Compte rendu in extenso des débats

Jeudi 25 octobre 2007 - Strasbourg

7.4. Reconnaissance et surveillance des peines assorties du sursis avec mise à l’épreuve, des peines de substitution et des condamnations sous condition (vote)

– Rapport Esteves (A6-0356/2007)

– Avant le vote

  Maria da Assunção Esteves (PPE-DE), rapporteur. – (EN) Monsieur le Président, je voudrais juste proposer un amendement oral à mon amendement 2, cela afin d'en clarifier le texte.

Je propose de supprimer le mot «inacceptable». Le texte de l'amendement serait donc: «en violation flagrante des droits fondamentaux inscrits dans les traités de l'Union européenne». Les groupes politiques en ont déjà été informés.

(L'amendement oral est adopté.)