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Débats
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Mercredi 14 novembre 2007 - Strasbourg Edition JO
1. Ouverture de la séance
 2. L'intérêt européen: réussir le défi de la mondialisation (débat)
 3. Heure des votes
  3.1. L’impact régional des tremblements de terre (vote)
  3.2. L’Union européenne et l’aide humanitaire (vote)
  3.3. Définition d’un cadre pour la protection des sols (vote)
  3.4. Comité européen des assurances et des pensions professionnelles (compétences d’exécution de la Commission) (vote)
  3.5. Transparence concernant l’information sur les émetteurs de valeurs mobilières (compétences d’exécution de la Commission) (vote)
  3.6. Adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit (compétences d’exécution de la Commission) (vote)
  3.7. Accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice (compétences d’exécution de la Commission) (vote)
  3.8. Assurance directe sur la vie (compétences d’exécution de la Commission) (vote)
  3.9. Surveillance des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement (compétences d’exécution de la Commission) (vote)
  3.10. Opérations d’initiés et manipulations de marché (compétences d’exécution de la Commission) (vote)
  3.11. Marchés d’instruments financiers (compétences d’exécution de la Commission) (vote)
  3.12. Prospectus sur les valeurs mobilières (compétences d’exécution de la Commission) (vote)
  3.13. Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (compétences d’exécution de la Commission) (vote)
  3.14. Dissémination volontaire d’OGM (compétences d’exécution de la Commission) (vote)
  3.15. Mise sur le marché des produits biocides (compétences d’exécution de la Commission) (vote)
  3.16. Contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés (compétences d’exécution de la Commission) (vote)
  3.17. Normes comptables internationales (compétences d’exécution de la Commission) (vote)
  3.18. Prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (compétences d’exécution de la Commission) (vote)
  3.19. Mesures de contrôle et dispositions pénales concernant la 1-benzylpipérazine (BZP) (vote)
  3.20. Normes comptables internationales (vote)
  3.21. Application des normes comptables internationales (vote)
  3.22. Sommet UE-Russie (vote)
  3.23. Délibérations de la commission des pétitions (2006) (vote)
 4. Composition des groupes politiques
 5. Explications de vote
 6. Corrections et intentions de vote: voir procès-verbal
 7. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: voir procès-verbal
 8. Situation au Pakistan (débat)
 9. Stratégie du Conseil pour la conférence de Bali sur les changements climatiques (COP 13 et COP/MOP 3) (débat)
 10. Renforcer la politique européenne de voisinage - Situation en Géorgie (débat)
 11. heure des questions (questions au Conseil)
 12. Composition des commissions et des délégations: voir procès-verbal
 13. Relations économiques et commerciales avec l’Ukraine (débat)
 14. Reconstitution des stocks de thon rouge dans l’océan Atlantique oriental et la Méditerranée (débat)
 15. Statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté (débat)
 16. Gestion collective transfrontalière du droit d’auteur (débat)
 17. Ordre du jour de la prochaine séance: voir procès-verbal
 18. Levée de la séance


  

PRÉSIDENCE DE M. PÖTTERING
Président

 
1. Ouverture de la séance
  

(La séance est ouverte à 9 heures)

 

2. L'intérêt européen: réussir le défi de la mondialisation (débat)
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  Président. − (DE) Mesdames et messieurs, je suis heureux de voir qu’au moins deux des présidents de groupe sont ici. J’ai bien failli en manquer un, mais le voilà qui se dirige à grands pas vers son siège.

La prochaine question concerne les déclarations du Conseil et de la Commission sur l’intérêt européen: réussir le défi de la mondialisation.

 
  
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  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. (PT) M. le Président, M. le Président de la Commission, mesdames et messieurs, il ne faut pas simplement considérer la mondialisation sous l’aspect de ses conséquences économiques et technologiques. Pour vous, mesdames et messieurs, pour les membres du Conseil de l’Union européenne et pour nous tous en fait, c’est avant tout un problème politique. La mondialisation entraîne des pertes d’emploi, la récession pour des régions entières, la disparition de secteurs économiques et de nouvelles menaces sécuritaires et environnementales, mais elle offre aussi de nouvelles opportunités au niveau de l’emploi, donne vie à de nouveaux secteurs de production et garantit des prix plus bas sur un large éventail de produits, tout en permettant une meilleure distribution des ressources financières et la croissance du commerce dans le secteur des biens et des services.

La mondialisation a encouragé comme jamais l’échange des idées et les contacts entre les gens. Les perspectives d’enrichissement culturel et économique sont très bonnes, même si les risques liés à un nouveau déséquilibre mondial sont également très élevés. Nous sommes confrontés au défi de modeler cette nouvelle forme d’interdépendance de plus en plus fluctuante dans un monde de plus en plus petit. Après tout, accepter et réglementer la mondialisation est une question clé pour nos démocraties et pour le concept même de démocratie efficace: serons-nous capables de garder le contrôle politique d’options fondamentales de la gouvernance économique et de tant d’autres aspects de notre vie entre les mains de nos concitoyens et de nos représentants?

Je crois fermement que dans différents domaines fondamentaux, nous ne serons efficaces en Europe que si nous sommes en mesure d’apporter de nouvelles solutions politiques collectives aux problèmes les plus importants de notre époque, comme le développement économique et la création d’emplois, la protection de l’environnement, l’énergie, la migration et la lutte contre le terrorisme.

L’Union européenne modernise ses politiques internes afin de garantir la compétitivité et un développement durable et équitable. Le renforcement de la cohésion sociale et du respect de l’environnement devraient guider les réformes économiques. L’investissement dans la recherche, l’innovation et l’éducation doivent être le moteur de la croissance et de l’emploi. Nous ne sommes toutefois pas seuls, et se replier sur soi, avec la conviction que seule la recherche de notre intérêt personnel peut être efficace, serait irresponsable. Il n’existe ni murs ni forteresses efficaces dans ce nouveau monde. Nous devons travailler de concert avec les autres pays et régions afin d’arriver à des résultats positifs pour tout le monde.

La stabilité, la liberté, la sécurité et la prospérité ne dureront que si elles sont partagées. C’est la vocation de l’Europe. Nous devons orchestrer et donner sa forme à la mondialisation conformément à nos principes et à nos valeurs, tout en étant attentif à l’extérieur, dans une optique universelle, comme nous l’avons fait au cours des heures de gloire de notre histoire commune.

En travaillant ensemble, l’Union européenne et les États membres ont prouvé qu’ils peuvent affronter des problèmes et des défis communs en exploitant leur expérience cinquantenaire d’intégration. Le nouveau traité de Lisbonne offre des conditions institutionnelles plus efficaces et transparentes pour que l’UE joue son rôle dans le monde. Le défi consiste à préserver et à renforcer ce que nous avons accompli jusqu’à présent et à trouver de nouveaux moyens de défendre nos intérêts et de propager nos valeurs communes au-delà de nos frontières.

La stratégie de Lisbonne révisée a fourni un cadre à l’Europe pour répondre à ce défi. Le lancement d’un nouveau cycle de gouvernance nous donne l’opportunité de réfléchir au chemin que nous entendons suivre. La communication de la Commission dont nous parlons aujourd’hui est un excellent point de départ et a fourni la base de la discussion entre les chefs d’État et de gouvernement à la réunion informelle de Lisbonne du 19 octobre. Notre travail au sein du Conseil est basé sur ce document et tente de définir un ensemble de textes afin de contribuer à la préparation du nouveau cycle de la stratégie de Lisbonne.

Le conseil Ecofin de cette semaine a adopté des conclusions, le conseil «Compétitivité» du 22 novembre approuvera aussi certains textes, et le conseil «Emploi et Affaires sociales» des 5 et 6 décembre a l’intention d’adopter les conclusions sur l’avenir de la stratégie européenne pour l’emploi dans le contexte du nouveau cycle de la stratégie de Lisbonne. D’autres formations du Conseil ont abordé des questions en rapport avec la préparation du nouveau cycle. Je peux confirmer que nous sommes fondamentalement d’accord avec la Commission: la stratégie de Lisbonne révisée doit continuer à être le cadre européen pour répondre aux défis majeurs que nous affrontons, en particulier celui de la mondialisation. L’Europe progresse à grands pas. Les objectifs définis dans les quatre domaines prioritaires choisis en 2006 – l’emploi, la connaissance et l’innovation, l’environnement économique, l’énergie et le changement climatique - sont toujours d’actualité.

Les grandes lignes du nouveau cycle doivent préserver la stabilité nécessaire à consolider les résultats. Il est important dans le même temps d’effectuer les réglages et d’apporter les améliorations nécessaires à la réalisation du potentiel de la stratégie de Lisbonne révisée. Profitant de l’avantage du dynamisme engendré par les progrès accomplis, notre priorité doit être d’intensifier le rythme des réformes afin de rendre nos économies plus fortes.

L’UE a des responsabilités mondiales et doit être mieux préparée à affronter la mondialisation à travers une approche stratégique, cohérente et déterminée. Nous devons continuer à mettre en œuvre des mesures nationales permettant, par exemple, de résoudre plus efficacement les problèmes liés au changement démographique, à la qualité et à la pérennité des finances publiques, au marché du travail, à l’emploi, à la cohésion sociale, au marché intérieur, à la compétitivité, à la recherche et à l’innovation, à l’énergie et au changement climatique, à l’éducation et à la formation.

Dans le même temps, le programme communautaire de Lisbonne a un rôle important à jouer dans le nouveau cycle en offrant plus de garanties sur la nécessaire cohérence des réformes. Il faut renforcer la responsabilité du Parlement et du Conseil et l’échange de bonnes pratiques entre les États membres doit être développé. La migration a un rôle fondamental à jouer dans le contexte de la mondialisation en contribuant à augmenter la croissance et à faciliter les réglages. Selon un récent rapport, présenté au Conseil cette semaine, sur les effets de la situation sur la mobilité professionnelle, la croissance démographique européenne est de plus en plus soutenue par les flux migratoires, et l’on devrait prendre note de la façon décisive dont ils contribuent à renforcer la flexibilité requise pour affronter les crises et pour compenser les bas niveaux de mobilité entre les régions.

Dans ce contexte mondialisé, il faut renforcer et développer la dimension extérieure de la stratégie de Lisbonne afin de propager les objectifs politiques et économiques de l’UE et ses normes sociales et environnementales au-delà de ses frontières. Comme vous le savez, cet aspect a été débattu lors de la réunion informelle des chefs d’États et de gouvernement à Lisbonne, où nous avons approfondi des questions concernant notamment l’instabilité des marchés financiers et le changement climatique. Ce débat politique intéressant et stimulant, auquel a également pris part le président de cette Chambre, a renforcé notre confiance dans l’avenir.

Comme le Premier ministre portugais, M. José Sócrates, l’a déjà souligné ici, l’Europe doit être le moteur de la mondialisation, et elle est en mesure de le faire, en profitant des nouvelles opportunités, y compris dans le domaine des idées et des échanges culturels. En renforçant les relations entre les individus et l’interdépendance des nations, l’UE apporte une contribution clé à la paix et à la stabilité mondiale. L’Europe présente les conditions institutionnelles et politiques en mesure de répondre de façon cohérente aux défis que soulève la mondialisation dans les domaines économiques, sociaux et environnementaux, et peut donc influencer le processus de la mondialisation. Nous devons coopérer davantage, d’un point de vue stratégique, avec nos partenaires afin de développer un nouvel ordre du jour global associant l’ouverture réciproque des marchés, l’amélioration des normes environnementales, sociales, financières et liées à la propriété intellectuelle, et le besoin de soutenir la capacité institutionnelle des pays en développement.

Comme l’a aussi annoncé le Premier ministre portugais à la fin de la réunion informelle de Lisbonne, une déclaration européenne sur la mondialisation sera approuvée au sommet européen des 13 et 14 décembre. Ce sera un signal clair, lancé aux citoyens et au monde entier, de la détermination des dirigeants européens à encourager la capacité de l’UE à influencer l’ordre du jour de la mondialisation et à trouver les bonnes réponses.

Les défis que nous devons relever sont à la fois difficiles et stimulants, et la présidence portugaise continuera à les affronter. Nous comptons, comme nous l’avons toujours fait, sur le soutien du Parlement européen pour promouvoir l’action concertée des États membres et de l’Union européenne permettant à l’Europe d’assumer ses responsabilités dans le contexte mondial et de relever les futurs défis.

Nous tendons parfois à oublier ce que l’Europe signifie pour tant de gens du village planétaire. L’image de migrants prostrés sur nos plages nous rappelle cruellement cette réalité et combien nous sommes privilégiés ici en Europe. L’Europe est devenue un bastion d’espoir: l’espoir qu’il est possible de construire un modèle de liberté, de croissance, de justice sociale et de protection de l’environnement, basé sur le partenariat, la coopération et la responsabilité partagée.

Ce n’est pas seulement notre succès en tant qu’Européens qui est en jeu. Une Union plus forte pour un monde meilleur est, comme vous le savez, la devise de notre présidence et nous pensons sincèrement que l’Europe doit jouer un rôle crucial dans la construction d’un monde plus juste et plus équilibré.

 
  
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  José Manuel Barroso, président de la Commission. (PT) M. le Président, M. le Secrétaire d’État aux affaires européennes représentant la présidence du Conseil, mesdames et messieurs, la mondialisation est le sujet principal de cette génération d’Européens. Elle concerne la vie de tous nos concitoyens d’une façon ou d’une autre, il est donc normal qu’elle soit au sommet de l’ordre du jour européen.

Comme vous le savez, je suis personnellement convaincu que l’ordre du jour européen du XXIe siècle doit largement tourner autour du thème de la mondialisation, tout en maintenant naturellement les valeurs et les principes qui ont toujours influencé le projet européen. Il faut également considérer la mondialisation comme une opportunité pour l’Europe de défendre et d’affirmer son intérêt dans un monde de plus en plus interdépendant. Je suis donc très heureux de prendre part au débat sur la question organisé par le Parlement européen.

Comme le secrétaire d’État vient juste de le dire, le document de la Commission rédigé le mois dernier sur l’intérêt européen a généré un excellent débat lors du Conseil européen informel de Lisbonne. J’ai été particulièrement encouragé par le consensus stimulant atteint autour de nos idées sur la façon de répondre à la mondialisation. J’aimerais aussi remercier la présidence portugaise pour son soutien constant à cet ordre du jour européen global et à la nécessité de donner à la stratégie de Lisbonne une dimension pouvant répondre aux défis de la mondialisation.

Nous soutenons aussi l’idée d’une déclaration sur la mondialisation au Conseil européen de décembre. Cela sera une excellente façon de consolider ce consensus, qui doit aussi être promu au Parlement européen à travers la rédaction d’une proposition de résolution commune sur une question si importante.

L’Union européenne a en fait progressivement développé une véritable réponse à la mondialisation qui a encouragé les Européens à tirer le meilleur parti du phénomène. Cette réponse reconnaît toutefois l’inquiétude légitime de ceux qui affrontent le changement, et comme on ne doit pas oublier qu’il peut affecter certaines personnes, nous devons aussi avoir une réponse pour elles.

Je crois que l’intérêt européen réside dans le fait de trouver le bon équilibre, mais ne peut en aucun cas être une réponse effrayante ou défaitiste. Elle doit être basée sur la confiance. Un nouvel intérêt est en fait apparu ces derniers mois: les aléas des marchés financiers ont montré combien la santé de l’économie européenne est liée aux développements mondiaux, tandis que des conditions climatiques extrêmes ont montré à quel point les conséquences potentielles du changement climatique étaient sérieuses et combien la réponse à ce problème est urgente. Chaque jour, nous nous rendons compte que l’emploi, l’énergie, la santé de nos concitoyens et la qualité de la vie en Europe sont influencés par la dimension mondiale.

(EN) Monsieur le Président, je suis convaincu que nous devons prendre la confiance comme point de départ. Nous savons ce qu'il en est d'être l'économie la plus importante au monde et son plus grand exportateur. Nous avons ouvert la voie vers des manières innovantes d’aborder les nouveaux problèmes – les échanges de quotas d'émissions pour ne citer que cet exemple – et nous disposons de règles de base claires qui nous ont bien servi.

D'abord, nous avons la responsabilité de protéger nos citoyens sans être protectionnistes. Nous devons orienter nos politiques de sorte que les autres empruntent la même voie que nous, celle de l'ouverture. Il ne faut pas fermer nos portes; nous devons plutôt encourager les autres à ouvrir les leurs. Pour l’Europe, premier exportateur au monde, le protectionnisme serait une doctrine contre-productive.

Ensuite, nous sommes ouverts, mais pas naïfs. Cela signifie que nous ne laisserons pas la voie libre à ceux qui ne respectent pas certains principes clés. C'est l'esprit qui anime nos récentes propositions visant à garantir que les règles sur l'investissement en matière d'énergie s'appliquent aux entreprises des pays tiers.

Troisièmement, il y a beaucoup à gagner d'un système fondé sur des règles et, compte tenu de son expérience, l'Union européenne est très bien placée pour fournir une base solide à une réglementation au niveau mondial – un moyen concret pour façonner la mondialisation. Soyons honnêtes: pour disposer d'économies ouvertes, il nous faut des règles. Les marchés ne peuvent fonctionner sans institutions et, dans l'Union européenne, nous avons encore plus que les autres une expérience en matière de rapprochement de règles différentes, d'expériences nationales différentes. C'est pourquoi je pense sincèrement que nous sommes mieux équipés que toute autre entité au monde pour façonner la mondialisation – non en imposant, mais en proposant notre modèle pour cette phase de la mondialisation dans laquelle nous entrons actuellement.

Nous disposons également de certains outils pour nous aider à faire face à la mondialisation en toute confiance. Il est on ne peut plus clair que l'euro représente une force de stabilité dans le système financier international. La possibilité d'utiliser le droit de l'Union européenne pour fixer des objectifs contraignants en matière de gaz à effet de serre et d'énergies renouvelables nous donne également une crédibilité sans pareil, et nous disposons d'un levier bien ancré pour contribuer à la réforme en Europe avec la stratégie de Lisbonne renouvelée.

Lorsque nous avons relancé la stratégie de Lisbonne en 2005, nous avons cherché à l'affiner de différentes manières. Nous avons accru l’appropriation et la responsabilité par le biais d'un partenariat défini entre les États membres et la Commission. Nous avons précisé le travail à effectuer par le biais de recommandations spécifiques pour chaque pays. Chaque État membre dispose aujourd'hui de son propre programme national de réforme et tous reconnaissent l'effort collectif mis en œuvre pour poursuivre ces réformes. Nous avons également recentré les instruments financiers de l'Union sur la croissance et l'emploi.

Les résultats portent aujourd'hui leurs fruits. Malgré les inquiétudes actuelles, les performances se sont améliorées: près de 6,5 millions d'emplois supplémentaires ont été créés dans l'Union européenne des 27 ces deux dernières années; on espère en créer 8 millions pour la période 2007-2009. Les réformes de Lisbonne ont incontestablement renforcé le potentiel de croissance de l'économie européenne.

Toutefois, il ne faut pas se reposer sur ses lauriers: le travail est loin d'être terminé. Les États membres et l'Union doivent faire avancer cette réforme. C'est le meilleur moyen de renforcer nos économies face à un avenir économique incertain.

Les quatre domaines prioritaires approuvés en 2006 fournissent le cadre adéquat pour Lisbonne: la recherche et l'innovation; un meilleur environnement économique (lutter contre la paperasserie et promouvoir de meilleures conditions d'investissement); une plus grande employabilité; et les grandes questions de l'énergie et du changement climatique. Ces domaines, et leurs définitions, ont permis de mieux cibler la portée de la stratégie. Bien sûr, ces domaines sont interconnectés. Nous ne deviendrons jamais une économie fondée sur la connaissance, à faible production de carbone, sans une main-d’œuvre hautement qualifiée, ni une recherche et une innovation renforcées.

J'aimerais donc insister sur le point concernant la recherche et l'innovation. J'aimerais profiter de l'occasion pour remercier le Parlement européen d'avoir soutenu la demande de la Commission pour un triangle de connaissances composé de la recherche, de l'éducation et de l'innovation. En effet, j'aimerais vous remercier et attirer votre attention sur le fait qu’il faut travailler ensemble pour garantir que Galileo restera un grand projet européen. Je voulais aussi vous remercier de votre soutien au projet d'IET.

Nous avançons dans la nécessité d'un espace européen de la connaissance. En fait, une des nouveautés que propose notre document concerne précisément la présentation de l'idée d'une cinquième liberté – la liberté de circulation de la connaissance dans l'Union européenne.

Nous ne créerons jamais un nouveau dynamisme sans proposer aussi un environnement propice à nos PME. On en compte 23 millions en Europe. C'est pourquoi je pense que tous ces domaines réunis peuvent créer un cercle vertueux qui contribuera à atteindre tous nos objectifs d’un coup.

Comme nous nous préparons au lancement du prochain cycle de trois ans, nous devons mettre la stratégie à jour à la lumière des leçons que nous avons tirées et des nouvelles circonstances. Il faut se concentrer davantage sur la dimension sociale. Un investissement accru dans l'éducation et la formation à tout âge reste la meilleure arme pour lutter contre les inégalités et l'exclusion sociale et, comme je l'ai dit précédemment, tout le monde ne sort pas gagnant de la mondialisation. Si nous voulons nous assurer que les citoyens de l'Union européenne soutiennent notre agenda, nous devons aborder les questions relatives à la dimension sociale au moment opportun. C'est pourquoi, par exemple, la Commission a proposé un ajustement au Fonds d'ajustement à la mondialisation, précisément parce que nous reconnaissons depuis le début la nécessité d'apporter des réponses concrètes dans ces domaines.

Je suis particulièrement encouragé par l'accord des partenaires sociaux sur l'ensemble de principes de flexicurité que la Commission a proposé avant l'été. En réalité, au Conseil européen informel de Lisbonne, nous avons reçu de bonnes nouvelles s'agissant de l'accord entre les partenaires sociaux européens. J'espère que le Conseil européen de décembre soutiendra ces principes. Cela offre une base excellente à chaque État membre pour définir un meilleur équilibre entre la flexibilité et la sécurité dans leurs marchés du travail.

La mise en œuvre vigoureuse des réformes en cours, un accent accru sur les compétences et l'éducation, des mesures concrètes destinées à transformer l'Europe en une économie à faibles émissions de carbone, telles sont, selon nous, les priorités pour le prochain cycle.

Les orientations intégrées fournissent un instrument de coordination important, un cadre commun permettant aux différents États membres de poursuivre leurs propres agendas nationaux de réforme. L'analyse et les commentaires des États membres révèlent que les orientations fonctionnent. Elles sont le fondement du programme communautaire de Lisbonne. J'ai le sentiment que, même s'il s'avère nécessaire de les mettre à jour, il ne faut pas les réparer si elles ne sont pas endommagées.

Nous devons également redoubler d'efforts pour garantir que la stratégie de Lisbonne progresse au même rythme dans tous les États membres: une réforme qui évolue plus lentement dans un État membre aura des répercussions évidentes dans les autres. Nous avons également besoin d'une implication supplémentaire des parlements, des partenaires sociaux et des autorités locales et régionales.

L'engagement de cette Chambre envers la stratégie de Lisbonne s'est avéré essentiel pour conserver l’élan. Avec le vice-président Verheugen et l'ensemble du collège, je suis très impatient d'approfondir notre travail commun au moment où nous entamons le prochain cycle de Lisbonne.

Le lien entre la mondialisation et Lisbonne nous donne une excellente occasion de montrer qu'aujourd'hui, l'agenda économique européen n'est pas une option facultative: c'est la clé d’un avenir heureux pour l'Europe. La réforme économique, une vision globale, une économie à faible émission de carbone: tels sont les objectifs interconnectés qu'il faut poursuivre en parallèle, et seule l'Union européenne peut offrir la portée et la cohérence dont l'Europe a tant besoin. Ce n'est qu'ensemble que nous pourrons poursuivre ce que nous appelons dans notre document «les intérêts européens».

Permettez-moi de conclure en indiquant que, selon moi, il n’en va pas uniquement de l'intérêt européen. Je pense sincèrement qu’à l'ère de la mondialisation, le monde a également besoin d'une Europe plus engagée, dans laquelle nos intérêts sont protégés et défendus, mais où nos valeurs – la liberté et la solidarité – sont également soutenues.

(Applaudissements)

 
  
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  Joseph Daul, au nom du groupe PPE-DE. – (FR) Monsieur le Président, cher Hans-Gert, Monsieur le Président du Conseil, cher Lobo Antunes, Monsieur le Président de la Commission, cher José Manuel Barroso, la globalisation n'est pas un concept abstrait pour nos concitoyens. La globalisation est une réalité qui se vit au quotidien et les Européens se tournent vers leur gouvernement et vers leur institution pour trouver des solutions aux problèmes liés à la globalisation.

Sur ce sujet, nos concitoyens attendent beaucoup de l'Union européenne. Ils attendent d'être protégés et sécurisés: protégés physiquement face aux menaces terroristes et protégés des aléas des marchés financiers. Mais nos concitoyens se tournent aussi vers nous pour que nous garantissions leur approvisionnement et leur sécurité alimentaires; or, l'été dernier, la très forte augmentation des coûts des céréales a fait flamber les prix à la consommation. Les consommateurs européens ont besoin d'être assurés que les importations de produits à bas prix présentent toutes les garanties de sécurité. Et la question est particulièrement d'actualité: à la veille des fêtes de fin d'année, nous devons pouvoir garantir aux parents et aux grands-parents que les jouets qu'ils offriront à leurs enfants ne constitueront pas un danger pour leur santé.

Si la globalisation doit être un facteur de prospérité, elle doit être juste. Elle doit aussi être accompagnée de règles éthiques qui interdisent, par exemple, l'exploitation des enfants. La globalisation ne peut se faire sur le dos des plus faibles et la globalisation doit être un outil qui combat les inégalités à l'intérieur d'un pays mais aussi entre les pays. La globalisation doit viser l'augmentation du pouvoir d'achat des plus pauvres. Nous nous sommes toujours prononcés pour le libre commerce, mais un commerce fondé sur des règles strictes. L'ouverture de l'Union européenne au monde extérieur est un moteur de l'économie mondiale et nombreuses sont les entreprises qui souhaitent s'implanter en Europe. Elles doivent accepter nos règles, respecter nos normes en matière de santé, d'environnement et de protection du consommateur.

En cinquante ans, l'Union européenne a su créer un marché intérieur qui fonctionne, où l'harmonisation des législations entre les membres a toujours été la règle. L'Union européenne a un rôle à jouer en exportant son savoir-faire et en tirant vers le haut les standards de production et de contrôle qualité de ses partenaires. Avec certains d'entre eux, nous sommes déjà sur la bonne voie. La réussite de la première réunion du Conseil économique transatlantique, qui s'est tenue vendredi dernier à Washington, est un signe positif, et il nous appartient de redoubler d'efforts pour placer face à leurs responsabilités le Brésil, la Chine et l'Inde. Nous sommes un petit peu moins durs vis-à-vis de l'Afrique.

Pour faire face aux défis externes, nous devons, d'une part, renforcer notre marché intérieur en augmentant les crédits pour la recherche et le développement et, d'autre part, mieux coordonner la recherche et l'innovation entre pays membres. La globalisation offre de nouvelles opportunités, mais elle réclame aussi des efforts d'adaptation, comme la formation tout au long de la vie professionnelle.

Mon groupe salue les nouvelles initiatives de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi, tout comme le Small Business Act proposé par la Commission, car les petites et moyennes entreprises restent des moteurs très importants de stabilité et de création d'emplois en Europe.

Chers collègues, nous, politiciens, nous sommes de plus en plus confrontés aux défis posés par les problèmes énergétiques. Sans une politique commune pour la sécurité énergétique et environnementale, l'Union européenne continuera d'être vulnérable. Avec un baril de pétrole à près de cent dollars, il y a urgence en la demeure Europe. Il nous faut une politique européenne de l'énergie pour garantir notre sécurité de l'approvisionnement et une croissance durable de ce secteur. Nous devons engager une discussion de fond sur les énergies renouvelables et examiner les possibilités qu'offre le nucléaire civil dans la fourniture d'énergie.

Ces débats doivent se faire en toute transparence afin de sensibiliser nos concitoyens et gagner leur adhésion. Au terme de ces recherches, nous voulons tous une Europe énergétique plus propre, plus efficace et aussi plus sûre. L'Europe doit définir ses intérêts non seulement en termes de commerce et d'économie mondiale, mais aussi en termes de culture, de langue et de tradition. Et c'est en travaillant à des réponses communes face aux défis que pose la mondialisation que nous serons en mesure de protéger les intérêts légitimes de nos concitoyens sans être protectionnistes.

(Applaudissements)

 
  
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  Martin Schulz, au nom du groupe PSE. (DE) M. le Président, mesdames et messieurs, le titre de ce débat reflète le fait que le Parlement européen va devoir débattre avec le Conseil et la Commission le rôle que l’Europe – les institutions européennes et les États membres de l’UE – entend jouer vis-à-vis des dangers et des opportunités de la mondialisation. Nous devons donc bien éclaircir le fait – comme nous allons le faire aujourd’hui – que les conséquences de la mondialisation peuvent être considérées sous différents angles et peuvent être abordées par le biais de méthodes contradictoires.

Les négociations sur la résolution à adopter aujourd’hui ont montré qu’il y existe une profonde différence, dans de nombreux domaines un fossé, entre les conceptions à la droite de cette Chambre et ce que nous voulons au sein du groupe socialiste. Les propos échangés ici définiront donc les paramètres appliqués lorsque nous déterminerons le rôle que devraient jouer les institutions, la Commission en particulier. M. le Président de la Commission, après vous avoir écouté très attentivement, vous et M. Daul, je dirais qu’il y a là un terrain commun, mais aussi de grosses différences.

Quelqu’un qui est candidat au poste de président de la Commission, maintenant ou après, sera jaugé par notre groupe sur la base de certains critères clés, concernant notamment l’idée qu’il se fait du rôle de la Commission dans l’économie mondialisée. La coordination de la politique macroéconomique, pour utiliser le jargon, ou ce que nous pourrions aussi appeler une politique fiscale et économique commune, doit être guidée par les principes de la politique sociale. Le progrès économique en Europe doit déboucher sur plus de stabilité sociale. L’UE doit garantir que le progrès économique mondial conduise à plus d’opportunités et d’égalité des droits dans le monde. Ça aussi, c’est de la politique sociale. Le bien-être de l’homme chez lui et à l’étranger est notre critère commun.

Le progrès économique est une condition préalable à la sécurité sociale – pas le contraire, comme cela a été suggéré dans cette Chambre dans certains discours. L’idée que moins de sécurité sociale en Europe devrait être à l’origine du progrès économique est une aberration totale. Celui qui pense que l’UE peut servir à rogner les acquis de la politique sociale sous le couvert, pour ainsi dire, de la mondialisation, commet une erreur. La droite de cette Chambre considère peut-être comme un idéal des marchés déréglementés conduisant à plus de bénéfices et à moins de normes sociales. Pas nous. Le secret du succès de l’Europe réside dans le progrès social et le progrès économique, qui sont les deux côtés d’une même médaille. Rien n’a changé à ce sujet en ce qui nous concerne.

(Applaudissements)

M. Daul a poussé une exclamation intéressante. Pour ceux qui ne l’auraient pas entendu, il a dit «L’économie d’abord!» Non! La croissance économique et la sécurité sociale doivent aller de pair – c’est un aspect fondamental, et il souligne l’erreur de la politique de droite en Europe. Soyons clairs: l’écrasante majorité des gouvernements sont des gouvernements de centre droit au sein du Conseil et la Commission, bien sûr, n’est pas le paradis du socialisme. M. Barroso, vous appartenez au centre droit, comme la plupart des commissaires. Nous surveillons donc de près les actions de la Commission afin d’apprécier la crédibilité de vos déclarations.

Nous avons bien sûr besoin de la recherche, de l’innovation et de l’éducation, et le marché intérieur doit bien sûr se développer de manière à protéger l’environnement et à stabiliser les ressources de la société. C’est bien sûr nécessaire! Mais il faut aussi que la Commission propose de bonnes directives. Des initiatives législatives correspondantes seront alors nécessaires pour consolider le processus. Il y a certains bons points, et nous les soutenons, mais d’autres méritent d’être approfondis.

Nous avons aussi besoin d’une administration efficace. Je ne sais pas si on devrait parler à ce propos d’une meilleure gouvernance de Lisbonne, comme on le voit dans les titres des documents de l’UE. Je ne sais pas non plus si la femme ou l’homme de la rue comprend ce que nous entendons par là. Et lorsque vous parlez de simplifier l’administration et d’enrôler l’ancien ministre/président de Bavière pour diriger cet effort, tout ce que je peux dire est bravo et bonne chance!

La seule chose dont nous avons très certainement besoin – et sur ce point nous sommes totalement d’accord avec vous, M. le Président de la Commission – est une série de règlements pour maîtriser ce capitalisme sauvage qui prévaut sur les marchés financiers et qui menace d’entières économies nationales. Alors attelons-nous à ces règlements en Europe. Pour être très clair, nous espérons que les capitalistes de la finance internationale fassent l’objet d’une surveillance, que leurs opérations soient transparentes et, bien sûr, que leur pouvoir soit réduit. Vous recevrez notre soutien dans la poursuite de ces objectifs. C’est l’une des clés du progrès social en Europe.

En conclusion, M. le Président – Hans-Gert – mesdames et messieurs, j’ajouterai que nous serons jugés par les électeurs sur la question dont nous débattons aujourd’hui, à savoir la façon dont nous devrions nous organiser pour affronter le défi de la mondialisation et l’influence que l’Europe, j’entends par là l’Europe institutionnalisée – la Commission et le Parlement – peut vraiment exercer dans la poursuite de ces objectifs ambitieux. Si nous continuons à nous enfermer dans des questions d’ordre général où nous décrivons exactement ce que nous voulons, mais qu’elles ne sont suivies d’aucune mesure législative concrète, ici et dans les États membres, l’exercice aura été vain. C’est pourquoi nous espérons que ce dont nous parlons ici se reflètera dans notre résolution commune et se traduira par une politique ferme.

(Applaudissements de la gauche)

 
  
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  Président. − (DE) M. Schulz, le fait que vous ayez pu dépasser considérablement votre temps de parole n’a rien à voir avec la manière dont vous vous adressez au président. De fait, le temps supplémentaire que vous avez utilisé sera décompté de celui alloué à votre groupe.

 
  
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  Graham Watson, au nom du groupe ALDE. – (EN) Monsieur le Président, nous venons d'entendre un discours du passé:

Le discours du passé!

D'aucuns savent bien, souvent mieux que nous-mêmes, que nous vivons déjà dans une société mondialisée. L'Inde, la Chine et le Brésil ont saisi la balle au bond et surfent haut sur la vague, alors que l'Europe craint trop de la voir s'écraser sur elle.

Lorsque le Président Sarkozy s'est adressé à nous hier, il a évoqué les «différents futurs possibles de l'Europe» de demain, en soumettant au débat nos politiques en matière de concurrence, d'énergie et d'élargissement.

L'expression qu'affichait le visage de M. Barroso pratiquement tout au long du discours nous en dit plus que son intervention de ce matin. Si l'Europe reste les bras croisés parce que des dirigeants nationaux – qui mentionnent les inquiétudes des citoyens – contestent l'agenda de l'UE, nous manquerons l'occasion de façonner la mondialisation en fonction des intérêts collectifs de l'Europe.

Ce ne sont pas les citoyens qu'il faut convaincre, mais les États membres. Les enquêtes successives ont révélé que, pour la plupart des citoyens, l'Union européenne était la mieux placée pour gérer la mondialisation, et non les gouvernements.

Observez comment le séisme de la mondialisation secoue l’organe politique de l'Europe. Face aux défis mondiaux, certains membres de la droite politique se rétractent du conservatisme vers le nationalisme, ou de la démocratie chrétienne vers l'autocratie chrétienne. La brèche de la mondialisation divise le PPE.

À gauche, Kurt Beck et ses amis s’abstiennent de la plupart des réformes nécessaires. Franz Müntefering l'a bien remarqué et c'est pourquoi il a voté à contrecœur. Et pourtant, les visionnaires devinent la nécessité d'une réforme et ils l'ont écrit dans le nouveau manifeste socialiste européen, adopté de façon appropriée à Oporto.

Nos divergences politiques ne se résument plus en termes de droite et de gauche au niveau de la politique économique, mais divisent ceux qui répondent aux défis mondiaux en relevant le pont-levis et ceux qui – avec les Démocrates-Libéraux – préconisent une société ouverte.

Monsieur Barroso, vous bénéficiez d'un soutien majoritaire au sein de la Chambre pour l'approche de la mondialisation préconisée par la Commission. Mais il ne s'agit pas d'une majorité fondée sur une seule famille politique. En effet, cela pourrait même faire éclater et remodeler les familles politiques européennes.

La mondialisation façonnera de plus en plus notre politique. Pas la mondialisation au sens économique, assez étroit, du terme, comme l'indique cette communication – même si un euro stable, des règles de concurrence efficaces et la réglementation du marché sont dans notre intérêt à tous –, mais dans son sens plus large, plus holistique, englobant la croissance et la migration de la population mondiale; le changement climatique et la sécurité énergétique; et la criminalité organisée internationale liée au terrorisme.

N'est-ce pas la validation dont nous avons besoin pour agir à l'échelle du continent, comme le préconise ce document, afin d'utiliser notre masse critique et permettre aux citoyens de façonner la mondialisation, comme l'exige la communication de la Commission?

Si oui, Monsieur Barroso, où en sont vos politiques? Votre calendrier? Votre approche globale? On nous avait promis des mesures. Au lieu de cela, on nous propose un document certes riche en rhétorique, mais pauvre en propositions. Cela ne peut être le dernier mot de la réponse européenne à la mondialisation. J'attends votre examen du marché unique pour voir comment vous amènerez la croissance et l'emploi sur un terrain difficile, et votre politique en matière de migration légale, en espérant qu'elle traduise les inquiétudes des pays d'origine.

Mes collègues et moi-même attendons des mesures d'urgence concernant la réduction de la consommation énergétique et la lutte contre la criminalité transfrontière. Nous pensons également que la santé sociale et la vitalité économique sont importantes. Si nous créons un marché mondial, il nous faut un nouveau contrat social mondial, réconciliant les exigences conflictuelles de la flexibilité et de l'impartialité, car, comme nous l'enseignait Martin Luther King, une injustice où qu'elle soit menace la justice partout.

Par conséquent, l'Union doit rapprocher l'agenda de Lisbonne de son objectif en matière de compétitivité, l'agenda de Cardiff de son objectif en matière de droits sociaux, et l'agenda de Göteborg de son objectif en matière d'environnement.

Le monde a besoin d'une Union forte et soudée pour lutter contre l'injustice, les conflits et la pauvreté partout dans le monde, car nous sommes un des rares protagonistes capables de s'attaquer aux questions mondiales et si nous ne prenons pas les rênes, personne ne le fera.

Cela signifie renoncer à l'hypocrisie des droits de douane et parvenir à un accord équitable pour les pays en développement à Doha; signer un contrat sur les émissions de carbone à Bali, en faisant jouer notre influence collective pour que l'Amérique soit des nôtres; et élaborer une approche internationale des marchés financiers, en se concentrant sur la coopération réglementaire, la convergence des normes et l'équivalence des règles.

Surmonter ces défis dans le respect des besoins de chacun signifie plus, et non moins de mondialisation. Car nous vivons dans un monde interconnecté, un monde qui requiert la solidarité à tous les niveaux autant qu’il requiert la solidarité entre les citoyens européens.

Et nous devons attendre, avec Victor Hugo, le jour où les seuls champs de bataille seront les marchés, ouverts aux échanges, et l'esprit humain, ouvert aux idées.

 
  
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  Mirosław Mariusz Piotrowski, au nom du groupe UEN. (PL) M. le Président, la mondialisation est un phénomène qui, sous de nombreux aspects, est irréversible. Les pays de l’Union européenne devraient non seulement le comprendre, mais aussi répondre à ces changements de façon pratique. Les actions de l’UE ne peuvent toutefois affecter les intérêts économiques des États souverains, par exemple en imposant des restrictions injustifiées sur les émissions de dioxyde de carbone, ce qui fera beaucoup de mal aux économies de pays comme la Pologne.

D’un autre côté, ces mesures politiques ne devraient pas conduire à la perte de l’identité nationale. Alors que des pays en Asie s’adaptent avec succès à la nouvelle situation et que leurs économies se développent rapidement, au Parlement européen nous parlons de questions aussi fondamentales que les rétroviseurs sur les tracteurs agricoles et forestiers, le rôle et l’importance des cirques dans l’Union européenne ou d’autres problèmes de ce genre.

L’UE ajoute sans cesse des règlements, entravant de plus en plus la compétitivité, et ne semble pas voir la réalité, comme l’a aujourd’hui souligné le représentant des socialistes. J’espère que le débat d’aujourd’hui aidera à changer la façon dont nous envisageons la mondialisation dans sa perspective européenne.

 
  
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  Jean Lambert, au nom du groupe des Verts/ALE. – (EN) Monsieur le Président, je pense que ce que nous avons observé dans cette communication trahit un cruel manque d'imagination, compte tenu de la gravité de la situation à laquelle nous devons faire face.

Cette communication ne donne aucune véritable définition de la mondialisation. Normalement, elle concerne l'aspect économique – c'est le point que j'aimerais aborder.

Ce document affirme que nous sommes confrontés à une troisième révolution industrielle. Je pense que nous devons tirer certaines leçons des précédentes révolutions industrielles. Celles qui n'ont pas tenu pleinement compte des coûts environnementaux; celles qui n'ont pas tenu pleinement compte des coûts sociaux. Il paraît que les faibles coûts des produits vont se maintenir, souvent au détriment des pays les plus pauvres; que nous pouvons faire du commerce dans les pays où nous forçons l'ouverture des marchés en l'absence d'une infrastructure sociale et d'un secteur public solide; qu'il faut nous méfier du mirage de la réciprocité si nous ne sommes pas tous sur un pied d'égalité. Dans certains cas, nous avons surestimé le rôle des marchés dans la réalisation des objectifs sociaux, et certaines questions gravitent autour de la consolidation économique, notamment lorsque cette consolidation est basée sur une économie déficitaire et la spéculation plutôt que sur la réalité, ce qui entraîne des risques importants pour la stabilité économique.

La nouvelle situation dans laquelle nous nous trouvons ne concerne pas seulement le changement climatique. Elle touche à la raréfaction du pétrole et aux conséquences pour les opportunités des pays en développement; il s'agit de réaliser les objectifs du millénaire pour le développement.

Il est vrai que nous devons rééquilibrer le commerce, la dimension sociale et la dimension environnementale. L'OMC privilégie le commerce par rapport aux méthodes de production, à tout ce qui nous donne le droit de dire que la manière dont les produits sont fabriqués pose problème, car elle ne respecte pas nos normes. Nous avons préféré ne pas écrire cela dans les règles.

S’agissant de la croissance, nous parlons encore comme si la quantité était le plus important, au détriment de la qualité et de ce qui se développe effectivement dans nos sociétés. Je me réjouis de la conférence de la Commission sur ce sujet la semaine prochaine, mais c'est un travail qui aurait dû commencer depuis des années.

Qu'allons-nous faire de notre secteur agricole? Et de nos secteurs touristiques? Avec tant d'autres secteurs confrontés au changement climatique? Nous ne sommes pas d’accord pour dire qu’il n’est pas nécessaire de réinterpréter les orientations et les réviser. Nous pensons qu’il faut le faire.

S’agissant de la formation et de l'éducation, la stratégie du développement durable exige aujourd'hui que nous les abordions dans le cadre du changement climatique et des progrès environnementaux. Je n'ai entendu parler d’aucun véritable lien en ce sens. Il n'existe aucune stratégie européenne en l'espèce.

S'agissant d'une économie à faibles émissions de carbone, comment allons-nous y arriver? Rien dans ce document ne nous donne pleinement confiance sur la question.

Et nous devons à nouveau examiner l'aspect de l'inclusion sociale. L'égalité des sexes en matière de salaires reste une illusion. Nous avons toujours besoin d'un salaire viable, et la flexicurité doit tenir compte de la sécurité financière des personnes.

Il nous reste encore à intégrer Lisbonne et Göteborg. Tel est le défi qui nous attend. Ce document ne regarde pas les choses en face et je pense que le Parlement ne le fait pas non plus.

 
  
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  Jiří Maštálka, au nom du groupe GUE/NGL. – (CS) Mesdames et messieurs, j’aimerais tout d’abord exprimer ma déception à propos de la version finale du projet de résolution. Je suis déçu à deux titres. C’est tout d’abord dommage qu’il ait été pendant longtemps impossible de parvenir à un accord et qu’un accord majoritaire n’ait été atteint qu’au dernier moment sous la pression du temps, et pour lequel le prix à payer (à mon avis) a été des concessions excessives sur des questions fondamentales. Deuxièmement, je suis déçu parce que la résolution ne reflète pas l’intérêt européen, comme indiqué dans le titre du document, et – plus précisément – elle ne reflète même pas les intérêts de la majorité des citoyens européens.

Cette double déception découle de mon analyse de la proposition de résolution commune, qui ne reconnaît en aucun cas l’influence négative de la mondialisation et n’offre effectivement aux citoyens rien de plus qu’une approche pour s’accommoder de la mondialisation comme, par exemple, des inondations. À mon avis, il est impossible d’aimer la mondialisation ou les inondations, encore moins de s’en accommoder. L’approche normale consiste à essayer d’influencer ces processus, de prévenir leur impact négatif. Il n’y a toutefois rien de la sorte dans la proposition: elle n’offre même pas un modèle de développement durable mondial.

Dans cette proposition, notre groupe politique a notamment concentré son attention sur les faits suivants:

la lutte contre la pauvreté, puisque les statistiques montrent qu’environ 80 millions de personnes dans l’Union européenne ont des revenus disponibles inférieurs de 60 % au revenu moyen national équivalent;

nous avons souligné la nécessité d’avoir des outils plus efficaces pour garantir les droits des citoyens, comme l’accès à un emploi de qualité et bien payé, et des normes sociales minimales;

en ce qui concerne la stratégie de Lisbonne, nous avons souligné qu’une nouvelle stratégie intégrée pour le développement durable et la solidarité est nécessaire pour remplacer l’actuelle stratégie de Lisbonne et fournir un outil de mise en œuvre efficace.

Hier, certains groupes politiques sont tombés d’accord sur une résolution commune et ont complètement ignoré la proposition de notre groupe. En agissant de la sorte, ils ont clairement montré qu’ils attachent plus d’importance aux questions d’ordre économique qu’aux droits sociaux et à la justice. Pour les raisons que je viens juste de mentionner, notre groupe ne soutiendra pas la résolution.

 
  
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  Godfrey Bloom, au nom du groupe IND/DEM. – (EN) Monsieur le Président, hier, nous avons assisté au discours merveilleusement intelligent du président français. J'ai écouté attentivement ce petit homme articulé. Il s'est posé fermement en faveur du libre échange. Mais si, bien sûr, les autres pays sont pour le protectionnisme, il l’est aussi. Il s'est posé fermement en faveur de la démocratie: les gens ont le droit de faire entendre leur voix, mais celle-ci semble ignorée, comme ce fut le cas pour les citoyens français et néerlandais. Selon lui, il est européen d'abord, mais français de part en part, français d'abord, mais européen de part en part. Bien qu’avec un peu de goulasch hongroise par-dessus.

Il nous faut une armée de terre, une marine et une armée de l'air européennes pour s'assurer que nos valeurs pacifiques européennes soient propagées tous azimuts, car nous devons à tout prix éviter une nouvelle guerre. Il faut développer nos institutions démocratiques, mais pas trop, semble-t-il. Les Français ne peuvent pas tenir un nouveau référendum, car cela pourrait tenter les Britanniques de les imiter, et nous savons tous bien que ces derniers rejetteront la nouvelle Constitution – oh, pardon – le «traité».

Selon lui, nous devons nous remettre davantage en question et faire preuve de plus d'instinct maternel, non seulement pour les femmes, mais aussi pour les hommes; il faut en faire davantage, surtout pour les pauvres, qu'ils le veuillent ou non. Pour reprendre une formule, une vieille expression anglaise – et j'adore mettre les meilleurs interprètes du monde à l'épreuve – quelle bêtise!

 
  
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  Dimitar Stoyanov (ITS) - (BG) Tout d’abord, j’aimerais rappeler à la Commission et au Conseil que la mondialisation n’est pas un processus naturel, que l’Europe est un élément important de la politique mondiale et que la politique menée par l’Europe sera déterminante dans la suite de la mondialisation.

Et c’est exactement ce que je ne comprends pas dans la stratégie de la Commission. Cette dernière est-elle prête à mener une politique qui développera la mondialisation ou la ralentira-t-elle? J’aimerais aussi attirer votre attention sur le fait que le marché unique ne garantit pas, à lui seul, le succès de l’Europe dans le processus mondial de développement.

Le Conseil a déclaré que la compétitivité est très importante, mais qu’il y a actuellement de nouvelles économies au sein de l’Union européenne qui sont fragiles et qui manquent de compétitivité même au sein du marché intérieur.

La Commission, à son tour, a affirmé qu’elle considère le développement de la stratégie de Lisbonne comme de la plus haute importance, en vue de mettre ses projets en œuvre sous une perspective mondiale.

En ce qui concerne la Bulgarie, j’espère que la stratégie de Lisbonne échouera parce que mon pays, comme nous l’avons sans cesse affirmé, n’était pas prêt lorsqu’il a rejoint l’Union européenne. Par conséquent, comment pouvons-nous protéger les intérêts des citoyens européens si nous n’avons pas recours à quelques formes de protectionnisme?

La société ouverte dont parle Graham Watson est tout simplement déloyale vis-à-vis des économies les plus faibles de l’UE. Si la solidarité mondiale passe avant la solidarité au sein de la Communauté, à quoi sert donc la Communauté?

Dans ce contexte, un développement ultérieur de la mondialisation porterait des économies faibles, avec un déficit commercial important et qui ne sont pas compétitives au sein même du marché intérieur, à un point de rupture et ces dernières qui ont lutté pour s’engager sur le chemin normal du développement s’écrouleraient alors comme des châteaux de cartes.

 
  
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  Jana Bobošíková (NI). - (CS) (Le début du discours est inaudible) ... pour faire un effort afin que l’Europe soit un acteur aussi fort que possible sur le marché mondial. Toutefois, pour y parvenir, les négociations commerciales mondiales doivent parvenir à une conclusion, les subventions aux agriculteurs européens, doivent diminuer et les droits de douane américains aussi. Il est également nécessaire d’être plus ferme vis-à-vis de la Chine au sein de l’OMC, et de faire un usage systématique des mesures antidumping. Si nous voulons nous attaquer à la mondialisation avec succès, nous devons supprimer le fardeau d’une réglementation excessive qui handicape les petites et moyennes entreprises. C’est ce que la Commission Barroso avait promis, mais il faut dire qu’elle était empêtrée au début du chemin.

L’Union serait aussi plus forte si la Turquie et l’Ukraine adhéraient, et si elle concluait un partenariat économique adapté avec la Russie. La politique d’immigration se porte mal. Au lieu d’être la destination des pauvres gens, l’Europe devrait être la destination des cerveaux qui s’envolent vers la Chine ou les États-Unis. Si nous voulons vraiment nous attaquer aux défis de la mondialisation, la chose la plus importante à faire est de permettre à l’Union de parler d’une seule voix sur la scène internationale; sinon, personne ne la prendra au sérieux. J’espère que les chefs d’État tireront la même conclusion en décembre.

Permettez-moi, pour terminer, de faire deux remarques. Mon collègue, M. Schulz, a évoqué le capitalisme sauvage qui sévit sur les marchés financiers. On entendait le même discours à l’époque la plus sombre du communisme lorsque les financiers étaient surnommés «les voyoux de Wall Street». Nous savons tous où cela a conduit les économies du bloc de l’Est.

 
  
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  Timothy Kirkhope (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, j'aimerais remercier les présidents du Conseil et de la Commission pour leurs déclarations concernant cette question fondamentale pour l'avenir de l'Europe.

Pour survivre et prospérer, l'Europe doit relever les défis de la mondialisation. Nous devons y faire face et y voir les opportunités, pas seulement les menaces. Respecter l'agenda de Lisbonne est essentiel pour la future prospérité de l'Europe et nous devons nous assurer de finalement conclure un accord dans les négociations sur le commerce mondial. Nous devons réformer la Politique agricole commune et proposer un accord équitable non seulement à nos agriculteurs, mais aussi à ceux des pays en développement. Nous devons avancer plus vite au niveau de l'agenda de la déréglementation, en libérant les entreprises et l'industrie pour rivaliser en termes compétitifs avec la Chine et l'Inde, et nous devons réaliser des progrès réels dans les efforts de soutien à la chancelière Merkel aux fins de la création d'un marché commun transatlantique.

Je me réjouis de la récente déclaration du président de la Commission concernant la mondialisation, dans laquelle il déclare que la raison d'être de l'UE pour le 21e siècle est claire: doter l'Europe des outils nécessaires dans une société mondialisée. Et pour ce faire, précise-t-il, nous devons investir dans les personnes, la croissance, l'emploi, la sécurité énergétique, la lutte contre le changement climatique et proposer un accord plus équitable aux citoyens. Il poursuit en indiquant que le protectionnisme ne peut pas enrichir l'Europe; au contraire, il appauvrira nos citoyens au lieu de les protéger. C'est une déclaration cruciale à laquelle tous les gouvernements européens doivent aujourd'hui prêter attention.

Bien sûr, dans les services financiers et la comptabilité, les normes européennes deviennent rapidement des normes mondiales et j'en suis fier. Pour avancer en Europe, il faut une réforme radicale du modèle social européen, une flexibilité accrue sur les marchés du travail et des mesures supplémentaires pour déréglementer et réduire les charges qui pèsent sur les entreprises.

Bien sûr, nous devons également ouvrir la voie dans la lutte contre le changement climatique, et je me réjouis de la décision du Parlement d'inclure les émissions du transport aérien dans le système d'échange de quotas d'émissions, un autre signe de notre volonté d’être à la pointe de la communauté mondiale.

Dans la lutte contre la pauvreté, nous devons garantir que les programmes de l'UE sont crédibles, rentables et ciblés. Il faut accroître les opportunités commerciales pour les pays en développement et changer véritablement la donne en Afrique.

Nous pouvons être fiers de ce que nous avons accompli, mais il nous reste de nombreuses opportunités à saisir.

 
  
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  Robert Goebbels (PSE). - (FR) Monsieur le Président, lors de la négociation du projet de résolution sur le défi de la mondialisation, j'ai pu mesurer le gouffre qui sépare la gauche et la droite dans ce Parlement. Mes collègues du PPE et de l'ALDE tentèrent de critiquer ces millions de citoyens qui doutent des effets bénéfiques de la mondialisation quand ils constatent les suppressions d'emplois suite aux délocalisations et aux fusions-acquisitions, ou quand ils comparent leurs faibles revenus aux primes mirobolantes des managers prêchant, par ailleurs, la modération salariale.

J'estime que la mondialisation est un processus nécessaire, notamment pour permettre aux pays les plus pauvres d'accéder aux échanges internationaux et relever ainsi le niveau de vie de leur population. Mais ne soyons pas dupes des slogans! Le marché parfait, cher aux libéraux, n'existe pas. La concurrence est nécessaire mais jamais libre.

Prenons le marché de l'énergie. 90% des ressources énergétiques mondiales sont contrôlées par des États souverains. Un cartel domine le marché du pétrole. Un autre cartel est en gestation pour le gaz. La formation des prix n'est pas transparente et se fait sur à peine 40% des échanges mondiaux. Un tiers du prix final est encaissé par une longue chaîne d'intermédiaires, faite de spéculateurs dont l'apport économique est nul. Quand les spéculateurs se plantent avec leurs véhicules spéciaux, les banques centrales injectent des milliards dans le système financier pour éviter un risque systémique mais, en fait, elles deviennent des assureurs de la spéculation.

Quelques CEO partent avec des parachutes dorés mais des millions de consommateurs s'enfoncent dans l'endettement, doivent brader leur maison. En six mois, près d'un demi-million d'Américains ont dû déclarer leur faillite personnelle. L'économie européenne marque le pas. La Commission révise ses prévisions économiques à la baisse mais la politique proposée par la même Commission se contente d'incantations. On nous dit qu'il faut davantage de croissance et de création d'emplois grâce à une meilleure coordination, davantage de recherche-développement, qu'il faut répondre aux nouvelles réalités sociales.

Mais où sont les budgets? Où sont les moyens? Le Président Barroso ne veut pas améliorer les lignes directrices intégrées. La droite se refuse à discuter de coordination économique. Sarkozy parle pompeusement de tout et de rien mais n'a pas prononcé une seule fois en trente minutes le mot "social". Tous les sondages le confirment. Les citoyens veulent davantage de social, plus de sécurité, plus de pouvoir d'achat, de meilleurs services publics.

Les maires de dix capitales européennes viennent de signer une déclaration pour la défense des services publics accessibles à tous. Que fait la Commission? Elle se réfugie derrière le protocole minable du futur traité garantissant la subsidiarité aux seuls services non économiques pour enfoncer ainsi des services publics voulus par les peuples d'Europe. Mon groupe n'acceptera pas cette démission de la Commission. De concert avec les maires, le Comité des régions, le Comité économique et social, les syndicats, nous allons engager la lutte politique pour une Europe plus sociale, donnant priorité aux services publics.

(Applaudissements)

 
  
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  Margarita Starkevičiūtė (ALDE).(LT) De nombreux citoyens européens s’inquiètent des changements intervenant dans leur cadre de vie, conséquence directe de la mondialisation, et notre devoir en tant que politiciens est de leur donner une réponse. Très souvent, le Parlement encourage les États membres à préparer une stratégie commune, mais j’aimerais faire remarquer que nous devrions commencer les premiers. La préparation de cette résolution a été très pénible et il n’a pas été facile de fusionner les opinions de toutes les commissions afin de former une seule opinion générale. J’aimerais donc suggérer que nous devrions essayer de fusionner les opinions des différentes commissions et résolutions plus souvent, afin de donner aux citoyens européens une réponse coordonée au sujet de ce que nous faisons vraiment.

Une autre question très importante est le rôle que nous jouons au niveau mondial. J’aimerais faire remarquer que nous devrions jouer un rôle actif dans le monde. Actuellement, l’Union européenne est l’union la plus grande, en raison de l’élargissement et de nouvelles opportunités. Nous avons sûrement le rôle le plus important à jouer, malgré notre empressement ou notre répugnance à l’accepter. Néanmoins, l’impression est que nous prenons notre temps, comme si nous attendions que quelqu’un d’autre apporte la solution. Notre politique étrangère à travers la dimension extérieure de la stratégie de Lisbonne devrait être entreprenante.

Au sujet de la politique intérieure, j’aimerais souligner l’importance d’une révision de nos priorités. Selon les recherches les plus récentes, la raison pour laquelle l’Union européenne est en retard en termes de productivité n’est pas le manque d’ordinateurs ni d’équipements de haute technologie. C’est que nous avons des problèmes de gestion. Nous ne profitons pas pleinement du marché unique et nous ne parvenons pas à créer les conditions favorables pour la circulation des biens et l’expansion du marché financier. Une autre question est la suivante: est-ce une bonne chose que le développement des technologies devienne la priorité de l’UE? La production alimentaire peut-elle devenir la priorité, conformément à l’avis des experts?

En résumé, nous devrions développer une nouvelle attitude à l’égard de notre marché économique et donner la priorité au développement du marché intérieur. Au sujet de la politique sociale, qui a été mentionnée ici à plusieurs reprises, je suis d’accord: oui, ce sera l’une des priorités de notre ordre du jour, mais elle devrait elle aussi être entreprenante. Nous devrions abandonner la tendance à assister certaines personnes; notre rôle devrait être de créer les opportunités leur permettant de gagner leur vie. On ne devrait pas pousser les gens à devenir des parasites; ils devraient participer activement au marché. C’est pourquoi il serait sage d’investir dans les sphères sociales qui contribueront à accumuler du capital intellectuel et à garantir une augmentation de la productivité.

En conclusion, j’aimerais souligner l’importance d’une plus grande coordination au sein des institutions européennes. Cette résolution et le débat d’aujourd’hui sont des exemples de bonne coordination. J’espère qu’à l’avenir, nous aurons l’opportunité de débattre ces questions non seulement pendant les séances nocturnes, mais aussi pendant les séances diurnes.

 
  
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  Seán Ó Neachtain (UEN).(GA) M. le Président, il est de l’intérêt de l’UE d’avoir un système de commerce international juste et fort, placé sous les auspices de l’Organisation mondiale du commerce. Il est donc inacceptable que les négociations de Doha ne tournent qu’autour de réductions supplémentaires de la part de l’UE dans le domaine de l’agriculture qui, après tout, représente seulement 5 % du commerce mondial. Qu’en est-il des 95 % restants? Le problème est-il la tendance à abdiquer?

À mon avis, le commissaire Mandelson est un peu trop prompt à revenir sur ses positions lorsque l’agriculture de l’UE est concernée. Actuellement, il préconise une réduction des droits de douane à l’importation dans le secteur agricole de 46 %. Mais comme l’a dit le président Sarkozy hier devant le Parlement, nous devons préserver nos sources intérieures de nourriture. L’Amérique, par exemple, n’a jusqu’à présent pas renoncé au moindre terrain agricole. Le projet de loi américain publié récemment suffit à en donner la preuve.

Il faut faire avancer les négociations sur le commerce international dans les domaines de l’industrie, du commerce et des services. Les droits de douane moyens en vigueur en Europe s’élèvent à 4 % alors qu’ils atteignent 30 % en Asie et en Amérique du Sud. Une fois les marchés chinois et indiens ouverts dans les secteurs des logiciels et des télécommunications, des progrès pourront être faits grâce à la concurrence. De plus, la simplification ne devrait pas seulement s’appliquer aux procédures habituelles, mais aussi aux futurs accords commerciaux.

 
  
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  Pierre Jonckheer (Verts/ALE). - (FR) Monsieur le Président du Parlement, Monsieur le Vice-président de la Commission, je trouve qu'il y a dans le document qui nous est soumis et dans le discours de M. Barroso, un très grand absent, et cet absent c'est véritablement l'analyse que l'on fait et les propositions que l'on fait sur le fonctionnement des marchés financiers internationaux, sur l'existence de paradis fiscaux internationaux, sur la lutte contre la criminalité financière internationale, et sur la fiscalité internationale, sur les flux de capitaux en tant que tels.

Je pense qu'on a régressé en réalité dans le débat international sur ce plan. Je ne vois, ni dans les documents écrits, ni dans le discours du Président de la Commission, aucune initiative politique un peu pointue sur ces sujets qui sont pourtant gravissimes, et je fais le lien avec le changement climatique et le débat qu'on va avoir à Bali, qui comprend une dimension financière extrêmement importante, notamment pour aider les pays dits les plus fragiles, pour entrer dans le protocole de Kyoto 2.

Ceci requiert, nous le savons tous, des fonds publics extrêmement importants. Où va-t-on les trouver? Je pense que l'abandon, le refus – même si je sais que c'est extrêmement difficile – de porter haut ce débat dans les enceintes internationales nuit à notre politique sur le plan international.

La deuxième remarque que je voudrais faire, c'est celle qui concerne la bataille mondiale sur les normes, et en particulier sur les normes environnementales et les normes sociales, mais plus particulièrement sur les normes environnementales.

Le document de la Commission est très général. M. Watson l'a dit, et je partage cette opinion. Vous dites en page 6: "À la suite des discussions bilatérales sectorielles avec des pays tiers, nous voyons aujourd'hui émerger une nouvelle approche internationale axée sur la coopération réglementaire, la convergence des normes et l'équivalence des règles". Moi, je voudrais savoir de façon précise, Monsieur le Vice-président, qu'est-ce que cela signifie pour la préservation des normes européennes en matière d'environnement? Qu'est-ce que cela signifie pour leur développement futur et qu'est-ce que cela signifie concrètement pour leur promotion à l'échelle internationale, évoquée par M. Barroso?

Je suis d'autant plus inquiet que, à la lecture des articles de presse qui font état des négociations en cours entre ou lorsque l'Union européenne et la Corée du Sud, on s'aperçoit que, dans la défense des normes, en tout cas sociales, nous sommes en position plus faible que les États-Unis d'Amérique.

Vous nous devez des réponses précises sur ces questions.

 
  
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  Sahra Wagenknecht (GUE/NGL). - (DE) M. le Président, mesdames et messieurs, la mondialisation n’est pas un processus naturel, même si certains aimeraient la présenter de cette façon. La mondialisation est le fruit de la politique. C’est une création politique, dûe aux mesures prises pour dérèglementer et libéraliser le mouvement international des capitaux. Cette création se poursuit chaque fois qu’un pays en développement est forcé par le chantage à ouvrir son marché financier, permettant ainsi les rachats étrangers. C’est une création des pays industrialisés, et en particulier de l’Union européenne.

Le terme «mondialisation» n’est pas loin de signifier l’internationalisation de l’économie en tant que pouvoir donné aux propriétaires fonciers, aux banques et aux conglomérats, qui actuellement ne sont pas hors de portée des législateurs nationaux, de placer leur argent là où il rapporte le plus, sans s’inquiéter des conséquences sociales. Ce pouvoir, bien sûr, leur permet aussi de jouer un pays contre un autre en tant que potentiels sites d’affaires et par ce biais de les contraindre à créer les conditions propices pour maximiser les profits.

Ce sont précisément ces intentions cachées, à savoir la réduction drastique des impôts sur les sociétés, la destruction des systèmes sociaux et la mise en place d’un dumping salarial brutal – en d’autres termes, la recherche d’un capitalisme de plus en plus effréné – que recouvre le concept de compétitivité. Il n’y a bien sûr pas que des perdants dans le jeu de la mondialisation; il y a aussi des gagnants gonflés d’orgueil. Et parmi eux, les conglomérats européens devenus des acteurs de la mondialisation alors que leur rentabilité, ces dernières années, peinait à décoller. La grande majorité, toutefois, ne profite pas de ce développement. La loi de la jungle qui prévaut dans le capitalisme effréné permet à «ceux qui ont» d’opprimer et d’exploiter «ceux qui n’ont pas».

La résolution placée sur la table étouffe l’état des choses, et notre groupe ne la soutiendra pas. Nous continuerons plutôt à lutter pour un ordre économique différent en Europe, pour un ordre économique où les gens ne sont pas de simples facteurs de coût et où les pays sont plus que des sites d’affaires.

 
  
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  Witold Tomczak (IND/DEM). - (PL) M. le Président, il faut distinguer deux réalités: la mondialisation et le «mondialisme».

La mondialisation est le résultat du développement des nouvelles technologies dans des domaines comme les transports, les communications et la récolte et le traitement des données. La mondialisation offre de nouvelles opportunités, mais crée également de nouvelles menaces. C’est à nous de décider comment en faire usage.

Le «mondialisme» tend à créer un pouvoir mondial supranational. C’est contraire à la liberté des individus et des pays. Ce programme permettrait à un petit nombre, détenteur du capital et des infrastructures mondiales, de servir ses propres intérêts dans le cadre d’un pays d’envergure mondiale, sans prendre en compte l’intérêt des peuples. Il s’agit essentiellement d’un programme totalitaire, contraire aux idéaux pacifistes et faisant planer des menaces de guerre.

L’Europe est tentée de miner les droits des États membres afin d’accroître le rôle joué par ses élites cosmopolites dans la gestion du monde. Céder à cette tentation équivaudrait à effacer l’héritage pluricentenaire des nations européennes, qui repose sur le respect des droits de l’homme et les droits des sociétés humaines.

À l’ère de la mondialisation, la réussite de l’Europe sera le respect des droits de l’homme, des droits des familles et des nations, qui s’exprime dans le développement des institutions garantissant le respect des acquis. La réussite de l’Europe sera de montrer à d’autres personnes et à d’autres pays dans le monde comment offrir plus de liberté et de dignité aux citoyens. Ce serait un désastre pour l’Europe de reparcourir le chemin d’un programme «mondialiste» et totalitaire.

 
  
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  Jean-Claude Martinez (ITS). - (FR) Monsieur le Président, mes chers collègues, globalisation, mondialisation, ou selon le jésuite Teilhard de Chardin, planétisation, le constat est banal: nous sommes en face d'une deuxième mondialisation, plus complète que celle des années 1900, puisqu'elle est à la fois financière, économique, linguistique, migratoire et idéologique, avec un modèle dominant, le marché.

Cette mondialisation, autre banalité, entraîne des effets négatifs au Sud avec la surexploitation, en Inde et en Chine, des hommes des sols, des forêts, des mers, des eaux, et la mise en danger des droits de l'homme. Au Nord, ce sont les délocalisations, les pertes d'emplois, la déstabilisation financière de nos systèmes sociaux et, du fait du vieillissement et des coûts liés au quatrième âge, le risque pour l'Europe de se transformer en Rwanda gériatrique, avec ce que cela implique de mépris de la vie et, partant, d'atteintes aux droits de l'homme.

Face à ces réalités, à ces banalités, que fait-on? On fait de l'incantatoire, du dérisoire et du divinatoire. Pour ce qui est de l'incantatoire, par exemple, cela consiste, en ce moment, à faire des débats, des résolutions. L'incantatoire politique consiste à invoquer la stratégie de Lisbonne, l'économie la plus compétitive. On croirait Khrouchtchev à l'ONU dans les années 60, qui voulait rattraper le système capitaliste. C'est Harry Potter face à la mondialisation.

On fait aussi du dérisoire. L'exemple parfait, c'est le fonds budgétaire sur la mondialisation, avec quelques sucettes financières. Faute de maîtriser les choses, on s'en remet à Dieu et on fait du divinatoire. Au nom du Père Adam Smith, du Fils Ricardo et du Saint-Esprit du marché, dans le grand temple planétaire de la libre-échangéologie, on réduit les droits de douane pour finir par les supprimer.

Eh bien cela, c'est de la pensée magique. Or, le génie de l'Europe, c'est d'avoir inventé, il y a 2 500 ans, la pensée logique, c'est-à-dire la raison. Or, la raison, c'est de dire: le libre commerce est nécessaire, mais les protections sociales, culturelles sont aussi nécessaires. Il faut donc concilier la liberté des échanges et la sécurité des hommes.

Pour cela, il existe une nouvelle technologie douanière, la technologie des droits de douane déductibles, c'est-à-dire des droits de douane supportés, certes, par l'exportateur, mais qui lui ouvrent un crédit douanier égal au montant des droits de douane qu'il a supportés et qui peuvent être déduits de ses achats dans le pays de l'importateur. Grâce à ces droits de douane de nouvelle génération modulables, remboursables, négociables et bonifiables, on résoudra le problème banal des asymétries économiques, sociales, environnementales dans les échanges internationaux entre le Nord et le Sud.

 
  
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  Jim Allister (NI). - (EN) Monsieur le Président, pour un nombre croissant d'électeurs, mondialisation rime avec désolation, car les usines disparaissent l'une après l'autre et déménagent vers l'Est.

Il y a deux semaines à Limavady, dans ma circonscription, Seagate Technology a annoncé sa fermeture et la perte de 960 emplois, laissant cette petite ville exsangue. Ce n’est pas uniquement le d'une main-d’œuvre bon marché, mais aussi l'écrasante réglementation qui pèse sur l'industrie européenne qui ravagent nos usines.

Le président Sarkozy avait raison lorsqu'il nous affirmait hier que l'UE avait le droit de se protéger contre de tels ravages; j'espère qu'elle le fera. Deux mesures immédiates s'avèrent utiles: une réduction du seuil pour le Fonds d'ajustement à la mondialisation. La suppression de mille emplois à Paris est terrible, mais dans une petite ville comme Limavady, c'est catastrophique. Le seuil devrait donc être rabaissé pour les économies de moindre taille. Ensuite, l'UE doit assouplir ses interdictions sur l'aide gouvernementale pour qu'un modeste dégrèvement industriel puisse contribuer à maintenir nos usines à flot. J'invite la Commission à répondre positivement à ces deux questions spécifiques.

 
  
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  Werner Langen (PPE-DE). - (DE) M. le Président, quiconque écoute les discours ici, en particulier ceux de Mme Wagenknecht et de M. Schulz, peut dire qu’ils traitent d’une époque, je suis content de le dire, dépassée depuis longtemps. Il s’agit de dictons dénichés dans les trous de la gloire du socialisme, et ils ne nous aident pas à avancer sur les questions concernant la mondialisation.

Tout le monde dans cette Chambre sait qu’il est possible de concilier liberté économique, prospérité et modèle social. L’Europe en est la meilleure illustration. Tout comme nous avons introduit l’euro pour nous préparer au marché unique, nous avons lancé la stratégie de Lisbonne, avec toutes les réserves qui s’imposent, pour nous préparer à la concurrence mondiale. Nous n’avons aucune raison de nous soustraire à la mondialisation. La façon dont nous en parlons ici est tout à fait irréelle.

La mondialisation est le ressort principal de la démocratie et de la prospérité pour les pays sous-développés. C’est tout à fait faux de dire qu’il n’y a que des inconvénients, comme le sous-entendent les exemples des dernières interventions. En fait, tous les pays bénéficient de la mondialisation: les pays en développement, les pays nouvellement industrialisés et même les pays en développement avec un appareil d’État trop dépensier que les contribuables ne peuvent plus se permettre. Nous ne pouvons revenir en arrière, et l’Europe est un modèle pour le reste du monde. Je me demande pourquoi nous nous en défendons. Pourquoi ne parlons-nous toujours que des aspects négatifs?

Bien sûr, nous pouvons parler des pratiques sauvages sur les marchés financiers. Oui, une coordination internationale est nécessaire. Des contrôles et des restrictions sont nécessaires au niveau international. Mais qui, mis à part M. Goebbels, a mentionné le fait que le système présente des défaillances que nous n’avons pas encore essayé de prévenir? Au Japon, la règle veut que le dirigeant d’une entreprise ne gagne pas plus que vingt fois le salaire d’un travailleur moyen. Comment peut-on justifier qu’en Europe et aux États-Unis les dirigeants gagnent mille fois plus que les salariés de leur entreprise? Nous pouvons en parler, mais nous ne pouvons sûrement pas diaboliser la mondialisation en général, car elle offre de nouvelles opportunités tout en associant la liberté à la prospérité.

 
  
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  Anne Van Lancker (PSE). - (NL) M. le Président, M. le Président en exercice du Conseil, M. le Commissaire, mesdames et messieurs, c’est une bonne chose que la Commission reconnaisse la dimension extérieure de la stratégie de Lisbonne, mais nous ne devrions pas oublier que la mondialisation a aussi des conséquences sur la politique intérieure européenne.

La stratégie de Lisbonne est une bonne chose pour la croissance économique et l’emploi, mais c’est aussi vrai que tout le monde n’en a pas profité. En Europe, la mondialisation a considérablement élargi le fossé entre ceux qui ont des compétences et ceux qui n’en ont pas.

Je suis donc heureuse que la Commission et le Conseil des ministres de l’emploi prêtent plus d’attention à l’avenir à la dimension sociale parce qu’il y a encore trop de gens – les moins compétents, les handicapés, les travailleurs les plus âgés, les immigrés – qui n’ont pas accès à une formation adaptée et à de bonnes perspectives d’emploi. Six millions de jeunes quittent l’école sans qualification, 72 millions de personnes vivent dans la pauvreté en marge de la société et l’Europe compte même 14 millions de travailleurs pauvres.

La prospérité économique devrait profiter à tout le monde, mesdames et messieurs. J’aimerais donc souligner trois points supplémentaires.

Premièrement: il est clair que les nouveaux outils politiques de Lisbonne doivent se concentrer davantage sur l’insertion sociale, sur l’égalité des opportunités, sur la réduction de la pauvreté et sur une protection sociale adaptée. La dimension sociale doit figurer dans les lignes directrices intégrées.

Deuxièmement: l’accent doit être mis davantage sur le respect des engagements pris par les États membres au sujet de l’emploi et de la formation. La croissance économique n’est pas forcément synonyme d’emplois de qualité – les États membres doivent donc prendre des engagements clairs en ce sens.

Troisièmement: davantage doit être fait en partenariat. Une bonne stratégie pour la croissance, l’emploi et l’intégration sociale nécessite aussi la participation des parlements nationaux, des autorités locales et régionales, des partenaires sociaux et de la société civile.

Mon groupe ne pense donc pas qu’on puisse parler en termes de business as usual au sujet des prochains outils de la stratégie de Lisbonne. Le vice-président de la Commission devrait apprécier qu’il y ait de nombreuses raisons de faire des réglages critiques du paquet de Lisbonne.

 
  
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  Bernard Lehideux (ALDE). - (FR) Monsieur le Président, mes chers collègues, le débat qui se poursuit parfois pour ou contre la mondialisation a autant de sens qu'un débat organisé le 25 décembre pour ou contre l'hiver.

La seule vraie question pour nous est de savoir comment l'Union européenne peut tenter de faire de ce mouvement inéluctable une chance pour ses peuples. Ce que les citoyens attendent, ce sont des réformes utiles pour faire progresser l'emploi et les accompagner dans le changement.

Jusqu'ici, la stratégie de Lisbonne ressemble malheureusement à l'Arlésienne de Bizet. On en entend beaucoup parler, on l'attend désespérément, mais on ne la rencontre jamais. Ceux qui ont entre leurs mains les clés de la réussite de la stratégie de Lisbonne, à savoir les États membres, doivent se donner les moyens de parvenir aux objectifs qu'ils se sont fixés. Nous attendons d'eux des initiatives et une évaluation objective et complète de leurs résultats.

Je ne veux pas dresser un tableau uniquement noir de la situation. Quelques signes encourageants existent, comme le fonds d'ajustement qui fonctionne, même si son efficacité réelle reste à évaluer. Par ailleurs, il faut souligner que, pour la première fois en Europe, les partenaires sociaux se sont entendus sur l'analyse des défis à relever sur les marchés du travail. Ils se sont également mis d'accord pour demander aux États membres de mettre en œuvre des politiques de flexisécurité qui combinent les deux éléments, flexibilité et sécurité, et pour les salariés, et pour les employeurs.

Je conclus en vous exhortant à ne pas sacrifier la dimension sociale de la stratégie de Lisbonne, Monsieur le Président de la Commission, en considérant qu'elle serait un handicap pour la compétitivité. Les citoyens attendent de l'Europe qu'elle soit proche de leurs préoccupations, les entreprises qu'elle mette en œuvre une politique qui lutte contre un dumping social généralisé.

 
  
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  Wojciech Roszkowski (UEN). - (PL) M. le Président, le document de la Commission fait largement allusion à la place de l’Union européenne dans la mondialisation, mais apporte-t-il des réponses spécifiques aux questions que nous nous posons? J’en doute.

Le document donne l’impression qu’une bonne réglementation européenne garantira la croissance au sein de l’UE et la prospérité pour l’ensemble des citoyens. Toutefois, la croissance et la prospérité dépendent des efforts des citoyens, qui doivent non seulement être plus efficaces et productifs qu’avant, mais aussi plus efficaces et productifs que les citoyens d’autres pays.

Une bonne réglementation ne suffit pas à garantir la croissance économique future de l’Union européenne. Elle ne suffit pas à aplanir les niveaux économiques entre les vieux États membres et les nouveaux États membres, qui connaissent un développement plus rapide que la moyenne européenne. Les effets de la migration économique des pays où le coût de main d’œuvre est faible vers les pays où le coût de la main d’œuvre est élevé ne suffisent pas.

La croissance économique future de l’UE dépendra de sa compétitivité, tandis que le document de la Commission parle beaucoup de la protection des acquis sociaux. C’est très bien, mais ces derniers ne sont pas à l’origine de la croissance, ils en sont le résultat. Tandis que nous protégeons ces acquis sociaux, n’oublions pas que la croissance vient de l’innovation, d’une organisation plus efficace, d’une majeure productivité et compétitivité.

 
  
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  Jill Evans (Verts/ALE). - (EN) Monsieur le Président, j'aimerais remercier la Commission et le Conseil pour leurs déclarations. Je pense que l'UE a le potentiel nécessaire pour jouer un rôle très positif. Mais, jusqu'à présent, la mondialisation économique a entraîné l'accélération de la dégradation de l'environnement, des conditions précaires pour les travailleurs et des inégalités sociales croissantes.

Au niveau local, elle est devenue synonyme de précarité de l'emploi et, pire encore, de suppression d'emplois dans l'industrie et les services, dont j'ai pu être directement témoin cette année dans ma propre communauté au Pays de Galles, où je réside, avec la fermeture de l'usine Burberry, qui a entraîné la perte de centaines d'emplois dans une région très démunie, une zone de convergence.

Les entreprises trouvent plus simple de déménager, en quête de la main-d'œuvre la moins chère possible et sans se soucier des conséquences de leurs actes, malgré les accords volontaires en matière de responsabilité sociale des sociétés qui sont très beaux sur le papier, comme pour Burberry, mais qui ne signifient presque rien en pratique.

Les conséquences sont désastreuses pour les communautés locales et ces dernières, comme on le sait déjà, sont les clés de la croissance et de l'emploi, le véritable objectif de l'agenda de Lisbonne. Tout cela entraîne une désillusion par rapport à la politique, en prouvant que le marché est plus fort que la démocratie.

L'UE peut contribuer à garantir l'amélioration des normes sociales et en matière de main-d'œuvre à travers le monde, en incluant le coût du changement climatique dans le prix du marché afin d'éviter le dumping environnemental. Les effets de la mondialisation rendent la protection sociale encore plus importante pour les travailleurs et les communautés.

Je conviens que la voie à suivre consiste à soutenir les petites entreprises et à proposer des emplois durables à long terme, des emplois de grande qualité, et j'espère que la proposition aux fins d'un acte relatif aux petites entreprises (small business act) contribuera à concrétiser cela à long terme.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE MME KRATSA-TSAGAROPOULOU
vice-présidente

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL). - (PT) Madame la Présidente, il importe dans ce débat de souligner que le succès de l’Union européenne dépend des réponses qu’elle apporte en termes de solidarité et de cohésion sociale et économique. L’Union européenne continue à pâtir d’un niveau élevé de pauvreté qui affecte 17 % de la population, c’est-à-dire environ 80 millions de personnes dans l’UE des 27, tandis que le travail précaire et le taux de travailleurs pauvres ne cessent d’augmenter. Nous devons abandonner les politiques néolibérales et donner la priorité au droit du travail, à des salaires décents, à une protection sociale accrue et à des services publics de qualité car cela soutient l’investissement productif des micro- et des petites entreprises. Nous devons distribuer plus équitablement les richesses afin de promouvoir une convergence réelle entre les États membres et favoriser le développement et le progrès social, et mettre en œuvre une politique de coopération avec les pays du tiers-monde.

 
  
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  Patrick Louis (IND/DEM). - (FR) Madame la Présidente, mes chers collègues, nos concitoyens, qui sont aussi des travailleurs, des consommateurs et des contribuables, ont bien compris que l'Union européenne, telle qu'elle se fait aujourd'hui, n'est pas un rempart contre les excès du mondialisme financier, mais son marchepied.

Voilà vingt ans que l'on nous promet des lendemains qui chantent grâce à l'euro et à l'ouverture des frontières, comme lorsqu'on nous a fait voter Maastricht en 1992. Malgré tout, notre outil de production est en train de déménager, laissant derrière lui des millions de chômeurs, des friches industrielles et le désert rural.

Lorsque le président Sarkozy vient, dans cette enceinte, plaider pour une mission de protection de l'Europe, c'est à croire qu'il n'a dit "oui", ni à Maastricht, ni au traité de Lisbonne. Quand il prend des accents gaulliens pour se dire prêt à s'opposer, au sein de l'OMC, à toute négociation qui serait contraire à l'intérêt de notre pays, c'est magnifique. Mais il oublie que la France n'y a aucun droit de veto et que c'est un commissaire de Bruxelles qui négocie seul et sans jamais respecter le mandat que lui fixent les États membres.

Mêmes illusions lorsqu'il s'en prend, à juste titre, ici encore, à l'obsession déflationniste de la Banque centrale indépendante de Francfort. Surtout, quel homme faut-il croire? Celui qui proclame la souveraineté de la France devant les caméras ou celui qui l'abandonne dans un traité européen? La vérité est que le traité de Lisbonne confirme la logique des traités actuels, qui nous interdisent de piloter l'euro, de protéger nos marchés et de nous défendre dans les négociations commerciales mondiales.

Certes, il mentionne la protection des citoyens en tant qu'objectif, mais c'est une simple déclaration politique, non suivie d'effets juridiques. En particulier, il renforce encore les pouvoirs et l'indépendance de la Commission comme de la BCE, dont l'idéologie est libre-échangiste. Avec son protocole n° 6, mais aussi avec les articles 3 et 4 du TCE, il confirme leur conception dogmatique d'une concurrence sans contrepoids, sans intérêts nationaux, sans frontières et sans souci de la démocratie.

Nous pensons que les Français et les Européens veulent autre chose. Réhabilitons le véritable échange libre, l'échange entre les nations, celui qui enrichit les nations et ne les dépossèdent ni de leur protection, ni de leur identité.

 
  
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  Udo Bullmann (PSE). - (DE) Madame la Présidente, mesdames et messieurs, au cours des trois prochaines années, la Commission a l’intention de présenter des propositions pour réorganiser les politiques sociales, économiques et environnementales de l’Union européenne. C’est une bonne chose car, comme nous le savons bien, il n’y a encore rien sur la table. Le document d’octobre, sur lequel se base notre discussion, est un document bref. Bien que je reconnaisse, soit dit en passant, qu’il est toujours bon de présenter des interventions brèves, ce document mince et superficiel ne nous apprend rien sur la direction que ce voyage est supposé prendre.

La Commission doit nous aider à résoudre une contradiction. Si nous considérons le débat d’aujourd’hui comme la première de couverture, l’introduction, les défis présentés ici sont colossaux: la mondialisation, le changement climatique, le problème des marchés financiers internationaux – des défis immenses qui se posent dans chaque État membre. Si, toutefois, nous approfondissons la discussion par rapport aux conséquences pratiques, on s’entend dire qu’il est inutile de modifier les lignes directrices. C’est incompréhensible, totalement incompréhensible car cela soulève naturellement le problème de la nature réelle de ce débat sur la mondialisation. Est-ce un prétexte pour ne rien entreprendre au niveau des politiques sociales, économiques et environnementales, ou est-il opportun de voir la réalité en face et d’apporter des réponses aux questions pressantes et aux besoins des gens dans les pays de l’Union européenne?

Permettez-moi de soulever quelques questions supplémentaires. Si notre avenir réside effectivement dans une société industrialisée respectueuse de l’environnement, pourquoi est-ce si difficile de parler devant la Commission, avec la Commission et même dans cette Chambre de la politique d’investissement nécessaire pour atteindre ce but? Pourquoi ne pouvons-nous pas parler des programmes de réhabilitation de l’habitat, des systèmes de transport moderne et des véhicules dont nous avons besoin pour atteindre ce but? Pourquoi est-ce quasiment un tabou de parler d’une bonne politique d’investissement? Et pourquoi ces choses ne figurent-elles pas dans le programme de la Commission? Pourquoi n’apparaissent-elles pas non plus dans le programme de travail de Lisbonne? J’espère que des changements restent à faire.

Lorsque nous évoquons le triangle de la connaissance – l’éducation, la recherche et l’innovation – pourquoi ne pas faire du Pacte européen pour la jeunesse un outil pratique et ne pas garantir à tous les jeunes Européens une formation de qualité, afin qu’ils puissent mettre leurs compétences et leur intelligence au service de la société industrialisée pour la réorganiser. Ce sont les défis pratiques que nous voulons relever.

 
  
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  Marco Cappato (ALDE). - (IT) Madame la Présidente, mesdames et messieurs, je pense que dans ce débat aussi certaines interventions ont opposé la liberté économique à la garantie et à la protection des droits sociaux et à la lutte contre la pauvreté.

Opposer liberté économique et droits sociaux est digne du siècle dernier et n’est plus d’actualité dans les politiques de notre Europe. Nous devons garantir l’application des règlements dans le respect de la liberté économique contre les monopoles, pour assurer la transparence des marchés financiers, pour faire payer les coûts de la pollution environnementale. C’est fondamental! Du point de vue des droits sociaux, toutefois, ce qui nous empêche actuellement d’aider les plus pauvres dans nos pays, ce sont les vieux systèmes de sécurité sociale qui garantissent les corporations, le travail organisé et qui n’aident pas les chômeurs et ceux qui ne profitent pas des garanties et de la protection sociale.

Dans mon pays, l’Italie, nous avons un système qui oblige quasiment les gens à partir à la retraite vers 58 ou 59 ans, alors que seuls 20 % des chômeurs disposent d’une protection sociale. Voilà le problème que les plus pauvres doivent affronter: pas la mondialisation ni la liberté économique, mais le fait que les mécanismes de sécurité sociale sont vieux, surannés, en retard; il faut repenser ces mécanismes et c’est là que la stratégie de Lisbonne et la Commission peuvent être utiles.

 
  
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  Ryszard Czarnecki (UEN). - (PL) Madame la Présidente, je n’ai pas l’intention de tenir des propos banals et dépassés sur les avantages de la mondialisation. Il serait aussi très utile que le Parlement européen émette une opinion critique sur le mondialisme.

Pour moi, la voix du philosophe canadien John Ralston Saul constitue la meilleure illustration possible à notre débat. Je dédie ces mots au chœur qui encense la mondialisation, qui chante la même chanson aujourd’hui au Parlement européen. Le mondialisme est une idéologie qui puise de nombreux éléments dans la religion occidentale. Le mondialisme est la croyance en une seule idée qui exclue tout point de vue différent. Elle s’appuie sur la certitude de la suprématie des sciences économiques, sur la certitude de l’échec de toutes les théories économiques, en dehors du libéralisme, et de l’impossibilité d’une autre voie.

Cette conviction vient du fait que le libéralisme met en branle des forces mondiales qui considèrent le libéralisme comme la seule marche à suivre et qui discréditent les autres approches. Toutefois, le mondialisme se berce d’illusions lorsqu’il pense que les sciences économiques sont le moteur de la civilisation. Ces vingt ou trente dernières années, nous avons appris à tout considérer en termes économiques. Même Marx n’est pas allé si loin. Il a affirmé que les sciences économiques étaient importantes, mais il n’est pas allé jusqu’au point de dire qu’on devrait tout considérer sous le prisme du profit.

 
  
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  Kyriacos Triantaphyllides (GUE/NGL). – (EL) Madame la PrésidentePrésidente, mesdames et messieurs, le sujet présenté par la Commission aujourd’hui est plein de contradictions. Permettez-moi de souligner deux points:

Tout d’abord, la Commission insiste sur le fait qu’il faut davantage s’adapter à la mondialisation afin de garantir la viabilité du niveau de vie de nos concitoyens. Ce n’est pas le cas actuellement, étant donné l’échec de la stratégie de Lisbonne. La vérité, c’est que ces politiques qui impliquent une forte concurrence aggravent les inégalités au niveau des richesses et du pouvoir industriel, et la Commission européenne est bien la seule à voir la prospérité s’améliorer ou les inégalités disparaître dans les États membres de l’UE.

Deuxièmement, le document nous apprend que la Commission travaille pour une Europe sociale, une idée dont nous avons beaucoup entendu parler, mais dont nous n’avons pas encore profité. Permettez-moi de citer un simple exemple: depuis 2002, le prix des carburants dans les États membres a augmenté de 35-50 %. Ce qui a, entre autres choses, porté un sérieux coup au portefeuille des revenus faibles, et aucune des stratégies d’économie sociale de la Commission ne semble apporter une solution.

 
  
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  Daniel Caspary (PPE-DE). - (DE) Madame la PrésidentePrésidente, mesdames et messieurs, l’Europe peut réussir à l’ère de la mondialisation si nous tentons notre chance. Notre discussion se concentre bien trop souvent sur les effets négatifs de la mondialisation. Nous en parlons chaque fois qu’une entreprise doit supprimer des emplois ou relocaliser sa production à l’étranger, mais nous parlons très rarement de toutes les bonnes choses qu’apporte la mondialisation.

Prenez ma circonscription électorale, par exemple – ma région. Pas moins de 74 % de la production industrielle de ma circonscription est actuellement exportée. Nous récoltons les fruits de la mondialisation. Dans ma région, on licencie malheureusement dans les secteurs économiques qui ne sont plus rentables, mais on recrute aussi dans d’autres secteurs qui profitent de la mondialisation, dans les entreprises qui se sont adaptées, et les chiffres du chômage baissent nettement. Malheureusement, nous parlons trop rarement de cet autre aspect de la question.

L’Union européenne a un rôle important à jouer dans la mondialisation. Quatre cent quatre-vingts millions d’Européens doivent s’unir pour leurs intérêts et leurs valeurs. Nous possédons déjà l’économie mondiale la plus ouverte, mais nous avons besoin d’accéder au marché mondial. La réciprocité doit nous permettre de faire plus de réserves. Les barrières non tarifaires et les autres obstacles commerciaux sont inacceptables. Nous devons nous défendre contre les pratiques commerciales déloyales. À cette fin, nous avons besoin d’instruments de défense commerciale et d’un commissaire crédible et humble lorsqu’il représente l’Union européenne dans le monde, mais sachant défendre courageusement nos intérêts commerciaux dans un esprit de coopération et de confiance mutuelle. Il faut protéger la propriété intellectuelle plus efficacement, faire davantage pression en faveur de normes et de règlements mondiaux, consolider l’OMC et agir en partenariat avec les États-Unis.

Si la Commission et le Parlement s’acquittent de ces tâches, nous serons vraiment en mesure d’utiliser et d’influencer la mondialisation afin que les gens puissent continuer à vivre libres et prospères.

 
  
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  Edite Estrela (PSE). - (PT) Réussir à l’ère de la mondialisation est le grand défi lancé à l’Union européenne. La question est de savoir comment concilier la compétitivité et la cohésion sociale ou, en d’autres termes, la mondialisation et la réglementation.

La stratégie de Lisbonne apporte la réponse, et le traité de Lisbonne facilitera la prise de décision, mais la réussite dépendra par-dessus tout de la façon dont l’Europe considère la mondialisation: une opportunité plutôt qu’une menace. Nous devons comprendre ce qui se passe avec la Chine et l’Inde. La Chine a dépassé la Grande-Bretagne, la France et l’Italie au rang des nations les plus industrialisées. Elle est devenue, à la place des États-Unis, le plus grand exportateur de produits technologiques et elle a accumulé d’énormes réserves financières.

En ce qui concerne l’Inde, peu de gens connaissent le nom «TATA». En 2006, la valeur boursière de la filiale automobile a toutefois dépassé celle de General Motors, alors que personne n’avait entendu parler du groupe MITTAL jusqu’à ce qu’il ne lance une OPA contre ARCELOR en semant la panique à Paris, Bruxelles et Luxembourg.

Il ne faut toutefois pas oublier le revers du miracle asiatique. Une histoire de souffrances due à la complicité du gouvernement de Beijing avec les multinationales occidentales qui ont relocalisé leurs entreprises pour profiter d’une main d’œuvre bon marché et de l’absence d’un État providence.

C’est en Asie, en attendant, qu’on remportera ou perdra le défi de la lutte contre le réchauffement de la planète. L’Europe doit être ferme et doit exiger la réciprocité en matière de commerce international, sans systématiquement adopter des politiques protectionnistes. La compétition chinoise est déloyale en raison des salaires bas, de l’absence de droits politiques et syndicaux, de la contrefaçon et d’une monnaie sous-évaluée. C’est vrai. Mais il est aussi vrai que 800 millions de Chinois et 700 millions d’Indiens désirent un revenu minimum acceptable et plus de justice sociale. Ce sont des défis pour une Europe plus forte et un monde meilleur.

 
  
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  Sarah Ludford (ALDE). - (EN) Madame la Présidente, je pense également que notre réaction face à la mondialisation ne devrait pas se fonder sur la peur, mais sur un sens de l'opportunité couplé à une adaptation intelligente.

Comme l'indique la résolution, l'UE en tant qu'acteur sur la scène mondiale est un des principaux bénéficiaires de l'ouverture de l'économie mondiale. On ne le réalise pas toujours vu le volume de rhétorique européenne antimondialisation. Je suis d'accord avec M. Czarnecki pour dire que le libéralisme s'est propagé à travers le monde. Mais j'en suis ravie, contrairement à lui.

L'UE ne peut atteindre son objectif qu'en restant active et organisée sur la scène mondiale, et notamment au niveau de la migration. Je suis ravie de constater que le paragraphe I produit par le groupe ALDE est resté quasiment indemne dans la résolution finale. Je pense sincèrement que la migration mérite d'être une priorité de l'agenda de l'UE, à égalité avec le changement climatique et l'énergie. Nous sentons une pression qui vient de l'extérieur; nous observons des tensions sociales et, en effet, du racisme à l'intérieur de l'UE. Mais il manque toujours une politique européenne approfondie en matière d'immigration légale et illégale et d'intégration.

Enfin, n'oublions pas le potentiel des communications mondiales et notamment de l'internet pour promouvoir les droits de l'homme. Ils ne sont peut-être pas aussi imparables que nous le pensions – ceci est bien illustré par la censure pratiquée en Chine –, mais la mondialisation, l'internet et les communications mondiales restent une grande force motrice pour améliorer la situation. Cela fait aussi partie de la mondialisation.

 
  
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  Jan Tadeusz Masiel (UEN). - (PL) Madame la PrésidentePrésidente, chers collègues du Conseil et de la Commission, tout comme, dans la vie d’un homme, l’adolescence suit l’enfance, la mondialisation semble être une étape naturelle du développement de l’humanité et le prochain défi qu’elle aura à relever.

Dans ce débat difficile sur ce problème méconnu et mouvant, j’aimerais dire que, paradoxalement, tous les intervenants précédents, qu’ils soient à la gauche ou à la droite de cette Chambre, ont dans une grande mesure raison.

Le plus important, c’est que la formulation de directives et de réglementations appropriées, pour un juste partage des avantages de la mondialisation, répond à un besoin réel. Puisqu’il est clair, par sa définition même, que la mondialisation est un phénomène d’ordre général, il ne suffit pas que l’Union européenne ait de telles institutions et de telles réglementations – le monde entier doit les accepter. M. Barroso a eu tout à fait raison de dire que l’Union européenne peut et doit proposer au monde entier un modèle de mondialisation juste et équilibré.

 
  
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  Georgios Toussas (GUE/NGL). – (EL) Madame la Présidente, le sujet du débat d’aujourd’hui est peu judicieux. La réussite à l’ère de la mondialisation ne protège ni les intérêts européens ni la prospérité des travailleurs dans les pays de l’UE, mais seulement les intérêts du capital. Dans le contexte de la mondialisation, le nouvel ordre créé par les intérêts économiques et les multinationales au niveau communautaire et international vise à multiplier les bénéfices du capital à travers l’exploitation massive des travailleurs.

Les déclarations de M. Sarkozy hier au sujet de la mondialisation confirment la confiance que l’UE place dans le gros capital. Elles soulignent l’intensité des conflits intra-impérialistes et l’intention d’utiliser l’UE comme un bélier contre d’autres grands centres impérialistes, en particulier contre les acquis et les revendications légitimes des travailleurs. Le dénominateur commun de tous ces efforts est une attaque de grande envergure à l’encontre des travailleurs. Des salaires plus bas, l’augmentation du nombre d’heures de travail, l’adaptation aux besoins du capital, l’augmentation de l’âge de la retraite, la flexisécurité et la restructuration des relations professionnelles sont au cœur de la stratégie de Lisbonne.

Nous considérons donc que la dure réalité dont des millions de travailleurs font l’expérience ne peut être envisagée sous l’angle de la mondialisation. D’autre part, les arguments avancés par le Conseil et la Commission au sujet de la sauvegarde de l’environnement n’ont convaincu personne.

 
  
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  Robert Sturdy (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, il est très difficile pour le commissaire Verheugen d'écouter tout ce qui se dit dans l'hémicycle, mais, bien sûr, quelques points émouvants ont été soulevés et j'espère qu'il en tiendra compte.

J'ai écouté ce que le président Barroso avait à dire. Selon moi, il a soulevé un point que je soutiens totalement, à savoir que la mondialisation est un avantage pour l'Union européenne. M. Toussas a parlé longuement de la classe ouvrière, mais sans la mondialisation, en l'absence d'une industrie et d'entreprises dans l'Union européenne, aucun emploi ne pourra être proposé aux citoyens. En fait, ce qui m'inquiète le plus reste ce que M. Sarkozy a déclaré hier. Allons-nous retrouver une France d'antan, une France protectionniste, ou allons-nous trouver une France de nouvelle génération? Je me rappelle lorsque les Chinois sont venus aux Etats-Unis pour signer la déclaration d'adhésion à l'OMC. Le président Clinton avait réussi à les empêcher de signer pendant dix ans. Lorsque le président Bush y a apposé sa signature, ses conseillers se sont retournés pour dire: «Mon Dieu, la Chine a signé! Qu'avons-nous fait?» En fait, ils nous ont apporté de nouvelles opportunités remarquables.

Il faut considérer la Chine et l'Inde comme une opportunité. Il ne faut par relever le pont-levis, défendre ses remparts, fermer les portes, car l'Europe a une chance énorme à saisir et il ne faut pas la manquer. M. Caspary s'est exprimé très justement sur l'emploi dans sa circonscription. Je sais qu'il est très difficile de maintenir l'emploi, mais si nous ne nous donnons pas la chance de faire partie du marché mondial, nous n'irons nulle part. Je suis sûr que l'occasion est de taille si nous pouvons la saisir. Nous devons nous pencher sur des éléments tels que les accords de libre-échange. Aujourd'hui, le Maroc a signé un accord de libre-échange avec les États-Unis. Nous devons y prêter attention.

Enfin, je demande à la Commission de permettre aux entreprises et à l'industrie de faire ce qu'elles ont à faire. Soyez très prudents avec la législation que vous mettez en place et qui nuit aux opportunités européennes.

 
  
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  Pervenche Berès (PSE). - (FR) Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Président du Conseil, le Président Barroso, tout à l'heure, nous a indiqué que l'Union européenne était sans doute le meilleur espace pour inventer une régulation à l'échelle mondiale. Il a raison. Mais pour cela, nous devons aussi faire notre travail à la maison. Dans les outils dont nous disposons à l'intérieur de l'Union européenne pour faire face à ces défis, il y en a qui s'appellent les lignes directrices, dans le domaine de la politique économique et dans le domaine de l'emploi. Je crains qu'aujourd'hui, la Commission essaie de noyer sous la globalisation ces lignes directrices, dont nous avons besoin. Elles sont utiles et nous devons les réviser.

Nous devons d'abord le faire parce qu'au Conseil européen de mars dernier, les chefs d'État et de gouvernement se sont dotés de la meilleure stratégie possible pour l'Union européenne pour faire face à la globalisation, répondre aux défis de l'énergie et du changement climatique. Si, pour satisfaire cette stratégie, nous n'utilisons pas, au sein de l'Union européenne, l'ensemble des moyens qui sont à notre disposition, y compris les lignes directrices, et peut-être d'abord les lignes directrices, nous n'irons nulle part et nous fabriquerons de la désillusion vis-à-vis de la capacité de l'Union européenne à faire face aux enjeux de la globalisation.

Nous devons aussi le faire parce que le commissaire Almunia lui-même reconnaît que la question des taux de change, la question du prix du pétrole, la question de l'impact réel sur l'économie de l'Union européenne de la crise des subprime aura un effet qui l'a conduit à réviser les perspectives de croissance dans l'Union européenne. On passe de 2,9 à 2,4 % pour l'Union européenne, de 2,6 à 2,2 % pour la zone euro.

Nous devons le faire aussi parce que nous devons répondre aux aspirations des peuples et, contrairement à ce que pense M. Nicolas Sarkozy, la question de l'Europe sociale est un vrai sujet et vous devez la traiter si vous ne voulez pas être désavoués demain par les citoyens européens.

Nous devons le faire enfin parce que le commissaire Almunia, pour la première fois, reconnaît qu'aujourd'hui, dans le contexte international où nous sommes, le moteur et le seul moteur de la croissance européenne sera d'abord la consommation intérieure.

Peut-on imaginer que, dans ce contexte où tout change, la seule chose qui ne changerait pas, ce serait les lignes directrices, peut-on concevoir que la seule chose dont l'Union dispose pour pouvoir vraiment orienter les politiques économiques et sociales des États membres ne changerait pas?

Monsieur le représentant de la Commission, Monsieur le Vice-président, dites au Président Barroso qu'il faut changer les lignes directrices, qu'il faut tenir compte du contexte nouveau pour que l'Union européenne se dote des outils, en interne, qui sont à sa disposition pour faire face le mieux possible aux enjeux de la globalisation.

 
  
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  Wolf Klinz (ALDE). - (DE) Madame la PrésidentePrésidente, mesdames et messieurs, ceux qui proclament leur engagement envers un monde plus loyal n’ont aucun scrupule à rejeter la responsabilité des difficultés que traverse leur économie sur la mondialisation. Ils réclament donc un marché moins libre, plus de réglementation et l’intervention accrue des gouvernements. Et pourtant, la mondialisation offre une véritable perspective gagnant/gagnant car elle permet aux économies émergentes et à celles qui décollent lentement de combler leur retard, et nous donne l’opportunité de développer de nouveaux marchés pour des produits, des équipements et des services haut de gamme de très bonne qualité.

Toutefois, pour profiter de ces occasions, nous devons faire notre travail, ce qui signifie redoubler d’efforts dans les domaines de l’instruction – en particulier des jeunes chômeurs – et de la formation continue, faire preuve de plus de créativité dans la façon dont nous influençons les chaînes et les processus à valeur ajoutée de notre économie et encourager encore plus la libre entreprise. Une mondialisation sans entraves conduit à plus de marchés ouverts et à plus de concurrence, ce qui profite à tous les consommateurs.

Résistons à la tentation de protéger notre économie. Cela risquerait de dégénérer rapidement dans du protectionnisme pur et simple. Nourrissons plutôt le pouvoir inhérent de notre économie à se renouveler d’elle-même. Investissons dans les technologies du futur, et le futur sera nôtre.

 
  
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  Ewa Tomaszewska (UEN). - (PL) Madame la Présidente, l’économie devrait profiter aux gens et pas le contraire. Les différences naturelles de rythme dans le mouvement des capitaux et de la main d’œuvre à l’ère de la mondialisation conduisent à une chute vertigineuse des normes en matière d’emploi. La fabrication s’oriente vers des salaires plus bas et des conditions de travail de plus en plus dangereuses. Par conséquent, les salariés perdent leur emploi dans les régions aux normes plus exigeantes en matière d’emploi et ils voient leur pouvoir d’achat baisser, ce qui réduit la demande de biens de consommation.

Si l’Union européenne souhaite prospérer à l’ère de la mondialisation, elle doit trouver des instruments efficaces pour combattre le dumping social et pour soutenir et protéger la dimension sociale de l’Europe.

 
  
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  Piia-Noora Kauppi (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, je pense que la contribution de la Commission au débat sur la mondialisation s'avère très précieuse.

Pour moi, la mondialisation n'est pas une menace, mais une chance. L'Europe est bien placée pour relever le défi. L'élaboration d'infrastructures de haut niveau, de systèmes éducatifs, de technologies, de marchés de capitaux, et de marchés intérieurs animés est en cours.

On ne soulignera jamais assez que la force de l'Europe repose sur son marché intérieur, qui représente un tremplin pour nos entreprises en général. Des innovations commerciales sont apparues partout en Europe. Leur prolifération, qui génère du bien-être en Europe, ne doit pas crouler sous le poids de la bureaucratie. Je me tourne notamment vers le commissaire Verheugen à ce sujet. Réduire la bureaucratie en Europe est une question clé pour la mondialisation et la compétitivité en Europe. Nous devons nous pencher notamment sur les PME. C'est sur celles-ci que la Commission doit porter son attention. Un travail important a été accompli, mais, par exemple, les barrières tarifaires continuent d'entraver les entreprises en Europe.

Il ne peut exister d'entreprises fortes sans main-d'œuvre. Or, celle-ci menace de devenir une ressource rare en Europe très prochainement. La démographie de l'Europe a besoin de l'immigration. D'autres régions du monde ont une avance considérable sur nous, ce qui se traduit dans leur performance économique. C'est une question difficile qui demande un examen équilibré de tous les intérêts, notamment de ceux des employeurs. C'est une question européenne, bien sûr, car la compétitivité n'existe pas sans une main-d'œuvre mobile. Des plans tels que la «carte bleue» sont bien accueillis en ce sens.

Les capitaux sont un autre élément qui devrait circuler librement, mais continuellement. La stabilité financière est une condition sine qua non d'une Europe compétitive et économiquement sûre. Les marchés financiers sont généralement un des secteurs forts de l'Europe, une de nos nouvelles industries florissantes. L'innovation est essentielle, grâce à une réglementation dirigée par le marché - qui n'est pas synonyme de «laissez-faire» – pour faciliter le fonctionnement du secteur.

Par rapport au monde extérieur, l'Europe doit se présenter comme un acteur fort sur la scène mondiale. Il nous faut l'unité parmi les États membres de l'Union européenne, et la Commission peut contribuer également à concrétiser cette unité.

 
  
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  Jan Andersson (PSE). – (SV) Madame la Présidente, M. le Commissaire, M. le Président en exercice du Conseil, j’aimerais examiner les opportunités de la mondialisation plutôt que ses problèmes, mais cela dépend de la façon dont nous agissons en Europe. J’admets que nous devrions investir dans la recherche et le développement, que nous devrions faire plus d’investissements à long terme dans un bon environnement et que nous devrions investir dans les gens et la formation continue, mais ce que la Commission oublie – l’erreur dans le document de la Commission –, c’est que nous négligeons la dimension sociale.

Les récents développements en Europe signalent une bonne croissance et davantage d’emplois, mais aussi l’essor de l’exclusion, des fractures plus importantes et plus de précarité – des emplois, notamment en Allemagne, ne vous permettant pas de subvenir à vos besoins et vous obligeant à recevoir des allocations sociales afin de compléter votre salaire. Nous devons réunir la croissance et l’emploi à travers la dimension sociale qui réduit les écarts entre les gens et les régions en Europe. Nous en avons débattu lors du débat de Guimarães auquel j’ai participé durant la réunion des ministres du travail et des affaires sociales.

La présidence portugaise essaie de mettre en avant la question des lignes directrices et de les modifier afin de rendre le lien social plus évident et beaucoup plus intégré.

Toutefois, la Commission ne veut pas le faire. La Commission ne veut pas modifier les lignes directrices. Il faut modifier les lignes directrices. Dans notre résolution, nous sommes tombés d’accord sur le fait que nous voulions avoir de nouvelles lignes directrices intégrant la dimension sociale et, bien sûr, prenant en compte les questions de sécurité dans le changement et la «flexisécurité». La Commission devrait en prendre note afin d’établir un lien plus étroit entre les questions en matière de croissance et de dimension sociale.

Nous devons aussi consolider la stratégie de Lisbonne, ce qui n’est pas le cas actuellement au niveau local, régional ou national. De nombreuses personnes ne connaissent pas la stratégie de Lisbonne. Nous devons l’intégrer et faire en sorte que les partenaires sociaux et la société civile œuvrent afin que ces problèmes – la dimension sociale, la croissance et l’emploi – soient reconnus comme importants et assimilés.

 
  
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  Samuli Pohjamo (ALDE). - (FI) Madame la Présidente, j’aimerais apporter un point de vue nordique à ce débat. Il y a environ deux ans, je travaillais dans une organisation de développement régional près du cercle polaire arctique et de la frontière russe. Pour cette région lointaine, la mondialisation était à la fois une menace et une opportunité. Nous avons commencé le travail de développement, confiants dans notre propre force étant donné que nous tirions profit de la mondialisation. Les entreprises, le secteur public, le système éducatif et les universités rassemblèrent leurs ressources pour construire un environnement innovant et productif. Notre base de compétences fut renforcée par un réseau de compétences mondiales dans l’esprit de la stratégie de Lisbonne. Dans le même temps, des projets d’énergie renouvelable furent lancés. Les résultats sont encourageants. La croissance rapide du tourisme international dans la région constitue un exemple particulier. Je crois que cette région peut servir de modèle partout ailleurs en Europe, et que l’UE devrait faciliter ce genre de travail.

 
  
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  Corien Wortmann-Kool (PPE-DE). - (NL) Madame la Présidente, l’Europe doit sa taille au marché unique, à la libéralisation du marché unique et à celle du marché mondial, la mondialisation. Cela nous a non seulement apporté la prospérité, mais aussi une démocratie stable. Nous devons donc nous méfier – et je parle essentiellement des aspects commerciaux ici – d’une stratégie trop défensive, et surtout d’instruments commerciaux de type protectionniste.

Madame la Présidente, une attitude d’ouverture à l’égard du monde est plus utile à la compétitivité européenne, je pense donc qu’il est important de donner la priorité à l’ouverture des marchés économiques dans les pays qui ne font pas partie de l’UE, en particulier les pays industriels émergents comme l’Inde, le Brésil et la Chine, car l’énorme potentiel de croissance de ces marchés représente une opportunité pour les entreprises européennes et pour l’économie européenne. Ces pays industriels émergents devront en retour ouvrir leurs marchés à nos entreprises, en matière de services aussi. J’invite la Commission, dans ses négociations, dans l’intérêt de la réciprocité, à faire pression sur ces pays en particulier.

Nous avons visité Singapour dans le cadre d’une délégation de la Commission du commerce international et nous avons constaté, Mme la Présidente, que les entreprises américaines disposaient d’un accès aux marchés beaucoup plus large que les entreprises européennes et que nous ne pouvions obtenir la même chose. Nous devons donc faire preuve d’initiative. Nous sommes après tout la plus grande économie du monde. Si nous agissons tous de concert, nous devrions être en mesure d’utiliser notre pouvoir pour ouvrir ces marchés. Il faudrait aussi, Mme la Présidente, abolir les prélèvements à l’importation et les barrières non tarifaires. Et dans notre stratégie d’accès au marché, il est aussi important de donner la priorité à ces marchés émergents.

 
  
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  Katerina Batzeli (PSE). – (EL) Madame la Présidente, M. le Commissaire, M. le Président en exercice, on a demandé à l’Europe de montrer à ses citoyens un côté différent de la mondialisation. Ce n’est pas le côté de la libre concurrence, mais celui de la solidarité sociale, de la redistribution, de la diversification et des valeurs culturelles.

Dans ce dialogue interne, et dans toute ouverture de l’UE au reste du monde à travers des politiques sociales, économiques et environnementales et des politiques concernant la sécurité, le développement durable et l’immigration, la Commission européenne doit promouvoir et renforcer la philosophie culturelle de l’UE. La Commission doit promouvoir directement dans son travail législatif annuel, dans la stratégie de Lisbonne et dans le processus de renforcement du traité modificatif, les domaines suivants dans le secteur culturel:

Premièrement, la Commission doit renforcer les industries culturelles basées sur des services de qualité, innovants, tout en garantissant de nouvelles et d’importantes possibilités productives pour l’économie européenne. Ce secteur est d’une importance considérable pour le dialogue interculturel.

Deuxièmement, le «triangle de la connaissance», à savoir la recherche, l’éducation et l’innovation, doit être renforcé. Cela n’a malheureusement pas encore été suivi de mesures législatives concrètes, bien que cela devrait être l’un des objectifs de l’UE.

L’innovation dans le domaine de la culture ne devrait pas être un luxe dont ne profitent que quelques multinationales, mais une politique horizontale pour les PME.

Mme la Présidente, la Commission européenne et le Conseil doivent clairement déterminer la position envisagée pour relever les défis de la mondialisation. Ils doivent le faire à travers un dialogue ouvert, tout d’abord avec les parlements nationaux. On peut dire que la mondialisation fait partie de l’histoire européenne seulement si la philosophie culturelle européenne l’imprègne.

 
  
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  Sharon Bowles (ALDE). - (EN) Madame la Présidente, la mondialisation est accusée de tous les maux, de l'explosion démographique au changement climatique, en passant par l'exploitation. Mais il ne s'agit que des produits de l'humanité; comme la concurrence. Darwin appelait cela la sélection naturelle.

Les citoyens européens sont craintifs. Nous devons les éduquer, c'est vrai, mais pas en déclarant qu'il nous faut une politique au niveau européen pour relever les défis dans une économie mondialisée. Cela m'effraie de laisser penser que nous ne disposons d'aucune politique.

L'UE jouit d'un pouvoir unique au niveau supranational pour façonner les choses et en contester les excès. En juillet, le Financial Times écrivait: «Bruxelles est la capitale réglementaire du monde et on ne peut l'ignorer de Washington à Tokyo». Donc, si nous l'avons, servons-nous en, mais judicieusement. Quel est l'objectif de l'agenda de compétitivité si ce n'est de maintenir notre position sur la scène mondiale? Quel est l'objectif du marché unique si nous ne parvenons pas à le finaliser comme il convient? Gardez vos timides excuses. L'UE est tout à fait capable de relever le défi. Nous n'avons qu'à nous accrocher avant que la sélection naturelle nous rattrape.

 
  
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  Cristobal Montoro Romero (PPE-DE). - (ES) Madame la Présidente, messieurs les représentants du Conseil et de la Commission, la mondialisation est une bonne chose pour l’Europe. L’Europe doit encourager la mondialisation.

Nous sommes les témoins d’un processus encore lent mais irréversible de dissolution des frontières dans le monde, un processus qui est parvenu à sortir plus de 400 millions de gens de la pauvreté en moins de vingt ans. Pour la première fois en 2007, la Chine sera le pays, la région du monde, qui contribuera le plus à la croissance de l’économie mondiale. La Chine, pas l’Union européenne, mesdames et messieurs!

Cela signifie en gros que la mondialisation est un défi, mais aussi une grande opportunité. C’est un défi dans le sens où l’ouverture est synonyme de plus de croissance, de bien-être et d’emplois, et c’est ce que nous devons expliquer aux citoyens européens. Ce qui me préoccupe aussi, c’est d’entendre le mot «protéger» dans cette Chambre.

Le protectionnisme, c’est le refus de la mondialisation et de l’Union européenne. Protéger les citoyens n’est pas nécessaire lorsqu’ils sont les protagonistes de leur propre croissance économique et de leur propre bien-être. Nous devons rendre cette capacité aux gens et l’Union européenne doit donc aussi faire son autocritique.

C’est que dans l’Union européenne nous ne faisons pas le nécessaire lorsque notre croissance n’est pas bonne, lorsque nous avons aussi notre part de responsabilité dans la crise des marchés financiers mondiaux et, en bref, lorsque nous ne faisons pas tout notre possible chez nous, devant notre porte, pour encourager la croissance économique des petites et moyennes entreprises et créer plus d’emplois, parce que nous avons besoin de beaucoup plus d’emplois que ne pourra en fournir l’ouverture de l’économie.

L’ordre du jour de Lisbonne est un véritable indicateur: réaliser le marché unique, remettre de l’ordre dans les finances publiques, réformer et moderniser notre marché du travail, faire des réformes environnementales, s’engager dans le domaine des énergies renouvelables et, en bref, ouvrir l’Europe signifie réellement plus de cohésion sociale en Europe.

 
  
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  Enrique Barón Crespo (PSE). - (ES) Madame la Présidente, M. le Président du Conseil, M. le Vice-Président de la Commission, mesdames et messieurs, je pense qu’il vaut mieux que le débat sur la mondialisation ait lieu au cours de la présidence portugaise car le Portugal est un pays dont le drapeau est sur la carte, parce que les Portugais étaient aux avant-postes lorsque l’Europe s’est lancée dans la mondialisation, et parce que la mondialisation n’est pas un fléau qui pèse sur nos têtes. Les Européens ont entamé le processus de la mondialisation dès la Renaissance, alors que nous étions moins développés que les Chinois et les Indiens, et c’est ainsi qu’on nous considérait dans le reste du monde.

Maintenant, avec le traité de Lisbonne, nous serons aussi les pionniers de ce que j’appellerais la «mondialisation post-impériale». Nous n’allons pas conquérir de nouveaux continents. Ce que nous faisons, c’est donner une réponse où sont volontairement rassemblées les valeurs partagées par les États et les individus. Nous pouvons être un exemple du type de mondialisation dont nous avons le plus besoin, à savoir une mondialisation sociale et politique.

Nous avons évoqué une mondialisation effrénée, impétueuse bien qu’il y ait, par exemple, un Européen à la tête du Fonds monétaire international. Nous sommes le principal bloc de l’OMC et nous avons une responsabilité particulière. Que nous manque-t-il? Ce qu’il nous manque, c’est précisément d’être en mesure de trouver des réponses adaptées à l’échelle mondiale. Deux aspects très importants représentent notamment un défi et nous devons faire preuve de beaucoup d’initiative à ce sujet: non seulement en matière de développement technologique et de commerce, mais aussi en matière de défense universelle des droits de l’homme – les droits des travailleurs en particulier, pour lesquels a été créée l’Organisation internationale du travail –, et au niveau des négociations et des politiques nécessaires pour s’attaquer au changement climatique.

De toute façon, Mme la Présidente, et je finirai là-dessus, je crois que les Européens n’ont pas le droit d’avoir une vision pessimiste de la mondialisation. Nous l’avons voulue et nous devons à présent apporter des réponses innovantes.

 
  
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  Jerzy Buzek (PPE-DE). - (PL) Madame la Présidente, M. le Président, il est évident que nous ne pourrons pas résoudre tous les problèmes de la mondialisation avec une déclaration et une mesure pour promouvoir la stratégie de Lisbonne. Toutefois, la déclaration du Conseil et de la Commission est intéressante car elle attire l’attention sur le fait que la mondialisation n’est pas un fléau et qu’on ne doit pas la considérer comme une menace. En fait, elle pourrait être quelque chose de positif pour les citoyens européens, et ce sont les citoyens et leurs activités qui devraient guider les actions de l’UE.

Je suis en faveur de quatre domaines d’activité. Tout d’abord, le triangle de la connaissance, en particulier l’innovation, et je comprends qu’il est essentiel d’agir rapidement pour au moins lancer l’Institut européen d’innovation et de technologie.

Deuxièmement, l’environnement des entreprises. Cela signifie un marché intérieur libre et totalement ouvert, sans monopole, avec une concurrence ouverte, moins de réglementation et moins de bureaucratie, ce pour quoi se bat courageusement le vice-président de la Commission, Günter Verheugen.

Troisièmement, les ressources humaines, qui supposent d’affronter le problème de la migration et surtout de remédier à la fuite des cerveaux, ce qui signifie une meilleure éducation, des instruments attrayants et une dimension sociale pour l’UE basée sur les réalisations économiques.

Quatrièmement et enfin, l’énergie et le changement climatique, ce qui signifie une politique énergétique commune ce dont, je pense, nous sommes tous conscients, et la réduction des émissions. Toutefois, la réduction des gaz à effet de serre dans l’Union européenne ne pourra pas à elle seule sauver le climat du monde. Nous avons donc besoin d’une UE politiquement forte car seule une UE forte peut influencer les États-Unis, la Chine et l’Inde dans le sens des directives sur la protection du climat.

En ce qui concerne la réduction des émissions dans l’UE – oui, je suis pour, mais je suis aussi pour une UE politiquement forte. Et cela signifie la ratification définitive du traité européen aussi vite que possible.

 
  
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  Gary Titley (PSE). - (EN) Madame la Présidente, espérons sincèrement que le traité de Lisbonne tournera une page de l'histoire de l'Union européenne, celle de la croissance de l'UE, de la consolidation, et de la paix et de la stabilité sur le continent, du démantèlement des barrières commerciales et économiques entre les États membres, et du développement institutionnel nécessaire pour concrétiser tout cela. Mais nous devons aujourd'hui commencer un nouveau chapitre, nous tourner vers l’extérieur et relever les défis de la mondialisation.

Il nous faut une Europe globale qui propose un tout nouvel agenda concernant la mondialisation, reposant sur les principes d'ouverture, d'impartialité et l'importance de la collaboration entre les États membres. Nous connaissons les défis – ils ont été examinés en profondeur au cours du débat. Selon moi, le changement climatique et la migration sont les deux plus importants, mais nous devons maintenir le niveau élevé de la croissance et de l'emploi. Il nous faut un agenda social moderne et efficace. Nous devons gérer le terrorisme et la criminalité tout en soutenant la sécurité au-delà de nos frontières et en nous attaquant à la pauvreté. Et comme Mme Bowles l'a indiqué, nous disposons bien de politiques en la matière. Mais soyons honnêtes: les progrès ont été lents, inégaux et ne se sont pas toujours avérés très efficaces.

Si nous comptons réellement nous attaquer à la mondialisation, nous devons opérer un revirement radical et fondamental, non seulement dans nos politiques, mais aussi dans toute la mentalité de l'Union européenne. Aujourd'hui, il ne nous reste plus qu'à nous concentrer sur l'action et la concrétisation. Nous devons garantir que les États membres tiennent leurs promesses, car nous disposons d'un cadre européen. Ce qu'il nous manque, ce sont 27 États membres qui font tous ce qu’ils ont promis, et nous devons désormais veiller à concrétiser nos promesses et à utiliser l'entièreté du potentiel de l'UE.

 
  
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  Alexander Radwan (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, essayons de résumer la mondialisation en deux minutes – bon, allons-y! Ma première requête, c’est que nous soyons un peu plus honnêtes lorsque nous abordons le sujet de la mondialisation. La moitié du PIB de la Bavière, ma région natale, provient des exportations. De nombreuses personnes critiquent la mondialisation, mais si nous leur demandions si elles sont d’accord pour que les entreprises locales ne soient pas autorisées à participer au marché mondial, elles répondraient «non».

De même, si nous nous adressions au public et demandions si quelqu’un est prêt à ne plus acheter des biens à un prix concurrentiel – qu’il s’agisse d’appareils électriques, de vêtements ou d’autres produits –, il n’y aurait aucun volontaire. Tout le monde sait que les importations depuis les pays à bas coûts sont la raison, ces dernières années, d’un taux d’inflation faible. C’est bien d’en avoir conscience, même si nous parlons régulièrement de la mondialisation comme d’une menace.

L’Europe doit influencer la mondialisation, car elle profite à notre industrie aussi bien qu’à nos consommateurs. C’est le but, par exemple, de la réduction de la bureaucratie, qui est un objectif important aussi bien pour le commissaire Verheugen que pour l’Europe. Je ne veux pas insinuer que c’est une tâche qui n’incombe qu’à la Commission; je fais également allusion au Parlement et au Conseil. Nous parlons de la mondialisation à présent, mais par la suite nous adopterons la directive sur la protection des sols et accumulerons la paperasse. En bref, nos actions doivent être très cohérentes en Europe, et c’est à nous de déterminer l’Europe.

Lorsque nous considérons la crise immobilière des subprimes aux États-Unis, nous devons réaliser que les marchés financiers internationaux s’enchevêtrent et que les Européens doivent contribuer à faire avancer les choses. Comment nous comportons-nous vis-à-vis des organismes d’évaluation financière et des fonds spéculatifs? Malheureusement, le commissaire McCreevy, qui est chargé de ces questions, n’a pas encore pris la tête du mouvement pour maîtriser, entre autres, les marchés américains, et l’Europe est ainsi à la traîne.

Néanmoins, je crois fermement que l’Europe est bien préparée à la mondialisation. Nous en tirons parti, ce que nous devons expliquer aux citoyens, et nous devons faire pression pour obtenir des normes minimales, même si ce ne sont pas des normes européennes. Nous serons alors prêts à remporter le jeu de la mondialisation. Ce n’est ni Bruxelles ni Strasbourg qui déterminent si la mondialisation aura lieu ou pas.

 
  
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  Magda Kósáné Kovács (PSE). - (HU) Merci, madame la Présidente. Je prends la parole en tant que représentante d’une région qui n’a pas pu choisir son destin après la guerre. Il y avait des fils de fer barbelés entre notre pays et d’autres endroits plus chanceux d’Europe, mais même cela n’a pas pu interrompre les effets inattendus de la mondialisation.

En 2000, nous avons commencé à nous familiariser avec les notions de concurrence et de solidarité de la stratégie du travail et des travailleurs et de la stratégie de Lisbonne. Depuis, l’équilibre a basculé plusieurs fois en faveur de la relance du capital et nous en sommes venus à craindre que la stratégie ne perde son visage humain.

La concurrence et l’emploi sont historiquement et indéniablement des concepts inséparables, et nous commençons à réaliser qu’un emploi qui a un sens n’est qu’une partie d’une vie qui a un sens. Une vie qui a un sens comprend aussi des gages de sécurité, une contribution à la santé et au développement, une absence de discriminations et des conditions de vie acceptables.

Mais l’Europe ne devrait pas seulement se considérer comme le défenseur des valeurs, mais aussi donner leur forme aux rêves de générations entières, en créant une opportunité pour les citoyens européens et pour ceux qui arrivent des pays tiers et qui veulent faire avancer les choses. C’est précisément pour cette raison que la solidarité ne devrait pas rester simplement un slogan. Elle devrait être une chance pour les gens qui sont capables de faire avancer les choses, ou leur permettre de le faire.

Mesdames et messieurs, le marché de l’emploi et le capital, qui exige un retour terriblement efficace, et les nouvelles ressources humaines réclamant un investissement à un prix plus élevé que le capital, dont les mouvements n’ont jamais été aussi faciles, peuvent se procurer la main d’œuvre. L’Europe des valeurs ne peut accepter que ceux qui commencent leur carrière, que les plus âgés, que ceux qui sont isolés par la pauvreté, que ceux qui sont forcés à apprendre de nouvelles compétences et que les gitans qui portent le poids de toutes sortes d’inconvénients n’aient pas de travail. Afin que le poids des inconvénients ne pèse pas lourdement sur les épaules des générations futures, les fonds communautaires, dépensés pour nous, doivent non seulement leur permettent de rester dans le cadre d’une vie qui a un sens, mais aussi continuer à augmenter les perspectives de la compétitivité européenne. Merci, Mme la présidente.

 
  
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  Georgios Papastamkos (PPE-DE). – (EL) Madame la Présidente, la conclusion que l’on tire naturellement du débat est que projeter le modèle européen sur l’«écran géant» de la mondialisation occasionne des risques comme des opportunités.

En tant que règle, la mondialisation est perçue par les citoyens européens comme un phénomène externe: l’Europe n’est pas intervenue clairement au niveau politique ou réglementaire. C’est donc au plan d’action européen de montrer qu’un intérêt visible et mesurable est en effet défendu, tandis que la compréhension mondiale est promue.

En ce qui concerne l’ordre du jour du commerce extérieur de l’Europe, mon point de vue est que la priorité devrait être donnée, entre autres, à la concurrence et à la réciprocité de l’accès aux marchés, comme le président français, M. Sarkozy, a souligné avec emphase hier dans cette Chambre.

Le strict cadre réglementaire européen de protection de l’environnement et de la santé publique des consommateurs et des travailleurs est un signe important de la maturité institutionnelle et politique de l’Union. Toutefois, s’il ne devient pas un handicap concurrentiel prolongé pour l’Union, il devra rencontrer une réponse équivalente de la part des autres principaux acteurs internationaux.

Les compromis entre les aspects intérieurs et extérieurs de la stratégie de Lisbonne contribueront à promouvoir le modèle européen dans l’arène mondiale de la gouvernance, en contradiction pourtant avec une rigueur réglementaire et une exhaustivité légalement contraignante moindres au sein de l’OMC et d’autres organisations internationales. L’Union est invitée à jouer un rôle moteur et constructif à un niveau accru de coopération internationale. Elle est invitée à donner la priorité aux obligations contraignantes et à l’adoption de normes internationales dans l’intérêt d’une plus grande convergence réglementaire.

 
  
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  Stephen Hughes (PSE). - (EN) Madame la Présidente, ce débat a été très vaste et pour conclure, j'aimerais remettre l'accent sur la politique sociale en tant que facteur productif.

Le lancement du paquet d'orientations intégré était censé amener à une concrétisation équilibrée des volets économiques, sociaux et de durabilité du processus de Lisbonne, mais en pratique, concernant les orientations en matière d'emploi, il ne s'agit pas d'intégration, mais de subordination. Les orientations en matière d'emploi sont devenues pratiquement invisibles, occultant la très importante différence de performances entre les États membres eu égard à l'éventail d'indicateurs et d'objectifs qu'ils sont censés respecter au titre de leur stratégie d’'emploi en matière de chômage chez les jeunes, d'intégration des travailleurs plus âgés – toute une série de facteurs. Dans certains États membres, l'investissement dans l'apprentissage tout au long de la vie et dans les mesures actives en faveur de l’emploi a effectivement diminué au cours des cinq dernières années – diminué, pas augmenté. C'est une catastrophe pour le processus de Lisbonne en général.

La stratégie pour l'emploi a donc besoin de davantage de visibilité dans le prochain cycle de Lisbonne. Un autre point – la résolution commune dont nous débattons aujourd'hui en divers endroits souligne la nécessité de produire un travail convenable et de se concentrer sur l'amélioration de la qualité du travail. Le fait que la Commission porte son attention sur l'idée de la sécurité dans l'emploi plutôt que sur la sécurité de l'emploi, décrite dans le Livre vert sur le droit du travail et la communication sur la flexicurité, n'aide pas à aller dans ce sens. Dans notre travail sur la flexicurité en commission de l'emploi et des affaires sociales, nous précisons que la sécurité de l'emploi et la sécurité dans l'emploi sont importantes toutes les deux.

Ce dont a besoin une entreprise flexible et qui évolue rapidement – une entreprise qui change sa ligne de production tous les six mois, sa configuration TI tous les quatre mois –, c'est d'une main-d'œuvre flexible, qualifiée, loyale et dévouée, pas d'un marché du travail occasionnel et fragmenté. Nous ferons de notre mieux pour contribuer à l'élaboration d'un ensemble de principes sur la flexicurité, mais ceux-ci doivent conduire à une modification des orientations. Le président Barroso a déclaré précédemment: «Pas besoin de réparer ce qui n’est pas cassé». Eh bien, c'est cassé et il faut le réparer.

 
  
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  Philip Bushill-Matthews (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, je félicite la Commission pour cet excellent document et j'aimerais souligner les quatre points suivants.

Le premier concerne l'économie de la connaissance. Selon moi, la manière dont elle a été décrite dans le document, à savoir que la libre circulation des idées et des chercheurs représente peut-être une cinquième liberté de l'UE, est une belle façon de voir les choses, et j'aimerais que ce point soit développé.

Pour réagir à ce qu'a déclaré M. Hughes, je pense que ce point reflète réellement la situation dans laquelle nous nous trouvons, à débattre en commission de l'emploi et des affaires sociales, à savoir que nous voulons nous écarter de l'idée d'une simple protection de l'emploi pour nous rapprocher d'une protection dans l'emploi, en encourageant l'employabilité et en renforçant les compétences; en ce sens, le succès de l'Europe à l'ère de la mondialisation peut signifier un succès pour les individus – les personnes – et l'Europe doit s'orienter bien davantage dans cette direction.

Le deuxième point concerne les PME. On observe un large éventail de nouvelles propositions pour la fin 2008. Je m'en réjouis, mais, car il y a un «mais», ne déplaçons pas notre attention vers de nouvelles propositions d'accord pour demain avant de nous être penchés, aujourd'hui, sur la concrétisation des engagements existants en matière d’action. J'aimerais attirer l'attention, notamment celle de M. Verheugen, sur les 25 % de réduction concernant la simplification de la législation communautaire existante. Apportons des résultats concrets en l'espèce au plus vite car cela profitera principalement aux PME. Dans ce cadre, je serais partisan d'une révision générale de la directive sur le temps de travail, qui nécessite une réflexion plus latérale de notre part à tous – je dis bien tout le monde, y compris les députés européens.

Troisièmement, le marché unique: ajouter une dimension externe est une très bonne idée, mais occupons-nous d'abord de la dimension interne, achevons notre propre marché unique avant d'afficher de grandes ambitions à l'extérieur. Je dirais à M. Schulz, comme à M. Hughes, que je conviens tout à fait que cela ne concerne pas seulement le progrès économique, mais aussi que cela fera avancer le progrès social.

Enfin, d'un point de vue plus personnel, le seul élément du document qui me pose question est la toute première ligne de la première page, qui indique «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions». J'admets que le Comité économique et social européen et le Comité des régions existent – même si je n'ai jamais su jamais exactement pourquoi –, mais veuillez ne pas les élever au même rang que les deux institutions de codécision.

 
  
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  Miroslav Mikolášik (PPE-DE). - (SK) Le phénomène de la mondialisation est de plus en plus perceptible. Dans une telle situation, l’Union européenne doit réagir rapidement et déterminer non seulement si la compétitivité européenne a été préservée, mais aussi si elle a augmenté, si la stratégie de Lisbonne, l’instrument supposé garantir ces effets, est capable d’apporter des solutions notamment dans les domaines de l’innovation, de l’énergie, de la migration, de l’éducation et de la démographie. Tout cela doit faciliter la croissance et la création d’emplois.

De nouveaux défis sont apparus en rapport avec l’environnement, comme les émissions de CO2, l’utilisation de pesticides, les inquiétudes au sujet des sources et des réserves d’eau pure, la protection du sol et l’agriculture. Enfin et surtout, il y a aussi des défis concernant la santé et les épidémies, aussi bien que la lutte contre l’obésité, les maladies cardiovasculaires et l’augmentation de tous les cancers.

Mesdames et messieurs, la mondialisation ouvre de nouveaux défis dans les domaines de la sécurité et de la migration, et les risques liés à la criminalité et au terrorisme augmentent. Très bientôt, nous serons les témoins de la chute des restes du rideau de fer et de l’Europe divisée lorsque neuf nouveaux États rejoindront l’espace Schengen. Nous devons faire notre possible pour protéger cet espace commun afin d’éviter l’arrivée de clandestins qui aggravent la situation de la sécurité dans les États membres. D’un autre côté, je préconise une approche responsable dans le domaine des permis de travail pour les immigrés en règle: nous devons vraiment réfléchir à ce sujet et nous devons choisir des employés qualifiés pour les secteurs qui en ont le plus besoin.

Je crois aussi que les plus vieux États membres de l’Union européenne – et j’aimerais que la Commission en prenne note – suppriment les restrictions absurdes concernant l’emploi des citoyens des nouveaux États membres. Dans la situation actuelle, c’est un anachronisme incompréhensible.

 
  
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  Tokia Saïfi (PPE-DE).(FR) Madame la Présidente, l'Union européenne ne doit pas être victime de la mondialisation et laisser à ses concitoyens l'impression d'être entraînés dans un mouvement qui les dépasse. Ainsi, la question n'est plus de savoir si la mondialisation est bonne ou mauvaise, elle est de savoir si nous sommes préparés à peser sur elle et à la réguler. Pour relever ce défi, l'Union européenne doit se fixer comme objectif ambitieux de concilier compétitivité et cohésion économique et sociale. Le renforcement des règles multilatérales y contribue.

Dans un système économique ouvert, le respect des règles de concurrence, l'instauration d'un marché loyal et équitable prenant en compte les normes environnementales et sociales sont les meilleures garanties pour que les droits des consommateurs et des citoyens soient respectés. Aussi, dans l'attente d'un système de règles reconnues au niveau international, il est primordial de conserver et de ne pas affaiblir les instruments de défense commerciale, seul moyen efficace de lutter contre le dumping. Car oui, il est possible pour l'Europe de savoir protéger sans être protectionniste. L'Europe doit également investir dans les secteurs qui détermineront son poids dans le monde de demain: la recherche, l'innovation comme le développement des technologies propres.

Enfin, pour accompagner ceux qui ont le plus de difficulté à bénéficier de la mondialisation, l'Europe doit renforcer ses dispositifs basés sur la solidarité, à l'exemple du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et de la flexisécurité. Anticiper les adaptations, engager des réformes, tel est l'intérêt européen pour faire face à la concurrence mondiale. L'Union européenne a en elle toutes les capacités et toutes les ressources pour relever ce défi.

 
  
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  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE). - (FI) Madame la Présidente, réussir la mondialisation est vital pour la prospérité européenne: c’est le producteur de son contenu matériel. Maintenant que le cycle triennal de la stratégie de Lisbonne révisée arrive à son terme, nous devons concentrer notre attention sur la dimension extérieure en particulier. Je souhaite notamment mettre l’accent sur trois éléments.

Tout d’abord, l’énergie, et sa fourniture en quantité suffisante, conforte ou affaiblit la position des sociétés dans l’environnement concurrentiel mondial. La situation en Europe ne semble pas des meilleures. Le déclin de l’autosuffisance énergétique est un défi sérieux pour l’UE. Nous importons aujourd’hui la moitié de notre énergie de l’extérieur de l’UE et notre dépendance aux importations devrait encore augmenter. Nous devons non seulement faire un effort important pour accroître l’autosuffisance énergétique, mais aussi avoir une politique étrangère solide sur l’énergie, une voix commune, des importations sûres et solidaires.

La seconde question fondamentale est le changement climatique, un phénomène mondial, qui a un impact mondial négatif sur l’environnement, l’économie et la société, et qui nécessite des solutions mondiales. Des actions unilatérales déforment la concurrence et provoquent la fuite du charbon. Les points suivants prennent un caractère proéminent lorsque la mondialisation est concernée: l’inévitabilité d’un schéma mondial d’échange des quotas d’émission, la participation obligatoire de tous les pays industrialisés et des économies émergentes à cette idée, et la levée des barrières à l’accès au marché des technologies propres.

Troisièmement, l’UE devrait toujours se souvenir de l’intelligence de Schuman, c’est-à-dire que dans l’histoire de notre réussite, l’économie devrait servir des objectifs communs, le bien de l’humanité, la paix et la stabilité. Notre tradition culturelle nous oblige à faire notre possible pour un monde plus humain qui respecte les droits de l’homme. Ce n’est qu’alors que la mondialisation servira l’intérêt de chacun. Ce n’est qu’alors que nous éviterons que le monde ne nous échappe.

 
  
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  Panayiotis Demetriou (PPE-DE). – (EL) Madame la Présidente, M. le Président en exercice du Conseil, M. le Commissaire, les citoyens européens semblent généralement accueillir le phénomène historique de la mondialisation avec scepticisme – la plupart d’entre eux, en effet, éprouvent de la peur et adoptent une attitude tout à fait négative. C’est à cause de la révolution en cours dans l’économie mondiale et le tissu social de l’Europe. Les préjudices, la peur et par-dessus tout l’inaction et l’observation passive des développements ne sont toutefois pas une façon d’affronter le nouvel ordre de la scène mondiale. On ne peut inverser la situation. La mondialisation est bien là, que ça nous plaise ou non. Le grand village planétaire est en marche, comme l’a dit le président Barroso.

L’UE a des intérêts européens à protéger. Elle doit donc participer de façon dynamique, collective, planifiée et méthodique au processus de la mondialisation, afin de développer ses propres règles de fonctionnement dans le nouveau système mondial. L’UE doit aller de l’avant. Elle doit viser le bien-être des citoyens européens, bien sûr, mais aussi celui des citoyens du monde. En tant que communauté de principes et de valeurs, l’UE doit donner la place d’honneur à son caractère centré sur l’humain et le promouvoir au niveau international. Elle doit transformer la concurrence économique en un esprit d’émulation sincère afin de promouvoir la liberté, la démocratie, le principe de légalité, la justice sociale, le respect des droits de l’homme, la protection environnementale et la coexistence pacifique des nations et des individus. C’est le rôle que l’UE peut et doit jouer dans le processus de la mondialisation.

 
  
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  Marianne Thyssen (PPE-DE). - (NL) Madame la Présidente, mesdames et messieurs, ce débat n’arrive pas trop tôt. La mondialisation est un fait. Chaque génération connaît ses propres défis, pour ainsi dire. Bien, le défi pour nous est de répondre du mieux que nous pouvons aux nouvelles circonstances qu’entraîne la mondialisation.

La meilleure réponse n’est bien sûr pas de résister à la mondialisation – comme certains le préconisent. Nous ne le pouvons pas et ne le voulons pas. Cela serait en tout cas particulièrement contreproductif pour nous en Europe puisque nous dépendons, plus que quiconque, du reste du monde pour les matières premières, l’énergie, les marchés où nous vendons ce que nous produisons et même, étant donné notre population âgée, pour la main d’œuvre.

La réponse est de poursuivre avec la mondialisation et de l’influencer davantage. Cela signifie qu’il faut conclure des accords et établir des règles au niveau international. L’Europe est rompue aux accords intra-communautaires. Utilisons donc cette expérience pour montrer l’exemple au niveau international.

Nous devrions le faire, madame la Présidente, avec suffisamment de confiance en nous et animés par les valeurs qui inspirent aussi nos actions au sein de l’UE, les valeurs que nous avons si bien exprimées dans le traité révisé et la charte des droits fondamentaux.

Mesdames et messieurs, l’assurance donnée hier que le programme législatif et de travail 2008 de la Commission est centré sur le désir d’influencer positivement la mondialisation est un bon signe, le signe que les choses deviennent sérieuses. Le fait que la mondialisation était aussi un sujet de discussion lors du sommet informel de Lisbonne indique que la stratégie de Lisbonne nécessite une nouvelle dimension extérieure.

En tant que coordinateur de groupe sur la stratégie de Lisbonne, je voudrais souligner le fait que cette stratégie nous a poussés à l’action. Petit à petit, par à-coups, nous avançons. Le premier cycle triennal qui a suivi l’évaluation à mi-parcours touche presque à sa fin et un nouvel ajustement est peut-être nécessaire. Je suggèrerais, Mme la Présidente, qu’à partir de maintenant, nous nous concentrions moins sur les ambitions, les pourcentages et les statistiques, et davantage sur les objectifs réels: l’innovation, un bon climat d’affaires, la compétitivité, la croissance et des emplois plus nombreux et de meilleure qualité.

En définitive, nous devons travailler en direction du but qu’heureusement nous partageons tous, à savoir l’accès à une qualité de vie décente pour autant de gens que possible.

 
  
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  Zuzana Roithová (PPE-DE). - (CS) On peut admirer la capacité qu’a eu l’Europe à affronter la modernité, mais lorsqu’on en vient à la mondialisation, nous hésitons sur la stratégie à adopter qui permettrait à l’Europe de jouer un rôle clé. La première étape dans cette recherche consiste à comprendre que la stratégie de Lisbonne n’a pas de dimension extérieure et que cela devra devenir une partie d’une stratégie sociale et économique plus complexe. Cette stratégie devrait identifier correctement le conflit entre l’économie européenne, très réglementée, et le commerce mondial libéralisé, et devrait nous donner un outil pour minimiser ce conflit, qui rend l’Europe bien moins compétitive.

Les deux raisons qui justifient la réglementation au sein d’un même espace économique sont la concurrence loyale et un niveau élevé de protection des consommateurs. Toutefois, ces deux éléments sont mis à mal par l’abondance de biens bon marché en provenance de pays tiers et de contrefaçons. Nous affrontons des tâches effrayantes, comme le contrôle du volume gigantesque de biens importés qui ne sont pas conformes aux normes de sécurité européennes.

La promotion de la convergence des mécanismes de réglementation – en d’autres termes la création de règles et de normes mondiales, non seulement techniques, mais aussi écologiques, sociales et de sécurité – doit être au cœur de notre stratégie complexe. Une façon d’encourager ce processus est d’insister constamment sur le respect des droits de l’homme dans les pays tiers. La liberté d’expression permettra aux citoyens de ces pays d’exiger de meilleures conditions de vie et de travail, et contribuera donc aux efforts de convergence de l’autre partie.

Notre nouvelle politique de l’énergie apporte une réponse satisfaisante au défi de la mondialisation et constitue un bon exemple. Toutefois, nous devons aussi revoir d’autres politiques qui deviendront par la suite partie intégrante d’une stratégie complexe et adaptée à la mondialisation. Nous devons supprimer certains vestiges comme la politique agricole, par exemple.

Si nous voulons continuer à être un acteur important de la scène internationale, nous ne devons pas seulement réagir, mais nous devons aussi coopérer activement pour établir des règles de convergence mondiales dans et à l’extérieur de l’UE. L’Europe doit un peu changer. Si elle ne le fait pas, nous pouvons nous attendre à connaître le même sort que la «grenouille bouillie»: l’eau va se mettre à chauffer très progressivement et lorsqu’elle sera en ébullition, il sera trop tard pour sortir de la casserole.

 
  
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  Hans-Peter Martin (NI). - (DE) Madame la Présidente, l’un des intervenants précédents, Alexander Radwan, a dit que l’Europe était bien préparée à la mondialisation, et pourtant la version moderne de la mondialisation est déjà vieille de dix-huit ans. Pendant ce temps, nous glissons tout droit du piège de la mondialisation – les propos autour de ce qui était, le revers de la prospérité de masse et les attaques contre la démocratie – vers celui de l’Europe, fruit du péché originel politique de n’être pas parvenu à un traité décent à Nice, où l’on a préféré un élargissement précipité à une union plus forte.

En conséquence, le cœur des problèmes réside dans la bureaucratie, le gaspillage de milliard d’euros et – oui – des erreurs dans le recrutement politique des élites européennes. Vous-même, M. le Commissaire Verheugen, en êtes un bon exemple. Les ignobles attaques personnelles dont vous avez fait l’objet ont commencé lorsque vous avez essayé de maîtriser les lourdeurs administratives. Il y a à présent un nouvel homme et on essaie déjà de lui enlever le tapis de sous les pieds. Nous verrons ce qu’il parvient à faire au niveau de la bureaucratie.

Ce n’est pas une façon d’avancer. Si nous ne pouvons soigner ses malades, l’Union restera politiquement paralysée et nous perdrons les défis de la mondialisation.

 
  
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  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. (PT) Madame la Présidente, M. le Vice-Président de la Commission, mesdames et messieurs, le débat a été long et dense, et de tous ceux auxquels j’ai assisté au nom de la présidence, c’est ici qu’un plus grand nombre de participants et de députés a donné son opinion. C’est assurément un sujet d’actualité très important, mais il est également évident que c’est un sujet difficile et controversé qui a donné lieu à un large éventail d’opinions, d’analyses et de commentaires. La conclusion commune, je suppose, est que la mondialisation est là, qu’elle va se développer et se manifester sous de nouvelles formes.

Nous ne pouvons revenir en arrière, nous ne pouvons arrêter l’histoire. La mondialisation est le résultat de notre marche vers le futur. Ce que nous devons faire, ce que nous devons analyser et ce que nous devons décider concerne naturellement la façon d’en tirer le meilleur parti, tout en réduisant ou en supprimant tous les dangers connus qui y sont associés et en ayant toujours à l’esprit – un point très important pour moi – que la mondialisation doit être au service de l’humanité et des citoyens plutôt que le contraire. Ce n’est pas l’humanité, ni les citoyens qui doivent être au service de la mondialisation.

Nul doute que pour tirer le meilleur parti de ce que peut nous offrir la mondialisation, nous devons en Europe équiper nos entreprises, qu’il s’agisse de petites, moyennes ou grandes entreprises, des outils et des politiques leur permettant de relever les défis de la mondialisation économique. Nous devons élever le niveau des qualifications et former les citoyens européens et nous devons aussi réformer notre modèle social. Il ne s’agit pas de réduire ou d’affaiblir ce modèle, mais plutôt le contraire en fait. Nous devons le renforcer et l’adapter afin qu’il puisse affronter avec succès les défis et les menaces que soulève la mondialisation. Dans le secteur de l’environnement, on doit reconnaître que l’Union européenne s’est montrée capable de protéger l’environnement, et elle a prouvé sa capacité à indiquer le chemin de l’avenir comme aucune autre région dans le monde. Les négociations qui débuteront à Bali en décembre en témoigneront clairement.

Je dois enfin aussi évoquer la «dimension extérieure» de la stratégie de Lisbonne, si étroitement liée à la mondialisation. L’idée est d’inviter d’autres entités, qui choisissent cette voie et qui sont confrontées aux mêmes défis et aux mêmes difficultés, à partager avec nous les principes et les valeurs sociales, économiques et environnementales et, naturellement, d’insister sur le fait que la mondialisation ne sera une réussite pour chacun que si nous tombons d’accord sur un monde social, économique et environnemental vraiment ajusté et au service de tous. Cet aspect est fondamental. Ne soyons pas naïfs, mesdames et messieurs. Nous croyons qu’avec des politiques, des principes et des valeurs solides, nous pouvons, comme je l’ai dit, vraiment réaliser ce qui est un objectif fondamental pour nous: la mondialisation au service de l’humanité.

 
  
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  Günter Verheugen, vice-président de la Commission. − (DE) Madame la Présidente, mesdames et messieurs, la communication de la Commission sur l’intérêt européen qui a servi de base au débat d’aujourd’hui n’est rien de plus qu’une sorte d’avant-projet. Ce n’est pas le plan de Lisbonne pour les trois prochaines années. C’est un document qui vise à encourager la discussion au sein du Conseil européen et du Parlement européen, afin que la Commission puisse mettre les conclusions de cette discussion au nombre de ses propositions pour le prochain cycle de Lisbonne. Ces propositions ne seront pas formulées avant le mois de décembre. Elles n’ont pas encore été avancées et les honorables députés qui ont critiqué la Commission pour n’avoir présenté aucune proposition tangible ont donc été victimes d’un malentendu.

Le débat d’aujourd’hui ne parlait pas de ça. Le but de la Commission était de se renseigner sur les points sur lesquels vous, les représentants des électeurs européens, deviez attirer l’attention de la Commission pour la formulation du programme de Lisbonne. Je suis heureux de dire que je peux répondre favorablement à beaucoup de choses qui ont été dites ici.

Les lignes directrices resteront le principal instrument du nouveau paquet de Lisbonne. Comme l’a dit clairement le président Barroso, l’instrument a fonctionné et nous n’en changerons pas, mais il sera bien sûr formulé afin de nous permettre de prendre en compte les expériences des trois dernières années et d’attribuer plus de poids aux questions qui sont apparues au cours cette période.

Permettez-moi de citer quelques exemples. Nous devrons mettre davantage l’accent sur les rapports entre la compétitivité, l’énergie et l’environnement. Il y a eu plusieurs demandes en ce sens au cours du débat d’aujourd’hui. C’est tout à fait juste. Le moment est venu d’arrêter de considérer les politiques séparément. Une approche globale est nécessaire. Il faut accorder plus d’attention à la formulation de propositions fermes destinées à garantir que les règles de la concurrence mondiale, ce qui est certainement ce que nous voulons, soient les mêmes pour tout le monde. Nous devons accorder plus d’attention à la politique sociale afin qu’elle serve de base au changement structurel. Dans le débat d’aujourd’hui, les partis semblent être d’accord sur ce point qu’ils considèrent comme la véritable grosse question. Cette opinion est justifiée.

Permettez-moi de dire deux choses à ce sujet. Je crois qu’il est erroné de considérer les investissements dans la stabilité et la sécurité sociales comme une affaire de charité et rien de plus. Ces investissements concernent également le potentiel économique, car il ne fait aucun doute que le potentiel économique de l’Europe dépend d’une main d’œuvre efficace et motivée, et la raison pour laquelle nous possédons un tel atout, c’est que les salaires sont élevés, ainsi que les niveaux de sécurité sociale.

La croissance économique et la sécurité sociale sont conciliables. Comme l’ont dit plusieurs intervenants aujourd’hui, elles se nourrissent et se complètent. Je considère cela comme une préoccupation majeure. Je devrais aussi souligner que, ne serait-ce que parce que de plus en plus de régions et de secteurs souffrent d’un manque de main d’œuvre qualifiée, la question de l’employabilité doit être abordée avec bien plus de fermeté qu’auparavant. Je pense donc que nous sommes sur la même longueur d’ondes sur beaucoup de sujets.

La Commission, permettez-moi d’ajouter, pense que les turbulences que nous avons récemment connues sur les marchés financiers nécessitent une action internationale, multilatérale. On ne peut pas laisser les choses se poursuivre telles quelles parce que nous sommes en présence, comme on l’a dit, d’un défaut structurel inhérent au système financier international. Rien à voir avec l’erreur humaine de ces managers qu’on a mis sur la touche avec des indemnités de licenciement de 100 à 200 millions de dollars. Non, c’est le résultat d’un défaut structurel.

J’aimerais faire trois autres brefs commentaires sur le débat-programme qui a eu lieu ici aujourd’hui au sujet de la mondialisation. Tout d’abord, il est très difficile de parvenir à une politique européenne commune basée sur ce débat car il n’y a pas d’accord sur ce qu’est vraiment l’intérêt européen. Dans notre travail quotidien, en effet, nous sommes constamment confrontés à un kaléidoscope de définitions des intérêts européens. En fonction de la situation, les intérêts de l’Europe peuvent résider dans des prix plus bas dans les supermarchés d’un État membre ou dans un plus haut niveau d’emplois industriels dans un autre, et c’est un conflit d’objectifs qui n’est pas facile à résoudre. Les intérêts de l’Europe peuvent résider dans un haut niveau d’emplois dans l’industrie de l’acier à Liège, pour citer un exemple d’actualité, ou dans des normes environnementales élevées en matière d’échange européen de quotas d’émission. Nous sommes sans cesse confrontés à ce genre de conflit, et les 27 États membres ne peuvent suivre aucune ligne uniforme afin de définir l’intérêt européen commun.

Deuxièmement, nous ne pouvons penser que la mondialisation est une bonne chose tant que les pays pauvres du Sud sont dominés par les pays riches du Nord, que c’est une bonne chose tant que ces circonstances sont réunies, mais que c’est une mauvaise chose lorsque les pays du Sud deviennent compétitifs. Ce n’est pas une façon de se comporter. Il est également inacceptable de proposer des normes sociales et environnementales plus élevées dans les pays en développement alors que nous refusons de changer nos politiques.

Ce que j’entends dire aujourd’hui en Europe, c’est que la Chine et l’Inde doivent changer leurs normes sociales et environnementales. Bien sûr que ces pays devraient le faire, mais les Chinois et les Indiens prennent ça pour du protectionnisme de la part des Européens. Alors que nous avons accédé à la prospérité grâce à des normes sociales et environnementales basses, nous disons aux autres que nous voulons conserver ce que nous avons, mais qu’ils ne peuvent pas avoir la même chose.

Une telle politique, mesdames et messieurs, est vouée à l’échec, je vous assure. La seule approche viable pour nous est de démontrer à ces économies en voie de développement qu’il existe un autre chemin possible, qu’il est possible de transformer le défi social et environnemental en une opportunité économique. D’où le terme «politique industrielle environnementale».

Je crois que nous sommes largement d’accord sur ce point, et la Commission devra travailler durement avec cette idée en toile de fond pour présenter ses propositions pour le prochain cycle de Lisbonne. Elles seront examinées lors de la conférence de printemps du Conseil en mars, qui donne au Parlement européen une vaste opportunité d’exprimer son opinion sur les initiatives et les propositions spécifiques avant que la décision finale ne soit prise au mois de mars de l’année prochaine.

(Applaudissements)

 
  
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  La Présidente . – (EL) Merci pour le résumé, commissaire.

J’ai reçu sept propositions de résolution conformément à l’article 103, paragraphe 2 du règlement.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à 12 heures.

(Abrégé conformément à l’article 142 du règlement)

 
  
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  Edit Herczog (PSE), par écrit. (HU) Monsieur le Président, M. le Président en exercice du Conseil, M. le Commissaire, mesdames et messieurs, les conséquences de la mondialisation, c’est que de plus en plus de pays deviennent démocratiques et se livrent au commerce mondial libre. En tant que tel, elle témoigne du succès d’un demi-siècle de politique pacifique et démocratique de l’Europe. D’un autre côté, le fait que certains pays tirent parfois avantage du commercial international par l’usage d’instruments illégaux est un signe que le passage à la constitutionnalité est progressif et qu’il n’est pas immédiatement parfait. C’est précisément pour cette raison que le but de l’Europe devrait continuer à être la promotion et le renforcement de la démocratie.

Notre succès dans la concurrence mondiale qui en résulte dépend de nous. En tant qu’auteur du rapport parlementaire sur la mondialisation, je sais que nous avons pris acte des défis. Il est temps désormais de passer à l’action.

Nous devons réfléchir sur le fait que la prospérité d’aujourd’hui devrait également profiter à nos petits-enfants, et de telle manière que les autres peuples du monde puissent se développer à l’identique. Auront-ils de l’énergie? Auront-ils un environnement vivable? C’est ce vers quoi tendent la politique énergétique de l’Europe et la construction d’une économie à faibles émissions de CO2.

Nous devons garantir que chacun en Europe, sans tenir compte de son origine ni de sa situation, et que chaque entreprise, sans tenir compte de sa taille ni de son siège social, puisse développer toutes ses compétences. C’est ce vers quoi tendent l’égalité des chances, la construction d’une société basée sur la connaissance, la politique d’innovation et la nouvelle politique européenne en faveur des PME.

Nous devons passer à l’ère numérique, en mettant en œuvre l’e-intégration pour tout le monde et dans tous les domaines.

En résumé, tous les instruments sont prêts. Il suffit de se lancer. Mettons-nous au travail!

 
  
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  Janusz Lewandowski (PPE-DE), par écrit. (PL) La mondialisation est un processus que rien ne peut arrêter, mais le succès de l’Union européenne dans ce processus n’est pas conclu d’avance. La stratégie de Lisbonne, jusqu’à présent, n’est pas la recette pour réussir, c’est certain. En fait, c’est juste un document stratégique et déjà en 2005, à mi-chemin, il était clair que le principal objectif, la course contre les États-Unis en matière de compétitivité et d’innovation, n’avait pas encore été atteint.

Pendant ce temps, d’autres défis ont fait surface sous la forme de l’offensive économique de la Chine, de l’Inde, et d’autres pays asiatiques. Jusqu’à présent, la multitude d’objectifs raisonnables a dissimulé le fait qu’il n’y a aucun courage politique à entreprendre des réformes structurelles au niveau national, qui est le niveau auquel se décide la possibilité d’une Europe dynamique et innovante. En raison de ce manque de courage, l’Union européenne cherche des solutions de remplacement. Par exemple en plaçant ses espoirs dans un changement radical du budget communautaire, par l’augmentation des dépenses publiques pour la recherche et le développement. Cela ne suffit pas si cela ne va pas de pair avec la capacité à prendre des risques ensemble avec le soutien d’entreprises innovantes du secteur financier privé.

Une solution, sous la forme de l’Institut européen d’innovation et de technologie, illustre la tendance vers des solutions institutionnelles, alors que le Fonds d’ajustement à la mondialisation montre l’étendue des préoccupations européennes excessives. La bonne réponse au défi de la mondialisation est la totale libéralisation du marché et une réforme courageuse du modèle social européen.

 
  
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  Joseph Muscat (PSE), par écrit. – (EN) Pour réussir à l'ère de la mondialisation, l'Union européenne doit développer une politique en matière d'investissement étranger direct pour l'Europe.

Il nous faut une politique qui couvre les points suivants:

- l'investissement direct en provenance de l’étranger, c'est-à-dire l'investissement direct dans l'Union européenne provenant de tout autre endroit du monde;

- l'investissement direct à destination de l’étranger, c'est-à-dire l'investissement dans un quelconque endroit du monde provenant de l'Union européenne; et

- l'investissement étranger direct interne, c'est-à-dire l'investissement dans tout État membre de l'Union européenne provenant d'un autre État membre.

Il est vrai que nous disposons de quelques éléments d'une telle politique, tels que le septième programme-cadre, qui prévoit les conditions pour attirer les investissements dans la recherche et le développement.

Mais ce n'est qu'une partie de l’histoire, même si elle a son importance.

Les statistiques révèlent l'importance considérable de l'investissement étranger direct dans l'économie mondiale actuelle, ou la position de l'Europe en matière d'investissement étranger direct par rapport au reste du monde.

Ces données indiquent que pour insuffler une véritable force aux objectifs de Lisbonne, nous avons besoin d'une politique globale pour l'Europe en matière d’IED afin de récolter un maximum de bénéfices pour notre population.

 
  
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  Alexander Stubb (PPE-DE), par écrit. – (EN) Aujourd'hui, les Européens ne trouvent plus étrange de bourlinguer en Amérique latine, de discuter en ligne avec des amis en Afrique ou de commander des CD aux États-Unis. Avec la mondialisation, le monde rétrécit. La jeune génération surtout considère l'Europe comme leur arrière-cour et le reste du monde comme leur foyer.

Le terme «mondialisation» traîne toujours une mauvaise réputation. On craint généralement qu’à cause de la mondialisation, les pays où la main-d'œuvre est bon marché ne dépouillent l'Europe de ses emplois.

L'UE a un rôle significatif à jouer pour changer cette mentalité. Et elle s'exécute – en prouvant qu'ensemble, les États membres sont assez forts non seulement pour survivre à la mondialisation, mais aussi pour y gagner. Comme l'indique la déclaration, l'Europe est le plus grand exportateur du monde en biens et en services et la deuxième plus importante destination des investissements étrangers directs. Et s'agissant de l'emploi, en 2006, 3,5 millions de nouveaux emplois ont été créés au total!

Bien sûr, il reste des points à améliorer: la politique européenne en matière d'innovation a besoin d'un encouragement, une réglementation du marché mondial s'avère nécessaire et la prévention du changement climatique ne doit pas seulement être le problème de l'Europe. Pourtant, dans l'ensemble, je ne doute pas que l'UE réussisse l'épreuve de la mondialisation haut la main.

 
  
  

PRÉSIDENCE de M. Edward McMILLAN-SCOTT
Vice-président

 

3. Heure des votes
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  Président. − (EN) L’ordre du jour appelle les mises aux voix.

(Pour obtenir les résultats ou d'autres informations concernant les votes: voir le procès-verbal)

 

3.1. L’impact régional des tremblements de terre (vote)
  

– Rapport de M. Nikolaos Vakalis (A6-0388/2007)

 

3.2. L’Union européenne et l’aide humanitaire (vote)
  

- Rapport de M. Thierry Cornillet (A6-0372/2007)

 

3.3. Définition d’un cadre pour la protection des sols (vote)
  

Rapport de Mme Cristina Gutiérrez-Cortines (A6-0410/2007)

 

3.4. Comité européen des assurances et des pensions professionnelles (compétences d’exécution de la Commission) (vote)
  

− Rapport de Mme Pervenche Berès (A6-0236/2007)

– Avant le vote:

 
  
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  Pervenche Berès (PSE), rapporteur. – (FR) Monsieur le Président, nous allons voter neuf rapports. En réalité, les six suivants seront aussi de la même veine. Il s'agit de la mise en œuvre de l'accord de comitologie brillamment conclu entre les trois institutions. Nous sommes là dans les travaux pratiques pour lesquels nous avons besoin du soutien de la plénière, à la suite des négociations longues et fructueuses entre le Conseil et la Commission.

 

3.5. Transparence concernant l’information sur les émetteurs de valeurs mobilières (compétences d’exécution de la Commission) (vote)
  

− Rapport de Mme Pervenche Berès (A6-0418/2007)

 

3.6. Adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit (compétences d’exécution de la Commission) (vote)
  

− Rapport de Mme Pervenche Berès (A6-0419/2007)

 

3.7. Accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice (compétences d’exécution de la Commission) (vote)
  

− Rapport de Mme Pervenche Berès (A6-0420/2007)

 

3.8. Assurance directe sur la vie (compétences d’exécution de la Commission) (vote)
  

− Rapport de Mme Pervenche Berès (A6-0421/2007)

 

3.9. Surveillance des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement (compétences d’exécution de la Commission) (vote)
  

− Rapport de Mme Pervenche Berès (A6-0422/2007)

 

3.10. Opérations d’initiés et manipulations de marché (compétences d’exécution de la Commission) (vote)
  

− Rapport de Mme Pervenche Berès (A6-0423/2007)

 

3.11. Marchés d’instruments financiers (compétences d’exécution de la Commission) (vote)
  

− Rapport de Mme Pervenche Berès (A6-0424/2007)

 

3.12. Prospectus sur les valeurs mobilières (compétences d’exécution de la Commission) (vote)
  

− Rapport de Mme Pervenche Berès (A6-0425/2007)

 

3.13. Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (compétences d’exécution de la Commission) (vote)
  

− Rapport de M. Michael Cashman (A6-0289/2007)

 

3.14. Dissémination volontaire d’OGM (compétences d’exécution de la Commission) (vote)
  

− Rapport de M. Gyula Hegyi (A6-0292/2007)

– Avant le vote:

 
  
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  Gyula Hegyi (PSE), rapporteur. – (EN) Monsieur le Président, je ne veux pas empiéter sur le temps de parole de mes collègues, mais comme nous n'avons pas tenu de débat en plénière et que nous sommes arrivés à la discussion en première lecture, j'aimerais vous faire part des éléments fondamentaux de la nouvelle législation en matière d'OGM.

Le paquet de compromis donne le droit au Parlement de contrôler la dissémination volontaire d'OGM. Le contrôle parlementaire implique une transparence sur cette question sensible. Le sondage Eurobaromètre révèle que, s'agissant des OGM, 94 % de nos citoyens veulent avoir le droit de choisir, 86 % veulent en savoir plus avant de consommer des OGM et seulement 71 % ne veulent tout simplement pas d'aliments OGM. C'est la raison pour laquelle notre plus grand succès reste que le Conseil et la Commission aient approuvé le contrôle parlementaire de la mise en œuvre des normes d'étiquetage des OGM.

J'aimerais remercier les rapporteurs fictifs, la Commission et la présidence portugaise. Faire preuve d'une plus grande ouverture en matière d'organismes génétiquement modifiés accroît la démocratie en Europe.

 

3.15. Mise sur le marché des produits biocides (compétences d’exécution de la Commission) (vote)
  

− Rapport de Mme Åsa Westlund (A6-0344/2007)

 

3.16. Contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés (compétences d’exécution de la Commission) (vote)
  

− Rapport de M. Bert Doorn (A6-0374/2007)

 

3.17. Normes comptables internationales (compétences d’exécution de la Commission) (vote)
  

- Rapport de M. Manuel Medina Ortega (A6-0370/2007)

 

3.18. Prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (compétences d’exécution de la Commission) (vote)
  

− Rapport de M. Philip Bradbourn (A6-0225/2007)

 

3.19. Mesures de contrôle et dispositions pénales concernant la 1-benzylpipérazine (BZP) (vote)
  

− Rapport de M. Jean-Marie Cavada (A6-0417/2007)

 

3.20. Normes comptables internationales (vote)
  

− Proposition de résolution (B6-0437/2007)

 

3.21. Application des normes comptables internationales (vote)
  

– Proposition de résolution (B6-0438/2007)

 

3.22. Sommet UE-Russie (vote)
  

− Proposition de résolution commune: Sommet UE-Russie (RC-B6-0434/2007)

– Avant le vote:

 
  
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  Konrad Szymański (UEN). - (PL) Monsieur le Président, j’aimerais attirer votre attention sur le fait qu’à la suite du débat sur la version de compromis de cette résolution, nous avions précisément 16 minutes pour soumettre des amendements et pour revoir les résultats de notre travail. Je crois que cela ébranle le droit de chaque député et de chaque groupe politique de cette Chambre à influencer librement les textes de nos résolutions, y compris en soumettant des amendements.

Je souhaiterais que cela ne se renouvelle pas à l’avenir.

 
  
  

– Avant le vote sur l'amendement 1:

 
  
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  Ria Oomen-Ruijten, au nom du groupe PPE-DE. (NL) M. le président, j’aimerais proposer l’amendement suivant au paragraphe 6. Il nécessitera un vote par décision. Il faudrait remplacer la première phrase du texte actuel par:

souligne que la situation en Tchétchénie reste une pierre d'achoppement dans les relations entre l'UE et la Russie»

(NL) Le rapporteur est d’accord.

 
  
  

(L'amendement oral est retenu)

– Avant le vote sur le paragraphe 23

 
  
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  Ria Oomen-Ruijten, au nom du groupe PPE-DE. (NL) M. le Président, laissons les réalités parler d’elles-mêmes et autorisons les négociations sur le survol de l’espace aérien sibérien. Elles n’ont pas eu lieu, nous demandons donc qu’on n’en tienne pas compte dans le texte et qu’on fasse plutôt référence aux prochaines négociations.

 
  
  

(L'amendement oral est retenu.)

– Avant le vote sur le considérant O:

 
  
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  Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE. – (EN) Monsieur le Président, nous parlons des conflits gelés. Nous en citons deux – en Abkhazie et en Ossétie du Sud –, mais j'aimerais, au nom de mon groupe, ajouter les termes «comme en Transnistrie» après «conflit gelé», pour que la Transnistrie soit également citée dans le considérant O.

 
  
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  Marianne Mikko, au nom du groupe PSE. – (EN) Monsieur le Président, M. Swoboda vous a déjà informé de notre amendement, qui porte sur la Transnistrie.

 
  
  

(L'amendement oral est retenu.)

 

3.23. Délibérations de la commission des pétitions (2006) (vote)
  

- Rapport de M. Carlos José Iturgaiz Angulo (A6-0392/2007)

 
  
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  Président. − (EN) Ceci met fin aux votes.

 

4. Composition des groupes politiques
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  Président. − (EN) Aujourd'hui, j'ai reçu les lettres de Mme Daniela Buruiană-Aprodu et M. Cristian Stănescu annonçant leur décision de quitter le groupe ITS. Le Parlement prend acte de cette décision qui entrera en vigueur dès aujourd'hui, le 14 novembre 2007.

En plus des annonces de cette semaine concernant le départ de trois membres, j'en conclus que le nombre de membres du groupe ITS est désormais tombé sous le minimum requis des 20 membres nécessaires à la formation d'un groupe politique au titre de l'article 29, paragraphe 2.

(Applaudissements nourris)

Par conséquent, le Parlement prend acte du fait que le groupe ITS ne satisfait plus aux conditions prévues dans le règlement s'agissant de la formation d'un groupe. Le groupe cesse donc d'exister dès le moment où l'annonce est prononcée.

(Applaudissements)

 
  
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  Hans-Peter Martin (NI). - (DE) M. le Président, je souhaiterais vous faire observer que lorsque nous avons, de nombreux députés et moi, applaudi votre dernière déclaration, Jean-Marie Le Pen m’a fait ce geste de la main qui signifie «Va te faire foutre!». Puis-je vous demander de contrôler sur la vidéo. Je crois qu’un tel geste ne peut rester sans suite. Je trouve ça consternant que quelqu’un se comporte de façon si agressive vis-à-vis de moi.

 
  
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  Président. − (EN) Je vous remercie, Monsieur Martin, je ne l'avais pas remarqué, mais je prends acte de votre point de vue.

 

5. Explications de vote
  

- Rapport de M. Vakalis (A6-0388/2007)

 
  
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  Den Dover (PPE-DE), par écrit. - (EN) Les conservateurs ont soutenu le rapport Vakalis, mais ils émettent de sérieuses réserves quant aux paragraphes 16 et 17. Nous estimons que les capacités de prévention et de réaction rapide concernant les tremblements de terre doivent se concentrer sur les ressources des États membres, et nous ne soutenons pas la création d'une force européenne de protection civile.

 
  
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  Glyn Ford (PSE), par écrit. - (EN) Je suis favorable au rapport sur l'impact régional des tremblements de terre. En tant que géologue et océanographe – en fait, ma thèse portait sur la séismicité de la dorsale atlantique de 12°N à 20°S – je suis bien conscient que le Royaume-Uni ne court quasiment aucun risque. Selon les statistiques britanniques, une seule personne est décédée des conséquences d'un tremblement de terre et c'était au milieu du 17e siècle. Mais il n’en va pas de même pour le reste de l'Europe, où des milliers de personnes ont perdu la vie et où l'on a enregistré des dégâts massifs de Lisbonne à Sarajevo.

Une partie de ma circonscription, le Gloucestershire, a été ravagée par les inondations au mois de juillet, causant plusieurs milliards d'euros de dégâts à l'infrastructure routière et aux chemins de fer, aux hôpitaux et aux écoles, aux stations d'épuration d'eau et aux centrales énergétiques. Nous sommes censés recevoir l'aide du Fonds de solidarité de l'Union européenne. J'espère que cela ne s'avérera pas nécessaire, mais le cas échéant, l'Europe doit prouver sa volonté d'aider les nations, les régions et les circonscriptions touchées par les tremblements de terre.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. (PT) Comme on l’a déjà fait remarquer, deux plaques tectoniques passent au Sud de l’Europe sous la Méditerranée, puis sous l’Océan Atlantique en glissant sous l’archipel des Açores, ce qui signifie que les tremblements de terre sont l’une des catastrophes naturelles les plus fréquentes de la région.

Le rapport du PE contient toute une série de suggestions et d’inquiétudes que nous comprenons bien, notamment lorsqu’il reconnaît que les régions les plus éloignées endurent ce phénomène régulièrement ou lorsqu’il insiste sur la nécessité, entre autres, de soutenir l’action nationale en termes de prévention, de réaction et de réparation des dégâts, d’information publique, de recherche scientifique, de protection civile et de solidarité au niveau communautaire.

En ce qui concerne la coordination, le rapport propose que les États membres coopèrent ainsi que les pays tiers pour mettre en œuvre les mesures concernées. Toutefois, bien qu’il soutienne la création d’une «force européenne de protection civile» en tant qu’«outil centralisé de gestion et de prévention» – une politique que nous n’approuvons pas –, il affirme que cela «n’a de sens que sur la base de meilleurs projets nationaux de protection civile et de meilleurs outils de coordination entre les États membres», ce qui, à notre avis, soulève à nouveau la question, comme cela devrait d’ailleurs être le cas.

 
  
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  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. (PL) Notre collègue M. Cornillet nous a présenté un rapport très complet qui souligne que les tremblements de terre ont un impact négatif sur la cohésion sociale et économique des régions.

Nous ne devrions pas oublier que d’importants tremblements de terre ont lieu fréquemment dans les pays et les régions de l’Union européenne, en particulier dans le Sud de l’Europe et en Méditerranée. Nous devons donc garantir que les capacités nécessaires de prévention et de réaction rapide existent pour faire face à de tels désastres.

Il est important de lancer des campagnes d’information et d’éducation à travers toute l’UE et de former l’équipe des autorités techniques compétentes dans les États membres, avec des formations aussi bien au niveau local que régional pour tous les spécialistes concernés par les tremblements de terre. En outre, il faut prendre en compte le rôle joué par les nombreuses autorités locales, régionales et nationales et garantir qu’il existe des consignes pour la protection réelle des infrastructures indispensables, comme l’accès aux infrastructures de télécommunication, les réseaux énergétiques, les hôpitaux, les ponts, les ports, les aéroports et ainsi de suite.

À l’avenir, la politique de cohésion devrait tenir davantage compte des dégâts provoqués par les tremblements de terre, notamment dans le cadre d’un nouvel instrument financier pour la protection de la population.

Je crois aussi que les questions de coordination, de coopération et de flexibilité des activités des autorités au niveau local, régional, national et communautaire devraient faire partie du débat, puisqu’elles sont à l’origine de problèmes considérables en cas de catastrophe naturelle.

 
  
  

- Rapport de M. Cornillet (A6-0372/2007)

 
  
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  Laima Liucija Andrikienė (PPE-DE).(LT) Aujourd’hui, nous avons voté en faveur de la résolution, rédigée sur la base du rapport de M. Cornillet, après qu’un accord général ait été atteint sur l’aide humanitaire. J’aimerais remercier le rapporteur et confirmer de nouveau mon assentiment à cet important document.

Nous sommes bien conscients que l’Union européenne – je pense notamment à la Commission et aux États membres – est le principal distributeur d’aide humanitaire. La contribution européenne pour l’année 2006 n’a atteint que 2 milliards d’euros. Je suis moi aussi d’avis que l’UE devrait déterminer où mettre la barre pour le nouveau niveau d’aide humanitaire. D’un autre côté, l’UE doit définir sa position en vue des nouvelles initiatives internationales et de la mise en œuvre de la réforme lancée par les Nations unies. En tant que membre de la commission des budgets, j’aimerais souligner le troisième problème que l’UE doit résoudre, à savoir améliorer la coordination des ressources communautaires et des États membres afin que les victimes de catastrophes humanitaires puissent en bénéficier facilement.

J’espère que la position précise et concrète du Parlement facilitera l’accomplissement de nos objectifs communs et aidera à trouver un consensus en matière d’aide humanitaire.

 
  
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  Koenraad Dillen (NI). - (NL) M. le Président, je suis heureux d’entendre qu’un consensus a été atteint en matière d’aide humanitaire et bien sûr qu’aucune personne raisonnable ne s’oppose à aider les pays qui en ont réellement besoin. Mais nous devons aussi être honnêtes et admettre que manifestement aucun accord général n’a été atteint sur un code de conduite à l’égard des dictateurs.

L’intention du Royaume-Uni de boycotter le sommet UE-Afrique si Mugabe y participe est simplement passée inaperçue, alors que les tragédies humanitaires – comme nous le savons – sont très souvent le résultat de guerres ou de désordres criminels, comme c’est le cas au Zimbabwe. La vérité, c’est que l’Afrique est la toile de fond de conflits sanglants et que les Africains dépensent plus en armes qu’ils ne reçoivent en aides au développement.

Il est également vrai que les États avec un système démocratique, où les dirigeants et les gouvernements ne sont pas au-dessus des lois, entrent difficilement en guerre les uns contre les autres. Si l’on autorise des dictateurs comme Mugabe à participer à un sommet européen, cela risque de miner complètement la crédibilité de l’Europe en matière de droits de l’homme et de démocratie. C’est en raison de cette ambivalence que je me suis abstenu pour le rapport Cornillet.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. (PT) Indépendamment de notre soutien aux différents aspects de l’aide humanitaire dont parle le rapport, nous ne pouvons approuver un «consensus» sur les principes, les objectifs et les stratégies de l’UE dans la distribution de l’aide humanitaire dans les pays tiers, qui exige la promotion du «droit ou plutôt du devoir d’ingérence dans des cas de violations sérieuses du droit humanitaire international et/ou des droits de l’homme», en considérant que «les mesures coercitives, y compris l’intervention militaire, ne peuvent être utilisées qu’en dernier ressort». Nous connaissons les résultats d’une telle politique des «bonnes intentions», c’est-à-dire l’agression et l’occupation militaire de l’Irak par les États-Unis et ses alliés avec à la clé des centaines de milliers de morts.

Comme on l’a dit, les prétendues «interventions humanitaires» dissimulent très souvent d’autres objectifs qui les utilisent et les manipulent en fonction des intérêts et des calculs sans scrupule des plus grandes puissances et des multinationales, en remettant en question les principes de base de la loi internationale.

Nous croyons que la solution des graves problèmes qui affectent des millions d’êtres humains concerne, entre autres, le respect de la souveraineté de tous les peuples et de tous les pays et la résolution pacifique des conflits internationaux, tout en répondant aux besoins urgents des pays économiquement les plus pauvres dans une optique amicale et solidaire en vue de leur développement réel.

 
  
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  Bogusław Liberadzki (PSE), par écrit. (PL) Le rapporteur Thierry Cornillet a raison d’insister sur la nécessité, pour l’Union et les États membres, d’élargir le débat sur les stratégies politiques des opérations humanitaires à la tribune du conseil compétent en créant un nouveau groupe de travail spécial. La création d’un tel groupe (par exemple le COHUMA, qui est le groupe de travail du conseil sur l’aide humanitaire) aidera à développer des méthodes cohérentes pour des actions rapides et systématiques dans ce domaine.

C’était également une bonne chose de souligner que la fréquence des catastrophes naturelles a augmenté et que leurs conséquences sont de plus en plus importantes, ce qui signifie aussi qu’il faut renforcer les interventions.

Je partage donc l’avis que l’UE devrait augmenter ses capacités de réaction rapide. L’empressement et l’habilité à réagir découlera certainement de l’amélioration de la coordination et des mécanismes d’alerte rapide ainsi que du stockage de réserves et de matériel adéquat au niveau international.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) L’aide humanitaire est souvent très difficile à distribuer en raison de conditions défavorables ou de problèmes de sécurité. Une bonne harmonisation et une bonne coordination de l’aide humanitaire est donc de la plus haute importance. Les efforts pour atteindre cet objectif ne doivent toutefois pas servir de prétexte à des institutions européennes hypertrophiées. Et ni une agence de défense civile européenne, ni une force de réaction rapide européenne ne garantissent une protection efficace en cas de catastrophe naturelle.

De plus, nous devrions tenir compte des critiques d’hier de la Cour des comptes, qui a identifié un «niveau matériel d’erreurs» dans différents domaines, y compris au niveau du budget de 5,2 milliards d’euros destiné à l’aide humanitaire et des contributions financières des organisations non gouvernementales. Puisque le présent rapport ne fournit pas, à mon avis, une bonne base pour la résolution de tous ces problèmes, j’ai voté contre.

 
  
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  Geoffrey Van Orden (PPE-DE), par écrit. - (EN) En tant que fervent défenseur des projets d'aide humanitaire lorsqu'ils sont opportuns, bien ciblés et dotés des ressources nécessaires, j'ai voté en faveur du rapport sur l'aide humanitaire.

Cependant, j'ai de sérieuses objections quant à un nombre important de formulations utilisées. Il est malheureux de trouver des références au traité modificatif – la Constitution européenne ressuscitée – auquel je m'oppose formellement. Il est utopique d'imaginer que l'aide humanitaire peut se libérer de toute considération politique; le rapport lui-même est un document très politique, qui fait progresser l'agenda de l'UE.

En tout cas, les priorités, la portée de l'aide et sa concrétisation sur le terrain afin de prévenir la floraison de régimes inacceptables sont toutes des questions politiques. Outre les nombreuses autres objections à une implication européenne dans les affaires militaires, cela ne fait que détourner l'attention de l'aide humanitaire. L'UE n'est pas l'unique acteur sur le plan humanitaire. Elle doit veiller à créer une valeur ajoutée pour les efforts humanitaires de nos nations par le biais d'une coordination améliorée de l'effort mis en œuvre dans certaines régions, et à garantir qu'un contrôle adéquat de ses ressources et une évaluation de leur incidence soient effectués.

 
  
  

- Rapport de Mme  Gutiérrez-Cortines (A6-0410/2007)

 
  
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  Hans-Peter Mayer (PPE-DE). - (DE) M. le Président, je considère cette directive-cadre relative à la protection des sols comme une sérieuse erreur qui compromet la compétitivité de l’agriculture européenne et le ravitaillement en Europe. Quelle image se font donc les partisans de cette directive de nos agriculteurs? Permettez-moi de vous le dire: ils croient que nous avons besoin d’une bonne directive digne de la meilleure bureaucratie, que nous avons besoin de dresser la carte des 420 millions d’hectares de terres cultivées, de brandir la menace de terribles amendes et enfin de créer des zones prioritaires pour la protection des sols avant que les agriculteurs ne s’occupent comme il se doit de leurs sols.

Je vous garantis que cette image n’a rien à voir avec la réalité. Les sols sont l’atout le plus précieux des agriculteurs. N’importe quel agriculteur qui ne prend pas soin de ses sols ne restera pas longtemps agriculteur. La plupart des sols dans l’Union européenne sont bien entretenus. Nos agriculteurs les préservent et s’en occupent bien. Je considère cette directive comme un exemple de bureaucratie sourde et aveugle, et j’espère que nous pourrons rectifier le tir rapidement avant que de sérieux dégâts soient infligés à notre agriculture.

 
  
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  Péter Olajos (PPE-DE). - (HU) Merci, M. le Président. En tant que membre du MDF au PE, j’ai voté en faveur de la promulgation d’une directive relative à la protection des sols européens car je suis convaincu que c’est nécessaire. Sans une quantité appropriée de sols de bonne qualité, l’agriculture européenne sera elle aussi compromise. Si cette législation voit le jour, je suis certain que nous aurons l’occasion de travailler en utilisant les ressources de l’Union en matière de lutte contre la pollution des sols et de protection de leur qualité.

Toutefois, à ce stade, j’aimerais attirer l’attention des États membres sur le fait que cela n’est possible que si les États membres prennent leurs responsabilités à cœur. Dans mon pays, par exemple, l’action consiste principalement à préparer des projets dont la mise en œuvre tire en longueur. Il existe un programme national de soutien en Hongrie, mais rien à propos d’une mise en œuvre cohérente. Le gouvernement ne garantit pas les ressources nécessaires. 18 millions d’euros sont affectés à l’avenir, ce qui est risible si on considère l’ampleur du problème. À ce rythme, il faudrait plus de 220 ans pour dépolluer les sols tels qu’on les connaît aujourd’hui. Soyons un peu plus sérieux, de grâce! Merci.

 
  
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  Anja Weisgerber (PPE-DE). - (DE) M. le Président, j’ai voté contre la proposition de la Commission qui ne respecte pas le principe de subsidiarité. Les sols ne présentent pas d’aspects transfrontaliers, et c’est pourquoi cette question peut très bien être réglée, voire mieux, dans les États membres qu’à un niveau européen. De nombreux pays possèdent déjà une législation relative à la protection des sols. La proposition de la Commission ne s’y attache guère.

Dans le vote final, j’ai aussi voté contre le rapport et la plupart des compromis, bien que je pense que le rapport adopté par le Parlement constitue une nette amélioration de la proposition de la Commission. Il y a eu des améliorations, par exemple, par rapport à l’identification des sites potentiellement pollués. La nouvelle version offre davantage de flexibilité dans l’application des critères énumérés dans l’annexe II. En général, toutefois, il y a encore trop de dispositions qui font de cette directive un instrument onéreux et trop élaboré d’un point de vue bureaucratique.

La bonne nouvelle, c’est que les critères énumérés dans l’annexe I ne seront au moins plus obligatoires. L’autre chose, c’est que la directive reconnaît le caractère spécial de l’utilisation des terres agricoles. Les contre l’emportent cependant sur les pour. Quant à la question des financements, par exemple, nous devrions expliquer plus clairement que la directive sur la protection des sols n’aura aucun impact sur le budget communautaire et qu’aucun fonds supplémentaire ne sera utilisé pour mettre en œuvre la directive. Seuls les mécanismes de soutien existants doivent être utilisés.

En conséquence, j’ai voté contre la directive, et j’espère que le Conseil apportera les corrections nécessaires.

 
  
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  Zuzana Roithová (PPE-DE). - (CS) M. le Président, il y a quelque temps, ce Parlement a demandé une directive sur la protection des sols à la Commission. Le commissaire Dimas nous l’a donnée cinq ans plus tard. Nous n’en avons plus besoin, et ce n’est pas un secret. Nous avons d’autres directives sur la protection de problèmes spécifiques, transnationaux concernant les sols. La Commission ne tient pas compte du fait que de nombreux pays – et la République tchèque en est un exemple – possèdent leur propre législation et de bons systèmes pour protéger les sols contre l’érosion et les dégradations. Certains pays (y compris les Flandres) ont besoin d’une stratégie commune et d’une coordination accrue.

Grâce à l’énorme effort des rapporteurs, le Parlement a pu voter en faveur de la directive révisée, qui ne provoquera probablement pas trop de dommages car elle permettra au moins de conserver la législation nationale là où elle existe déjà. Dans sa présentation de hier, le commissaire n’a fait preuve d’aucune compréhension à l’égard d’une solution sensée, négociée minutieusement par le rapporteur au Parlement. En restant sourd aux allusions du Parlement, le commissaire contribue à enterrer sa propre directive. Il m’a pour ainsi dire demandé de voter contre son rapport. Je crois que le Conseil se comportera de la même façon.

 
  
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  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). - (PL) M. le Président, je suis convaincu que les clauses que nous avons approuvées sont absolument nécessaires et qu’elles nous aideront à améliorer l’état de l’environnement et la santé des gens. Les sols sont une ressource naturelle limitée et non renouvelable qui mérite une protection particulière en raison de son rôle social, économique, environnemental et culturel.

Je partage l’avis que la protection des sols devrait être l’objet d’une réglementation au niveau communautaire afin de garantir un niveau minimum de protection dans tous les États membres de l’UE.

Je considère comme très positive la proposition de créer un inventaire national des sites pollués, accessible au grand public. On devrait également faire un inventaire des sites dont les sols ont autrefois peut-être été pollués. Obéissant au principe d’assistance, on devrait fournir une aide aux États membres pour que les sols pollués puissent redevenir cultivables et que les matières dangereuses qui s’y trouvent soient enlevées.

L’introduction d’une réglementation appropriée limitant la dégradation des sols et garantissant un usage durable de ces derniers, tout en rendant les zones dégradées de nouveau cultivables, constituera sans aucun doute un pas en avant en matière de protection des ressources de l’environnement naturel.

Je crois qu’il est également très important d’harmoniser la législation dans les États membres en ce qui concerne la question de la protection des sols.

 
  
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  Richard Seeber (PPE-DE). - (DE) M. le Président, tous les membres autrichiens du PPE plaident en faveur d’une série ambitieuse de mesures en matière de protection des sols, mais on doit les adopter au bon niveau politique. Nous considérons que la proposition et le rapport constituent un manquement au principe de subsidiarité, et c’est pourquoi nous avons voté contre de nombreux amendements, mais aussi contre le rapport dans sa totalité.

En dépit de l’excellent travail du rapporteur, Mme Gutiérrez, qui réfute les nombreux points critiques de la proposition, nous pensons que ce rapport va bien au-delà des limites de la législation européenne. On devrait toutefois inviter les États membres à s’engager pleinement dans ce domaine car les sols sont la base de toute l’activité agricole et économique. Il faut aussi ajouter que les États membres sont responsables du financement de leurs propres programmes.

 
  
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  Albert Deß (PPE-DE). - (DE) M. le Président, j’ai voté contre la directive sur la protection des sols car je pense que nous perdons toute crédibilité si nous parlons tous les jours de réduire la paperasserie et qu’en même temps nous créons cette directive, un vrai monstre de bureaucratie. Contrairement à l’air et à l’eau, les sols ne sont pas une question transfrontalière, mais nationale. Nous n’avons vraiment pas besoin de cette directive. La Commission et le président Barroso devraient retirer cet avant-projet. Le président Barroso a clairement parlé d’éliminer la bureaucratie, mais ses actions ne reflètent pas ses mots. De l’endroit d’où je viens, on appelle les gens comme lui des Dampfplauderer – des bonimenteurs. Pendant 46 ans, j’ai labouré mes sols. Mes sols sont plus fertiles maintenant qu’il y a 46 ans. Je suis tout à fait en faveur d’une réglementation européenne sur la protection des sols, mais qui protège mes sols de la bureaucratie européenne.

 
  
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  Bogusław Sonik (PPE-DE). - (PL) M. le Président, j’ai voté en faveur de la directive. La mise en œuvre des dispositions de la directive permettra d’exploiter les zones dégradées de manière économique, tout en protégeant les terrains en dehors des villes contre un usage à des fins commerciales et industrielles. Cette directive permettra aussi de classer les sols conformément à une évaluation des capacités de production animale et végétale, avec une attention particulière pour la production d’aliments de haute qualité.

J’aimerais souligner l’importance d’une stratégie européenne visant à reconnaître et à résoudre les problèmes liés à la dégradation des sols. La grande diversité des sols signifie qu’une stratégie européenne, indépendamment des mesures prises par chaque pays, basée sur la prévention et une plus grande conscience de la nécessité de protéger les sols et de décrire les facteurs de risque existants, est indispensable pour résoudre ce problème au niveau européen.

 
  
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  Jan Andersson, Göran Färm, Anna Hedh and Inger Segelström (PSE), par écrit. − (SV) Nous avons décidé de voter pour le rapport même si un certain nombre de pays européens possèdent déjà une législation en matière de protection des sols qui fonctionne très bien.

Nous avons soutenu les amendements 106, 107, 108 et 110 qui énoncent notamment que:

«Les États membres qui possèdent déjà une législation spécifique visant à protéger leurs sols devraient être dispensés des obligations régies par cet article, à la condition que leur législation garantisse au moins un niveau équivalent de protection.»

Même si on peut considérer la directive comme superflue dans certains États membres, nous espérons qu’elle pourra apporter une amélioration dans la plupart des États membres qui n’ont aucune législation en matière de protection des sols.

Nous espérons aussi que les États membres qui possèdent une législation en la matière puissent travailler de concert avec le Parlement dans les négociations en cours afin de garantir que la directive n’entraîne pas pour eux une répétition inutile du travail administratif une fois qu’elle sera entrée en vigueur.

 
  
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  Jens-Peter Bonde (IND/DEM), par écrit. (DA) Le stockage du carbone est d’une grande importance dans la question de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. La surexploitation du sol qui entraîne la combustion de carbone provoque une pression considérable. Cette question nécessite par conséquent une initiative internationale.

Le Mouvement de juin est par conséquent en faveur de l’action de l’UE en matière de protection des sols dans les États membres.

C’est une très bonne chose que le Parlement européen ait approuvé l’examen d’un usage possible du principe du «pollueur payeur» conformément à l’article 22, et l’évaluation de l’usage des terres conformément à l’article 28, étant donné sa grande importance eu égard au piégeage du carbone. Les deux propositions relèvent de l’initiative de M. Bonde.

 
  
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  Avril Doyle (PPE-DE), par écrit. - (EN) Tout bien considéré, j'ai voté en faveur du rapport Gutiérrez-Cortines, car je pense que son texte remanie sensiblement la proposition relative aux sols pour restaurer la subsidiarité, supprimer la duplication des obligations et introduire un code de conduite volontaire pour l'agriculture, sans imposer une bureaucratie supplémentaire. Il reconnaît également, à raison, l'importance du rôle des agriculteurs comme gardiens des sols.

Il est important que la proposition relative aux sols protège les tourbières en tant qu'habitats précieux menacés, tout en autorisant l'extraction de la tourbe comme matière première. On ne sait pas clairement si l'amendement 36 au rapport Gutiérrez-Cortines (sur l'ajustement de la liste des fonctions à l'article 1) l'autorise et je prie la Commission et le Conseil de le préciser dans leurs examens.

 
  
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  Edite Estrela (PSE), par écrit. (PT) j’ai voté en faveur du rapport Gutiérrez-Cortines sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil qui établit un cadre pour la protection des sols et qui modifie la directive 2004/35/EC car je considère que les sols sont une ressource vitale que l’on doit protéger afin d’atténuer les effets du changement climatique et de garantir un environnement salubre et sans danger pour les activités des générations futures.

Je pense que cette proposition contribue à une protection efficace des sols dans la mesure où elle définit les objectifs pour lesquels il n’y a pas de législation nationale et/ou communautaire. Conformément à chaque situation particulière, les États membres devront toutefois décider quelles seront les mesures prioritaires, en accord avec le principe de subsidiarité.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) Nous comprenons l’importance de la protection des sols, tout d’abord pour l’agriculture, qui devra produire plus de nourriture et aura donc besoin de plus d’eau. La protection des sols est par conséquent essentielle pour sauvegarder la production de nourriture et pour garantir suffisamment d’eau propre aux générations futures, puisque la terre a une fonction sociale qu’aucun intérêt privé ne devrait menacer.

Le sol est non seulement une plateforme pour les activités humaines, y compris pour les villes et les infrastructures, mais aussi pour la nature et les paysages. Sa protection est par conséquent indispensable à la préservation de notre héritage culturel et des ressources naturelles.

La proposition présentée par la Commission européenne n’est toutefois pas des plus appropriées en raison de sa vision partielle, des conditions qu’elle impose et du peu d’attention qu’elle porte à l’agriculture.

Le Parlement européen l’a amendée de façon significative, avec des propositions reconnaissant le principe de subsidiarité, l’importance de l’agriculture en affirmant que «chaque État membre, en fonction de son climat, des caractéristiques de son sol (...) peut décider de sa propre politique agricole par rapport au sol», et les différentes approches à l’égard de la protection des sols.

Nous émettons néanmoins des réserves vis-à-vis de certains aspects, d’où notre décision finale de nous abstenir.

 
  
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  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. (PT) Je considère l’existence d’une directive-cadre sur la protection des sols comme de la plus haute importance, puisque les sols sont une ressource non renouvelable qui fournit des services vitaux pour les activités humaines et la survie des écosystèmes, notamment lorsque le changement climatique devient une question de plus en plus préoccupante, et lorsqu’il n’existe pas encore de législation européenne en matière de protection des sols.

Je soutiens par conséquent le rapport Gutiérrez-Cortines et vote contre tous les amendements proposés qui tentent de rejeter la proposition de la Commission ou d’affaiblir de façon significative le rapport.

 
  
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  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (PSE), par écrit. (PL) La directive-cadre proposée renforce des solutions légales dans le domaine de la politique de la protection des sols qui sont contenues de façon fragmentaire dans une autre législation concernant la gestion des déchets, l’usage des pesticides et la protection de l’environnement. Le document ne propose pas seulement des mesures pour la protection et l’usage durable des sols, afin de prévenir sa dégradation par les changements climatiques, mais aussi des mesures en faveur des sols déjà dégradés.

La directive-cadre est un instrument qui permettra tout d’abord de tenir compte des différents types de sol dans chaque État membre de l’UE et qui garantira la flexibilité dans sa mise en œuvre. Ses objectifs ont déjà été atteints, même si à des degrés différents, sur la base de la législation de chaque État membre. D’un autre côté, la directive offre une grande opportunité aux pays qui n’ont encore pas légiféré en matière de protection des sols.

À ce propos, la décision d’introduire une définition des terres polluées semble très importante, tout comme la décision de dresser des listes nationales de ces terres dans les pays de l’UE, des listes mises à jour tous les cinq ans auxquelles le public pourra avoir accès. De plus, les clauses concernant l’obligation de formuler une stratégie de soutien comprenant des mesures de réparation, un mécanisme de financement et l’identification des domaines prioritaires nécessitant une protection particulière contre l’érosion, la salinisation ou l’acidification, pendant sept ans à partir de l’entrée en vigueur de la directive, est très encourageante.

Merci de m’avoir écoutée.

 
  
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  Robert Goebbels (PSE), par écrit. – (FR) Dans l'Union européenne, les conditions géologiques, climatiques, etc., sont très différentes d'un pays membre à l'autre, et même parfois à l'intérieur d'un même pays. Il existe quelque 300 types de sols différents. Néanmoins, la Commission s'obstine à vouloir régimenter l'utilisation des sols à travers toute l'Europe. La commission de l'environnement en rajoute encore. Je suis pour la subsidiarité et contre la surréglementation. J'ai donc voté contre ce rapport indigeste et inutile.

 
  
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  Hélène Goudin and Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) Nous n’avons pas besoin d’une directive-cadre sur la protection des sols. La situation des sols dans les États membres varie. Les zones problématiques comprises dans la directive sont à caractère national et sont donc mieux gérées au niveau national. Les mesures de protection nécessaires sont déjà régies par des lois nationales et européennes.

La proposition ne conduira qu’à plus de bureaucratie et de règlements compliqués pour les parties concernées. Les dispositions détaillées et les exhortations sont typiques des prises de position de l’UE qui accroissent les coûts et l’irritation contre les mécanismes de l’UE. Certains d’entre nous en Suède remettent en cause la compatibilité de la directive avec les efforts de simplification du règlement de la part de l’UE et veulent que le Parlement suédois examine la proposition conformément au principe de subsidiarité.

Nous avons donc, par principe, décidé de rejeter la proposition dans sa totalité.

 
  
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  Marian Harkin (ALDE), par écrit. - (EN) Amendement 112: je rejette la proposition de la Commission, car une directive-cadre sur les sols n'entraînerait qu'un surplus de bureaucratie et la duplication des réglementations sans apporter aucune amélioration supplémentaire à la protection des sols. Un large éventail de mesures existe au titre de la réforme de la PAC, ainsi qu'au titre de la réforme de la législation environnementale, et celles-ci seraient bénéfiques pour la protection des sols.

 
  
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  Christa Klaß (PPE-DE), par écrit. (DE) Les sols sont un atout vital. En tant que ressource non renouvelable, ils sont de la plus grande importance dans la sauvegarde de la biodiversité, car c’est une source de matières premières mais aussi un matériau filtrant et de stockage pour les principes nutritifs et l’eau. Les sols ne sont toutefois pas quelque chose qui dépasse les frontières, ni que l’Union européenne peut déplacer. La protection de nos sols est essentielle pour ceux qui possèdent des terres et tombe donc sous la responsabilité des États membres. Cette application du principe de subsidiarité doit rester intacte.

Rien ne justifie d’ignorer les dispositions légales européennes et le travail des agriculteurs, ni de promulguer de nouvelles dispositions parallèlement aux directives européennes, aux lois nationales et aux règlements transversaux qui concernent directement ou indirectement la protection des sols. Parmi les nombreuses directives et règlements promulgués par l’UE en matière de protection des sols, on trouve des outils comme la directive sur les nitrates, la directive-cadre sur l’eau, la directive relative au système communautaire d’échange de droits d’émission et la directive sur les produits phytoparmaceutiques.

Les responsabilités bureaucratiques qui pourraient toucher les États membres et la communauté agricole contraste vivement avec les efforts communs pour éliminer la paperasserie. De plus, les mesures de précaution envisagées dans l’avant-projet de directive ont des répercussions sur tous les aspects de la loi dès lors qu’elle se rapporte à l’agriculture. Je considère une directive européenne sur la protection des sols comme superflue et inopportune, et j’ai voté contre cette proposition.

 
  
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  Astrid Lulling (PPE-DE), par écrit. (DE) Des sols salubres sont la base de la santé humaine et de la richesse. On doit les protéger. Nous ne pouvons nous satisfaire de l’état actuel des sols dans l’UE.

Néanmoins, vouloir réglementer ce problème de façon paternaliste et bureaucratique au niveau européen dépasse les bornes.

Les sols, qui sont déjà protégés par la directive relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution (la directive IPPC) et par la directive sur l’habitat, ne migrent pas, comme nous le savons tous, d’un pays à l’autre, bien que l’on ne puisse pas dire la même chose de l’eau, qui est un facteur potentiel de pollution des sols. Cette question est toutefois déjà couverte par la directive-cadre sur l’eau et la directive relative aux eaux souterraines. Si nous ajoutons une directive sur la protection des sols, nous obtiendrons des lois en double et une bureaucratie coûteuse, ce que personne ne veut.

La coordination ouverte et l’échange d’expériences sur les meilleures pratiques seraient une meilleure approche. On mettrait la charrue avant les bœufs avec une directive-cadre sur la protection des sols. Il est impensable que des pays qui possèdent déjà une législation exemplaire en la matière aient à investir du temps et de l’argent pour examiner à nouveau les possibles zones à risque sur tout leur territoire.

J’ai essayé de limiter les dégâts dans ce vote, mais j’ai bien peur de ne pas y être arrivée. Je n’ai donc pas pu voter en faveur de ce rapport. Je veux pouvoir encore regarder nos agriculteurs en face.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Avec mes collègues députés européens travaillistes, j'ai voté contre la proposition de directive. Même si nous soutenions hier la stratégie thématique générale pour la protection des sols, la directive sur la protection des sols s'avère trop normative en l'état. Elle ne tient pas compte de la législation qui existe déjà et qui fonctionne bien dans les États membres.

 
  
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  Mairead McGuinness (PPE-DE), par écrit. - (EN) Bien que j'aie déclaré mon opposition à une proposition de directive sur la protection des sols, j'ai voté en faveur du rapport lors du vote final.

J'ai déjà confirmé mon opposition à une telle directive relative à la stratégie thématique pour la protection des sols. Je ne pense pas qu'une législation supplémentaire s'avère nécessaire en matière de protection des sols. Nous disposons déjà d'une batterie d'instruments juridiques pour garantir la protection des sols, et jusqu'à ce que ces textes législatifs soient pleinement mis en œuvre et que les conséquences soient analysées en profondeur, je ne pense pas qu'une nouvelle législation s'avère nécessaire, ni même souhaitable, dans ce domaine.

Toutefois, les amendements proposés par le rapporteur visent d'une certaine façon à réduire le niveau de chevauchement entre la nouvelle proposition et la législation existante, et il convient de s'en réjouir.

 
  
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  Erik Meijer (GUE/NGL), par écrit. (NL) La protection des sols est absolument nécessaire afin de prévenir la destruction des systèmes naturels, l’érosion, la contamination et la dessiccation. Sans mesures spéciales, il est impossible de faire pousser des plantes dans des zones densément peuplées où l’on pratique un usage intensif des sols. Dans de nombreux endroits en Europe, je vois des terres à l’abandon qui ont perdu toute valeur pour une utilisation humaine et naturelle.

Hier, en compagnie d’une majorité de députés dans cette Chambre, j’ai voté pour le rapport Prodi qui insiste sur la nécessité d’avoir des mesures faisant preuve d’initiative pour protéger nos sols.

Aujourd’hui, nous examinons ce que pourraient être ces mesures. Je pense qu’il faut encourager les États membres qui n’ont pas encore pris les mesures nécessaires à réparer l’oubli. Leur impuissance à agir les affecte, mais affecte aussi les États voisins, par exemple quand les débris de l’érosion provoquent l’envasement des cours d’eau et des inondations.

Mais la réglementation européenne ne doit en aucun cas obliger les États membres qui réglementent déjà correctement ces questions à affronter plus de bureaucratie et d’obstacles pour s’en occuper efficacement. Je soutiens les amendements selon lesquels les pays qui appliquent des normes identiques ou supérieures restent libres de le faire. Mais il est irresponsable de rejeter, retarder ou limiter le paquet sur la protection des sols comme s’y applique le plus grand groupe du Parlement.

 
  
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  Robert Navarro (PSE), par écrit. – (FR) J'ai voté pour le rapport Gutiérrez-Cortines car il propose des avancées positives en matière de protection et d'utilisation durable des sols, ressource non renouvelable dont la préservation de la qualité est indispensable pour assurer une production alimentaire en quantité suffisante et un accès à une eau propre. Le Parlement européen s'est prononcé en faveur d'une meilleure définition des sites contaminés, sites sur lesquels des substances dangereuses représentant un risque significatif pour la santé et l'environnement sont présentes du fait d'activités humaines. Ils seront recensés dans un répertoire national ou régional consultable par le public. Des stratégies d'assainissement devront être mises au point par chaque Etat membre pour limiter l'existence des sites contaminés tandis qu'une politique agricole durable tenant compte des particularités de chaque sol national sera encouragée pour assurer la pérennité des sols propres. Par l'adoption de ce texte, le Parlement européen met l'accent sur la nécessité d'une protection et d'une meilleure utilisation des ressources terrestres.

 
  
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  James Nicholson (PPE-DE), par écrit. - (EN) Voici encore un autre exemple d'une approche unique pour tous qui donne une mauvaise réputation à l'Union européenne dans les États membres. Avec plus de 300 types de sols différents dans l'Union européenne, comment pouvons-nous espérer les couvrir tous à l'aide d'une seule directive? Il s’agit certainement d’un bon exemple de domaine où les États membres doivent pouvoir déterminer leur propre législation sur la base de leurs propres types de sols.

Il est très regrettable que, malgré toute l'expertise scientifique dont nous disposons, la Commission européenne ait produit une proposition législative ne tenant pas compte de faits scientifiques simples. Si le Royaume-Uni est victime d'inondations et si la Grèce est frappée par une vague de chaleur pendant l'été, il est évident que les conséquences de ces conditions météorologiques sur les sols seront tout à fait différentes. Le seul véritable effet de cette proposition sera d'accabler l'industrie agricole d'une bureaucratie supplémentaire et de nouvelles dépenses. Il est frustrant que la communauté agricole doive encore payer pour la quête d'une uniformité inutile.

 
  
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  Frédérique Ries (ALDE), in writing. – (FR) Je me félicite de l'adoption par la plénière du rapport de Cristina Gutiérrez-Cortines visant à instaurer une politique européenne unifiée et cohérente de la protection des sols.

Protéger les sols est devenu une priorité de l'UE en raison de la dégradation croissante des sols européens. La faute à une urbanisation galopante, à la multiplication des sites contaminés (on en compte plus de 2 millions actuellement) et aussi à une agriculture intensive qui, depuis 50 ans, a abusé des pesticides et des engrais, de type nitrates.

J'estime que les 225 eurodéputés qui ont voté pour le rejet de cette directive ont fait preuve d'un zèle nationaliste ou tout du moins se sont éloignés des préoccupations citoyennes! L'Europe a en effet une réelle plus-value à apporter en matière de protection des sols où seuls neufs États membres disposent d'une législation.

Au demeurant, la directive laisse une grande liberté de choix aux États membres avec deux objectifs précis à atteindre dans un délai éloigné: respectivement 5 et 7 ans après la transposition du texte, les États membres devront dresser l'inventaire des sites contaminés et adopter une stratégie nationale d'assainissement.

Cela s'appelle, il me semble, respecter les principes de flexibilité et de subsidiarité!

 
  
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  Brian Simpson (PSE), par écrit. − (EN) Je crains de devoir voter contre le rapport, car, selon moi, un cadre sur la protection des sols n'est pas nécessaire. J'ai voté pour son rejet initialement, car je pense que cette question devrait concerner les États membres au titre du principe de subsidiarité.

Nous sommes en présence d'un texte législatif disproportionné, peu flexible et qui ne fait que réitérer ce qui est déjà couvert par d’autres directives. Il tente de couvrir la désertification d'une part et le nettoyage des sols d'autre part — vaste programme en effet —, mais finalement, il ne couvre aucun des deux correctement; au contraire, il crée des problèmes de mise en œuvre.

Dans ma propre région, où les autorités locales tentent de recycler les sols, cette proposition compliquerait tellement la situation que la viabilité de toute l'opération est remise en cause.

Pardonnez-moi, mais je pense que ce texte législatif est médiocre et inutile, et je voterai contre en espérant pouvoir sauver les agriculteurs, les horticulteurs et les autorités locales d’un cauchemar bureaucratique.

 
  
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  Gabriele Stauner (PPE-DE), par écrit. (DE) Je rejette la directive-cadre sur la protection des sols parce qu’elle enfreint gravement le principe de subsidiarité, ce qui est inacceptable dans le cadre de la législation européenne. Même si le Parlement européen vote pour, je me démènerai auprès du gouvernement fédéral afin de m’assurer que la République fédérale d’Allemagne conteste cette directive devant la Cour européenne de justice.

 
  
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  Jacques Toubon (PPE-DE), par écrit. – (FR) Conformément au vote de la commission des affaires juridiques, je considère que la Commission outrepasse sa mission et qu'il n'est pas nécessaire que l'Union européenne impose dans ce domaine de nouvelles directives aux États membres. Cela relève de la compétence nationale. Il me paraît artificiel de vouloir appliquer des prescriptions analogues dans des pays qui sont marquées par des traditions juridiques et des situations environnementales extrêmement diverses. Il est donc nécessaire que la Commission reprenne l'examen de sa proposition et fasse apparaître, de manière détaillée, quelles sont les situations qui appellent une législation communautaire.

 
  
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  Thomas Ulmer (PPE-DE), par écrit. (DE) je rejette la directive-cadre sur la protection des sols parce qu’elle enfreint gravement le principe de subsidiarité, ce qui est inacceptable dans le cadre de la législation européenne. Même si le Parlement européen vote pour, je me démènerai auprès du gouvernement fédéral afin de m’assurer que la République fédérale d’Allemagne conteste cette directive devant la Cour européenne de justice.

 
  
  

- Rapport de Mme Berès (A6-0425/2007)

 
  
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  Janusz Lewandowski (PPE-DE), par écrit. (PL) Monsieur le Président, la justification fournie par la Commission au Parlement européen au sujet de sa proposition est une nouvelle procédure de comitologie qui augmente considérablement les pouvoirs du Parlement européen. Il s’agit d’une procédure réglementaire conjuguée à un droit de regard. Le point de vue du rapporteur, qui mérite d’être soutenu, est que la nouvelle procédure s’appliquera à des questions de réglementation concernant les prospectus pour valeurs mobilières comme, par exemple, l’exemption de l’obligation de publier un prospectus, les mesures sur le format du prospectus ainsi que son équivalence dans un pays tiers.

C’est la base des amendements déposés au nom de la Commission des affaires économiques et monétaires en plénière. Le rapport à l’étude donne aussi une impulsion supplémentaire à l’idée d’un progrès important dans l’harmonisation de la réglementation en matière de marchés financiers européens. C’est en grande partie dû au processus inexorable de la mondialisation et en partie au plan d’action pour les services financiers depuis 1999.

Dans le même temps, cela confirme le choix ferme fait au début des années 90 dans des pays comme la Pologne, où la reconstruction des marchés financiers était basée sur des normes européennes, ce qui simplifie actuellement l’harmonisation de la réglementation dans l’Union européenne.

 
  
  

- Rapport de M. Cashman (A6-0289/2007)

 
  
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  Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit. (PT) Après des années de négociation entre le Conseil, la Commission et le Parlement européen, la décision modifiant la précédente décision de 1999, qui établissait des règles pour la mise en œuvre des pouvoirs conférés à la Commission, a finalement été adoptée en 2006.

La procédure réglementaire conjuguée à un droit de regard a donc été introduite. On doit s’en servir lors de l’adoption de mesures de portée générale ayant pour objet de modifier (en supprimant ou en complétant) des éléments non essentiels d’un acte de base adopté conformément à l’article 251 du Traité, c’est-à-dire selon la procédure de codécision.

Il s’agit donc d’une nouvelle procédure de comitologie qui doit être appliquée à une liste, rédigée par la Commission, de 25 actes déjà adoptés et qu’il faut adapter, et comprenant le présent règlement sur le code frontières Schengen.

Je soutiens donc les propositions techniques présentées par le rapporteur, M. Cashman, qui préconisent de prendre en compte la spécificité du code frontières Schengen puisqu’il constitue un développement de l’acquis de Schengen.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) L’acquis de Schengen est une question très sensible et nous devons pouvoir parer à toute éventualité. Le crime organisé spécialisé dans le trafic d’êtres humains est sans cesse à l’affût de nouvelles brèches dans nos défenses afin d’inonder l’UE de migrants. L’élargissement de l’espace Schengen ne doit donc pas être trop hâtif. Des mesures préalables doivent être prises pour garantir que les États membres intéressés maîtrisent pleinement les processus de protection de leurs frontières extérieures. Puisque j’en doute, j’ai voté contre le rapport Cashman.

 
  
  

- Rapport de M. Hegyi (A6-0292/2007)

 
  
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  Hiltrud Breyer (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, j’ai voté pour le rapport Hegyi parce que nous avons à plusieurs reprises critiqué le déficit démocratique en matière d’organismes génétiquement modifiés.

Nous savons qu’une bonne décision pour ou contre l’autorisation des OGM n’a quasiment jamais été prise par le Conseil ni par le Comité des représentants permanents. C’est toujours plus ou moins la même histoire avec la Commission européenne, lorsqu’elle exerce ses responsabilités en matière de gestion des risques en autorisant les OGM contre la volonté de la population européenne et en dépit des réserves émises par de nombreux États membres et experts. La Commission européenne ne peut avoir le dernier mot. Ses décisions doivent être soumises à l’examen minutieux du Parlement européen.

Bien que le rapport de M. Hegyi aille dans le bon sens en insistant sur le caractère obligatoire du droit de codécision parlementaire en matière d’autorisations de culture des OGM, nous rejetons le compromis négocié, car il ne touche pas à l’antidémocratique procédure de comitologie. Il ne peut y avoir qu’une solution, qui consiste à accorder un droit de codécision au Parlement européen dans toutes les questions relatives aux licences OGM. Je pense donc qu’il est regrettable que nous n’ayons pas tiré le meilleur parti de ce vote ni saisi l’occasion pour faire enfin davantage pression sur ce déficit démocratique toujours d’actualité.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) Il est vrai que les conséquences à long terme de la technologie OGM sont encore inconnues. Les scientifiques se contredisent et de nombreuses personnes ont peur des dangers éventuels. On doit donc prendre des précautions et ne pas insister pour les utiliser dans l’agriculture.

La directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement est entrée en vigueur. Cette directive couvre la dissémination à titre expérimental des OGM dans l’environnement, en d’autres termes elle autorise l’introduction des OGM dans l’environnement à des fins expérimentales (comme pour les essais sur le terrain) et la mise sur le marché des OGM (produits contenant des OGM), qu’il s’agisse de les cultiver, les importer ou de les transformer en produits industriels.

Nous pensons qu’il est pour le moins important de contrôler plus largement la technologie OGM, du moins en ce qui concerne les procédures, conformément aux vœux émis par le Parlement européen, mais nous insistons aussi sur la nécessité d’être prudent aussi bien en ce qui concerne l’agriculture que les denrées alimentaires transformées.

 
  
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  Andreas Mölzer (ITS), par écrit. (DE) 70 % de la population européenne est contraire aux manipulations génétiques. En Autriche, les gens ont encore plus peur des résidus toxiques dans les produits alimentaires que des attaques terroristes ou de la grippe aviaire. Outre les soupçons qui pèsent sur le lien possible entre les organismes génétiquement modifiés et les problèmes de santé en hausse, il semble de plus en plus évident que les manipulations génétiques transformeront les terres cultivables en friches et rendront les agriculteurs dépendants des multinationales.

 
  
  

- Rapport de M. Bradbourn (A6-0225/2007)

 
  
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  Philip Bradbourn (PPE-DE), par écrit. - (EN) Les conservateurs ont voté en faveur du rapport, mais déplorent l'approche adoptée par le Conseil au cours du processus parlementaire. Dans les premières étapes de la production du rapport, la présidence du Conseil d'alors a exercé une pression inutile importante sur le Parlement. Nous trouvons cela inacceptable, compte tenu du rôle du Parlement en tant que contrôleur de la législation.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit. (PT) Cette directive est très importante en raison de l’inquiétude croissante vis-à-vis du blanchiment d’argent et de son rôle dans le financement du crime international et du terrorisme.

Une approche communautaire est donc nécessaire pour promulguer des lois uniformes, combler les lacunes et trouver un équilibre entre la nécessité de contrôle et les conditions requises pour la protection du marché intérieur et la libre circulation des capitaux.

Je soutiens cette initiative, qui vise à mettre à jour la directive 2005/60/CE sur le blanchiment d’argent, en particulier en ce qui concerne toutes les mesures de mise en œuvre énumérées à l’article 41 de cette directive.

Il s’agit donc déjà d’un autre cas de mise à jour de la législation en vigueur conformément à la nouvelle procédure réglementaire avec examen, définie par la décision de comitologie.

Le Parlement européen exercera ainsi un contrôle majeur sur les pouvoirs de mise en œuvre conférés à la Commission.

 
  
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  Hélène Goudin and Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) Nous avons choisi de voter en faveur de la proposition dans sa totalité. Il est important que des normes internationales soient introduites et respectées afin de protéger le système financier contre le crime et le blanchiment d’argent en général, tandis que les mesures des États membres ne doivent pas être incompatibles avec les règles du marché unique. Toutefois, nous trouvons révoltant qu’à travers le recours fréquent au concept de terrorisme, l’UE tente d’accroître son pouvoir aux dépens des États membres. L’argent destiné au terrorisme ne concerne qu’une mince partie du blanchiment d’argent. La plus grande partie est destinée à d’autres formes de délits bien organisés.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. (PT) La proposition présentée modifie les dispositions de la directive 2005/60/CE relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, qui imposaient un certain délai quant aux pouvoirs de mise en œuvre de la Commission dans ce domaine.

Conformément à la récente décision sur l’exercice des pouvoirs de la Commission, cette restriction a été supprimée, mais le Parlement européen conserve le droit d’examiner minutieusement la mise en œuvre des actes adoptés conformément à la procédure de codécision. Il est donc à présent clair que tout amendement de cette directive doit être soumis à l’approbation du Parlement européen et du Conseil.

Cela ne devrait toutefois pas signifier que les parlements nationaux soient exclus de la procédure législative ou se limitent simplement à transposer les directives adoptées en la matière au niveau européen. Ou, comme tente de le faire le traité révisé, que la justice et les affaires intérieures soient petit à petit transformées en une future politique commune, ce que nous rejetons évidemment.

Nous devons enfin souligner l’incohérence de l’Union européenne qui promeut la libre circulation des capitaux et les paradis fiscaux tout en se faisant le champion de la lutte contre le blanchiment d’argent.

 
  
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  Jeffrey Titford (IND/DEM), par écrit. - (EN) La justification de la législation est de protéger le système financier de l'UE contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. L'UKIP cherchera toujours à coopérer au niveau international en la matière, mais l'UE ne jouit d'aucune compétence approuvée en matière de défense. En outre, en tant qu'organisation qui n'a jamais réussi en treize ans à clôturer ses propres comptes, la Commission de l'UE ne peut se targuer d’une quelconque expertise en matière de finances, ni constituer un organe sain pour avancer une législation sur le contrôle du système financier.

 
  
  

- Rapport de M. Cavada (A6-0417/2007)

 
  
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  Jan Andersson, Göran Färm, Anna Hedh and Inger Segelström (PSE), par écrit. − (SV) Les sociaux-démocrates suédois ont voté pour le rapport car nous considérons qu’il faut accroître la connaissance de la BZP, qui est une drogue de synthèse, et soumettre cette substance à des mesures de contrôle et des sanctions pénales. Toutefois, nous avons voté contre toutes les propositions visant à prévenir l’introduction de décisions sur des mesures de contrôle et des sanctions pénales car c’est contraire au principe de précaution.

 
  
  

- Résolution: normes comptables internationales (B6-0437/2007)

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) Depuis 2005, les entreprises répertoriées ont été invitées, dans certains cas, à rédiger leurs comptes consolidés conformément aux normes comptables internationales. Ces normes ont été développées par une organisation privée située à Londres (la Fondation du comité des normes comptables internationales/le Conseil des normes comptables internationales) et ont été par la suite intégrées dans la législation communautaire à travers un règlement.

Malgré certaines réserves, la résolution accepte la proposition de la Commission (qui modifie ce règlement) d’approuver une norme (IFRS 8) qui à son tour intègre une norme américaine (SFAS 131) dans le droit communautaire.

La proposition est acceptée, comme l’énonce la résolution, même si l’évaluation d’impact réalisée par la Commission n’a pas pris suffisamment en compte les intérêts des usagers ni les besoins des petites et moyennes entreprises situées dans différents pays européens et des entreprises n’opérant qu’au niveau local.

Nous ne pouvons par conséquent pas soutenir cette résolution.

 
  
  

- Résolution commune: Sommet EU-Russie (RC-B6-0434/2007)

 
  
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  Laima Liucija Andrikienė (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, j'ai demandé des explications concernant les votes sur la résolution relative au sommet UE-Russie. Je regrette que certains paragraphes importants aient été sacrifiés pour une obscure raison, pour se retrouver avec une résolution plus courte au lieu d'une plus longue, mais qui couvre des questions importantes.

Selon moi, il est très important d'inviter la Commission et le Conseil à poursuivre leurs initiatives communes avec le gouvernement russe visant à renforcer la sécurité et la stabilité dans le voisinage commun, par le biais notamment d'un dialogue approfondi au sujet de l'Ukraine et du Belarus et d'efforts communs destinés à enfin résoudre les conflits gelés au Haut-Karabakh ainsi qu'en Moldavie et en Géorgie en garantissant la totale intégrité territoriale de ces États et, s'agissant de la Transnistrie, en retirant les derniers soldats russes, qui, si nécessaire, devraient être remplacés par une force de contrôle internationale.

 
  
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  Jana Hybášková (PPE-DE). - (CS) J’ai catégoriquement voté contre cette proposition de résolution sur l’issue du 10e sommet UE-Russie. Le régime russe cherche sa légitimité. Je refuse de devenir une marionnette et j’ai honte pour tous ceux qui sont devenus les marionnettes de la Russie par ignorance ou lâcheté, en particulier en échange d’avantages économiques mineurs. La Russie n’est pas le partenaire de l’Europe. Je suis tout à fait contre l’idée que la Russie soit notre partenaire dans la question de l’indépendance du Kosovo. Pourquoi cette Chambre attache-t-elle autant d’importance à un partenariat? La Russie continue à jeter les corps des Tchétchènes depuis des hélicoptères au-dessus de la Tchétchénie, à garder en prison des milliers d’opposants au régime, à ouvrir des procès illégalement contre les politiciens de l’Autre Russie et à détenir illégalement Mikhail Khodorkovsky. Qui fera le jour sur la mort d’Anna Politkovskaya et quand? Quand la Russie cessera-t-elle de menacer les défenseurs des droits de l’homme? Pourquoi n’avons-nous pas été invités à observer les élections du Parlement russe? Pourquoi Poutine ne veut pas que nous soyons présents, nous, ses partenaires? On nous tolère bien au Maroc et en Palestine.

Cette Chambre considère comme un partenaire quelqu’un qui enfreint le principe fondamental de solidarité en aidant la Pologne en matière de libre exportation et d’égalité des conditions d’exportation. La Russie nous tient en otage. Si nous ne soutenons pas une Russie stable et démocratique, mais un régime où sévissent les services secrets, nous devenons notre pire ennemi. Notre pays a enfin le droit de contribuer librement à la sécurité de l’Europe, pour protéger l’Europe contre une attaque possible des forces iraniennes. Comment pouvons-nous demander aux États-Unis de ne pas compromettre la paix en Europe à travers sa politique, alors que nous nous montrons indulgents vis-à-vis du soutien russe plus qu’évident au régime iranien? Cette résolution est un exemple de perfidie et de faiblesse. Comme nous le savons bien en République tchèque, être faible vis-à-vis de la Russie n’est vraiment pas payant. Je rejette résolument cette résolution, en signe de respect à l’égard de la mémoire des prisonniers politiques tchèques qui se sont tous opposés à l’occupation.

 
  
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  Vytautas Landsbergis (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, après avoir voté en faveur de la proposition de résolution sur le sommet UE-Russie, je regrette que le rapporteur ait rejeté l'amendement I proposé comme nouveau considérant. Par conséquent, je le cite maintenant: «considérant que la Fédération de Russie n'a respecté aucun des engagements convenus au moment de son adhésion au Conseil de l'Europe en 1996 et qu'elle a dénoncé sans ménagement deux ans auparavant le nouvel accord en matière de frontières, qui avait déjà été signé avec l'Estonie, État membre de l'UE, laissant la question de la frontière entre l'UE et la Russie sans réglementation jusqu'à présent; considérant que la législation actuelle de la Fédération de Russie contient toujours des positions agressives, comme celle sur les privilèges sociaux accordés à ses militaires en cas de pertes ou de blessures causées lors d'actions armées dans les États baltes, ou celle sur la procédure d'adhésion des États étrangers ou de parties de ceux-ci à la Fédération de Russie. Je suis convaincu que ces positions seront réexaminées par la Chambre ultérieurement.

 
  
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  Glyn Ford (PSE), par écrit. − (EN) J'ai soutenu la résolution avec une certaine réticence. La Russie et son dirigeant Vladimir Poutine se sont révélés obtus dernièrement dans une série de domaines, notamment l'énergie.

Néanmoins, le seul point qui m'inspire davantage confiance reste la réponse russe au plan américain très controversé visant à déployer un système de défense antimissile de théâtre dans l'UE, censé protéger contre la menace à peine crédible liée aux missiles balistiques intercontinentaux à tête nucléaire iraniens, mais qui représente également une menace pour la défense russe.

Par conséquent, je regrette que l'amendement 3 du groupe des Verts, pour lequel j'ai voté favorablement, ait été rejeté par 242 voix contre 362.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. (PT) On pourrait dire beaucoup de choses à propos de cette résolution sur le récent sommet UE-Russie, et nous ne mentionnerons donc que certains exemples concernant ses objectifs.

Par exemple, tout en passant sur les initiatives de l’administration américaine et sur sa lourde responsabilité dans la promotion d’une nouvelle escalade de la militarisation de l’Europe – avec le soutien des membres de l’OTAN, remarquons-le – elle considère que les «déclarations des autorités russes» et la «[...] menace inopportune de se retirer du Traité sur les forces conventionnelles en Europe ont provoqué un regain d’inquiétude quant à la préservation de la paix et de la stabilité sur le continent européen».

Elle insiste plus ou moins directement sur les aspects fondamentaux comme, par exemple, l’autorisation donnée par la Russie aux entreprises américaines de prendre des parts stratégiques dans les entreprises russes (à la grande joie des principaux groupes financiers européens), ou «l’égalité d’accès aux marchés, aux infrastructures et aux investissements» sur la base des principes du «Traité sur la Charte de l’énergie».

Et conformément aux exemples mentionnés ci-dessus, elle maintient la pression politique sur la Fédération russe, en essayant de promouvoir des instruments d’intervention, tout en ignorant la situation inacceptable des droits les plus fondamentaux de la population russophone en Lettonie, un État membre de l’UE.

 
  
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  Richard Howitt (PSE), par écrit. − (EN) Le parti travailliste du Parlement européen soutient la résolution, dont le but est de développer une coopération stratégique avec la Russie sur la base de valeurs communes, de la démocratie et du respect des droits de l'homme. Nous soutenons notamment le fait d'inviter la Russie à contribuer positivement à la quête d'une solution politique durable sur la question du Kosovo.

Nous avons voté en faveur de l'amendement 3, car il faut formuler certaines inquiétudes s'agissant de tout développement futur d'armement conventionnel ou non conventionnel sur le continent européen, et nous soutenons la poursuite des discussions bilatérales entre les États-Unis et la Russie en la matière.

 
  
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  Janusz Lewandowski (PPE-DE), par écrit. (PL) Monsieur le Président, le sommet UE-Russie à Mafra illustre le changement dans les relations depuis les années 90 lorsque l’accord de coopération et de partenariat, qui expire en 2007, a été conclu. Trois facteurs principaux ont affecté ces relations.

Tout d’abord, l’élargissement de l’Union européenne, en marquant l’émancipation définitive de tout un groupe de pays de la sphère d’influence de la Russie, ce que l’ancien empire n’est pas prêt à accepter.

Deuxièmement, la nature autoritaire de la présidence Poutine qui a retardé la démocratisation de la Russie. Bien que les Russes l’acceptent largement et que cela contribue à un ordre économique de base, l’UE ne peut pas rester passive face aux exemples de violations des droits de l’homme, ce qui crée davantage de motifs de friction.

Troisièmement, la situation des marchés de l’énergie, qui facilite l’usage de Gazprom à des fins politiques et qui a aussi davantage sensibilisé les pays européens au problème de la sécurité énergétique.

Si l’on prend en compte ces éléments, la résolution proposée par le groupe du Parti populaire européen et des Démocrates chrétiens établit un équilibre entre les critiques faites à la Russie et les espoirs de réchauffement du climat diplomatique, renforcé par des principes qui reflètent notre système de valeurs. Les questions sur le respect des droits de l’homme sont particulièrement dignes d’intérêt, tout comme la question, importante pour la Pologne, de la sortie de l’impasse en matière d’exportations agricoles polonaises sur le marché russe qui vient confirmer la solidarité qui lie les pays de l’Union européenne entretenant des rapports avec Moscou.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) J'ai voté en faveur des propositions de résolution communes découlant du sommet UE-Russie, où le Parlement invite entre autres le gouvernement russe et l'Union européenne, à créer les conditions nécessaires pour une ouverture rapide des négociations sur un nouvel accord de partenariat et de coopération entre l'UE et la Russie. Les autres questions couvertes comprennent l'adhésion en cours de la Russie à l'OMC, la question des droits de l'homme en Russie, le climat d'investissement et les inquiétudes actuelles quant au maintien du traité sur les forces conventionnelles en Europe.

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. (PT) Le 18e anniversaire de la chute du mur de Berlin a eu lieu après le sommet UE-Russie, qui s’est tenu après le débat sur ce rapport, mais avant le vote. Dix-huit ans plus tard, l’ex-Europe de l’Est est devenue un espace démocratique où l’économie de marché est une réalité. La Russie, pendant ce temps, est loin d’être démocratique et elle est loin d’être un partenaire digne de confiance. En ce qui concerne l’énergie, le Kosovo, le Caucase, l’Asie centrale, l’Ukraine, la Moldavie ou la question du nucléaire iranien, la contribution russe à la solution laisse à désirer.

Au cours de la même semaine, le Comité européen des Relations internationales a présenté un rapport affirmant que c’était les Russes qui dictaient les lois dans leurs relations avec l’Union européenne, l’Europe faisant preuve de peu d’unité et de peu d’esprit stratégique. Parfois trop pragmatique, cette dernière semble aussi parfois oublier que l’époque soviétique est derrière elle. Le rapport suggère alors à juste titre que la stratégie européenne devrait encourager la Russie à respecter l’État de droit. Même si ce n’est pas une démocratie libérale, la Russie doit être un État sérieux et prévisible, et l’Europe doit travailler durement à cette fin.

 
  
  

- Rapport de M. Iturgaiz Angulo (A6-0392/2007)

 
  
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  Jan Andersson, Göran Färm, Anna Hedh and Inger Segelström (PSE), par écrit. − (SV) Nous considérons la liberté de répandre des informations comme un principe important. Les fonctionnaires devraient, sans risque de représailles, pouvoir recevoir et répandre des informations afin d’exercer leur liberté d’expression et de diffusion de l’information, avoir le droit à l’anonymat et ne pas faire l’objet d’une enquête, ce qui signifie que les autorités et les autres organismes publics ne peuvent pas enquêter sur quelqu’un qui a répandu des informations dans le cadre de la liberté de diffusion de l’information.

 
  
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  Proinsias De Rossa (PSE), par écrit. − (EN) Je désapprouve fermement l'amendement Atkins (amendement 1 au paragraphe 15) au rapport de la commission des pétitions de Carlos José Iturgaiz Angulo.

Le rapport spécial du Médiateur concernant l'OLAF porte sur les allégations de l'Office dirigées contre un journaliste qui a couvert son enquête sur les allégations formulées par M. van Buitenen.

Que les allégations de M. van Buitenen soient justifiées ou non, nous devons défendre le droit des journalistes à rendre compte d’affaires d'intérêt public, même ceux qui travaillent pour les journaux qui ne partagent pas vraiment nos vues.

Le rapport spécial du Médiateur estime que l'OLAF a commis une erreur en accusant un journaliste. La commission des pétitions accepte de demander un rapport d'initiative en la matière pour pousser l'OLAF à reconnaître qu'il a commis une erreur. En votant pour l'amendement du PPE-DE, nous ne défendrons pas l'indépendance des journalistes et ne soutiendrons pas la commission des pétitions et le Médiateur dans leur travail respectif.

 

6. Corrections et intentions de vote: voir procès-verbal
  

(La séance est levée à 13 h 10 et reprend à 15 heures)

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. VIDAL-QUADRAS
vice-président

 

7. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: voir procès-verbal

8. Situation au Pakistan (débat)
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  Président. − (ES) La prochaine question concerne le débat sur les déclarations du Conseil et de la Commission sur la situation au Pakistan.

 
  
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  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. (PT) Monsieur le Président, Mme la Commissaire, mesdames et messieurs, comme nous le savons, l’Union européenne a suivi avec beaucoup d’attention les récentes évolutions de la situation au Pakistan, notamment les événements qui ont conduit à l’instauration de l’état d’urgence le 3 novembre dernier, à d’importants troubles sociaux et à de nombreuses arrestations, y compris celle du président de la Cour suprême qui est encore assigné à domicile.

Il s’agit là, à n’en pas douter, d’un sérieux pas en arrière pour l’État de droit et le processus démocratique au Pakistan, ce qui, j’aimerais le préciser, décourage tous les espoirs que le peuple pakistanais et la communauté internationale, en général, avaient mis dans le renforcement de la légitimité des institutions démocratiques au Pakistan. C’est pourquoi la présidence a publié une déclaration le 6 novembre au nom de l’Union pour exprimer sa profonde inquiétude au sujet de l’instauration de l’état d’urgence et de la suspension de la Constitution pakistanaise et des libertés fondamentales.

Le 4 novembre, deux jours auparavant, les chefs de mission à Islamabad et le Haut représentant, Javier Solana, ont exprimé leurs préoccupations au sujet des événements. Notre message, le message de l’UE, s’est donc ajouté aux nombreux autres qui réitéraient l’importance de rétablir la Constitution, restaurer l’ordre civil, garantir l’indépendance de la magistrature et la liberté des médias, relâcher tous les prisonniers politiques, les journalistes et les défenseurs des droits de l’homme et créer les conditions nécessaires pour que les élections législatives aient lieu comme prévu, c’est-à-dire en janvier 2008.

Nous sommes certains que la stabilité et le développement de n’importe quelle nation ne peuvent être garantis que dans un climat de crédibilité démocratique totale. Nous sommes vivement préoccupés par les informations faisant état des nombreuses arrestations, du boycott de la liberté d’information, de la répression de la liberté fondamentale d’expression des citoyens et des attaques portées à l’encontre des professionnels comme les juges, les avocats, les journalistes et les défenseurs des droits de l’homme. Nous engageons toutefois toutes les parties concernées à faire preuve de modération et à travailler de concert afin de trouver une solution pacifique et démocratique à la crise actuelle pour un retour rapide à la normalité.

Tout en reconnaissant les défis que doit relever le Pakistan en matière de sécurité et les efforts et les sacrifices des Pakistanais dans la lutte contre l’extrémisme et le terrorisme, l’Union européenne pense fermement que la solution à ces défis ne peut impliquer l’arrêt du processus démocratique.

Nous ne pouvons toutefois pas ne pas reconnaître l’allié sur lequel nous avons toujours pu compter dans cette bataille contre l’extrémisme et le terrorisme. Nous devons donc garantir que le Pakistan reste engagé dans la bataille contre cette menace mondiale, dans laquelle la coopération internationale est un outil essentiel.

L’Union européenne espère enfin que le climat actuel d’incertitude sera levé rapidement et pacifiquement et invite le président Musharraf à honorer sa promesse et à démissionner de ses fonctions de chef de l’état-major de l’armée.

 
  
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  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. − Monsieur le Président, le Pakistan est à l'ordre du jour de la plénière pour la troisième fois en quelques mois. Cela témoigne de la difficile transition que le pays traverse actuellement. L'imposition de l’état d'urgence par le président Musharraf, le 3 novembre, en sa qualité de chef de l'armée, a envoyé un signal très inquiétant à l'Europe et au monde en général tout en nuisant au processus démocratique au Pakistan.

Avant l'imposition de l’état d'urgence, nous avions observé quelques évolutions encourageantes, dans l'espoir d'un processus politique plus ouvert et d’institutions démocratiques plus robustes, mais celles-ci sont hélas mises en doute aujourd'hui et nous nous demandons si la situation n'est pas irréversible et s'il n'est pas trop tard pour rétablir la confiance et les conditions nécessaires aux élections parlementaires.

Lors de son allocution télévisée du 3 novembre au soir, le président Musharraf nous indiquait avoir suspendu la Constitution à cause des menaces qu'elle faisait peser sur la nation, compte tenu du regain visible des activités et des attentats terroristes. Il est certain que le Pakistan est très sérieusement menacé par la violence et l'extrémisme religieux, comme l'ont prouvé les récents événements dans la North-Western Frontier Province et l'attaque du convoi de Mme Bhutto, le 18 octobre à Karachi. Mais nous observons également l'arrestation de milliers d'avocats, de journalistes, de membres de partis politiques et de défenseurs des droits de l'homme, y compris quelques personnalités telles que Mme Asma Jahangir, présidente de la commission des droits de l'homme du Pakistan, ou M. Aitzaz Ahsan, président de l'association du barreau de la Cour suprême.

Ce sont des personnes qui se battent pour un Pakistan ouvert et tolérant. Ce ne sont pas des terroristes et leur incarcération est une erreur. Elles doivent être libérées immédiatement. Selon moi, la mesure drastique qui a été prise à l'encontre de la justice pakistanaise est particulièrement grave. L'État de droit se trouve au cœur de tout processus démocratique et aucune démocratie ne peut fonctionner sans un pouvoir judiciaire indépendant.

La déclaration de la présidence, simplement évoquée par notre président au nom de l'UE, s'avère donc très claire, et notre position reste inchangée. Dimanche dernier, le président Musharraf a annoncé lors d'une conférence de presse qu'il espérait des élections parlementaires au Pakistan pour le 9 janvier 2008. Cela représenterait un pas dans la bonne direction, mais de nombreux problèmes subsistent. Quand pouvons-nous espérer la levée de l'état d'urgence? Comment pouvons-nous espérer des élections libres et impartiales lorsque la presse écrite et les médias électroniques subissent la censure, que d'autres droits et libertés civils sont gelés et que l'indépendance de la justice est entravée? Comment les partis pourront-ils mener leur campagne alors que la liberté d'association est limitée et que des dirigeants de parti tels que Benazir Bhutto sont assignés à résidence? Ces questions restent très floues pour le moment.

Pour mettre un terme à cette incertitude, il faut absolument que la date du scrutin soit fixée et communiquée le plus vite possible, avec un calendrier précis pour la levée de l'état d'urgence. Pour que ces élections aient une chance de se tenir de manière démocratique et transparente, il est essentiel de lever toutes les restrictions sur les droits politiques et les libertés fondamentales. Et en l'état, il semble impossible pour le moment de déployer une mission d'observation électorale. Certaines conditions minimales concernant la tenue d'élections démocratiques, prévues dans la communication de la Commission relative à l'aide et à l'observation électorales de l'UE, ne sont pas respectées.

Toutefois, si l'état d'urgence est levé rapidement et si les conditions s'améliorent significativement sans tarder, je pourrais être en mesure de revoir la situation. En tout cas, j'ai effectué tous les préparatifs nécessaires pour le déploiement éventuel d'une mission d'observation électorale de l'UE au Pakistan si les conditions venaient à s'améliorer rapidement de façon significative. Mais, comme je l'ai indiqué, je m'inquiète sincèrement de savoir si cela va arriver.

D'aucuns appellent à la suspension ou à la révision de l'aide que nous apportons au Pakistan, et certains États membres de l'UE ont pris des mesures en ce sens, ou envisagent de le faire. Le soutien de la Commission européenne aux préoccupations du Pakistan se concentre, j'aimerais vous le rappeler, sur des questions clés telles que la réduction de la pauvreté et l'éducation, y compris dans la North-Western Frontier Province et au Baloutchistan, qui sont les provinces les plus démunies du Pakistan.

Par conséquent, je pense que nous devrons envisager la meilleure façon de procéder, mais, compte tenu de la nature de l'aide, nous devons réfléchir très consciencieusement sur ce point.

 
  
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  José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, au nom du groupe PPE-DE. (ES) M. le Président, la vérité est que la situation est très préoccupante: la suspension des garanties constitutionnelles, l’état d’urgence, l’incarcération de nombreux membres de la société civile, y compris d’avocats comme M. Ahsan, qui est le président de l’association du barreau de la Cour suprême, et d’opposants, l’assignation à domicile du leader de l’opposition Mme Bhutto. Comment réagir dans cette situation?

Nous avons appris que le secrétaire d’État américain, M. Negroponte, se rendrait prochainement au Pakistan et qu’un État membre, le Royaume-Uni, s’était rallié aux Nations unies qui ont invité le président à démissionner de ses fonctions de chef des armées et à lever l’état d’urgence d’ici dix jours.

Que pouvons-nous faire au nom de l’Union européenne? Je crois que la première étape est d’agir avec la plus grande prudence. Je pense que le représentant de l’actuelle Présidence a remarqué, à juste titre, que le Pakistan est un partenaire essentiel dans la lutte contre le terrorisme et que ce pays possède des armes nucléaires.

Je pense donc que, d’un côté, l’Union européenne doit demander au gouvernement de rétablir dès que possible – car nous ne devons pas perdre de vue que le terrorisme est un élément majeur au Pakistan – et dans une certaine mesure l’ordre et la stabilité ainsi que les droits et les libertés constitutionnels, et de relâcher les personnes détenues illégalement. De plus, Mme la Commissaire, j’aimerais vous demander de mobiliser toutes vos capacités et tous vos efforts pour garantir que des élections libres et impartiales aient lieu et, sur la base des garanties dont vous avez parlées dans votre discours, que l’Union européenne soit présente et accompagne le processus au Pakistan qui est si important pour la stabilité de la région et pour les relations entre cette région et l’Union européenne.

Nous faisons pleinement confiance, Mme la Commissaire, à vos efforts, à vos capacités et à votre action diplomatique et nous espérons qu’ils seront vraiment couronnés de succès afin de permettre à l’Union européenne d’être présente dans le processus électoral.

 
  
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  Robert Evans, au nom du groupe PSE. – (EN) Monsieur le Président, j'aimerais remercier le Conseil et la Commission, surtout le Conseil, pour sa déclaration dure du 8 novembre.

Je pense que personne ne doutera de la gravité et de la volatilité de la situation au Pakistan. Il est peut-être difficile de réaliser que tous ces événements se sont déroulés en l'espace des dix derniers jours environ, depuis la déclaration de l'état d'urgence. Plusieurs membres ont rencontré le général Musharraf il y a quelques mois, à Bruxelles et ensuite à Islamabad, et nous avons reçu quelques assurances. Il était intransigeant sur le fait qu'il respecterait la Constitution et que des élections libres et impartiales seraient organisées. Je me réjouis de son annonce indiquant que les élections se tiendraient le 9 janvier, mais je partage l'appréhension de la commissaire et je pose la question: à la lumière des événements et des mesures d'urgence actuelles – la suppression de certaines chaînes de télévision et d'autres droits de l'homme –, est-il possible de tenir des élections libres et impartiales dans moins de huit semaines?

Tant que je parle de la commissaire, j'aimerais également attirer son attention sur le paragraphe 14 de la résolution où nous invitons la Commission à envisager le prolongement de l'aide accordée au Pakistan en matière d'éducation, de réduction de la pauvreté, de soins de santé et d'opérations de secours, mais, dans ces conditions, en canalisant les fonds par le biais d'ONG laïques plutôt que directement par le biais du gouvernement.

Nous n'avons aucun problème avec la population pakistanaise. Nous reconnaissons que le Pakistan est un allié important de l'Occident, comme l'a indiqué M. Salafranca Sánchez-Neyra. Nous reconnaissons le rôle important qu'il a joué dans de très nombreux domaines et qu'il a également été victime du terrorisme. Mais je ne pense pas, chers collègues, que cela signifie que nous devions nous tenir à l'écart et ignorer ce qui se passe pour le moment. Mon groupe souhaite également intégrer un paragraphe sur les sanctions éventuelles, en invitant le Conseil à ...

(Le Président demande à l'orateur de s'exprimer plus lentement)

Je pensais parler un anglais très clair, parfaitement compréhensible, mais je vais ralentir, bien sûr.

J'invite également le Conseil à envisager des sanctions ciblées, ce que le groupe socialiste aurait souhaité, mais nous n'avons obtenu aucun soutien: interdictions de voyage éventuelles, gel des avoirs. Mais nous espérons que tout cela ne sera pas nécessaire et que le Pakistan pourra encore éviter la catastrophe, que l'état d'urgence pourra être levé et que le général Musharraf démissionnera de son poste de chef de l'armée. Monsieur le Président, veuillez m'excuser d'avoir parlé trop rapidement.

 
  
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  Sajjad Karim, au nom du groupe ALDE. – (EN) Monsieur le Président, le Pakistan est un allié indispensable pour l'Union européenne. Aujourd'hui, nous constatons que le pays se trouve à un croisement. Mais je suis certain qu'il souhaite s'engager avec nous et nous avons remis sur pied une histoire récente d'engagement avec le Pakistan, qui, je crois comprendre, progresse raisonnablement avec succès.

Mais il ne faut pas oublier le contexte historique dans lequel nous nous trouvons aujourd'hui. Je connais assez bien le Pakistan et son problème de loin le plus important aujourd'hui reste la menace terroriste provenant d’au-delà la frontière avec l'Afghanistan. L'Afghanistan est un problème mondial commun. Nous, l'Occident, avons tourné le dos à l'Afghanistan il y a quelques années. Il est important de ne pas tourner le dos au Pakistan aujourd'hui.

Le Pakistan était en première ligne dans ce conflit, entraînant parfois un lourd fardeau au nom de la communauté internationale, un poids important qui pesait parfois sur des épaules fragiles, un poids que la population pakistanaise a supporté, en absorbant une telle violence et un tel carnage qui, autrement, se seraient propagés dans d'autres parties du monde. La solution n'est pas d'isoler les libéraux et les valeurs libérales et de priver la population pakistanaise de ces valeurs libérales.

Aujourd'hui, je constate que la Commission a appelé une fois encore à la libération de prisonniers détenus actuellement et je soutiens cet appel. Parmi ces prisonniers se trouve le président de la Cour suprême pakistanaise, M. Aitzaz Ahsan, qui est un avocat important au Pakistan. Le président pakistanais doit – et ce doit être notre base de travail – lever l'état d'urgence immédiatement. Il doit rétablir la Constitution. Il doit rétablir la Cour suprême et il doit œuvrer en vue d’élections libres et impartiales.

Le président Musharraf doit reconnaître que nous n'avons pas tourné le dos au Pakistan. Nous maintenons notre engagement. Il est temps pour lui de revenir sur sa position actuelle, de reconnaître nos valeurs fondamentales pour en faire des valeurs partagées. Distinctement, malgré la situation désespérée, il a une chance unique, encore aujourd'hui, de donner du pouvoir à la population du Pakistan, la véritable gardienne de ce pouvoir.

 
  
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  Eoin Ryan, au nom du groupe UEN. – (EN) Monsieur le Président, je reconnais également l'importance du Pakistan pour chacun de nous dans la lutte contre le terrorisme et il est notre allié à tous dans cette lutte. Cependant, je ne pense pas une seule seconde que cela justifie d'une quelconque manière les événements survenus au Pakistan ces dernières semaines.

Tout éloignement du processus démocratique général ne peut être une solution pour résoudre les problèmes politiques au Pakistan. Un des points qui m'inquiètent sincèrement, c'est la raison pour laquelle il a agi de la sorte: il avait peur de ne pas obtenir la décision de la Cour suprême qu'il espérait ou qu'il souhaitait. D'une certaine manière, il s'agit d'une question banale et il semble avoir pris des mesures extrêmes dans sa manière de traiter la population pakistanaise et l'appareil judiciaire du pays, ce qui est extrêmement dangereux.

Je me réjouis du fait qu'il se soit engagé à tenir des élections, mais la communauté internationale ne doit pas lui permettre de revenir sur son engagement. L'état d'urgence au Pakistan doit être levé immédiatement et le gouvernement pakistanais doit respecter les limites de sa Constitution. La mise au rebut de la Cour suprême a causé des torts innombrables aux systèmes de séparation des pouvoirs au Pakistan. C'est un très mauvais exemple des actions du général. Je condamne totalement l'arrestation massive des opposants politiques du général, qui comprennent 3 000 manifestants et civils pacifiques, et des défenseurs des droits de l'homme.

Aujourd'hui, le Parlement européen doit envoyer un message fort au général Musharraf indiquant que ses récentes actions violent toutes les conventions internationales et qu'il emmène le Pakistan sur une voie négative et très dangereuse.

 
  
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  Jean Lambert, au nom du groupe des Verts/ALE. – (EN) Monsieur le Président, comme beaucoup de monde, je pense que nous partageons un profond sentiment de regret et une certaine colère, car, une fois encore, nous devons débattre de la situation au Pakistan. J'approuve presque tout ce qui a été dit cet après-midi. Nous avons un grave problème, d'autant plus qu'il s'agit d'une nation nucléaire et le risque d'un échec doit nous rendre tous très nerveux.

On a raison de dire que le pouvoir de sortir du gouffre se trouve principalement entre les mains du président Musharraf et de ses partisans. L'idée que l’état d’urgence ne perturbera pas les élections ne tient pas debout. On est loin d'une élection sereine si les dirigeants des autres partis politiques sont assignés à résidence ou en prison. Sans liberté de la presse, si la population ne peut même pas se procurer d'antennes paraboliques, car leur importation est désormais interdite, les chances d'organiser des élections libres et impartiales sont nulles de toute façon.

Il est clair que nous souhaitons la libération de tous les prisonniers politiques, que nous voulons la liberté de la presse et que l'appareil judiciaire puisse fonctionner librement, car si toutes les personnes qui se sont engagées pour la démocratie se retrouvent incarcérées, qui restera en liberté? L'impression que donnent actuellement les actions gouvernementales au Pakistan est donc fort inquiétante pour un État qui se dit engagé envers la démocratie.

J'approuve le discours de M. Robert Evans. Il nous faut certaines sanctions prêtes à l'emploi si le délai du 22 novembre fixé par le Commonwealth et les Nations unies n'est pas respecté et nous n'imaginons pas le président Musharraf démissionner de son poste de chef militaire, ni d'ailleurs mettre fin à l'état d'urgence.

Nous devrions soutenir la journée d'action d'Amnesty International demain pour nous souvenir des prisonniers politiques détenus au Pakistan, et nous devons certainement nous pencher sur l'aide à apporter et sur la manière de l'investir. Le Pakistan a bénéficié d'une aide de 10 milliards de dollars de la part des États-Unis au cours des cinq ou six dernières années, principalement pour des mesures antiterroristes, et non pour la maintenance et le développement de l'éducation.

 
  
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  Georgios Georgiou, au nom du groupe IND/DEM. – (EL) M. le Président, tout le monde en Occident, les États-Unis les premiers, demande que des élections aient lieu rapidement au Pakistan. On veut que des élections soient organisées avant que l’opposition ne sorte de prison et que l’assignation à domicile de M. Ahsan, président de l’association du barreau de la Cour suprême, ne soit levée.

Les conséquences ne se feront certainement pas attendre au Pakistan. L’instabilité politique sera inévitablement favorisée avec un impact négatif sur une économie qui connaît déjà une situation très difficile. La crise aura très probablement d’autres répercussions au niveau régional et d’autres évolutions affecteront la stabilité à travers toute l’Asie. Je pense qu’il est impossible de dissocier les évolutions au Pakistan et au Cachemire des événements qui ont lieu en Afghanistan.

Je propose que l’UE mette l’accent sur la sécurisation du très important arsenal nucléaire pakistanais, si nécessaire à travers les Nations unies, du moins jusqu’à ce que le pays retrouve son ancienne forme politique et, si possible, l’image d’un pays démocratique.

 
  
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  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE). - (FI) M. le Président, Mme la Commissaire, depuis des années maintenant, le monde occidental et nous considérons le Pakistan comme un allié important. La menace du terrorisme, les promesses du gouvernement pakistanais et la rhétorique pure et dure concernant la lutte contre cette menace ont convaincu l’UE. Toutefois, les inconvénients liés à cette alliance et à la solidarité mutuelle ont été trop nombreux. Le moment est enfin venu d’ouvrir les yeux.

L’état d’urgence décrété par le général Musharraf le troisième jour, et portant atteinte à la Constitution pakistanaise, n’est que le sommet de l’iceberg, ce dont nous vous avions déjà alertés ici en juillet et en octobre. Ces dernières années, la société a été progressivement militarisée, et le test décisif pour les droits de l’homme, la liberté de religion et les droits des minorités a montré que ces derniers étaient restreints. Plutôt qu’un Pakistan prêt, cette année, pour une marche triomphale vers la démocratie, des signes évidents de durcissement du système dictatorial sont apparus. Les arrestations des membres de l’opposition, le travail perturbé de la Cour suprême, le refus d’autoriser la présence d’un leader de l’opposition dans le pays et l’assignation à domicile d’un autre, la détention d’un représentant des Nations unies, et la violence des autorités contre des manifestants pacifiques montrent que le Pakistan est au bord du gouffre.

Mme la Commissaire, l’UE devrait envoyer un message fort et uni: la meilleure barrière contre la montée des groupes radicaux n’est pas l’armée, mais un pouvoir démocratique et populaire et une société qui respecte les droits de l’homme. Nous comprenons que la sécurité du pays est menacée de l’intérieur et qu’on doit apporter une réponse à ce problème, mais la démocratie n’est pas une menace pour la sécurité. La démocratie est aussi précisément la réponse à la lutte contre la «talibanisation». L’UE doit oser parler haut et fort et dire que nous considérons la construction d’une société stable et démocratique comme de la plus haute importance pour notre alliance. La première étape pour la stabilité du Pakistan est de garantir que la Cour suprême puisse travailler en toute indépendance et tranquillement. Puis il y aura les élections parlementaires en janvier. L’assistance internationale apportée aux autorités dans l’enquête sur l’attaque à la bombe en octobre témoignera notre intérêt. Une société constitutionnelle, du moins en principe, avec une longue tradition démocratique, où les gens ont une véritable envie de démocratie, de paix et de stabilité, n’abandonnera pas facilement. Le Pakistan est donc plein d’espoir.

 
  
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  Libor Rouček (PSE). - (CS) M. le Président, Mme la Commissaire, mesdames et messieurs, la longue expérience de nombreux pays montre que l’État de droit et la démocratie sont le meilleur rempart contre l’extrémisme, l’instabilité et le chaos. De ce point de vue, la décision du président Musharraf de décréter l’état d’urgence est une erreur sérieuse et un impair. Le Pakistan n’est pas un pays sans tradition démocratique: au contraire, comme en témoigne le comportement responsable et courageux des juges, des avocats, des journalistes et d’autres représentants pakistanais des organisations non gouvernementales, la société civile est profondément enracinée au Pakistan. Toutefois, cette société civile a besoin d’aide. Nous invitons donc le président Musharraf à mettre un terme à l’état d’urgence, à relâcher les prisonniers politiques et à restaurer tous les droits et les libertés garanties par la Constitution, y compris la liberté de circulation, d’expression, d’association et de réunion afin que des élections parlementaires libres, transparentes et démocratiques puissent avoir lieu au début de l’année prochaine.

 
  
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  Neena Gill (PSE). - (EN) Monsieur le Président, ces dernières semaines n'ont été qu'une suite de catastrophes en cascade dans ce pays troublé et secoué. L'imposition de la loi martiale sous la forme d'un état d'urgence est une tentative sournoise de déstabiliser le Pakistan pour l'ambition personnelle d'une seule personne.

Le président Musharraf justifie ses actes comme une tentative visant à empêcher le pays de se suicider, mais il ne s'agit pas de cela. Ce sont plutôt les actions et les faits d'un dictateur qui tuent le pays.

Il est tout à fait inacceptable que le chef de l'opposition, Benazir Bhutto, ait été assignée à résidence et interdite d'activité politique, ou que d'autres activistes, les médias et l'appareil judiciaire indépendant aient été muselés.

Tout en reconnaissant l'existence de réelles menaces extrémistes dans le pays, je pense que les actions du général Musharraf ne feront qu'encourager les extrémistes au lieu de les éradiquer et qu’affaiblir les voix démocratiques et modérées au sein du pays.

D'aucuns affirment que le Pakistan est au bord de la rupture. Nous devons empêcher que cela se produise en donnant une réponse forte. La population modérée du Pakistan se sent frustrée et en colère, et elle est déçue par la réponse timide de l'Europe.

Par conséquent, j'invite la commissaire Ferrero-Waldner et le Conseil à envoyer un message clair et univoque au président quant aux graves conséquences à venir si la suppression de la Constitution, des hommes politiques, des médias et de la justice ne cesse pas immédiatement.

 
  
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  Philip Claeys (NI). - (NL) M. le Président, quasiment tous les intervenants précédents ont souligné que l’instauration de l’état d’urgence au Pakistan et la façon dont ça s’est passé est totalement inacceptable. Il est inacceptable que Musharraf fasse preuve d’un mépris si cavalier à l’égard de la démocratie.

De plus, l’état d’urgence aggrave un problème déjà sérieux car d’une certaine façon il ouvre un second front, celui du terrorisme islamique.

Comme vous le savez, on peut déjà critiquer beaucoup de choses à propos du régime de Musharraf: les mesures prises contre les talibans sont par exemple inefficaces et les groupes associés à Al-Qaeda opèrent le long de la frontière avec l’Afghanistan. Déclarer l’état d’urgence a ouvert la porte aux organisations terroristes de ce genre et la situation ne peut qu’empirer.

 
  
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  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. (PT) M. le Président, Mme la Commissaire, mesdames et messieurs, j’aimerais remercier le Parlement européen d’avoir mis ce débat à l’ordre du jour car, du point de vue de la situation au Pakistan et de notre coopération avec ce pays dans une bataille aussi importante que celle contre l’extrémisme et le terrorisme, il est en effet très opportun.

Nous ne pouvons et ne resterons pas indifférents à un pays comme le Pakistan. Ce débat montre aussi que les trois institutions, le Parlement, le Conseil et la Commission, partagent les mêmes objectifs immédiats et fondamentaux, c’est-à-dire le rétablissement total et rapide de l’État de droit et des libertés démocratiques au Pakistan et la tenue d’élections libres et démocratiques. C’est le but qui nous unit et auquel nous devons tous tendre, notamment les trois institutions, conformément à nos pouvoirs et compétences respectifs.

J’aimerais aussi ajouter qu’en tant que Présidence, nous estimons, comme l’a souligné la commissaire, qu’il faut examiner avec attention toute mesure pouvant conduire à la suspension de la coopération, en affectant une population qui souffre déjà beaucoup de pénurie. La population pakistanaise a déjà suffisamment souffert et ne doit pas souffrir davantage. Le cas échéant, il faudra étudier cette question attentivement.

Quoi qu’il en soit, nos objectifs sont à présent clairs et bien définis, et je peux vous assurer que la Présidence et le Conseil prendront toutes les mesures et les initiatives jugées appropriées pour répondre à l’évolution de la situation.

 
  
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  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je pense qu'il est clair que nous estimons tous que ce qui s'est produit est très difficile à comprendre. C'est très grave. Nous sommes tous concernés, car l'imposition de l'état d'urgence a gravement mis en danger le renforcement des institutions démocratiques et la création d'un processus démocratique plus ouvert. Il est donc fondamental que les droits civils et politiques soient pleinement restaurés, que les restrictions des médias soient levées et qu'on apporte les améliorations cruciales au cadre et aux conditions des élections. La stabilité et le développement ne peuvent exister sans la démocratie et l'État de droit.

Nous devons dès lors réfléchir plus avant à la question d'une éventuelle mission d'observation électorale. Comme je l'ai dit, nous devons pouvoir envoyer une équipe restreinte de conseillers pour suivre le processus dans les conditions actuelles. Sinon, comme je l'ai indiqué, l'état d'urgence devrait être levé très rapidement et les libertés civiles, restaurées.

S'agissant de l'aide, permettez-moi d'indiquer que nous avons déjà sensiblement augmenté l'aide au Pakistan, notamment en matière d'éducation et de développement rural. Donc, comme je l'ai indiqué précédemment, je pense que, pour l'instant, nous devons nous détendre, attendre un moment et évaluer la situation très attentivement. Bien sûr, il ne faut pas mettre en péril les populations démunies au Pakistan, mais il faut faire les choses correctement.

 
  
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  Président. − (ES) Pour conclure, j’ai reçu sept propositions de résolution déposées conformément à l’article 103, paragraphe 2, du règlement(1).

Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi 15 novembre 2007.

Déclarations écrites (article 142 du règlement)

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. – (EN) Le Pakistan est un allié essentiel dans la lutte contre le terrorisme. Par conséquent, il a subi des pressions internes considérables et risquait l'instabilité. Le président Musharaff a répondu à la situation en décrétant l'état d'urgence.

Il indique qu'à situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles. Sa réponse est en partie compréhensible, mais tout à fait inadéquate. Le moyen de lutter contre les forces antidémocratiques, c'est la démocratie. Il devrait mettre un terme à l'état d'urgence, annoncer une date pour les élections et la date à laquelle il quittera son uniforme. Il devrait ensuite appeler à un débat ouvert et étendu sur l'avenir du Pakistan.

Je suis convaincu qu'un tel débat révélerait que la majorité des Pakistanais rejette l'extrémisme et le fondamentalisme et souhaite vivre dans un pays en paix avec lui-même, avec ses voisins, et en bons termes avec l'Occident.

 
  

(1)Cf. procès-verbaux.


9. Stratégie du Conseil pour la conférence de Bali sur les changements climatiques (COP 13 et COP/MOP 3) (débat)
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  Président. − (ES) La prochaine question concerne le débat sur

- la question orale adressée au Conseil sur la stratégie du Conseil pour la conférence de Bali sur le changement climatique (COP 13 et COP/MOP 3), de Guido Sacconi, au nom de la commission temporaire sur le changement climatique (O-0057/2007 - B6-0379/2007), et

- la question orale adressée à la Commission sur la stratégie du Conseil pour la conférence de Bali sur le changement climatique (COP 13 et COP/MOP 3), de Guido Sacconi, au nom de la commission temporaire sur le changement climatique (O-0058/2007 - B6-0380/2007).

 
  
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  Guido Sacconi (PSE), auteur. (IT) M. le Président, M. le Ministre, Mme la Commissaire, mesdames et messieurs, je suis certain qu’il est inutile de vous rappeler l’importance de la conférence des parties de Bali qui est à présent imminente et en vue de laquelle nous avons demandé des informations supplémentaires sur votre stratégie, sur votre ligne de conduite.

L’Union européenne s’est engagée en toute indépendance dans un effort extraordinaire, si je peux m’exprimer ainsi, même si nous savons que ce n’est pas la solution définitive. Notre objectif est de limiter le réchauffement de la planète à deux degrés par rapport à l’époque de l’industrialisation, tout en sachant qu’il s’agit déjà d’un seuil à risque et qu’il sera nécessaire, en certains endroits d’Europe et du monde, de mettre en œuvre, comme prévu, une politique d’adaptation. Si nous voulons vraiment réaliser ce difficile objectif, nous savons qu’un nouveau traité international est absolument indispensable.

Comme nous le savons, le poids de la responsabilité de l’Union européenne reste limité (14 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre). Le nouveau traité international devra prendre en compte les changements qui ont eu lieu depuis Kyoto, en particulier la croissance explosive, extraordinaire, des géants asiatiques: Bali est à ce titre une étape fondamentale. Un accord ne sera pas atteint à la conférence, mais cette dernière marquera le point de départ des négociations et il sera donc très important à Bali d’établir un mandat de négociations clair, avec des délais précis, en vue d’une conclusion d’ici 2009.

Ces derniers mois, le contexte mondial a changé d’un point de vue culturel, politique et économique, depuis les rapports du GIEC dont la synthèse finale sera publiée à la fin de la semaine et présentée à Valence au prix Nobel de la paix Al Gore et aux scientifiques du GIEC. Vraiment beaucoup de choses ont changé ces derniers mois et nous pouvons donc être optimistes, tout en faisant preuve de vigilance et d’esprit critique.

J’aimerais donc résumer le sens de la résolution que nous avons rédigée et que cette Chambre, nous n’en doutons pas, adoptera demain à une large majorité: c’est une contribution, une contribution aux négociateurs pour les aider à adopter une ligne plus forte au début des pourparlers. J’aimerais remercier Mme Hassi qui, avec les autres rapporteurs, est parvenue à une synthèse sans en faire un arbre de Noël surchargé. L’accent est mis sur ces négociations et nous vous la présentons en tant que tel.

 
  
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  Satu Hassi (Verts/ALE), auteur. (FI) M. le Président, j’aimerais exprimer mes remerciements pour l’excellent niveau de coopération atteint avec les rapporteurs fictifs des groupes politiques dans les négociations sur cette résolution. Le changement climatique est bien d’actualité, et il va plus vite que prévu. Un indice dramatique de ce changement est qu’à la fin de l’été dernier, un million de mètres carrés de la glace de l’océan Arctique a fondu, une zone équivalente à la Finlande, la Suède et la Norvège réunies. Le message des scientifiques sur l’évolution du changement climatique et sur l’urgence de réduire les émissions est plus alarmant que jamais. Message dont le rapport du groupe intergouvernemental sur l’évolution du climat, qui se réunit cette semaine à Valence, se fait l’écho.

Il est important qu’il n’y ait pas de fossé entre le protocole de Kyoto et le prochain accord sur le climat. C’est pourquoi le traité sur l’après 2012 doit être prêt au plus tard en 2009. À Bali, l’UE doit faire tout son possible pour établir un mandat de négociation afin que le réchauffement de la planète ne dépasse pas les deux degrés. Le rôle moteur joué par l’UE est absolument essentiel dans ce processus. Nous montrons l’exemple avec nos propres mesures visant à réduire nos propres émissions, mais aussi en coordonnant les négociations internationales. Il est vital que tous les pays industrialisés s’engagent dans ce processus, y compris les États-Unis, bien que cela ne soit pas suffisant pour sauver le climat. Il est également essentiel que de gros pays en développement, comme la Chine ou l’Inde, acceptent de limiter leurs émissions. C’est peut-être le plus gros défi de l’histoire de la diplomatie internationale. Nous devons comprendre que si la Chine, l’Inde et d’autres pays identiques acceptent de limiter leurs émissions, cela équivaudra à un énorme changement dans leur façon de penser et d’agir. Nous devons être prêts à leur donner quelque chose en retour. En d’autres termes, nous devons aussi apporter une assistance financière afin que les technologies propres, favorables au climat, percent dans ces pays.

J’aimerais rappeler à tout le monde que Nicholas Stern a estimé qu’on devrait employer chaque année 1 % du produit intérieur brut mondial pour protéger le climat. Après la Seconde guerre mondiale, les États-Unis ont consacré 2 % de leur PIB au plan Marshall. Il était important d’aider la reconstruction après la guerre, mais il est encore plus important de prévenir une catastrophe comparable due au changement climatique. Nous devons donc être prêts à payer pour protéger le climat.

 
  
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  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. (PT) M. le Président, Mme la Commissaire, mesdames et messieurs, le moment approche où l’île indonésienne de Bali accueillera les délégués de la 13e conférence des partis sur le changement climatique, à qui l’on demandera une fois de plus d’utiliser leur expérience et leurs capacités de négociation pour faire l’histoire.

À la lumière de la première période prévue par le protocole de Kyoto, de 2008 à 2012, les inquiétantes informations scientifiques qui ont été divulguées entre-temps sur les récentes évolutions du changement climatique soulignent combien il est urgent de trouver une réponse collective et efficace à ce défi, puisque l’avenir de notre planète est en jeu. Dans ce contexte, Bali représente la dernière opportunité de lancer des négociations sur un accord global et mondial sur le régime climatique après 2012. Nous sommes conscients des difficultés que soulève ce processus éclairé.

L’Union européenne ira à Bali dans le même état d’esprit qui l’a guidée depuis ces 15 dernières années, pendant lesquelles nous avons joué sans hésitation et sans ambiguïté le rôle de leader à l’échelon international dans ce grand défi mondial. Le principal objectif de l’Union européenne à la conférence de Bali sur le changement climatique concernera le processus même, c’est-à-dire le lancement de négociations globales au niveau mondial.

J’aimerais aussi vous informer que l’UE considère les points suivants comme essentiels pour la création d’un cadre approprié et efficace après 2012: premièrement, continuer à développer une perspective commune sur le problème afin de réaliser l’objectif principal de la convention; deuxièmement, atteindre un accord sur l’adoption d’engagements fermes par les pays développés en ce qui concerne la réduction des émissions; troisièmement, faciliter l’apport de nouvelles contributions équitables et efficaces par d’autres pays, comprenant des mesures d’incitation créées par de nouveaux types d’engagements flexibles pour réduire l’intensité des émissions de gaz à effet de serre associées au développement économique; quatrièmement, élargir le marché du carbone, en particulier en renforçant les mécanismes flexibles et innovants; cinquièmement, renforcer la coopération en matière de recherche, développement, diffusion, prévision et transparence dans le domaine technologique et enfin intensifier les efforts pour adapter, notamment en ce qui concerne les instruments de gestion des risques, les financements et la technologie.

M. le Président, mesdames et messieurs, les chiffres parlent d’eux-mêmes. Nous avons été les premiers à Kyoto à nous engager plus qu’on ne nous le demandait, et aujourd’hui l’UE et les États membres ont clairement défini des objectifs ambitieux qui de nouveau nous placent en première ligne dans la lutte contre le changement climatique. Comme l’a souligné le président en exercice du Conseil européen à New York, le changement climatique est à présent incontestablement l’un des plus grands défis que devra relever l’humanité, et ce sujet, dans un premier temps très théorique, est devenu très préoccupant pour la population du monde entier.

Ce défi mondial exige une réponse mondiale dont l’efficacité dépendra de l’action collective de la communauté internationale. C’est pourquoi nous insistons pour que tous les efforts soient faits afin de négocier un accord global et mondial, comme je l’ai déjà dit, conformément à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, qui représente et doit continuer à représenter le cadre de référence de toutes les actions et les initiatives à prendre dans ce domaine.

Le moment est donc venu pour d’autres États d’assumer leurs responsabilités et de jouer un rôle réel et proportionnel dans la bataille mondiale contre le changement climatique. Encouragés par le débat entre les chefs d’États et de gouvernement lors du récent sommet informel de Lisbonne sur l’Europe et la mondialisation, qui a clairement démontré que le changement climatique est devenu une priorité pour l’Europe, et par les conclusions du 30 octobre de la commission de l’environnement sur la préparation de COP 23, nous irons à Bali dans l’idée de contribuer activement à un résultat pouvant se traduire par un progrès concret et perceptible quant à l’avenir du régime climatique. Bali n’est pas la fin, mais le début d’un voyage, la «feuille de route» dont on a tant parlé ces dernières années. C’est un défi difficile et complexe, mais que l’on peut relever sans tarder. L’UE quant à elle est prête à agir en leader, puisque c’est que souhaitent les Européens.

 
  
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  Stavros Dimas, Membre de la Commission. − (EL) M. le Président, merci de nous donner l’opportunité de partager nos points de vue sur la position de l’UE à la conférence des Nations unies à Bali qui débutera le 3 décembre.

La Commission et le Parlement européen ont contribué de manière décisive à l’adoption d’une politique européenne ambitieuse sur le changement climatique. Elle a joué un rôle moteur sur la scène internationale en adoptant une position constructive vis-à-vis de nos principaux partenaires des pays développés et en voie de développement. J’ai hâte de continuer cette coopération étroite et fructueuse à Bali où le Parlement sera représenté par une grosse délégation.

La question posée par la commission temporaire sur le changement climatique concerne les problèmes les plus importants que nous devrons affronter à Bali.

L’un d’entre eux est de parvenir à obtenir le soutien de nos principaux partenaires pour lancer les négociations, en vue de conclure un accord international sur la limitation du réchauffement de la planète à 2°C.

La conférence de Bali sera sans aucun doute un moment marquant de la tentative internationale de combattre le changement climatique. Bali sera un premier test pratique sur la détermination de la communauté internationale à traduire les déclarations politiques en actes.

Les signes encourageants ne manquent pas. Le changement climatique est devenu une priorité de la politique internationale. C’est une question qui préoccupe directement les chefs d’État ou de gouvernement dans le monde entier. Il y a un mois, la première réunion de ce genre, convoquée par le secrétaire général des Nations unies, M. Ban Ki-moon, à New York, a émis un message très puissant: tous les dirigeants de la planète reconnaissent que le changement climatique exige une action décisive et urgente de la part de la communauté internationale.

La récente réunion à Bogor a également confirmé qu’un nombre toujours croissant de pays pensaient qu’il fallait atteindre un accord à Bali sur le lancement de négociations officielles visant à conclure un accord sur le changement climatique pour l’après 2012.

Les discussions ont jusqu’à présent aussi montré une convergence de points de vue sur les principaux éléments de l’accord pour l’après 2012. Bien sûr, certains, comme l’UE, préfèreraient des paquets (réduction, adaptation, technologie, financement) pour établir les principaux points de l’accord à Bali.

Il est néanmoins vrai que c’est l’UE qui s’est dans une large mesure occupée d’établir l’ordre du jour de la conférence de Bali. La stratégie de l’UE sur le climat et l’énergie, approuvée par le Conseil européen en mars 2007 sur la base d’une proposition de la Commission, a eu un effet décisif sur les objectifs et le niveau d’ambition de la conférence de Bali ainsi que sur l’architecture de l’accord de l’après 2012 sur le changement climatique.

La stratégie de l’UE a constitué les bases d’une série de discussions bilatérales et multilatérales. À la fin du mois, aux cours des sommets UE-Chine et UE-Inde, l’UE débattra la question du changement climatique en priorité. C’est à nos partenaires dans les pays développés de répondre et de coopérer pour atteindre les objectifs établis par l’UE sur la base de données scientifiques.

Les pays développés doivent continuer à montrer la voie en prenant des engagements sérieux pour réduire les émissions en termes absolus. Nous possédons les outils technologiques et économiques pour limiter les émissions de gaz à effet de serre. Si les autres pays développés et nous ne faisons pas le premier pas, comment s’attendre à ce que les économies émergentes qui se développent rapidement passent à l’action, notamment à l’échelle requise?

Néanmoins, les prévisions au sujet de l’augmentation des émissions dans le monde entier ne laisse planer aucun doute sur le fait que les pays en développement doivent eux aussi participer. Nous ne leur demandons pas pour l’instant de s’engager à réduire leurs émissions en termes absolus. Toutefois, avec notre aide, les pays en développement doivent ralentir le taux d’augmentation de leurs émissions. Ainsi, à l’échelle mondiale, dans les 10 ou 15 prochaines années, une fois que nous aurons atteint un pic dans les émissions de CO2, ces dernières pourront commencer à décroître en termes absolus.

C’est la seule façon pour nous de contenir l’augmentation de la température moyenne de la planète dans la limite des 2°C. Dans ce contexte, nous devons nous concentrer sur des propositions spécifiques pour renforcer le financement et les investissements dans les technologies propres et sur le transfert de ces technologies aux pays en développement.

Nous soutenons par conséquent l’initiative de nos hôtes indonésiens qui veulent inviter les ministres des finances à une réunion sur le changement climatique et le financement à Bali lors de la Conférence.

Pour conserver son rôle moteur à l’échelle internationale, l’UE doit par-dessus tout obtenir des résultats sur son propre territoire. La Commission approuvera le paquet de mesures sur le climat et l’énergie au début de l’année prochaine et préparera les mesures nécessaires pour réaliser nos objectifs, c’est-à-dire la réduction unilatérale des émissions de 20 % ou de 30 % si un accord international est passé.

Ce paquet de mesures comprendra des propositions sur la répartition des responsabilités et des obligations parmi les États membres afin d’améliorer le système européen d’échange des émissions et de réaliser les objectifs concernant les sources d’énergies renouvelables.

Les mesures à prendre au niveau communautaire doivent aussi jouer un rôle dans la réduction des émissions. Comme c’est le cas avec notre prochaine proposition sur le CO2 des automobiles, comme nous en avons parlé au Parlement européen lors de la session plénière d’octobre.

La Commission proposera un cadre législatif pour réaliser l’objectif européen de 120 g/km d’ici 2012. La Commission présentera aussi le cadre légal pour capturer et stocker le CO2, avec les garanties nécessaires pour la protection de l’environnement.

Bali n’est que le début du processus de négociation, comme l’a dit plus tôt le président. Nous devons nous préparer et garantir le soutien international le plus large possible au chemin que nous avons préparé.

L’UE intensifiera les contacts bilatéraux avec ses partenaires principaux et tirera pleinement profit des prochains sommets et de toutes les importantes rencontres internationales.

Comme je l’ai dit auparavant, malgré des signes encourageants au niveau international, les divergences d’opinion sont néanmoins nombreuses. Par exemple, nous ne sommes pas d’accord sur la façon de combattre le changement climatique et notamment le type et la nature de ces objectifs. Les USA continuent de s’opposer aux objectifs obligatoires.

Des objectifs de ce genre sont de la plus haute importance si nous voulons garantir l’efficacité de notre accord et la consolidation du marché mondial du CO2. Nous continuerons à coopérer avec tous ceux qui aux États-Unis peuvent contribuer à un changement d’attitude au niveau fédéral.

Aux États-Unis, un dialogue très vivant a déjà lieu sur le problème de la lutte contre le changement climatique. Nous recevons des appels et des messages clairs de différentes parties des États-Unis en faveur d’une action décisive lors de la période préparatoire à la Conférence de Bali.

À travers vos différents contacts avec vos collègues dans d’autres parlements dans le monde, avec des représentants de l’industrie et avec la société civile, nous comptons sur le soutien du Parlement européen pour promouvoir les objectifs ambitieux de l’UE concernant la question du changement climatique.

Nous avons besoin de ce soutien pour renforcer la coopération internationale sur le changement climatique.

(Applaudissements)

 
  
  

PRÉSIDENCE DE MME ROURE
Vice-présidente

 
  
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  Eija-Riitta Korhola, au nom du groupe PPE-DE. (FI) Madame la Présidente, je voudrais tout d’abord remercier sincèrement Mme Hassi d’avoir coopérer à cette résolution. Ce sera peut-être l’une des conférences les plus importantes, si ce n’est la plus importante, sur le changement climatique. Malheureusement, peu de progrès ont été réalisés au cours des cinq dernières conférences. Le moment est donc venu de décider de mesures concrètes pour l’après 2012.

Les dernières conférences ont toutes en commun d’avoir été, plutôt qu’une étape décisive, l’endroit où l’UE s’est félicitée de montrer la voie conformément à ses aspirations environnementales et à ses actions unilatérales. Et nous voilà repartis pour une année de plus. Le problème, c’est que cette question climatique mondiale appelle des mesures générales d’urgence, bien que cela semble difficile à réaliser. Par exemple, il y a un an, à Nairobi, aucune indication n’a été donnée sur l’engagement pris par les nouveaux grands pays à réduire leurs émissions à partir de 2013. Nous devons donc espérer que les négociations en dehors du cadre du protocole de Kyoto déboucheront sur la réduction des émissions de la part des quatre plus gros pollueurs de la planète: les États-Unis, la Chine, l’Inde et la Russie.

Le concept de solidarité est peut-être le défi le plus tangible pour les pays en développement. Personne n’aurait pu prévoir l’ampleur de l’augmentation des émissions. Aujourd’hui, quasiment la moitié de toutes les émissions vient des pays en développement, principalement la Chine et l’Inde. Leur population a évidemment droit au développement économique, mais c’est dans l’intérêt de tout le monde que cette croissance soit aussi propre que possible. La position de négociation est donc délicate, comme le sont également les faits. Les entreprises qui opèrent sur les marchés mondiaux pourraient être tentées de continuer à investir dans les endroits il n’y a pas de normes environnementales appropriées ni de valeurs limites des émissions. Pour la population des pays en développement, solidarité ne rime toutefois pas avec un environnement pollué. De plus, déplacer les émissions ne signifie pas les réduire. Le résultat, c’est que trois émissions sur quatre augmentent rapidement. Comment faire avancer les choses à partir de là? Pourra-t-on dissocier la production industrielle des restrictions nationales spécifiques et proposer un schéma mondial pour le secteur industriel et une économie internationale du carbone? L’énergie, l’efficacité écologique et les technologies à faible taux d’émission et leur développement devraient avoir la priorité.

 
  
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  Elisa Ferreira, au nom du groupe PSE. (PT) Monsieur le Président en exercice du Conseil, M. le commissaire, mesdames et messieurs, j’aimerais tout d’abord sincèrement remercier le rapporteur, Mme Hassi, pour son texte d’ouverture et pour sa capacité à susciter des engagements sur cette question complexe.

Le texte qui sera soumis au vote reflète l’effort sincère des différents groupes politiques pour envoyer un message clair, efficace et mobilisateur à Bali. C’est la seule façon de garantir les conditions de réalisation de l’objectif principal, qui est de faire de la conférence de Bali le point de départ, pour tous les partenaires mondiaux, d’engagements politiques clairs et quantifiés pour lutter contre le changement climatique d’ici 2009.

Tout le monde doit faire des sacrifices et des ajustements. L’objectif sera atteint si le texte est largement approuvé par le Parlement. Cela donnera une légitimité démocratique à l’esprit pionnier de l’UE dans le domaine du climat et de l’environnement aux yeux du monde entier. Cet esprit pionnier a toutefois donné lieu à de nouvelles responsabilités, notamment en ce qui concerne la qualité des propositions spécifiques présentées qui doivent comprendre à la fois des réductions et des adaptations. Il faut en particulier tenir compte du fait que les coûts d’adaptation les plus importants retombent sur les régions les plus pauvres du monde qui ont le moins contribué à la question et qui sont le moins bien équipées pour la résoudre. Les propositions doivent garantir que les différentes responsabilités internationales en matière de réduction sont distribuées équitablement, proportionnellement et loyalement.

Les engagements environnementaux devront s’ajuster au processus de développement, comprenant aussi l’accès aux normes de bien-être et de confort, auquel ont droit les régions et les pays les plus pauvres, qu’il s’agisse des pays les moins développés ou des grandes populations des pays émergents. L’approche pionnière de l’Europe est un devoir, mais on devrait aussi la considérer comme une opportunité de profiter d’avantages relativement innovants en termes de technologie environnementale. Cela ne sera toutefois possible que si les engagements et les préoccupations en matière d’environnement deviennent petit à petit la règle de l’économie mondiale. Si ce n’est pas le cas, les bonnes pratiques de l’UE fausseront la compétition et décevront la population.

Dans ce contexte, le Parlement suggère, d’un point de vue pratique, que les engagements nationaux s’accompagnent de la reconnaissance des engagements sectoriels mondiaux afin de créer des repères et des bonnes pratiques reconnues au niveau international pour tous les secteurs de l’industrie et des services concernés par la concurrence internationale. C’est un ordre du jour très ambitieux, mais l’UE doit assumer les responsabilités du rôle moteur qu’elle joue et qui est si important pour la survie de la planète.

 
  
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  Lena Ek, au nom du groupe ALDE. – (SV) Madame la Présidente, M. le Ministre, M. le Commissaire, le début des négociations pour ce qui deviendra le nouvel accord de Kyoto à Bali en décembre est, bien sûr, extrêmement important. Le Parlement se prépare à travers ce débat et une résolution. Le Conseil aussi s’est préparé à travers une résolution. Ce qui manque toujours, je crois, c’est une coopération plus claire entre les différentes institutions européennes. La présidence portugaise a une grosse responsabilité. L’Union européenne doit parler d’une seule voix à Bali.

La façon dont sera gérée la situation dans les pays en développement et leur manière d’associer le développement économique aux technologies favorables à l’environnement sont des paramètres importants. Ils ont besoin de notre aide et pas seulement à travers de belles paroles. Ils ont besoin d’argent, d’un développement méthodologique et d’un accès aux nouvelles technologies. Nous devons concentrer nos efforts sur différents domaines politiques et il faut modifier le type d’assistance en fonction du climat, pour qu’elle lui soit favorable.

Une partie de la solution dépend aussi du deuxième point que j’ai l’intention de mentionner: les forêts. Des régions entières sont aujourd’hui dévastées et nous savons tous ce que cela signifie pour le climat. Mais c’est aussi une catastrophe pour la population qui vit dans ces régions car leur source de revenus disparaît. Nous devons développer une méthode de travail consistant à payer les pays en développement et les familles pour qu’ils s’occupent des régions forestières. La production durable est extrêmement importante. Une forêt complètement intacte est bonne d’un point de vue de la biodiversité, mais beaucoup de méthane se dégage d’une forêt qui pourrit. Ce dont nous avons besoin, c’est d’une forêt qui pousse et où on exploite le produit final de façon à retenir le CO2 et les autres gaz à effet de serre.

Bali sera une grosse réunion, difficile et chaotique. Le mieux que nous ayons à faire est de bien nous préparer afin que les négociations commencent bien. Ce débat est, à cet effet, un excellent instrument, mais nous devons aussi nous préparer avec nos amis à travers un vrai dialogue transatlantique et un dialogue avec la Chine et l’Inde. Nous savons que 25 États émettent 83 % des émissions qu’il faut réduire et, Mme la Commissaire, M. le Ministre, un véritable ami est une personne qui demande comment vous faites et écoute la réponse.

 
  
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  Liam Aylward, au nom du groupe UEN. – (EN) Madame la Présidente, permettez-moi de féliciter également Mme Hassi pour son travail et sa contribution au débat.

Je souhaite également féliciter Al Gore, l'ancien vice-président des États-Unis, récent lauréat du Prix Nobel de la paix pour son excellent travail sur la sensibilisation à la nécessité d'une action internationale pour stopper le changement climatique.

Ce prix est une reconnaissance internationale du fait que le changement climatique se trouve aujourd'hui en tête de l'agenda politique international. C'est une action internationale qui s'avère nécessaire actuellement, de sorte que nous puissions tous garantir collectivement que les émissions de dioxyde de carbone diminuent sensiblement dans un futur proche. Je soutiens donc totalement les engagements européens de 20/20 et 50/50 en matière de réduction des émissions de carbone.

Bali représente une réelle occasion pour nous de convenir d'un mandat et d'un cadre officiels afin de garantir des engagements internationaux clairs et solides pour l'après 2012.

À Bali, entamons les fondations des bâtiments et la carte routière, sur la base d'une vision partagée; d'engagements fermes des pays développés; de l'extension de l'utilisation des marchés du carbone; du renforcement de la coopération en matière de recherche technologique et de réduction de la déforestation. N'oublions pas que l'UE doit apporter des résultats à domicile et montrer l'exemple.

J'ai donc hâte d'entendre la proposition du Président Pöttering en février pour savoir comment le Parlement européen peut réduire son empreinte carbone.

 
  
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  Rebecca Harms, au nom du groupe Verts/ALE. (DE) Madame la Présidente, c’est devenu une habitude dans l’Union européenne, comme l’a aujourd’hui répété le président en exercice du Conseil, de parler du rôle moteur que joue l’Europe dans l’effort international de combattre le changement climatique. Quand je repense au mois de mars et aux décisions prises au sommet de réduire les émissions de CO2 de 20 %, d’accroître l’efficacité énergétique de 20 % et de développer à hauteur de 20 % les énergies renouvelables d’ici 2020, cela ressemble fort à un rôle moteur.

Il est à mon avis très regrettable que les négociations avec les États membres sur le paquet énergétique n’aient pas suffisamment progressé pour servir de base aux décisions du sommet de Bruxelles avant la conférence de Bali. Si les pays avec lesquels l’UE entend négocier à Bali jetaient un coup d’œil en coulisse et voyaient combien sont difficiles les négociations avec les États membres sur l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables, ils réaliseraient qu’il s’agit là d’une tragédie, ni plus ni moins. Je pense qu’il est inquiétant d’exiger que des pas de géants soient accomplis au niveau mondial, alors que nous ne sommes prêts qu’à avancer prudemment sur la pointe des pieds à la maison. Ce n’est pas comme si l’absence de technologie nous posait problème. Le problème, c’est que n’avons absolument pas le courage politique de réaliser le grand changement dont on a parlé en mars en matière de politique énergétique.

Je dois dire que, alors que le rapport Reul a été adopté lors de la dernière session plénière, j’ai été horrifiée d’entendre dire que nous allions à nouveau parler des options du charbon et du nucléaire, et j’ai eu honte à l’idée que les Européens puissent proposer aux pays africains la puissance nucléaire comme une solution aux problèmes climatiques. Je crois que certains Européens ont perdu la raison.

 
  
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  Roberto Musacchio, au nom du groupe GUE/NGL. (IT) Madame la Présidente, le texte présenté devant cette Chambre est le fruit d’un travail collectif réalisé par la commission «Climat». Cette commission, formée ad hoc avec un mandat d’une grande importance, a pris d’importantes initiatives en matière de discussion et de consultation, et a rédigé un outil que l’Europe peut utiliser pour jouer un rôle majeur lors de la treizième conférence des parties à Bali.

Le point clé de la proposition politique est clair et convaincant. Ce qu’il faut, c’est une approche multilatérale et politique, basée sur l’ONU, et prenant en compte le GIEC et les changements majeurs non seulement au niveau technologique, mais aussi social. Les transferts de technologie, la coopération et une nouvelle logique environnementale et de développement sont nécessaires. Les 3x20 % proposés par la Commission et le Conseil ne sont, en ce sens, qu’un point de départ, bien que positif. Notre opinion doit être largement partagée et viser le long terme, et franchement l’avenir ne peut être synonyme de retour à des technologies du passé, vieilles, dangereuses et controversées, comme le nucléaire.

Nous devons aussi commencer à penser à des propositions innovantes que nous avons nous-mêmes mises en avant dans notre débat parlementaire et qui sont à présent reprises de façon plus autoritaire par des dirigeants comme la chancelière Merkel. Je suis en train de parler du calcul des émissions par personne, que nous avons proposé, avec M. Prodi, et qui est très important à la lumière de la situation actuelle où il semble y avoir des inégalités dans les émissions que l’on devra réduire de façon égalitaire.

 
  
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  Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM. (NL) Madame la Présidente, permettez-moi de souligner les points suivants au nom de mon collègue, Hans Blokland.

Pour commencer, je dois remercier chaleureusement Satu Hassi pour l’important travail réalisé pour parvenir à la présente résolution. En vue de la prochaine conférence sur le changement climatique à Bali, il est important de rappeler aussi brièvement que possible la position du Parlement européen sur la politique climatique, et c’est précisément ce qu’a fait Satu Hassi.

Maintenant que l’Union européenne concentre toute son attention sur la politique climatique, le moment est venu pour les autres régions du monde d’en faire autant, y compris ces pays qui n’ont pas encore ratifié le protocole de Kyoto. À Bali, l’Union européenne devra démontrer qu’elle peut être un leader, pas dans un esprit paternaliste, mais de coopération.

La conférence de Bali constitue à mon avis une très bonne opportunité, pour nous tous, de nous asseoir à la même table et de décider de la politique climatique après 2012. Les efforts conjoints de tout le monde, dans le monde entier, seront nécessaires pour préserver la qualité de notre monde et sauvegarder notre avenir.

 
  
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  Karl-Heinz Florenz (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, permettez-moi de souhaiter chaleureusement la bienvenue à Stavros Dimas. Nous attendons avec impatience Bali et nos discussions sur la voie qu’entend suivre l’Europe en matière de la politique climatique.

Je considère la poursuite d’une politique climatique comme un défi pour nous tous. Il ne s’agit pas de la chasse gardée d’écologistes sentimentalistes ni de marchands libéraux, mais d’un défi que nous devons relever tous ensemble, et la commission temporaire sur le changement climatique a précisément commencé à le faire. Tout le monde ne l’apprécie pas, mais les débuts sont néanmoins prometteurs.

Bali est un événement déterminant – aucun doute là-dessus. Une fracture post-Bali, qui serait aussi une fracture post-Kyoto, serait un désastre, non seulement pour l’environnement, mais aussi en termes de politique économique, car l’industrie ne peut investir sans donnée précise. Il s’agit aussi de savoir où nous en sommes aujourd’hui et ce que nous pouvons proposer à Bali, autrement nous ne devons pas nous attendre à ce que les autres continents se joignent à nous dans un effort commun pour résoudre le problème.

C’est pourquoi il est juste que nous nous engagions ici à faire des propositions. Trois fois vingt pour cent, ce n’est pas rien et nous serions heureux d’atteindre ces objectifs. D’importants obstacles se dresseront devant nous, c’est certain, mais nous les franchirons. De plus, précisément parce que nous devons montrer l’exemple, je crois que nous parviendrons à une politique étrangère et environnementale européenne qui influencera la recherche de solutions à des problèmes comme celui de ces énormes incendies qui éclatent à travers le monde et qui produisent plus de CO2 que toutes les centrales électriques de l’Europe réunies.

Je pense que l’Europe doit s’engager sur ce terrain, et c’est d’ailleurs bien ce que nous avons entrepris de faire. Les Américains – et pas nécessairement leur gouvernement – seront ainsi aussi poussés à aller de l’avant. Nous avançons précisément dans cette direction. Je considère le changement climatique comme une opportunité économique en or. Si nous n’en profitons pas, d’autres le feront à notre place.

 
  
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  Riitta Myller (PSE). - (FI) Madame la Présidente, la crédibilité du leadership de l’Union européenne en matière de la politique climatique sera jaugée en décembre à Bali. La conférence doit déboucher sur la volonté mondiale, sous la forme d’un mandat clair, de limiter l’augmentation de la température de la Terre à 2 °C. L’Union européenne a déjà pris des décisions, mais si on atteignait notre but, alors tous les pays industrialisés, y compris les États-Unis et l’Australie par exemple, s’engageraient à réduire quantitativement leurs émissions.

Nous ne pouvons plus nous permettre d’avoir le genre de débat que nous avons eu jusqu’à présent consistant à nous demander si nous devions atteindre ce but à travers le développement technologique ou en établissant des objectifs obligatoires. Les deux sont nécessaires. Seuls des objectifs obligatoires et suffisamment draconiens en matière d’émissions pousseront en effet les entreprises à se tourner vers des technologies propres et favorables à l’environnement. N’oublions pas, comme nous en avons déjà parlé ici, que pour que toutes les parties adoptent le traité, il faudra être solidaire, en particulier avec les pays en développement qui sont les plus mal lotis. Il faudra aussi atteindre une position de négociation claire avec les pays en développement, comme la Chine et l’Inde, sur les futures réductions quantitatives des émissions.

À nouveau, j’aimerais remercier tous ceux qui ont participé à la rédaction de cette résolution pour le Parlement, en particulier Mme Hassi et les négociateurs des groupes. Vous avez fait un excellent travail.

 
  
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  Vittorio Prodi (ALDE). - (IT) Madame la Présidente, mesdames et messieurs, un mot de bienvenue au commissaire Dimas, qui sera en première ligne à Bali. Le réchauffement mondial est vraiment un problème urgent et très grave qui nécessite un consensus mondial. Il faut donc immédiatement faire des propositions, pour contrôler les émissions de gaz à effet de serre, plus équitables et plus largement partagées que celles du protocole de Kyoto, basé sur le principe du grandfathering, c’est-à-dire que «celui qui a pollué le plus peut continuer à polluer». C’est inacceptable.

Je pense donc que nous devons faire une proposition plus audacieuse. J’ai déposé un amendement, comme on l’a déjà souligné, qu’on peut résumer sous la forme du slogan suivant «une personne, un droit d’émission», comme l’a suggéré le professeur allemand Lutz et qui a été bien accueilli par la chancelière Merkel.

Si l’on reconnaît à tout le monde le même droit de se comporter, le même accès aux ressources naturelles, il est important pour le Parlement de soutenir ce processus qui, du point de vue du mécanisme d’échange des émissions, pourrait apporter aux gens dans les pays en développement une quantité de ressources d’un ordre de grandeur plus important que celui de la coopération internationale et plus facile à contrôler. En retour, cela les obligerait à s’engager à respecter les dépôts de carbone comme les forêts équatoriales.

Le principe d’équité devra servir de base pour une amélioration progressive à partir d’une assiette jusqu’aux chiffres des émissions admissibles en 2050. Il est donc crucial de réduire petit à petit le principe du grandfathering. C’est précisément parce que la question est si sérieuse et urgente que nous devons faire bouger les choses afin d’atteindre rapidement ce résultat.

 
  
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  Caroline Lucas (Verts/ALE). - (EN) Madame la Présidente, une des stratégies les plus efficaces dont l'UE peut se servir à Bali est de montrer l'exemple. La première partie de la nouvelle législation européenne sur le climat à approuver depuis le Conseil de mars concerne l'ajout du transport aérien dans le système d'échange de quotas d'émissions. Son issue s'avère donc très importante, pas seulement en soi, mais aussi pour le signal qu'elle envoie à autrui lors de la Conférence de Bali quant au sérieux de l'UE concernant ses engagements en matière de changement climatique.

Jusqu'ici, les perspectives sont franchement moroses. La proposition initiale de la Commission s'avère désespérément faible et le fait que le Conseil n'ait pas pu trouver un mandat commun pour un accord en première lecture envoie des messages extrêmement négatifs. Par conséquent, j'invite le Conseil et la Commission à relever le niveau sensiblement et rapidement.

Le succès de Bali dépend énormément de la question de savoir si l'équité figure au cœur de tout nouvel accord. C'est pourquoi les propositions doivent se fonder sur la convergence vers des droits d'émissions par habitant équitables, comme l'approche baptisée «contraction et convergence». Je prie le Conseil et la Commission de suivre cette approche.

Enfin, j'aimerais mettre en garde contre une dépendance trop importante aux mécanismes de compensation de carbone. Comme un de mes collègues l'a indiqué de façon mémorable, les titres compensatoires de carbone sont presque aussi utiles qu'une campagne antitabac qui paie quelqu'un d'autre pour arrêter de fumer dans un pays en développement pendant que vous continuez à fumer allègrement. C'est irresponsable et très inefficace.

 
  
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  Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL). – (EL) Madame la Présidente, M. le Commissaire, la mission de la conférence de Bali est de promouvoir un cadre ambitieux et réaliste pour l’après-2012. On ne peut attendre davantage. Il faut affronter immédiatement et radicalement le réchauffement de la planète. L’écologie et l’économie peuvent et doivent coexister.

Les bénéfices qui s’ensuivraient dépasseront largement le coût financier. Il ne faut toutefois pas prendre ses désirs pour des réalités. Cela nécessite un accord plus large, avec des engagements spécifiques pour réduire les émissions. Les engagements doivent viser à combattre les émissions des transports aériens et maritimes internationaux. Il faut capturer les gaz à effet de serre à travers la gestion durable des forêts et le changement des normes de production et des modes de consommation, ainsi qu’à travers l’usage des terres.

Cependant, afin d’y parvenir, la Commission doit se souvenir des objectifs oubliés concernant la promotion résolue des sources d’énergie renouvelable. Elle doit promouvoir des objectifs plus ambitieux et faire preuve d’une volonté politique plus forte.

C’est ce que nous demandons, M. Dimas.

 
  
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  Romana Jordan Cizelj (PPE-DE). - (SL) L’Union européenne joue un rôle moteur au niveau mondial dans la lutte contre le changement climatique et le développement de nouvelles technologies favorables à l’environnement. Mais pendant combien de temps? De nombreux pays prennent conscience de la nécessité de réduire l’impact humain sur l’environnement naturel. Cela s’accompagne de stratégies, de plans et de mesures, même dans des pays où la protection environnementale n’était pas, il y a encore peu, une priorité.

Prenons par exemple le cas de la Chine, où s’est récemment rendue la commission temporaire sur le changement climatique afin de se familiariser avec la situation là-bas. La Chine, bien qu’étant un pays en développement n’ayant pas à réduire ses émissions de gaz à effet de serre, a conscience du problème du réchauffement de la planète et a déjà commencé à prendre des mesures. Elle a adopté un programme national en matière de changement climatique en se fixant, entre autres, un grand nombre d’objectifs ambitieux.

Ceci démontre que nous ne pouvons pas nous reposer sur nos lauriers si l’Europe veut conserver son influence mondiale. J’invite donc la délégation qui se rendra à Bali à mettre en avant la position de l’Europe dans la lutte contre le réchauffement de la planète d’une même voix. À mon avis, une réduction suffisante du réchauffement n’est possible que si nous parvenons à mettre en place un marché mondial du carbone. Le prix, c’est-à-dire l’argent, est un mécanisme extrêmement efficace pour atteindre des buts dans la société humaine.

En essayant d’atteindre un accord sur des mesures mondiales, nous ne devons pas oublier de mettre en œuvre nos propres objectifs. Nous devons développer régulièrement nos propres politiques et continuer à introduire des innovations dans le domaine de l’énergie, des transports et d’autres secteurs qui occasionnent aussi des émissions de gaz à effet de serre. Ce n’est qu’avec une mise en œuvre efficace et couronné de succès chez nous que nous porterons à terme les négociations et notre coopération avec les pays tiers.

J’espère que la délégation à Bali remportera un franc succès lorsqu’elle présentera les positions établies par notre résolution.

 
  
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  Dorette Corbey (PSE). - (NL) Madame la Présidente, le mois prochain à Bali, l’Union européenne devra user de tout son poids politique pour que la conférence soit un succès. À cette fin, nous avons besoin du soutien des pays en développement et de pays comme la Chine et l’Inde. À ce jour, ces pays ont très peu contribué au changement climatique, mais ils sont sérieusement affectés par ses répercussions. L’Europe doit offrir son aide à ces pays afin qu’ils puissent s’adapter au changement climatique, et nous devons investir dans le transfert de technologie.

J’ai bon espoir qu’en 2009 nous puissions en venir aux choses sérieuses et conclure un bon accord que les États-Unis pourront aussi signer. Mais si le reste du monde ne suit pas l’Europe et n’accepte pas les objectifs obligatoires, nous aurons besoin d’un plan B et même d’un plan C.

Le plan B pourrait consister à fixer des objectifs mondiaux pour les réductions dans tous les secteurs de l’industrie, et s’il ne fonctionne pas, le plan C pourrait consister à imposer des prélèvements à l’importation sur les produits provenant de pays qui refusent de mettre en œuvre une politique climatique.

La résolution proposée est bonne et elle mérite tout notre soutien. Je félicite Satu Hassi et les rapporteurs fictifs.

 
  
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  David Hammerstein (Verts/ALE). - (ES) Madame la Présidente, un niveau moyen d’émissions par habitant a été proposé, mais attention. Ce qui peut sembler juste d’un point de vue social peut se révéler tout simplement impossible en termes écologiques.

Les objectifs environnementaux doivent intégrer des pays comme la Chine et l’Inde. Ils doivent intégrer l’équité. La convergence environnementale entre le Nord et le Sud doit toutefois avoir lieu rapidement et le niveau des émissions doit être très bas si la mesure veut être efficace et pas que de la poudre jetée aux yeux.

Nous devrions aussi prendre en considération des mesures commerciales et fiscales pour ralentir le commerce des produits hautement polluants et des produits qui ont été fabriqués à l’aide de technologies polluantes.

Cette protection climatique extérieure peut fournir une réponse de l’Union européenne à l’augmentation des émissions des produits qui viennent des pays du Sud et nous pouvons recueillir les revenus générés et les investir dans des technologies propres au Sud.

 
  
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  Jens Holm (GUE/NGL).(SV) Nous allons bientôt décider de la façon dont nous combattrons le réchauffement planétaire après 2012 lorsque l’accord de Kyoto prendra fin.

Nous avons une très bonne base. Les réductions doivent atteindre 80 % d’ici 2050. Il faut aider les pays en développement à réduire leurs émissions, prendre des mesures contre l’industrie de la viande, qui est responsable de près d’un cinquième des émissions mondiales de gaz à effet de serre, appliquer un droit des brevets plus flexible pour faciliter le développement des technologies vertes, certifier les biocarburants pour éviter qu’ils n’entrent en conflit avec l’approvisionnement alimentaire et conserver les forêts du monde. Comme on l’a dit, tout ceci est extraordinaire.

À l’avenir, nous devrons prendre des mesures contre l’augmentation constante des échanges au sein de l’UE et des subventions européennes et la tendance à donner la priorité aux marchés quand l’UE légifère et applique ses règlements.

Il y a onze amendements et la plupart, je pense, sont bons et renforcent l’idée phare de la résolution, qui est que le monde riche est responsable du changement climatique et doit donc jouer un rôle moteur dans la réduction radicale des émissions.

L’amendement 7, qui vise à utiliser l’énergie nucléaire pour combattre l’effet de serre, me préoccupe. Nous ne devrions pas remplacer un problème environnemental par de nouveaux problèmes.

 
  
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  Anders Wijkman (PPE-DE).(SV) Madame la Présidente, cela fait bientôt 15 ans que la Convention sur le changement climatique a été signée à la conférence de Rio et pourtant les émissions de gaz augmentent plus vite que jamais aujourd’hui. Cela prouve que la coopération internationale n’a pas fonctionné jusqu’à présent.

L’UE doit continuer à assumer ses importantes responsabilités à travers des mesures à l’échelle européenne – des critères plus sévères pour les voitures de demain en passant par une aide croissante pour les sources d’énergie alternative. Mais l’«action intérieure» ne suffit pas. M. Florenz a demandé ce que nous pouvions offrir au reste du monde. C’est une bonne question. Je crois que nous pouvons offrir trois choses. Tout d’abord, des technologies propres favorables à l’environnement à tous les pays en développement qui sont dans une phase de modernisation, la Chine et l’Inde en particulier. Ils ont tout à fait le droit de se développer, mais ils ne doivent pas répéter nos erreurs. Apporter notre soutien aux technologies et à la connaissance doit être une priorité du budget de l’UE. Ils ont beaucoup à gagner, et nous aussi.

Il est aussi important pour nous d’assumer nos responsabilités historiques et d’apporter notre soutien à l’adaptation des mesures à tous les pays à faibles revenus qui seront très affectés par les tempêtes, les inondations et l’avancée de la sécheresse. L’argent qui jusqu’à présent a été mis de côté dans différents fonds d’adaptation et l’initiative prise récemment par la Commission, l’«Union pour le climat», ne suffisent pas. Ces mesures sont ridiculement limitées. Les besoins sont cent fois plus importants.

Troisièmement, comme l’a souligné Mme Ek, il est important d’être attentif au rôle des forêts, en particulier des forêts tropicales. Nous devons inciter les propriétaires de forêts à ne pas les abattre, mais à les préserver.

La politique climatique ne dépend pas de Bali, mais un succès à Bali améliorera bien sûr les chances d’atteindre un accord final en 2009. Afin de faciliter ce processus, je présume que la Commission et le Conseil écouteront le Parlement, en particulier en ce qui concerne la nécessité d’agir davantage en matière de coopération technique, de mesures d’adaptation et de problèmes forestiers.

 
  
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  Matthias Groote (PSE). - (DE) Madame la Présidente, M. le Commissaire, mesdames et messieurs, lors du sommet de printemps, les chefs d’État et de gouvernement ont pris de bonnes décisions à propos de la lutte contre le changement climatique. Leur décision sur les gaz à effet de serre prévoit une réduction de 20 % du niveau des émissions en Europe d’ici 2020 par rapport à celles de 1990. Il était aussi convenu que les objectifs de la réduction atteindraient 30 % si d’autres nations industrialisées s’engageaient à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. L’UE devrait donc faire tout son possible pour encourager d’autres pays industrialisés à signer l’accord pour l’après-Kyoto.

J’aimerais souligner un autre point, à savoir le transport, car il est important que nous parvenions à garantir l’insertion du transport dans l’accord pour l’après-Kyoto. Rien qu’en Europe, le transport produit 21 % de tous les gaz à effet de serre. L’aviation internationale en particulier n’était pas couverte par le protocole de Kyoto, parce que l’OACI, l’organisation de l’aviation civile internationale, a assuré qu’on projetait de créer un système mondial. Cet engagement, depuis 1997, n’a pas été tenu et je crains que nous ne soyons obligés d’attendre encore avant que l’aviation n’ait sa place dans le protocole. J’espère que cette étape pourra commencer à Bali.

 
  
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  Herbert Reul (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, mesdames et messieurs, il y a un sérieux problème climatique. Tout le monde est d’accord là-dessus. La question politique, toutefois, est de savoir comment nous envisageons de résoudre le problème. Je dois dire que nous avons eu de grosses difficultés avec le présent rapport en ce qui concerne la façon dont le problème est affronté.

On ne résout pas les problèmes en décrivant des scénarios apocalyptiques, en parlant de violation des droits de l’homme ou en adoptant un ton décourageant au lieu de proposer des solutions. Il faut chercher des solutions réalistes et objectives, en pesant les arguments. À cet égard, je trouve qu’il est regrettable que nous n’ayons pas été préparés à approuver des opinions divergentes concernant les causes des changements et des tendances climatiques. Je suis tout à fait pour l’insertion d’objectifs ambitieux, mais ces derniers doivent également être réalistes, sinon notre politique climatique sera inefficace.

C’est aussi une erreur de créer des tabous et d’affirmer que le charbon et le développement des technologies propres ou que l’énergie nucléaire sont des sujets dépassés et que la seule solution, ce sont les énergies renouvelables. Cette approche n’est absolument pas viable. Le débat doit être d’ordre général et tous les aspects doivent être examinés minutieusement. Nous devons rester ouverts à tout un arsenal d’outils et à des sources d’information très diversifiées.

Je pense que nous devrions aussi prendre en compte, en tant que partie du débat, l’impact que nous pourrions avoir avec ces ressources. Comment maximiser notre impact? Nous devrions aussi réfléchir sur les coûts. Je crois que nous devrions non seulement nous concentrer sur la façon dont les décisions politiques sont prises, mais aussi examiner, comme un ou deux collègues me l’ont dit, la façon dont le développement des technologies peut être encouragé. Cela n’a, à mon avis, aucun sens de tenir ce débat aujourd’hui, et puis, deux ou trois heures ou deux ou trois jours après, de discuter de la stratégie de Lisbonne et d’autres choses de ce genre dans la même Chambre. Ces deux débats ne doivent faire qu’un si nous voulons combattre le changement climatique et atténuer ses effets.

À mon avis, nous n’avons eu qu’une mince opportunité ici d’exprimer les commentaires critiques que nous avons entendus dans nos délibérations en commission. J’espère que la prochaine fois, lorsque nous étudierons le rapport complet de la commission sur le changement climatique, nous aurons la possibilité de présenter un éventail beaucoup plus large d’opinions.

 
  
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  Karin Scheele (PSE). - (DE) Madame la Présidente, j’aimerais ajouter ma voix aux nombreux compliments qui ont été faits au rapporteur pour ce rapport objectif et de bonne qualité, qui a aussi reçu le soutien d’une bonne partie des membres de la commission sur le changement climatique. Cela va sans dire que nous attendons des résultats et un mandat clair pour Bali. Il doit comprendre des responsabilités diverses mais partagées pour les pays industrialisés, les économies émergentes et les pays en développement.

Cette résolution indique aussi clairement que nous attendons des résultats d’ici 2009. À travers les instruments légaux que le Parlement européen adopte – et les intervenants ont déjà parlé aujourd’hui de l’insertion de l’aviation dans l’échange d’émissions ainsi que les émissions de CO2 des automobiles – nous devons envoyer des messages politiques très clairs au reste du monde, aux autres continents. C’est une condition fondamentale si nous voulons que tous les pays participent.

 
  
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  Katerina Batzeli (PSE). – (EL) Monsieur le commissaire, permettez-moi tout d’abord de vous féliciter pour vos efforts dans cette importante question internationale du changement climatique.

Madame la Présidente, la lutte contre le changement climatique devrait inspirer la création d’un nouveau modèle de développement. Ce modèle redéfinira les politiques existantes dans le sens de la protection de l’environnement, en établissant le lien entre l’activité économique, les ressources naturelles et l’aide sociale.

L’UE devrait jouer un rôle moteur et garantir que les négociations ne donnent pas lieu à l’élargissement des mécanismes flexibles du protocole de Kyoto. L’objectif à Bali devrait être un accord dans une perspective environnementale. L’accord devrait aussi utiliser les opportunités pour l’innovation technologique, le développement économique et la création d’emplois.

Par exemple, la transition à une économie mondiale à faibles émissions de CO2, en établissant un lien entre les marchés du carbone et les systèmes d’échange d’émissions, serait un pas dans la bonne direction.

La conférence de Bali devrait être une opportunité de formuler une proposition globale pour l’après 2012 avec des objectifs à long terme obligatoires.

 
  
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  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. − (PT) Madame la Présidente, M. le Commissaire, mesdames et messieurs, il s’agit là d’un débat d’une importance indiscutable que nous tenons régulièrement ici au Parlement européen. La question du changement climatique et les préparations de l’Union européenne pour la conférence de Bali ont été un thème récurrent des sessions mensuelles auxquelles j’ai assisté. Cela prouve clairement l’importance que le Parlement, à juste titre, y attache. Rien que ce matin, le changement climatique était à nouveau à l’ordre du jour, en rapport avec notre débat sur la mondialisation.

Dans mon discours d’ouverture, j’ai fait référence aux six objectifs fondamentaux que l’Union européenne s’est fixée pour la conférence de Bali. Il s’agit d’objectifs clairs et bien définis qui, je suppose, sont bien compris et pleinement approuvés, et naturellement notre but sera de tous les réaliser. J’ai aussi très clairement affirmé que c’est cependant un processus difficile, complexe et politiquement délicat, mais nous ferons évidemment notre possible pour parvenir à une conclusion.

Certains collègues ont suggéré que l’UE pourrait ne pas être le leader qu’elle a souvent affirmé être dans ce débat. Je ne partage pas cette opinion, car s’il y a un bloc, une organisation ou une entité qui a prouvé dans les faits qu’elle avait des objectifs ambitieux, qu’elle voulait essayer d’aller plus loin, et qui a fait preuve d’une réelle préoccupation pour un problème qui touche tous les citoyens, c’est bien l’Union européenne. Nous avons défini nos propres objectifs de réduction des émissions qui ne peuvent et n’ont jamais été égalés ailleurs dans le monde, et nous avons aussi fait des efforts significatifs pour économiser l’énergie, pour investir dans les énergies renouvelables, etc. Nous devons donc être fiers de notre travail et de nos efforts, et nous ne devons pas les relâcher.

Enfin, j’aimerais aussi dire que j’ai pris note des recommandations et des suggestions faites dans la résolution de Mme Hassi. Certaines de ces suggestions ont été présentées par Mme Ferreira, et le Conseil en tiendra certainement compte.

 
  
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  Stavros Dimas, membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, j'aimerais d'abord remercier les intervenants du débat d'aujourd'hui pour leurs contributions positives.

On observe un consensus émergent sur le fait que des efforts mondiaux s'avèrent nécessaires pour remporter la lutte contre le changement climatique, et que Bali doit établir le processus et le contenu de l'accord sur le climat d'après 2012.

L'Union européenne va intensifier ses relations bilatérales avec les partenaires clés pour obtenir le soutien de cette ligne. Nous devons toutefois regarder au-delà de Bali. N'oublions pas que Bali n'est que le début du processus de négociation. Bien sûr, il est fondamental de garantir de s'engager sur la bonne voie à Bali. Mais nous devrons redoubler d'efforts pour forger des vues communes et développer des solutions communes avec tous les autres partenaires au cours des mois et des années à venir.

Les sommets UE-Chine et UE-Inde, comme le sommet UE-Asie, tous prévus en novembre, sont les prochaines étapes pour générer davantage de convergence et de dynamique politique pour l'accord sur le climat d'après 2012.

S'agissant des États-Unis et du Canada, il sera essentiel de maintenir, mais aussi de dépasser les contacts avec le gouvernement fédéral. Le partenariat international pour l'action sur le carbone (ICAP) avec les États américains et les provinces canadiennes, que j'ai signé au nom de l'Union européenne à Lisbonne le 29 octobre, rassemble les partenaires qui poursuivent activement la mise en œuvre des marchés du carbone par le biais de plafonds obligatoires et de systèmes d'échange.

J'ai hâte de poursuivre ces discussions avec les députés du Parlement européen à la veille de la conférence de Bali et je vous remercie pour votre soutien.

Je dois souligner que sans le soutien constant du Parlement européen, nous n'aurions pas eu de paquet énergétique et climatique cette année, et sans votre soutien, nous n'aurions aucune chance d'obtenir un meilleur résultat à Bali. Veuillez donc y venir avec de grandes ambitions et essayez de nous aider comme vous savez le faire.

 
  
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  Président . – (FR) En conclusion de ce débat, j'ai reçu, conformément à l'article 108, paragraphe 5, du règlement, une proposition de résolution(1), au nom de la commission temporaire sur le changement climatique.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain, jeudi.

 
  

(1) Voir procès-verbal.


10. Renforcer la politique européenne de voisinage - Situation en Géorgie (débat)
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  Président . – (FR) L'ordre du jour appelle la discussion commune sur:

– le rapport de Raimon Obiols i Germà et Charles Tannock, au nom de la commission des affaires étrangères, sur le renforcement de la politique européenne de voisinage (2007/2088(INI)), et

– les déclarations du Conseil et de la Commission sur la situation en Géorgie.

 
  
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  Raimon Obiols i Germà (PSE), Rapporteur. – (ES) Madame la Présidente, j’ai hérité du rôle de co-rapporteur de ce rapport de notre collègue M. Beglitis, qui est aujourd’hui membre du Parlement grec, et je l’ai fait avec une certaine appréhension, mais je dois dire que je suis à présent très satisfait du résultat. Tout d’abord, en raison d’un bon climat de travail entre l’autre co-rapporteur, M. Tannock, et moi, mais aussi parce que j’ai eu l’opportunité de travailler avec un groupe de fonctionnaires et d’assistants très compétents, et enfin parce qu’un consensus très fort a été atteint dans la rédaction du rapport.

La plupart des amendements, qui ont été soumis dans un esprit de coopération, ont été acceptés et je sens que le résultat est satisfaisant.

Le rapport soutient le document de la Commission de décembre 2006 sur l’évaluation et le développement de la politique européenne de voisinage, et en ce qui concerne le consensus atteint, nous pouvons dire actuellement que le Parlement et la Commission partagent la même vision, l’idée que le continent européen et la Méditerranée sont des réalités interdépendantes qu’on ne peut considérer séparément, et que la politique de voisinage offre de nouveaux canaux de relation et de coopération avec des sociétés qui affrontent des défis et des problèmes communs, ainsi que des opportunités majeures pour un progrès commun.

Le rapport indique un certain nombre de points visant à donner à la politique européenne de voisinage un caractère aussi fort et ambitieux que possible. Je parlerai rapidement de cinq d’entre eux:

Premièrement, le principe d’un vaste schéma politique dans un cadre de différenciation, un principe de différenciation, afin que la politique européenne de voisinage ne soit pas considérée comme une routine mécanique et standardisée, mais comme le moyen pour l’Union européenne d’organiser ses relations avec ses voisins tout en étant suffisamment flexible pour répondre avec succès à différentes situations.

Deuxièmement, l’idée d’un équilibre entre les pays de l’Est et les pays du Sud. Nous ne devons pas donner la priorité à un côté plutôt qu’à un autre, mais nous devons avoir une approche totalement équilibrée, tout le temps.

Troisièmement, la consolidation, à travers la politique de voisinage, de la structure de la politique euro-méditerranéenne, l’aspect sur lequel j’ai le plus travaillé dans ce rapport. Il ne s’agit pas de superposer des politiques, en créant un cadre trop élaboré, trop compliqué, mais d’élaborer des synergies pour que la politique européenne de voisinage permette de consolider la structure générale de la politique de partenariat ou d’association euro-méditerranéenne.

Quatrièmement, l’idée de passer de la coopération à l’intégration dans tous les domaines où il est possible de le faire. Cela signifie que dans les années à venir, les secteurs qui y sont préparés partageront des domaines politiques pour aider à développer le rapprochement et les synergies dans les secteurs clés comme l’énergie, les réseaux de transport, le dialogue interculturel ou l’éducation.

Et finalement, la participation non seulement de la politique gouvernementale ou des institutions parlementaires mais aussi, si possible, de nombreux autres secteurs actifs de la société civile. Plus on est de fous, plus on rit.

À cette fin, la politique européenne de voisinage devrait aussi s’attaquer à la question de base de la communication et de la visibilité. Je dirais, l’histoire de toute la politique de l’Europe vis-à-vis de ses voisins.

J’aimerais enfin faire remarquer qu’elle affronte pour l’instant son premier défi de visibilité, d’histoire, avec la proposition d’une union méditerranéenne faite par M. Sarkozy. Hier, nous avons entendu le président français, et je pense qu’il a introduit des nuances très positives en annonçant que sa proposition pour une Union méditerranéenne n’excluait tout d’abord personne et qu’il fallait ensuite l’ajouter à l’acquis de la politique euro-méditerranéenne tout en essayant d’aller au-delà.

Je ne pourrais partager davantage cette idée d’essayer de simplifier le cadre institutionnel et politique général de la politique européenne de voisinage, en particulier en ce qui concerne la zone méditerranéenne.

 
  
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  Charles Tannock (PPE-DE), rapporteur. – (EN) Madame la Présidente, j'aimerais également remercier M. Beglitis, qui est aujourd'hui député au Parlement grec, et son successeur, M. Obiols i Germà, pour l'excellente coopération entre les partis et l'établissement d'un consensus définitif en tant que corapporteurs de ce rapport clé.

Il est évident qu'on a tous besoin de bons voisins. Dans un monde incertain et en perpétuelle mutation, l'UE a besoin de développer des relations renforcées et de bonne qualité avec les pays de sa périphérie, fondées sur la sécurité, la stabilité et le bénéfice mutuel pour tous. Jusqu'à présent, la politique européenne de voisinage (PEV) s'est avérée être un outil très précieux dans ce processus, pour créer un cercle d'amis destiné à améliorer le commerce, la circulation et la coopération politique, notamment contre le terrorisme et la traite d'êtres humains. Mais, bien sûr, le plus important reste les valeurs communes, et notamment le renforcement de la démocratie, de l'État de droit et des droits de l'homme en priorité.

Je dois avouer à la Commission que la PEV a été conçue à la hâte. D'aucuns affirment qu'un arrangement global pour tous les pays méridionaux d'Euromed, les pays d'Europe de l'Est et les pays voisins du Sud-Caucase ne peut représenter une idée de politique étrangère durable pour l'Union européenne. Néanmoins, notre rapport reconnaît totalement que cette politique unitaire va durer et le Parlement s'y engage.

Toutefois, la Moldavie n'est évidemment pas le Maroc. Les pays méridionaux ne sont pas européens et, par conséquent, n'ont aucune réelle perspective d'adhésion à l'UE. À l’Est, qui représente mon volet du rapport, on distingue tout de même au moins deux pays – l'Ukraine et la Moldavie – qui, selon moi, pourraient adhérer au titre de l'article 49 du traité de Maastricht, car leur nature européenne est indéniable.

Bien sûr, s'agissant de la facilitation des visas, de la réadmission et, après l'adhésion de l'Ukraine à l'OMC – que nous espérons pour l'année prochaine –, d'un profond accord de libre échange européen, tous ces éléments évoluent bien dans un pays comme l'Ukraine, et j'espère que cela s'étendra en temps voulu à la Moldavie et ensuite aux autres pays du Sud-Caucase.

Selon moi, le but ultime de la PEV à l’Est est la liberté de circuler sans visa.

La PEV contribuera globalement à renforcer la volonté de ces pays de s'ancrer fermement dans les institutions européennes. Dans le cas de la Moldavie, la PEV peut très bien stimuler sensiblement la résolution des conflits gelés en Transnistrie. Néanmoins, ces pays d'Europe de l'Est adhérant à la PEV doivent savoir, grâce au Conseil et à la Commission, que l'adhésion leur sera accessible en fin de compte et que la PEV n'est pas une simple tactique dilatoire destinée à frustrer les ambitions d'adhésion de ces pays.

Le rapport reconnaît également la souffrance de la population du Belarus et le courage des forces démocratiques dans le pays. Nous devons être prêts, lorsque le régime de Lukashenko tombera, à accueillir le retour du Belarus au sein de la PEV et lui offrir une perspective européenne.

Le rapport propose la création d'une assemblée parlementaire paritaire pour le Parlement européen et les pays orientaux la PEV, baptisée provisoirement «EURO-NEST». Il se penche sur le succès de structures similaires, telles que l'assemblée parlementaire euroméditerranéenne, qui est déjà opérationnelle et représente fondamentalement la dimension méridionale de la coopération parlementaire pour la PEV, ainsi que le processus de Barcelone, et l'assemblée ACP, plus célèbre. Je suis personnellement convaincu qu'EURO-NEST renforcera les institutions démocratiques dans les pays orientaux de la PEV. Elle accélérera la fin de l'isolement du Belarus et permettra, par exemple, aux députés azéris et arméniens de débattre du conflit gelé du Haut-Karabakh au potentiel explosif, où une nouvelle guerre peut éclater à tout moment, compte tenu de la quantité de pétrodollars qui afflue dans les caisses du gouvernement azéri et de la rhétorique de chaque camp.

L'UE est devenue beaucoup trop dépendante des ressources énergétiques russes, et nous sommes tous d'accord pour dire que nous devons développer des sources de remplacement. C'est pourquoi notre rapport, lorsqu'il est passé en commission des affaires étrangères, proposait l'idée d'amener le Kazakhstan à être un jour en mesure d'adhérer à la PEV. Hélas, aujourd'hui, elle n'est plus soutenue par les grands partis politiques, et elle pourrait donc être retirée du rapport demain lors du vote. Ce processus nous aurait donné l'accès aux importantes ressources naturelles du Kazakhstan, pendant que l'UE aurait contribué à des réformes supplémentaires dans cet immense – géographiquement parlant - pays laïc à l'importance stratégique. S'il vient un jour à se rapprocher de la Russie et de la Chine, ce qu'attendent selon moi ces deux puissances, nous regretterons le jour où nous avons décidé précipitamment de tenir le Kazakhstan à distance.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. MIGUEL ANGEL MARTÍNEZ MARTÍNEZ
Vice-président

 
  
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  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. − (PT) Monsieur le Président, Mme la Commissaire, que j’aimerais tout particulièrement féliciter pour le temps, le travail, les efforts et l’enthousiasme mis dans le développement et la mise en œuvre de la politique européenne de voisinage. Je connais cet engagement, ce travail et ces efforts et je dois vous féliciter.

Mesdames et messieurs, la politique européenne de voisinage, que je désignerai par la suite simplement sous le nom de PEV, est une politique essentielle pour l’UE.

La PEV est un élément fondamental de l’architecture des relations de l’Union avec les États qui l’entourent. La stabilité, la sécurité et le développement sont des processus liés. Il faut renforcer les relations entre l’Union et ses voisins, à l’Est comme au Sud, afin que la PEV fournisse un cadre politique cohérent, équilibré, global, unique, et mondial. Malgré la nature spécifique et l’individualité de chaque pays et de chaque société, il existe des défis et des intérêts communs que nous devons affronter ensemble.

Que nous soyons en train de renforcer la PEV est la preuve des mérites de cette politique. Nous ne renforçons et n’approfondissons en effet que les politiques qui marchent. Nous savons tous, cependant, que nous devons continuer à consolider la PEV. Depuis que la Commission a présenté ses propositions à la fin de l’année dernière, les États membres ont atteint un large consensus sur la nécessité de renforcer la PEV et les mesures utiles. Dans ce contexte, au nom du Conseil, je voudrais remercier les deux rapporteurs, M. Tannock et M. Obiols i Germà, pour leur rapport exhaustif et de très bonne qualité.

L’avis du Parlement est très important et précieux, notamment pour mettre en œuvre la politique européenne de voisinage consolidée, et nous en tiendrons compte par la suite. Comme vous le savez, la présidente allemande a présenté un rapport intérimaire sur la consolidation de la PEV qui a été approuvé par le Conseil et par le Conseil européen en juin dernier. Le Conseil de juin a aussi adopté les conclusions réitérant les fondements principaux de la PEV. Tout d’abord, la PEV consolide une stratégie basée sur le partenariat et la coopération. Notre objectif est d’aider nos voisins à se moderniser et à réformer. À cette fin et pour garantir que la PEV consolidée soit efficace, tous les pays membres doivent la suivre en tant que partie intégrante d’un partenariat privilégié afin de réaliser les réformes nécessaires. La mise en place par Bruxelles d’un calendrier de réformes n’est certainement pas le meilleur moyen d’obtenir des résultats. C’est pourquoi nous avons écouté ce que les pays partenaires attendent de la PEV consolidée.

Deuxièmement, il s’agit d’un cadre politique cohérent, équilibré, global, unique et mondial. Les États membres reconnaissent que l’offre de relations renforcées doit s’appliquer à tous les pays partenaires, tout en maintenant un équilibre global entre l’Est et le Sud.

Troisièmement, les aspects de différenciation établis conformément à la performance et à l’assistance par mesure continuent à être essentiels dans les relations de l’UE avec les États voisins. Le cadre politique de la PEV a évidemment besoin de rester suffisamment flexible pour prendre en compte les besoins de chaque partenaire et l’ampleur avec laquelle ils réalisent efficacement et visiblement des progrès et sont prêts à en faire sur le chemin des réformes. Le soutien de l’UE devrait donc être encore plus adapté aux besoins et à leurs priorités comme l’établissent les plans d’action de la PEV.

Finalement, la politique européenne de voisinage reste distincte du processus d’élargissement et ne doit pas préjuger des futurs développements possibles des relations entre pays partenaires au sein de l’UE. La participation à la PEV permet en soi de soutenir les processus de transformation nationale dans l’intérêt de nos citoyens partenaires, indépendamment d’une perspective d’adhésion à l’UE. Nous devons donc être prudents et ne pas unifier deux choses qui sont différentes.

L’article 49 du traité de l’Union européenne dispose que n’importe quel État membre respectant les principes de l’État de droit, de liberté, de démocratie, de respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales peut demander à devenir membre de l’Union. Toute demande d’adhésion sera examinée conformément aux dispositions du traité.

J’aimerais à présent parler du renforcement de la PEV. Comme vous savez, l’un des aspects clés de la PEV consolidée est de faire un meilleur usage du poids financier de l’UE. L’augmentation des financements pour les partenaires dans le cadre de l’Instrument européen de voisinage et de partenariat est déjà un signe de l’engagement accru de l’UE. Afin d’encourager davantage les réformes, une facilité de financement consacrée à la gouvernance a été créée. Elle est basée sur des critères d’allocation transparents et objectifs. Le financement sera alloué via cette facilité pour la première fois cet automne. Les travaux progressent aussi en ce qui concerne l’instauration de la facilité d’investissement de la PEV, qui vise à améliorer l’impact des contributions budgétaires de l’UE et à mobiliser plus de ressources de la part des donneurs. Ce nouveau mécanisme sera totalement compatible avec les outils financiers existants, en particulier la facilité euro-méditerranéenne d’investissement et de partenariat.

Afin d’encourager davantage et de soutenir des réformes administratives et réglementaires et le renforcement des institutions, nous visons à ouvrir progressivement les programmes et les agences communautaires à des pays PEV. Certains progrès ont déjà été réalisés dans ce domaine. La Commission négocie les protocoles nécessaires sur les principes généraux de participation à ces nouveaux programmes communautaires avec le premier groupe des partenaires PEV. Israël, le Maroc et l’Ukraine seront probablement les premiers pays à bénéficier de cette mesure.

J’aimerais conclure par quelques remarques sur ce que nous considérons être les éléments clés de la PEV consolidée. D’abord et avant tout, l’un de ces éléments essentiels est une intégration économique accrue, devant notamment être réalisée par l’adoption progressive d’accords généraux de libre-échange. L’ouverture de négociations sur ces accords doit toutefois être précédée par l’adhésion de pays partenaires à l’OMC.

Il est aussi fondamental de faciliter la mobilité de certaines catégories de personnes entre les pays partenaires et l’UE. Nous avons conclu, en guise de signe clair et tangible de l’ouverture de l’Union à ses voisins et dans la lignée de son approche commune sur l’émission des visas, des accords sur l’émission des visas et la réadmission avec l’Ukraine et la Moldova. Nous allons aussi débattre l’émission des visas pour certains groupes de personnes de l’Europe de l’Est afin qu’elles puissent participer aux événements concernant la PEV, en établissant des mesures équivalentes à celles qui ont été appliquées pour des groupes de citoyens des pays euro-méditerranéens depuis 2003.

J’aimerais enfin parler de l’engagement que nous avons récemment pris au sujet de la mer Noire et des pays de cette région. La synergie de la mer Noire vise à renforcer la coopération entre les pays de la région et à approfondir les relations de l’UE avec ces derniers à tous les niveaux. D’une manière générale, la politique européenne de voisinage vise l’intérêt de l’Union européenne et des pays partenaires. Le moment est venu d’en faire une politique plus intéressante, efficace et crédible en mesure de garantir la sécurité et la prospérité à tous.

 
  
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  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. − (DE) Monsieur le Président, mesdames et messieurs, je considère la politique européenne de voisinage, et son renforcement dont nous débattons aujourd’hui, comme une politique stratégique clé, et j’aimerais adresser mes sincères remerciements aux deux rapporteurs pour leur document vraiment important, qui sera aussi utile pour gonfler nos voiles en vue de la prochaine étape du voyage de la PEV.

Nous voulons utiliser cette politique de voisinage pour, bien sûr, promouvoir la stabilité et encourager les réformes. En vue des défis internationaux posés à l’Europe, le succès de cette politique est vital non seulement pour notre prospérité, mais aussi pour la prospérité, la stabilité et la sécurité de nos voisins et la nôtre. C’est l’idée de base.

Je vous remercie aussi pour les éléments clés qui sont développés dans le rapport. C’est une politique différenciée, une politique qui doit avoir un cadre politique cohérent. C’est une politique qui est aussi destinée à générer une synergie dans une structure régionale – la synergie de la mer Noire dans une région et le partenariat euro-méditerranéen dans l’autre. C’est une politique basée sur la reconnaissance du besoin de soutenir des secteurs particuliers. La mise en œuvre et l’intensification de la politique de voisinage est donc une priorité absolue. Je suis donc reconnaissante au Parlement de son soutien qui est essentiel.

Les conclusions de la conférence sur la politique européenne de voisinage du 3 septembre montrent aussi que nos partenaires et les États membres partagent tout à fait ces objectifs prioritaires. La conférence a été un vrai succès, car elle a pour la première fois rassemblé tous nos partenaires PEV et tous les États membres, ainsi que des représentants de différentes autorités et de la société civile. Un consensus clair a émergé à propos des priorités de la politique de voisinage, de l’intégration économique à la question de la mobilité, en passant par la politique énergétique ou la coopération politique.

Le Parlement peut jouer un rôle très important dans le domaine de la coopération politique, et bien sûr vous êtes aussi un catalyseur pour le développement de la démocratie, pour les droits de l’homme et pour les réformes conduisant à l’instauration de l’État de droit, auquel nous accordons naturellement la plus grande importance ici, et qui sert de boussole à cette politique de voisinage. La politique de voisinage a déjà aussi produit des résultats précis. Il suffit de voir comment nous avons intensifié notre coopération avec l’Ukraine dans le cadre PEV depuis la Révolution orange. Le fait que l’Ukraine ait tenu des élections libres et impartiales pour la deuxième fois constitue sans aucun doute un succès. J’espère que les décideurs politiques à Kiev maintiendront la dynamique de ces dernières semaines.

Nous continuerons aussi à travailler avec vous sur la mise en œuvre de réformes majeures, avec l’aide du convaincant plan d’action PEV. Les négociations sur un accord consolidé progressent. Il vise, comme vous le savez, à rapprocher autant que possible l’Ukraine de l’Union européenne.

Nous continuerons aussi, bien sûr, à soutenir l’adhésion de l’Ukraine à l’OMC afin d’établir une zone de libre-échange globale, et nous avons déjà – comme vous le savez – conclu un accord d’émission de visas avec l’Ukraine et nous espérons pouvoir faire rapidement de même avec la République de Moldavie, chacun de ces accords s’accompagnant d’un accord de réadmission.

Le Maroc est un autre bénéficiaire enthousiaste de cette politique de voisinage, et il l’utilise astucieusement comme un outil de modernisation, ce qui est précisément ce que voulons. Nous avons clairement applaudi les progrès du Maroc basés sur son programme détaillé de réformes internes. Le nouvel accord relatif aux services aériens et l’étroite coopération en matière énergétique avec l’UE sont, par exemple, de bons modèles de coopération fructueuse.

La semaine dernière, j’étais à Rabat dans le cadre de négociations, et j’en ai profité pour faire progresser le processus de réflexion commun que nous avons entamé en juillet afin de satisfaire la requête du Maroc d’obtenir un statut avancé dans le cadre PEV. Je suis sure qu’au cours du deuxième semestre de l’année prochaine, nous pourrons présenter des propositions adaptées sur une forme nouvelle et avancée d’association.

La politique de voisinage fonctionne, mais nous devons, bien sûr, poursuivre nos efforts pour qu’elle marche encore mieux, pour qu’elle soit encore plus efficace et plus complète. En décembre dernier, la Commission a publié des recommandations sur la façon de consolider la PEV, que le président en exercice du Conseil a déjà présentées. Je pense que nous avons beaucoup progressé. Par exemple, nos partenaires de l’Est n’avaient auparavant aucune dimension régionale, mais aujourd’hui nous avons lancé ce programme de synergie de la mer Noire, un processus conçu spécialement pour l’Est. Il donne à l’Est ce que le Sud possède depuis longtemps sous la forme du partenariat euroméditerranée, et la première réunion dans le cadre de la synergie de la mer Noire aura lieu en 2008.

Nous avons aussi bien avancé en ce qui concerne l’ouverture des agences et des programmes communautaires à la participation de nos voisins. Cette année, nous attribuerons les premières allocations dans le cadre de la nouvelle facilité de financement consacrée à la gouvernance, à travers laquelle nous prouvons que nous pouvons offrir et que nous offrirons plus aux partenaires qui font preuve d’un véritable zèle dans leur volonté de réformer.

De plus, avant la fin de l’année, nous adopterons la facilité de financement de voisinage. Son but est d’aider à mobiliser des fonds pour la politique de voisinage dépassant notre budget normal, pour pouvoir surtout financer les projets de grande envergure dans des domaines comme l’énergie et les transports.

Je crois que nous avons remporté quelques succès, mais nous avons à présent besoin de votre soutien constant et de celui des États membres pour nous permettre d’avancer et d’améliorer encore les choses. Je pense notamment à une intégration économique plus étroite et à des échanges commerciaux plus intenses avec nos partenaires. Leur intégration dans le marché intérieur de l’UE est, bien sûr, un levier très puissant pour les réformes. Nous devons donc aussi ouvrir progressivement notre marché, même à ce que nous appelons des services et des produits agricoles sensibles, pour lesquels nos partenaires présentent des avantages concurrentiels certains. Cela signifie que nous devons aussi nous demander si nous sommes prêts à le faire.

La deuxième chose à laquelle je pense concerne les mesures supplémentaires pour améliorer l’émission de visas dont on a absolument besoin afin de faciliter les contacts entre les populations dans différents pays. Ces mesures peuvent la plupart du temps être prises dans le cadre des règlements existants, à condition qu’il y ait une volonté politique de respecter leur portée, et nous devons continuer à développer la dimension politique de la politique de voisinage. Notamment par rapport aux conflits gelés dans les pays partenaires à nos frontières de l’Est, des conflits qui peuvent sérieusement entraver les progrès de nos voisins en matière de réforme et, parfois, menacer notre propre sécurité.

La politique de voisinage doit donc contribuer à créer un bon climat pour résoudre les conflits comme, par exemple, celui dans le Sud-Caucase.

En méditerranée, je continuerai naturellement à insister pour que les choses progressent au Moyen-Orient, en particulier dans le cadre du Quatuor, et j’espère vraiment que la réunion à Annapolis et la conférence des donneurs à Paris ensuite concrétiseront tout ça afin que de véritables progrès soient réalisés au Moyen-Orient.

Nous sommes aussi prêts à aider les parties dans le conflit du Sahara occidental en vue d’une solution à long terme. Au cours de la période à venir, notre politique de voisinage sera largement centrée sur la mise en œuvre pratique. Nous devons joindre nos efforts afin de maintenir et d’intensifier les dynamiques des réformes développées par nos partenaires.

Le mois prochain, la Commission adoptera une autre communication sur la politique de voisinage, dans laquelle nous détaillerons les étapes que doit parcourir l’UE afin d’obtenir plus de résultats tangibles en 2008, en d’autres termes notre propre contribution. En avril, nous présenterons donc les rapports sur l’avancement des travaux pays par pays, dans lesquels nous analyserons les secteurs où nos voisins peuvent améliorer la mise en œuvre des plans d’action.

Au début du mois de décembre, des questions fondamentales auront été posées comme, par exemple, si la Commission est consciente des capacités et des objectifs de chaque pays voisin. Comme je l’ai toutefois dit, nous pouvons faire de réels progrès sur la base de cette approche différentiée.

Il me semble que l’accent est aussi mis sur le concept de propriété et le potentiel local pour mettre le principe de propriété en pratique, ainsi que sur la participation toujours plus grande de la société civile, un domaine où nous pouvons faire encore beaucoup plus.

Je ne dois pas oublier d’ajouter quelques mots sur les événements qui se déroulent en Géorgie et dont nous avons parlé ensemble. Je veux simplement dire que nous sommes très préoccupés par les derniers développements de la situation en Géorgie. Nous regrettons l’usage excessif de la force de la part des forces de sécurité de Géorgie dans la dispersion des manifestations et dans la fermeture des stations de télévision indépendantes.

Je crois qu’une enquête indépendante sur ces incidents serait utile. Nous sommes aussi préoccupés à propos de la poursuite de l’état d’urgence et des restrictions de la liberté de la presse, car la limitation des droits constitutionnels et la fermeture des médias sont des mesures draconiennes qui sont incompatibles avec les valeurs démocratiques qui sous-tendent nos relations bilatérales avec la Géorgie et que la Géorgie s’est elle-même engagée à respecter. Nous demandons donc que ces mesures soient levées sans délai.

De l’autre côté, j’accueille positivement la décision prise par le président Saakachvili d’organiser des élections présidentielles et un référendum sur la date des élections parlementaires, en satisfaisant donc les principales requêtes de l’opposition. J’espère que cela contribuera à calmer les tensions, et j’appelle toutes les parties concernées à maintenir les querelles politiques dans les limites d’un processus démocratique normal et d’abandonner la rue pour revenir à la table des négociations. De bonnes conditions doivent être réunies pour garantir un processus électoral impartial et transparent.

Voilà ce que je voulais juste ajouter. Pardonnez-moi d’avoir été plus longue que d’habitude, mais étant donné que je porte une responsabilité particulière en vertu du principe que la politique concerne les gens, vous comprendrez que ces questions me tiennent particulièrement à cœur.

 
  
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  Tunne Kelam (PPE-DE), rapporteur pour l'avis de la commission du développement régional. – (EN) Monsieur le Président, la commission du développement régional considère une politique européenne de voisinage renforcée comme un outil fondamental visant avant tout à rapprocher nos voisins du système de valeurs européen. Une PEV efficace et ouverte peut fournir de multiples incitants pour dynamiser les réformes économiques, juridiques et sociales dans les pays qui bordent l'UE. Il est vrai que la PEV ne doit pas être considérée comme une voie directe vers l'adhésion à l'UE. Par conséquent, le principe de conditionnalité de l'approche de l'UE doit prévoir des mécanismes opérationnels pour encourager nécessairement les modifications économiques et démocratiques, en accord avec leur volonté et leur évolution propres.

La PEV ne peut fonctionner que comme une route à double sens. Au niveau politique, je pense que la PEV nous donnerait une occasion unique d'approfondir le dialogue politique régulier avec les pays qui souhaitent aligner leurs positions en matière de politique étrangère sur celles des pays de l'UE, à savoir l'Ukraine, la Moldavie, la Géorgie, l'Arménie et autres.

La commission du développement régional souligne l'importance fondamentale des programmes de coopération transfrontière et interrégionale dans la mise en œuvre de la PEV. Ces programmes devraient comprendre les aspects économiques et environnementaux, mais aussi sociaux et culturels.

J'aimerais souligner un autre principe: la PEV ne doit pas se limiter à la coopération entre les gouvernements et les institutions. Elle doit impliquer la société civile et notamment stimuler les échanges de base entre les citoyens, les ONG et les autorités locales. Par conséquent, il est important de faciliter efficacement les normes de visas pour le trafic transfrontière local et pour des groupes de population spécifiques. Nous invitons également la Commission à développer des orientations pour les autorités locales et régionales concernant le rôle spécifique qu'elles jouent dans la mise en œuvre des plans d'action de la PEV visant à développer la PEV plus avant.

Enfin, selon l’avis commission du développement régional, la PEV doit également prévoir la coopération en matière de prévention et de gestion communes des catastrophes naturelles. Nous encourageons les États membres à ajouter cet élément dans les programmes de coopération transfrontière.

 
  
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  Adina-Ioana Vălean (ALDE), rapporteur pour l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. – (EN) Monsieur le Président, en ces temps de mondialisation et d'incertitude quant à l'avenir, nos voisins ont besoin de signaux clairs de la part de l'Union européenne. Ils doivent entendre que nous les considérons comme des partenaires. Ils doivent savoir que nous les soutenons dans leur transition vers la démocratie et une vie meilleure. Par conséquent, je me réjouis de la proposition de la Commission de renforcer la PEV en proposant de nouveaux incitants de réforme à nos partenaires.

En tant que rapporteur pour l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, je tiens à insister sur l'importance de la PEV en tant qu'outil pour la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice qui dépasse nos frontières. Nous ne pouvons nous permettre de laisser nos voisins gérer seuls les questions de sécurité, la criminalité organisée et la migration illégale. Dans le monde actuel, chacun de ces phénomènes exerce une incidence globale et ces défis son nos défis. Enfin, la PEV est une politique où tout le monde est gagnant. Mettre sur pied un espace de liberté, de sécurité et de justice est dans l'intérêt de tous, de l'UE comme de nos voisins, pour le bien de toute la population.

 
  
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  Président. − (ES) On m’a signalé que la présidence du Conseil n’a pas été informée que le débat était un débat conjoint sur la politique européenne de voisinage et la situation en Georgie.

Nous allons donc donner à M. Lobo Antunes l’opportunité de s’exprimer sur ce dernier sujet, en changeant l’ordre des intervenants.

 
  
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  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. − (PT) Je ne comprends vraiment pas pourquoi ce débat devrait couvrir à la fois la politique de voisinage et la Georgie. Nous n’avons pas beaucoup de temps à disposition, c’est pourquoi j’aimerais dire très rapidement que le 18 novembre dernier, comme vous le savez, la présidence a publié une déclaration dans laquelle elle exprimait sa profonde inquiétude à propos des récents événements en Georgie. Elle a appelé au dialogue entre les parties et à des solutions pour résoudre la crise actuelle sans que ces dernières ne dérogent aux principes démocratiques et aux droits fondamentaux, à savoir la liberté d’expression. Nous aimerions aussi souligner qu’il est fondamental pour le gouvernement géorgien de restaurer la confiance dans la légitimité de ses actions et de faire son possible pour garantir le respect des principes de la démocratie.

La situation actuelle reste à notre avis préoccupante, mais nous considérons comme très positive la déclaration du Parlement géorgien selon laquelle l’état d’urgence sera levé le 16 novembre prochain, après-demain. Nous espérons que cette annonce ne restera pas lettre morte et qu’elle se concrétisera vraiment.

C’est un pas important vers la restauration de la normalité démocratique en Georgie, d’autant que des élections présidentielles anticipées ont été convoquées et que toutes les conditions démocratiques nécessaires à la tenue de ces élections doivent naturellement être garanties. Nous sommes aussi heureux que le dialogue ait été établi entre les autorités et l’opposition.

Je peux vous dire que le Conseil exerce des pressions politiques et diplomatiques sur la Georgie afin d’assurer un retour rapide à la normalité. Notre représentant spécial pour la région est actuellement en Georgie. Je peux aussi vous dire que la situation en Georgie sera très bientôt à l’ordre du jour du prochain Conseil «Affaires générales et relations extérieures». Il y a environ trois semaines, j’ai présidé un Conseil d’association entre l’Union européenne et la Georgie, au cours duquel j’ai eu l’occasion de souligner les progrès économiques réalisés par le pays et de parler avec un certain espoir des développements démocratiques que nous jugeons positifs.

Nous espérons sincèrement que ce qui se passe actuellement en Georgie ne constitue pas un retour en arrière, car cela nuirait naturellement beaucoup aux aspects positifs du développement de la situation politique et économique, d’après nous encourageante. Je présume que la population et les autorités géorgiennes en sont conscientes. Un retour en arrière est impossible et inacceptable.

 
  
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  Jacek Saryusz-Wolski, au nom du groupe PPE-DE. – (PL) Monsieur le Président, Mme la Commissaire, M. le Ministre, je souhaiterais soulever un point de l’excellent rapport préparé par nos collègues, MM. Tannock et Raimon Obiols i Germà. Il s’agit de l’idée de création d’une assemblée parlementaire «EURO-NEST».

L’objectif principal d’EURO-NEST, comme le suggère le rapport, est de mettre en pratique l’idée de créer un cercle d’amis de l’UE au niveau parlementaire et de les pousser à sympathiser. Ceci afin de compléter la politique de bon voisinage poursuivie par les organes exécutifs de l’UE. EURO-NEST serait un forum parlementaire pour dialoguer, échanger des expériences et développer une coopération multilatérale. Il ne s’agit pas simplement de renforcer les contacts entre le Parlement européen et les parlements nationaux d’Ukraine, de Moldova, d’Azerbaïdjan, d’Arménie et de Georgie ou avec les représentants des forces démocratiques en Biélorussie. Pour nous, le plus important, c’est que nos voisins dialoguent et coopèrent, qu’ils parviennent à mieux se connaître, à développer une confiance mutuelle et à tirer profit des meilleurs exemples de démocratie, de liberté d’expression et de respect des droits de l’homme.

Le concept d’EURO-NEST a été soutenu par la plupart des membres de la commission des affaires étrangères et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. J’espère qu’il recueillera le soutien de tout le Parlement. J’aimerais m’adresser à mes collègues du groupe libéral, qui a soumis l’amendement 5, en proposant de remplacer EURO-NEST par l’AP-CEMN, une organisation qui existe déjà. J’aimerais ajouter que l’AP-CEMN, l’association parlementaire de la coopération économique de la mer Noire, remplit une fonction complètement différente. Tout d’abord, le Parlement européen n’a aucun rôle à jouer dans cette organisation. Je remercie mes collègues du groupe socialiste pour leur compréhension. La formule de compromis, qui remplace l’amendement 11 et insiste sur la nécessité d’une meilleure coopération intergouvernementale, permettra de définir cette forme de coopération dans les règles.

Je suis convaincu qu’EURO-NEST donnera un élan supplémentaire au partenariat renforcé avec nos voisins de l’Est et qu’il sera le complément des relations avec nos voisins du Sud dans le cadre du processus de Barcelone. Ce sera le signe qu’au sein du Parlement européen nous prenons nos voisins au sérieux et la preuve que nous renforçons les liens avec nos voisins de l’Est, indépendamment des divisions entre les partis.

 
  
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  Marek Siwiec, au nom du groupe PSE. – (PL) Monsieur le Président, le rapport dont nous parlons contient d’importantes déclarations et elles arrivent au bon moment. La situation dans les pays dont parle le rapport (je parle principalement de l’Est) est très dynamique et, comme on pouvait s’y attendre, porteuse de nombreuses nouvelles expériences. C’est une très bonne chose que les institutions européennes – la Commission, le Conseil et le Parlement européen – parlent d’une même voix, une voix qui reflète le rôle pour lequel les institutions ont été créées, et j’aimerais remercier la commissaire et le ministre pour ces déclarations préliminaires. J’aimerais aussi remercier les rapporteurs.

Le groupe socialiste du Parlement européen soutient le développement d’une politique de voisinage européenne, une politique européenne de voisinage renforcée, à condition qu’elle soit prudente et efficace. Durant le travail sur ce rapport, nous avons évité de nombreuses discussions inutiles. Nous avons évité de nous demander, ce qui aurait été peu judicieux, s’il valait mieux être en bons termes avec l’Est ou avec le Sud. Ç’aurait été comme demander à un enfant «Qui préfères-tu, ta maman ou ton papa?» Nous avons évité tout débat inutile sur la question de savoir si la politique européenne de voisinage remplaçait la politique d’élargissement de l’UE. Ce sont de faux dilemmes, mais des éclaircissements ont été apportés.

Une politique européenne de voisinage peut être efficace si elle mise en œuvre conjointement. «Conjointement» signifie mise en œuvre par l’Union européenne et les pays concernés. Il ne peut s’agir de la même politique dans tous les pays, car ces derniers ont des niveaux de démocratie différents et sont différemment concernés par la mise en œuvre de cette politique. Vous vous êtes rendu compte combien cette question était sensible, en observant ce qui s’est récemment passé en Georgie, pays dont on vient juste de parler. La satisfaction ressentie à l’annonce d’une autre élection démocratique en Ukraine a été assombrie par le fait qu’il s’agit des secondes élections en deux ans dans ce pays. On peut donc parler de satisfaction en demi-teinte. En ce qui concerne l’Est, notre politique porte sur une région qui est sans cesse en proie à des troubles à cause d’intrigues fomentées par la Fédération russe, que ce soit évident ou pas.

Enfin, comme l’a dit le ministre, cette politique ne peut aboutir que si elle s’accompagne de ressources, d’une volonté politique, d’une action efficace et d’une absence de naïveté, en particulier si la création de nouvelles institutions est prévue.

 
  
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  Anneli Jäätteenmäki, au nom du groupe ALDE. – (FI) Monsieur le Président, la politique de voisinage est l’une des priorités de la politique étrangère de l’UE. La politique européenne de voisinage fait partie d’un objectifs plus vaste visant à promouvoir la paix, la stabilité et la prospérité économique. La mise en œuvre de la PEV réclame aussi beaucoup de l’UE, car les objectifs des 27 États membres doivent être compatibles. Il est important d’éviter une confrontation est-ouest, bien que les États membres de l’UE aient évidemment différentes priorités en termes de coopération.

La coopération est nécessaire dans tous les domaines. Comme tous les États membres sont concernés ainsi que 16 pays partenaires, on peut aussi comprendre que les gens se posent des questions sur le développement de cette politique et sur la façon dont ces différents pays partenaires peuvent collaborer. La force de la PEV réside dans le fait qu’elle donne plus de moyens à l’UE pour aider les pays partenaires que si chaque pays était approché séparément et d’un point de vue totalement différent. L’approche globale de la PEV garantit aussi que la politique de l’UE ne dépend pas des préférences régionales et nationales de chaque pays à briguer la présidence.

Mon groupe offre son soutien clair au développement de la PEV et à l’intégration économique, à la mobilité des personnes, à l’énergie (auxquels nous aimerions vraiment ajouter le changement climatique) et à l’assistance technique et financière, autant de domaines prioritaires indiqués par la Commission.

(Applaudissements)

 
  
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  Adam Bielan, au nom du groupe UEN. – (PL) Monsieur le Président, la politique européenne de voisinage a pris de l’ampleur avec l’élargissement de l’UE. Elle contribue à présent à encourager les régions voisines à progresser vers le système de valeur européen. C’est le sine qua non de la réalisation d’objectifs servant des intérêts bilatéraux, ce qui est une garantie de sécurité, de stabilité et de promotion de valeurs comme le respect des droits de l’homme et de la démocratie.

Dans le même temps, dans le cadre de la politique européenne de voisinage, il est intéressant d’accentuer le sens particulier et l’identité de pays comme, par exemple, l’Ukraine. Ce pays devrait avoir un statut spécial parmi le groupe de pays qui participent à la PEV et il devrait recevoir un traitement prioritaire, tout d’abord en raison de son rôle dans l’héritage culturel européen et de ses liens historiques avec les pays voisins. Accorder à l’Ukraine un statut privilégié est important car ce pays a un rôle central à jouer dans la sauvegarde de la sécurité et de la stabilité énergétique dans toute l’Union européenne.

La question de l’Ukraine et l’ouverture des négociations en vue de son adhésion à l’UE devraient donc être considérées d’un point de vue individuel, en tenant compte du fait que l’Ukraine est le principal partenaire de l’UE dans le voisinage européen de l’Est.

 
  
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  Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE. – (FR) Monsieur le Président, tout d'abord, je voudrais dire que je regrette que ce soit un débat conjoint, parce que la crise en Géorgie mériterait vraiment un débat à elle seule. Le Président du Parlement m'a envoyée ce week-end en Géorgie. J'en reviens et, effectivement, j'aurais voulu rapporter les événements et les différentes rencontres que j'ai faites dans ce pays. Malheureusement, deux minutes ne suffiront pas.

Avant de parler de la Géorgie, je souhaiterais tout de même saluer le nouveau et le dernier arrivé de la politique de voisinage, à savoir la Mauritanie, où nous avions envoyé une mission d'observation que j'ai menée là-bas.

Ce que nous pouvons dire aujourd'hui, c'est qu'avec la grave crise de la Géorgie, eh bien, notre politique de voisinage est mise à l'épreuve. Est-ce que cette politique de voisinage sert vraiment à quelque chose? C'est la question que l'on peut se poser aujourd'hui eu égard à cette crise en Géorgie.

Ce que je peux vous dire, chers collègues, c'est que, quatre ans après la révolution des roses non violente, aujourd'hui, les populations sont vraiment choquées face à cette violence qu'on a vue sur nos écrans, face à cette violence subie par les populations géorgiennes, face à cette violence avec laquelle a été fermée la télévision Imedi. Elles sont choquées parce qu'elles ne comprennent pas.

C'est pourquoi je remercie la Commission de demander aux autorités géorgiennes de mettre en place une enquête, une enquête indépendante et transparente, parce que les populations veulent savoir exactement ce qui s'est passé, comment ça c'est passé.

Nous nous sommes rendus sur place. Nous avons deux versions évidemment, la version de l'opposition et la version des autorités. Les deux sont recevables. Il y a sans doute des deux, mais la population demande vraiment de la transparence. Il est évident qu'il ne faut pas oublier – notre collègue l'a mentionné – que la Géorgie est fragile, nous le savons, mais que la Géorgie doit composer avec le grand frère qui se tient en permanence en embuscade.

Lorsque les autorités géorgiennes attirent notre attention sur le fait que la Russie est omniprésente, il faut prendre en considération ce qui se passe. Nous en avons eu un exemple avec la facilitation des visas en Russie, qui a permis aux populations d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud de bénéficier de nos facilités de visas russes, alors qu'ils sont territoire géorgien, ce qui met la Géorgie en porte-à-faux.

Tout cela, Madame le Commissaire, vous le savez. Aujourd'hui, ce que nous devons demander – bien sûr, on espère qu'ils vont lever l'état d'urgence – mais ce que nous devons demander, c'est la restauration immédiate de la liberté d'expression et de la liberté des médias et le plus important – cela va de soi – c'est la garantie d'élections libres et transparentes. Aujourd'hui, la Géorgie est en mesure d'organiser ces élections. Elle l'a montré l'année dernière encore, lorsqu'elle a organisé des élections locales libres, transparentes, démocratiques, répondant à tous les standards internationaux. Aujourd'hui, et là je m'adresse au Conseil – je trouve qu'il était un peu sévère à l'égard des autorités géorgiennes – je crois que nous, en tant que politique européenne de voisinage, nous devons justement montrer notre utilité. Nous devons montrer au peuple géorgien que ça sert à quelque chose. L'Union européenne ne doit pas les décevoir. Nous devons envoyer ce message aux autorités géorgiennes de manière très forte.

 
  
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  Willy Meyer Pleite, au nom du groupe GUE/NGL. – (ES) Monsieur le Président, Mme la Commissaire, M. le Ministre, je voudrais tout d’abord remercier MM. Tannock et Obiols d’avoir présenté leur rapport et, sans plus de cérémonie, vous informer que mon groupe porte un œil critique sur l’évolution et l’orientation de la politique de voisinage.

Nous la critiquons car en 2004, lors de l’instauration d’une politique de voisinage essentiellement basée sur la promotion des droits de l’homme, un conseil technique spécialisé, un meilleur équilibre en termes de commerce et de flux migratoires, nous avons clairement vu les possibilités qui s’ouvraient. Cependant, il est vrai que depuis l’approbation du document financier, nous avons l’air d’être au fond intéressés par l’instauration de zones et d’accords de libre-échange, et par le contrôle rigoureux des flux migratoires, tandis que nous laissons de côté toute référence à la promotion et au respect des droits de l’homme.

On peut citer deux exemples explicites concernant le Sud et l’Ouest, à savoir le conflit au Sahara, dont a parlé Mme Ferrero-Waldner, et le conflit avec Israël ou, pour le dire autrement, la responsabilité du Maroc et de l’État d’Israël dans deux conflits: les territoires occupés du Sahara occidental et le conflit palestinien.

Je crois sincèrement que dans ces régions, la politique de voisinage devrait être beaucoup plus exigeante vis-à-vis de ces deux États afin qu’ils assument une bonne fois pour toutes leurs responsabilités dans des conflits qui, dans le premier cas, dure depuis quasiment cent ans, et dans le second, depuis quarante ou cinquante ans, sans jamais avoir été résolu.

Nous pensons donc que de ce point de vue, nous aurions aimé que l’Union européenne adopte une position beaucoup plus rigoureuse au moment d’instaurer sa politique de voisinage.

 
  
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  Gerard Batten, au nom du groupe IND/DEM. – (EN) Monsieur le Président, ce rapport démontre clairement à quel point l'élite politique europhile en place est éloignée de la réalité et des désirs de ses électeurs.

Le rapport demande que le traitement des visas soit amélioré d'urgence de sorte que la circulation en provenance d'États non européens soit facilitée et moins pesante. Ce n'est pas le souhait de la majorité des Londoniens. Ils ne veulent pas qu'on facilite l'accès à la Grande-Bretagne: c'est tout le contraire. Ils veulent qu'on sélectionne plus attentivement les personnes invitées dans notre pays, sans prolonger la politique actuelle de la porte ouverte.

Le rapport anticipe l'adhésion de l'Ukraine à l'UE. L'Ukraine compte 46 millions d'habitants et, en tant que citoyens de l'UE, ils auraient tous le droit de se rendre en Grande-Bretagne. La majorité de mon électorat ne souhaite pas que des millions de personnes supplémentaires aient le droit de venir en Grande-Bretagne. Il ne veut plus d'une immigration hasardeuse en provenance d'Europe de l'Est. Londres compte assez d'immigrants qui conduisent sans vignette ni assurance, assez de criminels, de dealers, de fraudeurs, de trafiquants et d'esclaves sexuels.

On trouve une autre idée folle dans le rapport: l'appel à la création d'une assemblée parlementaire du voisinage de l'UE – un atelier de discussion de plus où des politiciens déconnectés de la réalité rêvent de nouveaux moyens de dépenser l'argent du contribuable. Ces hommes politiques devraient naturellement être grassement rétribués pour leurs efforts.

Personne ne s'étonnera que l'un des auteurs du rapport soit un membre du parti conservateur britannique, un parti qui se dit eurosceptique à la maison, mais qui s'avère europhile avec enthousiasme ici. Il n'est pas étonnant que Londres considère M. Tannock comme un député de l'Europe de l'Est.

Je m'oppose totalement à ces politiques; elles nuisent aux intérêts de mes électeurs. C'est pourquoi je serai réélu à Londres en 2009, ce qui ne sera peut-être pas le cas de M. Tannock.

 
  
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  Philip Claeys (NI). - (NL) Monsieur le Président, le préambule C du rapport indique que la politique européenne de voisinage et le processus d’élargissement devraient rester deux choses bien distinctes, même si la participation à la PEV ne compromet pas la perspective d’adhésion à long terme pour les voisins de l’Est clairement identifiés comme des pays européens. Pour une raison ou pour une autre, cette règle ne semble pas s’appliquer à la Turquie. C’est même le contraire. La Turquie n’est clairement pas un pays européen, elle n’est pas concernée par la politique européenne de voisinage, mais elle veut adhérer à l’Union.

La raison pour laquelle la PEV ne s’applique pas à la Turquie n’a jamais été très claire. La Commission a dit au début qu’il valait mieux que la Turquie, en tant que pays candidat, ne soit pas concernée par la PEV. C’est étrange car dans d’autres cas il est bien spécifié que la politique de voisinage et le processus d’élargissement doivent rester distincts. Pour la Turquie, une règle sui generis s’applique clairement.

Tout ceci, j’en ai peur, masque des raisons idéologiques. Même si nous nous sommes engagés totalement dans les négociations concernant l’adhésion de la Turquie, nous aurions dû inclure la Turquie dans la politique européenne de voisinage, ne serait-ce que pour des raisons de prudence. Si les négociations devaient être suspendues, comme cela aurait dû être le cas il y a longtemps, la Turquie devrait alors être directement absorbée dans une structure existante. Ce n’est pas le cas et les choses n’en seront que plus difficiles à l’avenir.

 
  
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  Marek Siwiec (PSE). - (PL) Monsieur le Président, après le vote d’aujourd’hui, j’ai découvert – peut-être suis-je le seul d’ailleurs – que le groupe Identité, Tradition, Souveraineté a cessé d’exister à l’instant même où le président du Parlement a annoncé cette information. Je remarque toutefois que, selon la liste des débats, ce groupe existe encore. Je ne sais donc pas précisément qui a fait l’erreur: est-ce M. McMillan-Scott lorsqu’il a annoncé que le groupe avait cessé d’exister ou la personne qui a rédigé ces listes?

 
  
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  Président. − (ES) Monsieur Siwiec, le mécanisme électronique n’a toujours pas été actualisé, et M. Claeys n’a pas parlé au nom d’un groupe qui a cessé d’exister il y a deux heures, mais en tant que député non inscrit.

 
  
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  Elmar Brok (PPE-DE). − (DE) Monsieur le Président, Mme la commissaire, M. le président en exercice du Conseil, mesdames et messieurs, je suis vraiment étonné des propos de M. Batten, qui vient du cosmopolite Royaume-Uni et qui développe pourtant une propagande bornée et xénophobe avec ses fausses allégations. Cela n’a rien à voir avec la fière tradition de son grand pays.

La politique de voisinage est certainement devenue l’outil principal de l’Union européenne en matière de politique étrangère, notamment à présent que nous entamons une étape de consolidation après l’adhésion de douze nouveaux membres. Il est donc important que l’outil de la PEV soit utilisé de manière intense et appropriée. C’est d’ailleurs le cas à certains égards.

La politique de voisinage nous fournit aussi un instrument solide pour une participation active dans des domaines concernant le conflit au Moyen-Orient, comme la commissaire l’a indiqué. Je crois que l’émergence de solutions en Georgie si rapidement après le début des tensions et le fait que des élections auront lieu bientôt sont en partie liés aux effets de la perspective européenne et de la politique de voisinage, et montrent que nous sommes sur la bonne voie. La politique nous donne les moyens de gérer nos intérêts, d’établir des liens, de servir les intérêts de nos partenaires et de favoriser le développement des droits de l’homme et de la démocratie.

Lorsque nous examinons le cas de la Biélorussie dans ce contexte, Mme la commissaire, je trouve que la façon dont nous parvenons à utiliser les instruments pour les droits de l’homme et la démocratie dans une situation où l’instrument de voisinage n’a pourtant pas le même impact est intéressante. C’est un exercice important que nous devons répéter l’année prochaine.

Nous avons là une politique de voisinage de l’Est et une politique de voisinage du Sud. Elles sont toutes les deux aussi importantes, mais la méthode ne doit pas toujours être la même, car la politique de voisinage de l’Est se place aussi dans une perspective européenne, ce qui signifie qu’il peut y avoir différents points de départ et, dans une certaine mesure, différentes perspectives aussi. Une politique avec des accords d’association, de coopération et de partenariat et visant à faire adhérer un pays comme l’Ukraine à l’OMC, puis à créer une zone de libre-échange – avec différentes étapes vers ce genre de développement – me semble être un instrument de progrès très important.

Il s’agit d’une politique de responsabilité partagée. Ce n’est pas aux États membres d’Europe centrale de regarder en direction de l’Est et aux Européens du Sud de regarder en direction du Sud. Toute la communauté européenne est responsable des deux parties. Je dois donc dire que je ne peux accepter des propositions comme celle d’une Union pour la Méditerranée. J’aimerais beaucoup que les gens en Espagne et en France se sentent concernés par l’Ukraine, et les Suédois et les Allemands par le Maroc. Ce doit être notre politique, et pas une nouvelle division de l’Union européenne.

(Applaudissements)

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. MANUEL ANTÓNIO DOS SANTOS
Vice-président

 
  
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  Jan Marinus Wiersma (PSE). - (NL) Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord, au nom de mon groupe, de me faire l’écho de l’appel qu’Elmar Brok vient juste de nous lancer. Il montre combien la politique de voisinage est importante pour les activités extérieures de l’Union européenne. Nous apprécions les plans de renforcement de la PEV, mais cela ne signifie pas que la PEV est la version finale. L’UE doit continuer à trouver des moyens de rendre la politique plus efficace.

La différenciation – comme d’autres députés l’ont aussi dit – est la clé pour que la politique de voisinage soit un succès. La PEV s’applique à un grand territoire, du Maroc à l’Ukraine. L’influence de l’Europe n’est pas la même dans tous ces pays, et l’Europe ne les attire pas tous de la même façon. Dans le contexte de la PEV, l’UE doit proposer aux pays partenaires l’accord de coopération qui répond le mieux à leurs attentes. Nous pensons que ce paramètre devrait apparaître dans les priorités de la Commission.

Les aspirations européennes de la Georgie sont différentes de celles de l’Azerbaïdjan. La Tunisie est moins importante pour l’UE que l’Ukraine et le Liban n’a pas le même poids que la Maroc. D’où la nécessité de considérer chaque pays d’un point de vue individuel.

Nous devons nous concentrer sur les pays où l’objectif clé de la PEV de rapprocher les pays voisins de l’Europe semble le plus réalisable.

Le rapport fait aussi état des voisins de l’Est des pays de la PEV. Nous pensons que c’est une bonne idée, dans le cadre de la stratégie pour un nouveau partenariat avec l’Asie centrale, de travailler afin d’établir des liens solides avec les pays en question. L’Union européenne pourrait ainsi certainement faire appel à l’expérience de sa politique de voisinage.

Nous n’approuvons toutefois pas l’idée de donner aux pays qui ne font pas partie de la région le statut de pays PEV. Nous ferions mieux de nous concentrer sur une approche cohérente en Asie centrale plutôt qu’entraîner certains pays dans la PEV.

Enfin, une coopération parlementaire plus forte avec les pays PEV à l’Est n’est utile que si elle s’accompagne d’une coopération multilatérale des gouvernements de la région. Si une assemblée parlementaire était créée, il y aurait aussi une assemblée ministérielle, comme dans d’autres régions où nous avons établi des assemblées parlementaires de ce genre. À notre avis, il ne pourrait y avoir qu’un parlement de la sorte si le Conseil et la Commission créaient également une contrepartie intergouvernementale.

 
  
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  Lydie Polfer (ALDE) . – (FR) Monsieur le Président, je profite du rapport de MM. Tannock et Obiols i Germà, que je félicite d'ailleurs pour leur travail, pour vous faire part, en tant que rapporteur sur le Caucase du Sud, de mes impressions sur la situation en Géorgie suite à une visite que j'ai effectuée le 5 novembre, donc en pleine manifestation.

J'y ai trouvé une situation très complexe. D'un côté, on est impressionné par les réformes importantes qui ont été entreprises, surtout au niveau économique et dans la lutte contre la corruption et, d'un autre côté, il ne faut pas oublier le climat social difficile, avec un chômage très important et un tiers de la population qui vit en dessous du seuil de pauvreté.

On est surtout frappé par le climat politique très tendu, voire agressif, avec des accusations très graves portées contre le président par l'opposition, puis des rétractations publiques qui suscitent de nouvelles questions. Le gouvernement réagit par des accusations répétées d'ingérence étrangère – russe –, vidéos à l'appui. Les événements du 7 novembre, à savoir proclamation de l'état d'urgence, intervention violente de la police contre les manifestations et fermeture de la station de télévision, ont confirmé cette situation extrêmement préoccupante. De telles actions n'entrent évidemment pas dans le cadre classique des valeurs européennes de l'état de droit et des droits fondamentaux et doivent être élucidées.

Il faut espérer que les élections présidentielles prévues pour le 5 janvier permettront au débat démocratique de reprendre le dessus. Ce sera alors aux Géorgiens de faire la part des choses entre rumeurs et réalité, entre espoirs déçus et défis à relever. Mais ce sera à nous de les encourager et de les aider à organiser ces élections de façon réellement démocratique et correcte, en accord avec les standards internationaux. Il y va de la crédibilité et de la stabilité de la démocratie en Géorgie.

 
  
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  Inese Vaidere (UEN).(LV) Mesdames et messieurs, après la révolution des Roses, la Georgie a montré son souhait de souscrire aux valeurs européennes. Elle comptait sur notre compréhension et notre sensibilité. Malheureusement, nous avons complètement ignoré ce souhait. L’année dernière, j’ai réclamé que la force de maintien de la paix de la CEI soit remplacée par des soldats de la paix internationaux. J’ai suggéré de vérifier la légalité de l’émission de passeports russes en Abkhazie et en Ossétie du Sud, qui modifie le caractère national des citoyens géorgiens. J’ai proposé que la Commission et le Conseil adoptent les mêmes mesures en matière de facilité de visas pour la Georgie que celles accordées actuellement pour la Russie. Toutefois, ces appels à une participation plus active dans la résolution des problèmes géorgiens n’ont pas été entendus. Cette indifférence est pour beaucoup dans la situation actuelle. Le chemin de la démocratisation et des réformes est souvent synonyme de crises politiques internes, en particulier dans cette situation, où elles sont fomentées par un grand État voisin. L’Union européenne doit écouter la Georgie et témoigner sa solidarité non seulement à travers des mots, mais aussi des actes. Merci.

 
  
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  Tobias Pflüger (GUE/NGL). - (DE) Monsieur le Président, le but officiel de la politique européenne de voisinage est de créer, je cite, «un cercle d’États amis stables» autour de l’UE. Beaucoup d’argent a été dépensé pour ce projet – 12 milliards d’euros pour la période 2007-2013. Dans quel but? On a beaucoup parlé des droits de l’homme, mais il s’agit surtout de défendre les intérêts de l’UE. On parle, par exemple, d’établir une zone de libre-échange. Au bénéfice de qui? Je me le demande.

Le rapport parle beaucoup de la protection des frontières et du contrôle de l’immigration. Il indique en particulier, si je peux citer certaines parties, que le Parlement «souligne la nécessité d’améliorer la capacité des pays PEV à gérer les flux migratoires, de combattre efficacement la migration clandestine, (...) d’intensifier la coopération dans la lutte contre (...) le terrorisme (et) de soutenir la participation des voisins à l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (Frontex) et à l’Office européen de police (Europol)». Nous ne soutenons pas ces points et par conséquent, comme l’a dit mon collègue Willy Meyer-Pleite, notre groupe ne votera pas en faveur du rapport.

 
  
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  Bastiaan Belder (IND/DEM). - (NL) Monsieur le Président, les engagements pris par la Commission envers l’État d’Israël dans le cadre de la politique européenne de voisinage est une question qui me tient à cœur. Hier encore, la Commission l’a prouvé ici en la personne de son éminent porte-parole, M. Andreas Eldina.

Continuez, Mme la Commissaire. Je sais que j’ai le soutien de notre co-rapporteur, M. Tannock, et celui de la présidente de la délégation pour les relations avec Israël, Mme Hybášková.

J’ai une question brûlante à poser. Quelles nouvelles possibilités la commissaire envisage-t-elle pour renforcer la politique européenne de voisinage vis-à-vis d’Israël, étant donné le statut économique et politique très développé de l’État juif? En résumé, n’est-il pas préférable de différencier ici dans le cadre de la politique européenne de voisinage? Je pense que ça l’est. Vraiment!

 
  
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  Francisco José Millán Mon (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, il est très important que nos voisins constituent un cercle de pays stables, prospères et pacifiques où le pouvoir se base sur des modèles démocratiques et où les droits fondamentaux sont pleinement respectés.

Cette idée doit être la prémisse de la politique européenne de voisinage, une politique qui devrait encourager et aider nos voisins à entreprendre les réformes nécessaires pour que les valeurs mentionnées précédemment deviennent effectives.

La question des réformes sociales, économiques et politiques est, pour moi, un aspect essentiel du rapport que nous approuverons demain.

Une seconde réflexion: la politique de voisinage doit tenir compte de la spécificité de chaque pays. La différenciation ne doit pas avoir lieu sur la base du continent auquel appartient le pays. Les voisins ne sont que des voisins. C’est là le point important. Le fait que certains d’entre eux sont aussi européens peut avoir des conséquences en termes d’adhésion potentielle à l’Union, mais pas dans l’optique de la politique de voisinage. Il s’agit d’une assertion plus générale que je partage, parce que ce serait une erreur pour nous d’introduire une discrimination contre un groupe de pays en faveur d’un autre.

Il ne peut y avoir une politique de voisinage à deux niveaux. Les voisins du rivage sud de la Méditerranée ont remarqué avec inquiétude que l’élargissement à vingt-sept pouvait conduire à une certaine marginalisation de la part de l’Union élargie. Une politique de voisinage qui donne la priorité à l’Europe de l’Est ou au Caucase peut attiser cette peur.

Les pays du Sud de la Méditerranée entretiennent des relations vraiment très anciennes avec l’UE. Ils sont indispensables dans des domaines clés comme la sécurité, l’immigration et l’énergie. Nombre des États membres ont, comme nous le savons, des liens économiques, culturels, politiques et historiques très étroits avec eux.

C’est donc le deuxième point principal de mon discours. Nous ne devrions pas faire la différence entre Européens et non Européens dans la politique de voisinage. La politique doit, comme vient juste de le dire M Brok, être une politique de responsabilité partagée.

Étant donné ce qui précède, M. le Président, je ne partage pas les doutes exprimés dans le paragraphe 2 du rapport sur le sens de la portée géographique de la PEV. De plus, je n’aurais pas scindé le rapport en deux parties, l’une sur les voisins européens et l’autre sur les voisins méditerranéens. Un seul document aurait été beaucoup mieux.

Pour finir, toutes mes félicitations à MM. Tannock et Obiols.

 
  
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  Hannes Swoboda (PSE). - (DE) Monsieur le Président, la question est de savoir si les développements en Georgie prouvent que la politique de voisinage a échoué. Je pense que ce n’est pas le cas. Ils montrent qu’il est toujours nécessaire de relever le profil de la politique de voisinage, car ce qui s’est passé là-bas était en grande partie prévisible. Les succès et le côté positif de la révolution des Roses en Georgie ont été ternis ces dernières années et ces derniers mois par un assez grand nombre de décisions autoritaires qui ont empiété sur les pouvoirs de la magistrature.

Aggravé par la situation sociale, tout cela a débouché sur les récents troubles, et j’espère que nous sommes aujourd’hui assez forts pour garantir, avec le président Saakashvili, le début d’un dialogue et la tenue d’élections libres et transparentes dans le sens d’une véritable liberté d’expression, débouchant sur de vrais choix démocratiques.

Une seconde raison pour laquelle la politique de voisinage doit être renforcée est sans aucun doute la discussion concernant l’élargissement. Notre intention est aujourd’hui de débattre l’élargissement au sud-est, de négocier avec les pays de l’Europe du Sud-Est et la Turquie et de conclure le processus. Ce n’est pas le moment d’anticiper un nouveau cycle d’élargissement, mais plutôt de renforcer les relations avec nos voisins, et certains de ces pays voisins, dans la mesure où ils sont situés en Europe, auront l’opportunité de rejoindre l’Union européenne plus tard, alors que d’autres ne l’auront pas. Ce lien fort doit toutefois exister.

La troisième raison a déjà été mentionnée. Je crois que des idées aussi abstruses, si vous voulez bien me pardonner l’expression, que celle d’une Union pour la Méditerranée traçant une ligne en travers de l’Union européenne, une Union pour la Méditerranée où, comme l’a suggéré hier le président Sarkozy lors de la conférence des présidents, les autres États membres de l’UE pourront avoir le statut d’observateur, devrait et doit être empêchée, afin que nous ayons une politique de voisinage commune et que nous puissions travailler ensemble pour renforcer les relations.

Il est légitime d’envisager une communauté UE-mer Noire et une communauté UE-Méditerranée, mais ce sera toujours à l’Union européenne en bloc de maintenir et de renforcer les relations avec ces voisins, un rôle qui sous-entend aussi de soutenir les efforts de la Commission.

 
  
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  István Szent-Iványi (ALDE). - (HU) Monsieur le Président, l’objectif de l’Union est de créer une zone de prospérité, de stabilité et de sécurité avec ses voisins. Des résultats sérieux et solides ont déjà été atteints dans ce domaine, mais on compte aussi de sérieux échecs. Il n’y a eu aucun progrès réel dans le domaine des conflits gelés, et aucune suggestion n’a été faite pour résoudre les crises en Transnistrie, Abkhazie, Palestine ou Sahara occidental.

Les pays de la politique de voisinage ne constituent pas un bloc, géographiquement, culturellement, économiquement ou politiquement parlant. C’est pourquoi une approche spécifique à chaque pays, différenciée, est nécessaire – il n’est pas certain que ce qui est bon pour la Jordanie le soit aussi pour l’Ukraine.

Un équilibre politique et budgétaire doit être créé dès que possible entre les dimensions de l’Est et du Sud de la politique de voisinage. Toutefois, cela doit conduire au renforcement de la dimension de l’Est, car c’est une conséquence évidente du fait que l’Union européenne s’est récemment élargie, avec l’adhésion de nouveaux États membres. La Commission a fait beaucoup de promesses à ce sujet et nous attendons qu’elle les tienne. Merci.

 
  
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  Hanna Foltyn-Kubicka (UEN). - (PL) Monsieur le Président, pour que la politique européenne de voisinage soit efficace, elle doit être constamment contrôlée et adaptée à la situation géopolitique. Ce n’est qu’ainsi qu’elle pourra mettre en œuvre efficacement les tâches que l’UE exige d’elle.

La politique européenne de voisinage est encore confrontée à de grosses difficultés. Ces difficultés ne consistent pas seulement à contribuer efficacement à la coopération économique ou entre les États. Aujourd’hui, il est aussi d’une importance vitale de savoir comment nous pouvons contribuer à remédier à la situation dans les pays où la liberté est menacée. Je pense en particulier à la Russie et à la Biélorussie.

La politique européenne de voisinage doit servir à influencer les autorités des pays où la liberté politique et la démocratie ne sont qu’illusion, où les journalistes des médias indépendants perdent la vie dans des circonstances inexpliquées et où l’opposition est systématiquement et souvent brutalement écartée de la vie publique. Des pays qui agissent de la sorte doivent prendre conscience que de telles pratiques seront mises à nu et fermement condamnées par l’Union européenne.

 
  
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  Árpád Duka-Zólyomi (PPE-DE). - (HU) Merci monsieur le Président. Les trois dernières années ont prouvé que la politique de voisinage européenne est un outil très important pour une coopération toujours plus étroite avec les États concernés et pour accroître la stabilité et la sécurité de notre communauté. La politique de voisinage nous tient aussi par une obligation, surtout si le système fragile construit jusqu’à présent dans l’un des pays concernés est en danger.

J’aimerais attirer votre attention sur la situation en Georgie, où la démocratie, la constitutionalité et le développement économique vigoureux, qui ont été construits conjointement, sont menacés. Les manifestations de masse et les émeutes ont rendu la situation incertaine. Je suis convaincu que les intentions subversives de la politique de la superpuissance russe sont la cause de la situation qui s’est développée.

Nous devons prêter la plus grande attention au renforcement du système des institutions démocratiques. Après la déclaration de l’état d’urgence ou l’intervention musclée des forces armées contre les manifestants, l’annonce d’élections présidentielles est allée dans le bon sens.

La Georgie, dirigée par Saakashvili, est un partenaire engagé de l’UE, et malgré de nombreux problèmes, elle progresse beaucoup dans les domaines des réformes et de la croissance économique. L’UE ou la Commission, le Conseil et le Parlement, en coopération avec l’OSCE, se sont intéressés à la résolution de cette tension par l’usage de moyens pacifiques. Nous devons soutenir cette initiative.

L’UE est un «pouvoir doux», en d’autres termes la méthode de persuasion à travers l’engagement a fait ses preuves dans la situation géorgienne, lorsque le président Saakashvili a ramené le processus intensifié dans le cercle de la démocratie. Je pense qu’il est très important de revoir systématiquement l’efficacité de la politique de voisinage à la lumière des événements géorgiens. Le pouvoir géorgien est mis à l’épreuve. En tout cas, le dialogue avec l’opposition divisée, qui ne peut être exclue de ce processus, est inévitable. Malgré notre soutien, Tbilissi doit prouver la force du système démocratique du pays au cours des élections de janvier.

 
  
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  Josep Borrell Fontelles (PSE). - (ES) Monsieur le Président, en tant qu’envoyé spécial de la présidence espagnole de l’OSCE, j’ai eu l’opportunité de visiter l’une des régions les plus conflictuelles de notre voisinage: le Caucase. Étant donné tout ce qui se passe en Georgie, la meilleure chose qui pouvait arriver à tous les conflits «gelés» est de rester «gelés», car aucune amélioration significative n’a été réalisée. Les événements en Georgie, qui ont été admirablement décrits, prouvent combien le chemin vers la démocratie est difficile.

Aujourd’hui, le Caucase est aux avant-postes de la nouvelle guerre froide, la guerre froide localisée. Quand on arrive à Tbilissi, on est accueilli par une énorme image du président Bush et quand on arrive à la frontière d’Ossétie, par celle du président Poutine, qui symbolisent la nouvelle confrontation que nous pensions avoir dépassée.

Le passé, c’est du passé, mais il en va de notre responsabilité d’utiliser la politique de voisinage pour contribuer à ce que les élections de janvier soient libres et impartiales. Ce sera difficile. Il est difficile de passer en quelques mois de l’état d’urgence où les manifestations sont violemment réprimées, où les médias sont brutalement fermés, à un climat de liberté autorisant la tenue d’élections libres et démocratiques. Il est difficile d’imaginer que nous pouvons passer d’une situation où la police frappe le médiateur dans les rues de la ville à une situation où les gens peuvent librement choisir leur président. Mais tels sont les faits.

Nous devons, en tant que Parlement européen, nous engager à fond et superviser les élections en envoyant des observateurs sous l’égide de l’OSCE, car une grande partie des progrès vers la démocratie est en train de se jouer dans l’une des régions les plus conflictuelles de notre voisinage.

 
  
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  Samuli Pohjamo (ALDE). - (FI) Monsieur le Président, je veux aussi remercier les auteurs de ce rapport pour leur excellent travail. J’aimerais souligner combien le rôle des autorités locales et régionales et de la société civile est important dans la mise en œuvre de la politique européenne de voisinage.

Lorsque nous voulons promouvoir les valeurs européennes dans les pays voisins, les échanges culturels et universitaires ainsi que les projets pratiques réalisés conjointement avec succès sont d’une importance fondamentale. Nous rappelons aussi à la commission du développement régional les excellentes expériences du principe de partenariat dans la politique de cohésion. On devrait en tirer avantage dans la mise en œuvre de la PEV.

Un véritable rapprochement devrait aussi avoir lieu si les obstacles concernant la libre circulation aux frontières étaient levés et si les déplacements des étudiants, des chercheurs, des artistes, des journalistes, des entrepreneurs et d’autres étaient facilités.

 
  
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  Bogusław Rogalski (UEN). - (PL) Monsieur le Président, lorsque nous abordons la question de la politique européenne de voisinage, nous devons tout d’abord ne pas oublier de soutenir les gouvernements qui respectent les libertés fondamentales et les droits de l’homme, et encourager ces droits dans les pays où ils ne sont pas respectés. C’est d’une importance fondamentale pour la stabilité du continent européen.

La liste des pays pour lesquels s’applique la PEV est longue. J’aimerais attirer votre attention sur deux pays, l’Ukraine et la Biélorussie, qu’on pourrait inclure dans la PEV.

L’Ukraine doit être une priorité pour nous et les négociations en cours avec ce pays devraient conduire à la conclusion d’un accord d’association avant de permettre à ce pays de devenir un membre de l’UE. Une telle politique devrait nous protéger contre les ambitions expansionnistes russes et ses tentatives réitérées de faire de l’Ukraine un État vassal.

Enfin, la Biélorussie – l’initiative de la Commission d’inviter la Biélorussie en tant qu’observateur à la conférence PEV semble être prématurée. Nous devrions nous souvenir que ce pays est toujours sous le joug de la dictature de Loukachenko, qui ne respecte pas les droits de l’homme et les droits des minorités ethniques. L’UE doit mieux faire pour soutenir davantage la population et l’opposition biélorusses. Une réduction du coût des visas pour les Biélorusses, en particulier pour les étudiants, pourrait être un signal positif en ce sens, et la Commission devrait s’en occuper sans attendre.

 
  
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  Jana Hybášková (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, j'aimerais d'abord féliciter la Commission pour avoir collaboré sur un concept aussi singulier que la PEV. Nous observons aujourd'hui une distinction claire entre l'instrument d'élargissement et la PEV.

L'Europe est engagée dans un processus très pacifique. Jusqu'à présent, c'est un franc succès. La PEV représente un volume nécessaire de réflexion créative qui maintiendra et protégera la paix et la stabilité pour nos enfants. La sécurité énergétique, l'immigration et la lutte contre le terrorisme sont autant de questions clés. Plus nous sommes clairs, précis et analytiques, et moins nous sommes politiques, mieux nous serons équipés pour faire face à ces menaces. Permettez-moi donc d'utiliser ce contexte particulier et de m'enquérir de la base juridique.

Certains plans d'action expireront prochainement. Je parle notamment du plan d'action UE-Israël, qui doit expirer en avril 2008. La présidence allemande a créé un groupe de réflexion. Sa tâche principale est de proposer une mesure opérationnelle claire pour l'avenir. Entre-temps, Madame la Commissaire, votre travail, notre travail, se répercute très positivement en Israël.

Le Conseil et la Commission ont reçu un document informel illustrant simplement la volonté d'Israël de renforcer nos relations bilatérales, de tenir une réunion annuelle entre l'UE et Israël et d'assurer une coopération régulière de haut niveau. Madame la Commissaire, ma question est la suivante: comment la Commission réfléchit-elle actuellement au document informel et surtout, comment la Commission travaillera-t-elle sur un nouveau plan d'action? Comment notre nouveau plan d'action ou plan d'action renforcé reflétera-t-il nos inquiétudes – la lutte contre le terrorisme, la lutte contre l'extrémisme, la xénophobie, la sécurité énergétique et, bien sûr, les problèmes de droits de l'homme et les questions internationales, ainsi que les conventions de Genève? Comment tout cela se reflétera-t-il et qu'allons-nous répondre au groupe de réflexion et à la présidence allemande?

 
  
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  Alexandra Dobolyi (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je suis également très inquiète au sujet de la crise en Géorgie et je dois admettre que je suis désagréablement surprise. Les dernières évolutions sont très malheureuses et regrettables pour tous ceux qui sont en faveur de l'évolution démocratique en Géorgie. Les rapports des organisations comme Amnesty International et Human Rights Watch et le rapport du Médiateur géorgien sont très inquiétants.

Compte tenu de la situation actuelle du pays, je me réjouis de la déclaration du président du Parlement géorgien disant que l'état d'urgence sera levé vendredi et que, dans les deux jours à compter d'aujourd'hui, les citoyens géorgiens reprendront une vie normale. Selon moi, la situation nuit à la réputation du gouvernement, et à celle de M. Saakashvili, qui a pris le pouvoir après des manifestations pacifiques en 2003, qui en ont fait le dirigeant le plus démocratique du Caucase.

Le fait que le président Saakashvili ait déjà prévu les élections présidentielles le 5 janvier 2008 est un pas positif qui a déjà permis d’apaiser les tensions dans le pays. Mais le gouvernement doit tenir des élections libres et démocratiques en accord avec les normes internationales afin de montrer au monde que le pays évolue. Par conséquent, le gouvernement doit garantir que la campagne électorale respectera la liberté d'expression pour tous les candidats. Je me réjouis du dialogue qui se tient entre les autorités et l'opposition; c'est un signe d'évolution. J'attends que toutes les parties impliquées réagissent avec responsabilité et s’engagent de manière constructive à relever le défi d’élections démocratiques libres et sûres, et je les invite à agir de la sorte.

 
  
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  Grazyna Staniszewska (ALDE). - (PL) Monsieur le Président, il est d’une importance vitale que, en tandem avec la politique de voisinage, les portes de l’Union européenne restent ouvertes à nos voisins européens de l’Est. L’adhésion peut être une possibilité à long terme, puisqu’elle dépend du progrès des réformes et de leur conformité aux critères de Copenhague, mais elle a une grande signification symbolique et politique. Je sais, en me basant sur l’exemple de mon propre pays, que la possibilité de l’adhésion à l’UE a, à elle seule, le pouvoir de mobiliser la société pour entreprendre le chemin des réformes économiques et du changement démocratique.

Aujourd’hui, au Parlement européen, nous envoyons un signal clair et positif à nos partenaires de l’Est, et nous attendons à présent leurs réactions, pas seulement dans des déclarations politiques, mais aussi, ce qui est plus important, à travers des mesures sociales et économiques. Nous attendons qu’ils prennent le chemin des réformes et de la démocratie, pour réformer leurs systèmes judiciaires et ne plus dépendre des influences politiques, pour lutter contre la corruption et créer un environnement positif pour la croissance économique.

Je suis convaincue qu’une Ukraine, qu’une Moldova et qu’un jour – espérons-le – une Biélorussie prospères et démocratiques seront une bonne chose non seulement pour les habitants de ces pays, mais aussi pour toute l’Union européenne.

 
  
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  Andrzej Tomasz Zapałowski (UEN). - (PL) Monsieur le Président, la politique de voisinage est l’un des mécanismes qui visent à soutenir la création d’une zone autour de l’UE où une coopération sans conflit est possible, ainsi qu’à éviter la formation d’un fossé économique et culturel aux frontières de l’UE. Je partage les inquiétudes exprimées par les auteurs du rapport selon lesquels ce serait une erreur de faire participer les pays du pourtour méditerranéen à la même politique. Ce serait bien mieux de créer un partenariat EU-Méditerranée avec ses propres mécanismes.

Je crois que la politique de voisinage ne devrait s’appliquer qu’aux pays qui ont des frontières terrestres avec l’Union européenne. La participation à cette politique devrait être une étape vers l’adhésion du pays en question, évidemment seulement si c’est ce que souhaitent les pays concernés et l’UE. À l’avenir, nous devrons penser à l’instauration d’une politique séparée EU-Asie de coopération avec les pays en Asie qui veulent coopérer économiquement et politiquement avec l’Union européenne, par exemple des pays comme la Georgie et l’Arménie. Nous devons partager notre activité par région.

 
  
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  Laima Liucija Andrikienė (PPE-DE).(LT) Nous sommes conscients du fait que le but de la politique européenne de voisinage est de créer un cercle solide garantissant la sécurité et la stabilité autour de l’Union européenne, de développer des relations étroites avec les pays voisins ainsi que de permettre à ces pays de mettre en œuvre des réformes démocratiques, basées sur le respect des droits de l’homme, l’état de droit et le développement social et économique. Ma question est la suivante: quel prix sommes-nous prêts à payer pour réaliser ces objectifs?

À la lumière de l’expérience passée, j’aimerais souligner que des financements appropriés sont nécessaires pour le développement de la politique européenne de voisinage. À mon avis, 11 milliards d’euros pour une période de sept ans pour 16 pays, ce n’est pas beaucoup. Une coordination plus efficace des politiques et des instruments financiers est une partie essentielle de l’amélioration du financement de la politique européenne de voisinage, et l’évolution de la réforme du budget de l’UE est une excellente opportunité de jeter de solides fondations pour un développement plus efficace de la politique européenne de voisinage. Je ne partage en aucun cas l’opinion de M. Pflüger, synonyme de gaspillage de l’argent des contribuables.

Le second point que j’aimerais souligner concerne les relations entre les États voisins de l’UE. Il est essentiel qu’ils maintiennent de bonnes relations et se soutiennent les uns les autres. Ils seront indubitablement capables de résoudre la plupart de leurs problèmes en travaillant ensemble. À cette fin, le Parlement européen devrait exprimer son franc soutien à EURO-NEST – l’assemblée parlementaire UE-voisinage Est –, faire preuve de détermination politique et offrir un soutien financier pour la mise en œuvre de ce projet. EURO-NEST donnerait une nouvelle impulsion à une mise en œuvre plus efficace de la politique européenne de voisinage tout en augmentant considérablement la dimension parlementaire de cette politique, dans le cadre de laquelle le Parlement européen pourrait remplir son honorable mission.

 
  
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  Jamila Madeira (PSE). - (PT) Le rôle de l’Union européenne dans le monde est aujourd’hui absolument vital si nous voulons établir certains équilibres qui sont essentiels pour la poursuite de la justice et de la paix dans le monde. La logique d’association avec certains pays en particulier à travers des accords bilatéraux ne doit donc pas saper le développement d’une approche multilatérale qu’une vision d’ensemble exige de nous.

L’influence indéniable des droits de l’homme universels et la garantie des libertés fondamentales dans les relations de l’UE avec le reste du monde doit sous-tendre tout dialogue avec ses partenaires dans le monde, en particulier en Méditerranée.

En raison de la proximité géographique de cette région avec l’Europe, de ses affinités séculaires, de sa diversité culturelle et de son instabilité politique constante, l’UE doit agir très fermement pour garantir ces principes fondamentaux. Je félicite donc les rapporteurs pour l’importance qu’ils attachent à cet aspect dans leur rapport sur la politique européenne de voisinage.

La proposition présentée par le président Sarkozy, sur l’Union pour la Méditerranée est tout à fait hors sujet. Bien qu’extrêmement utile parce qu’elle relativise le débat sur la Méditerranée, elle propose d’un côté de démanteler le partenariat et de l’autre désavoue les principes fondamentaux de l’UE concernant la suprématie des droits de l’homme universels et les libertés fondamentales en particulier, en les considérant comme des questions secondaires selon un pragmatisme au cas par cas qui encourage des relations à plusieurs vitesses.

Ce n’est pas à nous d’encourager le ralentissement dans lequel se réfugient nos partenaires, ni les divisions. Nous devons promouvoir le développement et le progrès, en particulier en termes de droits, tout en garantissant que nous utilisons nos investissements pour offrir des opportunités de croissance et de développement économique à toute la région.

Garantir l’achèvement de la zone de libre-échange dans la région d’ici 2010, parmi tous ses pairs, est donc un objectif réalisable, mais nous ne devons jamais abandonner le respect que nous portons aux droits et aux valeurs démocratiques et humaines.

 
  
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  Marian-Jean Marinescu (PPE-DE). - (RO) J’apprécie le rapport de M. Tannock. Nous avons besoin de voisins qui répondent aux normes de l’Union européenne, peu importe s’ils deviennent tôt ou tard membres de l’Union européenne.

Je crois donc que la politique européenne de voisinage devrait faire preuve d’initiative, c’est-à-dire que nous ne devrions pas seulement contrôler l’évolution de la situation, mais aussi soutenir les pays dans leurs efforts de répondre aux normes exigées.

En ce qui concerne la situation en Georgie, les décisions du président Saakashvili d’organiser des élections présidentielles anticipées, un référendum pour procéder à des élections parlementaires et de lever l’état d’urgence sont salutaires.

Toutes ces actions contribueront à la restauration d’un climat démocratique favorable pour reprendre les débats et les négociations en vue d’une solution viable de la situation en Georgie.

Je soutiens l’idée de rétablir les mécanismes de l’état de droit, la liberté d’expression et la liberté des médias. J’appelle toutes les forces politiques en Georgie à coopérer afin de formuler une loi réglementant l’activité audiovisuelle pour prévenir des situations comme celle qu’on a connue récemment.

Le parti actuellement au pouvoir est celui qui, à partir de 2003, a mis en place et soutenu un système cohérent de réformes dans des secteurs clés qui, à leur tour, ont généré un développement économique visible, propulsant la Georgie vers une économie de marché fonctionnelle et une démocratie authentique.

Sous le même gouvernement, la création de mécanismes pour la mise en œuvre vraiment efficace du plan d’action avec l’Union européenne a été soutenu et l’évolution vers une direction européenne s’est intensifiée.

Dans le même temps, la Georgie est devenue un partenaire stratégique de la politique de voisinage, facteur indispensable pour résoudre les conflits gelés dans la région, un bon médiateur, un partenaire important dans la coopération régionale et un allié stratégique dans les domaines de la coopération énergétique et des transports.

Les revendications et l’attitude de l’opposition devraient être prises en considération, mais évaluées dans le contexte de la situation politique et économique nationale et de la région. Je crois que nous devrions observer attentivement ce qui se passe dans les zones de conflit en Georgie, ainsi que la position de la Fédération russe, en particulier alors que le délai pour prendre une décision sur le statut du Kosovo s’approche.

 
  
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  Kader Arif (PSE) . – (FR) Monsieur le Président, je concentrerai mon propos sur la région méditerranéenne, dont les rapporteurs – je les en remercie – rappellent à juste titre l'importance pour la politique extérieure de l'Europe. C'est parce que je soutiens un engagement européen fort dans cette région du monde que je souhaite mettre en garde contre les risques de dilution de la politique méditerranéenne de l'Union dans la politique européenne de voisinage.

Il ne faudrait pas qu'une concurrence s'installe entre les pays de l'est de l'Europe et nos voisins du Sud. La politique de voisinage se veut un complément bilatéral au processus multilatéral de Barcelone, dont il ne faut pas oublier qu'il constitue depuis 1995 le cadre de référence pour organiser les relations au sein de la Méditerranée. À ce titre, ni la politique européenne de voisinage, ni aucun autre projet en direction des pays méditerranéens, ne doit occulter ou remplacer les objectifs de Barcelone axés sur les trois piliers, politique, économique et social, seuls à même de favoriser une véritable intégration régionale.

Je tiens donc à souligner deux points. D'une part, l'équilibre de la répartition financière entre les pays de l'est de l'Europe et ceux de la Méditerranée doit être respecté. La préservation d'une politique européenne forte et ambitieuse pour la région méditerranéenne en dépend. D'autre part, en référence au futur projet de zone de libre-échange euroméditerranéenne, objet de mon rapport voté au Parlement cette année, je tiens à rappeler la nécessité d'une approche concertée et graduelle permettant à ces pays de maîtriser le rythme et l'intensité de l'ouverture commerciale en fonction de leurs spécificités, et notamment de la fragilité de certains secteurs de leur économie. L'objectif doit rester celui d'un commerce au service du développement.

Je souhaite, pour conclure, que ces éléments soient intégrés dans le rapport car ils sont indispensables à la définition d'une politique méditerranéenne claire et fondée sur une vision stratégique du long terme pour le développement et la stabilisation de cette région.

 
  
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  Ioannis Varvitsiotis (PPE-DE). – (EL) Monsieur le Président, permettez-moi de féliciter les rapporteurs pour leur étude très complète du sujet. Toutefois, je dois souligner que si l’un de nos objectifs principaux est de créer une zone de paix, nous devons prêter attention à l’avenir politique des pays en question.

Permettez-moi de citer l’exemple de l’Égypte. Certains d’entre nous savent-ils ce qui se passera après Mubarak? Je crains bien que non. Ne réalise-t-on pas que tôt ou tard les Frères musulmans, une grande organisation islamique extrémiste, prendront le pouvoir en Égypte? Nous devons donc comprendre que tous nos plans dans la zone seront sapés par une telle situation.

Je ne veux par répéter ici, à nouveau, la proposition que j’ai faite l’année dernière lors du débat précédent sur le rapport. J’ai suggéré la création d’une communauté parmi ces pays afin de renforcer les relations dans le voisinage politique.

Permettez-moi de terminer en soulignant que la politique européenne de voisinage a été promue en tandem avec l’adhésion des Dix, dans le but d’atténuer la formation de nouvelles lignes de division avec les pays voisins. La politique européenne de voisinage doit donc rester unifiée, géographiquement cohésive et équilibrée entre l’Est et le Sud.

De plus, puisque les pays qui participent à la politique européenne de voisinage affichent des différences politiques, économiques et même culturelles, le principe de la diversité est plus que jamais d’une importance fondamentale, mais il ne doit pas être utilisé pour élargir le fossé entre ces pays.

 
  
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  Evgeni Kirilov (PSE). - Monsieur le Président, la commissaire Ferrero-Waldner avait raison au début lorsqu'elle disait que la PEV devrait stimuler la réforme démocratique. Le gouvernement géorgien doit restaurer totalement le processus démocratique normal dans le pays et se tenir strictement aux principes de l'État de droit dans toutes ses actions. En particulier, nous devons exprimer nos inquiétudes quant aux graves violations du droit à la libre expression et à l'accès à l'information. Dans ce contexte, il est nécessaire de renouer le dialogue politique et de trouver un compromis dans l'intérêt de la population et de la démocratie dans le pays.

Je suis particulièrement attristé par la violence dont ont faire preuve les forces de l'ordre contre des manifestants pacifiques. Les événements de ces derniers jours montrent bien que le grouvernement ne supporte pas la critique. L'excuse d’un complot présumé en vue d’un d'un coup d'État, impliquant une influence russe, est très controversée et c'est un euphémisme. En outre, il est clair qu'un membre de l'opposition qui réussit, que nous ne voyons pas sur la scène politique pour le moment, est très peu susceptible d'être prorusse.

Nous nous réjouissons de la décision du président Saakashvili d'organiser des élections présidentielles anticipées. La nouvelle du jour qui confirme la levée de l'état d'urgence est également un signe positif. Dès lors, nous espérons que toutes les conditions nécessaires seront respectées pour tenir des élections libres et impartiales. L'une d'entre elles est la liberté d'expression, et cela signifie que tous les médias qui ont été forcés de mettre la clé sous la porte au cours des derniers événements, comme Imedi TV et Kafkasya TV, devraient reprendre leurs activités normalement. Nous devons être très clairs sur ce point.

Je pense que le président Saakashvili sera assez courageux pour renverser la tendance négative de ces dernières semaines. Après son élection, il a entamé une bonne politique de réforme en Géorgie, et il faut la soutenir. Je pense aussi sincèrement que le développement démocratique du pays doit être étroitement surveillé et soutenu par le Parlement européen.

 
  
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  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. (PT) Monsieur le Président, Mme la Commissaire, mesdames et messieurs, je serai très bref, car il se fait tard, même si je dois dire, en ma faveur, que je serai présent à l’heure des questions. Ce débat a été long et intense, et il a, je pense, couvert chaque aspect essentiel de la politique de voisinage.

Je crois aussi qu’un large consensus a été atteint sur des questions fondamentales comme la nécessité pour la politique de voisinage d’être une politique riche et détaillée, adaptée au Nord, mais aussi à l’Est et au Sud. Elle doit aussi tenir compte des caractéristiques spécifiques des pays auxquels elle s’adresse. Nous devons bien sûr prendre en compte les besoins et les caractéristiques spécifiques de nos partenaires, tout comme nous devons utiliser les instruments nécessaires correspondant à ces besoins et caractéristiques spécifiques. Le seul objectif de la politique européenne de voisinage, qui s’applique à tous les partenaires, est d’établir un partenariat les conduisant vers le progrès social et économique et vers le renforcement de l’état de droit et la démocratie.

Je dois cependant dire que dans ce forum et dans d’autres, j’entends parfois dire ou suggérer que nous devrions peut-être augmenter les ressources et les outils. Ce sont des idées généreuses que je comprends, mais nous devons aussi être conscients qu’accroître les instruments ou le financement, c’est-à-dire les ressources, ne fonctionne très souvent tout simplement pas car la capacité d’absorption de nos pays partenaires est limitée. Nous aimerions évidemment voir augmenter les ressources, mais la vérité, c’est, comme je l’ai dit, que la capacité d’absorption de nos partenaires est très souvent limitée, et leur donner plus de ressources financières ne rendra pas les programmes plus efficaces ou les résultats plus rapides ou plus visibles.

Je crois que la Commission a bien choisi les domaines où des partenariats devraient être noués avec les pays associés. La Commission agit dans un large éventail de domaines, y compris dans celui du développement de la capacité administrative, du renforcement du système judiciaire et du soutien aux organisations de la société civile et à l’éducation et à la formation – une gamme entière de domaines sont couverts par cette politique de voisinage. Comme je l’ai dit, l’objectif le plus important est évidemment de permettre à ces partenaires d’expérimenter un développement qui défend aussi l’intérêt de l’Union européenne.

Le Conseil continuera naturellement à contrôler étroitement les propositions que la Commission soumet à son approbation au sujet de la politique européenne de voisinage, et elle est aussi naturellement toujours prête à discuter et à débattre les idées, les suggestions et les propositions avec le Parlement.

 
  
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  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je vais essayer d'être aussi brève que possible. Je dirai simplement que, selon moi, cela a été un débat très fructueux et je souhaite une nouvelle fois remercier les deux rapporteurs. Il était clair qu'un nombre important de députés souhaitait s'exprimer dans ce débat très important.

Je vais simplement formuler quelques commentaires en réponse à certaines questions. D'abord, il est vrai que la Mauritanie est devenue un pays partenaire dans le processus Euromed, mais elle ne fait pas partie de la politique de voisinage. Je tenais simplement à apporter cette précision; les fonds pour la Mauritanie figureront toujours à la rubrique consacrée aux pays ACP.

Pour mon deuxième commentaire, j'aimerais être très claire. D'aucuns ont critiqué le fait que les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit n'étaient pas nos objectifs principaux. Au contraire. Si on examine chacun des plans d'action, chacun comporte toujours une partie importante constituant une base pour développer le plus possible les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit. Mais, bien sûr, cela prend du temps et nous travaillons notamment avec ces pays sur la question de l'appareil judiciaire et du système de la justice, ce qui constitue bien entendu une base pour faire la différence sur le terrain.

Puis, un des membres du groupe IND/DEM a déclaré qu'il ne souhaitait pas davantage de migration. J'aimerais lui dire que la facilitation des visas va toujours de pair avec les accords de réadmission; nous tentons donc de lutter contre l'immigration clandestine, mais nous voulons aussi tenter de faciliter les contacts entre les personnes et parfois de proposer des idées pour l'immigration légale, ce qui s'avère nécessaire pour nombre de nos pays compte tenu du vieillissement de la population.

Quatrièmement, s'agissant des conflits gelés, la politique de voisinage ne peut évidemment pas les résoudre seule. À cette fin, nous disposons également des représentants spéciaux de M. Solana, le secrétaire général du Conseil. Mais avec la politique de voisinage, nous tentons de créer le meilleur environnement pour y arriver. Et c'est très important en Israël et en Palestine et lorsque nous évoquons le Maghreb et les pays de l'Europe de l'Est.

Une autre question concernait le statut spécial d'Israël. Comme je l'ai indiqué à la ministre des affaires étrangères, Tzipi Livni, lors de notre rencontre à Lisbonne, je vous répète que nous disposons d'un groupe de réflexion spécial. Ce groupe de réflexion s'est mis au travail. Les idées qui atterrissent sur la table sont très ambitieuses, notamment celles du camp israélien. Mais il faut s'assurer qu'elles respectent l'approche-cadre générale cohérente de la politique de voisinage. Mais dans ce cadre, nous pouvons certainement accomplir de grandes choses. Et c'est sur ce point que nous réfléchissons et débattons actuellement. J'imagine que, l'année prochaine, au prochain Conseil d'association, nous avancerons enfin des propositions en ce sens. Donc, nous n'avons pas oublié, nous y travaillons.

Un dernier mot sur la Géorgie: de nombreux collègues qui se sont exprimés sur la Géorgie, y compris mon amie Lydie Polfer, ont déclaré que la situation était très complexe. Nous savons bien, d'une part, que des tensions importantes existent entre l'opposition et le gouvernement, mais, d'autre part, que d'autres tendances peuvent très bien apparaître. Selon moi, il est donc très important que le président Saakashvili ait décrété des élections présidentielles. Il a dit qu'il consulterait la population au sujet de la date des élections parlementaires. Et j'espère que la réforme que nous avons déjà tenté de promouvoir se poursuivra dans le futur, autrement, la confiance dans le gouvernement géorgien se retrouvera en lambeaux si la crise actuelle ne peut être résolue par des voies démocratiques. Mais nous ferons naturellement tout pour soutenir la Géorgie.

Mon dernier commentaire concerne le financement. D'aucuns ont affirmé que nous avions besoin de fonds supplémentaires. Mais vous devriez savoir que le Fonds d'investissement européen ou la facilité d'investissement, que l'on mentionne toujours, sont l'occasion d'allouer des fonds supplémentaires à ces pays qui en ont besoin s'agissant des projets d'infrastructure, de l'énergie, des transports, etc. Par conséquent, nous avons déclaré que ce dont nous disposions n'était peut-être pas suffisant. Donc, faisons-en davantage.

 
  
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  Président. − (PT) Le débat est clos.

J’aimerais vous rappeler que le rapport Raimon Obiols i Germà et Charles Tannock sera soumis au vote demain matin, et que les textes présentés pour conclure le débat sur les déclarations du Conseil et de la Commission seront soumis au vote a Bruxelles le 29 novembre 2007.

Déclarations écrites (article 142)

 
  
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  Marianne Mikko (PSE), par écrit. (EN) En tant que présidente de la délégation moldave, j'aimerais remercier M. Tannock d’avoir souligné que la Moldavie satisfaisait pleinement aux critères requis en vue d'une future adhésion codifiée dans l'article 49 du traité de Maastricht. Je remercie également son corapporteur, M. Obiols i Germà, pour ce rapport équilibré et exhaustif.

La Moldavie n'est pas dans le voisinage de l'Europe, elle se trouve géographiquement en Europe et doit être autorisée à adhérer à l'UE dès qu'elle satisfera aux trois critères de Copenhague.

Bien que le plan d'action UE-Moldavie soit loin d'être achevé, nous devons nous demander quelle est l'étape suivante. Il faut davantage d'incitants pour motiver nos partenaires en Europe à lancer des réformes douloureuses.

Pour atteindre ses objectifs, la PEV doit se doter de ressources financières et autres sensiblement plus généreuses. Des missions complètes de la PESD sont nécessaires pour avoir une véritable chance de résoudre les conflits gelés en Transnistrie et dans le Caucase. Aujourd'hui, il n'existe aucune ressource disponible pour organiser ces missions.

Enfin, il est difficile d'imaginer une politique qui satisfasse les pays de l'Europe géographique et les pays méditerranéens non européens. La portée de la PEV doit clairement être révisée dans le futur. Notamment, sa composante orientale a besoin d'une meilleure définition.

 
  
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  José Ribeiro e Castro (PPE-DE), par écrit.(PT) Je félicite les rapporteurs pour leur excellent travail. La résolution que nous approuvons consolidera la vision du Parlement dans le domaine de la politique de voisinage, en développant les lignes déjà définies en janvier 2006.

Il est donc important d’approuver les amendements 1 et 2, et je remercie M. Tannock de les avoir présentés. Ils réaffirment les points que nous avons déjà approuvés et qu’on ne peut oublier, concernant nos relations de voisinage à la frontière de l’Atlantique sud. Il est important de rappeler à nouveau la situation particulière des États insulaires qui avoisinent nos régions les plus reculées – les Canaries, Madère et les Açores – avec lesquels nous avons tissé des liens historiques très étroits. Nous devons donc aussi réitérer notre requête à la Commission pour proposer et développer des politiques spécifiques afin d’élargir la politique européenne de voisinage aussi loin que possible à nos voisins insulaires dans l’Atlantique, proches du continent européen, dans la mesure où ils mettent non seulement l’accent sur notre proximité géographique, mais aussi sur notre affinité historique et culturelle et sur l’intérêt commun de sécurité mutuelle.

Dans le même ordre d’idées, j’aimerais aussi saisir cette opportunité pour applaudir la récente communication de la Commission adressée au Conseil et au Parlement européen sur l’avenir des relations entre l’UE et la république du Cap-Vert.

 

11. heure des questions (questions au Conseil)
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  Président. − (PT) Le prochain point concerne les questions au Conseil (B6-0382/2007).

Les questions suivantes ont été présentées.

Question n. 1 de Manuel Medina Ortega (H-0777/07)

Objet: politique d’immigration de «porte à tambour»

Certains responsables politiques et spécialistes ont envisagé la possibilité de conclure un accord entre les États membres permettant d’associer le contrôle des frontières extérieures de l’Union à une nouvelle politique d’immigration de «porte à tambour» afin de permettre aux immigrants légalement installés dans l’Union de retourner dans leur pays d’origine sans craindre de se heurter à une porte fermée à leur retour dans l’UE.

Le Conseil juge-t-il cette approche faisable et sera-t-il possible de conduire cette politique à travers une coopération intergouvernementale franche ou sera-t-il nécessaire d’établir de nouveaux mécanismes institutionnels pour y parvenir?

 
  
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  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. − (PT) Comme notre honorable collègue doit le savoir, en mai 2007, la Commission a présenté au Parlement européen, au Conseil et au Comité des régions une communication sur la migration circulaire et le partenariat pour la mobilité entre l’Union européenne et les pays tiers. Dans cette communication, la Commission considère la migration circulaire comme un moyen utile qu’il faut développer au niveau communautaire pour assurer une gestion plus efficace des flux migratoires. En juin 2007, dans ses conclusions sur l’élargissement et le renforcement de l’approche d’ensemble en matière de migration, le Conseil a à son tour attiré l’attention sur le fait que les opportunités migratoires légales, y compris la migration circulaire bien maîtrisée, pourraient potentiellement bénéficier à tous les partenaires concernés.

Le Conseil pense que toutes les opportunités de migration circulaire bien maîtrisée devraient donc être explorées en étroite collaboration avec toutes les parties concernées, en vue de l’adoption des conclusions du Conseil d’ici la fin 2007. La nécessité d’examiner ces opportunités de migration circulaire, basées sur la communication de la Commission du 16 mai 2007, a aussi été réitérée dans les conclusions du Conseil européen de juin 2007. Le Conseil examine actuellement la question de l’adoption d’instruments et de mesures spécifiques pour faciliter la migration circulaire et la façon dont ces mesures peuvent être mises en œuvre.

La Commission n’a encore proposé aucune mesure particulière.

 
  
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  Manuel Medina Ortega (PSE). - (ES) Monsieur le Président, je crois que la présidence portugaise accorde beaucoup d’attention à cette question. Je crois que la réponse était correcte.

Je suis conscient que la présidence portugaise prend bientôt fin parce que ce semestre est assez court, mais je ne sais pas si vous pensez qu’il sera possible de formuler une proposition spécifique avant le 31 décembre ou si vous encouragerez la Commission à soumettre plusieurs propositions spécifiques, en particulier en ce qui concerne les aspects institutionnels, si les mécanismes dont nous disposons aujourd’hui suffisent ou s’il serait approprié d’établir une institution d’un certain genre pour faciliter la migration circulaire de cette nature.

 
  
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  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. − (PT) Monsieur le Président, j’aimerais remercier notre collègue pour ses propos aimables. Les présidences sont en effet toujours un peu plus courtes au second semestre, heureusement ou malheureusement je ne saurais le dire, en raison des vacances d’été. Nous aimerions en effet avancer de façon significative sur cette question d’ici la fin de l’année, mais nous dépendons aussi évidemment dans une certaine mesure des initiatives que la Commission souhaite présenter pour nous permettre de le faire. Là serait notre intention et notre désir. Pour l’instant, je ne peux pas le garantir, mais si nous en avons l’opportunité, nous la saisirons certainement.

 
  
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  Josu Ortuondo Larrea (ALDE). - (ES) Monsieur le Président, je partage l’opinion de la présidence du Conseil sur la politique de porte à tambour en matière d’immigration et les nouvelles idées sur les cartes bleues pour attirer les immigrants de valeur.

J’aimerais, toutefois, demander à la présidence du Conseil si elle est pense vraiment que nous sommes en mesure d’endiguer l’énorme afflux d’immigrants qui arrivent chaque année dans l’Union européenne, étant donné la pauvreté et le niveau de développement très bas d’un certain nombre de pays dans le monde.

 
  
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  Emanuel Jardim Fernandes (PSE). - (PT) La question que j’aimerais poser sur l’immigration circulaire est de savoir s’il ne devrait pas y avoir un mécanisme spécial pour cette immigration, en particulier en termes de formation dans les pays concernés. Je pense, par exemple, aux médecins et aux infirmières du Malawi qui sont en Grande-Bretagne.

 
  
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  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. − (PT) Cette question de l’immigration circulaire a été ou est débattue et a été rapidement soulevée par la Commission au cours d’un vaste débat sur la question de l’immigration, légale et illégale, en Europe, et a été l’un des mécanismes dont on a parlé dans ce débat sur les questions concernant l’immigration. La Commission a réfléchi sur la question et invité le Conseil à faire de même et à en parler. À mon avis, les mécanismes d’immigration circulaire ne résoudront pas à eux seuls toutes les questions qui se posent dans ce domaine et dans ce débat. Cette mesure pourrait être une proposition et une façon de soulager notre fardeau et de résoudre des questions liées à l’immigration, voire à l’immigration légale, mais il ne résoudra certainement pas tous les problèmes occasionnés. Cela nécessitera naturellement un éventail plus large de politiques, que le Conseil comme vous le savez est en train d’envisager, sur proposition de la Commission.

Vous savez aussi naturellement que le programme de la présidence portugaise donne la priorité à toutes les questions concernant l’immigration, légale ou illégale. Au prochain Conseil de décembre qui marquera la fin de notre présidence, nous aimerions être en mesure de présenter une série de conclusions sur la question générale de l’immigration légale et sur la lutte contre l’immigration illégale, qui marquent un vrai progrès dans ces deux domaines.

En ce qui concerne les questions techniques concrètes adressées à des groupes spécifiques, la réflexion que le Conseil a et doit initier n’est pas terminée, et je suis sûr que notre collègue appréciera que je ne puisse pour l’instant pas vous indiquer les résultats de cette réflexion, en particulier sur des questions ad hoc et très spécifiques.

 
  
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  Président. − (PT)

Question n. 2 de Claude Moraes (H-0779/07)

Objet: Répartition des charges en matière d’asile et d’immigration

Dans le contexte du programme-cadre «Solidarité et gestion des flux migratoires 2007-2013», quels progrès ont été réalisés en ce qui concerne le concept de «répartition des charges»?

Quelles mesures pratiques ont pris les États membres pour réaliser un partage équitable des responsabilités en matière d’asile et d’immigration?

 
  
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  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. − (PT) En mai 2007, le Parlement européen et le Conseil ont approuvé trois décisions: celle créant le Fonds européen pour les réfugiés 2008-2013, celle créant le Fonds des frontières extérieures 2007-2013 et celle créant le Fonds européen pour le retour 2008-2013. En juin 2007, le Conseil a aussi approuvé la décision créant le Fonds européen pour l’intégration de ressortissants de pays tiers 2007-2013. Ces quatre décisions font partie intégrante du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires».

Conformément aux objectifs fixés par le Conseil européen, le but de ce programme est le partage équitable des responsabilités entre les États membres en matière de charges financières découlant de l’introduction de la gestion intégrée des frontières extérieures de l’UE et de la mise en œuvre de politiques communes d’asile et d’immigration.

Le Fonds européen pour les réfugiés respecte les obligations définies dans l’article 63, paragraphe 2 b du traité CE sur l’adoption de mesures visant à promouvoir une répartition équilibrée des efforts faits par les États membres dans l’accueil des réfugiés et des personnes déplacées.

Le Conseil tente aussi de promouvoir la solidarité par d’autres moyens. Les conclusions du Conseil du 18 septembre 2007 sur le renforcement des frontières maritimes du sud de l’UE, par exemple, encourageaient les États membres à apporter leur soutien sur une base bilatérale aux États membres qui affrontaient une pression particulière, en déclarant qu’un tel soutien pouvait être apporté au niveau des opérations de retour, des conditions d’accueil, dans le cadre d’expertises ou en assumant bénévolement la responsabilité des demandeurs d’asile, des réfugiés, des bénéficiaires de protection subsidiaire ou des mineurs non accompagnés.

 
  
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  Claude Moraes (PSE). - (EN) C'était une déclaration exhaustive de la position théorique sur le partage des charges. Nous connaissons les instruments, mais je dois vous le demander franchement, en ce qui concerne Malte, Lampedusa et les Canaries, qu’en est-il de la mise en œuvre? Estimez-vous qu’au cours des six derniers mois, les membres du Conseil, y compris ceux d'Europe occidentale, ont pris au sérieux leur engagement dans le partage des charges dans ces endroits, qui se trouvent dans une situation d'urgence? Certains de nos collègues ici présents la savent et en sont témoins chaque jour.

Personne ne considère plus le Portugal comme un pays apathique en la matière, mais où en est le Conseil dans le partage des charges? La mise en œuvre a-t-elle commencé? Veuillez nous communiquer votre réponse franche.

 
  
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  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. − (PT) Je suis très heureux de répondre à notre collègue et je parle évidemment au nom de la présidence portugaise conformément à ce qu’elle pense sur la question. Notre collègue sait que la migration et les flux migratoires, en particulier dans les régions de l’Europe du Sud, représentent un nouveau problème que nous n’avions pas à affronter il y a encore quelques années en arrière.

Nous devons donc évidemment réagir à ce phénomène nouveau et inconnu et prendre les mesures qui s’imposent. Comme c’est toujours le cas, ces mesures, ces réactions et les instruments correspondants prennent toutefois forme progressivement, exactement comme nous prenons conscience progressivement de l’importance et de la gravité de ce problème. Je dois dire à ce propos que le mot-clé dans cette question pour la présidence portugaise et pour le Portugal en tant qu’État membre, c’est la solidarité. Tout comme nous comprenons tous que lorsque d’autres questions affectent un ou deux États membres, nous devons les considérer comme un problème pour tout le monde, le mot qui convient à propos de la migration illégale est aussi la solidarité, puisque nous sommes conscients que ces phénomènes affectent souvent un État membre en particulier plutôt qu’un autre.

Il est vrai qu’assez souvent, nous nous limitions à parler, et il est vrai que nous devons et devrions faire plus que ça. Toutefois, le fait que nous ayons conscience que cette question est un problème d’ensemble qui touche tout le monde et qui relève de la responsabilité de tout le monde, est déjà un premier pas. Naturellement, nous sommes sûrs de pouvoir progressivement et de manière réaliste, mais aussi avec l’urgence nécessaire, continuer à faire référence à la «solidarité» tout en la traduisant par des mesures et des actions concrètes. C’est le rôle de la présidence, et c’est ce que doit faire le Portugal en tant qu’État membre. Vous comprendrez également que ce n’est pas à un État membre en particulier ni à une présidence d’influencer tous les événements et toutes les mesures, comme quelqu’un le souhaiterait peut-être. Mais je peux vous garantir que nous sommes tout à fait et de plus en plus conscients de devoir partager cette responsabilité et donner corps à cette solidarité.

 
  
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  Simon Busuttil (PPE-DE).(MT) Sauf votre respect, monsieur le président en exercice, votre réponse ne me convainc pas, car pendant que le Conseil des ministres réfléchit sur la question, des gens se noient dans la Méditerranée et des pays méditerranéens n’arrivent pas à faire face à l’urgence. C’est pourquoi je ne suis pas convaincu. Je vais vous demander quelque chose de précis: Malte a fait une proposition au Conseil sur le partage des charges, sur la répartition des charges. Elle demandait que tous les immigrants repêchés dans la mer en dehors des eaux territoriales de l’UE – dans les eaux libyennes, par exemple – soient répartis dans tous les pays de l’UE. J’aimerais connaître la réponse du Conseil à ce sujet.

 
  
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  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. − (PT) Je connais très bien cette situation et je connais très bien la question que le gouvernement de Malte a soulevée à ce propos, et votre question est couverte par la réponse que j’ai déjà faite à l’un de vos collègues: la présidence sait, et le Portugal sait, en tant qu’État membre, que le Portugal est aussi un pays du Sud, et nous ferons donc aussi tout notre possible pour garantir que le mot «solidarité» soit vraiment mis en pratique tout en gardant à l’esprit les difficultés et les problèmes qui existent, bien que ce cas, comme beaucoup d’autres, exige de la persévérance.

 
  
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  Président. − Question n. 3 de Marie Panayotopoulos-Cassiotou (H-0781/07)

Objet: Mesures pour garantir des conditions de vie décentes aux immigrants illégaux, aux femmes et aux enfants en particulier

Quelles mesures entend prendre le Conseil pour garantir que les immigrants illégaux, les femmes et les enfants en particulier, bénéficient de conditions de vie temporaires décentes, et pour que les États membres respectent uniformément leur engagements internationaux?

 
  
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  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. − (PT) Monsieur le Président, je ne sais pas si c’est possible ou réglementaire, mais j’aimerais savoir exactement qui, de nos collègues, a posé cette question, car ma réponse s’adressera évidemment directement à lui ou à elle.

Comme, j’en suis sûr, vous le savez, la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à des normes et des procédures communes dans les États membres pour le retour des ressortissants de pays tiers en situation irrégulière fixe des règlements spécifiques pour le traitement de ces ressortissants. L’article 13 de cette proposition de directive fournit des garanties sur les conditions de séjour dans l’attente du retour de toutes les personnes couvertes par la directive. L’article 15, qui établit les conditions de détention provisoire, définit le traitement réservé aux ressortissants des pays tiers dans l’attente de leur retour. L’article 15, paragraphe 3, établit qu’une attention particulière doit être prêtée à la situation des personnes vulnérables, avec une disposition particulière pour les mineurs. Comme vous le savez aussi, le Parlement européen et le Conseil examinent actuellement cette proposition de directive.

 
  
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  Marie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE). – (EL) Merci, monsieur le Président. Permettez-moi de répéter les commentaires de M. Moraes: vous répondez, d’un point de vue théorique, très bien et de façon détaillée. Toutefois, quelle est la responsabilité des États membres alors que nous n’avons pas encore vos analyses? Y a-t-il des traités internationaux et s’appliquent-ils de la même manière à tous les États membres, ou est-ce que certains États membres, pour une raison ou une autre, y dérogent-ils ? Quelle est la responsabilité des pays candidats à l’adhésion qui servent de voies de transit pour les clandestins, principalement des femmes et des enfants? Au cours de la séance de hier, j’ai indiqué à la commissaire qu’un passeur illégal d’immigrants clandestins de 14 ans avait été arrêté.

 
  
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  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. − (PT) Je viens juste de dire que le Conseil et le Parlement européen étudient actuellement une proposition de directive dans laquelle cette question est traitée. Puisque la proposition de directive n’a pas encore été approuvée, je ne peux pas dire exactement quelles mesures propose la directive pour défendre et protéger les individus les plus faibles qui ont le plus besoin de protection. Nous verrons. Cette proposition de directive s’occupe de cette préoccupation de protéger les plus faibles.

Je peux aussi clairement vous dire que lorsque nous, la présidence portugaise, nous abordons la question de l’immigration illégale, nous disons toujours que la lutte contre cette dernière est basée sur deux principes fondamentaux: la solidarité et le respect des gens et le respect de la tragédie humanitaire qui sous-tend le phénomène. Nous ne devrions pas traiter les gens comme des objets, et ni la présidence ni le Portugal n’acceptent et n’ont jamais accepté que la dimension humanitaire soit oubliée ou soit considérée comme secondaire dans ces situations. C’est notre position en tant que présidence, c’est notre position en tant qu’État membre de l’UE et c’est la position que nous n’abandonnerons jamais, en aucun cas.

 
  
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  Président. − Question n. 4 de Georgios Papastamkos (H-0784/07)

Objet: Stratégie européenne de sécurité

Quels sont les résultats jusqu’à présent de la mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité? En particulier, quels sont les résultats liés à l’élargissement de la zone de sécurité pour inclure la périphérie de l’Europe? Le Conseil est-il satisfait des stratégies de la «Paix à travers l’intégration régionale» et de l’«Intégration régionale à travers la paix» sur le périmètre géopolitique de l’UE?

 
  
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  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. − (PT) Monsieur le Président, honorable député, pendant les quatre ans qui se sont écoulés depuis que la stratégie européenne de sécurité a été adoptée en décembre 2003, la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne s’est développée de manière dynamique.

Nous avons réagi avec succès aux menaces identifiées dans la stratégie européenne, en suivant le fil principal qui a caractérisé notre approche. Nous devons être plus actifs, plus cohérents et aussi plus compétents. Nous avons répondu par de nombreuses actions concrètes qui reflètent l’étendue des instruments dont dispose actuellement l’Union européenne aux nouvelles menaces du terrorisme, de la prolifération des armes de destruction de masse, des conflits régionaux, de la dégénérescence de l’État et du crime organisé. Ils comprennent l’action diplomatique, les missions militaires et civiles et le commerce et les activités de développement.

Nous avons approuvé le multilatéralisme efficace, en soutenant et en augmentant notre coopération avec les Nations unies dans la gestion de crise, la guerre contre le terrorisme et la non-prolifération. Nos opérations en rapport avec la politique de défense et de sécurité européenne sont notre contribution la plus visible à la paix et à la sécurité mondiales et témoignent notre volonté d’assumer des responsabilités au niveau mondial. Depuis 2003, nous avons lancé 16 opérations de gestion de crise, quatre militaires et douze civiles, dans différentes parties du monde. Ces opérations de politique de défense et de sécurité européenne couvrent trois continents et vont d’opérations purement militaires, comprenant la réforme du secteur de la sécurité et du développement institutionnel, à des missions de police pour garantir l’état de droit. D’Aceh à Ramallah, de Kinshasa à Sarajevo, l’UE met en place les principaux catalyseurs pour la paix et la stabilité.

Toutefois, les pressions sur l’Union augmentent. Nous venons juste de décider de conduire une mission militaire au Tchad et en République centrafricaine pour contribuer à mettre un terme aux conséquences régionales de la crise du Darfour. Nous sommes aussi prêts à garantir l’état de droit au Kosovo. Des Balkans occidentaux et de l’Europe de l’Est à la Méditerranée, nous avons travaillé activement pour la paix et la stabilité dans notre voisinage en utilisant tous les moyens à notre disposition. Je crois que le travail réalisé par le Haut représentant Javier Solana, la politique d’élargissement de l’UE, le processus de Barcelone, la politique européenne de voisinage dont nous venons juste de parler, les représentants spéciaux de l’UE en Bosnie-Herzegovine, l’ex-république yougoslave de Macédoine, la Moldavie et le Caucase du Sud et le processus de paix au Moyen Orient, ainsi que le rôle de l’UE en tant que membre du Quatuor pour le Moyen Orient et la troïka pour le Kosovo, plus les autres missions PESD auxquelles j’ai fait référence ici reflètent notre détermination à créer les conditions de la sécurité dans notre voisinage.

 
  
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  Georgios Papastamkos (PPE-DE). – (EL) Merci de votre réponse, monsieur le président. J’ai vraiment l’impression que la stratégie européenne de sécurité remporte plus de succès lors de missions à l’extérieur du continent européen qu’en affrontant les défis qui surgissent au sein de l’UE. Je crois que des situations comme celle du Kosovo, la gestion d’une nouvelle crise, la politique de conditionnalité in ARYM, un pays candidat dont le système politique est sérieusement en crise, et la russophobie, qu’elle soit justifiée ou non, qui préoccupe nos collègues des pays de l’ex-Europe de l’Est – tout cela nous met au défi de former une stratégie européenne de sécurité plus efficace et cohérente.

 
  
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  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. − (PT) Nous venons juste de débattre ici, en séance plénière, la politique européenne de voisinage précisément destinée à nos partenaires sur ce continent. Je suppose qu’il est possible de conclure en disant que, malgré les difficultés pouvant exister et les améliorations pouvant être apportées, la politique européenne de voisinage a bien fonctionné et a prouvé que nombre de nos partenaires et voisins pouvaient profiter de la stabilité, du progrès économique et du développement social et économique.

Pour des raisons historiques bien connues, beaucoup de nos partenaires expérimentent naturellement ce qu’on pourrait appeler des étapes de transition, de consolidation démocratique et de l’état de droit, et comme c’est si souvent le cas, ces processus ne sont pas exempts de difficultés, de perturbations ni de problèmes. Et c’est peut-être vrai de certains de ces pays. Nous avons récemment parlé de la Georgie, lorsque j’ai dit ici que j’avais présidé le Conseil d’association avec la Georgie il y a trois semaines et que j’ai eu la chance d’apprendre à nos collègues géorgiens que dans le domaine de l’économie, par exemple, nous étions heureux de noter les progrès importants faits en termes de développement, malgré les problèmes que le pays rencontre avec la Russie. Nous devons donc être prêts pour les progrès importants que nous attendons et voulons, mais pour des raisons bien connues, nous devons aussi parfois nous attendre à des pas en arrière qui, nous l’espérons vraiment, ne seront que temporaires, et nous espérons que les États et les pays reviendront rapidement au progrès et au renforcement de l’état de droit.

Je dois donc dire très sincèrement à notre collègue que, bien que nous, les citoyens de l’Union européenne, ayons tendance à être vraiment modestes en ce qui concerne la capacité de nos réalisations et nos réalisations, nous devons être un peu plus indulgents envers nous-même, si l’on peut dire. Je pense que nous avons réalisé des choses malgré les difficultés.

 
  
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  Gay Mitchell (PPE-DE). - (EN) Compte tenu des traités de l'Union et du contenu du traité modificatif sur la question de la sécurité et de la défense, et compte tenu de ce que le président de la République française a déclaré ici hier, et du fait que la France reprendra la présidence l'année prochaine, le Conseil peut-il indiquer à la Chambre s'il envisage une politique de défense commune au sein de l'Union européenne au cours du mandat de ce Parlement ou au cours de la prochaine législature, et quand pense-t-il que cela pourra se concrétiser?

 
  
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  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. − (PT) Comme le sait notre collègue, le Conseil ne commente pas les discours des chefs d’États des États membres de l’Union européenne. Naturellement, j’ai toutefois noté l’opinion du président Sarkozy, qui est celle d’un chef d’État d’un très important État membre de l’UE. Ce sera au Conseil de décider si nous devons ou non progresser dans cette direction, vers une Europe avec une défense accrue, et comme vous pouvez l’imaginer, je ne peux anticiper la décision du Conseil – comme vous le savez, la défense est un domaine spécifique qui exige un très large consensus –, puis nous pourrons naturellement poursuivre le long de cette voie, mais la décision est évidemment du ressort du Conseil. Je n’ai pas de boule de cristal et ne peux donc vous dire jusqu’où ira cette idée. Nous verrons, mais puisque la proposition vient du président Sarkozy, on l’écoutera évidemment très attentivement, comme toutes ses propositions.

 
  
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  Président. − Question n. 5 de Bernd Posselt (H-0788/07)

Objet: Négociations d’adhésion avec la Macédoine

Quelle est l’opinion du Conseil à propos du rapprochement de la Macédoine avec l’UE, et quand pense-t-il qu’il sera possible voire souhaitable de fixer une date pour le lancement les négociations d’adhésion?

 
  
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  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. − (PT) Monsieur le Président, M. le Député, la décision du Conseil européen de décembre 2005 d’accorder le statut de pays candidat à l’ex-république yougoslave de Macédoine est la reconnaissance des réalisations de ce pays en termes de réforme. Le Conseil européen a affirmé que toute avancée vers l’adhésion dépendrait, premièrement, du débat sur la stratégie élargie, comme le stipulent les conclusions du Conseil du 12 décembre 2005 qui ont abouti à un «consensus renouvelé» sur l’élargissement lors du Conseil européen des 14 et 15 décembre 2006; deuxièmement, des critères de Copenhague remplis par l’ex-république yougoslave de Macédoine; troisièmement, du processus de stabilisation et d’association et de la mise en œuvre efficace de l’accord de stabilisation et d’association; enfin, d’autres progrès importants répondant aux autres questions et critères de partenariat compris dans l’avis de la Commission et la mise en œuvre des priorités dans le partenariat européen.

Dans son rapport intérimaire, la Commission a examiné les développements dans le détail. À la suite de l’évaluation de la situation dans l’ex-république yougoslave de Macédoine, comme l’expose le rapport de la Commission, dans sa séance des 11 et 12 décembre 2006, le Conseil regrettait que le rythme des réformes observé ait ralenti en 2006. Les 14 et 15 décembre 2006, le Conseil européen a réitéré que tout progrès du pays vers l’Union continuerait à dépendre des efforts faits pour répondre aux critères de Copenhague et à la conditionnalité du processus de stabilisation et d’association. Le Conseil a appelé l’ex-république yougoslave de Macédoine à accélérer le rythme des réformes dans des domaines clés et à mettre en œuvre les priorités identifiées dans le partenariat européen afin d’avancer dans le processus d’adhésion. La quatrième réunion du Conseil de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et l’ex-république yougoslave de Macédoine a eu lieu le 24 juillet dernier. Parmi tous les messages présentés dans la position commune de l’Union par le Conseil de stabilisation et d’association, celui insistant sur le fait que la stabilité et le fonctionnement régulier des institutions démocratiques étaient des aspects fondamentaux du critère politique pour garantir les progrès vers l’intégration européenne a été très important. Les institutions comme le gouvernement, le Parlement et le président doivent fonctionner et coopérer efficacement. Elles doivent aussi jouer leur rôle différencié et interagir comme le stipule la Constitution. Un climat politique constructif doit être établi et maintenu afin que le pays puisse se concentrer sur les réformes nécessaires pour progresser vers l’Union. Des efforts supplémentaires doivent aussi être faits pour établir la confiance entre les communautés ethniques à tous les niveaux. L’Union a rappelé que la mise en œuvre, soutenue par l’accord d’Ohrid, était un élément clé du critère politique. Tous les efforts possibles doivent être faits pour réaliser l’accord politique le plus large possible sur les réformes associées, conformément à la lettre et l’esprit de l’accord.

La réunion a aussi rappelé l’importance de faire des progrès dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, en particulier dans la lutte contre le crime organisé et la corruption. Dans le même temps, le Conseil a aussi rappelé que la coopération régionale et les relations de bon voisinage étaient une partie essentielle du processus d’intégration UE. Enfin, j’aimerais dire que le Conseil examine très attentivement le rapport de la Commission publié le 6 novembre, qui sera l’objet de conclusions lors du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» en décembre prochain.

 
  
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  Bernd Posselt (PPE-DE). - (DE) Merci, monsieur le Président en exercice, pour votre réponse très complète. J’ai seulement deux brèves questions supplémentaires. Tout d’abord, pensez-vous qu’on pourra fixer une date pour l’ouverture des négociations d’adhésion au cours de l’année prochaine? Le statut de candidat de la Macédoine date de plus de deux ans, et il est certainement grand temps de penser à une date.

Ma seconde question est la suivante: quelle approche adopte-t-on? Essaie-t-on d’associer l’adhésion de la Macédoine à celle d’autres pays, comme la Serbie, ou va-t-on vraiment s’occuper de ce pays séparément des autres?

 
  
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  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. − (PT) Comme notre collègue le comprendra, je ne peux pas dire si nous sommes ou non en position de fixer une date l’année prochaine pour lancer les négociations d’adhésion avec l’ex-république yougoslave de Macédoine. Des conditions et des critères difficiles et exigeants doivent être remplis avant que ces négociations ne puissent commencer. L’ex-république yougoslave de Macédoine sera donc informée de la date du lancement des négociations en fonction de la façon dont elle remplit ces critères et conditions. Ce que je peux dire, c’est que le pays candidat sera mieux placé pour répondre à cette question que l’Union européenne.

En ce qui concerne les processus d’adhésion, la présidence maintient et a toujours maintenu que chaque État candidat doit être jugé séparément en fonction de ses propres mérites. Si l’État membre est éligible parce qu’il remplit les engagements et les conditions pour commencer les négociations d’adhésion, il devrait accéder à ce statut indépendamment de ce qui pourrait se passer dans des processus parallèles concernant d’autres États candidats.

 
  
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  Président. − Question n. 6 de Sarah Ludford (H-0790/07)

Objet: Protection des tigres

Qu’a fait l’UE, et quelles mesures supplémentaires sont à l’étude, pour aider, encourager et soutenir financièrement l’Inde et d’autres pays concernés par la protection des tigres, de manière aussi à faire participer les habitants du pays?

 
  
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  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. − (PT) Monsieur le Président, chère députée, la Convention sur le commerce international des espèces sauvage de flore et de faune menacées d’extinction, ou CITES, fournit le cadre international légal pour la protection des tigres et d’autres espèces menacées d’extinction. L’UE et ses États membres soutiennent largement CITES, d’un point de vue financier et politique.

Récemment, l’UE a beaucoup insisté sur la nécessité de concentrer davantage les efforts sur l’application pratique des contrôles CITES afin de mettre un frein au commerce et aux massacres illégaux et de garantir le commerce durable des espèces. Pour souligner cette nécessité, la Commission a publié la recommandation n. 207/425/CE du 13 juillet 2007, identifiant une série d’actions pour la mise en application du règlement CE n. 338/97 du Conseil sur la protection d’espèces sauvages de flore et de faune en réglementant le commerce dans ce domaine. Quant à l’espèce «pantera tigris», elle figure dans l’annexe A du règlement CE n. 1332/2005 de la Commission du 9 août 2005, et elle figure aussi dans l’annexe I de CITES, ce qui signifie que les spécimens de cette espèce ne peuvent être déplacés qu’en des circonstances exceptionnelles, faisant l’objet de critères rigoureux. Si ces critères sont remplis et que n’importe quelle décision pour autoriser le commerce est possible, il faudra s’assurer que l’activité ne nuit pas à la sauvegarde de l’espèce.

Nous attirons aussi votre attention sur la nécessité de coopérer au niveau international et en particulier de renforcer les capacités pour faciliter la mise en œuvre de politiques pour la sauvegarde et l’usage durable de la faune et la flore sauvages dans des États où de telles espèces existent. L’UE a donc soutenu les décisions relatives aux gros chats d’Asie, approuvées en début d’année à la 14e réunion des parties dans le cadre de la CITES afin d’intensifier les efforts de mise en œuvre et de sauvegarde.

Nous sommes aussi prêts à fournir de l’aide à l’Inde et aux autres États de la zone de distribution dans la mise en œuvre de ces décisions. Nous reconnaissons que la mise en œuvre efficace des mesures de protection exige la participation de la population locale. Nous avons insisté sur ce point, à travers la CITES, pour garantir le soutien et la coopération des communautés rurales et locales dans la gestion des ressources de la faune et la flore sauvages, et par conséquent dans la lutte contre le commerce illégal en la matière.

 
  
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  Sarah Ludford (ALDE). - (EN) Je remercie chaleureusement la présidence pour cela, et je vais lire les documents cités.

Toutefois, le problème est que la situation des tigres est préoccupante. Il doit seulement en rester que 3 000 à l'état sauvage. Ils pourraient s'éteindre d’ici 2020. Le problème principal reste le braconnage, motivé par un commerce illégal très lucratif de peaux et de membres de tigres, qui devrait se propager à l'Europe de l'Est. Les autorités forestières indiennes se disent incapables de faire face aux gangs de braconniers, à cause d'un sous-financement chronique. L'UE peut-elle se rendre utile? Disposons-nous de projets spécifiques?

Un officiel chinois a récemment déclaré qu'il était très difficile de résister aux pressions exercées pour ouvrir le commerce du tigre. Bien sûr, la clé reste l'éducation, d'une part, mais aussi le fait de proposer à la population locale un intérêt économique à maintenir une population plus élevée de tigres. Que fait l'Europe exactement en matière de projets spécifiques?

 
  
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  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. − (PT) Notre collègue remarquera que j’ai fait référence, longuement et dans le détail, au cadre international légal et judiciaire au sein duquel l’Union européenne existe et travaille. J’ai aussi naturellement exprimé la volonté, la promptitude et l’engagement du Conseil à faire son possible au sein de ce cadre international pour garantir que les mesures qu’il stipule soient appliquées efficacement.

J’ai aussi dit de façon très transparente que nous reconnaissons que nous devons travailler avec les populations locales qui ont des contacts directs avec ces espèces menacées d’extinction. La bataille contre le braconnage et d’autres activités illégales identiques n’est pas facile, comme le savent les personnes qui ont de l’expérience dans ce genre de situation. Ils sont conscients que c’est une bataille difficile et pourtant nécessaire, une opinion que je partage.

Vous avez l’appui de l’opinion publique européenne, car les récents événements liés au commerce illégal d’espèces menacées d’extinction prouvent que les gens ont beaucoup plus conscience de la nécessité d’attirer l’attention sur ces questions qu’auparavant. La pression de l’opinion publique et l’attention portée à ces situations est donc aujourd’hui beaucoup plus importante qu’autrefois. Vous pouvez donc évidemment compter sur cette conscience publique qui est aussi nécessaire pour garantir que l’UE et les États membres soient capables d’agir plus efficacement. Comme je l’ai dit, nous devons reconnaître que c’est une bataille difficile.

 
  
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  David Martin (PSE). - (EN) Monsieur le Président en exercice, vous avez indiqué très clairement que l'ensemble du Conseil et vous-même étiez engagés dans la protection et la conservation du tigre. Dans une série de déclarations, le Premier ministre indien a également affirmé clairement son engagement passionné dans la défense du tigre. Comme nous sommes engagés dans des négociations bilatérales avec l'Inde pour développer un nouveau traité bilatéral entre l'UE et l'Inde, pensez-vous que ce sujet peut être ajouté au traité et que nous pouvons dépasser nos engagements actuels au titre de la CITES pour contribuer à l'éducation, à la formation, à la conservation – le genre de mesures dont parlait la baronne Ludford?

 
  
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  Reinhard Rack (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, M. le Président en exercice, ma question a quelque chose à voir avec ce problème, mais se rapporte à un aspect légèrement différent. Je crois – et vous l’avez à juste titre mentionné – que des questions comme celle qui est à l’étude suscitent des sentiments intenses parmi la population. D’un autre côté – et vous avez aussi parlé de la position légale – sommes-nous dans l’Union européenne vraiment justifiés à nous arroger des pouvoirs contractuels ou législatifs sur chaque question préoccupant profondément tout le monde dans l’UE? Ou ne devrions-nous pas faire preuve d’un peu de mesure dans ces questions?

 
  
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  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. − (PT) Très bien, je dois avouer, monsieur le président, que je n’ai pas complètement compris la seconde question, peut-être en raison des retards dans l’interprétation.

En ce qui concerne la question des tigres et le dialogue avec l’Inde, je dois dire très sincèrement que c’est une question spécifique, sur laquelle je n’avais pas réfléchi, mais sur laquelle nous réfléchirons à l’avenir, et je prends donc note de la suggestion de notre collègue. Dans notre dialogue bilatéral avec l’Inde – un sommet UE-Inde doit avoir lieu – nous pourrions aussi parler du problème des espèces protégées et de la façon dont nous pouvons mieux protéger les espèces menacées.

Je dois avouer qu’en raison, je crois, de l’interprétation, je n’ai pas compris votre seconde question.

 
  
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  Reinhard Rack (PPE-DE). - (DE) Merci beaucoup et mes excuses d’avoir parlé si vite. J’essayais sciemment d’éviter d’être trop pointilleux. Je veux dire qu’il est important que nous nous occupions de telles préoccupations lorsqu’elles importent à la population européenne. D’un autre côté, nous devrions aussi être conscients des limites légales de l’Union et veiller à respecter ces limites autant que faire se peut.

L’approche que vous avez proposée semble intéressante, mais l’UE ne devrait pas se laisser accuser de revendiquer des compétences dans tous les domaines mondiaux.

 
  
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  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. − (PT) Je suis d’accord avec notre collègue, l’Union européenne ne peut et ne devrait pas être responsable de tout, et on ne devrait pas l’accuser de tout ni la juger sur tout. Selon les traités, nombre de ces aspects et responsabilités relèvent des États membres, et dans notre cas, ces dernières pourraient être partagées entre les États membres et les États directement concernés par la situation.

L’Union européenne n’est pas et ne peut pas être la panacée, en particulier puisqu’il y a un principe, le principe de subsidiarité, qui doit toujours être respecté.

 
  
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  Président. − Question n 7 de Gay Mitchell (H-0792/07)

Objet: Centres de services financiers non européens

Le conseil fera-t-il une déclaration sur la façon dont il participe aux centres de services financiers non européens dans des domaines d’intérêt réciproque?

 
  
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  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. − (PT) Monsieur le Président, cher député, dans les conclusions adoptées en mai 2006, le Conseil a accueilli favorablement le Livre blanc de la Commission sur la politique de services financiers de 2005 à 2010. Le Conseil a particulièrement apprécié, et je cite: «les idées mises en avant concernant l’importance grandissante de la dimension extérieure des services financiers – à savoir approfondir et élargir le dialogue réglementaire avec les pays tiers et travailler vers une plus large ouverture des marchés des services financiers mondiaux».

Sur l’initiative de la présidence portugaise, le 9 octobre dernier, le Conseil ECOFIN a examiné l’état des choses au sujet des dialogues réglementaires, financiers et macroéconomiques avec les principaux partenaires de l’Union – les États-Unis, le Japon, la Russie, l’Inde et la Chine. L’importance de ces dialogues stratégiques a été soulignée durant la discussion. De tels dialogues permettent de renforcer la convergence, la coopération et la compréhension mutuelle entre des partenaires mondiaux, en contribuant de ce fait à faciliter l’accès aux marchés respectifs et à promouvoir la stabilité financière et macroéconomique, notamment dans les services financiers. Les dialogues ont conduit à des progrès significatifs en matière de convergence et d’équivalence des normes comptables.

Le Conseil soutient le travail réalisé par la Commission, et considère que la mondialisation des marchés financiers exige un effort accru pour réaliser la convergence et la coopération au niveau international, dans la lignée de la vision stratégique du Conseil et de la Commission sur la nécessité de renforcer la dimension extérieure de la stratégie de Lisbonne à travers la promotion et une approche internationale de la coopération internationale et la convergence et l’équivalence des normes.

L’accent a aussi été mis sur l’importance pour l’Union européenne de garantir une approche cohérente dans ce domaine. L’information sur l’évolution du dialogue devrait continuer à être régulièrement transmise au Conseil.

 
  
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  Gay Mitchell (PPE-DE). - (EN) J'aimerais remercier la présidence du Conseil pour sa réponse. La présidence du Conseil est-elle au courant qu'il existe une école de pensée qui dit que les pays en développement pourraient tirer de grands avantages d'un secteur des services financiers? Compte tenu notamment de l'expérience du Portugal en Afrique, puis-je demander au président du Conseil, s'il n'a pas la réponse avec lui dans son dossier, s'il compte faire examiner et progresser la question, car cela peut être un moyen d'aider non seulement les pays en développement, mais aussi d’établir des échanges mondiaux, qui profiteraient grandement à cette partie du monde également.

 
  
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  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. − (PT) Notre collègue a raison, je n’ai pas de réponse écrite à vous donner dans mon dossier, mais je vais vous donner mon opinion. À cet égard, nous avons eu une discussion très intéressante ce matin sur la mondialisation, lorsque nous avons aussi parlé des services financiers et des questions relatives aux turbulences sur certains marchés financiers.

Une question que je considère comme fondamentale en rapport avec l’Afrique, et qui est étroitement liée au sommet Europe-Afrique, concerne la position de l’Afrique dans la mondialisation: l’Afrique deviendra-t-elle un vrai partenaire, comme nous pensons qu’elle devrait l’être, dans les problèmes et les défis soulevés par la mondialisation, l’Afrique sera-t-elle un partenaire actif et aura-t-elle à disposition des instruments efficaces pour devenir un vrai partenaire dans la mondialisation, ou voulons-nous une Afrique condamnée à la guerre, l’insécurité, le sous-développement et la pauvreté?

Dans ce contexte, les instruments financiers ou d’autres initiatives ou mécanismes pouvant vraiment inscrire l’Afrique à l’ordre du jour des débats et des négociations sur la mondialisation, comme le sont les autres grands blocs émergents et l’Union européenne, ne peuvent être que bien accueillis.

 
  
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  Mairead McGuinness (PPE-DE). - (EN) Je vous remercie, Monsieur le Président et Monsieur le Président en exercice, pour avoir presté des heures supplémentaires, comme nous tous; nous apprécions cela.

Selon vous, quels sont les obstacles à un progrès plus important dans ce domaine, et pensez-vous que, en l'état, on en fasse assez? Car nous parlons ici de la confiance des consommateurs dans le secteur des services financiers, en Europe et en dehors.

 
  
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  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. − (PT) Ce point, la conduite de ces dialogues, etc. dans ce domaine spécifique, qui fait partie de la question qu’on m’a posée, a été voulu par la Commission et relève de sa responsabilité. Je dois aussi avouer que je ne suis pas un spécialiste des questions financières et que je ne possède donc pas les connaissances appropriées en la matière pour vous donner une réponse technique. Vous voulez une réponse technique et je ne peux pas vous en donner. Je peux vous donner une réponse politique qui soulignera une nouvelle réalité, un nouveau problème et un nouveau défi, mais aussi de nouvelles opportunités. Ce problème devrait être et a été examiné et il a été développé dans une mesure sans précédent. Nous aussi, dans l’Union européenne, devons naturellement chercher des réponses appropriées lorsque les problèmes surgissent, et nous devons aussi disposer des instruments nécessaires lorsque c’est le moment de développer et de faire des progrès.

Je ne peux pas vraiment vous dire quels obstacles ont pu apparaître ou peuvent apparaître, mais je peux vous donner l’idée que je me suis faite de la politique de l’UE et des responsabilités du Conseil dans ce domaine. Enfin, je peux dire que je suis très heureux de pouvoir prolonger mon séjour ici avec vous, en particulier puisque ce mandat touche à sa fin. Je n’ai plus qu’une possibilité d’être parmi vous, je dois donc tirer le plus possible profit de cette expérience.

 
  
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  Président. − (PT) Les questions qui, faute de temps, n’ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).

L’heure des questions est close.

(la séance est suspendue à 19 h 45 et reprend à 21 h 05)

 
  
  

PRÉSIDENCE de M. Edward McMILLAN-SCOTT
Vice-président

 

12. Composition des commissions et des délégations: voir procès-verbal

13. Relations économiques et commerciales avec l’Ukraine (débat)
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  Président. − (EN) L’ordre du jour appelle le rapport de Zbigniew Zaleski, au nom de la commission du commerce international, sur les relations commerciales et économiques avec l'Ukraine (2007/2022(INI) (A6-0396/2007).

 
  
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  Zbigniew Zaleski (PPE-DE), rapporteur. – (PL) Le rapport illustre le rôle que nous envisageons pour l’Ukraine en tant que partenaire commercial d’autres pays et dans le contexte de nos propres activités économiques. De plus, nous voulons mettre l’accent sur le rôle culturel, économique et politique que l’Ukraine joue dans la région de la mer Noire.

Je crois que les activités économiques et le développement devraient progresser indépendamment des idées politiques soutenues par un pays. L’économie doit être libre, les services d’État et les autorités législatives devraient apporter leur soutien, les hommes d’affaires et les groupes d’entrepreneurs devraient constituer des entités économiques. L’économie devrait être un instrument pour apporter de bonnes conditions de vie aux citoyens, et cet objectif peut être réalisé en élevant les standards de vie, en améliorant les conditions de travail, à travers une bonne éducation, un bon système judiciaire comprenant aussi les droits de propriété. Nous ne pouvons permettre que la propriété commune soit utilisé pour des gains individuels. Il faudrait encourager, et motiver, les gens à travailler honnêtement pour obtenir des bénéfices matériels et personnels.

Si quelqu’un n’a pas de modèles ni d’histoire, il vaut mieux profiter des expériences et des pratiques des autres, celles de ses voisins. Il est donc important d’inclure l’Ukraine dans le marché commun afin qu’elle puisse accéder au savoir-faire développé dans l’UE. Je crois que notre modèle économique est bon, même s’il est loin d’être parfait, par exemple en ce qui concerne la production et le commerce de nourriture, mais nous faisons des efforts constants pour nous améliorer. Nous pouvons offrir à notre voisin de l’autre côté du Bug les normes et les règlements qui fonctionnent.

Que couvre le rapport? Il couvre l’industrie, l’agriculture, l’énergie, la finance, le contrôle des frontières, les transports, les exemples d’activités intègres, la propriété intellectuelle, l’environnement, la coopération scientifique et les relations de voisinage. Ce sont les parties d’un seul ensemble que nous appelons économie. Ce sont des standards bien définis qui forment les bases de cette économie et, dans le rapport, nous recommandons que nos partenaires respectent de tels standards ou les développent.

Quelles conditions doit remplir l’Ukraine afin de négocier de meilleurs rapports avec l’Union européenne? Elle doit, je crois, tout d’abord, comme condition sine qua non, adhérer à l’Organisation mondiale du commerce et, une fois que ce sera fait ou même avant, résoudre le problème de la dette avec le Kirghizistan. Ce processus est déjà en marche. Deuxièmement, le Parlement ukrainien doit approuver l’adhésion aussi vite que possible. D’autres conditions incluent de bonnes relations avec ses voisins, c’est-à-dire avec la Russie et la Biélorussie, la stabilité monétaire, la qualité des services financiers, le développement de marques sur les marchés internationaux et l’observation de la lettre de la loi.

L’Ukraine, qui a affirmé vouloir rejoindre l’Union européenne, affronte de grands, voire d’énormes, défis. Elle doit notamment parvenir à convaincre l’UE, à travers ses activités politiques, financières, économiques et juridiques, qu’elle s’engage suffisamment pour que l’UE, tôt ou tard, se demande s’il n’est pas pertinent de l’inclure dans l’entité commune européenne.

Mme la Commissaire, notre approche a peut-être été parfois différente, mais je crois que nous partageons le même objectif, qui est de développer un modus vivendi, salutaire, une voie pour coexister avec ce grand voisin de l’Est.

Je crois, M. le Président, que j’ai gagné du temps, vu qu’il est déjà tard.

 
  
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  Joe Borg, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de féliciter le rapporteur, M. Zaleski, pour ce très bon rapport.

Je tiens également à remercier le rapporteur pour son excellente collaboration avec les services de la Commission lors de la production du rapport. Ce dernier s'avère très opportun. Il apporte un aperçu complet des questions qui sont en jeu dans dans les relations économiques et commerciales UE-Ukraine.

Permettez-moi de me pencher sur quelques points que vous avez également soulignés dans votre rapport. Nous considérons l'Ukraine comme un partenaire important et précieux dans notre stratégie de voisinage. Nous approuvons l'idée générale du présent rapport: rapprocher le plus possible l'économie de l'Ukraine de l'UE par le biais d'un nouvel accord renforcé, dont l'accord de libre-échange approfondi et exhaustif sera un pilier important.

La Commission partage pleinement vos vues s'agissant de la nécessité de renforcer l'État de droit en Ukraine et de l'importance de son adhésion à l'OMC. Nous espérons sincèrement que l'Ukraine pourra achever le processus d'adhésion à l'OMC cette année, et nous travaillerons en étroite collaboration avec le gouvernement ukrainien à cette fin. Nous estimons que, lorsque les membres de l'OMC auront approuvé le paquet d'adhésion, le processus d'adhésion multilatéral sera terminé.

L'Ukraine a fait de l'adhésion à l'OMC une priorité et nous sommes convaincus qu'elle procédera dûment à ses procédures de ratification internes pour formaliser son adhésion. L'Union européenne n'a aucun intérêt à retarder davantage l'ouverture des négociations en vue d’un ALE et elle est prête à commencer dès que les membres de l'OMC auront approuvé le paquet d'adhésion. S'agissant du futur ALE, nous sommes tout à fait d'accord pour dire qu'il doit être approfondi et exhaustif, et se concentrer sensiblement sur l'alignement réglementaire.

S'agissant des relations économiques avec les pays voisins, le rapport propose un dialogue tripartite: UE-Russie-Ukraine. Nous devons redoubler de prudence pour éviter une duplication des processus sur des sujets déjà couverts dans d'autres forums. En outre, on se pose la question de savoir si l'Union européenne ne risque pas d'être attirée dans des litiges entre la Russie et l'Ukraine. Nous doutons également de l'intérêt d'une telle approche.

Notre politique est de favoriser l'ouverture des marchés de l'énergie à la concurrence pour garantir l'accès à une énergie sûre et abordable. Ce sera un thème important des négociations avec l'Ukraine sur le futur ALE.

Concernant le respect des besoins fondamentaux de la population, la législation communautaire en matière de libéralisation du secteur du gaz et de l'électricité prévoit des dispositions significatives visant à garantir la protection des consommateurs et à protéger leurs besoins fondamentaux. Nous comptons négocier l'alignement de l'Ukraine sur cette législation.

Concernant la proposition d'étendre le système de préférences généralisées (SGP+) à l'Ukraine, j'aimerais souligner que l'Ukraine ne satisfait pas aux conditions de ces préférences supplémentaires et que l'Union européenne s'est engagée à ne pas modifier les critères de base du SGP sur une base ad hoc. En outre, cela nuirait considérablement à nos positions de négociation pour le futur ALE.

En conclusion, permettez-moi de féliciter une fois encore le rapporteur pour son rapport de qualité. La Commission partage largement son approche générale, à l'exception de quelques points que j'ai soulignés plus haut. La Commission tiendra compte du rapport dans sa collaboration actuelle et future avec l'Ukraine.

 
  
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  Jerzy Buzek, au nom du groupe PPE-DE. – (PL) Monsieur le Président, bien que la situation post-électorale en Ukraine n’ait pas encore été stabilisée, ceux qui représentent la démocratie ont gagné. C’est une victoire non seulement pour la démocratie en Ukraine, mais aussi pour l’Union européenne, qui a soutenu ce genre d’activité. À présent, dans l’intérêt de l’Ukraine, des Ukrainiens et de l’Union européenne, nous devons consolider ce qui a été réalisé avec autant de difficulté en Ukraine. Ce sont les Ukrainiens eux-mêmes qui doivent prendre les décisions post-électorales, mais nous pouvons aider l’Ukraine et, dans le même temps, nous aider.

Je soutiens tout à fait le rapport de M. Zaleski, et je le félicite d’avoir préparé un tel document. À mon avis, trois domaines sont en particulier importants pour apporter la stabilité en Ukraine et bénéficier à l’Union européenne.

Tout d’abord, la coopération énergétique, qui est très importante pour les deux côtés. Il est essentiel que nous investissions dans des pipelines qui sont souvent en mauvais état et dans de nouveaux pipelines, comme celui entre Odessa – Brody – Gdansk, dans le réseau électrique et que nous soutenions l’efficacité énergétique. Nous pouvons offrir nos propres technologies, nous pouvons créer un capital commun pour améliorer l’efficacité en Ukraine, et cela profitera aussi à notre propre sécurité énergétique. Enfin, quelque chose d’évident, la sécurité des centrales nucléaires en Ukraine, ce qui est très important pour l’Europe.

Le second domaine est la coopération scientifique. L’Ukraine a réalisé beaucoup de choses dans ce domaine. Ce serait une bonne chose d’en profiter. De plus, les échanges d’étudiants et de scientifiques, qui pourraient réduire le déficit dans l’Union européenne où manquent sept cent mille scientifiques. Nous devrions aussi nous souvenir que c’est toujours la méthode la plus rapide et la plus sure de coopération: la science, les établissements d’enseignement et les étudiants.

Troisièmement, la coopération entre le gouvernement local et régional. Nos villes ont beaucoup à offrir à cet égard. Nous pourrions contribuer à créer un système pleinement démocratique au niveau du gouvernement local en Ukraine, ce qui n’a pas eu lieu jusqu’à présent.

Tout ceci pourrait faire partie d’un but à long terme, à savoir un accord d’association avec l’Ukraine. Cela n’a pas d’importance si ça prend 10 ou 20 ans. Ça vaut la peine de présenter cette opportunité à l’Ukraine. Elle aidera les Ukrainiens et elle aidera l’Union européenne.

 
  
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  Vural Öger, au nom du groupe PSE. – (DE) Monsieur  le président, cet après-midi, en plénière, nous avons débattu la politique européenne de voisinage. À la suite de l’élargissement de 2004, la Commission européenne a proposé le développement d’une stratégie cohérente envers les nouveaux voisins de l’Union. La PEV a créé des liens spéciaux avec un cercle de pays qui partagent les objectifs et les valeurs fondamentales de l’UE.

Notre voisin l’Ukraine est fermement inséré dans la PEV. Nous sommes conscients de l’importance commerciale et géopolitique de l’Ukraine comme pont naturel entre l’UE d’un côté et la Russie et l’Asie centrale de l’autre. Aujourd’hui, l’UE est le principal partenaire commercial de l’Ukraine. En 2006, le volume des échanges commerciaux entre l’Ukraine et les États membres de l’UE atteignait déjà 26,6 milliards d’euros.

Nous sommes au courant des gros efforts que l’Ukraine a faits ces dernières années. L’ex-économie planifiée s’est transformée en une économie de marché efficace. Selon un rapport de l’OCDE, la croissance économique de l’Ukraine s’est en moyenne élevée à 7,6 % au cours de la période 2000-2006. C’est un grand succès.

En février 2007, nous avons entamé les négociations sur un nouvel accord d’association et de partenariat entre l’Ukraine et l’UE. Les aspirations ukrainiennes à un partenariat avec l’UE et l’OTAN sont aussi bien documentées. Pour des raisons de politique économique et commerciale, l’adhésion à l’Organisation mondiale du commerce est au sommet de l’ordre du jour ukrainien. Nous supposons que l’adhésion à l’OMC se concrétisera avant la fin de l’année. Cela augmenterait considérablement les raisons de la coopération entre l’UE et l’Ukraine et faciliterait les négociations sur la création d’une zone de libre-échange dans le cadre de la PEV.

L’UE doit traiter l’Ukraine comme un véritable partenaire et lui envoyer des messages clairs. À cet égard, je ne peux que me féliciter du résultat du sommet UE-Ukraine qui s’est tenu à Kiev le 14 septembre 2007, où les relations intenses et durables entre les deux parties ont été réaffirmées. Nous devrions continuer à accorder un soutien vigoureux à l’Ukraine sur le chemin de l’adhésion à l’OMC, en vue de la création prochaine d’une zone de libre-échange, et en ce qui concerne ses aspirations européennes.

 
  
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  Danutė Budreikaitė, groupe ALDE(LT) L’Ukraine est un partenaire de l’UE stratégiquement et économiquement significatif et un voisin de l’Est jouant un rôle important dans et en dehors de la région.

Les relations entre l’UE et l’Ukraine se sont principalement développées dans le sens de l’augmentation de la coopération politique et d’une intégration économique progressive. La mise en œuvre de ces objectifs contribuera à la consolidation de la démocratie et du développement de l’économie de marché en Ukraine. Toutefois, le succès du développement de l’Ukraine ne dépend pas seulement de l’UE. L’Ukraine doit prendre la décision franche de suivre la direction pro-occidentale et de la suivre constamment.

J’aimerais partager quelques réflexions sur les relations commerciales et économiques entre l’UE et l’Ukraine.

Tout d’abord, le lancement de négociations en vue de la création d’une zone de libre-échange avec l’UE est strictement lié à l’adhésion de l’Ukraine à l’OMC. Toutefois, les négociations sur la zone de libre-échange ne couvriront pas juste l’abolition des tarifs (ce qui fait partie des négociations avec l’OMC), mais aussi la convergence au sens le plus large du terme – la libéralisation du secteur des services, les réformes institutionnelles, l’harmonisation de la base légale avec l’acquis UE. Par conséquent, les actions coordonnées entre l’UE et l’Ukraine en vue de la création d’une zone de libre-échange devraient se développer en concomitance avec le partenariat de l’Ukraine avec l’OMC.

Deuxièmement, une plus grande attention devrait être portée à la mise en œuvre d’une bonne gestion, à l’intensification du secteur public et à la réduction de la corruption. Une coopération plus intense dans ces domaines contribuerait de façon significative à l’instauration de relations commerciales et économiques plus stables entre l’UE et l’Ukraine et renforcerait le processus de démocratisation et les perspectives d’adhésion de l’Ukraine à l’EU.

Troisièmement, il est important de souligner que les fabricants ukrainiens ne sont pas prêts à concurrencer les fabricants des États membres de l’UE. Par conséquent, des périodes de transition devraient être établies et des institutions de surveillance créées, afin de protéger la société et l’économie ukrainienne contre un impact négatif.

Le quatrième point, c’est que si l’UE soutient la libéralisation du commerce avec l’Ukraine, elle doit aussi être prête à de possibles difficultés émanant des fabricants ukrainiens, en particulier ceux qui exportent vers la CEI, à susciter des résistances contre la mise en place des normes UE, à déjouer les tentatives des fonctionnaires de maintenir le status quo et les liens de corruption existants. Afin de faciliter une mise en œuvre réussie des réformes, le gouvernement ukrainien devrait informer les hommes d’affaires et la population des avantages de la libéralisation du commerce et de l’instauration d’une zone de libre-échange entre l’UE et l’Ukraine.

Le cinquième point, c’est que le développement intensif des relations entre l’UE et l’Ukraine peut potentiellement accroître la pression politique et économique sur l’Ukraine. Dans ce cas, l’UE devrait abandonner son rôle d’arbitre passif, comme cela a souvent été le cas avant, et prendre le rôle de défenseur de ses propres intérêts et de ceux de l’Ukraine. Il y a une possibilité que la Russie puisse exercer une pression sur l’Ukraine et sur certains pays UE en matière de fourniture d’énergie. Par conséquent, l’UE devrait non seulement faire un effort pour résoudre ces problèmes au plus haut niveau, mais aussi, dans le même temps, promouvoir l’engagement de l’Ukraine sur le marché européen commun de l’énergie et assurer la sécurité énergétique de l’UE et de l’Ukraine.

 
  
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  Guntars Krasts, au nom du groupe UEN. – (LV) Le rapport offre un panorama du développement actuel de l’Ukraine, partenaire de l’UE, et les tâches qu’elle doit encore mener à bien, et fait l’éloge du nombre de questions couvertes et de la profondeur avec laquelle elles sont évaluées. Il est évident que l’auteur du rapport porte un intérêt profond, personnel aux questions du développement de l’Ukraine et à la formation de ses relations avec l’Union européenne, et cela a bien sûr profité au rapport. Le rapporteur a soigneusement et considérablement évalué les problèmes représentant une menace au développement réussi de l’Ukraine, mais en même temps, si nous n’appelons pas un chat un chat, il est parfois difficile d’anticiper les solutions des problèmes. On ne peut pas ne pas remarquer que dans l’économie ukrainienne, le nombre croissant de secteurs économiques sont surréglementés, que l’intervention de l’État n’est pas basée sur les lois et que le nombre de lois incompatibles augmente sans cesse, bénéficiant à ceux qui cherchent des failles dans les lois et ceux dont le travail est d’interpréter la législation. Tout ceci, ajouté à une bureaucratie excessive, gêne considérablement le flux des investissements dans l’économie du pays, y compris en provenance de l’Union européenne. Le secteur énergétique en est un exemple évident. L’Union européenne s’intéresse à un système de transport transparent pour le gaz naturel de l’Ukraine, qui, comme tout le secteur énergétique en Ukraine, est surréglementé, avec des structures artificiellement complexes et des flux d’argent qui ne sont pas transparents. L’Union européenne n’a toujours pas les données lui permettant d’évaluer la sécurité du système de transport du gaz de l’Ukraine. Ce sont des questions importantes pour l’Union européenne, qui est le partenaire commercial le plus important de l’Ukraine. Il faut espérer que l’Ukraine parviendra à surmonter la crise politique qui dure et que le gouvernement ukrainien participera à l’avenir aux discussions de l’UE, sur la base de l’intérêt commun, pour permettre d’instaurer une coopération étroite. Je suis d’accord avec le rapporteur quand il affirme qu’on ne peut ignorer le souhait de l’Ukraine de rejoindre l’Union européenne, et j’aimerais insister à nouveau: une perspective claire d’adhésion à l’UE est l’outil de réforme le plus efficace que l’Union européenne peut offrir à l’Ukraine. Merci.

 
  
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  Caroline Lucas, au nom du groupe des Verts/ALE. – (EN) Monsieur le Président, j'aimerais féliciter très chaleureusement M. Zaleski pour son rapport. Selon moi, celui-ci est très différent des derniers rapports qui ont été votés en commission du commerce international. Comparé aux rapports sur les relations commerciales bilatérales d'il y a un an ou deux, comme les rapports UE-Russie ou UE-Mercosur, il révèle une plus grande prudence s'agissant des avantages d'un libre-échange absolu. Et selon moi, il indique un consensus croissant des tendances politiques sur l'importance de s'engager activement dans une quête politique sur la meilleure manière de soumettre les règles commerciales aux principes du développement durable.

À cet égard, nous pouvons nous réjouir d'avoir causé la plupart des retards au cycle de Doha à l'OMC, car, d'une certaine manière, cela nous a permis d'approfondir cette quête de règles commerciales plus justes et durables dans nos relations bilatérales. Je remercie donc le rapporteur d'avoir saisi cette chance.

Parmi les nombreux messages positifs que le rapport envoie à la DG Commerce s'agissant des négociations avec l'Ukraine sur un accord de libre-échange, j'aimerais souligner quatre points en particulier.

Au paragraphe 10, je pense que le rapport met très justement en garde contre le fait de se reposer exclusivement sur l'orientation et la diversification des exportations pour rendre le commerce durable. Il se concentre plutôt sur l'importance de la création d'un marché intérieur comme base nécessaire à tout développement économique durable.

Au paragraphe 13, le rapport suggère la nécessité d'équilibrer les droits des investisseurs. En d'autres termes, il insiste sur un cadre juridique en Ukraine qui encourage les meilleures pratiques en matière de responsabilité sociale des entreprises.

Au paragraphe 23, le rapport propose un revirement significatif de notre politique étrangère d'approvisionnement énergétique en demandant des règles multilatérales en matière d'accès aux ressources énergétiques et en priant de ne pas soutenir la course aux bonnes pratiques pour un accès à l'énergie unilatéral.

Enfin, au paragraphe 36, le rapport reconnaît que l'agriculture est une activité spéciale qui ne peut être traitée de la même manière que les produits industriels et qui, par conséquent, justifie des règles tarifaires différentes.

J'espère sincèrement que ces points et d'autres se retrouveront dans le texte définitif pour que mon groupe puisse voter tranquillement en faveur du rapport. Mais je tiens simplement à ajouter que, selon moi, il est dommage d'entendre que la DG Commerce a refusé trois amendements déposés par les Verts et soutenus par le rapporteur, qui invitaient celle-ci à n'entamer les négociations d'un ALE bilatéral que lorsque le Parlement ukrainien aurait donné son accord aux négociations d'adhésion à l'OMC. Même si la DG Commerce a certainement raison en disant que cela peut retarder l'ALE bilatéral, nous devons insister en tant que parlementaires, comme nous le faisons avant la conclusion de tels ALE de la part de l'Union européenne, pour que la voix du peuple soit entendue sur une question aussi importante. Et cela comprend, bien sûr, la population ukrainienne. Nous aimerions donc remercier particulièrement M. Zaleski de ne pas avoir cédé à la pression et, une fois encore, pour son excellent rapport.

 
  
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  Helmuth Markov, au nom du groupe GUE/NGL. – (DE) Monsieur le Président, tout le monde a remercié notre collègue M. Zaleski, et je vais en faire de même. Son rapport a été adopté en commission sans un seul vote contre, ce qui prouve que nous pouvons rédiger un rapport entre les partis si nous nous en donnons vraiment les moyens.

Permettez-moi de faire quelques remarques. Les élections ukrainiennes ont eu lieu. Démocratiques et impartiales, je crois pourtant qu’elles ont laissé en suspens un tas de questions. Le président en exercice a toujours rencontré des difficultés avec ses Premiers ministres, qu’il s’agisse de Yulia Tymoshenko, dont il a dissous le gouvernement en 2005, ou de Viktor Yanukovych en 2006 et 2007.

Bien que l’accord de coalition conclu entre l’alliance de Yulia Tymoshenko et le bloc Our Ukraine existe sur le papier comme base possible d’un nouveau gouvernement, ce dernier n’a pas encore été formé. Nous ne savons pas non plus ce qui se passera, même si la date limite approche. Si ce gouvernement est formé, sa première tâche, à mon avis, sera de réformer la Constitution, car sans réforme de la Constitution, il n’est pas sûr du tout que la stabilité interne des forces politiques en Ukraine suffise à éviter la tenue d’autres élections, d’autant que certaines personnes pensent déjà convoquer de nouvelles élections législatives en même temps que l’élection présidentielle.

Si vous examinez certains domaines, comme la politique économique, le rapport de l’OCDE décrit une situation vraiment encourageante. L’Ukraine a enregistré une croissance moyenne du PIB de 8,7 % entre 2000 et 2006. Toutefois, derrière ces chiffres se cache un énorme déficit commercial. Le déficit de l’Ukraine avec les pays CEI dépasse les 4,5 milliards d’euros et tourne autour de 4,5 milliards d’euros avec l’Union européenne. En d’autres termes, un changement économique est toujours nécessaire, et les accords de partenariat peuvent et doivent être utilisés dans ce but.

D’un autre côté, comparativement aux statistiques d’un pays comme le mien – la République fédérale d’Allemagne – les chiffres ukrainiens semblent magnifiques. Le taux de chômage en Ukraine est plus bas, son PIB augmente plus vite, les dépenses de retraite sont plus élevées, un pourcentage plus élevé de son PIB est destiné à l’éducation, considéré comme un investissement pour le futur. Nous avons toutes les raisons de conclure que le pays est incontestablement sur le bon chemin.

J’ai abordé les problèmes économiques, mais il y a bien sûr aussi des problèmes dans d’autres domaines. La Russie a clairement dit que les prix de l’énergie augmenteraient de 10 % avec effet au 1er janvier 2008. Cela aura un impact profond sur l’économie ukrainienne. Pour l’instant, l’Ukraine rembourse ses dettes à la Russie en livrant du gaz à partir de ses propres gisements souterrains. Nous observerons les développements. Cela deviendra à nouveau une question politique, et il est important pour l’Union européenne d’intervenir pour maintenir la paix. Les Russes sont autorisés à augmenter les prix, et cela va sans dire que les Ukrainiens devront trouver une façon de traiter les retombées économiques.

Prenons un autre point, à savoir la politique sociale. Durant la campagne électorale, toutes les parties concernées par les élections ont annoncé l’augmentation massive des dépenses sociales. Si vous examinez l’actuel accord de coalition entre l’alliance Tymoshenko et le bloc du président, vous verrez qu’aucune mention n’est faite d’une augmentation des dépenses sociales. Il est en effet pratiquement impossible, étant donné le niveau actuel des recettes publiques, de concrétiser les promesses d’augmentation. Cela signifie que le développement ukrainien n’est pas aussi rapide qu’on l’a toujours dit.

Le prochain point que je souhaite aborder est la politique étrangère. Durant la campagne électorale, toutes les parties ont promis de rapprocher le pays à l’Union européenne. Le parti qui a le plus étroitement associé cette convergence à la question de l’adhésion à l’OTAN, à savoir le parti Our Ukraine, est celui qui a enregistré les pertes les plus importantes. Une majorité absolue de la population ukrainienne est opposée à l’adhésion à l’OTAN. Je demande donc à l’Union européenne d’agir prudemment ici. Une grande partie de la population ne veut pas que leur pays rejoigne l’OTAN. Toutes les données à disposition indiquent qu’elle veut qu’il adhère à l’OMC.

Si nous considérons, sur cette toile de fond, la forme que devraient prendre les accords de partenariat, des besoins réels émergent dans les secteurs où l’Ukraine connaît les difficultés dont j’ai parlé. L’Ukraine doit – et sur ce point, je rejoins tout à fait M. Zaleski – avoir une perspective européenne, la perspective de l’adhésion à l’UE. Ce serait une bonne chose pour l’Union européenne d’avoir un partenaire solide à l’Est et ce serait une bonne chose pour l’Ukraine en vue de son orientation géostratégique générale.

 
  
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  Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM. – (NL) Monsieur le Président, notre débat sur les relations économiques et commerciales de l’Union européenne avec l’Ukraine, objet du rapport très complet de M. Zaleski, est arrivé à un point crucial: les élections législatives ont eu lieu et les problèmes politiques et économiques du pays doivent être affrontés fermement par un nouveau gouvernement énergique. Je pense aux mesures actives contre la corruption. Avec l’hiver aux portes, l’Ukraine a aussi besoin d’un gouvernement fort en mesure de négocier avec la Russie la livraison et le transit du gaz russe.

À la lecture de ce rapport, je suis enclin à dire que l’Europe a indiqué clairement ce qu’elle veut. La balle est maintenant dans le camp de l’Ukraine. Le pays doit non seulement avoir un gouvernement efficace, mais faisant aussi preuve d’une détermination politique à lutter contre les problèmes. Après cinq élections en autant d’années, la population est à juste titre fatiguée des querelles politiques. Les politiciens ukrainiens doivent désormais moins se préoccuper les uns des autres que de l’avenir économique et politique du pays.

Oui, la balle est dans le camp de l’Ukraine, et je dirai même plus, M. le Président. L’Union européenne a aussi du pain sur la planche. Je suis d’accord avec ce qu’a dit notre rapporteur dans le paragraphe 51, c’est-à-dire que la politique européenne de voisinage souffre d’un manque de perspectives et de définitions claires. La perspective d’adhésion à l’UE doit être élargie à l’Ukraine à long ou à moyen terme. Dans le cadre de la politique européenne de voisinage, l’Union européenne peut lancer ou soutenir les réformes nécessaires dans le pays.

 
  
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  Sylwester Chruszcz (NI). - (PL) Monsieur le Président, l’Ukraine est un pays d’une importance stratégique au sein de la politique européenne de voisinage et c’est un partenaire important des pays de l’Union européenne.

Nous espérons tous que l’augmentation des échanges commerciaux entre l’Ukraine et les pays de l’UE renforcera la croissance économique et la coopération avec les pays de la région. De bonnes relations économiques sont avantageuses pour les deux côtés.

La croissance économique en Ukraine devrait aller de pair avec le respect de la démocratie et des lois du pays. Je pense aussi au respect du droit des minorités ethniques et, question qui me tient à cœur, les activités qui glorifient le fascisme et le génocide ne devraient pas être autorisées. Nous soutenons les processus économiques et démocratiques chez notre voisin de l’Est.

D’un autre côté, il est bon d’éviter tout soutien unilatéral et partial aux blocs politiques en Ukraine.

 
  
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  Bogdan Golik (PSE). - (PL) Monsieur le Président, comme vous l’avez fait précédemment, j’aimerais tout d’abord remercier M. Zaleski pour son rapport si perspicace sur les relations économiques et commerciales avec l’Ukraine. La question de la coopération avec l’Ukraine est actuellement très importante et toutes les initiatives visant à renforcer la coopération sont un signe clair de l’intérêt européen pour notre voisin européen et de l’ouverture de l’Union européenne.

Le problème réside dans le fait que le moment est venu de mettre en pratique l’idée d’une coopération plus étroite, dépassant la politique européenne de voisinage qui n’a pas beaucoup bénéficié à l’Ukraine jusqu’à présent. Il est incontestable que l’Ukraine a encore beaucoup de chemin à faire avant d’atteindre le niveau des structures sociales, politiques et économiques de la Communauté. Les tâches que l’Ukraine doit affronter ont été bien examinées dans le rapport.

Bien que l’Ukraine puisse être fier de ses réalisations en matière de libéralisation du commerce et des flux de capitaux, des réformes supplémentaires et le renforcement de l’économie ukrainienne, impliquant l’adhésion à l’OMC, sont essentiels. Malgré les aspirations européennes mises sur le tapis durant la révolution orange, l’Ukraine doit encore faire un choix sans équivoque entre l’option européenne et l’option russe. Si nous voulons que l’Ukraine choisisse l’option européenne, nous devons le dire clairement et la soutenir.

L’UE devrait exprimer son intérêt pour l’Ukraine en soutenant activement, d’un côté, les changements dans le pays et, de l’autre, en prenant des mesures au sein de l’Union européenne pour passer progressivement d’une politique de voisinage à une politique d’intégration. Dans ce but, des mesures doivent être prises sur le front économique et dans l’arène sociale et politique. Ce serait donc une bonne chose de soutenir l’indépendance de l’Ukraine vis-à-vis de la Russie en renforçant les liens économiques, c’est-à-dire en créant une zone de libre-échange UE-Ukraine, en faisant participer l’Ukraine au réseau énergétique de la Communauté et si possible en finançant le système des transports.

Ce serait aussi utile de soutenir et de mettre en œuvre des programmes pour promouvoir l’Ukraine dans l’Union européenne et l’Union européenne en Ukraine, et des programmes pour promouvoir le développement des sciences et de l’éducation, question qu’a soulevée le professeur Buzek. La mesure la plus importante, pour changer l’image qu’ont les Ukrainiens de l’Union européenne, serait d’abolir l’obligation de visa pour voyager dans l’Union européenne, et de déclarer clairement, comme tout le monde en a parlé, que l’Ukraine pourra adhérer à l’Union européenne, même si cela doit prendre beaucoup de temps.

 
  
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  Šarūnas Birutis (ALDE).(LT) Le 18 octobre, au Portugal, le président Yushchenko a annoncé l’intention de l’Ukraine d’adhérer à l’OMC cette année. L’Ukraine a déjà achevé les négociations avec les pays de l’OMC, à l’exception du Kirghizistan, qui insiste toujours pour récupérer la vieille dette de 27 millions de dollars qui remonte à l’ère soviétique.

L’adhésion de l’Ukraine à l’OMC débouchera sur la réduction des taxes à l’importation et sur l’augmentation du nombre d’importateurs. Toutefois, il est important que l’Ukraine mette en œuvre des réformes économiques systématiques. Malgré les changements positifs, comme l’adhésion à l’OMC, l’opinion publique pousse à faire de sérieuses réformes.

L’Ukraine se développe rapidement. Ces dernières années, la croissance du PIB a été importante, mais beaucoup de choses restent à faire dans le domaine de la compétitivité et de la productivité économique. D’après le rapport sur la compétitivité mondiale 2007-2008 du forum économique mondial, l’Ukraine a chuté de la 69e à la 73e place. L’influence des oligarques est décidément négative.

L’Ukraine est un partenaire stratégique, il est donc important de le faire participer davantage à des secteurs aussi important que l’énergie et le commerce bilatéral. Le rôle sécuritaire important que joue l’Ukraine dans la livraison d’énergie à l’UE devrait être examiné de façon globale. La possibilité d’intégrer l’Ukraine dans les réseaux de transport transeuropéens devrait être encouragée, étant donné que l’Ukraine pourrait jouer le rôle stratégique de pays de transit à travers lequel le pétrole et le gaz pourraient être livrés à l’Europe.

J’espère que l’Ukraine, maintenant que les élections du Verkhovna Rada ont eu lieu, se dirigera vers la stabilité politique. Je pense que l’UE devrait continuer sa politique d’ouverture vis-à-vis de l’Ukraine.

 
  
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  Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk (UEN). - (PL) Monsieur le Président, Mme la commissaire, l’Union européenne aurait tout intérêt à renforcer et à développer ses liens économiques et politiques avec l’Ukraine. L’Ukraine, qui a bénéficié du processus ininterrompu de démocratisation, est devenue l’un des partenaires commerciaux les plus prometteurs de l’Union européenne.

Les aspirations de l’Ukraine à devenir un membre de l’Organisation mondiale du commerce mérite un soutien. L’adhésion de l’Ukraine à cette organisation prouvera, une bonne fois pour toute, que le pays est passé d’une économie planifiée centralement à une économie de marché fonctionnant parfaitement.

Il est aussi important d’accepter les aspirations de l’Ukraine à avoir de bonnes relations économiques et politiques avec la Russie. Comme la Russie, en offrant un accord sur une zone commune d’échanges avec l’Ukraine, essaie d’exercer un contrôle majeur sur ce pays à ses propres fins, il est important que la Commission européenne présente un point de vue résolu soutenant l’Ukraine dans ses aspirations à devenir un membre de l’Union européenne. L’Ukraine devrait avoir des relations économiques et politiques avec la Russie, mais, dans le même temps, nous devrions soutenir ses aspirations européennes.

Au début de l’année prochaine, l’acquis de Schengen entrera en vigueur en Pologne. Il est important que l’adéquation aux règlements en matière de sécurité aux frontières de l’Union européenne ne crée pas, dans le même temps, un nouveau mur de Berlin pour la population ukrainienne. J’espère que la Commission européenne permettra à la Pologne d’introduire ces règlements afin qu’ils bénéficient aussi aux Ukrainiens.

 
  
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  Kathy Sinnott (IND/DEM). - (EN) Monsieur le Président, j'ai interrogé le Premier ministre ukrainien Viktor Yanukovych pendant sa visite au Parlement en mars dernier. Je l'ai confronté au problème du trafic illégal d'organes humains, terrifiant, mais lucratif et répandu, dans son pays. À ma grande surprise, il n'a pas nié. En fait, il a indiqué qu'il s'agissait d'une question très délicate et a demandé notre aide en commission des affaires étrangères, notamment au niveau des acheteurs, dont une grande partie vient de l'UE.

Il est important de féliciter l'Ukraine pour son honnêteté concernant ce problème et nous devrions exprimer notre réelle volonté d'éradiquer ce problème, car il s'agit d'un commerce absolument incompatible avec la dignité humaine et le renforcement des relations UE-Ukraine. Le rapport parle d'aider l'Ukraine dans des domaines comme le commerce. Cela doit comprendre l'aide que l'ancien Premier ministre a demandée à notre Parlement. Il y a urgence, car on ne peut poursuivre la collaboration avec un pays où la traite des êtres humains, morts ou vivants, représente une partie importante de son économie. La lutte contre ce commerce doit jouer un rôle important dans la collaboration entre l'UE et l'Ukraine.

 
  
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  Béla Glattfelder (PPE-DE). - (HU) Merci beaucoup, monsieur le président. J’aimerais m’associer à ceux qui ont félicité notre collègue, M. Zaleski, pour son excellent rapport. C’est dans l’intérêt de l’Union européenne que l’Ukraine reste un pays politiquement stable et développe son économie. Une Ukraine prospère pourrait servir d’exemple à tous les pays de la région et aux États de l’ex-Union soviétique, et contribuer au renforcement de la démocratie dans la région.

L’Union européenne doit aider et encourager l’Ukraine à lier son futur non pas à la Russie, mais à l’Union européenne. L’Ukraine est un pays européen, et sa géographie, son histoire et ses traditions culturelles la lient à l’Europe. Nous devons aider l’Ukraine à appliquer les règles de l’OMC. L’adhésion à l’OMC peut conduire à un accord de libre-échange avec l’Union européenne.

Accroître les échanges est de l’intérêt de l’Europe et de l’Ukraine, mais ces derniers ne doivent pas être déformés. Ils doivent garantir que l’Ukraine respecte aussi les règles sociales, environnementales ou en matière d’emploi, de santé animale et de préservation des végétaux. Si ce n’est pas le cas, nous devrons affronter de nombreux problèmes.

Permettez-moi de citer la Hongrie à titre d’exemple, puisque la Hongrie a une frontière commune avec l’Ukraine. En Hongrie, les éleveurs de volaille ont dû faire des investissements extrêmement coûteux afin de respecter les dispositions en matière de protection environnementale et de bien-être des animaux. Si l’accord de libre-échange concernait aussi la production animale, un nombre important de producteurs hongrois délocaliserait ses installations en Ukraine, à 100 km à peine des sites actuels, et pourrait ainsi continuer à produire à des coûts très bas et très compétitifs. D’un autre côté, tous les produits qu’ils produiraient en passant outre les dispositions en matière de bien-être animal reviendraient dans l’Union européenne, et comme la rivière Tisza qui coule d’Ukraine en Hongrie, nous devrions en Hongrie aussi affronter des problèmes de protection environnementale.

Je pense donc que nous devons aider l’Ukraine à appliquer toutes les règles internationales en matière sociale, de santé animale, de protection de l’environnement et de bien-être animal dès que possible. Merci beaucoup pour votre attention.

 
  
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  Stavros Arnaoutakis (PSE). – (EL) Monsieur le Président, j’aimerais moi aussi féliciter M. Zaleski pour son excellent travail.

L’Ukraine est un partenaire commercial important de l’UE. Nous soutenons son adhésion à l’OMC et les négociations pour une zone de libre-échange avec l’Union.

Dans ce but, l’Ukraine doit améliorer ses performances économiques afin de converger le plus possible vers l’économie de l’UE.

De plus, des efforts plus intenses sont nécessaires pour répondre efficacement aux défis en Ukraine. Les points suivants requièrent une attention particulière: la lutte contre la corruption, la lutte contre le trafic illicite, le renforcement de la coopération avec l’Union dans les domaines des sciences, des technologies et de l’éducation, et la création de liens culturels transfrontaliers plus étroits.

Si l’Ukraine continue plus vigoureusement à soutenir les efforts de réforme qu’elle a entrepris, je crois que les résultats souhaités ne se feront pas attendre.

 
  
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  Andrzej Tomasz Zapałowski (UEN). - (PL) Monsieur le Président, l’Ukraine a une décision stratégique à prendre: faire durer les divisions dans le pays à travers la formation d’une coalition orange ou former une coalition Our Ukraine avec le parti des régions. La décision prise à cet égard aura un sens profond pour les futures relations UE-Ukraine. Si c’est la première option qui est choisie, il est très probable que cela conduira à une coopération politique avec l’Union européenne ainsi qu’à d’énormes tensions avec la Russie. Si une large coalition orange-bleue se forme, une stabilité économique relative sera garantie, mais l’intégration de l’Ukraine à l’UE sera considérablement retardée.

Je ne suis pas certain que l’UE soit aujourd’hui en mesure d’apporter l’aide suffisante à l’Ukraine pour compenser les pertes subies dans un conflit avec la Russie. Cette question est importante car l’UE va devoir se prononcer sur sa position vis-à-vis de l’Ukraine: est-elle ou non prête à s’engager massivement d’un point de vue politique et financier pour aider le pays? Si nous ne revendiquons pas un point de vue sans équivoque, nous pourrions conduire à la déstabilisation de la situation interne en Ukraine. J’aimerais féliciter M. Zaleski pour son rapport.

 
  
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  Laima Liucija Andrikienė (PPE-DE).(LT) Si quelqu’un me demandait aujourd’hui quel est le pays de la politique européenne de voisinage le plus proche de l’Union européenne, je répondrais sans hésiter: l’Ukraine.

Ce grand pays avec 46 millions d’habitants peut être fier des réalisations accomplies dans le domaine de la démocratie depuis la chute de l’Union soviétique. Il est indubitablement devenu l’un des partenaires les plus prometteurs de l’UE. En tant que représentant de la délégation du Parlement européen, j’ai eu la chance, il y a un peu plus d’un mois, d’observer les élections législatives dans ce pays. J’ai constaté, à ma grande satisfaction, un réel mouvement en direction du développement des institutions civiques démocratiques. La démocratie est en train de devenir une partie intégrante de la vie en Ukraine et les élections dans ce pays ne diffèrent pas de celles des États membres de l’UE.

Si nous observons une carte, il est évident que la position de l’Ukraine n’est pas des plus simples (d’un côté l’UE, de l’autre la Russie). Le choix n’est pas facile et il est difficile de répondre à la question – ‘Quo vadis, Ukraine?’ Il est cependant clair qu’aujourd’hui l’Ukraine doit faire un choix irréversible.

Ce choix ne signifie pas que toutes ses relations économiques et commerciales avec la Russie et la CEI s’interrompent à long terme ni que la Russie ne puisse pas participer à l’économie ukrainienne. C’est plutôt le contraire. Toutefois, par exemple, l’accord concernant l’espace économique unique de la CEI récemment proposé par la Russie a plus de chances de compromettre l’ambition ukrainienne d’atteindre l’indépendance économique que de contribuer à réaliser cette ambition.

J’aimerais souligner que l’UE et ses institutions, ses États membres, devraient apporter une assistance diplomatique et politique à l’Ukraine afin de garantir l’adhésion du pays à l’Organisation mondiale du commerce. Continuer à assister l’Ukraine après son adhésion à l’OMC est aussi très important, notamment dans les négociations officielles sur l’accord de libre-échange et sur un nouvel accord plus détaillé entre l’UE et l’Ukraine.

J’aimerais enfin remercier mon collègue polonais, M. Zaleski, pour son excellent rapport. J’adresse tous mes vœux de réussite à nos collègues ukrainiens pour former un nouveau gouvernement et affronter les tâches importantes qui les attendent.

 
  
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  Bogusław Rogalski (UEN). - (PL) Monsieur le Président, l’Ukraine est un voisin stratégiquement important pour l’Union européenne. C’est un pont naturel qui nous relie à la Russie et à l’Asie centrale.

Depuis 2004, c’est-à-dire depuis l’époque du plus grand élargissement, l’UE est le plus gros partenaire commercial de l’Ukraine. Dans une large mesure, l’UE et l’Ukraine partagent les mêmes intérêts commerciaux et économiques. Il est donc important de poursuivre sur le chemin de l’intégration de nos marchés afin d’en tirer le plus d’avantages possible. La façon d’y parvenir est de créer une zone de libre-échange commune, mais l’Ukraine doit d’abord achever le processus d’adhésion à l’OMC. Nous devrions faire tout notre possible, d’un point de vue politique et diplomatique, pour soutenir l’Ukraine dans sa tentative d’adhérer. Il sera aussi nécessaire d’aider l’Ukraine à remplir les exigences de l’OMC.

Nous devrions nous rappeler que derrière l’Ukraine, il y a la main imposante de la Russie, qui aimerait à nouveau contrôler cette partie de l’Europe. C’est donc une bonne idée de donner à l’Ukraine le statut d’une économie de marché qui rapprocherait ce pays de l’Europe de l’Ouest et devrait conduire à l’adhésion de l’Ukraine à l’UE. Le rapport de M. Zaleski constitue un bon pas dans cette direction, et j’aimerais le féliciter pour son travail.

 
  
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  Daniel Caspary (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, permettez-moi de commencer en soulignant que c’est le deuxième débat aujourd’hui sur une question de politique étrangère et que la Commission n’a pas été représentée par le commissaire compétent. Ce matin, nous avons principalement débattu le sujet de la mondialisation, et le commissaire compétent n’était pas présent, et ce soir les membres de la Commission responsables de cet important sujet sont une fois de plus absents. Je n’ai rien contre notre estimé commissaire Borg, mais ce serait mieux, à mon avis, si la Commission était représentée par le commissaire chargé du sujet à l’étude. Je vous saurais reconnaissant, M. le Président, de bien vouloir transmettre le message à la Commission pour les futurs débats; je suis sûr qu’il sert les intérêts du collège des commissaires.

J’aimerais exprimer mes sincères remerciements à M. Zaleski pour son rapport très équilibré. Nous devons améliorer notre coopération avec nos voisins ukrainiens. C’est pourquoi la politique européenne de voisinage devrait être formulée en conséquence. C’est pourquoi l’Ukraine devrait adhérer à l’OMC. C’est pourquoi nous devrions négocier un accord de coopération et de partenariat et soutenir la perspective d’une zone de libre-échange comme point de départ pour une éventuelle adhésion de l’Ukraine à l’UE.

Permettez-moi de dire que je n’envisage toutefois pas l’adhésion de l’Ukraine à l’UE à court terme. Une meilleure coopération, dont ont déjà beaucoup parlé mes collègues, est aussi une condition urgente et peut bénéficier aux deux côtés. J’attache une importance particulière à une coopération fructueuse et une solidarité étroite avec nos voisins de l’Est.

Il est à mon avis intolérable, par exemple, que la coopération de la Russie avec l’Ukraine dépende de quel gouvernement est en exercice à Kiev et de quelle majorité parlementaire a élu la nation ukrainienne. C’est intolérable, et la Russie est dans la mauvaise voie avec une telle politique. L’Union européenne et les Européens doivent soutenir les Ukrainiens sur le chemin de l’indépendance et de la démocratie solidement enracinée. Le rapport de M. Zaleski constitue une importante contribution à cet effort.

 
  
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  Président. − (EN) Je suis certain que vous avez raison, Monsieur Caspary, que c’est le commissaire concerné qui doit participer au débat, mais, dans la pratique, cela n'est pas toujours possible. Je sais que M. Borg est un commissaire très expérimenté et un homme politique qui transmettra sans aucun doute votre message aux personnes concernées.

Je dois souligner que le débat sur la mondialisation qui s'est tenu aujourd'hui a reçu une réponse de M. Barroso, il s'agit donc d'une Commission bigarrée, mais très compétente.

 
  
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  Bogusław Sonik (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, l’Ukraine devrait avoir la priorité en ce qui concerne la politique étrangère de l’Union en Europe. En raison notamment de sa situation géopolitique stratégique. D’un côté, c’est un voisin direct de l’Union européenne et, de l’autre, l’Ukraine pourrait être un pont important entre l’UE, la Russie et les pays d’Asie centrale. Avec son accès à la mer Noire, elle pourrait aussi être un partenaire économique important dans cette région.

Je soutiens les recommandations du rapporteur en ce qui concerne l’aide des États membres à l’Ukraine dans son adhésion à l’OMC. Cela apportera un tas d’avantages à l’Ukraine et à la région. En disant cela, nous ne devons toutefois pas perdre de vue le fait que, pour des raisons historiques, Kiev a encore beaucoup à faire. L’Union européenne devrait soutenir le gouvernement ukrainien dans sa tentative de reconstruire le pays à de nombreux niveaux, pas seulement en ce qui concerne l’économie ou l’industrie, mais aussi dans les questions sociales. La gestion de la politique étrangère devrait aussi être flexible afin de prendre en compte la complexité politique de l’Ukraine.

Il est important de tenir compte de la Russie, dont les intérêts entrent en conflit avec ceux de la Communauté sur la Rive droite de l’Ukraine. La démocratie ukrainienne est encore très jeune. Cependant, ces dernières années, les processus démocratiques se sont stabilisés. Nous ne pouvons pour l’instant oublier qu’en fonction des positions sociales, des forces très anti-européennes peuvent arriver au pouvoir. J’aimerais donc ajouter mes félicitations à celles qui ont déjà été exprimées dans cette Chambre, et je suis en faveur du rapport de M. Zaleski. Ce rapport a soulevé toutes ces questions fondamentales et a tracé un chemin pour que l’UE poursuive sa politique vis-à-vis de l’Ukraine.

 
  
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  Joe Borg, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, j'aimerais remercier les députés du Parlement pour leurs commentaires et cet intéressant débat.

J'en ai pris bonne note et je transmettrai les messages à mon collègue, le commissaire Mandelson, qui a aujourd’hui un engagement international qu'il ne pouvait pas manquer. Mais je suis sûr qu'il les examinera comme il convient.

Permettez-moi de réagir sur certains des points soulevés dans ce débat. Sans entrer dans les détails sur les différents points, j'aimerais souligner que nous sommes d'accord sur deux conclusions très importantes.

D'abord, l'Ukraine est un partenaire important et précieux dans la stratégie de voisinage de l'Union européenne. Nous partageons vos messages clés s'agissant de l'interdépendance économique positive, de l'importance de nos relations énergétiques, du domaine scientifique, des relations entre les personnes et de la nécessité d'approfondir et de renforcer nos relations économiques.

Concernant l'adhésion à l'OMC, la Commission est tout à fait d'accord pour dire qu'il s'agit d'une question clé. Néanmoins, la Commission et les États membres estiment que les négociations sur un ALE représentent une étape clé qui doit être mise en œuvre le plus vite possible. En conséquence, la finalisation du processus de Genève à l'OMC doit permettre l'ouverture des négociations pour un ALE approfondi et exhaustif. Nous espérons que le processus de l'OMC pourra encore être finalisé pour la fin de cette année ou le tout début de l'année 2008.

Nous voulons conclure l'accord commercial bilatéral le plus ambitieux de notre histoire. Il devra également aborder la question des capacités institutionnelles et des besoins de réforme, des douanes, de la police et de la justice, et la question de la corruption en général.

S'agissant des échanges scientifiques et des visas, j'aimerais souligner que ces points seront également couverts par l'ALE.

Permettez-moi également d'indiquer que la croissance des flux commerciaux n'est pas une menace pour le développement durable. D'autre part, elle encourage le développement durable par le biais de l'adoption de normes européennes.

S'agissant de l'éventuelle adhésion de l'Ukraine à l'UE, permettez-moi de souligner qu'aucun des deux camps n'est prêt pour cela. Le nouvel accord renforcé rapprochera l'Ukraine le plus possible de l'UE dans autant de domaines que possible sans préjuger des évolutions futures éventuelles des relations UE-Ukraine en accord avec les dispositions du traité.

Pour conclure, j'aimerais une fois encore remercier le rapporteur pour son rapport de qualité, que nous estimons équilibré, et nous tiendrons compte comme il convient de ses recommandations dans notre travail en cours avec l'Ukraine.

 
  
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  Président. − (EN) Je vous remercie, Monsieur le Commissaire, ainsi que tous les intervenants dans ce débat important sur un sujet particulièrement pertinent.

Le débat est clos;

Le vote se tiendra jeudi.

Déclarations écrites (article 142)

 
  
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  András Gyürk (PPE-DE), par écrit. (HU) le rapport dont nous avons bien débattu jette la lumière sur le fait que l’Ukraine est un partenaire stratégiquement important pour l’Union européenne, puisqu’il pourrait jouer un important rôle intermédiaire dans le dialogue avec la Russie et les autres pays d’Asie centrale. Nous sommes convaincus que le renforcement des relations économiques à travers les principes d’un marché libre présente des avantages pour les deux côtés. C’est particulièrement vrai dans le domaine de la politique énergétique.

Les événements de ces derniers mois ont jeté la lumière sur le fait que le secteur énergétique en Ukraine est aujourd’hui caractérisé par un manque de transparence. Des rapports confus laissent de la place à la corruption et à l’exercice de pressions politiques. Et cela n’aide pas à promouvoir des rapports de marché. Cela entrave les tentatives d’intégration de l’Ukraine avec l’UE et compromet ainsi l’approvisionnement européen.

L’Union européenne et l’Ukraine doivent précisément travailler ensemble pour cette raison, afin que les principes de la transparence et de la concurrence soient réalisés tandis que la coopération commence à se développer dans le domaine de l’énergie. Dans le même temps, nous devons aussi baser notre relation sur la réciprocité.

Je pense qu’il est important de remarquer qu’on ne peut interpréter la coopération économique à développer entre l’Union européenne et l’Ukraine sans tenir compte des ambitions de la Russie. Le gouvernement ukrainien en exercice doit s’assurer que les principes soulignés auparavant sont mis en œuvre non seulement dans le cadre du dialogue avec l’Union, mais aussi avec toute la région.

 
  
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  Gábor Harangozó (PSE), par écrit. (EN) Après l'élargissement de 2004 et l'adhésion de pays limitrophes de l'Ukraine, il est clair que ce pays est devenu un voisin stratégique important pour l'UE en général, et un acteur déterminant dans la région. Depuis 2004, l'UE est le premier partenaire commercial de l'Ukraine, et l'élargissement à l’Est des frontières de l'Union a certainement dégagé de nouvelles opportunités en matière de commerce, de coopération industrielle et de croissance économique dans la région.

À cet égard, il est de la plus haute importance pour l'Union de soutenir activement l'adhésion de l'Ukraine à l'OMC, après laquelle il sera possible de créer une véritable zone de libre-échange UE-Ukraine dans un cadre institutionnel transparent et de qualité. D'un point de vue général, il est en effet dans l'intérêt de l'Union d'encourager une bonne performance commerciale, économique et sociale en Ukraine pour garantir des relations commerciales et la stabilité politique dans la région.

Par conséquent, nous soutenons l'appel à une réponse globale coordonnée aux défis politiques, économiques et sociaux en Europe centrale et orientale. Plus précisément, nous devons établir des approches cohérentes, en collaboration avec l'Ukraine, pour des questions importantes telles que la fiabilité de l'approvisionnement énergétique, la sécurité nucléaire, les questions agricoles et les normes environnementales durables.

 

14. Reconstitution des stocks de thon rouge dans l’océan Atlantique oriental et la Méditerranée (débat)
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  Président. − (EN) L’ordre du jour appelle le rapport Iles Braghetto, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil établissant un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'océan Atlantique oriental et la Méditerranée (COM(2007)0169 – C6-0110/2007 – 2007/0058(CNS)) (A6-0408/2007).