Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 14 novembre 2007 - Strasbourg

11. heure des questions (questions au Conseil)

  Président. − (PT) Le prochain point concerne les questions au Conseil (B6-0382/2007).

Les questions suivantes ont été présentées.

Question n. 1 de Manuel Medina Ortega (H-0777/07)

Objet: politique d’immigration de «porte à tambour»

Certains responsables politiques et spécialistes ont envisagé la possibilité de conclure un accord entre les États membres permettant d’associer le contrôle des frontières extérieures de l’Union à une nouvelle politique d’immigration de «porte à tambour» afin de permettre aux immigrants légalement installés dans l’Union de retourner dans leur pays d’origine sans craindre de se heurter à une porte fermée à leur retour dans l’UE.

Le Conseil juge-t-il cette approche faisable et sera-t-il possible de conduire cette politique à travers une coopération intergouvernementale franche ou sera-t-il nécessaire d’établir de nouveaux mécanismes institutionnels pour y parvenir?

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. − (PT) Comme notre honorable collègue doit le savoir, en mai 2007, la Commission a présenté au Parlement européen, au Conseil et au Comité des régions une communication sur la migration circulaire et le partenariat pour la mobilité entre l’Union européenne et les pays tiers. Dans cette communication, la Commission considère la migration circulaire comme un moyen utile qu’il faut développer au niveau communautaire pour assurer une gestion plus efficace des flux migratoires. En juin 2007, dans ses conclusions sur l’élargissement et le renforcement de l’approche d’ensemble en matière de migration, le Conseil a à son tour attiré l’attention sur le fait que les opportunités migratoires légales, y compris la migration circulaire bien maîtrisée, pourraient potentiellement bénéficier à tous les partenaires concernés.

Le Conseil pense que toutes les opportunités de migration circulaire bien maîtrisée devraient donc être explorées en étroite collaboration avec toutes les parties concernées, en vue de l’adoption des conclusions du Conseil d’ici la fin 2007. La nécessité d’examiner ces opportunités de migration circulaire, basées sur la communication de la Commission du 16 mai 2007, a aussi été réitérée dans les conclusions du Conseil européen de juin 2007. Le Conseil examine actuellement la question de l’adoption d’instruments et de mesures spécifiques pour faciliter la migration circulaire et la façon dont ces mesures peuvent être mises en œuvre.

La Commission n’a encore proposé aucune mesure particulière.

  Manuel Medina Ortega (PSE). - (ES) Monsieur le Président, je crois que la présidence portugaise accorde beaucoup d’attention à cette question. Je crois que la réponse était correcte.

Je suis conscient que la présidence portugaise prend bientôt fin parce que ce semestre est assez court, mais je ne sais pas si vous pensez qu’il sera possible de formuler une proposition spécifique avant le 31 décembre ou si vous encouragerez la Commission à soumettre plusieurs propositions spécifiques, en particulier en ce qui concerne les aspects institutionnels, si les mécanismes dont nous disposons aujourd’hui suffisent ou s’il serait approprié d’établir une institution d’un certain genre pour faciliter la migration circulaire de cette nature.

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. − (PT) Monsieur le Président, j’aimerais remercier notre collègue pour ses propos aimables. Les présidences sont en effet toujours un peu plus courtes au second semestre, heureusement ou malheureusement je ne saurais le dire, en raison des vacances d’été. Nous aimerions en effet avancer de façon significative sur cette question d’ici la fin de l’année, mais nous dépendons aussi évidemment dans une certaine mesure des initiatives que la Commission souhaite présenter pour nous permettre de le faire. Là serait notre intention et notre désir. Pour l’instant, je ne peux pas le garantir, mais si nous en avons l’opportunité, nous la saisirons certainement.

  Josu Ortuondo Larrea (ALDE). - (ES) Monsieur le Président, je partage l’opinion de la présidence du Conseil sur la politique de porte à tambour en matière d’immigration et les nouvelles idées sur les cartes bleues pour attirer les immigrants de valeur.

J’aimerais, toutefois, demander à la présidence du Conseil si elle est pense vraiment que nous sommes en mesure d’endiguer l’énorme afflux d’immigrants qui arrivent chaque année dans l’Union européenne, étant donné la pauvreté et le niveau de développement très bas d’un certain nombre de pays dans le monde.

  Emanuel Jardim Fernandes (PSE). - (PT) La question que j’aimerais poser sur l’immigration circulaire est de savoir s’il ne devrait pas y avoir un mécanisme spécial pour cette immigration, en particulier en termes de formation dans les pays concernés. Je pense, par exemple, aux médecins et aux infirmières du Malawi qui sont en Grande-Bretagne.

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. − (PT) Cette question de l’immigration circulaire a été ou est débattue et a été rapidement soulevée par la Commission au cours d’un vaste débat sur la question de l’immigration, légale et illégale, en Europe, et a été l’un des mécanismes dont on a parlé dans ce débat sur les questions concernant l’immigration. La Commission a réfléchi sur la question et invité le Conseil à faire de même et à en parler. À mon avis, les mécanismes d’immigration circulaire ne résoudront pas à eux seuls toutes les questions qui se posent dans ce domaine et dans ce débat. Cette mesure pourrait être une proposition et une façon de soulager notre fardeau et de résoudre des questions liées à l’immigration, voire à l’immigration légale, mais il ne résoudra certainement pas tous les problèmes occasionnés. Cela nécessitera naturellement un éventail plus large de politiques, que le Conseil comme vous le savez est en train d’envisager, sur proposition de la Commission.

Vous savez aussi naturellement que le programme de la présidence portugaise donne la priorité à toutes les questions concernant l’immigration, légale ou illégale. Au prochain Conseil de décembre qui marquera la fin de notre présidence, nous aimerions être en mesure de présenter une série de conclusions sur la question générale de l’immigration légale et sur la lutte contre l’immigration illégale, qui marquent un vrai progrès dans ces deux domaines.

En ce qui concerne les questions techniques concrètes adressées à des groupes spécifiques, la réflexion que le Conseil a et doit initier n’est pas terminée, et je suis sûr que notre collègue appréciera que je ne puisse pour l’instant pas vous indiquer les résultats de cette réflexion, en particulier sur des questions ad hoc et très spécifiques.

  Président. − (PT)

Question n. 2 de Claude Moraes (H-0779/07)

Objet: Répartition des charges en matière d’asile et d’immigration

Dans le contexte du programme-cadre «Solidarité et gestion des flux migratoires 2007-2013», quels progrès ont été réalisés en ce qui concerne le concept de «répartition des charges»?

Quelles mesures pratiques ont pris les États membres pour réaliser un partage équitable des responsabilités en matière d’asile et d’immigration?

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. − (PT) En mai 2007, le Parlement européen et le Conseil ont approuvé trois décisions: celle créant le Fonds européen pour les réfugiés 2008-2013, celle créant le Fonds des frontières extérieures 2007-2013 et celle créant le Fonds européen pour le retour 2008-2013. En juin 2007, le Conseil a aussi approuvé la décision créant le Fonds européen pour l’intégration de ressortissants de pays tiers 2007-2013. Ces quatre décisions font partie intégrante du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires».

Conformément aux objectifs fixés par le Conseil européen, le but de ce programme est le partage équitable des responsabilités entre les États membres en matière de charges financières découlant de l’introduction de la gestion intégrée des frontières extérieures de l’UE et de la mise en œuvre de politiques communes d’asile et d’immigration.

Le Fonds européen pour les réfugiés respecte les obligations définies dans l’article 63, paragraphe 2 b du traité CE sur l’adoption de mesures visant à promouvoir une répartition équilibrée des efforts faits par les États membres dans l’accueil des réfugiés et des personnes déplacées.

Le Conseil tente aussi de promouvoir la solidarité par d’autres moyens. Les conclusions du Conseil du 18 septembre 2007 sur le renforcement des frontières maritimes du sud de l’UE, par exemple, encourageaient les États membres à apporter leur soutien sur une base bilatérale aux États membres qui affrontaient une pression particulière, en déclarant qu’un tel soutien pouvait être apporté au niveau des opérations de retour, des conditions d’accueil, dans le cadre d’expertises ou en assumant bénévolement la responsabilité des demandeurs d’asile, des réfugiés, des bénéficiaires de protection subsidiaire ou des mineurs non accompagnés.

  Claude Moraes (PSE). - (EN) C'était une déclaration exhaustive de la position théorique sur le partage des charges. Nous connaissons les instruments, mais je dois vous le demander franchement, en ce qui concerne Malte, Lampedusa et les Canaries, qu’en est-il de la mise en œuvre? Estimez-vous qu’au cours des six derniers mois, les membres du Conseil, y compris ceux d'Europe occidentale, ont pris au sérieux leur engagement dans le partage des charges dans ces endroits, qui se trouvent dans une situation d'urgence? Certains de nos collègues ici présents la savent et en sont témoins chaque jour.

Personne ne considère plus le Portugal comme un pays apathique en la matière, mais où en est le Conseil dans le partage des charges? La mise en œuvre a-t-elle commencé? Veuillez nous communiquer votre réponse franche.

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. − (PT) Je suis très heureux de répondre à notre collègue et je parle évidemment au nom de la présidence portugaise conformément à ce qu’elle pense sur la question. Notre collègue sait que la migration et les flux migratoires, en particulier dans les régions de l’Europe du Sud, représentent un nouveau problème que nous n’avions pas à affronter il y a encore quelques années en arrière.

Nous devons donc évidemment réagir à ce phénomène nouveau et inconnu et prendre les mesures qui s’imposent. Comme c’est toujours le cas, ces mesures, ces réactions et les instruments correspondants prennent toutefois forme progressivement, exactement comme nous prenons conscience progressivement de l’importance et de la gravité de ce problème. Je dois dire à ce propos que le mot-clé dans cette question pour la présidence portugaise et pour le Portugal en tant qu’État membre, c’est la solidarité. Tout comme nous comprenons tous que lorsque d’autres questions affectent un ou deux États membres, nous devons les considérer comme un problème pour tout le monde, le mot qui convient à propos de la migration illégale est aussi la solidarité, puisque nous sommes conscients que ces phénomènes affectent souvent un État membre en particulier plutôt qu’un autre.

Il est vrai qu’assez souvent, nous nous limitions à parler, et il est vrai que nous devons et devrions faire plus que ça. Toutefois, le fait que nous ayons conscience que cette question est un problème d’ensemble qui touche tout le monde et qui relève de la responsabilité de tout le monde, est déjà un premier pas. Naturellement, nous sommes sûrs de pouvoir progressivement et de manière réaliste, mais aussi avec l’urgence nécessaire, continuer à faire référence à la «solidarité» tout en la traduisant par des mesures et des actions concrètes. C’est le rôle de la présidence, et c’est ce que doit faire le Portugal en tant qu’État membre. Vous comprendrez également que ce n’est pas à un État membre en particulier ni à une présidence d’influencer tous les événements et toutes les mesures, comme quelqu’un le souhaiterait peut-être. Mais je peux vous garantir que nous sommes tout à fait et de plus en plus conscients de devoir partager cette responsabilité et donner corps à cette solidarité.

  Simon Busuttil (PPE-DE). – (MT) Sauf votre respect, monsieur le président en exercice, votre réponse ne me convainc pas, car pendant que le Conseil des ministres réfléchit sur la question, des gens se noient dans la Méditerranée et des pays méditerranéens n’arrivent pas à faire face à l’urgence. C’est pourquoi je ne suis pas convaincu. Je vais vous demander quelque chose de précis: Malte a fait une proposition au Conseil sur le partage des charges, sur la répartition des charges. Elle demandait que tous les immigrants repêchés dans la mer en dehors des eaux territoriales de l’UE – dans les eaux libyennes, par exemple – soient répartis dans tous les pays de l’UE. J’aimerais connaître la réponse du Conseil à ce sujet.

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. − (PT) Je connais très bien cette situation et je connais très bien la question que le gouvernement de Malte a soulevée à ce propos, et votre question est couverte par la réponse que j’ai déjà faite à l’un de vos collègues: la présidence sait, et le Portugal sait, en tant qu’État membre, que le Portugal est aussi un pays du Sud, et nous ferons donc aussi tout notre possible pour garantir que le mot «solidarité» soit vraiment mis en pratique tout en gardant à l’esprit les difficultés et les problèmes qui existent, bien que ce cas, comme beaucoup d’autres, exige de la persévérance.

  Président. − Question n. 3 de Marie Panayotopoulos-Cassiotou (H-0781/07)

Objet: Mesures pour garantir des conditions de vie décentes aux immigrants illégaux, aux femmes et aux enfants en particulier

Quelles mesures entend prendre le Conseil pour garantir que les immigrants illégaux, les femmes et les enfants en particulier, bénéficient de conditions de vie temporaires décentes, et pour que les États membres respectent uniformément leur engagements internationaux?

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. − (PT) Monsieur le Président, je ne sais pas si c’est possible ou réglementaire, mais j’aimerais savoir exactement qui, de nos collègues, a posé cette question, car ma réponse s’adressera évidemment directement à lui ou à elle.

Comme, j’en suis sûr, vous le savez, la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à des normes et des procédures communes dans les États membres pour le retour des ressortissants de pays tiers en situation irrégulière fixe des règlements spécifiques pour le traitement de ces ressortissants. L’article 13 de cette proposition de directive fournit des garanties sur les conditions de séjour dans l’attente du retour de toutes les personnes couvertes par la directive. L’article 15, qui établit les conditions de détention provisoire, définit le traitement réservé aux ressortissants des pays tiers dans l’attente de leur retour. L’article 15, paragraphe 3, établit qu’une attention particulière doit être prêtée à la situation des personnes vulnérables, avec une disposition particulière pour les mineurs. Comme vous le savez aussi, le Parlement européen et le Conseil examinent actuellement cette proposition de directive.

  Marie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE). – (EL) Merci, monsieur le Président. Permettez-moi de répéter les commentaires de M. Moraes: vous répondez, d’un point de vue théorique, très bien et de façon détaillée. Toutefois, quelle est la responsabilité des États membres alors que nous n’avons pas encore vos analyses? Y a-t-il des traités internationaux et s’appliquent-ils de la même manière à tous les États membres, ou est-ce que certains États membres, pour une raison ou une autre, y dérogent-ils ? Quelle est la responsabilité des pays candidats à l’adhésion qui servent de voies de transit pour les clandestins, principalement des femmes et des enfants? Au cours de la séance de hier, j’ai indiqué à la commissaire qu’un passeur illégal d’immigrants clandestins de 14 ans avait été arrêté.

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. − (PT) Je viens juste de dire que le Conseil et le Parlement européen étudient actuellement une proposition de directive dans laquelle cette question est traitée. Puisque la proposition de directive n’a pas encore été approuvée, je ne peux pas dire exactement quelles mesures propose la directive pour défendre et protéger les individus les plus faibles qui ont le plus besoin de protection. Nous verrons. Cette proposition de directive s’occupe de cette préoccupation de protéger les plus faibles.

Je peux aussi clairement vous dire que lorsque nous, la présidence portugaise, nous abordons la question de l’immigration illégale, nous disons toujours que la lutte contre cette dernière est basée sur deux principes fondamentaux: la solidarité et le respect des gens et le respect de la tragédie humanitaire qui sous-tend le phénomène. Nous ne devrions pas traiter les gens comme des objets, et ni la présidence ni le Portugal n’acceptent et n’ont jamais accepté que la dimension humanitaire soit oubliée ou soit considérée comme secondaire dans ces situations. C’est notre position en tant que présidence, c’est notre position en tant qu’État membre de l’UE et c’est la position que nous n’abandonnerons jamais, en aucun cas.

  Président. − Question n. 4 de Georgios Papastamkos (H-0784/07)

Objet: Stratégie européenne de sécurité

Quels sont les résultats jusqu’à présent de la mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité? En particulier, quels sont les résultats liés à l’élargissement de la zone de sécurité pour inclure la périphérie de l’Europe? Le Conseil est-il satisfait des stratégies de la «Paix à travers l’intégration régionale» et de l’«Intégration régionale à travers la paix» sur le périmètre géopolitique de l’UE?

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. − (PT) Monsieur le Président, honorable député, pendant les quatre ans qui se sont écoulés depuis que la stratégie européenne de sécurité a été adoptée en décembre 2003, la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne s’est développée de manière dynamique.

Nous avons réagi avec succès aux menaces identifiées dans la stratégie européenne, en suivant le fil principal qui a caractérisé notre approche. Nous devons être plus actifs, plus cohérents et aussi plus compétents. Nous avons répondu par de nombreuses actions concrètes qui reflètent l’étendue des instruments dont dispose actuellement l’Union européenne aux nouvelles menaces du terrorisme, de la prolifération des armes de destruction de masse, des conflits régionaux, de la dégénérescence de l’État et du crime organisé. Ils comprennent l’action diplomatique, les missions militaires et civiles et le commerce et les activités de développement.

Nous avons approuvé le multilatéralisme efficace, en soutenant et en augmentant notre coopération avec les Nations unies dans la gestion de crise, la guerre contre le terrorisme et la non-prolifération. Nos opérations en rapport avec la politique de défense et de sécurité européenne sont notre contribution la plus visible à la paix et à la sécurité mondiales et témoignent notre volonté d’assumer des responsabilités au niveau mondial. Depuis 2003, nous avons lancé 16 opérations de gestion de crise, quatre militaires et douze civiles, dans différentes parties du monde. Ces opérations de politique de défense et de sécurité européenne couvrent trois continents et vont d’opérations purement militaires, comprenant la réforme du secteur de la sécurité et du développement institutionnel, à des missions de police pour garantir l’état de droit. D’Aceh à Ramallah, de Kinshasa à Sarajevo, l’UE met en place les principaux catalyseurs pour la paix et la stabilité.

Toutefois, les pressions sur l’Union augmentent. Nous venons juste de décider de conduire une mission militaire au Tchad et en République centrafricaine pour contribuer à mettre un terme aux conséquences régionales de la crise du Darfour. Nous sommes aussi prêts à garantir l’état de droit au Kosovo. Des Balkans occidentaux et de l’Europe de l’Est à la Méditerranée, nous avons travaillé activement pour la paix et la stabilité dans notre voisinage en utilisant tous les moyens à notre disposition. Je crois que le travail réalisé par le Haut représentant Javier Solana, la politique d’élargissement de l’UE, le processus de Barcelone, la politique européenne de voisinage dont nous venons juste de parler, les représentants spéciaux de l’UE en Bosnie-Herzegovine, l’ex-république yougoslave de Macédoine, la Moldavie et le Caucase du Sud et le processus de paix au Moyen Orient, ainsi que le rôle de l’UE en tant que membre du Quatuor pour le Moyen Orient et la troïka pour le Kosovo, plus les autres missions PESD auxquelles j’ai fait référence ici reflètent notre détermination à créer les conditions de la sécurité dans notre voisinage.

  Georgios Papastamkos (PPE-DE). – (EL) Merci de votre réponse, monsieur le président. J’ai vraiment l’impression que la stratégie européenne de sécurité remporte plus de succès lors de missions à l’extérieur du continent européen qu’en affrontant les défis qui surgissent au sein de l’UE. Je crois que des situations comme celle du Kosovo, la gestion d’une nouvelle crise, la politique de conditionnalité in ARYM, un pays candidat dont le système politique est sérieusement en crise, et la russophobie, qu’elle soit justifiée ou non, qui préoccupe nos collègues des pays de l’ex-Europe de l’Est – tout cela nous met au défi de former une stratégie européenne de sécurité plus efficace et cohérente.

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. − (PT) Nous venons juste de débattre ici, en séance plénière, la politique européenne de voisinage précisément destinée à nos partenaires sur ce continent. Je suppose qu’il est possible de conclure en disant que, malgré les difficultés pouvant exister et les améliorations pouvant être apportées, la politique européenne de voisinage a bien fonctionné et a prouvé que nombre de nos partenaires et voisins pouvaient profiter de la stabilité, du progrès économique et du développement social et économique.

Pour des raisons historiques bien connues, beaucoup de nos partenaires expérimentent naturellement ce qu’on pourrait appeler des étapes de transition, de consolidation démocratique et de l’état de droit, et comme c’est si souvent le cas, ces processus ne sont pas exempts de difficultés, de perturbations ni de problèmes. Et c’est peut-être vrai de certains de ces pays. Nous avons récemment parlé de la Georgie, lorsque j’ai dit ici que j’avais présidé le Conseil d’association avec la Georgie il y a trois semaines et que j’ai eu la chance d’apprendre à nos collègues géorgiens que dans le domaine de l’économie, par exemple, nous étions heureux de noter les progrès importants faits en termes de développement, malgré les problèmes que le pays rencontre avec la Russie. Nous devons donc être prêts pour les progrès importants que nous attendons et voulons, mais pour des raisons bien connues, nous devons aussi parfois nous attendre à des pas en arrière qui, nous l’espérons vraiment, ne seront que temporaires, et nous espérons que les États et les pays reviendront rapidement au progrès et au renforcement de l’état de droit.

Je dois donc dire très sincèrement à notre collègue que, bien que nous, les citoyens de l’Union européenne, ayons tendance à être vraiment modestes en ce qui concerne la capacité de nos réalisations et nos réalisations, nous devons être un peu plus indulgents envers nous-même, si l’on peut dire. Je pense que nous avons réalisé des choses malgré les difficultés.

  Gay Mitchell (PPE-DE). - (EN) Compte tenu des traités de l'Union et du contenu du traité modificatif sur la question de la sécurité et de la défense, et compte tenu de ce que le président de la République française a déclaré ici hier, et du fait que la France reprendra la présidence l'année prochaine, le Conseil peut-il indiquer à la Chambre s'il envisage une politique de défense commune au sein de l'Union européenne au cours du mandat de ce Parlement ou au cours de la prochaine législature, et quand pense-t-il que cela pourra se concrétiser?

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. − (PT) Comme le sait notre collègue, le Conseil ne commente pas les discours des chefs d’États des États membres de l’Union européenne. Naturellement, j’ai toutefois noté l’opinion du président Sarkozy, qui est celle d’un chef d’État d’un très important État membre de l’UE. Ce sera au Conseil de décider si nous devons ou non progresser dans cette direction, vers une Europe avec une défense accrue, et comme vous pouvez l’imaginer, je ne peux anticiper la décision du Conseil – comme vous le savez, la défense est un domaine spécifique qui exige un très large consensus –, puis nous pourrons naturellement poursuivre le long de cette voie, mais la décision est évidemment du ressort du Conseil. Je n’ai pas de boule de cristal et ne peux donc vous dire jusqu’où ira cette idée. Nous verrons, mais puisque la proposition vient du président Sarkozy, on l’écoutera évidemment très attentivement, comme toutes ses propositions.

  Président. − Question n. 5 de Bernd Posselt (H-0788/07)

Objet: Négociations d’adhésion avec la Macédoine

Quelle est l’opinion du Conseil à propos du rapprochement de la Macédoine avec l’UE, et quand pense-t-il qu’il sera possible voire souhaitable de fixer une date pour le lancement les négociations d’adhésion?

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. − (PT) Monsieur le Président, M. le Député, la décision du Conseil européen de décembre 2005 d’accorder le statut de pays candidat à l’ex-république yougoslave de Macédoine est la reconnaissance des réalisations de ce pays en termes de réforme. Le Conseil européen a affirmé que toute avancée vers l’adhésion dépendrait, premièrement, du débat sur la stratégie élargie, comme le stipulent les conclusions du Conseil du 12 décembre 2005 qui ont abouti à un «consensus renouvelé» sur l’élargissement lors du Conseil européen des 14 et 15 décembre 2006; deuxièmement, des critères de Copenhague remplis par l’ex-république yougoslave de Macédoine; troisièmement, du processus de stabilisation et d’association et de la mise en œuvre efficace de l’accord de stabilisation et d’association; enfin, d’autres progrès importants répondant aux autres questions et critères de partenariat compris dans l’avis de la Commission et la mise en œuvre des priorités dans le partenariat européen.

Dans son rapport intérimaire, la Commission a examiné les développements dans le détail. À la suite de l’évaluation de la situation dans l’ex-république yougoslave de Macédoine, comme l’expose le rapport de la Commission, dans sa séance des 11 et 12 décembre 2006, le Conseil regrettait que le rythme des réformes observé ait ralenti en 2006. Les 14 et 15 décembre 2006, le Conseil européen a réitéré que tout progrès du pays vers l’Union continuerait à dépendre des efforts faits pour répondre aux critères de Copenhague et à la conditionnalité du processus de stabilisation et d’association. Le Conseil a appelé l’ex-république yougoslave de Macédoine à accélérer le rythme des réformes dans des domaines clés et à mettre en œuvre les priorités identifiées dans le partenariat européen afin d’avancer dans le processus d’adhésion. La quatrième réunion du Conseil de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et l’ex-république yougoslave de Macédoine a eu lieu le 24 juillet dernier. Parmi tous les messages présentés dans la position commune de l’Union par le Conseil de stabilisation et d’association, celui insistant sur le fait que la stabilité et le fonctionnement régulier des institutions démocratiques étaient des aspects fondamentaux du critère politique pour garantir les progrès vers l’intégration européenne a été très important. Les institutions comme le gouvernement, le Parlement et le président doivent fonctionner et coopérer efficacement. Elles doivent aussi jouer leur rôle différencié et interagir comme le stipule la Constitution. Un climat politique constructif doit être établi et maintenu afin que le pays puisse se concentrer sur les réformes nécessaires pour progresser vers l’Union. Des efforts supplémentaires doivent aussi être faits pour établir la confiance entre les communautés ethniques à tous les niveaux. L’Union a rappelé que la mise en œuvre, soutenue par l’accord d’Ohrid, était un élément clé du critère politique. Tous les efforts possibles doivent être faits pour réaliser l’accord politique le plus large possible sur les réformes associées, conformément à la lettre et l’esprit de l’accord.

La réunion a aussi rappelé l’importance de faire des progrès dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, en particulier dans la lutte contre le crime organisé et la corruption. Dans le même temps, le Conseil a aussi rappelé que la coopération régionale et les relations de bon voisinage étaient une partie essentielle du processus d’intégration UE. Enfin, j’aimerais dire que le Conseil examine très attentivement le rapport de la Commission publié le 6 novembre, qui sera l’objet de conclusions lors du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» en décembre prochain.

  Bernd Posselt (PPE-DE). - (DE) Merci, monsieur le Président en exercice, pour votre réponse très complète. J’ai seulement deux brèves questions supplémentaires. Tout d’abord, pensez-vous qu’on pourra fixer une date pour l’ouverture des négociations d’adhésion au cours de l’année prochaine? Le statut de candidat de la Macédoine date de plus de deux ans, et il est certainement grand temps de penser à une date.

Ma seconde question est la suivante: quelle approche adopte-t-on? Essaie-t-on d’associer l’adhésion de la Macédoine à celle d’autres pays, comme la Serbie, ou va-t-on vraiment s’occuper de ce pays séparément des autres?

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. − (PT) Comme notre collègue le comprendra, je ne peux pas dire si nous sommes ou non en position de fixer une date l’année prochaine pour lancer les négociations d’adhésion avec l’ex-république yougoslave de Macédoine. Des conditions et des critères difficiles et exigeants doivent être remplis avant que ces négociations ne puissent commencer. L’ex-république yougoslave de Macédoine sera donc informée de la date du lancement des négociations en fonction de la façon dont elle remplit ces critères et conditions. Ce que je peux dire, c’est que le pays candidat sera mieux placé pour répondre à cette question que l’Union européenne.

En ce qui concerne les processus d’adhésion, la présidence maintient et a toujours maintenu que chaque État candidat doit être jugé séparément en fonction de ses propres mérites. Si l’État membre est éligible parce qu’il remplit les engagements et les conditions pour commencer les négociations d’adhésion, il devrait accéder à ce statut indépendamment de ce qui pourrait se passer dans des processus parallèles concernant d’autres États candidats.

  Président. − Question n. 6 de Sarah Ludford (H-0790/07)

Objet: Protection des tigres

Qu’a fait l’UE, et quelles mesures supplémentaires sont à l’étude, pour aider, encourager et soutenir financièrement l’Inde et d’autres pays concernés par la protection des tigres, de manière aussi à faire participer les habitants du pays?

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. − (PT) Monsieur le Président, chère députée, la Convention sur le commerce international des espèces sauvage de flore et de faune menacées d’extinction, ou CITES, fournit le cadre international légal pour la protection des tigres et d’autres espèces menacées d’extinction. L’UE et ses États membres soutiennent largement CITES, d’un point de vue financier et politique.

Récemment, l’UE a beaucoup insisté sur la nécessité de concentrer davantage les efforts sur l’application pratique des contrôles CITES afin de mettre un frein au commerce et aux massacres illégaux et de garantir le commerce durable des espèces. Pour souligner cette nécessité, la Commission a publié la recommandation n. 207/425/CE du 13 juillet 2007, identifiant une série d’actions pour la mise en application du règlement CE n. 338/97 du Conseil sur la protection d’espèces sauvages de flore et de faune en réglementant le commerce dans ce domaine. Quant à l’espèce «pantera tigris», elle figure dans l’annexe A du règlement CE n. 1332/2005 de la Commission du 9 août 2005, et elle figure aussi dans l’annexe I de CITES, ce qui signifie que les spécimens de cette espèce ne peuvent être déplacés qu’en des circonstances exceptionnelles, faisant l’objet de critères rigoureux. Si ces critères sont remplis et que n’importe quelle décision pour autoriser le commerce est possible, il faudra s’assurer que l’activité ne nuit pas à la sauvegarde de l’espèce.

Nous attirons aussi votre attention sur la nécessité de coopérer au niveau international et en particulier de renforcer les capacités pour faciliter la mise en œuvre de politiques pour la sauvegarde et l’usage durable de la faune et la flore sauvages dans des États où de telles espèces existent. L’UE a donc soutenu les décisions relatives aux gros chats d’Asie, approuvées en début d’année à la 14e réunion des parties dans le cadre de la CITES afin d’intensifier les efforts de mise en œuvre et de sauvegarde.

Nous sommes aussi prêts à fournir de l’aide à l’Inde et aux autres États de la zone de distribution dans la mise en œuvre de ces décisions. Nous reconnaissons que la mise en œuvre efficace des mesures de protection exige la participation de la population locale. Nous avons insisté sur ce point, à travers la CITES, pour garantir le soutien et la coopération des communautés rurales et locales dans la gestion des ressources de la faune et la flore sauvages, et par conséquent dans la lutte contre le commerce illégal en la matière.

  Sarah Ludford (ALDE). - (EN) Je remercie chaleureusement la présidence pour cela, et je vais lire les documents cités.

Toutefois, le problème est que la situation des tigres est préoccupante. Il doit seulement en rester que 3 000 à l'état sauvage. Ils pourraient s'éteindre d’ici 2020. Le problème principal reste le braconnage, motivé par un commerce illégal très lucratif de peaux et de membres de tigres, qui devrait se propager à l'Europe de l'Est. Les autorités forestières indiennes se disent incapables de faire face aux gangs de braconniers, à cause d'un sous-financement chronique. L'UE peut-elle se rendre utile? Disposons-nous de projets spécifiques?

Un officiel chinois a récemment déclaré qu'il était très difficile de résister aux pressions exercées pour ouvrir le commerce du tigre. Bien sûr, la clé reste l'éducation, d'une part, mais aussi le fait de proposer à la population locale un intérêt économique à maintenir une population plus élevée de tigres. Que fait l'Europe exactement en matière de projets spécifiques?

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. − (PT) Notre collègue remarquera que j’ai fait référence, longuement et dans le détail, au cadre international légal et judiciaire au sein duquel l’Union européenne existe et travaille. J’ai aussi naturellement exprimé la volonté, la promptitude et l’engagement du Conseil à faire son possible au sein de ce cadre international pour garantir que les mesures qu’il stipule soient appliquées efficacement.

J’ai aussi dit de façon très transparente que nous reconnaissons que nous devons travailler avec les populations locales qui ont des contacts directs avec ces espèces menacées d’extinction. La bataille contre le braconnage et d’autres activités illégales identiques n’est pas facile, comme le savent les personnes qui ont de l’expérience dans ce genre de situation. Ils sont conscients que c’est une bataille difficile et pourtant nécessaire, une opinion que je partage.

Vous avez l’appui de l’opinion publique européenne, car les récents événements liés au commerce illégal d’espèces menacées d’extinction prouvent que les gens ont beaucoup plus conscience de la nécessité d’attirer l’attention sur ces questions qu’auparavant. La pression de l’opinion publique et l’attention portée à ces situations est donc aujourd’hui beaucoup plus importante qu’autrefois. Vous pouvez donc évidemment compter sur cette conscience publique qui est aussi nécessaire pour garantir que l’UE et les États membres soient capables d’agir plus efficacement. Comme je l’ai dit, nous devons reconnaître que c’est une bataille difficile.

  David Martin (PSE). - (EN) Monsieur le Président en exercice, vous avez indiqué très clairement que l'ensemble du Conseil et vous-même étiez engagés dans la protection et la conservation du tigre. Dans une série de déclarations, le Premier ministre indien a également affirmé clairement son engagement passionné dans la défense du tigre. Comme nous sommes engagés dans des négociations bilatérales avec l'Inde pour développer un nouveau traité bilatéral entre l'UE et l'Inde, pensez-vous que ce sujet peut être ajouté au traité et que nous pouvons dépasser nos engagements actuels au titre de la CITES pour contribuer à l'éducation, à la formation, à la conservation – le genre de mesures dont parlait la baronne Ludford?

  Reinhard Rack (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, M. le Président en exercice, ma question a quelque chose à voir avec ce problème, mais se rapporte à un aspect légèrement différent. Je crois – et vous l’avez à juste titre mentionné – que des questions comme celle qui est à l’étude suscitent des sentiments intenses parmi la population. D’un autre côté – et vous avez aussi parlé de la position légale – sommes-nous dans l’Union européenne vraiment justifiés à nous arroger des pouvoirs contractuels ou législatifs sur chaque question préoccupant profondément tout le monde dans l’UE? Ou ne devrions-nous pas faire preuve d’un peu de mesure dans ces questions?

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. − (PT) Très bien, je dois avouer, monsieur le président, que je n’ai pas complètement compris la seconde question, peut-être en raison des retards dans l’interprétation.

En ce qui concerne la question des tigres et le dialogue avec l’Inde, je dois dire très sincèrement que c’est une question spécifique, sur laquelle je n’avais pas réfléchi, mais sur laquelle nous réfléchirons à l’avenir, et je prends donc note de la suggestion de notre collègue. Dans notre dialogue bilatéral avec l’Inde – un sommet UE-Inde doit avoir lieu – nous pourrions aussi parler du problème des espèces protégées et de la façon dont nous pouvons mieux protéger les espèces menacées.

Je dois avouer qu’en raison, je crois, de l’interprétation, je n’ai pas compris votre seconde question.

  Reinhard Rack (PPE-DE). - (DE) Merci beaucoup et mes excuses d’avoir parlé si vite. J’essayais sciemment d’éviter d’être trop pointilleux. Je veux dire qu’il est important que nous nous occupions de telles préoccupations lorsqu’elles importent à la population européenne. D’un autre côté, nous devrions aussi être conscients des limites légales de l’Union et veiller à respecter ces limites autant que faire se peut.

L’approche que vous avez proposée semble intéressante, mais l’UE ne devrait pas se laisser accuser de revendiquer des compétences dans tous les domaines mondiaux.

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. − (PT) Je suis d’accord avec notre collègue, l’Union européenne ne peut et ne devrait pas être responsable de tout, et on ne devrait pas l’accuser de tout ni la juger sur tout. Selon les traités, nombre de ces aspects et responsabilités relèvent des États membres, et dans notre cas, ces dernières pourraient être partagées entre les États membres et les États directement concernés par la situation.

L’Union européenne n’est pas et ne peut pas être la panacée, en particulier puisqu’il y a un principe, le principe de subsidiarité, qui doit toujours être respecté.

  Président. − Question n 7 de Gay Mitchell (H-0792/07)

Objet: Centres de services financiers non européens

Le conseil fera-t-il une déclaration sur la façon dont il participe aux centres de services financiers non européens dans des domaines d’intérêt réciproque?

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. − (PT) Monsieur le Président, cher député, dans les conclusions adoptées en mai 2006, le Conseil a accueilli favorablement le Livre blanc de la Commission sur la politique de services financiers de 2005 à 2010. Le Conseil a particulièrement apprécié, et je cite: «les idées mises en avant concernant l’importance grandissante de la dimension extérieure des services financiers – à savoir approfondir et élargir le dialogue réglementaire avec les pays tiers et travailler vers une plus large ouverture des marchés des services financiers mondiaux».

Sur l’initiative de la présidence portugaise, le 9 octobre dernier, le Conseil ECOFIN a examiné l’état des choses au sujet des dialogues réglementaires, financiers et macroéconomiques avec les principaux partenaires de l’Union – les États-Unis, le Japon, la Russie, l’Inde et la Chine. L’importance de ces dialogues stratégiques a été soulignée durant la discussion. De tels dialogues permettent de renforcer la convergence, la coopération et la compréhension mutuelle entre des partenaires mondiaux, en contribuant de ce fait à faciliter l’accès aux marchés respectifs et à promouvoir la stabilité financière et macroéconomique, notamment dans les services financiers. Les dialogues ont conduit à des progrès significatifs en matière de convergence et d’équivalence des normes comptables.

Le Conseil soutient le travail réalisé par la Commission, et considère que la mondialisation des marchés financiers exige un effort accru pour réaliser la convergence et la coopération au niveau international, dans la lignée de la vision stratégique du Conseil et de la Commission sur la nécessité de renforcer la dimension extérieure de la stratégie de Lisbonne à travers la promotion et une approche internationale de la coopération internationale et la convergence et l’équivalence des normes.

L’accent a aussi été mis sur l’importance pour l’Union européenne de garantir une approche cohérente dans ce domaine. L’information sur l’évolution du dialogue devrait continuer à être régulièrement transmise au Conseil.

  Gay Mitchell (PPE-DE). - (EN) J'aimerais remercier la présidence du Conseil pour sa réponse. La présidence du Conseil est-elle au courant qu'il existe une école de pensée qui dit que les pays en développement pourraient tirer de grands avantages d'un secteur des services financiers? Compte tenu notamment de l'expérience du Portugal en Afrique, puis-je demander au président du Conseil, s'il n'a pas la réponse avec lui dans son dossier, s'il compte faire examiner et progresser la question, car cela peut être un moyen d'aider non seulement les pays en développement, mais aussi d’établir des échanges mondiaux, qui profiteraient grandement à cette partie du monde également.

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. − (PT) Notre collègue a raison, je n’ai pas de réponse écrite à vous donner dans mon dossier, mais je vais vous donner mon opinion. À cet égard, nous avons eu une discussion très intéressante ce matin sur la mondialisation, lorsque nous avons aussi parlé des services financiers et des questions relatives aux turbulences sur certains marchés financiers.

Une question que je considère comme fondamentale en rapport avec l’Afrique, et qui est étroitement liée au sommet Europe-Afrique, concerne la position de l’Afrique dans la mondialisation: l’Afrique deviendra-t-elle un vrai partenaire, comme nous pensons qu’elle devrait l’être, dans les problèmes et les défis soulevés par la mondialisation, l’Afrique sera-t-elle un partenaire actif et aura-t-elle à disposition des instruments efficaces pour devenir un vrai partenaire dans la mondialisation, ou voulons-nous une Afrique condamnée à la guerre, l’insécurité, le sous-développement et la pauvreté?

Dans ce contexte, les instruments financiers ou d’autres initiatives ou mécanismes pouvant vraiment inscrire l’Afrique à l’ordre du jour des débats et des négociations sur la mondialisation, comme le sont les autres grands blocs émergents et l’Union européenne, ne peuvent être que bien accueillis.

  Mairead McGuinness (PPE-DE). - (EN) Je vous remercie, Monsieur le Président et Monsieur le Président en exercice, pour avoir presté des heures supplémentaires, comme nous tous; nous apprécions cela.

Selon vous, quels sont les obstacles à un progrès plus important dans ce domaine, et pensez-vous que, en l'état, on en fasse assez? Car nous parlons ici de la confiance des consommateurs dans le secteur des services financiers, en Europe et en dehors.

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. − (PT) Ce point, la conduite de ces dialogues, etc. dans ce domaine spécifique, qui fait partie de la question qu’on m’a posée, a été voulu par la Commission et relève de sa responsabilité. Je dois aussi avouer que je ne suis pas un spécialiste des questions financières et que je ne possède donc pas les connaissances appropriées en la matière pour vous donner une réponse technique. Vous voulez une réponse technique et je ne peux pas vous en donner. Je peux vous donner une réponse politique qui soulignera une nouvelle réalité, un nouveau problème et un nouveau défi, mais aussi de nouvelles opportunités. Ce problème devrait être et a été examiné et il a été développé dans une mesure sans précédent. Nous aussi, dans l’Union européenne, devons naturellement chercher des réponses appropriées lorsque les problèmes surgissent, et nous devons aussi disposer des instruments nécessaires lorsque c’est le moment de développer et de faire des progrès.

Je ne peux pas vraiment vous dire quels obstacles ont pu apparaître ou peuvent apparaître, mais je peux vous donner l’idée que je me suis faite de la politique de l’UE et des responsabilités du Conseil dans ce domaine. Enfin, je peux dire que je suis très heureux de pouvoir prolonger mon séjour ici avec vous, en particulier puisque ce mandat touche à sa fin. Je n’ai plus qu’une possibilité d’être parmi vous, je dois donc tirer le plus possible profit de cette expérience.

  Président. − (PT) Les questions qui, faute de temps, n’ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).

L’heure des questions est close.

(la séance est suspendue à 19 h 45 et reprend à 21 h 05)

PRÉSIDENCE de M. Edward McMILLAN-SCOTT
Vice-président