Compte rendu in extenso des débats

Mardi 23 octobre 2007 - Strasbourg

1. Ouverture de la séance

PRÉSIDENCE DE M. MARTÍNEZ MARTÍNEZ
Vice-président

(La séance est ouverte à 9 h 05.)

  Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE. – (DE) M. le Président, j'aimerais revenir sur une décision qui a été prise hier après-midi. Toutefois, je dois préciser que ni le groupe socialiste au Parlement européen, ni le groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens, ni aucun autre groupe n'a été informé de notre désir d'adopter une résolution sur la Russie en l'espèce, même si celui-ci a été rejeté en conférence des présidents.

Nous devons donc prendre acte de la décision. Cependant, j'aimerais préciser – et nous devons également informer les groupes que nous en avons fait la demande, notamment le groupe des Verts/Alliance libre européenne et le groupe de l'alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe – que nous ne demandons pas que cette résolution soit adoptée maintenant, mais plutôt lors de la prochaine séance du Parlement. Je tiens simplement à l'indiquer en l'espèce.

Naturellement, nous devons respecter les règles. Mais nous tenons à indiquer, par honnêteté envers les Verts et les Libéraux, que nous demandons que cette résolution ne soit pas adoptée cette semaine, mais lors de la prochaine plénière. Le groupe socialiste la mettra aux vois de toute façon et je pense que le PPE partage la même idée.

  Joseph Daul, au nom du Groupe PPE-DE. – Monsieur le Président, effectivement, je soutiens totalement le collègue Swoboda, puisque nous n'étions effectivement pas au courant; donc nous n'avons rien préparé pour cette semaine, pour cette résolution. Notre groupe n'était pas au courant, comme le groupe du PSE, et on vous demande de reporter le vote à la prochaine session.

  Le président. - (ES) Je vous remercie, nous prenons acte de votre requête. Elle sera transmise aux autres groupes si cela s'avère approprié et nous examinerons la manière de résoudre ce problème.

2. Dépôt de documents: voir procès-verbal

3. Déclarations écrites (dépôt): voir procès-verbal

4. Transmission par le Conseil de textes d’accords: voir procès-verbal

5. Débat sur des cas de violation des droits de l’Homme, de la démocratie et de l’État de droit (annonce des propositions de résolution déposées): voir procès-verbal

6. La contribution des politiques fiscale et douanière à la stratégie de Lisbonne (débat)

  Le président. - (ES) Le point suivant concerne le rapport (A6-0391/2007) de Sahra Wagenknecht, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, concernant la contribution des politiques fiscales et douanières à la stratégie de Lisbonne [2007/2097(INI)].

  Sahra Wagenknecht (GUE/NGL), rapporteur. – (DE) M. le Président, mesdames et messieurs, la réponse à la question de savoir si la politique fiscale des États membres contribue réellement à favoriser la croissance, l'emploi et l'innovation peut hélas se résumer très simplement: ce n'est pas le cas! On ne favorise pas la croissance en laissant chuter les taux d'imposition des conglomérats les plus rentables dans une course au dumping à l'échelle européenne et exiger en retour des liquidités toujours plus importantes de la part des personnes aux salaires moyens, des chômeurs et des retraités dans leur capacité en tant que consommateurs.

On ne favorise pas la croissance en soumettant les revenus salariaux à un taux d'imposition plusieurs fois supérieur à celui appliqué aux revenus des actifs, creusant ainsi le fossé qui les séparent. On ne favorise pas l'emploi lorsque les petites sociétés d'investissement sont imposées de manière exagérément plus importante que celles qui spéculent sur les actions, les obligations et les produits financiers dérivés. On ne favorisera certainement pas l'innovation tant que les multinationales aux bilans dorés pourront dissimuler la meilleure partie des financements de la recherche et du développement dans leur comptabilité, alors qu'on délaisse celles qui devraient justement bénéficier de ce genre d'avantage.

En bref: on ne favorise certainement pas une perspective et un développement socialement équilibrés dans l'UE, mais on les freine littéralement en accordant toujours plus de réductions fiscales aux plus nantis en les enrichissant davantage alors que les plus démunis doivent encore y aller de leur poche. Ce genre de politique fiscale s'avère fatale en termes de politique économique, contreproductive en termes de politique de croissance et catastrophique en termes de politique sociale.

Je sais que, en théorie, la structure des régimes d'imposition nationaux relève naturellement toujours de la souveraineté des États membres, mais la réalité est un peu différente. Le manque de coordination au niveau européen signifie en fait – même dans le secteur des impôts directs – que les régimes d'imposition nationaux se fondent de moins en moins sur la politique, mais qu'ils sont conçus et modelés par le système glacial de la concurrence fiscale. Ce système peut comprendre un dénominateur commun: plus un facteur est mobile, plus grand est son potentiel d'extorsion contre les services fiscaux nationaux et plus le dégrèvement fiscal s'avère radical, bien sûr, ce qu'il peut mettre lui-même en œuvre.

Si les recettes du gouvernement ne se tarissent pas complètement dans ce processus, les secteurs totalement incapables d'éviter l'imposition, ou seulement avec difficulté, doivent être taxés encore plus lourdement presque comme une indemnisation. Les impôts sont donc déplacés – des bénéfices des entreprises vers les revenus privés, et ensuite des revenus d'investissement vers les revenus de la main-d'œuvre, qui s'avère encore moins mobile, des revenus d'un emploi au salaire très élevé aux employés moins bien payés, et généralement des revenus et des actifs vers la consommation. Le fait que ce processus soit en vigueur – et qu'il le soit depuis des années, voire des décennies – peut être prouvé très clairement grâce aux données des recettes fiscales et des taux d'imposition dans l'UE. Non seulement les taux d'imposition légaux, mais aussi les taux d'imposition réels des bénéfices des entreprises de l'UE ont chuté de plus de dix points de pourcentage au cours de la dernière décennie. Toutes les études qui ont été menées en l'espèce le confirment.

Les taux d'imposition les plus élevés ont été pratiquement réduits partout dans les États membres. Dans un nombre croissant d'États membres, on accorde une plus grande importance aux revenus des investissements privés qu'aux revenus salariaux à cause du transfert vers les régimes fiscaux doubles. Les accises augmentent encore davantage – d'une part, compte tenu des écotaxes, qui très souvent n'exercent aucun effet d'orientation écologique même en l'absence de solutions de remplacement, mais qui dilapident franchement les budgets, et d'autre part, compte tenu du fait que les taxes sur la valeur ajoutée augmentent constamment et atteignent bientôt la limite de la marge approuvée dans un nombre croissant de pays.

Une telle évolution n'arrive pas par accident. C'est la conséquence directe d'une concurrence fiscale débridée sur un marché intérieur homogène. Elle devrait déjà nous amener à croire que la tendance à la hausse des impôts sur les sociétés dans l'UE éclipse largement ceux de l'ensemble de l'OCDE. Cela signifie que les taux d'imposition ont nettement chuté davantage que dans l'OCDE en général.

Cela indique aussi clairement que les nombreuses pressions de la mondialisation dont on se plaint à loisir et avec joie n'ont aucun effet en l'espèce, mais qu'il s'agit de pressions artificielles créées au sein de l'UE, qui pourraient donc facilement être surmontées si l'on avait la volonté de le faire. Avec à-propos, mon rapport original appelait non seulement à une base d'imposition consolidée pour les entreprises, qu'il soutient naturellement, mais aussi à des taux d'imposition minimum à l'échelle européenne pour les bénéfices des entreprises, qui ne devront plus être dépassés par aucun pays désormais. Seuls les taux d'imposition de ce type permettent réellement de bloquer la tendance à la hausse des impôts sur les sociétés en cours de route.

Mon rapport comprenait l'appel à une imposition plus importante des actifs et des transactions financières à l'échelle européenne, l'appel au décongestionnement des revenus de la main-d'œuvre expressément dans les classes moyennes et défavorisées et enfin, l'appel au renversement de la tendance fatale du transfert croissant des impôts directs vers les impôts indirects et à la relance de la tendance contraire.

Seule une partie de tous ces appels a hélas été retenue après le vote en commission des affaires économiques et monétaires. Finalement, mon rapport se transforme en un éloge à la concurrence fiscale ignorant totalement les conséquences funestes de cette concurrence prétendument saine sur les recettes des budgets de l'UE et donc, pour des situations qui concernent également des millions d'Européens. Apporter de telles modifications au rapport montre très clairement quels intérêts se trouvent proches du cœur de la majorité des membres de la commission des affaires économiques et monétaires et notamment ceux du groupe de l'alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe et du groupe du parti populaire européenne (démocrates chrétiens) et des démocrates européens, car on distingue clairement qui profite de ces régimes fiscaux en vigueur dans l'UE.

Une fois encore, nous avons formulé nos requêtes les plus importantes sous la forme d'amendements en plénière. S'ils ne parviennent pas non plus à rassembler la majorité, mon groupe votera contre le rapport. Une politique fiscale différente dans l'UE qui apaise les disparités sociales au lieu de les renforcer constamment – comme le fait la politique fiscale actuelle – serait donc possible et s'avérerait nécessaire de toute urgence. Cela implique toutefois que la politique en vigueur à la Commission européenne et dans les États membres en particulier revienne en fait à considérer les intérêts de la majorité des Européens en fonctions de leur principe directeur au lieu de servir ceux de l'élite de la société, comme ce fut le cas jusqu'à présent. Cela ne fera qu'accroître encore la pression parlementaire et extra-parlementaire.

Nous continuerons de lutter précisément contre cette pression de sorte que la rhétorique indicible des relations socialement inacceptables – qui caractérise la plupart des rapports et qui caractérise également aujourd'hui ce rapport sur l'imposition – ne puisse plus non plus emporter une majorité au Parlement.

  László Kovács, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je me réjouis d'avoir l'occasion de débattre avec vous de la contribution des politiques fiscales et douanières à la stratégie de Lisbonne.

Une des grandes priorités de l'Union européenne est d'améliorer sa compétitivité tout en préservant son modèle social. Les politiques fiscales ont un rôle majeur à jouer car elles contribuent à l'atteinte des objectifs de croissance et d'emploi. J'accueille favorablement le message essentiel lancé par votre rapport, qui soutient les initiatives de la Commission dans le domaine fiscal. Ce rapport encourage en particulier l'intensification des efforts relatifs à l'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS), la proposition de projet pilote d'imposition selon les règles de l'État de résidence, la stratégie visant à instaurer une meilleure coordination entre les systèmes fiscaux des États membres, en particulier dans le domaine de l'imposition à la sortie et de la compensation transfrontalière des pertes, le travail entrepris par le forum conjoint sur le prix de transfert, la stratégie de lutte contre la fraude fiscale, le paquet TVA, les taux de TVA réduits pour les services à forte intensité de main-d'œuvre et la fiscalité environnementale.

Tous ces dossiers revêtent une très grande importance. Ils forment le noyau de l'approche fiscale de la Commission. Un grand nombre d'entre eux ont été examinés par plusieurs commissions du Parlement européen. Il est clair que les entreprises européennes méritent un système d'impôt des sociétés adapté à leur niveau actuel et potentiel d'intégration économique et correspondant à l'échelle de leurs activités transfrontalières en Europe. Un tel système est l'une des clés de leur compétitivité future. Il est tout aussi nécessaire de trouver des solutions aux autres obstacles en matière de fiscalité directe en utilisant pour cela la coordination des politiques et pas uniquement la gestion de contentieux, tâche par ailleurs coûteuse.

Il n'y a qu'une question sur laquelle je ne peux vous suivre. Je pense au contenu du paragraphe 17 du rapport Wagenknecht dans sa forme actuelle, où l'on demande la suppression des taux minimaux des droits d'accises ainsi que le remplacement de la législation communautaire actuelle dans ce domaine par un code de conduite. Nous avons déjà évoqué ces éléments au sein de cette Assemblée lors de l'examen de la proposition sur la taxation de l'alcool et, avec tout le respect que je vous dois, je me permettrai de dire que la Commission n'a pas changé sa position.

La législation communautaire en matière de droits d'accises a un rôle important à jouer pour réduire les distorsions du marché intérieur, protéger la santé publique et orienter les modèles de consommation vers des comportements plus respectueux de l'environnement. La Commission est convaincue que l'établissement de taux minimaux est nécessaire pour le fonctionnement correct du marché intérieur car cette mesure serait une garantie que tous les États membres appliquent des droits d'accises et qu'ils le fassent en utilisant des taux sensés. J'espère que l'amendement proposé, qui a pour but de modifier le paragraphe 17, sera approuvé par une majorité de membres.

Je voudrais conclure mon intervention par trois messages. Premièrement, vous savez tous que mes services travaillent d'arrache-pied en vue de soumettre une proposition législative sur l'ACCIS, que je compte vous présenter après l'interruption d'été de 2008. Deuxièmement, dans le domaine de la TVA, la Commission soutient pleinement les efforts de la présidence portugaise pour atteindre un accord sur le paquet TVA et faire progresser de façon notable le débat plus général sur les taux de TVA avant la fin de l'année. Nous pouvons aussi travailler pour veiller à l'adoption de la proposition visant à prolonger certaines dérogations dans les nouveaux États membres concernant des taux de TVA réduits. De plus, nous poursuivrons nos efforts intenses de lutte contre la fraude à la TVA et nous soumettrons prochainement une proposition sur le traitement de la TVA dans les services financiers, dans le but d'offrir à ce secteur davantage de certitude et des règles modernisées. Troisièmement, nous restons engagés en faveur d'un système de taux minimaux pour les droits d'accises qui devrait réduire les distorsions et promouvoir la concurrence loyale sur le marché intérieur, cela afin de contribuer à la protection de la santé publique et de l'environnement.

  Piia-Noora Kauppi, au nom du groupe PPE-DE. – (EN) Monsieur le Président, dans notre Assemblée, il nous arrive parfois de ne plus percevoir les différences politiques entre les groupes. Sur cette question, cependant, la différence est bien visible. Je ne pourrais en effet être plus en désaccord avec le rapporteur sur certains points qu'elle vient de mentionner. Je respecte le travail qu'elle a accompli pour ce rapport mais, sur cette question, nous avons des avis radicalement opposés concernant ce que devrait faire la Commission.

Tout d'abord, ce rapport traite de la stratégie de Lisbonne et de ce que nous devrions faire pour restaurer la compétitivité mondiale de l'Europe. C'est là l'unique façon de garantir le bien-être de l'Europe et celui de ses citoyens. Sans fiscalité, cette tâche est vouée à l'échec. La fiscalité a un rôle crucial à jouer pour la récupération de la compétitivité de l'Europe.

Rappelons-nous que le niveau global de la fiscalité en Europe reste supérieur à la moyenne de l'OCDE. Pour diminuer ce niveau, nous devons créer un environnement propice à l'investissement. L'Europe a besoin de plus d'investissements, de plus de croissance et de plus d'entreprises prospères.

La concurrence fiscale saine a un rôle bénéfique à jouer à cet égard. Elle constitue en effet un mécanisme de contrôle économique, basé sur le marché, s'opposant aux décisions économiques négatives. Si nous tenons à avoir une concurrence fiscale fructueuse en Europe, les gouvernements ne peuvent imposer des obstacles au marché intérieur. C'est cela que nous voulons: un vrai marché intérieur sans obstacles fiscaux. De plus, il n'existe pas de preuves qu'une concurrence fiscale fructueuse ait un effet d'érosion sur les bases imposables. Le total des recettes fiscales est resté remarquablement stable grâce à l'accroissement de l'activité économique.

Néanmoins, l'existence de 27 régimes fiscaux différents crée des problèmes, surtout pour les PME européennes, qui forment un élément essentiel de la croissance économique. Selon une étude sur la fiscalité en Europe réalisée en 2004, les coûts de mise en conformité en matière d'impôt supportés par les petites PME représentent environ 2,6 % de leurs ventes et 31 % des taxes payées. La mise en conformité absorbe donc un tiers du total des taxes payées. Cette proportion élevée formant un gros obstacle pour les petites entreprises, nous devons faire de notre mieux pour encourager la compensation transfrontalière des pertes, la simplification des procédures douanières, la création de systèmes de guichets uniques pour la TVA, de projets pilotes d'imposition selon les règles de l'État de résidence, et ainsi de suite. Nous soutenons toutes les initiatives de la Commission allant dans ce sens.

Pour terminer, je dirai que l'industrie veut voir un système d'administration fiscale simple et bien géré. Nous devons résoudre les problèmes posés par les prix de transfert, la compensation des pertes à l'échelon de l'UE et la double imposition. Nous devons aussi réduire les coûts de mise en conformité. Nous accueillons favorablement la proposition relative à une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS) et le fait que la Commission montre de la stabilité en nous soumettant cette proposition, compte tenu du fait que la compensation des pertes n'est qu'un problème temporaire. Au bout du compte, nous aurons besoin d'une assiette consolidée pour l'impôt des sociétés.

  Katerina Batzeli, au nom du groupe PSE. – (EL) M. le Président, M. le commissaire, Mme Wagenknecht a pris l'initiative de produire un rapport, ce qui prouve le courage politique qu'il faut pour souligner la dimension redistributive et sociale de la politique fiscale. Ce document est l'un des éléments de preuve les plus importants révélant que le débat sur la politique fiscale peut s'étendre au niveau européen.

S'engager à respecter les objectifs de Lisbonne, les règles du pacte de stabilité et de croissance, l'obligation d'administrer et de redistribuer les recettes fiscales pour qu'elles satisfassent aux objectifs en matière de cohésion et d'emploi, et l'achèvement du marché intérieur - tous ces éléments sont des preuves suffisantes d'une visée politique. Les politiques fiscales des États membres ne peuvent plus se fonder exclusivement et uniquement sur des critères nationaux: le dialogue sur la fiscalité devient nécessaire pour promouvoir une meilleure coordination fiscale à travers l'Europe.

Compte tenu d'un tel dialogue, qui a permis une coopération importante entre les rapporteurs fictifs de tous les groupes politiques, nous nous sommes concentrés sur les points fondamentaux suivants. D'abord, s'agissant de la concurrence fiscale, nous ne pensons pas que l'objectif doit être de freiner le principe de concurrence fiscale, ce qui équivaudrait à condamner les politiques de certains États membres. Compte tenu du manque de règles communes en matière de politique fiscale, la concurrence fiscale avec ses offres et ses contre-offres de faibles taux d'imposition crée des problèmes. Comme c'est le cas pour les autres secteurs du marché intérieur, la concurrence fiscale peut néanmoins garantir la compétitivité et améliorer le rendement des économies nationales, et celle de l'Europe en général, pour autant que les règles freinant la croissance de la concurrence néfaste donnent des résultats.

Le second point sur lequel nous nous sommes penchés concerne la relation entre les impôts directs et indirects. Une tendance a récemment été observée dans les États membres visant à accroître les impôts indirects, le plus souvent pour couvrir leur déficit budgétaire. Toutefois, c'est un fardeau pour les consommateurs et le marché demeure sans contrôle.

Ce rapport a pour objectif de trouver des mesures de sécurité permettant un mélange équilibré d'impôts directs et indirects. Nous sommes favorables à une révision du régime de la TVA et des taxes à la consommation spéciale. Cela ne signifie pas qu'il faille les remplacer par un code de conduite qui soit non contraignant pour les États membres.

M. le commissaire, nous sommes conscients des efforts consentis par la Commission et des problèmes en commission ECOFIN. Néanmoins, en tant que membres du Parlement européen, nous devons surtout coopérer étroitement avec les parlements nationaux pour débattre de cette importante politique budgétaire.

  Margarita Starkevičiūtė, au nom du groupe ALDE. – (LT) J'aimerais également souligner l'importance de ce rapport s'agissant de la ligne stratégique que nous devons suivre lors de l'élaboration des réformes dans les économies de l'Union européenne. Hélas, les représentants du Portugal ne sont pas présents aujourd'hui, alors que nous débattons de cette question très importante.

Quels sont les principaux points de notre rapport? Le point le plus important est que, s'agissant des changements observés dans l'environnement économique, nous devons procéder à une restructuration non seulement de nos usines et de nos entreprises, mais aussi des instruments de notre politique budgétaire. En faisant référence à la stratégie de Lisbonne, nous parlons généralement de la politique des dépenses; nous n'envisageons que très rarement la politique fiscale. Sans prêter une attention suffisante à la politique fiscale, nous ne pourrons réaliser les objectifs de Lisbonne.

Quelles sont les questions à examiner? D'abord, il est nécessaire d'étudier les moyens de répartir la charge fiscale entre le producteur et le consommateur. En outre, nous ne pouvons ignorer le fait qu'il existe un groupe de personnes supplémentaire – ceux qui vivent du revenu du capital. On parle alors d'investissement privé.

Comment répartir la charge fiscale? C'est un des défis que pose le nouvel environnement économique. Une autre question très importante: comment encourager les réformes structurelles? On ne peut pas mettre en œuvre de réformes structurelles sans prévoir de nouvelles entreprises, car les gens ne peuvent pas quitter leur emploi actuel pour un nouveau lieu de travail, ce qui créerait des motifs de grogne sociale. On ne peut créer de nouvelles entreprises qu'avec des conditions fiscales avantageuses. C'est une des principaux points de notre document.

La question qu'il faut examiner est la suivante: quel est le niveau de coordination nécessaire en matière de politique fiscale entre les États membres? Nous sommes favorables à des impôts concurrentiels et nous ne soutenons pas l'idée de prévoir des taux minimum. C'est parce que chaque pays possède ses propres structures économique et politique des dépenses. La politique fiscale doit être en accord avec la politique des dépenses, mais nous sommes véritablement en faveur d'une coordination de la politique de la base fiscale et nous soutenons la Commission en l'espèce.

  Heide Rühle, au nom du groupe des Verts/ALE. – (DE) M. le Président, j'approuve totalement Mme Kauppi. Les désaccords entre les différents groupes au Parlement européen s'agissant de la politique fiscale deviennent de plus en plus manifestes. Nous devons accorder à ce débat une attention beaucoup plus soutenue au cours des moins à venir. J'aimerais remercier le rapporteur et le rapporteur fictif pour l'effort important qu'ils ont consenti afin d'amener ce rapport vers une conclusion heureuse.

Une conclusion heureuse – sauf pour nous. Notre groupe ne pourra pas accepter ce rapport dans sa forme définitive. Il présente des aspects avenants, il décrit et exige par exemple la mesure importante en faveur d'une base fiscale consolidée pour les impôts sur les sociétés. C'est une première fois importante. Cela doit toutefois s'accompagner de déclarations tout aussi claires en matière d'harmonisation des taux d'imposition minimum, car cela conduira autrement à une concurrence fiscale débridée, notamment dans ce domaine.

Nous constatons également des problèmes au titre de l'article 17, où la commission a hélas clairement indiqué qu'elle était contre des taux d'imposition minimum pour les accises. Hélas, cela va dans le même sens que les votes de ces dernières semaines et nous le déplorons vivement. Nous soutenons le groupe en l'espèce. Selon nous, nous devons plutôt achever d'harmoniser les accises européennes et cette harmonisation doit être renforcée, car nous observerons autrement une concurrence fiscale débridée en matière d'accises.

Nous pensons également qu'il s'avère problématique de ne parler que si peu du changement climatique et des écotaxes. Je tiens également à m'opposer au rapporteur en l'espèce. Selon moi, les écotaxes sont un instrument important pour relever les défis du changement climatique. Nous devons agir bien davantage en ce sens.

Je pense néanmoins que l'approche qui consiste à se concentrer sur l'énergie nucléaire, ou sur des formes d'énergie «propres», s'avère néfaste. Il est important que nous nous concentrions clairement sur les économies d'énergie et sur l'efficacité énergétique. Telles sont les réponses importantes. Si l'on observe les défis qui se dressent devant nous s'agissant de la rénovation des bâtiments et en matière de transports, il semble que nous pouvons véritablement atteindre l'objectif de Kyoto concernant les économies d'énergie si l'on redouble d'efforts en l'espèce.

La politique fiscale peut apporter une contribution importante à la réalisation d'économies d'énergie supplémentaires et d'une meilleure efficacité énergétique et pour relever les défis du changement climatique. Hélas, ce rapport ne reflète pas cette position. Comme je l'ai déjà indiqué, nous ne devons donc pas voter en faveur de ce rapport.

  Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL. – (FI) M. le Président, M. le commissaire, notre groupe soutient les vues de Mme Wagenknecht en l'espèce, même si elles vont à l'encontre des avis de la majorité de la commission.

L'Union européenne ne deviendra pas la première économie fondée sur la connaissance et l'innovation technologique du monde en 2010. Ce n'est pas à cause des régimes fiscaux, qui sont réformés constamment pour privilégier les grandes entreprises, si l'objectif au titre de la stratégie de Lisbonne s'avère irréalisable. Les grandes entreprises choisissent la méthode des prix de transfert et de trouver un toit pour leur capital pour éviter de payer des impôts. En cela, ils sont aidés par les paradis fiscaux et les centres financiers offshore en activité dans les États membres de l'UE, deux taches dans le paysage moral européen.

Selon le rapporteur, la Commission n'envisage pas les effets de la fiscalité sur la répartition des revenus. Le régime d'impôt plat qu'appliquent certains États membres privilégie les revenus élevés, alors qu'un impôt sur le revenu progressif favorise l'égalité sociale. La stratégie de Lisbonne ne peut être mise en œuvre de manière à ce qu'elle érode la base financière de l'État providence et qu'elle devienne scandaleusement abusive.

  Derek Roland Clark, au nom du groupe IND/DEM. – (EN) Monsieur le Président, ce rapport se veut une contribution mais il est davantage une recette, une recette pour l'harmonisation d'une fiscalité encore plus présente, comme en témoignent les divers extraits que je vous cite: «vingt-sept systèmes d'imposition différents» constituent une «entrave»; la «coordination accrue des politiques fiscales des États membres pour... garantir une répartition plus équitable de la charge fiscale»; «soutient» la Commission dans les efforts qu'elle déploie pour axer «la politique fiscale sur… des objectifs environnementaux»; «un alourdissement des taxes sur le carburant»; «établir, à l'échelle de l'Europe,... une assiette pour l'impôt des sociétés». En deux mots, nous en sommes revenus aux politiques échouées des années 1970.

De toute façon, même les Britanniques ne parviennent pas à équilibrer les choses sur l'ensemble de leur pays. La situation diffère entre le Nord et le Sud, et le Pays de Galles et l'Écosse présentent des différences par rapport au Sud-Est, et cela avec Gordon Brown aux commandes des finances pendant dix ans. Vous avez sûrement écouté celui-ci en tant que Premier ministre, comme vous l'avez fait à Lisbonne la semaine passée où vous l'avez laissé maintenir les lignes rouges. D'ailleurs, l'avez-vous vraiment laissé faire?

Plus loin dans le rapport, il est question de «coopération à l'échelle de l'UE» dans le domaine de la «fiscalité directe». Au Royaume-Uni, on nous avait promis que nous ne verrions jamais l'harmonisation des taxes, en particulier les impôts sur le revenu. Voilà à présent qu'on nous la propose dans un rapport. C'est un cas comparable à celui du traité modificatif. Gordon Brown continue à dire que ce traité n'est pas une Constitution, alors que tous les dirigeants de l'UE disent le contraire: Valéry Giscard d’Estaing, José Luis Rodriguez Zapatero, Angela Merkel, et même notre propre Président nous l'a dit dans cette Assemblée il y a peu.

Pourquoi ne demandez-vous pas à Gordon Brown de dire la vérité au peuple britannique? Tâchez au moins de lancer un message harmonisé! Voilà une harmonisation avec laquelle je suis d'accord. Vous n'osez cependant pas lancer ce message aux Britanniques car, lorsque ceux-ci se trouveront devant la vérité toute nue, ils voteront massivement pour sortir de l'UE, en emportant avec eux la contribution annuelle de 18 milliards d'euros versée à l'UE avec l'argent des contribuables du pays. Dans ces conditions, à quel prix peut-on harmoniser les taux d'imposition?

  Petre Popeangă, au nom du groupe ITS. – (RO) L'importance de réexaminer la contribution que peuvent apporter les politiques budgétaire et douanière au développement de la stratégie de Lisbonne ne peut pas être remise en question. C'est pour cette raison, mais pas seulement, que s'avère salutaire l'objectif du document que nous examinons aujourd'hui, à savoir le rapport Wagenknecht, pour évaluer la contribution des politiques appliquées aux domaines prévus pour la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne. Il ne peut en être autrement, car la stratégie de Lisbonne propose des objectifs généreux, comme la promotion de la croissance économique et l'élaboration de politiques qui permettront aux entreprises européennes de créer des emplois en plus grand nombre et de meilleure qualité. Toutefois, en lisant le rapport, j'étais étonné, en tant que citoyen d'un nouvel État membre, de sentir qu'il s'adressait à une Union composée uniquement de pays aux économies développées, ou plutôt, des économies développées au même niveau, ce qui n'est pas vrai. Il est très probable que certaines des mesures proposées n'apportent pas de résultats avantageux pour les économies moins développées, compte tenu du fait que les lois générales du marché unique concurrentiel privilégient les économies fortes, au détriment des plus faibles. Comme le temps nous manque, je ne m'attarderai pas sur la question, mais pour que les objectifs du rapport donnent de bons résultats dans les 27 pays, et non 25, comme le texte l'indique, je pense qu'il est nécessaire de procéder à la révision comparative de leurs économies et, en fonction des résultats, d'adopter une série d'actions qui créeront des conditions identiques aux fins du développement des effets que le projet propose.

  Eoin Ryan, au nom du groupe UEN. – (EN) Monsieur le Président, le rapport dont nous parlons aujourd'hui témoigne, une fois encore, des attaques impitoyables subies par les États membres qui utilisent des régimes d'impôt des sociétés peu gourmands et couronnés de succès. Je n'accepte pas que des régimes d'impôt des sociétés peu élevés entraînent une concurrence fiscale déloyale. À mon sens, assurer la compétitivité est un élément vital du dosage des politiques fiscales d'un marché intérieur digne de ce nom.

Où sont les éléments de la Commission prouvant que l'ACCIS n'entravera pas la compétitivité de l'UE? Qu'est-ce qui prouve qu'elle sera bénéfique pour cette compétitivité? Comment se fait-il que les pays où les impôts sont faibles, le chômage est faible et la croissance élevée sont attaqués par la Commission? C'est là une attitude que je ne comprends pas. Il est tout à fait grotesque d'entendre la Commission dire que l'établissement d'une base d'imposition ne débouchera pas sur la fixation d'un taux d'imposition, car c'est déjà ce que disent les grands États membres. Cette position ne peut résister à aucun type d'examen.

Les tentatives des grands États membres d'enrober l'harmonisation fiscale dans le bel emballage de l'ACCIS ne seront acceptées ni par l'Irlande ni par les autres États membres. Le fait est que ni l'Irlande, ni aucun autre État membre n'ont le droit de jouer un rôle dans l'établissement du taux d'imposition d'un autre État membre. L'unité de l'Europe n'est pas compromise par la diversité des politiques fiscales; par contre, l'adoption de politiques fiscales inadaptées nuit à la compétitivité de l'UE. Je crois fermement que l'UE a tout intérêt à promouvoir la concurrence fiscale et non l'harmonisation fiscale.

Comment se peut-il que l'Irlande et d'autres pays, qui ont radicalement changé leurs politiques fiscales et sont devenus des économies florissantes, fassent maintenant l'objet d'attaques sur ce plan? Quel sera encore l'attrait d'un pays comme l'Irlande, Monsieur le Commissaire, si on y établit ce système et, en définitive, l'harmonisation fiscale? Car c'est bien cela qui est en jeu, et la seule tendance qui en sortira sera une augmentation des impôts. Des membres de la Commission ont déjà dit que leur volonté était de voir un régime fiscal se situant à peu près dans la moyenne du niveau actuel, qui dépasse légèrement la barre des 20 %. Dans ces conditions, quel serait l'attrait de l'Irlande ou d'autres pays périphériques? L'attrait disparaîtrait pour laisser la place à un chômage élevé à long terme...

(Le Président retire la parole à l'orateur)

  Gay Mitchell (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, le rapport soumis au Parlement aujourd'hui précise, à juste titre, que la concurrence fiscale dans l'UE a induit et continue d'induire des avantages économiques à l'échelle de l'UE en offrant aux entreprises un environnement dynamique.

L'ACCIS pourrait très bien se traduire par une UE moins compétitive et, à ce titre, ne devrait pas être soutenue. L'UE doit réagir face à une économie mondiale en évolution constante. Les économies compétitives modernes ont besoin de flexibilité pour pouvoir répondre aux exigences changeantes en termes de nouveaux produits et services. L'ACCIS nuira à cette flexibilité pour diverses raisons. Une base d'imposition des sociétés à l'échelle de l'UE ne permettrait pas de flexibilité et serait pour chaque pays une entrave à sa capacité de décider de sa propre stratégie juridique fiscale sur la base des conditions qui lui sont propres. Ceux qui proposent l'ACCIS affirment que chaque État membre conservera son autonomie en matière de fixation du taux d'imposition national, mais en sera-t-il vraiment ainsi? L'ACCIS n'est-elle pas que la pointe de l'iceberg?

Si l'ACCIS est facultative, elle ne fait qu'augmenter le nombre de bases disponibles pour les entreprises et rend le système encore plus complexe. La législation fiscale nationale offre la certitude aux entreprises. En revanche, un système qui serait appliqué à un certain nombre d'États membres pourrait déboucher sur des différences d'interprétation des dispositions, synonymes d'incertitude pour les entreprises.

Étant donné le temps qui me reste, je me contenterai de résumer quelques points. D'abord, rappelons que la fiscalité relève de la souveraineté nationale de chaque État membre. Le droit de choisir le niveau de dépenses publiques et le financement de ces dépenses est une fonction fondamentale du processus démocratique national. Il est nécessaire de protéger la flexibilité de la politique fiscale en lui permettant de récompenser les entreprises et d'encourager la création d'emplois et de croissance dans l'économie. Une base d'imposition unique mettrait fin à cette flexibilité. Rien ne permet de dire qu'une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés résoudrait les problèmes liés à la compétitivité, aux coûts de mise en conformité pour les entreprises, aux prix de transfert et ainsi de suite. L'ACCIS ne simplifierait pas les problématiques fiscales de l'UE car le «système facultatif» proposé ne ferait qu'ajouter une couche supplémentaire, comme je viens de le dire.

L'harmonisation de la base imposable entraînerait des pressions sur les taux d'imposition nationaux. Elle ne ferait qu'augmenter l'attrait des délocalisations hors de l'UE. Le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises traite de la concurrence fiscale dommageable. L'emploi des différents taux d'imposition dans l'UE n'a pas d'effets dommageables.

Je voudrais demander au commissaire d'avoir cela à l'esprit lorsqu'il soumettra ces propositions, comme il le suggère, l'année prochaine. Les États membres tels que l'Irlande ont déjà donné...

(Le Président retire la parole à l'orateur)

  Pervenche Berès (PSE). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je veux d'abord ici remercier notre rapporteure pour la qualité de son travail et les efforts qui ont été les siens pour parvenir à un texte qui, malheureusement, ne semble pas totalement la satisfaire.

La fiscalité est, manifestement, un complément indispensable à la construction d'un véritable marché intérieur si l'on veut bien penser celui-ci au-delà d'une simple zone de libre-échange où toute forme de dumping fiscal et social serait autorisée. L'achèvement du marché intérieur nécessite donc l'harmonisation de certaines règles fiscales et appelle en premier lieu la création d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés. Le rapport qui nous est aujourd'hui proposé ouvre la porte en ce sens et je m'en réjouis. Je constate qu'un certain nombre de collègues sont très mobilisés contre ce projet au nom d'une concurrence qu'ils qualifient de juste.

Pour moi, une concurrence libre et non faussée - et je ne suis pas une avocate frénétique d'une telle concurrence - nécessite un certain nombre de transparences dans les règles du jeu. Et je m'étonne que des pays qui, au nom de la solidarité, ont bénéficié d'apports considérables de l'Union européenne refusent aujourd'hui cette étape qui, en termes de solidarité, de concurrence, de transparence, serait une avancée importante.

La fiscalité est également un formidable outil que l'Union doit mobiliser pour mettre en œuvre les stratégies dont elle se dote, car elle n'a pas tant d'outils que ça. Il peut avoir un impact favorable sur les énergies les plus propres ou encore pour atteindre ...

(Le Président retire la parole à l'orateur.)

  Olle Schmidt (ALDE). - (SV) M. le Président, il s'agit d'un rapport très influencé par le compromis entre le PPE-DE et l'ALDE. Selon moi, ce rapport s'avère équilibré en grande partie. La responsabilité des États membres en matière de politique fiscale est prévue, alors que plusieurs taxes profiteraient d'une meilleure coordination européenne. La proposition initiale du rapporteur prévoyait une coordination approfondie en mettant notamment l'accent sur des niveaux de redistribution plus importants. Cela ne peut pas être un moyen de développer l'Europe ou de créer de nouveaux emplois. Dans une société mondialisée comme la nôtre, ce ne sont pas d'impôts plus importants dont l'Europe a besoin. Je pense plutôt que nous qui vivons dans des pays hautement taxés devrions nous pencher vers d'autres modèles, comme un impôt plus plat. En général, il faudrait baisser les impôts sur le travail et les augmenter sur la consommation néfaste. Par exemple, des taxes environnementales spécifiques doivent être prévues, ainsi que des accises raisonnables sur l'alcool et le tabac, par exemple, comme l'indique le commissaire.

En l'espèce, l'UE doit être capable d'agir plus unanimement. Il s'agit d'une question politiquement sensible – nous l'avons entendu dire ici et j'en suis bien conscient –, mais cela s'avère toutefois nécessaire, selon moi. Si nous voulons relever les grands défis climatiques et énergétiques qui se posent à nous, il serait irresponsable de notre part d'exclure le contrôle des instruments budgétaires. Il est possible d'atteindre une croissance élevée, à l'aide de taxes environnementales et énergétiques, tout en réduisant la charge fiscale globale. Les sceptiques peuvent se pencher sur la politique du gouvernement de centre-droite dans mon pays d'origine, La Suède, si vous me permettez un brin de patriotisme au terme de ce débat.

  Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk (UEN). - (PL) M. le Président, M. le commissaire, en prenant la parole dans un débat consacré à l'impact des politiques fiscale et douanière sur la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne, j'aimerais attirer votre attention que le fait que certaines des suggestions relatives aux régimes fiscaux des États membres qui figurent dans le rapport de Mme Wagenknecht n'auront aucune incidence positive sur la croissance économique et l'emploi dans les pays de l'UE.

D'abord, se détacher de la concurrence fiscale et des tentatives visant à standardiser les solutions en matière d'impôt sur le revenu des sociétés va à l'encontre du principe de souveraineté fiscale pour les États membres de l'UE.

Ensuite, diminuer les taux d'impôt sur les sociétés tout en se débarrassant de tout dégrèvement fiscal associé n'empêchera pas seulement de réaliser une réduction des recettes fiscales à partir de cet impôt, mais cela les augmentera considérablement. La situation dans mon pays, la Pologne, le confirme, car le taux de l'impôt sur les sociétés a été réduit sensiblement alors que les recettes qui en découlent ne font qu'augmenter année après année.

Troisièmement, dans ces conditions, je pense que les suggestions du rapport relatives à la coordination et aux régimes fiscaux, y compris les impôts directs, sont des mesures dangereuses qui ne contribueront certainement pas à mettre en œuvre la stratégie de Lisbonne.

  Zsolt László Becsey (PPE-DE). - (HU) Je vous remercie, M. le Président. De quoi parlons-nous? Une des questions clés est de savoir si nous sommes à la hauteur – en termes de compétitivité – de la concurrence fiscale extérieure, en d'autres termes de la concurrence fiscale qui vient de l'extérieur de l'Union européenne, et nous ne devons pas chercher de boucs émissaires au sein de l'UE. Autrement, comme l'ont indiqué plusieurs de mes collègues, le capital quittera l'UE en général. Qu'approuvons-nous dans cette politique fiscale? Nous approuvons le fait qu'elle doive faciliter la création d'emplois, en d'autres termes promouvoir le travail; nous approuvons le fait qu'il faille aider les petites et moyennes entreprises, car elles permettent aux personnes de rester où elles sont, elles contribuent au renforcement des familles, et à la création d'emplois également. J'approuve également ses mesures de politique sociale, qui aideront à relever le défi démographique dans l'Union européenne.

Que désapprouvons-nous? Nous désapprouvons le fait de nous surtaxer dans des domaines relatifs à la santé, à l'environnement ou à la politique sociale au lieu de poursuivre une politique anti-inflationniste et de chercher à apporter une réponse appropriée aux défis de la concurrence. L'autre élément que nous devons garder à l'esprit est que l'Union européenne s'est élargie pour devenir très hétérogène. Nous attendons que chacun maintienne sa discipline budgétaire dans leur politique budgétaire respective, mais en même temps, nous voulons minimiser les instruments qui permettent d'y parvenir. Si la convergence est notre principal objectif, pour la fiscalité indirecte par exemple, comme les accises, si nous voulons arriver à quelque chose, nous devons obliger non seulement les pays qui gravitent autour du taux minimum à concrétiser la convergence, mais aussi les pays qui appliquent des taux bien plus élevés. C'est pourquoi, dans plusieurs cas, nous avons proposé de remplacer l'approche actuelle fondée exclusivement sur un taux d'accises minimum par une sorte de code de conduite qui orienterait les États membres sur la même voie. S'agissant du capital commun ou de la base fiscale commune, j'aimerais dire ceci: ce serait un problème grave si cela revenait à punir les pays compétitifs, si on en venait à introduire le taux minimum. J'appréhende également ce qui arrivera s'agissant de la circulation des capitaux lorsque la base fiscale commune sera établie. Cela ne signifiera-t-il pas que les bénéfices provenant des filiales dans les nouveaux États membres, par exemple, seront constamment reclassés dans les comptes en tant que bénéfices de la société apparentée au lieu d'être investis localement? La lutte contre la fraude s'avère aussi très importante, et je souhaite bonne chance à la Commission en l'espèce. On est sur la bonne voie, car le plus important reste de régulariser l'économie parallèle et de prendre des mesures pour lutter contre la criminalité. Je vous remercie, M. le Président.

  Dariusz Rosati (PSE). - (PL) M. le Président, le principal objectif de la stratégie de Lisbonne est d'accroître la compétitivité des économies nationales. Un niveau élevé de compétitivité permet d'accélérer la croissance économique et la création de nouveaux emplois, et cela permet de financer des objectifs sociaux importants. Hélas, le régime fiscal actuel dans les États membres de l'UE ne favorise pas la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne. Les fardeaux placés sur le droit du travail et l'activité économique sont trop importants, les taux d'imposition sont trop différents, et les règlements sont trop compliqués. En même temps, le régime fiscal est écrasé par un nombre excessif des tâches et de fonctions – économiques, budgétaires, sociales et environnementales.

Pour les impôts destinés à aider la compétitivité, ils doivent avant tout créer des incitants au travail, développer des activités économiques et innover. Á cette fin, les impôts, notamment les impôts directs, doivent être fixés à un niveau modéré, en évitant une différenciation inutile des taux et une progression excessive. Comme les impôts directs exercent une incidence négative plus forte sur la production et l'emploi, nous devons faire un meilleur usage des impôts indirects au moment de planifier les recettes budgétaires.

S'agissant du débat, M. le Président, je souhaite exprimer mon inquiétude concernant la présence trop importante de l'idéologie et de la politique au détriment d'une réelle connaissance économique. Les meilleurs exemples sont les concepts utilisés en l'espèce, comme le dumping budgétaire ou social. Il n'existe aucune norme objective pour la fiscalité, et il est donc impossible d'accuser les États qui appliquent des niveaux peu élevés de fiscalité des sociétés du dumping budgétaire.

  Konrad Szymański (UEN). - (PL) Mesdames et messieurs, j'aimerais commencer par féliciter la commission des affaires économiques et monétaires pour son opération difficile et profondément fructueuse visant à introduire les amendements nécessaires dans le texte initial, qui était le discours original.

Á l'origine, on nous a suggéré non seulement que l'Union européenne devait s'impliquer dans la création des principes de l'impôt sur les bénéfices, mais aussi que ces impôts devaient être augmentés, à l'inverse des tendances mondiales. C'est une bonne chose que nous l'ayons empêché. Pour des raisons similaires, nous devons adopter une vue critique quant au fait d'avoir supprimé du texte le soutien à l'harmonisation de la base fiscale. Une base fiscale communautaire est un coup porté à la concurrence fiscale dans l'UE, avec toutes les conséquences négatives que cela comporte. Son introduction limitera les efforts des États membres aux fins de l'optimisation de la fiscalité des entreprises contre les objectifs de Lisbonne. En termes politiques, cela accablerait l'UE qui, dans son intérêt correctement établi, devrait se retenir de tenter d'influencer la forme des régimes fiscaux en Europe.

  László Kovács, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, ce débat a été très intéressant et la plupart de ses contributions encourageantes. Comme vous, je suis convaincu que nos efforts visant à supprimer les barrières fiscales sur le marché intérieur valent la peine d'être maintenus. Je vous suis particulièrement reconnaissant de soutenir le projet d'ACCIS, et il me tarde de prendre connaissance de votre prochain rapport d'initiative sur l'assiette commune. Pour ce qui est des remarques critiques, je compte envoyer une lettre personnelle aux honorables membres du Parlement qui nous ont fait part de leurs objections, que je respecte. Il serait juste de leur répondre par écrit car je ne veux pas vous prendre trop de temps.

Je me réjouis de constater que la plupart d'entre vous sont d'accord avec moi pour dire que la politique fiscale a un rôle majeur à jouer dans la réalisation d'un grand nombre des objectifs politiques de l'UE, en particulier dans les domaines de la croissance, de l'emploi, de la compétitivité et de la durabilité. Je vous remercie pour votre attention et votre soutien.

  Le président. - (ES) Le débat est clos.

Le vote se tiendra demain à midi.

Mesdames et messieurs, je tiens à remercier les nombreuses personnes pour avoir respecté leur temps de parole et aussi remercier tout le monde, j'espère, pour leur compréhension, qui nous a permis de clore le débat cinq minutes à l'avance et donc de pouvoir écouter tout le monde, contrairement à ce qui arrive à d'autres occasions lorsque, avant un débat important ou une mise aux voix, nous ne sommes pas en mesure d'écouter ce que nos collègues ont à dire.

Déclarations écrites (article 142)

  Gábor Harangozó (PSE), par écrit. – (EN) Nous devrions tous être d'accord sur le fait que l'existence simultanée de 27 systèmes d'imposition nationaux différents freine considérablement le développement des avantages de notre marché intérieur. De plus, nous avons une réelle possibilité de redynamiser la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne par le biais de mesures fiscales et douanières à l'échelle communautaire, qui feraient de l'Union un endroit plus attrayant pour l'investissement et le travail. En étendant et en développant des marchés plus concurrentiels, nous devrions utiliser tous les outils à notre disposition, y compris des politiques fiscales et douanières plus propices à l'investissement, dans le but de stimuler l'emploi, les investissements en R&D et le développement de technologies respectueuses de l'environnement. À cet égard, nous accueillons très chaleureusement le rapport d'initiative élaboré par Mme Wagenknecht, qui vise à mettre en place le cadre fiscal nécessaire pour encourager les investissements à risque et dans l'innovation, cela en vue des objectifs de croissance et d'emploi. La simplification et l'harmonisation des systèmes d'imposition dans l'ensemble de l'Union présentent des avantages évidents: elles faciliteront l'atteinte des objectifs de Lisbonne grâce aux incitations fiscales en faveur des investissements mais, de plus, contribueront à la réalisation de l'intégration du marché de l'UE en supprimant les derniers obstacles à l'achèvement du marché unique.

(La séance est levée à 9 h 55 et reprend à 10 h 10.)

PRÉSIDENCE DE M. PÖTTERING
Président

7. Résultats du Sommet informel des Chefs d’État et de Gouvernement (Lisbonne, 18-19 octobre 2007) (débat)

  Le président. - (DE) Le prochain point concerne les déclarations du Conseil et de la Commission sur les résultats du sommet informel des chefs d'État et de gouvernement à Lisbonne. Puis-je réserver un accueil chaleureux au président du Conseil de l'UE et au Premier ministre du Portugal, José Sócrates. Bienvenue ce matin au Parlement européen!

Un accueil tout aussi chaleureux bien sûr pour le président de la Commission européenne, José Manuel Durão Barroso, et merci à lui pour son travail au sommet européen.

Mesdames et messieurs, avant d'entamer le débat, j'aimerais – et je ne veux du tout pas brûler les étapes – remercier sincèrement la présidence portugaise pour son énorme contribution et pour le succès concrétisé jeudi soir vers une heure du matin lorsqu'elle a approuvé le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

C'est un grand pas en avant pour l'Union européenne et pour chacun d'entre nous. Au nom du Parlement européen, je tiens à ajouter que sans lui, nous n'en serions pas là aujourd'hui. C'est également un grand pas en avant pour nous, car le traité était et reste la priorité absolue du Parlement européen si nous voulons nous en sortir et remporter une victoire avec ce traité.

Après avoir félicité la présidence portugaise, et aussi la Commission – et je vois le commissaire Wallström aux côtés du président de la Commission, qui a également apporté une importante contribution –, j'ai l'immense joie de passer la parole au président du Conseil de l'UE, José Sócrates. Bienvenue au Parlement européen!

  José Sócrates, président en exercice du Conseil. - (PT) M. le Président, M. le Président de la Commission, mesdames et messieurs, permettez-moi de dédier mes premiers mots à la mémoire d'un de mes amis. Á la mémoire du député européen Fausto Correia, qui nous a quittés il y a quelques jours. Il est mort jeune. Sa mort est bien sûr une grande perte non seulement pour le Parlement européen, mais aussi pour le parti socialiste portugais.

Fausto Correia était un homme aux grandes qualités politique et humaines. Vous avez tous eu l'heur de faire sa connaissance. C'était un homme politique intelligent, ouvert et toujours engagé envers les nobles idéaux européens. Mais j'aimerais mettre notamment l'accent sur ses qualités humaines de générosité, de bonne compagnie et de tolérance. En effet, ce sont nos qualités humaines qui donnent un sens à notre vie politique.

Sa mort est une perte personnelle pour moi, celle d'un vieil ami, avec qui j'ai partagé de nombreux moments de ma vie, et il me manquera beaucoup.

Mesdames et messieurs, lorsque j'ai présenté le programme de la présidence portugaise en plénière il y a trois mois, j'ai indiqué très clairement quel serait le principal défi – la priorité absolue – de la présidence portugaise: produire et parvenir à un accord sur le nouveau traité, mettant un terme aux six années d'impasse qui ont paralysé le débat institutionnel qui occupe l'Union européenne.

Aujourd'hui, c'est donc avec une grande satisfaction que je m'adresse à la Chambre pour présenter l'accord conclu par la conférence intergouvernementale du 18 octobre. Cet accord était la base du nouveau traité de Lisbonne. Le traité sera signé le 13 décembre dans la ville du même nom.

La présidence portugaise a commencé par la tâche de transformer le mandat hérité de la présidence allemande – qui, comme je l'ai indiqué précédemment, était d'une clarté et d'une précision exemplaire –, mais pour transformer le mandat en un nouveau traité. Telle était notre mission.

L'accord que nous avons conclu confirme que la méthode et le calendrier que nous avons fixé au début de notre présidence étaient corrects. Comme je vous l'indiquais au début de la présidence, il était nécessaire de tirer le meilleur parti du Conseil de juin pour tout faire pour achever le traité non pas en décembre, comme d'aucuns le préconisaient, mais en octobre, lors du Conseil informel, et nous avions raison.

La vérité est que nous avons tenu la plus rapide conférence intergouvernementale de l'histoire de l'Union européenne s'agissant de la révision d'un traité. Nous avons commencé le 23 juillet pour terminer le 18 octobre.

Lorsque l'histoire de ce traité sera écrite, nous comprendrons mieux l'importance de cette décision politique, de ne pas remettre à la fin de l'année la tâche que nous pouvions accomplir avant. L'Europe avait besoin d'un accord rapide et c'est ce qu'elle a eu. L'Europe avait besoin d'une preuve de confiance et elle l'a eue. L'Europe avait besoin de se tourner vers l'avenir et c'est ce qu'elle a fait.

Nous avons travaillé rapidement avec tous les États membres sans exception qui ont affiché un état d'esprit constructif et une volonté de surmonter les difficultés qui subsistent. Cela nous a permis de présenter une version intégrale du traité le 3 octobre, ce qui nous a considérablement rapproché de notre objectif.

Les questions qui demeurent pour le sommet de Lisbonne sont en nombre limité, même si elles s'avèrent manifestement sensibles au niveau politique. Dans ces conditions, notre stratégie était de parvenir à un accord le premier jour du sommet. Cela nous semblait non seulement possible, mais aussi grandement souhaitable, car cela enverrait un signal fort vers l'Europe. Le signal que l'UE est capable de prendre des décisions rapides, mêmes celles que tout le monde reconnaît comme difficiles. En outre, il était très important que nous puissions résoudre ces questions institutionnelles le premier jour du conseil informel pour discuter le lendemain, juste après avoir pris la décision, de la mondialisation et de la manière dont l'Europe doit s'attaquer à ces problèmes mondiaux.

Á Lisbonne, il a donc été possible de parvenir à un accord sur les questions suivantes, pour nous permettre de finaliser l'accord relatif au traité:

D'abord la clause de Ioannina, et dans l'accord, une solution a été trouvée à deux niveaux:

– une déclaration relative au système décisionnel au Conseil à la majorité qualifiée qui clarifie le mécanisme de protection d’Ioannina actuel;

– en outre, un protocole qui détermine comment ce mécanisme de consensus au Conseil européen peut être modifié ou révoqué. Comme j'ai déjà eu l'occasion de l'indiquer précédemment, la question d’Ioannina, telle que je l'observe dans l'accord du dernier Conseil, nécessite que cette clause ait force de loi, mais qu'elle ne figure pas dans le traité. La solution que nous avons adoptée, une déclaration plus a protocole garantissant que la décision relative à Ioannina ne puisse être modifiée que par consensus, nous semblait être la solution qui respectait le plus de l'esprit du dernier accord.

Nous avons donc apporté des garanties s'agissant du compromis d’Ioannina sans miner l'intégrité du processus décisionnel à la majorité qualifiée.

On constate également la nécessité de résoudre une question politique s'agissant du nombre d'avocats généraux à la Cour de justice. Une déclaration a été approuvée pour que le Conseil approuve toute requête émanant de la Cour de justice visant à augmenter de trois le nombre d'avocats généraux (onze au lieu de huit). Dans ce cas, la Pologne disposera d'un avocat général permanent et ne prendra plus part au système de rotation, alors que le système de rotation existant impliquera la rotation de cinq avocats généraux au lieu des trois actuels.

S'agissant de la nomination du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, nous avons approuvé une déclaration pour que le Parlement européen prenne part au processus de nomination dès la première étape, à partir de janvier 2009, par le biais de contacts appropriés.

La conférence a également approuvé une déclaration expliquant la définition des compétences entre l'Union et les États membres telle que le traité le prévoit.

Enfin, la question de la composition du Parlement. Comme vous le savez, l'article 9a du traité sur l'Union européenne a été modifié pour indiquer que le nombre de députés européens ne dépasserait pas 750, en plus du président, c'est-à-dire 751, en maintenant une proportionnalité dégressive.

Deux déclarations sont jointes à l'amendement:

– la première indique que le siège supplémentaire au Parlement européen sera attribué à l'Italie;

– la seconde garantit que le Conseil européen donnera son accord politique s'agissant de la composition du Parlement européen, sur la base de la proposition émanant du Parlement lui-même.

Le Conseil a donc accepté les critères avancés par le Parlement et il a mis en route ce qu'il considère comme un ajustement acceptable, en vue d'adapter le cadre actuel pendant la période 2009-2014.

Outre les questions que j'ai évoquées, la préoccupation de la présidence portugaise était également d'intégrer au traité ces règles et clauses d'exception qui figuraient dans le mandat, en respectant bien sûr les positions des États membres qui souhaitaient les obtenir, tout en veillant toujours d'éviter de porter atteinte au processus décisionnel communautaire et à la cohérence du traité en général.

Nous avons donc un nouveau traité. Il s'agit d'un traité tout neuf et de bonne qualité. Un traité qui résout la crise du passé et qui permet à l'Europe de se tourner vers l'avenir. Un traité aux avancées significatives, dont j'aimerais en souligner certaines si vous me le permettez.

– Ce traité adopte, sans modification, l'élargissement de la participation du Parlement européen au processus législatif, comme les innovations dans le processus budgétaire, renforçant ainsi la légitimité démocratique de l'Union;

– Ce traité améliore le processus décisionnel, notamment en étendant le vote à la majorité qualifiée aux domaines de la liberté, de la sécurité et de la justice;

– Toujours en matière de liberté, de sécurité et de justice, ce traité prévoit les bases juridiques nécessaires à l'élaboration de politique d'immigration et d'asile plus efficace, ainsi qu'une coopération policière et judiciaire en matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, qui renforce la sécurité de nos citoyens;

– Ce traité énumère clairement les domaines pour lesquels les États membres ont transféré leurs compétences vers l'UE;

– Ce traité renforce le rôle de contrôle des parlements nationaux.

Néanmoins, parmi toutes les avancées qui figurent dans ce traité, il y a un point que j'aimerais souligner en particulier: ce traité donne explicitement force de loi à la charte des droits fondamentaux, dont la proclamation par les trois institutions de l'Union européenne est prévue le 12 décembre.

En outre, on retrouve l'adhésion de l'UE à la Convention européenne des droits de l'homme et le fait qu'une solution a été trouvée à la question du cadre juridique de la citoyenneté européenne, comme l'ont demandé en outre les représentants du Parlement.

S'agissant des relations extérieures, le nouveau cadre institutionnel créé par le traité – notamment l'ajout du poste de haut représentant et de vice-président de la Commission européenne pour les affaires étrangères – reflète les ambitions de la politique étrangère de l'Europe, ce qui permettra à cette dernière de jouer un rôle plus important sur la scène internationale et lui donnera les moyens de collaborer efficacement avec nos partenaires.

Mesdames et messieurs, les négociations se sont révélées difficiles et ardues, mais l'Europe est sortie victorieuse. L'Europe a réussi en concrétisant l'objectif crucial de disposer d'un traité qui soutienne les valeurs européennes et qui renforce l'Europe en tant qu'acteur économique mondial, et de mettre en place un contexte institutionnel plus efficace pour permettre à l'Europe de jouer son rôle.

L'Europe ressort donc plus forte de ce sommet. Plus forte pour faire face aux questions globales. Plus forte pour assumer son rôle sur la scène mondiale. Plus forte, car elle a envoyé un message de confiance à notre économie et aux citoyens européens.

Le traité de Lisbonne prouve à présent que l'Europe est prête, confiante et pleine d'aplomb. Le traité de Lisbonne a une fois de plus permis à l'Europe de se préparer pour une nouvelle ère.

Permettez-moi de remercier le Parlement européen, son président, Hans-Gert Pöttering, et ses représentants à la conférence intergouvernementale – Elmar Brok (PPE-DE), Enrique Barón-Crespo (PSE) et Andrew Duff (ALDE). Au nom de la présidence portugaise, j'aimerais vous remercier pour votre excellente collaboration dans notre travail, vos suggestions constructives, mais surtout pour votre engagement de tous les instants pour que l'Europe parvienne à un accord et qu'elle le fasse rapidement.

(Applaudissements nourris)

Je tiens également à remercier la Commission européenne, notamment son président, à qui la présidence doit beaucoup ces derniers mois pour l'aide précieuse qu'il a apportée afin que les négociations trouvent une issue heureuse. Je vous remercie infiniment, M. le Président.

(Applaudissements)

Toutefois, je dois exprimer ma profonde gratitude au secrétaire général du Conseil, notamment son Service juridique et son directeur général, Jean-Claude Piris. Au nom de la présidence, je tiens à les remercier pour leur travail acharné, leurs compétences et leur dévouement. Ils ont accompli un travail absolument magnifique.

Je tiens également à remercier tous les représentants des États membres qui ont pris part, à différents niveaux, à la conférence intergouvernementale. La présidence n'oubliera pas l'esprit de coopération, d'engagement et d'ouverture dont chacun a fait preuve en cherchant les meilleures solutions.

Mesdames et messieurs, permettez-moi à présent d'adresser des remerciements très personnels. Je tiens à remercier le ministre des affaires étrangères, qui est assis à côté de moi, Luís Amado, le secrétaire d'État, Lobo Antunes, et tous les diplomates portugais qui ont fait de leur mieux pendant cette période pour s'assurer qu'on s'en souviendrait sans aucun doute comme l'une des plus grandes réalisations de la présidence de l'UE.

Mesdames et messieurs, après avoir atteint l'objectif de la finalisation du traité de Lisbonne, les chefs d'État et de gouvernement ont pu consacrer la matinée du deuxième jour au débat sur la dimension externe de l'agenda de Lisbonne et sur la manière dont l'Europe doit relever les défis de la mondialisation. Ce fut un débat excellent, grâce à la précieuse contribution du président du Parlement européen. Ce fut également un débat orienté vers l'avenir.

Le président de la Commission européenne a apporté une contribution importante au débat, sur la base d'une communication relative à «L'intérêt européen: réussir le défi de la mondialisation». Ce document a bénéficié des louanges appuyées des chefs d'État et de gouvernement.

Les principaux points couverts lors du débat concernaient les marchés financiers à la lumière de l'agitation récente, et le changement climatique compte tenu de la conférence de Bali.

Parmi les différentes conclusions que nous pouvons tirer du débat, j'aimerais un souligner une en particulier: l'idée qui a imprégné le débat vendredi matin, que l'Europe est aujourd'hui armée – voire engagée dans certains domaines – à mener le processus de mondialisation; que ce soit dans l'ouverture réciproque des marchés, l'amélioration des normes environnementales, sociales, financières et de propriété intellectuelle, ou dans le renforcement de la coopération stratégique avec nos partenaires internationaux.

Mesdames et messieurs, permettez-moi de dire une dernière chose avant de conclure. Il est vrai que le 18 octobre s'est achevé sur un accord concernant le traité de Lisbonne, mais cette journée avait aussi commencé avec un autre accord important dont j'aimerais vous faire part: l'accord entre les partenaires sociaux européens s'agissant des nouveaux défis sur le marché du travail. Ce fut également un accord important. Par le biais de cet accord, les partenaires sociaux ont donné un exemple d'engagement constructif, de responsabilité et de dialogue social. Un bon exemple d'attention accordée à la nécessité de dialogue, ou à celle de réforme dans une société mondialisée en mutation constante.

Mesdames et messieurs, permettez-moi de conclure sur une note personnelle. Dans la vie politique, nous n'avons que rarement l'occasion de servir notre pays et l'Europe à un moment critique. Je me sens honoré d'avoir eu une telle occasion. J'aimerais vous remercier du fond du cœur pour le soutien dont j'ai toujours bénéficié de toute part dans cette Chambre.

Cependant, notre travail n'est pas terminé. Il nous reste beaucoup à faire. En ce qui me concerne, j'aimerais vous garantir que la présidence continuera de travailler avec le même engagement, une énergie et une conviction identiques à celles du début et d'œuvrer pour une Europe plus forte et un monde meilleur.

(Applaudissements nourris)

  Le président. - (DE) Je vous remercie vivement, M. le président en exercice, pour votre rapport et votre travail.

Mesdames et messieurs, vous avez entendu la composition du Parlement européen et le rapport du président en exercice ne discutait pas les droits de vote du président du Parlement européen. Je vais donc insister une fois encore sur le fait qu'il ne s'agit pas non plus du Conseil européen. S'il est d'accord, le président du Parlement européen utilisera ses droits bien sûr. Personne ne peut l'en empêcher et le Conseil européen ne l'en a pas privé non plus. J'aimerais préciser ce point pour qu'il soit versé au dossier.

J'aimerais à présent demander au président de la Commission européenne, José Manuel Durão Barroso, d'avoir la gentillesse de s'adresser à nous.

  José Manuel Barroso, président de la Commission. - (PT) M. le Président, M. le Président en exercice du Conseil, mesdames et messieurs, le sommet de Lisbonne fut celui d'une Europe unie dans la solidarité. L'UE est sortie d'une période de six années de discussions sur les questions institutionnelles et des divergences que ces débats ont entraînées. Nous sommes parvenus à un accord sur le traité de Lisbonne.

Tout d'abord, j'aimerais rendre un hommage sincère au travail de la présidence portugaise, et notamment au leadership déterminé du Premier ministre José Sócrates. J'aimerais également adresser ses compliments à l'ensemble de son équipe, dont j'ai pu constater les compétences et le dévouement presque tous les jours. Il faut également reconnaître le travail remarquable de la présidence allemande, notamment celui de la Chancelière Angela Merkel lorsqu'elle est parvenue à définir un mandat clair et précis qui fut la base de la conférence intergouvernementale. Toutefois, il est aussi vrai que sans la détermination et la compétence de la présidence portugaise, nous ne célébrerions pas le fait d'avoir transformé un mandat en traité.

Permettez-moi d'ajouter qu'il est particulièrement important que le traité soit signé le 13 décembre à Lisbonne au monastère Jeronimo, à l'endroit précis de la signature du traité d'adhésion du Portugal à la Communauté européenne. Vingt ans après l'adhésion du Portugal à la Communauté européenne, le pays semble rembourser l'Europe pour tout ce qu'elle a fait pour lui en aidant l'Europe à sortir de cette impasse.

M. le Premier ministre, le Portugal a toutes les raisons d'être fier de son travail, du travail de la présidence portugaise dans la conclusion du traité de Lisbonne.

Permettez-moi aussi de saluer le Parlement européen pour l'engagement dont il a fait preuve au cours de la CIG. Le Parlement y a en effet montré une forte volonté politique de résoudre la question institutionnelle en étant déterminé à renforcer la démocratie européenne.

Je souhaite en particulier rendre hommage au rôle joué par le Président Pöttering et la délégation du Parlement européen – MM. Brok, Barón Crespo et Duff – et les remercier pour la relation constructive qu'ils ont menée avec la Commission. Cette relation a en effet illustré une coopération exemplaire. Je pense que nos deux institutions ont apporté une contribution à des progrès très importants dans le nouveau traité, notamment sur les questions touchant à la citoyenneté.

Le traité de Lisbonne est le premier traité de l'Union élargie. Dans l'histoire de l'intégration européenne, c'est la première fois que des États autrefois divisés par un rideau totalitaire ont négocié et trouvé un accord sur un traité européen commun.

Aujourd'hui, il convient que nous nous rappelions tous de l'importance de la déclaration de Berlin, qui a marqué non seulement le 50e anniversaire du traité de Rome mais également l'avènement d'une Europe libre et de nouveau unie.

Permettez-moi de vous rappeler certaines prédictions que nous avons entendues au cours des deux années écoulées. En 2005, après la conclusion négative de deux référendums, d'aucuns ont dit qu'une Union européenne de 25 ou 27 États membres ne se mettrait jamais d'accord sur un traité, quel qu'en soit le contenu. Selon certains sceptiques, il existait beaucoup trop d'intérêts nationaux différents pour que l'Union puisse atteindre un consensus.

En 2007, des détracteurs prétendaient que les États membres ne se mettraient jamais d'accord sur un mandat. Puis ils ont dit qu'un mandat résultant du Conseil européen de juin ne serait jamais respecté.

En route vers Lisbonne la semaine dernière, j'ai encore entendu certains détracteurs dire qu'il serait très difficile, voire impossible, d'atteindre un accord et que des délégations avaient même réservé leurs hôtels jusqu'à dimanche matin – peut-être dans l'espoir de bénéficier du très beau temps qui régnait sur Lisbonne et le Portugal.

Pourtant, le fait est que les 27 États membres ont atteint un consensus, ont respecté le mandat et ont convenu d'un traité, et tout cela dans la seule nuit de jeudi, après le dîner.

Cette réussite de Lisbonne nous montre que l'Union européenne est en fait plus forte qu'on ne pense, qu'elle est tout à fait capable de se relever de ses échecs. Je suis fier de pouvoir dire aujourd'hui que l'Union européenne est vivante et qu'elle accomplit bien des choses.

La Commission se réjouit des résultats de cette CIG. Les deux conditions non négociables fixées par la Commission ont été pleinement respectées. D'une part, le traité de Lisbonne a fait des progrès évidents par rapport au statu quo. J'ai toujours dit que la Commission ne pouvait accepter de solution moins ambitieuse que le traité de Nice. En réalité, nous voulions autant de progrès que possible.

D'autre part, nous nous sommes battus pour maintenir intacte la compétence de la Commission et pour laisser la méthode communautaire au centre de l'Union européenne. Nous avons vu, soyons honnêtes, certaines tentatives de réduire et d'affaiblir la compétence de la Commission. Je serai clair: il n'y a pas d'intégration européenne sans institutions européennes fortes, et je crois que ce traité n'affaiblira pas ces institutions mais les renforcera. En effet, si on tient à ce que l'Union européenne ait une capacité d'action renforcée, il faut que ses institutions soient fortes, efficaces, démocratiques et responsables.

Le traité de Lisbonne renforcera la nature démocratique de l'Union européenne. Premièrement, grâce aux efforts du Parlement européen, il existe désormais une définition claire de la citoyenneté européenne.

Deuxièmement, le traité modificatif confère une force juridique à la charte des droits fondamentaux, qui sera un élément central du système de freins et de contrepoids dans notre Union de droit. Conjointement avec le Président Pöttering et le Premier ministre Socrates, nous proclamerons la charte au Parlement européen avant la signature du traité modificatif. La dignité solennelle de la charte sera ainsi dûment reconnue ici à Strasbourg.

Troisièmement, le Parlement européen jouira d'un rôle plus étendu dans le processus législatif de l'Union.

Le quatrième progrès démocratique introduit par le traité modificatif concerne les droits des parlements nationaux, qui renforceront les principes de responsabilité et de subsidiarité.

Toutefois, l'élément central de la nature démocratique de l'Union reste le Parlement européen. Une des choses que j'apprécie le plus quand je suis à Strasbourg, c'est d'écouter le grand nombre de dirigeants et de personnalités politiques des quatre coins du monde s'adresser à cette plénière pour lui faire part de leurs aspirations à la démocratie et de leurs fermes convictions en matière de liberté et de droits individuels. C'est vraiment là une des vocations du Parlement européen: être l'Assemblée pour les voix de la liberté en ce monde. Tous les Européens peuvent en être fiers. En entendant ces voix, on se rend compte de ce qui a été réalisé en Europe. En effet, il fut un temps où les villes européennes voyaient les gens défiler pour revendiquer ces mêmes droits démocratiques. Nous devrions être très fiers de vivre sur un continent où, grâce à l'Union européenne, nous pouvons exercer nos droits fondamentaux. C'est ce que nous proclamerons ensemble quand nous adopterons le traité modificatif et la charte des droits fondamentaux.

L'Union européenne affronte de nombreux défis, tant internes qu'externes. Nos citoyens veulent des résultats. Le traité de Lisbonne ajoutera un cran à notre capacité de réalisation et renforcera notre capacité d'action. En particulier, il introduira des progrès substantiels dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.

Le traité modificatif renforcera aussi la cohésion de l'Union européenne dans les affaires étrangères. J'ai personnellement attaché une très grande importance à l'une des principales innovations de ce traité: la création du haut-représentant de l'Union européenne pour les affaires étrangères, qui sera en même temps vice-président de la Commission.

Ce traité offre à l'Union européenne une grande opportunité d'agir dans le monde dans un esprit de cohérence et d'union. Notre prospérité intérieure, notre liberté et notre sécurité dépendent de la capacité de l'Union européenne à agir avec détermination au niveau mondial.

Avec le traité modificatif, l'Europe sera dans les conditions et aura les instruments pour donner forme à la mondialisation sans devoir chercher à y échapper. Nous ne devrions pas manquer cette opportunité.

Je sais que certains Européens très engagés n'apprécient pas le nombre de clauses d'exemption. La Commission et moi-même aurions évidemment préféré éviter ces clauses et arrangements spécifiques. Néanmoins, la diversité, caractéristique centrale de l'Union européenne, nécessite parfois des compromis politiques et institutionnels. Je préfère encore accorder des clauses d'exemption spécifiques à certains pays qu'être obligé de rabaisser le niveau général d'ambition de notre traité et de notre Europe.

Le but crucial consiste, malgré notre diversité, à rester unis du point de vue des objectifs fondamentaux, des valeurs fondamentales et des principes fondamentaux. Un grand nombre de tâches nous attendent: réforme économique, croissance et emplois, renforcement de la cohésion sociale, centrage sur l'innovation, sur nos propositions en matière d'énergie et de changement climatique ainsi que sur notre programme de justice, de liberté et de sécurité. Nous devons continuer à prouver que nous ne faisons pas du nombrilisme institutionnel et montrer que nous nous occupons des vrais problèmes qui préoccupent l'Europe.

Un signal très encourageant nous a été donné le jour même du début de notre sommet, quand les partenaires sociaux à l'échelon européen ont marqué leur accord pour une analyse du marché de l'emploi de l'Europe et ont généralement bien accueilli le concept de flexicurité. Cela indique que les partenaires veulent aussi travailler avec nous en suivant cette approche proactive de la mondialisation.

À propos de Lisbonne, nous avons aussi enregistré des progrès au deuxième jour de notre sommet. Nous avons débattu de la promotion de l'intérêt européen à l'ère de la mondialisation, le grand sujet concernant l'Union européenne au 21e siècle.

Notre débat est venu comme le complément naturel pour la conclusion du traité modificatif. Le message qui en a été dégagé était clair: après la conclusion des négociations relatives aux institutions, laissons ces discussions derrière nous et affrontons les vrais problèmes qui préoccupent le plus nos citoyens, les questions sur lesquelles ils attendent de nous des résultats concrets.

Nous avons mené un débat très positif. Basé sur le concept d'intérêt européen, le document présenté par la Commission a été entièrement adopté. En vue du Conseil européen de décembre, il a été décidé de préparer une déclaration sur la mondialisation montrant que la gestion de la mondialisation est désormais un fil conducteur présent dans une grande partie des travaux de l'Union européenne.

Les chefs d'État ou de gouvernement ont bien accueilli le concept de cinquième liberté: la liberté de circulation des chercheurs et des idées, qui est la pierre angulaire de notre réponse à la mondialisation. Ce concept s'avère particulièrement important aujourd'hui car nous menons des débats cruciaux sur Galileo et nous apprêtons à créer l'Institut européen de technologie.

Je me réjouis de l'esprit dans lequel ce débat a été mené. Il est clairement apparu que nous devions renforcer la dimension extérieure de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi. Il était tout aussi clair que nous n'y arriverions pas si les États membres ne s'engageaient pas davantage dans les domaines de l'éducation, de l'innovation, de la recherche et de la technologie. À mon avis, il est également juste de dire que tous les États membres reconnaissent la nécessité d'une approche à l'échelle européenne et de plus d'action à ce niveau si l'on tient réellement à la réussite à l'ère de la mondialisation.

Cette Commission a toujours soutenu que la réforme institutionnelle était importante mais qu'elle devait aussi livrer des résultats en parfait accord avec ses partenaires. Comme la Commission l'a dit en 2005 et 2006, cette approche conjointe permettrait de sortir de l'impasse institutionnelle.

À Lisbonne, nous avons atteint un objectif stratégique en nous mettant d'accord sur un traité modificatif. Nous avons maintenant un but extrêmement important à atteindre: la ratification du traité de Lisbonne avant les élections européennes de 2009. Je pense qu'une nouvelle confiance politique s'est installée en Europe. Les derniers sondages indiquent le niveau de soutien à l'Union européenne le plus haut depuis 1994. Le climat politique est propice aux progrès.

La CIG et le Conseil informel de Lisbonne ont démontré que, quand les institutions européennes et les États membres coopéraient, ils étaient capables de résoudre même les problèmes les plus compliqués en apparence. Mon souhait est que l'esprit de Lisbonne, qui nous a permis de dégager un consensus sur le traité, inspire l'Union européenne, au cours de l'année prochaine, pour la mettre sur la voie d'un processus de ratification couronné de succès. Nous avons besoin de cela pour montrer aux citoyens une Union européenne qui leur offre des résultats.

  Le président. - (DE) Je vous remercie, M. le Président de la Commission.

  Joseph Daul, au nom du groupe PPE-DE. – Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur Sócrates, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur Barroso, chers collègues, c'est tout d'abord ma satisfaction et celle de mon groupe que je tiens à exprimer ici. Satisfaction devant le résultat obtenu jeudi dernier à Lisbonne, satisfaction pour le chemin initié par Angela Merkel et parcouru par M. Sócrates.

En se dotant des outils institutionnels indispensables à son fonctionnement, l'Europe se donne enfin les moyens de relever les défis majeurs du 21e siècle. C'était notre vœu. Pour cela, nous avons soutenu ce texte depuis le début de sa préparation même si, vous le savez bien, la plupart d'entre nous auraient préféré un texte plus ambitieux encore. Ce traité soulève ici et là des critiques. Pour ma part, je salue aujourd'hui cet accord de Lisbonne, qui donne le signal d'une nouvelle dynamique européenne.

Traité simplifié, réformateur ou réformé, modifié ou modificatif, son nom importe peu. Ce qui importe, ce n'est pas la boîte mais c'est ce qu'il y a dans la boîte. Ce traité sera formellement signé le 13 décembre à Lisbonne. C'est une très bonne journée, le chiffre 13 m'a toujours porté bonheur. Regardez mon numéro, je suis né un 13, donc c'est très bien. Il devra alors être ratifié par l'ensemble des États membres avant la tenue des élections européennes en 2009. Certains ont déjà fait savoir que ce processus démarrerait dès le lendemain de la signature à Lisbonne, je m'en réjouis.

Aux chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne, je tiens à dire qu'il est important que ce traité soit la base d'un projet européen fondé sur une véritable adhésion des citoyens. Les institutions et les États de l'Union doivent s'y engager en expliquant, puis en expliquant et, enfin, en expliquant encore. Qu'est ce que cela veut dire? Cela signifie donner du corps aux dispositions du traité qui concernent la vie démocratique de l'Union. L'initiative citoyenne et l'association des parlements nationaux, cela signifie informer sur le contenu de la charte des droits fondamentaux, qui consacre les droits essentiels des citoyens européens.

Mais cela signifie aussi mieux expliquer à nos citoyens qui sont les élus de ce Parlement, qui seront 751 en 2009, et à quoi ils consacrent leurs travaux. Expliquer encore comment le vote à la majorité qualifiée, qui deviendra la règle, permettra à l'Europe d'agir dans des domaines nouveaux, comme la coopération judiciaire et policière, la protection de l'environnement, la politique économique ou l'immigration. Expliquer aussi à nos partenaires de la scène internationale qu'un haut représentant pour la politique étrangère de la sécurité commune, vice-président de la Commission européenne à partir du 1er janvier 2009, sera leur interlocuteur privilégié, tout comme le Président du Conseil qui sera élu pour deux ans et demi et qui facilitera la cohésion et le consensus au sein de l'Union européenne pour que celle-ci parle enfin d'une seule voix.

Si le traité de Lisbonne promet à l'Union européenne d'être plus démocratique, plus transparente, plus efficace et capable de s'affirmer sur la scène internationale comme entité politique à part entière, c'est d'abord à ses citoyens qu'il faudra l'expliquer.

Grâce à ce traité, l'Europe pourra enfin passer des débats à l'action. Elle pourra engager des réformes profondes et nécessaires pour lutter efficacement contre la criminalité et les menaces terroristes. Elle pourra aussi s'affirmer comme leader mondial dans la lutte contre le réchauffement climatique.

Mes chers collègues, vis-à-vis de nos partenaires internationaux et pour des enjeux aussi importants, nous ne pouvons plus nous permettre de nous laisser aller à des divisions stériles. Le chemin initié à Berlin, qui a fait étape à Lisbonne et qui passera par Ljubljana et Paris, va dans le bon sens car il pose les bases de politiques européennes enfin homogènes, des politiques qui doivent viser avant tout la protection, le bien-être, la prospérité des citoyens, qui demandent encore plus d'Europe, comme nous l'ont montré d'ailleurs nos amis polonais qui se sont rendus massivement aux urnes. Pour eux et tous les autres, soyons à la hauteur des attentes.

  Martin Schulz, au nom du groupe PSE. – (DE) M. le Président, mesdames et messieurs, permettez-moi de commencer par remercier M. Sócrates et M. Amado. Ils ont dû assumer une tâche difficile, voire très délicate. Au nom du groupe socialiste au Parlement européen, je leur dirais qu'ils ont parfaitement accompli cette tâche. Félicitations, M. le Premier ministre!

(Applaudissements)

L'Europe est confrontée à des défis importants – non seulement maintenant, mais depuis de nombreuses années déjà. Depuis des années, nous débattons constamment des mêmes problèmes. Le fossé entre les riches et les pauvres se creuse de plus en plus – au sein de l'Union européenne et à travers le monde, entre notre continent et les autres. La justice sociale dans son pays et à travers le monde est un des principaux défis pour l'UE. Les pays qui font partie des Nations unies et qui sont des États insulaires en appellent à l'aide des Nations unies depuis des années. Plusieurs de ces États savent que si le changement climatique se poursuit tel qu'il est et que le niveau des mers monte, ils n'existeront plus dans un futur proche. Il n'existe aucune théorie concernant le changement climatique, mais il s'agit d'un aspect pratique qui nécessite des mesures immédiates de la part de l'Union européenne.

Nous avons des défis à relever. Vous avez très justement embrassé l'un d'entre eux lors de votre présidence: le défi du continent africain. En tant qu'Européens super nantis, nous ne pouvons regarder ce continent mourir sous nos yeux, que ce soit à cause des guerres civiles ou du sida. La présidence portugaise fut donc bien avisée de se concentrer sur l'Afrique. En tant qu'Européens, qu'États et que Parlement, on nous demande de faire face à ce problème et on nous le demande, mesdames et messieurs, non pas depuis quelques années seulement, mais depuis bien plus longtemps. Depuis 2001, l'Union européenne se préoccupe d'abord non pas de ces défis, mais des questions constitutionnelles. Cela a duré pendant bien trop longtemps! Aujourd'hui, c'est du passé et c'est une bonne chose, la cadre constitutionnel est enfin en place de sorte que nous pouvons à présent relever les défis politique sur cette base. Le grand succès du week-end passé est que nous sommes enfin en mesure de nous concentrer sur ce qu'il convient de faire au niveau politique et sur ce que la population attend de nous.

Par conséquent, M. le Président, mesdames et messieurs, nous avons observé quelques signes encourageants le week-end dernier. Le sommet avec les partenaires sociaux constitue un pas dans la bonne direction. Le capital et la main-d'œuvre doivent pouvoir se parler à nouveau sur un pied d'égalité. Pour nous, en tant que socialistes, il s'agit d'un élément de ce nouveau projet de constitution – il ne faudrait pas l'appeler ainsi, et je dois avouer qu'il est bien loin de la constitution – de voir la justice sociale appliquée en Europe par le biais d'une codétermination plus importante de la part du Parlement européen. Rien ne peut être fait en termes de majorité qualifiée sans nous, les socialistes, sans la gauche en Europe. Je dirais donc que ce traité aidera la législation de l'Europe à devenir plus sociale, sur la base des objectifs que vous avez convenus avec les partenaires sociaux lors du sommet. Avec les futures décisions à la majorité, cela nous donne enfin l'occasion – en matière de politique agricole aussi, d'ailleurs – de nous attaquer aux réformes dont nous parlons à tout le monde depuis longtemps. Ces réformes s'avèrent également nécessaires, car quiconque souhaite paraître crédible dans les négociations sur le commerce mondial – au cycle de Doha – et à Bali devra dire à un moment donné: oui, nous avons besoin d'une réforme de la politique de l'UE en matière de subventions. Cela aussi devient possible grâce au traité.

Nous avons des défis à relever. Le président des États-Unis parle d'une troisième guerre mondiale et nous discutons de la question de savoir si le président du Parlement européen jouit ou non du droit de vote! C'est le genre de disproportionnalité dont il faut se débarrasser en Europe. Le projet de traité pourra également y mettre un terme.

Je pense que nous avons fait un grand pas en avant avec ce traité. L'Europe devient plus démocratique, plus transparente et les institutions gagnent en efficacité. Au sein du groupe socialiste au Parlement européen, nous devons reconnaître ne pas avoir concrétisé tout ce que nous aurions voulu, et à ceux qui s'insurgent aujourd'hui contre le fait qu'il s'agisse en fait de la constitution – j'ai lu dans quelques journaux britanniques que certains de nos collègues affirment que c'est essentiellement la constitution –, je suis au regret de devoir leur dire qu'ils n'ont lu ni la constitution, ni le traité. Ce traité accuse un sérieux retard par rapport à la constitution. Toutefois, on est déjà nettement plus loin que le traité de Nice!

Par conséquent, le progrès ne va pas toujours dans le sens que nous espérons. Parfois, cela prend plus de temps. On peut dire une chose toutefois: ce qui se trouve sur la table actuellement convient davantage en termes de politique démocratique, de politique sociale et au niveau des institutions pour nous donner la capacité et la force de nous attaquer efficacement aux défis sociaux mondiaux auxquels nous sommes confrontés. Le groupe socialiste au Parlement européen peut approuver ce traité, ainsi que toutes les délégations de mon groupe, et ce fut la conclusion de notre débat d'hier.

(Applaudissements)

  Graham Watson, au nom du groupe ALDE. – (EN) Monsieur le Président, il est juste que le traité modificatif soit signé dans la ville que César appela jadis «Felicitas Julia». Ce traité a en effet subi des années d'attaques, de siège, voire de subterfuges de dernière minute, pour émerger tout meurtri mais plus ou moins intact, comme un projet d'Union européenne plus démocratique et transparente. Donc Felicitas, Jose. Puisse votre nom, tel celui de César, être à jamais associé aux changements historiques que vous avez forgés à Lisbonne – des changements comme la normalisation de la codécision, la fin de la tyrannie des veto du Conseil, et l'application de l'examen démocratique aux domaines de l'énergie, de la justice et des affaires intérieures. Ces changements confèrent à notre Union la capacité d'affronter les défis de la mondialisation.

(Rires)

Il est bien dommage que le traité ne soit pas plus digeste mais comment pourrait-il en être autrement quand on sait qu'il a été charcuté par les stylos à bille des fonctionnaires des 27 États membres? Votre grand poète Fernando Pessoa a écrit ceci: «Aucune idée intelligente ne peut être acceptée par la majorité à moins de contenir une imbécillité». Dans le cas qui nous occupe, le coupable était l'intérêt national, qui a dilué ou rendu indéchiffrables des politiques et pratiques qui sont toutes dans notre intérêt.

Une partie du marchandage national que vous avez mené ressemble à de la comédie tirant sur la farce: autoriser les universités autrichiennes à violer la loi pendant cinq années supplémentaires pendant que les policiers ferment les yeux, ou créer deux catégories de citoyens européens, ceux qui possèdent des droits fondamentaux et ceux qui en sont dépourvus. Autres exemples: suggérer que le Président du Parlement européen renonce à son droit de vote ou, pire encore, que le Conseil ait le droit d'établir le règlement du Parlement. Toutefois, la vraie tragédie, c'est que nous n'avons pas vu un seul dirigeant national retourner dans son pays en pavoisant le drapeau de l'Europe. Au lieu de cela, les dirigeants se sont vantés des clauses d'exemption, des dérogations et des exclusions qui défigurent le texte que nous avons sous les yeux aujourd'hui.

Comment espérez-vous convaincre les gens si vous paraissez vous-mêmes si peu convaincus? Si la pauvreté des aspirations qui ressort de ce traité minimaliste se reflète dans la pauvreté de votre enthousiasme? Vous avez bien sûr le droit d'agir comme vous le choisissez, mais vous avez aussi des responsabilités. La seule chose que ce Parlement doive regretter parmi les nombreux succès atteints, c'est le déroulement du processus pour y arriver. Les codes de transparence et de démocratie qui ont régi la Convention constitutionnelle étaient de loin préférables aux sommets secrets et négociations de couloirs qui ont eu lieu aux petites heures de la matinée de jeudi. Des questions d'une telle importance ne devraient pas être décidées à la manière «kamikaze».

(Applaudissements)

Tout cela ne m'empêche pas de vous féliciter à nouveau. Je lève un toast, mais avec un verre à moitié plein; un «hourra» modéré pour le traité de Lisbonne. Puissent les avancées de celui-ci nous faire progresser plus vite, et transformer le cynisme en une conviction retrouvée.

(Applaudissements)

  Brian Crowley, au nom du groupe UEN. – (GA) M. le Président, les dirigeants de l'Union méritent d'être félicités pour être parvenus à un accord sur le nouveau traité européen. Il sera plus facile de prendre des décisions au sein des institutions de l'UE au niveau communautaire. C'est exactement ce que fera le nouveau traité. L'UE fonctionne bien lorsque le Parlement, la Commission, et le Conseil s'efforcent de se rejoindre dans le nouvel esprit.

(EN)Monsieur le Président, même si d'autres trouvent choquant ce qui s'est passé au sommet de Lisbonne, je suis quant à moi fermement convaincu que les représentants élus qui forment les gouvernements des peuples des États membres de l'Union européenne ont le droit de défendre ce qu'ils jugent être les droits de leurs peuples au sein de cette Union.

À mon sens, l'examen de l'exemple général qui a été donné avec ce sommet de Lisbonne nous permet d'y trouver des points positifs. En effet, nous pouvons voir l'accomplissement de progrès et, plus important encore, une possibilité d'ouvrir une nouvelle zone et une nouvelle ère du développement de l'Union européenne, en particulier dans les domaines régis par la codécision: l'environnement, la mondialisation, la recherche, l'éducation et la nécessité d'une réponse des institutions européennes aux changements de plus en plus rapides apparaissant de par le monde.

Néanmoins, il y a aussi des difficultés – et certains collègues les ont évoquées – dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, par exemple, où l'Irlande a dû chercher une clause de participation et d'exemption spécifique à certains égards. Cela ne signifie pas que nous sommes opposés à une intensification de la coopération et de la coordination. En réalité, notre rôle au sein d'Europol et d'Eurojust en matière de lutte contre les trafics de stupéfiants et la criminalité transfrontalière nous place même en avance par rapport à la plupart des autres États membres. Nous travaillons avec huit autres pays au sein du Centre d'analyse de l'Organisation maritime afin de lutter contre le trafic de cocaïne.

Je crois cependant que le point le plus important, lorsque nous parlons de démocratie et de ratification de ce traité, est que le processus de ratification constitue un autre progrès pour informer les peuples de l'Europe sur ce que nous pouvons faire. Malheureusement, un référendum n'aura lieu que dans un seul pays, mon pays, l'Irlande. J'appelle mes collègues à avoir une chose à l'esprit quand il est question du développement futur de l'Europe: ne faites pas la même erreur que celle commise par le président Prodi qui, lorsqu'il était président de la Commission, a dit que cela n'était qu'un premier pas vers un traité ultérieur porteur de nouveaux changements. L'erreur tient en ce que les gens qui s'expriment par référendum posent cette question: à quoi sert de voter pour ce traité si nous devrons à nouveau voter pour un autre traité à une date ultérieure?

Permettez-nous, dans les sphères où nous sommes en contact démocratique avec le peuple, de lui dire exactement ce que contient le traité. Plus important encore, faites en sorte que le traité soit un message positif pour les «petits et moyens» pays, un message leur montrant ce qui peut être réalisé en préservant leurs intérêts et leurs droits.

  Monica Frassoni, au nom du groupe des Verts/ALE. – (IT) M. le Président, mesdames et messieurs, le groupe des Verts/Alliance libre européenne a toujours été un fervent partisan de la nécessité incontestable de disposer d'une constitution européenne, d'un texte fort, concis, une expression de la démocratie européenne et de la cohésion de ses peuples.

Nous avons soutenu le traité constitutionnel – malgré ses énormes défauts – et nous espérons aujourd'hui que cet objet confus - il nous est impossible de le considérer comme un traité simplifié, car franchement, c'est une farce que vous nous avez présentée aujourd'hui - est ratifié pour que nous puissions passer à l'étape suivante, M. Crowley.

Nous ne participerons pas à la glorification de ce résultat, qui ne prévoit que des mesures rétrogrades comparées au traité constitutionnel. Heureusement, M. le Premier ministre Sócrates, la CIG fut brève. Si elle avait duré plus longtemps, j'ignore de quels autres chefs-d'œuvre de clarté le Conseil et son service juridique et diplomatique nous auraient gratifiés. Une chance donc que celle-ci fut brève.

Ce qui nous importe aujourd'hui, c'est de dénoncer les responsables de cette situation, que nous considérons comme extrêmement insatisfaisante: d'abord, la convention européenne et son président, qui ont systématiquement refusé d'ajouter à temps à l'ordre du jour la rupture du dogme du véto sur les amendements au traité et qui en paie le prix aujourd'hui avec la destruction systématique de son travail qui sombre dans l'oubli.

Personne, y compris le Premier ministre Sócrates, n'a rappelé ici le travail de la convention; les pro-européens qui préfèrent ne pas tenir de référendums, et qui se retrouvent désarmés aujourd'hui, avec moins de démocratie, plus de nationalisme et davantage de confusion. Le gouvernement et le système médiatique britanniques, qui sous leurs airs de pragmatisme et de fiabilité, ont en réalité honteusement cédé aux braillements des tabloïdes de M. Murdoch et – après avoir contribué à rendre la charte des droits fondamentaux et le traité constitutionnel bien pires que ce qu'ils auraient pu être – ils ont réussi aujourd'hui à persuader l'opinion publique que le fait de disposer de moins de droits, de moins de protection, de moins de transparence et de moins de démocratie était une grande victoire.

Le Parlement et la Commission, qui ont décidé de garder le silence pendant deux ans en attendant une initiative miraculeuse de la part de Mme Merkel, le Conseil européen et les gouvernements qui ont décidé d'enlever le processus de réforme des traités à l'opinion publique et aux parlements nationaux, et de jouer la carte de l'enchevêtrement et de la confusion pour sauver ce qui pouvait l'être.

M. le Président, les ratifications ont à présent débuté, un processus au cours duquel les Verts ne mentiront pas à l'opinion publique. Ce texte contient des éléments positifs, mais les travaux demeurent parsemés de pièges et d'embûches. Nous travaillerons de sorte que la ratification et l'application du nouveau traité n'évincent pas le fait que le parcours vers une Europe véritablement libre, ouverte et démocratique n'est pas terminé, qu'il s'agit seulement d'une étape mineure et qui n'est pas si reluisante que cela.

  Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL. – Monsieur le Président, Messieurs les Présidents, le Général de Gaulle disait de Valéry Giscard d'Estaing: "Son problème, c'est le peuple". La formule s'appliquerait plutôt bien aujourd'hui au Conseil européen. Pour les marchandages au sommet, les vingt-sept se sont montrés, une fois encore, assez doués. L'inventaire à la Prévert des concessions octroyées à tous les récalcitrants mérite une mention. À ce prix, on a pu mettre tout le monde d'accord, depuis les héritiers des pères fondateurs de la Communauté jusqu'aux eurosceptiques les plus invétérés.

Il n'y a finalement que deux ou trois choses qui semblent intouchables et, au Conseil européen, nul n'a du reste songé à y toucher. C'est par exemple le cadre contraignant dans lequel les politiques économique et sociale de l'Union doivent impérativement s'inscrire: l'économie de marché ouverte où la concurrence est libre, l'émission de la Banque centrale européenne, les orientations du pacte de stabilité, le strict respect de la liberté de mouvement des capitaux, la suppression progressive de tout ce que les investisseurs considèrent comme des barrières aux échanges, ou bien la concentration de pouvoirs essentiels dans les institutions, inaccessibles aux citoyens, aux parlements nationaux, voire aux gouvernements eux-mêmes, en particulier dans les pays dont le poids est plus modeste, ou encore la dimension prise dans la politique extérieure de l'Union par les aspects militaires.

Il s'agit là de lignes rouges, comme on dit en anglais, qu'il ne faut pas franchir selon les milieux dirigeants de l'Union. Le problème, c'est que c'est précisément sur ces points-là que porte l'essentiel des interrogations ou des critiques dans nos peuples respectifs et c'est l'absence persistante de réponses à ces interrogations, le refus répété d'entendre ces critiques qui alimentent la crise de confiance dont souffre l'Union auprès de nos concitoyens. D'ailleurs, si les membres du Conseil européen avaient ouvert les fenêtres de leur salle de conférence le 18 octobre, ils auraient pu mesurer en direct la force de cette désaffection exprimée dans les rues de Lisbonne par la plus puissante manifestation qu'ait connue le Portugal durant ces vingt dernières années et je pense que ni M. Sócrates ni M. Barroso ne me démentiront sur ce point.

Le défi suprême de l'Union – peut-on lire dans la communication de la Commission au sommet de Lisbonne – c'est d'expliquer aux citoyens ce que l'Union européenne représente pour les Européens. Toujours expliquer, jamais tenir compte. Toujours la communication, jamais le débat contradictoire et donc, à plus forte raison, pas de référendum. Oui, le problème du Conseil européen, ce sont les peuples, sauf que, sans les peuples, il n'y a pas d'avenir pour une grande ambition européenne. Cette question ne mérite-t-elle vraiment pas qu'on puisse en discuter un jour franchement? Je vous pose la question.

  Nigel Farage, au nom du groupe IND/DEM. – (EN) Monsieur le Président, ce n'est pas la première fois que j'entends le président de la Commission et les chefs d'État ou de gouvernement, apparaissant devant cette Assemblée après un sommet dans la vieille ville de Lisbonne, proclamer que l'ensemble du sommet a été une splendide réussite et un bel exemple de réussite de l'Union européenne. Vous vous en souvenez certainement, Monsieur  Barroso, n'est-ce pas? Je parle de l'agenda de Lisbonne. Ainsi, voici sept ans, on me disait que, grâce à cette réunion d'un week-end à Lisbonne, nous allions devenir l'économie la plus axée sur la haute technologie du monde, et bénéficier du plein emploi et de taux de croissance élevés. Comme nous le savons tous, nous sommes aux trois quarts du délai fixé et le résultat est un vrai désastre.

Si j'étais vous, je ne serais pas non plus trop content du sommet tenu à Lisbonne la semaine dernière car, pour une fois, les parlements nationaux auront leur mot à dire. Cela, bien sûr, est inhabituel puisque, en général, les parlements nationaux n'ont plus grand-chose à faire, en raison de l'usurpation de leurs compétences par les institutions de l'UE. Cette fois, les parlements nationaux auront donc leur mot à dire, et il est bien possible que d'autres États membres que l'Irlande mènent à leur tour un référendum.

Évidemment, c'est là une chose que vous autres ne voulez pas, n'est-ce pas? Vous détestez tant la démocratie que vous l'appelez populisme. Vous avez traité les référendums français et allemand avec mépris et refusé de considérer le «non» comme une réponse. Vous êtes les euronationalistes, des gens dangereux que rien n'arrêtera.

Ce sommet de Lisbonne n'était rien d'autre qu'une énorme tromperie et une tentative d'imposer aux peuples de l'Europe une Constitution appelée autrement et enrobée dans un autre emballage, mais contenant les mêmes propositions. Cette manœuvre est proprement scandaleuse mais j'ai l'espoir et la conviction que Westminster, le Père des Parlements, fera son travail pour une fois et permettra au peuple britannique de s'exprimer par référendum.

Nous en avons assez entendu des classes politiques de l'Europe. Au Royaume-Uni et dans beaucoup d'autres pays européens, il est temps d'écouter ce que les gens ont à dire. Vous ne pouvez poursuivre ce projet sans le soutien du peuple. Laissez les gens s'exprimer.

  Jean-Marie Le Pen, au nom du groupe ITS. – Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, deux ans et demi après le rejet de la Constitution européenne par les Français et les Néerlandais, le Conseil européen a adopté le 19 octobre, à Lisbonne, le traité simplifié et modificatif, bien mal nommé, car il a été complexifié et ne modifie la Constitution rejetée qu'à la marge. Bref, on veut nous faire prendre des vessies pour des lanternes et nous convaincre que ce texte n'a rien à voir avec le précédent, pour éviter d'affronter les peuples européens par référendum.

La chose est trop sérieuse, semblez-vous dire, pour être confiée aux peuples. Eh bien, nous pensons exactement le contraire. Dans la mesure où ce texte est un copié/collé de la Constitution européenne, il mérite que chaque pays organise un référendum de ratification, à commencer par la France et la Hollande. Seul un référendum peut annuler ce qu'un autre a décidé. Je lance dès ce jour, sans esprit partisan, une grande pétition dans mon propre pays pour que le Président de la République française, initiateur du mini-traité européen, revienne sur sa position en proposant un référendum.

Il y va en effet de l'avenir de nos nations respectives, de leur souveraineté, de leur indépendance, de leur identité et de leur liberté. Nous ne pouvons confier, par exemple, à un Haut représentant le soin de nous représenter à l'étranger, pas plus que nous ne pouvons voir remettre en cause notre siège au Conseil de sécurité des Nations unies au nom de la personnalité juridique de l'Union. Ou encore laisser notre corpus juridique et législatif démanteler par les juges de Luxembourg. Les complices d'un tel déni de démocratie porteraient une lourde responsabilité devant l'histoire!

  Irena Belohorská (NI). - (SK) Lors de la réunion des chefs d'État et de gouvernements de la semaine passée, un traité a été approuvé aux fins de l'adaptation des institutions européennes à une nouvelle situation et de l'amélioration des traités existants. Comme la structure actuelle de l'Union européenne est considérablement différente de ce qu'elle était en 1957, nous devons adopter un nouveau document européen; l nous faut de nouvelles règles claires. Je soutiens pleinement ce processus.

Pour être fiable, l'Union européenne doit garantir les droits de l'homme et les libertés fondamentales à ses citoyens. Ces valeurs sont citées à plusieurs reprises dans le préambule et les articles du traité, et l'Union se fonde précisément sur les valeurs de respect envers la dignité humaine, la liberté, la démocratie et l'égalité. Je regrette profondément que, bien que nous prétendons, à l'article 3 du nouveau traité, agir strictement en accord avec les principes de la charte des Nations unies protégeant les droits de l'homme, nous refusions en même temps d'inclure la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dans le traité. Je généralise à dessein, car je ne souhaite pas pointer du doigt les États membres en particulier qui refuse d'exprimer leur avis sur cette importante question. La charte des droits fondamentaux est absente du traité et je le regrette. La charte ne soutient-elle pas les droits de l'homme, enchâssés dans les traditions constitutionnelles et communs à tous les États membres?

Je pense que les députés de ce Parlement jouent actuellement un rôle très important dans le processus de réforme du traité; ils défendent les avis des peuples d'Europe et ils doivent servir de catalyseur aux fins d'un consensus dans des domaines comme les droits de l'homme. Je vous félicite, M. Socrates et M. Barroso.

  Elmar Brok, représentant du Parlement européen à la conférence intergouvernementale. - (DE) M. le Président, M. le Président en exercice, M. le Président de la Commission, mesdames et messieurs, la présidence allemande a réussi à produire un mandat et la présidence portugaise à la faire accepter et à le mettre en œuvre. Je vous remercie pour cela.

Compte tenu des débats de ces derniers jours concernant une série de questions mineures, nous avons oublié que ce traité représente un progrès s'agissant de la démocratie et de la capacité d'action, car le Parlement européen travaille avec 95 % de la législation en procédure de codécision, car la différence entre dépenses obligatoires et non obligatoires a été supprimée et les pleins droits sont disponibles dans le secteur du budget et dans l'agriculture, le Parlement européen a son mot à dire sur les traités et les ratifications des pays tiers, le Parlement européen élit le président de la Commission et sans le Parlement européen, la Commission et les haut représentants ne prennent pas leurs fonctions.

Il est vrai que la démocratie et la capacité d'action ont été créées grâce au retrait du troisième pilier et qu'avec les nouvelles méthodes décisionnelles au Conseil aux fins de l'élargissement de la codécision, la capacité d'action a été améliorée.

La codécision et la prise de décision à la majorité qualifiée sont désormais la règle en termes juridiques. C'est un retournement de situation, qui s'avère très important. La charte des droits fondamentaux et la personnalité juridique sont en place et, en outre, les lignes rouges du Royaume-Uni ont été préservées dans leur intégralité, car dans ces domaines, il existe des clauses de non-participation en matière de politique juridique et interne.

Il nous reste à clarifier certaines questions: celles qui se rapportent à l'article 24. Nous devons lutter pour garantir que la transition d'un traité vers un autre ne fasse pas l'objet d'un abus de la part du Conseil s'agissant de l'attribution des postes, comme ceux des hauts représentants par exemple. Nous sommes simplement capables d'indiquer que le Parlement européen compte 751 députés et je ne vois pas où le texte fait une différence par rapport aux droits de vote.

En outre, je dois préciser que nous devons réellement garantir aujourd'hui que ce texte soit mis en œuvre, que nous traduisons la constitution par des actes qui montrent comment nous comprenons ce traité. M. le Président, permettez-moi de faire un commentaire. En 1994, j'ai été nommé pour la première fois au nom de cette Chambre – et je dois vous remercier pour cela – dans le groupe Westendorp. C'était ma quatrième conférence intergouvernementale. Quand nous avons commencé, nous n'avions rien à dire en tant que Parlement. Á ce stade, j'aimerais remercier Mme Guigou, M. Tsatsos, M. Hänsch et M. Méndez De Vigo, ainsi que mes deux collègues de la conférence intergouvernementale, pour leur précieuse collaboration au cours des 13 dernières années.

  Le président. - (DE) La reconnaissance de cette continuité dans le travail visant à étendre les compétences du Parlement.

  Enrique Barón Crespo, représentant du Parlement européen à la conférence intergouvernementale. – (PT) Félicitations; le président a été à la hauteur de son nom, en travaillant avec passion et raison pour la réussite de ce sommet.

représentant du Parlement européen à la conférence intergouvernementale – (ES) M. le Président en exercice du Conseil, M. le Président de la Commission, mesdames et messieurs, je peux témoigner en tant que personne présente à la fin de la conférence intergouvernementale – je pense que c'est la première fois que le président et les trois représentants ont été admis à la conférence – et je peux dire que le présidence portugaise a écouté le Parlement européen: d'abord en restaurant la citoyenneté, quelque chose qui semblait impossible jusqu'à la mi-septembre, et ensuite, en accordant un traitement adéquat à la charte des droits fondamentaux, ce qui semblait également impossible, et en reconnaissant également le prolongement substantiel du vote à la majorité.

Le Parlement européen n'est pas le seul à y avoir gagné, l'Europe aussi, et nous y avons contribué. Le président en exercice a commencé son discours en parlant d’Ioannina. Je ne suis pas d'accord avec lui sur le fait que nous devions expliquer à la population européenne quel protocole figure dans la déclaration de Ioannina, et ce qui m'a étonné le plus est que les gouvernements n'ont pas lutté très âprement au Conseil pour arrêter l'ajout au traité du compromis du Luxembourg, ce qui revient à l'anéantir.

La même chose s'applique plus ou moins – et je m'adresse au président de la Commission – à la question du haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Vous allez devoir travailler très dur en l'espèce, car le Parlement défendra ses droits afin de garantir une solution intelligente lorsque le traité entrera en vigueur, et j'espère que ce sera le cas, attendu qu'il y aura une série de postes très intéressants à pourvoir et, bien sûr, nous souhaitons contrôler ce processus démocratiquement.

Pour conclure, M. le Président, le Premier ministre Sócrates a indiqué que le traité de Lisbonne était né. Il n'est encore qu'un enfant en bas âge, et j'espère qu'en décembre, tout le monde affichera sa volonté de le voir grandir et, surtout, que chacun agira en faisant preuve de loyauté mutuelle et de solidarité de sorte que le traité de Lisbonne devienne une réalité.

  Le président . - (DE) Je vous remercie, M. Barón Crespo, pour avoir reconnu cette tâche et les nombreuses autres à l'avance.

  Andrew Duff, représentant du Parlement européen à la conférence intergouvernementale. - (EN) Monsieur le Président, pour 26 pays, le traité est assurément un grand pas en direction de l'unité européenne; sans aucun doute, il rivalise en importance avec le traité de Maastricht. Bien sûr, le traité n'a pas la simplicité de son regretté prédécesseur mais il en conserve toutes les grandes réformes. À l'étranger et à l'intérieur de l'Union, les gens verront bientôt une Union européenne plus efficace, efficiente et démocratique.

Dans un pays, toutefois, il n'en va pas ainsi. Les Britanniques, qui semblent encore intimidés par le succès de l'UE, ont cherché, lors de la CIG, à réduire le champ d'application et la force des politiques communes dans les domaines des droits fondamentaux, de la liberté, de la sécurité et de la justice ainsi que des politiques étrangères, de sécurité et de défense communes. On ne comprend pas au juste pourquoi une telle stratégie de non-coopération est supposée servir les intérêts du peuple britannique. Ni M. Farage ni le Parti conservateur n'offrent de solution préférable ou alternative. Mon souhait et ma conviction sont que cette politique britannique aussi étrange que singulière s'avère aussi éphémère que possible.

  Le Président. - (EN) Un grand merci, Monsieur Duff, pour le grand engagement que vous montrez envers vos responsabilités.

  Luís Queiró (PPE-DE). – (PT) M. le Président en exercice du Conseil, M. le Président de la Commission, mesdames et messieurs, le meilleur moyen de célébrer le résultat important obtenu le week-end passé, grâce au mandat négocié pendant la présidence allemande et l'engagement efficace de la présidence portugaise, que je tiens à applaudir particulièrement, est d'utiliser efficacement les instruments institutionnels et de dégager de meilleurs résultats.

Récemment, on a répété plusieurs fois aux citoyens européens, à juste titre, que nous avions besoin d'un nouveau cadre institutionnel pour adapter le traité de Nice à l'Europe de l'élargissement. Il est temps à présent de prouver que cette Europe réorganisée est capable de remplir sa nouvelle mission.

Cinquante ans après la signature du traité de Rome, la menace qui pèse sur l'Europe n'est plus celle de la guerre, ni du malheur perpétuel. Le nouveau défi consiste à faire face à une société mondialisée dans laquelle de plus en plus de gens consomment et produisent, où les frontières disparaissent et où aucun pays européen n'est véritablement un acteur sur la scène mondiale. Nous devons surmonter les craintes de la mondialisation et la révolution technologique, et prouver que l'Europe, renforcée par ce nouveau traité, est capable de découvrir de nouvelles voies et créer de nouvelles richesses. Pourtant, c'est aussi l'occasion d'élaborer de nouvelles solutions pour résoudre les nouveaux problèmes. Avec six, douze voire quinze membres, il était plus simple de promouvoir des liens plus étroits entre les citoyens et les structures communautaires, mais aujourd'hui, il faut relever le plus ardu de tous les défis.

Avec l'élargissement de l'UE, le pouvoir central s'éloigne également du citoyen. On peut observer cet effet secondaire, entre autres, à la fin de la rotation des présidences du Conseil ou dans l'abandon du principe prévoyant un commissaire par État membre. Nous devons contrer cet effet néfaste et le Parlement a un rôle décisif à jouer dans cette tâche, pour arriver à davantage de transparence et moins de bureaucratie, davantage de développement et moins de législation inutile, davantage de coopération avec les parlements nationaux et moins de distance par rapport aux citoyens, davantage de cohésion et moins d'inégalité. Libérés des doutes concernant notre organisation interne, devenons un symbole de courage et relevons les défis des temps modernes. Aujourd'hui, nous devons célébrer notre capacité d'unification.

  Edite Estrela (PSE). – (PT) M. le Président, M. le Président en exercice du Conseil, M. le Président de la Commission, mesdames et messieurs, la satisfaction, le bonheur, le succès, la victoire, sont des termes que nous avons utilisé aujourd'hui, à juste titre, concernant le conseil informel de Lisbonne. En effet, l'accord sur le nouveau traité était annoncé avant minuit le 18 octobre. Ce fut un moment historique.

D'abord, à cause des résultats obtenus, mais aussi parce que cela s'est passé très vite. Après un petit peu plus de douze mois de travail et de négociations acharnés, il fut possible d'atteindre le consensus requis dès le premier jour du sommet. En outre, le même jour, un accord a été signé avec les partenaires sociaux de l'Union européenne, les employeurs et les syndicats, afin de moderniser le marché de la main-d'œuvre, une étape importante pour le nouveau cycle de la stratégie de Lisbonne.

La présidence portugaise doit être félicitée. Elle a atteint sa première priorité avec brio: offrir un nouveau traité à l'Europe, ce qui fut une grande victoire. L'Europe est sortie de six années d'impasse et peut aujourd'hui se concentrer sur ce qui est vraiment important pour les citoyens, car, comme l'indiquait Jean Monnet, nous ne pouvons nous arrêter alors que le monde entier autour de nous est en mouvement, et la vitesse à laquelle il tourne ne permet pas une réponse engourdie de la part de l'Europe.

Le traité sera signé le 13 décembre, et le processus de ratification suivra, et il devrait être rapide et sans problème. En tant que ressortissant portugais, j'aimerais dire combien je suis ravi, car, une fois encore, le nom de Lisbonne est indéfectiblement lié à un moment décisif dans l'intégration européenne. Je vous remercie M. le Premier ministre Sócrates. Vous méritez que le Portugal et l'Europe vous remercie pour votre détermination et votre engagement. L'Europe est sortie de l'impasse. Je vous remercie, M. le Premier ministre.

  Karin Riis-Jørgensen (ALDE). – (DA) M. le Président, le sommet de Lisbonne s'est heureusement bien terminé. La présidence allemande a accompli un travail préparatoire excellent, et la présidence portugaise l'a terminé avec professionnalisme. Hélas, je dois souligner que les intérêts nationaux ont une fois encore joué un rôle. Cela s'avère clairement inapproprié à la coopération européenne. Nous devons à présent disposer de pouvoirs spéciaux pour débattre du contenu au lieu du processus. Toutefois, nous observons hélas des tendances décourageantes qui suggèrent que nous devrions plutôt débattre du processus que du contenu. Cependant, si nous devons finalement débattre du processus, j'aimerais dès lors indiquer clairement que nous n'avons pas besoin de référendums pour ratifier le traité. Les référendums ne sont tout simplement pas la solution. Laissons la démocratie représentative faire son travail!

Ce n'est pas parce que je crains un vote négatif – loin de là! C'est plutôt parce qu'il est tout à fait erroné de distinguer les questions européennes des élections parlementaires nationales. L'UE est une partie intégrante de la politique nationale et elle le restera. Les référendums servent à atteindre un gouvernement en place. Ils permettent aux autres partis politiques d'éviter d'être évalués sur leurs politiques européennes. Toutefois, tous les partis politiques seront naturellement évalués sur leurs politiques européennes, et cela arrivera lorsque nous nous rendrons aux urnes pour les élections nationales. Mais cela impose deux conditions: que nous, les électeurs, autorisions la politique européenne à s'avérer décisive dans le choix de nos responsables politiques nationaux, et que les partis politiques ne doivent évidemment pas utiliser les référendums pour se soustraire à leurs responsabilités envers la Communauté européenne. Espérons donc que les efforts consentis pour garantir que la priorité absolue soit accordée au contenu et non au processus soient couronnés de succès.

  Konrad Szymański (UEN). - (PL) M. le Président en exercice du Conseil, M. le Président de la Commission, je suis ravi que le processus de réforme du traite arrive à son terme. Ce n'est pas que les propositions de modifications à apporter à mes convictions s'agissant de l'intégration puissent être pleinement mises en œuvre – elles en sont parfois très loin. Si je suis satisfait, c'est plutôt parce que, dernièrement, nous consacrions trop de temps et d'énergie politique aux institutions.

Je suis convaincu que le succès de l'UE n'est pas le fruit de l'organisation institutionnelle, ni celui des mécanismes de pouvoir. Sa réussite est le produit d'une volonté politique et d'une vision commune de l'avenir. J'espère que, après la ratification, rien ne nous empêchera de nous engager pour une Europe des résultats, d'assumer davantage de responsabilité par rapport à la sécurité globale, d'exercer une influence plus active sur les pays voisins, et enfin de débattre de l'élargissement de l'UE, de gagner en termes de concurrence, d'investissements et de croissance. Malgré les propos tenus au cours des sept dernières années, les modifications institutionnelles ne représentent une solution ni complète, ni satisfaisante à ces problèmes.

  Johannes Voggenhuber (Verts/ALE). - (DE) M. le Président, depuis les nombreux soulèvements, les guerres paysannes et les révolutions qu'a connus l'Europe, nous connaissons tous l'histoire romantique du fugitif caché dans une remorque pleine de fumier pour passer la frontière et échapper aux limiers de Richelieu et aux gardes du roi. S'il finit par s'en sortir, il n'aura pas bonne mine, il ne sentira pas très bon, mais une fois lavé, on pourra dire: il est vivant!

La constitution a subi le même sort. Les gouvernements l'ont enfouie sous une chape de textes illisibles et abscons de non-participations, de clauses, de notes de bas-de-page, de résolutions, de procès-verbaux, et ils ont emmené la constitution au-delà des limites sous le couvert de ce tas de fumier. L'aspect tragique réside simplement dans le fait qu'ils ont cherché à se cacher derrière ce trésor constitutionnel pour échapper non pas aux gardes du roi, mais à la vigilance des citoyens.

J'ai fouillé dans cette masse de textes compacte. Oui, j'ai en effet trouvé toutes les grandes réalisations de la constitution sur lesquelles j'ai personnellement travaillé pendant plus de dix ans et je peux m'estimer heureux. Cette situation m'inquiète toutefois considérablement. En outre, comme c'est tout simplement le cas dans ce genre d'aventures, chaque fois que quelqu'un vient en aide au fugitif, il emporte une partie du trésor avec lui. J'ai donc également trouvé les mains de certains nouveaux gouvernements dans ce tas de fumier. L'un s'est assuré une non-participation de plus pour lui-même et il a donc maraudé une partie de la charte des droits fondamentaux, une partie des droits du Parlement, une partie de la protection des données, etc. Le trésor arrive endommagé à destination, mais de manière générale, il arrive.

Nous avons gagné une partie de l'Europe, nous avons sauvé une partie de l'avenir de l'Europe, non pas avec nos citoyens, mais sans eux, non pas avec les parlements, mais sans eux, et c'est un grand danger. Nous avons gagné une partie de l'Europe, mais nous n'avons pas résolu la crise de confiance qui frappe les citoyens européens. Il s'agit donc d'un énorme défi à relever pour la Chambre: regagner la confiance des citoyens européens.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL). – (PT) M. le Président, nous regrettons que le sommet de Lisbonne se soit emparé de l'essence du contenu de la constitution européenne, rejetée préalablement par les référendums français et néerlandais, tout en essayant d'éviter le débat démocratique et la consultation publique nécessaires par voie de référendums. Outre le fait que cela représente une profonde insulte envers la démocratie et la volonté souveraine, cela prouve votre peur du vote des citoyens s'agissant d'un traité qui représente une avancée qualitative en direction du néolibéralisme, du fédéralisme et du militarisme, érodant de plus en plus les réalisations économiques et sociales des travailleurs et des plus démunis.

Toutefois, la lutte va se poursuivre, comme l'ont affirmé clairement plus de 200 000 personnes lors de l'impressionnante manifestation organisée à Lisbonne par le CGPT le 18 octobre également. Ce fut la plus importante manifestation de ces 20 dernières années, et les présidents du Conseil et de la Commission, tous deux portugais, l'ignorent tout à fait symboliquement en l'espèce. Cela s'inscrit également dans l'histoire de ce traité.

  Vladimír Železný (IND/DEM). - (CS) M. le Président, après l'échec de la constitution, il semblait que le principe de processus décisionnel démocratique avait une nouvelle fois pris la main au sein de l'UE, du moins pour un moment. Nous avons eu tort de le penser. Très rapidement, la même constitution est revenue sur la table sous un titre différent. Ses auteurs n'ont même pas pris la peine de reconnaître qu'il s'agissait de la constitution initiale sous une forme légèrement différente dans l'intention d'ignorer la volonté démocratique du peuple dans un référendum.

Le traité, qui renforce le rôle des fonctionnaires non élus de l'UE, renforçant ainsi le déficit démocratique, prévoit la création, entre autres, de 105 compétences législatives et non législatives de l'UE. Dans 68 cas, il remplace le droit au véto national par un processus décisionnel à la majorité. Il corrompt les compétences nationales en matière de politique étrangère. Il remet la prise de décision dans l'UE aux grands États membres, notamment l'Allemagne, au détriment des petits pays.

Une simple comparaison révèle qu'il s'avère presque identique en tous points à la constitution aux fins d'un État fédéral européen rejetée par la population française et enterrée par les Hollandais. L'impertinence avec laquelle ils l'ont remise sur le tapis avec l'air sérieux d'un joueur de poker et sous un nouveau titre orwellien est stupéfiante. Un nouveau type de nationalisme utopiste s'est imposé à Lisbonne: un nationalisme européen et paneuropéen; un nationalisme dépourvu de véritables fondations nationales, culturelles et historiques, ancré uniquement dans les couloirs des bureaux à Bruxelles. Le patriotisme du Berlaymont a crié victoire.

Ceux d'entre nous qui représentent les pays ayant vécu pendant près d'un demi-siècle sous le régime totalitaire du communisme ne sont pas de ceux qu'on surprend facilement. Nous avons été habitués à l'insolence du pouvoir et au mépris de la volonté du peuple. Même au sein du CAEM, nous n'avions pas connu une telle déception comme celle qu'inspire aujourd'hui l'UE aux populations des États membres. Au moins avec le CAEM, les tentatives similaires étaient dissimulées derrière les Politburos du parti; mais c'est du passé tout ça.

Les citoyens veulent décider eux-mêmes s'ils choisissent de remettre leurs droits souverains entre les mains d'un super-État européen en l'absence de cadre démocratique ou historique. C'est pourquoi je tiens au référendum.

  Luca Romagnoli (ITS). – (IT) M. le Président, mesdames et messieurs, au titre du traité de réforme, que je rejette, d'aucuns gagnent et d'autres perdent. Les réserves exprimées par la Pologne et l'Italie s'agissant de la nouvelle répartition des sièges au Parlement sont levées, excepté que la Pologne remporte d'autres batailles plus importantes: elle a obtenu la non-participation de la part de la charte des droits fondamentaux, elle disposera d'un avocat général à la Cour de justice et elle profitera du mécanisme d’Ioannina. Même l'Autriche a remporté une victoire en étant autorisée à limiter l'accès des universités du pays aux étudiants étrangers.

Avant de rejoindre la réunion, Romano Prodi a annoncé qu'il lutterait pour ne pas perdre la parité de l'Italie. Il a fini par perdre la parité avec la France, mais par la restaurer avec le Royaume-Uni, en se vantant d'avoir assurément promis de réexaminer la répartition des sièges sur la base de la citoyenneté après 2014. Toutefois, nous avions déjà obtenu cela lors de la dernière plénière à Bruxelles.

Ce qu'a accepté l'indolente administration Prodi ne sont que des miettes tombées de la table, et la conséquence de tout cela est que quelque trois millions d'Européens de nationalité italienne sont considérés comme étant moins européens que les Pakistanais, les Indiens et les Kényans qui ont la chance de travailler au Royaume-Uni, et que les Camerounais de France, qui sont repris pour la répartition des sièges bien qu'étant des ressortissants non communautaires.

Nous ne pouvions rien attendre de mieux de la part du gouvernement italien, soutenu par une gauche communiste rustre et par un centre-gauche fourbe et hypocrite. Comme vous pouvez le voir, nous avons d'autres raisons de ne pas considérer comme nôtre cette Europe des traités et d'espérer que nous célébrerons bientôt le De profundis du ridicule gouvernement Prodi.

  Jana Bobošíková (NI). - (CS) Mesdames et messieurs, après une lecture détaillée du traité de Lisbonne, il est clair que les chefs d'État apportent des modifications fondamentales aux documents de l'UE.

Le traité de réforme réécrit littéralement les traités de l'UE et les traités fondateurs des communautés européennes. J'aimerais souligner le fait que les modifications ne concernent pas seulement l'influence des États en particulier sur les processus communautaires, mais aussi les principes fondamentaux eux-mêmes, sur lesquels l'UE a été fondée il y a 50 ans. Le traité de réforme transfère le principe de la libre concurrence du corps principal du texte vers les protocoles qui seront joints au traité. Pour moi, c'est un drapeau rouge qui s'agite devant tous les citoyens à l'esprit démocratique.

Mesdames et messieurs, si le projet européen doit s'avérer crédible, le traité de réforme doit faire l'objet d'un référendum dans les États membres. Les responsables politiques doivent mettre de côté leur arrogance et leur situation confortable. Ils doivent expliquer aux citoyens la décision prise à Lisbonne et les rallier à leur cause. Autrement, le fossé entre les citoyens et l'élite politique continuera de se creuser. Non seulement cela mettre la prospérité en péril, mais cela accroîtra également le déficit démocratique de l'UE en général.

  Timothy Kirkhope (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je remercie le Premier ministre pour sa déclaration de ce matin et, bien que je prenne note des décisions des chefs de gouvernement, je dois dire que le peuple britannique et le Parti conservateur britannique font preuve de cohérence dans leurs préoccupations relatives à la Constitution et au traité modificatif qui lui ressemble beaucoup.

Le Premier ministre britannique a dit que le traité modificatif n'était pas une Constitution mais il a été contredit par ses collègues. Il nous a dit que les «lignes rouges» du Royaume-Uni n'avaient pas été franchies. Comme la plupart des Britanniques, je ne comprends vraiment pas ou ne crois pas les déclarations de notre Premier ministre sur ce point. C'est une question de confiance. Dans un manifeste électoral publié voici deux ans, notre Premier ministre s'était engagé à tenir un référendum. Par conséquent, un référendum sur ce traité est non seulement une nécessité politique mais aussi un impératif moral.

Le week-end dernier, le Premier ministre irlandais a parlé en ces termes d'éventuels référendums: «Pourquoi ne pas laisser votre peuple s'exprimer? Je trouve un peu triste de voir tant de pays craindre d'offrir cette opportunité à leurs citoyens».

Voici quelques jours, Gordon Brown a dit que ce traité marquerait la fin de la réforme institutionnelle de l'UE pendant une décennie. Néanmoins, au cours des 15 dernières années, nous avons vu quatre traités sous le signe de la réforme. Je doute que le désir ardent d'opérer de nouveaux changements institutionnels puisse être arrêté. La «clause d'ajustement», par exemple, permettrait l'abolition des vetos nationaux.

Par ailleurs, la vision des Conservateurs pour l'Europe est centrée sur les trois domaines clés que sont la compétitivité mondiale, le changement climatique mondial et la pauvreté mondiale. Je félicite le président Barroso en particulier pour sa détermination, quoi qu'il arrive, à poursuivre ces objectifs. Ceux-ci peuvent cependant être atteints par la volonté politique; ils ne nécessitent pas ce traité. Nous devrions nous rappeler de la teneur de la déclaration de Laeken. Elle disait que l'Union avait besoin de devenir plus démocratique, plus transparente et plus efficace, mais nous appelait aussi à associer les citoyens à l'Europe sans plus se contenter de leur communiquer nos décisions. La question qui se pose aujourd'hui est la suivante: le traité est-il en concordance avec la déclaration de Laeken? Laeken a posé les bonnes questions. Avons-nous donné les bonnes réponses?

  Poul Nyrup Rasmussen (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais dire ceci au président en exercice du Conseil: quel magnifique sommet! Je n'ai jamais douté que vous y arriveriez, mais ne pas douter est une chose, et le faire en est une autre, et vous y êtes arrivé. Toutes mes félicitations.

Je me demande si les collègues se rendent compte qu'un nouveau jalon a été posé dans l'histoire. Au terme de la première journée, nous avons obtenu un nouveau traité relevant du monde réel. Je sais bien que tous les maximalistes de l'Assemblée ne trouvent pas que c'est là le plus beau traité qu'ils aient eu, mais le monde réel n'est pas le plus beau monde que l'on puisse avoir. Ce qu'il nous faut, c'est un traité efficace, un traité doté de valeurs claires – et c'est ce que nous avons obtenu.

Au terme de la deuxième journée, nous avons obtenu une direction – le premier jour, un traité, et le deuxième jour, une direction – qui correspond à ce que les gens voudraient que nous fassions: le monde réel. Dans cette deuxième journée, vous avez dit que nous voulions une Europe poussant la mondialisation à être plus humaine, plus inclusive et fondée sur nos valeurs sociales cohérentes. Ce que vous avez dit, c'est que le processus de Lisbonne n'était pas qu'un processus pour quelques-uns mais l’orientation à suivre pour la direction extérieure de l'Union européenne. Une orientation qui nous dit qu'il ne s'agit pas seulement d'être la plus grande puissance économique, mais qu'il faut aussi comprendre que le monde ne pourra montrer plus de cohésion que s'il se base sur une économie de marché sociale.

C'est ce que je tenais à souligner aujourd'hui. Je voulais remercier la présidence non seulement pour la première journée mais pour la deuxième, car la conclusion de celle-ci était que cette Union européenne n'était pas fondée sur des sociétés de marché. Elle est basée sur des économies de marché sociales, ce qui signifie que nous montrons l'exemple de l'association entre questions sociales et compétitivité économique. Monsieur le Président en exercice – et mon ami, si je puis me permettre – voilà un bel accomplissement, ce qui m'amène à mon troisième et dernier message.

Donnons à la présidence portugaise son dernier sommet en décembre. Ainsi, non seulement une présidence portugaise signera formellement le traité mais nous pourrons aussi confirmer le processus de Lisbonne dans un esprit de réussite. Il faut que nous nous y attelions. C'est ce que les gens attendent de nous.

  Marielle De Sarnez (ALDE). - Monsieur le Président, l'Union européenne va se doter d'un nouveau traité. Alors on peut évidemment exprimer quelques regrets: regrets de l'abandon, dans le texte, des symboles de l'Union; regrets devant les dérogations obtenues par certains, dérogations notamment sur la charte; regrets, enfin, devant la complexité du traité, dont je demande d'ailleurs qu'il soit établi un texte consolidé, pour que les citoyens européens puissent essayer de s'y retrouver. Ce serait bien.

Mais il n'empêche! Ce traité, il va nous donner les moyens de relancer l'Europe, pour autant qu'on le veuille. Avec ce texte, l'Union va se doter des outils qui lui permettront de poursuivre son intégration, d'élargir et d'approfondir ses politiques communes. En matière d'énergie, de changement climatique, de politique d'immigration, de lutte contre le terrorisme, de coordination économique, de politique étrangère ou de défense, de politique de développement, l'Europe pourra, désormais, avancer.

Ce sera simplement une question de volonté politique. Mais plus personne ne pourra prendre prétexte de l'absence de moyens institutionnels pour ne pas agir. Désormais, tout le monde devra faire face à ses responsabilités et, disant cela, je pense en particulier, à côté de nos institutions, je pense en particulier aux États membres. Et ça, c'est une bonne nouvelle pour l'Europe et j'espère que ce sera une bonne nouvelle pour ses citoyens.

  Mirosław Mariusz Piotrowski (UEN). - (PL) M. le Président, contrairement aux prévisions obscures et aux critiques infondées de la Pologne au cours des derniers débats dans cette Chambre, notamment de la part du leader du groupe socialiste au Parlement européen, le sommet de Lisbonne s'est transformé en compromis diplomatique. L'UE et les autorités polonaises ont perçu la possibilité de parvenir à un accord. Le camp européen a affiché une appréciation de l'importance et du potentiel de la Pologne en augmentant le nombre d'avocats généraux à la Cour de justice, et aussi en maintenant la clause d’Ioannina.

Nous devons espérer que le compromis atteint lors du sommet ne soit qu'une introduction à la consultation des populations de l'Europe. Le projet de traité de réforme de l'UE est finalement un document trop important pour être trafiqué dans l'intimité des salles de réunion politique. N'oublions pas que la version précédente de ce traité s'est éteinte lors de référendums dans deux États membres. Les échecs qui empêchent le public d'avoir une fois encore voie au chapitre s'agissant de l'avenir de l'UE ne constitueront pas seulement une violation d'une des valeurs fondamentales de l'UE, mais prouveraient également clairement que le gouvernement craint d'entendre son propre électorat. Laissez les dictateurs de la démocratie permettre au grand public lui-même d'exprimer son avis s'agissant de la future vision de l'UE.

  Ian Hudghton (Verts/ALE). - (EN) Monsieur le Président, je représente l'Écosse. Mon parti, le SNP, forme le nouveau gouvernement en Écosse; je crois qu'il s'avérera plus constructif vis-à-vis de la participation à l'Union européenne que les gouvernements britanniques ne l'ont été.

J'admets la nécessité de réformer les traités et de créer une gouvernance plus ouverte, démocratique, efficace et responsable. En principe, je soutiens l'extension du vote à la majorité qualifiée et de la codécision avec le Parlement européen, mais la diversité même que M. Barroso a évoquée à juste titre aura toujours pour effet une promotion des intérêts nationaux. Nous ne devrions pas perdre contact avec nos communautés locales en bafouant leurs intérêts ni en ayant une attitude qui donne cette impression.

En Écosse, il règne une crainte très réelle que le retranchement de la politique commune de la pêche, en tant que compétence exclusive relevant des traités, ne fasse qu'entraver la réforme radicale de la gestion de la pêche, que je crois nécessaire. Malheureusement mais sans surprise, le gouvernement britannique n'a pas soulevé cette question lors du sommet. Une fois de plus, les intérêts essentiels de l'Écosse ont été ignorés par un gouvernement britannique.

  Koenraad Dillen (ITS). – (NL) M. le Président, la constitution est morte. Vive la constitution! Comment décrire autrement les événements de Lisbonne? Nous sommes tous d'accord pour dire que ce traité de réforme n'est qu'une pâle copie de la constitution rejetée par les Français et les Hollandais; un traité qui, comme l'indique Valéry Giscard, est encore moins lisible que l'original. Après tout, on nous a dit qu'il fallait éviter les référendums à tout prix.

On constate en effet une différence importante depuis 2005. Cette fois-ci, les Français, les Hollandais et les autres populations européennes n'ont pas l'occasion de donner leur avis. On retrouve un exemple de mépris de la démocratie dans les déclarations du commissaire Wallström, qui se montre toujours si prolixe s'agissant de combler le fossé qui sépare l'Europe de ces citoyens. Elle prie les parlements nationaux de ratifier ce texte le plus rapidement possible.

Pourtant, un véritable respect de la démocratie implique que les citoyens de tous les États membres de l'UE puissent donner leur avis sur le traité, un texte qui, à de nombreux égards, égratigne davantage encore la souveraineté des États-nations que ce n'est le cas pour le moment. Les responsables ne doivent pas se plaindre si la crainte des citoyens se tourne une fois encore vers l'Europe officielle lors des prochaines élections européennes.

  Hans-Peter Martin (NI). - (DE) M. le Président, messieurs, cela ne doit certainement pas être facile pour vous en ce moment! Dans les pays où on avait promis des référendums, comme au Royaume-Uni ou dans mon pays natal, l'Autriche, le traité est présenté comme un détail sans importance, le prolongement de quelque chose. Dans d'autres pays, comme l'Allemagne, on parle d'une réorganisation totale de la Communauté et d'un progrès historique. Où est la vérité?

Á cette occasion, je pense que nous devons nous rappeler les propos très clairs de l'ancien président de l'Allemagne de l'Ouest, Roman Herzog, qui était après tout le président de la convention chargée de produire la charte des droits fondamentaux et qui a déclaré que la constitution européenne affaiblissait la démocratie. Nous en avons aujourd'hui une version modifiée dans le traité de réforme.

Si vous ne voulez pas qu'elle s'affaiblisse, si vous ne voulez pas que la démocratie s'essouffle, veuillez avoir l'obligeance politique d'au moins autoriser les référendums, comme ce fut le cas dans le passé – pour le dernier traité constitutionnel de l'UE – même en Espagne et au Luxembourg.

  Marianne Thyssen (PPE-DE). – (NL) M. le Président, M. le Président de la Commission, M. le Président en exercice du Conseil, mesdames et messieurs, si l'on se penche sur les modifications que le traité apporte dans des domaines tels que la migration, l'agriculture, la police et la justice, et sur les décisions relatives au haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à la charte des droits fondamentaux, à la zone euro et à l'économie sociale de marché – qui devient un objectif pour la première fois – et s'agissant également de la solidarité intergouvernementale en matière d'énergie, il est clair pour moi que ce traité développe les conclusions de la convention et du sommet de juin, et nous donne de l'énergie supplémentaire et davantage de démocratie en tant qu'institutions politiques. Désormais, l'Union sera mieux équipée pour fournir les réponses que la population en attend, aux niveaux interne et externe.

S'agissant du dernier point, je tiens à féliciter la présidence du Conseil pour l'organisation de son agenda. M. le Président en exercice, en laissant votre sommet non seulement décider du traité, mais aussi échanger des idées concernant le problème de notre génération – la mondialisation –, vous avez envoyé un signal important. Quand tout a été dit et fait, ce ne sont pas les institutions – nombrilisme institutionnel –, mais leurs politiques qui sont importantes.

Cela m'amène à poser une question au président de la Commission. Pensez-vous qu'un processus législatif véritablement audacieux soit possible d'ici la ratification finale du traité, ou la ratification vous fait-elle craindre de ne pas pouvoir déplaire à la population et de devoir vous en tenir aux affaires «prudentes»? En d'autres termes, l'Europe des projets spécifiques peut-elle se poursuivre en 2008?

Enfin, j'ai deux questions plus brèves à poser au Conseil. M. le Président en exercice, avez-vous demandé aux chefs d'État et de gouvernement un engagement politique personnel pour amener la ratification vers une issue heureuse dans leurs pays respectifs? Je l'espère très sincèrement. Ensuite, quand verrons-nous une version coordonnée de ces traités? Après tout, un traité qui comprend les objectifs de transparence et de simplification doit être lisible, par simple respect pour la population. Je vous remercie, M. le Président, et je remercie d'avance le président en exercice et le président de la Commission pour avoir répondu à mes questions.

  Jo Leinen (PSE). - (DE) M. le Président, nous avons la stratégie de Lisbonne et nous aurons bientôt aussi, espérons-le, le traité de Lisbonne, et les deux feront progresser l'Europe. Ce Parlement, notamment la commission des affaires constitutionnelles, lutte et travaille aux fions d'un nouveau traité européen depuis sept ans. Il est vrai que nous n'avons pas obtenu la constitution, mais nous affirmons que ce traité de réforme constitue un progrès à tous égards. Nous n'accusons de retard sur aucun point par rapport au traité de Nice. L'ensemble progresse et nous emmène de plein pied dans l'Union des 27. Nous devons également le dire aux citoyens à l'extérieur.

Avec le nouveau traité, les vainqueurs sont les populations d'Europe. Il existe différentes formes de participation directe et indirecte à la politique européenne et nous sommes en mesure de résoudre les principaux problèmes dont il est question ici plus rapidement et plus efficacement. Les vainqueurs sont aussi les chambres des citoyens en Europe, les parlements nationaux et cette chambre de citoyens européens, notre Parlement. La démocratie ne sera donc pas affaiblie – comme on vient de l'affirmer, car c'est un non-sens total –, mais c'est l'achèvement de la démocratie européenne, ce que nous pouvons réellement concrétiser grâce à ce traité.

Il s'agit du quatrième accord. J'espère que ce sera la dernière fois que les États membres devront se réunir pour cela. Toutes les énergies doivent à présent être investies dans la ratification. J'espère qu'aucun pays ne refusera. C'est peut-être la dernière chance pour ce traité. Tout refus entraînera un isolement, sinon l'auto-exclusion du pays. Nous espérons que ce ne sera pas le cas. Il faut faire converger toutes les énergies vers la ratification pour que nous ayons ce traité d'ici 2009.

PRÉSIDENCE DE M. MARTÍNEZ MARTÍNEZ
Vice-président

  Lapo Pistelli (ALDE). – (IT) M. le Président, mesdames et messieurs, on pouvait lire un slogan cynique et très spirituel sur les murs du métro de Milan qui disait, «le futur n'est plus ce qu'il était», un peu comme pour la météo ou la nourriture.

Nous vivons à une époque où les jeunes générations ne croient plus en un avenir meilleur, comme leurs parents le pensaient. En effet, nous entendons souvent dire que «L'Europe n'est plus ce qu'elle était». Une mentalité souverainiste, nationaliste, anti-européenne émerge et se développe sur notre continent. Nous en avons entendu quelques exemples dans cette Chambre, ce matin.

Je pense que le résultat de Lisbonne est important, même si c'est davantage pour la vitesse à laquelle il a été conclu, ce qui envoie un signal positif au grand public, que pour son contenu, car il reste trop de non-participations et de clauses, et il est toujours trop compliqué. Toutefois, le Parlement, la Commission et le Conseil disposent maintenant de 18 mois supplémentaires pour rétablir l'opinion publique après cette période de crise.

Chacun d'entre nous au sein de cette Chambre, ou la majorité du moins, pense que l'Europe est la solution aux inquiétudes que soulève la mondialisation, et non la cause, et que nous serons plus forts si nous nous attaquons à l'immigration, au changement climatique, à l'innovation et à la recherche de concert. C'est ce que pensent la plupart des députés européens. Nous avons 18 mois pour en convaincre les 500 millions de citoyens qui vivent en Europe avant les élections européennes.

  Mario Borghezio (UEN). – (IT) M. le Président, mesdames et messieurs, le sommet de Lisbonne n'a fait qu'une seule chose: éloigner les citoyens européens de l'Union européenne tout en laissant la place aux lobbyistes et aux puissances technocratiques. La vision pour laquelle nous luttons – celle d'une Europe des peuples, des régions – s'éloigne de plus en plus. Même au sein de notre Parlement, où sont les Corses, les habitants du Val d'Aoste, les Basques, où sont les séparatistes bretons, les Alsaciens?

S'agissant de la répartition des sièges, il est honteux que notre pays, représenté par son indigne Premier ministre, M. Prodi, se retrouve perdant face à la France. Pourtant, cela n'a pas suffi à l'évanescent M. Prodi, dont la présence à Lisbonne rappelait Alice aux Pays des Merveilles, où il avait l'air tout à fait perdu et mal informé. Grâce à M. Prodi, l'Italie s'est fait exclure de la déclaration, de la déclaration commune avec laquelle la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni ont demandé à juste tire à l'Europe de prendre des mesures afin d'éviter que ne se répètent les turbulences financières résultant de la crise américaine des sub-primes.

Selon les déclarations faites à la presse concernant la crise financière mondiale, M. Prodi indique qu'il ne voit pas le but de la position de l'Europe en matière de prêt. L'ancien consultant de Goldman Sachs et ex-président de la Commission peut parfois se prendre pour un ancien consultant d'une banque multinationale, mais il ne compte pas se soucier des conséquences fondamentales pour les familles italiennes – y compris celles du Nord – qui sont accablées par les coûts et qui ne parviennent pas à joindre les deux bouts...

(Le président interrompt l'orateur)

  Íñigo Méndez de Vigo (PPE-DE). – (ES) M. le Président, M. le Président en exercice du Conseil, M. le Président de la Commission, le porte-parole de mon groupe, M. Daul, a indiqué que le groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens était satisfait, car nous sommes sorti d'une impasse, mais nous ne sommes pas heureux. C'est dû à l'ambiance assez peu pro-européenne qui règne entre les gouvernements, ce qui contraste avec les sondages auxquels le président Barroso fait référence concernant la volonté de la population européenne, et aussi parce que le traité de Lisbonne intègre finalement de nombreux éléments taillés sur mesure pour les gouvernements qui veulent toujours tirer la couverture à eux au détriment de l'Europe.

M. le président en exercice du Conseil, – j'aimerais vous féliciter pour l'accord qui a été conclu, car je tiens à souligner que, selon moi, l'accord est important pour nous sortir de l'impasse – vous avez fait référence à trois questions que j'aimerais mettre en évidence.

D'abord, je pense qu'il est très important d'organiser une proclamation formelle de la charte des droits fondamentaux dans cette Chambre. Cela n'a pas été fait à Nice, c'est resté secret. Aujourd'hui, faisons-le formellement, car la charte des droits fondamentaux, avec ou sans non-participation, constitue l'ADN de la population européenne.

Ensuite, M. le Président, je m'inquiète de la répartition des sièges au Parlement européen, car ce que vous avez adopté viole un principe qui figure dans le traité, à savoir la proportionnalité dégressive. Cela va-t-il arriver au Parlement? Nous verrons ce que nous ferons, mais vous savez bien que ce que vous avez adopté ne prévoit pas de proportionnalité dégressive.

Enfin, le haut représentant. Je pense que vous êtes parvenu à un bon accord, mais je pense que le président du Conseil, le haut représentant et le président de la Commission forme un ensemble, dont nous devrons débattre au Parlement.

En résumé, M. le Président, je pense que c'est Paul Valéry, qui était un grand poète et donc peut-être un grand Européen, qui a écrit qu'on ne termine jamais un poème, on l'abandonne. La construction de l'Europe ne s'achèvera jamais. Dans l'intérêt du consensus, nous avons abandonné en l'espèce certaines des avancées du traité constitutionnel, mais nous serons là pour continuer de nous battre pour elles. Nous les aurons également soutenues dans une phrase du préambule qui fut ironiquement sauvée des flammes: une union toujours plus soudée entre les peuples de l'Europe. Tel est notre objectif, M. le Président.

  Jan Marinus Wiersma (PSE). – (NL) M. le Président, les Pays-Bas partageaient également ce sentiment de soulagement de samedi matin concernant l'accord conclu, et pour cela aussi, je pense qu'il convient de remercier le président en exercice du Conseil. Le nouveau traité permet à l'Union européenne de progresser. L'Union deviendra plus décisive et plus démocratique. L'Union européenne est remise sur pied. Elle peut à présent se concentrer pleinement sur sa tâche principale; se remettre au travail avec un agenda qui passe du développement plus avant de l'Europe social à une politique étrangère mieux coordonnée. C'est aussi le meilleur moyen de rapprocher l'Europe de ses citoyens.

Mon pays, les Pays-Bas, a traversé de nombreux débats au sujet de la nature du traité qui a été adopté et de ses différences avec le traité constitutionnel que le pays a rejeté par voie de référendum. La conclusion fut que les différences sont telles qu'un second référendum s'avère inutile. Le nouveau traité perd la nature constitutionnelle de la constitution originale; et nous n'avons pas besoin non plus d'un référendum supplémentaire. Il s'agira donc d'un simple cas de ratification parlementaire.

Les réformes qui ont été décidées reçoivent tout notre soutien, car elles apportent des évolutions importantes – notamment s'agissant des droits du Parlement européen – sans modifier fondamentalement l'équilibre entre les États membres et les institutions européennes. Une Union plus vaste nécessite des règles différentes et plus étendues. Espérons que tous les États membres feront avancer la ratification pour que nous puissions tous poursuivre les nouvelles règles en 2009, afin de faire progresser le rôle important que l'Union doit jouer dans tous les domaines où nos citoyens attendent que nous leur apportions des réponses.

PRÉSIDENCE DE M. PÖTTERING
Président

  Bronisław Geremek (ALDE). - (PL) M. le Président, j'aimerais commencer par partager la profonde gratitude exprimée à l'égard de la présidence portugaise. Il s'agit d'un succès considérable. L'Union européenne avait besoin de se sortir du sentiment de défaite et d'échec, il lui fallait une dimension politique, et je remercie la présidence portugaise, car c'est chose faite.

Selon moi, il est d'une importance capitale que la charte des droits fondamentaux fasse partie de ces décisions, et j'aimerais ajouter que cette charte représente la boussole, l'instrument de l'Europe. Je ne peux même pas imaginer qu'un pays qui souhaite faire partie de l'Union européenne puisse en même temps se désolidariser de ce qui constitue ses fondements moraux, philosophiques et politiques.

Des propos critiques ont été prononcés par mon collègue M. Duff s'agissant de la position du gouvernement britannique, qui exigeait une non-participation. Je me trouve dans une meilleure position. Le gouvernement polonais, qui a demandé une non-participation après une décision prise par la population polonaise, quitte le pouvoir. J'aimerais exprimer mon profond espoir de voir la Pologne respecter pleinement la charte des droits fondamentaux après la passation politique qui a eu lieu dans mon pays, et par loyauté envers la tradition polonaise de solidarité. La Pologne adhèrera pleinement à la Charte des droits fondamentaux, sans aucune non-participation.

  Alain Lamassoure (PPE-DE). - Monsieur le Président, en tant que porte-parole du parti majoritaire français, l'UMP, je félicite la présidence portugaise et je me réjouis de cet accord sur le texte du traité. Il donne à la grande Europe les règles de fonctionnement efficaces et démocratiques dont elle a besoin.

En tant que co-rapporteur sur la nouvelle composition du Parlement européen, je me réjouis également de l'accord donné par le Conseil sur la proposition votée par notre Parlement le 11 octobre. Le Conseil a ainsi validé la définition que nous avons donnée de la proportionnalité dégressive, la traduction de ce principe en chiffres, le recours aux chiffres d'Eurostat pour évaluer les populations à prendre en compte et la volonté de trouver un système plus stable après 2009.

Cet accord du Conseil est même plus qu'un accord à 100 %, c'est un accord à 101 %, puisque le Conseil ajoute un siège pour l'attribuer à l'Italie, sans en préciser d'ailleurs la raison. Ceci me conduit à deux remarques.

Première remarque – vous l'avez dit, Monsieur le Président – tous les membres du Parlement conserveront le droit de vote, même le Président, même le 73e Italien, contrairement à un bruit persistant répandu par une partie de la presse.

Deuxième remarque: le 73e siège, accordé à l'Italie, déroge au principe de la proportionnalité dégressive inscrit dans le traité proposé pratiquement par le Parlement et accepté par le Conseil. Il faudra donc veiller à ce que la décision d'application de l'article 9 a) soit inattaquable devant la Cour de justice et c'est dans cet esprit que les rapporteurs proposeront au Parlement un projet révisé tenant compte de la volonté du Conseil européen.

  Le président. - (DE) Je vous remercie sincèrement également pour le rapport sur la répartition des sièges, tout comme M. Severin. Vous avez accompli un travail formidable et nous vous avons accompagné 99 % du chemin.

  Bernard Poignant (PSE). - Monsieur le Président, "rien n'est possible sans les hommes, rien n'est durable sans les institutions". C'est du Jean Monnet, ça s'applique très bien à notre situation.

Alors, est-ce qu'il est parfait le traité? Évidemment non! Mais là aussi, c'est Jean Monnet qui répond. Pour le traité de Rome, je le lis: "Je ne me suis pas demandé si le traité pouvait être meilleur. Il correspondait à tout le possible du moment et à la sagesse de l'époque". 1957-2007. Est-ce qu'on prend le risque de recommencer? Non, bien sûr. Il n'y aura pas de troisième traité. Une crise, ça suffit. Deux, c'est de trop. Et Jean Monnet répond encore: "J'ai toujours pensé que l'Europe se ferait dans les crises et qu'elle serait la somme des solutions qu'on apporterait à ces crises." C'est le sens du traité.

Alors, évidemment, tout le monde n'est pas d'accord puisque nos amis britanniques aiment bien l'opting out. Moi, j'habite une péninsule, donc je comprends les insulaires. Mais Jean Monnet a connu ça en 1951 pour le charbon et l'acier. Ils ne voulaient pas, ça leur a été proposé, puis ils y viennent. Souvenez-vous Tony Blair. Il a signé le protocole social de Maastricht. On trouvera bien un camarade britannique pour signer la charte des droits un de ces jours. Soyons patients, et je cite ce diplomate chinois qui a dit un jour: "J'admire la sage lenteur de la construction européenne". Continuons.

Je voudrais, et je termine par là, féliciter évidemment la présidence portugaise, et comme je suis député français, je suis fier de mon président portugais et les circonstances veulent qu'aujourd'hui, on en a deux pour le prix d'un!

  Hartmut Nassauer (PPE-DE). - (DE) M. le Président, mesdames et messieurs, l'Union européenne s'est sortie d'un coup de l'impasse constitutionnelle. La nouvelle Union européenne aura une plus grande capacité d'action, elle sera plus démocratique, plus transparente et elle sera en mesure de remplir ses tâches avec plus de réussite à domicile comme dans le reste du monde. C'est une bonne chose, et je félicite la présidence portugaise en l'espèce. Si j'indique fièrement que la présidence allemande était présente au début de la voie qui devait nous mener vers Lisbonne, j'espère que vous ne vous formaliserez pas de m'entendre parler ainsi, en tant qu'Allemand.

Tous les problèmes n'ont pas encore été résolus. L'épisode absurde qui a baigné le mandat du 751e siège et les droits de vote du président l'ont clairement indiqué. Il est tout à fait impossible que le Conseil ne puisse être autorisé à supprimer le droit de vote d'un membre – indépendamment de sa position. Je suis ravi que le président ainsi que les représentants du Parlement à la conférence intergouvernementale aient rapidement et concrètement précisé ce point.

Toutefois, il y a un problème. Il concerne la composition du Parlement, qui reste floue à partir de 2014. Je suis convaincu qu'il faudra trouver un système qui définisse et régisse la composition du Parlement en fonction de critères objectifs, indépendamment des caprices politiques. On ne peut tolérer que le Conseil distribue en réalité les sièges parlementaires comme s'il était le chef du village. Nous devons nous démener en ce sens jusqu'en 2014.

Il se peut qu'un progrès n'ait pas été reconnu à sa juste valeur jusqu'à présent: le renforcement du principe de subsidiarité. C'est un pas très important s'agissant de l'implication des parlements nationaux dans la responsabilité envers la législation européenne en ce qui concerne la subsidiarité. La subsidiarité et la demande la concernant renforce la Communauté et non le contraire, M. le président de la Commission. Nous redoublerons d'efforts en ce sens à l'avenir. Je peux seulement demander aux parlements nationaux de profiter pleinement de ces nouvelles opportunités!

(Applaudissements)

  Richard Corbett (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je salue moi aussi cet accord qui, malgré quelques bizarreries comme l'octroi d'un siège supplémentaire à l'Italie, forme un beau paquet qui mérite d'être ratifié et accroîtra l'efficacité du fonctionnement de l'Union européenne tout en améliorant sa responsabilité démocratique.

Pendant la minute qui me reste, permettez-moi de m'étendre sur le deuxième aspect. M. Kirkhope vient de nous demander si nous avions répondu aux questions posées à Laeken concernant le fait de rendre l'UE plus démocratiquement responsable et plus proche de ses citoyens. Je dirais que nous avons certainement évolué dans cette direction. Rappelons-nous ceci: une fois que ce traité sera entré en vigueur, plus aucune législation européenne ne pourra être adoptée sans, premièrement, un examen préalable par chaque Parlement national; deuxièmement, l'approbation du Conseil de ministres composé des ministres nationaux responsables devant ces mêmes parlements nationaux; troisièmement, l'approbation par notre Parlement européen, dont les membres ont été choisis directement par les citoyens pour s'occuper spécifiquement des matières européennes à l'échelon européen.

C'est là un niveau de responsabilité qui n'existe dans aucune autre structure internationale, que ce soit à l'Organisation mondiale du commerce, au FMI, à la Banque mondiale ou à l'OCDE. On a beau chercher, rien qui soit au-dessus du niveau de l'État-nation ne possède un tel degré de responsabilité démocratique. Ceux qui se préoccupent vraiment de la responsabilité démocratique dans les structures internationales devraient regarder de plus près ces institutions et organisations. Nous pouvons être fiers de ce que nous réalisons dans notre Union européenne démocratique.

  Bogdan Klich (PPE-DE). - (PL) M. le Président, nous disposons en effet d'un nouveau traité, et rien que cela nous satisfait. Mais un point reste toutefois plus important encore – le fait qu'il s'agisse d'un bon traité. C'est un bon traité, car il répond aux défis auxquels l'Europe est confrontée pour le moment.

En outre, il remplit également les objectifs que la déclaration de Laeken a déclarés comme obligatoires il y a six ans. En accord avec ces objectifs, le traité arrange et simplifie le cadre institutionnel et le système juridique de l'Union. Il démocratise l'Union européenne, entre autres en renforçant le rôle législatif de notre Parlement. Il rapproche l'Union de ses citoyens, notamment par le biais de l'initiative citoyenne.

La question qui se pose est la suivante: avec le traité, l'Union aura-t-elle une plus grande importance sur la scène mondiale et agira-t-elle plus efficacement? Cela ne dépend toutefois pas seulement des institutions introduites ou modifiées par le traité; cela dépend principalement de la volonté politique des dirigeants des États membres. Si cette volonté vient à manquer, toute la réforme institutionnelle sera réduite à néant. Pour que ce traité ne reste pas une loi moribonde, un document moribond, j'en appelle à une communauté de volonté politique au moment de sa signature et après sa ratification.

  Adrian Severin (PSE). - (EN) Monsieur le Président, le texte du traité modificatif convenu au sommet de Lisbonne est un progrès évident, un pas en avant dans l'histoire de l'intégration européenne, que j'aimerais appeler unification européenne. Il peut donc être accueilli avec satisfaction.

Néanmoins, tout important que soit ce progrès, il ne sera pas le dernier. Il sera crucial de voir à court terme le traité ratifié par la totalité des 27 États membres. Chacun doit désormais savoir qu'il n'y avait pas de plan B et qu’il n’y a pas de plan C. Après la ratification, nous devrons poursuivre, à moyen et long terme, les réformes et politiques nécessaires jusqu'à ce que la réconciliation entre l'histoire et la géographie de l'Europe soit achevée dans le cadre de la démocratie transnationale européenne.

En cette période de soulagement, il est également essentiel de se débarrasser de toute hypocrisie démocratique et de toute démagogie, et d'admettre que, dans ce monde complexe, la gestion politique nécessite, plus que jamais, des compétences professionnelles qui ne sauraient faire l'objet de référendums. Nous devons demander aux gens de dire «oui» ou «non» pour des principes et des valeurs fondamentales, mais pas pour des détails techniques sophistiqués ou des compromis compliqués. Pour le reste, nous devons observer le principe du mandat non impératif.

D'un autre côté, nous devons aussi admettre que les progrès dont nous nous réjouissons aujourd'hui ont été accomplis au détriment de la transparence et de la sincérité. Après Lisbonne, le fossé entre les peuples et nous, les dirigeants politiques, est resté au moins aussi profond qu'avant. Tant que nous n'aurons pas comblé ce fossé, nous ne devrions pas sabler le champagne.

  Jan Zahradil (PPE-DE). - (CS) M. le Président, en tant qu'ancien membre de la convention sur l'avenir de l'Europe, en tant qu'unique parlementaire impliqué dans les négociations et en tant qu'adversaire convaincu de la constitution dès la première heure, je suis heureux d'affirmer que le bon sens a prévalu à Lisbonne, dans une certaine mesure du moins.

Le concept même d'une constitution européenne était erroné dès le départ. Je suis ravi qu'on l'ait abandonné et que mon pays fasse partie de ceux qui y ont contribué. L'UE n'est pas un État, elle ne le sera jamais et elle ne peut donc pas avoir de constitution. Il faut la développer sur la base d'un traité intergouvernemental, par le biais duquel les États membres, les États nationaux, restent les pierres angulaires de l'ensemble du processus d'intégration européenne.

S'agissant du contenu, chacun d'entre nous en apprécie ou déteste certains aspects. D'une part, je suis personnellement ravi du renforcement du rôle des parlements et des exécutifs nationaux par le biais de la clause de flexibilité. D'autre part, je n'apprécie pas la réduction du droit de veto national. Toutefois, en étant réaliste, je suis conscient que nous avons atteint les limites du possible.

Néanmoins, j'estime important le fait que, pour la première fois dans l'histoire de l'UE, un concept artificiel élaboré à la table verte doive dans une certaine mesure être retravaillé après avoir été confronté à la réalité. Cela m'amène à espérer que l'UE continuera à l'avenir de prouver qu'elle peut s'éloigner de certains concepts qui s'avèrent inadaptés, tels que, selon moi, le modèle fédéraliste obsolète d'il y a 50 ans. Cela m'amène à espérer que l'UE pourra évoluer vers une véritable organisation intergouvernementale flexible et décentralisée capable de relever les défis du 21e siècle.

M. le Président, je suis néanmoins convaincu que le Parlement ne cèdera pas à la tentation de raviver le cadavre de l'idée constitutionnelle, car cela prouverait simplement qu'il s'agit d'une tour d'ivoire.

  Andrzej Jan Szejna (PSE). - (PL) M. le Président, je ne pensais pas que la semaine passée se terminerait aussi heureusement.

D'abord, lors du sommet de Lisbonne, nous avons adopté un nouveau traité de réforme, qui est un énorme succès, et je félicite chaleureusement le Premier ministre José Sócrates, le président Barroso et chacun d'entre nous, bien sûr. Cela s'est passé sans aucune tentative de veto, ni batailles supplémentaires au sujet de sa forme définitive. Selon moi, cela signifie que l'Union européenne est sortie de sa crise institutionnelle.

Ensuite, mon pays envoie de bonnes nouvelles, où le retrait du pouvoir ces derniers jours d'un gouvernement anti-européen d'extrême-droite est un succès indéniable. La position de la population polonaise confirme ce que j'ai répété à maintes reprises – la plupart des Polonais soutient l'intégration européenne; les Polonais veulent que la Pologne soit un partenaire de l'Union européenne et non un adversaire.

De tels événements insufflent inévitablement un certain optimisme quant à l'avenir de notre projet européen commun. Je pense que l'Union européenne est prête à relever les défis du futur et, comme M. Sócrates l'a correctement remarqué, l'Union européenne est devenue une structure plus forte et plus soudée au niveau interne, tout en étant un partenaire résolument plus puissant dans les négociations dans les relations internationales mondiales. Les positions de président en exercice du Conseil et le haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune sont une arme potentielle qui, si elle est déployée correctement, peut renforcer positivement l'image de l'Union européenne.

En outre, une des plus importantes réalisations de cet accord est que la charte des droits fondamentaux a acquis une base juridique de nature contraignante. J'espère que le nouveau gouvernement polonais retirera la décision d'exclure les citoyens polonais des dispositions du chapitre IV de la charte, intitulé Solidarité. Ce chapitre prévoit des dispositions relatives aux droits des employés et des syndicats qui sont particulièrement chers à la gauche polonaise et européenne.

  Tunne Kelam (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je tiens à féliciter la présidence portugaise pour un résultat excellent, compte tenu des circonstances. Il y a cependant une chose que nous devons garder à l'esprit: l'objectif fondamental de la Convention sur l'avenir de l'Europe reste à atteindre, c.-à-d. combler le fossé existant entre les institutions et les citoyens européens. Nous avons maintenant les moyens d'appliquer nos politiques européennes communes. Ce dont nous avons besoin, c'est de la volonté politique et de la détermination. Tout désormais est centré sur la mise en œuvre. Il y a deux principes sur lesquels notre mise en œuvre du traité de Lisbonne devrait reposer, dont le premier est la subsidiarité.

La définition des compétences de l'UE est à l'évidence une réalisation très encourageante, liée au rôle et à la responsabilité croissants des parlements nationaux. Nos citoyens devraient en effet comprendre que la Communauté européenne s'attellera à ses problèmes avec efficacité et, en même temps, s'abstiendra d'intervenir dans leur vie là où cela n'est pas nécessaire.

Le deuxième principe a trait à la solidarité, une valeur essentielle de la Communauté européenne. Le fait de se mettre d'accord sur une proportionnalité dégressive dans la formation du futur Parlement européen est une expression manifeste de cette solidarité, et je m'en réjouis. Un autre test très important de cette solidarité sera la mise en place de la politique étrangère commune en matière de sécurité énergétique, comme l'a proposé le Parlement européen le mois dernier. Cette nouvelle politique verra notamment la création d'un haut-représentant pour l'énergie, relevant du haut-représentant pour les affaires étrangères.

Enfin, je voudrais citer une belle expression de solidarité prononcée par le président Barroso. À Samara en mai dernier, celui-ci a dit à son homologue russe que, dans la conception de la solidarité de l'UE, la Pologne et l'Estonie étaient aussi importantes que l'Allemagne et le Portugal.

  Jerzy Buzek (PPE-DE). - (PL) M. le Président, après le sommet de Lisbonne, on peut considérer que le débat sur le traité européen est clos, car nous avons désormais un objectif suprême – ratifier le traité le plus rapidement et les plus efficacement possible.

Le Parlement a un rôle à jouer en l'espèce: veuillez garder à l'esprit que, en vertu du traité, nous avons une plus grande importance qu'avant. Il y a trois points à examiner: la description du rôle et des tâches du haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune et la question des élections, il s'agira d'une décision commune avec le Conseil européen à partir du 1er janvier 2009. Nous devons nous préparer à cette décision commune dans plusieurs domaines, principalement la sécurité et l'administration de la justice. Troisièmement, nous devons tenir un débat politique pour finaliser les principes par le biais desquels agira le président du Conseil européen, notamment par rapport à ses relations avec le Parlement européen.

Toutefois, la chose la plus importante reste la ratification, et elle dépend en grande partie de nous, députés européens. Elle se tiendra différemment dans chaque pays. Nous devons trouver des moyens de persuader les citoyens qu'il s'agit d'un succès non seulement pour l'Union ou pour les responsables politiques, mais aussi pour eux avant tout. C'est notre tâche principale – la ratification. Je vous remercie et je vous félicite.

  José Sócrates, président en exercice du Conseil. - (PT) M. le Président, mesdames et messieurs, je tiens à vous remercier pour l'excellent débat que nous avons tenu s'agissant du sommet et du traité de Lisbonne.

D'abord, dites ce que vous voulez au sujet de ce nouveau traité, mais personne ne peut nier que l'Europe est plus forte grâce à ce traité. Ce traité affirme les valeurs européennes, les bonnes valeurs qui ont toujours été les fondations du projet d'intégration européenne. Ce traité revigore l'économie européenne et créé les conditions pour que l'Europe joue son rôle sur la scène mondiale.

Comme d'aucuns l'ont observé, il s'agit d'un traité qui rend les institutions européennes et le travail politique plus démocratiques. Ce traité dote l'Union européenne des 27 d'un processus décisionnel plus efficace. Ceux qui aiment la démocratie aiment aussi que celle-ci serve à permettre un processus décisionnel efficace, et tous ceux qui suivent la vie politique comprennent que l'Europe a besoin d'un processus décisionnel plus efficace.

Enfin, j'aimerais dire à tous ceux qui doutent du traité et des capacités de l'Europe qu'il faut redescendre sur terre; le monde a déjà tiré ses conclusions quant au traité. L'Europe s'est renforcée, elle peut désormais répondre plus efficacement aux défis mondiaux, aux défis stratégiques, et depuis Lisbonne, le monde observe l'Europe dans l'espoir de la voir reprendre le rôle qu'elle doit jouer sur la scène mondiale.

Non, ce traité représente un progrès pour nous. D'aucuns l'ont déjà dit au sujet de l'Europe: non, n'ayez aucun doute; réveillez-vous, nous sommes plus forts. L'Europe a gagné en confiance depuis l'accord de Lisbonne et l'Europe est aujourd'hui en mesure de prendre position quant à l'avenir; elle peut passer de la défensive à l'offensive.

Graham Watson fut assez aimable pour mentionner Pessoa dans son discours. J'aimerais le remercier chaleureusement pour sa gentillesse, car Pessoa est un de nos plus grands poètes et j'aimerais le citer une fois encore: il a parlé un jour d'une «nostalgie de l'avenir». En tant qu'Européen, je suis aussi nostalgique de l'avenir et de l'époque où l'Europe débattait de l'avenir, affichait son leadership, et je suis aussi nostalgique du passé et je pense que ce traité fournit les conditions qui permettront à l'Europe de le faire.

Si vous me le permettez, M. le Président, j'aimerais préciser deux points: le premier concerne le président du Parlement, pour dire aux membres que personne n'a jamais imprimé que le Conseil peut proposer que le président du Parlement perde son droit de vote. Le président gardera ce droit naturellement; J'ignore d'où vient ce malentendu, mais le Conseil a décidé que le Parlement compterait 751 députés (750 en plus du président). Ensuite, j'aimerais indiquer que la clause d’Ioannina a été résolue, comme je l'ai toujours prédit. Ioannina doit être juridiquement contraignant, mais ne doit pas faire partie du traité, et la solution que nous avons trouvée et qui consiste en une déclaration accompagnée d'un protocole est tout à fait en accord avec le mandat qui nous a été confié.

J'aimerais également louer la présidence précédente, comme je l'ai toujours fait, et toujours de la même manière. Tout au long du processus du traité, on a compté deux moments décisifs. Le premier est arrivé fin octobre lorsque Angela Merkel a décidé de faire du traité la principale question de sa présidence et de celles à venir. Ce geste a demandé du courage politique et représentait un risque politique également. Á ce moment-là, personne ne pensait que cela avait de grandes chances de réussir. J'appelle cela un moment décisif, car l'Europe a besoin de revenir à la politique, de faire à nouveau preuve de courage et de prendre des risques politiques. L'autre moment décisif, comme je l'ai indiqué précédemment, fut lorsque nous avons décidé de parvenir à un accord en octobre au lieu de le remettre au mois de décembre, en profitant de l'occasion du dernier Conseil.

Enfin, M. le Président, j'aimerais conclure en indiquant que de nombreuses personnes, et de nombreux Européens, qui n'ont jamais cru à l'Europe sont certainement tout aussi mécontents de ce traité comme ils l'auraient été avec n'importe quel autre. Toutefois, d'aucuns préféreraient peut-être un traité différent et cela vaut la peine de nouer le dialogue avec eux, pour leur dire que, à ce stade, l'alternative est soit de garder ce traité, soit de rester englué dans une crise institutionnelle.

Selon moi, quiconque réalise qu'un responsable politique doit s'intéresser à la réalité plutôt qu'aux chimères soutiendra les décisions prises à Lisbonne. S'agissant de la ratification, j'aimerais préciser que c'est l'affaire de chaque pays. Toutefois, ce que je ne peux accepter en tant que démocrate, c'est de voir ceux qui plaident en faveur des référendums nationaux le faire en tentant d'affaiblir la démocratie représentative, en contestant la légitimité de la ratification parlementaire.

(Applaudissements)

Je suis un démocrate et l'Europe est démocratique, et en tant que démocrates, nous laissons chaque pays libre de décider de la meilleure méthode de ratification.

Enfin, M. le Président, mesdames et messieurs, oui, je suis très fier. Oui, je suis amplement satisfait. Oui, je me sens très honoré d'avoir partagé, avec beaucoup d'autres, un moment historique et décisif, celui de la naissance du traité de Lisbonne, car cela signifie que l'Europe progressera.

(Applaudissements nourris)

  Le président. - (DE) M. le Président en exercice, j'aimerais également tout particulièrement remercier sincèrement le ministre des affaires étrangères, Luís Amado, Manuel Lobo Antunes, l'ambassadeur Mendonça e Moura et le service juridique coordonné par Jean-Claude Pires.

  José Manuel Barroso, président de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, Mme Thyssen a posé cette question précise: pouvons-nous faire des progrès d'ici à la ratification finale? Comme je l'ai déjà dit, c'est en livrant des résultats aux citoyens européens que nous contribuerons à créer un environnement politique favorable à cette ratification.

En ralentissant notre élan, nous commettrions une erreur mais nous irions aussi à l'encontre de la double stratégie si importante pour la Commission, une stratégie selon laquelle nous devons en même temps régler les questions politiques institutionnelles et livrer des résultats concrets à nos citoyens. Sans commettre cette erreur, la Commission et, évidemment, le Parlement, doivent montrer une attitude active – et nous pourrions être encore plus actifs ensemble – pour promouvoir un agenda centré sur les citoyens européens.

Je tenais aussi à évoquer le sujet de la communication et de la démocratie. Informer le public sur notre traité et le lui expliquer est au premier chef une responsabilité des autorités nationales. Néanmoins, les institutions européennes doivent aussi mettre la main à la pâte. Je suis d'accord avec les déclarations de M. Queiró sur l'importance du rôle du Parlement européen à cet égard. À la Commission, nous sommes prêts à assumer notre responsabilité en étroite coopération avec les États membres et le Parlement européen.

Je suis d'accord avec les points évoqués par MM. Kelam et Nassauer concernant la subsidiarité. Il est en effet très important de souligner la valeur ajoutée, du point de vue de la démocratie, de ce traité. Il rend l'Europe plus démocratique et plus responsable et met un accent plus fort sur la subsidiarité. Celle-ci est un moyen de renforcer l'Europe et les institutions européennes, et pas de les affaiblir, car c'est en travaillant à proximité des citoyens que ces institutions pourront gagner en légitimité et prendre de meilleures décisions.

Je crois aussi que, dans le cadre de nos efforts de communication, comme l'a souligné M. Corbett, il importe d'expliquer aux citoyens la nouvelle dimension démocratique. À l'Union européenne, nous sommes fiers de posséder un système démocratique de ce type. Bien qu'encore perfectible, une telle participation démocratique au niveau transnational n'existe nulle part ailleurs dans le monde.

Toujours sur le chapitre de la communication, nous devrions aussi montrer plus clairement notre capacité accrue d'agir au nom des citoyens dans des domaines qui les préoccupent, comme le changement climatique, l'énergie et les migrations. Ce sont là des inquiétudes concrètes des citoyens, et nous nous en occupons. Il y a encore un aspect sur lequel doivent porter nos efforts de communication: notre capacité renforcée d'agir sur la scène internationale.

Pour terminer, je voudrais revenir sur un point qui a été éclairci par M. Poignant, que je remercie pour avoir évoqué les importantes idées de Jean Monnet. Ce traité n'est certes pas parfait, et on entend dire parfois que nous renonçons aux valeurs et à l'engagement des pères fondateurs. Cela n'est pas vrai. Nous faisons ce que Jean Monnet et beaucoup d'autres ont préconisé, c.-à-d. construire pas à pas ce projet commun, et nous devons le faire en acceptant maintenant la nécessité de nous engager envers nos citoyens, de mener à bien des tâches concrètes et de livrer des résultats tangibles.

Le sommet de Lisbonne, en se concentrant sur le traité et les institutions et, lors de sa deuxième journée, en montrant la voie à suivre vers la mondialisation et la façon dont nous pouvons renforcer ensemble notre capacité à agir pour relever les défis de la mondialisation, a établi l'agenda à suivre pour l'avenir de l'Europe. On peut donc le considérer comme un grand succès. La présidence portugaise, les États membres, le Parlement européen et la Commission peuvent fêter cette réussite et envisager l'avenir avec un regain de confiance.

(Applaudissements)

  Le président. - (DE) Je vous remercie vivement, M. le Président de la Commission. Ce débat a révélé que nous pouvons croire en l'avenir de notre continent européen. Nous devons même nous engager plus avant à œuvrer dans ce sens. Je vous remercie.

Le débat est clos.

Déclarations écrites (article 142)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – Mes premiers mots seront pour féliciter les chefs des États membres pour l'accord historique de Lisbonne qu'ils ont conclu et qui met fin à de nombreuses années d'incertitude institutionnelle. Je salue le travail acharné d’audace, de sagesse et de pragmatisme réalisé par le président de la République française, Nicolas Sarkozy, ainsi que la très bonne présidence allemande d’Angela Merkel, du premier semestre 2007, qui a mis sur les rails l’agenda institutionnel. Je veux associer à ces félicitations la reconnaissance de l’excellent et immense travail accompli par le président Valéry Giscard d’Estaing. Cet accord reprend les grandes avancées politiques de l’ancien texte: une présidence stable pour l’Union, un responsable de la diplomatie européenne, un nouveau mécanisme de vote avec l’extension du vote à la majorité qualifiée, tout en renforçant les pouvoirs du Parlement européen. Je regrette l'abandon des symboles de l'Union (drapeau, hymne, devise). Ce traité tient compte, également, des messages des peuples français et néerlandais qui ont rejeté l’ancien traité, en ne retenant plus le caractère constitutionnel du texte initial et en ne figeant pas, au niveau des traités de l’Union, un ensemble de politiques publiques européennes qui relèveront du fonctionnement courant de la démocratie européenne.

  Alexandra Dobolyi (PSE), par écrit. – (HU) Je considère comme un grand pas en avant que les responsables politiques qui étaient présents à Lisbonne, conscients de leur responsabilité et laissant de côté leurs rancunes historiques, soient parvenus à un accord sur un traité qui a mis six ans à voir le jour, qui déterminera le futur visage de l'Europe et qui créera un cadre lui permettant de fonctionner efficacement.

Il est important que le processus de ratification de ce document, dont la signature est prévue le 13 décembre de cette année, se déroule également sans heurt dans les États membres. Il est vital que le Parlement européen continue d'affirmer son soutien au traité de réforme, et nous attirons une fois encore l'attention des États membres sur l'importance du processus de ratification.

La Hongrie a toujours vigoureusement soutenu le processus constitutionnel et pense que, tôt ou tard, les États membres s'exprimeront d'une seule voix et réussiront à faire progresser le processus d'intégration européenne.

En tant que membre de la commission des affaires étrangères du Parlement européen, j'estime qu'il est important d'insister sur le fait que le document adopté peut contribuer positivement à rendre la politique étrangère de l'Union européenne plus efficace, et aussi à accroître son efficacité sur la scène diplomatique internationale. Toutefois, c'est également en matière de politique étrangère que l'on peut s'attendre à ce que le traité de réforme fasse souffler un vent de changement, mais aussi pour de nombreuses autres questions qui s'avèrent vitales au fonctionnement efficace de l'UE. Par exemple, cela ouvre la possibilité de voir les nouveaux Parlement européen et Commission européennes, qui seront constitués en 2009, être capables d'entamer leurs activités de manière plus efficace, plus transparente et plus démocratique.

Ce succès commun nécessite avant tout une volonté politique aux fins de mesures communes, alors réjouissons-nous du traité, mais pour garantir le succès du processus, nous ne devons pas nous arrêter là; nous devons continuer d'unir nos efforts pour garantir que le processus de ratification trouve une issue heureuse.

  Jules Maaten (ALDE), par écrit. – (NL) Pour parvenir à un accord sur le traité de réforme, trop de cadeaux ont été distribués en catimini à Lisbonne: L'Italie reçoit un siège supplémentaire au Parlement européen et la Bulgarie, le cyrillique «evro». La Pologne pourra continuer de bloquer le processus décisionnel pendant plusieurs années, et l'Autriche peut exclure les étudiants allemands de ses universités. Ce maquignonnage remonte au Moyen-âge et nuit à nos tentatives aux fins d'une plus grande transparence dans l'Union.

Néanmoins, nous pouvons nous estimer heureux que, après des années de débat, nous soyons enfin parvenus à un véritable accord, car ce traité améliore la situation actuelle. Cet accord n'est pas le plus élégant, mais il garantir davantage de démocratie en Europe. Il confère une influence plus importante au Parlement européen et aux parlements nationaux, permettant aux citoyens d'exercer une influence plus directe sur la politique. Il répond au besoin de politiques énergétique et étrangère communes. L'application rigoureuse des critères de Copenhague est une nécessité, et enfin, on prévoit une plus grande responsabilité démocratique par le biais de l'introduction de la «carte orange», qui donne la possibilité aux parlements nationaux de contester la législation européenne pour des raisons de subsidiarité.

  Witold Tomczak (IND/DEM), par écrit. – (PL) La vérité au sujet du traité de réforme est la même que pour la constitution européenne. Ces actions transforment l'organisation internationale qu'est la Communauté européenne, tout comme l'union de ses membres que représente l'Union européenne, au sein d'un super-État continental. Elles apportent également la reconnaissance de ce super-État (en adhérant à la convention européenne des droits de l'homme de 1950, les parties ne peuvent être que des États). Elles ouvrent la voie à la création d'un droit unique européen sans l'implication des États membres (par le biais de l'interprétation de la charte des droits fondamentaux de la part de la Cour européenne de justice). On peut passer du temps à énumérer les exemples de même importance.

Concernant cette situation, nous sommes confrontés à la question de la garantie des droits des peuples d'Europe dans un nouveau super-État, car c'était jusqu'ici aux États membres de fournir cette garantie à leur population. Ce problème n'est pas du tout abordé dans le traité de réforme. Comme les droits des peuples ne sont rien d'autre que les droits de l'homme portés au niveau de la vie communautaire, compte tenu du projet visant à créer un super-État, nous sommes confrontés à une crise des droits de l'homme en Europe.

Nous devons donc rejeter le traité de réforme et nous mettre au travail de fond s'agissant d'un système visant à garantir les droits des peuples au titre des conditions de l'intégration européenne. Si nous ne nous y mettons pas, l'Europe sera menacée par une nouvelle explosion de totalitarisme.

PRÉSIDENCE DE M. VIDAL-QUADRAS
Vice-président

8. Ordre du jour

  Le président. - (ES) Mesdames et messieurs, avec l'accord des groupes politiques, et conformément à notre règlement, je propose d'apporter les modifications suivantes à l'ordre du jour pour la présente session.

D'abord, je propose que le vote sur les propositions de résolution déposées aux fins de la clôture du débat sur le sommet UE-Russie soit différé à la prochaine session à Bruxelles.

  Graham Watson au nom du groupe ALDE. – (EN) Monsieur le Président, je demande la parole pour un rappel au règlement en vertu de l'article 166 et en référence aux articles 45, 77, 89, 113 et 155. Hier nous avons décidé d'élaborer une résolution sur le sommet UE-Russie prévu cette semaine, et mon groupe estime que nous devrions nous en tenir à cette décision. Je sais que certains essaient que cette décision soit à nouveau soumise aux voix, mais j'espère que l'Assemblée fera preuve de bon sens en rejetant cette approche politique si peu ouverte.

(Applaudissements)

  Le président. - (ES) Y a-t-il d'autres commentaires?

  Hannes Swoboda au nom du groupe PSE. – (DE) M. le Président, cela concerne également mes collègues députés. Nous n'avions pas été informés de cette demande. Il y a eu un problème de communication hier. Ni le groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens, ni mon groupe n'étaient au courant de cette requête. C'est également la raison pour laquelle nous nous sommes sentis légèrement dépassé et nous nous sommes abstenus de voter. Nous avons tous les deux – à savoir mon collègue M. Daul et moi-même – avancé la proposition ce matin visant à étoffer soigneusement cette résolution. Nous remarquons que le désir de résolution et nous l'acceptons à condition de l'étoffer avec soin. Après le sommet, nous devrons disposer de toutes les informations disponibles, d'ici l'ajournement de la proposition jusqu'après le sommet.

  Daniel Cohn-Bendit au nom du groupe des Verts/ALE. – (DE) M. le Président, j'ignore la robustesse des communications au sein des grands groupes. Nous avons toujours déclaré que nous voulions une résolution – les secrétariats généraux en ont été informés. Nous avons indiqué que si vous vous y opposiez, nous ferons de même lors du vote de lundi matin, comme nous en avons le droit. Nous l'avons toujours répété et si cela n'est pas arrivé jusqu'à vous, ce n'est pas notre problème, mais le vôtre.

S'agissant du contenu: une nouvelle loi contre les extrémistes a par exemple été adoptée en Russie ces dernières semaines, qui limite nettement la liberté de la presse et la liberté d'opinion. Nous voulons donc que la résolution soit adoptée avant le sommet pour permettre à l'UE d'indiquer notre position sur la situation en Russie par le biais de cette résolution. Nous pourrons toujours produire une résolution sur les résultats après le sommet, mais ce Parlement, qui veut se montrer politique, doit aussi adopter la liberté d'expression politique à la majorité avant le sommet pour indiquer à la Russie ce que nous pensons de la liberté et de la démocratie ici, au Parlement européen.

(Applaudissements)

  Martin Schulz (PSE). - (DE) M. le Président, nous serons certainement tous d'accord avec cela. M. Cohn-Bendit a précisément exprimé ce que nous pensons tous. Cependant, il existe un règlement au sein de ce Parlement, pas parce que nous voulons tourmenter la population, mais parce que les grands groupes qui comptent bien plus de 200 membres ont aussi des problèmes, comme ceux que vous connaissez peut-être dans une moindre mesure, M. Cohn-Bendit, dans votre groupe plus ténu, notamment que nous devons pouvoir nous consulter l'un l'autre. Si j'additionne les membres du groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens, et ceux de mon groupe, cela fait plus de 450 députés qui ont besoin d'un peu de temps pour se consulter.

Je formule donc la proposition suivante: ce que M. Cohn-Bendit vient de déclarer, que nous envoyons à la Russie un message indiquant que nous jugeons cette loi injuste et qu'il faut la supprimer, la Commission et le Conseil peuvent embrayer à partir d'ici. Il s'agit certainement d'une déclaration de la volonté de l'ensemble du Parlement européen, ce qui a déjà été expliqué lors de ce débat.

Toutefois, une résolution qui contient 60 à 70 points doit également pouvoir faire l'objet d'un court débat et elle ne fonctionnera qu'à ce prix. Nous en appelons donc au débat, au projet de résolution et à la mise aux voix lors de la prochaine séance. Il s'agit en fait d'un compromis équitable. Veuillez le soutenir!

  Le président. - (ES) Mesdames et messieurs, conformément à notre règlement, le point qu'a soulevé M. Watson est correct et figure clairement dans le règlement. Toutefois, il est clair qu'il existe une divergence d'opinion en l'espèce.

Conformément au règlement, nous allons résoudre ce problème de la seule manière possible, à savoir sur la base du fait que le Parlement est souverain. Nous tiendrons donc deux votes: le premier décidera si vous voulez voter en l'espèce. Si le résultat est négatif, nous laisserons l'ordre du jour en l'état et il n'y aura aucun amendement. Si vous choisissez de voter, nous mettrons donc le point aux voix, pour déterminer si le vote relatif aux propositions de résolution sera différé ou non.

Je mets dès lors aux voix la question de savoir si le Parlement souhaite voter en l'espèce.

(Le Parlement a décidé de voter en l'espèce)

Par conséquent, je mets à présent aux voix la proposition que je vous ai présentée, à savoir de différer le vote sur les propositions de résolutions sur le sommet UE-Russie à la prochaine session à Bruxelles. Ceux qui votent pour voteront en faveur de l'ajournement de ce vote à la prochaine session et ceux qui votent contre voteront en faveur du maintien de l'ordre du jour en l'état.

(Le Parlement approuve la proposition)

Ensuite, je propose que les deux rapports suivants, introduits actuellement jeudi dans le débat, entre 15 heures et 16 heures, soient ajoutés directement aux votes de jeudi à midi:

– le rapport de Margie Sudre, au nom de la commission de la pêche, concernant la modification de la proposition aux fins d'un règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat de pêche entre la Communauté européenne et la République de Madagascar [COM(2007)0428 – C6-0064/2007 – 2007/0006(CNS)], et

– le rapport d'Emanuel Jardim Fernandes, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition aux fins d'un règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat de pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique [COM(2007)0472 – C6-0284/2007 – 2007/0170(CNS)].

En l'absence de commentaire, nous ajouterons ces votes directement jeudi, à l'heure des votes prévue à midi.

  Christopher Beazley (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je demande la parole pour un rappel au règlement sur la même base juridique que M. Watson. Je souhaite simplement souligner que nous avons mené un débat très important sur le renforcement de la démocratie au sein de l'UE. Cette tactique qui, apparemment, a été couronnée de succès, démontre que la démocratie, même au sein de ce Parlement, doit être encore renforcée. En tant que membre d'un vaste groupe, le PPE-DE, auquel je suis très fier d'appartenir, je peux dire qu'on a rejeté sur d'autres groupes la faute concernant la résolution non élaborée. Par la suite, je me suis rendu compte que cette situation résultait d'un accord conclu entre les deux grands groupes. Pour ne pas mâcher mes mots, je dirais que ce n'est pas là une façon satisfaisante de procéder.

J'accepte cette décision. La recommandation pratique que je vous adresse, Monsieur le Président, serait de veiller à ce que le compte rendu in extenso du débat sur le sommet UE-Russie soit présenté par le président en exercice du Conseil et le président de la Commission au président Poutine pendant et pas après le sommet.

(Applaudissements)

  Margie Sudre (PPE-DE). - Monsieur le Président, sur l'inscription des rapports concernant la pêche, je ne sais pas si c'est une erreur de l'interprète, mais vous avez dit que ce serait avec débat, inscription jeudi matin. Ce sera sans débat. Bon, alors je pense que c'était une erreur de la part de l'interprétation.

  Le président. - (ES) Mesdames et messieurs, nous proposons qu'ils soient ajoutés directement le jeudi, à l'heure des votes prévue à midi. Ils sont actuellement ajoutés au débat le jeudi entre 15 heures à 16 heures. Nous proposons donc qu'ils soient ajoutés aux votes le jeudi à midi, sans débat.

(Le Parlement approuve la proposition)

9. Heure des votes

  Le président. - (ES) Le point suivant concerne la mise aux voix.

(Pour les résultats et informations supplémentaires concernant le vote: voir procès-verbal)

9.1. Conclusion du protocole à l’accord d’association CE/Chili pour tenir compte de l’adhésion à l’UE de la Bulgarie et de la Roumanie (vote)

- Recommandation: Helmuth Markov (A6-0361-2007)

9.2. Accord de coopération scientifique et technologique entre les CE et la Suisse (vote)

- Rapport: Angelika Niebler (A6-0377/2007)

9.3. Protection communautaire des obtentions végétales (vote)

- Rapport: Neil Parish (A6-0373-2007)

9.4. Ratification par la Slovénie du Protocole du 12 février 2004 portant modification de la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire (vote)

- Recommandation: Giuseppe Gargani (A6-0369-2007)

9.5. Approbation des premier et deuxième amendements à la convention d’Espoo de la CEE-ONU (vote)

- Rapport: Miroslav Ouzký (A6-0395-2007)

9.6. Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ainsi qu’à divers protocoles à ladite convention (vote)

- Rapport: Jean-Marie Cavada (A6-0360-2007)

9.7. Infrastructure de communication pour l’environnement du système d’information Schengen (décision) (vote)

- Rapport: Carlos Coelho (A6-0357-2007)

- Avant le vote:

  Carlos Coelho (PPE-DE), rapporteur. – (PT) M. le Président, comme nous sommes en retard, simplement trois brefs commentaires: d'abord, le Parlement regrette le retard du SIS II; ensuite, le Parlement est confronté à une situation d'urgence, car si nous ne prenons pas une décision maintenant, les États membres devront peut-être rétablir leurs frontières intérieures, ce qui est inacceptable; troisièmement, le Parlement préfère la solution technique du prolongement de l'accord avec le SISNET et juge la solution de remplacement de l'accord avec s-Testa nuisible financièrement, mais nous devons hélas garder les deux sur la table pour éviter le dressage des frontières que personne ne souhaite.

9.8. Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (vote)

- Rapport: Reimer Böge (A6-0378/2007)

9.9. Directive-cadre sur l’utilisation durable des pesticides (vote)

- Rapport: Christa Klaß (A6-0347-2007)

- Avant le vote:

  Christopher Heaton-Harris (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je demande la parole pour un rappel au règlement en vertu de l'article 166, pour invoquer l’article 37, paragraphe 1, de notre règlement.

L’article 37, paragraphe 1, concerne l'accès aux documents et la fourniture d'informations à notre Parlement. Dans la période de préparation à ce vote sur les pesticides, un grand nombre, si pas la totalité des membres de notre Assemblée, ont été bombardés de courriers électroniques leur demandant de voter pour des amendements allant encore plus loin que ce que la Commission souhaitait nous voir faire. Ces courriers électroniques proviennent d'une organisation appelée Pesticide Watch, dont les entités constitutives ont reçu des financements substantiels de la Commission européenne. Les montants en question forment une partie des 11,7 millions d'euros dépensés au cours des deux dernières années au titre de la ligne budgétaire relative au programme d'action communautaire de promotion des organisations non gouvernementales (ONG) essentiellement actives dans la protection de l'environnement, et au programme Life+.

En vertu de l’article 37, paragraphe 1, puis-je demander des informations sur les divers échanges menés entre la Commission et ces ONG, qui ont fait pression sur nous concernant toutes ces questions? Ces pressions financées ont assurément débouché sur un accroissement du nombre de courriers électroniques reçus par les députés européens. Toutefois, il n'est certainement pas acceptable qu'une DG de la Commission utilise de gros montants venant de l'argent du contribuable et détourne le rôle des ONG pour essayer de changer les opinions des parlementaires et de la DG en charge de ce domaine.

(Applaudissements nourris de la droite)

  Le président. - (ES) M. Heaton-Harris, nous allons passer à votre commentaire.

9.10. Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (vote)

- Rapport: Hiltrud Breyer (A6-0359/2007)

- Après le vote sur l'amendement 243:

  Graham Booth (IND/DEM). - (EN) Monsieur le Président, pour un rappel au règlement, je dirais que nous sommes devant un fiasco complet et que nous devons passer au vote complètement électronique. Cette situation est tout à fait ridicule!

(Applaudissements)

  Le président. - (ES) M. Booth, ce n'est pas un fiasco. On constate des erreurs normales d'un point de vue statistique dans des votes aussi longs. Des interventions comme les vôtres sont vraiment ridicules.

(Applaudissements)

- Avant le vote sur la résolution législative:

  Edward McMillan-Scott (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, pour un rappel au règlement, je ne tiens pas à prolonger les choses, et vous êtes trop poli pour le dire, mais il y a une règle qui autorise le président, lorsqu'on lui présente un vote d'une grande longueur – huit pages de trente votes en l'occurrence – à prendre le vote et proposer à l'Assemblée que le rapport soit renvoyé en commission pour être passé en revue puis présenté à nouveau. Je pense que nous devrions appliquer cette règle plus souvent.

(Applaudissements)

  Hannes Swoboda au nom du groupe PSE. – (DE) M. le Président, vous avez fait du très bon travail et avez mérité un bon déjeuner, comme nous. Nous devrions différer le vote à demain.

  Joseph Daul, au nom du Groupe PPE-DE. – Monsieur le Président, il est quatorze heures, nous devons arrêter le vote. Ce que je regrette, ce que je regrette, c'est qu'un rapport comme ça arrive en plénière. Je propose que la prochaine fois, on le travaille mieux en commission et que, dans l'avenir, sur le projet de réforme du Parlement, sur le projet de réforme du Parlement, on revoie ces règles; ce n'est plus possible de travailler comme ça.

(Applaudissements)

  Daniel Cohn-Bendit (Verts/ALE). - Monsieur le Président, je trouve tout à fait juste ce que dit mon collègue, mais il faut qu'il dise que c'est son groupe qui n'a pas respecté le travail en commission et qui a remis tous les amendements aujourd'hui ici.

(Applaudissements)

  Roberto Musacchio (GUE/NGL). – (IT) M. le Président, mesdames et messieurs, à ce stade, selon M. Cohn-Bendit, la commission a pris une décision avec une nette majorité, pourtant la Chambre a œuvré contre cette décision d'une manière qui frôle l'obstruction. Telle est la vérité sur la situation. Il ne s'agit donc pas d'une question de procédure, mais d'attitude politique!

  Le président. - (ES) Mesdames et messieurs, nous avons été témoins d'un malheureux concours de circonstances. D'abord, nous avons tenu un très long débat préalable, qui a retardé l'heure des votes, et ensuite, nous avons tenu un des votes les plus massifs au cours de la session d'aujourd'hui.

Nous allons donc en rester là avec le vote et je vous remercie pour votre coopération.

10. Explications de vote

- Rapport: Miroslav Ouzký (A6-0395/2007)

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL) , par écrit. - (PT) Cette convention – qui tente d'établir les obligations des parties pour évaluer l'impact environnemental de certaines activités à un stade préliminaire de la planification et impose aux États l'obligation générale s'agissant de la notification et de la consultation relatives à tous les grands projets susceptibles d'exercer une incidence environnementale négative importante à travers les frontières – a été signée par la Communauté et ses États membres le 26 février 1991 et approuvée par la Communauté le 27 juin 1997.

Le Parlement a approuvé certains amendements, notamment concernant l'élargissement de la définition du «public» à l'article 1(X) de la convention afin de préciser que le public autorisé à participer aux procédures au titre de la convention comprend la société civile et les organisations non gouvernementales en particulier, et celui qui ouvre la convention à l'adhésion des pays membres hors CEE sur accord lors de la réunion des partis, ce qui mérite notre soutien.

Les autres amendements nous semblent moins importants. En principe, je ne pense pas qu'ils créeront de problèmes.

Nous approuvons donc le rapporteur et nous avons voté en faveur du rapport.

  Diamanto Manolakou (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Le bref rapport contient de sérieuses lacunes, qui réduisent l'importance de la question.

Les règlements législatifs régissant la protection de l'environnement sont un compromis entre la nécessité de le préserver et les exigences des grandes entreprises visant à optimiser leurs bénéfices exorbitants quels qu'ils soient. Le souci du bénéfice fait de la compétitivité des multinationales européennes la priorité absolue. Ce qui suit en est un parfait exemple:

i. le protocole de Kyoto, dans lequel le commerce des polluants est important;

ii. l'ensemble du cadre législatif, qui facilite l'utilisation et la propagation des OGM;

iii. la législation sur le contrôle de l'utilisation des substances chimiques à un niveau acceptable dans les produits destinés à la consommation. Il nous a fallu pas moins de 40 ans pour achever cette législation, même s'il existe évidemment de nombreuses exceptions, entre 1967 (directive 67/458/CΕE) et 2007, lorsque le règlement REACH est entré en vigueur;

iv. un cadre législatif toujours hautement déficient pour la gestion intégrée des déchets radioactifs;

v. le développement déformant des biocarburants, au détriment des cultures alimentaires.

Les multinationales sont toutefois autorisées à agir contre l'environnement. Elles ne risquent que quelques amendes, qui représentent une infime partie des bénéfices supplémentaires qui résultent de la destruction de l'environnement. Cela prouve l'adage selon lequel le client est roi.

Selon nous, il s'agit de graves omissions. Il est nécessaire de prévoir une référence brève, mais très significative et utile à ces questions.

- Rapport: Cavada (A6-0360/2007)

  Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit. - (PT) La convention sur la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et ses protocoles se trouvent sur la liste des conventions et des protocoles en matière de justice et d'affaires intérieures prévue à l'annexe I de l'acte d'adhésion.

Cette convention et ses protocoles ont été adoptés en 1996, dans le but d'établir une base commune pour la protection du droit pénal des intérêts financiers de la CE, et ils sont entrés en vigueur en 2002 après avoir été ratifiés par les 15 États membres de l'époque.

Pour éviter de perdre du temps et de l'énergie dans des négociations, des conclusions et des ratifications laborieuses (par 27 États membres) des protocoles d'adhésion spécifiques lors de chaque convention, l'acte d'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie prévoit un système simplifié d'adhésion aux conventions et aux protocoles conclus par les États membres sur la base de l'article 34 du traité sur l'Union européenne ou l'article 293 du traité CE.

Je soutiens donc cette proposition de décision du Conseil qui simplifie le choix de la date d’entrée en vigueur de cette convention s'agissant de la Roumanie et de la Bulgarie.

- Rapport: Coelho (A6-0357/2007)

  Laima Liucija Andrikienė (PPE-DE), par écrit. – (LT) J'aimerais évoquer le paquet de deux documents – la proposition de la Commission et la décision du Conseil concernant la création d'une infrastructure informatique Schengen, sa mise en œuvre et sa gestion. J'ai voté en faveur des deux résolutions et je pense qu'il s'agit de deux documents législatifs communautaires très importants.

C'est une honte de voir le lancement de SIS II constamment reporté. Nous sommes tellement en retard sur le programme qu'il faut absolument trouver un moyen de sortir de cette situation qui nous permettrait d'utiliser le réseau SIS 1+ après le 13 novembre 2008, c'est-à-dire prolonger le service fournir par le réseau SISNET et de créer une solution de replis avec le réseau s-TESTA.

Il est à présent clair que les ressources humaines et financières allouées à la mise en œuvre de SIS II devront être réparties entre les trois projets développés simultanément: le SIS II, le SISone4all et l'installation, le fonctionnement et la gestion d'une infrastructure de communication. Cela aura un impact négatif sur la mise en œuvre de SIS II.

Voilà pourquoi la décision relative au financement de SIS 1+ et du SISone4all ensuite sera très importante: seront-ils financés par toutes les parties prenantes ou le SISNET, par exemple, recevra-t-il son financement du budget communautaire? La distribution adéquate des ressources de l'UE et des États membres aura une grande importance. Toutefois, s'agissant de l'importance du projet par rapport à la sécurité de l'UE, il est évident que le SIS II représente la priorité absolue. Nous devons allouer des fonds à la sécurité de l'UE et à la création d'une infrastructure de communications.

- Rapport: Böge (A6-0378/2007)

  Roberta Alma Anastase (PPE-DE), par écrit. - (RO) Un an seulement après sa création, en 2006, le fonds européen d'ajustement à la mondialisation s'avère déjà nécessaire. Je me réjouis du vote sur la décision aux fins de la mobilisation du fonds, ce qui représente une première tentative visant à soutenir nos citoyens européens qui sont confrontés aux défis de la mondialisation.

La mondialisation est un phénomène qui nous offre un grand nombre d'occasions et d'opportunités, mais qui génère aussi des difficultés pour s'adapter à ses conséquences. Il s'avère donc très important que l'Union européenne puisse non seulement relever ces défis, mais aussi les aborder efficacement en mobilisant rapidement les instruments financiers nécessaires. La sécurité et la confiance des citoyens européens en l'avenir se trouvent au cœur de nos actions et de nos initiatives.

Je suis ravie d'accueillir l'orientation de ce fonds tourné vers le travail et la sécurité au travail, mais j'insiste également sur l'importance de l'éducation dans ce domaine et sur la nécessité d'en tenir compte également lors des futures mobilisations de financement. Au final, j'espère qu'à l'avenir, si nécessaire, chaque État membre de l'UE profitera de la mobilisation du fonds européen d'ajustement à la mondialisation, dont les effets moins positifs touchent chacun d'entre nous, y compris dans les nouveaux États membres. C'est le seul moyen qui nous permettra de créer un véritable développement durable sur l'ensemble du territoire de l'UE.

  Proinsias De Rossa (PSE), par écrit. - (EN) J'ai voté en faveur de cette toute première mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation. Ce Fonds a été institué, à la suite d'une campagne du groupe PSE couronnée de succès, afin de réduire les effets de la mondialisation sur les travailleurs européens.

Dans le cas présent, le Fonds est utilisé pour aider quelque 900 travailleurs du secteur automobile en France qui ont été licenciés.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) En mars 2007, la France a demandé la mobilisation du Fonds s'agissant du licenciement de 1 345 travailleurs de chez Renault SA et de 1 057 travailleurs de chez Peugeot SA et leurs fournisseurs.

Compte tenu des restrictions budgétaires relatives à ce fonds (500 millions d'euros par an), ses critères d'éligibilité restrictifs et le nombre de travailleurs touchés, le montant de la contribution communautaire s'élevait à 3 816 280 euros. Nous observons que cela revient donc à 1 902 euros pour chaque employé licencié des chez Renault et 1 190 euros pour chaque employé licencié de chez Peugeot.

La Commission européenne a estimé qu'entre 35 000 et 50 000 travailleurs pouvaient bénéficier de ce fonds, mais les données communautaires indiquent que le nombre de travailleurs licenciés à cause de la «restructuration» dépasse de loin le demi-million. La situation est d'autant plus sérieuse que la plupart de ces travailleurs ont été licenciés à cause d'une restructuration considérée comme interne à l'UE et donc, non couverte par les critères d'éligibilité du fonds.

En fait, il faut mettre un terme à la politique de libéralisation et de maximisation des bénéfices, car c'est ce qui cause les délocalisations et les «restructurations», et des mesures visant à protéger l'emploi.

  Janusz Lewandowski (PPE-DE), par écrit. - (PL) Les fonds européen d'ajustement à la mondialisation a vu le jour en 2006 sous l'influence considérable de la défaite du référendum constitutionnel en France. Dès le début, on a eu l'impression qu'il s'agissant d'une formule de compensation, davantage liée au problème exagéré de la délocalisation des emplois vers les nouveaux États membres qu'au problème de la mondialisation. Ainsi, le fonds est une réponse aux craintes liées à l'élargissement de l'Union européenne, essentiellement en les renforçant et en bloquant les bénéfices issus de l'union de l'Europe en 2004 pour les nouveaux et les anciens États membres.

Ce n'est pas une surprise si nous commençons par une demande de la France, liée aux difficultés rencontrées par les fournisseurs de Peugeot et Renault, pour un montant de 3,8 millions d'euros. La requête s'avère tout à fait fondée et elle a reçu le soutien de la commission des budgets du Parlement européen.

J'espère que le fonds d'ajustement à la mondialisation ne deviendra pas un système de rente typique, c'est-à-dire un moyen facile d'obtenir des subventions de l'UE pour des entreprises en difficulté, allouées sur la base de critères assez flous. De trop nombreuses entreprises européennes sont confrontées au problème de la restructuration, au nom de la compétitivité dans l'économie mondiale, pour qu'un fonds plafonné à 500 millions d'euros par an puisse répondre à tous les besoins.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J'ai voté en faveur de ce rapport, qui accorde un soutien parlementaire à la toute première distribution de fonds du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, qui a été établi, avec l'appui vigoureux du PSE, afin de réduire les effets de la mondialisation sur les travailleurs.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) La décision d'utiliser le nouveau fonds européen d'ajustement à la mondialisation et la réponse à la requête du gouvernement français sont l'occasion pour vous de contrôler attentivement si ce fonds donne les résultats escomptés.

Conformément à ce qui ressortait du débat tenu le jour de sa création, ce fond veut faire office de réforme institutionnelle aux fins de solidarité s'agissant des conséquences imprévues et négatives du processus de mondialisation. Manifestement, le libre ajustement du marché sera toujours une meilleure option qu'une intervention de l'État ou équivalente. En tout cas, ce fond existe dans le cadre de l'Union européenne et des solutions que la majorité de ses États membres adopte pour résoudre les crises sociales, et le défi est donc de garantir d'abord que les résultats de sa mobilisation soient à la hauteur de nos attentes et ensuite, qu'une intervention de ce type n'envoie pas de mauvais signaux au marché, en favorisant dés lors involontairement des solutions qui finissent par causer davantage de dégâts. Comme je pense et j'espère que cela ne sera pas le cas, j'ai voté en faveur du rapport.

- Rapport: Klaß (A6-0347/2007)

  Christa Klaß (PPE-DE). – (DE) M. le Président, je tiens à remercier mes collègues députés pour le résultat du vote. Il se fonde sur le résultat du rapport sur l'utilisation durable des pesticides. Nous avons voté contre les niveaux les plus élevés en l'espèce. Nous nous sommes toutefois concentrés sur la formation et l'information destinées aux utilisateurs et aux vendeurs de la même manière. Seule une manipulation experte et compétente des pesticides peut garantir la durabilité. Les dernières technologies et les connaissances de pointe sont appliquées en l'espèce, bien sûr.

Nous soutenons la lutte intégrée contre les ravageurs. La Commission demande que la lutte intégrée contre les ravageurs soit obligatoire pour l'ensemble de l'agriculture d'ici 2014. Il nous faut des normes générales en l'espèce. Nous ne pouvons enfermer la lutte intégrée contre les ravageurs dans des critères scellés, certainement pas à travers l'Europe.

La lutte intégrée contre les ravageurs doit toujours évoluer dans la flexibilité. Elle nécessite des incitants aux bonnes pratiques techniques et il faut la stimuler – et cet élan doit être constant. Nous devons donc en débattre une fois encore avant la seconde lecture. Nous avons toujours l'occasion, avec le Conseil et la Commission, d'amener ceci vers une fin heureuse de sorte qu'au sein de l'Union européenne, nous puissions continuer de rendre possible la lutte contre les ravageurs.

  Caroline Lucas (Verts/ALE). - (EN) Monsieur le Président, je suis très déçue que le Parlement n'ait pas fait plus sur ce paquet «pesticides» aujourd'hui. Sur un grand nombre de questions plus radicales et progressives, nous aurions pu aller beaucoup plus loin. Il y a cependant un sujet sur lequel je voudrais insister: les riverains. Ceux-ci devraient être considérés comme un groupe spécifiquement vulnérable, un groupe exposé à part entière. Aujourd'hui, à l'occasion du vote que nous venons d'effectuer au Parlement, un petit pas a été accompli dans ce sens.

Les personnes qui fréquentent des écoles dans des zones où des champs ont été pulvérisés et celles qui travaillent ou vivent près de champs pulvérisés sont terriblement exposées aux pesticides. Elles sont exposées pendant de longues périodes à des mélanges ou cocktails de pesticides qui sont pulvérisés dans leur région tout au long de l'année et, dans de nombreux cas, pendant des décennies.

Jusqu'à présent les riverains n'ont bénéficié d'aucune protection en tant que groupe exposé spécifique. Il s'agit d'un grave problème de santé publique car les agriculteurs, à l'évidence, ne peuvent maîtriser le voyage des pesticides libérés dans l'atmosphère. Des études ont montré que les pesticides pouvaient voyager dans l'air pendant des kilomètres. J'aurais souhaité que nous allions plus loin concernant notre interdiction de toute pulvérisation aérienne.

Depuis des décennies, de nombreux rapports font état de maladies aiguës ou de mauvais états de santé chroniques dans les zones rurales. Avec le vote d'aujourd'hui, notre Parlement aurait pu faire beaucoup plus pour protéger les gens contre les risques de cancer, de leucémie, de lymphome non hodgkinien et de toute une série d'autres maladies. Je suis réellement très déçue que nous n'ayons pas saisi cette occasion, qui avait été proposée en commission de l'environnement. Un grand nombre de ces mesures positives ont malheureusement été annulées par les autres groupes.

J'espère cependant que les gens se tourneront vers le Parlement aujourd'hui et feront pression sur leurs représentants en sorte que, lorsque nous reviendrons sur la question pour une deuxième lecture, nous pourrons essayer de mieux protéger la santé des habitants. Ceux-ci attendent mieux de nous. Nous aurions dû faire mieux et je déplore vraiment le fait que les autres groupes ne nous ont pas soutenus aujourd'hui.

  Péter Olajos (PPE-DE). - (HU) En tant que député représentant le forum démocratique hongrois (Magyar Demokrata Fórum – MDF), j'utiliserai ma voix pour soutenir ces deux projets de texte législatif qui prévoient des règlements plus stricts et un contrôle plus important s'agissant de l'utilisation des produits de protection des plantes. Je pense que ces dispositions représentent une pierre angulaire sur la voie qui mène à une production de denrées alimentaires plus sûre et plus saine.

Les substances qui présentent un risque pour la santé doivent être retirées, et il faut réduire le volume total de pesticides que nous utilisons. En Hongrie, par exemple, le volume de produits chimiques utilisés est environ 15 fois moindre qu'aux Pays-Bas, et pourtant, malgré leur existence, les stocks d'intervention de l'Union européenne débordent de maïs hongrois. Nous pouvons et nous devons donc avancer dans le sens d'une production de fruits, de légumes et autres denrées alimentaires utilisant des niveaux durables de pesticides. Si les États membres veulent appliquer des dispositions plus strictes, ils doivent continuer d'avoir la possibilité de le faire. Je vous remercie.

  Zuzana Roithová (PPE-DE). - (CS) M. le commissaire, je déplore également le fait que la santé humaine soit exposée au danger, par exemple, lors des pulvérisations aériennes, et que l'utilisation des pesticides augmente constamment à cause d'une résistance croissante.

Il ne fait aucun doute que nous devons moderniser les règles relatives à une utilisation sûre des pesticides en Europe. Je regrette toutefois qu'au Parlement, par le biais des Verts et des députés de gauche, on accorde la préférence aux propositions populistes telles qu'une interdiction totale ou locale de l'utilisation des pesticides. Je trouve cela irresponsable. Nous parlons de plantes médicinales et les interdire reviendrait à interdire l'usage de médicaments dans la médecine humaine. Bien sûr, les deux sont nocifs si on les utilise mal: nous devons donc consacrer nos efforts à promouvoir des normes et à diffuser les informations, au lieu d'adopter des mesures sans discernement, non fondées scientifiquement et trop bureaucratiques.

Mesdames et messieurs, en vertu du bon sens, je n'ai pas soutenu la majorité de vos propositions contenues dans le paquet. Et je ne pense pas que le rapport Klaß soit très heureux tel qu'approuvé.

  Ryszard Czarnecki (UEN). - (PL) M. le Président, j'aimerais indiquer que j'ai voté en faveur du rapport de Mme Klaß, et si je l'ai fait, c'est entre autres parce que ce rapport fait référence au resserrement des propositions avancées par la Commission européenne. On y trouve une référence spécifique aux plans d'action nationaux dans le cadre d'une réduction de la fréquence d'application des pesticides de 25 % en 5 ans et de la moitié – de 50 % – en 10 ans. Il est très important que le Parlement européen se montre plus ferme en l'espèce et qu'il adopte une approche plus verte que la Commission européenne.

Je tiens également à souligner vivement que ma décision a été influencé par le fait que, dans le rapport qui a été mis aux voix, on trouve une déclaration visant à ce que tous les États membres prévoient des zones tampons pour éviter que les pesticides ne pénètrent dans les citernes et l'eau potable.

  Bernadette Bourzai (PSE), par écrit. – En tant que rapporteur pour avis sur la qualité des eaux, j'ai pu noter que les pesticides étaient mis en cause dans la dégradation de l'environnement, et notamment des eaux de surface et côtières, car ils sont persistants dans le temps, peuvent être transportés sur de grandes distances, et qu'il s'agissait aussi d'une pollution diffuse, difficile à cerner, résultant des ruissellements, des pertes directes dans le sol et dans l'air, du lessivage des plantes par les pluies... Plus largement, l'utilisation actuelle des pesticides dans notre agriculture peut avoir des conséquences néfastes sur notre santé. Les propositions législatives de la Commission sur l'utilisation des pesticides, sur les procédures d'autorisation et de mise sur le marché étaient donc très attendues.

Toutefois, je trouve que les objectifs fixés sont insuffisants et c'est pourquoi j'ai soutenu sans succès en plénière du Parlement la position adoptée par la commission de l'environnement demandant un objectif communautaire de diminution des fréquences d'utilisation des pesticides de 25 % sur 5 ans et de 50 % sur 10 ans ainsi que des zones tampons de 10 m entre les champs et les cours d'eau. Je le regrette d'autant qu'il s'agit d'une première lecture et que le texte risque encore d'être affaibli.

  Edite Estrela (PSE), par écrit. – (PT) J'ai voté en faveur du rapport de Mme Klaß concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre d'action communautaire aux fins d'une utilisation durable des pesticides, car elle vise à réduire l'utilisation de pesticides et contribue à des normes de sécurité strictes pour les êtres humains, les animaux et l'environnement.

Selon moi, il est toutefois essentiel de pouvoir continuer les pulvérisations aériennes dans les cas où il n'y a pas d'autres solutions viables ou lorsque l'application terrestre implique un danger plus grand encore, même dans les zones 2000, outre la possibilité de l'interdiction des pesticides, il faudrait également pouvoir limiter leur utilisation ou minimiser les risques en présence, ce qui présuppose une évaluation des risques spécifiques.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Lors de l'adoption du 6e programme d'action environnemental, on a reconnu que l'impact des pesticides sur la santé humaine et l'environnement devait être limité, en soulignant la nécessité de parvenir à une utilisation plus durable des pesticides, en brossant une approche à deux voies avec une pleine mise en œuvre et une révision appropriée du cadre juridique pertinent et en développant une stratégie thématique sur l'utilisation durable des pesticides.

Le rapport estime à présent que l'intitulé de la proposition de la Commission est trompeur. Celle-ci a pour but de réglementer une catégorie particulière de pesticides, notamment ceux qui se présentent sous la forme de produits phytopharmaceutiques. Par conséquent, le terme «pesticides» doit être remplacé par «produits phytopharmaceutiques» dans tout le texte de la directive.

La directive vise à réduire les risques associés à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et qui portent sur l'environnement ou la santé humaine. Toutefois, les mesures développées en ce sens doivent être proportionnées et il ne faut pas oublier qu'il doit être avant tout question pour les États membres de contribuer à réduire les risques qu'implique l'utilisation de produits phytopharmaceutiques par le biais de plans d'action nationaux. C'est le seul moyen de pouvoir tenir compte des conditions et situations différentes au niveau local.

  Robert Goebbels (PSE), par écrit. – J'ai voté systématiquement contre tout le paquet phytosanitaire pour marquer mon opposition contre un dossier qui n'était pas mûr pour la plénière. Confronter 700 députés à 300, 400 amendements, à voter en 3 ou 4 parties, est tout simplement indigne d'un législateur. On pourrait tout aussi bien organiser une loterie. Que le législateur veuille aller contre l'abus de pesticides semble louable. Mais organiser un système à ce point bureaucratique qu'il ne peut être qu'inefficace relève d'une mauvaise législation. De toute façon, si l'on veut nourrir une population en constante augmentation, notre Terre ne pourra pas se passer de produits phytosanitaires.

  Toine Manders (ALDE), par écrit. – (NL) Aujourd'hui, le Parlement européen a refusé de répondre à l'appel des fondamentalistes environnementaux aux fins de règles impraticables concernant l'utilisation durables des pesticides. La principale pomme de discorde était la proposition de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire aux fins de l'interdiction des pesticides à moins de 10 mètres des masses d'eau. Cela entraînerait des conséquences désastreuses pour les administrateurs des espaces publics et des zones de loisirs comme les parcours de golf dans des pays comme les Pays-Bas où une grande partie du territoire est recouverte d'eau.

Le résultat du vote est un compromis entre la protection de l'environnement et des règles praticables pour les autorités et les entrepreneurs. Nous partageons collectivement la responsabilité d'empêcher les risques, et il est vrai que pour l'utilisation des pesticides, «moins il y en a, mieux c'est», mais les règles doivent être réalistes et praticables. Si des alternatives sont disponibles, il faut s'en servir, mais il est utopique d'interdire légalement toutes les utilisations de pesticides en pensant que cela n'entraînera aucune conséquence sur notre économie et notre société.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J'ai voté pour ce rapport tel que modifié, un document qui trouve un compromis raisonnable entre protéger la santé publique en restreignant l'usage des pesticides, et protéger la capacité des industries agricoles à renforcer leurs cultures. Je soutiens fermement le principe de précaution, qui forme le cœur de cette approche.

  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. – Ce midi, le Parlement européen a globalement délivré un message qui répond aux préoccupations des citoyens, favorables à une agriculture moins dépendante des pesticides, durable et qui tienne compte de la santé des agriculteurs et des autres utilisateurs.

Une avancée: le volet protection de la santé, totalement absent de la réglementation de 1991, est maintenant clairement affirmé à travers la reconnaissance du principe de substitution (visant, comme pour REACH, à encourager les alternatives moins ou non chimiques), la priorité donnée à la protection des populations les plus vulnérables et l'interdiction de principe de la pulvérisation aérienne.

Il était essentiel de combler un vide juridique concernant la phase d'utilisation par les professionnels et les particuliers. Ce sera chose faite avec la directive-cadre qui tient compte des nouvelles habitudes, de la mode du jardinage: les pesticides sont entrés dans nos jardins et nos maisons!

Un grand regret tout de même: le rejet dans le rapport Klass de la nouvelle approche de la Commission – dite de lutte intégrée – qui consiste à permettre l'utilisation de toutes les techniques agricoles disponibles en laissant la priorité à celles qui sont respectueuses de l'environnement. Je persiste et je signe: la production intégrée, c'est le bon sens appliqué à l'agriculture du XXIe siècle!

  Karin Scheele (PSE), par écrit. - (DE) La proposition de directive établissant un cadre d'action communautaire aux fins d'une utilisation durable des pesticides est importante, car on retrouve toujours des quantités inquiétantes de certains pesticides malgré les règlements-cadres existants s'agissant du sol, de l'air et de l'eau. Les éléments qui dépassent les règlements existants suscitent également des inquiétudes quant aux cultures et nécessitent une initiative politique. Les plans d'action nationaux aux objectifs concrets de réduction des risques et des dépendances liées aux pesticides s'avèrent essentiels en l'espèce. Il est tout à fait regrettable qu'en plénière, nous n'ayons pas suivi l'amendement qui visait à réduire de 50 % d'ici 2013 les substances présentant une toxicité inquiétante ou très élevée et à réduire l'utilisation des pesticides de 20 % dans les dix prochaines années. Cela aurait été un message politique important même dans la situation qui nous occupe.

  Bogusław Sonik (PPE-DE), par écrit. - (PL) La clé d'une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques est une limitation rationnelle des risques. Nous devons atteindre cet objectif en mettant en œuvre les principes de la directive relative à l'utilisation durable des pesticides.

Chaque pays sera obligé de produire son propre plan d'après les lignes directrices définies dans la directive. Chaque pays doit le faire en tenant compte des déterminants locaux et en respectant toutes les différences.

La différence principale entre nous est le niveau de développement agricole. Les pays qui font partie des nouveaux États membres rencontrent souvent d'énormes difficultés pour se mettre à niveau, notamment s'agissant de la qualité et de la santé des denrées alimentaires produites. Une réduction de l'utilisation des pesticides dans ces pays par rapport à leur niveau d'utilisation actuel se retournera contre nous, les consommateurs.

Nos paysages sont aussi très différents. En Pologne, les vastes étendues de forêts ne peuvent être protégées contre les pesticides qu'au moyen d'un traitement appliqué par les airs. Il est de notre devoir envers l'environnement naturel de protéger les forêts, tandis que la tâche du Parlement consiste à définir les principes régissant l'utilisation sûre de produits qui respectent l'environnement.

La directive a beaucoup à dire s'agissant de l'éducation des agriculteurs comme meilleur moyen de mettre en œuvre une utilisation durable des pesticides. Il revient au Parlement de soutenir l'éducation et de créer les conditions qui lui permettront de toucher tous les agriculteurs.

Les lignes directrices de la directive doivent encourager les États membres comme les agriculteurs, au lieu de les décourager.

  Thomas Ulmer (PPE-DE), par écrit. - (DE) Je vote contre le rapport, car il n'y a plus de ligne claire entre les différents amendements, ce que j'estime important. La gestion des pesticides sert la santé des personnes et des cultures et il ne s'agit pas d'un avertissement adressé aux politiques qui dépourvues de base scientifique.

- Rapport: Breyer (A6-0359/2007)

  Michl Ebner (PPE-DE). - (DE) M. le Président, je pense que nous devons orienter nos efforts vers la santé publique et la protection des consommateurs, et je tiens également à apporter un soutien total à ces positions. Il est tout à fait insensé que nous introduisions des solutions irréalisables pour créer des situations où la production de denrées alimentaires est rendue impossible avec les fonds approuvés. C'est pourquoi je suis convaincu que le rapport Breyer ne peut perdurer sous cette forme et que nous devons le modifier en ce sens. J'ai voté contre et je suis d'avis et ravi qu'une solution bien plus sensée et plus pratique ait été trouvée dans le rapport Klaß, et donc dans les plans d'action, pour lequel j'assurais le rôle de rapporteur en commission de l'agriculture et du développement rural. C'est pourquoi j'espère que nous pourrons également améliorer considérablement le rapport Breyer en seconde lecture, car nous devons l'améliorer.

  Carl Schlyter (Verts/ALE). - (SV) Un message mitigé a été envoyé aujourd'hui. Selon moi, la partie la plus étrange de la journée fut l'attaque de M. Heaton-Harris, qui prétendait que les groupes volontaires tentaient d'influencer le Parlement. Le fait le plus marquant est que la position du Parlement a été rognée par un lobbyisme démesuré commandé par l'industrie, qui place ses intérêts dans des ventes plus importantes de pesticides avant la protection de la santé publique et des consommateurs. Heureusement qu'ils n'ont pas tout à fait réussi. Nous disposons toujours d'un passeport pour les pesticides, qui donne raisonnablement l'occasion au consommateur de savoir ce qu'il avale en posant la question aux commerçants. Cette protection est importante et nous devons lutter en ce sens lorsque nous négocions avec le Conseil. Cependant, le Parlement ne protège pas les habitants comme le souhaitait la commission de l'environnement. Ils bénéficient d'une protection et reçoivent des informations de qualité inférieure à ce que demandait la commission. Il faut rectifier cela lors des lectures suivantes. Selon moi, nous ne pouvons pas continuer d'autoriser les produits chimiques les plus dangereux au niveau actuel. Le Parlement a empêché des objectifs de réduction générale pour tous les pesticides, ce qui est malheureux.

Toutefois, j'aimerais ajouter qu'au sein du groupe des Verts, nous venons de terminer un rapport qui peut servir essentiellement dans de bonnes négociations avec le Conseil, mais l'intitulé devient un peu ridicule. Comme parler d'un traité de réforme pour la constitution, il est étonnant que le Parlement remplace les pesticides par des produits phytopharmaceutiques. Si cela concerne tous les produits phytopharmaceutiques, nous pouvons tout aussi bien prévoir des clôtures dans la législation, car elles nous protègent contre les chevreuils. Cela montre toute l'absurdité d'un terme comme les produits phytosanitaires.

  Edite Estrela (PSE), par écrit. - (PT) J'ai voté en faveur du rapport de Mme Breyer sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil s'agissant de la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques, car cela contribuera à garantir des normes rigoureuses pour les êtres humains, les animaux et l'environnement en établissant des procédures strictes, mais simplifiées, et en rationalisant les ressources.

Le rapport adopté approuve le principe de subsidiarité, de sorte que les États membres peuvent tenir compte de conditions nationales spécifiques, notamment les conditions phytopharmaceutiques et climatiques, et des mesures appropriées de réduction des risques peuvent être adoptées.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Cette proposition doit être en accord avec les motifs qui sous-tendent le 6e programme d'action environnemental dans le but d'appliquer les connaissances actuelles dans les stratégies prospectives et rétrospective pour évaluer les risques et les dangers pour les êtres humains et l'environnement et de créer de la cohérence avec les autres politiques.

En accord également avec la stratégie thématique pour l'utilisation durable des pesticides, le règlement doit garantir un niveau élevé de protection pour la santé humaine et l'environnement, en faisant prévaloir le principe de précaution, mais les mesures doivent être proportionnées et tenir compte du principe de subsidiarité.

Les liens avec les autres politiques doivent ressortir plus clairement. Par exemple, le règlement ne doit pas aller à l'encontre des objectifs et de normes de qualité de la directive-cadre sur l'eau (2000/60/CE) et celles qui en découlent. Il faut d'en assurer par le biais de contrôles réguliers.

Chaque État membre doit retenir l'option d'aller au-delà de la norme communautaire dans sa norme fondamentale ou en prenant des décisions concernant l'octroi de licences pour des produits afin de mettre en œuvre les objectifs fixés par les plans d'action nationaux en matière de pesticides, les programmes sanitaires ou les mesures de protection environnementale, sur la base des conditions nationales spécifiques.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J'ai voté pour ce rapport et je m'en réjouis car il associe l'utilisation durable des pesticides à une protection efficace de la santé et de l'environnement.

  Luca Romagnoli (ITS) , par écrit. - (IT) M. le Président, mesdames et messieurs, même si j'ai voté en faveur de l'ensemble du rapport, j'estime opportun de soutenir quelques amendements visant à modifier le projet original. Nous devons absolument briser le monopole des grandes multinationales en matière d'échange et d'accès aux données, et ouvrir le secteur aux fins d'une concurrence accrue et plus impartiale. D'autre part, ce secteur est touché par les différences géographiques et environnementales, dont il faut tenir compte.

Il nous faut davantage de flexibilité en termes de reconnaissance mutuelle et une évaluation comparative des substances. Actuellement, les petites et moyennes entreprises, qui produisent principalement des coformulants, sont en fait privées de marge de manœuvre précisément à cause du pouvoir excessif des grands groupes industriels – et pas uniquement en matière de gestion ou d'échanges de données. La législation européenne doit absolument tenir compte et soutenir leurs requêtes pour empêcher leur lente et inexorable extinction du marché.

  Tokia Saïfi (PPE-DE), par écrit. – Historiquement utilisés pour protéger les végétaux contre les divers parasites, les pesticides ont considérablement transformé l'agriculture. Néanmoins, aujourd'hui, on observe que l'utilisation massive de ces pesticides en milieu agricole et non agricole a un impact néfaste sur l'environnement (pollution des eaux, de l'air, du sol, etc.) et aussi sur la santé (développement de certains cancers, de troubles de la reproduction).

Face à ce constat, l'UE a décidé de modifier sa législation en vue d'encourager la réduction de l'utilisation des pesticides. Dans le cadre notamment du rapport Breyer relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation durable des pesticides, j'ai voté en faveur de l'établissement de critères rigoureux pour toutes les substances toxiques (neurotoxiques, bioaccumulatives, cancérigènes, etc.). De même, dans la continuité du Plan National Pesticides français et de REACH, je me suis également positionnée pour une réduction de 50 %, d'ici à 2013, des pesticides extrêmement préoccupants et pour un remplacement des substances les plus dangereuses par des substituts (y compris non chimiques) plus sûrs. Enfin, en conformité avec l'esprit du Grenelle de l'environnement français, j'ai voté en faveur d'une taxe sur les pesticides à même d'inciter nos exploitants agricoles à réduire leur consommation de produits traitants.

  Karin Scheele (PSE), par écrit. - (DE) Hier, je n'ai pas pu utiliser mon temps de parole. Le vote sur le rapport Hassi en commission sur le changement climatique, qui constitue la base de la position du Parlement européen pour la conférence des Nations unies sur le changement climatique, se tenait au même moment. La nouvelle politique de l'Union européenne relative à l'utilisation des pesticides est une étape importante vers une meilleure protection sanitaire et environnementale. La position claire du Parlement s'opposant au modèle en trois zones proposé par la Commission s'avère particulièrement importante dans le résultat du vote d'aujourd'hui. Le système proposé est trompeur et s'opposerait grossièrement à l'objectif de l'utilisation durable des pesticides.

  Thomas Ulmer (PPE-DE), par écrit. - (DE) Je vote contre le rapport, car il n'a pas été produit en fonction de critères strictement scientifiques et car, pour moi, le modèle en zones – peu importe la version – s'avère insensé. Seule une autorisation unique s'avère sensée dans un espace économique commun. J'espère une amélioration de taille en seconde lecture.

- Rapports: Klaß (A6-0347/2007) et Breyer (A6-0359/2007)

  Liam Aylward et Brian Crowley (UEN), par écrit. - (EN) Il ne fait pas de doute que, en dépit de la législation actuelle visant à réduire les pesticides, ceux-ci sont présents en quantités excessives dans notre air, notre eau et nos aliments, ce qui affecte notre santé et l'environnement.

Aujourd'hui, néanmoins, alors que mes collègues et moi-même avons voté résolument pour une réduction de la présence de pesticides dans notre vie quotidienne, il importe de tenir compte de la réalité pratique des besoins des agriculteurs et arboriculteurs, en particulier dans ce contexte de hausse des prix de l'alimentation. Nous ne pouvons légiférer dans l'abstrait! J'ai voté pour une approche pratique et équilibrée, et contre des amendements extrêmes qui auraient pour effet de diminuer notre approvisionnement alimentaire et d'imposer des fardeaux ridiculement lourds et irréalistes à l'agriculture. N'oublions pas que les agriculteurs sont des écologistes par nature! Plutôt que d'imposer une interdiction d'usage des pesticides, les États membres chercheront à promouvoir la formation, les campagnes d'information, les bonnes pratiques et la lutte intégrée contre les ravageurs, ce dont nous bénéficierons en tant que citoyens, consommateurs et agriculteurs.

J'ai voté en faveur d'objectifs réalistes pour les États membres tout en tenant compte de la diversité des 27 États membres. Pour ce qui est de l'utilisation, le risque doit constituer le facteur central, avec une prise en considération du danger et de l'exposition.

  Astrid Lulling (PPE-DE), par écrit. – En ce qui concerne les rapports sur la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et l'utilisation durable des pesticides, j'ai suivi la ligne très responsable de mon groupe politique.

Les produits classés CMR1 qui nuisent, fait scientifiquement prouvé, à la santé humaine et animalière, ne devront plus être autorisés.

L'obligation d'information de tous les voisins avant la vaporisation ne ferait que provoquer une hystérie de masse, abstraction faite qu'elle engendrera une bureaucratie monstre et contreproductive, qui de toute façon devient obsolète en raison de la suppression des produits CMR1 du marché.

Je suis d'avis qu'on devrait faire valoir le principe de subsidiarité en ce qui concerne les zones tampons à ne pas traiter pour éviter des contraintes supplémentaires à la production agricole.

Je suis contre la création d'une taxe spéciale sur les produits autorisés, car il en résultera une augmentation des coûts de production agricole parfaitement inutile.

Je suis bien sûr contre l'interdiction de répandre des produits de protection par hélicoptère. C'est inacceptable de défendre cette méthode qui est la seule à être viable dans certaines régions pratiquant par exemple la viticulture de pente.

Je me réjouis que mes amendements portant sur les effets inacceptables des produits phytopharmaceutiques qui pourraient entre autres influencer négativement le comportement de certaines espèces, comme les abeilles, et qui pourraient même conduire à l'extinction de ces espèces, aient été pris en considération.

  Robert Navarro (PSE), par écrit. – J'ai voté en faveur des rapports Klass et Breyer sur l'usage des pesticides car ils marquent un progrès vers une meilleure prise en compte de l'impact sur l'environnement et la santé de l'utilisation des produits phytosanitaires. Je salue notamment l'adoption de la proposition socialiste d'interdire l'usage des pesticides en zones habitées ou sensibles. Je me réjouis également de l'adoption de nos propositions sur la promotion systématique des techniques non chimiques. Je regrette toutefois que la droite européenne se soit opposée à l'instauration d'objectifs chiffrés de réduction de l'usage de ces produits. De nombreux exemples montrent pourtant qu'une réduction est possible, et une stratégie de réduction progressive aurait pu être mise en place sans mettre en péril l'industrie et l'emploi. Une fois de plus, la droite aura préféré les profits... Mais les petits pas comptent, et ces rapports en sont un dans la bonne direction, vers l'agriculture durable de demain et un environnement plus sain pour nos enfants.

11. Corrections et intentions de vote: voir procès-verbal

(La séance est levée à 14 h 25 et reprend à 15 h 05.)

PRÉSIDENCE DE M. PÖTTERING
Président

12. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: voir procès-verbal

13. Projet de budget général 2008 (section III) – Projet de budget général 2008 (sections I, II, IV, V, VI, VII, VIII, IX) (débat)

  Le président. - (DE) Le point suivant concerne le débat commun sur

– le rapport (A6-0397/2007) de M. Virrankoski, au nom de la commission des budgets, sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'année financière 2008, Section III – Commission

[C6-0287/2007 – 2007/2019(BUD)] et

– le rapport (A6-0394/2007) de M. Itälä, au nom de la commission des budgets, sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'année financière 2008, Sections I, II, IV, V, VI, VII, VIII et IX

[C6-0288/2007 – 2007/2019(BUD)].

  Le président. - (DE) Avant de passer la parole au commissaire Grybauskaitė, j'aimerais indiquer ma surprise de constater l'absence des autres commissaires à qui nous avions demandé de venir. Il y a différentes raisons à cela: nos invitations auraient été envoyées nettement trop tard. C'est peut-être le cas et je vérifierai cela.

J'aimerais toutefois rappeler à la Commission qu'au titre de l'accord interinstitutionnel, elle doit être présente pendant la semaine où le Parlement tient séance. Je vérifierai la question et j'espère que la Commission et nous aussi bien sûr, en tant que Parlement, respecteront nos engagements au titre de l'accord interinstitutionnel.

Je demande donc au commissaire présent, M. Grybauskaitė, de transmettre le message à la Commission. J'ai d'ailleurs tenu le même discours lors de la conférence des présidents. Je ne souhaite pas lancer d'accusations à sens unique, mais je vérifierai.

  Ville Itälä (PPE-DE), rapporteur. – (FI) M. le Président, j'aimerais d'abord remercier le président de la commission des budgets ainsi que ses membres et ses coordinateurs pour nous avoir permis d'atteindre un excellent compromis dans une ambiance très positive. Le secrétaire général du Parlement s'est également montré très ouvert et très coopératif au moment de produire le projet de budget. C'est un bon début pour la future collaboration entre l'administration et la commission des budgets.

D'abord, je tiens à dire que ce système où deux organisations décident du budget – le Bureau et la commission des budgets – ne peut se poursuivre à l'avenir. Ce n'est pas la bonne approche de demander au Bureau de développer de nouvelles idées et de nouveaux projets. La commission des budgets fait plutôt office de tampon pour approuver les fonds, où elle joue les méchants en les supprimant. Ce fut encore le cas cette fois-ci, lorsque les présidents de groupe ont proposé d'importantes nouvelles augmentations, qui auraient dépassé le fameux plafond de 20 % approuvé conjointement. J'espère que les gens écouteront les lignes directrices du président de la commission en l'espèce, car il a une idée précise de la façon dont ce processus doit se dérouler, pour obtenir des résultats concrets et adéquats. On ne peut pas décider de ces questions à deux endroits différents. C'est mieux de prendre les décisions au même endroit.

Au moment de produire le projet de budget, l'administration et le bureau a pris une bonne initiative en proposant comme principe fondamental de rester sous le plafond de 20 %. Ensuite, les présidents de groupe ont apporté des ajouts aux règles politiques. L'un était que chaque assistant de député reçoive mille euros supplémentaires par mois, pour un total de quelque 10 000 000 euros, et on constate plusieurs autres augmentations alors qu'en fait, nous sommes dans une situation où il faut réduire les dépenses supplémentaires dans une certaine mesure. Ce n'est manifestement jamais facile, mais il faut avouer que nous n'avons pas enregistré de réelles économies, ni de réelles suppressions; nous avons plutôt tenté de coller à la discipline budgétaire lorsqu'il s'agissait de nouvelles augmentations, de sorte que le budget ne gonfle pas démesurément.

C'est évidemment important, car nous dépensons l'argent du contribuable. Nous devrions réfléchir aux projets dans lesquels nous devrions nous engager et lesquels sont acceptables, du point de vue du contribuable. Avant tout, nous devons nous concentrer essentiellement sur le travail pour lequel nous avons été élus. Il s'agit d'un organe législatif, et nous ne devons donc pas mettre en œuvre des projets qui sortent du cadre du travail législatif proprement dit.

Permettez-moi toutefois d'ajouter que je suis heureux du compromis commun autorisant au Parlement une augmentation de presque 4 %. C'est raisonnable et cela comprend en tout cas de nombreux projets auxquels les autres membres sont favorables.

Je vais évoquer certains de ces projets. D'abord, il y a la politique de l'information, qui s'avère extrêmement importante. C'est pourquoi neuf millions d'euros supplémentaires ont été ajoutés à la réserve, pour être consacrés à la nouvelle Web TV lorsque le prototype aura été approuvé. Cette idée de Web TV comme chaîne d'information technique est une notion acceptable, mais il ne faut pas la mettre en œuvre de la manière qui est proposée actuellement. Les groupes politiques et les membres ne doivent pas participer au contrôle de l'organe concerné, ni au travail journalier. L'administration ne fait pas preuve du même genre d'honnêteté politique que les gens souhaitent voir que les groupes politiques et les membres.

J'ai trouvé très difficile d'apprécier l'idée qui a été proposée par la gauche selon laquelle la politique politicienne doit être rayée de la politique et que les informations sur le Parlement ne peuvent venir que de son administration, et non de ses membres ou groupes politiques. Il est inconcevable de permettre que la politique de l'information ne vienne que par le biais de l'administration pour nous laisser en dehors des rouages de l'information alors que nous avons été élus démocratiquement.

Une autre idée relative à cette question était celle relative aux médias locaux, qui a été décidée en plénière juste avant les vacances. Il s'agissait que les membres disposent d'un peu plus d'argent pour inviter les représentants des médias locaux pour observer ce qui se passe au Parlement et les interroger. La commission des budgets a voté contre. Je ne comprends pas cette apparente animosité envers les petits médias locaux de la part de la gauche, car cela nous permet de nous rapprocher au plus près de l'homme de la rue. Au sein de la commission des budgets, nous avons toutefois voté contre cette somme d'argent à la majorité aujourd'hui, et en tant que députés, nous ne pouvons dépenser un sous de plus pour inviter les médias locaux.

Troisièmement, j'aimerais évoquer les bureaux d'information. Chaque État membre possède son propre bureau d'information, ce qui est une bonne chose, mais pourquoi acheter les immeubles les plus chers dans les quartiers les plus chers? Pourquoi ne pouvez-vous pas acheter un immeuble légèrement moins cher et un peu plus loin du centre-ville pour dépenser les fonds pertinents dans les ressources humaines? Il faut que davantage de personnes se rendent sur les lieux de travail, dans les universités et les écoles pour dire aux gens ce que fait le Parlement et pourquoi. C'est la meilleure façon d'influencer la population, en allant vers elle, et non en achetant des immeubles onéreux. Cet argent peut être dépensé à meilleur escient.

S'agissant de la politique des bâtiments en général, j'espère que toutes les institutions peuvent créer ensemble une organisation commune destinée à examiner quand et où construire et quand et où acheter une propriété, de sorte que nous ne prenons aucune décision sans savoir ce que font les autres et faire monter les prix artificiellement.

Je tiens juste à commenter la résolution sur la proposition visant à réduire le nombre de sièges à Strasbourg. Il se peut que cela devienne un débat éternel, mais il faut continuer jusqu'à obtenir un résultat. Nous devons également montrer l'exemple en matière de réduction des émissions. Nous ne pouvons pas dilapider 200 millions d'euros de l'argent du contribuable chaque année. Nous devons montrer au public que l'UE s'est élargie et qu'elle a changé de visage, et pour cela, nous devons changer également. Je n'ai entendu aucune explication valable qui justifie le maintien de ce désagrément. C'est pourquoi j'espère que nous tiendrons un vote en l'espèce de sorte que le Parlement puisse négocier avec le Conseil et que les modifications les plus urgentes puissent être apportées.

Une fois encore, je tiens à remercier les coordinateurs et les membres de la commission des budgets pour le compromis, et j'espère qu'il sera préservé lors du vote de jeudi et que les chiffres en question resteront tels que nous l'avons décidé conjointement.

  Kyösti Virrankoski (ALDE), rapporteur. – (FI) M. le Président, M. le commissaire, le budget de l'Union européenne pour 2008 est le deuxième dans cette période de programmation. En adoptant le cadre financier actuel, une priorité particulière a été accordée au renforcement de la compétitivité et de la cohésion pour la croissance et l'emploi.

L'avant-projet de budget de la Commission s'élevait à 129,2 milliards d'euros pour les crédits d'engagement et à 121 milliards d'euros pour les crédits de paiement. Dans son projet de budget, le Conseil a réduit les crédits d'engagement à 128,4 milliards d'euros et les crédits de paiement à 119,4 milliards d'euros, c'est-à-dire 10,3 milliards d'euros au titre d'un cadre financier déjà très serré.

Le projet de budget du Conseil a également souligné d'autres questions. Au chapitre 1 (croissance durable et emploi), les crédits de paiement sont réduits d'un total de 1 046 millions d'euros, bien que ce fût une priorité inconditionnelle de la politique budgétaire.

Cet automne, le Parlement a également reçu la lettre d'amendement de la Commission proposant 262 millions d'euros supplémentaires pour les actions externes. En outre, la Commission a également proposé une révision du cadre financier de sorte que les fonds adéquats puissent être mis de côté pour le système de positionnement global Galileo et l'Institut européen d'innovation et de technologie pour la période 2008-2013. La proposition était en accord avec la résolution du Parlement adoptée le 20 juin et la première lecture de la législation relative à l'IEIT.

Sur la base de ces critères, la commission des budgets a produit sa propre proposition, qui est en cours de débat. Ses éléments clés se présentent comme suit:

La priorité inconditionnelle du budget figure au chapitre 1 (croissance durable et emploi). Les crédits d'engagement ont été augmentés, notamment pour la recherche et la formation au titre de la stratégie de Lisbonne et pour les réseaux transeuropéens.

Le chapitre 1a évoque également le financement du système de navigation Galileo. En produisant le cadre financier pluriannuel, le Parlement a averti que Galileo était sous-financé. Aujourd'hui, il accuse un déficit de 2,4 milliards d'euros, car l'industrie privée ne souhaite pas s'impliquer dans le projet, comme ce fut le cas aux États-Unis d'Amérique. Comme le projet s'avère important pour l'Europe aux niveaux politique et économique, le Parlement a insisté pour qu'il soit développé et financé en dehors du budget de l'UE. Il faut prendre une décision concernant ces nécessités au cours de la présente procédure budgétaire. C'est pourquoi le projet de budget a placé Galileo et ses crédits associés de l'IEIT hors du budget, sous la forme d'une proposition aux fins d'un changement de satellite. Une condition de son adoption est que la proposition de la Commission aux fins de la modification du cadre financier pluriannuel soit adoptée. Si ce n'est pas le cas, le projet Galileo échouera et le financement de l'IEIT connaître également des difficultés. Il est insensé de continuer de financer Galileo si le Conseil n'affiche pas une réelle volonté de le mener à son terme.

Les crédits du fonds structurel et du fonds de cohésion au titre du chapitre 1b ont été sensiblement renforcés, car les engagements impayés au titre des fonds – les RAL – sont considérablement élevés, plus de 95 milliards d'euros.

Á l'été dernier, le Parlement et le Conseil ont prononcé une déclaration commune s'agissant de la lenteur de la Commission à approuver les programmes fonctionnels. Actuellement, 63 % des programmes au titre du fonds de développement régional et du fonds de cohésion restent à approuver, ainsi que 83 % des programmes du fonds social européen et 75 % des programmes de développement rural, même la première année des programmes touche à sa fin.

La lenteur de cette administration menace sérieusement la politique structurelle et de cohésion de l'UE et notamment la reconstruction des nouveaux États membres, car le cadre financier actuel est un projet de reconstruction européen massif, plus important que le plan Marshall après la Seconde Guerre mondiale. Toutefois, ce projet de budget ne prévoit que 22,1 milliard d'euros et 5,3 milliards d'euros à mettre de côté pour les mesures structurelles et le développement rural respectivement pour les nouveaux États membres. Par conséquent, la commission des budgets propose qu'une partie des coûts administratifs pertinents de la Commission soient placés dans la réserve, pour être débloquée lorsque les programmes sont approuvés, car ce processus a besoin d'être accéléré.

Un autre problème important concerne le chapitre 4 (l'UE en tant que partenaire mondial). L'avant-projet de budget était clairement inadéquat, en raison de la proposition de la Commission dans sa lettre d'amendement visant à accorder 120 millions d'euros au Kosovo et 142 millions d'euros à la Palestine. Le Conseil a également proposé des augmentations de 260 millions d'euros pour les mêmes régions.

La commission des budgets a adopté l'approche de la Commission, mais en ajoutant 10 millions supplémentaires pour le Kosovo et la Palestine. Pour défendre les priorités du Parlement, la commission a également produit un amendement «astérisque». Il approuve une réduction de 40 millions d'euros, qui devrait autrement s'appliquer à la politique étrangère et de sécurité commune, car l'augmentation proposée par le Conseil est un domaine d'intérêt manifeste pour eux et mettrait en péril les priorités du Parlement. La proposition astérisque intègre également les augmentations requises par la commission des affaires étrangères pour la Palestine et le Kosovo, un total de 40 millions d'euros, outre un ajustement moins important de 7 millions d'euros pour le fonds mondial pour la santé et quelques autres lignes. Cet amendement peut être adopté si le Conseil accepte d'utiliser l'instrument de flexibilité.

S'agissant des agences délocalisées, j'aimerais ajouter que la commission a rétabli les 32 millions d'euros supprimés par le Conseil et les coupes personnelles. Nous pensons que la collaboration s'est relativement bien déroulée. Le changement le plus marquant concerne l'agence de contrôle des frontières, Frontex, dont les crédits ont été augmentés de 30 millions d'euros. La coopération en matière de contrôle et de renforcement frontaliers est une des priorités clés du Parlement.

Le thème de ce budget est un «budget axé sur les résultats». Il vise à promouvoir la budgétisation et la gestion fondées sur les activités. Á cette fin, les 49 millions d'euros des coûts administratifs généraux de la Commission ont été placés dans la réserve, pour être débloqués lorsque la Commission avance des propositions aux fins d'études et de rapports, comme le demande le Parlement, concernant le développement d'une gestion fondée sur l'activité, la clarification de la responsabilité du personnel, et la future tendance s'agissant du nombre de membres du personnel. Cela se rapporte également à la déclaration sur les agences exécutives adoptées en réunion de conciliation du Parlement. Elle indique que chaque nouvelle proposition doit contenir une analyse coût-avantage comparée à la situation où les mesures seraient la responsabilité de la Commission. En outre, les schémas de responsabilité s'agissant de l'agence et de la Commission doivent être clairement précisés, et il faut trouver une explication indiquant comment la Commission compte prendre la responsabilité du travail de l'agence et de l'utilisation des fonds. L'histoire des bureaux d'assistance technique nous a déjà lancé quelques avertissements.

Le montant total du projet de budget en présence est de 129 680 milliards d'euros, ce qui représente 623 millions d'euros au titre du cadre financier pluriannuel. Les crédits de paiement s'élèvent à 124 194 d'euros, ce qui équivaut à 0,99 % du PNB des États membres. Le chiffre s'élève à 5 300 millions d'euros au titre du cadre financier, et la commission des budgets a donc fait preuve d'une grande discipline en produisant cette proposition à soumettre à la délibération du Parlement européen.

Le projet de budget a été préparé d'un esprit de consensus soudé et d'excellente collaboration. Je tiens à remercier le président de la commission des budgets, Reimer Böge, pour son excellent leadership, et les coordinateurs et les rapporteurs fictifs de tous les groupes politiques. Ils ont fait preuve d'une flexibilité considérable et d'une capacité à coopérer. Je tiens également à remercier la Commission, et le commissaire Grybauskaite en particulier, pour son attitude positive, ainsi que la présidence portugaise, qui a affiché une attitude et un respect constructifs lors des négociations et de la consultation tripartites. Enfin, j'aimerais exprimer ma satisfaction et ma gratitude envers le secrétariat de la commission des budgets et les administrateurs chargés du budget au sein de mon groupe et les autres groupes politiques pour l'énorme volume de travail qu'ils ont abattu.

Je soumets à présent le budget 2008 aux fins de délibération eu plénière.

  Richard James Ashworth, au nom du groupe PPE-DE. – (EN) Monsieur le Président, permettez-moi de commencer mon intervention en remerciant M. Virrankoski pour son excellent rapport et pour le travail considérable qu'il y a investi.

M. Virrankoski dit à juste titre que 2008 est l'année numéro deux d'une perspective financière de sept ans. Je crois que ce budget va dans la bonne direction pour permettre une optimisation des ressources. De plus, les crédits de paiement étant fixés cette année à 0,99 % du RNB, une bien meilleure exécution du budget devrait être possible dans les prochaines années.

Néanmoins, en vue de l'atteinte de ces objectifs, j'appelle le Conseil, en particulier, à prendre note des avis du Parlement et à se préparer à débattre de façon plus approfondie de certaines questions, dont les quatre que je vais mentionner maintenant.

D'abord, Galileo et l'Institut européen de technologie (IET): le Parlement a approuvé ces programmes mais les autres institutions doivent encore nous donner des preuves de leur discipline budgétaire. Je vais évoquer trois points à cet égard. Premièrement, je ne vois pas de preuves suffisantes d'une réserve pour les dépassements de crédits et les retards d'exécution des projets. Deuxièmement, je ne vois pas de preuves suffisantes de lignes très claires en matière de responsabilité par rapport à ces sujets importants, surtout lorsque des contrats sont accordés pour des travaux sur les projets. Enfin, je crois que la Commission devrait faire beaucoup plus pour partager sa vision du projet Galileo, en particulier concernant la phase de post-développement du projet et la situation actuelle.

Ensuite, pour ce qui est de la rubrique 4, nous savons déjà que la demande de financement pour la Palestine et le Kosovo étendra de beaucoup la marge dans cette rubrique. Une solution partielle a déjà été trouvée grâce à une réduction du financement au titre de la PESC. Néanmoins, cela posera inévitablement des problèmes au cours de l'année prochaine. Je pense que, à un certain moment après la première lecture au Parlement, nous devrons débattre avec le Conseil et la Commission de la manière de gérer cette situation.

Troisièmement, j'appelle le Conseil à soutenir les efforts du Parlement visant à obliger la Commission à mener le processus d'examen prévu et à montrer une plus grande efficacité dans les niveaux des effectifs. Sont notamment concernées les agences décentralisées et externes, qui, je le crains, nécessitent un degré de responsabilité beaucoup plus élevé.

Enfin, il est extrêmement important que le Conseil ainsi que la Commission considèrent comme beaucoup plus urgente la réalisation d'une déclaration d’assurance positive de la part de la Cour des comptes. À mon sens, leurs progrès actuels accusent une lenteur inacceptable, ce qui sape gravement la crédibilité de notre Assemblée. J'appelle donc le Conseil, en particulier, à traiter cette situation de façon beaucoup plus urgente.

  Catherine Guy-Quint, au nom du groupe PSE. – Monsieur le Président, Madame la Commissaire, tout d'abord, je veux remercier l'ensemble de l'équipe du budget pour le travail qu'il a fait, spécialement nos deux rapporteurs, M. Virrankoski et M. Itälä. Cette procédure du budget confirme l'étroitesse du cadre financier pluriannuel. Le montant de moins de 130 milliards d'euros, soit 0,99 % du PIB, en paiements est très étriqué et ne peut accompagner les espérances de développement de la politique européenne.

Le travail collégial de notre commission permet de maintenir les priorités budgétaires des groupes politiques, mais le cadre financier interdit la relance des politiques de croissance promises aux citoyens européens. Notre commission a veillé particulièrement aux choix faits par l'ensemble des commissions parlementaires, mais la prolifération des projets pilotes est une preuve de la frustration face à l'étroitesse de ce cadre financier. Une fois encore, il nous a fallu lutter contre les coupes drastiques du Conseil et je suis heureuse du compromis obtenu. Encore faudra-t-il que la Commission exécute correctement ce budget. Nous ne supportons plus la dénaturation de ce projet budgétaire qui se traduit par de trop nombreuses non-exécutions et virements de retour de crédits aux États membres.

En premier, nous n'acceptons pas, dans le budget 2008, la non-consommation des Fonds de cohésion. Au parti socialiste, nous avons rétabli les terribles coupes du Conseil qui affectaient des programmes comme Culture 2007, Media 2007, Jeunesse en action. Je n'ai pas besoin de vous rappeler ici l'importance de ces lignes au moment où le nouveau traité est proposé à la population européenne. J'invite le Conseil à réfléchir sur ce point; par exemple, donner des moyens de fonctionnement à la recherche, à Frontex, renforcer les lignes d'information, correspond aux soucis actuels des citoyens européens. Nous proposons aussi des crédits supplémentaires pour certains projets nouveaux, pour améliorer les capacités d'hébergement des réfugiés ou pour les ONG qui luttent contre les discriminations. Il faut absolument que le budget européen continue à aider ceux qui se battent contre les fléaux qui affectent notre société européenne.

Pour les relations extérieures de l'Union, nous réduisons les dépenses de la PESC de 40 millions car nous devons honorer nos engagements et les engagements de l'Union: préserver la réserve d'aide d'urgence, aider les pays les plus défavorisés, soutenir le Fonds mondial de lutte contre le sida, le Fonds mondial de la santé et soutenir l'aide au développement. Et pour le Kosovo et la Palestine, il faudra mobiliser l'instrument de flexibilité à hauteur de 87 millions d'euros. Il est encore déplorable de constater que la rubrique 4 est systématiquement sous-dotée. La pauvreté du monde progresse et notre budget recule.

Pour la Commission européenne, je reconnais que la réserve de 40 millions d'euros est sévère mais elle correspond aux doutes que nous avons quant à l'efficacité de la mise en œuvre de l'ABM. Laissez-moi vous donner quelques exemples: tout d'abord, la non-dépense des Fonds de cohésion, l'impossibilité de faire exécuter des projets pilotes qui nous tiennent à cœur, comme "Erasmus apprentis", le manque de transparence dans les choix des cabinets d'études, la mauvaise mise en œuvre des concours de sélection des nouveaux fonctionnaires. La liste est longue et le Parlement demande à être convaincu de la bonne volonté de l'exécutif européen.

Enfin, le principal, l'amendement astérisque demande à ce que Galileo et l'IET soient financés au-delà des plafonds des perspectives financières. Cela nécessite, oblige à une mini-révision des perspectives financières. Le Parlement ne peut accepter la mise en péril de Galileo, enjeu majeur sur les plans technologique, économique et politique, un outil stratégique indispensable aux pouvoirs politiques et à l'indépendance de l'Union, mais je suis sûre de la valeur des propos d'Angela Merkel dans notre hémicycle. Le 29 juin dernier, la Chancelière a utilisé ce proverbe africain pour clore sa présidence: "Si tu veux aller vite, vas-y seul mais si tu veux aller loin, alors il faut y aller ensemble".

  Anne E. Jensen, au nom du groupe ALDE. – (DA) M. le Président, je tiens à remercier le président du Parlement européen pour avoir personnellement présidé cette séance et ses procédures, et pour le fait qu'elle ne se tienne pas à minuit. J'en suis vraiment ravie.

M. le commissaire, il est clair que les procédures du budget 2008 seront assez difficiles. Nous sommes toutefois unis au sein du Parlement et lorsque nous voterons jeudi, je suis convaincue que nous observerons un vaste soutien envers la stratégie, la commission des budgets et le rapporteur pour avis que M. Virrankoski a désigné pour le budget de la Commission.

Le groupe de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe soutient les excellentes propositions de la Commission aux fins du financement du système de surveillance par satellite Galileo. Nous sommes favorables à ce que l'argent excédentaire provenant des régimes agricoles soit utilisé pour ce projet au lieu d'être renvoyé vers les États membres. Il ne serait pas raisonnable de réduire le financement de la recherche et des transports afin de trouver de l'argent pour Galileo, tel que proposé par les ministres des finances de l'UE. Si les États membres de l'UE reconnaissent que nous devons disposer de Galileo, ils doivent aussi fournir son financement sans l'utiliser à d'autres fins. Comme M. Virrankoski l'a déjà indiqué, on nous a déjà prévenus que Galileo n'avait pas reçu assez d'argent; la situation à laquelle nous sommes confrontés actuellement n'est donc pas une surprise.

L'autre controverse importante s'agissant du Conseil concerne le financement de la politique des affaires étrangères. Nous sommes tous très inquiets de savoir si on a alloué assez d'argent au Kosovo et à la Palestine. J'aimerais remercier M. Virrankoski pour ses efforts consentis afin de trouver un compromis qui rencontre un large soutien.

S'agissant des agences, nous sommes heureux que l'agence de contrôle frontalier Frontex reçoive davantage de financement, et nous espérons qu'une solution puisse être trouvée pour permettre à l'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) de lancer le centre de données LRIT dans les plus brefs délais, qui sera sur pied pour la fin 2008.

Le rapporteur pour les autres institutions, M. Itälä, a dû accomplir une tâche réalisable, mais une autre aussi très difficile. La tâche difficile concernait le budget du Parlement, où il était hélas impossible de réduire les dépenses au niveau de cette année en plus de l'inflation. Toutefois, malgré cela, il fut possible de maintenir les dépenses sous le plafond des 20 %. Le groupe ALDE a soutenu le compromis original entre le rapporteur et le Bureau, et il est regrettable qu'une piètre coordination entre les présidents des grands groupes ait impliqué un remaniement du compromis. Il ne faut pas que cela se reproduise; nous pouvons faire mieux. Toutefois, je ne punis pas M. Itälä. Il a apporté une bonne contribution et je tiens aussi à la remercier d'avoir trouvé une solution raisonnable pour le Comité des régions, qui a fait l'objet de coupes très franches de la part du Conseil.

  Wiesław Stefan Kuc, au nom du groupe UEN. – (PL) M. le Président, au nom du groupe UEN, j'aimerais remercier les rapporteurs, M. Virrankoski et M. Itälä, et tous les membres de la commission des budgets pour leurs efforts consentis dans la production du budget et leur excellente collaboration. Je les remercie vivement.

Le second budget dans la perspective budgétaire actuelle diffère-t-il considérablement de ses prédécesseurs, à part pour le volume des montants concernés? Comme toujours, nous devons continuer de financer les dépenses des années précédentes, et nous ne pouvons modifier que des parties du budget. Ces éléments si importants sont le financement de l'Institut européen d'innovation et de technologie et le projet Galileo. On constate également un financement plus important pour la Palestine et le Kosovo. Des modifications importantes se retrouvent également dans le financement de la politique agricole commune et les agences spécialisées.

Commettons-nous une grave erreur en faisant simplement correspondre les montants pour les dépenses futures? Est-il possible de le faire un an à l'avance? Nous essayons, mais nous avons toujours la possibilité d'ajuster le budget, et c'est très important. Á l'avenir, nous créerons peut-être des éléments supplémentaires, car cela ajoutera une élasticité considérable au budget.

Enfin, j'aimerais exprimer une fois encore ma sincère gratitude envers M. Virrankoski. Malgré la grande difficulté du domaine concerné, ce fut un vrai plaisir de travailler avec lui.

  Helga Trüpel, au nom du groupe des Verts/ALE. – (DE) M. le Président, M. le commissaire, mesdames et messieurs, j'aimerais commencer par indiquer que la perspective financière actuelle nous pose un problème, car, du point de vue du groupe des Verts/Alliance libre européenne, le budget que nous tenons jusque 2013 ne s'avère pas tout à fait adéquat pour relever les grands défis auxquels l'Europe et les 27 États membres actuels sont confrontés.

J'aimerais indiquer que je perçois un manque d'esprit européen au sein du Conseil en ce qui concerne la budgétisation et les finances. Comme nous l'avons toujours déclaré pour la stratégie de Lisbonne, je pense que nous avons besoin d'une véritable offensive de nouvelles technologies pour l'Europe, si nous tenons vraiment à ouvrir la voie vers une société fondée sur la connaissance. Hélas, nous sommes en retard en l'espèce. Je pense également que nous devons redoubler d'efforts pour la recherche et le développement comme pour l'apprentissage tout au long de la vie si nous voulons le bien des citoyens européens et leur offrir les compétences pour surmonter la mondialisation.

Nous devons également créer – et les urnes nous ont révélé que les citoyens l'exigeaient de notre part – une politique étrangère responsable. Toutefois, si nous voulons investir davantage dans la prévention des crises et des actions responsables dans les points chauds du monde entier, il nous faut les ressources appropriées, ce dont nous ne disposons actuellement pas en mesure suffisante.

S'agissant de la politique sur le changement climatique, je pense également que nous devons montrer au reste du monde qu'une politique sur le changement climatique bien intégrée va de pair avec une croissance sélective. L'Europe doit faire un grand pas en avant en l'espèce, car ce n'est qu'en persuadant les autres continents et les grands pays comme la Chine, l'Inde et les États-Unis que nous pourrons produire une politique sur le changement climatique et créer de nouveaux emplois qui nous permettrons de gagner le cœur de nos citoyens.

D'autre part, je pense que nous pouvons évidemment économiser sur le budget européen, sur les subventions aux exportations agricoles, par exemple, ainsi que dans la culture du tabac et sur les coûts de nos réunions ici, à Strasbourg. Nous pouvons observer que le budget ne convient pas à nos projets scientifiques importants et ambitieux tels que Galileo, le système de navigation par satellite. De nombreux orateurs l'ont déjà indiqué précédemment. Si nous jugeons cela politiquement correct, le Conseil doit toutefois se remuer, autrement nous perdrons le contact avec les États-Unis, mais aussi avec la Chine et l'Inde. S'agissant de l'Institut européen de l'innovation et de technologie, si nous voulons vraiment montrer que l'Europe est un continent qui valorise véritablement la connaissance et qu'elle souhaite devenir une société fondée sur la connaissance, le Conseil devra aussi redoubler d'efforts en l'espèce. Une volonté commune européenne s'avère nécessaire si nous voulons promouvoir l'Europe.

En conclusion, j'aimerais remercier mes collègues députés qui ont collaboré sur ce budget. Il ne s'agit que d'un compromis, mais un compromis de bonne qualité, du moins pour le Parlement, et nous le défendrons.

  Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL. – (FI) M. le Président, M. le commissaire, on peut probablement observer un vaste éventail d'avis différents dans tous les groupes. D'aucuns sont ravis de la politique budgétaire rigoureuse du Conseil tandis que d'autres la considèrent comme une barrière qui empêche d'accomplir tout ce qu'il convient de faire. Le fait est que la proposition du Conseil aux fins du budget total est incroyablement faible comparée aux revenus nationaux combinés et que la proposition du Parlement représente aussi un niveau exceptionnellement bas de dépenses budgétaires.

Notre groupe est mécontent de la manière dont le projet de budget rehausse le profil militaire de l'Union. La militarisation de l'Union est aussi une des raisons qui poussent notre groupe à ne pas soutenir la nouvelle proposition de constitution approuvée la semaine passée. La constitution, comme le projet de budget de l'année prochaine, ne fera rien pour renforcer la dimension sociale de l'Union.

Nous avons l'habitude de voir la Commission ne jamais pleinement mettre en œuvre le budget de l'UE, et les États membres ont l'habitude de voir leurs propres ressources leur revenir chaque année, c'est notoire. Ce sera le fruit des RAL résultant des programmes retardés au titre du fonds structurel et du fonds de cohésion, cette année et l'année prochaine. Le rapporteur, M. Virrankoski, accélère la procédure d'approbation pour ces programmes, à juste titre.

Selon la vue de notre groupe, c'est une bonne chose de modifier les accords interinstitutionnels s'agissant des nouvelles dépenses relatives à Galileo et à l'Institut européen de technologie. Il n'y a pas assez d'argent dans le cadre budgétaire; l'adhésion devra plutôt ramener de l'argent frais dans les poches de l'UE. Dans cette Chambre, le bureau du Parlement n'est pas aussi discipliné dans ses objectifs budgétaires que la commission des budgets. Il tente toujours de dépenser 20 % des coûts administratifs de l'UE même si rien ne peut le justifier. Parmi ces projets, on retrouve le mémorial à M. Pöttering, un musée consacré à la brève histoire de l'UE, ou la transformation du parking du Parlement en spa et thermes.

En même temps, les sociaux démocrates, les libéraux et les verts ont voté en commission des budgets s'agissant du contrôle laxiste des fonds d'aide aux partis des partis européens et aussi des fondations européennes financées par le budget du Parlement. Aucune clause n'indiquait que l'utilisation des fonds devait être supervisée conformément aux bonnes pratiques du contrôle budgétaire de l'UE. Mes compatriotes, M. Virrankoski et M. Ville Itälä ont tenté, en qualité de rapporteurs, de parvenir à un résultat équilibré.

  Nils Lundgren, au nom du groupe IND/DEM. – (SV) Je vous remercie M. le Président. Les honorables membres M. Virrankoski et M. Itälä ont géré très habilement les affaires budgétaires. J'ai beaucoup de respect pour leur travail, dans les limites de leur mandat. Et c'est là, le problème: ils sont obligés de travailler dans les limites de leur mandat. Le processus budgétaire de l'UE est profondément dépassé et donc, déplorable.

Le principe fondamental reste le même: l'argent rentre, alors où allons-nous l'investir? C'est une organisation vieille de 50 ans, qui devrait dès lors se concentrer sur une budgétisation zéro. Nous devons poser la question suivante: si nous commencions aujourd'hui (et non 50 ans plus tôt), dans quoi investirions-nous nos ressources budgétaires? Les investirions-nous pour créer le Comité économique et social ou le Comité des régions? Investirions-nous près de la moitié dans une politique agricole protectionniste, dans les RP et la mise sur le marché de produits qui ne pourraient être vendus autrement? Investirions-nous dans des subventions destinées à la production de tabac, pour produire du tabac qui ne pourra pas être vendu normalement, alors que nous interdisons massivement le tabagisme dans l'UE? Investirions-nous dans les fonds structurels qui absorbent quasi la totalité des restes du budget, en décidant par ailleurs quels pays peuvent recevoir de l'argent centralement du budget de l'UE pour autant qu'il se destine à un certain type de politique régionale? Comme dirait chaque personne siégeant dans le bâtiment (c'est-à-dire pas beaucoup), j'en suis convaincu, la réponse est non, nous ne ferions pas cela.

Donc la question à poser est la suivante: comment pouvons-nous approcher cette question? Eh bien, cela nous sera impossible si nous ne sommes pas prêts à nous pencher sur les questions budgétaires fondamentales et à travailler en les prenant comme point de départ. Nous sommes donc tout à fait à côté de la plaque. Si nous menons une analyse économique normale et examinons ce qu'il convient de faire avec les fonds budgétaires au niveau européen que Bruxelles dépense, il s'agit d'allouer des moyens financiers que les États membres ne pourront pas investir autrement, dans la recherche fondamentale par exemple. La théorie économique nous a tous appris que la recherche fondamentale est complètement sous-financée sur le marché. Il y a toujours des profiteurs. On suppose que quelqu'un d'autre paiera les coûts de la recherche fondamentale et une fois terminée, elle sera disponible pour chacun d'entre nous. De tels domaines sont légion et on y envoie des sommes d'argent dérisoires. Nous en parlons, mais nous ne faisons rien. Dans la plupart des cas, l'argent va là où on l'a décidé il y a 30 ou 50 ans. C'est scandaleux. Nous avons aussi l'UE qui achète des immeubles dans les environs de l'Europe en croyant que c'est moins cher. C'est une attitude irresponsable, en spéculant avec l'argent du contribuable. Il faut que cela cesse. Nous devons ouvrir un débat sur ce que l'UE devrait faire de l'argent que nous recevons. Nous utilisons peut-être 10 à 15 % de la totalité des fonds à bon escient. Le reste part dans des choix absurdes, et vers différents types de RP, comme l'argent destiné à l'adaptation à la mondialisation. Les États individuels qui se font concurrence pour trouver des solutions institutionnelles adéquates sont ce qui a créé l'Europe et ses victoires. Ne l'oublions pas. Je vous remercie!

  Hans-Peter Martin (NI). - (DE) M. le Président, quiconque a siégé en commission des budgets sait combien il est toujours difficile à l'automne de débloquer des sommes importantes. L'argent est rangé dans les chapitres budgétaires des services d'information de la réserve.

Il s'agit évidemment d'une tentative de se montrer actif et donc de passer à l'action. Je vais m'adresser à vous directement, M. le Président. Le prix du film LUX a été créé. Les conditions étaient que les films seraient visionnés d'ici le 18 octobre de cette année et seuls les membres qui ont vu les trois films peuvent et doivent voter au titre de cette initiative de point budgétaire. Je viens de jeter un œil sur la liste. Ils seront moins d'une douzaine à décider demain de qui recevra quelle Tour de Babel.

M. le Président, j'aimerais vous demander d'avoir l'honnêteté de ne pas nous décevoir demain, mais de nous dire combien de députés ont en fait dûment pris part au vote. Veuillez garantir que le procès-verbal ne soit pas trafiqué par l'extérieur à la dernière minute, car le délai de visionnage des films était fixé au 18 octobre.

Ce problème relativement bénin à l'échelle des budgets, M. le Président, peut se reporter dans tant d'autres domaines. Nous jetons constamment de l'argent par les fenêtres sans réfléchir, car nous sommes trop riches et que donc même les bonnes idées comme ce prix de cinéma finissent par s'écrouler. Cependant, veuillez au moins faire preuve d'honnêteté demain, M. le Président!

  Le président. - (DE) Cela ne vaut pas la peine de répondre à ces remarques.

  Dalia Grybauskaitė, membre de la Commission. – (LT) J'aimerais commencer par indiquer que c'est un véritable plaisir de m'adresser à vous aujourd'hui, avant ce vote important, juste après la première lecture. Je tiens à remercier le président, M. Böge, le rapporteur principal, M. Virrankoski, ainsi que les coordinateurs de tous les groupes politiques pour leur travail vraiment fructueux, coordonné et positif aux fins du consensus en commission des budgets en première lecture. Toutes les lignes proposées par la Commission ont été réintégrées – je vous en remercie vivement.

Concernant l'établissement de pratiquement toutes les lignes de l'APB, je tiens à remercier le Parlement. Ceci étant la partie la plus importante de mon intervention, je la répète en anglais pour éviter tout risque d'interprétation erronée. En même temps, je voudrais dire que, quel que soit notre niveau de satisfaction et de coopération, nous avons encore certains commentaires à faire, et que le Parlement a émis des réserves dans la plupart des cas.

C'est là une chose que nous avons pu gérer l'an passé et que la Commission aussi a pu gérer l'an passé. Nous essaierons de faire de notre mieux pour veiller à ce que la Commission réponde à toutes les conditions, et nous vous fournirons toutes les informations requises pour vous permettre d'émettre les réserves avant la deuxième lecture.

Je voudrais mentionner en particulier les nouveaux projets pilotes et actions préparatoires que vous avez proposés, et que le Parlement a pris l'initiative d'utiliser en plus grand nombre cette année. Comme d'habitude, nous examinerons chaque cas en détail et présenterons notre avis en début novembre au moyen de ce que l'on appelle la «lettre d'exécutabilité», qui sera émise à temps, bien avant la conciliation et la deuxième lecture.

Concernant les agences exécutives, qui constituent le très grand point révélateur de notre procédure budgétaire cette année, je voudrais souligner le cadre constructif établi par la conciliation de juillet entre nous et la question générale des agences. Je voudrais également remercier le Parlement, en particulier Mme Haug, pour sa coopération à la finalisation de la révision des arrangements de travail applicables aux agences exécutives, dont nous avons récemment convenu.

La Commission fera de son mieux, en tant qu'intermédiaire honnête entre les deux autorités budgétaires, pour tâcher d'obtenir le budget le meilleur et le plus équilibré, en ayant à l'esprit que nous avons encore de gros problèmes à résoudre, par exemple Galileo et l'IET, qui sont sur la table à la suite de notre proposition en attente, surtout, de la décision du Conseil. Nous sommes satisfaits de la façon dont le Parlement a traité cette question dans la proposition et en première lecture. J'espère donc qu'ensemble – tous les trois – nous serons à même de conclure la procédure budgétaire avec succès et à temps.

  Michael Gahler (PPE-DE), rapporteur pour avis de l'avis de la commission des affaires étrangères. – (DE) M. le Président, le plafond financier pour le chapitre 4 s'élève à 7,002 milliards d'euros conformément au cadre financier pluriannuel. Le Conseil augmente l'avant-projet de budget 2008 de la Commission de 6,672 milliards d'euros à 6,89 milliards d'euros, notamment en ajoutant des montants supplémentaires pour la Palestine et le Kosovo. Le Parlement a souligné dès le départ que ces fonds ne pouvaient convenir, car les défis que l'on peut déjà prévoir n'ont pas été pris en considération. Aujourd'hui, le Conseil nous dit que des montants bien plus importants sont nécessaires, notamment en matière de politique de sécurité. Hélas, nous ne disposons toujours d'aucune proposition concrète. Nous devons toutefois parvenir à un accord avec le Conseil s'agissant de la PESC. Menons donc ouvertement et honnêtement des négociations sur les besoins réels pour 2008.

Si nous avons approuvé quelque 250 millions par an pour la PESC entre 2007 et 2013, le déficit dans le financement sera déjà visible. Nos coûts en matière de politique de sécurité évoluent presque en accord avec le calendrier.

La Palestine est un autre thème important. En 2007, nous dépensons considérablement plus que prévu, jusque 400 millions d'euros. L'année prochaine, nous aurons également besoin de plus d'argent que ce que prévoient la Commission et le Conseil pour le moment. Nous ne pouvons cependant pas nous attendre à ce que le Parlement introduise des montants moins élevés dans le budget, pour piller ensuite les autres politiques en cours d'année, en l'absence d'une planification sérieuse.

On constate également un manque total de clarté s'agissant de l'attribution précise des tâches relatives au Kosovo et aux nécessités budgétaires pour 2008. Je sais que nous devrons d'abord attendre le mandat exact.

En conclusion, j'aimerais souligner le dialogue politique que nous devons mettre sur pied rapidement. Le Parlement européen a lutté en ce sens pendant les négociations sur le cadre financier pluriannuel et pour qu'il soit intégré à l'accord interinstitutionnel. C'est l'assemblée qui convient pour s'attaquer aux grandes évolutions de manière constructive, au moment opportun et sur la base d'une confiance mutuelle. Les conditions seront adéquates pour préparer une révision des nouveaux instruments financiers.

  Ralf Walter (PSE), rapporteur pour avis de l'avis de la commission du développement. – (DE) M. le Président, mesdames et messieurs, la commission du développement fait un effort pour fixer ses priorités avec les dépenses prévues dans le budget. Nous savons que l'aide au développement, à savoir l'aide que nous apportons aux populations les plus démunies dans le monde, n'est pas quelque chose qui se décide en claquant des doigts et les résultats sortent de nulle part, mais il existe des processus en l'espèce et nous devons y travailler continuellement.

Nous avons souligné que nous voulions lutter contre la pauvreté. Cela signifie que nous devons fournir l'éducation à la population et garantir leur bonne santé pour que les personnes puissent se développer au sein de leur environnement, de leur propre pays. Nous avons investi beaucoup d'argent par le passé pour lutter contre la malaria, la tuberculose et le sida, et nous voulons aider ces pays à véritablement se développer grâce à des mesures de prévention telles que, par exemple, l'abolition des armes de petit calibre, les mines terrestres et les armes ABC en mettant sur pied un réseau de prévention des conflits et une coopération transfrontière entre les différents pays en développement.

Cela ne devrait pas être le cas en l'espèce, cependant – et ce sont là mes deux requêtes adressées au Conseil et à la Commission – que le Conseil – juste parce qu'un nouveau sujet figure à l'ordre du jour – indique rapidement: nous sommes en train de tout réorganiser. Nous devons aider le Kosovo et la Palestine, et nous sommes tout à fait d'accord sur ce point. Il faut le faire, mais pas en pompant l'argent des plus pauvres, ni en croyant que nous pouvons déceler une quelconque continuité dans ce gigantesque tri ou que les personnes à l'extérieur peuvent avoir l'impression que nous travaillons à aider les plus pauvres de façon très concentrée. De l'argent frais doit arriver prochainement et je sais que nous parlons de l'argent de nos contribuables, mais ils doivent en être clairement informés. Si nous le faisons, il faut également que nous réussissions.

Le second point s'adresse à la Commission. Vous savez exactement quelles sont nos priorités pour lutter contre la pauvreté. Je me suis contenté de les rappeler: fournir les soins de santé et l'éducation fondamentale de sorte que les personnes puissent gagner leur vie à domicile. Nous avons placé beaucoup d'argent dans la réserve et nous ne le débloquerons pas avant que vous n'ayez expliqué clairement avoir accepté et adopté les priorités du Parlement.

Nous ne voulons pas introduire de microgestion, mais nous avons procédé à une évaluation politique, que vous avez approuvée. Nous devons insister sur ce point et le mettre en œuvre de sorte que, comme dans les autres affaires de politique étrangère, celui-ci se concrétise et nous devrons donc profiter de nos droits et opportunités budgétaires pour exercer sur vous la pression appropriée.

PRÉSIDENCE DE M. DOS SANTOS
Vice-président

  Peter Šťastný (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission du commerce international. – (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier MM. Virrankoski et Itälä pour ce travail splendide bien qu'ingrat.

Je crois important de souligner non seulement le rôle du Parlement en tant qu'institution dotée d'un pouvoir de surveillance du budget mais également le rôle de chacune de ses commissions concernant les aspects du budget qui relèvent directement de leurs compétences. À mon sens, il est très sain que les DG individuelles déclarent aux diverses commissions leurs dépenses prévues pour une année donnée. Il faut qu'il y ait un certain degré de contrôle et de la transparence. Même si la commission du commerce international n'a pas – encore – de pouvoir de codécision en matière de commerce, j'apprécie beaucoup la pratique qui s'est développée, à savoir une discussion franche et ouverte avec la DG «Commerce» sur les questions budgétaires et la justification de certaines dépenses.

Pour ce qui est des lignes budgétaires, je tiens à souligner la nécessité de maintenir à la fois l'aide au commerce et la dimension parlementaire de l'OMC, qui sont des aspects importants d'un budget de commerce. Nous devons être capables de promouvoir les marchandises européennes dans les pays tiers. Nous avons besoin d'experts qui aident nos entreprises à pénétrer sur les marchés étrangers mais, en même temps, nous devons aider les pays en développement à exporter vers l'UE. Sans commerce, il ne peut y avoir de développement durable à long terme. L'OMC a récemment été critiquée pour son manque de transparence. La dimension parlementaire des pourparlers sur le commerce mondial est une initiative importante que nous devrions continuer à soutenir car elle améliore le dialogue, renforce la légitimité et permet une surveillance plus étendue.

Enfin, je demande instamment à la Commission de veiller à ce que le Parlement soit informé en temps utile de tous les projets d'aide par microfinancement. Les commissions concernées pourront ainsi mener un débat approprié, et le Parlement, en tant qu'institution, sera bien au courant des dépenses de fonds communautaires effectuées par les pays bénéficiaires.

  Salvador Garriga Polledo (PPE-DE), rapporteur pour avis de l'avis de la commission du contrôle budgétaire. – (ES) M. le Président, M. le commissaire, la commission du contrôle budgétaire a concentré son avis pour le budget 2008 sur deux points fondamentaux:

Le premier concerne le respect du paragraphe 4 du nouvel accord interinstitutionnel relatif à la déclaration d'assurance que devait envoyer chaque État membre. Dans cet amendement, nous reprenons les conclusions et les recommandations des décharges 2004 et 2005, qu'une minorité d'États membres ont déjà appliquées, mais nous pensons que davantage devraient faire de même.

Nous savons que la Commission européenne ne peut évaluer dans quelle mesure les États membres ont respecté cet engagement jusqu'au 15 février. Toutefois, et sans doute pour encourager la Commission européenne à poursuivre cette évaluation sans perdre de temps, nous avons introduit une réserve dans les coûts du personnel de la Commission. Nous sommes certains que la Commission a tout autant intérêt que le Parlement à garantir que les États membres appliquent pleinement le paragraphe 44 en matière de gestion partagée. Je suis donc convaincu que nous parviendrons à un accord concernant la réserve.

Le second point concerne la transparence. Nous pensons que plus les dépenses budgétaires sont détaillées, plus l'autorité budgétaire compétente pourra contrôler sa mise en œuvre facilement.

Nous avons donc demandé la création de nouvelles lignes budgétaires en matière de dépenses, qui s'avèrent très délicates pour le Parlement, telles que les agences, le développement rural et d'autres catégories comme les actions externes, en vue de, je le répète, un engagement très clair de la part du Parlement et de la commission du contrôle budgétaire, qui était de contribuer à un maximum de transparence, ce que l'opinion publique exige de nous.

  Cristobal Montoro Romero (PPE-DE), rapporteur pour avis de l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires. – (ES) M. le Président, M. le commissaire, chers rapporteurs, la commission des affaires économiques et monétaires a formulé un avis, qui a été adopté à l'unanimité – personne n'a voté contre – dans lequel nous célébrons d'abord les progrès en matière de crédits destinés à améliorer la compétitivité pour la croissance économique et l'emploi, et aussi ceux notamment destinés à la cohésion en matière de croissance et d'emploi au sein de l'Union européenne.

S'agissant des affaires dont la commission est responsable, les affaires économiques et monétaires, le domaine des entreprises, la concurrence, la fiscalité et l'union douanière, la lutte contre la fraude fiscale et la fraude en général dans les statistiques européennes et, notamment le chapitre sur les statistiques, nous nous réjouissons évidemment des progrès budgétaires, de l'approche budgétaire, mais nous avons également trouvé certaines anomalies.

Nous aurions apprécié de l'argent supplémentaires, des moyens en plus pour la croissance économique, en d'autres termes, plus d'argent pour le bien-être des citoyens, pour fournir un soutien clair s'agissant des programmes de l'union monétaire, fournir une aide claire aux petites et moyennes entreprises comme source de création d'emplois. Bien sûr, nous devons tous être guidés par les principes d'austérité – c'est le plus important et personne ne le clame plus fort que moi. Cependant, ceci et les défauts actuels dans nos budgets de l'Union sont deux éléments tout à fait différents.

Nous pensons que l'Union européenne doit réellement développer des budgets plus incisifs en termes de stimulation de la croissance économique qui créeront de l'emploi, et, à cette fin, il est absolument nécessaire d'allouer des ressources qui appartiennent à l'ensemble des pays de l'UE.

  Gabriele Stauner (PPE-DE), rapporteur pour avis de l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales. – (DE) M. le Président, M. le commissaire, mesdames et messieurs, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, je me réjouis particulièrement du fait que la Commission souhaite à présent dépenser 44,2 %, c'est-à-dire 57 milliards d'euros du budget, pour la croissance et l'emploi. L'augmentation dans les chapitres du budget correspondants de 2,3 milliards d'euros pour 2008 soutient en effet la stratégie de Lisbonne. Je tiens à souligner tout particulièrement les trois projets pilotes dans le domaine social, même si la commission des budgets n'a pas approuvé les fonds dans un cas les concernant et si elle les a réduits considérablement dans un second cas.

Même le projet sur la situation de l'emploi dans le domaine des soins de santé, qui avait été réduit quelque peu par la commission des budgets, me tient particulièrement à cœur, car on constate des problèmes importants en l'espèce depuis les élargissements de l'UE en 2004 et 2007. Le projet pilote doit donc être mis en place comme si nous l'avions organisé. Cela s'applique notamment pour les éventuels règlements s'agissant des services sociaux. La même chose s'applique à un autre projet que nous avons proposé, à savoir l'intégration sociale des migrants.

Veuillez donc soutenir les amendements que nous avons rajoutés. Je tiens également à promouvoir le projet familial que doit mener la fondation à Dublin, et que nous aimerions soutenir à hauteur de 400 000 euros, mais la commission des budgets a tout simplement refusé. Les emplois qui préservent la famille, l'amélioration de la situation du logement pour les familles et le maintien de l'aide aux familles sont également des objectifs prioritaires pour nous en Europe.

Le traitement de ces sujets doit donc être intégré dans le calendrier de travail de la fondation à Dublin et le financement nécessaire doit bien entendu être mis à disposition.

  Jutta Haug (PSE), rapporteur pour avis de l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. – (DE) M. le Président, M. le commissaire, mesdames et messieurs, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a restauré les chiffres budgétaires que le Conseil avait ramenés dans son secteur aux montants prévus dans l'avant-projet de budget de la Commission. Cela représente une augmentation du budget de 10,3 % pour le secteur environnemental par rapport à l'année budgétaire 2007.

Nous pensons que cela s'avère tout à fait approprié pour les instruments les plus importants dans le secteur environnemental. L'EMEA, l'EEE, l'EFSA et l'ECDC – telles sont les abréviations de nos agences, dont le travail nous satisfait pleinement – ont également récupéré leur argent. Life+ est approuvé, le travail va commencer et le nouveau plan d'action sanitaire remplacera l'ancien à partir de janvier 2008. Jusqu'ici, tout va bien – vraiment tout! Nous pourrons certainement procéder à une évaluation à la fin de l'année ou début 2009.

Cependant, le programme HELP nous préoccupe. Nous savons combien la consommation de tabac est nocive. Cependant, nous voulons également que le grand public européen entende et comprenne ce message. 2008 est la dernière année budgétaire où nous recevrons de l'argent du fonds pour la lutte contre le tabac pour cette campagne anti-tabac. Nous demandons à la Commission de réfléchir très rapidement pour savoir où nous puiserons l'argent de cette campagne dans les années à venir.

  Angelika Niebler (PPE-DE), rapporteur pour avis de l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie. – (DE) M. le Président, M. le commissaire, mesdames et messieurs, permettez-moi d'abord, au nom de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de remercier le rapporteur et nos collègues députés de la commission des budgets pour leur collaboration efficace et constructive de tous les instants.

Deux sujets étroitement liés s'avèrent essentiels pour nous en commission de l'industrie. D'une part, cela concerne Galileo – que l'on a déjà abordé aujourd'hui – et d'autre part, le projet d'Institut européen d'innovation et de technologie. Ces deux initiatives impliquent des projets innovants d'une importance capitale s'agissant de la politique de l'innovation et de l'industrie, qui méritent notre soutien total.

L'Institut européen d'innovation et de technologie apportera une contribution importante au transfert des technologies de la science vers l'industrie et les entreprises. La demande accuse toujours un retard ici, en Europe. Le financement soulève toutefois quelques questions. La commission de l'industrie s'est prononcée très clairement en faveur d'un financement qui ne s'organise pas au détriment d'autres programmes innovants. Nous ne devons donc pas piocher de l'argent dans le septième programme-cadre pour la recherche, dans un programme pour l'apprentissage tout au long de la vie, ni dans un programme sur les réseaux transeuropéens pour financer l'Institut européen d'innovation et de technologie. Non, en commission de l'industrie, nous demandons que les fonds soient redéployés à partir du budget administratif dans l'intérêt de l'IEIT. Heureusement, la commission des budgets s'est également engagée en ce sens. En outre, la commission de l'industrie plaide pour un financement clair, même s'il dépasse sa propre ligne budgétaire.

Galileo s'avère bien plus problématique. Vous me permettrez peut-être simplement de souligner ce qui suit du point de vue de la politique industrielle: Je pense que nous sommes d'accord pour dire que nous avons besoin de Galileo et aussi qu'il faut lui trouver un financement. Á la suite de la dernière résolution relative à Galileo, le Parlement s'est exprimé en faveur d'un financement communautaire, comme la Commission l'a toujours proposé. Cela dit, il est vital selon moi que le projet perdure finalement. Le projet n'a pas besoin d'être relancé, mais il peut se fonder sur les efforts considérables des entreprises industrielles concernées. Il faudra également en tenir compte au cours des prochaines négociations.

Pour tout ce qui concerne encore Galileo, je passe la parole à mon collègue M. Böge, qui sera également chargé de poursuivre les négociations avec ses collègues sur la commission des budgets.

  Luisa Fernanda Rudi Ubeda (PPE-DE), rapporteur pour avis de l'avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. – (ES) M. le Président, je tiens d'abord à commencer par remercier les membres de la commission des budgets pour le soutien qu'ils ont apporté aux amendements déposés par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, que la commission a également pratiquement adoptés à l'unanimité.

D'abord, s'agissant du chapitre 12 du budget, «Marché intérieur», j'aimerais juste préciser que, par le biais de nos amendements, la commission cherche à récupérer les montants dans l'APB qui avaient été envisagés par la Commission, et que le document du Conseil a réduits par la suite.

J'aimerais indiquer ou vous rappeler l'importance de tout ce qui touche au marché intérieur dans l'Union européenne. Je pense que c'est évident. Il s'agit d'une des bases principales pour toutes les évolutions futures qui se sont développées autour.

Certaines années, comme l'année passé et l'année prochaine, 2008, où une législation importante doit être adoptée, par exemple la directive sur les services, et où l'on prévoit de continuer de se tourner vers la législation pour parfaire le marché intérieur, nous comprenons qu'il est nécessaire de récupérer les montants prévus dans l'APB.

Le même argument peut s'appliquer au chapitre 14, «Union douanière», qui se rapporte au perfectionnement des frontières extérieures de l'Union, qui, à leur tour, nous permettrons de garantir que notre marché unique fonctionne correctement.

Enfin, s'agissant du chapitre 17, relatif à la protection des consommateurs, qui concerne la commission pour laquelle j'ai assuré le rôle de rapporteur pour avis, j'aimerais indiquer que, avec l'aide de la commission des budgets, nous avons récupéré les montants de l'APB pour le programme SOLVIT. Il existe différents niveaux de développement au niveau des politiques des consommateurs et des politiques de protection des consommateurs dans les différents pays de l'UE. Á maintes reprises, on constate des divergences qu'il faut résoudre par le biais d'instruments non juridiques et extrajudiciaires. SOLVIT s'est révélé être un bon instrument en ce sens.

Enfin, et je conclurai ainsi, M. le Président, je tiens à remercier spécialement la commission des budgets pour son soutien au projet pilote qui bénéficie d'un million d'euros, ce qui permettra de produire une étude l'année prochaine pour contrôler et comparer l'application des mesures en matière de politique des consommateurs dans les différents États membres.

  Wojciech Roszkowski (UEN), rapporteur pour avis de l'avis de la commission du développement régional. – (PL) M. le Président, dans son avis, la commission du développement régional accorde une attention particulière aux lignes budgétaires relatives au chapitre XIII, ou à l'intitulé «politique régionale». Nous demandons de maintenir, voire de réintégrer si nécessaire, toutes les lignes budgétaires de l'avant-projet de budget.

La commission des budgets a satisfait à nos exigences et dans la ligne 130616 relative au fonds européen de développement régional, elle a même demandé une augmentation de 900 millions d'euros dans les paiements. La commission des budgets partage également nos inquiétudes quant à l'utilisation de la partie non allouée de l'argent de la cohésion aux fins d'un financement supplémentaire d'autres projets, tels que l'Institut européen de technologie, en vertu d'une décision du Conseil qui entrerait en conflit avec le principe de cohésion et qui réduirait aussi les prérogatives du Parlement européen. Pour résumer, ce n'est pas le budget de nos rêves, nous n'allons pas nous en réjouir, mais la commission du développement régional soutient le projet de budget proposé par la commission des budgets. Je vous remercie.

  Jan Mulder (ALDE), rapporteur pour avis de l'avis de la commission de l'agriculture et du développement rural. – (NL) M. le Président, le rituel suivant se déroule chaque année s'agissant du budget agricole: la Commission adopte le projet de budget, puis le Conseil procède à des coupes franches dans de nombreuses lignes sans grande justification. La commission de l'agriculture et du développement rural, soutenu par la commission des budgets, restaure ces lignes et nous entamons alors le débat sur la base de la lettre d'amendement de la Commission pour adopter le budget précis de l'année à venir.

La raison qui pousse le Conseil à constamment effectuer ces coupes reste un mystère pour moi, car nous tenons ces débats sur la base de cette lettre d'amendement de la Commission depuis le traité d'Amsterdam, car elle nous fournit les chiffres disponibles les plus récents. Je pense nous aurions dû continuer ainsi.

La commission de l'agriculture a augmenté une série de lignes: celles concernant la consommation de fruits à l'école, le lait distribué dans les écoles, etc., car nous voulons tous que la sensibilisation à une bonne alimentation commence dès le plus jeune âge. Nous apprécions les projets pilotes et l'action préparatoire adoptés initialement par la commission des budgets.

  Emanuel Jardim Fernandes (PSE), rapporteur pour avis de l'avis de la commission de la pêche. – (PT) M. le Président, mesdames et messieurs, dans sa sphère de compétences, la commission de la pêche a déposé une série de propositions aux fins d'amendements auprès de la commission des budgets pour examen, dont la plupart ont reçu un accueil favorable et concerne notamment le renforcement de la politique maritime européenne dans les actions préparatoires aux fins du développement durable des innombrables opportunités qu'offrent les mers et les océans en Europe, de ressources supplémentaires afin de garantir la durabilité des mers et des océans et collecter des informations essentielles au développement d'une politique de la pêche durable, aux fins du fonctionnement et de l'efficacité adéquats de l'agence communautaire du contrôle des pêches et, en outre, s'agissant des régions les plus éloignées, pour garantir l'efficacité des programmes actuels, essentiels à la minimisation des contraintes qui touchent continuellement et particulièrement ces régions.

Les rapports de M. Virrankoski et moi-même représentent un signal fort en faveur du renforcement de la politique de la pêche, même avec toutes les contraintes relatives à la perspective financière; je prie donc mes collègues députés de leur prêter un soutien appuyé et que le Conseil tienne compte des propositions que nous avons déposées ainsi que des propositions du Parlement.

  Helga Trüpel (Verts/ALE), rapporteur pour avis de l'avis de la commission de la culture et de l'éducation. – (DE) M. le Président, je parle au nom de la commission de la culture, qui est non seulement chargée de la culture, mais aussi de l'éducation, de la jeunesse, des médias et des sports. Notre budget s'avère très limité comparé à ce qu'il devrait être.

Je pense que si l'on se penche sérieusement sur le succès du programme ERASMUS, grâce auquel les étudiants des universités en Europe peuvent étudier dans différents pays, se faire des amis dans d'autres régions d'Europe, et en discuter par la suite avec leurs amis et contacts, il est clair que cela apporte une contribution vitale à la compréhension mutuelle en Europe.

Selon moi, nous devrions redoubler d'efforts en matière de communications, surtout maintenant que les chefs d'État et de gouvernement ont approuvé le traité de réforme. L'idée de travailler au niveau local, travailler avec les personnes dans leur propre environnement pour qu'ils soutiennent l'avenir européen, s'avère essentielle. Je suis ravie qu'au moins deux projets pilotes aient été réalisables: EuroGlobe, un théâtre mobile comme ceux de l'époque shakespearienne, mis sur pied pour se rendre dans les capitales européennes et réellement impliquer les citoyens, et un projet culturel sur le thème de la mobilité des artistes, pour permettre aux jeunes artistes européens de se réunir, travailler ensemble et forger l'avenir de l'Europe.

  Gérard Deprez (ALDE), rapporteur pour avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. – Monsieur le Président, chers collègues, je remplace Mme Bárbara Dührkop qui est empêchée.

La commission LIBE avait défini trois grandes priorités pour le budget 2008. La première de ces priorités concernait le renforcement des moyens opérationnels à la disposition de l'agence Frontex qui est, comme vous le savez, chargée de la coordination de la coopération aux frontières extérieures de l'Union. L'objectif en cette matière est atteint: si le Parlement nous suit, Frontex recevra trente millions de crédits opérationnels supplémentaires, soit plus du double de la dotation pour 2007.

La deuxième priorité était relative à l'exigence de transparence dans la gestion des systèmes informatisés de contrôle des entrées sur le territoire européen. C'est ainsi que des crédits ont été mis en réserve tant pour les systèmes d'information Schengen SIS I, SIS II, que pour le système d'information sur les visas, en abrégé système VIS. Ces crédits ne seront libérés que lorsque nous disposerons, le cas échéant, des bases légales adéquates et, en toute hypothèse, des informations sur les appels d'offres et les contrats.

Et enfin, la troisième priorité de notre commission concerne le Fonds européen pour le retour. La totalité des crédits relatifs à cette matière a été placée en réserve et ils ne seront libérés qu'après l'adoption par le Conseil et par le Parlement de la directive relative aux normes et aux procédures communes applicables au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Le Conseil doit le savoir: pas de directive, pas de picaillons. C'est aussi simple que ça.

  Rihards Pīks (PPE-DE), rapporteur pour avis de l'avis de la commission des affaires constitutionnelles. – (LV) M. le Président, M. le commissaire, mesdames et messieurs, je suis ravi qu'enfin, après le sommet de Lisbonne, nous puissions poursuivre la signature du traité de réforme, sa ratification et sa mise en œuvre. Nous comprenons tous que ce nouveau traité s'avère nécessaire pour le développement et le renforcement de l'Europe. C'est pourquoi, en tant que rapporteur pour avis de l'avis de la commission des affaires constitutionnelles, j'étais étonné que la rubrique budgétaire 3b, qui concerne la citoyenneté européenne, fût la seule à prévoir des réductions de dépenses significatives par rapport au budget 2007. Á une époque où la structure institutionnelle de l'Union européenne se modifie, des ressources sont nécessaires pour communiquer avec les habitants de l'UE. Les citoyens doivent être informés des modifications à apporter, et leur collaboration et leur soutien doivent être assurés. Je suis donc reconnaissant envers les membres de la commission des affaires constitutionnelles qui appartiennent à mon groupe politique, et notamment les rapporteurs et les membres de la commission des budgets, pour avoir soutenu mes propositions relatives aux différentes rubriques budgétaires afin d'augmenter les dépenses pour ce programme. J'espère que le Parlement soutiendra également les amendements budgétaires et que ces ressources seront utilisées à bon escient pour renforcer l'Union européenne. Je vous remercie.

  Christa Prets (PSE), rapporteur pour avis de l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres. – (DE) M. le Président, il est important de traiter le budget de manière neutre s'agissant des genres, comme il convient de le faire du point de vue de la politique des femmes. La question des genres s'avère très importante en l'espèce et la budgétisation des genres ne doit pas se contenter d'être un concept creux, mais il faut l'examiner pour le mettre en œuvre.

Il est très important que nous achevions le programme DAPHNE. Hélas, notre amendement n'est pas passé et nous le porterons une fois encore en plénière. En tant que sociaux démocrates, nous soutenons l'amendement et l'augmentation des fonds pour le programme DAPHNE, car celui-ci est d'une taille relativement restreinte, mais il s'agit d'un programme très important pour lutter contre les violences domestiques.

Il est donc aussi important de prévoir un financement approprié pour l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, pour garantir qu'il soit lancé avec succès. Il est aussi important que les dépenses relatives à l'Année européenne du dialogue interculturel soient réparties équitablement entre les sexes. On compte un très grand nombre de femmes, surtout parmi les migrants, qui devraient jouer un rôle essentiel dans ce dialogue interculturel.

  Luciana Sbarbati (ALDE), rapporteur pour avis de l'avis de la commission des pétitions. – (IT) M. le Président, mesdames et messieurs, je tiens également à remercier les deux rapporteurs, M. Virrankoski et M. Itälä, pour leur excellent travail.

Selon moi, le budget devrait être l'acte politique fondamental de chaque institution publique, mais aussi de chaque entité privée, car il illustre les décisions politiques pour lesquelles l'argent sera dépensé. On compte trois éléments fondamentaux: d'abord, la rigueur; ensuite, le courage de faire des choix politiques efficaces et rentables; troisièmement, le contrôle des dépenses. Évidemment, comme l'indiquait M. Virrankoski, tout cela nécessite une politique ferme et résolue qui englobe également la révision des procédures, ce que je soutiens totalement.

Maintenant, pour la question de la commission des pétitions, nous pensions devoir suggérer à la commission des budgets que l'augmentation proposée 4,69 % dans le budget du Médiateur était honnête et appropriée, en partie parce que le Médiateur est devenue une figure politique clé dans la démocratie et la transparence de l'Union européenne et dans une administration saine, ce à quoi il doit veiller consciencieusement.

  László Surján (PPE-DE). - (HU) M. le Président, M. le commissaire, le point le plus important dans le budget 2008 reste la politique de cohésion. En pratique, il existe des régions sous-développées dans chaque État membre, et nous devons donc tous nous intéresser à la question. En outre, la cohésion est également dans l'intérêt de ceux qui sont impliqués dans le financement de ce processus, et non seulement dans l'intérêt des bénéficiaires. C'est pourquoi nous ne pouvons accepter de propositions aux fins de coupes franches, équivalant à un demi-milliard d'euros environ, dans les paiements relatifs à la politique de cohésion. Selon moi, le Parlement est convaincu que les nouveaux États membres seront capables d'ajuster et de dépenser tous les fonds mis à leur disposition. Nous devons tous œuvrer en ce sens dans nos pays respectifs également.

Ce n'est pas le seul point sur lequel nous sommes en désaccord avec le Conseil, et nous continuerons de l'être. Nous pouvons également affirmer avec certitude que nous avons bien gérer l'argent des citoyens européens, c'est-à-dire de manière responsable, car le budget 2008 est bien plus bas que les plafonds fixés dans le cadre financier. C'est pourquoi il est décevant de voir que l'on montrer toujours les dents dans le débat sur le budget du programme Galileo ou sur l'Institut européen de technologie. Les deux seraient un avantage pour le développement de l'Union européenne, alors pourquoi mettre des bâtons dans les roues de sa concrétisation?

Je remercie la Commission européenne et le rapporteur pour leur travail, et je demande au Parlement de soutenir les amendements proposés par la commission des budgets et de soutenir ainsi fermement les négociations préalables à la seconde lecture.

Enfin, M. le Président, permettez-moi de saluer les députés présents aujourd'hui, jour de fête nationale dans mon pays. Je fais naturellement référence à la révolution hongroise de 1956. Je vous remercie pour votre attention.

  Jutta Haug (PSE). – (DE) M. le Président, M. le commissaire, mesdames et messieurs, le Conseil a fait cette année ce qu'il a toujours fait: il a autorisé ses fonctionnaires dans les ministères des finances à rassembler un budget qui tient compte de l'objectif principal du Conseil, à savoir de maintenir les chiffres bas et, plus important, de maintenir les paiements élevés.

Cela n'entretient aucun rapport avec les plans politiques que nous voulons mettre en œuvre dans l'Union européenne – pas le moindre rapport! Dans ses nombreuses formations, le Conseil a encore l'habitude de prêcher le dimanche en laissant le soin à d'autres, c'est-à-dire au Parlement, de faire le travail pour le reste de la semaine. Peu importe si la question concerne la politique extérieure, ou l'aide au Kosovo ou à la Palestine, ou encore la mise en œuvre de politiques en matière de compétitivité pour la croissance et l'emploi qui s'avèrent extrêmement importantes pour l'Europe, essentielles à sa survie, en fait.

Le Parlement a regardé devant lui et il a souligné, même pendant les négociations sur la perspective financière il y a 18 mois, que l'on rencontrerait des problèmes pour financer exactement ces politiques dans un avenir proche. Toutefois, notre message est tombé dans l'oreille d'un sourd et le Conseil doit à présent l'inventer au fur et à mesure. Nous nous retrouverons plus tôt que prévu face à une situation où nous devrons fournir des fonds publics pour sauver le projet Galileo, car le rêve de l'initiative d'entreprise s'est écroulé. Le Parlement européen pouvait accepter assez rapidement de financer le début du projet Galileo avec l'argent européen, en utilisant la méthode communautaire. Pour nous, tout le reste n'est que du charlatanisme, et nous n'en voulons pas.

Nous sommes prêts à fournir 2,4 milliards d'euros entre 2008 et 2013 au projet Galileo, en plus du milliard d'euros déjà prévu. Toutefois, comme les fonds nécessaires ne sont pas disponibles dans la rubrique 1a, et qu'ils ne vont pas tomber du ciel, nous sommes prêts à les prendre dans d'autres catégories du budget, dans la rubrique 2 2007 et 2008, pour un montant de 2,2 milliards d'euros, et 220 millions d'euros dans la rubrique 5. Il s'agit évidemment d'une importante somme d'argent à prélever de la rubrique 2, mais cela s'avère possible sans priver les agriculteurs de leurs fonds. Les prix des produits agricoles sont élevés sur le marché mondial, et nos subventions peuvent donc être réduites.

La transaction pour laquelle nous avons créé une base dans la commission des budgets en première lecture s'appelle une «révision mineure». Mouais! Le Conseil évite comme la peste la moindre des révisions mineures, mais c'est le problème du Conseil. En tout cas, nous sommes prêts à créer les conditions préalables pour le projet Galileo, le fleuron de l'innovation technologique européenne.

Le fait que, au sein de cette révision mineure, nous soyons prêts à mettre des fonds à la disposition de l'Institut européen de technologie ne mérite pour nous que d'être mentionné au passage, compte tenu de la taille, ou plutôt de la petitesse, du montant requis initialement: 2,9 millions d'euros de 2008 à 2013. Nous espérons que le Conseil se rendra au Parlement et qu'il abondera dans notre sens.

M. le Président, permettez-moi une dernière remarque. Nous espérons sincèrement que le ministre des finances, ou du moins un secrétaire d'État de la présidence portugaise du Conseil, assistera au débat en première lecture, pour que vous puissiez lui souhaiter la bienvenue. Ce n'est pas dirigé contre vous, M. Mourato, mais même le vice-président portugais de notre Parlement ne peut le remplacer en l'espèce.

  Gérard Deprez (ALDE). - Monsieur le Président, chers collègues, en tant qu'orateur du groupe ALDE, je voudrais tout d'abord exprimer mon appréciation positive pour le travail fait par notre collègue, le rapporteur général, Kyösti Virrankoski, et en particulier lui dire que nous soutenons intégralement la stratégie qu'il a mise au point avec l'accord de la commission des budgets en ce qui concerne Galileo.

L'Europe a besoin de Galileo! Nous voulons que le financement de Galileo soit communautaire et nous voulons que les crédits soient garantis sans porter préjudice aux autres priorités.

Je voudrais également remercier notre rapporteur général d'avoir retenu dans la liste des projets pilotes quelques-uns de ceux qui nous tenaient le plus à cœur et, en particulier, le mécanisme rapide d'alerte en cas d'enlèvement ou de disparition d'enfants.

Un mot en ce qui concerne le rapport de M. Itälä qui, malheureusement, n'est pas dans la salle. J'apprécie les initiatives qui ont été prises en vue de renforcer les moyens mis à la disposition des médias régionaux pour populariser, auprès des citoyens, les initiatives communautaires. Je crois que les médias régionaux et locaux peuvent avoir un impact beaucoup plus important que certaines initiatives centralisées et bureaucratisées.

Mais je dois dire qu'il y a une initiative dans le rapport de M. Itälä qui ne me plaît pas beaucoup. Il s'agit de l'augmentation de 1 000 euros par mois des crédits de secrétariat à l'intention de chacun des membres. Je n'aime pas cette initiative qui procède de l'accord de deux groupes politiques, comme par hasard les deux plus grands, et qui arrive l'année juste avant les élections européennes. Je considère cela comme une subvention déguisée à la réélection d'un certain nombre de nos collègues et je voterai contre cette disposition.

  Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk (UEN). - (PL) M. le Président, M. le commissaire, j'ai pris la parole dans le débat sur le budget 2008 pour soulever les questions suivantes.

D'abord, bien qu'atteignant près de 129 milliards d'euros, les dépenses de ce budget sont les plus élevées de l'histoire de l'Union, le rapport entre ces dépenses et le revenu national brut des 27 États membres n'a jamais été aussi bas, et, après les ajustements de la commission des budgets du Parlement européen, représente à peine 0,99 % du revenu national brut dans les crédits d'engagement. C'est ce que je tiens à souligner.

Ensuite, dans la période 2007-2013 de la perspective financière, le plafond des crédits d'engagement pour 2008 est fixé à 1,08 % du revenu national brut des États membres. Nous constatons donc un décalage important entre ce que nous voulions financer il y a seulement deux ans et ce que l'Union européenne veut financer actuellement. Il est impossible d'obtenir davantage d'Europe avec beaucoup moins d'argent. On a répété cela à maintes reprises dans ce Parlement et nous devons nous en souvenir encore aujourd'hui.

Troisièmement, nous devons soutenir les décisions de la commission des budgets du Parlement européen qui augmentent considérablement le financement du programme Galileo, de l'Institut européen de technologie et de certaines activités externes de l'Union européenne.

Quatrièmement, nous devons pousser pour que la Commission européenne accepte dans les plus brefs délais les programmes avancés par les États membres aux fins du développement régional et du développement des zones rurales. Plus de 20 milliards d'euros seront alloués notamment aux nouveaux États membres en 2008. Il serait donc bon que ces fonds soient utilisés le plus efficacement possible.

Enfin, cinquièmement, il faut noter l'instigation du fonds aux fins de l'adaptation à la mondialisation, qui permettra aux entreprises victimes des conséquences néfastes de ce processus de tirer parti de l'aide de transition et de protéger les emplois de l'UE.

  Gérard Onesta (Verts/ALE). - Monsieur le Président, je vais centrer mon propos sur le rapport de notre collègue Itälä qui a fait un bon travail. On sait que c'est toujours très difficile de définir le budget de notre institution.

J'ai un seul vrai regret: le budget 2008 a quelque chose de très spécial. C'est le dernier budget où nous pourrions avoir un fort ramassage pour faire des investissements, notamment dans la politique immobilière de notre Parlement. Nous avons 32 lieux de travail, si l'on compte tous les bureaux que nous avons dans les différentes capitales. Nous ne possédons, outre Bruxelles et Strasbourg, que six des lieux dans lesquels nous travaillons dans les différents pays. Donc, on sait qu'on a une politique d'acquisition que nous demande régulièrement la Cour des comptes et qu'on ne pourra pas mener à bien parce que M. Itälä – je comprends son souci de donner un signal en disant qu'on ne dépense pas tout l'argent en voulant rester impérativement sous le plafond des 20 % – empêche le Parlement d'injecter des fonds et de se constituer un patrimoine. Or, c'était 2008 ou jamais puisqu'en 2009, vous savez qu'en payant le statut des membres, on ne pourrait plus faire ça.

Mais à part ce bémol-là, je dois reconnaître que M. Itälä a fait un très bon travail; notamment c'est un des budgets les plus verts que je connaisse, puisqu'il y a plein de dispositions, notamment les dispositions pour économiser les gaz carbonés, une compensation pour tout notre impact carbone, une volonté enfin d'avoir une flotte de véhicules avec des voitures hybrides, la volonté également de limiter certaines de nos réunions en envisageant des visioconférences, voire en limitant les missions des fonctionnaires qui ne nous suivent pas forcément dans les endroits où ils sont indispensables.

Donc, pour résumer, on aurait dû avoir davantage d'argent pour faire de l'investissement et des actions pour 2008, année préélectorale, mais, grosso modo, ça reste quand même un très bon rapport parce qu'il y a des effets sur des politiques qui me tiennent à cœur. Voilà pourquoi nous voterons ce rapport, Monsieur le Président.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL). – (PT) En deux minutes, je dois indiquer que je tiens à souligner une fois encore que l'histoire budgétaire se répète. La Commission européenne présente la proposition de budget communautaire, en l'occurrence pour 2008. Le Conseil propose des coupes franches dans la proposition de la Commission, et le Parlement revient avec une proposition aux fins de la réduction des coupes dans les projets de la Commission et du Conseil. Tout semble normal, si ce n'est que toutes les propositions sont inférieures au budget 2008 dans la perspective financière 2007-2013.

Comme ce fut le cas pour le précédent cadre financier 2000-2006, le plafond budgétaire prévu dans la perspective financière actuelle ne sera pas soutenu, car le budget communautaire en 2007 était inférieur d'1,6 milliard d'euros dans les crédits d'engagement et de plus de 8 milliards d'euros dans les crédits de paiement, sans tenir compte de la mise en œuvre réelle. Il est clair que les montants prévus dans la perspective financière pour 2007-2013 sont déjà insuffisants d'eux-mêmes, selon nous, pour promouvoir une véritable cohésion économique et sociale dans une Union européenne élargie des 27 pays.

En fait, toutes ces propositions pour le budget communautaire 2008 vont à l'encontre des exigences des pays riches qui imposent un plafond budgétaire d'environ 1 % du revenu national brut communautaire, réduisant ainsi sa part du budget et minimisant son rôle redistributif. La proposition du Parlement couvre les aspects qui améliorent le projet présenté par le Conseil, comme l'augmentation des crédits pour la politique de cohésion, comme nous l'avions proposé également, même si nous devons souligner que sa mise en œuvre efficace est ensuite considérablement sapée pour satisfaire aux objectifs de l'agenda néolibéral de la stratégie de Lisbonne, ce que nous rejetons fermement.

Toutefois, même la proposition du Parlement représente une réduction de plus de 5 milliards d'euros dans les crédits de paiement, par rapport à ce qui était approuvé pour 2008 dans le cadre financier pluriannuel. Comme il s'agit d'une étape du processus de négociation, nous espérons que, contrairement à ce qui s'est déroulé dans le passé, le Parlement veillera au moins à garantir que les montants minimum prévus dans la perspective financière pour 2008 soient respectés au plus près.

  Jean-Claude Martinez (ITS). - Monsieur le Président, il existe en matière de discussion budgétaire une célèbre loi qu'on appelle la loi des trois "L", parce que la discussion budgétaire égrène des Litanies, comme dans une Liturgie religieuse, ce qui finit par conduire à la Léthargie économique et on le vérifie dans le budget 2008.

Les litanies d'abord. M. Virrankoski égrène ces litanies, comme M. Elles l'avait fait en 2006, comme notre collègue, Garriga Polledo, l'avait fait en 2005. D'abord, la litanie de l'amputation des crédits: le Conseil des ministres, dans le projet de budget, ampute les crédits de l'avant-projet de budget. M. Mulder nous a expliqué que c'était un classique en matière agricole, par exemple. Et le Parlement européen se propose de rétablir les crédits. La litanie aussi d'un budget qui est toujours en-dessous des plafonds du cadre financier pluriannuel. Le cadre financier pluriannuel est déjà très bas dans les crédits nécessaires et le budget est encore plus bas. C'est une cascade de malthusianismes. La litanie aussi des priorités politiques: d'année en année, on nous parle de la lutte contre la pauvreté, l'éducation, l'apprentissage, la multifonctionnalité agricole, le septième programme-cadre de recherche, et c'est là qu'est la liturgie.

La liturgie, elle est d'abord dans la nomenclature budgétaire et dans l'idéologie qui soutient cette nomenclature. La nomenclature, c'est la présentation du budget par activité, l'établissement du budget par activité. Concrètement, les dépenses sont saucissonnées par titres, par domaines politiques, qui correspondent à des directions générales. Et le budget ressemble à un immense salami, une espèce d'inventaire d'épicier, avec un problème que le rapporteur a bien vu, à savoir que le budget par activité crée une confusion avec le cadre financier pluriannuel qui, lui, est par grandes catégories. Cinq catégories d'un côté: la compétitivité, la conservation des ressources naturelles, la liberté, l'Union européenne partenaire mondial, l'administration et, de l'autre côté, une trentaine d'activités politiques, avec une correspondance difficile à établir.

Tout cela se fait au nom d'une idéologie budgétaire, qui est l'idéologie de la performance, de la compétitivité, de l'efficacité, de l'efficient, du résultat, et ça donne un fatras d'outils nébuleux, les indicateurs de résultat, les indicateurs de performance, les fiches d'activités, et cette technologie budgétaire qu'on présente comme une nouveauté, la pointe de l'intelligence budgétaire, est une vieillerie qui remonte à 1947. C'est la commission américaine Hoover qui, la première, a parlé des concepts de performance, de coûts/avantages, d'efficacité, d'objectifs, de résultats. Et ce qui donnera aux États-Unis dans les années soixante, sous la présidence Johnson, le Planning-Programming-Budgeting System, et ce qui donnera sous le Président Carter le BBZ, le budget base zéro, c'est-à-dire cette idéologie de la performance budgétaire que l'on retrouvera après: la Nouvelle-Zélande, la Grande-Bretagne, la France de 2001, avec sa loi organique relative aux lois de finance, et même le Mexique de 2006.

Et on comprend alors à partir de là pourquoi le budget européen n'a aucune transparence et, en réalité, aucune efficacité. Il n'y a pas au Parlement européen 100 personnes capables de maîtriser le budget européen par activité, avec la conséquence que cela entraîne: une léthargie économique de l'Union européenne, parce que, s'il n'y a pas Galileo, s'il n'y a pas la liaison Lyon-Turin, s'il n'y a pas la liaison Gênes-Barcelone, si les capitales ne sont pas réunies par des trains à grande vitesse, si le budget de recherche n'est pas ce qu'il devrait être, si le budget européen à 27 est égal au montant du budget espagnol, si le budget européen est le vingtième du budget des États-Unis, c'est précisément à cause de cette idéologie malthusienne. Il serait peut-être temps de comprendre qu'à côté d'un budget ordinaire, il faut un budget extraordinaire pour faire des emprunts financés par un grand emprunt européen qui permettrait les investissements.

  Sergej Kozlík (NI). - (SK) Si nous devions estimer la confiance dans les activités de l'UE financées centralement conformément aux dépenses budgétaires exprimées comme partie du RNB de l'UE, la trajectoire de la courbe de confiance ressemblerait à la chute d'une feuille morte. C'est vraiment inquiétant. Les crédits de paiement comme partie du RNB de l'UE chutent constamment depuis plusieurs années pour atteindre environ 1 %. Dans le projet de budget 2008, ils sont tombés à 0,95 %. On peut observer des tendances similaires non seulement dans le volume des ressources budgétaires, mais aussi dans les crédits de paiement par rapport au plafond de paiements du cadre financier pluriannuel.

En particulier, la proposition de 10 milliards d'euros pour les crédits de paiement non alloués semble dévier considérablement des objectifs du cadre financier à long terme. Je suis également étonné que le Conseil propose plus d'1 milliard d'euros de réduction pour les paiements s'agissant des programmes destinés à améliorer la compétitivité et la cohésion européennes. Je partage donc la vue selon laquelle les crédits de paiements sont insuffisants à la lumière des défis politiques auxquels l'UE est confrontée. C'est pourquoi je soutiendrai la proposition aux fins de l'augmentation des crédits de paiement à 0,99 % du RNB de l'UE.

  Ingeborg Gräßle (PPE-DE). – (DE) M. le Président, M. le commissaire, mesdames et messieurs, je tiens aujourd'hui à soulever deux réserves importantes dans le budget de la Commission: la première pour la politique immobilière et l'autre pour le personnel. Concernant cette dernière, on peut dire que le rapport de screening nous a révélé que la Commission emploie près de 11 000 personnes dans l'aide et la coordination administratives – pour administrer l'administration. Si l'on y ajoute les traducteurs et les concierges, cela devient la plus forte croissance en membres du personnel, car cela fait 5 700 personnes supplémentaires. Attendu que nous évoquons de temps en temps une «meilleure réglementation», nous devons immédiatement exiger une «meilleure organisation». Pour ce faire, nous avons besoin d'informations supplémentaires et c'est à ça que sert la réserve.

Une partie du travail que le Parlement confie à la Commission est d'évaluer les performances, comparer les postes du personnel avec ceux des organisations internationales. La Commission ne nous autorise pas à consulter ce comparatif en indiquant qu'elle a convenu de conserver l'anonymat de ces organisations. C'est un peu fort! On ne pourra progresser en l'espèce que si la Parlement reçoit les informations qu'il a demandées – des informations complètes, pas des bribes. Le screening nous offre un regard unique et vierge sur la structure du personnel de la Commission, et nous en sommes reconnaissants, mais cela manque d'une conclusion, et la Commission n'a produit aucun plan d'action. Je dois demander sérieusement que ce plan d'action soit présenté.

Aucune conclusion non plus ne figure quant à la politique immobilière à Bruxelles. La communication de la Commission de juillet sur les besoins immobiliers ne tient pas compte des résultats du screening du personnel, même si le même commissaire est chargé des deux. Vous n'êtes pas ce commissaire, ce qui est décevant et ne peut se poursuivre. Les montants placés dans la réserve par le Parlement obligent la Commission à relier ces deux documents. La Commission doit donc finalement se mettre au travail en l'espèce et remplir sa tâche correctement, car, selon moi, les résultats du screening du personnel qu'on nous a remis jusqu'à présent ne peuvent pas être présentés à nos électeurs.

  Vladimír Maňka (PSE). - (SK) Tout d'abord, j'aimerais remercier les deux rapporteurs. Je remercie M. Itälä pour sa collaboration de plus de huit mois sur la question du projet de budget général de l'Union européenne pour l'année financière 2008. Ces quatre dernières années, le budget des institutions a augmenté de près de 18 %, notamment à cause de l'élargissement. Á l'avenir, ce budget n'évoluera plus à un tel rythme. Si nous voulons améliorer l'efficacité des institutions, nous devons améliorer la coopération entre celles-ci. Je suis ravi que les craintes des risques associés à une telle collaboration ne se soient pas vérifiées.

D'une part, nous tentons que soient accomplies toutes les tâches que les citoyens attendent de la part de leurs institutions. D'autre part, nous tentons de garantir une utilisation efficace des fonds. En allouant le budget du Parlement européen, le plus important pour nous est de nous concentrer, aujourd'hui et dans le futur, sur notre rôle et notre priorité principaux: améliorer le processus législatif. Les questions qui ne s'y rapportent pas doivent être limitées dans le budget au strict minimum. Nous sommes en bonne voie pour y parvenir.

Mesdames et messieurs, en mars dernier, nous disions que vous aviez besoin de meilleures informations sur toutes les ressources et matériels à votre disposition, pour que vous puissiez travailler de façon responsable et efficace. Nous en appelons donc à la création d'un système de gestion des connaissances qui permettra aux députés de travailler efficacement un utilisant tous les documents.

Mesdames et messieurs, vous voulez prouver aux électeurs que vous gérez leurs fonds de manière responsable. Mais il arrive que nous n'ayons pas de documents à notre disposition, même dans les langues les plus courantes. Il existe des réunions de commission extraordinaires qui nécessitent de nouvelles ressources. Nous devons améliorer la flexibilité dans ce domaine. Les dépenses immobilières représentent une part importante du budget des institutions: nous devons donc tenir cela à l'œil à l'avenir. Dans le passé, nous avons observé des cas où les institutions européennes ont acheté ou loué un bien plus cher que la valeur du marché. Á l'avenir, nous voulons qu'une attention plus soutenue soit accordée à tous les aspects de l'achat, de la location et de la rénovation. Notre but est de diminuer les coûts et de garantir la flexibilité. Nous voulons éviter les cartels et les monopoles.

Notre priorité suivante est de fournir de meilleures informations aux citoyens de l'Union européenne. Nous avons donc décidé de renforcer ce domaine en aidant les médias locaux et régionaux. Mesdames et messieurs, nous voulons continuer d'améliorer l'efficacité de nos institutions. Les rapports que nous recevons concernant leurs activités doivent s'avérer plus instructifs. Ces rapports doivent clairement indiquer si les objectifs ont été atteints ou non. Je me réjouis de la méthode utilisée par les institutions pour préparer le budget avec l'aide des coefficients d'inflation ainsi que sur la base de ce qui s'avère vraiment nécessaire. En conclusion, je tiens à remercier le rapporteur, car nous avons réussi, par le biais d'une série de débats difficiles, à atteindre un bon compromis qui permettra une meilleure utilisation de l'argent du contribuable européen.

  Nathalie Griesbeck (ALDE). - Monsieur le Président, mes chers collègues, une minute et demie pour s'exprimer sur le projet de budget 2008 est un exercice redoutable, mais je souhaite néanmoins tout d'abord prendre le temps, pardon, de remercier nos rapporteurs, Kyösti Virrankoski et Ville Itälä, avec qui nous avons dû procéder avec grande difficulté aux arbitrages que la commission des budgets vous propose aujourd'hui. Bien sûr, le cadre budgétaire pluriannuel 2007-2013 nous engonce dans une rigueur qui ne nous permet malheureusement pas de poursuivre, ni aussi fermement ni surtout aussi vite, les objectifs que nous nous sommes donnés pour l'Europe et dont les politiques constituent, à mes yeux, le seul salut pour nos régions européennes en étant capables de donner à nos concitoyens le confort de vie auquel ils aspirent dans un environnement mondial métamorphosé qui bouge et qui évolue sans cesse. J'invite donc notre Parlement à soutenir les initiatives de notre commission, surtout dans la perspective de la renégociation à mi-parcours du cadre pluriannuel et de la définition également d'un nouveau mécanisme de ressources propres.

Concernant ce budget et en raison du peu de temps dont je dispose, je souhaite ne m'exprimer finalement que sur un seul point. J'ai choisi, en qualité de rapporteur permanent pour les Fonds structurels dans la COBU, d'interpeller les membres de la Commission européenne sur les raisons de la mise en réserve de 30 % des dépenses administratives relatives à ces fonds. L'étude que nous avons récemment présentée avec Kyösti, portant sur la mise en œuvre des Fonds structurels, met en évidence le retard considérable que la Commission a pris dans la validation des cadres nationaux et des programmes opérationnels, avec un reste à liquider record de trois années; et avec cette prise de position ferme sur la réserve, nous avons voulu tirer la sonnette d'alarme. Les politiques régionales, tout comme le soutien à la recherche et à l'innovation, constituent des politiques capitales pour l'avenir de notre économie, donc de nos emplois, donc de la qualité de vie des Européens. Nous voulons faire vite, mais nous voulons faire bien, ce qui explique le niveau exigeant des crédits que nous proposons au Conseil de soutenir.

  Seán Ó Neachtain (UEN). – (GA) M. le Président, il reste à évoquer un aspect du budget, à savoir l'argent à prévoir pour la politique agricole commune. La PAC, comme on l'appelle, a subi de nombreuses réformes au cours des 15 dernières années: les réformes Mac Sharry, l'Agenda 2000, et le découplage des paiements à partir de la production.

J'aimerais préciser un point: les gouvernements des États membres peuvent refuser d'approuver toute modification apportée aux paiements au titre de la PAC destinés aux agriculteurs dans l'ensemble de l'Europe entre 2007 et 2013. En effet, dans mon pays, en Irlande, des arrangements financiers stricts ont été prévus pour les agriculteurs au titre de la politique agricole et qui se poursuivront entre 2007 et 2013. Nous savons que la politique agricole fera l'objet d'un bilan de santé, mais pas d'un examen général. Et le bilan ne couvrira pas les arrangements financiers que les leaders de l'UE ont prévus pour les agriculteurs en Irlande et en Europe jusque 2013. J'espère que cela sera compris et que rien ne sera oublié; et qu'aucune tentative de distorsion ne sera à déplorer, car il est vital pour les agriculteurs à travers l'Europe que tout soit en ordre.

  Margrete Auken (Verts/ALE). - (DA) M. le Président, notre groupe vote naturellement en faveur de la proposition d'amendement visant à allouer des moyens financiers supplémentaires pour la Palestine. Toutefois, nous devons souligner le fait que le Conseil et la Commission doivent garantir de ne pas nous emmener dans un gouffre financier. C'est le cas avec la plupart de l'aide octroyée actuellement et cela contredit les principes de l'UE à ce sujet, où le bénéficiaire doit pouvoir développer une économie durable. Cependant, c'est impossible, car Israël réprime la société palestinienne et son économie, et pas seulement à Gaza. La délégation de la commission du développement en a été le témoin lors de sa visite en Cisjordanie et à Gaza en septembre. L'argent de l'UE coule à flots sans qu'Israël soit tenu le moins du monde pour responsable.

Nous avons reçu un compte-rendu du dialogue de Washington, dans lequel un des consultants de la Maison Blanche sur le Moyen-Orient était interrogé sur le rôle de l'UE. Il a répondu: «L'UE? Nous donnons les ordres, l'Europe paie!» C'est vrai également! Nous continuons de payer, et Israël a tout simplement le droit de détruire tout ce que nous avons construit. La Commission et le Conseil doivent à présent poser leurs exigences envers Israël. Le blocus de la bande de Gaza doit cesser pour permettre aux marchandises et aux personnes d'entrer et sortir. En fait, Gaza est aujourd'hui une grande prison à ciel ouvert. Les barrières en Cisjordanie doivent aussi être levées. Notre délégation n'est pas la seule à le dire; le message de la Banque mondiale et de notre ECHO était parfaitement clair. Sans aucun espoir d'amélioration et sans voir la lumière au bout du tunnel, nous abusons des impôts des citoyens de l'UE, et il faut que cela cesse immédiatement!

  Adamos Adamou (GUE/NGL). - (EL) M. le Président, le budget de l'UE est le meilleur moyen de réaliser les priorités politiques. Sa politique budgétaire semble afficher trois objectifs: la compétitivité des entreprises, la lutte contre le terrorisme et l'intervention dans les pays tiers.

Les dépenses servent à atteindre ces trois objectifs, mais les intérêts et les préoccupations des masses sont tout à fait différents. Ils concernent leur futur lieu de travail, leurs revenus, leurs pensions et l'école publique et l'université.

Réfléchissons aux priorités politiques fixées par le budget: améliorent-elles vraiment la vie des citoyens? L'UE en tant qu'acteur mondial respecte-t-elle honnêtement ses engagements? Comment l'allocation de quelque 741 millions d'euros destinés à promouvoir la liberté, la sécurité et la justice améliore-t-elle la vie des citoyens européens?

Le récent document de consultation de la Commission sur la réforme du budget indique qu'aujourd'hui et dans le futur, le budget doit intensifier la concurrence pour les matières premières et les marchés, modifier l'équilibre du pouvoir économique et libéraliser les énormes nouveaux marchés, ce qui crée de nouvelles opportunités pour les Européens.

Toutefois, c'est exactement ce qui fourvoie les Européens. Pour commencer, au lieu d'orienter les budgets des États membres vers la justice sociale, ils alimentent la lutte pour le contrôle des marchés sans tenir compte des moyens pour y arriver. Ensuite, cela monte l'opinion publique dans les pays tiers contre l'Europe.

  Janusz Lewandowski (PPE-DE). - (PL) M. le Président, nous sommes toujours au début de la nouvelle perspective financière, donc nous nous montrons prudents avec la programmation des dépenses pour 2008. En même temps, il s'agit du quatrième budget annuel pour ce mandat parlementaire, nous avons donc acquis une expérience suffisante de la procédure budgétaire et des règles spécifiques du jeu entre le Parlement, la Commission et le Conseil. C'est sans doute pourquoi un nombre record d'amendements a été voté en douceur en commission des budgets sous la direction efficace de M. Böge dans un esprit de consensus, qui facilitera certainement le bloc du vote de jeudi et nous dotera certainement d'une meilleure force de négociation pour façonner le projet de budget 2008.

Les priorités pour 2008 ont été renommées à maintes reprises, et le financement du programme Galileo a été montré du doigt à maintes reprises comme un problème. Je suis donc ravi de souligner que pour la première fois, la région de la mer Baltique a pris ce budget en considération, non par le biais d'une déclaration, mais dans un sens financier, c'est-à-dire concret. C'est peut-être parce que le commissaire, les deux rapporteurs et le président de la commission des budgets habitent la région. C'est bon de voir l'Union européenne reprendre les engagements globaux, mais plus l'Union européenne grandit, plus sa responsabilité augmente envers notre propre continent, y compris la région de la mer Baltique, c'est-à-dire la mer intérieure de l'Union européenne telle qu'elle se présente actuellement, et chacun sait qu'elle est dans un triste état. En ce sens, il est bon que nous ayons trouvé, sous la forme de projets pilotes et d'actions préparatoires, un instrument financier pour accroître le financement du développement régional, la sécurité de la navigation, la simplification des procédures transfrontières, et surtout la protection de l'environnement.

J'espère que ces priorités parleront d'elles-mêmes dans la lunette arrière de la Commission européenne, avec l'ensemble de notre stratégie budgétaire.

PRÉSIDENCE DE M. BIELAN
Vice-président

  Louis Grech (PSE). - (MT) M. le Président, je commencerai par dire que je suis d'accord avec les propos tenus par M. Itälä concernant la question de la procédure budgétaire et avec le fait que personne n'est prêt à jouer les tampons. Je propose donc que nous débattions en l'espèce dans les plus brefs délais pour aborder les difficultés et les divergences qui semblent réellement exister. Á un niveau différent, nous nous réjouissons de l'augmentation de 30 millions d'euros dans le budget Frontex. Avec réalisme, nous attendons une amélioration de la structure de l'Agence, une meilleure coordination et des opérations plus déterminées. Le Parlement a envoyé un signal clair et concret indiquant qu'il revenait à présent à Frontex et aux États membres d'éliminer l'inefficacité, les promesses non tenues et le retard que nous avons connu l'année passée. Un autre point que j'aimerais soulever concerne les rapports et les études produites ou commandées par les différentes institutions, y compris la Commission. On constate la nécessité d'une base de données de rapports et d'études commune pour éviter la redondance du travail, de réduire les déchets et en même temps d'améliorer l'accès aux informations. En outre, il faut produire un rapport annuel qui énumère ces études et rapports, qui indique qui a gagné le contrat, quel est leur prix et, si possible, quel usage en a été fait. Nous devons aussi examiner l'impact et la valeur ajoutée des rapports produits par le Conseil économique et social et le Comité de régions, notamment à la lumière des rapports qui s'avèrent trop techniques ou de ceux qui ont déjà été produits par la Commission ou le Parlement. S'agissant de l'achat de locaux, J'aimerais vous rappeler qu'en 2006, il a été convenu que nous réexaminerions à nouveau la politique relative à l'achat et à la location de bâtiments utilisés par les institutions, y compris les bureaux d'information. J'ai l'impression qu'avec les années, les institutions ont acheté ou loué pour différentes raisons des bâtiments à un prix qui semble plus élevé que le prix du marché. Sans mettre en doute les mérites de la politique relative à l'achat de bâtiments, il est toujours sensé d'examiner, de manière institutionnelle, comment nous pouvons améliorer les conditions dans lesquelles nous achetons et louons des locaux et ramener les bureaux plus près des prix du marché, en évitant ainsi la situation des cartels et des monopoles. Enfin, je tiens à remercier la paire finlandaise pour leur travail très utile et la manière dont les négociations ont été menées.

  István Szent-Iványi (ALDE). - (HU) M. le Président, je tiens d'abord à féliciter le rapporteur, M. Virrankoski, qui a accompli un travail excellent. J'aimerais toutefois souligner que si l'Union européenne veut devenir un acteur sur la scène mondiale, il est ridicule qu'elle cherche à investir moins d'argent dans la politique étrangère que dans les dépenses administratives.

Ensuite, il est aussi inacceptable que les dépenses au titre de la rubrique sur l'élargissement, considérée comme une priorité, doivent aussi être réduites en termes nominaux par rapport à 2007, et, troisièmement, il est inacceptable que les dépenses dans les affaires extérieures doivent augmenter dans une moindre mesure – d'1,5 % environ – que les dépenses générales, dont l'augmentation est fixée à 2 %. Cela signifie que l'Union européenne n'a pas garanti la disponibilité des ressources nécessaires à la réalisation des tâches qu'elle s'était fixée; et elle n'a pas garanti non plus les fonds nécessaires à la mise en œuvre des priorités en matière de politique étrangère. Les fonds adéquats n'ont pas été alloué à la mission au Kosovo, ni à l'aide octroyée à la population palestinienne; je crains que le budget ne doive encore être modifié à plusieurs reprises l'année prochaine, car aucune disposition ne le prévoit.

Le déséquilibre entre les composantes orientales et occidentales de la politique européenne de voisinage est un problème récurrent depuis de nombreuses années. Les pays du Sud ont reçu trois fois plus d'argent par habitant qu'à l'Est, et c'est inacceptable. Enfin, je pense qu'il est important de résoudre la question de la coopération entre le Parlement européen et le Conseil s'agissant de la rubrique sur la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). En l'absence d'un accord ex ante ou d'un dialogue politique, et d'ici là, j'approuve le placement de 40 millions d'euros dans la réserve pour la PESC. Je vous remercie.

  Konrad Szymański (UEN). - (PL) Mesdames et messieurs, un des points sur lesquels nous devons prendre une décision aujourd'hui concerne l'allocation de la première tranche d'aide financière à l'Institut européen de technologie. Il s'agit d'une décision très importante et parfaitement anticipée pour Wrocław, qui espère voir l'institution s'y installer.

Il est vraiment dommage que nous n'ayons pas réussi à mettre cette institution sur pied avant la fin des négociations sur la perspective budgétaire; cela freine considérablement son lancement. Aujourd'hui, nous avons l'occasion de rattraper le temps perdu et d'envoyer quelque 3 millions d'euros pour remettre l'institution sur les rails. Son plein financement en 2010-2011 ne peut être assuré que par le biais d'une révision de la perspective budgétaire.

Je peux vous garantir que cet argent sera un bon investissement. La préparation et l'enthousiasme des autorités locales de Basse-Silésie, des hommes d'affaires et du monde scientifique à être impliqués dans ce projet en sont la preuve. Je vous demande donc d'accepter ces modifications.

  Satu Hassi (Verts/ALE). - (FI) M. le Président, mesdames et messieurs, je remercie les rapporteurs M. Itälä et M. Virrankoski pour leur excellent travail. Je suis ravi que la commission des budgets ait approuvé les deux projets pilotes relatifs à la protection de la mer Baltique. J'espère que la plénière les soutiendra également.

Il est temps que nous accordions une attention plus soutenue à la mer Baltique. Depuis l'élargissement de 2004, elle est devenue une mer intérieure de l'UE, mais en même temps, c'est une des mers les plus malades et les plus polluées, ce dont l'UE a vraiment honte.

L'un de ces projets pilotes concerne la réduction du volume de déchets toxiques qui terminent dans la mer Baltique et corriger le déficit en oxygène dans ses profonds bassins. L'autre concerne la réduction des émissions de dioxyde de soufre par le trafic maritime par le biais d'échanges d'émissions. Si l'expérience donne de bons résultats, l'échange d'émissions de dioxyde de soufre peut devenir un moyen viable de réduire les émissions de dioxyde de soufre dans toutes les mers de l'UE, ce qui assainirait l'air que nous respirerons tous dans le futur partout en Europe. J'espère donc que la plénière soutiendra ces initiatives.

  James Elles (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais féliciter les rapporteurs, comme d'autres l'ont fait avant moi. Néanmoins, dans mes observations, au lieu des trois «L» utilisés par M. Martinez qui étaient, si mes souvenirs sont bons, «litanie», «liturgie» et «léthargie», je préférerais employer trois «I» pour «implémentation» (exécution), «initiation» et «imagination».

En premier lieu, je tiens à remercier les rapporteurs, en particulier M. Virrankoski, pour avoir inséré quelques paragraphes relatifs au suivi du budget. Il est extrêmement important de penser à la question de l'optimisation des fonds employés. Même si cela ne se trouve pas en toutes lettres dans la résolution, nul doute que chacun pense en son for intérieur à la nécessité de justifier, au moyen de nos commissions spécialisées, les dépenses que nous faisons. Je dis cela non seulement pour la période actuelle mais aussi pour les déclarations nationales de gestion, que certains États membres semblent encore réticents à élaborer.

Deuxièmement, je voudrais remercier les rapporteurs et le commissaire pour avoir, dans mon propre budget de l'exercice 2007, exécuté les projets pilotes et projets préparatoires qui y avaient été inclus. Ces projets et programmes sont relativement nombreux, et il sera agréable d'avoir une certaine continuité en 2008, surtout quand on pourra s'inspirer des réseaux pilotes d'information ainsi que des projets menés avec l'UE, la Chine et l'Inde.

Ces considérations m'amènent à mon dernier point, la question de l'imagination. Einstein a dit que l'imagination était plus importante que la connaissance. Au cours de ce débat, nous avons vu que de nombreux collègues – M. Mantovani, Mme Guy-Quint, entre autres – et moi-même déplorions toujours l'insuffisance de la dotation de la catégorie n° 4, les actions extérieures. Nous savons parfaitement que les fonds sont insuffisants. C'est pourquoi je voudrais lancer un appel particulier à ce stade, maintenant que nous envisageons la révision du budget: nous devrions peut-être faire preuve d'un peu d'imagination pour voir comment l'Union européenne sera sollicitée pour relever les défis du futur et jouer son rôle dans l'aide mondiale et le fonctionnement de l'économie mondiale. Utilisons également notre imagination pour faire en sorte d'avoir les moyens de mettre en œuvre les politiques que nous souhaitons adopter.

  Joan Calabuig Rull (PSE). – (ES) M. le Président, avec un budget qui représente 0,99 % du PIB de l'Union, nous ne pouvons adopter une position politique ferme.

S'agissant de la catégorie 1a, la compétitivité pour la croissance et l'emploi, il faut souligner que c'est la première fois que les chiffres relatifs à ces politiques représentent la majorité de l'avant-projet de budget. Toutefois, les chiffres du Conseil réduisent ces catégories relatives à la stratégie de Lisbonne, qui devraient se trouver au cœur des politiques de l'Union.

J'aimerais évoquer le financement de Galileo et de l'Institut européen de technologie, qui sont des projets prioritaires pour notre compétitivité et notre crédibilité. La perspective financière2007-2013 est insuffisante pour financer des projets d'une telle importance stratégique.

Un autre point concerne l'Agence Frontex, qui joue un rôle essentiel, d'un point de vue humanitaire et aussi politique. Le Conseil européen de juin a répété la nécessité de renforcer Frontex afin d'améliorer la capacité de l'Union à gérer ses frontières extérieures.

C'est aussi une des priorités que le Parlement a exprimées à plusieurs reprises. La proposition d'augmentation de 30 millions d'euros dans les crédits d'engagement pour les coûts opérationnels de l'Agence en est la preuve, ce qui représente une augmentation de 127 % sur l'avant-projet de budget.

L'allocation à la catégorie 4 est clairement insuffisante pour atteindre nos objectifs et tenir nos promesses en tant qu'acteur mondial et notamment, comme on l'a déjà indiqué, dans les opérations au Kosovo et en Palestine.

Enfin, j'aimerais indiquer que l'Union a pris une bonne décision en confirmant sa participation à l'EXPO Zaragoza 2008 – l'eau et le développement durable – et c'est une bonne occasion de rapprocher les politiques européennes de ses citoyens, et nous devons le faire.

  Samuli Pohjamo (ALDE). - (FI) M. le Président, M. le commissaire, je tiens aussi à commencer par remercier le rapporteur Kyösti Virrankoski pour son excellente préparation du budget. Il a écouté les différentes parties concernées, et il a aussi dûment tenu compte des propositions de la commission du développement régional. Le rapporteur M. Itälä a également fait du très bon travail.

Il est important que les crédits pour le développement régional restent à un niveau adéquat. En même temps, nous devons garantir que les pratiques et l'administration de la politique régionale soient simplifiées et clarifiées dans l'Union et les États membres, de sorte que tous les crédits réservés au développement régional puissent être dépensés plus efficacement et plus sagement dans les États membres afin de réduire les différences régionales et de mettre en œuvre la stratégie de Lisbonne.

La bureaucratie est l'épouvantail de l'Union et elle perturbe aussi la mise en œuvre de la politique régionale. La première année de la nouvelle période de programmation est presque terminée, et la plupart des programmes reste encore à approuver. C'est un problème grave, comme l'indiquait le rapporteur. Comme la Commission et les États membres traînent la patte, les projets ont mis du temps à se lancer et la première année de la période de programmation sera une année sabbatique qui posera problème. La Commission doit approuver le reste des programmes sans tarder, pour que les crédits réservés dans le budget puissent être dépensés efficacement et fructueusement, et que les nouveaux programmes puissent être mis en route correctement.

  Simon Busuttil (PPE-DE). - (MT) Je vous remercie, M. le Président, et vous aussi M. Virrankoski et M. Itälä. Avec ce budget, le Parlement va doubler le budget de l'Agence Frontex pour atteindre près de 70 millions d'euros. C'est une mesure qui parle d'elle-même, car la priorité que le Parlement accorde à Frontex est désormais claire pour tout le monde. L'augmentation de 30 millions d'euros a été allouée au budget opérationnel de Frontex pour augmenter sas missions dans les régions les plus touchées par l'afflux de migrants. En même temps, M. le Président, nous avons placé 30 % du budget administratif de Frontex dans la réserve, car nous voulons que l'Agence soit plus efficace dans son travail. On compte trois conditions au retrait de cette réserve: d'abord, nous voulons que le directeur de Frontex entretienne des contacts réguliers avec nous pour renforcer le contrôle de l'Agence par le Parlement. Ensuite, nous voulons des informations détaillées sur le programme de travail de Frontex pour l'année à venir, et comme le commissaire Frattini, le vice-président de la Commission en personne, a annoncé que, à partir de l'année prochaine, la mission de Frontex en Méditerranée deviendrait permanente, nous attendons que l'Agence reçoive bien plus que les 10 millions d'euros qui étaient prévus à l'origine jusqu'à présent pour des missions aux frontières maritimes. Troisièmement, nous voulons une liste réaliste et mise à jour des ressources, des navires, des avions, des hélicoptères que les États membres sont prêts à mettre à la disposition des missions de Frontex. Nous ne voulons pas de listes factices, comme ce fut le cas cette année, où les États membres prétendaient accepter de fournir à Frontex 21 avions, 27 hélicoptères et 117 navires, mais, en pratique, lorsque la mission fut lancée, les États membres ont ignoré leurs promesses sans vergogne. Par conséquent, nous attendons que Frontex planche sur un calendrier adéquat auquel on peut de fier avant de retirer la réserve. Je vous remercie.

  Göran Färm (PSE). - (SV) M. le Président, chers rapporteurs, mesdames et messieurs, d'aucuns se demandent à présent pourquoi le Parlement cherche à réviser le budget à long terme. Sommes-nous réellement incapables de faire face aux nouveaux besoins comme Galileo, l'Institut européen de technologie, l'IET, le travail de l'UE au Kosovo et en Palestine, tout en procédant à des coupes budgétaires? Le problème est que les plafonds budgétaires s'appliquent à l'ensemble du budget, mais ils s'appliquent bien sûr aussi à chaque catégorie du budget en particulier. Par exemple, pour éviter que Galileo n'entraîne des réductions dans les autres programmes de recherche, nous demandons ce que nous appelons une révision mineure. Mais remarquez que cela se passe dans le cadre des plafonds généraux. Nous préférerions réduire les excédents du budget agricole, c'est ce qui compte. S'agissant de la Palestine et des coûts du travail de l'UE au Kosovo, nous voulons utiliser l'instrument de flexibilité. Autrement, nous devons prendre de l'argent auprès de l'Afrique et de l'Amérique latine, et ce ne serait pas raisonnable.

Le modèle rigide du budget de l'UE doit être modifié. Mais je tiens à être clair, je ne veux pas sortir du cadre général, seulement parvenir à une plus grande flexibilité au sein du cadre pour gérer les nouveaux besoins. Autrement, comment allons-nous par exemple nous atteler à l'avenir aux nécessités en matière de politique climatique et énergétique? En outre, je tiens juste à évoquer deux points. D'abord, le débat sur le traité révèle l'importance d'un accroissement des ressources et d'une perspective à long terme dans les efforts de l'UE au niveau de la communication, du dialogue et du développement démocratique. J'ai tenté ensuite de procéder à quelques ajustements de l'allocation des quotas en l'espèce par la commission des budgets. J'espère que nous sommes tous d'accord à présent sur l'idée d'un investissement plus agressif. Ensuite, je tiens à évoquer le projet pilote que j'ai moi-même lancé. Il concerne l'aide à la reconstruction des institutions culturelles et religieuses et des monuments dans les régions touchées par les conflits. La proposition concerne surtout les Balkans, mais à long terme, il devrait être possible d'utiliser l'expérience acquise pour d'autres régions où la destruction des musées, des églises et des mosquées peut constituer une cause de conflit que l'UE peut contribuer à dissiper. Parmi ces régions, on peut trouver, par exemple, la Palestine, l'Afghanistan, l'Irak, voire éventuellement le Tibet. J'en appelle ici à la compréhension et au soutien des députés. Je vous remercie!

  Hannu Takkula (ALDE). - (FI) M. le Président, je tiens d'abord à remercier les rapporteurs, M. Virrankoski et M. Itälä. Je connais les deux hommes et je sais aussi qu'ils sont favorables à l'ouverture et à la transparence, et ils sont motivés pour structurer durablement l'économie de l'Union européenne, car c'est la seule manière appropriée. Il est bon de maintenir la bride sur les dépenses et de reconnaître ce qu'exige le bon sens. J'aimerais rapidement me pencher sur quelques questions, dont la première concerne la recherche et l'innovation. Même si je sais qu'elle repose en grande partie entre les mains des États membres, l'Union européenne doit en même temps se rappeler ses propres engagements, la stratégie de Lisbonne par exemple, et elle doit s'y tenir, pour que nous puissions acheminer l'argent du budget vers la recherche et l'innovation, en créant une nouvelle valeur ajoutée pour l'Europe.

Je suis ravi de l'importance accordée à la mer Baltique. Je pense que nous la devons en grande partie aux rapporteurs. Il est bon de réaliser la situation d'un État balte et ces deux projets pilotes sont un bon début. Il est vrai que nous avons besoin d'une contribution vraiment plus importante, mais c'est un bon début.

Troisièmement, en produisant le budget, il est important de se rappeler les principes du développement durable et les valeurs de l'Union. C'est comme cela qu'il faut agir, par exemple, lorsque nous envoyons de l'argent aux pays tiers, et que nous sommes impliqués dans différents projets comme la zone palestinienne autonome. Nous devons garantir que les ressources soient utilisées correctement et que cela n'entraîne pas un travail qui entre en conflit avec la démocratie, les droits de l'homme et la liberté d'expression, c'est-à-dire les valeurs de l'Union. La manière de dépenser l'argent et les valeurs de l'Union doivent toujours aller de pair.

  Monica Maria Iacob-Ridzi (PPE-DE). - (RO) Au début de l'année, nous avions prévu de négocier avec le Conseil un budget de résultats pragmatique et efficace, qui aurait concrétisé les politiques aujourd'hui nécessaires dans l'Union européenne.

Avec notre amendement en commission des budgets, nous avons procédé à des sérieuses réductions dans les programmes absorbant l'argent du contribuable sans produire de réelle valeur ajoutée. Les réductions dans l'agriculture, s'élevant à 553 000 000 d'euros, à savoir 77 % de toutes les réductions, révèlent un autre agenda très clair du Conseil visant à éliminer progressivement cette politique dont dépend toute la structure de l'économie des nouveaux États membres. Je suis ravie que, en commission des budgets, nous ayons réussi à rétablir le niveau des fonds consacrés à l'agriculture. J'espère aussi que les programmes opérationnels et le programme de développement rural seront approuvés dans les plus brefs délais par la Commission européenne.

Outre ces aspects, j'aimerais évoquer l'importance du budget pour la politique de la jeunesse de l'Union européenne. Le budget que nous avons proposé prévoit une augmentation de 9 % des finances des programmes d'apprentissage tout au long de la vie, pour atteindre un total de 900 000 000 d'euros. Ces programmes ont contribué à faire progresser l'idée européenne plus que tout autre chose. 90 % des jeunes illustre l'Union européenne par la possibilité de voyager, d'étudier et de travailler n'importe où en Europe. Pour ces jeunes personnes, nous devons redoubler d'efforts. Un des problèmes qu'elles rencontrent est le nombre restreint de bourses d'étude, notamment en ce qui concerne le programme Erasmus. Dans le budget actuel, nous avons augmenté les paiements de 100 000 000 euros compte tenu de l'élargissement de l'Union européenne vers la Roumanie et la Bulgarie. Néanmoins, nous devons nous assurer qu'une part plus importante de cet argent atteigne chaque étudiant. Erasmus ne doit pas être un revenu supplémentaire pour les jeunes étudiants, mais au contraire, représenter l'aide principale pour ceux qui n'ont pas de moyens financiers très importants.

Et pour finir en beauté, je tiens à rappeler à la Commission les engagements pris lors du trilogue de juillet, notamment pour garantir un nombre d'emplois adéquat pour les nouveaux États membres. Á présent, très peu de Roumains et de Bulgares occupent des postes de managers et, au contraire, nombre d'entre eux travaillent avec de contrats temporaires. Les fonds supplémentaires que nous avons fournis à l'Office européen de sélection du personnel doivent être dépensés efficacement pour le recrutement dans les plus brefs délais de personnel permanent pour les nouveaux États membres.

  Marusya Ivanova Lyubcheva (PSE). - (BG) C'est un défi à relever pour un représentant de la Bulgarie, un des nouveaux États membre de l'UE, de prendre part à l'adoption du budget 2008 en tant que membre à part entière. Cela a été rendu possible grâce à la politique d'élargissement poursuivie par l'Union européenne et soutenue également par le biais de sa politique budgétaire.

Je soutiens le rapport et je félicite les rapporteurs et les coordinateurs pour l'accord qu'ils sont parvenus à atteindre s'agissant du budget et de ses modifications. Le projet de budget 008, dans la partie consacrée à la croissance durable, permet même aux tout nouveaux États membres de l'UE de réaliser leurs objectifs relatifs à leur adhésion. Les programmes opérationnels au sein du cadre des fonds structurels garantisse une bonne qualité et les qualifications des ressources humaines, la compétitivité, l'amélioration de l'infrastructure, le renforcement de la capacité administrative en matière de transports, l'environnement, etc. Hélas, les ressources disponibles sont moins importantes que ce qui était nécessaire.

J'aimerais également exprimer mon soutien total à l'augmentation stratégique des paiements pour les fonds structurels, le fonds social et de cohésion, car cela leur permettra d'étendre leurs programmes opérationnels et leurs capacités. Je soutiens aussi la réserve de 30 % pour la ligne des dépenses administratives, car je pense que c'est un moyen de garantir l'efficacité des dépenses et le contrôle des sorties.

Le projet de budget 2008 se soucie également de nouvelles régions qui ont adhéré à l'UE. Dans la région de la mer Noire, la Bulgarie et la Roumanie sont aussi les frontières de l'Union européenne. La politique de l'UE et des gouvernements nationaux vise à transformer la région et une zone de sécurité, de stabilité et de bon voisinage. La région a besoin d'améliorer son infrastructure, d'investissements supplémentaires, et de mesures adéquates pour protéger l'environnement, à cause de son industrialisation importante et de sa transformation en zone de transit de matières premières dans le domaine de l'énergie. L'Union européenne avec sa politique et son financement doit garantir la sécurité environnementale et aussi la stabilité et la sécurité des approvisionnements énergétiques en Europe. Le contrôle de la mer Noire et le programme-cadre pour le développement de la mer Noire est un projet pilote qui sera certainement soutenu par le Parlement européen; il s'agit d'un pas en avant vers le bon développement de la région de la mer Noire et vers l'intégration des citoyens de la région de la mer Noire dans la politique d'adhésion à l'UE.

  Margarita Starkevičiūtė (ALDE). – (LT) J'aimerais aborder l'impact du budget de l'UE sur le bien-être des citoyens européens, dont certains suivent nos débats d'aujourd'hui. Nous entendons très souvent dire que l'Union européenne doit devenir l'économie la plus compétitive du monde, et le budget peut y contribuer. Cependant, il doit être restructuré pour être plus efficace et il doit encourager la recherche et l'innovation scientifiques.

Hélas, dans la réalité, il semble que la Commission européenne ne dispose même pas d'une définition de ce qui constitue la recherche scientifique. Les différents projets ont des dépenses différentes fixées à financer selon le programme de recherche et d'innovation.

Nous parlons sans cesse de l'Europe et de son influence dans le reste du monde. L'Union européenne fraîchement élargie et ses 27 membres est capable d'opérer des changements à l'échelle mondiale. Le budget permet un financement substantiel pour l'aide aux pays tiers. Cependant, selon les enquêtes menées par la Cour des comptes, les fonds sont très souvent utilisés de manière inefficace.

C'est parce que la plupart des pays à qui nous accordons notre aide sont gouvernés par des régimes non démocratiques. Les droits de l'homme sont violés et les projets d'aide permettent à une poignée de personnes de s'enrichir au lieu d'améliorer le bien-être des citoyens ordinaires.

Je tiens donc à vous prier, mesdames et messieurs, de garantir que nous adhérions aux conditions définies dans notre document, notamment que les programmes d'aide doivent être alloués conformément à la promotion de la démocratie et des droits de l'homme.

  Rolf Berend (PPE-DE). – (DE) M. le Président, M. le commissaire, mesdames et messieurs, je remercie d'abord toute l'équipe budgétaire pour leur travail de qualité. Permettez-moi de formuler quelques remarques du point de vue de la commission du développement régional.

Dans ses estimations, la Commission a évalué les besoins financiers et, dans le respect des valeurs du seuil de l'accord interinstitutionnel et des termes de la perspective financière, elle a tenu compte des applications probables pour la période actuelle. Donc, logiquement, les engagements au sein du cadre des fonds structurels pour 2008 augmentent de 0,9 %, et les paiements de 3,2 %, alors que les moyens financiers du fonds de cohésion augmentent de 14,4 % pour les engagements et de 36 % pour les paiements.

Comme la Commission est en fait la seule institution à jouir d'un accès illimité aux informations nécessaires s'agissant des exigences financières générales, notre commission s'est laissé guider par la proposition de la Commission et elle a unanimement et immédiatement corrigé les amendements injustifiés entrepris par le Conseil dans son projet de budget.

En aval et an amont de nos amendements, nous avons également simplifié l'administration et amélioré l'efficacité de l'utilisation des fonds, notamment dans le climat des objectifs de Lisbonne et Göteborg. Nous nous sommes concentrés sur le statut unique des petites et moyennes entreprises et les activités traditionnelles des petites entreprises comme la recherche et le développement. Néanmoins, nous jugeons important d'indiquer spécialement les initiatives JEREMIE et JESSICA, pour ne citer que deux des nombreux points clés de la politique régionale.

Nous soutenons également la Commission pour relever les futurs défis démographiques en Europe, notamment que dans certaines régions et même dans des États membres tout entiers, le vieillissement de la population est devenu un problème grave compte tenu du déclin des taux de natalité. Il faut promouvoir les valeurs familiales, par exemple en aidant les jeunes femmes à équilibrer leurs responsabilités familiales et professionnelles. C'est une politique innovante, qui doit se refléter également dans les domaines clés de la politique régionale.

  Thijs Berman (PSE). – (NL) M. le Président, une Europe ancrée dans la solidarité: voilà ce que nous voulons. Le budget 2008 contient quelques nouveaux éléments qui le démontrent plus avant. Toutefois, un budget plus moderne s'avère également nécessaire: un budget conforme à l'économie fondée sur la connaissance – et ancré dans la solidarité. Sur une initiative du groupe socialiste au Parlement européen, une aide financière supplémentaire sera accordée à la Palestine et au Kosovo. C'est essentiel, mais néanmoins complexe.

Il y a d'autres questions également où l'Europe doit faire preuve de solidarité. Un soutien s'avère nécessaire pour le Fonds mondial pour la santé et pour mon initiative visant à renforcer la santé et les droits sexuels et reproductifs dans les pays pauvres, par exemple en réduisant la mortalité maternelle ou grâce au droit à l'avortement. Cela soutient l'émancipation des femmes, contribuant ainsi au développement des pays défavorisés.

La solidarité s'avère également pertinente lorsqu'il s'agit de la réorganisation du budget de l'UE. Bien sûr, le meilleur moyen d'y arriver est de réduire les subventions agricoles, ce qui est tout à fait réalisable aujourd'hui compte tenu de la hausse des prix. L'Europe doit investir dans les nouvelles technologies, et Galileo a prouvé qu'il y avait de la place pour un autre budget. Nous pouvons vivre avec des subventions agricoles moins importantes, alors que Galileo représente de la création d'emplois et de l'innovation.

  Christofer Fjellner (PPE-DE). - (SV) Je vous remercie, M. le Président. L'adoption annuelle du budget est une des plus importantes tâches que nous devons assumer en tant que députés européens. C'est une des rares occasions où nous pouvons envoyer un message clair et collégial sur le type d'UE que nous souhaiterions voir en tant que Parlement. En général, je pense que c'est une bonne chose de voir qu'un nombre croissant de mes collègues députés à la Chambre semble comprendre l'importance de retenir les fonds de l'UE, mais il reste beaucoup à faire. Je pense qu'il est important pour nous d'établir les bonnes priorités dans le budget, mais le travail qui consiste à contrôler l'argent et son utilisation est tout aussi important qu'une budgétisation à bon escient. Si nous le faisions aujourd'hui, je pense que, hélas, dans de nombreux domaines, nous verrions qu'une partie de notre argent fait presque plus de mal que de bien. En outre, les institutions doivent développer le système de comptabilité de l'UE pour qu'il soit plus simple de comprendre et de contrôler l'argent, de sorte que nous puissions voir en amont et en aval comment il est véritablement dépensé. C'est une question de transparence.

Personnellement, j'espère que le budget de l'UE 2008 indiquera plus clairement une UE qui fixe se priorités, une UE qui se concentre sur ces tâches principales– créer la libre circulation des biens, des services, des personnes et des capitaux. Mais hélas, le projet de budget de cette année laisse fort à désirer en ce sens. Prenons simplement quelques exemples: les subventions pour l'élevage de vers à soie, l'apiculture, la culture du coton, les cultures énergétiques, les figues, le chanvre, les noix, les oliveraies, la riziculture, et le tabac. Les subventions à l'exportation pour les céréales, le sucre et les produits du secteur vitivinicole. Mises ensemble, ces rubriques budgétaires représentent plus de 1 858 436 000 euros. Excepté le fait que les rubriques budgétaires, selon moi, sont un énorme gouffre pour l'argent du contribuable européen, elles font plus de mal que de bien. Elles touchent les personnes hors de l'Union. Néanmoins, un des exemples les plus sérieux, selon moi, reste l'aide à l'exportation de l'UE pour l'agriculture, où l'UE subventionne son propre secteur agricole et largue ainsi les marchandises et les prix sur les marchés des pays pauvres. Cela handicape les avantages compétitifs naturels des pays pauvres et constitue un sérieux obstacle sur leur voie vers la prospérité. Nous devons faire quelque chose à ce sujet, et pas en 2013, mais l'année prochaine. Je vous remercie!

  Katerina Batzeli (PSE). - (EL) M. le Président, permettez-moi d'abord de féliciter le président de la commission des budgets, le rapporteur et les rapporteurs fictifs, qui ont présenté aujourd'hui dans cette Chambre un budget aux objectifs politiques très clairs et avec un plafond bien défini de 0,98 % du PIB.

Permettez-moi de souligner seulement deux points qui concernent cette Chambre et tous les pays.

Le Parlement européen souligne dans le paragraphe 24 de sa résolution la nécessité pour la Commission d'approuver le plus vite possible les plans opérationnels nationaux du Fonds agricole européen pour le développement rural et des Fonds structurels. Un timing adéquat s'avère très important, notamment après les dernières catastrophes naturelles qui ont ravagé les pays du Sud de l'Europe, notamment en Grèce, où les ressources destinées à réparer les dégâts doivent être acheminées rapidement.

Mon deuxième point concerne la récente crise des prix des céréales, qui ont provoqué un bouleversement sur le marché des céréales et troublé les recettes agricoles. Cela a entraîné une économie évidente des ressources dans le budget communautaire. Permettez-moi toutefois de souligner qu'en aucun cas ces économies ne doivent être mises à la disposition d'autres politiques; elles doivent rester dans le cadre de la PAC et servir à gérer les crises du secteur agricole, par exemple.

  Reimer Böge (PPE-DE), président de la commission des budgets. – (DE) M. le Président, M. le commissaire, mesdames et messieurs, la commission des budgets recommande pour la première lecture en plénière un budget 2008 de 129,6 milliards d'euros pour les engagements et de 124,2 milliards d'euros pour les paiements, en respectant rigoureusement tous nos accords et engagements, des programmes pluriannuels comme de la perspective financière et, j'ajouterais, bien en-dessous des plafonds que nous avons approuvés dans ce plan pluriannuel, dans un esprit de discipline budgétaire et, en même temps, par rapport à une offre du Conseil visant à résoudre les questions actuelles telles que Galileo et le financement durable de la politique étrangère et de sécurité. Je tiens à remercier sincèrement les rapporteurs, M. Itälä et M. Virrankoski, qui, avec les coordinateurs et le personnel, ont accompli un travail excellent pour préparer la première lecture.

D'abord, le budget du Parlement. Entre le vote de la commission des budgets et le vote en plénière, un processus de conciliation est en cours en consultation avec le Bureau de cette Chambre, avec une implication étroite de l'administration. Faisant partie de ce processus, nous avons été capables de résoudre plusieurs positions contradictoires de manière judicieuse et satisfaisante. Toutefois, je tiens à ajouter à ce stade qu'un Bureau et une administration doivent avoir la volonté de se confronter aux questions et aux critiques de la commission des budgets, car cela fait partie de nos tâches. Une partie du conflit qui nous anime chaque année a pu être résolue en fixant un délai de deux à trois semaines entre la présentation de la proposition administrative concernant le budget du Parlement et la décision du Bureau, pour permettre aux groupes d'être entendus plus attentivement au début du processus plutôt qu'à la fin de la procédure.

M. le commissaire, dans votre lettre du 17 octobre, vous avez évoqué une fois encore la mise en œuvre du budget pour la fin septembre. Vous avez montré les endroits où il fonctionnait bien et ceux où il rencontrait des difficultés, là où certains programmes ont pu être mis en œuvre trop tard, et où la Commission elle-même s'est adonnée à un peu trop de microgestion s'agissant d'autres questions pour les États membres. Cependant, de manière générale, le rapport révèle que la mise en œuvre s'est améliorée depuis le rapport de mai. Si la Commission souhaite rester crédible, elle ne peut plus invoquer une mise en œuvre tardive ou d'autres difficultés pour 2008 qui justifieraient les arriérés de paiements ou d'engagements dans la mise en œuvre du budget 2008.

Aujourd'hui, on peut dire que, avec l'accord entre les institutions sur les agences – en commençant avec la présidence allemande et en se terminant avec la présidence portugaise – et grâce au travail exceptionnel effectué par notre rapporteur permanent, Jutta Haug, le développement des agences a été solidement rétabli de sorte que, à l'avenir, aucune agence ne sera mise sur pied sans les analyses adéquates coût-avantage et sans préciser si elles apportent une valeur supplémentaire ou non. Par conséquent, cela doit se poursuivre dans le code de conduite qui sera approuvé pour les agences exécutives. Á ce stade, M. le commissaire, je dois également indiquer que cette année, nous avons traité avec prudence le budget de l'administration de la Commission, mais cela ne doit se reproduire chaque année. Cependant, l'évaluation continue des postes du personnel, le screening, le développement – avec prudence et sans exagération, mais dans une grande transparence –, cela reste à l'ordre du jour en ce qui nous concerne.

M. le Président, nous avons adopté une position très claire concernant Galileo. Lorsque nous parlions du traité de réforme ce matin en lui apportant un solide soutien, nous appellerons cela à l'avenir la méthode communautaire. Si les États membres pensent qu'ils peuvent se fier à un salmigondis de financements ou aux financements extérieurs au budget communautaire, à la lumière de cette évolution en Europe, c'est tout à fait absurde et cela n'a aucun sens.

Dans mon second point, je tiens à aborder le financement de la politique étrangère et de sécurité commune. Sans le Parlement, la PESC aurait déjà fait faillite, car nous aurions dû assumer environ 90 millions d'euros, conformément à la décision des chefs d'État et de gouvernements de décembre 2005. Quand j'entends aujourd'hui que nous devrons peut-être aller bien au-delà de ce que nous proposent le Conseil et la Commission, avec la Palestine et le Kosovo à ajouter également, alors nous serons prêts à trouver un passage. Manifestement, nous devrons aussi discuter de l'instrument de flexibilité, sur la base du vote. Cela s'applique également à une reconnaissance plus importante des intérêts du Parlement, comme la commission du développement l'a expressément demandé - et à juste titre.

La présidence doit réaliser que, à l'exception de Galileo et de la politique étrangère et de sécurité commune, tout peut être décidé par le Parlement. Voici donc ma recommandation urgente: le Conseil doit obtenir un mandat suffisant pour que nous puissions placer Galileo et la politique étrangère et de sécurité commune sur une base solide – et pas seulement pour 2008, espérons-le. Si ce n'est pas le cas, alors nous devrons tous tenir des séances supplémentaires pendant le budget 2008. La porte est ouverte à toutes négociations, mais nous espérons un signal fort de la part du Conseil indiquant qu'il prend des mesures sur ces deux questions clés. Quoi qu'il en soit, du point de vue de ce Parlement, il y aura un budget 2008.

(Applaudissements)

  Le président. - (PL) Le débat est clos.

Le vote se tiendra le jeudi 25 octobre 2007.

Déclarations écrites (article 142)

  Neena Gill (PSE), par écrit. – (EN) Nous devons démontrer au contribuable européen que le budget de l'UE est de l'argent bien dépensé et qu'il représente une gestion financière saine. Par conséquent, les navettes mensuelles du PE vers Strasbourg sont en contradiction totale avec cette volonté, surtout au vu de notre engagement en matière de changement climatique. Bien que j'accueille favorablement les commentaires du rapport Itälä sur une utilisation plus écologique des transports, ils évoquent à peine l'étendue du problème. Nous devons de toute urgence agir comme des pionniers et donner un véritable exemple.

Concernant le rapport Virrankoski, je suis déçue par le niveau de financement accordé aux programmes de réduction de la pauvreté dans les régions les plus pauvres, y compris l'Asie. Si l'UE tient à jouir d'une crédibilité en tant que puissance mondiale, elle doit joindre l'acte à la parole en ouvrant sa bourse.

Bien que je sois favorable au soutien accordé à la Palestine et à l'Afghanistan, dans ce dernier cas, la stratégie de l'UE devrait pouvoir compter sur une meilleure collaboration avec les pays voisins tels que l'Inde et le Pakistan pour assurer sa réussite à long terme. De plus, je regrette la proposition de réduire le financement de la PESC, en particulier au Kosovo. Cette politique ne devrait pas accuser de retard ni de sous-financement.

Enfin, je soutiens l'accent placé par l'agenda de Lisbonne sur la création d'emploi et le renforcement des compétences. Ces initiatives se traduiront réellement par l'apport d'une valeur ajoutée de l'UE aux habitants des West Midlands, que je représente.

(La séance est levée momentanément.)

PRÉSIDENCE DE MME DIANA WALLIS
Vice-présidente

14. Composition du Parlement: voir procès-verbal

15. Heure des questions (questions à la Commission)

  La Présidente. - (EN) L'ordre du jour appelle l'Heure des questions (B6-0318/07).

Aujourd'hui nous avons voulu – et je crois que certains collègues sont au courant – tenter une petite expérience dans le but de rendre l'Heure des questions plus conviviale et plus interactive. Je demanderais donc à tous les membres de cette Assemblée de venir s'installer à la première rangée, grâce à quoi nous pourrons montrer un peu plus de convivialité entre nous et la Commission. Je vous en prie, venez vous installer à l'avant plutôt que de rester assis tout à l'arrière.

Je vois que certains sont un peu intimidés. Allons, venez, cela ne nous fera pas de mal de tenter cette petite expérience!

Les questions suivantes sont posées à la Commission.

Première partie

Question n° 41 de Manuel Medina Ortega (H-0679/07)

Objet: Enlèvement d'enfants

Compte tenu de la récurrence des enlèvements et des disparitions de mineurs, quelles mesures la Commission propose-t-elle pour coordonner l'action des États membres en matière de prévention et de répression concernant ce type d'actes commis sur le territoire de l'Union européenne?

  Franco Frattini, vice-président de la Commission. - (EN) La Commission juge elle aussi extrêmement important de lutter contre les enlèvements et les disparitions de mineurs. Le renforcement des droits des enfants, comme vous le savez tous très bien, constitue une de mes priorités personnelles.

La première action entreprise par la Commission européenne pour lutter contre ce phénomène a été d'aider, en 2001, à la création d'un réseau européen d'organisations, la Fédération européenne pour enfants disparus et sexuellement exploités, qui s'appelle à présent Missing Children Europe. À ce jour, 21 organisations sont implantées dans 15 États membres.

Par la suite, avec le soutien financier de notre programme communautaire Daphne, plusieurs centres ont été créés ou réorganisés entre 2001 et 2005, avec l'aide de Child Focus.

Au cours des dix dernières années, plusieurs États membres ont mis sur pied des numéros d'appel d'urgence afin d'accélérer les recherches et de soutenir les familles d'enfants disparus.

Les cas de disparitions et d'enlèvements d'enfants se transforment rapidement en un phénomène transfrontalier. Nous proposons donc d'établir un numéro de téléphone unique pour les appels urgents relatifs aux enfants disparus. À cette fin, nous mettrons en œuvre la décision du 15 février 2007 sur la réservation de la série nationale des numéros commençant par «116» à des numéros harmonisés pour des services à valeur sociale harmonisés. C'est une décision importante à prendre par chaque État membre, en particulier concernant le numéro 116000 à attribuer aux lignes d'urgence pour la déclaration d'enfants disparus.

Vous savez que la mise en place des services correspondant à un numéro 116 reste une responsabilité des États membres. Sur ce point, malheureusement, je dois dire que trois États membres n'ont pas encore répondu à l'initiative. Des mesures juridiques ont été adoptées par 17 États membres. Dans 12 États membres, des appels ont été lancés pour sélectionner les candidats désireux d'assurer la gestion des numéros d'urgence, et seuls quatre États membres ont déjà choisi leurs fournisseurs de services: la Belgique, le Danemark, la Grèce et le Portugal. Je ne suis donc pas du tout satisfait de l'avancement de la mise en œuvre de la décision adoptée en février 2007.

Outre ces numéros de téléphone d'urgence, il importe de mettre en place un mécanisme d'assistance à la recherche des enfants disparus. Plusieurs systèmes déjà en place peuvent inspirer une action à l'échelon européen. Ainsi, vous avez déjà entendu parler du système américain Amber Alert, du système français Alerte enlèvement et du système grec Amber Alert Hellas. Nous aidons les États membres à mettre en place des mécanismes similaires au niveau national. Pour autant que tous les États membres adoptent des mécanismes de ce type et que des systèmes d'interconnexion soient établis, il deviendra plus facile et possible de résoudre les cas transfrontaliers. À cette fin, nous avons élaboré des lignes directrices décrivant notre idée de créer à l'échelon européen un mécanisme d'alerte pour les disparitions d'enfants. Cette idée a été examinée pour la première fois à l'occasion du Conseil informel «Justice et affaires intérieures» du 1er octobre 2007.

Enfin, nous soutenons la création d'une base de données internationale relative aux images d'abus d'enfants, un nouvel outil qui aidera à l'identification des victimes et des criminels. L'étude de faisabilité et la phase de mise en œuvre de ce projet sont financées par le programme AGIS et, depuis septembre 2005, cette base de données utilisée par Interpol reçoit principalement son financement des gouvernements du G8 et de sociétés privées. Jusqu'à présent, cette base de données a permis de localiser et d'arrêter plusieurs criminels à l'intérieur et hors de Europe – dont tout récemment un pédophile notoire arrêté en Thaïlande – ainsi que de sauver des victimes.

  Manuel Medina Ortega (PSE). – (ES) Madame la Président, je vous remercie de nous permettre de rencontrer le commissaire, à qui j'ai déjà posé de nombreuses questions sur des questions similaires.

Les disparitions d'enfants sont une question affligeante. Par exemple, rien que dans mes îles, les Canaries, trois enfants ont disparu ces dernières années sans laisser de trace, c'est-à-dire qu'ils ne sont même pas réapparus dans les réseaux pédophiles. Ils disparaissent complètement, ce qui nous amène à nous demander si ces enfants sont utilisés à des fins telles que, par exemple, le commerce d'organes, et si des organisations mafieuses avec d'éventuelles connections internationales œuvrent au sein de l'Union européenne.

Tout cela me laisse pense qu'il s'agit d'une question qui nécessite une initiative plus ambitieuse que celles entreprises jusqu'ici par la Commission. Je sais que le commissaire a toujours fait preuve d'ambition, mais je l'invite également à se montrer ambitieux en l'espèce, car c'est un problème douloureux pour les parents et pour la société en général, car les enfants sont ce que nous avons de plus précieux.

  Franco Frattini, vice-président de la Commission. - (IT) M. le Président, M. Medina, je rejoins pleinement vos aspirations et je peux vous dire combien je suis mécontent de constater que même lorsque nous adoptons des initiatives, les États membres ne les mettent pas en œuvre.

L'idée d'un numéro de téléphone unique en Europe pour les appels urgents aurait dû être spécifiquement mise en œuvre par chaque État membre pour la fin septembre. Nous sommes fin octobre, et seuls quatre États membres dispose d'un système opérationnel; les 17 autres ont adopté les initiatives, mais restent à la traîne.

L'autre proposition que nous souhaitons formuler concerne une coopération plus étroite visant à contrôler ce que l'on appelle communément le «tourisme sexuel». Hélas, de nombreux Européens voyagent visiblement en touristes dans d'autres parties du monde pour commettre des actes odieux de pédophilie, et dans ce domaine, je suis d'accord pour renforcer la collaboration internationale. Je suis d'accord avec vous – et nous en avons malheureusement la preuve– que les enfants disparus sont souvent utilisés pour le trafic d'organes. Hélas, cela ne s'applique pas seulement à ma propre région, mais également à d'autres régions très proches de l'Union européenne, comme les Balkans, l'Europe de l'Est et la mer Noire.

Malheureusement, le trafic d'organes est une réalité, sans oublier la découverte d'un trafic d'organes d'adultes et d'enfants en provenance d'Extrême-Orient et d'Asie du Sud-Est. Manifestement, même s'il s'agit d'un domaine où jusqu'à présent, les gouvernements nationaux n'ont pas voulu s'en remettre à l'UE, il pourrait bientôt être géré plus efficacement par l'Union européenne, en partie grâce à l'adoption de l'accord sur le nouveau traité institutionnel.

  Marie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE). - (EL) Madame la Présidente, puis-je demander au commissaire s'il est certain que les naissances sont déclarées dans tous les États membres? Le nombre d'enfants qui franchissent les frontières de l'UE est-il enregistré, de sorte que leur éventuelle disparition ou l'utilisation de leurs organes puissent être connues?

  Franco Frattini, vice-président de la Commission. - Oui, vous avez raison. Nous avons découvert des cas d'enfants pas encore enregistrés dans le cas des passages aux frontières et c'est pour cela que j'attache une grande importance à l'identification.

L'identification, ça veut dire aider les pays d'origine, soit au niveau des pays de l'Union - mais je crois que ce n'est pas le cas - soit surtout des pays voisins et des pays partenaires, où il y a quelquefois un manque de contrôle pour ce qui concerne les registres et où les enfants, pas encore ou pas du tout enregistrés, constituent des phénomènes qui me préoccupent particulièrement.

Et c'est exactement pour cela que nous avons décidé d'aider, aussi grâce aux programmes de financement européens, des projets stratégiques pour aider et renforcer la capacité d'enregistrement anagraphique dans les pays partenaires et dans les pays voisins.

  Reinhard Rack (PPE-DE). – (DE) Madame la Présidente, M. le commissaire, dans vos exemples, vous avez notamment indiqué que quatre États membres avaient mis sur pied des numéros d'appels d'urgence. Il existe d'autres problèmes – je me rappelle le cas du tsunami à l'époque – pour lesquels ceux qui se rendent dans cette région pour par exemple assouvir leur penchant pour la pédophilie, sont protégés par la protection des données et leurs proches, et les autorités ne savent pas qui est réellement touché. N'est-il pas temps d'arrêter de tergiverser et de commencer à nommer ces États membres? Les nommer et les pointer du doigt seraient un moyen viable d'inciter ces États membres à faire ce qu'il convient de faire, pour qu'ils fassent finalement preuve d'une meilleure attitude.

  Franco Frattini, vice-président de la Commission. - (EN) J'ai déjà dit que je n'étais pas du tout satisfait du niveau de mise en œuvre atteint pour cette décision – seuls quatre États membres l’ont mise en œuvre. Celle-ci doit être mise en œuvre par tous les États membres. Le fait que seuls quatre États membres aient jusqu'à présent mis en œuvre une décision adoptée à l'unanimité en février 2007 montre que nous devons faire beaucoup plus dans ce domaine.

Concernant l'équilibre entre la protection de la confidentialité des données et la lutte contre la pédophilie, lorsque nous parlons des pédophiles et des crimes que sont les abus d'enfants, je suis quant à moi du côté des victimes – les enfants – et pas de celui des criminels. Pour autant que toutes les garanties pertinentes soient respectées, nous devrions soutenir en premier lieu les victimes et leurs parents, et non les criminels soupçonnés.

  La Présidente. - (EN) Puis-je rappeler aux membres ce que j'ai dit au début de l'Heure des questions? Nous tentons une expérience qui consiste à inviter tous les membres à prendre place à l'avant de l'Assemblée, cela dans le but de rendre cette session un peu plus chaleureuse et conviviale et, peut-être, d'en faire plus un échange. Même si vous avez l'habitude de vous asseoir à l'arrière, je vous invite donc à vous installer à l'avant de notre hémicycle.

La question suivante porte sur la présence en Europe du virus tropical chikungunya. Je ne suis pas sûre d'avoir prononcé correctement ce terme.

  La Présidente. - (EN)

Question n° 42 de Milan Gala (H-0738/07)

Objet: Le virus du chikungunya en Europe

Dans le cadre du système européen d'alerte précoce, les autorités italiennes ont informé les autres États membres de l'Union européenne de l'existence d'une épidémie de fièvre tropicale provoquée par le virus du chikungunya dans la région d'Émilie-Romagne. Le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies signale que les conditions climatiques sont propices à la persistance de ce vecteur dans les prochains mois, en particulier dans le bassin méditerranéen, et qu'il existe un risque important de transmission du virus à d'autres pays européens présentant des conditions favorables à sa survie. Dans un contexte de changements climatiques évidents et de forte mobilité, la Commission prépare-t-elle un scénario pour faire face à une éventuelle épidémie de fièvre tropicale de grande ampleur?

  Markos Kyprianou, membre de la Commission. - (EN) À vrai dire, j'ai eu moi aussi un peu de mal à prononcer ce mot. Dans un premier temps, j'avais espéré que ce virus soit éradiqué sans que je doive apprendre à prononcer son nom mais malheureusement, comme il devient persistant, nous devons maintenant examiner ce problème.

Je commencerai en disant que j'ai eu l'occasion, pendant les interventions d'une minute d'hier, d'entendre notre honorable collègue s'exprimer à ce sujet, et que je partage ses inquiétudes. Relativement parlant, nous pouvons dire que nous comptabilisons un nombre relativement faible d'infections, par exemple quelque 250 en Italie comparativement à plus de 150 000 sur l'île de la Réunion voici quelques années. Néanmoins, la tendance observée est préoccupante. La raison de nos inquiétudes est le fait que des maladies tropicales se répandent maintenant en Europe sous l'action conjuguée du changement climatique, qui contribue évidemment à la prolifération et à la survie du vecteur, et de la mobilité accrue, qui facilite l'introduction des virus en raison des voyages de personnes venant des tropiques.

Nous devions impérativement prendre des mesures immédiates. Dès le départ, les autorités italiennes ont réagi correctement, rapidement et efficacement. Grâce à cette réaction, nous pouvons dire maintenant que la situation a perdu beaucoup de sa gravité, bien que des cas soient encore signalés.

La première chose qu'a faite la Commission a été de prendre diverses mesures en utilisant des instruments existants ou en les adaptant à la situation. Nous avons tout d'abord veillé à fournir un soutien technique par l'intermédiaire du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies. Cette initiative démontre une fois de plus la sagesse du choix opéré par l'Union européenne lorsqu'elle a mis ce centre sur pied.

Nous devions donc affronter une nouvelle menace et un défi d'un nouveau genre. Nous avons adapté notre législation en incluant les maladies à transmission vectorielle dans la liste des maladies dont il faut s'occuper en priorité. En même temps, nous avons demandé aux États membres – ils en ont d'ailleurs l'obligation juridique – de notifier toute apparition de virus à la Commission et aux autres États membres par l'intermédiaire du système d'alerte précoce. Il est très important de pouvoir détecter les cas le plus vite possible afin de prévenir la propagation de la maladie.

Le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (CEPCM), en plus d'avoir défini les cas, a élaboré des procédures opérationnelles standard et les met régulièrement à jour. Chose très importante, nous avons actualisé et renforcé la capacité de laboratoire dans le but de détecter et d'identifier le virus du chikungunya. Pour ce faire, nous avons fait appel au Réseau européen pour le diagnostic des maladies virales «importées», qui est financé au titre du programme de santé publique. De plus, par le biais de ce même programme, nous finançons des activités conjointes avec les États membres visant à mieux mettre en place une préparation plus efficace aux urgences de santé publique.

Nous avons eu l'occasion de débattre en plénière d'une communication et d'un plan d'action sur la préparation générale, qui a été adopté en 2005. Le système est en place et nous pouvons bien sûr l'utiliser – ce que nous ne manquons pas de faire – mais nous l'adapterons pour pouvoir gérer aussi ce type de menace pour la santé. Nous assurons l'information du public, aspect très important, également par l'intermédiaire du CEPCM, tant dans les régions affectées qu'à l'intention des voyageurs.

Des documents d'assistance technique relatifs à la détection rapide des cas de fièvre de chikungunya ont été élaborés pour former la pierre angulaire d'une surveillance épidémiologique efficace. De plus, le CEPCM a produit un ensemble complet de documents d'assistance technique: des informations pour le personnel médical, des définitions des cas pour la fièvre de chikungunya, et des organigrammes pour l'identification des cas. Ces documents sont disponibles et sont utilisés actuellement par les autorités compétentes pour faciliter les processus décisionnels au niveau national.

De plus, nous nous occupons immédiatement de la question de la sécurité sanguine, un facteur tout aussi important, avec la coopération des autorités nationales compétentes. Toutefois, si la situation persiste, mes services sont prêts à adopter une nouvelle règle d'exclusion du donneur pour cette maladie aussi.

Le nouveau programme public et d'autres instruments financeront aussi la recherche en s'occupant de nombreuses questions liées aux maladies à transmission vectorielle. Ainsi, nous devons notamment étudier le problème des insectes eux-mêmes et, bien sûr, les changements à l'échelon global. Nous utilisons pour ce faire des projets comme Eden, qui étudie les maladies émergentes dans l'environnement européen en mutation.

Tout cela démontre à quel point le changement climatique a des effets immédiats sur la santé. En parallèle, je dois signaler que nous voyons aussi apparaître des problèmes dans le domaine de la santé animale en raison du changement climatique. La Commission européenne projette d'adopter l'année prochaine une communication qui traitera également de cet aspect du changement climatique.

  Milan Gaľa (PPE-DE). - (SK) M. le commissaire, je vous remercie pour votre réponse éclairée et je félicite les autorités italiennes pour leur action appropriée. Si l'on prend une vue d'ensemble, je trouve un peu étrange qu'aucun vaccin contre le virus du chikungunya ne soit encore disponible, même si, d'après certaines données, près d'1 million de personnes ont été infectées par le virus en Afrique. Dans une certaine mesure, je le comprends lorsqu'il s'agit de la grippe aviaire, car dans ce cas-là, un virus susceptible de se transmettre n'a pas encore été isolé et nous ne pouvons donc pas développer de vaccin. Toutefois, en l'espèce, nous semblons être en présence d'un virus qui peut être identifié par des moyens sérologiques ou autres, et un sérum ou un vaccin pour le combattre peuvent dès lors être développés. Si le virus vient à se propager, un tel sérum ou un vaccin serait un traitement efficace contre le virus du chikungunya et peut-être aussi contre une infection plus grave encore: la dengue.

  Markos Kyprianou, membre de la Commission. - (EN) Tout d'abord, la référence à la fièvre dengue est également importante car le même insecte peut aussi transmettre la dengue à la viande fraîche. C’est donc pour nous également un sujet d'inquiétude. Pour cette raison, nous préparons un rapport sur les maladies véhiculées par des insectes. Cela est préoccupant parce que, comme je l'ai dit avant, le changement climatique facilite la prolifération des insectes mais aussi – en raison des hivers plus doux – la survie des insectes, qui peuvent alors transmettre la maladie.

Vous avez raison de dire qu'il n'existe pas de vaccination, ce qui est malheureux. Le fait est que la recherche en cours est encore très loin de produire des résultats.

Bien sûr, c'est là une question que nous soulèverons au sein de l'OMS. Par le biais de nos divers instruments et politiques, nous essaierons d'encourager le développement des vaccins nécessaires.

Si vous me le permettez, j'aimerais ajouter au débat un de mes avis personnels, un avis que j'ai évoqué avec les États membres depuis les premiers débats sur la grippe aviaire: pour nous, cette politique correspond non seulement à une responsabilité de solidarité envers les pays en développement et les pays tiers, que nous devons aider à affronter les menaces sanitaires, mais aussi à une forme d'autodéfense. Nous devons comprendre que nous ne pouvons nous considérer comme immunisés ou protégés dans cette confortable région qu'est l'Union européenne. Ce serait une grossière erreur de le croire! Il est donc très important de traiter les menaces pour la santé partout dans le monde comme des menaces pour l'Union européenne. Il faut en faire une de nos priorités.

La stratégie sanitaire que nous avons adoptée aujourd'hui à la Commission sera transmise au Parlement pour que vous puissiez aussi en débattre. Elle comprend un très important aspect global des politiques de l'Union européenne en matière de santé. Je suis convaincu que nous pourrons changer et rectifier la situation grâce à cette nouvelle approche.

  La Présidente. - (EN)

Question n° 43 de Paulo Casaca (H-0752/07)

Objet: Catastrophe humanitaire en Iraq

Avec la fermeture de la frontière syrienne, des milliers de réfugiés iraquiens, notamment des familles avec beaucoup d’enfants, voient à présent leur unique porte de sortie fermée.

Au nettoyage ethnique – pratiqué bien souvent avec la participation active des autorités iraquiennes – s’ajoute aujourd’hui une grave épidémie de choléra directement liée aux conditions sanitaires désastreuses qui règnent dans une grande partie du pays.

La réponse de la Commission européenne à la catastrophe humanitaire en Iraq est absolument insignifiante et est en contradiction flagrante avec les valeurs européennes.

Comment la Commission européenne compte-t-elle soutenir la population iraquienne en fuite à l’intérieur et en dehors de l’Iraq?

Comment la Commission compte-t-elle soutenir les pays de la ligne de front, comme la Jordanie, qui doivent supporter les conséquences de cette situation de manière démesurée?

  Neelie Kroes, membre de la Commission. - (EN) La Commission est parfaitement consciente de l'ampleur des besoins humanitaires de l'Iraq et de ses pays voisins. La Commission apporte à cette crise une réponse en deux volets. Premièrement, pour aider les réfugiés de l'Iraq et des pays voisins, la Commission a réagi immédiatement en décidant, en mars 2007, d'octroyer un montant de 6,2 millions d'euros d'aide humanitaire destiné à répondre aux besoins les plus urgents de ces réfugiés. Cette aide sera augmentée pour atteindre 7 millions d'euros d'ici la fin 2007.

La Commission s'est engagée vis-à-vis des gouvernements de la Syrie et de la Jordanie, qui supportent la majeure partie du fardeau de la crise des réfugiés, à développer des programmes d'aide. Ces gouvernements ont clairement fait savoir qu'ils n'étaient pas favorables à des programmes d'aide humanitaire extérieurs, mis en œuvre par l'intermédiaire d'organisations internationales ou d'ONG. Ils souhaitent que la communauté internationale soutienne leurs systèmes nationaux, surtout dans les domaines de l'éducation et de la santé, car ces systèmes bénéficient aussi aux réfugiés iraquiens.

La Commission a par conséquent identifié des projets à impact rapide pour un total de 37,7 millions d'euros, à propos desquels elle est occupée à consulter les États membres. Toutes ces actions forment la réponse immédiate de la Commission aux besoins les plus urgents des réfugiés.

La Commission est consciente que ces actions ne soulagent que de façon partielle les énormes souffrances de la population et la pression sur les institutions et le tissu social des pays voisins. C'est pourquoi elle continue à développer sa stratégie de réponse pour la doter d'un financement approprié.

Deuxièmement, pour ce qui est de la situation à l'intérieur de l'Iraq, la Commission a aidé le Comité international de la Croix-Rouge en lui versant, jusqu'à présent, 4 millions d'euros. Elle est occupée à chercher d'autres partenaires fiables et acceptables actifs en Iraq dans le but d'accroître le niveau de son aide.

Il faut cependant savoir une chose: malgré l'ampleur des besoins humanitaires, des obstacles considérables entravent la livraison de l'aide humanitaire. Ces graves problèmes de sécurité et ces difficultés d'accès empêchent la Commission et les autres donateurs d'allouer des fonds réellement proportionnés au niveau des besoins.

En réalité, nous nous trouvons devant une pénurie de partenaires humanitaires capables de mettre en œuvre en Iraq des programmes répondant de façon adéquate aux besoins des personnes les plus vulnérables.

Enfin, la Commission voudrait rappeler qu'elle est le principal donateur du fonds international pour la reconstruction de l'Iraq, comme en témoignent les 123 millions d'euros versés, soit 46 % du total des contributions apportées à ce jour. Depuis 2003, la Commission a engagé plus de 800 millions d'euros en Iraq.

  Paulo Casaca (PSE). – (PT) Madame la Présidente, M. le commissaire, je vous remercie pour vos explications, mais permettez-moi de vous rappeler qu'on estime déjà à 200 000 le nombre de réfugiés irakiens en Égypte; la Commission européenne ne propose rien pour l'Égypte. L'université d'Amman vient de mener une étude qui estime que la Jordanie compte plus d'un demi-million de réfugiés – un impact macroéconomique absolument catastrophique; la Commission européenne ne prend aucune mesure pour y remédier. Même Israël met sur pied un programme d'aide médicale assez remarquable pour les enfants irakiens. Quant à la Syrie, je ne fais pas partie des pourparlers que la Commission tient avec la Syrie, mais j'ai souvent discuté avec les autorités syriennes: le fait est qu'ils ont peut-être déjà 2 millions d'habitants en plus. Aujourd'hui, Madame la Présidente, permettez-moi simplement de vous rappeler qu'en ce moment, à Rabiah, à la frontière entre la Syrie et l'Irak, une énorme catastrophe humanitaire se développe: des milliers d'Irakiens, qui ont entendu courir le bruit que les frontières allaient rouvrir, se sont réunis à cet endroit sans pouvoir entrer. La situation est tout à fait tragique et nous ne pouvons ignorer plus longtemps ce qui se passe.

  La Présidente. - (EN) Je pense que nous partageons tous vos inquiétudes, mais notre règlement ne prévoit qu'une demi-minute pour les questions supplémentaires.

  Neelie Kroes, membre de la Commission. - (EN) J'ai déjà dit que certains gouvernements, en particulier le gouvernement syrien, que notre honorable collègue a mentionné, ont clairement fait savoir qu'ils n'étaient pas favorables aux programmes d'aide humanitaire extérieurs mis en œuvre par le biais d'organisations internationales et d'ONG. L'étendue de l'aide fournie reflète donc les réticences des autorités syriennes et jordaniennes à laisser des acteurs non étatiques, par exemple l'ONU ou les ONG, intervenir dans leur pays respectif.

Notre aide ne peut être dirigée que par le biais d'organisations qui sont acceptées par les autorités locales et dotées d'une capacité opérationnelle suffisante. Cette condition impose une limite naturelle à ce que nous pouvons réaliser. Toutefois, nous travaillons à des programmes de renforcement des capacités et menons un dialogue direct avec les autorités jordaniennes et syriennes dans le but d'améliorer notre capacité de mise en œuvre dans ces pays.

Il faut savoir – vous m'excuserez de le dire – que le gouvernement iraquien lui-même paraît très réticent à aider ses voisins. Il avait déclaré à plusieurs reprises qu'il débloquerait un montant de 25 millions USD pour venir en aide aux réfugiés iraquiens. Toutefois, malgré les engagements pris à la conférence de Sharm El Sheikh en mai dernier et le resserrement des relations entre les officiels iraquiens, syriens et jordaniens, il s'avère que l'Iraq ne coopère pas suffisamment. Nous devons donc demander au gouvernement de ce pays d'assumer au moins sa responsabilité financière vis-à-vis de ses propres citoyens.

Le manque de coordination entre les agences des Nations unies sur le plan de la gestion des crises humanitaires est extrêmement préoccupant. Au lieu d'une collaboration étroite, nous avons observé une forte concurrence – quelle affreuse chose à dire – entre les agences humanitaires des Nations unies. Nous espérons que la nomination d'un nouveau coordinateur humanitaire améliorera la capacité de nos partenaires des Nations unies à gérer la crise en question.

  Danutė Budreikaitė (ALDE). – (LT) Récemment, la Turquie, un candidat à l'adhésion à l'UE, a lancé une opération militaire contre les Kurdes irakiens en Irak. Quel est votre avis là-dessus? Quel impact cette opération peut entraîner sur la situation en Irak? Une aide sera-t-elle nécessaire et que pense la Commission de l'opération de la Turquie?

  Neelie Kroes, membre de la Commission. - (EN) Répondre à cette question n'a rien de facile. La Commission condamne toutes les attaques terroristes comme des actes criminels et injustifiables, quelles que soient les circonstances. Cela étant dit, nous regrettons les souffrances engendrées par ces actes.

La Turquie subit sans cesse des attaques terroristes transfrontalières commises par le PKK qui, comme vous le savez, figure sur la liste des organisations terroristes dressée par l'UE. La Commission comprend le besoin de la Turquie de protéger ses citoyens mais continue à pousser ce pays et l'Iraq à s'atteler à ce problème en favorisant la coopération entre les autorités concernées et le respect du droit international. Dans ce contexte, l'accord bilatéral conclu récemment entre la Turquie et l'Iraq concernant la lutte contre le terrorisme est un pas encourageant.

L'UE et la Turquie ont régulièrement réitéré leur volonté de maintenir leur engagement envers l'indépendance, la souveraineté, l'unité et l'intégrité territoriale de l'Iraq. Nous attendons de la Turquie qu'elle continue à jouer un rôle constructif pour atteindre ces objectifs et promouvoir la coopération régionale.

Nous devrions cependant tenir compte de la pression de la population turque, qui doit subir presque chaque semaine de nouveaux morts parmi des soldats et des civils dans le Sud-Est du pays. Le gouvernement doit montrer sa volonté et sa capacité d'agir de façon plus efficace.

Comme un grand nombre de nos États membres le savent, il est très difficile de gérer le terrorisme avec efficacité. De façon compréhensible, les autorités turques essaient d'associer les autorités américaines, iraquiennes et les autorités kurdes de l'Iraq à leurs efforts. C'est la seule façon de résoudre la crise. La résolution adoptée par le Parlement et le développement d'une menace crédible d'intervention devraient être considérés comme des éléments de cette stratégie.

  La Présidente. - (EN) Certains membres ont déjà accepté mon invitation. Je m'adresse à ceux qui ne l'ont pas fait: n'hésitez pas à venir prendre place dans les premiers rangs de l'hémicycle. Nous souhaitons essayer de rendre la session plus conviviale et plus interactive. Si vous vous installez aux premiers rangs, nous pourrons regarder le commissaire dans les yeux. Je suis convaincue qu'il appréciera cette initiative!

Seconde partie

  La Présidente. - (EN)

Question n° 44 de Marie Panayotopoulos-Cassiotou (H-0681/07)

Objet: Agents contractuels qui occupent un poste couvrant des besoins fixes et permanents dans les institutions et dans les services de l'Union européenne

Par la directive 1999/70/CE⁽¹⁾, l'Union européenne interdit aux États membres de donner le droit de faire un usage abusif des contrats à durée déterminée pour couvrir des besoins fixes et permanents.

Dans quelle mesure les institutions et les services de l'Union européenne respectent-ils eux-mêmes ce principe? Quel est le pourcentage des agents contractuels qui, dans les institutions et dans les services de l'Union européenne, occupent un poste couvrant des besoins fixes et permanents?

  Siim Kallas, vice-président de la Commission. - (EN) Il a été précisé à l'honorable membre que les réponses détaillées fournies ci-après ne concernent que la Commission, qui, à l'évidence, est de loin le plus grand employeur parmi les institutions européennes.

Un des objectifs de la directive 1999/70/CE concernant l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée est d'établir un cadre pour prévenir les abus découlant de l'utilisation de relations de travail ou de contrats à durée déterminée successifs.

Afin d'éviter ces abus, la clause 5, paragraphe 1, oblige les États membres, quand il n'existe pas de mesures légales visant à prévenir les abus, à introduire l'une ou plusieurs des mesures suivantes:

(a) des raisons objectives justifiant le renouvellement de tels contrats ou relations de travail;

(b) la durée maximale totale de contrats ou relations de travail à durée déterminée;

(c) le nombre de renouvellements de tels contrats ou relations de travail.

Les règles gouvernant l'emploi de personnel dans les institutions européennes sont énoncées dans le statut des fonctionnaires, qui a été discuté avec des représentants du personnel avant d'être adopté par le Conseil.

Les institutions européennes sont donc légalement tenues de respecter les dispositions de ce statut des fonctionnaires. Le statut des fonctionnaires autorise les institutions européennes à recruter du personnel de trois types principaux: les fonctionnaires titulaires, les agents temporaires et les agents contractuels.

Les agents temporaires et les fonctionnaires titulaires occupent un poste dans le tableau des effectifs. Il n'y a pas de limite à l'étendue de la responsabilité que les fonctionnaires titulaires et les agents temporaires peuvent exercer.

La situation des agents contractuels est différente. Ces agents n'occupent pas de poste dans le tableau des effectifs, et ils doivent travailler sous la supervision d'un fonctionnaire titulaire ou d'un agent temporaire. Il existe deux catégories d'agents contractuels, dont l'une a été créée pour l'exécution de tâches non essentielles par des travailleurs qui ne doivent pas nécessairement être fonctionnaires. Les agents contractuels de cette catégorie peuvent se voir offrir des contrats à durée indéterminée, auquel cas leurs tâches peuvent être considérées comme permanentes.

L'esprit de la directive 1999/70/CE est respecté pour ce type de personnel car celui-ci se voit généralement proposer un premier contrat pour une durée déterminée, puis un renouvellement de ce contrat pour une durée déterminée et enfin un troisième contrat pour une durée indéterminée. Dans certains cas, un contrat à durée indéterminée peut être offert directement lors du recrutement.

La Commission emploie à l'heure actuelle quelque 2 300 agents contractuels de par le monde, principalement dans ses délégations, représentations et bureaux administratifs.

La deuxième catégorie d'agents contractuels est utilisée pour répondre à des besoins temporaires ou spécialisés non couverts par les postes existants, ou pour remplacer du personnel absent à titre temporaire, notamment le personnel en congé de maternité ou congé parental. En limitant à trois ans la durée totale des contrats d'emploi à durée déterminée successifs dans une quelconque des institutions, le statut des fonctionnaires applique de facto la clause 5, paragraphe 1, alinéa b.

Ces agents contractuels représentent environ 15 % de l'ensemble du personnel. Il est clair que les fonctionnaires titulaires forment le pilier du personnel de la Commission. Les agents contractuels apportent une aide précieuse, à titre temporaire, aux fonctionnaires de la Commission. À l'heure actuelle, quelque 3 200 agents contractuels travaillent pour la Commission dans ses divers sites.

  Marie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE). - (EL) Madame la Présidente, je remercie le commissaire pour sa réponse. Puis-je également lui demander si dans le cas des agents contractuels, ou personnel auxiliaire comme on les appelait autrefois, les années d'ancienneté compteront comme des années de service? Si oui, leurs précédentes années de services comptent-elles davantage dans un concours que les qualifications des autres candidats qui ont réussi le concours, mais qui ne sont pas nommés?

  Siim Kallas, vice-président de la Commission. - (EN) Bien sûr, la relation de l'agent contractuel avec son employeur est basée sur le contrat qui, en même temps, doit être en accord avec les lois et le marché du travail du lieu concerné. Il n'y a donc pas de système d'ancienneté, comme dans le cas des fonctionnaires titulaires. Par conséquent, il s'agit d'un contrat basé sur les conditions en vigueur sur le marché du travail. Cela étant dit, nous avons recruté avec succès un grand nombre de bons agents contractuels.

  Paul Rübig (PPE-DE). - (DE) M. le commissaire, je suis sûr que vous comprenez que l'évolution future du recrutement de l'Union européenne est un défi important pour nous. Il est donc très important pour le Parlement que nous soyons informés non seulement du nombre d'employés et de bureaux de recrutement – car je pense que vous avez décrit ces employés comme des équivalents à plein temps –, mais aussi des montants exacts qui sont prévus pour chacune des catégories et comment ils sont répartis entre les différents pays. Pouvez-vous nous fournir ces statistiques?

  Siim Kallas, vice-président de la Commission. - (EN) Vous avez demandé une ventilation du personnel par État membre, chose qui est disponible dans nos statistiques. Tous les chiffres voulus étant disponibles, je vous demanderais de contacter les membres de notre personnel, qui vous fourniront toutes les données détaillées.

  La Présidente. - (EN)

Question n° 45 de Johan Van Hecke (H-0718/07)

Objet: Conséquences de l'augmentation du nombre de fonctionnaires européens sur les coûts de pension

Le personnel permanent de la Commission européenne aurait augmenté d'environ 16 % au cours des sept dernières années, pour atteindre près de 20.000 fonctionnaires. Au début de cette année, après l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, plus de 700 fonctionnaires ont encore été engagés, dans le but de renforcer le marché intérieur. Il est évident que ce nombre croissant de fonctionnaires européens a des conséquences sur le budget, et surtout sur les coûts de pension, qui augmenteraient de façon inquiétante. En 2008, la charge des pensions aurait augmenté de plus de 10 %, entièrement aux frais du contribuable européen, bien entendu.

Quelle est la position de la Commission européenne concernant l'augmentation du nombre de ses fonctionnaires dans un futur proche? A-t-elle déjà réfléchi à un gel du nombre des fonctionnaires? La Commission est-elle consciente des conséquences financières en la matière, surtout en ce qui concerne le coût des pensions?

  Siim Kallas, vice-président de la Commission. - (EN) Les droits à pension et le système de pensions constituent, de toute évidence, une des matières les plus compliquées en Europe. Tout d'abord, il faut savoir que le budget 2007 prévoit 23 198 postes pour la Commission. La question posée contient deux sous-questions: l'une concernant les mesures prises par la Commission en matière de recrutement dans le but de limiter les conséquences du nombre croissant de fonctionnaires européens sur le budget, et l'autre concernant les conséquences du nombre croissant de fonctionnaires européens sur les coûts de pension.

À propos de la première sous-question, il faut rappeler que la réforme du statut des fonctionnaires a été mise en place en 2004, entres autres pour réduire les coûts budgétaires liés à l'augmentation numérique du personnel des institutions. La nouvelle structure de carrière et de promotion et la nouvelle catégorie des agents contractuels ont été introduites pour produire un impact positif sur le budget. Par ailleurs, l'honorable membre sait peut-être que, au cours de la procédure budgétaire de 2007, le Parlement européen a demandé à la Commission de procéder à une évaluation substantielle de ses besoins en personnel et de fournir un rapport détaillé sur l'effectif de la Commission affecté à des fonctions de soutien et de coordination. Le Parlement européen a également voulu être informé des intentions de la Commission concernant un redéploiement de personnel visant à répondre aux priorités du nouvel accord sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière et, plus particulièrement, aux politiques préconisées par le Parlement au cours des négociations.

À la suite de l'évaluation des ressources humaines de la Commission réalisée à la demande du Parlement européen, la Commission confirme le besoin, identifié en 2002 et 2005, d'effectifs supplémentaires à affecter exclusivement aux tâches liées à l'élargissement: 890 nouveaux postes pour 2008, dont 640 pour l'entrée des dix nouveaux États membres, et 250 postes pour les deux derniers en date. Pour 2009, le besoin d'une dernière vague de 250 postes relatif à ce dernier élargissement a été confirmé.

La Commission approuve la décision de maintenir la stabilité des effectifs à partir du moment où tout le personnel lié aux élargissements aura été intégré, sans prévoir de demandes de nouveaux postes pour la période 2009-2013. La Commission s'engage à répondre à ses nouveaux besoins en personnel dans les domaines politiques clés en procédant exclusivement à des redéploiements à l'intérieur des départements et entre eux. Elle s'engage aussi à atteindre la meilleure rentabilité possible pour les citoyens qu'elle sert, en prestant des services de haute qualité grâce à une efficacité accrue. La Commission a déjà démontré en pratique cet engagement envers ces objectifs. Les chiffres de la période de 2000 à 2007 indiquent que l'augmentation du nombre de postes du tableau des effectifs au sein de la Commission est plus faible que dans les autres institutions.

À propos de la deuxième sous-question, il faut savoir que les recrutements effectués pendant la période 2004-2008 à la suite des élargissements ne produiront d'effets sur les coûts de pension que dans 30 ans. Dans un avenir proche, l'élargissement n'aura donc pas de répercussions sur les coûts de pension. Néanmoins, la Commission est extrêmement attentive à l'augmentation des coûts de pension dans les prochaines années. Le budget prévoyait un accroissement de ces coûts de 10 % en 2008. Cela est dû à des circonstances exceptionnelles. L'augmentation supérieure à la moyenne enregistrée en 2008 est une conséquence normale des augmentations inférieures à la moyenne qui avaient caractérisé 2006 et 2007. Il y aura une première vague de départs d'agents contractuels, dont la contribution devra être transférée à un autre régime, et une augmentation annuelle attendue de 3 % des salaires et pensions. Même en tenant compte de cette exception, nous estimons que le taux de croissance des pensions pendant la période 2007-2013 sera compatible avec une augmentation moyenne de 8,5 % des dépenses prévues dans le cadre financier 2007-2013.

Concernant les effets financiers à long terme de la vague actuelle de recrutements, les conséquences ont été analysées lors de l'élaboration de la réforme du statut des fonctionnaires. Des mesures ont été prises pour réduire les coûts de pension. De plus, le statut des fonctionnaires exige que le taux de contribution à la pension payé par les salariés, actuellement 10,25 %, soit actualisé annuellement, de manière à ce qu'il corresponde à un tiers de la contribution totale requise pour garantir l'équilibre à long terme des régimes de pension de la Communauté.

  Johan Van Hecke (ALDE). – (NL) Madame la Présidente, je suis conseiller communal en Belgique dans une commune de 13 000 habitants. L'autorité de contrôle n'approuve pas le budget de cette petite commune à moins de fournir un calendrier de recrutement, accompagné d'un budget détaillé. Une augmentation de 16 % du nombre de fonctionnaires pendant quelques années, comme dans l'UE, ne serait jamais autorisé; ni une augmentation des coûts de pension de plus de 10 % en un an. Le commissaire a évoqué l'élargissement, mais malgré cela, le nombre de députés européens a été réduit. Ma question est la suivante: le commissaire ne pense-t-il pas qu'il est grand temps d'envisager aussi un gel du nombre de membres du personnel, en dépit d'un élargissement futur?

  Siim Kallas, vice-président de la Commission. - (EN) Oui mais, comme je l'ai dit, il y aura un gel des recrutements après l'élargissement. La comparaison avec une municipalité n'est donc pas pertinente. Nous avons un grand projet politique – l'élargissement de l'Union européenne – et nous avons engagé de nouveaux fonctionnaires dans le cadre de ce projet. Le modèle utilisé est le même que celui qui avait été appliqué lors de tous les élargissements précédents. Nous avons très bien concrétisé notre ambition de recruter des fonctionnaires des nouveaux États membres mais, cela achevé, le nombre global de fonctionnaires sera gelé.

  Justas Vincas Paleckis (PSE). - (EN) Monsieur le Commissaire, on dit à Bruxelles que celui qui réussit tous ces tests et examens et qui est admis comme fonctionnaire à la Commission européenne, pourra ensuite jouir d'une vie tranquille jusqu'à la pension.

Je souhaiterais donc avoir votre avis sur la qualité du personnel occupé par les institutions européennes. Peut-être la Commission compte-t-elle rendre plus difficile la vie de ceux qui ne sont pas très travailleurs, émettre des attestations et établir une distinction claire entre ceux qui font de leur mieux et ceux qui mènent une vie de tout repos.

  Siim Kallas, vice-président de la Commission. - (EN) Je me fais un plaisir de vous donner tous les détails de notre système de développement de carrière qui, je dois bien le dire, est l'un des plus compliqués au monde et fait l'objet d'un débat constant. Ce système comporte une évaluation annuelle de chaque fonctionnaire. Un système de promotion prend cette évaluation en compte pour attribuer un certain nombre de points qui forment la base de la promotion. Ce système est très détaillé et bien développé.

Vous avez également raison de demander mon avis sur la qualité du personnel. Concernant les concours ouverts, en moyenne, chaque poste dont la vacance est publiée trouve environ 42 candidats sérieux, sans parler des autres. Comme c'est encore le cas cette année, nous pouvons dire que nous avons toujours reçu de nombreuses candidatures de personnes très compétentes et expérimentées, cela malgré la grande difficulté des tests de recrutement.

J'estime qu'une carrière à la Commission n'est pas de tout repos et qu'on ne peut se contenter d'attendre l'âge de la pension sans faire d'efforts. Néanmoins, vous avez également raison de dire que la plupart des fonctionnaires finiront par travailler très longtemps à la Commission, ce qui, à mon sens, peut être considéré comme un avantage pour l'institution.

  Ingeborg Gräßle (PPE-DE). – (DE) Vous avez évoqué l'exercice de screening du personnel à plusieurs reprises aujourd'hui. Un des résultats du screening était que la tâche de 32 % du personnel de la Commission est de gérer l'administration, c'est-à-dire fournir une aide administrative et une coordination.

On parle de 11 000 personnes! Question: quand allez-vous tirer des conclusions à partir de ces chiffres? Quand allez-vous produire un plan d'action pour réduire le nombre de membres du personnel?

  Siim Kallas, vice-président de la Commission. - (EN) Nous prenons cela très au sérieux, et des propositions seront certainement élaborées. Nous examinons tout cela pour l'instant.

Tout d'abord, il faut savoir que toutes ces fonctions administratives et de contrôle résultent aussi de l'évolution de la Commission, où les fonctions de management ont beaucoup gagné en importance. De plus, les systèmes de soutien de ces fonctions ont été renforcés. Nous débattons pour l'instant de la marche à suivre. Une chose est sûre: nous aurons élaboré un nouveau projet adéquat au moment où viendra un nouvel appel portant sur des réductions au niveau de nos postes. Nous discutons à l'heure actuelle des frais généraux et des fonctions parallèles, à propos de quoi des vues divergentes règnent évidemment au sein de la Commission. Il n'est guère surprenant que certains services horizontaux veuillent se rationaliser, alors que d'autres présentent des arguments en faveur du maintien du système actuel.

Nous menons donc un débat à ce sujet, et je peux vous assurer que l'évaluation en cours sera suivie d'un changement.

  La Présidente. - (EN)

Question n° 46 d’Esko Seppänen (H-0726/07)

Objet: Commission et syndicats

Est-il l'usage de la Commission de rémunérer les agents des syndicats de son personnel à partir de crédits communautaires? Si tel est le cas, quel est le nombre d'agents à recevoir une rémunération?

  Siim Kallas, vice-président de la Commission. - (EN) Je suis désolé de ne pouvoir répondre immédiatement en finnois; par la suite, nous pourrons poursuivre la discussion dans cette langue. J'ai un peu peur de ne pas employer la terminologie exacte, qui doit être si précise dans le cadre de l'Union européenne.

Comme le Conseil, la Commission a conclu un accord avec les syndicats de son personnel, en mettant une certaine quantité de ressources humaines à leur disposition. Dans le cas de la Commission, sur la base de l'accord de ressources de 2001 et des protocoles annuels de ressources, 12 postes en «détachement» sont octroyés aux syndicats à titre permanent, par rapport à un total de plus de 23 000 postes occupés à la Commission.

Ces détachements auprès des syndicats, fondés sur leur représentativité, sont autorisés depuis 1989. De plus, un nombre très limité de postes sont accordés sur une base flexible, en particulier pour tenir compte des changements de majorités après les élections. Le personnel qui est mis de la sorte à la disposition des syndicats continue à percevoir son salaire du budget de l'UE, en qualité de personnel de la Commission. En outre, les syndicats reçoivent un budget leur permettant de recruter jusqu'à neuf agents contractuels du groupe de fonctions II (secrétaires).

  Esko Seppänen (GUE/NGL). - (FI) Madame la Présidente, M. le commissaire, aussi loin que je me rappelle, vous étiez un leader syndical dans votre pays et l'activité syndicale doit certainement vous intéresser compte tenu de votre expérience. Je n'ai pas reçu de réponse précise à ma question sur le nombre total exact d'employés des syndicats qui travaillent actuellement pour la Commission dans tous les syndicats représentés?

J'ai une autre question à poser en l'espèce. Le bruit court que la Commission paierait le salaire de ses employés en cas de grève. Les syndicats ont-ils réussi à négocier une solution où s'ils se mettent en grève, ils seront payés pendant la durée de celle-ci?

  Siim Kallas, vice-président de la Commission. - (FI) En fait, je peux répondre à la question d'après ma propre connaissance de la situation. On compte 12 experts secondés dans le syndicat de la Commission. En outre, les commissions du personnel comptent 19 postes, et ce sont naturellement des organes séparés. Elles peuvent recruter neuf secrétaires au total.

Ce que vous disiez au sujet des grèves est en partie vrai. Il est vrai que la Commission a approuvé une solution négociée où, en cas de grève, les fonctionnaires reçoivent une partie de leur salaire, mais normalement pas la totalité. Pour moi, il s'agit d'une question délicate de savoir que les grévistes reçoivent la moitié de leur salaire.

  Paul Rübig (PPE-DE). – (DE) M. le commissaire, je serais intéressé de savoir combien coûtent ces fonctionnaires. Quel est leur coût annuel?

  Siim Kallas, vice-président de la Commission. - (EN) Le budget accordé aux syndicats s'élève à environ 500 000 euros par an, un montant qui provient du budget communautaire.

  La Présidente. - (EN) Puis-je rappeler encore une fois aux membres qui nous ont rejoints entre-temps que nous tentons une expérience aujourd'hui; je leur demanderais donc de bien vouloir s'installer à l'avant de l'hémicycle. Plutôt que de vous asseoir à l'arrière, n'hésitez pas à vous asseoir aux premiers rangs car nous pourrons ainsi former une assemblée plus conviviale.

Question n° 49 de Bart Staes (H-0685/07)

Objet: Montant total des amendes infligées à des entreprises dans le cadre des règles de la concurrence

La Commission pourrait-elle indiquer à combien s'élève le montant total des amendes par elle infligées à des entreprises dans le cadre des règles européennes de la concurrence depuis le début de son mandat actuel et préciser si des initiatives ont été prises, ou si concertation il y a eu, au sein du collège afin d'affecter ces fonds, déduction faite des montants budgétaires y relatifs, à des activités «spéciales» de l'Union européenne au lieu de transmettre ces recettes supplémentaires aux États membres?

  Neelie Kroes, membre de la Commission. - (EN) Entre le début de son mandat actuel et la fin septembre 2007, la Commission a adopté 21 décisions infligeant des amendes à des entreprises qui avaient enfreint les règles anti-trust.

Le montant total des amendes infligées au cours de cette période s'élève à un peu plus de 5,2 milliards d'euros, dont 95 % d'amendes infligées aux participants à des cartels.

Toutefois, il importe d'avoir à l'esprit que ces amendes n'entrent dans le budget européen que lorsqu'elles deviennent définitives. Il faut pour cela que l'entreprise qui a reçu l'amende n'ait pas fait appel de cette décision, ou que tous les recours possibles aient été rejetés par les tribunaux européens.

Comme les entreprises contestent souvent la validité des amendes infligées par la Commission, une grande partie du montant mentionné ci-avant n'est pas définitive, pour ainsi dire.

L'affectation éventuelle des fonds perçus à titre d'amendes à des activités supplémentaires, comme suggéré par l'honorable membre, est impossible du fait de contraintes juridiques. Une telle utilisation de ces fonds serait contraire au principe budgétaire d'universalité tel qu'exposé aux articles 17 à 20 de l'actuel règlement financier.

Selon ce principe, l'ensemble des recettes couvre l'ensemble des dépenses, sans qu'il y ait de lien spécifique entre un poste de recette et un poste de dépense donnés.

L'objectif principal des amendes anti-trust, comme exposé dans l'introduction des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées, est l'effet de dissuasion, en d'autres termes, décourager les entreprises de se comporter de façon illégale.

J'espère que, avec le temps, le niveau de violations de ces règles et, partant, le nombre et le volume des amendes infligées, diminueront en conséquence du respect plus généralisé de ces règles. À cet égard, nous continuerons à accomplir notre travail comme il se doit.

  Bart Staes (Verts/ALE). – (NL) Je vous remercie pour ces informations très intéressantes, Madame la commissaire. J'aimerais m'assurer d'avoir bien compris: concernant le règlement financier, la majorité de cet argent retourne en fait finalement vers les États membres – c'est exact? Ensuite, vous me dites que – seulement lorsque c'est définitif – l'argent appartient également au budget de l'UE. Pouvez-vous nous dire quelle partie environ de cette importante somme de 5 milliards d'euros peut être en fait qualifiée de «définitive»?

  Neelie Kroes, membre de la Commission. - (NL) La réponse à la première partie de la question est résolument «oui»: il retourne aux États membres. Cela signifie que la contribution d'un État membre au budget européen est évaluée comme inférieure. Votre autre question demandait quand décide-t-on qu'une partie est définitive, et c'est très difficile à dire. Cela dépend des circonstances d'une année à l'autre, si le parti concerné était sensé et s'est abstenu de faire appel, ou il a décidé d'un chemin plus long et tenté de se faire un peu stopper.

  Reinhard Rack (PPE-DE). – (DE) Madame la commissaire, vous avez évoqué les montants imposés en guise d'amendes. Ces amendes sont censées modifier le comportement des entreprises qui en sont victimes. Quelles sont vos observations en ce sens?

D'ailleurs, je me rappelle que lorsque vous avez entamé votre rôle de commissaire, vous nous avez donné l'occasion en commission du développement régional de débattre avec vous de la règle de minimis. Vous aviez répondu très rapidement, ce dont nous vous sommes reconnaissants. Les entreprises répondent-elles aussi vite que vous?

  Neelie Kroes, membre de la Commission. - (EN) Nous espérons qu'il en soit ainsi mais, quant à moi, je n'en suis pas sûre à 100 %, et certainement pas assez sûre pour être ouverte et honnête avec vous.

Il faut tenir compte du fait que non seulement l'importance de l'amende mais aussi, probablement, la réputation des entreprises influencent l'attitude de celles-ci.

Je voudrais vous faire part d'un fait très intéressant que j'ai remarqué: un grand nombre des PDG d'organisations qui me contactent disent qu'ils sont conscients qu'il s'agit d'une politique réelle de la Commission, et que les organisations qui se comportent mal en enfreignant les règles et la législation en vigueur sont confrontées à des amendes énormes. Vous n'êtes pas sans savoir que les montants des amendes que nous imposons à présent sont en effet non négligeables.

Cela étant dit, ces responsables prennent l'initiative, au sein de leur propre organisation, de mettre leur personnel au pied du mur en lui interdisant toute pratique enfreignant ces règles. Le personnel est ainsi obligé de prendre les mesures nécessaires et, en cas de présence de pratiques illégales, de les dénoncer à la direction. Ce personnel est également prévenu qu'il risque, en cas de persistance de telles pratiques, de se faire licencier purement et simplement.

Ces responsables d'entreprise me disent aussi que les dommages à la réputation, en plus des amendes, jouent un rôle très important dans leur changement d'attitude et leur volonté d'assainir les pratiques de leur entreprise. Plusieurs d'entre eux ont récemment déclaré qu'ils adoraient être à la une du Financial Times mais pas en raison des amendes que nous leur infligeons. Voilà assurément un progrès très positif.

  Danutė Budreikaitė (ALDE). – (LT) Cet été, l'Allemagne a annoncé ses plans aux fins de l'augmentation des prix des denrées alimentaires. En même temps, les producteurs lituaniens ont expliqué clairement leur intention d'augmenter les prix des denrées alimentaires à l'automne, sans donner de raisons objectives. Pouvez-vous envisager des accords de cartel impliquant les producteurs internationaux de denrées alimentaires? Les prix des denrées alimentaires augmentent simultanément dans tous les pays sans une augmentation des prix des matières premières.

  Neelie Kroes, membre de la Commission. - (EN) Nous ne sommes pas les seuls à nous être lancés dans la lutte contre les cartels. Les autorités nationales en charge de la concurrence participent avec nous à cette lutte; je sais que c'est d'ailleurs le cas dans les 27 États membres.

Nous débattons de ce sujet au sein du réseau européen des autorités de concurrence. Je sais aussi qu'il existe une politique unique dans ce cas, ce qui me fait dire que votre exemple relève tout à fait du domaine national et devrait être traité par l'autorité nationale de concurrence. Il pourrait y avoir une foule de raisons derrière une hausse des prix des denrées alimentaires. Le responsable n'est pas nécessairement un cartel, bien que cette possibilité ne puisse jamais être écartée. Je conseillerais donc à ce membre du Parlement de s'adresser à l'autorité de concurrence de son pays à propos de ce cas.

  La Présidente. - (EN)

Question n° 50 de Lambert van Nistelrooij (H-0690/07)

Objet: Fusion de Suez et de Gaz de France

Le 3 septembre, il a été annoncé que les conseils d'administration de l'entreprise française Suez et de l'entreprise publique Gaz de France avaient décidé de réaliser la fusion envisagée. Cette opération devrait créer la quatrième plus grande entreprise après Gazprom, Électricité de France et EON. La Commission a imposé à la nouvelle entité l'obligation de se défaire d'un certain nombre d'actifs en France et en Belgique.

La Commission estime-t-elle que ce projet de fusion est conforme aux principes en vigueur qu'elle défend en ce qui concerne la libéralisation du marché de l'énergie dans l'Union européenne?

Dans quelle mesure la nouvelle entité et l'État français se sont-ils engagés à répartir la propriété des principaux réseaux, comme la Commission leur a demandé de le faire?

  Neelie Kroes, membre de la Commission. - (EN) En novembre 2006, la Commission a approuvé la fusion de Gaz de France (GDF) et du Groupe Suez en imposant aux parties certains engagements, qui ont permis à la Commission de conclure que cette fusion ne créerait pas une entrave considérable à la concurrence.

Les engagements pris par les parties à la fusion comprennent, en particulier la session de la participation de Suez dans Distrigaz, la compagnie gazière belge qui a, comme vous le savez, également pénétré le marché français; la session des parts de GDF dans le fournisseur alternatif belge de gaz et électricité SPE, et l'abandon de tout contrôle, légal ou de fait, que Suez détient sur Fluxys, l'opérateur du réseau de transport de gaz en Belgique.

Sachant que GDF Suez est autorisé à resté actionnaire de Fluxys, des arrangements spécifiques garantiront la gestion indépendante de ce dernier, une situation tout à fait conforme aux objectifs politiques poursuivis par la Commission concernant la libéralisation des marchés énergétiques en Europe, en particulier le paquet de propositions de septembre 2007.

La décision de la Commission relative à cette fusion prévoit que les parties se défassent de leurs actifs, y compris une cession partielle de la participation dans Fluxys, et appliquent leurs autres engagements, y compris concernant la gouvernance de Fluxys, dans les limites d'une certaine période de cession. Les parties doivent pleinement respecter ces engagements pour pouvoir réaliser légalement la fusion. D'ici là, les parties doivent répondre à certaines obligations, dont le respect sera supervisé par la Commission avec l'aide des administrateurs de suivi.

  Lambert van Nistelrooij (PPE-DE). – (NL) Madame la Présidente, quelle chance de pouvoir m'exprimer en néerlandais. Le commissaire est conscient des intérêts du Parlement dans les champions nationaux: l'harmonisation des règles. J'ai encore deux brèves questions à poser. Est-il vrai que la subvention croisée entre l'entreprise de production et l'entreprise de réseau n'est plus qu'un lointain souvenir? Ensuite, vous ai-je bien entendu indiquer que les propositions actuelles respectaient également pleinement le nouveau paquet que le commissaire Piebalgs et vous-même avez présenté?

  Neelie Kroes, membre de la Commission. - (NL) La réponse aux deux questions est «oui».

La question 51 n’est pas examinée en raison de l'absence de son auteur.

  La Présidente. - (EN)

Question n° 52 d’Anne Van Lancker (H-0755/07)

Objet: Subvention à Volvo Cars Gand / Réglementation de l'UE concernant les aides d'État

Le 12 septembre 2007, la Commission européenne a annoncé qu'elle examinerait si un projet de subvention de 6,02 millions d'euros de la Région flamande visant à soutenir des stages de formation, tant spécifiques que généraux, à concurrence de 20 % de l'effort global de formation de Volvo Cars Gand, était compatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État. La Commission affirme vouloir ainsi empêcher que l'aide en question ne soit utilisée à seule fin de subventionner des dépenses de formation qui sont de toute façon à la charge de l'entreprise. Elle appuie son argumentaire sur une interprétation très restrictive du règlement (CE) no 68/2001⁽²⁾.

La Commission peut-elle préciser de quelle manière elle appliquera la réglementation de l'UE relative aux aides d'État dans ce cas précis? Sur quels éléments de fait la Commission se base-t-elle pour affirmer que l'aide en question procure un avantage concurrentiel illégal et qu'elle est, de ce fait, incompatible avec la réglementation relative aux aides d'État?

  Neelie Kroes, membre de la Commission. - (EN) La Commission analysera le projet de subvention en faveur de Volvo Cars Gand directement au regard du traité CE car le montant en question dépasse le plafond d’un million d'euros fixé dans la réglementation sur l'exemption par catégorie spécifique applicable aux aides à la formation. L'article 87 du traité dispose que les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques, pour autant qu'elles ne faussent pas indûment la concurrence, peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun.

Les aides à la formation peuvent être autorisées lorsqu'elles créent des incitations pour des activités qui augmenteront la réserve de travailleurs qualifiés dans l'Union européenne et qui ne seraient pas entreprises dans d'autres circonstances. C'est le cas quand la formation va au-delà de la pratique normale dans le secteur concerné; par exemple quand un plus grand nombre de travailleurs est formé ou que la formation est plus étendue que d'habitude. Cela s'est vu, par exemple, dans le cas récent de Fiat.

Par contre, une aide de ce type ne peut être autorisée pour une formation qui fait partie du fonctionnement correct de l'entreprise concernée et qui serait donc dispensée même en l'absence d'aide. Par exemple, quand un constructeur automobile veut produire un nouveau modèle, ses travailleurs doivent être formés aux nouvelles techniques et nouvelles méthodes de travail à adopter pour la production de ce nouveau modèle. En subventionnant ce type de formation, on ne fait qu'épargner à l'entreprise un coût qu'elle devrait normalement supporter. Ainsi, la Commission a récemment interdit de façon partielle des aides en faveur de plusieurs constructeurs automobiles. Je pense notamment à General Motors Belgique et à Ford Genk.

Les huit mesures proposées pour Volvo Cars Gand concernent l'introduction d'une nouvelle plate-forme de production. La Commission ne peut, à ce stade, exclure que la formation en question aurait lieu de toute façon et donc ne contribuerait pas à augmenter la réserve de travailleurs qualifiés dans l'UE. La Commission a donc décidé d'ouvrir une enquête formelle, sans préjudice de la décision finale à prendre dans cette affaire. Nous avons besoin de plus de temps pour déterminer de quoi il s'agit exactement. Les autorités belges, le bénéficiaire ainsi que les tierces parties auront l'occasion d'émettre des commentaires et de soumettre des informations avant la prise de la décision finale.

  Anne Van Lancker (PSE). – (NL) Je vous remercie pour votre réponse, Madame la commissaire. Et j'en profite également pour vous féliciter de votre victoire contre Microsoft. En passant au point que je voulais évoquer, je comprends donc que l'affaire est toujours en cours. Ai-je raison de penser que la nouvelle interprétation des règles de l'aide gouvernementale à la formation contiendra également une portée suffisante pour la pertinence sociale dans les formations en garantissant que, si la formation donne davantage d'opportunités sur le marché mondial du travail, cette aide à la formation ne sera pas considérée comme une interférence majeure dans la concurrence?

  Neelie Kroes, membre de la Commission. - (NL) Je vous remercie pour la gentillesse de vos propos. Vous avez tout compris en disant que nous devons être très vigilants en procédant à la révision des lignes directrices de l'aide gouvernementale, car cela doit être possible de l'autoriser pour les formations qui contribuent à élargir la portée des travailleurs européens. Toutefois, les faits sont nécessaires à cette fin – ce qui signifie, dans ce cas-ci, que nous sommes revenus vers les partis intéressées pour obtenir des informations supplémentaires de leur part.

  La Présidente. - (EN)

Question n° 53 de Georgios Papastamkos (H-0682/07)

Objet: Commerce et changement climatique

L'Union européenne se trouve, à juste titre, à la pointe des initiatives politiques prises dans la lutte contre le changement climatique. Cependant l'effort entrepris par la seule Union européenne n'est manifestement pas suffisant. De plus, il ne faut pas fermer les yeux sur les handicaps dont souffrent les entreprises européennes sur le plan de la concurrence, sur les risques de délocalisation qu'elles courent et sur les pertes d'emplois que cela entraînerait. Le commissaire Mandelson s'est prononcé en faveur d'une approche consistant à encourager le commerce «propre».

La Commission envisage-t-elle, parallèlement, la possibilité de mettre en œuvre des moyens de protection commerciale contre, par exemple, les partenaires de l'Union qui n'appliquent pas le protocole de Kyoto? Quelles initiatives compte-t-elle entreprendre pour lutter contre le dumping environnemental et pour assurer une réciprocité entre l'UE et ses partenaires commerciaux dans le respect des normes environnementales aux niveaux bilatéral, régional et multilatéral?

  Peter Mandelson, membre de la Commission. - (EN) Le changement climatique est l'un des plus grands défis de notre époque, plus personne n'a de doutes à ce sujet. Il ne concerne pas le commerce au premier chef, mais il y a des domaines où le commerce peut contribuer à la lutte contre ce phénomène. C'est pourquoi la Commission tient à ce que le cycle de Doha se concrétise par une libéralisation des biens et services environnementaux et détermine les possibilités pour que la nouvelle génération d'accords de libre-échange contribue à faciliter le commerce durable.

La Commission vise à négocier un cadre global et ambitieux relatif au changement climatique pour l'après 2012. Si nous réussissions à y associer tous les acteurs majeurs, nous aurons accompli un certain progrès, le maximum que nous pouvons, en vue d'obtenir des conditions égales pour l'industrie de l'UE. Cela signifie aussi que la fuite de carbone – le déplacement de la pollution d'un endroit à un autre – qui pourrait découler d'un échec de l'accord sera évitée. Nous avons pour but d'inclure tous les grands pollueurs de façon proportionnée et de ne pas faire fuir les partenaires de la table de négociation à Bali. Par la suite, nous préparerons des mesures commerciales concernant les importations à ce stade. Nous ne devrions nous occuper du problème du cavalier seul que s'il se pose et au moment où il se pose.

Une politique commerciale bien conçue peut aider le monde à affronter le changement climatique en générant la richesse nécessaire pour financer les mesures d'atténuation et d'adaptation qui s'imposent. Les investissements dans le commerce, dans les biens et services à faible intensité en carbone peuvent valoriser les compétences et les technologies respectueuses de l'environnement dans l'économie mondiale en contribuant à affronter le changement climatique au niveau planétaire et avec le meilleur rapport coût-efficacité. Négliger ces investissements nuirait à la politique en matière de changement climatique. N'oublions pas que notre approche de cette politique a placé l'industrie européenne à la pointe des technologies environnementales à faible intensité en carbone. Grâce à cela, l'UE jouit d'un avantage considérable en tant qu'instigatrice de cette approche.

Le rapport Stern a clairement démontré que la lutte contre le changement climatique était économiquement justifiée, en plus d'apporter de nombreux bénéfices sociétaux, les coûts de cette politique étant plus faibles que les coûts impliqués par l'inaction. La politique commerciale peut contribuer à l'atteinte des objectifs en matière de changement climatique en minimisant ces coûts, en générant une partie des fonds requis et en favorisant des cadres réglementaires qui encouragent les investissements et le commerce dans les biens, services et technologies à faible intensité en carbone.

  Georgios Papastamkos (PPE-DE). - (EL) Madame la Présidente, le commissaire Mandelson semble certainement respecter le temps imparti aux questions. Il se limite à peine à donner des réponses protocolaires.

Aujourd'hui, M. le commissaire, nous avons adopté le nouveau cadre aux fins de la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques. L'entrée en vigueur de ce cadre aura des conséquences sur la production primaire des produits agricoles et, par extension, sur l'industrie alimentaire européenne. Pouvez-vous nous confirmer que les produits importés font l'objet de contrôles efficaces pour déterminer s'ils respectent les normes strictes imposées sur la production domestique?

  Peter Mandelson, membre de la Commission. - (EN) Nous examinons effectivement tous ces aspects. Je voudrais juste renforcer le point que j'avais soulevé précédemment: pour la période de l'après-2012, nous voulons atteindre l'accord le meilleur, le plus étendu et le plus inclusif possible.

Nous devons pour cela nous efforcer de persuader nos partenaires commerciaux, les économies émergentes, d'adhérer à l'accord pour l'après-2012, un accord que nous considérons tous comme très nécessaire et qui doit avoir une couverture géographique maximale.

Il y a une question que nous devons nous poser: avec quelles tactiques aurons-nous le plus de chances de persuader les économies émergentes d'adhérer à l'accord que nous voulons promouvoir.

Selon nous, il serait non seulement prématuré mais aussi contre-productif de brandir des menaces ou de créer un scénario dans lequel ceux qui auraient tendance à s'abstenir seraient sanctionnés au moyen de l'une ou l'autre mesure commerciale parce qu'ils tomberaient dans la catégorie des cavaliers seuls.

Si on commence à étudier de telles mesures, il ne faudra les adopter qu'après mûre réflexion et consultation. De plus, et j'insiste sur ceci, il importera de déterminer leur compatibilité avec les réglementations de l'OMC.

Il n'est pas question que l'Union européenne encourage ou adopte une mesure qui ne soit pas clairement et complètement conforme avec les réglementations de l'OMC.

  Daniel Caspary (PPE-DE). – (DE) M le commissaire, j'aimerais poser une autre question. Mon collègue M. Papastamkos a tout à fait raison lorsqu'il dit que nous devons penser à empêcher que les entreprises européennes ne soient lésées si les autres pays ne suivent pas ce qui viendra après le système de Kyoto.

Il y a trois possibilités: d'abord, l'Union européenne peut être la seule à s'engager à continuer. Naturellement, cela mettrait les entreprises sous pression à notre grand dam. Le deuxième scénario possible est que si les autres pays ne participent pas, nous non plus, même si nous ne pourrions dès lors pas atteindre les objectifs climatiques que nous nous sommes fixés. La troisième possibilité, si les autres n'adhèrent pas à ce système «Kyoto plus» ou post-Kyoto, seraient que nous imposions les sanctions appropriées. A quoi peuvent ressembler exactement ces sanctions? Pouvez-vous imaginer des sanctions spécifiques?

  Peter Mandelson, membre de la Commission. - (EN) Nous ne sommes pas encore au stade d'envisager ce qui se passerait si les négociations qui approchent, qui n'ont même pas encore commencé, devaient échouer. Nous sommes encore loin de devoir considérer les conséquences du fait que certaines nations pourraient ne pas adhérer à l'accord et donc ne pas prendre les engagements appropriés. Pour cette raison, comme je l'ai dit avant, débattre ce soir d'éventuelles sanctions serait non seulement prématuré mais également, très probablement, contre-productif.

Des discussions sont en cours au sein de la Commission concernant la révision du système d'échange de quotas (SCEQE) et l'examen de la position des industries à forte intensité énergétique, en particulier, par rapport à ce système. Cette position est entièrement prise en compte dans nos efforts communs visant à concevoir un SCEQE amélioré. Elle sera certainement considérée dans le contexte de tout accord international à négocier et des implications pour les industries européennes, en particulier celles à forte intensité énergétique, si nous ne créons pas les conditions égales que nous recherchons par la négociation.

  La Présidente. - (EN)

Question n° 54 de Daniel Caspary (H-0695/07)

Objet: Débat sur l'avenir des instruments de défense commerciale

Lors du vote sur le rapport «L'Europe mondialisée», le 22 mai 2007, le Parlement européen s'est clairement prononcé en faveur du maintien des instruments de défense commerciale actuels et a refusé un assouplissement de leur application.

De quelle manière la Commission entend-elle tenir compte de cette position dans le contexte de ses travaux sur l'avenir des instruments de défense commerciale? Comment entend-elle résoudre la contradiction entre les déclarations du commissaire Mandelson sur l'avenir des instruments en question et la position du Parlement européen?

Il apparaît que différentes procédures ont été marquées par une application plus restrictive des mesures antidumping, à la suite d'une modification des pratiques administratives. Plus précisément, l'interprétation donnée à l'intérêt communautaire est de plus en plus favorable aux importateurs et aux consommateurs, au détriment des industries de la Communauté. La Commission peut-elle indiquer ce qui justifie une telle modification?

La Commission peut-elle indiquer pourquoi aucun cas de recours à des mesures antidumping n'a été reconnu au premier semestre de 2007?

Question n° 55 de Laima Liucija Andrikiene (H-0770/07)

Objet: Instruments de défense commerciale de l'Union européenne

Quelles conclusions la Commission tire-t-elle des résultats des consultations relatives au livre vert sur les instruments de défense commerciale de l'Union européenne? Quelle sera sa proposition finale, dans la mesure où la majorité des parties prenantes ne semble pas en faveur de davantage de libéralisation dans ce domaine?

  Peter Mandelson, membre de la Commission. - (EN) La Commission apprécie l'intérêt manifesté par le Parlement à l'égard de la révision des instruments de défense commerciale (IDC) et insiste à nouveau sur le fait qu'elle attache une grande importance aux opinions du Parlement dans le contexte de la révision actuelle. La Commission se réjouit d'avance de prendre connaissance du rapport de la commission du commerce international, qu'elle espère voir bientôt achevé.

De son côté, la Commission est occupée à finaliser sa réponse au processus de consultation. Avant sa réunion d'aujourd'hui à ce sujet, elle avait mené une discussion préliminaire puis un débat d'orientation. Les propositions au Conseil pourraient être faites dans les prochaines semaines. La Commission a l'intention de maintenir le Parlement étroitement associé à ce processus et à le garder informé de toute évolution.

La Commission a évidemment examiné toutes les réactions suscitées par le livre vert, qui se comptent par centaines. Son intention est maintenant d'informer les États membres et le Parlement des principales réactions et suggestions reçues, mais aussi de publier celles-ci. Ces réactions et suggestions seront à nouveau examinées par la Commission avant que les propositions ne soient soumises au Conseil, dans la seconde quinzaine de novembre, espère-t-on.

La plupart des parties prenantes consultées et ayant soumis leurs avis partagent l'opinion de la Commission selon laquelle les IDC restent essentiels dans l'économie mondialisée, qui manque de règles de concurrence convenues à l'échelon multilatéral.

De plus, la majorité des parties prenantes ne voient pas la nécessité d'un remaniement majeur du système des IDC, rejoignant en cela l'avis de la Commission. Elles ont cependant exprimé le souhait de voir une clarification des règles, une plus grande transparence ainsi qu'une application plus efficace de ces instruments.

L'affirmation selon laquelle la Commission aurait changé d'approche à l'égard de l'intérêt communautaire à l'occasion de certains cas récents est tout bonnement fausse. Chaque cas a été étudié sur la base de ses mérites techniques. Certains cas ont soulevé des questions atypiques mais ils ont été résolus en conformité avec la législation communautaire et dans les limites de la petite marge autorisée par cette législation, cela après des débats approfondis avec les États membres.

Enfin, il est exact qu'aucune nouvelle enquête antidumping n'a été ouverte lors du premier semestre de 2007. Il convient cependant de souligner que les enquêtes de ce type se font à la demande de l'industrie. En d'autres termes, elles ne sont lancées qu'à partir de plaintes reçues d'un secteur industriel de la Communauté.

Dans les six premiers mois de 2007, aucune plainte répondant aux exigences de la loi n'a été déposée. Il n'est pas rare que le nombre d'ouvertures d'enquêtes varie d'une année à l'autre, en fonction de facteurs tels que le cycle économique, la surcapacité dans les pays tiers et le détournement des échanges résultant de mesures de défense commerciale sur d'autres marchés mondiaux.

Les années précédentes avaient également vu des fluctuations du nombre d'ouvertures d'enquêtes. En 2003, par exemple, la Commission avait ouvert au total à peine huit nouvelles enquêtes, dont la première à la fin du mois de mai. De même, le premier semestre de 2007 avait succédé à une période d'activité exceptionnellement élevée à la fin de 2006.

Pour finir, je voudrais attirer votre attention sur le fait que, en septembre 2007, deux nouvelles enquêtes antidumping ont été ouvertes à l'encontre d'importations de Chine, l'une pour l'acide citrique et l'autre pour le glutamate monosodique.

  Daniel Caspary (PPE-DE). – (DE) M. le commissaire, je vous remercie pour vos commentaires. La transparence joue un rôle important dans ce processus. Quand allons-nous recevoir l'évaluation du Livre vert? Soit il n'y a pas encore d'évaluation, auquel cas vous auriez publié votre document sans évaluation, ou une évaluation existe – je suppose que c'est le cas – ce qui signifie qu'il est grand temps de la présenter au grand public et au Parlement.

Ensuite, j'aimerais savoir si vous pensez qu'il est réellement justifié de déterminer les questions essentielles sans modifier le règlement fondamental sur la base des nouveaux principes.

Troisièmement, pourquoi voulez-vous traiter les économies marchandes et non marchandes sur un pied d'égalité?

Quatrièmement, pour rester sur la production communautaire, où voyez-vous le seuil de pourcentage pour la production hors de l'UE?

  Peter Mandelson, membre de la Commission. - (EN) La Commission a entrepris une évaluation préliminaire des réactions au livre vert, une évaluation qui sert de base à notre débat d'orientation d'aujourd'hui. Nous pouvons ainsi préparer la voie à une évaluation encore plus rigoureuse, qui accompagnera la réflexion et l'accord de la Commission concernant les propositions qu'elle souhaite soumettre aux États membres sur la base de la révision effectuée.

Je peux assurer l'honorable membre que les informations relatives à ces réactions sont déjà, je pense, publiées sur le site web de la DG «Commerce». Nous publierons également ce qui est, je l'espère, une version ou une présentation facilement accessible des réactions au livre vert que nous avons reçues. Cela permettra de réfléchir à tête reposée à ces réactions avant la soumission des propositions de la Commission.

L'honorable membre semble avoir déjà appris certains aspects des propositions de la Commission qui n'ont pas encore été soumis ou approuvés par elle. Avec tout le respect que je lui dois, je dirais donc qu'il va un peu vite en besogne concernant certaines de ses affirmations.

  Laima Liucija Andrikienė (PPE-DE). – (LT) La question que j'aimerais poser se fonde manifestement sur mes réunions et débats avec les industriels du pays que je représente – la Lituanie. En fait, je peux répéter ce que mes collègues ont indiqué: on s'inquiète considérablement de la libéralisation de la politique commerciale, et les critiques sont légion. Ma question est la suivante: si la position reste la même, quelle sera la réaction de la Commission? Quelles mesures peut-on attendre de la Commission? Seriez-vous enclins à écouter ce que les représentants des entreprises ont à dire, ou considéreriez-vous d'autres arguments comme étant plus importants?

  Peter Mandelson, membre de la Commission. - (EN) Je ne suis pas sûr de bien comprendre ce que l'honorable membre veut dire par «libéralisation de notre politique commerciale». Par définition, le commerce ne peut se faire que lorsque les marchés sont ouverts et que les flux commerciaux sont effectivement libéralisés. Le commerce ne peut se faire à l'intérieur de frontières fermées ou de systèmes économiques transformés en forteresses. Il est donc évident que la Commission cherche à promouvoir la libéralisation du commerce.

La révision et stratégie de la politique commerciale intitulée «Europe mondialisée», qui a été présentée et approuvée par la Commission et les États membres voici un an, expose très clairement les intérêts de l'Union européenne: maintenir des marchés intérieurs ouverts, promouvoir et utiliser les négociations multilatérales et bilatérales, ouvrir les marchés étrangers et recourir à des mesures de défense commerciale efficaces pour lutter contre le commerce déloyal ou la concurrence déloyale. Notre stratégie repose sur ces trois piliers, qui ont chacun la même importance.

La révision du troisième de ces piliers se déroule alors que des changements considérables ont eu lieu dans l'économie mondiale, comme dans l'économie européenne, cela depuis la dernière révision de nos mesures de défense commerciale, il y a plus de dix ans. Nous avons la responsabilité de veiller à ce que nos mesures fonctionnent le mieux possible et qu'elles suscitent des attitudes de consensus, de soutien et de solidarité parmi nos États membres. C'est lorsque ces attitudes s'affaiblissent que les mesures de défense commerciale deviennent plus difficiles, voire impossibles à utiliser. Nous avons entrepris la révision actuelle dans le but de reconstruire et restaurer ce consensus, ce soutien et cette solidarité parmi nos États membres.

  La Présidente. - (EN) Monsieur le Commissaire, afin de traiter une question de plus, je vais mettre ensemble les deux questions supplémentaires suivantes et vous demander de les traiter ensemble.

  Georgios Papastamkos (PPE-DE). - (EL) Madame la Présidente, outre les questions posées par mon collègue M. Caspary, permettez-moi de demander personnellement quand nous aurons accès à l'évaluation du questionnaire sur le Livre vert. M. le commissaire, les mesures européennes anti-dumping et anti-subvention représentent moins de 0,45 % de la valeur totale des importations dans l'UE. Comment justifier dès lors l'empressement de la Commission à réviser unilatéralement la politique de défense commerciale? Dans quelle direction penche la Commission? Est-ce vers une politisation de la procédure ou cherche-t-elle à empêcher que les personnes ne demandent réparation contre des pratiques malhonnêtes?

  Elisa Ferreira (PSE). – (PT) Madame la Présidente, M. le commissaire, j'aimerais poser une question concernant les réponses que vous avez apportées. Le Parlement ne reconnaît pas la nécessité de réviser les instruments de défense commerciale; la consultation publique est arrivée à la même conclusion. Le commissaire n'a pas expliqué au Parlement le but de sa proposition et notamment dans quelle mesure ses propositions et ses convictions ont changé sur la base de l'avis de l'audition publique et celui du Parlement. Nous touchons là au cœur du problème, car nous ne comprenons pas l'intérêt de s'obstiner à vouloir réviser des instruments que tout le monde juge utiles et opérationnels. Voilà ce que nous devons comprendre.

  Peter Mandelson, membre de la Commission. - (EN) Je ne vois pas bien à quel changement de direction l'honorable membre fait référence. Il n'y a en fait pas de changement de direction et, comme je l'ai dit clairement, ni les parties prenantes ayant réagi à la révision, ni la Commission ne voient la nécessité d'un remaniement fondamental ou d'une réforme radicale. Je ne comprends donc pas ce que le membre entend par changement de direction. Si une révision n'était pas nécessaire, je pense que le livre vert que nous avons publié aurait suscité beaucoup moins que les 500 réactions reçues. Un tel niveau de réponses semble traduire un intérêt manifeste pour la révision en cours.

En réponse à la première question, je dirai que je ne peux soumettre une évaluation au Parlement tant qu'elle n'a pas été entreprise. La Commission n'a pas encore procédé à cette évaluation; elle n'a pas encore décidé de sa réponse. Elle a mené un débat en plénière aujourd'hui et fera connaître son opinion quand elle soumettra ses propositions aux États membres. Ces propositions seront en même temps communiquées au Parlement, ce qui devrait se faire prochainement, au cours de la seconde quinzaine de novembre.

Pour ce qui est de la politisation de ces questions, je dirais que c'est une évolution presque inévitable. À partir du moment où l'industrie européenne représente des opinions divergentes et des intérêts concurrents et – soyons francs – que cette industrie fait des propositions concurrentes très différentes quant à la volonté de voir l'adoption de mesures de défense commerciale, ces différences vont forcément transparaître dans les positions de nos États membres. En revanche, si les États membres devaient se contenter de prendre comme argent comptant l'analyse objective et rigoureuse réalisée par les services de la Commission et adopter ses conclusions et les mesures qu'elle propose; s'ils étaient prêts à agir aussi simplement, cette politisation n'arriverait pas. Toutefois, les États membres, tout comme nous, doivent tenir compte de diverses pressions et des intérêts divergents et concurrents des producteurs, détaillants, distributeurs, importateurs et consommateurs. Quand des gens ont des avis différents, il faut débattre de ces avis d'une façon très ouverte, dans le cadre d'un processus politique, et c'est bien ce qui se passe pour l'instant.

  La Présidente. - (EN) Les questions auxquelles il n'a pas été répondu par manque de temps recevront des réponses écrites (voir l'annexe).

Je suis désolée pour ceux qui ont dû attendre.

Ceci conclut l'Heure des questions.

(La séance, suspendue à 19 h 35, est reprise à 21 heures)

PRÉSIDENCE DE M. BIELAN
Vice-président

(1) JO L 175 du 10.7.1999, p. 43.

(2) JO L 10 du 13.1.2001, p. 20.

16. Hausse des prix des denrées alimentaires, protection des consommateurs (débat)

  Le président. - (PL) Le point suivant concerne le débat sur:

- une question orale (O-0065/2007 – B6-0321/2007) concernant la hausse des prix des denrées alimentaires et la protection des consommateurs, de Joseph Daul, Lutz Goepel et Neil Parish, adressée à la Commission au nom du groupe PPE-DE,

- une question orale (O-0067/2007 – B6-0377/2007) concernant la hausse des prix des denrées alimentaires et la protection des consommateurs, de Luis Manuel Capoulas Santos, adressée à la Commission au nom du groupe PSE, et

- une question orale (O-0069/2007 – B6-0378/2007) concernant la hausse des prix des denrées alimentaires et la protection des consommateurs, de Sergio Berlato, Janusz Wojciechowski, Gintaras Didžiokas et Liam Aylward, adressée à la Commission au nom du groupe UEN.

  Neil Parish (PPE-DE), auteur. – (EN) Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je prends la parole ce soir car nous sommes arrivés à un moment où la sécurité alimentaire devient un réel problème. Pendant 25 ans, nous avons connu une situation d'abondance alimentaire en Europe. Dans le cadre de la politique agricole commune, nous avons pris de nombreuses décisions de restriction de la production dans le but de maintenir les prix et de réduire l'utilisation des subventions à l'exportation, et d'exporter nos produits vers les marchés mondiaux.

Nous sommes à présent dans une situation complètement différente: les prix des céréales ont triplé cette année, et le secteur du bétail est confronté au problème énorme qu'est l'augmentation d'environ 50 à 60 % des coûts de l'alimentation animale. Cette situation nous préoccupe beaucoup. MM. Daul et Goepel et moi-même avons proposé cette question orale – et nous nous réjouissons de la présence de la commissaire Fischer Boel parmi nous ce soir – car nous jugeons nécessaire de rechercher toute opportunité d'importer dans l'Union européenne des quantités supplémentaires d'aliments pour animaux.

Nous devrons affronter la réalité suivante: certains aliments pour animaux dérivés de maïs transgénique ou de soja transgénique ne peuvent pas encore être importés dans l'Union européenne car ils sont dépourvus de licences. Je crois que nous devons veiller à nous occuper de cette question et à disposer d'un système par lequel nous pouvons octroyer des licences à ces produits. Pour autant qu'ils soient sains, ces produits devraient pouvoir être donnés à nos volailles et, en particulier, à nos porcs, mais aussi au bétail, tant les bœufs que les vaches à lait, car nous devons maintenir la compétitivité de notre industrie.

Nous devons également nous pencher sur la question des supermarchés. En effet – et gardons-nous de l'oublier – nous sommes non seulement préoccupés par les prix reçus par les agriculteurs pour leurs produits mais aussi par les prix à payer par les consommateurs. Il faut savoir, par exemple, qu'un pain contient à peine 10 % de la matière première qu'est le blé; or, nous voyons de grosses augmentations du prix du pain dans les supermarchés, qui justifient ces hausses de prix en disant qu'ils ne font que répercuter les fortes augmentations de prix du blé. Nous devons donc exercer des pressions sur les supermarchés pour les inciter à appliquer des prix justes pour les consommateurs.

C'est une excellente idée de mettre l'agriculture européenne dans une position très forte pour affronter le nouveau monde car nous aurons besoin de production alimentaire, nous aurons besoin d'agriculteurs et nous aurons besoin de nos campagnes.

Toutefois, à mon sens, nous devons maintenant trouver un équilibre entre les secteurs des céréales et du bétail. Telle est la motivation de la question que nous avons présentée, et nous serons enchantés d'entendre ce que la commissaire Fischer Boel a à nous dire à ce sujet.

  Luis Manuel Capoulas Santos (PSE), auteur. – (PT) M. le Président, M. le commissaire, c'est un plaisir de vois revoir au sein de ce Parlement. Comme vous le savez, nous avons été surpris il y a quelques mois par un changement de la situation du marché concernant certains produits agricoles, que nous jugions impensable il n'y a pas si longtemps encore; une pression énorme sur l'offre, avec les conséquences que l'on connaît.

En retour, cela a causé un important désagrément dans le secteur de la production de bétail, des conséquences prévisibles de la hausse des prix à la consommation et sans oublier l'avertissement de la FAO au sujet des conséquences pour les denrées alimentaires dans de nombreuses régions du monde qui peuvent découler de cette situation. N'oublions pas qu'alors que, en Europe, nous consacrons 10-20 % des revenus du ménage à la nourriture, il existe des sociétés où ce chiffre atteint 90 % des revenus, voire plus, et il est facile d'imaginer ce qu'une hausse des prix impliquerait pour ces vastes populations qui sont déjà si démunies.

Donc, il faut agir, et immédiatement; et je suis vraiment ravi que la Commission ait réagi si rapidement – et avec brio – en prenant quelques mesures palliatives, en réduisant à zéro la réserve 2008. C'est une honte que nous ne soyons pas allés plus loin. Il existe d'autres mesures qui peuvent peut-être être adoptées sans coûts supplémentaires pour le budget communautaire, comme une autorisation préalable pour certains éleveurs de bétail des paiements de l'aide à laquelle ils ont droit, qui sont naturellement doublement touchés, non seulement par la hausse des prix, mais aussi en devant gérer les maladies des cheptels, comme la maladie de la langue bleue, et je pense donc que nous pouvons aller un peu plus loin.

Toutefois, la plupart d'entre nous doivent aller plus loin en évaluant et en étudiant la situation de sorte que nous puissions rapidement identifier les mesures qui, à court terme, peuvent être adoptées dans un futur proche. Nous plaçons évidemment notre confiance dans la sensibilité du commissaire et de la Commission pour le suivi de notre préoccupation.

  Sergio Berlato (UEN) , auteur. – (IT) M. le Président, M. le commissaire, mesdames et messieurs, nous constatons des hausses généralisées des prix des denrées alimentaires dans toute l'Europe. Les études de marché révèlent à quel point les consommateurs européens changent radicalement leurs habitudes alimentaires, contraints de modifier la qualité et le type de produits qu'ils achètent à cause de prix exorbitants.

Ces hausses peuvent être imputées, d'une part, au nombre excessif de phases intermédiaires par lesquelles les produits doivent passer entre le producteur et le consommateur, et d'autre part, aux augmentations disproportionnées appliquées par les grandes chaînes de supermarchés. Une chose est sûre néanmoins: il ne faut pas accuser nos agriculteurs de ces hausses de prix, qui sont les principales victimes de cette situation dramatique.

M. le Président et M. le commissaire, nous pensons qu'aujourd'hui plus que jamais, le modèle agricole européen doit être préservé pour protéger les marchés agricoles nationaux contre les fluctuations des prix internationales, donner du corps aux modèles de défense de la production et utiliser le territoire qui est si caractéristique de l'agriculture européenne. Nous nous réjouissons de la récente décision du Conseil visant à ratifier la proposition de réserve zéro pour 2008.

Cependant, cela ne suffit pas à nous rassurer quant à cette situation dramatique s'agissant des stocks de céréales et de la hausse des prix des céréales sur le marché mondial. Nous devons aussi travailler avec les différentes OCM et faire bon usage de ces mécanismes pour rééquilibrer le marché, ce qui contribuerait à réduire les prix du marché, au moins sur le marché intérieur. Nous avons récemment demandé à la Commission de proposer une augmentation immédiate des quotas laitiers d'au moins 2-3 % pour contribuer à stabiliser le prix de ce produit de première nécessité.

Dans un climat économique difficile comme celui-ci, l'Union européenne et les États membres sont tenus d'aider les consommateurs à maintenir leur pouvoir d'achat de denrées alimentaires tout en protégeant les droits aux revenus de nos agriculteurs.

  Mariann Fischer Boel, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je me rappelle de ce qui est, je crois, une ancienne malédiction japonaise: «Puissiez-vous vivre à une époque intéressante». Je crois que c'est exactement notre cas pour l'instant. Au cours des six à huit mois écoulés, nous avons vu une flambée des prix des matières premières du secteur agricole, comme les orateurs précédents l'ont déjà mentionné. Je tiens à préciser que cette évolution est partie d'un niveau historiquement bas, chose dont nous devrions tous être conscients. Ces hausses de prix seront répercutées sur les prix à la consommation mais dans une moindre mesure. Si vous me le permettez, je vais prendre l'exemple du pain, une denrée de base, en Allemagne. Ainsi, dans un supermarché ou un magasin allemand où l'on achète du pain, le coût du blé n'intervient qu'à concurrence de 4 % dans le prix du pain.

Pour le secteur laitier, comme cela a été évoqué auparavant, un certain nombre de mesures ont déjà été prévues. Les quotas laitiers ont été augmentés de 0,5 % au 1er avril 2006 puis au 1er avril 2007 dans 11 États membres. Le 1er avril 2006, huit nouveaux États membres ont reçu une réserve de restructuration variant entre 2 et 5 % du niveau de leur quota national. Le 1er avril 2008 – l'année prochaine – 0,5 % seront ajoutés à l'augmentation du quota alloué à 11 États membres.

De plus, toutes les aides de soutien au marché ont été massivement réduites et, actuellement, il n'y a plus du tout de remboursements à l'exportation ni d'aides à l'écoulement. Le rapport sur les perspectives de marché dans le secteur laitier, qui sera adopté par la Commission plus tard cette année, nous fournira la base pour poursuivre le débat sur la nécessité éventuelle d'encore augmenter le quota. De plus, j'ai déjà eu l'occasion d'attirer votre attention sur l'expiration du système des quotas laitiers prévue le 31 mars 2015. Je vous avais également dit que nous devions trouver, pour la période allant de maintenant à 2015, un atterrissage en douceur pour l'abolition du système des quotas. Parmi les possibilités mentionnées figure un accroissement du système de quotas pendant cette période, possibilité que nous pourrons étudier à l'occasion du bilan de santé de la PAC prévu pour l'année prochaine.

Dans le secteur céréalier, diverses raisons expliquent les hausses de prix. Je tiens à préciser, pour éviter tout malentendu, que les biocarburants ne figurent pas parmi les raisons des plus fortes hausses. Sachons en effet qu'aujourd'hui, nous utilisons moins de 2 % de la production céréalière pour produire de l'éthanol en Europe. Les raisons des hausses des prix sont donc à chercher ailleurs: mauvaises conditions climatiques en Australie, sécheresse en Europe du Sud, inondations en Europe du Nord, demande accrue de l'Inde et de la Chine, et restrictions des exportations de la Russie et de l'Ukraine. Il faut aussi, évidemment, tenir compte de l'effet boule de neige de la très grande importance accordée à l'éthanol aux États-Unis, ce qui exerce une certaine influence sur les hausses de prix du maïs.

Comme je l'ai déjà dit, la Commission a réagi à cette situation: le gel des terres a été fixé à zéro pour la prochaine campagne de production, avec un ensemencement prévu pour cet automne et le printemps prochain. Pour la suite, la possibilité de maintenir ce niveau zéro de gel des terres devra être débattue à l'occasion du bilan de santé de la PAC. Selon nos prévisions, ce niveau zéro pourrait contribuer à un apport supplémentaire de 10 à 12-15 millions de tonnes, en fonction des conditions climatiques. De plus, je soumettrai au collège des commissaires une proposition adressée au Conseil visant à suspendre les droits sur les importations de céréales uniquement pour l'année en cours. Je pense que ces initiatives nous aideront à soulager les pressions qui pèsent sur l'agriculture d'élevage et sur les prix à la consommation.

Divers problèmes se posent dans le secteur porcin. Étant donné l'existence de stocks de viande importants, les facteurs de production et la production du secteur sont en déséquilibre. Pour cette raison, jeudi dernier, le comité de gestion a décidé d'établir un stockage privé qui, je l'espère, contribuera à résoudre les problèmes du secteur porcin. Il y a d'autres possibilités mais je pense que nous devrions essayer de trouver le bon équilibre car, s'il s'agit seulement de prolonger la douleur, alors nous n'avons absolument rien à gagner.

On peut donc dire que nous avons réagi. J'ai eu l'occasion de remercier le Parlement pour sa réaction rapide, qui nous a permis d'envoyer au plus vite des signaux clairs au secteur agricole concernant le niveau zéro de gel des terres. Comme je vois que le temps qui m'est imparti s'achève, j'aimerais revenir sur la question des OGM dans mes remarques finales.

  Mairead McGuinness, au nom du groupe PPE-DE. – (EN) Monsieur le Président, j'aurais été heureuse de partager mon temps avec la commissaire car j'aimerais entendre son avis sur les OGM, mais je serai ici pendant toute la durée du débat.

Il y a, je crois, une vérité qui fait mal à entendre, et ce n'est d'ailleurs pas la première fois que nous l'évoquons au sein de notre Assemblée: l'époque de la nourriture relativement bon marché est révolue, et ce qui s'est passé n'a été prévu ni par la Commission ni par les acteurs mondiaux.

La commissaire a énuméré certaines des raisons expliquant le déséquilibre actuel entre l'offre et la demande, et je suis d'accord avec elle: la météo, le changement climatique, la demande des pays en développement et, aussi, les biocarburants exercent une influence au niveau mondial, c'est ce que la commissaire a reconnu. Néanmoins, il est important de se rappeler – et d'autres membres de l'Assemblée sont intervenus avant moi – ce que votre prédécesseur, M. Fischler, a dit en réformant la PAC en 2003. Il a promis aux agriculteurs de meilleurs prix de marché. Nous sommes peut-être en train de voir les effets de ces réformes, et nous commençons à douter du bien-fondé de ces effets à cause des répercussions sur les prix à la consommation.

Nous avons vu des évolutions positives dans les secteurs du lait et des céréales mais il n'en va pas de même pour le secteur du bétail, en particulier pour les producteurs de viande de bœuf et d'agneau, ni même pour la volaille et la viande porcine, évoquées par la commissaire.

Nous nous posons maintenant des questions sur la volatilité de l'offre et de la demande et nous nous demandons si cette situation nous convient. Une grande entreprise alimentaire m'a confié récemment que les acheteurs des supermarchés ne connaissent pas les aspects économiques de la production alimentaire et ne s'y intéressent pas, mais qu'ils commencent à remarquer certaines choses, ce qui est une évolution positive. Toutefois, nous devons surveiller le pouvoir des supermarchés et déterminer si ceux-ci répercutent leurs hausses de prix sur les producteurs des denrées alimentaires. C'est là un aspect à examiner de près, tâche que je demanderais instamment à la Commission – peut-être au commissaire en charge de la concurrence – de réaliser. Par le passé, cela avait été refusé.

Quant aux OGM, il s'agit d'une problématique de grande envergure. Nous devons étudier le problème causé par les différentes méthodes d'approbation de l'Union européenne et des États-Unis. J'attends donc les commentaires de la commissaire sur les OGM avant de présenter mes arguments particuliers à ce sujet.

Enfin, nous ne pouvons ignorer les effets de l'insécurité sur le monde en développement, surtout en rapport avec le marché des céréales. Des pays qui ne peuvent se permettre de payer davantage pour les denrées alimentaires voient ainsi des augmentations massives de leur facture alimentaire. Au sein de notre Assemblée, nous devons être conscients de cette situation et la prendre en compte dans l'évolution de nos politiques.

  Bernadette Bourzai, au nom du groupe PSE. – Monsieur le Président, Madame la Commissaire et chers collègues, lors de la Journée mondiale de l'alimentation, le mardi 16 octobre dernier, la FAO a souhaité sensibiliser l'opinion à la sous-alimentation qui frappe 854 millions d'hommes dans le monde à l'heure actuelle. À cette occasion, la hausse des prix des matières premières agricoles a été soulignée et, en particulier, ses conséquences sur les consommateurs des pays développés – mes collègues viennent d'en parler abondamment – mais aussi sur les populations des pays pauvres, importateurs de céréales. Alors que, dans les pays développés, nous consacrons 10 à 20 % du budget des ménages à l'alimentation, il faut savoir que, dans les pays les moins avancés, il s'agit de 60 à 80 % du budget pour les populations et qu'une augmentation du prix des céréales de 20 % est pour eux tout simplement dramatique. D'autant que cette situation est accentuée par la grande dépendance de certains pays par rapport aux importations, aux variations monétaires, aux variations climatiques et au renchérissement du coût des transports.

Madame la Commissaire, vous avez en partie répondu, mais j'espère qu'il y aura d'autres mesures. Quelles mesures entendez-vous prendre à court et à moyen terme, à l'occasion du bilan de santé de la PAC, pour remédier à cette situation difficile pour les consommateurs du Nord mais encore plus pour ceux du Sud, et pour contribuer à l'équilibre alimentaire mondial?

  Niels Busk, au nom du groupe ALDE. – (DA) M. le Président, M. le commissaire, il est important de se concentrer sur la situation très intéressante que nous connaissons actuellement par rapport à la hausse très marquée des prix du marché pour une série de matières premières agricoles. En même temps, nous savons que dans les domaines où elles ne sont pas encore concrétisées, notamment le secteur porcin, ces hausses des prix vont entraîner un hiver très onéreux en termes de prix des denrées alimentaires. Nous sommes conscients des causes sous-jacentes: faibles récoltes en automne, stocks de maïs vides, etc. – je ne vais pas entrer davantage dans les détails en l'espèce.

Je pense que la situation que nous connaissons actuellement doit nous donner l'occasion de débattre plus avant. Avant tout, il ne faut pas nous inquiéter des hausses des prix actuelles. Pendant bien trop longtemps, un litre de lait coûtait moins cher qu'un litre de Coca et moins cher qu'un litre d'eau. Il est tout à fait aberrant que nous n'acceptions pas que la nourriture coûte ce qu'elle doit réellement coûter, car les produits représentent beaucoup de temps de production et de nombreuses de travail, notamment dans le secteur du lait. Il est également clair qu'aujourd'hui, nous avons l'occasion d'augmenter la production de denrées alimentaires en Europe. C'est en fait ce que le marché exige de nous. La Commission a eu une bonne idée en supprimant la réserve et nous aurons bien sûr toujours le loisir d'augmenter la production très rapidement, notamment dans le secteur laitier.

Nous devons poursuivre la réforme de la politique agricole commune de 2003 en réduisant l'aide, et nous devons sérieusement débattre des futurs transferts de l'aide agricole vers la politique de développement rural. Nous avons à présent l'occasion de relancer une production agricole dynamique dans l'UE, et cela signifie que nous pouvons donner davantage de liberté aux agriculteurs que ce n'est le cas actuellement pour exploiter la forte demande actuelle. Bien sûr, comme d'habitude, nous nous occuperons également des agriculteurs dans les régions montagneuses et les zones moins fertiles – c'est tout ce qu'il faut! Toutefois, nous ne devons pas avoir peur des hausses des prix, mais plutôt comprendre et faire un usage offensif de la situation à laquelle nous sommes confrontés.

  Janusz Wojciechowski, au nom du groupe UEN. – (PL) M. le Président, dans l'Union européenne, nous avons récemment constaté une hausse importante des prix des denrées alimentaires de base, notamment dans les nouveaux États membres. En Pologne, par exemple, le prix du pain a augmenté de 15 % au cours des deux dernières années, le prix des pommes de 83 % et celui des pommes de terre de 33 %, alors que le prix du lait a presque doublé. On observe une tendance similaire dans certains anciens États membres: en Italie et en Irlande. Parmi les nouveaux États membres, la Lituanie a presque vu doubler le prix des céréales, du lait, des fruits et légumes.

D'autre part, la politique de l'UE se fonde sur une limitation du volume de la production agricole, et celle-ci commence à se détourner de plus en plus des besoins des consommateurs. Toutes les réformes de la politique agricole commune se fondent sur une limitation de la production au sein de l'Union européenne.

La réforme du marché du sucre est une restriction massive de la production de sucre dans l'Union européenne, de 18 millions de tonnes à 12 millions de tonnes. La réforme du marché vitivinicole prévoit encore une limitation de la production.

Les autres réformes visent également à produire moins dans l'Union européenne. D'autre part, nous avons reçu un signal important. Les consommateurs exigent davantage de nourriture en Europe, et cela révèle clairement que l'objectif global de la politique agricole commune doit être vérifié. Il faut nous demander si la méthode de limitation de la production et de fixation de quotas de production est finalement une bonne chose, surtout par rapport aux intérêts des consommateurs, puisque c'est principalement d'eux qu'il s'agit.

Il s'agit de l'Europe qui doit fournir autant de nourriture que ce dont la population a besoin. On observe de nombreux signaux indiquant la nécessité de réviser la politique agricole que nous menons. Je vous remercie.

  Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, au nom du groupe des Verts/ALE. – (DE) M. le Président, M. le commissaire, ce débat est parti en vrille. Nous parlons depuis des années de la chute des prix, des prix les plus bas possibles et des plus importantes baisses de tous les temps. Tous ces orateurs qui déplorent aujourd'hui le fait que les prix augmentent – pour une fois qu'ils grimpent – et demandent des mesures pour contenir la hausse des prix.

Nous devrions être heureux que le marché fonctionne, avec votre aide. Grâce à vos prédécesseurs, mais aussi aux exigences du Parlement européen, les milliards d'euros qui partaient dans l'intervention et la stabilisation des prix – la pression des prix qui a ruiné les prix du marché sur le marché mondial et causé des difficultés aux pays du Tiers-Monde – ont été supprimés. Enfin, cette circonstance a été éliminée et nous nous rapprochons du marché, arrivant dans une situation exacerbée par l'utilisation du maïs destinée à produire du carburant.

Il existe bien d'autres raisons qui expliquent la présence d'une demande aussi forte sur le marché actuellement. Le marché réagit, les prix grimpent et aujourd'hui, en tant que représentants des agriculteurs au Parlement européen, nous demandons que les prix diminuent à nouveau. Je n'ai jamais rien vu d'aussi ridicule en 20 ou 25 ans d'activité parlementaire! C'est pourquoi j'applaudis M. Busk. Nous devrions nous réjouir de cette situation. Bien sûr, nous devons rester vigilants au nom de ceux qui ne peuvent se payer des denrées alimentaires à un prix normal.

Nous devons maintenir des niveaux de salaire injustifiés et des politiques sociales malavisées dans tout pays responsable, mais nous ne pouvons pas prendre de mesures visant à faire manger les plus démunis aux frais des agriculteurs qui, ces dernières années, ont abandonné l'agriculture par centaines de milliers. Ce n'est pas le bon discours à tenir!

Je suis ravi que nous puissions débattre de la situation aujourd'hui et que nous ayons un marché où les prix finissent par augmenter.

  Vincenzo Aita, au nom du groupe GUE/NGL. – (IT) M. le Président, mesdames et messieurs, je pense qu'il est important d'entamer cette discussion, même si nous ne percevons pas encore toute l'étendue du problème, en partie à cause de ce que nous indique le commissaire.

J'aimerais rappeler au commissaire qu'il y a quelques mois, nous avons demandé un moratoire sur le débat relatif aux amendements de l'OCM des fruits et légumes pour prendre le temps de réfléchir sur ce qui se passe – et ce qui se passe aujourd'hui pour le vin – sur la base de quelques points que j'aimerais soulever maintenant.

Premièrement: nous parlons des récoltes qui ont échoué à cause des événements climatiques, mais on ne dit pas nous allons devoir gérer ce problème pendant des années, car le changement climatique frappe l'Europe comme le reste du monde. Premier point!

Deuxièmement: par rapport à 1950, lorsque nous étions 2,5 millions de Terriens et où chacun disposait de 0,5 hectare, la population mondiale atteindra 7,5 milliards d'ici 2020 (selon les données de l'ONU) avec environ 0,2 hectare par habitant à consacrer à l'agriculture.

Je comprends d'où vient M. Baringdorf quand il dit qu'il s'agit d'un problème fondamental, mais je ne pense pas que les hausses que nous constatons actuellement soient à l'avantage des producteurs. Si l'on observe les différences entre le coût du produit et ce que paient les consommateurs, on remarque que les consommateurs et les producteurs paient pour une très longue chaîne d'approvisionnement. Cependant, c'est notamment dû aux politiques mises sur pied ici, au Parlement européen, donc je pense que le commissaire devrait examiner soigneusement les actions que nous allons mettre en place.

Naturellement, il était important de rendre les terres en jachère à la production, même si aujourd'hui, nous avons surtout besoin d'un débat approfondi. Lorsque la Communauté européenne a été créée, des mesures ont été prises pour répondre aux besoins en denrées alimentaires de la population européenne. Aujourd'hui, nous devrions adopter la même politique. Nous ne pouvons plus admettre que des terres soient mises de côté au titre d'une politique de découplage, car cela entraîne une perte de la production et cela rend nos questions stériles. Par conséquent, nous devons préparer un débat approfondi pour savoir si les politiques de ces dernières années ont apporté une réponse aux consommateurs et aux producteurs ou si, à l'inverse, elles leur ont créé des problèmes.

  Jim Allister (NI). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais centrer mon intervention sur la situation dans le secteur de l'agriculture intensive. Sans prendre le temps de décrire la situation désespérée que connaissent de nombreux producteurs de ce secteur, je vais plutôt parler de ce que, à mon sens, la commissaire devrait faire pour les aider. J'ai quatre ou cinq points à soulever.

Premièrement, je crois que la commissaire devrait admettre que des mesures douces, comme la promotion du marché, ne suffiront pas. Deuxièmement, elle devrait s'atteler, plus qu'elle ne l'a fait jusqu'à présent, aux effets à long terme que le passage massif à la production de biocarburant aux États-Unis produit sur la disponibilité et les prix des céréales. Les objectifs très agressifs des Américains se traduisent par une réduction des importations de céréales dont nous avons besoin.

Troisièmement, compte tenu du niveau alarmant des stocks céréaliers d'intervention et du ratio d'utilisation complètement déréglé, il faut agir de toute urgence pour établir un équilibre. Quatrièmement, je suggérerais à la commissaire d'adopter une attitude plus proactive pour tâcher d'obtenir une approbation plus rapide des substituts d'OGM. Avec tout le respect que je vous dois, Madame la Commissaire, vous devriez, pour représenter l'agriculture, montrer autant de résolution que les commissaires Kyprianou et Dimas en montrent pour s'opposer aux approbations d'OGM.

Pour mon cinquième et dernier point, je dirais que vous devriez améliorer la situation du marché de notre secteur de l'agriculture intensive en étendant immédiatement le système des remboursements à l'exportation à la viande et aux jambons. À cet égard, je doute qu'encourager le stockage privé constitue une solution efficace à long terme.

  Struan Stevenson (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord d'assurer M. Graefe zu Baringdorf que je me réjouis de voir enfin les prix augmenter pour nos agriculteurs, cela pour autant que ce soient bien les agriculteurs qui en bénéficient et non les chaînes de supermarchés. Jusqu'à présent, le petit nombre de chaînes de supermarchés qui dominent le secteur du détail en Europe ont fait des bénéfices excessifs au détriment de nos agriculteurs et producteurs.

Dans ma circonscription électorale en Écosse, les producteurs laitiers reçoivent depuis beaucoup trop longtemps 0,17 GBP par litre de lait, un montant inférieur au coût de production, alors que le prix du litre de lait dépasse 0,50 GBP dans les supermarchés. Cette situation a poussé de nombreux producteurs de ma circonscription électorale à abandonner complètement cette exploitation.

Que constatons-nous actuellement? Les prix que les agriculteurs reçoivent pour le blé ont augmenté d'à peine 10 %, alors que dans les supermarchés, les prix de vente des produits à base de blé ont connu des hausses atteignant 40 %. Encore une fois, les supermarchés utilisent les fluctuations des prix pour accroître leurs bénéfices.

Cette situation est scandaleuse, et je suis entièrement d'accord avec cette suggestion de M. Parish: nous devrions demander à la Commission d'ouvrir une enquête sur la politique des prix des chaînes de supermarchés dans le but d'assurer un traitement équitable des consommateurs et des producteurs.

  María Isabel Salinas García (PSE). – (ES) M. le Président, il est clair que la hausse des prix que les consommateurs perçoivent directement en faisant leurs courses est le fait de plusieurs facteurs, mais je me contenterai de débattre des propos de M. Stevenson.

Je pense que le rôle des intermédiaires et des grandes chaînes de vente au détail de denrées alimentaires est inquiétant. Ils répondent très souvent aux mouvements spéculatifs, et les hausses des prix des produits finis sont donc plus élevées, comme on l'a dit, en termes de pourcentage, que les hausses des prix des matières premières.

La situation s'avère aussi très inquiétante pour les producteurs qui, face à l'énorme pouvoir d'achat du secteur de la grande distribution, sont contraints de réduire leurs prix de vente, sans pouvoir gérer les hausses des prix des matières premières et du carburant.

Je pense donc, et je soutiens l'orateur précédent, qu'il est important pour la Commission – et j'aimerais en profiter pour remercier le commissaire de sa présence – de réagir et de prendre des mesures: que les enquêtes et les moyens nécessaires soient mis en place pour mettre un terme à ces pratiques, qui s'avèrent déloyales et abusives dans de nombreux cas.

Je pense que la résolution arrive à point nommé, et que nous pourrons adopter des mesures dans les temps.

  Andrzej Tomasz Zapałowski (UEN). - (PL) M. le Président, nombre de ceux qui ont pris la parole avant moi se disent satisfaits d'une hausse des prix des denrées alimentaires, mais il faut nous demander si ce prix arrive jusqu'à l'agriculteur. J'en doute très fortement. De nombreuses petites exploitations agricoles ferment leurs portes en accord avec la politique de la Commission et de l'Union européenne. Cependant, nous devons aussi nous demander quel genre de denrées alimentaires reçoivent les agriculteurs. Ils reçoivent du bœuf du Brésil, du sucre d'Amérique du Sud, des poulets suspects d'Asie, et donc, des aliments bon marché inondent le notre marché, ce qui fait baisser les prix pour nous, mais fait, cela limite la production en Europe. Une question se pose: allons-nous devoir continuer de courber l'échine face au lobby industriel? Pourquoi, à la fin de la journée, ne pourrions-nous pas commencer à soutenir à nouveau les agriculteurs européens, à un moment où une niche nous apparaît pour augmenter la production et augmenter les quotas du lait et des féculents, par exemple, pour lesquels on observe une demande constante en Pologne et dans les autres pays d'Europe de l'Est.

  Diamanto Manolakou (GUE/NGL). - (EL) M. le Président, le problème du pain, du lait, des pommes de terre et d'autres produits qui enregistrent une hausse des prix, ce qui dans certains États membres représente dix fois le taux d'inflation actuel, est très profond, notamment pour les personnes à faible revenu dont la majeure partie du budget passe dans la nourriture.

Le problème ne vient pas de nulle part. Nous savons que le secteur de l'alimentation est contrôlé par une poignée d'entreprises qui engrangent des bénéfices importants au détriment des producteurs et des consommateurs: les prix à la consommation sont bien plus importants que les prix payés aux producteurs à cause du nombre important d'intermédiaires et du monopole du marché. C'est pourquoi l'on constate aujourd'hui une demande globale accrue en denrées alimentaires et en aliments pour animaux; les céréales et l'huile de colza sont utilisées dans la production de biocarburants, non pour des raisons environnementales, mais car cela fait partie des plans de rentabilisation des multinationales pétrolières.

On a constaté une chute des prix et l'intervention de l'UE pour aider la production de céréales a diminué, et il existe aussi une réserve obligatoire à cause de la PAC. Tous ces facteurs, accompagnés bien sûr de conditions météorologiques déplorables, ont considérablement réduit les stocks et la production de l'UE. Néanmoins, le commerce et l'industrie ont exploité cela au détriment des agriculteurs et des consommateurs.

C'est pourquoi les prix des denrées alimentaires et des aliments pour animaux ont augmenté. Ces hausses ont détérioré la position des travailleurs, augmenté le nombre de personnes souffrant de malnutrition et provoqué la faillite des petites et moyennes entreprises d'élevage de bétail. Les éleveurs de bétail grecs sont désespérés; ils prennent des mesures pour exiger une aide substantielle pour les aider à survivre.

La décision du Conseil des ministres du 26 septembre visant à supprimer la réserve obligatoire, suspendre les accises sur les céréales importées et prendre d'autres mesures, auxquelles vous avez fait référence, M. le commissaire, permettra d'apaiser un peu le problème, mais cela ne le résoudra pas. La décision propose des demi-mesures, qui s'avèrent par nature insuffisantes. Des mesures substantielles sont nécessaires pour stimuler les stocks d'aliments pour animaux, contrôler les prix, freiner les cartels et la spéculation.

  Agnes Schierhuber (PPE-DE). – (DE) M. le Président, M. le commissaire, mesdames et messieurs, je suis ravi que nous puissions tenir ce débat aujourd'hui avec le commissaire. Avec la hausse du prix des marchandises, les gens font à nouveau davantage attention à l'agriculture. La situation s'explique, d'une part, – comme l'ont indiqué le commissaire et d'autres orateurs – par la demande des pays tiers et, d'autre part, par l'échec des récoltes des pays exportateurs traditionnels comme l'Australie et la Nouvelle-Zélande. Par conséquent, il est vital que nous mobilisions toutes les ressources dont nous disposons en Europe. Par exemple, au cours de ma visite en Roumanie, j'ai calculé qu'au moins un tiers du total des terres cultivables ne servait à rien, depuis toujours. Nous disposons de ressources considérables au sein de nos États membres. Une première étape serait certainement d'utiliser les terres en jachère.

Comme je l'ai déjà indiqué, en tant qu'agriculteur, je pense sincèrement que la priorité absolue est de produire des aliments sains, la deuxième est de produire du fourrage et la troisième, de produire des matériaux énergétiques. Finalement, je pense toutefois que la légère hausse des prix pour nos agriculteurs n'entraîne en aucun cas l'ajustement des prix qui compenserait les pertes de ces dernières décennies. Comme l'ont déjà indiqué nombre des orateurs précédents, nous atteignons peut-être 10 % de plus dans les prix des matières premières, mais les détaillants affichent une hausse de 40 à 50 % dans certains cas. Je pense au beurre, par exemple, et cela ne me semble pas loyal.

En tant qu'agriculteurs, nous pourrions réagir en nous organisant mieux dans des coopératives de producteurs avec des contrats de production, pour affronter les monopoles de la grande distribution.

  Csaba Sándor Tabajdi (PSE). - (HU) Le débat actuel prouve à nouveau clairement combien les avis divergent dans cette Chambre. Je suis d'accord avec M. Stevenson, notamment pour dire que la hausse des prix n'entraîne qu'une très faible augmentation des revenus des agriculteurs, comparée au secteur commercial, aux chaînes de supermarché, et aux spéculateurs du marché, qui se taillent la part du lion.

Un autre problème est que les producteurs de céréales en profiteront largement, alors que les éleveurs de bétail perdront gros. Nous sommes dans une situation intenable: certains secteurs sont soit favorisés, soit lésés au titre de la politique agricole commune, et cette hausse des prix va encore aggraver la situation des secteurs lésés, alors que les secteurs prospères s'enrichiront davantage.

Je suis d'accord avec M. Graefe zu Baringdorf pour dire que la hausse des prix est une bonne chose, mais qui sera touché? Ces contradictions se développement constamment, et hélas, les distorsions de la politique agricole commune les aggravent et les exacerbent davantage. Nous devons repenser fondamentalement la politique agricole commune, car des interventions irrégulières n'ont qu'un effet cosmétique. Il n'y aura pas de politique agricole commune tant que la production de bétail, le vin, les fruits et légumes, la viande porcine et les volailles seront des secteurs négligés. Je vous remercie.

  Esther Herranz García (PPE-DE). – (ES) M. le Président, comme je l'ai indiqué le mois dernier lors du débat que nous avons tenu au Parlement sur la suppression de la réserve obligatoire, qui s'est déroulé pendant une séance nocturne, la hausse des prix des produits agricoles devrait susciter un débat approfondi sur la direction que prend la politique agricole commune.

Nous aurons bientôt sur la table la communication de la Commission européenne sur le bilan de santé de la PAC, mais je crains que, dans cette communication, l'exécutif communautaire n'ait pas l'audace de reconnaître que la libéralisation des marchés a également un prix, que les agriculteurs et les consommateurs commencent à payer aujourd'hui.

De nombreux députés au sein de cette Chambre ont toujours favorisé un démantèlement des mesures de gestion du marché et ils ont contribué à façonner l'image négative que les consommateurs européens associent à la PAC.

Comme je l'ai indiqué lors de la dernière plénière, j'aimerais savoir comment nous allons expliquer aux citoyens que nous disposons à peine des instruments nous permettant de contrôler ces hausses des prix des produits agricoles dans l'Union européenne.

Il serait aussi intéressant de demander à la Commission européenne d'estimer ce que cette hausse des prix des denrées alimentaires coûtera aux citoyens européens et de comparer ce coût avec ce que coûte la politique agricole commune à chaque citoyen.

J'aimerais aussi vraiment savoir si les citoyens profiteront ou non finalement dans les années à venir de la libéralisation des marchés et des coupes franches dans l'aide directe que connaissent les agriculteurs européens.

Je vais vous indiquer une statistique que je trouve très significative: avant la création de la PAC, en 1961, le prix des matières premières pour la production d'aliments pour animaux était deux fois plus élevé que le prix payé par les agriculteurs 20 ans plus tard. La politique agricole commune garantit un approvisionnement en matières premières à un prix abordable et, en même temps, les consommateurs européens ont également profité d'un prix raisonnable pour une marchandise vitale.

Dans un pays comme le mien, l'Espagne, nous observons des hausses des prix sur des denrées alimentaires de base comme le lait. Je pense que les ministres de l'économie et des finances des gouvernements européens devraient maintenant s'inquiéter davantage des répercussions que ces hausses entraîneront sur l'inflation dans leurs pays respectifs.

  Rosa Miguélez Ramos (PSE). – (ES) M. le Président, M. le commissaire, nous sommes tous conscients ici des causes de la hausse des prix des céréales et des matières premières. Même si vous nous soumettez de bonnes réflexions sur la nature de ces causes, il existe toutefois d'autres questions que vous avez contournées.

Comme vous allez nous présenter vos propositions sur le bilan de santé de la PAC en novembre, je préfère vous dire maintenant ce que je pense, et dire que j'espère que, dans ce bilan de santé, vous analyserez si la PAC respecte les nouvelles exigences du marché mondial, car une des principales causes de la restriction de la production européenne fut, j'en suis certain, le manque de prévoyance des experts communautaires.

Nous devons réviser la politique actuelle des stocks extrêmement réduits. Comme on l'a indiqué, les stocks d'intervention communautaires doivent être le filet de sécurité qui garantit l'approvisionnement en pareil cas, mais il n'y a aucun approvisionnement et les stocks communautaires sont vides.

Je suis très inquiet, M. le commissaire, quant aux conséquences de la hausse des prix des aliments pour animaux sur l'élevage de bétail européen, car cela entraîne un effet très néfaste, notamment sur les petites et moyennes exploitations agricoles.

  James Nicholson (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, ce débat vient à point nommé. Nous savons tous que les prix des céréales ont très fortement augmenté, et nous connaissons les raisons de ces hausses. Madame la Commissaire, il est un fait que nous continuons à dépendre des importations de céréales et de cultures de remplacement en provenance de l'extérieur de l'Union européenne, principalement des États-Unis. Dans ce contexte, je m'inquiète qu'il faille tant de temps pour décider des nouvelles espèces de céréales à soumettre pour approbation. Je suis bien conscient que la Commission n'est pas nécessairement responsable de cette situation. La faute en est aux gouvernements nationaux, qui n'ont pas réussi à se mettre d'accord. Vous allez devoir prendre la décision, et j'espère que vous la prendrez dès que possible.

Je recommanderais une approbation plus rapide des nouvelles espèces de céréales qui sont envisagées. Les prix des facteurs de production étant en hausse, le coût plus élevé est inévitablement répercuté sur le consommateur. Cette situation n'est réjouissante pour personne mais elle donne la mesure du pouvoir des supermarchés, que nous devons bien admettre.

Je connais M. Graefe zu Baringdorf depuis presque 19 ans, en fait depuis mon entrée au Parlement. J'ai observé qu'il avait tantôt raison, tantôt tort; il a tort en l'occurrence. Je ne suis pas opposé aux hausses de prix, pour autant que les prix conviennent tant au producteur qu'à l'industrie de la transformation et au consommateur.

Nous devons nous occuper de cette question mais également de l'utilisation de céréales transgéniques. Nous importons dans l'Union européenne des aliments à acheter par nos consommateurs sans avoir la moindre idée de l'origine de ces produits. Il n'y a pas de traçabilité de ces importations, qui peuvent donc avoir été produites de n'importe quelle manière. C'est un aspect dont nous devons nous occuper. Une grande partie de la viande importée du Brésil, pour ne citer qu'un pays dont nous avons discuté, est certainement produite en utilisant des céréales transgéniques. Comment pouvons-nous voir la différence?

  Catherine Neris (PSE). - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je tiens à féliciter les auteurs de cette résolution et à leur apporter mon soutien.

L'envolée du prix des céréales et, partant, des denrées alimentaires, traduit la dépendance actuelle de l'Europe vis-à-vis de la volatilité des marchés agricoles mondiaux. Accepter cette situation reviendrait à accepter que le consommateur devienne une variable d'ajustement lors des phases de correction de ces marchés. Accepter cette situation reviendrait également à nier l'influence de la grande distribution qui contribue depuis 40 ans à une baisse tendancielle des prix agricoles alors même que les prix alimentaires aux consommateurs stagnent ou augmentent.

Cette captation anormale des marges aurait pu, aurait dû se traduire en contrepartie par une absorption de la hausse du coût des matières premières agricoles par les grands distributeurs, dans la crise que nous traversons actuellement. Manifestement, il n'en est rien. La grande distribution continue d'abuser de sa position dominante et il est aujourd'hui urgent que la Commission se saisisse de cette question pour éviter que le consommateur européen ne soit l'otage d'un système inéquitable et dangereux.

  Mariann Fischer Boel, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je vais essayer de répondre à quelques-unes des questions posées.

Tout d'abord, je suis d'accord avec ceux qui se réjouissent de voir le marché fonctionner, de voir nos réformes donner des résultats. Telle était l'idée derrière tout le travail de réforme de notre secteur agricole. À présent, les agriculteurs peuvent répondre au marché, ce qui – du point de vue de ces professionnels – est ce à quoi nous voulons vraiment arriver.

Il importe aussi de comprendre que cette hausse de prix n'est pas un phénomène européen mais mondial, raison pour laquelle il nous est très difficile de prendre certaines mesures.

Je voudrais donner mon avis sur l'idée d'introduire des remboursements à l'exportation. Je pense que cette mesure pourrait envoyer le mauvais signal au secteur, celui de continuer à produire, ce qui reviendrait à prolonger la douleur au point de voir les prix augmenter – je parle ici du secteur de la viande porcine en particulier. Des pressions seront cependant exercées sur les prix aussi longtemps qu'il y aura surproduction par rapport à la demande. Nous remarquons que les prix des carcasses diminuent; nous savons que cette évolution fait partie du cycle et aussi que, en automne, il y a toujours des pressions sur les prix de la viande porcine.

Permettez-moi de dire un mot sur les biocarburants qui, selon les objectifs contraignants présentés par la Commission le 10 janvier 2007, représenteront 10 % de notre secteur des transports utilisant du carburant d'ici à 2020. Nous n'avons jamais eu l'intention d'arriver à cet objectif par une production exclusivement européenne: nous aurons besoin d'importations. Toutefois, il est très important de lancer la première génération de biocarburants et, donc, d'encourager nos institutions de recherche à trouver la solution idéale pour la seconde génération, qui ne sera pas produite exclusivement ni principalement à base de céréales mais de paille, de copeaux de bois et de déchets d'abattoirs. Nous avons donc du potentiel, et nous estimons que, d'ici à 2020, nous pourrions arriver à une production de 20 à 30 % par la seconde génération. Nous pourrions même faire mieux si nous poussons les investissements dans la recherche.

Concernant les OGM, je peux vous assurer que la Commission est consciente du problème posé par les autorisations asynchrones. Les conséquences de cette situation, articulées en trois scénarios, figurent dans le rapport récemment publié par la Direction générale de l'agriculture, un document disponible sur l'internet. La Commission réfléchit actuellement à la meilleure façon de gérer cette situation sans faire de compromis sur notre niveau élevé d'évaluation des risques et en prenant en compte tant la protection de l'environnement que la santé humaine.

D'importantes améliorations ont déjà été réalisées en simplifiant la procédure ou en réduisant le délai nécessaire à l'autorisation relative à des OGM. À titre d'exemple, je voudrais mentionner l'engagement récemment pris par l'Agence européenne de sécurité des aliments de réaliser l'ensemble des vérifications en six semaines, comparativement à une période beaucoup plus longue auparavant. Je crois aussi que le soutien accru des États membres aidera la Commission à raccourcir encore le délai de la procédure d'autorisation. Des mesures dans ce sens ont été prises afin d'accroître le soutien des États membres au cours de cette procédure.

Je me suis fermement engagée à assurer une mise en œuvre réaliste de nos règles, cela pour veiller à ce que le commerce des aliments pour animaux ne subisse pas de perturbations, lesquelles auraient des conséquences négatives évidentes pour nos agriculteurs. Mon engagement porte également sur le maintien du niveau maximal de sécurité lorsqu'il s'agit de mettre de nouveaux produits transgéniques sur le marché. À cet égard, nos partenaires commerciaux sont bien sûr au courant des règles spécifiques en vigueur dans l'Union européenne.

Je suis revenue voici juste deux jours d'une visite en Argentine et au Brésil. Les intervenants que j'y ai vus m'ont clairement dit qu'ils seraient en mesure de nous livrer des produits sans OGM, surtout du soja et du maïs, ainsi que les types de produits transgéniques qui sont autorisés en Europe. Ils ont toutefois précisé que le respect de nos exigences avait un prix. Si nous sommes prêts à payer ce prix, ils nous livreront les produits en question. Nous ne devons pas oublier qu'ils ont d'autres clients de par le monde, dont le moindre n'est pas la Chine, pays qui a été mentionné dans ces entretiens.

Je suis donc convaincue que nous reviendrons prochainement sur cette question.

  Le président. - (PL) J'ai reçu six projets de résolution⁽¹⁾ déposés au titre de l'article 108, paragraphe 5.

Le débat est clos.

Le vote se tiendra le jeudi 25 octobre 2007.

(1) Voir procès-verbal

17. Livre Vert: Vers une Europe sans fumée de tabac: les options stratégiques au niveau de l’Union européenne (débat)

  Le président. - (PL) Le point suivant concerne le rapport [2007/2105(INI)] (A6-0336/2007) de M. Florenz, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sur le Livre vert «Vers une Europe sans fumée de tabac: les options stratégiques au niveau de l'Union européenne».

  Karl-Heinz Florenz (PPE-DE), rapporteur. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je me réjouis que l'Union européenne discute à nouveau de la consommation de tabac. Rien que dans mon pays, 350 personnes meurent chaque jour à cause de la consommation de tabac. Il est donc parfaitement justifié de traiter de ce problème à l'échelon européen. Je suis très satisfait que la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire ait décidé de lancer une initiative européenne afin de continuer à promouvoir l'interdiction de fumer dans les restaurants, cafés et bars ainsi que dans tout bâtiment public. Je pense que cette approche est la bonne.

Déterminer s'il faut une réglementation européenne ou une réglementation nationale à établir éventuellement dans un cadre européen est une question qui appelle un débat. Ceux qui croient encore que nous n'avons pas besoin d'une telle réglementation devraient garder à l'esprit que, en rapport avec la directive-cadre concernant la qualité de l'air votée ici il y a quelques semaines, nous avons discuté pour savoir s'il fallait accepter une concentration de 20 ou 25 ppm de particules fines dans l'air. Monsieur le Commissaire, dans un bar moyen, la concentration est de 540 grammes, et à l'Aviateur, un bar bien connu dans ce quartier, elle atteint 1 730 grammes après minuit. Cela donne une idée des différences qui existent et renseigne sur la nécessité d'une réglementation.

Un autre point très important me préoccupe depuis de nombreuses années: les additifs. Encore à ce jour, 600 additifs peuvent entrer dans la composition des cigarettes, et de 70 à 80 de ces additifs figurent sur la «liste rouge». Ces substances hautement toxiques et cancérigènes peuvent nuire à la fertilité de nos jeunes et les prendre au piège de la toxicomanie. Elles nécessitent des analyses intensives et très critiques, dont les coûts doivent évidemment être pris en charge par les fabricants. L'idée que le commissaire Kyprianou ait à dépenser jusqu'à son dernier cent pour des tests rendus nécessaires par cette industrie est déplorable. La qualité des coûts doit donc être réglée en la confiant résolument à la Commission. À mon avis, il sera ainsi possible de révéler un grand nombre des principaux ingrédients pathogènes des cigarettes. Entre-temps, celles-ci restent cependant dangereuses.

À mes yeux, une des autres questions importantes consiste à savoir si, à long terme, nous pourrons amener l'industrie à payer une partie des dépenses induites par le tabac. D'après ce que je vois, nous avons introduit la responsabilité du producteur dans de nombreux domaines: si vous vous retrouvez dans le fossé à cause d'un défaut de fabrication de votre voiture, le fabricant de celle-ci doit vous indemniser.

Monsieur le Commissaire, j'aimerais vous voir faire le maximum pour mettre sur les rails cette redistribution des coûts parmi les fabricants de produits du tabac. En effet, il faut savoir que mon pays dépense 50 milliards d'euros pour remettre les gens sur pied. Pour quelle raison les personnes qui n'ont jamais tenu une cigarette devraient-elles participer à cet effort économique? Cette situation étant très injuste, j'aimerais voir ceux de ce côté de l'Assemblée qui ont une conscience sociale travailler dur sur cette problématique. Les coûts doivent être transférés à ceux qui en sont responsables, les producteurs. Bien sûr, ceux-ci répercuteront ces coûts ailleurs. Je peux comprendre cela; c'est ainsi que fonctionne l'économie de marché sociale.

Chaque année, des milliers de personnes meurent en Europe à cause du tabagisme. C'est donc à nous qu'il appartient de mettre en place une réglementation plus adéquate et plus stricte.

  Markos Kyprianou, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je souhaiterais commencer mon intervention en félicitant M. Florenz, le rapporteur. Je pense que M. Florenz et d'autres collègues présents se rappelleront que, lors de ma toute première audition au Parlement européen – dont, soit dit en passant, M. Florenz assurait la présidence – j'avais pris un engagement très ferme, celui de voir une Europe sans tabac.

Je crois que, lentement à petits pas, nous arrivons à cet idéal. Je voudrais remercier M. Florenz pour son travail et son dévouement ainsi que son engagement envers cette même cause. De plus, si vous me le permettez, Monsieur le Président, je voudrais, à titre personnel, souhaiter un bon anniversaire à M. Florenz. J'ai cru comprendre qu'il avait eu son anniversaire hier. Je ne donnerai pas son âge car je ne veux pas créer un problème interinstitutionnel, mais je tiens cependant à saluer M. Florenz à cette occasion.

Nous observons une tendance positive et une amélioration significative en matière d'environnements sans fumée de tabac dans l'Union européenne, par comparaison à la situation d'il y a trois ans où seules l'Irlande et, je crois, l'Italie venaient d'instaurer les interdictions en question. Aujourd'hui, beaucoup plus d'États membres ont adopté des interdictions plus complètes, même si certains ont prévu quelques exceptions, sur lesquelles je reviendrai dans une minute. Je pense cependant que l'atteinte de notre objectif nécessitera un effort concerté impliquant la Commission, les États membres et, partenaire très important, le Parlement européen. Je pense que la contribution du Parlement européen à la directive sur le tabac a été cruciale, et j'interprète le présent rapport comme un soutien aux politiques visant à instaurer des environnements sans fumée de tabac.

Je me réjouis aussi de l'approche très positive et constructive adoptée par le rapport vis-à-vis du livre vert de la Commission, notamment le soutien apporté à l'avis de la Commission selon lequel seule une interdiction générale de fumer peut protéger efficacement la santé des citoyens et des travailleurs. Nous devons faire preuve de franchise à cet égard. En premier lieu, l'interdiction générale de fumer protège contre le tabagisme passif; elle dissuade les gens, en particulier les jeunes, de commencer à fumer; et elle incite beaucoup de personnes à arrêter de fumer. L'interdiction générale crée, facteur important, des conditions égales entre les divers opérateurs, surtout dans le secteur des loisirs, parce que les exceptions, pour être efficaces, doivent prévoir des locaux séparés, fermés, dotés de systèmes de ventilation indépendants à pression négative, autant d'exigences impliquant des coûts que tous les opérateurs ne sont pas capables de supporter. L'interdiction générale de fumer instaure des conditions plus égales et, de plus, est plus facile à faire respecter quand il n'y a pas d'exceptions. Nous avons des preuves venant de l'Union européenne mais également d'autres juridictions qui ont introduit ce type d'interdiction avant nous, qui démontrent l'absence d'effets négatifs sur le secteur de l'accueil. Qui plus est, dans de nombreux cas, les recettes du secteur ont même augmenté.

Quant à moi, ce qui m'importe, ce sont les résultats. C'est cela dont nous avons besoin et que nous essayons de réaliser, que la procédure suivie pour y arriver repose sur une législation européenne, nationale, voire régionale dans certains cas. Je suis prêt à accepter une approche pas à pas, pour autant que, en fin de compte, sans délai excessif, l'objectif consiste à instaurer une interdiction complète.

Où en sommes-nous aujourd'hui? J'aimerais faire le point de la situation. Une interdiction totale de fumer a déjà été instaurée en Irlande et sur l'ensemble du territoire du Royaume-Uni. La Suède, l'Italie, Malte, la Lituanie, l'Estonie et la Finlande ont déjà introduit des interdictions très complètes, même si des exceptions sont autorisées pour des locaux fermés spéciaux et dotés de systèmes de ventilation séparés, comme je l'ai dit précédemment. La France, qui a suivi cette approche en deux étapes, connaîtra une situation similaire l'année prochaine. Les mêmes restrictions, mais assorties d'exceptions plus nombreuses, sont appliquées aux lieux publics dans des pays tels que la Belgique, l'Espagne et les Pays-Bas. Des progrès ont également été accomplis dans des pays comme l'Allemagne et l'Autriche, où des initiatives en cours vont renforcer les actuelles réglementations sur les lieux sans fumée de tabac.

Vous n'êtes pas sans savoir que nous avons élaboré un livre vert. Nous avons procédé à une consultation, puis à un débat au Conseil. Maintenant, avec la contribution du Parlement européen, je projette de rassembler tous ces éléments recueillis pour décider de ce que sera la prochaine étape au niveau européen et de l'action à adopter. Nous avons également des engagements au titre de l'obligation internationale découlant de la convention-cadre pour la lutte antitabac. Tous ces éléments seront rassemblés pour nous permettre de décider des prochaines mesures à prendre.

Je vais aborder un autre point figurant dans le rapport: la directive sur les produits du tabac, qui constitue un sujet très important, à mon avis. Plus tard cette année, nous élaborerons un deuxième rapport sur la mise en œuvre de cette directive. Ce document analysera l'état de la mise en œuvre de la directive et déterminera les domaines qui nécessitent de nouveaux amendements. Le deuxième rapport sera inspiré du présent rapport et en reprendra plusieurs thèmes, par exemple la réglementation sur les ingrédients des produits du tabac, les exigences d'étiquetage applicables à ces produits et la responsabilité des producteurs et fabricants.

Je voudrais à présent me pencher sur deux points, à commencer par les avertissements visuels. Comme vous le savez, nous avons créé une base de données composée de photographies et d'images pouvant servir d'avertissements visuels. Je dois cependant admettre ma grande déception devant le fait que très peu d'États membres aient exploité cette base de données. C'est une situation vraiment regrettable. Par exemple, en repassant mes notes en revue, je vois que seule la Belgique fait usage de ces avertissements. La Roumanie le fera à partir de l'année prochaine, et le Royaume-Uni plus tard dans l'année prochaine. Nous avons reçu des engagements des gouvernements finlandais et letton, qui projettent d'utiliser ces avertissements visuels dans un avenir proche, cela après que de nombreux appels pressants ont été lancés dans ce sens aux États membres.

De nombreux pays extérieurs à l'Union européenne, comme la Suisse et la Nouvelle-Zélande, ont signé avec nous des accords de licence qui les autorisent à utiliser nos images et nos suggestions. Je suis personnellement très déçu par l'attitude des États membres de l'Union européenne. Par conséquent, nous envisageons très sérieusement de modifier la directive en question et d'instaurer l'obligation d'utiliser les avertissements visuels. Je trouve par ailleurs très intéressante la proposition du Parlement d'apposer ces avertissements sur les deux faces des paquets. C'est là une proposition que nous étudierons.

Enfin, l'interdiction de la publicité pour le tabac est dorénavant appliquée partout. Nous avons eu des problèmes avec certains États membres, que nous avons résolus soit par des voies légales, soit par la persuasion, mais à présent cette interdiction est généralisée. Je tiens à mentionner l'initiative que nous avons prise récemment de convaincre les pays hors UE de ne plus autoriser le sponsoring des événements de Formule 1 par l'industrie du tabac.

Vous n'êtes pas sans savoir que notre juridiction ne porte pas sur le domaine juridique extraterritorial. D'un autre côté, comme ces événements sont retransmis en Europe, ils sont vus par les citoyens européens, ils affectent les jeunes Européens, et sapent la législation et les politiques européennes dans le domaine de la lutte antitabac. J'ai donc contacté à la fois les acteurs du secteur privé concernés par cette publicité et les pays qui autorisent encore – ils ne sont plus que trois – ce sponsoring et qui accueillent des événements de Formule 1. Espérons voir les résultats positifs de cette initiative. De toute façon, je ne manquerai pas de tenir cette situation à l'œil.

Encore une fois, je tiens à remercier le rapporteur mais aussi les membres du Parlement, qui montrent un réel engagement envers la lutte antitabac. Quant à moi – et c'est une chose que j'ai dite dès le tout premier jour – je trouve très frustrant que l'Union européenne, qui est au sommet des normes d'éducation et de niveau de vie, voie encore ses citoyens mourir de maladies évitables. Plus de 600 000 personnes décèdent des maladies liées au tabac. Je crois que le tabagisme est un style de vie dans lequel nous pouvons encourager le changement.

  Marianne Thyssen, au nom du groupe PPE-DE. – (NL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, voici exactement 20 ans, en tant que conseillère juridique du cabinet du secrétaire d'État belge pour la santé, j'ai eu l'occasion d'élaborer des réglementations qui ont débouché sur le premier décret national interdisant le tabagisme dans les lieux publics, dans l'un des États membres de ce qu'on appelait alors la Communauté européenne.

Mesdames et Messieurs, j'ai le sentiment que, avec la résolution sur laquelle nous voterons demain, nous allons nous aussi jouer une sorte de rôle de pionniers dans ce domaine. L'initiative contenue dans le Livre vert et l'excellent rapport de M. Florenz nous montrent résolument la voie à suivre. Quiconque lit la résolution ne peut arriver qu'à une conclusion: le Parlement européen opte désormais pour une possibilité de tolérance zéro en matière de tabagisme.

Ce rapport demande l'interdiction immédiate des additifs nuisibles ainsi que l'application effective de la responsabilité du fait des produits aux fabricants de tabac; ce sont là des éléments de la résolution qui se passent de tout commentaire. Le rapport lance aussi un appel en faveur d'une interdiction complète de fumer dans les lieux publics, les transports, les lieux de travail fermés, y compris dans le secteur de la restauration et dans les débits de boisson.

À cet égard, néanmoins, mon groupe estime nécessaire de prendre en compte des décisions prises récemment dans plusieurs États membres en faveur d'un niveau plus élevé d'investissement – qui n'a pas encore été annulé – dans un certain nombre de secteurs. Il faut en tenir compte, mais notre objectif final à long terme – à poursuivre consciemment et sans hésitation – doit être une interdiction complète de fumer s'appliquant à tous les lieux concernés.

Sur cette question, nous avons tout à fait le vent en poupe. S'il faut en croire l'Eurobaromètre et d'autres enquêtes, nous bénéficions du soutien inconditionnel des citoyens. Pour ceux qui douteraient encore de la nécessité d'agir, je dirais que, depuis notre arrivée ici à Strasbourg lundi après-midi, statistiquement, environ 480 Européens ont succombé aux effets du tabagisme passif.

Mesdames et Messieurs, nous devons réagir à cette situation. Mon groupe aussi entend investir le maximum d'efforts dans ce sens, et tient à soutenir toutes les campagnes antitabac.

  Glenis Willmott, au nom du groupe PSE. – (EN) Monsieur le Président, le Centre international de recherche sur le cancer a récemment examiné toutes les données disponibles concernant l’exposition à la fumée des autres et les cancers qui en résultent. Pour ce faire, l'Organisation mondiale de la santé avait convoqué un panel de scientifiques internationaux de 12 pays. La conclusion de ces scientifiques est que la fumée des autres est cancérigène et que l'exposition à la fumée de tabac émise par autrui augmente de 25 à 30 % les risques de cancer du poumon chez les non-fumeurs – un chiffre qui fait froid dans le dos.

Il est évident que les personnes présentes sur les lieux de travail et dans des espaces publics fermés ont le droit de ne pas subir la fumée d'autrui. N'oublions pas que la majorité de la population est non-fumeuse. La meilleure façon de résoudre ce problème consiste à adopter une réglementation complète sur les espaces non fumeurs au niveau des États membres, comprenant une interdiction de fumer dans tout lieu public fermé et lieu de travail.

Je ne suis donc pas d'accord avec l'amendement 3 de M. Florenz, qui demande l'établissement d'exceptions limitées. Toute exception doit être maintenue à un minimum.

Je ne suis pas non plus d'accord avec l'amendement 2, qui supprime une proposition de modification de la directive-cadre concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail demandant à tous les employeurs d'assurer un lieu de travail sans fumée de tabac. Les employeurs ont la responsabilité de protéger la santé des travailleurs. En outre, je m'oppose à toute suggestion d'autoriser des exemptions aux pubs ou aux bars ne servant pas de nourriture. Ces exemptions non seulement seraient dommageables pour les salariés de ces établissements mais également créeraient des inégalités en matière de santé. Au Royaume-Uni, par exemple, les pubs ne servant pas de nourriture représentant la moitié du total des pubs dans les quartiers défavorisés, et seulement un quart dans les quartiers plus aisés.

Je pense aussi que les mesures de sensibilisation aux dangers du tabagisme sont fondamentales. Des avertissements visuels plus grands et plus frappants font partie de cette sensibilisation. C'est pourquoi je ne peux soutenir l'amendement 6, qui veut supprimer le paragraphe 16 relatif à ces images.

Je crois que nous sommes tous d'accord sur la nécessité d'agir pour empêcher les jeunes de fumer. Plus on est jeune au moment de commencer à fumer, plus il est difficile d'arrêter de fumer plus tard dans la vie. Je recommande donc de soutenir le paragraphe 4 du rapport, qui vise à réduire de moitié le nombre de jeunes fumeurs d'ici à 2025, et de rejeter l'amendement 1 de M. Florenz, qui vise à supprimer ce paragraphe.

Le tabagisme cause d'énormes problèmes de santé dans la population, tant les fumeurs que les non-fumeurs. Par ailleurs, je sais que certains collègues pensent que l'usage des snus est une meilleure alternative. Néanmoins, je ne peux soutenir des mesures susceptibles d'accroître l'utilisation des snus car celle-ci implique aussi des risques pour la santé, y compris le cancer de la bouche. Cela n'a pas de sens d'échanger un risque sanitaire contre un autre.

Pour finir, si nous tenons vraiment à améliorer la santé de nos citoyens, alors nous devons encourager tous les États membres à adopter les mesures nécessaires pour faire de l'Europe sans fumée de tabac une réalité. Puis-je suggérer que nous partions d'un bon pied en appliquant l'interdiction de fumer ici, dans les bâtiments du Parlement?

  Jules Maaten, au nom du groupe ALDE. – (NL) Monsieur le Président, le Livre vert de la Commission et le rapport de M. Florenz tombent réellement à point nommé. Il est plus que temps que l'Union européenne revienne sur la question du tabac, qui reste dans le silence depuis trop longtemps.

Le rapport de M. Florenz souligne, à juste titre, le tabagisme chez les jeunes et les effets nocifs du tabagisme passif dans les lieux de travail, les bâtiments publics, le secteur de la restauration et les débits de boisson. Au sujet des jeunes, la recherche montre que 90 % des fumeurs ont commencé à fumer avant l'âge de 18 ans. Je me réjouis beaucoup des ambitieux objectifs du rapport de M. Florenz concernant une réduction significative du tabagisme dans ce groupe d'âge. Après tout, les jeunes sont sensibles à la pression par les pairs et, de plus, les effets nuisibles sur la santé sont plus prononcés parmi ce groupe.

Mon espoir est donc que les États membres – qui estiment, bien sûr, qu'ils sont les mieux placés pour agir et que nous ne devons pas trop nous en occuper – répondront à cet appel du Parlement: s'engager à réduire de moitié les effets nuisibles du tabagisme chez les jeunes d'ici à 2025. Les États membres devraient ainsi agir en se mettant d'accord entre eux.

Concernant le tabagisme passif et l'interdiction générale de fumer, un principe libéral sensé veut que la liberté d'un individu s'arrête là où commence celle d'un autre. Quelle illustration plus claire de ce principe peut-il y avoir que le tabagisme passif et non désiré. Le tabagisme passif nuit beaucoup à la santé publique et entraîne des coûts pour l'économie européenne. Dans les États membres de l'UE, le tabagisme passif tue plus de 79 000 adultes par an; des études ont montré que, dans l'Union européenne, le tabagisme passif sur le lieu de travail a causé 7 000 décès en 2002, et que 72 000 décès supplémentaires sont à imputer à l'exposition à la fumée de tabac secondaire à la maison.

Bien sûr, une grande expérience de ce type d'interdiction de fumer a déjà été acquise dans des pays comme l'Irlande, l'Écosse et l'Italie, et cette expérience s'est d'ailleurs révélée entièrement positive. Au bout du compte, nous n'entendons que des commentaires positifs en provenance de ces pays, même de la bouche de personnes qui avaient montré un scepticisme certain à l'égard de ce type de mesure. Il est donc tentant de promulguer une interdiction de fumer à l'échelon européen aussi.

Récemment, en commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, notre Assemblée s'est prononcée contre l'imposition d'une interdiction de fumer européenne à ce stade, préférant laisser les États membres s'occuper de telles mesures. Je pense que cela a été une bonne décision car, étant donné le caractère très controversé de cette question, les décisions s'y rapportant doivent, pour l'instant, être prises de façon aussi proche que possible du citoyen, c.-à-d. au niveau national ou régional. Dès lors, l'appel lancé par les États membres qui appliquent déjà une interdiction de fumer et qui sont favorables à la signature volontaire d'une charte européenne pour offrir plus de clarté aux consommateurs, me semble le maximum réalisable pour le moment.

L'aspect le plus positif – à cet égard, je félicite le commissaire pour son Livre vert – est la promotion incontestable de ce débat. Cette problématique figure désormais à l'ordre du jour de tous les États membres.

Monsieur le Président, je voudrais faire quelques dernières observations concernant la directive sur les produits du tabac. Le rapport de M. Florenz espère aussi voir la révision de cette directive. Je soutiens tout ce que dit le rapport sur les avertissements visuels apposés sur les paquets de cigarettes. Il est déplorable que si peu d'États membres y aient recours; personnellement, je serais favorable à l'adoption d'une réglementation dans ce domaine. De plus, il devrait être possible d'utiliser ces avertissements autrement, par exemple sur des dépliants du type de ceux que l'on utilise au Canada pour informer sur la façon d'arrêter de fumer. Je crois que cela peut être une excellente idée car l'expérience acquise ainsi dans ce pays est positive.

  Hiltrud Breyer, au nom du groupe des Verts/ALE. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je tiens à souhaiter un joyeux anniversaire, même tardif, à M. Florenz.

Nous savons que le tabac tue. Chaque année, il est la cause du décès de 650 000 personnes; de plus, 79 000 adultes succombent au tabagisme passif. Nous voyons avec grand plaisir avec quelle énergie et quel sens de l'engagement la Commission s'occupe de ce problème. De plus, nous nous réjouissons que la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire ait fait des propositions claires et fermes à ce sujet. Nous savons aussi que la majorité des citoyens approuve notre initiative. Près de 70 % de la population ne fume pas, la plupart des fumeurs veulent arrêter, et l'Eurobaromètre indique clairement que 86 % des personnes interrogées sont favorables à une interdiction de fumer sur le lieu de travail, 84 % sont pour une interdiction de fumer dans les endroits fermés, et 77 % veulent une interdiction totale dans les restaurants.

Nous sommes donc très préoccupés par les amendements introduits par le rapporteur. En effet, l'amendement n° 3 diluerait fortement la teneur vigoureuse de ce rapport élaboré par notre commission. En deux mots, cet amendement permettrait une interdiction assortie d'exceptions. Or, nous savons tous ce qu'il en est des exceptions: elles deviennent vite la règle. Prenons l'exemple de l'Allemagne, où nous avons des progrès grâce aux stipulations faites par Bruxelles et au débat mené au niveau européen. Il serait fatal pour l'UE de cesser de défendre cette cause au nom des consommateurs dans le domaine de la protection de la santé et de ne pas parvenir à la mener à bonne fin.

Pour ces raisons, j'espère que nous rejetterons l'amendement n° 3 et prendrons fait et cause pour une protection efficace de la santé en Europe, dont nous pourrons finalement faire un espace sans fumée de tabac.

  Jens Holm, au nom du groupe GUE/NGL. – (SV) Je vous remercie. Chaque année, rien que dans l'UE, 650 000 personnes meurent du tabagisme et 80 000 du tabagisme passif. Ces tristes statistiques nous indiquent clairement que nous devons agir pour combattre le tabagisme. Karl-Heinz Florenz a suggéré une série de bonnes propositions d'action, notamment le renforcement des réglementations déjà en place, l'apposition de messages dissuasifs sur les emballages de cigarettes, des mesures visant à empêcher les jeunes de commencer à fumer, des mesures pour aider les fumeurs désireux de se défaire de leur dépendance et, en général, des mesures pour aider les États membres à lutter contre le tabagisme. Cela est une bonne chose. Néanmoins, je m'oppose à ce que l'on transfère de nouvelles compétences à l'UE dans le domaine de la santé publique, surtout lorsque les États membres font déjà du bon travail.

L'interdiction de fumer dans les cafés est un bon exemple. Au moins dix États membres de l'UE appliquent maintenant l'une ou l'autre forme d'interdiction de fumer dans les restaurants et cafés. L'exemple donné par l'Irlande en 2004 a rapidement été suivi par la Suède, l'Italie, la Finlande, Malte, la Belgique et ainsi de suite. Beaucoup d'autres se sont engagés sur la même voie. Devons-nous arrêter cet élan de bons exemples et attendre l'adoption d'une réglementation centrale de l'UE? Non, je ne crois pas, mais laissons les bons exemples se diffuser. Je vois dans son rapport que M. Florenz veut appeler tous les États membres à instaurer une interdiction totale de fumer. Cela est une bonne chose car, selon mon interprétation, cet appel signifie que nous n'avons pas besoin de contourner la voie en recourant à la Commission européenne, une façon de faire qui risquerait encore d'être écartée par les groupes de pression de l'industrie du tabac.

Pour conclure, je dirai ceci: ne risquons-nous pas, après tout, de donner d'une main pour reprendre de l'autre? Nous incitons les gens à arrêter de fumer pendant que l'UE continue de subventionner la culture du tabac à raison de plus d'un milliard d'euros par an. Vous entendez bien: 1 000 millions d'euros par an. De toute évidence, il faut supprimer ces subventions, et cela dès que possible!

  Koenraad Dillen, au nom du groupe ITS. – (NL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je ne vais pas répéter ce que d'autres ont dit – avec quatre minutes de temps de parole, je ne me le permettrai pas – si ce n'est pour dire que, comme tous les orateurs, je salue dans ses grandes lignes cette proposition de résolution. Nous ne pouvons qu'accueillir favorablement les programmes d'information et mesures préventives qui cherchent à réduire le nombre de jeunes fumeurs dans les prochaines années. Les initiatives de ce type veulent lutter contre les décès causés par le tabac et, dans d'autres domaines, contre les décès sur les routes et ceux qui sont dus à l'alcool. Jusqu'à ce point, je rallie le consensus. Cela ne doit pas cependant nous empêcher de rester raisonnables.

De la même façon que nous n'arrêtons pas le trafic à cause des accidents mortels ou des gaz d'échappement toxiques, et que nous ne supprimons pas le vin et la bière à cause de la cirrhose du foie dont souffrent certains responsables politiques, pour la question du tabac aussi, nous devons faire preuve de bon sens et éviter l'hypocrisie à tout prix. Je pense par exemple aux apôtres écologistes de la santé qui, dans mon pays, fulminent contre le tabac mais ont légalisé les drogues douces voici quelques années. Ainsi, Mesdames et Messieurs, j'ai quelques commentaires à faire au sujet de cette résolution.

En principe, la situation qui doit continuer à prévaloir veut qu'aucune réglementation supranationale ne s'impose dans ce domaine. L'Europe doit une fois pour toutes respecter le principe de subsidiarité si elle tient à se réconcilier avec ses citoyens. Je vais vous donner un exemple: voici des années, une directive européenne a établi que le tabac devait lui aussi être étiqueté, ce qui était une très bonne chose. Puis la bureaucratie s'en est mêlée: l'étiquette devait couvrir 30 % du paquet; 35 % si elle était bilingue. Le texte devait être en lettres noires, avec un liseré noir de minimum 3 mm et maximum 4 mm de largeur; la police de caractères devait être Helvetica, et ainsi de suite. L'Europe veut tout dicter, et personne ne comprend pourquoi le grand public montre ensuite de l'irritation.

Deuxièmement, Mesdames et Messieurs, je veux évoquer l'hypocrisie des subventions accordées aux cultivateurs de tabac, qui s'élevaient à 900 millions d'euros pas plus tard que l'année passée. Bien que ces subventions aient maintenant été réduites à 300 millions d'euros, ce montant reste très supérieur aux sommes consacrées à l'information visant à inciter les jeunes à arrêter de fumer. Il y a aussi un parallèle avec nos États-nations: à Bruxelles, un paquet de cigarettes coûte maintenant 4,30 euros, dont 3,30 euros en droits d'accise versés à l'État belge, qui consacre quelques millions aux programmes d'information antitabac. Les milliards d'euros que rapportent chaque année les droits d'accise pourraient servir à financer les coûts sanitaires de la lutte contre le cancer du poumon. Veuillez excuser mon cynisme.

Qu'allons-nous faire cependant? Abolir les subventions et défavoriser nos agriculteurs européens en important des produits du tabac d'origine étrangère? Si l'on verse dans le lyrisme grandiloquent, il faut aussi répondre à ces questions; faute de quoi, on laisse croire de fausses choses aux citoyens. Malheureusement, je ne trouve pas de réponse à ces questions.

Enfin, Mesdames et Messieurs, évitons d'exagérer: je suis écœuré, voire dégoûté par le langage didactique qui est parfois employé. Une Europe sans fumée de tabac. De bien jolies paroles, mais aussi quel puritanisme! Les pécheurs doivent être punis. Ne stigmatisons pas de façon excessive les 30 % de la population qui fume. Ne devenons pas des ayatollahs antitabac, comme un ministre socialiste français me l'a un jour supplié. Tâchons de ne pas tomber dans les mêmes extrémités que les Américains.

En Californie, certains veulent même interdire aux gens de fumer chez eux à partir de 2009. Imaginez un peu! Comment vont-ils s'y prendre? Avec des commandos et des informateurs? Avec l'installation obligatoire de détecteurs de fumée de tabac dans chaque maison? Est-ce l'exemple que nous souhaitons suivre? Allons-nous suivre la même voie? Allons-nous interdire la lecture de Simenon parce que l'inspecteur Maigret fumant la pipe est un mauvais exemple pour les jeunes?

Restons raisonnables. Dans de nombreux pays européens – par exemple l'Italie, la France, les pays scandinaves et mon pays – une interdiction de fumer dans les magasins et les restaurants a été promulguée il y a longtemps, et c'est une très bonne chose. Pour ce faire, ces pays n'ont pas eu besoin de l'Europe. Moi je dis: «Vive la liberté». Accordons aux restaurateurs qui le souhaitent une petite salle pour les clients qui, à l'occasion, aiment savourer un bon cigare après leur café ou pousse-café. D'ailleurs – qui sait? – le café sera peut-être lui aussi interdit dans l'Europe de demain puisque la caféine est également une substance génératrice de dépendance. La Commission ferait peut-être mieux de mettre les gens au pain et à l'eau.