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Procédure : 2007/2065(INI)
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Cycle relatif au document : A6-0290/2007

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A6-0290/2007

Débats :

PV 27/09/2007 - 4
CRE 27/09/2007 - 4

Votes :

PV 27/09/2007 - 9.8
CRE 27/09/2007 - 9.8
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Textes adoptés :

P6_TA(2007)0423

Débats
Jeudi 27 septembre 2007 - Strasbourg Edition JO

4. Égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne (débat)
PV
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  Le Président. − (EN) L'ordre du jour appelle le rapport élaboré par Mme Piia-Noora Kauppi, au nom de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne − 2007 (2007/2065(INI)) (A6-0290/2007).

 
  
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  Piia-Noora Kauppi (PPE-DE), rapporteur. – (EN) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier la Commission d’avoir rédigé ce rapport primordial. L’égalité entre hommes et femmes est un sujet qui mérite toujours notre plus complète attention. Bien que beaucoup ait été fait ces dernières décennies, d’importants défis subsistent.

La Commission se consacre dans son rapport aux problèmes liés à l’emploi. Ainsi, la différence de salaire entre hommes et femmes, l’insécurité sur le marché du travail et la conciliation entre vie professionnelle et familiale sont des problèmes qui pèsent sur la vie de millions de femmes chaque jour. Ils sont également clairement liés au défi démographique que connaît l’Europe. Comme l’indique le rapport de la Commission, six des huit millions d’emplois créés dans l’Union européenne depuis 2000 ont été pourvus par des femmes. La plupart de ces six millions de nouveaux emplois féminins se trouvent dans le secteur des services. Les 11,7 millions de nouveaux emplois créés dans le secteur des services sont majoritairement occupés par des femmes. Cela explique pourquoi le secteur des services, sa croissance et le marché intérieur sont à ce point des aspects centraux pour beaucoup de femmes en Europe.

Toutefois, la majorité des nouveaux emplois féminins sont à temps partiel, certains sont dangereux, précaires, et offrent de faibles salaires. Les contrats à durée déterminée représentent aussi un gros problème pour de nombreuses femmes en Europe, qui aimeraient connaître plus de pérennité et de stabilité également dans leur vie de famille. Les chiffres de la Commission montrent que, dans l’UE, 32 % des femmes employées ont un travail à temps partiel contre seulement 7 % des hommes. Le marché du travail à temps partiel en Europe est donc clairement caractérisé par une dimension hommes-femmes.

La différence de salaire entre hommes et femmes, sur laquelle la Commission a publié une initiative en juillet, est de 15 % en moyenne dans toute l’Europe et atteint 30 % dans certains pays. Cette différence n’a pas diminué, bien que des directives sur le principe de l’égalité des salaires entre hommes et femmes soient en vigueur depuis plus de trente ans. Il est donc grand temps que la Commission prenne le sujet en main. D’autre part, nous savons que les États membres qui ont adopté des politiques de conciliation de la vie professionnelle et familiale aussi bien pour les femmes que pour les hommes ont un taux de fécondité plus élevé, un pourcentage de femmes sur le marché du travail supérieur, et des taux d’emploi plus élevés.

À travers l’UE, les femmes occupent aussi la majorité des emplois hautement qualifiés et non manuels. Cette semaine, une étude finnoise sur les femmes dirigeantes en entreprise a été largement relayée. 14 000 sociétés finnoises au total ont été étudiées, et il s’avère que les femmes dirigeantes réalisent pour les personnes possédant des intérêts dans la société un retour de 1 % supérieur chaque année à celui des dirigeants masculins. C’est à dire 10 % de plus que les hommes. Même si tous les autres aspects ont été retirés du calcul, les femmes avaient clairement l’avantage en termes de leadership d’entreprise, et c’est donc un aspect que la Commission prendra en compte à l’avenir.

En Finlande comme dans d’autres pays, l’éducation a été à la base de l’avancée féminine. La hausse du niveau d’éducation va de pair avec la hausse de l’emploi féminin. En Finlande par exemple, 32,7 % des femmes sont très qualifiées, contre seulement 24,3 % des hommes, selon l’étude de la Commission. Les initiatives dans le champ de l’éducation et de l’apprentissage tout au long de la vie déposées par la Commission sont donc nécessaires, et il est très important que nous restions tournés vers l’éducation en matière de politique des genres.

Mon rapport appelle à des mesures spécifiques pour combattre les inégalités causées par des situations d’emploi interrompues en raison de congés de maternité et de congés pour personnes à charge. Ceci a poussé la Commission à développer des analyses basées sur le genre quant à l’impact de la réforme des retraites sur la vie des femmes dans l’UE, avec l’objectif d’individualiser les droits à pension ainsi que la sécurité sociale et le système fiscal. Ce que je trouve particulièrement important est que le rapport demande instamment aux États membres de mutualiser le coût de l’indemnisation des congés de maternité, pour faire en sorte que les femmes ne représentent plus un facteur de travail plus onéreux que les hommes. J’espère bien sûr que mon propre État membre, qui détient le record mondial de 60 % de femmes au gouvernement, prendra cette question en charge et mutualisera les coûts des congés maternité/paternité.

Le rapport souligne également le besoin de s’attaquer au déficit démocratique majeur. Nous voulons enquêter sur les raisons qui empêchent les femmes de participer à la vie politique et à la haute gestion de l’administration publique à tous niveaux et, si possible, combattre ces raisons. Une attention particulière doit également être apportée aux femmes appartenant à des minorités ethniques et aux femmes immigrées, car leur marginalisation est renforcée par de multiples discriminations aussi bien à l’extérieur que dans leurs propres communautés. Je prie instamment la Commission de coopérer avec les États membres pour recueillir des données pertinentes et pour faire appliquer les mesures qui enrayeraient la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle et de travail forcé.

Je pense que nous pouvons conclure sur une note très positive et encourageante. Les femmes ont aujourd’hui des opportunités auxquelles la plupart de leurs mères et grand-mères n’auraient jamais pu rêver. Les femmes qui bénéficient des avantages de ce monde beau et neuf devraient s’exprimer, et je pense qu’il est très important que la Commission ait pris l’initiative de déposer ce rapport. Nous continuons à nous battre pour une réelle égalité entre hommes et femmes en Europe.

 
  
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  Louis Michel, membre de la Commission. − (FR) Monsieur le Président, Madame le rapporteur, Mesdames et Messieurs les Députés, la Commission accueille bien entendu favorablement le rapport et la proposition de résolution sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne. L'adoption du rapport souligne l'engagement du Parlement en faveur de la question de l'égalité entre les femmes et les hommes. Je remercie et félicite Mme le rapporteur Kauppi pour le soutien exprimé dans ce document à l'approche et aux actions de la Commission européenne pour la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes.

L'égalité entre les hommes et les femmes est, avant tout, une valeur fondatrice de l'Union européenne. Elle est aussi un domaine où l'Europe a ouvert la voie et a souvent précédé les évolutions sociales. Au cours de ces dernières années, des initiatives importantes et ambitieuses ont été lancées. L'adoption de la feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes a mis en avant le plein engagement de la Commission à mettre tout en œuvre pour progresser résolument vers une égalité effective entre les femmes et les hommes dans tous les domaines.

La Commission accueille favorablement l'accent mis dans la proposition de résolution du Parlement sur un certain nombre de thèmes qui figurent parmi les domaines d'action prioritaire de la feuille de route, notamment l'égalité de l'indépendance économique entre femmes et hommes, la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée, la représentation équilibrée aux postes décisionnels et la lutte contre les stéréotypes.

Si les progrès réalisés dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes sont indiscutables, les défis restent évidemment importants. La Commission partage l'avis du rapporteur qu'il est essentiel de poursuivre nos efforts et de consolider nos acquis. À cet égard, la Commission est consciente de l'importance d'une bonne application de l'acquis communautaire et elle exerce son rôle de gardienne des traités avec détermination. La Commission n'hésite pas à ouvrir des procédures d'infraction lorsqu'elle constate qu'une directive européenne n'est pas correctement transposée. En ce moment, plusieurs procédures d'infraction sont ouvertes, à des stades différents, dans le domaine de l'égalité entre les hommes et les femmes.

Dans la perspective d'améliorer le respect de la législation communautaire, la Commission a instauré un réseau des organismes chargés de la promotion, au niveau national, de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes. C'est le Network of the Equality Bodies. La Commission est d'avis que la mise en commun des expériences des différents organismes nationaux et la coopération renforcée avec la Commission permettront aux Equality Bodies de mieux jouer leur rôle: promouvoir l'égalité de traitement et assurer une interprétation plus uniforme de la législation par les instances nationales.

Par ailleurs, le rapport souligne le rôle central de la conciliation entre vie professionnelle et vie privée pour arriver à une véritable égalité entre hommes et femmes. La Commission partage cette analyse. Nous savons bien que ce sont les femmes qui, majoritairement encore, assument les responsabilités familiales et domestiques. Elles sont ainsi plus susceptibles que les hommes de voir leur parcours éducatif et professionnel interrompu, ou même abandonné, ce qui conduit inévitablement à des inégalités entre les hommes et les femmes au niveau de la vie professionnelle et à une perte du potentiel productif des femmes. L'offre de services de garde d'enfants accessibles, abordables et de qualité est, à cet égard, capitale pour contribuer à l'augmentation du taux d'emploi des femmes, comme le soulignent les objectifs de Barcelone. La Commission fera un rapport en 2008 sur les progrès réalisés pour atteindre ces objectifs.

Par ailleurs, la Commission a lancé une consultation des partenaires sociaux sur la conciliation entre vie professionnelle et vie privée, dont la deuxième phase vient de se clôturer fin juillet. Selon la Commission, la question est complexe et doit être traitée à travers un ensemble d'instruments diversifiés. Toutefois, la législation communautaire existante pourrait être amendée pour mieux tenir compte des nouveaux défis auxquels l'Europe doit faire face. La Commission est en train d'analyser la réponse des partenaires sociaux à cette consultation et prendra sur cette base les actions nécessaires. Par ailleurs, nous continuons de soutenir l'échange de bonnes pratiques dans ce domaine, comme cela est mis en évidence dans le projet de résolution.

À ce titre, je rappelle que le respect de l'égalité entre toutes les femmes et tous les hommes est une valeur fondamentale de l'Union européenne. Dans ce contexte, la question de la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision est absolument essentielle. C'est pour cette raison qu'il s'agit de l'une des priorités de la feuille de route pour l'égalité entre les hommes et les femmes adoptée par la Commission l'année dernière.

Enfin, j'aimerais insister sur l'importance de la lutte contre les stéréotypes, soulignée à plusieurs reprises dans le rapport. Ce sera, sans doute, la barrière la plus difficile à lever pour parvenir à l'égalité entre les femmes et les hommes. En effet, la lutte contre les stéréotypes va au-delà de la législation et des instruments financiers: il s'agit de changer des comportements, des attitudes et des valeurs qui déterminent et influencent le rôle des hommes et des femmes dans la société et leurs choix professionnels. La politique d'égalité a toujours été, et continuera à être, un moteur de changement des comportements et des mentalités. La Commission accueille favorablement le soutien que lui apporte le Parlement européen par cette proposition de résolution.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. MARTÍNEZ
Vice-président

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), rapporteur pour avis de la commission de l'agriculture et du développement rural. (PT) En tant que rapporteur pour avis de la commission de l'agriculture et du développement rural, je voudrais dire à quel point il serait important d'adopter plusieurs propositions contenues dans notre avis qui n'ont pas été incorporées au rapport de Mme Kauppi. Je vous demande de soutenir l'adoption de ces propositions au cours de cette plénière car elles sont importantes pour des millions d'agricultrices et de travailleuses rurales dont les activités doivent devenir plus visibles, grâce à la prise en compte de ces femmes dans les statistiques en qualité de travailleuses agricoles et non plus comme employées de maison.

Il est vital de reconnaître pleinement le statut juridique des femmes travaillant dans l'agriculture car cette reconnaissance permettra l'instauration effective de l'égalité de droits et d'opportunités, notamment en matière de sécurité sociale. Il importe d'accorder une protection efficace à la maternité et un accès plus aisé aux soins de santé, à l'éducation, à l'apprentissage tout au long de la vie, aux services d'aide à l'enfance et à la famille, en particulier aux crèches, aux centres culturels et marchés de proximité, autant d'éléments qui requièrent davantage d'investissements et de meilleurs services publics dans les zones rurales. C'est la seule façon de combattre le niveau élevé de pauvreté et d'isolement qui affecte les femmes de certaines zones rurales, et de réaliser une meilleure cohésion sociale.

 
  
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  Karin Resetarits (ALDE), rapporteur pour avis de la commission de la culture et de l'éducation.(DE) Monsieur le Président, aujourd'hui davantage de femmes travaillent mais, malheureusement, dans le cadre d'un emploi précaire pour un nombre disproportionné d'entre elles. Les femmes, bien que moins bien payées, doivent donc montrer plus de flexibilité que les hommes. Le travail des femmes concerne surtout le nettoyage, la garde des enfants et la tenue de la caisse dans les supermarchés et les centres commerciaux. Ce que les femmes veulent, c'est un salaire égal pour un travail égal, de meilleures possibilités de percer le plafond de verre pour accéder aux postes supérieurs – ce qui doit pouvoir se concrétiser, vu le nombre croissant de diplômées de niveau supérieur – et, enfin, la possibilité de combiner l'emploi, la carrière et la maternité. Pour obtenir tout cela, les femmes doivent bénéficier d'un soutien politique bien plus étendu.

Nous n'avons pas seulement besoin de plus de structures de garde d'enfants, comme l'indiquent les objectifs de Barcelone. Non, nous avons aussi besoin de services de garde d'enfants de la plus haute qualité. Tous les pères et mères doivent pouvoir se permettre de tels services, ce que doit financer la Communauté. Et les enfants de parents aisés ne peuvent pas être les seuls à bénéficier de l'aide maximale dès le plus jeune âge. Nous ne voulons pas seulement l'égalité des droits pour les hommes et les femmes, nous la voulons aussi pour tous les enfants. L'éducation et la formation ne commencent pas à l'école mais beaucoup plus tôt. Nous devons changer notre façon de penser dans ce domaine.

Une grande partie de ces ambitions se trouvent dans l'excellent rapport de Mme Kauppi. Nous soutenons ce document et en félicitons le rapporteur.

 
  
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  Amalia Sartori, au nom du groupe PPE-DE. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs je voudrais à mon tour féliciter Mme Kauppi pour son rapport, qui nous offre un instantané de la situation dans le monde du travail en Europe. Bien que nous ayons déjà eu diverses occasions d'examiner cette question au sein de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, Mme Kauppi a contribué à définir et à mettre en évidence un problème précis. Ce problème est que l'Europe affiche à nouveau un écart salarial dans le monde des femmes, c.-à-d. des salaires différents pour des emplois identiques, une situation intolérable.

Cela reste ainsi malgré le taux élevé de fréquentation scolaire des femmes, qui représentent 59 % des diplômés européens, malgré l'accroissement considérable de la participation des femmes au monde du travail, et la grande reconnaissance qui est maintenant accordée à leurs résultats. À mon sens, toutefois, le plus important est que le rapport souligne certains des éléments qui continuent à rendre difficile la participation des femmes au monde du travail. Cette participation difficile n'a en fait aucune justification et est contraire aux lois européennes et des États membres, qui interdisent les différences salariales dans le monde du travail. En outre, cette situation n'est pas propre au sud de l'Europe, comme on le prétend habituellement: elle est vécue sur tout le continent, même dans les pays scandinaves, dans ces pays où la tradition nous pousse à admettre que la participation des femmes au monde du travail et aux institutions est aujourd'hui plus forte et plus reconnue.

Par conséquent, pour en revenir à l'une des questions soulevées par Mme Kauppi concernant la possibilité pour les États membres de généraliser la pratique consistant à mutualiser le coût de l'indemnisation des congés de maternité et de parenté, j'estime que ce coût, tant qu'il reste partiellement pris en charge par les entreprises, incite les employeurs à recruter moins de femmes, ce qui produit des effets sur les carrières de celles-ci.

 
  
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  Teresa Riera Madurell, au nom du groupe PSE. – (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, tout en remerciant le rapporteur pour son superbe rapport, je voudrais souligner, en premier lieu, l'harmonie qui a caractérisé les efforts communs accomplis par toutes les institutions européennes concernant les politiques d'égalité entre les hommes et les femmes pendant toute l'année 2007. Nous ne pouvons que nous féliciter de l'engagement résolu de nos institutions en faveur de l'égalité de genre, comme en témoignent le pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, adopté par le Conseil européen, ainsi que la feuille de route pour l'égalité entre les hommes et les femmes, en vigueur jusqu'en 2010.

Concernant les indicateurs évoqués dans ce rapport et compte tenu du rapport relatif à l'année passée, le manque de progrès significatifs en faveur de l'égalité salariale, dont Mme Sartori vient de parler, est un fait regrettable et critiqué à juste titre dans le rapport. Dans l'Union européenne, l'écart de salaire entre les hommes et les femmes se maintient à 15 %; pour réduire cet écart, nous devrons redoubler d'efforts dans les prochaines années.

Chose encourageante, le rapport nous apprend que six des huit millions d'emplois créés dans l'Union européenne depuis 2000 ont été occupés par des femmes, même si les variations considérables des taux d'emploi entre les différentes classes d'âge constituent aussi un problème à résoudre.

Un point crucial qui ressort du rapport est l'importance des politiques de promotion de l'égalité par rapport au défi démographique que l'Europe doit relever. Il est un fait que les États membres ayant adopté des politiques de conciliation entre vie privée et vie professionnelle tant pour les femmes que pour les hommes présentent des taux de natalité, des taux d'activité des femmes et des taux d'emploi plus élevés.

Il est préoccupant que les femmes plus âgées et les mères des familles monoparentales soient encore les groupes les plus exposés au risque d'exclusion.

Enfin, je voudrais, comme le rapport, souligner le fait qu'il serait intéressant et très utile que les prochains rapports sur l'égalité entre les femmes et les hommes contiennent les statistiques des pays candidats, qui pourraient être employées dans les négociations.

 
  
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  Anneli Jäätteenmäki, au nom du groupe ALDE. – (FI) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je félicite Mme Kauppi pour cet important rapport.

L'égalité entre les femmes et les hommes est l'un des principes fondamentaux de l'UE, comme le commissaire Michel l'a rappelé, mais il n'est qu'un principe de base à brandir dans des discours et déclarations, comme nous le faisons maintenant. En réalité, l'UE ne s'intéresse pas beaucoup à l'égalité entre les femmes et les hommes. Cela ressortait clairement du discours du commissaire, qui a dit que l'UE ferait tout son possible. Cette formulation ne contient rien de très concret. Que fera l'UE pour veiller à la mise en œuvre effective des directives qu'elle a adoptées à propos de l'égalité salariale et de nombreux autres domaines?

À mon avis, l'UE devrait prendre conscience de la nécessité d'instaurer sur son territoire plus d'égalité entre les hommes et les femmes. L'UE parle beaucoup mais fait peu, et on peut dire la même chose des États membres. En fait, cette question ne pousse guère les gens à agir, du moins pas les dirigeants de l'UE. Je suppose qu'il en va de même pour les grands décideurs et les organisations du marché du travail dans vos pays. Il y a des choses plus importantes. Cette situation se manifeste également dans le fait que l'écart de rémunération atteint encore 15 % en moyenne dans les États membres de l'UE et – ce qui est déplorable – même 20 % dans mon propre pays, pourtant pionnier en matière d'égalité.

J'espère que le commissaire et l'ensemble de la Commission reconnaîtront un jour l'importance de cette question et feront quelque chose pour promouvoir le principe de l'égalité entre les femmes et les hommes, qui a été consacré par l'UE. Aujourd'hui, ce principe reste lettre morte.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe des Verts/ALE. – (ES) Monsieur le Président, je félicite le rapporteur pour son rapport. Ce document contient de nombreux points sur lesquels j'aimerais revenir mais je vais mettre l'accent sur les deux points qui me paraissent les plus pertinents pour notre débat.

D'abord, je salue le fait que le rapport de la Commission relatif à l'année 2007 est centré sur les questions touchant à l'emploi telles que l'écart de rémunération, la conciliation et les directives sur l'égalité de traitement, étant donné que l'indépendance économique des femmes forme l'une des priorités de la feuille de route pour l'égalité entre les hommes et les femmes.

Il est tout à fait vrai – comme le précise le rapport de la Commission – que sur les huit millions d'emplois créés dans l'Union européenne depuis 2000, six millions sont occupés par des femmes. On pourrait considérer cette valeur comme une évolution résolument positive, si n'était le fait que la majorité des nouveaux emplois occupés par des femmes sont à temps partiel et que beaucoup de ces emplois sont précaires, mal rémunérés et offrent peu de perspectives de hausses salariales.

Ce rapport indique également que peu de progrès ont été accomplis dans le sens d'une réduction de l'écart de rémunération: cette constatation devrait nous être une cause de préoccupation car le salaire accordé aux femmes est inférieur de 15 % en moyenne à celui des hommes une différence qui atteint pas moins de 30 % dans certains pays.

Le second point que je souhaite souligner concerne une catégorie particulière de femmes, celles qui travaillent dans l'agriculture. Il est nécessaire d'améliorer la situation juridique de ces femmes, tant l'aspect de la sécurité sociale, à laquelle elles devraient avoir un accès garanti, que l'aspect de leur rôle dans les exploitations agricoles, à propos de quoi nous devrions adopter une position forte en matière de copropriété des exploitations familiales, d'accès au crédit et de droits de succession.

La Commission devrait accorder une attention particulière à ces deux aspects. Concrètement, elle devrait redoubler d'efforts en vue d'atteindre une plus grande égalité entre les chances offertes aux femmes et aux hommes.

 
  
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  Eva-Britt Svensson, au nom du groupe GUE/NGL. – (SV) Monsieur le Président, permettez-moi de remercier le rapporteur, Mme Kauppi, et toutes les personnes qui se sont investies dans ce travail. Dans le domaine de l'égalité, il y a un problème majeur que je voudrais évoquer: aujourd'hui, trop de gens croient que nous avons mis en place l'égalité des chances. Cela est parfois vrai en théorie mais il nous reste encore beaucoup de chemin à parcourir pour assurer l'égalité des chances dans la pratique. Cette résolution attire l'attention sur ce fait et présente de bonnes propositions sur ce qui peut être fait mais aussi sur ce qui doit être fait maintenant.

J'ai à plusieurs reprises, notamment au sein de notre Parlement, souligné la nécessité de disposer de statistiques ventilées par sexe dans tous les domaines, et exigé de telles statistiques. Ce n'est qu'en constatant les faits que nous pouvons susciter des changements. Si, en révélant les faits, nous ne sommes pas en mesure de documenter les grandes différences qui existent entre les femmes et les hommes, ces différences resteront ignorées. De plus, les gens ne se rendent pas compte de l'ampleur réelle de ces différences. Ma demande, que je réitère, est donc largement justifiée: toutes les statistiques doivent être ventilées par sexe.

Je tiens également à souligner que l'ensemble de mon groupe politique et moi-même sommes vivement préoccupés par la différence d'emploi entre les femmes et les hommes en ce qui concerne le travail rémunéré; nous savons tous que le travail non rémunéré est réalisé par les femmes. En même temps que nous voyons une augmentation du nombre de postes vacants à la portée des femmes, nous voyons aussi de quel type d'emplois il s'agit. La majorité des nouveaux postes proposés aux femmes sont des emplois temporaires, précaires et à temps partiel et des emplois mal rémunérés. Nous devons mettre un terme à cette situation.

 
  
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  Urszula Krupa, au nom du groupe IND/DEM. – (PL) Monsieur le Président, le rapport sur l'égalité entre les femmes et les hommes constitue une nouvelle preuve de l'importance du rôle à jouer par les politiques d'égalité des droits. Tant les femmes que les hommes ont le droit de participer de façon active à tous les domaines de la vie publique, et ont le droit de voir cette possibilité consacrée par le droit. Toutefois, la dignité n'est pas qu'une question d'actes législatifs: elle se concrétise aussi par un niveau adéquat de soutien matériel, spirituel et émotionnel, en particulier au sein d'une structure familiale saine.

Malheureusement, la propagande contemporaine dévalorise le rôle du mariage, de la famille et de la mère, et instille un sentiment de culpabilité à ces jeunes filles et femmes qui veulent rester à la maison et s'occuper de leurs enfants. Au lieu d'apporter une assistance, une protection juridique, au lieu de valoriser le rôle de l'épouse et de la mère élevant ses enfants, on transforme la femme en objet, on la surcharge d'attentes. Qui plus est, cette situation est aggravée par des opinions largement diffusées concernant la contraception, l'avortement, l'individualisme extrême, les conflits générationnels et même par l'allongement de l'âge de la retraite, autant d'éléments susceptibles d'entraîner l'effondrement mental et physique.

Il importe de rappeler sans cesse aux gens que l'égalité, l'instauration de droits égaux pour les femmes et les hommes, cela ne signifie pas que les femmes doivent être pareilles aux hommes. Toutes les formes de masculinisation des femmes, la compétition avec les hommes à chaque niveau, appauvrissent non seulement les femmes mais également la société dans son ensemble et, en outre, dénaturent la richesse et la valeur inhérente tant de la féminité que de la masculinité.

Aujourd'hui, une sensibilité particulière est nécessaire pour éviter les actions qui s'écartent des véritables besoins et aspirations des gens et pour vaincre les excès de l'individualisme et du relativisme moral. Il est vital, en particulier dans les environnements dépourvus des infrastructures de base permettant la croissance économique, de combattre la discrimination dans de nombreux domaines de la vie. Pour cette raison, les organisations sociales ainsi que les lois devraient nous aider à remplir nos obligations au lieu de favoriser l'endoctrinement et l'unification, sources de troubles et de conflits. Pour cette raison, j'en appelle au respect de la dignité de chaque être humain, concernant non seulement l'égalité de rémunération mais aussi le respect des traditions, cultures, religions et valeurs importantes pour les identités nationales et culturelles, qui enrichissent l'Europe contemporaine.

 
  
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  Lydia Schenardi, au nom du groupe ITS. – (FR) Monsieur le Président, chers collègues, le rapport qui nous est présenté aujourd'hui a, pour une large part, vocation à enfoncer les portes ouvertes. En effet, on y trouve toujours les mêmes chiffres que ceux habituellement fournis concernant les taux d'emploi, les écarts de rémunération ou encore la nature des emplois. On y trouve aussi les sempiternelles descriptions sur la persistance de stéréotypes liés au genre et sur les discriminations qui en découlent quant à l'absence des femmes dans certains secteurs du marché du travail. Je pense en particulier à la haute technologie, aux sciences, à la recherche, ou encore à l'ingénierie.

Je tiens pourtant à souligner une contradiction apparente dans ce rapport. Comment peut-on se féliciter, au paragraphe 17, des effets positifs de la mondialisation sur l'accès à l'éducation, aux soins, à la santé et au travail, qu'il soit à domicile, en sous-traitance ou dans le cadre de microentreprises, pour les femmes et, en même temps, faire état des conséquences négatives de cette même mondialisation, entraînant la féminisation de la pauvreté, au paragraphe 18? Quel paragraphe doit-on prendre en considération?

Par ailleurs, il est recommandé d'instaurer sur le plan européen des mesures de sensibilisation pour une tolérance zéro vis-à-vis des insultes sexistes. Mais qu'est-ce qu'une insulte sexiste? Mme Royal, ex-candidate à la Présidence de la République française, a-t-elle fait l'objet d'insultes sexistes lorsqu'un de ses anciens camarades socialistes a dit qu'elle n'était pas la meilleure candidate à la fonction suprême? Ou était-ce simplement une critique, ou encore un simple avis?

Il est dangereux de légiférer sur ce point car cette notion n'est pas juridiquement définie, et ne peut l'être. De plus, nous sommes ici dans un domaine qui appartient, par essence, au subjectif et à l'irrationnel.

 
  
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  Jana Bobošíková (NI). – (CS) Mesdames et Messieurs, nous nous faisons, une fois de plus, du souci à cause de statistiques qui indiquent que, même si les femmes obtiennent de meilleurs résultats, leurs salaires sont toujours inférieurs de 15 % à ceux des hommes. C'est vrai, le plafond de verre existe et les hommes n'aiment pas beaucoup que des femmes accèdent aux postes à responsabilités. Les stéréotypes existent et les femmes en deviennent parfois les victimes. Nous voulons changer tout cela. Néanmoins, je crois que si nous tenons à changer quelque chose, nous devons commencer ici même.

Les statistiques d'emploi du Parlement européen et de la Commission montrent clairement que les hommes sont en majorité écrasante dans les postes les mieux payés. En revanche, les femmes sont majoritaires au niveau des emplois les moins payés. Il y a ici de nombreuses linguistes très efficaces, possédant une qualification de troisième cycle, qui travaillent pour le salaire d'une secrétaire. Leurs patrons mieux rémunérés possèdent pour l'essentiel deux types de qualification: ils appartiennent à la gent masculine et travaillent ici depuis longtemps.

Mesdames et Messieurs, à mon avis, les recommandations que les institutions européennes formulent concernant les questions de genre ne seront prises au sérieux que lorsque nous aurons entrepris une analyse approfondie de la relation existant entre, d'une part, les systèmes de rémunération et, d'autre part, la formation et l'efficacité des personnes, et lorsque les systèmes de gestion et de rémunération des ressources humaines auront été remaniés. Aussi longtemps que cela n'aura pas été fait, les citoyens nous verront comme des gens qui préconisent la consommation d'eau tout en buvant du vin.

 
  
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  Maria Panayotopoulou-Kassiotou (PPE-DE). – (EL) Monsieur le Président, nous fêtons le 50e anniversaire du traité fondateur d'une Europe unie et en même temps les 50 ans de progrès visant à garantir l'égalité entre les femmes et les hommes. Le point le plus haut atteint par ces progrès est la mention horizontale à cette égalité dans tous les domaines d'action de la Commission européenne et du dialogue avec la société civile.

Entre les hommes et les femmes, des inégalités cachées persistent dans les politiques et pratiques des États membres de l'UE. Nous devons procéder à une analyse et une évaluation des circonstances négatives qui donnent lieu à ces inégalités. Le rapport réalisé par ma chère collègue, Mme Kauppi – que je félicite au passage – énumère un grand nombre d'actions permettant de contrer la discrimination partielle subie par les femmes.

Je tiens en particulier à souligner les mesures de promotion de la participation égale des hommes et des femmes à prendre pour soutenir la famille comme facteur fondamental du développement économique, de la prospérité et de la cohésion sociale de l'UE. L'égalité de genre devrait bénéficier aux femmes qui choisissent volontairement de rester à la maison, que ce soit pour une période longue ou courte, afin de s'occuper des enfants, des personnes âgées ou dépendantes. Le fait que ces femmes soient sans emploi ne devrait pas se traduire par une discrimination en matière de pensions ou de sécurité sociale.

Monsieur le Commissaire, je suis très déçue par la position des femmes grecques. Selon des articles de presse, vous avez lancé contre mon pays une procédure d'infraction dans le but de supprimer les conditions d'âge plus flexibles applicables aux femmes. Pourquoi l'octroi précoce de pensions aux filles et aux mères ne pourrait-il pas compenser la contribution qu'elles apportent à leur famille?

Monsieur le Commissaire, égalité n'est pas synonyme d'équilibre. Les États membres, l'UE et les partenaires sociaux peuvent faire bon usage de la nouvellement créée Alliance européenne pour la famille: ils peuvent promouvoir de bonnes pratiques et des approches innovantes concernant des politiques favorables aux familles. Ils suivront l'évolution des politiques nationales et ainsi encourageront l'égalité.

Le problème démographique de l'UE exige l'octroi de l'égalité des chances pour les femmes et les hommes. Pour ce qui est du congé parental, la directive concernée, qui n'a été convenue qu'entre la Commission et les partenaires sociaux, nécessite une révision. Vous avez promis, Monsieur le Commissaire, que cette révision s'effectuerait en 2008.

Toutefois, il faut également que le secteur privé s'engage à employer de jeunes femmes et à ne pas licencier les jeunes mères. La productivité et le développement de l'UE, Monsieur le Commissaire, nécessitent la création d'un mécanisme capable de surveiller la discrimination de ce type. Nous espérons que vous agirez immédiatement dans ce sens.

 
  
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  Lissy Gröner (PSE).(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je peux assurer Mme Kauppi du soutien total de notre Groupe socialiste sur tous les points qu'elle a soulevés dans son rapport sur l'égalité. Ce rapport nous est présenté pendant l'année de l'égalité des chances pour tous, une année où nous pouvons également fêter les 50 ans de la politique d'égalité dans l'Union européenne. Pourtant, à moins que des pressions soient exercées et que les choses changent, les femmes n'accorderont plus leur confiance à l'Union européenne.

On avait également annoncé que l'année 2007 verrait la création de l'Institut européen pour l'égalité des hommes et des femmes. Qu'en est-il des nominations au Management Board? Notre Parlement a son mot à dire à ce sujet. Où en sont les préparatifs grâce auxquels l'institut de Vilnius pourra devenir opérationnel avant la fin de l'année?

L'UE n'a pas fait usage de ses compétences clés dans le domaine de l'égalité de rémunération, un domaine majeur qui a été évoqué par un grand nombre de collègues de la gent féminine. Je trouve scandaleux que 15 % des femmes continuent à être moins bien payées que leurs collègues masculins. La Suède est le seul pays où la situation semble plus favorable, avec un taux qui dépasse à peine 10 %. Dans mon pays, l'Allemagne, ce taux est de 26 %, et je ne suis plus disposée à tolérer une telle différence. Il s'agit d'un cas où la Commission doit montrer le courage de faire pression sur les États membres.

Pour ce qui est de la conciliation entre vie professionnelle et vie privée, M. Špidla a pris des mesures dans ce domaine. Je m'en réjouis. Nous estimons nous aussi que les pères ont leur part à assumer. En outre, les entreprises ont également une grande responsabilité dans ce domaine. C'est pourquoi notre Groupe a lancé une campagne de soutien à l'échelon européen.

Nous voulons une évaluation qualitative et quantitative des mesures que nous prenons au titre, par exemple, des Fonds structurels. Une audition récente organisée en commission du développement régional a montré que l'on a à peine tenu compte, jusqu'à présent, du fait que les femmes bénéficient beaucoup moins du budget de l'UE que les hommes. La budgétisation de la dimension de genre constitue donc une autre demande clé de notre part.

La Commission a annoncé des mesures dans deux domaines: la mise en œuvre de mesures législatives pour combattre, d'une part la discrimination multiple et, d'autre part, la violence contre les femmes. Bien que nous l'ayons à peine soulevée aujourd'hui, cette question est une question brûlante qui nécessite une solution.

 
  
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  Siiri Oviir (ALDE). – (ET) Je tiens à remercier le rapporteur pour avoir encore une fois soulevé une question importante. Je ne crois pas que ce rapport ait vocation à enfoncer les portes ouvertes. La porte est peut-être déjà ouverte mais, s'il y a plafond de verre au-dessus de nos têtes, alors nous avons sur les bras un problème auquel nous devons nous atteler encore et encore.

Dans mon intervention, je voudrais me centrer sur deux points, d'autant plus qu'une politique de mise en œuvre de droits égaux pour les deux sexes constitue un moyen important de contribuer au développement économique.

Malgré l'existence de droits égaux aux yeux de la loi dans tous les États membres de l'Union européenne, des inégalités de facto persistent entre les femmes et les hommes au niveau de la division du pouvoir et l'accès aux ressources économiques, sociales et culturelles. Cette situation perpétue les coutumes en vigueur et leur influence sur la division inégale des responsabilités familiales ainsi que les obstacles rencontrés par la plupart des femmes qui tentent de concilier leur vie professionnelle et familiale. Voilà malheureusement une preuve du déficit démocratique de l'Europe.

La participation égale des hommes et des femmes à la prise de décision étant la première condition d'une démocratie, je vais parler de la prise de décision dans tous les domaines de la vie sociale. Les libéraux disent que le choix qu'ont les gens de prendre eux-mêmes une décision est la clé de la réussite. La liberté de choisir ne se concrétise toutefois que si les femmes et les hommes peuvent poser leurs propres choix dans tous les domaines. Pour que les hommes et les femmes – je répète – les hommes et les femmes puissent concilier travail et famille, nous devons disposer d'établissements de garde d'enfants de bonne qualité, d'environnements de travail favorables à la famille et d'un cadre juridique propice.

De plus, il importe d'améliorer le cadre juridique et non juridique et d'accroître la sensibilisation de la société à la dimension de genre. Il en va de même des schémas de pensée dépassés; en d'autres termes, les femmes doivent passer du statut de participantes à celui de décideuses. Ce n'est qu'alors que nous pourrons parler d'une société où les deux sexes sont représentés et considérés, une société réellement démocratique.

 
  
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  Hiltrud Breyer (Verts/ALE).(DE) Monsieur le Président, Mme Kauppi, Mesdames et Messieurs, cette année, nous avons fêté le 50e anniversaire de la création de l'UE, et nous pouvons aussi contempler plus de 50 ans de progrès pour ce qui est de l'égalité entre les femmes et les hommes. J'ai pourtant du mal à m'accommoder des conclusions du rapport 2007 sur l'égalité dressé par la Commission. Ce document indique en effet que, dans nombre de domaines, les gens ne font encore que parler d'égalité des sexes, un principe qui reste très théorique.

On nous a cité beaucoup de statistiques aujourd'hui: les taux d'emploi des hommes et des femmes présentent de larges écarts et, dans un grand nombre d'États membres, à de rares exceptions, le taux de chômage des femmes est plus élevé que celui des hommes. Près d'une femme sur trois travaille à temps partiel. Nous savons que les femmes sont fortement sous-représentées dans les postes de pouvoir et de leadership. De même, il est en effet scandaleux que l'écart de rémunération atteigne 15 % en moyenne et jusqu'à 27 % en Allemagne.

Je me réjouis également que la Commission se soit penchée sur la question du congé parental obligatoire pour les pères. À l'évidence, la conciliation de la vie familiale et professionnelle trouve sa place dans l'agenda de la Commission. Toutefois, dans d'autres domaines de la politique d'égalité de l'UE, cette institution semble être passée au point mort. Si je dis cela, c'est parce que nous n'avons eu vent d'aucune initiative politique de la Commission, hormis celle qui concerne le congé parental pour les pères, que je viens d'évoquer.

L'Institut européen pour l'égalité des hommes et des femmes a été mentionné, tout comme la violence à l'encontre des femmes. Que fait la Commission pour remédier à l'écart de rémunération? Je n'entends guère plus que de bonnes intentions. C'est notre devoir de faire beaucoup plus sur ce plan, y compris en matière de budgétisation de la dimension de genre, un sujet annoncé depuis des années mais qui n'apparaît pas dans les indicateurs. Je demanderais donc à la Commission de proposer une législation ambitieuse pour faire en sorte que l'égalité des genres redevienne une politique phare dans l'UE.

 
  
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  Kartika Tamara Liotard (GUE/NGL). – (NL) Monsieur le Président, je remercie et complimente Mme Kauppi pour son rapport mais j'ai quelques remarques à adresser à la Commission. Celle-ci parle régulièrement de l'égalité entre les femmes et les hommes – comme elle l'a encore fait aujourd'hui – mais ne parvient jamais à transformer ses bonnes intentions en actions concrètes. Pis encore, au lieu de prendre des mesures pour réduire les inégalités entre les sexes, lutter contre la pauvreté des femmes et aider celles-ci à résoudre leurs problèmes quotidiens, la Commission suit une politique qui rend souvent la position des femmes encore plus difficile.

Un bon exemple de telles mesures est la «flexicurité», censée assouplir les lois sur le licenciement. Si les propositions décrites par la Commission dans son Livre vert sont mises en œuvre, celles qui en feront les frais sont précisément les femmes, qui trop souvent sont employées dans le cadre de contrats de courte durée en tant que personnel temporaire et sont relativement mal rémunérées. Les femmes sont les premières à avoir des problèmes pour constituer un fonds de pension, affronter les coûts des soins de santé et concilier responsabilités familiales et travail rémunéré. Que fait la Commission? Au lieu de donner aux femmes, et aux travailleurs en général, des certitudes susceptibles d'un peu leur faciliter la vie, la Commission propose la création de conditions encore plus incertaines.

Ce rapport sur l'inégalité entre les hommes et les femmes montrent que les différences majeures persistent encore en 2007. Une beaucoup plus grande priorité, dans les paroles comme dans les actes, doit être accordée aux mesures visant à améliorer cette situation. L'égalité entre les femmes et les hommes doit être automatiquement intégrée à toute politique de la Commission. Je trouve d'ailleurs déplorable que nous ayons à rappeler cet état de fait à la Commission.

 
  
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  John Whittaker (IND/DEM). – (EN) Monsieur le Président, ce rapport montre que le programme va entraîner des dépenses continues de notre argent pour la sensibilisation aux questions d’égalité des sexes, interférer sur les décisions d’embauche dans les entreprises, forcer les sociétés à offrir du travail flexible et des solutions de congé avantageuses, mais nulle part je ne vois la reconnaissance des effets collatéraux. Ne comprend-on pas que cet engrenage social court à sa propre perte?

La simple logique, qu’on le veuille ou non, est que s’il est plus coûteux d’embaucher des femmes, moins de femmes seront embauchées, et ce malgré les règles qui interdisent aux employeurs de mentionner le sexe dans les offres d’emploi et durant les entretiens. Toutes les lois visant à empêcher la discrimination contre les femmes, les personnes âgées, ou les minorités, ont l’effet négatif de diminuer les chances de ceux qui auraient réussi sans ces dispositions.

Tous nos emplois, pour les femmes comme pour les hommes, dépendent des richesses générées par l’économie. Beaucoup d’emplois sont créés par les petites entreprises. Voyez-vous, contrairement à ce qui se passe dans ce Parlement, dans le monde réel des petites entreprises, des femmes et des hommes sont employés, et ils gagnent de l’argent en produisant des biens et services que d’autres personnes sont heureuses d’acquérir et de payer. Cette obsession de vouloir promouvoir l’égalité des sexes n’est qu’une des nombreuses sources d’interférence dans les petites entreprises. Si nous continuons à ajouter des coûts et des restrictions, les entreprises embaucheront moins et paieront moins. En fin de compte, nous serons peut être plus égaux, mais nous serons tous plus pauvres, femmes et hommes.

 
  
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  Jerzy Buzek (PPE-DE). – (PL) Monsieur le Président, je tiens à féliciter Mme Kauppi. Nous sommes tous d'accord sur la nécessité d'accroître le taux de natalité de l'Europe pour améliorer sa situation démographique. Si notre politique dans ce domaine réussit – et elle doit réussir – un grand nombre de femmes, surtout de jeunes femmes, devront quitter le marché du travail, du moins de façon temporaire. Cela va poser un problème car de nombreuses parties de l'Europe souffrent déjà d'une pénurie de travailleurs.

Par exemple, le secteur de la science en Europe connaît un manque de quelque 700 000 scientifiques. Malgré cette situation, à peine un médecin sur quatre et un professeur sur dix sont des femmes. Pourtant, en Europe davantage de femmes que d'hommes achèvent des études supérieures. Ces femmes sont donc bien préparées pour le travail universitaire mais elles l'interrompent et finissent par ne pas le reprendre.

Dans chaque secteur, les encouragements et facilités offertes aux femmes pour prendre un emploi doivent être différents. Dans l'éducation, par exemple, un certain nombre de mesures simples ont été prises à cet effet. Tout d'abord, il est possible d'effectuer du travail universitaire à domicile. Deuxièmement, des crèches très confortables et à prix abordables ont été installées dans les bâtiments des établissements ou universités. Troisièmement, la garde des enfants peut être assurée soit par les hommes, soit par les femmes. Quatrièmement, des grades universitaires peuvent être obtenus pendant le congé de maternité. Enfin, il faut veiller à ce que les hommes et les femmes perçoivent la même rémunération pour un travail identique.

L'Europe ne peut laisser se perpétuer la situation qui voit des femmes qualifiées et compétentes être en reste dans les domaines universitaires uniquement parce qu'elles donnent naissance à des enfants. Heureusement, quelqu'un s'occupe de cette question.

L'UNESCO, conjointement avec L’Oréal, conduit depuis quelques années un projet destiné aux femmes du secteur universitaire. Nous pourrons nous rendre compte des très bons résultats de ce projet à l'occasion d'une exposition qui s'ouvrira lundi prochain, le 1er octobre, au Parlement européen à Bruxelles, plus exactement au rez-de-chaussée en face de la banque KBC. D'ailleurs, j'ai le plaisir de tous vous inviter à cet événement.

 
  
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  Edite Estrela (PSE). – (PT) En 2005, dans mon rapport sur la stratégie de Lisbonne vue selon l'angle de la dimension de genre, j'avais mis le doigt sur diverses formes de discrimination affectant les femmes européennes.

Deux ans plus tard, après nombre de discussions, déclarations de bonnes intentions, débats, conférences, rapports et études, qu'est-ce qui a changé? Quels sont les progrès accomplis concernant l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes, la participation des femmes au processus décisionnel ou la conciliation entre vie professionnelle, familiale et privée tant des hommes que des femmes? Malgré les progrès atteints dans certains États membres, on ne peut que déplorer les maigres changements intervenus au niveau européen.

L'écart de rémunération entre les hommes et les femmes reste en moyenne autour des 15 % et la participation des femmes à la prise de décision n'a augmenté que de 1 %. Les femmes continuent à consacrer trois fois plus de temps que les hommes aux responsabilités familiales. Néanmoins, les universités comptent de plus en plus de femmes. Celles-ci s'affirment progressivement mais subissent encore beaucoup de formes de discrimination, en particulier quand elles deviennent mères, et précisément pour cette raison. C'est peut-être pour cette raison que les taux de natalité sont si faibles. En outre, les femmes immigrantes ou réfugiées, celles qui appartiennent à des minorités ethniques, les femmes âgées, les handicapées souffrent toutes d'une double discrimination.

Nous avons besoin de meilleures lois, comparables aux lois sur l'égalité qui ont été approuvées en Espagne et au Portugal, mais nous avons aussi besoin de voir le respect des lois existantes, en particulier celles qui ont trait à la publicité. L'application de ces lois permettrait de mettre fin aux représentations dégradantes des femmes dans la publicité et les médias de masse. Nous devons changer la loi afin de changer les attitudes. Nous avons besoin de moins de paroles et de plus de résultats.

 
  
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  Danutė Budreikaitė (ALDE). – (LT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la question de l'égalité des chances pour les femmes et les hommes conserve toute son importance dans l'UE. L'année 2006 a vu peu de changements dans ce domaine. Les salaires des femmes restent de 15 % inférieurs à ceux des hommes. Les femmes qui retournent sur le marché du travail ou veulent grimper les échelons d'une carrière rencontrent des difficultés considérables.

La directive du Conseil de 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins n'a pas encore été mise en œuvre. Les États membres ne montrent aucune volonté politique pour résoudre les problèmes d'égalité et d'intégration de genre sur le lieu de travail. Je suis donc d'accord avec la proposition du rapport selon laquelle la Commission devrait mener une étude sur l'application par les États membres de la législation communautaire en matière d'égalité et prendre les mesures appropriées en cas de non-transposition.

Puisqu'il est question de l'intégration sur le lieu de travail, je voudrais souligner l'importance des bonnes pratiques et de leur diffusion, surtout pour l'amélioration des possibilités qu'ont les femmes de participer à la vie politique et aux processus décisionnels. Mon pays, la Lituanie, a acquis une certaine expérience dans ce domaine. La Commission en soi et une utilisation efficace du Fonds social européen peuvent contribuer à la diffusion de ces pratiques.

 
  
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  Zita Pleštinská (PPE-DE). – (SK) Je ne préconise pas le féminisme extrême et ne crois pas non plus que la démocratie devrait négliger la dimension de genre. Je salue donc le rapport d'initiative de Mme Kauppi, que je félicite vivement pour ce travail.

La recherche d'un équilibre entre le droit à une carrière et les responsabilités familiales est un problème délicat qui concerne aussi les congés parentaux, de maternité et de paternité. Au vu de l'évolution de la situation dans un environnement mondialisé, nous devrions – même nous, au niveau du Parlement européen – encourager les États membres à moderniser ces systèmes de congés. Concernant les jeunes familles, les États membres pourraient avoir intérêt à envisager d'introduire le versement d'allocations à concurrence de 100 % du revenu considéré pendant le congé de maternité, pour une durée d'au moins 12 mois, et de 50 % pendant le congé parental pour une durée d'au moins 24 mois, cela dans le cas où la mère – ou le père – s'occupe de ses enfants à temps plein.

La période de maternité et de parenté est toujours évoquée en termes juridiques, cela malgré le fait que non seulement les mères mais aussi les psychologues, médecins, sociologues et nombre d'autres experts s'accordent avec les parents pour dire que le congé de maternité ou parental ne constitue en aucune façon un congé. Je crois qu'il est temps de commencer à parler en termes plus adéquats de la maternité et de la parenté et des congés auxquels elles donnent lieu. Lorsque la parenthèse dans la vie professionnelle active est refermée, il importe de faciliter le retour sans entrave des mères et pères sur le marché du travail et la reprise de leur carrière.

Je trouve important de souligner la nécessité de la formation pendant le congé parental car cette mesure permet de s'adapter aux demandes changeantes en matière d'emploi et de consolider des domaines de connaissances clés tels que l'esprit d'entreprise et l'adoption d'une approche scientifique et technologique. Les Fonds structurels pourraient également être utilisés à cette fin dans les diverses régions. Je crois que notre société doit beaucoup plus valoriser la maternité et la parenté. Les parents ont un rôle extrêmement responsable à jouer dans la formation de la société: les enfants qu'ils élèvent façonneront l'Europe dans son ensemble.

En même temps, ces mesures devraient permettre à des femmes beaucoup plus nombreuses de se consacrer à une carrière plus exigeante, par exemple dans le monde universitaire, en plus d'élever leurs enfants.

 
  
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  Anna Hedh (PSE).(SV) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il est quelque peu désolant, en l'an 2007, d'avoir à parler d'un rapport sur l'inégalité dans l'Union européenne. Cela ne devrait pas être nécessaire. L'égalité devrait aller de soi, d'autant plus que l'UE est peuplée d'une majorité de femmes. Tristement, cela est pourtant nécessaire. Il est primordial d'amener les hommes sur le terrain de jeu, de leur faire marquer des buts. Sans quoi, le match sera perdu. Voici quelques passes à destination des hommes: le taux d'emploi des femmes doit augmenter. Celles-ci doivent avoir le droit à un emploi à temps plein et la possibilité d'un emploi à temps partiel. L'écart de rémunération doit être comblé. Les femmes de l'UE valent-elles vraiment 15 % de moins que les hommes? Les femmes doivent être plus présentes dans les conseils d'administration, en politique et dans l'industrie. Les pères doivent assumer davantage de responsabilités envers le foyer et la famille, et prendre leur part de congé parental, notamment pour le bien des enfants.

Il y a beaucoup de choses importantes que le Parlement doit pousser la Commission et les États membres à accomplir. Espérons qu'ils nous écouteront et passeront à l'action!

 
  
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  Anna Záborská (PPE-DE). – (SK) Je tiens sincèrement à féliciter Mme Kauppi pour ce très bon rapport, qui résulte d'une coopération étroite avec tous les membres de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres.

Le rapporteur a très bien souligné l'importance de mettre en œuvre une politique d'égalité entre les hommes et les femmes dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. L'un des objectifs de l'agenda de Lisbonne est d'accroître le nombre de femmes qui travaillent ou sont sur le circuit de l'emploi. Toutefois, en même temps, nous sommes incapables de reconnaître officiellement le travail informel et non rémunéré que les femmes effectuent. Nous connaissons des femmes qui travaillent pour assurer la solidarité entre les générations, qui travaillent en tant que bénévoles et qui créent des conditions tolérables pour les relations sociales. Pourtant, ce travail informel n'est pas rémunéré. Nous ne souhaitons pas le reconnaître officiellement parce que nous ne voyons pas l'argent qui circule autour de ces prestations. À mon sens, cette logique constitue une discrimination à l'encontre des femmes. Je crois que, pour notre ami M. Špidla, reconnaître le travail informel non rémunéré des femmes pourrait être une question de realpolitik. Cette reconnaissance résoudrait du même coup les nombreuses difficultés subies par les minorités, comme évoqué voici un moment.

Pour nous aider à progresser sur cette voie, nous avons besoin, en Europe et dans le monde, de personnes et d'institutions qui nous offrent des modèles mathématiques et statistiques ainsi que les moyens de les appliquer dans nos politiques. Parmi ces personnes figure Gary Beck, prix Nobel d'économie, que nous avons déjà mentionné à plusieurs reprises.

Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, j'ai profité de cette occasion pour attirer votre attention sur le véritable problème d'égalité entre les hommes et les femmes.

 
  
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  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (PSE). – (PL) Monsieur le Président, le moment est finalement venu pour les États membres d'adopter des mesures décisives pour éliminer des modèles dépassés de comportement et de prise de décision, surtout dans l'administration, et ainsi attacher davantage d'importance à la dimension de genre dans toutes les politiques.

Des différences de traitement entre les hommes et les femmes persistent. Elles se traduisent, par exemple, par des revenus faibles et des discriminations pour les femmes enceintes et les jeunes mères. Concernant l'emploi des femmes, même s'il est encourageant de constater que six des huit millions d'emplois créés dans l'Union européenne depuis 2000 ont été occupés par des femmes, l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes continue à atteindre 15 % en moyenne et, dans certains pays, pas moins de 30 %.

Il est inadmissible que les femmes, du simple fait de leur maternité, reçoivent un traitement moins favorable que les hommes sur le marché du travail, une situation qui affecte leur carrière, leurs revenus et, plus tard, le montant de leur pension. Les stéréotypes relatifs au genre doivent être dépassés. C'est pourquoi je suis favorable à la proposition de création d'une ligne budgétaire, dans le cadre de la politique de cohésion, axée sur le financement d'actions de promotion de l'égalité des genres et de financement de la recherche sur les effets des stratégies politiques sur la vie des femmes.

Je tiens à féliciter vivement Mme Kauppi pour son excellent rapport.

 
  
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  Monica Maria Iacob-Ridzi (PPE-DE). – (RO) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je crois que le temps est venu pour l'Union européenne de financer de façon adéquate les nobles objectifs décrits par le traité, par exemple la lutte contre la discrimination de genre ou l'atteinte de l'égalité de rémunération pour les femmes et les hommes.

Le rapport dont nous débattons propose l'une des principales possibilités d'améliorer l'égalité entre les femmes et les hommes, à savoir le recours au budget de l'Union européenne. Il s'agit plus précisément des fonds structurels et de cohésion, un niveau auquel il est possible de faciliter l'accès des femmes aux ressources européennes. Selon les données en notre possession, à la suite du dernier élargissement de l'Union européenne, les femmes ont eu comparativement moins à gagner des fonds des politiques régionale et de cohésion, une différence qu'il convient de corriger.

Néanmoins, il ne suffit pas d'analyser les fonds des politiques régionale et de cohésion, même si leurs poids dans le budget de l'Union – presque 36 % – nous oblige à lutter pour qu'ils touchent le plus possible de femmes.

Nous devons aussi voir comment évoluent les programmes traditionnels menés par l'Union européenne en matière de politique de genre, par exemple les programmes PROGRESS, Daphne ou EQUAL. Bien que, cette année, à la fois le programme PROGRESS dans son ensemble et sa section 5, consacrée à l'égalité entre les femmes et les hommes, bénéficient de fonds supplémentaires, en termes relatifs, la ligne budgétaire affectée en 2008 à l'égalité est plus petite que celle de l'année précédente.

Le programme Daphne de lutte contre la violence domestique a enregistré d'excellents résultats jusqu'à présent. Devant ce constat, la Commission européenne a comparé d'en accroître le budget par rapport à 2007. Concernant ces deux programmes et le programme EQUAL, le Conseil a opéré des réductions comparativement aux montants proposés par la Commission dans l'avant-projet de budget. De plus, le Conseil a proposé une diminution de 7,5 % des fonds destinés au nouvel Institut pour l'égalité des hommes et des femmes, une réduction de moyens complètement injustifiée pour une institution européenne à peine créée.

Malheureusement, nous continuons à remarquer l'absence de volonté politique du Conseil de concrétiser en termes budgétaires les stratégies européennes de promotion de l'égalité des chances. C'est pourquoi le Parlement, en tant que branche de l'autorité budgétaire, doit compenser ce déficit et donner de la cohérence à la politique communautaire d'égalité entre les femmes et les hommes.

 
  
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  Esther De Lange (PPE-DE). – (NL) Monsieur le Président, je voudrais moi aussi remercier le rapporteur pour cet excellent rapport, très équilibré. Une série de points ont déjà été abordés. En tant que membre de la commission des droits de la femme et de la commission de l'agriculture, je m'occupe en priorité de la situation des femmes dans l'agriculture.

Ce qui frappe d'emblée, c'est l'invisibilité de beaucoup de femmes qui travaillent dans le secteur agricole. Les femmes représentent 40 % de la main-d'œuvre agricole mais de nombreuses sources statistiques officielles, y compris Eurostat, Monsieur le Commissaire, considèrent uniquement les salariées ou les employeuses. Ces sources ne prennent pas en compte les conjoints aidants, bien que ces femmes forment la catégorie de main-d'œuvre la plus répandue dans le grand nombre d'exploitations familiales du nord-ouest de l'Europe. Elles apportent une contribution considérable à l'activité agricole et aident souvent au développement des activités des exploitations et des zones rurales. C'est pour cette raison que je demande instamment à Eurostat de représenter cet important groupe de femmes dans les statistiques officielles. De plus, je demande aussi à la Commission de tenir compte de cette vaste catégorie de main-d'œuvre féminine dans l'élaboration de ses politiques.

En outre, ce sont justement ces partenaires travailleuses qui rencontrent des difficultés pratiques au quotidien dans certains États membres, par exemple pour constituer un droit à pension ou accéder à la sécurité sociale si leur exploitation cesse ses activités, si les femmes en question divorcent ou doivent prendre un congé de maladie ou de maternité. Je me réjouis cependant de constater que, aux Pays-Bas, des mesures sont prises pour remédier à cette situation. Je voudrais attirer l'attention de la Commission sur le projet «Je verdiende loon» («Un salaire mérité»), lancé dans mon pays avec l'aide du FSE afin de mettre en évidence les obstacles rencontrés par ces partenaires aidants. J'espère que la Commission tiendra compte des conclusions de ce projet au moment de concevoir ses politiques futures. De la sorte, grâce à cette main-d'œuvre féminine d'une importance essentielle, nous continuerons à bénéficier d'une agriculture européenne forte et de zones rurales viables.

 
  
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  Maria Petre (PPE-DE). – (RO) Monsieur le Président, chers collègues, depuis l'an 2000, six des huit millions d'emplois créés ont été occupés par des femmes. Nous pourrions donc penser qu'est venu le temps de l'égalité des chances ou même de la discrimination positive à l'égard des femmes dans les relations entre les sexes. Ce n'est toutefois pas le cas car la réalité de ces nouveaux emplois, ceux qui ont été occupés par les six millions de femmes, contredit cette affirmation.

Nous ne pouvons réellement maîtriser le risque de vieillissement et de déclin démographique auquel sont exposés l'Europe et les États membres aujourd'hui si la majorité des emplois des femmes sont précaires, à temps partiel ou mal payés. En Europe, l'écart de rémunération reste de 15 % en défaveur des femmes.

Les États membres en général – et la Roumanie n'y fait pas exception – devront continuer à investir dans une éducation libre de stéréotypes de genre, à adopter des politiques claires permettant la conciliation de la vie familiale et professionnelle des femmes et des hommes.

Je tiens à féliciter le rapporteur pour son travail extraordinaire et à souligner la nécessité de disposer d'évaluations annuelles des résultats des actions définies dans la feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes. En outre, nous devons trouver un accord final sur les questions comme les coûts du congé de maternité et du congé parental, l'individualisation des droits à pension, les régimes de sécurité sociale et de fiscalité.

 
  
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  Louis Michel, membre de la Commission. − (FR) Monsieur le Président, tout d'abord, la Commission partage très largement les préoccupations qui ont été exprimées par la plupart des intervenants. Certains orateurs, plusieurs orateurs, quasiment tous les orateurs demandent ce que la Commission fait.

La Commission effectue, comme vous le savez, la tâche de contrôle de la transposition et de l'application du droit communautaire en matière d'égalité hommes/femmes. Cela consiste, essentiellement, à lancer et à gérer des procédures d'infraction lorsqu'elle constate qu'un État membre n'a pas correctement transposé une des directives ou lorsqu'elle est saisie d'une plainte de citoyen révélant une mauvaise transposition ou application d'une des directives. Ainsi, pour ce qui concerne les procédures d'infraction à la directive sur l'égalité entre les femmes et les hommes, dix-huit lettres ont été envoyées en avril 2007. La Commission examine actuellement les réponses et il y aurait une décision sur l'avis motivé en décembre.

Alors, rapidement, quelques questions plus précises, plus concrètes. Concernant l'implantation de l'Institut européen pour l'égalité des hommes et des femmes à Vilnius, il y a eu une réunion du Management Board en octobre et le recrutement du directeur est en cours.

Pour ce qui concerne les initiatives sur le gender pay gap, de nombreux intervenants ont, à juste titre, mis l'accent sur le différentiel au niveau des salaires. La réponse à cette question est expliquée dans la communication. La Commission va, en 2008, analyser la législation actuelle pour voir si elle est adéquate et quels changements sont nécessaires.

En ce qui concerne la question des femmes en zone rurale: les femmes indépendantes travaillant dans l'agriculture sont déjà couvertes par la directive 86/613/CEE. La Commission vient de commencer une analyse de cette législation pour voir si elle est efficace et quoi changer.

Enfin, une question de nature plus idéologique, mais à laquelle je veux répondre, qui touche à la flexisécurité. Le but de la flexisécurité, c'est d'accroître la flexibilité du marché du travail, pas d'accroître l'insécurité et, en même temps, de créer plus de choix sur le marché, en donnant aux travailleurs plus de moyens de s'adapter, par exemple, par la formation, par la conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle.

 
  
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  Le Président. – (FR) Monsieur Michel, veuillez accepter mes excuses. C'est là un système que l'on est en train d'essayer de changer en réformant le fonctionnement du Parlement.

Il est indécent d'avoir un débat où – je pense à la considération due non seulement au commissaire, mais aussi, en particulier, aux collègues qui ont suivi le débat – on en arrive à pareil brouhaha, juste avant les votes.

Je m'excuse, Monsieur le Commissaire.

 
  
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  Le Président. − Le débat est clos.

Je présente mes excuses aux orateurs que j'ai dû interrompre, mais le temps imparti est vraiment insuffisant. Les interventions d'une minute ne devraient pas avoir de place dans nos délibérations car elles ne peuvent apporter de contribution réelle au débat. Cette question relève cependant du débat sur la réforme du fonctionnement du Parlement, que nous entamerons sous peu.

Le vote aura lieu dans un instant.

Déclarations écrites (article 142)

 
  
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  Zita Gurmai (PSE), par écrit. – (HU) Concernant les moyens d'assurer l'égalité entre les femmes et les hommes, je crois qu'il est crucial de disposer d'informations complètes, et notamment d'avoir accès à des données statistiques communautaires harmonisées aussi étendues et aussi actualisées que possible. À cet égard, je pense aussi que les rapports annuels dans lesquels la Commission présente la situation des hommes et des femmes revêtent une importance particulière.

La Communauté a fait beaucoup pour étendre la base juridique applicable à l'égalité entre les femmes et les hommes mais, quant à savoir si ces efforts ont donné des résultats en pratique, c'est une autre affaire. Le rapport annuel répond dans une certaine mesure à cette question. À mon avis, il serait important d'effectuer un suivi systématique des progrès pratiques réalisés en vue des objectifs stratégiques contenus dans la feuille de route 2006-2010 pour l'égalité entre les femmes et les hommes, de vérifier que les États membres appliquent la législation dans la pratique, et d'examiner l'intégration de la dimension de genre dans les politiques communautaires ainsi que l'impact de divers projets du point de vue du genre.

Étant donné que l'avenir de l'Union européenne dépendra largement de notre capacité à attirer davantage de femmes sur le marché du travail, nous devons accorder une attention spécifique, détaillée et focalisée aux questions suivantes: examiner la participation des femmes au marché du travail et les moyens de promouvoir cette participation; supprimer les obstacles qui empêchent les femmes de trouver de l'emploi, de progresser dans leur carrière ou d'assurer l'équilibre entre vie professionnelle et familiale; et étudier la situation des femmes défavorisées (immigrantes, minorités ethniques, parents isolés).

 
  
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  Joseph Muscat (PSE), par écrit. – (MT) L'article 141 du traité CE dispose ceci: «Chaque État membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur.»

Il s'agit d'un principe très important, dont nous devons veiller à la mise en œuvre dans chaque pays.

Je pense que le moment est venu d'accomplir un nouveau pas vers l'avant.

À Malte, il y a plusieurs situations dans lesquelles des personnes, tant des femmes que des hommes, sont rémunérées selon différents barèmes et systèmes, bien que pour le même travail. Ces écarts de rémunération sont justifiés par des critères bureaucratiques, par exemple l'année pendant laquelle le salarié a été engagé.

Si une telle discrimination a lieu entre deux femmes ou deux hommes, il n'y a pas de violation du traité CE dans son interprétation stricte.

Des situations similaires existent de toute évidence dans le secteur public et ailleurs.

Pour cette raison, la Commission ainsi que les gouvernements des États membres doivent prendre de nouvelles initiatives pour veiller à l'application d'un principe simple: une rémunération égale pour un travail égal, quelle que soit la personne considérée.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. PÖTTERING
Président

 
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