Compte rendu in extenso des débats

Jeudi 15 novembre 2007 - Strasbourg

3. Bilan de la réalité sociale (débat)

  Le Président. − L'ordre du jour appelle le rapport d'Elizabeth Lynne, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur le bilan de la réalité sociale (2007/2104(INI)) (A6-0400/2007).

  Elizabeth Lynne (ALDE), rapporteur. – (EN) Madame la Présidente, j'aimerais tout d'abord remercier les rapporteurs fictifs. Le fait qu'un rapport de cette envergure n'ait fait l’objet d’aucun amendement en plénière indique qu'il s'agit véritablement d'un rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales, dont nous pouvons tous être fiers. J'aimerais également remercier la Commission pour son étroite collaboration et la présidence portugaise pour avoir fait de la politique sociale une de ses priorités.

Nous avons un défi très important à relever en Europe. Il s'agit d'un défi d'équité. Il concerne la perte de potentiel, l'incapacité à vivre une vie indépendante de la charité d'autrui, et une vie où sont absentes la discrimination, la pauvreté et l'exclusion sociale.

Notre objectif est clair: nous voulons développer les opportunités pour que personne ne soit laissé sur le carreau, quelle que soit son origine ou son expérience. La vision de l'Europe doit s'orienter vers la liberté et les opportunités pour tous, l'augmentation des opportunités et des incitants au travail, tout en renforçant le filet de sécurité pour les personnes qui ne peuvent pas travailler.

En 2007, les faits sont effrayants: 72 millions de citoyens européens vivent toujours sous le seuil de pauvreté; 8 % de l'ensemble de la population de l'Union européenne souffrent aujourd'hui de pauvreté au travail. Ces statistiques sont vraiment choquantes. Mais que signifient-elles réellement? Elles indiquent qu'un citoyen sur six vit actuellement sous le seuil de pauvreté – un sur six! Nombreux sont ceux qui ne pensent pas que cela soit possible en 2007. Cinquante ans après le traité de Rome, après 50 ans de croissance économique, 10 % de la population vivent dans des ménages où personne ne travaille! En tout cas, la pauvreté reste un des principaux problèmes sociaux auxquels l'Europe est confrontée, et la réduction de l'exclusion sociale doit être placée au cœur de nos politiques.

Dans certains domaines, nous enregistrons des succès, mais soyons honnêtes: en général, ce n'est pas le cas. Le fossé entre les nantis et les démunis se creuse dans de nombreux États membres de l'UE. L'éradication de la pauvreté liée aux revenus doit rester une priorité pour les États membres, mais, pour la personne sur six qui vit dans des conditions de pauvreté financière, on en dénombre encore bien davantage qui se retrouvent exclus de la société pour d'autres raisons. Nous devons admettre que pour de nombreuses familles - voire pour de nombreux individus - il existe des problèmes plus complexes qu'une simple faiblesse des revenus. Les obstacles aux opportunités sont complexes. Avant tout, une intervention anticipée s'avère essentielle. Mieux vaut prévenir que guérir.

Au Royaume-Uni, nous savons que la fille d'une mère adolescente a trois fois plus de chances de devenir une mère adolescente elle-même; nous savons que les fils d'un père condamné ont plus de quatre fois plus de chances d'être condamnés que ceux dont le père n'a essuyé aucune condamnation. Pourtant, dans de nombreux domaines, point n'est besoin de réinventer la roue. Nous devons examiner comment les autres pays européens traitent ces questions et en tirer des enseignements. Nous devons partager les bonnes pratiques plus efficacement. La Finlande, par exemple, a introduit une approche holistique durable qui s'est avérée incroyablement efficace pour réduire le nombre de sans domicile fixe. En même temps, le Danemark met en œuvre de nouvelles politiques qui améliorent la qualité de vie des SDF de longue durée plutôt que de simplement tenter d'intégrer ces individus dans la société traditionnelle. En Belgique, des personnes qui ont souffert de la pauvreté collaborent avec les travailleurs sociaux pour les aider à mieux comprendre les besoins des personnes démunies.

Il n'y a pas que le chômage qui génère la pauvreté: la pauvreté au travail pose également problème. C'est pourquoi j'ai appelé à un échange de bonnes pratiques pour offrir un salaire minimum décent dans tous les États membres. Au moins cinq États membres de l'UE n'en disposent pas du tout. De la même manière, nous devons encourager tous les États membres à adopter un revenu minimum pour tous.

Les États membres doivent redoubler d'efforts pour prévenir également l'exploitation des travailleurs vulnérables; pour garantir que les personnes âgées et handicapées puissent trouver un emploi; pour prévenir le trafic; pour protéger les droits des demandeurs d'asile; pour garantir un accès équitable aux soins de santé et aux services communautaires pour tous; pour déstigmatiser les personnes souffrant de maladies mentales; et pour promouvoir une approche plus constructive en matière de drogues et d'alcool.

Ce ne sont là que quelques-unes des questions abordées dans ce rapport. La vision de l'Europe doit être orientée vers la liberté et des opportunités pour tous. C'est pourquoi il est si important d'examiner la mise sur pied de mécanismes au niveau européen de sorte que l'échange de bonnes pratiques devienne une réalité.

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. − (CS) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord féliciter le rapporteur, Mme Lynne, pour son rapport aussi complet qu'intéressant. Je suis heureux de voir que le Parlement européen a décidé de s'attaquer à l'éventail relativement large de problèmes sociaux visés par ce rapport et qui appellent une solution urgente. Ce rapport est une contribution significative en vue de l'établissement d'un bilan régulier sur la réalité sociale.

Ce document survient au moment où la Commission et les États membres examinent les possibilités de renforcer la dimension sociale de la stratégie de Lisbonne. Nous devons apporter une réponse aux craintes de nos concitoyens et constatons que la justice sociale constitue pour eux un des problèmes essentiels. Les sondages d'opinion montrent en effet que l'Union européenne devrait jouer un rôle de premier plan dans l'émergence de société fondées davantage sur l'intégration et la cohésion sociale.

Comme le président Barroso l'a déclaré lors d'un important débat sur la mondialisation hier matin, l'Union européenne a accompli des progrès notables sur la voie de la réalisation des objectifs de Lisbonne. Des emplois sont créés – 3,5 millions d'emplois nouveaux pour la seule année dernière. Le taux de chômage est retombé aux alentours de 7 % - un niveau qui, bien qu'indubitablement trop élevé encore, est le plus bas depuis 10 ans. Et la croissance économique s'est avérée satisfaisante, malgré l'instabilité financière récente.

Il ne faut cependant pas céder à la complaisance. La mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne s'est révélée inégale et tous ses objectifs n'ont pas été atteints. On compte encore en effet 12 millions de chômeurs, qui sont bien souvent des jeunes ou des chômeurs de longue durée, sans guère de perspectives d'évolution professionnelle ou de promotion sociale; 8 % de la main-d'œuvre professionnelle est frappée par la pauvreté des travailleurs; 78 millions de citoyens européens sont victimes de la pauvreté et un citoyen européen sur cinq vit dans des conditions défavorables.

En bref, il faut redoubler d'efforts en vue d'atteindre nos objectifs sociaux communs. À l'heure où nous observons les résultats positifs de la stratégie de l'Union européenne dans le domaine de la croissance et de l'emploi, il convient de s'attacher à la réalisation d'objectifs sociaux.

Je me réjouis que le rapport évoque la volonté politique qui s'impose pour régler les problèmes de pauvreté et d'exclusion. J'estime moi aussi qu'il faut de toute urgence s'attaquer à la pauvreté des enfants, lutter contre les discriminations et accroître la diversité. Cela implique bien entendu de contrôler la transposition des législations pertinentes en droit national et, le cas échéant, d'engager des procédures en manquement contre les États membres en infraction à la législation de l'Union européenne.

Le rapport examine également les obstacles qui entravent la participation à la société et l'intégration au marché de l'emploi. J'estime moi aussi qu'il nous faut conjuguer mesures de soutien et filets de sécurité adéquats afin de garantir que nul ne reste sur le carreau.

C'est là une approche que reflète la récente communication de la Commission sur l'inclusion active, qui pointe trois éléments cruciaux en vue d'une approche équilibrée et stratégique de l'inclusion active:

– l'accès à des marchés du travail intégrés;

– un meilleur accès aux services;

– une aide au revenu appropriée.

Cette communication marque par ailleurs le lancement de la deuxième phase de consultation avec les partenaires sociaux sur ces questions, en vue de renforcer la coopération au niveau de l'Union européenne dans le domaine de l'inclusion active.

Au terme de cette consultation, la Commission entend rédiger une recommandation sur les principes communs d'inclusion active, prévue pour le second semestre 2008. Par ailleurs, la Commission présentera également de nouvelles mesures de soutien à l'inclusion active des personnes handicapées dans une autre communication, qui devrait être adoptée dans les semaines à venir.

La Commission sait gré au Parlement européen de ses efforts incessants dans la lutte contre les discriminations. Comme elle le signale dans son programme législatif et de travail pour 2008, elle présentera, au cours de cette année, des propositions destinées à régler le problème que posent les failles constatées dans la protection offerte au titre de l'article 13 du traité. Ces propositions, qui devraient être adoptées à l'été prochain, reposeront sur un dialogue à long terme avec le Parlement européen, sur l'expérience tirée de l'Année européenne 2007 de l'égalité des chances pour tous, et sur une vaste consultation publique.

L'Union européenne a bien progressé sur la voie de l'égalité entre les sexes, et le Parlement européen s'est révélé un important partenaire dans ce processus. Néanmoins, nous devons continuer d'œuvrer au renforcement de cette égalité à l'avenir. C'est un droit fondamental, mais aussi une condition essentielle pour que l'Europe atteigne ses objectifs dans le domaine de la croissance, de l'emploi et de la cohésion sociale. C'est pourquoi je me félicite tout particulièrement que le rapport évoque cette dimension.

L'Union a progressé dans tous les domaines de l'égalité des genres depuis l'adoption du traité d'Amsterdam et, depuis 2003, dans celui de l'égalité des chances pour les personnes handicapées. Cela dit, il reste beaucoup à faire dans les deux domaines. La persistance de la discrimination multiple ne peut que nous pousser à insister sans cesse sur l'égalité des chances dans tous les domaines. Ce sujet sera d'ailleurs abordé dans la communication que la Commission doit adopter en 2008 et qui reposera sur les enseignements livrés par l'Année européenne 2007 de l'égalité des chances pour tous.

Mesdames et Messieurs, les changements qui interviennent dans la situation sociale de l'UE suivent tout naturellement l'évolution de notre société et les changements du concept global dans son ensemble. Je suis pourtant convaincu que le concept fondamental, qui vise à un équilibre entre les aspects économiques, sociaux et écologiques, n'a rien perdu de sa pertinence. Nous devons donc poursuivre l'exploration de nouvelles approches, susceptibles de nous aider à surmonter les problèmes qui demeurent.

  Miroslav Mikolášik, rapporteur pour avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. – (SK) S'il est nécessaire de contrôler la situation sociale et les politiques sociales dans les États membres en vue d'identifier les problèmes et défis auxquels l'Union est confrontée, les actions entreprises en vue de relever ces problèmes et défis sont plus importantes encore.

En ce qui concerne la santé publique, nous devrions mettre l'accent sur les problèmes auxquels font face les citoyens de l'UE dans le domaine des soins de santé. Compte tenu des tendances démographiques et de l'augmentation de l'espérance de vie moyenne, nous devons élaborer des stratégies de santé publique qui améliorent notre qualité de vie, en vue notamment de prévenir les maladies et de les combattre efficacement. Ajoutons que ces stratégies devraient intégrer la nécessité de soins de santé de grande qualité, accessibles et fiables pour les citoyens issus de toutes les couches de la société, indépendamment de leur statut social, de leur âge ou de leur pays de résidence.

Nous devrions accorder une attention toute particulière aux groupes les plus défavorisés que sont, par exemple, les handicapés physiques ou mentaux, les seniors et les enfants. Pour faire face aux coûts croissants des soins de santé, les États membres devraient adopter des mesures efficaces: campagnes d'information ciblées, recours aux médicaments génériques, utilisation des nouvelles technologies, actions d'assistance mutuelle au niveau local, plus grande solidarité entre les générations et au sein des familles, etc. En outre, les États membres devraient, en coopération avec la Commission, concevoir des politiques et soutenir des initiatives européennes en matière de lutte contre le tabagisme, l'alcoolisme et l'obésité, car de telles initiatives contribueront à la qualité de vie de nos concitoyens.

Enfin, nous devrions mettre l'accent sur la mise en œuvre effective de la législation existante dans le domaine de la santé publique. Les États membres et la Commission devraient assurer la bonne application de la législation communautaire relative à la qualité de l'eau, de l'air et des sols, et à la pollution sonore, mais aussi des réglementations touchant aux produits chimiques, y compris ceux visés par REACH.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), rapporteur pour avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres. – (PT) Dans son avis, la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres souligne que, si pauvreté et exclusion sociale recouvrent nombre de dimensions, les plus importantes d'entre elles sont la situation économique des familles, les conditions de logement et l'accès à l'éducation, aux soins de santé et aux soins de longue durée.

La commission souligne que les femmes et les enfants sont les principales victimes de la pauvreté et de l'exclusion sociale et note que le risque est plus grand encore dans le cas des personnes immigrantes, âgées, handicapées et membres de familles monoparentales. Elle constate aussi qu'en moyenne, 15 % des élèves quittent prématurément le système scolaire, mais que, dans certains pays, comme au Portugal, ce taux atteint quelque 40 %, ce qui est préoccupant pour l'éducation et la formation des jeunes filles.

Elle insiste sur l'importance de maintenir des services publics de qualité, un système solide de sécurité sociale public et universel ainsi que des niveaux élevés de protection sociale et d'emploi de qualité assorti de droits, tout en garantissant que lesdites politiques publiques intègrent une perspective effective de genre dans leur définition et leur mise en œuvre; enfin, elle exhorte la Commission et les États membres à donner la priorité maximale à l'insertion sociale et aux droits des femmes, en modifiant en conséquence les politiques respectives, y compris la politique de répartition des revenus.

  Edit Bauer, au nom du groupe PPE-DE. – (HU) Merci, Madame la Présidente. Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le rapport de Mme Lynne, que je félicite chaleureusement pour son travail, ne clôt évidemment pas la discussion sur l'inclusion sociale et la transformation de la politique sociale – il ne saurait le faire.

Nous avons souvent tendance à penser que le modèle social européen est intemporel. Or, il est clair que la politique sociale doit elle aussi évoluer, non seulement du fait de la mondialisation, mais aussi de l'économie, des attentes de la société, du défi démographique et de valeurs en mutation, car il nous faut trouver des réponses adéquates aux défis qui se présentent. Pour cette raison aussi, il faut féliciter la Commission d'avoir pris l'initiative d'élaborer une sorte d'inventaire des problèmes sociaux auxquels doit faire face la population européenne.

Il est évident que les quelque 500 millions de citoyens de l'Union ne constituent pas une masse homogène. Et si les différences de revenus entre anciens États membres s'amenuisent, les écarts entre régions riches et régions pauvres témoignent toujours d'une tendance à la hausse. Deux tiers de la population des dix nouveaux États membres de l'UE vivent dans des régions pauvres, au sein desquelles le niveau de revenu n'atteint pas toujours la moitié du revenu moyen des anciens États membres. La situation est pire encore en Bulgarie et en Roumanie, où le revenu moyen n'équivaut même pas à un tiers du revenu par habitant des anciens États membres.

Il ne fait aucun doute que pour lutter contre la pauvreté, nous devons en savoir plus sur les différentes formes que revêt ce fléau. Mais pour y parvenir, nous devons disposer d'indicateurs nouveaux, car jusqu'ici, nous ne disposions que de données globales sur le risque de pauvreté relative.

C'est pourquoi nous attendons impatiemment la communication de la Commission à ce sujet. Le rapport attire également l'attention sur les nouveaux risques de paupérisation. Ainsi, nous savons peu de choses sur l'ampleur du danger qui découle de l'endettement de la population. Au sein du groupe des 15 anciens États membres, la dette par habitant s'établit, dans 12 pays, à plus de 16 000 euros, soit 90 % du revenu moyen annuel du ménage.

Autorisez-moi une dernière phrase, Madame la Présidente. Le rapport souligne une fois de plus l'importance de la lutte contre la pauvreté des enfants, et nous considérons que ce point est extrêmement important.

  Richard Falbr, au nom du groupe PSE. – (CS) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je voudrais avant tout remercier Mme Elizabeth Lynne pour son très bon rapport et l'excellence de sa coopération. L'exclusion sociale découle d'un grand nombre de facteurs et il serait malheureux de ne pas utiliser ce rapport pour assurer le suivi de cette problématique. Je voudrais insister, dans mon intervention, sur l'importance des services publics et sur leur contribution à l'éradication de la pauvreté et de l'exclusion. Une fois privatisés, les services publics deviendront plus chers et moins accessibles. Je regrette que nous ne soyons pas parvenus à adopter une position qui condamne les États qui ont opté une imposition de base faible et empêchent dès lors la constitution de fonds suffisants pour prendre en charge les missions sociales de l'État. Il serait certainement utile pour les États membres de s'informer réciproquement des succès obtenus dans le cadre de l'échange d'informations sur les bonnes pratiques. Il va de soi que je serais également ravi que l'on échange les informations quant aux méthodes qui se sont révélées infructueuses, voire même contraires à l'effet recherché. Je sais que ce n'est pas fait, mais je suis sûr qu'il serait utile que les partenaires sociaux et les organisations non gouvernementales y parviennent.

Pour éviter qu'un nombre croissant de citoyens des États membres ne dépendent d'une sécurité sociale souvent imparfaite, il faut absolument proposer un nombre idoine d'emplois relativement bien rémunérés. Nous ne pouvons accepter que certains travailleurs dépendent fréquemment de la sécurité sociale. Il nous faut dès lors œuvrer à la mise en place d'un salaire minimum adéquat dans tous les États membres, via la législation ou les conventions collectives, en fonction des traditions des différents États. Les efforts visant à adapter les régimes de retraite sont poussés plus avant. Lorsqu'ils prennent des mesures visant à préserver le pilier fondamental qu'est le régime public de retraite, les États membres doivent respecter les conventions pertinentes de l'Organisation internationale du travail qu'ils ont ratifiées. Notons par ailleurs que l'intégration des personnes handicapées sur le marché du travail est particulièrement importante et qu'il faut donc examiner d'un œil critique l'action des gouvernements qui ont supprimé divers incitants destinés à accroître le nombre d'emplois réservés à ces personnes – c'est le cas en République tchèque.

  Ona Juknevičienė, au nom du groupe ALDE. – (LT) Je félicite ma collègue, Mme Lynne, pour le rapport rédigé et pour être parvenue à un compromis politique qui intègre les avis des différents groupes quant aux réalités sociales au sein de l'Union.

Effectivement, les gouvernements des États membres sont directement responsables de la réduction de la pauvreté. Il leur incombe de prendre des mesures pour veiller à ce que les citoyens aient un emploi, à ce que les enfants fréquentent l'école et à ce que les plus pauvres bénéficient d'une aide sociale.

Toutefois, le rôle de l'Union en matière de résolution des problèmes liés à la pauvreté et à l'inégalité demeure tout aussi important. Le fait que 78 millions de citoyens européens vivent dans la pauvreté et que la fracture sociale entre riches et pauvres ne cesse de s'agrandir constitue un indice majeur de la nécessité d'agir au niveau national et européen.

Pour la plupart, les États membres proposent des revenus minimum d'un montant satisfaisant. Il reste toutefois que, dans certains cas, les employeurs s'obstinent à ne pas payer les montants fixés et contreviennent donc à la loi. Comme je l'ai mentionné précédemment à maintes occasions, les Lituaniens qui travaillent à l'étranger font l'objet d'un tel traitement. Nous ne devrions pas tolérer que des employeurs recourent à de telles pratiques.

Je salue la réponse des États membres à l'appel lancé par le Conseil en vue de réduire la pauvreté des enfants. À ce jour toutefois, ils n'ont pas encore élaboré leurs plans d'action afin de régler le problème. De même, les personnes handicapées et âgées sont particulièrement vulnérables. Nous devons leur assurer l'accès à des soins de longue durée, fussent-ils minimaux, à des prix abordables. Le Fonds social prévoit une enveloppe à cette fin. Il est scandaleux que ces ressources demeurent inexploitées dans mon pays.

Je conviens avec le rapporteur de la nécessité d'échanger les expériences et de suivre les exemples fructueux fournis par les avancées en matière de sécurité sociale. Il faut s'inspirer des États membres qui utilisent efficacement les ressources allouées par l'UE et tirer parti de leur expérience. Mesdames et Messieurs, si nous voulons gagner la confiance de nos concitoyens en l'Union européenne, en ses institutions, nous devons résoudre les problèmes les plus graves auxquels ils doivent faire face.

Dans son intervention devant cette Assemblée, le président français, Nicolas Sarkozy, a déclaré que les Français avaient le sentiment que l'UE ne se souciait pas d'eux et ne leur fournissait aucune sécurité sociale. Les citoyens français ont voté non pas contre la Constitution, mais contre l'Europe, car ils ne s'y sentent pas en sécurité.

La Commission a promis de préparer un rapport basé sur les réalités sociales, assorti d'une analyse des tendances sociales. J'espère vraiment que ce rapport mettra principalement l'accent sur le cadre d'action, le cadre susceptible de définir les méthodes de réduction et même d'éradication de la pauvreté en Europe. Nous serons alors en mesure de gagner l'appui de nos concitoyens et acquerrons peut-être le sentiment de travailler pour eux.

  Sepp Kusstatscher, au nom du groupe des Verts/ALE. – (DE) Madame la Présidente, nous avons là quantité d'idées en matière de politique sociale et j'en remercie Mme Lynne. La politique sociale n'ayant pas autant de poids dans l'UE que n'en a la politique économique, ce rapport est moins un bilan – comme l'annonce le titre – qu'une liste de revendications relatives à des mesures de politique sociale dans les États membres.

J'ai deux remarques à faire. Les questions de politique sociale sont du ressort des États membres. Au niveau européen, nous ne pouvons émettre que des recommandations. L'Europe est en situation de déséquilibre, car s'il y a eu harmonisation économique, il n'y a pas d'harmonisation sociale. L'Europe n'est pas devenue plus juste depuis le sommet de Lisbonne en 2000. Au contraire, la pauvreté est à la hausse. Économie, marché et concurrence ne suffisent pas pour vraiment combattre la pauvreté et permettre à tous les citoyens de l'UE de vivre dans la dignité et la justice: il faut aussi offrir à tous un marché intérieur social, juste et écologique.

Secundo, le problème est que, souvent, les discours ne sont pas suivis d'effets. Nous connaissons les problèmes. Nous n'avons pas vraiment besoin d'études et d'analyses. L'heure est venue d'agir, enfin. Il ne suffit pas de proclamer 2010 Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Nous avons besoin d'un programme efficace de lutte contre la pauvreté, nous avons besoin de données – afin que tous, y compris les sans-emploi, disposent d'un revenu de base suffisant et puissent vivre dans la dignité. C'est une question de justice et un droit de l'homme universel.

  Eva-Britt Svensson, au nom du groupe GUE/NGL. – (SV) Madame la Présidente, Madame Lynne, ce rapport offre un bon bilan du manque de sécurité sociale qu'est contraint d'endurer un trop grand nombre des citoyens des États membres. Un bilan qui montre aussi le lien entre pauvreté, surpopulation, exclusion sociale, détérioration de la santé et réduction de l'espérance de vie.

Le bilan dressé souligne l'importance du droit au logement, au travail, à la sécurité sociale, ainsi que des droits des femmes et des personnes handicapées. Il montre aussi que l'assuétude au jeu, la consommation d'alcool, la toxicomanie et le tabagisme augmentent l'exclusion sociale. La conclusion qui en découle est que les États membres doivent traiter ces problèmes.

Tout va bien jusque là, mais la réalité est souvent assez différente. On en reste fréquemment aux beaux discours, car l'UE, via nombre de directives et règlements qui renvoient aux règles du marché unique et de la concurrence, empêche souvent les États membres de régler les problèmes.

Sans compter que nous finançons les viticulteurs et la culture du tabac. Pour illustrer mon propos, signalons que la libre circulation des marchandises empêche la Suède de maintenir en place sa politique restrictive en matière d'alcool, pourtant très importante. De même, la Suède soumet les jeux d'argent à un monopole pour éviter leur prolifération, mais l'UE brandit la menace d'une action en justice. On retrouve ce même double langage dans le texte de loi sur la publicité mensongère et la publicité à destination des enfants, dès lors que l'UE rédige de l'autre main des directives qui réglementent le placement de produits et les messages publicitaires à destination des enfants.

Il est possible de changer la réalité sociale mais, pour ce faire, les préoccupations de santé publique et environnementales doivent passer avant les règles de concurrence du marché unique et la protection sociale doit prendre le pas sur la déréglementation et la privatisation.

Le groupe GUE/NGL votera en faveur de ce rapport et continuera d'œuvrer à l'amélioration de la sécurité sociale de nos concitoyens.

  Kathy Sinnott, au nom du groupe IND/DEM. – (EN) Madame la Présidente, lorsque j'ai entendu pour la première fois parler du bilan de la réalité sociale, j'étais ravie que quelqu'un souhaite tenir un véritable débat sur l'état de la société.

Malheureusement, à la lecture des documents de la Commission, j'ai été déçue de réaliser que le bilan ne portait pas sur la réalité sociale, mais sur les indicateurs économiques.

Je ne suis pas convaincue que les indicateurs économiques représentent une mesure fiable de la réalité sociale. Si c'était le cas, l'amélioration du statut économique de l'Irlande au cours des dernières décennies devrait s'accompagner d'améliorations de la cohésion sociale au lieu d'une hausse de la grande criminalité, des addictions, du suicide, de l'aliénation, des dysfonctionnements familiaux, de l'exclusion et de l'isolement que nous observons en pratique.

Nous ne devons pas nous contenter de demander si une personne a un emploi; nous devons demander si elle est valorisée, connectée et enrichie physiquement, émotionnellement, intellectuellement et spirituellement, et vérifier si le respect pour cette personne s'étend à chacun, quels que soient l'âge, de la taille, les capacités, la couleur ou toute autre caractéristique.

Pour rendre compte correctement de la réalité sociale, nous devons également nous pencher sur la durabilité de l'habitat naturel de l'être humain: la famille. En gardant cela à l'esprit, nous ne devons pas nous contenter de considérer le fossé entre riches et pauvres, mais celui creusé par l'effondrement de la famille et l'isolement social.

Pour comprendre la réalité sociale, nous devons commencer par la réalité de l'être humain qui compose la société. Je vais vous donner un exemple, et j'espère qu'il illustrera les résultats contradictoires que nous obtenons si on considère l'argent ou si on considère les hommes et les femmes. Nous sommes tous d'accord pour dire que les femmes ont le droit de travailler et d'être traitées équitablement. Mais lorsqu'on exerce une pression économique sur les femmes qui veulent rester à la maison près de leur enfant en bas âge pour les pousser à travailler et les intégrer dans la main-d’œuvre, nous enregistrons un taux d'emploi très élevé et nous supposons que cela implique une réalité sociale plus saine. Toutefois, si on pense au bébé, qui a besoin d'un apport maternel immédiat, et qu'on observe le manque dont il est victime, qui, selon les scientifiques, sera neurologique et le suivra toute sa vie, nous devons nous demander si ce taux d'emploi élevé traduit réellement un indicateur d'une réalité sociale saine.

L'ironie d'une pensée à court terme, se concentrant exclusivement sur l'économie d'une société, est que c'est le bien-être de la population et de la famille au niveau humain qui exerce finalement la plus grande influence sur l'économie.

Observez le coût d'une population malmenée pour les finances. Pensez au coût de la criminalité, des drogues, du décrochage scolaire, etc. La croissance économique peut être engloutie par celle des problèmes sociaux. Le terme «économie» vient du grec et signifie «gestion de la maison». L'économie doit servir tous les citoyens, les aider à se sentir chez eux dans leurs communautés, chez eux en eux-mêmes.

Si on s'y prend bien, nous aurons une réalité sociale très saine dont nous pourrons dresser le bilan dans le futur.

  Frank Vanhecke (NI). – (NL) Madame la Présidente, le rapport intitulé de façon quelque peu absconse «Bilan de la réalité sociale» a été adopté à la quasi-unanimité – une seule voix contre – par la commission de l'emploi et des affaires sociales, ce qui ne devrait en fait surprendre personne. Somme toute, les 97 recommandations émises dans ce rapport s'assimilent à des appels à l'aide pour tout et tous: les pauvres, les femmes, les hommes, les jeunes, les vieux, les chômeurs, les travailleurs faiblement rémunérés, les handicapés, les victimes de discriminations, les malades, ceux qui, aujourd'hui en bonne santé, pourraient être malades demain, etc.

Je pourrais dire, avec une certaine ironie, que le seul groupe oublié par ce rapport est celui auquel j'appartiens: l'homme blanc hétérosexuel d'âge moyen et de droite.

Délaissant l'ironie, je voudrais dire qu'il ne se trouve pas une seule personne dans cette enceinte qui ne convienne que les plus faibles de notre société ont droit à notre protection et qu'au bout du compte, le degré de civilisation d'une société se mesure au degré de protection sociale qu'elle offre à ceux qui, pour des raisons objectives, ont du mal à tenir un rôle normal en son sein. Il faudrait donc être foncièrement mauvais pour ne pas soutenir le catalogue de bonnes intentions et la politique sociale angélique prônés par ce rapport.

Pourtant, je ne voterai pas en faveur de ce texte. Il se trouve en effet que la liste de recommandations renferme divers éléments que je ne peux approuver, notamment en matière de politique d'immigration, d'intégration et de diversité, et néglige par ailleurs la protection essentielle de la politique familiale. Cependant, il est une raison bien plus fondamentale pour laquelle je ne peux approuver ce rapport. La politique sociale, ainsi que tout ce qui peut être repris sous le titre «sécurité sociale», est l'exemple même de ce qui est du domaine des États membres et, parfois, de leurs entités fédérées – et non de celui de l'Union européenne.

À moins qu'un membre de cette Assemblée n'ait une machine qui permette de produire de l'argent et des ressources avec du vent, à moins qu'une telle machine n'existe, les mesures de protection sociale doivent encore et toujours être financées par l'argent des contribuables. Cela signifie que des choix doivent être faits et que, malheureusement, nous ne pouvons jouer les Pères Noël pour tout et tous.

Des décisions essentielles doivent être prises. Fondamentales pour la société dans son ensemble, elles doivent être prises au niveau le plus bas possible, le plus près des citoyens, et non dans les tours d'ivoire de Bruxelles, Luxembourg ou Strasbourg.

Dans mon pays, par exemple, l'expérience a montré que Flamands et Wallons posent des choix fondamentalement différents sur des questions telles que les soins de santé et la lutte contre le chômage. Les sociétés flamande et wallonne sont différentes, leurs réalités politiques et économiques sont différentes et, dès lors, elles optent pour des approches et des priorités différentes. Si c'est vrai de la Belgique actuelle, ce doit l'être plus encore, mutatis mutandis, des États membres de l'Union européenne très différents l'un de l'autre que sont, par exemple, le Royaume-Uni et la Roumanie.

Passe encore que ce rapport se limite à être un catalogue de bonnes intentions, mais les institutions européennes ont tenté depuis des années de s'approprier le champ de la politique sociale, et ce n'est pas une bonne chose.

  Gabriele Stauner (PPE-DE). – (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, contrairement à certains des orateurs qui se sont exprimés juste avant moi, je crois qu'on ne peut que féliciter la Commission pour les communications à la base du présent débat. Ces textes constituent non seulement une source précieuse pour les États membres à la recherche de faits sociaux et de données, mais aussi, à mes yeux, le signal clair que l'UE et la Commission tiennent sérieusement à l'émergence d'une politique sociale indépendante.

Car nous ne saurions professer son engagement envers le modèle social européen, non seulement pour chanter les louanges d'une tradition et d'une conquête historique, mais aussi pour en faire un trait distinctif de l'Europe unie du futur, sans dresser préalablement le bilan de la réalité sociale. Nous devons – notamment à la suite des vagues d'élargissement de 2004 et 2007 – enfin nous défaire de cette vision des choses qui fait de la politique sociale européenne l'auxiliaire du marché intérieur.

Cela ne va cependant pas tout à fait de soi, car, dans bien des domaines, la primauté de la politique économique dans les propositions de la Commission est malheureusement flagrante. À cet égard, je rappellerai aux membres de cette Assemblée le livre vert intitulé «Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXIe siècle» et le débat sur la flexicurité. Pas plus tard qu'hier, la Commission a remisé le premier dans ses cartons: c'est une nouvelle que j'accueille avec joie, et je suggère de faire de même pour les propositions de flexicurité, qui s'attaquent à des droits gagnés de haute lutte par les employés dans le cadre de la relation de travail.

Tous les points traités dans ce rapport – pour lequel je remercie Mme Lynne – sont de la plus grande actualité. Je pense au débat qui anime mon pays à propos du salaire minimum et aux revendications salariales portées par les grèves en cours dans les chemins de fer français et allemands. Pour ce qui est de la politique sociale, nous affirmons à juste titre qu'un emploi à temps plein doit permettre à celui ou celle qui l'exerce d'en vivre. Les employeurs qui agissent autrement faillissent à leur responsabilité chrétienne envers leurs employés. Le travail doit valoir la peine – tel doit être le principe de base.

Ce qui me met toujours hors de moi – et que je dois même déplorer dans mon propre pays –, c'est la pauvreté des enfants. Je crois que nous devons y accorder une attention particulière. Cela ne devrait pas exister. En fait, je voudrais voir les États membres déployer des efforts au plus vite dans ce domaine et rendre inutile l'Année européenne 2010 de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

PRÉSIDENCE DE M. MARTÍNEZ MARTÍNEZ
Vice-président

  Jan Andersson (PSE). – (SV) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais moi aussi commencer par remercier Mme Lynne pour l'excellence de son travail et de son rapport. J'ai moi-même été invité à la conférence des Açores, lors de laquelle nous avons eu – Commission et Parlement – un dialogue avec la société civile sur ces questions.

Je voudrais aussi féliciter la Commission qui s'attaque sérieusement à ces questions par le biais de sa nouvelle communication sur l'exclusion sociale et de la recommandation qu'elle présentera l'année prochaine sur ces sujets. Comme l'a déclaré M. Špidla, la situation en Europe est globalement bonne, croissance et emplois sont en hausse, mais dans le même temps, les écarts se creusent. Les écarts se creusent et la pauvreté s'accroît. D'importantes différences existent entre les États membres. Dans plusieurs pays, les différences sont extrêmement marquées et je ne parle pas seulement des nouveaux et des anciens États membres – il y a des nouveaux États membres où les écarts sont faibles et d'anciens États membres où ils sont prononcés. Nous devons traiter ce problème.

Je pense que la stratégie à trois piliers imaginée par la Commission est très bonne. Quand on parle de travail, les emplois ne suffisent pas, car il existe de mauvais emplois, qui ne permettent pas à leurs titulaires de subvenir à leurs besoins et ne les responsabilisent pas. Nous devons disposer d'emplois de qualité, qui offrent une rémunération décente. Au sein de la commission, nous avons examiné la situation en matière de salaire minimum et relevé des différences notables entre les États membres. En la matière, il faut échanger les expériences pour déceler les meilleures pratiques. Viennent ensuite les services publics, auxquels chacun doit avoir accès: services sociaux, logement, soins de santé, etc. Quant à la méthode, c'est celle de la coordination ouverte, que nous renforcerons.

Avant d'en terminer, je voudrais également signaler qu'aujourd'hui, nous allons adopter l'avis du Parlement à propos, entre autres choses, des prochaines lignes directrices intégrées. Nous devons pourvoir ces lignes directrices d'une dimension sociale, afin d'associer une telle dimension aux questions de croissance et d'emploi et d'envisager ces questions, non pas séparément, mais comme un tout.

  Siiri Oviir (ALDE). - (ET) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je remercie Mme Lynne pour avoir soulevé une question très importante et salue l'objet de ce rapport, qui visait à attirer l'attention des différents acteurs et à susciter leur réflexion sur ce qui fait la réalité sociale de l'Europe. Vu l'ampleur du sujet, je ne pourrais m'attarder que sur quelques points essentiels.

Lors du Sommet de Nice en 2000, les États membres se sont engagés à une réduction significative et mesurable de la pauvreté et de l'exclusion sociale à l'horizon 2010. Malheureusement, les actions entreprises en vue de réaliser cet objectif n'ont pas été particulièrement fructueuses.

Une Europe ouverte, basée sur la libre circulation et le libre-échange, a contribué au progrès économique dont dépend le bien-être des citoyens et l'amélioration de leur qualité de vie. Ces quelques dernières années, il est toutefois devenu clair que, pour nombre d'Européens, la question reste ouverte de savoir si l'effet net de la mondialisation, de la libéralisation et de la concurrence accrue a contribué d'une quelconque façon à accroître leur bien-être.

Aujourd'hui, au XXIe siècle, l'Europe affiche des niveaux préoccupants de pauvreté et d'exclusion sociale. M. Špidla a récemment déclaré que quelque 20 % de nos concitoyens – soit un sur cinq – sont menacés de pauvreté. Alors que tous les États membres disposent de services sociaux et proposent des allocations sociales, un citoyen européen sur six vit dans la pauvreté.

Nous sommes-nous demandé pourquoi il en est ainsi dans une Union qui ne s'est pas constituée sous la contrainte? Comment se fait-il qu'aujourd'hui, 62 ans après la fin de la guerre et 50 ans après la création de l'Union, nous n'avons toujours pas été capables de garantir les droits fondamentaux de nos concitoyens? Je pose dès lors cette question: une économie florissante est-elle une fin en soi ou un outil destiné à améliorer le bien-être des personnes?

En outre, en fournissant une aide sociale, les État membres sont tenus de fournir des allocations équivalentes au montant minimum nécessaire pour vivre, de fournir une aide suffisante pour remplir cet objectif. Nul n'est besoin de transposer des directives à la pelle – ce n'est rien d'autre là que de l'aveuglement. Ce qui soulève la question de savoir si la mise en œuvre des textes adoptés dans les délais prévus est garantie au niveau des institutions de l'Union européenne, y compris dans les domaines politiques autres que régaliens.

L'Europe ne devrait pas se concentrer exclusivement sur les performances économiques et la concurrence; nous devrions aussi œuvrer à l'émergence d'une plus grande solidarité sociale et à des mesures sociales durables. Et quand nous avons adopté une décision en ce sens, nous devons veiller à ce qu'elle soit mise en œuvre. C'est ce qu'attendent de nous nos concitoyens.

  Ewa Tomaszewska (UEN). – (PL) Monsieur le Président, le développement économique, auquel nous aspirons tous, s'accompagne hélas d'une augmentation de la stratification des revenus, qui mine la cohésion sociale et engendre de graves problèmes pour les groupes les plus faibles – ceux touchés par le chômage, ceux qui perçoivent un salaire peu élevé ou ceux qui accèdent difficilement à l'éducation et aux soins de santé.

Les missions adoptées lors du Conseil européen de Nice n'ont pas été mises en œuvre de façon adéquate. On compte encore des groupes de personnes dont les revenus sont inférieurs au minimum nécessaire pour survivre. L'absence d'indépendance économique nuit de plus au sentiment de dignité des individus. À l'évidence, il faut proclamer l'interdiction générale des discriminations et garantir l'égalité des chances, principalement pour les personnes handicapées, mais cela implique une augmentation des dépenses à vocation sociale. Nos populations vieillissent, ce qui fait craindre pour la capacité financière des systèmes d'assurance retraite.

Je félicite Mme Lynne pour son excellent rapport, qui attire l'attention sur ces problèmes sociaux importants, mais aussi sur d'autres problèmes qui se posent dans nos pays, et pointe des méthodes susceptibles d'être exploitées pour les traiter. Je soutiens ce texte sans réserve.

Je souhaiterais néanmoins attirer l'attention sur une contradiction dans l'approche prônée par l'Union européenne des problèmes économiques et sociaux. La pression à la baisse sur les dépenses à finalité sociale empêche de s'attaquer à nombre de problèmes sociaux – je pourrais citer l'exemple de la réforme du système des pensions en Pologne.

  Carlo Fatuzzo (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je ne suis pas le seul à féliciter Elizabeth Lynne pour son rapport, notamment parce que je sais qu'en dressant l'inventaire des problèmes sociaux présents en Europe, elle a relevé une telle quantité de points noirs que les collaborateurs du Parlement ont été contraints de la tirer de son bureau pour qu'elle soit parmi nous ce matin – et elle n'a pas encore fini.

Il est vrai que la pauvreté est répandue en Europe. Lorsqu'en arrivant, j'ai vu mon collègue Fernando Fernández, je me suis souvenu de ce qu'il m'avait dit à Puebla, au Mexique, voici quelques années, tandis que nous assistions à une conférence sur la pauvreté dans le monde. Il m'avait dit alors que, pour l'essentiel, la pauvreté était imputable à la mauvaise gouvernance, qui existe partout dans le monde. Les principaux responsables de la pauvreté sont donc les gouvernements nationaux, et non l'Union européenne. Il faut appeler les gouvernements nationaux, qui attendent et exigent tant de l'Europe mais agissent si peu eux-mêmes, notamment là où les besoins sont les plus criants, à assumer leurs responsabilités.

À mon arrivée au Parlement, j'ai également rencontré un ami, M. von Wogau, qui m'a demandé s'il était vrai qu'en Italie, la pension légale pour une veuve ou une personne handicapée à 100 % était de 50 euros par mois. Monsieur le Président, j'ai hélas dû lui dire que c'était vrai. C'est pour cette raison qu'en tant que seul représentant élu des retraités au sein de ce Parlement, je dis oui au salaire minimum pour tous ceux qui ont la chance de travailler, je dis oui à une pension minimum pour tous les retraités en Europe et je dis oui au droit des chômeurs, sans-emploi et personnes privées de pension à bénéficier d'un revenu minimum.

  Karin Jöns (PSE). – (DE) Monsieur le Commissaire, Mme Lynne, je sais gré à la Commission des initiatives qu'elle a prises et remercie Mme Lynne pour son excellent rapport. Comme l'a déjà signalé M. Fatuzzo, tous ceux qui veulent lutter contre la pauvreté doivent vraiment mettre davantage l'accent sur la génération des seniors. Nous devons faire face aux changements démographiques et veiller, en dépit des coûts toujours croissants du système de santé, à ce qu'il soit possible de vieillir dignement à l'avenir. Les seniors ont eux aussi le droit à des soins de santé et soins de longue durée globaux et de qualité, indépendamment de leurs revenus ou de l'endroit où ils vivent.

Il est urgent que s'instaure entre les États membres un échange d'expériences ciblé quant à la meilleure manière d'organiser et d'assurer des soins de qualité à des prix abordables. Nous devons notamment prendre en considération le problème que pose le nombre croissant de personnes atteintes de démence. Mais cela exige de disposer de données de qualité, et c'est pourquoi nous demandons à la Commission de nous fournir de telles données aussi vite que possible.

Dans une Europe sociale, tous les patients doivent avoir un accès identique à des médicaments et produits médicaux éprouvés. Il est tout simplement inacceptable, par exemple, que le même antibiotique coûte 3 euros en Belgique et 34 euros en Allemagne. Je suis dès lors ravie qu'avec ce rapport, nous invitions la Commission et les États membres à entamer un dialogue intensif avec nous, ainsi qu'avec l'industrie pharmaceutique et les associations de patients, afin d'élaborer des lignes directrices équilibrées en vue d'une plus grande transparence en termes d'efficacité et de prix des médicaments. C'est là une autre contribution à la réduction des coûts des soins de santé pour chacun d'entre nous.

  Marie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE). – (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je vous félicite moi aussi pour vos deux communications et espère que vous continuerez à avancer des propositions constructives.

Ma collègue, Mme Lynne, grâce à son approche sensible des questions sociales, et nous tous, par nos amendements, avons pris part à l'ensemble des actions relevant de la MOC, en ce compris les plans d'action nationaux. Le rapport sur le bilan de la réalité sociale permettra d'orienter la politique sociale des États membres. Il devrait tenir compte du fait que l'Europe est aujourd'hui accablée de graves problèmes démographiques qui affectent directement la cohésion sociale et la solidarité entre les générations.

Les États membres ne tiennent toujours pas compte de la famille en termes d'aide à lui apporter, alors même qu'elle constitue la base de la société. La pauvreté augmente, tant au sein des familles monoparentales que des familles nombreuses, en raison non seulement de revenus insuffisants, mais aussi de l'absence de soutien social et d'égalité de traitement, notamment en matière fiscale.

Les conditions de vie des familles touchent directement les enfants, notamment au sein des catégories les plus vulnérables. Les inégalités augmentent en termes d'accès aux ressources et de potentialités, ce qui entrave à la fois l'épanouissement individuel, mais aussi le développement économique et la cohésion de l'Europe à l'avenir. L'UE ne serait-elle pas à même de garantir à chaque enfant né sur son territoire un revenu suffisant pour assurer sa subsistance et son éducation et équivalent au revenu par habitant de chaque État membre?

La politique de promotion de la cohésion sociale doit reposer sur la participation au marché de l'emploi. Elle doit également contribuer à l'intégration sociale des sans-emploi et des personnes offrant des services informels au sein de la famille. C'est pourquoi les États membres sont invités à rechercher prioritairement les voies susceptibles d'assurer la reconnaissance des compétences informelles acquises dans le cadre de la prise en charge d'enfants et de personnes dépendantes au titre de formation et d'expérience professionnelle préalables. Cela faciliterait l'intégration de ces personnes sur le marché de l'emploi et les doterait de droits en matière de retraite et d'assurance.

La solidarité entre les générations doit être préservée en tirant parti du savoir et de l'expérience des seniors et en en assurant la diffusion et l'utilisation par les jeunes générations. Les États membres sont invités à promouvoir des systèmes d'échange de services entre les générations et à investir dans des systèmes volontaires de nature éducative, culturelle ou commerciale.

Ce but pourra être atteint en créant les infrastructures adéquates et en informant les seniors des possibilités accrues qui s'offrent à eux de prendre part à de telles activités, afin de ne pas être marginalisés ou victimes de l'exclusion sociale.

  Alejandro Cercas (PSE). - (ES) Monsieur le Président, Madame Lynne, Monsieur le Commissaire, merci de nous avoir soumis cette communication et ce document, qui – à n'en pas douter – vont nous permettre de mieux appréhender les changements, les tendances et l'agenda auxquels nous devrons nous atteler à l'avenir.

Il est toutefois une erreur que nous ne devons pas commettre. Nous disposons de nombre de documents, d'analyses, de débats et de discours mais, en la matière, il en va de même que pour les maladies: il faut non seulement un diagnostic, mais aussi un traitement.

Vous avez raison de déclarer, Monsieur le Commissaire, que nous avons besoin d'un traitement européen, qui passe par l'Union, ses institutions et ses mécanismes, afin de répondre aux problèmes d'aujourd'hui et de demain, en gardant à l'esprit que, si nous ne le faisons pas au niveau de l'Union, il sera impossible de le faire au seul niveau des États membres.

Certains États membres qui progressent à grand cas, comme c'est le cas dans mon pays, se voient peu à peu menacés par des politiques qui tentent de ralentir la progression ou, comme c'est le cas dans d'autres États membres, de mettre en place une concurrence déloyale avec ce qui a cours dans nos pays. Je vous exhorte, Monsieur le Commissaire, à tenir compte du fait qu'un nombre croissant d'observateurs estiment que la politique sociale européenne qui, comme me l'écrivait aujourd'hui un syndicaliste espagnol, visait dans les années 60 et 70 à harmoniser les progrès, avant de se limiter, dans les années 80 et 90, à garantir des exigences minimales, devient peu à peu une politique fondée sur la concurrence entre États membres en vue de parvenir au plus petit commun dénominateur.

Monsieur le Commissaire, les risques auxquels nous devons faire face à l'avenir ne se limitent pas au vieillissement et à la mondialisation: ils découlent aussi d'un manque contagieux de solidarité et d'un nationalisme agressif, xénophobe et anti-européen qui menace tant les victoires sociales actuelles de l'Europe que ses succès futurs.

  Agnes Schierhuber (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaires, Mesdames et Messieurs, je voudrais joindre ma voix au concert de louanges adressé à notre rapporteur, Mme Lynne. La protection sociale et l'inclusion sociale aident à lutter contre la pauvreté et l'exclusion dans le domaine de la prévention et nombre d'autres domaines, et comptent parmi les principaux défis à l'avenir.

La question du salaire minimum fait l'objet de discussions aussi fréquentes que variées dans l'État membre dont je viens. Je soutiens cependant sans réserve l'approche de Mme Stauner en matière d'emploi, de travail à temps plein et de revenu. Le partenariat social est une réalité bien ancrée en Autriche et une grande chance, d'ailleurs exploitée par des tentatives de dégager une solution avec l'accord de toutes les parties concernées. Il en découle que nous ne connaissons pas autant de grèves que d'autres États de l'UE, où ces mouvements sont fréquemment à l'ordre du jour.

C'est pour cette raison précise qu'il faut envisager avec la plus grande prudence une réglementation au niveau de l'UE. Les différents systèmes nationaux de protection sociale exigent d'aborder la question de l'harmonisation avec beaucoup de finesse.

Nous devons avoir pour préoccupation d'offrir une protection sociale à tous les travailleurs et de rendre possible leur inclusion sociale. Bien entendu, la subsidiarité doit néanmoins permettre aux États membres de se doter de normes plus élevées.

  Proinsias De Rossa (PSE). - (EN) Monsieur le Président, la réalité sociale de l'Europe est que la pauvreté est monnaie courante. Soixante-douze millions d'hommes, femmes et enfants vivent sous le seuil de pauvreté. Nombre d'entre eux sont sans domicile fixe, handicapés ou confinés dans leur habitation à cause d'un manque de services. De nombreuses personnes sont engluées dans la pauvreté par des règles inflexibles en matière de sécurité sociale.

Je crains que les communications et les orientations ne résolvent pas ces questions. Bien que je ne sous-estime pas les difficultés rencontrées par le commissaire Špidla, nous devons imposer des obligations juridiques aux États membres pour concrétiser les modifications nécessaires.

Les personnes actives voient leurs pensions dévaluées et la sécurité de l'emploi menacée, et nombre d'entre elles craignent une aggravation de la situation. Le problème est que l'inégalité se retrouve ancrée dans de nombreux modèles économiques des États membres. Pour nombre d'entre eux, y compris l'Irlande, l'attitude est la suivante: «créons des richesses et nous réglerons les problèmes sociaux». Cela revient à ignorer la réalité selon laquelle les inégalités sociales constituent un frein au progrès économique et le fait que nous ne pouvons espérer une prospérité durable à long terme pour tous si nous traitons la politique sociale après coup et si nous ne parvenons pas à tirer profit du talent inutilisé de 72 millions de personnes, sans oublier la misère humaine que dissimulent les statistiques.

  Tomáš Zatloukal (PPE-DE). - (CS) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, les sociétés européennes traversent des changements considérables pour ce qui est de la nature du travail et de la vie familiale, du statut social des femmes et de la mobilité sociale. Les valeurs sociales sont en mutation et les sociétés deviennent de plus en plus multiculturelles. Autant d'évolutions qui ont élargi l'horizon des citoyens et leur offrent davantage d'options quant au cours qu'ils souhaitent donner à leur vie.

Bien que les États membres de l'Union européenne comptent parmi les pays les riches de la planète, ils continuent de voir naître de nouveaux types de pauvreté et d'inégalité. Des dizaines de millions de citoyens européens vivent encore dans la pauvreté. Dès lors que l'inclusion sociale et la protection sociale sont des valeurs fondamentales pour l'Union européenne et des droits fondamentaux pour tout individu, les États membres doivent redoubler d'efforts dans la lutte contre la pauvreté des enfants. Faute de progrès significatifs en matière d'inclusion des enfants issus de groupes sociaux défavorisés dans le système éducatif, même au niveau pré-primaire, on ne pourra réduire le nombre d'élèves en décrochage ou augmenter le nombre d'étudiants diplômés du secondaire et, partant, dotés de compétences essentielles. Un nombre croissant de citoyens devra faire face à l'exclusion sociale, au chômage et à d'autres phénomènes socialement indésirables et nuisibles pour eux-mêmes, ainsi que pour l'économie et la société.

De ce point de vue, il est également essentiel de lutter contre le chômage des jeunes. Il faut lever les obstacles que renferment certains programmes de formation professionnelle, afin de les rendre plus flexibles et efficaces et de mieux répondre aux besoins du marché du travail. Une telle évolution améliorera sensiblement les possibilités d'affirmation de soi des plus défavorisés de nos concitoyens. Le renforcement de la cohésion sociale et l'éradication de la pauvreté et de l'exclusion sociale doivent être des priorités politiques pour l'Union européenne et ses États membres.

  Richard Howitt (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je me réjouis du présent débat et du rapport sur la réalité sociale et, bien que nous devions naturellement nous féliciter du bilan, des échanges de bonnes pratiques et de la méthode ouverte de coordination, la réalité qu'il nous faut comprendre est que ces problèmes n'ont toujours pas été résolus: les femmes sont payées 24 % de moins que les hommes en Allemagne; quasiment un enfant sur trois vit sous le seuil de pauvreté en Pologne; et les inégalités de richesses dans mon propre pays, le Royaume-Uni, affichent le niveau le plus élevé depuis 40 ans.

Je pense que le financement social européen et les programmes nationaux comme le New Deal au Royaume-Uni sont des mesures actives du marché du travail essentielles pour s'attaquer aux réels obstacles qui empêchent les groupes de passer du chômage à l'emploi dans nos sociétés. Le travail est toujours un des meilleurs moyens pour nous de lutter contre la pauvreté.

Je remercie le commissaire Špidla d’avoir inscrit un engagement fort dans le programme de travail de la Commission pour une nouvelle législation relative aux discriminations au titre de l'article 13, au sujet duquel je me suis longuement entretenu avec lui. Le Parlement et moi-même sommes impatients de travailler avec lui sur les détails, y compris lors de la conférence de la présidence de la semaine prochaine.

Mais nous tous – lui et nous réunis – devons éviter que ce débat sur le bilan ne retarde le nouvel agenda social en Europe, ou que la déréglementation dans un domaine n'entraîne effectivement un accroissement des inégalités et des injustices, au lieu de lutter contre ces fléaux.

Les syndicalistes, les ONG sociales et, naturellement, les personnes handicapées avec qui je travaille depuis plus de 20 ans sont sceptiques quant à ce que nous faisons pour l'Europe sociale. Nous devons écouter leurs inquiétudes et nous devons y répondre.

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. − (CS) Monsieur le Président, ce débat a été très complet et fouillé. Comme il serait très difficile de fournir une réponse détaillée aux différentes remarques émises, permettez-moi d'en faire une brève synthèse.

Avant toutes choses, il me semble que le débat a bien montré que le Parlement accueille favorablement l'idée du bilan de la réalité sociale et, même si je conviens avec M. Cercas que le diagnostic n'est pas un traitement, je juge toutefois qu'il ne peut être de traitement sans diagnostic. Notre société étant en mutation constante, nous devons soit trouver de nouvelles méthodes pour nous y adapter, soit réformer les anciennes méthodes. Pour agir efficacement, il faut se forger une vision d'ensemble.

Je pense que ce débat renferme un autre dénominateur commun: bien que, dans une certaine mesure, la réalité sociale réponde à une dynamique qui lui est propre, nous n'en avons pas moins des valeurs qui nous sont propres, un concept européen global du modèle social européen, qui englobe l'inclusion sociale, la protection sociale et, plus généralement, l'action sociale. Notre mode de pensée et d'action ne peut donc accepter la passivité. Il est toujours possible d'expérimenter des politiques et des interventions actives.

Il est une troisième idée que je voudrais mettre en avant. Il ne fait aucun doute que, comme la plupart des politiques, la majorité des décisions européennes respectent le principe de subsidiarité, en vertu duquel les politiques déployées pour résoudre un problème donné doivent l'être au niveau où elles sont le plus efficaces. Cela veut dire que la position des États membres en matière de politique sociale n'est nullement remise en cause. D'un autre côté, le débat a également clairement montré que notre objectif ne peut être atteint au seul niveau des États membres, sans un effort européen. Nous nous devons dès lors de rechercher les synergies les plus intéressantes et efficaces en la matière.

Le débat a par ailleurs mis en lumière une préoccupation que je partage dans une certaine mesure: le risque de voir les inégalités et l'incompatibilité des politiques sociales des différents États membres mener à une concurrence et à l'abaissement éventuel des normes sociales. La Commission européenne n'entend pas ouvrir cette porte. Fondamentalement, nous souhaitons rendre les différentes politiques sociales européennes compatibles, en suscitant une concurrence et une évolution de bas en haut, afin d'œuvrer au progrès qui, toujours, inclut une dimension sociale.

Mesdames et Messieurs, le débat a également clairement montré que politiques sociales et politiques économiques ne peuvent être conçues sur le principe du «ou/ou» et que la seule possibilité est d'œuvrer sur une base «pas seulement/mais aussi», ce qui veut dire rechercher le développement équilibré de ces deux axes, sans accorder la primauté à l'un plutôt qu'à l'autre. On a coutume d'accorder la priorité à la politique économique. J'ai clairement pu constater que cette approche n'a pas les faveurs du Parlement européen.

Vous avez évoqué, Mesdames et Messieurs, un grand nombre de problèmes spécifiques et, notamment, la question des services de santé, de l'accès aux médicaments et de l'organisation globale du secteur. Vous avez aussi discuté des effets du vieillissement et pointé l'importance des services d'intérêt général. Je suis heureux de dire que ce sont là autant d'éléments repris dans les documents stratégiques de la Commission européenne. Nous avons l'intention de les intégrer dans une stratégie globale.

Pour conclure, qu'il me soit permis, Mesdames et Messieurs, de remercier Mme Lynne, dont le rapport dont vous discutez constitue indubitablement un élément majeur de l'effort global entrepris en vue d'assurer le progrès partout dans l'Union européenne.

  Le Président. − Merci, Monsieur le Commissaire. En tant que président, je voudrais moi aussi féliciter Mme Lynne pour un rapport qui a eu un impact considérable au sein de la société civile.

J'ai eu le privilège de voir les cortèges de jeunes gens engagés dans la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sillonner l'Europe, le rapport de Mme Lynne à la main, et se rendre de ville en ville, de capitale européenne en capitale européenne. C'est un honneur pour le Parlement européen, que nous devons au travail de notre collègue.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu à midi.

(La séance, suspendue à 11 h 35, reprend à midi)

PRÉSIDENCE DE M. POETTERING
Président

  José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, avec Mme Mann, qui n'a pu être présente parmi nous aujourd'hui, et d'autres collègues, je voudrais vous prier de faire part de la solidarité des citoyens de l'Union européenne que notre Parlement représente aux victimes de tempête tropicale qui s'est transformée en ouragan de Noël et a dévasté Haïti, la République dominicaine, la Jamaïque, Cuba, la Barbade et d'autres zones des Caraïbes, en semant derrière elle destruction, maladie et mort.

De même, Monsieur le Président, pourriez-vous faire part de notre solidarité aux victimes des inondations dans les États mexicains d'Oaxaca, du Chiaps et, surtout, de Tabasco. Je voudrais vous prier, Monsieur le Président, non seulement de faire part de notre solidarité, mais aussi d'inviter la Commission européenne à mobiliser les outils dont elle dispose pour réagir à cette situation et réparer les dégâts, qui accablent toujours les régions les plus défavorisées.

  Le Président. − Merci, Monsieur Salafranca. Pour ce qui est du Parlement, il sera fait selon votre volonté. Par ailleurs, nous ferons part de vos réflexions à la Commission.