Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 10 octobre 2007 - Bruxelles

23. Les conséquences de l'accord Communauté-États Membres/Philip Morris pour combattre la contrebande de cigarettes et le suivi des recommandations de la Commission d'enquête du Parlement européen sur le transit (débat)

  Le Président. − L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0337/2007) de Bart Staes, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur les répercussions de l’accord conclu entre la Communauté, les États membres et Philip Morris sur le renforcement de la lutte contre la fraude et la contrebande de cigarettes et les progrès dans l’application des recommandations de la commission d’enquête du Parlement sur le régime de transit communautaire (2005/2145(INI)).

  Bart Staes (Verts/ALE), rapporteur. – (NL) Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, il arrive souvent que les rapports de la commission du contrôle budgétaire, qui est quand même la commission anti-fraude du Parlement européen, soient porteurs de mauvaises nouvelles. Ils évoquent souvent des défaillances, des irrégularités, des magouilles, parfois même des cas de fraude et de tromperie. Je suis heureux, chers collègues, de pouvoir vous annoncer aujourd’hui de bonnes nouvelles, en vous faisant part d’une réussite qui montre que la coopération entre la Commission européenne, le Parlement européen et les États membres peut assurer la résolution des problèmes.

Quel est le contexte? Au début des années 90, on a découvert que la contrebande de cigarettes constituait une fraude massive. Des centaines de millions d’ECU – à l’époque, on parlait encore en ECU et non en euro – disparaissaient dans les poches de criminels, au préjudice des budgets de l’Union européenne et des États membres. Dès 1994, l’UCLAF – le prédécesseur de l’OLAF – a mis sur pied une unité opérationnelle «cigarettes». En 1996 et 1997, une commission d’enquête du Parlement européen – c’est d’ailleurs une des toutes premières commissions d’enquête à être créée en vertu des dispositions du traité de Maastricht – a enquêté sur l’ensemble de la fraude dans le cadre du transit.

La commission d’enquête a constaté que le système de contrôle du trafic de transit était archaïque. Les camions en transit devaient faire estampiller un document au bureau de douane par lequel les marchandises entraient dans l’Union européenne, puis rouler à travers le territoire de l’Union et faire à nouveau estampiller ce document au bureau de douane à partir duquel les marchandises quittaient l’Union. Ce document devait ensuite être renvoyé au bureau de douane d’importation. Il y avait à ce niveau-là de nombreux problèmes. Les documents revenaient beaucoup trop tard, parfois après trois ou quatre mois. Il y avait le problème des faux papiers, mais aussi des tampons falsifiés. Une des recommandations principales de cette commission d’enquête consistait dès lors à remplacer l’ensemble de ce système archaïque, basé sur le papier et les tampons, par un système informatisé.

Ce système NSTI a été introduit progressivement. Il est depuis lors opérationnel dans tous les États membres et aide les services douaniers à détecter en temps réel les marchandises qui échappent illégalement au contrôle douanier. Il représente donc un énorme progrès. Tout cela n’exclut naturellement pas que des fausses déclarations soient encore effectuées, et c’est pourquoi nous demandons à la Commission de mettre également sur pied un système permettant d’éviter les fausses déclarations de marchandises. Nous demandons aussi que l’OLAF ait un accès direct à ce système informatique.

On l’a dit, cette commission d’enquête s’est essentiellement intéressée au problème des cigarettes. Des cigarettes étaient donc transportées en transit à travers le territoire d’un poste de douane à un autre, mais il arrivait très souvent que ces marchandises, ces cigarettes, se retrouvent sur le marché noir. Il arrivait aussi très souvent que ces marchandises soient à nouveau introduites en contrebande dans l’Union, ce qui a été à l’origine de graves problèmes, et parfois d’actes de violence. En Italie, par exemple, deux agents de la police financière ont été assassinés.

Dans l’ensemble, l’enquête a aussi révélé que certains fabricants de tabac étaient de mèche avec les contrebandiers, et sur la base de ces informations, la Commission a intenté avec certains États membres un procès contre Philips Morris devant le tribunal de New York. Il est apparu peu à peu que Philip Morris aurait beaucoup de mal à gagner ce procès, et en 2004, un accord a été conclu avec la société. En échange de 1,25 milliard de dollars répartis sur une période de 12 ans, la Commission et les États membres ont renoncé à poursuivre l’action devant le tribunal de New York.

Mais le deuxième volet de l’accord avec Philip Morris était sans doute encore plus important. Il comprenait des clauses relatives à la collaboration entre Philip Morris et l’Union européenne en matière de détection et de traçage des cigarettes. Si les autorités douanières tombaient sur des chargements de cigarettes et que les clauses de l’accord n’étaient pas respectées, Philip Morris s’engageait à payer immédiatement les droits de douane éludés, qui peuvent s’élever à un million et demi d’euros par conteneur de cigarettes.

Je le répète, il s’agit là d’une réussite, qui montre comment le Parlement et la Commission peuvent collaborer. J’ai toutefois quelques critiques à formuler. Cette somme de 1,25 milliard de dollars a été répartie entre la Commission et les États membres. La Commission n’en reçoit que 9,7 %, tandis que les États membres s’adjugent la part du lion. Je pense que cela n’est pas équitable, d’autant plus que c’est l’OLAF et la Commission qui font le gros du travail.

Deuxième critique: selon l’esprit de l’accord, cet argent devait être consacré à la lutte contre la fraude. La Commission a fait son travail. Elle a dépensé une partie de cet argent pour le programme Hercule II. En revanche, les États membres se sont bornés à injecter cette somme dans leurs caisses publiques, alors qu’ils devraient l’utiliser pour mieux équiper leurs services de détection, par exemple, les services douaniers, et intensifier leur lutte contre cette forme de fraude.

Encore une fois, Monsieur le Président, il s’agit là d’une réussite, qui fera peut-être école pour d’autres produits. Je pense à l’alcool ou à certains produits agricoles. J’espère avoir apporté avec ce rapport une note positive dans les efforts considérables que la Commission, monsieur Kallas et notre parlement déploient dans la lutte contre la fraude.

  Siim Kallas, vice-président de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, je dois remercier M. Staes pour ce rapport d’initiative et le Parlement européen pour son soutien dans ce domaine et en vue de trouver des solutions à ces difficiles questions.

Dans ma déclaration, je parlerai d’abord du système de transit communautaire, dont mon collègue M. Kovács est responsable. Le Parlement européen applaudit l’introduction réussie du nouveau système de transit informatisé. Il s’agit en effet d’un changement énorme par rapport à la procédure archaïque sur papier. La mise en œuvre complète du système mis à niveau interviendra avant le 1er juillet 2009.

La gestion des risques est un instrument de contrôle moderne. La Commission met activement en œuvre le cadre de gestion des risques en matière douanière afin de mieux cibler les contrôles. Nous établissons actuellement des critères, des priorités et la plateforme informatique avec les États membres. Le nouveau système prévoira également la possibilité de contrôler régulièrement l’efficacité de l’analyse des risques effectuée. Le développement prévu du système antifraude d’information sur le transit renforcera la capacité d’analyse et de lutte contre les risques de fraude liée au transit, d’abord en ce qui concerne les biens sensibles et ensuite pour tous les types de biens en transit. Cela dépend de l’octroi, par les États membres, à la Commission d’un plus grand accès aux données du NSTI relatives aux déplacements. Cependant, geler davantage de fonds pour le NSTI, tel que proposé dans le rapport, serait contreproductif par rapport au développement plus avant nécessaire d’un contrôle plus efficace du transit.

Quelques mots sur la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée. Dans son rapport, la chambre des Lords britannique a mis en avant de nombreux facteurs à l’origine du phénomène de la fraude de l’«opérateur défaillant». Nous ne voyons toutefois aucune preuve que le système de transit ait mené à la fraude tournante. Je voudrais clarifier un point: même si le transit n’était pas une priorité au cours des traditionnelles inspections relatives aux ressources propres entre 2001 et 2006, alors que le changement était en cours, il n’a cependant pas été ignoré. À la suite de nombreuses inspections, des paiements de ressources propres et d’intérêts ont été exigés. Cette approche constitue un usage efficace des ressources de la Commission en matière d’inspection et évite de retomber dans des audits ex-ante.

Je voudrais à présent me tourner vers l’accord antifraude conclu avec Philip Morris International, qui relève de mon portefeuille. Je dois remercier le Parlement pour son soutien fort et constant. La Commission a logiquement déclaré qu’elle espérait que l’accord pourrait servir de modèle à des accords similaires avec d’autres sociétés. En ce qui concerne les fonds provenant de cet accord, le nouveau programme Hercule a reçu, en Grèce, des fonds destinés à lutter contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes, des objectifs qui viennent d’être ajoutés. Nous sommes en train d’évaluer si le programme pourrait être utilisé pour financer la création d’un laboratoire qui vérifierait l’authenticité des cigarettes.

Mais je dois également dire – et M. Staes le sait très bien – que la répartition des fonds a été un véritable cauchemar et qu’elle sera un cauchemar lors des prochains exercices financiers également. Bien sûr, je suis très heureux du soutien et de l’intérêt constant manifesté par le Parlement pour l’utilisation des fonds, parce que je veux moi aussi que cet argent soit utilisé pour lutter contre la contrebande de cigarettes et d’autres types de fraude.

En ce qui concerne les statistiques des saisies, la plupart des États membres informent la Commission des quantités saisies chaque trimestre. Tous les États membres n’indiquent cependant pas les marques saisies et nous ne disposons par conséquent pas de données complètes. En outre, les déclarations de saisie des États membres ne font pas toujours la différence entre les cigarettes authentiques et les cigarettes contrefaites, en partie parce que cela n’est pas nécessaire pour poursuivre les contrevenants en justice et pour prélever les droits et taxes, et en partie parce qu’il est parfois extrêmement difficile de distinguer des cigarettes contrefaites de cigarettes authentiques. Nous continuons à encourager les États membres à nous fournir des chiffres plus complets.

Enfin, la Commission souhaite préparer un rapport OLAF sur ce sujet, tel que suggéré par le Parlement, mais j’estime qu’il serait plus bénéfique d’attendre 2010 pour établir un panorama complet, car de nombreux changements significatifs sont prévus dans le domaine des douanes et qu’un rapport en 2008 ne pourrait être qu’un rapport intérimaire, reflétant la situation à un moment précis.

  Jean-Pierre Audy, au nom du groupe PPE-DE. – (FR) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, mes premiers mots seront pour féliciter le rapporteur Bart Staes, qui a pu finaliser un excellent rapport sur le difficile sujet des imperfections de notre système de transit communautaire. J'adresse également toute ma reconnaissance à la Cour des comptes européenne qui, dans son rapport de décembre 2006, a bien mis en évidence l'ampleur du problème.

Je regrette, dans cette affaire, que l'on confonde les suites de l'accord Philip Morris, qui, il faut le rappeler, est un accord mettant fin à des poursuites judiciaires et non pas un accord de partenariat, avec les graves problèmes du transit communautaire. C'est le sens de l'amendement que j'ai déposé au nom du groupe PPE et qui vise à éviter les confusions.

Au sujet des industriels, je propose que l'Union européenne cofinance, avec l'ensemble des industriels du tabac, un programme de lutte contre la contrebande et la contrefaçon des cigarettes.

Mais je souhaite focaliser mon propos sur les imperfections de notre système de transit communautaire. La Commission européenne nous dit qu'elle a renforcé le système de transit douanier en instaurant un système informatisé moderne et robuste. Elle oublie de considérer que, si un système informatisé est nécessaire, il n'est jamais suffisant et que, en réalité, c'est le système lui-même qui est imparfait. Il est imparfait parce qu'il est conduit sous l'autorité des États membres, c'est-à-dire, ainsi que le soulignent à juste titre notre rapporteur et la Cour des comptes européenne, que les États membres appliquent les nouvelles règles de transit communautaire avec de graves faiblesses.

Déjà en 1997, notre Parlement a missionné une commission d'enquête qui a exprimé clairement que l'Union devait mettre en place un cadre pour les services douaniers afin que ces derniers soient amenés à fonctionner comme s'ils ne faisaient qu'un. Nous en sommes bien loin.

En 2005, notre collègue Herbert Bösch, dans un excellent rapport, a bien mis en exergue l'ampleur des dysfonctionnements et la nécessité de lutter contre les fraudes et les erreurs. En réalité, chers collègues, ce rapport nous invite à une réflexion beaucoup plus vaste sur la qualité de notre système douanier, de nos circuits financiers et, plus généralement, de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne.

Vous avez, dans ce sens, Monsieur le Commissaire, tout le soutien des parlementaires.

  Herbert Bösch, au nom du groupe PSE. – (DE) Monsieur le Président, nous saluons de tout cœur ce rapport, qui est excellent. L’expression «rapport d’initiative» n’est pas tout à fait exacte. Ce que nous faisons ici, c’est poursuivre le travail de la première commission d’enquête du Parlement – et nous continuerons à le faire. Je ne voudrais me plaindre, mais il est regrettable de devoir faire cela à une heure si tardive. Je relève avec intérêt sur la liste des intervenants les groupes qui ont demandé à prendre la parole à ce sujet. On dirait qu’il est toujours plus facile de dénoncer des scandales dans l’UE plutôt que de travailler à des solutions concrètes et positives. Le chemin est parfois long – nous parlons de cigarettes – mais c’est la bonne voie à prendre. Nous progressons, et le rapport Staes le montre clairement.

Bien sûr, nous devons composer avec l’inachèvement de l’intégration européenne dans ce domaine. Plusieurs ministres des Finances ne savent tout simplement pas résister à la tentation d’augmenter un peu les accises sur le tabac lorsque les caisses de l’État commencent à se vider, en s’attirant à tort les louanges de certains responsables de la santé ou d’autres dans la foulée. Je dis «à tort», parce que les consommateurs passent tout simplement à des cigarettes de contrebande, voire de plus en plus souvent à des cigarettes de contrefaçon. Les bénéfices de ce genre de fraude profitent directement au crime organisé.

Nous pouvons tous nous réjouir de ces progrès ce soir, et cela me pousse encore plus à rappeler à notre assemblée un épisode moins glorieux pour l’Europe, et en particulier la Commission. Il a été prouvé que de 1992 à 2001, quelque 10 000 camions bourrés de cigarettes ont été introduits frauduleusement dans l’UE via le Monténégro, en particulier à destination de l’Italie. Il s’agit sans doute de la fraude la plus importante de tous les temps au préjudice du budget de l’UE. Le parquet d’Augsbourg, en Allemagne, a adressé 60 demandes d’entraide judiciaire dans cette affaire. Il y a eu des aveux, des inculpations, etc., en Suisse. Et pourtant, l’Union européenne n’a introduit aucune demande à la république du Monténégro en vue de récupérer ses ressources propres. Monsieur le Commissaire, je voudrais que nous soyons en mesure de dire à nos contribuables: «Nous nous sommes aussi occupés de cette affaire».

Il y a de petits agents douaniers en Allemagne, en Autriche et en Europe centrale qui ont fait un travail extraordinaire dans ce domaine, mais qui semblent avoir été abandonnés par la Commission européenne. Nous devons nous occuper de cette affaire, qui n’est pas encore prescrite. Voilà ce que je souhaite par rapport à ce qui est une occasion de loin très agréable pour le débat d’aujourd’hui.

  Ingeborg Gräßle (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le Parlement préfère beaucoup plus s’occuper des dépenses que des recettes. C’est donc tout le mérite de M. Staes de nous amener à nous intéresser pour une fois à la «bagatelle» des recettes. Après tout, il s’agit ici de 17 milliards EUR en TVA et ressources propres et de 14 milliards EUR de droits douaniers, soit près de 30 %. Je pense que c’est une bonne chose que nous nous penchions sur la question aujourd’hui.

À l’évidence, il n’y a que des gagnants ici, et le commissaire mérite aussi nos félicitations pour cela. Nous sommes heureux d’avoir pu trouver une issue, en collaboration avec les États membres. Il est essentiel de consolider l’avenir de l’OLAF, l’Office européen de lutte anti-fraude, afin de lui permettre de jouer encore mieux et plus efficacement son rôle dans l’UE. On ne peut que se féliciter de ce que l’OLAF nous a montré jusqu’à présent et de ce que nous avons sous les yeux en ce moment. Nous sommes tous très fiers de ces succès, parce que ce sont ces experts qui les ont rendus possibles. Il n’était pas couru d’avance, surtout vu le sujet, que nous réaliserions de véritables progrès dans le dossier des produits du tabac de contrefaçon, ou que les États membres coopéreraient aussi.

Nous voudrions que ce scénario se reproduise dans d’autres dossiers concernant la protection des intérêts financiers de l’Union, par exemple dans la lutte contre la fraude à la TVA. Nous aurions alors de véritables gagnants: les contribuables européens qui nous ont envoyés ici et qui attendent certaines choses de notre part.

Je pense que la poursuite de la lutte contre les cigarettes de contrebande est une tâche importante, qu’il est urgent d’envoyer un enquêteur de l’OLAF à Pékin, et que nous devons renforcer la présence anti-fraude partout dans le monde. La Commission doit à présent se demander comment accroître la pression sur d’autres fabricants de cigarettes afin de les amener à souscrire à l’accord conclu entre Philip Morris et la Communauté dans les États membres. Je pense que nous devons réfléchir de manière très spécifique sur la manière d’assurer le suivi et de continuer à travailler sur cette question, car si nous ne le faisons pas, nous mettrions à mal notre propre crédibilité.

  Paulo Casaca (PSE). – (PT) Notre rapporteur, mais dans le cas présent, la Commission européenne aussi, méritent toutes nos félicitations. Pour autant que je me souvienne, c’est à ce jour le plus grand succès de l’Union européenne dans la lutte contre la contrebande et la fraude fiscale.

Le message du rapporteur, auquel tous les intervenants ont souscrit, est toutefois que nous devons étendre cette lutte à d’autres domaines. Il s’agit fondamentalement de garantir que la circulation de tout type de substance à travers l’ensemble du système douanier se fasse de telle manière que les intérêts financiers de l’Union européenne et de tous les États membres soient protégés efficacement, et à cet égard, je crois qu’il y a encore beaucoup à faire. Je voudrais donc surtout inviter la Commission européenne à poursuivre ses efforts en la matière.

  Monica Maria Iacob-Ridzi (PPE-DE). – (RO) L’accord entre la Commission européenne et la société Philip Morris est un très bon exemple d’instrument financier communautaire poursuivant simultanément plusieurs objectifs.

Premièrement, le libre accès de l’industrie manufacturière au marché n’est pas restreint, tandis que l’évasion fiscale de ceux qui importent des produits de contrefaçon est réprimée par un programme d’un montant de 1,25 milliard de dollars, entièrement financé par l’entreprise américaine.

Quoi qu’il en soit, les États membres devraient être beaucoup plus nombreux à participer à l’accord signé.

L’accord a été conclu en 2004, et entre-temps, la Roumanie et la Bulgarie, qui sont toutes deux situées aux marches de l’Union européenne, en sont devenues membres. Suite à l’apparition sur le marché de produits qui ne sont pas autorisés dans tous les États membres de l’Union, le budget européen a enregistré des pertes considérables en accises, et les budgets nationaux ont été privés des impôts sur les bénéfices non payés. Il est un fait avéré que ceux qui essaient d’introduire des produits de contrefaçon dans la Communauté choisissent les ports européens qui ne sont pas équipés des dernières techniques, telles que le scannage et l’enregistrement des palettes de marchandises.

Comme cette situation affecte les recettes douanières de l’Union douanière, j’estime qu’il est normal que les équipements portuaires soient modernisés avec l’aide financière de la Communauté.

En raison de l’apparition sur le marché de produits de contrefaçon bon marché, de plus en plus de jeunes ont commencé à fumer, ce qui, à terme, aura bien sûr un coût très élevé pour les systèmes de sécurité sociale et de santé des États membres.

D’après les rapports de l’Organisation mondiale de la santé, les cigarettes de contrefaçon contiennent dans la plupart des cas 75 % de goudron, 28 % de nicotine et 63 % de monoxyde de carbone en plus.

Comme nous examinons les effets désastreux du tabagisme en général, indépendamment de l’origine légale ou illégale des cigarettes, nous devrions aussi méditer sur une autre question: alors que l’Union européenne encourage les politiques de lutte contre le tabagisme, d’un autre côté, elle accorde d’importantes subventions aux cultures de tabac, ce qui à mon sens constitue une contradiction dans la politique européenne de la santé.

  Szabolcs Fazakas (PSE). – (HU) Merci, Monsieur le Président. Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, monsieur Staes a raison, et je voudrais le féliciter pour son travail, solide mais prêt à faire des sacrifices, et pour le rapport à l’étude.

L’Union européenne et ses institutions – notamment la Commission, la Cour des comptes, l’OLAF, le Parlement européen, sans oublier bien sûr la commission du contrôle budgétaire – considèrent l’accord signé avec Philip Morris en 2004, sa mise en œuvre et son suivi comme un véritable succès, et à juste titre.

Nous avons réussi à obtenir un résultat sérieux dans la lutte contre la contrebande et la fraude, non seulement en aval, pour les commerçants et les consommateurs, mais aussi en amont, pour un grand manufacturier international. Cet accord compense non seulement les pertes financières passées, mais il prévient aussi des pertes futures.

Nous avons réussi à faire comprendre à Philip Morris qu’il avait également intérêt à élaborer une stratégie conjointe contre la contrebande et la fraude et à garantir les instruments financiers nécessaire à sa mise en œuvre. Il est particulièrement réjouissant, et c’est très important pour nous, nouveaux pays membres, de voir que la coopération concernera non seulement les dix États membres signataires de l’accord, mais aussi les nouveaux pays qui sont particulièrement menacés par la contrebande et la fraude, et qui assureront donc aussi les conditions financières et techniques pour lutter contre la contrebande et la fraude, fût-ce avec des degrés divers de réussite. Merci.

  Bogusław Liberadzki (PSE). – (PL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, j’approuve le rapport de M. Staes, qui aura avant tout pour effet de limiter le plus possible la contrebande. C’est là le point fort du rapport. Il contient ensuite d’importantes recommandations sur la manière de percevoir les droits de douane avec une efficacité maximale.

Par contre, étant moi-même originaire de Pologne, un pays dont la frontière orientale est très longue, je voudrais attirer votre attention sur nos frontières extérieures. Herbert Bösch a tout à fait raison de proposer d’utiliser des agents douaniers expérimentés, qui seront en réalité beaucoup plus importants que les équipements et les systèmes. C’est pourquoi je vous demanderais instamment, Monsieur le Commissaire, de bien examiner les propositions et les recommandations et de les prendre à cœur. La réputation de notre Communauté dépendra de l’efficience et de l’efficacité de la lutte contre la contrebande.

  Siim Kallas, vice-président de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, je vous remercie pour votre soutien constant aux questions qui viennent d’être soulevées. Je dois dire que le plus gros problème, c’est que toute la compétence en matière de douanes et de taxe sur la valeur ajoutée est dans les mains des États membres.

Je ne comprends pas vraiment pourquoi certains États membres sont si réticents à l’idée de nous donner plus de possibilités d’utiliser les ressources qui existent au sein des institutions de l’Union européenne. Par exemple, l’OLAF s’est montré extrêmement opérationnel dans plusieurs affaires, dans l’opération Philip Morris et dans l’opération Diabolo de lutte contre la contrefaçon, et cela n’est pas possible sans une coopération au niveau européen et sans le soutien de services spécifiques de la Commission.

Mais légalement, cela est entièrement dans les mains des États membres, tout comme le renforcement des douanes, moyennant les ressources nécessaires. La Commission fait ce qu’elle peut pour faciliter cette coopération. Je dois dire que, sans coopération entre les États membres, il est impossible de lutter efficacement et effectivement contre la contrebande de cigarettes et, plus particulièrement, contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée.

Je pense que nous avons des intérêts communs dans ce domaine et que nous devrions soulever cette question constamment afin d’accroître la coopération. Je voudrais aussi dire – mais peut-être ai-je mal compris en raison de l’interprétation – que l’accord Philip Morris est entre 10 États membres d’une part et Philip Morris d’autre part, ce qui est assez unique. C’est la Commission, son service juridique et l’OLAF qui sont parvenus à cet accord et, avec Mme Gräßle, cela continue. Je pense donc qu’il y aura des choses à dire à l’avenir.

Mais le principal problème est vraiment la réticence des États membres à accepter la proposition d’assistance administrative mutuelle qui a été faite, qui peut servir de plateforme. Nous offrons une plateforme de coopération, et il reste encore certains États membres, certains des plus grands États membres (j’ai moi-même tenté de convaincre certains ministres du plus grand des États membres de se montrer plus ouverts face à cette proposition). D’une certaine manière, il y a beaucoup de suspicion, mais, en même temps, étant un ancien ministre des finances, je sais que lutter contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée et les douanes n’est possible que si les États membres coopèrent.

  President. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu le jeudi 11 octobre 2007.

Déclarations écrites (article 142)

  Francesco Musotto (PPE-DE), par écrit. – (IT) En tant que rapporteur pour la lutte contre la fraude dans l’UE, je salue l’accord important conclu avec Philip Morris pour lutter contre la contrebande de cigarettes aux postes douaniers. La fraude douanière est une des principales sources de préjudice financier pour la Communauté, et la fraude liée aux cigarettes est un des secteurs les plus vulnérables.

Les récentes opérations de l’OLAF – telle que l’opération Diabolo (135 millions de cigarettes saisies, perte estimée à 220 millions EUR) – ont montré que la fraude douanière pouvait et devait être combattue: il est important de renforcer les capacités opérationnelles des autorités européennes. L’accord avec Philip Morris peut servir d’exemple non seulement dans le domaine du tabac, mais aussi dans d’autres secteurs de la lutte contre la contrefaçon. Les recettes provenant de la compensation due par Philip Morris, qui s’élèvent à environ 1 milliard EUR, devraient être utilisées pour intensifier la lutte contre la contrefaçon dans l’UE.