Rapporti verbatim tad-dibattiti

Il-Ħamis, 15 ta' Novembru 2007 - Strasburgu

2. Lejn tweġiba ta' l-UE għal sitwazzjonijiet ta' djufija

  Presidente. L'ordine del giorno reca la dichiarazione della Commissione su "Verso una risposta dell'UE alle situazioni di fragilità: l'intervento in circostanze difficili per lo sviluppo sostenibile, la stabilità e la pace".

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. Madame la Présidente, honorables députés, Mesdames et Messieurs, depuis juillet 2007, la Commission et la Présidence portugaise de l'Union européenne ont étroitement travaillé ensemble pour lancer le processus d'élaboration d'une réponse plus stratégique et efficace de l'Union européenne face à des situations de fragilité dans les pays partenaires.

Ce processus devra être poursuivi dans le cadre des futures présidences. L'objectif n'est pas d'étiqueter ou de classifier des pays, mais d'adapter leurs instruments et leurs réponses à des situations spécifiques. Dans ces situations de fragilité, des obstacles majeurs à la réduction de la pauvreté existent. Les capacités institutionnelles y sont très limitées, avec des États qui ne sont pas en mesure d'assumer les fonctions régaliennes ou les conséquences des désastres naturels ou des conflits violents ou encore le manque de volonté politique du gouvernement à l'égard des objectifs de développement. Dans des cas extrêmes, ces situations peuvent entraîner des conséquences au-delà des frontières des pays et affecter la stabilité régionale, voire la sécurité globale.

L'idée de la fragilité n'est pas nouvelle, même si le débat international est relativement récent. Les donneurs, les pays partenaires et la société civile sont depuis longtemps conscients du besoin d'être plus efficaces dans des situations particulièrement peu favorables pour atteindre des objectifs de développement durable.

Chaque situation est complexe et différente et nécessite une réponse adaptée, mettant en jeu à la fois l'action diplomatique, l'aide humanitaire, la coopération au développement et les interventions dans le domaine de la sécurité et de la gestion des crises.

L'efficacité de la réponse de l'Union européenne nécessite un engagement sur le long terme, mais aussi la définition d'objectifs clairs lors de l'engagement dans un pays fragile. Le fil conducteur restera le développement des capacités et la sécurité humaine, dans une perspective de développement durable, et la réduction de la pauvreté.

Toutefois, il conviendra d'éviter que l'appui aux situations de fragilité se fasse au détriment des pays performants. Les engagements de renforcement de l'aide reviennent ainsi au premier plan. La Commission européenne a présenté une communication proposant une approche pragmatique pour que l'Union européenne s'engage plus efficacement dans les environnements difficiles pour le développement durable, la stabilité et la paix.

Cette communication a été transmise à toutes les institutions de l'Union européenne. Le Conseil "Affaires générales" des 19 et 20 novembre prochain va adopter les conclusions dans ce domaine. Il invitera la Commission à élaborer un plan de travail concret pour la mise en œuvre des recommandations et des actions prioritaires présentées dans la communication dont l'objectif est d'aborder la situation de fragilité plus efficacement, en appuyant les efforts entrepris par les pays partenaires pour créer ou restaurer les conditions nécessaires pour leur développement durable.

L'année 2008 va être consacrée à la préparation de cette approche stratégique de l'Union européenne aux situations de fragilité. Ce processus nécessite la participation active de l'ensemble des institutions de l'Union européenne et de tous les acteurs au service du développement au sein de l'Union européenne et dans les pays partenaires.

La contribution du Parlement européen à cet exercice revêt un grand intérêt pour la Commission, qui l'invite à associer activement à ce débat qui devrait permettre d'étayer une stratégie globale de réponse aux situations de fragilité et de contribuer ainsi à la création des conditions adéquates pour le développement durable, la stabilité, la paix et la gouvernance démocratique.

  Nirj Deva, on behalf of the PPE-DE Group. – Madam President, it is always very useful to be able to debate such an important issue in front of a heaving Chamber of colleagues who are agog to hear what Parliament has to say on this very important matter. I am also very grateful to the Commissioner for having laid down the ground rules and his views on how we tackle this issue.

Fragility is a condition that has many, many parents. The first of course is the process of decolonisation when the colonial powers drew arbitrary lines on maps, which cut across all sorts of internal stable civil society functions and split countries into two or three or four, irrespective of their tribes or religious factions and so on. That induced a certain amount of instability.

Then there is a natural form of instability that fragile nations now experience: countries which are prone to floods; small island states that are open to only a single economy product. There are countries which are geographically unable to sustain themselves because of the way God has blessed them with very few attributes, countries which have desertification, starting to produce mass migrations of people.

There are 26 so-called fragile states in the world as we speak and the most vulnerable people in the world are facing catastrophic consequences, not through their own fault in some cases, but sometimes through bad governance, sometimes through internal conflict, sometimes through civil wars, sometimes through genocidal dictators as we found, not many years ago, in Sierra Leone and Liberia.

Now you can change a fragile state from being a fragile state to a post-fragile sustainable country, as we see happening in front of our eyes in Sierra Leone. But this requires effort; it requires commitment; it requires a long-term commitment, as the Commissioner said, to that country’s economic growth. It requires a commitment of nation-building, an expression which I use advisedly in this Chamber because the concept of nation-building is something that my country, the United Kingdom, has long experience of, as have France and Spain and some other European countries. But it is wholly and utterly away from the knowledge of other emerging superpowers who have not, to put it bluntly, a clue how to punch their way out of a paper bag in terms of nation-building.

We need to be able to connect ourselves with the body of historic knowledge that is reposited in the consciousness of European nations, to help other nations who are taking a lead around the world in the process of nation-building. Had we done that, and had Prime Minister Blair done that, I think the situation in Iraq, for example, would have been completely different.

Is Iraq a fragile state? Yes it is, because it is unstable; the governance is not secure; there are insecurity problems. There are other countries in Africa which are very fragile – the Sudan, Somalia, small islands – as I said earlier all these require coming together with a body of knowledge that we already have and therefore I am very pleased indeed to be opening this debate this morning.

  President. Thank you very much, Mr Deva. I am afraid you forget one factor in instability. When you arrive in those countries instability starts again.

  Alain Hutchinson, au nom du groupe PSE. – Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire Špidla, chers collègues, je souhaite tout d'abord me réjouir de cette communication effectivement teintée – vous l'avez dit, Monsieur le Commissaire – d'un réel pragmatisme de la Commission, et qui nous permet aujourd'hui de débattre d'un problème qui préoccupe non seulement les citoyens des pays du Sud partenaires de l'Union, mais également nos concitoyens qui, souvent, se posent légitimement la question de l'efficacité de l'aide que l'Union européenne apporte en matière de développement.

Dans ce cas précisément, le message essentiel de notre résolution tient en une phrase et devrait remporter l'assentiment de tous et de toutes, au-delà des clivages politiques. Il s'agit de proposer la mise en place d'un système de coopération simplifié qui permette à la Commission et aux États membres de fournir plus rapidement qu'aujourd'hui une aide qu'ils ont promise à des États partenaires qui connaissent une crise particulièrement grave – je ne m'y attarderai pas puisque notre collègue Deva vient d'expliquer cela longuement –, une aide sans laquelle d'ailleurs les populations de ces États voient chaque jour diminuer encore leur chance de survie. Une fois que cette aide a été approuvée, ce qui n'est déjà pas une mince affaire, la complexité et la longueur des procédures actuelles de délivrance de l'aide européenne peuvent conduire à des situations encore plus dramatiques et directement dommageables aux populations bénéficiaires.

Prenez l'exemple du Burundi, un petit pays dans lequel j'ai présidé la mission parlementaire d'observation des dernières élections, il y a deux ans, et dans lequel j'aurai le plaisir de retourner dans quelques jours. L'Union européenne y a effectué un travail très important et remarquable de soutien au processus électoral et de démocratisation des institutions, après plus de dix ans de conflits sanglants. Une fois mis en place, les institutions et le nouveau pouvoir démocratiquement élu ont été très vite confrontés à la réalité et aux besoins à satisfaire, en priorité des populations, que ce soit en matière de santé, d'éducation, d'agriculture.

Des projets concrets dans ces différents secteurs ne manquent pas, mais pour qu'ils voient le jour, l'aide européenne est tout à fait déterminante. Elle est non seulement déterminante pour satisfaire les besoins urgents des populations, mais aussi pour permettre aux pouvoirs publics encore fragiles d'entamer un processus de reconstruction sans lequel le risque est grand de voir le pays sombrer à nouveau très vite dans le chaos. Deux ans plus tard, Monsieur le Commissaire, l'aide budgétaire annoncée par l'Union n'est toujours pas arrivée sur place.

Ce qui vaut pour la région des Grands Lacs vaut également pour d'autres régions du monde. C'est la raison pour laquelle, Madame la Présidente, sous réserve de définir clairement les conditions qu'ils doivent remplir pour pouvoir y prétendre, tous les États du monde qui connaissent une situation de fragilité grave, avec lesquels l'Union européenne coopère devraient pouvoir compter sur un système d'exception qui garantisse une intervention rapide et efficace.

  Ryszard Czarnecki, w imieniu grupy UEN. – Pani Przewodnicząca! Cieszę się, że mogę przemawiać po tak znakomitych ekspertach i fachowcach, którzy zajmują się tym tematem od lat, zresztą zaliczam do tych osób również panią przewodniczącą.

Chciałbym zwrócić uwagę na problem poszerzania się kręgu państw uznawanych za niestabilne. W ciągu sześciu lat ilość tych państw niemal podwoiła się z 14 do 26, a więc jest to bardzo realny problem, który jest coraz większym wyzwaniem dla Unii Europejskiej.

Chciałbym też podkreślić, że ponad połowa tych państw niestabilnych znajduje się w Afryce Subsaharyjskiej, co pokazuje konieczność zwrócenia przez nas szczególnej uwagi na ten region Afryki, ten region świata.

Myślę też, że trzeba bardzo wyraźnie powiedzieć o konieczności budowy autorytetu rządów w tych krajach. Unia Afrykańska słusznie zwraca uwagę, że problem odbudowy to jest także kwestia polityczna, może bardziej niż techniczna. W związku z tym kwestie mechanizmów demokracji, mechanizmów transparencji, są kwestiami podstawowymi.

Całkowicie zgadzam się z moim przedmówcą panem Hutchinsonem, który mówił o konieczności uproszczenia procedur tak, aby nasza pomoc była szybsza i bardziej realna.

  Raül Romeva i Rueda, en nombre del Grupo Verts/ALE. – Señora Presidenta, realmente, yo también celebro que este tema sea tratado en esta Cámara porque, aunque es cierto que normativamente no existe una definición exhaustiva de lo que es un Estado frágil, sí tenemos muchos casos que, de forma empírica, se encuentran en dicha categoría —esta tarde mismo hablamos, por ejemplo, entre otros, del caso de Somalia.

Así pues, esta resolución nos permite abordar algunos de los problemas más graves que dichos contextos deben afrontar. Por ejemplo, el hecho de que dicha fragilidad se fundamenta, muchas veces, en una situación de extrema pobreza que suele conllevar una situación de colapso institucional y de inseguridad a todos los niveles.

Por otro lado, es también crucial partir del principio de que la fragilidad de dichos Estados supone un reto para el desarrollo y hace urgente que definamos una agenda coherente basada en el principio humanitario del do no harm. El primer principio, no hacer daño, lección importante a extraer de los recientes hechos, de los episodios recientes relativos a la actitud de El Arca de Zoé, en Chad.

En cuanto a la acción exterior, particularmente la europea, en dicho tipo de contextos, ésta debe basarse en la implementación de programas en el terreno, los cuales deben ser flexibles y adaptables a las necesidades cambiantes del mismo y elaborados en base a una estrategia planificada a corto, medio y largo plazo —demasiado a menudo nos quedamos en medidas, quizás necesarias a corto plazo, pero que pierden de vista, fundamentalmente, las consecuencias a medio y largo plazo.

Y, por último, no quiero dejar de mencionar la importancia de establecer un doble mecanismo de contabilidad, especialmente que incluya la obligación por parte de los países receptores, lógicamente, de rendir cuentas a aquellos que han concedido los recursos, los fondos, las donaciones, pero también a las propias poblaciones a las cuales deben y tienen que proteger y garantizar la supervivencia. Y son los donantes los que tienen que garantizar también que van a hacer esa rendición de cuentas a esas poblaciones.

  Pedro Guerreiro, em nome do Grupo GUE/NGL. – Senhora Presidente, sem dúvida que é urgente mais e melhor ajuda humanitária num mundo cada vez mais desigual e injusto onde é galopante a concentração da riqueza nuns poucos à custa da exploração e da miséria de milhões. Sem dúvida que é urgente mais e melhor cooperação para o desenvolvimento num mundo confrontado com uma nova corrida aos armamentos e pela crescente militarização das relações internacionais, liderada pelos Estados Unidos e seus aliados. Por isso mesmo, encaramos com grande preocupação as tentativas de subordinar a ajuda ao desenvolvimento a estratégias de segurança, promovendo-se a sua instrumentalização para a concretização de objectivos, mais ou menos dissimulados, de ingerência, de depredação de recursos e de neocolonialismo.

Na análise da situação internacional não se deverão omitir ou desvalorizar as causas externas fomentando e agudizando contradições quantas vezes estão na raiz dos problemas. Bastaria a lista, mais do que subjectiva, dos denominados Estados frágeis elaborada pelo Banco Mundial para que esta fosse uma evidência. Quantas situações de ingerência e de agressão externa esta não reflecte?

Sim, é urgente uma agenda de cooperação e desenvolvimento que dê resposta às mais elementares necessidades de milhões de seres humanos, baseada no respeito da soberania e independência nacionais e na solução pacífica dos conflitos internacionais, uma agenda que impulsione a desmilitarização das relações internacionais, que promova relações económicas equitativas e justas e a anulação da dívida externa já mais que paga, uma agenda que combata as políticas que estão na causa das profundas injustiças e desigualdades e que construa um mundo mais justo, mais pacífico, mais solidário e mais humano.

  Ana Maria Gomes, em nome do Grupo PSE. – Em Estados em situações de fragilidade sobressai a interligação entre governação, desenvolvimento e segurança. É essencial que a UE determine prioridades estratégicas nas relações com esses Estados, norteando-se pelo conceito abrangente de segurança humana.

Não basta apoiar instituições governamentais, é fundamental investir no fortalecimento do escrutínio parlamentar, no reforço dos media livres e plurais, na independência dos sistemas judiciais e na capacitação da sociedade civil como prioridade para o empoderamento das mulheres, grupos vulneráveis e minorias. Isso requer empenhamento consequente da UE.

A Somália de hoje ilustra tragicamente o alheamento europeu. Isso requer também que causas de fragilidade que instigam a conflito violento, mais agravando a incapacidade do Estado, má governação, extrema pobreza, ou violações de direitos humanos, por exemplo, sejam encaradas no diálogo bilateral e, muitas vezes, Conselho, Comissão e Estados-Membros demitem-se de o fazer. As causas da fragilidade devem ser tidas em conta na definição das estratégias e na globalização dos instrumentos financeiros da UE. A ajuda ao desenvolvimento deve centrar-se nas pessoas e só contemplar suporte financeiro directo aos governos quando haja provas de empenho na resolução de conflitos, na construção do Estado de direito democrático e na melhoria da governação e da segurança humana das populações.

Por fim, e esta é lamentavelmente a vertente omitida na Comunicação da Comissão e na resolução que vamos votar, é essencial que a UE invista mais, a par de programas de DDR e SSR, no controlo global das transferências de armas ligeiras, já que estas alimentam conflitos armados que perpetuam a fragilidade de muitos Estados.

  Vladimír Špidla, člen Komise. Dámy a pánové, děkuji za sice krátkou, ale velmi obsažnou debatu. Dovolte, abych ji shrnul následujícím způsobem. Z debaty vyplynulo, že celkový postoj, celková koncepce Komise, celková hlavní myšlenka sdělení nachází podporu Parlamentu. V debatě se samozřejmě objevily některé dílčí otázky, které lze v dalších debatách vzít v úvahu, např. pohyb lehkých palných zbraní a mnoho dalších myšlenek, které podle mého názoru výrazně obohacují celkový koncept.

  Presidente. Comunico di aver ricevuto una proposta di risoluzione⁽¹⁾ a norma dell'articolo 103, paragrafo 2, del regolamento.

La discussione è chiusa.

La votazione si svolgerà giovedì alle 12.00.

(1) Vedasi processo verbale