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Procédure : 2007/2218(ACI)
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Cycle relatif au document : A6-0445/2007

Textes déposés :

A6-0445/2007

Débats :

PV 28/11/2007 - 14
CRE 28/11/2007 - 14

Votes :

PV 29/11/2007 - 7.29
CRE 29/11/2007 - 7.29
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Textes adoptés :

P6_TA(2007)0573

Débats
Mercredi 28 novembre 2007 - Bruxelles Edition JO

14. Approbation par le Parlement européen de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (débat)
PV
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  La Présidente. – L'ordre du jour appelle le rapport (A6-0445/2007) de M. Jo Leinen, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur l'approbation par le Parlement européen de la Charte des droits fondamentaux de l'Union (2007/2218(ΑCI)).

 
  
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  Manuel Lobo Antunes, Président en exercice du Conseil. − (PT) Madame la Présidente, Madame la vice-Présidente de la Commission, Mesdames et Messieurs, la proclamation solennelle de la Charte des droits fondamentaux le 12 décembre à Strasbourg, par les présidents du Conseil, le Premier ministre portugais M. José Sócrates, le Parlement européen et la Commission européenne sera incontestablement l'un des moments les plus significatifs de l'histoire récente de l'Union et de la présidence portugaise de l'Union européenne.

Ce faisant, nous accomplirons une avancée non dénuée d'implications concrètes et importantes pour la consolidation des valeurs universelles de dignité humaine, de liberté, d'égalité et de solidarité. Grâce au nouveau traité de Lisbonne, la Charte sera dotée de la même valeur que les traités; c'est-à-dire qu'elle sera juridiquement contraignante. Compte tenu de son importance, ce fait doit être dûment souligné, et devrait constituer un motif de fierté pour ce Parlement, les gouvernements nationaux et la Commission. Il marque l'aboutissement d'un long cheminement.

L'impact de la décision de doter la Charte des droits fondamentaux d'une valeur juridique dépasse les habituels cercles politiques et diplomatiques dans la mesure où elle touche directement nos concitoyens sur le plan juridique. Il s'agit d'un résultat concret de l'Europe. Certes, les réformes institutionnelles du traité de Lisbonne sont importantes et il est vrai aussi que les changements apportés aux politiques de l'UE, à la politique étrangère et de sécurité commune, à la politique en matière de justice et d'affaires intérieures, ainsi que dans d'autres domaines permettent à l'Union, de manière cruciale, d'aborder l'avenir et d'affronter les défis qui s'offrent à nous. Néanmoins, l'existence d'un catalogue des droits contraignants pour les institutions européennes et les États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit communautaire, recèle une signification qui va bien au-delà. Désormais, nous plaçons nos concitoyens au centre du projet européen.

Et puisque nous évoquons les droits fondamentaux, je voudrais également, au nom de la présidence, mais aussi au nom de mon propre pays, exprimer mon extrême satisfaction en ce qui concerne le protocole du traité de Lisbonne, qui prévoit l'adhésion de l'Union à la Convention européenne des droits de l'homme. Ce protocole représente en effet l'aboutissement d'un travail de longue haleine.

Considérant tout ceci, je voudrais féliciter le Parlement et M. Leinen pour l'adoption le 12 novembre par la commission des affaires constitutionnelles du présent projet de rapport. Voilà qui a, une nouvelle fois, montré l'engagement de la présente Assemblée vis-à-vis des droits fondamentaux de l'Union européenne. Il me reste à exprimer mon souhait sincère que l'Assemblée sera également en mesure de voter le rapport, et d'ainsi donner le feu vert à la proclamation solennelle par les trois institutions de la Charte des droits fondamentaux, le 12 décembre prochain.

(Applaudissements)

 
  
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  Margot Wallström, vice-présidente de la Commission. − (EN) Madame la Présidente, la Charte des droits fondamentaux sera un instrument clé dans notre Union basée sur l’État de droit. Elle contient un véritable catalogue de droits dont tous les citoyens de l’Union devraient jouir, des droits individuels relatifs à la dignité, aux libertés, à l’égalité et à la solidarité, aux droits relatifs à la citoyenneté et à la justice. La Charte ne modifiera pas les compétences de l’Union, mais elle offrira aux citoyens des droits renforcés et une plus grande liberté.

Les institutions, organes, offices et agences de l’Union seront liés par les droits inscrits dans la Charte et les mêmes obligations s’appliqueront aux États membres lorsqu’ils mettront la législation de l’Union en application. Les citoyens pourront faire valoir les droits consacrés par la Charte devant les tribunaux et le contrôle juridique de la Cour de justice garantira la bonne application de la Charte.

La Commission se réjouit que la force juridiquement contraignante de la Charte ait survécu aux négociations de la conférence intergouvernementale. Comme le Parlement, nous aurions préféré voir la Charte s’appliquer à l’ensemble des 27 États membres, sans aucune exception à sa totale légitimité, mais nous ne devrions pas sous-estimer les résultats obtenus. La force juridique est un grand pas en avant dans la construction d’une Union légitime et responsable, où les intérêts des citoyens occupent une place centrale. Cela n’était pas évident au départ et la route a été longue pour réaliser pleinement cet objectif.

La Charte proclamée en 2000 n’était pas juridiquement contraignante. Lors de la convention européenne de 2002-2003 et de la CIG qui a suivi en 2003-2004, la Charte a été adaptée afin de devenir juridiquement contraignante, mais cette procédure a avorté en raison de l’échec de la ratification du traité constitutionnel.

Lors du Conseil européen de juin 2007, il a été convenu que le futur nouveau traité contiendrait une référence à la Charte, telle qu’elle a été adaptée et finalement approuvée en 2004, et que celle-ci aurait la même valeur juridique que les traités, et c’est ce qui apparaît désormais dans le nouveau traité.

Le rapporteur propose que le Parlement approuve la Charte, qui est une étape nécessaire avant sa proclamation solennelle, et il est évident que la Commission soutient totalement cette recommandation. La Commission approuvera également la Charte la semaine prochaine et autorise le président à la proclamer le 12 décembre, en compagnie des présidents du Parlement et du Conseil.

La proclamation de la Charte révisée permettra d’ajouter une référence à celle-ci dans le nouveau traité qui sera signé le lendemain à Lisbonne, conférant davantage de valeur juridique et de légitimité aux droits qui y sont inscrits.

Avec le nouveau traité et la Charte des droits fondamentaux, l’Union va indéniablement renforcer sa protection des droits de l’homme. L’Union européenne n’est pas seulement un marché, mais aussi un espace commun basé sur des valeurs et des droits communs.

 
  
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  Jo Leinen, rapporteur. (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Madame la vice-Présidente, Mesdames et Messieurs, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est un élément essentiel du traité de Lisbonne; nous pourrions même la qualifier d'âme du nouveau traité modificatif. Les trois institutions conviennent, et j'en suis heureux, que le traité de Lisbonne ne concerne pas que les institutions ou les politiques mais, d'abord et avant tout, les citoyens, à savoir les 500 millions de personnes qui peuplent l'Union européenne. La présente Charte constitue une expression visible du fait que l'Union européenne se préoccupe de protéger nos concitoyens face à tous les actes émanant de l'Union européenne.

La Charte des droits fondamentaux représente donc un jalon. Nous passons d'une Europe des États à une Europe des citoyens. Au sein du Parlement européen, nous avons toujours salué cette évolution. Forte de cette Charte et des 50 droits et libertés qu'elle contient, l'Union européenne se sera dotée du catalogue le plus moderne et le plus étendu de droits fondamentaux du monde. Il n'existe rien de comparable au monde, et nous devrions être fiers de cet aboutissement. De l'article premier, relatif à la protection de la dignité humaine, au dernier article, qui traite du droit à ne pas encourir deux sanctions pour la même peine, la Charte dans sa totalité prévoit une protection étendue des droits et va jusqu'à mentionner des droits que l'on ne trouve pas nécessairement dans les constitutions des 27 États membres. Permettez-moi d'attirer votre attention sur l'interdiction du clonage reproductif des être humains via la technologie génétique moderne, le droit à la protection des données personnelles, le droit à la liberté d'information et le droit d'accès à des documents, mais aussi sur le droit à la bonne administration, «à la bonne gouvernance», qui est ce que nous prônons au reste du monde mais qui doit aussi bien s'appliquer à nous-mêmes.

Pour la première fois, un catalogue des droits fondamentaux place les droits économiques et sociaux sur un pied d'égalité avec les droits politiques et les libertés civiles. À l'ère de la mondialisation, je suis convaincu de la protection réelle ainsi offerte à tout un chacun. Comme le Parlement l'a épinglé à plusieurs reprises, il est regrettable que le nouveau Traité ne reproduise pas le texte de la Charte dans son intégralité, ce qui ne la rendra pas aussi visible qu'elle aurait pu. Cela étant, je pense que nous devrions noter avec satisfaction l'article 6 du traité de Lisbonne, qui établit: «L'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, laquelle a la même valeur juridique que les traités.» Cet article doit balayer tous les doutes des citoyens européens en confirmant que ce Traité leur donne la possibilité de faire valoir leurs droits devant les tribunaux nationaux et, en dernier recours, devant la Cour de justice européenne à Luxembourg.

Nous devons encore adopter cette Charte en séance plénière en raison des amendements apportés, et l'on peut dire que le résultat n'est malheureusement pas à la hauteur de la Charte de 2000. Je me réfère plus particulièrement à l'assouplissement de l'article 52 et aux éventuelles difficultés d'interprétation des clauses vagues qu'il contient. Néanmoins, la Charte a été sauvée et fera bientôt partie intégrante des traités. Je crois en sa portée symbolique. Comme cela a été dit au sein de cette Assemblée, l'UE n'est pas qu'un vaste marché associé à une monnaie unique, l'UE est aussi une communauté de valeurs, et il lui incombe de défendre ces valeurs dans ses politiques internes tout comme dans son action extérieure.

Il est d'autant plus regrettable que des dérogations aient été accordées à deux États membres, à savoir le Royaume-Uni et la Pologne. Nous jugeons cela déplorable et je voudrais appeler les gouvernements et parlements de ces deux pays à ne ménager aucun effort pour abolir cette dérogation aussi vite que possible. Il s'agit en effet de permettre à tous les États membres d'opérer sur la même base en ce qui concerne la défense des droits fondamentaux et des valeurs de l'Union européenne. Par conséquent, je soutiens l'adoption de l'amendement proposé par le groupe des Verts, qui sera mis au vote demain, comme addendum à notre rapport de la commission des affaires constitutionnelles. Je vous demande donc de voter en faveur de cet important rapport.

 
  
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  Íñigo Méndez de Vigo, au nom du groupe PPE-DE.(ES) Madame la Présidente, mon groupe célébrait ce matin l'adoption de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Aujourd'hui, les membres de mon groupe portent un badge qui dit «oui à l'Europe des valeurs».

Je conviens donc de ce que les orateurs qui m'ont précédé, notamment Mme Wallström, ont déclaré au sujet d'une Union européenne qui ne se limite pas à être un marché. L'Union européenne est un projet politique particulier, basé sur les principes et valeurs qui unissent tous les Européens.

En conséquence, Madame la Présidente, nous vivons un jour heureux, puisque nous avons à l'ordre du jour une résolution qui nous permettra de célébrer et de proclamer solennellement au cours de la prochaine période de session de Strasbourg cette Charte des droits fondamentaux.

Je n'éventerai aucun secret en ajoutant que ceux qui ont eu le bonheur de participer à l'élaboration du projet de la Charte lors de la première convention ont gardé à la bouche un goût amer. Et cela pour deux raisons, la première étant que cette Charte que nous avons voulu juridiquement contraignante a échoué sur ce point à Nice, six gouvernements l'ayant rejetée.

Le temps nous a cependant donné raison et la Charte actuelle, grâce au traité de Lisbonne, sera juridiquement contraignante. La satisfaction a remplacé l'amertume.

En ce qui concerne la seconde raison, Madame la Présidente, je me souviens qu'à Nice, il n'y a eu aucune proclamation solennelle de la Charte. Nous avons perdu là une belle opportunité d'expliquer aux Européens combien les droits et libertés scellées dans la Charte constituent notre marque propre puisqu'elle a été avalisée en secret.

Toutefois, grâce à la détermination du Président du Parlement européen et de nos trois représentants lors de cette Conférence intergouvernementale, nous achèveront, lors de la période de session de Strasbourg, le 12 décembre prochain, ce qui n'a pas pu être achevé à Nice. Nous proclamerons solennellement cette Charte et réaffirmerons, comme les députés du groupe PPE-DE l'ont fait, notre engagement vis-à-vis des droits et libertés établis dans la Charte.

Madame la Présidente, nous voterons le rapport de M. Leinen.

 
  
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  Richard Corbett, au nom du groupe PSE. – (EN) Madame la Présidente, le groupe PSE soutient la réadoption de la Charte sous sa nouvelle forme afin qu’elle puisse, par le biais du traité de réforme, devenir contraignante pour les institutions européennes. Ce faisant, nous comblerons une importante lacune. Les institutions européennes en tant que telles ne sont pas encore solidement contraintes de respecter les droits que tous nos États membres respectent en vertu de leur propre constitution ou en vertu de leur adhésion à la Convention européenne des droits de l’homme et à d’autres instruments internationaux des droits de l’homme. Cette Charte sera contraignante pour les institutions européennes et le droit communautaire dans son intégralité devra respecter ces droits, faute de quoi la législation européenne pourra être abolie dans les tribunaux.

Il est surprenant que certains eurosceptiques qui, comme on pourrait le penser, devraient être ravis que les institutions soient obligées – soient contraintes – d’agir de la sorte, soient opposés à cette Charte – et pourtant, certains le sont! Il est peut-être malheureux que, à cause de cela, certains États membres aient ressenti le besoin de clarifier, dans un protocole, la manière dont la Charte interagira avec leur droit national.

Cela a, à son tour, donné lieu à une certaine confusion. Un collègue vient juste de qualifier cela de «dérogation». Il ne s’agit bien sûr pas d’une dérogation. La Charte reste contraignante pour les institutions européennes et pour le droit communautaire dans son intégralité, indépendamment de la manière dont elle influence le droit national de certains pays.

 
  
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  Andrew Duff, au nom du groupe ALDE. – (EN) Madame la Présidente, la proclamation solennelle de la Charte est l’apogée de notre travail, commencé en 1999, visant à créer une forme supérieure de régime de droits pour l’Union.

Étant donné que l’objectif principal de la Charte est de protéger les citoyens de l’abus des grands pouvoirs à présent dévolus à l’Union, il est étrange et regrettable qu’un État membre cherche à échapper à son effet contraignant. Je pense qu’on va découvrir que le protocole britannique est juridiquement bancal et qu’il s’agit d’une grave erreur politique.

Les tribunaux sont tenus de développer une jurisprudence pour tout le système de l’Union, qui ne tienne pas compte de la nationalité et qui soit fidèle au principe essentiel du droit de l’Union, qui est que nous tirons nos droits fondamentaux des traditions communes à tous nos États membres, et non de celles qui sont propres à un seul. Selon moi, et selon mon groupe, la dérogation britannique est une honte et devrait tomber dans l’oubli aussi vite que possible.

 
  
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  Konrad Szymański, au nom du groupe UEN.(PL) Madame la Présidente, en 2000, la Charte des droits fondamentaux était dressée en tant que déclaration des valeurs qui devaient guider la politique de l'Union. L'Union elle-même était appelée à devenir partie à la Convention européenne des droits de l'homme. Dès lors, la Cour de justice européenne devait cesser de rendre des arrêts sur la base de principes juridiques généraux dérivés des constitutions des États membres.

Nous sommes aujourd'hui en 2007 et l'Union est en passe d'adhérer à la Convention européenne, mais non dans le sens où il s'agirait du seul système européen de protection des droits humains. Nous sommes en train d'élaborer un système alternatif fondé sur une charte de droits juridiquement contraignante. À bien des égards, il s'agit d'une première. Des principes juridiques généraux demeureront le troisième ensemble de motifs susceptibles de fonder les arrêts rendus dans les dossiers relatifs aux droits de l'homme.

Tout ceci complique le système de protection des droits humains en Europe, et contribue à le rendre d'autant moins compréhensible pour les citoyens. Nombre d'Européens sont préoccupés par la situation. Il s'agit là des principales raisons invoquées par les deux États membres concernés pour opter pour des protocoles qui permettent de se prémunir contre les conséquences inattendues des effets de la Charte.

 
  
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  Johannes Voggenhuber, au nom du groupe des Verts/ALE.(DE) Madame la Présidente, aujourd'hui, je suis fier d'être membre de cette Assemblée qui s'est toujours révélée un partisan inconditionnel de la défense des droits civils et fondamentaux en général et de cette Charte des droits fondamentaux en particulier. Cela fait désormais neuf ans que le Sommet de Cologne a pris l'initiative de s'atteler à l'élaboration d'une charte juridiquement contraignante et le processus n'est pas encore à son terme.

En tant que j'ai eu le privilège de suivre l'intégralité du processus constitutionnel, j'aimerais partager avec vous deux expériences. La première est pleine d'ironie. Il est étrange que, neuf ans durant, rien ne se soit révélé plus laborieux et controversé, ou difficile à réaliser, que l'élaboration de ces documents qui concrétisent le socle de principes sur lequel s'érige l'Union européenne et que nous devrions pouvoir tenir pour acquis: la démocratie, les droits parlementaires, les droits sociaux, l'économie de marché, la transparence du droit et les libertés et droits fondamentaux. Voilà une situation bien étrange, à laquelle les causes profondes de la crise de confiance que traverse l'Union ne sont certainement pas étrangères.

La seconde expérience que je désire partager avec vous est la suivante. Il est important de ne pas finir épuisé ou aigri et il est important de continuer à y croire. J'ai longtemps pensé que Sisyphe était le saint patron de l'Europe et toute cette expérience le confirme. C'est pourquoi je pense que, aujourd'hui plus que jamais, nous devrions essayer une nouvelle fois d'inviter le Royaume-Uni et la Pologne, au nom de l'indivisibilité des droits fondamentaux, au nom de l'indivisibilité des droits humains et des libertés publiques, à se joindre à ce grand consensus européen!

 
  
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  Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL.(FR) Madame la Présidente, Monsieur le représentant du Conseil, Madame la Commissaire, nous allons procéder, lors de la prochaine session, à une nouvelle approbation de la Charte des droits fondamentaux.

Avant d'accomplir cet acte, permettez-moi de poser une question peut-être moins simple qu'il n'y paraît. S'agira-t-il de la Charte initiale de l'an 2000 ou s'agira-t-il, comme le laisse entendre le rapport Leinen, de sa mouture aménagée, intégrée dans l'ex-projet de traité constitutionnel? Les deux textes ne sont en effet pas identiques et je trouve regrettable qu'on ne relève pas plus clairement leurs différences, alors même que cela avait provoqué une polémique légitime en son temps.

Par exemple, la commission nationale des droits de l'homme en France avait exprimé – je la cite – sa très forte inquiétude concernant les modifications apportées aux articles consacrés aux droits sociaux – je la cite toujours – qui risquent de vider la Charte de son contenu social.

De son côté, l'un des principaux artisans de la Charte originelle, le juriste Guy Braibant, avait expliqué dans la presse que – je le cite – les conditions d'application du texte ont été modifiées. D'abord, il y a substitution du mot «pouvoir» au mot «devoir» à quelques endroits. En même temps – je le cite toujours –, il y a le renvoi officiel aux «explications» du Présidium. Alors qu'elles devraient être pédagogiques et complètement neutres, ces explications interprètent les droits dans un sens plutôt minimal. On a fragilisé les droits fondamentaux, fin de citation.

Quel est le texte que nous allons approuver lors de notre prochaine session? Question subsidiaire: cette approbation vaudra-t-elle pour l'ensemble des pays de l'Union? Un acte de cette nature ne saurait s'accommoder de quelque ambiguïté que ce soit. Aussi souhaiterais-je une réponse précise à ces deux questions.

 
  
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  Jens-Peter Bonde, au nom du groupe IND/DEM. (DA) Madame la Présidente, j'ai participé à la rédaction de la Charte, et lors des deux conventions, j'ai proposé une solution très simple: permettre à l'UE d'adhérer à la Convention européenne des droits de l'homme. Ce faisant, les institutions seraient liées de la même manière que les États. Nous comblerions un fossé. En rendant la Charte juridiquement contraignante, nous ne comblons aucun fossé. C'est tout le contraire: nous créons un certain nombre de lacunes dans la protection dont nous jouissons en tant que citoyens en vertu de nos constitutions nationales et au titre des droits humains européens communs. L'interprétation activiste de la Cour de Luxembourg prendra toujours la préséance sur Strasbourg comme sur notre propre Cour suprême. La Charte ne se prête pas à être une source indépendante du droit. Elle est trop imprécise. Le droit à la vie commence-t-il à la naissance? Si non, combien de mois avant? Le droit de recourir à des actions collectives s'applique-t-il également aux salariés du secteur public? La liberté de parole des fonctionnaires publics est mieux défendue devant la Cour de Strasbourg que devant celle de Luxembourg. En outre, nous avons vu hier un cas d'école en matière de conflits possibles. Le journaliste allemand Hans-Martin Tillack a obtenu le soutien de la Cour de Strasbourg, qui a constaté que l'OLAF avait agi dans l'illégalité en l'arrêtant et en lui confisquant 16 boîtes de documents en plus de ses ordinateurs et téléphones. À Luxembourg, on a soutenu le vol des sources du journaliste. Strasbourg a condamné à la fois le vol et l'arrestation en accordant la priorité à la liberté de la presse.

La Charte sera présentée comme une victoire pour les droits de l'homme. C'est possible. Elle rappelle pourtant davantage un billet de loterie truqué. Dans un certain sens, nous prenons un risque majeur en ce qui concerne des droits humains durement acquis que sont la liberté de parole et la liberté de la presse. Le tirage des numéros de la loterie est décidé à Luxembourg par des juges en dehors de tout contrôle parlementaire, et ce n'est qu'en cas de condamnation qu'il y aura un amendement unanime des traités afin de rectifier tout dérapage. Cela n'a rien de pratique et ressemble davantage à un emprisonnement de nos droits qu'à une charte.

 
  
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  Jim Allister (NI). – (EN) Madame la Présidente, nous soutenons tous les droits de l’homme, et je commence à en avoir un peu assez de certaines personnes – en particulier celles qui proviennent d’États où, historiquement parlant, les droits de l’homme sont plutôt une nouveauté – qui attaquent le Royaume-Uni comme s’il s’agissait d’une sorte de paria en raison de sa dérogation «pour le geste» en vertu du protocole 7.

Permettez-moi de leur rappeler que, en 1688 déjà, une déclaration des droits se trouvait au cœur de la révolution glorieuse au Royaume-Uni. Depuis lors, le Royaume-Uni est un phare de liberté. Nous n’avons par conséquent pas besoin d’être pointés du doigt ni de recevoir des leçons en matière de droits de l’homme.

Il se peut que certains soient contrariés que nous ayons gâché la fête en refusant, pour le moment, certains des ornements dus au statut de super-État de l’UE, mais je voudrais souligner que c’est notre droit national et politique de le faire. Malheureusement, cependant, la dérogation va tout doucement disparaître à mesure que la Cour de justice européenne met en œuvre son programme de centralisation. Au bout du compte, ces personnes arriveront à leurs fins – si le Royaume-Uni est assez stupide pour ratifier ce traité malgré l’opposition de la population.

 
  
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  Elmar Brok (PPE-DE).(DE) Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Madame la vice-Présidente, il relève également des droits fondamentaux des citoyens de ne pas être laissés pour compte. La Charte des droits fondamentaux prévoit en effet une protection des citoyens similaire à celle offerte par les constitutions des États au sens classique. Néanmoins, l'Union européenne n'est pas un État. Elle n'est pas un État mais elle a pourtant une compétence législative, et seule cette compétence législative des institutions communautaires relève de la protection et du contrôle de la Charte des droits fondamentaux sur une base contraignante. En outre, il y a le fait que le droit européen et les actions des institutions européennes sont liées par des valeurs et par des décisions basées sur des valeurs, conformément à la première phrase de la Charte qui est aussi la plus noble: la dignité humaine est inviolable.

Pour moi, ce principe découle d'une image chrétienne de l'humanité. Néanmoins, on peut tout aussi bien le dériver d'autres sources. Notre attachement à ce principe et l'attachement de nos trois institutions à adhérer à ce principe représentent un énorme pas en avant. Cela s'applique à l'Union européenne dans son ensemble. La Pologne et le Royaume-Uni sont des États de droit; il n'y a aucun doute là-dessus. Le fait est pourtant qu'en ne signant pas et en dérogeant à la Charte, ils ne se protègent pas eux-mêmes; ils défendent quelque chose qui bénéficie déjà de protection. Le fait est que cette Charte ne s'applique pas du tout au droit national et aux institutions nationales. En d'autres mots, ils protègent quelque chose qu'ils peuvent d'ores et déjà considérer comme acquis. En Pologne en particulier – où une majorité parlementaire et une majorité de la population partagent un autre avis mais où le président use de ses prérogatives – j'espère que, le temps aidant, le changement viendra.

La nature juridiquement contraignante de la Charte peut être renforcée davantage si nous adoptons une stratégie harmonisée. Monsieur le Président en exercice, je vous sais gré du fait que nous tirons parti de la personnalité juridique unique pour adhérer à la convention de Strasbourg. Si cela porte ses fruits, l'espace européen de la justice y gagnera en cohérence en conjuguant la protection des droits fondamentaux aux échelons à la fois nationaux et communautaire. J'espère que cette démarche débouchera sur une Europe des citoyens orientée vers les valeurs et dont nous pourrons être fiers!

 
  
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  Józef Pinior (PSE).(PL) Madame la Présidente, la Charte des droits fondamentaux est l’homologue du début du XXIe siècle des grandes déclarations sur les droits de l’homme et les droits des citoyens formulées aux XVIIIe, XIXe et XXe siècles. Ces déclarations illustres sur la liberté et l’État de droit ont forgé la démocratie contemporaine. Notre Charte plonge ses racines dans des événements qui ont contribué au cours de ces 200 dernières années au développement de la démocratie et du système contemporain de démocratie libérale.

Je ne vois aucune raison pour laquelle certains pays européens n’adopteraient pas cette Charte. Je m’adresse à M. Szymański, comment peut-on sérieusement plaider contre la Charte dans le pays qui a vu naître Solidarność, dont le leadership a permis à l'Europe entière de se doter de ses conceptions actuelles du droit à la liberté, de l’État de droit et de la démocratie?

J'en appelle au gouvernement polonais à Varsovie, et à son Premier ministre, M. Tusk, en particulier: votre groupe parlementaire a remporté les élections voici un mois grâce aux votes de ces Polonais qui désirent voir la Charte reprise dans le traité modificatif. J'ose croire que vous ne voudrez pas décevoir les électeurs qui vous ont soutenu il y a à peine un mois. J'appelle le gouvernement polonais à inclure la Charte des droits fondamentaux dans le traité modificatif, afin de voir son pouvoir contraignant étendu à mon pays également. La Pologne de Solidarność, la Pologne européenne, la Pologne de la tolérance et de l'ouverture estime que la Charte des droits fondamentaux constitue un élément essentiel du traité modificatif. Nous ne devrions pas tolérer le chantage de l'aile droite conservatrice qui veut nous voir convenir de ne pas mettre en œuvre la Charte dans notre pays.

 
  
  

PrÉsidence de: M. MAURO
Vice-président

 
  
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  Bronisław Geremek (ALDE).(PL) Monsieur le Président, je pense que la Charte des droits fondamentaux est une condition sine qua non pour toute communauté désireuse d'agir conformément au système de valeurs dérivé du respect de la dignité humaine. C'est ce qui permet aux principes de liberté, d'égalité et de solidarité d'exister. Je ne vois aucune raison pour des pays comme le Royaume-Uni ou la Pologne, qui entendent faire partie intégrante de la Communauté, de refuser de s'engager dans quelque chose qui constitue le fondement de notre action commune.

Cette Charte invoque la référence aux valeurs sociales et au modèle social européen. Elle établit également sans ambiguïté que, là où les usages et pratiques locales sont concernés, le droit national s'applique. Cela signifie qu'il n'y a aucun motif à déroger d'aucune façon dans ce domaine. J'ose croire que la Pologne et le Royaume-Uni choisiront au contraire d'adhérer sans restriction.

 
  
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  Bernard Wojciechowski (IND/DEM).(PL) Monsieur le Président, le présent débat porte sur bien des sujets, et indirectement, sur les raisons de fonder un nouveau cadre juridique. Au mois d'août 2007, le Président de ce Parlement a formulé à cet égard une déclaration lors d'une réunion de personnes déplacées. Il a déclaré que la source du droit à appartenir à un pays devait être cherchée dans le droit à la dignité et qu'ainsi le droit à appartenir à un pays constitue un droit humain fondamental.

Le droit à la dignité est inscrit dans l'article premier de la Charte. L'opinion du Président a été critiquée au sein du Parlement polonais. L'association allemande des personnes déplacées déplore le sort des personnes qui ont dû s'établir hors de Pologne. Qu'adviendrait-il si la critique allemande et cette interprétation spécifique de la dignité humaine devaient être appliquées à l'Alsace et à la Lorraine? Verrait-on s'ériger un centre destiné aux personnes réinstallées ou assisterions-nous à une réconciliation? La tentative de dériver le droit à appartenir à un pays du droit à la dignité relève d'une interprétation erronée de l'axiologie des droits humains, comme l'a signifié M. Karski, député du parlement polonais. Si l'on peut accepter une interprétation destinée à clarifier le droit primaire, l'extrapolation n'est pas permise.

Le Président du Parlement européen s'est référé au Pape Jean-Paul II. Je voudrais rappeler à la présente Assemblée et à son Président qu'en 1965, l'archevêque Karol Wojtyła publiait une déclaration écrite selon laquelle les évêques allemands avaient clairement établi que les citoyens allemands venant de l'Est et réinstallés se devaient de comprendre qu'une nouvelle génération de Polonais grandissait là et que ces Polonais considéraient le pays assigné à leurs parents comme leur propre pays. Il n'est nul besoin de se livrer à des arguties juridiques ou morales ni d'en appeler aux sentiments sur cette question.

Je pense réellement que cette Assemblée peut atteindre l'unanimité à propos de la Charte, en dépit de l'opinion du président Sarkozy qui juge que l'unanimité est en contradiction avec la démocratie. Vaines paroles, Monsieur Sarkozy, vous qui n'êtes même pas en mesure de faire entendre raison aux travailleurs du métro parisien.

 
  
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  Koenraad Dillen (NI).(NL) Monsieur le Président, personne ne peut contester le fait que les citoyens européens doivent être armés de libertés et de droits fondamentaux, tant vis-à-vis de leur propre pays que de l'Union européenne. Une Europe dépourvue de droits et de libertés cesserait d'être l'Europe. Cela étant, aujourd'hui le problème n'est pas là dans la mesure où les citoyens sont déjà suffisamment protégés vis-à-vis de leurs gouvernements nationaux par leur constitution nationale d'une part et par la Convention européenne des droits de l'homme d'autre part. S'agissant des institutions européennes, les citoyens européens peuvent faire valoir leurs libertés et leurs droits fondamentaux en se basant sur les procédures de la Cour de justice. En réalité, le problème réside dans le fait que la proclamation de la Charte concrétise un pas nouveau accompli dans la direction d'une Europe fédérale. L'on veut établir un Bill of Rights, une Déclaration des droits, identique à celle des États-Unis d'Amérique. La différence est cependant que la présente Charte va bien au-delà d'une simple énumération des libertés et droits traditionnels. À certains égards cependant, elle ressemble à une liste de toutes sortes de promesses socio-économiques. Or, cela ne correspond en rien à la réalité.

 
  
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  Charlotte Cederschiöld (PPE-DE). – (SV) Monsieur le Président, Madame la vice-Présidente, Monsieur le Président en exercice, honorables Membres, citoyens européens, c'est aujourd'hui un jour de fête, un grand jour, un jour de joie, un jour immensément important, plus important que certains le réalisent à l'heure qu'il est. Il est important tant pour ceux jugent que les droits fondamentaux sont un principe fondamental que pour ceux qui croient au développement et à l'intégration de l'Europe.

Il aurait dû être parfaitement évident et depuis très longtemps que les institutions communautaires soient liées par les valeurs auxquelles nous souscrivons tous mais cela n'a pas été le cas. À l'évidence, les Britanniques croient également aux principes du droit, et ceci indépendamment de la manière dont ils ont été édictés. Peu de parlementaires se déclareraient satisfaits d'être le témoin de la suppression de droits humains; en effet, la grande majorité partage l'opinion contraire. Cela a été une joie et un honneur d'être impliquée dans le développement de ces valeurs. Je suis convaincue qu'elles signifient beaucoup pour nous tous.

Nous savons tous désormais ce que cette Union défend, même si nous ne sommes pas en mesure de lire le Traité dans son entièreté. Il s'agit de belles valeurs, de bonnes valeurs, de valeurs auxquelles nous devons tous contribuer, et nous devons nous assurer que l'Union veille à les appliquer correctement. Je remercie sincèrement Jo Leinen et tous ceux qui ont contribué à la rédaction de ce rapport. Enfin, j'adresse mes sincères félicitations à tous les Européens!

 
  
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  Libor Rouček (PSE).(CS) Mesdames et Messieurs, le 12 décembre, le Président du Parlement, le président du Conseil et le président de la Commission européenne proclameront solennellement la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Je suis convaincu que le vote de demain réunira une majorité écrasante de députés qui marqueront de leur accord ce document historique et accompliront ce faisant un pas qui fera date.

La Charte des droits fondamentaux reflète l'héritage moral et spirituel des peuples d'Europe au sein de l'Union européenne. Elle reflète les valeurs que sont la dignité humaine, la liberté, l'égalité, la solidarité, les principes de la démocratie et l'État de droit. Elle focalise l'attention sur les individus parce que, entre autres choses, la Charte établit la citoyenneté de l'Union. Je suis heureux que la proclamation de la Charte des droits fondamentaux soit un événement postérieur à l'élargissement de l'Union européenne à de nouveaux États membres. Cela signifie que la Charte constitue à sa façon un reflet moral, légal et politique de l'unité de l'Union européenne: ouest et est, nord et sud. Je pense également que les gouvernements et parlements de Pologne et du Royaume-Uni en viendront à comprendre cela, et que dans un avenir proche, ils permettront à leurs citoyens de participer à ce moment historique.

 
  
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  Irena Belohorská (NI). (SK) Je salue l'approbation de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dans la mesure où elle accorde à ces droits dont jouissent déjà les citoyens de l'Union européenne une visibilité accrue. Cependant, je voudrais en appeler à une clarification des conflits d'intérêts éventuels entre la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui est un document de l'Union européenne, et la Convention européenne des droits de l'homme, qui est un document du Conseil de l'Europe que l'Union européenne a déclaré vouloir observer. De cette dualité découle également un conflit d'intérêt potentiel entre, d'une part la Cour de justice européenne de Luxembourg et, d'autre part, la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg.

Quelle sera la position de la Cour de Strasbourg vis-à-vis de la Cour de Luxembourg? S'agira-t-il d'une cour suprême? D'une cour constitutionnelle? Cette solution est-elle réellement acceptable pour la Cour de justice européenne? L'Union européenne, dotée d'une personnalité juridique, détachera-t-elle un juge séparé à la Cour européenne des droits de l'homme? J'insiste sur la nécessité de résoudre cette question juridique afin d'éviter tout problème. En effet, dans la mesure où la Charte des droits fondamentaux est appelée à devenir contraignante, je m'attends à une augmentation des litiges juridiques dans le domaine des droits de l'homme.

 
  
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  Reinhard Rack (PPE-DE).(DE) Monsieur le Président, comme presque tous les orateurs qui m'ont précédé – presque tous malheureusement – je me réjouis du fait qu'aujourd'hui ou demain, nous mandaterons le Président de la présente Assemblée pour signer la Charte.

En tant qu'Européens, les droits de l'homme sont notre marque de fabrique sur le territoire de l'Europe comme en dehors de ses frontières. Cela étant, permettez-moi d'en appeler à une certaine prudence afin que nous ne nous laissions pas emporter par nos émotions et que nous ne visions pas trop haut. La Charte et la ratification nécessaire du traité de Lisbonne doivent nous permettre d'établir les droits fondamentaux classiques et les droits sociaux essentiels sur une base juridiquement contraignante, ce qui signifie qu'ils seront contraignants pour les institutions européennes et dans la mise en œuvre du droit communautaire. Nous rendons également possible le recours à la Cour de justice européenne de Luxembourg en ce qui concerne le respect de ces droits fondamentaux, moyennant l'observation de certaines conditions très rigoureusement définies. Cela ne signifiera pas pour autant que tout citoyen pourra saisir directement – ou d'une quelconque manière d'ailleurs – la Cour de justice européenne de Luxembourg, comme certains ont pu le proclamer, emportés par leurs émotions. Ce genre d'affirmations ne sert pas nos intérêts.

Cessons donc ce type d'assertions, qui dépassent notre but, et laissons-nous gagner par un sentiment de satisfaction au vu du résultat obtenu. Nous avons posé un jalon important pour l'Union européenne – pas seulement en relation avec les droits fondamentaux mais également vis-à-vis de notre politique sociale. C'est en connaissance de cause que nous pouvons en être fiers. Cet aboutissement prend en considération l'équilibre vie privée/vie professionnelle, l'interdiction du travail des enfants, la protection de la santé pour tous et un degré élevé de protection de l'environnement et du consommateur. Nous devrions en être satisfaits; c'est la réalité et il n'est nul besoin de l'embellir.

 
  
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  Carlos Carnero González (PSE).(ES) Monsieur le Président, je pense que nous débattons d'un sujet extraordinairement important pour les citoyens. À l'évidence, s'il est très compliqué d'expliquer la réforme de l'Union européenne, il est au contraire facile de souligner l'importance de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

La Charte sera-t-elle juridiquement contraignante? Voilà qui ne sera pas explicitement établi dans le Traité mais il est de notre devoir de le faire savoir. C'est pourquoi j'ai l'impression que la décision que nous avons prise de signer la Charte avant la signature du traité de Lisbonne est très positive. Nous devrons également préciser qu'aucune exception ne sera désormais admise dans la mesure où ces exceptions sont mauvaises pour les citoyens concernés et pour les citoyens de l'Union dans son ensemble.

Telles sont les raisons pour lesquelles il est, selon moi, vital que nous faisions l'effort, comme le proposait M. Leinen dans son rapport, de soutenir sans ambiguïté la Charte des droits fondamentaux et son caractère juridiquement contraignant.

 
  
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  Le Président. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain.

Déclarations écrites (article 142)

 
  
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  Magda Kósáné Kovács (PSE), par écrit. – (HU) Ensemble ou séparément, les citoyens des pays européens ont combattu pour chacun des droits repris dans la Charte des droits fondamentaux. Pour cette raison précise, il est heureux que, le caractère contraignant de la Charte aidant, les droits fondamentaux puissent enfin être établis avec davantage d'efficacité à l'échelon des États membres comme à celui du droit européen et de sa mise en œuvre.

Les citoyens européens apprécieront ses avantages s'ils peuvent introduire un recours judiciaire en cas de violation de leurs droits fondamentaux au niveau européen. De telles garanties rendront l'Union européenne et ses institutions plus démocratiques, plus directement accessibles et davantage contrôlables pour un demi-milliard de citoyens européens.

Le fait de rendre juridiquement contraignante la Charte des droits fondamentaux permettra de clore un chapitre dans l'histoire de la lutte pour les droits fondamentaux. Dans le même temps, je pense que, en ce qui concerne l'avenir, la Charte des droits fondamentaux est appelée à devenir l'ars poetica de l'Europe. Parallèlement à l'intérêt économique commun, l'Europe doit ouvrir la voie en matière de droits fondamentaux et réunir ceux qui vivent sur son sol, non seulement via les droits relatifs à la liberté mais également les droits sociaux et culturels, l'égalité de traitement et les droits des minorités.

Dans son ars poetica, Horace écrivait: «Vous qui écrivez, prenez une matière proportionnée à vos forces; soupesez longuement ce que vos épaules peuvent ou ne peuvent pas porter.» J'espère que les institutions de l'Union européenne seront suffisamment fortes et courageuses pour être en mesure de garantir les mêmes droits fondamentaux à tous les citoyens européens partout sur le territoire de l'Union.

 
  
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  Alexander Stubb (PPE-DE), par écrit. – (FI) Le 19 octobre à Lisbonne, était signé un traité destiné à rendre l'Europe plus viable et plus démocratique. Il devait également renforcer les droits civils. La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être contraignante et l'UE devrait adhérer à la Convention européenne des droits de l'homme.

La Charte des droits fondamentaux formait le second volet de la Constitution qui n'a pas été ratifiée. Lors d'une Conférence intergouvernementale, les députés de ce Parlement ont invité les présidents du Parlement européen, de la Commission et le président en exercice du Conseil à signer la Charte des droits fondamentaux au cours d'une cérémonie en séance plénière du Parlement le 12 décembre, avant publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Voilà qui s'accorde parfaitement avec les valeurs que la Charte des droits fondamentaux représente. La cérémonie entourant la signature accroîtra également la visibilité du document. Il va donc de soi que nous souhaitons en effet donner à notre Président, Hans-Gert Pöttering, mandat pour signer le document.

 
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