Compte rendu in extenso des débats

Lundi 22 octobre 2007 - Strasbourg

18. Conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique - Comité consultatif européen sur la politique de l’information statistique communautaire (débat)

  Le président - (PL) Le point suivant est le débat conjoint sur les rapports suivants:

– A6-0327/2007 par Sharon Bowles, au nom de la commission économique et monétaire, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant le conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique [COM(2006)0599 – C6-0348/2006 – 2006/0199(COD)] et

– A6-0328/2007 par Ieke van den Burg, au nom de la commission économique et monétaire, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant création d'un comité consultatif européen sur la politique de l'information statistique communautaire

[COM(2006)0653 – C6-0379/2006 – 2006/0217(COD)].

  Joaquín Almunia, membre de la Commission. - (ES) Monsieur le Président, mesdames et messieurs, en 2005, la Commission, avec le soutien du Conseil et du Parlement, s’est lancé dans un processus pour réformer la gouvernance statistique au sein de l’Union européenne dans l’objectif de renforcer l’indépendance, l’intégrité et la responsabilité des instituts statistiques nationaux de tous les États membres de l’Union et, bien sûr, d’Eurostat et de l’Office statistique européen.

Le premier aspect de ce processus a été l’adoption en mai 2005 d’un Code de bonnes pratiques de la statistique européenne. L’application de ce code a permis une meilleure coopération entre Eurostat et les instituts statistiques nationaux et une meilleure fiabilité des données statistiques collectées à de nombreuses fins; cependant, je voudrais notamment faire référence à un des objectifs qui fait l’objet de débats ici depuis années, à savoir la procédure des déficits publics excessifs.

Lorsqu’elle a proposé son Code de bonnes pratiques, la Commission a également indiqué que l’autorégulation devait être contrebalancée par la mise en place d’un système d’alerte pour contrôler le respect du code. Cela a donné lieu à l’idée de mettre en place un organisme externe indépendant de conseil pour contrôler l’application du Code de bonnes pratiques dans l’ensemble du système statistique européen.

Dans le même temps, la Commission a remarqué qu’il fallait revoir le fonctionnement et la composition du Comité consultatif européen de l’information statistique dans les domaines économique et social, pour le rendre plus efficace et lui permettre de jouer un rôle plus stratégique. Le Conseil ECOFIN et, de manière plus générale, les autorités statistiques nationales ont bien accueilli les deux recommandations et la Commission les a appliquées dans une double proposition en octobre de l’année passée; nous débattons de ces propositions aujourd’hui dans l’espoir de les voir adoptées en première lecture et j’espère que nous pourrons confirmer que vous êtes d’accord avec moi.

Pour cela, je voudrais tout particulièrement féliciter les deux rapporteurs, Mme Bowles et Mme Van den Burg, pour leur travail et la qualité de leur rapport.

Le processus de renforcement de la gouvernance statistique européenne est mis en œuvre par une nouvelle proposition de la Commission adoptée le 16 octobre, il y a seulement quelques jours, pour revoir le règlement sur la production des statistiques européennes. Cette proposition est également sujette à l’approbation du Conseil et du Parlement dans le cadre de la procédure de codécision et nous aurons donc à nouveau la possibilité d’en débattre en ces murs au cours des prochains mois.

Cette série d’initiatives offrira à l’Union un système statistique européen moderne, fiable et efficace, capable d’améliorer la confiance du public envers les données statistiques officielles. Je fais une fois de plus référence aux débats qui se sont souvent tenus au sein de cette Assemblée ces dernières années sur l’importance de données budgétaires fiables pour les autres comptes publics nationaux, pour le PIB, etc., ou sur la nécessité de disposer d’un indice de prix auquel le public peut faire totalement confiance.

En ce qui concerne les rapports que nous débattons ce soir, permettez-moi simplement de souligner que, de notre point de vue, il aurait été préférable qu’il y ait un plus grand respect de l’équilibre institutionnel, comme cela avait été envisagé, selon nous, dans la proposition initiale, en relation avec la nomination des membres du Conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique et la rédaction et la transmission des rapports du Conseil. Quoi qu’il en soit, la Commission reconnaît que les amendements pour les propositions initiales sont sans nul doute importants, qu’ils ont le soutien du Conseil et du Parlement et qu’ils n’altèrent pas la substance de nos propositions initiales.

À la lumière de ce qui précède, Monsieur le Président, avant de conclure, je voudrais de nouveau remercier les rapporteurs et la commission économique et monétaire pour leur excellent travail et pour leur soutien permanent au travail de la Commission pour moderniser notre système statistique et le rendre plus fiable et plus robuste.

  Sharon Bowles (ALDE), rapporteur. – (EN) Monsieur le Président, cette décision concerne la création du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique. Les statistiques sont utilisées à diverses fins par les États membres, l'UE, des intervenants internationaux et beaucoup d'autres. Elles sont utilisées, par exemple, par la Banque centrale européenne pour ses analyses économiques. Par l'intermédiaire d'Eurostat, la Commission élabore des statistiques qui sont compilées au départ des données produites par les États membres.

Voici quelques années, des questions ont été soulevées à propos de la crédibilité des statistiques fournies par certains États membres aux institutions de l'UE. Il est vite apparu qu'un contrôle de la qualité s'imposait. Comme l'a dit le commissaire, un code de bonnes pratiques sur les procédures statistiques a été élaboré pour répondre à cette nécessité. Dans le but de vérifier la cohérence et la mise en œuvre de ce code de bonnes pratiques, chaque institut national de statistique fait l'objet d'un examen par les pairs associant un autre État membre et Eurostat. Pour assurer une vérification complémentaire, il a également été proposé d'instituer un organe consultatif indépendant de haut niveau. C'est cette organisation, appelée désormais conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique, qui fait l'objet de cette proposition.

On peut à juste titre dire que toutes les parties concernées sont très sensibles à la question des pouvoirs d'investigation à conférer à ce conseil. Je suis reconnaissante à l'actuelle présidence portugaise mais aussi à la présidence allemande précédente ainsi qu'à la Commission, de m'avoir montré de la franchise par rapport à cette sensibilité. Bien sûr, le Parlement tenait à ce que ce conseil soit plus qu'une simple formalité pour la Commission. Toutefois, nous sommes parvenus à atteindre un accord sur une proposition équilibrée et réalisable qui reprend la plupart des amendements du Parlement sous l'une ou l'autre forme. Je suis particulièrement satisfaite que nous ayons pu nous entendre avec le Conseil sur la nécessité d'encourager le dialogue, non seulement entre le futur conseil, le Comité du programme statistique et le Comité consultatif européen sur la politique de l'information statistique communautaire mais aussi avec les organes concernés dans les États membres.

Le conseil soumettra ses rapports au Parlement et au Conseil, en incluant dans ses rapports une évaluation de la mise en œuvre du code de bonnes pratiques par ces institutions dans le cadre du Système statistique européen dans son ensemble. De plus, le conseil conseillera à la Commission des mesures propres à faciliter la mise en œuvre du code de bonnes pratiques car celui-ci a trait à Eurostat et à l'ensemble du Système statistique européen. Le conseil apportera aussi des conseils pour la diffusion du code de bonnes pratiques auprès des utilisateurs et des fournisseurs de données ainsi que pour la mise à jour du code de bonnes pratiques. Des mesures visant à assurer l'indépendance du conseil et associant le Parlement pour ce qui concerne les nominations ont également été prévues. Ainsi, après consultation de la Commission, le Conseil sélectionne le candidat et le Parlement européen approuve la nomination de celui-ci à la présidence du conseil. Le Parlement et le Conseil nomment chacun trois membres du conseil. Le président n'exerce pas de fonctions dans un institut national de statistique ni à la Commission, ou n'a pas exercé ce type de fonctions au cours des deux dernières années. Nous avons envisagé des exclusions similaires pour tous les membres mais y avons renoncé car une telle situation n'était pas réaliste. Nous avons toutefois ajouté une exigence concernant un éventail de compétences et d'expériences complémentaires. Au cas où nous n'aurions pas tout prévu de façon optimale, le conseil devrait être en mesure de déterminer lui-même s'il a pu correctement exercer ses fonctions. À cet effet, un bilan est prévu après trois ans. Cette période devrait suffire pour que le conseil et les autres intervenants puissent indiquer si les procédures fonctionnent avec efficacité ou si des changements s'imposent. Ce bilan devra être approfondi.

Le Parlement, la présidence portugaise et la Commission ont mené un dialogue très constructif sur ce dossier, et je les en remercie. Je suis ravie de pouvoir conduire cette proposition en une seule lecture avec le soutien des rapporteurs fictifs, que je tiens également à remercier.

  Ieke van den Burg (PSE), rapporteur. – (EN) Monsieur le Président, permettez-moi de faire deux observations préliminaires. Je dirais d'abord que les statistiques ne sont, à l'évidence, pas un sujet très passionnant. D'ailleurs, il figure invariablement à la fin de notre ordre du jour. Ce qui me préoccupe un peu, c'est qu'il y a des politiciens, des députés européens et d'autres qui aiment souvent se plaindre de la fourniture des statistiques. Pourtant, lorsque se présente une occasion de réellement améliorer la situation, ces personnes ne s'empressent pas de mettre la main à la pâte.

Deuxièmement, j'espère que le commissaire, au moins, appréciera que nous tenions ce débat. Mme Bowles et moi-même avons dit que, à notre avis, ce débat n'était pas vraiment nécessaire. Il importe cependant de souligner le fait que vous avez fait quelque chose pour les statistiques, ce qui mérite une certaine attention. J'espère donc que vous ne nous en voudrez pas de vous retenir encore à cette heure.

Permettez-moi de vous féliciter pour les mesures très concrètes que vous avez prises vis-à-vis de ces problèmes de statistiques, qui sont revenus plusieurs fois ces derniers temps. Je sais que vous avez dû faire cela en respectant la marge de manœuvre politique qui vous est accordée par le Conseil, car nous sommes conscients que la Commission européenne ne peut obliger les États membres à créer des instituts de statistique indépendants ni leur imposer une façon de travailler et de traiter les chiffres et les données.

Les ministres et les députés européens qui se plaignent le plus du manque de fiabilité des chiffres des autres sont aussi ceux qui refusent que l'on se mêle de leurs affaires et que l'on empiète sur leur autonomie et leur mode de traitement des statistiques. C’est là que réside le problème.

Néanmoins, dans ce contexte, je pense que vous avez fait preuve de sagesse, Monsieur le Commissaire, en adoptant une approche base-sommet pragmatique, en vous centrant sur les examens par les pairs et un code de bonnes pratiques, et en réformant la structure de gouvernance du système statistique par la création d'un conseil de gouvernance de haut niveau, dont Mme Bowles a parlé, et en réformant le Comité consultatif européen de l'information statistique dans les domaines économique et social (CEIES) – chargé des statistiques économiques et sociales – pour le transformer en un conseil consultatif plus petit et plus intégré, doté d'un mandat plus large.

Dans nos rapports respectifs, Mme Bowles et moi-même avons essayé d'améliorer encore tout cela, et de renforcer l'approche de la Commission. En même temps, nous avons aussi veillé – en accord avec votre proposition – à ce que ces deux nouveaux organes de la famille européenne puissent fonctionner correctement et avec plus d'indépendance par rapport à la Commission et à Eurostat.

C'est là une chose qui n'était sans doute pas tout à fait conforme aux intentions de la Commission. Je tiens toutefois à exprimer toute ma gratitude au directeur général d'Eurostat, qui a généreusement accepté que nous lui enlevions son droit de vote dans le système que nous avons conçu.

Je voudrais aussi exprimer ma reconnaissance à la présidence portugaise et à Mme Cordeiro pour sa façon efficace de présider le groupe de travail du Conseil et de négocier avec nous un accord en première lecture sur ce point. La procédure suivie s'est ainsi révélée très productive et économe en temps et en bureaucratie. Ainsi, M. Hans-Peter Martin, qui a également demandé la parole, peut voir que nous sommes capables de mener avec grande efficacité ce type de procédure de codécision.

Permettez-moi de donner quelques éléments du conseil statistique, ce que je ferai par écrit. Si vous lisez le dossier, vous verrez où nous avons apporté des changements. Je ne vais donc pas les énumérer maintenant. Je tiens simplement à répéter mon souhait que ces deux organes soient synonymes de bon sens et d'améliorations dans le fonctionnement des systèmes statistiques, et qu'ils nous permettent de disposer de données réellement fiables sur lesquelles nous pourrons baser nos activités économiques.

  Jean-Paul Gauzès, au nom du groupe PPE-DE. – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, l'amélioration du système statistique européen s'inscrit dans le contexte plus général de la gouvernance économique de l'Union et en particulier de l'adaptation du pacte de stabilité et de croissance. Je partage le souci exprimé, tant par la Commission que par les États membres, de renforcer la qualité des données statistiques. Je considère en effet que de la fiabilité des données dépend notamment la qualification du déficit excessif. À défaut de cette fiabilité, c'est le pacte de stabilité et de croissance dans son ensemble qui est fragilisé.

La souplesse introduite dans la mise en œuvre du pacte à l'occasion de la réforme adoptée lors du Conseil européen de mars 2005 exige en contrepartie que les chiffres soient incontestables et vérifiables. Cette fiabilité est également importante dans le contexte actuel de l'élargissement de la zone euro. Il convient de tirer les leçons du passé! L'Union européenne a déjà été conduite à revoir les statistiques relatives au déficit budgétaire et à la dette d'un État membre; aujourd'hui, plusieurs États membres sont candidats à l'entrée dans la zone euro, le nombre de données statistiques à traiter ainsi que des différents interlocuteurs vont augmenter.

L'amélioration proposée du système statistique européen vise à répondre aux inquiétudes légitimes soulevées sur la validité et le contrôle des données fournies par les États membres. Il convient d'éviter que la suspicion n'entache l'ensemble du dispositif statistique et la capacité d'Eurostat à contrôler la validité des données budgétaires communiquées par les États membres.

C'est pour cela que j'approuve la réforme qui conduit, d'une part, à créer un comité consultatif européen sur la politique de l'information statistique communautaire et, d'autre part, à créer un Conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique, capables de jouer un rôle actif dans le contrôle de la mise en œuvre du code de bonne conduite par l'ensemble du système statistique européen.

Je soutiens évidemment les propositions de nos deux excellents rapporteurs.

  Wolf Klinz, au nom du groupe ALDE. – (DE) Monsieur le Président, monsieur le Commissaire, mesdames et messieurs, comme vous l’avez déjà souligné, monsieur le Commissaire, les statistiques sont d’une importance vitale pour l’Union européenne et ses États membres dans de nombreux domaines politiques. Si nous voulons éviter de mauvaises décisions ou des développements non désirés, les statistiques doivent être pertinentes, fiables, ouvertes à une seule interprétation et donc comparables. Cela n’a malheureusement pas toujours été le cas. J’accueille donc favorablement la mise en place du Comité consultatif européen de l’information statistique et le Conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique. Les amendements déposés par le Parlement européen doteront, je l’espère, ces deux organismes de l’autorité dont ils auront besoin.

Permettez-moi tout d’abord de mettre l’accent sur le fait que Comité consultatif sur la politique de l'information statistique sera indépendant et que tous les groupes concernés y seront représentés. Le Comité comprendra bien moins de membres que son prédécesseur, le Comité consultatif européen de l’information statistique dans les domaines économique et social (CEIES) et la réduction de 79 à 24 membres le rendra bien plus efficace. J’accueille favorablement le fait que le contrôleur européen de la protection des données soit un membre votant du Comité, alors que le directeur général d’Eurostat a uniquement été désigné comme membre non votant. Cela souligne l’indépendance du Comité.

Deuxièmement, le Conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique est un complément utile du Comité consultatif. Le conseil surveillera et, je l’espère, encouragera activement l’application du Code de bonnes pratiques dans tous les domaines statistiques européens.

On peut espérer que, avec l’aide de ces organismes, les besoins des utilisateurs auront un impact plus important sur le programme de travail statistique et que le Code de bonnes pratiques s’installera sur des bases solides, pour que les mauvaises informations ou les données imprécises fournies de façon délibérée ou par inadvertance soient des pratiques qui appartiennent au passé.

Permettez-moi de conclure en remerciant les deux rapporteurs pour leur travail et leur volonté de discuter des points de friction de manières franche et constructive.

  Mieczysław Edmund Janowski, au nom du groupe UEN. – (PL) Monsieur le Président, je voudrais indiquer que je soutiens Mme Bowles et Mme van den Burg pour leur rapport.

Nous devons être conscients du rôle joué par le système statistique européen, qui est peut-être le meilleur système du monde. Nous ne parlons pas uniquement de la clarté de listes des chiffres, des tableaux ou des graphiques. Le problème le plus important, c’est la fiabilité et l’exhaustivité des données statistiques au niveau de l’Union européenne, des États membres et également, et je voudrais le souligner, des régions. Pour cette raison, il est vital d’assurer la continuité des informations, ainsi que l’accès à celles-ci. Je voudrais ajouter que seules les données statistiques qui ont été collectées et collationnées de la même manière, conformément aux principes statistiques, peuvent être fiables et transparentes et ne seront pas affectées par les intérêts à court terme ou les priorités changeantes. Mon expérience dans la politique régionale a clairement montré que de tels risques existent.

Pour cette raison, nous devons être contents de disposer d’un programme statistique européen pour 2008-2012. Pour qu’il fonctionne, nous aurons toutefois besoin du financement approprié et, surtout, d’une consultation appropriée, d’un contrôle du Code de bonnes pratiques statistiques ainsi que de la gestion des statistiques. Ce point est très important à la lumière des différents systèmes utilisés dans les États membres, de la nécessité de les coordonner et les unifier au niveau des 27 pays et des bureaux statistiques, ainsi qu’au niveau d’Eurostat. Dans ce contexte, je voudrais soutenir les deux rapports.

  Hans-Peter Martin (NI). - (DE) Monsieur le Président, l’importance des statistiques est une évidence pour tous et pas seulement pour les personnes qui ont réussi à venir ici à cette heure tardive. La question est de savoir si l’objectif que, je pense, nous poursuivons tous sera atteint avec des mesures qui sont mises en œuvre ici. Monsieur le Commissaire, lorsque vous avez parlé d’un autre nouveau règlement qui devait être négocié avec nous, cela m’a fait réfléchir. Peut-être pouvez-vous nous dire si ses dispositions toucheront également ces organismes consultatifs.

La deuxième question est la suivante: il existe toujours un risque inhérent que les organismes consultatifs deviennent des lois pour eux-mêmes et ralentissent tout? N’aurait-il pas été plus pertinent, à la fin de la journée, d’évaluer de manière brève, concise et claire, à l’aide de consultants de gestion externes le cas échéant, les problèmes survenus avec Eurostat et de trouver un accord rapide avec le Parlement plutôt que d’éluder la responsabilité et de mettre le problème de côté? En fin de compte, nous savons tous que le nœud du problème, c’est l’interface entre Eurostat et les instituts statistiques nationaux. Le meilleur qu’un organisme consultatif puisse faire, c’est de remettre le problème à l’ordre du jour, mais cela ne permettra certainement pas une vraie transparence et une vraie efficacité.

  Joaquín Almunia, membre de la Commission. - (ES) Monsieur le Président, tout d’abord, merci à tous, notamment aux rapporteurs mais aussi aux autres personnes qui ont participé au débat pour leur engagement et leur coopération pour l’amélioration de la gouvernance statistique au sein de l’Union européenne et, via la deuxième réforme des comités, pour l’amélioration de l’engagement des utilisateurs dans la vie économique et sociale de l’Europe avec l’objectif de parvenir à un meilleur système statistique, un système plus crédible.

Nous parlons ici d’un système et, comme l’a dit Mme Van den Burg, l’Office statistiques européen (Eurostat) et les agences statistiques nationale des 27 États membres doivent être mis sur un pied d’égalité en termes des demandes et des espoirs que nous plaçons en eux; ils doivent coopérer, ils doivent travailler de manière coordonnée, ils doivent s’encourager mutuellement; le Code de bonnes pratiques et la façon dont il est appliqué est donc, selon moi, très positif. J’espère que ce nouvel organisme sera capable d’évaluer sa valeur et de l’encourager à travailler avec l’avenir en tête car il est très important, dans de nombreux domaines, d’avoir accès à des bonnes statistiques.

M. Gauzès a fait référence au pacte de stabilité et de croissance. J’en ai fait de même dans mon discours initial. Il est très important que nous disposions de chiffres fiables pour le contrôle de la discipline budgétaire dans ce cadre multilatéral. Mais il est également très important que nous disposions de chiffres fiables pour le produit national pour financer l’Union européenne; il est également très important de disposer d’un indice des prix fiable; de la même manière, il est très important de disposer de statistiques sur le commerce extérieur; le fait de disposer de statistiques sur les investissements extérieurs, sur les modèles commerciaux ou les flux financiers est également très important.

Dans tous les aspects dont nous avons discutés ou, dans mon cas, écoutés, à propos de sujet précédent, l’énergie, les statistiques énergétiques sont extrêmement importantes, tout comme les statistiques sur l’immigration ou sur les sujets liés à ce que nous appelons le troisième pilier. Il y a beaucoup de domaines d’activité, tellement de domaines d’activité, pratiquement tous les domaines de l’activité de l’Union, européenne, qui ont besoin de bonnes statistiques, que l’importance de ce débat, même si ce n’est pas un sujet «sexy», comme l’a dit Mme Van den Burg, est évidente et j’espère que nous demandons des tâches égales aux deux organismes dans le cadre ces deux règlements.

Une autre série importante de règles, la loi «Statistiques» devrait également arriver. Étant donnés la combinaison de ce paquet et les efforts très louables faits par Eurostat et les dirigeants de l’Office statistiques européens et des instituts statistiques européens des 27 États membres, j’espère qu’il sera possible, au cours des années à venir, de dissiper les doutes qui pèsent sur la qualité des statistiques européennes et que cela offrira une meilleure efficacité et que cela permettra de mieux ajuster nos politiques et nos décisions aux demandes et aux aspirations des citoyens européens car c’est principalement de cela que nous parlons lorsque nous discutons des statistiques.

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  Le président - (PL) Le débat est clos.

Le vote aura lieu le mercredi 24 octobre.