Compte rendu in extenso des débats

Mardi 13 novembre 2007 - Strasbourg

8. Explications de vote

- Rapport Helmuth Markov (A6-0413/2007)

  Andreas Mölzer (ITS), par écrit. − (DE) Bien que la Bulgarie et la Roumanie aient réussi à intégrer l'Espace économique européen, Bruxelles est apparemment surprise par l'absence de progrès au niveau de la lutte contre la criminalité organisée et la corruption. Ce sont pourtant des problèmes généralisés, enracinés dans les développements sociopolitiques des pays postcommunistes. Les citoyens sont irrités par l'anonymat et l'indifférence du capitalisme et préfèrent se tourner vers des réseaux familiers et éprouvés.

Cela prouve, une fois de plus, que le changement social ne peut pas être imposé depuis l'extérieur: un résultat que les États-Unis tentent d'obtenir au travers de leurs guerres d'agression, tandis que l'UE fait miroiter la perspective de l'«adhésion». Le problème est que cette dernière devient inefficace, éliminant toute possibilité d'exercer des pressions, une fois que les pays ont rejoint le «club», raison pour laquelle l'UE doit éviter de répéter la même erreur avec la Turquie.

- Rapport Barbara Kudrycka (A6-0363/2007)

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, je voudrais dire quelques mots à propos du rapport de Mme Kudrycka concernant la signature de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et l'Ukraine. Cet accord est particulièrement important pour les relations entre la Pologne et l'Ukraine, deux pays, mais aussi deux peuples, qui ont été unis par des liens historiques à travers les siècles. Les mesures essentielles requises pour faciliter les procédures de délivrance des visas à nos amis ukrainiens doivent être prises au plus vite, notamment en ce qui concerne les jeunes, les étudiants, les universitaires et les travailleurs saisonniers.

À plus long terme, nous devons tendre vers l'introduction d'un régime de déplacement sans obligation de visa. C'est particulièrement important en vue de mettre en place les bases de l'intégration future de l'Ukraine dans l'Union européenne. L'Union doit soutenir le développement de la démocratie en Ukraine, participer à la création de la société civile et faciliter les contacts avec nos citoyens.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Cet accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et l'Ukraine doit être signé en parallèle avec l'accord de réadmission, dans la mesure où ils dépendent l'un de l'autre.

Ainsi que précisé, ces accords font partie du programme de lutte de l'UE contre l'«immigration illégale» et ses instruments. Le rapport souscrit pleinement aux «recommandations et estime également que la Communauté européenne, la Commission européenne en particulier, doit apporter un soutien technique et financier suffisant à l'Ukraine pour assurer un niveau élevé de mise en œuvre de l'accord de réadmission». Nous sommes néanmoins critiques à cet égard.

Malgré l'introduction de délais rigoureux en matière de procédure, la fixation de droits préférentiels pour les demandes de visa, y compris une exonération totale de droits de visa pour certaines «catégories de personnes» (?), et l'introduction d'une procédure simplifiée dans un certain nombre de cas, on est loin de ce qui a été demandé et de ce dont ont besoin des milliers de citoyens ukrainiens.

Les rapporteurs n'ont pas compris la nécessité de mettre en place des mesures visant à faciliter la délivrance de visas des sections plus larges de la société ukrainienne, voire un régime d'exemption de visa non discriminatoire tel que celui que l'Ukraine offre aux citoyens des différents pays de l'UE.

Nous avons dès lors voté en conséquence.

- Rapport Barbara Kudrycka (A6-0364/2007)

  Andreas Mölzer (ITS), par écrit. − (DE) Pendant bien trop longtemps, l'UE a tendu une main secourable à des pays du monde entier sans conditionner ses aides à la réadmission des immigrants illégaux. Cette situation a exacerbé l'afflux de réfugiés économiques illégaux débarquant dans des pays de destination sans aucune éducation ni perspectives d'avenir. Ce phénomène est intervenu parallèlement à divers scandales en matière de visa, qui ont permis à un nombre incalculable de personnes d'entrer dans l'UE sous des prétextes touristiques et de se fondre ensuite parmi les bas salaires de l'UE, avec pour conséquence une destruction massive d'emplois. Il est grand temps que les accords de réadmission fassent partie intégrante des accords. La possibilité de se fondre dans l'anonymat au sein de nos agglomérations doit également disparaître à tout prix.

La tendance croissante à la création de centres de visa – qui sont ensuite fermés par manque de demandes  – doit également être traitée avec prudence. Cette pratique ne doit en aucun cas déboucher sur la délivrance arbitraire de visas simplement pour éviter la fermeture.

- Rapport Marian-Jean Marinescu (A6-0426/2007)

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Cet accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et la République de Moldova doit être signé en parallèle avec l'accord de réadmission, dans la mesure où ils dépendent l'un de l'autre, à l'instar des accords avec la Russie et l'Ukraine.

Malgré l'introduction de délais rigoureux en matière de procédure, la fixation de droits préférentiels pour les demandes de visa, y compris une exonération totale de droits de visa pour certaines «catégories de personnes» (?) (par exemple, les membres de délégations officielles, les hommes d'affaires, les journalistes, les participants à des événements scientifiques, culturels et sportifs, les étudiants, les participants à des programmes d'échange, les parents proches, les représentants de la société civile et les personnes voyageant pour des raisons médicales), et l'introduction d'une procédure simplifiée dans un certain nombre de cas, on est loin de ce qui a été demandé et de ce dont ont besoin des milliers de citoyens moldaves. Des mesures visant à faciliter la délivrance de visas à des sections plus larges de la société moldave, voire un régime d'exemption de visa non discriminatoire tel que celui que la République de Moldova offre aux citoyens des différents pays de l'UE, sont nécessaires.

En outre, ces accords relèvent des politiques communautaires en matière d'immigration et de l'«espace Schengen», qui inclut des instruments relatifs à la rétention des données biométriques.

Nous avons dès lors voté en conséquence.

  Adrian Severin (PSE), par écrit − (RO) Les députés roumains membres du groupe PSE du Parlement européen voteront contre le rapport sur l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et l'Ukraine et l'accord de réadmission ou s'abstiendront de voter. Nous exprimons par là notre opposition non pas au contenu des documents en question, mais à certains concepts inexacts qu'ils renferment et qui ont été lancés par le régime soviétique staliniste afin de donner du crédit à l'idée de l'existence d'une langue moldave, différente du roumain. La référence à la langue moldave est jugée nulle et non avenue par les députés en question du Parlement européen.

- Rapport Henri Weber (A6-0390/2007)

  Ryszard Czarnecki (UEN). - (PL) Monsieur le Président, cette explication, que j'ai déposée précédemment, vise à expliquer mon vote sur le rapport de M. Weber sur l'interopérabilité des services de télévision numérique interactive. Je voudrais signaler que le document contient une section très intéressante, selon laquelle les médias audiovisuels publics doivent être renforcés, et non affaiblis. J'ai voté en faveur du rapport car un candidat au poste de Premier ministre dans mon pays a récemment déclaré que la télévision publique devait être affaiblie. Je suis heureux que le Parlement européen fasse une déclaration claire à cet égard, à savoir que la télévision publique et les médias audiovisuels publics doivent être renforcés.

  Hélène Goudin (IND/DEM), par écrit. − (SV) Malgré tout le respect que nous portons à ce sujet, nous tenons à souligner que le Parlement européen aurait pu se passer de ce rapport. Il est essentiel que le Parlement limite son champ d'action à des questions précises et évite de donner son avis sur tout ce qui lui passe par la tête.

La commission de la culture et de l'éducation du Parlement européen devrait être fermée car elle examine des questions qui dépassent le cadre de coopération au sein de l'UE. La plupart du temps, la commission produit des rapports proposant que l'Union réglemente des domaines bien précis pour lesquels elle n'a aucune compétence.

Le cadre de coopération actuel de l'UE précise que les États membres sont seuls responsables de l'organisation de l'enseignement. Les questions culturelles relèvent également de la compétence des États membres et l'Union ne participe actuellement que de manière très limitée aux divers programmes de développement.

Au vu des raisons exposées ci-dessus, rien ne justifie l'existence de la commission de la culture et de l'éducation du Parlement européen.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J'ai voté en faveur du rapport. Je soutiens l'utilisation de la technologie de la télévision numérique interactive pour qu'elle profite aux citoyens de plusieurs manières. Le rapport insiste sur le passage de l'analogique au numérique, qui est en cours au Royaume-Uni, mais à la traîne dans certains autres États membres de l'UE.

  Joseph Muscat (PSE), par écrit. − (MT) Je voudrais profiter de l'occasion qui m'est offerte par ce débat pour vous faire part de ma déception quant à la manière dont la télévision numérique se développe à Malte.

Certains principes de base doivent être respectés.

Tout d'abord, les consommateurs maltais doivent avoir le droit de continuer à regarder les chaînes nationales gratuitement.

Dans la pratique, tous les fournisseurs de services de télévision numérique doivent diffuser ces chaînes gratuitement. En outre, les personnes qui n'achètent pas de récepteur numérique auprès de ces sociétés doivent pouvoir continuer à recevoir le signal de ces chaînes.

Mon deuxième point concerne l'interopérabilité des différentes plates-formes, à savoir, dans le cas de Malte, la télévision numérique terrestre et le câble. L'absence d'interopérabilité au sein du système maltais a pour effet de limiter le choix offert aux consommateurs car, lorsqu'ils veulent utiliser les services d'une autre société, ils doivent installer un récepteur différent.

J'espère que la révision de la politique par les autorités compétentes permettra de résoudre ces problèmes.

  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. – (PL) M. Weber a présenté un rapport très intéressant sur une question actuellement très controversée. L'environnement numérique d'aujourd'hui a entraîné des bouleversements majeurs des services, des réseaux et des systèmes commerciaux et offert un vaste choix aux consommateurs. L'interopérabilité est par conséquent devenue un concept fondamental pour les réseaux d'information et de télécommunication.

Je suis d'accord sur le fait que les besoins des utilisateurs doivent jouer un rôle déterminant dans l'évolution du marché. Il est par conséquent important de mettre l'accent sur les téléspectateurs et de leur permettre de faire des choix parfaitement informés, de manière à ce qu'ils puissent profiter de tout le potentiel des nouvelles technologies.

Le débat sur l'interopérabilité concerne principalement l'élargissement du choix offert aux consommateurs dans le domaine des services de la télévision interactive. Ce choix porte cependant davantage sur les services offerts par les opérateurs, que sur l'équipement, en particulier dans la mesure où le choix peut prendre différentes formes et où les abonnés peuvent choisir parmi différentes plates-formes selon le contenu et les services disponibles.

Je suis d'accord avec le rapporteur sur le fait qu'il serait plus sage de continuer à promouvoir les normes ouvertes développées par des organismes de normalisation européens dans le cadre du passage au numérique et de l'interopérabilité des services et de compléter cette action par la promotion des normes européennes relatives à la télévision numérique dans d'autres régions du monde.

- Rapport Paulo Casaca (A6-0407/2007)

  Jan Andersson, Göran Färm, Anna Hedh et Inger Segelström (PSE), par écrit. − (SV) Nous estimons que l'amendement déposé par la commission de la pêche n'apporte rien de plus à la proposition de la Commission et constitue au contraire un pas en arrière. Nous ne pouvons accepter aucune limitation de la transparence, ce qu'implique en réalité ce rapport.

  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. − (PT) L'objectif de la proposition de règlement du Conseil faite par la Commission concernant la collecte de données dans le secteur de la pêche est de développer des programmes d'échantillonnage à long terme qui soient bien intégrés au niveau régional et qui incluent des données écologiques, économiques, environnementales et sociales. La révision du règlement sur la collecte des données vise à répondre aux nouvelles exigences découlant de la nécessité de s'orienter vers une gestion de la pêche (axée sur les flottes et les zones de pêche plutôt que sur les stocks de poissons) et une approche écosystémique vis-à-vis de la gestion de la pêche.

Le but est de mettre en place une approche qui soit plus en phase avec les différentes situations rencontrées dans le secteur de la pêche et qui exigent une série de stratégies pour lutter contre un problème commun. L'objectif est aussi de rendre les processus plus transparents et, partant, de garantir un traitement et une utilisation plus appropriés et plus rentables des données de la pêche.

Le rapport du Parlement mérite par conséquent tout mon soutien.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Cette proposition vise à remplacer, à partir de 2008, le règlement (CE) n° 1543/2000 du Conseil instituant un cadre communautaire pour la collecte et la gestion des données nécessaires à la conduite de la politique commune de la pêche.

Certaines différences entre la présente proposition et l'actuel règlement se doivent être soulignées, telles que: l'inclusion de nouveaux types de données, le recours à une approche davantage ciblée sur les flottes et sur la distinction entre les différentes régions (zones de pêche) et la préparation de programmes nationaux triennaux.

Entre autres aspects, le texte adopté clarifie les types de données auxquels la Commission aura accès, insiste sur la nécessité de garantir la confidentialité de ces données et établit différents niveaux de sanction en fonction du degré de non-conformité des États membres au nouveau règlement, notamment le fait de subordonner le concours financier communautaire à la conformité et à la qualité des programmes nationaux développés par les États membres. Il demande également à la Commission de définir clairement les notions de «demande officielle de données» et de «programme national incomplet».

Chaque État membre doit pouvoir décider des mesures à adopter – sur la base de l'existence de données fiables et les plus complètes possible aux fins de la recherche halieutique – pour garantir la bonne gestion de ses ressources biologiques marines. Cette compétence des États membres est toutefois remise en cause de manière inacceptable par le traité «modificatif».

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J'ai voté en faveur de la proposition de règlement de la Commission concernant l’établissement d’un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche. Il s'agit d'un rapport non controversé qui devrait permettre un meilleur fonctionnement de la politique commune de la pêche au fil du temps.

- Rapport Georgios Papastamkos (A6-0355/2007)

  Glyn Ford (PSE), par écrit. - (EN) Il est vrai que les petits groupes n'exercent pas une influence démesurée au sein de ce Parlement. Bien que je respecte le droit à la diversité des points de vue dans le débat, il ne faut pas l'étendre à l'administration de la Chambre ou à d'autres questions techniques. Je me réjouis donc de cette réduction de la représentation des membres non inscrits à la Conférence des présidents où, jusqu'à présent, une poignée de membres jouissait d'un niveau de représentation plus important que certains groupes politiques comptant plus de 200 membres.

- Rapport Karin Scheele (A6-0365/2007)

  Karin Scheele (PSE). - (DE) Monsieur le Président, j'ai dit ce que j'avais à dire lors des explications de vote afin de gagner du temps lors du vote. Je suis heureuse que le Parlement ait adopté ce rapport à une écrasante majorité, notamment parce que je suis consciente que les discussions ont été très ardues et intensives au sein des groupes de travail du Conseil. Nous envoyons aujourd'hui un message clair depuis le Parlement.

Le rapport nous offre la possibilité d'obtenir des statistiques de qualité sur la santé publique, ainsi que sur la santé et la sécurité au travail. Il s'agira d'une condition préalable pour bon nombre des politiques que nous défendrons dans le futur.

  Romano Maria La Russa (UEN). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je m'adresse à vous en partie en ma qualité de futur rapporteur pour avis sur la stratégie communautaire de santé et de sécurité au travail. Je tiens à clarifier ma position et le fait que je suis totalement en faveur de la proposition de règlement visant à établir un cadre juridique pour la production systématique de statistiques dans ce domaine. Je voudrais profiter de cette occasion pour souligner la nécessité de prendre toutes les mesures susceptibles de nous aider à nous faire une idée plus claire de la situation en Europe et dans les différents États membres, ce qui permettra aux États de poursuivre les politiques qu'ils jugent les plus appropriées.

C'est la raison pour laquelle il est important d'adopter une approche plus large, à l'échelle européenne, vis-à-vis des accidents de travail au sein de l'Union européenne, qui constituent un véritable fléau dans certains pays. L'approche doit aller au-delà de l'accord basé sur l'honneur en vigueur actuellement et exiger la collecte systématique des données, à intervalles réguliers et prédéterminés. Elle doit également prendre en compte les études et enquêtes réalisées par l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail et la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail. Des données comparables, combinées à un échange de bonnes pratiques et à la dissémination des résultats, pourraient s'avérer utiles et encourager les pays à imiter ce qui se fait de mieux ailleurs.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) La Commission est responsable de la production de statistiques communautaires par le biais de la coordination de l'harmonisation nécessaire des informations statistiques, tandis que la collecte des données est effectuée par les États membres sur des sujets tels que la définition de variables, la ventilation, les dates de mise en œuvre et la fréquence, etc. Le genre devrait également être introduit en tant que variable de ventilation afin d'obtenir des informations sur les différences éventuelles entre les hommes et les femmes.

En ce qui concerne la santé et la sécurité au travail, les études et les enquêtes réalisées par l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail et la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail devraient également être prises en considération. Hors d'Europe, la coopération engagée avec les Nations unies, en particulier avec le Bureau international du travail et l'Organisation mondiale de la santé, devrait être intensifiée.

Un financement complémentaire sera fourni dans le cadre du programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale (PROGRESS). En principe, une aide financière destinée à aider les États membres à renforcer les capacités nationales en vue de réaliser des améliorations et de mettre en place de nouveaux outils en matière de collecte de données statistiques, devrait être prévue.

  Jules Maaten (ALDE), par écrit. − (NL) Les maladies transmissibles qui menacent l'Europe, telles que le SRAS et la grippe aviaire, montrent que des mesures européennes ambitieuses sont nécessaires pour prévenir une éventuelle pandémie en Europe.

Des actions unilatérales des États membres sont insuffisantes pour écarter la menace de ces maladies. Un plan européen coordonné est nécessaire, raison pour laquelle il est essentiel de déterminer le niveau de protection dans les États membres.

Il est donc primordial de disposer, au niveau communautaire, d'informations à jour et comparables sur la protection contre les éventuelles maladies pandémiques et épizootiques. Nous devons plus particulièrement évaluer la quantité de stocks de ressources antivirales et de vaccins dans les États membres.

Je me sentirais mieux sachant qu'il existait déjà des stocks de ressources antivirales et de vaccins au niveau européen. Sans nouvelles compétences, la Commission n'aura pas d'autre choix que d'être une spectatrice impuissante en cas de pandémie.

- Rapport Romana Jordan Cizelj (A6-0376/2007)

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. - (EN) J'ai voté contre le rapport de Jordan Cizelj sur l'Agence d'approvisionnement d'Euratom. Selon moi, l'Agence doit être indépendante d'Euratom, car les missions de promotion de l'énergie nucléaire et de contrôle de celle-ci ne doivent de fait pas être réunies sous la même tutelle.

L'industrie nucléaire n'apporte pas la solution aux besoins en énergie de l'Europe. Cette dernière doit s'efforcer de développer notre potentiel en matière d'énergies renouvelables et de travailler pour sortir progressivement du nucléaire.

- Rapport Pál Schmitt (A6-0415/2007)

  Ryszard Czarnecki (UEN). - (PL) Monsieur le Président, je voudrais expliquer pourquoi j'ai voté comme je l'ai fait sur cette résolution très importante. Le Parlement européen s'est engagé dans un dossier qui a tendance à être négligé. L'activité physique est en recul dans les États membres de l'Union européenne et le sport est pris de moins en moins au sérieux, malgré son rôle social et culturel non négligeable. J'ai dès lors voté en faveur de cette résolution, en étant pleinement conscient des enjeux. Je salue la position du Parlement par rapport à ce sujet.

  Tomáš Zatloukal (PPE-DE). - (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, c'est avec plaisir que j'ai apporté mon soutien au rapport sur le rôle du sport dans l'éducation de M. Schmitt, principalement parce que le sport et l'activité physique peuvent apporter une contribution importante à la lutte contre des tendances négatives en matière de santé. Je soutiens également la modernisation des politiques en matière d'éducation physique, notamment pour assurer un équilibre entre les activités physiques et intellectuelles dans les écoles. Je suis en faveur des investissements dans des installations sportives de qualité et de la prise de mesures adéquates afin de rendre accessibles à l'ensemble des étudiants, y compris aux étudiants handicapés, ces installations ainsi que les programmes de sport dispensés dans les établissements scolaires. De cette façon, chaque étudiant aura réellement la possibilité de participer à différents sports. Parmi les autres mesures positives figurent l'augmentation du temps scolaire consacré à l'éducation physique et la promotion de la reconnaissance juridique des institutions et organisations contribuant à une meilleure intégration des activités sportives dans les établissements scolaires et préscolaires. Je voudrais remercier M. Schmitt pour son rapport bien pensé.

  Frank Vanhecke (ITS). - (NL) Monsieur le Président, je me suis abstenu lors du vote sur le rapport Schmitt sur le rôle du sport dans l'éducation. Je voudrais simplement préciser que ce n'est pas parce que je suis contre le sport dans l'éducation ni contre le fait que les écoles offrent un maximum de cours d'éducation physique. Que du contraire.

Il va sans dire que j'estime que les professeurs de sport doivent être mis sur le même pied que les autres enseignants.

Je me suis néanmoins abstenu parce que j'estime que le sport et l'éducation, de même que l'enseignement du sport en général, doivent rester une compétence exclusive des États membres et que l'Europe ne doit pas prendre le contrôle dans tous les domaines.

Ce qui me dérange également dans ce rapport est que la société multiculturelle et la dite question du genre sont entraînées à gauche, à droite et au centre, ce qui dépasse un peu les bornes compte tenu de la correction politique qui imprègne ce rapport. Les cordonniers doivent rester à leur place et l'Union européenne s'en tenir à ses domaines de compétence.

  Jan Andersson, Göran Färm, Anna Hedh et Inger Segelström (PSE), par écrit. − (SV) Les sociaux-démocrates suédois ont choisi de s'abstenir lors du vote final (A6-0415/2007). Le rapport traite certes de plusieurs aspects importants du sport dans l'éducation, mais également de sujets qui relèvent et doivent rester de la compétence des États membres.

Nous avons choisi de voter contre les déclarations contenues dans les paragraphes 10, 24 et 47. Nous partageons l'avis selon lequel l'éducation physique est importante et que le bénévolat constitue un pan essentiel du mouvement sportif en Europe. Ce n'est cependant pas à l'UE de décider s'il doit y avoir deux, trois ou quatre heures d'éducation physique par semaine.

Il est bien sûr également important que la question de l'égalité des chances fasse partie intégrante du programme scolaire et que les professeurs d'éducation physique soient formés à cet égard. Nous sommes également favorables à l'idée d'une coéducation sportive, mais, une fois de plus, cela ne concerne pas l'UE.

Nous voudrions néanmoins insister sur le fait que nous sommes d'accord avec le rapport sur l'importance du sport et ce, pour plusieurs raisons. Il pourrait apporter une contribution importante à la lutte contre les tendances négatives en matière de santé, telles que l'obésité. Il pourrait également apporter une valeur sociale ajoutée à la société de par son caractère éducatif.

  Derek Roland Clark et Jeffrey Titford (IND/DEM), par écrit.- (EN) L'UKIP approuve une participation et un investissement plus importants dans le sport. Cependant, nous ne pouvons accepter que l'éducation physique soit rendue obligatoire pour tous et que l'UE abolisse l’exemption parentale britannique, car de nombreux groupes avancent des objections culturelles ou religieuses à la pratique sportive, et certains enfants handicapés peuvent ne pas être physiquement capables de pratiquer certains sports, même s'ils ont le désir de le faire. L'éducation physique obligatoire est une question qui s'adresse aux directeurs d’école ou aux conseils d'administration, pas à l'UE. De toute manière, le sport ne fait pas partie des compétences de l'UE. L'UKIP se réjouit de la reconnaissance du travail acharné des bénévoles dans le sport, mais il estime qu'un esprit de compétition amical implique que cela doit se faire au niveau national, pas européen.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Ainsi qu'expliqué dans le rapport, le sport doit recevoir toute notre attention, en particulier pour ses aspects sociaux et culturels, ainsi que pour les valeurs sociales et éducatives qu'il véhicule, telles que l'autodiscipline, le dépassement de soi, la solidarité, la saine émulation, le respect de l'adversaire, l'intégration sociale et la lutte contre toute forme de discrimination, l'esprit d'équipe et la tolérance.

En conséquence, au sein de notre société multiculturelle, le sport peut et doit faire partie intégrante de l'enseignement formel et informel. Des études ont en effet montré que l'exercice physique régulier améliore la santé psychique et physique, tout en contribuant de façon positive au processus d'apprentissage.

Nous sommes par conséquent d'accord avec l'appel lancé aux États membres et aux autorités compétentes afin que l'on mette davantage l'accent sur le développement de la santé dans les programmes d'enseignement scolaire et préscolaire, en encourageant une activité physique spécifique à cet âge, par exemple par une meilleure sensibilisation des clubs et des associations, afin que les enfants puissent commencer le plus tôt possible une activité physique, bénéfique pour leur formation et leur santé, ce qui garantirait à l'éducation physique un statut en accord avec le profil de l'établissement et en rapport avec le niveau d'études.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. - (EN) Je soutiens corps et âme le rapport Schmitt sur le rôle du sport dans l'éducation. Encourager la pratique sportive parmi les jeunes est essentielle dans plusieurs domaines; les activités sportives favorisent non seulement les bienfaits pour la santé au sein de la population, mais contribuent également aux objectifs d'inclusion sociale, au développement d’un sens de communauté et à une cohésion nationale et européenne.

Mon propre pays, l'Écosse, affiche parmi les pires statistiques européennes en matière de santé. Cependant, les récents exploits sportifs écossais, y compris l’obtention par Glasgow de l’organisation des jeux du Commonwealth en 2014, ont captivé la population. Il reste à espérer que ces succès pourront être canalisés positivement et que l'Écosse perdra sa réputation de «pays malade» pour devenir un exemple en Europe de la manière dont le sport peut être exploité dans l'intérêt optimal de la communauté.

  Genowefa Grabowska (PSE), par écrit. – (PL) J'ai voté en faveur de ce rapport car il traite d'un sujet particulièrement important pour la santé de toute une génération de jeunes Européens et, par conséquent, pour leur vie tout entière.

La marginalisation toujours plus grande de l'éducation physique dans le programme scolaire fait que le temps alloué au sport dans les écoles des États membres de l'UE ne cesse de s'éroder. Le financement des bâtiments et installations sportives des écoles est loin d'être adéquat. En outre, les équipements essentiels au bon déroulement des cours d'éducation physique sont en mauvais état. La qualité de la formation reçue par les professeurs d'éducation physique suscite également certaines préoccupations. Le tableau d'ensemble inspire difficilement la confiance. C'est la raison pour laquelle nous devrions soutenir l'initiative du Parlement européen qui vise à renverser la vapeur.

Il est à espérer que les effets positifs de cette initiative pourront se faire ressentir d'ici quelques années seulement. L'intensification du sport à l'école ne s'inscrit pas uniquement dans le cadre des efforts faits pour obtenir de meilleurs résultats lors des compétitions et des futurs Jeux olympiques. C'est également une façon de s'assurer que les jeunes Européens de cette génération seront en meilleure santé, en meilleure forme et ne présenteront pas de surcharge pondérale, comme c'est souvent le cas aujourd'hui. Je sais de quoi je parle car, dans mon pays, la Pologne, le nombre d'enfants et de jeunes obèses ou en surpoids augmente à une vitesse alarmante. J'aimerais croire que des résultats positifs à long terme émergeront des efforts du Parlement européen pour attirer l'attention sur les lacunes du système éducatif à cet égard, ainsi que de ses propositions de mesures correctives.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J'ai voté en faveur du rapport d'initiative, encourageant tous les États membres à exiger que l'éducation physique figure au programme pour tous les enfants en âge d'être scolarisés. Encourager l'activité physique chez les jeunes aidera à gérer les problèmes d'obésité et le manque d'exercice physique en général, ainsi que tous les problèmes de santé annexes qui surviennent avec le temps du fait d'un manque d'activité.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. − (PT) Le rôle du sport dans l'éducation est une question importante à plusieurs égards. À titre d'exemple, on peut citer l'obésité en hausse à travers l'Europe, en particulier parmi les jeunes. C'est un constat alarmant et un problème de santé publique majeur, dont les effets se feront ressentir tout au long de la vie de ces personnes. Nous ne devons pas oublier, notamment, que ces personnes connaîtront des problèmes de santé tout au long de leur vie, ce qui aura des répercussions sociales et économiques considérables sur l'organisation et l'avenir de nos sociétés.

Un autre élément important est le fait que le temps alloué à l'éducation physique à travers l'UE a été progressivement érodé. Il est par conséquent évident que l'augmentation de l'inactivité physique a également conduit aux chiffres extrêmement alarmants indiquant que, au sein de l'UE des 27, quasiment un enfant sur quatre souffre de surcharge pondérale.

J'ai voté en faveur de ce rapport qui vise à garantir la prise de mesures positives afin de promouvoir la santé des générations à venir.

  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. – (FR) Le besoin de faire aimer le sport aux jeunes européens ne s'est certainement jamais autant fait sentir qu'aujourd'hui.

La raison en est simple: face à la tentation de la sédentarité à laquelle sont exposés nos enfants, il est plus qu'urgent de proposer une alternative au grignotage et à la console de jeux!

C'est pourquoi je partage pleinement le message délivré par Pál Schmitt dans son rapport d'initiative pour davantage d'éducation physique obligatoire, cela dès l'enseignement primaire. Un message qui sonne comme une double piqûre de rappel.

Primo, l'école est le lieu naturel pour inculquer dès le plus jeune âge d’importantes valeurs sociales telles que l'honnêteté, la solidarité, l’esprit d’équipe, la tolérance et le fair-play. Des valeurs à distiller et à partager en famille aussi et avant tout!

Secundo, face à la double menace, celle de santé publique avec la déferlante de l'obésité chez nos jeunes, celle sociétale caractérisée par un système scolaire à la carte, l'Union européenne et les 27 États membres doivent réagir et repenser la relation entre sport et éducation.

Et le combat est loin d'être gagné: un enfant regarde quotidiennement deux heures la télévision, soit beaucoup plus que les 109 minutes hebdomadaires consacrées à l'éducation physique à l'école!

  Carl Schlyter (Verts/ALE), par écrit. − (SV) Le rapport fixe de nombreux objectifs très positifs, tels que le travail en faveur de la santé publique et contre la discrimination et l'accessibilité aux personnes handicapées. Il contient néanmoins de trop nombreux appels et demandes à des règlements détaillés qui ne devraient pas être adoptés au niveau européen. Je me suis par conséquent abstenu lors du vote final.

  Olle Schmidt (ALDE), par écrit. − (SV) Peu de gens remettent en question l'importance pour les enfants de suivre des cours d'éducation physique à l'école. Les répercussions négatives des styles de vie peu sains adoptés par les jeunes augmentent d'année en année. Le rapport de M. Schmitt aborde par conséquent un sujet urgent et important. Le problème est que M. Schmitt va très loin, notamment en ce qui concerne les paragraphes qui ont fait l'objet d'un vote individuel. On peut difficilement comprendre pourquoi l'UE en particulier devrait réglementer en détail le nombre d'heures d'éducation physique à l'école, non seulement au niveau primaire, mais également secondaire. Je ne vois pas non plus pourquoi Bruxelles devrait microgérer l'éducation physique, avec des demandes concernant des cours mixtes et une éducation sexuelle spéciale. Le dernier paragraphe, qui vise à mettre en place un système spécial de gratification pour différents types de services bénévoles, semble particulièrement étrange, non pas parce que les Européens dévoués ne méritent pas d'être reconnus, mais parce qu'il est difficile d'imaginer comment un tel système pourrait être structuré, administrée et financé.

Il est incontestable que l'objectif de ce rapport est tout à fait pertinent. Sa formulation actuelle laisse cependant beaucoup à désirer. C'est la raison pour laquelle j'ai voté contre.

  Brian Simpson (PSE), par écrit. - (EN) En tant qu'ancien professeur d'éducation physique, je soutiendrai le rapport Schmitt car il aborde non seulement la nécessité de garantir des cours d’éducation physique à l'école, mais également la nécessité pour les États membres de proposer une formation adéquate aux futurs professeurs d'éducation physique.

Bien trop souvent, notamment à l'école primaire, le cours d'éducation physique est simplement donné par un non-spécialiste dans la salle qui sert aussi de cantine ou de salle de théâtre, surtout à Noël.

Si nous voulons lutter sérieusement contre l'obésité infantile, si nous voulons réellement améliorer la santé de nos enfants et si nous tenons franchement à les éloigner des jeux vidéo pour les amener au sport, nous devons fournir de meilleures installations pour l'éducation physique dans les écoles et garantir que le professeur dispose des connaissances spécialisées pour enseigner la matière. Trop longtemps, l'éducation physique a été un sujet mineur, notamment dans les écoles primaires, et les cours sont souvent annulés à la première goutte de pluie. Cela a entraîné une génération d'enfants que l'on qualifie de génération la moins en forme qui ait jamais existé. L'éducation sanitaire et physique est aussi importante que les mathématiques et les sciences, mais on ne s'en rend pas compte lorsqu'on met le pied dans la plupart des écoles.

- Rapport Vittorio Prodi (A6-0411/2007)

  Avril Doyle (PPE-DE), par écrit. - (EN) Après avoir réfléchi et sérieusement douté de l'utilisation du mot «pleinement» au paragraphe 8, j'ai voté en faveur des paragraphes 8 et 10 du rapport Prodi, car, globalement, je pense qu'une directive-cadre européenne s'avère nécessaire pour combler les lacunes en matière de protection des sols. Une telle proposition doit «répondre aux principes de meilleure réglementation» dans le respect total du principe de subsidiarité; alors, demain, je soutiendrai la proposition Gutiérrez-Cortines pour une directive européenne harmonieuse qui restaure la subsidiarité, supprime la duplication des obligations et propose un meilleur équilibre global que la proposition de la Commission sur la protection des sols.

Avec 300 types de sols différents en Europe, 9 États membres seulement disposant d’une législation nationale en vigueur et le défi du changement climatique auquel nous sommes confrontés, on ne peut nier la valeur ajoutée d’une approche européenne impartiale qui s'attaque aux défis internationaux causés par la déforestation et le déclin de la qualité de l'eau, l'érosion grave des sols, les inondations et les glissements de terrain et qui garantit une production sûre de denrées alimentaires.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Il est bien connu que le sol a une fonction sociale fondamentale dans la mesure où il est essentiel pour la production d'aliments et autres denrées agricoles, ainsi que pour le stockage et la transformation de l'énergie et des minéraux. Il est en outre un filtre naturel pour les eaux souterraines, un habitat pour de multiples organismes vivant en surface et dans la terre, une plate-forme pour les activités humaines et un élément important du paysage et du patrimoine culturel. Il est par conséquent une composante essentielle de l'environnement terrestre.

Il existe déjà plusieurs politiques communautaires visant à protéger ces fonctions primordiales, mais pas le sol en soi. L'analyse d'impact de la Commission ayant mis en évidence une aggravation de la dégradation des sols, on s'inquiète de plus en plus de la protection du sol, de même que du changement climatique, de la garantie de ressources suffisantes en eau propre, de la protection de la biodiversité et de la lutte contre la désertification et le déboisement. Une législation communautaire plus étendue visant à protéger le sol en soi devrait conduire à des échanges d'informations et à une coordination entre les États membres, sans imposer de contraintes administratives inutiles ni remettre en question la production agricole et la fonction sociale du sol.

  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. − (PT) J'estime que l'évaluation de la Commission est importante et je suis d'accord avec la stratégie proposée concernant la protection du sol, une ressource non renouvelable qui offre des services vitaux pour les activités humaines et la survie des écosystèmes.

Je soutiens le rapport Prodi et estime que ses propositions concernant une définition plus précise de la relation qui existe entre le sol et divers problèmes liés à biodiversité, à la désertification et au changement climatique sont particulièrement importantes.

  Marian Harkin (ALDE), par écrit. - (EN) Amendement 10: une directive-cadre n'est pas proportionnelle et ne respecte pas la subsidiarité. La méthode ouverte de coordination est un meilleur mécanisme qu'une directive-cadre en l'espèce. Les problèmes de sols sont presque toujours confinés aux niveaux local et régional.

Amendement 8: je ne pense pas qu'une directive-cadre européenne se justifie pleinement. Selon moi, la protection des sols doit rester de la compétence des États membres.

  Diamanto Manolakou (GUE/NGL), par écrit. – (EL) La proposition de la Commission sur la protection du sol est générale et vague. Elle ne contient aucune disposition concernant le financement communautaire ou des projets de base essentiels pour la prévention et le remplacement des sols dégradés.

Les problèmes sont d'autant plus aigus dans les pays méditerranéens et en Grèce, en raison du climat chaud et sec, du relief géographique, des vents forts, etc., qui contribuent à la désertification et à l'érosion du sol.

En outre, le littoral, qui est très long par rapport à la superficie totale de ces pays, favorise la salinisation et le redéploiement de l'utilisation du sol pour le développement du logement. L'absence de carte du sol et de cartes thématiques entraîne l'utilisation excessive de produits chimiques agricoles. Dans la pratique, il est également impossible de promouvoir la rotation des cultures, en raison du système de tarification et de subvention mal conçu de la PAC pour les produits agricoles.

L'absence de département d'État chargé d'enregistrer, de prévenir et de restaurer les sols pathogènes, etc. rend la situation d'autant plus préoccupante.

La proposition de la Commission ne semble pas capable de résoudre ces problèmes, qui, pour la plupart, auraient déjà dû être réglés. En ce qui concerne la grande diversité des sols (320) avancée en guise d'excuse, ce problème pourrait être résolu si les mesures proposées étaient conçues en fonction des agents pathogènes du sol à éviter ou à éliminer et non sur la base de types de sols particuliers.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J'ai voté pour ce rapport en première lecture concernant les plans de la Commission visant à protéger les sols. J'approuve la nécessité de les protéger, mais il reste à me convaincre qu'une directive est la bonne méthode, ou s'il ne vaudrait pas mieux une approche moins normative.

  Mairead McGuinness (PPE-DE), par écrit. - (EN) J'ai voté en faveur du rapport, mais contre les paragraphes 8 et 10 car je n'approuve pas la nécessité d'une législation supplémentaire en matière de protection des sols.

Il existe une série d'instruments juridiques déjà en vigueur pour garantir une protection des sols maximale, et avant que ces textes législatifs soient pleinement mis en œuvre et que leurs effets soient analysés, je ne pense pas qu'une législation supplémentaire en l'espèce soit nécessaire, ni même souhaitable.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. − (PT) La protection de l'environnement en Europe est un problème politique majeur, qui s'est considérablement accentué ces dernières années et par rapport auquel la recherche continue d'être une priorité pour l'Union. L'environnement européen ne peut toutefois être protégé sans protection du sol, lequel est exposé à divers processus de dégradation. Il est par conséquent tout à fait logique d'introduire des mesures de protection spécifiques au travers d'un nouveau cadre européen dans ce domaine.

Nous sommes conscients que, pour l'essentiel, le sol est une propriété privée, mais il est aussi une ressource naturelle d'intérêt public et doit par conséquent être préservé dans l'intérêt des générations futures.

La protection du sol étant étroitement liée aux principaux défis environnementaux de la planète, il est nécessaire d'envisager une législation communautaire qui vise spécifiquement à protéger le sol en soi et qui encourage l'échange d'informations et la coordination de bonnes pratiques entre les États membres. L'intégration de la protection du sol dans un futur régime climatique semble par conséquent supposer la reconnaissance de la nécessité d'une meilleure connaissance du rôle de cette ressource dans la limitation du changement climatique et l'adaptation à celui-ci.

  Luca Romagnoli (ITS), par écrit. − (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi d'exprimer mon soutien au rapport Prodi. L'Europe a besoin d'une stratégie du sol commune, car la dégradation du sol se poursuit en raison d'une législation inadéquate pour lutter contre des phénomènes tels que l'érosion, la perte de matières organiques, la compaction, la salinisation, les glissements de terrain et la contamination.

Un plan d'action et des mesures doivent être élaborés au niveau européen, en tenant bien évidemment compte des particularités nationales et dans un cadre de subsidiarité et de coopération avec les États membres.

C'est capital, en particulier pour identifier les zones à risque et élaborer des paquets de mesures. Il est par ailleurs de la plus haute importance que l'ensemble des 27 États membres aient une législation minimum dans ce domaine et qu'une éducation et des campagnes de sensibilisation soient introduites.

  Bogusław Sonik (PPE-DE), par écrit. – (PL) La protection multifonctionnelle du sol est l'un des principaux défis de la protection environnementale au niveau international. Elle a également un impact énorme sur les économies des États membres.

Je voudrais exprimer mon inquiétude quant aux conséquences de la dégradation naturelle ou imputable à des activités humaines du sol. La dégradation du sol est souvent le résultat d'activités humaines inadéquates dans le domaine de l'agriculture et de la sylviculture. Elle peut également être la conséquence de l'industrie, du tourisme et du développement urbain.

Je voudrais souligner à l'attention du Parlement que le respect des dispositions de la directive permettra de reclasser des terres dégradées et, partant, d'empêcher l'utilisation de sites vierges à des fins industrielles et commerciales. La directive permettra également de classer le sol en fonction de son potentiel de production végétale et animale, avec une référence particulière à la production d'aliments de haute qualité.

J'aimerais souligner également la nécessité de développer une stratégie européenne visant à identifier et résoudre les problèmes liés à la dégradation du sol. Une stratégie européenne est requise, indépendamment des actions nationales, en raison de la grande variété des types de sols. Une telle stratégie reposerait sur la prévention et viserait à sensibiliser le public et à le convaincre de la nécessité de protéger le sol. Elle permettrait en outre d'identifier les zones à risque afin de résoudre ce problème au niveau européen.

Il convient également de souligner l'importance d'établir une ligne de démarcation claire entre cette directive et d'autres normes législatives européennes liées à la protection du sol afin d'éviter toute duplication des règlements.

La législation européenne actuelle ne semble pas empêcher la dégradation du sol. En même temps, la protection du sol est étroitement liée aux principaux défis internationaux dans le domaine de la protection de l'environnement naturel. J'estime dès lors qu'il est plus que nécessaire de développer une législation communautaire visant à protéger le sol en tant que tel.

  Glenis Willmott (PSE), par écrit. - (EN) L'EPLP a voté contre les paragraphes 8 et 10 du rapport Prodi sur la stratégie thématique en faveur de la protection des sols car rien ne prouve la nécessité d'une directive-cadre en matière de protection des sols. En l'état, les mesures proposées dans ces paragraphes s'avéreraient disproportionnées car elles manquent de flexibilité et de subsidiarité.

- Rapport Peter Liese (A6-0402/2007)

  Hans-Peter Mayer (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, l'intégration des activités aériennes dans le système d'échange de quotas d'émission est à mes yeux un pas en avant en vue de respecter les conditions du protocole de Kyoto, c'est vrai.

Puis-je toutefois vous rappeler ce que vient de dire M. Sarkozy? Il a déclaré que l'Europe devait exiger une réciprocité. Or celle-ci est quasiment inexistante, voire nulle. L'échange de quotas d'émission ne devrait pas commencer avant 2012 au plus tôt. À l'instar des petites voitures, des exemptions doivent être mises en place pour les petits aéronefs de moins de 20 tonnes afin d'éviter toute disproportionnalité. On ne peut comparer un jumbo jet à un Cessna!

De nombreux points du rapport de la commission de l'environnement vont trop loin et ne laissent aux entreprises européennes aucune marge de manœuvre, ni le temps de mettre en œuvre les mesures. Il y a un désaccord majeur à ce sujet. Pour reprendre une fois de plus les paroles du président français, nous devons réfléchir de manière approfondie, une fois de plus, à la structuration de ce système d'échange de quotas d'émission.

  Lasse Lehtinen (PSE). - (FI) Monsieur le Président, j'ai voté en faveur des amendements 77, 81 et 82 du rapport de M. Liese afin de permettre aux compagnies aériennes opérant dans des régions périphériques de l'Europe de rivaliser sur un pied d'égalité avec les compagnies d'Europe centrale. Malheureusement, la majorité n'a pas suivi cette voie.

  Zuzana Roithová (PPE-DE). - (CS) Monsieur le Président, le Parlement a décidé, en marge du cadre du protocole de Kyoto, d'intégrer les activités aériennes dans le système d'échange de quotas d'émission des gaz à effet de serre. Bien que la part de l'aviation dans les émissions totales de gaz à effet de serre ne soit que de 3 %, les émissions du secteur aérien ont doublé en 15 ans. Aujourd'hui, l'Europe a une fois de plus confirmé son leadership dans la lutte contre le changement climatique. Nous devons toutefois trouver un équilibre. Il n'est que normal qu'une partie des quotas soient délivrés par mise aux enchères, au lieu d'être distribués gratuitement, car cela favorisera le développement de jeunes entreprises. Le produit de la mise aux enchères doit être utilisé pour développer des technologies visant à réduire les émissions de CO2 dans le secteur aérien et non à d'autres fins.

On sait qu'il existe une autre stratégie de réduction des émissions: la gestion intégrée des plans de vol. Je suis très favorable à l'idée d'une date de départ unique pour les vols intercontinentaux et internes. La Commission doit convaincre les pays tiers d'y participer d'ici fin 2011. J'estime qu'il s'agit d'une condition nécessaire pour l'instauration d'une concurrence équitable entre toutes les compagnies aériennes européennes, quelle que soit leur localisation. L'objectif d'une réduction du réchauffement mondial de deux degrés d'ici 2020 exige avant tout que l'on convainque le reste du monde. La conférence internationale de Bali nous montrera bientôt l'étendue de notre succès à cet égard.

  Christoph Konrad (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'objectif de ce rapport, qui est d'intégrer les activités aériennes dans le système d'échange de quotas d'émission des gaz à effet de serre, soulève une série de questions. Ce qui ne fait aucun doute, par contre, c'est que nous avons des indications claires que ce système n'est pas un grand succès et, bien que la Commission détienne des données montrant son insuccès, nous nous apprêtons à y intégrer l'aviation. C'est là ma principale critique, laquelle m'a poussé à voter contre le rapport.

En intégrant l'aviation européenne dans le système, nous abordons la question en tant que solution isolée. C'est pourtant ce type d'attitude qui met finalement en péril la compétitivité des compagnies aériennes européennes et, parallèlement, celle des aéroports européens. Je ne peux accepter cela. Nous devons par conséquent faire tout ce qui est en notre pouvoir pour identifier des solutions globales qui incluent également d'autres compagnies aériennes et d'autres aéroports. C'est la seule façon de parvenir à une solution positive pour l'environnement, mais également pour la concurrence au sein de l'Union européenne.

  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE). - (FI) Monsieur le Président, permettez-moi de remercier mon collègue, M. Liese, pour son excellent degré de coopération. L'un des problèmes concrets par rapport auxquels nous avons cherché un compromis concernait la répartition du produit de la mise aux enchères. J'aurais aimé que l'intégralité du produit aille au trafic aérien, mais je suis heureuse que mon avis ait finalement été partiellement pris en considération.

Je pars du principe que l'aviation est également nécessaire du point de vue de l'environnement. Ses avantages, par exemple, sont en effet clairement visibles dans l'enquête MIPS. Un autre point fondamental est que l'objectif final doit être un trafic aérien sans émission. C'est la raison pour laquelle je suis aussi favorable à l'injection du produit de la mise aux enchères dans la recherche et le développement dans le domaine de l'aviation. Si nous estimons réellement que l'augmentation considérable des émissions dues au trafic aérien est un problème, nous devons utiliser toutes les ressources disponibles pour nous assurer que l'argent de la recherche va au développement d'un trafic aérien sans émission. J'espère que le Conseil gardera cela à l'esprit à l'avenir. Je voudrais également dire que les propos que vient de tenir M. Lehtinen reflètent exactement ma pensée.

  Jan Andersson, Göran Färm, Anna Hedh et Inger Segelström (PSE), par écrit. − (SV) Les sociaux-démocrates suédois ont choisi de soutenir le rapport du Parlement, qui constitue un premier pas sur la voie de la limitation de l'impact de l'aviation sur le climat. Nous regrettons toutefois qu'une majorité du Parlement préconise des plafonds d'émission élevés et un pourcentage insignifiant de mise aux enchères des quotas d'émission. En outre, l'entrée en vigueur a été reportée d'un an par rapport à ce qui avait été décidé par la commission de l'environnement du Parlement.

Dans le futur, nous préférerions avoir un système d'échange de quotas d'émission totalement distinct pour l'aviation.

  Liam Aylward, Brian Crowley et Seán Ó Neachtain (UEN), par écrit. - (EN) Le système d'échange de quotas d'émissions est le moyen le plus efficace de gérer le changement climatique et d'aider l'UE à atteindre son objectif de réduction de 20 à 30 % d'ici 2020.

Aujourd'hui, nous avons voté pour que les régions périphériques soient prises en compte dans cette directive et en faveur d'une suppression de la proposition de la Commission autorisant une compagnie aérienne à exiger la conversion des ses allocations de transport aérien en allocations gratuites de Kyoto!

Nous avons voté pour baisser l'allocation du plafond qui annoncera le véritable résultat final prévu lors des négociations dans les semaines à venir, environ 85-90 % comparé aux émissions 2004-2006.

Nous avons voté en faveur d'une révision de la mise aux enchères dans le futur, si une révision se produit dans d'autres secteurs. Bien que nous n'ayons pas voté en faveur de la mise aux enchères aujourd'hui, la mise aux enchères dans tous les secteurs peut être envisagée, car elle limite la possibilité de dégager des bénéfices exceptionnels et contribue à renforcer la compétitivité et l'innovation.

Le plus important reste que l'industrie assume sa part de réduction d'émissions de manière innovante sans faire peser tout son poids sur le passager.

  Edite Estrela (PSE), par écrit. − (PT) J'ai voté en faveur du rapport Liese sur la proposition de modification de la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre car j'estime que l'intégration du secteur aérien dans le système est vitale pour atténuer les conséquences du changement climatique.

La contribution de l'aviation au changement climatique est substantielle et augmente rapidement, raison pour laquelle cette proposition de directive constitue un pas en avant important en vue d'atteindre les objectifs ambitieux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre au sein de l'Union européenne. Il est toutefois essentiel d'adopter des mesures qui permettent à cette directive de prendre en compte la situation des régions ultrapériphériques afin d'éviter que l'impact social et économique du système d'échange ne soit trop élevé pour ces régions. Je regrette dès lors que les amendements 98=100/rev et 97=99/rev n'aient pas été adoptés.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Nous avons de sérieux doutes quant au contenu général des propositions adoptées dans le cadre de cette résolution du Parlement européen, raison pour laquelle nous avons voté contre.

Premièrement, nous sommes contre l'échange de quotas d'émission qui protège toujours ceux qui ont plus d'argent pour acheter des quotas d'émission et qui ne résout en rien le problème des émissions de CO2 excédentaires.

Deuxièmement, les pays et régions où les services aériens sont fondamentaux, tels que les régions ultrapériphériques des Açores et de Madère, n'ont pas été pris en compte comme il se doit. Ainsi, les vols entre ces îles, d'une part, et entre l'Europe continentale et ces régions, d'autre part, sont primordiaux pour la cohésion territoriale de l'Union européenne, raison pour laquelle ils méritent un traitement spécial.

Nous regrettons que l'intégration des régions ultrapériphériques sur le territoire de l'UE et de tous les vols atterrissant ou décollant sur des aéroports européens n'ait pas été prise en compte dans l'évaluation d'impact de cette directive. En moyenne, cet impact sera plus grand dans ces régions qu'en Europe, en raison de l'utilisation de l'avion par leurs habitants, d'une part, et de l'impact du tourisme sur le développement régional, d'autre part. De même, il n'a pas été tenu compte des conséquences dramatiques pour leur compétitivité d'une taxe sur les vols, dont leurs voisins sont exemptés.

  Robert Goebbels (PSE), par écrit. – (FR) Je n'ai pas soutenu le rapport qui vise à inclure les émissions de CO2 provenant de l'aviation dans le système d'échange d'émission de l'Union européenne.

Le protocole de Kyoto avait exclu l'aviation. Alors que la très grande majorité des Etats du globe n'observent pas Kyoto, l'Union européenne veut faire plus que ne l'exige ce protocole.

Cet idéalisme est beau intellectuellement, mais ne sauvera pas la planète, qui d'ailleurs n'est pas en danger en tant que telle.

Mais l'Europe est en train de sacrifier toutes ses industries, y compris l'aviation, sans effet notable pour le climat. Je proteste.

  Małgorzata Handzlik (PPE-DE), par écrit. – (PL) Mesdames et Messieurs, les députés polonais ont décidé de voter contre ce rapport pour une raison très simple, à savoir qu'aucun de nos commentaires n'a été pris en compte.

Je voudrais signaler que l'aviation polonaise s'est très bien préparée aux réductions des émissions de CO2 dans le cadre du respect des objectifs du protocole de Kyoto (36 % des obligations de 6 %) et que les émissions de CO2 ne constituent pas un problème pour des pays comme les nôtres. Les pays de l'ancienne UE des 15 n'ont par contre atteint que 1,5 % des obligations de 8 % jusqu'à présent.

D'où l'idée de cette proposition de directive, qui permettrait aux pays de l'ancienne UE des 15 de respecter leurs engagements aux dépens des nouveaux États membres. Est-ce donc là la raison d'être de l'Union européenne? Je ne le pense pas et voudrais demander un travail et une réflexion en profondeur lors de la deuxième lecture.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J'ai voté pour ce rapport en première lecture sur les propositions de la Commission visant à intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émissions, tout en soutenant les amendements visant à réduire les émissions autorisées pour faire passer le niveau de 100 % à 90 %. J'ai également soutenu les amendements du groupe socialiste visant à inclure tous les vols en provenance et à destination de l'UE, mais d’autres partis ne les ont malheureusement pas soutenus et ils ne sont pas passés. Le transport aérien est une source importante et galopante d'émissions de gaz à effet de serre, et des mesures destinées à réduire ces émissions s'avèrent essentielles dans la lutte contre le changement climatique.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. − (PT) L'adoption de mesures pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dans l'Union européenne et d'autres pays industrialisés est en cours et cette proposition de la Commission d'intégrer l'aviation dans le système d'échange de quotas d'émission constitue un élément important des mesures qui devront être adoptées au niveau international.

Nous ne pouvons nier l'augmentation significative des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur aérien. La résolution du problème par le biais d'un système d'échange de quotas d'émission semble par conséquent être une mesure utile, en particulier si elle est correctement pensée et mise en corrélation avec d'autres mesures visant à soutenir la stabilité du marché et à empêcher les distorsions de la concurrence.

Les mesures adoptées aujourd'hui créeront un précédent pour la poursuite des négociations internationales. C'est la raison pour laquelle l'UE doit adopter une position ferme par rapport aux solutions réellement efficaces en termes de protection de l'environnement, tout en défendant nos industries et nos libertés. Compte tenu de la difficulté de la tâche, il convient de rendre hommage au rapporteur pour son travail, ainsi qu'à toutes les personnes qui ont permis de dégager des compromis visant spécifiquement à réduire les conséquences du changement climatique et à trouver un équilibre entre les activités sociales et économiques au sein de l'Europe.

  Luca Romagnoli (ITS), par écrit. − (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi d'exprimer mon soutien au rapport Liese. J'ai néanmoins jugé bon de soutenir certains amendements modifiant la proposition initiale, notamment ceux fixant à 2011 la date d'entrée en vigueur du système.

C'est un point particulièrement important en vue d'éviter la création de distorsions du marché au sein de l'Union européenne, même si ce n'est que pour des périodes transitoires, car cela signifierait que certains opérateurs seraient avantagés par rapport à d'autres.

J'ai également soutenu certains autres amendements, sur des questions telles que le pourcentage de quotas à mettre aux enchères et l'utilisation à faire des fonds qui seront recueillis de cette façon, à condition que cela ne crée pas un précédent réduisant la marge de manœuvre financière qui relève de la compétence exclusive des États membres.

  Brian Simpson (PSE), par écrit. - (EN) J'ai voté en faveur du rapport Liese, même si j'émets certains doutes quant à son applicabilité et sa mise en œuvre. Je suis d'accord pour inclure le transport aérien dans tous les systèmes d'échange de quotas d'émissions, mais il faut trouver un équilibre entre les considérations environnementales et celles de l'industrie de l'aviation. En outre, ce système, tel qu'il est proposé, s'avère très controversé à l'extérieur de l'Union européenne où de nombreux États menacent de poursuivre l'UE en justice, y compris les États-Unis, l'Inde et la Chine, car ils estiment qu'un système impliquant le transport aérien doit être approuvé au niveau international avant d'être mis en œuvre.

Il est vrai que le transport aérien doit être impliqué dans le système d'échange de quotas d'émissions. C'est une erreur d'isoler l'aviation comme un émetteur important de CO2 en omettant l'industrie maritime et le plus important émetteur de CO2 dans le domaine des transports, le transport routier.

Certaines des suggestions décrites par la commission de l'environnement dans son rapport sont franchement extrêmes. Le Parlement a adopté une vue plus pragmatique et équilibrée. Mais je prédis tout de même des problèmes liés à cette proposition dans les mois à venir, notamment sur la scène internationale, et notamment en raison de l’exemption accordée aux jets privés.

  Søren Bo Søndergaard (GUE/NGL), par écrit. − (DA) J'ai voté en faveur de la version finale du rapport Liese, qui constitue un petit pas en avant en comparaison avec la proposition de la Commission. Le rapport laisse toutefois beaucoup à désirer en ce qui concerne les mesures nécessaires pour lutter contre le changement climatique et prouve par conséquent que le Parlement européen n'est pas aux avant-postes de cette bataille.

  Margie Sudre (PPE-DE), par écrit. – Les régions ultrapériphériques (RUP) contribuent solidairement à la lutte contre le changement climatique et manifestent régulièrement leur engagement de continuer sur cette lancée, en devenant de véritables pôles d'innovation en la matière.

Je suis d'accord avec le but poursuivi par l'inclusion de l'aviation dans le système d'échange de quotas d'émission.

Cependant, les RUP ne pourraient supporter en l'état la mise en œuvre de la proposition de la Commission, faute de quoi les compagnies aériennes desservant ces régions n'auraient d'autre recours que d'imputer ces nouveaux surcoûts directement sur le prix des billets au détriment des passagers d'outre-mer et des touristes déjà pénalisés par la cherté des voyages, et sur le prix du transport aérien de marchandises, entraînant une hausse des prix aux dépens des consommateurs et des entreprises ultrapériphériques.

Je remercie le rapporteur d'avoir entendu mes revendications à ce sujet, et le Parlement européen d'avoir finalement entériné le principe d'un traitement particulier pour les RUP dans ce dossier.

Je me félicite également que notre Parlement ait accepté la possibilité qu'une partie des fonds issus des mises aux enchères de quotas puisse être affectée à la limitation de l'impact négatif du projet en termes d'accessibilité et de compétitivité pour les RUP.

  Hannu Takkula (ALDE). − (FI) Monsieur le Président, nous sommes tous conscients de l'importance de garantir la protection de l'environnement et de lutter contre le changement climatique. Nos actions doivent toutefois rester dans les limites du bon sens. De même, en tant que décideurs, nous devons examiner les choses dans leur ensemble. J'estime que la majorité de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement n'a pas examiné tous les aspects de la question dans le cadre de ce rapport. Les émissions dues aux avions ne représentent que 2 % des émissions totales et devraient par conséquent être traitées proportionnellement à l'ensemble. En d'autres termes, même si l'ensemble de notre service d'aviation disparaissait, cela affecterait à peine le réchauffement mondial. Nous devons également prendre conscience que de nombreuses compagnies aériennes ont déjà consenti d'importants investissements pour rendre leurs flottes plus respectueuses de l'environnement.

J'ai voté en faveur des amendements 77, 81 et 82 pour permettre la survie du trafic aérien dans les régions ultrapériphériques d'Europe. Je ne vois pas pourquoi on structurerait principalement le trafic aérien autour de quelques grands aéroports. La concurrence entre les compagnies aériennes nationales ne doit pas être affaiblie aveuglément aux dépens des compagnies à coût réduit. Je suis par conséquent d'accord avec les propos qu'a tenus M. Lehtinen dans son discours.

  Le Président. − L'heure des votes est close.