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Procédure : 2007/0159(CNS)
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A6-0383/2007

Débats :

Votes :

PV 24/10/2007 - 8.9
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2007)0454

Débats
Mercredi 24 octobre 2007 - Strasbourg Edition JO

9. Explications de vote
PV
  

- Rapport: Gauzès (A6-0366/2007)

 
  
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  Daniel Strož (GUE/NGL), par écrit. − (CS) On peut raisonnablement supposer que le règlement du Parlement européen et du Conseil sur la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, tel qu’il a été recommandé en deuxième lecture (position commune du Conseil), contribuera à renforcer la sécurité juridique des personnes physiques et morales au sein des États membres. Il est bien connu que la signification et la notification des documents susvisés constituent un sérieux problème, qui a un impact significatif sur l’exercice de la justice et sur les relations civiles et commerciales. Je pense que la recommandation du Parlement européen va dans le sens de l’effort visant à produire une législation de qualité au niveau communautaire.

 
  
  

- Rapport: Vãlean (A6-0381/2007)

 
  
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  Daniel Strož (GUE/NGL), par écrit. − (CS) En ce qui concerne les accords entre la CE et l’ancienne République yougoslave de Macédoine en matière de réadmission et de facilitation de l’octroi de visas de court séjour qui doivent être approuvés par le Parlement européen, je crois que, jusqu’ici, comme ces accords – et les accords analogues avec les pays des Balkans occidentaux – sont importants pour le renforcement général de l’État de droit et la lutte contre la criminalité, les questions relatives à l’immigration clandestine devraient être réglées avant tout par des moyens économiques et politiques. Je voudrais en outre souligner un autre facteur important mentionné dans les rapports en question, qui est que la conclusion de ces accords impliquera une charge financière considérable pour la Macédoine et d’autres pays des Balkans occidentaux. Compte tenu de la situation économique de ces États, il est essentiel que la Communauté apporte une aide adéquate et efficace, en particulier une aide financière.

 
  
  

- Rapport: Vãlean (A6-0383/2007)

 
  
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  Erik Meijer (GUE/NGL), par écrit. – (NL) Je me souviens que, dans les années 1960, il y avait des dispositions réciproques en matière de visas pour les habitants des pays de ce qui était alors la Communauté européenne et pour ceux de l’ancienne République fédérale socialiste de Yougoslavie. Peu après cela, ces dispositions en matière de visas ont été abolies.

Cela signifiait que la population des sept pays qui, à cette époque, formaient encore la Yougoslavie pouvait voyager librement dans la majeure partie de l’Europe. Il n’y a que pour la Slovénie, État membre de l’UE, et la Croatie, pays candidat, que cela n’a pas changé. Les habitants de tous les autres territoires, y compris la Macédoine, qui est un pays candidat, sont coupés des États membres de l’UE depuis 1992. La jeune génération qui a, depuis lors, grandi, a à peine pu sortir de ses frontières. Dans les ambassades des pays de l’UE dans la capitale macédonienne, Skopje, par exemple, il y a de grands panneaux énumérant toute une série d’obligations strictes. Seuls les criminels peuvent facilement y répondre, mais les étudiants, les chercheurs et les journalistes pas.

Je soutiens l’amélioration de l’accès de ces groupes à partir de 2008 et la diminution des frais de visas à 35 euros. Contrairement à d’autres députés de mon groupe, je ne considère pas l’introduction de l’enregistrement biométrique comme une raison de rejeter cette amélioration. Je regrette la vente combinée avec la politique de réadmission, qui ne garantit pas correctement la sécurité des réfugiés concernés.

 
  
  

- Rapport: Böge (A6-0393/2007)

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. (PT) La mobilisation du Fonds de solidarité afin d’aider les populations d’Allemagne et de France (La Réunion) qui ont été victimes de catastrophes naturelles respectivement en janvier et en février prouve, malgré le délai, le bien-fondé et l’importance de ce Fonds dans l’aide aux États membres.

Gardant à l’esprit l’impasse au Conseil sur une décision concernant une proposition de la Commission visant à améliorer ce Fonds, nous voudrions répéter que l’éligibilité permanente des catastrophes régionales doit être défendue. Le Parlement européen a, dans le passé, confirmé qu’«une intervention du FSUE doit rester possible même si les catastrophes, quoique graves, n’atteignent pas le niveau minimum requis, et qu’une aide doit aussi pouvoir être apportée, dans des circonstances exceptionnelles, lorsque la majeure partie de la population d’une région donnée est victime d’une catastrophe ayant des répercussions graves et durables sur les conditions de vie».

Il est également essentiel de reconnaître la nature particulière des catastrophes naturelles méditerranéennes, telles que les sécheresses et les incendies – en particulier en ce qui concerne les limites de temps et les actions éligibles – et la possibilité d’accroître les niveaux d’aide pour les pays de «cohésion» et les régions de «convergence» en cas de catastrophe. La création d’un Fonds européen pour les catastrophes agricoles doit également être évaluée.

 
  
  

- Rapport: Susta (A6-0403/2007)

 
  
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  Françoise Castex (PSE), par écrit. – Françoise Castex a voté en faveur du rapport Susta relatif au protocole modifiant l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).

Pour l'eurodéputée socialiste française, l'accord obtenu qui permet aux États de produire des médicaments génériques et de les exporter vers des pays pauvres qui n'ont pas la capacité d'en produire est une avancée importante.

Pour l'eurodéputée socialiste française, ce rapport constitue une contribution active à la résolution d'un problème de santé publique dont l'urgence n'est plus à démontrer.

 
  
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  Proinsias De Rossa (PSE), par écrit. − (EN) J'ai voté en faveur du protocole modifiant l'accord sur les ADPIC et l'accès aux médicaments car je suis fermement convaincue que l'UE devrait jouer un rôle clé dans la promotion de la santé publique et de l'accès aux médicaments pour tous les habitants du tiers-monde. Ce protocole constitue un pas dans la bonne direction.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. (PT) Les coûts liés à l’introduction de normes de protection des droits de propriété intellectuelle dans le secteur pharmaceutique dans les «pays en développement» sont connus depuis longtemps.

La situation dramatique et inacceptable engendrée dans ces pays par l’application de «droits de propriété intellectuelle» dans le domaine de la santé, en particulier dans la lutte contre des maladies telles que la malaria, le VIH/SIDA et la tuberculose, est dénoncée et fait l’objet de mises en garde depuis longtemps.

Nous avons dès lors le sentiment que ce rapport représente une occasion perdue par la majorité de cette Assemblée, dans les limites de ses pouvoirs, d’assumer une position humaniste et de lutter clairement pour une politique qui pourrait mettre un terme aux droits de propriété intellectuelle dans le secteur pharmaceutique.

En se cachant derrière l’idée qu’une négociation du protocole semble très difficile, la majorité de cette Assemblée a signé un chèque en blanc au Conseil, parce que des recommandations aussi vagues ne peuvent avoir pour résultat que la poursuite de la situation actuelle, créant ainsi des obstacles financiers et juridiques qui empêcheront ces pays de pouvoir accéder aux avancées réalisées par la science et la technologie dans ce domaine.

Nous abhorrons le fait que ce soit en particulier les multinationales qui bénéficieront de cette politique inhumaine, en maintenant leurs bénéfices astronomiques au prix de nombreuses vies.

 
  
  

- Rapport: Corbett (A6-0354/2007)

 
  
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  Richard Corbett (PSE). - (EN) Madame la Présidente, à la suite du vote, le Parlement a décidé de publier un compte rendu écrit in extenso et un compte rendu audiovisuel de ses séances. Ce changement ayant des implications budgétaires évidentes, je demanderais instamment au Bureau d'examiner la situation, d'adopter les changements budgétaires nécessaires ou de présenter une nouvelle proposition s'il souhaite que la commission réexamine cette question.

Étant donné la très large majorité de l'Assemblée en faveur de cette question, j'ai la nette impression que la volonté du Parlement est assez claire. Je pense donc que la première solution s’impose.

 
  
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  Graham Booth (IND/DEM), par écrit. − (EN) Consigner tous les débats et les mettre à la disposition du public pourrait servir la cause des eurosceptiques. Toutefois, cette initiative permettra aussi à l'UE de montrer une plus grande transparence, même si, en réalité, cela ne renforcera guère la démocratie. En effet, le Parlement européen ne peut lancer de législation et peut être ignoré par la Commission européenne. Dans l'UE, c'est la Commission – dont les membres ne sont pas élus – qui prend l'initiative de la législation, sans offrir aucune transparence.

La possibilité pendant une semaine d'apporter des corrections aux discours (amendement 4) était une intention louable susceptible de protéger les députés européens contre les erreurs, mais des nouvelles fraîches sur l'UE risqueraient d'être enterrées par ce retard d'une semaine, ce qui empêcherait la presse libre d'informer le public. Par conséquent, j'ai voté contre ce rapport.

 
  
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  Derek Roland Clark (IND/DEM), par écrit. − (EN) Consigner tous les débats et les mettre à la disposition du public pourrait servir la cause des eurosceptiques. Toutefois, cette initiative permettra aussi à l'UE de montrer une plus grande transparence, même si, en réalité, cela ne renforcera guère la démocratie. En effet, le Parlement européen ne peut lancer de législation et peut être ignoré par la Commission européenne. Dans l'UE, c'est la Commission – dont les membres ne sont pas élus – qui prend l'initiative de la législation, sans offrir aucune transparence.

Je ne suis pas favorable à la possibilité d'apporter des corrections aux discours (amendement 4) car j'estime que le compte rendu in extenso devrait être fidèle à ce qui est prononcé. Je commets des erreurs comme tout le monde. Des nouvelles fraîches sur l'UE risqueraient d'être enterrées par ce retard d'une semaine, ce qui empêcherait la presse libre d'informer le public. Une note séparée servant d'explication pourrait être une solution acceptable. Par conséquent, j'ai voté contre ce rapport.

 
  
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  Bruno Gollnisch (ITS), par écrit. – Le rapport Corbett préconise, dans le souci d'économiser une dizaine de millions d'euros par an, de ne plus traduire les débats de ce Parlement dans toutes les langues officielles. L'accès à ces débats dans chaque langue serait alors garanti via les seules versions audiovisuelles enregistrées, disponibles sur internet, et la possibilité pour chaque député de demander certaines traductions.

Mais tous les citoyens européens ne disposent pas d'internet à haut débit et il est question de limiter les demandes de traduction des députés à une trentaine de pages par an. Ce que propose M. Corbett est donc de limiter l'accès des citoyens d'Europe aux travaux de ceux qu'ils élisent pour les représenter et les défendre au niveau de l'Union européenne. Ce n'est pas acceptable. C'est d'autant moins acceptable que dans le même temps, cette institution dépense 100 millions d'euros par an au titre de sa politique de propagande. Sans parler de la Commission qui en dépense plus de 200 pour des actions aussi primordiales que la diffusion à large échelle de clips internet à caractère pornographique censés promouvoir le cinéma européen.

Heureusement, le bon sens - ou la sainte peur de l'électeur - l'a emporté chez la plupart de nos collègues et le multilinguisme a été conservé.

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. (SV) Nous rejetons fermement la proposition du rapport de ne faire apparaître les contributions orales que dans leur langue originale dans le compte rendu in extenso.

Le Parlement européen tente de faire une montagne du fait que les orateurs s’adressent à toute l’Europe en tant que porte-parole de leurs groupes européens, mais, dans le même temps, nous allons refuser l’accès à leurs déclarations et restreindre la disponibilité de celles-ci en réduisant les traductions dans différentes langues.

Si nous voulons que l’UE fonctionne de manière démocratique, nous devons être prêts à en payer le prix. Une organisation qui déverse plus de 360 milliards de couronnes suédoises dans une politique agricole protectionniste doit être capable de payer 90 millions de couronnes suédoises pour faire preuve de respect à l’égard des citoyens de l’UE.

Cependant, si les frais de traduction sont jugés insupportables à l’avenir, le minimum serait que le compte rendu in extenso contienne la langue originale de l’orateur et une traduction en anglais.

 
  
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  Patrick Louis (IND/DEM), par écrit. – Les députés français du groupe Indépendance et Démocratie ont voté contre le rapport Corbett sur la modification de l'article 173 du règlement du Parlement européen tendant à abolir la traduction intégrale et systématique des débats parlementaires.

Le principe de publicité des délibérations, qui préside tant au débat judiciaire qu'au débat politique, est un principe fondamental de la démocratie.

Cette publicité contribue à réduire le biais idéologique, l'arbitraire, le copinage, les coups fourrés. Ce qui suppose notamment d'assurer à quiconque l'accès dans sa langue à l'ensemble des délibérations publiques en veillant à ce que les mêmes mots expriment bien les mêmes notions pour chacun.

Lequel de nos concitoyens sera donc capable de retracer et comprendre un débat alors qu'il aura sous les yeux un salmigondis en 20 langues?

Il sera probablement le même que celui qui saura comprendre le traité soi-disant "simplifié" et qui saura lui-même replacer ses 400 nouvelles dispositions dans les Traités existants puisque, là aussi, aucune version consolidée ne sera, semble-t-il, disponible au cours du processus de ratification.

L'Union européenne, face aux réticences de plus en plus marquées des citoyens des États membres, ne trouve pas d'autre parade que l'opacité, le camouflage et le mensonge.

 
  
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  Jules Maaten (ALDE), par écrit. – (NL) La décision du secrétariat du Parlement de ne plus rendre compte des débats en plénière dans toutes les langues est passée inaperçue en 2006. Le Parlement est à présent revenu sur sa décision. Je reconnais que trop de temps et d’argent sont consacrés à la traduction des débats et des documents dans les 23 langues officielles de notre Union. Il est dommage qu’aucune solution de compromis ne nous ait été présentée, proposant que les débats soient traduits en anglais et en français, de manière à ce que les travaux soient encore disponibles sous forme écrite en plus des données audiovisuelles.

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. (PT) Le multilinguisme est beaucoup plus qu’une expression de la diversité culturelle de l’Union européenne. Dans une organisation d’États souverains et indépendants qui se sont unis afin de garantir, grâce à la coopération, les meilleurs avantages pour leurs citoyens sans devoir, à aucun moment, renoncer à leur statut d’États libres et souverains, le multilinguisme est la reconnaissance de la relation d’égalité entre tous les membres.

Cette raison à elle seule devrait nous suffire pour défendre la poursuite de ce multilinguisme dans le fonctionnement des institutions communautaires. D’autres arguments peuvent cependant être ajoutés à cela. Renoncer à une communication interne multilingue signifie potentiellement réduire la possibilité d’action politique des députés européens qui ont tout à fait le droit de s’exprimer dans leur langue maternelle. En outre, si nous réduisons le multilinguisme dans nos communications externes, nous pourrions finir par nous éloigner d’une institution qui dépense beaucoup d’énergie à rapprocher l’UE de ses citoyens.

Enfin, il y a un contre-argument économique à l’argument économique avancé: la diversité linguistique de la population européenne et la maîtrise de nombreuses langues doit être un avantage concurrentiel, pas un coût.

 
  
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  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. – J'ai voté en faveur du rapport de Richard Corbett sur la modification de l'article 173 relatif au compte rendu in extenso même si je regrette l'adoption de toute une batterie d'amendements prônant la traduction des rapports in extenso dans toutes les langues officielles.

Aux tenants purs et durs du multilinguisme, je dirais, en usant d'un euphémisme, qu'il est une contrevérité d'affirmer que, sans cette extension de la traduction, le Parlement européen serait la seule assemblée parlementaire du monde à ne pas disposer de tous ses actes et débats traduits sur papier dans toutes les langues. Une contrevérité dans la mesure où il était entendu que non seulement la version multilingue reste d'application, mais encore que l'interprétation simultanée vers toutes les langues officielles devrait être mise, sur demande, à la disposition de tous les eurodéputés ainsi que du grand public. Là est l'essentiel, il me semble!

En conclusion, je regrette que notre Parlement européen n'ait pas voulu s'inscrire dans une démarche résolument contemporaine d'accès aux documents: je dis OUI, mille fois oui au multilinguisme. Mais je continuerai à m'opposer à la prétendue défense de la diversité linguistique lorsqu'elle sert d'alibi aux tenants du statu quo et d'un immobilisme coupable.

 
  
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  Marianne Thyssen (PPE-DE), par écrit. – (NL) J’ai voté contre la proposition du rapport Corbett et je l’ai fait pour les mêmes raisons que celles pour lesquelles je m’étais auparavant opposée à la suppression du budget consacré à la traduction du compte rendu in extenso de nos sessions au sein de cette Assemblée.

Dans un parlement, les mots prononcés sont sacro-saints. Ce que nous disons n’est pas seulement un des sujets de l’actualité du jour si l’on a de la chance, cela fait partie du processus législatif démocratique. Rendre nos interventions accessibles dans les langues officielles de l’UE n’est pas un luxe. La traduction est politiquement nécessaire à un système d’archivage efficace qui, après tout, sert à permettre un accès ouvert à l’information.

Nous devons assumer les conséquences de notre décision fondamentale de choisir le multilinguisme et ne pas le laisser subrepticement tomber en miettes. Un parlement qui a du respect pour lui-même n’abandonne pas son système d’archivage traditionnel. Si nous devons faire des économies, nous devrions choisir d’autres postes budgétaires. Quoi qu’il en soit, je maintiens ma position selon laquelle notre insistance au sujet du multilinguisme est une forme de respect nécessaire à l’égard des diverses cultures et langues de l’UE et une bénédiction pour la démocratie.

 
  
  

- Rapport: Bowles (A6-0327/2007)

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) J'ai voté en faveur de ce rapport, qui préconise la création d'un conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique, en réponse à une proposition de la Commission visant à améliorer la production de statistiques à l'échelon de l'UE.

 
  
  

- Rapport: van den Burg (A6-0328/2007)

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) J'ai voté en faveur de ce rapport non controversé qui propose la création d'un comité consultatif européen sur la politique de l'information statistique communautaire. Les amendements que le Parlement a adoptés garantiront l'efficacité des travaux de ce comité, et concerneront sa dénomination et sa composition.

 
  
  

- Rapport: Mantovani (A6-0245/2007)

 
  
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  Roberta Alma Anastase (PPE-DE). - (RO) Le vote d’aujourd’hui sur le rapport de M. Mantovani est important en raison du stimulus qu’il donne à la politique européenne dans le domaine de l’éducation tout au long de la vie.

En examinant la situation actuelle dans ce domaine et sa corrélation avec le marché du travail, le rapport Mantovani nous prouve, une fois de plus, l’existence d’une réalité à laquelle nous sommes confrontés depuis de nombreuses années, mais qui n’a pas été suivie d’une politique ferme et cohérente qui pourrait remédier aux difficultés. Je crois par conséquent qu’il est important de mettre les nouvelles propositions en œuvre dès que possible. En fait, je voudrais souligner l’importance de reconnaître et de promouvoir l’éducation à la tolérance sur tout le territoire de l’Union européenne. C’est le seul moyen pour que la mobilité sur le marché de l’emploi ne génère pas de groupes socialement exclus, dont le comportement deviendra, tôt ou tard, déviant.

 
  
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  Françoise Castex (PSE), par écrit. – Françoise Castex a voté en faveur du rapport Mantovani relatif à la création d'un cadre européen des certifications.

L'eurodéputée socialiste française se réjouit de la mise en œuvre de ce futur cadre européen des certifications qui va faciliter la mobilité transfrontalière des travailleurs et des étudiants, tout en répondant au mieux aux besoins du marché de l'emploi grâce à un référentiel commun pour la transposition des niveaux de certification.

Selon cette proposition, toutes les certifications, de la fin de l'enseignement obligatoire aux niveaux les plus élevés de l'enseignement universitaire et de la formation professionnelle (le texte initial de la Commission ne concernait que les certifications de l'enseignement général), devraient être classées selon l'un des huit niveaux de référence basés sur les savoirs, les aptitudes et les compétences acquises.

Pour Françoise Castex, le CEC est un outil de comparaison, de traduction, de conversion des qualifications d'un État membre à un autre qui respectera la diversité des systèmes de certification et la richesse des qualifications existant dans l'Union. C'est aussi un outil qui rendra plus facile la mobilité des citoyens européens.

Reste encore aux États membres d'entamer un lourd travail de classement dans le cadre de référence que constitue le CEC, sinon le CEC sera condamné à rester une "coquille vide".

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) Ce rapport contient plusieurs contradictions et nous sommes critiques à l’égard du compromis accepté par la majorité du Parlement européen concernant la création d’un cadre européen de certification. Il y a cependant des aspects positifs à la reconnaissance des certifications entre les divers États membres, qui méritent notre soutien.

Le texte final accentue toutefois la nature fédéraliste de la proposition du Parlement européen en fixant des dates précises pour l’adaptation et la corrélation des différents systèmes d’enseignement et de formation dans les États membres, tout en précisant son caractère non contraignant pour les années à venir.

Nous voudrions souligner que la politique de l’éducation relève des seuls États membres et c’est la raison pour laquelle nous avons le sentiment que l’«adaptation» proposée porte atteinte à ce principe.

Le lien avec le processus de Bologne et la tendance à la commercialisation de l’éducation, en mettant l’accent sur l’«employabilité» et sur les perspectives du marché de l’emploi liées à l’agenda de Lisbonne, ne sont, selon nous, pas une bonne chose.

 
  
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  Carl Lang (ITS), par écrit. – Ce rapport traite de la certification au niveau communautaire de l'apprentissage tout au long de la vie. Ce qui est tout à fait souhaitable et qu'il faut encourager. Mais je refuse la justification mondialiste utilisée dans ce texte, en rappelant par ailleurs l'échec total de la stratégie de Lisbonne.

L'idéologie européiste transpire à travers ce texte. Il est écrit que la sacro-sainte mondialisation représenterait notre seul et unique salut et que la globalisation est bénéfique au niveau économique et social. Je considère pour ma part que la mondialisation ultra-libérale est une machine à détruire le tissu économique, social et culturel des nations.

Dans ce rapport, il n'est d'ailleurs question que des progrès potentiels... dans l'avenir. Qui voudrait bien se pencher sur le présent, afin d'analyser les échecs et dégâts provoqués aujourd'hui par la mondialisation dans nos sociétés?

Devant tant d'aveuglement, d'irresponsabilité et d'insuffisances, je voterai contre ce rapport.

 
  
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  Bogusław Liberadzki (PSE), par écrit. (PL) Madame la Présidente, j’ai voté en faveur de l’adoption du rapport sur la recommandation du Parlement européen et du Conseil sur la création du cadre européen de certification pour l’apprentissage tout au long de la vie.

L’évolution future de la société européenne dépendra de plus en plus de l’éducation, de la recherche scientifique, de l’innovation et de la technologie. C’est pourquoi il est si important d’apporter notre soutien à la promotion de la mobilité sur le marché de l’emploi européen. Je suis convaincu que la création du cadre européen de certification facilitera l’accès au marché du travail européen.

Le rapporteur, M. Mantovani, a très justement souligné dans son rapport que, à compter de 2012, tous les certificats de qualifications, les diplômes et les documents Europass devraient établir un lien avec le niveau CEC adéquat. Le cadre européen de certification devrait être utilisé pour faciliter la comparaison des niveaux de qualification. Il est très important pour les États membres d’obtenir de l’aide en vue de mettre ce cadre européen de certification en œuvre, notamment grâce à l’échange de meilleures pratiques. Le groupe consultatif du cadre européen de certification mentionné dans le rapport est en position de garantir la cohésion du processus de coopération et de surveiller ce dernier.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) J'ai voté en faveur de ce rapport relatif à la création d'un cadre européen des certifications, qui facilitera la reconnaissance au niveau communautaire des certifications obtenues par les personnes. Ce futur cadre devrait également faciliter la mobilité des personnes désireuses de travailler dans un autre État membre car il fournira un point de référence neutre et crédible pour la comparaison des diverses certifications.

 
  
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  Andreas Mölzer (ITS), par écrit. (DE) En théorie, il devrait être possible que les certifications d’un professionnel soient reconnues dans n’importe quel autre État membre et qu’il bénéficie des mêmes conditions que celles qui sont appliquées à la main-d’œuvre nationale. En pratique, quelques problèmes doivent encore être résolus. Par exemple, si un professeur expérimenté autrichien devait effectuer une formation pratique de deux ans pour faire le même travail en Allemagne, il y aurait évidemment quelque chose qui ne va pas. Dans certains États membres, les placements professionnels ne sont pas seulement utilisés à mauvais escient comme moyen d’employer du personnel qualifié possédant des diplômes universitaires à moindre frais, ils sont également utilisés pour créer des obstacles à l’exercice de certaines professions.

Les conditions de travail précaires, qui, à l’origine, ne touchaient que les bas salaires, ont depuis longtemps également gagné les travailleurs qualifiés. L’UE ne doit pas encourager cette tendance avec un système de «carte bleue». Nous aurions suffisamment de travailleurs qualifiés si seulement nous étions prêts à les payer correctement.

 
  
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  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) L’adoption du cadre européen de certification renforce l’intervention de l’UE dans les systèmes d’enseignement des États membres, l’homogénéisation et l’adaptation à des indicateurs de qualité et de performance prédéterminés. C’est encore un nouveau moyen de remplacer l’enseignement par un «apprentissage» flexible, en dehors du processus socialement institué de l’enseignement. La connaissance est remplacée par une formation continue éphémère et superficielle qui dotera les travailleurs de je ne sais quelles compétences nécessaires au capital à ce moment-là.

Ces qualifications seront reconnues sur la base non pas de certificats délivrés par le système d’enseignement officiel de chaque pays, mais d’examens de certification établis par des organisations qui sont contrôlées par les employeurs. Cela encourage encore la séparation entre les diplômes universitaires et la possibilité de faire carrière.

Lier différents niveaux d’éducation et différentes formes d’apprentissage, ce qui a pour but de mettre l’apprentissage par l’expérience à égalité avec l’éducation systématique, est une tentative de niveler les droits des travailleurs par le bas et de faire baisser les salaires de tous les travailleurs au plus bas niveau possible.

À travers un système d’apprentissage tout au long de la vie et de certification des qualifications professionnelles, l’objectif plus vaste de l’UE est de subordonner toute l’éducation aux priorités du marché et de renforcer la profitabilité du capital. C’est en contradiction totale avec les besoins des travailleurs et des jeunes gens en matière d’éducation.

C’est pour cette raison que nous votons contre le rapport et la proposition de la Commission.

 
  
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  Zita Pleštinská (PPE-DE), par écrit. − (SK) La mobilité transnationale de la main-d’œuvre dans l’UE est devenue inévitable: c’est une réalité quotidienne au sein de l’UE des 27 après l’élargissement. Ces changements sont accompagnés de demandes en vue d’une éducation plus innovante et plus flexible qui préparera les Européens à leur intégration sur le marché du travail moderne où l’éducation est la condition préalable fondamentale pour tous les groupes d’âge et toutes les strates de la société.

J’ai voté pour le rapport de M. Mantovani sur la proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil relative à la création du cadre européen de certification pour l’apprentissage tout au long de la vie, parce que je suis convaincue que c’est le seul moyen d’atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne.

La structure du cadre européen de certification est basée sur huit niveaux verticaux, appelés «niveaux de référence», définis sur la base de trois critères horizontaux – la connaissance, les qualifications et la compétence – permettant ainsi aux individus de mieux intégrer le marché du travail au terme d’un processus d’apprentissage.

Pour que le cadre européen de certification soit couronné de succès, il est absolument essentiel que les États membres et les partenaires sociaux basent leur coopération, au cours de la phase de mise en œuvre, sur la confiance mutuelle.

La structure du marché de l’emploi européen est en train de changer et nous assistons à une nécessité émergente d’adopter une approche flexible de l’éducation. Les États membres devraient dès lors utiliser le cadre européen de certification afin d’améliorer les programmes d’apprentissage tout au long de la vie. Il faut aussi que tant les employeurs que les citoyens européens comprennent l’importance pratique des qualifications. Cela permettra une plus grande mobilité de la main-d’œuvre et, plus important encore, une mobilité de la main-d’œuvre sans entraves dans l’UE.

 
  
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  José Albino Silva Peneda (PPE-DE), par écrit. − (PT) La mondialisation de l’économie est une question à laquelle l’Europe n’a pas encore trouvé de réponse claire et convaincante.

Une économie plus mondialisée implique une volonté de changement, ce qui signifie une plus grande mobilité.

La création d’un cadre de référence commun pour la reconnaissance, la comparabilité et le transfert des certifications issues de différents systèmes est fondamentale pour le développement d’un volet décisif du projet européen, à savoir, la mobilité des travailleurs facilitée, dans ce cas, par la portabilité de leurs certifications.

Une meilleure formation de nos travailleurs combinée à un système harmonisé de reconnaissance de leurs connaissances, de leurs qualifications et de leurs aptitudes permettrait d’améliorer leur mobilité et le développement du marché intérieur.

Davantage et de meilleures qualifications chez les travailleurs européens pourraient contribuer à garantir une meilleure organisation, plus d’innovation et une compétitivité renforcée dans nos entreprises.

 
  
  

- Rapport: Coelho (A6-0358/2007)

 
  
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  Laima Liucija Andrikienė (PPE-DE). (LT) Il est honteux que le lancement du SIS II soit sans cesse reporté. Aujourd’hui, nous avons adopté une résolution sur cette question importante. Nous sommes tellement en retard qu’il est essentiel de trouver une solution qui nous permettrait d’utiliser le réseau SIS+1 après le 13 novembre 2008.

Il est à présent clair que les ressources humaines et financières allouées à la mise en œuvre de SIS II devront être partagées entre trois projets développés simultanément: SIS II, SISone4all et l’installation, l’exploitation et la gestion d’une infrastructure de communication.

C’est pourquoi, à mon avis, la bonne répartition des ressources de l’UE et des États membres sera très importante. Cependant, au vu de l’importance du projet pour la sécurité de l’UE, il est évident que le SIS II est la principale priorité. Nous devons allouer des fonds à la sécurité de l’UE et au développement d’infrastructures de communication.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. (PT) Pour «combler un vide» au cours de l’extension du système d’information Schengen (SIS), qui comprend le système d’information sur les visas (SIV), la présente proposition vise à apporter une solution provisoire afin d’empêcher tout hiatus et toute interruption potentielle causés par le retard dans l’installation des «infrastructures» du «nouveau» système. Les coûts seront répartis entre le budget communautaire et les États membres.

Nous voudrions souligner que cela implique d’étendre les fonctionnalités du SIS en les développant, d’élargir l’accès aux nouvelles autorités et de les interconnecter, avec l’ajout de nouvelles catégories de données (comme le mandat de saisie de données et les données biométriques).

Cette extension du système précédent menace considérablement les droits, les libertés et les garanties des citoyens en ajoutant de nouveaux éléments à une base de données qui est, en outre, commune à de nombreux organes. La confidentialité de ces données n’est pas totalement garantie, puisque les archives pourraient être conservées «pendant une période plus longue» et être partagées avec des pays tiers.

À l’origine, il y a une tentative de faire concorder le SIS avec les objectifs dangereux et inacceptables de l’actuelle offensive sécuritaire et avec l’expansion et la communautarisation croissante des affaires intérieures au sein de l’UE, ce que nous rejetons clairement.

 
  
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  Bairbre de Brún, Jens Holm, Mary Lou McDonald et Eva-Britt Svensson (GUE/NGL), par écrit. − (EN) Nous ne nous opposons pas à la solution temporaire qui a été suggérée pour garantir l'existence d'un réseau pour SIS 1+ pendant la période allant du 13 novembre au 17 décembre 2008. Néanmoins, nous ne pouvons soutenir l'utilisation de la passerelle de l'article 67, paragraphe 2, deuxième tiret, du traité CE, comme suggéré par M. Coelho. C'est pourquoi nous avons choisi de voter contre ce rapport.

 
  
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  Andreas Mölzer (ITS), par écrit. (DE) Nous avons déjà un problème majeur avec les gangs du crime organisé et les immigrants clandestins qui ont tendance à se rassembler dans les zones frontalières où ils sont également plus faciles à appréhender que dans les villes. Ces deux groupes sont déjà dans les starting blocks et sont résolus à passer dans d’autres pays dès que les frontières s’ouvriront, où ils disparaîtront sans laisser de traces. Nous devons réagir à cette situation par une coopération transfrontalière accrue et des contrôles intensifs dans les régions frontalières. L’élargissement de Schengen est, après tout, une grande responsabilité pour tous les pays concernés.

L’adhésion à Schengen ne devrait dès lors pas uniquement dépendre de la fonctionnalité du système d’information Schengen, qui est une chose que la Pologne, par exemple, ne semble pas encore avoir acquise. Au lieu de cela, nous devons nous assurer que les futurs membres de Schengen soient capables d’assurer un contrôle efficace des frontières extérieures de l’UE, qu’il n’y a pas d’assouplissement des périodes de transition pour la protection des marché de l’emploi, et que la mendicité n’augmente plus. Jusqu’à ce que cela soit garanti, un élargissement précipité et irréfléchi ne doit pas être permis.

Selon le rapport annuel FRONTEX de 2006, les chiffres des arrestations aux actuelles frontières extérieures de Schengen (principalement l’Autriche et l’Allemagne) restent bien plus élevés que ceux des arrestations aux frontières extérieures de l’UE. Je doute dès lors fortement qu’il faille approuver l’élargissement. En fait, la question est de savoir si Schengen ne devrait pas être partiellement aboli, en particulier parce que le rapport du ministère de l’intérieur autrichien sur le trafic d’êtres humains indique que près de 50 % des clandestins d’Autriche sont entrés dans le pays en traversant la frontière Schengen avec l’Italie.

 
  
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  Søren Bo Søndergaard (GUE/NGL), par écrit. − (EN) Je ne m'oppose pas à la solution temporaire qui a été suggérée pour garantir l'existence d'un réseau pour SIS 1+ pendant la période allant du 13 novembre au 17 décembre 2008. Néanmoins, je ne peux soutenir l'utilisation de la passerelle de l'article 67, paragraphe 2, deuxième tiret, du traité CE, comme suggéré par M. Coelho. C'est pourquoi j'ai choisi de voter contre ce rapport.

 
  
  

- Rapport: Belohorská (A6-0291/2007)

 
  
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  Zita Pleštinská (PPE-DE). (SK) Je suis en faveur d’un compromis raisonnable qui trouverait un équilibre entre santé et protection de l’environnement d’une part, et production agricole de l’autre. C’est pourquoi j’ai voté pour le rapport préparé par ma collègue slovaque, Mme Belohorská, qui est une spécialiste reconnue dans le domaine de la prévention et du traitement des maladies cancéreuses. Je la félicite pour son rapport, qui est basé sur sa grande expérience de professionnelle de la médecine et qui présente une stratégie équilibrée sur l’utilisation durable des pesticides. Je crois que ce rapport contribuera à l’adoption de mesures plus efficaces en vue de mieux informer le grand public et mènera à l’élaboration de méthodes d’applications correctes et à une réduction progressive de l’utilisation des pesticides dans l’agriculture.

Une des solutions possibles est d’aider les agriculteurs de manière à les encourager à réduire l’utilisation d’engrais artificiels dans leur lutte contre les maladies, les parasites et les mauvaises herbes dans leurs exploitations et de contribuer ainsi à un passage progressif à des produits biologiques. Le rapport peut donner aux consommateurs l’idée de ne pas choisir, au marché ou au supermarché, uniquement les produits les plus beaux, mais de donner la priorité, pour leur santé, à des produits biologiques visuellement moins attirants, mais plus sains.

 
  
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  Zuzana Roithová (PPE-DE). (CS) Chacun d’entre nous veut respirer de l’air pur et stopper la fonte des glaciers. En même temps, malgré les programmes d’économie d’énergie, notre besoin en énergie croît de manière exponentielle. La dépendance de l’Europe vis-à-vis des importations de gaz et de pétrole est également en jeu.

Nous devons dès lors investir dans le développement de sources renouvelables et résoudre la question de la sécurité des centrales nucléaires, en particulier la question de l’élimination finale des déchets radioactifs. De cette manière, jusqu’à 14 % de notre énergie pourrait provenir de sources propres. Nous ne pouvons toutefois pas ignorer le fait que 32 % de notre énergie provient des combustibles fossile, qui emploient 300 000 personnes et polluent considérablement l’environnement. C’est pourquoi je salue et j’ai soutenu le rapport de M. Reul sur les sources conventionnelles. Je partage l’avis du rapporteur: nous devrions revoir les investissements et développer les technologies capables d’accroître le rendement de la production d’énergie fossile et de réduire les émissions. Il y a beaucoup de choses sur lesquelles nous devons nous pencher.

 
  
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  Laima Liucija Andrikienė (PPE-DE). (LT) Aujourd’hui, nous sommes parvenus à une importante décision sur la stratégie d’utilisation des pesticides. J’ai voté pour la résolution. Nous sommes bien conscients du fait que l’air que nous respirons est pollué et constitue dès lors un risque pour la santé et que les aliments que nous consommons ont été traités à l’aide de produits chimiques qui sont dangereux pour la santé humaine. Nos enfants, la future génération, grandissent dans ces conditions.

Je suis absolument certaine que les dangers que les pesticides constituent pour la santé humaine doivent être réduits. Nous devrions par conséquent prendre des mesures décisives et faire de notre mieux pour trouver les fonds nécessaires. Je salue les plans qui visent à demander aux États membres de mettre au point des plans d’actions qui attirent l’attention sur les domaines dans lesquels les pesticides devraient être totalement interdits et qui permettront de réduire considérablement l’utilisation des pesticides au cours des 10 prochaines années.

 
  
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  Irena Belohorská (NI), par écrit. − (PT) Nous savons tous que, en juillet 2006, la Commission a présenté une stratégie thématique sur l’utilisation durable des pesticides, accompagnée d’une proposition de directive établissant un cadre d’action communautaire en vue de parvenir à une utilisation durable des pesticides et d’une proposition de règlement concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, en vue de réduire les risques généraux et les impacts négatifs de l’utilisation de pesticides sur la santé humaine et sur l’environnement.

Les risques liés à l’utilisation de pesticides ont déjà été réduits, mais, dans certaines régions, en particulier dans les pays qui ont depuis longtemps recours à l’agriculture intensive, ils sont encore présents en quantités indésirables dans le sol et l’eau. Cela signifie également que des pays comme le Portugal, avec une agriculture plus traditionnelle, devraient recevoir davantage d’aide afin de maintenir une production agricole moins intensive.

Nous n’avons toutefois pas le sentiment que la solution soit de remplacer les pesticides par des OGM. Si les effets des pesticides chimiques sur la santé humaine sont bien connus, le principe de précaution devrait être appliqué aux OGM pour ce qui est de leurs effets sur la santé humaine, puisque ceux-ci n’ont pas encore été étudiés.

Cette stratégie thématique sur l’utilisation des pesticides ne porte que sur les produits phytopharmaceutiques, c’est-à-dire sur une seule catégorie de pesticides.

 
  
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  Genowefa Grabowska (PSE), par écrit. (PL) Je me réjouis que le Parlement européen ait adopté une nouvelle directive sur la production et l’utilisation des pesticides. Cette directive durcit les conditions dans lesquelles le commerce des substances chimiques utilisées dans la fabrication de produits phytopharmaceutiques peut être autorisé. Le résultat sera positif pour les citoyens de l’Union européenne, en particulier pour leur vie et leur santé. La directive détaille en outre les cas dans lesquels la pulvérisation aérienne peut avoir lieu. Elle recommande également de diminuer le niveau de pesticides utilisés et de donner la priorité à des solutions non chimiques.

Le rapport de Mme Belohorská mérite notre soutien, ne serait-ce qu’à cause du champ d’application très vaste, mais aussi très actuel des dispositions. Il ne fait aucun doute que les citoyens de l’Union européenne ne veulent plus être en contact quotidien avec des toxines et ne veulent pas continuer à consommer des produits contaminés. Nos concitoyens ne veulent pas non plus subir les effets négatifs de substances cancérigènes ou toxiques ou de substances qui ont des propriétés susceptibles de provoquer des troubles endocriniens. En réponse à ces attentes claires exprimées par la société européenne, il était également nécessaire de soutenir une interdiction d’utiliser les pesticides en milieu rural et en milieu urbain public. L’utilisation de pesticides autour d’hospices, de sanatoriums, de centre de rééducation, de cliniques et d’hôpitaux devrait être interdite. Cette interdiction devrait aussi être étendue aux parcs, aux jardins publics, aux zones de sports et loisirs, aux cours d’école, aux terrains de jeu pour enfants et aux endroits analogues.

 
  
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  Karin Scheele (PSE), par écrit. (DE) La stratégie thématique sur l’utilisation durable des pesticides est un ajout important à la proposition de règlement et de directive sur laquelle nous avons voté en première lecture aujourd’hui.

Cette stratégie thématique est nécessaire, car l’utilisation des pesticides dans l’Union européenne n’a pas diminué, malgré les mesures fructueuses adoptées volontairement par certains États membres entre 1992 et 2003, et reste élevée. Le rapport Belohorská souligne, une fois encore, la nécessité d’appliquer le principe de précaution à l’utilisation des pesticides.

 
  
  

- Rapport: Reul (A6-0348/2007)

 
  
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  Danutė Budreikaitė (ALDE). (LT) Je considère que le rapport sur les sources d’énergie conventionnelles et les technologies dans le domaine de l’énergie est de la plus haute importance. Les réalités de la vie forcent les États membres de l’UE à changer d’attitude face à l’énergie, tant sur les marchés européens que sur les marché mondiaux – ressources, sources d’énergie utilisées et sécurité de l’approvisionnement.

Je voudrais souligner l’importance de l’énergie nucléaire, car il s’agit d’une ressource sûre, fiable et écologique. Le fait que l’Allemagne, qui possède 17 centrales nucléaires, produise six fois plus de pollution au CO2 que la France, avec ses 59 centrales nucléaires, est très convainquant.

L’énergie nucléaire est particulièrement importante pour les pays qui ne sont pas riches en ressources énergétiques renouvelables comme le vent, l’énergie solaire, l’eau et la biomasse, dont l’utilisation est particulièrement coûteuse. L’électricité est de la plus haute importance et devrait être accessible à tous.

J’ai voté pour le rapport et je voudrais souligner l’importance de l’aide européenne à la construction de centrales nucléaires ou d’autres centrales électriques écologiques.

 
  
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  Romano Maria La Russa (UEN). (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j’ai le sentiment qu’il est nécessaire de clarifier certains points au sujet de la nouvelle génération de technologie nucléaire. Il faut se rappeler que les centrales nucléaires italiennes ont été fermées à la suite d’un référendum d’abrogation en 1987, peut-être à juste titre, bien que cela nous ait progressivement mis dans une situation de dépendance par rapport aux sources d’énergie étrangères.

Cependant, la nouvelle génération de technologie nucléaire, qui est propre, sûre et écologique, est sans aucun doute nécessaire en vue de faire face au problème de la fourniture d’énergie et du changement climatique. Les sources d’énergie utilisées doivent donc être mises à jour et, avec les énergies renouvelables, le charbon et le gaz propres, le nucléaire permettra à l’Europe de limiter sa dépendance à l’avenir.

C’est pour cette raison que j’ai voté pour la construction de centrales nucléaires de quatrième génération, qui permettront de générer de l’énergie de manière plus sûre et plus écologique. J’ai cependant encore des doutes, de sérieux doutes et de sérieuses inquiétudes, quand au stockage des déchets nucléaires. Le rapport considère peut-être que le problème du stockage des déchets nucléaires est résolu, mais, pour être tout à fait franc, je ne suis pas d’accord: le problème des déchets est crucial et, si on veut le résoudre dans un avenir proche, il nécessite un investissement énorme dans la recherche.

Pour conclure, je crois que le choix des sources d’énergie utilisées – deux petites secondes, s’il vous plaît – afin de garantir l’approvisionnement énergétique de l’Union dans les années à venir doit être modifié au fur et à mesure que la recherche progresse et, en particulier, que les technologies se développent.

 
  
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  Karin Scheele (PSE). (DE) Madame la Présidente, mes collègues de ma délégation et moi-même avons voté contre le rapport Reul, parce que nous pensons que l’énergie nucléaire n’est ni sûre ni propre, et nous ne croyons pas non plus en la nouvelle génération de centrales nucléaires et en la nouvelle génération d’énergie nucléaire.

Si tel est vraiment le cas – et il y a des rapports et des statistiques à ce sujet – cette énergie nucléaire doit avoir un impact massif en termes de réduction de nos émissions de CO2, et nous devrons alors augmenter considérablement le nombre de nos centrales nucléaires. Ce n’est ni réaliste ni réalisable. C’est pour cette raison – et j’en dirai plus à ce sujet lorsque le prochain rapport sera présenté – que des mesures efficaces en vue de renforcer l’efficacité énergétique et de réduire les émissions de CO2 des véhicules serait un meilleur moyen de faire de l’Europe un endroit plus sain et de convaincre d’autres pays et continents de suivre notre exemple.

 
  
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  Jan Andersson, Göran Färm et Inger Segelström (PSE), par écrit. (SV) Nous avons choisi de voter contre le rapport, car nous considérons qu’il n’est pas équilibré et, entre autres, qu’il ne parvient pas à aborder d’importants problèmes en matière d’énergie nucléaire.

Nous ne pensons pas non plus que les fonds européens pour la recherche dans le domaine de l’énergie devraient être utilisés pour développer de nouvelles générations de réacteurs de fission nucléaire.

Nous remettons en question la valeur pour l’environnement de combustibles synthétiques produits à partir de sources fossiles ou du gaz hydrogène extrait à l’aide d’énergie de la même origine ou encore de l’énergie nucléaire, puisqu’aucune de ces sources d’énergie n’est durable à long terme au point de vue de l’environnement ou de l’approvisionnement.

Nous pensons également que, à long terme, les combustibles fossiles doivent être éliminés progressivement mais activement, ce qui ne figure pas dans le rapport.

Nous pensons que la capture de CO2 peut jouer un rôle important dans la réduction des émissions de CO2, mais que d’autres mesures permettant d’économiser de l’énergie et de renforcer l’efficacité énergétique et le développement d’une énergie renouvelable sont plus durables à long terme et devraient être notre objectif final.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) Ce rapport contient plusieurs aspects positifs, dont la reconnaissance du rôle des sources d’énergie conventionnelles et de la nécessité d’utiliser celles-ci afin de produire de l’énergie, ouvrant ainsi des possibilités pour la relance de l’énergie issue de la fission nucléaire et demandant la levée des restrictions sur les nouvelles centrales au charbon.

Il ouvre également des possibilités pour la relance et l’extraction du charbon et lance un appel à la coopération internationale, y compris avec des pays extérieurs à l’UE, comme la Chine et l’Inde. Il insiste en outre sur la valeur des ressources endogènes et place la contribution des énergies renouvelables à un niveau plus réaliste. Il contient certaines critiques de la production et de l’utilisation des biocarburants liquides et souligne la nécessité pour les pays d’encourager la recherche et le développement dans le domaine de l’énergie, en particulier comme moyen de surmonter les problèmes environnementaux et de sûreté nucléaire.

Il contient toutefois aussi plusieurs aspects négatifs, dont l’association des problèmes croissants sur le marché pétrolier à des problèmes contextuels et épisodiques uniquement, en négligeant le problème stratégique d’épuisement des ressources et en continuant à ignorer l’énorme potentiel du biométhane produit à partir de déchets, une approche qui est déjà mise en œuvre dans divers pays européens.

C’est la raison de notre abstention.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) J'ai voté en faveur de ce rapport d'initiative sur les questions énergétiques, qui traite de nombreux domaines touchant à l'efficience, l'approvisionnement et la conservation énergétiques. Je n'ai pas soutenu les amendements qui approuvaient l'énergie nucléaire: à mon sens, il vaudrait mieux développer les ressources en énergies renouvelables et durables, et les efforts de recherche et de développement devraient porter en priorité sur ce domaine.

 
  
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  Andreas Mölzer (ITS), par écrit. − (DE) En principe, nous sommes tous d’accord sur le fait que nous avons besoin d’une meilleure efficacité énergétique et d’une transmission plus rationnelle de l’énergie et que le développement des énergies renouvelables est important. Néanmoins, la promotion des énergies renouvelables ne doit pas servir de prétexte pour réduire encore davantage les droits souverains des États membres de manière déguisée dans le cadre de la constitution européenne. Étant donné que ce point n’est pas suffisamment clair dans le présent rapport, le rapport doit être rejeté.

Malgré le développement continu des sources d’énergie renouvelables, nous resterons dépendants de la génération d’énergie conventionnelle pour de nombreuses décennies encore, et nous devons dès lors faire en sorte qu’elle devienne plus écologique. Dans l’UE, cependant, on semble encore faire une fixation sur l’énergie nucléaire, qui ne se reflète pas seulement dans sa description élogieuse en tant que «source d’énergie écologique», qui est en elle-même grotesque, mais aussi dans le financement généreux du budget de la recherche nucléaire. Je vois en cela une incapacité à repenser notre approche de manière sensible, qui est une autre raison pour laquelle je rejette le rapport objet du vote.

 
  
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  Tobias Pflüger (GUE/NGL), par écrit. − (DE) Le rapport Reul est une apologie de l’industrie nucléaire. À contre courant de tout sens commun, l’énergie nucléaire est décrite comme la technologie du futur, avec encore plus de fonds européens pour la recherche et de ressources budgétaires alloués eu développement de ce dinosaure de la technologie à haut risque.

En effet, malgré les récents «incidents» à la centrale nucléaire de Vattenfall, l’accent est mis sur le développement de l’énergie nucléaire en Europe. À la lumière de ces incidents, il est extrêmement cynique d’affirmer que la génération d’énergie nucléaire est «de plus en plus sûre». Au lieu de continuer à investir dans cette forme d’énergie problématique, avec une incapacité délibérée à résoudre la question du stockage final, une révolution sociale et écologique devrait en définitive être notre objectif.

Cela signifie briser les monopoles qui existent dans le secteur nucléaire, injecter massivement des fonds dans le secteur des énergies renouvelables et localiser la production d’énergie. Étant donné que ce sont les entreprises nucléaires, en particulier, qui ont amorcé une nouvelle vague d’augmentations massives des prix, il est urgent d’agir. Le rapport ne fait que servir les intérêts financiers du secteur nucléaire européen. L’invitation à construire de nouvelles centrales nucléaires en Europe est inacceptable.

La base juridique d’un financement pour une durée indéterminée doit être inscrite dans le traité de réforme. C’est une raison de plus de rejeter le traité. Chaque centime supplémentaire alloué au financement du nucléaire européen est un centime de trop. Promouvoir la production d’énergie à partir de ressources renouvelables, le soleil, le vent et l’eau, est la seule politique énergétique durable.

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. (PT) Lorsqu’elle a lancé le paquet «énergie» au début de cette année, la Commission européenne a mis en évidence la nécessité d’un plan d’action technologique pour les combustibles fossiles et a souligné l’impératif fondamental d’adopter une approche pragmatique vis-à-vis de l’énergie nucléaire.

La réalité est dure: il n’y a pas d’alternatives aux combustibles fossiles qui soient aussi bon marché et aussi efficace. Cela signifie que ces combustibles resteront le composant central et essentiel de la politique énergétique de l’UE au-delà de 2020.

C’est pourquoi nous devons trouver de nouvelles solutions au problème d’approvisionnement énergétique de l’UE, en gardant à l’esprit le besoin de compétitivité, de durabilité et de sécurité des approvisionnements. En conséquence, tous les investissements dans le développement de nouvelles technologies énergétiques, en premier lieu pour réduire l’impact environnemental et pour renforcer la sécurité des installations nucléaire et, ensuite, pour développer de nouvelles sources d’énergie et garantir une utilisation plus rentable et plus propre des combustibles fossiles, sont particulièrement importants.

Étant donné qu’il est essentiel que les États membres et l’UE concentrent leurs efforts sur la recherche dans le domaine de l’énergie, de l’utilisation plus efficace des sources d’énergie aux nouvelles technologies et à l’utilisation plus propre des sources d’énergie existantes, j’ai voté pour ce rapport.

 
  
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  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. (PL) J’ai voté pour le rapport de M. Reul sur les sources d’énergie conventionnelles et les technologies dans le domaine de l’énergie.

Le rapport soulève une question actuelle très importante qui invite à un vaste débat au sein de l’Union européenne, à savoir la nécessité d’avoir une stratégie unifiée et de développer une politique énergétique commune. Garantir la sécurité énergétique de l’Europe est une priorité, et la proposition de la Commission visant à présenter un plan stratégique européen pour les technologies énergétiques lors du Conseil européen du printemps 2008 est par conséquent très opportune.

En tant que leader mondial, l’Union européenne doit aussi montrer la voie à suivre dans le développement de technologies énergétiques modernes tout en maintenant toutes les normes économiques et environnementales pertinentes.

 
  
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  Lars Wohlin (PPE-DE), par écrit. (SV) J’ai choisi de soutenir le rapport, parce que l’UE a mené un débat inhabituellement équilibré sur la nécessité d’inclure l’énergie nucléaire dans les sources d’énergie utilisées par l’Europe dans le futur. Entre autres choses, le rapport déclare que «l’énergie nucléaire est indispensable pour assurer la charge de base à moyen terme en Europe» et que «l’énergie constitue à l’heure actuelle la source d’énergie pauvre en carbone la plus importante dans l’UE et [il] souligne le rôle potentiel de l’énergie nucléaire dans la lutte contre le changement climatique». À l’heure actuelle, l’énergie nucléaire couvre un tiers de la fourniture d’électricité de l’UE et sera toujours l’une des plus importantes sources d’énergie dans de nombreux États membres de l’UE.

Lorsque nous soulevons la question des émissions de CO2, il est malheureux, selon moi, que nous n’accordions pas plus d’attention à l’énergie nucléaire. Si nous voulons répondre à la future demande d’énergie sans accroître notre dépendance aux combustibles fossiles et sans augmenter les émissions de CO2, le développement d’une énergie nucléaire nouvelle et sûre deviendra de plus en plus important. Malheureusement, l’énergie nucléaire ne fait pas partie des mesures jugées réalistes en vue d’atteindre l’objectif de 20 % à 30 % d’ici 2020.

 
  
  

- Rapport: Davies (A6-0343/2007)

 
  
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  Zuzana Roithová (PPE-DE). (CS) Aujourd’hui, nous confions à l’industrie automobile la tâche de mettre au point des moteurs qui permettront de réduire les émissions de CO2 à moins de 120 g/km. Ce chiffre est actuellement de 157 g. Je voudrais cependant signaler à ceux qui ont applaudi cette proposition que la réduction des émissions est fortement entravée par le nombre croissant de conducteurs en général, ainsi que par le nombre élevé de conducteurs de vieux véhicules.

La double réglementation de la publicité ne résoudra pas le problème. Il est bien connu que, lorsqu’ils achètent une voiture, la majorité des gens donnent la priorité à la rentabilité plutôt qu’à l’impact du véhicule sur l’environnement. Les coûts, mais aussi les émissions augmentent également à cause des mesures de sécurité de plus en plus importantes imposées aux véhicules.

Mesdames et Messieurs, à moins que les véhicules qui ont un impact sur l’environnement et des coûts d’utilisation plus faibles ne deviennent plus abordables, la part des émissions provenant du transport routier ne connaîtra pas de diminution significative. C’est pourquoi je n’étais pas parmi ceux qui ont applaudi le rapport d’aujourd’hui. Ni le rapport de la commission ni la stratégie de la Commission ne sont suffisamment complets. C’est pourquoi j’ai soutenu d’autres propositions, relatives aux amendes en cas de dépassement des limites d’émission et, en particulier, à des mesures fiscales et à l’aide au renouvellement du parc automobile.

 
  
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  Zita Pleštinská (PPE-DE). (SK) Le rapport qui vient d’être adopté sur la future stratégie en matière de CO2 pour les voitures contribue sans aucun doute à l’un des débats les plus polarisés se déroulant actuellement au Parlement européen. Est en jeu non seulement l’environnement et, par conséquent, la santé des citoyens de l’UE, mais aussi la compétitivité d’un secteur important. J’ai voté pour l’amendement, car il constitue un compromis entre les deux aspects. Il est attentif à la protection de l’environnement et, dans le même temps, il prévoit des conditions adaptées et réalistes pour l’industrie automobile européenne.

La publicité automobile représente jusqu’à 20 % du chiffre d’affaires publicitaire total des éditeurs de médias imprimés. Définir des conditions publicitaires obligatoires comme le stipule le rapport original de M. Davies irait à l’encontre du principe fondamental de liberté d’expression. C’est pourquoi j’ai voté pour l’amendement visant à supprimer du rapport les paragraphes 36 à 41 controversés. J’ai soutenu la proposition du PPE-DE qui invite les constructeurs automobiles à signer un code de conduite volontaire en matière de publicité automobile. Après l’adoption de la plupart des amendements, lors du vote final, j’ai voté pour le rapport de M. Davies. Le résultat du vote est un signal politique clair en faveur de la préparation d’une législation européenne portant sur la question de la réduction des émissions de CO2.

 
  
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  Karin Scheele (PSE). (DE) Madame la Présidente, nous avons encore la législation au moyen de laquelle le Parlement peut démontrer que nous prenons la protection du climat au sérieux en Europe, et nous devons rassembler tous nos efforts afin de pouvoir véritablement réaliser, grâce à cette législation, tout ce sur quoi nous n’avons pas voté aujourd’hui.

Je pense qu’il est regrettable que nous ne nous soyons pas engagés à un plafond de 120 g/km à compter de 2012. Plus de dix ans se sont écoulés depuis que notre industrie a promis d’y parvenir grâce à son autoréglementation proposée, sous prétexte que cette approche serait meilleure et plus efficace, et j’aurais voulu que cette Assemblée envoie aujourd’hui un message clair en matière de politique climatique. Nous ne l’avons pas fait.

C’est pourquoi j’ai également voté contre le rapport, et j’espère que, dans la législation, nous ferons preuve de plus de cran et de détermination et que nous montrerons clairement que nous prenons vraiment la question climatique au sérieux en Europe.

 
  
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  Jan Březina (PPE-DE). (CS) J’ai voté contre la proposition du rapport sur la stratégie communautaire de réduction des émissions de CO2 des voitures particulières, mais pour des raisons différentes de celles qui ont été mentionnées jusqu’ici.

J’ai voté contre la proposition, car, avec elle, nous nous éloignons d’une approche intégrée, qui figurait dans les précédents documents stratégiques, et nous plaçons tout le fardeau de la réduction des émissions de CO2 sur l’industrie automobile européenne à la place. Je désapprouve également la demande d’allocation obligatoire de 20 % d’espace publicitaire. Cela ressemble dangereusement à la campagne d’information sur les effets nocifs du tabac.

Dans l’ensemble, une telle approche fait de la réduction des émissions de CO2 un dogme qui, lorsqu’il sera traduit en une future législation contraignante, aura pour résultat une diminution notre compétitivité.

 
  
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  Christoph Konrad (PPE-DE). (DE) Madame la Présidente, j’ai voté contre le rapport Davies, parce que nous avons, selon moi, pris, en l’essence, une décision inacceptable et irréaliste en envisageant des catégories d’efficacité en matière d’émissions de CO2 uniformes pour les voitures.

Il y aurait dû y avoir un barème variable basé sur la taille et le poids, principalement pour mettre tous les constructeurs européens sur un pied d’égalité. Laissez-moi vous donner un exemple: il y a une différence entre chauffer une maison et chauffer une seule pièce. C’est pourquoi il y a aussi une différence entre conduire une grosse voiture et en conduire une petite. C’est pourquoi il doit y avoir une segmentation et un barème variable basé sur le poids. Nous avons manqué cette occasion, ce qui, je pense, est regrettable, et, avec cette décision – que je n’ai pas soutenue – nous avons également manqué l’occasion d’établir un certain équilibre entre les intérêts de l’environnement et ceux de l’industrie.

 
  
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  Kurt Joachim Lauk (PPE-DE). (DE) Madame la Présidente, j’ai voté contre le rapport Davies, parce que, à cause des amendements adoptés, nous sommes encore très loin d’une situation optimale, qui est de protéger l’environnement, d’une part, mais aussi de promouvoir l’emploi en Europe et non d’accabler indûment le consommateur avec des prix excessivement élevés. En l’essence, les décisions que nous avons prises sont aux dépens de l’emploi et du consommateur.

En termes techniques, nous nous sommes éloignés de l’approche intégrée qui aurait été essentielle en vue de créer une situation dans laquelle chacun contribue à réduire les émissions de CO2, pas seulement les constructeurs automobiles, mais aussi les producteurs d’autres composants automobiles. Nous avons abandonné cette voie. En outre, nous n’avons pas inclus le poids et nous n’avons pas procédé à la segmentation par poids, qui est importante pour la compétitivité européenne, parce que ce sont les véhicules plus lourds qui sont à l’avant-garde de l’innovation, innovation dont l’Europe a besoin.

Nous avons fixé des délais qui sont difficiles ou coûteux à respecter et nous avons pris la mesure absurde de ne pas tenir compte de la demande de taxes basées sur le CO2 dans les États membres, ce qui signifie que les vieux véhicules qui rejettent du CO2 en masse sont toujours sur le marché et sur les routes. C’est pourquoi j’ai voté contre le rapport.

 
  
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  Linda McAvan (PSE). - (EN) Madame la Présidente, j'ai deux points à soulever, l'un sur la procédure, l'autre sur la liste de vote.

Concernant la liste de vote, premièrement, il n'y a pas eu de mention du paragraphe 3; deuxièmement, je pense que nous devrions réexaminer ce qui s'est passé à propos des amendements 52 et 51. En effet, on se rend compte que l'amendement 51 est à l'évidence le plus proche du texte d'origine et qu'il aurait dû être mis aux voix en premier lieu. L'amendement 52 est plus éloigné de ce texte et aurait dû être mis aux voix en second lieu.

Je demande à la Présidence d'examiner cela car c'est clairement de cette façon que les choses auraient dû se dérouler. Je souhaiterais donc avoir quelques réponses au sujet de ces points de procédure.

Deuxièmement, concernant le contenu politique, c’est la première fois qu’a eu lieu un véritable vote relatif au changement climatique. Il ne s'agissait pas d'un acte législatif – cela le deviendra – mais, en ne soutenant pas la date de 2012 prônée par la Commission européenne, à mon sens, le groupe ALDE et le groupe PPE-DE de cette Assemblée ont raté le premier test sur le changement climatique. Il faut savoir que les gens de l'extérieur vont regarder ce qui s'est passé aujourd'hui et se demander si nous prenons vraiment au sérieux nos engagements de réductions des émissions de CO2 pris en mars.

Nous parlons d'une Europe de l'environnement. Si nous tenons à ce que cette Europe ne reste pas lettre morte, nous devrons la concrétiser au moyen de la législation.

 
  
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  Françoise Castex (PSE), par écrit. – Françoise Castex a voté en faveur du rapport Davies relatif à la réduction des émissions de CO2 des voitures particulières.

Alors que les débats liés au Grenelle de l'environnement monopolisent la France, l'Union européenne vient à son tour d'apporter une pierre, précieuse, à l'édifice de la qualité de notre environnement en approuvant la réduction des émissions de CO2 des voitures particulières.

Françoise Castex se réjouit du fait que le Parlement européen ait demandé à l'industrie automobile européenne que, à l’horizon 2012, les nouvelles voitures n'émettent pas plus de 120g/km de CO2.

L'eurodéputée socialiste française se félicite de l'initiative "Carbon Allowance Reductions System" (CARS) qui va imposer des pénalités financières aux constructeurs qui ne respectent pas les quotas, tout en récompensant ceux qui ont pris les devants et émettent moins que le plafond.

 
  
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  Charlotte Cederschiöld et Christofer Fjellner (PPE-DE), par écrit. (SV) Nous avons, pour l’essentiel, voté pour le rapport de M. Davies sur une stratégie de réduction des émissions de CO2 des voitures (A6-0343/07).

Afin de réduire les émissions de CO2, nous devons, en priorité, réduire la proportion de ces émissions provenant du trafic automobile. Il est important de trouver des alternatives plus écologiques à l’utilisation des voitures. Nous sommes cependant d’avis que nous devrions donner aux constructeurs automobiles la possibilité de choisir eux-mêmes comment ils veulent remplir les objectifs environnementaux fixés par nous, les hommes politiques. La législation ne devrait pas régir en détail la manière dont cela devrait se dérouler.

Nous sommes également opposés aux règles du rapporteur concernant la publicité, qui sont injustifiées et restreignent la liberté d’expression.

 
  
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  Françoise Grossetête (PPE-DE), par écrit. – J'ai voté en faveur du rapport.

19% des émissions de CO2 produites dans l'Union européenne proviennent aujourd'hui des voitures et des véhicules commerciaux légers. Il est essentiel que l'Union européenne s'engage sur un objectif ambitieux et réaliste de réduction des émissions moyennes de toutes les voitures placées sur le marché de l'UE.

L'impact du transport routier sur la qualité de l'air doit pouvoir se réduire au fur et à mesure du renouvellement du parc des véhicules.

Je me félicite de l'adoption des délais retenus par le Parlement européen. Si des actions vérifiables et mesurables de la part de l'industrie doivent être prises dès 2011, la date de 2015 pour arriver à un seuil limite de 125g/km pour les voitures placées sur le marché me semble la plus pertinente. Elle correspond en effet à l'entrée en vigueur des normes Euro VI.

Une législation efficace doit avant tout être réaliste et l'industrie place depuis longtemps les enjeux environnementaux au cœur de ses politiques. Lorsque l'on parle de changement climatique, la priorité doit être de réduire les émissions de CO2 en masse absolue.

 
  
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  Jules Maaten (ALDE), par écrit. – (NL) Le rapport Davies mérite notre soutien en raison du signal politique qu’il envoie. Tous les secteurs doivent fournir leur part d’efforts en vue de remédier au problème du changement climatique, y compris l’industrie automobile européenne. C’est pourquoi je soutiens vivement le compromis qui vise à atteindre un maximum de 125 g de CO2/km à l’horizon 2015.

Pour les Pays-Bas, le rapport Davies a une autre dimension indéniable. Le problème des particules atmosphériques aux Pays-Bas nécessite que des mesures soient prises au niveau européen afin de s’attaquer au problème à la source. Sinon, dans les régions où le transport est très intensif, comme le port de Rotterdam et l’aéroport de Schiphol, il nous sera impossible de répondre aux normes actuelles en matière de particules et/ou à des normes plus strictes.

Je suis favorable à une meilleure information des consommateurs au sujet du degré d’écologie des voitures particulières, comme ce que nous avons à présent pour les réfrigérateurs et les machines à lessiver, par exemple, mais j’ai voté contre la proposition de rendre obligatoire la présence d’avertissements du type de ceux qui sont utilisés contre le tabac dans la publicité et les communications marketing de l’industrie automobile. Dans le domaine de la publicité et du marketing, je crois plus en l’autoréglementation qu’en tous les types d’obligations juridiques européennes.

 
  
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  Erika Mann (PSE), par écrit. − (DE) J’ai voté contre le rapport de M. Davies sur la stratégie communautaire de réduction des émissions de CO2 des voitures et véhicules commerciaux légers. Ayant d’abord voté pour le rapport lors du vote direct en plénière, je me suis ensuite rétractée par écrit, tel qu’acté dans les archives du Parlement du 25 octobre 2007.

Le rapport est selon moi extrêmement arbitraire et ne parvient pas à tenir dûment compte des besoins de l’industrie automobile allemande ou des préoccupations environnementales.

Le rapport ne fait, par exemple, pas la différence entre les diverses catégories de poids des véhicules et impose par conséquent des exigences irréalistes aux constructeurs automobiles.

En ce qui concerne la publicité, on compare de plus en plus l’étiquetage des produits du tabac à celui des véhicules.

Le rapporteur (M. Davies, un libéral écolo anglais) n’était prêt à faire un compromis que sur un point, à la toute fin du processus, au cours des délibérations sur son rapport. Il était beaucoup trop tard pour reformuler une recommandation raisonnable du Parlement, qui aurait pu obtenir le soutien de tous les groupes.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. − J'ai voté en faveur de la version originale de ce rapport, qui proposait l'établissement d'une limite stricte d'émissions fixée à 120 g de dioxyde de carbone/kilomètre d'ici à 2012. Malheureusement, cette proposition a été affaiblie par les députés conservateurs et libéraux pour finalement autoriser une limite d'émission plus haute et une période d'introduction progressive plus longue. La stratégie globale est bonne mais il est regrettable qu'elle ait été affaiblie sans nécessité.

 
  
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  Tokia Saïfi (PPE-DE), par écrit. – Le Parlement européen a approuvé la stratégie communautaire de réduction des émissions de CO2 des voitures, et je m'en félicite.

Cette mesure permettra de réduire les émissions de dioxyde de carbone, et participera ainsi à la réalisation des objectifs plus généraux de l'Union européenne en matière d'environnement et d'indépendance énergétique. Toutefois, le signal envoyé par ce vote à la Commission européenne et à la communauté internationale aurait pu être plus ambitieux.

Depuis 1995, le seuil de 120g/km de CO2 est avancé comme un objectif réalisable par l'industrie automobile. Voilà donc 12 années que sa mise en œuvre est repoussée, alors même que les avancées technologiques permettent aujourd'hui, plus encore qu'il y a douze ans, de réduire les émissions de CO2.

En se contentant d'un seuil maximum de 125g/km de CO2, le Parlement européen ne va pas assez loin. Aussi, j'ai voté contre les amendements 42 et 52, dont les objectifs, sous couvert d'être réalistes et prudents, sont en fait bien modestes.

À l'heure où le consommateur est de plus en plus sensible aux critères de propreté des véhicules, réduire les émissions de CO2 des véhicules bénéficiera à l'industrie automobile, au consommateur et, bien sûr, à la planète.

 
  
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  Renate Sommer (PPE-DE), par écrit. − (DE) J’ai voté pour les propositions visant à introduire des plafonds d’émissions moyens contraignants, malgré quelques inquiétudes. À mon avis, un barème variable basé sur la taille et le poids du véhicule aurait été préférable.

Bien que j’aie généralement tendance à être en faveur d’engagements volontaires de la part de l’industrie, je crois que des obligations juridiques contraignantes sont essentielles pour l’industrie automobile: l’expérience a montré que les engagements volontaires étaient ici voués à l’échec.

Comme nous le savons, une réduction de quelque 5 % des émissions de gaz à effet de serre de l’UE des 25 a été atteinte entre 1990 et 2004. Pas pour le trafic routier, cependant: bien au contraire, ce secteur a connu une hausse de 26 %. Il est manifestement urgent d’agir dans ce domaine et l’industrie automobile doit apporter sa contribution à la réduction des émissions.

Le choix de 2012 pour l’introduction du plafond a été critiqué parce que la période d’introduction progressive ne serait, dans ce cas, pas suffisamment longue. Cette date est cependant au cœur des discussions depuis des années et l’industrie sait à quoi s’attendre depuis très longtemps.

La question sur laquelle nous devons cependant nous pencher, c’est celle de l’équilibre des intérêts environnementaux et des intérêts de l’industrie automobile, puisqu’il s’agit également des intérêts de l’emploi et de la compétitivité dans l’Union européenne. C’est une industrie prospère et elle est importante pour l’UE. Sans industries robustes, nous n’aurions pas d’argent pour les programmes environnementaux!

 
  
  

- Rapport: Wagenknecht (A6-0391/2007)

 
  
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  Danutė Budreikaitė (ALDE). (LT) Jusqu’à présent, les États membres sont uniquement parvenus à trouver un accord sur la consolidation des taxes indirectes – les droits d’accise et la TVA, la détermination du taux minimal, l’application de nombreuses exonérations de TVA. Je doute qu’un droit d’accise minimal – pour le carburant, par exemple – permette d’accroître la compétitivité économique. Il est plus probable que cela entraîne une hausse des prix et une diminution de la consommation, surtout au vu de l’augmentation mondiale des prix. La coordination des droits d’accise proposée constituerait une charge insupportable pour les nouveaux États membres.

La consolidation des assiettes fiscales au niveau européen proposée aurait été plus adaptée aux économies des 15 anciens États membres, car ils ont des niveaux de développement similaires. Cette proposition est un pas en direction de la consolidation des impôts sur les bénéfices. Ce sont les économies plus faibles des nouveaux États membres qui devraient faire face à la plus grande charge. Leur possibilité de tirer profit de la concurrence fiscale et d’accélérer leur développement économique en serait réduite. Cela les priverait de la chance d’accroître leur niveau de vie afin d’égaler celui des anciens États membres.

J’ai voté contre le rapport, car il est inopportun, malgré les amendements.

 
  
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  Jan Andersson, Göran Färm et Inger Segelström (PSE), par écrit. – (SV) Nous, les sociaux-démocrates suédois, pensons d’abord et avant tout que la politique fiscale devrait être une compétence nationale.

Le rapport insiste également sur la souveraineté fiscale des États membres.

Nous avons choisi de voter pour le rapport car il souligne de multiples manières le rôle de la politique fiscale dans les États membres en matière d’emploi, de bien-être et d’environnement, ainsi que pour le bon fonctionnement du marché intérieur.

 
  
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  Gérard Deprez (ALDE), par écrit. – J'ai soutenu l'amendement 20 des Verts visant à supprimer le paragraphe 17 du rapport Wagenknecht concernant la contribution de la taxation à la stratégie de Lisbonne.

En effet, pour assurer un bon fonctionnement de notre marché intérieur, je suis favorable à toute contribution à l'harmonisation fiscale au niveau européen.

Et même si la fiscalité reste encore à ce jour un domaine qui relève essentiellement de la souveraineté des États membres, il s'est rapidement avéré indispensable d'assurer entre les États membres un minimum de coordination fiscale. En matière de fiscalité indirecte, c'est ainsi que la Commission a progressivement instauré, pour les accises, un système de taux minimum, afin de réduire les distorsions de concurrence.

Or, dans le rapport qui est mis au vote aujourd'hui, le paragraphe 17 remet précisément en question ce système, et préconise de le remplacer par un code de conduite!

Je ne crois pas que l'"encouragement" des États membres en matière de coordination de la fiscalité indirecte suffise. Je crois encore moins à l'efficacité d'un code de conduite en matière d'accises : cela ne manquerait pas de renforcer les tentations de détricotage de cet acquis communautaire, entraînant les piteux effets de la concurrence déloyale en cette matière.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) Nous avons voté contre le texte final, parce que, entre autres choses, il adoptait une position de défense des groupes financiers et économiques, comme l’a souligné le rapporteur, qui a retiré son nom du rapport avant le vote final et a lancé un appel en faveur de son rejet. La résolution vise à faciliter les règles et les procédures afin que les grandes entreprises puissent aisément pénétrer sur les divers marchés et récolter le plus de bénéfices possibles en rencontrant le moins d’obstacles possibles dans n’importe quel État membre.

Nous considérons en outre que la souveraineté fiscale des États membres eu égard à la définition de leur propre politique fiscale doit être respectée dans tous les débats sur cette question. Ce n’est pas ce qui s’est produit ici. Une politique fiscale européenne soi-disant commune qui encourage la «concurrence fiscale» ne servirait que les intérêts des grands capitaux européens et internationaux.

Les données disponibles montrent que, ces 10 dernières années, on a assisté à une chute significative du taux d’imposition moyen des bénéfices des entreprises, alors que l’impôt sur le revenu est resté presque inchangé.

Nous regrettons que la proposition faite par le rapporteur, qui a souligné le potentiel de redistribution de la fiscalité et a attiré l’attention sur le transfert de la charge fiscale des hauts revenus vers les bas revenus, n’ait pas été intégrée au texte final.

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. (SV) La Liste de juin est fermement opposée à ce rapport, qui tente de se diriger vers une politique fiscale et douanière commune pour l’UE.

Il est sidérant qu’aujourd’hui, le Parlement européen prenne des décisions sur des sujets pour lesquels il n’y a pas de politique commune. Ce n’est pas à l’UE de prendre des décisions en matière fiscale et d’aussitôt demander aux États membres d’harmoniser leurs impôts nationaux. De plus, il est totalement inadmissible de tenter de progresser vers la mise en place d’un impôt communautaire.

Le rapport montre également comment la stratégie de Lisbonne permet à l’UE d’agir dans de nouveaux domaines politiques, avec, dans leur sillage, supranationalisme, nouveaux projets et coûts accrus.

La Liste de juin vote contre ce rapport, car les décisions relatives à la fiscalité doivent être prises au niveau national et de manière souveraine par les États membres.

 
  
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  Astrid Lulling (PPE-DE), par écrit. – Le rapport sur la contribution des politiques fiscale et douanière à la stratégie de Lisbonne tel qu'il a été voté en commission ECON était un compromis viable entre les groupes PPE-DE et ALDE et je le soutiens. Je me réjouis que nous ayons réussi à maintenir cet équilibre lors du vote en plénière.

Pour moi, le point-clé du rapport est l'article 4 qui prône les bienfaits d'une concurrence fiscale saine à l'intérieur de l'Union européenne. En effet, si nous voulons atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne en matière de croissance économique et de création d'emplois, nous devons veiller à ne pas surtaxer les entreprises car ce sont elles qui créent des emplois. De plus, nous ne devons en aucun cas surtaxer, directement ou indirectement, salariés et consommateurs, qui contribuent sensiblement à la croissance.

La concurrence fiscale oblige les États membres au sein de l'Union européenne à mitiger leurs exigences fiscales et à être plus efficaces dans la gestion des dépenses publiques, ce qui ne peut que bénéficier au contribuable.

L'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés, un autre thème controversé du rapport, constitue à mon avis un élément de coordination des politiques fiscales qui rendra l'impôt sur les sociétés en Europe moins bureaucratique et plus efficace.

 
  
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  Diamanto Manolakou (GUE/NGL), par écrit. – (EL) La politique fiscale sert à redistribuer les revenus dans l’intérêt du capital. Elle est utilisée par tous les gouvernements de centre-droite et de centre-gauche et elle régit le capital au sein de l’UE.

Il n’y a pas de politique fiscale commune à cause des conflits intra-impérialistes. Cependant, même si une telle politique existait, le capital renforcerait sa propre profitabilité aux dépens des revenus et des besoins des simples gens.

Au milieu de la concurrence incessante, le capital passe à présent aisément et rapidement de pays où la pression fiscale est élevée à des pays où elle est plus faible. D’ailleurs, dans tous les États membres, le taux d’imposition des revenus des sociétés diminue aux dépens des revenus des personnes physiques.

Cela n’est cependant pas vrai pour l’impôt sur le revenu du travail, qui reste constant, tandis que les taxes indirectes et la TVA ont augmenté, creusant l’inégalité et l’écart entre les riches et les pauvres. Cela se reflète également dans les chiffres de l’OCDE, qui montrent que la taxe indirecte sous la forme de TVA a augmenté pour atteindre 6,9 % du PIB en 2006. Le capital est donc systématiquement exonéré d’impôt et les impôts des travailleurs augmentent par le biais de la fiscalité indirecte.

C’est aussi le cas en Grèce: l’impôt sur les sociétés a diminué de 10 % et la TVA a augmenté de 1 %, et une hausse supplémentaire de 2 % est prévue.

C’est la barbarie du capitalisme, qui entraîne inégalité et pauvreté pour la majorité de la population, et nous devons inverser cette situation.

 
  
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  Mary Lou McDonald (GUE/NGL), par écrit. − (EN) Bien que ce rapport contienne une série d'éléments positifs concernant une plus grande équité dans la répartition de la charge fiscale, je ne peux soutenir l'idée d'accorder à l'Union européenne un rôle fiscal accru, qui saperait encore davantage la souveraineté économique des États membres.

 
  
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  Gay Mitchell (PPE-DE), par écrit. − (EN) La délégation de Fine Gael au Parlement européen a décidé de s'opposer à ce rapport lors du vote final en raison des très nombreuses références à l'ACCIS et questions assimilées.

Nous soutenons l'agenda de Lisbonne et sommes favorables à ce rapport, notamment lorsqu'il reconnaît les aspects positifs d'une fiscalité plus légère et les bénéfices de la concurrence fiscale. Néanmoins, nous n'acceptons pas que le droit des institutions de l'UE interfère avec ceux des États membres, comme l'Irlande, qui se trouvent aussi dans la zone euro. Les taux d'intérêt sont fixés par la BCE, et les conditions d'emprunt et d'inflation par le pacte de stabilité et de croissance. La politique fiscale est l'un des instruments laissés à ces États membres par le traité. Elle doit être préservée.

 
  
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  Peter Skinner (PSE), par écrit. − (EN) Il existe de nombreuses façons de faire en sorte que les attitudes fiscales dans toute l'UE puissent servir à générer une série de meilleures conclusions pour la stratégie de Lisbonne. Pour présenter les choses simplement, la stimulation de la croissance des petites entreprises et de la création d'emploi ainsi que des thèmes environnementaux est considérée comme une politique positive. Il appartient aux États membres de l'entreprendre et d'en effectuer le suivi – telle est leur compétence.

La consolidation des assiettes fiscales à l'échelon de l'UE ne ferait pas la différence suggérée par le rapporteur. L'EPLP maintient que beaucoup de choses favorables à la stratégie de Lisbonne peuvent être réalisées par l'action des États membres de préférence à celle de l'UE.

 
  
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  Sahra Wagenknecht (GUE/NGL), par écrit. − (DE) Par son vote d’aujourd’hui, le Parlement européen a montré qu’une majorité de ses membres soutenaient une politique fiscale qui sert les intérêts du top dix mille et ce, au détriment de la grande majorité de la population de l’Union européenne. Si certaines de mes propositions ont été acceptées – après tout, personne n’aime défendre ouvertement la hausse des taux de TVA, l’augmentation des impôts sur le revenu du travail ou l’amélioration des possibilités de dumping fiscal européen – nos propositions relatives à l’augmentation des impôts sur la fortune et les transactions financières et à la limitation du dumping fiscal grâce à l’introduction d’une assiette consolidée uniforme pour l’impôt des sociétés ont été rejetées par la majorité des députés.

Étant donné que, après les votes individuels, il était presqu’impossible de reconnaître dans le rapport final mon projet original, certains aspects de son contenu se détériorant encore dans la version du rapport adoptée en commission des affaires économiques et monétaires, je me suis sentie obligée de retirer mon nom du rapport et d’appeler les députés à voter contre le rapport lors du vote final. Je me réjouis que les sections concernées du groupe socialiste au Parlement européen n’aient pas non plus pu approuver la version finale de ce rapport, comme le résultat des votes le montre.

Aujourd’hui, le Parlement a manqué l’occasion d’écouter les appels à une politique fiscale plus équitable et plus compatible socialement et de prendre celle-ci comme position claire du Parlement européen. Au lieu de cela, les politiques mal dirigées de l’UE ont une fois encore été confirmées sans être remises en question par la majorité du Parlement européen.

 
  
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  Lars Wohlin (PPE-DE), par écrit. (SV) Aujourd’hui, j’ai choisi de soutenir le rapport sur la contribution de la politique fiscale au processus de Lisbonne. Je prône une concurrence fiscale saine et une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés internationales, sans harmonisation des taux d’imposition et avec possibilité, pour chaque État membre, de ne pas y participer s’il ne le souhaite pas. Il est également important d’établir la souveraineté des États membres dans le domaine de la fiscalité. Je désapprouve également toute tentative de se diriger vers un impôt communautaire.

 
  
  

- Rapport: Florenz (A6-0336/2007)

 
  
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  Miroslav Mikolášik (PPE-DE). (SK) J’admire et je respecte la détermination avec laquelle certains pays ont introduit une interdiction de fumer, non seulement dans les bureaux et sur tous les lieux de travail, mais aussi dans les restaurants, les cafés, les bars et les boîtes de nuit. Nous disposons d’analyses d’impact économique qui n’ont pas confirmé les craintes des restaurateurs quant à une perte de revenu. Nous savons également que le traitement des maladies respiratoires cancéreuses et d’autres maladies nous coûte jusqu’à 50 millions d’euros.

En Écosse, le nombre de personnes admises à l’hôpital pour des myocardites a diminué de près de 20 % depuis l’introduction de l’interdiction de fumer. Les enfants de femmes fumeuses ainsi que ceux des femmes exposées au tabagisme passif au cours de leur grossesse naissent prématurément et ont un poids de naissance inférieur à la normale. Je demande aux États membres de l’Union européenne, y compris à mon propre État membre, d’introduire sans délai des lois efficaces qui entraîneraient une interdiction de fumer sur les lieux de travail et dans les restaurants, et des mesures efficaces de réduction de l’utilisation générale du tabac.

 
  
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  Roberta Alma Anastase (PPE-DE). - (RO) En même temps que je vote sur ce rapport, je voudrais souligner son importance pour l’avenir des citoyens européens et de toute l’Union européenne. Je salue l’approche stratégique du problème du tabagisme, y compris le tabagisme passif, ainsi que la proposition d’actions concrètes et urgentes en vue de lutter contre le tabac et ses conséquences négatives à un niveau européen. De même, je suis convaincue que l’approche stratégique de ce problème devrait inclure, comme élément essentiel, une politique de prévention du tabagisme en développant un véritable système d’éducation à cet égard. La réalité actuelle est évidente: il est clairement et de plus en plus nécessaire de sensibiliser la société européenne dans son ensemble aux conséquences du tabagisme. Il n’est pas moins important d’axer ces efforts de prévention sur l’éducation des enfants et des jeunes, ainsi que de leurs parents, à l’avance, afin de garantir une Europe sans tabac aux générations à venir.

 
  
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  Ryszard Czarnecki (UEN). (PL) Madame la Présidente, je voudrais expliquer mon vote sur le rapport de M. Florenz sur la lutte contre le phénomène préoccupant de la dépendance à la nicotine. Je voudrais souligner que j’ai voté pour ce rapport, malgré le fait que je sois un défenseur de la liberté des fumeurs et malgré le fait que je sois, évidemment, un défenseur du pluralisme. Néanmoins, le problème des effets nocifs de ce que l’on appelle le tabagisme passif, c’est-à-dire l’effet du tabagisme sur les non-fumeurs qui sont entourés de fumeurs, est effectivement très alarmant. Je me contenterai de rappeler à cette Assemblée que 650 000 personnes par an décèdent des suites du tabagisme. Ce chiffre inclut 80 000 fumeurs passifs, dont certains sont des enfants. C’est la raison pour laquelle nous devrions imposer des limites à la liberté de certaines personnes afin de prévenir ces décès.

 
  
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  Hannu Takkula (ALDE). - (FI) Madame la Présidente, je voudrais tout d’abord exprimer ma satisfaction pour ce rapport. C’est une excellente chose que nous adoptions une position claire contre le tabagisme passif.

J’ai voté pour ce rapport, car il est grand temps que nous agissions au niveau européen afin d’empêcher les gens d’être exposés aux dangers de la fumée de tabac. Comme nous l’avons entendu, 650 000 personnes décèdent chaque année des effets du tabagisme. Il est temps d’agir.

Malgré mon soutien à la proposition, je sais qu’elle sera difficile à mettre en pratique et en œuvre partout. L’article 11 intègre l’idée que le tabac devrait être interdit dans les voitures particulières partout dans l’UE en présence d’enfants en bas âge. C’est un bon objectif, mais nous devons réfléchir à la manière dont cela pourrait être contrôlé. Un environnement sans tabac est un objectif que nous devrions nous efforcer d’atteindre, mais, à l’avenir, nous devrons être plus attentifs à veiller à ce que l’action que nous entreprenons soit plausible et que l’on puisse contrôler si la loi est respectée.

 
  
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  Christoph Konrad (PPE-DE). (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, nous savons bien sûr tous que fumer est mauvais pour la santé. J’ai néanmoins voté contre le rapport sur une Europe sans fumée de tabac par principe, car il est juste de dire que nulle part ailleurs l’État n’a imposé sa volonté avec autant de succès que dans la lutte contre le tabagisme public. Avec leurs interdictions de fumer, les pays de l’UE – nous y compris – s’ingèrent à un niveau sans précédent dans les habitudes privées de nos concitoyens.

Nous assistons à une politique de prohibition subventionnées par les autorités publiques à tous les niveaux, qui vise à entraîner les gens à changer leur comportement. Le rapport lui-même le dit clairement. L’unanimité – ou, comme c’est le cas aujourd’hui – la quasi-unanimité, n’est pas une garantie de liberté. L’inverse est vrai. En fait – et c’est quelque chose que nous devrions admettre – la liberté prospère grâce aux possibilités de dévier de la norme. Les citoyens concernés sont en marche, nous avons l’État «nounou», et tous ceux qui ont quelque chose à voir avec cela et qui y souscrivent pensent que cela n’a rien à voir avec la liberté. Ils ont tort!

 
  
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  Renate Sommer (PPE-DE). (DE) Madame la Présidente, oui, j’ai également voté contre le rapport sur une Europe sans fumée de tabac, même si, ce faisant, je m’expose à ce qui équivaut à une chasse aux sorcières, même au sein de cette Assemblée, d’ailleurs. C’est la raison pour laquelle tant de nos collègues n’ont simplement pas eu le courage de voter contre le rapport, alors qu’ils ne veulent pas non plus de cette politique de maternage.

Bien sûr, je suis en faveur de la protection des non-fumeurs, des enfants et des jeunes, mais une question de principe est en jeu. Premièrement, la politique de la santé ne relève pas de notre compétence, mais bien de celle des États membres. Tout le reste est une violation de la subsidiarité et est une compétence construite au niveau européen. Deuxièmement, et surtout, nous en avons assez! Nous en avons assez, Mesdames et Messieurs! Depuis des années, l’UE est en guerre contre les fumeurs, l’alcool et les obèses en Europe, partant, apparemment, du postulat que nos concitoyens sont stupides et ont besoin d’être maternés par la législation. C’est précisément ce à quoi je suis opposée.

Les citoyens que je représente ne sont pas stupides. Une politique de prohibition est toujours contreproductive et mon travail consiste à représenter les gens, pas à les materner.

 
  
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  Daniel Hannan (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, s'il est une question qui réclame la subsidiarité, c'est assurément celle du tabagisme. Passons sur l'hypocrisie qu'il y a à subventionner la culture du tabac dans l'Union européenne tout en pénalisant sa consommation. Ne tenons pas compte des deux poids, deux mesures que nous faisons en dissuadant les citoyens de l'UE de fumer tout en encourageant les autres à le faire. Centrons-nous plutôt sur la question plus fondamentale de déterminer ce que tout cela a à voir avec Bruxelles.

À n'en pas douter, le statut juridique et fiscal du tabac est une prérogative nationale, et la question de savoir où et quand ce produit peut être consommé devrait être décidée à un niveau encore plus local: dans un espace privé par le propriétaire de cet espace, et dans un espace public par les autorités municipales. Cette question devrait ne rien avoir à faire avec les gouvernements nationaux et certainement pas avec l'Union européenne. La subsidiarité, chers collègues, cela vous dit quelque chose.

 
  
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  Marcin Libicki (UEN). (PL) Madame la Présidente, au cours de cette séance, nous avons débattu du rapport de M. Florenz sur la limitation du droit de fumer des cigarettes. J’ai voté contre ce rapport parce que je crois qu’il ne faut imposer des restrictions que dans les cas où le tabagisme nuit à autrui. Nous ne pouvons cependant pas interdire aux gens qui veulent se nuire à eux-mêmes de le faire. Cela équivaut à une intrusion dans les droits de l’individu qui va au-delà des droits de n’importe quel employeur. La question des coûts liés au traitement est, bien sûr, pertinente, mais elle ne concerne que ceux qui sont chargés d’assurer les autres. Si cela était jugé approprié, les tarifs pour les fumeurs pourraient être revus à la hausse afin de couvrir les coûts du traitement. Il y a un autre point qui vaut également la peine d’être mentionné, et c’est la subsidiarité. Les orateurs précédents en ont déjà parlé et, bien sûr, je suis entièrement d’accord pour dire que cette question, qui est, quoi qu’il arrive, bancale, doit relever de la compétence des autorités nationales, pas de celle de l’Union européenne.

 
  
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  Daniel Caspary (PPE-DE), par écrit. − (DE) Je me réjouis de toutes les mesures mises en place dans les États membres en vue d’informer nos concitoyens des risques du tabagisme. Toutes ces mesures relèvent, selon moi, de la compétence des États membres, pas de l’Union européenne.

J’ai par conséquent rejeté le rapport Florenz lors du vote final.

 
  
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  Edite Estrela (PSE), par écrit. − (PT) J’ai voté pour le rapport de M. Florenz sur le «Livre vert: Vers une Europe sans fumée de tabac: les options stratégiques au niveau de l’Union européenne», car je considère qu’il est essentiel que des mesures adéquates soient prises afin de réduire le nombre de décès et de maladies graves liés à la fumée de tabac.

À cet égard, je soutiens l’invitation de la Commission à modifier la directive 2001/37/CE sur les produits du tabac en vue, à la lumière des nouvelles avancées scientifiques, de réviser les règles relatives à l’utilisation d’additifs ou d’autres substances dans ces produits, en particulier les additifs cancérigènes, mutagènes ou toxiques.

 
  
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  Robert Goebbels (PSE), par écrit. – Strasbourg n'est pas Qom, et le Parlement européen n'est pas le "Guide Suprême" chargé de distiller la bienséance et la "bienpensance" à travers l'Union. Que fumer peut être dangereux pour la santé, tout le monde devrait l'avoir compris. Mais la vie est dangereuse, car elle se conclut toujours par la mort. Personnellement, je n'ai jamais fumé de ma vie.

Mais que des adultes prennent ce risque ne me choque pas. Par contre, je suis choqué par le prosélytisme des ayatollahs de la commission de l'environnement qui, rapport d'initiative après rapport d'initiative, veulent "sauver la planète" au détriment des humains et de leurs faiblesses. Je dis "non" à ces zélotes.

 
  
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  Genowefa Grabowska (PSE), par écrit. (PL) En tant que membre de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire ainsi qu’en tant que non-fumeuse consciente des nombreuses conséquences négatives de la fumée de cigarette dans l’environnement immédiat d’une personne, je salue le rapport de M. Florenz intitulé: «Vers une Europe sans fumée de tabac».

Je crois qu’il est tout à fait approprié que le Parlement européen lui-même envoie un message ferme et sans équivoque à tous les citoyens de l’UE et à tous les États membres, leur indiquant clairement que nous ne voulons pas voir les gens fumer dans les lieux publics, notamment dans les restaurants, dans les bars et dans les transports publics. Nous ne voulons, en particulier, pas voir les gens fumer sur les lieux de travail.

Nous demandons également la mise en place de mesures plus strictes contre la vente de cigarettes aux mineurs. Je pense en outre que l’introduction de restrictions devrait être accompagnée d’une vaste campagne d’information qui devrait aller au-delà des effets nocifs du tabac. Ces derniers sont généralement bien connus, mais il faut également indiquer clairement que les droits des non-fumeurs à vivre dans un environnement sans tabac ne peuvent pas dépendre ou être limités par des fumeurs qui souhaitent exercer leur droit à fumer aux dépens des non-fumeurs.

Si l’on veut que notre appel à une Europe sans fumée de tabac porte ses fruits, nous, députés européens, devrions montrer l’exemple et arrêter de fumer sur notre lieu de travail. Cela signifie ne plus fumer dans aucun bâtiment du Parlement.

 
  
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  Françoise Grossetête (PPE-DE), par écrit. – J'ai voté en faveur de ce rapport qui propose d'accompagner les États membres dans leurs mesures très strictes en matière de tabagisme, mais également de promouvoir la promotion de la santé publique.

La fumée de tabac n'est pas seulement le premier pollueur de l'air, les substances chimiques contenues dans les cigarettes exposent les fumeurs et non fumeurs à de grands risques. Ceci est particulièrement vrai dans les lieux clos (lieux de travail, bars, restaurants...). Il me paraît donc essentiel d'interdire clairement et unilatéralement de fumer dans de tels endroits.

Une législation stricte dans le but de protéger au maximum la santé de nos citoyens ne peut s'accomplir efficacement sans un véritable effort pour sensibiliser et informer sur les risques liés au tabac. Je me félicite aussi de la volonté de mener des campagnes efficaces d'information des groupes cibles, notamment les jeunes, les femmes enceintes et les parents.

Enfin, je regrette l'adoption de l'amendement invitant la Commission à étudier les risques sanitaires découlant de la consommation du tabac à chiquer ainsi que l'impact de celle-ci sur la consommation de cigarettes. J'estime que cette demande n'a rien à faire dans un tel rapport car les risques sanitaires du tabac à chiquer sont largement connus (cancer de la langue...).

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) J'ai voté en faveur de ce rapport, qui présente les options permettant de réduire les nuisances occasionnées par la fumée de cigarette dans toute l'Union européenne. Ce rapport n'appelle pas l'UE à légiférer en la matière, mais appelle les États membres à imposer de larges interdictions de fumer d'ici à deux ans. Le Royaume-Uni dispose déjà d'une telle interdiction mais, étant donné le mal causé par le tabac, je suis en faveur d'une extension de cette approche sensée à toute l'UE.

 
  
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  Andreas Mölzer (ITS), par écrit. − (DE) Les interdictions de fumer sont, bien sûr, dans l’intérêt de la santé publique et, pour ce qui est des bâtiments publics, doivent par conséquent être saluées. Il est également raisonnable de protéger les enfants et les jeunes. Cependant, avec ces groupes particuliers, il serait plus utile que les gens montrent le bon exemple et poursuivent les campagnes anti-tabac existantes. Il est cependant hypocrite de la part de l’Union européenne d’essayer de prescrire des interdictions de fumer massives pour tous les États membres alors qu’elle s’est elle-même montrée incapable de trouver un accord sur ses propres locaux, ici, au Parlement.

Notre régime démocratique et nos attitudes de vie modernes sont basés sur la liberté de choix et, logiquement, cela devrait aussi s’appliquer au tabagisme. Si la majorité de la population est favorable à une interdiction de fumer dans les restaurants, alors celle-ci entrera en vigueur à court ou à long terme. Les gens ont déjà tendance à arrêter de fumer et, conformément au principe de souveraineté, cela doit continuer à être à chaque pays de décider d’introduire ou non des interdictions de fumer dans les restaurants, par exemple, et de décider quelle forme ces interdictions doivent prendre

 
  
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  Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) J’ai soutenu le rapport Florenz sur le Livre vert «Vers une Europe sans fumée de tabac». Je crois qu’il contribuera à la protection de la santé publique et qu’il aidera considérablement à réduire les effets nocifs du tabac, tant chez les jeunes que chez les fumeurs chroniques. Il y parviendra en préconisant l’interdiction immédiate de tous les additifs qui augmentent la dépendance et en encourageant l’instauration de mesures préventives au niveau européen et au niveau des États membres.

 
  
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  Catherine Stihler (PSE), par écrit. − (EN) Je soutiens fermement l'instauration d'interdictions de fumer dans les espaces publics afin de protéger la santé publique et d'éviter les dangers du tabagisme passif.

En Écosse, une interdiction de fumer dans les lieux publics a été instaurée voici 19 mois. Des statistiques indiquent que, depuis le début de cette interdiction, les admissions à l'hôpital pour attaques cardiaques ont diminué de 20 %.

Cette interdiction de fumer a donc sauvé des vies et montré son efficacité pour promouvoir une meilleure santé chez les Écossais. Je souhaite vivement que cette approche soit appliquée partout ailleurs en Europe.

 
  
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  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. − (PL) J’ai voté pour le rapport de M. Florenz intitulé: «Vers une Europe sans fumée de tabac».

La fumée de tabac est une substance très nocive. Elle contient des milliers de substances chimiques, dont plus de 250 composants cancérigènes et toxiques. Même la plus petite exposition à ces substances peut contribuer au développement de tumeurs. Des particules de fumée de tabac se déposent constamment dans les endroits clos, provoquant une pollution atmosphérique que même les meilleurs systèmes de ventilation ne peuvent traiter efficacement.

Des milliers de personnes meurent chaque année dans l’Union européenne à cause du tabagisme passif. Ces décès pourraient être évités. Il doit être possible pour chaque citoyen de l’Union européenne de vivre et de travailler dans un environnement sans fumée de tabac. Il faut insister sur ce point, en particulier à l’égard des institutions publiques et des bâtiments publics. Soixante-dix pour cent de la population de l’Union européenne est non fumeuse. Nous ne devons pas l’oublier et faire en sorte que ces personnes puisent vivre dans un environnement propre et sûr.

 
  
  

- Proposition de résolution RC-B6-0376/2007

 
  
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  Miroslav Mikolášik (PPE-DE). (SK) J’ai voté contre le rapport parce qu’il ne reflète pas clairement la position de l’Union européenne concernant la Turquie. Il faut geler totalement les négociations d’adhésion avec la Turquie, et ce pour de nombreuses raisons. Pour le moment, la Turquie n’est pas un partenaire fiable. En refusant l’entrée de la Turquie dans l’UE, autrement dit, en disant la vérité aux Turcs quant à leur future adhésion à l’UE, nous aiderions le pays à démocratiser enfin sa société.

La Turquie continue à occuper un État membre de l’Union européenne: 40 % du territoire chypriote est sous occupation militaire turque. Il n’y a pas de liberté de culte en Turquie. Les non-musulmans, les chrétiens, les membres de l’Église catholique orthodoxe et les protestants sont tous persécutés parce qu’ils ne sont pas autorisés à bâtir des églises. Cinq cents églises orthodoxes ont été détruites alors que, partout dans l’Union européenne, les musulmans bâtissent des mosquées. Il n’y a pas de liberté d’expression en Turquie. La Turquie nie le massacre d’un tiers de la population arménienne dans le passé. Elle se prépare à une nouvelle intervention militaire en Iraq. Elle ne résout pas les problèmes de la minorité kurde sur son territoire. La Turquie ne se trouve pas en Europe et n’appartient pas à l’UE. Un partenariat privilégié avec la Turquie, plutôt qu’une place de membre, sera bien suffisant.

 
  
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  Christoph Konrad (PPE-DE). (DE) Madame la Présidente, je n’ai pas voté pour la résolution sur la Turquie, parce que je suis très préoccupé par le fait que le Parlement turc ait donné son feu vert à une offensive militaire contre l’Iraq. Cela n’a pas pu être pris en considération dans le rapport, mais c’est un sujet d’actualité.

Prendre des mesures à l’encontre d’un groupe terroriste est très différent de se prononcer en faveur de l’invasion d’un pays voisin. Il n’est pas dans l’intérêt de l’UE de voir l’Iraq déstabilisé. Nous devrions rappeler à la Turquie que, en tant que pays candidat, elle devrait considérer les intérêts de l’UE dans le cadre de nos intérêts communs. Cela montre que l’adhésion totale de la Turquie – que, soit dit en passant, je ne soutiens pas – avec ses frontières communes avec l’Iran et l’Iraq, serait synonyme de restructuration complète de la carte politique de l’UE. Nous devrions, selon moi, nous préparer aux risques connexes.

 
  
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  Philip Claeys (ITS). (NL) Madame la Présidente, j’ai voté contre la résolution Oomen-Ruijten, parce que je pense que le Parlement devrait jouer un rôle plus actif et plus ambitieux dans le suivi du processus de négociation avec la Turquie.

Il semble à présent que nous devions veiller à ne pas heurter les sensibilités de MM. Erdoğan et Gül. Il est de plus en plus évident que la Turquie n’est pas un pays candidat comme les autres. La Turquie ne doit manifestement pas respecter les critères de Copenhague à la lettre, malgré toutes les promesses du contraire faites par le Conseil, la Commission et le Parlement.

Vu la manière dont les choses tournent, il ne serait pas surprenant du tout que de plus en plus de citoyens de l’Union européenne tournent le dos à l’Union.

 
  
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  Frank Vanhecke (ITS). (NL) Madame la Présidente, ce nouveau vote sur l’adhésion de la Turquie illustre clairement le fait que non seulement, pour la plupart de nos concitoyens, l’Europe est loin et ne les intéresse pas beaucoup, mais aussi que les institutions européennes elles-mêmes sont de plus en plus en train de s’aliéner des citoyens européens.

Pour les eurocrates, l’Europe n’est plus vraiment l’Europe, puisque nous nous préparons allégrement à l’adhésion d’un pays qui n’est pas du tout européen, pas européen d’un point de vue historique, culturel ou religieux, pas dans la zone euro et même pas européen géographiquement parlant. De plus, tout cela nous a été imposé d’une manière fondamentalement non démocratique, parce que la grande majorité des citoyens européens sont réellement opposés à l’adhésion de la Turquie, mais ils n’ont pas leur mot à dire.

Les citoyens n’ont pas leur mot à dire sur la Turquie, tout comme ils n’ont pas leur mot à dire sur la nouvelle constitution que nous ne sommes pas autorisés à appeler constitution. Les eurocrates auraient-ils peur de la démocratie, auraient-ils peur de consulter la population? Cette Europe agit de manière de plus en plus non démocratique et anti-démocratique, et cela va très mal se terminer.

 
  
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  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE). - (FI) Madame la Présidente, il y a deux semaines, le fils de Hrant Dink, Arat Dink, et l’éditeur Serkis Seropyan ont été condamnés à un an de prison en vertu de l’article 301, autrement dit pour insulte à l’identité turque. Quel était leur crime? Il y a plus d’un an, donc avant l’assassinat de Hrant Dink, leur journal, Argos, a publié une histoire relatant que Hrant Dink, dans une interview accordée à Reuters, avait déclaré qu’il pensait que les meurtres qui avaient eu lieu en 1915 étaient un génocide. Le journal n’a par conséquent que rapporté des faits, et c’est tout.

Je pense dès lors qu’il est vital de voter pour notre résolution qui invite la Turquie à reconnaître le génocide arménien. Je dis cela en tant qu’amie de la Turquie. Il serait bon que la Turquie comprenne que cela ne veut pas dire que nous soyons anti-Turcs. Il s’agit plus d’une coutume de l’UE de tenter de créer une société meilleure dans laquelle les horreurs de l’histoire peuvent être évitées. Un état d’esprit dans lequel l’identité nationale se protège à l’aide d’un code pénal dont l’article 301 est un cadre de référence perpétuel, et dans lequel les erreurs d’une nation sont niées, est en sérieuse contradiction avec cette coutume.

Un des fondements de l’identité européenne est que nous regardons l’histoire droit dans les yeux et que nous en tenons compte. Le génocide arménien est une vérité historique. Le Parlement exigera que la Turquie le reconnaisse dans la résolution qui ouvrira les négociations.

 
  
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  Gérard Deprez (ALDE), par écrit. – J'ai tenu à soutenir des amendements au texte qui est soumis au vote aujourd'hui sur les relations entre l'Union européenne et la Turquie afin de rappeler les conclusions du Conseil européen de Bruxelles qui, en décembre 2006, a explicité le principe selon lequel l'Union, en matière d'élargissement, exigeait bien sûr de chaque pays candidat qu'il remplisse intégralement les critères de Copenhague, mais selon lequel également tout élargissement était subordonné à la capacité d'intégration de l'Union.

Nombre d'entre vous connaissent en effet depuis longtemps mes doutes, ou plutôt mes inquiétudes, quant à la capacité, pour l'Union européenne, de continuer à fonctionner correctement si la Turquie venait à être l'un de ses États membres.

Bien sûr, la Turquie est un pays "ami" qui, géostratégiquement, représente un partenaire de taille pour l'Union. Je suis donc tout à fait favorable à ce que l'Union européenne entretienne avec elle un partenariat privilégié. Mais je suis farouchement opposé à ce que notre Union l'accueille en son sein.

Je pense d'ailleurs que les difficultés d'intégration de la Turquie comme l'un de nos potentiels États membres vont apparaître de manière de plus en plus claire au fur et à mesure que les négociations d'adhésion avanceront.

 
  
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  Patrick Gaubert (PPE-DE), par écrit. – Je félicite la rapporteure pour l'adoption de la résolution sur les relations Union européenne/Turquie. La résolution de Mme Oomen-Ruijten est un document consensuel et équilibré, dans lequel cette dernière a cherché à traiter de tous les sujets se rapportant à cette problématique.

D'une part, la résolution félicite la Turquie pour les élections libres qu'elle a tenues dernièrement, appelle le gouvernement à accélérer le processus de réformes et accueille favorablement l'intention du gouvernement d'adopter une nouvelle constitution civile. Cette résolution appelle également au lancement d'une nouvelle initiative politique pour un règlement durable de la question kurde. La résolution du problème chypriote dans le cadre de l'ONU y est également mentionnée.

D'autre part, conformément à la position défendue par la France, je me félicite que la résolution rappelle que l'adhésion de la Turquie reste subordonnée au respect intégral de l'ensemble des critères de Copenhague et de la capacité d'intégration de l'Union européenne.

Toutes ces raisons m'ont amené à me prononcer en faveur de l'adoption de cette résolution lors du vote final en session plénière. Je regrette seulement encore une fois très vivement que le Parlement européen n'ait pas appelé formellement la Turquie à reconnaître officiellement le génocide arménien de 1915.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. (PT) Comme nous l’avons souligné précédemment, les négociations relatives à l’adhésion de la Turquie à l’UE soulèvent beaucoup de questions. Ce processus est encouragé par les grandes puissances qui, malgré les contradictions, aspirent à intégrer ce grand pays dans le «marché unique» de l’UE, obtenant ainsi le contrôle de son économie et utilisant sa position stratégique pour leurs propres projets au Moyen-Orient, dans le Caucase et en Asie centrale.

La résolution nous éclaire dès lors beaucoup à cet égard, puisqu’elle souligne «l'importance de la Turquie, en tant que plaque tournante pour la diversification de l'approvisionnement en gaz de l'Union» et «les projets énergétiques mis en œuvre dans le Caucase du Sud», ainsi que «la position géostratégique de la Turquie dans la région» et «la place croissante qu'elle occupera ces prochaines années dans les transports et la logistique».

Voici quelques-uns des autres aspects importants qui devraient être soulignés:

- la Turquie n’a fait aucun pas vers une reconnaissance de Chypre – un État membre de l’UE – et occupe toujours militairement le nord de l’île et ignore les résolutions de l’ONU à ce sujet;

- les autorités turques se livrent toujours à une répression à l’encontre du peuple kurde et nient toujours ses droits culturels, politiques, économiques et sociaux légitimes.

 
  
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  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Le rapport sur l’avancement du processus d’adhésion de la Turquie à l’UE contient des félicitations tout à fait feintes à l’égard du gouvernement turc et du nouveau président. Le rapport est une expression hypocrite et inefficace de vœux pieux au sujet des droits de l’homme en termes vagues et généraux, condamnant le terrorisme et mentionnant la lutte conjointe menée contre celui-ci par l’UE et la Turquie.

Par ailleurs, il ne fait aucune référence que ce soit à l’occupation persistante du nord de Chypre par les forces militaires turques. Il ne condamne même pas, pour la forme, le continuel refus de la Turquie de reconnaître la République de Chypre et il n’exerce aucune pression à cet égard. Il ne condamne pas la politique du régime turc qui consiste à contester les droits souverains de la Grèce ni sa menace de recourir à la force contre ses pays voisins. Il ne condamne pas sérieusement la persécution barbare et les crimes perpétrés par les autorités turques à l’encontre de la population kurde. Il ne fait pas la moindre allusion à la persécution politique, par la classe moyenne turque sous toutes ses formes, pro-burka et laïque, de communistes et d’autres esprits progressistes. Malgré tout, nous demandons à la Turquie de ne pas recourir à une force disproportionnée dans l’offensive imminente dans le nord de l’Iraq!

Dans le contexte de l’UE, le rapport reflète les objectifs des puissants États impérialistes, qui vont dans le sens de leurs intérêts géopolitiques dans toute cette région.

Il est dans l’intérêt du peuple turc et d’autres peuples de la région de s’opposer à l’intégration de la Turquie dans l’UE et à ses projets impérialistes.

 
  
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  Pierre Pribetich (PSE), par écrit. – Cette résolution perd de sa force car des amendements fondamentaux portant sur la reconnaissance du génocide arménien ont été refusés par la majorité de mes collègues.

Je suis et reste favorable à l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne. Cependant, cette adhésion passe par une Histoire assumée.

De plus, je m'oppose totalement à la contradiction que vient d'opérer le Parlement européen. Au paragraphe 5 de sa résolution du 28 septembre 2005, il a en effet appelé la Turquie à reconnaître le génocide des Arméniens et a considéré cette reconnaissance comme un préalable à l'adhésion à l'Union européenne. Choisir de ne pas mentionner le génocide des Arméniens dans cette nouvelle résolution est un retour en arrière que je ne peux cautionner sur ce point.

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. (PT) Quel que soit le résultat final, les négociations en cours avec la Turquie doivent aboutir aux réformes dont le pays à désespérément besoin et qui sont, en elles-mêmes, l’aspect le plus important de l’adhésion potentielle d’un pays à l’UE.

Dans ce contexte, nous devons considérer la victoire de l’AKP davantage comme une volonté de réforme économique que comme un vote en faveur de l’islam.

Au vu des récents événements, la question kurde doit être réglée de concert avec les États-Unis, en n’oubliant pas la question de l’Iraq, où le nord kurde est pacifique. Par ailleurs, nous ne pouvons pas ne pas critiquer les attentats terroristes kurdes à l’encontre de la Turquie et le manque d’intégration et d’acceptation des Kurdes en Turquie elle-même.

Enfin, nous n’insisterons jamais assez sur l’importance géostratégique de la Turquie pour la sécurité des frontières de l’Europe, pour l’approvisionnement en énergie, en particulier comme alternative à notre dépendance au gaz russe, en tant que partenaire dans le dialogue avec les pays islamiques et sur la question de l’Iraq.

Pour toutes ces raisons, la stratégie de l’UE doit être de négocier sérieusement et fermement.

 
  
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  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. – J'ai voté en faveur de la résolution sur la Turquie encourageant celle-ci à accélérer ses réformes.

Nous devons demander des efforts supplémentaires à la Turquie. Pour un contrôle effectif de l'armée par la population civile. Pour une tolérance zéro vis-à-vis de la torture. Pour la protection des femmes et des minorités. Pour la reconnaissance du génocide arménien.

La gestion de la question kurde devra aussi être utilisée pour évaluer les réformes. Le rapport que nous avons voté presse le gouvernement turc de lancer une initiative politique favorisant le règlement à long terme de la question kurde. Et condamne la violation du territoire iraquien - tout en dénonçant, bien entendu, les violences perpétrées par le PKK.

Il ne s'agit pas de cibler la Turquie en tant que telle, mais de rappeler qu'il n'y aura pas deux poids deux mesures, que nous ne braderons pas les valeurs qui nous fondent.

Il serait par ailleurs calamiteux de continuer à ignorer l'opinion des populations, qui s'est encore exprimée dans le sondage effectué par "Notre Europe" avant le sommet de Lisbonne. Les Européens s'inquiètent d'éventuelles futures adhésions mal préparées, et de la capacité d'absorption de l'UE après les grandes vagues d'adhésions de 2004 et 2007.

 
  
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  Renate Sommer (PPE-DE), par écrit. − (DE) Je soutiens la résolution sur la Turquie. Le gouvernement turc doit enfin mettre les réformes énergiquement en œuvre.

Pour ce qui est du génocide arménien, bien que la reconnaissance de ce génocide ne fasse pas partie des critères de Copenhague, un pays qui aspire à rejoindre l’UE doit sans aucun doute faire face au côté sombre de son histoire.

Dans l’ensemble, la Turquie a encore un long chemin à parcourir avant de répondre aux critères de Copenhague. Il subsiste encore des déficits considérables en matière de droits de l’homme et des minorités et de droits civils et politiques, et la démocratie turque reste généralement faible face à l’armée.

Il n’y a toujours pas d’avancée sur la question chypriote. C’est pour cette raison que nous devons continuer, cette année, à insister pour que le protocole d’Ankara soit ratifié. Sans cela, et sans le retrait des troupes turques de l’île, il ne peut pas y avoir de solution. La Turquie refuse apparemment de comprendre qu’il y a 27 États membres dans l’Union européenne et que l’un d’entre eux est la République de Chypre!

En ce qui concerne le conflit dans le sud-est de la Turquie, le projet de lancer une incursion dans le nord de l’Iraq existe depuis le printemps 2006. Il est à présent à craindre que cette invasion se produise bel et bien. Or, un pays qui – malgré une aide internationale en vue de sécuriser ses frontières – revendique le droit d’enfreindre le droit international comme il l’entend se disqualifie lui-même de l’adhésion à l’Union européenne une fois pour toute.

 
  
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  Konrad Szymański (UEN), par écrit. − (PL) Je me suis abstenu lors du vote final sur le rapport sur les relations entre l’Union européenne et la Turquie, et ce parce que, malgré des négociations qui ont duré plusieurs mois, la résolution ne fait aucune allusion au problème de la responsabilité turque dans le massacre des Arméniens en 1915.

La Turquie tente d’imposer la censure à la communauté internationale sur cette question. La preuve la plus récente en est la pression exercée sur le Congrès américain. Ce dernier s’est néanmoins montré ferme et a adopté une position adéquate. C’est une erreur de céder à la pression injustifiée de la Turquie sur cette question.

Je voudrais cependant ajouter que j’apprécie énormément que figurent dans la résolution susmentionnée des déclarations relatives aux droits des minorités chrétiennes en Turquie, tels que le droit de former le clergé et le droit des institutions cléricales à la personnalité juridique.

 
  
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  Dominique Vlasto (PPE-DE), par écrit. – Je me suis abstenue sur la résolution sur les relations UE-Turquie pour marquer mon opposition aux négociations d'adhésion en cours. Deux événements récents devraient faire comprendre les risques liés à cette hypothétique adhésion. D'abord, la crise politique que le pays a traversée avant la désignation de son président de la République: elle a illustré les tensions au sein de la société turque mais aussi la fragilité institutionnelle de ce pays. Je pense également aux tensions à la frontière iraquienne et au risque de déstabilisation d'une des rares zones où la guerre était contenue. La décision du Parlement turc d'autoriser l'armée à faire des incursions militaires en Irak n'est pas acceptable. La Turquie joue un jeu régional dangereux et l'UE ne devrait pas soutenir les dérives populistes et belliqueuses actuelles.

Tout ceci conforte ma conviction: si nous élargissions l'Union jusqu'aux frontières iraquiennes, je ne vois pas ce qui lui resterait d'européenne! Je pense que la Turquie n'est toujours pas apte à adhérer à l'UE. Il nous revient de lui proposer des formules alternatives: dans ce contexte, l'Union de la Méditerranée proposée par Nicolas Sarkozy est assurément une chance à saisir pour l'UE et la Turquie.

 
  
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  Anna Záborská (PPE-DE), par écrit. − (SK) Je n’ai pas voté pour la résolution du Parlement européen sur les relations entre l’Union européenne et la Turquie, parce que l’élargissement de l’Union européenne et l’entrée de la Turquie dans la Communauté sont des sujets plutôt sérieux qui nécessitent des connaissances plus approfondies et un débat plus intensif. Je pense que, au cours du processus d’adhésion, les mêmes règles devraient être appliquées à tous les pays.

Les amendements proposés, qui demandent une reconnaissance du génocide arménien et des excuses à l’Arménie et au peuple arménien, n’ont pas été adoptés par la plénière. Seules cette reconnaissance et ces excuses peuvent stimuler le processus de réconciliation entre la Turquie et l’Arménie. En outre, la Turquie continue à faire obstacle à la recherche d’une solution au problème chypriote. L’opération militaire transfrontalière à l’encontre des Kurdes qui vivent le long de la frontière avec l’Iraq, approuvée dans une déclaration du Parlement turc, n’aboutira pas à une solution constructive du problème terroriste dans le pays. Cela ne fera que déstabiliser toute la région.

Il n’y a pas non plus d’avancée visible dans le domaine de la liberté de culte sur le territoire de la République de Turquie. La sécurité des chrétiens qui vivent en Turquie et le respect de leurs droits ne sont pas garantis. Ces derniers temps, nous avons été témoins de violentes attaques à l’encontre de prêtres chrétiens, de missionnaires, d’éditeurs ou de convertis. La Turquie n’a pas non plus rouvert le séminaire de l’Église orthodoxe sans lequel l’existence même de cette Église ancienne est menacée.

 
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