Compte rendu in extenso des débats

Lundi 12 novembre 2007 - Strasbourg

1. Reprise de la séance

À LA PRESIDENCE: M. PÖTTERING
Président

(La séance est ouverte à 17 heures.)

  Le Président. − Je déclare reprise la session ajournée le jeudi 25 octobre 2007.

2. Déclaration de la Présidence

  Le Président. − Mesdames et Messieurs, c’est avec une profonde tristesse que nous avons appris le tragique événement qui s’est produit en Finlande et qui a coûté la vie à huit personnes, élèves et professeurs. Permettez-moi, au nom du Parlement, d’adresser nos marques de sympathie les plus sincères aux familles et à la nation finlandaises.

Les groupes m’ont demandé de faire une déclaration concernant la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (Convention d’Ottawa). Cette Convention aura dix ans dans quelques semaines à peine. Les 3 et 4 décembre 1997, 122 États ont signé ce traité historique à Ottawa. Les mines antipersonnel ne font pas de différence entre les victimes civiles et les victimes militaires. Elles sont dirigées contre des personnes, dans le but de les tuer ou de les mutiler. Obtenir leur interdiction par le biais de la Convention d’Ottawa est une victoire pour l’humanité.

Cette Convention est aussi une victoire pour la société civile interconnectée au plan international. Dans le cadre d’un processus sans précédent, une coalition d’organisations non gouvernementales associée à des gouvernements et des parlements engagés en dehors des forums diplomatiques habituels, a réussi à obtenir la signature d’un traité international. La Campagne internationale pour interdire les mines s’est vu décerner le prix Nobel de la paix en 1997 en reconnaissance de cette action.

Le Parlement européen a soutenu cette campagne visant l’interdiction des mines terrestres dès le départ. Après la signature de la Convention d’Ottawa, le Parlement européen a mené une campagne par le biais de résolutions, d’auditions et d’avis pour garantir l’efficacité de sa mise en œuvre. Aujourd’hui, cette campagne internationale s’est révélée extrêmement concluante. Plus des trois quarts de tous les États l’ont ratifiée. L’utilisation des mines antipersonnel a considérablement baissé, tout comme le nombre des pays qui produisent ces mines terrestres. Malgré ces résultats positifs, plus de 69 pays n’ont toujours pas aboli les mines terrestres. Manifestement, cet objectif ne pourra être atteint partout, qu’à condition de consentir des aides financières supplémentaires.

L’Europe a notablement contribué à la mise en œuvre de la Convention d’Ottawa au cours de ces dernières années. De 1997 à 2004, l’Union européenne a investi plus d’un milliard d’EUR dans la bataille contre les mines terrestres. La stratégie antimines de la Commission européenne compte parmi les éléments les plus positifs du développement des affaires extérieures européennes. Il ne s’agit pas seulement de l’expression de nos obligations humanitaires, mais aussi d’un investissement louable dans le développement durable et la sécurité humaine.

Le Conseil de l’Union européenne est sur le point d’adopter une nouvelle action conjointe sur les mines terrestres dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune. Nous saluons le projet d’œuvrer à la ratification universelle de la Convention d’Ottawa et d’une conférence d’examen efficace en 2009.

Nous attendons beaucoup de la coopération avec le Conseil et la Commission dans la mise en œuvre de cette action conjointe. J’espère que nous aurons bientôt l’occasion de discuter avec le Conseil et la Commission de leurs initiatives respectives à propos des mines terrestres et des dispositions prises en matière de coordination entre ces institutions. L’objectif final que nous partageons tous, c’est un monde sans mines terrestres; pour y parvenir, l’Union européenne se doit de mener une politique commune cohérente.

(Applaudissements)

3. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: voir procès-verbal

4. Composition du Parlement: voir procès-verbal

5. Composition des commissions et des délégations: voir procès-verbal

6. Calendrier des périodes de session: voir procès-verbal

7. Signature d'actes adoptés en codécision: voir procès-verbal

8. Rectificatif à un texte adopté (article 204 bis du règlement): voir procès-verbal

9. Dépôt de documents: voir procès-verbal

10. Questions orales et déclarations écrites (dépôt): voir procès-verbal

11. Déclarations écrites caduques: voir procès-verbal

12. Transmission par le Conseil de textes d'accords: voir procès-verbal

13. Suites données aux résolutions du Parlement: voir procès-verbal

14. Pétitions: voir procès-verbal

15. Ordre des travaux

  Le Président. – Le projet définitif d’ordre du jour de cette période de session, tel que fixé par la Conférence des présidents, lors de sa réunion du jeudi 8 novembre, conformément aux articles 130 et 131 du règlement, vous a été distribué. Les modifications suivantes ont été sollicitées pour le présent ordre du jour:

Mardi:

Le groupe de l’Alliance des libéraux et des démocrates pour l’Europe a demandé à ce que la déclaration du Conseil et de la Commission à propos des accidents maritimes en Mer noire soit placée à l’ordre du jour du mardi après-midi, après le rapport de M. Leinen, et de prolonger la séance de l’après-midi en conséquence jusqu’à 18 h 30. Cela signifierait que les questions à la Commission ne commenceraient pas avant 18 h 30 et seraient ainsi écourtées d’une demi-heure.

Qui souhaiterait justifier cette modification?

Si personne ne se prononce ni en faveur ni contre cette modification, la question est close.

(La motion est caduque)

Mercredi:

Le groupe des Verts/Alliance Libre Européenne demande à inclure et à traiter une déclaration du Conseil et de la Commission sur la situation en Géorgie dans un débat conjoint avec le rapport de MM. Obiols i Germà et Tannock, et que par conséquent la séance de l’après-midi soit prolongée jusqu’à 18 h 30 et les questions au Conseil écourtées d’une demi-heure. Il demande également que le débat sur la Géorgie se clôture avec le dépôt des propositions de résolutions et que le vote sur la question se tienne lors de la période de session de novembre à Bruxelles.

Qui souhaiterait justifier cette modification?

  Daniel Cohn-Bendit (Verts/ALE). – (DE) Monsieur le Président, à mon avis, il n’y a pas grand-chose à justifier: ce qui se passe en Géorgie, c’est l’évidence pour tous, et il est clair que nous devrions inclure la Géorgie lorsque nous discutons de la politique de voisinage. Il est souhaitable de le stipuler de sorte que le Conseil sache à quoi s’en tenir. Ensuite, nous devrions procéder tranquillement à l’élaboration d’une résolution, car je pense qu’il est important que le Parlement européen formule une résolution claire sur les événements en Géorgie. Elle devrait ensuite être adoptée à Bruxelles. Au plan formel, c’est correct et j’espère que tous les députés y adhéreront, ce qui nous permettra de procéder ainsi.

  Le Président. − C’était la justification. Qui se prononce en faveur de cette modification?

  Hannes Swoboda (PSE). – (DE) Monsieur le Président, nous souhaitons la soutenir, et ce, pour une raison très importante. La révolution rose en Géorgie s’est révélée positive à maints égards, notamment après le régime de M. Shevardnadze. Maintenant, nous courrons le grave risque de voir réduites à néant les avancées indéniables si l’on ne répond pas aux critiques de l’opposition.

Une initiative du Parlement européen pourrait contribuer à aider le président Saakashvili à se remettre dans la bonne voie, c’est-à-dire, à entamer un dialogue avec l’opposition.

Je souhaiterais aussi, Monsieur le Président, vous demander de maintenir le contact avec la présidente du parlement qui est également très active là-bas, et de tenter de la convaincre, elle aussi, de suivre la voie du dialogue. C’est là tout l’objectif de ce débat et de cette résolution, et je lui accorde donc mon plein soutien.

(Le Parlement approuve la modification)

  Alfonso Andria (ALDE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je dois vous présenter mes excuses. J’ai demandé à prendre la parole avant et, bien que je me sois levé et que j’ai fait signe plusieurs fois, il ne m’a pas été donné l’occasion de parler. Je voudrais simplement comprendre quelque chose. Mon intention était, au nom de l’Alliance des libéraux et des démocrates pour l’Europe, de demander une déclaration du Conseil et de la Commission sur La catastrophe en mer Noire. N’ayant pas entendu qui était en faveur ou pas, je ne suis pas sûr de ce qui a été décidé. Comme je l’ai dit telle était mon intention, et j’ai signalé cette demande. Mon intention était d’adresser cette demande au président: il serait souhaitable d’entendre une déclaration du Conseil et de la Commission sur la catastrophe en mer Noire. Je demande simplement des éclaircissements sur ce que le Parlement a décidé de faire.

  Le Président. − M. Andria, un moment s’il vous plaît. J’ai appelé très clairement les députés qui le souhaitaient à justifier la modification. Il n’y a pas eu de réponse, pas plus que les responsables de la procédure n’étaient présents dans la salle à ce moment-là. J’ai regardé très attentivement autour de moi, et absolument personne n’est intervenu, ni pour justifier ni pour soutenir la modification, et la Chambre a donc convenu qu’il n’y avait pas lieu de s’exprimer contre si elle n’est pas justifiée. Ici en haut, nous avons convenu, tout comme la plénière, que cette modification était dès lors caduque et ne figure plus à l’ordre du jour. Je demande donc que nous procédions maintenant selon ce qui vient juste d’être décidé.

  Alfonso Andria (ALDE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi s’il vous plaît d’expliquer. Je me suis levé et j’ai fait signe, même verbalement, mais le Président m’a demandé d’arrêter. Je me suis levé plusieurs fois. Je voudrais vous demander d’inclure cette initiative à l’ordre du jour et de veiller à ce que le Conseil et la Commission fassent une déclaration. En tout état de cause, en début de séance, le président a signalé qu’il y avait une demande du groupe de l’Alliance des libéraux et des démocrates pour l’Europe.

Je ne vois pas pourquoi on ne peut pas avoir un débat au simple motif qu’une demande vous a accidentellement échappé. J’ai demandé à parler, personne ne l’a remarqué, je me suis même levé.

  Le Président. − Personne ici en plénière n’a remarqué quoi que ce soit, et c’est pourquoi, je vous ai dit cela. Quoi qu’il en soit, si vous le jugez nécessaire, nous nous ferons un plaisir de voter sur la question.

Le président du groupe l’Alliance des libéraux et des démocrates pour l’Europe souhaite intervenir.

  Graham Watson (ALDE). - Monsieur le Président, je sais que mon collègue a tenté de protester lorsque vous avez soulevé ce point, mais je pense qu'il serait utile que j'éclaire la Chambre sur un point: nous ne cherchons pas à tenir un débat avec le Conseil et la Commission à ce sujet; nous savons que nous disposons de peu de temps avec le Conseil cette semaine. Mais si la Commission pouvait produire une déclaration et si nous pouvions tenir un débat sur cette base, cela pourrait s'avérer suffisant.

(Le Parlement rejette la modification)

⁂

(L’ordre des travaux est ainsi adopté)⁽¹⁾

⁂

(1) Pour des précisions sur les modifications à l’ordre des travaux: voir procès-verbal.

16. Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

  Kinga Gál (PPE-DE). - (HU) La semaine dernière, pour la troisième fois, l’Académie des sciences hongroise a organisé le Forum mondial des sciences (World Science Forum) en coopération avec l’UE, l’UNESCO et le Conseil international pour la science (International Council for Science). Des scientifiques et des décideurs issus de 60 pays ont pris part au Forum mondial des sciences, notamment quatre chefs d'État, le Directeur général de l’UNESCO et [...] l’environnement de la Commission [...] (intervention: je suis désolée, Monsieur le Président, mais il m’est impossible de poursuivre dans ces conditions!).

À l’instar de László Sólyom, président de la République hongroise, qui a recommandé la création d’une organisation mondiale pour l’environnement dans son discours, les responsables du programme Environnement des Nations unies ont annoncé la formation d’une nouvelle organisation internationale. Lors du Forum mondial, il a été recommandé que les parlements d’autant de pays que possible instaurent une fonction de commissaire responsable des générations futures.

Le principal message du Forum mondial est que les sciences et la politique doivent agir de concert afin de mettre un frein au changement climatique et à la destruction de l’environnement. Selon les participants, un «Davos scientifique« a été créé à Budapest, en d’autres termes, Budapest est dorénavant aux sciences ce que Davos est aux questions économiques.

Le prochain événement de la série se tiendra en 2009, lorsqu’il devrait accueillir à Budapest les ministres des sciences, de l’éducation et des finances du monde, comme le principal événement de l’Année de la créativité. Je souhaiterais demander à la Commission, et à vous, de soutenir cet événement et le concept derrière, c’est-à-dire, que nous devons nous défendre, nous, et les générations futures, ainsi que l’environnement et la durabilité. Merci pour m’avoir permis de m’exprimer, Monsieur le Président.

  Eluned Morgan (PSE). - Monsieur le Président, un des principaux problèmes de la politique européenne réside dans sa mise en œuvre. C'est notamment vrai s'agissant des directives relatives à la stratégie de Lisbonne et au changement climatique.

Le 4 janvier 2006, la directive sur la performance énergétique des bâtiments aurait dû être mise en œuvre dans tous les États membres. Celle-ci devait entraîner d'importantes économies d'énergie. Le problème est que seuls huit pays ont communiqué une transposition complète dans les délais prévus. Cela signifie que les pays suivants n’ont pas mis en œuvre les lois qu'ils ont eux-mêmes votées: France, Italie, Belgique, Luxembourg, Royaume-Uni, Espagne, Autriche, Finlande, Suède, Estonie, Lettonie, Pologne, République tchèque, Slovénie, Hongrie, Roumanie, Grèce, Chypre et Malte.

L'UE va perdre sa crédibilité et ses tentatives de réduction des émissions de carbone ne seront prises au sérieux que si ses lois sont respectées dans les délais prévus. Je vous prie d'envoyer un courrier aux États membres que je viens de citer pour accélérer la mise en œuvre de cette importante directive.

  Cristian Silviu Buşoi (ALDE). - (RO) La sécurité des citoyens italiens sur le territoire italien relève de la compétence exclusive du gouvernement italien. Le gouvernement roumain ne saurait intervenir de quelque manière que ce soit. Ce que le gouvernement roumain peut faire, et il l’a fait, c’est coopérer et fournir toutes les informations nécessaires, afin de prévenir d’éventuels délits de citoyens roumains.

Jusqu’à présent, le gouvernement italien n’a adopté aucune stratégie pour améliorer la situation des Roms sur son territoire. La meilleure preuve est le fait que le gouvernement italien n’a pas sollicité de fonds européens pour l’intégration des Roms, bien qu’il ait manifeste que les Roms ont commencé à représenter un problème qui requière une approche sur plusieurs années.

Les États membres de l’Union européenne ont le droit d’expulser les citoyens auteurs de crimes, mais aucun pays de l’Union européenne n’a le droit d’expulser des citoyens européens susceptibles d’être des criminels potentiels, sans qu’ils aient commis d’actes répréhensibles.

La directive 38 de 2004 explique clairement ces conditions; le décret du gouvernement italien dépasse l’esprit de la directive européenne.

Le Parlement européen et les responsables européens devraient prendre position sur le décret 181 du 1er novembre 2007 et le parlement italien, s’agissant de la forme définitive de la loi pour veiller à sa conformité avec la lettre et l’esprit de la directive européenne.

  Mirosław Mariusz Piotrowski (UEN). – (PL) Monsieur le Président, il s’avère que récemment, Valéry Giscard d'Estaing, l’ancien président français et le principal architecte du traité constitutionnel rejeté lors des référendums en France et aux Pays-Bas, a déclaré que le traité réforme de l’UE adopté à Lisbonne n’est ni plus ni moins qu’une version révisée du traité constitutionnel dont on a sciemment éliminé les références à la constitution.

Permettez-moi de citer ses propos: «Avant tout pour éloigner toute menace de referendums en évitant de recourir à une quelconque forme de vocabulaire constitutionnel« – fin de citation.

C’est pourquoi les citoyens de l’UE ont appris qu’un référendum sur le traité de réforme était une menace pour l’Europe, et les auteurs de ce traité concèdent que des manipulations sont pratiquées pour tromper les citoyens européens.

Ces propos scandaleux montrent que des référendums sur le traité sont indispensables, mais avant leur tenue il importe de tenir un débat honnête, notamment dans le forum du Parlement européen. Notre électorat doit être informé de la véritable nature de ce document.

  Věra Flasarová (GUE/NGL). - (CS) Mesdames et Messieurs, au cours d’une récente rencontre avec des citoyens tchèques. J’ai été informée que certaines personnes rencontrent encore des difficultés à cause de l’harmonisation de la législation communautaire toujours pendantes sur les facilités destinées aux personnes handicapées qui voyagent en dehors de leur pays d’origine. J’ai déjà évoqué ce problème devant le Parlement, cette année, à savoir que l’harmonisation de la législation communautaire qui permettrait à des personnes présentant des degrés de handicaps mentaux et physiques d’obtenir un document unique leur donnant le droit à des facilités dans toute l’UE, afin qu’elles puissent exercer leur droit de libre de circulation, et ainsi leur permettre de prendre une part plus active à notre société.

Une autre question soulevée par les citoyens qui mérite notre attention concerne les délais des appels de propositions de projets aux fins de financement au titre du Fonds social européen. Je comprends que les fonds sont destinés aux citoyens qui en ont besoin. Toutefois, élaborer et présenter les projets entre le lancement de l’appel et la date limite de présentation relève parfois, selon les organisations de handicapés, de l’impossible, même pour une personne en parfaite santé. Je sais que le traité modificatif prend davantage en compte les personnes handicapées, mais tous les problèmes n’en sont pas résolus pour autant. C’est pourquoi nous devons voir s’il ne faudrait pas accorder une attention accrue aux personnes présentant des handicaps. Où se situent les limites entre personne valide et personne handicapée? S’agissant des aides, quel est celui qui donne et qui se trouve en bout de chaîne? N’importe lequel d’entre nous peut se retrouver un jour de l’autre côté de l’équation.

  Bernard Wojciechowski (IND/DEM). – (PL) Monsieur le Président, la presse polonaise a rapporté que les noms de deux femmes polonaises n’ont pas été inscrits sur le monument commémorant les victimes de l’attentat terroriste du 11 mars 2004. Il s’agit de Danuta Teresa Szpila et d’Alina Maria Bryk. Leurs familles sont offensées. Le monument à la mémoire des victimes a été inauguré il y a huit mois.

On a également omis des noms d’immigrants marocains et roumains. Je demande donc à mes collègues espagnols: cette erreur a-t-elle déjà été rectifiée? Pourquoi ces noms n’ont-ils pas été inscrits sur le monument? Je solliciterais aussi de votre part, Monsieur le Président, que vous manifestiez votre intérêt et interveniez sur cette question.

  Dimitar Stoyanov (ITS). - (BG) Monsieur le Président, chers députés du Parlement, Ahmed Dogan, le leader du parti anticonstitutionnel turc, le Mouvement pour les droits et les libertés, parti au gouvernement en Bulgarie, a déclaré, au deuxième tour des élections locales qu’«acheter des voix« était une pratique européenne. Ces propos scandaleux ont suscité la colère justifiée du ministre bavarois des affaires européennes, Markus Söder. Dans une interview donnée au journal Die Welt, M. Söder a demandé l’ouverture d’une enquête et l’arrêt des fonds communautaires destinés à la Bulgarie.

Le Mouvement pour les droits et les libertés est l’héritier politique d’une organisation terroriste turc. Ahmed Dogan en est le fondateur, raison de sa condamnation et de son incarcération comme terroriste. Dès le départ, le parti Ataka s’est toujours opposé à l’existence de cette structure mafieuse dont les fonds servent à acheter des voix ainsi qu’à pratiquer le racket économique et à faire subir d’horribles discriminations aux Bulgares dans leur propre pays.

L’arrêt des fonds communautaires équivaudrait à pénaliser le peuple bulgare à cause d’un politique mafieux. Il vaudrait donc mieux arrêter Dogan! S’il trouve qu’acheter des voix est une pratique européenne, alors vous pouvez vous imaginer comment les quatre représentants du Mouvement pour les droits et les libertés sont parvenus à entrer dans le groupe des Libéraux, ici, au Parlement européen!

Ce Parlement devrait condamner les propos antidémocratiques d’Ahmed Dogan et mettre sur pied une commission d’enquête chargée d’enquêter sur les récentes élections locales et les élections au Parlement européen tenues en mai de cette année. Merci!

  Jaroslav Zvěřina (PPE-DE). - (CS) Mesdames et Messieurs, la décision finale de l’entrée de neuf États membres de l’UE dans l’espace Schengen a été accueilli avec enthousiasme par les citoyens de la République tchèque. Il en découlera des changements formels dans le système de sécurité et la protection des frontières nationales ainsi qu’une libre circulation des marchandises et des personnes facilitée, mais elle entraînera aussi quelques complications surprenantes. Lors d’une récente réunion entre autorités locales de Bohême du Sud, de Bavière et de Haute-Autriche, certains experts ont évoqué que le nouvel obstacle le long des anciennes frontières nationales pourrait bien être ce que l’on appelle la «zone de non-interférence« du parc national de la Šumava. Certaines routes touristiques de Bavière sont voisines de cette zone de non-interférence et la législation environnementale stricte ne permet pas à ces routes de traverser le territoire tchèque. Il n’y a pas si longtemps de cela, il y avait un rideau de fer le long des frontières austro-tchèque et germano-tchèque qui séparaient du monde démocratique l’ancienne Allemagne de l’Est de la Tchécoslovaquie où régnait un régime communiste totalitaire. On pourrait se voir confrontés à une situation où la population de ces régions n’est plus séparée par un rideau de fer, mais par un rideau vert.

  Bernd Posselt (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, je vous prie de m’excuser, mais il y a deux interventions de cela, la traduction allemande de notre interprète, au reste extrêmement compétent, a indiqué que M. Söder était le ministre européen pour l’Europe. Je pense qu’il est important de faire remarquer qu’il s’agit en réalité du ministre bavarois pour l’Europe, ce qui démontre combien il est important que nous recevions à nouveau le procès-verbal écrit et pas seulement les enregistrements audiovisuels.

  Le Président. − Nous en prenons note.

M. Dîncu a la parole maintenant. Est-il absent?

  Richard Corbett (PSE). - Monsieur le Président, il s'agit d'un débat «catch-the-eye«.

Comment ce membre a-t-il pu capter votre attention sans être présent ?

  Le Président − Je comprends que vous ayez un intérêt à promouvoir la procédure «catch-the-eye«, et vous avez réussi!

  Kristian Vigenin (PSE). - Monsieur le Président, j'aimerais attirer votre attention sur l'activité accrue des forces d'extrême droite, que nous avons parfois tendance à oublier, voire à pardonner.

En moins d'un mois, nous avons vécu une série d'incidents inquiétants. En octobre, un groupe de jeunes Italiens ont porté atteinte à la mémoire de l'holocauste, en criant à la gloire d'Hitler dans le camp de concentration de Dachau. L'Espagne a été le témoin d'attaques racistes contre des immigrants à Barcelone et Madrid. La garde paramilitaire hongroise a révélé son côté violent à Budapest. Ces derniers jours, nous avons observé des idées d'extrême droite, contraires aux valeurs fondamentales de notre projet européen, qui conaminent la vie politique en Belgique et en Italie et qui influencent les décisions et les actions politiques.

Une attention particulière doit être accordée au rassemblement d'extrême droite de la semaine passée à Prague, qui visait à célébrer les purges antijuives de 1938 connues sous le nom de Kristallnacht (la Nuit de cristal) le 9 novembre. Tous ces événements commencent à faire partie de notre vie quotidienne. Il est temps de réagir. Nous, les députés européens, devons mener la lutte pour défendre les principes qui nous ont amenés jusqu'à ce Parlement: paix, démocratie, tolérance, justice et solidarité. Permettez-moi de souligner que la présence d'un groupe politique d'extrême droite au sein de notre Parlement encourage les extrémistes à travers toute l'Europe. J'espère simplement que cette atteinte à la démocratie ne sera bientôt plus qu'un lointain souvenir.

  Marios Matsakis (ALDE). - Monsieur le Président, il est quasi certain que le virus de la fièvre aphteuse, qui a causé des dégâts considérables à l'économie britannique l'été dernier, s'est échappé du laboratoire Pirbright à Surrey. Cette infrastructure est un laboratoire de référence européen censé protéger nos animaux contre les maladies contagieuses et non provoquer des épidémies à cause de leur incompétence.

Ces deux dernières semaines, ce même laboratoire a été le protagoniste de ce qui semble être un autre fiasco. Celui-ci a produit une quantité importante de conclusions vagues, voire contradictoires, concernant la fièvre aphteuse à partir d'échantillons en provenance de Chypre. Cette attitude manifestement irresponsable a entraîné de graves conséquences pour des centaines d'agriculteurs de l'île. Les autorités chypriotes imputent toute cette confusion à la Commission européenne et les citoyens sont naturellement en colère.

Avant que le laboratoire Pirbright ne commette une autre bévue, pourriez-vous demander à la Commission de retirer celui-ci de la liste des laboratoires de référence d'expérimentation animale et de le remplacer par un établissement plus fiable, dans l'intérêt de l'agriculture?

  Mieczysław Edmund Janowski (UEN). – (PL) Monsieur le Président, je voudrais soulever une question qui nous a ennuyés il n’y a pas si longtemps, à savoir le passage de l’heure d’été à l’heure d’hiver (et dans l’autre sens en mars).

On prétend qu’il en résulte des économies considérables dans la consommation d’énergie. Il me semble que ce n’est pas le cas, car la quantité de lumière du jour ne change en rien. Pas plus que la consommation pour l’éclairage des rues, car les systèmes sont réglés automatiquement selon la quantité de lumière naturelle disponible.

La consommation d’électricité dans les usines ne change pas. Les seules économies mineures concernent la consommation d’électricité des ménages, mais de nouveaux horaires sont imprimés, des trains sont arrêtés, les personnes âgées et les enfants perturbés, tout comme les systèmes d’information. Je serais heureux, Monsieur le Président, si le Parlement pouvait recevoir des informations fiables de la Commission concernant les avantages et les inconvénients qu’apporte le changement d’heure.

  James Nicholson (PPE-DE). - Monsieur le Président, j'aimerais attirer l'attention de la Chambre sur une proposition de la FIFA, la Fédération internationale de football, autorisant les joueurs nés en Irlande du Nord à représenter la République d'Irlande. L'équipe d'Irlande du Nord peut être très fière de son histoire vieille de plusieurs décennies et elle a produit de nombreuses équipes de grande qualité au fil des années, en s'imposant face à de nombreuses grandes nations européennes. Pendant ces années, l'Irlande du Nord a connu de nombreuses difficultés, qui perdurent depuis ces 30 dernières années, mais pendant tout ce temps, le football a été capable de rassembler la population. Alors, je m'adresse clairement à la FIFA: vous avez tort de suivre cette voie, et ça n'aidera sûrement pas l'Irlande du Nord à se développer pleinement dans le futur, surtout à un moment où nous pensions revenir à une situation normale.

  Glyn Ford (PSE). - Monsieur le Président, j'aimerais aborder la question de l’entreprise Cadbury Schweppes, qui vient juste d'annoncer dans ma propre circonscription qu'elle allait fermer son usine à Keynsham entraînant la perte de 500 emplois pour délocaliser sa production en Pologne. Les syndicats britanniques et polonais s'y opposent, car ils y voient une tentative de Cadbury Schweppes de poursuivre une baisse des coûts en engageant les personnes qui acceptent les salaires les plus bas.

Le chocolat est produit à Keynsham depuis 250 ans, et par Cadbury Schweppes depuis près d'un siècle. Cela va entraîner la perte de 500 emplois sur place et le total, avec les effets en cascade sur les sous-traitants, s'élèvera à quelque 1 500 emplois.

Ils espèrent bénéficier des deniers européens pour contribuer au financement du déménagement de la production. Je soutiens totalement les projets de création d'emplois européens, et j'espère que la Commission les maintiendra - au Royaume-Uni, en Pologne ou ailleurs -, mais l'argent de l'Union européenne doit servir à créer des emplois, pas à les délocaliser. J'espère que la Commission comprendra très clairement que nous attendons qu'elle ne paie pas pour ces pertes d'emplois.

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). – (PL) Monsieur le Président, l’intégration européenne travers e diverses phases. Il découle de la mise en œuvre de l’accord de Schengen, qu’un nouveau groupe d’États va faire partie de la zone dans laquelle restrictions et contrôles aux frontières ont été abolis. Nous saluons cette évolution, étant donné qu’une partie notable de la frontière est de la Pologne est également une frontière de l’UE.

L’entrée en vigueur des dispositions de Schengen a obligé la Pologne à réaliser des contrôles supplémentaires le long de cette frontière. Je pense en particulier à la frontière avec l’Ukraine, un État qui devient un partenaire européen important depuis sa transition démocratique et économique. La Pologne et l’Ukraine sont liées par des siècles d’histoires, en tant que pays voisins. Aujourd’hui, des relations et une coopération étroites entre nos citoyens et nos peuples s’avèrent particulièrement importantes.

Il importe donc que nous créions de bonnes conditions et que nous facilitions le passage à la frontière entre la Pologne et la Hongrie, c’est-à-dire la frontière entre l’Ukraine et l’UE, tout en maintenant les exigences administratives inutiles et les frais au minimum. Cette frontière ne doit pas être une frontière de division, mais de coopération entre voisins – une frontière qui, à l’avenir, restera seulement officielle, sur papier, lorsque l’Ukraine intègrera l’UE – et espérons qu’elle le soit.

  Viktória Mohácsi (ALDE). - (HU) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais parler de l’évolution de la situation à propos des Roms roumains en Italie. Je pense qu’il est regrettable qu’il ait fallu en arriver à une telle tragédie pour obtenir une décision de l’Italie, que tout le monde a interprété autrement, pour mettre en lumière le véritable problème que j’ai représenté à chaque forum depuis aussi longtemps que je me souvienne.

Dans cette même chambre, je n’ai cessé de dénoncer l’absence de politique d’intégration des Roms pendant les négociations d’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie. Si des groupes minoritaires quittent leur pays d’origine dans l’espoir de trouver une vie meilleure, c’est aussi un problème. Mais, c’est aussi un immense problème de voir qu’il existe des situations de discrimination à l’intérieur des frontières de l’Union européenne, et que certains groupes minoritaires sont contraints de quitter leur pays de naissance.

Il est temps de créer la stratégie globale que nous avons approuvé dans notre décision d’avril 2005 – ce Parlement l’a approuvé – requérant de la Commission qu’elle fasse pression sur les États membres pour qu’ils créent cette stratégie. La Roumanie, la Bulgarie, la Hongrie et la Slovaquie l’ont déjà créé et participent au programme Décennie pour l’intégration des Roms.

Si les orientations de 2005 et la décision parlementaire se révélaient non satisfaisantes pour la Commission ou pour les autres États membres, il importe de reconsidérer la question. Nous ne devons pas seulement créer une stratégie globale pour les Roms mais, s’agissant de la nécessité de créer la stratégie et de son sérieux, nous devons également créer un «fonds communautaire« dès que possible afin d’intégrer pleinement les Roms, notamment pour en finir avec la ségrégation dans le domaine de l’éducation.

  Hanna Foltyn-Kubicka (UEN). – (PL) Monsieur le Président, aujourd’hui, en réalité, j’étais supposée m’exprimer sur la situation en Birmanie, mais les informations que j’ai reçues me contraignent à attirer votre attention, une fois de plus, sur la Russie.

Alors que les préparatifs en vue du sommet européen se déroulaient à Mafra, dans la ville russe de Kazan, située à 720 kilomètres de Moscou, un nouvel épisode dans la longue bataille qui sévit entre le pouvoir et les médias. Cette fois-ci, c’est Natalia Petrova qui en fut la victime, réalisatrice de films documentaires concernant, entre autres, la Tchétchénie. Le rôle des bourreaux était tenu par des policiers en civil de la police locale.

Ils ont arrêté Mme Petrova chez elle en présence de ses parents et de ses deux jeunes enfants. Pendant son arrestation, elle a perdu connaissance, a été frappée plusieurs fois et a été victime de brûlures de cigarettes. Elle s’était rendue au siège de la police avant d’être relâchée quelques heures plus tard. Une des filles de la journaliste a également été blessée, à l’instar de sa mère. S’agit-il là d’un comportement normal de la police dans un État démocratique, membre du Conseil de l’Europe? Devons-nous vigoureusement étaler au grand jour au sein de ce forum ces événements, pour que l’Europe se rende compte de ce qui se passe vraiment en Russie?

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL). – (PT) Je voudrais profiter de l’ouverture de la session plénière du Parlement européen pour exprimer notre solidarité avec les travailleurs de Gestnave et d’Erecta qui continuent de se battre avec obstination et courage pour être intégrés dans Lisnave. Cette intégration, si tant est qu’ils y parviennent, ne représenterait, ni plus ni moins, que ce qui est stipulé dans l’accord signé il y a dix ans, entre l’État portugais et le groupe Mello Group dans le cadre de la restructuration de l’industrie navale de la péninsule de Setúbal, mais aussi de ce qui est consacré dans le code du travail portugais.

Enfin, permettez-moi d’exprimer notre plein soutien aux innombrables initiatives prises par les travailleurs de Gestnave, d’Erecta et de Lisnave au fil des années pour faire appliquer la loi et garantir la justice pour les travailleurs et l’avenir du secteur construction-réparation navales au Portugal.

  Avril Doyle (PPE-DE). - Monsieur le Président, un récent sondage en Irlande a révélé des niveaux alarmants de soutien au traité modificatif, avec à peine moins de 25 % de «oui« et plus de 62 % d'indécis. Cette semaine, le projet de programme législatif et de travail de la Commission pour 2008 indique pourtant que «les travaux visant à permettre aux entreprises de choisir une base d’imposition unique à l’échelle de l’UE seront également poursuivis«.

Le Dr Sean Barrett, maître de conférence en économie au Trinity College Dublin, a décrit aujourd'hui la réduction du taux d'imposition des entreprises en Irlande, de 50 % dans les années 1980 à 12,5 % une décennie plus tard, comme «la plus importante mesure politique qui a permis la transformation de l'Irlande«.

Le concept d'une base d'imposition au niveau européen avec l'option dangereuse de collecter l'impôt des sociétés sur les ventes sur la base du taux de chaque pays sape la confiance, contribue à favoriser l'euroscepticisme en Irlande et s'avère extrêmement déplacé dans le cadre de la ratification du traité modificatif.

Par conséquent, je demande que cette question soit soulevée de toute urgence auprès de la Commission. Notre attention doit être portée sur les éléments importants de la proposition de traité et sur les réels obstacles dans le marché intérieur, sans mettre en péril les marchés émergents, l'investissement intérieur et la future ratification du traité en travaillant sur une proposition de base d'imposition commune imprudente, douteuse et donc inacceptable.

  Le Président. − Le commissaire Figel est ici présent, je suis donc certain qu’il en a pris bonne note.

  Anna Záborská (PPE-DE). - (SK) Le 17 novembre prochain, est symboliquement aussi important pour les Tchèques et les Slovaques que l’est la chute du mur de Berlin pour les Allemands.

Il y a dix-huit ans, un régime barbare totalitaire a pris fin dans ces pays. Par la suite les peuples tchèques et slovaques ont réintégré l’Europe. En raison de cet événement, le 17 novembre est une date anniversaire vivante, le symbole d’un événement important dont il faut se souvenir. L’Europe unie repose sur l’échec du nazisme, mais aussi du communisme. Il était dangereux pour l’Europe d’ignorer les crimes et des criminels nazis, il en va de même pour les crimes commis par le régime communiste.

Je voudrais que nous nous rappelions de l’héritage de Jean-Paul II et de son célèbre «N’ayez pas peur« qui est une manifestation importante de solidarité pour la dissidence slovaque. Je voudrais aussi évoquer le président Reagan et son expression l’«Empire du mal« qui en ont fait notre président, même si nous n’avons pas voté pour lui. C’est grâce au courage d’hommes et de femmes que le communisme a été mis en échec; l’injustice a laissé la place à la justice. La liberté est un merveilleux cadeau, et je suis contente d’en disposer aujourd’hui en tant que députée au Parlement européen.

  Csaba Sándor Tabajdi (PSE). - (HU) Une majorité décisive du Parlement européen a été, à juste titre, outrée par les événements qui se sont produits en Italie, mais il y a une hypocrisie extraordinaire là-dedans, Mesdames et Messieurs. Comme si nous ne savions pas que 3 à 4 millions de Roms vivent dans des conditions difficiles en Roumanie; comme si nous ne savions pas que 12 millions de Roms vivent en Europe. Cela prouve également que l’Union européenne ne dispose d’aucune politique à l’égard des minorités, ni pour les minorités indigènes, ni pour les Roms, ni pour les minorités immigrées.

Je suis heureux et fier que les socialistes européens aient condamné le principe de culpabilité collective en Italie, et j’aurais aussi été satisfait si mon propre groupe avait fait autant à propos de la stigmatisation collective de la minorité hongroise de Slovaquie.

Monsieur le Président, j’aimerais demander qu’au cours de la session parlementaire, l’on désigne au moins une personne qui soit chargée des questions liées aux minorités au Parlement européen, la sous-commission «droits de l’homme« devrait devenir enfin une commission à part entière, et nous devrions enfin bénéficier de quelque suivi, puisque notre président est un véritable défenseur des minorités. Je vous remercie.

  Milan Horáček (Verts/ALE). – (DE) Monsieur le Président, il n’y a pas très longtemps, nous avons passé une date anniversaire; cela fait quatre ans que Mikhail Khodorkovsky et Platon Lebedev, qui souffrent de problèmes cardiaques et d’hépatite, sont emprisonnés. Il est inacceptable que ces deux hommes soient maintenus en détention à Chita en Sibérie, en violation de la législation russe.

Pour de fausses raisons, leurs demandes de libération anticipée, disposition prévue par la législation russe, ont été rejetées, en dépit de leur bonne conduite. Il s’agit là manifestement d’une mesure destinée à limiter au maximum l’opposition avant la tenue des élections de l’an prochain.

Lors de la visite de notre groupe à Moscou, il y a deux semaines, j’ai rencontré l’avocat de M. Khodorkovsky, M. Yuri Schmidt. Nous avons également rencontré divers autres représentants de Memorial, Garry Kasparov et Grigory Yavlinsky, qui ont tous confirmé que le problème Yukos était essentiellement d’ordre politique. J’appelle donc l’UE à s’occuper de manière plus intensive et manifeste des violations des droits de l’homme dans le cadre de son dialogue avec la Russie. Ce qui compte en l’occurrence, ce n’est pas le châtiment, mais l’humanité et la justice.

  Rodi Kratsa-Τsagaropoulou (PPE-DE). – (EL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais parler de la situation politique tragique au Liban et du rôle qu’il est demandé à l’UE de jouer d’urgence. Aujourd’hui illustre parfaitement cette crise, car, une fois de plus, l’élection du président de la République a été remise à plus tard.

Les querelles de pouvoir dans la région qui touchent le Liban ont renforcé les désaccords entre les groupes politiques. La population est ainsi prise en otage, il plane des risques de guerre civile et toute la zone est instable.

L’UE qui a établi un accord de partenariat avec le Liban, poursuit un plan d’action qui entre dans le cadre de sa politique de voisinage. L’UE et ses États membres contribuent à l’aide internationale au développement, à hauteur de 40 %. L’Union a répondu à ses responsabilités par le biais de la force de maintien de la paix renforcée. Cependant, tout cela est inutile si un accord national n’est pas trouvé pour parer à la crise. La marge de progression est faible, voire inexistante, en raison de l’échec de l’élection présidentielle. Il importe que l’Union joue son rôle comme négociateur efficace et initie un véritable dialogue. Nous n’avons pas le temps de tergiverser; on ne peut se contenter d’attendre et de voir ce qui va se passer.

  Gerard Batten (IND/DEM). - Monsieur le Président, la Cour européenne des droits de l'homme a récemment rendu un arrêt dont les conséquences s'avèrent considérables. L'affaire en question oppose l'Amalgamated Society of Locomotive Engineers and Firemen et le Royaume-Uni. Elle concerne M. Jay Lee, ancien membre de l'ASLEF et du Parti national britannique (BNP). M. Lee a été renvoyé de l'ASLEF à cause de son adhésion au BNP. La Cour a maintenu cette décision.

Le BNP est un parti politique dont les racines sont ancrées dans le néonazisme. Néanmoins, au titre du droit britannique, l'adhésion est tout à fait légale. Le gouvernement britannique admet que le droit syndical doit être modifié pour que les syndicats puissent renvoyer les membres dont les vues politiques ne leur plaisent pas.

Le rôle des syndicats est de représenter collectivement les intérêts matériels de leurs membres sur le lieu de travail, pas de décider quelles vues politiques sont acceptables ou non. La décision de la Cour est un clou européen de plus du cercueil des libertés britanniques.

  Toomas Savi (ALDE). - Monsieur le Président, nous avons été choqués par les violents affrontements de la semaine dernière entre les opposants et la police à Tbilissi, en Géorgie. Le fait que le président Mikhail Saakashvili ait déclaré l'état d'urgence pour venir à bout des émeutes en lançant une répression violente s'avère très alarmant.

Selon les déclarations des participants, les émeutes n'avaient rien à voir avec des influences extérieures, mais étaient l'expression d'un profond désaccord avec le gouvernement.

Le président Saakashvili a réagi de façon excessive, car la violence n'est pas une solution appropriée lorsqu'on aborde les préoccupations justifiées de l'opposition. En outre, le président Saakashvili déclare que des élections présidentielles se tiendront en Géorgie en janvier 2008.

Nous ne devons pas négliger les troubles. L'UE a fourni des conseils à la Géorgie, en tant que pays de destination de la politique européenne de voisinage, pour mener à bien son régime de transition. Il faut nous demander si nous avons fait de notre mieux pour empêcher qu'une telle crise se produise et, en outre, si nous pouvons être certains qu'elle ne se reproduira pas dans un autre pays de destination.

  Tunne Kelam (PPE-DE). - Monsieur le Président, au récent sommet de Mafra, le camp russe a proposé de créer un institut pour contrôler la situation des droits de l'homme dans les pays de l'UE. Les représentants russes recommandent cette initiative comme une mesure politique destinée à contrebalancer la critique constante de l'UE concernant la déliquescence de la situation des droits de l'homme en Russie. L'institut en question sera financé par la Russie.

À mon avis, les dirigeants européens devraient en principe empêcher ces tentatives de politisation des questions des droits de l'homme. C'est vrai qu'il existe des mécanismes de dialogue adéquats sur les droits de l'homme entre l'UE et la Russie. Hélas, ces mécanismes n'ont pas été utilisés correctement, compte tenu principalement de l'absence de réponse russe aux problèmes soulevés par l'UE.

En suivant cette idée, on peut imaginer que le président Ahmadinejad insistera ensuite sur la création d'un institut d'études sur les droits de l'homme et l'holocauste, financé par l'Iran, sur le territoire de l'UE. Je suis convaincu que des initiatives comme celles-là ne peuvent que discréditer la noble cause de la défense des droits de l'homme.

À LA PRÉSIDENCE: MME ROURE
Vice-présidente

17. Le rôle du sport dans l'éducation (débat)

  La Présidente. - L'ordre du jour appelle le rapport de Pál Schmitt, au nom de la commission de la culture et de l'éducation, sur le rôle du sport dans l'éducation (2007/2086(INI)) (A6-0415/2007).

  Pál Schmitt (PPE-DE), rapporteur. – (HU) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, permettez-moi tout d’abord d’adresser mes remerciements pour les nombreuses observations et les recommandations d’amélioration qui m’ont été envoyées concernant mon rapport. Mon objectif était d’aborder le renforcement de l’éducation physique à l’école et du sport dans l’éducation.

Près d’un quart des enfants qui vivent dans l’Union européenne souffre de surcharge pondérale, et 50 % d’entre eux ne participent qu’aux activités sportives organisées dans le cadre de l’éducation physique à l’école, alors que les cours d’éducation physique ne cessent de diminuer. Les conséquences de cette évolution dangereuse sont que le diabète, l’hypertension, les maladies cardiaques et les affections du système nerveux, vertébrales et vasculaires se développent dans toute l’Europe et iront, à l’avenir de pair, avec une forte augmentation des dépenses de santé des différents États membres.

On ne peut se permettre de compenser le mode de vie inactif et la vie quotidienne sédentaire des adolescents européens en négligeant un instrument aussi simple, et pourtant si efficace, que les cours d’éducation physique. En tant qu’ancien sportif olympique et directeur des sports actif et, évidemment, en ma qualité de député au Parlement européen, il est de mon devoir et de ma responsabilité de permettre à l’Union de contribuer à lutter contre l’obésité des écoliers, en s’investissant en faveur d’un mode vie sain et actif, en établissant la santé des adolescents européens et dans le processus d’éducation par le sport.

Permettez-moi de féliciter les dirigeants des États membres pour leur sage décision de ne pas oublier le sport lors du dernier sommet de Lisbonne et de conférer à l’Union le droit d’initiative en matière de sport, après l’approbation du traité de réforme. La Commission a préparé de nombreux programmes destinés à promouvoir un mode de vie sain, et dans le domaine de la santé alimentaire, mais la coordination de ces programmes laisse à désirer. Il faut renforcer le rôle et le respect des experts sportifs, des professeurs d’éducation physique et sportive ainsi que des entraîneurs dans le cadre de leur mise en œuvre.

Il convient de préciser que le Livre blanc sur le sport publié par la Commission en juillet, et le plan d’action qui s’y rapporte, constituent, à ce titre, un pas dans la bonne direction. Nous comptons également sur la coopération de la Commission en vue de promouvoir la recherche qui est importante pour les experts sportifs, et de recueillir des données statistiques pour évaluer les activités sportives exercées par les élèves, et leur condition physique.

J’estime qu’il est important que, dans le cadre de l’apprentissage tout au long de la vie et du processus de Bologne, nous puissions promouvoir la mobilité et la formation continue des entraîneurs et des enseignants d’éducation physique, une reconnaissance mutuelle des diplômes qui attestent de leurs qualifications, et que nous puissions concourir à une coopération plus efficace entre les organisations d’experts dans le domaine du sport.

Outre, les bienfaits de l’exercice physique, l’éducation physique à l’école permet de développer des qualités importantes telles que la persévérance, l’esprit d’équipe, la volonté et le fair-play, qui serviront aux jeunes qui nous sont confiés tout au long de leur vie. Les installations sportives scolaires et les gymnases dans les États membres sont souvent extraordinairement négligés, et ces équipements sont mal entretenus et en piteux état. Un autre problème grave réside dans le manque d’enseignants d’éducation physique qualifiés, à savoir la mauvaise organisation de la formation professionnelle continue et le fait que les programmes d’éducation physique sont dépassés.

Malheureusement, l’éducation physique à l’école a perdu de son importance, bien qu’il s’agisse de la base à la fois pour le développement physique et le développement intellectuel. Les mouvements délicats et énergiques, qu’il est possible de bien développer grâce aux sports et aux jeux populaires ou à toute autre activité impliquant des mouvements, sont aussi fondamentaux dans l’apprentissage de la lecture et de l’écriture. Ce n’est pas un hasard si les enfants souffrant de dyslexie et de dysgraphie font également l’objet de thérapies par le mouvement.

L’éducation physique est la seule matière du programme scolaire qui se concentre non seulement le développement mental, mais aussi sur le développement physique, le développement d’une culture et d’une hygiène actives. Il s’agit là d’une tâche à accomplir conjointement par les enseignants d’éducation physique et les parents pour initier et encourager les enfants à un mode de vie sain et à la pratique régulière d’exercices physiques, et attirer leur attention sur les effets physiques et intellectuels des substances chimiques interdites pour améliorer les performances, de l’alcool et d’autres drogues.

Afin d’améliorer l’état de santé et la condition physique des enfants en âge scolaire, nous recommandons que l’éducation physique devienne obligatoire dans les établissements d’enseignement primaire et secondaire, et que les enfants aient la possibilité de faire de l’exercice au moins trois fois par semaine comme faisant partie intégrante de leur programme scolaire. Le sport joue un rôle prépondérant en favorisant l’intégration sociale et en renforçant la cohésion sociale, dans la mesure où c’est un outil important de socialisation et dans le dialogue interculturel.

Dans ce rapport, il a été accordé une place importante à l’égalité des sexes. J’ai aussi le sentiment que ceux qui ont un handicap devraient également participer régulièrement aux cours d’éducation physique qui doivent répondre à leurs besoins et soient davantage intégrés. Dans mon rapport, je précise également que l’éducation physique et les activités sportives organisées en milieu scolaire jouent un rôle prépondérant tant sur le plan physique que mental, dans le développement sain des enfants et, en même temps, dans le niveau la socialisation. Je recommande, en outre, qu’il est souhaitable que les régions défavorisées dans le domaine soient en mesure de rivaliser pour le financement des investissements dans les sports au titre des Fonds structurels.

Pour finir, je voudrais remercier la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et la commission de l'emploi et des affaires sociales pour leurs contributions de qualité pour leur contribution précieuse. Mesdames et Messieurs, je vous demande de soutenir mon rapport. Je vous remercie de votre attention.

  Hans-Peter Martin (NI). – (DE) Madame la Présidente, j’ai demandé à m’exprimer avant l’annonce du rapport. Le président à la présidence avant vous a appelé de nombreux députés, dans le cadre de la procédure «catch-the-eye«, qui n’étaient même pas présents dans cette chambre. Dès lors, il a été réprimandé par M. Corbett, le règlement incarné.

J’ai essayé des dizaines de fois de prendre la parole, de même que j’ai déposé ma demande, mais j’ai été ignoré. Je pense que le président à la présidence avant vous a eu un comportement contraire au règlement de cette chambre et indigne de ce Parlement.

  La Présidente. - M. Martin, il y avait beaucoup trop d’interventions d’une minute. En principe, elles ne doivent pas dépasser une demi-heure. Ce temps a été largement dépassé, alors je suis désolée.

  Ján Figeľ, membre de la Commission. − Madame la Présidente, j'aimerais d'abord féliciter M. Schmitt et la commission pour le rapport d'initiative. Ce rapport est très inspiré et arrive à point nommé. Nous l'avons utilisé pour produire notre Livre blanc comme une des contributions que je pense importantes dans une stratégie commune orientée vers le sport en Europe et je suis heureux d'observer une convergence concrète entre le Livre blanc adopté en juillet et le présent rapport.

En général, le rapport et notre Livre blanc se rejoignent pour indiquer que l'orientation générale de l'éducation physique ne correspond pas nécessairement aux besoins sociétaux actuels. Le sujet est de plus en plus marginalisé au sein des programmes scolaires; c'est pourquoi nous devons y remédier.

J'aimerais évoquer certaines questions ou certains domaines du rapport et du Livre blanc. Les deux documents recommandent une coopération renforcée entre les secteurs de la santé, de l'éducation et du sport pour définir et mettre en œuvre des stratégies visant à réduire les risques sanitaires tels que le surpoids.

S'agissant du temps accordé à l'éducation physique, nous intégrerons cela dans une série d'orientations en matière d'activité physique. Nous devrions développer cela avec les États membres pour la fin de l'année prochaine, en 2008. Nous envisageons également d'introduire l'attribution d'un label européen aux écoles qui s'impliquent activement dans le soutien et la promotion des activités physiques dans l'environnement scolaire.

S'agissant de la recherche, le Livre blanc propose de mobiliser le 7e programme-cadre de recherche pour soutenir la recherche pluridisciplinaire dans ce domaine, notamment sur les aspects de la santé liés au mode de vie. Nous recommandons également de tenir compte du rôle du sport en matière d'inclusion sociale, d'intégration sociale et d'égalité des chances dans la programmation des Fonds structurels.

S'agissant de l'investissement, en ce qui concerne le sport de haut niveau, nous avons lancé une étude sur la formation de jeunes sportifs de haut niveau, filles et garçons, en Europe. Cela devrait nous permettre d'identifier les instruments adéquats pour développer la formation et l'éducation sportives pour les jeunes, et assurer une meilleure qualité et la qualité en général.

En même temps, nous soutenons le sport et l'activité physique par le biais du programme d'apprentissage tout au long de la vie et des programmes «Jeunesse en action« et «L'Europe pour les citoyens«. Je me permets de souligner que l'appel de propositions général pour 2008, 2009 et 2010 dans le cadre du programme d'apprentissage tout au long de la vie a introduit l'éducation physique et le sport parmi ses priorités, ce qui ouvrira de nouvelles opportunités de financement pour cet aspect de l'éducation.

En conclusion, nous attendons avec impatience, comme l'a indiqué M. Schmitt, la ratification et l'entrée en vigueur du traité modificatif, car il ouvrira de nouvelles possibilités. Notre expérience avec le plan d'action Pierre de Coubertin et votre rapport nous aidera à mieux modeler ces possibilités pour soutenir les efforts des États membres visant à promouvoir le rôle du sport dans l'éducation pour les années à venir. Je vous remercie encore pour votre contribution.

  Christa Prets (PSE), rapporteur pour avis de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres. – (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, en matière de sport, et en l’occurrence il est question d’équité, il ne saurait être établi de distinction entre les sexes; les femmes doivent être traitées sur un pied d’égalité. Cela doit commencer pendant la scolarité, pendant les heures d’éducation physique, et s’étendre à l’entraînement de haut niveau dans le sport de haute compétition, car il est fait bien trop peu cas des caractéristiques féminines et des exigences biologiques des femmes. Il est nécessaire d’accorder une plus grande attention à ces aspects-là.

Dans le sport de haute compétition, la même chose s’applique au public et à l’intérêt porté par les médias, vu les conséquences sur le financement. Les femmes sont considérablement désavantagées dans le sport de haute compétition, et il est grand temps que nous veillons à ce que le fair-play s’applique à tous, à cet égard, aussi.

Il importe que nous veillions à une meilleure intégration des filles issues de groupes culturels différents dans les activités sportives scolaires, et que nous essayions d’y associer tout le monde, en dépit des différences religieuses et culturelles.

  Manolis Mavrommatis, au nom du groupe PPE-DE. – (EL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de féliciter notre collègue député, M. Schmitt, qui a mis à profit son expérience dans son rapport. Je souligne que le sport et que la participation des enfants à des activités sportives sont tout à fait indispensables aujourd’hui, en raison des changements intervenus dans notre vie quotidienne.

A l’heure actuelle, les enfants passent beaucoup de temps devant le téléviseur, les jeux vidéo et les ordinateurs. Leur alimentation est tout sauf saine. L’obésité enfantine est devenue un problème de plus en plus sérieux qui engendre inévitablement de graves risques pour la santé. Pour les enfants, le sport n’est pas seulement un moyen de faire de l’exercice et de développer de nouvelles compétences en groupe; il a un caractère divertissant et il forme au travail en groupe. L’exercice physique qu’implique la pratique du sport a des effets positifs sur la santé physique des jeunes. Commissaire, les enfants ne mangent pas plus, mais sont moins actifs et font moins d’exercice. Une vie sédentaire et l’obésité entraînent souvent l’hypertension et le diabète qui touchent une part croissante de la population de l’UE.

Il est indispensable que les États membres favorisent l’exercice physique comme une matière scolaire afin de préparer les enfants à un mode de vie sain. Les États membres et les autorités compétentes doivent veiller à ce que l’accent soit davantage mis sur la promotion de la santé dans les programmes scolaires, et que l’éducation physique reçoive le même statut que d’autres matières du programme scolaire. Les États membres doivent également fixer une exigence minimale en ce qui concerne les heures de cours d’éducation physique à l’école.

Enfin, il importe que les États membres soutiennent activement toutes les formes d’éducation physique et encouragent le dialogue entre les parents, les enseignants d’éducation physique et les clubs de sports dans le cadre d’activités extrascolaires.

  Christel Schaldemose, au nom du groupe PSE. – (DA) Madame la Présidente, je voudrais remercier M. Schmitt pour son bon rapport et sa coopération constructive au cours de l’élaboration de celui-ci. Le rôle du sport, en général, et dans l’éducation, en particulier, est une question excessivement importante. Le commissaire Kyprianou a déclaré il y a moins d’un mois de cela que la plus grande des menaces qui plane sur la santé des citoyens de l’UE était l’obésité. Malheureusement, je crois qu’il a raison et, par conséquent, il est vital que nous nous concentrions sur ce problème et sur les moyens d’y remédier. Nous avons une importante obligation envers nos enfants, en particulier ceux qui n’acquièrent pas de bonnes habitudes en matière d’alimentation et de sport, pour des raisons liées à leurs milieux social et familial. Dès lors, il est important de mettre l’accent sur le rôle du sport dans l’éducation.

L’école peut et devrait jouer un rôle majeur dans l’acquisition de bonnes habitudes chez les enfants, dans la mesure où ils y passent une grande partie de la journée. Comme indiqué dans le rapport, il n’y a donc pas lieu de discuter le caractère essentiel du sport dans l’éducation. Cependant, il est important que nous discutions des moyens de renforcer le sport à l’école. Il est aussi important que les enfants développent de bonnes habitudes en matière d’exercice physique dès le plus jeune âge. Il y a des raisons de santé évidentes mais, parallèlement, comme l’a aussi dit M. Schmitt, nous savons que l’exercice physique et le sport peuvent jouer un rôle dans le développement des relations sociales entre les enfants et les jeunes, ainsi que favoriser l’intégration sociale indépendamment de l’appartenance ethnique et sociale. C’est pourquoi le sport est un outil si important. Que pouvons-nous donc faire? Nous devons garantir aux enfants la possibilité de faire davantage d’exercice physique que ce n’est le cas aujourd’hui. Le sport ne doit pas être réservé aux enfants issus de familles aisées. Le sport devrait faire systématiquement partie de la vie de tous les enfants. À cet endroit, il est aussi nécessaire de veiller à ce que le sport ne signifie pas seulement «sport de compétition«, mais des activités ouvertes à tous, et c’est pourquoi il est important d’intégrer le sport dans l’éducation.

Il est donc indispensable que chaque État membre donne la priorité au sport comme faisant partie intégrante de l’éducation dans une plus grande mesure qu’aujourd’hui, et dans ce cadre, s’assure que des installations convenables soient disponibles tout comme des enseignants qualifiés, par exemple. Cette mission relève donc manifestement de la compétence des États membres, mais par ce rapport, nous voulons contribuer à cibler le problème et les solutions envisageables, et bien entendu aussi à mettre l’accent sur les moyens d’action de l’UE en la matière. En outre, trois conditions s’imposent. Nous avons besoin d’enseignants pour obtenir un meilleur aperçu des raisons qui expliquent les obstacles à la participation des enfants aux activités sportives. Il convient de créer aussi une meilleure relation entre le sport en milieu scolaire et le sport dans le cadre d’activités de loisirs. Par ailleurs, comme il l’a été précisé précédemment, nous devons définir des priorités que ce soit pour les ressources et le temps consacrés au sport ou pour les installations sportives. Je suis très satisfaite de ce rapport; c’est un bon rapport et il présente les conditions qui s’imposent afin de recourir au sport comme moyen d’améliorer la santé des enfants. Par conséquent, le groupe socialiste au Parlement européen soutient sans réserve ce rapport, mais nous estimons qu’il est important qu’il s’inscrive dans le cadre d’une initiative majeure pour remédier au problème de l’obésité. Nous pensons qu’il est indispensable que nous consacrions davantage de fonds et de temps à ce domaine.

  Hannu Takkula, au nom du groupe ALDE. – (FI) Madame la Présidente, tout d’abord, je voudrais remercier le rapporteur, M. Schmitt, pour ce rapport. À noter qu’il s’agit d’une excellente thématique qui tombe à point nommé. Il soulève la question de l’éducation physique et du rôle du sport à l’école. Si nous considérons ces deux à trois dernières décennies, en tant qu’Européens, nous savons que c’est un domaine de l’enseignement scolaire que nous avons négligé. Cet état de fait se manifeste partout en Europe par le déclin de la forme physique générale. Il se manifeste aussi par divers effets secondaires. Nous avons connu une hausse notable de l’obésité. Le diabète est un phénomène plus répandu, tout comme les maladies cardiovasculaires. Les problèmes de santé mentale ont également gagné du terrain. Nous devrions évoquer aussi, comme il a déjà été dit ici, et comme l’a dit auparavant M. Mavrommatis, qui vient du pays que nous connaissons comme la Grèce antique, que dans les temps anciens on disait qu’un esprit sain dans un corps sain est l’idéal, et nous devrions adopter à nouveau cet objectif en Europe. Nous devrions également nous rendre à l’évidence que l’exercice physique est essentiel au bien-être général de la personne.

Nous vivons dans ce que nous appelons la «société de l’information« en Europe, mais j’espère que cette société de l’information revête autre chose. Elle pourrait être la société de l’éducation qui recouvre aussi l’éducation et l’exercice physique. En Finlande, notre champion olympique, Tapio Korjus, est désormais à la tête d’un projet d’éducation physique qui vise à promouvoir l’idée selon laquelle une éducation physique saine a un impact sur le bien-être général d’une personne. Tout prête à penser que de bons résultats en ressortiront.

La formation des enseignants et les écoles restent néanmoins la question clé, l’exercice physique devenant en fait une priorité dans la formation des enseignants. Il serait souhaitable que ces exigences s’appliquent aussi aux enseignants, car des problèmes particuliers se posent avec les nombreux enfants qui vivent dans des régions isolées.

J’espère vraiment que des améliorations seront apportées à l’éducation physique, que les écoles et les organisations de culture physique entretiennent de meilleurs contacts, et que les enfants et les jeunes soient en mesure de connaître les joies de l’éducation physique et de construire leur avenir sur cette base.

  Zdzisław Zbigniew Podkański, au nom du groupe UEN. – (PL) Madame la Présidente, l’activité physique est indiscutablement un facteur important dans la vie de tout un chacun. On pourrait dire qu’elle nous permet d’améliorer notre état de santé et notre moral.

Il ressort de nombreuses études et statistiques que l’état de santé des citoyens de l’UE se détériore d’année en année, conséquence d’un mode de vie de plus en plus intense, et nous consacrons de moins en moins de temps aux activités sportives et récréatives. Si nous ajoutons à cela les mauvaises habitudes alimentaires comme, par exemple, l’inclusion l’alimentation rapide dans le régime alimentaire quotidien, on pourrait dire que nous avons renoncé à mener un mode de vie sain. Le pire c’est que nous sommes responsables de la santé d’enfants et de jeunes qui sont de plus en plus touchés par l’obésité et les maladies coronariennes.

Le mode de vie que nous imposons à nos enfants consiste à les accompagner en voiture à l’école, à leur offrir une éducation physique insuffisante à l’école, à les ramener de l’école en voiture et, une fois à la maison, les ordinateurs et la télévision, ce qui n’est pas idéal. C’est pourquoi il est temps de faire le point maintenant et de soutenir toutes les initiatives utiles propres à créer un mode de vie actif. Il est temps d’adopter des résolutions sur le rôle du sport dans l’éducation, en plus des observations et des propositions annoncés par M. Schmitt. Il est temps que nous prenions ce thème au sérieux.

  Mikel Irujo Amezaga, au nom du groupe Verts/ALE. – (ES) Madame la Présidente, au nom de mon groupe, je voudrais d’abord féliciter M.  Schmitt pour ce rapport, et souligner également l’importance d’augmenter le nombre d’heures de cours d’éducation physique à l’école. Consacrer le temps qu’il faut à l’activité physique qui convient est le meilleur moyen de compléter un développement personnel complet, au plan mental comme au plan physique.

Trouver le juste équilibre entre le temps consacré à l’étude et le temps nécessaire à la pratique du sport est un défi qu’il nous faut relever pour nos enfants, au plus vite, car c’est le moyen de s’assurer qu’ils auront une bonne qualité de vie dans le futur. Nous devrions également tenir compte du fait que c’est une période clé pour prendre de bonnes habitudes, d’où le caractère primordial de l’éducation physique. J’aimerais aussi mettre l’accent sur la nécessité de lancer des campagnes à destination des enfants, et à cet égard, c’est la Commission qui est sollicitée. Ces campagnes et programmes doivent s’adresser aux enfants et aux parents pour les inciter à adopter des modes de vie sains qui incluent une activité physique et excluent des habitudes comme fumer qui constitue toujours l’un des grands problèmes de santé en Europe.

En conclusion, je pense que tous les intervenants, jusqu’à présent, ont évoqué l’importance d’améliorer la formation des enseignants d’éducation physique car, au bout du compte, ce programme ne saurait progresser sans eux.

  Nils Lundgren, au nom du groupe IND/DEM. – (SV) Madame la Présidente, ce rapport sur le rôle du sport dans l’éducation traite en détail de la manière dont il importe que les États membres appréhendent l’éducation physique en tant que matière scolaire. Voilà un autre exemple qui montre comment les hommes politiques et les responsables de l’UE s’embarquent dans importe quel domaine, au niveau de détail qu’ils choisissent, dans leur empressement à centraliser le pouvoir politique ici. La subsidiarité apparaît dans les discours, mais n’est jamais respectée dans la pratique politique. Voilà qui scelle un nouveau record pour un règlement ridiculement détaillé.

Permettez-moi de vous donner quelques exemples. Le point 10 stipule que les États membres doivent rendre l'éducation physique obligatoire dans les écoles primaires et secondaires et garantir au moins trois cours d’éducation physique par semaine. Au point 24, il est indiqué qu'il est important que la mixité puisse exister dans l'éducation sportive pour les enfants des écoles maternelles et primaires.

C’est le genre de choses que les gens vont inventer. C’est une tentative ridicule et effrontée de promouvoir la position de l’UE dans un domaine dont seuls les peuples de l’Europe eux-mêmes devraient décider.

  Slavi Binev, au nom du groupe (ITS) – (BG) Madame la Présidente, chers collègues, il est gratifiant de noter qu’un nom aussi éminent et prépondérant dans le monde du sport que Pál Schmitt a usé de son autorité pour soulever une question très importante pour l’avenir des Européens devant le Parlement européen. Car l’attitude à l’égard du sport, c’est en fait l’attitude à l’égard de la santé de la population dans l’Europe unie. Je me sens honoré de m’exprimer sur son rapport, en tant qu’athlète, en tant que représentant d’un peuple ancien doté d’un extraordinaire esprit sportif, et aussi en tant que personne soucieuse de l’avenir des enfants dans l’Europe unie, l’avenir de nos enfants.

À mon avis, cela coule de source que plus de sport à l’école c’est moins de drogue à l’école; plus de ressources pour le sport c’est moins de dépenses de soins de santé, car de toute évidence, il est dix fois plus important pour nos enfants d’être heureux que d’être mieux soignés; plus de sport de compétition dès le plus jeune âge, c’est moins de violence dans les autres sphères de la vie, plus de compétitions sportives internationales entre scolaires, c’est moins de tensions interethniques et interétatiques dans l’Union européenne, et dans le monde. Dès lors, vu les contraintes de temps, je voudrais mettre l’accent sur les aspects qu’il convient d’approfondir sur la base du rapport réalisé par le champion, l’athlète et l’homme politique hautement respecté qu’est Pál Schmitt.

Je souhaiterais que le Parlement européen formule une recommandation à tous les États membres visant à porter le nombre d’heures de cours à cinq heures par semaine. Je propose que le Parlement européen se penche sérieusement sur la question et inclue dans son futur budget une proposition relative à l’organisation de compétitions internationales sous ses auspices pour les scolaires dans certains sports qui présentent un intérêt particulier pour les adolescents. Le rapport relève que le sport à l’école manque d’attrait. Vous êtes-vous jamais demandé ce qui explique l’attractivité du football? C’est que les joueurs de foot sont des stars. Laissons l’Europe se distinguer par ses stars du sport scolaire dans diverses disciplines! Ainsi, il s’agit de promouvoir bien davantage le sport à l’école que ne pourrait le faire une directive ou une recommandation. Il y aura des champions scolaires européens en athlétisme, en football, en basket-ball, en arts martiaux ou en natation. De cette manière, nous pourrions rétablir l’idéal spartiate d’un esprit sain dans un corps sain, mens sana in corporare sano, dans son sens authentique, mais nous devons contribuer bien davantage qu’un rapport ne pourrait faire.

La décision d’organiser des jeux olympiques de la jeunesse en 2010 va dans ce sens, mais l’esprit olympique ne saurait être prépondérant dans le sport scolaire, si l’on ne compte que sur le cycle olympique qui se répète tous les quatre ans. Il est souhaitable que nous mettions davantage à profit les intervalles de temps en offrant un calendrier sportif marquant pour les scolaires.

Le Parlement européen devrait tout particulièrement s’efforcer de prévenir la propagation de la drogue par le biais du sport en milieu scolaire. En conclusion, je pense que l’importance qu’attache ce Parlement au sport dès le plus jeune âge est de bon augure pour l’avenir…

(La présidente interrompt l’intervenant)

  Ljudmila Novak (PPE-DE). - (SL) L’importance de l’exercice physique pour le développement et la santé des jeunes ne fait aucun doute. Toutefois, nous savons aussi qu’en raison des modes de vie actuels, les enfants passent beaucoup de temps à l’intérieur et devant l’ordinateur. Le rapport de M Schmitt qui vise à encourager les États membres et tous autant que nous sommes à repenser le rôle du sport dans l’éducation, est très important.

Je souhaiterais attirer votre attention sur deux aspects qui sont également évoqués brièvement dans le rapport. Premièrement, l’importance de l’éducation physique pour les enfants présentant des besoins spécifiques. La tendance veut que l’on cherche à intégrer ces enfants, autant que faire se peut, dans le système éducatif ordinaire. Toutefois, en raison des besoins différents de ces enfants et de ces jeunes, il n’est pas toujours possible d’offrir des équipements et un traitement appropriés dans des écoles ordinaires. Ce sont d’ailleurs précisément ces enfants qui requièrent une attention particulière et une activité physique, car les enfants souffrant de problèmes de motricité, par exemple, passent beaucoup de temps dans une position sédentaire et doivent donc se voir offrir encore davantage de possibilités d’exercice physique. En conséquence, lorsqu’ils sont dans le système scolaire ordinaire, il est souhaitable qu’ils disposent des conditions d’activité physique en fonction de leurs besoins.

Le deuxième aspect que je voudrais relever est le rôle des clubs de sport et l’impact des entraîneurs sportifs sur le développement des jeunes. Ce ne sont pas seulement les performances sportives qui comptent, la santé et le travail éducatif avec les jeunes sont aussi importants, et les entraîneurs dans ces clubs de sport devraient y consacrer une grande attention. Le souhait des parents est de confier leurs enfants à quelqu’un qui s’efforcera non seulement d’obtenir les meilleures performances sportives possibles, mais aussi de veiller à leur santé et d’agir en éducateur et de servir de modèle de référence à tous égards. Ce n’est qu’à ces conditions que l’on peut parler de rôle positif du sport dans la vie des jeunes.

  Christa Prets (PSE). – (DE) Madame la Présidente, bien sûr, il y a eu l’Année européenne de l’éducation par le sport, et je pense que nous pouvons et devrions reconsidérer nombre de conclusions que nous en avons tirés de cette année et nous en inspirer. Nous avons déjà adopté quelques résolutions sur diverses questions. Il reste encore beaucoup à faire, notamment le rapport de M. Schmitt, et je pense que nous disposons de nombreux éléments pour illustrer et confirmer tout ce dont nous discutons maintenant; à savoir, combien le sport est important et les enseignements que nous devrions en tirer. Mais, on ne fait pas assez dans le sport, je veux dire que l’on ne fait pas assez pour le sport.

Les gens sont plus attentifs à leur santé, mais l’obésité et le diabète sont à la hausse, surtout chez les enfants. Nous avons beaucoup parlé de formation des enseignants, et je pense que nous devons commencer par l’enseignement primaire. Il n’existe pas d'enseignants d’éducation physique spécialisés au niveau primaire, du moins je sais que c’est le cas dans mon pays, puisque les enseignants disposant d’une formation générale assurent également l’éducation physique. Il faut se doter d’enseignants disposant d’une formation spéciale dans ce domaine aussi, de manière à commencer dès que possible.

Je crois qu’il est très important que les associations, les écoles et les autorités publiques coopèrent entre elles. Les associations font beaucoup en matière de travail d’éducation et de formation avec les enfants et reçoivent bien trop peu de soutien. Elles se démènent toutes avec bien trop peu d’argent, alors que leurs prestations sont inestimables. Je suis fière du programme actuellement en cours en Autriche dans lequel des administrateurs sportifs ont réussi à entrer dans les écoles et à renforcer l’éducation physique en coopération avec les enseignants et les organisations des écoles publiques. Un accent particulier est mis sur les aptitudes et les capacités des enfants.

À mon avis, il est très important de garantir la participation des parents. On ne peut et on ne doit pas toujours laisser toute la responsabilité aux organes publics; au lieu de cela, nous devons aussi sensibiliser les gens à l’importance de l’alimentation et de l’activité physique pour les enfants. Il est important de commencer avec les parents ici aussi.

  Karin Resetarits (ALDE). – (DE) Madame la Présidente, félicitations à M. Schmitt pour son rapport d’initiative. Je ne partage pas du tout l’avis de M. Lundgren. Malheureusement, en matière d’enseignement, l’Union européenne est limitée par les États membres, car toute analyse objective du problème révèle bien vite combien il est crucial que l’approche relative aux différents aspects de l’enseignement soit harmonisée. L’éducation physique en fait partie, au même titre que la formation à la pensée créative ou la participation sociale.

Le rapport de M. Schmitt se concentre sur l’éducation physique. Alors qu’aux États-Unis, seuls les étudiants très sportifs qui ont aussi d’excellentes notes sont reçus dans les meilleures universités, en Europe, c’est exactement le contraire qui se produit. Plus le niveau d’enseignement est élevé, moins les jeunes gens disposent de temps pour pratiquer du sport.

Le statut de l’éducation physique est dérisoire dans le monde de l’enseignement. Le sport n’est considéré que comme une activité de loisirs, et c’est une erreur. Le sport permet à certains de surmonter des limites mentales, et c’est exactement ce dont nous avons besoin en Europe. À l’heure actuelle, certains parviennent souvent à faire carrière dans le sport en dépit de l’école, et non pas grâce à l’école. C’est une aberration de notre système sur laquelle le présent rapport attire notre attention.

Enfin, je voudrais parler en faveur d’une communauté qui ne peut le faire ici elle-même. En raison de la situation politique de leur pays, de jeunes sportifs qui se trouvent dans la partie turque de Chypre ne peuvent participer à des compétitions internationales. Ils espèrent que l’Union européenne pourra mettre fin à leur situation d’isolement. Jusqu’à présent, plus de trois ans après l’adhésion de Chypre à l’Union européenne, à défaut de solution en place, il serait opportun d’au moins étudier une proposition de solution.

  Ewa Tomaszewska (UEN). – (PL) Madame la Présidente, nous veillons à un développement équilibré de notre économie, mais nous négligeons souvent la nécessité de garantir à nos enfants un développement équilibré, pas seulement leur développement intellectuel, mais aussi leur développement physique.

La scolarité est une période de croissance dynamique chez les enfants et les adolescents, et de développement et de maturation biologiques rapides. Les mouvements physiques et l’exercice de divers groupes de muscles sont particulièrement importants pour la santé au cours de cette période.

Les jeunes passent beaucoup de temps devant le téléviseur ou l’ordinateur. Il est possible que cela soit favorable à leur développement intellectuel, mais les effets sur leur développement physique sont négatifs. Il en résulte des déviations de la colonne vertébrale. Elles peuvent être évitées grâce à la pratique régulière du sport. En attendant, il arrive souvent que les installations sportives scolaires ne soient pas accessibles après les cours, et les jeunes gens ne peuvent donc pas en profiter. Je soutiens ce rapport.

  Rolf Berend (PPE-DE). – (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le Livre blanc de la Commission et l’excellent rapport de M. Schmitt attirent l’attention à la fois sur la fonction éducative de l’éducation physique à l’école et sur le rôle du sport dans l’intégration sociale et pour favoriser un bon état de santé. Il serait bon de renforcer la prise de conscience de tous les aspects concernés dans la société.

Outre ce que nous avons retiré de l’Année européenne de l’éducation par le sport et des programmes Éducation et formation tout au long de la vie, Jeunesse en action et Jeunesse et Citoyens pour l’Europe, désormais, il est temps de concevoir des initiatives pour tirer le meilleur parti, à notre époque, des diverses formes d’activité physique comprenant le sport, tant dans les écoles que dans les clubs et les associations, et comme activité physique spontanée et informelle.

À une époque où notre activité physique est très limitée, nous attachons une importance nettement plus marquée au sport que nos parents ou nos grands-parents ne le faisaient. À une époque où les enfants préfèrent jouer aux jeux informatiques, la nécessité se fait de plus en plus sentir de promouvoir des modes de vie sains et actifs pour les enfants et les jeunes. Malheureusement, de nombreux éléments indiquent que, dans de nombreuses écoles, même les heures de cours d’éducation physique sont souvent en décalage avec la réalité sur le terrain, c’est-à-dire que la mise en œuvre ne respecte parfois pas les obligations légales. Apparemment, une évaluation de la réalité dans de nombreuses écoles s’impose, à cet égard.

De même, je soutiens le rapporteur lorsqu’il appelle la Commission à mettre au point des lignes directrices sur les règles régissant les aides d’État en ce qui concerne les installations sportives publiques – évidemment, dans le plein respect du principe de subsidiarité – conjointement avec les instances dirigeantes sportives, nationales et européennes. Nous devons clarifier quel type d’aide d’État est considéré comme acceptable et légal, et les aspects intégrables les uns avec les autres, comprenant éventuellement le renforcement des investissements dans l’éducation physique, et s’agissant du financement, s’appuyer, le cas échéant sur des aides européennes au titre des Fonds structurels, de la modernisation et de la création d’écoles.

  Ryszard Czarnecki (UEN). – (PL) Madame la Présidente, je soutiens pleinement cette proposition de résolution, et je remercie le rapporteur pour la grande qualité du texte. Pour moi, il ne fait aucun doute: dans ma jeunesse, comme c’est d’ailleurs probablement le cas de la plupart d’entre vous, le sport à l’école et chez les jeunes concernaient une part nettement plus importante des jeunes. Aujourd’hui, le nombre d’heures de cours d’éducation physique scolaire a chuté. Bien entendu, ce qui a des conséquences sur la santé des jeunes, comme l’a dit Mme Tomaszewska.

Il faut accorder le prestige qu’il se doit à la pratique du sport. Pour y parvenir, une solution serait d’inclure le sport dans le champ d’application du transfert européen des points de crédit dans l’enseignement et la formation professionnelle. La reconnaissance des diplômes et des licences autorisant à fournir des services dans le secteur du sport à travers toute l’Union européenne permettrait certainement de garantir la libre circulation des étudiants, des sportifs et des employés en Europe, et offrirait de nouvelles perspectives d’emploi aux personnes de ce secteur. De même, il serait bon de mettre l’accent sur l’aspect social et culturel de l’existence de clubs sportifs et d’associations sportives pour la population tant au niveau local que national.

  Ovidiu Victor Ganţ (PPE-DE). - (RO) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je salue et je soutiens le rapport de M. Pál Schmitt sur le rôle du sport dans l’éducation, car il nous offre l’occasion, une fois de plus, de nous impliquer activement dans l’amélioration de la qualité de la vie de nos concitoyens.

Par son soutien à l’éducation physique et au sport, le Parlement européen montre qu’il défend une vie plus saine, mais aussi qu’il se fait le promoteur des valeurs européennes communes qui sont notre héritage, à tous, de la Grèce et de la Rome antiques.

Nous devons conférer plus de substance au précepte «mens sana in corpore sano« grâce à des mesures concrètes souvent conditionnées par des aspects financiers.

C’est pourquoi, nous demandons à la Commission, au Conseil et aux États membres de trouver les instruments appropriés afin d’accroître les investissements dans les infrastructures et les équipements scolaires.

Un moyen extrêmement efficace d’y parvenir consiste à s’appuyer sur les aides européennes destinées aux régions défavorisées, notamment dans les nouveaux États membres qui doivent recevoir un soutien, afin d’accroître leur capacité d’absorption.

En outre, je pense que l’Union européenne devrait lancer une campagne médiatique permanente, notamment dans le cadre d’émissions de télévision destinées aux enfants et aux jeunes, afin de les encourager à la pratique du sport pour réduire l’obésité, la consommation de cigarettes et de drogues, ainsi que de promouvoir un comportement convenable, l’esprit d’équipe, la discipline, la solidarité, la tolérance et de lutter contre la discrimination.

Pour notre part, de nombreux députés du Parlement européen ont fait du sport. Je pense que nous devrions trouver le moyen de récompenser les meilleures initiatives dans le cadre de la promotion de l’éducation physique et du sport, en décernant un prix, par exemple.

  Ivo Belet (PPE-DE). – (NL) Madame la Présidente, félicitations à M. Schmitt pour son excellent rapport, et aussi, à nouveau, au commissaire Figel pour le Livre blanc sur le sport. Je voudrais réitérer ceci explicitement, car il s’agit d’une avancée importante, notamment compte tenu de la section sur le sport qui figure dans le traité de réforme de l’UE.

Mesdames et Messieurs, le rôle de l’Union européenne dans la sphère du sport, ce n’est pas l’évidence pour tous; quoi qu’il en soit, que cela nous plaise ou pas, un certain nombre d’aspects du sport doivent être examinés sous l’angle européen.

J’opterais pour l’un de ces aspects: l’appel lancé dans le rapport de M. Schmitt en faveur d’un soutien financier accru aux clubs sportifs qui collaborent activement avec les écoles. Cela s’inscrirait parfaitement dans la «politique des terrains de sports ouverts«, notamment s’agissant des clubs sportifs professionnels. En outre, Mesdames et Messieurs, le sport constitue un excellent moyen qui permet aux jeunes issus de catégories sociales défavorisées retrouver la motivation pour l’école et l’éducation. Je pense que cet aspect du sport mérite aussi un maximum de soutien.

Puis, il y a le problème de l’obésité. Il faut s’en occuper d’urgence. Comme il ressort du rapport Schmitt, de plus en plus d’enfants sont touchés par ce fléau. Dans l’UE-27, un enfant sur quatre est en surpoids, non pas parce qu’ils mangent trop ou ont de mauvaises habitudes alimentaires, mais principalement en raison d’une activité physique insuffisante.

Dès lors, l’appel est lancé dans le rapport aux États membres et aux régions de prévoir un minimum de trois heures de cours de sport par semaine et de les intégrer dans l’emploi du temps des écoles primaires et secondaires. Il n’est jamais trop tôt pour bien faire. Nous ne pouvons imposer cette obligation au niveau européen, nous ne le voulons d’ailleurs pas non plus, il va de soi, mais nous pouvons stigmatiser les États membres qui ne s’y tiennent pas comme les mauvais élèves de la classe. Évidemment, c’est aussi une nécessité économique car, comme nous le savons, l’obésité des enfants est l’une des causes des maladies cardiovasculaires, notamment plus tard dans la vie.

Ainsi, nous avons tout intérêt à investir davantage de temps et d’énergie dans les installations sportives scolaires.

  Ján Figeľ, membre de la Commission. (SK) Je me félicite de l’atmosphère très encourageante qui a régné au cours de ce débat, ce qui confirme que le sport et l’éducation physique ont assurément un impact sur la santé, mais aussi sur certaines valeurs partagées par les jeunes et l’ensemble de notre société.

Je pense que nous adhérons tous aux arguments très pratiques présentés, s’agissant du rôle préventif de l’éducation physique. Il serait approprié et opportun d’investir davantage de ressources dans ce sens. Le sport favorise également les valeurs comme le fair-play, l’esprit d’équipe, la discipline, la compréhension des règles, l’acceptation des autres et la solidarité. C’est pourquoi le sport est un extraordinaire outil d’intégration, qu’il s’agisse d’intégration sociale au niveau local ou européen, à ne pas confondre avec assimilation ou absorption d’autres groupes; il s’agirait plutôt d’encourager la participation selon des règles convenues. Dès lors, plus il y a d’éducation, plus il y a de sport dans l’éducation, meilleure sera notre coexistence.

Comme beaucoup d’entre vous l’ont indiqué, un consensus existe là-dessus. Cependant, que devons-nous maintenant pour améliorer la situation? C’est une chose que de tomber d’accord, mais il faut aussi agir. Je pense que certains éléments montrent un certain degré de maturité et de bonne volonté, et l’un d’entre eux, je l’ai évoqué au début. Dans le programme Éducation et formation tout au long de la vie 2008-2010, priorité a été donnée au sport et à l’éducation physiques dans le cadre d’appels à projets individuels relatifs à la mobilité, la collaboration en matière de programmes scolaires et le partenariat entre écoles. Cet espace est une invitation, une offre à l’action. La même chose vaut pour les Fonds structurels et la modernisation de nos écoles.

Le Livre blanc est un document très complet. Jamais, au cours de ces cinquante dernières années, ces questions n’ont été formulées ainsi, car nous sommes passés de questions relatives à l’acier et au charbon, à des questions qui sont aujourd’hui davantage dirigées vers la société du savoir. Dans ce contexte, le sport constitue une activité très populaire et importante, ce qui explique que cette contribution d’aujourd’hui est très importante et vient à point nommé. 53 activités sont prévues dans les années à venir; nombreuses sont celles qui ont comme point commun l’aspect de l’éducation par le sport.

Je conclurai en disant que l’article 149 qui se réfère à l’éducation et à la jeunesse, comprend également pour la première fois une partie relative au sport. Je crois qu’au cours du processus de ratification, qui débutera une fois le traité signé, le soutien au sport sera démontrée dans cette dimension, aussi, et que dans quelques années, au fil des évolutions, l’UE sera peut-être même en mesure d’établir une programme consacré au sport, bien entendu, dans le respect du principe de subsidiarité, tel que stipulé dans le traité. Cela s’inscrit totalement dans ce débat, au même titre que les décisions susceptibles d’être adoptées dans le cadre de discussions similaires. Je voudrais à nouveau remercier M. Schmitt et tous ceux qui ont contribué à ce rapport édifiant et je me réjouis de notre future collaboration.

  La Présidente. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu mardi 13 novembre 2007.

Déclarations écrites (article 142)

  Zita Gurmai (PSE), par écrit. – (HU) De nos jours, le sport est bien plus qu’une activité récréative: il entremêle tout ce qui concerne l’économie et la société. Le sport est l’outil parfait pour l’éducation: il nous apprend la coexistence sociale et si une personne est intégrée dans un groupe, elle peut devenir un membre utile.

Grâce au sport, nous obtenons le respect de nos camarades, de nos opposants et des règles, et nous obtenons la solidarité, l’esprit d’entreprise et la discipline collective. Le rôle clé qu’il tient dans le monde lui vaut la reconnaissance générale, partout, et le sport s’est révélée être un acteur important dans la diffusion de valeurs et de messages positifs, et dans l’établissement d’économies durables aux plans social et environnemental.

L’intensification du travail sédentaire, l’augmentation du parc automobile, la diminution de l’exercice physique, l’augmentation de la consommation d’aliments et de boissons à haute teneur énergétique sont à l’origine de problèmes de santé notables dont souffrent nos citoyens. Il convient donc maintenant d’inciter les gens, dès le plus jeune âge, à mener une vie plus saine – l’exercice physique en serait l’une des principales composantes – et, de toute évidence, il faut leur garantir les infrastructures appropriées et des possibilités de pratiquer le sport.

Un large éventail de secteurs et d’activités bien définis est concerné, lequel est basé sur des institutions, des facteurs sociaux, une communication de grande portée, l’expansion des services et la responsabilité politique. Afin de changer les habitudes des citoyens européens en matière d’exercice physique et de modes de vie sains, des efforts conjoints, des secteurs public et privé, s’imposeront pour changer les mentalités, sensibiliser, créer des initiatives spécifiques et concrètes ainsi que développer les infrastructures; à cet égard, les gouvernements locaux auront un rôle particulier à jouer.

  Toomas Savi (ALDE), par écrit. – Monsieur le Président, en tant qu'ancien lanceur de javelot et actuel président de l'Association estonienne de ski, je suis sincèrement ravi que Pál Schmitt ait produit un rapport sur le rôle du sport dans l'éducation. En Europe, on observe une importante variabilité dans les sports populaires entre les différents États membres – du ski en Finlande au football au Royaume-Uni, du hockey en République tchèque au cyclisme aux Pays-Bas.

Dans l'ensemble, nous disposons de nombreux entraîneurs talentueux susceptibles d'être davantage impliqués dans les échanges professionnels pour promouvoir différents sports à travers l'Europe et pour offrir des possibilités plus variées aux étudiants de tous âges. Je soutiens totalement l'article 50 du rapport, qui invite la Commission à promouvoir la mobilité européenne des professeurs et des formateurs en éducation physique. L'Union européenne se montre unie dans la diversité et nous devrions dresser le bilan de notre considérable expérience dans le domaine du sport.

Je considère également l'article 10 comme très important, car il invite les États membres à rendre l'éducation physique obligatoire dans les écoles primaires et secondaires et à garantir au moins trois cours par semaine, voire mieux, un cours par jour, encourageant ainsi un style de vie plus sain auprès de la jeunesse européenne.

18. Statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom (débat)

  La Présidente. - L’ordre du jour appelle le rapport de Romana Jordan Cizelj, au nom de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition de décision du Conseil établissant les statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom (COM(2007)0119 - C6-0131/2007 -2007/0043(CNS)) (A6–0376/2007).

  Franco Frattini, Vice-président de la Commission. − Madame la Présidente, j'aimerais commencer par féliciter le rapporteur pour son rapport.

L'énergie nucléaire est un élément important de la politique énergétique européenne, et nous assistons actuellement à un regain d'intérêt pour ce type d'énergie, aux niveaux européen et international.

Pendant ses plus de 45 ans d'existence, l'Agence d'approvisionnement d'Euratom a contribué à assurer l'approvisionnement en combustibles nucléaires au profit des utilisateurs communautaires.

L'Agence d'approvisionnement est un organe qui a été créé par le traité Euratom, ce qui veut dire qu'elle est directement issue d'un instrument du droit primaire. Elle veille à la sécurité à long terme de l'approvisionnement par le biais d'une diversification raisonnable des sources d'approvisionnement en combustibles nucléaires. L’accès équitable aux sources d'approvisionnement est un élément important du traité Euratom, et il est assuré par l'Agence d'approvisionnement.

Aujourd'hui, l'Agence d'approvisionnement fonctionne d'après les statuts de 1958, lorsque la Communauté ne se composait que de six États membres. L'élargissement de l'Union européenne invite à la modernisation de ces statuts. C'est l'objectif de notre proposition; c'est aussi la raison pour laquelle l'Agence d'approvisionnement ne peut être considérée comme une nouvelle agence au sens de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen et la Commission européenne.

Le Parlement européen a longtemps appelé à la restauration du rôle de l'Agence et à la pleine utilisation des pouvoirs consacrés par le traité Euratom. J'aimerais notamment évoquer le rapport Maldeikis sur le 50e anniversaire du traité Euratom, que cette Chambre a adopté plus tôt dans l'année. J'ai le plaisir de dire que la Commission salue la plupart des amendements proposés. Je partage votre avis selon lequel le rôle du comité consultatif doit être renforcé. J'approuve également le fait que celui-ci doit contribuer davantage à la préparation des études de marché de l'Agence.

Pour conclure, je me réjouis du soutien qu'apporte le Parlement européen pour renforcer le rôle de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom. J'attends le débat avec impatience.

  Romana Jordan Cizelj (PPE-DE), rapporteur. – (SL) Le rôle de l’énergie nucléaire apparaît de plus en plus clairement, non seulement en Europe, mais aussi au niveau mondial. La fiabilité de l’approvisionnement, la compétitivité du marché énergétique et la minimisation de l’impact sur l’environnement de la production et de la consommation énergétique forment les bases de la politique énergétique de l’Union européenne. En même temps, le développement de l’énergie durable a également des répercussions positives sur le développement technologique, la croissance économique et l’emploi. Tous ces éléments conduisent au même constat, à savoir la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne.

Un bouquet énergétique équilibré est une condition nécessaire garante du développement durable, afin de lutter contre le réchauffement climatique et le changement climatique, de réduire la dépendance aux importations et de veiller à la sécurité de l’approvisionnement énergétique. Dans l’Union européenne, l’énergie nucléaire constitue aussi une composante de ce bouquet. Il est donc important que nous nous assurions de la sécurité et de la fiabilité des matières nucléaires et que nous puissions compter sur des marchés énergétiques compétitifs et effectifs.

C’est à cet effet que l’Agence d’approvisionnement d’Euratom a été créée. Il convient de renforcer encore son rôle compte tenu des mutations que connaissent les marchés mondiaux de l’énergie. Bien sûr, j’adhère à la thèse de la Commission qui estime qu’avec l’élargissement de l’Union européenne à 27 États membres et le règlement financier adopté pour l’Agence, de statuts nouveaux, modernisés et améliorés s’imposent pour l’Agence d’approvisionnement d’Euratom.

Dans mon rapport, j’ai également mis l’accent sur le rôle accru de l’Agence. Nous avons besoin d’un organe solide qui, outre son rôle de base de surveillance de l’offre et de la demande des matières et des services nucléaires, fournira et réalisera régulièrement des analyses de risque du marché et de l’évolution des prix à long terme sur le marché des matières nucléaires. Elle doit avoir le contrôle sur la conclusion de contrats à long terme sur les combustibles nucléaires et créer un cadre d’investissement, etc.

Afin d’assurer la bonne réalisation de l’ensemble de ces tâches, j’ai proposé de renforcer le rôle du comité consultatif, que je considère avant tout comme un organe d’expertise. Compte tenu de la diversité de ses compétences, il est en mesure de prêter un soutien unique à l’Agence dans la réalisation des tâches qui lui ont été assignées en vertu du traité. Dès lors, je pense que le nombre de membres du comité consultatif devrait être revu à la hausse, surtout s’agissant des experts. À mon avis, les États membres ayant des activités du cycle du combustible nucléaire et assurant les plus grosses contributions financières, ont droit à un membre supplémentaire dans le comité consultatif.

Afin de garantir une cohérence dans le travail du comité et lui permettre de constituer un niveau élevé de compétences, je propose de mettre sur pied un bureau composé d’un président, de deux vice-présidents et de deux conseillers. Cette cohérence ne pourra être assurée qu’à condition de disposer d’une structure légère et de définir clairement le rôle du bureau du comité consultatif, en tant qu’organe de liaison entre les membres du comité et le directeur général de l’Agence. Le bureau doit coordonner les activités du comité consultatif, en particulier celles relatives à la préparation, l’évaluation et l’examen de ses rapports et à la diffusion de ses connaissances. Sans investissement dans la connaissance et les ressources humaines, il y a peu de chances d’atteindre les objectifs ambitionnés d’une Europe compétitive et technologiquement avancée.

Je souhaiterais souligner encore l’importance de la transparence, une question qui concerne principalement le rapport annuel de l’Agence. Je pense que le Parlement européen devrait également être informé de tout projet d’intérêt majeur. Il importe de mieux définir son rôle dans le cadre de la procédure budgétaire.

Le rapport annuel de l’Agence, les conclusions des études et autres rapports devraient être transmis, non seulement au Parlement européen, mais aussi au Conseil, à la Cour des comptes et aux États membres. Nous pourrons améliorer les résultats de l’Agence, à condition de garantir une bonne circulation de l’information et d’établir de bonnes pratiques.

Le mode de financement de l’Agence, qui était jusqu’à présent relativement compliqué et opaque, compte tenu de la nature spécifique de l’Agence, peut également permettre de garantir la transparence. Je voudrais le simplifier et, je plaide donc en faveur d’un système analogue à celui utilisé par les autres agences européennes. L’énergie nucléaire fait partie du bouquet énergétique et je souhaiterais que les mêmes conditions que pour les autres sources d’énergie lui soient appliquées.

Afin de rendre la situation plus simple, plus transparente et plus cohérente avec les dispositions du traité Euratom, je propose que l’Agence d’approvisionnement dispose de sa propre ligne budgétaire qui sera distincte du budget des services de la Commission et dans lequel les dépenses administratives seront clairement séparées des dépenses de fonctionnement. Ainsi, le Parlement européen, en tant que branche de l’autorité budgétaire, pourrait acquérir le contrôle du budget de l’Agence, contribuerait à une Europe plus transparente et démocratique.

Que l’on soit pour ou contre le rôle accru de l’énergie nucléaire, c’est une réalité actuelle. Nous sommes certainement désireux de garantir l’approvisionnement et le bon fonctionnement du marché, mais pour ce faire, il faut adopter une vision à long terme et disposer d’un organe puissant disposant de pouvoirs suffisants et soumis à un contrôle démocratique. Ce sont là les objectifs visés dans les nouveaux statuts de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom.

Enfin, je voudrais remercier la Commission pour sa coopération et pour avoir répondu à des questions quelque peu difficiles sur les statuts. Je voudrais aussi remercier les membres de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie pour leur coopération constructive à l’élaboration et à l’adoption du rapport. Je vous demanderais de soutenir le rapport lors du vote en plénière et je me réjouis d’entendre les commentaires de collègues députés.

  Giles Chichester, au nom du groupe PPE-DE. – Madame la Présidente, je me permets de féliciter également Mme Jordan Cizelj pour son rapport. Elle a beaucoup travaillé pour apporter des modifications importantes et sensées à la présente proposition.

Je dois dire que j'espère vraiment que le Conseil en tiendra compte. Je suis conscient que notre rôle se limite à la consultation en l'espèce. Je me réjouis de l'importance que le rapport accorde à l'ouverture – l'ouverture en ce qui concerne le fonctionnement de l'agence – et de l'accent porté sur le rôle que ce Parlement doit jouer dans le travail de l'agence.

Dans le même ordre d'idée, je soutiens les amendements de la commission des budgets, qui exerce notre autorité au sein de l'autorité budgétaire.

Je me réjouis également des propositions que Mme Jordan Cizelj a formulées aux fins de la clarification du rôle de l'agence, notamment le rôle de sa commission. Même si, personnellement, je ne suis peut-être pas très enthousiaste à l'idée d'une augmentation du nombre, je pense toutefois qu'il est extrêmement important d'être plus ouvert et spécifique quant au rôle de la commission.

En revanche, je déplore un ou deux amendements fâcheux, notamment l'amendement 39 qui, je pense, va cruellement - mais peut-être délibérément - dans le sens contraire de l'intention et du rôle de l'agence et du traité Euratom en général. Mais nous en sommes là. Ce n'est peut-être pas une grande surprise, de la part du groupe des Verts/ALE.

Enfin, j'aimerais toutefois saluer la renaissance de l'énergie nucléaire – comme le commissaire l'a souligné, aux niveaux européen et international – vu le rôle essentiel qu'elle devra jouer dans le contexte du changement climatique.

  Atanas Paparizov, au nom du groupe (PSE) – (BG) Chers collègues, au nom du groupe des Socialistes, je souhaiterais féliciter le rapporteur, Mme Cizelj, pour le travail approfondi et la bonne coopération au sein de commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie dans le cadre de l’élaboration de ce rapport.

Je pense que l’adoption des nouveaux statuts de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom devrait refléter à la fois le changement du nombre d’États membres, mais également une réglementation financière moderne. Avant toute chose, les statuts doivent apporter le cadre adéquat pour renforcer le rôle de l’Agence et assurer un approvisionnement régulier aux conditions les plus favorables pour ce qui est de la fourniture des matières premières et des matières nucléaires.

À ce propos, je soutiens la proposition visant à renforcer les fonctions d’analyse de l’Agence en ce qui concerne le développement du marché des matières nucléaires, et de procéder à des analyses régulières, notamment l’analyse de risque du marché. Le prestige de l’Agence et les compétences dans son travail seront rehaussés par les propositions visant à préciser et promouvoir le rôle du comité consultatif de l’Agence. Il est également souhaitable d’accorder une attention particulière aux propositions destinées à promouvoir la transparence dans les activités de l’Agence.

Sous l’angle du rôle du Parlement européen, des changements devraient intervenir à deux niveaux: définir plus clairement le rôle du Parlement européen dans la procédure budgétaire et soumettre au Parlement européen le programme de travail, les rapports annuels et les analyses de l’Agence, l’objectif étant de fournir des informations régulières et détaillées sur ses activités. Je suis sûr que l’adoption des propositions du Parlement européen par le Conseil pourrait permettre de jeter les bases pour promouvoir l’autorité de l’Agence, faisant d’elle l’un des principaux initiateurs de la mise en œuvre du discours du Parlement européen à la communauté internationale, au point 9 de sa résolution du 14 mars 2007 concernant la non-prolifération et le désarmement nucléaire, invitant à promouvoir des initiatives en faveur de centres internationaux multilatéraux d'enrichissement de l'uranium, sous le contrôle de l'Agence internationale de l'énergie atomique.

Comme l’a relevé Javier Solana à Lisbonne lors de la réunion Euromed du 6 novembre, ce thème revêt désormais une actualité particulière, des pays comme le Maroc, l’Égypte et la Jordanie ayant annoncé d’ambitieux programmes en vue du développement de l’énergie nucléaire.

En conclusion, permettez-moi d’exprimer ma confiance, car l’adoption des nouveaux statuts de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom contribuera à renforcer le rôle de l’Union européenne dans l’application de règles strictes pour la non-prolifération et la sûreté nucléaire. Le député poursuit son intervention en anglais)

J'aimerais particulièrement remercier le vice-président de la Commission, M. Frattini, pour son soutien aux propositions formulées par la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, et pour sa déclaration selon laquelle l'agence doit devenir un organe viable de l'Union européenne à la lumière de la renaissance du rôle de l'énergie nucléaire et d'une nouvelle attitude, plus équilibrée, à son égard.

  Šarūnas Birutis, ALDE. – (LT) Mesdames et Messieurs, tout d’abord, je voudrais remercier le rapporteur pour l’excellent résultat, un rapport bien équilibré.

Le principal rôle de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom est de veiller à l’égalité d’accès aux sources d’énergie nucléaire et à la sécurité de l’approvisionnement pour tous les utilisateurs au sein de l’Union européenne. Aujourd’hui, l’Agence d’approvisionnement fonctionne sur la base de statuts adoptés il y a près de 50 ans. Sa survie tout comme l’élargissement de l’Union européenne et la nécessité d’adopter un concept financier moderne, sont autant d’éléments qui justifient l’adoption de nouveaux statuts. Le concept financier des nouveaux statuts est en conformité avec le cadre financier général de la Communauté européenne et cohérente avec l’élargissement de l’Union européenne.

Les discussions portant sur les nouveaux statuts n’ont pas été faciles, vu le caractère composite de l’Agence. Il est évident que l’Agence a en réalité servi d’organe de la Commission, bien qu’en vertu de l’accord Euratom, elle ait été établie en tant qu’agence dotée d’une personnalité juridique et jouissant d’une indépendance financière considérable. Autrement, les statuts n’auraient pas été nécessaires, comme c’est normalement le cas pour les organes de la Commission. C’est tout à fait crucial pour certains États membres, en raison du type d’activités qu’elle devait exercer. C’est pourquoi il ne s’agit pas d’une agence décentralisée classique, au sens de l’UE.

Je voudrais exprimer ma satisfaction pour le consensus qui a pu être dégagé au sein de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie sur le nombre de membres que doit compter le comité consultatif de l’Agence. Sans vouloir contredire la Commission, je voudrais attirer l’attention sur le fait que la proposition de limiter l’influence du comité et de réduire le nombre de membres du comité à 42 n’était pas vraiment pertinente, en particulier dans le contexte des recommandations de la Commission qui préconisait l’établissement d’instruments, de structures comme le Bureau de l’Observatoire de l’énergie, dans le but de créer une politique énergétique européenne efficace.

Le comité est censé faciliter par ses avis et ses informations la bonne exécution des missions de l'Agence. Il constitue un organe de liaison entre l'Agence, d'une part, et les producteurs et utilisateurs dans le secteur de l'industrie nucléaire, d'autre part. En raison de ses compétences diverses, il est en mesure d’apporter à l’Agence un soutien unique dans les tâches qui lui sont assignées par le traité.

Je ne suis pour ne pas limiter la durée du mandat des membres du comité consultatif. Ainsi, nous serons en mesure d’assurer la stabilité du comité et la permanence de ses compétences. Cet amendement est des plus importants pour les petits États, et là, je pense à mon propre pays, la Lituanie, et à certains autres, alors j’y suis favorable et je m’en félicite.

À LA PRÉSIDENCE: M. MAURO
Vice-Président

  Liam Aylward, au nom du groupe UEN. – Monsieur le Président, je reconnais tout à fait que les choix énergétiques sont des questions auxquelles les gouvernements européens doivent répondre individuellement. Cependant, je pense que le moment est venu pour l'Union européenne, peut-être par le biais du traité Euratom, de mettre sur pied une inspection nucléaire indépendante en Europe, qui aurait le pouvoir d'examiner pleinement les normes de sécurité dans les centrales nucléaires en Europe. Ceci étant dit, le gouvernement britannique doit élaborer un calendrier pour la fermeture ordonnée de la centrale nucléaire de Sellafield, compte tenu des graves insuffisances en matière de sécurité et des pannes de système qu'a connues la centrale.

Le célèbre bassin B30 renferme une importante quantité de matières radioactives non traitées depuis 1959 dans la centrale nucléaire de Sellafield. Même l'autorité britannique de démantèlement n'a pas connaissance des quantités exactes de matières radioactives non traitées dans cette centrale B30. Le gouvernement britannique doit communiquer un plan détaillé sur la manière dont il compte démanteler cette décharge radioactive, mieux connue sous le nom de bassin B30. Les quatre-vingt-trois mille litres de matières radioactives qui se sont écoulés de l'usine de retraitement nucléaire THORP en avril 2005 ont poussé à ce que cette centrale reste fermée depuis cette date. Le gouvernement britannique doit à présent déclarer que, compte tenu des problèmes de sécurité notoires de la centrale THORP, cette installation ne doit jamais rouvrir ses portes.

  Satu Hassi, au nom du groupe Verts/ALE. – (FI) Monsieur le Président, mes remerciements vont au rapporteur pour l’importante étude de cette question, bien que mon groupe ne soit pas d’accord avec de nombreux aspects abordés. Pour les Verts, l’ensemble du traité est un cauchemar, car il favorise l’énergie nucléaire par rapport aux autres formes d’énergie plus sûres. Nous pourrions néanmoins accepter les statuts de l’Agence d’approvisionnement de l’Agence s’ils remplissaient trois conditions: transparence, autofinancement et surveillance indépendante.

Tout d’abord l’Agence d’approvisionnement est financée par le contribuable. Cela signifie des subventions cachées au profit du nucléaire. L’article 54 du traité Euratom autorise l’agence à recueillir des fonds sous forme de redevances sur les transactions de matériels nucléaires. Selon les Verts, l’autonomie financière devrait devenir légalement obligatoire.

Deuxièmement, une surveillance indépendante devrait être garantie. Cette proposition nous mettrait dans une situation où la direction générale Énergie et transports encourage le nucléaire et le surveille, ce qui n’est pas normal, en particulier parce que, au niveau international, l’Agence internationale à l’énergie atomique assume également un rôle incohérent à la fois comme organe de surveillance de la sûreté nucléaire et comme promoteur du nucléaire.

Troisièmement, la structure du comité consultatif de l’Agence d’approvisionnement est faussée, dans la mesure où le nombre de ses membres issus de pays producteurs d’énergie nucléaire est disproportionnellement élevé, une situation qui ne fera qu’empirer avec l’adoption de l’amendement de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

En raison de ces inconvénients, nous ne sommes malheureusement pas en mesure de soutenir la proposition.

  Ján Hudacký (PPE-DE). - (SK) Je voudrais remercier le rapporteur, Mme Cizelj, pour son rapport excellent et édifiant.

La situation défavorable au niveau mondial dans le domaine de l’énergie, l’importante dépendance de l’UE vis-à-vis des importations d’énergie et l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre, tous ces facteurs expliquent que l’énergie nucléaire, malgré ses nombreux détracteurs, reçoive une attention plus grande au niveau de l’UE et qu’elle fait déjà partie intégrante du bouquet énergétique de certains pays européens.

Dans ce contexte, l’Agence d’approvisionnement d’Euratom se doit de relever ces défis, l’objectif étant d’offrir à ses clients des services complexes et efficaces, avec un haut niveau de flexibilité et d’accès des sources d’approvisionnement. Permettez-moi d’aborder brièvement trois aspects fondamentaux à l’exécution du mandat de l’Agence.

Tout d’abord, je voudrais évoquer les tâches de l’Agence. Je suis parfaitement d’accord avec le rapporteur qui estime que ses tâches devraient être mieux définies, conformément aux dispositions du traité et compte tenu des objectifs d’une politique commune de sécurité d’approvisionnement dans un contexte énergétique renouvelé. Mon deuxième point concerne l’Agence elle-même. Les nouveaux statuts de l’Agence proposés par la Commission semblent, de prime abord, suffisamment efficaces pour ce qui est de la structure organisationnelle, par exemple la diminution du nombre des membres du comité consultatif, et le budget. Toutefois, vu le rôle général de l’Agence, il est souhaitable qu’elle maintienne un haut niveau de compétences afin d'exécuter sa mission en contrôlant les évaluations, en proposant des recommandations et en conduisant des études spécifiques. L’Agence devrait avoir un personnel d'experts de haut niveau venant du secteur ayant une vaste expérience du marché et des opérations du cycle du combustible.

S’agissant des relations interinstitutionnelles, l’Agence devrait remettre régulièrement au Parlement européen tout rapport important, dans le souci d’une plus grande transparence de ses activités et de son budget. Le troisième point concerne la transparence autour du financement de l’Agence. Bien que l’Agence ait été établie sur la base du traité Euratom, ayant une personnalité juridique et dotée d’un haut niveau d’autonomie financière, son lien avec la Commission créant un mécanisme financier complexe et opaque, d’où un accès limité aux informations financières.

  Franco Frattini, vice-président de la Commission. − Monsieur le Président, j'aimerais une fois encore remercier le rapporteur pour le travail utile accompli. Je vous remercie également tous pour le débat, qui montre et confirme la nécessité de moderniser les statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom.

Nous avons adopté la proposition relative aux statuts de l'agence au printemps de cette année. Votre rapport viendra compléter la proposition initiale de la Commission. Pour cette raison, je peux vous assurer que, au cours du débat final au Conseil, la Commission soutiendra la plupart des amendements déposés par le Parlement.

Une fois encore, je vous remercie pour votre soutien et votre attention.

  Le Président. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à 11 h 30.

19. Application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (débat)

  Le Président. − L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission l’Application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.

  Franco Frattini, Vice-président de la Commission. − Monsieur le Président, nous avons suivi de près l'évolution de la situation en Italie. Nous nous inquiétons de l'augmentation de la criminalité urbaine croissante et souhaitons exprimer avant tout notre sympathie envers les familles des personnes victimes d'activités criminelles.

Nous nous réjouissons des mesures de coopération bilatérale annoncées la semaine passée par les Premiers ministres italien et roumain. Nous garantirons le respect des droits des Roumains, comme ce devrait être le cas pour tous les citoyens.

Au titre des arrangements de transition vers une totale ouverture des marchés du travail, les ressortissants roumains doivent introduire des demandes de permis de travail dans certains États membres. Nous veillerons à ce que les États membres respectent le principe de non-discrimination dans leur législation nationale et leur pratique administrative.

La directive 2004/38/CE sur la libre circulation autorise l'expulsion de citoyens européens lorsqu'une personne représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société. Il s'agit d'une décision à prendre au cas par cas et dans le respect total des garanties de fond et de forme. Dans les cas d'expulsions immédiates, l'urgence doit être dûment justifiée. Au titre de la directive, l'État membre hôte peut également expulser un citoyen européen si celui-ci ne satisfait plus aux conditions attachées à son droit de séjour. Un citoyen inactif de l'Union peut être expulsé s'il devient une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale; en d'autres termes, s'il ne dispose plus des moyens financiers légaux pour garantir des conditions de vie adéquates. En l'espèce, l'expulsion se fondera sur des éléments objectifs et une interdiction de réadmission ne peut être imposée.

L'expulsion d'un citoyen européen est une mesure extrême. Il s’agit d’une restriction d'une des libertés fondamentales du traité. Des mesures doivent être prises pour trouver le juste équilibre entre le droit à la libre circulation et le devoir de chaque État membre de réagir dans l'intérêt des honnêtes citoyens lorsque les conditions juridiques de séjour ne sont pas respectées.

Les autorités italiennes ont officiellement communiqué à la Commission le texte du décret du 7 novembre 2007. Le décret doit être adopté par le Parlement italien dans les 60 jours. Comme vous le savez, le Parlement italien est habilité à modifier le texte du décret. La position de la Commission sur la législation italienne transposant la directive 2004/38/CE dépendra bien sûr de la version définitive de la loi telle qu'elle ressortira du Parlement italien. Le décret est entré en vigueur immédiatement, mais les termes de la directive sont assez précis pour être directement appliqués par les tribunaux nationaux. Cela signifie que si un citoyen de l'Union estime que la mesure d'expulsion individuelle dont il fait l'objet ne respecte pas les garanties prévues par la directive, il peut interjeter appel devant les tribunaux nationaux. En cas de doute sur l'application du droit européen, comme vous le savez parfaitement, les tribunaux nationaux sont obligés de renvoyer l'affaire devant la Cour européenne de justice. Nous continuerons de surveiller la situation, en attendant l'examen du décret par le Parlement italien.

Nous nous inquiétons également de certaines manifestations racistes et xénophobes qui ont accompagné l'introduction du décret en Italie. Les groupes roms sont la plus importante minorité en Europe. Les communautés roms à travers l'Europe font face à des conditions difficiles. Leur histoire est parsemée de persécutions. Cette situation entraîne des souffrances humaines et des tensions sociales. L'inclusion demande des efforts de la part de chaque personne concernée, y compris les Roms eux-mêmes. Une protection spécifique doit être accordée aux individus, particulièrement aux femmes et aux enfants.

Les criminels de toutes nationalités exploitent très souvent des personnes particulièrement faibles, comme les enfants. Les enfants roms subissent une double discrimination. D'abord, ils sont victimes de stéréotypes et de préjugés. Mais ils peuvent également subir des violations de leurs droits fondamentaux, même au sein de leurs communautés. Trop souvent, nous voyons des enfants roms délaissés dans nos rues ou vivant dans des conditions précaires, souvent tolérées, dans les favelas européennes modernes. Des enfants peuvent être amenés vers la criminalité ou contraints à la mendicité. Les enfants roms scolarisés tendent à quitter l'école prématurément sans qualifications pour l'avenir, ni compétences leur permettant de s'occuper d'eux-mêmes et de leurs familles.

Si on se contente d'observer un groupe lorsqu'on examine la manière de protéger les droits fondamentaux, nous risquons de passer à côté de la protection d'individus au sein de ce même groupe et nous ratons l'occasion de briser le cercle des méfaits et de la peur.

Nous sommes prêts à aider l'Italie et la Roumanie pour exploiter au mieux toutes les possibilités existantes au titre du droit européen et des fonds européens. Il faut également souligner que des communautés roms vivent dans de nombreux autres États membres, comme la France, l'Irlande, l'Espagne, la Slovaquie, la République tchèque ou la Hongrie. L'inclusion sociale des communautés roms peut également être améliorée dans ces États membres, notamment par le biais des Fonds structurels, qui peuvent s'avérer très utiles.

Un financement européen, spécifiquement orienté vers les besoins des communautés roms, est déjà disponible dans des domaines tels que l'inclusion sociale, la lutte contre la discrimination, le développement régional et l'éducation. Au cours de la période de programmation précédente, les Fonds structurels ont mis à disposition plus de 275 millions d'euros pour les projets liés aux Roms. Soixante millions d'euros supplémentaires ont été mis à la disposition de la Roumanie et de la Bulgarie entre 2004 et 2006, au titre des instruments de préadhésion. Le financement des projets liés aux Roms se poursuivra pendant la période de programmation des Fonds structurels 2007-2013. La directive 2000/43/CE relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, qui couvre la population rom, prévoit la protection contre la discrimination en matière d'emploi, d'éducation, de sécurité sociale, de soins de santé, de biens et de services, et de logement. Nous garantissons activement que cette législation sera appliquée dans toute l'UE.

Enfin, si la Commission n'est pas prête à tolérer une quelconque forme de discrimination ou d'intolérance envers ses citoyens, nous soutiendrons avec la même force les États membres qui protègent légitimement leurs citoyens contre la criminalité, qu'ils soient ressortissants ou citoyens de l'Union en général. Après tout, la liberté, la justice et la sécurité vont de pair

  Antonio Tajani, au nom du groupe PPE-DE. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais féliciter M. Frattini pour son rapport complet et pour les propositions, les idées, le contenu et les valeurs qu’il a défendus dans son discours. Il est certain que la réunification de l’Europe a débouché sur une circulation croissante des citoyens au sein de l’Union, qui dans certains cas s’est transformée en véritable phénomène migratoire. C’est le cas de l’Italie qui compte autour d’un demi-million de citoyens roumains.

L’UE s’est efforcée par le biais de la directive 2004/38/CE de garantir le respect des droits des citoyens de la Communauté qui émigrent d’un pays vers un autre, et le droit des États membres d’expulser des citoyens de l’UE qui ne se conforment pas à certaines règles: je fais allusion ici à la capacité de subvenir à ses propres besoins et les risques potentiels pour la politique publique et la sécurité. Malheureusement, en Italie, la directive européenne a été trop mal appliquée et trop tardivement. Résultat? De nombreux citoyens n’ont pas été expulsés qui, s’ils l’avaient été, n’auraient peut-être pas commis de crimes en Italie.

Malheureusement, des crimes, qui ont secoué l’opinion publique, ont été commis par des personnes en possession d’un passeport européen. La réaction a été une violence xénophobe inacceptable. La violence et les meurtres qu’a connus l’Italie doivent être fermement condamnés et il importe de faire preuve de solidarité à l’égard des familles des victimes. Il faut aussi condamner la réaction violente et xénophobe, bien que, malheureusement, lorsque la loi n’est pas appliquée, le risque est que les citoyens se fassent justice eux-mêmes, et, à dire vrai, cela est tout à fait inacceptable.

Manifestement, les États membres ont des responsabilités, tout comme les autorités locales. À Rome, malgré de nombreux rapports, aucune mesure n’a malheureusement été prise pour répondre à certains problèmes sociaux, comme les bidonvilles où vivent les citoyens roms. Ces problèmes auraient du faire l’objet de mesures rapides. Il arrive que des mesures tardives s’avèrent inefficaces à résoudre des problèmes qui se sont aggravés. Nous ne sommes pas favorables aux expulsions de masse. Chaque citoyen qui a commis un crime doit en répondre personnellement. Ce n’est pas une question de nationalité ou d’appartenance à un groupe ethnique particulier. Il serait évidemment utile que la Roumanie et l’Italie coopèrent davantage. Ce n’est pas un hasard que le texte du PPE ait été signé par moi-même et par mon collègue M. Marinescu.

C’est une question qui concerne spécifiquement la population rom. Elle ne concerne par les citoyens roumains et c’est pourquoi nous demandons que soit mise en place une agence pour l’intégration sociale des communautés roms, une agence européenne pour montrer que l’Europe joue son rôle dans la résolution d’un problème qui risque autrement de déclencher une panique sociale encore plus grande.

  Martin Schulz, au nom du groupe PSE. – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous nous trouvons dans une situation difficile, car les événements qui se sont produits à Rome n’ont fait que mettre en évidence une réalité que nous n’avions pas perçue jusqu’à présent, ou que nous n’avons pas voulu voir. Le meurtre qui a été commis était un acte absolument condamnable et odieux. Les réactions qu’il a déclenchées sont alarmantes. Cependant, le fait que l’auteur d’une infraction qui commet un acte criminel soit stigmatisé dans son jugement comme membre d’un grand groupe de personnes qui est, pour ainsi dire, tenu collectivement responsable des actes commis par un seul individu, n’est pas une nouveauté dans l’histoire de l’humanité – cela a toujours existé – mais il n’en demeure pas moins que c’est toujours aussi condamnable. Dès lors, la première chose à faire est de différencier. Nous devons examiner cela de très près. Tout cela est vrai: l’intégration dans la société ne fonctionne plus depuis bien longtemps. Cette situation s’explique aussi en partie par l’engagement très minime à intégrer les Roms dans notre société. C’est un peuple difficile qui possède sa propre culture autonome, des efforts considérables s’imposent pour les intégrer, mais c’est possible. C’est possible si nous les respectons, eux et leur culture.

Quoi qu’il en soit, il y a lieu de souligner expressément qu’un État qui reconnaît la primauté du droit doit être en mesure d’assurer sa survie par tous les moyens constitutionnels. Un État qui reconnaît la primauté du droit doit recourir à tous les moyens à sa disposition pour maintenir la sécurité et l’ordre publics. Quel est le meilleur moyen d’y parvenir? Le meilleur moyen est de ne pas généraliser, mais de juger au cas par cas, et c’est exactement ce qui doit se produire en Europe. Lorsqu’il est question de libre circulation, nous devons vérifier, au cas par cas, quel droit est acquis au citoyen de l’Union et, lorsqu’il se rend d’un pays à l’autre, quels sont les droits formant la base des modalités selon lesquelles il devrait être traité.

Dans l’Union européenne, nous garantissons la libre de circulation des personnes. Tous les citoyens des États européens, du moins ceux qui font partie de l’espace Schengen jouissent d’une libre circulation intégrale. Cela ne signifie pas qu’ils puissent faire ce qu’ils veulent lorsqu’ils se rendent d’un pays à l’autre. Ils doivent respecter les droits et les lois en vigueur; de la même façon, l’État dans l’espace Schengen doit respecter les droits du citoyen de l’Union sur son territoire. Il n’est pas possible de faire des généralités du genre «c’est la faute de ce groupe, et ce groupe doit partir, parce qu’aucun de ses membres n’a de permis de travail, ou parce qu’ils ne cadrent avec le concept de notre culture, ou parce qu’ils sont tous sans emploi, ou parce qu’ils mendient«. Au lieu de cela, nous devons vérifier, au cas par cas quels sont les droits dont un citoyen jouit, de la même façon qu’il importe de vérifier les droits qu’il a violés. C’est là précisément la tâche auquel se soumettent les gouvernements italien et roumain et auquel la Commission doit également se soumettre.

En l’occurrence, je dois dire, Commissaire Frattini, que vous ne faites pas justice à votre rôle. J’ai été extrêmement surpris de lire vos propos dans Il Messaggero. Jusqu’alors, je vous voyais comme un commissaire très modéré. Vous avez gagné le respect de mon groupe, car jusqu’à présent vous aviez fait preuve d’une grande sensibilité dans votre travail, dans un domaine politique sensible. Toutefois, les propos que vous avez tenus dans Il Messaggero s’agissant des permis de travail et de la structure des revenus des gens, laissant entendre qu’il suffisait d’aller dans un camp et de demander à quelqu’un comment il gagne sa vie et, s’il n’est pas en mesure d’expliquer sur-le-champ comment il subvient à ses besoins, l’expulser – sont la réminiscence d’un État totalement arbitraire. Quoi qu’il en soit, nous ne vivons pas dans un tel État. C’est votre mission, Commissaire Frattini, notamment, en tant que commissaire responsable des droits de l’homme, de défendre les principes de l’Union européenne et non pas de faire votre promotion comme ministre d’un futur gouvernement italien, quand le besoin s’en fait sentir.

(Applaudissements du centre et de la gauche)

  Graham Watson, au nom du groupe ALDE. – Monsieur le Président, la plupart d'entre nous reconnaissent les avantages de la migration. Les États membres qui ont ouvert leurs frontières aux migrants des autres États membres n'ont pas observé de hausse du chômage; ils ont plutôt observé une croissance de la productivité, une hausse de la croissance économique et la création de nouveaux emplois.

C'est toujours la même rengaine. Les arrivants exercent les emplois dont les autochtones ne veulent pas, ils travaillent dur, ils coûtent peu et ils apportent de nouvelles idées. Mais il est important de reconnaître que certaines personnes traversent les frontières sans désir de travailler – du moins sans le désir de travailler légalement. Le droit de l'Union européenne le reconnaît, comme vous l'avez signalé, commissaire. Tout en accordant le droit de séjourner dans un autre État membre, il autorise l'État hôte à restreindre le droit de séjour à trois mois en l'absence de moyens de subsistance et d'annuler ce droit s'il existe une menace pour l'ordre public.

Un des grands succès de l'Union, c'est ce droit à la libre circulation, dont jouissent aujourd'hui des millions de citoyens au cours de leurs études, de leurs vies professionnelles ou de leurs retraites. Cela n'est pas dépourvu de défis à relever et, à l'instar des Juifs, une personne apatride a souvent été considérée comme indésirable dans les temps jadis, et aujourd'hui, les Roms, qui sont quelque neuf millions de personnes, subissent des discriminations dans de nombreux pays d'accueil. Pourtant, assimiler la population rom avec la Roumanie, même si nombre d'entre eux sont des citoyens roumains, serait mal comprendre leur nature. On pourrait aussi bien les assimiler à la ville de Rome.

Des fonds de l'Union européenne ont été mis à disposition pour l'intégration des Roms. Nous travaillons avec George Soros et sa Décennie de l'inclusion des Roms. Mais nous avons besoin de l’adhésion de tous les États membres ainsi que d'une stratégie-cadre communautaire commune pour l'inclusion des Roms si on veut que cela fonctionne.

Il est dommage que l'Italie n'ait prélevé aucun de ces fonds. L'Espagne a prélevé quelque 52 millions d'euros et la Pologne, environ 8 millions d'euros. Mais il ne s'agit pas seulement d'un manque de prévoyance de la part du gouvernement italien; cela relève également d'un manque de prévoyance de la part de la Commission. Je pense que M. Barroso se trompait quand il a dit dans son interview d'hier pour La Repubblica qu'il était inconcevable que les autorités de l'Union européenne doivent promouvoir l'intégration sur le terrain. Cela ne devrait pas être inconcevable.

Monsieur Frattini, je partage les vues de M. Schulz. Vous ne devriez pas jouer aux partis politiques dans cette matière. Cette Chambre réclame que vous vous concentriez sur vos responsabilités actuelles, non sur votre future carrière éventuelle. Comme les autres, les Italiens connaissent la vulnérabilité des communautés de migrants. En 1893, à Aigues-Mortes, en France, des ouvriers italiens des salins de Peccais ont été lynchés lors d'attaques xénophobes visant à la protection des emplois locaux. Mais l'une des grandes réalisations de l'Union est que de tels pogroms font désormais partie du passé.

Néanmoins, les démocraties sont trop souvent victimes de la gestion des crises. C'est peut-être plus évident en Italie qu'ailleurs. Mais si l'Italie connaît des problèmes, d'autres pays européens ne seront pas épargnés. Si le droit de séjour à l'étranger est un droit européen, on ne peut autoriser les États membres à réécrire les dispositions exceptionnelles, comme le gouvernement italien l'a indiqué dans son décret. Rien n'empêche un pays de conférer des pouvoirs aux préfets pour gérer ces questions tant qu'il existe un droit d'appel. Un appel devant le juge de paix, qui n'est pas un expert juridique, ne suffit pas, tout comme la seule utilisation de l'italien ou de l'anglais dans les documents juridiques. Mais je suis certain que le Parlement italien rectifiera ces dispositions et garantira la cohérence de la législation nationale par rapport aux dispositions européennes.

Pour nous, c'est la première fois que le Parlement européen supervise l'application de la législation en matière de justice et d'affaires intérieures, de concert avec les parlements nationaux. Nous ne devons pas seulement nous pencher sur ce qui ne fonctionne pas, mais également sur ce qui fonctionne, et nous avons besoin de votre engagement actif, commissaire, dans cette tâche.

(Applaudissements du centre et de la gauche)

  Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais, moi aussi, remercier le commissaire Frattini pour son rapport détaillé de cette après-midi. Je considère que la directive 2004/38/CE est un système de référence valable, garantissant la pleine affirmation du droit de circulation des citoyens de l’UE, excluant toute forme de discrimination et établissant le principe de la pleine intégration.

Cette directive porte essentiellement sur la protection des droits des personnes qui résident dans un État membre ainsi que sur les droits des citoyens de cet État membre, au nom du principe de réciprocité. Elle offre une protection maximales aux personnes qui travaillent, font des études et souhaitent s’intégrer, mais se fait sévère avec les personnes qui enfreignent les règles. C’est sur ce dernier point qu’il importe que le Parlement engage une véritable discussion.

À ces droits correspondent aussi des obligations et des règles à respecter. Nous ne pouvons continuer d’ignorer la réalité: un certain pourcentage – à n’en pas douter une minorité absolue, mais ce pourcentage existe – de personnes se rendent dans d’autres États membres et n’ont nulle intention de signaler leur présence aux États membres hôtes, car ils ne veulent pas être reconnus officiellement, car ils n’ont nulle intention de se conformer à la loi ni de travailler légalement.

Nous devons dûment traiter la question de savoir qui va s’installer et qui entre dans un État membre, qui a l’intention de rester en marge de la société. Il ne fait aucun doute que les instruments peuvent être améliorés, et certains d’entre eux sont d’ailleurs déjà à la disposition des États membres par le biais la directive 2004/38/CE. C’est pourquoi, tout d’abord, nous devons exiger une application rapide, complète, approfondie et concrète de la directive dans tous les États membres.

Il serait peut-être aussi utile de préciser cette directive, ne pas se limiter à imposer une obligation aux visiteurs de déclarer leur présence sur le territoire de l’État membre hôte sous certaines conditions, mais de prévoir une obligation imposant aux États membres d’infliger des sanctions à quiconque enfreint les règles. En Italie, par exemple, le décret d’application de la directive stipule certaines conditions, mais ne prévoit aucune sanction, d’où en réalité l’inefficacité totale de la loi.

Par-dessus tout, nous devons nous assurer que les immigrants sont reconduits dans leur propre pays, évidemment dans des cas dûment justifiés. Toutefois, je rappelle que toute personne qui commet un crime, enfreint les droits de l’homme, car c’est là aussi un aspect important, exploite des femmes ou représente une menace pour la sécurité publique, doit être formellement expulsée et remise aux autorités de son pays d’origine. Une législation s’impose aussi pour les personnes qui ne travaillent pas, les personnes qui vivent au jour le jour et qui représentent une charge excessive pour la communauté de l’État membre hôte.

Je finirais en évoquant les enfants roms et en prenant la défense de l’Italie. Il y a environ 50 000 enfants ou, il serait préférable de dire, au moins 50 000 enfants exploités en Italie. Ils sont d’origine rom, ils sont contraints à la mendicité, ils ne sont pas vaccinés, ne vont pas à l’école et vivent dans des conditions d’insalubrité absolument effroyables. Je voudrais rappeler à tous qu’une semaine environ avant que Mme Reggiani ne soit tuée à Rome, dans le même bidonville où vivait le meurtrier de cette dame, un enfant rom âgé de deux mois est mort de froid. C’était à Rome, l’une des plus éminentes capitales européennes.

Par conséquent, je terminerais en demandant, est-ce cela la véritable intégration? Est-ce cela le respect des droits de l’homme? Nous avons le devoir de poser les questions importantes sans hypocrisie et nous avons le devoir de dire que nous sommes tous égaux devant la loi.

  Monica Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE. – (IT) Monsieur le Président, Monsieur le commissaire, Mesdames et Messieurs, le 2 novembre, M. Frattini déclarait «Ce qu’il faut faire, c’est simple: aller dans un camp de gens du voyage à Rome, par exemple, et leur demander de quoi ils vivent, s’ils vous répondent qu’ils ne savent pas, prenez-les et renvoyez-les chez eux en Roumanie.« C’est comme ça que fonctionne la directive européenne, c’est clair et net, et nous devons démolir les camps des gens du voyage immédiatement. Vous avez ajouté que le Royaume-Uni, la France et l’Allemagne expulsent en principe les citoyens sans travail, que l’Italie ne le fait pas et que, partant, elle n’a pas correctement mise en œuvre la directive 2004/38/CE.

Je vous parle, en tant que coprésidente d’une groupe politique européen, et je m’adresse à vous, en votre qualité de commissaire européen, nous devons donc absolument laisser de côté le fait qu’en Italie, il est probable que nous menons notre action politique dans des camps différents, mais ici nous agissons et nous devrions agir en tant qu’Européens. Je pense que les propos que vous avez tenus dans Il Messaggero sont inacceptables et, qui plus est, sont en contradiction totale avec ce que vous nous avez dit ici même, hier soir. Lequel de ces deux visages est le vrai? Celui qui a dit qu’il fallait démolir les camps roms ou celui qui a dit que la directive stipule, à juste titre, que les citoyens peuvent être expulsées sur la base de règles précises et de garanties encore plus précises? Je vous saurais vraiment gré de répondre à cette question.

À propos de la question relative à d’autres États membres, je vous saurais gré de bien vouloir m’expliquer ce qu’il en est. Nous nous sommes renseignés et avons découvert qu’aucun des pays mentionnés, à savoir le Royaume-Uni, la France ou l’Allemagne n’ont jamais expulsé de citoyens européens pour des motifs économiques, ce que la directive interdit de toute façon, et qu’aucun citoyen n’a jamais été considéré comme représentant une charge déraisonnable pour l’économie des pays de résidence. Par conséquent, je souhaiterais savoir si vous en aviez connaissance, car ces informations sont cruciales.

Je soutiens pleinement le fait que la directive offre un cadre précis. Toutefois, je pense qu’elle aurait gagné à être encore plus précise et mieux élaborée, et j’irais même jusqu’à dire que le cas ou les cas que nous discutons aujourd’hui symbolisent la manière dont la directive doit être appliquée et comment les États membres perçoivent et entrevoient l’élargissement et la libre circulation qui est pour nous une priorité absolue. Laissez-moi juste dire, Monsieur le Président, M. Tajani et Mme Angelilli, qu’un pays où la mafia brasse quelque 90 milliards d’EUR et qui est le théâtre d’événements du type de ceux de ces derniers jours n’a pas vraiment de leçons à nous donner sur le thème de l’immigration.

  Roberto Musacchio, au nom du groupe GUE/NGL group. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, notre discussion en l’occurrence ne concerne ni l’Italie ni la Roumanie, c’est l’Europe qui est concernée et la vie de ses citoyens: une femme a été assassinée et, nos pensées et notre compassion doivent aller à sa famille; on s’en prend scandaleusement aux Roms et aux citoyens roumains; notre identité, nos valeurs, nos lois et notre histoire, y compris les tragédies comme la persécution du peuple rom, remettons donc tout cela en question aujourd’hui et n’oublions pas et assurons-nous de faire barrage à toute forme racisme.

Ces tragédies nous ont appris l’importance des lois qui consacrent les droits: sans loi par de sécurité. C’est là l’importance que revêtent nos lois, nos traités, même nos réglementations économiques qui consacrent la valeur et la liberté de circulation et de séjour, qui sont les droits légitimes des citoyens européens, et non pas des concessions, qui peuvent être contrôlées, mais pas ignorés. La législation européenne est claire: tout individu dispose de la liberté de circulation et de séjour, et sa suppression ne saurait intervenir que dans des cas extrêmes où la sécurité nationale est en jeu. L’expulsion a un caractère strictement individuel et n’est jamais collective, et elle va de pair avec le droit garanti à la défense. Il s’agit là de mesures proportionnelles qui permettent toujours d’assurer la continuité du droit à la mobilité, un droit qui ne sera jamais refusé pour des motifs économiques, car on ne saurait considérer la pauvreté comme une tare ou un motif de discrimination à l’encontre de citoyens.

C’est ce que dit l’article 27 de la directive, c’est la loi. C’est d’autant plus sacré que des droits sont concernés en l’occurrence. La loi s’applique à tous, et en premier lieu aux commissaires – et je dois dire M. Frattini que dans vos nombreuses déclarations ici au Parlement, j’ai le plus grand mal à retrouver la lettre et l’esprit de la loi, à dire vrai, je n’arrive pas à retrouver quoi que soit – et aux États membres qui doivent transposer leur adhésion à l’Europe et ses directives dans notre intérêt à tous.

Il y a encore trop de gens qui meurent aujourd’hui en Europe. En Italie, une femme est morte victime d’une violente agression commise par un Roumain. Je trouve cette situation insupportable à l’extrême. Toute personne coupable d’un meurtre doit payer en subir les conséquences, cela n’a rien à voir avec les Roms et les citoyens roumains, qui ont vu eux-mêmes des membres de leur communauté injustement agressés. La responsabilité est individuelle, jamais collective. Tant d’immigrants cherchent à venir en Europe. Ils sont dépassés et ils nous demandent d’agir. Cette souffrance justifie que nous fassions de l’Europe un espace de loi et de droits, de lois sacrées, notamment en matière d’accueil. C’est sur ces lois que repose la sécurité.

Nous voulons que ces considérations soient réaffirmées solennellement par un vote du Parlement, de manière à éviter toute future interprétation erronée de notre législation européenne.

  Le Président. − Conformément à notre règlement, je voudrais demander aux députés qui interviennent de ne pas citer d’autres députés, pour la simple et bonne raison que ceux-ci, en vertu du règlement, pourraient demander à intervenir plus tard. Ainsi, pour veiller au bon déroulement du débat, je demanderais à tout le monde de s’adresser au Parlement en général, de s’en tenir aux faits; d’évidence cela ne s’applique pas au commissaire qui pourra à bon droit exposer ses raisons à la fin du débat.

  Jens-Peter Bonde, au nom du groupe IND/DEM. – Monsieur le Président, mes amis du nouveau parti PIN en Roumanie étaient furieux quand ils ont appris l'expulsion d'Italie de milliers de Roumains. Je les comprends tout à fait.

J'ai téléphoné au commissaire Frattini, qui m'a assuré qu'aucun Roumain ne serait expulsé sans être passé devant le juge. Toutefois, il existe une dérogation: lorsqu'une personne, après avoir séjourné trois mois, n'a pas d'argent pour subsister, elle peut être expulsée sans décision d'un juge. J'approuve cette procédure si elle est administrée de bonne foi. La libre circulation ne prévoit pas un droit à bénéficier d'une aide financière de l'État d'accueil. Il faut être capable de vivre sur son propre budget ou de trouver un emploi.

Les criminels peuvent également être expulsés si le juge en prend la décision, mais il ne revient pas à la police de déterminer qui sont les criminels. Pour de telles décisions, nous devons disposer de juges indépendants. J'espère que mes amis du gouvernement italien approuvent ce principe fondamental de l'Union européenne.

  Luca Romagnoli, au nom du groupe ITS. – (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer par remercier M. Frattini d’être à nouveau présent, pour son engagement et pour sa disponibilité à notre égard. Vous êtes un atout pour votre pays. Il est dommage que je ne puisse en dire autant d’autres représentants italiens et je le déplore.

Nous avons discuté, et nous sommes encore en train de discuter, de l’accord de Schengen. Malgré toute l’agitation sociale causée sans aucun doute par la libre circulation des citoyens au sein de l’UE, M. Amato a décidé qu’il serait judicieux de se concentrer sur d’autres questions. Il faut faire quelque chose pour éviter que l’agitation sociale n’atteigne les niveaux que notre pays a connus. Quoi qu’il en soit, apparemment aucune mesure n’est prise, à en juger la croissance de la criminalité à tous les niveaux en Italie, qui va du comportement antisocial au crime organisée, sans parler de l’afflux constant d’immigrés clandestins dans notre pays, et surtout le fait que certaines personnes qui viennent en Italie avec des visas d’études, de travail ou touristique ne retournent pas dans leurs propres pays, une fois expirés. Ce dernier point a été largement couvert par les médias.

De plus, le gouvernement italien en place semble ne pas avoir conscience des crimes commis en Italie, dans une large mesure, par des étrangers, dont certains sont des citoyens européens, des gens du voyage ou des personnes qui prétendent l’être. Ces faits ont été soulignés il y a quelques mois, dans le rapport du préfet italien, M. Serra, au Parlement italien.

Le gouvernement italien devient une source d’embarras pour une nation de plus en plus excédée, et il n’est pas le seul. Ce gouvernement qui est tout aussi incapable de comprendre l’agitation sociale que de la prévenir, ne peut même pas concevoir d’appréhender le problème. Il ne lui viendrait pas à l’esprit – et on peut se demander comment il le pourrait – d’admettre les lacunes des politiques migratoires actuelles ou la non-application des directives européennes, en l’occurrence la directive 2004/38/CE.

À ce sujet, le gouvernent italien prétend avoir des difficultés à identifier la date d’entrée en vigueur exacte. Il est clair que dans le cadre de l’accord de Schengen, ces difficultés sont en train de prendre des proportions sans commune mesure. Il est aussi évident que mon parti, et moi-même, serions favorables à une révocation de l’accord de Schengen. Même les actes répétés d’hooliganisme de ces derniers mois en Italie, dont mon parti a dans de nombreux cas fait les frais, commis par les partisans du communisme anarchique et grossier protégés par les représentants de la gauche institutionnelle, sont toujours ignorés par M. Amato.

Malheureusement, M. Amato et le président Prodi, comme tant de maires, en particulier celui de Rome, ne vivent pas dans les quartiers de la classe ouvrière, ils n’ont aucun contact avec les camps des gens du voyage, légaux ou pas; et ils n’utilisent pas les transports publics et ne sont pas confrontés à la brutalité, à la violence et à la corruption comme le sont les citoyens de l’UE en visite en Italie. Ces hommes politiques irresponsables parlent de solidarité au nom de laquelle toute une population subit les conséquences de leurs décisions stupides.

L’Union européenne, au lieu de se plaindre du fait que l’Italie n’a pas réclamé de fonds, devrait prendre note de ce qu’a dit le président  Barroso, à savoir que si un État membre laisse des bidonvilles se développer sur son territoire, que peut-il attendre de l’action de la Commission? M. Amato choisit d’être absent des réunions sur ce thème. Dans l’intervalle, la seule chose que les Italiens voudraient faire c’est commencer à voter et dire au gouvernement d’aller au diable.

  Marian-Jean Marinescu (PPE-DE). - (RO) L’Union européenne est une communauté de valeurs dans laquelle prévalent le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et dont les politiques couvrent, entre autres, la sécurité des citoyens et la lutte contre la criminalité ainsi que la protection des enfants et la lutte contre l’incitation à la violence.

Je condamne fermement la violence et les crimes et je suis profondément navré de ce qui s’est produit en Italie! Néanmoins, je pense que l’injustice et les abus commis au nom de la loi sont inacceptables, génèrent la peur et l’humiliation et risquent de susciter la haine au sein des communautés humaines.

Je me suis aperçu d’une tendance à amplifier la situation, sans que cela se justifie, alimentée aussi par les déclarations politiques et xénophobes proférées par certains politiques.

Je m’inquiète de constater que, à en croire les informations publiées jusqu’à présent, seuls des citoyens roumains ont été expulsés d’Italie. Tous les États membres ont le droit et l’obligation d’élaborer des actes législatifs propres à garantir et à renforcer la sécurité et l’ordre publics.

Tous les citoyens européens, quelle que soit leur nationalité, sont tenus de se conformer à la loi et à ses dispositions, où qu’ils se trouvent sur le territoire de l’Union européenne.

Cependant, nous devons condamner l’intolérance et la xénophobie et, en particulier, l’amplification injustifiée de ressentiments et la stigmatisation, à cause de quelques éléments qui sont en mauvais termes avec la loi, de tout un groupe ethnique ou, plus grave encore, de l’intégralité d’une nation.

Je pense que l’État italien, à l’instar des tous les autres États membres de l’Union européenne, a le devoir de protéger les droits et les libertés des citoyens européens qui résident sur son territoire, qui s’intègrent à la communauté et respectent la loi.

Une approche européenne commune des politiques d’immigration et d’intégration des minorités s’impose. La question des minorités et, notamment, de la minorité rom est une question européenne et devrait être appréhendée d’une manière cohérente et dans l’unité, et pas seulement lorsque des crises se présentent.

Tous les organes compétents devraient coopérer, tout d’abord la Commission européenne et l’Agence des droits fondamentaux ainsi que les institutions compétentes des États membres.

Je demande à la Commission européenne de réviser les priorités et les mécanismes du Fonds social européen, afin d’étendre le financement de mesures communes qui contribuerait à l’inclusion sociale de la minorité rom.

Parallèlement, je demande à la Commission de vérifier d’urgence la conformité du décret-loi pris par les autorités italiennes, avec la législation européenne et de garantir que toutes les dispositions de ce type n’entraîneront pas de violations à l’encontre d’honnêtes gens, quelle que soit leur nationalité.

  Gianni Pittella (PSE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je pense qu’il n’est que juste que le Parlement transmette à la famille de Mme Reggiani un message de condoléance. Je voudrais, moi aussi, critiquer les déclarations de M. Frattini qui, lors d’interviews évoquées précédemment, a confondu son rôle de représentant de la Commission avec celui d’un membre de l’opposition, privant M. Tajani de ce plaisir, lorsqu’il aurait été peut-être mieux inspiré d’utiliser sa prestigieuse position pour améliorer le climat politique national.

Cela me peine de devoir le dire, car j’ai souvent soutenu les propositions et les initiatives de M. Frattini. Il sait en effet pertinemment, comme relevé par certains de mes collègues députés, qu’il n’existe aucun texte européen qui prévoit une expulsion automatique de citoyens issus d’autres États membres fondée sur des motifs économiques.

Les dispositions récentes adoptées par le gouvernement italien sont conformes à la directive européenne, en ce qu’elles respectent son esprit, et renforcent certains aspects considérés comme importants, compte tenu de la situation que connaît l’Italie. Toutes les institutions italiennes – et je m’adresse en ceci à M. Tajani, à Mme Angelilli et aux autres membres de l’opposition – de la ville de Rome aux plus petits conseils locaux, en passant par les autorités régionales, y sont engagés. Il est indigne de tenir des propos infamants sur le degré de civilisation et d’intégration auquel notre pays est parvenu au fil des ans.

J’ose espérer que le Parlement européen réaffirmera son refus du principe de la responsabilité collective qui est une incitation à la haine et à la violence au cœur de l’Europe.

Il nous faudrait plutôt réaffirmer la nécessité de lutter contre toute forme de racisme et de xénophobie fondée sur la nationalité et l’origine ethnique. Nous avons une feuille de route à cet effet: la Charte des droits fondamentaux. Il est important que nous fassions de notre mieux, comme l’ont demandé les premiers ministres italien et roumain, pour garantir une meilleure intégration sociale des gens défavorisés et une meilleure coordination entre les États membres, que ce soit grâce à la gestion des mouvements de nos propres flux migratoires ou aux programmes de développement social et de protection sociale financés dans le cadre des Fonds structurels.

Ce que nous devons faire à l’avenir, c’est simple: il importe que nous soyons tous conscients du fait que l’immigration est une source de richesse, elle fait partie de notre avenir, mais il convient de la gérer. Je propose donc que les États membres prennent dès maintenant des mesures dans le sens d’une coordination européenne renforcée visant à la régulation des flux migratoires dans l’Union européenne.

  Adina-Ioana Vălean (ALDE). - Monsieur le Président, j’aimerais féliciter le commissaire pour avoir interpellé le Parlement sur cette question très importante.

L'Italie a été submergée par une vague d'émotion après le meurtre d'une Italienne par un citoyen roumain. Une vague d'émotion comparable s'est emparée de la Roumanie après les représailles de gangs italiens dont furent victimes des citoyens roumains.

Toutefois, si on laisse les émotions de côté, nous revenons à nos valeurs et principes fondamentaux: la libre circulation pour tous les citoyens, l'État de droit et sa conformité avec le droit européen.

Je me permets de vous rappeler, si nécessaire, que la libre circulation pour les citoyens européens est un droit fondamental prévu dans les traités fondateurs. Hélas, les récents événements nous ont montré qu'il nous fallait redoubler d'efforts pour consolider ces droits et garantir leur entrée en vigueur adéquate dans toute l'Europe.

Dans l'Europe d'aujourd'hui, nous ne pouvons accepter que des autorités irresponsables pointent du doigt certaines nationalités ou certains groupes ethniques. Nous ne pouvons pas plus accepter que la libre circulation des travailleurs puisse ouvrir la voie à une hausse de la criminalité, car le crime ne relève ni de la nationalité, ni de l'ethnicité. Cette attitude ne peut que conduire à des évolutions dangereuses et à davantage de xénophobie.

En revanche, je pense que nous devons continuer d'encourager la mobilité des personnes et d'offrir aux travailleurs les mêmes opportunités dans toute l'Europe, afin de renforcer une identité européenne forte. C'était le véritable souhait des pères fondateurs pour la création de l'Union européenne.

Même si je réitère que l'Union européenne doit garantir que tous les citoyens puissent vivre dans un cadre de liberté, de sécurité et de justice, je pense que nous devons également accorder plus d’attention à l'intégration et à la libre circulation.

On ne répond pas au crime en fermant les frontières. La réponse au crime n'est pas d'encourager la xénophobie, la discrimination et la stigmatisation de nationalités ou d’origines ethniques. Dans une Europe moderne, on y répond par davantage de police et de coopération judiciaire, davantage de politiques d'intégration et davantage de ressources pour ceux qui sont appelés à servir et à protéger nos citoyens, quelle que soit leur nationalité.

J'aimerais voir une Europe où tous les citoyens peuvent vivre, travailler et circuler librement. La Commission européenne, en tant que gardienne des traités, doit aujourd'hui garantir que ces droits fondamentaux seront correctement mis en oeuvre et respectés. J'invite la Commission à se montrer ferme sur ces principes.

  Elly de Groen-Kouwenhoven (Verts/ALE). - Monsieur le Président, la situation des Roms en Europe se détériore. Les évolutions en Italie nous le prouvent. Nous avons tous observé que l'hystérie xénophobe et raciste incontestée pouvait supplanter le sens commun. L'assassinat d'une seule personne a alimenté un lynchage médiatique sans précédent. Cela nous a amené à des restrictions en matière de droits fondamentaux des citoyens européens sur la base d'une hystérie populaire raciste et xénophobe.

Nous ne pouvons permettre cela. Les questions pénales doivent être traitées par les juges, pas par les hommes politiques ou les civils. Le crime perpétré à Rome, bien qu’horrible et condamnable, ne doit pas entraîner la responsabilité collective de toute une nation. Les événements en Italie ont révélé la réalité du campo nomadi (camp de nomades), dans lequel vivent tant de Roms. Le fait que de telles situations débouchent sur des tensions et une instabilité est indiscutable. C'est pourquoi nous devons agir. Mon premier assistant est un Rom. L'intégration peut se faire rapidement.

En 2005, nous avons adopté une résolution qui appelle à une action concertée de l'UE et du pays visant à accélérer l'inclusion des Roms. Par conséquent, je propose qu'en tant que députés européens, nous montrions que nous nous en soucions, et invitions les décideurs politiques à nous rejoindre. Je propose que le PE crée un poste de rapporteur européen permanent pour les questions relatives aux Roms, qui contrôlerait la situation des Roms en Europe et proposerait annuellement des recommandations à la Commission et aux gouvernements. En outre, nous devons inviter la Commission à créer un fonds européen d'inclusion des Roms, en plus d'une stratégie européenne pour l'inclusion des Roms et d'une unité rom au sein de la Commission européenne. Cela garantirait une gestion adéquate des politiques européennes d'inclusion des Roms.

  Umberto Guidoni (GUE/NGL). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, dans le sillage du violent meurtre commis par un citoyen roumain sur la personne de Giovanna Reggiani, et nous adressons nos sincères condoléances à sa famille, de nombreux groupes politiques ont pointé du doigt l’Europe. Toujours est-il que ce qui s’est produit n’est dû ni à l’élargissement, ni à Schengen, pas plus qu’à d’autres directives européennes sur la libre circulation au sein de l’Union européenne.

Il s’agit là de problèmes séculaires qui méritent une approche moins superficielle et qui ne sauraient être résolus par un décret pris dans l’urgence par le Parlement pour contenter l’opinion publique. C’est pour cette raison même qu’il nous faut être plus vigilants et reconsidérer toute la problématique dans un cadre légal, sans effusion d’émotions ou de demandes urgentes. La primauté du droit implique que la responsabilité pénale soit individuelle et non collective. S’écarter de ce principe créerait un dangereux précédent susceptible de déboucher sur l’incrimination de certaines nationalités de migrants.

Les effets potentiels qui pourraient en découler ont de quoi inquiéter. En Italie, nous avons assisté à l’émergence d’une culture de la chasse aux sorcières à l’égard des citoyens roumains et des roms, ce qui a donné lieu à de nombreuses expéditions punitives: même les enfants ont subi affronts et mauvais traitements. La question de la sécurité est manifestement légitime, mais il importe que nous ne tombions pas dans le piège d’une argumentation et d’une exploitation vouées à alimenter la haine et la xénophobie à des seules fins politiques. Si on pouvait rétablir l’objectivité dans la politique italienne, le public apprendrait que l’Italie n’est pas surpeuplée d’immigrés délinquants. Il est certain que l’immigration est un thème qui exige une coordination européenne, mais nous ne pouvons en appeler à l’Europe simplement pour limiter la libre circulation des migrants.

Les actions de M. Frattini méritent d’être condamnées. Il a saisi cette occasion pour se rallier à la polémique nationale, exprimant des opinions contraires aux directives européennes. Il aurait été préférable que le commissaire propose un ensemble de politiques d’intégration basé, par exemple, sur l’engagement de ressources accrues du Fonds d’intégration et la nécessité de politiques nationales d’accueil exemptes des contraintes du pacte de stabilité, comme cela a déjà été réalisé pour la politique de sécurité.

Il est également important que nous insistions sur la coordination et le renforcement des instruments juridiques et des pouvoirs de la police pour s’attaquer au crime organisé et aux trafics, un crime odieux qui a désormais atteint le niveau transnational. La discussion à propos de l’application de la directive 2004/38/CE est le contexte qui convient pour débattre de l’expulsion de citoyens roumains dans son cadre législatif approprié; c’est l’occasion de confirmer en quoi la libre circulation des citoyens roumains est un droit inaliénable de la citoyenneté européenne.

La directive est claire là-dessus: personne ne peut être expulsé à de fins préventives, mais il faut évaluer la responsabilité personnelle, et les informations devraient être utilisées comme point de départ, de sore que les décrets gouvernementaux restent conformes avec la tradition proeuropéenne de notre pays.

  Alfredo Antoniozzi (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais vous remercier pour le courage et la cohérence qui ne souffrent pas l’hypocrisie qui, malheureusement, règne souvent dans nos institutions et à laquelle, dans une certaine mesure, nous avons eu droit ici, aujourd’hui. M. Guidoni, le décret que vous critiquez est un décret de votre propre gouvernement, alors quelques explications s’imposent en l’occurrence.

Les événements affligeants qu’a connus l’Italie et, Rome en particulier, ne sont que les plus récents d’un ensemble d’incidents auxquels on n’a souvent pas prêté attention ou qui ont été ignorés. L’Europe repose sur les principes de liberté et de respect des droits fondamentaux et des libertés fondamentales. Le peuple italien a toujours montré qu’il soutenait des valeurs inaliénables comme la non-discrimination, l’égalité entre les peuples et la démocratie.

Quoi qu’il en soit, j’estime qu’il n’est que juste d’ajouter, sur la base d’informations du rapport officiel ««Caritas»« élaboré avec la collaboration du ministère italien de l’intérieur, dans lequel la situation est jugée franchement critique, que c’est le cas depuis le 1er janvier 2007, à la suite d’une vague d’immigration sans précédent de citoyens roumains vers l’Italie.

Je déteste avoir à dire cela, mais il n’y a qu’à jeter un coup d’œil sur quelques statistiques pour s’apercevoir de l’absurdité de la situation. Rien qu’en 2006, 17 900 Roumains ont été arrêtés en Italie. Ce n’est pas tout un peuple qui est coupable, c’est la faute d’individus. Toujours est-il, nous devons mener une réflexion, et une question se pose d’emblée: comment se fait-il que le gouvernement italien n’ait pas ratifié plus tôt le décret de transposition de la directive 2004/38/CE? Par ailleurs, pourquoi le décret ne met-il pas en œuvre les dispositions de la directive relatives au droit de séjour de plus de trois mois? Pourquoi le ministère de l’intérieur a omis de prévoir des mesures d’application appropriées s’agissant des conditions et des exigences à remplir, des vérifications et des contrôles, et d’un éventuel rapatriement des citoyens de l’UE pour non-respect des conditions impératives fixées par la directive?

Ce laxisme a généré une culture de la permissivité qui dépasse l’entendement. Ainsi, l’arrivée inconsidérée de gens nécessiteux a alimenté jour après jour un sentiment de désespoir qui existe et conduisant les gens à au raccourci inévitable de devenir hors la loi. À titre d’exemple, le maire de Rome a toléré qu’une centaine de camps roms et de bidonvilles s’établisse dans lesquels les droits humains les plus élémentaires étaient compromis et où l’hygiène et la dignité de la personne étaient totalement ignorées, avant de se décider finalement à les démanteler. C’était un acte de maladresse dont nous payons encore le prix aujourd’hui. Nous sommes en faveur de la solidarité et de l’accueil, mais cela doit se faire dans le respect de la loi, guidé par la sécurité juridique et la politique publique.

  Adrian Severin (PSE). - Monsieur le Président, je vais tenter aujourd'hui d'oublier ma nationalité roumaine. Je vais tenter de l'oublier, même si des personnes sont déportées, attaquées et massacrées à l'intérieur des frontières de l'Union européenne, juste parce qu'elles sont coupables d'être roumaines, par leur ethnie ou leur citoyenneté.

Aujourd'hui, je vais tenter de penser comme un Italien et comme un Européen. Si j'étais italien, je penserais avoir le droit de me sentir en sécurité dans le pays de mes ancêtres. Je serais outré par les misérables camps qui encerclent les magnifiques villes de mon pays. Je serais dégoûté d'observer un nombre croissant de criminels menaçant la vie paisible de mes compatriotes. Mais tout en veillant à ma sécurité, je réaliserais que tout cela est renforcé chaque jour par le travail créatif de plus d'un million d'immigrants qui produisent les marchandises italiennes, qui offrent des services dans des domaines délaissés par la main-d'oeuvre italienne, qui achètent des biens et paient des impôts aux autorités italiennes. Au contraire, j'aurais l'impression que ma sécurité serait mise à mal si ces résidents non italiens quittaient mon pays, si leurs droits humains étaient violés et s'ils devenaient l'objet de pratiques xénophobes.

Si les droits fondamentaux d'un seul être humain sont bafoués par les autorités de mon pays, qui tentent de dissimuler leurs faiblesses en intensifiant la loi derrière des concepts racistes, des excuses xénophobes et des mesures discriminatoires, ce sont mes propres droits - et a fortiori les droits de chacun - qui sont en danger.

Ce n'est pas la première fois que la sécurité est posée à l'encontre des valeurs démocratiques et humanitaires, quand d'aucuns estiment que la réduction des droits humains et civils signifie plus de sécurité, quand des personnes anxieuses cherchent à trouver refuge dans leur propre communauté nationale, en croyant à tort que la similitude ethnique apporte une meilleure protection. C'est faux. Un crime ordinaire fait une ou plusieurs victimes. Le racisme aussi est un crime, mais un crime extraordinaire et tout le monde, y compris le criminel, est victime du racisme et de la xénophobie. Le racisme et la loi raciale constituent donc des sources d'insécurité.

En tant que démocrate européen, il m'est impossible d'accepter que la diversité implique davantage d'insécurité ou que certains criminels doivent être intégrés socialement tandis que d'autres seraient exclus. Certains ont le droit de se défendre et d'autres, non. On accorderait à certains le bénéfice du doute et pas à d'autres, en fonction de leur origine nationale ou ethnique. En tant qu'Européen, je ne permettrais pas qu'un État membre – la Roumanie, par exemple – devienne un ghetto pour les Roms ou une Sibérie de l'Union européenne où l'on déporterait les citoyens européens indésirables. Je peux comprendre que l'extrême droite soit xénophobe, mais je ne comprends pas que les démocrates puissent en venir à des discours racistes et xénophobes. Je ne comprends pas les faiblesses et le discours raciste et démagogue des démocrates, et je les condamne davantage que l'extrême droite de faire preuve de xénophobie.

Pour toutes ces raisons, nous devons tirer la sonnette d'alarme et nous mobiliser. J'espère que la proposition de résolution du Parlement européen à adopter en l'espèce nous rassemblera pour défendre les valeurs européennes et l'avenir de l'Europe.

(Applaudissements)

  Alfonso Andria (ALDE). - (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le gouvernement de tout État membre a le droit et le devoir de garantir la sécurité de ses citoyens et de quiconque vit et travaille dans le pays. Il importe que, dans le débat qui nous occupe aujourd’hui, nous évitions le double écueil de l’émotivité et d’une instrumentalisation politique.

En Italie, une loi intitulée ««paquet sécurit黫 était en préparation depuis un certain temps. Les événements tragiques d’octobre dernier ont convaincu le gouvernement de la transformer en un décret-loi, dont les premiers effets furent immédiats. Il n’y a rien eu de précipité ni d’improvisé là-dedans, et en tout cas des amendements seront déposés devant le Parlement, comme nous le savons. Penchons nous donc sur l’essence de la question et nous verrons que le contenu du décret est absolument équitable: l’objectif est de cibler ceux qui, par leur comportement, représentent une menace pour l’ordre public, en ce compris la sécurité publique, et nuisent à tous ceux qui viennent en Italie pour améliorer leurs conditions de vie en travaillant. Ce décret ne vise pas tout le monde, mais il est favorable aux personnes qui viennent en Italie pour s’y intégrer en parfaite conformité avec nos lois et qui représentent, en tout cas, la grande majorité.

La présence en Italie, comme dans n’importe quel autre pays, de personnes qui ne respectent pas les règles, rend l’intégration des autres plus difficile. Ce que je veux dire par là, c’est qu’une mentalité de rejet se fait jour et rend le processus d’intégration plus difficile; d’où la réponse rapide du gouvernement italien, qui s’est également empressé de faire en sorte d’éviter toute instrumentalisation des positions politiques et des signes dangereux comme les expéditions punitives ou les patrouilles qui seraient perçues par le public comme un message trompeur, voire pervers.

  Evgeni Kirilov (PSE). - Monsieur le Président, conformément à la directive, et en accord avec le principe de non-discrimination, tous les citoyens de l'Union et les membres de leurs familles séjournant dans un État membre doivent jouir d'un traitement équitable. Outre le droit à la libre circulation, ils sont autorisés à exercer un emploi dans le pays de résidence –droits connexes au titre de l'article 23 de la directive.

En ce sens, la liberté de circulation des travailleurs est un droit fondamental, en accord avec l'idée d'une Europe unie, dont les citoyens peuvent être engagés librement n'importe où. Malheureusement, ce n'est pas le cas pour les citoyens de la plupart des nouveaux États membres, y compris la Bulgarie et la Roumanie, qui font face à des restrictions.

Après un débat public sur la question de savoir si la Bulgarie appliquera oui ou non le droit communautaire en l'espèce, et si on adoptera une approche réciproque, il est convenu de ne pas le faire et de se conformer aux objectifs communautaires communs, pour que l'Union européenne puisse répondre de manière adéquate aux défis mondiaux d'aujourd'hui.

Tout en saluant les États membres qui ont adopté la même position jusqu'à présent, j'invite les autres à prendre le train en marche en tenant compte du fait que les périodes de transition sont des obstacles au développement d'un marché du travail européen unique et nuisent à sa compétitivité.

Les analyses révèlent que les anciens États membres qui ont ouvert leurs marchés ont récolté plus de bénéfices que de problèmes avec les travailleurs qu'ils ont vu arriver. D'autre part, les nouveaux États membres font déjà face à d'importants déficits en travailleurs qualifiés. La récente enquête d'Eurostat publiée aujourd'hui indique qu'on n'a pas observé de migrations à grande échelle de la part des Bulgares et des Roumains depuis l'adhésion. L'enquête révèle également que 80 % des Bulgares expatriés ont un emploi, ce qui représente à coup sûr un taux d'emploi que de nombreux pays européens ne peuvent qu'espérer.

Malgré les progrès réalisés jusqu'à présent, la libre circulation continue d'accuser un important retard par rapport aux autres libertés européennes. L'idée d'une citoyenneté européenne est également biaisée par la création de citoyens de premier, second et troisième ordres, comme nous l'observons actuellement dans notre débat.

Une réelle transition des citoyens du marché commun européen vers des citoyens européens qui bénéficient de l’ensemble des droits et responsabilités doit effectivement avoir lieu le plus tôt possible, dans l'intérêt de chacun.

  Viktória Mohácsi (ALDE). - (HU) Merci beaucoup Commissaire, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, comme vous le savez, officiellement 560 000 citoyens roumains vivent sur le territoire italien, bien que selon certaines estimations ce nombre dépasserait un million. Dans une large mesure, ils vivent dans des camps en périphérie de Rome, de Turin, de Milan et de Naples. Rien n’excuse le meurtre de Rome: Si quelqu’un a commis un crime, il doit répondre de ses actes devant la justice.

Cependant, en tant que libéral, je n’accepte pas et ne peux accepter qu’un criminel, quelle que soit sa nationalité, son appartenance ethnique, puisse être instrumentalisé et que, ce faisant, un jugement soit porté sur l’ensemble du groupe concerné, ouvrant la porte aux actes d’une violence extrême, dont les cibles et les victimes sont des gens innocents, comme l’ont démontré les événements regrettables qui ont suivi le meurtre.

Je voudrais vous rappeler que j’ai parlé à M. Rehn, le commissaire chargé de l’élargissement, à maintes reprises du fait que l’immigration post-adhésion de personnes vivant dans des conditions de précarité sociale et de pauvreté abjecte dans des bidonvilles dans les deux pays qui sont devenus membres le 1er janvier 2007, pourrait se révéler être un problème majeur dans les États membres de l’UE, précisément en raison de l’absence d’intégration. Cette mise en garde n’a été suivie d’aucune mesure véritable pendant les négociations d’adhésion. Je n’ose même pas imaginer le nombre de Roms en Europe qui fuient les nouveaux États membres pour aller dans les États membres d’Europe occidentale et d’Europe du nord, dans l’espoir d’y trouver une vie meilleure, exprimant leur mécontentement avec la politique d’intégration menée par le pays qu’ils ont quitté.

De la même façon, dans la période qui a précédé l’adhésion de ces deux pays, j’ai signalé l’importance de se faire à l’idée de rencontrer des problèmes d’immigration dans ce contexte, et nombre de mes collègues députés l’ont rejetée, considérant qu’il s’agissait d’une restriction à la liberté de circulation. Notre réponse à cela pourrait être: prenons-nous un décret gouvernemental lors d’une session extraordinaire qui constitue la base légale régissant les expulsions? Des doutes sérieux sont apparus quant à la constitutionnalité du décret gouvernemental et à sa relation avec le droit international et le droit de l’UE. Je pense aussi à des violations de la directive sur la libre circulation et la directive sur l’égalité raciale.

Est-ce vraiment la solution pour faire face aux véritables problèmes? Il serait inacceptable que les 27 États de l’UE se retrouvent dans une situation où nous transférons les problèmes d’un pays à l’autre dans les limites de ses frontières.

Permettez-moi de lire à haute voix juste quelques données que j’ai lues dans un rapport de la Commission européenne et de l’Agence européenne des droits fondamentaux. En 2002–2003, plus de la moitié des élèves fréquentant des écoles spécialisées en Slovaquie étaient des Roms. En Allemagne, seuls 50 % des enfants roms étaient scolarisés, et 80 % d’entre eux fréquentaient des institutions spécialisées. En Hongrie, en Slovaquie, en Pologne, en Bulgarie et en Slovénie, les enfants Roms représentent la majorité des enfants fréquentant des écoles spécialisées. En 2003, 80 % des Roms en Slovaquie n’avaient pas officiellement de travail, 80 % d’entre eux, en Roumanie et en Bulgarie ont des revenus au-dessous du seuil de pauvreté nationale, et je pourrais énumérer ... (le président interrompt l’intervenant), je pourrais en énumérer encore. Je vous remercie.

  Jan Marinus Wiersma (PSE). – (NL) Monsieur le Président, je pense que nous reconnaissons volontiers qu’une approche effective de la criminalité mérite notre soutien, et bien sûr rien n’excuse jamais un meurtre, mais j’estime que nous sommes aussi d’accord sur le fait que le droit de séjour dans la zone Schengen est un énorme atout et constitue une preuve tangible de la citoyenneté européenne. Quiconque voudrait la restreindre doit être en mesure de présenter des arguments de poids. Par ailleurs, nous devons notamment faire attention aux prises de dispositions collectives, on se prend vite à parler d’un groupe, et en l’occurrence, nous parlons justement des Roms, je pense que c’est très fâcheux.

Je me félicite des observations du commissaire Frattini sur les Roms et sur le fait que l’Union européenne pourrait en faire davantage pour ce groupe, mais je trouve évidemment regrettable ses propos précédents sur les Roms relativement aux événements survenus en Italie. Aujourd’hui, on parle beaucoup des conséquences de l’immigration intervenue depuis l’élargissement de l’Union européenne et cela était déjà le cas auparavant au sein de l’Union élargie, et il y a évidemment des conséquences dont il faut s’accommoder. Je pense qu’il faut néanmoins nous pencher, dans une certaine mesure, sur les causes, et étudier les possibilités d’action qui s’offrent à l’Union européenne pour faire davantage pour ceux qui entrent dans l’UE, eux qui n’aspirent qu’à de meilleures conditions de vie, d’emploi, et de meilleures conditions pour leurs familles et leurs enfants.

Je suis très favorable à une optimisation des fonds européens, afin d’agir davantage en faveur des Roms, en particulier dans les nouveaux États membres, mais je voudrais réitérer que par le passé ce Parlement a déjà lancé un appel pour la reconnaissance des Roms, en tant que minorité européenne – c’est-à-dire, un groupe très particulier qui n’est pas comparable aux autres minorités. Cette reconnaissance offrirait inéluctablement un champ d’action bien plus grand à l’Union pour résoudre les problèmes.

Je réitérerai notre appel afin qu’un seul commissaire soit compétent sur les questions politiques liées aux Roms, au lieu de la situation actuelle où plusieurs commissaire sont compétents dans ce domaine, dont un est responsable de la coordination. Cette compétence doit être entre les mains d’un seul et même responsable.

Enfin, s’agissant de la discrimination et de l’exclusion sociale, elles comptaient parmi les priorités du Parlement, notamment lors des négociations avec les nouveaux États membres. Je montre du doigt les nouveaux États membres, mais nous savons qu’il existe aussi des problèmes dans les États membres plus anciens.

À l’époque, des accords de toutes sortes ont été conclus avec les gouvernements des nouveaux États membres, mais leur mise en œuvre est nulle ou laisse à désirer. Je pense que l’Union européenne, la Commission européenne, doivent également jouer leur rôle en reconsidérant les accords conclus à l’époque de l’adhésion, en particulier ceux relatifs à l’amélioration de la situation des Roms. Les questions concernées en l’occurrence sont la discrimination et l’exclusion sociale.

C’est pourquoi notre groupe lance un appel pour en discuter une nouvelle fois avec ces nouveaux États membres. Nous pourrons certainement nous y prêter nous-mêmes, mais c’est aussi un appel au Conseil et, en particulier, à la Commission: pas seulement au commissaire Frattini, mais aussi à ses collègues.

  Franco Frattini, vice-président de la Commission. − (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, d’évidence, même en cette occasion, je me dois d’user de la sincérité et de la franchise habituelles devant ce Parlement, pour lequel je nourris le plus grand respect, bien que cela n’exclut pas que je réponde aux propos et considérations que je ne partage pas.

Cela ne fait pas juste quelques jours que j’ai commencé à prendre des mesures et à parler franchement sur cette question. Beaucoup d’entre vous ont retenu une ou deux lignes d’une interview que j’ai donnée – une parmi tant d’autres – le 2 novembre. J’ai commencé à m’intéresser réellement à la question il y a des mois et des mois de cela. Je l’ai fait à la demande des maires italiens qui, comme vous le savez, appartiennent à des partis politiques différents, la plupart d’entre eux du centre-gauche.

Lors de la conférence des maires italiens, le 19 mai, une réunion importante qui s’est tenue il y a des mois – et compte tenu des nombreuses fois où je suis cité, moi aussi je note – les maires italiens, s’adressant au ministre italien de l’intérieur, ont soulevé la question de la sécurité dans leurs villes, rejettent la responsabilité sur l’Europe. À la fin de cette réunion, M. Amato a déclaré que c’était une grave erreur de considérer que la question de la sécurité était seulement le problème des riches qui ont quelque chose à défendre, et qu’il s’agissait d’un phénomène qui, à moins de s’y atteler, transformerait les voisins en ennemis. Il s’ensuivit l’appel lancé à la Commission le même jour.

Le 23 juin, lors de l’assemblée générale de l’ANCI – qui comme les députés italiens la savent, est l’association italienne des autorités locales, présidée par le maire de Florence –, le plan d’accueil des Roms a été dévoilé à la suite d’une réunion qui s’était tenue quelques jours auparavant auxquels participaient des représentants d’autorités locales et moi-même. Lors de cette réunion organisée à Bari, le plan d’accueil du peuple rom a été dévoilé et une demande de fonds européen a été faite, qui n’avaient pas été sollicités par l’Italie jusque là, afin de couvrir les coûts de ce plan. Les maires italiens ont convenu que le système d’intégration serait basé sur des valeurs de réciprocité, affirmant qu’il était de notre devoir d’accueillir et d’intégrer des immigrants, à condition qu’ils acceptent se plier aux règles de notre pays.

Telle était la position que j’ai adoptée il y a des mois et des mois, à la vérité, depuis le début de l’été, avant qu’un événement promu par les maires de Bologne et de Florence ne débouche sur une campagne nationale contre les laveurs des pare-brise de voiture. Le maire de Florence – que d’évidence vous connaissez, c’est une personne que l’on peut suspecter d’avoir des sympathies racistes – a même proposé de criminaliser les personnes qui lavent les pare-brise.

J’ai à nouveau rencontré les maires, puis le 25 octobre, une note de service d’une agence italienne, à la suite d’une nouvelle réunion, indiquait que les ««maires ne sont pas d’accord, ils veulent de nouvelles lois sur-le-champ et ils affirment que les gens ne comprennent pas les divisions qui se créent au sein de la majorité.» Ces déclarations contenaient un appel des maires italiens et du ministre italien de l’intérieur à mon intention, car à cette époque personne n’imaginait que l’Europe disposait d’un instrument comme ceux adoptés par la suite avec le décret-loi pour remédier au cas de violation manifestes de la directive 2004/38/CE.

C’est la raison pour laquelle j’ai commencé à m’intéresser à cette problématique, et à tous ceux qui ont pris la parole pour me critiquer, je leur dirais la chose suivante: je ne pense pas que vous trouverez une seule occasion où je n’ai pas contribué positivement et en toute honnêteté avec M. Amato qui est responsable en la matière en Italie. Je vous mets au défi de prouver le contraire, que j’aurais refusé de collaborer lorsque M. Amato m’a sollicité et que je n’aurais pas répondu aux demandes que le gouvernement italien avait l’intention d’adresser à l’Europe, comme cela a été le cas il y a quelques jours.

Quelques semaines après ces événement, les premiers chiffres ont été communiqués – je m’en souviens bien car, en tant que membre de la Commission européenne, j’ai reçu des plaintes de Bucarest – du maire de Rome, affirmant que les Roumains étaient responsables de 75 % des crimes commis en Italie, en réalité ce pourcentage est celui des crimes commis par des étrangers, et ce pourcentage est donc bien moindre. Nombre d’entre vous se rappelleront que la population est descendue dans les rues de Bucarest pour protester contre ces déclarations, pourtant malgré cela, je continuais de dialoguer avec le maire de Rome, lui offrant des ressources du Fonds social européen. Il m’a envoyé un courrier, tout ce qu’il y a de plus officiel, sollicitant l’aide et le soutien de l’Europe sous forme de mesures d’intégration. J’ai considéré qu’il était de mon devoir d’y donner suite et je c’est ce que j’ai fait.

En conclusion, je ne pense pas que quiconque dans ce Parlement puisse avoir le moindre doute sur le fait que, mis à part ce que certains d’entre vous ont décidé de soulever ici, aujourd’hui, ce qui n’est qu’un aspect d’une interview précise, je crois qu’aucun d’entre vous ne peut ignorer ce que j’ai accompli toutes ces années. J’ai déployé des efforts et j’en déploie encore pour garantir que la zone Schengen s’étende aux neuf nouveaux États membres, avant Noël.

De quoi s’agit-il si ce n’est pas rendre la liberté de circulation plus effective? Si tel était le cas, ce sera, en partie, grâce à mes efforts. Cela fait deux ans et demi que je travaille sur ce dossier et je n’ai jamais eu peur de dire que le droit à la libre circulation est l’un des piliers de l’Union européenne. J’ai du mal à croire que l’on puisse me critiquer et me faire passer pour quelqu’un qui ne voudrait pas que ce droit soit reconnu.

Un dernier mot au sujet de la Roumanie. J’ai écouté les députés roumains. Ils savent mieux que quiconque combien je me suis personnellement investi pour aider la Roumanie à adhérer à l’UE, grâce aux rapports, conseils et visites effectués. Je ne pense pas que quiconque dans ce Parlement puisse douter, ne serait-ce qu’un instant, que je n’aie pas pour la Roumanie et le peuple roumain – pas les criminels roumains que je considère de la même manière que les criminels italiens – le plus grand respect et la plus profonde amitié, ou je n’aurais pas fait tout ce que j’ai fait au cours de ces deux dernières années. Je ne pense pas d’extrapoler une seule phrase tirée d’une interview puisse changer quoi que ce soit à ces faits.

  Le Président. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi à midi.

Déclarations écrites (article 142)

  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. – (IT) L’opinion publique internationale a été secouée par les tragiques événements de Rome. Je pense qu’il est regrettable que certains groupes politiques cherchent maladroitement à exploiter cette situation à des fins politiques, évoquant parfois un retour dangereux et contre-productif vers le passé. La législation européenne établit des points de référence qui doivent être respectés dans l’ensemble des 27 États membres; il faut, à cet égard, tenir compte du fait que pour des raisons géographiques et logistiques, il est plus facile d’accéder à certains pays. Un système s’impose qui donne la priorité absolue aux droits, tout en tenant compte des devoirs de tout un chacun; c’est la synthèse même de ces deux aspects qui détermine l’efficacité des politiques en la matière. Il convient également d’adopter une approche fondamentale qui, d’un côté, contraigne les États membres à intégrer les citoyens européens respectueux de la législation, et de l’autre, les autorise à expulser ceux qui enfreignent les règles. Dans ce contexte, l’Europe a un rôle fondamental à jouer.

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE), par écrit. – (RO) La criminalité n’a pas de nationalité. Je déplore et condamne tout acte criminel, où qu’il se produise, et il est souhaitable que la justice fasse son devoir. Pourtant, il n’est pas juste de stigmatiser tout un peuple ou tout un groupe ethnique pour un crime commis par l’un de ses membres.

Lutter contre la criminalité ne devrait pas entraver la libre circulation des personnes, un principe fondamental de la construction européenne.

Les citoyens européens ont le droit de vivre et de se déplacer librement, sans crainte d’être persécutés et de faire l’objet d’actes de violence dans les États membres.

Je sollicite de la Commission européenne qu’elle examine le décret récemment approuvé en Italie qui permet d’expulser des personnes sans offrir de quelconques garanties juridiques aux personnes expulsées, notamment lorsqu’il s’agit de citoyens de l’Union européenne. Ce décret a entraîné des abus dont certains citoyens ont déjà été victimes. Je demande à l’État italien de prendre des mesures afin de mettre fin à ces abus.

Je crois qu’il faudrait remédier d’urgence à cette situation, afin de veiller à ce que les citoyens ne fassent pas l’objet de discriminations, qu’ils soient roumains, italiens, allemands, espagnols ou français. Je ne souhaite pas que ce décret devienne un dangereux précédent, ce qui remettrait en cause le respect même des principes fondamentaux de l’Union. Cela porterait un coup à la crédibilité interne de l’Union européenne, de même qu’à sa crédibilité en tant qu’acteur sur la scène internationale.

À LE PRÉSIDENCE: MME MORGANTINI
Vice-présidente

20. Définition d'un cadre pour la protection des sols - Stratégie thématique en faveur de la protection des sols (débat)

  La Présidente. − L'ordre du jour appelle le débat conjoint sur les rapports suivants:

– le rapport de Cristina Gutiérrez-Cortines au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil définissant un cadre pour la protection des sols et modifiant la directive 2004/35/CE (COM(2006)0232 – C6-0307/2006 – 2006/0086(COD)) (A6-0410/2007), et

– le rapport de Vittorio Prodi au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire sur la stratégie thématique en faveur de la protection des sols (2006/2293(INI)) (A6-0411/2007).

  Martin Schulz (PSE). – (DE) Madame la Présidente, je n’aurais pas redemandé la parole si le commissaire n’avait pas tenté de se poser en victime dans ses remarques finales. Commissaire, vous devez vous rendre à l’évidence que vous êtes dans un forum européen où vous vous devez de faire preuve d’une très grande prudence dans vos propos, et les propos que vous avez tenus dans l’interview de Il Messaggero ne correspondent pas à la réalité factuelle.

Aucune autorité en Europe n’est habilitée à entrer dans un camp et à demander à qui que ce soit ««comment gagnez-vous votre vie?»« et d’expulser cette personne si elle n’est pas en mesure de répondre sur-le-champ. C’est totalement et absolument faux, mais c’est pourtant ce que vous avez dit dans l’interview du journal Il Messaggero, alors ne prenez pas la mouche quand on vous le fait remarquer.

  La Présidente. − En tout état de cause, le débat est clos. Je suis désolée, mais ce n’est pas possible. Je croyais que vous vouliez ajouter un point à l’ordre du jour. Le débat est clos. Poursuivons, je vous prie. ... Je m’oppose à cette intervention. Nous ne pouvons poursuivre là-dessus, je croyais que M. Schulz voulait ajouter un point à l’ordre du jour.

  Stavros Dimas, membre de la Commission. − (EL) Madame la Présidente, permettez-moi de commencer en remerciant le Parlement européen et, en particulier, les rapporteurs, Mme Gutiérrez-Cortines et M. Prodi, la commission de l'environnement, de la santé publique, et les autres commissions, pour leur contribution au cours de la première lecture.

La proposition de la Commission relative à une stratégie thématique en faveur de la protection des sols est le fruit d’un travail entamé en 1998, à l’initiative du ministère allemand de l’environnement. C’est à la suite de très longues consultations avec les parties intéressées et les États membres que les sols ont été reconnus comme des ressources naturelles précieuses et dont la dégradation constatée en Europe devient problématique. Par la suite, la Commission a collaboré avec les parties intéressées, surtout avec le Parlement et le Conseil, afin de mieux cerner les questions de la protection des sols et de dégager un consensus dans ce domaine.

La résolution du Parlement sur la communication de 2002 relative à la protection des sols formulait d’importantes recommandations à la Commission sur la voie à suivre en vue d’une protection appropriée des sols en Europe. Dans ses conclusions adoptées à Majorque en 2002, le Conseil européen demandait à la Commission de proposer une stratégie globale et d’une grande portée intégrant des principes généraux, des objectifs quantitatifs et qualitatifs appropriés, et des systèmes de contrôle et d’évaluation des mesures planifiées.

Permettez-moi d’aborder maintenant quelques questions plus spécifiques. Je trouve très satisfaisant que la dégradation des sols soit reconnue comme un grave problème auquel il convient de remédier. Compte tenu du vif intérêt que porte l’actuel Parlement à la désertification, par exemple, il est important, qu’ici, en Europe, nous déclarions ouvertement notre engagement à nous attaquer aux racines du problème, à la fois en Europe et dans le monde entier. Le changement climatique et des pratiques de gestion des sols inadéquates mettent nos sols en danger. Déterminer l’ampleur de la dégradation et développer ensuite des méthodes pour garantir une utilisation durable des sols correspond à une application directe de l’approche basée sur la connaissance à laquelle tient le Parlement, à juste titre. Ainsi, des efforts seront garantis de manière à être plus ciblés et les ressources seront optimisées pour servir nos objectifs.

Les entreprises sont en droit d’attendre une application cohérente de la législation communautaire par les États membres. Dans l’analyse d’impact sur l’environnement effectuée par la Commission, on estime à environ 3,5 millions le nombre de sites dans l’UE susceptibles d’être contaminés. Une partie de ces sites, peut-être 15 %, l’est effectivement. Dès lors, il est crucial que le entreprises soient assurées que des procédures similaires seront adoptées pour les sites contaminés, permettant de réaliser les investissements planifiés.

Nous devons également tenir compte du fait qu’il existe un lien direct entre le changement climatique et les sols. Par exemple, selon un article de recherche publié dans une revue scientifique internationale ayant pignon sur rue, Nature, au cours de ces vingt-cinq dernières années, rien qu’au Royaume-Uni, les sols ont rejeté, chaque année, 13 millions de tonnes de CO2 dans l’atmosphère – ce qui équivaut au rejet de 5 millions de voitures par an. Il est également important de noter que la capacité des sols à absorber le carbone et à le transformer en humus utile n’a pas encore été pleinement exploitée.

Au vu de ce qui précède, permettez-moi de résumer les objectifs fondamentaux des mesures proposées par la Commission:

Premièrement, il est indispensable de mettre en place une politique européenne des sols d’une grande souplesse, mais qui soit cohérente et globale. Grâce à la création d’un cadre relatif à l’utilisation durable des sols, et grâce à l’adoption de mesures à la source, cette politique permettra d’éviter que la dégradation des sols ne se poursuive; les fonctions sociales, environnementales et économiques d’une importance vitale de ces sols pourront être préservées.

Deuxièmement, il importe de recueillir les informations nécessaires sur l’état des sols en Europe, de manière à prendre des décisions politiques basées sur la connaissance et concentrer nos efforts là où l’on constatera les dégradations les plus graves.

Troisièmement, les fonctions des sols dégradés devraient, dans la mesure du possible, être rétablies, sur la base d’une analyse de l’état des sols à réaliser par les États membres. L’objectif du rétablissement devrait être d’obtenir une qualité des sols qui soit, au moins, compatible avec l’utilisation actuelle ou celle visée pour les sols concernés.

Quatrièmement, il est souhaitable d’adopter des règles communes minimales dans l’ensemble de l’UE, afin de garantir une approche cohérente des États membres s’agissant des questions de protection des sols. Ces règles communes favoriseront la transparence et permettront d’éviter les distorsions du marché intérieur.

L’objectif de la stratégie et de la directive est de lancer une politique à long terme dans le domaine de la protection des sols en Europe, de sorte que dans quelques années, les États membres auront accomplis des progrès notables en la matière.

Je voudrais attirer votre attention sur certains aspects clés de la directive-cadre sur la protection des sols:

Premièrement, le document élaboré après le processus de codécision doit être sans ambiguïté et apporter une clarté juridique aux parties concernées par ce processus législatif. Nous devons éviter d’introduire des amendements créant des vides juridiques, qui restreignent inutilement le champ de la directive.

Deuxièmement, la proposition contient déjà un niveau de subsidiarité et de flexibilité élevé. À ce qu’il m’a semblé comprendre, certains amendements sont proposés dans le but de renforcer encore la subsidiarité. Vous devez toutefois vous assurer que ces amendements ne créeront pas de difficultés dans l’application de la directive par tous les États membres. Cela vaut en particulier pour les amendements concernant les programmes d’action destinés aux zones prioritaires précisées dans la directive.

Troisièmement, pour parvenir à un haut niveau de protection environnementale, nous devons convenir d’une approche cohérente à suivre par tous les États membres aux fins d’identification des surfaces polluées. La suppression proposée de l’annexe II gênerait la réalisation de notre objectif.

En conclusion, permettez-moi de préciser que dorénavant, la Commission suivra les développements au fur et à mesure de la discussion sur sa proposition au Conseil et au Parlement européen. La Commission prendra alors position en conséquence.

  Cristina Gutiérrez-Cortines (PPE-DE), rapporteur. – (ES) Madame la Présidente, avant de discuter la proposition qui sera votée ce matin, je voudrais remercier les rapporteurs de tous les groupes politiques, et en particulier Mme Sornosa, du groupe socialiste au Parlement européen, et notre ami M. Prodi, qui ont travaillé côte à côte et ont enrichi la directive, tout comme le groupe des Verts/ALE ainsi que beaucoup d’autres membres.

Le document qui va être voté demain comprend plusieurs amendements convenus de commun accord, et il a donc été rehaussé par les contributions des autres partis politiques. C’est un document qui repose, dans une large mesure, sur un consensus, ce qui est inattendu dans une politique environnementale dont on pourrait dire qu’elle va générer une nouvelle politique européenne et qui ouvre une nouvelle voie.

Ce document est extrêmement innovant, car il répond à une nouvelle manière d’appréhender les directives. Notre problème était le suivant: sur 27 pays, seuls neuf disposaient d’une législation sur la protection des sols, et c’est une question qu’il nous faudra encore aborder dans le futur. L’Europe s’est développée d’une manière asymétrique, et il y a actuellement de nombreux pays qui ont un niveau «doctorat« s’agissant de la politique des sols, tandis que les autres n’en sont qu’au niveau «bac«.

Comment pouvons-nous parvenir à une politique de consensus, une politique commune, quand il existe de telles différences? C’est là le problème auquel nous étions confrontés. Quelle était la solution? Nous nous sommes reportés au traité et avons constaté que dans la définition des directives, l’article 249 stipule que les directives constituent des objectifs communs, mais la compétence quant à leur mise en œuvre et leur application est laissée aux États membres, et c’est ce qui a été fait.

Les articles 1 et 2 ont été renforcés jusqu’à l’article 6, afin de préciser les objectifs communs. En d’autres termes, nous avons exposé le but recherché. Nous connaissons le but qu’il nous faut atteindre, et nous devons reconnaître que la durabilité est un processus qui requiert des objectifs précis, mais tous les pays ne sont pas en mesure d’évoluer au même rythme. Il est impossible de demander à ceux qui n’ont pas encore commencé à progresser d’en faire autant que les autres.

Nous demandons donc que la mise en œuvre soit laissée aux États membres, dans le plus grand respect du principe de subsidiarité, ce qui ôte à certains pays qui ont déjà accompli des progrès la crainte de voir une duplication de leurs systèmes officiels. Il n’est pas nécessaire que les pays qui disposent d’un système de protection des sols effectif de tout reprendre à zéro.

Cette politique de flexibilité s’applique aussi à la reconnaissance que, compte tenu du climat et des conditions propres à chaque pays, chacun doit être autorisé à s’accorder avec sa population afin de mettre en œuvre ces politiques. En conséquence, à l’article 8, par exemple, nous garantissons que les agriculteurs peuvent conclure un accord avec leur État membre sur la préservation des sols, et ceux qui en ont déjà conclu ne seront pas obligés de réitérer la législation.

Cela signifie que dans le même temps, il faut que nous veillions à disposer d’une politique effective en matière de sols contaminés et, à cet égard, la santé des citoyens est placée au rang de priorité absolue, tout comme les objectifs de protection de la santé et de transparence quant à l’information du public; c’est clair.

Pourquoi je pense qu’il est important qu’en l’occurrence ce soit une directive, face aux voix critiques qui n’y sont pas favorables? C’est important, Mesdames et Messieurs, parce que nous devons construire une Europe qui repose sur nos forces, alors il importe que nous suivions l’exemple des pays qui ont accompli un bon travail dans ce domaine. Par ailleurs, si nous ne légiférons pas, nous serons confrontés à l’incertitude et à l’insécurité, ce qui porterait préjudice au marché et à la santé.

Construisons une Europe autour de ses forces, et non pas de ses faiblesses. C’est là la voie qu’il importe que nous suivions.

De plus, le principe de subsidiarité est garanti, et il est stipulé qu’il y a lieu d’éviter une duplication des systèmes officiels ou de la législation. Les États membres se voient accorder la responsabilité de la réalisation, liberté signifiant responsabilité.

Dans une Europe qui compte 27 membres, il est nécessaire que nous prenions conscience que la politique environnementale ne saurait être réalisée, pour ce qui est de sa mise en œuvre, par le biais du système judiciaire. Il est impensable de ne compter que sur les ministères publics et la Cour de justice pour son application. Nous devons pouvoir nous appuyer sur une politique commune, sur la confiance dans la crédibilité et la capacité des États membres à faire marcher et accomplir les meilleures politiques. C’est pourquoi nous nous sommes en grande partie penchés sur les bonnes pratiques.

Un autre aspect innovant de cette directive est que, pour la première fois, la question du changement climatique y est abordée dans le contexte des sols, qui s’est traduit par des mesures concernant le traitement approprié des sols contre les inondations, et sur la lutte de la désertification et de l’érosion. Il importe de prendre en compte un autre élément: l’Europe et ses campagnes sont le résultat de l’activité humaine; elles ont été générées par ses agriculteurs en tant que jardiniers de ses campagnes. Il s’agit de prendre en compte le fait que ce sont les citoyens qui doivent façonner l’Europe de demain, et dès lors, je le répète, une définition d’objectifs communs s’impose, tout en veillant à suivre la voie qui garantira aussi la santé et un engagement à la transparence.

Je vous remercie beaucoup, et merci une fois encore aux partis politiques.

  Vittorio Prodi (ALDE), rapporteur. – (IT) Madame la Présidente, Monsieur le commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais vous remercier et réitérer mes remerciements à Mme Gutiérrez-Cortines. Nous nous sommes attelés à la tâche ensemble et j’espère que nous avons contribué à améliorer le texte.

La directive qui est l’objet de la discussion d’aujourd’hui vise à protéger les sols européens de phénomènes tels que la désertification, l’érosion et la salinisation qui sont maintenant souvent liés au changement climatique et aux pollutions spécifiques des sols. Paradoxalement, en dépit des nombreux règlements sur l’utilisation et le rejet dans l’environnement de polluants, il n’existait pas de directive prévoyant l’identification et la certification des sols qui avaient été gravement pollués, avant leur traitement.

Il s’avère toutefois qu’apparemment cela pose un problème à certaines personnes au Parlement et ailleurs, qui critiquent ce qu’elles appellent une atteinte à la subsidiarité et la présence asphyxiante des institutions européennes qui recourent à des mesures telles que la directive-cadre sur la protection des sols pour harceler les groupements d’agriculteurs ou les entreprises, avec des lois inéquitables, des dispositions injustes et de nouvelles charges administratives et/ou financières.

De quoi est-il question? Il est question de la même directive qui donne aux États membres un délai de quelques 25 ans pour recenser toutes les zones sur le territoire nationale pouvant être considérées comme gravement polluées, et compromettant ainsi diverses utilisations, tant publiques que privées, et toutes les zones présentant un grave risque de désertification, d’érosion, de salinisation et de perte de tassement.

Il est question d’orientations pour l’organisation de dispositif d’amélioration systématique, en cas de nécessité, dans l’intérêt collectif. Il est question de la protection de la santé humaine parallèlement à la protection de l’environnement. Il est question d’une directive-cadre qui, non seulement, respecte l’autonomie des États membres, mais ne contient pas de dispositions lourdes.

Je vous demande alors pourquoi une telle aversion de la part de certains États membres et députés du Parlement – les suspects habituels – pour accepter une liste d’activités et de sites devant être soumis à une procédure d’enquête approfondie par les autorités nationales? Qu’ont-ils à cacher? Pourquoi une telle aversion, alors que leurs représentants au Conseil ont déjà accepté le caractère contraignant de l’enquête de tous les sites proposés par la Commission, à l’annexe II, et le principe de transparence qui doit présider dans le cadre transactions foncières?

De plus, il y a une valeur ajoutée dans l’adoption d’une approche relative à la surveillance des sols à l’échelle européenne, ce qui permettra aux États membres d’en savoir plus sur leurs sols. En tout état de cause, les rapports à la Commission seront quasiment automatiques puisqu’ils seront basés sur des enquêtes satellites. Il n’est peut-être pas de notoriété publique qu’un projet de ce type a déjà été mené par la Commission qui a débouché sur l'Atlas européen des sols, ce qui est un bon exemple de ce que nous pouvons accomplir, à condition de travailler ensemble.

Quoi qu’il en soit, un autre argument plaide pour une approche communautaire en faveur de la protection des sols, et c’est le changement climatique, un problème auquel toute l’Europe est confrontée. Ce problème se posera sous la forme d’évènements climatiques extrêmes: un renforcement des précipitations, des sécheresses prolongées, des chutes de neige moindres, une augmentation du niveau des mers et des océans. Nous avons donc le devoir s’assurer la gestion des sols, précisément pour combattre ces problèmes, pour augmenter les périodes de capacité à retenir l’eau sur l’ensemble du territoire en vue de prévenir les inondations et favoriser l’absorption des eaux souterraines, notamment le long des côtes, et prévenir l’infiltration d’eau salée due très probablement à la montée du niveau des mers.

La gestion des forêts pour maîtriser le risque d’incendies de forêts, étant donné que les sécheresses accrues seront synonymes de désertification en cas de feux. Accessoirement, ce type de gestion des sols stimulera l’utilisation de l’énergie renouvelable comme l’hydroénergie et la biomasse. Enfin, n’oublions pas le rôle que jouent les sols pour compenser les gaz à effet de serre.

Pendant le vote, jeudi, je vous demanderais de considérer que ce dont nous avons besoin plus que tout c’est d’une stratégie et d’une directive qui puissent garantir aux générations futures l’utilisation et la jouissance de ce qui est maintenant sous notre protection, tout en gardant à l’esprit que tous les États membres sont confrontés aux mêmes menaces et aux mêmes risques environnementaux. Les sols constituent une ressource rare en Europe et nous devons optimiser sa disponibilité.

  Joan Calabuig Rull (PSE), rapporteur pour avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie. – (ES) Je vous remercie, Madame la Présidente, et je remercie aussi le commissaire Dimas pour son soutien décisif à cette directive.

Nous souhaiterions saluer la proposition de la Commission, car évidemment elle vise à protéger les sols et à préserver leur capacité à continuer d’exercer leurs fonctions environnementales, économiques, sociales et culturelles, dont toutes sont évidemment essentielles à l’activité humaine.

De plus, comme le commissaire l’a dit très justement, elle propose des règles souples qui sont ambitieuses dans les objectifs visés et ne sont pas trop normatives sous l’angle de leur contenu. Dans un cadre commun, le plus petit dénominateur commun, les États membres vont définir leur propre niveau d’intervention, Les États membres vont définir leur propre niveau d’intervention, dans le sens d’une utilisation plus efficace de la capacité administrative au niveau national.

En dépit de la résistance exagérée à cette directive de certains secteurs, il est évident que les sols constituent une ressource vitale qui est essentiellement non renouvelable qui fait les frais de la pression croissante sur l’environnement, l’activité humaine portant à cet égard une lourde part de responsabilité.

Conformément aux rapports qui ont été discutés ici, les coûts induits par la dégradation des sols d’élèveraient à quelque 40 000 EUR par an; ces coûts sont supportés par la société et prennent la forme de dommages causés aux infrastructures, d’augmentations dans les coûts des soins de santé ainsi que d’autres nombreux facteurs.

Cette directive se base bien entendu sur les principes de précaution et d'action préventive, et sur le principe de réparation des dommages environnementaux à la source et de pollueur-payeur.

Cette législation atténuera les effets transfrontaliers de la dégradation des sols, qui existent aussi effectivement, et permettra de garantir des conditions d’égalité sur le marché intérieur.

Je voudrais souligner cet aspect, car les différentes obligations que les opérateurs économiques sont en droit d’imposer, conformément aux différentes législations nationales relatives à la protection des sols, sont susceptibles de fausser la concurrence.

En conclusion, la directive sur la protection des sols constitue une avancée qui garantit la concurrence avec une plus grande transparence et la protection des domaines d’intérêt commun comme l’eau, la sécurité alimentaire et la santé humaine.

  Neil Parish (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission de l'agriculture et du développement rural. – Monsieur le Président, conformément à la directive, et en accord avec le principe de non-discrimination, tous les citoyens de l'Union et les membres de leurs familles séjournant dans un État membre doivent jouir d'un traitement équitable. Outre le droit à la libre circulation, ils sont autorisés à exercer un emploi dans le pays de résidence –droits connexes au titre de l'article 23 de la directive.

En ce sens, la liberté de circulation des travailleurs est un droit fondamental, en accord avec l'idée d'une Europe unie, dont les citoyens peuvent être engagés librement n'importe où. Malheureusement, ce n'est pas le cas pour les citoyens de la plupart des nouveaux États membres, y compris la Bulgarie et la Roumanie, qui font face à des restrictions.

Après un débat public sur la question de savoir si la Bulgarie appliquera oui ou non le droit communautaire en l'espèce, et si on adoptera une approche réciproque, il est convenu de ne pas le faire et de se conformer aux objectifs communautaires communs, pour que l'Union européenne puisse répondre de manière adéquate aux défis mondiaux d'aujourd'hui.

Tout en saluant les États membres qui ont adopté la même position jusqu'à présent, j'invite les autres à prendre le train en marche en tenant compte du fait que les périodes de transition sont des obstacles au développement d'un marché du travail européen unique et nuisent à sa compétitivité.

Les analyses révèlent que les anciens États membres qui ont ouvert leurs marchés ont récolté plus de bénéfices que de problèmes avec les travailleurs qu'ils ont vu arriver. D'autre part, les nouveaux États membres font déjà face à d'importants déficits en travailleurs qualifiés. La récente enquête d'Eurostat publiée aujourd'hui indique qu'on n'a pas observé de migrations à grande échelle de la part des Bulgares et des Roumains depuis l'adhésion. L'enquête révèle également que 80 % des Bulgares expatriés ont un emploi, ce qui représente à coup sûr un taux d'emploi que de nombreux pays européens ne peuvent qu'espérer.

Malgré les progrès réalisés jusqu'à présent, la libre circulation continue d'accuser un important retard par rapport aux autres libertés européennes. L'idée d'une citoyenneté européenne est également biaisée par la création de citoyens de premier, second et troisième ordres, comme nous l'observons actuellement dans notre débat.

Une réelle transition des citoyens du marché commun européen vers des citoyens européens qui bénéficient de l’ensemble des droits et responsabilités doit effectivement avoir lieu le plus tôt possible, dans l'intérêt de chacun.

  Karsten Friedrich Hoppenstedt, au nom du groupe PPE-DE. – (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, la directive sur la protection des sols et la directive-cadre sur les sols, ainsi que la stratégie thématique en faveur de la protection des sols, figurent parmi les thèmes clés de cette session, comme ils l’ont bien entendu été au cours de ces dernières semaines et mois dans les commissions.

En principe, on traite d’une stratégie – dans ce cas concernant les sols – avant la directive concernée, et ce, pour de bonnes raisons. L’avantage de procéder par étapes est habituellement qu’il est ouvertement discuté des intérêts au stade initial, de manière à prendre en compte les points de vue récemment obtenus, lors de l’élaboration de la directive. S’agissant des vives critiques formulées à l’égard de la proposition de directive de la Commission sur la protection des sols, une discussion sur le thème aurait sans aucun doute été très utile, notamment pour calmer les esprits tout autour.

Contrairement au caractère habituel d’une directive-cadre, la proposition de la Commission, et je suis pour ma part de cet avis, contient des dispositions très rigides, détaillées, et engagent les États membres à de nombreux contrôles et rapports qui entraîneraient une charge administrative considérable. C’est inacceptable.

Les nouveaux États membres disposent déjà d’une législation nationale relative à la protection des sols qui fonctionne bien. Pour eux, la proposition de la Commission les contraindrait, dans certains cas à une restructuration totale de leurs systèmes: un niveau de duplication réglementaire élevé et une charge administrative accrue. Dès lors, nombreux sont les États membres à se montrer sceptiques à l’égard de cette directive, comme indiqué précédemment.

Quoi qu’il en soit, ces derniers mois, j’ai largement participé au processus de transformation de la proposition de la Commission, à sa réécriture. Pour l’essentiel, le propos était d’étendre le champ dans lequel les États membres opéreront, tout en poursuivant l’objectif de contenir la dégradation croissante des sols au niveau européen.

J’espère qu’en fin de compte, en collaboration avec notre amie Mme Gutiérrez-Cortines, nous sommes parvenus à un résultat rationnel, notamment en ce qui concerne l’importance du thème général de la protection des sols, un résultat susceptible de servir de modèle tant à l’échelle mondiale qu’à l’échelle européenne. Permettez-moi donc exprimer, à nouveau, mes chaleureux remerciements au rapporteur pour avoir réussi à offrir une solution qui a permis de dégager un compromis.

  María Sornosa Martínez, au nom du groupe PSE. – (ES) Madame la Présidente, Monsieur le commissaire, Mesdames et Messieurs, dans la législation européenne, les ressources naturelles importantes (eau, air, espèces, les habitats de la flore et de la faune) disposent d’une législation communautaire qui leur est propre, alors que ce n’est pas le cas des sols, en dépit de son statut de ressource naturelle. Il est temps de remédier à ce déséquilibre; je remercie donc la Commission pour sa proposition, et aussi le rapporteur, Mme Gutiérrez-Cortines, pour le travail effectué.

Comme beaucoup d’entre nous l’ont dit, les sols sont des milieux non renouvelables et constituent donc une ressource naturelle limitée qui remplit de nombreuses fonctions importantes et d’ordre économique; c’est en outre la base de quasiment toutes les activités humaines. Il ne fait aucun doute que la participation du système législatif institutionnel européen dans ce domaine stimulera une amélioration de la législation qui est en train d’être mise en place dans de nombreux pays, en apportant un cadre cohérent qui s’appuie sur une réglementation européenne et d’éventuelles ressources européennes.

Pour ce qui est de la nature immobilière des sols, apparemment avancée comme argument par certains, afin de justifier leurs préférences pour un traitement national ou optionnel plutôt qu’une politique européenne, la communication de la Commission européenne apporte une argumentation suffisante quant à la nécessité de se doter d’une stratégie au niveau de l’UE, et certains collègues, parmi lesquels M. Calabuig Rull, l’ont signalé.

Certains États membres ne sont guère enthousiaste à l’idée d’une uniformisation de la protection des sols au niveau européen, et nous pensons, par conséquent, que tant la stratégie que la directive se concentrent sur l’essentiel, à en juger par la souplesse de l’instrument juridique qui est ambitieux, sans être exagérément normative. Cela signifie que chaque État membre peut l’adapter à ses besoins et à sa situation économique et sociale, dans la mesure où un cadre et des objectifs à long terme ont été établis.

En bref, je pense que la méthodologie appliquée à la proposition de directive basée sur la prévention, la sensibilisation des citoyens, l'information et l'identification des zones prioritaires présentant des dégradations des sols et la réalisation d’inventaires des sols contaminés ainsi que des programmes de mesures nationales et des stratégies de réhabilitation constituent une approche cohérente, efficace et souple pour traiter du problème de la dégradation des sols en Europe, dans le respect de la diversité des situations et des options nationales.

Je demande donc à la Chambre, tout d’abord, d’émettre un «non« catégorique au rejet total de cette proposition formulé par certains secteurs, et de soutenir les amendements de compromis auxquels nous sommes parvenus, à la suite de très longues négociations.

Peut-être que ce n’est pas la directive que tout le monde aurait voulue, mais précisément parce que nous sommes d’une manière ou d’une autre contre cette directive, cette expérience nous servira dans le futur.

  Holger Krahmer, au nom du groupe ALDE. – (DE) Madame la Présidente, tout d’abord, je voudrais, pour ma part aussi, adresser mes très sincères remerciements à Mme Gutiérrez-Cortines, qui a déployé une énergie considérable au cours de ces derniers mois, dans son rôle de négociateur entre les défenseurs et les détracteurs de la directive et qui, pour finir, a réussi à préparer la base d’un compromis viable.

Quoi qu’il en soit, je suis, et je l’ai d’ailleurs toujours été, du même avis que les membres de cette Chambre favorables au rejet de la proposition de la Commission. Ne nous y trompons pas: nos sols forment la base de notre existence. Sans sols sains, il n’y a pas d’agriculture, ni de cycle naturel des éléments nutritifs, pas plus que, à long terme, il ne peut y avoir de vie. Nous avons la responsabilité de protéger nos sols contre les effets nocifs, autant que faire ce peut, et de les maintenir en bon état.

Il s’avère toutefois que la directive n’est pas le moyen approprié pour y parvenir. Je ne pense pas que la question en l’occurrence soit de savoir si nous souhaitons protéger mieux ou pas nos sols, mais plutôt, au niveau européen, la question, du moins c’est ainsi que je le perçois, serait plutôt: cela relève-t-il de notre compétence? Je pense que c’est «non«.

D’évidence, nombre d’États membres ont établi leur propre législation fonctionnelle en matière de protection des sols qui tient davantage compte des problèmes locaux et y apporte des solutions plus efficaces que ce qu’il serait envisageable de faire avec une réglementation centralisée depuis Bruxelles. Dès lors, je voudrais demander à la Chambre de soutenir les amendements qui maintiennent les attributions opérationnelles aux États membres.

Mis à part cela, nous sommes sur le point de créer de nouvelles charges administratives et financières considérables que ce soit pour les organes publics ou les entreprises. D’après certains amendements, le simple fait d’établir une entreprise industrielle est une raison suffisante pour exiger des contrôles et des rapports détaillés.

Permettez-moi de vous donner juste un exemple, en vitesse, celui de la construction installations industrielles de gaz. Celles-ci séparent l’air, qui est un mélange de gaz, dans ses composantes, ce qui n’est absolument pas nocif pour les sols. Nous ne devrions pas avoir à nous soucier de ce genre de questions, mais seulement quand il y a un danger justifié de contamination des sols.

Je pense qu’il est grand temps que nous nous abstenions de réaliser et de publier des rapports sur l’état des sols. Il s’agit d’un empiètement sur la liberté de contracter. La vente foncière est couverte par le droit civil, et ce, de manière justifiée, et cette situation doit être maintenue. Mesdames et Messieurs, j’espère qu’en définitive nous obtiendrons une directive qui garantisse réellement la protection des sols et n’augmente pas principalement la charge administrative.

  Janusz Wojciechowski, au nom du groupe UEN. – (PL) Madame la Présidente, n’y a-t-il pas un dicton connu dans de nombreux pays, qui dit: «mieux vaut tard que jamais«. C’est bien tard que nous nous intéressons à la protection des sols, après de nombreuses décennies de destruction, comme cela se manifeste de manière criante dans les régions industrielles, mais c’est une bonne chose que nous nous soyons enfin rendu à l’évidence que ce sont les sols qui nous nourrissent et qu’il importe de ne pas les détruire. Nous ne devons pas les traiter comme des marchandises ni mener une politique dont la mission principale consiste à acheter des biens fonciers et de le utiliser à d’autres fins.

Avec cette politique, on récolte déjà ce que l’on a semé. Il est heureux que nous percevions finalement cette situation critique et que nous commencions à protéger les sols, notre fournisseur. Puis-je vous rappeler une des réflexions que l’on trouve dans l’avis de la commission de l’agriculture et du développement rural, à savoir qu’une des conditions nécessaires à une protection efficace des sols est le maintien et le développement de l’agriculture. Les sols nourris par les agriculteurs conservent leur fertilité, mais lorsqu’ils sont privés de leurs soins, ils se transforment en désert. Au nom du groupe de l’Union pour l’Europe des nations, je soutiens les rapports de Mme Gutiérrez-Cortines et de M. Prodi.

  Hiltrud Breyer, au nom du groupe Verts/ALE. – (DE) Madame la Présidente, nous défendons un «oui« ferme à la protection des sols à l’échelle européenne. Nous avons entendu que les sols étaient notre plus précieuse ressource non renouvelable. La dégradation des sols coûte plus de 38 milliards d’EUR par an à l’UE. En Allemagne, seuls 2 % des sols est encore dans leur état naturel. Douze pour cent des sols en Europe sont touchés par l’érosion.

La dégradation des sols ne respecte pas les frontières nationales. Ainsi, nous sommes en train de couper l’herbe sous notre propre pied par la façon dont nous utilisons actuellement nos sols. La proposition de l’UE était bonne; elle allait dans la bonne direction, et nous aurions aimé l’améliorer. Je sais que le rapporteur s’est démené pour y parvenir, mais le commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a dilué et encore tronqué un nombre considérable d’éléments de la proposition sous la pression des conservateurs du lobby agricole. Je ne peux comprendre pourquoi, nous, au sein de la commission de l’environnement, nous avons convenu de maintenir le secret sur les sites contaminés. J’espère que nous pourrons encore rectifier cela demain. Cette attitude va à l’encontre de la transparence et, aussi, de la convention d’Aarhus.

Nous savons aussi que changement climatique et sols de bonne qualité vont de pair, que le sol est un important réservoir de dioxyde de carbone et ne cesse de perdre sa capacité à lier le CO2. En raison de la dilution des dispositions qui a eu lieu dans la commission de l’environnement, je crains qu’il ne soit malheureusement impossible de garantir une directive sur la protection des sols ambitieuse. Nous avons pourtant besoin d’une protection des sols efficace basée sur un calendrier et des critères communs.

En bref, ce qu’il nous faut, ce sont des objectifs efficaces, spécifiques pour mettre fin à la dégradation des sols dans l’Union européenne. Nous ne devons pas renoncer à créer quelque chose de juridiquement contraignant, à cause de ce soi-disant compromis. Seules des mesures juridiquement contraignantes nous permettrons de donner le branle à une stratégie des sols ambitieuse.

  Roberto Musacchio, au nom du groupe GUE/NGL. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, nous avons devant nous une directive importante et positive. Je tiens à remercier le commissaire, M. Dimas, qui s’en est occupé. Je le dis moi-même, en tant que membre d’un groupe qui critique souvent les directives et la Commission: ce n’est pas le cas en l’occurrence.

Cette directive sera une immense avancée pour l’Europe, à la fois du point de vue de la qualité de ses politiques et de leur efficacité. Avec l’achèvement des directives-cadre sur les éléments naturels, les sols seront considérés comme une composante clé de la biosphère, un élément fondamental de l’équilibre environnemental et climatique, et pas seulement, une plateforme de construction.

Les sols sont vivants, ils absorbent le CO2, ils produisent la biomasse: il faut les protéger, il faut même les améliorer, car les sols européens sont particulièrement pollués. L’Europe est consciente de cette situation. Nous avons eu une longue et difficile discussion au sein de la commission, et je voudrais remercier Cristina Gutiérrez-Cortines pour son engouement sur le sujet.

Il y a cependant un risque de voir le Parlement interférer sur le texte de la Commission. Je ne vois jamais cela d’un bon œil, je préfère toujours que le Parlement ait une longueur d’avance sur la Commission. Quelqu’un a même été jusqu’à recommander le rejet de la directive, mais cela serait une grave erreur. L’Europe doit être tournée vers l’avenir. Les sols, sous nos pieds, son des sols que nous partageons tous, ils font partie de nos planète. Ce sont les sols dont nous disposons et il faut en prendre soin.

  Kathy Sinnott, au nom du groupe IND/DEM. – Madame la Présidente, je distingue une partie de la logique présente dans la législation au niveau européen en matière de qualité de l'eau et de l'air. Nous la partageons au sein de l'UE et au niveau mondial d'ailleurs. Toutefois, je trouve que la logique faillit en matière de protection des sols. Les sols sont beaucoup moins mobiles et, au lieu de créer des normes de protection raisonnables, ils devraient relever de la compétence des États membres, et des autorités locales à l'intérieur de ceux-ci. Avant que l'UE ne prenne un contrôle trop important concernant les sols, nous devrions peut-être nous poser quelques questions.

En Irlande, certaines des politiques problématiques en termes de dégradation des sols proviennent directement de l'Europe. Par exemple, la réforme du sucre de l'UE a retiré la betterave de la rotation du blé. L'introduction de la betterave a conditionné les sols et les a rendus plus appropriés aux céréales. Aussi, les subventions forestières européennes au fil des années ont entraîné des plantations d'épicéas inadéquates qui, en grandissant, ont rendu les sols plus acides et, dans les cultures, ont entraîné parfois un compactage des sols, les rendant stériles, tandis que d'autres se sont désolidarisés des collines pour être érodés par les lacs et les rivières.

Les sols varient considérablement, mais ils doivent vivre et se renouveler. L'UE devrait interdire leur destruction, mais laisser le soin de leur gestion à ceux qui comprennent leur composition dans chaque région.

  Irena Belohorská (NI). - (SK) Avant de se pencher sur le libellé même de la proposition de directive-cadre sur la protection des sols, il est indispensable de se demander si une législation européenne s’impose vraiment dans ce domaine.

L’avis de la commission des affaires juridiques mérite d’être pris en considération. En effet, elle a manifestement estimé qu’il n’y avait pas lieu de légiférer au niveau européen sur la protection des sols, dans la mesure où les sols n’ont pas d’implications transfrontalières et relèvent donc du niveau régional. En dépit du fait que, dans leurs avis respectifs, les autres commissions étaient, pour l’essentiel, favorables à une législation dans ce domaine, certains groupes montrent une certaine hésitation. À titre d’exemple, l’amendement de l’article 5 dans l’avis de la commission de l’agriculture et du développement rural stipule clairement que les causes et les incidences de la dégradation des sols se situent au niveau local ou régional, il est donc essentiel d’adopter des mesures nationales plutôt que des mesures européennes. Cette affirmation semble en contradiction avec le reste du texte qui est manifestement favorable à la directive-cadre. On retrouve un libellé similaire dans l’amendement de l’article 2 proposé par la commission sur l’environnement, la santé publique et la sécurité alimentaire.

Par ailleurs, il est important de reconnaître que la dégradation des sols en tant que ressource non renouvelable, a des effets notables sur d’autres aspects pour lesquels il existe déjà une législation comme pour la qualité de l’eau, la sécurité alimentaire, le changement climatique, etc. Même si les des deux côtés avaient partiellement raison quant à la nécessité d’une directive-cadre, je pense que la décision d’adopter ou de rejeter le cadre européen est de nature politique.

Je souhaiterais m’exprimer sur le changement dans le caractère du rapport, de négatif à positif. Un exemple est le remplacement du terme «zones à risque« par «zones prioritaires«. Je pense que pour les zones où il doit être mis fin d’urgence à la dégradation des sols, il convient d’utiliser une terminologie adéquate; les sols en danger doivent être qualifiés par un terme négatif qui mette en évidence la gravité de la situation.

  Jan Březina (PPE-DE). - (CS) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, tout d’abord, je voudrais remercier les rapporteurs pour leur travail sur la proposition en question. Quoi qu’il en soit, je dois malheureusement approuver la position de la commission des affaires juridiques qui appelle la commission au fond à proposer le rejet la proposition de la Commission.

Les raisons invoquées par la commission sont justifiées et ne changent en rien, en dépit des changements substantiels apportés à la proposition au cours de ces derniers mois. Les sols n’ont vraiment aucune dimension transfrontalière et devraient donc continuer de relever de la compétence des États membres. Par conséquent, en dépit des changements positifs, cette proposition représente toujours une violation du principe de subsidiarité. Pour ce qui est de la proportionnalité, l’adoption de ce texte législatif pourrait être considérée comme un gaspillage de ressources. Par ailleurs, il est important de se rappeler que l’UE présente une grande diversité de types de sols dont les utilisations sont très variées.

Il est vrai que la directive est devenue ce que l’on pourrait décrire comme une directive-cadre souple. De plus, conséquence de notre nouvelle philosophie, la directive est contraignante quant aux résultats, mais les États membres sont libres de décider de la forme et de la méthode. Il est très positif qu’il ne soit pas nécessaire de réviser la législation existante au niveau national qui couvre ces objectifs. À ce titre, nous nous acheminons véritablement vers les principes de subsidiarité et de proportionnalité. Un effet secondaire positif de cette législation serait la pression qui s’exercerait sur les États membres qui ne disposent pas pour l’heure de législation relative à la protection des sols, bien que je ne sois pas sûr qu’il s’agisse de la meilleure méthode pour exercer une pression sur eux. Après avoir pesé le pour et le contre, je ne pense pas qu’il faille adopter la directive proposée. Les États membres peuvent protéger leurs sols eux-mêmes. En conclusion, je voudrais réitérer les mots du philosophe français qui a dit que si une loi n’est pas essentielle, il n’y a pas lieu de l’écrire.

  Karin Scheele (PSE). – (DE) Madame la Présidente, Je suis une autre représentante convaincue que la protection des sols est absolument une mission qui relève de l’Union européenne, et que le Parlement européen devrait dès lors adopter cette directive-cadre. Honnêtement, je ne comprends pas non plus les critiques selon lesquelles les différents types de sols dans nos États membres n’auraient pas été pris en compte. Je vais parcourir à nouveau cette directive pour essayer de repérer ce à quoi les autres membres font allusion, car je n’ai pas remarqué ces mesures et propositions rigides.

Je voudrais évoquer le rôle de l’agriculture car, à mon avis, l’amendement de compromis convenu entre les différents partis est très important. Il impose aux États membres, en cas d’utilisation des sols à des fins agricoles d’encourager les cultures et les méthodes de boisement qui ont un effet bénéfique sur les matières organiques du sol et sur sa fertilité, et qui sont de nature à prévenir les glissements de terrain et la désertification.

De la même façon, les méthodes agricoles propres à prévenir le tassement et l'érosion méritent d’être soutenues. Nous savons qu’il arrive souvent que l’agriculture soit à l’origine de problèmes pour la qualité des sols, et je pense qu’il absolument indispensable de clarifier ce point. Je ne pense pas d’un soutien inconditionnelle à l’agriculture permette de protéger les sols aux niveaux régional, national, voire européen.

  Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk (UEN). – (PL) Madame la Présidente, une directive-cadre en faveur de la protection des sols doit, à mon avis, permettre de promouvoir la production de denrées alimentaires protection et un approvisionnement approprié en eau propre pour les générations à venir.

Les sols remplissent aussi bien d’autres fonctions importantes: il s’agit d’un substrat pour les activités humaines, tout comme pour les villes et les infrastructures, et également pour la nature et les paysages inestimables. La protection des sols est essentielle au maintien de notre patrimoine naturel et des matières premières.

Compte tenu de cette situation, une directive-cadre souple reposant sur le principe de subsidiarité est un instrument qui permettra d’encourager les États membres à préserver les sols. Une directive formulée en ces termes possède un caractère contraignant pour les États membres en termes de résultats réalisables dans le domaine de la protection des sols, tout en leur laissant la liberté de choisir les formes et les méthodes en vue de garantir cette protection.

Les propositions contenues dans la directive qui imposent aux États membres d’établir des listes reprenant les zones contaminées, notamment à l’échelle régionale, de les publier et de les actualiser tous les cinq ans, méritent d’être relevée. Elles constituent des informations importantes pour la protection de la vie et de la santé des citoyens de l’UE.

  Marie Anne Isler Béguin (Verts/ALE). - (FR) Madame la Présidente, je voudrais également, tout d'abord, féliciter nos rapporteurs et saluer le travail ardu de Mme Gutiérrez pour parvenir à un résultat afin de protéger nos sols.

Contrairement à d'autres collègues, j'estime qu'une démarche législative plus contraignante aurait permis une meilleure protection.

Je regrette aussi que nos collègues dont les pays ont une réglementation plus stricte que celle proposée cherchent toujours à affaiblir ce rapport par des amendements que je vous demande très vigoureusement de rejeter demain.

Nos activités agricoles, industrielles, nos schémas de transport ont bouleversé la qualité de nos sols. Ces sols sont pourtant le support de la biodiversité et de notre alimentation. Ils assurent le filtrage et le stockage des matières organiques et minérales, et favorisent également notre accès à l'eau. Ils jouent un rôle éminent pour la lutte contre les changements climatiques. De plus, face à l'accroissement de la demande en production alimentaire et énergétique, il est indispensable de sauvegarder et de restaurer la qualité de nos sols et de prévenir la désertification.

Ainsi, sans législation au niveau européen, il ne faut pas espérer de résultat.

  Bastiaan Belder (IND/DEM). – (NL) Madame la Présidente, Je m’exprime en l’occurrence au nom de mon collègue M. Blokland.

Ce débat démontre à nouveau combien la politique des sols proposée est controversée. Maintenant qu’il y a deux propositions, à savoir la stratégie et la directive, apparemment un nouveau domaine de la politique environnementale est introduit. Je dis «apparemment», car rien n’est moins vrai. La gestion de l’utilisation des sols se manifeste en effet déjà dans les 33 directives européennes telles que la directive-cadre sur l’eau. Pourquoi présentons-nous alors des dispositions législatives qui s’enchevêtrent, ce qui implique encore plus de charges, notamment pour les États membres qui disposent déjà d’une politique des sols qui fonctionne bien?

Je soutiendrai la stratégie thématique de M. Prodi. À mon avis, les États membres qui doivent encore élaborer une politique des sols doivent s’appuyer sur cette stratégie pour le faire. La directive-cadre, par contre, enfreint le principe de subsidiarité. Contrairement à l’air et à l’eau, les sols ne possèdent pas de dimension transfrontalière, et cette politique est d’ailleurs souvent mise en œuvre à une échelle régionale ou locale. C’est aussi pourquoi, moi-même et M. Blokland avons signé l’amendement rejetant la proposition de la Commission.

  Jim Allister (NI). - Madame la Présidente, nous savons bien qu'une saisie de terres est l'acquisition malhonnête d'une propriété appartenant à autrui. Il me semble que cette directive sur les sols entraîne une spoliation de pouvoirs de la part de Bruxelles, et amène naturellement avec elle son lot de bureaucratie supplémentaire.

Comme on l'a dit au cours du débat, les sols, contrairement à l'air ou à l'eau, ne passent pas d'un État à un autre. Il n'y a pas de dimension transfrontière. La politique en matière de sols reste, et doit rester, de la compétence des États membres.

La CIPV, les obligations de conditionnalité, la directive relative aux déchets et la directive relative aux nitrates nous apportent plus d'implication européenne que ce dont nous avons besoin. Je n'ai donc aucune excuse à donner pour préférer le rejet total de cette proposition avide de pouvoir.

Mais si, comme on pouvait s'y attendre, l'UE décide néanmoins de toucher à cette question nationale, elle peut envisager comme initiative d'introduire un versement aux agriculteurs en échange d'une séquestration de carbone dans la gestion des sols et les pratiques agricoles.

  Françoise Grossetête (PPE-DE). - (FR) Madame la Présidente, mon premier mouvement sur cette proposition de directive, c'était de rejeter le texte. Je pense d'ailleurs qu'une directive-cadre n'était peut-être pas la solution appropriée.

Pourquoi avoir encore un texte sur la protection des sols alors que nous avions déjà un panel de réglementations concernant les sols, sur les déchets, les pesticides, la protection de la nature? Dans le cadre du mieux légiférer, je me disais qu'il ne fallait pas donner l'impression de passer une fois de plus à la moulinette de la Commission européenne. Je me mettais surtout à la place des maires de nos communes qui allaient se trouver encore avec un texte qu'il fallait décortiquer.

Mais il y a une réalité: les pratiques humaines n'ont pas respecté les sols. Pour produire de façon intensive, nous avons épuisé les sols. À cela s'ajoutent le changement climatique, la désertification. Nos politiques urbaines ont minéralisé les sols, les ont dégradés, et nos concitoyens s'étonnent aujourd'hui de vivre des inondations catastrophiques parce que les sols n'absorbent plus les pluies. Qui n'a pas vu les plaies ouvertes dans le paysage que représentent les carrières qui nous fournissent pourtant des matériaux si utiles?

Sols appauvris, asséchés, dégradés, pollués, meurtris, voilà ce qu'est devenue cette terre, dont les générations précédentes parlaient avec vénération car, pour elles, la terre c'était tout: le travail, la nourriture, la vie, le seul bien de beaucoup. Aujourd'hui, cette terre nourricière d'autrefois, nous la regardons avec suspicion. Quelles seront les conséquences de ces dégradations, de ces pollutions, sur notre environnement et sur notre santé?

Mme Gutiérrez a fait un travail remarquable, cherchant à trouver une approche acceptable, cherchant à rapprocher ceux qui ne voulaient pas de cette directive et ceux qui la souhaitaient. Elle a écouté notre Parlement. Elle a trouvé des positions équilibrées, respectant la subsidiarité nécessaire dans le choix des méthodes, car il y a une disparité énorme entre les États membres. Le texte final a beaucoup évolué. Il évite d'alourdir les charges administratives, en nous incitant à réparer les erreurs du passé, de nos pratiques agricoles, industrielles et urbaines, qui n'ont pas respecté le sol. Ce rapport, complètement remodelé par Mme Gutiérrez, est satisfaisant. Il y a une telle diversité des sols dans l'Union européenne que la garantie de la subsidiarité est essentielle, tout en assurant la protection et l'utilisation durable des sols.

  Gyula Hegyi (PSE). - (HU) Notre objectif fondamental est de garantir un environnement sain à nos citoyens, et il existe une législation communautaire rigoureuse sur la plupart des éléments qui composent notre environnement. Les sols sont le seul élément de l’environnement que nous n’avons pas encore réussi à réglementer; pour l’heure, il n’existe donc aucun instrument communautaire pour mettre fin à la pollution des sols et à l’érosion de sa qualité, bien que cela entraîne des dizaines de millions de dommages pour nous tous.

Conformément à la législation actuelle, il n’y a lieu d’agir contre la pollution des sols que lorsque la pollution concerne d’autres éléments de l’environnement comme les eaux souterraines, l’eau douce, les produits agricoles ou lorsqu’il est trop tard pour agir concrètement. Je saluerais l’adoption de cette nouvelle directive par l’Union européenne, et je suis satisfait de voir qu’un compromis global a pu être dégagé, même plus acceptable sous l’angle de la protection environnementale.

Il est également important, d’un point de vue hongrois, comme nombre d’entre nous l’ont proposé, que la législation s’attaque également au problème l’acidification des sols. Il représente une grave menace pour la production agricole qu’il faut combattre grâce aux instruments communautaires, pour cette raison aussi. Reconnaître les zones polluées favorisera leur assainissement; ainsi, nous pourrons prévenir la pollution des nappes phréatiques destinées à l’eau potable, et bien entendu, la culture de plantes polluées. Par conséquent, une réglementation des sols est dans l’intérêt des agriculteurs.

J’espère donc que certains députés de droite, notamment, de façon surprenante, certains députés hongrois, ne parviendront pas à leurs fins, dans leur projet de faire obstacle à la création d’une directive visant à protéger les intérêts de l’agriculture et de l’environnement en Hongrie. Dans l’esprit de la directive, la mission réhabilitation des zones polluées ou qui présentent des sols dégradés, non couvertes, relèvera de l’Union, pour laquelle des ressources devront être débloquées dans les futurs budgets communautaires.

  Jeffrey Titford (IND/DEM). - Madame la Présidente, cette proposition de directive en matière de protection des sols présente d'énormes problèmes de crédibilité. D'abord, le contenu et la qualité des sols à différents endroits d'un même pays varient considérablement. Les différences seront d'autant plus grandes entre les sols de 27 pays aux climats très divers. Il est absurde de proposer que l'UE introduise une directive unique pour tous relative aux sols de la Méditerranée à la Scandinavie.

Un mot à présent au nom de nos agriculteurs déjà bien malmenés, dont nombre d'entre eux ont écrit au bureau de ma circonscription en s'interrogeant sincèrement sur la nécessité d'une directive sur la protection des sols. Ils ont souligné à juste titre que la protection des sols les intéressait tout particulièrement, car c'est leur moyen de subsistance. Ils indiquent également que cela ferait peser sur eux un poids financier supplémentaire en raison de la reconnaissance insuffisante accordée à la législation nationale existante.

Le second problème de crédibilité vient du manque de prévoyance de la politique européenne en matière d'ouverture des frontières, qui a encouragé une immigration massive en provenance d'Europe de l'Est vers mon pays. Cela a entraîné la nécessité d'un important programme correspondant de construction immobilière sur chaque centimètre carré de terrain disponible – quelque trois millions de nouvelles habitations pour 2020, nous dit-on. Même la ceinture verte est menacée. Enterrer de vastes surfaces sous une couche de béton n'est pas, selon moi, le meilleur moyen de protéger les sols.

  Lambert van Nistelrooij (PPE-DE). – (NL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je soutiens la stratégie en faveur des sols élaborée dans le rapport Prodi, mais je m’oppose à la directive sur les sols. Cette décision s’explique de manière relativement évidente et s’appuie sur les principes de subsidiarité et de proportionnalité.

C’est pourquoi j’ai déposé un amendement de rejet, mais aussi un autre dans lequel j’opte pour un autre instrument, à savoir la coordination ouverte. Ainsi, les objectifs pourront être pleinement réalisés. Après tout, il est on ne peut plus clair que tout cela est centré sur la stimulation, le partage des connaissances et le suivi. Tout est possible, y compris le soutien financier de l’Union.

Le risque de duplication demeure: une fois de plus, il est question de zones prioritaires et même le fond de la mer est revenu dans le débat. Les citoyens de mon pays ne comprennent pas la raison d’une législation inutile venant d’en haut, au niveau européen. Comme il a été dit, il existe déjà plus de 30 directives concernant, de manière directe ou indirecte, les sols. Quel est donc l’intérêt d’une législation centralisé, lorsqu’une approche décentralisée est possible? Quoi qu’il en soit, Mme Gutiérrez-Cortines tente d’orienter les règles davantage dans la direction de la subsidiarité.

Enfin, j’ai présenté bien d’autres propositions ayant recueilli 40 signatures: des amendements destinés à mettre davantage l’accent sur la qualité et la protection des soles, et à répondre aux nouveaux problèmes comme le changement climatique. Quoi qu’il en soit, l’adoption d’une législation au niveau européen ne s’impose aucunement. À cet égard, j’appelle mes collègues députés à soutenir mes amendements.

  Dorette Corbey (PSE). – (NL) Madame la Présidente, mes remerciements à Mme Gutiérrez-Cortines, mais je crains que, malheureusement, nous ne sommes pas d’accord avec elle.

Il existe de nombreux endroits en Europe qui présentent une pollution des sols et d’autres problèmes relatifs au sol comme l’érosion. Il importe de résoudre ces problèmes dès que possible. Je suppose que tout le monde est d’accord là-dessous.

La Commission propose de résoudre les problèmes des sols au niveau européen et, c’est là, en tout cas pour moi, que réside le problème. Après tout, les problèmes relatifs aux sols sont souvent locaux, et ce n’est que dans des cas très particulier qu’ils ont véritablement un impact transfrontalier.

Une coopération européenne est souhaitable en cas de problèmes relatifs aux sols qui ont des effets transfrontaliers, et dans ce cas, la solidarité et la coopération sont importantes. Toutefois, dans le cas de problèmes locaux ou nationaux liés aux sols, la politique européenne est absolument inutile. Nombre d’États membres disposent déjà d’une bonne politique nationale pour résoudre et prévenir les problèmes liés aux sols. Leur politique offre un niveau de protection qui est au moins aussi élevé que celle actuellement sur la table.

Ces États membres devraient être pris en considération dans la directive sur les sols – ils devraient être dispensés des obligations européennes –, et par conséquent, nous projetons de voter contre cette direction.

  Mairead McGuinness (PPE-DE). - Madame la Présidente, je participe à ce débat au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, où nous avons rejeté la proposition de directive. Je suis en faveur de la stratégie de M. Prodi avec quelques réserves.

Nous voulons tous que nos sols soient protégés, mais je pense que ceux d'entre nous qui sont concernés par la directive estiment qu'il n'est pas nécessaire d’agir de la sorte. M. van Nistelrooij indique un meilleur moyen d'y parvenir, par le biais de la coordination ouverte. Selon moi, la difficulté en termes de protection des sols est que nous ne faisons pas assez de recherches sur la manière de protéger les sols et que de nombreux éminents chercheurs et conseillers dans le domaine de l'agriculture se concentrent sur la paperasserie – générée dans l'Union européenne et qui les tient éloignés de leur tâche, à savoir s'impliquer avec les agriculteurs dans les bonnes pratiques en matière de protection des sols.

Les agriculteurs éprouvent bien des difficultés à comprendre une bureaucratie supplémentaire. Ils y sont confrontés chaque jour, avec la conditionnalité. Je pense que les sols seront protégés grâce à des bonnes pratiques agricoles. C'est une question qui relève du niveau des États membres. J'espérais que le débat de ce soir me convaincrait de la nécessité d'une directive, mais, jusqu'à présent, il n'en est rien.

Je conviens du travail effectué par le rapporteur, et elle a certainement dégagé une grande partie de nos préoccupations, mais je me demande tout de même pourquoi nous avons besoin de tout cela. Je pense que les agriculteurs irlandais, qui, dans une large mesure, s'inquiètent du traité modificatif, y verront une nouvelle tentative pour les étouffer dans leurs activités quotidiennes, à moins que nous puissions les convaincre que ce n'est pas le cas.

Je le répète, le point qui m'inquiète est que, en fait, le travail de recherche et de conseil est presque rédut à néant par le poids de la bureaucratie que l'UE a généré. Oui, nous devons traiter les sols contaminés, mais nous disposons de directives qui s'en chargent déjà; elles sont opérationnelles. Je ne suis pas convaincue, à la lumière du débat d'aujourd'hui, qu'une telle directive soit nécessaire. Je vais rester ouverte d’esprit jusqu'à la fin du débat pour voir si je finis par en être convaincue, mais, jusqu'à présent, je crains que ce ne soit pas le cas. Oui à la stratégie, non à la directive.

PRÉSIDENCE: M. MAURO
Vice-président

  Péter Olajos (PPE-DE). - (HU) Merci, Monsieur le Président. Tout d’abord, je voudrais féliciter Mme Gutiérrez pour avoir consacré beaucoup de temps et d’énergie à élaborer un projet de texte qui a, à vrai dire, réussi à atteindre le stade du débat et du vote en plénière, en dépit de la résistance que le Parlement connaît parfois.

Aujourd’hui, lorsque les conditions climatiques extrêmes dues au changement climatique et à la civilisation pèsent plus lourdement sur les sols et, donc, sur l’ensemble du monde vivant, cette législation s’avère d’autant plus importante. Pour ma part, la directive est l’une des plus importantes affirmations de l’importance de l’activité agricole, et de l’éternel mérite de ces gens qui travaillent pour maintenir, protéger et améliorer les sols. Sans eux, nous serions non seulement privés d’aliments, mais notre environnement subirait des dommages majeurs.

L’agriculture durable mise en œuvre grâce au savoir représente l’un des grands piliers la protection environnementale. Toutefois, une condition majeure à cet égard est l’information. L’information sur l’état des sols accessible au public serait l’un des fruits de cette nouvelle législation, ce qui permettrait, au bout du compte, de protéger les gens et les agriculteurs au lieu des pollueurs.

Dans mon pays, la Hongrie, en règle générale, la situation est double: d’un côté, il y a des terres d’excellente qualité et un niveau élevé de protection législative, mais, de l’autre, il y a la pollution industrielle causée par quarante années de communisme, et il faudra encore au moins quarante années et 4 milliards d’EUR pour en venir à bout. En ce moment, nous consacrons des fonds de l’Union pour remédier à cette situation, mais il serait souhaitable d’accélérer le processus à l’avenir, et cette législation serait d’une grande aide.

Enfin, Mesdames et Messieurs, grâce à l’adoption de la directive, nous achevons, aussi, un processus au sens théologique. Nous avons déjà réglementé tous les éléments qui sont à l’origine de la création du monde: l’air, l’eau, le feu – symbolisé par l’énergie – et leur importance est protégée de manière exhaustive et appropriée par l’Union, alors maintenant, c’est au tour du quatrième élément, la terre; bouclant ainsi la boucle. Merci infiniment.

  Frieda Brepoels (PPE-DE). – (NL) Monsieur le Président, Secrétaire, permettez-moi de commencer par exprimer mes sincères félicitations à notre rapporteur, Mme Gutiérrez-Cortines, et la remercier pour les efforts considérables qu’elle a déployés pour arriver à réconcilier les défenseurs et les adversaires de cette directive, dans ce qui est, il faut bien l’admettre, un dossier des plus ardus.

Personnellement, je suis absolument convaincue qu’une directive européenne sur la protection des sols est nécessaire, et ce, pour diverses raisons. J’espère qu’il y a encore une chance que je réussisse à convaincre Mme McGuinness.

Certains députés rejettent la directive sous prétexte que leur pays dispose déjà d’une législation élaborée sur les sols. Ma région qui est la Flandre, a également mené une politique progressiste en la matière depuis quelques années. Il existe, par exemple, depuis déjà très longtemps un système de certificats obligatoires pour les sols en cas de changement de propriété, système inconcevable dans de nombreux États membres, même aujourd’hui.

Je voudrais réussir à faire changer le raisonnement de ces députés. Cette directive souple offre un cadre aux États membres qui ne disposent pas encore d’une politique en matière de sols, tout en permettant manifestement d’éviter de compromettre la position concurrentielle des pays et des régions qui déploient déjà des efforts. C’est pourquoi, il est très important que tous les États membres prennent les mesures présentées dans le rapport.

Il existe d’évidence un impact transfrontalier dans de nombreux endroits: par exemple, l’érosion en Flandre risque de créer des dépôts aux Pays-Bas, et vice-versa. La directive offre également un cadre cohérent pour la législation existante en matière de protection des sols.

Je pourrais vous donner bien d’autres raisons, mais faute de temps, je voudrais conclure en disant que le rapport discuté aujourd’hui répond aux besoins évoqués ci-dessus mieux que la proposition initiale de la Commission. J’ai, pour ma part, déposé aussi de nombreux amendements et je suis très contente du résultat.

La proposition offre aux États membres une marge de manœuvre suffisante, ne crée pas de charges supplémentaires ou de duplication, et reconnaît également, de façon explicite, le rôle des autorités régionales. J’espère donc avoir l’appui de mes collègues députés dans le vote de demain.

  Robert Sturdy (PPE-DE). - Monsieur le Président, je me permets d'abord de féliciter Mme Gutiérrez-Cortines. Je pense qu'elle a réalisé un travail tout à fait extraordinaire sur un rapport qui n'est ni nécessaire, ni souhaité par la majorité d'entre nous et qui selon moi, Monsieur le Commissaire, provoque le discrédit total sur la Chambre et la Commission. Vous avancez une législation qui s'avère purement et simplement inutile.

Ce que vous devriez faire, c'est appliquer la législation dont nous disposons. En général, la Commission ne parvient pas du tout à appliquer la législation qui existe déjà. Je peux vous citer plusieurs exemples, mais je ne souhaite pas le faire maintenant. Je me tourne par exemple vers votre collègue M. Kyprianou: nous venons d'essuyer une nouvelle apparition de la fièvre aphteuse au Royaume-Uni; nous avons eu la maladie de la langue bleue; on apprend aujourd'hui que la grippe aviaire a fait son apparition. Il avait promis de mettre un terme à tout cela. Il allait tout mettre en œuvre pour y parvenir. Je l'ai cru. Je fais confiance à la Commission quand elle fait une annonce, et dans les faits, elle n'applique pas la législation mise en place pour que de tels événements ne se produisent plus. J'invite la Chambre à rejeter en bloc cette législation.

Je pense que Mme Gutiérrez-Cortines a effectué un travail vraiment remarquable et je la soutiendrai totalement si la Chambre décide de ne pas le rejeter, mais je citerai brièvement des propos que Mme Scheele et Mme Corbey ont prononcés concernant l'érosion. Je suis entièrement d'accord avec eux. L'érosion est un problème important, mais pas nécessairement dans l'Union européenne. C'est un problème en cas de déforestation, et c'est un élément pour lequel on peut agir.

Je pense que les points soulevés par M. Allister sont tout à fait justes. Selon moi, la Commission nous délaisse. Elle ne parvient pas à appliquer les règlements.

Je vous laisserai sur une ultime réflexion. En tant qu'agriculteur, le sol, c'est toute ma vie. Je le protégerai de toutes mes forces. Ne faites plus passer de législation supplémentaire. Donnez-moi les moyens de continuer de protéger les sols, qui nous apportent la nourriture et qui génèrent des revenus pour les personnes vivant dans les communautés rurales.

  Horst Schnellhardt (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, ce que la Commission indique, à savoir que les sols sont une base majeure pour la production, d’aliments, de la nourriture animale et la biomasse, est vrai.

De la même façon, nous ne pouvons être satisfaits de l’état des sols dans l’Union européenne, mais de là à en déduire que nous avons besoin d’une directive au niveau européen, c’est partir à nouveau dans la mauvaise direction. Pourquoi donc? Nous ignorons le fait qu’il existe déjà une législation abondante dans l’Union européenne qui s’applique aux sols et que nous pourrions utiliser efficacement. Prenons, à titre d’exemple, la directive sur les habitats, la directive sur la prévention et le contrôle intégrés de la pollution, la directive-cadre sur l’eau, la directive sur les eaux souterraines, et les règles relatives à la conditionnalité: grâce à elles, nous pouvons influer financièrement sur l’amélioration de la situation dans les différents pays. Toutes ces mesures existent, et ajouter la directive sur la protection des sols à celles-ci engendrerait une duplication réglementaire – législation parallèle – ce qui aurait pour seul effet d’alourdir les charges administratives.

Nous affirmons vouloir réduire la bureaucratie de 25 % d’ici 2010, mais c’est exactement le contraire qui va se produire! Elle va augmenter de 25 %. Dans le traité, nous nous sommes engagés à régler les questions au niveau local lorsqu’il préférable de le faire à ce niveau, et nous devons nous y tenir, et accélérer ce processus. L’affirmation selon laquelle la détérioration des sols est à l’origine du changement climatique est néanmoins inacceptable. En effet, les scientifiques sont unanimes: cette détérioration est un des effets du changement climatique et non pas la cause.

Le rapporteur a certainement investi beaucoup de travail dans ce rapport, mais quand nous voyons qu’il est donné priorité à des règles qui sont mises en œuvre par d’autres directives, c’est inacceptable: il n’existe pas de directives qui seraient élevées au rang de grande priorité et d’autres qui auraient une priorité moindre.

Si nous voulons vraiment améliorer la situation, tenons-nous en à la méthode de la coordination ouverte et au transfert des compétences d’un pays à l’autre. C’est là la bonne approche et elle s’avèrera certainement concluante. Cette directive se soldera, par ailleurs, par charges administratives et une législation chaotique.

  Markus Pieper (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, où est la valeur ajoutée? Qu’est-ce qui justifie de légiférer au niveau européen sur la protection des sols? Les arguments de la Commission concernant l’impact transfrontalier sont peu convaincants, du moins sous l’angle écologique. Je ne peux pas non plus adhérer à l’argument selon lequel les différentes législations nationales en matière de protection des sols entraîneraient une distorsion du marché. Si la Commission en était réellement persuadée, quelle raison aurait-elle de nous soumettre une directive-cadre qui confère aux États membres un maximum de liberté quant à la définition des objectifs en matière de protection des sols. Plutôt que de les aplanir, ces différences dans la législation sur la protection des sols seraient accentuées. Cette approche ne révèle-t-elle pas que la Commission ne sait pas vraiment comment appréhender la question sous l’angle de la subsidiarité, pour ce qui de la législation relative aux sols dans des lieux spécifiques? En pareil cas, dans la mesure où nous souhaitons tous une meilleure protection des sols, ne serait-il pas, dans un premier temps, préférable de recourir à l’instrument de la coordination ouverte? C’est mon avis.

La directive-cadre passe à la deuxième étape, avant d’avoir franchi la première. Ainsi, les pays sans législation n’auront pas l’occasion d’apprendre des pays qui disposent, eux, d’une excellente expérience en matière de protection des sols. Il en résultera aussi des lourdeurs administratives, notamment dans les pays disposant déjà d’une législation stricte. Pourquoi ces pays devraient-ils passer au crible le pays tout entier et déterminer les zones à risque, alors qu’ils disposent déjà d’une législation exemplaire? Ces charges administratives, nous n’en avons pas besoin, pas plus que nous avons besoin du système de protection d’une sophistication extrême que l’Europe exige maintenant de nous.

En conclusion, permettez-moi un commentaire sur l’argument selon lequel le Parlement aurait lui-même demandé l’adoption de cette directive, il y a des années. Oui, c’était le cas cinq ans en arrière, voire plus. Toutefois, dans l’intervalle, nous avons l’expérience de la directive sur les habitats, de la directive sur la prévention et le contrôle intégrés de la pollution, de la directive-cadre sur l’eau et de bien d’autres encore. De même, contrairement aux commissaires, nous devons rendre des comptes localement. C’est pourquoi, nous n’appliquons à la lettre les plans sur cinq et dix ans, dans un contexte où les entreprises et les autorités locales, sur le terrain, nous disent que c’est abusif. Je reconnais les efforts du rapporteur pour rendre la directive moins rigoureuse, mais il est préférable d’éviter les lourdeurs administratives à la source. Nous avons encore la possibilité de le faire en rejetant cette directive.

J’espère que nous adressons ainsi un signal fort au Conseil, à savoir qu’il ne peut attendre de ses membres qu’ils acceptent cette nouvelle vague de bureaucratie.

  Stavros Dimas, membre de la Commission. − Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord remercier les intervenants de ce débat pour leurs contributions positives et j'aimerais décrire les vues de la Commission sur un certain nombre de questions clés soulevées par le Parlement.

Je me permets d'indiquer que la Commission suivra l'évolution de sa proposition au Conseil et au Parlement et envisagera sa position à la lumière de ces évolutions.

Je commencerai par ces aspects de la stratégie thématique qui figurent dans le rapport de la commission de l'environnement et qui ne sont pas couverts par la directive.

Je me réjouis du soutien apporté au rapport pour s'attaquer à la protection des sols au niveau européen et des liens essentiels entre la protection des sols et une quelconque stratégie de lutte contre le changement climatique, la perte de la biodiversité et la désertification.

J'approuve également le fait de revoir la législation environnementale existante pour exploiter pleinement et ensuite renforcer les synergies potentielles avec la protection des sols.

Enfin, la résolution que vous avez approuvée propose une série de recommandations s'agissant d'une nouvelle directive sur les biodéchets et d'une communication relative à la désertification.

La Commission tiendra compte de ces recommandations au moment de développer des mesures supplémentaires visant à mettre en œuvre la stratégie thématique.

Permettez-moi de me tourner vers la directive-cadre relative aux sols et d'exposer l'avis actuel de la Commission s'agissant des questions soulevées.

Nombre des amendements proposés par la commission de l'environnement apportent des explications utiles à la proposition. Je pense notamment à une meilleure clarification de l'objectif de la législation et du rôle joué par les fonctions des sols pour garantir une utilisation durable des sols à l'article 1, conformément à l'amendement 36. En outre, des éléments comme l'introduction de codes volontaires de bonnes pratiques ou d'une annexe non contraignante sur des mesures éventuelles de lutte contre la dégradation des sols peuvent être soutenus dans les articles 4 et 8, conformément, en partie, aux amendements 58 et 65.

L'ajout de l'acidification à la liste des processus de dégradation des sols doit devenir une réalité pour examiner les différentes conditions des sols qui s'appliquent dans certains nouveaux États membres. La Commission considère également la clarification introduite dans la disposition traitant de l'identification des sites contaminés dans l'article 10, conformément à l'amendement 74, comme une amélioration apportée au texte.

Toutefois, certains amendements suscitent l'inquiétude de la Commission. D'abord, l'amendement 38 à l'article 1, pour rendre la directive-cadre relative aux sols subsidiaire à la législation de l'Union européenne de sorte que les dispositions sur la protection des sols reprises dans les autres législations communautaires auraient la priorité sur les dispositions de cette directive.

Ensuite, il est clair qu'il faut arrêter une date à laquelle les programmes de mesures visant à s'attaquer aux menaces agricoles devront être produits.

Troisièmement, certains amendements, comme l'amendement 77 relatif à l'article 12, éliminent les dispositions relatives aux informations sur la contamination des sols à fournir lors de certaines transactions foncières.

Le rapport sur l’état des sols est un élément très important de la proposition de la Commission. Il augmentera le niveau de transparence dans les transactions foncières, aidera les autorités compétentes à identifier les sites contaminés et accélérera la mise sur pied de l'inventaire. Les coûts générés par la production de ce présent sont négligeables comparés aux montants des transactions foncières de tels sites industriels.

J'aimerais insister sur l'importance de dresser une liste commune des activités à l'annexe 2. Cette annexe est d'une importance fondamentale pour la réalisation d’un inventaire sensé, applicable, systématique et rentable des sites contaminés.

De nombreux États membres et régions utilisent déjà une liste très similaire pour mener leurs investigations. Il est très important d'avoir une liste commune pour garantir une mise en œuvre harmonisée et éviter une distorsion du marché intérieur pour les différents secteurs.

Nous fournirons donc aux investisseurs, aux opérateurs économiques, aux pouvoirs publics et à la société en général une certitude juridique et une base commune pour évaluer les progrès réalisés dans l'identification des sites contaminés.

Je fournirai au secrétariat du Parlement une liste complète de la position actuelle de la Commission s'agissant des amendements déposés au Parlement⁽¹⁾. Comme je l'ai déjà indiqué, je peux vous assurer que la Commission suivra l'évolution de sa proposition au Conseil et au Parlement, et envisagera sa position à la lumière de celle-ci.

J'aimerais une fois encore remercier les rapporteurs pour leurs efforts.

membre de la Commission. −

Position de la Commission s'agissant des amendements du Parlement

Rapport Gutiérrez-Cortines (A6-0410/2007)

La Commission suivra l'évolution de sa proposition au Conseil et au Parlement et envisagera sa position à la lumière de cette évolution. La position actuelle de la Commission s'agissant des amendements proposés est qu'on dénombre 50 amendements que la Commission peut accepter pleinement, en partie ou en principe.

Il s'agit des amendements suivants: 1, 7, 12, 13, 15, 20, 22, 30, 36, 41, 42, 45, 47, 49, 53, 55, 58, 59, 61, 62, 63, 64, 65, 69, 73, 74, 79, 80, 83, 86, 89, 90, 92, 96, 98, 99, 103, 104, 108, 115, 117, 137, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148 et 150.

Il y a 111 amendements qu'elle ne peut accepter: 2, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 14, 16, 17, 18, 19, 21, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 31, 32, 33, 34, 35, 37, 38, 39, 40, 43, 44, 46, 48, 50, 51, 52, 54, 56, 57, 60, 66, 67, 68, 70, 71, 72, 75, 76, 77, 78, 81, 82, 84, 85, 87, 88, 91, 93, 94, 95, 96, 97, 100, 101, 102, 105, 106, 107, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 116, 118, 119, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 138, 139, 140, 141, 149, 151.

  Le Président. − Le débat est clos.

Le vote sur le rapport Gutiérrez-Cortines aura lieu mercredi à midi et le vote sur le rapport Prodi mardi à 11 h 30.

Déclarations écrites (article 142)

  Richard Seeber (PPE-DE), par écrit. – (DE) À la lumière du récent accord sur le traité de réforme, le Parlement européen, et avec lui l’ensemble de l’UE, doit soutenir et renforcer la confirmation renouvelée d’un esprit de proximité vis-à-vis des citoyens et de la protection de la subsidiarité, à commencer par les initiatives actuelles.

La proposition de directive actuelle sur la protection des sols ne fait pas justice à cette volonté. La lourdeur administrative qu’elle implique est disproportionnée par rapport aux apports véritables de la directive et, en aucun cas, elle ne saurait être justifiée, de quelque manière que ce soit, auprès des citoyens européens. Ce serait plutôt le contraire, car elle va à l’encontre de la décision du Conseil européen de réduire la bureaucratie au niveau européen de 25 % d’ici 2012. Les sols sont avant tout une ressource locale.

L’efficacité de la protection des sols suppose une action menée aux niveaux les plus adaptés, à savoir au niveau régional ou local. Ce n’est qu’à ces niveaux qu’il est possible d’appréhender globalement les diverses caractéristiques des sols. Malgré les améliorations notables apportées par le rapporteur, je rejette cette proposition, car elle méconnaît le principe de subsidiarité. Certains États membres disposent d’ores et déjà de réglementations de très grande qualité qui risquent même d’être compromises par la directive. Le cas échéant, on peut toujours envisager la solution de la méthode de la coordination ouverte.

  Witold Tomczak (IND/DEM). – (PL) La dégradation des sols est un fait. Un des facteurs qui explique cette situation c’est: la politique agricole commune. On est parvenu à l’autosuffisance alimentaire au prix d’une intensification de l’agriculture et d’une dégradation des sols.

Une efficacité économique accrue entraîne la disparition des exploitations agricoles de petite et moyenne envergure, dont la majorité est plus respectueuse de l’environnement que les grandes entreprises agro-alimentaires axées sur le profit. C’est là la dernière chance de mettre un frein au processus d’abandon de l’agriculture et d’un possible retour à un modèle agricole raisonnable et équilibré des sols. La répartition actuelle des subventions agricoles est néanmoins en conflit avec ce modèle. Les subventions sont avant tout destinées aux entreprises et aux grandes exploitations intensives – 1,39 % des bénéficiaires reçoivent près de 30 % des subventions!

Un remaniement de la PAC s’impose. Son principal objectif devrait être de produire des aliments sains, et non pas de renforcer la compétitivité. Dans le cadre de cette nouvelle politique, il importe, entre autres, de mettre l’accent sur des sols de qualité. C’est pourquoi, je soutiens toutes les mesures qui servent à protéger les sols et restaurer sa fertilité.

Ne faisons pas la concurrence aux produits issus de la monoculture et de l’élevage intensif. Osons dire NON à la viande bon marché bourrée d’hormones. Ne faisons pas la concurrence aux fruits qui ont une faible valeur nutritive, à des vins bon marché de mauvaise qualité ou aux aliments génétiquement modifiés dont nous ne connaissons pas encore très bien les effets.

Nous devrions nous distinguer véritablement dans le monde par le modèle agricole européen et servir d’exemple.

(1) Position de la Commission s'agissant des amendements du Parlement; voir annexe

21. Modification de la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (débat)

  Le Président. − L’ordre du jour appelle le rapport de Peter Liese, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (COM(2006)0818 – C6-0011/2007 – 2006/0304(COD)) (A6-0402/2007)

  Stavros Dimas, membre de la Commission. − (EL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis particulièrement content d’ouvrir aujourd’hui le débat sur la proposition d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas de l’Union européenne.

Je voudrais remercier le rapporteur, M. Liese, et la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire pour les efforts déployés jusqu’à présent. Je voudrais aussi remercier les trois autres commissions pour leur participation et leur contribution à la discussion.

Il est déjà largement reconnu que le changement climatique est une réalité et qu’il est le résultat de l’activité humaine. Les mesures que nous reprendrons au cours de ces dix prochaines années détermineront si nous parvenons à maîtriser la situation ou si nous laissons le changement climatique prendre des proportions au point de représenter une menace pour le bien-être et la stabilité de nos sociétés. L’UE a la capacité, les ressources et la volonté de prendre la tête des efforts au niveau mondial pour lutter contre le changement climatique. C’est là le message explicite que nous adresserons dans quelques semaines à Bali où le réseau Future International Action on Climate Change Network mènera une discussion. Cette occasion a permis aux trois organes que sont le Parlement européen, le Conseil et la Commission, de fixer des objectifs de réduction des émissions ambitieux et contraignants. Pour réaliser ces objectifs, tous les secteurs, y compris le transport aérien international, doivent assumer leur part de responsabilité.

Jusqu’à présent, le transport aérien international a bénéficié d’un traitement relativement avantageux par rapport aux autres modes de transport. En termes de fiscalité et de TVA, le transport aérien international continue de jouir des mêmes privilèges qu’au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, à une époque où il n’était encore qu’un secteur émergent modeste. Dans le cadre des négociations sur le protocole de Kyoto, dans les années 90, les transports aérien et maritime ont été exemptés des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ces objectifs ne concernent en effet que les vols intérieurs. Entre-temps, le transport aérien a connu une croissance considérable, et il est devenu un élément majeur de la mondialisation, dans la mesure où il a permis de rapprocher les gens et les économies. Le Commission reconnaît tout à fait le rôle joué par le transport aérien dans le commerce international et le développement économique. Il n’en demeure pas moins que les répercussions négatives du transport aérien sur l’environnement ont commencé à se manifester, l’augmentation considérable des émissions de gaz à effet de serre en est un exemple tangible. La part du transport aérien dans les émissions de gaz à effet de serre au niveau mondial correspond à la totalité des émissions du Royaume-Uni et du Canada. Dans l’UE, les émissions de CO2 provenant des aéronefs représentent pratiquement le double des émissions totales de 1990, et elles devraient encore augmenter de 150 % d’ici 2012.

Il est évidemment inacceptable de laisser cette situation se pérenniser, sans prendre de mesures pour y remédier. Le transport aérien doit également contribuer à la lutte contre le changement climatique, sinon il serait favorisé par rapport aux autres branches de l’économie qui fournissent déjà des efforts significatifs pour réduire leurs émissions. C’est précisément pourquoi la Commission a proposé dans sa communication de septembre 2005 une approche globale pour lutter contre les effets du transport aérien sur le climat.

Notre stratégie se base sur des politiques déjà appliquées par la Communauté, l’objectif étant de les renforcer et de les développer. Parmi nos politiques actuelles figurent la recherche dans les nouvelles technologies plus propres et les nouvelles améliorations dans le système européen pour la gestion du trafic aérien par le biais des programmes du ciel unique européen et de Clean Sky. Il s’avère toutefois que ces mesures, seules, sont insuffisantes; d’autres mesures s’imposent, et c’est pourquoi en décembre 2006, la Commission a proposé que le transport aérien soit intégré dans le système communautaire d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre. C’est la proposition qui nous occupe ici aujourd’hui.

La Commission a opté pour une approche en deux étapes. Tout d’abord, à partir de 2011, tous les vols à l’intérieur de l’UE seraient intégrés au système. Ensuite, à compter de 2012, tous les vols à destination et en provenance d’aéroports de l’UE seraient couverts. En commençant les vols intérieurs, nous voulons signifier notre volonté, au niveau international, de prendre la tête de cette initiative. Dans le même temps, nous exhortons nos partenaires internationaux à se rallier à l’effort commun.

En septembre, lors de la dernière conférence de l’Organisation internationale de l’aviation civile (OIAC), nous nous sommes heurtés à une vive opposition de la part de nombreux pays tiers concernant nos projets d’intégrer tous les avions au système d’échange, indépendamment de leur nationalité. Les raisons varient d’un pays à l’autre, mais il est clairement apparu que les pays en développement, surtout, estimaient que nous devrions commencer chez nous avant d’appliquer le système aux vols à destination et en provenance de leurs pays, et à leurs compagnies aériennes.

Par conséquent, nous devons faire preuve d’une plus grande détermination. L’un des principaux éléments de la proposition est qu’elle doit s’appliquer à toutes les compagnies aériennes qui empruntent les itinéraires couverts par le système, sans considération de nationalité afin d’éviter toute discrimination. La proposition est conforme à la Convention de Chicago et aux accords d’aviation bilatéraux. Cette position a reçu le soutien de la totalité des 42 États européens lors de la conférence de l’OIAC. L’Europe a exprimé une réserve formelle, nous offrant ainsi une marge de manœuvre.

On peut juger du caractère ambitieux de la proposition de la Commission par l’appel qu’il lance en faveur d’une stabilisation des émissions au niveau de celles de la période 2004-2006. Vu les prévisions de croissance rapide du transport aérien, cette initiative aura un impact considérable sur l’environnement. En 2020, nous allons économiser un total de 183 millions de tonnes de CO2 par an, ce qui représente deux fois l’ensemble les émissions annuelles de gaz à effet de serre de l’Australie toutes sources confondues. Cela équivaudrait à une réduction de 46 % des émissions par rapport à ce qui ce produirait si le transport aérien n’était pas intégré dans le système communautaire d’échange.

S’agissant de l’allocation des droits d’émission aux compagnies aériennes, nous proposons une approche simple. Dans la période avant 2013, un pourcentage des droits d’émission du transport aérien sera mis aux enchères, correspondant au pourcentage mis aux enchères pour d’autres secteurs. Le reste sera d'attribuer à titre gratuit sur la base d'un référentiel, avantageant ainsi les lignes aériennes les plus performantes. À partir de 2013, la part des quotas mis aux enchères devra correspondre à la part convenue lors de la révision générale du système communautaire d’échange de quotas d’émission. Enfin, la même méthodologie harmonisée basée sur un système de référentiel continuera d’être appliquée dans le cadre de l’attribution du reste.

Mesdames et Messieurs, désormais, lutter contre le changement climatique constitue la priorité absolue de l’UE. La proposition examinée ici concerne l’une des sources d’émission de gaz à effet de serre qui connaît la croissance la plus rapide. Elle symbolise, par conséquent, la détermination de l’Union sur cette question. Grâce à des mesures spécifiques, elle tente de maîtriser un difficile problème dans un secteur de l’économie qui, jusqu’ici, n’a pas bénéficié de politiques efficaces. L’Europe a le devoir de jouer un rôle de premier plan, mais elle doit le faire en veillant à ne pas provoquer ses partenaires internationaux. Vu les doutes sérieux exprimés par nombre d’entre eux, nous devons à la fois faire preuve de détermination et adopter une position raisonnable. La Commission est parfaitement convaincue que la proposition que nous examinons ce soir répond précisément à ce besoin.

  Peter Liese (PPE-DE), rapporteur. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, au cours de ces derniers mois, quasiment tout le monde s’est rendu à l’évidence qu’il est essentiel d’agir, afin de prévenir le danger potentiel que représente le changement climatique.

Les rapports du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) et l’ancien économiste en chef de la Banque mondiale, Sir Nicholas Stern, ont clairement précisé que le coût de l’inaction dépasse de très loin le coût de l’action. Sir Nicholas a même indiqué que si rien n’est fait contre le changement climatique, nous pourrions être confrontés à des effets négatifs, en termes économiques, comparables aux deux guerres mondiales. Cet exemple montre de manière évidente qu’il ne s’agit pas d’une question insignifiante ni de quelque caprice des Verts, mais d’une question impliquant des intérêts économiques tangibles et qui concerne véritablement tout un chacun. Il n’était donc que logique que le sommet des chefs d'État et de gouvernement de l’UE, qui s’est tenu en mars, décide que l’Union européenne réduirait ses émissions d’au moins 20 % d’ici 2020 et, si nous parvenons à conclure un accord international – ce qui est notre objectif – de 30 %.

Il n’est donc pas cohérent qu’un domaine clé de l’économie ne réduise pas du tout ses émissions et, au contraire, les laisse encore croître sans restriction aucune. Comme l’a dit le commissaire, les émissions générées par l’aviation ont doublé depuis 1990. Dès lors, il est heureux que la Commission ait avancé une proposition visant à réduire les émissions de CO2 dans le secteur de l’aviation. Toutefois, cette proposition comporte des lacunes, je suis certain que le Parlement européen y répondra demain grâce à de nombreux amendements.

Je voudrais remercier tous ceux qui nous ont permis d’aboutir à ce qui, je l’espère, sera un résultat satisfaisant demain, en particulier les rapporteurs fictifs, M. Jarzembowski, le rapporteur de la commission des transports et du tourisme, qui a participé à la procédure Hughes, et tous les participants des autres commissions qui ont rendu un avis. Malgré certaines divergences, je pense que nous avons trouvé un terrain d’entente sur de nombreux points importants, et que cela sera aussi le cas demain lors du vote.

Nous avons convenu que nous voulions une date d’entrée en vigueur unique. Que ce soit les vols à l’intérieur de l’Europe et les vols intercontinentaux qui décollent ou atterrissent à l’intérieur de l’Europe, il est souhaitable qu’ils soient tous intégrés dans le système à la même date. C’est une condition essentielle pour des raisons de neutralité de la concurrence, et aussi parce que deux tiers des émissions de CO2 sont attribuables aux vols intercontinentaux plutôt qu’aux vols à l’intérieur de l’Europe. Bien sûr, nous devons aussi discuter avec les pays tiers, c’est pourquoi la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a également adopté une motion dans laquelle elle invite la Commission à continuer de négocier avec les pays tiers. Dans l’hypothèse où l’on puisse, ultérieurement, convenir d’objectifs communs et d’une approche commune qui apportent autant que la proposition de la Commission, alors, nous devrions, nous aussi, entamer des négociations avec les pays tiers.

Nous sommes convenus, c’est là le deuxième point que j’aimerais souligner, que nous souhaitons mettre une part des quotas bien plus grande aux enchères. C’est important pour les nouveaux venus, mais principalement pour réduire les «bénéfices exceptionnels» qui sont si faramineux dans le secteur de l’électricité. Les prix de l’électricité ont enregistré une hausse, alors que dans le même temps des quotas ont été attribués à titre gratuit. C’est pourquoi, il importe qu’une part plus importante soit mise aux enchères, et que le produit de ces ventes revienne aux citoyens sous la forme de réduction de taxes et de redevances sur les moyens de transport respectueux de l'environnement; c’est aussi ce qu’a décidé la commission.

Nous sommes convenus que le plafond des émissions devrait être inférieur à 100 %, car l’objectif est de réduire et pas seulement de stabiliser les niveaux de CO2. De plus, la commission de l’environnement a décidé de retenir «2» comme multiplicateur, afin de prendre en compte les émissions d’oxyde d’azote. Si la Commission élabore une proposition, ensuite adoptée, comme autre moyen de traiter avec les oxydes d’azote, alors il est possible de se passer de multiplicateur, mais pour l’instant, il s’avère indispensable. De plus, il est aussi très important d’introduire une clause d’efficacité, et la commission de l’environnement s’est également prononcée à cet égard. Il importe d’atteindre les objectifs d’efficacité accrue que les compagnies aériennes se sont fixés elles-mêmes, et l’industrie de l’aviation ne doit pas pouvoir se soustraire à ses responsabilités.

Mesdames et Messieurs, demain le vote sera très serré à certains égards. Nous ne sommes pas du tout d’accord sur certains points. Au nom de mon groupe, et non pas en tant que rapporteur, je peux dire que la commission de l’environnement est allée un peu trop loin à certains égards. Par exemple, nous ne soutiendrons pas un plafond de 75 %, et nous souhaiterions encore obtenir une exonération pour les petites et moyennes entreprises. En tout état de cause, le groupe PPE-DE votera en faveur du rapport, et je pense que le Parlement, globalement, par ce biais, enverra un signal clair au Conseil.

Nous ne devrions pas nous contenter de formuler des objectifs généraux pour remédier au problème du changement climatique, mais il est aussi souhaitable de mettre en œuvre une législation précise. Nous ne manquerons pas de suivre avec le plus grand intérêt si le Conseil joindra effectivement le geste à la parole ou s’il n’atteindra pas les objectifs qu’il s’est fixés lui-même, ou encore, s’il affaiblira la proposition de la Commission. Le Parlement n’acceptera pas qu’il en soit ainsi.

(Applaudissements)

PRÉSIDENCE: M. ONESTA
Vice-président

  Alain Lipietz (Verts/ALE), rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et monétaires. – (FR) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le rapporteur, je voudrais d'abord féliciter très chaleureusement la Commission d'avoir osé enfreindre le tabou de l'aviation, sans attendre les décisions de l'IATA et je félicite le rapporteur de l'avoir soutenue.

En tant que rapporteur pour la commission économique et monétaire, je me concentrerai uniquement sur un point: la question de la concurrence.

Vous l'avez dit, Monsieur le Commissaire, cette directive lève une erreur de la réglementation qui favorise les autres modes de transport que l'aviation. C'est un excellent point.

Il ne faudrait pas que la façon dont on l'applique aboutisse à favoriser certaines compagnies par rapport à d'autres. Pratiquement chacun d'entre nous a pris au moins une fois cette année un avion d'une compagnie qui n'existait pas il y a trois ans. On ne peut donc pas assurer une rente aux compagnies existantes. Plus la part allouée à la distribution par auctioning sera importante, mieux ira la concurrence.

  Silvia Ciornei (ALDE), rapporteur pour avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie. – (RO) Monsieur le Président, Messieurs les commissaires, chers collègues, en tant que rapporteur pour avis de la commission ITRE, je puis vous assurer, qu’au sein de cette commission aussi, la directive a fait l’objet d’un débat intense.

Nous nous sommes efforcés de trouver un équilibre, autant que faire ce peut, entre les mesures qui s’imposent en matière de protection de l’environnement, d’une part, et d’autre part, les mesures qui s’imposent pour garantir la compétitivité de l’industrie aérienne européenne et pour établir l’égalité de traitement de toutes les compagnies aériennes dans l’Union européenne.

Je me réjouis de trouver aussi des propositions de la commission de l’industrie dans le rapport de M. Liese, notamment concernant l’intégration simultanée dans le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de tous les vols à l’arrivée et au départ à l’intérieur de la Communauté et la possibilité d’accès au marché offerte à tous les nouveaux exploitants d’aéronefs.

Parallèlement, je dois dire que je regrette la solution trouvée qui consiste à déterminer périodiquement la quantité totale de quotas à allouer aux exploitants d'aéronefs.

La période de déclaration 2004-2006 ainsi que la baisse périodique continue ne prennent pas en considération le fait que le secteur de l’aviation est en plein essor dans les nouveaux États membres, ce qui désavantage les exploitants d’aéronefs de ces pays et, en même temps, sont susceptibles d’entraver le développement compétitif du secteur de l’aviation européen, selon les exigences dues à l’évolution économique et sociale de l’Union européenne.

J’approuve le fait que l’option votée par la commission ITRE, qui propose de prendre la période 2008-2010 comme période de référence, avec la possibilité de changer la quantité totale de quotas, afin de prendre en considération la future évolution du secteur, en l’augmentant ou en la baissant, définisse mieux le cadre qui s’impose pour une concurrence loyale entre les exploitants d’aéronefs dans l’Union européenne et pour la compétitivité de l’économie européenne globalement.

J’espère que le vote prévu pour cette semaine sera le plus proche de la ligne adoptée par la commission ITRE.

  Georg Jarzembowski (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission des transports et du tourisme – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous, dans les commissions sommes unanimement d’avis qu’il ne doit y avoir qu’une seule et même date d’entrée en vigueur s’appliquant aux compagnies aériennes européennes et à celles des pays tiers, car nous devons prendre en compte la compétitivité de nos compagnies aériennes. Quoi qu’il en soit, lors de la conférence de l’OIAC, force a été de constater l’opposition des autres pays. À cet égard, prévoir une double date d’entrée en vigueur n’a pas de sens.

À la commission des transports et du tourisme, nous estimons, néanmoins, que cette date d’entrée en vigueur devrait être fixée à 2012. Commissaire, vous avez très justement relevé que l’aviation était exclue, conformément au protocole de Kyoto. À cet égard, 2012 est l’année idéale, car tous les espoirs sont permis pour convaincre les pays tiers d’y participer après tout. Elle offre un laps de temps suffisant pour participer à notre système ou mettre en place un système équivalent. Nous ne pouvons accepter votre rôle prépondérant et celui de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, qui va encore plus loin en fixant cette date à 2010; en effet, ainsi la dimension mondiale de l’aviation et la nature de la concurrence entre compagnies aériennes sont complètement ignorées. Il est exclu de mettre nos aéroports, nos compagnies aériennes et nos employés dans ce secteur dans une situation désavantageuse. Dès lors, la date la plus acceptable serait 2011, mais dans ce cas, elle devra s’appliquer à toutes les compagnies aériennes.

Par ailleurs, il convient de trouver un juste équilibre. Nous voulons réduire les effets de l’aviation sur le climat, sans perdre de vue pour autant la compétitivité de nos compagnies aériennes, les aéroports et les passagers, notamment ceux vivant dans des régions éloignées, et maintenir des prix abordables.

Nous préconisons, dès lors, d’obtenir une période de référence bientôt, et de disposer d’un pourcentage raisonnable pour l’allocation des quotas – la commission des transports était en faveur de 110, mais un peu moins de 100 serait également envisageable – et un pourcentage raisonnable à mettre aux enchères. Il y a une chose qu’il faudra éviter à tout prix: rendre trop chers les voyages en avion de nos passagers en Europe qui vivent dans des régions plus éloignées – alors, s’il vous plaît, optons pour une introduction en douceur du système d’échange d’émissions.

  John Purvis, au nom du groupe PPE-DE. – Monsieur le Président, M. Liese a produit un excellent rapport. Néanmoins, en tant que rapporteur fictif du groupe PPE-DE pour la commission des affaires économiques et monétaires, je soutiens les amendements de mon groupe, qui recherchent, selon nous, un meilleur équilibre entre désir et réalité.

Selon moi, le système d'échange de quotas d'émissions est l'instrument disponible le plus rentable, adapté à la demande et fondé sur un marché objectif pour réaliser l'objectif européen de réduction d'émissions de gaz à effet de serre d'au moins 20 % pour 2020.

La contribution du secteur de l'aviation aux émissions de gaz à effet de serre augmente rapidement et, par conséquent, je soutiens totalement son introduction dans le système d'échange de quotas d'émissions.

Il nous faut une date de démarrage unique. Je pense que 2011 est un compromis raisonnable entre les différentes dates qui se présentent à nous. En outre, l'Europe ouvrira solidement la voie au reste du monde.

Le montant des droits attribués par la mise aux enchères doit être fixé à un niveau raisonnablement élevé et croissant pour éviter les inconvénients de la concurrence associés à la protection des droits acquis et aux études comparatives. La mise aux enchères est un moyen économiquement bien plus efficace; elle encourage les nouveaux arrivants, l'innovation et la réduction des émissions par le biais des améliorations technologiques et opérationnelles. Les recettes générées par la mise aux enchères des droits devraient être réinvesties dans la R&D dans l'industrie de l'aviation.

Il y a beaucoup de potentiel d’innovation technologique pour réduire les émissions de CO2 du secteur. En outre, le ciel unique européen, que la Commission a évoqué, réduira les émissions de CO2 d'au mieux 12% lorsqu'il sera pleinement mis en œuvre, et celui-ci devrait être mis en application de toute urgence.

Dans nos amendements, nous avons souligné l'importance de prendre particulièrement en considération les régions éloignées et isolées. Aujourd'hui, on ne peut qu'espérer que le Conseil répondra positivement à l'appel insistant du Parlement.

  Matthias Groote, au nom du groupe PSE. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de commencer par remercier le rapporteur, M. Liese, pour sa coopération équitable et constructive de ces derniers mois.

L’intégration de l’aviation dans le système d’échange des émissions est la première procédure législative après le sommet de printemps qui a vu l’adoption de quelques objectifs ambitieux par les chefs d’État et de gouvernement. Nous, dans l’Union européenne, nous avons également placé ce thème au rang de priorité absolue sur notre agenda politique, comme le prouve la mise sur pied d’une commission temporaire sur le changement climatique. Des experts et des chercheurs dans le domaine du climat nous ont rappelé, dans le cadre d’auditions organisées par la commission sur le changement climatique, qu’il nous faut inverser la tendance des émissions de CO2 dans les huit à dix ans à venir. Après cela, il faudra veiller à ce que les émissions n’augmentent plus; il faudrait, au contraire, parvenir à réduire les émissions de gaz à effet de serre de sorte que le réchauffement climatique dans le monde ne dépasse pas deux degrés.

La date d’entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2010 votée au sein de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire est tout à fait cruciale. Il est indispensable que l’intégration commence en 2010, car il n’y a pas de temps à perdre dans la lutte contre le changement climatique et la distance de freinage est très longue, sans compter que celle-ci s’accroît au fil du temps.

Pour ce qui est de la proposition de la Commission, à savoir la distinction établie entre les vols en Europe et les vols intercontinentaux, je dois dire que je suis très satisfait – M. Jarzembowski y a fait allusion – que, nous, au Parlement européen nous nous soyons mis d’accord sur une date d’entrée en vigueur unique.

Tout comme les questions de calendrier, le plafond des quotas d’émission à délivrer joue un rôle très significatif. En l’occurrence, il est essentiel d’agir de manière réaliste et de faire preuve d’ambition. Des émissions plafond générées par l’aviation fixées à 80 % du chiffre de 2004-2006 constituent une approche à la fois satisfaisante et efficace. Ce plafond est nécessaire pour éviter que les 87 % d’augmentation attribuables à l’aviation entre 1990 et 2004 ne compromettent la réduction dans les autres secteurs industriels. Afin de garantir que les quotas atteignent un prix convenable aux fins d’efficacité du système d’échange d’émission, la part des quotas à mettre aux enchères doit être nettement plus élevée que ce que ne le propose la Commission.

Dès lors, le groupe socialiste au Parlement européen propose de rehausser de 25 % la part des quotas d’émission à mettre aux enchères. Quant au produit de la mise aux enchères, il serait opportun que les États membres s’en serve pour adopter des mesures d’adaptation au changement climatique, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union européenne.

Une autre question importante: tous les aéronefs dont le poids de décollage est supérieur à 5,7 tonnes doivent être intégrés dans le système d’échange de quotas d’émission. Demain, nous allons voter sur un amendement qui prévoit uniquement l’intégration des aéronefs ayant un poids de décollage maximum supérieur à 20 tonnes. Il est important de ne pas exclure les avions d’affaires du système d’échange des quotas d’émission, dans la mesure où les avions transportant des touristes sont, eux, pleinement intégrés.

J’ose espérer que demain que nous aurons l’audace de nous orienter vers une meilleure protection climatique, et que nous parviendrons à lancer ce processus.

  Holger Krahmer, au nom du groupe ALDE. – (DE) Monsieur le Président, mes remerciements vont, en premier lieu, aux deux rapporteurs, M. Liese et M. Jarzembowski, qui, d’évidence, n’ont pas toujours été d’accord sur le sujet. S’il est associé à des investissements dans les nouvelles technologies et à la création de nouvelles infrastructures, l’échange des quotas d’émission peut contribuer de manière notable à la réduction des émissions de CO2 générées par l’aviation. De cette manière, l’échange de quotas d’émission sera plutôt un accélérateur de la croissance qu’un frein à celle-ci. Il serait opportun de favoriser le renouvellement des flottes et de créer des aéronefs plus modernes et plus efficaces.

Le groupe de l’alliance des libéraux et des démocrates pour l’Europe préconise l’intégration de toutes les compagnies aériennes à la même date d’entrée en vigueur, à savoir 2011. Il est souhaitable, selon nous, que l’on se base sur les émissions de la période 2004-2006. Ainsi, les compagnies aériennes qui ont actualisé et modernisé leur flotte par le passé seraient récompensées. Mon groupe propose de fixer le plafond à 90 %. C’est un objectif ambitieux, plus ambitieux que celui proposé par la Commission, sans être excessif pour autant. Nous considérons qu’un maximum of 30 % des quotas devrait être mis aux enchères, afin de faciliter l’entrée sur le marché de nouveaux exploitants.

Le produit des enchères devrait principalement permettre au secteur de l’aviation de réduire ses émissions. Nous sommes également favorables au fait de rehausser le poids de décollage à 20 tonnes, car nous souhaitons limiter au strict minimum les obstacles administratifs. Je prône l’intégration de l’aviation dans un système d’échange aussi ouvert et efficace que possible. Limiter la nature de l’affectation des quotas ne se justifie pas au plan écologique. Tout comme chaque gramme de CO2 émis doit être considéré de la même façon, la réduction des émissions a le même effet partout. Il existe de bonnes raisons économiques qui plaident en faveur d’un accès souple et illimité aux quotas, si les émissions peuvent être réduites ailleurs, à moindres frais.

L’aviation est un secteur crucial pour la croissance économique de l’Europe. La mondialisation est impensable sans lignes aériennes compétitives. À l’avenir, les gens voudront voyager plus, pas seulement en Europe, mais aussi, en particulier, vers d’autres régions du monde; il est important d’en avoir conscience.

L’UE a décidé unilatéralement d’intégrer l’aviation dans le système d’échange de quotas d’émission et se fait ainsi autant d’amis que d’ennemis sur la scène internationale. Si nous autres Européens, notre volonté est de jouer un rôle majeur en matière de politique climatique, outre le fait que nous devions nous demander jusqu’où aller, il faudrait que nous nous interrogions sur le meilleur moyen de gagner l’adhésion de tous les autres. Cette question se posera à nouveau à Bali. Mesdames et Messieurs, il est temps que nous nous distancions de solutions européennes unilatérales dans la politique climatique.

  Guntars Krasts, au nom du groupe UEN. – (LV) Je vous remercie, Monsieur le Président. L’échange des quotas d’émission de gaz à effet de serre est la bonne réponse pour réduire les émissions de gaz dans l’aviation. Il n’en demeure pas moins, qu’il est impératif que nous évaluions avec toute l’attention qui se doit les conditions d’intégration des quotas, afin d’éviter toute distorsion de concurrence des compagnies aériennes des États membres et des possibilités de voyager des citoyens de l’UE. La majorité des transporteurs aériens dans les nouveaux États membres de l’UE sont à la traîne par rapport aux compagnies aériennes des anciens États membres, que ce soit en termes de nombre de passagers et de volume d’émission de gaz à effet de serre par passager. Il est difficile d’évaluer l’ampleur de croissance que les transporteurs aériens des nouveaux États membres connaîtront dans le futur, mais je suis convaincu qu’afin d’équilibrer les indicateurs de mobilité des citoyens des États membres, le volume de transport dans les nouveaux États membres devra croître de manière significative. Il sera difficile de niveler les inégalités en matière de mobilité, entre citoyens européens, si des conditions ne sont pas énoncées dans les règles du système d’échange des quotas d’émission de gaz à effet de serre, afin de spécifier les modalités de poursuite de la croissance des compagnies aériennes à fort potentiel de croissance, de sorte que les ressources consacrées à l’acquisition de quotas d’émission n’agissent pas comme un frein à leur essor. La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire s’est prononcée en faveur de la proposition de création d’une réserve destinée aux nouveaux exploitants d’aéronef, et c’est la bonne approche. Cependant, pour veiller à ce que les exploitants d’aéronefs qui partent de diverses situations initiales et de différents potentiels de croissance, bénéficient d’un traitement sur un pied d’égalité, il est essentiel que nous réservions une part des quotas aux exploitants d’aéronefs présentant une capacité de croissance rapide. Toute croissance qui dépasse le taux moyen annuel de l’UE en matière de croissance du nombre des passagers correspondant à un facteur d’au moins deux pourrait servir d’indicateur de la croissance rapide de la capacité. Ces deux propositions sont cruciales pour stimuler la concurrence dans l’industrie européenne du transport aérien. Je vous remercie.

  Caroline Lucas, au nom du groupe Verts/ALE. – Monsieur le Président, j'aimerais remercier M. Liese pour son excellente collaboration et le féliciter pour son travail.

Toutefois, je dois dire que j'appréciais bien mieux son travail avant qu'il ne doive trouver des compromis au sein de son groupe politique, qui, s'ils sont adoptés, affaibliront sensiblement la position adoptée par une écrasante majorité en commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire le mois dernier seulement. C'est important, car nous devons sensiblement renforcer la proposition initiale de la Commission si nous voulons avoir une réelle chance de réduire sérieusement l'impact de l'aviation sur notre climat. Selon les propres chiffres de la Commission, le seul effet que toutes ses propositions auront pour le moment est que, d'ici 2020, au lieu de voir les émissions de l'aviation augmenter de 83 % avec un scénario de laissez-faire, elles croîtront de 78 %. Cette réduction est inférieure à la croissance d'une année du trafic aérien. Ce n'est ni sérieux, ni ambitieux. On est loin du leadership mondial.

Réaliser des réductions d'émissions par le biais d'échanges repose essentiellement sur la rareté des permis. Comme les émissions de l'aviation ont déjà doublé depuis 1990, arriver à une allocation initiale équivalente à la moyenne des émissions pour la période 2004-2006, voire de 80-90 % de celle-ci, est tout simplement trop généreux. Par conséquent, je vous prie de soutenir les amendements de mon groupe pour une allocation initiale s'élevant à 50 % de ce volume. Nous avons également besoin de 100 % de mise aux enchères pour éviter les bénéfices exceptionnels à la charge du passager.

Enfin, je vous invite à voter contre l'amendement proprement scandaleux du groupe ADLE, qui cherche à lever les restrictions à l'accès à un mécanisme de développement propre et aux crédits pour les projets à mise en œuvre commune, non seulement pour l'aviation, mais également pour tous les secteurs du système d'échange. Supprimer de telles limites est une invitation ouverte au statu quo. L'aviation et les autres industries pourront continuer d'augmenter leurs émissions sans autre contrainte que d'acheter les réductions censées être réalisées ailleurs, et, compte tenu des récents rapports indiquant que près de la moitié des réductions provenant du mécanisme de développement propre et de projets de mise en œuvre commune s'avère discutable, cela nuira fondamentalement à l'intégrité du système tout entier.

Demain, le Parlement européen fera face à une épreuve importante qui déterminera s'il est réellement prêt à prendre des mesures en matière de changement climatique, et s'il affichera un véritable leadership, auquel cas il devra soutenir les amendements des Verts.

  Bairbre de Brún, au nom du groupe GUE/NGL. – (GA) Comme le rapporteur fictif du groupe GUE/NGL, Jens Holm, est absent, je vous prie de bien vouloir l’excuser, car il ne peut être parmi nous, pour participer au débat de ce soir. C’est donc à moi qu’il appartient maintenant de présenter le point du vue du groupe GUE/NGL.

Il est temps que les compagnies aériennes participent aux efforts déployés pour lutter contre le changement climatique. Les émissions des gaz à effet de serre générées par l’aviation internationale ont doublé depuis 1990 et représentent entre 5 % et 12 % des émissions de dioxyde de carbone dans l’UE dans son ensemble.

Les dirigeants de l’UE se sont engagés, en mars de cette année, à un objectif de réduction de 20 % des émissions de dioxyde de carbone, par rapport au niveau de 1997, d’ici 2020. L’occasion nous est donnée maintenant de montrer, au reste du monde, que la réalisation de ces objectifs est à notre portée.

Dans sa proposition, la Commission recommande de ne pas imposer au secteur de l’aviation qu’il se conforme à la moyenne de la période allant de 2004 à 2006. Cette moyenne est supérieure de 90 % au niveau de 1990. La Commission préconise aussi que la part mise aux enchères devrait représenter davantage qu’environ 3 % des quotas. Rien n’incitera les compagnies aériennes à réduire leurs niveaux elles-mêmes, si elles peuvent obtenir des permis d’émission de carbone à titre gratuit. Le pourcentage de la mise aux enchères devrait être de 100 % – comme nous le préconisions, à l’instar des Verts –, car cela serait en cohérence avec le principe «pollueur-payeur».

Le groupe GUE/NGL estime que la part des quotas à allouer devrait s’élever à 20 % de la moyenne de la période 2004 à 2006; cela limiterait le montant des quotas que le secteur de l’aviation pourrait acheter aux autres secteurs ou dans le cadre du système d’échange des quotas d’émission; et il serait possible de relever le pourcentage à mettre aux enchères à 100 %.

Les compagnies aériennes sont un contributeur majeur aux émissions de gaz à effet de serre en Europe et à travers le monde. Il est temps de mettre fin ce traitement de faveur et de prendre en compte l’impact sur l’environnement et le changement climatique.

  Hélène Goudin, au nom du groupe IND/DEM. – (SV) Monsieur le Président, le changement climatique est un problème environnemental transfrontière, et l’UE joue un rôle important dans l’action menée au niveau mondial en matière climatique. Les émissions sont en hausse à l’échelle mondiale et le temps presse. Le parti suédois de la Liste de juin soutient donc, dans ses grandes lignes, la proposition qui nous occupe ce soir.

Intégrer l’aviation dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission est une mesure logique et rentable dans le cadre de l’action en matière climatique. Il s’avère toutefois que ce n’est pas le système d’échange en lui-même qui entraîne une réduction des émissions, mais plutôt le plafond total des émissions que nous choisissons d’établir. Il faut étendre ce système de manière à intégrer d’autres secteurs ayant des répercussions sur le climat, si nous voulons réaliser les objectifs climatiques que nous nous sommes fixés.

Nous sommes favorables à la proposition d’une date d’entrée en vigueur unique de cette directive. Il est inacceptable que la Commission ait pu se laisser influencer par une pression politique internationale qui vise à différer l’action menée en matière climatique et à fausser la concurrence. La directive devrait s’appliquer à tous. Nous ne pouvons admettre d’exceptions pour qui que ce soit ou selon les circonstances quelles qu’elles soient. Nos chefs d’État doivent régler leurs frais comme tout le monde. Toute autre solution serait aberrante.

Enfin, je voudrais faire remarquer qu’il n’est pas opportun de se servir des objectifs environnementaux communs comme prétexte pour introduire une politique fiscale commune. Le produit de la mise aux enchères ne devrait pas être transféré à l’UE comme proposé dans l’amendement 14. Chaque État membre doit être libre de décider lui-même de l’utilisation du produit de la vente des quotas d’émission.

  Roger Helmer (NI). - Monsieur le Président, nous proposons d'ajouter une nouvelle industrie, l'aviation, au système européen d'échange de quotas d'émissions, encore que ce dernier s'avère particulièrement défaillant. Il n'a réduit en rien les émissions de carbone, tout en imposant à l'industrie une masse de bureaucratie, d'administration et de dépenses. Il a transféré d'importantes sommes d'argent depuis les pays qui se sont montrés raisonnables avec leurs droits initiaux vers ceux qui se sont montrés dépensiers, notamment de la Grande-Bretagne vers la France et l'Allemagne. En Grande-Bretagne, on a observé l'effet pervers d'un transfert de fonds des hôpitaux vers les grandes compagnies pétrolières.

Le système d'échange a généré un réseau complexe d’organisations politiquement influentes à la recherche de droits acquis et de rentabilité qui ont fait pression pour manipuler le système pour leurs propres intérêts. Les intentions de la Commission de se montrer dure quant aux droits ne fera que déplacer le problème. Compte tenu de limites laxistes sur les droits achetés hors d'Europe, les fonds européens s'échapperont vers des pays comme la Chine, où la réglementation est minimale et les statistiques seront peut-être faussées. Les gros pollueurs étrangers engrangeront donc d'importants bénéfices sans grands efforts, d'importants dégâts seront causés aux économies européennes et les émissions de CO2 resteront incontrôlées. Monsieur le Président, il est tout simplement scandaleux que nous proposions d'ajouter une nouvelle industrie dans ce système défaillant. Je dirais que vous devriez faire le ménage dans votre demeure avant de penser à l’agrandir.

  Richard Seeber (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, il est toujours intéressant d’entendre comment certains membres refusent de voir la réalité en face. Je trouve que la proposition de la Commission est bonne. Je pense, aussi, que M. Liese a réussi à l’améliorer encore. Il s’agit d’un cas classique d’internalisation des coûts externes.

Un bon fonctionnement des marchés suppose que nous créions des conditions de marché favorables. Nous nous sommes tous engagés à appliquer le principe «pollueur-payeur», mais cela signifie aussi que ceux qui génèrent des coûts doivent aussi en payer le prix. Il va de soi, tous les coûts, et en ce compris les coûts environnementaux engendrés par les émissions de CO2 des aéronefs. De même, je pense que nous devons faire preuve de plus de courage et d’ambition en la matière. Nous savons tous, notamment de nombreuses personnes au Royaume-Uni, que ne rien faire dans ce cas coûterait encore plus cher que l’adoption d’une telle mesure.

Toutefois, il faut aussi faire preuve d’équité. Tous les secteurs doivent contribuer à ce système. Nous savons que les émissions de CO2 à haute altitude ont des effets nettement plus dommageables que les émissions de CO2 au niveau du sol. Il est important que cet aspect entre aussi en ligne de compte lorsqu’il est question d’intégrer ces émissions attribuables aux aéronefs. Par ailleurs, il s’agit là d’un secteur qui se caractérise par des taux de croissance très élevés. Ensuite, nous devons également expliquer que nous disposons du potentiel permettant d’introduire diverses mesures de gestion propres à restreindre ces émissions de CO2. En l’occurrence, une prise en compte s’impose aussi.

La Communauté doit avoir un comportement exemplaire sur la scène internationale. Nous ne pouvons pas attendre d’autres pays qu’ils adhèrent à notre système, si nous ne donnons pas le bon exemple. Je pense aussi qu’en l’occurrence de réelles possibilités s’offrent à nous, de tirer parti de l’avantage compétitif dans ce secteur particulier dont nous jouissons déjà, dans une certaine mesure; c’est pourquoi nous devrions offrir aux entreprises innovantes le soutien dont elles ont besoin.

  Dorette Corbey (PSE). – (NL) Monsieur le Président, tout d’abord, mes félicitations à M. Liese, auteur de cet excellent rapport. Mes félicitations vont aussi à notre rapporteur fictif, M. Groote.

L’aviation, à l’instar d’autres secteurs, doit jouer sa part dans la lutte contre le changement climatique. Réaliser notre objectif en matière de protection du climat, à savoir une réduction de 20 ou 30 %, suppose que tous jouent leur rôle. L’industrie du transport aérien ne veut en aucun cas être l’objet de mesures rigoureuses à outrance, mais nous entendons la même rengaine de tous les secteurs, si nous voulons satisfaire tout le monde, notre politique en matière de climat sera absolument sans le moindre effet.

Par conséquent, il est positif que la Commission veuille intégrer le système communautaire d’échange des quotas d’émission, mais elle s’est montrée relativement généreuse pour ce qui du pourcentage de quotas d’émission qu’elle entend attribuer au secteur. À mon avis, ces émissions devraient être plafonnées à 80 %. La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire est favorable, et ce à juste titre, à une baisse progressive de ce plafond, conformément à l’objectif européen en matière de protection du climat de réduction de 20 ou 30 %.

Les exploitants d’aéronefs ont promis de rehausser l’efficacité des moteurs de leurs aéronefs de 50 %. La commission de l’environnement entend les prendre au mot, et c’est une démarche très positive: le plus économique sera le mieux.

Un troisième point qui a son importance concerne la mise aux enchères de quotas. J’estime pour ma part qu’autant de quotas que possible devraient être mis aux enchères: 25 %, c’est vraiment un minimum. Le produit de la mise aux enchères doit servir à lutter contre le changement climatique et, en particulier, à l’adaptation des pays en développement au changement climatique. Les pays les moins développés ne contribuent pratiquement pas au changement climatique, mais en supportent les conséquences les plus graves. Cette législation nous permet d’y remédier.

  Chris Davies (ALDE). - Monsieur le Président, j'ai sous les yeux une lettre de General Motors qui se plaint de la position du Parlement s'agissant des réductions des émissions de dioxyde de carbone produites par les véhicules. Je suis également en possession d'une autre lettre de British Airways – encore une argumentation spéciale – se plaignant de cette mesure et indiquant que les coûts supplémentaires leur poseront des difficultés pour investir dans les technologies à faible teneur en carbone pour leurs avions, comme ils le souhaiteraient.

Je n'en crois pas un mot! Ce n'est qu'une argumentation d'une industrie après l'autre. Ces responsables n'ont-ils pas lu le rapport des Nations unies? Ce dernier indique que, dans les 20 prochaines années, jusqu'à deux milliards de personnes souffriront d'une grave pénurie d'eau, en partie à cause du changement climatique. Nous devons réagir. Michael O’Leary de Ryanair est peut-être le mouton noir des relations publiques pour l'industrie du transport aérien, mais il dit la vérité lorsqu'il révèle très clairement qu'il ne se préoccupe pas de l'environnement tant qu'il peut se remplir les poches et celles de sa société.

Nous devons donc rétablir un certain équilibre. Nous devons assurer et faciliter la position de nos citoyens qui voyagent, mais nous devons également être certains que les considérations environnementales sont abordées de manière adéquate.

Actuellement, cette mesure n'a que peu d'effet sur un ralentissement de la croissance extraordinaire de l'industrie du transport aérien. Elle encouragera celle-ci à investir dans des mesures d'abattement. Elle garantira qu'au moins le principe de base du pollueur-payeur sera intégré dans notre approche.

Mais surtout, nous devons nous assurer de disposer d'un plafond qui encourage la prise de mesures, un plafond qui, selon moi, doit se montrer un peu plus ambitieux que ce que propose la Commission actuellement.

  Mieczysław Edmund Janowski (UEN). – (PL) Monsieur le Président, Commissaire, permettez-moi de remercier tous les rapporteurs. Nous sommes confrontés à un problème complexe. D’un côté, nous avons des considérations environnementales à propos de notre atmosphère, et d’un autre, nous devons faire face au développement du transport aérien, qui est une source d’activité économique importante, englobant le transport et le tourisme, et qui évolue dans un marché très compétitif.

Les décisions en la matière doivent être prises avec circonspection et clarté, mais il faut veiller à ce qu’elles ne soient en aucun cas discriminatoires vis-à-vis des transporteurs européens, notamment ceux issus des nouveaux États membres. Une telle situation pourrait avoir des effets très dommageables pour l’aviation européenne et entraver la réalisation de l’objectif de réduire les émissions des gaz nocifs. D’évidence, l’atmosphère de la planète ne connaît pas les frontières. Il importe donc de reconnaître la légitimité de l’intégration des émissions de dioxyde de carbone générées par l’aviation civile dans le système communautaire.

De plus, je suis d’avis que nous devrions prendre en compte les émissions d’autres gaz aussi, comme les oxydes d’azote. J’ai le sentiment que les mesures les plus importantes sont celles qui limiteront de manière effective les émissions de gaz nocifs par l’application de solutions innovantes dans le domaine des moteurs d’aéronefs, la conception d’aéronefs présentant de meilleurs paramètres d’aérodynamisme, et une amélioration radicale dans le contrôle du trafic aérien en vue de limiter les heures de vol inutiles. Pour l’heure, je considère l’échange des quotas d’émission comme un substitut. Je trouverais raisonnable aujourd’hui d’accepter comme période référence 2007-2009, de fixer un plafond d’émission situé à un niveau supérieur de 5 à 10 % par rapport aux 100 % -, vu l’intérêt croissant que suscitent le transport aérien, et d’intégrer en plus les transporteurs des pays tiers qui opèrent à l’intérieur de l’UE.

  Umberto Guidoni (GUE/NGL). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le changement climatique est l’un des problèmes les plus graves auxquels nous soyons confrontés. Si nous voulons sauvegarder notre avenir, nous ne pouvons continuer d’ignorer la question de l’environnement, et il faut que nous soyons prêts à changer nos modes de vie, particulièrement en termes de mobilité.

Les transports sont l’un des secteurs les plus gourmands en énergie et qui présentent la plus grande dépendance aux carburants fossiles. Dans ce secteur, l’aviation joue un rôle croissant. En 2004, les émissions de gaz à effet de serre attribuables aux aéronefs dans l’UE ont connu une croissance de 87 % par rapport à 1990. L’Europe est responsable de près de la moitié des émissions de CO2 émanant de l’aviation. Cette tendance n’est plus viable et il est essentiel que nous prenions des mesures qui s’imposent comme, par exemple, la suppression des avantages fiscaux dont bénéficie cette industrie.

Je pense que la proposition de directive de la Commission sur les quotas d’émission pour l’aviation est un outil fondamental pour attaquer de front les problèmes liés au changement climatique et nous saluons le rapport de la commission sur l’environnement, la santé publique et la sécurité alimentaire qui renforce la directive initiale.

Toutefois, il est important de souligner ceci: il est indispensable que nous maintenions certains aspects soumis à condition dans le débat et le vote se tiendra demain. À cet égard, je pense que le système communautaire d’échange de quotas d’émission devrait s’appliquer à tous les vols, que ce soit au départ ou à destination de l’UE. Il est inconcevable de le différer jusqu’après 2010.

Il est également important qu’une part significative des quotas soit attribuée aux enchères et que le produit qui en résulte serve au financement des modes de transport les plus propres grâce, par exemple, à des allègements fiscaux appliqués aux transports respectueux de l’environnement, afin de créer un tourisme bon marché qui utilise des modes de transport moins polluants comme le train. Nous devons aussi favoriser la recherche pour obtenir des moteurs d’aéronefs plus efficaces et une gestion du trafic aérien plus efficace.

J’espère que le Parlement ne dévalorisera pas le compromis présenté qui permettra à l’Europe de devenir la figure de proue de la lutte contre le changement climatique.

  Bastiaan Belder (IND/DEM). – (NL) Monsieur le Président, je m’exprime ici au nom de mon collègue M. Blokland.

La proposition visant à intégrer l’aviation dans le système d’échange de quotas d’émission devrait constituer un signal clair de l’Union européenne par lequel elle reconnaît la nécessité de contribuer aux objectifs de réduction ambitieux convenus en début d’année. À la lumière de cette considération, la commission parlementaire compétente a approuvé la proposition de la Commission et a même essayé d’en imposer une version plus restrictive.

La semaine dernière, nous étions apparemment en mesure de dégager un accord en première lecture. Bien que cet espoir ait été renforcé par la présidence du Conseil, s’est avéré non fondé, car il n’a pas été possible d’obtenir de mandat du Conseil.

Cette semaine, j’estime, pour ma part, qu’il est important que nous ne concluions pas la dilution de la proposition de la Commission, mais que nous faisions notre possible pour obtenir une proposition affichant des objectifs clairs, afin de rester cohérents avec le cap tracé ce printemps en ce qui concerne la réduction des émissions. Ainsi, je soutiens sans réserve l’orientation prise par la commission pour l’environnement, la santé publique et la sécurité alimentaire.

  Reinhard Rack (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, j’adhère aux arguments avancés par quasiment tous les députés. Je dis «quasiment» tous les députés, et c’est pourquoi, je me concentrerais sur trois aspects formels.

Premièrement, c’est toujours la même chose dans ce Parlement, et aujourd’hui encore, il en va de même: nous reléguons les propositions législatives importantes à la séance du soir. Ainsi, nous faisons en sorte qu’aussi peu de personnes que possible écoutent, qu’à quelques rares exceptions près, il n’y ait personne assis dans la tribune, et que les journalistes qui devraient rendre compte de tout cela accordent fort probablement leur attention à d’autre affaires le soir.

Deuxièmement, nous entendons toujours, et nous l’avons entendu dans ce débat aussi, à savoir que nous, le Parlement européen, nous devons prendre des risques en première lecture et poser de grandes exigences, étant donné que le Conseil mettra, en tout état de cause, un frein dessus, et qu’en définitive nous ne parviendrons pas à nos fins. Je mets en garde contre une telle attitude: c’était vrai que pendant longtemps, mais c’est de moins en moins le cas maintenant. Nous avons pu nous en apercevoir en ce qui concerne les règlements sur la qualité de l’air, par exemple, où il y a eu et où il y a encore des initiatives dans le cadre desquelles les chefs d’État et de gouvernement, voire les ministres de l’environnement, étaient dans une large mesure sur la même longueur d’onde que nous, même en première lecture. Il découle des résultats que nous avons convenus que dans dix à quinze ans, en Europe centrale, nous devrons établir un cordon de sécurité autour de toutes les villes entre Nuremberg et Bologne, car nous ne sommes pas en mesure de respecter les valeurs définies.

Troisièmement, ici au Parlement européen, il faut que nous mettions en œuvre des relations de travail viables afin de parvenir à des solutions conjointes raisonnables. Pour ce qui est de ce qui s’est passé à propos de cette directive aux cours de ces dernières semaines et de ces derniers mois, je constate une orientation positive et une tentative réussie. Les domaines de l’environnement, des transports, économique et industriel n’ont pas encore été intégré dans un sage compromis, mais le seront, je pense, après le résultat du vote de demain. Maintenant, ce qu’il nous reste à faire c’est de persuader le reste du monde de se rallier au système et d’agir en faveur de l’environnement.

  Eluned Morgan (PSE). - Monsieur le Président, tout d'abord, j'aimerais dire qu'il est bon de revoir M. Dimas.

On s'accorde à dire que les émissions de carbone liées à l'aviation représentent actuellement une faible part de l'ensemble des émissions de carbone de l'UE. Mais il faudrait être idiot pour ne pas voir l'incroyable croissance du secteur de ces dernières années et reconnaître que les projets d'expansion de l'industrie sont gigantesques. Actuellement, les technologies de carburant alternatif moins polluant sont limitées s'agissant de l'aviation. C'est pourquoi il convient tout à fait d'accepter que l'aviation continuera probablement de se développer, mais nous devons garantir que cette croissance sera compensée dans d'autres secteurs de l'économie qui proposent des solutions de remplacement en termes de réduction d'émissions de carbone. C'est pourquoi il est essentiel que l'aviation soit intégrée au système d'échange de quotas d'émission.

J'aimerais également souligner que l'UE approuve le principe du pollueur-payeur. Dans le système actuel d'échange d'émissions, très éloigné de ce principe, nous observons que de nombreux pollueurs engrangent des bénéfices exceptionnels grâce à ce système. Il faut que cela cesse. Par conséquent, il est vrai que nombre de ces générateurs d'émissions de carbone devraient être mis aux enchères, notamment lorsque la réforme globale sera mise en œuvre.

Un des aspects les plus intéressants de ce débat est peut-être la question de savoir où l'argent de la mise aux enchères du système d'échange doit être dépensé. Dans la révision à venir du système d'échange, 200 milliards d'euros seront peut-être réunis si nous procédons à une mise aux enchères complète. Je suis certaine que nombre d'entre nous peuvent penser à d'innombrables manières de dépenser cet argent, mais je pense qu'il serait sensé de le canaliser via le budget de l'UE, si possible, pour l'utiliser dans des initiatives liées au changement climatique, qui pourraient comprendre des transferts de fonds vers les pays en développement, notamment, par exemple, pour contribuer à la reforestation dans les pays émergents ou en développement.

Mais il faut également reconnaître que même dans nos États membres, nous observerons probablement une hausse importante en termes de pauvreté énergétique. Nous devrions peut-être réfléchir à canaliser l'argent dans ce sens également. Les décisions que nous prendrons demain donneront une indication sur notre volonté d'agir s'agissant de la réforme du système d'échange en général.

  Jeanine Hennis-Plasschaert (ALDE). – (NL) Monsieur le Président, au lieu des nombreuses taxes inefficaces, la Commission propose le présent instrument axé sur le marché, un choix que j’approuve sans réserve. C’est efficace aux plans environnemental et économique, et éminemment adapté à une application plus étendue; du moins, il peut potentiellement être toutes ces choses à la fois.

Il est assez rapidement apparu clairement que les avis au Parlement étaient quelque peu divergents. La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a rendu un avis diamétralement opposé à celui de la commission du transport et du tourisme. Mon collègue, M. Krahmer a dit tout ce qu’il y avait à dire là-dessus. Des amendements de compromis ont désormais été élaborés, et le vote de demain dira si nous nous laissons gouverner par nos émotions ou pas.

Les questions autour du climat sont épineuses et voter Verts c’est extrêmement séduisant. Il n’y rien de mal à tout cela en soi, mais comme je le perçois, on a du mal à imaginer que l’intention puisse être de mettre dans un étau le secteur de l’aviation en Europe et sa main-d’œuvre.

Je considère qu’il est contre-productif d’essayer de diminuer artificiellement un mode de transport particulier, en l’occurrence l’aviation, pour en favoriser un autre. Tout porte à croire que la demande de transports à grande vitesse dépasse l’offre. Nous avons besoin de tous les modes de transport; on ne peut pas vraiment se contenter des trains et des bus.

L’objectif était de mettre au point un modèle qui soit aussi viable que possible et qui puisse s’étendre et/ou être copié partout dans le monde – et oui, si nous voulons vraiment être efficaces du point de vue environnemental, cette dernière condition est d’une importance cruciale.

Dans le cas contraire, nos efforts resteront une petite goutte d’eau dans l’océan proverbial, et c’est ce que j’aimerais éviter. Comme vient juste de le dire, fort à-propos, M. Rack, nous devons convaincre le reste du monde, car c’est à cette seule condition que notre action sera d’une quelconque utilité.

  Sérgio Marques (PPE-DE). – (PT) Commissaire, Mesdames et Messieurs, en tant que député élu de l’une des sept régions ultrapériphériques, je dois informer le Parlement de la vive inquiétude qui plane dans ces régions à propos de la mise en œuvre de la directive examinée ici. La raison en est fort simple: les régions ultrapériphériques sont presque totalement tributaires du transport aérien et des hausses de prix de ce type de service qu’entraînerait inévitablement la mise en œuvre de la directive, service auquel il sera alors difficile d’accéder, accentuant ainsi la situation d’isolement, un facteur déterminant à l’origine du statut spécial conféré aux régions ultrapériphériques, comme consacré à l’article 299, paragraphe 2, du traité CE.

Par ailleurs, l’augmentation des coûts du transport aérien nuira a encore davantage à la compétitivité de ces régions, pénalisant le tourisme qui est pour la plupart d’entre elles la principale activité économique. On peut s’attendre à une diminution de la fréquentation touristique et/ou du montant dépensé par touriste, qui pourrait se solder par une baisse d’au moins 2 % du PIB, comme il ressort de certaines études réalisées par le gouvernement des îles Canaries. Il s’avère cependant qu’améliorer l’accessibilité des régions ultrapériphériques en vue de réduire leur isolement et promouvoir leur compétitivité sont deux des trois grandes priorités politiques de l’UE en ce qui concerne les régions ultrapériphériques définies dans la communication de la Commission intitulée «Un partenariat renforcé pour les régions ultrapériphériques» qui a reçu le plein soutien du Parlement. Il convient de souligner à quel point la mise en œuvre de cette directive sera en opposition et en incohérence avec ces priorités.

Je pense que, pour la première fois, nous avons devant nous un acte législatif européen dont l’effet sera d’accentuer l’isolement de ces régions. Certes, les amendements 5 et 6 déposés par le groupe PPE-DE, à la suite d’un compromis dégagé entre le rapporteur, M. Liese, que je félicite au passage pour son excellent rapport, et M. Jarzembowski et Mme De Veyrac, devraient, dans une certaine mesure, compenser les effets de la directive, mais c’est insuffisant. J’appelle, dès lors, les trois institutions à s’efforcer de trouver de meilleures solutions afin de minimiser les effets de la directive sur les régions ultrapériphériques.

  Ulrich Stockmann (PSE). – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il est indispensable d’intégrer, au plus vite, le secteur de l’aviation qui connaît une forte croissance dans le système d’échange de quotas d’émission. Cela signifie que cette forme de transport commence aussi à contribuer à la réduction de l’effet de serre anthropique.

Sous l’angle de la politique des transports, notre mission législative consiste maintenant à parfaire les conditions-cadre. Il importe qu’elles soient définies de telle sorte que l’impulsion potentielle permette de faire des économies par l’application d’un prix approprié par tonne de CO2, sans restriction radicale du nombre de vols. Pour y parvenir, lorsque les quotas sont d’abord délivrés aux compagnies aériennes, par exemple, ils doivent l’être de manière à ce que l’absence de quotas puissent être compensée, de manière réaliste sur le marché, sinon des vols devront être annulés, et je ne sais pas comment, dans ce cas de figure, nous pourrions et la société pourrait s’en sortir. Même si les compagnies aériennes recevaient 100 % de quotas dès leur intégration dans le système – et personne parmi nous ne le demande – une croissance annuelle du secteur de l’aviation de 5 % supposerait un volume aussi important à économiser en termes d’émissions de CO2. C’est loin d’être gagné.

Le plus grand potentiel de réduction réside dans la réalisation du ciel unique européen, ce qui signifie que tout dépend de la volonté politique des États membres. Pour l’heure, la seule option des compagnies aériennes est donc d’actualiser leurs flottes, s’il y a suffisamment de capital disponible à cet effet, après prise en considération des montants qu’il est prévu de mettre aux enchères. Il est peu probable que les compagnies régionales se trouvent dans situation.

  Avril Doyle (PPE-DE). - Monsieur le Président, en gardant à l'esprit que la politique représente l'art du possible et que le mieux peut être parfois l'ennemi du bien, j'aimerais remercier mon collègue M. Liese pour les efforts considérables qu'il a mis en œuvre pour arriver à une position – un accord – qui regroupe non seulement l'ensemble de notre groupe PPE-DE, mais également nos collègues au sein de la Chambre.

L'aviation internationale n'est pas reprise dans les obligations de Kyoto, et l'absence totale de progrès au sein de l'Organisation de l'aviation civile internationale, mandatée pour 10 ans pour s'attaquer aux émissions, révèle l'importance de voir l'UE prendre les rênes. La proposition de système d'échange de quotas d'émissions doit s'appliquer à l'ensemble des vols, y compris ceux en provenance des pays tiers, avec une date de lancement commune pour des raisons de compétitivité.

J'aimerais consacrer les deux minutes restantes à un point qui, je pense, n'a été abordé par aucun de mes collègues. Celui-ci touche à un problème national très important pour l'Irlande.

Au titre de la proposition, on propose la fongibilité ou la convertibilité des droits de l'aviation dans ceux, gratuits, de Kyoto. Une compagnie aérienne peut exiger la conversion de ses droits en droits de Kyoto, et l'État membre émetteur doit s'y conformer. C'est un vrai problème pour nous en Irlande, car si les compagnies aériennes les convertissent gratuitement, nous devrons remplacer les droits de Kyoto par ceux que l'Irlande devra acheter sur le marché au prix plein.

Le registre irlandais affichera une part disproportionnée de vols compte tenu de la taille et de l'étendue géographique de certaines compagnies aériennes, car celles-ci, notamment Ryanair, sont enregistrées auprès de l'Autorité aérienne irlandaise pour toutes leurs opérations européennes. Le succès de Ryanair signifie que la compagnie dispose de 20 bases opérationnelles à travers toute l'Europe desservant presque 130 destinations et, en effet, ce nombre est en augmentation. Mais elle n'assure qu'un faible pourcentage de ces vols sur le territoire irlandais.

J'aimerais que la Commission indique notamment si elle acceptera l'amendement 47, qui prévoit la suppression de ses passages particulièrement délicats.

Le principe du pollueur-payeur ne peut être interprété dans le sens que le contribuable irlandais paie pour la pollution générée dans les autres États membres de l'UE.

  Riitta Myller (PSE). - (FI) Monsieur le Président, il est urgent d’agir pour lutter contre le changement climatique et, comme nous venons juste de l’entendre, tous secteurs rejettent des gaz à effet de serre dans l’atmosphère doivent contribuer. L’aviation ne saurait en être dispensée. Les gaz à effet de serre dus au trafic aérien connaissent une croissance rapide. Il est important de le rappeler, car on entend souvent dire que le trafic aérien ne représente que deux ou trois pour cent des émissions de gaz à effet de serre. Comme expliqué précédemment, les émissions de gaz à effet de serre provenant de l’aviation ont augmenté de près de 50 % depuis 1990.

L’idée d’intégrer dorénavant les émissions émanant du trafic aérien est tout spécialement une proposition de l’UE. L’objectif est aussi d’établir un système mondial à long terme dans lequel le trafic aérien partage aussi la charge. Peut-être tirerons-nous maintenant des leçons de la directive générale sur l’échange des quotas d’émission et augmenterons-nous la part des quotas mis aux enchères dans l’allocation initiale des droits. L’allocation initiale, et le système dans son ensemble, doivent stimuler la réduction des émissions, de sorte que les courts déplacements en avion soient remplacés par des déplacements en train, et cela serait particulièrement adapté aux régions qui se caractérisent par un réseau urbain et une population très denses. Par ailleurs, nous avons des problèmes dans les zones où la densité de population est plus faible et qui sont éloignées des centres urbains, d’où l’importance de disposer d’un système européen qui prenne en considération ces régions éloignées, dans un souci d’équilibre.

  Corien Wortmann-Kool (PPE-DE). – (NL) Monsieur le Président, l’intégration de l’aviation dans le système d’échange de quotas d’émission témoigne de l’ambition de l’Europe, l’ambition de s’attaquer aux émissions de CO2 et de lutter contre le changement climatique. Après tout, à ce jour, nulle part ailleurs dans le monde, même pas en Californie, aucune approche aussi ambitieuse n’a été proposée. Même comparé au système d’échange d’émissions destiné à l’industrie, il s’agit d’une initiative très ambitieuse.

Cependant, qu’a fait notre commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire? Elle a introduit des restrictions considérables à la proposition en ce qui concerne certains de ces aspects fondamentaux, et nous sommes ainsi passés à côté de notre objectif. L’Europe doit prendre la tête de cette initiative, mais le leadership ne consiste pas seulement à diriger; en effet, il faut aussi réussir à persuader les autres, à gagner leur adhésion, et ce, dans le contexte très concurrentiel de l’aviation internationale. Dès lors, le nouveau système ne devrait en aucun cas entraîner de coûts ni de bureaucratie supplémentaires, en particulier pour les compagnies aériennes en Europe; ce qu’il faut ce sont des retombées positives pour le climat. Il importe que des avantages climatiques nets se manifestent, de préférence à l’échelle mondiale.

Je me réjouis donc que des amendements aient été maintenant déposés par le groupe PPE-DE et le groupe ALDE, et j’espère qu’ils nous permettront de nous orienter demain vers un cap réaliste. C’est indispensable afin de promouvoir une aviation plus propre dans la pratique, aussi, car devoir passer l’épreuve bureaucratique d’une mise aux enchères – même avec des aéronefs propres – n’a rien de vraiment salutaire. De même, s’agissant de la part de quotas disponible, j’espère que nous verrons un résultat plus réaliste émerger demain.

Quoi qu’il en soit, cette proposition, à elle seule, ne saurait être considérée comme suffisante. La Commission et le Parlement européen doivent se serrer les coudes afin que le ciel unique européen devienne une réalité, étant donné que l’impact sur l’environnement serait cinq fois supérieur.

Monsieur le Président, j’espère que nous pourrons accroître la pression sur les États membres à cet égard, aussi, car ils sont les seuls à pouvoir réellement agir sur le climat.

  Robert Evans (PSE). - Monsieur le Président, ce soir, pour une fois, le Parlement peut réellement ouvrir la voie en matière de protection de l'environnement. Je pense, comme l'a indiqué M. Belder, que la Commission s'est montrée un peu timide dans sa proposition initiale. Selon moi, la population européenne attendra de ce Parlement qu'il fixe les normes les plus strictes et des objectifs ambitieux.

En tant que membre de la commission des transports, et avec mes collègues du groupe PSE, je ne soutiens pas la ligne de M. Jarzembowski qui a été appuyée, à mon grand dam, grâce au soutien du groupe libéral ADLE. Nous voulions renforcer la proposition initiale, et non l'édulcorer.

Je félicite donc M. Liese pour son rapport, et je le cite en disant que nous n'héritons pas seulement de cette planète de nos ancêtres et de nos pairs, mais nous l'empruntons à nos enfants. Et, à l'instar de Mme Lucas, j'invite tous les groupes de ce Parlement à réfléchir au vote qu'ils produiront demain; soyez prêts à faire des compromis, soyez raisonnables, réalistes, mais surtout, soyez positifs, car le Parlement a l'occasion d'être le fer de lance en matière de protection de l'environnement pour 500 millions de citoyens et leurs descendants.

  Thomas Ulmer (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, Commissaire, Mesdames et Messieurs, tout d’abord, je remercie beaucoup le rapporteur, M. Liese, pour son bon rapport, et M. Jarzembowski. Je pense que, globalement, les compromis sont tout à fait viables. La politique c’est souvent une affaire de symboles, et en l’occurrence, notre message est clair: c’est la première proposition législative depuis le sommet de printemps. Ainsi, nous commençons à travailler activement à la mise en œuvre de la protection du climat.

Les sept aspects fondamentaux de ce rapport – la date d’entrée en vigueur de l’échange de quotas d’émission, la période de référence, le nombre de permis, l’utilisation des produits, l’exemption des petits aéronefs et la base de calcul – ont, à mon avis, fait l’objet d’un examen suffisant et fiable dans les compromis. Je ne souhaite pas de dérogation, quelle qu’elle soit, bien que je pense que des dispositions particulières pour les régions ultrapériphériques s’imposent pour éviter de défavoriser ces régions.

Je pense que la proposition est très bonne et que l’aspect de la concurrence a été suffisamment reconnu. En effet, gardons à l’esprit que, même si 100 % des quotas sont mis aux enchères, hypothèse purement théorique comme nous venons de l’entendre, le montant en jeu est de 2 milliards EUR, soit un montant raisonnable pour des compagnies aériennes, ce qui aura, sans nul doute, un impact sur la fixation des prix. Néanmoins, je ne pense pas que cela posera le moindre problème, y compris par rapport au grand nombre de vols.

Je souhaiterais voir l’UE progresser encore en la matière dans le contexte de la protection du climat, et j’espère que nous réussirons à convaincre les autres grandes compagnies aériennes concurrentes à adhérer à cet accord.

  Gyula Hegyi (PSE). - Monsieur le Président, l'aviation civile était auparavant considérée comme un luxe, dont seuls les riches et la jet set pouvaient s'offrir les privilèges. Aujourd'hui, dans l'Union européenne en tout cas, l'aviation civile fait partie de notre vie quotidienne, sans laquelle le Parlement et le Conseil ne pourraient tout simplement pas fonctionner. Si la distance par rapport à Bruxelles est de plus de 1000 km, il n'existe pas de réelles alternatives au transport aérien en l'absence de trains à grande vitesse.

Avec l'adhésion de nouveaux États membres et l'explosion des compagnies low-cost, nous observons deux à trois fois plus de vols qu'avant l'élargissement de l'UE. L'aviation internationale n'est toujours pas reprise dans le protocole de Kyoto. Toutefois, les émissions provenant directement de celle-ci représentent environ 3 % du total des émissions de gaz à effet de serre de l'UE, et ce chiffre augmente rapidement. Selon moi, la quantité des trois droits aurait dû se fonder sur le taux d'émissions de gaz à effet de serre par habitant dans les différents États membres, puisqu'on observe des différences importantes entre ceux-ci. Je trouve injuste que les pays d'Europe occidentale aient le droit d'émettre environ trois fois plus de gaz à effet de serre issus de l'aviation que la Hongrie et les autres nouveaux États membres. Pour moi, ce principe doit s'appliquer dans les autres politiques environnementales exigeant un volume total de réduction plutôt qu'un pourcentage. Autrement, ceux qui ont moins pollué dans le passé seront lésés.

  Christofer Fjellner (PPE-DE). – (SV) L’aviation doit payer pour les coûts environnementaux qu’elle engendre et, par conséquent, il s’agit d’une bonne proposition. L’aviation ne saurait être exemptée des coûts environnementaux que les autres modes de transport, eux, paient. Toutefois, j’ai un problème avec les accès de frénésie contre l’aviation omniprésents dans ce débat, comme si l’aviation était le pire ennemi de l’environnement et que le mieux serait d’arrêter de voler complètement. C’est absolument faux. L’aviation est responsable de 5 % des émissions de dioxyde de carbone. Un aéronef plein consomme moins de carburant par passager au kilomètre qu’une voiture. Nous pouvons et nous devons améliorer ces performances, mais en posant des exigences sévères dans le sens d’une évolution positive, et non pas en arrêtant de voler.

Il est important de voyager et rencontrer des gens d’autres régions du monde. Je suis convaincu que Ryanair a contribué au rapprochement des peuples d’Europe davantage que tous les projets culturels de l’UE ensemble. L’isolement des personnes nous ramène à certaines heures sombres de l’histoire.

La proposition de la Commission va dans la bonne direction, malgré cette perspective cynique, à savoir que c’est quelqu’un d’autre qui va devoir voyager moins. On a tenté d’exempter les vols des chefs d’État et de gouvernement, alors que parallèlement on exige des citoyens qu’ils agissent de manière responsable. Avec des propositions de ce genre, les hommes politiques ne reçoivent le mépris qu’ils méritent, et je suis satisfait du fait qu’au sein de la commission de l’environnement nous ayons supprimé ces formulations particulières.

Il est tout aussi cynique de voir qu’un certain nombre de collègues de gauche exigent que nous réduisions l’aviation de plus de la moitié, en l’espace de quelques années. Il est peu probable que ceux à l’origine de telles propositions empruntent le train, par exemple, pour faire un Stockholm-Bruxelles. C’est comme si leurs propres voyages comptaient plus, et que les autres ne voyagent que pour leur plaisir.

Avec ce genre de propositions irresponsables, ce seront Monsieur et Madame Tout le monde qui seront priés de passer à la caisse, et non pas, les politiques et les cadres d’entreprises, qui ne paient pas eux-mêmes la facture. Ce seront les étudiants qui ne pourront plus se permettre de faire des études à l’étranger, curieux de découvrir le monde. Ce sont les grand-mères de la région de Norrland qui ne pourront plus aller voir leurs petits-enfants à la ville aussi souvent. Nous reviendrons au temps où, dans les années 80, dans les appareils de SAS, on ne trouvait que des cadres d’entreprises, des politiques et des responsables syndicaux.

Au lieu de cela, il serait préférable que nous votions demain en faveur d’exigences sévères mais réalistes applicables au secteur de l’aviation qui l’obligent à payer ce qu’il coûte à l’environnement, qui imposent le développement d’aéronefs utilisant des technologies plus performantes et plus respectueuses de l’environnement, mais qui permettent surtout d’identifier les priorités, de comparer l’aviation avec la véritable plaie que représentent, par exemple, les centrales au charbon. L’important c’est de réduire les émissions, pas l’utilisation de l’avion.

  Emanuel Jardim Fernandes (PSE). – (PT) Monsieur le Président, quoique que j’adhère à la proposition de la Commission et du rapporteur, permettez-moi d’attirer votre attention sur le fait qu’elle n’est pas conforme aux objectifs énoncés par le Parlement dans le rapport «Réduction de l’impact de l’aviation sur le changement climatique»; je souhaiterais en particulier mettre l’accent sur la situation des régions les plus isolées qui sont particulièrement dépendantes du transport aérien.

Cette proposition ne prend pas non plus en compte la question soulevée par la Commission elle-même dans sa communication de septembre dernier «Stratégie pour les régions ultrapériphériques». Je cite: «Quelles mesures faut-il adopter pour que l'objectif de la réduction des émissions n'ait pas un impact négatif sur l'accessibilité, l'économie et les citoyens des RUP?». En votant les amendements 99 et 100 soutenus par le groupe socialiste au Parlement européen, le Parlement apportera des solutions aux questions soulevées, éventuellement, en établissant une évaluation d’impact et des mesures de médiation adaptées, afin de veiller à ce qu’à l’avenir les régions ultrapériphériques soient prises en compte dans le système d’échange de quotas d’émission, une mesure nécessaire par le biais de moyens appropriés, et de garantir la durabilité environnemental et économique, et la mobilité dans ces régions, qui sont totalement tributaires du transport aérien en raison de leur situation géographique.

  Małgorzata Handzlik (PPE-DE). – (PL) Monsieur le Président, aujourd’hui, nous discutons un projet de résolution sur l’intégration de l’aviation civile européenne dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission. À mon avis, ce rapport très important a été élaboré à la hâte, sans consultation réelle du secteur de l’aviation, en particulier des représentants des nouveaux États membres, et sans évaluation des conséquences économiques et sociales liées à son intégration, ainsi que du point de vue de la protection environnementale, et des conséquences pour l’aviation civile et des risques que cela comporte pour le développement économique de l’Europe, par exemple, dans le domaine du tourisme, qui est l’une des principales sources de revenus de très nombreuses régions.

Cette proposition compromet également la compétitivité des compagnies aériennes et pourrait conduire à une détérioration sensible de la situation financière déjà difficile que connaissent beaucoup de compagnies aériennes européennes. Dès lors, je considère que l’entrée en vigueur en vue de l’intégration du secteur de l’aviation dans le système pour toutes les liaisons devrait intervenir, au plus tôt, en 2012.

Je suis tout à fait en faveur d’une base géographique globale, en d’autres termes, l’intégration de tous les vols en provenance et à destination de l’UE, quelle que soit l’affectation nationale du transporteur. C’est la seule solution qui garantisse l’impact environnemental requis et qui n’expose pas les transporteurs européens à une perte de compétitivité notable.

À mon avis, le nombre total de quotas alloué au secteur de l’aviation devrait être fixé au niveau communautaire sur la base des niveaux d’émission générés par l’aviation, au moins pour les années de la période 2005 à 2007, alors que les limites des émissions devraient être fixées à un niveau de 100 %.

Compte des positions diverses présentées au cours de notre discussion et du fait que ce projet concerne à la fois l’environnement et les économies de l’ensemble des États membres de l’UE, ainsi que nos citoyens, il est souhaitable de prendre de bonnes décisions qui soient raisonnables.

  Alexander Stubb (PPE-DE). - Monsieur le Président, je suppose que viens d'une région ultrapériphérique, en l'occurrence la Finlande. Si je n'avais pas la possibilité de prendre l'avion, il me faudrait probablement deux jours pour arriver jusqu'ici. Et je ne parle pas de venir à bicyclette: il s'agirait de prendre le bateau, la voiture et le train. C'est ma manière d'introduire le sujet.

Je pense qu'on peut véritablement dénombrer six points, et j'aimerais me concentrer sur l'un d'entre eux – mais je les passerai tous en revue. Point numéro un: l'entrée en vigueur – je soutiens le compromis du PPE-DE, en d'autres termes, 2011. Les plafonds en matière de droits d'émissions: selon moi, 95 %. La référence, oui, selon moi: 2005-2007; la mise aux enchères, pour moi: 25 %; les bénéfices: reversés en partie aux compagnies aériennes, et en partie à d'autres justes causes dans la lutte contre le changement climatique. Mais pour moi, la vraie question concerne le point 6: la base d'allocation; en d'autres termes, TKD contre TKT. Je réalise aujourd'hui qu'il s'agit pour beaucoup d'une question délicate, mais pour moi, ce n'est pas une question environnementale en ce sens. C'est vrai, le plafond a déjà été fixé. Quand nous parlons de TKD et de TKT, il s'agit de l'allocation entre les différentes compagnies aériennes.

Aucun système n'est parfait, mais nous ne pouvons nous retrouver dans une situation où les compagnies aériennes de régions plus périphériques seraient lésées par un traitement inéquitable par rapport aux compagnies situées à Francfort, Berlin, Londres, Bruxelles ou Paris. Le train n'est pas une solution en ce qui nous concerne: c'est aussi simple que cela. Au vu de l'évolution du changement climatique, je crains que le seul endroit où nous trouverons encore de la neige en hiver sera la Laponie. Je sais que ces vols pourront sans doute y arriver, mais ils ne pourront peut-être pas toujours en revenir. Nous devons donc nous montrer extrêmement prudents pour ne pas transformer cela en une course vers le bas. Je prie donc tous mes amis et mes collègues de voter la TKD plutôt que la TKT. C'est une question de vie ou de mort pour les régions périphériques, mais je sais que ce n'est pas le cas pour les régions centrales.

  Le Président. - Il restera à savoir si le traîneau du père Noël participe au système communautaire d'échange de quotas d'émissions.

  Bogusław Sonik (PPE-DE). – (PL) Monsieur le Président, je viens en avion de Cracovie; c’était tout blanc hier et la neige couvrait toute la ville, ce n’est pas encore trop catastrophique.

Protéger le cadre naturel et maîtriser les changements climatiques négatifs est devenu un défi pour l’humanité entière. En tant que citoyen de l’UE, j’apprécie grandement l’engagement en faveur de la protection de l’environnement de l’Union européenne. Toutefois, n’oublions pas l’impact de législation dans ce domaine sur l’économie européenne.

Aujourd’hui, dans notre discussion sur la directive relative aux émissions de CO2 générées par l’aviation, nous nous sommes heurtés à ce problème. Le transport aérien connaît actuellement une hausse sensible. Cette situation concerne les nouveaux États membres, en particulier, dont les marchés se développent extraordinairement vite, stimulant la création d’emplois. À l’échelle macroéconomique, il en résulte une augmentation du PIB.

Je pense donc, pour ma part, que les nouveaux États membres devraient se voir offrir la possibilité d’adapter leur niveau de développement de leur secteur de l’aviation à celui des anciens États membres, ce qui serait réalisable si l’on disposait d’une très longue période d’introduction de la directive. La nouvelle directive, dans sa version proposée, est susceptible d’entraver le développement de ce secteur, ce qui va à l’encontre de la politique qui prône la création de conditions équitables dans la Communauté.

Un autre risque réside dans la perte de compétitivité des compagnies européennes par rapport à celles des pays tiers, d’où l’importance de faire accepter les nouvelles règles à l’échelle mondiale, et pas seulement dans l’Union européenne.

Je voudrais invoquer le point de vue défendu par des scientifiques et faire observer que l’on ne prévoit aucun développement de nouvelles technologies capables de réduire efficacement les niveaux de CO2 dans l’aviation. Il est donc d’une importance cruciale de s’efforcer de réduire les émissions de gaz là où c’est envisageable. Un outil efficace consisterait à moderniser le contrôle du trafic aérien ce qui, selon certains spécialistes, pourrait permettre de réaliser des économies de carburant de l’ordre de 6 à 12 %.

En conclusion, je voudrais souligner que dans le cadre d’une politique en faveur de l’environnement, nous devrions tenir compte de son impact sur chaque État membre. Il est donc, à mon avis, souhaitable que la période de référence couvre une période aussi étendue que possible, à savoir les années 2007 à 2009.

  Stavros Dimas, membre de la Commission. − Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord remercier tous les intervenants du débat de ce soir pour leurs contributions positives et j'aimerais me pencher sur les détails de certains amendements.

De nombreux amendements s'avèrent acceptables, du moins en partie ou en principe. Par exemple, la Commission admet qu'il serait utile de demander aux opérateurs aériens de développer des plans de contrôle et de rapport. Dans le système actuel, les opérateurs doivent également le faire pour obtenir un permis d'émissions de gaz à effet de serre. Cela facilitera une vérification crédible et protégera dès lors l'intégrité environnementale du système en prévenant les fraudes.

D'autres exemples comprennent l'exemption de certaines activités telles que les vols humanitaires ou de lutte contre les incendies. Cependant, même si j'approuve totalement le fait que nous devions nous y mettre le plus vite possible, il serait très ambitieux de fixer cette date à 2010. Le temps manquerait pour achever les préparatifs et, notamment, pour terminer le processus d'allocation qui demande plus de temps que celui utilisé dans le système actuel.

S'agissant de sa portée, j'ai déjà expliqué pourquoi la Commission estimait encore qu'une approche en deux temps s'avérerait utile pour convaincre les pays tiers que l'Union européenne est en mesure de prendre les rênes, en accord avec nos obligations spéciales en tant que région de pays développés.

S'agissant de l'appel à davantage de mises aux enchères, je suis bien conscient que c'est en accord avec le consensus croissant relatif aux avantages de la mise aux enchères et j'espère que nous en débattrons davantage prochainement dans le cadre de la révision générale du système d'échange. Cependant, pour la période d'avant 2013, l'aviation doit être traitée le plus possible comme les autres secteurs.

La part des droits mis aux enchères doit donc représenter le pourcentage moyen de mises aux enchères applicables aux autres secteurs, comme le prévoient les plans d'allocation nationaux pour 2008-2012. Ce qui arrivera après 2012 devra dépendre de la révision générale du système d'échange de quotas d'émissions.

Enfin, je partagerai avec vous certaines de nos inquiétudes concernant les amendements relatifs aux restrictions appliquées aux crédits extérieurs à l'aviation, à l'utilisation d'un multiplicateur pour les effets du dioxyde non carboné et à un facteur supplémentaire d'efficacité énergétique. Ces amendements ont tous pour effet de limiter la possibilité pour les opérateurs aériens d'utiliser les droits, autres que ceux de l'aviation, pour couvrir leurs émissions. Cela n'est pas en accord avec l'idée fondamentale d'un échange ouvert d'émissions, qui assure des solutions rentables. En outre, ces modifications compliqueraient considérablement le système.

La proposition de la Commission prévoit déjà pour les opérateurs aériens des incitants supplémentaires afin d'améliorer le rendement des carburants. Selon nous, il n’est pas nécessaire d'ajouter des éléments qui ne feraient que compliquer les choses.

En résumé, la Commission peut soutenir pleinement 27 des 100 propositions d'amendements, en partie ou en principe. Je remettrai au secrétariat du Parlement une liste détaillée de la position de la Commission s'agissant des amendements⁽¹⁾, y compris l'amendement 47 pour lequel j'aimerais ajouter que la Commission maintiendra les dispositions qui prévoient une modification de la réglementation relative au registre, mais qu'elle est prête à examiner les moyens d'assurer que la conversion des droits de l'aviation n'entrave pas les États membres dans leur respect d'un objectif de Kyoto.

membre de la Commission. −

Position de la Commission s'agissant des amendements du Parlement

Rapport Liese (A6-0402/2007)

La Commission peut soutenir pleinement, en partie ou en principe, 27 amendements: les numéros 1, 3-5, 7, 8, 10, 14, 17, 26, 29, 30, 36-38, 40, 45, 47, 49, 51-53, 57, 65, 70, 76, 79.

Les amendements que la Commission ne peut soutenir sont les suivants: 2, 6, 9, 11-13, 15, 16, 18-25, 27, 28, 31-35, 39, 41-44, 46, 48, 50, 54-56, 58-60, 61-64, 66-69, 71-75, 77, 78, 80-100.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain, à partir de 11 h 30.

Déclarations écrites (article 142)

  Christine De Veyrac (PPE-DE), par écrit. – (FR) La nécessité d'agir rapidement et efficacement pour diminuer les rejets de gaz à effet de serre est une évidence qu'on ne peut plus nier. Dans ce cadre, il est déterminant de diminuer l'impact des transports sur le réchauffement climatique. Le texte que nous discutons est une des mesures qui sont prises dans ce sens, et je soutiens cette initiative.

Cependant, cette législation sera une réussite à condition que nous parvenions à concilier l'objectif environnemental et celui de la mobilité des citoyens dans le respect des États tiers.

Il est dès lors essentiel de réaliser une réduction des émissions de CO2 au moindre coût pour les voyageurs. L'effort demandé à l'aérien doit être suffisant pour ne pas compromettre les réductions réalisées par les autres secteurs tout en étant équilibré afin de ne pas pénaliser la croissance du secteur aérien.

C'est pourquoi j'estime que des objectifs de réduction des émissions de CO2 trop rapides et trop sévères, bien qu'ils soient louables sur le plan purement environnemental, sont peu au fait des réalités et risqueraient d'avoir un effet contre-productif.

J'espère que notre vote de demain saura tenir compte de ces différents paramètres.

  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE), par écrit. – (FI) Il est prévu que nous introduisions un système unique, le trafic aérien disposant de son propre instrument politique en matière de climat. L’échange de quotas d’émission dans le domaine du trafic aérien est associé à des facteurs de risque, et je vous appelle tous à prêter attention à une ou deux questions d’importance.

Bien que nous soyons, à juste titre, inquiets de l’augmentation des émissions générées par l’aviation, il n’en demeure pas moins que le trafic aérien, en soi, représente l’avenir. Je dirais même qu’il est inévitable pour l’environnement. Par exemple, selon la très réputée étude MIPS sur l’impact global de la pollution environnementale, le trafic aérien a ses propres avantages et pourrait, apparemment, être une solution d’avenir. Une aviation qui ne génère plus du tout d’émissions pourrait ainsi résoudre les problèmes des émissions dues aux transports, et cet aspect est à placer au rang d’objectif prioritaire.

C’est pourquoi, dans l’élaboration des compromis, j’ai voulu que les produits issus de l’échange de quotas d’émission soient canalisés spécifiquement vers la recherche et le développement dans le domaine de l’aviation. Si la croissance des émissions est vraiment inquiétante, il est souhaitable de consacrer spécifiquement les ressources disponibles au développement de transports sans émissions. Il ne reste plus qu’à espérer que le Conseil en saisisse aussi la portée.

En outre, il est important que la directive permette aux régions périphériques de l’Union de jouir d’une concurrence équitable dans le système d’échange de quotas d’émission. Cela revête une importance particulière pour les droits non mis aux enchères dans le système d’allocation. La méthode TKD («tonnes-kilomètres disponibles») qui est basée sur la capacité maximale des appareils, constituerait le meilleur moyen de garantir l’équité dans l’échange de quotas d’émissions, et serait en définitive une meilleure option pour le climat. Cela est vrai, car dans le système qui prévoit l’allocation des droits d’émission non mis aux enchères sur la base du volume du fret et du nombre de passagers, inciterait à utiliser des correspondances et à voler via des villes drainant un très grand nombre de passagers.

Un système censé protéger le climat devrait favoriser un système où la détermination des tarifs passagers est normalement fonction du nombre de kilomètres effectivement parcourus. À l’heure actuelle, il arrive souvent que des vols plus longs, et donc plus nuisibles à l’environnement, qui font un stop-over, soient meilleur marché. Sous l’angle environnemental, ce n’est pas raisonnable.

  Marian-Jean Marinescu (PPE-DE), par écrit. – (RO) L’intégration de l’aviation dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission est une démarche positive qui révèle le travail de pionnier de l’Europe dans la lutte contre les changements climatiques.

Il est essentiel que l’échange des quotas d’émission dans l’aviation n’entraîne pas ni de diminution du nombre des vols ni d’augmentation des prix, des conséquences négatives que ce soit pour les passagers, le secteur de l’aviation ou le développement durable des transports. Dans ces conditions, il est important de résoudre les causes techniques.

Une réduction des émissions est réalisable grâce à la fabrication de moteurs de nouvelle conception pour une plus grande efficacité dans la consommation de carburant, et à l’amélioration des qualités aérodynamiques par l’utilisation de nouveaux alliages et de matériaux composites pour fabriquer les fuselages.

Nous devons prendre en compte la recherche dans le domaine des combustibles de substitution. La NASA a annoncé le lancement d’un programme destiné à examiner les possibilités d’améliorer le kérosène.

Par conséquent, il est indispensable de revoir à la hausse l’enveloppe en matière de recherche et développement, et de favoriser l’investissement privé dans ce domaine, alors que les fonds provenant des mises aux enchères devraient servir à la recherche et à l’innovation aéronautique, pouvant apporter des solutions concrètes.

Je demande également au Conseil et à la Commission de poursuivre leurs efforts dans le cadre des négociations menées au sein d’organes internationaux et avec les pays tiers partenaires, afin d’obtenir tous les accords nécessaires pour éviter les différends internationaux à propos de l’application de ces dispositions légales.

  James Nicholson (PPE-DE), par écrit. – L'aviation doit être ajoutée au système d'échange de quotas d'émissions. Le système d'échange a prouvé sa valeur depuis sa création il y a deux ans. Il devrait être un moyen efficace pour garantir que l'industrie de l'aviation joue son rôle dans la lutte contre le changement climatique. Toutefois, nous devons également réformer le système pour qu'il puisse jouer son rôle efficacement.

Bien sûr, aucun d'entre nous ne pense que cette seule mesure soit la réponse au problème que posent les émissions, mais elle représente un pas dans la bonne direction. En outre, elle révèle la volonté politique de prendre les décisions délicates qui s'imposent dans l'intérêt de la planète et de ses habitants. Nous devons également envisager des réformes fondamentales de la façon dont le système d'échange de quotas d'émissions fonctionne.

Pour tout cela, nous devons garantir que le consommateur ne subira pas de hausses importantes du coût des billets d'avion et envisager d'autres moyens de réduire les émissions de CO2 de l'industrie de l'aviation. Je suis conscient que les ministres européens des transports s'y attèlent en ce moment en examinant les moyens de moderniser le contrôle du trafic aérien et d'introduire de nouveaux systèmes de taxes d'atterrissage liées aux émissions de gaz à effet de serre.

  Péter Olajos (PPE-DE), par écrit. – (HU) Ils sont de plus en plus nombreux, dans le monde développé, à être conscients de la menace que représente le changement climatique. Toutefois, il est essentiel que nous prenions de mesures drastiques, si nous voulons réduire nos émissions de 20 % dans les 13 ans à venir.

Malheureusement, on ne voit guère de mesures allant dans ce sens. Quels que soient les secteurs responsables des émissions que nous examinons, il y aura toujours des voix qui s’élèveront pour protéger le secteur même qui nous occupe ici.

Nous savons aussi que nous ne pourrons atteindre l’objectif défini, si nous associons chaque zone touchée à l’effort de réduction des émissions. Si nous faisons une exception pour l’une d’entre elles, il faudra compenser ailleurs. Qui sera donc l’exception?

Aujourd’hui, le transport aérien est un minuscule secteur, mais il connaît une croissance dynamique. Sa croissance est étroitement liée au prix mondial des matières premières sur lequel il a d’ailleurs lui-même une influence notable. Nous, en tant que politiques, nous apporterons un soutien effectif aux entreprises européennes d’un point de vue stratégique, si nous leur créons un environnement qui favorise l’innovation.

Rien de tout cela n’affecte les passagers, car les mesures prises en vue de réduire le CO2 n’augmenteront le prix du billet que pour les itinéraires à l’intérieur de l’Europe d’un montant ne dépassant pas plus d’un euro environ. Ce n’est là qu’une fraction de ce que nous devons payer au titre des mesures de sécurité antiterrorisme! Parallèlement, une ligne ferroviaire de qualité de 1 000 km doit pouvoir concurrencer l’aviation et, pour ce faire, les compagnies aériennes doivent supporter les coûts qu’elles ont engendrés, dans la même mesure que nous l’attendons du chemin de fer et de la circulation routière.

(1) Position de la Commission sur les amendements du Parlement: voir annexe .

22. Comitologie (débat)

  Le Président. - L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur la comitologie.

  Margot Wallström, vice-présidente de la Commission. ? Monsieur le Président, la réforme de la comitologie qui a été décidée en juillet 2006 prévoit une procédure de réglementation avec contrôle, qui accorde un droit de véto au Parlement européen sur des mesures de portée générale qui modifient un acte juridique fondamental adopté en codécision.

Dans le cadre de cette réforme, les trois institutions ont convenu d'une déclaration commune dans laquelle elles s'engagent à adapter les 26 actes fondamentaux prioritaires à cette nouvelle procédure, et la Commission a adopté 26 propositions d'alignement à la fin de cette année. Il est dans notre intérêt à tous de voir ces instruments d'alignement adoptés dans les plus brefs délais. La Commission est donc ravie de constater que le Parlement est aujourd'hui prêt à voter plusieurs résolutions législatives, après avoir trouvé des solutions de compromis équitables entre les trois institutions.

D'autres dossiers importants seront inscrits à l'ordre du jour d'une autre session du Parlement plus tard dans le mois, et je suis certaine que nous pourrons régler ces dossiers également. J'aimerais remercier les rapporteurs des différentes commissions pour leur approche très constructive et coopérative.

Par conséquent, l'ensemble du paquet des 26 propositions d'alignement prioritaires peut être prêt pour adoption avant la fin de cette année. Ce serait un bon résultat qui ouvrirait la voie vers ledit alignement général. Comme vous le savez, la Commission s'est engagée à revoir tous les actes juridiques fondamentaux de codécision existants, outre ces 26 actes prioritaires, en vue de les mettre en accord avec la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle. La Commission respectera son engagement et proposera cet alignement général de tous les actes non prioritaires. Cela concerne au total environ 220 actes. Il prendra la forme de quatre ou cinq propositions d’ensemble ou de paquet, dont la première devrait arriver devant le Parlement européen début novembre. Les deux propositions d’ensemble suivantes suivront quelques semaines plus tard et la dernière proposition, juste avant la fin de l'année, ou au tout début de l'année prochaine.

Un troisième aspect de la révision des droits de contrôle du Parlement concerne la révision de l'accord conclu en 2000 entre la Commission et le Parlement s'agissant des procédures de comitologie. J'aimerais ici remercier le Parlement et notamment M. Galeote et M. Corbett pour l’excellent esprit de collaboration dont ils ont fait preuve tout au long des négociations. J'aimerais également les remercier pour avoir reconnu que les procédures spéciales prévues dans l'accord s'appliqueront dans tous les cas d'extrême urgence.

Je suis ravie d'annoncer que les résultats de ces négociations ont été avalisés politiquement et que la Commission sera prête à procéder à l'adoption formelle de l'accord révisé dès que le Parlement avalisera formellement le résultat des négociations. Je suis convaincue que l'accord que nous avons conclu aidera nos deux institutions à travailler plus efficacement à l'avenir.

  Alexander Radwan, au nom du groupe PPE-DE. – (DE) Monsieur le Président, Commissaire, cette discussion sur la comitologie ne date pas d’hier. Sur la base du rapport Bâle II, le Parlement européen a finalement obtenu des droits de contrôle, quoi de plus normal dans une démocratie, en dépit de la très forte opposition du Conseil et d’une opposition de la Commission. Maintenant, nous devons nous occuper de l’adaptation des directives en conséquence. En l’occurrence, l’attention s’est centrée sur la question de l’adaptation des directives concernées, et c’est compréhensible. La question de savoir dans quelle mesure adapter les directives au plan législatif constitue certainement un aspect important.

Toutefois, l’accord entre le Parlement, la Commission et le Conseil porte sur les modalités de participation du Parlement. La Commissaire a indiqué qu’elle espérait que le Parlement adoptera les alignements dans l’année en cours. Il est important pour nous que le Parlement soit informé des processus suffisamment à l’avance et que l’échange d’informations avec le Parlement via les comités de comitologie ait lieu aussitôt. La mise en œuvre effective doit encore commencer, et l’avenir dira, si les droits du Parlement en sortiront renforcés ou pas.

Il en va de même pour les demandes de discussion d’urgence. Pour prendre un exemple: les normes comptables sont le prochain point à l’ordre du jour, «IFRS 8». En l’occurrence la procédure a été que nous, au cours du processus de comitologie, n’avons malheureusement été informés qu’en dernière minute par la Commission. Puis, on attendait de nous que nous prenions une décision assez rapidement. Ce qui compte, mis à part le processus d’alignement formel, ce sera de voir si la Commission, les directions générales responsables dans ce domaine, sont désireuses d’associer la Parlement au travail en temps utile. Ce n’est qu’à cette condition qu’un contrôle effectif est possible. Ce sera le moyen de découvrir si la Commission y est globalement est favorable ou pas.

  Pervenche Berès, au nom du groupe PSE. – (FR) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, nous voilà revenus à la comitologie. Au fond, il s'agit – vous l'avez rappelé – de mettre en œuvre cet accord que nous avons tous salués comme un succès lorsque nous l'avons conclu en juillet 2006.

Il comporte deux aspects: l'aspect pratique, sur lequel je ne reviendrai pas, mais aussi la traduction dans chacune des directives et, aujourd'hui, nous nous préoccupons des vingt-six directives prioritaires. En tout cas, je m'exprime au titre de celles qui ont été renvoyées à la commission économique et monétaire. De ce point de vue-là, je voudrais vous faire part de notre détermination pour que la position du Parlement européen, lorsqu'il examine ces vingt-six directives prioritaires, soit la plus cohérente possible. Il s'agit, dans ces vingt-six directives, d'appliquer le même accord de comitologie, d'où l'idée d'une approche en parallèle. Mais, nous le savons bien, dans ces négociations, le diable est dans le détail et nous l'avons rencontré au cours de cette négociation, notamment sur trois points que je voudrais brièvement rappeler.

Le premier point concerne quelque chose qui, au sein de la commission des affaires économiques et monétaires – mais pas uniquement – a été d'une certaine manière vécu comme une provocation. S'agissant des normes comptables, domaine où le Parlement européen exerce pleinement ses pouvoirs et ses compétences, la Commission a présenté une proposition qui consistait à considérer que, en la matière, l'urgence devait s'appliquer comme procédure d'office. Nous ne l'avons pas accepté et, fort heureusement, je constate que nous sommes parvenus, sur ce point, à faire reculer la Commission et à l'obliger à renoncer à cette demande d'urgence systématique qui aurait privé le Parlement d'un droit de contrôle effectif dans un domaine où, au contraire, il a démontré sa capacité à être un acteur utile, efficace et pertinent.

Le deuxième point, c'est, évidemment, la question de ce qu'on a appelé les sunset clauses ou les clauses de révision. La Commission et le Conseil tenaient beaucoup à ce que ces clauses disparaissent. Ils considéraient que c'était un élément consubstantiel de l'accord de comitologie intervenu l'année dernière. Nous avons obtenu, dans un esprit de coopération, que la Commission soit invitée à vérifier régulièrement, tous les trois ans, l'efficacité et le fonctionnement démocratique des conditions de transmission des pouvoirs d'exécution. Je crois que c'est une bonne façon de procéder et je constate que, dans l'engagement que la Commission a accepté de souscrire à travers ce qu'on appelle dorénavant une clause de révision, elle est invitée à regarder quelle est l'étendue de sa compétence et à justifier les changements éventuels de législation ou l'absence de tels changements.

Le troisième domaine, c'est évidemment la question du champ d'application. Ce que nous constatons, c'est que le Conseil n'a pas toujours suivi les propositions de la Commission, qu'il s'agisse de la transparence ou des prospectus, de la définition des missions transfrontalières et des équivalences.

Je crois cependant que, dans un esprit de coopération, y compris de la part de la Présidence portugaise, nous arrivons à un résultat qui devrait donner satisfaction à l'ensemble des institutions et je m'en réjouis.

  Manuel Medina Ortega (PSE). - (ES) Monsieur le Président, les précédentes interventions de la vice-présidente de la Commission et de ma collègue, Mme Berès, rendent mon intervention quasiment superflue.

J’avais la charge d’élaborer le rapport pour la commission des affaires juridiques et, en accord avec nos collègues membres de la commission des affaires économiques et monétaires, nous sommes arrivés à la conclusion que la procédure d’urgence demandée par la Commission à l’article 6, paragraphe 2, point 2, n’avait pas lieu d’être, en raison de l’excellent climat de coopération qui règne actuellement entre le Parlement et la Commission, tout comme avec le Conseil.

En conséquence, le rapport de la commission des affaires juridiques préconise de supprimer cet article et adopter deux autres considérants, deux autres amendements aux considérants, l’objectif étant de souligner la souplesse de la procédure.

Après l’adoption des considérants 1 et 2 en commission, des négociations ont eu lieu entre le Parlement et la Commission, auxquelles Mme Wallström a d’ailleurs fait allusion, et nous avons déposé un amendement final, l’amendement 4 qui remplace l’actuel amendement 2, et établit un mode de coopération entre les trois institutions. En d’autres termes, ce qui est important dans ce texte, c’est la dernière phrase, où il est dit que la Commission, le Conseil et le Parlement européen doivent agir avec diligence, afin de s’assurer que ces règles et interprétations puissent être adoptées à temps pour ne pas compromettre la perception et, en définitive, la confiance des investisseurs.

Je pense que, pour l’heure, cette forme de compromis entre le Parlement, le Conseil et la Commission pourrait contribuer à résoudre les problèmes sans devoir recourir à la procédure d’urgence proposée initialement par la Commission.

  Margot Wallström, vice-présidente de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je vous remercie pour vos commentaires constructifs à cette heure tardive.

Permettez-moi d'ajouter deux ultimes brefs commentaires. D'abord, concernant le registre, je pense que vous avez tout à fait raison de souligner la nécessité de disposer d'informations sur la procédure à suivre, d'être tenu informé de l'évolution des différents dossiers, et une des mesures sur laquelle nous sommes d'accord concerne naturellement la mise à jour de notre registre de comitologie.

Nous avons convenu de cela entre les institutions et la Commission s’investit sur ce point. Nous sommes certains que tout cela sera en place pour le mois de mars de l'année prochaine. Je pense donc qu'au moins, cela aidera nos services, mais nous les encouragerons bien sûr également à collaborer le plus étroitement possible avec le Parlement.

L'autre commentaire concerne simplement le fait que j'espère que nous nous rejoignons sur l'idée générale qui sous-tend cette procédure particulière, qui est de garantir une application cohérente et fidèle des nouvelles règles. C'est aussi la raison pour laquelle nous avons proposé ce type de propositions d’ensemble ou de paquet. Il s'agit, selon moi, d'une manière d'avancer: garantir que nous suivrons de près ce qui a été convenu et que nous pourrons, entre les deux institutions, gérer cela le plus efficacement possible.

  Le Président. - Le débat est clos.

23. Normes comptables internationales (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle la proposition de résolution sur les normes comptables internationales (B6-0437/2007).

  Pervenche Berès (PSE), présidente de la commission des affaires économiques et monétaires. – (FR) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il y a une certaine logique dans l'enchaînement des discussions que nous avons, puisque nous sommes, dans ce débat, amenés à nous prononcer sur l'adoption ou non au niveau de l'Union européenne de la norme dite «IFRS 8».

Lors d'un précédent débat, le 25 avril 2007, alors que notre Assemblée était amenée à se prononcer sur cette norme, nous avions fait savoir sans équivoque que, pour nous, les conditions n'étaient pas réunies pour pouvoir le faire. Et cela pour deux raisons.

La première, c'est que nous venions d'indiquer très clairement à la Commission européenne et au Conseil que, pour nous, le processus de convergence dans lequel l'Union européenne s'engageait avec des pays tiers pour la reconnaissance de leurs normes comptables ne pouvait pas se résumer à un copier-coller de leurs normes avec la norme internationale. Et nous considérions que le processus de convergence devait être un processus mutuel.

S'agissant de cette IFRS 8, nous avions l'impression que, justement, ce n'était pas la voie qui était suivie par l'organisation internationale et nous voulions alerter l'opinion sur cette façon de procéder.

La deuxième raison de le faire, c'est que beaucoup nous alertaient, à juste titre je crois, sur le fait que cette norme comptable était proposée à l'ensemble des utilisateurs, c'est-à-dire les auditeurs, les investisseurs, les superviseurs, sans qu'aucune étude d'impact n'ait été réalisée au préalable.

Or, nous connaissons l'obsession de la Commission, présidée par M. Barroso, pour que, dans le cadre de cette better regulation qui lui tient lieu de feuille de route, ces impact assessments soient formulées de manière régulière. Il nous semble que ce qui vaut à l'échelle de l'Union européenne doit valoir aussi à l'égard des organes autorégulés de normalisation internationale. Nous avions donc demandé à la Commission de procéder elle-même à cette étude d'impact, en l'absence d'une telle étude réalisée par l'organisme international.

La Commission a respecté son engagement formel en présentant les conclusions de cette étude d'impact à la commission économique et monétaire au début du mois de septembre, comme elle en était convenue. Pour autant, pour l'avenir, nous devons reconnaître que le champ de cette étude, la façon dont l'ensemble des parties ont été entendues méritent sans doute d'être réexaminés à l'avenir, pour améliorer le spectre de ceux qu'on écoute, afin que ce ne soit pas uniquement ceux qu'on appelle les préparateurs, c'est-à-dire ceux qui rédigent les comptes.

Toujours est-il que, avec une volonté de progresser dans ce débat, et peut-être aussi de contribuer à ce que ces normes internationales deviennent la référence partout dans le monde, ce Parlement souhaite aujourd'hui l'adoption de la norme IFRS 8 et démontre ainsi à la fois son sens du sérieux dans la procédure d'adoption des normes comptables et aussi son sens de la responsabilité.

À un moment où un débat important s'engage notamment avec les États-Unis pour définir dans quelles conditions ce pays pourrait, lui aussi, adopter les normes comptables, il nous semble important de montrer notre détermination à le faire de manière lucide et responsable.

Ce Parlement adoptera demain, je l'espère, ladite norme IFRS 8, en insistant pour que, lorsqu'elle sera révisée – et ce programme est déjà en route au sein de l'IASB, l'organisme international chargé d'élaborer les normes comptables – on tienne compte du besoin de précision d'informations financières quant à la réalité des activités des groupes. Beaucoup d'ONG, notamment, sont sensibles au fait qu'à travers ces informations, une lisibilité de l'activité des groupes, par exemple d'extraction minière dans tel ou tel espace géographique ou pays par pays lorsque c'est significatif, puisse être donnée à ceux qui sont concernés par ces activités.

Enfin, dernier point, je voudrais redire à la Commission que, pour nous, nous le résultat de cette procédure c'est un appel très important à ce que, dans l'équivalence, on respecte la voix européenne et que, lorsqu'il y a des études d'impact, elles permettent à l'ensemble des parties d'exprimer leur point de vue.

  Le Président. - J'aimerais vous signaler que le vote n'aura pas lieu demain, mais mercredi.

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. − Monsieur le Président, j'aimerais remercier chaleureusement la commission des affaires économiques et monétaires pour son excellent travail s'agissant de l'adoption de la norme internationale d'information financière (IFRS) 8 relative à l'information sectorielle, la nouvelle norme en matière d'information sectorielle.

Après que le Conseil des normes comptables internationales (IASB) a produit la norme en novembre 2006, un débat s'est tenu concernant la pertinence de l'IFRS dans le contexte européen. Ce débat s'est avéré utile. Nous devions nous assurer que l'Union européenne n'adopterait pas une nouvelle norme comptable simplement en vue d'une convergence avec la norme américaine équivalente, mais principalement parce qu'elle améliore la qualité de l'information financière et qu'elle contribue au bien de la population européenne.

Avant d'arriver à une décision finale, la Commission et le Parlement ont convenu en mai 2007 que les services de la Commission se chargeraient de l'analyse des conséquences éventuelles de l'adoption de l'IFRS 8. Ils ont lancé une consultation publique en juillet et en août, et ont réuni les vues des parties prenantes sur les implications coût/bénéfice et l'impact général de l'adoption de l'IFRS 8. Sur la base de près de 200 contributions, mes services ont préparé un rapport qui a été transmis au Parlement le 10 septembre 2007. La principale conclusion du rapport est que les bénéfices de l'adoption de l'IFRS 8 dépasseraient ses coûts. En outre, de nombreux citoyens ont souligné qu'une approbation rapide de l'IFRS 8 lèverait l'incertitude quant au traitement des déclarations financières pour la période se terminant en décembre 2007.

Permettez-moi d'indiquer que nous n'avons pas ignoré les préoccupations qui ont été avancées s'agissant de l'introduction de l'approche de gestion, qui accorde davantage de marge par rapport à la norme existante sur l'information sectorielle. Certains citoyens s'inquiètent du fait que l'IFRS 8 ne prévoit pas de conditions strictes quant aux informations géographiques détaillées, car il semble qu'elle n'exige pas de détails suffisants sur une base pays par pays. Les discussions avec les citoyens révèlent toutefois qu'on s'attend davantage à ce que l'IFRS 8 améliore ce genre de divulgation. En outre, il semble que des inquiétudes particulières dans ce domaine, selon nous – et selon la majorité de personnes ayant répondu à notre consultation – ne peuvent trouver réponse par le biais d'une norme d'information financière relative à l'information sectorielle. Il est plus probable d'y arriver par le biais de la création ultérieure d'un cadre relatif aux aspects de la responsabilité sociale des sociétés.

Nous sommes d'accord pour dire que l'IFRS 8 ne doit pas être adopté dans le seul intérêt de la convergence, même si nous pensons qu'il est essentiel de considérer la question dans le contexte plus large de l'Union européenne adoptant une série de normes qui s'avèrent réellement mondiales. Il y a quelques années, nous avons tous convenu que l'Europe ne devait pas opter pour son propre éventail de normes, mais plutôt soutenir et promouvoir la création d'une série de normes mondiales de haute qualité telle que l'IFRS.

Nous travaillons à l'amélioration de la gouvernance de l'IASB. Le 7 novembre, la Commission européenne, la Commission boursière américaine et l'Agence japonaise des services financiers ont produit une déclaration commune pour annoncer leur accord visant à apporter certaines modifications aux fins du renforcement du cadre institutionnel de la Fondation de la Commission des normes comptables internationales (IASC). Ces modifications visent à renforcer la responsabilité des administrateurs de la Fondation, notamment en remplaçant le processus actuel d'autodésignation par la nomination des administrateurs par un processus dans lequel les pouvoirs publics sont chargés de l'approbation finale de ceux-ci.

La déclaration commune reconnaît également l'importance d'un renforcement supplémentaire du processus en bonne et due forme de l'IASB, y compris la tenue d'évaluations des incidences. Cet accord prévoit une base solide pour s'attaquer aux inquiétudes exprimées par le Parlement. Il reflète également les questions identifiées par les deux rapports de contrôle de la Commission présentés à la commission ECOFIN s'agissant de la gouvernance de l'IASB. Nous travaillerons avec la Fondation de l'IASC et les partenaires internationaux pour développer des propositions plus détaillées dans les mois à venir. Naturellement, nous maintiendrons un dialogue rapproché avec le Parlement européen tout au long du processus. Je suis certain que l'issue du processus garantira que les normes répondront aux besoins européens et seront facilement acceptables et applicables par toutes les parties prenantes dans l'UE et le reste du monde.

Permettez-moi de conclure. L’adoption rapide de l'IFRS 8 est importante pour deux raisons. Elle améliore la qualité des informations financières et elle apporte une certitude à tous les participants au marché. Les discussions de ces derniers mois ont montré qu'une implication renforcée du Parlement européen dans le processus d’approbation s'avérait nécessaire. La Commission continuera également de travailler avec l'IASB et la Fondation de l'IASC, ainsi qu'avec nos partenaires internationaux pour garantir que le processus de développement des normes comptables internationales soit pleinement responsable, transparent et qu'il réponde aux besoins des parties prenantes.

  Alexander Radwan, au nom du groupe PPE-DE. – Monsieur le Président, Commissaire, le processus concernant «IFRS 8» est symptomatique de la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui, en ce qui concerne la mise en œuvre des IFRS et l’adhésion à celui-ci en Europe. Je voudrais dire très clairement, d’entrée de jeu, à ceux qui supposent peut-être toujours le contraire du Parlement, à savoir que la majorité du Parlement européen est favorable aux IFRS, à une norme internationale, et souhaite prendre le même cap là-dessus, c’est-à-dire le bon cap.

Il faut que nous examinions le processus concernant les IFRS, notamment, nous voudrions savoir si, pour l’heure, tout est en ordre à son propos: la Commission soumet au Parlement européen une norme à court terme, il est prévu que la Commission et le secteur concerné la mettent en œuvre assez rapidement, la pression du secteur se fait de plus en plus forte, et ceux dont le devoir est de le justifier auprès des citoyens sur le terrain, il ne leur est pas donné l’occasion de rendre un avis dessus.

La Commission a imposé une phase appropriée, mais il va falloir parler franc à propos de ce qui s’est passé maintenant, état donnée que la phase de mise en œuvre est maintenant reportée rétrospectivement. Afin qu’à l’avenir cela ne se reproduise plus, il est crucial que les institutions législatives telles que le Parlement européen soient informées du travail à l’avance. Je me félicite de l’annonce faite la semaine dernière par la Commission, à propos de la SSI, des Japonais et de l’IOSCO. Ce que l’organisation des IFRS a ensuite présentée, concernant une éventuelle propre gouvernance, est une démarche appropriée, attendue de longue date, dans la voie d’une légitimation et d’une gouvernance pertinentes. Nous, au Parlement européen, nous prêterons une attention particulière au respect des règles du jeu démocratiques.

Cela ne signifie pas pour autant que le Parlement européen doit être directement associé, mais ce n’est qu’à partir du moment où le processus fonctionne correctement que nous serons en mesure d’assurer un fonctionnement optimal dans le futur, lors de la mise en œuvre de chaque norme; il importe qu’à l’avenir, nous soyons consultés, et ce, pour chaque norme.

  Sharon Bowles, au nom du groupe ALDE. – Monsieur le Président, l'adoption de l'IFRS 8 permettra à nos sociétés d'utiliser la norme pour l'exercice actuel et de mettre un terme à l'incertitude.

L'approche de gestion permettra à nos sociétés de rendre compte publiquement, avec la même structure que celle utilisée en interne, réduisant ainsi le poids du rapport. Les utilisateurs pourront accéder aux informations qui auparavant étaient conservées en interne. L'IFRS 8 est donc une victoire pour les entreprises comme pour les investisseurs.

Mais j'ai quelques inquiétudes concernant l'évaluation des incidences qui suit un modèle dont l'ai parlé précédemment. Cette fois, les personnes interrogées semblent être principalement des producteurs plutôt que des utilisateurs, et s'agissant de ces derniers, on ne trouvait aucune question sur la comparabilité. Une approche plus proactive devra peut-être être prise en compte en ce qui concerne les évaluations des incidences en général, et cela n'a certainement servi à rien dans ce cas-ci si des questions clés n’ont pas été posées à un groupe de répondants escompté.

En outre, certaines justifications du rapport ont du mal à se justifier. En effet, selon moi, elles ressemblent plus au type de document qu'on écrit avant une réunion dans l'espoir de parvenir à un accord.

Je réagis à cela de manière très britannique et je préfère que mes procès-verbaux, mes réponses et mes rapports aient l'air d'avoir été rédigés après les événements.

Je regrette que les entreprises européennes aient dû attendre l'approbation de la norme, mais il ne faut pas attendre du Parlement qu’il donne son avis parce qu’on lui en donne la permission, sans délai ni informations adéquates permettant de procéder à une évaluation.

Toutefois, je suis ravie d'observer une récente amélioration dans la collaboration, et j'espère que cela va continuer.

  Piia-Noora Kauppi (PPE-DE). - Monsieur le Président, l'importance de normes comptables appropriées ne peut être exagérée. Dans le monde actuel, on observe une nécessité croissante de disposer d'informations claires, comparables et en nombre suffisant pour les investisseurs et pour aider les entreprises en réduisant les coûts qu'entraîne la mise en conformité.

Par conséquent, j'approuve mes collègues en ce qui concerne l'importance de faire preuve de prudence en l'espèce. Les décisions ne doivent pas être prises à la légère, et je pense sincèrement que les vues de tous mes collègues, qui ont évoqué la tenue d'une évaluation des incidences au moment opportun comme un outil important destiné à trouver des solutions équilibrées et à s'assurer que toutes les parties prenantes et leurs avis soient pris en compte, sont très importantes.

Le Parlement doit naturellement être tenu dûment informé. Il est tout aussi important de garantir que le système de gouvernance de l'EASB sera révisé et ajusté de sorte que les autorités de réglementation puissent soutenir son processus d'établissement des normes et ses résultats. Après tout, c'est le seul organe dont nous disposons qui prévoit un processus d'établissement de normes comptables transfrontières.

Toutefois, bien que le processus ne soit pas parfait, nous ne devons pas le laisser retarder notre travail visant à réduire l'écart qui nous sépare de nos partenaires économiques. Le monde actuel est beaucoup plus interconnecté, et il est dans notre intérêt de le faire fonctionner de la manière la plus fluide possible et, en ce sens, des normes compatibles s'avèrent essentielles.

Au sein du Conseil économique transatlantique, les deux camps sont impatients d'entamer ce travail, et les normes IFRS ainsi que les rapports financiers sont des outils importants pour atteindre cette reconnaissance mutuelle des normes.

Pour le moment, l'IASB est le meilleur moyen que nous connaissons. Les parties prenantes européennes doivent être impliquées et le fonctionnement de l'IFRS doit être contrôlé. Elle peut et doit être modifiée afin de corriger les erreurs éventuelles, le cas échéant. Bien sûr, la démocratie prend du temps, mais parfois, il est nécessaire de corriger certaines erreurs. Nombre de mes collègues ont indiqué qu'il était très important que le Parlement soit en mesure de soulever certaines inquiétudes et d'apporter des améliorations au processus.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu mercredi, à midi.

24. Composition des groupes politiques: voir procès-verbal

25. Ordre du jour de la prochaine séance: voir procès-verbal

26. Levée de la séanace

  Le Président. – Il nous reste maintenant à remercier les six derniers collègues survivants, nos deux courageux visiteurs en tribune, la quinzaine de fonctionnaires et nos soixante-neuf interprètes – ils sont plus nombreux que tous les autres spectateurs réunis – pour leur participation.

(La séance est levée à 23 h 50)