Compte rendu in extenso des débats

Jeudi 27 septembre 2007 - Strasbourg

14. Explications de vote

Rapport: Descamps (A6-0296/2007)

  Milan Gaľa (PPE-DE). – (SK) Merci de me donner cette occasion de prendre la parole et merci à vous, Madame Descamps, pour ce rapport qui fait avancer le processus de numérisation des bibliothèques de l'Union européenne.

J'ai voté en faveur du document proposé car le processus de numérisation des stocks de livres, des enregistrements cinématographiques et des enregistrements audio et vidéo qui est en cours dans tous les États membres est lent et fragmenté. J'estime nécessaire de se focaliser sur la coordination de ces initiatives nationales et surtout de conserver les documents numériques. Au niveau européen, il importe d'accorder une grande attention à la conservation des copies numériques. La création d'une copie numérique d'un livre ou d'un film ne garantit pas nécessairement sa conservation à long terme.

Tous les documents numériques, qu'il s'agisse de travaux numérisés ou de documents numériques originaux, doivent être conservés de manière à être accessibles en permanence. Nous avons peu d'expérience de la conservation numérique. En l'absence d'une stratégie cohérente, la simple numérisation pourrait entraîner une dépréciation de l'investissement réalisé.

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J'ai voté le très bon rapport de mon excellente collègue, Marie-Hélène Descamps, sur la création d'une bibliothèque numérique européenne visant à rendre accessible à tous notre patrimoine culturel et scientifique et ce, dans toutes les langues européennes.

Au moment d'écrire ces lignes je souhaite rendre hommage à l'ancien président de la République française, M. Jacques Chirac, qui, avec cinq autres chefs d'État de l'Union européenne ont pris l'initiative de ce projet en avril 2005. Je me réjouis du signal fort adressé par le Parlement européen à la Commission européenne pour faire de ce projet une priorité. De même, je salue les pistes de solutions opérationnelles qui sont ouvertes: coordination de l'ensemble des bibliothèques numériques en Europe, accès par les citoyens, collaboration avec les acteurs de ce secteur, notamment les auteurs, les éditeurs et les libraires, etc...

Cet outil doit être soutenu et il sera un instrument de combat majeur contre l'ignorance et, donc, en faveur de la démocratie, la paix et la prospérité. Bravo à Marie-Hélène Descamps!

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Ce rapport concerne la recommandation de la Commission du 24 août 2006, qui appelait les États membres à coordonner leurs efforts pour réaliser des synergies à l'échelon européen dans le domaine de la numérisation, et proposait la création d'une bibliothèque numérique européenne sous la forme d'un point d'accès multilingue commun au patrimoine culturel européen. Le 13  novembre 2006, le Conseil s'est prononcé, à l'unanimité, en faveur de ces recommandations.

Le Parlement européen a adopté cette recommandation mais en émettant une série de propositions visant à obtenir certains éclaircissements. À cet effet, il a pris en compte divers problèmes susceptibles de se poser dans ce domaine, par exemple pendant le travail sur l'organisation conceptuelle et technique de toutes les catégories de documents culturels, et concernant les diverses étapes à considérer et le potentiel offert par le matériel textuel libre de droits.

Bien que nous puissions nourrir des doutes concernant diverses propositions contenues dans la résolution du Parlement européen, nous avons voté en faveur du concept évoqué, tout en soulignant la nécessité de protéger les droits d'auteur, de défendre la diversité linguistique et culturelle, d'assurer la solidarité ainsi que la cohésion économique et sociale. Nous voulons de la sorte veiller à ce qu'une idée intéressante ne devienne pas encore une nouvelle source de discrimination et d'exclusion sociale.

  Carl Schlyter (Verts/ALE), par écrit. − (SV) Une bibliothèque de travaux libres de droits est une excellente idée, une idée bien trop bonne pour que l'UE s'en mêle et en fasse un gâchis. J'ai donc choisi de m'abstenir de voter à ce sujet. Quand surgit une bonne idée, la bureaucratie de l'UE ne manque pas de la faire traîner, donc l'abstention est préférable.

Rapport: Zatloukal (A6-0326/2007)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J'ai voté en faveur du très bon rapport d'initiative de mon collègue tchèque, Thomás Zatloukal, sur l'efficacité et l'équité des systèmes européens d'éducation et de formation en réponse à une communication de la Commission européenne.

La formation tout au long de la vie, de même que l'objectif de la création d'un cadre européen des qualifications pour la formation tout au long de la vie, qui facilite la reconnaissance du niveau acquis et permette une transition transparente et claire entre différentes formules de formation, est essentielle. Je soutiens l'idée d'introduire une culture de l'évaluation dans les systèmes d'éducation et de formation professionnelle avec des estimations fiables.

Les investissements dans la formation tout au long de la vie sont au cœur de la cohésion sociale et fournissent aux personnes les compétences nécessaires leur permettant de mieux s'adapter aux différents changements qui se produisent dans leur vie. Je soutiens toutes les propositions de ce rapport concernant les différents niveaux d'enseignement: préscolaire, primaire, secondaire, supérieur et professionnel.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Même si nous avons noté plusieurs éléments positifs dans ce rapport, nous avons voté contre pour marquer notre désaccord avec sa ligne générale et certaines des positions qu'il contient. En effet, que ce soit concernant les objectifs de l'éducation permanente ou les frais scolaires, ces positions éludent le fait que les problèmes des groupes défavorisés ne peuvent être résolus par la seule offre d'incitations financières telles que celles annoncées pour le Portugal. Ce n'est pas ainsi que l'on remédiera à l'accès inéquitable qui caractérise l'enseignement universitaire.

Même si nous acceptons les arguments du rapporteur, à savoir que l'éducation influence la croissance économique «par l'augmentation du capital humain et des forces innovatrices», et l'opinion selon laquelle l'augmentation de l'efficacité de l'éducation et de la formation permettrait aux personnes et à la société en général d'obtenir un rendement sur investissement de 8 % par an, nous pouvons voir ce que les divers pays risquent de perdre s'ils n'investissent pas de façon décisive dans une éducation permanente accessible à tous les secteurs de la population.

Selon de récentes études, 75 millions de citoyens de l'UE – soit 32 % de sa main-d'œuvre – reçoivent une formation inadéquate. En 2010, à peine 15 % des nouveaux emplois seront ouverts à ce groupe de citoyens, qui sont issus principalement des secteurs de la société les moins favorisés. Il est donc nécessaire d'assurer l'égalité d'accès à l'éducation.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) Dans notre Parlement, il faut régulièrement rappeler à la majorité que la politique de l'éducation dans l'Union européenne relève des compétences nationales.

Ce rapport de la commission de la culture et de l'éducation du Parlement européen soumet à la réflexion des institutions de l'UE une série de questions auxquelles elles n'ont absolument rien à voir. Par exemple, le paragraphe 12 du projet de rapport propose au Parlement européen d'adopter la position selon laquelle «un renforcement de la recherche sur l'éducation préscolaire est nécessaire au niveau de l'UE, en particulier pour élaborer des actions précoces et ciblées, afin d'identifier les pratiques qui produisent les effets recherchés».

Le texte proposé pour le paragraphe 48 dit ceci: «[Le Parlement européen] est convaincu que, pour mieux cibler l'action de l'UE, il serait nécessaire d'élaborer une procédure, reposant sur des rapports soumis périodiquement par les États membres ainsi que sur un contrôle indépendant, afin d'évaluer la performance des systèmes d'éducation et de formation dans l'UE, en accordant une attention particulière à l'acquisition de compétences de base par les élèves et à la réalisation des objectifs d'équité».

Tout cela revient à une tentative d'interférence dans des domaines de compétences qui sont la prérogative des États membres. Le principe de subsidiarité est, comme d'habitude, mis de côté, et la concurrence institutionnelle dans cet important domaine est sapée. C'est pourquoi je vote contre ce rapport.

  Bogusław Liberadzki (PSE), par écrit. − (PL) Monsieur le Président, j'ai décidé de voter en faveur du rapport de M. Zatloukal sur l'efficacité et l'équité des systèmes européens d'éducation et de formation.

Les politiques en matière d'éducation et de formation professionnelles ont d'importantes retombées positives sur les indicateurs économiques et sociaux ainsi que sur la croissance équilibrée et la cohésion sociale. Le manque d'efficacité et l'inégalité d'accès se traduisent par de gros coûts cachés: diminution des recettes fiscales, besoins accrus en matière de soins de santé et d'aide publique ainsi que des coûts liés à une fréquence plus élevée des comportements antisociaux.

Les conclusions du Conseil de Lisbonne de mars 2000 ont mis l'accent sur le rôle clé de l'enseignement dans le développement de l'économie et de la société européennes.

Ce rapport présente des idées sensées qui concernent des méthodes visant à rétablir un enseignement efficace dans les écoles primaires et secondaires ainsi que dans les universités.

La grande importance de ce rapport vient également du fait qu'il appelle les gouvernements des États membres à effectuer une programmation à long terme concernant les priorités éducatives aux niveaux national et local.

  Carl Schlyter (Verts/ALE), par écrit. − (SV) Ce rapport contient beaucoup de bonnes idées, par exemple sur la façon de réduire l'exclusion sociale, mais il finit par tout gâcher en disant comment les droits d'inscription à l'université peuvent servir d'incitation financière! Le pire, c'est son souci d'«efficacité», de «compétitivité» et de «niveaux de performance plus élevés». Que sont devenues la créativité, la capacité d'examen critique et la pensée indépendante? L'UE veut des unités de production conformistes axées sur la consommation et la production. Fort heureusement, elle n'est pas compétente en matière d'éducation, ce qui ne devrait pas changer. Je voterai contre ce rapport.

Proposition de résolution: RC-B6-0357/2007

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (PSE). – (PL) Monsieur le Président, bien que 129 pays aient aboli la peine de mort, l'ampleur du recours à ce châtiment dans le monde reste très préoccupante. Rien qu'en 2006, 1 591 personnes ont été exécutées; pour le moment, au moins 3 861 personnes attendent l'exécution de leur condamnation à la peine de mort. L'Union européenne figure, dans le monde, à la tête de la lutte contre la peine de mort. L'abolition de la peine de mort constitue une question relative aux droits de l’homme qui est essentielle dans les relations de l'UE avec les pays extérieurs dans les forums internationaux comme les Nations unies. Cet engagement politique va de pair avec l'aide financière considérable apportée aux projets mis en œuvre dans le cadre de l'initiative européenne pour la démocratie et la protection des droits de l’homme. De plus, l'abolition de la peine de mort a été acceptée comme condition d'adhésion à l'Union européenne et au Conseil de l'Europe.

Il est donc d'autant plus regrettable que l'Europe ne compte pas fêter, le 10 octobre, la journée mondiale contre la peine de mort, cela en raison de l'opposition du gouvernement polonais. Je déplore cette position, prise par le gouvernement polonais dans le cadre de sa stratégie préélectorale, car elle nuira à l'image de la Pologne sur la scène internationale et dans l'ensemble de l'Union européenne, pour ce qui concerne la promotion de ses valeurs fondamentales. Nous nous devons de soutenir de façon inconditionnelle la décision du Conseil relative au moratoire sur la peine de mort ainsi que l'idée d'une résolution commune, que l'Union présentera lors de la prochain séance de l'Assemblée générale des Nations unies.

  Marcin Libicki (UEN). – (PL) Monsieur le Président, je tiens à préciser que j'ai voté contre la résolution sur la peine de mort. Je souligne également que dans mon pays, la Pologne, la peine de mort a été abolie voici 19 ans.

Néanmoins, il y a une grande différence entre s'opposer à la peine de mort et soutenir les abolitionnistes fondamentalistes, qui fondent leur opposition à tout châtiment des criminels sur la conviction profonde que l'homme n'est pas responsable de ses actes. Je suis pour ma part convaincu que les gens sont responsables de leurs actes, qu'ils doivent en répondre et recevoir les sanctions éventuelles, car ils agissent en toute liberté.

La conviction des abolitionnistes fondamentalistes – à savoir le fait que les gens n'agissent pas en toute liberté et ne peuvent en conséquence être punis pour ces actes – se base pour l'essentiel sur un mépris de l'humanité et un faux héritage de la Révolution française.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) La peine de mort viole le plus fondamental de tous les droits: le droit à la vie!

Il n'existe aucune étude prouvant que la peine de mort a un effet dissuasif. La peine de mort est inhumaine, barbare et complètement indéfendable; on ne peut la voir que comme un acte de vengeance. C'est pourquoi il va de soi que l'Union européenne insiste tant sur l'abandon de la peine de mort comme condition d'adhésion.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Selon l'article 24, paragraphe 2, de la Constitution de la République portugaise, la peine de mort n'est applicable en aucune circonstance.

Comme nous l'avons souvent dit, nous approuvons l'initiative consistant à présenter à la 62e session de l'Assemblée générale des Nations unies une proposition de résolution concernant l'adoption d'un moratoire mondial sur la peine de mort – un moratoire qui, apparemment, a déjà recueilli le soutien de 95 pays – en tant qu'étape vers l'abolition de la peine de mort.

Dans le monde entier, des millions d'hommes et de femmes espèrent voir l'abolition de la peine de mort. Des pays de plus en plus nombreux ont établi un moratoire contre l'application de la peine de mort ou l'ont abolie dans leur ordre juridique interne. Comme nous l'avons déjà souligné, cette abolition constituerait un progrès pour la civilisation qu'il serait important d'étendre à d'autres pays. De ce point de vue, notre initiative peut apporter sa pierre à l'édifice.

De la sorte, nous ajoutons notre voix à celles qui luttent sans cesse pour mettre fin à la culture de la violence, de la banalisation de la mort, de l'agression et de la guerre.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. − (PT) L'abolition de la peine de mort dans le monde entier serait un signal clair de progrès pour l'humanité. À l'évidence, d'autres horreurs sont perpétrées, notamment par des pays qui tuent sans même établir la culpabilité de l'accusé, mais l'acceptation de la peine de mort reflète un concept philosophique qui devrait être éradiqué de nos sociétés. La proposition de moratoire visant à abolir la peine de mort mérite donc notre soutien et l'engagement des États membres de l'UE. À cet égard, une journée mondiale contre la peine de mort serait positive car elle pourrait avoir l'effet d'«embarrasser» les pays qui ont recours à ce châtiment.

Quant à l'idée d'une journée européenne contre la peine de mort, j'ai l'impression qu'elle cherche à instaurer un hommage européen à quelque chose d'inexistant en Europe alors que, comme nous le savons, ce thème soulève aussi d'autres questions qui ne font pas l'unanimité. Pour cette raison, je doute des vertus de cette initiative.

Enfin, je ne voudrais pas que cette culture du caractère sacré de la vie s'étende à d'autres domaines et d'autres matières dans lesquels il me semble aussi que la protection de la vie est une marque de civilisation.

– Proposition de résolution: RC-B6-0362/2007

  Marie-Arlette Carlotti (PSE), par écrit. – (FR) Je me réjouis de l'engagement du Parlement européen en faveur du déploiement d'une force européenne au Tchad et en Centrafrique pour mettre fin aux violences à l'encontre des populations civiles et créer les conditions d'un retour volontaire des centaines de milliers de réfugiés et déplacés. Car déjà, aujourd'hui, le conflit du Darfour n'a plus de frontière. Mais demain, lorsque la force mixte ONU-Union africaine va s'y déployer, la contagion vers les pays voisins pourrait devenir incontrôlable!

C'est pourquoi cette force européenne est indispensable au dispositif global de sécurisation et de réconciliation dans la région. Mais elle ne portera ses fruits que si toutes les parties en conflit "jouent le jeu" de la paix. Pour cela, elle doit respecter au moins deux conditions sur lesquelles j'ai souhaité insister dans la rédaction de cette résolution. D'abord, une absolue neutralité et impartialité. Ensuite, un équilibre dans la composition des forces en présence: la France ne doit pas chercher à "tirer les ficelles". L'attitude de Nicolas Sarkozy laisse planer des doutes à ce sujet.

Aux côtés des socialistes français du Parlement européen, je serai particulièrement vigilante pour faire prévaloir l'intérêt de l'Afrique et celui de l'Europe sur le "pré carré" français.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) Le parti Junilistan estime qu'un mandat des Nations unies est nécessaire pour qu'un pays ou une organisation intergouvernementale puisse envoyer des forces de maintien de la paix dans des zones de conflit. Nous ne voyons en principe pas d'objection à ce que des États membres s'unissent pour envoyer des troupes dotées d'un mandat de maintien de la paix, ni à ce que cette opération soit conduite sous la bannière des Nations unies et non de l'UE.

Toutefois, il est décourageant de constater que la situation actuelle au Tchad et en République centrafricaine serve de prétexte à l'UE, qui ambitionne de créer une force militaire de niveau communautaire. La politique étrangère et de sécurité est une compétence strictement nationale et doit le rester.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Il ne fait pas de doute que cette opération, clairement militaire et conduite sous l'égide des Nations unies, vise à renforcer le concept de PESC/PESD de l'Union européenne, un concept inspiré par l'interventionnisme et la stratégie militaire.

Pour d'aucuns, cette opération militaire sera un véritable test de la soi-disant «crédibilité» et de l'efficacité opérationnelle de la politique de sécurité et de défense de l'UE, en d'autres termes, de sa militarisation sous le commandement et en accord avec les intérêts de ses grandes puissances.

La majorité du PE approuve le «mandat» de cette opération militaire de la part de l'UE, un mandat qui inclut «l'usage de la force» – au sens du chapitre VII de la charte des Nations unies – dans une région d'Afrique. Il s'agit en réalité d'un acte d'intervention comprenant une «présence» militaire et doté d'objectifs néocolonialistes, un véritable acte de guerre dans une région complexe qui présente des enjeux majeurs associés au contrôle d'immenses ressources énergétiques.

Les vraies raisons qui expliquent ce grand «intérêt» pour cette région de la part des grandes puissances de l'UE, notamment la France, sont directement proportionnelles aux résultats des activités de prospection, qui indiquent l'existence d'immenses réserves de pétrole et autres ressources naturelles.

Le Congo, le Tchad et la République centrafricaine: quel sera le pays suivant?

  Geoffrey Van Orden (PPE-DE), par écrit. − (EN) La délégation conservatrice britannique soutient l’idée d’une stratégie coordonnée, sous les auspices des Nations unies, pour la résolution des problèmes que connaissent le Darfour et les régions voisines de l’est tchadien et de la république Centrafricaine, ce qui comprend l’aide humanitaire et la protection des déplacés internes et des réfugiés. Cependant, elle est opposée par principe au concept même d’une «opération PESD» et à l’effort inutile, peu productif et source de discorde de l’UE de s’impliquer dans des affaires militaires. Nous avons donc voté contre la résolution.

– Proposition de résolution: RC-B6-0363/2007

  Zuzana Roithová (PPE-DE). – (CS) J'ai voté pour la résolution sur le Myanmar mais j'émets de sérieuses réserves sur son manque d'engagement. Nous devons louer l'Inde pour son soutien des réformes au Myanmar, et nous devons adopter des mesures fermes à l'encontre de la Chine, qui bloque le mandat des Nations unies pour entamer des négociations avec la junte militaire. La Chine est l'un des plus grands partisans des régimes dictatoriaux.

Étant donné que l'Union a imposé des sanctions au Myanmar il y a longtemps, l'économie de ce pays dépend maintenant de la Chine. Je demande donc à l'Union d'agir en menaçant d'imposer des sanctions à la Chine, à moins que celle-ci ne condamne la junte. Si nous tenons réellement à protéger les droits de l’homme et la démocratie à l'échelon mondial, nous ne devons pas hésiter. La Chine accorde une très grande importance au maintien de bonnes relations commerciales avec l'Europe, mais celle-ci veut que ses valeurs soient respectées. La protection de la démocratie va peut-être se heurter aux intérêts économiques des investisseurs européens en Chine, mais cette situation ne sera que temporaire. Si l'on tient à voir un commerce équitable, il est nécessaire de camper sur ses positions et de ne pas céder.

Je déplore la tendance à faire traîner les choses que les membres de gauche ont montrée sur cette question au cours de la séance de lundi. Ces membres ont en effet tenté de bloquer le vote sur la résolution commune, comme s'ils regrettaient que le soutien de l'Europe occidentale ait contribué à l'effondrement des régimes communistes en Europe de l'Est en 1968.

  Mario Borghezio (UEN). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous avons voté pour cette résolution de façon très convaincante, mais l'Europe doit faire davantage. Je vous ai déjà écrit une lettre, Monsieur le Président, pour vous demander d'inviter une délégation de moines bouddhistes en Europe, accompagnée peut-être par leur haute autorité spirituelle, le Dalaï Lama, à propos duquel les autorités de Bruxelles et le gouvernement belge ont, de façon éhontée, soutenu le diktat de la Chine.

Tant que je parle des autorités bruxelloises, je suis stupéfait, Monsieur le Président, qu'aucune voix claire ne se soit encore élevée de votre côté pour condamner le comportement injustifié et délibéré adopté par ces autorités envers certains députés européens. La lutte pour la liberté ne se résume pas à la lutte des moines bouddhistes: c'est la lutte de tous ceux qui protestent démocratiquement, par exemple contre l'islamisation de l'Europe! Le silence du Parlement européen est scandaleux, alors que des députés européens comme Vanhecke, Borghezio et d'autres ont manifesté pour la liberté de l'Europe! C'est une honte!

  Le Président. − (EN) Monsieur Borghezio, à titre exceptionnel, je vais vous répondre à ce moment. Nous avons agi, et je tiens à répéter qu'en aucune circonstance nous ne permettrons à quiconque d'empêcher des personnes ou personnalités importantes, quelles qu'elles soient, de rendre visite au Parlement européen. De fait, le président du Parlement européen a expliqué cela en toute clarté aux personnes concernées. Le Dalaï Lama sera toujours le bienvenu au Parlement européen.

  Richard Howitt (PSE). – (EN) Monsieur le Président, par son vote aujourd’hui, le Parlement européen demande un accès sans entraves pour l’envoyé des Nations unies à la crise en cours en Birmanie, et le renversement de la décision de ce pays lui refusant un visa. Il ne peut moralement y avoir aucune équivalence entre le refus de visa opposé aux généraux birmans et leur refus d’accorder un visa au représentant légitime de la communauté internationale. Je me félicite de l’appel français de la nuit dernière visant au gel des actifs en Birmanie. Toutefois, geler ne veut pas dire désinvestir et les sanctions que ce Parlement appelle de ses vœux ne seront effectives que si les actifs sont retirés, ce qui concerne les sociétés françaises telles que Total et Elf. Enfin, nous ne faisons pas que demander la protection des manifestants, nous leur exprimons également notre solidarité. Si ceci est une Révolution Safran, nous espérons qu’elle sera pacifique et, au nom des droits de l’homme et de la démocratie, nous espérons qu’elle connaîtra le succès.

  Francesco Enrico Speroni (UEN). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je n'ai pas participé au vote sur le Myanmar car je pense que, en dépit de nos bonnes intentions, les autorités de ce pays n'ont que faire de ce que nous votons.

Je tiens cependant à souligner que les manifestations ont pu se dérouler au Myanmar depuis plusieurs jours sans problèmes majeurs, alors que dans notre capitale, Bruxelles, une manifestation pacifique à peine entamée a été brutalement réprimée. Avant de regarder chez les autres, examinons de plus près les violations de nos droits, de notre liberté de manifestation au sein même de notre Europe!

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. − (PT) Les récents événements au Myanmar démontrent amplement – pour autant que cela soit encore à démontrer – que la démocratie (avec tout ce qu'elle implique, en particulier son postulat sous-jacent) est ce à quoi les gens aspirent. L'idée selon laquelle la démocratie n'est pas compatible avec certains peuples ou certaines régions est un mensonge énorme que même la realpolitik la plus suffisante pourrait à peine admettre.

Cela étant dit, il est clair que nos déclarations à elles seules font peu pour hâter la victoire de cette tentative de révolution démocratique. Nous commettrions une grave erreur en ignorant le fait que la Chine et la Russie, à cette occasion et à d'autres, poursuivent une politique étrangère tout à fait incompatible avec les valeurs que nous, Européens ainsi que nos alliés, prônons.

L'expansion de la démocratie est essentielle pour la réalisation d'un monde pacifique. Pour cette raison, le soutien des mouvements démocratiques, en accord avec nos alliés, est le devoir que nous devons accomplir à l'égard des valeurs en lesquelles nous croyons.

Enfin, je suis convaincu qu'en l'occurrence mais aussi à d'autres occasions, il importe de comprendre la vraie réalité géopolitique de la région, sans quoi nous risquons d'alimenter un ordre mondial pervers.

– Rapport: Lehtinen (A6-0294/2007)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J'ai voté le rapport d'initiative de mon collègue finlandais, Lasse Lehtinen, sur les obligations des prestataires de services transfrontaliers.

Le moment est vraiment venu d'encourager la mise en œuvre de mesures qui contribuent à achever le marché intérieur des services en ayant un système uniforme d'obligations incombant aux prestataires de services pour promouvoir encore plus le développement d'un marché intérieur des services homogène. Il est essentiel que les consommateurs, mais aussi, et surtout, les entreprises, notamment les PME, aussi bien en leur qualité d'acheteurs qu'en leur qualité de vendeurs de services transfrontaliers, puissent bénéficier d'une sécurité juridique accrue, d'une plus grande simplicité et d'une réduction des coûts.

Je soutiens l'idée développée dans le rapport selon laquelle il convient de ne faire aucune différence entre prestataires publics et privés, lesquels devraient également être astreints au champ d'application des directives sur la protection des consommateurs.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Nous avons voté contre ce rapport car celui-ci essaie, en usant d'arguments comme «la protection du consommateur» ou «l'incertitude juridique», de pousser encore un peu plus loin la déjà considérable déréglementation des services, en particulier des services publics, comme la résolution finale ne manque pas de le préciser.

Si l'objectif avait été cette protection du consommateur si nécessaire, nous aurions eu des débats beaucoup plus longs sur les raisons de ce faible niveau de protection du consommateur et sur la signification de cette «incertitude juridique», et notamment sur la déréglementation des marchés, la privatisation des services, l'incertitude d'emploi et les conditions d'existence des travailleurs et des consommateurs. Ce sont ces mesures, adoptées au nom du «marché unique» et des «règles de concurrence», qui ont réduit les droits et rendu plus difficile l'accès aux services les plus fondamentaux.

Par conséquent, conclure qu'il est nécessaire de poursuivre et de renforcer ces politiques au nom de la protection des consommateurs est non seulement injuste mais également erroné, d'autant plus que la Commission a déjà annoncé son intention de reformuler en détail et d'harmoniser les actuelles dispositions relatives aux droits des consommateurs.

Pour assurer avec efficacité la protection des consommateurs, il faudrait abandonner ces politiques, promouvoir le développement de services publics de haute qualité et donner de la dignité au travail et aux travailleurs.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − (EN) J’ai voté en faveur du rapport de M. Lehtinen sur les prestataires de services transfrontaliers et je soutiens les actions qui favoriseront la confiance du consommateur dans ce domaine. Le secteur des services assure presque 70 % du PIB de l’EU et croît de manière continue. Toutefois, la confiance des consommateurs reste faible en ce qui concerne les transactions de services transfrontalières et en conséquence les avantages du marché intérieur ne sont pas entièrement exploités. Mon groupe estime que la confiance du consommateur sera servie au mieux par l’établissement clair des obligations des prestataires de services dans l’Union européenne, afin que les consommateurs soient protégés de manière appropriée.

  Carl Schlyter (Verts/ALE), par écrit. − (SV) La directive sur les services est floue et lourde. De plus, elle laisse la compétence sur son mode de mise en œuvre aux mains d'une Cour de justice qu'on ne peut dissoudre. Nous disposons maintenant d'un rapport qui dit explicitement ceci: plus de nouvelle législation dans le secteur des services. Cette suggestion, qui est positive, empêchera de nouveaux dégâts. En outre, nous avons les propositions visant à permettre aux consommateurs d'entreprendre des actions collectives sur une base transfrontalière, et à réglementer dans une certaine mesure la responsabilité des entreprises. C'est cela qui me pousse à voter pour ce rapport, malgré son appel en faveur de nouvelles «initiatives», c.-à-d. des lois de niveau communautaire, qui sont superflues. Après tout, je pourrai toujours m'y opposer lorsqu'elles nous seront proposées...

– Rapport: Buitenweg (A6-0278/2007)

  Miroslav Mikolášik (PPE-DE). – (SK) Dans l'UE, il est inacceptable que quiconque fasse l'objet d'une discrimination en raison de ses origines ou de sa religion.

Les avis recueillis dans certains États membres de l'UE indiquent que la discrimination y constitue un phénomène fréquent. Il y a dans l'histoire un exemple bien connu, celui de la discrimination et de l'assimilation progressive dont a fait les frais la population d'expression slovaque en Hongrie. En raison de l'établissement d'une grande diversité de nuances politiques – fascistes, communistes, socialistes et de droite – le pays ne compte plus aujourd'hui que 37 000 citoyens d'expression slovaque sur les 500 000 qu'il y avait dans les années 1920.

Par ailleurs, les citoyens qui immigrent dans les États membres de l'UE ne devraient pas créer de nouveaux noyaux ethniques mais s'intégrer complètement et adopter les principes de liberté et de démocratie de leur pays d'accueil. Certains de mes collègues britanniques ont récemment mentionné le fait que, dans leur pays, certains citoyens arboraient en public le slogan «Pas Britannique mais musulman» sur des t-shirts lors d'une réunion pacifique.

La transposition d'une directive de l'UE dans la législation des États membres doit respecter des critères de la plus haute qualité. Il est juste que les États membres soient tenus de notifier l'existence de dispositions antidiscrimination, même si certains citoyens les ignorent et sont peu sensibilisés aux aspects juridiques de ce domaine.

  Koenraad Dillen (ITS). – (NL) Monsieur le Président, le Parlement européen s'embarque dans une direction très dangereuse avec ce rapport Buitenweg, contre lequel mon groupe et moi-même avons voté. En effet, à notre avis, la combinaison du droit des «organismes chargés de l'égalité» de traduire des personnes en justice, et du déplacement de la charge de la preuve concernant les litiges et d'autres motifs de discrimination interdits débouchera sans aucun doute sur une chasse aux sorcières dont feront les frais les gens qui ont une opinion différente et critique. C'est de cela qu'il s'agit, ni plus ni moins. L'Europe veut instaurer une nouvelle inquisition contre quiconque rejette ses dogmes et sa société multiculturelle. Cela n'a rien à voir avec l'élimination de la discrimination à l'encontre des groupes minoritaires; ce qui est recherché, c'est la légalisation d'un modèle politiquement correct soigneusement élaboré.

Si nous tenons à lutter contre la discrimination réelle, nous devons nous occuper de la situation des femmes dans la communauté musulmane d'Europe, ou faire pression sur le pays candidat qu'est la Turquie à propos de ses discriminations flagrantes à l'encontre des minorités religieuses mais, bien sûr, de telles mesures ne conviennent guère au Parlement européen ni à son agenda.

  Robert Evans (PSE). – (EN) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur de cette résolution parce que je crois en l’égalité de traitement entre les personnes, sans distinction d’origine raciale ou ethnique. Et je crois en l’égalité dans cet hémicycle, c’est pourquoi je pense que chacun a le droit de proposer des amendements qui y sont défavorables. Mais je reste, malgré tout, surpris de la série d’amendements en faveur desquels certains députés ont voté et qui sont contraires au principe d’égalité de traitement pour les minorités, et je suis tout autant surpris que certains se soient abstenus de voter sur ces questions.

Je pense en effet que le principe fondamental de l’Union européenne est de respecter les minorités, de respecter les personnes de toutes origines, et je pense qu’il doit être naturel de notre part d’aller en ce sens, quoi qu’il arrive.

  Philip Bradbourn (PPE-DE), par écrit. − (EN) Les conservateurs britanniques soutiennent pleinement le principe de l'égalité de traitement sans distinction de race ou d'origine ethnique. Cependant, les conservateurs se sont abstenus sur ce rapport car certains de ses éléments prévoient un déplacement de la charge de la preuve de l’accusateur à l’accusé. Le principe de «innocent tant que non prouvé coupable» est un pilier de la législation britannique. Nous estimons également que l’Union européenne devrait rester étrangère de toute manière aux procédures judiciaires se déroulant dans les États membres souverains.

  Charlotte Cederschiöld et Christofer Fjellner (PPE-DE), par écrit. − (SV) Nous avons voté en faveur du rapport d'initiative de Mme Buitenweg (A6-0278/2007) sur l'application de la directive relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique.

Étant donné que nous estimons important de combattre toutes les formes de discrimination dans la société, nous nous réjouissons que la Commission entreprenne un examen de la mise en œuvre de la directive en question. Cet examen sera un outil précieux pour déterminer quelles améliorations peuvent être apportées à la lutte contre la discrimination.

Nous défendons l'égalité et, à ce titre, nous opposons aux demandes d'action positive du rapporteur. Nous voyons une objection majeure à l'enregistrement et à la collecte de données qui s'effectueraient dans le but de catégoriser les personnes selon leur race ou origine ethnique. En tant que champions des principes fondamentaux de la société basée sur l'État de droit, nous avons des doutes sur une autre demande émise dans le rapport, à savoir l'application du renversement de la charge de la preuve.

  Patrick Gaubert (PPE-DE), par écrit. – (FR) Je me félicite de l'adoption de ce rapport qui dresse des constats justes et équilibrés et qui énumère de façon exhaustive les problèmes majeurs concernant l’application de la directive. Il précise justement que très peu de nos concitoyens ont une connaissance claire de leurs droits et appelle à une meilleure diffusion de l’information auprès de nos concitoyens.

Je soutiens en particulier l'idée d'accorder des ressources suffisantes pour les organismes chargés de l’égalité; qui jouent un rôle déterminant dans ce domaine et qui doivent à juste titre impérativement rester indépendants.

Il constate avec inquiétude la non-transposition ou la transposition incomplète de la directive dans certains États membres.

S'agissant du point le plus sensible, la collecte des données, le rapport prend le soin de préciser qu'elle doit se faire dans le respect de la vie privée et dans le seul but de détecter les discriminations dont les minorités peuvent être victimes.

Quand il s'agit d'un principe aussi fondamental que celui de l'égalité de traitement, l'Europe ne peut pas se contenter de mots, L'Europe ne peut se contenter de législations a minima, L'Europe ne peut se contenter d'observer. C'est pourquoi j'ai fortement soutenu l'adoption de ce texte en séance plénière.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) En rapport avec l'«Année européenne de l'égalité des chances pour tous», dont on fait tant l'éloge, nous avons déjà eu l'occasion de souligner que la question clé qui se pose concerne l'exercice garanti des droits.

En d'autres termes, pour assurer la protection et l'application du principe d'égalité des chances, surtout concernant la non-discrimination fondée sur l'origine raciale ou ethnique, objectif de ce rapport, il faut garantir l'accès universel aux droits fondamentaux et l'exercice sans restriction de ces droits, qui portent par exemple sur les soins de santé, l'alimentation, l'éducation, l'emploi, les droits des travailleurs et des syndicats, un salaire juste, la culture et les loisirs, les sports, la citoyenneté et la participation civique, pour ne citer que ces domaines. Toutefois, le rapport ne fait que toucher cette question qui, à notre sens, est cruciale.

Il est évidemment nécessaire que toute personne ait une connaissance complète de ses droits et soit en mesure d'agir et d'obtenir un soutien si ces droits sont bafoués. Cette nécessité est encore plus évidente à la lumière de l'accès libre et universel à la justice – un service public fondamental de toute démocratie – qui doit être garanti. Toutefois, il faut en priorité opérer une transformation sociale profonde en s'en prenant au capitalisme, cause profonde de l'inégalité.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Je soutiens le rapport Buitenweg sur l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique. La discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique, ou même sur l’invalidité, l’âge, le sexe, la foi ou la religion, l’origine sociale ou l’orientation sexuelle reste trop présente en Europe. Chaque État membres et l’UE dans son ensemble doivent agir pour éradiquer la discrimination sous toutes ses formes, ce qui va du repérage des incidents individuels dans les rues à l’abrogation de l’archaïque Act of Settlement au Royaume-Uni.

  Jörg Leichtfried (PSE), par écrit. − (DE) J'approuve le rapport de Mme Buitenweg sur l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique.

Le racisme est en conflit avec tous les principes de l'Union européenne; il est choquant de constater la forte augmentation des agressions racistes déclarées dans l'Union. Pour cette raison, je crois que nous devrions accorder beaucoup plus d'importance à l'information sur la législation antidiscrimination et les moyens, pour le citoyen, de faire valoir ses droits. De plus, je soutiens l'appel lancé par le rapporteur, qui demande à la Commission de ne pas seulement vérifier la transposition correcte de la directive mais de considérer également les obstacles rencontrés sur le terrain.

  Olle Schmidt (ALDE), par écrit. − (SV) Au moment d'opérer un choix, les parlementaires sont parfois pris dans un dilemme. Le vote sur ce rapport constitue un exemple typique d'une telle situation. Nous avons, d'un côté, un rapport qui évoque l'introduction d'une législation dont des pans entiers me paraissent douteux et, d'un autre côté, des amendements du groupe ITS qui, dans la plupart des cas, ne remédient pas aux faiblesses du rapport mais proposent d'introduire de nouveaux arguments encore pires. Comme il n'est guère possible de voter pour les contributions de ce groupe, j'ai décidé de m'abstenir sur ce vote.

Il ne fait pas de doute que la discrimination reste un problème très courant en Europe, un problème difficile à éradiquer. Je ne nie pas qu'il puisse y avoir de bonnes raisons de discuter des moyens d'y remédier en commun, au niveau intergouvernemental. En l'occurrence, toutefois, nous avons affaire à une législation d'une très grande portée et qui se base sur un principe de droit plutôt contraire à nos concepts habituels. L'action positive est en soi une méthode douteuse, mais l'enregistrement des données raciales d'une personne – une condition pour assurer le fonctionnement de cette action – est inadmissible, tant du point de vue moral que de celui de la protection de l'intégrité personnelle. De même, nous avons de bonnes raisons d'émettre des réserves concernant le renversement de la charge de la preuve. Je suis convaincu que notre système de justice, fondé sur le principe qu'une personne est innocente tant que sa culpabilité n'est pas établie, doit être défendu, quelque louable que soit l'intention initiale de cette initiative.

  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. − (PL) Je vote en faveur du rapport de Mme Buitenweg sur la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique.

Mme Buitenweg a élaboré un excellent rapport. Malgré les progrès accomplis pour transposer les directives antidiscrimination, on ne constate toujours pas de réduction du nombre de victimes de la discrimination raciale ou ethnique.

Le fait de faciliter la reconnaissance de ses droits devant les tribunaux et l'assistance juridique dans ce cadre sont deux questions très importantes, évoquées par le rapporteur.

J'estime aussi qu'il est très important de rendre facilement accessibles les informations relatives aux droits des citoyens de l'UE. En effet, les droits ne présentent guère d'utilité si les gens ne les connaissent pas ou ignorent comment en bénéficier. Afin d'assurer cette information sur le lieu de travail, les employeurs de la Pologne sont obligés d'informer leurs salariés de la législation antidiscrimination.

Dans le contexte de l'Année européenne de l'égalité des chances, nous devons veiller à ce que les institutions et les États membres de l'Union européenne fassent tout leur possible pour informer chaque citoyen de l'Europe sur ses droits.

– Rapport: Kauppi (A6-0290/2007)

  Glyn Ford (PSE). – (EN) Monsieur le Président, j’ai soutenu le rapport Kauppi sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’UE. L’Europe fait d’énormes progrès en matière d’égalité, partout sur le territoire de l’Union.

Le domaine des services de protection publique, en particulier les services des pompiers, a beaucoup progressé. Et pourtant dans ma propre circonscription, malgré de nombreuses protestations du syndicat des brigades des pompiers et du public, ces avancées sont menacées. Le Conseil de comté libéral envisage en effet d’amputer le budget de 700 000 GBP, ce qui mettrait fin à un service de protection du feu fonctionnant 24h sur 24 dans les deux dernières casernes de Camborne et Falmouth, alors qu’ils se rétribuent en allocations 1 million  GBP supplémentaires par an.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Je me réjouis de constater l'adoption de quatre des cinq propositions que j'ai présentées au nom de notre groupe pour le vote en plénière, des propositions faisant partie de mon avis adopté par la commission de l'agriculture.

J'y attire l'attention sur le fait que les femmes souffrent de pauvreté et d'isolement dans certaines zones rurales, en insistant sur la nécessité d'adopter des mesures efficaces pour garantir l'égalité des chances en faveur des femmes, objectif qui doit être au cœur de tous les instruments de la politique agricole commune (PAC) et d'autres politiques communautaires connexes.

Il était également important de considérer comme essentielle l'amélioration de la qualité de vie des femmes vivant dans les zones rurales en leur permettant d'accéder plus facilement à l'éducation et à la formation professionnelle, à l'apprentissage tout au long de la vie, aux nouveaux médias, à des services publics de proximité en matière de santé qui soient efficaces et adéquats, à des infrastructures et à des services d'aide à l'enfance et à la famille, en particulier aux crèches, garderies, établissements scolaires, centres culturels et marchés de proximité.

De même, il fallait insister sur l'égalité pour les femmes dans l'agriculture et inviter EUROSTAT à inclure les catégories en question dans ses statistiques, ce qui aurait pour effet de conférer davantage de visibilité au travail effectué par les femmes .

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) Le parti Junilistan estime que l'égalité entre les femmes et les hommes constitue une question démocratique fondamentale qui doit être élevée au rang de priorité dans tous les pays du monde.

Ce rapport contient de nombreuses propositions sur la façon d'atteindre l'égalité, par exemple par des mesures de politique de l'emploi ou la participation des femmes à la vie politique et à des plans de formation de divers types. Toutefois, il en ressort clairement que, comme d'habitude, c'est surtout une question d'augmentation des ressources financières de l'Union, de ses pouvoirs et du lancement de campagnes onéreuses sous les auspices de l'Union. Les institutions communautaires ne sont pas les organismes adéquats pour traiter ces questions. L'harmonisation débouche souvent sur une régression pour les pays qui ont le plus avancé, car le point de départ varie beaucoup d'un pays à l'autre.

L'égalité entre les femmes et les hommes doit être un objectif à poursuivre pour tous les États membres, mais elle doit être gérée au niveau national. Nous avons choisi de voter contre ce rapport parce que son intention est d'étendre les pouvoirs de l'UE au détriment des États souverains qui la composent.

  Jörg Leichtfried (PSE), par écrit. − (DE) Je vote pour l'égalité entre les femmes et les hommes.

Bien que Commission œuvre à l'égalité des femmes et des hommes, des efforts et mesures supplémentaires restent nécessaires car nous n'avons pas encore constaté de réels progrès dans l'application du principe d'égalité de rémunération pour un travail égal.

Je demande que l'on établisse de systèmes de rémunérations et de pensions neutres du point de vue du genre, et que l'on encourage le congé parental pour les hommes et le congé de paternité. De plus, les États membres doivent adopter des mesures concrètes pour combattre l'inégalité qui apparaît entre les femmes et les hommes au moment de prendre une interruption de carrière, motivée par exemple par une maternité ou des soins à prodiguer à des personnes dépendantes.

  Bogusław Liberadzki (PSE), par écrit. − (PL) Monsieur le Président, je vote en faveur du rapport de Mme Kauppi sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne.

Dans son rapport,  Mme Kauppi appelle les États membres à lutter contre l'inégalité entre les femmes et les hommes en matière d'emploi.

L'inégalité est la plus flagrante dans ce domaine. Dans l'UE, l'écart moyen de rémunération entre les femmes et les hommes est de 15 % et, dans certains pays, la différence peut atteindre jusqu'à 30 %. Pas moins de 32 % des femmes ont un emploi à temps partiel, comparativement à 7 % des hommes.

Il faut accorder davantage d'attention à la situation des immigrantes, des femmes issues de minorités ethniques, des femmes âgées et des mères isolées, qui sont marginalisées et visées par des discriminations dans de nombreux domaines de la vie.

Nous devons lutter contre les attitudes stéréotypées, dont on observe la présence au travail, dans l'enseignement et dans les médias. De plus, il serait bon de préparer des campagnes d'information pour donner aux femmes les moyens de réagir elles-mêmes aux situations qui insultent leur dignité.

  Astrid Lulling (PPE-DE), par écrit. – (FR) J'ai voté le rapport de Mme Kauppi, parce qu'il incite formellement la Commission européenne à développer l'analyse et l'approche intégrée de l'égalité des sexes en ce qui concerne l'impact des réformes des pensions sur la vie des femmes dans l'Union européenne, en vue d'individualiser les droits à pension et les régimes de sécurité sociale et de fiscalité.

Ayant été le rapporteur, en 1997, sur la situation des conjoints aidants dans les PME et dans l'agriculture, je voudrais souligner qu'après dix ans, nous attendons toujours les propositions de la Commission européenne pour le renforcement de la directive de 1986 et pour créer un cadre européen pour un statut des conjoints aidants, ces dizaines de millions de travailleurs invisibles, qui n'apparaissent dans aucune statistique, qui souvent n'ont aucune couverture sociale contre la maladie, l'invalidité et la vieillesse, surtout en cas de divorce.

J'espère que la Commission fera enfin ses devoirs dans ce domaine et qu'elle réservera des suites concrètes à cette résolution.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Je soutiens ce rapport, qui propose les politiques d’égalité des sexes comme moyens fondamentaux de répondre à la dimension hommes/femmes évidente du défi démographique européen.