Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 24 octobre 2007 - Strasbourg

8.14. Protocole modifiant l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) (vote)

- Recommandation Gianluca Susta (A6-0403/2007)

- Avant le vote:

  Carl Schlyter (Verts/ALE). - (EN) Monsieur le Président, la base de l'accord avec le Conseil concernant ce rapport était une déclaration de la Commission qui devait être lue hier au cours du débat. Néanmoins, cette déclaration n'a pas été lue. Néanmoins, cette déclaration n'a pas été lue. Si le Conseil acceptait d'annexer ce document au procès-verbal ou de lui donner un quelconque statut juridique et de la transparence, cela aiderait à poursuivre le processus relatif à cette question.

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. − (EN) Monsieur le Président, l'accès à des produits pharmaceutiques à prix abordable dans les pays pauvres en développement et dans les pays les moins avancés (PMA) est une condition essentielle pour atteindre les objectifs de développement proposés par l'UE. De plus, la concrétisation de cet accès contribuerait à réduire la pauvreté, à accroître la sécurité humaine et à promouvoir les droits de l’homme et le développement durable. Je pense que nous sommes tous deux d'accord sur l'importance de veiller à la cohérence des politiques de l'UE et sur le fait que les actions extérieures de l'UE, notamment ses politiques de commerce et de développement, devraient évoluer en parfaite conjonction.

Nous reconnaissons que le mécanisme créé par la décision de l'OMC et le protocole annexé à l'accord sur les ADPIC ne constituent qu'une partie de la solution au problème de l'accès aux médicaments et à la santé publique, et que d'autres mesures d'amélioration des soins et des infrastructures de santé sont tout aussi indispensables. Même si la modification des ADPIC ne constitue pas une solution complète, nous pensons que l'acceptation positive de ce protocole représente un important pas en avant.

À cet égard, on rappellera utilement que les États membres de l'Union européenne restent libres, aux termes de l'OMC, de recourir aux diverses exceptions prévues par l'accord sur les ADPIC dans leurs lois nationales en matière de brevets, y compris les exceptions prévues à l'article 30 de l'accord sur les ADPIC.

De plus, afin de faciliter l'accès aux médicaments dans les pays dont les capacités de fabrication dans le secteur pharmaceutique sont insuffisantes ou inexistantes, le Conseil, le Parlement européen et la Commission n'ont pas ménagé leurs efforts pour adopter le règlement (CE) N° 816/2006 concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique.

Permettez-moi d'ajouter que nous soutenons l'emploi des «flexibilités» prévues par l'accord sur les ADPIC et reconnues par les paragraphes 4, 5 et 6 de la déclaration de Doha, ainsi que des flexibilités complémentaires mises à la disposition des pays les moins avancés au titre du paragraphe 7 de la déclaration de Doha, qui permettent la fourniture de médicaments essentiels à prix abordable dans le cadre des programmes nationaux de santé publique de ces pays.

Au vu de la déclaration de Doha dans le cadre des négociations relatives aux APE avec les pays ACP et d'autres futurs accords bilatéraux et régionaux avec les pays pauvres en développement et les PMA, l'Union européenne ne demande pas – et ne prévoit pas de demander – de négocier des dispositions relatives aux produits pharmaceutiques, parfois appelées «dispositions ADPIC+», concernant la santé publique et l'accès aux médicaments.

Enfin, nous considérons d'un œil favorable les initiatives encourageant le transfert technologique, la recherche, le renforcement des capacités, les systèmes de fourniture régionaux et l'aide à l'enregistrement, car elles facilitent et augmentent la production de produits pharmaceutiques par les pays en développement eux-mêmes. Nous travaillerons avec les États membres pour soutenir ces initiatives.

Concernant les mesures correspondantes et les procédures budgétaires, nous sommes sûrs que l'engagement du Parlement européen se traduisant par une meilleure visibilité de la question de l'accès aux médicaments contribuera à accroître leur efficacité.