que j'ai entendue - heureusement, c'est marginal. De la même manière, je ne peux pas laisser passer qu'il y aurait un risque de création d'État dans l'État chrétien ou dans l'Europe chrétienne. Je respecte pleinement, bien entendu, les personnes, les citoyens qui pensent de cette manière, mais je dois quand même - c'est un devoir, me semble-t-il - rappeler simplement que l'Europe n'est pas religieusement ou philosophiquement ou politiquement univoque. Je crois qu'il est bon, à certains moments, de rappeler ce genre d'évidence.

(NL) Mmes Buitenweg et In ’t Veld ont souligné à juste titre un problème fondamental, à savoir la transposition des directives dans le droit national. La Commission est tout à fait consciente que nous devons maintenir la pression sur les États membres qui ne se sont pas encore conformés à la législation européenne. Elle partage cette préoccupation avec les organismes des États membres qui supervisent ces importantes questions. Vous n'êtes évidemment pas sans savoir que nous apportons un soutien ferme et volontaire à ces organismes et organisations de promotion de l'égalité de traitement.

(FR) À propos de la nouvelle initiative, il y a, pour le moment, une analyse d'impact la concernant: l'étude sur l'incidence des discriminations a déjà commencé. On doit, évidemment, connaître l'ampleur du problème. Actuellement, les consultations sont en cours auprès du grand public, auprès des ONG, auprès des partenaires sociaux, dans les entreprises et, aussi, au Parlement européen. Normalement, il y aura un rapport sur l'analyse d'impact en janvier 2008. Ensuite, aura lieu la consultation interservices en mars, avril 2008. Cette initiative doit figurer, d'ailleurs, dans le programme de travail de la Commission 2008, qui est à l'examen et qui sera publié fin octobre, début novembre. Ensuite encore, si elle est adoptée, comme nous l'avons proposé, une proposition sera soumise à la Commission en juin 2008, et les choses suivront donc normalement leur cours.

Voilà, je ne peux évidemment que souligner notre pleine parenté de réflexion et d'analyse avec les intervenants, en tout cas avec la plupart d'entre eux, et je voudrais féliciter, au nom de la Commission, Mme Buitenweg pour l'excellent travail qu'elle a fait. Je crois que l'exemple qui est donné ici montre à quel point le rôle du Parlement européen peut être déterminant pour faire avancer une Europe des droits, respectueuse des minorités, respectueuse de tous.

 
  
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  Le Président. − (EN) Le débat est clos.

Le vote aura lieu aujourd'hui, 27 septembre 2007.

Déclarations écrites (article 142 du règlement)

 
  
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  Lívia Járóka (PPE-DE), par écrit. – (HU) Je tiens à féliciter ma collègue Mme Kathalijne Buitenweg pour son rapport, mais également à attirer votre attention sur plusieurs problèmes importants.

Les citoyens européens ont une connaissance assez limitée de la législation. Qui plus est, les victimes de discrimination, c.-à-d. les minorités ethniques – en particulier les Rom – sont presque totalement ignorants des dispositions juridiques ou des structures qui leur offrent une protection dans ce domaine. C'est pour cette raison que si peu de cas de discrimination sont portés devant les tribunaux dans l'Union européenne. De plus, les sanctions financières imposées dans ce type d'affaires sont ridiculement faibles, surtout si on les compare à celles qui résultent de procédures similaires conduites aux États-Unis. Les États membres devraient avoir la responsabilité et l'obligation d'informer et de renseigner le public pour faire en sorte que le plus grand nombre possible de citoyens de toutes les couches de la société connaissent leurs droits et possibilités.

Les organismes de promotion de l'égalité de traitement opèrent à une certaine distance des citoyens; il ne serait pas fort exagéré de dire qu'ils n'opèrent que sur papier, sans participation active de la part des personnes affectées. Un autre problème est que, pour pouvoir opérer, ces organismes dépendent beaucoup des gouvernements des États membres pour ce qui concerne le financement, les infrastructures, les ressources et la politique.

Nous devons mettre en place, au niveau européen, un système efficace de responsabilité et de suivi, et rendre les rapports annuels plus systématiques, cela afin de nous permettre de vérifier si les organismes de promotion de l'égalité de traitement fonctionnent en toute indépendance.

 
  
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  Véronique Mathieu (PPE-DE), par écrit. – (FR) Le rapport sur l'égalité entre les hommes et les femmes en 2007 est l'occasion tout d'abord de saluer l'engagement de l'Union européenne en faveur des droits des femmes, et ce depuis 1957. Cependant, comme les récentes statistiques suscitées par l'entrée de la Roumanie et de la Bulgarie tendent à le montrer, on ne saurait se satisfaire de la situation.

Premièrement l'accès et la place des femmes dans le marché du travail relèvent encore trop souvent de l'utopie. Trente-deux ans après la directive du Conseil sur le rapprochement des rémunérations entre hommes et femmes, l'écart reste encore trop élevé, avec des différences de rémunérations de l'ordre de 15% en moyenne.

Deuxièmement, l'égalité des genres sera atteinte avec une lutte accrue contre l'exclusion et les inégalités de traitement, en particulier dans les zones rurales, où les femmes travaillant aux cotés des exploitants agricoles - conjoints aidants - souffrent parfois de graves injustices, en cas de divorce, de succession ou d'accès à la propriété. Elles ne sont en outre toujours pas comptabilisées dans les analyses statistiques.

Certains textes doivent être urgemment suivis des faits. Dans ce combat prioritaire, l'action de l'Union européenne doit aussi faire évoluer et rapprocher les cultures nationales, par une sensibilisation et une prévention accrues.

 
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