13. Application des dispositions de l'acquis de Schengen - Application de l'acquis de Schengen à la République tchèque, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie (débat)
Le Président. − L'ordre du jour appelle en discussion commune
- la déclaration du Conseil sur l'application des dispositions de l'acquis de Schengen,
- le rapport (A6-0441/2007) de Carlos Coelho, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur le projet de décision du Conseil sur l'application à la République tchèque, à la République d'Estonie, à la République de Lettonie, à la République de Lituanie, à la République de Hongrie, à la République de Malte, à la République de Pologne, à la République de Slovénie et à la République slovaque de la totalité des dispositions de l'acquis de Schengen (11722/2007 - C6-0244/2007 - 2007/0810(CNS)).
José Magalhães, Président en exercice du Conseil. − (PT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, c'est avec un immense plaisir que je me présente aujourd'hui devant ce Parlement, au nom de la présidence et de la République du Portugal, pour discuter de l'élargissement imminent de l'espace Schengen.
Il y a un an à peine, des nuages menaçants assombrissaient le ciel européen, avec le risque d'une très grave crise politique, face à l'impossibilité technique de mettre en service le système d'information Schengen (SIS) de deuxième génération en 2007. Le report à une date indéterminée de la satisfaction des attentes raisonnables des citoyens des États membres ayant rejoint l'Union européenne 2004 en matière de la libre circulation n'aurait pas seulement été une démonstration intolérable de notre incapacité technologique, mais également, et surtout, une lourde défaite pour l'idéal européen et une preuve de l'impotence et de l'incompétence de nos institutions et de nos États membres. Nous aurions pu fournir mille explications à ces citoyens, mais toutes auraient résonné comme de piètres excuses et donné lieu à une chasse aux sorcières, empêchant ainsi la résolution pratique du problème.
Nous avons fort heureusement emprunté une autre voie en faisant preuve d'une rapidité de réaction et d'une cohésion sans précédent. Nous avons tout d'abord trouvé à Lisbonne la réponse technologique appropriée à la crise technologique.
SISone4all est un projet qui a été conçu en une trentaine de jours et dont l'étude de faisabilité a été examinée minutieusement par de grands experts européens dans un laps de temps similaire. En décembre 2006, le Conseil JAI a ainsi pu donner son feu vert au lancement du processus avec un calendrier d'opérations digne d'une version européenne du film «Mission Impossible» et un budget minuscule, d'un peu plus d'un demi million d'euros. Le logiciel – un clone du N.SIS (National SIS) portugais – a comme promis été terminé en mars et livré aux nouveaux partenaires du projet. Le C.SIS (Central SIS) a pour sa part subi une importante mise à jour grâce à un engagement total de la part de la France, que nous nous devons de remercier.
La présidence allemande a présenté les mesures juridiques appropriées avec un parfait timing. Nous sommes parvenus à boucler l'installation des applications et la migration des données, un processus à la fois difficile et complexe, le 31 août. Le lendemain, les forces de sécurité des nouveaux États membres obtenaient l'accès aux nouveaux outils, de sorte qu'ils ont pu commencer à les utiliser avec beaucoup de succès. Il restait juste à s'assurer que toutes les autres mesures nécessaires pour l'admission dans l'espace Schengen, concernent notamment les frontières terrestres et maritimes, la coopération des forces de police, la protection des données et la délivrance des visas, avaient été adoptées avec le même succès, ce qui avait fort heureusement été le cas. Le 8 novembre dernier, le Conseil JAI a appris que les États membres en question avaient fait preuve d'un niveau de préparation suffisant pour appliquer de manière satisfaisante les dispositions liées et non liées au SIS au titre de l'acquis de Schengen.
Je voudrais profiter de mon passage au Parlement pour remercier toutes les personnes qui ont mis en œuvre ces changements et réalisé le programme d'évaluation ces derniers mois. Je voudrais plus particulièrement souligner le travail capital réalisé par les nombreux experts ayant participé aux visites, qui ont permis de confirmer sans l'ombre d'un doute les transformations intervenues en l'espace de quelques mois seulement.
Nous disposons désormais, au niveau de ce qui sera la nouvelle frontière extérieure de l'Union européenne, des équipements les plus sophistiqués et les plus modernes, de solutions organisationnelles à la pointe de l'innovation et de procédures appropriées pour garantir une lutte contre la criminalité de très haut niveau. Ces dernières seront par ailleurs complétées par des mesures de police spéciales, déjà approuvées au niveau bilatéral ou multilatéral, de sorte qu'au lendemain de l'abolition des contrôles, il y aura plus de liberté mais pas moins de sécurité.
Permettez-moi également de souligner que le souci d'offrir une transparence maximale a conduit la présidence portugaise à prendre une série de mesures très fructueuses afin de permettre au Parlement européen d'accéder aux informations résultant de l'effort énorme consenti. Ce Parlement a ainsi pu constater la rigueur absolue du résumé de l'évaluation d'impact que nous avons également voulu fournir sous forme de document séparé. Je me dois de féliciter à cet égard le rapporteur, M. Coelho, pour l'engagement total dont il a fait preuve en vue de respecter les échéances fixée, ainsi que pour l'excellente qualité de son rapport.
Mesdames et Messieurs, c'est d'une telle méthode dont nous avons besoin pour surmonter le défi futur de la mise en place et de la gestion, de manière intégrée, du SIS II, du système d'information sur les visas (VIS) et des nouveaux systèmes sur les voyageurs récemment annoncés par le vice-président Frattini. Il ne faut pas se faire d'illusions: les mégaprojets de ce type peuvent aussi bien déboucher sur des succès retentissants que sur des échecs fracassants. Seuls des structures de commandement solides, un leadership déterminé et des calendriers très serrés pourront nous assurer le succès.
Nous n'avons pas besoin d'un «tsar technologique», mais d'un travail énorme au sein d'un réseau démocratique impliquant la Commission, les États membres et le Parlement européen, comme l'a démontré de manière exemplaire le présent dossier. Je voudrais également remercier officiellement toutes les personnes qui ont contribué à ce succès. Tel est le secret du succès de SISone4all et ce n'est que de cette façon que nous pourrons économiser des ressources, créer des synergies entre les projets et, surtout, Mesdames et Messieurs, respecter les délais.
Une seule condition doit encore être remplie avant que le Conseil ne puisse prendre une décision, prévue en décembre 2007, sur l'application totale des dispositions de l'acquis de Schengen dans les nouveaux États membres: votre vote, le vote du Parlement européen. J'espère pouvoir compter sur son résultat et je suis confiant à cet égard, au vu du contenu très positif de la proposition de résolution qui est déjà à l'ordre du jour.
Pour terminer, permettez-moi de vous remercier chaleureusement pour les commentaires élogieux que le Parlement européen a adressés à la présidence et à la République du Portugal au travers de cette proposition de résolution. Au nom des hommes et des femmes qui se sont dévoués corps et âme ces derniers mois aux préparatifs de cette décision historique qui enterrera une fois pour toute le Rideau de fer, je dois avouer que nous n'avons pas uniquement été inspirés par le désir de victoire et le souhait d'éviter une crise grave. Nous avons mobilisé le meilleur savoir-faire européen, nous avons profité des outils de la nouvelle Europe numérique pour examiner rapidement nos plans et difficultés et nous avons créé un fantastique réseau d'experts et un centre d'assistance accessible 24 h/24 et 7 jours/7 pour trouver des solutions. Tout ceci s'est accompagné d'une collaboration étroite et sans précédent entre experts et hommes politiques. De même, les ministres compétents se sont régulièrement rencontrés lors de réunions spéciales afin de diriger le processus en totale solidarité avec la Commission. Je tiens à souligner plus particulièrement le rôle du vice-président Frattini.
Par ailleurs, nous n'oublions jamais, Mesdames et Messieurs, que l'Europe possède ses propres représentants parlementaires, dont l'avis doit influencer nos actes. Nous avons pris bonne note de vos recommandations et comptons sur votre présence lors des cérémonies de commémoration en vue de marquer l'élargissement historique de l'espace européen de libre circulation, qui se dérouleront les 21 et 22 novembre prochains. Merci également, Mesdames et Messieurs, pour votre contribution à ce résultat historique.
Franco Frattini, vice-président de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, j'aimerais d'abord féliciter tous les États membres pour avoir rendu possible pour les citoyens de Pologne, d'Estonie, de Lituanie, de Lettonie, de République tchèque, de Slovénie, de Hongrie, de Slovaquie, de Malte et des pays de l'espace Schengen actuel de finalement bénéficier pleinement de la libre circulation des personnes, qui est un des piliers de l'Union européenne.
C'est un réel avantage pour les citoyens des États membres qui ont adhéré à l'UE en 2004. Ils voyageront plus rapidement et plus facilement. Pour tous les États membres de l'Union européenne, cela montre l'avantage d'agir ensemble dans le cadre européen. Un espace sans contrôle frontalier interne est une réussite extraordinaire sans précédent. À partir du 21 décembre, il sera possible de voyager, par exemple, de la péninsule ibérique à la mer Baltique et de Grèce en Finlande sans contrôle frontalier. C'est un véritable symbole d'une Union unifiée et un droit fondamental de tous les citoyens européens.
Comme vous le savez, cette concrétisation historique est le résultat d'une préparation conséquente. Rejoindre l'espace Schengen n'est pas une tâche aisée. C'est un défi, et nous devons trouver le bon équilibre entre liberté et sécurité. Lever les contrôles frontaliers internes est aussi une question de confiance entre les États membres. C'est par le biais d'un processus d'évaluation par les pairs, «l'évaluation Schengen», que les États membres acquièrent confiance dans la capacité d'autrui à protéger les frontières extérieures au nom de tous les autres et à produire des visas valables pour l'ensemble de l'espace Schengen.
Les États membres amélioreront également la coopération en matière de police et les contrôles de sécurité au sein d'un espace Schengen élargi, afin d'empêcher les criminels de bénéficier de la libre circulation et de les priver de meilleures occasions de commettre des actes illégaux. Tout cela n'aurait pas été possible sans la solidarité financière. La «facilité Schengen», avec son milliard d'euros environ, a permis aux nouveaux États membres de relever notamment le défi de mettre sur pied un contrôle frontalier efficace et de devenir des partenaires à part entière dans l'espace Schengen.
J'aimerais également remercier le rapporteur, M. Coelho, et le Parlement européen de nous avoir aidés positivement à réaliser cet objectif fondamental, et enfin, je félicite la présidence portugaise. Je vous félicite personnellement, ainsi que les ministres de l'intérieur, les ministres Costa et Pereira, pour votre partenariat stratégique et la clarté de vos objectifs pour une mise en œuvre réussie du projet de système d'information Schengen, baptisé «SIS One For All». Nous avons travaillé dur, en collaboration avec l'ancienne présidence allemande et la future présidence slovène, pour soutenir nos collègues portugais, et nous avons réussi. Cela montre ce qu'il est possible de réaliser lorsque chacun s'engage pleinement dans un projet complexe. Aujourd'hui, Mesdames et Messieurs, le travail n'est pas terminé. Notre dernier objectif est de rendre le système d'information Schengen II entièrement opérationnel pour décembre 2008. Nous devrons encore travailler dur ensemble.
Carlos Coelho, rapporteur. – (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président de la Commission, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, l'espace Schengen est l'un des plus grands succès de l'histoire de l'intégration européenne. L'abolition des frontières intérieures et la mise en œuvre de plusieurs mesures compensatoires, telles que le renforcement des contrôles aux frontières extérieures, la coopération policière et judiciaire et la création du système d'information Schengen, sont la meilleure façon de garantir la liberté de circulation.
À l'instar de l'Union européenne, Schengen a grandi. Les cinq États membres d'origine ont fait place à 15, dont deux pays non communautaires, l'Islande et la Norvège, et avec la participation partielle de l'Irlande et du Royaume-Uni. Nous sommes aujourd'hui à l'aube d'un événement historique: le plus grand élargissement de l'histoire de Schengen, avec l'abolition simultanée des frontières intérieures de neuf États membres: la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Pologne, la Lituanie, la Slovénie, la Slovaquie et Malte. Il s'agit là d'un événement d'une très grande importance pour l'Europe, pour la libre circulation et pour ces nouveaux États membres et leurs citoyens.
Permettez-moi de commencer par leur souhaiter la bienvenue et les féliciter. Je voudrais les féliciter non seulement pour leur entrée dans cet espace, mais aussi, et surtout, pour leurs efforts systématiques et acharnés en vue de remplir toutes les conditions fixées par les règles strictes de Schengen. Les rapports de décembre 2006, déjà mentionnés par le ministre Magalhães, ont mis en exergue les divers problèmes qui ont été, pour l'essentiel, surmontés. Les équipes d'évaluation étaient composées d'experts issus de tous les États membres. Ils ont été dépêchés aux frontières et dans les consulats et ont élaboré des rapports exhaustifs contenant des descriptions factuelles, des évaluations et des recommandations, dont bon nombre ont nécessité des mesures supplémentaires et des visites de suivi en raison des problèmes toujours présents dans la grande majorité des États membres.
Permettez-moi de féliciter l'équipe d'évaluation, conduite par le Dr Carlos Moreira, pour le travail minutieux réalisé dans des délais très courts, mais aussi pour avoir dépassé son rôle d'inspection et souvent proposé des mesures et des solutions qui ont permis de résoudre les problèmes identifiés.
Monsieur le Président, l'absence de frontières intérieures n'exige pas seulement des contrôles renforcés aux frontières extérieures et un échange efficace d'informations et de données par le biais du système d'information Schengen (SIS), c'est aussi un exercice de confiance mutuelle dans le cadre duquel chacun doit se conformer strictement aux règles adoptées. La garantie d'un contrôle efficace à nos frontières permet d'assurer la sécurité de tous les citoyens européens. En fait, la sécurité de l'espace Schengen dépend de la rigueur et de l'efficacité déployées par chaque État membre par rapport au contrôle des frontières extérieures, mais aussi de la qualité et de la rapidité de l'échange d'informations via le SIS. Tout dysfonctionnement ou défaut de l'un de ces éléments est en effet susceptible de mettre en péril la sécurité de l'Union.
C'est la raison pour laquelle il nous faut régler les problèmes mineurs en suspens. Ils doivent être résolus, même s'ils ne constituent pas un obstacle à l'abolition des frontières intérieures. C'est la raison pour laquelle le Parlement européen demande, dans la résolution politique qui doit être adoptée et qui a été co-signée par les cinq groupes politiques, ainsi que dans la résolution législative, à être informé en détail de tous les problèmes en suspens dans les six mois. C'est aussi la raison pour laquelle nous demandons que soit réalisée, dans les deux ans, une évaluation générale du fonctionnement de l'espace Schengen, avec la participation de tous les États membres, nouveaux et anciens.
Pour terminer, je voudrais remercier la présidence portugaise pour son engagement et son esprit de coopération, et plus particulièrement le gouvernement portugais et le secrétaire d'État portugais, José Magalhães, qui est avec nous aujourd'hui, et pour la solution trouvée avec SISone4all, ainsi que déjà souligné par le vice-président Frattini. Cette solution a permis aux nouveaux États membres de se connecter au SIS. Sans cette solution et compte tenu du retard pris avec SIS II, il aurait été impossible d'élargir l'espace Schengen cette année. Monsieur le Ministre Magalhães, je suis parfaitement conscient de l'étendue de votre engagement personnel et je voudrais également féliciter le Dr Eduarda Peixeiro, à qui nous devons beaucoup pour la solution adoptée.
Je voudrais faire deux derniers commentaires. Le premier est destiné à la Commission européenne. Je voudrais lui rappeler une fois de plus que la création du SIS II reste une priorité pour le Parlement européen, pas nécessairement pour permettre aux nouveaux États membres d'accéder au système, puisqu'une solution a été trouvée avec SISone4all, mais principalement parce qu'il permettra d'utiliser les données de manière plus efficace et, partant, d'améliorer la sécurité, que ce soit lors de l'introduction de données biométriques ou de l'interconnexion d'alertes, dans le cadre communautaire. Mon deuxième commentaire s'adresse au Conseil. Je regrette qu'au début de ce processus de consultation, il n'ait pas respecté le principe de coopération loyale vis-à-vis du Parlement, en refusant d'envoyer les rapports d'évaluation préparés par les experts pour des raisons de sécurité. Bien qu'un compromis ait été trouvé pour dénouer temporairement la situation, une solution à long terme doit être recherchée. Il est absurde de refuser de communiquer au Parlement des informations qui doivent lui permettre d'exercer ces compétences législatives.
Monsieur le Président, nous avons fait un pas de plus sur la voie de l'intégration européenne. À nous de faire en sorte que ce pas en avant se traduise par plus de liberté et plus de sécurité.
József Szájer, au nom du Groupe PPE-DE. – (HU) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, au nom du Groupe du parti populaire européen et des démocrates chrétiens, je voudrais saluer l'introduction du système Schengen, et profiter de l'occasion, au nom des neuf nouveaux États membres, pour remercier les présidences allemande et portugaise, le Conseil, la Commission et plus particulièrement M. Coelho pour le travail considérable abattu pour parvenir à ce résultat. Je voudrais également souligner les efforts faits par les nouveaux États membres, sans lesquels nous n'aurions pas pu être là où nous sommes aujourd'hui.
La libre circulation des personnes est l'une des quatre libertés de l'Union. Nous ouvrons aujourd'hui ce nouvel espace de liberté à plusieurs millions de nouveaux citoyens de l'Union. Ce résultat est le fruit de notre travail commun: nous, Européens, avons créé cet espace tous ensemble et devons en être fiers.
Mesdames et Messieurs, je viens d'une ville située à la frontière entre l'Autriche et la Hongrie. Pendant de nombreuses décennies, ma ville, Sopron, a été séparée de son environnement immédiat et de l'Autriche par un rideau de fer. J'ai amené un morceau de ce rideau de fer avec moi au Parlement – comme je l'ai fait en de nombreuses autres occasions. C'est ce rideau de fer qui a rendu impossible l'exercice de la liberté en Europe. Avec l'introduction du système Schengen, nous en balayons les derniers vestiges. Ce morceau de fer doit nous rappeler que la liberté n'avait pas de place dans notre passé récent et que nous ne devons jamais permettre qu'on nous la retire.
La liberté s'accompagne de responsabilité. Les nouveaux États membres vont à présent endosser la responsabilité de la protection rigoureuse des frontières extérieures européennes communes, car notre sécurité à tous en dépend. Par ailleurs, nous devons éviter d'ébranler le soutien social étendu dont bénéficie le droit à la libre circulation. C'est la raison pour laquelle tous les citoyens de l'Union doivent se conformer aux lois de l'Union; ainsi que vient de le dire le commissaire Frattini, la libre circulation ne signifie en aucun cas qu'il faut laisser libre cours à la criminalité.
Nous ne devons ni pouvons abuser de la liberté, car une telle attitude mettrait en péril la liberté elle-même, mais aussi le droit de se déplacer librement. Nous ne pouvons pas non plus autoriser certaines forces à raviver le principe de la culpabilité collective, qui nous rappelle de mauvais souvenirs, afin d'ébranler le droit à la libre circulation. Nous ne pouvons laisser les auteurs d'actes criminels impunis. C'est pour cette raison très précise que je voudrais à nouveau vous remercier d'avoir permis l'extension du système Schengen à ces neuf nouveaux États membres. C'est un événement historique.
Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE. – (NL) Monsieur le Président, permettez-moi à mon tour, au nom de mon groupe, de féliciter les citoyens des neuf nouveaux États membres pour le cadeau que leur offrira la présidence portugaise les 21 et 22 décembre prochains. Je suis totalement d'accord avec le ministre et la présidence, qui, par leurs actes, démantèlent les derniers vestiges du rideau de fer. La libre circulation des citoyens sans frontières intérieures est une chose très positive et l'une des libertés les plus importantes de l'Union européenne. Je me réjouis donc que les habitants des neuf nouveaux États membres puissent désormais en bénéficier.
L'accord de Schengen ne se limite cependant pas à la suppression des frontières intérieures. Il signifie également que les nouveaux pays devront désormais surveiller les frontières extérieures de l'Union dans l'intérêt de tous les autres États membres. Il est essentiel que l'élargissement de l'espace Schengen ne mette pas en péril notre sécurité. M. Frattini et le ministre l'ont dit également. Des contrôles efficaces et réels des frontières sont par conséquent primordiaux.
L'évaluation réalisée par le Conseil et la Commission montre que les neuf pays sont en principe prêts à assumer cette tâche, mais que des améliorations pourraient être faites dans certains domaines, notamment en ce qui concerne la formation du personnel et l'infrastructure aéroportuaire, et les évaluations et la surveillance qui seront réalisées en conséquence ont éveillé notre curiosité. Nous espérons également que le Parlement sera rapidement tenu informé des résultats.
Schengen concerne évidemment bien plus que les contrôles aux frontières. Il implique une plus grande coopération policière et judiciaire entre les pays Schengen. Nous nous réjouissons de voir que, dans le cas de ces neuf États membres, la présidence portugaise a trouvé une solution avec une sorte de SIS 1+, même si nous insistons sur la nécessité de faire au plus vite des progrès par rapport à SIS II. Je me réjouis de la promesse de M. Frattini, qui s'est engagé à ce que nous l'ayons d'ici 2008, et nous veillerons bien évidemment à ce qu'il la tienne.
Nous comprenons que la Bulgarie et la Roumanie doivent encore attendre quelques années, mais nous espérons que ces pays continueront à travailler dur, avec notre aide, pour être à leur tour en mesure de rejoindre l'espace Schengen d'ici quelques années.
Cela vaut aussi pour Chypre. Il est honteux que le problème qui a bloqué le pays pendant des années soit aussi celui qui l'empêche de rejoindre l'espace Schengen. C'est une raison de plus pour travailler main dans la main et trouver une solution au problème qui affecte le pays depuis bien trop longtemps. Cette question engendre des problèmes dans d'autres domaines également, par exemple dans nos relations avec la Turquie. Il est clair qu'une solution doit être trouvée, notamment pour les Chypriotes eux-mêmes.
Pour terminer, je voudrais à nouveau faire référence à la discussion d'hier. Il a été souligné à juste titre que l'élargissement de l'espace Schengen et l'ensemble du système Schengen exigeaient une solidarité mutuelle entre les États membres. Comme je l'ai déjà dit, le contrôle des frontières extérieures est une tâche qui affecte notre sécurité à tous et à laquelle participent désormais les neuf pays concernés. Nous allons désormais leur parler de cela.
Cette sécurité et la nécessité d'une coopération sont en soi de futurs problèmes potentiels, concernant l'immigration interne, par exemple. Nous devons également convenir de ne pas tenter de résoudre les problèmes unilatéralement, mais de chercher à instaurer une coopération, de sorte que tous les pays appartenant à l'espace Schengen collaborent à la résolution des problèmes qui surgiront dans le futur. Comme je l'ai dit, nous devons veiller à ce que ce qui se passe actuellement en Italie ne se reproduise pas, c'est-à-dire qu'un pays tente de résoudre seul ce qui est en fait un problème commun.
Henrik Lax, au nom du groupe ALDE. – (SV) Monsieur le Président, je voudrais également me joindre aux éloges et féliciter les nouveaux membres Schengen pour avoir réussi l'exploit de remplir les conditions des règles de Schengen dans un laps de temps aussi court.
Je voudrais également féliciter le Portugal et ce, pour deux raisons. D'une part, parce que le Portugal a été le premier à présenter la proposition «SIS I for All». Et d'autre part, parce que sous sa présidence, le Portugal a fait preuve des capacités et de l'énergie nécessaires pour mener à bien le processus d'évaluation.
Nous avons entendu combien ce pas en avant était historique. La réunification de l'Europe sous cette forme, avec la libre circulation, est un succès qui ne peut être surestimé.
La route a été longue, notamment à cause du problème du SIS II, dont la mise en place a été retardée pour des raisons inadmissibles et vivement critiquées par le Parlement. Ainsi que certains l'ont dit, nous avons besoin de SIS II pour renforcer la sécurité dans le nouvel espace élargi.
Le Parlement s'est également montré critique face au manque initial de transparence et à son impossibilité d'accéder aux documents d'évaluation. Je voudrais remercier tout spécialement mon ami et collègue M. Coelho. Sans ses efforts, jamais nous n'aurions été en mesure d'exercer notre réserve parlementaire.
Pour terminer, je voudrais rappeler que bon nombre des nouveaux États membres entretiennent des liens historiques anciens avec leurs voisins européens. Nous devons à présent nous assurer que l'élargissement de Schengen ne conduira pas à un rideau de fer Schengen vis-à-vis de ces pays. Nos voisins doivent également avoir accès aux informations dont nous disposons s'ils veulent pouvoir suivre notre trace et ériger une société gouvernée par l'État de droit, la démocratie et l'économie de marché. Permettez-moi une fois de plus de féliciter les trois parties pour ce grand succès.
Brian Crowley, au nom du groupe UEN. – (EN) Monsieur le Président, j'aimerais me joindre à mes collègues pour féliciter la présidence portugaise d'être parvenue à un accord et à un arrangement s'agissant de l'élargissement de Schengen, et en effet, c'est un moment historique. Il se place aux côtés de l'élargissement de l'Union européenne et nous devrions nous en réjouir.
Toutefois, comme d'autres collègues l'ont justement indiqué, on s'inquiète de nos frontières extérieures, de ce que nous pouvons faire et de la manière dont nous pouvons les gérer, s'agissant de la question de la solidarité et du fait de faire preuve de solidarité envers les autres États membres. En particulier, comme je viens personnellement d'Irlande, compte tenu de la zone de voyage commune qui existe entre l'Irlande et la Grande-Bretagne, on observe certaines difficultés qui empêchent l'Irlande de faire partie de l'accord Schengen, pour une seule raison, sans doute la plus importante: cela réintroduirait une frontière entre le Nord et le Sud de l'Irlande. Cela pose un problème, mais nous ne voulons pas que les progrès en cours soient entravés. Avec votre permission, j'aimerais à présent poursuivre en irlandais.
(GA) L'UE continue de se débattre avec les problèmes de l'importation de drogues dans l'UE et de la traite illégale d'enfants, en plus de s'attaquer à une politique d'immigration commune, à une politique d'asile commune, à une coopération policière à l'échelle européenne et à la lutte contre la criminalité organisée. Europol fait un travail fabuleux dans sa lutte contre la criminalité internationale en Europe.
(EN) Et ensemble, nous pouvons effectivement arriver au double résultat requis de la libre circulation des personnes et de la sécurité et la certitude pour tous les pays.
Tatjana Ždanoka, au nom du groupe des Verts/ALE. – (EN) Monsieur le Président, au nom de mon groupe, j'aimerais d'abord féliciter les nouveaux États membres, y compris le mien, la Lettonie, à l'occasion de l'adhésion à l'espace Schengen. Je remercie également le Portugal pour son initiative SIS I, qui a ouvert la voie à la libre circulation pour de nombreux Européens.
Un grand merci à toutes les personnes impliquées dans ce travail et qui ont fait de leur mieux pour concrétiser ce cadeau de Noël.
En même temps, de nombreux problèmes subsistent en l'espèce. Qu'en est-il du SIS II? Quand pourra-t-il être opérationnel? Nous nous inquiétons également de l'utilisation de données sensibles par le SIS II. Le système de protection des données applicable aux règles du SIS II est excessivement complexe. Disposerons-nous d'un accord politique sur la décision-cadre relative à la protection des données dans le cadre du troisième pilier pour la fin de cette année? Cette décision-cadre résoudra-t-elle tous les problèmes? Les autorités de protection des données disposent-elles des ressources adéquates pour appliquer les règles de protection des données en ce qui concerne le SIS II? Tous les États membres agiront-ils de bonne foi lors du traitement des données Schengen?
Pourquoi posé-je autant de questions maintenant? Je tiens juste à vous rappeler que le système Schengen est loin d'être achevé. Un travail important a été accompli pour élargir l'espace Schengen, mais une autre tâche nous attend désormais – plus difficile peut-être –, à savoir garantir cet espace de liberté et d'indépendance pour tous.
Giusto Catania, au nom du groupe GUE/NGL. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je pense moi aussi, au nom de mon groupe, que la journée d'aujourd'hui est très importante dans la mesure où nous étendons la liberté de circulation à de nombreux citoyens de la Communauté. C'est un pas en avant hors du commun, et qui nous ravit dans la mesure où il garantit une liberté de circulation accrue. C'est un succès formidable, qui nous rapproche d'un espace européen unique.
Mon groupe a cependant quelques réticences par rapport à certains autres aspects, et notamment la dimension extérieure de l'espace Schengen. Nous sommes en fait en train de renforcer la dimension extérieure de l'espace Schengen, de consolider et, dans un sens, de militariser nos frontières extérieures. Nous avons de sérieux doutes par rapport à cela: alors que, d'un côté, nous garantissons une plus grande liberté de circulation aux citoyens de la Communauté appartenant à l'espace Schengen, de l'autre, nous entravons l'accès aux citoyens non communautaires.
C'est la raison pour laquelle nous ne sommes pas satisfaits de l'ensemble du processus. Nous avons également des doutes quant à la mise en œuvre de SIS II: nous sommes très inquiets et estimons que, dans certains cas, ces échanges d'informations n'offrent pas une protection adéquate des données sensibles. Nous pensons par conséquent qu'un pas en avant très concret a été fait aujourd'hui sur la voie de la construction de l'Union européenne, mais que, dans le même temps, nous avons envoyé un signal très négatif quant à la forme et à la substance de cette Union européenne.
Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM. – (NL) Monsieur le Président, permettez-moi de m'adresser à vous au nom de mon collègue M. Blokland.
Au cours des dernières semaines, on a pu lire dans les médias que, depuis l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne, 500 000 Roumains avaient déjà déménagé en Italie. Les citoyens bénéficient par conséquent déjà d'une grande liberté de circulation au sein de l'Union européenne sans l'application de l'acquis de Schengen.
La question du contrôle des personnes indésirables qui traversent nos frontières intérieures me tracasse par conséquent beaucoup. La décision de l'Italie de refouler des citoyens européens est une mesure extrême qui montre clairement que l'ouverture des frontières peut également avoir des conséquences négatives. Des contrôles spécifiques seront par conséquent nécessaires.
De tels contrôles sont possibles aux frontières, mais peuvent également être réalisés dans les aéroports ou les gares ferroviaires. C'est la raison pour laquelle un SIS opérationnel est nécessaire à court terme. Dans son évaluation de Schengen, la Commission pourrait-elle également mettre l'accent sur la libre circulation de citoyens de pays qui font partie de l'Union pas mais de l'espace Schengen?
Andreas Mölzer, au nom du groupe ITS. – (DE) Monsieur le Président, nous sommes nous aussi ravis que le rideau de fer dressé par les Communistes à travers l'Europe pendant plus d'un demi-siècle, au mépris total de la dignité humaine, ait finalement été démantelé. Je dis cela en tant qu'Autrichien, pour qui l'accès à ses voisins, les Tchèques, les Slovaques, les Hongrois et les Slovènes, est désormais rouvert, tout comme il y a une centaine d'années.
Permettez-moi toutefois de formuler une critique: face à une décision aussi grave, le bon fonctionnement du système d'information Schengen n'est en aucun cas suffisant. À mes yeux, les nouveaux gardiens des frontières extérieures doivent impérativement avoir les capacités pour remplir leur rôle.
Si l'on considère le fait que certains pays de l'UE d'Europe centrale et de l'Est étaient toujours d'importants pays de transit en 2006 et que les chiffres relatifs à l'appréhension d'immigrants illégaux étaient beaucoup plus élevés aux anciennes frontières Schengen de l'UE situées en Autriche et en Allemagne qu'aux frontières extérieures de l'UE, nous ne pouvons nous permettre d'ignorer ce problème. Quoi qu'il en soit, c'est une très bonne chose que le rideau de fer fasse définitivement partie de l'histoire.
Irena Belohorská (NI). - (SK) Je pense que l'ensemble des nouveaux États membres, Slovaquie comprise, sont fin prêts à rejoindre l'espace Schengen.
La République slovaque a satisfait les critères individuels dans le domaine de la coopération Schengen et a par conséquent rempli toutes les conditions de base, de sorte que les citoyens slovaques pourront bénéficier de la suppression des contrôles aux frontières intérieures terrestres à partir de décembre 2007 et, dans les airs, à partir de 2008. La République slovaque a mis en œuvre l'acquis de Schengen concernant le système d'information Schengen depuis le 1er septembre 2007 et les informations de police circulent à présent dans le système dans les deux directions.
Nous avons créé un réseau de points de contact pour faciliter l'échange de données depuis les systèmes d'information de la police; la protection et le contrôle de nos frontières sont désormais en parfaite conformité avec les exigences du code frontières Schengen; et, enfin, les problèmes identifiés au niveau de la protection des données personnelles et de l'aéroport de Bratislava ont été réglés.
Après trois années et demie d'adhésion à l'UE, il n'y a finalement plus aucun obstacle à ce que les citoyens slovaques bénéficient du droit à la libre circulation des personnes, qui est inscrit dans le traité CE. Je ne doute pas que l'Union européenne accordera bientôt à nos citoyens un autre droit inscrit dans le traité, celui de travailler sans restriction dans d'autres pays de l'UE, et que l'Union européenne cessera de donner la priorité aux travailleurs de pays tiers pour privilégier les citoyens européens d'Europe de l'Est.
Manfred Weber (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je représente moi-même la Basse Bavière, une région qui borde la République tchèque, au sein du Parlement européen. Lorsque j'étais plus jeune, cette région était en quelque sorte le bout du monde. En regardant la tribune et en voyant tous ces jeunes présents dans le public, je pense que nous devons garder en mémoire ce jour historique, qui sonne le glas de ces frontières, pour qu'enfin nous soyons réunis au sein de l'Europe. Alors oui, nous pouvons fêter cet instant!
En tant que représentant politique, je dois avouer en toute honnêteté que beaucoup de personnes ne pensaient pas que cela fonctionnerait aussi bien ni que nos amis d'Europe de l'Est parviendraient à mettre en œuvre le SIS comme ils l'ont fait. Permettez-moi de leur adresser mes félicitations et de leur faire part de mon respect pour ce succès. Je voudrais également remercier Carlos Coelho. C'est à notre rapporteur que nous devons le fait que le Parlement européen joue un rôle aussi important par rapport à Schengen. Je me devais de le souligner.
Les hommes politiques doivent cependant toujours penser au lendemain et à ce qui les attendra alors. À cet égard, je voudrais vous rappeler ce qu'a déclaré le directeur général de Frontex, Ilkka Laitinen, lors de la dernière réunion du Conseil des ministres de la justice et des affaires intérieures (JAI): il a déclaré que les flux migratoires étaient manifestement en train de changer, pour se déplacer de la frontière sud, au niveau de la Méditerranée, vers la frontière est. Nous devons nous préparer à ce changement dès à présent. Nous devons également régler les divers problèmes épinglés dans les rapports d'évaluation. C'est la raison pour laquelle la clause d'évaluation proposée par le Parlement est aussi importante.
Nous avons besoin de SIS II et je voudrais demander au vice-président de la Commission de ne pas relâcher la pression à ce niveau, car il est essentiel que les États membres résistent à la tentation de s'asseoir et de se dire, ça y est, c'est terminé. Nous avons besoin du même niveau d'engagement de leur part vis-à-vis de SIS II.
En ouvrant les frontières aux citoyens, nous les ouvrons aussi aux criminels, ce qui fait que nous devons aussi les ouvrir à la police. Nous devons par conséquent éviter tout relâchement de l'attention à l'heure où nous abordons le traité de Prüm, de même qu'instaurer une coopération plus étroite.
En guise de cinquième point, permettez-moi de souligner la nécessité de renforcer Frontex. Je souhaiterais, qu'à l'avenir, Frontex endosse la responsabilité de l'évaluation des normes aux frontières extérieures.
L'heure sera à la fête en décembre et j'espère que nous n'en garderons pas une gueule de bois, mais le souvenir positif de cette célébration et des raisons qui y ont conduit.
Irena Belohorská (NI). - (SK) Excusez-moi, Monsieur le Président, mais j'ai été informée que l'interprète anglais avait parlé de la République tchèque au lieu de la République slovaque. Je voudrais demander à nos interprètes de s'habituer au fait que la Tchécoslovaquie a été divisée en deux États souverains, ce qui signifie que, dans mon intervention, je voulais dire que c'est la République slovaque qui remplissait les conditions.
Le Président. − Merci, Madame Belohorská. Nous sommes parfaitement conscients de la situation que vous nous décrivez et, comme vous le savez, nous en avons été des témoins d'exception. Quoi qu'il en soit, nous avons pris note de votre remarque et, si des corrections s'avèrent nécessaires, elles seront apportées en temps utile.
Pour dire la vérité, je ne vois pas très bien à qui vous faite référence, qui a mentionné la Tchécoslovaquie. Je ne pense pas que cela venait de la présidence.
Magda Kósáné Kovács (PSE). - (HU) Merci, Monsieur le Président. La décision d'aujourd'hui est tout à fait symbolique et est plus particulièrement ressentie par ceux d'entre nous qui ont grandi derrière la clôture de fil barbelé, qui ne pouvaient traverser la frontière vers l'Ouest que tous les trois ans et qui peuvent encore se rappeler aujourd'hui les crampes à l'estomac ressenties au moment de passer la frontière.
La Hongrie a introduit la législation nécessaire en 2004, au moment de l'adhésion. Depuis lors, elle a développé le système d'instruments nécessaire pour assurer la protection de Schengen. Les inspections ont qualifié les préparatifs d'excellents, tant au niveau des frontières terrestres qu'aériennes. En outre, la Hongrie endossera la responsabilité de 15 % de la frontière orientale.
Nous voudrions remercier les États membres qui nous ont témoigné leur solidarité, et plus particulièrement la présidence portugaise, pour cette opportunité riche en responsabilité. Nous voudrions également remercier le Conseil pour sa flexibilité, qui nous a permis de résoudre le problème qui nous opposait à la Croatie, de même que la situation des Hongrois vivant à l'étranger par le biais d'accords bilatéraux, conformément à leurs souhaits et avec l'approbation des pays voisins. Merci à tous! Merci de m'avoir donné la parole, Monsieur le Président.
Toomas Savi (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, avec l'adhésion de neuf nouveaux États membres à l'espace Schengen, qui marque la chute véritable et définitive du célèbre rideau de fer, l'UE donne réellement l'occasion aux citoyens européens de voyager et de fraterniser réciproquement.
L'automne dernier, j'ai attiré l'attention du public estonien sur la menace qui laissait présager un report de l'adhésion des nouveaux États membres au début 2009. Je suis ravi que la Commission européenne ait trouvé le moyen d'accélérer la procédure et j'espère que cela n'a pas affecté la pertinence du système. Outre les conséquences positives de l'adhésion, l'UE doit toutefois se préparer à gérer les menaces éventuelles qui peuvent découler d'une si grande unité administrative.
Le SIS est une protection nécessaire pour garantir le fonctionnement normal de l'espace Schengen et il doit absolument rester ouvert à de futurs ajouts. Toutefois, la pratique peut soulever de nouvelles questions. Supprimer les menaces et maintenir une nature flexible sont deux éléments essentiels pour permettre au SIS de relever les défis qu'entraîne l'élargissement.
Mario Borghezio (UEN). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'esprit du traité de Schengen vise à préserver la sécurité des citoyens européens. Dans cette optique, il est clair qu'il est préférable d'avoir quelques files aux frontières et dans les aéroports que de permettre la libre entrée à des personnes honnêtes, mais aussi aux criminels les plus endurcis, que nous ne voulons pas dans nos pays.
Nous souhaitons avoir des contrôles aux frontières, par exemple pour les Roms de Roumanie, avec détection obligatoire des données biométriques, ainsi que des empreintes digitales. Nous devons connaître l'identité des personnes que nous autorisons à pénétrer sur notre territoire, de même que la date exacte de leur entrée, afin de pouvoir, par exemple, appliquer de manière scrupuleuse la directive européenne qui nous permet – ainsi que souligné il y a quelques instants – d'expulser après trois mois toute personne ne disposant pas des fonds nécessaires pour assurer sa subsistance.
La Commission de Romano Prodi a pris des engagements vis-à-vis des nouveaux États membres sans tenir compte des situations d'urgence, qui ont été plusieurs depuis lors et qui engendrent aujourd'hui d'énormes problèmes de sécurité. L'Union européenne ne doit par conséquent pas seulement penser aux droits des citoyens européens, mais aussi à leur sécurité. La sécurité est en effet un droit inaliénable, un droit naturel.
Des mesures sont aujourd'hui nécessaires et le commissaire Frattini est, à juste titre, en train d'envoyer des signaux équilibrés et positifs à cet égard. Nous ne devons cependant pas oublier que Schengen doit également s'occuper des contrôles aux frontières extérieures de l'Union européenne et le faire de manière encore plus efficace. Nous n'avons rien contre un groupe ethnique ou une population en particulier, encore moins contre nos frères d'Europe de l'Est, mais nous ne voulons pas que des criminels circulent librement sur notre territoire.
La Padanie est une terre de gens honnêtes et travailleurs. Ses portes sont uniquement ouvertes à ceux qui viennent travailler et qui se comportent bien et – ainsi qu'exigé par l'espace de justice et de liberté de l'Union européenne – qui respectent les règles en matière d'honnêteté et d'ordre public.
Miloslav Ransdorf (GUE/NGL). - (CS) L'histoire de l'élargissement de l'espace Schengen est marquée par des inégalités de traitement. Ainsi, en 1995, les trois nouveaux États Schengen n'ont dû remplir que quelques formalités. En 2004, par contre, les nouveaux États membres ont été soumis à une série de contrôles et d'évaluations humiliants qui ont duré trois ans et demi. L'Allemagne et l'Autriche ont notamment émis des objections et soutenaient qu'il était impossible d'élargir le système d'information Schengen pour inclure les nouveaux pays. Ce problème a finalement pu être surmonté grâce à la présidence portugaise, à laquelle il convient de rendre hommage pour avoir été capable de faire fi de ces objections.
SISone4all remplit aujourd'hui toutes les conditions. Les nouveaux membres sont désormais prêts à assurer la sécurité de l'espace Schengen. Certains problèmes doivent certes encore être résolus, comme la protection des données, et peut-être même la protection des nouveaux États membres contre le transport de substances toxiques, comme dans le cas de l'Allemagne et de la République tchèque. Je suis néanmoins convaincu que tous ces problèmes pourront être réglés sans que l'Europe ne se transforme en une sorte de forteresse au cours de ce processus. J'espère que l'Europe continuera de se montrer ouverte à la collaboration avec d'autres nations d'Europe centrale, de l'Est et du Sud-Est. Sans l'Europe de l'Est et les Balkans, l'Europe n'est pas et ne sera jamais complète.
Koenraad Dillen (ITS). - (NL) Monsieur le Président, à l'instar des ministres européens de l'intérieur, le Parlement donne aujourd'hui son feu vert à l'extension du système Schengen aux États membres qui ont rejoint l'UE en 2004, au grand soulagement de beaucoup.
Je suis néanmoins beaucoup moins euphorique en ce qui concerne Schengen lui-même: le fait est que la politique européenne d'ouverture des frontières renforce également considérablement l'ampleur de la criminalité organisée internationale. Schengen a donc une sorte d'effet «boule de neige». Le système d'ouverture des frontières a toujours exigé un transfert de compétences supplémentaire et une coopération policière plus étroite, qui pourrait un jour déboucher sur des forces de police, des avocats et un droit pénal européens généralisés, avec tout ce que cela comporte comme aspects positifs, mais aussi négatifs.
La politique d'ouverture des frontières rend toutefois les États membres totalement impuissants face aux programmes de régularisation des immigrants illégaux adoptés dans certains pays – je pense notamment à l'Espagne et à l'Italie – qui attirent des immigrants toujours plus nombreux aux frontières moins bien protégées d'Europe. La fameuse solidarité européenne est totalement absente à ce niveau et il est important de le souligner.
Barbara Kudrycka (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, la décision relative au dossier Schengen était mission impossible, comme l'a déclaré M. Magalhães. Cela prouve que lorsque la volonté d'agir est là, il est possible de relier les espaces de liberté au profit des citoyens européens, notamment la liberté de déplacement, tout en renforçant dans le même temps la sécurité de ces mêmes citoyens, c'est-à-dire la sécurité intérieure. Les préparatifs de cette décision ont duré pas moins de 10 ans et ont été particulièrement intensifs au cours des deux dernières années. Le projet Schengen est aujourd'hui très différent de ce qu'il était au milieu des années 80, la principale différence étant qu'il est aujourd'hui totalement inscrit dans l'ordre juridique et organisationnel de la Communauté. En d'autres termes, la question, pour les nouveaux pays, n'est pas de savoir si, mais quand ils commenceront à bénéficier pleinement de l'espace Schengen.
Dans des instants pareils, on a tendance à se laisser envahir par des réminiscences historiques et symboliques. Après la Seconde guerre mondiale, le problème des frontières et de leur contrôle a conduit au tracé de lignes de démarcation sanglantes à travers la carte d'Europe. Traverser une frontière était souvent très périlleux. Mais aujourd'hui, force est de constater qu'une partie de notre héritage de l'après-guerre a disparu pour toujours. Les nouveaux pays ont franchi la phase préparatoire haut la main. Il est tout à fait évident que bon nombre des solutions adoptées par la Pologne et d'autres nouveaux États membres peuvent servir et servent déjà d'exemples aux membres actuels de l'espace Schengen. Le vent du changement qui souffle sur les nouveaux pays sera une source d'inspiration pour l'ancienne Union, pas une menace. Il aidera en outre à renforcer la confiance mutuelle.
Le processus d'élargissement de Schengen constitue également un défi et une tâche ardue pour les députés de ce Parlement. À titre personnel, j'ai été très honorée de pouvoir travailler aux côtés d'un rapporteur aussi distingué que M. Coelho, de même qu'avec les collègues de mon groupe et la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Je voudrais remercier la présidence portugaise pour sa formidable détermination, de même que M. Frattini pour son attitude positive et son engagement vis-à-vis de ce succès magnifique et sans précédent dans l'histoire.
Wolfgang Kreissl-Dörfler (PSE). - (DE) Monsieur le Président, l'intégration de neuf nouveaux États membres à l'espace Schengen est un pas en avant historique, qui vient compléter l'élargissement de l'Union européenne et balayer des frontières sur lesquelles le rideau de fer a un jour été érigé pour séparer nos pays. Certains pensaient, au début du processus, qu'il était trop tôt, mais nous pouvons aujourd'hui ranger ces craintes au placard.
La dernière évaluation a montré que les nouveaux membres mettaient en œuvre l'acquis de Schengen à la satisfaction de tous. Soyons honnêtes: les contrôles aux frontières et les embouteillages qu'ils engendraient n'ont jamais contribué que de façon limitée à la sécurité de nos pays.
La véritable criminalité organisée transfrontalière ne peut être combattue efficacement que par une coopération intensive de nos services de police et de nos agences de sécurité. Cette coopération va devoir être améliorée dans le futur et chacun est invité à jouer un rôle à cet égard. Après tout, l'Allemagne est l'un des anciens États membres qui a été le plus affecté par la suppression des contrôles aux frontières.
Je voudrais dès lors souhaiter la bienvenue aux citoyens de nos pays voisins au sein de notre espace commun de libre circulation. Je tiens à souligner que les citoyens de nos propres pays – l'Allemagne, l'Autriche, l'Italie, la France et l'Espagne – bénéficieront eux aussi de cette nouvelle liberté acquise, que ce soit lors de leurs vacances ou de visites à des amis.
Le 21 décembre prochain, l'Europe fera un pas de plus vers le rapprochement. C'est une excellente nouvelle, tant pour les citoyens que pour l'Europe elle-même.
(PT) Merci encore à M. Coelho, notre président en exercice du Conseil, et au commissaire Frattini.
Jan Jerzy Kułakowski (ALDE). - (PL) Monsieur le Président, le 21 décembre de cette année, la Pologne rejoindra l'espace Schengen en compagnie d'autres nouveaux États membres. Cette étape constituera un nouveau pas en avant important sur la voie de l'adhésion totale à l'Union européenne. Nous voudrions dès lors exprimer nos remerciements pour cette avancée. Notre prochaine étape consistera à rejoindre la zone euro.
Le fait de rejoindre l'espace Schengen ne signifie pas que nous tournons le dos à nos voisins de l'Est. Nous tenterons au contraire de faciliter l'accès de leurs citoyens sur le territoire polonais dans le cadre des engagements de Schengen. Je tiens toutefois à préciser que nous agirons uniquement en conformité avec nos engagements en tant que membres de l'espace Schengen.
Kinga Gál (PPE-DE). - (HU) Merci de me donner la parole, Monsieur le Président. La nouvelle Europe est désormais à portée de main, dans le sens où les lignes de démarcation tracées avec autant d'adresse par le passé ont cessé d'exister, ce qui aura plus que tout autre chose un impact sur le quotidien de tous ceux qui vivent dans cet espace. Je voudrais féliciter et remercier la présidence portugaise pour nous avoir offert cette opportunité et avoir mis en place le cadre technique nécessaire aux événements d'aujourd'hui. Nous voudrions également remercier le commissaire Frattini pour l'aide qu'il a apportée à ces États membres. Enfin, et surtout, je voudrais remercier mon collègue, M. Coelho, pour le professionnalisme avec lequel il a traité ce dossier.
Nous pouvons à présent ressentir les avantages de l'élargissement comme une réalité physique, de même que percevoir l'importance symbolique et pratique que représente la possibilité de pouvoir, par exemple, emprunter les ponts du Danube ou traverser le fleuve en canot sans être contrôlés, un rêve inconcevable pour nos parents. Les vœux de plusieurs générations sont en train de se réaliser. Et, ce faisant, l'histoire reconnaît aujourd'hui que nos jeunes héros de 1956 avaient raison.
Nous devons à présent faire tout ce qui est en notre pouvoir pour étendre au plus vite cette zone à la Bulgarie et à la Roumanie, qui sont récemment entrées dans l'Union. Dans ce dernier cas – par exemple, dans le cas de la Transylvanie – la disparition de la frontière roumano-hongroise sera un événement capital, un peu comparable à ce que les Français et les Allemands ont dû ressentir au moment de la dissolution de la frontière franco-allemande.
Nous ne pouvons cependant pas oublier que les contrôles seront renforcés aux frontières extérieures de l'espace Schengen. Les groupes ethniques vivant en dehors de nos frontières, tels les Hongrois vivant en Vojvodine et en Subcarpathie, seront donc désavantagés: le maintien d'un contact étroit avec eux est une condition pour qu'ils continuent à vivre là-bas et une obligation constitutionnelle pour nous. Il faut à tout prix éviter que les frontières extérieures se transforment en un nouveau rideau de fer pour ces communautés. Ce n'est qu'à cette condition, que si nous prêtons attention à ceux qui restent à l'extérieur, que la fête marquant l'ouverture des frontières sera totale pour nous. Merci de m'avoir donné la parole.
Genowefa Grabowska (PSE). - (PL) Monsieur le Président, permettez-moi, à l'instar des précédents orateurs, de remercier la présidence portugaise pour son travail déterminé en faveur de l'élargissement du système Schengen. Je me réjouis de la disparition d'une des dernières inégalités entre les citoyens de l'ancienne et de la nouvelle Union le 21 décembre prochain.
En tant que Polonais, je suis particulièrement fier que mon pays soit responsable du contrôle de plus de 1 200 kilomètres de frontières terrestres extérieures de l'Union et que le siège de l'agence FRONTEX soit installé à Varsovie.
Je voudrais cependant insister sur le fait que le système Schengen n'a pas pour but d'isoler l'Union de ses voisins, pas plus que de créer une forteresse Europe. Je pense que nous devons profiter de cette occasion pour envoyer, depuis le Parlement, un message à nos voisins situés de l'autre côté des frontières de l'Union, notamment aux citoyens de Russie, d'Ukraine et du Belarus, afin de leur faire clairement savoir que le renforcement des frontières de l'Union ne vise en aucun cas à ériger un mur pour nous protéger d'eux. Nous devons leur faire savoir qu'il s'agit simplement d'un élément de notre sécurité en tant qu'Union et que nous ne changerons rien à nos relations de bon voisinage.
István Szent-Iványi (ALDE). - (HU) L'entrée de neuf États membres constitue un pas en avant important sur la voie de l'intégration, tant pour l'Union européenne que pour les pays concernés. Les citoyens vont enfin pouvoir profiter d'un avantage tangible de l'adhésion à l'Union européenne. Nous devons ce succès à la présidence portugaise, qui a tout mis en œuvre pour que nous rejoignions l'espace à la date prévue, en 2007, malgré diverses tentatives pour l'empêcher. Les États membres concernés méritent également d'être salués pour leurs efforts considérables en vue de remplir les critères et conditions très stricts.
Il est essentiel de ne pas ériger un nouveau rideau de fer entre les pays qui viennent de rejoindre l'espace Schengen et leurs voisins. Les accords sur la facilitation des procédures de délivrance de visa et le trafic frontalier local pourraient s'avérer d'une grande aide à cet égard, même si l'objectif ultime doit être de parvenir à l'exemption de visa. Un calendrier réaliste et spécifique devra être élaboré à cet égard de manière à l'atteindre au plus vite. Merci.