Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 24 octobre 2007 - Strasbourg

1. Ouverture de la séance

PRÉSIDENCE DE M. PÖTTERING
Président

(La séance est ouverte à 9 heures.)

2. Composition des groupes politiques: voir procès-verbal

3. Déclarations écrites (dépôt): voir procès-verbal

4. Relations entre l’Union européenne et la Turquie (débat)

  Le président. − (DE) L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur les relations entre l’Union européenne et la Turquie.

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. − (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la présidence voudrait tout d’abord remercier le Parlement européen et, en particulier, Mme Oomen-Ruijten, pour la proposition de résolution sur les relations entre l’Union européenne et la Turquie.

La présidence reconnaît et salue l’engagement actif du Parlement dans le processus d’élargissement sous la forme d’une contribution constructive au débat général sur l’élargissement et sur le processus d’adhésion de la Turquie, en particulier. Chaque débat constitue sans aucun doute une occasion utile d’attirer l’attention sur le processus d’adhésion de la Turquie, de faire participer les citoyens des États membres et de la Turquie à ce processus et de soutenir le gouvernement turc sur la voie de son adhésion.

Je peux vous garantir que nous prêtons une attention particulière aux avis du Parlement européen. Dans quelques jours, la Commission présentera son rapport d’avancement régulier sur le processus d’adhésion de la Turquie. Le Conseil examinera et évaluera très attentivement ce rapport.

En attendant, je voudrais aborder brièvement quelques points à ce stade des négociations d’adhésion de la Turquie. Les récentes élections en Turquie ont, selon nous, démontré le désir de démocratie, de stabilité – à la fois politique et économique – et de progrès de la population turque.

Nous nous réjouissons également de la manière dont ces élections se sont déroulées, du taux élevé de participation et de la meilleure représentativité du nouveau Parlement turc. La présidence partage l’avis et les inquiétudes de cette Assemblée au sujet du processus de réforme de la Turquie. Nous pensons que le nouveau gouvernement bénéficie d’une légitimité accrue et d’un mandat clair, qui devrait permettre de réaliser des avancées décisives en termes de progression et d’élargissement du processus de réforme en Turquie.

Il est impératif que le nouveau gouvernement donne une nouvelle impulsion aux réformes – et à leur mise en œuvre – en se concentrant sur des domaines clés. À cet égard, la mise en œuvre du partenariat d’adhésion – en particulier, de ses priorités à court terme – est d’une importance majeure. Je tiens à vous rappeler que le partenariat d’adhésion doit être révisé dans les mois qui viennent. Dans ce contexte, je voudrais également souligner la nécessité d’organiser une vaste consultation et de parvenir à un consensus national sur la nouvelle constitution de la Turquie.

Nous partageons votre avis concernant l’importance des réformes dans le domaine crucial des libertés fondamentales et des droits de l’homme. Il est essentiel que des progrès tangibles soient encore accomplis, en particulier dans le domaine de la liberté d’expression, de la liberté de culte, des droits culturels et des droits des femmes, et que la lutte contre la torture et la maltraitance s’intensifie encore. La plupart de ces questions sont des priorités à court terme du partenariat d’adhésion auxquelles la Turquie doit s’atteler.

En particulier, dans le domaine de la liberté d’expression, nous regrettons le manque de progrès réalisés malgré un vaste débat public sur la question et nous sommes préoccupés par le nationalisme croissant menant à l’autocensure. Nous continuons à croire fermement que l’article 301 du code pénal turc, ainsi que d’autres articles formulés de manière vague, doivent être abolis ou considérablement modifiés afin de garantir la liberté d’expression. Des avancées dans ce domaine sont d’une importance capitale pour l’avancement général des négociations d’adhésion.

S’agissant de la liberté de culte, des progrès tangibles doivent être accomplis d’urgence, en particulier à la suite des incidents tragiques intervenus plus tôt dans l’année. L’adoption d’une législation qui abordera de manière globale tous les problèmes rencontrés par les communautés non musulmanes – tels que le statut juridique, l’enregistrement foncier et la formation du clergé – afin de garantir le pluralisme religieux, conformément aux normes européennes, est attendue depuis longtemps.

La loi sur les fondations pourrait être une première étape positive à cet égard et sera soigneusement évaluée une fois adoptée et mise en application. Le récent arrêt de la Cour suprême sur le patriarcat œcuménique est également préoccupant.

Nous partageons votre avis au sujet des relations civilo-militaires. Les événements récents – en particulier avant et pendant la campagne électorale – démontrent la nécessité de prendre davantage de mesures dans ce domaine afin que les forces armées ne puissent pas exercer d’influence politique.

Le contrôle démocratique civil sur l’armée, conformément à ce qui est pratiqué dans les États membres de l’UE, doit encore être garanti.

En ce qui concerne le sud-est, nous condamnons fermement le récent attentat terroriste dans la province de Sirnak. Nous avons également condamné d’autres actes de terreur perpétrés en Turquie et nous continuerons à le faire. Les activités terroristes ne sont jamais justifiées. Nous rappelons notre solidarité avec la population turque à cet égard. Par ailleurs, le terrorisme ne devrait pas nous faire oublier le besoin urgent de rapidement élaborer et mettre en œuvre une stratégie complète qui garantira le développement économique, social et culturel du sud-est. C’est un domaine complexe que nous surveillons de près dans le cadre du processus de réforme en cours.

Outre le respect des critères politiques de Copenhague, les progrès de la Turquie dans sa préparation à l’adhésion seront mesurés sur la base des exigences clairement définies dans le cadre de négociation. À cet égard, comme convenu par le Conseil en décembre dernier, les progrès réalisés dans les domaines couverts par la déclaration du 21 septembre 2005, en particulier la mise en œuvre totale et non discriminatoire du protocole additionnel à l’accord d’Ankara, seront surveillés et examinés. Malheureusement, aucun progrès n’a encore été accompli sur ce point.

Je voudrais également souligner que la reconnaissance par tous les États membres est un élément nécessaire du processus d’adhésion et qu’il est dès lors vital que l’Union européenne normalise les relations entre la Turquie et tous les États membres dès que possible.

Le travail requis en vue de garantir le respect des normes de l’Union et des obligations de membre est difficile et exige des efforts continus et de la détermination. Nous attachons une importance particulière au processus d’adhésion de la Turquie et je peux vous assurer que la présidence portugaise fera tout ce qui est en son pouvoir pour permettre à ces négociations d’avancer.

Les engagements pris doivent être tenus. Poursuivre le processus de réforme et s’acquitter de ses obligations permettra à la Turquie de faire avancer son processus d’adhésion, dans l’intérêt, d’abord et avant tout, de tous les citoyens turcs. Néanmoins, l’avancement du processus d’adhésion dépend essentiellement et principalement des performances de la Turquie.

  Olli Rehn, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, permettez-moi de commencer en félicitant Mme Oomen-Ruijten pour son rapport consistant et pour avoir proposé un projet à la fois rigoureux et juste.

Plus tôt cette année, la Turquie a traversé une période extrêmement difficile, avec notamment une grave crise constitutionnelle et de fortes tensions politiques. Malgré ces difficultés, le pays a réussi à tenir des élections parlementaires et présidentielles dans le plein respect des principes démocratiques et avec une très forte participation citoyenne.

En fin de compte, c'est la démocratie qui a eu le dernier mot. Le nouveau Parlement turc est largement représentatif de la diversité politique turque et, comme l'a souligné M. Lobo Antunes, le nouveau gouvernement peut désormais travailler avec le soutien d'une majorité stable et un mandat populaire large. La voie à suivre est donc bien dégagée à cet égard. Le moment est à présent venu de relancer la dynamique du processus de réforme.

Pour cette raison, la Commission partage l'approche de base suivie par la proposition de résolution, à savoir identifier les défis politiques et encourager la Turquie à les relever. Il faudra pour cela soutenir l'engagement du nouveau gouvernement turc à renforcer les efforts de réforme, et l'encourager à traduire sans tarder cet engagement en actes. Cette politique concerne tant le processus de réforme que le protocole d'Ankara.

La Commission se réjouit du fait que le gouvernement ait inscrit les réformes constitutionnelles en tête de son agenda en vue de renforcer la démocratie et d'étendre les libertés fondamentales. Cette priorité ne doit cependant pas entraîner le report de réformes nécessaires de toute urgence aujourd'hui, par exemple la révision de l'infâme article 301 du code pénal turc et d'autres articles relatifs à la liberté d'expression, ou l'adoption de la loi sur les fondations, susceptible d'assurer la liberté de culte.

De nouveaux efforts s'imposent également pour assurer la suprématie démocratique des relations civilo-militaires, protéger les droits des femmes, des enfants et des syndicats, améliorer le système judiciaire et renforcer la lutte contre la corruption.

Permettez-moi de dire quelques mots sur les événements récents et la situation actuelle, à propos de quoi nous travaillons en coordination étroite avec la présidence et M. Solana et nous avons dûment pris note des avis du Parlement. La Turquie subit sans cesse des attaques terroristes transfrontalières de la part du PKK, qui figure sur la liste des organisations terroristes dressée par l'UE. L'Union européenne condamne toute attaque terroriste et comprend le besoin qu'a la Turquie de protéger ses citoyens.

L'UE et la Turquie sont toutes deux engagées en faveur de l'indépendance, la souveraineté, l'unité et l'intégrité territoriale de l'Iraq. Nous continuons à demander instamment à la Turquie et à l'Iraq de régler ce problème par la coopération entre les autorités compétentes et dans le respect du droit international. L'accord bilatéral conclu récemment entre ces deux pays en matière de lutte contre le terrorisme forme une base pour l'atteinte de cet objectif.

Les autorités turques essaient, à juste titre, de faire participer les États-Unis ainsi que les autorités iraquiennes et kurdo-iraquiennes à leurs efforts. Sur ce plan, certains signes de progrès ont été relevés récemment. La résolution adoptée au Parlement la semaine dernière devrait être considérée comme partie intégrante de cette stratégie politique globale.

La perspective européenne vis-à-vis de la Turquie s'est avérée un stimulant clé pour les réformes dans ce pays. Conformément à notre principe fondamental de conditionnalité appliqué à la politique d'élargissement, la mise en œuvre des réformes sur le terrain détermine les progrès dans les négociations d'adhésion.

Toutefois, si nous tenons à appliquer efficacement ce principe pour exercer une influence politique sérieuse sur les réformes de la Turquie, il faut que l'Union européenne elle-même réponde à ses propres engagements. Nous devons tenir notre parole – pacta sunt servanda.

Tous les États membres continuent à soutenir les négociations d'adhésion menées avec la Turquie, et il est vital pour la crédibilité de l'Union que ce processus se poursuive en accord avec le cadre de négociation du 3 octobre 2005 et la décision du Conseil du 11 décembre 2006. Il s'agit là de décisions unanimes qui ont été approuvées par la totalité des 27 États membres.

Nous devrions donc ouvrir d'autres chapitres dès qu'ils seront techniquement prêts. Au moins deux chapitres – protection des consommateurs et de la santé, et réseaux transeuropéens – pourraient être ouverts dans les prochaines semaines. Nous encourageons également la Turquie à travailler pour atteindre les valeurs de référence d'ouverture déjà définies pour 13 chapitres.

Last but not least, soyez assurés que votre contribution sera dûment prise en compte dans notre prochain rapport de suivi concernant la Turquie, que la Commission adoptera le 6 novembre.

  Ria Oomen-Ruijten, au nom du groupe PPE-DE. – (NL) Monsieur le Président, je voudrais remercier le Conseil et la Commission pour leur gentillesse. Le débat d’aujourd’hui et la résolution que nous sommes sur le point d’adopter sont, en fait, en premier lieu adressés à la Commission, car nous avons l’intention d’apporter une contribution au rapport d’avancement.

Ils sont cependant également adressés au Conseil, qui se réunira à nouveau en décembre à la suite du rapport d’avancement. Que faisons-nous dans cette résolution? Que faisons-nous dans le texte? Nous décrivons les progrès accomplis et les accords auxquels nous sommes parvenus. Nous décrivons également ce qu’il est advenu de l’engagement pris par la Turquie.

La résolution est par conséquent une compilation de ce qui a été accompli, mais elle contient aussi toutes sortes de choses qui n’ont pas été accomplies. Monsieur le Président, ce qu’elle inclut aussi, c’est ce que nous attendons du gouvernement turc, parce qu’il y a aujourd’hui une possibilité de donner un nouvel élan au processus de réforme.

La troisième remarque que je voudrais faire est que nous avons essayé d’approfondir et d’élargir le débat avec la Turquie. Cela signifie dès lors que je demande que la cohésion sociale, la logistique, les transports et l’énergie fassent l’objet d’une attention particulière.

La liberté d’expression et la liberté de culte occupent, à juste titre, une place importante dans notre texte. La constitution, la nouvelle constitution ne devrait pas être un prétexte pour ne pas mettre immédiatement tout en œuvre en vue de faire en sorte que toutes les réformes nécessaires, en particulier celles liées à l’article 301, soient réalisées.

Une autre remarque que je voudrais faire concerne les relations avec les pays voisins. De bonnes relations avec les pays voisins sont une nécessité absolue. Cela signifie qu’en ce qui concerne la Turquie et l’Arménie, les frontières doivent être ouvertes. La Turquie doit mettre un terme à tous les blocus économiques. En outre – et ce sera ma dernière remarque – si un peuple ne veut pas reconnaître son passé, il n’a pas d’avenir. Je demande dès lors à la Commission de soutenir la Turquie et l’Arménie sur ce point.

Monsieur le Président, je ne peux rien ajouter au sujet du PKK car les procédures de cette Assemblée ne m’accordent pas suffisamment de temps.

  Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE. – (DE) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord féliciter Mme Oomen-Ruijten pour ce très bon rapport et la remercier pour son excellente collaboration.

Ce rapport contient un certain nombre de messages et, lorsque je me suis rendu en Turquie avec M. Schulz, j’ai pu transmettre ces messages aux autorités turques. Premièrement, les réformes doivent non seulement se poursuivre, mais aussi s’intensifier. Le commissaire a déjà mentionné l’article 301 du code pénal turc et d’autres réformes visant à garantir une totale et véritable liberté d’expression et la pluralité d’opinion en Turquie. La même chose s’applique naturellement à la liberté de culte et à beaucoup d’autres domaines qui seront abordés par d’autres collègues plus tard au cours de ce débat. Le processus de réforme doit passer à la vitesse supérieure.

Deuxièmement, la question kurde: je tiens à ce que ma position soit très claire. Depuis de nombreuses années maintenant, depuis des décennies, j’essaie d’apporter ma contribution au règlement de la question kurde, mais il est à présent possible de trouver une solution politique et parlementaire à la question kurde et d’abandonner la violence. C’est pourquoi je ne comprends pas pourquoi le PKK poursuit sur la voie du terrorisme. Je peux le comprendre, parce que le PKK ne veut pas d’une solution pacifique, et il se pourrait bien qu’il y ait, au sein de l’armée, des personnes qui ne veulent pas non plus d’une solution pacifique.

Nous devrions néanmoins signaler clairement que nous voulons bel et bien une solution pacifique, tout comme l’Iraq. Nous avons eu une réunion avec le représentant du président Talabani à Ankara et il a également dit clairement que ce qu’ils voulaient, ce n’était pas la poursuite du terrorisme du PKK, mais bien une solution politique. J’espère que les représentants du gouvernement régional kurde tiendront compte de ce message: la poursuite du terrorisme du PKK nuit non seulement à la Turquie, mais aussi à l’Iraq.

C’est pourquoi le groupe socialiste au Parlement européen et moi-même ne pouvons qu’appuyer cette invitation: la Turquie et l’Iraq doivent s’unir pour travailler sur la base d’une coopération pacifique, qui doit inclure le gouvernement régional kurde, afin de mettre un terme au terrorisme. Dans le même temps, la Turquie doit faire des offres à la population kurde de Turquie afin qu’elle se sente à l’aise dans ce pays et qu’elle puisse considérer la Turquie comme son pays également.

  Alexander Lambsdorff, au nom du groupe ALDE. – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais également commencer par remercier le rapporteur, Mme Oomen-Ruijten, mais aussi M. Lagendijk et M. Swoboda, pour leur très bonne collaboration au cours de la rédaction de cette résolution. Je crois que nous avons produit un bon texte avec un niveau étonnamment élevé de consensus, et je pense que c’est une très bonne chose.

Au nom de mon groupe, je voudrais mettre en évidence et souligner une fois encore les points clés. Tout d’abord, cette résolution est un signal positif et constructif en direction de la Turquie. Nous nous réjouissons que la crise constitutionnelle de cet été ait pu être surmontée et nous nous réjouissons que le nouveau gouvernement dispose d’un mandat fort et clair en vue de poursuivre les réformes. Nous enjoignons cependant très clairement le gouvernement d’utiliser ce mandat pour faire véritablement avancer les réformes.

L’important dans ce contexte – comme la résolution le dit – c’est que ces réformes sont extrêmement importantes pour la Turquie elle-même, pour la population turque, pour la société turque et pour l’économie turque. La Turquie doit continuer à progresser de manière constante et de son propre chef et je suis heureux de voir qu’il y a, en Turquie, un consensus croissant sur ce point, comme cela a été exprimé dans le programme d’avril. C’est une bonne chose que cela soit toujours le cas.

L’important pour nous, c’est que les critères de Copenhague continueront à être les points de référence clés lors des négociations, tout comme la propre capacité d’absorption de l’Union européenne continue à être un critère important et indispensable.

Des réformes sont requises d’urgence, en particulier dans les domaines suivants, dont certains ont déjà été mentionnés. Le code pénal: l’article 301 a déjà été mentionné, c’est assez clair. À mon avis, nous devrions commencer à également inclure l’article 252 au débat. Il porte sur les insultes à la mémoire de Mustafa Kemal Atatürk et est problématique parce qu’il constitue aussi une restriction de la liberté d’expression.

Un deuxième point important est l’amélioration de la situation des femmes. Le nombre de crimes d’honneur continue à être une source de vive inquiétude. La réforme constitutionnelle doit se poursuivre. Les droits de l’homme fondamentaux et les libertés personnelles doivent être protégés. Permettez-moi d’ajouter que la loi électorale est, selon nous, aussi un problème. Un seuil de 10 % n’existe nulle part ailleurs dans l’OSCE.

Laissez-moi conclure en disant que nous devons faire preuve de compréhension pour la situation difficile en Turquie, en particulier au vu des événements dramatiques intervenus dans le sud-est, le long de la frontière de la Turquie avec l’Iraq. Nous condamnons sans équivoque les activités terroristes du PKK de ces dernières semaines et je voudrais transmettre les condoléances de mon groupe aux familles des soldats qui ont été tués.

Nous encourageons vivement le gouvernement turc à réagir à cette situation avec prudence. Jusqu’à présent, rien ne montre que cela n’ait pas été le cas. Néanmoins, les mesures adoptées en vue d’atténuer la menace pour le territoire turc doivent répondre aux conditions suivantes. Elles doivent être appropriées, proportionnées et limitées dans le temps. L’Union européenne comprend la situation difficile en Turquie. Il est important pour la Turquie que nous continuions à la comprendre. Une solution pacifique est, bien sûr, notre objectif principal.

La résolution d’aujourd’hui est un signal réellement constructif en faveur d’un dialogue positif avec la Turquie. La Turquie continuera à être un partenaire très important de l’Union européenne et doit à présent poursuivre résolument sur la voie de la réforme, dans son propre intérêt.

  Sebastiano (Nello) Musumeci, au nom du groupe UEN. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, un an après la dernière résolution adoptée par cette Assemblée sur les relations entre l’Union européenne et la Turquie, il est triste de constater que certaines questions fondamentales restent tragiquement d’actualité. La Turquie ne reconnaît pas Chypre qui est, dans la pratique, un État membre de l’Union européenne; la liberté de la presse est encore restreinte, puisque l’article 301 du code pénal n’a pas encore été modifié et la Turquie persiste à ne pas reconnaître le génocide de la population arménienne en 1915.

L’effroyable attentat terroriste perpétré récemment par le PKK, la réaction énergique de l’armée turque qui s’en est suivie et la menace d’intervention dans le nord de l’Iraq à moins que le PKK ne mette un terme à ses activités terroristes une fois pour toutes: ces facteurs constituent la dangereuse et délicate position géopolitique dans laquelle la Turquie se trouve.

Certains progrès ont, bien sûr, été accomplis. Je pense, en particulier, à la représentation accrue des femmes au sein du Parlement turc nouvellement élu, des cercles économiques et du monde universitaire, mais nous devons à présent plus que jamais nous demander si l’Europe de demain veut être une grande entité politique ou avoir une forte identité culturelle, parce que ces incertitudes font le jeu de la Turquie qui souhaite rester elle-même.

  Joost Lagendijk, au nom du groupe des Verts/ALE. – (NL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ce débat est malheureusement assombri par les attentats terroristes en Turquie. J’aurais préféré parler de l’opportunité de reprendre le fil des réformes; malheureusement, j’en suis arrivé à la conclusion que, malgré beaucoup de belles paroles, en pratique, jusqu’à maintenant, bien trop peu de choses ont été accomplies. Je pense cependant que la principale question est à présent celle-ci: que devrait faire la Turquie, selon nous?

Laissons l’hypocrisie de côté dans ce débat, Mesdames et Messieurs. Chacun de nous sait, ou devrait savoir, qu’il n’y a pas de réponses faciles à ce dilemme diabolique. D’une part, nous réalisons, nous savons, qu’un pays où cinquante personnes ont été tuées au cours du mois passé doit réagir, alors que, dans le même temps, beaucoup d’entre nous réalisent – y compris, je pense, beaucoup de personnes au sein du gouvernement turc – que les opérations militaires de grande ampleur ne sont pas une solution. Elles ne parviennent pas à débusquer le PKK, elles causent d’immenses dégâts diplomatiques et politiques et – et c’est le plus important – elles rendent le règlement du problème kurde en Turquie beaucoup plus difficile.

Espérons dès lors que toutes les tentatives qui sont à présent mises en œuvre en vue de trouver une solution diplomatique et politique seront fructueuses. En définitive, le problème ne vient pas des montagnes iraquiennes, le problème vient de Turquie, mais la solution au problème – au problème kurde – n’est pas: les Turcs contre les Kurdes. Selon moi, la question oppose ceux en Turquie, Turcs et Kurdes, qui savent que la seule solution au problème est une solution politique – l’AKP et le DTP – et les radicaux, du côté turc et du côté kurde, qui ne sont pas du tout intéressés par une solution politique et qui pensent que la violence militaire peut aider: du côté turc, l’armée et une partie de l’opposition, et du côté kurde, le PKK.

Soyons très clairs: les actuels attentats du PKK sont, bien sûr, dirigés contre l’État turc, mais ils constituent également une attaque à l’encontre du parti kurde DTP au Parlement turc, qui recherche une solution politique au problème. C’est pourquoi il est si important que ce Parlement condamne fermement le PKK et ses attentats terroristes, tout en exprimant son soutien à tous ceux, du côté kurde et du côté turc, qui tentent de trouver une solution politique pacifique à ce problème.

  Kyriakos Triantaphyllides, au nom du groupe GUE/NGL. – (EL) Monsieur le Président, avec la perspective de l’adhésion de la Turquie à l’UE fermement à l’esprit, la Commission, et donc l’Union dans son ensemble, est appelée à achever, ces prochains jours, l’évaluation des progrès de la Turquie, ou de l’absence de progrès, dans les différents secteurs dans lesquels elle doit s’aligner sur l’acquis communautaire.

Nous avons déclaré que, pour autant qu’elle respecte tous les critères de Copenhague et les obligations qu’elle a acceptées conformément au cadre de négociation et au protocole additionnel, la Turquie devrait pouvoir rejoindre l’UE. Nous ne pensons pas qu’une solution de compromis apportera les résultats que la Turquie ou l’Union espère. Nous voudrions souligner que la Turquie a accompli certains progrès, mais nous répétons que, si son adhésion doit se dérouler en douceur, elle doit faire ce que les autres pays adhérents ont fait: satisfaire à ses obligations conventionnelles envers l’UE dans son ensemble. La Turquie doit dès lors respecter ses obligations envers Chypre; elle doit ouvrir ses ports maritimes et ses aéroports aux navires et aux avions de la République de Chypre et lever son veto à la participation de Chypre aux organisations internationales et aux traités multilatéraux.

En tant que groupe de gauche et, en particulier, en tant qu’AKEL (le parti progressiste des travailleurs de Chypre), nous sommes sûrs que la perspective de l’adhésion de la Turquie à l’UE garantira le respect de ses obligations, en particulier en ce qui concerne la fin de l’occupation de Chypre par les troupes turques.

Nous croyons également que, en encourageant la Turquie sur la voie qui la mènera à l’Europe, partant du principe qu’elle respecte simultanément ses obligations envers l’UE, nous pouvons exercer une pression sur celle-ci. La Turquie doit donc respecter les obligations suivantes: défendre et respecter les droits de l’homme de tous ceux qui vivent en Turquie, y compris les Kurdes et autres minorités; reconnaître le génocide arménien et ouvrir sa frontière avec l’Arménie, avec toutes les conséquences socio-économiques que cela implique.

Si la Turquie espère poursuivre et achever son processus d’adhésion, alors il est tout à fait évident que les mesures et les politiques qu’elle adopte devront mener à une conformité totale avec l’acquis communautaire et à un respect absolu du droit international, qui, en définitive, régit les travaux de l’UE.

  Georgios Georgiou, au nom du groupe IND/DEM. – (EL) Monsieur le Président, ce que nous avons entendu est ahurissant, et cela vient de rien de moins que ce commissaire compétent, qui est bien trop prêt à traiter de terroristes ceux qui revendiquent lutter pour la liberté. Je me demande si nous ne sommes pas trop désireux de décrire la Turquie comme assaillie de toutes parts. Il s’agit d’un pays qui maintient des troupes dans un État membre de l’UE et qui n’est pas le premier et le seul pays à s’adapter aux exigences de l’UE.

Je conclurai en abordant un sujet beaucoup plus technique. Peu avant l’aventure le long de ses frontières orientales, le prix du pétrole en Turquie était de 76 dollars le baril en Europe; à présent, à cause de ses armes, auxquelles elle a toujours recours pour résoudre ses propres problèmes, le pétrole est passé à plus de 90 dollars le baril.

(Le président retire la parole à l’orateur)

  Philip Claeys, au nom du groupe ITS. – (NL) Monsieur le Président, au cours du débat sur cette résolution en commission, le Parlement dans son ensemble semblait à moitié endormi. De vagues critiques sont formulées à titre de pure formalité, mais, à part cela, il semble que nous considérions l’adhésion de la Turquie comme un fait accompli.

Pourtant, la Turquie n’a quasiment fait aucun progrès depuis le début des négociations. Je fais, par exemple, référence à un récent rapport d’Amnesty International sur la situation des droits de l’homme et le traitement des minorités. On ne parle presque plus de la position de la Turquie au sujet de Chypre. En outre, il y a un sérieux risque que la Turquie soit sur le point de lancer une offensive militaire de grande ampleur sur l’Iraq. Nous serions alors confrontés à une situation où un pays candidat occupe non seulement une partie du territoire d’un actuel État membre, mais, en plus de cela, va engager une sorte de guerre locale dans un autre pays voisin, en l’occurrence, l’Iraq.

Monsieur le Président, la majorité de la population européenne est opposée à l’éventuelle adhésion de la Turquie, et ce parce que la Turquie n’est pas un pays européen et n’appartient dès lors pas à l’Union européenne. Au lieu de compromettre encore davantage la crédibilité de l’Europe, nous ferions mieux de mettre en place un partenariat privilégié avec la Turquie, en toute ouverture et sans équivoque, plutôt que de lui offrir une place de membre de l’UE à part entière.

  Jim Allister (NI). - (EN) Monsieur le Président, je perçois, en particulier de la part de la Commission, une tendance à présenter la Turquie non européenne sous le jour le plus favorable possible. Cela n'est peut-être pas étonnant si l'on considère les millions d'euros que nous versons à ce pays au titre d'aide de préadhésion, mais il est certaines réalités dérangeantes qu'il faut affronter. Je suis surtout préoccupé par les crimes d'honneur, le manque de protection pour les minorités non musulmanes, l'absence de liberté de culte ainsi que les attaques et la propagande anti-chrétiens.

Cette année, les attentats contre les chrétiens ont continué, comme en témoigne le meurtre de trois hommes à Malatya en avril. La vraie liberté de culte est souvent la pierre de touche de l'engagement constant d'un pays envers les droits de l’homme. Dans le cas de la Turquie, la liberté de culte concerne plusieurs domaines, notamment le statut légal des groupes religieux et les droits de propriété mais, fondamentalement, le droit de pratiquer son culte librement et le droit de se convertir doivent être respectés.

  Werner Langen (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier Mme Oomen-Ruijten pour avoir rédigé ce rapport, qui sera remis à la Commission et qui devrait être pris en considération en tant que contribution du Parlement au prochain rapport d’avancement.

La Turquie a surmonté des problèmes intérieurs, le gouvernement dispose d’un mandat clair, le référendum de dimanche sur les amendements constitutionnels relatifs à l’élection du président a abouti au bon résultat, et il n’y a à présent plus aucune raison de retarder davantage encore les réformes. Je voudrais dès lors commencer par lancer un appel au gouvernement turc: s’il veut sérieusement rejoindre l’UE, il doit intensifier les réformes. Relativement peu de choses se sont passées l’année dernière, comme nous le savons.

Deuxièmement, les réformes sont censées profiter d’abord et avant tout à la population turque. Elles ne sont pas une fin en soi ou un quelconque tour de passe-passe de la part de l’Europe; elles sont censées résoudre les déficits qui ne devraient pas exister dans une démocratie, notamment en ce qui concerne la liberté d’opinion, la liberté de culte, les droits des femmes, les droits des minorités, la loi électorale, etc. La Turquie doit s’attaquer à ces problèmes et démanteler ces déficits de son propre chef.

Je voudrais également aborder un autre sujet, à savoir la question arménienne. En tant qu’Allemand, je pense que nous pouvons espérer une reconnaissance claire par la Turquie de sa responsabilité historique. Son refus de s’exprimer sur cette question et de lever les blocus à l’encontre de l’Arménie est un sujet que nous devons continuer à aborder lors des discussions. À l’heure actuelle – comme M. Swoboda vient juste de le dire – on craint que le conflit militaire dans la région kurde s’étende à l’Iraq. Ici, nous préférons clairement une solution diplomatique, une solution négociée, à une solution militaire. Je soutien totalement la position du groupe socialiste au Parlement européen sur ce point.

En fin de compte, la Turquie elle-même doit déterminer si et comment elle souhaite poursuivre sur la voie qui la mènera à l’Europe. Une adhésion totale à l’UE n’est, selon nous, pas la seule option; les négociations sont volontairement restées ouvertes et c’est, en définitive, à la Turquie de déterminer si elle souhaite poursuivre sur cette voie de manière proactive. La question n’est pas seulement de savoir si l’Europe elle-même a la capacité d’octroyer l’adhésion à la Turquie.

  Jan Marinus Wiersma (PSE). – (NL) Monsieur le Président, je voudrais également féliciter le rapporteur, Mme Oomen-Ruijten. Ma réponse immédiate à la remarque de M. Langen est que, au sein de mon groupe, nous abordons incontestablement les négociations en vue de l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne!

La résolution dont nous débattons aujourd’hui vise à encourager le gouvernement turc à poursuivre sur cette voie, quoi qu’il fasse. L’électorat turc a pour ce faire donné au Premier ministre Erdoğan un mandat fort. Cela l’oblige en fait à encourager les réformes. Nous attendons à présent des résultats rapides et nous espérons dès lors que la Commission présentera bientôt un rapport d’avancement à cet effet.

Les questions urgentes ne doivent bien sûr pas être négligées. Je pense que cela constituerait un pas hautement symbolique, qui aurait des répercussions énormes, si le gouvernement turc faisait quelque chose au sujet de l’article 301, s’il l’abrogeait ou s’il le reformulait. Cela créerait l’ouverture nécessaire au débat en Turquie, y compris le débat sur les problèmes du passé, et cela m’amène à la question arménienne. Nous pensons qu’il est très important qu’un débat interne ait lieu à ce sujet en Turquie, mais c’est principalement à la Turquie elle-même d’organiser ce débat et pas tellement au Parlement ou à la Chambre des représentants américaine de tenter de forcer la question. C’est essentiellement une question interne; nous pouvons aider, mais cela ne sert pas à grand chose d’insister sur ce point de l’extérieur.

La nouvelle constitution a été annoncée. Cela crée également, selon nous, des possibilités d’enfin trouver une solution politique à la question kurde. Je partage l’avis de ceux qui disent que nous devrions faire tout notre possible pour empêcher une escalade militaire dans le nord de l’Iraq, mais nous ne pouvons le faire que si nous nous distançons des attentats terroristes du PKK et si nous exhortons le PKK à y mettre un terme.

Deuxièmement, nous devons aussi soutenir la Turquie dans son dialogue avec les autorités iraquiennes, ainsi que dans son dialogue avec les autorités régionales de l’Iraq kurde afin de coopérer en pratique en vue de mettre un terme à ces attentats. Nous nous réjouissons des nouvelles initiatives politiques, mais nous pensons que c’est surtout la coopération pratique dans la région elle-même qui réduira et mettra fin à la violence.

  Marco Cappato (ALDE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la présidence du Conseil a déclaré que cela dépendait de la Turquie et beaucoup de collègues ont répété cette idée, y compris M. Langen, qui a déclaré que c’était à eux de décider. Eh bien, je ne partage pas cet avis. L’Europe doit, selon moi, assumer ses propres responsabilités.

Le problème ne concerne pas uniquement la Turquie et son respect des critères d’adhésion formels. La vérité, c’est que, ces derniers mois, l’Europe, les gouvernements d’Europe – à commencer par la présidence française, mais pas seulement – ont fait passer le message que la Turquie ne rejoindrait pas l’Union européenne. Le rapport Oomen-Ruijten part de ce postulat et le texte est probablement le meilleur qui pouvait être rédigé par cette Assemblée, mais nous devons avoir le courage de modifier le contexte général: l’Union européenne est en partie responsable de l’actuelle crise politique et militaire à la frontière entre la Turquie et l’Iraq, étant donné que, politiquement, nous avons claqué la porte au nez de la Turquie malgré la poursuite des négociations d’adhésion.

Ce qu’il faut, c’est un grand pas en avant, par lequel l’Union européenne, les gouvernements, réclament explicitement un rapport politique sur le droit individuel des citoyens vivant sur le sol turc à la démocratie et à l’État de droit, en vue de rejoindre l’Europe. Cela pourrait aider la Turquie à se rapprocher de l’Europe et non du Moyen-Orient.

  Feleknas Uca (GUE/NGL). – (DE) Monsieur le Président, malheureusement, le vote d’aujourd’hui sur la résolution du Parlement concernant la Turquie est assombri par des événements très pénibles et très inquiétants.

Mercredi dernier, la grande assemblée nationale de Turquie a voté, à une écrasante majorité, pour une incursion militaire dans le nord de l’Iraq. Depuis lors, nous avons entendu la pénible nouvelle de morts et de blessés à la frontière turco-iraquienne, de batailles et de combats sanglants, et nous avons entendu que l’armée turque avait ouvert le feu sur des villages dans le nord de l’Iraq. Nous avons entendu parler d’attaques contre les institutions kurdes et les bureaux du DTP, et de nationalistes enragés tentant de lyncher leurs compatriotes kurdes. Pourtant, les signaux envoyés par la Turquie au terme de la crise constitutionnelle à la fin du mois d’août étaient si prometteurs. Il a été question d’une nouvelle constitution civile, de réformes supplémentaires et d’efforts de réforme plus intensifs en vue de régler les problèmes encore irrésolus. Mme Oomen-Ruijten et beaucoup de mes collègues députés voulaient tenir compte de ces signaux et développements positifs en Turquie après l’arrêt des efforts de réforme en Turquie l’année dernière.

La proposition de résolution est équilibrée et juste dans son appréciation et son évaluation. Cependant, au vu de la récente décision de la Turquie et de la menace flagrante d’incursion militaire qui viole l’intégrité territoriale de l’Iraq, je me demande quel objectif la Turquie est réellement en train de poursuivre.

S’agit-il vraiment du PKK?

Le fait est que l’armée turque a effectué 24 opérations transfrontalières ces dernières années et qu’aucune d’elles n’a véritablement eu d’effet durable. Pourquoi cela devrait-il être différent cette fois?

Ou cela pourrait-il avoir un rapport avec les réserves de pétrole de la région de Kirkuk et l’intention de la Turquie de supprimer le statut autonome des Kurdes du nord de l’Iraq?

Ce qui est clair, en tout cas, c’est que la question kurde ne peut pas être résolue par une incursion dans le nord de l’Iraq. Cependant, il est également clair, selon moi, que la Turquie ne peut pas enfreindre le droit international et violer la souveraineté de l’Iraq devant les yeux de l’Union européenne et de la communauté internationale. L’Europe doit prendre ses responsabilités et participer activement à l’élaboration d’une stratégie de résolution de la question kurde, car c’est la clé de l’obtention d’une paix et d’une démocratie réelles en Turquie.

  Bastiaan Belder (IND/DEM). – (NL) Monsieur le Président, dans une récente interview dans la presse néerlandaise, le commissaire Rehn a précisé clairement quelles étaient les réformes les plus urgentes pour l’UE en Turquie, et je cite: «elles sont dans le domaine de la liberté d’expression et de culte, principes fondamentaux de la démocratie».

Je suis reconnaissant envers le commissaire pour cette déclaration de position claire. Cela m’a également mené à porter à son attention un document de l’Alliance des églises protestantes de Turquie. Le document est daté du 1er septembre 2007 et décrit le grave désarroi et les craintes des protestants turcs face à l’absence de liberté de culte. Monsieur le Commissaire, je suis sûr que vous vous adresserez fermement à vos interlocuteurs turcs au sujet de la position vulnérable des protestants turcs, ou de tous les chrétiens turcs, au sein de la société turque.

Traiter les symptômes, Monsieur le Commissaire, n’est vraiment pas suffisant. Les médias et les hommes politiques mettent en place un climat très intolérant et dangereux pour les minorités non musulmanes de Turquie. Ici aussi la situation demande une action rapide de Bruxelles vers Ankara. Je présenterai un deuxième document à ce sujet au commissaire et j’attends avec impatience une réponse écrite rapide de sa part.

  Andreas Mölzer (ITS). – (DE) Monsieur le Président, il y a quelques jours je me trouvais dans la partie de Chypre occupée par la Turquie et j’ai pu me rendre compte par moi-même de la destruction systématique de quelque 500 églises orthodoxes grecques et de la destruction du patrimoine culturel européen, ce qui ne pourra jamais être réparé. Selon moi, cela est incompatible avec l’esprit de l’Europe, aussi clairement que le manque de tolérance permanent à l’égard des chrétiens et d’autres minorités, ou l’offense d’ «insulte à l’identité turque» qui est utilisée pour supprimer la liberté d’opinion et la liberté de la presse, sans parler des violations constantes des droits de l’homme, de l’incapacité de résoudre la question du génocide arménien, et de l’islamisation continue.

Il est tout à fait inacceptable qu’un candidat à l’adhésion continue à occuper le territoire d’un État membre de l’UE, à savoir le nord de Chypre, sans parler de la planification d’une offensive militaire à l’encontre d’un autre pays, comme c’est actuellement le cas contre l’Iraq.

Bruxelles ne se lasse jamais de souligner que le respect des droits fondamentaux, en particulier la liberté de culte et la liberté d’expression, est la principale priorité pour entrer dans l’UE. Dans le cas des aspirations d’adhésion de la Turquie, ce ne sont clairement rien de plus que des mots creux.

  Ioannis Kasoulides (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par féliciter Mme Oomen-Ruijten pour son rapport.

Et à présent, un sujet d’actualité: que se passera-t-il, Monsieur le Président, si la Turquie, un pays candidat, ignore les avertissements de l’UE et envahit le nord de l’Iraq? Quelles sont les intentions de la Turquie? Elles consistent, peut-être, à créer une autre situation chypriote, ou à occuper des territoires en Iraq kurdophone, compliquant davantage encore les efforts de beaucoup, dont les pays européens, en vue de stabiliser l’Iraq? Comment des États membres ou des pays candidats peuvent-ils être autorisés à agir comme des facteurs déstabilisants dans une région où des soldats européens perdent la vie en tentant d’instaurer la stabilité?

Puis-je vous rappeler que les troupes turques occupent 40 % de Chypre? Cela n’a pas empêché le pays d’entamer les négociations d’adhésion. Puis-je vous rappeler que la Turquie n’a pas encore accédé à la demande de l’UE d’étendre le protocole d’Ankara. Je me demande ce que le rapport de la Commission européenne, qui est attendu pour le 6 novembre, aura à dire à ce sujet. Si le message est un message de tolérance, alors pourquoi ne pas être tolérant sur tant d’autres questions de principe et de valeurs qui sont au cœur de l’UE?

En définitive, la question clé est la suivante: parlons-nous de diffuser les valeurs de l’UE ou de diminuer leur sphère d’influence?

  Béatrice Patrie (PSE). – Monsieur le Président, chers collègues, tout d'abord félicitations à Mme Oomen-Ruijten pour le message constructif que nous nous apprêtons à adresser au Conseil et à la Commission, mais également au gouvernement et au Parlement turc.

Je regrette toutefois que notre Parlement n'ait pas fait preuve de plus de clarté dans l'expression sur une question certes sensible mais qui n'en demeure pas moins centrale; je veux parler de la question du génocide arménien. Dès 1987, notre Parlement qualifiait de génocide le massacre organisé entre 1915 et 1917 de 1,2 million d'Arméniens, soit les deux tiers de la population arménienne vivant à cette époque sous l'empire ottoman. Le Sénat américain et la Chambre de représentants viennent de faire de même, je regrette que notre Parlement soit en deçà des positions américaines sur ce sujet.

Comme l'a récemment rappelé un communiqué de la Fédération internationale des droits de l'homme, de nombreux citoyens turcs sont poursuivis sur la base de l'article 301 du code pénal pour insulte à l'identité turque. Pour aborder publiquement cette période de l'histoire, je crois qu'il est donc urgent d'abroger cet article. Nous ne rendons pas service à nos amis turcs en leur faisant oublier leur histoire. Ce devoir de mémoire est aussi une exigence vis-à-vis des descendants des survivants de ce génocide et vis-à-vis de la communauté internationale elle-même. J'appelle donc notre Parlement à soutenir tous les amendements demandant une reconnaissance du génocide arménien, ainsi que ceux qui soulignent la nécessité du respect absolu des libertés religieuses et du droit des minorités.

  Marios Matsakis (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, la Turquie est un pays important pour diverses raisons politiques, économiques, militaires et culturelles; ce pays présente donc une grande importance pour l'UE. Consciente de cette importance, l'UE a entamé des négociations d'adhésion avec la Turquie. Cette voie vers l'adhésion n'a pas été très facile à suivre mais elle a aidé au lancement d'un programme de réformes démocratiques dont la Turquie a bien besoin.

Ces réformes sont accueillies favorablement tant par l'UE que par les citoyens turcs. Elles doivent se poursuivre et, au moins pour cette raison, nous devons soutenir fermement l'adhésion de la Turquie. Personne n'ignore l'existence de problèmes en Turquie. Mon pays, Chypre, est d'ailleurs au centre de l'un de ces problèmes. Toutefois, comme la plupart des personnes présentes ici, je sais que les problèmes ne se résolvent pas par des conflits mais par des négociations pacifiques.

Une Turquie plus européenne est un bien meilleur partenaire pour l'examen et la résolution des problèmes, raison pour laquelle j'appuie pleinement l'adhésion de ce pays à l'UE. J'approuve donc le compromis dégagé grâce au travail empreint de sagesse de Mme Oomen-Ruijten et à la coopération honnête et fructueuse de tous les collègues intéressés. Ceux-ci, malgré des opinions divergentes sur certaines questions, sont tous d'accord sur le principe que l'UE peut réaliser plus en coopérant de façon constructive avec le peuple turc qu'en lui opposant un antagonisme destructif.

La Turquie traverse une période difficile en ce moment. En utilisant plus la carotte et moins le bâton, l'UE choisirait la méthode adéquate pour poursuivre le processus d'adhésion. Faisons en sorte que notre soutien massif en faveur de ce rapport constitue pour le peuple turc une preuve que nous le voulons dans l'UE. Utilisons-le pour favoriser des réformes plus profondes et plus rapides en Turquie mais aussi pour faciliter le règlement du problème chypriote qui a déjà trop duré.

  Mario Borghezio (UEN). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, beaucoup d’entre nous ont invoqué des raisons géopolitiques pour s’opposer à l’adhésion de la Turquie à l’Europe. Les faits sur le terrain prouvent à présent que nous avions raison, puisqu’Ankara a fait irruption comme un éléphant dans l’équilibre fragile de l’Iraq, où nos troupes risquent chaque jour leur vie et se battent pour la liberté de la population.

Je crois que nous devons réfléchir à cela, parce que, chers collègues, votre chère Turquie démocratique, ce paradis des droits de l’homme sur Terre, frappe à la porte de l’Europe au moment même où un horrible, imprévisible et tragique scénario de guerre se met en place sur le front iraquien.

Lorsque vous serez de retour à Bruxelles, faites ce que j’ai l’intention de faire: allez faire un tour au restaurant arménien. Les Arméniens ne font-ils pas partie de vos amis non européens? Leurs locaux ont pourtant été saccagés par des vandales, par des criminels turcs, qui ont incendié un restaurant dans la capitale de l’Europe juste parce qu’il était arménien. Telle est la nature démocratique des nationalistes turcs! Par conséquent, pourquoi devrions-nous les accueillir, alors qu’ils ne reconnaissent toujours pas le génocide arménien? Je vous invite à voter en faveur de mon amendement.

  Gerard Batten (IND/DEM). - (EN) Monsieur le Président, cette résolution souligne que l'adhésion de la Turquie reste subordonnée au respect intégral de l'ensemble des critères de Copenhague. De plus, elle invite instamment le gouvernement turc à mettre son approche de la liberté de culte en adéquation avec les principes définis par la Cour européenne de justice.

Depuis Kemal Atatürk, la Turquie a maintenu un État laïque face au pouvoir croissant de l'Islam fondamentaliste. Je me demande si les Turcs se rendent compte que l'adhésion à l'UE aura pour effet d'affaiblir fortement leur capacité à résister à l'islamisme militant. Si la Turquie entre dans l'UE, les islamistes du pays emploieront la législation en matière de droits de l’homme comme bouclier pour faire progresser leur djihad en Turquie et en Europe.

Le peuple britannique prend conscience que si la Turquie rejoint l'UE, 70 millions de personnes supplémentaires auront le droit de venir au Royaume-Uni. L'adhésion turque serait un désastre pour les Turcs et un désastre pour le Royaume-Uni.

  Koenraad Dillen (ITS). – (NL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, dans le débat sur la proposition de résolution Florenz, quelqu’un a très justement fait remarquer hier qu’une grande majorité de la population était en faveur de mesures strictes d’interdiction de fumer sur le lieu de travail et dans les bars et les restaurants.

J’avais espéré que cette résolution tiendrait également compte de l’avis d’une écrasante majorité de la population, à savoir que la Turquie ne peut pas rejoindre l’Union européenne. Cependant, je nourris manifestement trop d’illusions. Lorsqu’il s’agit de questions cruciales, comme la constitution ou l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne, l’opinion de la population ne compte subitement plus.

La Turquie, une nation amie, n’est pas un pays européen. Point final, amen, terminé. Cela devrait être la fin de la discussion. Cependant, non seulement le Parlement n’assume pas ses responsabilités, plus d’une fois il est resté aveugle aux récents événements qui démontrent clairement que la Turquie n’appartient pas à l’Union européenne et que la décision d’entamer des négociations d’adhésion était une erreur.

Pourquoi cette résolution ne mentionne-t-elle pas la résistance de l’AKP à une disposition constitutionnelle qui rendrait la conversion à une autre religion non punissable par la loi? Pourquoi les gens sont-ils si vagues au sujet de la question arménienne et au sujet de Chypre? C’est un exemple supplémentaire de la Realpolitik européenne, à laquelle nous ne souscrivons pas.

  Charles Tannock (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, selon le quotidien londonien The Times, la récente résolution du Congrès des États-Unis sur le génocide arménien est intervenue à un moment terrible. Quand est-il donc opportun de parler de génocide?

Si le lobby arménien de ce Parlement se fait entendre si fort, c'est justement à cause de la conspiration du silence qui entoure apparemment la question de ce génocide depuis près d'un siècle. Le meurtre du journaliste turco-arménien Hrant Dink aurait dû susciter une période de réflexion nationale mais, tristement, il n'en a rien été.

Néanmoins, la réconciliation entre la Turquie et l'Arménie, notamment au travers de la réouverture de la frontière, constitue un élément important des efforts accomplis par la Turquie en vue d'adhérer à l'UE. Je crois cependant qu'aucune véritable démocratie ne peut vivre en rejetant son passé, même ses secrets les plus profonds et les plus sombres.

Il est tout aussi important d'arriver à un règlement durable du conflit relatif à Chypre, qui reste dans une impasse à cause de la présence de troupes d'occupation dans un État membre de l'UE mais aussi de la non-mise en œuvre du protocole d'Ankara.

Les droits des minorités religieuses, en particulier les chrétiens, suscitent également des préoccupations. Par exemple, le séminaire orthodoxe grec de Halki reste fermé depuis 1971; les chrétiens assyriens qui ont fui en Allemagne et en Suède pendant la guerre avec le PKK ont été dépossédés de leur citoyenneté turque, ce qui les empêche de revendiquer leurs maisons perdues pendant ce conflit. De plus, la Turquie considère que les alévis ne sont pas différents des musulmans sunnites majoritaires et ne reconnaît donc pas leurs besoins religieux différents.

L'article 301 du code pénal concernant l'insulte à l'identité turque a entraîné de nombreuses condamnations. En mars – fait bizarre, à mon sens – un tribunal d'Istanbul a rendu une ordonnance refusant l'accès au site web de partage vidéo YouTube, cela à la suite d'allégations sur la sexualité de Kemal Atatürk, père fondateur de la Turquie moderne.

Permettez-moi d'avancer un avis en mon nom propre et pas au nom de mon parti ou de mon groupe: il reste encore manifestement beaucoup à faire.

PRÉSIDENCE DE M. MARTÍNEZ MARTÍNEZ
Vice-président

  Maria Eleni Koppa (PSE). - (EL) Monsieur le Président, le débat d’aujourd’hui nous donne l’occasion de faire part de notre satisfaction face aux résultats des élections en Turquie et de saluer le souhait exprimé par la population turque de poursuivre les réformes.

La future adhésion de la Turquie à l’UE, qui reste l’objectif, a ouvert la voie à des tentatives de réforme. Malheureusement, ces efforts ont atteint un palier et sont au ralenti. Le nouveau gouvernement, avec son nouveau mandat fort, doit agir très rapidement en vue de mettre en œuvre toutes les dispositions de l’accord d’association et de son protocole additionnel.

Le processus de réforme concerne surtout la démocratisation, les droits de l’homme fondamentaux et les libertés religieuses. Dans cet esprit, il est essentiel d’abroger l’article 301 du code pénal et de répondre fermement aux demandes du patriarcat œcuménique. Malheureusement, l’attitude du gouvernement turc face à cette question a jusqu’à présent laisser la place à des actes extrémistes. Nous devons également mentionner l’inexplicable insistance des autorités turques à maintenir l’école théologique de Halki fermée.

Un autre problème qui nous préoccupe, c’est la situation tendue dans le sud-est de la Turquie. Je crois qu’il ne faut pas laisser la culture du règlement violent des différends prévaloir, parce que cela sera synonyme d’instabilité dans toute la région et au-delà. Il incombe à l’actuel gouvernement de prendre des mesures afin de parvenir à un règlement pacifique de la question kurde, et cela présuppose un dialogue entre les deux parties. La communauté internationale doit jouer un rôle de maintien de la paix dans cette crise potentielle.

Pour conclure, Monsieur le Président, je voudrais dire que nous attendons de la Turquie qu’elle honore toutes ses obligations afin qu’elle puisse progresser de manière continue sur la voie d’une possible intégration européenne.

  Giorgos Dimitrakopoulos (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, permettez-moi d’abord de féliciter Mme Oomen-Ruijten pour son excellent travail.

Monsieur le Président, le mandat populaire confié au gouvernement Erdoğan et, en particulier, à M. Erdoğan, permet de poursuivre le programme de réforme qui est en cours depuis que la demande de la Turquie de faire partie de l’Europe est devenue une perspective plus ferme. En même temps, le mandat inspire un nouveau désir de solution juste et durable à la question chypriote, avec le retrait des troupes turques de Chypre comme première exigence.

Il y a un nouveau désir de véritables relations de voisinage, tant en général qu’avec la Grèce, en particulier.

Grâce à ce mandat, les droits de l’homme sont respectés en vertu de nouvelles lois telles que la loi sur les fondations ecclésiastiques et les lois de protection des droits et libertés. C’est une acceptation historique du passé, et les génocides des Arméniens, des Grecs pontiques et des Assyriens sont reconnus.

Grâce à ce mandat, la question kurde est vue sous un nouveau jour. L’invasion potentielle du nord de l’Iraq est un point qui devrait sérieusement préoccuper l’UE. Un tel acte ne doit pas être permis, parce que la nécessité, sur laquelle nous sommes tous d’accord, de lutter contre le terrorisme ne devrait jamais être utilisée comme prétexte pour créer un fait accompli de territoire occupé dans le nord de l’Iraq, comme cela s’est produit à Chypre.

  Richard Howitt (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je ne vois pas bien ce que le débat de ce matin ajoute à la question de l'adhésion de la Turquie, sinon de donner l'occasion à un petit nombre de farouches opposants à cette adhésion de répéter leurs arguments au sein de cette Assemblée. Bien sûr, nous devrions demander instamment à la Turquie de faire preuve de retenue et d'agir proportionnellement en réponse à la menace terroriste venant du nord de l'Iraq, mais je remarque que les critiques de ce matin sont émises par les mêmes personnes qui, dans le cadre d'autres débats, se sont opposées à la contribution de l'Union européenne à la reconstruction en Iraq.

Je salue la conclusion du partenariat stratégique entre le Royaume-Uni et la Turquie annoncée par les Premiers ministres Brown et Erdogan à Londres hier, un partenariat qui prévoit notamment une coopération positive en matière de lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme. J'appelle les autres États membres à en faire autant.

Je salue la plus jeune parlementaire turque élue, Ayla Akat, qui était à Bruxelles la semaine dernière en tant que l'une des parlementaires kurdes qui ont repris leur place au sein du Parlement turc pour la première fois depuis 14 ans. Ces personnes nous donnent l'espoir que le problème des droits culturels et politiques kurdes pourraient être résolus par la démocratie et non la violence.

  Josef Zieleniec (PPE-DE). – (CS) Mme Oomen-Ruijten a réalisé un travail extraordinaire en trouvant un texte de compromis sur un sujet qui divise cette Assemblée.

Je suis toutefois convaincu que, à l’avenir, nous devrions abandonner l’adoption de telles résolutions et de tels rapports, qui s’efforcent de trouver des compromis au prix du passage sous silence de l’opinion du Parlement sur des questions clés controversées. Nos efforts en vue de parvenir à l’unanimité envoient à la Turquie un message qui ne reflète pas suffisamment les différentes opinions quant à l’adhésion de la Turquie qui sont exprimées tant au sein de ce Parlement que parmi le grand public européen.

Je ne vous cacherai pas que je considère l’ouverture des négociations d’adhésion avec la Turquie comme une erreur fondamentale. En même temps, je suis conscient et je respecte le fait que tout le monde, au sein de cette Assemblée, ne partage pas cet avis.

Le grand public européen est lui-même très divisé sur cette question d’une importance capitale pour l’avenir de l’intégration européenne. Il est de notre devoir de refléter cette polarité. J’espère dès lors que nos futures résolutions et nos futurs rapports témoigneront clairement de cette division au sein du Parlement au sujet de la possible adhésion de la Turquie à l’UE. S’il est vrai qu’un compromis est le bienvenu dans de nombreux autres domaines dont nous débattons au Parlement, l’adhésion de la Turquie et les relations entre l’Union européenne et la Turquie n’en font pas partie.

Changeons d’approche. Ne continuons pas à produire des rapports et des résolutions qui cherchent à donner une impression d’accord et d’unanimité. À la place, montrons, par notre accord ou notre désaccord sur des positions clairement formulées, que nous sommes divisés sur la question de l’adhésion de la Turquie.

Il en va de notre responsabilité envers les citoyens européens et envers la Turquie, qui ne méritent pas de demi-vérités. Je suis certains que la population turque accueillera bien plus favorablement une communication montrant notre désaccord plutôt qu’une dissimulation de la situation réelle, ce que tant le Parlement que l’Europe dans son ensemble font depuis longtemps.

  Vural Öger (PSE). – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, avec la résolution de Mme Oomen-Ruijten sur la Turquie, le Parlement européen envoie un signal positif et entre donc dans une nouvelle phase de dialogue constructif dans ses relations avec la Turquie. Ce pays est actuellement en train de mener un intense débat sur les réformes internes.

La Turquie a maintenant au pouvoir un gouvernement qui dispose d’un mandat populaire clair et peut se mettre au travail. C’est l’occasion de donner un nouvel élan au processus d’adhésion dans plusieurs domaines clés. Demander à la Turquie de répondre à des exigences supplémentaires qui ne font pas partie des négociations d’adhésion est contreproductif. En Turquie, la plus grande priorité est à présent l’élaboration d’une nouvelle constitution. Les grandes lignes de cette constitution peuvent déjà être discernées.

La Turquie examine actuellement la demande de révision de l’article 301 du code pénal turc. Elle a maintenant besoin de davantage de signaux positifs de la part de l’UE. Nous devons encourager la Turquie à poursuivre ce processus de réforme avec beaucoup de zèle.

Le rapport d’avancement de la Commission est attendu pour le 7 novembre et je pense qu’il est très important que les évolutions positives actuelles en Turquie soient reflétées dans ce rapport.

  Yiannakis Matsis (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, la Turquie est candidate à l’adhésion à une Europe unie. Elle a des droits et des obligations. Le rapporteur a présenté un rapport intermédiaire équilibré. Il offre à la Turquie une nouvelle chance de poursuivre ses réformes et de satisfaire à ses obligations, qui portent principalement sur des changements économiques, le respect des critères de Copenhague, et les droits de l’homme, les droits religieux et les droits des minorités.

Nous voulons que la Turquie change parce que la Turquie elle-même demande un changement et aussi parce que l’époque l’exige. Un changement en Turquie implique de respecter ses obligations envers Chypre en reconnaissant la République de Chypre et en mettant fin à l’occupation. Le rapport affirme, à juste titre, que le retrait de l’armée turque aidera à trouver une solution et que l’armée turque peut être remplacée par une force européenne restreinte, sous le commandement du Conseil de sécurité. La Turquie doit satisfaire aux obligations suivantes: mettre fin à la colonisation et à la modification de la nature démographique de Chypre; rapatrier les colons, qui constituent la grande majorité de la population dans les territoires occupés et qui sont la bombe à retardement qui attend de compromettre une éventuelle solution; mettre fin à l’appropriation des biens immobiliers des Chypriotes grecs dans la partie occupée de Chypre; et mettre un terme à la destruction de notre patrimoine culturel. La première étape consiste, pour la Turquie, à respecter les décisions des Nations unies et à rendre la ville de Famagusta à ses habitants légaux.

Ankara considère que les Chypriotes turcs sont isolés, en raison de la présence de 45 000 soldats turcs, qui maintiennent les Chypriotes grecs éloignés de leurs résidences et propriétés. La Turquie détient les clés de son adhésion à l’Europe et de la résolution de la question chypriote. La politique turque de division de Chypre en deux États n’est pas une solution. Nous vivons à une époque d’unification, pas de partition. Nous disons oui à une Turquie européenne et oui à une solution européenne, qui n’a pas grand-chose à voir avec les lignes de partitions et les zones; elles devraient être basées, comme le rapporteur l’a très justement souligné, sur les principes d’une Europe unie. Cela permettra de créer un État modèle viable pour toute l’Europe, où les Chypriotes grecs et turcs, et les chrétiens et les musulmans, peuvent vivre une vie paisible et productive basée sur le respect mutuel des principes et des valeurs d’une Europe unie.

  Carlos Carnero González (PSE). – (ES) Monsieur le Président, comme vous le savez, l’élargissement de l’Union européenne à un autre pays est toujours un processus dialectique dans lequel les efforts du candidat doivent être déterminés, mais dans lequel les efforts de l’Union doivent également être clairs.

À mon avis, quand l’Union européenne aura un nouveau traité de réforme qui lui permettra d’être plus démocratique et plus efficace, elle sera également dans une meilleure position pour poursuivre son élargissement.

C’est le cas à la suite de l’accord de Lisbonne. La Turquie fait des progrès significatifs. Nous sommes tous derrière le gouvernement d’Ankara, derrière la population turque dans la lutte contre le terrorisme. Néanmoins, afin de poursuivre les progrès que je viens de mentionner, nous devons inviter la Turquie à faire preuve de retenue, de modération et de respect du droit international. Une opération militaire de grande ampleur dans le nord de l’Iraq ne ferait qu’ajouter de l’huile sur le feu dans la région et pourrait également causer de sérieux problèmes en Turquie.

Enfin, je veux féliciter Mme Oomen-Ruijten pour sa résolution, même si un sujet manque: pourquoi oublions-nous souvent que la Turquie n’est pas seulement un pays candidat, mais aussi un partenaire euro-méditerranéen vital dans le cadre du processus de Barcelone? Ce point est effectivement absent du rapport. La Turquie est vitale dans le cadre de ce processus tout comme nous sommes vitaux pour la Turquie dans le cadre du processus euro-méditerranéen.

  Emine Bozkurt (PSE). – (NL) Monsieur le Président, je voudrais remercier Mme Oomen-Ruijten pour sa résolution équilibrée. J’étais en Turquie il y a dix jours et, pendant mon séjour, je me suis entretenu avec des membres du nouveau gouvernement turc et du nouveau parlement. J’ai souligné la nécessité de poursuivre les réformes, en insistant sur la liberté d’expression.

Le ministre de la justice et d’autres membres du cabinet m’ont assuré que l’article 301 serait modifié. Le nouveau gouvernement a aussi promis des réformes sur la voie de l’adhésion à l’UE. La résolution qualifie également cette adhésion d’objectif ultime. La résolution contribuera dès lors directement aux réformes en Turquie, y compris les réformes dans le domaine des droits des femmes, des droits des syndicats et de la législation sociale.

Le calme est toutefois nécessaire pour que les réformes aient lieu et, pour le moment, la peur et la colère sévissent. La peur des attentats du PKK, la colère que cela mène à l’escalade. Afin d’empêcher cela, la Turquie et l’UE doivent unir leurs forces en vue d’user de moyens diplomatiques et politiques pour empêcher et punir le terrorisme.

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. − (PT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ce débat animé a été très utile à la présidence. Il a clairement démontré, s’il y avait un quelconque doute, à quel point les opinions et les points de vue des nombreux députés divergent au sujet des négociations relatives à l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne. Cependant, indépendamment des nombreuses opinions qui peuvent exister sur cette question, j’ai le sentiment que ce débat a clairement montré que la Turquie est déjà un partenaire stratégique vital de l’Union européenne en termes politiques, économiques et aussi sécuritaires.

J’ai également le sentiment que ce débat montre clairement que la perspective de l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne a été le moteur des réformes politiques et sociales fondamentales en Turquie. Il est clair que certains regrettent que ces réformes n’aient pas été aussi rapides ou aussi vastes que ce que l’on aurait pu espérer, mais le fait est que la population turque et le gouvernement progressent petit à petit sur la route que nous avons tracée, en direction d’une société de plus en plus démocratique et pluraliste, qui respecte davantage l’État de droit.

Les critères de Copenhague, le guide ou cadre de référence de tout le processus de négociation, sont extrêmement clairs tant pour la Turquie que pour tout autre pays candidat: seuls les pays qui respectent clairement nos principes économiques et, en particulier, et c’est peut-être même le plus important, nos principes politiques peuvent être membres de l’Union européenne. Si la Turquie satisfait totalement à ces critères, alors elle peut évidemment devenir membre de l’Union européenne. C’est absolument clair et ne peut dès lors, ou ne devrait du moins pas laisser place à un quelconque doute.

En ce qui concerne les attentats terroristes du PKK à la frontière entre la Turquie et l’Iraq, je voudrais attirer votre attention sur la déclaration de la présidence du 22 octobre sur ce point. Dans cette déclaration, la présidence condamnait totalement la violence terroriste perpétrée par le PKK et exprimait notre solidarité active avec les familles des victimes. Nous notions également qu’il était vital que la communauté internationale soutienne les efforts de la Turquie en vue de lutter contre le terrorisme, tout en respectant l’État de droit, en préservant la paix et la stabilité internationales et la stabilité régionale, et, naturellement, encourage la Turquie à ne pas entreprendre d’action militaire disproportionnée. Nous invitons également le gouvernement turc et le gouvernement iraquien à coopérer efficacement afin de résoudre ce problème et, en particulier, d’empêcher que le territoire iraquien soit utilisé à des fins d’actions terroristes à l’encontre de la Turquie.

  Olli Rehn, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, chers membres, je tiens à vous remercier pour ce débat très substantiel et opportun, qui intervient peu de temps avant la publication de notre rapport de suivi concernant la Turquie, qui est prévue le 6 novembre, à savoir dans deux semaines. À la Commission, nous avons pour ambition de présenter un rapport aussi objectif et équitable que celui de Mme Oomen-Ruijten.

Avec le débat d'aujourd'hui et votre résolution qui en résulte, cette Assemblée envoie quelques messages très clairs à la Turquie. Tout d'abord, je pense que nous sommes tous d'accord pour dire que le moment est venu d'intensifier les efforts de réforme en Turquie, cela pour le bien de ses citoyens, certes, mais aussi pour accomplir des progrès sérieux dans les négociations d'adhésion à l'UE. Il est en particulier nécessaire d'entreprendre sans délai superflu des réformes concernant la liberté d'expression, l'infâme article 301 et autres articles similaires ainsi qu'au niveau de la liberté de culte. Dans le même ordre d'idées, nous devons voir des progrès dans les domaines des droits des femmes, des droits syndicaux, des droits culturels et religieux et des obligations internationales concernant la Turquie.

De plus, nous condamnons les attaques terroristes et comprenons le besoin de la Turquie de protéger ses citoyens, mais nous demandons instamment à ce pays de chercher une solution politique en coopération avec les autorités régionales iraquiennes et la communauté internationale et de faire preuve de proportionnalité dans sa réponse au terrorisme du PKK.

Concernant la question arménienne, la Commission soutient l'appel du Parlement, tel qu'exprimé dans votre projet de résolution, en faveur du lancement d'un processus de réconciliation entre la Turquie et l'Arménie. Ce processus constitue le moyen le plus efficace pour déboucher à terme sur des résultats concrets du point de vue de la réconciliation et de la justice.

Nous estimons en outre que toutes les problématiques de la Turquie, y compris la question arménienne, devraient faire l'objet d'un débat ouvert et pacifique au sein de la société turque et au nom de la liberté d'expression. La réforme de l'article 301 est donc indispensable car elle permettra d'instaurer un débat sérieux et efficace sur la question arménienne, qui pourra à son tour déboucher sur une vraie réconciliation.

Les restrictions imposées actuellement à la liberté d'expression donnent la chair de poule et contribuent même à la création d'une atmosphère d'intolérance et de haine, comme l'a malheureusement illustré l'assassinat de Hrant Dink plus tôt dans l'année.

Enfin, il est une chose qu'il serait bon de se rappeler. Tout comme vous, je fais des demandes très fortes à la Turquie en ce qui concerne le processus de réformes, ce qui est tout naturel. Nous ne devons toutefois pas oublier que l'équation ne fonctionne que si les deux côtés font ce qu'ils ont à faire. En d'autres termes, si nous sommes fermes, nous devons aussi être justes. Nous devons honorer nos engagements et nous en tenir à la perspective d'adhésion de la Turquie telle qu'elle a été définie dans le mandat de négociation.

(Applaudissements)

Faute de quoi, nous pourrons crier aussi fort que nous voudrons, cela reviendra à prêcher dans le désert. Nous aurons un long silence pour toute réponse.

  Le président. − (ES) Deux propositions de résolution⁽¹⁾ en conclusion du débat ont été présentées.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu aujourd’hui.

Déclarations écrites (article 142)

  Richard Corbett (PSE), par écrit. – (EN) La Turquie a encore un long chemin à parcourir avant de répondre aux conditions d'adhésion à l'UE. En dépit des progrès considérables réalisés ces dernières années, il reste plusieurs questions en suspens, notamment au sujet de la liberté d'expression (en particulier l'article 301 du code pénal), des droits de l’homme et de l'Arménie.

Je rejette toutefois les arguments de ceux qui disent que la Turquie ne devrait jamais être autorisée à entrer dans l'UE sous prétexte qu'elle n'est pas un pays européen. Depuis plus d'un demi-siècle, nous avons accepté la Turquie en tant que membre à part entière du Conseil de l'Europe. Nous avons engagé avec elle des négociations d'adhésion, reconnaissant par là-même le principe de son éligibilité à l'UE. Ceux qui prétendent que la Turquie n'est pas européenne veulent en réalité dire qu'elle n'est pas chrétienne. Cette caractéristique doit-elle cependant être un critère? La devise de l'Union européenne est «l'unité dans la diversité»; loin de vouloir standardiser les cultures, nous essayons de trouver des moyens de travailler ensemble tout en conservant nos différentes langues, religions et ainsi de suite. Accepter l'adhésion d'un État laïque dont la population est largement musulmane ne ferait que conforter ce principe.

(1) Voir procès-verbal.

5. Sommet UE-Russie (débat)

  Le président. − (ES) L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur le sommet UE-Russie.

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. − (PT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, comme vous le savez, le 20e sommet UE-Russie se tiendra ce vendredi dans la ville portugaise de Mafra. Cela constitue, selon nous, une excellente occasion pour les dirigeants russes et européens de faire le bilan de nos relations.

Nous pensons que les relations entre l’Union européenne et la Russie sont, en général, bonnes et certainement bien meilleures que ce que la presse internationale veut parfois nous le faire croire. La Russie est un partenaire clé pour l’UE et nous prenons nos relations très au sérieux. Le sommet abordera la situation dans l’UE et en Russie. Nous feront état des événements intervenus dans l’Union européenne, en particulier les progrès réalisés dans l’élaboration du nouveau traité de réforme qui vient juste d’être adopté à Lisbonne et le paquet sur la libéralisation de l’énergie proposé par la Commission et adopté le 9 septembre.

En ce qui concerne les espaces communs, nous passerons en revue les progrès accomplis dans la mise en œuvre des feuilles de route. Ce processus continue à être tout à fait positif, même si certains domaines doivent être tirés vers l’avant. Dans certains secteurs importants, le Conseil de partenariat permanent (CPP) a permis d’atteindre cet objectif. Le CPP sur la culture, qui se tiendra la veille du sommet, aidera à intensifier notre coopération culturelle.

En termes de priorités pour le sommet, nous avons l’intention de parvenir à un accord sur le lancement d’un système d’alerte rapide dans le secteur de l’énergie, sur lequel un accord de principe avait été trouvé lors du dernier sommet à Samara. Étant donné l’interdépendance de l’Union européenne et de la Russie dans le domaine de l’énergie, nous devons renforcer la confiance et la coopération mutuelle. Nous mettrons dès lors en évidence les objectifs et les principes que l’UE doit respecter dans le cadre de notre partenariat énergétique, en particulier la réciprocité, la transparence, l’ouverture et la création d’un cadre juridique et réglementaire efficace. Les principes du traité sur la Charte de l’énergie et du texte sur la sécurité énergétique mondiale adopté par le G8 à Saint-Pétersbourg doivent, selon nous, être inscrits dans le nouvel accord UE-Russie qui sera juridiquement contraignant et remplacera l’actuel accord de partenariat et de coopération (APC).

Dans le domaine de l’investissement, nous nous réjouissons du dialogue formel prévu dans la feuille de route pour l’espace économique commun. Il est vital de créer des conditions transparentes, non discriminatoires et prévisibles pour les entreprises européennes qui investissent en Russie, en gardant à l’esprit la loi sur les investissements stratégiques qui est actuellement envisagée par la Douma. Nous inviterons également la Russie à éviter le recours sélectif à des politiques d’accompagnement, comme l’environnement ou la fiscalité, pour entraver les investissements existants ou créer des obstacles cachés à de nouveaux investissements. Nous pensons que l’adhésion de la Russie à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) est une priorité, et c’est la raison pour laquelle nous avons également l’intention d’aborder ce sujet lors du sommet. La Commission a peut-être quelque chose à ajouter sur ce point.

Je dois signaler que le sommet servira également à exercer des pressions, afin de garantir une avancée, si une solution satisfaisante n’a pas été trouvée aux principaux problèmes en suspens, comme les droits d’exportation sur le bois ou les tarifs ferroviaires discriminatoires.

Nous sommes conscients que ce sommet arrive à un moment où les élections présidentielles et à la Douma sont imminentes en Russie. Au cours du processus électoral, la liberté d’expression, y compris la liberté de la presse et la liberté d’assemblée, sera d’une importance vitale et un véritable test de la légitimité démocratique de la Russie. La Russie doit donner libre accès à l’Office des institutions démocratiques et des droits de l’homme (OIDDH) afin d’observer les élections à la Douma. En tant que membre de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et du Conseil de l’Europe, la Russie a la responsabilité particulière de protéger nos valeurs communes. Il est regrettable que certains problèmes aient assombri les relations entre l’Union européenne et la Russie, étant donné que notre interdépendance augmente, elle ne diminue pas.

La Russie et l’UE doivent travailler ensemble afin de surmonter leurs différends, car il n’y a vraiment aucune alternative à notre coopération. Malheureusement, l’ouverture de négociations relatives à un nouvel accord entre l’UE et la Russie est encore dans une impasse. Les interdictions imposées par la Russie aux importations de viande et de légumes polonais constituent encore un obstacle majeur à l’ouverture de négociations. La Commission a indiqué sa volonté de poursuivre les contacts afin de trouver une solution acceptable pour les deux parties. Malheureusement, la situation a été compliquée davantage encore par la décision prise par les autorités vétérinaires russes à la fin du mois dernier d’interdire l’importation de viande produite par 36 entreprises de l’UE.

L’interruption des fournitures de pétrole destinées à la Lituanie par l’oléoduc de Druzhba constitue également un point de friction empêchant les négociations sur un nouvel accord entre l’UE et la Russie de démarrer. Plus d’une année s’est écoulée sans que la Russie ne donne la moindre information officielle concernant la fuite de l’oléoduc ou la perspective de reprendre les fournitures. Il est dès lors vital de trouver une solution satisfaisante qui créera la confiance nécessaire pour poursuivre le développement du partenariat entre l’UE et la Russie dans le domaine de l’énergie.

Malgré l’actuelle impasse dans les négociations, il ne faut pas trop dramatiser la situation. Nous avons en fait convenu avec la Russie en 2006 que l’APC resterait en vigueur, évitant ainsi un éventuel vide juridique dans nos relations avec la Russie.

Enfin, nous aborderons certainement les questions les plus importantes qui se trouvent actuellement à l’agenda international, en particulier le Kosovo et l’Iraq. Nous soulignerons également à quel point une coopération positive avec la Russie est vitale dans notre voisinage commun, afin que nous puissions résoudre les problèmes d’intérêt et de préoccupation communs, en particulier les conflits «gelés».

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, la Russie n'est pas seulement un voisin proche, pour nous c'est aussi un partenaire stratégique. Si nous examinons les domaines du commerce et de l'investissement, nous constatons qu'ils grimpent en flèche mais nous observons aussi, comme notre Président l'a fait remarquer, que l'interdépendance augmente. De plus, nous savons que la Russie est un partenaire clé pour la gestion des conflits régionaux et des défis mondiaux – aspect également évoqué ici – et que beaucoup reste à faire pour développer tout le potentiel de nos relations avec ce pays.

Le sommet de vendredi prochain sera la prochaine occasion de faire le point sur l'état de nos relations. Plusieurs problèmes en suspens resteront sans solution mais nous accomplirons des progrès sur d'autres points et, de la sorte, préparerons le terrain pour de futurs travaux à mener en cette période de transition.

Nous savons que la période actuelle est critique pour la Russie, à quelques mois d'élections parlementaires et présidentielles cruciales. Nous savons aussi que l'Union européenne a exprimé à maintes reprises sa préoccupation à l'égard de l'application des principes démocratiques et des engagements en matière de droits de l’homme en Russie. Nous, membres de l'Union européenne, observons de très près l'évolution de cette situation – les prochaines élections seront un test important à cet égard – et nous attendons de la Russie qu'elle opère un choix sensé en invitant les observateurs de l'OSCE à suivre ces élections.

Nous profiterons aussi de l'occasion pour évoquer nos préoccupations relatives aux questions des droits de l’homme, par exemple les restrictions imposées à la liberté de la presse, les attentats contre les journalistes, les pressions exercées sur les ONG ou la situation dans le nord du Caucase.

Lorsque j'étais à Kaliningrad les 11 et 12 octobre, j'ai eu l'occasion de discuter de ce prochain sommet avec le premier conseiller du président, l'envoyé spécial Yastrzhembsky. Je commencerai par vous présenter quelques bons exemples pour ensuite préciser les domaines où nous ne ferons pas de progrès.

Je crois que la Russie est sur le point d'annoncer une contribution financière majeure à plusieurs programmes de coopération transfrontalière conduits par l'UE. Cette initiative sera la bienvenue car la coopération à travers nos frontières en évolution a pris beaucoup d'importance depuis l'élargissement de 2004. Qui plus est, Kaliningrad est bien sûr un cas très spécial de par sa situation géographique unique.

Cette initiative nécessitera, comme nous l'avons toujours constaté, des arrangements spéciaux pour faciliter la coopération transfrontalière et le trafic frontalier local. La contribution financière de la Russie tombera également à point nommé, compte tenu de la très forte congestion du trafic au niveau des frontières entre les États membres et la Russie à Kaliningrad ainsi qu'aux postes-frontières de plusieurs autres États membres.

À l'évidence, nous ne pouvons rester sans réagir face aux files de camions atteignant jusqu'à 50 km du côté communautaire de la frontière. Nous devons mettre en œuvre des mesures adéquates pour réduire ces goulets d'étranglement, chose que nous avons convenue avec la Russie. À la Commission, nous sommes justement occupés au lancement d'un projet pilote consistant à échanger des informations douanières et à financer la modernisation d'infrastructures frontalières. De son côté, la Russie doit rationaliser ses procédures aux frontières. Elle est en principe prête à le faire, mais cela lui prendra un certain temps.

Notre Président a déjà évoqué la question de l'énergie. Je voudrais juste ajouter que nous devrions être en mesure d'annoncer un accord sur le mécanisme d'alerte rapide afin de gérer les problèmes d'approvisionnement avant qu'ils n'atteignent le point de crise. Notre Président ayant parlé de la culture de l'énergie et aussi des investissements en la matière, je n'ai rien à y ajouter. Je voudrais juste y apporter une remarque complémentaire, à savoir que les investissements et les relations commerciales seront aussi débattues à l'occasion d'une table ronde des industriels à Lisbonne, avec la participation de Günter Verheugen et d'Andris Piebalgs, cela à partir de demain, jeudi. Cette table ronde fera ensuite état de ses conclusions au sommet de vendredi. Je pense que ce sera là une contribution appréciable à ces relations commerciales véritablement en pleine expansion.

La Russie est un acteur économique clé. Concernant l'OMC, je souhaiterais ajouter que nous soutiendrons les efforts de ce pays. Vous savez que nous avons toujours été favorables à l'adhésion de la Russie à l'OMC. Comme nous estimons aussi qu'il est très important d'opérer selon des règles du jeu équitables, nous mettrons beaucoup l'accent sur l'aboutissement du processus d'adhésion de la Russie à l'OMC. Le sommet imprimera un nouvel élan à ce processus complexe, qui se trouve à un stade critique.

En marge de ce sommet, nous signerons un nouvel accord sur l'acier qui aura pour effet d'augmenter les quantités que la Russie peut exporter vers l'Union européenne. Autre indication positive de l'évolution de la coopération UE-Russie, toujours en marge de ce prochain sommet, un protocole d'accord sera signé entre l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies et le Service fédéral russe de contrôle des drogues.

Sur une note moins positive, je voudrais vous informer que, malgré l'engagement clair pris en mai par la Russie à Samara de finalement signer notre accord sur le survol de la Sibérie, cela à temps pour le prochain sommet de Mafra, les possibilités de voir se concrétiser cet événement s'avèrent très minces. Nous voulons tourner la page sur ce litige de longue date. Un geste positif de la Russie nous permettrait d'aller de l'avant avec le sommet sur l'aviation, prévu pour novembre à Moscou, afin d'identifier l'énorme potentiel de coopération dans ce secteur.

Pour ce qui est des questions internationales, le Kosovo figurera certainement en bonne place. Conjointement avec la Russie, nous devons examiner comment apporter une solution à ce problème en nous basant sur les travaux actuels de la Troïka. Nous devons éviter la répétition du conflit dans les Balkans.

Nous débattrons aussi d'autres questions internationales importantes telles que le Moyen-Orient, en vue de la conférence d'Annapolis; l'Iran, à la suite de la récente visite du président Poutine à Téhéran et en Afghanistan; la Birmanie/Myanmar; et la situation des conflits gelés, en particulier en Géorgie et en Moldova.

Nous voudrions travailler avec la Russie, dans un esprit constructif, pour rechercher des solutions à ces questions controversées. Par conséquent, ce que nous devons faire, c'est continuer notre travail en cours sans jamais perdre de vue nos projets à long terme.

  José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, au nom du groupe PPE-DE. – (ES) Monsieur le Président, nous espérons que, comme la presse l’a souligné, l’automne portugais sera plus chaud que le printemps russe pour ce qui est du sommet de Samara.

Comme la commissaire l’a dit, je crois que nous devons continuer à nous atteler à la construction de l’association stratégique avec la Russie, mais le climat dépendra davantage de la température de la Russie que de celle de l’Union européenne: dans une certaine mesure à la lumière de ce que la commissaire a dit, surtout à la lumière du nouveau rôle que la Russie veut jouer sur la scène internationale et, en particulier, en ce qui concerne la fourniture d’énergie.

Cependant, Monsieur le Président, cette relation doit reposer sur une série de piliers. Le premier est que toute décision ou tout acte à l’encontre d’un État membre doit être considéré comme une décision ou un acte à l’encontre de l’Union européenne dans son ensemble.

Deuxièmement, Monsieur le Président, l’Union européenne est irrévocablement et indiscutablement attachée aux droits de l’homme et elle doit être ferme lorsqu’elle défend ces positions. À cet égard, j’ai le sentiment que nous devrions saluer la décision du gouvernement russe d’autoriser et d’enfin octroyer des visas au groupe des Verts/de l’Alliance libre européenne afin de lui permettre de tenir une réunion à Moscou.

Un aspect inquiétant est la déclaration faite dans le cadre du récent sommet des pays bordant la mer Caspienne concernant la formation d’une espèce de large front en vue de lutter, dans une certaine mesure, contre les menaces internationales et certaines positions aux Nations unies.

J’ai presque terminé, Monsieur le Président. Madame la Commissaire, Monsieur le Président en exercice, défendez les intérêts de l’Union européenne avec pragmatisme, bâtissez cette association, mais n’oubliez pas que les chiffres doivent correspondre aux idéaux. Je me souviens d’une chose que j’ai lue dans un récent – et naturellement excellent – article de The Economist: apparemment, lors du sommet de Wiesbaden, M. Poutine a dit à la chancelière fédérale, Mme Merkel, que c’était là que Dostoïevski avait perdu à la roulette.

J’espère que l’Union européenne aura plus de chance au Portugal que l’écrivain russe à Wiesbaden.

  Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE. – (NL) Monsieur le Président, à la veille du sommet à venir, le postulat clé pour mon groupe reste que la Russie et l’Union européenne ont un certain nombre d’intérêts en commun et que, malgré nos nombreuses divergences d’opinion, l’Union européenne devrait continuer à agir sur la base de ce postulat lors du sommet à venir. La Russie et l’Europe ont besoin l’une de l’autre pour résoudre les problèmes en Europe, mais elles ont en particulier besoin l’une de l’autre pour résoudre les grands problèmes internationaux. Une sécurité durable en Europe n’est possible qu’en coopération avec la Russie.

C’est pour ces raisons que mon groupe et moi-même avons toujours soutenu le partenariat stratégique avec la Russie. L’ordre du jour de ce sommet est bien rempli et la commissaire et le représentant de la présidence se sont déjà exprimés à ce sujet. De même, nous espérons que, à un moment donné, il y aura une avancée sur la question du mandat de négociation sur le nouvel accord de partenariat et de coopération. Nous espérons que le nouveau gouvernement polonais pourra mieux coopérer avec Moscou et, en conséquence, peut-être créer des possibilités de progrès.

La relation énergétique est extrêmement importante et nous pensons également que le point de départ doit être la réciprocité, mais nous devons nous rendre compte qu’il s’agit ici d’une forme de dépendance mutuelle que nous devrions essayer de mieux gérer ensemble. Nous voulons également davantage de coopération dans la région de la mer Noire et nous espérons que des questions telles que la Transnistrie et la Géorgie seront également abordées lors de ce sommet.

Les orateurs précédents ont également mentionné l’état de la démocratie en Russie et, bien sûr, c’est quelque chose que nous ne pouvons pas écarter de la discussion. Nous sommes également préoccupés par les préparatifs des élections à la Douma. Nous voulons également que les campagnes soient libres et loyales et que tous les partis aient une chance égale d’avoir leur mot à dire. C’est pourquoi il est tellement important que nous insistions sur la question des observateurs à Moscou: des observateurs non seulement le jour même de l’élection, mais aussi au cours de la campagne, au cours de la période préparatoire des élections. Nous savons tous à quel point il est important de pouvoir se faire une idée correcte des élections; un pays qui a l’ambition d’assurer la présidence de l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe devrait aussi pouvoir et vouloir collaborer avec l’OSCE en matière d’observation des élections.

Enfin, et je répète ce que j’ai dit au début, nous devrions continuer à nous montrer critiques envers la Russie; critiques à l’égard des droits de l’homme et de la démocratie, mais nous ne devrions pas polariser inutilement les choses. Nos points de départ devraient continuer à être: être un bon voisin, coopérer et tenter de résoudre ensemble les problèmes en Europe et ne pas constamment faire une montagne de tout.

  Graham Watson, au nom du groupe ALDE. – (EN) Monsieur le Président, en mai, le sommet de Samara a révélé les fissures de notre partenariat stratégique avec la Russie: l'énergie, le Kosovo et les droits de l’homme. Ces fissures sont devenues des lignes de faille qui sont à présent si profondes et si larges que nous avons beaucoup de mal à voir comment poursuivre un «partenariat» sensé sur la base de valeurs communes.

De l'aveu même de M. Poutine, «La Russie n'est pas près de devenir, pour autant qu'elle le devienne un jour, un pays où les valeurs libérales ont des racines historiques profondes».

Pendant combien de temps pouvons-nous continuer à ignorer une évidence de plus en plus flagrante? Non pas que les Russes rejettent les atours culturels de l'Ouest, puisque le président Poutine s'est déjà exprimé à de maintes reprises sur la place de son pays au cœur culturel de l'Europe. Non, cette véhémence, ce rejet visent au premier chef ce que le président Barroso appelle les «valeurs sacrées» de l'Europe – des valeurs comme la liberté, la démocratie et l'État de droit, visiblement inexistantes dans la Russie d'aujourd'hui.

M. Salafranca Sánchez-Neyra avait raison. Du Conseil et de la Commission, nous avons entendu trop de Realpolitik et pas assez de Moralpolitik. Notre relation avec la Russie est stratégique, c'est certain, mais elle ne peut être décrite comme un partenariat.

Nous avons besoin d'une approche pragmatique par laquelle nous coopérons où nous pouvons sur des questions d'intérêt mutuel telles que les mouvements transfrontaliers, l'approvisionnement énergétique ou l'adhésion à l'OMC – même si l'annonce faite hier concernant les contrôles de prix des denrées alimentaires évoque un retour aux politiques économiques du passé.

Certains progrès peuvent être accomplis avec la Russie, mais sans la fanfare, puis la frustration, qui marque trop souvent les sommets UE-Russie.

Un peu plus d'honnêteté est nécessaire car la Russie va bientôt connaître deux élections majeures. Si le clonage humain était plus au point, le président Poutine serait probablement candidat à la fois à la présidence et au poste de Premier ministre, suivant l'exemple des frères Kachinsky en Pologne! Pour un pays qui a renversé l'oligarchie 1917, il est incroyable qu'une nouvelle autocratie puisse ainsi gagner du terrain. À ce sujet, nous ne devrions pas modérer nos critiques par crainte de compromettre un partenariat qui n'existe que sur papier.

Pour que l'Europe puisse agir en toute solidarité avec la Russie, il faudra d'abord que ce pays permette l'existence – autrement que dans des phrases toutes faites – d'un pouvoir judiciaire indépendant, de la liberté d'expression et de la démocratie, et que les journalistes, les partis d'opposition et les ONG puissent y opérer sans crainte de représailles.

C'est pour cette raison que mon groupe – qui peut compter sur l'appui de 300 députés – cherche à obtenir une résolution pour clore ce débat. Nous devons être prêts à mettre sur papier ce que nous déclarons en public, et à réfuter les propos de ceux qui prétendent que notre Assemblée n'est rien d'autre qu'un salon de bavardage de luxe.

Le traité modificatif contient pour le Parlement la promesse d'avoir vraiment, pour la première fois, son mot à dire sur les actions extérieures. Jouons cartes sur table pour relever le défi et profitons de ce sommet pour livrer un message que le président Poutine ne pourra ignorer.

  Konrad Szymański, au nom du groupe UEN. – (PL) La décision prise hier par les dirigeants du groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens de ne pas adopter de résolution avant le sommet UE-Russie démontre que nous avons toujours un problème avec la Russie. Cette décision est une grave erreur. Ce n’est pas le genre de moteur franco-allemand que nous espérons dans notre partie de l’Europe.

Notre résolution du 2 mai, en prévision du sommet de Samara, a été très utile. Je suis sûr que notre silence d’aujourd’hui n’est pas indicatif d’une tentative de s’écarter d’une politique clairement définie et exigeante vis-à-vis de la Russie. Si l’approche adoptée à Samara est compromise, la Russie sera encore plus convaincue que l’intégration et, en particulier, l’élargissement de 2004 sont des événements qui peuvent être négligés ou minimisés. Les hommes politiques qui essayent actuellement de fermer les yeux sur l’évolution de la Russie vers la dictature au nom du pseudo-réalisme disent oui à une répétition du cas de la Finlande. Ils donnent leur consentement à la discrimination à l’encontre de l’Europe centrale et, par conséquent, à l’affaiblissement de la position de l’Union européenne en tant que partenaire mondial.

  Bart Staes, au nom du groupe des Verts/ALE. – (NL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Ministre, Mesdames et Messieurs. Monsieur le Ministre, vous avez dit dans votre introduction que les relations avec la Russie étaient bonnes ou en tout cas meilleures que ce que la presse internationale ne le rapporte. Monsieur le Ministre, vivez-vous sur Mars? Vivez-vous sur Vénus? Osez-vous dire aux Russes ce qui est important ou est-ce que, pour vous, l’Union européenne n’est en définitive qu’argent et commerce éhonté? Est-ce plus important pour vous que la démocratie et les droits de l’homme?

Ne mâchons pas nos mots: la Russie est sur une pente glissante qui mène à la dictature généralisée avec un dirigeant fort: un dirigeant fort qui ne tolérera aucune protestation et qui déploie sa police secrète, le FSB, à chaque fois qu’il le juge nécessaire; un dirigeant qui n’abandonnera le pouvoir sous aucun prétexte et qui usera de tous les stratagèmes pour garder en main les rennes du pouvoir après les élections parlementaires de décembre et les élections présidentielles de mars. La Russie, Monsieur le Ministre, évolue vers une société fermée où le régime dirigeant préfèrerait n’autoriser personne à regarder par-dessus son épaule.

Je ne veux pas me confiner à des considérations théoriques. La réalité est que les droits de l’homme en Russie sont constamment sous pression et que l’état de la démocratie y est lamentable. La réalité est que la liberté d’expression et la liberté de la presse succombent à une autocensure stricte. La loi sur l’extrémisme adoptée récemment peut aisément être utilisée pour museler les journalistes indépendants et les opposants politiques.

La réalité est que le régime russe juge indésirable une société civile forte et indépendante et que la position des ONG est soumise à de fortes pressions en raison d’une législation très restrictive. La réalité, Monsieur le Ministre, c’est que des élections libres en Russie sont une utopie. Seuls ceux qui sont tolérés par le régime peuvent y participer. La coalition «Autre Russie» unie autour de Gary Kasparov, par exemple, a dû mettre un terme à sa participation aux élections parlementaires imminentes.

Pour conclure, Monsieur le Ministre, la situation en Tchétchénie n’est peut-être plus un sujet d’actualité en politique, mais la réalité y est encore extrêmement préoccupante. Des gens sont encore assassinés, des gens sont encore interpellés et détenus illégalement, des gens sont soumis au chantage; des kidnappings ont encore lieu chaque jour et la torture est une pratique courante. C’est la réalité en Russie, Monsieur le Ministre, et j’espère que vous vous en souviendrez lorsque vous vous entretiendrez avec M. Poutine à la fin de cette semaine.

  Helmuth Markov, au nom du groupe GUE/NGL. – (DE) Monsieur le Président, la stabilité et le développement en Europe et dans le monde sont impossibles sans une coopération avisée entre l’Union européenne et la Russie. Que voudrais-je voir, contrairement à ce que j’ai vu à Samara? Ce que je voudrais, c’est que vous reveniez nous dire que vous avez une stratégie commune avec la Russie pour la résolution du problème du Kosovo et une stratégie commune pour le processus de paix au Moyen-Orient, et que vous avez une position commune sur le problème du nucléaire en Iran et une stratégie commune pour résoudre le problème de la Transnistrie.

Il ne s’agit pas seulement de fournitures d’énergie. Oublions Galileo. L’industrie n’en veut pas et les contribuables sont censés payer la note. Travaillons avec la Russie sur une politique énergétique rationnelle à l’aide des nouvelles technologies. Résolvons le problème des voyages sans visa avec la Russie. Pourquoi n’avons-nous pas encore beaucoup progressé ici, seulement pour ces groupes bien précis? Selon moi, il y a beaucoup de choses qui pourraient être faites.

Quelle sera la position de l’Union européenne sur la question du bouclier antimissile? Allons-nous nous ranger au côté de la Russie et dire que nous ne voulons pas d’un bouclier de défense américain? Je pense que ce serait merveilleux si nous pouvions y parvenir. Bien sûr, nous devons aussi être critiques vis-à-vis de la Russie et lui dire que si je m’élève contre les plans antiterroristes élaborés par M. Schäuble et M. Jung en Allemagne, alors je dois également dire à la Russie que je ne veux pas de cette loi antidiscrimination. C’est tout à fait clair.

Si nous pensons que la situation en Tchétchénie est totalement contraire aux droits de l’homme, nous devons le dire clairement aux Russes, mais nous devons également assurer un suivi à cet égard. Je pense que si nous avons un accord de partenariat bien conçu, c’est quelque chose que de bons partenaires peuvent et doivent se dire. Nous avons besoin de la Russie et la Russie a besoin de nous, et nous avancerons ensemble si nous mettons tous les problèmes sur la table et, surtout, si nous définissons des moyens de les résoudre.

  Jana Bobošíková (NI). – (CS) Mesdames et Messieurs, si nous voulons tenir bon sur la scène mondiale, il faut que l’UE, en tant que groupement fort, et la Russie, en tant que superpuissance, intègrent leurs économies.

Ce n’est que de cette manière qu’elles seront capables de faire face aux pressions politiques inévitables qui pourraient, sinon, diviser ce partenariat rationnel. En l’état, les exportations russes vers l’UE, à l’exclusion du commerce lié à l’énergie, correspondent approximativement à celles vers le Maroc ou l’Argentine. C’est pourquoi je soutiens l’appel du commissaire au commerce, M. Mandelson, qui a demandé à l’UE et à la Russie d’arrêter d’agir comme deux villes uniquement reliées par une route étroite et un gazoduc.

Je suis convaincue que les deux partenaires devraient se concentrer sur la création de relations économiques et commerciales à long terme mutuellement avantageuses et ne pas laisser les tactiques politiques à court terme prendre le dessus. Je crois qu’il est dans l’intérêt des citoyens européens que l’UE agisse de manière cohérente envers la Russie, ce qui n’est pour le moment pas le cas. Nous devrions préconiser l’établissement d’un climat politique et entrepreneurial plus stable en Russie, qui permettrait de réduire les obstacles aux importations et de créer une meilleure plateforme pour les investisseurs européens.

  Reino Paasilinna (PSE). - (FI) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il y a deux manières de considérer les relations de l’UE avec la Russie. Nous pouvons les voir comme des problèmes ou comme des opportunités. Comme nous le savons, les deux sont actuellement présents en abondance.

La semaine dernière, à Lisbonne, les dirigeants de l’Union ont fait un pas en direction d’une politique étrangère plus cohérente. La politique relative à la Russie ne pourrait-elle pas être la première escale pour les deux parties, c’est-à-dire pour la Russie également? L’accord de partenariat et de coopération doit être révisé, comme nous le savons. Dans le domaine de la dimension nordique nous sommes parvenus à un résultat sur des questions relatives à la mer Baltique, mais nous devons poursuivre dans d’autres domaines. La feuille de route existe, mais il n’y a pas beaucoup de voyageurs sur la route.

Nous avons apporté notre soutien à l’adhésion de la Russie à l’OMC. Nous devons finaliser l’accord. Ensuite, les droits sur le bois d’œuvre et les charges illégales imposées aux frontières dont la commissaire Ferrero-Waldner a parlé doivent être tenus à l’œil. Nous sommes totalement dépendants l’un de l’autre en matière d’énergie, mais cette dépendance doit aller dans les deux sens. Les exportations constituent une dépendance autant que les importations.

Nous devons dès lors mettre un terme à nos bêtises avec la Russie. Malheureusement, la situation se poursuit depuis longtemps, mais je salue le nouveau dirigeant de la Pologne, qui voulait améliorer les relations avec la Russie, et l’Allemagne également. La Russie pose évidemment davantage de problèmes.

Les pourparlers doivent également aboutir à des résultats dans le domaine des droits des citoyens, et pas seulement lorsqu’il est question de biens. Je voudrais demander au Conseil si les droits sur le bois d’œuvre seront abordés lors du sommet. En outre, qu’en est-il de la nouvelle loi russe qui veut qu’un suspect ne soit pas livré au pays dans lequel le crime a été commis en vue d’y être interrogé? C’est une procédure étrange. En d’autres termes, un criminel qui commet un délit dans un État membre peut demander asile à la Russie. Le Conseil abordera-t-il ce sujet au sommet?

  Annemie Neyts-Uyttebroeck (ALDE). – (NL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, à l’écoute de tout ce débat et des déclarations du Conseil et de la Commission, il est à présent tout à fait clair à quel point il est difficile, en ce qui concerne la Russie, de combiner le respect requis pour ce grand et important pays et ce grand et important peuple et la diffusion de nos principes fondamentaux d’État de droit, de démocratie fonctionnelle, de médias libres et de respect des droit de l’homme. Il est difficile de trouver le juste équilibre, d’autant plus que le président Poutine, comprend comme personne l’art d’exploiter chaque divergence d’opinion ou chaque nuance d’opinion entre les États membres.

Nous avons entendu qu’il y allait bientôt y avoir des élections en Russie et nous savons qu’elles auront lieu dans quelques semaines. Dans ce contexte, je veux souligner que les conditions imposées aux partis qui ne sont pas représentés à la Douma sont totalement indignes d’une démocratie. Que nous parlions du montant du cautionnement électoral, du nombre de signatures requises, des contrôles de celles-ci – regardez ce qui s’est produit à Saint-Pétersbourg il y a quelques mois – sur aucun de ces points ils ne respectent les critères que nous et le reste du monde considérons essentiels à des élections libres et justes. En d’autres termes, les choses ne présagent rien de bon du tout.

Nous avons également entendu quelques comptes rendus inquiétants de tentatives de surveiller de près les contacts des étudiants et les personnes dans le cadre de programmes de visiteurs. En d’autres termes – et j’arrive à la fin de mon intervention, Monsieur le Président – les États membres doivent rester plus unis et vigilants que jamais afin de permettre à la coopération de se poursuivre.

  Inese Vaidere (UEN). - (LV) Mesdames et Messieurs, la Russie est un partenaire important, mais ses politiques sont source d’inquiétude. Aucune statue de M. Poutine n’a encore été érigée dans les rues de Russie, mais il y a des signes d’un culte de la personnalité. La candidature du président d’État aux élections parlementaires est sans précédent dans l’histoire d’un État démocratique, tout comme la nomination du chef du mouvement radical «Nashi» au poste de ministre de la jeunesse et le refus de recevoir une délégation de la sous-commission des droits de l’homme du Parlement européen. Les manipulations des nations étrangères par la Russie sont dangereuses. Des enquêtes menées en Lettonie montrent que l’aide que la Russie apporte à la population est radicalement opposée à l’intégration de la société. Je crains également que l’histoire des activités politiques des personnes qui ont récemment organisé le forum russe au Parlement européen donne des raisons de penser qu’il y a peut-être des plans destructeurs dans d’autres États européens. Notre devoir est de lutter contre ces manipulations, car la Russie repousse les limites de notre patience. En ce qui concerne le dialogue sur l’énergie, il est nécessaire que les principes et la ratification de la Charte de l’énergie forment un volet essentiel du nouvel accord, malgré le fait que Moscou n’apprécie pas la clause de réciprocité. Je vous remercie.

  Hélène Flautre (Verts/ALE). – Madame la Présidente, chers collègues, soyons lucides! La décision que nous avons prise hier sera, elle est déjà interprétée par les autorités russes comme un grand succès: pas de résolution, pas de message. C'est une vraie récompense après le refus d'une délégation officielle "droits de l'homme" du Parlement européen. La société russe demeure plus que jamais otage d'une presse propagandiste et s'enferme dans un nationalisme dangereux.

Aujourd'hui, en Russie, la violence basée sur la peur fait loi en même temps que le racisme et la xénophobie font recette. Le mot "indépendant" n'a plus droit de cité. Défenseurs des droits de l'homme, journalistes ou opposants politiques "indépendants" sont étiquetés automatiquement "ennemis du régime". Adoptée en 2007, une loi leur est d'ailleurs officieusement consacrée. Sous couvert de lutte contre l'extrémisme, elle agit en fait pour donner aux autorités toute latitude dans ce combat inégal. Et comme nous l'expliquait hier Marie Mendras, cet état de violation permanente des droits de l'homme, finalement, ne mobilise pas les foules là-bas. Poutine a ainsi réussi son pari: persuader ses concitoyens qu'il existe une spécificité russe en matière de démocratie et des droits de l'homme.

Avec une telle conception, il n'y a rien d'étonnant à ce que la Russie soit encore le dernier État membre du Conseil de l'Europe à ne pas avoir ratifié le protocole 14. L'engagement de la Cour pour Poutine, c'est une aubaine, une bénédiction. Ça lui permet le non-suivi de l'application des arrêts, comme de laisser patienter les requêtes, notamment celles des torturés tchétchènes. Face à ce constat, il serait tout de même bien naïf de penser que le 2 décembre prochain verra se dérouler en Russie des élections libres et transparentes. Devant une telle parodie, est-ce qu'on n'est pas plutôt en droit de parler d'un plébiscite pour ou contre Vladimir Poutine? Sans modifier la constitution, il parviendra à garder entre ses mains le pouvoir politique, économique, financier, administratif, judiciaire, de sécurité.

À la veille du sommet UE-Russie, je vous appelle, Conseil et Commission, à inscrire les droits de l'homme au plus haut niveau politique. Il est impératif qu'ils occupent une place centrale, qu'il s'agisse de discuter du futur accord ou du Kosovo ou de l'énergie. C'est ce que nous demandent les démocrates russes, ils nous disent simplement: "Continuez à parler d'eux, continuez à dire la vérité". Nous, du moins, ce faisant, nous ne risquons pas notre peau.

PRÉSIDENCE DE MME ROTHE
Vice-présidente

  Vladimír Remek (GUE/NGL). – (CS) Mesdames et Messieurs, le débat sur la relation UE-Russie est un des thèmes les plus fréquemment abordés au sein de cette Assemblée.

On entend régulièrement les mêmes clichés, que ce soit intentionnel ou motivé par la mauvaise compréhension ou l’ignorance des questions en jeu. Malgré cela, que nous le voulions ou non, nous devons traiter avec la Russie en tant que partenaire. Si nous ne pouvons pas trouver un langage commun et si nous ne nous efforçons pas d’améliorer progressivement nos relations, l’UE en souffrira plus que la Russie. Cela ne signifie pas que nous devions fermer les yeux sur les difficultés, mais plutôt que nous devions regarder la réalité en face et juger tout le monde de la même manière.

C’est un fait, la Russie d’aujourd’hui est économiquement plus forte et a, par conséquent, plus confiance en elle. Elle protège également ses propres intérêts, tout comme les Etats-Unis le font ou, dans ce cas, l’UE. Nous devons adopter une approche pondérée. C’est pourquoi je suis heureux qu’en reportant la résolution, nous ayons laissé les mains plus libres à nos représentants lors du sommet au Portugal.

La Russie d’aujourd’hui n’est pas l’ancienne Union soviétique. Je ne dis pas cela uniquement sur la base de ma longue expérience de travail dans ce pays, mais aussi sur la base de propos empruntés au chef de la diplomatie américaine.

  Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE). – (NL) Madame la Présidente, je voudrais remercier le président en exercice et le président de la Commission. Je n’ai pas l’intention de mesurer le succès du sommet à la longueur de la déclaration conjointe finale. L’important pour moi – et j’espère que cela sera abordé – est que nous précisions les sujets sur lesquels nous savons que nous devons trouver des solutions ensemble.

Les relations entre l’UE et la Russie sont incroyablement complexes. Cela ne va pas changer en cette période d’élection. Nous devons cependant réellement admettre que, pour la Russie et l’UE, il n’y a pas d’alternative économique et politique au partenariat. Madame la Présidente, nous avons un excellent accord pour ce partenariat. Il est en place depuis maintenant dix ans. Comment allons-nous gérer cela de manière créative à l’avenir? Le sommet est également une occasion importante de demander des clarifications au sujet de la notion de démocratie et je remercie la commissaire pour ce qu’elle a l’intention de faire sur ce point.

Ce qui me frappe toujours, c’est qu’en Russie, la stabilité et la démocratie sont considérées comme des opposés; ce n’est pas et ne sera jamais notre avis, bien sûr. Il est très important pour nous tous que la Russie entre dans l’OMC.

  Hannes Swoboda (PSE). – (DE) Madame la Présidente, cela ne sert pas à grand-chose d’opposer Realpolitik et Moralpolitik, comme M. Watson l’a dit. Le fait est que nous avons besoin des deux: dans nos négociations avec la Russie, nous devons être réalistes et nous devons exposer fermement et clairement notre point de vue éthique et moral.

Beaucoup d’entre nous pensaient que, après la chute du communisme, la Russie disparaîtrait simplement de la scène mondiale, et c’est ce que beaucoup voulaient. Cela ne s’est cependant pas produit. Cela ne s’est pas produit en grande partie parce que, en raison de l’augmentation des prix de l’énergie, la Russie a pu accroître ses revenus et regagner ainsi une certaine puissance dans l’arène internationale. Nous devons le reconnaître, sinon, nous sommes incapables de reconnaître la réalité.

Il y a cependant quelque chose que nous ne voulons pas accepter, et ce sont, bien sûr, les évolutions négatives, et tant la présidence du Conseil que la commissaire l’ont indiqué clairement. Nous ne sommes pas prêts à simplement accepter que de plus en plus de mesures soient prises pour démanteler la démocratie en Russie. Ce sont des mesures que nous ne pouvons accepter et qui n’ont rien à voir avec la construction d’une démocratie et tout à voir avec son érosion. Nous ne voulons pas accepter que la Russie soit, malheureusement, réticente à l’idée d’offrir à ses voisins – à nos voisins communs - un partenariat ouvert. Cela serait dans notre intérêt, et nous devrions indiquer clairement que nous voulons travailler avec la Russie afin de favoriser ce partenariat, mais avec une Russie qui reconnaît l’indépendance et la souveraineté de tous ses voisins.

Ce que nous ne pouvons pas accepter, c’est une situation dans laquelle la Russie cherche bien à influencer d’autres pays à travers son appartenance au Conseil de l’Europe ou à l’OSCE, par exemple, tout en ne voulant, par ailleurs, pas assumer ses responsabilités et en s’opposant, par exemple, à la présence d’observateurs lors des élections. Nous ne devrions pas nous méfier des élections en principe, mais un pays tel que la Russie, qui pense qu’elle a totalement développé sa démocratie, doit aussi autoriser certaines mesures de contrôle. Si la Russie veut jouer un rôle majeur au Conseil de l’Europe et à l’OSCE, alors nous devons l’inviter à le démontrer en autorisant des observateurs à s’assurer de la transparence et de la régularité de ses élections. C’est le message clair que l’Union européenne devrait envoyer à la Russie.

  Bronisław Geremek (ALDE). – (PL) Monsieur le Président en exercice du Conseil, Madame la Commissaire, je crois que, alors que nous débattons des relations entre la Russie et l’Union européenne, nous devrions nous demander ce que la Russie attend de l’Union européenne et ce que l’Union européenne attend de la Russie. Un homme politique russe a déclaré que la Russie devrait à présent opter pour ce que l’on appelle une politique d’endiguement. Si la Russie suit cette voie, dans un sens, cela impliquera un retour à l’époque de la Guerre froide. Nous devrions examiner ce que la Russie tenterait exactement d’endiguer. Le vent de liberté originaire de l’Union européenne, peut-être? C’est un problème majeur. En même temps, l’Union européenne affirme rechercher un partenariat stratégique avec la Russie.

Le défi est difficile, certes, et nous ferions bien de ne pas oublier que les principes de l’État de droit sont une condition préalable essentielle au développement d’un partenariat de qualité avec la Russie. L’État de droit implique l’indépendance des tribunaux. Il implique la liberté des médias, la liberté d’expression et la liberté économique. Il implique également de ne pas mettre les entrepreneurs en prison. Il implique en outre d’appliquer les principes de l’État de droit dans le domaine des relations internationales, ce qui nécessite de dégeler les conflits dans le Caucase et en Moldavie et presser la communauté internationale de se pencher sur le problème du Kosovo.

  Hanna Foltyn-Kubicka (UEN). – (PL) Madame la Présidente, le sommet UE-Russie coïncide avec un moment critique dans l’histoire de la Russie, à savoir la fin de l’ère Poutine. Mais cette ère va-t-elle vraiment se terminer?

Les élections présidentielles en Fédération de Russie n’entraîneront aucun changement. Le pouvoir restera aux mains du même individu, qui portera cette fois le titre de Premier ministre. Il est prévu qu’Andrei Lugovoi, le meurtrier présumé d’Alexander Litvinenko, devienne député, acquérant ainsi l’immunité. Les autorités russes protègent dès lors ouvertement un individu qui semble avoir commis un crime grave sur le territoire de l’Union européenne. Ce faisant, elles indiquent clairement que les intérêts du Kremlin prévalent sur toutes les lois et sur le respect des États membres de l’Union européenne.

Rien ne changera après les élections. La population tchétchène continuera à être exterminée, la presse continuera à être réduite au silence et les abondantes réserves de ressources naturelles du Kremlin lui permettront de continuer à mettre en œuvre une politique étrangère brutale. J’espère beaucoup que les représentants de l’Union européenne garderont cela à l’esprit au cours de leurs pourparlers avec la délégation russe. Nos représentants devraient aussi se souvenir que les pourparlers eux-mêmes ne sont pas significatifs. Ils ne le deviendront que s’ils mènent à de véritables changements en Fédération de Russie.

  Christopher Beazley (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, je voudrais demander au président en exercice du Conseil et à la commissaire d'assurer à cette Assemblée, comme cela a été demandé hier, que les avis émis par celle-ci seront directement soumis au président Poutine et à ses conseillers à Mafra vendredi.

Nous avons entendu parler des trois principes directeurs, que le président Barroso qualifie de «principes sacrés», à savoir la solidarité, la réciprocité et l'État de droit. Étant Portugais, le président en exercice sait que mon pays, le Royaume-Uni, entretient l'une des plus anciennes alliances avec son pays. Nous comprenons donc ce que signifient la solidarité et le soutien mutuel. Si nous l'oublions, notre saint patron mutuel, São Jorge, est là pour nous le rappeler.

Toute attaque contre un État membre ou ses diplomates, ou toute «cyberattaque» contre un État membre équivaut à une attaque contre l'ensemble de l'UE. Il serait très opportun de rappeler au président Poutine que cette solidarité et cette réciprocité nous sont essentielles. Nous ne pouvons accepter le concept de démocratie souveraine s'il signifie, d'un côté, que la Russie accède aux organisations internationales – Madame la commissaire, vous avez évoqué l'OMC – en promettant de tenir ses engagements et, d'un autre côté, que ce pays ne respecte pas ces engagements. C'est une chose qui mérite d'être soulignée.

Demain, Mikhail Khodorkovsky termine de purger sa peine de quatre ans d'emprisonnement en Sibérie. En vertu de la loi russe, cette peine aurait dû être purgée à Moscou. Il pourrait être utile de rappeler au président Poutine que l'État de droit est réciproque pour ce qui est de nos relations. M. Khodorkovsky ne sera pas libéré car de nouvelles charges ont été retenues contre lui.

On pourrait se demander quelle importance tout cela revêt pour l'UE. La réponse est que de nombreux actionnaires de l'UE s'inquiètent de ce que les engagements commerciaux et juridiques ne sont pas entièrement tenus.

Enfin, Madame la Présidente en exercice, je voudrais dire que nous ne sommes pas condamnés à coopérer et que nous ne pouvons mener un partenariat sans respect mutuel ni compréhension mutuelle. De notre côté, nous ne ménageons pas nos efforts pour veiller à cette qualité de partenariat. Nous avons besoin que le président Poutine nous assure qu'il comprend nos principes directeurs.

  Libor Rouček (PSE). – (CS) Mesdames et Messieurs, je partage totalement l’avis de M. Antunes quand il dit que la relation entre l’Union européenne et la Russie est plus forte et plus solide que ce qu’il n’y paraît au premier coup d’œil.

Le partenariat stratégique est dans l’intérêt commun de l’UE et de la Russie. Après tout, nous habitons le même continent. Il y a une dépendance économique réciproque. Sans une collaboration mutuelle, nous ne pouvons pas résoudre les graves questions internationales, qu’il s’agisse du réchauffement climatique, de la non-prolifération des armes de destruction massive, du conflit au Moyen-Orient ou au Kosovo, etc. En d’autres termes, des relations de voisinage fortes, polyvalentes et équilibrées entre l’UE et la Russie ont une influence considérable sur la stabilité, la sécurité et la prospérité de toute l’Europe.

Tout en cultivant et en renforçant cette relation, nous ne devrions toutefois pas oublier les valeurs fondamentales qui sont à la base de l’UE, telles que les droits de l’homme et les libertés civiles, la démocratie et l’État de droit. Je suis convaincu que nous devrions continuer à rappeler ces valeurs à nos collègues russes à l’approche des élections en Russie.

Lors du sommet de Mafra à venir, l’UE devrait aussi rappeler à nos partenaires russes les principes de transparence et de réciprocité dans les relations économiques. Les marchés européens devraient en fait rester ouverts aux entreprises russes. De la même manière, cependant, les marchés russes devraient être totalement ouverts aux entreprises européennes, y compris les marchés de l’énergie et les entreprises connexes.

  Georgios Papastamkos (PPE-DE). - (EL) Madame la Présidente, la transition vers un nouveau partenariat stratégique entre l’UE et la Russie n’est pas une entreprise facile. Elle est entravée par des divergences successives, qui sont parfois une source de tension considérable. La surdramatisation de ces divergences permet aux scénarios d’endiguement du passé de ressurgir, rend le présent incertain et empêche la réalisation d’avancées constructives.

Il est normal de se poser certaines questions au sujet du partenariat UE-Russie. La Russie a-t-elle accepté la réalité de l’Union élargie? L’Union a-t-elle surmonté ses problèmes initiaux avec l’expansion à l’est? Les nouveaux États membres ont-ils le sentiment de participer à un système de sécurité européen efficace? Comment l’Union réagit-elle à la tentative de la Russie de redéfinir et de renforcer son nouveau rôle dans l’équilibre international des pouvoirs? Les deux parties vont-elles poursuivre dans un climat de méfiance et de «diplomatie tranquille» ou vont-elles tenter de parvenir à des plans d’action communs?

Mesdames et Messieurs, je crois que les approches sectorielles seules ne sont pas la meilleure option. L’objectif déclaré de créer quatre espaces communs doit rester politiquement contraignant, tout comme l’objectif de l’adhésion de la Russie à l’OMC. Des structures de partenariat vastes et robustes sont donc nécessaires en vue d’une coopération dans les domaines suivants: économie, liberté, sécurité et justice, sécurité extérieure et recherche, éducation et culture. La russophobie ne correspond pas à une UE basée sur la démocratie, l’État de droit et les libertés fondamentales. Je comprends le point de vue de certains citoyens des nouveaux États membres, mais trop insister sur les expériences du passé pourrait jeter le doute sur les chances de coopération politique transparente et d’étroite interconnexion institutionnelle.

Monsieur le Président en exercice du Conseil, Madame la Commissaire, il est dans l’intérêt mutuel de l’Union et de la Russie de fixer des objectifs politiques et économiques communs au nom du principe démocratique, de la paix, de la stabilité et de la sécurité.

  Józef Pinior (PSE). – (PL) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, je voudrais commencer par souligner l’importance d’un partenariat stratégique entre l’Union européenne et la Russie et par dire mon affection pour la population de la Fédération de Russie et, en fait, pour toutes les nations de Russie. Je voudrais également reconnaître les réalisations de la Russie en termes de développement économique et de gestion de la crise sociale. Un véritable partenariat stratégique exige cependant une approche sérieuse et honnête des relations mutuelles. L’Union européenne a constaté avec inquiétude l’émergence d’un nouveau système d’autorité centré sur le président Poutine. Ce système menace d’affaiblir définitivement la démocratie libérale en Russie même. Il attise également la flamme du néo-impérialisme dans la politique étrangère russe. Dans les documents qu’elle a préparés en prévision du sommet UE-Russie, Amnesty International attire l’attention sur les violations des droits de l’homme en Russie. Les informations fournies par Amnesty portent sur les violations des droits de l’homme perpétrées par les autorités gouvernementales dans le nord du Caucase, notamment en Tchétchénie et en Ingouchie, sur l’état de la liberté d’expression et d’association qui se détériore, sur l’assassinat de journalistes et sur l’augmentation de la violence raciale.

La présidence portugaise devrait soulever les questions abordées par Amnesty International lors du sommet qui doit se tenir à Mafrat le 26 octobre 2007. La société civile, les journalistes et les activistes des droits de l’homme russes doivent pouvoir considérer l’Union européenne comme une gardienne des droits fondamentaux et comme l’alliée d’une Russie démocratique, libérale et ouverte sur le monde.

  Elmar Brok (PPE-DE) . − (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, j’espère que le sommet UE-Russie nous incitera à nous arrêter un moment pour définir nos intérêts communs, pour une fois, car il ne fait aucun doute que ces intérêts communs existent. Ils englobent des intérêts économiques et des intérêts en matière de politique de sécurité, notamment sur des questions telles que le Moyen-Orient, l’Iran et la lutte contre le terrorisme, etc., où nous devons admettre que nous ne pouvons pas atteindre nos objectifs sans la Russie à bord. La Russie doit cependant également comprendre que si elle ne monte pas à bord, elle compromettra ses propres intérêts.

Si l’on considère l’évolution démographique de la Russie et les grandes étendues de la Sibérie, et les pays à forte population ici, si j’étais du côté russe, je n’imaginerais pas une menace en provenance de l’Europe. À long terme, je considérerais que la menace vient d’ailleurs. Je pense qu’il y a ici un haut niveau de consensus sur les domaines où nous devons agir.

Du côté occidental, comme on l’appelle, nous – et j’inclus ici les Américains – n’avons pas vraiment pris la Russie au sérieux lorsque les choses allaient mal pour ce pays, avec pour résultat qu’elle revient à présent à une attitude plus impérialiste. Cela s’applique également à l’évolution de la situation en Russie elle-même, notamment au niveau des droits de l’homme et de la liberté de la presse, et ses déclarations de plus en plus fréquentes et inacceptables au sujet de l’indépendance de ses voisins. Il n’est pas acceptable que le «proche étranger» de la Russie nous demande d’adopter certains types de comportements vis-à-vis d’un certain pays. Chaque pays a le droit de prendre ses décisions de manière libre et indépendante et de déterminer son destin. La Russie doit l’accepter. Il ne peut pas y avoir de retour à des notions périmées ni d’utilisation de l’énergie comme arme, ce qui est encore moins acceptable.

Nous ne pouvons qu’aller de l’avant si nous nous lançons à nouveau dans une analyse consciencieuse de nos intérêts. Je pense que, dès que les élections seront terminées en Russie, cela sera à nouveau possible, et j’espère aussi que cela empêchera la Russie de poursuivre sur la mauvaise voie économique. Les énormes revenus perçus par le pays grâce aux opérations pétrolières et gazières sont utilisés pour revitaliser les vieux cartels de l’industrie lourde dans l’aérospatiale, la construction navale et des secteurs similaires. Si la situation prend un virage pour le pire, ils seront confrontés au même scénario désastreux qu’avant, parce que la Russie n’a pas bâti une structure économique de qualité, reposant sur une large base, avec des petites et moyennes entreprises, et les conséquences de cet échec sont évidentes. Il est également dans notre intérêt de veiller à ce que de nouveaux vides n’émergent pas en Russie si les prix du pétrole chutent.

  Ana Maria Gomes (PSE). – (PT) Le sommet pourrait s’avérer utile en vue de résoudre les ambiguïtés qui continuent à affecter les relations entre l’Union européenne et Moscou. Le ministre Amado a toutefois prudemment mis la barre plus bas en expliquant que l’agenda de la présidence pour le sommet de Mafra n’était pas ambitieux.

Dans une récente interview accordée à LUSA, son homologue, M. Lavrov, s’est plaint d’un syndrome croissant au sein de l’Union européenne, faisant allusion à l’attitude peu constructive de certains membres. Pourtant, ce qui empoisonne nos relations, c’est la lente agonie de la démocratie, des droits de l’homme, de la liberté de la presse et de l’État de droit en Russie et l’impunité avec laquelle d’anciens membres des forces de sécurité définissent les priorités de la Fédération de Russie. Cela inquiète l’opinion publique européenne et se reflète dans nos relations. Ce syndrome croissant au sein de l’Union européenne, à savoir le désaccord, est soigné et le traité de réforme est un remède puissant. Malheureusement, il n’y a pas de remède en vue pour la dérive vers l’autocratie de Poutine en Russie et, si le Conseil de l’Union européenne continue à fermer les yeux sur la situation, il faudra encore plus de temps pour trouver un remède.

  Roberta Alma Anastase (PPE-DE). - (RO) Le sommet de Mafra du 26 octobre se tiendra à la veille d’événements d’une importance majeure pour l’avenir des relations entre l’Union européenne et la Russie. Je ne mentionnerais que quelques-uns d’entre eux: l’expiration de l’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et la Russie, les élections parlementaires de décembre 2007 et les élections présidentielles de mars 2008 en Russie. Ce contexte offre la possibilité non seulement d’inviter la Russie à entamer un dialogue franc et ouvert avec l’Union européenne, mais aussi d’analyser à froid les 10 dernières années de coopération.

Rejoignant les interventions précédentes de mes collègues, je voudrais axer mon discours sur le rôle important que la Russie devrait jouer dans notre voisinage commun et dans la région de la mer Noire. L’analyse des 10 dernières années nous prouve que les conflits gelés ont persisté dans cette région et queles relations économiques et politiques de la Russie avec les pays de la région et avec ses voisins, d’actuels membres de l’Union européenne, ne sont pas toujours basées sur la réciprocité, la confiance et le principe de bonnes relations. Si nous parlons de conflits gelés, un bon exemple récent et bien connu à cet égard est celui des conditions dans lesquelles les prisonniers politiques Andrei Ivanþoc et Tudor Popa ont été libérés. Ils sont des preuves vivantes que la région est instable, qu’il y a une zone d’insécurité qui affecte toute la région. Le sommet de Mafra devrait par conséquent également aborder ces thèmes, rappelant l’objectif fondamental auquel l’Union européenne s’est engagée – à savoir de créer une véritable zone de démocratie, de stabilité et de prospérité dans la région de la mer Noire et du voisinage commun.

  Katrin Saks (PSE). - (ET) Hier, un spectacle de marionnettes hongrois s’est ouvert au Parlement. J’ai été frappée par la pensée de la manière dont nous votons parfois ici, en levant la main d’un air hébété. Sommes-nous également devenus des marionnettes?

Il y a des rumeurs d’arrangements détournés, sur une proposition de la présidence, afin de permettre à la résolution sur la Russie de passer, ostensiblement, de manière à ce qu’elle ne plombe pas l’ambiance du sommet Union européenne-Russie. Il est scandaleux que nous renoncions si docilement à notre propre position sur l’auto-expression.

C’est le meilleur exemple de la manière dont l’Europe n’a pas réussi à comprendre que le problème avec la Russie, ce ne sont pas les détails, mais bien la manière dont nous nous comportons. Auparavant, le Parlement européen était opposé à des situations telles que celles-ci, mais aujourd’hui, il me semble que la peur qui continue à paralyser la société russe a commencé à nous gagner.

Pourquoi faisons-nous sans cesse des exceptions pour la Russie? Continuons-nous à croire, comme avant, en nos principes ou permettons-nous à la pensée que la Russie est si différente que non seulement nos crêpes, mais aussi nos relations en tant que partenariat doivent se faire à la manière russe, d’entrer dans nos têtes. Un tel comportement est destructeur pour les deux camps, pour l’Union européenne ainsi que pour la Russie elle-même.

  Tunne Kelam (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, je crois qu'il est grand temps d'affronter les réalités. M. Watson a dit que le mécanisme de coopération actuel présentait des fissures se transformant peu à peu en failles. Selon l'accord de partenariat et de coopération, nous sommes censés partager les mêmes valeurs. Voici quelques années, Chris Patten a pourtant écrit qu'il ne croyait pas que nous partagions réellement les mêmes valeurs, en tout cas à ce stade. Traditionnellement, les politiques d'État russes font semblant – en bâtissant des «villages Potemkine» – et M. Poutine lui aussi fait semblant de faire de la démocratie, tout en ayant quasiment achevé la construction d'un État autoritaire fortement nationaliste.

Nous faisons comme si les prochaines élections allaient être cruciales. J'en doute car tout a été préparé pour manipuler ces élections et obtenir des résultats conformes aux souhaits de M. Poutine, y compris des partis d'opposition artificiels et la création de fausses ONG. Si nous acceptons de jouer nous aussi à ce jeu de dupes, en faisant semblant de croire à cette sorte de démocratie, nous allons devoir assumer la coresponsabilité de ce qui se passe en Russie, du sort des citoyens russes ordinaires qui méritent mieux que cette fausse démocratie.

C'est pourquoi je désapprouve entièrement la déclaration du Conseil selon laquelle il n'y aurait pas d'alternative à la coopération. La démocratie est fondée sur la création et l'utilisation d'alternatives, et nous devons en plus nous engager résolument en faveur de la défense des droits de l’homme. Nous devons équilibrer nos relations et faire comprendre que nous sommes prêts à arrêter la coopération si la Russie n'y répond pas avec réciprocité et ouverture.

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. − (PT) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, j’ai été très attentif à toutes les interventions faites ici aujourd’hui sur le sommet imminent entre l’Union européenne et la Russie et sur les relations entre l’UE et la Russie en général, ainsi que sur la situation interne de la Russie, selon votre point de vue. Je dois dire que, et c’est bien sûr mon devoir, j’ai pris dûment note et je tiendrai dûment compte de ces opinions.

Il y a, à mon avis, un fil conducteur à tous les commentaires et toutes les analyses qui ont été faits ici aujourd’hui, et c’est que la Russie est un partenaire stratégique pour l’Union européenne. L’UE a besoin de la Russie de la même manière que la Russie a besoin de l’UE. C’est sur la base de cette constatation absolument indéniable que nous devons bâtir une relation qui soit, bien sûr, mutuellement bénéfique, mais qui soit aussi solide et ferme, fondée sur des valeurs et des principes communs.

La solidarité, les droits de l’homme et la réciprocité ont été mentionnés. Aujourd’hui plus que jamais l’Union européenne doit faire preuve de fermeté envers la Russie en ce qui concerne la solidarité interne. Un problème pour un État membre – et je l’ai toujours dit, est un problème pour tous les États membres. Cette solidarité ne peut en aucun cas être remise en question.

Sur la question des droits de l’homme, nous savons tous qu’à l’origine de notre Union se trouve le respect de l’État de droit, de la démocratie et des droits de l’homme. Ce sont nos valeurs et principes inaliénables qui doivent guider nos relations avec les pays tiers en toutes circonstances.

De notre côté, nous devons bien sûr garantir la réciprocité. Cependant, ce faisant, nous sommes également en droit d’espérer cette réciprocité de la part des autres. Si, en ce moment, il y a des lignes de fracture, comme le député l’a dit, je considère que l’Union européenne et la Russie ne risquent que d’être gagnantes en faisant tout leur possible dans le cadre de référence que j’ai mentionné, à savoir un cadre de solidarité, de réciprocité et de respect des droits de l’homme.

Il est, c’est sûr, essentiel pour l’Union européenne de guérir ces fractures et c’est donc ce à quoi nous allons nous atteler. Dans notre travail, nous seront naturellement conscients des difficultés et des différents objectifs, mais nous serons aussi déterminés, car nous sommes également conscients que la situation actuelle ne sert pas les meilleurs intérêts de l’Union. Il est, bien sûr, de notre devoir de travailler dans l’intérêt de l’Union européenne et nous le ferons de manière ouverte et transparente, en discutant face à face, comme nous devons toujours le faire avec les partenaires que nous considérons comme stratégiques.

Ce sera sûrement un dialogue intense et important. Nous parlerons d’économie, de commerce, de droits de l’homme et, bien sûr, de la situation politique internationale et de la situation politique régionale. Nous espérons – et c’est ce à quoi nous nous attellerons – que, malgré les difficultés, les problèmes et les différences d’opinion, malgré tout, nous serons en mesure, au terme de ce sommet vendredi, de dire que des progrès ont été accomplis dans nos relations et que, malgré les difficultés, nous sommes parvenus à atteindre nos objectifs.

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. − (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais revenir sur quelques-unes des remarques qui ont été faites. Le débat a laissé transparaître clairement une chose: la très importante relation de tension ici aujourd’hui.

Je reste d’avis que la Russie est un partenaire stratégique. Cependant, j’ai aussi dit qu’il s’agissait, bien sûr, d’un pays voisin et c’est pourquoi il est particulièrement important de prendre des questions comme celles soulevées par MM. Watson et Beazley et par d’autres, très au sérieux. Nous les prenons d’ailleurs au sérieux.

Revenons un instant sur le précédent sommet à Samara. À cette occasion, Mme Merkel, en tant que présidente du Conseil, a joué cartes sur table, non seulement lors de la réunion, mais aussi avec les médias. Par conséquent, je vous en prie, ne pensez pas que ces valeurs ne sont pas importantes pour nous. Nous savons qu’il y a certains faits inquiétants au sujet de la liberté des médias, de l’indépendance du système judiciaire et de la question de l’impartialité, également par rapport aux élections.

Toutes les questions qui ont été soulevées aujourd’hui sont, bien sûr, les bonnes. Cependant, permettez-moi aussi de dire que les commentaires de M. Brok décrivent un peu mon propre point de vue, à savoir que nous devons définir clairement nos intérêts. D’une part, il y a des questions de sécurité substantielles en jeu ici, bien sûr, et, d’autre part, il y a des intérêts en matière de droits de l’homme et de démocratie.

Il est également important, bien sûr, de mentionner les trois grands principes auxquels M. Beazley a fait allusion: la solidarité, la réciprocité et l’État de droit. Naturellement, ils apparaissent sous diverses formes et c’est quelque chose que nous ne pouvons pas discuter. Vous avez absolument raison, Monsieur Beazley, mais je peux vous garantir qu’ils seront aussi mis sur la table.

Je sais que le président Barroso abordera ces questions très clairement, en particulier dans le contexte de l’énergie, par exemple. Comme vous le savez, la Commission vient d’adopter un paquet de mesures qui vont dans ce sens. Nous voulons ici des règles claires qui soient respectées par tous, dans l’intérêt d’une véritable réciprocité.

Ceci dit, je voudrais juste vous rappeler une chose: plus nous serons prêts à parler véritablement d’une seule voix dans l’Union européenne, plus forts nous serons. Comme nous le savons tous, nous n’y parvenons pas toujours. Cependant, plus la Russie devient forte, plus nous devrions parler d’une seule voix. Nous avons cette dépendance énergétique, mais nous ne pouvons défendre nos intérêts efficacement qu’en envoyant un message fort et clair.

Peut-être n’avons-nous pas été suffisamment attentifs à cela dans le passé, et quand la Russie était dans une position économique plus faible, pour ainsi dire, nous ne lui avons probablement pas apporté suffisamment de soutien. Aujourd’hui, cependant, nous devons viser une position basée sur la réciprocité et rechercher une véritable approche de partenariat, mais cela signifie que la Russie doit également reconnaître ce qui est important pour nous.

  La présidente. − (DE) Six propositions de résolution⁽¹⁾ en conclusion du débat ont été présentées en vertu de l’article 103, paragraphe 2 du règlement.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu au cours de la prochaine période de session.

Déclarations écrites (article 142)

  András Gyürk (PPE-DE), par écrit. – (HU) À l’occasion du sommet UE-Russie, je voudrais attirer votre attention sur quelques facteurs relatifs à la politique énergétique. Il n’est pas exagéré de dire que les règles de l’économie de marché ne sont actuellement pas appliquées dans l’industrie de l’énergie russe. La Russie ne s’identifie pas aux principes de protection des investissements étrangers et de commerce non discriminatoire. Elle cherche à être admise dans le secteur de l’énergie européen, mais, dans le même temps, n’ouvre pas son propre marché aux entreprises étrangères. En matière d’énergie, ces dernières années, nous avons aussi vu Moscou utiliser ses exportations d’énergie pour exercer une pression politique à de nombreuses occasions. Cela a été de paire avec des efforts visant à semer la discorde parmi les États membres de l’Union européenne.

En élaborant une politique énergétique européenne commune, nous devons tenir compte du fait que la Russie est déjà incapable de répondre à sa propre consommation de gaz naturel et aux demandes d’exportation de ses ressources en gaz. Un pourcentage significatif de sa demande de gaz est dès lors importé d’Asie centrale. Une diminution des fournitures pourrait signifier un recours encore plus intensif de Moscou à la politique comme base en vue de satisfaire ses commandes d’énergie à l’avenir.

Nous pensons qu’il est important d’appliquer le principe de libre concurrence dans les relations étrangères de l’Union européenne également. Nous devons indiquer clairement que nous jugeons qu’il est inacceptable d’essayer de créer un monopole des ressources énergétiques. Garantir une fourniture de gaz stable est une préoccupation fondamentale de l’Union européenne. Nous sommes convaincus que la pression croissante qui est exercée sur les États membres ne peut être combattue avec succès que par une Union européenne unie agissant sur le principe de la solidarité communautaire.

Il est à présent impossible de concevoir l’approvisionnement de l’Europe en énergie sans la Russie. En même temps, cependant, cette relation particulière doit être basée sur la réciprocité.

  Richard Seeber (PPE-DE), par écrit. – (DE) Aujourd’hui et dans le passé, l’UE et la Russie ont été liées par leur histoire commune, des contacts économiques et politiques forts et des traditions communes. Leur étroite coopération s’est renforcée à travers le processus de mondialisation en cours et la demande croissante de combustibles fossiles de la part des pays européens. En vue de sauvegarder les fournitures d’énergie à l’avenir également, les États membres de l’UE misent sur une coopération plus intensive dans ce secteur depuis les années 1990.

La Charte de l’énergie est un instrument clé dans ce contexte. Ce traité sert à promouvoir le développement du potentiel énergétique des pays d’Europe orientale tout en garantissant l’approvisionnement continu en énergie des États membres de l’UE. Étant donné que la ligne entre les questions de politique étrangère/de commerce extérieur et les questions de fourniture d’énergie devient de plus en plus floue, le refus de la Russie de ratifier la Charte de l’énergie est préoccupant. À cet égard, les droits inscrits dans la Charte des droits fondamentaux ne doivent jamais être mis en danger, dans les relations extérieures de l’UE non plus.

À la lumière de la forte interdépendance économique entre l’UE et la Russie, des gestes économiques menaçants ne sont jamais un moyen efficace d’atteindre des objectifs de politique étrangère et doivent par conséquent être rejetés. J’invite la Commission et le Conseil à résister aux tentatives de la Russie d’obtenir des avantages unilatéraux sur les marchés européens de l’énergie. La réciprocité totale dans la libéralisation des marchés et la protection des investissements doit être sauvegardée.

(La séance, suspendue à 11 h 40 pour l’attribution du Prix LUX, est reprise à 12 heures)

PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD ONESTA
Vice-président

  Martin Schulz, au nom du groupe PSE. – (DE) Monsieur le Président, j’ai une requête à faire au président du Parlement, pas à vous en tant que président de la séance, mais au président de l’Assemblée.

J’ai une requête à faire au nom de mon groupe. Je suis cependant sûr que je parle pour tous les groupes démocratiques de cette Assemblée. Je pense, tout comme mes collègues, que la question que je veux soulever est si grave que je dois demander au président Pöttering de prendre des mesures à l’encontre les personnes que je suis sur le point de nommer.

De grandes manifestations se sont déroulées à Budapest ces deux derniers jours. Il n’y a rien d’inhabituel à cela: il y a souvent des manifestations dans les capitales de l’Europe et elles aboutissent parfois à de la violence. On peut sans doute s’insurger contre cela, mais on ne peut pas les empêcher. Il y a cependant une nouvelle dimension aux événements qui se sont déroulés à Budapest ces derniers jours, et je voudrais vous dire pourquoi.

Vous pouvez penser ce que vous voulez du Premier ministre, M. Gyurcsány. Vous pouvez être pour lui ou contre lui. Ce qui n’est pas acceptable, Mesdames et Messieurs …

(Tumulte dans l’Assemblée)

Vous pouvez être pour le Premier ministre Gyurcsány ou contre lui. Ce qui n’est pas acceptable, Mesdames et Messieurs – et je vous propose de regarder très attentivement qui est déjà en train d’essayer de me huer – ce qui n’est pas acceptable, c’est qu’un Premier ministre de l’Union européenne soit traité de «sale juif» pendant des manifestations. Cela ajoute une nouvelle dimension, et c’est une dimension des fascistes, de ce côté de l’Assemblée.

(Applaudissements soutenus)

Je vous serais reconnaissant, Monsieur le Président, si vous pouviez demander à M. Pöttering d’exprimer le soutien massif de cette Assemblée en faveur d’un blâme à l’encontre de ces personnes.

(L’Assemblée se lève et, debout, applaudit l’orateur)

  Le Président. - Merci beaucoup.

Je pense que le message a été entendu mais il sera bien évidemment transmis.

  Graham Watson (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, je vais évoquer un sujet tout à fait différent. Je souhaiterais seulement vous remercier, au nom d'un grand nombre de membres de mon groupe mais aussi, j'en suis convaincu, de nombreuses autres personnes, d’avoir organisé cette présentation du Prix LUX. C'est là le genre de chose que nous n'avons jamais fait au Parlement, le genre de chose que nous devrions faire. D'ailleurs, pour reprendre les paroles d'un ancien Premier ministre suédois, «les politiciens feraient bien d'aller plus souvent au cinéma».

(Applaudissements)

  Le Président. - Merci, je suis très sensible à vos remarques.

Chers collègues, j'ai le plaisir de vous rappeler que nous célébrons aujourd'hui le 62e anniversaire de l'Organisation des Nations unies. Vous avez dû recevoir ces jours-ci, par courrier, une copie du message du Secrétaire général de l'ONU à cette occasion.

Je souhaite également vous informer du lancement officiel, aujourd'hui, au Parlement européen à Strasbourg, du rapport annuel sur la coopération entre l'Union européenne et l'ONU en matière de gestion des crises, de développement et de promotion de la démocratie et des libertés fondamentales. Ce geste témoigne de l'importance des relations entre nos institutions, de notre engagement commun en faveur du multilatéral et de l'intérêt que nous avons à œuvrer ensemble pour la paix et le bien-être de nos concitoyens.

(1) Voir procès-verbal.

6. Déclaration de la Présidence: voir procès-verbal

7. Souhaits de bienvenue

  Le Président. – J'ai le plaisir de vous informer que, dans le cadre des rencontres interparlementaires, une délégation mauritanienne, présidée par M. Ould Tolba, effectue ces jours-ci une visite au Parlement européen. Je souhaite très chaleureusement la bienvenue à nos invités et tiens à souligner l'importance que nous attachons à une telle visite, la première en Europe depuis près de dix ans.

Présente par le biais de missions d'observation électorale, l'Union européenne a suivi avec grand intérêt la récente transition politique en Mauritanie, qui pourrait servir d'exemple pour la région. Nous vous félicitons de l'élection démocratique de votre chef d'État ainsi que de votre parlement et je forme le vœu, au nom du Parlement, que les rencontres que vous avez au sein de notre Assemblée soient fructueuses et que votre séjour à Strasbourg puisse contribuer activement au rapprochement entre nos deux institutions. Encore merci pour votre visite.

8. Heure des votes

  Le Président. - L'ordre du jour appelle l'Heure des votes.

(Pour les résultats des votes et autres détails les concernant: voir procès-verbal)

8.1. Signification et notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (vote)

- Recommandation pour la deuxième lecture Jean-Paul Gauzès (A6-0366/2007)

8.2. Accord de réadmission entre la CE et la Bosnie et Herzégovine (vote)

- Rapport Clausio Fava (A6-0385/2007)

8.3. Visas de court séjour entre la CE et la Bosnie et Herzégovine (vote)

- Rapport Claudio Fava (A6-0384/2007)

8.4. Accord de réadmission entre la CE et la Serbie (vote)

- Rapport Claudio Fava (A6-0386/2007)

8.5. Visas de court séjour entre la CE et la Serbie (vote)

- Rapport Claudio Fava (A6-0387/2007)

8.6. Accord de réadmission entre la CE et le Monténégro (vote)

- Rapport Adina-Ioana Vãlean (A6-0380/2007)

8.7. Visas de court séjour entre la CE et le Monténégro (vote)

- Rapport Adina-IoanaVãlean (A6-0379/2007)

8.8. Accord de réadmission entre la CE et l’ancienne République yougoslave de Macédoine (vote)

- Rapport Adina-IoanaVãlean (A6-0381/2007)

8.9. Visas de court séjour entre la CE et l’ancienne République yougoslave de Macédoine (vote)

- Rapport Adina-IoanaVãlean (A6-0383/2007)

8.10. Visas de court séjour entre la CE et l’Albanie (vote)

- Rapport Adina-IoanaVãlean (A6-0382/2007)

8.11. Immunité et privilèges de Gian Paolo Gobbo (vote)

- Rapport Diana Wallis (A6-0367/2007)

- Avant le vote:

  Bruno Gollnisch, au nom du groupe ITS. – Monsieur le Président, je crois que le rapport suivant est le rapport de Mme Wallis sur lequel, au nom de mon groupe, Identité, Tradition, Souveraineté, j'aurai l'honneur, en vertu de l'article 168, de défendre une motion de renvoi en commission, si vous le voulez bien.

Monsieur le Président, cette motion de renvoi est fondée sur l'article 168 de notre règlement. Monsieur le Président, il apparaît très clairement à la lecture du rapport de Mme Wallis qu'il existe, je pense dans l'esprit du rapporteur et peut-être de la Commission, une confusion entre l'article 9 et l'article 10 du protocole sur les immunités.

Le rapport nous dit que le comportement de M. Gobbo n'était pas conforme à l'article 9 mais l'article 9 vise les propos, les actes du parlementaire dans l'exercice de ses fonctions, et en particulier dans l'hémicycle. Par conséquent, ce n'était pas l'article 9 du protocole qu'il convenait d'examiner, c'était l'article 10, qui vise les autres actes du parlementaire et le point qu'il convenait d'examiner, c'était de savoir si oui ou non, les actes de M. Gobbo, dont je dis tout de suite que je ne les partage pas sur le plan politique, relevaient ou non du domaine politique.

À l'évidence, ses actes relèvent du domaine politique. M. Gobbo a fait un certain nombre d'actes en faveur de ce qu'il appelle "la Padanie". Ce sont des actes naturellement politiques et il ne fait aucun doute qu'un député d'une autre couleur politique, au vu de la jurisprudence traditionnelle en matière d'immunité, aurait vu son immunité confirmée, comme ont vu leur immunité confirmée, au parlement italien, les parlementaires nationaux qui ont commis les mêmes actions que M. Gobbo.

Par conséquent, le rapport de Mme Wallis, s'il est voté dans ces termes, risque d'introduire une différence, une discrimination entre l'immunité nationale et l'immunité européenne, contrairement au protocole qui renvoie précisément aux immunités nationales. C'est la raison pour laquelle je pense que ce rapport devrait être renvoyé en commission.

  Francesco Enrico Speroni (UEN). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis moi aussi en faveur d’un renvoi de la question en commission, bien que mes raisons soient légèrement différentes.

En fait, à en juger par les articles 5, 6 et 7 du règlement et les articles 9 et 10 du protocole, le Parlement n’est manifestement pas compétent pour exprimer un avis sur les faits reprochés à M. Gobbo, simplement parce que, au moment de ces faits, M. Gobbo n’était pas député européen.

L’article 9 du protocole, qui garantit la liberté d’expression des députés européens, concerne les personnes qui étaient députés au sein de cette Assemblée lorsqu’elles ont utilisés certains termes ou commis des actes auxquels elles peuvent être identifiées. Étant donné que M. Gobbo n’était pas député européen au moment des faits, je crois que la meilleure solution est que le Parlement s’abstienne d’adopter une position, parce qu’il n’était pas notre collègue à l’époque.

  Diana Wallis (ALDE), rapporteur. – (EN) Monsieur le Président, en tant qu'auteur de ce rapport dressé au nom de la commission des affaires juridiques, je peux confirmer à l'Assemblée qu'un débat complet a eu lieu en commission avant la présentation de ce rapport en plénière. La commission, qui a également entendu M. Gobbo, s’est exprimée à une majorité claire en faveur de ce rapport.

Il est dommage que M. Gollnisch n'ait pas soulevé les questions qu'il avait mentionnées auparavant, mais je suis tout à fait convaincue que la commission a adopté sa position en pleine connaissance de tous les faits et réglementations concernés. Je ne vois aucune raison pour laquelle il faudrait à présent renvoyer le rapport à cette commission.

(Le Parlement rejette la demande de renvoi en commission)

8.12. Mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne (vote)

- Rapport Reimer Böge (A6-0393/2007)

8.13. Projet de budget rectificatif n° 6/2007 (vote)

- Rapport James Elles (A6-0401/2007)

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, j'aimerais faire une déclaration au nom de la Commission. Dans son avant-projet de budget rectificatif 6/2007, la Commission a proposé la création d'un nouveau poste budgétaire «Demandes de dommages et intérêts résultant de procédures juridiques engagées contre des décisions de la Commission dans le domaine de la concurrence» ainsi que la classification des dépenses correspondantes dans la rubrique 1a du cadre financier pluriannuel, étant donné qu'elles concernent une activité opérationnelle menée dans le domaine de la politique de concurrence.

La Commission imputerait à ce poste budgétaire les éventuelles implications budgétaires des arrêts rendus par la Cour de justice ou le Tribunal de première instance dans le domaine de la concurrence. Ce poste budgétaire devient nécessaire en raison des arrêts récents rendus par le Tribunal de première instance et de la structure du budget. Alors que les amendes imposées dans le domaine de la politique de concurrence sont imputées comme recettes au budget général, les montants à payer nécessitent la création d'un poste du côté «dépenses» du budget, un poste qui n'existe pas pour l'instant.

La Commission prend note du fait que l'autorité budgétaire n'a pas l'intention de soutenir la création de ce poste budgétaire pour l'année 2007. Malgré cette décision, la Commission, si nécessaire, pourrait devoir procéder à des paiements afin de se conformer à des obligations juridiques résultant des décisions du Tribunal en 2007, dans les limites du budget actuel et en application des règles concernées.

Cette disposition ne préjuge pas de la décision finale concernant la création de la ligne budgétaire spécifique et la classification des dépenses correspondantes dans le cadre financier pluriannuel.

8.14. Protocole modifiant l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) (vote)

- Recommandation Gianluca Susta (A6-0403/2007)

- Avant le vote:

  Carl Schlyter (Verts/ALE). - (EN) Monsieur le Président, la base de l'accord avec le Conseil concernant ce rapport était une déclaration de la Commission qui devait être lue hier au cours du débat. Néanmoins, cette déclaration n'a pas été lue. Néanmoins, cette déclaration n'a pas été lue. Si le Conseil acceptait d'annexer ce document au procès-verbal ou de lui donner un quelconque statut juridique et de la transparence, cela aiderait à poursuivre le processus relatif à cette question.

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. − (EN) Monsieur le Président, l'accès à des produits pharmaceutiques à prix abordable dans les pays pauvres en développement et dans les pays les moins avancés (PMA) est une condition essentielle pour atteindre les objectifs de développement proposés par l'UE. De plus, la concrétisation de cet accès contribuerait à réduire la pauvreté, à accroître la sécurité humaine et à promouvoir les droits de l’homme et le développement durable. Je pense que nous sommes tous deux d'accord sur l'importance de veiller à la cohérence des politiques de l'UE et sur le fait que les actions extérieures de l'UE, notamment ses politiques de commerce et de développement, devraient évoluer en parfaite conjonction.

Nous reconnaissons que le mécanisme créé par la décision de l'OMC et le protocole annexé à l'accord sur les ADPIC ne constituent qu'une partie de la solution au problème de l'accès aux médicaments et à la santé publique, et que d'autres mesures d'amélioration des soins et des infrastructures de santé sont tout aussi indispensables. Même si la modification des ADPIC ne constitue pas une solution complète, nous pensons que l'acceptation positive de ce protocole représente un important pas en avant.

À cet égard, on rappellera utilement que les États membres de l'Union européenne restent libres, aux termes de l'OMC, de recourir aux diverses exceptions prévues par l'accord sur les ADPIC dans leurs lois nationales en matière de brevets, y compris les exceptions prévues à l'article 30 de l'accord sur les ADPIC.

De plus, afin de faciliter l'accès aux médicaments dans les pays dont les capacités de fabrication dans le secteur pharmaceutique sont insuffisantes ou inexistantes, le Conseil, le Parlement européen et la Commission n'ont pas ménagé leurs efforts pour adopter le règlement (CE) N° 816/2006 concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique.

Permettez-moi d'ajouter que nous soutenons l'emploi des «flexibilités» prévues par l'accord sur les ADPIC et reconnues par les paragraphes 4, 5 et 6 de la déclaration de Doha, ainsi que des flexibilités complémentaires mises à la disposition des pays les moins avancés au titre du paragraphe 7 de la déclaration de Doha, qui permettent la fourniture de médicaments essentiels à prix abordable dans le cadre des programmes nationaux de santé publique de ces pays.

Au vu de la déclaration de Doha dans le cadre des négociations relatives aux APE avec les pays ACP et d'autres futurs accords bilatéraux et régionaux avec les pays pauvres en développement et les PMA, l'Union européenne ne demande pas – et ne prévoit pas de demander – de négocier des dispositions relatives aux produits pharmaceutiques, parfois appelées «dispositions ADPIC+», concernant la santé publique et l'accès aux médicaments.

Enfin, nous considérons d'un œil favorable les initiatives encourageant le transfert technologique, la recherche, le renforcement des capacités, les systèmes de fourniture régionaux et l'aide à l'enregistrement, car elles facilitent et augmentent la production de produits pharmaceutiques par les pays en développement eux-mêmes. Nous travaillerons avec les États membres pour soutenir ces initiatives.

Concernant les mesures correspondantes et les procédures budgétaires, nous sommes sûrs que l'engagement du Parlement européen se traduisant par une meilleure visibilité de la question de l'accès aux médicaments contribuera à accroître leur efficacité.

8.15. Modification de l’article 173 du règlement PE relatif au compte rendu in extenso (vote)

- Rapport Richard Corbett (A6-0354/2007)

- Après le vote:

  Anna Záborská (PPE-DE). – Excusez-moi, Monsieur le Président, mais c'est très important. Le vote du rapport Corbett permet désormais le retour à la normalité. Tous les débats de la séance sont et seront traduits dans toutes les langues. Maintenant, nous devrions également prévoir la mise en œuvre efficace et, comme nous votons le budget demain, je vous propose de préparer les amendements pour le budget, qu'on puisse ...

(Le Président retire la parole à l’orateur)

  Le Président. - De nouvelles dispositions entreront en vigueur le premier jour de la nouvelle session, c'est-à-dire le 12 novembre.

8.16. Conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique (vote)

- Rapport Sharon Bowles (A6-0327/2007)

8.17. Comité consultatif européen sur la politique de l’information statistique communautaire (vote)

- Rapport Ieke van den Burg (A6-0328/2007)

8.18. Certifications pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (vote)

- Rapport Mario Mantovani (A6-0245/2007)

- Après le vote de la proposition de la Commission:

  Gerard Batten (IND/DEM). - (EN) Monsieur le Président, pour un rappel au règlement, vous dirigez à nouveau les débats à une vitesse qui rend le vote impossible. Hier le Président du Parlement nous a dit qu'il était acceptable de commettre un certain nombre d'erreurs, quitte à fausser le vote, parce que ces erreurs, statistiquement parlant, se produiraient de toute façon. Cela ne s'applique pas à votre cas car nous votons si vite qu'il devient tout bonnement impossible de voir comment les gens votent. Puis-je vous demander de ralentir le rythme?

(Applaudissements)

  Le Président. - Chers collègues, je vous montre le travail que nous devons encore faire aujourd'hui. Vous comprenez bien que si chacun freine, nous n'en sortirons pas.

(Applaudissements)

8.19. Piles, accumulateurs ainsi que leurs déchets (compétences d’exécution conférées à la Commission) (vote)

- Rapport Johannes Blokland (A6-0232/2007)

8.20. Infrastructure de communication pour l’environnement du système d’information Schengen (SIS) (règlement) (vote)

- Rapport Carlos Coelho (A6-0358/2007)

8.21. Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 18 décembre 1997 relative à l’assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (vote)

- Rapport Horia-Victor Toma (A6-0352/2007)

8.22. Stratégie thématique concernant l’utilisation durable des pesticides (vote)

- Rapport Irena Belohorská (A6-0291/2007)

8.23. Sources d’énergie conventionnelles et technologies dans le domaine de l’énergie (vote)

- Rapport Herbert Reul (A6-0348/2007)

8.24. Stratégie communautaire de réduction des émissions de CO2 des voitures et véhicules commerciaux légers (vote)

- Rapport Chris Davies (A6-0343/2007)

- Avant le vote:

  Martin Schulz (PSE). – (DE) Monsieur le Président, j’ai une requête à formuler. Je demande que l’ordre des votes sur l’amendement soit modifié en vertu de l’article 155, paragraphe 2. La liste des votes montre clairement que l’amendement 51 est plus lourd de conséquences que les amendements 42 et 52, je demanderais donc que nous votions d’abord sur l’amendement 51 et ensuite sur les amendements 42 et 52.

  Le Président. - Le service de la séance me dit qu'il n'est pas d'accord, mais je demande à M. Davies de nous éclairer.

  Chris Davies (ALDE), rapporteur. – (EN) Monsieur le Président, très simplement, je suis d'accord avec la liste de vote telle que présentée à l'Assemblée.

  Le Président. - Dans ce cas-là, la tradition veut que l'on suive notre rapporteur.

8.25. La contribution des politiques fiscale et douanière à la stratégie de Lisbonne (vote)

- Rapport Sahra Wagenknecht (A6-0391/2007)

- Avant le vote sur le paragraphe 37:

  Piia-Noora Kauppi (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, le changement que nous voudrions proposer est que le Parlement, à ce stade, «note» plutôt qu'il ne «salue» le fait que la Commission a transmis une communication sur la compensation des pertes, les travaux relatifs au rapport sur ce sujet étant en cours en commission des affaires économiques et monétaires.

(L’amendement oral est retenu)

- Avant le vote final:

  Sahra Wagenknecht, rapporteur. – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je pense qu’il est des plus regrettable que cette Assemblée n’ait pas eu le courage de critiquer véritablement et sérieusement une tendance en matière de politique fiscale dans l’Union européenne qui va complètement dans la mauvaise direction, qui profite aux multinationales et aux riches dans une mesure incroyable, alors que les consommateurs, les travailleurs et, en particulier, les personnes à bas revenus doivent supporter une charge fiscale de plus en plus lourde.

Ce rapport est, à mon sens, inacceptable en l’état. Je voudrais retirer mon nom de ce rapport et lancer un appel à tous ceux, au sein de cette Assemblée, qui veulent vraiment une politique fiscale pour l’Union européenne qui ne serve pas seulement les intérêts du top dix mille, mais qui profite véritablement à la majorité des citoyens européens: je vous en prie, votez contre ce rapport.

  Le Président. – Nous prenons acte de votre déclaration, Madame.

8.26. Livre vert: Vers une Europe sans fumée de tabac: les options stratégiques au niveau de l’Union européenne (vote)

- Rapport Karl-Heinz Florenz (A6-0336/2007)

- Avant le vote sur le paragraphe 23:

  Marios Matsakis (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, je souhaiterais seulement que l'expression «de toute urgence» apparaisse après le mot «Commission», cela pour des raisons évidentes.

(L’amendement oral est retenu)

8.27. Relations entre l’Union européenne et la Turquie (vote)

- Propositions de résolution (B6-0376/2007, B6-0398/2007)

- Avant le vote sur le paragraphe 19:

  Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, j'ai un amendement oral à proposer mais il figure dans le texte. Cet amendement dit ceci: «et de promouvoir l'application des normes environnementales de l'Union aux projets de barrages et de mines à grande échelle».

(L’amendement oral est retenu)

PRÉSIDENCE DE Mme DIANA WALLIS
Vice-présidente

9. Explications de vote

- Rapport: Gauzès (A6-0366/2007)

  Daniel Strož (GUE/NGL), par écrit. − (CS) On peut raisonnablement supposer que le règlement du Parlement européen et du Conseil sur la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, tel qu’il a été recommandé en deuxième lecture (position commune du Conseil), contribuera à renforcer la sécurité juridique des personnes physiques et morales au sein des États membres. Il est bien connu que la signification et la notification des documents susvisés constituent un sérieux problème, qui a un impact significatif sur l’exercice de la justice et sur les relations civiles et commerciales. Je pense que la recommandation du Parlement européen va dans le sens de l’effort visant à produire une législation de qualité au niveau communautaire.

- Rapport: Vãlean (A6-0381/2007)

  Daniel Strož (GUE/NGL), par écrit. − (CS) En ce qui concerne les accords entre la CE et l’ancienne République yougoslave de Macédoine en matière de réadmission et de facilitation de l’octroi de visas de court séjour qui doivent être approuvés par le Parlement européen, je crois que, jusqu’ici, comme ces accords – et les accords analogues avec les pays des Balkans occidentaux – sont importants pour le renforcement général de l’État de droit et la lutte contre la criminalité, les questions relatives à l’immigration clandestine devraient être réglées avant tout par des moyens économiques et politiques. Je voudrais en outre souligner un autre facteur important mentionné dans les rapports en question, qui est que la conclusion de ces accords impliquera une charge financière considérable pour la Macédoine et d’autres pays des Balkans occidentaux. Compte tenu de la situation économique de ces États, il est essentiel que la Communauté apporte une aide adéquate et efficace, en particulier une aide financière.

- Rapport: Vãlean (A6-0383/2007)

  Erik Meijer (GUE/NGL), par écrit. – (NL) Je me souviens que, dans les années 1960, il y avait des dispositions réciproques en matière de visas pour les habitants des pays de ce qui était alors la Communauté européenne et pour ceux de l’ancienne République fédérale socialiste de Yougoslavie. Peu après cela, ces dispositions en matière de visas ont été abolies.

Cela signifiait que la population des sept pays qui, à cette époque, formaient encore la Yougoslavie pouvait voyager librement dans la majeure partie de l’Europe. Il n’y a que pour la Slovénie, État membre de l’UE, et la Croatie, pays candidat, que cela n’a pas changé. Les habitants de tous les autres territoires, y compris la Macédoine, qui est un pays candidat, sont coupés des États membres de l’UE depuis 1992. La jeune génération qui a, depuis lors, grandi, a à peine pu sortir de ses frontières. Dans les ambassades des pays de l’UE dans la capitale macédonienne, Skopje, par exemple, il y a de grands panneaux énumérant toute une série d’obligations strictes. Seuls les criminels peuvent facilement y répondre, mais les étudiants, les chercheurs et les journalistes pas.

Je soutiens l’amélioration de l’accès de ces groupes à partir de 2008 et la diminution des frais de visas à 35 euros. Contrairement à d’autres députés de mon groupe, je ne considère pas l’introduction de l’enregistrement biométrique comme une raison de rejeter cette amélioration. Je regrette la vente combinée avec la politique de réadmission, qui ne garantit pas correctement la sécurité des réfugiés concernés.

- Rapport: Böge (A6-0393/2007)

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) La mobilisation du Fonds de solidarité afin d’aider les populations d’Allemagne et de France (La Réunion) qui ont été victimes de catastrophes naturelles respectivement en janvier et en février prouve, malgré le délai, le bien-fondé et l’importance de ce Fonds dans l’aide aux États membres.

Gardant à l’esprit l’impasse au Conseil sur une décision concernant une proposition de la Commission visant à améliorer ce Fonds, nous voudrions répéter que l’éligibilité permanente des catastrophes régionales doit être défendue. Le Parlement européen a, dans le passé, confirmé qu’«une intervention du FSUE doit rester possible même si les catastrophes, quoique graves, n’atteignent pas le niveau minimum requis, et qu’une aide doit aussi pouvoir être apportée, dans des circonstances exceptionnelles, lorsque la majeure partie de la population d’une région donnée est victime d’une catastrophe ayant des répercussions graves et durables sur les conditions de vie».

Il est également essentiel de reconnaître la nature particulière des catastrophes naturelles méditerranéennes, telles que les sécheresses et les incendies – en particulier en ce qui concerne les limites de temps et les actions éligibles – et la possibilité d’accroître les niveaux d’aide pour les pays de «cohésion» et les régions de «convergence» en cas de catastrophe. La création d’un Fonds européen pour les catastrophes agricoles doit également être évaluée.

- Rapport: Susta (A6-0403/2007)

  Françoise Castex (PSE), par écrit. – Françoise Castex a voté en faveur du rapport Susta relatif au protocole modifiant l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).

Pour l'eurodéputée socialiste française, l'accord obtenu qui permet aux États de produire des médicaments génériques et de les exporter vers des pays pauvres qui n'ont pas la capacité d'en produire est une avancée importante.

Pour l'eurodéputée socialiste française, ce rapport constitue une contribution active à la résolution d'un problème de santé publique dont l'urgence n'est plus à démontrer.

  Proinsias De Rossa (PSE), par écrit. − (EN) J'ai voté en faveur du protocole modifiant l'accord sur les ADPIC et l'accès aux médicaments car je suis fermement convaincue que l'UE devrait jouer un rôle clé dans la promotion de la santé publique et de l'accès aux médicaments pour tous les habitants du tiers-monde. Ce protocole constitue un pas dans la bonne direction.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Les coûts liés à l’introduction de normes de protection des droits de propriété intellectuelle dans le secteur pharmaceutique dans les «pays en développement» sont connus depuis longtemps.

La situation dramatique et inacceptable engendrée dans ces pays par l’application de «droits de propriété intellectuelle» dans le domaine de la santé, en particulier dans la lutte contre des maladies telles que la malaria, le VIH/SIDA et la tuberculose, est dénoncée et fait l’objet de mises en garde depuis longtemps.

Nous avons dès lors le sentiment que ce rapport représente une occasion perdue par la majorité de cette Assemblée, dans les limites de ses pouvoirs, d’assumer une position humaniste et de lutter clairement pour une politique qui pourrait mettre un terme aux droits de propriété intellectuelle dans le secteur pharmaceutique.

En se cachant derrière l’idée qu’une négociation du protocole semble très difficile, la majorité de cette Assemblée a signé un chèque en blanc au Conseil, parce que des recommandations aussi vagues ne peuvent avoir pour résultat que la poursuite de la situation actuelle, créant ainsi des obstacles financiers et juridiques qui empêcheront ces pays de pouvoir accéder aux avancées réalisées par la science et la technologie dans ce domaine.

Nous abhorrons le fait que ce soit en particulier les multinationales qui bénéficieront de cette politique inhumaine, en maintenant leurs bénéfices astronomiques au prix de nombreuses vies.

- Rapport: Corbett (A6-0354/2007)

  Richard Corbett (PSE). - (EN) Madame la Présidente, à la suite du vote, le Parlement a décidé de publier un compte rendu écrit in extenso et un compte rendu audiovisuel de ses séances. Ce changement ayant des implications budgétaires évidentes, je demanderais instamment au Bureau d'examiner la situation, d'adopter les changements budgétaires nécessaires ou de présenter une nouvelle proposition s'il souhaite que la commission réexamine cette question.

Étant donné la très large majorité de l'Assemblée en faveur de cette question, j'ai la nette impression que la volonté du Parlement est assez claire. Je pense donc que la première solution s’impose.

  Graham Booth (IND/DEM), par écrit. − (EN) Consigner tous les débats et les mettre à la disposition du public pourrait servir la cause des eurosceptiques. Toutefois, cette initiative permettra aussi à l'UE de montrer une plus grande transparence, même si, en réalité, cela ne renforcera guère la démocratie. En effet, le Parlement européen ne peut lancer de législation et peut être ignoré par la Commission européenne. Dans l'UE, c'est la Commission – dont les membres ne sont pas élus – qui prend l'initiative de la législation, sans offrir aucune transparence.

La possibilité pendant une semaine d'apporter des corrections aux discours (amendement 4) était une intention louable susceptible de protéger les députés européens contre les erreurs, mais des nouvelles fraîches sur l'UE risqueraient d'être enterrées par ce retard d'une semaine, ce qui empêcherait la presse libre d'informer le public. Par conséquent, j'ai voté contre ce rapport.

  Derek Roland Clark (IND/DEM), par écrit. − (EN) Consigner tous les débats et les mettre à la disposition du public pourrait servir la cause des eurosceptiques. Toutefois, cette initiative permettra aussi à l'UE de montrer une plus grande transparence, même si, en réalité, cela ne renforcera guère la démocratie. En effet, le Parlement européen ne peut lancer de législation et peut être ignoré par la Commission européenne. Dans l'UE, c'est la Commission – dont les membres ne sont pas élus – qui prend l'initiative de la législation, sans offrir aucune transparence.

Je ne suis pas favorable à la possibilité d'apporter des corrections aux discours (amendement 4) car j'estime que le compte rendu in extenso devrait être fidèle à ce qui est prononcé. Je commets des erreurs comme tout le monde. Des nouvelles fraîches sur l'UE risqueraient d'être enterrées par ce retard d'une semaine, ce qui empêcherait la presse libre d'informer le public. Une note séparée servant d'explication pourrait être une solution acceptable. Par conséquent, j'ai voté contre ce rapport.

  Bruno Gollnisch (ITS), par écrit. – Le rapport Corbett préconise, dans le souci d'économiser une dizaine de millions d'euros par an, de ne plus traduire les débats de ce Parlement dans toutes les langues officielles. L'accès à ces débats dans chaque langue serait alors garanti via les seules versions audiovisuelles enregistrées, disponibles sur internet, et la possibilité pour chaque député de demander certaines traductions.

Mais tous les citoyens européens ne disposent pas d'internet à haut débit et il est question de limiter les demandes de traduction des députés à une trentaine de pages par an. Ce que propose M. Corbett est donc de limiter l'accès des citoyens d'Europe aux travaux de ceux qu'ils élisent pour les représenter et les défendre au niveau de l'Union européenne. Ce n'est pas acceptable. C'est d'autant moins acceptable que dans le même temps, cette institution dépense 100 millions d'euros par an au titre de sa politique de propagande. Sans parler de la Commission qui en dépense plus de 200 pour des actions aussi primordiales que la diffusion à large échelle de clips internet à caractère pornographique censés promouvoir le cinéma européen.

Heureusement, le bon sens - ou la sainte peur de l'électeur - l'a emporté chez la plupart de nos collègues et le multilinguisme a été conservé.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) Nous rejetons fermement la proposition du rapport de ne faire apparaître les contributions orales que dans leur langue originale dans le compte rendu in extenso.

Le Parlement européen tente de faire une montagne du fait que les orateurs s’adressent à toute l’Europe en tant que porte-parole de leurs groupes européens, mais, dans le même temps, nous allons refuser l’accès à leurs déclarations et restreindre la disponibilité de celles-ci en réduisant les traductions dans différentes langues.

Si nous voulons que l’UE fonctionne de manière démocratique, nous devons être prêts à en payer le prix. Une organisation qui déverse plus de 360 milliards de couronnes suédoises dans une politique agricole protectionniste doit être capable de payer 90 millions de couronnes suédoises pour faire preuve de respect à l’égard des citoyens de l’UE.

Cependant, si les frais de traduction sont jugés insupportables à l’avenir, le minimum serait que le compte rendu in extenso contienne la langue originale de l’orateur et une traduction en anglais.

  Patrick Louis (IND/DEM), par écrit. – Les députés français du groupe Indépendance et Démocratie ont voté contre le rapport Corbett sur la modification de l'article 173 du règlement du Parlement européen tendant à abolir la traduction intégrale et systématique des débats parlementaires.

Le principe de publicité des délibérations, qui préside tant au débat judiciaire qu'au débat politique, est un principe fondamental de la démocratie.

Cette publicité contribue à réduire le biais idéologique, l'arbitraire, le copinage, les coups fourrés. Ce qui suppose notamment d'assurer à quiconque l'accès dans sa langue à l'ensemble des délibérations publiques en veillant à ce que les mêmes mots expriment bien les mêmes notions pour chacun.

Lequel de nos concitoyens sera donc capable de retracer et comprendre un débat alors qu'il aura sous les yeux un salmigondis en 20 langues?

Il sera probablement le même que celui qui saura comprendre le traité soi-disant "simplifié" et qui saura lui-même replacer ses 400 nouvelles dispositions dans les Traités existants puisque, là aussi, aucune version consolidée ne sera, semble-t-il, disponible au cours du processus de ratification.

L'Union européenne, face aux réticences de plus en plus marquées des citoyens des États membres, ne trouve pas d'autre parade que l'opacité, le camouflage et le mensonge.

  Jules Maaten (ALDE), par écrit. – (NL) La décision du secrétariat du Parlement de ne plus rendre compte des débats en plénière dans toutes les langues est passée inaperçue en 2006. Le Parlement est à présent revenu sur sa décision. Je reconnais que trop de temps et d’argent sont consacrés à la traduction des débats et des documents dans les 23 langues officielles de notre Union. Il est dommage qu’aucune solution de compromis ne nous ait été présentée, proposant que les débats soient traduits en anglais et en français, de manière à ce que les travaux soient encore disponibles sous forme écrite en plus des données audiovisuelles.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. − (PT) Le multilinguisme est beaucoup plus qu’une expression de la diversité culturelle de l’Union européenne. Dans une organisation d’États souverains et indépendants qui se sont unis afin de garantir, grâce à la coopération, les meilleurs avantages pour leurs citoyens sans devoir, à aucun moment, renoncer à leur statut d’États libres et souverains, le multilinguisme est la reconnaissance de la relation d’égalité entre tous les membres.

Cette raison à elle seule devrait nous suffire pour défendre la poursuite de ce multilinguisme dans le fonctionnement des institutions communautaires. D’autres arguments peuvent cependant être ajoutés à cela. Renoncer à une communication interne multilingue signifie potentiellement réduire la possibilité d’action politique des députés européens qui ont tout à fait le droit de s’exprimer dans leur langue maternelle. En outre, si nous réduisons le multilinguisme dans nos communications externes, nous pourrions finir par nous éloigner d’une institution qui dépense beaucoup d’énergie à rapprocher l’UE de ses citoyens.

Enfin, il y a un contre-argument économique à l’argument économique avancé: la diversité linguistique de la population européenne et la maîtrise de nombreuses langues doit être un avantage concurrentiel, pas un coût.

  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. – J'ai voté en faveur du rapport de Richard Corbett sur la modification de l'article 173 relatif au compte rendu in extenso même si je regrette l'adoption de toute une batterie d'amendements prônant la traduction des rapports in extenso dans toutes les langues officielles.

Aux tenants purs et durs du multilinguisme, je dirais, en usant d'un euphémisme, qu'il est une contrevérité d'affirmer que, sans cette extension de la traduction, le Parlement européen serait la seule assemblée parlementaire du monde à ne pas disposer de tous ses actes et débats traduits sur papier dans toutes les langues. Une contrevérité dans la mesure où il était entendu que non seulement la version multilingue reste d'application, mais encore que l'interprétation simultanée vers toutes les langues officielles devrait être mise, sur demande, à la disposition de tous les eurodéputés ainsi que du grand public. Là est l'essentiel, il me semble!

En conclusion, je regrette que notre Parlement européen n'ait pas voulu s'inscrire dans une démarche résolument contemporaine d'accès aux documents: je dis OUI, mille fois oui au multilinguisme. Mais je continuerai à m'opposer à la prétendue défense de la diversité linguistique lorsqu'elle sert d'alibi aux tenants du statu quo et d'un immobilisme coupable.

  Marianne Thyssen (PPE-DE), par écrit. – (NL) J’ai voté contre la proposition du rapport Corbett et je l’ai fait pour les mêmes raisons que celles pour lesquelles je m’étais auparavant opposée à la suppression du budget consacré à la traduction du compte rendu in extenso de nos sessions au sein de cette Assemblée.

Dans un parlement, les mots prononcés sont sacro-saints. Ce que nous disons n’est pas seulement un des sujets de l’actualité du jour si l’on a de la chance, cela fait partie du processus législatif démocratique. Rendre nos interventions accessibles dans les langues officielles de l’UE n’est pas un luxe. La traduction est politiquement nécessaire à un système d’archivage efficace qui, après tout, sert à permettre un accès ouvert à l’information.

Nous devons assumer les conséquences de notre décision fondamentale de choisir le multilinguisme et ne pas le laisser subrepticement tomber en miettes. Un parlement qui a du respect pour lui-même n’abandonne pas son système d’archivage traditionnel. Si nous devons faire des économies, nous devrions choisir d’autres postes budgétaires. Quoi qu’il en soit, je maintiens ma position selon laquelle notre insistance au sujet du multilinguisme est une forme de respect nécessaire à l’égard des diverses cultures et langues de l’UE et une bénédiction pour la démocratie.

- Rapport: Bowles (A6-0327/2007)

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) J'ai voté en faveur de ce rapport, qui préconise la création d'un conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique, en réponse à une proposition de la Commission visant à améliorer la production de statistiques à l'échelon de l'UE.

- Rapport: van den Burg (A6-0328/2007)

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) J'ai voté en faveur de ce rapport non controversé qui propose la création d'un comité consultatif européen sur la politique de l'information statistique communautaire. Les amendements que le Parlement a adoptés garantiront l'efficacité des travaux de ce comité, et concerneront sa dénomination et sa composition.

- Rapport: Mantovani (A6-0245/2007)

  Roberta Alma Anastase (PPE-DE). - (RO) Le vote d’aujourd’hui sur le rapport de M. Mantovani est important en raison du stimulus qu’il donne à la politique européenne dans le domaine de l’éducation tout au long de la vie.

En examinant la situation actuelle dans ce domaine et sa corrélation avec le marché du travail, le rapport Mantovani nous prouve, une fois de plus, l’existence d’une réalité à laquelle nous sommes confrontés depuis de nombreuses années, mais qui n’a pas été suivie d’une politique ferme et cohérente qui pourrait remédier aux difficultés. Je crois par conséquent qu’il est important de mettre les nouvelles propositions en œuvre dès que possible. En fait, je voudrais souligner l’importance de reconnaître et de promouvoir l’éducation à la tolérance sur tout le territoire de l’Union européenne. C’est le seul moyen pour que la mobilité sur le marché de l’emploi ne génère pas de groupes socialement exclus, dont le comportement deviendra, tôt ou tard, déviant.

  Françoise Castex (PSE), par écrit. – Françoise Castex a voté en faveur du rapport Mantovani relatif à la création d'un cadre européen des certifications.

L'eurodéputée socialiste française se réjouit de la mise en œuvre de ce futur cadre européen des certifications qui va faciliter la mobilité transfrontalière des travailleurs et des étudiants, tout en répondant au mieux aux besoins du marché de l'emploi grâce à un référentiel commun pour la transposition des niveaux de certification.

Selon cette proposition, toutes les certifications, de la fin de l'enseignement obligatoire aux niveaux les plus élevés de l'enseignement universitaire et de la formation professionnelle (le texte initial de la Commission ne concernait que les certifications de l'enseignement général), devraient être classées selon l'un des huit niveaux de référence basés sur les savoirs, les aptitudes et les compétences acquises.

Pour Françoise Castex, le CEC est un outil de comparaison, de traduction, de conversion des qualifications d'un État membre à un autre qui respectera la diversité des systèmes de certification et la richesse des qualifications existant dans l'Union. C'est aussi un outil qui rendra plus facile la mobilité des citoyens européens.

Reste encore aux États membres d'entamer un lourd travail de classement dans le cadre de référence que constitue le CEC, sinon le CEC sera condamné à rester une "coquille vide".

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Ce rapport contient plusieurs contradictions et nous sommes critiques à l’égard du compromis accepté par la majorité du Parlement européen concernant la création d’un cadre européen de certification. Il y a cependant des aspects positifs à la reconnaissance des certifications entre les divers États membres, qui méritent notre soutien.

Le texte final accentue toutefois la nature fédéraliste de la proposition du Parlement européen en fixant des dates précises pour l’adaptation et la corrélation des différents systèmes d’enseignement et de formation dans les États membres, tout en précisant son caractère non contraignant pour les années à venir.

Nous voudrions souligner que la politique de l’éducation relève des seuls États membres et c’est la raison pour laquelle nous avons le sentiment que l’«adaptation» proposée porte atteinte à ce principe.

Le lien avec le processus de Bologne et la tendance à la commercialisation de l’éducation, en mettant l’accent sur l’«employabilité» et sur les perspectives du marché de l’emploi liées à l’agenda de Lisbonne, ne sont, selon nous, pas une bonne chose.

  Carl Lang (ITS), par écrit. – Ce rapport traite de la certification au niveau communautaire de l'apprentissage tout au long de la vie. Ce qui est tout à fait souhaitable et qu'il faut encourager. Mais je refuse la justification mondialiste utilisée dans ce texte, en rappelant par ailleurs l'échec total de la stratégie de Lisbonne.

L'idéologie européiste transpire à travers ce texte. Il est écrit que la sacro-sainte mondialisation représenterait notre seul et unique salut et que la globalisation est bénéfique au niveau économique et social. Je considère pour ma part que la mondialisation ultra-libérale est une machine à détruire le tissu économique, social et culturel des nations.

Dans ce rapport, il n'est d'ailleurs question que des progrès potentiels... dans l'avenir. Qui voudrait bien se pencher sur le présent, afin d'analyser les échecs et dégâts provoqués aujourd'hui par la mondialisation dans nos sociétés?

Devant tant d'aveuglement, d'irresponsabilité et d'insuffisances, je voterai contre ce rapport.

  Bogusław Liberadzki (PSE), par écrit. − (PL) Madame la Présidente, j’ai voté en faveur de l’adoption du rapport sur la recommandation du Parlement européen et du Conseil sur la création du cadre européen de certification pour l’apprentissage tout au long de la vie.

L’évolution future de la société européenne dépendra de plus en plus de l’éducation, de la recherche scientifique, de l’innovation et de la technologie. C’est pourquoi il est si important d’apporter notre soutien à la promotion de la mobilité sur le marché de l’emploi européen. Je suis convaincu que la création du cadre européen de certification facilitera l’accès au marché du travail européen.

Le rapporteur, M. Mantovani, a très justement souligné dans son rapport que, à compter de 2012, tous les certificats de qualifications, les diplômes et les documents Europass devraient établir un lien avec le niveau CEC adéquat. Le cadre européen de certification devrait être utilisé pour faciliter la comparaison des niveaux de qualification. Il est très important pour les États membres d’obtenir de l’aide en vue de mettre ce cadre européen de certification en œuvre, notamment grâce à l’échange de meilleures pratiques. Le groupe consultatif du cadre européen de certification mentionné dans le rapport est en position de garantir la cohésion du processus de coopération et de surveiller ce dernier.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) J'ai voté en faveur de ce rapport relatif à la création d'un cadre européen des certifications, qui facilitera la reconnaissance au niveau communautaire des certifications obtenues par les personnes. Ce futur cadre devrait également faciliter la mobilité des personnes désireuses de travailler dans un autre État membre car il fournira un point de référence neutre et crédible pour la comparaison des diverses certifications.

  Andreas Mölzer (ITS), par écrit. − (DE) En théorie, il devrait être possible que les certifications d’un professionnel soient reconnues dans n’importe quel autre État membre et qu’il bénéficie des mêmes conditions que celles qui sont appliquées à la main-d’œuvre nationale. En pratique, quelques problèmes doivent encore être résolus. Par exemple, si un professeur expérimenté autrichien devait effectuer une formation pratique de deux ans pour faire le même travail en Allemagne, il y aurait évidemment quelque chose qui ne va pas. Dans certains États membres, les placements professionnels ne sont pas seulement utilisés à mauvais escient comme moyen d’employer du personnel qualifié possédant des diplômes universitaires à moindre frais, ils sont également utilisés pour créer des obstacles à l’exercice de certaines professions.

Les conditions de travail précaires, qui, à l’origine, ne touchaient que les bas salaires, ont depuis longtemps également gagné les travailleurs qualifiés. L’UE ne doit pas encourager cette tendance avec un système de «carte bleue». Nous aurions suffisamment de travailleurs qualifiés si seulement nous étions prêts à les payer correctement.

  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) L’adoption du cadre européen de certification renforce l’intervention de l’UE dans les systèmes d’enseignement des États membres, l’homogénéisation et l’adaptation à des indicateurs de qualité et de performance prédéterminés. C’est encore un nouveau moyen de remplacer l’enseignement par un «apprentissage» flexible, en dehors du processus socialement institué de l’enseignement. La connaissance est remplacée par une formation continue éphémère et superficielle qui dotera les travailleurs de je ne sais quelles compétences nécessaires au capital à ce moment-là.

Ces qualifications seront reconnues sur la base non pas de certificats délivrés par le système d’enseignement officiel de chaque pays, mais d’examens de certification établis par des organisations qui sont contrôlées par les employeurs. Cela encourage encore la séparation entre les diplômes universitaires et la possibilité de faire carrière.

Lier différents niveaux d’éducation et différentes formes d’apprentissage, ce qui a pour but de mettre l’apprentissage par l’expérience à égalité avec l’éducation systématique, est une tentative de niveler les droits des travailleurs par le bas et de faire baisser les salaires de tous les travailleurs au plus bas niveau possible.

À travers un système d’apprentissage tout au long de la vie et de certification des qualifications professionnelles, l’objectif plus vaste de l’UE est de subordonner toute l’éducation aux priorités du marché et de renforcer la profitabilité du capital. C’est en contradiction totale avec les besoins des travailleurs et des jeunes gens en matière d’éducation.

C’est pour cette raison que nous votons contre le rapport et la proposition de la Commission.

  Zita Pleštinská (PPE-DE), par écrit. − (SK) La mobilité transnationale de la main-d’œuvre dans l’UE est devenue inévitable: c’est une réalité quotidienne au sein de l’UE des 27 après l’élargissement. Ces changements sont accompagnés de demandes en vue d’une éducation plus innovante et plus flexible qui préparera les Européens à leur intégration sur le marché du travail moderne où l’éducation est la condition préalable fondamentale pour tous les groupes d’âge et toutes les strates de la société.

J’ai voté pour le rapport de M. Mantovani sur la proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil relative à la création du cadre européen de certification pour l’apprentissage tout au long de la vie, parce que je suis convaincue que c’est le seul moyen d’atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne.

La structure du cadre européen de certification est basée sur huit niveaux verticaux, appelés «niveaux de référence», définis sur la base de trois critères horizontaux – la connaissance, les qualifications et la compétence – permettant ainsi aux individus de mieux intégrer le marché du travail au terme d’un processus d’apprentissage.

Pour que le cadre européen de certification soit couronné de succès, il est absolument essentiel que les États membres et les partenaires sociaux basent leur coopération, au cours de la phase de mise en œuvre, sur la confiance mutuelle.

La structure du marché de l’emploi européen est en train de changer et nous assistons à une nécessité émergente d’adopter une approche flexible de l’éducation. Les États membres devraient dès lors utiliser le cadre européen de certification afin d’améliorer les programmes d’apprentissage tout au long de la vie. Il faut aussi que tant les employeurs que les citoyens européens comprennent l’importance pratique des qualifications. Cela permettra une plus grande mobilité de la main-d’œuvre et, plus important encore, une mobilité de la main-d’œuvre sans entraves dans l’UE.

  José Albino Silva Peneda (PPE-DE), par écrit. − (PT) La mondialisation de l’économie est une question à laquelle l’Europe n’a pas encore trouvé de réponse claire et convaincante.

Une économie plus mondialisée implique une volonté de changement, ce qui signifie une plus grande mobilité.

La création d’un cadre de référence commun pour la reconnaissance, la comparabilité et le transfert des certifications issues de différents systèmes est fondamentale pour le développement d’un volet décisif du projet européen, à savoir, la mobilité des travailleurs facilitée, dans ce cas, par la portabilité de leurs certifications.

Une meilleure formation de nos travailleurs combinée à un système harmonisé de reconnaissance de leurs connaissances, de leurs qualifications et de leurs aptitudes permettrait d’améliorer leur mobilité et le développement du marché intérieur.

Davantage et de meilleures qualifications chez les travailleurs européens pourraient contribuer à garantir une meilleure organisation, plus d’innovation et une compétitivité renforcée dans nos entreprises.

- Rapport: Coelho (A6-0358/2007)

  Laima Liucija Andrikienė (PPE-DE). – (LT) Il est honteux que le lancement du SIS II soit sans cesse reporté. Aujourd’hui, nous avons adopté une résolution sur cette question importante. Nous sommes tellement en retard qu’il est essentiel de trouver une solution qui nous permettrait d’utiliser le réseau SIS+1 après le 13 novembre 2008.

Il est à présent clair que les ressources humaines et financières allouées à la mise en œuvre de SIS II devront être partagées entre trois projets développés simultanément: SIS II, SISone4all et l’installation, l’exploitation et la gestion d’une infrastructure de communication.

C’est pourquoi, à mon avis, la bonne répartition des ressources de l’UE et des États membres sera très importante. Cependant, au vu de l’importance du projet pour la sécurité de l’UE, il est évident que le SIS II est la principale priorité. Nous devons allouer des fonds à la sécurité de l’UE et au développement d’infrastructures de communication.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Pour «combler un vide» au cours de l’extension du système d’information Schengen (SIS), qui comprend le système d’information sur les visas (SIV), la présente proposition vise à apporter une solution provisoire afin d’empêcher tout hiatus et toute interruption potentielle causés par le retard dans l’installation des «infrastructures» du «nouveau» système. Les coûts seront répartis entre le budget communautaire et les États membres.

Nous voudrions souligner que cela implique d’étendre les fonctionnalités du SIS en les développant, d’élargir l’accès aux nouvelles autorités et de les interconnecter, avec l’ajout de nouvelles catégories de données (comme le mandat de saisie de données et les données biométriques).

Cette extension du système précédent menace considérablement les droits, les libertés et les garanties des citoyens en ajoutant de nouveaux éléments à une base de données qui est, en outre, commune à de nombreux organes. La confidentialité de ces données n’est pas totalement garantie, puisque les archives pourraient être conservées «pendant une période plus longue» et être partagées avec des pays tiers.

À l’origine, il y a une tentative de faire concorder le SIS avec les objectifs dangereux et inacceptables de l’actuelle offensive sécuritaire et avec l’expansion et la communautarisation croissante des affaires intérieures au sein de l’UE, ce que nous rejetons clairement.

  Bairbre de Brún, Jens Holm, Mary Lou McDonald et Eva-Britt Svensson (GUE/NGL), par écrit. − (EN) Nous ne nous opposons pas à la solution temporaire qui a été suggérée pour garantir l'existence d'un réseau pour SIS 1+ pendant la période allant du 13 novembre au 17 décembre 2008. Néanmoins, nous ne pouvons soutenir l'utilisation de la passerelle de l'article 67, paragraphe 2, deuxième tiret, du traité CE, comme suggéré par M. Coelho. C'est pourquoi nous avons choisi de voter contre ce rapport.

  Andreas Mölzer (ITS), par écrit. − (DE) Nous avons déjà un problème majeur avec les gangs du crime organisé et les immigrants clandestins qui ont tendance à se rassembler dans les zones frontalières où ils sont également plus faciles à appréhender que dans les villes. Ces deux groupes sont déjà dans les starting blocks et sont résolus à passer dans d’autres pays dès que les frontières s’ouvriront, où ils disparaîtront sans laisser de traces. Nous devons réagir à cette situation par une coopération transfrontalière accrue et des contrôles intensifs dans les régions frontalières. L’élargissement de Schengen est, après tout, une grande responsabilité pour tous les pays concernés.

L’adhésion à Schengen ne devrait dès lors pas uniquement dépendre de la fonctionnalité du système d’information Schengen, qui est une chose que la Pologne, par exemple, ne semble pas encore avoir acquise. Au lieu de cela, nous devons nous assurer que les futurs membres de Schengen soient capables d’assurer un contrôle efficace des frontières extérieures de l’UE, qu’il n’y a pas d’assouplissement des périodes de transition pour la protection des marché de l’emploi, et que la mendicité n’augmente plus. Jusqu’à ce que cela soit garanti, un élargissement précipité et irréfléchi ne doit pas être permis.

Selon le rapport annuel FRONTEX de 2006, les chiffres des arrestations aux actuelles frontières extérieures de Schengen (principalement l’Autriche et l’Allemagne) restent bien plus élevés que ceux des arrestations aux frontières extérieures de l’UE. Je doute dès lors fortement qu’il faille approuver l’élargissement. En fait, la question est de savoir si Schengen ne devrait pas être partiellement aboli, en particulier parce que le rapport du ministère de l’intérieur autrichien sur le trafic d’êtres humains indique que près de 50 % des clandestins d’Autriche sont entrés dans le pays en traversant la frontière Schengen avec l’Italie.

  Søren Bo Søndergaard (GUE/NGL), par écrit. − (EN) Je ne m'oppose pas à la solution temporaire qui a été suggérée pour garantir l'existence d'un réseau pour SIS 1+ pendant la période allant du 13 novembre au 17 décembre 2008. Néanmoins, je ne peux soutenir l'utilisation de la passerelle de l'article 67, paragraphe 2, deuxième tiret, du traité CE, comme suggéré par M. Coelho. C'est pourquoi j'ai choisi de voter contre ce rapport.

- Rapport: Belohorská (A6-0291/2007)

  Zita Pleštinská (PPE-DE). – (SK) Je suis en faveur d’un compromis raisonnable qui trouverait un équilibre entre santé et protection de l’environnement d’une part, et production agricole de l’autre. C’est pourquoi j’ai voté pour le rapport préparé par ma collègue slovaque, Mme Belohorská, qui est une spécialiste reconnue dans le domaine de la prévention et du traitement des maladies cancéreuses. Je la félicite pour son rapport, qui est basé sur sa grande expérience de professionnelle de la médecine et qui présente une stratégie équilibrée sur l’utilisation durable des pesticides. Je crois que ce rapport contribuera à l’adoption de mesures plus efficaces en vue de mieux informer le grand public et mènera à l’élaboration de méthodes d’applications correctes et à une réduction progressive de l’utilisation des pesticides dans l’agriculture.

Une des solutions possibles est d’aider les agriculteurs de manière à les encourager à réduire l’utilisation d’engrais artificiels dans leur lutte contre les maladies, les parasites et les mauvaises herbes dans leurs exploitations et de contribuer ainsi à un passage progressif à des produits biologiques. Le rapport peut donner aux consommateurs l’idée de ne pas choisir, au marché ou au supermarché, uniquement les produits les plus beaux, mais de donner la priorité, pour leur santé, à des produits biologiques visuellement moins attirants, mais plus sains.

  Zuzana Roithová (PPE-DE). – (CS) Chacun d’entre nous veut respirer de l’air pur et stopper la fonte des glaciers. En même temps, malgré les programmes d’économie d’énergie, notre besoin en énergie croît de manière exponentielle. La dépendance de l’Europe vis-à-vis des importations de gaz et de pétrole est également en jeu.

Nous devons dès lors investir dans le développement de sources renouvelables et résoudre la question de la sécurité des centrales nucléaires, en particulier la question de l’élimination finale des déchets radioactifs. De cette manière, jusqu’à 14 % de notre énergie pourrait provenir de sources propres. Nous ne pouvons toutefois pas ignorer le fait que 32 % de notre énergie provient des combustibles fossile, qui emploient 300 000 personnes et polluent considérablement l’environnement. C’est pourquoi je salue et j’ai soutenu le rapport de M. Reul sur les sources conventionnelles. Je partage l’avis du rapporteur: nous devrions revoir les investissements et développer les technologies capables d’accroître le rendement de la production d’énergie fossile et de réduire les émissions. Il y a beaucoup de choses sur lesquelles nous devons nous pencher.

  Laima Liucija Andrikienė (PPE-DE). – (LT) Aujourd’hui, nous sommes parvenus à une importante décision sur la stratégie d’utilisation des pesticides. J’ai voté pour la résolution. Nous sommes bien conscients du fait que l’air que nous respirons est pollué et constitue dès lors un risque pour la santé et que les aliments que nous consommons ont été traités à l’aide de produits chimiques qui sont dangereux pour la santé humaine. Nos enfants, la future génération, grandissent dans ces conditions.

Je suis absolument certaine que les dangers que les pesticides constituent pour la santé humaine doivent être réduits. Nous devrions par conséquent prendre des mesures décisives et faire de notre mieux pour trouver les fonds nécessaires. Je salue les plans qui visent à demander aux États membres de mettre au point des plans d’actions qui attirent l’attention sur les domaines dans lesquels les pesticides devraient être totalement interdits et qui permettront de réduire considérablement l’utilisation des pesticides au cours des 10 prochaines années.

  Irena Belohorská (NI), par écrit. − (PT) Nous savons tous que, en juillet 2006, la Commission a présenté une stratégie thématique sur l’utilisation durable des pesticides, accompagnée d’une proposition de directive établissant un cadre d’action communautaire en vue de parvenir à une utilisation durable des pesticides et d’une proposition de règlement concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, en vue de réduire les risques généraux et les impacts négatifs de l’utilisation de pesticides sur la santé humaine et sur l’environnement.

Les risques liés à l’utilisation de pesticides ont déjà été réduits, mais, dans certaines régions, en particulier dans les pays qui ont depuis longtemps recours à l’agriculture intensive, ils sont encore présents en quantités indésirables dans le sol et l’eau. Cela signifie également que des pays comme le Portugal, avec une agriculture plus traditionnelle, devraient recevoir davantage d’aide afin de maintenir une production agricole moins intensive.

Nous n’avons toutefois pas le sentiment que la solution soit de remplacer les pesticides par des OGM. Si les effets des pesticides chimiques sur la santé humaine sont bien connus, le principe de précaution devrait être appliqué aux OGM pour ce qui est de leurs effets sur la santé humaine, puisque ceux-ci n’ont pas encore été étudiés.

Cette stratégie thématique sur l’utilisation des pesticides ne porte que sur les produits phytopharmaceutiques, c’est-à-dire sur une seule catégorie de pesticides.

  Genowefa Grabowska (PSE), par écrit. − (PL) Je me réjouis que le Parlement européen ait adopté une nouvelle directive sur la production et l’utilisation des pesticides. Cette directive durcit les conditions dans lesquelles le commerce des substances chimiques utilisées dans la fabrication de produits phytopharmaceutiques peut être autorisé. Le résultat sera positif pour les citoyens de l’Union européenne, en particulier pour leur vie et leur santé. La directive détaille en outre les cas dans lesquels la pulvérisation aérienne peut avoir lieu. Elle recommande également de diminuer le niveau de pesticides utilisés et de donner la priorité à des solutions non chimiques.

Le rapport de Mme Belohorská mérite notre soutien, ne serait-ce qu’à cause du champ d’application très vaste, mais aussi très actuel des dispositions. Il ne fait aucun doute que les citoyens de l’Union européenne ne veulent plus être en contact quotidien avec des toxines et ne veulent pas continuer à consommer des produits contaminés. Nos concitoyens ne veulent pas non plus subir les effets négatifs de substances cancérigènes ou toxiques ou de substances qui ont des propriétés susceptibles de provoquer des troubles endocriniens. En réponse à ces attentes claires exprimées par la société européenne, il était également nécessaire de soutenir une interdiction d’utiliser les pesticides en milieu rural et en milieu urbain public. L’utilisation de pesticides autour d’hospices, de sanatoriums, de centre de rééducation, de cliniques et d’hôpitaux devrait être interdite. Cette interdiction devrait aussi être étendue aux parcs, aux jardins publics, aux zones de sports et loisirs, aux cours d’école, aux terrains de jeu pour enfants et aux endroits analogues.

  Karin Scheele (PSE), par écrit. − (DE) La stratégie thématique sur l’utilisation durable des pesticides est un ajout important à la proposition de règlement et de directive sur laquelle nous avons voté en première lecture aujourd’hui.

Cette stratégie thématique est nécessaire, car l’utilisation des pesticides dans l’Union européenne n’a pas diminué, malgré les mesures fructueuses adoptées volontairement par certains États membres entre 1992 et 2003, et reste élevée. Le rapport Belohorská souligne, une fois encore, la nécessité d’appliquer le principe de précaution à l’utilisation des pesticides.

- Rapport: Reul (A6-0348/2007)

  Danutė Budreikaitė (ALDE). – (LT) Je considère que le rapport sur les sources d’énergie conventionnelles et les technologies dans le domaine de l’énergie est de la plus haute importance. Les réalités de la vie forcent les États membres de l’UE à changer d’attitude face à l’énergie, tant sur les marchés européens que sur les marché mondiaux – ressources, sources d’énergie utilisées et sécurité de l’approvisionnement.

Je voudrais souligner l’importance de l’énergie nucléaire, car il s’agit d’une ressource sûre, fiable et écologique. Le fait que l’Allemagne, qui possède 17 centrales nucléaires, produise six fois plus de pollution au CO2 que la France, avec ses 59 centrales nucléaires, est très convainquant.

L’énergie nucléaire est particulièrement importante pour les pays qui ne sont pas riches en ressources énergétiques renouvelables comme le vent, l’énergie solaire, l’eau et la biomasse, dont l’utilisation est particulièrement coûteuse. L’électricité est de la plus haute importance et devrait être accessible à tous.

J’ai voté pour le rapport et je voudrais souligner l’importance de l’aide européenne à la construction de centrales nucléaires ou d’autres centrales électriques écologiques.

  Romano Maria La Russa (UEN). – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j’ai le sentiment qu’il est nécessaire de clarifier certains points au sujet de la nouvelle génération de technologie nucléaire. Il faut se rappeler que les centrales nucléaires italiennes ont été fermées à la suite d’un référendum d’abrogation en 1987, peut-être à juste titre, bien que cela nous ait progressivement mis dans une situation de dépendance par rapport aux sources d’énergie étrangères.

Cependant, la nouvelle génération de technologie nucléaire, qui est propre, sûre et écologique, est sans aucun doute nécessaire en vue de faire face au problème de la fourniture d’énergie et du changement climatique. Les sources d’énergie utilisées doivent donc être mises à jour et, avec les énergies renouvelables, le charbon et le gaz propres, le nucléaire permettra à l’Europe de limiter sa dépendance à l’avenir.

C’est pour cette raison que j’ai voté pour la construction de centrales nucléaires de quatrième génération, qui permettront de générer de l’énergie de manière plus sûre et plus écologique. J’ai cependant encore des doutes, de sérieux doutes et de sérieuses inquiétudes, quand au stockage des déchets nucléaires. Le rapport considère peut-être que le problème du stockage des déchets nucléaires est résolu, mais, pour être tout à fait franc, je ne suis pas d’accord: le problème des déchets est crucial et, si on veut le résoudre dans un avenir proche, il nécessite un investissement énorme dans la recherche.

Pour conclure, je crois que le choix des sources d’énergie utilisées – deux petites secondes, s’il vous plaît – afin de garantir l’approvisionnement énergétique de l’Union dans les années à venir doit être modifié au fur et à mesure que la recherche progresse et, en particulier, que les technologies se développent.

  Karin Scheele (PSE). – (DE) Madame la Présidente, mes collègues de ma délégation et moi-même avons voté contre le rapport Reul, parce que nous pensons que l’énergie nucléaire n’est ni sûre ni propre, et nous ne croyons pas non plus en la nouvelle génération de centrales nucléaires et en la nouvelle génération d’énergie nucléaire.

Si tel est vraiment le cas – et il y a des rapports et des statistiques à ce sujet – cette énergie nucléaire doit avoir un impact massif en termes de réduction de nos émissions de CO2, et nous devrons alors augmenter considérablement le nombre de nos centrales nucléaires. Ce n’est ni réaliste ni réalisable. C’est pour cette raison – et j’en dirai plus à ce sujet lorsque le prochain rapport sera présenté – que des mesures efficaces en vue de renforcer l’efficacité énergétique et de réduire les émissions de CO2 des véhicules serait un meilleur moyen de faire de l’Europe un endroit plus sain et de convaincre d’autres pays et continents de suivre notre exemple.

  Jan Andersson, Göran Färm et Inger Segelström (PSE), par écrit. − (SV) Nous avons choisi de voter contre le rapport, car nous considérons qu’il n’est pas équilibré et, entre autres, qu’il ne parvient pas à aborder d’importants problèmes en matière d’énergie nucléaire.

Nous ne pensons pas non plus que les fonds européens pour la recherche dans le domaine de l’énergie devraient être utilisés pour développer de nouvelles générations de réacteurs de fission nucléaire.

Nous remettons en question la valeur pour l’environnement de combustibles synthétiques produits à partir de sources fossiles ou du gaz hydrogène extrait à l’aide d’énergie de la même origine ou encore de l’énergie nucléaire, puisqu’aucune de ces sources d’énergie n’est durable à long terme au point de vue de l’environnement ou de l’approvisionnement.

Nous pensons également que, à long terme, les combustibles fossiles doivent être éliminés progressivement mais activement, ce qui ne figure pas dans le rapport.

Nous pensons que la capture de CO2 peut jouer un rôle important dans la réduction des émissions de CO2, mais que d’autres mesures permettant d’économiser de l’énergie et de renforcer l’efficacité énergétique et le développement d’une énergie renouvelable sont plus durables à long terme et devraient être notre objectif final.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Ce rapport contient plusieurs aspects positifs, dont la reconnaissance du rôle des sources d’énergie conventionnelles et de la nécessité d’utiliser celles-ci afin de produire de l’énergie, ouvrant ainsi des possibilités pour la relance de l’énergie issue de la fission nucléaire et demandant la levée des restrictions sur les nouvelles centrales au charbon.

Il ouvre également des possibilités pour la relance et l’extraction du charbon et lance un appel à la coopération internationale, y compris avec des pays extérieurs à l’UE, comme la Chine et l’Inde. Il insiste en outre sur la valeur des ressources endogènes et place la contribution des énergies renouvelables à un niveau plus réaliste. Il contient certaines critiques de la production et de l’utilisation des biocarburants liquides et souligne la nécessité pour les pays d’encourager la recherche et le développement dans le domaine de l’énergie, en particulier comme moyen de surmonter les problèmes environnementaux et de sûreté nucléaire.

Il contient toutefois aussi plusieurs aspects négatifs, dont l’association des problèmes croissants sur le marché pétrolier à des problèmes contextuels et épisodiques uniquement, en négligeant le problème stratégique d’épuisement des ressources et en continuant à ignorer l’énorme potentiel du biométhane produit à partir de déchets, une approche qui est déjà mise en œuvre dans divers pays européens.

C’est la raison de notre abstention.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) J'ai voté en faveur de ce rapport d'initiative sur les questions énergétiques, qui traite de nombreux domaines touchant à l'efficience, l'approvisionnement et la conservation énergétiques. Je n'ai pas soutenu les amendements qui approuvaient l'énergie nucléaire: à mon sens, il vaudrait mieux développer les ressources en énergies renouvelables et durables, et les efforts de recherche et de développement devraient porter en priorité sur ce domaine.

  Andreas Mölzer (ITS), par écrit. − (DE) En principe, nous sommes tous d’accord sur le fait que nous avons besoin d’une meilleure efficacité énergétique et d’une transmission plus rationnelle de l’énergie et que le développement des énergies renouvelables est important. Néanmoins, la promotion des énergies renouvelables ne doit pas servir de prétexte pour réduire encore davantage les droits souverains des États membres de manière déguisée dans le cadre de la constitution européenne. Étant donné que ce point n’est pas suffisamment clair dans le présent rapport, le rapport doit être rejeté.

Malgré le développement continu des sources d’énergie renouvelables, nous resterons dépendants de la génération d’énergie conventionnelle pour de nombreuses décennies encore, et nous devons dès lors faire en sorte qu’elle devienne plus écologique. Dans l’UE, cependant, on semble encore faire une fixation sur l’énergie nucléaire, qui ne se reflète pas seulement dans sa description élogieuse en tant que «source d’énergie écologique», qui est en elle-même grotesque, mais aussi dans le financement généreux du budget de la recherche nucléaire. Je vois en cela une incapacité à repenser notre approche de manière sensible, qui est une autre raison pour laquelle je rejette le rapport objet du vote.

  Tobias Pflüger (GUE/NGL), par écrit. − (DE) Le rapport Reul est une apologie de l’industrie nucléaire. À contre courant de tout sens commun, l’énergie nucléaire est décrite comme la technologie du futur, avec encore plus de fonds européens pour la recherche et de ressources budgétaires alloués eu développement de ce dinosaure de la technologie à haut risque.

En effet, malgré les récents «incidents» à la centrale nucléaire de Vattenfall, l’accent est mis sur le développement de l’énergie nucléaire en Europe. À la lumière de ces incidents, il est extrêmement cynique d’affirmer que la génération d’énergie nucléaire est «de plus en plus sûre». Au lieu de continuer à investir dans cette forme d’énergie problématique, avec une incapacité délibérée à résoudre la question du stockage final, une révolution sociale et écologique devrait en définitive être notre objectif.

Cela signifie briser les monopoles qui existent dans le secteur nucléaire, injecter massivement des fonds dans le secteur des énergies renouvelables et localiser la production d’énergie. Étant donné que ce sont les entreprises nucléaires, en particulier, qui ont amorcé une nouvelle vague d’augmentations massives des prix, il est urgent d’agir. Le rapport ne fait que servir les intérêts financiers du secteur nucléaire européen. L’invitation à construire de nouvelles centrales nucléaires en Europe est inacceptable.

La base juridique d’un financement pour une durée indéterminée doit être inscrite dans le traité de réforme. C’est une raison de plus de rejeter le traité. Chaque centime supplémentaire alloué au financement du nucléaire européen est un centime de trop. Promouvoir la production d’énergie à partir de ressources renouvelables, le soleil, le vent et l’eau, est la seule politique énergétique durable.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. − (PT) Lorsqu’elle a lancé le paquet «énergie» au début de cette année, la Commission européenne a mis en évidence la nécessité d’un plan d’action technologique pour les combustibles fossiles et a souligné l’impératif fondamental d’adopter une approche pragmatique vis-à-vis de l’énergie nucléaire.

La réalité est dure: il n’y a pas d’alternatives aux combustibles fossiles qui soient aussi bon marché et aussi efficace. Cela signifie que ces combustibles resteront le composant central et essentiel de la politique énergétique de l’UE au-delà de 2020.

C’est pourquoi nous devons trouver de nouvelles solutions au problème d’approvisionnement énergétique de l’UE, en gardant à l’esprit le besoin de compétitivité, de durabilité et de sécurité des approvisionnements. En conséquence, tous les investissements dans le développement de nouvelles technologies énergétiques, en premier lieu pour réduire l’impact environnemental et pour renforcer la sécurité des installations nucléaire et, ensuite, pour développer de nouvelles sources d’énergie et garantir une utilisation plus rentable et plus propre des combustibles fossiles, sont particulièrement importants.

Étant donné qu’il est essentiel que les États membres et l’UE concentrent leurs efforts sur la recherche dans le domaine de l’énergie, de l’utilisation plus efficace des sources d’énergie aux nouvelles technologies et à l’utilisation plus propre des sources d’énergie existantes, j’ai voté pour ce rapport.

  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. − (PL) J’ai voté pour le rapport de M. Reul sur les sources d’énergie conventionnelles et les technologies dans le domaine de l’énergie.

Le rapport soulève une question actuelle très importante qui invite à un vaste débat au sein de l’Union européenne, à savoir la nécessité d’avoir une stratégie unifiée et de développer une politique énergétique commune. Garantir la sécurité énergétique de l’Europe est une priorité, et la proposition de la Commission visant à présenter un plan stratégique européen pour les technologies énergétiques lors du Conseil européen du printemps 2008 est par conséquent très opportune.

En tant que leader mondial, l’Union européenne doit aussi montrer la voie à suivre dans le développement de technologies énergétiques modernes tout en maintenant toutes les normes économiques et environnementales pertinentes.

  Lars Wohlin (PPE-DE), par écrit. − (SV) J’ai choisi de soutenir le rapport, parce que l’UE a mené un débat inhabituellement équilibré sur la nécessité d’inclure l’énergie nucléaire dans les sources d’énergie utilisées par l’Europe dans le futur. Entre autres choses, le rapport déclare que «l’énergie nucléaire est indispensable pour assurer la charge de base à moyen terme en Europe» et que «l’énergie constitue à l’heure actuelle la source d’énergie pauvre en carbone la plus importante dans l’UE et [il] souligne le rôle potentiel de l’énergie nucléaire dans la lutte contre le changement climatique». À l’heure actuelle, l’énergie nucléaire couvre un tiers de la fourniture d’électricité de l’UE et sera toujours l’une des plus importantes sources d’énergie dans de nombreux États membres de l’UE.

Lorsque nous soulevons la question des émissions de CO2, il est malheureux, selon moi, que nous n’accordions pas plus d’attention à l’énergie nucléaire. Si nous voulons répondre à la future demande d’énergie sans accroître notre dépendance aux combustibles fossiles et sans augmenter les émissions de CO2, le développement d’une énergie nucléaire nouvelle et sûre deviendra de plus en plus important. Malheureusement, l’énergie nucléaire ne fait pas partie des mesures jugées réalistes en vue d’atteindre l’objectif de 20 % à 30 % d’ici 2020.

- Rapport: Davies (A6-0343/2007)

  Zuzana Roithová (PPE-DE). – (CS) Aujourd’hui, nous confions à l’industrie automobile la tâche de mettre au point des moteurs qui permettront de réduire les émissions de CO2 à moins de 120 g/km. Ce chiffre est actuellement de 157 g. Je voudrais cependant signaler à ceux qui ont applaudi cette proposition que la réduction des émissions est fortement entravée par le nombre croissant de conducteurs en général, ainsi que par le nombre élevé de conducteurs de vieux véhicules.

La double réglementation de la publicité ne résoudra pas le problème. Il est bien connu que, lorsqu’ils achètent une voiture, la majorité des gens donnent la priorité à la rentabilité plutôt qu’à l’impact du véhicule sur l’environnement. Les coûts, mais aussi les émissions augmentent également à cause des mesures de sécurité de plus en plus importantes imposées aux véhicules.

Mesdames et Messieurs, à moins que les véhicules qui ont un impact sur l’environnement et des coûts d’utilisation plus faibles ne deviennent plus abordables, la part des émissions provenant du transport routier ne connaîtra pas de diminution significative. C’est pourquoi je n’étais pas parmi ceux qui ont applaudi le rapport d’aujourd’hui. Ni le rapport de la commission ni la stratégie de la Commission ne sont suffisamment complets. C’est pourquoi j’ai soutenu d’autres propositions, relatives aux amendes en cas de dépassement des limites d’émission et, en particulier, à des mesures fiscales et à l’aide au renouvellement du parc automobile.

  Zita Pleštinská (PPE-DE). – (SK) Le rapport qui vient d’être adopté sur la future stratégie en matière de CO2 pour les voitures contribue sans aucun doute à l’un des débats les plus polarisés se déroulant actuellement au Parlement européen. Est en jeu non seulement l’environnement et, par conséquent, la santé des citoyens de l’UE, mais aussi la compétitivité d’un secteur important. J’ai voté pour l’amendement, car il constitue un compromis entre les deux aspects. Il est attentif à la protection de l’environnement et, dans le même temps, il prévoit des conditions adaptées et réalistes pour l’industrie automobile européenne.

La publicité automobile représente jusqu’à 20 % du chiffre d’affaires publicitaire total des éditeurs de médias imprimés. Définir des conditions publicitaires obligatoires comme le stipule le rapport original de M. Davies irait à l’encontre du principe fondamental de liberté d’expression. C’est pourquoi j’ai voté pour l’amendement visant à supprimer du rapport les paragraphes 36 à 41 controversés. J’ai soutenu la proposition du PPE-DE qui invite les constructeurs automobiles à signer un code de conduite volontaire en matière de publicité automobile. Après l’adoption de la plupart des amendements, lors du vote final, j’ai voté pour le rapport de M. Davies. Le résultat du vote est un signal politique clair en faveur de la préparation d’une législation européenne portant sur la question de la réduction des émissions de CO2.

  Karin Scheele (PSE). – (DE) Madame la Présidente, nous avons encore la législation au moyen de laquelle le Parlement peut démontrer que nous prenons la protection du climat au sérieux en Europe, et nous devons rassembler tous nos efforts afin de pouvoir véritablement réaliser, grâce à cette législation, tout ce sur quoi nous n’avons pas voté aujourd’hui.

Je pense qu’il est regrettable que nous ne nous soyons pas engagés à un plafond de 120 g/km à compter de 2012. Plus de dix ans se sont écoulés depuis que notre industrie a promis d’y parvenir grâce à son autoréglementation proposée, sous prétexte que cette approche serait meilleure et plus efficace, et j’aurais voulu que cette Assemblée envoie aujourd’hui un message clair en matière de politique climatique. Nous ne l’avons pas fait.

C’est pourquoi j’ai également voté contre le rapport, et j’espère que, dans la législation, nous ferons preuve de plus de cran et de détermination et que nous montrerons clairement que nous prenons vraiment la question climatique au sérieux en Europe.

  Jan Březina (PPE-DE). – (CS) J’ai voté contre la proposition du rapport sur la stratégie communautaire de réduction des émissions de CO2 des voitures particulières, mais pour des raisons différentes de celles qui ont été mentionnées jusqu’ici.

J’ai voté contre la proposition, car, avec elle, nous nous éloignons d’une approche intégrée, qui figurait dans les précédents documents stratégiques, et nous plaçons tout le fardeau de la réduction des émissions de CO2 sur l’industrie automobile européenne à la place. Je désapprouve également la demande d’allocation obligatoire de 20 % d’espace publicitaire. Cela ressemble dangereusement à la campagne d’information sur les effets nocifs du tabac.

Dans l’ensemble, une telle approche fait de la réduction des émissions de CO2 un dogme qui, lorsqu’il sera traduit en une future législation contraignante, aura pour résultat une diminution notre compétitivité.

  Christoph Konrad (PPE-DE). – (DE) Madame la Présidente, j’ai voté contre le rapport Davies, parce que nous avons, selon moi, pris, en l’essence, une décision inacceptable et irréaliste en envisageant des catégories d’efficacité en matière d’émissions de CO2 uniformes pour les voitures.

Il y aurait dû y avoir un barème variable basé sur la taille et le poids, principalement pour mettre tous les constructeurs européens sur un pied d’égalité. Laissez-moi vous donner un exemple: il y a une différence entre chauffer une maison et chauffer une seule pièce. C’est pourquoi il y a aussi une différence entre conduire une grosse voiture et en conduire une petite. C’est pourquoi il doit y avoir une segmentation et un barème variable basé sur le poids. Nous avons manqué cette occasion, ce qui, je pense, est regrettable, et, avec cette décision – que je n’ai pas soutenue – nous avons également manqué l’occasion d’établir un certain équilibre entre les intérêts de l’environnement et ceux de l’industrie.

  Kurt Joachim Lauk (PPE-DE). – (DE) Madame la Présidente, j’ai voté contre le rapport Davies, parce que, à cause des amendements adoptés, nous sommes encore très loin d’une situation optimale, qui est de protéger l’environnement, d’une part, mais aussi de promouvoir l’emploi en Europe et non d’accabler indûment le consommateur avec des prix excessivement élevés. En l’essence, les décisions que nous avons prises sont aux dépens de l’emploi et du consommateur.

En termes techniques, nous nous sommes éloignés de l’approche intégrée qui aurait été essentielle en vue de créer une situation dans laquelle chacun contribue à réduire les émissions de CO2, pas seulement les constructeurs automobiles, mais aussi les producteurs d’autres composants automobiles. Nous avons abandonné cette voie. En outre, nous n’avons pas inclus le poids et nous n’avons pas procédé à la segmentation par poids, qui est importante pour la compétitivité européenne, parce que ce sont les véhicules plus lourds qui sont à l’avant-garde de l’innovation, innovation dont l’Europe a besoin.

Nous avons fixé des délais qui sont difficiles ou coûteux à respecter et nous avons pris la mesure absurde de ne pas tenir compte de la demande de taxes basées sur le CO2 dans les États membres, ce qui signifie que les vieux véhicules qui rejettent du CO2 en masse sont toujours sur le marché et sur les routes. C’est pourquoi j’ai voté contre le rapport.

  Linda McAvan (PSE). - (EN) Madame la Présidente, j'ai deux points à soulever, l'un sur la procédure, l'autre sur la liste de vote.

Concernant la liste de vote, premièrement, il n'y a pas eu de mention du paragraphe 3; deuxièmement, je pense que nous devrions réexaminer ce qui s'est passé à propos des amendements 52 et 51. En effet, on se rend compte que l'amendement 51 est à l'évidence le plus proche du texte d'origine et qu'il aurait dû être mis aux voix en premier lieu. L'amendement 52 est plus éloigné de ce texte et aurait dû être mis aux voix en second lieu.

Je demande à la Présidence d'examiner cela car c'est clairement de cette façon que les choses auraient dû se dérouler. Je souhaiterais donc avoir quelques réponses au sujet de ces points de procédure.

Deuxièmement, concernant le contenu politique, c’est la première fois qu’a eu lieu un véritable vote relatif au changement climatique. Il ne s'agissait pas d'un acte législatif – cela le deviendra – mais, en ne soutenant pas la date de 2012 prônée par la Commission européenne, à mon sens, le groupe ALDE et le groupe PPE-DE de cette Assemblée ont raté le premier test sur le changement climatique. Il faut savoir que les gens de l'extérieur vont regarder ce qui s'est passé aujourd'hui et se demander si nous prenons vraiment au sérieux nos engagements de réductions des émissions de CO2 pris en mars.

Nous parlons d'une Europe de l'environnement. Si nous tenons à ce que cette Europe ne reste pas lettre morte, nous devrons la concrétiser au moyen de la législation.

  Françoise Castex (PSE), par écrit. – Françoise Castex a voté en faveur du rapport Davies relatif à la réduction des émissions de CO2 des voitures particulières.

Alors que les débats liés au Grenelle de l'environnement monopolisent la France, l'Union européenne vient à son tour d'apporter une pierre, précieuse, à l'édifice de la qualité de notre environnement en approuvant la réduction des émissions de CO2 des voitures particulières.

Françoise Castex se réjouit du fait que le Parlement européen ait demandé à l'industrie automobile européenne que, à l’horizon 2012, les nouvelles voitures n'émettent pas plus de 120g/km de CO2.

L'eurodéputée socialiste française se félicite de l'initiative "Carbon Allowance Reductions System" (CARS) qui va imposer des pénalités financières aux constructeurs qui ne respectent pas les quotas, tout en récompensant ceux qui ont pris les devants et émettent moins que le plafond.

  Charlotte Cederschiöld et Christofer Fjellner (PPE-DE), par écrit. − (SV) Nous avons, pour l’essentiel, voté pour le rapport de M. Davies sur une stratégie de réduction des émissions de CO2 des voitures (A6-0343/07).

Afin de réduire les émissions de CO2, nous devons, en priorité, réduire la proportion de ces émissions provenant du trafic automobile. Il est important de trouver des alternatives plus écologiques à l’utilisation des voitures. Nous sommes cependant d’avis que nous devrions donner aux constructeurs automobiles la possibilité de choisir eux-mêmes comment ils veulent remplir les objectifs environnementaux fixés par nous, les hommes politiques. La législation ne devrait pas régir en détail la manière dont cela devrait se dérouler.

Nous sommes également opposés aux règles du rapporteur concernant la publicité, qui sont injustifiées et restreignent la liberté d’expression.

  Françoise Grossetête (PPE-DE), par écrit. – J'ai voté en faveur du rapport.

19% des émissions de CO2 produites dans l'Union européenne proviennent aujourd'hui des voitures et des véhicules commerciaux légers. Il est essentiel que l'Union européenne s'engage sur un objectif ambitieux et réaliste de réduction des émissions moyennes de toutes les voitures placées sur le marché de l'UE.

L'impact du transport routier sur la qualité de l'air doit pouvoir se réduire au fur et à mesure du renouvellement du parc des véhicules.

Je me félicite de l'adoption des délais retenus par le Parlement européen. Si des actions vérifiables et mesurables de la part de l'industrie doivent être prises dès 2011, la date de 2015 pour arriver à un seuil limite de 125g/km pour les voitures placées sur le marché me semble la plus pertinente. Elle correspond en effet à l'entrée en vigueur des normes Euro VI.

Une législation efficace doit avant tout être réaliste et l'industrie place depuis longtemps les enjeux environnementaux au cœur de ses politiques. Lorsque l'on parle de changement climatique, la priorité doit être de réduire les émissions de CO2 en masse absolue.

  Jules Maaten (ALDE), par écrit. – (NL) Le rapport Davies mérite notre soutien en raison du signal politique qu’il envoie. Tous les secteurs doivent fournir leur part d’efforts en vue de remédier au problème du changement climatique, y compris l’industrie automobile européenne. C’est pourquoi je soutiens vivement le compromis qui vise à atteindre un maximum de 125 g de CO2/km à l’horizon 2015.

Pour les Pays-Bas, le rapport Davies a une autre dimension indéniable. Le problème des particules atmosphériques aux Pays-Bas nécessite que des mesures soient prises au niveau européen afin de s’attaquer au problème à la source. Sinon, dans les régions où le transport est très intensif, comme le port de Rotterdam et l’aéroport de Schiphol, il nous sera impossible de répondre aux normes actuelles en matière de particules et/ou à des normes plus strictes.

Je suis favorable à une meilleure information des consommateurs au sujet du degré d’écologie des voitures particulières, comme ce que nous avons à présent pour les réfrigérateurs et les machines à lessiver, par exemple, mais j’ai voté contre la proposition de rendre obligatoire la présence d’avertissements du type de ceux qui sont utilisés contre le tabac dans la publicité et les communications marketing de l’industrie automobile. Dans le domaine de la publicité et du marketing, je crois plus en l’autoréglementation qu’en tous les types d’obligations juridiques européennes.

  Erika Mann (PSE), par écrit. − (DE) J’ai voté contre le rapport de M. Davies sur la stratégie communautaire de réduction des émissions de CO2 des voitures et véhicules commerciaux légers. Ayant d’abord voté pour le rapport lors du vote direct en plénière, je me suis ensuite rétractée par écrit, tel qu’acté dans les archives du Parlement du 25 octobre 2007.

Le rapport est selon moi extrêmement arbitraire et ne parvient pas à tenir dûment compte des besoins de l’industrie automobile allemande ou des préoccupations environnementales.

Le rapport ne fait, par exemple, pas la différence entre les diverses catégories de poids des véhicules et impose par conséquent des exigences irréalistes aux constructeurs automobiles.

En ce qui concerne la publicité, on compare de plus en plus l’étiquetage des produits du tabac à celui des véhicules.

Le rapporteur (M. Davies, un libéral écolo anglais) n’était prêt à faire un compromis que sur un point, à la toute fin du processus, au cours des délibérations sur son rapport. Il était beaucoup trop tard pour reformuler une recommandation raisonnable du Parlement, qui aurait pu obtenir le soutien de tous les groupes.

  David Martin (PSE), par écrit. − J'ai voté en faveur de la version originale de ce rapport, qui proposait l'établissement d'une limite stricte d'émissions fixée à 120 g de dioxyde de carbone/kilomètre d'ici à 2012. Malheureusement, cette proposition a été affaiblie par les députés conservateurs et libéraux pour finalement autoriser une limite d'émission plus haute et une période d'introduction progressive plus longue. La stratégie globale est bonne mais il est regrettable qu'elle ait été affaiblie sans nécessité.

  Tokia Saïfi (PPE-DE), par écrit. – Le Parlement européen a approuvé la stratégie communautaire de réduction des émissions de CO2 des voitures, et je m'en félicite.

Cette mesure permettra de réduire les émissions de dioxyde de carbone, et participera ainsi à la réalisation des objectifs plus généraux de l'Union européenne en matière d'environnement et d'indépendance énergétique. Toutefois, le signal envoyé par ce vote à la Commission européenne et à la communauté internationale aurait pu être plus ambitieux.

Depuis 1995, le seuil de 120g/km de CO2 est avancé comme un objectif réalisable par l'industrie automobile. Voilà donc 12 années que sa mise en œuvre est repoussée, alors même que les avancées technologiques permettent aujourd'hui, plus encore qu'il y a douze ans, de réduire les émissions de CO2.

En se contentant d'un seuil maximum de 125g/km de CO2, le Parlement européen ne va pas assez loin. Aussi, j'ai voté contre les amendements 42 et 52, dont les objectifs, sous couvert d'être réalistes et prudents, sont en fait bien modestes.

À l'heure où le consommateur est de plus en plus sensible aux critères de propreté des véhicules, réduire les émissions de CO2 des véhicules bénéficiera à l'industrie automobile, au consommateur et, bien sûr, à la planète.

  Renate Sommer (PPE-DE), par écrit. − (DE) J’ai voté pour les propositions visant à introduire des plafonds d’émissions moyens contraignants, malgré quelques inquiétudes. À mon avis, un barème variable basé sur la taille et le poids du véhicule aurait été préférable.

Bien que j’aie généralement tendance à être en faveur d’engagements volontaires de la part de l’industrie, je crois que des obligations juridiques contraignantes sont essentielles pour l’industrie automobile: l’expérience a montré que les engagements volontaires étaient ici voués à l’échec.

Comme nous le savons, une réduction de quelque 5 % des émissions de gaz à effet de serre de l’UE des 25 a été atteinte entre 1990 et 2004. Pas pour le trafic routier, cependant: bien au contraire, ce secteur a connu une hausse de 26 %. Il est manifestement urgent d’agir dans ce domaine et l’industrie automobile doit apporter sa contribution à la réduction des émissions.

Le choix de 2012 pour l’introduction du plafond a été critiqué parce que la période d’introduction progressive ne serait, dans ce cas, pas suffisamment longue. Cette date est cependant au cœur des discussions depuis des années et l’industrie sait à quoi s’attendre depuis très longtemps.

La question sur laquelle nous devons cependant nous pencher, c’est celle de l’équilibre des intérêts environnementaux et des intérêts de l’industrie automobile, puisqu’il s’agit également des intérêts de l’emploi et de la compétitivité dans l’Union européenne. C’est une industrie prospère et elle est importante pour l’UE. Sans industries robustes, nous n’aurions pas d’argent pour les programmes environnementaux!

- Rapport: Wagenknecht (A6-0391/2007)

  Danutė Budreikaitė (ALDE). – (LT) Jusqu’à présent, les États membres sont uniquement parvenus à trouver un accord sur la consolidation des taxes indirectes – les droits d’accise et la TVA, la détermination du taux minimal, l’application de nombreuses exonérations de TVA. Je doute qu’un droit d’accise minimal – pour le carburant, par exemple – permette d’accroître la compétitivité économique. Il est plus probable que cela entraîne une hausse des prix et une diminution de la consommation, surtout au vu de l’augmentation mondiale des prix. La coordination des droits d’accise proposée constituerait une charge insupportable pour les nouveaux États membres.

La consolidation des assiettes fiscales au niveau européen proposée aurait été plus adaptée aux économies des 15 anciens États membres, car ils ont des niveaux de développement similaires. Cette proposition est un pas en direction de la consolidation des impôts sur les bénéfices. Ce sont les économies plus faibles des nouveaux États membres qui devraient faire face à la plus grande charge. Leur possibilité de tirer profit de la concurrence fiscale et d’accélérer leur développement économique en serait réduite. Cela les priverait de la chance d’accroître leur niveau de vie afin d’égaler celui des anciens États membres.

J’ai voté contre le rapport, car il est inopportun, malgré les amendements.

  Jan Andersson, Göran Färm et Inger Segelström (PSE), par écrit. – (SV) Nous, les sociaux-démocrates suédois, pensons d’abord et avant tout que la politique fiscale devrait être une compétence nationale.

Le rapport insiste également sur la souveraineté fiscale des États membres.

Nous avons choisi de voter pour le rapport car il souligne de multiples manières le rôle de la politique fiscale dans les États membres en matière d’emploi, de bien-être et d’environnement, ainsi que pour le bon fonctionnement du marché intérieur.

  Gérard Deprez (ALDE), par écrit. – J'ai soutenu l'amendement 20 des Verts visant à supprimer le paragraphe 17 du rapport Wagenknecht concernant la contribution de la taxation à la stratégie de Lisbonne.

En effet, pour assurer un bon fonctionnement de notre marché intérieur, je suis favorable à toute contribution à l'harmonisation fiscale au niveau européen.

Et même si la fiscalité reste encore à ce jour un domaine qui relève essentiellement de la souveraineté des États membres, il s'est rapidement avéré indispensable d'assurer entre les États membres un minimum de coordination fiscale. En matière de fiscalité indirecte, c'est ainsi que la Commission a progressivement instauré, pour les accises, un système de taux minimum, afin de réduire les distorsions de concurrence.

Or, dans le rapport qui est mis au vote aujourd'hui, le paragraphe 17 remet précisément en question ce système, et préconise de le remplacer par un code de conduite!

Je ne crois pas que l'"encouragement" des États membres en matière de coordination de la fiscalité indirecte suffise. Je crois encore moins à l'efficacité d'un code de conduite en matière d'accises : cela ne manquerait pas de renforcer les tentations de détricotage de cet acquis communautaire, entraînant les piteux effets de la concurrence déloyale en cette matière.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Nous avons voté contre le texte final, parce que, entre autres choses, il adoptait une position de défense des groupes financiers et économiques, comme l’a souligné le rapporteur, qui a retiré son nom du rapport avant le vote final et a lancé un appel en faveur de son rejet. La résolution vise à faciliter les règles et les procédures afin que les grandes entreprises puissent aisément pénétrer sur les divers marchés et récolter le plus de bénéfices possibles en rencontrant le moins d’obstacles possibles dans n’importe quel État membre.

Nous considérons en outre que la souveraineté fiscale des États membres eu égard à la définition de leur propre politique fiscale doit être respectée dans tous les débats sur cette question. Ce n’est pas ce qui s’est produit ici. Une politique fiscale européenne soi-disant commune qui encourage la «concurrence fiscale» ne servirait que les intérêts des grands capitaux européens et internationaux.

Les données disponibles montrent que, ces 10 dernières années, on a assisté à une chute significative du taux d’imposition moyen des bénéfices des entreprises, alors que l’impôt sur le revenu est resté presque inchangé.

Nous regrettons que la proposition faite par le rapporteur, qui a souligné le potentiel de redistribution de la fiscalité et a attiré l’attention sur le transfert de la charge fiscale des hauts revenus vers les bas revenus, n’ait pas été intégrée au texte final.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) La Liste de juin est fermement opposée à ce rapport, qui tente de se diriger vers une politique fiscale et douanière commune pour l’UE.

Il est sidérant qu’aujourd’hui, le Parlement européen prenne des décisions sur des sujets pour lesquels il n’y a pas de politique commune. Ce n’est pas à l’UE de prendre des décisions en matière fiscale et d’aussitôt demander aux États membres d’harmoniser leurs impôts nationaux. De plus, il est totalement inadmissible de tenter de progresser vers la mise en place d’un impôt communautaire.

Le rapport montre également comment la stratégie de Lisbonne permet à l’UE d’agir dans de nouveaux domaines politiques, avec, dans leur sillage, supranationalisme, nouveaux projets et coûts accrus.

La Liste de juin vote contre ce rapport, car les décisions relatives à la fiscalité doivent être prises au niveau national et de manière souveraine par les États membres.

  Astrid Lulling (PPE-DE), par écrit. – Le rapport sur la contribution des politiques fiscale et douanière à la stratégie de Lisbonne tel qu'il a été voté en commission ECON était un compromis viable entre les groupes PPE-DE et ALDE et je le soutiens. Je me réjouis que nous ayons réussi à maintenir cet équilibre lors du vote en plénière.

Pour moi, le point-clé du rapport est l'article 4 qui prône les bienfaits d'une concurrence fiscale saine à l'intérieur de l'Union européenne. En effet, si nous voulons atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne en matière de croissance économique et de création d'emplois, nous devons veiller à ne pas surtaxer les entreprises car ce sont elles qui créent des emplois. De plus, nous ne devons en aucun cas surtaxer, directement ou indirectement, salariés et consommateurs, qui contribuent sensiblement à la croissance.

La concurrence fiscale oblige les États membres au sein de l'Union européenne à mitiger leurs exigences fiscales et à être plus efficaces dans la gestion des dépenses publiques, ce qui ne peut que bénéficier au contribuable.

L'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés, un autre thème controversé du rapport, constitue à mon avis un élément de coordination des politiques fiscales qui rendra l'impôt sur les sociétés en Europe moins bureaucratique et plus efficace.

  Diamanto Manolakou (GUE/NGL), par écrit. – (EL) La politique fiscale sert à redistribuer les revenus dans l’intérêt du capital. Elle est utilisée par tous les gouvernements de centre-droite et de centre-gauche et elle régit le capital au sein de l’UE.

Il n’y a pas de politique fiscale commune à cause des conflits intra-impérialistes. Cependant, même si une telle politique existait, le capital renforcerait sa propre profitabilité aux dépens des revenus et des besoins des simples gens.

Au milieu de la concurrence incessante, le capital passe à présent aisément et rapidement de pays où la pression fiscale est élevée à des pays où elle est plus faible. D’ailleurs, dans tous les États membres, le taux d’imposition des revenus des sociétés diminue aux dépens des revenus des personnes physiques.

Cela n’est cependant pas vrai pour l’impôt sur le revenu du travail, qui reste constant, tandis que les taxes indirectes et la TVA ont augmenté, creusant l’inégalité et l’écart entre les riches et les pauvres. Cela se reflète également dans les chiffres de l’OCDE, qui montrent que la taxe indirecte sous la forme de TVA a augmenté pour atteindre 6,9 % du PIB en 2006. Le capital est donc systématiquement exonéré d’impôt et les impôts des travailleurs augmentent par le biais de la fiscalité indirecte.

C’est aussi le cas en Grèce: l’impôt sur les sociétés a diminué de 10 % et la TVA a augmenté de 1 %, et une hausse supplémentaire de 2 % est prévue.

C’est la barbarie du capitalisme, qui entraîne inégalité et pauvreté pour la majorité de la population, et nous devons inverser cette situation.

  Mary Lou McDonald (GUE/NGL), par écrit. − (EN) Bien que ce rapport contienne une série d'éléments positifs concernant une plus grande équité dans la répartition de la charge fiscale, je ne peux soutenir l'idée d'accorder à l'Union européenne un rôle fiscal accru, qui saperait encore davantage la souveraineté économique des États membres.

  Gay Mitchell (PPE-DE), par écrit. − (EN) La délégation de Fine Gael au Parlement européen a décidé de s'opposer à ce rapport lors du vote final en raison des très nombreuses références à l'ACCIS et questions assimilées.

Nous soutenons l'agenda de Lisbonne et sommes favorables à ce rapport, notamment lorsqu'il reconnaît les aspects positifs d'une fiscalité plus légère et les bénéfices de la concurrence fiscale. Néanmoins, nous n'acceptons pas que le droit des institutions de l'UE interfère avec ceux des États membres, comme l'Irlande, qui se trouvent aussi dans la zone euro. Les taux d'intérêt sont fixés par la BCE, et les conditions d'emprunt et d'inflation par le pacte de stabilité et de croissance. La politique fiscale est l'un des instruments laissés à ces États membres par le traité. Elle doit être préservée.

  Peter Skinner (PSE), par écrit. − (EN) Il existe de nombreuses façons de faire en sorte que les attitudes fiscales dans toute l'UE puissent servir à générer une série de meilleures conclusions pour la stratégie de Lisbonne. Pour présenter les choses simplement, la stimulation de la croissance des petites entreprises et de la création d'emploi ainsi que des thèmes environnementaux est considérée comme une politique positive. Il appartient aux États membres de l'entreprendre et d'en effectuer le suivi – telle est leur compétence.

La consolidation des assiettes fiscales à l'échelon de l'UE ne ferait pas la différence suggérée par le rapporteur. L'EPLP maintient que beaucoup de choses favorables à la stratégie de Lisbonne peuvent être réalisées par l'action des États membres de préférence à celle de l'UE.

  Sahra Wagenknecht (GUE/NGL), par écrit. − (DE) Par son vote d’aujourd’hui, le Parlement européen a montré qu’une majorité de ses membres soutenaient une politique fiscale qui sert les intérêts du top dix mille et ce, au détriment de la grande majorité de la population de l’Union européenne. Si certaines de mes propositions ont été acceptées – après tout, personne n’aime défendre ouvertement la hausse des taux de TVA, l’augmentation des impôts sur le revenu du travail ou l’amélioration des possibilités de dumping fiscal européen – nos propositions relatives à l’augmentation des impôts sur la fortune et les transactions financières et à la limitation du dumping fiscal grâce à l’introduction d’une assiette consolidée uniforme pour l’impôt des sociétés ont été rejetées par la majorité des députés.

Étant donné que, après les votes individuels, il était presqu’impossible de reconnaître dans le rapport final mon projet original, certains aspects de son contenu se détériorant encore dans la version du rapport adoptée en commission des affaires économiques et monétaires, je me suis sentie obligée de retirer mon nom du rapport et d’appeler les députés à voter contre le rapport lors du vote final. Je me réjouis que les sections concernées du groupe socialiste au Parlement européen n’aient pas non plus pu approuver la version finale de ce rapport, comme le résultat des votes le montre.

Aujourd’hui, le Parlement a manqué l’occasion d’écouter les appels à une politique fiscale plus équitable et plus compatible socialement et de prendre celle-ci comme position claire du Parlement européen. Au lieu de cela, les politiques mal dirigées de l’UE ont une fois encore été confirmées sans être remises en question par la majorité du Parlement européen.

  Lars Wohlin (PPE-DE), par écrit. − (SV) Aujourd’hui, j’ai choisi de soutenir le rapport sur la contribution de la politique fiscale au processus de Lisbonne. Je prône une concurrence fiscale saine et une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés internationales, sans harmonisation des taux d’imposition et avec possibilité, pour chaque État membre, de ne pas y participer s’il ne le souhaite pas. Il est également important d’établir la souveraineté des États membres dans le domaine de la fiscalité. Je désapprouve également toute tentative de se diriger vers un impôt communautaire.

- Rapport: Florenz (A6-0336/2007)

  Miroslav Mikolášik (PPE-DE). – (SK) J’admire et je respecte la détermination avec laquelle certains pays ont introduit une interdiction de fumer, non seulement dans les bureaux et sur tous les lieux de travail, mais aussi dans les restaurants, les cafés, les bars et les boîtes de nuit. Nous disposons d’analyses d’impact économique qui n’ont pas confirmé les craintes des restaurateurs quant à une perte de revenu. Nous savons également que le traitement des maladies respiratoires cancéreuses et d’autres maladies nous coûte jusqu’à 50 millions d’euros.

En Écosse, le nombre de personnes admises à l’hôpital pour des myocardites a diminué de près de 20 % depuis l’introduction de l’interdiction de fumer. Les enfants de femmes fumeuses ainsi que ceux des femmes exposées au tabagisme passif au cours de leur grossesse naissent prématurément et ont un poids de naissance inférieur à la normale. Je demande aux États membres de l’Union européenne, y compris à mon propre État membre, d’introduire sans délai des lois efficaces qui entraîneraient une interdiction de fumer sur les lieux de travail et dans les restaurants, et des mesures efficaces de réduction de l’utilisation générale du tabac.

  Roberta Alma Anastase (PPE-DE). - (RO) En même temps que je vote sur ce rapport, je voudrais souligner son importance pour l’avenir des citoyens européens et de toute l’Union européenne. Je salue l’approche stratégique du problème du tabagisme, y compris le tabagisme passif, ainsi que la proposition d’actions concrètes et urgentes en vue de lutter contre le tabac et ses conséquences négatives à un niveau européen. De même, je suis convaincue que l’approche stratégique de ce problème devrait inclure, comme élément essentiel, une politique de prévention du tabagisme en développant un véritable système d’éducation à cet égard. La réalité actuelle est évidente: il est clairement et de plus en plus nécessaire de sensibiliser la société européenne dans son ensemble aux conséquences du tabagisme. Il n’est pas moins important d’axer ces efforts de prévention sur l’éducation des enfants et des jeunes, ainsi que de leurs parents, à l’avance, afin de garantir une Europe sans tabac aux générations à venir.

  Ryszard Czarnecki (UEN). – (PL) Madame la Présidente, je voudrais expliquer mon vote sur le rapport de M. Florenz sur la lutte contre le phénomène préoccupant de la dépendance à la nicotine. Je voudrais souligner que j’ai voté pour ce rapport, malgré le fait que je sois un défenseur de la liberté des fumeurs et malgré le fait que je sois, évidemment, un défenseur du pluralisme. Néanmoins, le problème des effets nocifs de ce que l’on appelle le tabagisme passif, c’est-à-dire l’effet du tabagisme sur les non-fumeurs qui sont entourés de fumeurs, est effectivement très alarmant. Je me contenterai de rappeler à cette Assemblée que 650 000 personnes par an décèdent des suites du tabagisme. Ce chiffre inclut 80 000 fumeurs passifs, dont certains sont des enfants. C’est la raison pour laquelle nous devrions imposer des limites à la liberté de certaines personnes afin de prévenir ces décès.

  Hannu Takkula (ALDE). - (FI) Madame la Présidente, je voudrais tout d’abord exprimer ma satisfaction pour ce rapport. C’est une excellente chose que nous adoptions une position claire contre le tabagisme passif.

J’ai voté pour ce rapport, car il est grand temps que nous agissions au niveau européen afin d’empêcher les gens d’être exposés aux dangers de la fumée de tabac. Comme nous l’avons entendu, 650 000 personnes décèdent chaque année des effets du tabagisme. Il est temps d’agir.

Malgré mon soutien à la proposition, je sais qu’elle sera difficile à mettre en pratique et en œuvre partout. L’article 11 intègre l’idée que le tabac devrait être interdit dans les voitures particulières partout dans l’UE en présence d’enfants en bas âge. C’est un bon objectif, mais nous devons réfléchir à la manière dont cela pourrait être contrôlé. Un environnement sans tabac est un objectif que nous devrions nous efforcer d’atteindre, mais, à l’avenir, nous devrons être plus attentifs à veiller à ce que l’action que nous entreprenons soit plausible et que l’on puisse contrôler si la loi est respectée.

  Christoph Konrad (PPE-DE). – (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, nous savons bien sûr tous que fumer est mauvais pour la santé. J’ai néanmoins voté contre le rapport sur une Europe sans fumée de tabac par principe, car il est juste de dire que nulle part ailleurs l’État n’a imposé sa volonté avec autant de succès que dans la lutte contre le tabagisme public. Avec leurs interdictions de fumer, les pays de l’UE – nous y compris – s’ingèrent à un niveau sans précédent dans les habitudes privées de nos concitoyens.

Nous assistons à une politique de prohibition subventionnées par les autorités publiques à tous les niveaux, qui vise à entraîner les gens à changer leur comportement. Le rapport lui-même le dit clairement. L’unanimité – ou, comme c’est le cas aujourd’hui – la quasi-unanimité, n’est pas une garantie de liberté. L’inverse est vrai. En fait – et c’est quelque chose que nous devrions admettre – la liberté prospère grâce aux possibilités de dévier de la norme. Les citoyens concernés sont en marche, nous avons l’État «nounou», et tous ceux qui ont quelque chose à voir avec cela et qui y souscrivent pensent que cela n’a rien à voir avec la liberté. Ils ont tort!

  Renate Sommer (PPE-DE). – (DE) Madame la Présidente, oui, j’ai également voté contre le rapport sur une Europe sans fumée de tabac, même si, ce faisant, je m’expose à ce qui équivaut à une chasse aux sorcières, même au sein de cette Assemblée, d’ailleurs. C’est la raison pour laquelle tant de nos collègues n’ont simplement pas eu le courage de voter contre le rapport, alors qu’ils ne veulent pas non plus de cette politique de maternage.

Bien sûr, je suis en faveur de la protection des non-fumeurs, des enfants et des jeunes, mais une question de principe est en jeu. Premièrement, la politique de la santé ne relève pas de notre compétence, mais bien de celle des États membres. Tout le reste est une violation de la subsidiarité et est une compétence construite au niveau européen. Deuxièmement, et surtout, nous en avons assez! Nous en avons assez, Mesdames et Messieurs! Depuis des années, l’UE est en guerre contre les fumeurs, l’alcool et les obèses en Europe, partant, apparemment, du postulat que nos concitoyens sont stupides et ont besoin d’être maternés par la législation. C’est précisément ce à quoi je suis opposée.

Les citoyens que je représente ne sont pas stupides. Une politique de prohibition est toujours contreproductive et mon travail consiste à représenter les gens, pas à les materner.

  Daniel Hannan (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, s'il est une question qui réclame la subsidiarité, c'est assurément celle du tabagisme. Passons sur l'hypocrisie qu'il y a à subventionner la culture du tabac dans l'Union européenne tout en pénalisant sa consommation. Ne tenons pas compte des deux poids, deux mesures que nous faisons en dissuadant les citoyens de l'UE de fumer tout en encourageant les autres à le faire. Centrons-nous plutôt sur la question plus fondamentale de déterminer ce que tout cela a à voir avec Bruxelles.

À n'en pas douter, le statut juridique et fiscal du tabac est une prérogative nationale, et la question de savoir où et quand ce produit peut être consommé devrait être décidée à un niveau encore plus local: dans un espace privé par le propriétaire de cet espace, et dans un espace public par les autorités municipales. Cette question devrait ne rien avoir à faire avec les gouvernements nationaux et certainement pas avec l'Union européenne. La subsidiarité, chers collègues, cela vous dit quelque chose.

  Marcin Libicki (UEN). – (PL) Madame la Présidente, au cours de cette séance, nous avons débattu du rapport de M. Florenz sur la limitation du droit de fumer des cigarettes. J’ai voté contre ce rapport parce que je crois qu’il ne faut imposer des restrictions que dans les cas où le tabagisme nuit à autrui. Nous ne pouvons cependant pas interdire aux gens qui veulent se nuire à eux-mêmes de le faire. Cela équivaut à une intrusion dans les droits de l’individu qui va au-delà des droits de n’importe quel employeur. La question des coûts liés au traitement est, bien sûr, pertinente, mais elle ne concerne que ceux qui sont chargés d’assurer les autres. Si cela était jugé approprié, les tarifs pour les fumeurs pourraient être revus à la hausse afin de couvrir les coûts du traitement. Il y a un autre point qui vaut également la peine d’être mentionné, et c’est la subsidiarité. Les orateurs précédents en ont déjà parlé et, bien sûr, je suis entièrement d’accord pour dire que cette question, qui est, quoi qu’il arrive, bancale, doit relever de la compétence des autorités nationales, pas de celle de l’Union européenne.

  Daniel Caspary (PPE-DE), par écrit. − (DE) Je me réjouis de toutes les mesures mises en place dans les États membres en vue d’informer nos concitoyens des risques du tabagisme. Toutes ces mesures relèvent, selon moi, de la compétence des États membres, pas de l’Union européenne.

J’ai par conséquent rejeté le rapport Florenz lors du vote final.

  Edite Estrela (PSE), par écrit. − (PT) J’ai voté pour le rapport de M. Florenz sur le «Livre vert: Vers une Europe sans fumée de tabac: les options stratégiques au niveau de l’Union européenne», car je considère qu’il est essentiel que des mesures adéquates soient prises afin de réduire le nombre de décès et de maladies graves liés à la fumée de tabac.

À cet égard, je soutiens l’invitation de la Commission à modifier la directive 2001/37/CE sur les produits du tabac en vue, à la lumière des nouvelles avancées scientifiques, de réviser les règles relatives à l’utilisation d’additifs ou d’autres substances dans ces produits, en particulier les additifs cancérigènes, mutagènes ou toxiques.

  Robert Goebbels (PSE), par écrit. – Strasbourg n'est pas Qom, et le Parlement européen n'est pas le "Guide Suprême" chargé de distiller la bienséance et la "bienpensance" à travers l'Union. Que fumer peut être dangereux pour la santé, tout le monde devrait l'avoir compris. Mais la vie est dangereuse, car elle se conclut toujours par la mort. Personnellement, je n'ai jamais fumé de ma vie.

Mais que des adultes prennent ce risque ne me choque pas. Par contre, je suis choqué par le prosélytisme des ayatollahs de la commission de l'environnement qui, rapport d'initiative après rapport d'initiative, veulent "sauver la planète" au détriment des humains et de leurs faiblesses. Je dis "non" à ces zélotes.

  Genowefa Grabowska (PSE), par écrit. − (PL) En tant que membre de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire ainsi qu’en tant que non-fumeuse consciente des nombreuses conséquences négatives de la fumée de cigarette dans l’environnement immédiat d’une personne, je salue le rapport de M. Florenz intitulé: «Vers une Europe sans fumée de tabac».

Je crois qu’il est tout à fait approprié que le Parlement européen lui-même envoie un message ferme et sans équivoque à tous les citoyens de l’UE et à tous les États membres, leur indiquant clairement que nous ne voulons pas voir les gens fumer dans les lieux publics, notamment dans les restaurants, dans les bars et dans les transports publics. Nous ne voulons, en particulier, pas voir les gens fumer sur les lieux de travail.

Nous demandons également la mise en place de mesures plus strictes contre la vente de cigarettes aux mineurs. Je pense en outre que l’introduction de restrictions devrait être accompagnée d’une vaste campagne d’information qui devrait aller au-delà des effets nocifs du tabac. Ces derniers sont généralement bien connus, mais il faut également indiquer clairement que les droits des non-fumeurs à vivre dans un environnement sans tabac ne peuvent pas dépendre ou être limités par des fumeurs qui souhaitent exercer leur droit à fumer aux dépens des non-fumeurs.

Si l’on veut que notre appel à une Europe sans fumée de tabac porte ses fruits, nous, députés européens, devrions montrer l’exemple et arrêter de fumer sur notre lieu de travail. Cela signifie ne plus fumer dans aucun bâtiment du Parlement.

  Françoise Grossetête (PPE-DE), par écrit. – J'ai voté en faveur de ce rapport qui propose d'accompagner les États membres dans leurs mesures très strictes en matière de tabagisme, mais également de promouvoir la promotion de la santé publique.

La fumée de tabac n'est pas seulement le premier pollueur de l'air, les substances chimiques contenues dans les cigarettes exposent les fumeurs et non fumeurs à de grands risques. Ceci est particulièrement vrai dans les lieux clos (lieux de travail, bars, restaurants...). Il me paraît donc essentiel d'interdire clairement et unilatéralement de fumer dans de tels endroits.

Une législation stricte dans le but de protéger au maximum la santé de nos citoyens ne peut s'accomplir efficacement sans un véritable effort pour sensibiliser et informer sur les risques liés au tabac. Je me félicite aussi de la volonté de mener des campagnes efficaces d'information des groupes cibles, notamment les jeunes, les femmes enceintes et les parents.

Enfin, je regrette l'adoption de l'amendement invitant la Commission à étudier les risques sanitaires découlant de la consommation du tabac à chiquer ainsi que l'impact de celle-ci sur la consommation de cigarettes. J'estime que cette demande n'a rien à faire dans un tel rapport car les risques sanitaires du tabac à chiquer sont largement connus (cancer de la langue...).

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) J'ai voté en faveur de ce rapport, qui présente les options permettant de réduire les nuisances occasionnées par la fumée de cigarette dans toute l'Union européenne. Ce rapport n'appelle pas l'UE à légiférer en la matière, mais appelle les États membres à imposer de larges interdictions de fumer d'ici à deux ans. Le Royaume-Uni dispose déjà d'une telle interdiction mais, étant donné le mal causé par le tabac, je suis en faveur d'une extension de cette approche sensée à toute l'UE.

  Andreas Mölzer (ITS), par écrit. − (DE) Les interdictions de fumer sont, bien sûr, dans l’intérêt de la santé publique et, pour ce qui est des bâtiments publics, doivent par conséquent être saluées. Il est également raisonnable de protéger les enfants et les jeunes. Cependant, avec ces groupes particuliers, il serait plus utile que les gens montrent le bon exemple et poursuivent les campagnes anti-tabac existantes. Il est cependant hypocrite de la part de l’Union européenne d’essayer de prescrire des interdictions de fumer massives pour tous les États membres alors qu’elle s’est elle-même montrée incapable de trouver un accord sur ses propres locaux, ici, au Parlement.

Notre régime démocratique et nos attitudes de vie modernes sont basés sur la liberté de choix et, logiquement, cela devrait aussi s’appliquer au tabagisme. Si la majorité de la population est favorable à une interdiction de fumer dans les restaurants, alors celle-ci entrera en vigueur à court ou à long terme. Les gens ont déjà tendance à arrêter de fumer et, conformément au principe de souveraineté, cela doit continuer à être à chaque pays de décider d’introduire ou non des interdictions de fumer dans les restaurants, par exemple, et de décider quelle forme ces interdictions doivent prendre

  Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) J’ai soutenu le rapport Florenz sur le Livre vert «Vers une Europe sans fumée de tabac». Je crois qu’il contribuera à la protection de la santé publique et qu’il aidera considérablement à réduire les effets nocifs du tabac, tant chez les jeunes que chez les fumeurs chroniques. Il y parviendra en préconisant l’interdiction immédiate de tous les additifs qui augmentent la dépendance et en encourageant l’instauration de mesures préventives au niveau européen et au niveau des États membres.

  Catherine Stihler (PSE), par écrit. − (EN) Je soutiens fermement l'instauration d'interdictions de fumer dans les espaces publics afin de protéger la santé publique et d'éviter les dangers du tabagisme passif.

En Écosse, une interdiction de fumer dans les lieux publics a été instaurée voici 19 mois. Des statistiques indiquent que, depuis le début de cette interdiction, les admissions à l'hôpital pour attaques cardiaques ont diminué de 20 %.

Cette interdiction de fumer a donc sauvé des vies et montré son efficacité pour promouvoir une meilleure santé chez les Écossais. Je souhaite vivement que cette approche soit appliquée partout ailleurs en Europe.

  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. − (PL) J’ai voté pour le rapport de M. Florenz intitulé: «Vers une Europe sans fumée de tabac».

La fumée de tabac est une substance très nocive. Elle contient des milliers de substances chimiques, dont plus de 250 composants cancérigènes et toxiques. Même la plus petite exposition à ces substances peut contribuer au développement de tumeurs. Des particules de fumée de tabac se déposent constamment dans les endroits clos, provoquant une pollution atmosphérique que même les meilleurs systèmes de ventilation ne peuvent traiter efficacement.

Des milliers de personnes meurent chaque année dans l’Union européenne à cause du tabagisme passif. Ces décès pourraient être évités. Il doit être possible pour chaque citoyen de l’Union européenne de vivre et de travailler dans un environnement sans fumée de tabac. Il faut insister sur ce point, en particulier à l’égard des institutions publiques et des bâtiments publics. Soixante-dix pour cent de la population de l’Union européenne est non fumeuse. Nous ne devons pas l’oublier et faire en sorte que ces personnes puisent vivre dans un environnement propre et sûr.

- Proposition de résolution RC-B6-0376/2007

  Miroslav Mikolášik (PPE-DE). – (SK) J’ai voté contre le rapport parce qu’il ne reflète pas clairement la position de l’Union européenne concernant la Turquie. Il faut geler totalement les négociations d’adhésion avec la Turquie, et ce pour de nombreuses raisons. Pour le moment, la Turquie n’est pas un partenaire fiable. En refusant l’entrée de la Turquie dans l’UE, autrement dit, en disant la vérité aux Turcs quant à leur future adhésion à l’UE, nous aiderions le pays à démocratiser enfin sa société.

La Turquie continue à occuper un État membre de l’Union européenne: 40 % du territoire chypriote est sous occupation militaire turque. Il n’y a pas de liberté de culte en Turquie. Les non-musulmans, les chrétiens, les membres de l’Église catholique orthodoxe et les protestants sont tous persécutés parce qu’ils ne sont pas autorisés à bâtir des églises. Cinq cents églises orthodoxes ont été détruites alors que, partout dans l’Union européenne, les musulmans bâtissent des mosquées. Il n’y a pas de liberté d’expression en Turquie. La Turquie nie le massacre d’un tiers de la population arménienne dans le passé. Elle se prépare à une nouvelle intervention militaire en Iraq. Elle ne résout pas les problèmes de la minorité kurde sur son territoire. La Turquie ne se trouve pas en Europe et n’appartient pas à l’UE. Un partenariat privilégié avec la Turquie, plutôt qu’une place de membre, sera bien suffisant.

  Christoph Konrad (PPE-DE). – (DE) Madame la Présidente, je n’ai pas voté pour la résolution sur la Turquie, parce que je suis très préoccupé par le fait que le Parlement turc ait donné son feu vert à une offensive militaire contre l’Iraq. Cela n’a pas pu être pris en considération dans le rapport, mais c’est un sujet d’actualité.

Prendre des mesures à l’encontre d’un groupe terroriste est très différent de se prononcer en faveur de l’invasion d’un pays voisin. Il n’est pas dans l’intérêt de l’UE de voir l’Iraq déstabilisé. Nous devrions rappeler à la Turquie que, en tant que pays candidat, elle devrait considérer les intérêts de l’UE dans le cadre de nos intérêts communs. Cela montre que l’adhésion totale de la Turquie – que, soit dit en passant, je ne soutiens pas – avec ses frontières communes avec l’Iran et l’Iraq, serait synonyme de restructuration complète de la carte politique de l’UE. Nous devrions, selon moi, nous préparer aux risques connexes.

  Philip Claeys (ITS). – (NL) Madame la Présidente, j’ai voté contre la résolution Oomen-Ruijten, parce que je pense que le Parlement devrait jouer un rôle plus actif et plus ambitieux dans le suivi du processus de négociation avec la Turquie.

Il semble à présent que nous devions veiller à ne pas heurter les sensibilités de MM. Erdoğan et Gül. Il est de plus en plus évident que la Turquie n’est pas un pays candidat comme les autres. La Turquie ne doit manifestement pas respecter les critères de Copenhague à la lettre, malgré toutes les promesses du contraire faites par le Conseil, la Commission et le Parlement.

Vu la manière dont les choses tournent, il ne serait pas surprenant du tout que de plus en plus de citoyens de l’Union européenne tournent le dos à l’Union.

  Frank Vanhecke (ITS). – (NL) Madame la Présidente, ce nouveau vote sur l’adhésion de la Turquie illustre clairement le fait que non seulement, pour la plupart de nos concitoyens, l’Europe est loin et ne les intéresse pas beaucoup, mais aussi que les institutions européennes elles-mêmes sont de plus en plus en train de s’aliéner des citoyens européens.

Pour les eurocrates, l’Europe n’est plus vraiment l’Europe, puisque nous nous préparons allégrement à l’adhésion d’un pays qui n’est pas du tout européen, pas européen d’un point de vue historique, culturel ou religieux, pas dans la zone euro et même pas européen géographiquement parlant. De plus, tout cela nous a été imposé d’une manière fondamentalement non démocratique, parce que la grande majorité des citoyens européens sont réellement opposés à l’adhésion de la Turquie, mais ils n’ont pas leur mot à dire.

Les citoyens n’ont pas leur mot à dire sur la Turquie, tout comme ils n’ont pas leur mot à dire sur la nouvelle constitution que nous ne sommes pas autorisés à appeler constitution. Les eurocrates auraient-ils peur de la démocratie, auraient-ils peur de consulter la population? Cette Europe agit de manière de plus en plus non démocratique et anti-démocratique, et cela va très mal se terminer.

  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE). - (FI) Madame la Présidente, il y a deux semaines, le fils de Hrant Dink, Arat Dink, et l’éditeur Serkis Seropyan ont été condamnés à un an de prison en vertu de l’article 301, autrement dit pour insulte à l’identité turque. Quel était leur crime? Il y a plus d’un an, donc avant l’assassinat de Hrant Dink, leur journal, Argos, a publié une histoire relatant que Hrant Dink, dans une interview accordée à Reuters, avait déclaré qu’il pensait que les meurtres qui avaient eu lieu en 1915 étaient un génocide. Le journal n’a par conséquent que rapporté des faits, et c’est tout.

Je pense dès lors qu’il est vital de voter pour notre résolution qui invite la Turquie à reconnaître le génocide arménien. Je dis cela en tant qu’amie de la Turquie. Il serait bon que la Turquie comprenne que cela ne veut pas dire que nous soyons anti-Turcs. Il s’agit plus d’une coutume de l’UE de tenter de créer une société meilleure dans laquelle les horreurs de l’histoire peuvent être évitées. Un état d’esprit dans lequel l’identité nationale se protège à l’aide d’un code pénal dont l’article 301 est un cadre de référence perpétuel, et dans lequel les erreurs d’une nation sont niées, est en sérieuse contradiction avec cette coutume.

Un des fondements de l’identité européenne est que nous regardons l’histoire droit dans les yeux et que nous en tenons compte. Le génocide arménien est une vérité historique. Le Parlement exigera que la Turquie le reconnaisse dans la résolution qui ouvrira les négociations.

  Gérard Deprez (ALDE), par écrit. – J'ai tenu à soutenir des amendements au texte qui est soumis au vote aujourd'hui sur les relations entre l'Union européenne et la Turquie afin de rappeler les conclusions du Conseil européen de Bruxelles qui, en décembre 2006, a explicité le principe selon lequel l'Union, en matière d'élargissement, exigeait bien sûr de chaque pays candidat qu'il remplisse intégralement les critères de Copenhague, mais selon lequel également tout élargissement était subordonné à la capacité d'intégration de l'Union.

Nombre d'entre vous connaissent en effet depuis longtemps mes doutes, ou plutôt mes inquiétudes, quant à la capacité, pour l'Union européenne, de continuer à fonctionner correctement si la Turquie venait à être l'un de ses États membres.

Bien sûr, la Turquie est un pays "ami" qui, géostratégiquement, représente un partenaire de taille pour l'Union. Je suis donc tout à fait favorable à ce que l'Union européenne entretienne avec elle un partenariat privilégié. Mais je suis farouchement opposé à ce que notre Union l'accueille en son sein.

Je pense d'ailleurs que les difficultés d'intégration de la Turquie comme l'un de nos potentiels États membres vont apparaître de manière de plus en plus claire au fur et à mesure que les négociations d'adhésion avanceront.

  Patrick Gaubert (PPE-DE), par écrit. – Je félicite la rapporteure pour l'adoption de la résolution sur les relations Union européenne/Turquie. La résolution de Mme Oomen-Ruijten est un document consensuel et équilibré, dans lequel cette dernière a cherché à traiter de tous les sujets se rapportant à cette problématique.

D'une part, la résolution félicite la Turquie pour les élections libres qu'elle a tenues dernièrement, appelle le gouvernement à accélérer le processus de réformes et accueille favorablement l'intention du gouvernement d'adopter une nouvelle constitution civile. Cette résolution appelle également au lancement d'une nouvelle initiative politique pour un règlement durable de la question kurde. La résolution du problème chypriote dans le cadre de l'ONU y est également mentionnée.

D'autre part, conformément à la position défendue par la France, je me félicite que la résolution rappelle que l'adhésion de la Turquie reste subordonnée au respect intégral de l'ensemble des critères de Copenhague et de la capacité d'intégration de l'Union européenne.

Toutes ces raisons m'ont amené à me prononcer en faveur de l'adoption de cette résolution lors du vote final en session plénière. Je regrette seulement encore une fois très vivement que le Parlement européen n'ait pas appelé formellement la Turquie à reconnaître officiellement le génocide arménien de 1915.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Comme nous l’avons souligné précédemment, les négociations relatives à l’adhésion de la Turquie à l’UE soulèvent beaucoup de questions. Ce processus est encouragé par les grandes puissances qui, malgré les contradictions, aspirent à intégrer ce grand pays dans le «marché unique» de l’UE, obtenant ainsi le contrôle de son économie et utilisant sa position stratégique pour leurs propres projets au Moyen-Orient, dans le Caucase et en Asie centrale.

La résolution nous éclaire dès lors beaucoup à cet égard, puisqu’elle souligne «l'importance de la Turquie, en tant que plaque tournante pour la diversification de l'approvisionnement en gaz de l'Union» et «les projets énergétiques mis en œuvre dans le Caucase du Sud», ainsi que «la position géostratégique de la Turquie dans la région» et «la place croissante qu'elle occupera ces prochaines années dans les transports et la logistique».

Voici quelques-uns des autres aspects importants qui devraient être soulignés:

- la Turquie n’a fait aucun pas vers une reconnaissance de Chypre – un État membre de l’UE – et occupe toujours militairement le nord de l’île et ignore les résolutions de l’ONU à ce sujet;

- les autorités turques se livrent toujours à une répression à l’encontre du peuple kurde et nient toujours ses droits culturels, politiques, économiques et sociaux légitimes.

  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Le rapport sur l’avancement du processus d’adhésion de la Turquie à l’UE contient des félicitations tout à fait feintes à l’égard du gouvernement turc et du nouveau président. Le rapport est une expression hypocrite et inefficace de vœux pieux au sujet des droits de l’homme en termes vagues et généraux, condamnant le terrorisme et mentionnant la lutte conjointe menée contre celui-ci par l’UE et la Turquie.

Par ailleurs, il ne fait aucune référence que ce soit à l’occupation persistante du nord de Chypre par les forces militaires turques. Il ne condamne même pas, pour la forme, le continuel refus de la Turquie de reconnaître la République de Chypre et il n’exerce aucune pression à cet égard. Il ne condamne pas la politique du régime turc qui consiste à contester les droits souverains de la Grèce ni sa menace de recourir à la force contre ses pays voisins. Il ne condamne pas sérieusement la persécution barbare et les crimes perpétrés par les autorités turques à l’encontre de la population kurde. Il ne fait pas la moindre allusion à la persécution politique, par la classe moyenne turque sous toutes ses formes, pro-burka et laïque, de communistes et d’autres esprits progressistes. Malgré tout, nous demandons à la Turquie de ne pas recourir à une force disproportionnée dans l’offensive imminente dans le nord de l’Iraq!

Dans le contexte de l’UE, le rapport reflète les objectifs des puissants États impérialistes, qui vont dans le sens de leurs intérêts géopolitiques dans toute cette région.

Il est dans l’intérêt du peuple turc et d’autres peuples de la région de s’opposer à l’intégration de la Turquie dans l’UE et à ses projets impérialistes.

  Pierre Pribetich (PSE), par écrit. – Cette résolution perd de sa force car des amendements fondamentaux portant sur la reconnaissance du génocide arménien ont été refusés par la majorité de mes collègues.

Je suis et reste favorable à l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne. Cependant, cette adhésion passe par une Histoire assumée.

De plus, je m'oppose totalement à la contradiction que vient d'opérer le Parlement européen. Au paragraphe 5 de sa résolution du 28 septembre 2005, il a en effet appelé la Turquie à reconnaître le génocide des Arméniens et a considéré cette reconnaissance comme un préalable à l'adhésion à l'Union européenne. Choisir de ne pas mentionner le génocide des Arméniens dans cette nouvelle résolution est un retour en arrière que je ne peux cautionner sur ce point.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. − (PT) Quel que soit le résultat final, les négociations en cours avec la Turquie doivent aboutir aux réformes dont le pays à désespérément besoin et qui sont, en elles-mêmes, l’aspect le plus important de l’adhésion potentielle d’un pays à l’UE.

Dans ce contexte, nous devons considérer la victoire de l’AKP davantage comme une volonté de réforme économique que comme un vote en faveur de l’islam.

Au vu des récents événements, la question kurde doit être réglée de concert avec les États-Unis, en n’oubliant pas la question de l’Iraq, où le nord kurde est pacifique. Par ailleurs, nous ne pouvons pas ne pas critiquer les attentats terroristes kurdes à l’encontre de la Turquie et le manque d’intégration et d’acceptation des Kurdes en Turquie elle-même.

Enfin, nous n’insisterons jamais assez sur l’importance géostratégique de la Turquie pour la sécurité des frontières de l’Europe, pour l’approvisionnement en énergie, en particulier comme alternative à notre dépendance au gaz russe, en tant que partenaire dans le dialogue avec les pays islamiques et sur la question de l’Iraq.

Pour toutes ces raisons, la stratégie de l’UE doit être de négocier sérieusement et fermement.

  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. – J'ai voté en faveur de la résolution sur la Turquie encourageant celle-ci à accélérer ses réformes.

Nous devons demander des efforts supplémentaires à la Turquie. Pour un contrôle effectif de l'armée par la population civile. Pour une tolérance zéro vis-à-vis de la torture. Pour la protection des femmes et des minorités. Pour la reconnaissance du génocide arménien.

La gestion de la question kurde devra aussi être utilisée pour évaluer les réformes. Le rapport que nous avons voté presse le gouvernement turc de lancer une initiative politique favorisant le règlement à long terme de la question kurde. Et condamne la violation du territoire iraquien - tout en dénonçant, bien entendu, les violences perpétrées par le PKK.

Il ne s'agit pas de cibler la Turquie en tant que telle, mais de rappeler qu'il n'y aura pas deux poids deux mesures, que nous ne braderons pas les valeurs qui nous fondent.

Il serait par ailleurs calamiteux de continuer à ignorer l'opinion des populations, qui s'est encore exprimée dans le sondage effectué par "Notre Europe" avant le sommet de Lisbonne. Les Européens s'inquiètent d'éventuelles futures adhésions mal préparées, et de la capacité d'absorption de l'UE après les grandes vagues d'adhésions de 2004 et 2007.

  Renate Sommer (PPE-DE), par écrit. − (DE) Je soutiens la résolution sur la Turquie. Le gouvernement turc doit enfin mettre les réformes énergiquement en œuvre.

Pour ce qui est du génocide arménien, bien que la reconnaissance de ce génocide ne fasse pas partie des critères de Copenhague, un pays qui aspire à rejoindre l’UE doit sans aucun doute faire face au côté sombre de son histoire.

Dans l’ensemble, la Turquie a encore un long chemin à parcourir avant de répondre aux critères de Copenhague. Il subsiste encore des déficits considérables en matière de droits de l’homme et des minorités et de droits civils et politiques, et la démocratie turque reste généralement faible face à l’armée.

Il n’y a toujours pas d’avancée sur la question chypriote. C’est pour cette raison que nous devons continuer, cette année, à insister pour que le protocole d’Ankara soit ratifié. Sans cela, et sans le retrait des troupes turques de l’île, il ne peut pas y avoir de solution. La Turquie refuse apparemment de comprendre qu’il y a 27 États membres dans l’Union européenne et que l’un d’entre eux est la République de Chypre!

En ce qui concerne le conflit dans le sud-est de la Turquie, le projet de lancer une incursion dans le nord de l’Iraq existe depuis le printemps 2006. Il est à présent à craindre que cette invasion se produise bel et bien. Or, un pays qui – malgré une aide internationale en vue de sécuriser ses frontières – revendique le droit d’enfreindre le droit international comme il l’entend se disqualifie lui-même de l’adhésion à l’Union européenne une fois pour toute.

  Konrad Szymański (UEN), par écrit. − (PL) Je me suis abstenu lors du vote final sur le rapport sur les relations entre l’Union européenne et la Turquie, et ce parce que, malgré des négociations qui ont duré plusieurs mois, la résolution ne fait aucune allusion au problème de la responsabilité turque dans le massacre des Arméniens en 1915.

La Turquie tente d’imposer la censure à la communauté internationale sur cette question. La preuve la plus récente en est la pression exercée sur le Congrès américain. Ce dernier s’est néanmoins montré ferme et a adopté une position adéquate. C’est une erreur de céder à la pression injustifiée de la Turquie sur cette question.

Je voudrais cependant ajouter que j’apprécie énormément que figurent dans la résolution susmentionnée des déclarations relatives aux droits des minorités chrétiennes en Turquie, tels que le droit de former le clergé et le droit des institutions cléricales à la personnalité juridique.

  Dominique Vlasto (PPE-DE), par écrit. – Je me suis abstenue sur la résolution sur les relations UE-Turquie pour marquer mon opposition aux négociations d'adhésion en cours. Deux événements récents devraient faire comprendre les risques liés à cette hypothétique adhésion. D'abord, la crise politique que le pays a traversée avant la désignation de son président de la République: elle a illustré les tensions au sein de la société turque mais aussi la fragilité institutionnelle de ce pays. Je pense également aux tensions à la frontière iraquienne et au risque de déstabilisation d'une des rares zones où la guerre était contenue. La décision du Parlement turc d'autoriser l'armée à faire des incursions militaires en Irak n'est pas acceptable. La Turquie joue un jeu régional dangereux et l'UE ne devrait pas soutenir les dérives populistes et belliqueuses actuelles.

Tout ceci conforte ma conviction: si nous élargissions l'Union jusqu'aux frontières iraquiennes, je ne vois pas ce qui lui resterait d'européenne! Je pense que la Turquie n'est toujours pas apte à adhérer à l'UE. Il nous revient de lui proposer des formules alternatives: dans ce contexte, l'Union de la Méditerranée proposée par Nicolas Sarkozy est assurément une chance à saisir pour l'UE et la Turquie.

  Anna Záborská (PPE-DE), par écrit. − (SK) Je n’ai pas voté pour la résolution du Parlement européen sur les relations entre l’Union européenne et la Turquie, parce que l’élargissement de l’Union européenne et l’entrée de la Turquie dans la Communauté sont des sujets plutôt sérieux qui nécessitent des connaissances plus approfondies et un débat plus intensif. Je pense que, au cours du processus d’adhésion, les mêmes règles devraient être appliquées à tous les pays.

Les amendements proposés, qui demandent une reconnaissance du génocide arménien et des excuses à l’Arménie et au peuple arménien, n’ont pas été adoptés par la plénière. Seules cette reconnaissance et ces excuses peuvent stimuler le processus de réconciliation entre la Turquie et l’Arménie. En outre, la Turquie continue à faire obstacle à la recherche d’une solution au problème chypriote. L’opération militaire transfrontalière à l’encontre des Kurdes qui vivent le long de la frontière avec l’Iraq, approuvée dans une déclaration du Parlement turc, n’aboutira pas à une solution constructive du problème terroriste dans le pays. Cela ne fera que déstabiliser toute la région.

Il n’y a pas non plus d’avancée visible dans le domaine de la liberté de culte sur le territoire de la République de Turquie. La sécurité des chrétiens qui vivent en Turquie et le respect de leurs droits ne sont pas garantis. Ces derniers temps, nous avons été témoins de violentes attaques à l’encontre de prêtres chrétiens, de missionnaires, d’éditeurs ou de convertis. La Turquie n’a pas non plus rouvert le séminaire de l’Église orthodoxe sans lequel l’existence même de cette Église ancienne est menacée.

10. Corrections et intentions de vote: voir procès-verbal

(La séance, suspendue à 14 heures, est reprise à 15 heures)

PRÉSIDENCE DE M. COCILOVO
Vice-président

11. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: voir procès-verbal

12. Relations entre l’Union européenne et la Serbie (débat)

  Le Président. – (IT) L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0325/2007) de M. Kacin, au nom de la commission des affaires étrangères, sur les relations entre l’Union européenne et la Serbie, contenant une proposition de résolution du Parlement européen à l’intention du Conseil sur les relations entre l’Union européenne et la Serbie [2007/2126(INI)].

  Jelko Kacin (ALDE), rapporteur. – (SL) Je m’exprime aujourd’hui en tant que rapporteur, mais aussi en tant que libéral démocrate, que Slovène, qu’ancien Yougoslave et qu’Européen. Il y a tout juste 15 ans, le pays dans lequel je suis né se désintégrait lors d’une série de guerres sanglantes qui ont duré pendant près d’une décennie complète.

Aujourd’hui, de nombreux pays de cette région, dont la Serbie, sont encore confrontés aux effets destructeurs du conflit. Pour ces jeunes et fragiles démocraties, l’adhésion à l’Union européenne est un incitant puissant à poursuivre le processus de démocratisation. L’Union européenne, que ces pays veulent rejoindre dès que possible, est fondée sur des valeurs et des normes communes, dont l’une des plus importantes est l’État de droit.

Dans le cas des pays des Balkans, cependant, le problème n’est pas seulement la réforme du système judiciaire, mais aussi la coopération totale avec le Tribunal pénal international de La Haye.

La Serbie n'a toujours pas accompli son devoir national et international d'arrêter quatre hommes en fuite accusés de crimes de guerre, parmi lesquels Mladić et Karadžić, qui auraient orchestré le massacre de près de 8 000 civils à Srebrenica. Quiconque tue un être humain commet un crime, mais ceux qui se rendent coupables de génocide constituent un véritable défi international et politique.

J'ai visité Srebrenica avant d'élaborer ce rapport. Je crois en la dignité des Serbes. Pour cette raison, j'insiste sur le fait que l'État serbe doit prouver qu'il coopère avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY). En mai, un nouveau gouvernement pro-européen est entré en fonction avec, parmi ses objectifs clés, la coopération avec le TPIY. Je me réjouis de ce changement. Je salue également le fait que le gouvernement a retrouvé, arrêté et livré deux des six criminels en fuite les plus recherchés, Tolimir et Djordjevic.

Ces arrestations démontrent que la Serbie est capable de localiser et d'arrêter les criminels de guerre encore en liberté. Comme le procureur général Del Ponte l'a déclaré, l'obstacle principal n'est pas une question de capacité mais plutôt de traduction de cette capacité en résultats tangibles. C'est pourquoi l'UE ne peut se permettre de renoncer à sa conditionnalité à ce moment crucial.

Alors que les tensions autour du futur statut du Kosovo s’accentuent, il serait erroné de penser que rabaisser la conditionnalité de l'UE et se plier en quatre pour faire des concessions à Belgrade est une attitude qui sera utile à l'UE ou à la Serbie à long terme. Fermer les yeux sur les criminels de guerre convient peut-être à la Realpolitik d'aujourd'hui mais cela ne contribuera pas à la paix ou à la stabilité régionale à long terme.

On répète souvent que la Serbie est la clé de la stabilité dans cette région, mais les politiciens de Belgrade ont tort de supposer que ce statut vaudra un traitement préférentiel à la Serbie. Ce pays ferait bien d'exploiter son abondance de talents et de potentiel pour montrer l'exemple à ses voisins de la région, au lieu de les laisser se morfondre à cause de son esprit récalcitrant.

Il est vrai que l'UE ne sera pas complète tant que les Balkans n'en feront pas partie mais cela ne pourra pas se faire à n'importe quel prix, et certainement pas en bafouant le droit international et ignorant les valeurs européennes fondamentales.

Les citoyens de la Serbie ont le droit de savoir la vérité sur les récentes politiques de guerre entreprises en leur nom. C'est aussi pour cette raison que je soutiens l'initiative prise récemment par le procureur spécial de dévoiler les motifs politiques de l'assassinat du Premier ministre Djindjić. Toujours pour la même raison, je déplore la clémence des peines infligées par le tribunal serbe pour les crimes de guerre à quatre membres du groupe des «Scorpions» pour l'exécution de six musulmans de Srebrenica.

La Serbie possède un énorme potentiel économique et culturel ainsi qu'un très grand nombre de personnes talentueuses dans tous les domaines de la vie. Son nouveau gouvernement a démontré qu'il pouvait compter sur une série de ministres dynamiques et ambitieux. Il ne fait aucun doute que la Serbie possède les capacités administratives et institutionnelles requises pour s'occuper avec professionnalisme de la poursuite des négociations d'adhésion à l'UE.

Ces derniers mois ont vu des progrès dans plusieurs domaines, par exemple la conclusion des pourparlers techniques sur l'accord de stabilisation et d'association (ASA), la ratification du protocole de Kyoto, l'ALECE et l'élection d'un médiateur, d'un gouverneur de la Banque de Serbie, d'un commissaire à l'information publique et des membres du Conseil de l'Institution nationale d'audit.

À notre grande déception, toutefois, peu de progrès tangibles ont été observés au sujet de la nomination de juges au tribunal constitutionnel. De plus, on voit se poursuivre le dénigrement public des acteurs de la société civile qui critiquent le gouvernement ou essaient d'attirer l'attention sur des questions sensibles telles que les crimes de guerre. À cet égard, je condamne les événements survenus récemment à Novi Sad, où une organisation de néonazis a attaqué un rassemblement pacifique de personnes qui s'étaient réunies pour une manifestation antifasciste. Les autorités compétentes doivent impérativement retrouver les auteurs de cette attaque et conduire une enquête approfondie à ce sujet.

En même temps, je reconnais que le strict régime communautaire en matière de visas, qui empêche les citoyens serbes ordinaires de rencontrer leurs homologues de l'Union européenne, agit comme un frein aux progrès démocratiques de la Serbie et contribue à la xénophobie et au nationalisme.

Je me réjouis des divers accords qui ont été négociés. Ils constituent un premier pas important, qui ne doit pas nous empêcher de tendre vers le but ultime, à savoir libéraliser les voyages pour tous les citoyens de la région. Sait-on qu'à peine un Serbe sur dix possède un passeport? Nous devons donner quelque chose de concret au reste de la population. J'invite instamment le Conseil à veiller à ce que les accords entrent en vigueur au début de l'année prochaine. J'appelle également le Conseil à établir une feuille de route concrète pour une libéralisation en matière de visas.

Je tiens à saisir cette occasion pour remercier mes assistants, mes collègues membres, le secrétariat de la commission des affaires étrangères, les groupes politiques, la Commission, la mission serbe auprès de l'UE et l'Office serbe pour l'intégration européenne.

Je souhaiterais conclure mon intervention par une brève note personnelle. Étant l'un des très rares députés européens nés dans les Balkans occidentaux, je suis très fier d'avoir assumé la fonction de rapporteur. Mon pays, la Slovénie, est devenu membre de l'UE non pas parce que cela était facile mais parce que c'était difficile à obtenir. Nous y sommes parvenus, tout comme les politiciens, intellectuels et hommes d'affaires serbes y parviendront lorsqu'ils auront décidé de s'y mettre. J'appelle la Serbie et les Serbes à se réveiller dès maintenant, à commencer à s'entraider, à aider leurs voisins, à aider toute la région et à se joindre à nous. Faites-le. Vous êtes suffisamment forts. Ensemble, nous y arriverons.

  Le Président. − (IT) Je remercie l’Assemblée pour sa tolérance à l’égard du temps de parole habituel. Je m’excuse auprès de l’Assemblée au nom du rapporteur. Je vous remercie.

  Manuel Lobo Antunes , président en exercice du Conseil. − (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la Serbie fait naturellement partie de l’espace européen et nous reconnaissons tous que, ces dernières années, elle a été confrontée à des difficultés majeures; plus que cela, en fait, elle a été confrontée à d’énormes difficultés en raison de son importance pour la stabilité et le développement de la région des Balkans occidentaux. L’Union européenne a tenté d’aider la Serbie à surmonter ces difficultés en renforçant et en rendant plus tangibles et plus visibles les avantages de la perspective européenne.

Nous avons dès lors essayé de prouver à la population et aux autorités serbes notre volonté de rapprocher la Serbie de l’Union européenne. Nous avons essayé de montrer qu’il y avait une autre solution, en aidant les forces politiques et sociales pro-européennes, qui sont favorables à la mise en œuvre des réformes nécessaires en vue de consolider la démocratie et le développement du pays.

Les accords de stabilisation et d’association représentent une étape fondamentale du rapprochement des pays des Balkans occidentaux de l’Union. Ils constituent également un instrument essentiel en vue de clarifier la perspective européenne. À cet égard, nous avons le sentiment qu’il est très positif que la Commission ait mené à bien les négociations avec la Serbie sur la conclusion d’un accord de stabilisation et d’association. Nous espérons sincèrement que les conditions requises pour que la Commission signe l’accord seront bientôt remplies.

Il y a toujours un soutien politique ferme au Conseil en faveur de la signature de l’accord de stabilisation et d’association dès que les conditions requises seront remplies. Cependant, avant que le Conseil puisse mettre l’accord en œuvre, la Serbie doit coopérer totalement avec le Tribunal pénal international.

La possibilité pour la population de Serbie de voyager plus facilement dans l’Union européenne renforcerait également les liens entre nous et contribuerait indubitablement au processus de démocratisation et au sentiment pro-européen de la société serbe.

Les accords de facilitation des visas et de réadmission qui ont été signés en septembre et qui entreront en vigueur en janvier 2008 sont, selon nous, vitaux.

La Commission a convenu avec la Serbie d’entamer un dialogue sur la libéralisation des visas après l’entrée en vigueur de ces accords. L’UE a aussi indiqué clairement à la Serbie que son processus d’intégration n’était pas lié à la question de la détermination du futur statut du Kosovo. En fait, chaque pays progresse sur la voie de l’adhésion à l’Union européenne sur la base de ses propres mérites et conformément aux conditions du processus de stabilisation et d’association et aux critères de Copenhague.

Pour conclure, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je dois une fois encore répéter l’importance que la présidence de l’Union européenne accorde à la possibilité de débattre avec le Parlement européen de l’importance, pour la Serbie elle-même et pour la région, de garantir un avenir européen à la Serbie. Il ne fait aucun doute que les Balkans occidentaux restent une des priorités de l’Union européenne et que notre objectif ultime est de mettre en place une situation de paix, de stabilité, de démocratie et de prospérité dans la région.

C’est pourquoi nous avons une certaine idée de l’intégration de ces pays dans l’Union, avec le processus de stabilisation et d’association qui reste le cadre de préparation de cette éventuelle adhésion. La Serbie est un pays d’une importance géostratégique majeure pour la stabilité de toute la région. C’est la raison pour laquelle il est essentiel d’avancer dans ce processus afin d’atteindre l’objectif ultime de l’UE à l’égard des Balkans occidentaux: les voir devenir une région de stabilité, de paix et de progrès.

  Olli Rehn, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, je voudrais féliciter M. Kacin pour son solide rapport, qui rassemble les aspects essentiels de l'état actuel des relations entre l'UE et la Serbie. J'ai demandé à mes services de suivre les recommandations de ce rapport, ce qui s'est déjà avéré utile pour la préparation du rapport de suivi annuel de la Commission, dont l'adoption est prévue pour le 6 novembre.

Votre rapport souligne un certain nombre de domaines dans lesquels l'Union européenne et la Serbie doivent intensifier leurs efforts, que je soutiens pleinement. J'approuve en particulier l'importance attachée à la facilitation des visas et l'appel à des progrès immédiats à accomplir en faveur de la libéralisation des visas.

C'est justement pour cette raison que la Commission a indiqué son intention d'engager un dialogue en début d'année prochaine, avec chacun des pays des Balkans occidentaux, sur une feuille de route pour la libéralisation des visas, cela en définissant ses exigences et conditions. Cette question présente une immense importance, en particulier pour donner à la jeune génération de cette région des preuves concrètes de ce que l'Europe signifie réellement.

Nous nous trouvons à un tournant crucial dans nos relations avec la Serbie. Au cours de la quinzaine écoulée, j'ai eu des discussions intensives avec la présidence du Conseil, les États membres et les autorités serbes au sujet de l'état actuel de la situation. Comme on pouvait s'y attendre, les principales questions évoquées étaient le processus relatif au statut du Kosovo et l'accord de stabilisation et d'association, y compris la conditionnalité liée au TPIY.

L'échéance du 10 décembre fixée pour les pourparlers sur le Kosovo approche à grands pas, et les travaux de la troïka internationale entrent dans une phase cruciale. Nous soutenons pleinement le travail du représentant de l'UE, l'ambassadeur Wolfgang Ischinger, et nous remuerons ciel et terre pour trouver une solution négociée.

Il est à présent essentiel que les deux parties – Belgrade et Priština – assument leurs responsabilités et commencent sérieusement à avancer des propositions constructives et créatives susceptibles de déboucher sur une solution négociée et durable. J'ai également mené des discussions intensives avec les États membres et les autorités serbes au sujet de l'accord de stabilisation et d'association. Celui-ci constituera un jalon politique dans nos relations avec la Serbie, un tremplin vers le statut de candidat à l'adhésion à l'Union européenne.

La Commission a d'abord négocié puis finalisé le travail technique relatif au projet de texte de cet accord, qui fait actuellement l'objet d'une évaluation par les États membres au sein du groupe de travail du Conseil.

Elle travaille de façon intensive avec la présidence et les États membres afin d'achever une révision juridico-linguistique du texte. Quand ce sera chose faite, nous, en tant qu'Union européenne, serons techniquement prêts à signer l'accord sans tarder, pour autant que les conditions politiques requises soient en place – à savoir la pleine coopération avec le TPIY – pour conduire à l'arrestation des criminels de guerre encore en liberté. Cette procédure s'inscrit, à mon sens, dans le droit fil de la recommandation insérée dans votre rapport à l'intention du Conseil.

Concernant le TPIY, comme je l'ai déjà dit, pour le moment je vois le verre de la Serbie plutôt à moitié plein qu'à moitié vide. J'ai clairement fait comprendre au gouvernement serbe que la signature de l'ASA était à sa portée. Il s'agit à présent de montrer de la volonté politique et de traduire la capacité en résultats. Nous sommes prêts à signer dès que la Serbie aura répondu aux conditions fixées. De toute évidence, la balle est maintenant dans le camp de la Serbie.

Cela ne devrait pas nous empêcher d'apprécier les efforts que la Serbie a déjà accomplis. Trop souvent, nous avons tendance à les oublier dans nos débats. Depuis 2004, la Serbie a coopéré à la localisation et la remise de 20 criminels de guerre parmi les 24 condamnés par le TPIY, une preuve de l'efficacité de notre politique de conditionnalité.

Toutefois, la coopération avec le TPIY ne peut se résoudre à un processus d'arrêt-marche. Davantage d'efforts doivent être accomplis pour atteindre une pleine coopération, en particulier concernant l'intensification des opérations de recherche et l'accès aux archives et documents.

Le procureur général retournera demain à Belgrade pour deux jours, et la Commission tiendra fortement compte de ses conclusions dans son évaluation relative au lancement de l'ASA.

La signature de cet accord dépendra alors de la pleine coopération avec le TPIY, ce que nous évaluerons conjointement avec le Conseil. Il faudra pour cela que la Serbie fasse tout ce qui est en son pouvoir pour retrouver et arrêter les fugitifs et pour fournir au TPIY toutes les informations nécessaires pour leur arrêt et leur transfert à La Haye.

Pour conclure, la Serbie possède un énorme potentiel économique, culturel et intellectuel qui ne demande qu'à être exploité en vue de l'avenir européen du pays.

La Commission est pleinement engagée envers la perspective européenne de la Serbie. Je suis convaincu que ce pays, dès qu'il répondra aux conditions essentielles, pourra accomplir des progrès relativement rapides sur la voie européenne.

Ces progrès sont cruciaux, non seulement pour les aspirations européennes de la Serbie mais aussi pour la stabilité et les progrès de l'ensemble des Balkans occidentaux. Il est donc grand temps que la Serbie tourne la page sur son passé douloureux et se rapproche résolument de son avenir européen.

  György Schöpflin, au nom du groupe PPE-DE. – (EN) Monsieur le Président, tous les participants à cette Assemblée conviendront avec moi que la Serbie a un avenir européen et que cet avenir est hautement souhaitable, tant pour ce pays que pour l'Europe. Toute la question consiste à savoir comment concrétiser cette aspiration.

Le cœur du problème est que, même si la Serbie possède plusieurs caractéristiques d'une démocratie, elle a encore un certain chemin à parcourir avant de disposer d'une infrastructure démocratique stable. L'héritage du communisme et des guerres qui ont succédé à la désintégration de la Yougoslavie ayant laissé des marques profondes dans la société serbe, le fonctionnement d'institutions fiables et neutres est d'autant plus difficile à maintenir. La faiblesse de l'État de droit, la corruption et le népotisme, et le niveau inquiétant de la violence occasionnelle sont autant d'indicateurs d'une société qui doit entreprendre un changement significatif avant que la démocratie puisse y être considérée comme répondant aux critères de Copenhague.

L'aspect le plus nuisible de cet héritage est peut-être la façon dont le nationalisme conserve son attrait pour une partie politiquement importante de la société, y compris une partie de l'élite. Pour les protagonistes du nationalisme ethnique serbe, la citoyenneté serbe est considérée comme correspondante à la nation serbe. Cette conception pèse lourdement sur la partie non serbe de la société du pays. Sur ce plan, l'élite politique serbe a beaucoup de travail à accomplir. Seule la Serbie – ses élites politiques et sa société – peut opérer le changement nécessaire pour promouvoir la démocratie, les droits de l’homme et la citoyenneté.

D'un autre côté, les conclusions de ce rapport bien pensé offrent des indications pertinentes sur la façon pour la Serbie d'opérer cette transformation et de reprendre sa place en Europe.

  Justas Vincas Paleckis, au nom du groupe PSE. – (EN) Monsieur le Président, malgré la proximité de l'hiver, l'atmosphère politique s'échauffe en Serbie. Pour cette raison, en participant à la préparation de ce rapport, le groupe PSE tâche en particulier de comprendre la situation d'une nation qui a perdu une position privilégiée dans l'ancienne République yougoslave, une nation dont les mouvements nationalistes ont endommagé la région dans son ensemble, brisé de nombreuses vies, fait un certain nombre de victimes et subi des bombardements en retour.

Malgré tout, la majorité de la population du pays ne veut rien d'autre que suivre la voie européenne et, par là, guérir ses blessures et celles de ses voisins. Ce rapport tente d'aider, d'une manière amicale mais exigeante, à établir les jalons de cette importante voie. Je tiens en particulier à remercier notre collègue, M. Kacin, qui a mis dans ce rapport beaucoup de travail mais aussi du bon sens et du cœur.

Je voudrais souligner l'efficacité du travail du gouvernement serbe pro-européen dans cette situation relativement délicate. Ses activités ont permis au Parlement européen de proposer la signature de l'accord de stabilisation et d'association, qui pourrait même se concrétiser d'ici la fin de l'année. Toutefois, la capacité du pays à progresser dans ses relations avec l'UE dépend largement des Serbes eux-mêmes. De notre côté, nous nous en tiendrons fermement à notre avis, à savoir que cet accord ne pourra être signé que lorsque la Serbie apportera des résultats concernant la capture des criminels de guerre encore en liberté.

Le groupe PSE a proposé quelques amendements au rapport pour essayer d'adoucir la formulation de certaines questions sensibles pour les Serbes. Ces amendements suggèrent, entre autres, de changer le considérant M afin de souligner que la réconciliation interethnique revêt une importance primordiale pour l'atteinte de la stabilité dans la région.

Nous estimons que le Kosovo constitue un problème distinct, ce pourquoi il en est à peine fait mention dans le rapport. La solution à ce problème ne devrait pas détourner la Serbie de la voie européenne, le long de laquelle, avec le temps, le pays devrait rencontrer le Kosovo et les anciennes républiques yougoslaves et, a fortiori, le reste de l'Europe.

  István Szent-Iványi, au nom du groupe ALDE. – (HU) Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Commissaire, je voudrais tout d’abord féliciter le rapporteur M. Kacin, pour son rapport constructif et équilibré. En 2003, l’Union européenne s’est engagée à intégrer la Serbie dans l’UE, parce qu’elle est convaincue que la Serbie est un facteur important de stabilité régionale et que l’avenir de la Serbie est en Europe. À partir de là, le rythme de cette intégration dépend entièrement de la Serbie.

Une coopération totale avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie de La Haye est une condition préalable importante. Des progrès ont été réalisés; deux des six criminels de guerre els plus recherchés ont été livrés, mais les criminels de guerre les plus sérieux, Mladić et Karadžić, sont encore en liberté. Des efforts supplémentaires sont requis. La plus grande épreuve de force pour la Serbie et pour l’Europe est la question du règlement du statut du Kosovo. La situation actuelle est l’obstacle le plus sérieux à la stabilité régionale et à l’intégration de la Serbie dans l’UE. Nous attendons de la Serbie qu’elle agisse de manière constructive afin de résoudre cette situation aussi vite et de manière aussi satisfaisante que possible.

Des progrès ont été réalisés dans le domaine des droits des minorités; le nombre d’agressions violentes a diminué et les minorités ont reçu de nouveaux droits en vertu de la constitution. Les progrès réalisés sont toutefois loin d’être suffisants: les réglementations relatives aux Conseils nationaux ne sont pas encore en place et la législation garantissant l’autodétermination aux minorités fait encore défaut. Il y a aussi des devoirs européens que la Serbie doit entreprendre, étant donné que, en pratique, la cour constitutionnelle n’est pas fonctionnelle, le système judiciaire est lent et sous influence politique, et la corruption et la criminalité organisée sont omniprésentes dans tous les domaines de la vie économique et sociale. Si la Serbie souhaite vraiment l’intégration, il est vital qu’elle intensifie ses efforts dans ces domaines. L’Europe apportera à la Serbie toute l’aide possible afin qu’elle effectue ces tâches avec succès, mais c’est à la Serbie de les effectuer. Nous devons insister sur le fait que la responsabilité et l’obligation de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour garantir l’intégration fructueuse de la Serbie dans l’UE incombent à nos amis Serbes eux-mêmes. Je vous remercie, Monsieur le Président.

  Brian Crowley, au nom du groupe UEN. – (GA) Monsieur le Président, la Commission va bientôt prendre une décision au sujet de l’accord de stabilisation et d’association qui doit être conclu entre l’UE et la Serbie. Je soutiens cet accord. Il enverra à la communauté internationale le message clair que l’adhésion de la Serbie à l’UE se trouve à l’actuel agenda politique. C’est le premier pas important du pays sur la voie de l’adhésion à l’UE.

Même si de nombreux collègues ont évoqué les difficultés rencontrées par la Serbie dans le passé ainsi que les problèmes qui se posent actuellement concernant l'adhésion de ce pays et l'accord de stabilisation, nous nous devons aussi de reconnaître le chemin immense qui a été parcouru malgré toutes ces difficultés.

Comme toujours dans les relations entre des pays très proches, des difficultés continueront à se poser, notamment en ce qui concerne la façon dont la Serbie traitera la question du Kosovo, la poursuite de la coopération de ces deux pays avec le Tribunal international pour les crimes de guerre et, en particulier, leurs relations avec les autres pays voisins qui faisaient jadis partie de la Yougoslavie.

Toutefois, le message clair délivré par les autorités serbes porte sur leur souhait constant de voir la situation progresser. Elles sont prêtes à étudier les modèles de bonnes pratiques que nous pouvons les encourager à suivre. En outre, regardons ce que l'Union européenne a donné par le passé: plus de 165 millions d'euros pour les efforts de reconstruction. N'oublions pas que la guerre des Balkans reste une énorme cicatrice psychologique pour le développement non seulement de la Serbie mais aussi d'autres pays. D'ailleurs, si nous examinons le passé récent de n'importe lequel de nos pays, nous constatons que nous avons dû nous aussi prendre le temps de surmonter des fractures psychologiques similaires.

Nous devrions accorder une certaine marge à la Serbie pour lui permettre d'opérer cette transition et d'accomplir ces progrès. Notre rôle et notre devoir sont d'agir comme de bons voisins, comme de loyaux professeurs prêts à montrer le bon chemin, sans oublier de récompenser l'élève qui accomplit des progrès.

  Gisela Kallenbach, au nom du groupe des Verts/ALE. – (DE) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier chaleureusement le rapporteur pour son travail sérieux et complet. Nous nous réjouissons énormément que le Parlement européen apporte des contributions claires et régulières au débat politique sur la situation dans le sud-est de l’Europe. La Serbie joue, et a joué, un rôle prépondérant dans cette région.

C’est pourquoi il est essentiel de souligner régulièrement que l’avenir de la Serbie est dans l’UE et que nous sommes de bons partenaires et des partenaires fiables. Il faut cependant être deux pour construire un partenariat et j’invite donc la Serbie à poursuivre sur la voie de l’intégration européenne et à jouer un rôle constructif dans le règlement de la question du Kosovo.

Nous attendons enfin une coopération sans limite avec le Tribunal de La Haye – cette remarque a été faite à de nombreuses reprises – et le respect des critères européens. J’espère beaucoup que les meilleures perspectives de voyage apporteront aussi leur contribution à cet égard et qu’elles entraîneront des améliorations à l’avenir.

Ce que je ne peux toutefois pas accepter, ce sont les propositions qui ont parfois été faites d’appliquer des critères différents à l’adhésion à l’UE. Je suis heureuse que le rapporteur, le commissaire et le représentant du Conseil partagent le même avis, en particulier parce que nous l’avons payé cher il n’y a pas longtemps.

Je comprends bien la difficile et pénible position dans laquelle le Serbie se trouve, mais je le répète, il faut être au moins deux pour construire un partenariat.

  Erik Meijer, au nom du groupe GUE/NGL. – (NL) Monsieur le Président, comme dans tout pays qui a récemment perdu une guerre ayant entraîné une perte de territoire et d’influence, les sentiments nationalistes de supériorité bénéficient d’un soutien fort en Serbie. Au lieu de punir et d’isoler la Serbie parce que le criminel de guerre Ratko Mladić reste introuvable, on devrait lui offrir un avenir qui prévoie également des garanties pour les minorités ethniques de Voïvodine, de Sandžak et de Preševo.

Mon groupe soutient les efforts d’ouverture du rapport Kacin en vue de l’adhésion de la Serbie à l’Union européenne. Malheureusement, le paragraphe 8 ajouté par la commission des affaires étrangères anticipe la décision relative au Kosovo. Après le 10 décembre, le Kosovo sera probablement reconnu unilatéralement comme un État par l’Amérique et un certain nombre d’États membres de l’Union européenne, et la Serbie reprendra unilatéralement le nord du Kosovo. C’est pourquoi nous ne partageons pas du tout la certitude que le futur statut du Kosovo ne peut que contribuer à la stabilité et à l’intégration.

Tant que cet optimisme infondé du paragraphe 8 est maintenu, mon groupe retire son soutien à ce rapport.

  Gerard Batten, au nom du groupe IND/DEM. – (EN) Monsieur le Président, ce rapport commence en ces termes: «... l'avenir de la Serbie est dans l'Union européenne». Plus loin, on peut y lire ceci: «... l'avenir de tous les pays de la région est dans l'Union européenne». Ces pays sont évidemment la Croatie, le Kosovo, la Bosnie-et-Herzégovine, la Macédoine, le Monténégro et l'Albanie. Certains d'entre eux entretiennent des inimitiés qui ont débouché sur des guerres tragiques dans un passé récent.

L'UE croit bien sûr que si ces pays se joignent à elle, tous leurs problèmes se règleront en douceur. Considérons cependant ce qui se passerait réellement en cas d'adhésion. Ces États comptent ensemble une population de plus de 24 millions d'habitants, dont un grand nombre exerceront leur droit d'aller s'établir dans d'autres États membres de l'UE. L'expérience a montré que beaucoup choisiront le Royaume-Uni, pays déjà submergé d'immigrants et de demandeurs d'asile provenant de l'UE et d'ailleurs. Le Home Office britannique mène une politique officieuse consistant à répartir les différents groupes ethniques et religieux de demandeurs d'asile dans différentes parties du Royaume-Uni, en espérant ainsi éviter la violence et les conflits susceptibles d'éclater entre eux. Si la Serbie et d'autres États balkaniques devaient finir par adhérer à l'UE, le Royaume-Uni importerait sur son territoire encore davantage d'antagonismes historiques et de querelles sanguinaires en provenance de ces pays.

Pour la Serbie et ses voisins, la voie de l'avenir ne consiste pas à rejoindre l'Union européenne mais à devenir des États démocratiques et indépendants, capables de résoudre leurs problèmes de façon pacifique.

  Carl Lang, au nom du groupe ITS. – Monsieur le Président, au sein des instances européennes et en particulier dans le rapport de M. Kacin, la Serbie est généralement traitée non pas comme un État souverain mais comme un mauvais élève, un mauvais sujet, auquel l'Union européenne s'attribue le droit de distribuer les bons et les mauvais points.

Des bons points, lorsque la Serbie se dote d'un gouvernement qualifié de pro-européen. Pro-européen signifiant bien sûr, assujetti et soumis aux dogmes en vigueur à Bruxelles. Et des mauvais points, lorsque les Serbes ne mettent pas beaucoup de zèle à collaborer avec le Tribunal pénal international. Il est ici utile de rappeler que ce tribunal bafoue deux principes qui sont pourtant à la base du droit: la souveraineté juridique des États et la liberté d'opinion. Ainsi, M. Vojislav Seselj, président du parti radical serbe, qui représente 28% des électeurs, est emprisonné à La Haye depuis février 2003 et toujours dans l'attente d'un jugement, alors qu'il s'est présenté volontairement devant ce tribunal. Ce tribunal viole ainsi allègrement les principes, affichés pourtant par l'Union européenne, de respect des droits fondamentaux et de respect des droits de l'homme, etc. À la vérité, le seul crime de M. Seselj est d'être un patriote serbe.

En fait, les dirigeants de l'Union européenne qui veulent désintégrer les nations d'Europe, ne pardonnent pas aux Serbes d'avoir résisté au démantèlement de leur État, et notamment à la sécession du Kosovo qui constitue pourtant le cœur historique de la Serbie. Le traitement infligé aux Serbes du Kosovo constitue un avertissement à tous les peuples d'Europe. Si aujourd'hui les Albanais exigent la création d'un État kosovar, c'est parce que l'immigration en provenance de l'Albanie et la dénatalité serbe leur ont donné la majorité dans une province où, il y a 50 ans, ils étaient minoritaires. L'exemple du Kosovo doit nous amener, plus que jamais, à réaffirmer le droit des peuples européens à rester eux-mêmes et à disposer d'eux-mêmes, c'est-à-dire à préserver leur identité et leur souveraineté et, dans une grande Europe européenne des patries et des nations, le peuple serbe devra évidemment trouver légitimement toute sa place.

  Doris Pack (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, M. Kacin a présenté un rapport qui a reçu un très large soutien au sein de l’Assemblée. Certains d’entre nous ont contribué à cet effort. Je n’ai donc pas l’intention de débattre des plus petits points de détail, mais je voudrais simplement faire divers commentaires en mon nom propre.

Les forces démocratiques de la Serbie ont mis trop longtemps à effectuer la rupture radicale avec l’ère Milošević, bien trop longtemps. En conséquence, la coopération avec le Tribunal de La Haye n’a pas été prise au sérieux et n’a pas reçu tout le crédit requis, et c’est la raison pour laquelle la coopération dans le cadre de l’accord de stabilisation et d’association a également été retardée, puis suspendue, puis reprise et, à présent, nous attendons à nouveau. Autrement dit, le chemin de la Serbie vers l’UE est déjà tracé et la Serbie a la capacité de le parcourir, mais elle doit faire des efforts par elle-même.

La question irrésolue du Kosovo est suspendue, tel un nuage noir, au-dessus de la politique serbe et a un effet paralysant. Qui en souffre, en fin de compte? La réponse est facile: la jeune génération. Après l’embargo et les bombardements de l’OTAN – et les Serbes peuvent remercier M. Milošević pour cela, pas les forces démocratiques qui sont au gouvernement aujourd’hui – les jeunes gens sont à présent confrontés à un autre problème insoluble, à savoir le Kosovo. Cela entrave également le déroulement efficace du travail politique, ce qui fait directement le jeu des radicaux et de leurs copains au pouvoir.

Heureusement, la facilitation des visas créera un peu d’espace pour respirer, et c’est quelque chose pour laquelle nous militons depuis longtemps au Parlement. Nous voulons voir de jeunes Serbes participer très bientôt à nos programmes pour l’éducation et la jeunesse que nous avons lancés avec succès en 2007. Je voudrais également rendre hommage au travail très positif actuellement entrepris par le parlement régional de Voïvodine en matière de tolérance et de coopération des jeunes, qui a un impact majeur. Énormément de jeunes gens se sont rassemblés dans la région du Danube cette année, et c’est un merveilleux exemple d’engagement envers la tolérance et des relations sociales pacifiques.

Il y a une grande envie de normalité en Serbie. Les hommes politiques devraient en faire plus pour le présent et pour l’avenir et ils devraient laisser le passé derrière eux. Ils devraient également en faire plus afin d’améliorer la vie quotidienne des gens ordinaires, de manière à ne pas perdre le soutien de la population.

  Hannes Swoboda (PSE). – (DE) Monsieur le Président, dans le discours prononcé par notre estimé collègue M. Kacin, il manquait, à mon avis, deux choses. La première, c’est de la gratitude envers le généreux président et la seconde, plus importante, c’est l’équilibre qui est assurément exprimé dans son rapport.

Nous avons bien travaillé ensemble et je voudrais le remercier beaucoup pour cela. Je pense que ce travail a donné lieu à un très bon projet de rapport. En disant cela, je fais écho à ce que le commissaire Rehn a dit. Des progrès substantiels ont été accomplis, mais lorsqu’on évalue un pays, il faut mentionner les points positifs et les points négatifs. Des progrès substantiels ont également été accomplis en matière de coopération avec le TPIY. Cependant – et nous sommes d’accord sur ce point – ces progrès ne sont pas suffisants. J’espère qu’un accord sera trouvé avec Carla del Ponte dans les prochains jours, et j’ai indiqué clairement au nom de mon groupe, lorsque je me suis entretenu avec le ministre Ljajić, que tous les problèmes devaient être résolus. Nous ne pouvons pas nous arrêter à mi-chemin et nous ne pouvons pas non plus nous arrêter aux trois-quarts du chemin. Une coopération totale doit être établie. C’est la position commune du Parlement et de l’Union européenne dans son ensemble.

À mon sens, le problème crucial de ce pays est que, malheureusement – et je ferais ici écho à ce que Doris Pack a dit – les nationalistes semblent encore souvent établir les priorités. On ne peut pas doubler des nationalistes d’extrême droite en passant encore plus à droite, ce que certains tentent actuellement de faire. Cela mène tout simplement au chaos. Le fait que M. Nikolić ait exercé la fonction de président du parlement, même si ce n’était que pendant quatre jours, est scandaleux. Étant donné les difficultés et le caractère délicat de la situation, comment peut-on penser à nommer le chef de l’extrême-droite président du parlement? C’est scandaleux. Ce n’est pas un bon moyen de faire de la politique ni de faire avancer la Serbie. C’est quelque chose qui vient sans cesse confirmer que la Serbie se trouve bel et bien sur la voie du nationalisme. J’espère que toutes les forces du centre réfléchiront un moment et se rendront compte qu’il n’y a pas de ligne de démarcation claire entre les nationalistes d’une part et le reste, qu’il s’agisse des conservateurs ou des socialistes, d’autre part. Le centre est la seule force qui puisse faire avancer le pays, pour autant qu’ils ne soient pas tentés de badiner avec les nationalistes.

Oui, nous devons en faire plus au niveau des voyages sans visas. Un pas en direction de la facilitation des visas a été fait, et nous devrions à présent nous diriger vers des voyages sans visas, de manière à ce que les jeunes puissent venir en Europe voir ce qui s’y passe. C’est ce dont les jeunes Serbes ont besoin, et ce dont la Serbie a également besoin.

  Samuli Pohjamo (ALDE). - (FI) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais d’abord remercier le rapporteur, M. Kacin, pour son excellent et minutieux rapport. Le rapport fait état des difficiles problèmes qui contrarient les relations entre l’UE et la Serbie, mais il souligne également de nombreux facteurs positifs qui ont fait leur apparition au cours de l’évolution de la Serbie.

Je voudrais souligner l’importance des relations naturelles dans le développement de la coopération entre l’UE et la Serbie. Il est important que les jeunes ressortissants serbes aient davantage de possibilités de voyager à l’étranger dans le cadre de programmes d’échange d’étudiants et de programmes culturels. Il y a eu des expériences positives à cet égard dans de nombreux pays dans le contexte, par exemple, des programmes Erasmus Mundus et Leonardo da Vinci.

Les relations naturelles avec la Serbie seront également stimulées par l’accord sur les visas qui a été conclu. Nous devons faire en sorte que l’accord entre en vigueur avant la fin de l’année, en même temps que nous accélérons le traitement des visas et que nous développons une action de soutien en vue d’augmenter les possibilités de voyage des jeunes et des professionnels, en particulier.

Enfin, je voudrais dire que l’Agence européenne pour la reconstruction a également rempli son rôle en Serbie. Son travail arrive à présent à son terme et les tâches de l’Agence peuvent être transférées aux unités de la Commission, en particulier l’aide au développement administratif et judiciaire. De cette manière, nous pouvons encourager la Serbie et d’autres pays de la région à entretenir des relations plus étroites avec l’Union européenne.

  Hanna Foltyn-Kubicka (UEN). – (PL) Le rapport fait allusion aux récents changements intervenus en Serbie. Il reste cependant beaucoup à faire, notamment dans le domaine de la coopération entre le gouvernement et le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie. Malgré les promesses faites, Radko Mladić n’a pas été arrêté et livré au Tribunal de La Haye. L’absence de progrès dans ce domaine de coopération est source d’inquiétude et a un impact négatif sur la perception de l’action entreprise par les autorités serbes en vue de renforcer l’État de droit.

La nouvelle constitution et les dispositions relatives à la protection des droits de l’homme et des droits des minorités, aux services de sécurité, à l’appareil judiciaire et à l’armée, ainsi que les efforts visant à éliminer la corruption, représentent un geste dans la bonne direction. Les réformes comportent cependant des faiblesses, comme l’incapacité de nommer une cour constitutionnelle, qui agirait en tant que gardienne de la démocratie. Il est essentiel que les mesures adoptées et les engagements pris par la Serbie soient contrôlés. Malgré les progrès accomplis, il reste beaucoup à faire en Serbie.

  Joost Lagendijk (Verts/ALE). – (NL) Monsieur le Président, cher Parlement, Mesdames et Messieurs, nous essayons aujourd’hui de souligner les développements positifs en Serbie et, qu’il n’y ait pas de malentendu à ce sujet, il n’y a rien de mal à cela. Il est important pour l’Union européenne que la Serbie évolue vers la démocratie et il est important que nous, l’Union européenne, reconnaissions ce processus et, si possible, que nous y contribuions. C’est aussi ce que s’efforcent actuellement de faire les autres institutions de l’UE, en particulier le Conseil.

Nous ne devons toutefois pas exagérer, Mesdames et Messieurs. Si la Serbie fait tout ce qu’on lui demande de faire dans ce rapport, mais qu’elle joue en même temps un rôle négatif et destructeur dans les négociations sur l’avenir du Kosovo, cela aura bien sûr des conséquences négatives sur le rythme de l’avancée de la Serbie sur la voie menant à l’Union européenne, et ce à juste titre, Mesdames et Messieurs. C’est pourquoi je trouve qu’il est incompréhensible et déplorable que, jusqu’à présent, nous n’ayons pas fait le lien – qui, je crois, est bien réel, tout le monde le sait – entre la position serbe dans les négociations sur le Kosovo et la progression de la Serbie sur la voie de l’Europe.

J’invite par conséquent mes collègues à soutenir l’amendement dans lequel ce lien est fait. Il y a une relation entre la position serbe sur le Kosovo et le rythme et le contenu des négociations entre la Serbie et l’Union européenne. Le refus d’établir ce lien jusqu’à présent s’explique par l’argument suivant: nous – l’Union européenne – ne voulons pas rendre les choses encore plus difficiles pour les démocrates en Serbie, pour le président Tadić, et nous devons donc nous tenir tranquilles sur les questions difficiles.

Mesdames et Messieurs, je désapprouve fondamentalement cette évaluation de la situation. Je partage l’avis du prédécesseur de l’actuel commissaire, Chris Patten, qui a récemment écrit que c’était une méprise de croire que nous aidions les démocrates en nous montrant accommodants, en n’étant pas francs et honnêtes envers la Serbie. En n’étant pas ouverts et francs, nous renforçons Kostunica qui peut alors dire: si nous sommes intransigeants, nous pouvons forcer l’Union européenne à faire des concessions. Ce n’est pas la voie à suivre. Je vous le demande une fois encore, soyez positifs, mais soyez honnêtes et simplifiez les choses aussi. Les citoyens de l’UE et de Serbie y ont droit.

  Athanasios Pafilis (GUE/NGL). - (EL) Monsieur le Président, l’UE partage la responsabilité de la guerre injuste et sale menée par l’OTAN contre la Yougoslavie. Elle est conjointement responsable de l’assassinat de milliers de Yougoslaves, des énormes destructions infligées aux infrastructures, aux usines et au pays dans son ensemble, et de l’utilisation d’uranium enrichi. Ceux qui devraient être arrêtés, jugés et condamnés pour crimes de guerre sont Bill Clinton, Tony Blair, Javier Solana (l’ancien secrétaire général de l’OTAN) et les autres dirigeants des pays qui ont attaqué la Yougoslavie. Malheureusement, rien de ce genre ne s’est produit. La Yougoslavie a été démantelée, vous créez des protectorats et vous tentez à présent d’annexer la Serbie. Vous demandez une déclaration de repentir à un peuple qui a fait ce qui est suffisamment éloquent: il a défendu l’indépendance de son pays. Vous recevrez peut-être une telle déclaration du gouvernement, mais les jeunes n’oublieront pas et ne pardonneront pas les crimes de l’OTAN et de l’UE.

Vous poursuivez à présent la même politique avec l’indépendance du Kosovo et la création d’un nouveau protectorat. Entre autres choses, les mesures proposées dans le rapport sont une tentative de racheter le massacre et la destruction en utilisant l’argent des travailleurs d’Europe. Ces mesures visent à présenter les assassins des Yougoslaves comme des sauveurs dans une tentative de créer des conditions favorables en vue d’attacher la Serbie au char impérialiste et de permettre au capital européen de prendre le contrôle du pays.

Le parti communiste de Grèce condamne ce rapport et pense que nous servirions les intérêts des peuples des Balkans en n’oubliant pas et en luttant contre l’UE et la barbarie que vous nourrissez.

  Bastiaan Belder (IND/DEM). – (NL) Monsieur le Président, le rapport de M. Kacin, qui est sérieux et couvre un champ très large, donne une idée équilibrée du développement socio-économique de la Serbie. Le bon et le mauvais côté sont tous deux présentés: excellents chiffres de croissance contre chômage élevé, par exemple; concrètement, 7,2 % contre plus de 20 % pour les trois dernières années.

Les investissements étrangers directs sont essentiels au développement serbe et c’est exactement ce qui manque pour l’instant. Les causes sont évidentes. Elles sont principalement imputables au problème d’image de Belgrade. Ce qui fait peur aux investisseurs, plus que tout, c’est l’insécurité politique prolongée – synonyme de Kosovo – ainsi que le ralentissement marqué du rythme des réformes du marché de la part de Belgrade.

Cela m’amène à une question cruciale. La Serbie est-elle un obstacle pour elle-même? Le rapport Kacin s’ouvre sur la proposition que l’avenir de la Serbie est dans l’Union européenne; les conditions européennes pour cela sont parfaitement connues de Belgrade, tout comme la volonté européenne de coopérer à cet égard. En fin de compte, les autorités serbes devraient elles-mêmes répondre à cette question pressante: la Serbie est-elle un obstacle pour elle-même?

  Zsolt László Becsey (PPE-DE). - (HU) Je vous remercie, Monsieur le Président. Le rapport de M. Kacin est un travail excellent et professionnel. On peut deviner qu’il est né dans la région et qu’il la connaît bien. Mes remarques sont les suivantes:

1. Le principe des valeurs. Il est vital que personne ne soit autorisé à entrer dans l’Union européenne avec le genre de fardeau où non seulement il y a une incapacité à enquêter sur les crimes collectifs et les meurtres de masse, mais où il n’est même pas permis de s’en souvenir, de se souvenir des défunts. C’est un droit de l’homme minimal, le droit à la dignité humaine, depuis Antigone. Dans un pays où ce stade n’a pas encore été atteint et n’est même pas réclamé, nous ne devrions pas être surpris que des groupes radicaux arpentent les rues et gagnent des forces, ou que les néofascistes soient en marche en Voïvodine. Ce problème doit être résolu, parce que si nous n’y parvenons pas, ce n’est pas seulement pour la Serbie que nous devrons nous inquiéter, mais aussi pour l’Europe.

2. Je pense que nous devrions au moins faire ce que nous avons nous-mêmes définis à l’égard de ce rapport. Autrement dit, ne l’affaiblissons pas avec des amendements, ne censurons pas les résolutions que nous avons faites ou les arguments qu’elles contiennent, mais présentons-les exactement tels quels. Il en va de même pour les dispositions territoriales, que M. Kacin a très justement empruntées à la Commission pour les mettre dans son rapport, parce que personne ne comprendra ce que nous voulons si nous édulcorons inutilement les choses.

3. Nous devons aider la Serbie et pas juste parler de le faire. Après l’assouplissement des exigences en matière de visas, nous devons les abolir totalement afin que les citoyens serbes ordinaires puissent entrer en Europe quand ils le souhaitent. D’ici là, il est inutile de nous rebattre les oreilles avec les perspectives européennes de la Serbie, puisque nous ne pouvons pas faire le troisième pas avant d’avoir fait le premier. Il en va de même pour l’adhésion de la Serbie au CEFTA, pour la mise en œuvre du processus d’association et pour son avenir au sein de l’OMC.

Ma dernière remarque est que nous avons besoin d’une société ascendante, et d’une société qui exige la proportionnalité, tant pour la représentation des minorités ethniques dans l’administration publique, ce qui est vital, que pour garantir des formes d’autonomie adaptées. L’absence de proportionnalité signifie l’absence de confiance, et s’il n’y a pas de confiance nous ne pourrons pas vraiment nous diriger vers une nouvelle coopération désirée depuis longtemps dans les Balkans. Je vous remercie.

  Véronique De Keyser (PSE). – Monsieur le Président, le rapport Kacin traite de la Serbie et pas du Kosovo, et pas de ce qui se passera après le mois de décembre. Et c'est vrai qu'il ne lie pas la réaction de la Serbie vis-à-vis du Kosovo à la promesse d'une adhésion à l'Union européenne. M. Lagendijk s'en désole, mon groupe s'en félicite, en trouvant que, ici, le Parlement européen se défend de tout marchandage ou de diplomatie parallèle.

C'est vrai qu'il y a une question qui a été évoquée constamment, qui est celle du TPI et de la collaboration de la Serbie avec le tribunal. Alors, Mme Carla Del Ponte vient de lancer - je ne dirai pas un cri d'alarme, mais tout de même – elle rappelle l'intransigeance et se sert de l'Union européenne par rapport à tout ce qui touche les droits de l'homme, la conditionnalité, et je pense qu'elle n'a pas tort.

Je ne pense pas, comme M. Lang, qu'il s'agisse simplement de distribuer des bons et des mauvais points. Je pense que la question du nationalisme, qu'une culture de l'impunité, que quatre criminels – et non des moindres – parcourent encore la Serbie en toute liberté, c'est insupportable. Et je dirai que nous savons par expérience qu'un pays a tout à gagner à clarifier son passé et à rendre justice pour ses crimes. Nous avons demandé un effort terrible à la Croatie, nous l'avons demandé à la Bosnie et ce sont ces mêmes efforts, d'ailleurs, qui nous ont permis, après la Seconde guerre mondiale, de construire l'Europe.

Ils sont vraiment au cœur de nos valeurs, ce n'est pas une question de points là, c'est le cœur de nos valeurs et c'est la clé de la réconciliation dans les Balkans. Alors, j'ajouterai, bien qu'on ne parle pas du Kosovo, que le vice-premier ministre Djelic, qui était venu au Parlement européen il y a quelques semaines, nous avait réaffirmé que, quelle que soit l'évolution du Kosovo, son pays n'avait pas l'intention de recourir aux armes. Je rappelle ça et je souhaite, sans lier ça au rapport Kacin, que cet appel-là ait été entendu jusque parmi les siens.

  Andrzej Tomasz Zapałowski (UEN). – (PL) Monsieur le Président, j’ai remarqué l’attitude négative adoptée par certains pays européens à l’égard de la Serbie au cours des ans. La Serbie est perçue comme le pays qui met la politique de la Russie en application dans les Balkans. Un autre aspect a cependant été fortement négligé. La Serbie se trouve sur une des principales routes d’expansion de l’islam en Europe. Je suis personnellement favorable au maintien des meilleures relations possibles avec la Turquie et d’autres États musulmans, mais il n’est pas dans l’intérêt de l’Europe de permettre l’humiliation constante d’un pays chrétien tout en favorisant les pays musulmans. Cela pourrait, à l’avenir, avoir de lourdes conséquences pour notre continent. Ce dont la région concernée a besoin, c’est de stabilisation, pas d’incitation aux tensions raciales et religieuses. La démocratisation en cours de la vie politique en Serbie doit assurément être applaudie par tous.

Nos relations avec la Serbie devraient respecter la fierté et la tradition nationale de cette nation. Alors seulement la Serbie se tournera vers l’Union plutôt que vers d’autres puissances, et stabilisera en même temps la région.

  Michael Gahler (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, l’avenir de l’ancienne République yougoslave de Serbie est en Europe. Cela s’applique à toutes les républiques de l’ex-Yougoslavie. Comme c’est le cas pour n’importe quel candidat potentiel, il y a des conditions qui s’appliquent à l’adhésion à cette communauté de valeurs, et je voudrais dès lors remercier le rapporteur non seulement pour son rapport, mais aussi pour avoir dit clairement dans son discours quelles étaient ces conditions. Une coopération illimitée avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie est effectivement une condition préalable à la signature de l’accord de stabilisation et d’association. Je trouve difficile à encaisser que des criminels de guerre tels que Mladić et Karadžić aient encore autant de sympathisants, non seulement parmi le grand public, mais aussi dans la police, dans l’armée et parmi les membres de la fonction publique en Serbie: autrement dit, les personnes mêmes avec qui nous allons bientôt négocier des relations plus étroites entre la Serbie et l’UE.

Régler son passé n’est pas une condition formelle à l’établissement de relations plus étroites avec l’UE, mais cela aiderait les Serbes, leurs voisins immédiats et l’UE dans son ensemble.

La question du Kosovo doit, elle aussi, être considérée séparément de manière formelle, mais je trouve que l’obstruction des nationalistes n’aide pas du tout. Je pense également qu’il n’est pas bon d’acheter le veto de la Russie au Conseil de sécurité avec de généreuses ventes d’entreprises clés à des sociétés russes. En fin de compte – selon les calculs de Belgrade – l’UE devrait offrir une compensation, sous la forme de l’accord de stabilisation et d’association, pour les concessions qui n’ont pas été faites sur la question du Kosovo. Cela deviendra clair après le 10 décembre.

Je soutiens dès lors totalement la position de M. Lagendijk. Le degré de coopération sur la question du Kosovo sera donc un des facteurs qui sera soit une aide soit un obstacle au rapprochement de la Serbie de l’UE, et Belgrade devrait prendre acte de ce fait.

  Libor Rouček (PSE). – (CS) Mesdames et Messieurs, l’année dernière, la Serbie a connu des changements significatifs qui, j’en suis convaincu, ont également été négociés avec succès.

Le difficile et pénible processus de dissolution de l’État-Union de Serbie et Monténégro s’est achevé avec succès. Des élections parlementaires démocratiques se sont tenues en toute impartialité et en toute liberté et un nouveau gouvernement pro-européen a été mis en place. Une croissance économique substantielle et très nécessaire a suivi.

Après une pause de 13 mois, les négociations relatives à l’accord de stabilisation et d’association (ASA) entre le gouvernement serbe et l’UE ont repris. Il y a une chance réaliste que, dans un avenir proche, la signature de l’ASA puisse avoir lieu. Cela représenterait un pas significatif sur le chemin de l’adhésion de la Serbie à l’UE. Comme cela a déjà été dit à plusieurs reprises aujourd’hui, la condition pour cela est que la Serbie coopère avec le TPIY. Je suis sûr que demain et après-demain, lors de la visite de Carla del Ponte à Belgrade, au moins quelques-uns des obstacles seront surmontés, comme, par exemple, l’accès total aux documents d’archive dans les départements ministériels.

Lors de ma brève contribution d’aujourd’hui, je ne ferai aucun commentaire sur le Kosovo, puisque nous débattons du rapport sur la Serbie. Ce que je voudrais cependant faire, c’est féliciter la Serbie pour son approche responsable et proactive et pour sa collaboration dans le contexte d’initiatives régionales telles que le pacte de stabilité et le CEFTA (accord de libre-échange d’Europe centrale). Cette collaboration est le signe de l’intérêt manifeste de la Serbie pour le développement et le maintien de bonnes relations avec ses voisins régionaux.

  Ryszard Czarnecki (UEN). – (PL) Monsieur le Président, la Serbie est un pays d’Europe qui a, ces dernières années, fait des progrès considérables vers l’intégration à l’Union européenne. On pourrait, bien sûr, mentionner une série de problèmes, qui ne sont d’ailleurs peut-être pas plus importants en Serbie qu’en Albanie ou en Bosnie-et-Herzégovine, bien qu’il semble que nous soyons prêts à fermer les yeux dans le cas de ces deux derniers pays.

Je crois que nous devrions créer un système de mesures d’incitation pour la Serbie, afin de l’encourager à essayer encore plus fort de satisfaire aux normes européennes. Néanmoins, l’objectif, à savoir l’Union européenne, devrait être clairement visible. Ce que M. Gahler a dit au sujet des relations entre la Russie et la Serbie a assurément du sens. Nous devrions toutefois dire clairement à la Serbie que sa place est au sein de l’Union européenne et qu’il nous sera plus facile de travailler avec la Serbie si elle est dans l’Union européenne que si elle reste en-dehors. Cela me semble très évident.

  Marcello Vernola (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je crois que les autorités serbes doivent faire preuve d’une plus grande volonté de coopérer avec le procureur, Carla Del Ponte, afin de faire en sorte que les criminels de guerre soient capturés. Nous sommes tous d’accord pour dire que c’est une condition sine qua non à la sécurité dans toute la région des Balkans et dans toute l’Union européenne, ainsi qu’une obligation juridique et morale.

Nous devons également veiller à ce que le gouvernement serbe renouvelle son engagement d’instaurer un climat de coexistence pacifique entre tous les groupes ethniques du pays. Le ministère de l’intérieur prend déjà des initiatives en vue de prévenir et de réduire les incidents interethniques en Voïvodine depuis 2004, mais la participation des minorités à la vie sociale et à leur propre représentation institutionnelle doit être encouragée.

Nous sommes tous favorables à un règlement immédiat de la question du statut du Kosovo en décembre prochain. De nombreux problèmes resteront néanmoins irrésolus, à commencer par la nécessité de mettre un frein à la criminalité organisée albanaise qui déstabilise toute la zone géographique, y compris les régions qui bordent la Macédoine et l’Albanie, compromettant ainsi fortement la sécurité générale des Balkans dans leur ensemble.

Nous ne devons pas laisser le Kosovo se débrouiller tout seul. Nous devons exiger que la sécurité de l’ensemble de la région des Balkans soit assurée au moyen d’une présence continue de l’Union européenne. De ce point de vue, l’entrée accélérée de la Serbie dans l’Union européenne stabiliserait la région, en particulier au niveau du trafic illégal dans tous les domaines possibles et imaginables: le trafic est monnaie courante dans tous les Balkans, à commencer par le secteur de l’environnement.

Nous devons demander à la Serbie d’agir rapidement en vue d’introduire une véritable politique environnementale en matière d’énergie, ainsi qu’en matière de traitement de l’eau et de cycle intégré de l’eau, de manière à empêcher la criminalité organisée de mettre la main sur ce secteur également.

  Csaba Sándor Tabajdi (PSE). - (HU) Monsieur le Président, le rapport de M. Kacin marque un tournant dans l’attitude du Parlement européen. Pendant très longtemps, le Parlement européen a partialement récompensé les Albanais et puni les Serbes dans toutes ses déclarations sur le Kosovo. Cette fois, nous avons enfin une vision crédible et objective de la Serbie, et c’est crucial, car nous devons veiller à ne plus donner à la Serbie le rôle de punching-ball ou de bouc émissaire. Cela ne signifie toutefois pas que les Serbes ne devront pas, un jour, assumer les crimes de l’ère Milošević, tout comme les Albanais du Kosovo, et tous les peuples, doivent assumer leurs crimes historiques.

Il est bon et opportun que nous rapprochions la Serbie de l’Union européenne et, je suis d’accord, la facilitation des visas n’est pas suffisante: nous devrions mettre en place un régime sans visas pour les citoyens serbes, et il est au moins aussi important d’accélérer le processus d’octroi du statut de candidat à la Serbie. Nous avons ici le Kosovo, qui représente un risque énorme: selon les estimations des services de renseignement du Conseil de l’Europe, quelque 100 000 réfugiés, des réfugiés serbes, devraient quitter le Kosovo, et ce sera essentiellement la Voïvodine qui devra gérer cette situation.

Heureusement, les amendements proposés par M. Kacin donnent une vision objective des processus interethniques en Voïvodine, des atrocités qui persistent encore et de la nécessité de légiférer sur le statut juridique des conseils nationaux, la nécessité d’une représentation proportionnelle des minorités dans la police et dans le système judiciaire, et la nécessité de maintenir la radio des minorités ainsi que le financement de celle-ci. En résumé, je félicite M. Kacin: rapprocher la Serbie de l’Union européenne est important. Je vous remercie pour votre attention.

PRÉSIDENCE DE MME KRATSA-TSAGAROPOULOU
Vice-présidente

  Kinga Gál (PPE-DE). - (HU) Je vous remercie de me donner la possibilité de m’exprimer, Madame la Présidente. Mesdames et Messieurs, je salue ce rapport, et je crois que la version adoptée par la Commission est une version particulièrement bonne et équilibrée. Les perspectives d’adhésion de la Serbie à l’Union européenne sont particulièrement importantes pour la Hongrie. Nous avons un intérêt fondamental à voir notre voisin admis dans cette Communauté le plus vite possible. Cela représente la seule alternative à la réconciliation, contre les querelles interethniques, la guerre et la discrimination à l’encontre des peuples ou leur humiliation parce qu’il se fait que leur langue maternelle ou leurs coutumes sont différentes.

Nous ne sommes évidemment pas indifférents au sort de la minorité ethnique hongroise de Serbie, et nous nous sommes d’ailleurs efforcés de maintenir la question de la Voïvodine à l’agenda européen. Il est très important, et je suis heureuse de voir que cela figure dans le rapport, d’attirer l’attention sur la nécessité de conserver la nature multiethnique de la Voïvodine, qui a évolué au cours des siècles. La base de cette multiethnicité est la coexistence de différents groupes ethniques, le genre de coexistence qui est fondé non pas sur le silence et l’humiliation, mais sur une véritable égalité devant la loi et sur l’égalité des chances. À l’heure actuelle, cela ne fait malheureusement pas partie de la réalité quotidienne de la région.

Je crois qu’il est particulièrement important de maintenir l’équilibre ethnique de la région et ses caractéristiques particulières et, à mon avis, relocaliser les réfugiés serbes dans cette région compromettrait les chances de maintenir cet équilibre précaire et pourrait exacerber le conflit interethnique. Nous avons déjà vu de nombreux exemples peu glorieux de ce genre de conflit dans un passé récent. À cet égard, je voudrais attirer votre attention, par exemple, sur une affaire qui reste à ce jour non résolue: le sort des jeunes de l’ethnie hongroise qui ont reçu une peine démesurément sévère dans un exemple clair de discrimination ethnique à Temerin. En résumé, les Balkans ont donc besoin de l’Union européenne, parce que l’esprit, les principes et le système institutionnel de l’Union européenne, et le fait qu’elle soit cohérente – et j’insiste particulièrement sur ce dernier point – permettra d’y rendre la vie supportable. Merci beaucoup.

  Manuel Lobo Antunes , président en exercice du Conseil. − (PT) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, j’ai naturellement suivi ce débat avec grand intérêt et j’ai, bien sûr, pris note des suggestions et des inquiétudes que de nombreux députés ont exprimées.

En fait, le résultat de ce débat me semble clair: il fait apparaître que ce n’est qu’en donnant à la Serbie une véritable perspective européenne que l’on pourra instaurer la paix, la stabilité et le progrès dans ce pays, ainsi que la stabilité dans toute la région des Balkans occidentaux. Cela est totalement acquis, puisque le Conseil a déclaré à maintes reprises que l’avenir de la Serbie était naturellement dans sa future adhésion à l’Union européenne.

Nous savons tous que ce projet ne peut pas être sans conditions. Il doit bien sûr y avoir des conditions qui vont et doivent porter sur le processus politique interne de la Serbie, sur le respect des valeurs démocratiques et sur le respect des valeurs propres à l’État de droit. Ces conditions doivent toutefois également porter sur la coopération essentielle de la Serbie avec le Tribunal pénal international. La Serbie a accompli beaucoup de choses à cet égard en vue de coopérer avec le Tribunal. Nous savons tous que d’autres actions et mesures doivent être entreprises. Cependant, permettez-moi, s’il vous plaît, d’exprimer une note de confiance et d’encouragement et de penser que les autorités serbes seront en mesure, au terme de ce processus, de prendre les mesures nécessaires afin que cette coopération devienne totale.

Nous devons, dans l’Union européenne, aider la Serbie. Nous pensons que ce serait une erreur stratégique de laisser la Serbie et sa population dans une sorte de d’incertitude, sans aucune orientation, perspective ou projet. C’est une erreur stratégique que nous ne devons pas commettre et, pour ce faire, nous devons faire tout ce que nous pouvons pour l’éviter.

Je dois bien sûr également saluer les progrès réalisés au niveau de la possibilité de libre circulation des ressortissants serbes dans l’espace européen. Nous devons poursuivre sur cette voie. Quelque chose a été fait et cela, et les autres initiatives que nous prenons, mérite d’être applaudi.

Nous devons également offrir des perspectives d’avenir aux jeunes de Serbie, car c’est naturellement à travers eux et avec eux que nous pourrons bâtir une Serbie démocratique qui partage totalement nos valeurs et nos principes et qui aspire à faire partie intégrante de l’Union européenne.

  Olli Rehn, commissaire. − (FI) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais tous vous remercier pour ce débat objectif et responsable, et remercier le rapporteur pour son rapport très factuel. À en juger par le débat, il y a un large consensus au Parlement et dans l’Union dans son ensemble sur le fait que l’avenir de la Serbie soit dans l’Union européenne et la porte de l’Union européenne sera ouverte à la Serbie quand le pays remplira les conditions requises, et que son gouvernement aura les moyens de faire entrer la Serbie dans l’Europe. La majorité des citoyens serbes soutiennent et approuvent cette perspective.

En fait, le gouvernement serbe joue à présent le rôle de garde: c’est lui qui détient les clés. J’espère que le gouvernement serbe utilisera à présent ces clés et réalisera le vœu de la population serbe – le vœu des Serbes de se tourner vers l’Union européenne. Soyez assurés que nous prendront note des avis exprimés dans le rapport et que nous les intégrerons également dans notre rapport d’avancement.

  La Présidente. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain, jeudi 25 octobre 2007.

13. État des relations entre l’Union européenne et l’Afrique (débat)

  La Présidente. - L’ordre du jour appelle le rapport [2007/2002(INI)] (A6-0375/2007) de Mme Martens, au nom de la commission du développement, sur l’État des relations entre l’Union européenne et l’Afrique.

  Maria Martens, rapporteur. – (NL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous débattons du rapport sur l’état des relations entre l’Union européenne et l’Afrique. Celui-ci présente une vision partagée par l’Afrique et par l’Europe de notre future coopération en vue de promouvoir le développement en Afrique et de lutter contre la pauvreté. La stratégie ne doit pas simplement consister à défendre la politique actuelle. Il s’agit d’une vision, fondée sur des valeurs et des principes communs, sur le respect mutuel, qui est axée sur le bien-être des gens.

L’Afrique et l’Europe ont une longue histoire commune, mais les relations entre elles ont vraiment changé: elles ne peuvent plus être à sens unique. Il s’agit à présent d’un partenariat équitable en vue de s’attaquer ensemble aux problèmes qui touchent les deux continents, comme la sécurité, le commerce, l’immigration et le changement climatique.

L’Union européenne a élaboré une stratégie européenne pour l’Afrique en 2005. J’étais également le rapporteur à cette occasion. Cette stratégie a, selon nous, deux grandes faiblesses. C’était une stratégie qui était trop pour l’Afrique, mais sans impliquer l’Afrique, et le Parlement et la société civile n’ont pas suffisamment participé à l’élaboration de cette stratégie. Je suis heureuse que nous parlions d’une stratégie conjointe UE-Afrique et que le Parlement et la société civile jouent cette fois un plus grand rôle. Cette coopération est de bon augure pour l’avenir.

Madame la Présidente, cette stratégie devrait nous donner la structure et la direction à suivre pour entreprendre une action commune dans le futur. La lutte contre la pauvreté et les objectifs du millénaire pour le développement doivent continuer à occuper le devant de la scène. Si les chiffres les plus récents des OMD autorisent un certain degré d’optimisme, en Afrique subsaharienne, 41,1 % de la population vit encore avec 1 dollar par jour. Cette situation ne peut pas s’améliorer avec la seule aide au développement. Il faut également encourager la croissance économique.

Les accords de partenariat économique négociés actuellement pourraient être un bon instrument pour cela, pour autant – et j’insiste sur ce point – qu’ils soient basés sur le développement durable et pour autant qu’ils soient plus que de simples accords commerciaux européens. Je voudrais beaucoup entendre ce que le commissaire a à dire au sujet du possible report de la date limite du 1er janvier 2008.

Madame la Présidente, les gouvernements africains sont, bien sûr, les premiers responsables du développement de leurs propres pays. Ils sont devenus plus indépendants, tant politiquement qu’économiquement. Le développement africain bat son plein, en particulier grâce à l’émergence de nouvelles institutions, telles que le NEPAD (Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique) et le Mécanisme africain d’évaluation pas les pairs. Cela fait longtemps que l’Europe n’est plus le seul et exclusif partenaire en matière d’aide financière et politique. D’autres pays commencent à exercer leur propre influence en Afrique et sur l’Afrique de manière très énergique: regardez la Chine, par exemple. Nous ne pouvons plus tenir notre relation avec l’Afrique pour acquise.

Madame la Présidente, le rapport met en évidence trois domaines stratégiques prioritaires: la paix et la sécurité, la bonne gouvernance, et la croissance économique et l’investissement dans les personnes. En ce qui concerne les domaines stratégiques européens, le rapport attire l’attention sur l’importance d’une plus grande cohérence entre les activités de développement, d’une part, et d’autres domaines stratégiques, d’autre part, tels que le commerce, l’agriculture et l’immigration. Ce n’est que si l’Europe peut faire un usage plus cohérent et mieux coordonné de son aide et améliorer sa responsabilité financière que la politique de développement de l’Union européenne deviendra plus efficace et plus performante.

La paix et la sécurité sont un grave problème en Afrique. Le rapport souligne l’importance d’une approche intégrée pour faire face aux situations de conflit. La principale priorité dans ce domaine devrait être notre responsabilité de protéger la population et de contribuer à empêcher et à résoudre les conflits, ainsi que la reconstruction. Évidemment, une bonne gouvernance, un État de droit fonctionnel et une démocratie stable sont les conditions de la stabilité et du développement. Le renforcement des capacités dans ces domaines est vital. Nous soutenons les ambitions de la Commission à cet égard.

Madame la Présidente, le deuxième sommet UE-Afrique doit se tenir à Lisbonne en décembre, après un intervalle de sept ans. La décision relative à la stratégie conjointe UE-Afrique et au plan d’action sera prise lors de ce sommet. Il y a beaucoup de choses en jeu et il est dans notre intérêt que ce sommet soit une réussite. En outre, bien que la situation au Zimbabwe soit source de très sérieuses inquiétudes, nous devrions nous souvenir que c’est un sommet UE-Afrique et non un sommet UE-Zimbabwe, qu’il s’agit d’une approche axée sur les gens et non d’un partenariat axé sur les présidents.

C’est une bonne chose que le Parlement européen et le Parlement panafricain aient l’occasion, lors du sommet, d’exprimer clairement l’opinion parlementaire sur la stratégie conjointe. Les délégations du Parlement panafricain et de notre Parlement se sont rencontrées la semaine dernière afin de préparer une déclaration conjointe. J’espère que nos présidents pourront la présenter aux chefs de gouvernement lors du sommet.

Madame la Présidente, il y a bien sûr beaucoup d’autres choses à dire à ce sujet, mais je vois que mon temps de parole est écoulé et je vais donc en rester là, non sans avoir d’abord remercié mes collègues et la Commission pour leur coopération très fructueuse.

  Manuel Lobo Antunes , président en exercice du Conseil. − (PT) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, Madame le Rapporteur, l’Europe, l’Afrique et le monde ont beaucoup changé ces dix dernières années. L’Europe est à présent un bloc de 27 États membres rassemblant des approches et des priorités de politique étrangère parfois extrêmement diverses. S’il n’est pas juste de dire que le continent africain a été négligé, étant donné le volume d’aide publique au développement que l’Europe met à la disposition de ce continent, nous pouvons cependant parler d’un vide stratégique dans la relation entre l’Europe et l’Afrique. Ces dernières années, les conséquences négatives de ce vide sont apparues plus clairement. L’Union européenne et les États membres reconnaissent à présent la nécessité de porter les relations avec l’Afrique à un nouveau niveau, et le deuxième sommet UE-Afrique est le bon moment pour exprimer ce désir.

Il y a plusieurs raisons qui justifient cette nouvelle reconnaissance de l’importance des relations entre l’Union européenne et l’Afrique: la prise de conscience généralisée que tous les défis mondiaux, tels que la paix et la sécurité ou le commerce international, nécessitent une action concertée de la part de la communauté internationale; la tentative de trouver des réponses aux problèmes qui touchent tant l’Europe que l’Afrique, en particulier les effets du changement climatique; le désir de l’Afrique de s’attaquer collectivement aux problèmes communs, et la nécessité de s’adapter aux changements géopolitiques spécifiques dans le contexte international.

Cette nouvelle relation entre l’UE et l’Afrique est décrite dans les documents qui, nous l’espérons, seront adoptés lors du sommet de décembre: la stratégie conjointe UE-Afrique, son premier plan d’action et, nous l’espérons, la déclaration de Lisbonne. Ces documents reflètent la nature spécifique de la relation entre l’Europe et l’Afrique. Ils décrivent une approche qui, d’une part, privilégie les canaux multilatéraux et, de l’autre, vise à traiter les divers aspects de notre relation de manière plus intégrée. Cette approche constitue la différence que l’UE peut mettre en avant, en particulier par rapport à d’autres acteurs internationaux. La reconnaissance de l’Afrique en tant que partenaire stratégique mondial se reflète également dans la méthode employée pour préparer le sommet et les documents à adopter. Alors que la stratégie UE-Afrique adoptée en 2005 est un document européen qui n’engage que l’Union, la nouvelle stratégie – pour la première fois, une stratégie conjointe – et le plan d’action sont le résultat d’un travail conjoint avec nos partenaires africains.

Dès le départ, les documents du sommet ont été préparés par un groupe d’experts conjoint et nous espérons qu’ils seront approuvés lors de la réunion de la troïka ministérielle UE-Afrique qui se tiendra le 31 octobre, dans un processus auquel ont également participé des acteurs non gouvernementaux et les sociétés civiles, tant africains qu’européens. La stratégie conjointe et le premier plan d’action sont dès lors le fruit d’un travail conjoint. Par conséquent, leur formulation actuelle reflète et répond à beaucoup des préoccupations et des suggestions présentes dans le rapport de Mme Martens, un rapport qui est manifestement très complet et très exhaustif.

Les partenariats entre l’Union européenne et l’Afrique mentionnés dans la stratégie conjointe et dans le projet de plan d’action doivent couvrir des sujets d’intérêt commun. Leurs critères fondamentaux doivent être d’apporter une valeur ajoutée à la coopération et au dialogue politique qui existent déjà et, à notre avis, de garantir un impact positif sur les vies quotidiennes des citoyens européens et africains. Les partenariats que nous voulons bâtir chercheront aussi à trouver un équilibre entre les engagements pris par les deux parties, ce qui modifiera la logique unilatérale basée sur l’assistance de la relation entre l’UE et les pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique).

L’expérience a également montré que les engagements politiques nécessitaient des mécanismes de mise en œuvre et de suivi afin qu’ils puissent se traduire en quelque chose de plus que de simples bonnes intentions. Entre les sommets, en parallèle des réunions régulières entre les deux Commissions et la troïka ministérielle, la possibilité existe à présent d’organiser des réunions ministérielles sectorielles complémentaires, si nécessaire. Cependant, un véritable changement dans la relation entre l’UE et l’Afrique ne pourra se produire que si le processus est effectivement aussi adopté par les divers autres acteurs.

À cet égard, nous voulons mettre en place des groupes d’experts conjoints informels pour la mise en œuvre de chacun des partenariats. Ceux-ci seront ouverts à la participation d’un grand nombre de protagonistes: les parlements européens et africains, les autorités locales, la société civile européenne et africaine, les organisations subrégionales africaines, les instituts de recherche, les organisations et les instituts internationaux spécialisés, et le secteur privé. En même temps, la coopération et le dialogue entre le Parlement panafricain et cette Assemblée seront élargis et ces institutions serviront également de canal pour la mise en œuvre de la stratégie conjointe et du plan d’action.

S’il est vrai que des changements aussi profonds ne peuvent se produire instantanément, nous sommes à la croisée des chemins en vue d’un changement dans les relations entre les deux continents. Le défi qui nous attend consiste à profiter pleinement de cette opportunité, en commençant par mettre en œuvre cette nouvelle vision stratégique du dialogue UE-Afrique. C’est avec cet objectif en tête que nous avons l’intention de tenir, en étant confiants et conscients que ce que nous faisons doit être fait, le sommet UE-Afrique à Lisbonne en décembre.

  Louis Michel, membre de la Commission. – Madame la Présidente, honorables députés, je voudrais d'abord féliciter et remercier Mme Martens pour son remarquable rapport qui pose un certain nombre de problèmes et qui ouvre un certain nombre de pistes et qui, en tout cas, nous permet d'avoir une source d'inspiration au travers de cette contribution parlementaire pour, dans le fond, un sujet qui est extrêmement important et qui appelle d'ailleurs une nouvelle approche, à savoir les relations entre l'Europe et l'Afrique.

Comme vous le savez tous, 2007 va être une année particulière pour l'avenir des relations entre l'Europe et l'Afrique. Cinq ans après le report du Sommet de Lisbonne de 2003, et pas moins de sept ans après le premier Sommet Europe-Afrique du Caire en 2000, il me paraît qu'il est urgent de redéfinir ces relations sur des nouvelles bases. L'Afrique a profondément changé ces dernières années, l'Afrique s'est dotée d'une architecture institutionnelle continentale. À maints égards d'ailleurs, cette architecture ressemble à la nôtre. Cette nouvelle institution qu'est l'Union africaine nécessite d'être renforcée et consolidée. Elle a développé des politiques continentales ambitieuses dans les domaines-clés comme le développement socio-économique, la paix et la sécurité mais aussi la bonne gouvernance et tous ces éléments méritent évidemment à la fois notre soutien et notre attention.

L'Afrique a aujourd'hui une dimension internationale indiscutable. Je pense à la diversification de ses relations avec la communauté internationale, évoquée par Mme Martens; je pense au rôle nouveau de la Chine, par exemple, et à son influence sur les investissements dans ce continent. Je pense aussi, bien entendu, aux défis globaux que l'Afrique a à relever, comme tous les autres acteurs mondiaux, changement climatique, énergie, réforme des institutions multilatérales, risques liés aux pandémies, émigration, et il est évident que l'Afrique doit faire entendre sa voix, doit peser de son influence et doit surtout faire valoir ses droits. Et tous ces défis globaux que je viens d'énumérer sont aussi finalement les nôtres. C'est un ensemble de défis et de sujets qui nous sont communs et qui, d'ailleurs, mettent pleinement en lumière l'interdépendance dans laquelle l'Europe et l'Afrique se trouvent. Nos destins sont liés.

Une stratégie commune de nature plus politique peut faire la différence pour l'Afrique mais aussi pour l'Europe, et moi, je n'hésite pas à dire, pour le monde. Il est donc urgent pour les deux continents de se doter d'une nouveau cadre et de nouveaux outils afin de ramener le dialogue Europe-Afrique au plus haut niveau. La stratégie conjointe Europe-Afrique, que nous avons élaborée ces derniers mois avec nos partenaires africains, doit nous offrir ce cadre, mais il ne s'agit pas de tourner le dos à une relation traditionnelle de solidarité, il s'agit surtout de faire un saut qualitatif qui fera entrer la relation Europe-Afrique dans une nouvelle ère, une ère mettant en présence des partenaires égaux en droits et en devoirs.

Ce sont là les préoccupations qui sont très bien reflétées dans ce rapport et je ne peux que soutenir les innovations importantes que le Parlement européen suggère en vue d'un suivi et d'un accompagnement de la mise en œuvre de cette stratégie et des plans d'action qui en découleront. À ce sujet, l'établissement d'une délégation conjointe Parlement européen/Parlement panafricain me paraît un point capital pour parfaire l'architecture institutionnelle qui va se mettre en place. J'ajouterais à cela les rencontres régulières à prévoir entre les Présidents de ces deux institutions, ainsi que l'organisation conjointe d'auditions, et la préparation, conjointe aussi, de rapports politiques sur les progrès accomplis. Tout cela serait essentiel pour maintenir dans le temps le momentum du processus et lui imprimer la nécessaire vitalité politique.

Nous sommes conscients que cette approche nécessite aussi des institutions fortes du côté de l'Union africaine qui soient en mesure d'agir et d'interagir avec les nôtres. C'est pour cela que nous allons évidemment continuer à appuyer l'Union africaine dans sa transformation et dans son renforcement institutionnel. Première confirmation concrète de cet engagement: je suis heureux de pouvoir annoncer que le premier programme de travail présenté par le Parlement panafricain sera financé à hauteur de 275 000 euros par le programme de renforcement institutionnel en cours financé sur le neuvième Fonds européen de développement. C'était une préoccupation qui m'avait notamment été énoncée par le Président Borrell.

J'espère que ce premier financement va permettre au Parlement panafricain de participer pleinement à l'initiative que vous avez prise d'organiser un évènement parlementaire conjoint en amont du sommet de Lisbonne du mois de décembre pour que les résultats de vos travaux soient présentés aux chefs d'État lors de ce sommet.

Enfin, comme je l'ai dit à plusieurs reprises, l'implication et l'appropriation des sociétés civiles de nos deux continents ainsi que de leurs Assemblées représentatives représentent aussi une dimension incontournable pour la réussite d'un dialogue et d'une coopération Europe-Afrique efficace. On a parfois tendance à l'oublier, mais nous parlons ici du destin commun de 1,5 milliard d'êtres humains qui restent les premiers et principaux acteurs de la mise en œuvre de ce partenariat.

Je suis évidemment, Madame Martens, tout à fait d'accord avec le besoin de coordination; c'est pour ça qu'on a avancé le code de conduite qui devrait amener une meilleure division du travail entre les différents donateurs, une harmonisation. Je pense que nous sommes cohérents parce que vous savez que, dans le dixième Fonds européen de développement, nous avons prévu une enveloppe particulière pour la gouvernance, qui est un des aspects, évidemment très importants aussi, du dialogue politique que nous aurons avec nos amis africains. Pour ce qui concerne les APE, je ne doute pas que j'aurai à répondre à ces questions-là à la suite de vos interventions. Donc, je réserverai ma réponse au moment des interventions pour ne pas aller trop loin dans mon intervention, pour ne pas prendre trop de temps.

Dernier élément, mais le Président du Conseil l'a remarquablement souligné: l'importance du sommet Europe-Afrique n'est pas à démontrer. Il est temps maintenant que ce sommet ait lieu parce que le momentum en fait, c'est de changer l'objectif. C'est, d'une certaine manière, de changer la nature de la relation entre les deux continents. D'une nature fondée sur la relation classique et un peu banale, il faut bien le dire, un peu archaïque, bénéficiaire-donateur ou donateur-bénéficiaire, on devrait passer à une relation de nature beaucoup plus politique, avec des partenaires égaux en droits et en devoirs. Cela me paraît évidemment beaucoup plus important. Donc, voilà, je ne manquerai pas, évidemment, de revenir sur un certain nombre de sujets, au moment où vous me poserez les questions de manière plus précise.

  Michel Rocard, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. – Madame le Président, Monsieur le ministre, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, la commission des affaires étrangères, dont je suis ici le rapporteur pour avis, soutient tous ces efforts. Elle est inquiète pour l'Afrique, elle appuie tout cela. Elle se demande seulement si nous sommes assez audacieux.

Ce qu'on ne peut pas écrire, mais que notre rapport laisse entendre, mais que je peux dire, c'est qu'il règne à propos de l'Afrique un politiquement correct hypocrite et asphyxiant dont il faudrait en outre se débarrasser pour aller jusqu'au bout de vos intentions. Sur le développement de l'Afrique par l'accès de ses produits à nos marchés, il faut se souvenir qu'une quarantaine de ces nations n'ont rien à exporter. Ce slogan est donc mensonger. Tous les pays d'Afrique sont en-dessous de l'autosuffisance alimentaire, on importe pour manger, et ce sont nos exportations et celles du Brésil qui tuent l'agriculture vivrière locale. Il faut aider l'Afrique à se protéger - nous le disons, c'est repris dans le rapport.

La corruption est un fléau ravageur bien sûr. Mais elle est endémique en pays très pauvre. Il faut donc commencer par les gros poissons et se limiter à eux. À nos habituels correspondants, fussent-ils ministres, et à nos propres corrupteurs. La petite corruption ne disparaîtra que par le développement. Ne leur faisons pas honte de ce que nous-mêmes avons été voici peu de siècles. Nous avons commencé notre expansion dans la corruption aussi.

Enfin, une dictature ne peut pas devenir une démocratie, même par le commerce et l'aide. Mais elle peut devenir un despotisme éclairé. La fin des tortures et des enlèvements, la liberté d'expression, l'indépendance de la justice et son contrôle sur la police sont prioritaires sur des élections pluralistes faites pour faire plaisir à l'Occident, pendant lesquelles on enlève et on tue des journalistes et des candidats. Nos conditionnalités devraient en tenir compte. Il y aurait beaucoup à dire.

  Filip Kaczmarek, au nom du groupe PPE-DE. – (PL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mme Martens a préparé un excellent rapport, qui a été adopté à l’unanimité par la commission du développement. Pour la toute première fois, l’Afrique et l’Europe commencent lentement à travailler en partenariat et à mettre au point une approche commune du développement de la démocratie, de l’aide au développement et du renforcement de la paix et de la sécurité dans tout le continent africain. Je partage l’espoir exprimé par les représentants du Conseil et de la Commission de voir ce rapport devenir une bonne source d’inspiration lors des préparatifs du sommet UE-Afrique de Lisbonne. Beaucoup des dispositions du rapport et, plus particulièrement, leur mise en œuvre, seront d’une importance capitale pour le développement de relations entre l’Europe et l’Afrique. Il sera difficile de progresser dans nos relations mutuelles sans renforcer la cohérence de plusieurs politiques de l’Union, comme les politiques du commerce, du développement, de la protection de l’environnement, de l’agriculture et de l’immigration.

Il est également important de respecter les décisions et les engagements pris dans le passé. En 2005, le Conseil de l’Union européenne a décidé qu’au moins 50 % de ressources destinée à l’aide au développement supplémentaires seraient allouées aux pays africains. Dans mon propre pays, la Pologne, l’aide au développement a augmenté de manière significative ces dernières années. Le problème, c’est que, l’année dernière, à peine 1,4 % de toute l’aide bilatérale polonaise a été allouée à l’Afrique subsaharienne. Le fait que certains États membres aient mis du temps à ratifier l’accord de Cotonou révisé et l’accord interne relatif au 10e Fonds européen de développement est également préoccupant. Dans l’état actuel des choses, seule la moitié des États membres de l’Union a ratifié l’accord de partenariat avec les pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique) qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2008.

Si la ratification complète n’a pas lieu, il sera difficile de poursuivre les programmes africains et les projets d’aide à l’Afrique resteront à l’état de projets. J’invite par conséquent les députés de cette Assemblée à faire pression sur leurs parlements nationaux et sur leurs gouvernements afin de faire en sorte que l’accord de Cotonou révisé soit ratifié.

  Alain Hutchinson, au nom du groupe PSE. – Madame la Présidente, Monsieur le ministre, Monsieur le Commissaire, les socialistes ont toujours soutenu avec force le principe de l'appropriation des stratégies de développement par les populations concernées, pour que leurs priorités soient réellement prises en compte.

Dans ce rapport, nous avons donc naturellement beaucoup insisté sur la participation des parlements nationaux et de la société civile à la nouvelle stratégie Europe-Afrique. Dans la phase actuelle de préparation de cette nouvelle stratégie, qui veut ouvrir un champ nouveau de partenariat, cette participation a très largement fait défaut. Il est essentiel et urgent de redresser le tir. On peut, à cet égard, se féliciter de l'heureuse initiative de la présidence portugaise d'avoir invité, au Sommet de décembre à Lisbonne, des délégations des parlements d'Europe et du Parlement panafricain. Espérons que ce geste ne soit pas uniquement symbolique.

Nous avons également rappelé avec insistance - et Mme Martens l'a évoqué il y a un instant - qu'il doit exister une véritable cohérence entre les différentes politiques européennes. Cela implique que les mesures prises dans le cadre de nos politiques menées en matière de commerce, d'agriculture, de pêche ou d'immigration, notamment, doivent être particulièrement attentives à leurs répercussions sur le développement des pays du sud et de l'Afrique en particulier.

Nous avons par ailleurs rappelé que l'Union européenne avait promis de tout mettre en œuvre pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement et lutter le plus efficacement possible contre la pauvreté. Dans cette perspective, nous demandons que la nouvelle stratégie Europe-Afrique rappelle clairement ses engagements et précise les mesures concrètes permettant de les honorer pour ce qui concerne l'Afrique.

Pour ce qui concerne les accords de partenariat économique, notre position est très claire: nous ne nous opposons nullement, pour quelque raison que ce soit, idéologique ou autre, à la signature d'accords qui consacreraient les termes d'une relation profitable tant aux Européens qu'aux populations des pays ACP. Nous refuserons par contre, avec détermination, tout accord qui, une fois signé, placerait les populations de ces pays d'Afrique, en particulier, dans une position moins favorable que celle qu'elles connaissent aujourd'hui. C'est l'objet de l'amendement que nous proposons à ce sujet.

Enfin, je souhaite souligner ici qu'à l'heure actuelle, nous ne connaissons pas encore le texte qui sera proposé au prochain Sommet de Lisbonne. Vous nous avez annoncé qu'il était en cours de rédaction. Nous serons donc très attentifs à la manière dont les recommandations contenues dans notre rapport auront été prises en compte dans la rédaction de ce texte et nous nous réservons bien sûr le droit d'y réagir dès que nous en aurons pris connaissance.

  Johan Van Hecke, au nom du groupe ALDE. – (NL) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, le rapport de Mme Martens contient une série de recommandations intéressantes, même si je dois admettre que mon groupe a un léger problème avec la coloration négative et l’absence de vision claire et cohérente de l’avenir du rapport.

Sept ans après le premier sommet au Caire, la présidence portugaise et la Commission tentent d’élaborer une nouvelle stratégie UE-Afrique dans une honnête tentative – je le pense vraiment – de se défaire du vieux modèle des donateurs et des bénéficiaires. Le fait que ce sommet ait lieu est extrêmement important, et pas seulement pour des raisons négatives, pas seulement en réaction anxieuse à l’influence croissante de la Chine.

Au contraire, la prise de conscience croissante, dans les deux camps, que l’Europe et l’Afrique ne sont plus les partenaires préférentielles exclusives l’une de l’autre crée une occasion unique de développer une relation totalement nouvelle, plus équilibrée. Au premier abord, l’eau qui sépare l’Europe de l’Afrique n’a pas l’air si profonde. Il est essentiel pour l’Afrique que chaque nouveau partenariat échappe à la traditionnelle dépendance à l’aide et à la culture de la charité et de la conditionnalité. Les appels à davantage d’industrialisation, à davantage de développement du secteur privé et à davantage d’investissement dans l’économie de la connaissance se font de plus en plus forts.

L’Afrique est heureusement aussi en train de prendre conscience que les gens doivent, au premier chef, être responsables de la résolution de leurs propres problèmes. L’Europe devrait à présent indiquer clairement comment elle contribuera à ces développements prometteurs, sans tomber dans le piège du paternalisme et de l’ingérence. Tout futur partenariat entre l’UE et l’Afrique devra inévitablement être basé sur le principe de responsabilité mutuelle. Dans ce sens, une abolition sans condition des subventions agricoles pourrait, plus que n’importe quel autre geste, renforcer la crédibilité de l’UE auprès de ses amis africains.

  Brian Crowley, au nom du groupe UEN. – (EN) Madame la Présidente, je tiens à remercier le président en exercice et le commissaire pour leur intervention mais surtout notre rapporteur, Mme Martens, pour le travail accompli sur cette question car, en réalité, nous avons affaire à un nouveau partenariat, un nouvel arrangement entre l'Union européenne et l'Afrique. Je félicite le Conseil d'avoir suggéré la tenue du sommet UE-Afrique en décembre. J'espère que la réussite de ce sommet ne dépendra pas de la présence ou non d'une seule personne.

Pour ce qui est des relations entre l'Europe et l'Afrique, il y a trop en jeu pour que tout soit déterminé par la présence ou l'absence de Robert Mugabe au sommet. Tous, nous connaissons et critiquons les actes de cette personne au Zimbabwe. Nous défendons tous les droits des institutions démocratiques et des mouvements démocratiques au Zimbabwe, et nous appelons tous à la protection de ces droits. Cette position ne devrait cependant pas entraver le développement des relations et le travail qui doivent se poursuivre entre l'Union européenne et l'Afrique dans son ensemble.

Les questions relatives à la gouvernance, à l'aide au développement et, en particulier, au libre-échange revêtent une importance cruciale pour l'évolution de l'Afrique. Quand nous parlons de développement, il faut savoir que l'Union européenne est le plus grand bailleur de fonds du monde. L'Irlande, mon pays, est par habitant le sixième donateur d'aide au monde. Il ne s'agit cependant pas de donner de l'aide pour recevoir quelque chose en retour. Il s'agit de donner à des personnes la liberté de se libérer elles-mêmes, de résoudre leurs difficultés par le commerce, de créer des services éducatifs et sanitaires ainsi que des infrastructures pour veiller à ce que, à l'avenir, elles ne dépendent plus de l'aide internationale.

D'autres questions concernent l'implication de la Chine car ce pays ne croit pas de la même façon que l'Europe aux concepts de gouvernance, d'absence de corruption, d'ouverture et de transparence. Nous devrions nous rendre compte de l'influence exercée par la Chine dans ce monde en développement. Merci beaucoup, Madame la Présidente, de m'avoir permis de m'exprimer.

  Marie-Hélène Aubert, au nom du groupe des Verts/ALE. – Madame la Présidente, malgré les intentions affichées, on ne peut pas vraiment dire qu'il y ait des éléments nouveaux apportés aux débats qui ont cours depuis des mois sur le partenariat entre l'Union européenne et l'Afrique. Bien sûr, la paix et l'État de droit doivent être des priorités absolues dans lesquelles l'Union européenne joue d'ailleurs un rôle croissant et on ne peut que s'en réjouir. Encore faut-il que le soutien accordé à l'organisation d'élections, par exemple, fasse l'objet d'un soin et d'un suivi attentifs de façon à ce que les populations concernées voient ensuite le bénéfice concret de l'instauration de la démocratie dans leur vie quotidienne.

Pour le reste, je dirais que les propositions de l'Union européenne restent somme toute très classiques, entre promotion de la bonne gouvernance et du libre-échange, accent porté sur le développement économique et souci pour les politiques de santé. Mais, alors que l'actualité est brûlante, ces stratégies Europe/Afrique passent, à notre avis, à côté de deux enjeux essentiels. Tout d'abord, la sécurité alimentaire, dans un contexte de hausse des prix des matières premières, des céréales en particulier, et d'essor des agrocarburants et la nécessité de préserver et de développer l'agriculture à laquelle le prochain FED ne consacre d'ailleurs qu'un petit pourcentage de son budget comme, hélas, la plupart des gouvernements des États africains. Même la Banque mondiale a souligné récemment l'urgence de revoir les points de vue dans ce domaine, c'est dire. La question de l'alimentation est absolument cruciale aujourd'hui, ainsi que l'avenir des paysanneries, trop souvent délaissées par les politiques d'aide au développement.

Deuxième enjeu, l'Afrique est, comme vous le savez, un immense réservoir de ressources naturelles, dont, malheureusement, la population ne profite pas, en dépit là aussi d'une augmentation considérable des cours. Toutes les grandes puissances économiques, ainsi que les pays émergents comme la Chine, se ruent sur ces ressources qui deviennent de plus en plus rares. Cette ruée, cette voracité ont des conséquences d'une extrême brutalité en termes sociaux et environnementaux, et continuent d'alimenter guerres et corruption.

L'Union européenne, de ce point de vue, tient un discours très théorique, voire angélique, tout en participant aussi à l'exploitation de ces ressources. Comment rationaliser, maîtriser, partager l'accès à ces ressources de façon que les populations concernées en tirent vraiment profit sans voir leur environnement saccagé? Voilà une question majeure sur laquelle la stratégie Union européenne/Afrique ne se penche pas assez et qui lui sera imposée de toute façon, vu la rapidité des évolutions dans ce domaine.

  Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je suis reconnaissante envers Mme Martens, en particulier pour la manière dont nous avons pu travailler ensemble en commission, pour son attention ainsi que pour les divergences qui sont apparues, les différences entre nous; mais je pense que le résultat, à part certains points, est très significatif.

Les relations entre l’Union européenne et l’Afrique ont fait du chemin depuis la déclaration du Caire de 2000. Beaucoup de choses ont changé en Afrique, un continent plein de diversité et assailli par la guerre. Des progrès ont été accomplis avec la formation de l’Union africaine, la politique d’unité dans la diversité.

Le Parlement panafricain a adopté la devise «une Afrique, une voix». Les mouvements sociaux d’Afrique sont dynamiques et préconisent ce dont M. Öger vient juste de parler. Ils sont dynamiques et ils se constituent en réseaux, et ils ont beaucoup fait parler d’eux lors du forum social de Nairobi. Il y a également eu de réels progrès dans la formulation non pas d’une politique européenne sur l’Afrique, mais d’une politique de partenariat conjointe africaine et européenne.

Les réunions entre le Parlement panafricain et le Parlement européen, et leur présence au sommet de Lisbonne, mettent en pratique ce qui, selon nous, manquait dans le document, à savoir le rôle de cette Assemblée. Nous ne demandons pas seulement un rôle, mais aussi de le jouer en pratique, et je pense que l’aide de M. Michel a été extrêmement importante, évidemment avec celle de la présidence portugaise. Nos divergences d’opinion sont néanmoins claires.

Les divers aspects de la stratégie sont importants, mais nous devons les faire progresser à l’aide de politiques cohérentes, et je fais ici allusion aux ventes d’armes et au commerce. Nous devons dès lors poursuivre sur cette voie, en sachant qu’elle est semée d’embûches.

  Kathy Sinnott, au nom du groupe IND/DEM. – (EN) Madame la Présidente, l'éducation est le pont qui permet de relier la misère à l'espoir. Elle est un outil nécessaire pour la vie quotidienne dans la société moderne. L'éducation est un rempart contre la pauvreté mais aussi un moyen de promouvoir le développement. C'est en ces termes que Kofi Annan a décrit la stratégie des objectifs du millénaire, qui sont similaires aux objectifs de la stratégie de développement pour l'Afrique mise en place par l'UE. Cette stratégie place l'éducation sur le même pied que le commerce et les définit comme deux éléments clés pour le développement du continent.

Malgré ces intentions, l'UE s'apprête à suivre l'exemple de nations riches telles que les États-Unis, l'Australie, le Canada et la Nouvelle-Zélande, qui exportent systématiquement les personnes qualifiées et formées au départ de l'Afrique et de l'Asie.

Le mois passé, le commissaire Frattini a annoncé que, pour veiller à ce que l'Europe reçoive «les migrants dont son économie a besoin», au cours des 20 prochaines années, l'UE importera 20 millions de travailleurs qualifiés de ces continents en appliquant un système de carte bleue, similaire à la carte verte des États-Unis. Même si le fait de disposer d'une offre soutenue de travailleurs qualifiés pour remplacer les postes laissés vacants par notre main-d'œuvre vieillissante nous est bénéfique, cette sorte d'importation des cerveaux aura des effets dévastateurs sur les pays pauvres et sous-développés de l'Afrique.

De plus, l'Europe a entrepris un dépouillement des actifs parmi les pauvres de l'Afrique. Les enfants sont l'avenir de nos pays et pourtant les fonds de développement de l'UE sont invariablement liés à des programmes de contrôle de la population visant à éliminer les futurs Africains.

Le livre vert de l'UE sur la démographie précise clairement que, sans une croissance de la population, il ne pourra y avoir de croissance économique. L'Afrique est désormais le seul continent au monde à avoir un taux de natalité supérieur au taux de remplacement des générations. Si nous nous en tenons aux objectifs du millénaire et à nos promesses, l'Afrique deviendra le leader mondial au cours de ce siècle.

  Koenraad Dillen, au nom du groupe ITS. – (NL) Madame la Présidente, personne ne peut nier que ce rapport décrit en grand détail les multiples problèmes du continent africain, et les divers défis du partenariat entre l’Union européenne et l’Afrique. Cependant, bien que j’aie la plus grande confiance dans l’expertise du rapporteur dans le domaine de la politique du développement, je pense que ce rapport n’insiste pas suffisamment sur la cause fondamentale des problèmes de l’Afrique et n’apporte pas de réponses à certaines des difficultés de base.

Ce n’est peut-être pas politiquement correct de le dire, mais c’est comme ça. Contrairement à ce que le rapport affirme, l’Afrique et l’Union européenne n’ont actuellement pas la même façon de penser quant à la démocratie, à la bonne gouvernance et aux droits de l’homme. La principale cause de la pauvreté, de la famine, de l’insécurité et des problèmes socio-économiques qui frappent le continent  - et qui sont très justement mentionnés dans ce rapport – est, en fait, les très mauvais régimes corrompus qui ne font aucun effort du tout pour respecter la bonne gouvernance, la démocratie et les droits de l’homme.

Personne, par exemple, ne conteste plus que Robert Mugabe soit un criminel qui ait mis son pays à genoux et qui terrorise sa propre population. Pourtant, qu’est-ce que les pays en développement d’Afrique australe ont à dire? Que les élections se sont déroulées correctement et que les pays occidentaux devraient se mêler de leurs affaires. J’ai réellement des doutes quant aux promesses faites par ces mêmes dirigeants au sujet de la bonne gouvernance.

Ce rapport considère, à juste titre, la paix et la sécurité. En Afrique, avec ses innombrables régimes non démocratiques, les dépenses en armes sont toujours loin devant le volume énorme d’aide au développement consacré à ces pays, selon Oxfam. Tous ces problèmes sont donc imputables à la même cause.

Enfin, je dois dire que je ne suis pas d’accord avec le chapitre consacré à l’immigration, car tous ceux qui pensent que le concept de la migration circulaire peut mettre fin à la fuite des cerveaux d’Afrique et à la pression de l’immigration sur l’Europe se trompent lourdement, je le crains.

  Michael Gahler (PPE-DE). – (DE) Madame la Présidente, je voudrais remercier notre rapporteur pour son rapport exhaustif et sérieux. Il y a, au sein de cette Assemblée, un large consensus sur les principes généraux. Il était temps que le sommet UE-Afrique qui se tiendra à Lisbonne en décembre arrive. Je me réjouis du fait que nous adopterons une stratégie conjointe.

La position du Parlement européen sur le cas particulier de M. Mugabe est connue depuis des années. Ce monsieur ne doit toutefois pas devenir un obstacle à un nouveau chapitre des relations entre l’Europe et l’Afrique. Je crois qu’il y a suffisamment de chefs de gouvernement européens qui ont un message clair et sans équivoque à transmettre à ce monsieur. C’est pourquoi il doit être présent et supporter le message qui lui sera transmis.

En tant que président de la délégation pour les relations avec le Parlement panafricain, je voudrais exprimer certains souhaits parlementaires spécifiques pour la future coopération dont nous avons convenu la semaine dernière à Midrand. Les parlements d’Afrique ont eu tendance à être des institutions négligées. Ils ont un rôle constitutionnel important sur le papier, mais leurs propres gouvernements et, d’ailleurs, les donateurs ont tendance à ne pas les prendre très au sérieux. Pourtant, avec des moyens adéquats et après un renforcement des capacités efficace et complet des députés et du personnel des administrations parlementaires, des commissions et des groupes, ces parlements ont le potentiel de jouer leur véritable rôle de contrôle politique du pouvoir exécutif. L’irrésistible attrait de ce scénario est aussi que nous aurions ainsi des organes de contrôle au niveau local, bénéficiant d’une légitimité démocratique et, si des problèmes surgissent, leurs critiques seraient probablement mieux acceptées que celles des donateurs étrangers.

Je recommande dès lors vivement à la Commission d’intégrer le renforcement des capacités parlementaires ciblé dans ses programmes par pays, afin que, dans quelques années, nous puissions réellement voir que la politique africaine est devenue beaucoup plus réceptive, en pratique, aux besoins du public, grâce également à la participation des parlements nationaux.

  Alessandro Battilocchio (PSE). – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais féliciter Mme Martens pour son travail et rendre hommage à la volonté politique de l’UE et de l’Union africaine d’élaborer une stratégie conjointe reprenant de nombreux sujets d’intérêt pour les deux communautés: de la sécurité à l’environnement, de l’immigration au développement et à la promotion des droits de l’homme et de la démocratie.

Afin que cette stratégie soit vraiment efficace, l’UE doit bâtir ce partenariat dès à présent, en impliquant judicieusement la société civile et les parlements locaux. L’UE doit encourager une action tangible et incisive en vue de protéger les droits de l’homme, la liberté d’expression et d’association et le principe de démocratie, afin que le développement économique et social du continent africain puisse être réellement durable et toucher toutes les couches de la société africaine.

En outre, je voudrais faire écho à d’autres collègues en demandant à l’UE le plus grand engagement possible en vue d’atteindre les objectifs du millénaire pour le développement, de lutter contre le SIDA – qui décime la population active – et d’élaborer des politiques européennes qui soient véritablement cohérentes avec l’esprit de la coopération au développement, surtout dans le contexte du commerce international.

  Danutė Budreikaitė (ALDE). – (LT) Je voudrais féliciter Mme Martens pour son rapport sur l’état des relations entre l’Union européenne et l’Afrique et pour les mesures proposées en vue d’améliorer ces relations.

Il est honteux que l’Afrique soit encore le continent le plus pauvre du monde. Malgré l’aide internationale octroyée par l’UE et d’autres pays, le niveau de pauvreté n’a pas baissé; en fait, il a augmenté. Les objectifs du millénaire doivent encore être atteints.

Tout cela se passe en Afrique, le continent le plus riche du monde en ressources naturelles. La principale raison à cela est que les matières premières sont exportées aux prix les plus bas, alors que des prix élevés sont payés pour les produits finis. La situation pourrait changer grâce au développement de l’industrie de la transformation, aux petites et moyennes entreprises, à l’introduction de nouveaux lieux de travail et à la promotion de la coopération régionale.

Il ne fait aucun doute, comme l’indique le rapport et comme le Parlement le souligne continuellement, que l’éducation reste l’un des facteurs clés du développement de l’économie indépendante de l’Afrique.

En ce qui concerne l’avenir de l’Afrique, je voudrais mentionner les conflits armés qui continuent à frapper certaines régions, comme le Soudan, depuis plusieurs années. D’une part, cette situation est synonyme d’insécurité pour les investisseurs locaux et étrangers. D’autre part, certains pays exploitent les conflits afin d’accroître la production de matières premières à des conditions avantageuses.

L’UE et la communauté internationale devraient investir davantage d’efforts dans la résolution des conflits militaires en Afrique. Cela stimulerait l’efficacité de la mise en œuvre du programme de coopération au développement.

  Helmuth Markov (GUE/NGL). – (DE) Madame la Présidente, un facteur très important dans la politique de développement de l’Afrique est le commerce, et le commerce, s’il est bien utilisé, peut bien sûr contribuer à réduire la pauvreté et il peut également contribuer à améliorer les soins de santé en Afrique. Il peut contribuer à améliorer l’éducation et à mettre fin à l’illettrisme. Cependant, il ne peut pas le faire de la manière dont la Commission voit les choses.

Je suis très heureux que – soit parce que le bon sens a prévalu soit parce que la pression des pays africains est devenue trop intense – depuis lundi dernier, la Commission adopte une approche différente des accords de partenariat économique (APE). En conséquence, il n’y a plus d’exigences insensées de réciprocité dans la libéralisation des marchés et plus d’insistance à vouloir inclure les questions de Singapour. Il a maintenant été convenu que les sujets individuels seraient retirés de manière à ce que les négociations soient à présent uniquement axées sur les biens, les autres points devant être discutés à une date ultérieure.

Si nous adoptions la même approche avec le cycle de développement de Doha, nous pourrions peut-être obtenir un certain succès là aussi, car c’est la raison pour laquelle il a échoué à de nombreuses reprises jusqu’à maintenant. C’est pour cela que l’OMC a échoué et c’est pour cela que le cycle de développement de Doha a échoué, parce que la Commission insiste toujours pour envoyer le même message. Ce message dit: «Vous devez comprendre que nous ne voulons que le meilleur pour vous, et si vous ne saisissez pas ça, alors nous ne parviendrons pas à un accord».

Heureusement, si nous regardons le rapport de ce Parlement – qui est, dans ce cas, beaucoup plus intelligent que la Commission – qui a été rédigé par mon collègue, M. Sturdy, en 2006, il est clair que le commissaire Mandelson pourrait avoir fait des concessions bien plus tôt sur les exigences sur lesquelles il doit à présent céder, et peut-être que nous n’aurions pas laissé les choses aller si loin.

Vous vous êtes vous-même présenté devant nous en commission et nous vous avons interrogé tout à fait spécifiquement à ce sujet. Quelle a été votre réponse? Vous avez dit que le commissaire Mandelson faisait un travail remarquable! Franchement, le Conseil a aussi une responsabilité ici, étant donné qu’il devra adopter l’accord de partenariat au bout du compte. Il pourrait s’impliquer dans les négociations de temps en temps, plutôt que de se contenter de dire: «Nous laissons faire le commissaire jusqu’à ce qu’il arrive enfin à un résultat». Non, vous avez une responsabilité et, à mon avis, en ce qui concerne les APE, vous n’avez pas assumé cette responsabilité, du moins à en juger par vos déclarations à notre commission.

PRÉSIDENCE DE MME MORGANTINI
Vice-présidente

  Robert Sturdy (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, vous imaginerez sans peine mon étonnement de me voir si volontiers d'accord avec un collègue de l'autre côté de l'Assemblée.

Je félicite Mme Martens pour son rapport. Beaucoup de paroles excellentes ont été prononcées dans cette Assemblée cette après-midi mais nous avons négligé l'Afrique. Par le passé aussi, nous avons négligé l'Afrique. En tant que rapporteur sur les accords de partenariat économique (APE), j'espère que cette Union européenne ne négligera pas l'Afrique une fois de plus.

Hier, la Commission a publié une communication sur les APE, dans laquelle elle a fini par admettre l'impossibilité d'achever les négociations d'ici à la fin 2007, comme cela avait été auparavant prévu et déclaré dans mon rapport. Néanmoins, la Commission continue à insister pour que les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique adhèrent entièrement aux APE en 2008, mais en même temps elle demande que certains pays de la région y adhèrent et d'autres pas. Cette attitude n'est-elle pas incroyablement grotesque?

Trop de choses sont nébuleuses et incertaines dans ces négociations, avec de surcroît si peu de temps pour agir. Cette communication est délibérément vague et, même si j'en comprends le contenu, il y a une chose qui m'ennuie: je ne conclus jamais un accord que je ne comprends pas. Pourtant c'est précisément ce que nous demandons à l'Afrique de faire.

De plus, ces nouvelles propositions de création d'accords sous-régionaux avec les pays africains désireux d'adhérer se traduiraient par un mélange inextricable d'accords différents dans des pays voisins.

L'idée selon laquelle d'autres pays et régions ACP devraient adhérer aux APE ultérieurement reviendrait à leur faire conclure un accord qu'ils n'auraient pas négocié. Est-ce vraiment une bonne idée? Les APE n'étaient-ils pas censés favoriser l'intégration régionale?

Ainsi, qui donc se focalise sur la mise en œuvre, les mécanismes de suivi et les évaluations d'incidence pendant que les parties en négociation s'efforcent de trouver un accord sur ces plus petits paquets de mesures? Les pays ACP ne devraient pas avoir à choisir entre des accords commerciaux susceptibles de nuire à leurs marchés locaux ou régionaux, et des obstacles qui paralysent leurs marchés d'exportations. Il y a encore un choix à opérer, et les changements politiques de dernière minute de la Commission ne font rien pour restaurer la confiance des «déconnectés».

  Josep Borrell Fontelles (PSE). - (ES) Madame la Présidente, Messieurs les Commissaires, Monsieur le Ministre, ce débat devrait nous faire avancer sur la voie qui mène à Lisbonne et au sommet, et nous devons remercier la présidence portugaise pour avoir focalisé son attention sur les relations entre l’Europe et l’Afrique. Nous espérons que cela aidera les Européens à comprendre, enfin, que leur destin est inextricablement lié à celui de l’Afrique, que nous pouvons comprendre que le développement de l’Afrique est une condition pour notre prospérité et que nous ne pourrons pas contrôler les flux migratoires ou bénéficier d’un approvisionnement en énergie sûr sans établir un partenariat solide avec l’Afrique.

Nous devons indiquer clairement que ce n’est pas pour aider les pauvres, mais dans notre propre intérêt. Nous devons également indiquer clairement que les Africains écoutent parfois nos déclarations avec peu de confiance et les considèrent comme de beaux discours parce que nous n’avons pas encore dépassé le passé colonial pour établir ce solide partenariat entre égaux que nous désirons tous, que nous annonçons, mais qui est encore loin de devenir réalité.

La tâche de moderniser l’Afrique est énorme. Les Africains ont une grande responsabilité à cet égard, mais nous aussi. Sans nous – sans notre aide, sans notre coopération – ils ne sortiront pas de la situation décrite dans le rapport Martens, parce qu’ils ont non seulement besoin du commerce, mais aussi d’aide et de relations équitables pour leur permettre de dépasser leur passé, dont nous sommes clairement en partie responsables.

  Olle Schmidt (ALDE). - (SV) Je vous remercie, Madame la Présidente. En décembre se déroulera le premier sommet entre l’Union africaine et l’UE depuis plusieurs années. C’est une réunion importante pour l’UE, qui a une grande responsabilité dans l’aide au développement économique et démocratique de l’Afrique. C’est à la présidence portugaise que revient le mérite de cette initiative. L’UE doit devenir plus active sur le continent africain.

Ce qui m’inquiète, contrairement à M. Crowley, c’est que le dictateur du Zimbabwe, Robert Mugabe, sera probablement présent au sommet. Ce n’est pas digne de l’Union européenne de s’asseoir à la même table des négociations que Mugabe. La mauvaise administration et la corruption de Mugabe paralysent tout le pays. L’opposition politique est harcelée et jetée en prison, la liberté d’expression n’existe pas, il y a des pénuries de denrées alimentaires dans un pays qui était autrefois le grenier de l’Afrique, et des centaines de milliers de personnes sont sans abris. L’économie tombe en morceaux, l’inflation s’élève à plus de 7 000 %, l’âge moyen est le plus bas du monde et 25 % de la population est contaminée par le VIH. Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, M. Lobo Antunes, une manière pour l’UE de montrer notre dégoût pour les méthodes dictatoriales de Mugabe est de ne pas accepter sa présence au sommet. Il faut mettre un terme à la terrible domination de Mugabe. Les dictatures ont besoin qu’on leur parle clairement, mes amis. Je vous remercie.

  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE). - (FI) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je voudrais remercier le rapporteur, Mme Martens pour ce rapport important. D’une part, il indique clairement à la Commission que la dimension parlementaire doit, cette fois, jouer un rôle dans l’élaboration de la stratégie conjointe UE-Afrique. Le fait que la Commission ait ignoré non seulement son homologue, mais aussi le Parlement, lors de la préparation de la stratégie européenne pour l’Afrique en 2005 est, malheureusement, une approche courante de la part de la Commission. D’autre part, le rapport, et c’est tout à son honneur, soulève une série de questions de fonds importantes qui demandent une réponse, ainsi que la question de la stratégie à adopter.

Premièrement, l’histoire montre clairement que les droits de l’homme universels nécessitent une protection universelle s’ils veulent devenir réalité. C’est pour cette raison qu’il est vital que les priorités de paix et de sécurité de la stratégie pour l’Afrique de l’UE intègrent une vision qui reconnaisse la notion de responsabilité de protéger et d’encourager cela. Nous avons une responsabilité de protection, et cela doit également faire l’objet d’un débat au sein de l’UE.

Deuxièmement, comme le rapport le souligne de manière louable, le changement climatique doit être une priorité de premier ordre de la stratégie. L’eau, sa qualité et sa suffisance deviendront, avec l’énergie, un sérieux problème politique et l’Afrique en sera la toute première victime. Je voudrais néanmoins vous rappeler à tous que les problèmes environnementaux les plus graves de l’Afrique sont pour l’instant l’érosion et le surpâturage. Le changement climatique ne fait, évidemment, qu’empirer les choses. Des mesures d’adaptation et d’aide sont nécessaires. En outre, pour l’UE, l’Afrique est, dans le contexte international, un partenaire naturel dans la lutte contre le changement climatique.

Troisièmement, je voudrais souligner l’importance des petites entreprises et de l’entreprenariat local comme conditions d’un développement durable et véritablement économique en Afrique. Nous devrions veiller à ce que l’action que nous entreprenons les soutienne. Seule la population locale peut remettre l’Afrique sur pieds.

  Ana Maria Gomes (PSE). – (PT) Je dois féliciter Mme Martens pour ce rapport important à l’heure où l’UE redéfinit sa relation avec l’Afrique, en grande partie en raison de l’émergence de la Chine en tant qu’acteur sur ce continent. Cependant, la relation entre l’UE et l’Afrique ne peut progresser que si l’approche double de développement et de sécurité est cohérente, en particulier en ce qui concerne les droits de l’homme, la démocratie et la bonne gouvernance.

Étant donné l’importance de la stratégie conjointe et de son plan d’action connexe qui seront adoptés lors du sommet UE-Afrique, je voudrais demander à la présidence portugaise de tenir le Parlement européen dûment informé des progrès réalisés au cours des négociations relatives à ces documents et à leur contenu. Cela sera utile en vue de garantir que les mesures définies dans la stratégie conjointe et le plan d’action deviennent ensuite réalité, avec l’aide du Parlement européen et sous le contrôle des divers instruments financiers applicables.

Au sein de cette Assemblée, nous espérons que la stratégie conjointe et le plan d’action refléteront les engagements pris par l’Union européenne, et qu’ils accorderont la priorité voulue à la lutte contre la pauvreté et aux objectifs du millénaire pour le développement, en particulier l’accès aux soins de santé de base et à l’éducation. Nous voulons qu’y soient incluses des mesures conjointes relatives au contrôle du trafic d’armes légères et de petit calibre, qui sont les véritables armes de destruction massive en Afrique, ainsi que des mesures pour l’autonomisation des femmes et des sociétés civiles, car c’est en elles que se trouve la force de changement, de paix et de développement dont l’Afrique a désespérément besoin.

  Zuzana Roithová (PPE-DE). – (CS) L’Europe avait mauvaise conscience au sujet de l’Afrique, à cause de ses politiques coloniales passées. Aujourd’hui, nous essayons d’aider les pays en développement à entrer dans le monde globalisé. C’est pourquoi, en ce qui concerne ces pays, l’accent est à présent mis sur les problèmes mondiaux. Outre la maladie, la famine et les pénuries d’eau potable, ces problèmes incluent également la sécurité, le commerce, l’immigration, la fuite des cerveaux et le changement climatique.

Outre la charité, notre tâche est de veiller à une prise de décisions responsable, basée sur des principes démocratiques, de la part des institutions africaines. À cet égard, je considère la stratégie de développement du commissaire Mandelson comme risquée, car elle est exclusivement axée sur les relations commerciales dans le Pacifique.

Mesdames et Messieurs, nous devons insister pour que la Commission intensifie le renforcement des capacités dans le domaine de l’agenda des droits de l’homme. Sans cela, la démocratie en Afrique, ou dans n’importe quel autre endroit du monde, n’a aucune chance. Ce qui m’inquiète, c’est de voir à quel point l’idéologie de l’ancien bloc communiste est profondément enracinée en Afrique. Ce qui est également préoccupant, c’est l’influence croissante du modèle de marché totalitaire chinois, qui exploite les matières premières africaines et prive la population africaine de travail.

Je voudrais féliciter le rapporteur, Mme Martens, pour la définition complète et équilibrée de la nouvelle stratégie qui figure dans son excellent rapport. Nous devons cependant également considérer son cadre financier et apprendre à lire les résultats des indicateurs adéquats.

Il me semble également que la Commission ne révèle pas suffisamment aux citoyens européens l’importance de la collaboration de l’UE avec son voisin le plus immédiat d’Afrique. J’espère que le sommet de décembre à Lisbonne adoptera, sur la base de ce rapport également, une nouvelle vision des relations qui prendra ses racines dans l’agenda des droits de l’homme.

Je voudrais conclure en disant que le sommet sera fondamental en vue d’un changement dans les relations entre l’UE et l’Afrique. Je n’approuve dès lors pas le fait que la République tchèque et le Royaume-Uni envisagent de bloquer ce sommet panafricain à cause de la participation du dictateur zimbabwéen. Cela dit, sa présence devrait être catégoriquement remise en cause et condamnée.

  Thijs Berman (PSE). – (NL) Madame la Présidente, les relations entre l’Union européenne et les pays africains sont devenues tendues à un point inacceptable, en raison des négociations avec les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) au sujet des accords de partenariat économique. Si ces négociations échouent, Cotonou finira dans un trou noir pour toute une série de pays à compter du 1er janvier, parce que nos relations commerciales seront alors basées sur le système de préférences généralisées, qui est nettement moins favorable.

Ce serait cependant une honte si des pays pauvres devaient être pénalisés de cette manière, parce qu’ils ont le sentiment que l’UE et les pays ACP ne sont, pour l’instant, pas des partenaires égaux. Nous devons donner aux pays pauvres le droit de protéger leurs marchés dans des secteurs qui sont faibles et qui chavireraient dans les remous du libre échange. Ces négociations contrastent nettement avec les bons principes et les bons objectifs du rapport de Mme Martens, et je partage ces objectifs.

En tant que socialistes, nous voulions ajouter que la politique commerciale et agricole de l’UE ne devrait pas pouvoir se mettre en travers de la route de la politique de développement. Nous avons besoin de cohérence et il va sans dire que la politique devrait toujours être axée sur l’émancipation et les droits des femmes. C’est à la Commission de développer cela en une politique concrète. Après cela, la Commission suivra la coopération au développement de près.

  Zbigniew Zaleski (PPE-DE). – (PL) Malgré les plusieurs milliards d’euros alloués à l’Afrique, la pauvreté augmente sur ce continent, comme le solide rapport préparé par Mme Martens l’indique. Je n’ai pas consulté M. Antunes, le représentant de la présidence portugaise, ni M. Van Hecke, mais je voudrais insister sur le fait que la coopération avec les entités africaines locales est une condition sine qua non à l’efficacité de l’aide.

L’économie a besoin d’aide pour introduire la technologie, réveiller l’esprit d’entreprise, encourager la mobilisation des citoyens et soutenir l’initiative individuelle. Les missionnaires, par exemple, jouent un rôle actif dans ce genre d’activités, bien qu’ils ne disposent d’aucun fonds, tandis que l’Union n’y participe pas, malgré le fait qu’elle puisse compter sur des moyens financiers considérables. Un des principaux défis est l’éducation, c’est-à-dire l’investissement dans le capital humain, qui engendre de grands bénéfices. L’Afrique doit cependant elle aussi prendre certains engagements. Parmi eux, l’arrêt des importations d’armes et l’introduction de certaines dispositions juridiques, notamment en ce qui concerne le droit de propriété, qui est essentiel au développement de l’économie. Je voudrais conclure en disant que le rôle des gouvernements, ceux-ci doivent le comprendre, doit consister à servir la population, et non à tirer profit de notre aide, comme en témoignent les voitures de luxe utilisées par les représentants des autorités africaines.

  Marie-Arlette Carlotti (PSE) . – Madame la Présidente, l'Afrique a aujourd'hui deux visages: celui de l'extrême pauvreté et des drames humains, comme au Darfour ou en Somalie, mais aussi celui, trop souvent passé sous silence, d'un continent qui, quand même, innove, qui se démocratise même si c'est trop lentement, et qui retrouve, petit à petit, le chemin de la croissance.

La nouvelle stratégie Europe-Afrique doit donc tenir compte de cette double réalité et soutenir cette dynamique encore si fragile, avec un véritable partenariat politique fondé sur l'unité, car c'est l'Afrique dans son ensemble, par la voix de l'Union africaine, qui doit être notre interlocuteur premier, sur l'équité avec un agenda décidé ensemble et non imposé par le Nord, sur l'humilité, car l'Europe n'est plus le seul partenaire exclusif de l'Afrique. Avec les objectifs du Millénaire pour feuille de route, avec le respect de la parole donnée et des engagements financiers qui ont été pris par l'Union et par les États membres et avec, enfin, la reconnaissance de la place des parlements africains. Le rapport Martens est en fait le message que nous adressons aujourd'hui à la Commission et au Conseil, et nous serons à Lisbonne en décembre pour voir si ce message est réellement entendu.

  Luís Queiró (PPE-DE). – (PT) Madame la Présidente, comme le dit le rapport de Mme Martens, que j’approuve dans une large mesure, le fait que l’actuelle stratégie européenne pour l’Afrique n’ait pas été établie en partenariat avec les Africains limite évidemment son potentiel. C’était une erreur et cela doit être et sera corrigé dans la prochaine stratégie européenne, qui doit renforcer le rôle de l’Union africaine et se baser sur les notions de partenariat et d’égalité. Les questions qui posent problème et qui doivent être prises en considération comprennent la paix, le problème des personnes déplacées et la lutte contre les maladies graves telles que le SIDA et la malaria.

Le développement doit être notre objectif et le commerce, une de ses armes. Pour ce faire, nous devons aider les petites et moyennes entreprises et encourager un commerce international équitable. Cependant, cette stratégie ne sera couronnée de succès que si nous pouvons aider à renforcer la démocratie et les droits de l’homme sur tout le continent.

En reformulant et en renouvelant la stratégie européenne pour l’Afrique, la nouvelle situation locale et mondiale doit être prises en considération. Le fait que nous parlions aujourd’hui avec l’Union africaine est en lui-même significatif. Par ailleurs, l’augmentation généralisée de la consommation de pétrole et de denrées alimentaires implique la nécessité d’accroître la capacité de production mondiale et, à cet égard, l’Afrique est un continent riche en pétrole et en gaz, mais qui a aussi un énorme potentiel agricole à exploiter.

Enfin, il y a la question du sommet. Il n’y a pas besoin d’organiser un sommet pour déterminer une stratégie pour l’Afrique. Cependant, comme la présidence portugaise s’est lancée sur cette voie, ce serait une erreur de ne pas continuer jusqu’au bout, sinon, nous perdrions une occasion d’influencer positivement la vie des Africains. Les pourparlers ne peuvent pas uniquement porter sur l’annulation de la dette, car les plus grandes richesses de ce monde peuvent et doivent être, Madame la Présidente, une opportunité de plus grandes richesses en Afrique. Ces richesses doivent profiter à son peuple et pas seulement à son élite.

La coopération internationale ne peut pas continuer à être un problème pour l’Afrique, comme quelqu’un d’autre l’a dit. C’est pourquoi nous devons l’améliorer afin que l’éducation, la promotion de la santé, la démocratisation et le développement puissent être garantis.

  Luis Yañez-Barnuevo García (PSE). – (ES) Madame la Présidente, je voudrais féliciter le rapporteur et dire que je partage l’avis de M. Michel au sujet de la création d’un nouveau type de partenariat et de relations entre l’Europe et l’Afrique. Je voudrais également féliciter M. Lobo Antunes pour l’organisation, par la présidence portugaise, d’un sommet Europe-Afrique.

Cependant, alors que ce nouveau type de relation se construit, l’aide au développement officielle continue à être, et restera pendant quelques années encore, un instrument très utile dans les relations de l’Europe avec l’Afrique, et pas seulement l’Europe dans son ensemble, mais également les États membres.

Nous devrions encourager une saine concurrence entre les États membres au niveau de l’amélioration de la quantité et de la qualité de l’aide au développement. Mon pays, l’Espagne, a triplé son aide au cours de ce mandat parlementaire et, par rapport au gouvernement précédent, il a augmenté sa contribution, qui est passée de 200 millions d’euros en 2004 à un chiffre qui devrait atteindre 850 millions d’euros en 2008. L’Espagne est à présent le deuxième plus gros donateur d’aide au développement du monde et c’est aussi le pays du comité d’aide au développement dont la contribution a augmenté le plus au cours de cette période.

  Manuel Lobo Antunes , président en exercice du Conseil. − (PT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais d’abord vous remercier pour vos remarques, vos suggestions et même vos critiques au sujet de ce que la présidence propose dans ses plans pour les relations entre l’UE et l’Afrique. J’ai, bien sûr, pris dûment note de toutes ces suggestions, observations et critiques.

Je voudrais indiquer très clairement que ce que nous proposons comme nouvelle relation avec l’Afrique comporte deux aspects qui sont, je dirais, novateurs, du moins, nous l’espérons, ou qui pourraient s’avérer l’être. Premièrement, nous prévoyons d’établir un partenariat efficace avec nos partenaires africains. Ce partenariat doit aussi s’avérer efficace en termes d’appropriation.

Comme je l’ai déjà dit, la stratégie que nous élaborons pour l’Afrique n’est pas une stratégie unilatérale. C’est une stratégie conjointe, autrement dit, une stratégie qui est élaborée, analysée et débattue ensemble afin que le résultat et ce qui est proposé soient réellement ce que nos amis africains espèrent et attendent de nous et ce que nous voudrions bien sûr recevoir, dans un sens positif, de nos partenaires africains.

Par ailleurs, nous voulons aussi accroître le nombre d’acteurs participant à cette stratégie, afin qu’elle n’implique pas seulement les gouvernements, comme d’habitude. Outre les gouvernements, nous voulons que d’autres institutions publiques, les parlements, comme je l’ai déjà dit, ainsi que de grands groupes de la société civile, leurs représentants et leurs acteurs participent. Le second aspect, qui est, selon moi, extrêmement important, est que nous voulons moderniser l’agenda entre l’Union européenne et l’Afrique. Nous voulons qu’il réponde aux nouveaux défis mondiaux, qu’il tienne compte des profonds changements qui sont en train de se produire dans le monde et, en particulier, qu’il offre véritablement à l’Afrique l’occasion de s’intégrer totalement dans le nouvel ordre mondial.

C’est pourquoi nous allons discuter et débattre avec l’Afrique de ces problèmes nouveaux et modernes que sont l’énergie, le changement climatique et les problèmes liés à l’immigration, à la mobilité et à l’emploi, mais sans oublier, bien sûr, les problèmes qui continuent à être fondamentaux dans notre partenariat traditionnel, tels que la paix, la sécurité, la gouvernance démocratique et les droits de l’homme, ainsi que les problèmes liés aux sciences et à la société de l’information.

Je crois que cet agenda est complet, ambitieux et, comme je l’ai dit, profondément moderne. Nous devons moderniser notre agenda avec l’Afrique, car celui-ci doit pouvoir répondre efficacement aux besoins actuels. Je voudrais également dire que la présidence portugaise et le Portugal n’ont jamais hésité à nommer les dictateurs en Afrique ou dans toute autre partie du monde et, par conséquent, à les dénoncer, et nous continueront à le faire, si nécessaire.

Enfin, je dois également dire un mot de remerciement pour le travail effectué conjointement avec la Commission afin de tout préparer pour le deuxième sommet UE-Afrique. Nous avons reçu, de la part de la Commission et des commissaires qui ont une responsabilité particulière dans ces domaines, à savoir, le commerce, l’action extérieure et l’aide humanitaire, une aide très engagée et de qualité et nous sommes sûrs que nous nous attelons tous à un objectif commun qui est de faire la différence en Afrique et pour l’Afrique.

  Louis Michel, membre de la Commission. – Madame la Présidente, honorables parlementaires, je voudrais évidemment d'abord remercier le Conseil qui a répondu pour une bonne part aux interventions, sur lesquelles je ne puis que marquer mon accord.

Beaucoup de préoccupations qui ont été exprimées sont aussi les miennes. La Commission s'efforce d'apporter plus de cohérence dans son action extérieure et, justement, la nature du dialogue entre l'Europe et l'Afrique devrait nous permettre d'éliminer progressivement un certain nombre de contradictions, parmi lesquelles celles que M. Rocard a mises en évidence. Il va de soi que nous menons des politiques parfois contradictoires, il suffit de penser à la subsidiation dans le domaine de l'agriculture. C'est une contradiction. Malheureusement, il y a là à faire des choix entre des intérêts divergents, il faut parfois les assumer. J'observe que l'Europe est probablement le seul acteur international qui s'autocorrige progressivement et qui, manifestement, en tout cas, essaie d'aller dans la bonne direction.

Deuxième élément, on m'a parlé du Zimbabwe. Je ne vais pas revenir sur cette question. Mme Martens a répondu mieux que je ne pourrais le faire. C'est un sommet Afrique-Europe, ce n'est pas un sommet Zimbabwe-Europe. C'est un premier élément. Deuxième élément, j'entends bien les appels incantatoires à la dénonciation de Mugabe. Je peux faire ça aussi, ça ne changera rien. Ce n'est pas de nous que ça dépend, l'invitation de Mugabe. Je m'excuse, nous ne pouvons pas nous mettre à la place de notre partenaire africain. Et ce que je dois vous dire en tant que commissaire au développement, qui a la charge notamment des pays ACP, des rapports politiques et du dialogue politique avec l'Afrique, je dois vous dire que nous n'avons pas - excusez-moi de vous le dire - ce droit d'imposition coercitif consistant à dire à nos amis africains: "Vous pouvez inviter tout le monde sauf celui-là!". Du reste, si vous me permettez une petite impertinence: s'il fallait juger à l'aune des dictateurs, ou je dirais des personnalités que l'on considère comme étant convenables, nous n'aurions pas seulement des problèmes avec Mugabe, on en aurait d'autres. Et, donc, je me permets quand même de faire remarquer cela aussi. C'est une réalité.

Ce qui est important, c'est que le sommet ait lieu et ce qui est important, c'est que, lors de ce sommet, l'on puisse parler et mettre sur la table la question des droits de l'homme au Zimbabwe. Ça, ça me paraît utile et important, je veux quand même le dire. Et donc, ce sommet doit avoir lieu. Ça a assez tardé. Il y a eu un sommet Afrique-Chine. Il y a, en préparation, un sommet Afrique-Japon et, nous, nous serions là à attendre que ce sommet ait lieu, je ne sais pas très bien quand.

Je voudrais d'ailleurs dire que l'on a mis en cause l'Afrique du Sud. Si un pays africain fait un effort considérable pour essayer de régler cette question au mieux des intérêts de tout le monde, c'est l'Afrique du Sud. Et probablement que l'Afrique du Sud est occupée à générer, à inspirer, à travailler sur un accord important entre la majorité et l'opposition au Zimbabwe, qui devrait conduire à des élections loyales et "fair" en mars 2008. Ça n'est pas fini, mais, en tout cas, la dernière conversation que j'ai eue avec le président Mbeki ouvre cette perspective sérieusement. Donc, qu'on ne critique pas l'Afrique du Sud, elle fait ce qu'elle peut, elle ne le fait pas trop mal.

Par rapport à la proportion financière qui est consacrée à l'agriculture, je voudrais simplement faire remarquer qu'entre le neuvième et le dixième Fonds européen de développement, on passe de 663 millions d'euros à un milliard 100 millions dans le domaine de l'agriculture. Ce qui est vrai, c'est qu'étant donné l'augmentation entre le neuvième et le dixième FED, il y a une diminution en pourcentage absolu mais, en termes de moyens sonnants et trébuchants, il y a une augmentation qui est vraiment substantielle. Et je dois d'ailleurs dire que j'ai été ravi d'entendre le président de la Banque mondiale, il y a quelques jours, à Washington, pendant la réunion à laquelle j'assistais, où il a annoncé une focalisation beaucoup plus grande pour le développement sur l'agriculture, et donc je partage complètement, Madame, votre préoccupation.

Pour ce qui concerne le rôle de la société civile et des parlements et du Parlement panafricain, je ne puis bien entendu que marquer totalement mon approbation par rapport à cette approche.

En un mot, pour faire bref puisque le temps imparti est très court, je voudrais encore aborder rapidement la question des APE, je l'ai promis. Vous connaissez ma position sur ces accords. Ils sont une condition indispensable pour une intégration de l'Afrique dans la mondialisation. Les exemples asiatiques le montrent, ce n'est pas l'aide qui est la plus déterminante pour le développement, c'est le développement économique et l'intégration dans le marché mondial. Moi, je crois que les APE sont une opportunité pour les ACP de s'intégrer dans le commerce mondial de manière graduelle, en construisant d'abord des marchés régionaux. Je voudrais quand même rappeler qu'au 1er janvier 2008, on ne va pas assister à une libéralisation brutale pure et simple. De quoi s'agit-il? Il s'agit en fait d'une ouverture progressive des marchés avec des périodes de transition plus ou moins longues en fonction des produits, avec des fonds régionaux qui permettront d'accompagner financièrement, et notamment de traiter la question de la perte fiscale nette suite à la libéralisation. Il y a là quand même pas mal de propositions qui me semblent intéressantes.

De plus, nous allons pouvoir aussi mobiliser des moyens relativement importants dans toute une série de domaines qui peuvent créer les conditions optimales pour rendre, dans le fond, cette libéralisation progressive, et cette ouverture progressive des marchés, utile, positive et productive. Alors, moi, je comprends bien les appréhensions des uns et des autres mais, par rapport à cette demande de reporter la date, en fait, de la conclusion des accords de partenariat économique, je dois vous dire que je ne vois pas très bien l'avantage que cela aurait. L'OMC ne nous accordera pas - c'est très bien de faire semblant que c'est possible - mais l'OMC ne nous accordera pas d'exception pour les ACP parce que notre régime actuel fait tort à d'autres pays en développement qui réclament d'être traités de la même façon que leurs ex-colonies.

La seule alternative est donc le système de préférences généralisées. Les PMA auront l'accès qu'offre Tout sauf les armes, mais pour les non-PMA - et ils sont 36, je voudrais juste le rappeler - cela représente un recul par rapport à leur accès actuel. Les APE permettront de continuer à garantir cet accès préférentiel à nos partenaires historiques, mais, en plus et avant tout, ils contribueront à appuyer les processus d'intégration économique régionale. Et moi je pense que c'est là que se trouve le vrai potentiel pour faire contribuer le commerce au développement.

Nous sommes évidemment conscients des difficultés et des réticences de nos partenaires et des craintes légitimes - je l'avoue - de nos partenaires. C'est d'ailleurs pourquoi nous avons proposé de conclure d'abord des accords d'étape qui résolvent en premier lieu la question commerciale en incluant une ouverture commerciale sur une base réciproque compatible avec les règles de l'OMC. Comme je l'ai toujours dit, les offres d'accès de nos partenaires ACP seront bien sûr fondées sur le principe d'asymétrie. Rappelons que, de notre côté, nous ouvrons totalement notre marché, et sur la flexibilité, nous exploiterons toutes les marges de manœuvre possibles pour intégrer aux préoccupations en matière de développement notamment le besoin de protéger la partie importante de la production agricole ou des industries naissantes.

Pour le moment, nous continuons à travailler sur cette question. Le vrai défi, c'est d'éviter que les pays non-LDC ne se trouvent au 1er janvier dans une situation catastrophique sur le plan commercial. Ces pays ont évidemment des enjeux commerciaux qui sont considérables. Si au 1er janvier, on n'a pas réglé la question de l'accès aux marchés, il est évident qu'ils vont se retrouver avec le système des préférences généralisées, et donc ils vont se retrouver de côté, ils vont se retrouver dans une position véritablement catastrophique. Donc, on est obligé de forcer le pas pour essayer d'avoir ces accords au moins intérimaires. Voilà pour ce qui concerne les APE.

Enfin, je voudrais dire que je m'inscris totalement dans ce que le président Borrell a dit de manière extrêmement claire. L'enjeu à la fois du sommet et de cette stratégie, c'est de changer fondamentalement la nature des relations entre l'Europe et l'Afrique. Faire en sorte - je reprends son expression - de faire des partenariats robustes entre pairs qui se respectent, qui ont des droits et des devoirs les uns vis-à-vis des autres, et sortir de cette relation - je ne dirais pas banale, c'est plus grave que ça - de cette relation dépassée, archaïque, contreproductive, humiliante très souvent, de donateur à bénéficiaire.

  La Présidente. − (IT) Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à 11h30.

Déclarations écrites (article 142)

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Le sommet UE-Afrique devrait marquer un changement dans les politiques de l’UE à l’égard de la souveraineté et du droit au développement des pays et des peuples africains, en œuvrant en faveur d’un monde plus juste, plus pacifique, plus humain et plus solidaire.

Cela nécessite, par exemple:

- des mesures de solidarité immédiates afin de répondre aux besoins les plus basiques de millions d’êtres humains;

- le respect de la souveraineté et de l’indépendance nationales, la non-ingérence dans les affaires internes de chaque pays et une solution pacifique aux conflits internationaux;

- la démilitarisation des relations internationales et la diminution progressive des dépenses en armement et des dépenses militaires;

- des relations économiques internationales équitables et justes, qui rejettent les impositions du Fonds monétaire international, de la Banque mondiale et de l’Organisation mondiale du commerce et des «accords de partenariat économique» sur la libéralisation du commerce;

- l’annulation de la dette étrangère, qui a déjà été plus que payée;

- des politiques de coopération adéquates et une aide au développement active et mutuelle ;

- la garantie des droits des immigrants.

Cette relation ne doit plus être basée sur des ambitions néocolonialistes ou sur des visions paternalistes ayant pour objectif de récupérer les territoires perdus lorsque les peuples africains ont gagné leur indépendance nationale – après avoir été conquis au cours de la seconde moitié du XXe siècle – et d’encourager l’ingérence, la présence militaire des grandes puissances européennes et le contrôle et l’exploitation des ressources naturelles par les transnationaux.

  Tokia Saïfi (PPE-DE), par écrit. – Si l'importance du rapport du Parlement européen sur l'état des relations UE-Afrique, en vue du sommet UE-Afrique de décembre doit être soulignée, il faut surtout se féliciter de son réalisme.

Le rapport préconise un véritable partenariat UE-Afrique, un partenariat démocratique, réaliste, et basé sur des aides efficaces et cohérentes, mais aussi sur le commerce.

Je tiens particulièrement à exprimer mon soutien aux négociations des accords de partenariat économique (APE), car, comme le souligne le rapport, le commerce international doit se concevoir comme un instrument au service du développement. Une croissance économique encadrée, équitable et durable, conséquence d'une activité commerciale stimulée par l'accès aux marchés, pourra elle seule réduire durablement la pauvreté.

Le libre-échange, n'est pas une fin en soi, il doit servir les pays ACP; c'est pourquoi les APE devront être mis en œuvre progressivement et asymétriquement pour tenir compte des spécificités locales.

On ne peut se contenter d'aides ponctuelles, sans quoi on ne remédie pas aux problèmes, on les repousse dans le temps tout au plus.

L'Afrique n'est pas qu'un théâtre d'aide humanitaire, elle doit être acteur de son développement, avec l'Union européenne pour partenaire.

14. Un traité international pour l’interdiction des sous-munitions (débat)

  La Présidente. − (IT) L’ordre du jour appelle le débat sur:

- la question orale de Josep Borrell Fontelles, au nom de la commission du développement, au Conseil, sur un traité international pour l’interdiction des sous-munitions: suivi de la déclaration d’Oslo (O-0048/2007 - B6-0319/2007);

- la question orale de Josep Borrell Fontelles, au nom de la commission du développement, à la Commission, sur un traité international pour l’interdiction des sous-munitions: suivi de la déclaration d’Oslo (O-0052/2007 - B6-0320/2007).

  Josep Borrell Fontelles, auteur. – (ES) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Monsieur le Ministre, les appels à une interdiction des sous-munitions se font de plus en plus forts. L’utilisation de ces bombes au cours de l’été 2006 lors de la guerre au Liban a montré à quel point elles pouvaient causer une catastrophe humaine.

Ces armes sont un danger tant pour les civils que pour les militaires, mais en pratique, 90 % de leurs victimes sont des civils. En outre 10 % de ces bombes mortelles n’explosent pas: elles restent dans le sol et ont le même effet que les mines antipersonnel.

Par conséquent, débarrasser le sol contaminé par ces sous-munitions est dangereux, tant pour les populations que pour les forces internationales de maintien de la paix. Ces bombes ne sont pas seulement utilisées pour la guerre, elles agissent aussi comme des obstacles à long terme au transport et à l’agriculture et elles créent des barrières commerciales et des entraves à l’aide humanitaire.

Elles sont donc l’un des principaux problèmes affectant le développement des pays pauvres: ce sont les pays les plus pauvres qui sont le plus touchés et, dans ces pays, les principales victimes sont les couches les plus pauvres et les moins instruites de la population.

Nous ne pouvons plus dire que bombarder des opposants d’une hauteur de 10 000 mètres et faire pleuvoir sur eux des bombes qui restent dans le sol est un moyen efficace de maintenir la paix ou d’entreprendre une opération militaire.

Le déploiement de forces de maintien de la paix et d’une aide humanitaire est aujourd’hui essentiel en vue de stabiliser et de reconstruire les zones touchées par les conflits et ces bombes ne se justifient à présent plus, même d’un point de vue militaire.

Aujourd’hui, nous allons précisément parler à la Commission et au Conseil des initiatives qui ont vu le jour à la suite du changement d’attitude généralisé au sein de la communauté internationale face aux sous-munitions.

Le Parlement européen a, à maintes reprises, adopté une position très claire: nous voulons voir une réglementation internationale de nature globale interdisant l’utilisation, la production, le transfert, le financement et la constitution de stocks de sous-munitions. En attendant, les États membres de l’UE devraient entreprendre des actions unilatérales en vue d’interdire l’utilisation et le transfert de ces bombes, comme beaucoup d’États l’ont déjà fait et comme d’autres se préparent à le faire.

Madame la Commissaire, Monsieur le Ministre, le Parlement européen voudrait remercier la présidence du Conseil, la Commission et les États membres pour leurs efforts en vue de négocier un nouveau protocole à la convention des Nations unies sur l’utilisation de certaines armes classiques, qui traite de tous les problèmes humanitaires associés à l’utilisation des sous-munitions. Malheureusement, toutefois, nous devons admettre que très peu de progrès ont été accomplis à ce jour.

Nous avons dès lors besoin d’un processus d’Oslo solide, sur la base duquel les États, les ONG, la Croix-Rouge et les organisations internationales peuvent élaborer et mettre en œuvre un agenda ambitieux. Pour le moment, Oslo a reçu l’appui de 80 pays, dont de nombreux pays en développement, mais il est loin d’être évident de savoir si ce processus résultera finalement en une interdiction complète des sous-munitions.

Ce qui est clair, c’est que nous avons besoin d’une approche intégrée globale à tendance humanitaire et axée non seulement sur le désarmement, mais surtout sur la protection des civils, afin de les aider à faire face aux conséquences de la guerre, tout en veillant à ce que les stocks de ces bombes soient détruits et à ce que les zones contaminées soient nettoyées.

Avec une série d’événements importants qui arrivent, tels que la réunion de Vienne en décembre et la réunion de Bruxelles la semaine suivante, ainsi que, le 5 novembre, la Journée mondiale d’action pour l’interdiction des sous-munitions, où il y aura de nombreuses manifestations partout dans le monde, qu’allons-nous faire?

Dans ce contexte, je voudrais demander aux représentants de la Commission et du Conseil ce que nous allons faire, quelle sera notre position? Quelle est la position de l’Union européenne sur l’état des débats dans le cadre de la Convention sur l’utilisation de certaines armes classiques?

Allons-nous avoir une position commune du Conseil à ce sujet? Quelles initiatives mettons-nous en place en vue d’encourager les États membres à adopter des mesures nationales visant à interdire les sous-munitions? Que faisons-nous pour aider les pays tiers à nettoyer les zones touchées par ces sous-munitions, à éduquer la population au sujet des risques et à détruire les stocks de munitions déjà interdites?

Enfin, la Commission va-t-elle envisager d’organiser une conférence internationale sur le rôle de l’Union européenne dans la gestion des conséquences socio-économiques, des conséquences humanitaires et des conséquences en matière de développement des conflits au cours desquels ces armes ont été utilisées?

  Manuel Lobo Antunes , président en exercice du Conseil. − (PT) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, Monsieur Borrel, je voudrais d’abord vous remercier pour vos trois questions sur le thème spécifique de l’interdiction des sous-munitions. J’essayerai de répondre aussi brièvement et objectivement que possible à chacune des trois questions posées au Conseil.

En ce qui concerne votre première question, je dois dire que, dans le cadre de la Convention sur certaines armes classiques – pour faire bref, j’appellerai simplement celle-ci la «Convention» - la présidence du Conseil de l’Union européenne a, comme vous le savez, exprimé son inquiétude, au nom de l’Union européenne, quant à l’impact humanitaire des sous-munitions. En particulier, lors de la troisième conférence d’examen des États parties à la Convention qui s’est tenue à Genève du 7 au 17 novembre derniers, l’Union européenne a émis l’avis que les sous-munitions représentaient un élément particulièrement important du futur travail de la Convention sur certaines armes classiques.

L’UE a présenté une proposition en faveur de l’établissement d’un groupe ouvert d’experts gouvernementaux dans l’objectif d’élaborer des recommandations en vue de prendre des mesures supplémentaires dans le contexte de la Convention. Cette proposition n’a pas été adoptée par la conférence des États parties. Il a cependant été convenu de convoquer d’urgence une réunion intersessionnelle du groupe d’experts gouvernementaux sur les débris de guerre explosifs, en particulier les sous-munitions.

Lors de cette réunion, qui s’est tenue à Genève du 19 au 22 juin 2007, l’UE a présenté un projet de mandat de négociation d’un instrument juridiquement contraignant en vue d’aborder tous les aspects des problèmes humanitaires soulevés par les sous-munitions. Cet instrument devrait être adopté d’ici la fin de l’année 2008.

La troïka de l’UE a organisé de vastes consultations avec les pays tiers afin de promouvoir l’approche européenne. Le groupe d’experts gouvernementaux a cependant décidé de reporter toute décision relative à un instrument juridiquement contraignant jusqu’à la réunion de 2007 des hautes parties contractantes à la Convention, qui se tiendra le mois prochain.

En parallèle de ces efforts visant à résoudre les problèmes liés aux sous-munitions, comme vous le savez, certains États membres ont souscrit à la déclaration d’Oslo et ont participé à une série de réunions organisées dans le cadre de ce que l’on appelle le « processus d’Oslo», en vue d’interdire totalement les sous-munitions.

Les États membres de l’UE ont participé à titre national. Jusqu’à présent, aucun accord n’a été trouvé quant à une position européenne concernant le processus d’Oslo. La majorité des États membres considèrent ces deux processus comme complémentaires et comme des efforts parallèles menant à un objectif commun, à savoir un instrument international juridiquement contraignant sur les sous-munitions.

En ce qui concerne votre deuxième question, je dois dire que, pour ce qui est des réunions à venir à Bruxelles et à Vienne, comme cela a déjà été dit, les États membres de l’UE et la présidence participeront à titre national, s’ils le décident. Aucune position européenne n’est prévue.

Enfin, en ce qui concerne votre troisième question, je peux dire que les récentes décisions prises par l’Autriche et la Belgique concernant l’interdiction des sous-munitions, auxquelles M. Borell a fait allusion dans sa question, ont été prises, comme vous le savez, à titre purement national. Le Conseil n’a pas pris de mesure spécifique sur cette question.

  La Présidente. − (IT) Espérons qu’il fera prochainement part de son avis à ce sujet.

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Borrell Fontelles de nous avoir posé cette question orale. Je pense en effet que c'est là l'occasion de donner une réponse complète à une question dont le sujet implique des conséquences particulièrement effroyables. Ce problème produit un impact négatif très fort sur les êtres humains, en particulier les civils. Cette question revêt pour moi une très grande importance car je prends toujours très à cœur les problèmes qui affectent la sécurité humaine. Je suis entièrement d'accord avec la position exprimée par le président du Conseil mais je souhaiterais la compléter en mentionnant quelques autres points.

Au cours de l'année écoulée, j'ai eu l'occasion d'en parler dans le cadre de plusieurs forums formels et informels, notamment lors des réunions organisées – la première à Paris puis une autre à Alexandrie – par l'Institute for Peace Studies et présidées par Mme Moubarak. Celle-ci s'occupait de cette question très sérieusement; je pense qu'elle a essayé de faire avancer les choses. Comme dans le cas des mines antipersonnel, les débris de guerre explosifs constituent une grande menace pour la vie et la sécurité des populations civiles. C'est pourquoi je tiens à répondre de façon complète à la question que M. Borrell Fontelles a posée ici.

Les effets des débris de guerre explosifs peuvent être immédiats ou durables. Les explosifs disséminés sur de vastes zones peuvent tuer ou blesser, comme nous le savons tous, de nombreux civils, très souvent des enfants. De plus, une grande partie des petites bombes ou sous-munitions n'implosent pas ou n'explosent pas à l’impact, et gardent tout leur potentiel mortel une fois le conflit terminé. Les munitions à dispersion entravent donc gravement l'aide humanitaire internationale, comme on a pu le voir après la guerre au Liban.

Concernant les programmes de gestion de crises et de reconstruction d'après conflit qui ont été menés pendant et après les conflits ces dernières années, la Commission n'a pas ménagé ses efforts pour résoudre les problèmes créés par les mines terrestres et aussi par les autres débris de guerre explosifs, notamment les munitions à dispersion.

Grâce à deux stratégies d'action contre les mines mises en place par la Commission pour la période 2002-2007, plus de 300 millions d'euros ont été engagés de par le monde pour des projets couvrant des activités telles que le déminage, la destruction de stocks, la sensibilisation aux risques posés par les mines, l'aide à leurs victimes, la réhabilitation et la réinsertion économique et sociale. Des projets relatifs aux munitions à dispersion ont également été menés dans des pays fortement affectés par celles-ci, par exemple l'Afghanistan, le Laos et le Cambodge, pour n'en citer que quelques-uns.

Pour ce qui est de l'avenir, nous maintiendrons notre engagement en intégrant dans nos stratégies et programmes communautaires d'aide extérieure les actions contre les mines antipersonnel et les débris de guerre explosifs, cela pour que cette problématique soit prise en compte de façon généralisée.

La Commission emploie également l'instrument d'aide humanitaire géré par ECHO pour financer les efforts de déminage humanitaire. Le cas le plus récent d'aide accordée à un déminage de ce type s'est vu au Liban, qui a reçu une aide humanitaire considérable à la suite du conflit de décembre 2006, que j'ai déjà évoqué.

Concernant le rôle de la Commission dans la négociation des traités ou conventions de désarmement, je voudrais rappeler que de telles négociations ne relèvent pas toujours de notre compétence. Si la Communauté n'est pas partie à ces traités ou conventions, du point de vue juridique, elle ne peut qu'encourager les pays partenaires à s'engager pleinement dans le multilatéralisme, en particulier via la participation à des traités ou conventions. Je pense que notre président en a déjà beaucoup dit à ce sujet.

Nous avons pris part aux démarches de la troïka de l'UE effectuées dans des pays clés tels que les États-Unis, le Japon, le Brésil, la Corée du Sud, le Canada, le Pakistan ou l'Ukraine, afin de promouvoir les initiatives multilatérales en matière de munitions à dispersion dans le cadre de la convention sur certaines armes classiques, en particulier une négociation sur un instrument juridique contraignant applicable aux préoccupations humanitaires dues aux munitions à dispersion. L'objectif est de conclure les négociations d'ici à la fin de l'année prochaine.

Parallèlement à tout cela, la Commission suit de près le processus d'Oslo et compte participer en tant qu'observatrice aux réunions prévues dans ce contexte à Bruxelles et à Vienne.

En conclusion, je voudrais vous assurer, M. Borrell Fontelles et aussi le Parlement européen, que la Commission continuera à faire de son mieux pour soutenir toutes les initiatives multilatérales qui visent à l'établissement d'une interdiction complète et effective des munitions à dispersion.

  Tunne Kelam, au nom du groupe PPE-DE. – (EN) Madame la Présidente, je souhaiterais dire à la commissaire que cela m'encourage de constater que nous partageons les mêmes préoccupations et les mêmes buts. De plus, je la remercie pour sa présentation et sa description de l'évolution de la situation. Je me réjouis en outre de la bonne coopération dont les membres du Parlement ont fait preuve pour élaborer une proposition de résolution pertinente.

Tout d'abord, il s'agit d'une question urgente sur le plan tant humain que politique car, en dépit des messages d'avertissement lancés des quatre coins du monde, les bombes à dispersion sont encore largement utilisées. Nous avons donc deux problèmes à traiter.

En premier lieu, l'emploi des bombes à dispersion comporte un aspect particulièrement inhumain. Ceux qui les lancent ne sont en général pas capables de cibler avec précision leur bombardement. Les taux d'échec s'avèrent beaucoup plus élevés que prévu. Tragique résultat de cette imprécision, une très grande proportion des victimes – plus de 90 % – sont des civils, comme déjà dit.

Un autre problème est formé par la multitude de bombes à dispersion non explosées qui demeurent dans les anciennes zones de combat. C'est là un handicap majeur pour les États qui ont décidé de commencer à reconstruire leur économie après un conflit. Dans ce contexte, je crois que l'UE devrait montrer l'exemple en essayant d'interdire toute production, utilisation et vente de munitions à dispersion.

La première étape de notre action devrait être l'introduction d'un moratoire sur l'utilisation de ces armes. De plus, notre résolution insiste pour que les troupes de l'UE ne fassent usage sous aucun prétexte de munitions à dispersion jusqu'à ce que les accords internationaux pertinents aient été conclus. Nous demandons au Parlement et à la Commission d'accroître de toute urgence l'aide financière aux communautés et aux personnes affectées par des munitions à dispersion, tant explosées que non explosées, et de recourir à tous les instruments disponibles à cette fin.

  Ana Maria Gomes, au nom du groupe PSE. – (PT) Monsieur le Président, je m’adresse à vous au nom du groupe socialiste au Parlement européen. Ces questions illustrent le rôle majeur joué par cette Assemblée dans le désarmement conventionnel, les contrôles du transfert de munitions et le renforcement du droit humanitaire international.

Nous nous sommes battus pour l’élargissement de la convention d’Ottawa à tous les types de mines. Bien avant le Conseil européen, nous avons plaidé en faveur d’un traité global sur le commerce des armes. La nécessité capitale de faire du code de conduite européen sur les exportations d’armes un instrument juridiquement contraignant a également été une demande constante de ce Parlement.

Ces questions sur les sous-munitions sont tournées vers l’avenir et sur ce que l’Europe doit faire pour éliminer ces armes qui ne font aucune distinction entre civils et militaires et qui détruisent tant de vies humaines. Nous demandons un moratoire immédiat sur l’utilisation, la production, la constitution de stocks et l’exportation de ces armes. Le moratoire doit, en temps voulu, devenir un instrument juridique ayant pour effet d’interdire, à long terme, ces munitions barbares des arsenaux et des champs de bataille, de la même manière que les mines antipersonnel ont déjà commencé à disparaître.

En plus d’inviter l’Union européenne à lancer une offensive diplomatique en faveur de ce nouvel instrument, nous voulons que les États membres montrent l’exemple et mettent fin à l’utilisation de ces armes par leurs forces armées. Non seulement cela, mais ils doivent aussi mettre définitivement fin à l’exportation, à la production et à la constitution de stocks de ces armes. Chaque jour au Liban, en Tchétchénie, en Afghanistan et dans des dizaines d’autres pays où des guerres ont déjà pris fin, des gens paient le prix ultime de l’irresponsabilité criminelle et immorale de forces armées qui ont perdu tout sens de l’éthique et des limites légales qui devraient guider les actes des personnes civilisées.

C’est à l’Europe de prendre la tête d’une alliance mondiale en vue de réétablir, réaffirmer et renforcer ces limites. Nous avons d’urgence besoin d’une position commune afin d’éradiquer les bombes à fragmentation et autres sous-munitions.

  Elizabeth Lynne, au nom du groupe ALDE. – (EN) Madame la Présidente, des civils, dont une grande partie d'enfants, sont tués ou blessés au hasard par des bombes à dispersion. Des rêves sont brisés et des vies détruites. Prenons le cas du petit Iraquien Ahmed Kamel. Attiré par un objet brillant, Ahmed a ramassé une petite bombe, qui a alors explosé, lui faisant perdre ses deux mains et la vue. Comment un enfant de 12 ans pourrait-il comprendre une chose pareille?

S'il est un fait choquant, c'est que des munitions à dispersion sont stockées dans plus de 15 États membres de l'UE. Il faut savoir aussi, chose encore plus horrible, qu'au moins 10 États membres fabriquent ces armes: la France, l'Espagne, la Grèce, l'Italie, les Pays-Bas, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie, la Suède et la Bulgarie. J'estime que ces pays ainsi que ceux qui ont utilisé ces armes, y compris le Royaume-Uni, ont du sang sur les mains.

Je salue les initiatives prises par des pays comme la Belgique pour établir une législation nationale interdisant les munitions à dispersion, et appelle tous les autres membres de l'UE à en faire autant. Je demande instamment au Conseil et à la Commission d'adopter le processus d'Oslo, un appel que nous leur avons déjà lancé.

Les manœuvres diplomatiques du gouvernement britannique et d'autres suggérant l'existence de munitions à dispersion «intelligentes» et «bêtes» ne peuvent être tolérées: ces munitions sont toutes synonymes de mort et de mutilation. Le terme «intelligent» appliqué à ces engins ne saurait être plus trompeur ni déplacé.

Nous avons besoin immédiatement d'un moratoire sur l'utilisation, le financement, le stockage, la production, le transfert ou l'exportation de toutes les munitions à dispersion par tous les États membres de l'UE. Tous les États qui en ont fait usage doivent accepter la responsabilité du nettoyage des zones touchées, et la Commission doit de toute urgence augmenter son aide financière aux communautés affectées par les petites bombes non explosées. Je vous appelle tous instamment à soutenir cette résolution.

  Frithjof Schmidt, au nom du groupe des Verts/ALE. – (DE) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, le processus d’Oslo constitue une occasion historique de parvenir à un accord international – pas seulement une déclaration, mais un accord international – interdisant les sous-munitions. Depuis 20 ans, il y a des campagnes et des initiatives internationales, mais elles se sont sans cesse enlisées dans le bourbier diplomatique des intérêts militaires et économiques. Nous avons maintenant l’occasion de parvenir à un accord en 2008.

Cela ne nécessite pas seulement le soutien du Parlement, dont la position est ici claire dans tous les groupes politiques. J’ai été très heureux et intéressé d’entendre, Madame Ferrero-Waldner, que la Commission soutenait également cette position, ce qui est très positif. Le Conseil doit à présent suivre la position claire qui a été adoptée par le Parlement et la Commission; c’est très important. Il ne s’agit pas simplement d’interdire l’utilisation et la constitution de stocks de sous-munitions et le commerce de ces armes, il s’agit également d’en interdire la production. Nous devrions interdire la production de ces bombes, et l’Union européenne reste l’un des principaux producteurs de ces armes. Elles sont encore fabriquées en Allemagne, au Royaume-Uni, en France, en Espagne et en Belgique. La Belgique et l’Autriche ont à présent adopté une législation en interdisant la production, mais je sais que la production n’a pas encore été totalement arrêtée en Belgique. Cette législation comporte également des lacunes.

Nous devons persévérer avec l’interdiction de ces armes. Les États membres doivent se diriger vers une interdiction, et le Conseil doit défendre la position claire qui a été exposée ici. C’est le seul moyen de garantir que, en 2008, nous parvenions effectivement à un accord.

  Tobias Pflüger, au nom du groupe GUE/NGL. – (DE) Madame la Présidente, la première fois que je me suis occupé personnellement de ce problème, c’était au cours de la guerre d’agression de l’OTAN contre la Yougoslavie, une des guerres à laquelle je me suis opposé et qui, comme beaucoup d’autres, était menée par des pays occidentaux.

Quelque 98 % des victimes des bombes à fragmentation sont des civils. Entre 5 et 40 % des sous-munitions des bombes à fragmentation n’explosent pas. Permettez-moi de ne pas mâcher mes mots: ce sont principalement les grands pays industrialisés occidentaux qui produisent et équipent leurs armées de bombes à fragmentation et qui déploient des sous-munitions lors des guerres. Il y a 34 pays qui produisent des bombes à fragmentation, dont 13 États membres de l’UE. Les bombes à fragmentation sont un paramètre des guerres menées par les pays de l’UE, par exemple en ex-Yougoslavie, en Afghanistan et en Iraq, alors, s’il vous plaît, arrêtez vos larmes de crocodile!

L’UE doit serrer les dents. Cela signifie, plus particulièrement, qu’il faut que l’Union européenne adopte une position commune condamnant ces armes meurtrières. Cela signifie mettre un terme à la production de sous-munitions et, bien sûr, à l’utilisation de bombes à fragmentation, comme ce qui s’est produit lors de la guerre du Golfe, en Yougoslavie, en Afghanistan, en Iraq et au Liban. Cela ne peut plus durer.

  Alain Hutchinson (PSE). – Madame la Présidente, Monsieur le ministre, Madame la Commissaire, beaucoup de choses ont déjà été dites et bien entendu nous déplorons – et c'est un faible mot – l'utilisation de ces armes à fragmentation qui provoquent des dégâts importants dans nombre de pays, et je remercie Josep Borrell d'avoir effectivement soulevé ce problème inquiétant.

Mais, pour que cette interdiction et cette volonté qui est notée dans notre résolution, pour que cette interdiction soit efficace, il faut aller bien plus loin naturellement que l'utilisation de ces armes, il faut penser à leur fabrication, il faut penser à leur commercialisation, parce que nous ne pouvons pas tenir, d'un côté, un discours humanitaire – et c'est vrai que ces armes qui n'explosent pas, ces armes qui sont là dans le sol partout dans ces pays, qui empêchent le retour des populations, des réfugiés, empêchent aussi l'aide humanitaire – mais nous ne pouvons pas tenir un discours qui vise à mettre en évidence cet aspect humanitaire de la chose et ne pas prendre des mesures efficaces à l'encontre des industries qui, chez nous, fabriquent et commercialisent ces armes, malheureusement.

Je voudrais terminer en disant que cette résolution est peut-être l'occasion de faire appel aux États membres aussi. En cette matière la Belgique, mon pays, a légiféré, je crois qu'il a été un précurseur en cela, et je crois qu'on peut s'inspirer de la loi qui a été adoptée en Belgique pour faire appel aux 26 autres États membres en cette matière.

  Annemie Neyts-Uyttebroeck (ALDE). – (NL) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Monsieur le Ministre, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je voudrais utiliser mon temps de parole pour apporter mon soutien tant à la question qu’à la manière dont elle a été formulée par M. Borrel, ainsi qu’à notre proposition de résolution conjointe sur cette question.

Je ne suis que trop consciente du fait que tous les efforts réalisés en matière de contrôle des armes sont toujours très difficiles et tiennent parfois plus d’une procession d’Echternach, où l’on fait deux pas en avant puis un pas en arrière. Je pense que nous devons intensifier ces efforts, parce qu’il me semble que, ces dernières années, les personnes qui œuvrent en faveur du désarmement, du contrôle des armes, de la diminution des armes, sont des spécimens démodés d’un autre âge, parce que l’armement est à présent de rigueur. Je trouve cela extrêmement alarmant.

Quand je pense que le chef d’État de la dernière superpuissance mondiale a récemment menacé de déclencher une troisième guerre mondiale, la peur me touche en plein cœur. Dans ce contexte, qui est bien moins propice à un effort conjoint, je pense qu’il est plus important que jamais que le Conseil et la Commission soulignent continuellement que les États membres doivent agir ensemble sur ce point, ce qui n’a, malheureusement, pas été le cas jusqu’à présent.

  Carl Schlyter (Verts/ALE). - (SV) Je vous remercie, Madame la Présidente. Je m’exprimerai également au nom de mon collègue Raül Romeva. Il vient d’Espagne, je viens de Suède, et ces deux pays produisent ces armes redoutables et ces deux pays ont promis de les interdire. Mais que fait mon pays? Lors des pourparlers d’Oslo, la Suède a préconisé un usage restreint plutôt qu’une interdiction. Cette position est scandaleuse. Aucun pays civilisé ne peut défendre ces armes cruelles, et je suis ravi de voir la grande unité qui existe entre le Conseil, la Commission et le Parlement aujourd’hui en faveur d’une interdiction totale.

Lorsque ces armes frappent, elles constituent une arme contre des enfants innocents. C’est une arme efficace contre les droits de l’homme et le développement économique. Nous devons dès lors être extrêmement efficaces dans notre lutte en vue de les interdire. C’est le début – achevons le processus dès que possible, car un autre enfant meurt à chaque minute. Je vous remercie.

PRÉSIDENCE DE M. DOS SANTOS
Vice-président

  Luis Yañez-Barnuevo García (PSE). – (ES) Monsieur le Président, je voudrais faire écho à ceux qui ont déjà parlé d’interdire la production, l’exportation et la constitution de stocks de ces armes - les bombes à fragmentation – qui font tant de mal aux civils, et manifester mon soutien au processus d’Oslo, malgré le fait que, comme l’a dit l’orateur précédent, mon pays fabrique, constitue des stocks et exporte ces types d’armes.

Je dois cependant faire une remarque: le 21 septembre – soit il y a un mois – le gouvernement, sous la forme du parti qui le soutient, le parti socialiste, a présenté au parlement un amendement à la loi sur le contrôle du commerce extérieur de matériel de défense et à usage double, qui vise en partie à restreindre – et, le cas échéant, à interdire – les sous-munitions qui sont particulièrement dangereuses pour les civils.

Autrement dit, la tendance est en train de changer dans mon pays: la fabrication, la constitution de stocks et l’exportation de ces armes étaient approuvées par les gouvernements précédents. Ce gouvernement adhère totalement au processus d’Oslo et veut voir l’élimination progressive et, finalement, l’interdiction complète de leur fabrication, de leur stockage et de leur exportation. C’est la remarque importante que je voulais faire.

  Manuel Lobo Antunes , président en exercice du Conseil. − (PT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais soulever deux points importants, mais je serai très bref, car je sais que nous dépassons le temps prévu. Le premier est que ce débat m’a donné une idée très claire et la conviction que cette question sera suivie de près par le Parlement européen et que c’est une chose qui préoccupe de nombreux députés. J’en tiendrai donc, bien sûr, dûment compte.

Deuxièmement, je voudrais signaler que l’Union européenne joue également un rôle majeur dans cette question, peut-être pas aussi énergiquement que beaucoup de députés le voudraient et sans doute avec une certaine difficulté, mais, malgré tout, avec un certain optimisme.

Nous avons déjà exprimé les craintes de l’Union européenne au sujet des conséquences humanitaires de ce type d’arme devant le forum adéquat, à savoir la Convention sur certaines armes classiques. Nous avons également déjà proposé la négociation d’un instrument juridiquement contraignant qui doit être adopté d’ici la fin de l’année 2008 au plus tard, peut-être pas avec l’ambition que beaucoup d’entre vous souhaitent, cependant. Mais le fait est que nous sommes ici pour prendre des mesures décisives. C’est un processus qui, je l’espère, bénéficiera de plus en plus de volonté politique, d’enthousiasme et d’effort afin que nous puissions finalement atteindre les objectifs proposés.

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, je souhaiterais juste ajouter une chose à ce que j'ai dit auparavant. Je ne peux évidemment m'exprimer que sur les domaines relevant de la compétence de la Commission, et vous savez que ce domaine est du ressort des États membres. Je peux cependant parler de l'aide financière accordée aux communautés affectées.

Je confirme ce que j'ai dit précédemment, à savoir que nous faisons déjà de notre mieux pour remédier aux problèmes causés par les débris de guerre explosifs, notamment les munitions à dispersion, en particulier par le biais de nos stratégies d'action contre les mines et de la ligne budgétaire horizontale correspondante, qui a représenté environ un tiers des fonds dépensés dans ce domaine.

Je peux vous assurer que les actions contre les mines et les débris de guerre explosifs se poursuivront par le biais des nouveaux instruments géographiques. Chose nouvelle, nous sommes même occupés à intégrer encore davantage ces actions dans nos stratégies et programmes d'aide extérieure.

Certaines actions peuvent aussi être financées au titre du nouvel instrument pour la stabilité. Nous disposons donc d'un plus grand nombre d'instruments pour relever ce défi majeur. Nous prendrons résolument en compte la position ferme exprimée par le Parlement en utilisant ces instruments aussi efficacement que possible, là où ils s'imposent, car nous partageons totalement cette position.

  Le Président. − (PT) J’ai reçu une proposition de résolution présentée en vertu de l’article 108, paragraphe 5, du règlement.⁽¹⁾

Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain.

(La séance est suspendue quelques instants avant l’heure des questions)

(1) Voir procès-verbal.

15. Heure des questions (questions au Conseil)

  Le Président. − (PT) Mesdames et Messieurs, l’ordre du jour appelle les questions au Conseil. Comme hier lors des questions à la Commission, nous allons expérimenter de nouvelles règles, proposées dans le cadre de la réforme du Parlement. Celles-ci sont étudiées par un groupe spécial et couvrent essentiellement deux domaines. Premièrement, j’inviterais les députés à se déplacer vers les premiers rangs, afin de donner à la séance un caractère plus participatif et, deuxièmement, le président en exercice du Conseil répondra à toutes les questions supplémentaires en une fois, après qu’elles auront été posées Par conséquent, comme nous avons généralement deux questions supplémentaires, au lieu de répondre à chacune d’entre elles immédiatement, le Conseil répondra aux deux questions à la fin.

L’ordre du jour appelle les questions au Conseil (B6-0318/2007).

Les questions au Conseil suivantes ont été présentées.

Question n° 1 de Manuel Medina Ortega (H-0678/07)

Objet: Fonds de solidarité lors de catastrophes

Compte tenu de la gravité des incendies de forêt qui ont touché cet été certains pays de l'Union européenne, comme la Grèce et l'Espagne, et de l'absence de réponse rapide et efficace de l'Union européenne face à ces situations, le Conseil envisage-t-il de développer les normes du Fonds de solidarité pour qu'à l'avenir, nous puissions compter sur des mécanismes appropriés pour faire face à ce type de catastrophes et remédier aux dommages causés?

  Manuel Lobo Antunes , président en exercice du Conseil. − (PT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en réponse à cette question, je voudrais dire que, comme vous le savez, l’actuel Fonds de solidarité européen a été créé pour répondre à des catastrophes d’ampleur majeure et extraordinaire, à la suite des inondations qui ont touché l’Europe centrale au cours de l’été 2002.

En 2002, sur une proposition de la Commission européenne, le Conseil a adopté un règlement instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne. L’article 14 de ce règlement sur le Fonds de solidarité prévoit que le Conseil réexamine le règlement, sur la base d’une proposition de la Commission, au plus tard le 31 décembre 2006.

En 2005, la Commission a proposé que le règlement (CE) n° 2012/2002 soit remplacé par un nouveau règlement sur le Fonds de solidarité. Cette proposition avait surtout pour but d’élargir le champ d’application de l’instrument, afin de couvrir les catastrophes industrielles et technologiques, les urgences de santé publique et les actes terroristes, et de revoir à la baisse les seuils employés pour qualifier une catastrophe de majeure.

La proposition visait à ce que les critères régionaux exceptionnels soient supprimés du règlement en vigueur, mais à ce que, dans des circonstances exceptionnelles, la Commission puisse reconnaître qu’une catastrophe majeure s’était produite.

Le Parlement européen a remis un avis à ce sujet en mai 2006 et, toujours en 2006, le Conseil a débattu de la proposition de la Commission et de l’avis du Parlement aux niveaux appropriés, mais aucun accord n’a été trouvé.

En conséquence, le règlement (CE) n° 2012/2002 est toujours en vigueur, la Commission ayant d’ailleurs proposé la mobilisation du Fonds en 2007. Comme j’ai eu l’occasion de vous le dire le mois dernier en réponse à une question similaire, pour autant que le Conseil le sache, en cas de catastrophe prévue par le règlement, son application a été efficace. La Commission européenne prépare régulièrement des rapports qui décrivent en détail l’utilisation du Fonds de solidarité.

  Manuel Medina Ortega (PSE). – (ES) La proposition du Conseil était parfaitement claire. Ce nouveau règlement a énormément de retard. La question complémentaire et concrète que je veux poser au Conseil est la suivante: cet été, le berceau de la civilisation occidentale, la Grèce antique, ainsi que les stades olympiques ont été presqu’entièrement détruits par les flammes. Le Conseil attend-il que le Vatican, que le Prado, que le palais Belém soient réduits en cendres, ou pouvons-nous espérer qu’avant l’été prochain, nous aurons un règlement qui puisse prendre en charge ce genre de catastrophe?

  Manuel Lobo Antunes. − (PT) Monsieur le Président, Monsieur Medina Ortega, nous n’attendons évidemment pas que Rome, Lisbonne ou Paris soient victimes de catastrophes naturelles avant d’examiner cette question plus en détail. Nous espérons vraiment que le palais Belém et la tour Belém restent sur pied pendant de nombreux siècles, comme cela a été le cas jusqu’aujourd’hui.

En ce qui concerne les délais précis pour la modification des règles actuelles, je ne peux bien sûr pas m’engager sur une date précise au nom du Conseil.

  Elizabeth Lynne (ALDE). - (EN) Merci pour votre réponse mais, pour ma part, je suis d'accord avec la question de suivi. Nous devons absolument savoir quand cette situation va changer.

Je parle en particulier des inondations au Royaume-Uni. À l'évidence, il est ici question des incendies, mais le Fonds de solidarité couvre aussi les inondations. Ma région des West Midlands a été très durement touchée. Mon village du Worcestershire a été affecté, ainsi que le reste du Worcestershire et les régions voisines de Hereford et Shropshire.

Le gouvernement britannique a manifestement introduit une demande pour une aide financière au titre du Fonds de solidarité. J'espère que la Commission examinera d'un œil favorable cette demande, et que le Conseil essaiera de changer la façon dont fonctionne le Fonds de solidarité pour que, à l'avenir, nous puissions en bénéficier plus rapidement.

De plus, le représentant du Conseil pourrait-il nous dire ce qu'il pense de la force de réaction rapide et s'il sera possible de faire intervenir les défenses d'urgence pour inondations dans les zones affectées?

  Jörg Leichtfried (PSE). – (DE) Monsieur le Président, tout d’abord, laissez-moi dire que je trouve très bien que nous puissions à présent nous asseoir tous ensemble ici. Je pense que c’est une très bonne idée.

En ce qui concerne la question en elle-même, je voudrais dire quelques mots au sujet des incendies, Monsieur le Ministre, qui, dans certains cas, sont dus à des causes naturelles, mais, qui, dans d’autres, sont allumés de manière délibérée. Dans certains pays, ce phénomène est encouragé par le droit, parce qu’il offre certains avantages à certaines personnes.

A-t-on réfléchi à la possibilité de faire pression sur ces pays pour qu’ils modifient leur droit afin que ces avantages soient, à l’avenir, supprimés?

  Manuel Lobo Antunes. − (PT) Très bien. Je crois que j’ai déjà répondu à au moins quelques-unes des questions qui viennent de m’être posées. J’ai également déjà dit que notre évaluation du fonctionnement du Fonds de solidarité dans le passé était positive, dans le sens qu’il fonctionnait correctement.

La question de la force de réaction rapide est en cours d’examen. Aucune décision n’a encore été prise, car le Conseil est encore en train d’évaluer la question et d’en débattre. Aucune décision n’a encore été prise non plus quant à la prévention des incendies, même si beaucoup de choses ont été accomplies. Il reste beaucoup à faire et je suppose que c’est un domaine dans lequel l’échange d’expériences connues sous le nom de «meilleures pratiques» et la coopération entre les États membres au niveau européen pourraient s’avérer utiles.

Des efforts doivent encore être réalisés dans ce domaine. Je dois dire que mon propre pays est systématiquement, année après année, lourdement touché par des incendies accidentels et volontaires et par tous les problèmes liés aux incendies, en particulier les feux de forêt. Au niveau national, nous avons adopté une série de mesures et d’initiatives qui se sont révélées très efficaces en termes de prévention des incendies accidentels et volontaires, et nous sommes, bien sûr, très heureux de partager nos expériences avec tous les États membres.

  Le Président. −

Question n° 2 de Marie Panayotopoulos-Cassiotou (H-0680/07)

Objet: Politique européenne intégrée pour les personnes handicapées

Le Conseil envisage-t-il de prendre une décision commune en vue de l'instauration d'une politique européenne intégrée pour le soutien, la formation professionnelle et l'intégration des citoyens handicapés?

  Manuel Lobo Antunes , président en exercice du Conseil. − (PT) Je vous remercie pour votre question, Madame Panayotopoulos-Cassiotou. Comme vous le savez, le Conseil ne peut agir que dans le cadre de sa compétence législative, sur la base d’une proposition faite par la Commission à un moment donné.

À l’heure actuelle, le Conseil n’a encore reçu aucune proposition législative de décision du Conseil en vue d’instaurer une politique européenne intégrée pour le soutien, la formation professionnelle et l’intégration des citoyens handicapés.

Comme vous le savez peut-être, en 2000, le Conseil a adopté la directive 2000/78/CE portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail. Celle-ci interdit, entre autres, la discrimination fondée sur le handicap. En outre, cette année (2007) a été désignée «Année européenne de l’égalité des chances pour tous» par une décision prise conjointement par le Conseil et le Parlement en vertu de la procédure de codécision.

  Marie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE). – (EL) Monsieur le Président, je voudrais remercier le président en exercice du Conseil. L’élimination de la discrimination dans le domaine de l’emploi n’est pas un moyen efficace de faire face au problème du handicap. Seulement, hier, le programme de santé faisant intervenir les nouvelles technologies a été annoncé. Cette proposition ne pourrait-elle pas être utilisée pour permettre à un grand nombre de citoyens européens, qui pourraient être actifs et utiles à la société dans son ensemble à l’heure du déclin démographique, de réaliser leur potentiel et de vivre en cohésion sociale?

  Manuel Lobo Antunes. − (PT) Monsieur le Président, Madame Panayotopoulos-Cassiotou, j’ai l’impression que cette intervention était plus une remarque générale qu’une question directe. Cependant, je crois que, malgré tout, nous avons assisté à une prise de conscience croissante, parmi les État membre et au niveau européen, de la nécessité de travailler ensemble afin de répondre correctement aux questions en jeu dans ce domaine.

Je dois aussi dire que, au cours de la présidence portugaise, et dans le cadre de l’Année européenne de l’égalité des chances pour tous, la présidence accueillera à Lisbonne ces 19 et 20 novembre, une grande conférence sur ce thème au cours de laquelle nous tenterons bien sûr de faire le point sur la situation par rapport aux questions en jeu dans ce domaine. Nous tenterons bien sûr aussi d’obtenir des engagements politiques pour l’avenir.

  Paul Rübig (PPE-DE). – (DE) Quelles mesures le Conseil prévoit-il en vue de rendre les transports publics plus accessibles aux personnes handicapées? Est-il envisageable d’utiliser les meilleures pratiques et l’analyse comparative en vue, tout simplement, de contribuer à améliorer la situation dans ce domaine?

  Reinhard Rack (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président en exercice, nous avons explicitement inscrit les droits des personnes handicapées dans la Charte des droits fondamentaux, qui fera partie du traité de Lisbonne et qui sera donc totalement et juridiquement contraignante. Est-il envisageable que la présidence du Conseil appelle les États membres à réagir de manière très pratique aux nouvelles possibilités qui ont été créées et à prendre des mesures adéquates afin de faire en sorte que les perspectives des personnes handicapées soient élargies et améliorées?

  Manuel Lobo Antunes. − (PT) Je voudrais faire deux commentaires. La Charte des droits fondamentaux n’est pas encore totalement entrée en vigueur et n’a pas été publiée. Le traité de Lisbonne non plus et nous devons donc attendre, pour l’instant. Je ne peux évidemment pas prédire en octobre quelles initiatives ou décisions le Conseil pourrait adopter dans ce domaine. En outre, comme vous le savez, la Charte des droits fondamentaux n’est pas, à proprement parler, une base juridique pour des initiatives législatives.

En ce qui concerne la question des transports, étant donné que la Commission ne propose pas d’initiatives à adopter au Conseil dans ce domaine, cette question relève encore de la compétence des États membres. Ce sera clairement à eux, au niveau national, de proposer les mesures nécessaires, comme ils l’entendent et en fonction des circonstances.

  Le Président. − (PT) Mesdames et Messieurs, les trois prochaines questions de Marian Harkin, Avril Doyle et Esko Seppänen ont été présentées lors du débat d’hier. En vertu de l’annexe II(A)(2) du règlement, ces questions ne sont pas recevables. Nous passons donc à la question suivante.

Les questions n° 3, 4 et 5 ne sont pas recevables, car l’objet de ces questions figure déjà à l’ordre du jour de cette période de session.

Question n° 6 de Sarah Ludford (H-0687/07)

Objet: Délinquants sexuels

La présidence est-elle certaine que l'Union européenne et ses États membres prennent toutes les mesures possibles pour identifier, traduire en justice et suivre, après leur condamnation, les auteurs de crimes sexuels sur des enfants, pour échanger des informations sur les crimes pédophiles et pour assurer la protection et les secours nécessaires dans les cas où des enfants disparaissent, sont victimes d'un enlèvement ou courent des dangers?

  Manuel Lobo Antunes , président en exercice du Conseil. − (PT) Monsieur le Président, Madame Ludford, protéger les enfants de l’exploitation sexuelle et lutter contre le trafic d’êtres humains est très important pour l’Union européenne.

À cet égard, je vous renverrais à la résolution du Conseil du 27 septembre 2001 relative à l’apport de la société civile dans la recherche d’enfants disparus ou sexuellement exploités, dans laquelle le Conseil déclare que, pour l’Union européenne, la lutte contre la disparition et l’exploitation sexuelle des enfants constitue une priorité.

À cet effet, le Conseil a adopté divers instruments juridiques qui abordent les différents aspects de ce problème, dont l’action commune du 24 février 1997 relative à la lutte contre la traite des êtres humains et l’exploitation sexuelle des enfants, ladite résolution du Conseil du 27 septembre 2001 relative à l’apport de la société civile dans la recherche d’enfants disparus ou sexuellement exploités et, enfin, la décision-cadre du Conseil du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie.

La récente proposition de décision-cadre sur la reconnaissance et l’application dans l’Union européenne des interdictions consécutives à des condamnations pour abus sexuels commis contre des enfants, présentée par le Royaume de Belgique, a été évaluée par le Conseil, avec d’autres propositions, telles que la proposition de décision-cadre du Conseil relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l’Union Européenne à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale et la proposition de décision-cadre du Conseil relative à l’organisation et au contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les États membres.

À la suite du processus de négociation, le Conseil a décidé de fusionner les dispositions de l’initiative présentée par le Royaume de Belgique avec l’instrument relatif à l’échange d’informations extraites du casier judiciaire. En conséquence, les informations relatives à la condamnation d’une personne pour agression sexuelle sur un enfant devraient être mises à la disposition des autorités compétentes des États membres.

La décision-cadre du Conseil du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie contient une définition des infractions liées à l’exploitation sexuelle des enfants et de la pédopornographie et invite les États membres prendre les mesures nécessaires pour que ces infractions soient punies d’une peine d’emprisonnement d’un à trois ans et, dans certains cas, du maximum de cinq à dix ans. Ladite décision-cadre fixe le 20 janvier 2006 comme date de mise en œuvre par les États membres. Sur la base des notifications reçues par le Conseil et par la Commission quant aux mesures de mise en œuvre et du rapport préparé par la Commission, le Conseil doit évaluer, pour le 20 janvier 2008, dans quelle mesure les États membres se sont conformés aux obligations découlant de cette décision-cadre.

  Sarah Ludford (ALDE). - (EN) Je remercie beaucoup la présidence pour cette réponse.

Le cas de Madeleine McCann a suscité beaucoup d'intérêt et même de controverse. Je ne vais pas entrer dans les détails de cette affaire. Ce qui me préoccupe en l'occurrence, c'est de savoir quels enseignements nous pouvons tirer en général de la pertinence d'une action à l'échelon européen en cas de disparitions d'enfants. J'ai des questions à poser sur trois sujets.

D'abord, l'établissement d'un numéro d'appel pour les enfants disparus. Hier le commissaire Frattini nous a dit qu'il n'était pas du tout satisfait des actions entreprises par les États membres pour mettre en œuvre la décision prise en février par le Conseil sur l'établissement d'un numéro d'appel unique 116 pour les disparitions d'enfants, une ligne qui aurait dû être en place depuis le mois d'août. À peine quatre États membres ont choisi un fournisseur de service, et trois États membres n'ont pas répondu à une demande d'information. Ce résultat n'est pas très concluant! Avez-vous l'intention de rappeler à l'ordre les 23 États membres restants?

Deuxièmement, voici quelques semaines, les ministres de la justice et de l'intérieur ont appelé à l'établissement au niveau de l'UE d'une base de données consacrée aux enfants disparus. Je crois savoir que le secteur privé à fait des tentatives en ce sens en coopération avec YouTube et les parents de Madeleine McCann. L'UE soutiendra-t-elle l'idée de constituer une base de données adéquate?

Troisièmement, vous avez parlé du travail consacré à l'échange d'informations sur les délinquants sexuels, mais quand disposerons-nous d'une base de données informatisée?

  Manuel Lobo Antunes. − (PT) Monsieur le Président, Madame Ludford, je voudrais juste dire ceci, en réponse aux différentes questions posées.

Premièrement, beaucoup de ces mesures sont relativement récentes et leur impact doit par conséquent être évalué. C’est en train d’être fait et nous évaluerons bien sûr ce qui a marché et ce qui a échoué et si nous réalisons des progrès dans ce domaine. C’est ce que nous devons faire, et non pas harceler les États membres et tenter de blâmer ou de rejeter la responsabilité sur qui que ce soit.

C’est un processus de coopération qui nécessite un dialogue entre les États membres sur la base d’expériences que nous devons échanger. Malgré tout, j’estime que nous avons fait des progrès dans ce domaine en réponse à des situations qui sont vraiment terribles d’un point de vue humanitaire.

Enfin, j’estime que le traité de réforme est également une bonne nouvelle à cet égard, puisqu’il encourage et permet effectivement une coopération plus vaste et meilleure entre les États membres dans la lute contre ce type d’infractions.

  Mairead McGuinness (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président en exercice, vous avez évoqué le problème du «trafic». J'ai été contente de vous l'entendre dire car, à mon sens, même si nous médiatisons les disparitions d'enfants, y compris l’affaire McCann, il y a de nombreux enfants et jeunes adultes qui font l'objet d'un trafic vers les États membres de l'Union. Je voudrais vous demander si vous pensez que nous agissons suffisamment dans ce domaine. Je voudrais aussi que l'on puisse aider ceux qui sont retrouvés dans les États membres: les réhabiliter et ensuite les faire retourner dans leur pays d'origine ou veiller à ce qu'ils ne tombent pas dans la criminalité à l'intérieur de l'État membre dans lequel ils avaient fait l'objet du trafic. Je pense que c'est là un problème vraiment grave pour l'Union européenne.

  Jörg Leichtfried (PSE). – (DE) Monsieur le Ministre, j’ai essayé d’écouter très attentivement votre réponse à Mme Ludford. Elle vous a posé une question très précise à laquelle vous n’avez pas répondu, à savoir comment vous proposez-vous de rappeler à l’ordre les États membres qui n’ont pas encore mis en place un numéro d’appel pour les enfants disparus? Peut-être pourriez-vous être plus précis dans votre réponse?

  Manuel Lobo Antunes. − (PT) Je ne suis ni expert en police criminelle ni ministre de la justice. Je représente ici le Conseil et tout ce que je peux vous dire, pour l’instant, c’est ce qui semble être le sentiment général du Conseil. Il est toujours possible d’en faire plus et de le faire mieux, mais la vérité, c’est que, comme je l’ai déjà dit, il existe une série d’instruments juridiques qui correspondent bien à ce désir de lutter efficacement contre ce type d’infractions. Comme je l’ai dit, beaucoup de ces mesures sont récentes et elles devront toutes faire l’objet d’une évaluation dans les règles.

Il y avait une nouvelle question: la sensibilisation des États membres et de leurs citoyens à un phénomène qui, en termes de sensibilisation à son étendue et à sa gravité, est en fait nouveau. Comme toujours avec les nouveaux phénomènes qui doivent être examinés et évalués, il y a, bien sûr, une procédure à suivre. Le cas échéant, nous continuerons à demander aux États membres qui ne se sont peut-être pas encore conformés à leurs obligations relatives à la mise en œuvre de certaines initiatives ou de certains actes législatifs, de le faire aussi rapidement que possible. Si un engagement a été pris, alors il doit être tenu et mis en œuvre, dans ce domaine comme dans tous les autres.

  Le Président. −

Question n° 7 de Lambert van Nistelrooij (H-0689/07)

Objet: Fusion de Suez et de Gaz de France

Le 3 septembre, il a été annoncé que les conseils d'administration de l'entreprise française Suez et de l'entreprise publique Gaz de France avaient décidé de réaliser la fusion envisagée. Cette opération devrait créer la quatrième plus grande entreprise après Gazprom, Électricité de France et EON. La Commission a imposé à la nouvelle entité l'obligation de se défaire d'un certain nombre d'actifs en France et en Belgique.

Le Conseil estime-t-il que ce projet de fusion est conforme aux principes en vigueur qu'il défend en ce qui concerne la libéralisation du marché de l'énergie dans l'Union européenne?

Dans quelle mesure la nouvelle entité et l'État français se sont-ils engagés à répartir la propriété des principaux réseaux, comme la Commission leur a demandé de le faire?

  Manuel Lobo Antunes , président en exercice du Conseil. − (PT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je dois d’abord dire que, comme vous le savez, les conclusions du Conseil européen du printemps 2007 couvraient la politique énergétique de l’UE de manière globale, y compris la question du marché intérieur du gaz et de l’électricité.

Le Conseil ne peut pas avancer d’opinion quant à la conformité des projets de fusion, dans leur état actuel, avec cette partie des conclusions. Le Conseil voudrait signaler que ces conclusions du Conseil européen étaient une contribution au troisième paquet «Énergie» de la Commission européenne, présenté en septembre 2007, qui a pour objectif d’ouvrir le marché intérieur du gaz et de l’électricité. Ce n’est qu’après l’obtention d’un accord sur les règlements et directives proposés et après l’entrée en vigueur de ceux-ci qu’il sera possible d’évaluer si l’entreprise fusionnée GDF Suez est conforme aux dispositions législatives applicables. Deuxièmement, le Conseil doit signaler que, en vertu des dispositions du Traité en matière de concurrence, la Commission européenne est chargée d’établir la compatibilité de tous les accords interentreprises avec les réglementations communautaires.

  Lambert van Nistelrooij (PPE-DE). – (NL). Je pense qu’il est tout à fait juste que la politique et les mesures concrètes soient évaluées par la Commission. J’ai une question supplémentaire relative au marché européen, à la réalisation du marché unique.

L’objectif explicite qui se cache derrière le dégroupage d’entreprises est d’attirer de véritables investissements dans les réseaux, et nous pouvons voir que, dans ce domaine, y compris entre les pays, nous n’avons pas respecté les accords qui avaient été conclus. Les pays sont censés pouvoir échanger 10 %, c’est ce qu’on a appelé l’interopérabilité, et nous sommes à la traîne à cet égard.

Ma question est la suivante: quelles activités le Conseil entreprend-il pour véritablement amorcer les investissements afin d’améliorer la connexion entre la France et l’Espagne, par exemple? Les gens peuvent bénéficier de prix plus intéressants chez leurs voisins, mais s’il n’y a pas de connexion, ce n’est pas possible. Qu’allez-vous faire à cet égard?

  Manuel Lobo Antunes. − (PT) Monsieur le Président, Monsieur van Nistelrooij, le Conseil a adopté une série de mesures dans le domaine de l’énergie lors du dernier Conseil européen, en mars. Celles-ci doivent, bien sûr, à présent être mises en œuvre, sur la base de propositions de la Commission. Chaque organe et chaque institution doit assumer ses propres responsabilités: la Commission en présentant ses propositions, le Conseil en adoptant, rejetant ou modifiant celles-ci, et ensuite la Cour, en établissant si oui ou non la législation et les sanctions des États membres sont conformes à la législation en vigueur. C’est tout ce que je peux dire pour l’instant.

  Le Président. − (PT) La question n° 8 a été retirée. Étant donné que l’auteur n’est pas présent, la question n° 9 devient caduque.

Question n° 10 de Roberta Alma Anastase (H-0702/07)

Objet: Facilitation de l'obtention de visas pour les citoyens de la République de Moldova et de Géorgie

Les citoyens de la République de Moldova et de Géorgie rencontrent des difficultés considérables pour obtenir des visas pour les États membres de l'Union européenne. L'entrée en vigueur de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie a de plus créé une situation paradoxale: les habitants des régions séparatistes d'Abkhazie, d'Ossétie du Sud et de Transnistrie, dont la plupart possèdent un passeport russe, peuvent obtenir un visa et se déplacer beaucoup plus facilement. Comment le Conseil entend-il favoriser l'accélération du processus de facilitation de l'obtention de visas pour les citoyens de la République de Moldova et de Géorgie, ainsi que la mise en œuvre des accords concernés? De même, il est essentiel que le plus grand nombre possible d'États membres adhèrent, dans les plus brefs délais, au centre commun de traitement des demandes de visa de Chişinau, afin de donner une traduction concrète au processus de facilitation des visas. Comment s'explique le fait que, jusqu'à présent, seuls quelques États membres aient adhéré à ce centre et comment le Conseil entend-il faire en sorte que les autres États membres y adhérent le plus rapidement possible?

  Manuel Lobo Antunes , président en exercice du Conseil. − (PT) Madame Anastase, dans une décision du 19 décembre 2006, le Conseil a mandaté la Commission en vue de négocier un accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova sur la facilitation des visas. Cet accord a été paraphé à Chisinau le 25 avril 2007 et signé à Bruxelles le 10 octobre 2007 par moi-même, en fait.

Étant donné la conclusion rapide de cet accord, le Parlement européen sera consulté sur le projet de décision relatif à la conclusion de cet accord. Le 17 octobre, le gouvernement moldove a adopté deux projets de loi relatifs à la ratification des accords conclus avec l’Union européenne sur la facilitation des visas et la réadmission.

Au nom du Conseil, je peux vous dire que la Commission ne dispose actuellement d’aucun mandat en vue d’entamer des négociations sur un accord similaire avec la Géorgie. En ce qui concerne le centre commun de traitement des demandes de visa de Chisinau, la coopération entre les États membres est un sujet dont la décision revient à eux seuls.

  Roberta Alma Anastase (PPE-DE). - (RO) Félicitations pour la signature de l’accord avec la République de Moldova. En ce qui concerne cette question, je voudrais signaler deux choses: premièrement, j’estime qu’il est nécessaire d’inclure au débat sur les relations entre le Conseil et la République de Moldova un événement qui s’est produit immédiatement après la signature de ces accords: le 12 octobre, à la frontière de la République de Moldova, des délégations officielles venant de Roumanie se sont vues refuser l’accès au territoire de la République de Moldova. Étant donné que je crois que la facilitation des visas pour un pays tiers devrait, à terme, être suivie par sa réciproque, je serais intéressée de savoir si le Conseil a l’intention d’aborder ce sujet. Deuxièmement, dans les accords que vous avez signés, il y a une référence à la langue moldove, une langue qui n’est pas reconnue. Je voudrais attirer votre attention sur ce point en particulier, car il n’y a qu’une seule langue, la langue roumaine, reconnue dans l’Union européenne. En ce qui concerne la Géorgie, je crois que les choses devraient évoluer en évitant la situation à laquelle les citoyens de Géorgie sont confrontés par rapport aux citoyens d’Ossétie du Sud.

  Manuel Lobo Antunes. − (PT) Monsieur le Président, comme je l’ai dit, j’ai signé cet accord de facilitation des visas avec la Moldova et je peux vous dire que cette action, cette initiative, cet accord ont été appréciés et reconnus à leur juste valeur par le gouvernement moldove.

C’est un instrument extrêmement important pour nos relations avec la Moldova et pour toutes nos relations avec nos pays voisins. J’espère sincèrement que cet accord contribuera, comme prévu, à renforcer les relations entre l’UE et la Moldova et, en particulier, à renforcer la «dimension humaine» de la politique européenne de voisinage, autrement dit, à rapprocher les gens afin que nous puissions tous faire davantage et mieux connaissance, parce que c’est indubitablement ce qui renforce l’esprit européen et la compréhension.

Toutes les difficultés d’application de cet accord devront bien sûr être évaluées. Ces difficultés sont très récentes, mais je peux dire que, à chaque fois que des accords conclus par l’Union européenne avec des pays tiers engendrent des problèmes ou des difficultés, lorsqu’ils ne produisent pas les résultats désirés ou lorsqu’ils produisent les mauvais résultats, la Commission, éventuellement avec le Conseil, doit enquêter sur ce qui se passe et, le cas échéant, procéder aux changements nécessaires.

En ce qui concerne la Géorgie, j’ai pris note de votre commentaire, Madame Anastase.

  Danutė Budreikaitė (ALDE). – (LT) Est-il prévu d’adopter un accord sur la facilitation des visas avec le Belarus? Après l’élargissement de l’espace Schengen, la Lituanie, qui a de longues frontières avec le Belarus, aura du mal à inviter la population de ce pays à venir visiter le pays, et les Belarusses ne pourront, en outre, pas venir rendre visite aux membres de leur famille qui vivent de l’autre côté de la frontière. Y a-t-il quelque chose de prévu?

  Manuel Lobo Antunes. − (PT) Monsieur le Président, Madame Budreikatė, comme vous le savez, les décisions relatives à la conclusion d’accords de facilitation des visas sont prises au cas par cas. Elles tiennent naturellement compte du pays en question, du type de relation que nous entretenons avec ce pays, des aspects techniques liés à la sécurité et ainsi de suite. Par conséquent, le cas échéant, en ce qui concerne le Belarus ou tout autre pays, une décision devrait être proposée par la Commission au Conseil et ce dernier devrait prendre une décision à ce sujet. Cependant, comme je l’ai dit, nous ne pouvons pas prendre la décision de conclure ce genre d’accord ou d’entamer des négociations sans que certaines conditions techniques et politiques soient remplies.

Cependant, quand il est techniquement et politiquement possible de les conclure, les accords de facilitation de visas contribuent réellement, comme je l’ai dit, à la «dimension humaine» ou à la «dimension humanitaire» de la politique de voisinage. Nous ne pouvons pas être des étrangers les uns pour les autres. Au contraire, nous devons faire davantage et mieux connaissance.

  Le Président. −

Question n° 11 de Dimitrios Papadimoulis (H-0703/07)

Objet: Création d'une force européenne de protection civile

Le 4 septembre 2007, le Parlement européen a adopté une résolution (P6_TA(2007)0362) sur les catastrophes naturelles faisant référence tout particulièrement aux incendies criminels qui ont frappé la Grèce durant cet été. Dans cette résolution, comme dans le rapport (A6-0286/2006, du 18.9.2006) concernant l'institution d'un mécanisme communautaire de protection civile, entre autres, l'importance du mécanisme communautaire de protection civile est reconnue et la création d'une force européenne de protection civile demandée, qui sera en mesure de réagir immédiatement en cas d'urgence, ainsi que le proposait le rapport de l'ancien commissaire, M. Barnier.

Étant donné que la création d'une force de protection civile aiderait, à titre subsidiaire en particulier, les autorités nationales des États membres qui endossent le poids de la protection civile, que pense le Conseil de la création de cette force?

  Manuel Lobo Antunes , président en exercice du Conseil. − (PT) Monsieur Papadimoulis, le Conseil voudrait souligner que, les 15 et 16 juin 2006 ainsi que les 14 et 15 décembre 2006, le Conseil européen a avalisé ou pris acte des rapports de la présidence sur le renforcement des capacités de réaction de l’Union en cas d’urgence et de crise en vue d’améliorer la coordination et l’utilisation des ressources disponibles.

Le Conseil européen de juin 2006 a également fourni des orientations en matière d’amélioration des capacités de réactions de l’Union en cas de crise, d’urgence et de catastrophe, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union européenne. Celles-ci préconisaient de s’atteler tout particulièrement au développement plus avant de la capacité de réaction rapide de l’Union européenne, sur la base des moyens mis à disposition par les États membres, y compris les modules de protection civile, et de travailler sur les propositions de la Commission sur le renforcement des capacités de protection civile communautaires.

En ce qui concerne le rapport présenté par M. Barnier en mai 2006, le Conseil voudrait également souligner que le Conseil européen des 15 et 16 juin 2006 a salué ce document comme une contribution importante au débat. Bien que certaines idées du rapport Barnier aient été intégrées aux règles ou aux pratiques communautaires, aucune proposition n’a encore été présentée au Conseil en vue de créer une force européenne de protection civile.

Dans ses conclusions des 15 et 16 octobre 2007, le Conseil, compte tenu de la récente dévastation dans certains États membres et reconnaissant la nécessité pour l’Union européenne de pouvoir répondre de manière efficace et opportune aux crises et aux situations d’urgence faisant suite à des catastrophes naturelles, a invité la Commission à continuer à examiner la question et à présenter des propositions à cet égard avant la réunion du Conseil Affaires générales et relations extérieures du 10 décembre 2007.

  Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL). - (EL) Monsieur le Président, je voudrais remercier le président en exercice, mais, en termes familiers du Conseil, il a chroniqué 18 mois d’inertie et de retards. Le texte que vous nous avez lu parvient à décrédibiliser toute la proposition Barnier. Je vous le demande: combien de victimes d’incendie ou d’inondation supplémentaires devons-nous encore déplorer? Combien de propriétés doivent être perdues? Pendant combien de temps les États membres doivent-ils gaspiller leurs ressources avant que vous proposiez enfin, au Conseil, l’enquête que le Parlement européen demande depuis longtemps? Je vous le demande: en tant que président en exercice, allez-vous, le 10 décembre, proposer que le Conseil examine ce que le Parlement européen recommande, à savoir que cette force de protection civile auxiliaire soit mise en place, ou est-ce que votre successeur nous fera encore, dans 18 mois, le récit d’autres retards supplémentaires?

  Manuel Lobo Antunes. − (PT) Monsieur Papadimoulis, le Conseil attend naturellement avec grand intérêt la proposition de la Commission à ce sujet, c’est-à-dire l’éventuelle création d’une force de protection civile. Il est à espérer que ces suggestions ou propositions seront faites par la Commission avant la réunion du Conseil Affaires générales du 10 décembre, dans moins de deux mois, en fait. Nous espérons examiner et évaluer les propositions de la Commission et nous agirons ensuite en conséquence.

  Justas Vincas Paleckis (PSE). – (LT) Je voudrais moi aussi souligner l’importance de cette question et je suis donc ravi que le Conseil se soit adressé à la Commission et attende une réponse. Je voudrais néanmoins poser la question suivante: quelle est l’opinion de la Commission sur la force eu égards aux situations extraordinaires et, en ayant à l’esprit tous ces incendies et toutes ces inondations, le changement climatique et les événements qui se produisent loin d’ici, en Amérique, quelle est l’opinion de la Commission sur le rôle d’une telle force dans des situations extraordinaires?

  Reinhard Rack (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président en exercice, vous avez mentionné le rapport Barnier à plusieurs reprises. Ce rapport a suscité des craintes parmi les organisations d’aide, parce qu’il semble prévoir des structures dirigeantes quasi-militaires ou une prise de décision préliminaire au niveau militaire. Le Conseil est-il conscient de ces craintes au sujet de la «militarisation» de cette force de protection civile et comment le Conseil peut-il et va-t-il répondre à ces craintes?

  Manuel Lobo Antunes. − (PT) Monsieur le Président, comme je l’ai déjà dit, la proposition et les conclusions du Conseil au sujet du rapport de M. Barnier étaient que celui-ci pourrait servir de base de travail à de futures décisions. Il ne s’agissait pas d’un aval total ni même partiel de ce rapport en tant que base de travail. C’est simplement ce que le Conseil a convenu alors. Comme je viens de le dire, je ne peux pas anticiper la réaction du Conseil face à des propositions, modèles ou méthodes qui n’existent pas encore, car cela reviendrait à anticiper l’histoire.

Nous devons attendre les propositions et l’évaluation de la Commission. Nous en discuterons alors au Conseil et parviendrons à des conclusions. Nous déciderons également de la direction à prendre à cet égard, ce qui m’amène à un point important. Le Conseil, en demandant à la Commission de présenter des propositions sur cette question, a clairement montré son intérêt pour le sujet et son désir d’avancer à cet égard. C’est, selon moi, un signe indéniable et positif.

  Le Président. −

Question n° 12 de Bernd Posselt (H-0708/07)

Objet: Sort de M. Ukshin Hoti

M. Ukshin Hoti, scientifique et militant de la paix de renommée internationale, qui exerça, dans les années 90, la fonction de ministre des affaires étrangères de la république du Kosovo, non reconnue, dirigée par le Président Rugova, avait été arrêté par le régime de Milosevic. Il a disparu depuis plusieurs années sans laisser de traces.

La Conseil pourrait-il tenter de découvrir, auprès du gouvernement de la Serbie, désormais démocratique, ce qu'il est advenu de M. Hoti? Les autorités de Belgrade sont-elles disposées à mener une enquête sur cette affaire?

  Manuel Lobo Antunes , président en exercice du Conseil. − (PT) Monsieur Posselt, le professeur Ukshin Hoti est l’une des plus de 2 000 personnes inscrites sur la liste du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) dont les familles ont déclaré la disparition au cours du conflit au Kosovo.

Depuis janvier 2008, le CICR réunit des informations sur les personnes disparues au Kosovo. Ces informations ont été transmises aux autorités de Belgrade et Pristina, accompagnées d’une demande les priant de faire tout leur possible pour découvrir où se trouvent ces personnes.

Au Kosovo, le CICR travaille aussi sur ce problème en étroite collaboration avec les missions des Nations unies au Kosovo. Dans le cadre du dialogue sur les questions d’intérêt mutuel entre Pristina et Belgrade, le groupe de travail sur les personnes disparues, qui a des représentants dans les deux gouvernements, se réunit régulièrement depuis mars 2004, sous les auspices de la Croix-Rouge.

Les deux parties s’attèlent à découvrir où ces personnes disparues se trouvent, mais les progrès sont lents. Le droit de savoir où se trouvent nos proches disparus est un aspect fondamental du droit humanitaire et des droits de l’homme.

Par conséquent, le Conseil de l’Union européenne soutient le travail réalisé par les autorités internationales et locales en Serbie et au Kosovo à cet égard et les encourage à intensifier leurs efforts.

  Bernd Posselt (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, toutes les victimes sont, bien sûr, d’égale importance et je me réjouis donc de cette enquête. Cependant, le professeur Hoti était vraiment très connu. Je suis en contact étroit avec sa famille. Il était le plus proche conseiller d’Ibrahim Rugova, notre lauréat du Prix Sakharov, et il a été officiellement détenu par les Serbes. Dans ce cas, ils doivent avoir une petite idée de l’endroit où il se trouve! C’est un point qui doit être éclairci de manière formelle avec le gouvernement de Belgrade, avec la participation du Conseil. Qu’est-ce que le gouvernement serbe a à dire sur l’endroit où se trouve son prisonnier, dont il a assumé la responsabilité, étant donné qu’il le maintient en détention?

  Manuel Lobo Antunes. − <