Compte rendu in extenso des débats

Mardi 23 octobre 2007 - Strasbourg

18. Protocole modifiant l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) (débat)

  Le président. - (IT) L'ordre du jour appelle les recommandations élaborées par Gianluca Susta, au nom de la commission du commerce international, sur le protocole modifiant l'accord sur les ADPIC [08934/2006 – C6-0359/2006 – 2006/0060(AVC)] (A6-0403/2007)

  Gianluca Susta (ALDE), rapporteur. – (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, tout d'abord, je voudrais saisir cette occasion pour remercier le secrétariat du groupe parlementaire de l'Alliance des libéraux et démocrates pour l'Europe pour l'appui qu'il m'a donné. Je tiens aussi à remercier tous les rapporteurs fictifs ainsi que M. Van Hecke, qui m'ont précédé dans le traitement de ce dossier, pour avoir accompli de l'excellent travail et réussi à maintenir l'unité de notre institution jusqu'à la fin.

À mon avis, cette réussite est le grand point fort du Parlement dans la campagne menée pour promouvoir l'accès aux médicaments dans les pays en développement et les pays les moins avancés, là où ils sont les plus nécessaires. Le droit à la santé et l'accès à la santé à des prix abordables sont des droits fondamentaux qui doivent être garantis pour tous les citoyens. Malheureusement, nous ne savons que trop bien que cela n'est pas toujours le cas: bien souvent, les prix imposés par l'industrie pharmaceutique sont trop élevés, ce qui cause des difficultés dans les pays où les médicaments sont les plus nécessaires.

Pour cette raison, comme je l'ai déjà dit à plusieurs occasions, tant en commission du commerce international qu'en plénière, le Parlement ne pouvait accepter aveuglément le protocole modifiant l'accord sur les ADPIC comme s'il était la panacée universelle, pour ensuite considérer la question comme résolue. Le Parlement voulait que l'on en fasse davantage, du moins au sein de l'Union européenne, car l'Union européenne peut et doit en faire plus.

Même à la lumière des regrettables événements de cet été, par exemple l'échange de lettres avec la Thaïlande, et même si ces événements ont été partiellement réglés, le Parlement européen, qui a toujours beaucoup préconisé l'utilisation de toutes les flexibilités offertes par l'accord ADPIC, ne pouvait donner le feu vert pour la ratification du protocole sans avoir obtenu de garanties réelles et effectives de la Commission et du Conseil.

À mon sens, nous pouvons à juste titre souligner le fait que, pendant ces mois d'étroite collaboration avec la Commission et le Conseil, nous avons sans aucun doute atteint un objectif important pour l'Union européenne en inscrivant un dossier essentiellement technique en tête de l'agenda politique européen.

Si je trouve que le résultat final peut être qualifié de succès, ce n'est pas que pour cette raison mais surtout parce que nous avons réussi à progresser dans des domaines extrêmement sensibles, par exemple en encourageant l'emploi des flexibilités prévues par l'accord ADPIC de manière à ce que nous puissions promouvoir l'accès aux médicaments essentiels à des prix raisonnables dans le cadre des programmes nationaux de santé publique des pays concernés.

Je soutiens en particulier la référence explicite à l'article 30 de l'accord ADPIC contenue dans la déclaration que le Conseil a présentée lundi. Pour mon groupe, cela représente une garantie et une assurance que les États membres pourront utiliser cet instrument sans subir de pressions, et qu'il y aura un accès plus facile aux médicaments dans les pays où on en a le plus besoin.

Deuxièmement, je me réjouis également des résultats obtenus concernant les ADPIC+, à savoir les dispositions plus strictes par rapport à celles que prévoit l'accord ADPIC. Le Parlement, le Conseil et la Commission ont convenu qu'il n'y aurait pas de négociations dans les futurs accords bilatéraux ou régionaux avec les pays en développement concernant les dispositions susceptibles d'avoir des conséquences négatives sur la santé et l'accès aux médicaments.

Malgré cela, tout en reconnaissant les efforts de la Présidence portugaise, je voudrais demander si le texte de la déclaration ne pourrait pas être encore amélioré, en particulier dans la partie relative aux pays pauvres en voie de développement. Cette dernière expression pourrait créer une confusion car il est maintenant devenu l'usage de ne se référer qu'aux pays en voie de développement et à la catégorie des pays moins avancés. L'insertion d'une nouvelle catégorie compliquerait la situation. Par-dessus tout, il importe de souligner que tous les pays en développement, donc même des pays comme le Brésil, l'Inde, etc., doivent pouvoir utiliser le système actuel sans courir le risque de voir l'introduction ultérieure de dispositions défavorables.

Last but not least, il est vital de souligner les efforts réalisés jusqu'à maintenant en matière de transfert de recherche et développement technologique vers les pays du sud. Le groupe ALDE est prêt à donner son approbation car il estime qu'un «non» enverrait un signal négatif aux pays les plus nécessiteux, une attitude irresponsable de la part de l'Union européenne étant donné que la réouverture des négociations à l'OMC est irréaliste.

Toutefois, cela ne change rien au fait que nous continuons à avoir des réserves concernant l'efficacité du mécanisme étudié et approuvé par l'OMC. Pour cette raison – et j'en arrive à la fin – je voudrais confirmer que l'UE ne s'arrêtera pas là. Le Parlement fera tout son possible pour veiller à ce que les garanties données au cours des derniers mois soient respectées en pratique.

Nous demandons donc à Monsieur le Commissaire Mandelson qui, dans sa lettre, a confirmé ne pas avoir l'intention de négocier de dispositions ADPIC+, de retirer du projet d'accord de partenariat économique avec les pays des Caraïbes l'exigence que soient respectées ou acceptées les obligations du traité de coopération dans le domaine des droits de brevet et du traité sur le droit des brevets ainsi que les dispositions sur la propriété intellectuelle contenues dans la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle, qui sont très semblables aux dispositions ADPIC+.

  Peter Mandelson, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je me réjouis que nous ayons pu trouver une solution convenant à tout le monde à propos de l'importante question de l'accès aux médicaments dans les pays pauvres en voie de développement. Notre débat de ces derniers mois a porté des fruits et, à ce sujet, je tiens à remercier le Parlement pour l'intensité et la qualité de nos échanges. La Commission a toujours été à l'écoute des préoccupations exprimées par le Parlement. Elle partage d'ailleurs la plupart de ces préoccupations. Pour cette raison, la Commission a assumé dans le cadre de l'OMC un rôle de tête dans le débat sur les ADPIC et l'accès aux médicaments.

J'ai vu dans ce débat une opportunité pour la Commission de clarifier sa position sur un certain nombre de questions. Nous sommes tous d'accord avec le principe que la modification de l'accord ADPIC forme une des nombreuses solutions possibles au problème de l'accès aux médicaments. À l'évidence, d'autres mesures s'imposent, en particulier pour améliorer les systèmes et infrastructures de soins de santé, notamment dans les pays pauvres en voie de développement.

Certains membres craignent que le mécanisme mis en place ne fonctionne pas: il est certainement trop tôt pour dire ce qu'il en est. Dans notre règlement de mise en œuvre de la dérogation, nous avons convenu avec le Parlement d'évaluer le fonctionnement de ce mécanisme trois ans après son entrée en vigueur, et c'est bien ce que nous ferons.

Nous soutenons également les travaux menés par le groupe de travail intergouvernemental dans le cadre de l'OMC afin de trouver d'autres mesures susceptibles d'améliorer encore l'accès aux médicaments.

La Commission a pu réaffirmer son attachement à la déclaration de Doha sur l'accord ADPIC en matière de santé publique, ainsi que son soutien aux flexibilités existant dans cet accord.

De même, ce débat me permet de dissiper tout malentendu sur ce que fait la Commission dans le cadre des accords de partenariat économique avec les pays ACP. Permettez-moi de confirmer que, dans ces accords et en vue d'autres accords futurs, bilatéraux et régionaux, avec des pays pauvres en voie de développement, la Commission ne demande pas, et ne demandera pas, de dispositions qui pourraient affecter l'accès aux médicaments ni affaiblir les flexibilités de l'accord ADPIC contenues dans la déclaration de Doha relative à cet accord et à la santé publique.

Grâce à ce débat franc et direct, le Parlement est à présent en position d'approuver la proposition de la Commission. La Communauté européenne pourra alors rejoindre les autres membres de l'OMC qui adhèrent déjà à l'accord ADPIC. Cette adhésion permettra à la CE de continuer à jouer au sein de l'OMC un rôle de premier plan concernant la question de l'accès aux médicaments.

Pour conclure, je voudrais insister sur le fait que l'accès aux médicaments demeure une priorité pour la Commission et que je souhaite continuer à travailler sur cette question avec le Parlement dans un esprit constructif.

  Michel Rocard (PSE), rapporteur pour avis de la commission des affaires juridiques. – Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, je regrette ce soir que le Conseil ne soit pas représenté à notre débat parce que, pour une fois, c'est lui l'interlocuteur principal. Nous sommes dans une ambiance euphorique, tout le monde est d'accord, et demain nous allons voter – je pense, à une écrasante majorité – la ratification de cet amendement aux accords TRIPS qui est censé permettre et qui devrait permettre, un peu, un meilleur accès aux médicaments pour les pays qui n'ont pas le niveau de développement ni, surtout, l'industrie pharmaceutique qui le leur permet.

Ce qui s'est passé dans le long débat que nous avons eu là-dessus, c'est que le Parlement était un peu plus dubitatif que ne l'a été la Commission sur l'efficacité de ce dispositif. C'est, je crois, et je voulais ici remercier le Conseil d'avoir, pour une fois, écouté le Parlement davantage encore que la Commission, ce qui a permis de conduire à la déclaration qui a été distribuée lundi matin, grâce à laquelle nous convenons qu'un accord entre nous permet de franchir ce petit pas. C'est un mieux, mais c'est un mieux dont nous savions l'insuffisance et sur l'efficacité duquel nous avons quelques doutes. Ces quelques doutes, il faudrait qu'ils soient levés par la ténacité des États membres et du Conseil pour appliquer les recommandations.

Mais, je suis heureux de ce que vient de dire M. le commissaire Mandelson, qui annonce lui-même un groupe d'experts pour trouver d'autres mesures, une évaluation de celles-ci et je pense que nous reparlerons de ces choses après une observation d'efficacité qui devrait répondre à nos attentes. En tout cas, je suis heureux de cette bonne conclusion sur une étape insuffisante mais nécessaire.

  Georgios Papastamkos, au nom du groupe PPE-DE. – (EL) Monsieur le Président, en tant que rapporteur du Parti populaire européen, je tiens à remercier le rapporteur, M. Sousa, et mes autres collègues membres pour la coopération productive que nous avons menée. Cette coopération nous a en effet permis de surmonter certaines différences entre groupes politiques et de maintenir une position unie sur cette importante question. Le Parlement européen n'a pas été limité aux domaines de responsabilité établis par le traité; il n'a pas dû se contenter de donner son assentiment. Dans la résolution de juillet, une victoire politique a été atteinte, exprimant une unité transcendant les politiques des partis.

Des engagements de la part de la Commission et du Conseil ont été recherchés et obtenus. Ces engagements coïncident largement avec les vues du Parlement européen. Nous pourrions dire que ce processus a été une répétition de coopération institutionnelle en vue du nouveau rôle que le Parlement européen jouera lorsque le traité modificatif aura été adopté.

L'acceptation des amendements par l'Union est donc soutenue par des engagements réels qui garantissent la réussite du processus. Ces engagements vont d'ailleurs bien plus loin: ils donnent des orientations pour l'élaboration d'une approche intégrée de la santé publique dans les pays en voie de développement. L'acceptation des amendements à l'accord ADPIC par l'Union envoie un message positif et optimiste à ces pays. Nous espérons qu'elle entraînera aussi la coopération active d'autres membres de l'OMC.

  Kader Arif, au nom du groupe PSE. – Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, lors de notre dernier débat en juillet sur l'accès aux médicaments, j'avais conclu mon propos en appelant le Conseil et la Commission à des engagements clairs et solennels qui garantissaient bien que l'Europe s'impliquait activement à trouver de nouvelles solutions et qu'elle ambitionnait bien d'être un acteur de premier plan dans le combat pour l'accès à des médicaments abordables pour tous. Nous ne pourrions pas nous contenter d'un débat sans engagement précis et je prends acte aujourd'hui de ce qu'après plusieurs mois d'échanges entre nos trois institutions, certaines propositions que nous avions faites et souhaitées deviennent une réalité.

Permettez-moi d'abord de saluer le travail parlementaire qui a été effectué, et ceci dans un souci permanent de responsabilité et d'ouverture. Les trois reports successifs du vote au Parlement étaient motivés par un engagement en faveur de la santé publique mondiale. C'était pour nous l'idée que le mot "solidarité" avait encore un sens dans les politiques européennes.

Je tiens donc à remercier tout d'abord notre rapporteur, Gianluca Susta, pour sa force de persuasion et sa capacité de résistance ainsi que l'ensemble des contre-rapporteurs des groupes politiques qui, tout au long de ces mois de collaboration, de travail et de conviction commune, ont su dépasser ce qui était leur engagement partisan pour donner une image de qualité du travail parlementaire. J'espère donc que le Conseil et la Commission sauront faire la preuve que les engagements pris ces derniers mois au cours de nos différents échanges et dans la déclaration écrite que nous avons reçue, seront respectés.

À savoir: que les États membres sont libres d'utiliser toutes les clauses permettant de produire des médicaments génériques et de les exporter dans les pays en développement et pas seulement dans les pays pauvres en développement; que ces pays en développement pourront se saisir de toutes les flexibilités de la déclaration de Doha pour fournir à leurs populations les médicaments essentiels dont ils ont besoin; que l'Union européenne ne négociera pas avec ces pays des dispositions touchant à la santé publique dans le cadre de négociations d'accords commerciaux – et je prends acte aussi là des déclarations de M. le commissaire; et enfin, que l'Union financera des projets pour le développement de la recherche et des capacités de production dans ces pays.

Ces avancées sont positives, et nous voulons dès à présent en faire notre miel mais, pour autant, je tiens à dire que l'ensemble des questions soulevées par le Parlement ainsi que ses légitimes préoccupations n'ont pas forcément trouvé toutes les réponses souhaitées auprès des autres institutions. Notre combat en faveur d'un accès pour tous aux médicaments dans le monde continue. C'est pourquoi nous resterons extrêmement vigilants quant à l'application des engagements pris par le Conseil et par la Commission aujourd'hui et nous continuerons, dans le même temps, à exiger que l'ensemble de nos préoccupations trouve une réponse rapide et adéquate dans les mois à venir. Je rappelle que le premier des engagements pris auprès du Parlement était de mener à bien l'évaluation du mécanisme que nous allons adopter demain. Des doutes subsistent à son sujet qui doivent être levés. Si tel n'était pas le cas, en accord avec les engagements pris auprès des pays en développement concernés, l'Union devrait en tirer les conclusions appropriées pour aboutir à une solution réellement viable et durable.

Je me félicite donc des engagements pris par le Conseil et la Commission et j'appellerai donc mon groupe à voter demain favorablement pour la ratification, même si les longues semaines de travail que nous venons de connaître me laissent à penser que loin de se conclure, l'engagement collectif que nous avons pris ne fait que commencer.

  Johan Van Hecke, au nom du groupe ALDE. – (NL) La décision de l'OMC du 30 août 2003, qui établissait une dérogation temporaire à l'accord ADPIC, a maintenant donné lieu à une dérogation permanente en vertu d'une nouvelle décision du 6 décembre 2005. Dans son rapport, M. Susta émet une série d'observations très pertinentes concernant la faisabilité du système de licences obligatoires. Je reconnais de très nombreux éléments issus de mon rapport de 2005 qui transforment la dérogation temporaire en une réglementation européenne.

Je soutiens entièrement les recommandations du Conseil et de la Commission, que M. Susta lie à l'avis conforme. Le mécanisme créé n'est en effet qu'une solution limitée au problème du manque d'accès aux médicaments dans les pays pauvres. L'UE doit aider les pays en développement à trouver une solution à long terme pour obtenir les médicaments les plus essentiels à des prix abordables, et doit stimuler l'investissement dans les installations de production locale. Le transfert de technologies, de recherche et d'assistance technique est évidement essentiel à cet égard.

À ce propos, je voudrais évoquer les rapports récents selon lesquels la part de marché des médicaments génériques subit une nouvelle baisse, dont la responsable serait la production bon marché, par les compagnies pharmaceutiques elles-mêmes, de médicaments dont la protection du brevet a expiré. Cette situation doit offrir des opportunités aux pays pauvres où, conformément à la décision de l'OMC, les licences obligatoires peuvent constituer une solution par rapport aux médicaments encore protégés par des brevets.

Si nous ne voulons pas donner de faux espoirs à des millions de personnes qui ne peuvent toujours pas bénéficier des médicaments les plus essentiels, nous devrons faire plus – beaucoup plus – qu'instaurer un mécanisme dont la faisabilité reste très douteuse.

  Ryszard Czarnecki, au nom du groupe UEN. – (PL) Monsieur le Président, il se trouve que, voici 14 ans, au Parlement polonais, j'ai travaillé sur la qualité des droits de propriété intellectuelle, en tant que président d'une sous-commission spéciale. Aujourd'hui, j'ai l'honneur de faire de même dans notre Parlement européen.

Comme ceux qui ont pris la parole avant moi, j'aimerais souligner l'importance des progrès que nous avons accomplis au cours de ces derniers mois. Il faut savoir que, comme nous le voyons, le Parlement européen a fait beaucoup pour rectifier ce qui avait été proposé par la Commission européenne. Je suis tout à fait convaincu que le compromis que nous proposons contribuera à améliorer l'accès aux produits pharmaceutiques dans les pays du Tiers Monde, sujets de notre plus grande préoccupation.

  Carl Schlyter, au nom du groupe des Verts/ALE. – (SV) Monsieur le Président, si j'ai bien compris, le Conseil lira la déclaration avant le vote, sans quoi il n'y aura pas d'engagement contraignant. Je vous demanderais donc d'omettre le qualificatif «pauvre» en mentionnant les pays en développement. Ce mot était complètement hors de propos et dénué de sens dans les accords précédents. Il y a des pays en développement et des pays moins avancés; le Parlement veut que ces deux groupes de pays puissent bénéficier des mécanismes en question. Il est clair que nous parlons le même langage ici. Voici une chose que je me demandais en entendant votre intervention, Monsieur Mandelson: vous avez dit que les pays ACP n'avaient pas à s'inquiéter, mais ensuite vous avez aussi évoqué les pays pauvres en développement et les pays ACP. J'espère que vous ne restreignez pas le débat à ces pays, et que votre lettre à la Thaïlande ne consiste pas à fixer les limites dans ce cadre. J'espère que nous sommes bien d'accord sur le fait que les pays en développement qui ne figurent pas parmi les plus pauvres ont eux aussi un réel besoin de protéger la santé publique pour assurer leur développement efficace, et que nous devons leur apporter le maximum d'aide et de soutien. J'espère que nous sommes sur la même longueur d'onde.

  Umberto Guidoni, au nom du groupe GUE/NGL. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le Parlement européen a été appelé à exprimer un avis sur la possibilité de rendre permanent l'amendement aux accords de l'OMC relatifs à la propriété intellectuelle – les «accords ADPIC» –, cette mesure pouvant apporter une solution rapide au problème d'accès aux médicaments dans les pays en développement.

Sachant que jusqu'à présent cet amendement n'a pas donné de preuve de véritable efficacité, il importe pour le Parlement européen de saisir l'opportunité offerte par la ratification de l'amendement ADPIC pour mieux garantir que la politique de l'UE en matière d'accès aux médicaments soit globale, cohérente et efficace.

L'accord sur les ADPIC, comme le Conseil l'a reconnu, ne représente qu'une partie de la solution au problème de l'accès aux médicaments et à la santé publique; il est donc important, comme le Parlement l'a souligné à plusieurs reprises, que le Conseil déclare son soutien à tous les pays désireux de bénéficier des flexibilités contenues dans l'accord sur les ADPIC, afin qu'il soit possible de leur fournir des médicaments essentiels à des prix abordables.

L'Union européenne doit faire davantage pour enrayer la crise sanitaire dans les pays les plus pauvres du monde, particulièrement en veillant à ce que ces pays puissent répondre à leurs besoins, sans leur imposer le fardeau d'accords bilatéraux ou régionaux, les accords «ADPIC+», concernant des dispositions relatives aux produits pharmaceutiques qui risquent d'avoir un impact négatif sur l'accès à la santé publique et aux médicaments.

Nous croyons également qu'il incombe à la Commission et au Conseil de soutenir les initiatives de l'OMC visant à simplifier les règles ADPIC et, surtout, à maximiser la disponibilité des produits.

  Zbigniew Zaleski (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, maintenant que nous sommes à mi-chemin, nous apprenons que, parmi les divers objectifs du millénaire, nos plus mauvais résultats ont été enregistrés dans la lutte contre la tuberculose, le VIH et le paludisme. Les statistiques de l'Organisation mondiale de la santé montrent que, en 2005, plus d'un million et demi de personnes ont succombé à la tuberculose, une maladie qui faisait beaucoup de victimes en Europe avant la Deuxième Guerre mondiale. Chaque jour, 27 000 personnes meurent parce qu'elles n'ont pas accès à des médicaments de base.

La santé est une condition indissociable du bien-être et du développement économique. Je crois que nous avons le devoir moral d'aider sur ce plan les pays moins développés. À cet égard, une mesure positive est de soutenir le protocole modifiant l'accord sur les ADPIC dans le but de permettre l'accès aux médicaments. Ce n'est pas une solution complète mais nous ne pouvons pas prendre de risques si nous tenons à protéger la vie de millions de personnes.

Il y a des risques. Pour commencer, l'obtention d'une licence pour la production de médicaments génériques à exporter vers les pays est soumise à de nombreuses conditions susceptibles de dissuader les gens d'entreprendre cette démarche.

Deuxièmement, la production de médicaments de ce type peut créer des circonstances propices aux abus de la part tant des bénéficiaires que des exportateurs eux-mêmes. En plus de cela, les infrastructures des pays pauvres sont si faibles qu'il est tout simplement impossible d'entreprendre une production sur place. Pour cette raison, il faut trouver des instruments d'aide supplémentaires à utiliser à des niveaux multiples. J'ai le sentiment que la chose la plus importante est l'aide financière qui cherche à mettre en place des centres de production locale, des transferts de technologies, et à investir dans le développement et l'innovation. Nous sommes obligés de montrer de la solidarité sociale envers ces pays, mais c'est nous qui devons trouver le meilleur moyen d'accroître l'efficacité de l'aide fournie, cela tout en protégeant notre propre marché.

Pour conclure, Monsieur le Commissaire, je voudrais dire que la Commission, ainsi que vous-même, en qualité de chef d'une commission spécifique, avez énormément de possibilités pour réfléchir à de nouvelles idées.

  Erika Mann (PSE). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le sujet de notre débat de ce soir et de notre vote de demain est une petite pierre – petite mais importante – à ajouter à l'édifice de la coopération entre les institutions que sont la Commission, le Conseil et le Parlement.

Dans cette procédure, les seules options du Parlement sont d'approuver la proposition ou de la rejeter. Les possibilités d'action du Parlement qui étaient prédéfinies ont été considérablement élargies grâce à la façon dont cette procédure a été menée par M. Susta, le rapporteur, et tous les rapporteurs fictifs – je tiens, en passant, à remercier particulièrement Kader Arif, de mon groupe.

Néanmoins, je voudrais également remercier le commissaire Mandelson pour avoir expressément souligné le fait que cet accord, ce protocole sur lequel nous voterons demain et que les États membres pourront ensuite ratifier, n'est qu'une pierre – bien qu'une pierre importante – à ajouter à un édifice, et que de nombreux pas restent à accomplir pour donner aux pays en développement sans capacités de fabrication dans le secteur pharmaceutique une vraie chance – dont ils ont besoin – d'offrir des médicaments essentiels à leurs citoyens.

Ce progrès nous aidera à coopérer et s'avérera particulièrement utile lorsque le Parlement aura acquis de nouveaux droits d'approbation dans les nombreux autres domaines politiques, en matière de commerce, par exemple.

Je présente mes remerciements sincères au Conseil et à la Commission ainsi qu'à tous les membres qui ont rendu possible l'atteinte de la flexibilité dont nous disposons maintenant.

  Francisco Assis (PSE). - (PT) Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, étant donné la dimension éthique de cette question, le débat que nous menons présente une grande importance politique. La dichotomie entre la protection de la propriété intellectuelle et la promotion de la santé et du bien-être des populations des pays moins avancés provient d'un conflit d'intérêts qui ne peut être résolu que par une comparaison de valeurs.

Pour dire les choses simplement, cette opposition est claire. D'un côté, nous avons un certain modèle discutable de protection de la propriété intellectuelle, un modèle fondé sur l'argument de la stimulation de l'innovation et de l'expansion de la connaissance scientifique qui en résulte. D'un autre côté, il y a des millions d'êtres humains pauvres, vivant dans des pays aux maigres ressources, que l'on ne peut condamner à souffrir et mourir pour des raisons économiques à une époque où nous disposons des connaissances susceptibles de leur sauver la vie.

Cette comparaison montre clairement de quel côté se trouvent les valeurs fondamentales. À la lumière de cela, à divers moments et en divers lieux, certaines mesures ont déjà été prises pour accroître la flexibilité du système de protection de la propriété intellectuelle et ainsi promouvoir l'accès aux médicaments pour tous. Néanmoins, il s'avère que les progrès réalisés à ce jour ne sont pas suffisants. Le mécanisme envisagé aujourd'hui est simplement un moyen d'atténuer ce problème si pénible.

Nous devons aller plus loin. Le Parlement s'est engagé dans cette directive en faisant une contribution décisive pour encourager l'UE à adopter une position conforme à ses valeurs fondamentales. La solution qui a été trouvée traduit cette préoccupation. C'est pourquoi je tiens à féliciter la Présidence du Conseil pour les efforts qu'elle a accomplis pour atteindre, par ses déclarations et ses engagements, une position qui montre l'Europe sous son plus beau visage: une communauté politique inspirée en permanence par des valeurs humanistes inébranlables.

  Le président. - (IT) Le débat est clos.

Le vote aura lieu mercredi à midi.