Compte rendu in extenso des débats

Mardi 23 octobre 2007 - Strasbourg

15. Heure des questions (questions à la Commission)

  La Présidente. - (EN) L'ordre du jour appelle l'Heure des questions (B6-0318/07).

Aujourd'hui nous avons voulu – et je crois que certains collègues sont au courant – tenter une petite expérience dans le but de rendre l'Heure des questions plus conviviale et plus interactive. Je demanderais donc à tous les membres de cette Assemblée de venir s'installer à la première rangée, grâce à quoi nous pourrons montrer un peu plus de convivialité entre nous et la Commission. Je vous en prie, venez vous installer à l'avant plutôt que de rester assis tout à l'arrière.

Je vois que certains sont un peu intimidés. Allons, venez, cela ne nous fera pas de mal de tenter cette petite expérience!

Les questions suivantes sont posées à la Commission.

Première partie

Question n° 41 de Manuel Medina Ortega (H-0679/07)

Objet: Enlèvement d'enfants

Compte tenu de la récurrence des enlèvements et des disparitions de mineurs, quelles mesures la Commission propose-t-elle pour coordonner l'action des États membres en matière de prévention et de répression concernant ce type d'actes commis sur le territoire de l'Union européenne?

  Franco Frattini, vice-président de la Commission. - (EN) La Commission juge elle aussi extrêmement important de lutter contre les enlèvements et les disparitions de mineurs. Le renforcement des droits des enfants, comme vous le savez tous très bien, constitue une de mes priorités personnelles.

La première action entreprise par la Commission européenne pour lutter contre ce phénomène a été d'aider, en 2001, à la création d'un réseau européen d'organisations, la Fédération européenne pour enfants disparus et sexuellement exploités, qui s'appelle à présent Missing Children Europe. À ce jour, 21 organisations sont implantées dans 15 États membres.

Par la suite, avec le soutien financier de notre programme communautaire Daphne, plusieurs centres ont été créés ou réorganisés entre 2001 et 2005, avec l'aide de Child Focus.

Au cours des dix dernières années, plusieurs États membres ont mis sur pied des numéros d'appel d'urgence afin d'accélérer les recherches et de soutenir les familles d'enfants disparus.

Les cas de disparitions et d'enlèvements d'enfants se transforment rapidement en un phénomène transfrontalier. Nous proposons donc d'établir un numéro de téléphone unique pour les appels urgents relatifs aux enfants disparus. À cette fin, nous mettrons en œuvre la décision du 15 février 2007 sur la réservation de la série nationale des numéros commençant par «116» à des numéros harmonisés pour des services à valeur sociale harmonisés. C'est une décision importante à prendre par chaque État membre, en particulier concernant le numéro 116000 à attribuer aux lignes d'urgence pour la déclaration d'enfants disparus.

Vous savez que la mise en place des services correspondant à un numéro 116 reste une responsabilité des États membres. Sur ce point, malheureusement, je dois dire que trois États membres n'ont pas encore répondu à l'initiative. Des mesures juridiques ont été adoptées par 17 États membres. Dans 12 États membres, des appels ont été lancés pour sélectionner les candidats désireux d'assurer la gestion des numéros d'urgence, et seuls quatre États membres ont déjà choisi leurs fournisseurs de services: la Belgique, le Danemark, la Grèce et le Portugal. Je ne suis donc pas du tout satisfait de l'avancement de la mise en œuvre de la décision adoptée en février 2007.

Outre ces numéros de téléphone d'urgence, il importe de mettre en place un mécanisme d'assistance à la recherche des enfants disparus. Plusieurs systèmes déjà en place peuvent inspirer une action à l'échelon européen. Ainsi, vous avez déjà entendu parler du système américain Amber Alert, du système français Alerte enlèvement et du système grec Amber Alert Hellas. Nous aidons les États membres à mettre en place des mécanismes similaires au niveau national. Pour autant que tous les États membres adoptent des mécanismes de ce type et que des systèmes d'interconnexion soient établis, il deviendra plus facile et possible de résoudre les cas transfrontaliers. À cette fin, nous avons élaboré des lignes directrices décrivant notre idée de créer à l'échelon européen un mécanisme d'alerte pour les disparitions d'enfants. Cette idée a été examinée pour la première fois à l'occasion du Conseil informel «Justice et affaires intérieures» du 1er octobre 2007.

Enfin, nous soutenons la création d'une base de données internationale relative aux images d'abus d'enfants, un nouvel outil qui aidera à l'identification des victimes et des criminels. L'étude de faisabilité et la phase de mise en œuvre de ce projet sont financées par le programme AGIS et, depuis septembre 2005, cette base de données utilisée par Interpol reçoit principalement son financement des gouvernements du G8 et de sociétés privées. Jusqu'à présent, cette base de données a permis de localiser et d'arrêter plusieurs criminels à l'intérieur et hors de Europe – dont tout récemment un pédophile notoire arrêté en Thaïlande – ainsi que de sauver des victimes.

  Manuel Medina Ortega (PSE). – (ES) Madame la Président, je vous remercie de nous permettre de rencontrer le commissaire, à qui j'ai déjà posé de nombreuses questions sur des questions similaires.

Les disparitions d'enfants sont une question affligeante. Par exemple, rien que dans mes îles, les Canaries, trois enfants ont disparu ces dernières années sans laisser de trace, c'est-à-dire qu'ils ne sont même pas réapparus dans les réseaux pédophiles. Ils disparaissent complètement, ce qui nous amène à nous demander si ces enfants sont utilisés à des fins telles que, par exemple, le commerce d'organes, et si des organisations mafieuses avec d'éventuelles connections internationales œuvrent au sein de l'Union européenne.

Tout cela me laisse pense qu'il s'agit d'une question qui nécessite une initiative plus ambitieuse que celles entreprises jusqu'ici par la Commission. Je sais que le commissaire a toujours fait preuve d'ambition, mais je l'invite également à se montrer ambitieux en l'espèce, car c'est un problème douloureux pour les parents et pour la société en général, car les enfants sont ce que nous avons de plus précieux.

  Franco Frattini, vice-président de la Commission. - (IT) M. le Président, M. Medina, je rejoins pleinement vos aspirations et je peux vous dire combien je suis mécontent de constater que même lorsque nous adoptons des initiatives, les États membres ne les mettent pas en œuvre.

L'idée d'un numéro de téléphone unique en Europe pour les appels urgents aurait dû être spécifiquement mise en œuvre par chaque État membre pour la fin septembre. Nous sommes fin octobre, et seuls quatre États membres dispose d'un système opérationnel; les 17 autres ont adopté les initiatives, mais restent à la traîne.

L'autre proposition que nous souhaitons formuler concerne une coopération plus étroite visant à contrôler ce que l'on appelle communément le «tourisme sexuel». Hélas, de nombreux Européens voyagent visiblement en touristes dans d'autres parties du monde pour commettre des actes odieux de pédophilie, et dans ce domaine, je suis d'accord pour renforcer la collaboration internationale. Je suis d'accord avec vous – et nous en avons malheureusement la preuve– que les enfants disparus sont souvent utilisés pour le trafic d'organes. Hélas, cela ne s'applique pas seulement à ma propre région, mais également à d'autres régions très proches de l'Union européenne, comme les Balkans, l'Europe de l'Est et la mer Noire.

Malheureusement, le trafic d'organes est une réalité, sans oublier la découverte d'un trafic d'organes d'adultes et d'enfants en provenance d'Extrême-Orient et d'Asie du Sud-Est. Manifestement, même s'il s'agit d'un domaine où jusqu'à présent, les gouvernements nationaux n'ont pas voulu s'en remettre à l'UE, il pourrait bientôt être géré plus efficacement par l'Union européenne, en partie grâce à l'adoption de l'accord sur le nouveau traité institutionnel.

  Marie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE). - (EL) Madame la Présidente, puis-je demander au commissaire s'il est certain que les naissances sont déclarées dans tous les États membres? Le nombre d'enfants qui franchissent les frontières de l'UE est-il enregistré, de sorte que leur éventuelle disparition ou l'utilisation de leurs organes puissent être connues?

  Franco Frattini, vice-président de la Commission. - Oui, vous avez raison. Nous avons découvert des cas d'enfants pas encore enregistrés dans le cas des passages aux frontières et c'est pour cela que j'attache une grande importance à l'identification.

L'identification, ça veut dire aider les pays d'origine, soit au niveau des pays de l'Union - mais je crois que ce n'est pas le cas - soit surtout des pays voisins et des pays partenaires, où il y a quelquefois un manque de contrôle pour ce qui concerne les registres et où les enfants, pas encore ou pas du tout enregistrés, constituent des phénomènes qui me préoccupent particulièrement.

Et c'est exactement pour cela que nous avons décidé d'aider, aussi grâce aux programmes de financement européens, des projets stratégiques pour aider et renforcer la capacité d'enregistrement anagraphique dans les pays partenaires et dans les pays voisins.

  Reinhard Rack (PPE-DE). – (DE) Madame la Présidente, M. le commissaire, dans vos exemples, vous avez notamment indiqué que quatre États membres avaient mis sur pied des numéros d'appels d'urgence. Il existe d'autres problèmes – je me rappelle le cas du tsunami à l'époque – pour lesquels ceux qui se rendent dans cette région pour par exemple assouvir leur penchant pour la pédophilie, sont protégés par la protection des données et leurs proches, et les autorités ne savent pas qui est réellement touché. N'est-il pas temps d'arrêter de tergiverser et de commencer à nommer ces États membres? Les nommer et les pointer du doigt seraient un moyen viable d'inciter ces États membres à faire ce qu'il convient de faire, pour qu'ils fassent finalement preuve d'une meilleure attitude.

  Franco Frattini, vice-président de la Commission. - (EN) J'ai déjà dit que je n'étais pas du tout satisfait du niveau de mise en œuvre atteint pour cette décision – seuls quatre États membres l’ont mise en œuvre. Celle-ci doit être mise en œuvre par tous les États membres. Le fait que seuls quatre États membres aient jusqu'à présent mis en œuvre une décision adoptée à l'unanimité en février 2007 montre que nous devons faire beaucoup plus dans ce domaine.

Concernant l'équilibre entre la protection de la confidentialité des données et la lutte contre la pédophilie, lorsque nous parlons des pédophiles et des crimes que sont les abus d'enfants, je suis quant à moi du côté des victimes – les enfants – et pas de celui des criminels. Pour autant que toutes les garanties pertinentes soient respectées, nous devrions soutenir en premier lieu les victimes et leurs parents, et non les criminels soupçonnés.

  La Présidente. - (EN) Puis-je rappeler aux membres ce que j'ai dit au début de l'Heure des questions? Nous tentons une expérience qui consiste à inviter tous les membres à prendre place à l'avant de l'Assemblée, cela dans le but de rendre cette session un peu plus chaleureuse et conviviale et, peut-être, d'en faire plus un échange. Même si vous avez l'habitude de vous asseoir à l'arrière, je vous invite donc à vous installer à l'avant de notre hémicycle.

La question suivante porte sur la présence en Europe du virus tropical chikungunya. Je ne suis pas sûre d'avoir prononcé correctement ce terme.

  La Présidente. - (EN)

Question n° 42 de Milan Gala (H-0738/07)

Objet: Le virus du chikungunya en Europe

Dans le cadre du système européen d'alerte précoce, les autorités italiennes ont informé les autres États membres de l'Union européenne de l'existence d'une épidémie de fièvre tropicale provoquée par le virus du chikungunya dans la région d'Émilie-Romagne. Le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies signale que les conditions climatiques sont propices à la persistance de ce vecteur dans les prochains mois, en particulier dans le bassin méditerranéen, et qu'il existe un risque important de transmission du virus à d'autres pays européens présentant des conditions favorables à sa survie. Dans un contexte de changements climatiques évidents et de forte mobilité, la Commission prépare-t-elle un scénario pour faire face à une éventuelle épidémie de fièvre tropicale de grande ampleur?

  Markos Kyprianou, membre de la Commission. - (EN) À vrai dire, j'ai eu moi aussi un peu de mal à prononcer ce mot. Dans un premier temps, j'avais espéré que ce virus soit éradiqué sans que je doive apprendre à prononcer son nom mais malheureusement, comme il devient persistant, nous devons maintenant examiner ce problème.

Je commencerai en disant que j'ai eu l'occasion, pendant les interventions d'une minute d'hier, d'entendre notre honorable collègue s'exprimer à ce sujet, et que je partage ses inquiétudes. Relativement parlant, nous pouvons dire que nous comptabilisons un nombre relativement faible d'infections, par exemple quelque 250 en Italie comparativement à plus de 150 000 sur l'île de la Réunion voici quelques années. Néanmoins, la tendance observée est préoccupante. La raison de nos inquiétudes est le fait que des maladies tropicales se répandent maintenant en Europe sous l'action conjuguée du changement climatique, qui contribue évidemment à la prolifération et à la survie du vecteur, et de la mobilité accrue, qui facilite l'introduction des virus en raison des voyages de personnes venant des tropiques.

Nous devions impérativement prendre des mesures immédiates. Dès le départ, les autorités italiennes ont réagi correctement, rapidement et efficacement. Grâce à cette réaction, nous pouvons dire maintenant que la situation a perdu beaucoup de sa gravité, bien que des cas soient encore signalés.

La première chose qu'a faite la Commission a été de prendre diverses mesures en utilisant des instruments existants ou en les adaptant à la situation. Nous avons tout d'abord veillé à fournir un soutien technique par l'intermédiaire du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies. Cette initiative démontre une fois de plus la sagesse du choix opéré par l'Union européenne lorsqu'elle a mis ce centre sur pied.

Nous devions donc affronter une nouvelle menace et un défi d'un nouveau genre. Nous avons adapté notre législation en incluant les maladies à transmission vectorielle dans la liste des maladies dont il faut s'occuper en priorité. En même temps, nous avons demandé aux États membres – ils en ont d'ailleurs l'obligation juridique – de notifier toute apparition de virus à la Commission et aux autres États membres par l'intermédiaire du système d'alerte précoce. Il est très important de pouvoir détecter les cas le plus vite possible afin de prévenir la propagation de la maladie.

Le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (CEPCM), en plus d'avoir défini les cas, a élaboré des procédures opérationnelles standard et les met régulièrement à jour. Chose très importante, nous avons actualisé et renforcé la capacité de laboratoire dans le but de détecter et d'identifier le virus du chikungunya. Pour ce faire, nous avons fait appel au Réseau européen pour le diagnostic des maladies virales «importées», qui est financé au titre du programme de santé publique. De plus, par le biais de ce même programme, nous finançons des activités conjointes avec les États membres visant à mieux mettre en place une préparation plus efficace aux urgences de santé publique.

Nous avons eu l'occasion de débattre en plénière d'une communication et d'un plan d'action sur la préparation générale, qui a été adopté en 2005. Le système est en place et nous pouvons bien sûr l'utiliser – ce que nous ne manquons pas de faire – mais nous l'adapterons pour pouvoir gérer aussi ce type de menace pour la santé. Nous assurons l'information du public, aspect très important, également par l'intermédiaire du CEPCM, tant dans les régions affectées qu'à l'intention des voyageurs.

Des documents d'assistance technique relatifs à la détection rapide des cas de fièvre de chikungunya ont été élaborés pour former la pierre angulaire d'une surveillance épidémiologique efficace. De plus, le CEPCM a produit un ensemble complet de documents d'assistance technique: des informations pour le personnel médical, des définitions des cas pour la fièvre de chikungunya, et des organigrammes pour l'identification des cas. Ces documents sont disponibles et sont utilisés actuellement par les autorités compétentes pour faciliter les processus décisionnels au niveau national.

De plus, nous nous occupons immédiatement de la question de la sécurité sanguine, un facteur tout aussi important, avec la coopération des autorités nationales compétentes. Toutefois, si la situation persiste, mes services sont prêts à adopter une nouvelle règle d'exclusion du donneur pour cette maladie aussi.

Le nouveau programme public et d'autres instruments financeront aussi la recherche en s'occupant de nombreuses questions liées aux maladies à transmission vectorielle. Ainsi, nous devons notamment étudier le problème des insectes eux-mêmes et, bien sûr, les changements à l'échelon global. Nous utilisons pour ce faire des projets comme Eden, qui étudie les maladies émergentes dans l'environnement européen en mutation.

Tout cela démontre à quel point le changement climatique a des effets immédiats sur la santé. En parallèle, je dois signaler que nous voyons aussi apparaître des problèmes dans le domaine de la santé animale en raison du changement climatique. La Commission européenne projette d'adopter l'année prochaine une communication qui traitera également de cet aspect du changement climatique.

  Milan Gaľa (PPE-DE). - (SK) M. le commissaire, je vous remercie pour votre réponse éclairée et je félicite les autorités italiennes pour leur action appropriée. Si l'on prend une vue d'ensemble, je trouve un peu étrange qu'aucun vaccin contre le virus du chikungunya ne soit encore disponible, même si, d'après certaines données, près d'1 million de personnes ont été infectées par le virus en Afrique. Dans une certaine mesure, je le comprends lorsqu'il s'agit de la grippe aviaire, car dans ce cas-là, un virus susceptible de se transmettre n'a pas encore été isolé et nous ne pouvons donc pas développer de vaccin. Toutefois, en l'espèce, nous semblons être en présence d'un virus qui peut être identifié par des moyens sérologiques ou autres, et un sérum ou un vaccin pour le combattre peuvent dès lors être développés. Si le virus vient à se propager, un tel sérum ou un vaccin serait un traitement efficace contre le virus du chikungunya et peut-être aussi contre une infection plus grave encore: la dengue.

  Markos Kyprianou, membre de la Commission. - (EN) Tout d'abord, la référence à la fièvre dengue est également importante car le même insecte peut aussi transmettre la dengue à la viande fraîche. C’est donc pour nous également un sujet d'inquiétude. Pour cette raison, nous préparons un rapport sur les maladies véhiculées par des insectes. Cela est préoccupant parce que, comme je l'ai dit avant, le changement climatique facilite la prolifération des insectes mais aussi – en raison des hivers plus doux – la survie des insectes, qui peuvent alors transmettre la maladie.

Vous avez raison de dire qu'il n'existe pas de vaccination, ce qui est malheureux. Le fait est que la recherche en cours est encore très loin de produire des résultats.

Bien sûr, c'est là une question que nous soulèverons au sein de l'OMS. Par le biais de nos divers instruments et politiques, nous essaierons d'encourager le développement des vaccins nécessaires.

Si vous me le permettez, j'aimerais ajouter au débat un de mes avis personnels, un avis que j'ai évoqué avec les États membres depuis les premiers débats sur la grippe aviaire: pour nous, cette politique correspond non seulement à une responsabilité de solidarité envers les pays en développement et les pays tiers, que nous devons aider à affronter les menaces sanitaires, mais aussi à une forme d'autodéfense. Nous devons comprendre que nous ne pouvons nous considérer comme immunisés ou protégés dans cette confortable région qu'est l'Union européenne. Ce serait une grossière erreur de le croire! Il est donc très important de traiter les menaces pour la santé partout dans le monde comme des menaces pour l'Union européenne. Il faut en faire une de nos priorités.

La stratégie sanitaire que nous avons adoptée aujourd'hui à la Commission sera transmise au Parlement pour que vous puissiez aussi en débattre. Elle comprend un très important aspect global des politiques de l'Union européenne en matière de santé. Je suis convaincu que nous pourrons changer et rectifier la situation grâce à cette nouvelle approche.

  La Présidente. - (EN)

Question n° 43 de Paulo Casaca (H-0752/07)

Objet: Catastrophe humanitaire en Iraq

Avec la fermeture de la frontière syrienne, des milliers de réfugiés iraquiens, notamment des familles avec beaucoup d’enfants, voient à présent leur unique porte de sortie fermée.

Au nettoyage ethnique – pratiqué bien souvent avec la participation active des autorités iraquiennes – s’ajoute aujourd’hui une grave épidémie de choléra directement liée aux conditions sanitaires désastreuses qui règnent dans une grande partie du pays.

La réponse de la Commission européenne à la catastrophe humanitaire en Iraq est absolument insignifiante et est en contradiction flagrante avec les valeurs européennes.

Comment la Commission européenne compte-t-elle soutenir la population iraquienne en fuite à l’intérieur et en dehors de l’Iraq?

Comment la Commission compte-t-elle soutenir les pays de la ligne de front, comme la Jordanie, qui doivent supporter les conséquences de cette situation de manière démesurée?

  Neelie Kroes, membre de la Commission. - (EN) La Commission est parfaitement consciente de l'ampleur des besoins humanitaires de l'Iraq et de ses pays voisins. La Commission apporte à cette crise une réponse en deux volets. Premièrement, pour aider les réfugiés de l'Iraq et des pays voisins, la Commission a réagi immédiatement en décidant, en mars 2007, d'octroyer un montant de 6,2 millions d'euros d'aide humanitaire destiné à répondre aux besoins les plus urgents de ces réfugiés. Cette aide sera augmentée pour atteindre 7 millions d'euros d'ici la fin 2007.

La Commission s'est engagée vis-à-vis des gouvernements de la Syrie et de la Jordanie, qui supportent la majeure partie du fardeau de la crise des réfugiés, à développer des programmes d'aide. Ces gouvernements ont clairement fait savoir qu'ils n'étaient pas favorables à des programmes d'aide humanitaire extérieurs, mis en œuvre par l'intermédiaire d'organisations internationales ou d'ONG. Ils souhaitent que la communauté internationale soutienne leurs systèmes nationaux, surtout dans les domaines de l'éducation et de la santé, car ces systèmes bénéficient aussi aux réfugiés iraquiens.

La Commission a par conséquent identifié des projets à impact rapide pour un total de 37,7 millions d'euros, à propos desquels elle est occupée à consulter les États membres. Toutes ces actions forment la réponse immédiate de la Commission aux besoins les plus urgents des réfugiés.

La Commission est consciente que ces actions ne soulagent que de façon partielle les énormes souffrances de la population et la pression sur les institutions et le tissu social des pays voisins. C'est pourquoi elle continue à développer sa stratégie de réponse pour la doter d'un financement approprié.

Deuxièmement, pour ce qui est de la situation à l'intérieur de l'Iraq, la Commission a aidé le Comité international de la Croix-Rouge en lui versant, jusqu'à présent, 4 millions d'euros. Elle est occupée à chercher d'autres partenaires fiables et acceptables actifs en Iraq dans le but d'accroître le niveau de son aide.

Il faut cependant savoir une chose: malgré l'ampleur des besoins humanitaires, des obstacles considérables entravent la livraison de l'aide humanitaire. Ces graves problèmes de sécurité et ces difficultés d'accès empêchent la Commission et les autres donateurs d'allouer des fonds réellement proportionnés au niveau des besoins.

En réalité, nous nous trouvons devant une pénurie de partenaires humanitaires capables de mettre en œuvre en Iraq des programmes répondant de façon adéquate aux besoins des personnes les plus vulnérables.

Enfin, la Commission voudrait rappeler qu'elle est le principal donateur du fonds international pour la reconstruction de l'Iraq, comme en témoignent les 123 millions d'euros versés, soit 46 % du total des contributions apportées à ce jour. Depuis 2003, la Commission a engagé plus de 800 millions d'euros en Iraq.

  Paulo Casaca (PSE). – (PT) Madame la Présidente, M. le commissaire, je vous remercie pour vos explications, mais permettez-moi de vous rappeler qu'on estime déjà à 200 000 le nombre de réfugiés irakiens en Égypte; la Commission européenne ne propose rien pour l'Égypte. L'université d'Amman vient de mener une étude qui estime que la Jordanie compte plus d'un demi-million de réfugiés – un impact macroéconomique absolument catastrophique; la Commission européenne ne prend aucune mesure pour y remédier. Même Israël met sur pied un programme d'aide médicale assez remarquable pour les enfants irakiens. Quant à la Syrie, je ne fais pas partie des pourparlers que la Commission tient avec la Syrie, mais j'ai souvent discuté avec les autorités syriennes: le fait est qu'ils ont peut-être déjà 2 millions d'habitants en plus. Aujourd'hui, Madame la Présidente, permettez-moi simplement de vous rappeler qu'en ce moment, à Rabiah, à la frontière entre la Syrie et l'Irak, une énorme catastrophe humanitaire se développe: des milliers d'Irakiens, qui ont entendu courir le bruit que les frontières allaient rouvrir, se sont réunis à cet endroit sans pouvoir entrer. La situation est tout à fait tragique et nous ne pouvons ignorer plus longtemps ce qui se passe.

  La Présidente. - (EN) Je pense que nous partageons tous vos inquiétudes, mais notre règlement ne prévoit qu'une demi-minute pour les questions supplémentaires.

  Neelie Kroes, membre de la Commission. - (EN) J'ai déjà dit que certains gouvernements, en particulier le gouvernement syrien, que notre honorable collègue a mentionné, ont clairement fait savoir qu'ils n'étaient pas favorables aux programmes d'aide humanitaire extérieurs mis en œuvre par le biais d'organisations internationales et d'ONG. L'étendue de l'aide fournie reflète donc les réticences des autorités syriennes et jordaniennes à laisser des acteurs non étatiques, par exemple l'ONU ou les ONG, intervenir dans leur pays respectif.

Notre aide ne peut être dirigée que par le biais d'organisations qui sont acceptées par les autorités locales et dotées d'une capacité opérationnelle suffisante. Cette condition impose une limite naturelle à ce que nous pouvons réaliser. Toutefois, nous travaillons à des programmes de renforcement des capacités et menons un dialogue direct avec les autorités jordaniennes et syriennes dans le but d'améliorer notre capacité de mise en œuvre dans ces pays.

Il faut savoir – vous m'excuserez de le dire – que le gouvernement iraquien lui-même paraît très réticent à aider ses voisins. Il avait déclaré à plusieurs reprises qu'il débloquerait un montant de 25 millions USD pour venir en aide aux réfugiés iraquiens. Toutefois, malgré les engagements pris à la conférence de Sharm El Sheikh en mai dernier et le resserrement des relations entre les officiels iraquiens, syriens et jordaniens, il s'avère que l'Iraq ne coopère pas suffisamment. Nous devons donc demander au gouvernement de ce pays d'assumer au moins sa responsabilité financière vis-à-vis de ses propres citoyens.

Le manque de coordination entre les agences des Nations unies sur le plan de la gestion des crises humanitaires est extrêmement préoccupant. Au lieu d'une collaboration étroite, nous avons observé une forte concurrence – quelle affreuse chose à dire – entre les agences humanitaires des Nations unies. Nous espérons que la nomination d'un nouveau coordinateur humanitaire améliorera la capacité de nos partenaires des Nations unies à gérer la crise en question.

  Danutė Budreikaitė (ALDE). – (LT) Récemment, la Turquie, un candidat à l'adhésion à l'UE, a lancé une opération militaire contre les Kurdes irakiens en Irak. Quel est votre avis là-dessus? Quel impact cette opération peut entraîner sur la situation en Irak? Une aide sera-t-elle nécessaire et que pense la Commission de l'opération de la Turquie?

  Neelie Kroes, membre de la Commission. - (EN) Répondre à cette question n'a rien de facile. La Commission condamne toutes les attaques terroristes comme des actes criminels et injustifiables, quelles que soient les circonstances. Cela étant dit, nous regrettons les souffrances engendrées par ces actes.

La Turquie subit sans cesse des attaques terroristes transfrontalières commises par le PKK qui, comme vous le savez, figure sur la liste des organisations terroristes dressée par l'UE. La Commission comprend le besoin de la Turquie de protéger ses citoyens mais continue à pousser ce pays et l'Iraq à s'atteler à ce problème en favorisant la coopération entre les autorités concernées et le respect du droit international. Dans ce contexte, l'accord bilatéral conclu récemment entre la Turquie et l'Iraq concernant la lutte contre le terrorisme est un pas encourageant.

L'UE et la Turquie ont régulièrement réitéré leur volonté de maintenir leur engagement envers l'indépendance, la souveraineté, l'unité et l'intégrité territoriale de l'Iraq. Nous attendons de la Turquie qu'elle continue à jouer un rôle constructif pour atteindre ces objectifs et promouvoir la coopération régionale.

Nous devrions cependant tenir compte de la pression de la population turque, qui doit subir presque chaque semaine de nouveaux morts parmi des soldats et des civils dans le Sud-Est du pays. Le gouvernement doit montrer sa volonté et sa capacité d'agir de façon plus efficace.

Comme un grand nombre de nos États membres le savent, il est très difficile de gérer le terrorisme avec efficacité. De façon compréhensible, les autorités turques essaient d'associer les autorités américaines, iraquiennes et les autorités kurdes de l'Iraq à leurs efforts. C'est la seule façon de résoudre la crise. La résolution adoptée par le Parlement et le développement d'une menace crédible d'intervention devraient être considérés comme des éléments de cette stratégie.

  La Présidente. - (EN) Certains membres ont déjà accepté mon invitation. Je m'adresse à ceux qui ne l'ont pas fait: n'hésitez pas à venir prendre place dans les premiers rangs de l'hémicycle. Nous souhaitons essayer de rendre la session plus conviviale et plus interactive. Si vous vous installez aux premiers rangs, nous pourrons regarder le commissaire dans les yeux. Je suis convaincue qu'il appréciera cette initiative!

Seconde partie

  La Présidente. - (EN)

Question n° 44 de Marie Panayotopoulos-Cassiotou (H-0681/07)

Objet: Agents contractuels qui occupent un poste couvrant des besoins fixes et permanents dans les institutions et dans les services de l'Union européenne

Par la directive 1999/70/CE⁽¹⁾, l'Union européenne interdit aux États membres de donner le droit de faire un usage abusif des contrats à durée déterminée pour couvrir des besoins fixes et permanents.

Dans quelle mesure les institutions et les services de l'Union européenne respectent-ils eux-mêmes ce principe? Quel est le pourcentage des agents contractuels qui, dans les institutions et dans les services de l'Union européenne, occupent un poste couvrant des besoins fixes et permanents?

  Siim Kallas, vice-président de la Commission. - (EN) Il a été précisé à l'honorable membre que les réponses détaillées fournies ci-après ne concernent que la Commission, qui, à l'évidence, est de loin le plus grand employeur parmi les institutions européennes.

Un des objectifs de la directive 1999/70/CE concernant l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée est d'établir un cadre pour prévenir les abus découlant de l'utilisation de relations de travail ou de contrats à durée déterminée successifs.

Afin d'éviter ces abus, la clause 5, paragraphe 1, oblige les États membres, quand il n'existe pas de mesures légales visant à prévenir les abus, à introduire l'une ou plusieurs des mesures suivantes:

(a) des raisons objectives justifiant le renouvellement de tels contrats ou relations de travail;

(b) la durée maximale totale de contrats ou relations de travail à durée déterminée;

(c) le nombre de renouvellements de tels contrats ou relations de travail.

Les règles gouvernant l'emploi de personnel dans les institutions européennes sont énoncées dans le statut des fonctionnaires, qui a été discuté avec des représentants du personnel avant d'être adopté par le Conseil.

Les institutions européennes sont donc légalement tenues de respecter les dispositions de ce statut des fonctionnaires. Le statut des fonctionnaires autorise les institutions européennes à recruter du personnel de trois types principaux: les fonctionnaires titulaires, les agents temporaires et les agents contractuels.

Les agents temporaires et les fonctionnaires titulaires occupent un poste dans le tableau des effectifs. Il n'y a pas de limite à l'étendue de la responsabilité que les fonctionnaires titulaires et les agents temporaires peuvent exercer.

La situation des agents contractuels est différente. Ces agents n'occupent pas de poste dans le tableau des effectifs, et ils doivent travailler sous la supervision d'un fonctionnaire titulaire ou d'un agent temporaire. Il existe deux catégories d'agents contractuels, dont l'une a été créée pour l'exécution de tâches non essentielles par des travailleurs qui ne doivent pas nécessairement être fonctionnaires. Les agents contractuels de cette catégorie peuvent se voir offrir des contrats à durée indéterminée, auquel cas leurs tâches peuvent être considérées comme permanentes.

L'esprit de la directive 1999/70/CE est respecté pour ce type de personnel car celui-ci se voit généralement proposer un premier contrat pour une durée déterminée, puis un renouvellement de ce contrat pour une durée déterminée et enfin un troisième contrat pour une durée indéterminée. Dans certains cas, un contrat à durée indéterminée peut être offert directement lors du recrutement.

La Commission emploie à l'heure actuelle quelque 2 300 agents contractuels de par le monde, principalement dans ses délégations, représentations et bureaux administratifs.

La deuxième catégorie d'agents contractuels est utilisée pour répondre à des besoins temporaires ou spécialisés non couverts par les postes existants, ou pour remplacer du personnel absent à titre temporaire, notamment le personnel en congé de maternité ou congé parental. En limitant à trois ans la durée totale des contrats d'emploi à durée déterminée successifs dans une quelconque des institutions, le statut des fonctionnaires applique de facto la clause 5, paragraphe 1, alinéa b.

Ces agents contractuels représentent environ 15 % de l'ensemble du personnel. Il est clair que les fonctionnaires titulaires forment le pilier du personnel de la Commission. Les agents contractuels apportent une aide précieuse, à titre temporaire, aux fonctionnaires de la Commission. À l'heure actuelle, quelque 3 200 agents contractuels travaillent pour la Commission dans ses divers sites.

  Marie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE). - (EL) Madame la Présidente, je remercie le commissaire pour sa réponse. Puis-je également lui demander si dans le cas des agents contractuels, ou personnel auxiliaire comme on les appelait autrefois, les années d'ancienneté compteront comme des années de service? Si oui, leurs précédentes années de services comptent-elles davantage dans un concours que les qualifications des autres candidats qui ont réussi le concours, mais qui ne sont pas nommés?

  Siim Kallas, vice-président de la Commission. - (EN) Bien sûr, la relation de l'agent contractuel avec son employeur est basée sur le contrat qui, en même temps, doit être en accord avec les lois et le marché du travail du lieu concerné. Il n'y a donc pas de système d'ancienneté, comme dans le cas des fonctionnaires titulaires. Par conséquent, il s'agit d'un contrat basé sur les conditions en vigueur sur le marché du travail. Cela étant dit, nous avons recruté avec succès un grand nombre de bons agents contractuels.

  Paul Rübig (PPE-DE). - (DE) M. le commissaire, je suis sûr que vous comprenez que l'évolution future du recrutement de l'Union européenne est un défi important pour nous. Il est donc très important pour le Parlement que nous soyons informés non seulement du nombre d'employés et de bureaux de recrutement – car je pense que vous avez décrit ces employés comme des équivalents à plein temps –, mais aussi des montants exacts qui sont prévus pour chacune des catégories et comment ils sont répartis entre les différents pays. Pouvez-vous nous fournir ces statistiques?

  Siim Kallas, vice-président de la Commission. - (EN) Vous avez demandé une ventilation du personnel par État membre, chose qui est disponible dans nos statistiques. Tous les chiffres voulus étant disponibles, je vous demanderais de contacter les membres de notre personnel, qui vous fourniront toutes les données détaillées.

  La Présidente. - (EN)

Question n° 45 de Johan Van Hecke (H-0718/07)

Objet: Conséquences de l'augmentation du nombre de fonctionnaires européens sur les coûts de pension

Le personnel permanent de la Commission européenne aurait augmenté d'environ 16 % au cours des sept dernières années, pour atteindre près de 20.000 fonctionnaires. Au début de cette année, après l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, plus de 700 fonctionnaires ont encore été engagés, dans le but de renforcer le marché intérieur. Il est évident que ce nombre croissant de fonctionnaires européens a des conséquences sur le budget, et surtout sur les coûts de pension, qui augmenteraient de façon inquiétante. En 2008, la charge des pensions aurait augmenté de plus de 10 %, entièrement aux frais du contribuable européen, bien entendu.

Quelle est la position de la Commission européenne concernant l'augmentation du nombre de ses fonctionnaires dans un futur proche? A-t-elle déjà réfléchi à un gel du nombre des fonctionnaires? La Commission est-elle consciente des conséquences financières en la matière, surtout en ce qui concerne le coût des pensions?

  Siim Kallas, vice-président de la Commission. - (EN) Les droits à pension et le système de pensions constituent, de toute évidence, une des matières les plus compliquées en Europe. Tout d'abord, il faut savoir que le budget 2007 prévoit 23 198 postes pour la Commission. La question posée contient deux sous-questions: l'une concernant les mesures prises par la Commission en matière de recrutement dans le but de limiter les conséquences du nombre croissant de fonctionnaires européens sur le budget, et l'autre concernant les conséquences du nombre croissant de fonctionnaires européens sur les coûts de pension.

À propos de la première sous-question, il faut rappeler que la réforme du statut des fonctionnaires a été mise en place en 2004, entres autres pour réduire les coûts budgétaires liés à l'augmentation numérique du personnel des institutions. La nouvelle structure de carrière et de promotion et la nouvelle catégorie des agents contractuels ont été introduites pour produire un impact positif sur le budget. Par ailleurs, l'honorable membre sait peut-être que, au cours de la procédure budgétaire de 2007, le Parlement européen a demandé à la Commission de procéder à une évaluation substantielle de ses besoins en personnel et de fournir un rapport détaillé sur l'effectif de la Commission affecté à des fonctions de soutien et de coordination. Le Parlement européen a également voulu être informé des intentions de la Commission concernant un redéploiement de personnel visant à répondre aux priorités du nouvel accord sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière et, plus particulièrement, aux politiques préconisées par le Parlement au cours des négociations.

À la suite de l'évaluation des ressources humaines de la Commission réalisée à la demande du Parlement européen, la Commission confirme le besoin, identifié en 2002 et 2005, d'effectifs supplémentaires à affecter exclusivement aux tâches liées à l'élargissement: 890 nouveaux postes pour 2008, dont 640 pour l'entrée des dix nouveaux États membres, et 250 postes pour les deux derniers en date. Pour 2009, le besoin d'une dernière vague de 250 postes relatif à ce dernier élargissement a été confirmé.

La Commission approuve la décision de maintenir la stabilité des effectifs à partir du moment où tout le personnel lié aux élargissements aura été intégré, sans prévoir de demandes de nouveaux postes pour la période 2009-2013. La Commission s'engage à répondre à ses nouveaux besoins en personnel dans les domaines politiques clés en procédant exclusivement à des redéploiements à l'intérieur des départements et entre eux. Elle s'engage aussi à atteindre la meilleure rentabilité possible pour les citoyens qu'elle sert, en prestant des services de haute qualité grâce à une efficacité accrue. La Commission a déjà démontré en pratique cet engagement envers ces objectifs. Les chiffres de la période de 2000 à 2007 indiquent que l'augmentation du nombre de postes du tableau des effectifs au sein de la Commission est plus faible que dans les autres institutions.

À propos de la deuxième sous-question, il faut savoir que les recrutements effectués pendant la période 2004-2008 à la suite des élargissements ne produiront d'effets sur les coûts de pension que dans 30 ans. Dans un avenir proche, l'élargissement n'aura donc pas de répercussions sur les coûts de pension. Néanmoins, la Commission est extrêmement attentive à l'augmentation des coûts de pension dans les prochaines années. Le budget prévoyait un accroissement de ces coûts de 10 % en 2008. Cela est dû à des circonstances exceptionnelles. L'augmentation supérieure à la moyenne enregistrée en 2008 est une conséquence normale des augmentations inférieures à la moyenne qui avaient caractérisé 2006 et 2007. Il y aura une première vague de départs d'agents contractuels, dont la contribution devra être transférée à un autre régime, et une augmentation annuelle attendue de 3 % des salaires et pensions. Même en tenant compte de cette exception, nous estimons que le taux de croissance des pensions pendant la période 2007-2013 sera compatible avec une augmentation moyenne de 8,5 % des dépenses prévues dans le cadre financier 2007-2013.

Concernant les effets financiers à long terme de la vague actuelle de recrutements, les conséquences ont été analysées lors de l'élaboration de la réforme du statut des fonctionnaires. Des mesures ont été prises pour réduire les coûts de pension. De plus, le statut des fonctionnaires exige que le taux de contribution à la pension payé par les salariés, actuellement 10,25 %, soit actualisé annuellement, de manière à ce qu'il corresponde à un tiers de la contribution totale requise pour garantir l'équilibre à long terme des régimes de pension de la Communauté.

  Johan Van Hecke (ALDE). – (NL) Madame la Présidente, je suis conseiller communal en Belgique dans une commune de 13 000 habitants. L'autorité de contrôle n'approuve pas le budget de cette petite commune à moins de fournir un calendrier de recrutement, accompagné d'un budget détaillé. Une augmentation de 16 % du nombre de fonctionnaires pendant quelques années, comme dans l'UE, ne serait jamais autorisé; ni une augmentation des coûts de pension de plus de 10 % en un an. Le commissaire a évoqué l'élargissement, mais malgré cela, le nombre de députés européens a été réduit. Ma question est la suivante: le commissaire ne pense-t-il pas qu'il est grand temps d'envisager aussi un gel du nombre de membres du personnel, en dépit d'un élargissement futur?

  Siim Kallas, vice-président de la Commission. - (EN) Oui mais, comme je l'ai dit, il y aura un gel des recrutements après l'élargissement. La comparaison avec une municipalité n'est donc pas pertinente. Nous avons un grand projet politique – l'élargissement de l'Union européenne – et nous avons engagé de nouveaux fonctionnaires dans le cadre de ce projet. Le modèle utilisé est le même que celui qui avait été appliqué lors de tous les élargissements précédents. Nous avons très bien concrétisé notre ambition de recruter des fonctionnaires des nouveaux États membres mais, cela achevé, le nombre global de fonctionnaires sera gelé.

  Justas Vincas Paleckis (PSE). - (EN) Monsieur le Commissaire, on dit à Bruxelles que celui qui réussit tous ces tests et examens et qui est admis comme fonctionnaire à la Commission européenne, pourra ensuite jouir d'une vie tranquille jusqu'à la pension.

Je souhaiterais donc avoir votre avis sur la qualité du personnel occupé par les institutions européennes. Peut-être la Commission compte-t-elle rendre plus difficile la vie de ceux qui ne sont pas très travailleurs, émettre des attestations et établir une distinction claire entre ceux qui font de leur mieux et ceux qui mènent une vie de tout repos.

  Siim Kallas, vice-président de la Commission. - (EN) Je me fais un plaisir de vous donner tous les détails de notre système de développement de carrière qui, je dois bien le dire, est l'un des plus compliqués au monde et fait l'objet d'un débat constant. Ce système comporte une évaluation annuelle de chaque fonctionnaire. Un système de promotion prend cette évaluation en compte pour attribuer un certain nombre de points qui forment la base de la promotion. Ce système est très détaillé et bien développé.

Vous avez également raison de demander mon avis sur la qualité du personnel. Concernant les concours ouverts, en moyenne, chaque poste dont la vacance est publiée trouve environ 42 candidats sérieux, sans parler des autres. Comme c'est encore le cas cette année, nous pouvons dire que nous avons toujours reçu de nombreuses candidatures de personnes très compétentes et expérimentées, cela malgré la grande difficulté des tests de recrutement.

J'estime qu'une carrière à la Commission n'est pas de tout repos et qu'on ne peut se contenter d'attendre l'âge de la pension sans faire d'efforts. Néanmoins, vous avez également raison de dire que la plupart des fonctionnaires finiront par travailler très longtemps à la Commission, ce qui, à mon sens, peut être considéré comme un avantage pour l'institution.

  Ingeborg Gräßle (PPE-DE). – (DE) Vous avez évoqué l'exercice de screening du personnel à plusieurs reprises aujourd'hui. Un des résultats du screening était que la tâche de 32 % du personnel de la Commission est de gérer l'administration, c'est-à-dire fournir une aide administrative et une coordination.

On parle de 11 000 personnes! Question: quand allez-vous tirer des conclusions à partir de ces chiffres? Quand allez-vous produire un plan d'action pour réduire le nombre de membres du personnel?

  Siim Kallas, vice-président de la Commission. - (EN) Nous prenons cela très au sérieux, et des propositions seront certainement élaborées. Nous examinons tout cela pour l'instant.

Tout d'abord, il faut savoir que toutes ces fonctions administratives et de contrôle résultent aussi de l'évolution de la Commission, où les fonctions de management ont beaucoup gagné en importance. De plus, les systèmes de soutien de ces fonctions ont été renforcés. Nous débattons pour l'instant de la marche à suivre. Une chose est sûre: nous aurons élaboré un nouveau projet adéquat au moment où viendra un nouvel appel portant sur des réductions au niveau de nos postes. Nous discutons à l'heure actuelle des frais généraux et des fonctions parallèles, à propos de quoi des vues divergentes règnent évidemment au sein de la Commission. Il n'est guère surprenant que certains services horizontaux veuillent se rationaliser, alors que d'autres présentent des arguments en faveur du maintien du système actuel.

Nous menons donc un débat à ce sujet, et je peux vous assurer que l'évaluation en cours sera suivie d'un changement.

  La Présidente. - (EN)

Question n° 46 d’Esko Seppänen (H-0726/07)

Objet: Commission et syndicats

Est-il l'usage de la Commission de rémunérer les agents des syndicats de son personnel à partir de crédits communautaires? Si tel est le cas, quel est le nombre d'agents à recevoir une rémunération?

  Siim Kallas, vice-président de la Commission. - (EN) Je suis désolé de ne pouvoir répondre immédiatement en finnois; par la suite, nous pourrons poursuivre la discussion dans cette langue. J'ai un peu peur de ne pas employer la terminologie exacte, qui doit être si précise dans le cadre de l'Union européenne.

Comme le Conseil, la Commission a conclu un accord avec les syndicats de son personnel, en mettant une certaine quantité de ressources humaines à leur disposition. Dans le cas de la Commission, sur la base de l'accord de ressources de 2001 et des protocoles annuels de ressources, 12 postes en «détachement» sont octroyés aux syndicats à titre permanent, par rapport à un total de plus de 23 000 postes occupés à la Commission.

Ces détachements auprès des syndicats, fondés sur leur représentativité, sont autorisés depuis 1989. De plus, un nombre très limité de postes sont accordés sur une base flexible, en particulier pour tenir compte des changements de majorités après les élections. Le personnel qui est mis de la sorte à la disposition des syndicats continue à percevoir son salaire du budget de l'UE, en qualité de personnel de la Commission. En outre, les syndicats reçoivent un budget leur permettant de recruter jusqu'à neuf agents contractuels du groupe de fonctions II (secrétaires).

  Esko Seppänen (GUE/NGL). - (FI) Madame la Présidente, M. le commissaire, aussi loin que je me rappelle, vous étiez un leader syndical dans votre pays et l'activité syndicale doit certainement vous intéresser compte tenu de votre expérience. Je n'ai pas reçu de réponse précise à ma question sur le nombre total exact d'employés des syndicats qui travaillent actuellement pour la Commission dans tous les syndicats représentés?

J'ai une autre question à poser en l'espèce. Le bruit court que la Commission paierait le salaire de ses employés en cas de grève. Les syndicats ont-ils réussi à négocier une solution où s'ils se mettent en grève, ils seront payés pendant la durée de celle-ci?

  Siim Kallas, vice-président de la Commission. - (FI) En fait, je peux répondre à la question d'après ma propre connaissance de la situation. On compte 12 experts secondés dans le syndicat de la Commission. En outre, les commissions du personnel comptent 19 postes, et ce sont naturellement des organes séparés. Elles peuvent recruter neuf secrétaires au total.

Ce que vous disiez au sujet des grèves est en partie vrai. Il est vrai que la Commission a approuvé une solution négociée où, en cas de grève, les fonctionnaires reçoivent une partie de leur salaire, mais normalement pas la totalité. Pour moi, il s'agit d'une question délicate de savoir que les grévistes reçoivent la moitié de leur salaire.

  Paul Rübig (PPE-DE). – (DE) M. le commissaire, je serais intéressé de savoir combien coûtent ces fonctionnaires. Quel est leur coût annuel?

  Siim Kallas, vice-président de la Commission. - (EN) Le budget accordé aux syndicats s'élève à environ 500 000 euros par an, un montant qui provient du budget communautaire.

  La Présidente. - (EN) Puis-je rappeler encore une fois aux membres qui nous ont rejoints entre-temps que nous tentons une expérience aujourd'hui; je leur demanderais donc de bien vouloir s'installer à l'avant de l'hémicycle. Plutôt que de vous asseoir à l'arrière, n'hésitez pas à vous asseoir aux premiers rangs car nous pourrons ainsi former une assemblée plus conviviale.

Question n° 49 de Bart Staes (H-0685/07)

Objet: Montant total des amendes infligées à des entreprises dans le cadre des règles de la concurrence

La Commission pourrait-elle indiquer à combien s'élève le montant total des amendes par elle infligées à des entreprises dans le cadre des règles européennes de la concurrence depuis le début de son mandat actuel et préciser si des initiatives ont été prises, ou si concertation il y a eu, au sein du collège afin d'affecter ces fonds, déduction faite des montants budgétaires y relatifs, à des activités «spéciales» de l'Union européenne au lieu de transmettre ces recettes supplémentaires aux États membres?

  Neelie Kroes, membre de la Commission. - (EN) Entre le début de son mandat actuel et la fin septembre 2007, la Commission a adopté 21 décisions infligeant des amendes à des entreprises qui avaient enfreint les règles anti-trust.

Le montant total des amendes infligées au cours de cette période s'élève à un peu plus de 5,2 milliards d'euros, dont 95 % d'amendes infligées aux participants à des cartels.

Toutefois, il importe d'avoir à l'esprit que ces amendes n'entrent dans le budget européen que lorsqu'elles deviennent définitives. Il faut pour cela que l'entreprise qui a reçu l'amende n'ait pas fait appel de cette décision, ou que tous les recours possibles aient été rejetés par les tribunaux européens.

Comme les entreprises contestent souvent la validité des amendes infligées par la Commission, une grande partie du montant mentionné ci-avant n'est pas définitive, pour ainsi dire.

L'affectation éventuelle des fonds perçus à titre d'amendes à des activités supplémentaires, comme suggéré par l'honorable membre, est impossible du fait de contraintes juridiques. Une telle utilisation de ces fonds serait contraire au principe budgétaire d'universalité tel qu'exposé aux articles 17 à 20 de l'actuel règlement financier.

Selon ce principe, l'ensemble des recettes couvre l'ensemble des dépenses, sans qu'il y ait de lien spécifique entre un poste de recette et un poste de dépense donnés.

L'objectif principal des amendes anti-trust, comme exposé dans l'introduction des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées, est l'effet de dissuasion, en d'autres termes, décourager les entreprises de se comporter de façon illégale.

J'espère que, avec le temps, le niveau de violations de ces règles et, partant, le nombre et le volume des amendes infligées, diminueront en conséquence du respect plus généralisé de ces règles. À cet égard, nous continuerons à accomplir notre travail comme il se doit.

  Bart Staes (Verts/ALE). – (NL) Je vous remercie pour ces informations très intéressantes, Madame la commissaire. J'aimerais m'assurer d'avoir bien compris: concernant le règlement financier, la majorité de cet argent retourne en fait finalement vers les États membres – c'est exact? Ensuite, vous me dites que – seulement lorsque c'est définitif – l'argent appartient également au budget de l'UE. Pouvez-vous nous dire quelle partie environ de cette importante somme de 5 milliards d'euros peut être en fait qualifiée de «définitive»?

  Neelie Kroes, membre de la Commission. - (NL) La réponse à la première partie de la question est résolument «oui»: il retourne aux États membres. Cela signifie que la contribution d'un État membre au budget européen est évaluée comme inférieure. Votre autre question demandait quand décide-t-on qu'une partie est définitive, et c'est très difficile à dire. Cela dépend des circonstances d'une année à l'autre, si le parti concerné était sensé et s'est abstenu de faire appel, ou il a décidé d'un chemin plus long et tenté de se faire un peu stopper.

  Reinhard Rack (PPE-DE). – (DE) Madame la commissaire, vous avez évoqué les montants imposés en guise d'amendes. Ces amendes sont censées modifier le comportement des entreprises qui en sont victimes. Quelles sont vos observations en ce sens?

D'ailleurs, je me rappelle que lorsque vous avez entamé votre rôle de commissaire, vous nous avez donné l'occasion en commission du développement régional de débattre avec vous de la règle de minimis. Vous aviez répondu très rapidement, ce dont nous vous sommes reconnaissants. Les entreprises répondent-elles aussi vite que vous?

  Neelie Kroes, membre de la Commission. - (EN) Nous espérons qu'il en soit ainsi mais, quant à moi, je n'en suis pas sûre à 100 %, et certainement pas assez sûre pour être ouverte et honnête avec vous.

Il faut tenir compte du fait que non seulement l'importance de l'amende mais aussi, probablement, la réputation des entreprises influencent l'attitude de celles-ci.

Je voudrais vous faire part d'un fait très intéressant que j'ai remarqué: un grand nombre des PDG d'organisations qui me contactent disent qu'ils sont conscients qu'il s'agit d'une politique réelle de la Commission, et que les organisations qui se comportent mal en enfreignant les règles et la législation en vigueur sont confrontées à des amendes énormes. Vous n'êtes pas sans savoir que les montants des amendes que nous imposons à présent sont en effet non négligeables.

Cela étant dit, ces responsables prennent l'initiative, au sein de leur propre organisation, de mettre leur personnel au pied du mur en lui interdisant toute pratique enfreignant ces règles. Le personnel est ainsi obligé de prendre les mesures nécessaires et, en cas de présence de pratiques illégales, de les dénoncer à la direction. Ce personnel est également prévenu qu'il risque, en cas de persistance de telles pratiques, de se faire licencier purement et simplement.

Ces responsables d'entreprise me disent aussi que les dommages à la réputation, en plus des amendes, jouent un rôle très important dans leur changement d'attitude et leur volonté d'assainir les pratiques de leur entreprise. Plusieurs d'entre eux ont récemment déclaré qu'ils adoraient être à la une du Financial Times mais pas en raison des amendes que nous leur infligeons. Voilà assurément un progrès très positif.

  Danutė Budreikaitė (ALDE). – (LT) Cet été, l'Allemagne a annoncé ses plans aux fins de l'augmentation des prix des denrées alimentaires. En même temps, les producteurs lituaniens ont expliqué clairement leur intention d'augmenter les prix des denrées alimentaires à l'automne, sans donner de raisons objectives. Pouvez-vous envisager des accords de cartel impliquant les producteurs internationaux de denrées alimentaires? Les prix des denrées alimentaires augmentent simultanément dans tous les pays sans une augmentation des prix des matières premières.

  Neelie Kroes, membre de la Commission. - (EN) Nous ne sommes pas les seuls à nous être lancés dans la lutte contre les cartels. Les autorités nationales en charge de la concurrence participent avec nous à cette lutte; je sais que c'est d'ailleurs le cas dans les 27 États membres.

Nous débattons de ce sujet au sein du réseau européen des autorités de concurrence. Je sais aussi qu'il existe une politique unique dans ce cas, ce qui me fait dire que votre exemple relève tout à fait du domaine national et devrait être traité par l'autorité nationale de concurrence. Il pourrait y avoir une foule de raisons derrière une hausse des prix des denrées alimentaires. Le responsable n'est pas nécessairement un cartel, bien que cette possibilité ne puisse jamais être écartée. Je conseillerais donc à ce membre du Parlement de s'adresser à l'autorité de concurrence de son pays à propos de ce cas.

  La Présidente. - (EN)

Question n° 50 de Lambert van Nistelrooij (H-0690/07)

Objet: Fusion de Suez et de Gaz de France

Le 3 septembre, il a été annoncé que les conseils d'administration de l'entreprise française Suez et de l'entreprise publique Gaz de France avaient décidé de réaliser la fusion envisagée. Cette opération devrait créer la quatrième plus grande entreprise après Gazprom, Électricité de France et EON. La Commission a imposé à la nouvelle entité l'obligation de se défaire d'un certain nombre d'actifs en France et en Belgique.

La Commission estime-t-elle que ce projet de fusion est conforme aux principes en vigueur qu'elle défend en ce qui concerne la libéralisation du marché de l'énergie dans l'Union européenne?

Dans quelle mesure la nouvelle entité et l'État français se sont-ils engagés à répartir la propriété des principaux réseaux, comme la Commission leur a demandé de le faire?

  Neelie Kroes, membre de la Commission. - (EN) En novembre 2006, la Commission a approuvé la fusion de Gaz de France (GDF) et du Groupe Suez en imposant aux parties certains engagements, qui ont permis à la Commission de conclure que cette fusion ne créerait pas une entrave considérable à la concurrence.

Les engagements pris par les parties à la fusion comprennent, en particulier la session de la participation de Suez dans Distrigaz, la compagnie gazière belge qui a, comme vous le savez, également pénétré le marché français; la session des parts de GDF dans le fournisseur alternatif belge de gaz et électricité SPE, et l'abandon de tout contrôle, légal ou de fait, que Suez détient sur Fluxys, l'opérateur du réseau de transport de gaz en Belgique.

Sachant que GDF Suez est autorisé à resté actionnaire de Fluxys, des arrangements spécifiques garantiront la gestion indépendante de ce dernier, une situation tout à fait conforme aux objectifs politiques poursuivis par la Commission concernant la libéralisation des marchés énergétiques en Europe, en particulier le paquet de propositions de septembre 2007.

La décision de la Commission relative à cette fusion prévoit que les parties se défassent de leurs actifs, y compris une cession partielle de la participation dans Fluxys, et appliquent leurs autres engagements, y compris concernant la gouvernance de Fluxys, dans les limites d'une certaine période de cession. Les parties doivent pleinement respecter ces engagements pour pouvoir réaliser légalement la fusion. D'ici là, les parties doivent répondre à certaines obligations, dont le respect sera supervisé par la Commission avec l'aide des administrateurs de suivi.

  Lambert van Nistelrooij (PPE-DE). – (NL) Madame la Présidente, quelle chance de pouvoir m'exprimer en néerlandais. Le commissaire est conscient des intérêts du Parlement dans les champions nationaux: l'harmonisation des règles. J'ai encore deux brèves questions à poser. Est-il vrai que la subvention croisée entre l'entreprise de production et l'entreprise de réseau n'est plus qu'un lointain souvenir? Ensuite, vous ai-je bien entendu indiquer que les propositions actuelles respectaient également pleinement le nouveau paquet que le commissaire Piebalgs et vous-même avez présenté?

  Neelie Kroes, membre de la Commission. - (NL) La réponse aux deux questions est «oui».

La question 51 n’est pas examinée en raison de l'absence de son auteur.

  La Présidente. - (EN)

Question n° 52 d’Anne Van Lancker (H-0755/07)

Objet: Subvention à Volvo Cars Gand / Réglementation de l'UE concernant les aides d'État

Le 12 septembre 2007, la Commission européenne a annoncé qu'elle examinerait si un projet de subvention de 6,02 millions d'euros de la Région flamande visant à soutenir des stages de formation, tant spécifiques que généraux, à concurrence de 20 % de l'effort global de formation de Volvo Cars Gand, était compatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État. La Commission affirme vouloir ainsi empêcher que l'aide en question ne soit utilisée à seule fin de subventionner des dépenses de formation qui sont de toute façon à la charge de l'entreprise. Elle appuie son argumentaire sur une interprétation très restrictive du règlement (CE) no 68/2001⁽²⁾.

La Commission peut-elle préciser de quelle manière elle appliquera la réglementation de l'UE relative aux aides d'État dans ce cas précis? Sur quels éléments de fait la Commission se base-t-elle pour affirmer que l'aide en question procure un avantage concurrentiel illégal et qu'elle est, de ce fait, incompatible avec la réglementation relative aux aides d'État?

  Neelie Kroes, membre de la Commission. - (EN) La Commission analysera le projet de subvention en faveur de Volvo Cars Gand directement au regard du traité CE car le montant en question dépasse le plafond d’un million d'euros fixé dans la réglementation sur l'exemption par catégorie spécifique applicable aux aides à la formation. L'article 87 du traité dispose que les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques, pour autant qu'elles ne faussent pas indûment la concurrence, peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun.

Les aides à la formation peuvent être autorisées lorsqu'elles créent des incitations pour des activités qui augmenteront la réserve de travailleurs qualifiés dans l'Union européenne et qui ne seraient pas entreprises dans d'autres circonstances. C'est le cas quand la formation va au-delà de la pratique normale dans le secteur concerné; par exemple quand un plus grand nombre de travailleurs est formé ou que la formation est plus étendue que d'habitude. Cela s'est vu, par exemple, dans le cas récent de Fiat.

Par contre, une aide de ce type ne peut être autorisée pour une formation qui fait partie du fonctionnement correct de l'entreprise concernée et qui serait donc dispensée même en l'absence d'aide. Par exemple, quand un constructeur automobile veut produire un nouveau modèle, ses travailleurs doivent être formés aux nouvelles techniques et nouvelles méthodes de travail à adopter pour la production de ce nouveau modèle. En subventionnant ce type de formation, on ne fait qu'épargner à l'entreprise un coût qu'elle devrait normalement supporter. Ainsi, la Commission a récemment interdit de façon partielle des aides en faveur de plusieurs constructeurs automobiles. Je pense notamment à General Motors Belgique et à Ford Genk.

Les huit mesures proposées pour Volvo Cars Gand concernent l'introduction d'une nouvelle plate-forme de production. La Commission ne peut, à ce stade, exclure que la formation en question aurait lieu de toute façon et donc ne contribuerait pas à augmenter la réserve de travailleurs qualifiés dans l'UE. La Commission a donc décidé d'ouvrir une enquête formelle, sans préjudice de la décision finale à prendre dans cette affaire. Nous avons besoin de plus de temps pour déterminer de quoi il s'agit exactement. Les autorités belges, le bénéficiaire ainsi que les tierces parties auront l'occasion d'émettre des commentaires et de soumettre des informations avant la prise de la décision finale.

  Anne Van Lancker (PSE). – (NL) Je vous remercie pour votre réponse, Madame la commissaire. Et j'en profite également pour vous féliciter de votre victoire contre Microsoft. En passant au point que je voulais évoquer, je comprends donc que l'affaire est toujours en cours. Ai-je raison de penser que la nouvelle interprétation des règles de l'aide gouvernementale à la formation contiendra également une portée suffisante pour la pertinence sociale dans les formations en garantissant que, si la formation donne davantage d'opportunités sur le marché mondial du travail, cette aide à la formation ne sera pas considérée comme une interférence majeure dans la concurrence?

  Neelie Kroes, membre de la Commission. - (NL) Je vous remercie pour la gentillesse de vos propos. Vous avez tout compris en disant que nous devons être très vigilants en procédant à la révision des lignes directrices de l'aide gouvernementale, car cela doit être possible de l'autoriser pour les formations qui contribuent à élargir la portée des travailleurs européens. Toutefois, les faits sont nécessaires à cette fin – ce qui signifie, dans ce cas-ci, que nous sommes revenus vers les partis intéressées pour obtenir des informations supplémentaires de leur part.

  La Présidente. - (EN)

Question n° 53 de Georgios Papastamkos (H-0682/07)

Objet: Commerce et changement climatique

L'Union européenne se trouve, à juste titre, à la pointe des initiatives politiques prises dans la lutte contre le changement climatique. Cependant l'effort entrepris par la seule Union européenne n'est manifestement pas suffisant. De plus, il ne faut pas fermer les yeux sur les handicaps dont souffrent les entreprises européennes sur le plan de la concurrence, sur les risques de délocalisation qu'elles courent et sur les pertes d'emplois que cela entraînerait. Le commissaire Mandelson s'est prononcé en faveur d'une approche consistant à encourager le commerce «propre».

La Commission envisage-t-elle, parallèlement, la possibilité de mettre en œuvre des moyens de protection commerciale contre, par exemple, les partenaires de l'Union qui n'appliquent pas le protocole de Kyoto? Quelles initiatives compte-t-elle entreprendre pour lutter contre le dumping environnemental et pour assurer une réciprocité entre l'UE et ses partenaires commerciaux dans le respect des normes environnementales aux niveaux bilatéral, régional et multilatéral?

  Peter Mandelson, membre de la Commission. - (EN) Le changement climatique est l'un des plus grands défis de notre époque, plus personne n'a de doutes à ce sujet. Il ne concerne pas le commerce au premier chef, mais il y a des domaines où le commerce peut contribuer à la lutte contre ce phénomène. C'est pourquoi la Commission tient à ce que le cycle de Doha se concrétise par une libéralisation des biens et services environnementaux et détermine les possibilités pour que la nouvelle génération d'accords de libre-échange contribue à faciliter le commerce durable.

La Commission vise à négocier un cadre global et ambitieux relatif au changement climatique pour l'après 2012. Si nous réussissions à y associer tous les acteurs majeurs, nous aurons accompli un certain progrès, le maximum que nous pouvons, en vue d'obtenir des conditions égales pour l'industrie de l'UE. Cela signifie aussi que la fuite de carbone – le déplacement de la pollution d'un endroit à un autre – qui pourrait découler d'un échec de l'accord sera évitée. Nous avons pour but d'inclure tous les grands pollueurs de façon proportionnée et de ne pas faire fuir les partenaires de la table de négociation à Bali. Par la suite, nous préparerons des mesures commerciales concernant les importations à ce stade. Nous ne devrions nous occuper du problème du cavalier seul que s'il se pose et au moment où il se pose.

Une politique commerciale bien conçue peut aider le monde à affronter le changement climatique en générant la richesse nécessaire pour financer les mesures d'atténuation et d'adaptation qui s'imposent. Les investissements dans le commerce, dans les biens et services à faible intensité en carbone peuvent valoriser les compétences et les technologies respectueuses de l'environnement dans l'économie mondiale en contribuant à affronter le changement climatique au niveau planétaire et avec le meilleur rapport coût-efficacité. Négliger ces investissements nuirait à la politique en matière de changement climatique. N'oublions pas que notre approche de cette politique a placé l'industrie européenne à la pointe des technologies environnementales à faible intensité en carbone. Grâce à cela, l'UE jouit d'un avantage considérable en tant qu'instigatrice de cette approche.

Le rapport Stern a clairement démontré que la lutte contre le changement climatique était économiquement justifiée, en plus d'apporter de nombreux bénéfices sociétaux, les coûts de cette politique étant plus faibles que les coûts impliqués par l'inaction. La politique commerciale peut contribuer à l'atteinte des objectifs en matière de changement climatique en minimisant ces coûts, en générant une partie des fonds requis et en favorisant des cadres réglementaires qui encouragent les investissements et le commerce dans les biens, services et technologies à faible intensité en carbone.

  Georgios Papastamkos (PPE-DE). - (EL) Madame la Présidente, le commissaire Mandelson semble certainement respecter le temps imparti aux questions. Il se limite à peine à donner des réponses protocolaires.

Aujourd'hui, M. le commissaire, nous avons adopté le nouveau cadre aux fins de la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques. L'entrée en vigueur de ce cadre aura des conséquences sur la production primaire des produits agricoles et, par extension, sur l'industrie alimentaire européenne. Pouvez-vous nous confirmer que les produits importés font l'objet de contrôles efficaces pour déterminer s'ils respectent les normes strictes imposées sur la production domestique?

  Peter Mandelson, membre de la Commission. - (EN) Nous examinons effectivement tous ces aspects. Je voudrais juste renforcer le point que j'avais soulevé précédemment: pour la période de l'après-2012, nous voulons atteindre l'accord le meilleur, le plus étendu et le plus inclusif possible.

Nous devons pour cela nous efforcer de persuader nos partenaires commerciaux, les économies émergentes, d'adhérer à l'accord pour l'après-2012, un accord que nous considérons tous comme très nécessaire et qui doit avoir une couverture géographique maximale.

Il y a une question que nous devons nous poser: avec quelles tactiques aurons-nous le plus de chances de persuader les économies émergentes d'adhérer à l'accord que nous voulons promouvoir.

Selon nous, il serait non seulement prématuré mais aussi contre-productif de brandir des menaces ou de créer un scénario dans lequel ceux qui auraient tendance à s'abstenir seraient sanctionnés au moyen de l'une ou l'autre mesure commerciale parce qu'ils tomberaient dans la catégorie des cavaliers seuls.

Si on commence à étudier de telles mesures, il ne faudra les adopter qu'après mûre réflexion et consultation. De plus, et j'insiste sur ceci, il importera de déterminer leur compatibilité avec les réglementations de l'OMC.

Il n'est pas question que l'Union européenne encourage ou adopte une mesure qui ne soit pas clairement et complètement conforme avec les réglementations de l'OMC.

  Daniel Caspary (PPE-DE). – (DE) M le commissaire, j'aimerais poser une autre question. Mon collègue M. Papastamkos a tout à fait raison lorsqu'il dit que nous devons penser à empêcher que les entreprises européennes ne soient lésées si les autres pays ne suivent pas ce qui viendra après le système de Kyoto.

Il y a trois possibilités: d'abord, l'Union européenne peut être la seule à s'engager à continuer. Naturellement, cela mettrait les entreprises sous pression à notre grand dam. Le deuxième scénario possible est que si les autres pays ne participent pas, nous non plus, même si nous ne pourrions dès lors pas atteindre les objectifs climatiques que nous nous sommes fixés. La troisième possibilité, si les autres n'adhèrent pas à ce système «Kyoto plus» ou post-Kyoto, seraient que nous imposions les sanctions appropriées. A quoi peuvent ressembler exactement ces sanctions? Pouvez-vous imaginer des sanctions spécifiques?

  Peter Mandelson, membre de la Commission. - (EN) Nous ne sommes pas encore au stade d'envisager ce qui se passerait si les négociations qui approchent, qui n'ont même pas encore commencé, devaient échouer. Nous sommes encore loin de devoir considérer les conséquences du fait que certaines nations pourraient ne pas adhérer à l'accord et donc ne pas prendre les engagements appropriés. Pour cette raison, comme je l'ai dit avant, débattre ce soir d'éventuelles sanctions serait non seulement prématuré mais également, très probablement, contre-productif.

Des discussions sont en cours au sein de la Commission concernant la révision du système d'échange de quotas (SCEQE) et l'examen de la position des industries à forte intensité énergétique, en particulier, par rapport à ce système. Cette position est entièrement prise en compte dans nos efforts communs visant à concevoir un SCEQE amélioré. Elle sera certainement considérée dans le contexte de tout accord international à négocier et des implications pour les industries européennes, en particulier celles à forte intensité énergétique, si nous ne créons pas les conditions égales que nous recherchons par la négociation.

  La Présidente. - (EN)

Question n° 54 de Daniel Caspary (H-0695/07)

Objet: Débat sur l'avenir des instruments de défense commerciale

Lors du vote sur le rapport «L'Europe mondialisée», le 22 mai 2007, le Parlement européen s'est clairement prononcé en faveur du maintien des instruments de défense commerciale actuels et a refusé un assouplissement de leur application.

De quelle manière la Commission entend-elle tenir compte de cette position dans le contexte de ses travaux sur l'avenir des instruments de défense commerciale? Comment entend-elle résoudre la contradiction entre les déclarations du commissaire Mandelson sur l'avenir des instruments en question et la position du Parlement européen?

Il apparaît que différentes procédures ont été marquées par une application plus restrictive des mesures antidumping, à la suite d'une modification des pratiques administratives. Plus précisément, l'interprétation donnée à l'intérêt communautaire est de plus en plus favorable aux importateurs et aux consommateurs, au détriment des industries de la Communauté. La Commission peut-elle indiquer ce qui justifie une telle modification?

La Commission peut-elle indiquer pourquoi aucun cas de recours à des mesures antidumping n'a été reconnu au premier semestre de 2007?

Question n° 55 de Laima Liucija Andrikiene (H-0770/07)

Objet: Instruments de défense commerciale de l'Union européenne

Quelles conclusions la Commission tire-t-elle des résultats des consultations relatives au livre vert sur les instruments de défense commerciale de l'Union européenne? Quelle sera sa proposition finale, dans la mesure où la majorité des parties prenantes ne semble pas en faveur de davantage de libéralisation dans ce domaine?

  Peter Mandelson, membre de la Commission. - (EN) La Commission apprécie l'intérêt manifesté par le Parlement à l'égard de la révision des instruments de défense commerciale (IDC) et insiste à nouveau sur le fait qu'elle attache une grande importance aux opinions du Parlement dans le contexte de la révision actuelle. La Commission se réjouit d'avance de prendre connaissance du rapport de la commission du commerce international, qu'elle espère voir bientôt achevé.

De son côté, la Commission est occupée à finaliser sa réponse au processus de consultation. Avant sa réunion d'aujourd'hui à ce sujet, elle avait mené une discussion préliminaire puis un débat d'orientation. Les propositions au Conseil pourraient être faites dans les prochaines semaines. La Commission a l'intention de maintenir le Parlement étroitement associé à ce processus et à le garder informé de toute évolution.

La Commission a évidemment examiné toutes les réactions suscitées par le livre vert, qui se comptent par centaines. Son intention est maintenant d'informer les États membres et le Parlement des principales réactions et suggestions reçues, mais aussi de publier celles-ci. Ces réactions et suggestions seront à nouveau examinées par la Commission avant que les propositions ne soient soumises au Conseil, dans la seconde quinzaine de novembre, espère-t-on.

La plupart des parties prenantes consultées et ayant soumis leurs avis partagent l'opinion de la Commission selon laquelle les IDC restent essentiels dans l'économie mondialisée, qui manque de règles de concurrence convenues à l'échelon multilatéral.

De plus, la majorité des parties prenantes ne voient pas la nécessité d'un remaniement majeur du système des IDC, rejoignant en cela l'avis de la Commission. Elles ont cependant exprimé le souhait de voir une clarification des règles, une plus grande transparence ainsi qu'une application plus efficace de ces instruments.

L'affirmation selon laquelle la Commission aurait changé d'approche à l'égard de l'intérêt communautaire à l'occasion de certains cas récents est tout bonnement fausse. Chaque cas a été étudié sur la base de ses mérites techniques. Certains cas ont soulevé des questions atypiques mais ils ont été résolus en conformité avec la législation communautaire et dans les limites de la petite marge autorisée par cette législation, cela après des débats approfondis avec les États membres.

Enfin, il est exact qu'aucune nouvelle enquête antidumping n'a été ouverte lors du premier semestre de 2007. Il convient cependant de souligner que les enquêtes de ce type se font à la demande de l'industrie. En d'autres termes, elles ne sont lancées qu'à partir de plaintes reçues d'un secteur industriel de la Communauté.

Dans les six premiers mois de 2007, aucune plainte répondant aux exigences de la loi n'a été déposée. Il n'est pas rare que le nombre d'ouvertures d'enquêtes varie d'une année à l'autre, en fonction de facteurs tels que le cycle économique, la surcapacité dans les pays tiers et le détournement des échanges résultant de mesures de défense commerciale sur d'autres marchés mondiaux.

Les années précédentes avaient également vu des fluctuations du nombre d'ouvertures d'enquêtes. En 2003, par exemple, la Commission avait ouvert au total à peine huit nouvelles enquêtes, dont la première à la fin du mois de mai. De même, le premier semestre de 2007 avait succédé à une période d'activité exceptionnellement élevée à la fin de 2006.

Pour finir, je voudrais attirer votre attention sur le fait que, en septembre 2007, deux nouvelles enquêtes antidumping ont été ouvertes à l'encontre d'importations de Chine, l'une pour l'acide citrique et l'autre pour le glutamate monosodique.

  Daniel Caspary (PPE-DE). – (DE) M. le commissaire, je vous remercie pour vos commentaires. La transparence joue un rôle important dans ce processus. Quand allons-nous recevoir l'évaluation du Livre vert? Soit il n'y a pas encore d'évaluation, auquel cas vous auriez publié votre document sans évaluation, ou une évaluation existe – je suppose que c'est le cas – ce qui signifie qu'il est grand temps de la présenter au grand public et au Parlement.

Ensuite, j'aimerais savoir si vous pensez qu'il est réellement justifié de déterminer les questions essentielles sans modifier le règlement fondamental sur la base des nouveaux principes.

Troisièmement, pourquoi voulez-vous traiter les économies marchandes et non marchandes sur un pied d'égalité?

Quatrièmement, pour rester sur la production communautaire, où voyez-vous le seuil de pourcentage pour la production hors de l'UE?

  Peter Mandelson, membre de la Commission. - (EN) La Commission a entrepris une évaluation préliminaire des réactions au livre vert, une évaluation qui sert de base à notre débat d'orientation d'aujourd'hui. Nous pouvons ainsi préparer la voie à une évaluation encore plus rigoureuse, qui accompagnera la réflexion et l'accord de la Commission concernant les propositions qu'elle souhaite soumettre aux États membres sur la base de la révision effectuée.

Je peux assurer l'honorable membre que les informations relatives à ces réactions sont déjà, je pense, publiées sur le site web de la DG «Commerce». Nous publierons également ce qui est, je l'espère, une version ou une présentation facilement accessible des réactions au livre vert que nous avons reçues. Cela permettra de réfléchir à tête reposée à ces réactions avant la soumission des propositions de la Commission.

L'honorable membre semble avoir déjà appris certains aspects des propositions de la Commission qui n'ont pas encore été soumis ou approuvés par elle. Avec tout le respect que je lui dois, je dirais donc qu'il va un peu vite en besogne concernant certaines de ses affirmations.

  Laima Liucija Andrikienė (PPE-DE). – (LT) La question que j'aimerais poser se fonde manifestement sur mes réunions et débats avec les industriels du pays que je représente – la Lituanie. En fait, je peux répéter ce que mes collègues ont indiqué: on s'inquiète considérablement de la libéralisation de la politique commerciale, et les critiques sont légion. Ma question est la suivante: si la position reste la même, quelle sera la réaction de la Commission? Quelles mesures peut-on attendre de la Commission? Seriez-vous enclins à écouter ce que les représentants des entreprises ont à dire, ou considéreriez-vous d'autres arguments comme étant plus importants?

  Peter Mandelson, membre de la Commission. - (EN) Je ne suis pas sûr de bien comprendre ce que l'honorable membre veut dire par «libéralisation de notre politique commerciale». Par définition, le commerce ne peut se faire que lorsque les marchés sont ouverts et que les flux commerciaux sont effectivement libéralisés. Le commerce ne peut se faire à l'intérieur de frontières fermées ou de systèmes économiques transformés en forteresses. Il est donc évident que la Commission cherche à promouvoir la libéralisation du commerce.

La révision et stratégie de la politique commerciale intitulée «Europe mondialisée», qui a été présentée et approuvée par la Commission et les États membres voici un an, expose très clairement les intérêts de l'Union européenne: maintenir des marchés intérieurs ouverts, promouvoir et utiliser les négociations multilatérales et bilatérales, ouvrir les marchés étrangers et recourir à des mesures de défense commerciale efficaces pour lutter contre le commerce déloyal ou la concurrence déloyale. Notre stratégie repose sur ces trois piliers, qui ont chacun la même importance.

La révision du troisième de ces piliers se déroule alors que des changements considérables ont eu lieu dans l'économie mondiale, comme dans l'économie européenne, cela depuis la dernière révision de nos mesures de défense commerciale, il y a plus de dix ans. Nous avons la responsabilité de veiller à ce que nos mesures fonctionnent le mieux possible et qu'elles suscitent des attitudes de consensus, de soutien et de solidarité parmi nos États membres. C'est lorsque ces attitudes s'affaiblissent que les mesures de défense commerciale deviennent plus difficiles, voire impossibles à utiliser. Nous avons entrepris la révision actuelle dans le but de reconstruire et restaurer ce consensus, ce soutien et cette solidarité parmi nos États membres.

  La Présidente. - (EN) Monsieur le Commissaire, afin de traiter une question de plus, je vais mettre ensemble les deux questions supplémentaires suivantes et vous demander de les traiter ensemble.

  Georgios Papastamkos (PPE-DE). - (EL) Madame la Présidente, outre les questions posées par mon collègue M. Caspary, permettez-moi de demander personnellement quand nous aurons accès à l'évaluation du questionnaire sur le Livre vert. M. le commissaire, les mesures européennes anti-dumping et anti-subvention représentent moins de 0,45 % de la valeur totale des importations dans l'UE. Comment justifier dès lors l'empressement de la Commission à réviser unilatéralement la politique de défense commerciale? Dans quelle direction penche la Commission? Est-ce vers une politisation de la procédure ou cherche-t-elle à empêcher que les personnes ne demandent réparation contre des pratiques malhonnêtes?

  Elisa Ferreira (PSE). – (PT) Madame la Présidente, M. le commissaire, j'aimerais poser une question concernant les réponses que vous avez apportées. Le Parlement ne reconnaît pas la nécessité de réviser les instruments de défense commerciale; la consultation publique est arrivée à la même conclusion. Le commissaire n'a pas expliqué au Parlement le but de sa proposition et notamment dans quelle mesure ses propositions et ses convictions ont changé sur la base de l'avis de l'audition publique et celui du Parlement. Nous touchons là au cœur du problème, car nous ne comprenons pas l'intérêt de s'obstiner à vouloir réviser des instruments que tout le monde juge utiles et opérationnels. Voilà ce que nous devons comprendre.

  Peter Mandelson, membre de la Commission. - (EN) Je ne vois pas bien à quel changement de direction l'honorable membre fait référence. Il n'y a en fait pas de changement de direction et, comme je l'ai dit clairement, ni les parties prenantes ayant réagi à la révision, ni la Commission ne voient la nécessité d'un remaniement fondamental ou d'une réforme radicale. Je ne comprends donc pas ce que le membre entend par changement de direction. Si une révision n'était pas nécessaire, je pense que le livre vert que nous avons publié aurait suscité beaucoup moins que les 500 réactions reçues. Un tel niveau de réponses semble traduire un intérêt manifeste pour la révision en cours.

En réponse à la première question, je dirai que je ne peux soumettre une évaluation au Parlement tant qu'elle n'a pas été entreprise. La Commission n'a pas encore procédé à cette évaluation; elle n'a pas encore décidé de sa réponse. Elle a mené un débat en plénière aujourd'hui et fera connaître son opinion quand elle soumettra ses propositions aux États membres. Ces propositions seront en même temps communiquées au Parlement, ce qui devrait se faire prochainement, au cours de la seconde quinzaine de novembre.

Pour ce qui est de la politisation de ces questions, je dirais que c'est une évolution presque inévitable. À partir du moment où l'industrie européenne représente des opinions divergentes et des intérêts concurrents et – soyons francs – que cette industrie fait des propositions concurrentes très différentes quant à la volonté de voir l'adoption de mesures de défense commerciale, ces différences vont forcément transparaître dans les positions de nos États membres. En revanche, si les États membres devaient se contenter de prendre comme argent comptant l'analyse objective et rigoureuse réalisée par les services de la Commission et adopter ses conclusions et les mesures qu'elle propose; s'ils étaient prêts à agir aussi simplement, cette politisation n'arriverait pas. Toutefois, les États membres, tout comme nous, doivent tenir compte de diverses pressions et des intérêts divergents et concurrents des producteurs, détaillants, distributeurs, importateurs et consommateurs. Quand des gens ont des avis différents, il faut débattre de ces avis d'une façon très ouverte, dans le cadre d'un processus politique, et c'est bien ce qui se passe pour l'instant.

  La Présidente. - (EN) Les questions auxquelles il n'a pas été répondu par manque de temps recevront des réponses écrites (voir l'annexe).

Je suis désolée pour ceux qui ont dû attendre.

Ceci conclut l'Heure des questions.

(La séance, suspendue à 19 h 35, est reprise à 21 heures)

PRÉSIDENCE DE M. BIELAN
Vice-président

(1) JO L 175 du 10.7.1999, p. 43.

(2) JO L 10 du 13.1.2001, p. 20.