Compte rendu in extenso des débats - Application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale (vote)

Cycle de vie en séance

Cycle relatif au document : A6-0362/2007
Textes déposés : A6-0362/2007		Débats : PV 24/10/2007 - 19 CRE 24/10/2007 - 19		Votes : PV 25/10/2007 - 7.5 Explications de votes		Textes adoptés : P6_TA(2007)0476

Compte rendu in extenso des débats
Jeudi 25 octobre 2007 - Strasbourg	Edition JO

7.5. Application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale (vote)

– Rapport Varvitsiotis (A6-0362/2007)