Compte rendu in extenso des débats

Mardi 23 octobre 2007 - Strasbourg

19. Certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (débat)

  Le président. - (IT) L'ordre du jour appelle le rapport (A6-0245/2007) rédigé par Mario Mantovani, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre européen pour l'apprentissage tout au long de la vie [COM(2006)0479 – C6-0294/2006 – 2006/0163(COD)]

  Peter Mandelson, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je tiens, au nom de la Commission, à remercier M. Mantovani et les commissions concernées pour l'engagement proactif et l'appui qu'ils ont montrés pendant toute la durée des négociations relatives au cadre européen des certifications (CEC) pour l'apprentissage tout au long de la vie.

Cette recommandation a trait aux valeurs essentielles de l'UE: mobilité, coopération entre les pays, promotion de la prospérité et aide aux citoyens. Si nous proposons ce CEC, c'est parce que vous, le Parlement européen et les États membres, vous nous avez demandé de promouvoir la mobilité et l'apprentissage tout au long de la vie, deux éléments sans lesquels nous ne pourrons atteindre les objectifs de Lisbonne. Le CEC a été conçu dans le cadre du programme de travail «Éducation et formation 2010», qui forme le volet éducatif de l'agenda de Lisbonne.

Le CEC a pour but de supprimer les barrières qui continuent à empêcher les travailleurs et les étudiants européens désireux de changer d'emploi ou de se rendre dans un autre pays pour y travailler ou étudier. Trop souvent, les Européens éprouvent des difficultés à utiliser leurs qualifications dans un pays européen autre que le leur. Qui plus est, même dans leur propre pays, ils sont confrontés à des parcours d'éducation bloqués par une intégration insuffisante des diverses composantes de leur système national d'éducation.

Le CEC reliera entre eux les systèmes de qualification des divers pays, qui l'utiliseront comme un dispositif de traduction. Il rendra les qualifications des uns et des autres plus lisibles et, de la sorte, permettra aux personnes de se rendre dans un autre pays pour y travailler ou étudier.

Au niveau national, le CEC stimulera – et stimule déjà – le développement de cadres nationaux des certifications. Ceux-ci encouragent l'apprentissage tout au long de la vie, notamment en facilitant les possibilités pour les gens de changer de type d'institutions d'éducation et de formation, par exemple pour passer de la formation professionnelle à l'enseignement supérieur.

Je dois reconnaître que le CEC est un instrument technique relativement complexe. Son utilisation sera surtout le fait d'experts et d'autorités en charge de l'éducation, mais toujours au bénéfice du citoyen.

Ce dont nous débattons aujourd'hui est le produit d'une initiative collective prise par la Commission, les États membres, les partenaires sociaux, les associations d'éducation et de formation et d'autres parties prenantes. Le CEC a été conçu en grande partie par consensus. Pendant toute la durée du processus, nous avons tâché d'associer les parties prenantes à la conception du CEC.

Selon les recommandations émises, les États membres devraient établir des correspondances entre leurs systèmes de certification et le CEC pour 2010, et faire en sorte que leurs certifications individuelles nationales comportent une mention du niveau CEC approprié pour 2012. Ces échéances ont été proposées par le Conseil et le Parlement.

Nous avons également volontiers marqué notre accord pour l'insertion d'une nouvelle recommandation relative à l'assurance de la qualité proposée par le Parlement. Nous pensons que cette recommandation renforce l'importance de ce principe.

De plus, nous approuvons la proposition du Parlement d'inclure une référence aux systèmes de crédits, reconnaissant le développement rapide et l'applicabilité de ces systèmes aux cadres des certifications.

Nous estimons que le Parlement et le Conseil ont effectivement amélioré le texte. L'approche adoptée lors des négociations par le Parlement, le Conseil et la Commission reflète le consensus suscité par l'application du CEC dans toute l'Europe.

L'idée du CEC est pour l'instant animée d'un dynamisme certain; la grande majorité des pays reconnaissent son potentiel comme instrument favorisant la mobilité et l'apprentissage tout au long de la vie.

Le fait que la plupart des pays sont occupés à développer un cadre national des certifications correspondant au CEC montre que cette proposition exerce déjà une influence majeure sur les systèmes d'éducation et de formation de l'Europe.

J'espère que vous serez d’accord de soutenir cette proposition en première lecture, de sorte qu'elle puisse être adoptée par le Conseil dans les prochaines semaines.

  Mario Mantovani (PPE-DE), rapporteur. – (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je crois que ce soir marque le début d'un projet majeur que l'Europe, les États membres et les régions et villes de l'Union européenne attendent depuis longtemps. Ce projet correspond aussi à un objectif auquel diverses parties prenantes des domaines de l'éducation, de l'emploi, du commerce et de l'économie travaillent depuis des années, et répond à un désir de la société dans son ensemble.

Demain, en adoptant le cadre européen des certifications, nous poserons les fondations d'un avenir meilleur car nous donnerons aux générations futures un point de référence commun pour leur engagement culturel, éducatif et professionnel, leur formation et, bien sûr, leur emploi.

En accord avec la stratégie de Lisbonne, le cadre européen des certifications constitue un canal direct pour améliorer les liens entre les écoles, les universités et les lieux de travail, et entre l'apprentissage tout au long de la vie de type formel, informel et non formel. Ce cadre assurera la transparence de la reconnaissance des qualifications et diplômes, au niveau tant national que sectoriel, et toujours dans le cadre européen. Enfin, il renforcera la coopération entre les États membres sur la question sensible qu'est la comparaison des différents systèmes.

Tel est le thème récurrent qui, en accord avec la stratégie de Lisbonne, nous a mené à assumer nous-mêmes la responsabilité, cela au travers d'un choix qui, j'en suis certain, aura pour effet de promouvoir la croissance, le développement et la compétitivité dans une Europe obligée de reconnaître la cohésion sociale comme l'un de ses objectifs.

Ce projet de longue haleine a trouvé son origine dans le processus de Bologne, avec le système d'accumulation et de transfert de crédits équivalents, avant de réapparaître lors du sommet de Barcelone, avec le système d'équivalences en matière de formation professionnelle. Il a été amélioré à Bergen en 2004, puis encore lors du Conseil de 2005, qui a réitéré la nécessité d'adopter le présent cadre. Ce parcours historique illustre clairement l'ambition des décideurs européens de créer un nouvel instrument, considéré par beaucoup comme révolutionnaire, mais nécessaire pour le processus d'intégration européenne que nous poursuivons depuis tant d'années.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis convaincu que ce cadre non seulement encouragera la mobilité transfrontalière mais sera également un moteur pour la mobilité interne dans l'UE. Je pense aux étudiants, travailleurs, chercheurs et bénévoles en général ainsi qu'à tous ceux qui ont besoin de se déplacer librement en Europe sans causer de panique ou d'inquiétude injustifiée. Vous vous rappelez sûrement de l'histoire du plombier polonais qui a terrifié la France: telle était l'une des principales raisons qui expliquent pourquoi les Français ont voté contre la Constitution européenne au référendum.

Ce texte qui est aujourd'hui sur notre table est le fruit de nombreux mois de travail, d'une collaboration étroite avec les représentants du Conseil sous la Présidence portugaise, laquelle a tout de suite saisi l'importance de cet ambitieux projet.

La Commission, en la personne du commissaire Figel, est restée en permanence très attentive à ce processus. C'est grâce à cet esprit de partenariat que nous avons pu améliorer le texte en y insérant des concepts clés auxquels la commission de l'emploi et des affaires sociales tient beaucoup. C'est pourquoi je suis extrêmement reconnaissant à mes collègues, aux rapporteurs fictifs – je vois Mme Castex, M. Kusstatscher, les libéraux – ainsi qu'à MM. Mann et Kasoulides et à tous ceux qui ont contribué à ce projet. Grâce à leur généreuse participation et à leur engagement, nous avons pu intégrer au rapport les concepts suivants: intégration sociale; exigences du marché du travail; développement personnel au travers de différents parcours de formation; non-discrimination au moyen de l'inclusion des personnes défavorisées; égalité des chances; respect du principe de subsidiarité et création de points de coordination au sein des États membres.

Nous avons également veillé à ce que la recommandation soit non contraignante, même si elle reste de nature législative. De toute évidence, cette volonté n'a pas pour origine une quelconque faiblesse mais plutôt un sens de la responsabilité et du réalisme exercé pour encourager et promouvoir l'utilisation de cet instrument dans les pays qui ont besoin de plus de temps. En bref, il ne fait pas de doute que cet instrument peut être amélioré mais, dans cette vie, toute chose peut être améliorée. Je suis toutefois convaincu que nous avons sur notre table un texte doté d'une âme et d'une conscience.

Ma conviction est que le Parlement européen a pour tâche de légiférer dans le véritable intérêt des citoyens. Et c'est exactement ce que nous avons fait ici. L'adoption du texte en première lecture en est la preuve, cela grâce à M. Gaľa, de la commission de la culture et de l'éducation, à la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres ainsi qu'à la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, qui ont tous apporté une contribution positive à ce processus.

  Pilar del Castillo Vera (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie. – (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je souhaiterais commencer mon intervention en félicitant le rapporteur, qui a traité un sujet d'une portée beaucoup plus vaste que ce que nous pouvions imaginer.

Dans l'environnement mondialisé, l'Europe et ses divers États membres seront sans aucun doute définis par les qualifications de leurs ressources humaines. Si nous devions concentrer en un seul pilier ce qui va permettre à l'Europe et à tous les pays la composant d'être compétitifs dans l'environnement mondialisé, il faudrait choisir les qualifications des ressources humaines, des citoyens de l'Europe.

En ayant cela à l'esprit, il est impératif d'adapter en permanence l'éducation et la formation tout au long de la vie aux exigences du marché du travail. Faute de quoi, l'Europe ne pourra être compétitive.

Nous nous heurterons aussi au paradoxe suivant: les gens prennent de plus en plus d'âge, mais en même temps restent jeunes plus longtemps et potentiellement plus actifs, et pourtant n'ont pas de ressources suffisantes pour rester productifs, contribuer à la société et trouver des satisfactions dans le monde de l'emploi.

Sachant cela, il convient d'accorder la priorité à l'apprentissage tout au long de la vie avec un accent particulier sur la dimension technologique, créatrice de valeur ajoutée. Ensuite, un deuxième élément important concerne l'avenir de l'Europe: l'intégration de ces ressources humaines dans un marché intérieur compétitif qui a besoin de qualifications reconnues par tous les États membres. De la sorte, les citoyens de différents pays pourront se faire concurrence sur le critère de formations reconnues par tous.

Parce qu'il est nécessaire pour le développement individuel dans l'environnement mondialisé et parce qu'il est nécessaire pour le développement du marché intérieur, ce thème revêt une importance bien plus grande que celle qu'on lui accorde en en débattant si tard dans la soirée.

  Le président. - (IT) Je vous remercie, Madame del Castillo, tout en soulignant que les débats du soir sont toujours les plus intéressants.

  Milan Gaľa, (EN) rapporteur pour avis de la commission de la culture et de l'éducation. – (SK) Je voudrais commencer par remercier le rapporteur, M. Mantovani, pour le travail qu'il a accompli concernant le rapport sur le cadre européen des certifications. Au Parlement européen, nous débattons de ce sujet depuis le printemps 2006. Comme nous le savons, accorder un mandat solide au cadre européen des certifications est une mesure qui fait partie intégrante de la stratégie de Lisbonne. Ce cadre servira de dispositif de traduction entre les divers systèmes de qualifications et de diplômes et leurs niveaux respectifs. Il permettra d'accroître la transparence des certifications des citoyens, de mieux les comparer et d'en améliorer le transfert entre les États membres. De plus, le cadre européen des certifications aidera les organisations sectorielles internationales à améliorer des correspondances entre leurs systèmes de certification sectoriels et les systèmes de certification nationaux, contribuant ainsi à accroître la mobilité des travailleurs et des apprenants.

En vertu du principe de subsidiarité, je me déclare en faveur de la nature non contraignante du cadre européen des certifications dans les États membres et de la création de systèmes de certification nationaux conformes aux réglementations et pratiques nationales. Néanmoins, le cadre européen des certifications ne pourra devenir un instrument efficace de reconnaissance et de comparabilité des certifications et diplômes à l'échelon européen que s'il est intégré de façon systématique aux systèmes d'apprentissage tout au long de la vie des États membres de l'UE. Étant donné que le CEC est directement lié à la façon dont les citoyens se font valoir sur le marché du travail et qu'il influencera la qualité de l'éducation et de la formation professionnelle, il peut également être considéré comme un outil propice à la stimulation de la compétitivité.

  Thomas Mann, au nom du groupe PPE-DE. – (DE) Monsieur le Président, le cadre européen des certifications est le feu vert pour l'émancipation de la formation professionnelle au niveau de l'UE. Il permettra en effet aux qualifications professionnelles d'être reconnues dans toute l'Europe, tout comme le sont les diplômes universitaires. Cette nouvelle reconnaissance prendra du temps et demandera une volonté de coopération, de coordination et de changement de perspective. Les gens qui ne défendent que ce qu'ils connaissent et s'effarouchent à l'idée de nouvelles expériences ne devraient pas être étonnés de constater qu'ils manquent de mobilité.

Il nous faut plus de clarté. Les qualifications nationales doivent être comparables, ce qui ne signifie pas qu'elles doivent être standardisées. J'avais déjà lancé un appel dans ce sens l'année passée, dans le rapport d'initiative sur le CEC que j'avais rédigé pour le Parlement. Beaucoup d'eau a coulé sous les ponts depuis lors. Les craintes de voir les États membres perdre des compétences ont été apaisées, y compris dans mon pays. L'apprentissage tout au long de la vie et le CEC ont été des jalons majeurs de la Présidence allemande du Conseil, qui a été considérée comme réussie. Aujourd'hui, mon pays progresse à grand pas vers la création d'un cadre national des qualifications, ce qui n'est pas une mince affaire quand on considère la structure fédérale de l'Allemagne et l'autonomie dont jouit chacun de ses Länder.

Au nom du groupe PPE-DE, je tiens à remercier Mario Mantovani pour la ténacité qu'il a montrée en traitant avec la Commission et le Conseil, et pour avoir gardé informées toutes les personnes, des divers groupes, qui ont suivi le thème du CEC. J'espère sincèrement que son rapport sera adopté en première lecture demain.

À partir de maintenant, puisque nous entrons dans les détails, il faudra beaucoup discuter entre formateurs, enseignants et établissements de formation. J'ai eu une première expérience de ce type de débats hier à peine, à l'occasion d'une réunion avec des enseignants d'écoles professionnelles à Hesse. Quand on catégorise les qualifications, par exemple, le certificat allemand de maître-artisan ou d'ouvrier qualifié appartient au moins au troisième ou au quatrième des huit niveaux. Certaines personnes ne connaissent pas du tout ce type de qualification. L'avantage du double système allemand n'apparaît qu'aux personnes qui en ont elles-mêmes fait l'expérience.

Dans notre séminaire d'enseignement et d'apprentissage européens, qui est basé sur le principe de subsidiarité, les dimensions de l'emploi et de la politique professionnelle seront considérablement renforcées au niveau de l'éducation et de la formation. Ensemble, nous devons atteindre et nous atteindrons un objectif ambitieux: intégrer une norme de qualité, le CEC, aux certificats et diplômes d'ici à 2010.

  Françoise Castex, au nom du groupe PSE. – Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier et féliciter le rapporteur pour le très bon travail de concertation qu'il a fait sur cette recommandation relative au cadre européen des certifications. Je voudrais aussi remercier la Commission et le Conseil pour leur écoute et leur disponibilité vis-à-vis de tous.

Avec le CEC, nous disposons donc d'un outil au service de la mobilité des citoyens européens, que ce soit dans le cadre de parcours de formation ou dans le cadre de la mobilité professionnelle. La libre circulation des personnes, inscrite dans nos traités, est encore entravée par la difficulté des citoyens à faire reconnaître dans toute l'Union leurs qualifications acquises dans leur pays d'origine. Délivrées par chaque État membre selon des systèmes et des procédures propres à chacun, les certifications relèvent de la souveraineté de chaque État et le CEC respecte ce fait.

Pourtant, les certifications sont appelées à être de plus en plus utilisées en dehors du pays de délivrance, mouvement que nous souhaitons d'ailleurs encourager dans le respect de la valeur que le diplôme ou la qualification confère à son titulaire. Nous avions donc besoin d'un outil de comparaison et surtout de conversion des qualifications d'un État membre dans l'autre. Ceci était d'autant plus nécessaire et sensible en ce qui concerne les qualifications professionnelles. C'est pourquoi la commission de l'emploi tenait à intégrer les qualifications professionnelles dans le CEC. C'est chose faite et nous nous en réjouissons.

En effet, salariés et entreprises sont de plus en plus mobiles dans le marché de l'emploi européen. Mais salariés et employeurs ont donc besoin que soit garanti, dans tous les États membres, ce qui mesure la compétence et la valeur d'un travailleur, c'est-à-dire sa qualification professionnelle, quelle que soit la façon dont elle a été acquise.

Monsieur le Commissaire, je voudrais toutefois souligner encore un point. Le CEC est pour le moment une belle coquille vide. De fait, pour qu'il existe effectivement, il faut que les diplômes, qualifications, certifications créés dans chaque État membre soient étalonnés et inscrits dans le cadre de références, dans le cadre européen de qualification. Ceci va constituer un travail important pour tous les États membres, mobilisera beaucoup d'énergie et une expertise pointue. Le soutien de la Commission européenne sera indispensable, ainsi que celui des agences européennes - je pense notamment au Cedefop. La participation des partenaires sociaux sera, elle aussi, indispensable, à tous les niveaux. Ils devront être associés, comme le prévoit la recommandation, par les États membres et par les comités du dialogue sectoriel au niveau communautaire.

Enfin, pour que le CEC soit complet et effectif, il faudra aussi que les partenaires économiques, les branches professionnelles s'en saisissent et se l'approprient. Non seulement parce qu'elles délivrent des certifications qui devront intégrer le CEC, mais parce que les entreprises ont besoin de références pour hiérarchiser leur emploi, procéder à des embauches. Et il faut que le CEC devienne rapidement leur cadre de référence commun et je rêve à une échéance propre où le CEC sera ce cadre de référence partout, et jusque dans les conventions collectives.

  Ona Juknevičienė, au nom du groupe ALDE. – (LT) Je voudrais tout d'abord féliciter M. Mantovani pour l'élaboration de ce document très important.

Ce rapport a pour but principal de trouver le moyen de définir et de comparer les différentes qualifications utilisées sur le marché du travail et le système éducatif.

Sans aucun doute, le cadre européen des certifications (CEC) aura des effets bénéfiques sur l'efficience et la flexibilité du marché du travail de l'UE. Qui plus est, le CEC contribuera à réduire la discrimination à l'encontre tant des immigrants que des citoyens de l'UE sur le lieu de travail.

Malheureusement, tant les Lituaniens que les citoyens des autres États membres de l'UE ont du mal à utiliser leurs qualifications dans d'autres États membres que le leur. Très souvent, leurs qualifications ne sont pas reconnues pour les employeurs ou les institutions.

Les gens se sentent victimes de discrimination parce qu'ils ne bénéficient pas de l'égalité des chances pour être compétitifs sur le marché du travail. Ils doivent souvent accepter des emplois moins rémunérés et pour lesquels ils sont surqualifiés. Lors d'une réunion avec des ressortissants lituaniens vivant et travaillant à Londres, j'ai eu connaissance d'un bon nombre de plaintes concernant la discrimination sur le lieu de travail et les difficultés d'obtention d'un emploi pour lequel ces personnes étaient pourtant qualifiées.

Cette situation leur donne l'impression d'être des citoyens de «seconde zone», bien que leurs qualifications et compétences soient souvent bien plus hautes que celles des citoyens de ces pays qui accomplissent un travail équivalent. Les personnes dont je parle ne peuvent obtenir l'emploi désiré ni un salaire adéquat, pour la seule raison que leurs qualifications ne sont pas reconnues.

Pour récapituler, je dirais que ce document revêt donc une grande importance pour la plupart des gens. Il est regrettable que ni la Commission ni nous, membres du Parlement, ne soyons parvenus à résoudre ce problème en 22 ans.

En 1985, le Conseil a décidé d'introduire un système établissant des correspondances entre les qualifications professionnelles des différents pays. Ce système n'a encore donné aucun résultat. Malheureusement, cette fois encore, nous ne nous pressons pas et proposons de ne pas introduire de nouveau système avant 2012. De plus, cette introduction serait laissée à la discrétion des États membres.

Quel dommage que nous soyons si inefficaces. Nous devrions tirer des enseignements de notre expérience.

  Zdzisław Zbigniew Podkański, au nom du groupe UEN. – (PL) Monsieur le Président, la création du cadre européen des certifications pour l'apprentissage tout au long de la vie revêt une grande importance pour l'Europe d'aujourd'hui et de demain. Pour un individu, la réussite dans la vie personnelle et en société dépend de sa préparation à la vie et au travail. Des facteurs historiques et contemporains donnent lieu à la nécessité de consacrer une attention particulière aux personnes de 50 ans et plus ainsi qu'aux jeunes de familles en difficultés économiques, surtout dans les nouveaux États membres. Toutes ces personnes ne peuvent ou ne doivent pas aller à l'étranger à la recherche de travail. Il faut créer des conditions permettant aux gens d'assurer leur développement dans leur propre environnement, à l'endroit où ils vivent. La mise en place de cadres de qualifications nationaux devrait permettre d'employer un instrument servant à classer les qualifications selon des critères établis pour des niveaux d'études spécifiques et atteignables. L'Union européenne devrait soutenir les efforts des États membres sur le plan tant juridique qu'économique. Elle devrait offrir à ses citoyens non seulement la possibilité de circuler librement mais aussi la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles.

  Sepp Kusstatscher, au nom du groupe des Verts/ALE. – (DE) Monsieur le Président, je commencerai par remercier chaleureusement Mario Mantovani qui, pour traiter ce sujet, a suivi les pas de son voisin de banc.

Nous avons sur notre table un résultat, un document qui demandera aux autorités éducatives des États membres d'utiliser ce cadre commun comme dispositif de traduction et point de référence. Il y a beaucoup de possibilités d'exercer davantage de pressions en vue d'assurer une plus grande transparence, une meilleure comparabilité et, partant de là, une meilleure égalité et une meilleure reconnaissance des diverses qualifications au sein de l'UE.

Je me réjouis en particulier du fait que la formation professionnelle soit spécifiquement mentionnée au même titre que l'enseignement général, que ces deux types de formations soient mis sur le même pied, et que non seulement les diplômes formels soient comparés à la norme mais aussi les compétences informelles acquises par les gens sur le lieu de travail ou à domicile.

Des ruses sont souvent utilisées pour rendre plus difficile l'accès au marché du travail. Il n'est pas rare que des autorités éducatives, des conseils de formation professionnelle ou associations professionnelles essaient de résister à la concurrence extérieure en se montrant peu disposés à reconnaître des qualifications professionnelles ou de l'enseignement supérieur. Dans de tels cas, ce sont des raisons de pure forme qui sont invoquées. En 2010, ces obstacles appartiendront au passé.

  Derek Roland Clark, au nom du groupe IND/DEM. – (EN) Monsieur le Président, «encourager l'apprentissage tout au long de la vie» paraît une idée séduisante, n'est-ce pas, bien en accord avec une UE travaillant ouvertement pour le bien des personnes et pour l'emploi?

Pas plus tard que ce matin, M. Barroso disait ne pas aimer les clauses d'exemption mais être favorable aux compromis pour respecter la diversité. Malgré ces belles paroles, nous voilà à nouveau confrontés à une tentative de diluer notre belle diversité dans un paysage commun, harmonisé et anonyme.

C'est à présent l'éducation, pour parler en général, qui est visée par cette volonté. L'éducation n'est pourtant pas une compétence de l'UE! Elle n'est couverte que par des propositions en vertu des articles 149 et 150 du traité. Nous sommes donc en présence d'une tentative d'introduire en douce une nouvelle compétence dans le giron de l'UE. Si celle-ci souhaite devenir compétente en matière d'éducation, qu'elle le fasse honnêtement, en passant pas les canaux normaux et en montrant cette transparence dont on nous parle tant.

Si l'on se base sur le modèle du cadre de Bergen, l'alignement du cadre EUROPASS de diplômes et suppléments certificatifs sur le système européen de transfert et d'accumulation de crédits nécessitera un CEC harmonisé. Par son objectif de délivrance de certifications aux niveaux sectoriel et régional ainsi qu'au niveau national, cette proposition de l'UE assurera à celle-ci une mainmise presque totale sur les certifications. La délivrance de diplômes et de certifications sera pour l'UE le moyen de se substituer aux universités et aux gouvernements nationaux.

Le gouvernement britannique est favorable à une harmonisation des certifications. Il prépare ce changement en confiant le contrôle des universités à un conseil privé, lui-même prêt à déléguer les universités à l'UE. Ce que les universités pensent de cette situation semble une affaire négligeable.

La véritable position du gouvernement britannique est révélée par la seule objection qu'il oppose à ce projet: il refuse l'apposition du logo de l'UE sur les documents certificatifs. Ce gouvernement veut ainsi éviter que sa population ne comprenne que l'éducation a été confiée à l'UE.

Je voudrais que vous me disiez pour quelle raison mon gouvernement a adopté cette position. Pourquoi est-il favorable à un projet de l'UE tout en cachant sa véritable nature à ses concitoyens? D'autres gouvernements suivent-ils la même approche? Je n'en serais pas étonné outre mesure car eux aussi voudront sans doute cacher à leurs concitoyens le fait que leurs universités sont utilisées de la sorte.

Vous aurez deviné que je n'aime pas ce projet. Mon sentiment est cependant étranger à une quelconque fierté nationale à l'égard des universités et écoles du Royaume-Uni. En réalité, si je m'oppose à ce projet, c'est parce que, en tant qu'enseignant, j'attache beaucoup d'importance à l'éducation et je sais que les pays européens possèdent des universités dont ils peuvent être fiers à juste titre – de grands centres d'apprentissage dont les diplômés, depuis des siècles, contribuent aux arts, à la littérature et à la science, enrichissant la vie des gens de toutes parts.

Je sais aussi que cet élan de civilisation a été possible parce que ces sièges du savoir ont évolué séparément et indépendamment, en développant chacun un genre et une identité propres.

À une époque où l'identité personnelle est jalousement gardée et où le vol d'identité est considéré comme un crime majeur, ne trouvez-vous pas étrange que certaines personnes cherchent insouciamment à détruire l'identité unique des institutions qui ont fait d'elles ce qu'elles sont, en refusant à d'autres la formation qu'elles-mêmes ont acquise dans ces institutions?

  Marie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, il ne nous aurait pas été possible de débattre aujourd'hui de la proposition de recommander un cadre européen des certifications (CEC) si notre collègue, M. Mantovani, n'avait pas mis à profit l'expérience de membres précédents qui ont travaillé sur ce sujet ou mené une collaboration si efficace avec la Commission et le Conseil. Aujourd'hui, nous sommes donc en mesure d'établir les huit niveaux de qualification correspondant à l'enseignement général, l'enseignement destiné aux adultes, l'enseignement et la formation professionnels plus les trois niveaux de certifications de l'enseignement supérieur.

En réponse au collègue qui s'est exprimé avant moi, sachons que les articles 149 et 150 du traité sont la base juridique appropriée pour la recommandation proposée tout simplement parce qu'ils prévoient l'apprentissage tout au long de la vie. Nous n'acceptons d'aucune façon que l'éducation devienne une compétence de l'UE; l'éducation doit demeurer une responsabilité nationale. Néanmoins, la comparaison de qualifications au sein du CEC ne tient pas compte des méthodes d'enseignement ni des types d'établissements éducatifs. Une telle comparaison ne porte en conséquence que sur les connaissances, la capacité de compréhension et l'application pratique de connaissances et compétences.

La Grèce et beaucoup d'autres États se montrent particulièrement enthousiastes concernant la nature facultative du CEC. Selon un avis officiellement exprimé, la promotion de tableaux de qualifications n'a aucun rapport avec le fait de façonner le système éducatif national ou de reconnaître des certifications relatives à des études. En outre, pour l'éducation non formelle ou informelle, en raison de la diversité de celle-ci et des circonstances spéciales dans lesquelles elle s'acquiert, la certification automatique n'est pas possible; seule une simple référence est possible dans ce cas.

Nous devons aussi garder à l'esprit qu'une même personne peut posséder plusieurs qualifications de niveaux divers.

  Joel Hasse Ferreira (PSE). – (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le cadre européen des certifications pour l'apprentissage tout au long de la vie est un concept décisif qui permettra de comparer à l'échelon européen les cadres de référence nationaux et sectoriels des qualifications.

La certification des qualifications obtenues est essentielle car elle permet d'intégrer les progrès accomplis hors de l'éducation formelle, en particulier dans la vie professionnelle, aux accomplissements atteints dans le système formel. Elle contribue ainsi à renforcer dans toute l'UE la démocratisation concernant la gestion des carrières professionnelles.

De plus, cette directive, comme le souligne l'un des amendements proposés et approuvés par le Parlement, promeut la validation de ces qualifications conformément aux conclusions adoptées par le Conseil le 28 mai 2004 sur les principes européens communs d'identification et de validation de l'éducation et de la formation non formelles et informelles.

Monsieur le Président, cette initiative nous permettra de progresser vers un cadre juridique européen unique qui se montre cohérent sans diminuer les garanties qui, dans certains cas, existent déjà. Mesdames et Messieurs, la proposition de directive dont nous débattons sera un instrument décisif pour une plus grande flexibilité sur les marchés du travail, qui permettra de mieux défendre les intérêts des travailleurs et de mieux leur fournir des services de qualité. À ce stade, je ne peux qu'accueillir favorablement les efforts accomplis par la Présidence portugaise dans le domaine de l'éducation afin de progresser sûrement et relativement vite vers une adoption en première lecture au Parlement. En l'occurrence, nous devons évidemment aussi souligner le travail réalisé par le rapporteur, M. Mantovani, et par les rapporteurs fictifs, notamment Mme Castex.

Pour montrer plus d'efficacité et pour tirer plus d'avantages de la mobilité professionnelle et universitaire dans l'espace européen, nous devons redoubler d'efforts pour mettre en œuvre le cadre européen des certifications et pour le lier au système européen de transfert et d'accumulation de crédits. Ce rapport encourage des progrès importants dans ce sens. Ainsi, la proposition de directive promeut l'égalité des chances dans la société de la connaissance qui est la nôtre, cela dans le but de mieux intégrer les marchés du travail des États membres en tenant compte de la grande diversité de systèmes nationaux. Cette proposition mérite donc une réponse positive de notre part.

  Ewa Tomaszewska (UEN). - (PL) Monsieur le Président, la transparence et la comparabilité des qualifications obtenues dans des circonstances, des systèmes et des pays différents facilitent l'évaluation du niveau de connaissances tant des salariés que des employeurs, ce qui a donc pour effet d'accroître la mobilité sur le marché du travail. Cette amélioration concerne les professions réglementées – médecins, infirmiers et autres professions médicales dont les qualifications font l'objet d'une reconnaissance mutuelle par les États membres de l'UE – mais aussi toutes les autres professions. L'introduction de cadres de certifications entraînera une plus grande cohésion sociale.

Un traitement différencié devrait toutefois être accordé aux établissements d'enseignement artistique et aux professions qui y sont liées. Dans ce domaine, le talent et les dons ne devraient pas être contraints par des matières ni être égalisés. De plus, l'enseignant en arts n'est pas soumis à l'objectivisme mais reste un maître.

Je félicite le rapporteur.

  Peter Mandelson, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je pense que nous avons mené un débat d'une très haute qualité qui marque le lancement d'un projet très important, un projet qui, à mon sens, vient à point nommé et est nécessaire, un projet qui – comme d'autres l'ont dit – va offrir un tremplin pour cette génération et les suivantes.

Ce projet est essentiel pour le fonctionnement du marché unique, pour le développement social de l'Europe ainsi que pour la capacité des citoyens à affronter le rythme trépidant des changements dans l'économie et sur le marché du travail. Il constitue un passeport pour la promotion personnelle ainsi que pour l'intégration de la société. Nous avons mené un débat très constructif et harmonieux, mise à part – dirais-je – l'intervention de l'un de mes compatriotes, dont le discours émaillé d'exagérations grossières et agrémenté d'une bonne dose de préjugés idéologiques, a tenté de dénaturer du tout au tout ce qui est envisagé et proposé.

Ceci est une recommandation, ni plus ni moins; la proposition reste non contraignante. Le CEC ne délivrera pas de certifications, tâche qui continuera à incomber aux divers pays, universités et autres institutions, qui restent autonomes. Un niveau de référence CEC apparaître sur les certifications, par exemple le niveau 4, mais les niveaux de référence nationaux y figureront également.

J'accueille donc favorablement ce consensus – à l'exception d'une seule personne – atteint par le Parlement et le Conseil sur cette proposition législative relative au CEC. Je me réjouis également du fait que ce consensus se reflète au niveau national, où nous notons un dynamisme marqué en faveur de l'établissement de cadres nationaux des certifications.

  Le président. - (IT) Le débat est clos.

Ce débat s'achevant, je tiens à remercier en particulier les interprètes, qui ont choisi de rester avec nous alors que cela ne leur a pas été demandé.

Le vote aura lieu mercredi à midi.

Déclarations écrites (article 142)

  Monica Maria Iacob-Ridzi (PPE-DE), par écrit. – (RO) Le cadre de référence européen réduira la complexité d'un système comptant 27 relations bilatérales concernant la reconnaissance des qualifications obtenues dans l'enseignement universitaire et professionnel. Le processus de Bologne consistant à créer, d'ici 2010, un espace européen de l'éducation est de la sorte complété par un instrument de reconnaissance de toutes les qualifications pouvant être obtenues dans les États membres de l'Union.

Bien que 9 citoyens de l'Union européenne sur 10 estiment que l'apprentissage tout au long de la vie est un instrument important pour le développement de la carrière, le manque de ressources financières entraîne l'apparition de graves déficiences dans les formations exigées par l'économie actuelle. Une édition récente de l'Eurobaromètre montre qu'à peine 58 % des personnes interrogées savent utiliser un ordinateur, dont seulement la moitié déclare utiliser l'internet. En outre, plus de 60 % des citoyens sont incapables d'employer une langue étrangère dans leur travail. Les budgets nationaux destinés à l'apprentissage tout au long de la vie varient de 40 % des montants totaux affectés à l'éducation dans les pays du nord, à moins de 10 % dans les nouveaux États membres.

Il importe donc d'étendre les initiatives comme Grundtvig ou Erasmus pour les jeunes entrepreneurs et de les doter de fonds qui compenseraient l'insuffisance des moyens financiers nationaux. De plus, le cadre de référence européen pourrait être complété par des programmes qui établiraient de véritables certifications européennes, reconnues sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne.

  Rumiana Jeleva (PPE-DE), par écrit. – (BG) Il faut souligner le fait que le secteur de l'éducation informelle est sous-développé, largement méconnu et souvent isolé du secteur de l'éducation formelle. Le cadre européen des certifications est un instrument essentiel pour surmonter cette divergence. Il est aussi un outil qui permettra de réévaluer et de réorganiser le système d'orientation et d'information professionnelles.

Le développement du CEC facilitera la mobilité des travailleurs entre les 31 pays participants. De plus, il encouragera la participation des organisations sectorielles et industrielles des nouveaux États membres de l'UE à l'absorption des moyens du Fonds social européen destinés à l'acquisition de nouvelles qualifications ou à l'actualisation des qualifications déjà acquises. Les plus jeunes États membres de l'UE, comme la Bulgarie, trouvent important d'avoir la possibilité d'échanger les bonnes pratiques et de mettre en œuvre des programmes-pilotes communautaires.

Le développement et la mise en œuvre du système européen de crédits pour l'enseignement et la formation professionnels (ECVET), conçu pour faciliter l'accumulation, le transfert et la reconnaissance des résultats d'études, quels que soient l'endroit où ils ont été obtenus et la façon dont ils l'ont été, revêt une grande importance concernant les périodes de transition appliquées à la Bulgarie et à la Roumanie. Le système de crédits favorisera la liberté de circulation et l'élargissement de l'accès au marché du travail pour la majeure partie des ressources humaines de la Communauté, tout en assurant une base fiable pour les comparaisons.

Pour ma part, j'estime que le CEC donnera un nouvel élan au développement du processus que je viens de décrire.

  Katalin Lévai (PSE), par écrit. – (HU) La reconnaissance des connaissances, des aptitudes et des compétences des citoyens est indispensable pour la compétitivité et la cohésion sociale de l'Union européenne ainsi que pour la mobilité de ses citoyens. La participation à l'apprentissage tout au long de la vie et l'accès à ce type d'apprentissage pour tous les citoyens, y compris les défavorisés, doivent être favorisés et améliorés au niveau tant national que communautaire. Les jeunes, les adultes, les immigrants et les travailleurs manuels de toute l'Europe ayant acquis dans des filières informelles des compétences qui n'ont jamais été reconnues doivent être encouragés à participer aux programmes d'apprentissage tout au long de la vie, ce qui leur permettra d'éviter l'exclusion sociale et l'exclusion du marché du travail.

Dans ce but, un rôle important peut être joué par un cadre de référence commun servant de dispositif de traduction entre les diverses systèmes de qualifications et de diplômes et leur niveaux respectifs, tant en ce qui concerne l'éducation générale et l'enseignement supérieur que pour ce qui a trait à l'éducation et à la formation professionnelle. Ce cadre permettra d'accroître la transparence des certifications des citoyens, de mieux les comparer et d'en améliorer le transfert entre les États membres.

Ce cadre de référence vise à intégrer et à coordonner les systèmes de certification nationaux, à garantir la non-discrimination et à améliorer l'accessibilité et la gradation des certifications à l'égard de la société civile et du marché du travail.

En vue de mettre fin à la ségrégation qui existe dans le domaine de l'éducation, j'appuie le lancement de mesures visant à informer le public et à favoriser le dialogue social.

J'estime également qu'il importe de reconnaître les compétences informelles acquises par les travailleurs afin de permettre à ceux-ci de changer d'emploi plus facilement.

L'Union européenne doit devenir une société de la connaissance bien préparée aux défis de la mondialisation. Dans une telle société, les citoyens de chacun des États membres doivent s'adapter de manière à répondre aux besoins d'un marché du travail orienté vers la concurrence. Pour cette raison, l'apprentissage devient une condition préalable fondamentale pour tous les groupes d'âge.

  James Nicholson (PPE-DE), par écrit. – (EN) Le cadre européen des certifications (CEC) pour l'apprentissage tout au long de la vie est un bon exemple de ce que l'Union européenne doit faire pour promouvoir la mobilité entre les frontières nationales. Au fil des années, la plupart d'entre nous aurons représenté des compatriotes qui constatent que, au moment d'exercer leur liberté de circulation au sein de l'UE en s'installant dans un autre pays, ils font l'objet de discrimination au motif que leur qualification n'est pas dûment reconnue dans leur nouveau pays de résidence. Le CEC, utilisé comme un dispositif de traduction par les autorités nationales, aidera sans aucun doute nos citoyens à surmonter cette discrimination insensée. Le CEC devrait également s'avérer bénéfique pour tout État membre dans lequel un citoyen s'installe, puisque ce dispositif permettra l'évaluation précise des qualifications du citoyen en question.