Index 
Compte rendu in extenso des débats
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Jeudi 27 septembre 2007 - Strasbourg Edition JO
1. Ouverture de la séance
 2. Dépôt de documents: voir procès-verbal
 3. Mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (débat)
 4. Égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne (débat)
 5. Paroles de bienvenue
 6. Nécessité d'une stratégie complète de lutte contre le cancer (déclaration écrite): voir procès-verbal
 7. Demande de levée de l'immunité parlementaire: voir procès-verbal
 8. Ordre du jour: voir procès-verbal
 9. Heure des votes
  9.1. i2010: Bibliothèques numériques (vote)
  9.2. Efficacité et équité des systèmes européens d’éducation et de formation (vote)
  9.3. Mise en œuvre de la décision du Conseil relative au moratoire sur la peine de mort (vote)
  9.4. Opération PESD à l'est du Tchad et au nord de la République centrafricaine (vote)
  9.5. Situation en Birmanie (vote)
  9.6. Obligations des prestataires de services transfrontaliers (vote)
  9.7. Mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (vote)
  9.8. Égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne (vote)
 10. Composition des commissions et des délégations: voir procès-verbal
 11. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: voir procès-verbal
 12. Transmission de textes adoptés au cours de la présente séance: voir procès-verbal
 13. Communication de positions communes du Conseil: voir procès-verbal
 14. Explications de vote
 15. Corrections et intentions de vote: voir procès-verbal
 16. Décisions concernant certains documents: voir procès-verbal
 17. Déclarations écrites inscrites au registre (art.116 du règlement): voir procès-verbal
 18. Calendrier des prochaines séances: voir procès-verbal
 19. Interruption de la session
 ANNEXE (Réponses écrites)


  

PRÉSIDENCE DE M. SIWIEC
Vice-président

 
1. Ouverture de la séance
  

(La séance est ouverte à 10 heures)

 

2. Dépôt de documents: voir procès-verbal

3. Mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (débat)
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  Le Président. − (PL) L'ordre du jour appelle le rapport élaboré, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, par Kathalijne Maria Buitenweg, sur l'application de la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (2007/2094(INI)) (A6-0278/2007).

 
  
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  Kathalijne Maria Buitenweg (Verts/ALE), rapporteur. – (NL) Monsieur le Président, je commencerai par remercier les nombreux collègues qui ont contribué à ce document. Voici sept ans, j'étais corapporteur pour cette directive, et nous débattons maintenant du rapport sur son application. Sur ce rapport, la position du Parlement a été unanime d'un bout à l'autre, à l'exception d'un ou deux dissidents qui, comme vous allez le voir, ont proposé des amendements. Nous avons débattu en long et en large, et parfois avec virulence, sur le partage de la charge de la preuve, par exemple, mais heureusement, nous n'avons jamais perdu de vue notre objectif commun. J'espère d'ailleurs que vous considérerez ce rapport comme une initiative commune.

En 2000, nous avons voté, à une majorité confortable, en faveur de cette directive, que l'on peut à juste titre qualifier de révolutionnaire. La discrimination a été interdite dans toute l'Europe – dans les domaines de l'emploi, de la sécurité sociale et du logement – et l'égalité de traitement a été rendue obligatoire. J'ai ressenti alors – et ressens encore – une extrême fierté face à cet accomplissement. La Commission, le Conseil et le Parlement européen ont fait un excellent travail à cette occasion. Bien sûr, cela ne signifie pas que les choses ont beaucoup changé sur le terrain: la discrimination reste très courante.

Ces dernières années, les cas de discrimination et de racisme ont même augmenté, tant en nombre qu'en gravité. Dans la plupart des pays, le chômage est bien plus fréquent parmi les migrants que dans le reste de la population en âge de travailler. On a également enregistré une augmentation des violences à motivation raciale. La législation est très importante pour contrer la discrimination car elle fixe les règles. C'est elle qui dit aux gens ce que sont les valeurs de l'Union européenne, comment ils doivent se comporter les uns avec les autres et ce qui ne peut être toléré. La législation offre aussi aux gens des voies de recours contre la discrimination.

La Commission européenne s'occupe pour l'instant de vérifier si les États membres ont dûment transposé la réglementation européenne dans leur droit national. Cette semaine, j'en ai justement parlé avec le commissaire Špidla. À l'évidence, la Commission nourrit de bonnes intentions à ce sujet: elle tient à s'assurer, avec les États membres, que la législation est mise en œuvre. Je salue cette volonté de la Commission.

Je ne peux cependant pas m'empêcher de penser qu'il y manque un peu d'entrain et de dynamisme. Ces lois étaient censées être mises en œuvre en 2004. On a beaucoup parlé de points sensibles et de détails difficiles, mais quand l'actuelle Commission est entrée en fonction, vous avez annoncé que les mesures de lutte contre la discrimination seraient au cœur de votre politique. Or, la moitié de votre mandat est déjà passée. J'éprouve la plus grande admiration pour ce que vous avez fait jusqu'ici, mais j'espère que vous allez un peu plus tordre le bras aux États membres. Il est impératif de se montrer plus exigeant.

Moins de la moitié des États membres ont entièrement mis en œuvre la directive en question. Dans un grand nombre de cas, les définitions de la discrimination directe et indirecte, de l'intimidation et de la charge de la preuve n'ont pas été correctement transposées. Certains États membres interdisent effectivement la discrimination en matière d'emploi mais ont jugé excessif de l'interdire dans le domaine de la fourniture de biens et services. C'est pourtant dans ce domaine que de nombreux problèmes subsistent.

Prenons l'éducation, par exemple. Selon la nouvelle Agence des droits fondamentaux de l'UE, les enfants des familles rom sont placés sans nécessité dans des écoles pour enfants handicapés mentaux. Autre exemple, celui du logement: dans les annonces d'appartements à louer, il est courant de lire la mention «complexe sans étrangers». Cela est inacceptable.

L'interdiction de toute discrimination doit être rendue effective sur-le-champ dans tous les domaines en plus de celui de l'emploi. Une loi n'est efficace, Monsieur le Président, que si les gens connaissent leurs droits. Or, selon un sondage Eurobaromètre, 35 % seulement des personnes interrogées pensent que leur pays a une loi pour empêcher la discrimination. De plus, une proportion encore plus faible des citoyens disent savoir ce qu'ils doivent faire s'ils sont victimes de discrimination. Que compte faire la Commission pour s'assurer que ces lois deviennent une réalité dans la vie des citoyens? L'information des gens est une obligation énoncée par la directive, mais que propose la Commission pour veiller au respect de cette obligation?

Il faut savoir, Monsieur le Président, que même lorsque les gens savent qu'une loi existe, des règles et exigences problématiques font que le chemin à suivre est parfois semé d'embûches. Dans certains pays, le délai à respecter pour introduire une plainte est très court, pas plus de 30 jours, par exemple. Par contre, une fois la plainte déposée, le reste de la procédure est parfois ridiculement long et compliqué. Les violations des lois antidiscrimination doivent donner lieu à des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives, une condition qui avait été très bien formulée dans la directive et sur laquelle nous étions tous d'accord. Néanmoins, très peu de pays ont mis en place des sanctions adéquates.

N'omettons pas pour autant les points positifs, notamment le fait que quasiment tous les pays possèdent désormais des organismes de promotion de l'égalité de traitement. C'est là une réussite importante, d'autant plus que, dans beaucoup de pays, ces organismes se chargent de la discrimination à motivation raciale et autres. Je me réjouis de ce progrès. Malheureusement, tous ces organismes ne disposent des fonds nécessaires pour accomplir leur mission. C'est pourquoi je demande à la Commission d'étudier également ce point dans son évaluation de la mise en œuvre des lois de lutte contre la discrimination. La Commission peut-elle émettre un commentaire à ce sujet?

Pour conclure, Monsieur le Président, je dirais que je suis fière de la législation adoptée. Pour ce qui est de la transposition, des progrès ont été accomplis mais ils sont insuffisants. De nombreux États membres n'ont pas encore transposé entièrement cette législation. En outre, même dans les cas de transposition intégrale, nous devons encore nous assurer que les citoyens soient dûment informés de leurs droits. En effet, s'ils sont dans l'ignorance de ces droits, ils ne peuvent les invoquer. Cette dernière considération revêt une très grande importance en matière de lutte contre la discrimination.

 
  
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  Louis Michel, membre de la Commission. − (FR) Monsieur le Président, Madame le rapporteur, honorables parlementaires, la Commission salue ce rapport sur l'application de la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique.

La Commission prend note des préoccupations exprimées par le Parlement concernant divers aspects et souhaite attirer votre attention sur les points suivants. Pour ce qui est du contrôle de la mise en œuvre de la directive par les États membres, la Commission a ouvert, à la fin du mois de juin dernier, des procédures d'infraction à l'encontre de quatorze États membres, qui n'avaient pas transposé correctement la directive en droit national. Je me dois de préciser qu'un certain nombre d'États ont déjà modifié leur législation pour répondre aux préoccupations de la Commission, ou indiqué qu'ils étaient disposés à le faire.

S'agissant des informations détaillées sur la transposition de la directive dans les États membres, comme nous l'avons indiqué dans notre communication de 2005 sur une stratégie-cadre pour la non-discrimination et l'égalité des chances pour tous, nous publions, chaque année, le rapport complet du groupe d'experts juridiques, et les différents rapports nationaux sont disponibles en ligne.

Mme Buitenweg indique, à juste titre, que les organismes chargés de l'égalité jouent un rôle-clé dans la lutte contre la discrimination. C'est d'ailleurs pourquoi nous finançons le réseau EQUINET qui regroupe les organismes des États membres aux fins de l'échange d'expériences et de bonnes pratiques.

Comme l'indique le rapport, la collecte de données est un sujet sensible. Toutefois, sans elle, il est impossible d'évaluer l'ampleur des discriminations et de savoir si les mesures prises sont efficaces. Étant donné qu'une grande partie des informations collectées peuvent être des données à caractère personnel révélant l'origine raciale ou ethnique de la personne, voire ses convictions religieuses ou sa vie sexuelle, elles doivent être traitées dans le respect des dispositions applicables de la directive 95/46/CE relative à la protection des données.

D'une manière générale, cette directive interdit le traitement des données sensibles à caractère personnel. Cependant, elle prévoit certaines dérogations à cette règle, notamment dans le cas où la personne concernée a donné son consentement explicite ou lorsque – je cite – le traitement est nécessaire aux fins de respecter les obligations et les droits spécifiques en matière de travail.

En outre, sous réserve de garanties appropriées, les États membres peuvent prévoir, pour un motif d'intérêt public important, des dérogations. Il incombe donc aux États membres de décider s'il convient ou non de collecter des données relatives à l'origine ethnique afin de produire des statistiques pour lutter contre la discrimination, pour autant que les garanties requises par la directive sur la protection des données soient mises en place.

L'enquête Eurobaromètre sur la discrimination dans l'Union européenne a montré que, dans l'ensemble, de nombreux citoyens européens étaient disposés à fournir anonymement des informations à caractère personnel dans le cadre d'un recensement pour lutter contre la discrimination. Trois citoyens de l'Union européenne sur quatre seraient prêts à communiquer des informations personnelles relatives à leur origine ethnique et à leur religion ou leurs convictions.

Ce type d'informations est particulièrement important dans le contexte de l'action positive qui vise à remédier à des discriminations et à des désavantages profondément enracinés. En février dernier, la Commission européenne a publié un guide européen relatif aux données en matière d'égalité, destiné à aider les États membres à améliorer la collecte de données.

La même enquête Eurobaromètre de janvier 2007 a révélé que les citoyens n'avaient pas le sentiment de connaître suffisamment leurs droits en tant que victimes de discrimination. Bien que le niveau de connaissances varie considérablement entre, par exemple, la Finlande, où 65% des personnes interrogées affirment connaître leurs droits, et l'Autriche, où seulement 17% des répondants sont de cet avis, le taux moyen, qui est de 32% seulement, montre clairement, comme vous l'avez d'ailleurs très bien souligné, que les activités de sensibilisation restent plus que jamais nécessaires.

Je suis persuadé que nos activités actuelles, renforcées par l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous en 2007, avec quelque 430 actions au niveau des États membres, et la campagne pour la diversité contre les discriminations contribueront à combler ce manque de connaissances.

Je tiens à indiquer en particulier que nous finançons des programmes de formation à l'intention des ONG, des syndicats, des avocats et des entreprises.

La Commission est fermement décidée à utiliser tous les instruments disponibles pour améliorer la situation des Rom dans l'Union européenne. Il s'agit notamment de veiller à l'application de la directive 2000/43/CE, de se servir des fonds structurels communautaires, en particulier du Fonds social européen, et de sensibiliser tant les Rom que le grand public à leurs droits et obligations.

Un groupe consultatif d'experts de haut niveau sur l'intégration sociale et professionnelle des minorités ethniques, y compris des Rom, présentera son rapport et un ensemble de recommandations au début du mois de décembre. Ce groupe a pour objectif d'identifier les obstacles à l'intégration et de mettre en avant les bonnes pratiques appliquées par les pouvoirs publics et les entreprises.

Dans ce contexte, nous nous félicitons de l'intérêt du Parlement européen pour la question des discriminations multiples et je suis évidemment impatient de connaître, à la fin de cette année, les résultats d'une étude qui est réalisée pour la Commission. Il est clair qu'à elle seule, la non-discrimination n'est pas suffisante pour offrir des chances égales à certains groupes, qui sont plus désavantagés que d'autres sur le plan social: la Commission a donc commandé une analyse approfondie des bonnes pratiques appliquées dans les États membres, surtout dans le contexte de la politique d'emploi.

La Commission estime aussi qu'il est très important que les États membres appliquent correctement le cadre juridique, mais il est évident que la législation à elle seule ne suffit pas. Nous souhaitons la compléter par la recherche, la sensibilisation, la formation et l'échange de bonnes pratiques, de manière à prévenir la discrimination et, lorsque ce n'est pas possible, à offrir une réparation adéquate aux victimes.

 
  
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  Patrick Gaubert, au nom du groupe PPE-DE. – (FR) Monsieur le Président, mes chers collègues, je souhaite remercier Mme Buitenweg pour le travail de qualité qu'elle a effectué. Ce rapport dresse des constats justes et équilibrés. Les problèmes les plus importants concernant l'application de la directive sont mentionnés de façon exhaustive.

Il est vrai que très peu de nos concitoyens ont une connaissance claire de leurs droits dans le cas où ils seraient victimes de discriminations. À ce titre, il paraît tout à fait nécessaire d'assurer une meilleure diffusion de l'information auprès de nos concitoyens, en particulier cette année, Année européenne de l'égalité des chances. Je soutiens en particulier l'idée d'accorder des ressources suffisantes à des organismes chargés de l'égalité. Ils jouent un rôle déterminant dans ce domaine et ils doivent, comme le précise à juste titre le rapport, impérativement rester indépendants.

Mais le constat le plus inquiétant est certainement la non-transposition, ou la transposition incomplète, de la directive dans certains États membres. Nous devons absolument nous mobiliser pour que tous les États membres se dotent des dispositions législatives nécessaires pour que chacun, quel que soit l'État où il réside, puisse bénéficier d'une protection indispensable.

S'agissant du point de vue le plus sensible, la collecte des données, le rapport prend soin de préciser qu'elle doit se faire dans le respect de la vie privée et dans le seul but de détecter les discriminations dont les minorités peuvent être victimes. Il ne s'agit en aucun cas de dévier dangereusement vers le profilage ethnique, mais il s'agit d'avoir enfin des données qui permettront de mesurer l'importance de ce phénomène et d'y apporter des solutions appropriées.

Quand il s'agit d'un principe aussi fondamental que celui de l'égalité de traitement, l'Europe ne peut se contenter de mots, l'Europe ne peut se contenter d'une législation a minima, l'Europe ne peut se contenter d'observer. Nous devons être attentifs. Mais nous aussi, nous devons agir, aller de l'avant, faire en sorte que l'Europe soit exemplaire en la matière: plus elle le sera, plus elle sera irréprochable.

 
  
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  Martine Roure, au nom du groupe PSE. – (FR) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je tiens à remercier Mme Buitenweg pour son excellent travail. Nous soutenons entièrement son rapport. En effet, les données récentes montrent, malheureusement, que la discrimination reste un problème d'actualité important dans un grand nombre d'États européens.

Le premier rapport de l'Agence européenne des droits fondamentaux, d'août 2007, montre ainsi que les crimes racistes sont en augmentation dans au moins huit pays de l'Union. Ceci est d'autant plus inquiétant que l'Union européenne dispose d'une législation très avancée contre les discriminations. Celle-ci est cependant mal transposée et incomplètement mise en œuvre par les États membres, je suis bien d'accord. Les citoyens européens sont mal informés et savent, ne savent pas surtout, qu'ils ont la possibilité d'avoir recours à cette législation pour faire respecter leurs droits lorsqu'ils sont victimes de discriminations.

En tant que rapporteur de l'Année européenne sur l'égalité des chances pour tous et sur la décision-cadre sur la lutte contre le racisme et la xénophobie, je pense qu'un effort supplémentaire doit être mené par les États membres pour assurer la bonne application de la législation européenne. Il est également nécessaire de faire connaître largement nos textes afin que les citoyens européens se les approprient.

Par ailleurs, le réel progrès de cette directive sur l'égalité de traitement est, en effet, le renversement de la charge de la preuve. Nous devons donc insister pour que des instruments concrets soient mis en place afin de garantir ce progrès dans tous les États européens.

Enfin, je pense qu'il est nécessaire de renforcer le cadre légal européen de lutte contre les discriminations par l'adoption d'une directive horizontale qui couvre l'ensemble des discriminations inscrites à l'article 13 du traité et, d'ailleurs, je souhaite à ce titre demander à la Commission quel est l'état d'avancement de cette étude de faisabilité d'une telle directive.

 
  
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  Sophia in ’t Veld, au nom du groupe ALDE. – (NL) Monsieur le Président, au Parlement européen, nous élaborons des lois. Toutefois, les lois seules ne suffisent pas éliminer le racisme et la xénophobie. Le discours de certains politiciens et faiseurs d'opinion contribue à la création d'un climat de haine et d'intolérance dans lequel la discrimination devient tellement normale que la loi reste lettre morte.

Je voudrais vraiment voir la Commission européenne attaquer la discrimination en Europe avec la même application qu'elle met à s'attaquer aux violations des règles de marché, par exemple. Sur notre continent, nous devrions protéger le capital humain avec autant de vigueur que le capital financier. Si nous pouvons nous en prendre à Bill Gates, nous pouvons certainement nous en prendre aux entreprises et aux autorités coupables de discrimination. Nous savons que 14 gouvernements ne se sont pas encore conformés à la directive sur l'égalité raciale à un ou deux égards. Pourtant, la Commission ne semble pas pressée de faire respecter les règles et accorde beaucoup trop de temps aux États membres pour leur mise en conformité. Cette loi aurait dû être mise en œuvre voici des années; nous n'aurions pas laissé Bill Gates s'esquiver de la sorte.

En outre, dans notre lutte contre le terrorisme et la criminalité, nous ne pouvons modifier nos objectifs en chemin. Certaines mesures ne sont appliquées qu'à des groupes déterminés et constituent une légitimation de la discrimination. Je pense par exemple aux pratiques d'interception et fouille, aux méthodes de détermination de profils, etc. Parfois, des mesures d'intégration peuvent aussi s'avérer discriminatoires. À ce sujet, j'ai eu le plaisir de constater, par exemple, que les mesures d'intégration que le dernier gouvernement de mon pays avait cherché à introduire ont été rejetées par les tribunaux car jugées discriminatoires.

Parmi les divers amendements déposés, le quatrième a particulièrement retenu mon attention. Selon cet amendement, la protection des minorités et le respect de la législation antidiscrimination relèvent de la compétence de chaque État membre. Pourtant, s'il est une chose qui ne relève pas de la compétence nationale, ce sont bien nos valeurs européennes communes. Assurer l'égalité de traitement au bénéfice de chaque citoyen européen constitue donc une responsabilité européenne très claire car tel est le but de l'intégration européenne, le marché n'étant qu'un moyen à utiliser à cette fin.

Enfin, la liberté de culte est un droit important et fondamental mais il ne faut pas en abuser pour justifier une discrimination motivée par l'appartenance ethnique. Par exemple, une école catholique ne peut utiliser la liberté de culte comme prétexte pour exclure les enfants d'une certaine origine ethnique, quand ce qu'elle veut en réalité, c'est accueillir uniquement des élèves blancs. D'un autre côté, toute critique de l'Islam ne doit pas nécessairement être interprétée comme un propos raciste.

Je dirai pour conclure, Monsieur le Président, que les lois sont extrêmement importantes mais que nous tenons tous à instaurer un climat où la discrimination cesse de sévir.

 
  
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  Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord remercier notre collègue pour son travail. En tant que rapporteur du Parlement européen pour les droits des mineurs, je tiens à mettre l'accent sur une section importante de ce rapport, celle qui traite des enfants rom. Je voudrais rappeler à toutes les personnes présentes ici que ces enfants souffrent des pires problèmes de discrimination et d'exclusion sociale.

Il y a en Europe beaucoup trop d'enfants des rues, souvent d'origine rom, qui n'ont aucun avenir parce qu'ils n'ont pas reçu d'enseignement adéquat ou, pour nombre d'entre eux, qu'ils sont complètement illettrés. Ces enfants ne reçoivent pas les soins médicaux appropriés ni les vaccins nécessaires. Ils sont sans avenir car privés même de leur enfance, ils sont souvent forcés à mendier, à demander la charité, presque toujours pendant les horaires scolaires, ou finissent sur le circuit du travail illégal.

Toujours selon le rapport, les États membres doivent s'engager à mettre en place des politiques positives de lutte contre la discrimination. Dans le cas que je viens d'évoquer, il s'agit de politiques qui garantissent le droit à l'éducation pour les enfants et qui exigent des familles de ces enfants rom que ceux-ci suivent l'enseignement obligatoire. Des campagnes adéquates doivent être menées pour encourager les citoyens à collaborer avec les écoles en vue de prévenir les cas de discrimination, d'exploitation et d'exclusion sociale chez les enfants.

Pour conclure mon intervention, je dirais qu'il est inacceptable qu'un aussi grand nombre d'États membres, malheureusement y compris mon propre pays, l'Italie, n'aient pas encore dûment transposé les dispositions de la directive dans leur droit national.

 
  
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  Tatjana Ždanoka, au nom du groupe Les Verts/ALE. - (EN) Monsieur le Président, j’aimerais remercier Mme Buitenweg pour ce rapport, qui met en évidence l’un des plus sérieux problèmes que connaisse l’Europe en matière de discrimination raciale et ethnique.

Monsieur le Commissaire, la Commission devrait selon moi être plus active dans la promotion de la transposition de la directive sur l’égalité raciale. De nombreux cas illustrent chaque jour la nécessité de sa correcte transposition pour la protection des victimes. J’aimerais également faire remarquer que certaines pratiques relatives à la politique linguistique pourraient être considérées comme une discrimination indirecte aux termes de cette directive. Par exemple dans mon pays, la Lettonie, comme dans son pays voisin L’Estonie, états caractérisés par une importante proportion de minorités ethniques, des critères linguistiques disproportionnés sont appliqués à l’embauche, de même qu’existent des exigences de communication en une seule langue avec les administrations. Je pense que si de telles pratiques entraînent une sous représentation des minorités raciales et ethniques dans différents domaines de la vie sociale, les États membres ont le devoir de développer des politiques visant à garantir l’accès égal et à vaincre la discrimination.

Il y a autre chose. Parfois, la différence de traitement fondée sur la nationalité pourrait être assimilée à une discrimination ethnique indirecte. C’est le cas lorsque la politique de citoyenneté vise l’exclusion des personnes d’origine minoritaire – les Roms ou les Russes, par exemple.

J’espère que les tribunaux européens, de même que la Cour interaméricaine des droits de l'homme, qui ont déclaré qu’il ne devrait pas y avoir de discrimination raciale ou ethnique dans l’accès à la nationalité, ne se révèleront pas moins progressistes et qu’ils contrôleront avec soin l’impact de la politique de nationalité sur les personnes appartenant aux différents groupes ethniques.

 
  
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  Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, bien que la directive antidiscrimination soit de très haute qualité et d'une valeur éthique considérable, un certain nombre de pays européens ne font que peu ou rien du tout pour transposer cette réglementation et son contenu dans leur droit national. Les discriminations d'ordre racial et ethnique demeurent une réalité quotidienne. L'Italie, par exemple, est sujette de la part de l'Union européenne à des procédures d'infraction pour ne pas avoir transposé cette directive.

L'Union européenne soutient en particulier que l'Italie n'a pas transposé la notion de harcèlement racial dans son droit national, qu'il lui manque une loi sur le renversement de la charge de la preuve ainsi que des dispositions spécifiques pour protéger les citoyens contre la discrimination raciale et ethnique. En décembre passé, à Opera, une municipalité proche de Milan, un groupe de citoyens conduit par les leaders du groupement national Lega di Alleanza a littéralement traqué une trentaine d'enfants rom et mis le feu aux tentes qui les abritaient. À Pavia, des douzaines de Rom ont été chassés aux cris de «chambres à gaz». Voici quelques jours à peine, dans la banlieue de Rome, 40 hommes cagoulés, armés de barres, de couteaux et de cocktails Molotov ont attaqué de nuit un campement rom à Ponte Mammolo.

En Italie, presque chaque jour, un ou plusieurs campements de gens du voyage sont vidés par les autorités locales, sans que les Rom ne puissent exercer les droits les plus élémentaires. Est-ce là la protection sociale particulière que le rapport demande pour les Rom, notamment suite à l'élargissement? Je tiens également à dire que les sanctions applicables aux violations des dispositions nationales adoptées conformément à la directive doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives. De plus, je voudrais préciser que le 25 avril, nous avons approuvé …

(Le président retire la parole à l'orateur)

 
  
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  Frank Vanhecke, au nom du groupe ITS. – (NL) Monsieur le Président, je crains que mon avis sur ce rapport ne soit quelque peu en désaccord avec ce qui a été dit dans cette assemblée jusqu'à présent. Je trouve en effet ce rapport bizarre, certainement pour une institution qui se dit démocratique: sur la base d'une directive extrêmement douteuse, on formule des recommandations qui, à mon sens, sont contraires à des droits et libertés fondamentaux et, à certains égards, aux principes fondamentaux de l'État de droit.

En réalité, la véritable discrimination contre les minorités en Europe ou le véritable racisme sont, heureusement, un phénomène très marginal qui est déjà combattu avec une grande efficacité. Ce rapport traite d'un sujet complètement différent. Il constitue en fait une énième tentative d'introduire des règles qui auront pour effet de museler encore davantage et de mettre en péril la liberté d'expression, créant un climat de terreur mentale croissante dans lequel les natifs d'un pays finissent par être obligés de pratiquer une discrimination positive en faveur des non-natifs. Nous avons là encore un rapport qui prône la discrimination à l'encontre des non-immigrants.

Ainsi, dans des pays fondés sur l'État de droit, où l'on est considéré innocent jusqu'à preuve du contraire, c'est surtout le renversement de la charge de la preuve en matière de discrimination et de litiges que je trouve tout à fait répréhensible.

En bref, ce rapport ne se préoccupe pas de discrimination; il recherche une sorte de légalisation du «politiquement correct».

 
  
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  Anna Záborská (PPE-DE). – (SK) Pour commencer, je voudrais remercier Mme Buitenweg pour le travail qu'elle a investi dans ce rapport. Permettez-moi également d'évoquer cette question sous un autre angle.

La mobilité croissante nous oblige à être plus ouverts à l'égard de ceux qui arrivent dans nos pays. Toutefois, cet esprit d'ouverture doit être enseigné dans le cadre de l'éducation familiale. C'est au sein de la famille que les enfants sont les plus susceptibles d'apprendre le respect d'autrui. La famille est en effet la première communauté qui devrait enseigner l'ouverture, le respect et la solidarité. Le principe d'opposition à l'intolérance raciale et ethnique doit devenir un pilier visible de l'éducation, tant à l'école que dans l'ensemble de la société. L'éducation et l'enseignement doivent se concentrer sur les bases éthiques qui renforcent l'unité familiale.

Pour cette raison, l'interaction entre les cultures ainsi que la paix et le respect de la diversité sont devenues des questions politiques et sécuritaires de grande importance. La lutte contre la discrimination raciale est centrée sur la façon dont nous souhaitons assurer la coexistence des peuples et des nations au début de ce nouveau siècle et millénaire. Un certain degré de législation est bien sûr nécessaire, mais notre société devrait s'occuper de la discrimination raciale et ethnique de manière à ce que nous puissions évaluer avec honnêteté le passé et rechercher ensemble un avenir pour chaque être humain, un avenir caractérisé par le respect de la dignité et des droits intrinsèques de tout un chacun.

 
  
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  Magda Kósáné Kovács (PSE). – (HU) Merci, Monsieur le Président. Si 60 % des personnes interrogées ont déclaré faire l'objet de l'un ou l'autre type de discrimination, l'Union européenne et ses États membres devraient y voir un avertissement.

La discrimination motivée par l'origine ethnique ou raciale est encore vivante. On peut d'ailleurs craindre qu'il en soit ainsi pendant encore longtemps car l'Europe présente une diversité de plus en plus forte et les différences ethniques y deviennent de plus en plus visibles. Même les pays qui se considèrent comme «monoethniques» abritent des cultures de plus en plus diversifiées.

L'excellent rapport de Mme Buitenweg nous donne l'occasion d'évaluer cette question et d'y réfléchir. Aujourd'hui la Commission nous apporte une promesse de progrès dans ce domaine car, si plusieurs pays n'ont pas encore correctement mis en œuvre la directive, alors l'avertissement est justifié et une aide s'impose. Presque tous mes collègues ont dit que des citoyens ignorants de leur droit à la protection contre la discrimination ne seront pas à même d'exercer ce droit.

La discrimination raciale ou ethnique soulève aussi des problèmes relevant d'un contexte plus large parce que l'appartenance à une minorité ethnique est d'abord une question d'identité. En Europe centrale et orientale, nous n'avons pas vécu de façon très positive le fait d'accepter de fournir des données, au point où quelqu'un est un «Gitan» si son milieu en juge ainsi, une appartenance qui tend à être davantage un mode de vie qu'une véritable identité raciale. L'Agence des droits fondamentaux sera en mesure d'accomplir beaucoup pour améliorer cette situation.

J'aurais deux autres commentaires à formuler. D'abord, la mise en œuvre de la directive pourrait permettre de veiller dans une large mesure à ce que la communauté ne soit pas progressivement poussée hors de l'Europe. Deuxièmement, avec les nouveaux États membres, de nouveaux blocs ethniques ont fait leur apparition sur la carte de l'histoire européenne. Le fait que des contradictions subsistent et que des blessures ne soient pas encore guéries est un triste héritage du 20e siècle et des deux guerres mondiales. Nous en sommes tous responsables. Merci, Monsieur le Président.

 
  
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  Sarah Ludford (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, je suis très heureuse que la Commission ait entamé des procédures d’infraction à l’encontre de 14 États membres pour défaut de transposition adéquate de la directive.

Je suis consternée de voir que mon propre pays, le Royaume-Uni, en fait partie. L’un des problèmes soulevés, dans le cas de mon pays, est la définition non conforme de «discrimination indirecte». Il ne doit pas y avoir d’excès de confiance, même dans un pays qui possède des lois en matière de discrimination raciale depuis plus de 40 ans.

Une volonté politique forte est nécessaire sur ce sujet, c’est pourquoi il très décevant que le Conseil n’ait pas jugé le débat assez important pour être représenté.

La statistique citée par le commissaire Michel, selon laquelle trois européens sur quatre souhaitent que soient recueillies des données sur l’origine ethnique de manière anonyme, m’a beaucoup intéressée. Je suis heureuse que la Commission ait fourni autant de travail dans ce domaine ces dernières années, et qu’elle ait élaboré un guide des meilleures pratiques. Nous avons parcouru beaucoup de chemin depuis 1999, alors que j’osais écrire les mots «suivi ethnique» dans mon projet de rapport sur l’année européenne contre le racisme, ce qui m’a valu une vague de protestations.

Je partage bien sûr l’opinion de M. Gaubert quant à la prudence à adopter pour que les données ethniques et raciales recueillies dans le but de mettre en lumière et de combattre la discrimination ne deviennent pas elles-mêmes un outil de discrimination à travers le profilage racial ou ethnique.

J’aimerais demander à Monsieur le Commissaire dans quelle mesure, au-delà des garanties de protection des données, la police, au cours de ses opérations (qui constituent, bien sûr, une prestation de services) rentre dans le champ de l’interdiction de discriminer, en cas d’arrestation et de fouille par exemple. La police, en tant qu’employeur, rentre naturellement dans ce champ, mais la mesure dans laquelle la directive s’applique à ses opérations ne m’a jamais été parfaitement claire.

(Le président interrompt l’orateur)

 
  
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  Marek Aleksander Czarnecki (UEN). – (PL) Monsieur le Président, en examinant la situation relative à la mise en œuvre des directives de l'Union européenne, notamment la directive sur la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, j'ai constaté, tout comme le rapporteur, que de nombreux États membres ont adopté les dispositions de cette directive dans une large mesure, allant même parfois jusqu'à prendre des mesures plus vastes que son champ d'application. À des exceptions insignifiantes, les États membres ont accordé une attention considérable à l'ensemble de la question de l'égalité de traitement entre les personnes. Certaines lacunes et omissions qui subsistent nécessitent un travail supplémentaire. Parfois, les réglementations sont contenues dans divers actes législatifs, mais cet éparpillement ne devrait pas créer un obstacle pour la mise en œuvre de la loi au niveau national.

Je crois que le cadre législatif se situe à un bon niveau dans l'Union européenne. Ce qui est plus problématique, c'est la conscience des gens qui s'autorisent parfois à avoir un comportement discriminatoire à l'encontre de tiers. C'est le moment de trouver une réponse à la question suivante: comment pouvons-nous développer la conscience et la sensibilité des gens dans notre environnement mondialisé? Dans un monde où, pour de nombreuses raisons, les gens changent sans cesse de lieu de résidence...

(Le président retire la parole à l'orateur)

 
  
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  Philip Claeys (ITS). – (NL) Monsieur le Président, le problème avec un rapport comme celui de Mme Buitenweg est qu'il part de principes louables et de bonnes intentions qui, malheureusement, sont séparés de la réalité par un large fossé. Bien sûr, la discrimination fondée sur l'origine raciale ou ethnique est répréhensible. La question est de savoir si cette discrimination est aussi courante que ce que l'on veut nous faire croire. Le dernier rapport annuel de l'EUMC, l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, parle d'une augmentation de cette discrimination mais sans donner de chiffres précis pour étayer cette assertion. L'EUMC ne peut même pas offrir une définition généralement acceptée de ce qu'est la discrimination.

On suppose trop souvent que la quasi-totalité des problèmes relatifs aux immigrants résultent d'une discrimination à leur encontre. Cette hypothèse a des effets désastreux car elle décharge des groupes de population entiers de toute responsabilité personnelle. Cette politique paternaliste et la culture de l'état de victime n'ont fait qu'accentuer le problème. C'est pourquoi je suis heureux d'approuver la position minoritaire exprimée par Koenraad Dillen.

 
  
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  Roberta Alma Anastase (PPE-DE). – (RO) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi tout d'abord de dire à quel point j'apprécie la cohérence et la qualité de ce rapport et de souligner l'importance que son sujet revêt pour l'amélioration de la vie quotidienne des gens et le développement des communautés. Je voudrais profiter de mon temps de parole pour attirer l'attention sur l'importance de l'éducation dans la mise en œuvre des principes et des dispositions communautaires en matière d'égalité de traitement entre les personnes.

Ce rapport souligne à juste titre le fait que les lois ne sont efficaces que lorsque les citoyens sont conscients de leurs droits. Il reste nécessaire d'informer les citoyens, mais aussi de leur apprendre à réagir et, plus précisément, à se défendre. Il ne sera possible de limiter les phénomènes discriminatoires que lorsque les gens auront le courage de parler, d'écrire et d'invoquer leurs droits.

En même temps, l'éducation à la tolérance est extrêmement importante pour la survie de toute communauté. C'est en apprenant à vivre avec d'autres gens, à accepter les différences non comme une fatalité mais comme une opportunité de former un tout, que l'on suit la bonne voie pour éradiquer ce type de phénomènes.

 
  
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  Genowefa Grabowska (PSE). – (PL) Monsieur le Président, l'Union européenne a adopté de bonnes lois, des normes antidiscriminatoires et prépare encore d'autres directives. Je voudrais féliciter ma collègue pour le rapport qu'elle a présenté aujourd'hui. Les uns après les autres, les États membres introduisent ce qui est décidé ici. Leurs Constitutions contiennent des clauses antidiscrimination et leurs lois des sections entières censées protéger les citoyens contre la discrimination. Dans ces conditions, pourquoi la situation actuelle est-elle si mauvaise? Comment se fait-il qu'il y ait encore tant de cas de discrimination que nous sommes incapables de gérer?

Je pense que le problème trouve son origine à deux niveaux: d'une part, l'information et, d'autre part, la mise en œuvre des obligations. Je voudrais surtout évoquer le premier niveau. L'information ne relève pas uniquement de la responsabilité des gouvernements. Il s'avère que ceux-ci ne donnent pas beaucoup d'informations au public sur la nature de la discrimination. Il me semble que ce rôle devrait être repris, à un certain degré, par des organisations non gouvernementales, qui sont bien placées pour s'occuper de parties spécifiques de la société, de groupes spécifiques de citoyens, et pour leur fournir des informations sur les implications de l'immigration (la discrimination?). Quand on demande aux immigrants, aux femmes âgées, aux mères célibataires s'ils ont le sentiment de faire l'objet de discriminations, ces personnes répondent: «Non, c'est juste notre destin. C'est simplement que nous n'avons pas de chance». Tous ces gens ont besoin d'aide pour y voir plus clair avec eux-mêmes, avec les procédures et les autorités concernées.

J'aimerais aussi que le Parlement européen participe à l'élaboration d'un code de pratiques à distribuer à diverses organisations. Je voudrais dire une dernière chose: j'espère que le projet de la Commission européenne concernant le camion jaune parcourant l'Europe avec une exposition antidiscrimination et l'Année européenne de l'égalité des chances ne représentent pas toute l'étendue de nos moyens d'action. Faisons plus pour aider les victimes de discrimination.

 
  
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  Wiesław Stefan Kuc (UEN). – (PL) Monsieur le Président, l'introduction d'un principe comme l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, de la même façon que l'égalité sans distinction de couleur de peau, de credo ou de religion, suppose généralement la mise en place d'une activité constante. Dans cette situation, tout progrès vers le but poursuivi peut être considéré comme une grande réussite. Nous ne pouvons espérer que chacun change ses attitudes du jour au lendemain, renonce à son mode de fonctionnement naturel, qui consiste à améliorer sa vie et à lutter contre tout ce qui est susceptible de compromettre cette amélioration. Toutefois, nous devons faire tout notre possible pour supprimer les obstacles juridiques, sociologiques et économiques, assurer l'enseignement, créer les conditions d'une coexistence harmonieuse et changer nos attitudes négatives vis-à-vis d'autrui, quelles que soient nos différences. Pour finir, je tiens à exprimer mon désaccord total avec la déclaration faite par M. Vanhecke concernant les attitudes.

 
  
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  Neena Gill (PSE). – (EN) Monsieur le Président, tout en me félicitant de cette communication de la Commission, je regrette que, malgré ce texte législatif et d’autres, la discrimination dans l’Union européenne n’ait pas baissé mais considérablement augmenté.

J’aimerais répondre aux membres de l’extrême droite qui contestent ce fait. Laissez-moi vous dire que rien que cette année, j’ai rencontré au moins 500 membres de la communauté Sikh de France, de Belgique, d’Italie, d’Allemagne, qui rapportaient tous des exemples choquants de discrimination inacceptable à leur encontre due à leur apparence: ils portent un turban.

Depuis 2004, de nombreux jeunes Sikhs ont été exclus d’écoles en France pour ne pas avoir retiré leur turban. On recense des cas similaires en Belgique et en Allemagne.

Alors que la plus haute juridiction française statuait que les hommes Sikhs pouvaient porter leur turban sur la photo d’identité de leur permis de conduire, le ministère français, dans les 24 heures suivant cet arrêt, l’a expressément interdit.

A l’aéroport de Bruxelles, les hommes Sikhs se voient régulièrement contraints de retirer leur turban, ce qui constitue pour eux une grave insulte.

De plus, je reçois chaque semaine des appels en provenance d’Italie concernant des personnes qui se trouvent dans l’impossibilité d’accomplir leurs activités quotidiennes parce qu’ils sont Sikhs. Ces cas constituent donc une violation claire de tout ce que ce rapport préconise et de ce que la Commission promeut.

Je voudrais donc demander à Monsieur le Commissaire ce que lui et la Commission font pour enrayer ses situations de discrimination. Nous ne pouvons parler d’unité et de diversité puis ignorer les pratiques des gouvernements de nombreux États membres.

Je voudrais féliciter Mme Buitenweg, rapporteur sur ce dossier, d’avoir exposé des mesures qui, je l’espère, aideront ceux qui sont marginalisés à cause de l’ignorance et d’un manque de conscience et de respect de la culture des autres.

Enfin, j’espère sincèrement qu’en cette année d’égalité des chances, et que l’année prochaine, placée sous le signe du dialogue interculturel, nous aurons la volonté de faire en sorte que nos actes reflètent nos mots.

 
  
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  Jan Tadeusz Masiel (UEN). – (PL) Monsieur le Président, au 21e siècle, de toute évidence, on ne peut que soutenir la lutte contre la discrimination. Je suis moi aussi favorable à ce rapport, même si je pense que les préjugés se fondent sur la culture, la civilisation et la religion plutôt que sur la race ou l'appartenance ethnique. J'ajouterais en passant qu'il nous serait plus facile de faire respecter les principes de non-discrimination si nous établissions des politiques d'immigration contrôlée à l'égard des gens que nous acceptons dans nos pays. En effet, personne, en principe, n'agit de façon agressive ou malveillante vis-à-vis d'un partenaire librement choisi.

Ce rapport parle surtout des droits des immigrants. N'oublions cependant pas qu'ils ont aussi des responsabilités. Il serait plus facile de ne commettre aucune discrimination à l'égard d'étrangers et de gens d'autres cultures si ceux-ci montraient du respect pour la culture et les traditions des habitants de leur pays hôte, manifestaient le désir de s'intégrer et ne créaient pas un État au sein d'un État dans notre Europe qui – n'ayons pas peur de l'admettre – trouve ses racines dans le christianisme.

 
  
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  Emine Bozkurt (PSE). – (NL) Monsieur le Président, je suis reconnaissante à Mme Buitenweg pour le travail remarquable qu'elle a effectué dans le cadre de ce rapport. La discrimination et le racisme dans tous les domaines, que ce soit sur le marché du travail, dans les clubs sportifs ou à l'école, constituent une atteinte aux valeurs qui nous sont chères en Europe. Nous avons besoin d'une approche combinée à tous les niveaux, européen, national et local. Les législateurs, les politiciens et les victimes de discrimination elles-mêmes ont tous un rôle important à jouer à cet égard. Nous devons veiller à ce que les citoyens de l'Europe connaissent leurs droits et les moyens dont ils disposent pour faire valoir ces droits.

J'invite instamment la Commission à prendre ses responsabilités en veillant à une mise en œuvre prompte et adéquate de la directive sur l'égalité raciale. Cette directive est un pas dans la bonne direction mais son efficacité dépend de la qualité de sa mise en œuvre par les États membres. J'appelle aussi la Commission à montrer l'exemple moral que M. Barroso avait lui-même annoncé en 2004 et dont on a grandement besoin. Dans l'Europe de 2007, Année européenne de l'égalité des chances pour tous, la discrimination reste un acte routinier. En cette période où certains groupes sont loin de mener une vie tranquille – je pense peut-être à la position des musulmans en Europe – nous avons besoin de personnes capables de se dresser contre la discrimination et de faire entendre leur voix sur tous les fronts.

J'aimerais également voir la Commission étendre les mesures d'antidiscrimination à toutes les formes possibles de discrimination.

 
  
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  Justas Vincas Paleckis (PSE). – (LT) Monsieur le Président, je tiens à féliciter le rapporteur pour l'élaboration de ce rapport qui, je l'espère, aidera à protéger les personnes contre la discrimination raciale et ethnique et leur permettra d'utiliser plus efficacement les voies de recours.

Nous avons beaucoup de travail à accomplir pour chercher à mettre en œuvre avec efficacité la directive sur l'égalité sans distinction d'origine ethnique et la directive sur l'égalité en matière d'emploi. Les citoyens des États membres de l'UE – en particulier les nouveaux – ne connaissent toujours pas leurs droits; soit ils n'ont pas le temps, soit ils n'ont pas les moyens financiers de défendre leurs droits. Dans la plupart des pays, les victimes de discrimination ne parviennent pas à s'unir pour demander à des associations plus puissantes de défendre leurs droits collectifs. Il est difficile de rassembler des informations sur ces questions délicates afin d'identifier les discriminations indirectes ou d'évaluer l'étendue de la discrimination dans la société. La Commission européenne a donc du mal à superviser la mise en œuvre des directives et à déterminer les causes des situations misérables qui donnent lieu à des cas de discrimination.

Je soutiens les recommandations de mon collègue concernant l'octroi de moyens plus importants aux organisations non gouvernementales qui informent les citoyens et offrent une assistance juridique aux victimes de discrimination. Le rôle des médias revêt également une très grande importance.

Je voudrais donc m'adresser à mes collègues. Nous assumons tous des fonctions dans les pays où nous avons été élus. Nous pouvons y mettre en place et financer des consultations juridiques initiales pour informer les gens sur les actes juridiques interdisant la discrimination et sur les possibilités d'utilisation des voies de recours. En deux mots, nous pourrions ainsi aider les gens directement.

Nous pourrions mobiliser de façon plus active la volonté politique de renforcer la lutte contre la discrimination raciale et les inégalités en matière d'emploi.

 
  
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  Louis Michel, membre de la Commission. − (FR) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais d'abord dire que je vais, évidemment, transmettre à mon collègue Špidla les appréciations largement positives que j'ai entendues par rapport à son action. Je crois qu'il le mérite et, donc, je lui ferai part de cette appréciation. Je vais aussi lui faire part, évidemment, des remarques et des demandes pressantes, ou des attentes, du Parlement européen par rapport au travail qui reste à accomplir.

Pour commencer, je voudrais faire une petite mise au point. Je ne partage bien entendu pas, et la Commission non plus, l'expression de certains relents d'exclusion que j'ai entendue - heureusement, c'est marginal. De la même manière, je ne peux pas laisser passer qu'il y aurait un risque de création d'État dans l'État chrétien ou dans l'Europe chrétienne. Je respecte pleinement, bien entendu, les personnes, les citoyens qui pensent de cette manière, mais je dois quand même - c'est un devoir, me semble-t-il - rappeler simplement que l'Europe n'est pas religieusement ou philosophiquement ou politiquement univoque. Je crois qu'il est bon, à certains moments, de rappeler ce genre d'évidence.

(NL) Mmes Buitenweg et In ’t Veld ont souligné à juste titre un problème fondamental, à savoir la transposition des directives dans le droit national. La Commission est tout à fait consciente que nous devons maintenir la pression sur les États membres qui ne se sont pas encore conformés à la législation européenne. Elle partage cette préoccupation avec les organismes des États membres qui supervisent ces importantes questions. Vous n'êtes évidemment pas sans savoir que nous apportons un soutien ferme et volontaire à ces organismes et organisations de promotion de l'égalité de traitement.

(FR) À propos de la nouvelle initiative, il y a, pour le moment, une analyse d'impact la concernant: l'étude sur l'incidence des discriminations a déjà commencé. On doit, évidemment, connaître l'ampleur du problème. Actuellement, les consultations sont en cours auprès du grand public, auprès des ONG, auprès des partenaires sociaux, dans les entreprises et, aussi, au Parlement européen. Normalement, il y aura un rapport sur l'analyse d'impact en janvier 2008. Ensuite, aura lieu la consultation interservices en mars, avril 2008. Cette initiative doit figurer, d'ailleurs, dans le programme de travail de la Commission 2008, qui est à l'examen et qui sera publié fin octobre, début novembre. Ensuite encore, si elle est adoptée, comme nous l'avons proposé, une proposition sera soumise à la Commission en juin 2008, et les choses suivront donc normalement leur cours.

Voilà, je ne peux évidemment que souligner notre pleine parenté de réflexion et d'analyse avec les intervenants, en tout cas avec la plupart d'entre eux, et je voudrais féliciter, au nom de la Commission, Mme Buitenweg pour l'excellent travail qu'elle a fait. Je crois que l'exemple qui est donné ici montre à quel point le rôle du Parlement européen peut être déterminant pour faire avancer une Europe des droits, respectueuse des minorités, respectueuse de tous.

 
  
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  Le Président. − (EN) Le débat est clos.

Le vote aura lieu aujourd'hui, 27 septembre 2007.

Déclarations écrites (article 142 du règlement)

 
  
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  Lívia Járóka (PPE-DE), par écrit. – (HU) Je tiens à féliciter ma collègue Mme Kathalijne Buitenweg pour son rapport, mais également à attirer votre attention sur plusieurs problèmes importants.

Les citoyens européens ont une connaissance assez limitée de la législation. Qui plus est, les victimes de discrimination, c.-à-d. les minorités ethniques – en particulier les Rom – sont presque totalement ignorants des dispositions juridiques ou des structures qui leur offrent une protection dans ce domaine. C'est pour cette raison que si peu de cas de discrimination sont portés devant les tribunaux dans l'Union européenne. De plus, les sanctions financières imposées dans ce type d'affaires sont ridiculement faibles, surtout si on les compare à celles qui résultent de procédures similaires conduites aux États-Unis. Les États membres devraient avoir la responsabilité et l'obligation d'informer et de renseigner le public pour faire en sorte que le plus grand nombre possible de citoyens de toutes les couches de la société connaissent leurs droits et possibilités.

Les organismes de promotion de l'égalité de traitement opèrent à une certaine distance des citoyens; il ne serait pas fort exagéré de dire qu'ils n'opèrent que sur papier, sans participation active de la part des personnes affectées. Un autre problème est que, pour pouvoir opérer, ces organismes dépendent beaucoup des gouvernements des États membres pour ce qui concerne le financement, les infrastructures, les ressources et la politique.

Nous devons mettre en place, au niveau européen, un système efficace de responsabilité et de suivi, et rendre les rapports annuels plus systématiques, cela afin de nous permettre de vérifier si les organismes de promotion de l'égalité de traitement fonctionnent en toute indépendance.

 
  
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  Véronique Mathieu (PPE-DE), par écrit. – (FR) Le rapport sur l'égalité entre les hommes et les femmes en 2007 est l'occasion tout d'abord de saluer l'engagement de l'Union européenne en faveur des droits des femmes, et ce depuis 1957. Cependant, comme les récentes statistiques suscitées par l'entrée de la Roumanie et de la Bulgarie tendent à le montrer, on ne saurait se satisfaire de la situation.

Premièrement l'accès et la place des femmes dans le marché du travail relèvent encore trop souvent de l'utopie. Trente-deux ans après la directive du Conseil sur le rapprochement des rémunérations entre hommes et femmes, l'écart reste encore trop élevé, avec des différences de rémunérations de l'ordre de 15% en moyenne.

Deuxièmement, l'égalité des genres sera atteinte avec une lutte accrue contre l'exclusion et les inégalités de traitement, en particulier dans les zones rurales, où les femmes travaillant aux cotés des exploitants agricoles - conjoints aidants - souffrent parfois de graves injustices, en cas de divorce, de succession ou d'accès à la propriété. Elles ne sont en outre toujours pas comptabilisées dans les analyses statistiques.

Certains textes doivent être urgemment suivis des faits. Dans ce combat prioritaire, l'action de l'Union européenne doit aussi faire évoluer et rapprocher les cultures nationales, par une sensibilisation et une prévention accrues.

 

4. Égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne (débat)
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  Le Président. − (EN) L'ordre du jour appelle le rapport élaboré par Mme Piia-Noora Kauppi, au nom de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne − 2007 (2007/2065(INI)) (A6-0290/2007).

 
  
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  Piia-Noora Kauppi (PPE-DE), rapporteur. – (EN) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier la Commission d’avoir rédigé ce rapport primordial. L’égalité entre hommes et femmes est un sujet qui mérite toujours notre plus complète attention. Bien que beaucoup ait été fait ces dernières décennies, d’importants défis subsistent.

La Commission se consacre dans son rapport aux problèmes liés à l’emploi. Ainsi, la différence de salaire entre hommes et femmes, l’insécurité sur le marché du travail et la conciliation entre vie professionnelle et familiale sont des problèmes qui pèsent sur la vie de millions de femmes chaque jour. Ils sont également clairement liés au défi démographique que connaît l’Europe. Comme l’indique le rapport de la Commission, six des huit millions d’emplois créés dans l’Union européenne depuis 2000 ont été pourvus par des femmes. La plupart de ces six millions de nouveaux emplois féminins se trouvent dans le secteur des services. Les 11,7 millions de nouveaux emplois créés dans le secteur des services sont majoritairement occupés par des femmes. Cela explique pourquoi le secteur des services, sa croissance et le marché intérieur sont à ce point des aspects centraux pour beaucoup de femmes en Europe.

Toutefois, la majorité des nouveaux emplois féminins sont à temps partiel, certains sont dangereux, précaires, et offrent de faibles salaires. Les contrats à durée déterminée représentent aussi un gros problème pour de nombreuses femmes en Europe, qui aimeraient connaître plus de pérennité et de stabilité également dans leur vie de famille. Les chiffres de la Commission montrent que, dans l’UE, 32 % des femmes employées ont un travail à temps partiel contre seulement 7 % des hommes. Le marché du travail à temps partiel en Europe est donc clairement caractérisé par une dimension hommes-femmes.

La différence de salaire entre hommes et femmes, sur laquelle la Commission a publié une initiative en juillet, est de 15 % en moyenne dans toute l’Europe et atteint 30 % dans certains pays. Cette différence n’a pas diminué, bien que des directives sur le principe de l’égalité des salaires entre hommes et femmes soient en vigueur depuis plus de trente ans. Il est donc grand temps que la Commission prenne le sujet en main. D’autre part, nous savons que les États membres qui ont adopté des politiques de conciliation de la vie professionnelle et familiale aussi bien pour les femmes que pour les hommes ont un taux de fécondité plus élevé, un pourcentage de femmes sur le marché du travail supérieur, et des taux d’emploi plus élevés.

À travers l’UE, les femmes occupent aussi la majorité des emplois hautement qualifiés et non manuels. Cette semaine, une étude finnoise sur les femmes dirigeantes en entreprise a été largement relayée. 14 000 sociétés finnoises au total ont été étudiées, et il s’avère que les femmes dirigeantes réalisent pour les personnes possédant des intérêts dans la société un retour de 1 % supérieur chaque année à celui des dirigeants masculins. C’est à dire 10 % de plus que les hommes. Même si tous les autres aspects ont été retirés du calcul, les femmes avaient clairement l’avantage en termes de leadership d’entreprise, et c’est donc un aspect que la Commission prendra en compte à l’avenir.

En Finlande comme dans d’autres pays, l’éducation a été à la base de l’avancée féminine. La hausse du niveau d’éducation va de pair avec la hausse de l’emploi féminin. En Finlande par exemple, 32,7 % des femmes sont très qualifiées, contre seulement 24,3 % des hommes, selon l’étude de la Commission. Les initiatives dans le champ de l’éducation et de l’apprentissage tout au long de la vie déposées par la Commission sont donc nécessaires, et il est très important que nous restions tournés vers l’éducation en matière de politique des genres.

Mon rapport appelle à des mesures spécifiques pour combattre les inégalités causées par des situations d’emploi interrompues en raison de congés de maternité et de congés pour personnes à charge. Ceci a poussé la Commission à développer des analyses basées sur le genre quant à l’impact de la réforme des retraites sur la vie des femmes dans l’UE, avec l’objectif d’individualiser les droits à pension ainsi que la sécurité sociale et le système fiscal. Ce que je trouve particulièrement important est que le rapport demande instamment aux États membres de mutualiser le coût de l’indemnisation des congés de maternité, pour faire en sorte que les femmes ne représentent plus un facteur de travail plus onéreux que les hommes. J’espère bien sûr que mon propre État membre, qui détient le record mondial de 60 % de femmes au gouvernement, prendra cette question en charge et mutualisera les coûts des congés maternité/paternité.

Le rapport souligne également le besoin de s’attaquer au déficit démocratique majeur. Nous voulons enquêter sur les raisons qui empêchent les femmes de participer à la vie politique et à la haute gestion de l’administration publique à tous niveaux et, si possible, combattre ces raisons. Une attention particulière doit également être apportée aux femmes appartenant à des minorités ethniques et aux femmes immigrées, car leur marginalisation est renforcée par de multiples discriminations aussi bien à l’extérieur que dans leurs propres communautés. Je prie instamment la Commission de coopérer avec les États membres pour recueillir des données pertinentes et pour faire appliquer les mesures qui enrayeraient la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle et de travail forcé.

Je pense que nous pouvons conclure sur une note très positive et encourageante. Les femmes ont aujourd’hui des opportunités auxquelles la plupart de leurs mères et grand-mères n’auraient jamais pu rêver. Les femmes qui bénéficient des avantages de ce monde beau et neuf devraient s’exprimer, et je pense qu’il est très important que la Commission ait pris l’initiative de déposer ce rapport. Nous continuons à nous battre pour une réelle égalité entre hommes et femmes en Europe.

 
  
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  Louis Michel, membre de la Commission. − (FR) Monsieur le Président, Madame le rapporteur, Mesdames et Messieurs les Députés, la Commission accueille bien entendu favorablement le rapport et la proposition de résolution sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne. L'adoption du rapport souligne l'engagement du Parlement en faveur de la question de l'égalité entre les femmes et les hommes. Je remercie et félicite Mme le rapporteur Kauppi pour le soutien exprimé dans ce document à l'approche et aux actions de la Commission européenne pour la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes.

L'égalité entre les hommes et les femmes est, avant tout, une valeur fondatrice de l'Union européenne. Elle est aussi un domaine où l'Europe a ouvert la voie et a souvent précédé les évolutions sociales. Au cours de ces dernières années, des initiatives importantes et ambitieuses ont été lancées. L'adoption de la feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes a mis en avant le plein engagement de la Commission à mettre tout en œuvre pour progresser résolument vers une égalité effective entre les femmes et les hommes dans tous les domaines.

La Commission accueille favorablement l'accent mis dans la proposition de résolution du Parlement sur un certain nombre de thèmes qui figurent parmi les domaines d'action prioritaire de la feuille de route, notamment l'égalité de l'indépendance économique entre femmes et hommes, la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée, la représentation équilibrée aux postes décisionnels et la lutte contre les stéréotypes.

Si les progrès réalisés dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes sont indiscutables, les défis restent évidemment importants. La Commission partage l'avis du rapporteur qu'il est essentiel de poursuivre nos efforts et de consolider nos acquis. À cet égard, la Commission est consciente de l'importance d'une bonne application de l'acquis communautaire et elle exerce son rôle de gardienne des traités avec détermination. La Commission n'hésite pas à ouvrir des procédures d'infraction lorsqu'elle constate qu'une directive européenne n'est pas correctement transposée. En ce moment, plusieurs procédures d'infraction sont ouvertes, à des stades différents, dans le domaine de l'égalité entre les hommes et les femmes.

Dans la perspective d'améliorer le respect de la législation communautaire, la Commission a instauré un réseau des organismes chargés de la promotion, au niveau national, de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes. C'est le Network of the Equality Bodies. La Commission est d'avis que la mise en commun des expériences des différents organismes nationaux et la coopération renforcée avec la Commission permettront aux Equality Bodies de mieux jouer leur rôle: promouvoir l'égalité de traitement et assurer une interprétation plus uniforme de la législation par les instances nationales.

Par ailleurs, le rapport souligne le rôle central de la conciliation entre vie professionnelle et vie privée pour arriver à une véritable égalité entre hommes et femmes. La Commission partage cette analyse. Nous savons bien que ce sont les femmes qui, majoritairement encore, assument les responsabilités familiales et domestiques. Elles sont ainsi plus susceptibles que les hommes de voir leur parcours éducatif et professionnel interrompu, ou même abandonné, ce qui conduit inévitablement à des inégalités entre les hommes et les femmes au niveau de la vie professionnelle et à une perte du potentiel productif des femmes. L'offre de services de garde d'enfants accessibles, abordables et de qualité est, à cet égard, capitale pour contribuer à l'augmentation du taux d'emploi des femmes, comme le soulignent les objectifs de Barcelone. La Commission fera un rapport en 2008 sur les progrès réalisés pour atteindre ces objectifs.

Par ailleurs, la Commission a lancé une consultation des partenaires sociaux sur la conciliation entre vie professionnelle et vie privée, dont la deuxième phase vient de se clôturer fin juillet. Selon la Commission, la question est complexe et doit être traitée à travers un ensemble d'instruments diversifiés. Toutefois, la législation communautaire existante pourrait être amendée pour mieux tenir compte des nouveaux défis auxquels l'Europe doit faire face. La Commission est en train d'analyser la réponse des partenaires sociaux à cette consultation et prendra sur cette base les actions nécessaires. Par ailleurs, nous continuons de soutenir l'échange de bonnes pratiques dans ce domaine, comme cela est mis en évidence dans le projet de résolution.

À ce titre, je rappelle que le respect de l'égalité entre toutes les femmes et tous les hommes est une valeur fondamentale de l'Union européenne. Dans ce contexte, la question de la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision est absolument essentielle. C'est pour cette raison qu'il s'agit de l'une des priorités de la feuille de route pour l'égalité entre les hommes et les femmes adoptée par la Commission l'année dernière.

Enfin, j'aimerais insister sur l'importance de la lutte contre les stéréotypes, soulignée à plusieurs reprises dans le rapport. Ce sera, sans doute, la barrière la plus difficile à lever pour parvenir à l'égalité entre les femmes et les hommes. En effet, la lutte contre les stéréotypes va au-delà de la législation et des instruments financiers: il s'agit de changer des comportements, des attitudes et des valeurs qui déterminent et influencent le rôle des hommes et des femmes dans la société et leurs choix professionnels. La politique d'égalité a toujours été, et continuera à être, un moteur de changement des comportements et des mentalités. La Commission accueille favorablement le soutien que lui apporte le Parlement européen par cette proposition de résolution.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. MARTÍNEZ
Vice-président

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), rapporteur pour avis de la commission de l'agriculture et du développement rural. (PT) En tant que rapporteur pour avis de la commission de l'agriculture et du développement rural, je voudrais dire à quel point il serait important d'adopter plusieurs propositions contenues dans notre avis qui n'ont pas été incorporées au rapport de Mme Kauppi. Je vous demande de soutenir l'adoption de ces propositions au cours de cette plénière car elles sont importantes pour des millions d'agricultrices et de travailleuses rurales dont les activités doivent devenir plus visibles, grâce à la prise en compte de ces femmes dans les statistiques en qualité de travailleuses agricoles et non plus comme employées de maison.

Il est vital de reconnaître pleinement le statut juridique des femmes travaillant dans l'agriculture car cette reconnaissance permettra l'instauration effective de l'égalité de droits et d'opportunités, notamment en matière de sécurité sociale. Il importe d'accorder une protection efficace à la maternité et un accès plus aisé aux soins de santé, à l'éducation, à l'apprentissage tout au long de la vie, aux services d'aide à l'enfance et à la famille, en particulier aux crèches, aux centres culturels et marchés de proximité, autant d'éléments qui requièrent davantage d'investissements et de meilleurs services publics dans les zones rurales. C'est la seule façon de combattre le niveau élevé de pauvreté et d'isolement qui affecte les femmes de certaines zones rurales, et de réaliser une meilleure cohésion sociale.

 
  
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  Karin Resetarits (ALDE), rapporteur pour avis de la commission de la culture et de l'éducation.(DE) Monsieur le Président, aujourd'hui davantage de femmes travaillent mais, malheureusement, dans le cadre d'un emploi précaire pour un nombre disproportionné d'entre elles. Les femmes, bien que moins bien payées, doivent donc montrer plus de flexibilité que les hommes. Le travail des femmes concerne surtout le nettoyage, la garde des enfants et la tenue de la caisse dans les supermarchés et les centres commerciaux. Ce que les femmes veulent, c'est un salaire égal pour un travail égal, de meilleures possibilités de percer le plafond de verre pour accéder aux postes supérieurs – ce qui doit pouvoir se concrétiser, vu le nombre croissant de diplômées de niveau supérieur – et, enfin, la possibilité de combiner l'emploi, la carrière et la maternité. Pour obtenir tout cela, les femmes doivent bénéficier d'un soutien politique bien plus étendu.

Nous n'avons pas seulement besoin de plus de structures de garde d'enfants, comme l'indiquent les objectifs de Barcelone. Non, nous avons aussi besoin de services de garde d'enfants de la plus haute qualité. Tous les pères et mères doivent pouvoir se permettre de tels services, ce que doit financer la Communauté. Et les enfants de parents aisés ne peuvent pas être les seuls à bénéficier de l'aide maximale dès le plus jeune âge. Nous ne voulons pas seulement l'égalité des droits pour les hommes et les femmes, nous la voulons aussi pour tous les enfants. L'éducation et la formation ne commencent pas à l'école mais beaucoup plus tôt. Nous devons changer notre façon de penser dans ce domaine.

Une grande partie de ces ambitions se trouvent dans l'excellent rapport de Mme Kauppi. Nous soutenons ce document et en félicitons le rapporteur.

 
  
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  Amalia Sartori, au nom du groupe PPE-DE. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs je voudrais à mon tour féliciter Mme Kauppi pour son rapport, qui nous offre un instantané de la situation dans le monde du travail en Europe. Bien que nous ayons déjà eu diverses occasions d'examiner cette question au sein de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, Mme Kauppi a contribué à définir et à mettre en évidence un problème précis. Ce problème est que l'Europe affiche à nouveau un écart salarial dans le monde des femmes, c.-à-d. des salaires différents pour des emplois identiques, une situation intolérable.

Cela reste ainsi malgré le taux élevé de fréquentation scolaire des femmes, qui représentent 59 % des diplômés européens, malgré l'accroissement considérable de la participation des femmes au monde du travail, et la grande reconnaissance qui est maintenant accordée à leurs résultats. À mon sens, toutefois, le plus important est que le rapport souligne certains des éléments qui continuent à rendre difficile la participation des femmes au monde du travail. Cette participation difficile n'a en fait aucune justification et est contraire aux lois européennes et des États membres, qui interdisent les différences salariales dans le monde du travail. En outre, cette situation n'est pas propre au sud de l'Europe, comme on le prétend habituellement: elle est vécue sur tout le continent, même dans les pays scandinaves, dans ces pays où la tradition nous pousse à admettre que la participation des femmes au monde du travail et aux institutions est aujourd'hui plus forte et plus reconnue.

Par conséquent, pour en revenir à l'une des questions soulevées par Mme Kauppi concernant la possibilité pour les États membres de généraliser la pratique consistant à mutualiser le coût de l'indemnisation des congés de maternité et de parenté, j'estime que ce coût, tant qu'il reste partiellement pris en charge par les entreprises, incite les employeurs à recruter moins de femmes, ce qui produit des effets sur les carrières de celles-ci.

 
  
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  Teresa Riera Madurell, au nom du groupe PSE. – (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, tout en remerciant le rapporteur pour son superbe rapport, je voudrais souligner, en premier lieu, l'harmonie qui a caractérisé les efforts communs accomplis par toutes les institutions européennes concernant les politiques d'égalité entre les hommes et les femmes pendant toute l'année 2007. Nous ne pouvons que nous féliciter de l'engagement résolu de nos institutions en faveur de l'égalité de genre, comme en témoignent le pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, adopté par le Conseil européen, ainsi que la feuille de route pour l'égalité entre les hommes et les femmes, en vigueur jusqu'en 2010.

Concernant les indicateurs évoqués dans ce rapport et compte tenu du rapport relatif à l'année passée, le manque de progrès significatifs en faveur de l'égalité salariale, dont Mme Sartori vient de parler, est un fait regrettable et critiqué à juste titre dans le rapport. Dans l'Union européenne, l'écart de salaire entre les hommes et les femmes se maintient à 15 %; pour réduire cet écart, nous devrons redoubler d'efforts dans les prochaines années.

Chose encourageante, le rapport nous apprend que six des huit millions d'emplois créés dans l'Union européenne depuis 2000 ont été occupés par des femmes, même si les variations considérables des taux d'emploi entre les différentes classes d'âge constituent aussi un problème à résoudre.

Un point crucial qui ressort du rapport est l'importance des politiques de promotion de l'égalité par rapport au défi démographique que l'Europe doit relever. Il est un fait que les États membres ayant adopté des politiques de conciliation entre vie privée et vie professionnelle tant pour les femmes que pour les hommes présentent des taux de natalité, des taux d'activité des femmes et des taux d'emploi plus élevés.

Il est préoccupant que les femmes plus âgées et les mères des familles monoparentales soient encore les groupes les plus exposés au risque d'exclusion.

Enfin, je voudrais, comme le rapport, souligner le fait qu'il serait intéressant et très utile que les prochains rapports sur l'égalité entre les femmes et les hommes contiennent les statistiques des pays candidats, qui pourraient être employées dans les négociations.

 
  
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  Anneli Jäätteenmäki, au nom du groupe ALDE. – (FI) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je félicite Mme Kauppi pour cet important rapport.

L'égalité entre les femmes et les hommes est l'un des principes fondamentaux de l'UE, comme le commissaire Michel l'a rappelé, mais il n'est qu'un principe de base à brandir dans des discours et déclarations, comme nous le faisons maintenant. En réalité, l'UE ne s'intéresse pas beaucoup à l'égalité entre les femmes et les hommes. Cela ressortait clairement du discours du commissaire, qui a dit que l'UE ferait tout son possible. Cette formulation ne contient rien de très concret. Que fera l'UE pour veiller à la mise en œuvre effective des directives qu'elle a adoptées à propos de l'égalité salariale et de nombreux autres domaines?

À mon avis, l'UE devrait prendre conscience de la nécessité d'instaurer sur son territoire plus d'égalité entre les hommes et les femmes. L'UE parle beaucoup mais fait peu, et on peut dire la même chose des États membres. En fait, cette question ne pousse guère les gens à agir, du moins pas les dirigeants de l'UE. Je suppose qu'il en va de même pour les grands décideurs et les organisations du marché du travail dans vos pays. Il y a des choses plus importantes. Cette situation se manifeste également dans le fait que l'écart de rémunération atteint encore 15 % en moyenne dans les États membres de l'UE et – ce qui est déplorable – même 20 % dans mon propre pays, pourtant pionnier en matière d'égalité.

J'espère que le commissaire et l'ensemble de la Commission reconnaîtront un jour l'importance de cette question et feront quelque chose pour promouvoir le principe de l'égalité entre les femmes et les hommes, qui a été consacré par l'UE. Aujourd'hui, ce principe reste lettre morte.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe des Verts/ALE. – (ES) Monsieur le Président, je félicite le rapporteur pour son rapport. Ce document contient de nombreux points sur lesquels j'aimerais revenir mais je vais mettre l'accent sur les deux points qui me paraissent les plus pertinents pour notre débat.

D'abord, je salue le fait que le rapport de la Commission relatif à l'année 2007 est centré sur les questions touchant à l'emploi telles que l'écart de rémunération, la conciliation et les directives sur l'égalité de traitement, étant donné que l'indépendance économique des femmes forme l'une des priorités de la feuille de route pour l'égalité entre les hommes et les femmes.

Il est tout à fait vrai – comme le précise le rapport de la Commission – que sur les huit millions d'emplois créés dans l'Union européenne depuis 2000, six millions sont occupés par des femmes. On pourrait considérer cette valeur comme une évolution résolument positive, si n'était le fait que la majorité des nouveaux emplois occupés par des femmes sont à temps partiel et que beaucoup de ces emplois sont précaires, mal rémunérés et offrent peu de perspectives de hausses salariales.

Ce rapport indique également que peu de progrès ont été accomplis dans le sens d'une réduction de l'écart de rémunération: cette constatation devrait nous être une cause de préoccupation car le salaire accordé aux femmes est inférieur de 15 % en moyenne à celui des hommes une différence qui atteint pas moins de 30 % dans certains pays.

Le second point que je souhaite souligner concerne une catégorie particulière de femmes, celles qui travaillent dans l'agriculture. Il est nécessaire d'améliorer la situation juridique de ces femmes, tant l'aspect de la sécurité sociale, à laquelle elles devraient avoir un accès garanti, que l'aspect de leur rôle dans les exploitations agricoles, à propos de quoi nous devrions adopter une position forte en matière de copropriété des exploitations familiales, d'accès au crédit et de droits de succession.

La Commission devrait accorder une attention particulière à ces deux aspects. Concrètement, elle devrait redoubler d'efforts en vue d'atteindre une plus grande égalité entre les chances offertes aux femmes et aux hommes.

 
  
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  Eva-Britt Svensson, au nom du groupe GUE/NGL. – (SV) Monsieur le Président, permettez-moi de remercier le rapporteur, Mme Kauppi, et toutes les personnes qui se sont investies dans ce travail. Dans le domaine de l'égalité, il y a un problème majeur que je voudrais évoquer: aujourd'hui, trop de gens croient que nous avons mis en place l'égalité des chances. Cela est parfois vrai en théorie mais il nous reste encore beaucoup de chemin à parcourir pour assurer l'égalité des chances dans la pratique. Cette résolution attire l'attention sur ce fait et présente de bonnes propositions sur ce qui peut être fait mais aussi sur ce qui doit être fait maintenant.

J'ai à plusieurs reprises, notamment au sein de notre Parlement, souligné la nécessité de disposer de statistiques ventilées par sexe dans tous les domaines, et exigé de telles statistiques. Ce n'est qu'en constatant les faits que nous pouvons susciter des changements. Si, en révélant les faits, nous ne sommes pas en mesure de documenter les grandes différences qui existent entre les femmes et les hommes, ces différences resteront ignorées. De plus, les gens ne se rendent pas compte de l'ampleur réelle de ces différences. Ma demande, que je réitère, est donc largement justifiée: toutes les statistiques doivent être ventilées par sexe.

Je tiens également à souligner que l'ensemble de mon groupe politique et moi-même sommes vivement préoccupés par la différence d'emploi entre les femmes et les hommes en ce qui concerne le travail rémunéré; nous savons tous que le travail non rémunéré est réalisé par les femmes. En même temps que nous voyons une augmentation du nombre de postes vacants à la portée des femmes, nous voyons aussi de quel type d'emplois il s'agit. La majorité des nouveaux postes proposés aux femmes sont des emplois temporaires, précaires et à temps partiel et des emplois mal rémunérés. Nous devons mettre un terme à cette situation.

 
  
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  Urszula Krupa, au nom du groupe IND/DEM. – (PL) Monsieur le Président, le rapport sur l'égalité entre les femmes et les hommes constitue une nouvelle preuve de l'importance du rôle à jouer par les politiques d'égalité des droits. Tant les femmes que les hommes ont le droit de participer de façon active à tous les domaines de la vie publique, et ont le droit de voir cette possibilité consacrée par le droit. Toutefois, la dignité n'est pas qu'une question d'actes législatifs: elle se concrétise aussi par un niveau adéquat de soutien matériel, spirituel et émotionnel, en particulier au sein d'une structure familiale saine.

Malheureusement, la propagande contemporaine dévalorise le rôle du mariage, de la famille et de la mère, et instille un sentiment de culpabilité à ces jeunes filles et femmes qui veulent rester à la maison et s'occuper de leurs enfants. Au lieu d'apporter une assistance, une protection juridique, au lieu de valoriser le rôle de l'épouse et de la mère élevant ses enfants, on transforme la femme en objet, on la surcharge d'attentes. Qui plus est, cette situation est aggravée par des opinions largement diffusées concernant la contraception, l'avortement, l'individualisme extrême, les conflits générationnels et même par l'allongement de l'âge de la retraite, autant d'éléments susceptibles d'entraîner l'effondrement mental et physique.

Il importe de rappeler sans cesse aux gens que l'égalité, l'instauration de droits égaux pour les femmes et les hommes, cela ne signifie pas que les femmes doivent être pareilles aux hommes. Toutes les formes de masculinisation des femmes, la compétition avec les hommes à chaque niveau, appauvrissent non seulement les femmes mais également la société dans son ensemble et, en outre, dénaturent la richesse et la valeur inhérente tant de la féminité que de la masculinité.

Aujourd'hui, une sensibilité particulière est nécessaire pour éviter les actions qui s'écartent des véritables besoins et aspirations des gens et pour vaincre les excès de l'individualisme et du relativisme moral. Il est vital, en particulier dans les environnements dépourvus des infrastructures de base permettant la croissance économique, de combattre la discrimination dans de nombreux domaines de la vie. Pour cette raison, les organisations sociales ainsi que les lois devraient nous aider à remplir nos obligations au lieu de favoriser l'endoctrinement et l'unification, sources de troubles et de conflits. Pour cette raison, j'en appelle au respect de la dignité de chaque être humain, concernant non seulement l'égalité de rémunération mais aussi le respect des traditions, cultures, religions et valeurs importantes pour les identités nationales et culturelles, qui enrichissent l'Europe contemporaine.

 
  
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  Lydia Schenardi, au nom du groupe ITS. – (FR) Monsieur le Président, chers collègues, le rapport qui nous est présenté aujourd'hui a, pour une large part, vocation à enfoncer les portes ouvertes. En effet, on y trouve toujours les mêmes chiffres que ceux habituellement fournis concernant les taux d'emploi, les écarts de rémunération ou encore la nature des emplois. On y trouve aussi les sempiternelles descriptions sur la persistance de stéréotypes liés au genre et sur les discriminations qui en découlent quant à l'absence des femmes dans certains secteurs du marché du travail. Je pense en particulier à la haute technologie, aux sciences, à la recherche, ou encore à l'ingénierie.

Je tiens pourtant à souligner une contradiction apparente dans ce rapport. Comment peut-on se féliciter, au paragraphe 17, des effets positifs de la mondialisation sur l'accès à l'éducation, aux soins, à la santé et au travail, qu'il soit à domicile, en sous-traitance ou dans le cadre de microentreprises, pour les femmes et, en même temps, faire état des conséquences négatives de cette même mondialisation, entraînant la féminisation de la pauvreté, au paragraphe 18? Quel paragraphe doit-on prendre en considération?

Par ailleurs, il est recommandé d'instaurer sur le plan européen des mesures de sensibilisation pour une tolérance zéro vis-à-vis des insultes sexistes. Mais qu'est-ce qu'une insulte sexiste? Mme Royal, ex-candidate à la Présidence de la République française, a-t-elle fait l'objet d'insultes sexistes lorsqu'un de ses anciens camarades socialistes a dit qu'elle n'était pas la meilleure candidate à la fonction suprême? Ou était-ce simplement une critique, ou encore un simple avis?

Il est dangereux de légiférer sur ce point car cette notion n'est pas juridiquement définie, et ne peut l'être. De plus, nous sommes ici dans un domaine qui appartient, par essence, au subjectif et à l'irrationnel.

 
  
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  Jana Bobošíková (NI). – (CS) Mesdames et Messieurs, nous nous faisons, une fois de plus, du souci à cause de statistiques qui indiquent que, même si les femmes obtiennent de meilleurs résultats, leurs salaires sont toujours inférieurs de 15 % à ceux des hommes. C'est vrai, le plafond de verre existe et les hommes n'aiment pas beaucoup que des femmes accèdent aux postes à responsabilités. Les stéréotypes existent et les femmes en deviennent parfois les victimes. Nous voulons changer tout cela. Néanmoins, je crois que si nous tenons à changer quelque chose, nous devons commencer ici même.

Les statistiques d'emploi du Parlement européen et de la Commission montrent clairement que les hommes sont en majorité écrasante dans les postes les mieux payés. En revanche, les femmes sont majoritaires au niveau des emplois les moins payés. Il y a ici de nombreuses linguistes très efficaces, possédant une qualification de troisième cycle, qui travaillent pour le salaire d'une secrétaire. Leurs patrons mieux rémunérés possèdent pour l'essentiel deux types de qualification: ils appartiennent à la gent masculine et travaillent ici depuis longtemps.

Mesdames et Messieurs, à mon avis, les recommandations que les institutions européennes formulent concernant les questions de genre ne seront prises au sérieux que lorsque nous aurons entrepris une analyse approfondie de la relation existant entre, d'une part, les systèmes de rémunération et, d'autre part, la formation et l'efficacité des personnes, et lorsque les systèmes de gestion et de rémunération des ressources humaines auront été remaniés. Aussi longtemps que cela n'aura pas été fait, les citoyens nous verront comme des gens qui préconisent la consommation d'eau tout en buvant du vin.

 
  
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  Maria Panayotopoulou-Kassiotou (PPE-DE). – (EL) Monsieur le Président, nous fêtons le 50e anniversaire du traité fondateur d'une Europe unie et en même temps les 50 ans de progrès visant à garantir l'égalité entre les femmes et les hommes. Le point le plus haut atteint par ces progrès est la mention horizontale à cette égalité dans tous les domaines d'action de la Commission européenne et du dialogue avec la société civile.

Entre les hommes et les femmes, des inégalités cachées persistent dans les politiques et pratiques des États membres de l'UE. Nous devons procéder à une analyse et une évaluation des circonstances négatives qui donnent lieu à ces inégalités. Le rapport réalisé par ma chère collègue, Mme Kauppi – que je félicite au passage – énumère un grand nombre d'actions permettant de contrer la discrimination partielle subie par les femmes.

Je tiens en particulier à souligner les mesures de promotion de la participation égale des hommes et des femmes à prendre pour soutenir la famille comme facteur fondamental du développement économique, de la prospérité et de la cohésion sociale de l'UE. L'égalité de genre devrait bénéficier aux femmes qui choisissent volontairement de rester à la maison, que ce soit pour une période longue ou courte, afin de s'occuper des enfants, des personnes âgées ou dépendantes. Le fait que ces femmes soient sans emploi ne devrait pas se traduire par une discrimination en matière de pensions ou de sécurité sociale.

Monsieur le Commissaire, je suis très déçue par la position des femmes grecques. Selon des articles de presse, vous avez lancé contre mon pays une procédure d'infraction dans le but de supprimer les conditions d'âge plus flexibles applicables aux femmes. Pourquoi l'octroi précoce de pensions aux filles et aux mères ne pourrait-il pas compenser la contribution qu'elles apportent à leur famille?

Monsieur le Commissaire, égalité n'est pas synonyme d'équilibre. Les États membres, l'UE et les partenaires sociaux peuvent faire bon usage de la nouvellement créée Alliance européenne pour la famille: ils peuvent promouvoir de bonnes pratiques et des approches innovantes concernant des politiques favorables aux familles. Ils suivront l'évolution des politiques nationales et ainsi encourageront l'égalité.

Le problème démographique de l'UE exige l'octroi de l'égalité des chances pour les femmes et les hommes. Pour ce qui est du congé parental, la directive concernée, qui n'a été convenue qu'entre la Commission et les partenaires sociaux, nécessite une révision. Vous avez promis, Monsieur le Commissaire, que cette révision s'effectuerait en 2008.

Toutefois, il faut également que le secteur privé s'engage à employer de jeunes femmes et à ne pas licencier les jeunes mères. La productivité et le développement de l'UE, Monsieur le Commissaire, nécessitent la création d'un mécanisme capable de surveiller la discrimination de ce type. Nous espérons que vous agirez immédiatement dans ce sens.

 
  
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  Lissy Gröner (PSE).(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je peux assurer Mme Kauppi du soutien total de notre Groupe socialiste sur tous les points qu'elle a soulevés dans son rapport sur l'égalité. Ce rapport nous est présenté pendant l'année de l'égalité des chances pour tous, une année où nous pouvons également fêter les 50 ans de la politique d'égalité dans l'Union européenne. Pourtant, à moins que des pressions soient exercées et que les choses changent, les femmes n'accorderont plus leur confiance à l'Union européenne.

On avait également annoncé que l'année 2007 verrait la création de l'Institut européen pour l'égalité des hommes et des femmes. Qu'en est-il des nominations au Management Board? Notre Parlement a son mot à dire à ce sujet. Où en sont les préparatifs grâce auxquels l'institut de Vilnius pourra devenir opérationnel avant la fin de l'année?

L'UE n'a pas fait usage de ses compétences clés dans le domaine de l'égalité de rémunération, un domaine majeur qui a été évoqué par un grand nombre de collègues de la gent féminine. Je trouve scandaleux que 15 % des femmes continuent à être moins bien payées que leurs collègues masculins. La Suède est le seul pays où la situation semble plus favorable, avec un taux qui dépasse à peine 10 %. Dans mon pays, l'Allemagne, ce taux est de 26 %, et je ne suis plus disposée à tolérer une telle différence. Il s'agit d'un cas où la Commission doit montrer le courage de faire pression sur les États membres.

Pour ce qui est de la conciliation entre vie professionnelle et vie privée, M. Špidla a pris des mesures dans ce domaine. Je m'en réjouis. Nous estimons nous aussi que les pères ont leur part à assumer. En outre, les entreprises ont également une grande responsabilité dans ce domaine. C'est pourquoi notre Groupe a lancé une campagne de soutien à l'échelon européen.

Nous voulons une évaluation qualitative et quantitative des mesures que nous prenons au titre, par exemple, des Fonds structurels. Une audition récente organisée en commission du développement régional a montré que l'on a à peine tenu compte, jusqu'à présent, du fait que les femmes bénéficient beaucoup moins du budget de l'UE que les hommes. La budgétisation de la dimension de genre constitue donc une autre demande clé de notre part.

La Commission a annoncé des mesures dans deux domaines: la mise en œuvre de mesures législatives pour combattre, d'une part la discrimination multiple et, d'autre part, la violence contre les femmes. Bien que nous l'ayons à peine soulevée aujourd'hui, cette question est une question brûlante qui nécessite une solution.

 
  
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  Siiri Oviir (ALDE). – (ET) Je tiens à remercier le rapporteur pour avoir encore une fois soulevé une question importante. Je ne crois pas que ce rapport ait vocation à enfoncer les portes ouvertes. La porte est peut-être déjà ouverte mais, s'il y a plafond de verre au-dessus de nos têtes, alors nous avons sur les bras un problème auquel nous devons nous atteler encore et encore.

Dans mon intervention, je voudrais me centrer sur deux points, d'autant plus qu'une politique de mise en œuvre de droits égaux pour les deux sexes constitue un moyen important de contribuer au développement économique.

Malgré l'existence de droits égaux aux yeux de la loi dans tous les États membres de l'Union européenne, des inégalités de facto persistent entre les femmes et les hommes au niveau de la division du pouvoir et l'accès aux ressources économiques, sociales et culturelles. Cette situation perpétue les coutumes en vigueur et leur influence sur la division inégale des responsabilités familiales ainsi que les obstacles rencontrés par la plupart des femmes qui tentent de concilier leur vie professionnelle et familiale. Voilà malheureusement une preuve du déficit démocratique de l'Europe.

La participation égale des hommes et des femmes à la prise de décision étant la première condition d'une démocratie, je vais parler de la prise de décision dans tous les domaines de la vie sociale. Les libéraux disent que le choix qu'ont les gens de prendre eux-mêmes une décision est la clé de la réussite. La liberté de choisir ne se concrétise toutefois que si les femmes et les hommes peuvent poser leurs propres choix dans tous les domaines. Pour que les hommes et les femmes – je répète – les hommes et les femmes puissent concilier travail et famille, nous devons disposer d'établissements de garde d'enfants de bonne qualité, d'environnements de travail favorables à la famille et d'un cadre juridique propice.

De plus, il importe d'améliorer le cadre juridique et non juridique et d'accroître la sensibilisation de la société à la dimension de genre. Il en va de même des schémas de pensée dépassés; en d'autres termes, les femmes doivent passer du statut de participantes à celui de décideuses. Ce n'est qu'alors que nous pourrons parler d'une société où les deux sexes sont représentés et considérés, une société réellement démocratique.

 
  
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  Hiltrud Breyer (Verts/ALE).(DE) Monsieur le Président, Mme Kauppi, Mesdames et Messieurs, cette année, nous avons fêté le 50e anniversaire de la création de l'UE, et nous pouvons aussi contempler plus de 50 ans de progrès pour ce qui est de l'égalité entre les femmes et les hommes. J'ai pourtant du mal à m'accommoder des conclusions du rapport 2007 sur l'égalité dressé par la Commission. Ce document indique en effet que, dans nombre de domaines, les gens ne font encore que parler d'égalité des sexes, un principe qui reste très théorique.

On nous a cité beaucoup de statistiques aujourd'hui: les taux d'emploi des hommes et des femmes présentent de larges écarts et, dans un grand nombre d'États membres, à de rares exceptions, le taux de chômage des femmes est plus élevé que celui des hommes. Près d'une femme sur trois travaille à temps partiel. Nous savons que les femmes sont fortement sous-représentées dans les postes de pouvoir et de leadership. De même, il est en effet scandaleux que l'écart de rémunération atteigne 15 % en moyenne et jusqu'à 27 % en Allemagne.

Je me réjouis également que la Commission se soit penchée sur la question du congé parental obligatoire pour les pères. À l'évidence, la conciliation de la vie familiale et professionnelle trouve sa place dans l'agenda de la Commission. Toutefois, dans d'autres domaines de la politique d'égalité de l'UE, cette institution semble être passée au point mort. Si je dis cela, c'est parce que nous n'avons eu vent d'aucune initiative politique de la Commission, hormis celle qui concerne le congé parental pour les pères, que je viens d'évoquer.

L'Institut européen pour l'égalité des hommes et des femmes a été mentionné, tout comme la violence à l'encontre des femmes. Que fait la Commission pour remédier à l'écart de rémunération? Je n'entends guère plus que de bonnes intentions. C'est notre devoir de faire beaucoup plus sur ce plan, y compris en matière de budgétisation de la dimension de genre, un sujet annoncé depuis des années mais qui n'apparaît pas dans les indicateurs. Je demanderais donc à la Commission de proposer une législation ambitieuse pour faire en sorte que l'égalité des genres redevienne une politique phare dans l'UE.

 
  
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  Kartika Tamara Liotard (GUE/NGL). – (NL) Monsieur le Président, je remercie et complimente Mme Kauppi pour son rapport mais j'ai quelques remarques à adresser à la Commission. Celle-ci parle régulièrement de l'égalité entre les femmes et les hommes – comme elle l'a encore fait aujourd'hui – mais ne parvient jamais à transformer ses bonnes intentions en actions concrètes. Pis encore, au lieu de prendre des mesures pour réduire les inégalités entre les sexes, lutter contre la pauvreté des femmes et aider celles-ci à résoudre leurs problèmes quotidiens, la Commission suit une politique qui rend souvent la position des femmes encore plus difficile.

Un bon exemple de telles mesures est la «flexicurité», censée assouplir les lois sur le licenciement. Si les propositions décrites par la Commission dans son Livre vert sont mises en œuvre, celles qui en feront les frais sont précisément les femmes, qui trop souvent sont employées dans le cadre de contrats de courte durée en tant que personnel temporaire et sont relativement mal rémunérées. Les femmes sont les premières à avoir des problèmes pour constituer un fonds de pension, affronter les coûts des soins de santé et concilier responsabilités familiales et travail rémunéré. Que fait la Commission? Au lieu de donner aux femmes, et aux travailleurs en général, des certitudes susceptibles d'un peu leur faciliter la vie, la Commission propose la création de conditions encore plus incertaines.

Ce rapport sur l'inégalité entre les hommes et les femmes montrent que les différences majeures persistent encore en 2007. Une beaucoup plus grande priorité, dans les paroles comme dans les actes, doit être accordée aux mesures visant à améliorer cette situation. L'égalité entre les femmes et les hommes doit être automatiquement intégrée à toute politique de la Commission. Je trouve d'ailleurs déplorable que nous ayons à rappeler cet état de fait à la Commission.

 
  
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  John Whittaker (IND/DEM). – (EN) Monsieur le Président, ce rapport montre que le programme va entraîner des dépenses continues de notre argent pour la sensibilisation aux questions d’égalité des sexes, interférer sur les décisions d’embauche dans les entreprises, forcer les sociétés à offrir du travail flexible et des solutions de congé avantageuses, mais nulle part je ne vois la reconnaissance des effets collatéraux. Ne comprend-on pas que cet engrenage social court à sa propre perte?

La simple logique, qu’on le veuille ou non, est que s’il est plus coûteux d’embaucher des femmes, moins de femmes seront embauchées, et ce malgré les règles qui interdisent aux employeurs de mentionner le sexe dans les offres d’emploi et durant les entretiens. Toutes les lois visant à empêcher la discrimination contre les femmes, les personnes âgées, ou les minorités, ont l’effet négatif de diminuer les chances de ceux qui auraient réussi sans ces dispositions.

Tous nos emplois, pour les femmes comme pour les hommes, dépendent des richesses générées par l’économie. Beaucoup d’emplois sont créés par les petites entreprises. Voyez-vous, contrairement à ce qui se passe dans ce Parlement, dans le monde réel des petites entreprises, des femmes et des hommes sont employés, et ils gagnent de l’argent en produisant des biens et services que d’autres personnes sont heureuses d’acquérir et de payer. Cette obsession de vouloir promouvoir l’égalité des sexes n’est qu’une des nombreuses sources d’interférence dans les petites entreprises. Si nous continuons à ajouter des coûts et des restrictions, les entreprises embaucheront moins et paieront moins. En fin de compte, nous serons peut être plus égaux, mais nous serons tous plus pauvres, femmes et hommes.

 
  
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  Jerzy Buzek (PPE-DE). – (PL) Monsieur le Président, je tiens à féliciter Mme Kauppi. Nous sommes tous d'accord sur la nécessité d'accroître le taux de natalité de l'Europe pour améliorer sa situation démographique. Si notre politique dans ce domaine réussit – et elle doit réussir – un grand nombre de femmes, surtout de jeunes femmes, devront quitter le marché du travail, du moins de façon temporaire. Cela va poser un problème car de nombreuses parties de l'Europe souffrent déjà d'une pénurie de travailleurs.

Par exemple, le secteur de la science en Europe connaît un manque de quelque 700 000 scientifiques. Malgré cette situation, à peine un médecin sur quatre et un professeur sur dix sont des femmes. Pourtant, en Europe davantage de femmes que d'hommes achèvent des études supérieures. Ces femmes sont donc bien préparées pour le travail universitaire mais elles l'interrompent et finissent par ne pas le reprendre.

Dans chaque secteur, les encouragements et facilités offertes aux femmes pour prendre un emploi doivent être différents. Dans l'éducation, par exemple, un certain nombre de mesures simples ont été prises à cet effet. Tout d'abord, il est possible d'effectuer du travail universitaire à domicile. Deuxièmement, des crèches très confortables et à prix abordables ont été installées dans les bâtiments des établissements ou universités. Troisièmement, la garde des enfants peut être assurée soit par les hommes, soit par les femmes. Quatrièmement, des grades universitaires peuvent être obtenus pendant le congé de maternité. Enfin, il faut veiller à ce que les hommes et les femmes perçoivent la même rémunération pour un travail identique.

L'Europe ne peut laisser se perpétuer la situation qui voit des femmes qualifiées et compétentes être en reste dans les domaines universitaires uniquement parce qu'elles donnent naissance à des enfants. Heureusement, quelqu'un s'occupe de cette question.

L'UNESCO, conjointement avec L’Oréal, conduit depuis quelques années un projet destiné aux femmes du secteur universitaire. Nous pourrons nous rendre compte des très bons résultats de ce projet à l'occasion d'une exposition qui s'ouvrira lundi prochain, le 1er octobre, au Parlement européen à Bruxelles, plus exactement au rez-de-chaussée en face de la banque KBC. D'ailleurs, j'ai le plaisir de tous vous inviter à cet événement.

 
  
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  Edite Estrela (PSE). – (PT) En 2005, dans mon rapport sur la stratégie de Lisbonne vue selon l'angle de la dimension de genre, j'avais mis le doigt sur diverses formes de discrimination affectant les femmes européennes.

Deux ans plus tard, après nombre de discussions, déclarations de bonnes intentions, débats, conférences, rapports et études, qu'est-ce qui a changé? Quels sont les progrès accomplis concernant l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes, la participation des femmes au processus décisionnel ou la conciliation entre vie professionnelle, familiale et privée tant des hommes que des femmes? Malgré les progrès atteints dans certains États membres, on ne peut que déplorer les maigres changements intervenus au niveau européen.

L'écart de rémunération entre les hommes et les femmes reste en moyenne autour des 15 % et la participation des femmes à la prise de décision n'a augmenté que de 1 %. Les femmes continuent à consacrer trois fois plus de temps que les hommes aux responsabilités familiales. Néanmoins, les universités comptent de plus en plus de femmes. Celles-ci s'affirment progressivement mais subissent encore beaucoup de formes de discrimination, en particulier quand elles deviennent mères, et précisément pour cette raison. C'est peut-être pour cette raison que les taux de natalité sont si faibles. En outre, les femmes immigrantes ou réfugiées, celles qui appartiennent à des minorités ethniques, les femmes âgées, les handicapées souffrent toutes d'une double discrimination.

Nous avons besoin de meilleures lois, comparables aux lois sur l'égalité qui ont été approuvées en Espagne et au Portugal, mais nous avons aussi besoin de voir le respect des lois existantes, en particulier celles qui ont trait à la publicité. L'application de ces lois permettrait de mettre fin aux représentations dégradantes des femmes dans la publicité et les médias de masse. Nous devons changer la loi afin de changer les attitudes. Nous avons besoin de moins de paroles et de plus de résultats.

 
  
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  Danutė Budreikaitė (ALDE). – (LT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la question de l'égalité des chances pour les femmes et les hommes conserve toute son importance dans l'UE. L'année 2006 a vu peu de changements dans ce domaine. Les salaires des femmes restent de 15 % inférieurs à ceux des hommes. Les femmes qui retournent sur le marché du travail ou veulent grimper les échelons d'une carrière rencontrent des difficultés considérables.

La directive du Conseil de 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins n'a pas encore été mise en œuvre. Les États membres ne montrent aucune volonté politique pour résoudre les problèmes d'égalité et d'intégration de genre sur le lieu de travail. Je suis donc d'accord avec la proposition du rapport selon laquelle la Commission devrait mener une étude sur l'application par les États membres de la législation communautaire en matière d'égalité et prendre les mesures appropriées en cas de non-transposition.

Puisqu'il est question de l'intégration sur le lieu de travail, je voudrais souligner l'importance des bonnes pratiques et de leur diffusion, surtout pour l'amélioration des possibilités qu'ont les femmes de participer à la vie politique et aux processus décisionnels. Mon pays, la Lituanie, a acquis une certaine expérience dans ce domaine. La Commission en soi et une utilisation efficace du Fonds social européen peuvent contribuer à la diffusion de ces pratiques.

 
  
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  Zita Pleštinská (PPE-DE). – (SK) Je ne préconise pas le féminisme extrême et ne crois pas non plus que la démocratie devrait négliger la dimension de genre. Je salue donc le rapport d'initiative de Mme Kauppi, que je félicite vivement pour ce travail.

La recherche d'un équilibre entre le droit à une carrière et les responsabilités familiales est un problème délicat qui concerne aussi les congés parentaux, de maternité et de paternité. Au vu de l'évolution de la situation dans un environnement mondialisé, nous devrions – même nous, au niveau du Parlement européen – encourager les États membres à moderniser ces systèmes de congés. Concernant les jeunes familles, les États membres pourraient avoir intérêt à envisager d'introduire le versement d'allocations à concurrence de 100 % du revenu considéré pendant le congé de maternité, pour une durée d'au moins 12 mois, et de 50 % pendant le congé parental pour une durée d'au moins 24 mois, cela dans le cas où la mère – ou le père – s'occupe de ses enfants à temps plein.

La période de maternité et de parenté est toujours évoquée en termes juridiques, cela malgré le fait que non seulement les mères mais aussi les psychologues, médecins, sociologues et nombre d'autres experts s'accordent avec les parents pour dire que le congé de maternité ou parental ne constitue en aucune façon un congé. Je crois qu'il est temps de commencer à parler en termes plus adéquats de la maternité et de la parenté et des congés auxquels elles donnent lieu. Lorsque la parenthèse dans la vie professionnelle active est refermée, il importe de faciliter le retour sans entrave des mères et pères sur le marché du travail et la reprise de leur carrière.

Je trouve important de souligner la nécessité de la formation pendant le congé parental car cette mesure permet de s'adapter aux demandes changeantes en matière d'emploi et de consolider des domaines de connaissances clés tels que l'esprit d'entreprise et l'adoption d'une approche scientifique et technologique. Les Fonds structurels pourraient également être utilisés à cette fin dans les diverses régions. Je crois que notre société doit beaucoup plus valoriser la maternité et la parenté. Les parents ont un rôle extrêmement responsable à jouer dans la formation de la société: les enfants qu'ils élèvent façonneront l'Europe dans son ensemble.

En même temps, ces mesures devraient permettre à des femmes beaucoup plus nombreuses de se consacrer à une carrière plus exigeante, par exemple dans le monde universitaire, en plus d'élever leurs enfants.

 
  
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  Anna Hedh (PSE).(SV) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il est quelque peu désolant, en l'an 2007, d'avoir à parler d'un rapport sur l'inégalité dans l'Union européenne. Cela ne devrait pas être nécessaire. L'égalité devrait aller de soi, d'autant plus que l'UE est peuplée d'une majorité de femmes. Tristement, cela est pourtant nécessaire. Il est primordial d'amener les hommes sur le terrain de jeu, de leur faire marquer des buts. Sans quoi, le match sera perdu. Voici quelques passes à destination des hommes: le taux d'emploi des femmes doit augmenter. Celles-ci doivent avoir le droit à un emploi à temps plein et la possibilité d'un emploi à temps partiel. L'écart de rémunération doit être comblé. Les femmes de l'UE valent-elles vraiment 15 % de moins que les hommes? Les femmes doivent être plus présentes dans les conseils d'administration, en politique et dans l'industrie. Les pères doivent assumer davantage de responsabilités envers le foyer et la famille, et prendre leur part de congé parental, notamment pour le bien des enfants.

Il y a beaucoup de choses importantes que le Parlement doit pousser la Commission et les États membres à accomplir. Espérons qu'ils nous écouteront et passeront à l'action!

 
  
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  Anna Záborská (PPE-DE). – (SK) Je tiens sincèrement à féliciter Mme Kauppi pour ce très bon rapport, qui résulte d'une coopération étroite avec tous les membres de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres.

Le rapporteur a très bien souligné l'importance de mettre en œuvre une politique d'égalité entre les hommes et les femmes dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. L'un des objectifs de l'agenda de Lisbonne est d'accroître le nombre de femmes qui travaillent ou sont sur le circuit de l'emploi. Toutefois, en même temps, nous sommes incapables de reconnaître officiellement le travail informel et non rémunéré que les femmes effectuent. Nous connaissons des femmes qui travaillent pour assurer la solidarité entre les générations, qui travaillent en tant que bénévoles et qui créent des conditions tolérables pour les relations sociales. Pourtant, ce travail informel n'est pas rémunéré. Nous ne souhaitons pas le reconnaître officiellement parce que nous ne voyons pas l'argent qui circule autour de ces prestations. À mon sens, cette logique constitue une discrimination à l'encontre des femmes. Je crois que, pour notre ami M. Špidla, reconnaître le travail informel non rémunéré des femmes pourrait être une question de realpolitik. Cette reconnaissance résoudrait du même coup les nombreuses difficultés subies par les minorités, comme évoqué voici un moment.

Pour nous aider à progresser sur cette voie, nous avons besoin, en Europe et dans le monde, de personnes et d'institutions qui nous offrent des modèles mathématiques et statistiques ainsi que les moyens de les appliquer dans nos politiques. Parmi ces personnes figure Gary Beck, prix Nobel d'économie, que nous avons déjà mentionné à plusieurs reprises.

Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, j'ai profité de cette occasion pour attirer votre attention sur le véritable problème d'égalité entre les hommes et les femmes.

 
  
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  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (PSE). – (PL) Monsieur le Président, le moment est finalement venu pour les États membres d'adopter des mesures décisives pour éliminer des modèles dépassés de comportement et de prise de décision, surtout dans l'administration, et ainsi attacher davantage d'importance à la dimension de genre dans toutes les politiques.

Des différences de traitement entre les hommes et les femmes persistent. Elles se traduisent, par exemple, par des revenus faibles et des discriminations pour les femmes enceintes et les jeunes mères. Concernant l'emploi des femmes, même s'il est encourageant de constater que six des huit millions d'emplois créés dans l'Union européenne depuis 2000 ont été occupés par des femmes, l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes continue à atteindre 15 % en moyenne et, dans certains pays, pas moins de 30 %.

Il est inadmissible que les femmes, du simple fait de leur maternité, reçoivent un traitement moins favorable que les hommes sur le marché du travail, une situation qui affecte leur carrière, leurs revenus et, plus tard, le montant de leur pension. Les stéréotypes relatifs au genre doivent être dépassés. C'est pourquoi je suis favorable à la proposition de création d'une ligne budgétaire, dans le cadre de la politique de cohésion, axée sur le financement d'actions de promotion de l'égalité des genres et de financement de la recherche sur les effets des stratégies politiques sur la vie des femmes.

Je tiens à féliciter vivement Mme Kauppi pour son excellent rapport.

 
  
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  Monica Maria Iacob-Ridzi (PPE-DE). – (RO) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je crois que le temps est venu pour l'Union européenne de financer de façon adéquate les nobles objectifs décrits par le traité, par exemple la lutte contre la discrimination de genre ou l'atteinte de l'égalité de rémunération pour les femmes et les hommes.

Le rapport dont nous débattons propose l'une des principales possibilités d'améliorer l'égalité entre les femmes et les hommes, à savoir le recours au budget de l'Union européenne. Il s'agit plus précisément des fonds structurels et de cohésion, un niveau auquel il est possible de faciliter l'accès des femmes aux ressources européennes. Selon les données en notre possession, à la suite du dernier élargissement de l'Union européenne, les femmes ont eu comparativement moins à gagner des fonds des politiques régionale et de cohésion, une différence qu'il convient de corriger.

Néanmoins, il ne suffit pas d'analyser les fonds des politiques régionale et de cohésion, même si leurs poids dans le budget de l'Union – presque 36 % – nous oblige à lutter pour qu'ils touchent le plus possible de femmes.

Nous devons aussi voir comment évoluent les programmes traditionnels menés par l'Union européenne en matière de politique de genre, par exemple les programmes PROGRESS, Daphne ou EQUAL. Bien que, cette année, à la fois le programme PROGRESS dans son ensemble et sa section 5, consacrée à l'égalité entre les femmes et les hommes, bénéficient de fonds supplémentaires, en termes relatifs, la ligne budgétaire affectée en 2008 à l'égalité est plus petite que celle de l'année précédente.

Le programme Daphne de lutte contre la violence domestique a enregistré d'excellents résultats jusqu'à présent. Devant ce constat, la Commission européenne a comparé d'en accroître le budget par rapport à 2007. Concernant ces deux programmes et le programme EQUAL, le Conseil a opéré des réductions comparativement aux montants proposés par la Commission dans l'avant-projet de budget. De plus, le Conseil a proposé une diminution de 7,5 % des fonds destinés au nouvel Institut pour l'égalité des hommes et des femmes, une réduction de moyens complètement injustifiée pour une institution européenne à peine créée.

Malheureusement, nous continuons à remarquer l'absence de volonté politique du Conseil de concrétiser en termes budgétaires les stratégies européennes de promotion de l'égalité des chances. C'est pourquoi le Parlement, en tant que branche de l'autorité budgétaire, doit compenser ce déficit et donner de la cohérence à la politique communautaire d'égalité entre les femmes et les hommes.

 
  
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  Esther De Lange (PPE-DE). – (NL) Monsieur le Président, je voudrais moi aussi remercier le rapporteur pour cet excellent rapport, très équilibré. Une série de points ont déjà été abordés. En tant que membre de la commission des droits de la femme et de la commission de l'agriculture, je m'occupe en priorité de la situation des femmes dans l'agriculture.

Ce qui frappe d'emblée, c'est l'invisibilité de beaucoup de femmes qui travaillent dans le secteur agricole. Les femmes représentent 40 % de la main-d'œuvre agricole mais de nombreuses sources statistiques officielles, y compris Eurostat, Monsieur le Commissaire, considèrent uniquement les salariées ou les employeuses. Ces sources ne prennent pas en compte les conjoints aidants, bien que ces femmes forment la catégorie de main-d'œuvre la plus répandue dans le grand nombre d'exploitations familiales du nord-ouest de l'Europe. Elles apportent une contribution considérable à l'activité agricole et aident souvent au développement des activités des exploitations et des zones rurales. C'est pour cette raison que je demande instamment à Eurostat de représenter cet important groupe de femmes dans les statistiques officielles. De plus, je demande aussi à la Commission de tenir compte de cette vaste catégorie de main-d'œuvre féminine dans l'élaboration de ses politiques.

En outre, ce sont justement ces partenaires travailleuses qui rencontrent des difficultés pratiques au quotidien dans certains États membres, par exemple pour constituer un droit à pension ou accéder à la sécurité sociale si leur exploitation cesse ses activités, si les femmes en question divorcent ou doivent prendre un congé de maladie ou de maternité. Je me réjouis cependant de constater que, aux Pays-Bas, des mesures sont prises pour remédier à cette situation. Je voudrais attirer l'attention de la Commission sur le projet «Je verdiende loon» («Un salaire mérité»), lancé dans mon pays avec l'aide du FSE afin de mettre en évidence les obstacles rencontrés par ces partenaires aidants. J'espère que la Commission tiendra compte des conclusions de ce projet au moment de concevoir ses politiques futures. De la sorte, grâce à cette main-d'œuvre féminine d'une importance essentielle, nous continuerons à bénéficier d'une agriculture européenne forte et de zones rurales viables.

 
  
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  Maria Petre (PPE-DE). – (RO) Monsieur le Président, chers collègues, depuis l'an 2000, six des huit millions d'emplois créés ont été occupés par des femmes. Nous pourrions donc penser qu'est venu le temps de l'égalité des chances ou même de la discrimination positive à l'égard des femmes dans les relations entre les sexes. Ce n'est toutefois pas le cas car la réalité de ces nouveaux emplois, ceux qui ont été occupés par les six millions de femmes, contredit cette affirmation.

Nous ne pouvons réellement maîtriser le risque de vieillissement et de déclin démographique auquel sont exposés l'Europe et les États membres aujourd'hui si la majorité des emplois des femmes sont précaires, à temps partiel ou mal payés. En Europe, l'écart de rémunération reste de 15 % en défaveur des femmes.

Les États membres en général – et la Roumanie n'y fait pas exception – devront continuer à investir dans une éducation libre de stéréotypes de genre, à adopter des politiques claires permettant la conciliation de la vie familiale et professionnelle des femmes et des hommes.

Je tiens à féliciter le rapporteur pour son travail extraordinaire et à souligner la nécessité de disposer d'évaluations annuelles des résultats des actions définies dans la feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes. En outre, nous devons trouver un accord final sur les questions comme les coûts du congé de maternité et du congé parental, l'individualisation des droits à pension, les régimes de sécurité sociale et de fiscalité.

 
  
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  Louis Michel, membre de la Commission. − (FR) Monsieur le Président, tout d'abord, la Commission partage très largement les préoccupations qui ont été exprimées par la plupart des intervenants. Certains orateurs, plusieurs orateurs, quasiment tous les orateurs demandent ce que la Commission fait.

La Commission effectue, comme vous le savez, la tâche de contrôle de la transposition et de l'application du droit communautaire en matière d'égalité hommes/femmes. Cela consiste, essentiellement, à lancer et à gérer des procédures d'infraction lorsqu'elle constate qu'un État membre n'a pas correctement transposé une des directives ou lorsqu'elle est saisie d'une plainte de citoyen révélant une mauvaise transposition ou application d'une des directives. Ainsi, pour ce qui concerne les procédures d'infraction à la directive sur l'égalité entre les femmes et les hommes, dix-huit lettres ont été envoyées en avril 2007. La Commission examine actuellement les réponses et il y aurait une décision sur l'avis motivé en décembre.

Alors, rapidement, quelques questions plus précises, plus concrètes. Concernant l'implantation de l'Institut européen pour l'égalité des hommes et des femmes à Vilnius, il y a eu une réunion du Management Board en octobre et le recrutement du directeur est en cours.

Pour ce qui concerne les initiatives sur le gender pay gap, de nombreux intervenants ont, à juste titre, mis l'accent sur le différentiel au niveau des salaires. La réponse à cette question est expliquée dans la communication. La Commission va, en 2008, analyser la législation actuelle pour voir si elle est adéquate et quels changements sont nécessaires.

En ce qui concerne la question des femmes en zone rurale: les femmes indépendantes travaillant dans l'agriculture sont déjà couvertes par la directive 86/613/CEE. La Commission vient de commencer une analyse de cette législation pour voir si elle est efficace et quoi changer.

Enfin, une question de nature plus idéologique, mais à laquelle je veux répondre, qui touche à la flexisécurité. Le but de la flexisécurité, c'est d'accroître la flexibilité du marché du travail, pas d'accroître l'insécurité et, en même temps, de créer plus de choix sur le marché, en donnant aux travailleurs plus de moyens de s'adapter, par exemple, par la formation, par la conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle.

 
  
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  Le Président. – (FR) Monsieur Michel, veuillez accepter mes excuses. C'est là un système que l'on est en train d'essayer de changer en réformant le fonctionnement du Parlement.

Il est indécent d'avoir un débat où – je pense à la considération due non seulement au commissaire, mais aussi, en particulier, aux collègues qui ont suivi le débat – on en arrive à pareil brouhaha, juste avant les votes.

Je m'excuse, Monsieur le Commissaire.

 
  
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  Le Président. − Le débat est clos.

Je présente mes excuses aux orateurs que j'ai dû interrompre, mais le temps imparti est vraiment insuffisant. Les interventions d'une minute ne devraient pas avoir de place dans nos délibérations car elles ne peuvent apporter de contribution réelle au débat. Cette question relève cependant du débat sur la réforme du fonctionnement du Parlement, que nous entamerons sous peu.

Le vote aura lieu dans un instant.

Déclarations écrites (article 142)

 
  
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  Zita Gurmai (PSE), par écrit. – (HU) Concernant les moyens d'assurer l'égalité entre les femmes et les hommes, je crois qu'il est crucial de disposer d'informations complètes, et notamment d'avoir accès à des données statistiques communautaires harmonisées aussi étendues et aussi actualisées que possible. À cet égard, je pense aussi que les rapports annuels dans lesquels la Commission présente la situation des hommes et des femmes revêtent une importance particulière.

La Communauté a fait beaucoup pour étendre la base juridique applicable à l'égalité entre les femmes et les hommes mais, quant à savoir si ces efforts ont donné des résultats en pratique, c'est une autre affaire. Le rapport annuel répond dans une certaine mesure à cette question. À mon avis, il serait important d'effectuer un suivi systématique des progrès pratiques réalisés en vue des objectifs stratégiques contenus dans la feuille de route 2006-2010 pour l'égalité entre les femmes et les hommes, de vérifier que les États membres appliquent la législation dans la pratique, et d'examiner l'intégration de la dimension de genre dans les politiques communautaires ainsi que l'impact de divers projets du point de vue du genre.

Étant donné que l'avenir de l'Union européenne dépendra largement de notre capacité à attirer davantage de femmes sur le marché du travail, nous devons accorder une attention spécifique, détaillée et focalisée aux questions suivantes: examiner la participation des femmes au marché du travail et les moyens de promouvoir cette participation; supprimer les obstacles qui empêchent les femmes de trouver de l'emploi, de progresser dans leur carrière ou d'assurer l'équilibre entre vie professionnelle et familiale; et étudier la situation des femmes défavorisées (immigrantes, minorités ethniques, parents isolés).

 
  
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  Joseph Muscat (PSE), par écrit. – (MT) L'article 141 du traité CE dispose ceci: «Chaque État membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur.»

Il s'agit d'un principe très important, dont nous devons veiller à la mise en œuvre dans chaque pays.

Je pense que le moment est venu d'accomplir un nouveau pas vers l'avant.

À Malte, il y a plusieurs situations dans lesquelles des personnes, tant des femmes que des hommes, sont rémunérées selon différents barèmes et systèmes, bien que pour le même travail. Ces écarts de rémunération sont justifiés par des critères bureaucratiques, par exemple l'année pendant laquelle le salarié a été engagé.

Si une telle discrimination a lieu entre deux femmes ou deux hommes, il n'y a pas de violation du traité CE dans son interprétation stricte.

Des situations similaires existent de toute évidence dans le secteur public et ailleurs.

Pour cette raison, la Commission ainsi que les gouvernements des États membres doivent prendre de nouvelles initiatives pour veiller à l'application d'un principe simple: une rémunération égale pour un travail égal, quelle que soit la personne considérée.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. PÖTTERING
Président

 

5. Paroles de bienvenue
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  Le Président. (EN) C'est pour moi un grand plaisir, au nom de notre assemblée, de souhaiter la bienvenue à une délégation de membres du Congrès populaire national de la République populaire de Chine, qui ont pris place dans la tribune des visiteurs.

(Applaudissements)

Les membres de cette délégation se sont déplacés jusqu'à Strasbourg pour rencontrer leurs collègues du Parlement européen à l'occasion de la 25e réunion interparlementaire PE/Chine.

La délégation est conduite par M. Wang Yingfan, vice-président de la commission des affaires étrangères du Congrès populaire national de la République populaire de Chine. Elle se compose de cinq membres de la commission permanente du Congrès populaire national, ainsi que de son excellence Chengyuan Guan, ambassadeur chinois auprès de l'Union européenne, et de plusieurs hauts fonctionnaires du département des affaires étrangères du Congrès populaire national.

Cet après-midi, la délégation se rendra à Athènes, où elle continuera sa visite de l'Europe. Je souhaite bonne chance à ses membres pour la suite de leur séjour dans l'Union européenne.

 

6. Nécessité d'une stratégie complète de lutte contre le cancer (déclaration écrite): voir procès-verbal

7. Demande de levée de l'immunité parlementaire: voir procès-verbal

8. Ordre du jour: voir procès-verbal

9. Heure des votes
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  Le Président. − (EN) L'ordre du jour appelle l'heure des votes.

(Résultats et autres détails du vote: voir procès-verbal)

 

9.1. i2010: Bibliothèques numériques (vote)
  

Rapport: Descamps (A6-0296/2007)

 

9.2. Efficacité et équité des systèmes européens d’éducation et de formation (vote)
  

Rapport: Zatloukal (A6-0326/2007)

 

9.3. Mise en œuvre de la décision du Conseil relative au moratoire sur la peine de mort (vote)
  

Proposition de résolution: RC-B6-0357/2007

 

9.4. Opération PESD à l'est du Tchad et au nord de la République centrafricaine (vote)
  

– Proposition de résolution: RC-B6-0362/2007

Avant le vote sur le paragraphe 3(h):

 
  
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  Michael Gahler (PPE-DE).(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, dans cette résolution, nous précisons que l'EUFOR doit être considérée comme une force de transition dotée d'un mandat temporaire et destinée à être remplacée par une opération de relève. Toutefois, dans sa lettre du 21 septembre, le gouvernement du Tchad n'indique pas clairement s'il est d'accord avec cette disposition. Il conviendrait donc d'ajouter l'amendement supplémentaire au paragraphe 3(h):

(EN) «Un engagement clair du gouvernement tchadien doit être donné avant le déploiement de l’EUFOR pour montrer l’acceptation du jugement de la communauté internationale quant à la nécessité d’une mission successive.»

(DE) Le texte se poursuit.

 
  
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  Philippe Morillon (ALDE). – (FR) M. le Président, vous n'avez pas demandé notre avis sur cet amendement avant de le mettre aux voix.

Vous auriez dû demander s'il y avait des oppositions.

 
  
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  Michel Rocard (PSE). – (FR) Monsieur le Président, je crois que cet amendement est inutile dans la mesure où les Nations unies ont reçu, le 11 septembre 2007, une lettre du gouvernement tchadien, dont j'ai ici photocopie, dans laquelle il donne son accord: "accueille avec satisfaction les nouvelles recommandations du Secrétaire général des Nations unies contenues dans son rapport du 10 août 2007 pour le déploiement d'une présence internationale dans l'est du Tchad, destiné etc...".

Donc, cet amendement est inutile. L'accord est écrit, et tout le monde peut l'avoir. Je suis très surpris parce que j'ai envoyé le texte à M. Gahler. Je propose donc qu'on vote contre cet amendement.

 
  
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  Michael Gahler (PPE-DE).(DE) Je dispose évidemment de ce texte ici, mais le point crucial consiste dans la phrase suivante:

«Au bout de six mois, le gouvernement tchadien évaluera les premiers effets de cette présence, dans l’optique d’une possible succession des forces de l’Union européenne par d’autres contingents sous l’égide des Nations unies, avec le consentement du Tchad.»

En d'autres termes, le Tchad pourra opposer son veto à cette disposition. Si le gouvernement n'est pas d'accord, la disposition en question ne se concrétisera pas. C'est pourquoi je propose comme ajout que le Tchad doive accepter l'évaluation de la communauté internationale et ne puisse opposer son veto à l'opération de relève.

(Applaudissements)

 
  
  

(L'amendement oral n'est pas accepté)

 

9.5. Situation en Birmanie (vote)
  

– Proposition de résolution: RC-B6-0363/2007

Avant le vote sur le paragraphe 1:

 
  
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  Geoffrey Van Orden (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, puisque nous avons une délégation du Congrès national du peuple dans l’hémicycle, je tiens à dire que j’espère que M. Wang Ying-Fan recevra notre très fort message lui disant que nous attendons de la Chine une attitude plus active dans la recherche d’une solution à la crise birmane.

(Applaudissements prolongés)

Monsieur le Président, nous en avons parlé hier et je suis convaincu qu’il repartira fort de nos opinions.

Afin de gagner du temps, puis-je proposer deux amendements oralement? La situation en Birmanie évolue de façon très rapide en ce moment. Je propose en premier lieu que, dans le paragraphe 1, nous ajoutions une phrase finale: «et condamne vigoureusement la réponse brutale des autorités birmanes.»

 
  
  

(L'amendement oral est accepté)

Avant le vote sur le paragraphe 3:

 
  
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  Geoffrey Van Orden (PPE-DE). – (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, le paragraphe 3 serait maintenant ainsi libellé: «Exprime son horreur devant l’assassinat de manifestants pacifiques, insiste pour que les forces de sécurité se retranchent dans leurs baraquements, et appelle à la reconnaissance de la légitimité des demandes qui sont faites, d’assistance médicale internationale pour les blessés et de libération des manifestants arrêtés et autres prisonniers politiques.»

(Applaudissements prolongés)

 
  
  

(L'amendement oral est accepté)

Avant le vote sur le paragraphe 5:

 
  
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  Martin Schulz (PSE).(DE) Monsieur le Président, concernant la présence de M. Wang Yingfan et de la délégation chinoise, je suis d'accord avec M. Van Orden et les autres pour dire que notre assemblée devrait émettre un message très fort. Toutefois, pour ce qui est du paragraphe 5, nous voudrions que le texte soit modifié. En effet, au vu de ce qui s'est passé au Conseil de sécurité, nous ne sommes pas sûr d'avoir rédigé le texte avec suffisamment de soin. C'est par souci de grande précision que nous voudrions voir le paragraphe 5 reformulé comme suit:

(EN) «Demande à la Chine d’approuver pleinement une déclaration claire du Conseil de sécurité des Nations unies condamnant l’usage de la force brute»

(DE) Il reste à voir si le veto a déjà été appliqué, mais nous demandons instamment à notre assemblée de s'accorder sur la nécessité d'une condamnation claire émanant du Conseil de sécurité et approuvée par la Chine.

 
  
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  Elmar Brok (PPE-DE).(DE) Monsieur le Président, notre groupe avait aussi voulu présenter un amendement oral, mais je pense que nous pouvons nous mettre d'accord sur une approche conjointe en l'occurrence. Selon les informations en ma possession, la Chine a déjà voté contre, et pas seulement la Chine mais la Russie, un autre membre permanent du Conseil de sécurité. C'est pourquoi je serais d'accord d'adopter la formulation de l'amendement de Martin Schulz, qui mettrait ces deux pays dans l'embarras.

 
  
  

(Les amendements oraux sont acceptés)

(Applaudissements)

 

9.6. Obligations des prestataires de services transfrontaliers (vote)
  

– Rapport: Lethinen (A6-0294/2007)

 

9.7. Mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (vote)
  

Rapport: Buitenweg (A6-0278/2007)

 

9.8. Égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne (vote)
  

– Rapport: Kauppi (A6-0290/2007)

Avant le vote sur le paragraphe 47:

 
  
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  Anna Hedh (PSE).(SV) Puisque nous aurons désormais un Institut pour l'égalité des hommes et des femmes, je propose d'ajouter la mention «avec l'aide de l'Institut européen pour l'égalité des hommes et des femmes» au paragraphe 47, qui serait dès lors formulé comme suit: «[le Parlement européen] demande à la Commission d'introduire, avec l'aide de l'Institut européen pour l'égalité des hommes et des femmes, des informations et des statistiques sur les pays en voie d'adhésion et les pays candidats…».

 
  
  

(L'amendement oral est accepté)

 

10. Composition des commissions et des délégations: voir procès-verbal

11. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: voir procès-verbal

12. Transmission de textes adoptés au cours de la présente séance: voir procès-verbal

13. Communication de positions communes du Conseil: voir procès-verbal

14. Explications de vote
  

Rapport: Descamps (A6-0296/2007)

 
  
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  Milan Gaľa (PPE-DE). – (SK) Merci de me donner cette occasion de prendre la parole et merci à vous, Madame Descamps, pour ce rapport qui fait avancer le processus de numérisation des bibliothèques de l'Union européenne.

J'ai voté en faveur du document proposé car le processus de numérisation des stocks de livres, des enregistrements cinématographiques et des enregistrements audio et vidéo qui est en cours dans tous les États membres est lent et fragmenté. J'estime nécessaire de se focaliser sur la coordination de ces initiatives nationales et surtout de conserver les documents numériques. Au niveau européen, il importe d'accorder une grande attention à la conservation des copies numériques. La création d'une copie numérique d'un livre ou d'un film ne garantit pas nécessairement sa conservation à long terme.

Tous les documents numériques, qu'il s'agisse de travaux numérisés ou de documents numériques originaux, doivent être conservés de manière à être accessibles en permanence. Nous avons peu d'expérience de la conservation numérique. En l'absence d'une stratégie cohérente, la simple numérisation pourrait entraîner une dépréciation de l'investissement réalisé.

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J'ai voté le très bon rapport de mon excellente collègue, Marie-Hélène Descamps, sur la création d'une bibliothèque numérique européenne visant à rendre accessible à tous notre patrimoine culturel et scientifique et ce, dans toutes les langues européennes.

Au moment d'écrire ces lignes je souhaite rendre hommage à l'ancien président de la République française, M. Jacques Chirac, qui, avec cinq autres chefs d'État de l'Union européenne ont pris l'initiative de ce projet en avril 2005. Je me réjouis du signal fort adressé par le Parlement européen à la Commission européenne pour faire de ce projet une priorité. De même, je salue les pistes de solutions opérationnelles qui sont ouvertes: coordination de l'ensemble des bibliothèques numériques en Europe, accès par les citoyens, collaboration avec les acteurs de ce secteur, notamment les auteurs, les éditeurs et les libraires, etc...

Cet outil doit être soutenu et il sera un instrument de combat majeur contre l'ignorance et, donc, en faveur de la démocratie, la paix et la prospérité. Bravo à Marie-Hélène Descamps!

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) Ce rapport concerne la recommandation de la Commission du 24 août 2006, qui appelait les États membres à coordonner leurs efforts pour réaliser des synergies à l'échelon européen dans le domaine de la numérisation, et proposait la création d'une bibliothèque numérique européenne sous la forme d'un point d'accès multilingue commun au patrimoine culturel européen. Le 13  novembre 2006, le Conseil s'est prononcé, à l'unanimité, en faveur de ces recommandations.

Le Parlement européen a adopté cette recommandation mais en émettant une série de propositions visant à obtenir certains éclaircissements. À cet effet, il a pris en compte divers problèmes susceptibles de se poser dans ce domaine, par exemple pendant le travail sur l'organisation conceptuelle et technique de toutes les catégories de documents culturels, et concernant les diverses étapes à considérer et le potentiel offert par le matériel textuel libre de droits.

Bien que nous puissions nourrir des doutes concernant diverses propositions contenues dans la résolution du Parlement européen, nous avons voté en faveur du concept évoqué, tout en soulignant la nécessité de protéger les droits d'auteur, de défendre la diversité linguistique et culturelle, d'assurer la solidarité ainsi que la cohésion économique et sociale. Nous voulons de la sorte veiller à ce qu'une idée intéressante ne devienne pas encore une nouvelle source de discrimination et d'exclusion sociale.

 
  
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  Carl Schlyter (Verts/ALE), par écrit. − (SV) Une bibliothèque de travaux libres de droits est une excellente idée, une idée bien trop bonne pour que l'UE s'en mêle et en fasse un gâchis. J'ai donc choisi de m'abstenir de voter à ce sujet. Quand surgit une bonne idée, la bureaucratie de l'UE ne manque pas de la faire traîner, donc l'abstention est préférable.

 
  
  

Rapport: Zatloukal (A6-0326/2007)

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J'ai voté en faveur du très bon rapport d'initiative de mon collègue tchèque, Thomás Zatloukal, sur l'efficacité et l'équité des systèmes européens d'éducation et de formation en réponse à une communication de la Commission européenne.

La formation tout au long de la vie, de même que l'objectif de la création d'un cadre européen des qualifications pour la formation tout au long de la vie, qui facilite la reconnaissance du niveau acquis et permette une transition transparente et claire entre différentes formules de formation, est essentielle. Je soutiens l'idée d'introduire une culture de l'évaluation dans les systèmes d'éducation et de formation professionnelle avec des estimations fiables.

Les investissements dans la formation tout au long de la vie sont au cœur de la cohésion sociale et fournissent aux personnes les compétences nécessaires leur permettant de mieux s'adapter aux différents changements qui se produisent dans leur vie. Je soutiens toutes les propositions de ce rapport concernant les différents niveaux d'enseignement: préscolaire, primaire, secondaire, supérieur et professionnel.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) Même si nous avons noté plusieurs éléments positifs dans ce rapport, nous avons voté contre pour marquer notre désaccord avec sa ligne générale et certaines des positions qu'il contient. En effet, que ce soit concernant les objectifs de l'éducation permanente ou les frais scolaires, ces positions éludent le fait que les problèmes des groupes défavorisés ne peuvent être résolus par la seule offre d'incitations financières telles que celles annoncées pour le Portugal. Ce n'est pas ainsi que l'on remédiera à l'accès inéquitable qui caractérise l'enseignement universitaire.

Même si nous acceptons les arguments du rapporteur, à savoir que l'éducation influence la croissance économique «par l'augmentation du capital humain et des forces innovatrices», et l'opinion selon laquelle l'augmentation de l'efficacité de l'éducation et de la formation permettrait aux personnes et à la société en général d'obtenir un rendement sur investissement de 8 % par an, nous pouvons voir ce que les divers pays risquent de perdre s'ils n'investissent pas de façon décisive dans une éducation permanente accessible à tous les secteurs de la population.

Selon de récentes études, 75 millions de citoyens de l'UE – soit 32 % de sa main-d'œuvre – reçoivent une formation inadéquate. En 2010, à peine 15 % des nouveaux emplois seront ouverts à ce groupe de citoyens, qui sont issus principalement des secteurs de la société les moins favorisés. Il est donc nécessaire d'assurer l'égalité d'accès à l'éducation.

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) Dans notre Parlement, il faut régulièrement rappeler à la majorité que la politique de l'éducation dans l'Union européenne relève des compétences nationales.

Ce rapport de la commission de la culture et de l'éducation du Parlement européen soumet à la réflexion des institutions de l'UE une série de questions auxquelles elles n'ont absolument rien à voir. Par exemple, le paragraphe 12 du projet de rapport propose au Parlement européen d'adopter la position selon laquelle «un renforcement de la recherche sur l'éducation préscolaire est nécessaire au niveau de l'UE, en particulier pour élaborer des actions précoces et ciblées, afin d'identifier les pratiques qui produisent les effets recherchés».

Le texte proposé pour le paragraphe 48 dit ceci: «[Le Parlement européen] est convaincu que, pour mieux cibler l'action de l'UE, il serait nécessaire d'élaborer une procédure, reposant sur des rapports soumis périodiquement par les États membres ainsi que sur un contrôle indépendant, afin d'évaluer la performance des systèmes d'éducation et de formation dans l'UE, en accordant une attention particulière à l'acquisition de compétences de base par les élèves et à la réalisation des objectifs d'équité».

Tout cela revient à une tentative d'interférence dans des domaines de compétences qui sont la prérogative des États membres. Le principe de subsidiarité est, comme d'habitude, mis de côté, et la concurrence institutionnelle dans cet important domaine est sapée. C'est pourquoi je vote contre ce rapport.

 
  
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  Bogusław Liberadzki (PSE), par écrit. − (PL) Monsieur le Président, j'ai décidé de voter en faveur du rapport de M. Zatloukal sur l'efficacité et l'équité des systèmes européens d'éducation et de formation.

Les politiques en matière d'éducation et de formation professionnelles ont d'importantes retombées positives sur les indicateurs économiques et sociaux ainsi que sur la croissance équilibrée et la cohésion sociale. Le manque d'efficacité et l'inégalité d'accès se traduisent par de gros coûts cachés: diminution des recettes fiscales, besoins accrus en matière de soins de santé et d'aide publique ainsi que des coûts liés à une fréquence plus élevée des comportements antisociaux.

Les conclusions du Conseil de Lisbonne de mars 2000 ont mis l'accent sur le rôle clé de l'enseignement dans le développement de l'économie et de la société européennes.

Ce rapport présente des idées sensées qui concernent des méthodes visant à rétablir un enseignement efficace dans les écoles primaires et secondaires ainsi que dans les universités.

La grande importance de ce rapport vient également du fait qu'il appelle les gouvernements des États membres à effectuer une programmation à long terme concernant les priorités éducatives aux niveaux national et local.

 
  
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  Carl Schlyter (Verts/ALE), par écrit. − (SV) Ce rapport contient beaucoup de bonnes idées, par exemple sur la façon de réduire l'exclusion sociale, mais il finit par tout gâcher en disant comment les droits d'inscription à l'université peuvent servir d'incitation financière! Le pire, c'est son souci d'«efficacité», de «compétitivité» et de «niveaux de performance plus élevés». Que sont devenues la créativité, la capacité d'examen critique et la pensée indépendante? L'UE veut des unités de production conformistes axées sur la consommation et la production. Fort heureusement, elle n'est pas compétente en matière d'éducation, ce qui ne devrait pas changer. Je voterai contre ce rapport.

 
  
  

Proposition de résolution: RC-B6-0357/2007

 
  
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  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (PSE). – (PL) Monsieur le Président, bien que 129 pays aient aboli la peine de mort, l'ampleur du recours à ce châtiment dans le monde reste très préoccupante. Rien qu'en 2006, 1 591 personnes ont été exécutées; pour le moment, au moins 3 861 personnes attendent l'exécution de leur condamnation à la peine de mort. L'Union européenne figure, dans le monde, à la tête de la lutte contre la peine de mort. L'abolition de la peine de mort constitue une question relative aux droits de l’homme qui est essentielle dans les relations de l'UE avec les pays extérieurs dans les forums internationaux comme les Nations unies. Cet engagement politique va de pair avec l'aide financière considérable apportée aux projets mis en œuvre dans le cadre de l'initiative européenne pour la démocratie et la protection des droits de l’homme. De plus, l'abolition de la peine de mort a été acceptée comme condition d'adhésion à l'Union européenne et au Conseil de l'Europe.

Il est donc d'autant plus regrettable que l'Europe ne compte pas fêter, le 10 octobre, la journée mondiale contre la peine de mort, cela en raison de l'opposition du gouvernement polonais. Je déplore cette position, prise par le gouvernement polonais dans le cadre de sa stratégie préélectorale, car elle nuira à l'image de la Pologne sur la scène internationale et dans l'ensemble de l'Union européenne, pour ce qui concerne la promotion de ses valeurs fondamentales. Nous nous devons de soutenir de façon inconditionnelle la décision du Conseil relative au moratoire sur la peine de mort ainsi que l'idée d'une résolution commune, que l'Union présentera lors de la prochain séance de l'Assemblée générale des Nations unies.

 
  
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  Marcin Libicki (UEN). – (PL) Monsieur le Président, je tiens à préciser que j'ai voté contre la résolution sur la peine de mort. Je souligne également que dans mon pays, la Pologne, la peine de mort a été abolie voici 19 ans.

Néanmoins, il y a une grande différence entre s'opposer à la peine de mort et soutenir les abolitionnistes fondamentalistes, qui fondent leur opposition à tout châtiment des criminels sur la conviction profonde que l'homme n'est pas responsable de ses actes. Je suis pour ma part convaincu que les gens sont responsables de leurs actes, qu'ils doivent en répondre et recevoir les sanctions éventuelles, car ils agissent en toute liberté.

La conviction des abolitionnistes fondamentalistes – à savoir le fait que les gens n'agissent pas en toute liberté et ne peuvent en conséquence être punis pour ces actes – se base pour l'essentiel sur un mépris de l'humanité et un faux héritage de la Révolution française.

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) La peine de mort viole le plus fondamental de tous les droits: le droit à la vie!

Il n'existe aucune étude prouvant que la peine de mort a un effet dissuasif. La peine de mort est inhumaine, barbare et complètement indéfendable; on ne peut la voir que comme un acte de vengeance. C'est pourquoi il va de soi que l'Union européenne insiste tant sur l'abandon de la peine de mort comme condition d'adhésion.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. (PT) Selon l'article 24, paragraphe 2, de la Constitution de la République portugaise, la peine de mort n'est applicable en aucune circonstance.

Comme nous l'avons souvent dit, nous approuvons l'initiative consistant à présenter à la 62e session de l'Assemblée générale des Nations unies une proposition de résolution concernant l'adoption d'un moratoire mondial sur la peine de mort – un moratoire qui, apparemment, a déjà recueilli le soutien de 95 pays – en tant qu'étape vers l'abolition de la peine de mort.

Dans le monde entier, des millions d'hommes et de femmes espèrent voir l'abolition de la peine de mort. Des pays de plus en plus nombreux ont établi un moratoire contre l'application de la peine de mort ou l'ont abolie dans leur ordre juridique interne. Comme nous l'avons déjà souligné, cette abolition constituerait un progrès pour la civilisation qu'il serait important d'étendre à d'autres pays. De ce point de vue, notre initiative peut apporter sa pierre à l'édifice.

De la sorte, nous ajoutons notre voix à celles qui luttent sans cesse pour mettre fin à la culture de la violence, de la banalisation de la mort, de l'agression et de la guerre.

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. (PT) L'abolition de la peine de mort dans le monde entier serait un signal clair de progrès pour l'humanité. À l'évidence, d'autres horreurs sont perpétrées, notamment par des pays qui tuent sans même établir la culpabilité de l'accusé, mais l'acceptation de la peine de mort reflète un concept philosophique qui devrait être éradiqué de nos sociétés. La proposition de moratoire visant à abolir la peine de mort mérite donc notre soutien et l'engagement des États membres de l'UE. À cet égard, une journée mondiale contre la peine de mort serait positive car elle pourrait avoir l'effet d'«embarrasser» les pays qui ont recours à ce châtiment.

Quant à l'idée d'une journée européenne contre la peine de mort, j'ai l'impression qu'elle cherche à instaurer un hommage européen à quelque chose d'inexistant en Europe alors que, comme nous le savons, ce thème soulève aussi d'autres questions qui ne font pas l'unanimité. Pour cette raison, je doute des vertus de cette initiative.

Enfin, je ne voudrais pas que cette culture du caractère sacré de la vie s'étende à d'autres domaines et d'autres matières dans lesquels il me semble aussi que la protection de la vie est une marque de civilisation.

 
  
  

– Proposition de résolution: RC-B6-0362/2007

 
  
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  Marie-Arlette Carlotti (PSE), par écrit. – (FR) Je me réjouis de l'engagement du Parlement européen en faveur du déploiement d'une force européenne au Tchad et en Centrafrique pour mettre fin aux violences à l'encontre des populations civiles et créer les conditions d'un retour volontaire des centaines de milliers de réfugiés et déplacés. Car déjà, aujourd'hui, le conflit du Darfour n'a plus de frontière. Mais demain, lorsque la force mixte ONU-Union africaine va s'y déployer, la contagion vers les pays voisins pourrait devenir incontrôlable!

C'est pourquoi cette force européenne est indispensable au dispositif global de sécurisation et de réconciliation dans la région. Mais elle ne portera ses fruits que si toutes les parties en conflit "jouent le jeu" de la paix. Pour cela, elle doit respecter au moins deux conditions sur lesquelles j'ai souhaité insister dans la rédaction de cette résolution. D'abord, une absolue neutralité et impartialité. Ensuite, un équilibre dans la composition des forces en présence: la France ne doit pas chercher à "tirer les ficelles". L'attitude de Nicolas Sarkozy laisse planer des doutes à ce sujet.

Aux côtés des socialistes français du Parlement européen, je serai particulièrement vigilante pour faire prévaloir l'intérêt de l'Afrique et celui de l'Europe sur le "pré carré" français.

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) Le parti Junilistan estime qu'un mandat des Nations unies est nécessaire pour qu'un pays ou une organisation intergouvernementale puisse envoyer des forces de maintien de la paix dans des zones de conflit. Nous ne voyons en principe pas d'objection à ce que des États membres s'unissent pour envoyer des troupes dotées d'un mandat de maintien de la paix, ni à ce que cette opération soit conduite sous la bannière des Nations unies et non de l'UE.

Toutefois, il est décourageant de constater que la situation actuelle au Tchad et en République centrafricaine serve de prétexte à l'UE, qui ambitionne de créer une force militaire de niveau communautaire. La politique étrangère et de sécurité est une compétence strictement nationale et doit le rester.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. (PT) Il ne fait pas de doute que cette opération, clairement militaire et conduite sous l'égide des Nations unies, vise à renforcer le concept de PESC/PESD de l'Union européenne, un concept inspiré par l'interventionnisme et la stratégie militaire.

Pour d'aucuns, cette opération militaire sera un véritable test de la soi-disant «crédibilité» et de l'efficacité opérationnelle de la politique de sécurité et de défense de l'UE, en d'autres termes, de sa militarisation sous le commandement et en accord avec les intérêts de ses grandes puissances.

La majorité du PE approuve le «mandat» de cette opération militaire de la part de l'UE, un mandat qui inclut «l'usage de la force» – au sens du chapitre VII de la charte des Nations unies – dans une région d'Afrique. Il s'agit en réalité d'un acte d'intervention comprenant une «présence» militaire et doté d'objectifs néocolonialistes, un véritable acte de guerre dans une région complexe qui présente des enjeux majeurs associés au contrôle d'immenses ressources énergétiques.

Les vraies raisons qui expliquent ce grand «intérêt» pour cette région de la part des grandes puissances de l'UE, notamment la France, sont directement proportionnelles aux résultats des activités de prospection, qui indiquent l'existence d'immenses réserves de pétrole et autres ressources naturelles.

Le Congo, le Tchad et la République centrafricaine: quel sera le pays suivant?

 
  
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  Geoffrey Van Orden (PPE-DE), par écrit. (EN) La délégation conservatrice britannique soutient l’idée d’une stratégie coordonnée, sous les auspices des Nations unies, pour la résolution des problèmes que connaissent le Darfour et les régions voisines de l’est tchadien et de la république Centrafricaine, ce qui comprend l’aide humanitaire et la protection des déplacés internes et des réfugiés. Cependant, elle est opposée par principe au concept même d’une «opération PESD» et à l’effort inutile, peu productif et source de discorde de l’UE de s’impliquer dans des affaires militaires. Nous avons donc voté contre la résolution.

 
  
  

– Proposition de résolution: RC-B6-0363/2007

 
  
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  Zuzana Roithová (PPE-DE). – (CS) J'ai voté pour la résolution sur le Myanmar mais j'émets de sérieuses réserves sur son manque d'engagement. Nous devons louer l'Inde pour son soutien des réformes au Myanmar, et nous devons adopter des mesures fermes à l'encontre de la Chine, qui bloque le mandat des Nations unies pour entamer des négociations avec la junte militaire. La Chine est l'un des plus grands partisans des régimes dictatoriaux.

Étant donné que l'Union a imposé des sanctions au Myanmar il y a longtemps, l'économie de ce pays dépend maintenant de la Chine. Je demande donc à l'Union d'agir en menaçant d'imposer des sanctions à la Chine, à moins que celle-ci ne condamne la junte. Si nous tenons réellement à protéger les droits de l’homme et la démocratie à l'échelon mondial, nous ne devons pas hésiter. La Chine accorde une très grande importance au maintien de bonnes relations commerciales avec l'Europe, mais celle-ci veut que ses valeurs soient respectées. La protection de la démocratie va peut-être se heurter aux intérêts économiques des investisseurs européens en Chine, mais cette situation ne sera que temporaire. Si l'on tient à voir un commerce équitable, il est nécessaire de camper sur ses positions et de ne pas céder.

Je déplore la tendance à faire traîner les choses que les membres de gauche ont montrée sur cette question au cours de la séance de lundi. Ces membres ont en effet tenté de bloquer le vote sur la résolution commune, comme s'ils regrettaient que le soutien de l'Europe occidentale ait contribué à l'effondrement des régimes communistes en Europe de l'Est en 1968.

 
  
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  Mario Borghezio (UEN). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous avons voté pour cette résolution de façon très convaincante, mais l'Europe doit faire davantage. Je vous ai déjà écrit une lettre, Monsieur le Président, pour vous demander d'inviter une délégation de moines bouddhistes en Europe, accompagnée peut-être par leur haute autorité spirituelle, le Dalaï Lama, à propos duquel les autorités de Bruxelles et le gouvernement belge ont, de façon éhontée, soutenu le diktat de la Chine.

Tant que je parle des autorités bruxelloises, je suis stupéfait, Monsieur le Président, qu'aucune voix claire ne se soit encore élevée de votre côté pour condamner le comportement injustifié et délibéré adopté par ces autorités envers certains députés européens. La lutte pour la liberté ne se résume pas à la lutte des moines bouddhistes: c'est la lutte de tous ceux qui protestent démocratiquement, par exemple contre l'islamisation de l'Europe! Le silence du Parlement européen est scandaleux, alors que des députés européens comme Vanhecke, Borghezio et d'autres ont manifesté pour la liberté de l'Europe! C'est une honte!

 
  
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  Le Président. − (EN) Monsieur Borghezio, à titre exceptionnel, je vais vous répondre à ce moment. Nous avons agi, et je tiens à répéter qu'en aucune circonstance nous ne permettrons à quiconque d'empêcher des personnes ou personnalités importantes, quelles qu'elles soient, de rendre visite au Parlement européen. De fait, le président du Parlement européen a expliqué cela en toute clarté aux personnes concernées. Le Dalaï Lama sera toujours le bienvenu au Parlement européen.

 
  
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  Richard Howitt (PSE). – (EN) Monsieur le Président, par son vote aujourd’hui, le Parlement européen demande un accès sans entraves pour l’envoyé des Nations unies à la crise en cours en Birmanie, et le renversement de la décision de ce pays lui refusant un visa. Il ne peut moralement y avoir aucune équivalence entre le refus de visa opposé aux généraux birmans et leur refus d’accorder un visa au représentant légitime de la communauté internationale. Je me félicite de l’appel français de la nuit dernière visant au gel des actifs en Birmanie. Toutefois, geler ne veut pas dire désinvestir et les sanctions que ce Parlement appelle de ses vœux ne seront effectives que si les actifs sont retirés, ce qui concerne les sociétés françaises telles que Total et Elf. Enfin, nous ne faisons pas que demander la protection des manifestants, nous leur exprimons également notre solidarité. Si ceci est une Révolution Safran, nous espérons qu’elle sera pacifique et, au nom des droits de l’homme et de la démocratie, nous espérons qu’elle connaîtra le succès.

 
  
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  Francesco Enrico Speroni (UEN). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je n'ai pas participé au vote sur le Myanmar car je pense que, en dépit de nos bonnes intentions, les autorités de ce pays n'ont que faire de ce que nous votons.

Je tiens cependant à souligner que les manifestations ont pu se dérouler au Myanmar depuis plusieurs jours sans problèmes majeurs, alors que dans notre capitale, Bruxelles, une manifestation pacifique à peine entamée a été brutalement réprimée. Avant de regarder chez les autres, examinons de plus près les violations de nos droits, de notre liberté de manifestation au sein même de notre Europe!

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. (PT) Les récents événements au Myanmar démontrent amplement – pour autant que cela soit encore à démontrer – que la démocratie (avec tout ce qu'elle implique, en particulier son postulat sous-jacent) est ce à quoi les gens aspirent. L'idée selon laquelle la démocratie n'est pas compatible avec certains peuples ou certaines régions est un mensonge énorme que même la realpolitik la plus suffisante pourrait à peine admettre.

Cela étant dit, il est clair que nos déclarations à elles seules font peu pour hâter la victoire de cette tentative de révolution démocratique. Nous commettrions une grave erreur en ignorant le fait que la Chine et la Russie, à cette occasion et à d'autres, poursuivent une politique étrangère tout à fait incompatible avec les valeurs que nous, Européens ainsi que nos alliés, prônons.

L'expansion de la démocratie est essentielle pour la réalisation d'un monde pacifique. Pour cette raison, le soutien des mouvements démocratiques, en accord avec nos alliés, est le devoir que nous devons accomplir à l'égard des valeurs en lesquelles nous croyons.

Enfin, je suis convaincu qu'en l'occurrence mais aussi à d'autres occasions, il importe de comprendre la vraie réalité géopolitique de la région, sans quoi nous risquons d'alimenter un ordre mondial pervers.

 
  
  

– Rapport: Lehtinen (A6-0294/2007)

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J'ai voté le rapport d'initiative de mon collègue finlandais, Lasse Lehtinen, sur les obligations des prestataires de services transfrontaliers.

Le moment est vraiment venu d'encourager la mise en œuvre de mesures qui contribuent à achever le marché intérieur des services en ayant un système uniforme d'obligations incombant aux prestataires de services pour promouvoir encore plus le développement d'un marché intérieur des services homogène. Il est essentiel que les consommateurs, mais aussi, et surtout, les entreprises, notamment les PME, aussi bien en leur qualité d'acheteurs qu'en leur qualité de vendeurs de services transfrontaliers, puissent bénéficier d'une sécurité juridique accrue, d'une plus grande simplicité et d'une réduction des coûts.

Je soutiens l'idée développée dans le rapport selon laquelle il convient de ne faire aucune différence entre prestataires publics et privés, lesquels devraient également être astreints au champ d'application des directives sur la protection des consommateurs.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) Nous avons voté contre ce rapport car celui-ci essaie, en usant d'arguments comme «la protection du consommateur» ou «l'incertitude juridique», de pousser encore un peu plus loin la déjà considérable déréglementation des services, en particulier des services publics, comme la résolution finale ne manque pas de le préciser.

Si l'objectif avait été cette protection du consommateur si nécessaire, nous aurions eu des débats beaucoup plus longs sur les raisons de ce faible niveau de protection du consommateur et sur la signification de cette «incertitude juridique», et notamment sur la déréglementation des marchés, la privatisation des services, l'incertitude d'emploi et les conditions d'existence des travailleurs et des consommateurs. Ce sont ces mesures, adoptées au nom du «marché unique» et des «règles de concurrence», qui ont réduit les droits et rendu plus difficile l'accès aux services les plus fondamentaux.

Par conséquent, conclure qu'il est nécessaire de poursuivre et de renforcer ces politiques au nom de la protection des consommateurs est non seulement injuste mais également erroné, d'autant plus que la Commission a déjà annoncé son intention de reformuler en détail et d'harmoniser les actuelles dispositions relatives aux droits des consommateurs.

Pour assurer avec efficacité la protection des consommateurs, il faudrait abandonner ces politiques, promouvoir le développement de services publics de haute qualité et donner de la dignité au travail et aux travailleurs.

 
  
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  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − (EN) J’ai voté en faveur du rapport de M. Lehtinen sur les prestataires de services transfrontaliers et je soutiens les actions qui favoriseront la confiance du consommateur dans ce domaine. Le secteur des services assure presque 70 % du PIB de l’EU et croît de manière continue. Toutefois, la confiance des consommateurs reste faible en ce qui concerne les transactions de services transfrontalières et en conséquence les avantages du marché intérieur ne sont pas entièrement exploités. Mon groupe estime que la confiance du consommateur sera servie au mieux par l’établissement clair des obligations des prestataires de services dans l’Union européenne, afin que les consommateurs soient protégés de manière appropriée.

 
  
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  Carl Schlyter (Verts/ALE), par écrit. − (SV) La directive sur les services est floue et lourde. De plus, elle laisse la compétence sur son mode de mise en œuvre aux mains d'une Cour de justice qu'on ne peut dissoudre. Nous disposons maintenant d'un rapport qui dit explicitement ceci: plus de nouvelle législation dans le secteur des services. Cette suggestion, qui est positive, empêchera de nouveaux dégâts. En outre, nous avons les propositions visant à permettre aux consommateurs d'entreprendre des actions collectives sur une base transfrontalière, et à réglementer dans une certaine mesure la responsabilité des entreprises. C'est cela qui me pousse à voter pour ce rapport, malgré son appel en faveur de nouvelles «initiatives», c.-à-d. des lois de niveau communautaire, qui sont superflues. Après tout, je pourrai toujours m'y opposer lorsqu'elles nous seront proposées...

 
  
  

– Rapport: Buitenweg (A6-0278/2007)

 
  
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  Miroslav Mikolášik (PPE-DE). – (SK) Dans l'UE, il est inacceptable que quiconque fasse l'objet d'une discrimination en raison de ses origines ou de sa religion.

Les avis recueillis dans certains États membres de l'UE indiquent que la discrimination y constitue un phénomène fréquent. Il y a dans l'histoire un exemple bien connu, celui de la discrimination et de l'assimilation progressive dont a fait les frais la population d'expression slovaque en Hongrie. En raison de l'établissement d'une grande diversité de nuances politiques – fascistes, communistes, socialistes et de droite – le pays ne compte plus aujourd'hui que 37 000 citoyens d'expression slovaque sur les 500 000 qu'il y avait dans les années 1920.

Par ailleurs, les citoyens qui immigrent dans les États membres de l'UE ne devraient pas créer de nouveaux noyaux ethniques mais s'intégrer complètement et adopter les principes de liberté et de démocratie de leur pays d'accueil. Certains de mes collègues britanniques ont récemment mentionné le fait que, dans leur pays, certains citoyens arboraient en public le slogan «Pas Britannique mais musulman» sur des t-shirts lors d'une réunion pacifique.

La transposition d'une directive de l'UE dans la législation des États membres doit respecter des critères de la plus haute qualité. Il est juste que les États membres soient tenus de notifier l'existence de dispositions antidiscrimination, même si certains citoyens les ignorent et sont peu sensibilisés aux aspects juridiques de ce domaine.

 
  
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  Koenraad Dillen (ITS). – (NL) Monsieur le Président, le Parlement européen s'embarque dans une direction très dangereuse avec ce rapport Buitenweg, contre lequel mon groupe et moi-même avons voté. En effet, à notre avis, la combinaison du droit des «organismes chargés de l'égalité» de traduire des personnes en justice, et du déplacement de la charge de la preuve concernant les litiges et d'autres motifs de discrimination interdits débouchera sans aucun doute sur une chasse aux sorcières dont feront les frais les gens qui ont une opinion différente et critique. C'est de cela qu'il s'agit, ni plus ni moins. L'Europe veut instaurer une nouvelle inquisition contre quiconque rejette ses dogmes et sa société multiculturelle. Cela n'a rien à voir avec l'élimination de la discrimination à l'encontre des groupes minoritaires; ce qui est recherché, c'est la légalisation d'un modèle politiquement correct soigneusement élaboré.

Si nous tenons à lutter contre la discrimination réelle, nous devons nous occuper de la situation des femmes dans la communauté musulmane d'Europe, ou faire pression sur le pays candidat qu'est la Turquie à propos de ses discriminations flagrantes à l'encontre des minorités religieuses mais, bien sûr, de telles mesures ne conviennent guère au Parlement européen ni à son agenda.

 
  
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  Robert Evans (PSE). – (EN) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur de cette résolution parce que je crois en l’égalité de traitement entre les personnes, sans distinction d’origine raciale ou ethnique. Et je crois en l’égalité dans cet hémicycle, c’est pourquoi je pense que chacun a le droit de proposer des amendements qui y sont défavorables. Mais je reste, malgré tout, surpris de la série d’amendements en faveur desquels certains députés ont voté et qui sont contraires au principe d’égalité de traitement pour les minorités, et je suis tout autant surpris que certains se soient abstenus de voter sur ces questions.

Je pense en effet que le principe fondamental de l’Union européenne est de respecter les minorités, de respecter les personnes de toutes origines, et je pense qu’il doit être naturel de notre part d’aller en ce sens, quoi qu’il arrive.

 
  
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  Philip Bradbourn (PPE-DE), par écrit. − (EN) Les conservateurs britanniques soutiennent pleinement le principe de l'égalité de traitement sans distinction de race ou d'origine ethnique. Cependant, les conservateurs se sont abstenus sur ce rapport car certains de ses éléments prévoient un déplacement de la charge de la preuve de l’accusateur à l’accusé. Le principe de «innocent tant que non prouvé coupable» est un pilier de la législation britannique. Nous estimons également que l’Union européenne devrait rester étrangère de toute manière aux procédures judiciaires se déroulant dans les États membres souverains.

 
  
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  Charlotte Cederschiöld et Christofer Fjellner (PPE-DE), par écrit. − (SV) Nous avons voté en faveur du rapport d'initiative de Mme Buitenweg (A6-0278/2007) sur l'application de la directive relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique.

Étant donné que nous estimons important de combattre toutes les formes de discrimination dans la société, nous nous réjouissons que la Commission entreprenne un examen de la mise en œuvre de la directive en question. Cet examen sera un outil précieux pour déterminer quelles améliorations peuvent être apportées à la lutte contre la discrimination.

Nous défendons l'égalité et, à ce titre, nous opposons aux demandes d'action positive du rapporteur. Nous voyons une objection majeure à l'enregistrement et à la collecte de données qui s'effectueraient dans le but de catégoriser les personnes selon leur race ou origine ethnique. En tant que champions des principes fondamentaux de la société basée sur l'État de droit, nous avons des doutes sur une autre demande émise dans le rapport, à savoir l'application du renversement de la charge de la preuve.

 
  
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  Patrick Gaubert (PPE-DE), par écrit. – (FR) Je me félicite de l'adoption de ce rapport qui dresse des constats justes et équilibrés et qui énumère de façon exhaustive les problèmes majeurs concernant l’application de la directive. Il précise justement que très peu de nos concitoyens ont une connaissance claire de leurs droits et appelle à une meilleure diffusion de l’information auprès de nos concitoyens.

Je soutiens en particulier l'idée d'accorder des ressources suffisantes pour les organismes chargés de l’égalité; qui jouent un rôle déterminant dans ce domaine et qui doivent à juste titre impérativement rester indépendants.

Il constate avec inquiétude la non-transposition ou la transposition incomplète de la directive dans certains États membres.

S'agissant du point le plus sensible, la collecte des données, le rapport prend le soin de préciser qu'elle doit se faire dans le respect de la vie privée et dans le seul but de détecter les discriminations dont les minorités peuvent être victimes.

Quand il s'agit d'un principe aussi fondamental que celui de l'égalité de traitement, l'Europe ne peut pas se contenter de mots, L'Europe ne peut se contenter de législations a minima, L'Europe ne peut se contenter d'observer. C'est pourquoi j'ai fortement soutenu l'adoption de ce texte en séance plénière.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. (PT) En rapport avec l'«Année européenne de l'égalité des chances pour tous», dont on fait tant l'éloge, nous avons déjà eu l'occasion de souligner que la question clé qui se pose concerne l'exercice garanti des droits.

En d'autres termes, pour assurer la protection et l'application du principe d'égalité des chances, surtout concernant la non-discrimination fondée sur l'origine raciale ou ethnique, objectif de ce rapport, il faut garantir l'accès universel aux droits fondamentaux et l'exercice sans restriction de ces droits, qui portent par exemple sur les soins de santé, l'alimentation, l'éducation, l'emploi, les droits des travailleurs et des syndicats, un salaire juste, la culture et les loisirs, les sports, la citoyenneté et la participation civique, pour ne citer que ces domaines. Toutefois, le rapport ne fait que toucher cette question qui, à notre sens, est cruciale.

Il est évidemment nécessaire que toute personne ait une connaissance complète de ses droits et soit en mesure d'agir et d'obtenir un soutien si ces droits sont bafoués. Cette nécessité est encore plus évidente à la lumière de l'accès libre et universel à la justice – un service public fondamental de toute démocratie – qui doit être garanti. Toutefois, il faut en priorité opérer une transformation sociale profonde en s'en prenant au capitalisme, cause profonde de l'inégalité.

 
  
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  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Je soutiens le rapport Buitenweg sur l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique. La discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique, ou même sur l’invalidité, l’âge, le sexe, la foi ou la religion, l’origine sociale ou l’orientation sexuelle reste trop présente en Europe. Chaque État membres et l’UE dans son ensemble doivent agir pour éradiquer la discrimination sous toutes ses formes, ce qui va du repérage des incidents individuels dans les rues à l’abrogation de l’archaïque Act of Settlement au Royaume-Uni.

 
  
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  Jörg Leichtfried (PSE), par écrit. (DE) J'approuve le rapport de Mme Buitenweg sur l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique.

Le racisme est en conflit avec tous les principes de l'Union européenne; il est choquant de constater la forte augmentation des agressions racistes déclarées dans l'Union. Pour cette raison, je crois que nous devrions accorder beaucoup plus d'importance à l'information sur la législation antidiscrimination et les moyens, pour le citoyen, de faire valoir ses droits. De plus, je soutiens l'appel lancé par le rapporteur, qui demande à la Commission de ne pas seulement vérifier la transposition correcte de la directive mais de considérer également les obstacles rencontrés sur le terrain.

 
  
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  Olle Schmidt (ALDE), par écrit. − (SV) Au moment d'opérer un choix, les parlementaires sont parfois pris dans un dilemme. Le vote sur ce rapport constitue un exemple typique d'une telle situation. Nous avons, d'un côté, un rapport qui évoque l'introduction d'une législation dont des pans entiers me paraissent douteux et, d'un autre côté, des amendements du groupe ITS qui, dans la plupart des cas, ne remédient pas aux faiblesses du rapport mais proposent d'introduire de nouveaux arguments encore pires. Comme il n'est guère possible de voter pour les contributions de ce groupe, j'ai décidé de m'abstenir sur ce vote.

Il ne fait pas de doute que la discrimination reste un problème très courant en Europe, un problème difficile à éradiquer. Je ne nie pas qu'il puisse y avoir de bonnes raisons de discuter des moyens d'y remédier en commun, au niveau intergouvernemental. En l'occurrence, toutefois, nous avons affaire à une législation d'une très grande portée et qui se base sur un principe de droit plutôt contraire à nos concepts habituels. L'action positive est en soi une méthode douteuse, mais l'enregistrement des données raciales d'une personne – une condition pour assurer le fonctionnement de cette action – est inadmissible, tant du point de vue moral que de celui de la protection de l'intégrité personnelle. De même, nous avons de bonnes raisons d'émettre des réserves concernant le renversement de la charge de la preuve. Je suis convaincu que notre système de justice, fondé sur le principe qu'une personne est innocente tant que sa culpabilité n'est pas établie, doit être défendu, quelque louable que soit l'intention initiale de cette initiative.

 
  
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  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. − (PL) Je vote en faveur du rapport de Mme Buitenweg sur la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique.

Mme Buitenweg a élaboré un excellent rapport. Malgré les progrès accomplis pour transposer les directives antidiscrimination, on ne constate toujours pas de réduction du nombre de victimes de la discrimination raciale ou ethnique.

Le fait de faciliter la reconnaissance de ses droits devant les tribunaux et l'assistance juridique dans ce cadre sont deux questions très importantes, évoquées par le rapporteur.

J'estime aussi qu'il est très important de rendre facilement accessibles les informations relatives aux droits des citoyens de l'UE. En effet, les droits ne présentent guère d'utilité si les gens ne les connaissent pas ou ignorent comment en bénéficier. Afin d'assurer cette information sur le lieu de travail, les employeurs de la Pologne sont obligés d'informer leurs salariés de la législation antidiscrimination.

Dans le contexte de l'Année européenne de l'égalité des chances, nous devons veiller à ce que les institutions et les États membres de l'Union européenne fassent tout leur possible pour informer chaque citoyen de l'Europe sur ses droits.

 
  
  

– Rapport: Kauppi (A6-0290/2007)

 
  
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  Glyn Ford (PSE). – (EN) Monsieur le Président, j’ai soutenu le rapport Kauppi sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’UE. L’Europe fait d’énormes progrès en matière d’égalité, partout sur le territoire de l’Union.

Le domaine des services de protection publique, en particulier les services des pompiers, a beaucoup progressé. Et pourtant dans ma propre circonscription, malgré de nombreuses protestations du syndicat des brigades des pompiers et du public, ces avancées sont menacées. Le Conseil de comté libéral envisage en effet d’amputer le budget de 700 000 GBP, ce qui mettrait fin à un service de protection du feu fonctionnant 24h sur 24 dans les deux dernières casernes de Camborne et Falmouth, alors qu’ils se rétribuent en allocations 1 million  GBP supplémentaires par an.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) Je me réjouis de constater l'adoption de quatre des cinq propositions que j'ai présentées au nom de notre groupe pour le vote en plénière, des propositions faisant partie de mon avis adopté par la commission de l'agriculture.

J'y attire l'attention sur le fait que les femmes souffrent de pauvreté et d'isolement dans certaines zones rurales, en insistant sur la nécessité d'adopter des mesures efficaces pour garantir l'égalité des chances en faveur des femmes, objectif qui doit être au cœur de tous les instruments de la politique agricole commune (PAC) et d'autres politiques communautaires connexes.

Il était également important de considérer comme essentielle l'amélioration de la qualité de vie des femmes vivant dans les zones rurales en leur permettant d'accéder plus facilement à l'éducation et à la formation professionnelle, à l'apprentissage tout au long de la vie, aux nouveaux médias, à des services publics de proximité en matière de santé qui soient efficaces et adéquats, à des infrastructures et à des services d'aide à l'enfance et à la famille, en particulier aux crèches, garderies, établissements scolaires, centres culturels et marchés de proximité.

De même, il fallait insister sur l'égalité pour les femmes dans l'agriculture et inviter EUROSTAT à inclure les catégories en question dans ses statistiques, ce qui aurait pour effet de conférer davantage de visibilité au travail effectué par les femmes .

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) Le parti Junilistan estime que l'égalité entre les femmes et les hommes constitue une question démocratique fondamentale qui doit être élevée au rang de priorité dans tous les pays du monde.

Ce rapport contient de nombreuses propositions sur la façon d'atteindre l'égalité, par exemple par des mesures de politique de l'emploi ou la participation des femmes à la vie politique et à des plans de formation de divers types. Toutefois, il en ressort clairement que, comme d'habitude, c'est surtout une question d'augmentation des ressources financières de l'Union, de ses pouvoirs et du lancement de campagnes onéreuses sous les auspices de l'Union. Les institutions communautaires ne sont pas les organismes adéquats pour traiter ces questions. L'harmonisation débouche souvent sur une régression pour les pays qui ont le plus avancé, car le point de départ varie beaucoup d'un pays à l'autre.

L'égalité entre les femmes et les hommes doit être un objectif à poursuivre pour tous les États membres, mais elle doit être gérée au niveau national. Nous avons choisi de voter contre ce rapport parce que son intention est d'étendre les pouvoirs de l'UE au détriment des États souverains qui la composent.

 
  
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  Jörg Leichtfried (PSE), par écrit. (DE) Je vote pour l'égalité entre les femmes et les hommes.

Bien que Commission œuvre à l'égalité des femmes et des hommes, des efforts et mesures supplémentaires restent nécessaires car nous n'avons pas encore constaté de réels progrès dans l'application du principe d'égalité de rémunération pour un travail égal.

Je demande que l'on établisse de systèmes de rémunérations et de pensions neutres du point de vue du genre, et que l'on encourage le congé parental pour les hommes et le congé de paternité. De plus, les États membres doivent adopter des mesures concrètes pour combattre l'inégalité qui apparaît entre les femmes et les hommes au moment de prendre une interruption de carrière, motivée par exemple par une maternité ou des soins à prodiguer à des personnes dépendantes.

 
  
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  Bogusław Liberadzki (PSE), par écrit. − (PL) Monsieur le Président, je vote en faveur du rapport de Mme Kauppi sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne.

Dans son rapport,  Mme Kauppi appelle les États membres à lutter contre l'inégalité entre les femmes et les hommes en matière d'emploi.

L'inégalité est la plus flagrante dans ce domaine. Dans l'UE, l'écart moyen de rémunération entre les femmes et les hommes est de 15 % et, dans certains pays, la différence peut atteindre jusqu'à 30 %. Pas moins de 32 % des femmes ont un emploi à temps partiel, comparativement à 7 % des hommes.

Il faut accorder davantage d'attention à la situation des immigrantes, des femmes issues de minorités ethniques, des femmes âgées et des mères isolées, qui sont marginalisées et visées par des discriminations dans de nombreux domaines de la vie.

Nous devons lutter contre les attitudes stéréotypées, dont on observe la présence au travail, dans l'enseignement et dans les médias. De plus, il serait bon de préparer des campagnes d'information pour donner aux femmes les moyens de réagir elles-mêmes aux situations qui insultent leur dignité.

 
  
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  Astrid Lulling (PPE-DE), par écrit. – (FR) J'ai voté le rapport de Mme Kauppi, parce qu'il incite formellement la Commission européenne à développer l'analyse et l'approche intégrée de l'égalité des sexes en ce qui concerne l'impact des réformes des pensions sur la vie des femmes dans l'Union européenne, en vue d'individualiser les droits à pension et les régimes de sécurité sociale et de fiscalité.

Ayant été le rapporteur, en 1997, sur la situation des conjoints aidants dans les PME et dans l'agriculture, je voudrais souligner qu'après dix ans, nous attendons toujours les propositions de la Commission européenne pour le renforcement de la directive de 1986 et pour créer un cadre européen pour un statut des conjoints aidants, ces dizaines de millions de travailleurs invisibles, qui n'apparaissent dans aucune statistique, qui souvent n'ont aucune couverture sociale contre la maladie, l'invalidité et la vieillesse, surtout en cas de divorce.

J'espère que la Commission fera enfin ses devoirs dans ce domaine et qu'elle réservera des suites concrètes à cette résolution.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Je soutiens ce rapport, qui propose les politiques d’égalité des sexes comme moyens fondamentaux de répondre à la dimension hommes/femmes évidente du défi démographique européen.

 

15. Corrections et intentions de vote: voir procès-verbal

16. Décisions concernant certains documents: voir procès-verbal

17. Déclarations écrites inscrites au registre (art.116 du règlement): voir procès-verbal

18. Calendrier des prochaines séances: voir procès-verbal

19. Interruption de la session
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  Le Président. − (EN) Je déclare interrompue cette session du Parlement européen.

(La session est levée à 0 h 50)

 

ANNEXE (Réponses écrites)
QUESTIONS AU CONSEIL (La Présidence en exercice du Conseil de l'Union européenne est seule responsable de ces réponses)
Question n° 22 de Anna Hedh (H-0656/07)
 Objet: Égalité
 

L'égalité constitue l'une des valeurs fondamentales de l'UE et le respect de ce principe figure au rang des objectifs à atteindre dans toutes les activités au sein de celle-ci. Il incombe aux États membres et aux institutions européennes de faire en sorte que ce principe d'égalité soit pris en compte dans toutes les politiques de l'UE. Malheureusement, cet objectif est loin d'être atteint.

Dans ce contexte, le Conseil pourrait-il préciser comment le Portugal, dans le cadre de sa présidence, entend faire en sorte que la dimension de genre soit effectivement prise en compte au sein des organes de l'UE, et notamment dans le cadre des activités du Conseil?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par la présidence et n’engage ni le Conseil ni les États membres, n’a pas été donnée oralement lors des Questions au Conseil de la deuxième période de session de septembre du Parlement européen à Strasbourg.

L’égalité des genres est en effet une des valeurs fondamentales et un des objectifs de l’Union européenne. Malgré les progrès déjà réalisés, il reste beaucoup de chemin à parcourir, en particulier dans le domaine de l’intégration de la dimension du genre, en d’autres termes, de la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les sphères. Conformément aux engagements pris de manière répétée par les États membres, la présidence portugaise tente actuellement de faire en sorte que les questions liée à l’égalité des genres soient intégrées à tous les espaces de discussion pertinents, y compris dans le travail du Conseil.

Le Conseil étudie régulièrement la question de l’intégration de la dimension du genre lorsqu’il examine la mise en œuvre de la Plateforme d’action de Pékin. Les présidences successives ont déjà mis au point des indicateurs pour les principaux domaines de préoccupation définis dans la Palteforme de Pékin. À ce sujet, la présidence portugaise est en train de mettre au point une série d’indicateurs sur «les femmes et la pauvreté», outre un ensemble de conclusions du Conseil, qui seront présentés en vue de recevoir l’approbation du Conseil en décembre. Une conférence sera organisée à Porto les 8 et 9 octobre sur le thème «Trafic d’êtres humains et genre».

Le programme de la présidence portugaise comprend également diverses autres initiatives en vue de promouvoir l’intégration de la dimension du genre, comme l’a déjà annoncé le ministre Pedro Silva Pereira au Parlement européen lorsqu’il s’est adressé à la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres le 16 juin 2007.

Le groupe de haut niveau sur l’intégration de la dimension du genre s’est réuni à Lisbonne le 11 septembre 2007. Le groupe a discuté des indicateurs sur «les femmes et la pauvreté» prévus, de l’égalité entre les hommes et les femmes dans la stratégie de Lisbonne, des préparatifs de la 52e session de la commission des Nations unies sur le statut de la femme, ainsi que d’autres sujets importants. Le 5 octobre 2007, la présidence accueillera une réunion informelle des ministres en charge de l’égalité entre les hommes et les femmes.

Enfin, la présidence est heureuse de souligner que 2007 est l’Année européenne de l’égalité des chances pour tous, une initiative basée sur une décision conjointe du Parlement européen et du Conseil. Divers événements ont déjà eu lieu, avec la conférence de clôture prévue pour le 19 novembre à Lisbonne. En décembre, la présidence a l’intention de présenter un projet de résolution au Conseil, qui reflétera les résultats obtenus au cours de l’année.

Pour conclure, au-delà des progrès déjà réalisés en Europe ces dernières décennies dans le domaine de l’égalité des genres, la présidence est déterminée à amener la promotion de cet objectif un cran plus loin, en particulier grâce à l’intégration de la dimension du genre.

 

Question n° 23 deFrank Vanhecke (H-0657/07)
 Objet: Partition de la Belgique
 

Le journal flamand De Tijd affirme que le scénario d'une partition de la Belgique semble être pris au sérieux dans les milieux européens. Le ministre belge des affaires étrangères, Karel de Gucht, a apparemment été questionné par nombre de ses collègues au sujet de la situation en Belgique, son homologue slovaque, Jan Kubra, allant jusqu'à voir un parallélisme avec la partition de la Tchécoslovaquie.

Le Conseil peut-il confirmer que la future évolution interne du pays appartient au domaine exclusivement interne de l'État membre qu'est la Belgique?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par la présidence et n’engage ni le Conseil ni les États membres, n’a pas été donnée oralement lors des Questions au Conseil de la deuxième période de session de septembre du Parlement européen à Strasbourg.

Ce n’est pas la politique du Conseil de répondre à d’hypothétiques questions relatives à l’avenir d’un État membre.

 

Question n° 24 de Marian Harkin (H-0659/07)
 Objet: Conférences intergouvernementales
 

Les conférences intergouvernementales sont le lieu par excellence de débats et de décisions cruciaux sur le plan politique. Or, il est important de permettre aux citoyens et à la société civile de suivre des débats d'une telle importance politique. En conséquence, le Conseil pourrait-il fournir des informations sur les efforts qu'il a consentis ou prévoit de consentir en vue de garantir à l'avenir une plus grande transparence des conférences intergouvernementales?

Le Conseil a-t-il envisagé la possibilité d'ouvrir au public une partie des sessions des conférences intergouvernementales, d'en communiquer aux médias les comptes rendus et d'organiser régulièrement des consultations?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par la présidence et n’engage ni le Conseil ni les États membres, n’a pas été donnée oralement lors des Questions au Conseil de la deuxième période de session de septembre du Parlement européen à Strasbourg.

Le Conseil ne peut pas prendre position sur la question soulevée par Mme Harkin. Selon l’article 48 du traité de l’UE, la conférence intergouvernementale (CIG) est une conférence de représentants des gouvernements des États membres. Bien qu’elle soit convoquée par le président du Conseil, le Conseil ne participe pas à la conférence et n’y est pas non plus associé.

Conformément à la pratique suivie par les CGI précédentes, les réunions de la conférence ne sont pas ouvertes au public. Je voudrais toutefois attirer l’attention de Mme Harkin sur le fait que tous les documents de la conférence sont mis à la disposition du grand pubic et sont accessibles sur le site internet du Conseil, permettant ainsi à chaque citoyen et à la société civile de suivre les questions débattues par la conférence.

Je voudrais également souligner que le Parlement européen est étroitement et activement associé au travail de la conférence intergouvernementale, qui a été chargée d’élaborer le traité de réforme, grâce aux trois représentants qu’il y envoie.

 

Question n° 25 de Athanasios Pafilis (H-0662/07)
 Objet: Assimilation des bourreaux et victimes de la Seconde guerre mondiale en Ukraine
 

Le 2 septembre, les autorités locales du village de Krichowtsky, en Ukraine occidentale, ont procédé à l'assimilation des bourreaux et victimes de la Seconde guerre mondiale en finançant des entrepreneurs locaux et en inaugurant un monument commun à la mémoire de ceux qui ont donné leur vie pour vaincre le fascisme et des membres de l'Organisation fasciste ukrainienne qui avaient collaboré avec les forces d'occupation nazies. C'est ainsi que le monument recense, sur l'une de ses faces, les noms des 44 habitants du village tombés dans les rangs de l'Armée rouge en combattant les nazis et, sur la face opposée, les noms des 16 collaborateurs fascistes de ces derniers.

Que pense le Conseil des efforts croissants déployés dans toute l'Europe, et auxquels contribuent au premier chef les gouvernements des pays baltes membres de l'UE, pour passer sous silence la victoire des peuples contre le fascisme, falsifier l'Histoire et réhabiliter les nazis et leurs collaborateurs, ainsi que les crimes contre l'humanité perpétrés par ceux-ci ?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par la présidence et n’engage ni le Conseil ni les États membres, n’a pas été donnée oralement lors des Questions au Conseil de la deuxième période de session de septembre du Parlement européen à Strasbourg.

Le Conseil voudrait souligner que l’Union européenne défend les principe de liberté, de démocratie, de respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et d’État de droit, et que ces principes sont partagés par tous les États membres. Ce sera aux historiens, en se fondant sur toutes les sources disponibles, de tenter de donner une analyse objective des événements qui se sont produits en Ukraine et dans les États baltes pendant la Seconde guerre mondiale et d’enquêter sur les crimes contre l’humanité commis sur leurs territoires au cours de cette période.

 

Question n° 26 de Bastiaan Belder (H-0664/07)
 Objet: Irrégularités dans la prise de décisions en matière de normalisation internationale au sein de l'OIN (Organisation internationale de normalisation)
 

Le Conseil a-t-il connaissance des irrégularités qui se sont produites il y a peu dans la prise de décisions en matière de normalisation internationale au sein de l'OIN (ISO), parmi lesquelles le chantage, l'achat de voix et autres formes de pression sur des comités nationaux votants?

Le Conseil estime-t-il que les procédures de l'OIN doivent être revues en profondeur pour être mieux à même de faire face à des normes controversées, OOXML, par exemple?

Dans l'affirmative, le Conseil pourrait-il dire quels aménagements il compte proposer, en concertation avec les États membres, avec d'autres pays participants et avec les comités nationaux?

Le Conseil envisage-t-il de prendre des sanctions contre les entreprises qui se servent de leur position de marché afin de mêler, contre leur gré, des entreprises européennes à des pratiques de ce type, c'est-à-dire en l'occurrence afin de distancer la concurrence (autres fournisseurs et logiciels libres)?

Voir notamment: http://ec.europa.eu/idabc/en/document/7183/469"

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par la présidence et n’engage ni le Conseil ni les États membres, n’a pas été donnée oralement lors des Questions au Conseil de la deuxième période de session de septembre du Parlement européen à Strasbourg.

L’organisation internationale de normalisation (ISO) est une organisation non gouvernementale qui comprend actuellement les organes de normalisation de 157 pays.

L’Union européenne n’est pas et ne peut pas devenir un membre de l’ISO, même si tous les États membres participent de diverses manières aux activités de cette organisation (en tant qu’organes membres ou que membres correspondants).

Étant donné qu’il n’y a pas de délégations des États membres de l’UE, il serait très difficile de demander aux organes de normalisation nationaux de coordonner leurs positions.

En ce qui concerne la réalisation d’une analyse d’impact avant la présentation d’une nouvelle proposition législative, la Commission évalue les conséquences de toute politique de normalisation, en particulier si elle est susceptible d’entraver la libre concurrence.

Ce n’est pas au Conseil d’imposer des sanctions pour comportement anti-concurrentiel. Ces pouvoirs ont été conférés à la Commission en vertu de l’article 85, paragraphe 2, du traité de la CE.

 

Question n° 27 de Diamanto Manolakou (H-0668/07)
 Objet: Renforcement de l'arbitraire policier au nom de la lutte contre le terrorisme
 

Il ressort de protestations formulées par des universitaires ainsi que d'articles publiés dans des journaux dignes de foi que la police allemande a procédé à l'arrestation de quatre universitaires, chercheurs en sociologie, maintenus dans des conditions de détention inacceptables, au motif éminemment discutable qu'ils auraient utilisé dans leurs publications des termes comme "inégalité" ou "réhabilitation de quartiers dévalorisés", etc., utilisés par des organisations terroristes, qu'ils auraient adopté une attitude de conspirateurs en "n'utilisant pas leurs téléphones portables lors de rencontres avec des activistes", ou encore qu'ils auraient la "capacité intellectuelle de rédiger des textes complexes".

Conseil a-t-il été informé de ce qui précède? Estime-t-il que des actions de cette nature se trouvent encouragées par le faux dilemme entre les droits de l'homme et la sécurité? Considère-t-il que la législation anti-terroriste adoptée par l'UE et ses États membres renforce l'arbitraire des autorités répressives et l'instauration d'un climat d'intimidation, et viole les droits humains fondamentaux ?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par la présidence et n’engage ni le Conseil ni les États membres, n’a pas été donnée oralement lors des Questions au Conseil de la deuxième période de session de septembre du Parlement européen à Strasbourg.

La présidence voudrait souligner que l’article 33 du traité de l’UE empêche le Conseil de prendre position sur des questions nationales liées au maintien de la loi et de l’ordre et à la protection de la sécurité intérieure.

En ce qui concerne la question de l’honorable député de savoir si le Conseil considère que la législation anti-terroriste adoptée par l’UE renforce l’arbitraire des autorités répressives, la présidence marque son désaccord.

Toute la législation et les autres mesures anti-terroristes communautaire sont basées sur l’État de droit et s’inscrivent dans le cadre de celui-ci.

 

Question n° 28 de Georgios Toussas (H-0670/07)
 Objet: Refus d'accorder un visa à des députés du parti communiste de Biélorussie
 

L'ambassade de France à Minsk a refusé d'accorder un visa à M. Igor Karpenko, député et deuxième secrétaire du parti communiste de Biélorussie, qui souhaitait participer au festival de l'hebdomadaire Avante au Portugal, et l'a soumis à un traitement humiliant, entretien et prise des empreintes digitales, notamment. Quelques mois plus tôt, les autorités tchèques avaient aussi refusé d'octroyer un visa à Mme Tatiana Goplubeva, député et premier secrétaire du parti communiste de Biélorussie, qui désirait se rendre à Prague pour participer à une rencontre de partis communistes. Dans l'un et l'autre cas, le refus d'octroyer le visa fut décidé quelques heures seulement avant le départ prévu, sans explication officielle et en dépit de la production de passeports diplomatiques.

Le Conseil condamne-t-il ce comportement des autorités compétentes, qui n'acceptent pas les passeports diplomatiques d'un pays avec lequel l'Union européenne et ses États membres entretiennent des relations diplomatiques, qui soumettent des députés à un traitement humiliant de prise des empreintes digitales et qui délivrent les visas sur la base de critères politiques arbitraires ?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par la présidence et n’engage ni le Conseil ni les États membres, n’a pas été donnée oralement lors des Questions au Conseil de la deuxième période de session de septembre du Parlement européen à Strasbourg.

Le Conseil voudrait informer l’honorable député que M. Karpenko est couvert par les restrictions de visas européens adoptées dans la position commune 2006/362/PESC du 18 mai 2006, modifiant la position commune 2006/276/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie, mise en œuvre par la décision 2006/718/PESC du Conseil du 23 octobre 2006. En application de ces dispositions juridiques, «Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes qui sont responsables des atteintes aux normes électorales internationales qui ont marqué l'élection présidentielle organisée en Biélorussie le 19 mars 2006, ainsi que de la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique».

La participation au festival Avante ne fait pas partie des situations envisagées à l’article 1, paragraphes 2, 3, 4 et 6, de la position commune 2006/276/PESC, qui permet de déroger à la restriction d’admission. En fait, la personne concernée n’est pas un ressortissant portugais, aucune des obligations du droit international mentionées à l’article 1, paragraphes 3 et 4 n’entre en jeu, il n’y a aucune nécessité humanitaire urgente qui justifie ce voyage et le festival Avante n’est pas une réunion intergouvernementale où doit être mené un dialogue politique visant directement à promouvoir la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit en Biélorussie.

En tant que question de politique générale, la décision de délivrer ou non des visas aux ressortissants de pays tiers qui doivent être en possession d’un visa lorsqu’ils traversent les frontières extérieures d’un État membre de l’Union européenne relève de l’État membre en question. En règle générale, les détenteurs de passeports diplomatiques ou de service ne sont pas exemptés des obligations en matière de visas si le pays dont ils sont ressortissants figure sur la liste commune de l’annexe I du règlement (CE) 539/2001 du 15 mars2001. Ce même règlement autorise les États membres à octroyer des exemptions de visas aux détenteurs de passeports diplomatiques ou de service, mais cela n’a pas eu lieu entre les États en question. Un passeport diplomatique biélorusse est accepté comme document de voyage, mais permet d’entrer sur le territoire des États membres uniquement s’il est accompagné d’un visa.

Soumettre les demandeurs de visas à un entretien personnel est une des obligations normales stipulées dans les Instructions consulaires communes (2005/C 326/01) et ne peut être considéré comme un traitement humiliant ou arbitraire. En ce qui concerne la prise des empreintes digitales, cela deviendra également une obligation avec l’introduction du Système d’information sur les vsias (VIS) prévu pour 2009. Dans ce domaine, il n’y a pas d’exemption générique pour les détenteurs de passeports diplomatiques.

 

Question nº 29 de Pedro Guerreiro (H-0671/07)
 Objet: Expiration du "mémorandum d'entente" entre l'Union européenne et la Chine quant à l'importation de certains produits du textile et de l'habillement
 

Comme nous l'avons souligné à plusieurs reprises au cours de cette année, le "mémorandum d'entente", sur les exportations de certains produits du textile et de l'habillement de la Chine vers les pays de l'Union européenne, conclu le 10 juin 2005, et portant sur 10 parmi quelque 35 catégories de produits importés de ce pays, expire le 31 décembre 2007.

Cet accord, aussi limité fût-il, introduisait des mesures de sauvegarde spécifiques concernant les exportations chinoises qui ne s'appliquaient pas aux importations vers l'Union européenne de produits en provenance d'autres pays tiers.

De plus en plus d'organisations du secteur tirent la sonnette d'alarme en soulignant la nécessité d'adopter des mesures propres à limiter la croissance exponentielle des importations de produits du textile et de l'habillement vers l'Union européenne, pour éviter la situation créée en 2005, mesures consistant par exemple à proroger les restrictions en vigueur et à les appliquer à de nouvelles catégories, à l'instar, au demeurant, des dispositions des accords conclus entre la Chine et les États-Unis d'Amérique.

Quelles mesures le Conseil compte-t-il prendre, notamment dans le sens d'une limitation des importations, pour défendre la capacité de production et l'emploi dans le secteur du textile et de l'habillement, qui revêt une importance socio-économique majeure au sein de l'Union européenne, en particulier pour les régions défavorisées, où il est le plus présent?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par la présidence et n’engage ni le Conseil ni les États membres, n’a pas été donnée oralement lors des Questions au Conseil de la deuxième période de session de septembre du Parlement européen à Strasbourg.

Le Conseil suit de près l’évolution de la situation dans ce secteur grâce aux données statistiques sur les importations de produits textiles et de l’habillement que la Commission présente régulièrement.

Le comité textiles examine divers scénarios en vue de répondre aux craintes exprimées par de nombreux États membres. La PPUE suit cette question de près, car elle est d’une importance vitale et elle doit être réglée aussi rapidement que possible.

Enfin, il pourrait être utile de souligner que le mémorandum d’entente auquel l’honorable député fait référence a été signé par le commissaire européen au commerce, au nom de la Commission, et par le ministre du commerce chinois, au nom de la République populaire de Chine.

 

Question n° 30 de Hans-Peter Martin (H-0673/07)
 Objet: Compétence pour les organismes "autonomes"
 

Pour quels organismes "autonomes" de l'Union européenne, tels que l'IES (Institut d'études de sécurité) ou le CSUE (Centre satellitaire), le Conseil est-il actuellement compétent?

Quelles unités du Conseil s'occupent de ces organismes, et desquels?

Dans les diverses unités du Conseil, combien d'agents s'occupaient de ces organismes au cours de la période 2000-2006?

Au sein des diverses unités du Conseil, à combien se sont élevées les dépenses (ventilées par activités administratives, activités opérationnelles et personnel) au titre de ces organismes pendant la période 2000-2006?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par la présidence et n’engage ni le Conseil ni les États membres, n’a pas été donnée oralement lors des Questions au Conseil de la deuxième période de session de septembre du Parlement européen à Strasbourg.

Le Conseil a créé trois agences dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune: l’Agence européenne de défense (EDA), le Centre satellitaire de l’Union européenne (EUSC) et l’Institut d’études de sécurité de l’Union européenne (ISS).

À la suite de la création de l’ISS et de l’EUSC en tant qu’agences en 2001 et de l’EDA en 2004, le personnel du Secrétariat général du Conseil responsable de ces agences est estimé à, en moyenne, 1,5 «équivalent temps plein» pour les cadres AD et 0,1 «équivalent temps plein» pour les agents chargés du secrétariat.

 

QUESTIONS A LA COMMISSION
Question n° 43 de Manfred Weber (H-0666/07)
 Objet: Matières premières renouvelables - Centre d'excellence de Straubing
 

L'utilisation des matières premières renouvelables offre une alternative à l'emploi de matières premières fossiles qui sont disponibles en quantités limitées. À cet effet, un centre d'excellence pour les matières premières renouvelables, qui jouit d'un grand renom en Europe, a été mis en place à Straubing (Allemagne). La recherche, le développement de technologies appliquées et la commercialisation des matières premières renouvelables sont regroupés sur un même site. Compte tenu du débat sur le changement climatique et de l'utilisation accrue des énergies renouvelables et de la biomasse, ce domaine va revêtir une importance de plus en plus grande, avec également une valeur ajoutée européenne.

Comment l'Union européenne soutient-elle la recherche, y compris la recherche appliquée, dans le domaine des matières premières renouvelables? Comment les divers centres de recherche peuvent-ils bénéficier de ces activités?

Quelles mesures la Commission applique-t-elle pour mettre en réseau les activités de recherche portant sur les matières premières renouvelables?

La Commission estime-t-elle qu'il est nécessaire de disposer d'un organisme chargé de la coordination d'un réseau européen concernant la recherche et l'application pratique des résultats des travaux de recherche dans le domaine des matières premières renouvelables et, à cet égard, entend-elle mettre des fonds à disposition?

 
  
 

Les programmes-cadres de la Commission pour la recherche et le développement technologique (RDT) ont soutenu pendant de nombreuses années la recherche dans le champ des bioressources renouvelables. Le thème 5 sur l’énergie du (septième) programme-cadre actuel (PC7), se tourne en particulier vers la recherche liée à la biomasse, le développement des biocarburants en constituant une priorité clé. Les grands axes sont: 1) la première génération de biocarburants compétitifs produits à partir de cultures alimentaires, 2) la seconde génération de biocarburants produits à partir de biomasse lignocellulosique ou forestière, et 3) la production intégrée d’énergie et de produits issus de la biomasse dans des bioraffineries. Dans le cadre du thème 2 «Alimentation, agriculture et pêche, et biotechnologie», la recherche conjointe sur les ressources renouvelables et leur utilisation est soutenue dans trois domaines: 1) la biomasse améliorée et les énergies renouvelables issues des plantes, 2) les bioprocédés, et 3) les biotechnologies environnementales, l’utilisation des déchets et des sous-produits. Les résultats de la recherche sur la biomasse financée par l’UE dans le cadre des précédents programmes-cadres de ces dix dernières années sont disponibles à l’adresse http://www.biomatnet.org/home.html"

Tout organisme de recherche, légalement constitué dans tout pays, peut participer au PC7, pourvu que les conditions minima exposées dans le règlement de participation soient remplies. Le financement effectif de recherches à travers le PC7 ne peut être demandé que suite à la création d’un consortium pan transnational de partenaires qui soumettent une proposition de projet en réponse à un sujet spécifique dans le cadre d’un appel à propositions annuel spécialisé. Les centres de recherche peuvent également aider à la formation des priorités RDT de l’UE en contribuant aux ordres du jour de recherche des plateformes technologiques de leur domaine.

La Commission européenne soutient la mise en réseau de la recherche dans le champ des sources de bioénergie renouvelables et de la bioénergie à travers l’utilisation de différents instruments. Par exemple, le réseau d’excellence «surmonter les obstacles aux bioénergies» vise au partage des infrastructures et du personnel de recherche dans l’un ou plus des domaines les plus pertinents de la bioénergie par la création d’une structure nouvelle et intégrée (un institut de recherche «virtuel»). L'action de coordination «NETBIOCOF» en est un autre exemple, qui promeut la coopération européenne entre organismes de recherche dans le secteur de la combustion combinée de la biomasse dans des centrales électriques nouvelles ou existantes. L’action de soutien spécifique «EPOBIO», soutenue dans le cadre du 6ème programme-cadre, vise à appliquer la connaissance génomique pour améliorer le potentiel économique des matières premières dérivées des plantes dans le cadre de l’utilisation énergétique ou chimique.

Le programme(1)ERA-NET fournit une aide à la coordination des programmes de recherche nationaux et régionaux dans l’espace européen de la recherche. À cet égard, les réseaux individuels ERA-NETS pour la biotechnologie industrielle, la bioénergie et les plantes sont extrêmement pertinents.

Les plateformes technologiques européennes encouragent aussi la mise en réseau de la recherche en rassemblant toutes les parties prenantes intéressées d’un secteur particulier. Quatre plateformes en particulier revêtent une grande importance dans le domaine des bioressources renouvelables: 1) la chimie durable, 2) les plantes pour le futur, 3) les biocarburants, et 4) le secteur forestier. Ces plateformes ont développé des agendas de recherche stratégiques, qui apportent une contribution essentielle aux priorités de recherche du PC7.

De plus, le programme de travail Capacité du PC7 comprend des activités d’intégration pour soutenir la mise en réseau des infrastructures de recherche existantes. L’un des thèmes prioritaires de ce programme a pour objectif le développement de la nouvelle génération de biocarburants.

Au-delà du programme-cadre, la Commission a aussi créé un réseau d’États membres pour la coordination, la promotion et la mise en œuvre de la bioéconomie fondée sur la connaissance dans les États membres, appelé le KBBE-NET.

Comme cela a déjà été dit, un certain nombre d’initiatives visant à la mise en réseau et à la coordination des activités de recherche dans le champ des ressources renouvelables sont actuellement financées par les 6e et 7e programmes-cadres pour la RDT. La nécessité de financer plus d’activités ou de renforcer celles qui existent déjà sera évaluée d’après les résultats des progrès en cours et des contributions reçues dans le cadre du développement des futurs programmes de travail PC7.

 
 

(1) Mise en réseau de l’espace européen de la recherche

 

Question n°44 de Marco Cappato (H-0676/07)
 Objet: Mobilité des chercheurs dans l'UE
 

Le principe de libre circulation inscrit dans le traité sur l'Union européenne garantissant la mobilité à chaque citoyen européen, la Commission ne croit-elle pas nécessaire de proposer une initiative en vue de lever les obstacles à la mobilité des chercheurs au sein de l'espace communautaire?

Ne pense-t-elle pas en outre qu'il serait opportun d'harmoniser le traitement des chercheurs au niveau européen, tant en ce qui concerne la typologie des contrats que les caractéristiques de leur rétribution?

 
  
 

La Commission est tout à fait consciente de la nécessité d’agir pour faciliter la mobilité des chercheurs en Europe et pour promouvoir le développement de leur carrière. C’est la raison pour laquelle une stratégie (tenant compte de la répartition des compétences avec les États membres) a été définie ces dernières années sur ces deux aspects, par le biais en particulier de deux communications avalisées par le Conseil.

Cette stratégie a conduit à un certain nombre d'importantes initiatives de nature législative, financière, ou plus concrète.

En ce qui concerne la promotion de la mobilité géographique, intersectorielle ou interdisciplinaire, beaucoup a déjà été fait, avec par exemple une forte augmentation budgétaire dans le cadre du 7e programme-cadre (PC7) pour les ressources humaines, et en particulier par le biais des bourses Marie Curie, du portail européen pour la mobilité des chercheurs et du réseau européen des centres de mobilité, de l’initiative pilote ERA(1)-Link destinée à établir des liens entre les chercheurs européens aux États-Unis, et de la directive et des recommandations de l'UE sur le «visa scientifique».

D’autres initiatives sont d’avantage tournées vers la promotion des carrières des chercheurs. Ainsi, une recommandation sur la charte européenne pour les chercheurs et un code de conduite pour leur recrutement ont été adoptés, et leur adoption a été promue par le biais d’un certain nombre d'actions d'information et de sensibilisation aussi bien au niveau national qu'européen. Une étude sur la rémunération des chercheurs a aussi été lancée, montrant les progrès entrepris pour rendre plus attractive la profession de chercheur.

L’intérêt que porte la Commission à la question des chercheurs est également démontré par la récente consultation lancée à travers le livre vert sur l’EER. Les acteurs sont interrogés sur l’éventuelle nécessité d’un cadre européen plus strict pour améliorer les conditions de mobilité des chercheurs et la possibilité de transférer des droits à pension supplémentaires, ainsi que pour leur garantir de meilleures conditions de travail. Les réponses à cette consultation seront soigneusement étudiées, avec les résultats d’un autre questionnaire sur les nouvelles formes de la mobilité, plus tourné sur l’éventuelle nécessité d’adapter la règlementation pour la coordination des régimes de sécurité sociale.

La Commission effectue en ce moment ce travail d’analyse et il est donc trop tôt pour faire des propositions. Cependant, il apparaît déjà que la majorité des parties prenantes est favorable à des mesures plus strictes et concrètes. Dans les mois à venir, donc, la Commission pourrait proposer des mesures spécifiques visant à éliminer les derniers obstacles à la circulation des chercheurs.

La Commission n’a pas l’intention de proposer l’harmonisation des statuts juridiques ou du niveau de rémunération des chercheurs à travers l’Europe, car il s’agit de domaines de compétence nationale. Cependant, au regard de l’ensemble des principes établis dans la charte et dans le code, la Commission pourrait proposer des initiatives visant entre autre à améliorer les conditions de travail des chercheurs pour rendre attractives les carrières dans la recherche.

 
 

(1) Espace européen de la recherche

 

Question no 49 de Seán Ó Neachtain (H-0628/07)
 Objet: Aéroport de Shannon et programme de développement d'une nouvelle ligne aérienne
 

Combien de programmes la Commission a-t-elle approuvés au cours des années écoulées autorisant le gouvernement d'un État membre à subventionner le développement de nouvelles lignes aériennes dans son pays, ou de lignes au départ d'un aéroport spécifique, pendant une période pouvant aller jusqu'à trois années, de sorte que ces nouvelles lignes aériennes puissent devenir lucratives?

 
  
 

Depuis l’entrée en vigueur des «Lignes directrices sur le financement des aéroports et les aides au démarrage pour les compagnies aériennes au départ d'aéroports régionaux» le 9 décembre 2005, la Commission a approuvé quatre projets aux termes desquels les aides au démarrage pouvaient être octroyées aux compagnies aériennes pour exploiter de nouvelles lignes à partir des aéroports régionaux. Ces décisions sont les suivantes:

Décision de la Commission du 11 novembre 2006 sur le projet de développement d’une route aérienne pour Malte (N640/2006)

Décision de la Commission du 13 juin 2007 sur les aides au démarrage de l’aéroport d’Anvers (N 156/07);

Décision de la Commission du 4 avril 2007 sur les aides au démarrage de l’aéroport des Pouilles (N 55/07) et

Décision de la Commission du 10 juillet 2007 sur la création d’un fonds de commercialisation pour l’aéroport de Norrköping en Suède (N 791/2006).

Deux autres décisions ont été adoptées par la Commission:

Décision de la Commission du 22 juin 2006 sur l’aide à Ryanair (route Londres -Toulon) (N 563/05);

Décision de la Commission du 16 mai 2006 sur le projet britannique sur le fonds pour le développement d’une route aérienne (N 303/05).

Ces deux dernières décisions n’appliquaient pas directement les règles établies dans les lignes directrices de 2005, car les questions sur les aides d’état ont été notifiées avant leur entrée en vigueur.

 

Question n° 50 de Michl Ebner (H-0642/07)
 Objet: Tunnel de base du Brenner
 

Le trafic transitant par le col du Brenner a augmenté de plus de 50 % depuis 1998. Au cours du premier semestre 2007, près de 6 000 poids lourds ont franchi chaque jour les Alpes en empruntant ce col. Les Alpes étant une région particulièrement sensible sur le plan écologique, il a été décidé, de longue date, de soulager le territoire concerné et sa population en construisant le tunnel de base du Brenner (BBT). Le Brenner, ou plus exactement le BBT, figure depuis le début en première position dans la liste des projets relevant du réseau transeuropéen de transport (RTE–T).

Le grand projet de BBT coûtera entre 4,5 et 8 milliards d'euros, montant que les États membres concernés et l'UE entendent se partager. En juillet 2007, l'Italie et l'Autriche ont remis les documents nécessaires aux fins de l'adjudication, prévue pour l'automne, de subventions communautaires dans le domaine des transports et de l'énergie.

La Commission peut-elle confirmer que, pour l'octroi des subventions communautaires, la règle des 30 % adoptée par le Parlement en 2007 sera appliquée? Quelles mesures compte-t-elle prendre pour remédier au déficit de communication avec la population concernant les avantages du BBT? Comment la Commission va-t-elle garantir le financement du BBT après 2012?

 
  
 

L'axe ferroviaire Berlin-Verona/Milano-Bologna-Napoli-Messina-Palermo (PP 1) fait partie des 30 projets prioritaires du réseau transeuropéen de transport (RTE-T). Le projet du tunnel de base du Brenner, cité par l'honorable parlementaire, constitue le maillon central de ce projet prioritaire. Le 10 juillet 2007, un Memorandum of Understanding a été signé entre M. Faymann, le Ministre des Transports autrichien, et M. Di Pietro, le Ministre des Transports italien, en présence de M. Tiefensee, Ministre des Transports allemand, qui a indiqué en leur présence que l'Allemagne fera tout le nécessaire pour garantir l'interopérabilité et la capacité nécessaire pour l'accès nord au tunnel jusqu'au moment de son entrée en service.

La signature du Memorandum of Understanding a effectivement permis aux deux États membres d'envoyer au mois de juillet 2007 une seule proposition de cofinancement communautaire concertée pour le tunnel de base du Brenner, en conformité avec les critères communautaires pour les projets transfrontaliers. L'ensemble des propositions reçues des 27 États membres dans le cadre de l'appel à proposition pour l'octroi d'un concours financier communautaire pour les travaux liés aux projets prioritaires de ce réseau sont en cours d'évaluation par la Commission. Sur base de cette évaluation, la Commission décidera de la répartition du budget RTE-T pour la période 2007-2013 à la fin de l'automne 2007.

La Commission ne peut donner à ce stade aucune indication sur l'octroi d'une éventuelle subvention communautaire pour ce projet prioritaire.

La Commission ne peut par ailleurs donner des garanties quant à un éventuel financement du tunnel de base du Brenner après 2013. Elle ne peut en effet s'engager sur des futurs budgets de l'Union européenne.

La Commission suit de près la réalisation du projet Berlin-Palerme en général et du tunnel de base du Brenner en particulier. Elle a nommé en juillet 2005 un coordonnateur européen pour cette ligne, M. Karel Van Miert, qui a remis son deuxième rapport d'activité le 19 juillet 2007. Ce rapport a été transmis au Président de la Commission TRAN(1) le 10 septembre 2007. M. Van Miert s'est fortement engagé pour coordonner ce projet prioritaire.

 
 

(1) Commission des transports et du tourisme

 

Question no 51 de Gay Mitchell (H-0645/07)
 Objet: Transport aérien vers les États membres insulaires
 

Quelles sont les propositions de la Commission pour assurer un transport aérien adéquat entre les États membres insulaires et le reste de l'Union européenne?

 
  
 

L'importance d'assurer la mobilité vers les régions insulaires est parfaitement reconnue par la Commission, qui considère que les transports adéquats sont une condition de la cohésion économique et sociale. Les États membres insulaires sont concernés au même titre.

À cet égard, le transport aérien est le mode le plus rapide pour garantir cette mobilité. La mise en place du marché intérieur européen de l'aviation a été couronnée de succès et a permis d'accroître considérablement le nombre de routes et d'opérateurs, au plus grand bénéfice des consommateurs.

Il existe la possibilité sous certaines conditions pour les États membres d'octroyer des aides au démarrage afin d'encourager l'établissement de nouvelles routes. Ces aides doivent être notifiées à la Commission, en vertu de l'article 88 du Traité CE. La Commission les évalue sur base des articles 86 et 87 du Traité et des lignes directrices communautaires sur le financement des aéroports et les aides d'État au démarrage pour les compagnies aériennes au départ d'aéroports régionaux(1).

La législation européenne actuelle prévoit également la possibilité d'imposer des obligations de service public (OSP) dans le transport aérien lorsque le marché ne répond pas aux nécessités réelles de ces États et régions.

Ces OSP peuvent faire l'objet sous certaines conditions de droits exclusifs d'une durée de 3 ans, renouvelable par appel d'offres.

Afin d'accroître l'attractivité de ces OSP à un plus grand nombre de candidats, la Commission a proposé d'étendre la durée à 4 ans.

Enfin, les projets d'aides à caractère social, visant à réduire les prix des billets d'avion pour les résidents insulaires, sont en principe compatibles avec le marché commun pour autant que ces aides n'entraînent pas de discriminations injustifiées entre bénéficiaires et entre transporteurs aériens.

 
 

(1) Journal Officiel C312, 09/12/2005

 

Question n° 52 de Jörg Leichtfried (H-0647/07)
 Objet: Sécurité dans l'espace aérien slovaque/Situation des contrôleurs aériens slovaques
 

Les contrôleurs aériens slovaques se sont mis en grève pour attirer l'attention sur les graves problèmes de sécurité qui affectent l'espace aérien slovaque. À la suite de ce mouvement, un audit effectué par Eurocontrol a mis en évidence d'importants défauts, des risques et surtout un non respect des normes de sécurité européennes (ESARR). Les services slovaques de la sécurité aérienne minimisent les résultats de l'enquête et, alors que l'autorité slovaque de l'aviation civile a promis d'examiner le rapport d'Eurocontrol et d'appliquer les mesures qu'il propose avant le 30 avril 2007, rien n'a été fait jusqu'à présent. Les employés qui ont participé à la grève ont fait l'objet de mesures disciplinaires et de retenues sur salaires. En outre, une liste noire non officielle portant le nom des grévistes a été établie.

La Commission a-t-elle été informée de cette déplorable situation qui touche la Slovaquie?

WQuelles mesures compte-t-elle prendre à cet égard?

 
  
 

La Commission confirme qu’Eurocontrol a procédé, à l’initiative de l’administration slovaque de l’aviation civile, à un audit de sécurité au début de 2007. Cet audit a révélé certains défauts de conformité dans l’application des exigences réglementaires de sécurité d'Eurocontrol et du règlement (CE) n° 2096/2005 de la Commission du 20 décembre 2005 établissant les exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne. Suite à cela, le prestataire slovaque de services aériens de navigation aérienne LPS a proposé des mesures correctives, dont certaines ont pris effet immédiatement et d’autres devraient être mises en œuvre d’ici à la fin 2007. La Commission ne dispose d’aucune information suggérant que cette procédure ordinaire ne serait pas suivie.

Il convient, en outre, de souligner que la nature des défauts de conformité recensés ne devrait pas amener à qualifier la sécurité de l’espace aérien slovaque de gravement déficiente.

 

Question nº 53 de Manuel Medina Ortega (H-0593/07):
 Objet: Plan stratégique pour les régions ultrapériphériques
 

Compte tenu du retard dans la présentation du plan stratégique pour les régions ultrapériphériques et des problèmes que rencontrent ces régions en raison de difficultés nouvelles, comme l'augmentation des coûts de transport aérien, la baisse du tourisme et les pressions migratoires, la Commission peut-elle nous assurer que nous pourrons compter sur ce plan stratégique dans un délai raisonnable? Peut-elle dire si elle disposera des moyens nécessaires à sa mise en œuvre?

 
  
 

La Commission a adopté le 12 septembre 2007 la communication sur le bilan et les perspectives futures de la stratégie à l'égard des régions ultrapériphériques(1). Cette communication dresse le bilan de la mise en œuvre de la stratégie à l'égard de ces régions depuis 2004, et vise à en renforcer les trois axes stratégiques au travers de mesures spécifiques complémentaires à mettre en œuvre à court terme: compétitivité, accessibilité et intégration régionale.

Cette communication propose également l'ouverture d'un débat sur des thématiques à plus long terme, identifiées comme particulièrement sensibles pour les régions ultrapériphériques (RUP) et correspondant à celles évoquées par l'honorable parlementaire: le défi du changement climatique, l'enjeu de l'évolution démographique et des flux migratoires, l'agriculture et la politique maritime.

D'autre part, la question de l'accessibilité reste au cœur de la stratégie de la Commission envers les régions ultrapériphériques. Les régions ultrapériphériques dépendent de manière exclusive du transport aérien, tant pour la mobilité de leurs résidents vers le continent européen que pour celle des visiteurs et des acteurs socio-économiques vers leurs territoires. C'est pourquoi la Commission invite ses partenaires, dans le cadre de la réflexion sur le changement climatique, à s'interroger sur "les mesures qu'il faudrait adopter pour que l'objectif de la réduction des émissions n'ait pas un impact négatif sur l'accessibilité, l'économie et les citoyens des RUP".

Cette communication est adressée au Parlement, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. Un échange sur la communication aura lieu avec les quatre Institutions visées, en commençant par le Parlement. Par ailleurs des travaux partenariaux complèteront la mise en œuvre actuelle et future de la stratégie à l'égard des RUP.

La Commission veillera à ce que les mesures spécifiques appropriées soient adoptées dans les différents domaines d'intervention dans le courant de la période 2007-2013 en mettant en œuvre les moyens nécessaires, et préparera la stratégie pour le futur à l'issue de la phase consultation.

 
 

(1) COM(2007)507 final

 

Question no 54 de Lambert van Nistelrooij (H-0596/07)
 Objet: Renforcement de la politique européenne de voisinage
 

L'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) a été adopté en 2005. Il semble que, jusqu'ici, les réactions à cette initiative tardent à se manifester dans les différents États membres. L'évolution du programme est par conséquent un motif de préoccupation.

Afin de renforcer la politique européenne de voisinage, la Commission envisagerait d'évaluer chaque année l'instrument européen de voisinage et de partenariat sous l'angle de la coopération transfrontalière, la première évaluation devant être effectuée à la fin de l'année 2007. Selon toute vraisemblance, cette évaluation devrait comporter des informations sur l'utilisation faite de cet instrument aux niveaux régional et local pour chaque pays concerné, sur les programmes opérationnels conjoints et sur le développement des capacités décentralisées s'y rapportant.

Outre l'évaluation précitée, quelles mesures la Commission va-t-elle proposer pour accroître la participation aux initiatives transfrontalières aux niveaux local et régional?

 
  
 

Etant donné que l’instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) a été adopté plus tard que prévu et qu’il est entré en vigueur seulement le 29 novembre 2006, il est trop tôt aussi bien pour avoir des preuves d’une possible mauvaise assimilation des initiatives transfrontalières que pour exprimer des inquiétudes à ce sujet. Au contraire, la Commission prévoit que ce nouvel instrument financier permettra une coopération meilleure et plus flexible sur divers aspects de la politique européenne de voisinage (PEV), en particulier en ce qui concerne les questions de coopération transfrontalière (CT).

Les programmes de CT sont actuellement élaborés conjointement par les pays participants. La Commission prévoit que la majorité des programmes sera rendue en 2007, ce qui leur permettrait d’être adoptés également en 2007. Ceci est toujours conforme aux dispositions de l’article 9, paragraphe 6, de l’IEVP qui stipule que les programmes doivent être rendus «un an après l’adoption du document de stratégie de la CT (c'est-à-dire pour mars 2008)». La relativement longue période nécessaire à la préparation des programmes peut être expliquée par la nouveauté de l’approche: c’est la première fois que les États membres et les pays partenaires entreprennent de définir ensemble (et en concertation avec les partenaires locaux) leurs priorités et d’identifier les mesures à financer ces sept prochaines années.

En tout cas, aux termes du point 48 de l’«accord interinstitutionnel» sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, les deux branches de l’autorité budgétaire ont décidé d’autoriser le transfert aux années ultérieures des dotations non utilisées en 2007. Cela s’applique également à la contribution du fonds européen de développement régional (FEDER) à l’IEPV.

La Commission surveille de près la préparation et la mise en application des programmes de coopération transfrontalière, prenant également en compte des éléments tels que ceux cités par l’honorable parlementaire (assimilation locale/régionale des programmes). Sur la base de cela, la Commission pourrait revoir et adapter sa stratégie de CT à l’occasion de son évaluation à mi-parcours.

 

Question n° 55 de Justas Vincas Paleckis (H-0603/07)
 Objet: Adaptation du cadre de vie aux besoins des personnes handicapées
 

Des instruments juridiques ad hoc assurent, dans les pays de l'Union européenne, l'égalité des chances pour les personnes handicapées. Toutefois, il arrive souvent dans la pratique que les besoins des personnes affectées d'un handicap soient négligés d'une manière discriminatoire et que, surtout, les logements et les infrastructures publiques ne soient pas suffisamment adaptés à ces besoins particuliers. Dans de nombreux États membres de l'Union européenne, les personnes ayant une faible aptitude à se déplacer, souffrant d'une déficience visuelle ou auditive ou handicapées sous un autre aspect ne peuvent pas pénétrer dans maints établissements en raison de conditions défavorables à la réception des handicapés, n'ont pas la possibilité de se rendre sur leur lieu de travail et ne bénéficient pas des moyens d'information et des services, notamment culturels, auxquels les autres membres de la société ont accès.

Des discussions sont conduites actuellement au sujet de l'élaboration d'une directive spécifique qui ferait obligation à tous les États membres d'adapter le cadre de vie en sorte d'apporter une réponse qualitative aux besoins des personnes handicapées. Quelle est la position de la Commission à cet égard? Des mesures sont-elles prévues afin de contraindre plus fortement les États membres à prendre en compte les besoins des personnes handicapées dans des conditions assurant l'égalité?

 
  
 

La directive 200/78/CE porte création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, et interdit la discrimination fondée sur le handicap, l’âge, la religion, les convictions et les orientations sexuelles dans la cadre de l’emploi et la formation. L’article 5 de cette directive exige des employeurs qu’ils prévoient des «aménagements raisonnables» pour les personnes handicapées. Cette directive a été transposée par tous les États membres, et si une personne handicapée est victime de discrimination dans le cadre de l’emploi, elle dispose d’un recours judiciaire au niveau national. Cette directive ne s’applique toutefois pas en dehors du champ de l’emploi, du travail et de la formation.

Comme elle l’a annoncé dans sa stratégie politique annuelle pour 2008, et s’appuyant sur une étude de la législation anti-discrimination existant dans les États membres, la Commission prévoit de proposer des mesures conçues pour prévenir et combattre la discrimination en dehors du marché du travail, y compris la discrimination fondée sur le handicap (ainsi que sur d’autres motifs). La préparation de l’analyse d’impact combinée à la préparation de ces mesures comprend une consultation publique par Internet, qui prendra fin le 15 octobre 2007. La Commission utilisera les résultats de la consultation et de l’analyse d’impact pour élaborer ses propositions et dans le cadre de ses contacts consécutifs avec les institutions de l’UE, les États membres et les autres parties prenantes.

Plus spécifiquement, concernant le problème de l’accès à l’information par les personnes handicapées soulevé dans la question, la Commission à l’intention d’évaluer à la fin de l’année 2007 les progrès effectués en terme d’accessibilité aux technologies de l’information et de la communication, comme elle l’a annoncé dans sa communication sur l’accessibilité en ligne.

 

Question n° 56 de Panayiotis Demetriou (H-0608/07)
 Objet: Patriarcat oecuménique et Turquie
 

Dans une décision récente, la Cour de cassation de Turquie a allégué que l'élection du patriarche œcuménique devait se faire conformément à un décret de 1923, sur la base duquel seuls ont le droit d'élire et d'être élus des citoyens turcs exerçant leurs fonctions à l'intérieur de la Turquie. Ainsi, l'État turc, au mépris de l'acquis communautaire, et en particulier de la Convention européenne des droits de l'homme et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, intervient-il dans l'organisation interne d'une communauté religieuse, en imposant des restrictions sévères au droit des ressortissants non turcs d'exercer leur liberté religieuse en participant à des manifestations organisées par les communautés religieuses auxquelles ils appartiennent. Ce problème a été soulevé à maintes reprises dans les rapports élaborés par la Commission pour rendre compte des progrès réalisés par la Turquie.

Quelles actions la Commission entend-elle adopter pour assurer que la Turquie s'acquitte des engagements qu'elle a pris dans le cadre du processus de préadhésion vis-à-vis des communautés non musulmanes et du patriarcat œcuménique, pour préserver la liberté religieuse, engagements qui sont définis dans l'accord de partenariat et le cadre de négociations relatif ?

 
  
 

La Commission continuera à surveiller de près les questions liées à la liberté de religion pour trouver des solutions qui respectent totalement les droits et libertés garantis par la Convention européenne des droits de l’homme et par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

Les développements liés à la liberté de religion sont exposés dans les rapports intérimaires annuels de la Commission et sont revus en tant qu’éléments des négociations pour l’adhésion, aux termes du chapitre 23 sur les droits judiciaires et fondamentaux.

Le cas échéant, la Commission soulève aussi des cas individuels devant les autorités turques, dans le cadre du dialogue politique normal.

 

Question n° 57 de Hans-Peter Mayer (H-0609/07)
 Objet: Procédure à suivre dans le cas d'un appel d'offres public d'une valeur inférieure au seuil auquel répondent exclusivement des offres d'une valeur supérieure au seuil
 

La directive 2004/18/CE(1) du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services dispose que les appels d'offres publics d'une valeur supérieure au seuil sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes.

Dans le cas d'un appel d'offres public d'une valeur inférieure au seuil auquel répondent exclusivement des offres d'une valeur supérieure au seuil, la procédure doit-elle être annulée et une nouvelle procédure au niveau européen doit-elle être organisée ou peut-on tout de même procéder à l'adjudication?

 
  
 

Les méthodes de calcul de la valeur estimée des marchés publics sont établies à l’article 9 de la directive 2004/18/CE. D’après cette disposition, le calcul de la valeur estimée d’un marché public se base sur le montant total à payer, à l’exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), tel qu’estimé par le pouvoir adjudicateur. Cette estimation doit être valable au moment où est envoyé l’avis de marché, ou, dans les cas où un tel avis n’est pas requis, au moment où le pouvoir adjudicateur lance la procédure d’attribution du marché.

Cependant, s’il s’avère au moment d’attribuer le marché que seules des offres d’une valeur supérieure au seuil ont été soumises, cela ne remet pas forcément en question le choix de la procédure d’attribution. Il n’est en particulier pas nécessaire d’annuler la procédure et d’en organiser une nouvelle à échelle européenne, si le pouvoir adjudicateur peut démontrer qu’au moment d’estimer la valeur, il a agit en bonne foi et conformément aux règles précitées.

En tous cas, les pouvoirs adjudicateurs doivent savoir que les marchés de valeur inférieure au seuil d'application des directives de l'UE sur l'attribution des marchés publics doivent malgré tout être attribués conformément aux règles générales et aux principes du droit communautaire. Ces règles et principes exigent en particulier un degré de publicité suffisant pour l’attribution des marchés, qui doit être approprié au marché intérieur. La Commission a publié une communication interprétative(2) dans laquelle elle explique son point de vue sur l’implication concrète de ces principes de droit communautaire.

Si l’honorable parlementaire désire avoir une opinion sur un cas spécifique, la Commission est bien sûr prête à examiner tout fait qui lui serait soumis pour déterminer si les conditions de légalité susmentionnées de la soumission ont été remplies.

 
 

(1) JO L 134 du 30.4.2004, p. 114.
(2) Commission Interpretative Communication on the Community law applicable to contract awards not or not fully subject to the provisions of the Public Procurement Directives, OJ C 179, 1.8.2006

 

Question n° 58 de Frank Vanhecke (H-0610/07)
 Objet: Congé parental en Allemagne
 

La ministre de la famille Ursula von der Leyen a instauré, dans le contexte de l'adoption du salaire parental, les "mois de congé de paternité" (Vätermonate). Le salaire parental est versé pendant quatorze mois au lieu de douze lorsque le père interrompt un temps ses activités professionnelles pour s'occuper des enfants.

On croit savoir que le commissaire européen Vladimir Spidla envisage l'instauration d'un congé de paternité obligatoire ainsi que l'introduction d'une proposition législative, après des entretiens avec les syndicats et les organisations patronales ("EU-Kommissar will Väter zur Auszeit verpflichten", Der Spiegelonline, 18 juillet 2007).

La Commission peut-elle confirmer si le commissaire Spidla envisage effectivement l'introduction d'une proposition législative? Sur quelle base juridique spécifique repose une telle proposition? Les entretiens ont-ils lieu uniquement avec des syndicats et des organisations patronales ou avec d'autres acteurs? Une telle proposition ne va-t-elle pas à l'encontre des compétences des États membres et du principe de subsidiarité?

 
  
 

Dans la Feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes(1), la conciliation entre la vie professionnelle, privée et de famille a été identifiée comme l’un des domaines prioritaires d’action pour la période 2006-2010. En octobre 2006, la Commission a lancé une consultation initiale des partenaires sociaux au niveau européen sur la conciliation entre la vie professionnelle, privée et de famille conformément aux procédures établies dans l’article 138 du Traité CE. Après avoir examiné les réponses à cette consultation initiale, la Commission a lancé l’étape suivante du processus de consultation le 30 mai 2007. Dans le document de cette deuxième étape, la Commission expose un certain nombre de possibilités pour des mesures d’ordre législatif ou non, y compris la possibilité de présenter une proposition de législation sur le congé de paternité. La Commission demande aussi aux partenaires sociaux d’évaluer les dispositions de leur accord-cadre sur le congé parental, qui a pris effet par le biais de la directive 96/34/CE(2), en vue de sa révision. Elle indique aussi qu’en fonction des résultats de cette deuxième étape de consultation, des négociations entre partenaires sociaux et d’une analyse d’impact détaillée, la Commission envisagera de présenter des propositions pour compléter la législation existante dans le domaine de la conciliation.

En réponse à la deuxième étape de consultation, le CES(3), BUSINESSEUROPE(4), l’UEAPME(5) et le CEEP(6) ont décidé de créer un groupe de travail conjoint, dans le cadre du dialogue social européen, pour évaluer l’accord-cadre sur le congé parental. Ils ont aussi indiqué que les partenaires sociaux européens avaient l’intention de profiter de cette opportunité pour évaluer les régimes de congé parental en relation avec d’autres dispositifs soutenant les parents et l'équilibre de la vie professionnelle, pour déterminer si des actions doivent être prises. Ils présenteront l’état d’avancement des travaux en mars 2008. Les organisations précitées, de même que d’autres partenaires sociaux européens, ont également soumis des réponses individuelles à cette deuxième étape de consultation.

La Commission examine à l’heure actuelle les réponses des partenaires sociaux. Il est donc trop tôt pour dire si la Commission présentera une proposition législative sur le congé de paternité (qui est une brève période de congé pour les pères autour de la date de naissance ou d'adoption d'un enfant).

Si la Commission décidait de présenter une proposition législative dans ce domaine, les États membres et le Parlement auraient la possibilité d’en débattre et de l’amender, puisque toute proposition législative sur le congé de paternité serait adoptée conformément à la procédure exposée à l’article 251 du Traité CE.

Les sujets relatifs aux congés, y compris le congé de paternité, rentrent dans le champ de l’article 137 1) a) du Traité, sur les conditions de travail. L’action communautaire pour soutenir et compléter les activités des États membres dans ce domaine est donc possible.

 
 

(1) COM (2006)92
(2) JO L 145 du 19.06.1996
(3) Confédération européenne des syndicats
(4) Confédération des entreprises européennes
(5) Union européenne de l’artisanat et des petites et moyennes entreprises
(6) Centre européen des entreprises à participation publique et de services d'intérêt économique général

 

Question no 59 de Jim Higgins (H-0612/07)
 Objet: Importations de boeuf brésilien
 

À la suite des graphiques présentés par l'Association des agriculteurs irlandais (IFA) lors d'une réunion avec la Commission, le 16 juillet 2007, sur l'absence de normes pour la production de bœuf au Brésil, la Commission a-t-elle l'intention d'imposer une interdiction totale des importations de bœuf brésilien en Europe?

 
  
 

La politique sanitaire de l’UE pour l’importation est basée sur la science, les règles sanitaires et phytosanitaires et les standards internationaux en la matière, et est appuyée par l’expérience acquise de son application.

L’office alimentaire et vétérinaire (OAV) a étudié une par une chaque allégation faite dans le rapport de l’association des agriculteurs irlandais.

De manière générale, la Commission pense que les allégations faites dans ce rapport sont dans une large mesure basées sur une interprétation incorrecte des critères de l’UE pour les importations de bœuf.

La Commission sait que des problèmes demeurent, que les autorités brésiliennes doivent les résoudre, et elle a demandé des preuves vérifiables de la rectification des dernières irrégularités pour la fin de l’année 2007.

L’OAV a prévu des missions supplémentaires au Brésil en 2007, pour garantir que ces irrégularités sont correctement traitées.

La Commission est prête à prendre toutes les mesures appropriées si ces carences ne sont pas corrigées.

 

Question no 60 de Mairead McGuinness (H-0619/07)
 Objet: Contrôles et normes en vigueur dans le secteur du boeuf brésilien
 

La Commission pourrait-elle exposer son point de vue sur la situation actuelle des importations de bœuf brésilien?

Début juillet, dans une lettre à son collègue Kyprianou, la commissaire Fischer Boel aurait évoqué la mission de l'Association des agriculteurs irlandais (IFA) au Brésil et le rapport résultant de cette visite. Mme Fischer Boel indiquait que "[...] ces découvertes sont tellement graves qu'elles ne peuvent pas rester sans suite. Je pense qu'il nous faut vérifier ces constatations d'une manière convaincante et efficace". Cette vérification a-t-elle été opérée?

La Commission pense-t-elle vraiment que les normes de qualité et de sécurité qui s'appliquent à la production de viande bovine au Brésil sont suffisantes?

Quels efforts la Commission a-t-elle consentis pour porter les normes internationales de production de viande bovine au niveau des exigences de l'Union européenne?

 
  
 

Au regard d’une inspection menée en mars 2007 sur la mise en application des critères vétérinaires et de santé publique en question de l’UE, la Commission estime que la situation actuelle au Brésil ne requiert pas de changement immédiat des règles sur l’importation de bœuf actuellement en place.

Cependant, suite à cette inspection, la Commission a continué à mettre la pression sur les autorités brésiliennes pour qu’elles améliorent encore leurs mesures de contrôles vétérinaires.

Une autre inspection au Brésil est prévue avant la fin de l’année 2007 et la Commission est prête à entreprendre les actions supplémentaires appropriées.

L’UE ne peut imposer à un pays tiers de mettre en place certaines des mesures vétérinaires appliquées à l’intérieur de l’UE comme celles sur la traçabilité, car cela contreviendrait clairement aux principes et règles de l’accord MSP/OMC(1).

Cependant, les critères de l’UE sur les importations de bœuf sont basés sur la science, sont proportionnés et non discriminatoires, ils sont parfois plus stricts que les critères de l’OIE(2), et ils sont de nature à protéger la santé des consommateurs. La Commission, conjointement avec les États membres, s’efforce de garantir que les produits importés soient conformes à ces conditions d’importation.

La Commission est à connaissance d’un déplacement effectué au Brésil par l’association des agriculteurs irlandais (IFA), sur la base duquel un rapport a été élaboré. Le rapport de l’IFA ne donne pas d’informations exactes sur les critères de l’UE appliqués à l’importation de bœuf brésilien.

 
 

(1) Sanitaire et phytosanitaire/Organisation mondiale du commerce.
(2) Organisation mondiale de la santé animale.

 

Question no 61 de Jim Allister (H-0614/07)
 Objet: Procédures d'autorisation des cultures d'OGM
 

Pourquoi la procédure d'autorisation des cultures d'OGM dans l'UE dure-t-elle entre 30 et 36 mois quand elle ne prend que 9 à 18 mois aux États-Unis?

L'UE mettra-t-elle en place une procédure d'autorisation synchronisée pour les variétés d'OGM afin que les producteurs de l'UE ne soient pas handicapés par l'inflation des prix de la nourriture du bétail, due à des retards d'autorisation?

 
  
 

Les raisons pour lesquelles l’autorisation d’une culture génétiquement modifiée (GM) prend en moyenne plus de temps dans l’UE que dans les pays tiers sont complexes. Elles méritent une analyse spécifique. La Commission citera plusieurs facteurs:

L'un d’entre eux est que le système actuel d’autorisation des aliments génétiquement modifiés destinés à la consommation humaine et animale est en application seulement depuis avril 2004 et que, au même titre que tout nouveau mécanisme, il a fallu du temps pour optimiser son fonctionnement. Cela est vrai aussi pour les sociétés de biotechnologie qui ont du se familiariser avec les nouveaux critères réglementaires.

En second lieu, pour répondre aux inquiétudes des citoyens européens sur la sécurité des cultures génétiquement modifiées, le nouveau cadre règlementaire a mis en place un système d’évaluation qui est bien plus exigeant que n’importe quel autre dans le monde. Cela oblige les sociétés à préparer des dossiers spécifiques et à répondre à une série de questions scientifiques que l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) finit par poser durant la procédure d’évaluation des risques.

Un troisième facteur est le manque de soutien sur les conclusions de l’évaluation scientifique, d’où les propositions de la Commission de faire approuver les organismes génétiquement modifiés (OGM) par les États membres. La difficulté d’obtenir l’approbation d’une majorité qualifiée d’États membres oblige la Commission à suivre la voie de la procédure de comitologie dans son ensemble, et donc à impliquer le Conseil.

Contre cette situation, la position de la Commission a toujours été claire. Elle est déterminée à mettre en place de manière complète le cadre législatif, évitant tout possible blocage dans la procédure d’autorisation, sans faire de compromis sur le principe d'une évaluation très stricte des risques.

Grâce à cette position, et en conséquence de l’expérience acquise ces trois dernières années, des améliorations notables ont déjà été enregistrées.

Par exemple, le temps employé par l’EFSA pour effectuer le contrôle d’intégralité de tout nouveau dossier a été réduit et l’autorité a récemment pris l’engagement de mener à bien la partie sur l’évaluation des risques dans les six semaines suivant la soumission de la demande.

Une évolution positive similaire s’est vérifiée pour la validation des méthodes de détection, autre partie essentielle du processus.

De plus, la Commission a pris différentes initiatives pour obtenir plus de soutien de la part des États membres. Suite au débat du collège d’avril 2006 sur les OGM, un plan d’actions spécifique a été défini dans le but d’améliorer la cohérence scientifique et la transparence des décisions sur les OGM. Par exemple, le groupe scientifique OGM de l’EFSA fournit maintenant systématiquement des explications sur la manière dont les commentaires faits par les États membres ont été pris en compte dans ses avis. Des votes récents ont montré une amélioration du soutien des États membres aux propositions d’autorisation.

 

Question no 62 de Philip Bushill-Matthews (H-0615/07)
 Objet: Fonds de solidarité de l'UE
 

La Commission peut-elle confirmer qu'à la suite des inondations dramatiques survenues au Royaume-Uni, le gouvernement britannique a sollicité l'assistance du Fonds de solidarité de l'UE et dans l'affirmative indiquer à quelle date elle a reçu la demande?

Peut-elle donner un ordre d'idée des montants maximum et minimum qui pourraient être mis à disposition et dans quel délai les fonds pourraient être transférés vu la nécessité urgente de renforcer les digues de protection contre les inondations aussi rapidement que possible avant les prochains épisodes de fortes pluies?

 
  
 

La Commission peut confirmer qu’une demande d’aide auprès du fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) a été reçue de la part du gouvernement du Royaume-Uni (RU) le 20 août 2007. Il a été annoncé à la Commission que des informations plus détaillées, en particulier des estimations actualisées des dommages, seraient présentées vers la fin du mois de septembre 2007.

S’il est jugé que la demande du Royaume-Uni remplit les critères de mobilisation du fonds de solidarité, la Commission proposera un montant d’aide à l’autorité budgétaire qui devra en approuver la nécessaire affectation au moyen d’une procédure de modification budgétaire.

Le montant de l’aide est calculé de manière standard sur la base des dommages totaux directs et en tenant compte du seuil de dommages pour la mobilisation du fonds applicable au pays concerné. Pour le RU, le seuil en 2007 est de 3,267 milliards EUR: un taux d’aide inférieur (2,5%) est attribué pour la part des dommages inférieure au seuil, complété d’un taux d’aide supérieur (6%) pour la partie des dommages excédent ce seuil. Tout montant final dépendra de l’analyse détaillée du dossier et en conséquence un chiffre précis ne peut être donné à ce stade.

Il n’est aujourd’hui pas possible de prédire combien de temps les différentes étapes de la procédure prendront. Il doit être noté que l’aide du FSUE ne peut être utilisée que pour des types d’opérations d’urgence spécifiques liées aux dommages causés par les inondations (y compris pour la sécurisation d’infrastructures préventives). Le financement de mesures préventives par le FSUE n’est pas possible. Toutefois, les programmes opérationnels de la politique de cohésion des régions concernées pourraient comprendre de telles mesures).

 

Question n° 63 de Ryszard Czarnecki (H-0621/07)
 Objet: Aides communautaires en matière de construction d'infrastructures routières
 

Quel soutien l'Union européenne peut-elle apporter à la construction, en Pologne, de routes et d'autoroutes, ainsi qu'à la réalisation de projets ferroviaires dans le cadre de l'organisation, par le pays, du championnat d'Europe de football qui se déroulera en 2012?

 
  
 

Les investissements pour le transport en Pologne seront principalement financés par le programme opérationnel infrastructure et environnement, à travers lequel il est prévu que l’UE finance à hauteur de 17,8 milliards EUR des projets dans le domaine des transports pour la période 2007-2013. Ce programme n’est pas encore finalisé et fait actuellement l’objet de négociations avec les autorités polonaises.

La priorité sera donnée aux investissements pour le réseau transeuropéen de transport, en particulier à ceux qui sont compris dans la liste des 30 projets d’intérêt européen. Les priorités pour le réseau transeuropéen de transport ont fait l'objet d'un accord du Conseil et du Parlement en 2004. Dans ces lignes directrices, une liste de 30 projets prioritaires ou axes majeurs d’intérêt européen a été identifiée, dans le but de connecter les États membres et d’intégrer les réseaux des nouveaux États membres de manière durable, sûre et fiable. La Pologne est concernée par quatre projets prioritaires RTE. Cela sera très important pour le championnat, car des connections modernes, sûres et fiables seront offertes entre les principales villes de Pologne.

La Commission aimerait informer l’honorable parlementaire du fait que les fonds de l’UE peuvent également soutenir des infrastructures routières desservant les sites et villes accueillant le championnat et des investissements dans le transport public, avec l’objectif d’améliorer l’accès aux stades et aux villes d’accueil.

 

Question nº 64 de Cristina Gutiérrez-Cortines (H-0622/07):
 Objet: Directive relative aux services de santé et son impact sur les officines de pharmacie
 

Considérant que la procédure d'infraction ouverte par la Commission européenne et sa DG du marché intérieur, prétendant libéraliser les pharmacies, détruit en fait une structure et un système qui répondent parfaitement aux besoins des citoyens et contribuent à la qualité des services pharmaceutiques:

la Commission a-t-elle l'intention de faire de ce domaine un marché parfait, régi par la loi de l'offre et de la demande, où la santé des citoyens et les valeurs et principes convenus par le Conseil de l'Union européen seraient un facteur marginal?

la Commission est-elle d'avis qu'il est possible de modifier le traité (article 152) par des procédures d'infraction, en passant au-dessus des institutions de contrôle, à savoir le Conseil, le Parlement européen et les parlements nationaux?

 
  
 

La Commission aimerait tout d’abord rassurer l’honorable parlementaire sur le fait qu’elle est parfaitement consciente de la très grande importance qu’ont les services sanitaires et notamment les services pharmaceutiques pour les citoyens européens.

La Commission souhaiterait cependant souligner que sa politique d’infraction dans ce domaine n’appelle pas à la «libéralisation» du secteur des services pharmaceutiques.

L’objectif des procédures d’infraction est de garantir la compatibilité des législations nationales sur l’établissement des pharmacies avec les libertés fondamentales consacrées dans le Traité. La Commission a reçu et continue de recevoir un grand nombre de plaintes de citoyens européens arguant que les conditions d'établissement des pharmaciens dans certains États membres sont discriminatoires, ne sont pas transparentes ou sont inutilement restrictives et en conséquence ignorent leurs libertés fondamentales. Il est du devoir de la Commission, en tant que gardienne du Traité CE, de garantir, si besoin en entamant des procédures d'infraction, que les libertés fondamentales déjà conférées aux citoyens sont respectées, au-delà de l’existence d’un acte de droit dérivé sur le sujet.

Cela ne signifie pas que la Commission considère que ce service sanitaire de premier ordre ne peut être soumis à des mesures proportionnées d’ordre sanitaire pour garantir l’accessibilité et plus généralement le plus haut niveau de prestation de services pharmaceutiques à tous les citoyens dans le sens le plus large du terme.

Cette position ne veut pas dire non plus que d’autres articles du Traité sont de quelque manière que ce soit amendés ou qu’il y a un conflit avec les prérogatives d’autres institutions. Au sujet spécifiquement de l’article 152 du Traité CE cité par l’honorable parlementaire, il est utile de dire que la Cour de justice a eu l’opportunité de rappeler dans une récente décision du 16 mai 2006 que si, conformément à l’article 152, paragraphe 5, l’action de la communauté dans le domaine de la santé publique doit pleinement respecter les responsabilités des États membres pour l’organisation et la prestation des services de santé et des soins médicaux, cette disposition n'exclue pas que les États membres puissent avoir, au titre d'autres dispositions du Traité, à faire des ajustements dans leurs systèmes nationaux de sécurité sociale.

 

Question n° 65 de Olle Schmidt (H-0623/07)
 Objet: Gazoduc germano-russe en Mer Baltique
 

Ce printemps, la Commission a indiqué (H-0231/07)(1) qu'il était indifférent, pour être classé projet RTE-E, que le gazoduc germano-russe soit terrestre ou maritime. En revanche, son tracé est considéré comme relevant d'une décision des investisseurs "en fonction de leurs propres intérêts et appréciations commerciales”.

La déclaration du gouvernement russe concernant la Mer Baltique montre que la vente d'énergie au reste de l'Europe poursuit des visées autres que purement commerciales. L'UE doit par conséquent prêter l'oreille au malaise qui agite les gouvernements et l'opinion publique de pays comme la Pologne, la Finlande, les pays baltes et la Suède. Les autorités régionales du Sud de la Suède, en particulier, se sont alarmées des conséquences, pour la politique de sécurité en Mer Baltique, d'une dépendance accrue de l'UE à l'égard de l'énergie russe. Un projet transeuropéen de ce type devrait, au vu notamment de l'évolution politique de la Russie, être subordonné à parts égales à des considérations tant de sécurité qu'énergétiques et d'environnement.

Est-il possible, selon la Commission, que Nord Stream parvienne à un équilibre entre ces différents intérêts?

 
  
 

Un projet de l'envergure de Nord Stream doit prendre en considération aussi bien les questions de sécurité que les problèmes énergétiques, et ne pas oublier les exigences environnementales.

Dans le cas de ce projet prioritaire, déclaré d'intérêt européen, la question de la sécurité se pose, comme pour tous les gazoducs de cette importance. Un certain risque existe donc tant pour la construction que pour l'exploitation d'un tel projet industriel, et il appartient aux opérateurs de respecter toutes les règlementations en vigueur (nationales, européenes et internationales) et de prendre toutes les mesures pour réduire au maximum ce risque. Cependant, et en règle générale, le gazoduc est le moyen le plus sûr pour le transport du gaz naturel. Le fait que Nord Stream soit sous-marin (c'est cette version qui a été retenue dans les orientations des réseaux transeuropéens d'énergie adoptés par le Conseil et le Parlement) ne change rien à ce constat: les dizaines de gazoducs "off shore" actuellement en service en Europe depuis plusieurs décennies ont prouvé depuis longtemps leur fiabilité en matière de sécurité.

Les considérations énergétiques ont aussi une grande importance, particulièrement à un moment où la demande en gaz augmente fortement et où les ressources endogènes diminuent. Vers 2015, l'UE devrait importer au moins 100 milliards de m3 de gaz naturel supplémentaires chaque année. C'est pourquoi la Commission mène depuis plus de 10 ans une politique en faveur des réseaux transeuropéens d'énergie (RTE-E), et qu'elle vient d'adopter un plan pour les interconnexions prioritaires (PIP) où une dizaine de gazoducs dont Nord Stream sont identifiés comme étant stratégiquement très importants pour satisfaire la demande en gaz de l'Union.

Les considérations environnementales doivent être pleinement prises en compte, conformément aux législations en vigueur. Dans le cadre de la convention UNECE(2)-Espoo (signée par les neuf États Baltes et la Fédération de Russie), la compagnie Nord Stream a entrepris la réalisation d'une evaluation d'impact environnemental dont le rapport final devrait être produit avant fin 2007. Dans ce cadre, une vingtaine de réunions publiques, et une centaine de réunions avec les autorités compétentes se sont tenues dans tous les pays concernés. En tant que représentante de la Communauté européenne, partie contractante de la Convention d'Espoo, la Commission a elle aussi été informée à l'occasion de trois réunions, et elle a déjà averti la compagnie Nord Stream qu'elle veillera au respect des obligations communautaires et internationales en matière d'environnement.

 
 

(1) Réponse écrite du 24.4.2007
(2) United Nations Economic Commission for Europe

 

Question no 66 de David Martin (H-0624/07)
 Objet: Discriminations subies par les lecteurs de langues étrangères en Italie
 

Depuis vingt-cinq ans, les enseignants de langues étrangères ("lettori") subissent des discriminations de la part des universités italiennes. L'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 18 juillet 2006 ne règle pas le problème de façon satisfaisante. Étant donné que la situation ne semble pas avoir été réglée par les moyens ordinaires, quelles mesures la Commission va-t-elle à présent adopter pour s'assurer que l'Italie mette un terme à ces discriminations et comment envisage-t-elle, en outre, de procéder pour garantir que les lecteurs de langues étrangères seront convenablement dédommagés?

 
  
 

La Commission invite l’honorable parlementaire à se référer à sa réponse à la question E-2691/07 sur la reconnaissance des droits acquis d’anciens assistants de langues étrangères ("Lettori") dans plusieurs universités italiennes.

La Commission rappelle que la Cour de justice des Communautés européennes a statué, dans sa décision du 18 juillet 2006, que la législation adoptée par les autorités italiennes n’était pas incompatible avec le droit communautaire concernant la reconstruction de la carrière de «lettori». De plus, suite à cette décision, la Commission a reçu l’assurance de la part des autorités italiennes que cette législation était effectivement appliquée.

Dans ce contexte, tout problème relatif à l’application de la loi italienne en question doit être traité au niveau national par les autorités compétentes, y compris devant les tribunaux. Seuls les tribunaux nationaux pourraient décider d’indemniser des préjudices individuels.

 

Question no 67 de Eoin Ryan (H-0626/07)
 Objet: Implication de l'UE dans les forces des Nations unies chargées du maintien de la paix au Soudan
 

La Commission peut-elle fournir une première estimation du nombre de soldats chargés du maintien de la paix qui sont originaires d'États membres de l'UE sur les 20 000 hommes que comptera le contingent des Nations unies qui doit être déployé au Soudan?

 
  
 

Le déploiement des forces de maintien de la paix par l’UE est un domaine rentrant dans le champ des compétences des États membres. La Commission n’a pas à ce stade d’informations détaillées concernant les engagements des différents États membres.

La Commission sait bien que le président Bashir du Soudan a à plusieurs reprises insisté sur le fait que la MINUAD devrait avoir un caractère essentiellement africain. L’Organisation des Nations unies a pour sa part indiqué qu’elle ne pensait pas que le besoin en forces spécialisées complètement équipées (surtout en unités de transport et d’ingénierie capables de se protéger) pourrait être satisfait sans qu’il ne soit fait appel à des pays hors continent africain.

 

Question no 68 de Liam Aylward (H-0632/07)
 Objet: Exigences applicables aux pays exportant des denrées alimentaires dans l'UE en matière de traçabilité et d'étiquetage
 

Quelles sont les mesures adoptées par la Commission pour veiller à ce que le niveau de réglementation en vigueur en Europe, en matière de traçabilité et d'étiquetage concernant les produits alimentaires de l'UE, soit identique à celui qui est appliqué aux pays tiers exportant des denrées alimentaires sur le territoire de l'Union européenne?

 
  
 

D’après le droit communautaire, la traçabilité est la possibilité de retrouver tout aliment destiné à la consommation animale ou humaine, tout animal ou substance producteur(ice) d’aliments devant être utilisé(e) pour la consommation, à travers toutes les étapes de production, de transformation et de distribution.

La traçabilité ne rend pas en elle-même la nourriture plus sûre. C’est un outil de gestion du risque dont la fonction est d’aider à contenir un problème de sécurité alimentaire.

La traçabilité est obligatoire pour les opérateurs du secteur alimentaire à tous les stades de la chaîne agroalimentaire, c'est-à-dire de l’importateur jusqu’au stade de la distribution.

Les exportateurs de pays partenaires commerciaux n’y sont pas juridiquement soumis, dans la mesure où le droit communautaire ne peut avoir d’effet extraterritorial. Toutefois, il convient de noter qu’il est d’usage courant parmi certains opérateurs du secteur alimentaire de l'UE d'exiger des partenaires commerciaux le respect de critères de traçabilité.

Les exigences de marquage des aliments s’appliquent à tout produit alimentaire commercialisé dans l’UE, y compris ceux qui sont importés.

 

Question n° 69 de Philip Claeys (H-0633/07)
 Objet: Interdiction d'un parti politique en Allemagne
 

Eind augustus 2007 sprak de Europees Commissaris voor burgerlijke vrijheden zich uit voor een verbod op de Nationale Partei Deutschlands (NPD). Hij stelde dat ook andere EU-lidstaten met 'grote problemen in verband met rechtsextremisme' te maken hebben en noemde daarbij expliciet Frankrijk, België, Denemarken en Italië. Volgens hem moet in deze landen de strijd tegen racisme en xenofobie worden opgevoerd en moeten er zowel inzake preventie als inzake repressie maatregelen worden genomen.

Qu'entend la Commission par "de gros problèmes avec l'extrême-droite"? À quels partis politiques la Commission fait-elle allusion? La Commission estime-t-elle qu'il faut également interdire ces partis? Dans l'affirmative, sur la base de quels faits précis?

 
  
 

Fin août 2007, le commissaire européen en charge des libertés civiles s'est déclaré favorable à l'interdiction du parti Nationaldemokratische Partei Deutschlands (NPD). Il ajoutait que d'autres États membres de l'UE étaient confrontés à de "gros problèmes avec l'extrême-droite", et citait explicitement la France, la Belgique, le Danemark et l'Italie. Selon lui, ces pays devaient intensifier la lutte contre le racisme et la xénophobie et prendre à cet égard des mesures tant préventives que répressives.

Concernant l’extrémisme, la Commission répète que le racisme et la xénophobie sont incompatibles avec les principes sur lesquels est fondée l'Union européenne et qui sont communs aux États membres.

La mise en œuvre d’un inventaire des partis politiques en fonction de leur idéologie ou de leur interdiction dans les États membres ne rentre pas en tant que tel dans les pouvoirs conférés à la Commission par le Traité CE.

Une étape importante dans la lutte contre le racisme et la xénophobie a été franchie lorsque le Conseil des ministres de la justice et des affaires intérieures a, le 19 avril 2007, trouvé un accord politique sur une décision cadre concernant la lutte contre certaines formes et expressions du racisme et de la xénophobie au moyen du droit pénal. Le but de cette décision cadre est de rapprocher les dispositions du droit pénal liées aux infractions de racisme et de xénophobie.

A l’avenir, dans certaines circonstances, des actions spécifiques comprenant les actions de partis politiques pourraient être examinées au regard de cette nouvelle législation.

 

Question nº 70 de Maria Badia i Cutchet (H-0634/07):
 Objet: Réorientation de l'enseignement des sciences dans les écoles
 

Ces dernières années, de nombreuses études ont mis en évidence une diminution alarmante du nombre des étudiants en sciences et en mathématiques, imputée principalement à la méthode d'enseignement des sciences suivie dans les écoles. Le rapport que Michel Rocard a élaboré à l'intention de la Commission et qui traite d'une pédagogie rénovée pour assurer l'avenir de l'Europe recommande de revenir à des méthodes pédagogiques plus efficaces dans les écoles, fondées sur le questionnement, et de promouvoir activement la formation continue du corps enseignant, ainsi que la mise en place de réseaux entre les professeurs. Aux termes de ce rapport, il conviendrait également de prêter une plus grande attention à la participation des filles aux activités scientifiques des écoles afin de renforcer leur confiance dans la science.

Étant donné que seule une amélioration de la culture scientifique permettra l'émergence d'une véritable société et économie de la connaissance au sein de l'Union européenne, et compte tenu du fait que l'apprentissage scientifique semble être la clé qui permettra d'avancer dans cette direction, quelles mesures la Commission pense-t-elle prendre pour promouvoir la réorientation de l'enseignement des sciences dans les écoles de l'Union européenne?

 
  
 

La Commission partage l’inquiétude de l'honorable parlementaire concernant la baisse relative d’intérêt des jeunes pour les mathématiques et la science, en particulier des filles. Ceci intervient alors que l’Europe connaît une demande croissante en personnel qualifié dans le domaine des sciences et technologies (S/T) et une pénurie de compétences dans ces domaines. Cette situation est très critique vu l'importance des mathématiques, des sciences et de la technologie pour la compétitivité européenne et pour la société de la connaissance. Par ailleurs, un bon niveau de culture scientifique est essentiel non seulement pour permettre aux citoyens de participer de manière effective aux débats sociétaux, mais aussi pour leur permettre d'accéder à de meilleurs emplois.

Pour toutes ces raisons, la lutte contre la baisse d’intérêt et de recrutement dans les études scientifiques et technologiques et la lutte contre le déséquilibre entre les sexes dans ce domaine est un objectif prioritaire du programme de travail «Education et Formation 2010», qui aide les États membres à assumer leurs responsabilités dans le domaine des systèmes d’éducation nationaux. Ce programme est aussi de l’un des 5 critères de référence européens pour l’éducation et la formation adoptés par le Conseil en 2003. “Les mathématiques, les sciences et la technologie” font aussi parti des huit compétences clés de l’apprentissage tout au long de la vie, établies en 2006 dans une recommandation du Parlement et du Conseil. La nouvelle communication de la Commission «Améliorer la qualité des études des enseignants» (adoptée le 3 août 2007) souligne l’importance de l’acquisition par les enseignants de l’ensemble des connaissances, de l’attitude et des compétences pédagogiques liées à un domaine nécessaires pour préparer les jeunes gens à se positionner dans la société et dans le monde du travail. Il faut donc les aider à acquérir les compétences clés identifiées dans la recommandation.

Dans le cadre de la méthode de coordination ouverte, la Commission travaille en collaboration étroite avec les États membres dans ce domaine depuis 2001. Deux rapports d’avancement ont été publiés, et recommandaient que: “des méthodes d’enseignement plus efficaces et attractives soient introduites, en particulier en liant de manière plus systématique l’apprentissage des S/T aux contextes et expériences de la vie réelle», et que «l’on donne aux enseignants la possibilité de mettre à jour leurs connaissances aussi bien de la matière que de la didactique». Une cartographie des initiatives pertinentes à travers l’Europe a également été entreprise pour encourager les échanges d’expérience et de bonnes pratiques.

Eurydice, le réseau d’information sur l’éducation en Europe, a mené une enquête sur «l’enseignement des sciences à l’école en Europe» dans 30 pays. L’enquête met en lumière le rôle des enseignants dans le lien entre théorie et pratique et l’importance des travaux pratiques dans l'apprentissage des sciences. Elle souligne aussi le rôle essentiel de la sensibilisation aux questions d’égalité des sexes dans la formation des enseignants.

Le rapport d’experts “L’enseignement scientifique AUJOURD’HUI: une pédagogie renouvelée pour l’avenir de l’Europe” (groupe présidé par M. Rocard), auquel l’honorable parlementaire fait référence, est une initiative conjointe du Commissaire chargé de la science et de la recherche et du Commissaire chargé de l’éducation, de la formation, de la culture et de la jeunesse. Le rapport examine les initiatives européennes existantes pour un enseignement scientifique plus efficace et appelle à l’introduction d’une nouvelle approche à l’éducation scientifique, principalement à travers des méthodes d’enseignement basées sur la recherche.

La Commission a initié un débat sous la présidence actuelle pour identifier avec les États membres des possibilités de mise en œuvre des recommandations faites dans ce rapport.

La Commission soutiendra les initiatives des États membres et les efforts de modernisation de leurs systèmes éducatifs, pour l’enseignement et l’apprentissage scientifiques. Les instruments du programme d’apprentissage tout au long de la vie offrent à ces fins une large gamme de possibilités.

La Commission soutient également à travers son 7ème programme-cadre de recherche et de développement de la technologie les actions visant à améliorer l’enseignement formel et informel de la science. Dans sa partie «sciences dans la société», le 7ème programme-cadre appelle à la «création d’un environnement ouvert qui suscite la curiosité pour la science chez les enfants et les jeunes, en renforçant l’éducation scientifique à tous les niveaux, y compris à l’école, et en promouvant l’intérêt et la participation complète à la science des personnes de tous milieux».

 

Question n°71 de Nikolaos Vakalis (H-0635/07)
 Objet: Application de l'article 100, paragraphe 2, du traité CE dans le cas de la Grèce
 

La Commission envisage-t-elle de proposer au Conseil d'accorder une assistance financière communautaire à la Grèce, comme le prévoit l'article 100, paragraphe 2, du traité CE, à la suite des incendies meurtriers et dévastateurs qui ont frappé le pays au mois d'août? Quel montant cette aide peut-elle atteindre et quelle forme peut-elle prendre? À quelles "conditions", selon les termes du traité, le Conseil peut-il subordonner l'octroi de cette aide ?

 
  
 

Une évaluation complète et détaillée des dommages causés par les incendies naturels dans le sud de la Grèce et sur l’île d’Evia en août 2007 n’a pas encore été menée à bien par les autorités grecques. Les incendies ont un effet préjudiciable direct sur les réserves de richesse (bâtiments, terrains agricoles, bétail) qui va ralentir la croissance. D’un autre côté, les efforts de reconstruction et les fonds provenant de sources publiques et privées qui vont être acheminés vers les régions touchées par les incendies devraient avoir un effet positif sur l’investissement dans les années à venir. L’impact sur la croissance économique de la Grèce devrait en conséquence être restreint.

Concernant la possible application de l’article 100, paragraphe 2, la Commission examinera la situation dès qu’une évaluation complète et détaillée des dommages sera disponible.

D’autres instruments de solidarité de l’UE sont cependant envisagés. Le président de la Commission et le Commissaire en charge de la politique régionale ont souligné, lors d’un déplacement dans les régions touchées, que lorsqu’une évaluation des dommages causés à l’économie et à l’environnement aura été faite, la Commission activera le fonds de solidarité et tout autre dispositif nécessaire pour aider la Grèce. De plus, la Banque européenne d’investissement a proposé de mettre en place rapidement un prêt-cadre en faveur de la Grèce pour un montant de 100 millions EUR, comme première tranche d’un prêt plus important à déterminer en fonction des demandes finales de la Grèce.

 

Question no 72 de Bill Newton Dunn (H-0646/07)
 Objet: Évaluations des incidences sur l'environnement
 

La Commission peut-elle confirmer qu'en vertu de l'article 5, paragraphe 3, de la directive relative aux évaluations des incidences sur l'environnement, les mesures d'atténuation proposées dans le cadre de demandes d'autorisation relatives à des sites Natura 2000 ou concernant ces sites doivent être mises à la disposition du public sous la forme d'un addenda à la déclaration environnementale avant toute décision sur ces demandes et que les pratiques en vigueur dans certaines régions du Royaume-Uni qui consistent notamment à accorder une première autorisation avant que le public ne soit informé puis une deuxième par la suite sont dépourvues de valeur légale?

 
  
 

Conformément à l’article 5, paragraphe 3, second alinéa de la directive EIE relative aux évaluations des incidences sur l’environnement dans sa version modifiée, les informations devant être fournies par un maître d’ouvrage doivent comprendre au moins, entre autres éléments «une description des mesures envisagées pour éviter, réduire, et si possible remédier aux effets négatifs importants». L’article 3, premier alinéa, dispose qu'une évaluation de l’impact sur l’environnement (EIE) doit identifier, décrire et évaluer les effets directs et indirects sur la «faune et la flore», ce qui doit bien sûr être fait pour les sites Natura 2000, dans la mesure où ils pourraient subir des effets négatifs du projet en question.

D’après l’article 6, paragraphe 1, de la même directive, «les autorités susceptibles d'être concernées par le projet, en raison de leur responsabilité spécifique en matière d'environnement, ont la possibilité de donner leur avis» sur les informations fournies conformément à l’article 5. Ces informations sont aussi mises à la disposition du public concerné qui «à droit d’exprimer des commentaires et des avis lorsque toutes les possibilités s’offrent à l’autorité ou aux autorités compétentes avant que la décision sur la demande d’autorisation du projet ne soit prise» (article 6, paragraphe 4).

Il est donc clair que le public et les autorités compétentes en matière d’environnement doivent avoir une possibilité précoce et réelle de participer aux procédures de prise de décisions de nature environnementale avant que l’autorisation ne soit donnée au projet.

Ceci a été confirmé par la Cour de justice des Communautés européennes dans le cadre de l’affaire C-201/02, sur la demande de Delena Wells, dans l’arrêt du 7 janvier 2004. Au paragraphe 52, la Cour établit que «lorsque le droit national prévoit que la procédure d'autorisation se déroule en plusieurs étapes, l'une de celles-ci étant une décision principale et l'autre une décision d'exécution qui ne peut aller au-delà des paramètres déterminés par la décision principale, les effets que le projet est susceptible d'avoir sur l'environnement doivent être identifiés et évalués lors de la procédure relative à la décision principale. Ce n'est que si ces effets ne sont identifiables que lors de la procédure relative à la décision d'exécution que l'évaluation devrait être effectuée au cours de cette procédure».

 

Question n° 73 de Anna Hedh (H-0648/07)
 Objet: Alcool
 

Selon la Commission, la consommation d'alcool a une incidence évidente sur la santé publique. Comme le commissaire Kyprianou l'a souligné dans son intervention en séance plénière le 5 septembre dernier, en Europe, ce sont 100 000 personnes qui meurent chaque année des suites d'accidents ou de maladies liés à l'alcoolisme. Avec un chiffre de 125 milliards d'euros par an, l'alcoolisme occasionne à la société européenne des coûts qui sont, dans une large mesure, comparables à ceux du tabagisme. Le niveau de référence appliqué en Suède pour décider si un transport transfrontalier d'alcool revêt un caractère privé ou commercial est actuellement de 230 litres de boissons alcoolisées par importation. La politique suédoise de l'alcool a recours à divers instruments, parmi lesquels de fortes accises, avec comme corollaire un prix de vente plus élevé. Or, l'efficacité de cette mesure est désormais fortement atténuée du fait que les dispositions en vigueur dans l'UE autorisent l'importation de grandes quantités d'alcool en provenance d'autres États membres n'appliquant pas une telle politique. Sachant le lien qui existe manifestement entre consommation d'alcool et santé, la Commission n'estime-t-elle pas que, pour des raisons de santé publique, la Suède peut revoir à la baisse son niveau de référence sans enfreindre la législation européenne? La Suède est-elle habilitée, sur la base de l'article 30 ou d'une autre partie du traité, à modifier la quantité d'alcool pouvant être importée sur son territoire, dans le cadre de sa politique restrictive en matière d'alcool?

 
  
 

La Commission partage l’inquiétude de l’honorable parlementaire concernant les abus d’alcool, c’est pourquoi elle a adopté le 24 octobre 2006 une communication sur la réduction des dommages liés à l'alcool. Cependant, la grande majorité des États membres ne considèrent pas qu’il soit approprié de faire baisser la consommation d’alcool à travers le niveau des accises, entre autres choses parce qu’une consommation modérée et responsable par des adultes n’est pas considérée comme préjudiciable pour la santé ou ne soulève pas l’inquiétude de la société de manière générale. La Suède suit une politique différente en la matière. Cela fait partie des pouvoirs discrétionnaires laissés aux États membres.

Conformément au principe régissant le marché intérieur, l’article 8 de la directive 92/12/CEE dispose que les personnes physiques souhaitant acheter de l’alcool dans un autre État membre peuvent le faire à condition que les biens soient transportés par et soient destinés à la seule consommation de cette personne. Le niveau de référence, d’un total de 230 litres des différentes catégories de boissons alcoolisées (parmi lesquelles seulement 10 litres de boissons spiritueuses) auquel se réfère l’honorable parlementaire, est exposé dans l’article 9 de cette directive. Le but des niveaux de référence fixés conformément à cette disposition est uniquement de servir d’orientation lorsqu’il est nécessaire de déterminer si les produits sont réellement destinés à la consommation personnelle de l’individu et ne sont, en conséquence, pas taxés dans l’État membre de destination, ou s’ils sont destinés à être commercialisés, auquel cas les accises devront être acquittées. Ainsi, les chiffres donnés dans l’article 9 ne doivent pas être considérés comme des niveaux de permission. Cependant, les États membres ne devraient pas fixer de niveaux de référence plus bas que ceux qui y sont établis.

Au regard de l’article 30 du Traité, la Commission note que l’article 8 de la directive 92/12/CEE mis en relation avec l’article 9 précité, traite de manière complète de la question, c'est-à-dire de l’importation de produits d’un État membre donné à un autre sans paiement de taxes dans ce dernier. En effet, ces dispositions tiennent compte de l’intérêt, pour les États membres, d’appliquer leurs propres accises sur les produits importés sur leur territoire à partir d’autres États membres. Cet intérêt peut être lié à des raisons de recettes fiscales ou, effectivement, à des raisons relatives à d’autres politiques employant la taxation de l’alcool, comme la protection de la santé. À cet égard, il doit être rappelé en premier lieu que le système d’harmonisation auquel appartiennent ces dispositions ne prévoit pas de taux maximum, ce qui implique que les États membres peuvent fixer leur taux national à n’importe quel niveau égal ou supérieur au taux minimum, y compris pour des raisons de protection de la santé. Il doit également être rappelé que, dans ce contexte très précis, certains États membres dont la Suède ont bénéficié de régimes de transition. Ces régimes dérogent aux articles 8 et 9, vu la situation particulière de ces états, en particulier en termes de politiques de politiques de santé publique. Ces régimes ont expiré le 31 décembre 2003 (pour la Suède, voir article 26, paragraphe 3, de la directive 92/12/CEE).

En somme, la manière dont les États membres d’importation peuvent appliquer leurs propres règles en matière fiscale aux importations privées provenant d’autres États membres est harmonisée au niveau communautaire, y compris au regard d’éventuelles politiques sanitaires des états d’importation. En conséquence, les États membres ne peuvent invoquer l’article 30 CE sur ce sujet, pour établir et appliquer de manière unilatérale des règles plus strictes.

 

Question nº 74 de Paulo Casaca (H-0649/07)
 Objet: Épidémie de choléra au Kurdistan irakien
 

Devant la gravité de l'épidémie de choléra qui touche le Kurdistan irakien, les autorités régionales ont fait appel à l'aide internationale. La Commission entend-elle répondre à cet appel?

 
  
 

La Commission est très inquiète de l’apparition du cholera au Kurdistan irakien et suit la situation de très près. Comme l’a rapporté l’Organisation mondiale de la santé, un comité de haut niveau présidé par le ministre de la santé à été créé et les mesures nécessaires ont été prises. Le taux de mortalité rapporté est inférieur à 1%, ce qui laisse à penser que la prise en charge des patients est sous contrôle.

L’Organisation mondiale de la santé coordonne actuellement la réponse à donner à l'apparition de la maladie. Cette réponse comprend le don par le Comité international de la Croix Rouge, avec le soutien financier de la direction générale de l’aide humanitaire (DG ECHO), des nécessaires perfusions aux services locaux du ministère de la santé.

De plus, depuis 2004, la Commission a systématiquement soutenu le secteur de la santé en Irak à travers le fonds international pour la reconstruction de l’Irak, groupe développement des Nations unies, fonds d’affectation spécial pour l’Irak (UNDG - ITF), volet D consacré à la santé et à la nutrition. Une nouvelle contribution d’un montant de 12 000 000 EUR a été allouée à ce volet en juin 2007 pour préparer les services sanitaires nationaux à gérer ces menaces, entre autres, à la santé publique.

 

Question n° 75 de Bogusław Sonik (H-0650/07)
 Objet: Situation des minorités chrétiennes au Proche-Orient et au Maghreb
 

Je souhaiterais attirer l'attention sur la situation des chrétiens au Proche-Orient et au Maghreb. Les conditions qui règnent actuellement dans cette région sont telles que les chrétiens se sentent de plus en plus menacés, notamment en raison de la montée du radicalisme islamique, poussant nombre d'entre eux à émigrer. Dans le pire des cas, il s'agit de chrétiens issus de familles présentes en Irak depuis plusieurs siècles. Ils sont souvent victimes de la terreur grandissante qui règne dans ce pays. Au Liban y compris, de nombreux résidents chrétiens, qui n'avaient aucun lien avec le Hezbollah, ont souffert pendant la guerre. En Égypte, les chrétiens se sont retrouvés au milieu d'un conflit entre le gouvernement et des islamistes radicaux. En août, deux militants de l'association des chrétiens du Proche-Orient ont été arrêtés pour avoir été accusés de discours haineux à l'encontre de l'Islam. En Algérie, la mesure prise par le gouvernement en vue de restreindre la liberté de culte des non-musulmans affecte indirectement les chrétiens résidant dans ce pays.

Quelles mesures la Commission a-t-elle prises en vue de renforcer la sécurité des chrétiens dans cette région?

La Commission entend-elle s'adresser aux chefs de gouvernement des États où les chrétiens sont victimes de harcèlement?

Prévoit-elle de mettre en œuvre, dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen, des mesures visant à améliorer la situation des minorités chrétiennes dans cette région?

 
  
 

La Commission aimerait remercier l’honorable parlementaire pour sa question concernant la situation des minorités chrétiennes au Proche-Orient et au Maghreb.

La Commission est effectivement à connaissance de l’oppression rapportée dont souffrent les chrétiens, mais aussi d’autres minorités religieuses dans de nombreux pays de la région. Elle est très attentive, avec les États membres, à la situation, en ce qui concerne les droits de l’homme et la démocratie dans cette région, y compris le respect de la liberté de culte et la protection des minorités religieuses.

L’UE est activement engagée dans des pourparlers sur la liberté de penser, de conscience et de culte avec de nombreux pays de cette région et soulève ces inquiétudes et d’autres, relatives aux droits de l’homme, lors des réunions politiques avec les pays concernés. Elle exprime aussi son inquiétude concernant la liberté de culte et l’intolérance et la discrimination qui y sont liées à travers des démarches et des déclarations publiques, rappelant aux états partenaires leurs obligations aux termes du droit international qui interdit la discrimination quelle qu’en soit le motif.

L’UE cherche aussi activement à mettre en avant la cause de la protection des droits de l’homme grâce à la politique européenne de voisinage (PEV). Le plan d’action PEV adopté conjointement avec l’Égypte comporte des objectifs pour promouvoir la protection des droits de l'homme dans tous ses aspects, pour améliorer le dialogue entre les cultures et les religions, pour coopérer dans la lutte contre l’intolérance, la discrimination, le racisme et la xénophobie et dans la promotion du respect des religions et de la culture. De même, le plan d’action PEV avec le Liban met en avant la protection des droits des minorités ainsi que la lutte contre la discrimination, le racisme, la xénophobie et les discours de haine raciale. Malheureusement, il n'y a pas encore de plan d’action PEV avec l’Algérie.

Dans le cadre des programmes d’aide de la Commission, cette dernière a très largement financé des projets tournés vers les droits de l’homme et la démocratie s’attaquant à la discrimination et aux questions des minorités au titre de l'IEDDH (instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme), et continuera à le faire. De plus, le programme MEDA a apporté son soutien à l’établissement de stratégies nationales sur les droits de l’homme et d’institutions nationales pour les droits de l’homme.

 

Question no 76 de Marian Harkin (H-0652/07)
 Objet: Additifs alimentaires
 

Les récents résultats d'une étude demandée par l'Agence pour la sécurité des aliments du Royaume- Uni (Food Safety Authority) et publiés dans le journal médical The Lancet, font apparaître qu'un certain nombre d'additifs, et notamment les E110, E102, E122, E124, E211, E104 et E129 pourraient être liés à l'hyperactivité et peuvent avoir une influence négative sur le comportement des enfants.

A la lumière de ces résultats, la Commission pourrait-elle préciser quelles mesures elle a prises ou a l'intention de prendre pour tenir compte de ces résultats alarmants et revoir la sécurité que présentent tous les additifs alimentaires autorisés dans l'UE?

 
  
 

La Commission a connaissance des travaux récemment publiés dans le journal médical «The Lancet», qui indiquent que la consommation d’additifs alimentaires pourrait avoir une influence sur le comportement hyperactif des enfants.

La Commission a demandé à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), en sa qualité d’organisme d’évaluation des risques en Europe, d’étudier les conclusions de cette recherche et toute autre information s’y rapportant disponible dans le domaine publique, et de rendre un avis dès que possible.

Sur la base de l’avis de l’EFSA, la Commission déterminera si des mesures supplémentaires sont nécessaires.

Avant que les additifs alimentaires ne soient approuvés pour être utilisés dans l’Union européenne, ils doivent être évalués sur leur sécurité. Tous les additifs alimentaires qui sont autorisés dans l’Union européenne ont donc fait préalablement l’objet d’une évaluation soit par l’EFSA, soit par le Comité scientifique de l’alimentation humaine (CSF). Par ailleurs, la Commission garde tous les additifs sous surveillance continue et demande à l’EFSA d’étudier toute nouvelle trouvaille qui pourrait changer le résultat d’une évaluation antérieure.

De plus, en relation avec la proposition sur les additifs alimentaires qui fait partie du paquet de propositions de la Commission sur les améliorants alimentaires, la Commission a demandé à l’EFSA d’entreprendre une réévaluation de tous les additifs alimentaires actuellement autorisés. Cette réévaluation est en cours et l’EFSA travaille actuellement aux colorants alimentaires autorisés.

 

Question no 78 de Colm Burke (H-0658/07)
 Objet: Recherche dans l'UE en matière de prévention du suicide
 

Le 10 septembre était la journée mondiale de prévention du suicide. Cela nous rappelle que les décès prématurés dus au suicide imposent d'urgence des mesures.

Chaque année en Europe, 58 000 personnes se suicident. En Irlande, pays de l'auteur de la question, le taux de suicide a doublé depuis le début des années 80 avec, à l'heure actuelle, une moyenne de 495 morts par suicide par an.

Le suicide est une des causes principales de décès parmi les jeunes. 14% environ de tous les suicides se situent dans le groupe d'âge de 15 à 24 ans, avec un risque particulier pour les jeunes hommes.

Comment la Commission encourage-t-elle la recherche des causes du suicide et l'évaluation de stratégies pour la prévention du suicide dans l'ensemble de l'UE?

 
  
 

Avec le dernier élargissement, le nombre de décès par suicide dans l’UE est d’environ 60 000 par an. Il est estimé que dix fois plus de personnes tentent de se suicider. Les taux de suicide que connaissent certains États membres sont parmi les plus élevés du monde. Cependant, il est démontré que les actions préventives peuvent réduire le taux de suicide. Contrer les comportements suicidaires devrait donc être une priorité de santé publique.

La Commission agit. Elle co-finance l’Alliance européenne contre la dépression (EAAD) grâce à son programme de santé publique. La dépression est une des causes principales de suicide et de nombreux réseaux régionaux contre la dépression ont déjà été créés à travers l’Europe.

De plus, dans le cadre du 7e programme-cadre pour la recherche et le développement technologique, des appels à propositions en la matière viennent d'être clos sur les thèmes «Évaluation des stratégies de prévention du suicide à travers et dans les pays européens» et «Des troubles mentaux aux modèles expérimentaux». Les propositions reçues vont maintenant être soumises à la procédure d'évaluation habituelle.

 

Question n° 79 de Alain Hutchinson (H-0660/07)
 Objet: Éligibilité aux fonds structurels des dépenses de rénovation de logements à vocation sociale
 

Le nouveau règlement FEDER (CE) n° 1080/2006(1) limite la possibilité d’intervention de ce fonds en matière de logement pour les seuls pays membres ayant adhéré à l’Union européenne après le 1er mai 2004. Outre le fait que le choix du critère basé sur la date d’adhésion, et non pas sur la situation socio-économique d'un État ou d'une région, est étonnant, il est également contestable dans la mesure où d'importants problèmes d'accès au logement se posent dans de nombreuses villes et régions d'Europe qui ne sont pas forcément toutes situées sur le territoire d'un nouvel État membre. En cette matière, il est pourtant très important pour la poursuite de l'objectif européen de cohésion de pouvoir agir partout où cela s'avère nécessaire. C’est dans ce souci que le Parlement européen a adopté, le 10 mai dernier, une résolution P6_TA(2007)0183 sur le logement et la politique régionale (2006/2108(INI)) dans laquelle il demandait que l'accès aux fonds communautaires pour la rénovation de logements sociaux soit étendu à l'ensemble des États membres lors de la prochaine révision des règlements régissant la politique de cohésion. La Commission pourrait-elle informer le Parlement des mesures qu'elle compte proposer afin de répondre à cette demande du Parlement?

 
  
 

La Commission confirme l'information qu'elle a déjà transmise au Parlement dans le cadre de la suite donnée à la résolution P6_TA(2007)0183 sur le logement et la politique régionale(2), approuvée le 10 mai 2007.

La Commission ne prévoit pas de révision de la réglementation régissant la politique de cohésion, qui restera en vigueur jusqu'à la fin 2013. L'opportunité d'élargir l'éligibilité du logement à tous les États membres se posera, le moment venu, dans le cadre de la discussion sur la réforme de la politique de cohésion après 2013.

 
 

(1) JO L 210 du 31.7.2006, p. 1.
(2) 2006/2108(INI)

 

Question n° 80 de Athanasios Pafilis (H-0663/07)
 Objet: Risques que la pollution des eaux de l'Asopos fait courir à la santé publique
 

Des dizaines de milliers d'habitants de nombreuses villes et régions d'Attique et de Béotie consomment une eau contaminée. En cause, la pollution de la nappe aquifère et des sources alimentant en eau lesdites régions: chrome hexavalent, nitrates, chlore et plomb, tous trouvés dans le bassin lato sensu de l'Asopos. La responsabilité des gouvernements grecs qui se sont succédé de 1996 à aujourd'hui est écrasante puisqu'ils n'ont pris aucune mesure de protection de la santé publique, quoique des instances compétentes eussent attiré leur attention sur l'augmentation continue de la pollution de la nappe aquifère du fait du déversement sauvage de déchets industriels.

La Commission compte-t-elle se pencher sur les mesures à prendre, financer des actions qui contribueront à protéger la santé publique et à garantir un approvisionnement sûr de ces régions en eau, à décontaminer la nappe aquifère et à la protéger contre les déversements de déchets industriels et faire effectuer des études sur les conséquences pour la santé publique des habitants de ces régions et sur les risques de propagation de la pollution ?

 
  
 

La directive-cadre sur l’eau (DCE) exige que les États membres effectuent une analyse de l’incidence des activités humaines sur la qualité des eaux avant 2004. A ce jour, la Grèce n’a pas effectué de réelle évaluation environnementale telle que requise par la DCE, et la Commission a en conséquence entamé une procédure d’infraction pour manquement aux articles 5, paragraphe 1, et 15, paragraphe 2, de la DCE, introduite devant la Cour le 21 mars 2007.

Les informations limitées fournies par les autorités grecques dans le cadre des rapports de la DCE font état de la présence de hautes concentrations de polluants organiques et de fertilisants (phosphore et nitrates) dans la rivière Asopos, en raison des déversements industriels et d’eaux usées ainsi que des activités agricoles.

La Commission va enquêter plus avant sur cette affaire et demander des informations complémentaires aux autorités grecques concernant la situation du bassin de la rivière Asopos, en particulier en ce qui concerne la qualité de l’eau potable.

Les instruments de financement de l’UE, tels que le fonds de cohésion, le fonds européen agricole pour le développement rural et le fonds européen de développement régional mettent à disposition une série de mesures éligibles de protection et d’amélioration de la qualité des eaux, allant de la planification et de l’évaluation à des mesures opérationnelles. Il est toutefois de la responsabilité des États membres de choisir, parmi ces mesures éligibles, leurs priorités et leurs projets.

 

Question n° 81 de Bastiaan Belder (H-0665/07)
 Objet: Irrégularités dans la prise de décisions en matière de normalisation internationale au sein de l'OIN (Organisation internationale de normalisation)
 

La Commission a-t-elle connaissance des irrégularités qui se sont produites il y a peu dans la prise de décisions en matière de normalisation internationale au sein de l'OIN (ISO), parmi lesquelles le chantage, l'achat de voix et autres formes de pression sur des comités nationaux votants?

La Commission estime-t-elle que les procédures de l'OIN doivent être revues en profondeur pour être mieux à même de faire face à des normes controversées, OOXML, par exemple?

Dans l'affirmative, la Commission pourrait-elle dire quels aménagements elle compte proposer, en concertation avec les États membres, avec d'autres pays participants et avec les comités nationaux?

La Commission envisage-t-elle de prendre des sanctions contre les entreprises qui se servent de leur position de marché afin de mêler, contre leur gré, des entreprises européennes à des pratiques de ce type, c'est-à-dire en l'occurrence afin de distancer la concurrence (autres fournisseurs et logiciels libres)?

Voir notamment: http://ec.europa.eu/idabc/en/document/7183/469

 
  
 

La question fait référence à un processus décisionnel en cours auprès de l’Organisation internationale de normalisation (ISO) qui est très controversé en raison des partis pris très forts des différents acteurs.

La Commission sait que des irrégularités dans les prises de décision aussi bien au niveau national qu’international ont été rapportées par les médias. Toutefois, la Commission n’est directement impliquée ni dans le processus, ni dans l’administration de l’ISO, est n’est donc pas en position de vérifier le comportement prétendument abusif.

L’ISO est une organisation internationale de normalisation indépendante. La responsabilité du bon fonctionnement de l’ISO incombe en premier lieu à ses membres, les organismes nationaux de normalisation, et c’est à eux de vérifier les irrégularités rapportées ainsi que d'envisager d'éventuelles suites.

D’un point de vue général, le bon fonctionnement de la normalisation internationale est important pour la politique de normalisation de l’UE. La Commission encourage donc l’ISO et les autres organismes de normalisations reconnus à respecter les principes de normalisation internationale de l’Organisation mondiale du commerce, qui sont la transparence, l’ouverture, le caractère inclusif, l’impartialité et le consensus, l’efficacité, la pertinence et la cohérence.

La Commission attend de l’ISO et de ses membres qu’ils appliquent pleinement ces principes au cours de leurs processus décisionnels. Au regard de l’accord de coopération existant entre les Organisations européennes de normalisation et la Commission, les organismes de normalisation nationaux doivent eux aussi respecter les mêmes principes.

La Commission s’est engagée à garantir une compétition basée sur le mérite. À cet égard, il est important que les processus d’établissement des normes soient soumis à des procédures ouvertes et transparentes, comme le soulignent les paragraphes 159 à 178 des lignes d’orientation de la Commission sur l’applicabilité de l’article 81 du Traité CE aux accords de coopération horizontale.

 

Question n° 82 de Diamanto Manolakou (H-0667/07)
 Objet: Absence de couverture sociale de médecins qui travaillent dans une caisse d'assurances sociales
 

Neuf cents médecins de l'IKA (Institut de sécurité sociale) et des dizaines de milliers d'autres personnes travaillant dans le secteur public sont encore et toujours l'otage de contrats de travail sans avoir un emploi sûr et sans bénéficier de la couverture sociale, quoiqu'ils occupent des emplois permanents et fixes. Cinq mille cinq cents médecins ne bénéficient toujours pas d'une couverture sociale dans cette caisse d'assurances sociales, à l'inverse du reste de leurs confrères, et ce, quoiqu'ils y travaillent depuis de longues années et après que leur contrat de travail eut été converti en contrat de travail à durée indéterminée.

La Commission compte-t-elle prendre les initiatives nécessaires pour que cesse cette mise sous tutelle persistante, quoique en dehors du cadre légal, pour qu'il soit fait en sorte que les médecins qui travaillent à l'IKA jouissent de la plénitude des droits du travail, des droits sociaux et des droits à la pension de retraite et pour que les contrats de travail de tous les travailleurs qui occupent des emplois permanents et fixes soient convertis en contrats de travail à durée indéterminée ?

 
  
 

La question posée par l’honorable parlementaire soulève deux problèmes.

Le premier est relatif aux actions que la Commission a l'intention d'entreprendre pour garantir que les contrats à durée déterminée des travailleurs occupant des postes permanents soient mués en contrats à durée indéterminée. À ce sujet, la Commission invite l’honorable parlementaire à consulter la réponse faite à la question orale H-0532/07 de M. Papadimoulis.

Le second point concerne les allégations selon lesquelles des docteurs employés par l’IKA avec des contrats à durée indéterminée, suite à la transformation de leurs contrats à durée déterminée initiaux en contrats à durée indéterminée, ne bénéficieraient d’aucune couverture sociale. La Commission n’est pas en mesure de donner plus de détails vu les informations fournies par l’honorable parlementaire.

 

Question n° 83 de Anne Van Lancker (H-0669/07)
 Objet: Rapport sur le racisme et la xénophobie dans les États membres de l'UE
 

Selon un rapport sur le racisme dans l'UE élaboré par l'Agence européenne des droits fondamentaux, des discriminations sont encore souvent exercées pour des raisons liées à l'origine, bien que deux directives (2000/78/CE(1) et 2000/43/CE(2)) les interdisent. En Belgique, les discriminations portent avant tout sur l'emploi. Les directives avaient surtout ouvert la voie à la mise en place d'organes nationaux au fonctionnement satisfaisant pour traiter des plaintes, mais celles-ci n'aboutissent souvent pas à des sanctions. Plusieurs pays ne possèdent même pas d'instance chargée d'examiner les réclamations concernant le racisme, alors que la directive 2000/43/CE les y oblige. La Commission a-t-elle connaissance de ce rapport? N'estime-t-elle pas possible de prendre des mesures plus rapides afin d'inciter les États membres à juguler les discriminations liées à l'origine? La Commission peut-elle formuler des propositions visant à améliorer le respect de ses propres directives sur les discriminations?

 
  
 

La Commission est à connaissance du «rapport sur le racisme et la xénophobie dans les États membres de l’UE» récemment publié par l’Agence des droits fondamentaux.

La Commission considère que la correcte transposition par les États membres de la directive 2000/43/CE, la directive «race et origine ethnique», est très importante. Elle a étudié en détail les législations des États membres, et décidé d’envoyer des avis motivés à 14 d’entre eux le 27 juin 2007. Quant aux «organismes chargés de promouvoir l'égalité» dont les États membres sont tenus de se doter aux termes de la directive, seuls deux États membres sont toujours sans ce service d’aide aux victimes de la discrimination. La Commission a contacté les autorités nationales à ce sujet.

La Commission est encouragée, dans le cadre de ses contacts avec les autorités nationales, par le niveau croissant de conformité des droits nationaux avec les directives anti-discrimination de l'UE.

La Commission entreprend un certain nombre d’actions pour encourager les États membres à lutter contre la discrimination. Elle finance par exemple un grand nombre d’initiatives qui visent à prévenir ou à réduire la discrimination, comme la sensibilisation, la lutte contre les stéréotypes, la formation des ONG, des syndicats et des professions juridiques et l’échange de bonnes pratiques entre les organismes chargés de promouvoir l'égalité. Ces initiatives constituent un complément essentiel au cadre juridique de l’UE.

 
 

(1) JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.
(2) JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.

 

Question nº 84 de Pedro Guerreiro (H-0672/07)
 Objet: Expiration du "mémorandum d'entente" entre l'Union européenne et la Chine quant à l'importation de certains produits du textile et de l'habillement
 

Comme nous l'avons souligné à plusieurs reprises au cours de cette année, le "mémorandum d'entente", sur les exportations de certains produits du textile et de l'habillement de la Chine vers les pays de l'Union européenne, conclu le 10 juin 2005, et portant sur 10 parmi quelque 35 catégories de produits importés de ce pays, expire le 31 décembre 2007.

Cet accord, aussi limité fût-il, introduisait des mesures de sauvegarde spécifiques concernant les exportations chinoises qui ne s'appliquaient pas aux importations vers l'Union européenne de produits en provenance d'autres pays tiers.

De plus en plus d'organisations du secteur tirent la sonnette d'alarme en soulignant la nécessité d'adopter des mesures propres à limiter la croissance exponentielle des importations de produits du textile et de l'habillement vers l'Union européenne, pour éviter la situation créée en 2005, mesures consistant par exemple à proroger les restrictions en vigueur et à les appliquer à de nouvelles catégories, à l'instar, au demeurant, des dispositions des accords conclus entre la Chine et les États-Unis d'Amérique.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre, notamment dans le sens d'une limitation des importations, pour défendre la capacité de production et l'emploi dans le secteur du textile et de l'habillement, qui revêt une importance socio-économique majeure au sein de l'Union européenne, en particulier pour les régions défavorisées, où il est le plus présent?

 
  
 

Le textile et plus précisément le commerce du textile avec la Chine constitue un point essentiel de l’agenda de la Commission pour la fin de l’année 2007. Sur ce sujet, la Commission a toujours été attentive et a défendu les intérêts de l’industrie européenne.

En effet, malgré un contexte d'accès virtuellement libre au marché de l’UE, l’industrie textile et de l’habillement de l’UE destinée à l’exportation est confrontée à des droits de douane élevés et à des obstacles non tarifaires qui entravent l’accès aux marchés-clés et limitent ainsi la possibilité pour les industries d'améliorer leur compétitivité. Le travail réalisé par le groupe de haut niveau (GHN), c’est à dire dans le cadre du plan d’action de l’accès au marché (PAAM) est de grande valeur. La Commission poursuit la mise en œuvre du PAAM dans le cadre de ses rencontres bilatérales ainsi qu’au niveau multilatéral dans le but de rechercher un meilleur accès aux marchés. Les efforts continueront à être tournés vers la recherche de la réduction ou de l’élimination des barrières tarifaires ou non tarifaires (BNT) dans le cadre des négociations ou instruments bilatéraux, ou à travers d’autres instruments de l’OMC.

Sur le sujet spécifique des textiles chinois, la Commission souhaite rappeler que conformément au mémorandum d'entente CE-Chine signé à Shanghai en juin 2005, les limitations d’importation concordées sur dix catégories de produits textiles et de l’habillement seront levées le 31 décembre 2007. La Commission est parfaitement consciente de l’importance qu’a le secteur textile dans l’industrie de l'UE et des intérêts qu’ont certains États membres et régions dans le secteur. La Commission n’a cependant pas l’intention de proposer l’extension des quotas sur l’importation de certaines catégories de produits textiles et de l’habillement après 2007.

Le mémorandum d'entente couvre également l’année 2008. Pour garantir une transition sans heurts en 2008, la Commission surveillera de près les importations de textiles en provenance de Chine. À cette fin, la Commission envisage actuellement l’introduction d’un mécanisme de surveillance sans restrictions quantitatives sous la forme d’une surveillance simple (uniquement du côté de l’UE) ou double (du coté de l’UE comme de celui de la Chine). Ce point fait actuellement l’objet de discussions entre les parties concernées.

La Commission élaborera une proposition formelle en temps opportun afin qu'une décision formelle puisse être rendue publique avant la fin d'octobre 2007.

 

Question n° 85 de Hans-Peter Martin (H-0674/07)
 Objet: Compétence et dépenses afférentes aux organismes décentralisés
 

Même les experts qui s'occupent depuis des années de la question des agences de l'UE se trouvent, faute de transparence, dans l'impossibilité de répondre à des questions fondamentales.

Quelle direction générale de la Commission est pour l'heure responsable de quel organisme décentralisé?

Combien de fonctionnaires de chacune des directions générales de la Commission avaient en charge, au cours de la période allant de 2000 à 2006, les organismes décentralisés, et quels sont les chiffres correspondants à l'heure actuelle ?

À combien se sont chiffrées les dépenses, ventilées par activités administratives, opérationnelles et personnel, de chacune des directions générales de la Commission pour les organismes décentralisés au cours de la période 2000-2006?

 
  
 

En réponse à la première question posée, l'honorable parlementaire trouvera ci-dessous la liste des organismes décentralisés sur le plan géographique et la Direction Générale au sein de la Commission en charge des relations avec eux.

La Commission informe l'honorable parlementaire que les 2 autres questions posées demandent des recherches importantes et que les informations requises seront transmises dès que possible.

Nom de l’agence

Direction Générale

European Centre for the Development of Vocational Training

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle

(CEDEFOP)

(Thessaloniki / EL)

Education and Culture

Education et Culture

European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions

Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail

(EUROFOUND)

(Dublin / IE)

Employment, Social Affairs and Equal Opportunities

Emploi, affaires sociales et égalité des chances

European Environment Agency

Agence européenne pour l’environnement

(EEA)

(Copenhagen / DK)

Environment

Environnement

European Training Foundation

Fondation européenne pour la formation

(ETF)

(Torino / IT)

Education and Culture

Education et Culture

European Monitoring Centre for Drugs and Drug Addiction

Observatoire européen des drogues et des toxicomanies

(EMCDDA – OEDT)

(Lisboa / PT)

Justice, Freedom and Security

Justice, Liberté et Sécurité

European Medicines Agency

Agence europeénne des médicaments

(EMEA)

(London / UK)

Enterprises

Entreprises

Office for Harmonisation in the Internal Market

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur

(OHIM)

(Alicante / ES)

Internal Market

Marché intérieur

European Agency for Safety and Health at Work

Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

(EU-OSHA)

(Bilbao / ES)

Employment, Social Affairs and Equal Opportunities

Emploi, affaires sociales et égalité des chances

Nom de l’agence

Direction Générale

Community Plant Variety Office

Office communautaire des variétés végétales

(CPVO)

(Angers / FR)

Health and Consumer Protection

Santé et protection des consommateurs

Translation Centre for bodies of the European Union

Centre de traduction des organes de l’Union européenne

(CdT)

(Luxembourg / LU)

Translation

Traduction

European Agency for Reconstruction

Agence européenne pour la réconstruction

(EAR)

(Thessaloniki / EL)

Enlargement

Elargissement

European Food Safety Authority

Autorité de sécurité alimentaire européenne (EFSA)

(Parma / IT)

Health and Consumer Protection

Santé et protection des consommateurs

European Maritime Safety Agency

Agence europeénne de la sécurité maritime

(EMSA)

Lisboa (PT)

Energy and Transport

Energie et transports

European Aviation Safety Agency

Agence européenne pour la sécurité aérienne

(EASA)

Köln (DE)

Energy and Transport

Energie et transports

European Agency for Networks and Information Security

Agence européenne pour la sécurité des réseaux et de l’information

(ENISA)

Heraklion (EL)

Information Society

Société de l’information

European Centre for Disease Prevention and Control

Centre européen pour la prévention et le contrôle des maladies

(ECDC)

Stockholm (SE)

Health and Consumer Protection

Santé et protection des consommateurs

European Railway Agency

Agence ferroviaire européenne

(ERA)

Lille/Valenciennes (FR)

Energy and Transport

Energie et transports

European GNSS Supervisory Authority

Autorité de Surveillance européenne GNSS

(GSA)

Transport

European Agency for the Management of Operational Co-operation at the External Borders

Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures

(FRONTEX)

(Warsaw (PL)

Justice, Freedom and Security

Justice, Liberté et Sécurité

Community Fisheries Control Agency (CFCA)

still in Brussels,

later in Vigo (ES)

Agence communautaire de contrôle des pêches

Momentanément à Bruxelles, ultérieurement à Vigo (ES)

Fisheries and maritime affairs

Pêche et affaires maritimes

Nom de l’agence

Direction Générale

REACH

European Chemicals Agency

Agence européenne des produits chimiques

(ECHA)

Helsinki / FI

Enterprise and Industry

Entreprises & Industrie

Environment

Environnement

Enterprise and Industry

Enterprises & Industrie

European Institute for Gender Equality

Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes

Vilnius (LT)

Employment, Social Affairs and Equal Opportunities

Emploi, affaires sociales et égalité des chances

Fundamental Rights Agency

Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne

Wien (AT)

Justice, Freedom and Security

Justice, Liberté et Sécurité

European Institute for Security Studies

Institut d’études de sécurité de l’Union européenne

(ISS)

Paris (FR)

Dépend du Conseil

European Union Satellite Centre

Centre satellitaire de l’Union européenne

(EUSC)

Torrejon de Ardoz (ES)

Dépend du Conseil

European Defence Agency

Agence européenne de défense

(EDA)

Brussels (BE)

Dépend du Conseil

European Police Office

Office européen de police

(EUROPOL)

The Hague (NL)

Justice, Freedom and Security

Justice, Liberté et Sécurité

European Judicial Co-operation Unit

Unité européenne de coopération judiciaire

(EUROJUST)

The Hague (NL)

Justice, Freedom and Security

Justice, Liberté et Sécurité

European Police College

Collège européen de police

(CEPOL)

Bramshill (UK)

Justice, Freedom and Security

Justice, Liberté et Sécurité

 

Question n°86 de Georgios Toussas (H-0675/07)
 Objet: Pillage des réserves de caisses d'assurance par des conglomérats financiers
 

Le rachat par la banque JP Morgan d'une obligation structurée du gouvernement grec d'une valeur de 280 millions d'euros aux caisses d'assurance TEADY, TSEYP, TEAYPhE et TEAPOKA et le remboursement, intérêts en sus, des montants qui furent versés pendant le deuxième trimestre par cette entreprise et pendant le premier trimestre par les contribuables révèlent la lourde responsabilité de cette banque américaine en ce qui concerne la gestion des fonds de réserve des caisses d'assurance. Que des établissements financiers avouent piller les réserves des caisses d'assurance révèle les risques qu'elles courent lorsque les fonds de réserve sont confiés à des particuliers à des fins lucratives.

Que pense la Commission de la procédure d'achat-vente des obligations structurées de l'État grec qui aboutirent dans leur totalité dans des caisses d'assurance à la faveur de procédures manifestement illégales? Quelles sont, d'après la Commission, les responsabilités de la banque américaine et comment peut-elle garantir que les fonds de réserve des caisses d'assurance ne seront pas offerts en pâture à des établissements financiers monopolistiques avides de profits, mais seront utilisés au bénéfice des travailleurs ?

 
  
 

La Commission n’a pas de rôle général de surveillance du fonctionnement des fonds de réserve dans les États membres. Dans la mesure où les informations fournies concernent de toute évidence des fonds de réserve responsables de l’administration de régimes de pension statutaires (par opposition aux régimes de pension professionnels), elles ne font pas état d’infractions aux dispositions du droit communautaire telles que la directive 2003/41, par exemple, sur les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle. En conséquence, l’affaire en question ne rentre pas dans le champ des compétences de la Commission.

 
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