Compte rendu in extenso des débats

Jeudi 15 novembre 2007 - Strasbourg

2. Situations de fragilité

  Le Président. − L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur la communication intitulée «Vers une réponse européenne aux situations de fragilité – s'engager pour le développement durable, la stabilité et la paix dans des environnements difficiles».

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. − (FR) Madame la Présidente, honorables députés, Mesdames et Messieurs, depuis juillet 2007, la Commission et la Présidence portugaise de l'Union européenne ont étroitement travaillé ensemble pour lancer le processus d'élaboration d'une réponse plus stratégique et efficace de l'Union européenne face à des situations de fragilité dans les pays partenaires.

 

Ce processus devra être poursuivi dans le cadre des futures présidences. L'objectif n'est pas d'étiqueter ou de classifier des pays, mais d'adapter leurs instruments et leurs réponses à des situations spécifiques. Dans ces situations de fragilité, des obstacles majeurs à la réduction de la pauvreté existent. Les capacités institutionnelles y sont très limitées, avec des États qui ne sont pas en mesure d'assumer les fonctions régaliennes ou les conséquences des désastres naturels ou des conflits violents ou encore le manque de volonté politique du gouvernement à l'égard des objectifs de développement. Dans des cas extrêmes, ces situations peuvent entraîner des conséquences au-delà des frontières des pays et affecter la stabilité régionale, voire la sécurité globale.

 

L'idée de la fragilité n'est pas nouvelle, même si le débat international est relativement récent. Les donneurs, les pays partenaires et la société civile sont depuis longtemps conscients du besoin d'être plus efficaces dans des situations particulièrement peu favorables pour atteindre des objectifs de développement durable.

 

Chaque situation est complexe et différente et nécessite une réponse adaptée, mettant en jeu à la fois l'action diplomatique, l'aide humanitaire, la coopération au développement et les interventions dans le domaine de la sécurité et de la gestion des crises.

 

L'efficacité de la réponse de l'Union européenne nécessite un engagement sur le long terme, mais aussi la définition d'objectifs clairs lors de l'engagement dans un pays fragile. Le fil conducteur restera le développement des capacités et la sécurité humaine, dans une perspective de développement durable, et la réduction de la pauvreté.

 

Toutefois, il conviendra d'éviter que l'appui aux situations de fragilité se fasse au détriment des pays performants. Les engagements de renforcement de l'aide reviennent ainsi au premier plan. La Commission européenne a présenté une communication proposant une approche pragmatique pour que l'Union européenne s'engage plus efficacement dans les environnements difficiles pour le développement durable, la stabilité et la paix.

 

Cette communication a été transmise à toutes les institutions de l'Union européenne. Le Conseil «Affaires générales» des 19 et 20 novembre prochain va adopter les conclusions dans ce domaine. Il invitera la Commission à élaborer un plan de travail concret pour la mise en œuvre des recommandations et des actions prioritaires présentées dans la communication dont l'objectif est d'aborder la situation de fragilité plus efficacement, en appuyant les efforts entrepris par les pays partenaires pour créer ou restaurer les conditions nécessaires pour leur développement durable.

 

L'année 2008 va être consacrée à la préparation de cette approche stratégique de l'Union européenne aux situations de fragilité. Ce processus nécessite la participation active de l'ensemble des institutions de l'Union européenne et de tous les acteurs au service du développement au sein de l'Union européenne et dans les pays partenaires.

 

La contribution du Parlement européen à cet exercice revêt un grand intérêt pour la Commission, qui l'invite à associer activement à ce débat qui devrait permettre d'étayer une stratégie globale de réponse aux situations de fragilité et de contribuer ainsi à la création des conditions adéquates pour le développement durable, la stabilité, la paix et la gouvernance démocratique.

  Nirj Deva, au nom du groupe PPE-DE. – (EN) Madame la Présidente, il est toujours très utile de pouvoir débattre d'une question aussi importante devant des collègues députés tout ouïe et impatients d'entendre ce que le Parlement a à dire en la matière. Je suis également très reconnaissant envers le commissaire pour avoir établi les règles de fond et décrit ses vues sur la manière d’aborder cette question.

La fragilité est une condition qui présente de très nombreux liens apparentés. En premier lieu, on trouve bien sûr le processus de décolonisation, lorsque les puissances coloniales ont tracé des lignes arbitraires sur les cartes, à travers toutes sortes de fonctions internes d'une société civile stable et divisant les pays en deux, trois ou quatre parties en ne tenant pas compte de leurs tribus ou factions religieuses, etc. Cela a entraîné un certain niveau d'instabilité.

Ensuite, il existe une forme naturelle d'instabilité que les nations fragiles connaissent actuellement: les pays qui sont enclins aux inondations; les petits États insulaires qui ne sont ouverts qu'à un seul produit économique. Il y a des pays incapables géographiquement de subvenir à leurs besoins, car Dieu ne leur a donné que très peu d'avantages, des pays victimes de la désertification, qui commence à entraîner des migrations massives.

On dénombre 26 États dits fragiles dans le monde à l'heure actuelle et les populations les plus vulnérables du globe font face à des conséquences catastrophiques, indépendantes de leur volonté dans certains cas, mais également à cause tantôt d'une mauvaise gouvernance, tantôt d'un conflit interne ou de guerres civiles, tantôt de dictateurs génocidaires comme ce fut le cas en Sierra Leone et au Liberia il y a quelques années à peine.

Maintenant, il est possible de transformer un État fragile en un pays durable post-fragile, comme on le voit pour le moment en Sierra Leone. Mais cela demande des efforts; cela nécessite un engagement, un engagement à long terme, comme l'a indiqué le commissaire, dans la croissance économique du pays. Cela demande un engagement envers la construction de la nation, une expression que j'utilise à bon escient au sein de ce Parlement, car le concept de construction de la nation est quelque chose pour lequel mon pays, le Royaume-Uni, jouit d'une riche expérience, comme la France, l'Espagne et quelques autres pays européens. Mais il est purement et simplement étranger à d'autres superpuissances émergentes qui n'ont pas la moindre idée, pour le dire crûment, de la manière de procéder en termes de construction de la nation.

Nous devons pouvoir nous mettre en relation avec la masse de connaissances historiques que renferme la conscience des nations européennes afin d'aider les autres pays qui reprennent le flambeau dans le processus de construction de la nation à travers le monde. Si nous l'avions fait, et si le Premier ministre Blair l'avait fait, je pense que la situation en Iraq, par exemple, aurait été complètement différente.

L'Iraq est-il un État fragile? Oui, car il est instable; la gouvernance n'est pas sûre; on y observe des problèmes d'insécurité. D'autres pays en Afrique sont très fragiles – le Soudan, la Somalie, les petites îles. Comme je l'ai dit précédemment, tous ces pays ont besoin de se réunir autour d'une base de connaissances dont nous disposons déjà et, par conséquent, je suis très heureux d'ouvrir le débat ce matin.

  La Présidente. - Je vous remercie, Monsieur Deva. Je crains que vous n'oubliiez un facteur d'instabilité. En arrivant dans ces pays, c’est l'instabilité qui prévaut.

  Alain Hutchinson, au nom du groupe PSE. – (FR) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire Špidla, chers collègues, je souhaite tout d'abord me réjouir de cette communication effectivement teintée – vous l'avez dit, Monsieur le Commissaire – d'un réel pragmatisme de la Commission, et qui nous permet aujourd'hui de débattre d'un problème qui préoccupe non seulement les citoyens des pays du Sud partenaires de l'Union, mais également nos concitoyens qui, souvent, se posent légitimement la question de l'efficacité de l'aide que l'Union européenne apporte en matière de développement.

 

Dans ce cas précisément, le message essentiel de notre résolution tient en une phrase et devrait remporter l'assentiment de tous et de toutes, au-delà des clivages politiques. Il s'agit de proposer la mise en place d'un système de coopération simplifié qui permette à la Commission et aux États membres de fournir plus rapidement qu'aujourd'hui une aide qu'ils ont promise à des États partenaires qui connaissent une crise particulièrement grave – je ne m'y attarderai pas puisque notre collègue Deva vient d'expliquer cela longuement –, une aide sans laquelle d'ailleurs les populations de ces États voient chaque jour diminuer encore leur chance de survie. Une fois que cette aide a été approuvée, ce qui n'est déjà pas une mince affaire, la complexité et la longueur des procédures actuelles de délivrance de l'aide européenne peuvent conduire à des situations encore plus dramatiques et directement dommageables aux populations bénéficiaires.

 

Prenez l'exemple du Burundi, un petit pays dans lequel j'ai présidé la mission parlementaire d'observation des dernières élections, il y a deux ans, et dans lequel j'aurai le plaisir de retourner dans quelques jours. L'Union européenne y a effectué un travail très important et remarquable de soutien au processus électoral et de démocratisation des institutions, après plus de dix ans de conflits sanglants. Une fois mis en place, les institutions et le nouveau pouvoir démocratiquement élu ont été très vite confrontés à la réalité et aux besoins à satisfaire, en priorité des populations, que ce soit en matière de santé, d'éducation, d'agriculture.

 

Des projets concrets dans ces différents secteurs ne manquent pas, mais pour qu'ils voient le jour, l'aide européenne est tout à fait déterminante. Elle est non seulement déterminante pour satisfaire les besoins urgents des populations, mais aussi pour permettre aux pouvoirs publics encore fragiles d'entamer un processus de reconstruction sans lequel le risque est grand de voir le pays sombrer à nouveau très vite dans le chaos. Deux ans plus tard, Monsieur le Commissaire, l'aide budgétaire annoncée par l'Union n'est toujours pas arrivée sur place.

 

Ce qui vaut pour la région des Grands Lacs vaut également pour d'autres régions du monde. C'est la raison pour laquelle, Madame la Présidente, sous réserve de définir clairement les conditions qu'ils doivent remplir pour pouvoir y prétendre, tous les États du monde qui connaissent une situation de fragilité grave, avec lesquels l'Union européenne coopère devraient pouvoir compter sur un système d'exception qui garantisse une intervention rapide et efficace. <BRK>

  Ryszard Czarnecki, au nom du groupe UEN. – (PL) Madame la Présidente, je suis ravi d'avoir l'occasion de m'exprimer après avoir entendu des experts et spécialistes tout à fait remarquables, qui traitent de ce sujet depuis des années et au rang desquels je vous compte, Madame la Présidente.

Je voudrais attirer votre attention sur le problème du nombre croissant d'États reconnus comme instables. Ce nombre ayant presque doublé en six ans, pour passer de 14 à 26, il s'agit là d'un problème tout à fait réel, qui constitue un défi grandissant pour l'Union européenne.

Je souhaiterais insister sur le fait que, pour plus de la moitié d'entre eux, ces États instables se trouvent en Afrique subsaharienne, ce qui souligne la nécessité qui nous incombe d'accorder une attention particulière à cette région d'Afrique, à cette région du monde.

Je pense aussi qu'il faut affirmer très clairement la nécessité de renforcer l'autorité des gouvernements dans ces pays. L'Union africaine souligne à juste titre que le problème de la reconstruction est également un problème politique, peut-être même davantage qu'un problème technique. Dès lors, le fonctionnement des mécanismes de la démocratie et de la transparence sont des enjeux fondamentaux.

Je rejoins sans réserve M. Hutchinson, qui s'est exprimé avant moi, quant à la nécessité de simplifier les procédures, afin que notre aide soit plus rapide et plus tangible.

  Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE. – (ES) Madame la Présidente, je suis moi aussi vraiment heureux que nous traitions ce sujet dans cette enceinte car, s'il est vrai qu'on ne dispose d'aucune définition législative exhaustive de ce qu'est un État fragile, nous connaissons bel et bien nombre de cas qui, empiriquement, ressortissent à cette catégorie. C'est ainsi que cet après-midi, nous discuterons entre autres choses du cas de la Somalie.

Cette résolution nous permet donc de nous attaquer à quelques-uns des problèmes les plus graves auxquels il faut faire face dans de tels contextes – je pense par exemple au fait que cette fragilité découle souvent d'une pauvreté extrême qui tend à engendrer l'effondrement des institutions et l'insécurité à tous les niveaux.

Il est par ailleurs essentiel de partir du principe que ces États constituent un défi en termes de développement, ce qui implique que nous devons définir de toute urgence un agenda cohérent fondé sur le principe humanitaire du «refus de nuire». C'est en effet là le premier principe et un enseignement majeur que nous ont apporté les événements récents liés à l'approche adoptée par l'association «Arche de Noé» au Tchad.

Pour ce qui est de l'action extérieure, en particulier de l'action européenne, dans ce type de contexte, elle doit être fondée sur le déploiement sur le terrain de programmes à la fois flexibles, adaptables au gré de l'évolution des besoins et basés sur une stratégie élaborée à court, moyen et long terme. Trop souvent, nous nous en tenons à des mesures peut-être nécessaires à court terme, mais fondamentalement dénuées de toute vision des conséquences à plus long terme.

Enfin, je me dois de souligner qu'il importe de mettre en place un double mécanisme de responsabilité, qui comprenne notamment l'obligation pour les pays bénéficiaires de rendre des comptes à ceux qui leur ont fourni des ressources, des fonds et des dons, mais aussi à leurs propres populations, dont ils doivent assurer la protection et la survie. Cette responsabilité vis-à-vis des populations devrait également être assurée par les bailleurs de fonds.

  Pedro Guerreiro, au nom du groupe GUE/NGL. – (PT) Madame la Présidente, nul ne peut douter de l'urgence d'apporter une aide humanitaire plus importante et meilleure dans un monde toujours plus inégal et inéquitable, où les richesses sont concentrées dans les mains de quelques-uns, au détriment de millions d'autres soumis à la misère et l'exploitation. Nul ne peut douter de la nécessité de renforcer et d'améliorer la coopération au développement dans un monde confronté à une nouvelle course aux armements et à la militarisation croissante des relations internationales, sous la conduite des États-Unis et de leurs alliés. C'est précisément pourquoi nous envisageons avec la plus grande inquiétude les tentatives de conditionner l'aide au développement à des stratégies de sécurité destinées dans la pratique à réaliser des objectifs plus ou moins déguisés d'ingérence, de pillage des ressources et de néocolonialisme.

Une analyse de la situation internationale ne saurait ignorer ou sous-estimer les causes externes qui font naître ou exacerbent les contradictions si souvent à la base des problèmes. Il suffit pour s'en convaincre d'examiner la liste très subjective des États que la Banque mondiale juge fragiles. Combien de cas d'ingérence extérieure et d'agression cette liste reflète-t-elle?

Nous avons en fait besoin d'un agenda de coopération et de développement qui réponde aux besoins les plus fondamentaux de millions d'êtres humains et repose sur le respect de la souveraineté nationale et de l'indépendance des États, ainsi que sur la recherche de solutions pacifiques aux conflits internationaux – un agenda qui concoure à la démilitarisation des relations internationales, promeuve des relations économiques justes et équitables et vise à l'annulation de dettes extérieures acquittées de longue date, un agenda qui dépasse les politiques source de profondes injustices et inégalités, afin de bâtir un monde plus juste, plus pacifique, plus humain et plus solidaire.

  Ana Maria Gomes, au nom du groupe PSE. – (PT) Dans les États fragiles, le lien entre gouvernance, développement et sécurité est primordial. L'UE doit arrêter des priorités stratégiques pour ses relations avec ces États et avoir pour objectif global la sécurité humaine.

Il ne suffit pas de soutenir les institutions gouvernementales. Il est essentiel d'encourager le renforcement du contrôle parlementaire, de soutenir la liberté et le pluralisme des médias, l'indépendance du pouvoir judiciaire et le renforcement du pouvoir de la société civile, en accordant la priorité aux femmes, aux groupes vulnérables et aux minorités. Autant de choses qui appellent à un engagement de la part de l'UE.

La situation actuelle en Somalie illustre tragiquement la réserve dont l'Europe fait montre. Les causes de la fragilité, qui attisent des conflits violents et exacerbent l'incapacité de l'État – mauvaise gouvernance, pauvreté extrême ou violations des droits de l'homme, par exemple – doivent être abordées dans le cadre d'un dialogue bilatéral, ce dont le Conseil, la Commission et les États membres se montrent souvent incapables. Les causes de la fragilité doivent être prises en ligne de compte dans le cadre de la définition des stratégies et de la globalisation des instruments financiers de l'UE. L'aide au développement doit principalement viser les populations et l'aide financière directe aux gouvernements ne doit être envisagée qu'en cas d'engagement avéré à résoudre les conflits, à instaurer la démocratie et l'État de droit et à améliorer la gouvernance et la sécurité des personnes.

Il est un dernier élément, malheureusement absent de la communication de la Commission et de la résolution soumise à nos suffrages: la nécessité pour l'UE d'investir davantage, au-delà des programmes DDR et RSS, dans le contrôle des mouvements mondiaux d'armes légères, qui alimentent les conflits armés et ancrent nombre d'États dans la fragilité.

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. − (CS) Mesdames et Messieurs, je vous remercie pour ce débat bref mais très complet, dont vous me permettrez de dire qu'il reflète, fondamentalement, le soutien du Parlement à la position générale, au concept général, à l'idée globale de la Commission. Bien sûr, quelques questions spécifiques ont été soulevées et nous pourrons en discuter lors de débats futurs. Je pense par exemple à la question des transferts d'armes légères, ainsi qu'à nombre d'autres idées qui, à mes yeux, enrichissent sensiblement le concept général.

  Le Président. − J'ai reçu une proposition de résolution⁽¹⁾ au titre de l'article 103, paragraphe 2, du Règlement.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi à midi.

(1) Cf. procès-verbal.