Compte rendu in extenso des débats

Jeudi 11 octobre 2007 - Bruxelles

9. Explications de vote

– Rapport: Paulo Casaca (A6-0317/2007)

  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. − (PT) L’harmonisation et la fiabilité des données et des informations collectées sur les activités maritimes revêtent une importance essentielle pour le secteur de la pêche et tous les efforts entrepris pour améliorer leur qualité devraient être soutenus.

Étant donné les besoins actuels du secteur et les préoccupations pour les écosystèmes, la Commission européenne a proposé que le règlement du Conseil (CE) n° 1543/2000 soit modifié alors que le Parlement européen examine une proposition de règlement du Conseil sur un nouveau cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche.

Il est dès lors nécessaire d’amender l’actuel règlement du Conseil (CE) n° 1543/2000 afin d’éviter que le nouveau règlement et l’ancien ne se chevauchent.

La proposition actuelle de la Commission procède à ces changements nécessaires et logiques, et elle a été approuvée à l’unanimité par la commission de la pêche. Je voterai donc pour elle en plénière.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) J’ai voté pour ce rapport, qui approuve une proposition de la Commission modifiant le (et préparant l’abrogation du) règlement 1543/2000 (un cadre communautaire pour la collecte et la gestion des données nécessaires à la conduite de la politique commune de la pêche). L’objectif de la Commission est de se doter d’un nouveau règlement relatif à la collecte de données plus complet en 2008. Cet amendement permet une meilleure transition en supprimant les actuelles exigences de présentation de programmes nationaux pour la collecte et la gestion des données d’une durée de six ans, de 2007 à 2012. Á la place, des programmes de transition couvrant les années 2007 et 2008 seront élaborés.

– Rapport: Jorgo Chatzimarkakis (A6-0321/2007)

  Gerard Batten, Godfrey Bloom, Derek Roland Clark, Roger Knapman, Michael Henry Nattrass (IND/DEM), par écrit. − (EN) L’UKIP souhaite voir la politique agricole commune abolie. Aussi ne voterons nous en aucun cas pour un rapport qui confère davantage de pouvoir encore à une Commission dont nous ne reconnaissons pas la légitimité.

  Françoise Castex (PSE), par écrit. – (FR) J'ai voté en faveur du rapport Chatzimarkakis qui vise à améliorer la transparence et l'exécution budgétaire de la PAC, c'est-à-dire à identifier les bénéficiaires des aides agricoles.

Pour moi, la légitimité de la PAC, qui constitue un des plus gros postes de dépenses de l'UE, est trop souvent remise en cause du fait de l'opacité de la gestion des aides agricoles. Ce rapport a le mérite de clarifier la situation.

Je me félicite de la publication sur Internet de toutes les listes nationales de bénéficiaires d'aides directes européennes, ainsi que des liens qui seront établis entre les pages Web de la Commission et les organismes payeurs des États membres.

Mais ce contrôle du financement de la PAC doit s'effectuer dans le respect strict des règles relatives à la protection des données. C'est pour cette raison que j'ai voté contre les amendements visant à demander l'inscription ou l'enregistrement des utilisateurs qui consulteraient ces données au motif que la transparence devrait être assurée des deux côtés.

Je soutiens encore le fait que les données relatives aux paiements du Fonds de développement rural (Feder) soient ventilées de façon à pouvoir identifier les grands axes destinataires des paiements.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Nous considérons comme essentielle la nécessité, qui est exprimée dans la proposition de la Commission et soulignée dans le rapport du Parlement, d’améliorer la transparence, tant dans le financement de la politique agricole commune que dans les comptes rendus sur la manière dont les institutions de l’UE dépensent les fonds. Il est également essentiel d’améliorer le contrôle budgétaire. Nous sommes toutefois déçus par la portée limitée de la proposition et par le fait que le Parlement européen a manqué d’ambition dans son rapport et dans ses amendements.

Nous sommes d’avis que certaines propositions n’ont aucune utilité pratique et qu’elles limitent en fait les libertés et les droits des citoyens, comme le fait d’exiger «l’inscription ou l’enregistrement des utilisateurs et/ou des personnes qui consultent les données [sur l’internet]». Il y a en outre une certaine ambiguïté, tant dans la proposition de la Commission que dans le rapport du PE, en ce qui concerne la publication continue des informations. On propose d’entrée de jeu d’effectuer à l’avenir «une évaluation des avantages ou des inconvénients de la publication de ces données». Autre point discutable: le renforcement du pouvoir de contrôle de la Commission sur les États membres.

Enfin, nous considérons que la meilleure manière de renforcer «la transparence et la compréhension de la politique agricole commune par l’opinion publique» – un objectif énoncé dans la proposition – est de la remanier complètement.

  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. − (PT) La proposition de la Commission d’apporter certaines modifications au règlement du Conseil (CE) n° 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune (PAC) est nécessaire pour rendre ce processus plus transparent.

Je pense qu’une transparence renforcée, parallèlement à une meilleure utilisation des fonds agricoles, contribuerait à vaincre la méfiance de la population européenne envers la PAC et les institutions européennes.

Je voterai dès lors pour le rapport de M. Chatzimarkakis, qui reprend la position de la Commission tout en y apportant certains amendements que je considère importants.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) J’ai voté pour ce rapport, qui propose une série de moyens d’améliorer la transparence de la PAC. Il recommande la publication sur l’internet de listes nationales des bénéficiaires de l’aide directe de l’UE aux exploitations agricoles. Le Royaume-Uni le fait déjà, et je voudrais voir d’autres États en faire de même. Le rapport recommande également que de meilleures procédures en cas de non-respect des exigences de publication et en matière de protection des données soient incluses dans le règlement de la Commission en lui-même.

  Andreas Mölzer (ITS), par écrit. − (DE) Partout, nos petits fermiers, qui sont le sel de la terre, sont submergés par des tracasseries bureaucratiques inutiles et soumis à une surveillance par satellite. Malheur à celui dont la clôture est un peu trop à droite ou à gauche! Il est temps de faire preuve d’un peu d’humanité, au lieu d’assommer nos petits fermiers laborieux à coup de trique bureaucratique. Les brebis galeuses qui s’inventent des champs entiers et des activités commerciales et qui sont à l’origine de l’ESB et d’autres scandales devraient être dénoncés et mis au pilori.

C’est toutefois se moquer du monde que de dire que l’augmentation des prix justifierait une réduction des subsides. Avant l’adhésion, les agriculteurs biologiques autrichiens recevaient environ sept schillings – soit autour de 95 centimes – par litre de lait. Aujourd’hui, ils n’en reçoivent plus que 30 centimes, ce qui signifie qu’ils perdent des milliers d’euros, tout en étant aux prises avec des règlements bureaucratiques sans cesse changeants qui leur compliquent encore plus la vie!

Le «bilan de santé» envisagé ne doit dès lors poursuivre qu’un seul objectif: créer un meilleur cadre, plus fiable et plus durable, et non instaurer des réformes par la force brute et amener nos derniers agriculteurs à jeter l’éponge. Vu la désertion massive de la profession en Europe, l’idée que des fonds agricoles non utilisés puissent servir à des projets de prestige que Galileo doit être vigoureusement rejetée. Nous devons garder à tout prix notre autarcie et éviter de nous livrer pieds et poings liés aux sociétés de génie génétique.

  Olle Schmidt (ALDE), par écrit. − (SV) Le rapport de Jorgo Chatzimarkaki renforce encore plus l’initiative de la Commission visant à accroître la légitimité des politiques de l’UE en publiant toutes les données liées aux paiements et en améliorant la reddition des comptes et le contrôle budgétaire dans le secteur agricole, notamment à la suite d’un certain nombre de changements.

J’ai soutenu les parties du rapport qui cherchent à renforcer la transparence publique des fonds communautaire utilisés et la publication des informations sur les bénéficiaires. J’ai également soutenu la nécessité pour les États membres d’assurer la publication annuelle a posteriori, sur l’internet, des bénéficiaires du Fonds européen de garantie agricole et du Fonds européen de développement régional, ainsi que les montants reçus par chaque bénéficiaire au titre de ces fonds.

Je me suis toutefois opposé aux dispositions qui obligent ceux qui utilisent ou consultent les informations de s’inscrire ou de s’enregistrer car elles sont contraires au principe suédois du droit à l’anonymat lors de l’utilisation de ce genre d’informations publiques.

Mon intention de voter contre l’amendement 20 en raison du principe suédois essentiel de l’accès du public aux documents officiels a été notée au procès-verbal après qu’un vote a été émis de manière incorrecte en mon nom.

  Jeffrey Titford (IND/DEM), par écrit. − (EN) L’UKIP s’est abstenu sur ce rapport, car nous ne reconnaissons pas la légitimité du Parlement. Cela ne reflète en aucun cas notre point de vue sur le contenu du rapport.

L’UKIP souhaite voir la politique agricole commune abolie. Aussi ne voterons-nous en aucun cas pour un rapport qui confère davantage de pouvoir encore à une Commission dont nous ne reconnaissons pas la légitimité.

– Rapport: Saïd El Khadraoui (A6-0320/2007)

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Les négociations menées par la Commission européen dans le cadre d’un mandat reçu du Conseil visent essentiellement à créer un espace aérien ouvert entre l’UE et les États-Unis qui aille au-delà des accords bilatéraux actuels entre les États membres et les États-Unis. Le but est de créer un marché libéralisé unique des transports aériens entre l’UE et les États-Unis «à l’intérieur duquel les investissements pourraient circuler librement et où les transporteurs aériens européens et ceux des États-Unis seraient en mesure de fournir des services aériens sans aucune restriction, y compris sur le marché intérieur des deux parties».

L’UE cherche à obtenir la réciprocité des États-Unis dans la libéralisation des transports aériens, notamment pour ce qui est de la suppression «des restrictions existantes concernant la propriété et le contrôle de compagnies aériennes des États-Unis par des intérêts étrangers ainsi que le cabotage», du «droit d’établissement» et des «aides d’État».

C’est pourquoi nous rappelons que ce sont les États membres, et non la Communauté, qui devraient conclure ce genre d’accord, d’autant plus que cette question revêt une telle importance stratégique et quelle «pourrait servir de modèle afin de poursuivre la libéralisation et la convergence réglementaire à l’échelle mondiale». Nous réaffirmons dès lors notre opposition à la poursuite de la libéralisation de ce service public important dans chaque pays.

  Bogusław Liberadzki (PSE), par écrit. − (PL) J’ai voté pour le rapport sur la proposition de décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant la conclusion de l'accord sur les services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part (8044/3/07 – COM(2006)0169 – C6-0210/2007 – 2006/0058(CNS)).

M. El Khadraoui a fait observer à juste titre qu’il est important de créer un espace aérien ouvert entre l’UE et les États-Unis pour permettre l’émergence d’un marché unique des transports aériens entre l’UE et les États-Unis. Je rejoins l’idée selon laquelle cela permettrait aux investissements de circuler librement et aux compagnies aériennes européennes et américaines de fournir des services aériens sans aucune restriction, y compris sur le marché intérieur de chaque partie. C’est un grand pas en avant.

Il était tout à fait approprié de soulever la question de la protection de l’environnement dans ce contexte. Le secteur de l’aviation a plusieurs effets néfastes sur l’environnement, notamment en tant que source de bruit et pour sa contribution aux changements climatiques. Je suis donc d’accord avec le point appelant l’UE et les États-Unis à prendre des mesures effectives pour réduire l’incidence négative de l’aviation sur l’environnement.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) J’ai voté pour ce rapport, qui soutient les projets de libéralisation des dispositions en matière de transport aérien entre l’UE et les États-Unis d’Amérique. Cela place les compagnies aériennes européennes volant vers les États-Unis à égalité et devrait permettre une construction plus rationnelle de routes, conduisant à de meilleurs services et à un acheminement plus efficace des vols. En augmentant le nombre de routes transatlantiques possibles, on pourrait même aboutir à une diminution des tarifs pour les passagers.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. − (PT) La conclusion de cet accord vise à répondre à des besoins qui se font sentir depuis longtemps des deux côtés de l’Atlantique, avec des avantages évidents pour les consommateurs dus à la poursuite de la libéralisation et de la convergence réglementaire à l’échelle mondiale. Pour l’UE, il servira aussi à garantir la conformité avec la législation communautaire.

Il convient dès lors d’applaudir les efforts déployés pour conclure cet accord, étant donné que le nouveau cadre législatif permet un accord de grande envergure sur la création d’un marché intégré de l’aviation transatlantique qui profitera tant aux consommateurs qu’aux compagnies aériennes.

Il ressort toutefois clairement à la lecture de cet accord que la suppression des restrictions au contrôle étranger des compagnies aériennes américaines est quelque peu disproportionnée. En outre, le cabotage n’a pas été inclus. La suggestion du Parlement européen d’inclure des phases ultérieures, des dates ultimes pour la conclusion d’un accord et des conséquences en cas de non-respect de cette approche échelonnée est par conséquent cruciale et devrait être applaudie. D’autre part, nous avons mis en place les conditions qui permettront de rétablir une réciprocité totale sur le marché euro-américain de l’aviation si les négociations ne débouchent pas sur l’équilibre désiré par les deux parties.

En conclusion, cet accord est un bon début vers un objectif qui n’est pas encore atteint.

  Peter Skinner (PSE), par écrit. − (EN) Je suis convaincu que ce type d’accord est nécessaire, mais il doit s’agir d’un accord qui peut être mis en œuvre de part et d’autre. Les aéroports du sud-est de l’Angleterre ont dû ouvrir des «créneaux aériens» pour des compagnies aériennes partenaires américaines et potentiellement beaucoup d’autres. L’inverse n’est pas vrai aux États-Unis. Les «droits de la liberté» ne sont pas octroyés aux compagnies aériennes européennes pour les vols à l’intérieur des États-Unis. Cela signifie que les vols en provenance de Gatwick en direction de New York ne peuvent pas aller jusque Los Angeles, mais que les vols américains en direction de Gatwick peuvent aller jusqu’où ils veulent au sein de l’UE. De la même manière, il n’y a aucun assouplissement des règles applicables à la détention de compagnies aériennes américaines par des investisseurs étrangers.

Il y a un déséquilibre clair dans la première phase de l’accord. Ce déséquilibre au détriment de l’UE doit être résolu d’urgence lors de la deuxième phase des négociations. Je compte sur le dialogue transatlantique des législateurs pour renforcer cet effort.

– Rapport: Alain Lamassoure, Adrian Severin (A6-0351/2007)

  Philip Claeys (ITS). – (NL) Madame la Présidente, je ne vais pas refaire le débat d’hier. J’ai déjà eu l’occasion d’expliquer que ce rapport Lamassoure revient à nos yeux à mettre la charrue avant les bœufs, étant donné que nous n’avons pas encore de traité transitoire valable, de nouveau traité. Le problème, avec ce rapport, c’est qu’il lâche une fois de plus le monstre du Loch Ness des fédéralistes européens, à savoir, le spectre des listes transnationales, sur la base desquelles on voudrait élire une partie du Parlement européen. Pour ma part, je continue de croire que nous représentons ici les électeurs de nos États membres, les peuples de nos États membres, et non les citoyens abstraits de l’Union européenne.

  Ryszard Czarnecki (UEN). – (PL) Madame la Présidente, je pense qu’une maison devrait être construite sur ses fondations à partir du bas, et non l’inverse. Or, c’est précisément ce que fait le rapport de MM. Lamassoure et Severin. Le traité sur l’Union européenne constitue les fondations. Le traité doit d’abord être ratifié, et je pense que la ratification aura lieu dans les prochaines semaines. C’est une des raisons pour lesquelles j’ai voté contre ce rapport, même s’il contient de nombreux points positifs. L’autre raison, c’est que je ne suis pas d’accord que mon pays soit représenté par trois députés de moins qu’actuellement. Le nombre de députés polonais passerait de 54 à 51. Voilà pourquoi j’ai voté contre le rapport.

  Mikel Irujo Amezaga (Verts/ALE). – (ES) J’ai donné mon explication de vote par écrit hier, et on m’a répondu que l’affaire était encore en cours, etc. Voilà déjà une chose. L’autre, c’est que mon nom est Irujo Amezaga. «Amenaza» a un tout autre sens en espagnol: cela signifie «menace», et je ne pense pas que je représente une menace.

Quoi qu’il en soit, mon explication de vote portait sur le rapport Lamassoure. J’ai voté contre ce rapport et je reconnais que la composition du Parlement européen est une question difficile. Mon amendement sur les circonscriptions supranationales qui reconnaissait les réalités politiques et culturelles et dépassait les frontières des États membres actuels a été rejeté en commission. Si nous voulons vraiment une Union des peuples européens, comme le traité CE le proclame, notre assemblée devrait prendre en compte d’autres types de réalités.

  La Présidente. − Je suis désolée pour ma prononciation – je continue à suivre des cours d’espagnol.

  Jim Allister (NI), par écrit. − (EN) Concernant la future composition du Parlement européen, j’ai voté contre la tentative abusive (amendement 26) de porter la représentation de la République d’Irlande à 13 députés. L’Irlande du Nord a une population de 1,7 million d’habitants et trois députés. La population de la République d’Irlande est de 4,3 millions d’habitants et pourtant, selon l’amendement 26, elle aurait 13 députés, soit un représentant pour 330 000 citoyens, alors qu’en Irlande du Nord, ce taux est d’un député pour 630 000 citoyens. Il est clair que la République d’Irlande est déjà généreusement servie et qu’elle devrait s’estimer heureuse d’avoir 12 sièges.

  Jan Andersson, Göran Färm et Inger Segelström (PSE), par écrit. − (SV) Nous, sociaux-démocrates suédois, avons voté pour le rapport. Nous pensons que le principe de la proportionnalité dégressive est raisonnable et qu’il a de bonnes chances d’être soutenu par les chefs d’État ou de gouvernement de l’UE. Les autres propositions présentées n’ont réellement aucune chance d’être acceptées au sommet. Le rapport accorde à la Suède 20 sièges, au lieu des 18 que nous aurions si le traité de Nice était appliqué. Il importe dès lors que le traité soit adopté. Autrement, le traité de Nice s’appliquera, ce qui signifie que tous les États membres perdraient des sièges, à l’exception de l’Allemagne.

La question de la définition du concept de citoyen et de l’assise démographique à la base de la répartition des sièges doit être examinée.

Nous avons beaucoup de doutes sur les listes transnationales pour les élections européennes. Si la question est examinée, nous serions toutefois prêts à l’accepter.

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J'ai voté en faveur du rapport de mes amis Alain Lamassoure et Adrian Severin sur la composition du Parlement européen. Chacun savait que la composition actuelle, fixée à l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie de 2005, devait être modifiée sauf à revenir aux dispositions du traité de Nice.

Je salue le travail de rassemblement de sa famille politique conduit par Alain Lamassoure et regrette que certaines positions nationales, non conformes aux décisions du Conseil, aient nécessité des débats pesants et, finalement, l'arbitrage de l'Assemblée plénière. Ce débat a permis de mettre en lumière l'ampleur des égoïsmes nationaux.

Si je suis réservé sur l'idée d'étudier la possibilité d'élire une partie des députés européens sur des listes transnationales, je me réjouis de l'annexe 2 à la résolution qui prévoit que la Conférence intergouvernementale devra demander au Parlement européen un projet en vue de permettre l'élection de ses membres au suffrage universel direct qui définit plus précisément la notion de "citoyens" visée à l'article 9 A, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne. En effet, le concept de citoyen européen doit être précisé.

  Gerard Batten, Godfrey Bloom, Derek Roland Clark, Michael Henry Nattrass, Jeffrey Titford (IND/DEM), par écrit. − (EN) J’ai voté contre l’amendement 25, car, puisque le Royaume-Uni est encore membre de l’UE, le nombre de députés le représentant ne devrait pas être revu à la baisse du tout. Par conséquent, voter en faveur de 74 députés aurait signifié voter pour une diminution de quatre députés. Conformément au principe proposé de «proportionnalité dégressive», qui reste à définir, les petits pays et les micro-États seraient représentés de manière disproportionnée, alors que les États plus grands, tels que le Royaume-Uni, serait sous-représentés. Étant donné que de nombreux citoyens d’Europe de l’est migrent vers le Royaume-Uni depuis 2004 et qu’ils ont actuellement déjà le droit de voter aux élections européennes, le nombre d’eurodéputés britanniques devrait au moins rester à son niveau actuel de 78, sinon être augmenté.

  Colm Burke, Avril Doyle, Jim Higgins, Mairead McGuinness et Gay Mitchell (PPE-DE), par écrit. − (EN) Lors du vote sur le rapport Lamassoure, nous avons logiquement voté en faveur d’une répartition équitable des sièges entre les États membres et, en particulier en faveur de l’attribution de 13 sièges à l’Irlande. Nous avons fait campagne en faveur de l’attribution de 13 sièges à notre pays tout au long de cette procédure.

Les arguments en cette faveur sont bien connus. La population de l’Irlande croît rapidement – c’est la population qui connaît la croissance la plus rapide d’Europe, tant en termes d’augmentation naturelle de la population qu’en termes de croissance globale. Nous étions aussi, dans le cadre du traité de Nice, l’un des plus gros perdants en termes de sièges au Parlement européen.

Malheureusement, le gouvernement irlandais n’a pas fait grand chose pour soutenir la campagne visant à conserver nos 13 sièges actuels.

Notre vote d’aujourd’hui garantira au moins que les sièges attribués à l’Irlande ne tombent pas sous la barre des 12 lors du prochain mandat, avec une révision complète prévue avant 2014, y compris concernant la question délicate de l’utilisation d’une base statistique «population contre citoyen» pour évaluer le nombre de sièges à attribuer aux États membres.

  Françoise Castex (PSE), par écrit. – (FR) J'ai voté en faveur du rapport Lamassoure relatif à la distribution des sièges au Parlement européen après les élections législatives de 2009. Cette nouvelle distribution équilibre le nombre de sièges en fonction de l'évolution de la population des États membres. Je me félicite du fait que la France bénéficie de deux députés supplémentaires par rapport à ce que le traité de Nice révisé prévoyait.

Par ailleurs, j'adhère à l'idée que cette nouvelle répartition soit révisée bien avant le début de la législature 2014-2019, afin de mettre en place un système de répartition objectif et équitable au sein du Parlement européen, tenant compte des changements démographiques, ce qui permettra d'éviter les traditionnels marchandages entre États membres.

  Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit. − (PT) Bien qu’ils considèrent que cette solution n’est pas parfaite et qu’elle n’impose pas d’exigence pour les négociations qui interviendront dans le cadre des élargissements futurs, les élus du parti social-démocrate (PSD) soutiennent le rapport de M. Lamassoure sur la composition du Parlement européen pour trois raisons:

1. Certains États membres n’acceptent pas de définir simplement les principes généraux et imposent comme condition préalable de définir strictement la composition du PE avant d’accepter le traité modificatif. Cela pourrait compromettre la priorité principale de la présidence portugaise du Conseil.

2. M. Lamassoure a proposé une solution de compromis équilibré, qui respecte un nombre minimal garantissant le pluralisme de la représentation des petits États et qui tient compte de la taille démographique des autres États par un principe de proportionnalité dégressive assurant l’équité entre les États.

3. Elle bloque dès lors les tentatives inacceptables des députés allemands, polonais, espagnols et italiens de renforcer le poids des États plus peuplés en réduisant la représentation des États de taille moyenne tels que le Portugal.

  Glyn Ford (PSE), par écrit. − (EN) Je dois exprimer mon inquiétude face au principe résidant dans la notion même de présenter ce rapport en séance plénière. Que le Parlement détermine la base de sa propre composition me semble fondamentalement bancal. Comme l’a dit un de mes collègues irlandais au cours du débat, «les dindes ne votent pas pour Noël».

Je suis membre de cette Assemblée depuis 1984, lorsque nous étions 434 députés. Nous sommes aujourd’hui 785. Avec les augmentations successives du nombre de parlementaires, les groupes de travail, commissions et séances plénières sont devenus difficiles à gérer et de plus en plus inefficaces. Cela va à présent être institutionnalisé avec une prétendue «réduction» à 750 députés, une taille de 30 à 40 % trop grande pour être efficace, à moins que nous ne voulions nous inspirer de l’Assemblée nationale populaire chinoise, en grande partie ornementale, qui compte 3 000 membres.

L’autre anomalie qui me frappe est que, alors que nous pouvons choisir notre composition, une décision institutionnelle d’une importance vitale pour l’ensemble des institutions européennes et pour l’Union elle-même, nous ne pouvons pas choisir notre lieu de réunion en raison de la récalcitrance d’un État membre et nous nous faisons, à la place, roulés par la ville de Strasbourg, qui est criblée d’amiante.

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (PSE), par écrit. − (PL) Je regrette qu’il n’ait pas été possible de dégager une solution nouvelle et permanente au problème de la répartition des sièges du Parlement européen entre les différents États membres de l’Union. La méthode actuelle de répartition est temporaire et ne s’applique qu’à la prochaine législation.

La méthode suivie pour répartir les sièges n’est pas claire, ni compréhensible pour les citoyens de l’UE. Outre l’application du principe de proportionnalité dégressive, des critères politiques ont également joué un rôle important dans la distribution des sièges du Parlement, au détriment de la représentation des citoyens, qui devrait en fait en être le principe directeur. Par ailleurs, la répartition proposée des sièges repose sur le nombre d’habitants d’un État membre donné plutôt que sur le nombre de citoyens. Ainsi, mon pays, la Pologne, y perdrait en raison de l’émigration économique temporaire de quelque deux millions de ses citoyens, qui travaillent actuellement dans d’autres États membres de l’Union. Relevons aussi au passage que c’est illogique, étant donné que l’UE encourage la mobilité des travailleurs.

Nous voudrions répéter que les principes qui gouvernent l’Union semblent extrêmement compliqués à ses citoyens, ce qui les pousse de plus en plus à se poser des questions sur les institutions de l’Union.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) Nous sommes fermement opposés à l’idée d’une seule circonscription couvrant la totalité de l’UE et représentant peut-être 10 % des sièges du Parlement européen. La création d’une circonscription européenne distincte est une manière artificielle d’engendrer un dême européen. Il n’existe pas de scène politique commune en Europe avec des médias ou des débats communs à l’ensemble des États membres. Chaque pays a ses propres priorités politiques. Toute tentative visant à briser la barrière des langues et des traditions par la création de partis européens, entièrement dépendants des contributions de l’UE, est vouée à l’échec.

Nous rappelons que 54,4 % des électeurs sont restés chez eux lors des élections européennes de 2004. Le parti des abstentionnistes est le plus grand parti de ces élections, qui ne suscite pas davantage d’enthousiasme dans les nouveaux États membres. En Slovaquie, le taux de participation était de 16,96 % en 2004.

Tout élargissement de l’UE à des pays tels que l’Ukraine et la Turquie entraînera une réduction du nombre des députés des États membres actuels, ce qui nuit aux petits groupes et réduit la diversité politique. Il n’y aura pas de place pour les partis régionaux ou les partis représentant des minorités au Parlement européen.

Il semble que tant les chrétiens démocrates/conservateurs (PPE-DE) que les socialistes (PSE) ont le dessein secret de créer un système bipartisan au sein du Parlement européen.

Nous votons en faveur du rapport, non pas parce qu’il serait excellent, mais parce qu’il représente une amélioration.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Entendons-nous bien. Il y a plusieurs chiffres:

1. Cette proposition implique que, depuis 1999, le Portugal est d’abord passé de 25 à 24 députés et n’en aura plus que 22 à présent, alors que l’Allemagne a gardé ses 99 députés, qui passeront à 96. Autrement dit, le Portugal a perdu 12 % de députés, contre 3 % pour l’Allemagne.

2. Les six pays les plus peuplés détiennent actuellement environ 56 % des sièges du Parlement européen. D’après cette proposition, leur contrôle est maintenu entièrement à 56 %. Autrement dit, ils n’ont rien donné.

Par conséquent, à travers la réforme actuelle des traités, les grandes puissances confirment leur contrôle du Conseil en appliquant le critère démographique sans aucune pondération, et ils maintiennent aussi leur contrôle total du PE. Le Portugal est perdant! Si certains dominent, d’autres doivent…

Pour cacher leur acceptation d’une situation aussi inadmissible, certains disent qu’elle pourrait être encore pire. D’autres pensent qu’il est normal que seuls certains pays puissent défendre leurs intérêts… aux dépens des autres.

Enfin, mais sans oublier d’autres aspects importants – tels que le rejet de la création d’une circonscription électorale supranationale, ou le fait que moins le Portugal a de députés, moins ceux-ci représenteront le pluralisme politique qui existe dans notre pays –, nous rappelons qu’une solution équitable sur le plan institutionnel doit respecter impérativement le principe de la coopération entre des États souverains ayant des droits égaux.

  Marian Harkin (ALDE), par écrit. − (EN) Je vote pour l’amendement 26, qui préconise que l’Irlande conserve les 13 sièges qu’elle possède actuellement. En vertu du traité de Nice, l’Irlande s’est vue attribuer 12 sièges, mais depuis lors, la population de l’Irlande a augmenté de 12 %. Il s’agit de la plus forte croissance démographique de l’UE, en termes d’augmentation nationale et de croissance globale. Ce rapport attribue 12 sièges à l’Irlande – trois de moins que les 15 que l’Irlande possédait au cours du mandat 1999-2004, ce qui signifie que nous allons perdre 20 % de notre quota de 2004.

  Timothy Kirkhope (PPE-DE), par écrit. − (EN) Les conservateurs britanniques sont opposés à la constitution européenne et au projet de traité de réforme. Nous ne sommes pas d’accord avec les termes du projet de mandat de la conférence intergouvernementale présenté par le Conseil européen ni avec le texte du projet de traité publié le 5 octobre.

Dans le cadre de la demande d’avis du Parlement européen sur la future composition du Parlement européen introduite par le Conseil, les conservateurs britanniques se sont abstenus sur le rapport Lamassoure-Severin. Nous nous sommes abstenus, car nous ne sommes pas d’accord avec le modèle et la méthode proposés par les corapporteurs, qui sont, selon nous, non viables à long terme. Nous ne sommes pas non plus d’accord avec la recommandation visant à établir des listes transnationales lors des élections européennes.

Nous regrettons également profondément que l’importante parité historique qui existait entre le Royaume-Uni, la France et l’Italie sur cette question ait été abandonnée. Nous sommes néanmoins déterminés à servir les intérêts de la population britannique, qui est, selon nous, actuellement numériquement sous-représentée au Parlement européen. Ces facteurs ont déterminé notre position lors du vote sur ce rapport.

  Carl Lang (ITS), par écrit. – (FR) Comment peut-on soumettre aux représentants des États membres un rapport qui utilise des notions juridiques et institutionnelles à la fois floues, nouvelles, dangereuses et utopiques?

La proportionnalité dégressive, élément essentiel du rapport, ne veut rien dire sinon que les grands États vont une nouvelle fois perdre des sièges au profit des petits. Il est vrai que M. Chirac avait, lors du Conseil européen de Nice, entamé le processus en acceptant pour la première fois le décrochage de la France par rapport à l'Allemagne, ce qui était contraire à l'esprit des traités.

Quant à élire des députés européens sur des listes transnationales, on voit bien quel est l'objectif: éliminer les partis politiques politiquement non corrects qui n'acceptent pas le consensus mou social-démocrate et supprimer toute référence à ce qui appartient encore au domaine régalien des États-nations. Bien évidemment, nous ne pouvons l'accepter.

Enfin, la notion de citoyenneté européenne mise en avant par les rapporteurs est à la fois dangereuse et utopique et, in fine, totalitaire. Elle sous-entend que la nationalité appartient au passé et que l'avenir radieux réside en un homme nouveau, «dénationalisé», coupé de ses racines, de son histoire et de sa culture.

Pour toutes ces raisons, nous considérons le rapport Lamassoure comme une régression juridique, politique et institutionnelle inacceptable.

  Kartika Tamara Liotard et Erik Meijer (GUE/NGL), par écrit. – (NL) La répartition des sièges du Parlement entre les États membres ne repose pas sur des données démographiques objectives mais sur des promesses faites dans le passé et sur des négociations qui ont été gagnées ou perdues. C’est la raison pour laquelle les grands pays – la France, l’Italie et le Royaume-Uni – ont toujours le même nombre de sièges, alors qu’ils n’ont pas la même population, tout comme l’Espagne et la Pologne. Il en va de même de la Grèce, du Portugal, de la Belgique, de la République tchèque et de la Hongrie. Certains pays sont sous-représentés, comme les Pays-Bas, qui ont fait l’erreur en 2000 de s’accommoder d’une diminution de leurs sièges au Parlement en échange d’un droit de vote renforcé au Conseil. Nous soutenons la proposition des rapporteurs parce qu’elle est plus proche d’une répartition équitable que les propositions précédentes. Nous rejetons tous les amendements qui tendent vers une répartition moins équitable, peu importe les États qu’ils favorisent, ou qui établissent une distinction entre les «citoyens» et les autres habitants pour calculer la population de chaque pays. Nous soutenons les amendements qui lient automatiquement la répartition future des sièges aux populations des États membres. Nous rejetons les réductions futures du nombre de sièges par État membre si elles ne sont pas la conséquence d’une diminution de la population, mais du maximum de 750 sièges ou de la volonté d’élire une partie des députés sur des listes transnationales. Moyennant cette réserve, nous votons pour le rapport.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) J’ai voté pour et je salue le rapport Lamassoure-Severin sur la composition du Parlement européen. Je trouve cependant assez étrange que le Parlement ait le droit de décider de la répartition de ses sièges, mais pas de l’endroit où il siège. Il est clair que le Conseil est incapable de tirer le Parlement de la situation fâcheuse dans laquelle il se trouve avec ses trois sièges, et je lui demande de suivre la logique consistant à donner au Parlement le droit d’attribuer ses sièges en lui donnant le droit de décider de l’endroit où il se réunit.

Ce rapport recommande une nouvelle composition plus juste du Parlement européen, qui s’appliquerait au Parlement de 2009-2014. Le principe opérationnel du rapport, la proportionnalité dégressive, qui encourage les grands États membres à accepter d’avoir moins de députés que ce qu’une répartition proportionnelle stricte ne leur en accorderait, est un principe que j’approuve. Il garantira que les États membres plus petits disposent de délégations parlementaires viables et que le Parlement puisse retrouver une taille légèrement plus raisonnable avec 750 députés.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. − (PT) Vu la nécessité de changer la composition du Parlement européen en raison des élargissements passés et à venir, je pense que la solution adoptée par le présent rapport a le mérite d’être cohérente avec ce qui a déjà été convenu (Nice), à savoir, de ne pas renforcer le contrôle des États les plus peuplés sur les autres en maintenant un modèle d’équilibre entre les États, ce qui est compréhensible, et en aidant à atténuer les difficultés liées à l’adoption du traité modificatif.

J’ai donc voté en faveur de ce rapport, même si j’aurais préféré, ainsi qu’il ressort du vote, un modèle basé sur le concept de la citoyenneté et non de la résidence, étant donné que le lien entre les citoyens et l’Union européenne doit être basé sur la citoyenneté et non la résidence.

  Marek Siwiec (PSE), par écrit. − (EN) Le vote d’aujourd’hui était crucial pour le fonctionnement futur du PE. Il était nécessaire d’obtenir, sur un sujet aussi sensible, une indication politique ferme du PE en direction du Conseil européen, montrant que les intérêts nationaux pouvaient être dépassés pour s’accorder sur un meilleur système que celui défini par le traité de Nice. Même si la proposition présentée aujourd’hui est loin d’être parfaite, elle est plus juste que la répartition des sièges prévue par le traité de Nice. Après que le PE a demandé à l’unanimité au Conseil de définir le terme «citoyen» figurant à l’article 9a, paragraphe 2, suffisamment tôt avant les prochaines élections en 2014, j’ai décidé, dans l’intérêt de mon pays et du fonctionnement du PE, de voter pour le rapport, car il montre quelques avancées par rapport à ce qui avait été convenu auparavant.

  Eva-Britt Svensson (GUE/NGL), par écrit. − (SV) L’importance de cette question ne devrait pas surestimée. Une nouvelle répartition des députés entre les États membres ne changera pas l’évolution actuelle de l’UE. La majorité continuera à être aux mains des libéraux économiques et des fédéralistes au Parlement. En revanche, le rapport énonce clairement les principes régissant une répartition qui, par nature, sera approximative en dernière analyse. La répartition sera même meilleure qu’actuellement, parce que les plus grands pays auront moins de députés, et les plus petits en auront plus. J’ai donc voté en faveur du rapport, même si je ne soutiens pas certains paragraphes, notamment les dispositions sur les listes transnationales et les partis européens.

  Georgios Toussas (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Le parti communiste grec au Parlement européen a voté contre le rapport Lamassoure-Severin parce qu’il renforce encore plus la nature réactionnaire du Parlement européen.

  Thomas Wise (IND/DEM), par écrit. − (EN) J’ai voté contre l’amendement 25, car, puisque le Royaume-Uni est encore membre de l’UE, le nombre de députés le représentant ne devrait pas être revu à la baisse du tout. Par conséquent, voter en faveur de 74 députés aurait signifié voter pour une diminution de quatre députés. Conformément au principe proposé de «proportionnalité dégressive», qui reste à définir, les petits pays et les micro-États seraient représentés de manière disproportionnée, alors que les États plus grands, tels que le Royaume-Uni, seraient sous-représentés. Étant donné que de nombreux citoyens d’Europe de l’Est migrent vers le Royaume-Uni depuis 2004 et qu’ils ont actuellement déjà le droit de voter aux élections européennes, le nombre de députés européens britanniques devrait au moins rester à son niveau actuel de 78, sinon être augmenté.

  Lars Wohlin (PPE-DE), par écrit. − (SV) La Suède devrait organiser un référendum sur la nouvelle Constitution afin d’obtenir des exceptions et une clause d’opt-in (comme le Royaume-Uni). Une telle clause donnerait par exemple à la Suède le droit de décider elle-même, et si tel est le cas, à quel moment, d’adopter l’euro et de signer la Charte sociale. Cela ne signifie toutefois pas que je rejette l’idée d’un document clair qui servirait de fondement à l’UE et définirait simplement les domaines de compétences de l’UE. Un tel document devrait contenir entre autres choses les règles relatives à la répartition des sièges du Parlement. Je suis dès lors prêt à soutenir cette partie de la proposition pour une nouvelle Constitution de l’UE qui traite spécifiquement de la répartition des sièges.

À moins que la proposition sur la répartition des sièges soit mise en œuvre conformément à la proposition pour une nouvelle Constitution de l’UE, il a y de fortes chances que nous devions en revenir au traité de Nice. Dans ce cas, la Suède n’aurait que 18 sièges, soit deux de moins que d’après la proposition pour une nouvelle Constitution de l’UE, et deux de moins que ceux auxquels elle a droit vu la taille relative des États membres de l’UE.

− La situation humanitaire dans la bande de Gaza (B6-0375/2007)

  Françoise Castex (PSE), par écrit. – (FR) J'ai voté en faveur de la résolution relative à la situation humanitaire à Gaza. Préoccupée par la dégradation des indicateurs sanitaires en Palestine et consciente des difficultés inhérentes à la fermeture des postes de contrôle aux frontières, qui a interrompu l'activité économique et la libre-circulation des marchandises, je demande que l'aide d'urgence et l'aide humanitaire puissent se poursuivre sans rencontrer d'obstacles.

Je dénonce les conditions de vie de plus en plus difficiles qui sévissent à Gaza: le blocus empêchant la circulation des personnes et des biens, la privatisation partielle de l'accès à l'eau, des produits alimentaires et de l'électricité, la destruction des terres agricoles, des services de base comme la collecte des déchets qui ne fonctionnent plus correctement, au bord de la rupture.

Il est à mes yeux urgent que les droits de l'homme soient pleinement respectés dans cette zone et je demande l'organisation d'une conférence de paix internationale afin d'instaurer une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens; une paix fondée sur les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, sur le droit d'Israël à vivre à l'intérieur de frontières sûres et reconnues et sur le droit des Palestiniens à un État viable.

  Glyn Ford (PSE), par écrit. − (EN) Je soutiens cette résolution. La situation humanitaire actuelle dans la bande de Gaza ne peut que susciter une profonde inquiétude. Le blocus israélien de la bande de Gaza doit être levé et la fourniture d’électricité et de carburant doit reprendre. Israël doit aussi autoriser les versements de paiements de transfert dans la bande de Gaza, suspendus depuis septembre 2007, ce qui a eu des incidences considérables sur la vie économique, sociale et quotidienne des Palestiniens.

Le Conseil et la Commission doivent recourir à toute la pression qu’ils peuvent exercer afin de persuader le gouvernement israélien d’agir et de garantir l’accès d’une future aide humanitaire de base en faveur de la population palestinienne.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Étant donné la situation terrible dans laquelle on a mis le peuple palestinien, le Parlement européen a adopté une résolution qui, tout en reconnaissant la situation extrêmement grave non seulement dans la bande de Gaza, mais aussi dans les autres territoires palestiniens occupés, ne tient pas Israël pour responsable, ni le condamne pour sa responsabilité profonde, notamment parce qu’il détruit l’Autorité nationale palestinienne et les institutions et les infrastructures qui la soutiennent, y compris celles qui subviennent aux besoins les plus fondamentaux de la population, et qu’il cherche à prévenir la création d’un État palestinien souverain, indépendant et viable.

Israël a imposé un blocus brutal de la bande de Gaza, créant ainsi, comme des responsables des Nations unies l’ont dénoncé il y a longtemps, une prison gigantesque pour le peuple palestinien, qui est privé de ses droits les plus fondamentaux et n’a pas accès à l’aide humanitaire des agences des Nations unies.

Il est impératif de lever ce blocus inhumain et d’enjoindre Israël à mettre fin à son agression contre le peuple palestinien et à respecter pleinement le droit international et les résolutions de l’Onu. Il est également essentiel qu’une aide humanitaire urgente soit fournie au peuple palestinien.

Une solution équitable et durable au problème du Moyen-Orient n’est possible que par le respect du droit inaliénable du peuple palestinien à avoir son propre État indépendant et souverain, dans les frontières de 1967 et avec Jérusalem-Est comme capitale.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) J’ai voté pour cette résolution, qui attire l’attention sur la situation tragique de la population de la bande de Gaza. Celle-ci demande à Israël de remplir l’obligation que lui imposent, à l’échelle internationale, les conventions de Genève, de garantir l’accès de l’aide et de l’assistance humanitaires et des services de base, tels que l’électricité et le carburant, à la bande de Gaza. En demandant une conférence de paix internationale, la levée du blocus et en demandant à la Commission et au Conseil de s’y atteler, je me joins à la plupart des autres députés pour avancer des idées qui peuvent améliorer la situation sur le terrain de ceux qui subissent les conséquences du statu quo.

  Pierre Schapira (PSE), par écrit. – (FR) Je tiens à saluer la résolution du Parlement européen sur la bande de Gaza. La mesure prise par le gouvernement israélien de déclarer la bande de Gaza «entité hostile» ouvre la voie à des sanctions économiques. Cette mesure intervient alors que la population de la bande de Gaza subit une crise humanitaire, aggravée par la suspension de l’aide internationale directe à l’Autorité palestinienne et la non-rétrocession par Israël des taxes dues depuis mars 2006 à l’Autorité palestinienne.

Même si les autorités israéliennes ont autorisé des camions transportant de la nourriture à entrer dans Gaza, l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient signale une pénurie de denrées alimentaires de base à cause des fermetures fréquentes du passage de Karni.

Nous ne serions pas confrontés à une crise humanitaire de cette ampleur si, dans un premier temps, nous n'avions pas supprimé notre aide au peuple palestinien. De nombreux acteurs ont maintenu leur coopération avec la Palestine, je pense en particulier à de nombreuses collectivités locales européennes. Ne faut-il pas revoir notre politique de sanctions envers la Palestine, afin qu'elle n'entrave pas la fourniture de l'aide humanitaire la plus essentielle aux populations locales?

  Brian Simpson (PSE), par écrit. − (EN) Je voudrais souligner l’importance de la situation humanitaire dans la bande de Gaza.

Si j’accepte que la situation politique soit telle qu’elle dicte le sort peu enviable de la population de Gaza, c’est néanmoins la population – des hommes, des femmes et des enfants – qui souffre, et Dieu sait quels en seront les effets à long terme.

Je conviens qu’Israël doit se sentir en sécurité à l’intérieur de ses frontières, mais Israël a également l’obligation de garantir l’accès de l’aide et de l’assistance humanitaires à la bande de Gaza.

La bande de Gaza a la responsabilité de mettre fin aux attaques contre Israël, et nous avons tous la responsabilité de soutenir un État viable pour les Palestiniens, afin qu’ils puissent vivre en paix et en sécurité.

Je soutiens ce rapport parce qu’il est absolument essentiel à présent que nous, au sein de l’UE, fassions entendre nos voix au nom de la population de la bande de Gaza. Elle a besoin d’aide et nous devons agir.

  Peter Skinner (PSE), par écrit. − (EN) Je voudrais soutenir les efforts de ceux qui, au sein de cette Assemblée, ont attiré notre attention sur les problèmes cruciaux qui touchent en particulier la population de la bande de Gaza, de l’État d’Israël et des zones palestiniennes.

La seule voie à suivre consiste à agir dans le cadre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et à convoquer une conférence de paix internationale dans ce contexte.

− Rapport: Raül Romeva i Rueda (A6-0338/2007)

  Bernadette Vergnaud (PSE). – (FR) Madame la Présidente, elles sont tuées parce qu'elles sont femmes. Ces assassinats qu'on dénomme féminicides trouvent leur origine dans un contexte social influencé par la mentalité patriarcale empêchant les femmes de devenir socialement autonomes.

Le rapport très équilibré de M. Romeva, même s'il traite plus spécifiquement des féminicides en Amérique latine et au Mexique, fait partie d'une stratégie globale d'éradication et de prévention des morts violentes de femmes au niveau mondial. Et c'est pourquoi je l'ai voté, car l'Union européenne se doit de promouvoir et de défendre les valeurs d'égalité des genres.

J'avais concentré mes amendements, repris d'ailleurs par le rapporteur, sur le soutien à apporter aux familles des victimes souvent désœuvrées et qui sont douloureusement confrontées, de surcroît, à l'impunité de ces crimes. J'encourage ainsi à renforcer les programmes de sensibilisation et de formation aux problématiques du genre et à favoriser la création de systèmes de protection efficace pour les témoins, les victimes et leur famille, ainsi que l'obtention d'un soutien psychologique et l'assistance gratuite d'un avocat.

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J'ai voté en faveur du rapport de mon collègue Espagnol Raül Romeva I Rueda sur les meurtres de femmes (féminicides) en Amérique centrale et au Mexique et le rôle de l'Union européenne.

Je regrette que nous nous focalisions sur les pays d'Amérique centrale et le Mexique car il y a de nombreux endroits dans le monde où la question des meurtres des femmes n'est pas réglée. Je soutiens toute stratégie globale visant à l'éradication, au niveau mondial, de la violence à l'encontre des femmes. Les souffrances des femmes ne peuvent laisser indifférents et nous devons les soutenir car leurs révoltes seront à l'origine de nombreuses évolutions géopolitiques en faveur des idéaux que l'Union européenne porte, notamment l'égalité des genres.

  Gerard Batten, Godfrey Bloom, Derek Roland Clark, Michael Henry Nattrass, Jeffrey Titford (IND/DEM), par écrit. − (EN) L’UKIP s’est abstenu sur ce rapport, car nous ne reconnaissons pas la légitimité du Parlement. Cela ne reflète en aucun cas notre point de vue sur le contenu du rapport.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Nous avons voté pour ce rapport, qui exprime la solidarité du Parlement européen envers les femmes victimes d’actes de violence partout dans le monde, y compris dans les pays de l’Union européenne, mais en mettant l’accent sur la grave situation qui règne au Mexique et dans certains pays d’Amérique centrale, où il existe une véritable culture du féminicide, où des milliers de femmes ont été tuées de manière violente ces dernières années, ce qui ne saurait être attribué seulement à un climat de violence généralisé.

Cette situation trouve son origine dans des facteurs culturels et un contexte socioéconomique défavorable aux femmes, surtout dans le cas des femmes indigènes, qui souffrent d’une dépendance économique très forte. Elle est toutefois aussi aggravée par l’action de bandes criminelles.

Nous espérons que ce rapport mettra en lumière cette grave situation et qu’il aidera à faire en sorte que dans les divers pays concernés, les mesures nécessaires soient prises pour mettre fin aux féminicides et à la violence contre les femmes.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) La Liste de Juin pense que les droits de l’homme doivent être respectés partout dans le monde, tant dans les États membres de l’UE que dans les autres pays.

Le rapport est une motion de résolution appelant les États membres et les États concernés à collaborer pour faire respecter les droits des femmes. C’est une cause méritante, mais cette assemblée n’est pas le lieu approprié pour discuter de la question. Comme toujours, des passages sont insérés, dans lesquels l’UE cherche à agir en parlant d’une seule voix en matière de politique étrangère. Avec ce rapport qui propose de nouveaux postes budgétaires, des campagnes et des responsabilités accrues, l’UE cherche à s’approprier plus de pouvoir et à instrumentaliser des problèmes tels que celui-ci pour arriver à ses fins.

Les crimes contre les femmes sont inacceptables, et un dialogue entre des États souverains pour y mettre fin serait le bienvenu, parce qu’il est important d’améliorer le statut vulnérable des femmes dans de nombreuses régions du monde. L’UE ne doit toutefois pas poursuivre une politique étrangère unique, raison pour laquelle nous avons décidé de voter contre ce rapport.

  Jean Lambert (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Je soutiens totalement le rapport. Le développement durable est impossible si on ne tient pas compte de l’égalité entre hommes et femmes et du droit à la dignité et à une existence paisible. Ces crimes ne devraient pas être considérés comme une simple expression culturelle. Ils ne devraient pas non plus être dénigrés lorsqu’ils sont commis à l’encontre de femmes qui gagnent leur vie dans le secteur du sexe. Si aucun effort sérieux et conséquent n’est réalisé pour rechercher, poursuivre et punir les auteurs de ces crimes, cela indique que la violence est acceptable et que personne n’est alors en sécurité. Les propositions présentées dans le rapport méritent notre soutien et je suis sûre que le Parlement suivra leur évolution. La dimension relative aux droits de l’homme de nos politiques extérieures est extrêmement importante: nous devons œuvrer pour le droit des personnes à vivre en sécurité afin d’exercer leurs droits et libertés démocratiques à tous les niveaux de la société et quels que soient leur métier et leur statut.

  Erika Mann (PSE), par écrit. − (EN) Le rapport de M. Romeva i Rueda sur les meurtres de femmes en Amérique centrale et au Mexique et le rôle de l’Union européenne dans la lutte contre ce phénomène est un rapport bien construit. Je voudrais remercier le rapporteur pour son excellent travail et pour son engagement. Il a mené les négociations dans un style politique très sensible et très positif. Je voudrais également le remercier pour l’attention qu’il a consacrée à ce sujet.

Les droits de l’homme sont d’une importance de premier ordre dans l’Union européenne. Heureusement, entre l’UE et le Mexique, le thème des droits de l’homme joue un rôle crucial. Dans le cadre de l’accord de libre-échange, ils ont même une sorte de caractère formel et ils jouent aussi un rôle déterminant dans notre délégation parlementaire conjointe, que j’ai eu le plaisir de présider et qui est maintenant présidée du côté mexicain par le sénateur Guadarrama Márquez.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) J’ai voté pour ce rapport, que je soutiens vivement et qui s’inscrit dans une stratégie globale d’éradication et de prévention du féminicide et propose des actions communautaires dans le cadre d’accords de partenariat. J’espère voir cette question abordée par les gouvernements nationaux dans le cadre de leurs relations bilatérales avec les pays d’Amérique latine, et par les institutions européennes dans le cadre de leur partenariat stratégique, en vue de soutenir les politiques de prévention et de protection contre la violence.

  Tobias Pflüger (GUE/NGL), par écrit. − (DE) J’ai soutenu le rapport de M. Raül Romeva i Rueda parce qu’il met clairement le doigt, en quelques points, sur les causes principales des féminicides au Mexique et en Amérique centrale: les meurtres sont perpétrés impunément dans un contexte socioéconomique qui ne poursuit que des intérêts économiques. Un pourcentage élevé de ces meurtres ont eu lieu dans les zones dites de libre-échange, avec leur secteur des maquiladoras (sociétés sous-traitantes qui produisent pour le marché de l’exportation), dans lesquelles l’absence d’infrastructures sociales et le taux de pauvreté élevé vont de pair avec l’impunité des forces de sécurité semi-légales.

Ces structures sont également renforcées par les relations que l’UE entretient avec le Mexique et l’Amérique centrale, qui mettent l’accent sur la facilitation du commerce. L’accord d’association entre l’UE et l’Amérique centrale, qui devrait être conclu avant la fin de cette année, montre déjà, sous sa forme actuelle, que l’UE s’intéresse surtout à la libéralisation du marché et à la dérégulation. La «création d’un climat favorable au commerce et aux investissements», dont la Commission se fait le chantre, donne justement lieu aux structures que le rapport qualifie à juste titre de contexte socioéconomique défavorable, propice à un taux élevé de féminicides.

Le rapport fait aussi bien comprendre que la clause relative aux droits de l’homme intégrée à l’«accord global» entre l’UE et le Mexique doit enfin être exécutée. Le travail des associations de parents et de victimes doit également être renforcé.

− Rapport: Bart Staes (A6-0337/2007)

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) J’ai voté pour ce rapport qui recommande, en vue de prévenir la fraude, que les mouvements de transit soient informatisés, que le cadre juridique soit modifié et que la Commission et les États membres améliorent les contrôles physiques sur la base d'une analyse commune des risques. Le Royaume-Uni est concerné par ce problème: jusqu’à 4 % des recettes de la TVA potentielles sont perdues en raison de la fraude dans ce domaine.

  Andreas Mölzer (ITS), par écrit. − (DE) La suppression des frontières s’est fait sentir très rapidement et clairement par une diminution massive du chiffre d’affaires des cigarettes, non seulement dans les régions frontalières, mais aussi dans les régions intérieures. Les conditions très difficiles sur le marché du travail incitent bon nombre de personnes à faire passer de petites quantités de produits du tabac en contrebande à pied de l’autre côté de la frontière afin d’améliorer leurs revenus.

Des marges bénéficiaires fantastiques, malgré les coûts de transport élevés, ont aussi contribué à l’augmentation massive de la contrebande du tabac ces dernières années. Une pratique considérée comme un délit mineur à certains endroits fait vivre des bandes criminelles sans grands efforts: après tout, il est facile d’écouler ces produits du marché noir auprès des fumeurs de l’UE. Les trafiquants savent que les campagnes d’information ne changeront pas grand-chose à la situation, car des études ont montré que la plupart des acheteurs sont bien conscients de la teneur plus élevée en substances nocives de ces produits et des risques d’amendes.

Le rôle du Monténégro est particulièrement honteux, parce qu’il est devenu la plaque tournante du tabac de contrebande, dont l’État profite lui aussi grassement. Il conviendrait d’intensifier les pressions dans le cadre des négociations actuelles, et bien sûr, les amendes doivent être beaucoup plus fortes et un système de marquage uniformisé doit être introduit pour mettre fin à une situation où les activités d’exportation lucratives des producteurs de tabac se soldent par des réimportations illégales.

  Glenis Willmott (PSE), par écrit. − (EN) L’EPLP soutient les objectifs de lutte contre la fraude et le commerce illicite de cigarettes dans l’UE de l’accord Philip Morris. Le gouvernement britannique n’a cependant pas souscrit à cet accord, car il pourrait aller à l’encontre de la législation britannique en vigueur en matière de contrebande de tabac. La législation en vigueur s’applique à tous les producteurs de tabac, ce qui est important afin de faire en sorte que l’activité de contrebande ne soit pas simplement déplacée vers des produits fabriqués par des sociétés qui ont choisi de ne pas signer d’accord ou qui peuvent, à tout moment, choisir de se retirer d’un accord. Cette législation ne contient pas non plus d’exclusions majeures, ce qui permet au Royaume-Uni de mieux aborder les types particuliers de problèmes de contrebande de tabac auxquels il doit faire face.

– Rapport: Anne E. Jensen (A6-0349/2007)

  Nina Škottová (PPE-DE). – (CS) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je salue le rapport d’initiative de Mme Jensen, parce que la qualité déclinante des services d’assistance en escale est devenue ces derniers temps une question de plus en plus urgente, et est aussi le véritable talon d’Achille du secteur de l’aviation.

Il y a beaucoup de causes à cela. Je voudrais évoquer celles qui sont liées aux mesures de sécurité accrues imposées dans certains aéroports de l’UE. Souvent, ces mesures ne sont pas loin de porter atteinte à la dignité humaine et augmentent le risque de propagation de maladies infectieuses, sans aucun bénéfice tangible pour la sécurité. Je pense par exemple à l’obligation, pour les passagères, d’enlever en public tout vêtement de type veste, même s’il est porté à même les sous-vêtements. Parfois, il faut marcher pieds nus sur des sols glacés après avoir retiré ses chaussures pour passer le portail de sécurité. En outre, les agents n’ont souvent aucun respect pour les règles fondamentales d’hygiène lorsqu’ils fouillent les affaires personnelles des passagers.

Il est évident que si nous ne tenons pas compte de ces problèmes et que nous n’exigeons pas une meilleure culture des transports ainsi que le respect et la politesse lors des contrôles de sécurité effectués par les employés aéroportuaires, l’aviation civile sera parfois une expérience effroyable et désagréable, pour ce qui est de l’assistance en escale.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Évoquant une augmentation rapide des transports aériens de marchandises et de passagers, la Commission a décidé d’élaborer un «plan d’action pour renforcer les capacités, l’efficacité et la sécurité des aéroports en Europe», dans lequel elle propose une série de mesures.

La présente résolution du Parlement européen, même si elle contient certains aspects qui nous agréent – par exemple, ses références à la nécessité de respecter la législation sociale et les conventions collectives, à la formation ou aux besoins des régions les plus reculées –, adhère à un concept de libéralisation du secteur et à la création de l’«espace aérien unique». 

Bien qu’elle souligne que la responsabilité de la planification des infrastructures aéroportuaires doit revenir aux États membres, elle plaide en faveur d’«une approche communautaire globale en ce qui concerne le besoin de capacités supplémentaires, les contraintes liées aux investissements futurs portant sur des capacités supplémentaires et les axes stratégiques».

La résolution confirme la primauté des «règles communautaires de concurrence», notamment en ce qui concerne la fourniture des services d’assistance en escale dont la poursuite de la libéralisation n’est pas exclue. Elle préconise dès lors d’augmenter le nombre minimal de prestataires de services admis dans les aéroports, de ne pas fixer de limite artificielle au nombre de prestataires tiers et de supprimer les obstacles qui empêchent les prestataires de services d’assistance en escale de pénétrer sur le marché

Telle est notre position critique.

  Bogusław Liberadzki (PSE), par écrit. − (PL) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur du rapport de Mme Jensen intitulé «Capacités aéroportuaires et assistance en escale: pour une politique plus efficace» (2007/2092(INI)).

Le rapport accorde une attention adéquate au problème qui consiste à faire en sorte que les aéroports aient les capacités requises. Le trafic aérien augmente de 5,2 % chaque année. Selon certaines estimations, plus de 60 aéroports seront incapables de répondre à la demande de transport aérien d’ici 2025. Le rapport prévoit d’accompagner la croissance du transport aérien par des programmes techniques et réglementaires pour limiter ses incidences externes.

Le rapporteur fait remarquer à juste titre que l’Union européenne ne pourra remplir ses engagements dans ce domaine qu’en prévoyant différents types d’aéroports et en répondant aux besoins spécifiques de chaque pays.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) J’ai voté pour ce rapport, qui demande à la Commission de présenter avant 2009 un plan-cadre concernant le renforcement des capacités aéroportuaires en Europe, afin de promouvoir et de mieux coordonner les initiatives européennes visant à bâtir de nouvelles capacités aéroportuaires dédiées au trafic international et à faire un meilleur usage des capacités existantes. Seule la cohabitation de divers modèles d’aéroports permettra à l’UE de répondre à ses besoins dans ce domaine.

  Zita Pleštinská (PPE-DE), par écrit. − (SK) J’ai voté en faveur du rapport Jensen intitulé «Capacités aéroportuaires et assistance en escale: pour une politique plus efficace» parce que je considère qu’il est fondamental pour un développement régional durable. Les infrastructures des transports constituent souvent le facteur décisif pour attirer les investissements régionaux, développer le tourisme et assurer un transport rapide des marchandises. Le transport aérien présente une valeur ajoutée importante, en particulier pour les régions moins développées, périphériques ou insulaires.

La mondialisation et un développement économique rapide donnent lieu à une augmentation de la demande de vols dans l’UE. Le développement actuel et futur des transports aériens en Europe exige de toute urgence d’anticiper les mesures nécessaires à adopter au niveau communautaire dans l’intérêt des citoyens de l’UE et de l’économie en général.

À mon sens, l’image de toutes les régions européennes peut être améliorée par la construction de nouveaux aéroports, la modernisation des aéroports existants et la conversion d’anciens champs d’aviation militaires en aéroports civils. La construction et l’expansion des aéroports et des infrastructures logistiques requièrent l’aide appropriée des autorités nationales et régionales. Les aéroports doivent être inclus dans les plans régionaux d’aménagement du territoire. Ils doivent aussi faire partie de stratégies de développement régional et faire l’objet d’une évaluation de leur incidence territoriale, avec une évaluation stricte de leur incidence environnementale.

Je considère comme fondamental le financement des infrastructures aéroportuaires par les fonds nationaux et régionaux, avec l’aide financière inévitable du réseau transeuropéen de transport, du Fonds de cohésion et du Fonds de développement régional.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. − (PT) En considérant la «construction d’aéroports de délestage à proximité des aéroports congestionnées» comme une des solutions au problème de la saturation des aéroports, comme on le voit à Lisbonne, et que «les compagnies aériennes traditionnelles, les compagnies aériennes à bas coût, les compagnies charters, les compagnies de fret et les compagnies d'avions d'affaires ont chacune des exigences différentes en matière de services aéroportuaires et de créneaux horaires», le Parlement européen encourage ces options, qui sont présentées comme étant moins coûteuses et, dans le même temps, susceptibles de répondre à la croissance du trafic aérien, compte tenu des caractéristiques particulières de cette croissance.

J’ai dès lors voté en faveur de ce rapport, car je considère que son intention est contraire à la position défendue par le Centre démocratique et social/Parti populaire (CDS-PP) pour Lisbonne, qui passe par l’option «Portela +1».

  Olle Schmidt (ALDE), par écrit. − (SV) Le rapport d’Anne Jenssen traite d’un problème transnational au plus haut point. Autrement dit, ce n’est pas le manque d’intérêt pour l’UE qui m’a finalement amené à voter contre la plupart des amendements et, au bout du compte, à m’abstenir sur le rapport dans son ensemble. Le principal problème est que, dans sa version finale, le rapport est devenu trop détaillé. Je vois mal la nécessité d’un plan-cadre au niveau communautaire qui régirait la manière dont les services d’assistance en escale doivent être organisés dans les aéroports, et encore moins pourquoi Bruxelles devrait instaurer des règles et des charges supplémentaires en matière de formation des employés et de localisation des aéroports. Sans ouvrir le débat du site de l’aéroport de Bromma, par exemple, je conclus qu’il est raisonnable de laisser à Stockholm et à la Suède, et non au Parlement européen, le soin de prendre cette décision.

  Lars Wohlin (PPE-DE), par écrit. − (SV) Le rapport d’initiative sur les capacités aéroportuaires contient des plans de haut vol sur ce qui peut être réalisé par la planification centrale au niveau de l’UE. D’après le rapport, l’Europe est confrontée à une augmentation considération de l’utilisation des aéroports, et il est nécessaire d’«optimaliser» les ressources existantes. On prétend que les développements futurs mettent en relief la nécessité d’intervenir à l’échelle européenne «dans l’intérêt des citoyens de l’Union comme de l’économie de l’UE dans son ensemble». Il s’intéresse même aux infrastructures des connexions aux aéroports.

Dans la grande majorité des cas, il y a une concurrence nationale entre des pays et des aéroports, et des décisions stratégiques doivent être prises au niveau national. Dans certains pays, les aéroports sont privés, et les décisions d’investir sont déterminées par la rentabilité escomptée, tandis que dans d’autres pays, ils appartiennent au secteur public. L’idée d’une planification au niveau de l’UE dans ce domaine est par conséquent totalement irréaliste. Nous ne connaissons pas la demande future. Elle change constamment et glisse en permanence entre les régions et les pays. Nous ne pouvons davantage savoir à l’avance dans quelle mesure les développements techniques affecteront la croissance. Nous ne connaissons pas non plus les coûts en jeu. En outre, normalement, tous les coûts d’infrastructures ont tendance à être deux à trois fois plus élevés que dans les estimations. De même, la question des services d’assistance en escale devrait être du ressort de chaque aéroport et non être réglementé au niveau de l’UE.

Le rapport est d’inspiration planificatrice. Je ne peux le soutenir, car il rappelle surtout les systèmes des anciens pays socialistes, et c’est pourquoi j’ai voté contre.