Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 28 novembre 2007 - Bruxelles

15. Principes communs de flexicurité (débat)

  Le Président. − L'ordre du jour appelle le rapport (A6-0446/2007) de M. Christensen, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur les principes communs de flexicurité (2007/2209(INI)).

  Manuel Lobo Antunes, Président en exercice du Conseil. − (PT) Monsieur le Président, je pensais que vous me demandiez un discours pour clore le débat relatif à la Charte, discours que je n'ai pas préparé, d'où ma confusion.

Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la discussion sur la flexicurité est désormais un point majeur à l'agenda européen et un thème essentiel pour l'avenir des modèles économiques et sociaux européens. Il s'agit d'une matière complexe impliquant la capacité de gérer le changement et de promouvoir l'emploi et la réforme de la sécurité sociale dans un contexte mondial en évolution constante. Celui-ci exige en effet des réponses aux défis que constituent la concurrence mondiale, l'innovation technologique et le vieillissement de la population. Nous avons besoin de marchés plus flexibles, ce qui signifie également que nous instaurions de meilleures conditions, de meilleurs outils et une sécurité accrue pour nos citoyens afin de leur permettre d'aborder ce changement dans un esprit positif. Tel est le défi qui nous attend.

En ce qui nous concerne, la présidence portugaise s'est efforcée de contribuer activement à la recherche de solutions intégrées et équilibrées dans ce domaine. Conformément à la communication de la Commission présentée en juin, il nous incombait de piloter un processus visant à mettre en œuvre le mandat du Conseil européen et à finaliser un consensus sur les principes communs de flexicurité. La communication de la Commission a naturellement formé un excellent point de départ dans la mesure où elle nous a aidés à développer le concept et stimulé les discussions quant aux solutions susceptibles de constituer une plate-forme commune pour les différentes directions qu'il appartiendra à chaque État membre de suivre.

Dans la mesure où les points de départ et les situations divergent, les solutions différeront elles aussi inévitablement. Soucieux de créer des conditions permettant de progresser dans la réflexion, nous avons développé différentes initiatives avec les principaux acteurs à l'échelon européen, et notamment une conférence sur les défis que comporte la flexicurité. Cette initiative qui a bénéficié d'une large audience politique a permis de débattre des développements et des perspectives dans ce domaine. Nous avons également cherché à analyser l'expérience acquise dans des pays où des modèles ont été appliqués avec de bons résultats et à identifier les éléments de ces modèles susceptibles d'être exploités dans d'autres contextes. Nous avons obtenu les avis de commissions d'experts en matière d'emploi et de protection sociale, ainsi que du Comité des régions. En outre, nous nous sommes efforcés d'encourager les partenaires sociaux du secteur à s'impliquer. Nous sommes en effet bien conscients du fait que ce nouveau modèle exige un engagement ferme de la part de toutes les parties prenantes, parallèlement à la prise en considération des intérêts de chacun.

Dans ce contexte, l'accord obtenu avec les partenaires sociaux lors du sommet social tripartite du 18 octobre à Lisbonne a conféré un bel élan au débat. Le dialogue social à différents niveaux et l'engagement des partenaires sociaux sont des éléments décisifs pour s'assurer du succès de toute stratégie de réforme des marchés du travail. L'implication de chacun dans le processus est cruciale pour le développement de solutions efficaces et nous avons besoin d'un climat de confiance entre les partenaires sociaux et avec les institutions. Nous devons tous être prêts à accepter le changement et à en assumer la responsabilité. Permettez-moi d'attirer l'attention sur la qualité du débat et des interventions effectuées à tous les niveaux, en termes techniques et académiques, ainsi qu'en ce qui concerne la discussion sur le contenu politique et sur le processus.

Résultat de la somme de travail que je viens d'évoquer, au cours duquel nous avons toujours pu compter sur l'assistance de la Commission, le Conseil est désormais en mesure d'approuver un ensemble de principes communs de flexicurité que nous espérons adopter officiellement lors de la réunion des 5 et 6 décembre. Ces principes communs sur lesquels nous nous sommes accordés comprennent, en particulier, la prise en considération de la diversité des situations nationales, lesquelles exigeront différentes approches et différentes solutions, la nécessité de dépasser la segmentation du marché du travail, les différentes dimensions de la flexicurité – droit du travail, enseignement, formation, protection sociale – tout en reconnaissant la pertinence du dialogue social dans ce contexte, en favorisant l'inclusion sociale, la non-discrimination, l'égalité et la réconciliation du travail et de la vie de famille et en défendant la nécessité de s'assurer de la compatibilité des politiques avec la solidité et la durabilité des finances publiques. Je voudrais insister sur le fait que, pour l'essentiel, il y a un large consensus avec cette Assemblée. Je me dois de souligner l'excellence du travail que nous avons effectué et que la présente Assemblée a réalisé dans ce domaine.

Une fois adoptés, les principes communs constitueront un instrument essentiel pour la mise en œuvre du prochain cycle de la stratégie de Lisbonne. Les États membres seront invités à prendre en considération ces principes lorsqu'ils définiront et mettront en œuvre leurs politiques nationales, en développant leurs propres mécanismes et approches en fonction de leurs spécificités évaluées dans le cadre des programmes de réformes nationaux. À tous les échelons, les partenaires sociaux seront encouragés à contribuer à définir et mettre en œuvre les mesures de flexicurité ainsi qu'à utiliser ces principes communs en guise de référence. Nous estimons crucial d'investir dans la mobilisation sociale de nos citoyens dans cette stratégie et, dans ce contexte, je dois mentionner l'importance vitale que revêt l'engagement de cette Assemblée. Compte tenu de ce qu'elle représente politiquement et de sa proximité avec le peuple, cette Assemblée est en mesure de contribuer efficacement à une meilleure compréhension du concept de flexicurité. Le principe-clé réside dans le fait que la flexibilité et la sécurité doivent être considérées comme des éléments qui se soutiennent et se renforcent mutuellement plutôt que comme des éléments en opposition, et ce principe doit être bien compris des citoyens.

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. − (CS) Monsieur le Président, la communication de la Commission sur la flexicurité a déclenché une discussion importante et utile dans toute l'Union. Je remercie le rapporteur, M. Christensen, et les autres députés qui ont pris une part active aux discussions sur la flexicurité.

Grâce à vos efforts et à la coopération avec les autres commissions parlementaires, le Parlement européen sera en mesure d'adopter une résolution qui soutiendra significativement l'approche proposée par la Commission. Dans notre société, la sécurité dépend du changement. Nous devons désormais coordonner les moyens de rechercher de nouvelles formes de sécurité: des compétences accrues, la capacité de trouver de nouveaux emplois, des mesures de protection modernes adaptées au nouveau marché du travail.

Ces dernières années, pour chaque emploi perdu dans le secteur industriel en Europe, quatre autres emplois ont été créés dans d'autres secteurs. La question majeure qui se pose est celle-ci: comment contrôler ces mouvements et comment gérer ce changement avec succès? Nous devons également poser la question des fondements de la ségrégation du marché du travail dans nombre d'États membres.

Je salue le rapport que vous examinez aujourd'hui. Ce rapport reconnaît que la flexicurité peut constituer une stratégie en vue de la réforme du marché du travail. Le document soutient également la structure politique en quatre volets que la Commission a formulée en ce qui concerne la flexicurité. Je suis également en mesure de soutenir sans réserve la proposition relative aux principes communs évoqués au paragraphe 15 du rapport. Vos propositions vont approximativement dans la même direction que celles énoncées par la Commission dans sa propre communication. Je comprends votre désir d'apporter davantage de précisions à certains thèmes, notamment les mesures destinées à combattre l'insécurité. Néanmoins, je pense que les principes doivent être concis et qu'ils doivent être considérés du point de vue de la communication dans son ensemble.

Je voudrais également me réjouir que les partenaires sociaux européens rejoignent l'analyse des problèmes du marché du travail. Leur analyse a été présentée lors du récent sommet social tripartite le 18 octobre 2007 à Lisbonne et, entre autres choses, elle envisageait également la flexicurité. Cet accord est une indication que le dialogue social peut déboucher sur des résultats concrets. En effet, vous vous êtes référé à cette analyse commune dans votre proposition de résolution.

Cela étant dit, je voudrais réagir à certaines des critiques émises dans votre rapport. Vous continuez de soutenir, j'en suis conscient, que la discussion sur la flexicurité devrait être plus équilibrée. Tout d'abord, je voudrais vous rappeler que la communication de la Commission est le résultat d'un dialogue intensif entre toutes les parties prenantes et d'une consultation minutieuse avec les plus grands spécialistes du domaine. Je suis convaincu du caractère équilibré de l'approche de la Commission. En effet, les objectifs sont bien de soutenir la flexibilité et la sécurité dans le même temps, dans la mesure où, comme il a été précisé, ces deux éléments fonctionnent en synergie et n'entrent nullement en contradiction.

À l'évidence, le débat sur la flexicurité ne doit pas être utilisé à mauvais escient et conduire à la dérégulation du marché du travail. Au lieu de cela, la flexibilité et la mobilité doivent permettre de viser plus haut: c'est-à-dire à de meilleurs emplois, à un équilibre accru entre travail, famille et vie privée, à une économie plus efficace dans l'ensemble. Comme vous le savez, au cours des quelques semaines à venir, le Conseil prendra une décision sur les principes communs de flexicurité. Ensuite, les discussions nationales programmées par toutes les parties prenantes suivront leur cours, et permettront ce faisant de poursuivre des stratégies de flexicurité à l'échelon national en fonction des spécificités de chaque État membre. Je suis convaincu que toutes les parties prenantes veilleront à développer une approche équilibrée dans le domaine de la flexicurité.

En ce qui concerne les coûts, l'on devrait considérer que les coûts associés à la politique de flexicurité sont inférieurs aux bénéfices concrets en termes de dynamisme accru du marché du travail et de réduction du chômage. En outre, à certains niveaux, il n'y aura pas d'augmentation des coûts financiers mais, au contraire, une utilisation plus efficace des ressources disponibles.

Je voudrais également réagir au paragraphe du rapport qui indique que le contrat à durée indéterminée devrait former le fondement des systèmes de protection sociale. L'intention de la Commission n'est nullement de réduire l'importance du contrat à durée indéterminée. Néanmoins, je pense que nous devrions adopter des systèmes de protection sociale plus généraux susceptibles de s'appliquer tant aux contrats à durée indéterminée qu'à l'emploi à temps partiel: en bref, l'objectif est que ces formes d'emploi prévoient également une couverture adéquate en termes de protection sociale, et non de fragiliser les contrats à durée indéterminée.

Monsieur le Président, en dehors de ces quelques réserves, je pense que ce rapport constitue une contribution utile et pertinente à la discussion sur la flexicurité et je voudrais une nouvelle fois remercier le Parlement européen pour son travail.

  Ole Christensen, rapporteur. − (DA) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, c'est avec grand plaisir que je m'adresse à vous en qualité de rapporteur. Les négociations au Parlement sont achevées et nous sommes en mesure de présenter un rapport équilibré qui reflète les positions diverses de toute la sphère politique. Ces lignes directrices sont gouvernées par un principe global, celui de réagir aux défis auxquels sont confrontés les marchés du travail en Europe. Vous noterez que j'ai utilisé le pluriel «les marchés du travail», et ce parce que le rapport admet qu'il n'y a pas de solution «taille unique» en ce qui concerne la flexicurité. Or, s'il n'y a pas de modèle commun de flexicurité, reconnaissons que l'Europe est confrontée, sur ses marchés du travail, à de nombreux défis communs qui requièrent une réponse commune. S'agissant du défi démographique, il faut savoir qu'en 2050, il y aura 1,5 salarié pour 1 pensionné, contre 3 salariés pour 1 pensionné à l'heure actuelle. Environ 100 millions d'Européens vivent sous le seuil de pauvreté. Les effets de l'inégalité ne se voient que trop facilement lorsque vous comparez des pays entre lesquels les différences sont majeures, entre Europe orientale et occidentale par exemple. Néanmoins, on les observe également à l'intérieur de certains pays où nous sommes témoins d'inégalités croissantes. Six pour cent des salariés européens peuvent être qualifiés de «travailleurs pauvres» et un nombre croissant est confronté à une détérioration des conditions de travail, à de l'emploi précaire, voire des conditions de travail très dégradées. Les contrats à court terme et le travail temporaire sont en augmentation tandis que le contrat de travail traditionnel à durée indéterminée est menacé. Ces conditions d'emploi précaire sont évaluées à 12 % en Europe. En outre, le travail non déclaré et illégal est en augmentation. Dans certains pays, le travail illégal représente près de 15 % de tous les emplois. Il s'agit d'une tendance que nous devons inverser, d'une part en raison du coût élevé que cela représente pour l'Europe et d'autre part parce que ces conditions de travail instables et précaires affectent les groupes les plus fragiles de la société.

Sur le marché mondial soumis à la concurrence, l'éducation constitue la matière première la plus importante pour l'Europe et pourtant, elle n'est pas suffisamment au cœur de l'attention. La réalité est que 15 % de nos jeunes gens quittent le système d'éducation trop tôt, à une époque où le marché du travail met particulièrement l'accent sur le savoir. Ceux qui ne prennent pas le train de l'éducation en marche seront confrontés à des difficultés à long terme. Nous avons, par conséquent, le devoir d'aider ces personnes.

Pour l'Europe, les défis sont donc clairs. Il est de notre responsabilité de diffuser un message et une vision quant à la manière dont nous entendons relever ces défis. À cet égard, je voudrais remercier la Commission pour son excellente contribution. Nous avons bénéficié d'une bonne coopération en ce qui concerne l'élaboration de ce rapport, et mon rôle s'est naturellement borné à ficeler l'ensemble à l'intention de cette Assemblée. En tant que rapporteur, j'ai le sentiment qu'il est nécessaire de se concentrer davantage sur l'Europe sociale, afin que les droits des travailleurs soient respectés dans toute l'Europe et que les emplois y soient meilleurs et plus nombreux. L'accroissement de la flexibilité au sein des organisations ne doit pas se faire au détriment des conditions de travail des salariés. Comment s'en assurer? Notre rapport met spécialement en exergue la nécessité de généraliser le contrat à durée indéterminée en tant que contrat de base en Europe. Ensuite, nous devons veiller à accroître l'engagement des partenaires sociaux. Le fait que les décisions ne puissent être prises sans consultation des salariés est à la base d'un marché du travail flexible et sûr. La participation des salariés est un principe absolument essentiel et on ne saurait trop insister sur ce point lors de la mise en œuvre des stratégies de flexicurité.

Enfin, le rapport se préoccupe de ce que l'on pourrait appeler le cadre de la flexicurité, c'est-à-dire les termes et conditions permettant de mettre en œuvre la flexibilité et la sécurité au niveau national. La flexibilité et la flexicurité coûtent de l'argent. Néanmoins, ce n'est pas de l'argent perdu; c'est au contraire de l'argent investi qui produit des bénéfices. À titre d'exemple, si vous investissez dans votre main-d'œuvre, cela constituera peut-être une dépense à court terme, mais l'expérience montre que l'on en recueille les dividendes à plus long terme. Par conséquent, la flexicurité telle qu'on l'entend dans l'Europe du nord exige un État providence d'une certaine taille et d'un certain poids. Soyons honnêtes et reconnaissons que les développements auxquels nous assistons dans certains pays en proie à une véritable concurrence en matière d'abaissement de la fiscalité sont de nature à rendre très difficile le financement l'aspect sécurité de la flexicurité. C'est pourquoi je m'efforcerai une fois pour toutes de faire taire toutes les voix qui prétendent que la flexicurité est un concept néo-libéral viser à ruiner les droits des salariés. Ce n'est pas le cas; c'est tout le contraire.

En conclusion, j'espère que, grâce au débat qui se tient dans cette Assemblée et dans toute l'Europe, nous serons en mesure de dissiper certains des mythes trop nombreux qui entourent la flexicurité. En ma qualité de rapporteur, j'ai pu, avec l'aide considérable de mes collègues, élaborer quelques lignes directrices équilibrées en matière de flexicurité, des lignes directrices qui montrent comment l'Europe devrait développer son marché du travail à l'avenir en vue de le rendre à la fois concurrentiel et social. Forts d'une telle stratégie, nul doute que nous découvrirons comment réagir au climat d'incertitude qui règne parmi les salariés d'Europe. Beaucoup craignent que leurs emplois soient délocalisés et que leur place au sein du marché du travail devienne caduque.

Enfin, je voudrais remercier le rapporteur fictif, les rapporteurs des autres commissions, ainsi que tous ceux qui ont contribué de quelque façon que ce soit au rapport. Je conclurai en exprimant l'espoir que les chefs d'État ou de gouvernement adopteront les recommandations du Parlement dans leurs travaux de finalisation des lignes directrices communes de flexicurité lorsqu'ils se réuniront au Portugal en décembre.

  Olle Schmidt, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et monétaires. − (SV) Monsieur le Président, je remercie le rapporteur pour la qualité de son travail. Les changements qu'engendre la mondialisation offrent aux pays du monde entier de meilleures et de nouvelles opportunités d'emploi tout en posant, naturellement, des défis. L'Europe est à un carrefour. Nous pouvons choisir de saluer une économie nouvelle et flexible et les possibilités qu'elle déploie ou, à l'inverse, de nous réfugier dans le protectionnisme sous ses différentes formes.

La flexicurité représente l'un des outils les plus importants pour la création d'un marché du travail capable, comme le rapporteur l'a précisé, d'utiliser pleinement le potentiel de sa main-d'œuvre. Formation, mobilité et employabilité sont des mots-clés. À l'évidence, il n'y a pas de modèle universel mais nous pouvons et devrions apprendre l'un de l'autre. Il est de l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires que les systèmes de protection trop rigides peuvent effectivement protéger efficacement ceux qui sont à l'intérieur du marché du travail mais rendent les choses difficiles pour d'autres qui tentent d'y accéder.

La croissance démographique européenne constitue un autre problème qu'a épinglé le rapporteur. Davantage de personnes auront besoin d'un emploi. Bien comprise, la flexicurité, est un bon modèle pour que l'Europe puisse continuer à se développer positivement dans une économie désormais mondiale. Je pense que l'exemple du Danemark, que le rapporteur n'a pas mentionné, le montre.

Monsieur le Président, il y a au moins une chose sur laquelle nous devrions nous accorder au sein de cette Assemble, à savoir qu'il y a trop de personnes sans emploi aujourd'hui. L'Europe doit continuer à grandir afin que de nouveaux emplois puissent être créés.

  Giovanni Berlinguer, rapporteur pour avis de la commission de la culture et de l'éducation. − (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le rapport de M. Christensen s'est révélé un document crucial dans la mesure où il réalise des avancées par rapport au document initial.

Potentiellement, ces principes sont très valables, mais uniquement si dans le même temps ils prévoient des garanties pour tous les groupes à risques – immigrants, femmes, personnes âgées et handicapées – de même que pour les adultes dont le niveau d'éducation est faible et qui sont plus vulnérables et moins bien protégés.

En outre, les inégalités sont de plus en plus répandues dans notre société: pensons à l'absence de salaire minimum – un principe à adopter dans tous les pays – et à la nécessité de reconnaître les droits des travailleurs. Les connaissances de base des travailleurs doivent également être revues à la hausse. Il est désormais urgent d'affecter des ressources financières à la mise en œuvre de ces principes et à l'identification de ressources authentiques.

Enfin, il me semble qu'au cours de ces dernières années, les nouvelles sources de déséquilibre ont été nombreuses dans les relations entre le capital et le travail: les profits et la spéculation financière ont pris le dessus tandis que les salaires sont à la traîne. Il nous incombe de réagir ensemble à ce déséquilibre en progressant sur l'ensemble de ces sujets.

  Tadeusz Zwiefka, rapporteur pour avis de la commission des affaires juridiques. – (PL) Monsieur le Président, il est peu vraisemblable que le modèle dit de flexicurité soit efficace sur le marché du travail européen à moins d'être encadré par d'autres actions et propositions visant à promouvoir l'entrepreunariat et à faciliter la création d'entreprises. Je pense par exemple à l'élaboration d'un statut pour l'entreprise privée européenne.

En ce qui concerne les principes communs de mise en œuvre de la flexicurité, je voudrais souligner que l'introduction d'un arsenal juridique complexe à l'échelon européen va à l'encontre des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Les politiques sociales et en matière d'emploi relèvent de la compétence des États membres, et toute action entreprise par l'Union européenne dans le domaine de la flexicurité doit être conforme au principe de subsidiarité inscrit à l'article 5 du Traité UE.

En outre, la complexité interne du modèle n'est pas favorable à l'introduction de normes juridiques communautaires ni à une approche de la question de type «taille unique». Le résultat de l'évaluation d'impact indique que la coordination ouverte pourrait être la méthode la plus appropriée. Cela est particulièrement important pour les nouveaux États membres, qui peuvent être confrontés à différents problèmes structurels dans le domaine de l'emploi compte tenu des legs de leur histoire. Il convient également de garder à l'esprit les coûts à court terme élevés associés à l'introduction de parcours vers la mise en œuvre du modèle de flexicurité, et de ne pas négliger le poids significatif qui pèsera sur les budgets.

  José Albino Silva Peneda, au nom du groupe PPE-DE. – (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, les réformes que doit accomplir l'Union européenne pour atteindre une position concurrentielle dans l'économie mondiale ne peuvent être perçues exclusivement comme des initiatives limitées au secteur public. Elles requièrent des changements dans les comportements et les attitudes tant des travailleurs que des entreprises.

Ces changements ne peuvent être couronnés de succès que s'il existe un climat de confiance entre les partenaires sociaux, ce à quoi on ne peut aboutir qu'en favorisant le dialogue social. S'agissant de gérer le marché du travail, nous devons passer d'une disposition d'esprit dominée par la culture du conflit à une nouvelle approche basée sur la culture de la coopération. Personnellement, je n'aime pas le terme de «flexicurité». Je préférerais parler de «changement dans la sécurité» car tout changement s'accompagne de risque. Ce qui est important est de minimiser ces risques. On ne peut demander aux individus d'être flexibles s'ils n'ont confiance ni en eux-mêmes ni dans le monde qui les entoure. C'est la raison pour laquelle nous insistons constamment dans ce rapport sur la nécessité de concevoir des politiques actives d'emploi et des systèmes d'apprentissage tout au long de la vie.

Le groupe PPE-DE a déposé 120 amendements au rapport initial et, au terme d'un processus de négociation, nous sommes arrivés à une version finale qui est à mon sens équilibrée et approfondie. Nous avons abouti à un bon équilibre entre les concepts de flexibilité et de sécurité, de même qu'entre les intérêts de toutes les parties prenantes, notamment les partenaires sociaux et les autorités publiques. Le rapport en appelle clairement à la nécessité d'appliquer les principes de subsidiarité et de proportionnalité lors de la mise en œuvre et de la gestion de la flexicurité. Je recommande donc à l'Assemblée l'adoption de ce rapport.

  Stephen Hughes, au nom du groupe PSE. – (EN) Monsieur le Président, je présente toutes mes félicitations au rapporteur.

J’ai quatre remarques à formuler, la première étant pour la Commission. Premièrement, dans son Livre vert sur le droit du travail et maintenant dans sa communication sur la flexicurité, elle insiste sur la sécurité dans l’emploi plutôt que sur la sécurité de l’emploi. Nous insistons sur les deux et ce, parce que nous reconnaissons les besoins des entreprises flexibles. Une entreprise flexible est une entreprise qui doit changer de ligne de production tous les six mois ou de configuration informatique tous les quatre mois et qui a besoin d’une main-d’œuvre adaptable, qualifiée et loyale – qualités qu’il est impossible d’obtenir d’une main-d’œuvre fragmentée, segmentée et précarisée.

Deuxièmement, pour que la flexicurité fonctionne bien, toute une série de facteurs doivent être en place: un climat macroéconomique stable et favorable, des investissements dans les biens, des politiques du marché de l’emploi actives, un dialogue social bien développé et des politiques de qualité en matière de protection sociale. Tous ces éléments sont importants et une chose est claire: ils ont un coût. La Commission doit dès lors admettre que, dans certains États membres, la flexicurité ne pourra être mise en place que sur un laps de temps considérable.

Troisièmement, une forme équilibrée de flexicurité doit être basée sur les principes définis au paragraphe 15 de ce rapport, et ces principes doivent être intégrés à un paquet «orientations» modifié. Ils doivent être mis en évidence et ils doivent être appliqués. Sinon, tout le bon travail contenu dans cet excellent rapport aura été réalisé pour rien.

Enfin, le Conseil et la Commission parlent sans cesse de l’importance de la flexicurité, mais comment peut-on prendre le Conseil au sérieux alors que la directive sur le travail intérimaire reste bloquée? Comment peut-on prendre les autres institutions au sérieux alors que des formes de travail atypique proches de l’exploitation continuent à proliférer dans tous nos États membres? Pour de trop nombreux millions de travailleurs, flexicurité signifie flexibilité, mais pas du tout sécurité. Ce rapport propose des moyens de changer cet état de fait.

  Bernard Lehideux, au nom du groupe ALDE. – Monsieur le Président, mes chers collègues, nous voulons soutenir la Commission dans sa volonté d'impulser une réflexion d'ensemble sur la flexicurité. L'Union doit être à l'origine du dialogue entre l'ensemble des acteurs sur ce thème. Notre groupe se félicite, d'ailleurs, que pour la première fois en Europe, les partenaires sociaux se soient mis d'accord dans un récent document commun pour demander aux États membres de mettre en œuvre des politiques de flexicurité. Ceci est capital car la flexicurité n'a de sens que si elle instaure un climat de confiance entre salariés et employeurs.

En tant que représentants élus des citoyens de l'Union, nous avons une responsabilité particulière pour créer les conditions de cette confiance. Tout le monde a intérêt à jouer le jeu et, surtout, ne cédons pas à la facilité d'opposer flexibilité, qui bénéficierait aux employeurs, et sécurité, qui serait une contrepartie accordée aux salariés.

Mettre en œuvre la flexicurité, c'est garantir la flexibilité et la sécurité à la fois aux salariés et aux employeurs. Les salariés ont besoin de flexibilité pour concilier vie professionnelle et vie personnelle ou pour faire évoluer leur vie professionnelle dans des parcours nouveaux. Quant aux employeurs, ils ont besoin de sécurité autant que les salariés, notamment de sécurité juridique dans leurs relations contractuelles avec leurs collaborateurs.

Le rapport va dans le bon sens. Il est équilibré et propose un cadre aux États membres pour l'adoption de principes communs. Je tiens à en remercier et à en féliciter le rapporteur. Les États membres ne doivent pas se voir imposer une vision de la flexicurité. Le marché du travail de chaque État présente évidemment des caractéristiques particulières. Nous sommes dans le domaine de la coordination des politiques de l'emploi et non dans celui d'une harmonisation prématurée.

Mais nos concitoyens sont en demande d'une Europe qui apporte des réponses aux défis de la globalisation. En protégeant les parcours professionnels, en favorisant l'adaptation des salariés, en acceptant et accompagnant les accidents de vie, la flexicurité peut constituer une voie privilégiée de la modernisation de nos modèles sociaux. Ne laissons pas passer l'occasion de tous nous entendre pour agir dans le même sens!

  Ewa Tomaszewska, au nom du groupe UEN. – (PL) Monsieur le Président, la tendance à adopter des formes d'emploi plus flexibles s'est développée à une époque marquée par des taux de chômage très élevés, quand il était relativement aisé de forcer un travailleur à accepter des conditions de travail dégradées pour simplement conserver son emploi. Lorsque les travailleurs n'avaient plus les moyens de subvenir à leurs besoins fondamentaux et à ceux de leur famille, ils étaient prêts à tolérer l'humiliation sur le lieu de travail. Ils étaient également prêts à marquer leur accord sur le fait de ne pas être assurés contre les accidents et de travailler dans l'illégalité contre des salaires de misère.

Heureusement, la situation sur le marché du travail est en train de changer. Nombre d'employeurs polonais n'évaluent pas à sa juste mesure l'importance de l'emploi stable. Résultat, ils manquent actuellement de travailleurs. La Pologne a assisté à l'émigration de près de 2 millions de jeunes gens, beaucoup disposant d'un niveau de formation élevé. L'emploi flexible qui ne reconnaît pas l'importance de la sécurité d'emploi apporte aux employeurs des bénéfices à court terme au détriment des travailleurs. Je me réjouis du fait que la proposition de résolution du Parlement européen attache davantage d'importance à la nécessaire sécurité d'emploi que ne l'a fait la Commission européenne. Je voudrais signaler que l'étude menée par l'Organisation internationale du travail confirme que les travailleurs qui sont engagés dans les liens d'un contrat de travail permanent sont plus efficaces.

Je félicite le rapporteur pour son travail.

  Elisabeth Schroedter, au nom du groupe des Verts/ALE. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, le débat sur la flexicurité montre qu'il n'est pas possible de transférer un modèle social donné d'un État membre directement à l'UE dans son ensemble. Il ne semble pas non plus que ce soit ce que la Commission souhaite. La communication de cette dernière ne parle pas d'améliorer la protection sociale des travailleurs à la lumière des changements drastiques qui interviennent sur le marché du travail; non, la Commission entend pousser la flexibilité dans les relations d'emploi sans être réellement en mesure d'améliorer la protection sociale des travailleurs. La protection sociale des travailleurs relève en effet de la compétence des États membres et son importance y est très diversement appréciée.

Qui plus est, le rôle essentiel et la fonction de contrôle que revêtent les syndicats – au Danemark, ils sont un rouage essentiel dans le modèle de flexicurité – ne peuvent être transposés tels quels à d'autres États membres à l'heure actuelle, ni d'ailleurs dans un avenir proche. Dans certains gouvernements qui interprètent et défendent le principe de flexicurité exclusivement en termes de flexibilité, les droits des syndicats sont continuellement battus en brèche. Nous autres, les Verts, jugeons d'un œil défavorable les tentatives de faire de la flexicurité un moyen de déréguler le droit du travail dans toute l'UE. Si elles permettent à l'Union européenne d'accéder à une position plus concurrentielle dans l'économie mondiale, c'est aux dépends des droits des travailleurs. Malheureusement, la coalition présente au sein de cette Assemblée suit la direction imprimée par la Commission et rate l'occasion d'intégrer un élément essentiel, d'une importance équivalente – à savoir la protection sociale – au modèle de flexicurité.

Je me demande comment les Socialistes entendent expliquer la chose aux travailleurs. Ce qui me préoccupe est que nous allons rater l'occasion d'avoir à l'avenir des débats sur les avantages qui sont indubitablement inhérents au modèle de flexicurité. Par conséquent, il nous faut amender le rapport ou nous ne serons pas en mesure d'y souscrire.

  Roberto Musacchio, au nom du groupe GUE/NGL. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la flexicurité ne date pas d'hier. Il s'agit d'un ancien modèle danois, qui date du XIXe siècle, rien de moins, où la sécurité qui n'est pas inscrite dans les contrats d'embauche est garantie par le gouvernement, à grand frais.

Ce qui est neuf dans l'Europe qui est la nôtre est cette insécurité terrible, qui affecte les jeunes au travail et porte atteinte à la société dans son ensemble. Pour combattre cette insécurité, nous devons changer de tactique et abandonner les méthodes et idéologies du laissez-faire qui ont contribué à la produire. Il est faux de dire que l'insécurité crée de l'emploi et soit un facteur de croissance économique, c'est le contraire qui est vrai. Avec le modèle de flexicurité, c'est une nouvelle idéologie qui est à l'œuvre, une idéologie qui maintient en l'état l'ancien modèle d'insécurité.

C'est pour cette raison que mon groupe a lutté pour instaurer certaines idées très pragmatiques: contre l'idée d'un indicateur de rigidité du marché du travail et en faveur d'un indicateur de bon emploi, afin de souligner que l'emploi sûr et stable est la norme; contre le licenciement injustifié identifié comme de la discrimination; contre l'accumulation récurrente de contrats atypiques ou le maintien de l'insécurité tout au long de la vie, ce qui est une forme moderne d'esclavage; en faveur du droit des personnes dépourvues d'emploi de jouir d'un revenu puisqu'elles ne peuvent pas vivre d'air pur exclusivement; en faveur de la réunion de différentes formes d'aide sociale; et contre la discrimination envers les femmes au travail.

Le fait qu'aucune ressource n'ait été réservée pour garantir la flexicurité – on a observé une réduction de 2 % - et que, en conséquence, aucun investissement digne de ce nom n'est possible, en dit suffisamment long sur le risque qu'une telle opération ne débouche en fin de compte que sur du vent.

Les travailleurs et les jeunes demandent des solutions tangibles, non des idéologies dépassées. Voilà les éléments que nous avons défendus dans cette Assemblée et que nous voudrions voir voter.

  Kartika Tamara Liotard, rapporteur pour avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres. − (NL) Monsieur le Président, la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres a failli être négligée dans ce débat mais, par bonheur, en dernière minute, elle a eu l'occasion de s'exprimer.

Plus de la moitié de la population européenne est constituée de femmes et, à l'heure actuelle, ces femmes sont généralement surreprésentées sur le marché du travail en ce qui concerne le travail temporaire et les contrats à temps partiel. Par conséquent, les femmes doivent déjà composer avec une insécurité plus grande, des allocations de retraite plus faibles et des dépenses médicales inadéquates. Lorsque certains au sein de la Commission ou du gouvernement néerlandais entendent assouplir davantage encore les réglementations en matière de licenciement, les femmes sombreront plus loin encore dans l'oppression et le manque de droits. C'est pourquoi j'étais extrêmement satisfaite de la série de propositions formulées unanimement par la commission des droits de la femme en vue d'améliorer la proposition de la Commission sur ce point. Malheureusement, le rapporteur a choisi de n'adopter que très peu de ces propositions pourtant approfondies et de qualité. Ce faisant, il a déshonoré la commission des droits de la femme et ignoré des inégalités très réelles. J'invite donc les députés à soutenir dans le vote de demain les amendements qui ont été déposés en vue de contrer cette inégalité.

  Thomas Mann (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, les personnes qui passent toute leur vie professionnelle chez le même employeur sont de moins en moins nombreuses. Elles doivent donc être capables de s'adapter sans problème à des conditions de vie et de travail changeantes. Dans le même temps, les citoyens doivent pouvoir jouir d'une sécurité d'emploi adéquate. Monsieur Špidla, ce n'est qu'en atteignant un équilibre entre flexibilité et sécurité que le nouveau concept de flexicurité recueillera un large assentiment. Certes, il convient d'accorder davantage de flexibilité aux entreprises qui doivent être en mesure d'identifier des niches de marché, de se lancer davantage dans l'innovation et de planifier leur développement de manière proactive au lieu de se limiter à réagir aux événements. Cela étant, dans les États membres, les travailleurs ont besoin de la sécurité qu'autorisent les systèmes modernes de protection sociale et les accords fiables conclus entre partenaires sociaux responsables. Il faut mettre en place les bonnes conditions cadre en vue de favoriser la permanence des emplois et de faciliter les transitions vers de nouveaux emplois. Il convient également de combattre l'abus des nouvelles formes d'emplois, le statut de faux indépendant et le travail au noir.

Priorité supplémentaire, l'apprentissage tout au long de la vie constitue un facteur essentiel d'adaptation de nos travailleurs à la mondialisation. Il est selon moi inacceptable de convenir d'une norme contraignante équivalente à 2 % du PIB, car nous devons laisser aux États membres une certaine latitude financière à cet égard. Cela étant, les gouvernements et les entreprises doivent veiller à augmenter considérablement l'investissement dans notre ressource majeure, à savoir des personnes bien formées, dotées d'excellentes aptitudes, motivées et capables de s'adapter.

Le groupe PPE-DE a une nouvelle fois déposé différents amendements à mon initiative. Dans l'un de ces amendements, nous affirmons que les entreprises doivent être capables de décider pour elles-mêmes comment approcher la question de la responsabilité sociale des entreprises. La RSE doit continuer d'être basée sur un système volontaire, et non obligatoire.

Pour finir, permettez-moi d'ajouter que le fait d'avancer la date de levée des mesures transitoires limitant la libre circulation des travailleurs de 2013 à 2009 envoie un mauvais signal. Dans les secteurs qui bénéficient de salaires horaire nettement plus élevés assortis à un niveau élevé de protection sociale, la pression de la migration est intense et difficile à gérer. Ici aussi, il convient de ne pas négliger la sécurité, indépendamment de la flexibilité qui reste incontournable.

  Jan Andersson (PSE). – (SV) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice, Monsieur le Commissaire, permettez-moi de commencer par remercier le rapporteur pour l'excellence de son travail et de son rapport. À l'instar de José Albino Silva Peneda, je préfère parler de «changement dans la sécurité», un changement qui revêt la forme de la mondialisation et de la croissance économique. Je pense que c'est là une meilleure façon d'appréhender le processus.

Il y a une différence entre la proposition de la Commission et la proposition du Parlement, à savoir ce sur quoi portent principalement les changements. La proposition du Parlement adopte un point de vue différent. La Commission se centre sur la sécurité de l'emploi en général plus que sur la sécurité des emplois. Une telle distinction n'a pas lieu d'être. Nous avons besoin de combiner la sécurité liée à la capacité de décrocher un nouvel emploi avec un niveau élevé de sécurité d'emploi. Au sein du Parlement, nous nous efforçons de nous centrer sur la participation au processus, sur des syndicats forts et un dialogue social fort. Nous focalisons notre attention sur une politique d'emploi active, sur un accroissement des investissements dans la formation et sur des systèmes de protection sociale forts.

Beaucoup ont signalé qu'il n'y a pas de modèle unique mais que tous doivent procéder sur la base de leurs propres concepts. Le processus de Lisbonne est applicable. Quand il s'agit d'établir des principes, je voudrais relayer les propos de Stephen Hughes: consultez le paragraphe 15 et voyez quels principes devraient constituer des lignes directrices.

Enfin, je voudrais dire à Elisabeth Schroedter qu'il n'est pas vrai que le rapporteur n'a eu aucun contact avec le mouvement syndical européen. Il y a eu des contacts étroits pendant la période et ils nous ont pleinement soutenus dans nos efforts visant à déplacer le centre de l'attention. Se retenir de formuler des opinions avant que les ministres de l'emploi le fassent reviendrait à leur laisser tous les droits de décider. Le Parlement doit adopter une ligne…

(Le Président retire la parole à l'orateur.)

  Siiri Oviir (ALDE). – (ET) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs.

L'union européenne n'a pas seulement besoin de réformer ses institutions rapidement, elle doit également proposer à ses citoyens et aux entreprises une politique capable d'alléger les effets collatéraux de la concurrence intensive et de l'ouverture du marché.

Je considère qu'il est important d'encourager des relations d'emploi stables caractérisées par un degré élevé de confiance. Tout changement apporté au droit du travail n'en est que plus fructueux s'il permet aux salariés de se sentir davantage en sécurité. Nous devons également garder à l'esprit le fait qu'un sentiment de sécurité dépend souvent aussi de la facilité à décrocher un nouvel emploi.

Selon moi, les problèmes les plus sérieux auxquels l'Union européenne est confrontée sont liés à la capacité de fournir une main-d'œuvre flexible et qualifiée. Je pense donc que cette question devrait être au cœur de la stratégie de flexicurité européenne.

L'essentiel doit être de créer un marché du travail flexible en élevant le niveau d'éducation à travers des programmes de formation et de recyclage.

  Roberta Angelilli (UEN). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la flexicurité n'est ni une panacée ni un sujet tabou. Il nous faut juste nous accorder sur les règles du jeu. Il va de soi que l'Europe doit être à la hauteur des défis en matière de mondialisation et de concurrence – pas toujours loyale – auxquels nous confronte l'économie mondiale.

Tout cela exige de la flexibilité, ce qui ne signifie pas que nous devions tourner le dos au modèle social européen, ses valeurs, ses normes en matière de sécurité et, par-dessus tout, sa solidarité. Par conséquent, la flexibilité est acceptable à condition qu'il y ait des règles fermes, des garanties et des mécanismes compensatoires en place.

Plus important encore, l'Europe doit guider les États membres au cœur d'une stratégie comprenant certains ingrédients essentiels: un niveau suffisant de formation continue, des mesures sociales adéquates, des services de qualité – notamment des services de garderie – et des systèmes de sécurité sociale qui soutiennent les travailleurs durant les périodes d'inactivité. Accessoirement, ce type de soutien ne doit pas nécessairement prendre la forme de subventions; il peut également offrir des occasions d'apprendre les compétences que requièrent de nouvelles propositions d'emplois.

Enfin, il est nécessaire qu'il y ait des mesures pour réconcilier travail et vie de famille, et pour permettre aux femmes en particulier de profiter d'une réelle égalité des chances dans le monde du travail.

Naturellement, la réalisation de ces objectifs ne va pas sans un financement substantiel, mais c'est la seule manière d'organiser la flexicurité pour qu'elle soit une réelle opportunité plutôt qu'un raccourci pour aboutir à la dérégulation du monde du travail.

  Donata Gottardi (PSE). – (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je remercie également le rapporteur pour son rapport d'autant qu'il a réussi à le finaliser dans un délai aussi bref.

Je pense également qu'un mot n'est qu'un mot. La flexicurité n'est, en soi, ni une bonne ni une mauvaise politique. Ce n'est pas non plus qu'une politique: c'est un ensemble d'actions conjuguées et bien équilibrées. Tout dépend de la manière dont ces actions sont conçues et mises en pratique.

La flexicurité se conçoit généralement comme une stratégie visant à rendre le marché du travail plus flexible et à récompenser le passage d'un emploi à un autre par le biais de formations et d'un soutien économique. Cela revient à adopter une attitude défensive destinée à limiter les dégâts alors qu'il nous faut une approche fraîche, innovatrice et qualitative.

Si nous nous efforçons de considérer la flexicurité d'un point de vue féminin, nous gagnons une perspective utile sur le sujet. Après tout, cela nous permet de voir que la majorité des emplois les plus précaires et les plus instables sont destinés aux femmes. Dans le même temps, nous observons tout le potentiel d'une telle stratégie si nous comprenons la flexibilité non comme facteur d'insécurité mais comme une organisation flexible de l'emploi et des horaires de travail afin d'aller au devant des besoins des salariés.

Si nous concevons la sécurité non seulement comme une opportunité de formations mais également comme un encadrement des différentes activités et décisions qui émaillent la vie d'un individu, nous faisons œuvre de pionniers et formulons des propositions innovantes, au lieu de piétiner dans le passé.

  Manuel Lobo Antunes, Président en exercice du Conseil. − (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je serai bref. Le travail de cette Assemblée se poursuivra au-delà de ce débat aussi dois-je dire que le point de vue de cette présidence, ou plutôt de notre présidence, est, de toute évidence, que le présent débat est important et nécessaire. Cela s'observe au niveau de participation et au nombre élevé de membres qui souhaitent participer et coopérer au débat.

Naturellement, il n'y a pas de flexibilité sans mobilité. Dans un monde globalisé, le mot «mobilité» est nécessaire et signifie adaptation au changement. Néanmoins, nous ne parlons pas seulement de mobilité, nous parlons également de sécurité. Ce qui implique s'engager vis-à-vis des personnes, des travailleurs, de leurs qualifications et de leur formation, ainsi que vis-à-vis de la protection de la famille et de la protection de la qualité du travail.

Bien entendu, nous comptons sur le fait que les principales lignes directrices sur lesquelles nous avons réussi à nous accorder avec les partenaires sociaux permettront concrètement de développer et d'appliquer les mesures nécessaires de manière à assurer à la fois le changement et la sécurité et de positionner l'Europe pour qu'elle relève avec succès les défis auxquels nous sommes confrontés par suite de la mondialisation.

Nous espérons que le Conseil adoptera ces lignes directrices lors de la réunion des 5 et 6 décembre. Je suis convaincu que l'avenir nous démontrera la justesse de ces lignes directrices, nous prouvera qu'il s'agit bien là des fondements d'une politique qui rendra l'Europe plus forte et plus compétitive.

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. − (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je jette un œil sur l'écran et vois à quelle vitesse le temps s'écoule. Permettez-moi seulement deux choses: le débat fait apparaître clairement, je voudrais insister là-dessus, que l'objectif de la flexicurité n'est en aucun cas d'imposer un modèle national unique et de l'imposer à la totalité de l'Union européenne. La nature distinctive des différents modèles est reconnue. Néanmoins, je voudrais suggérer que les États qui mettent en œuvre les principes auxquels nous nous référons présentent une meilleure situation du marché du travail, et nous ne parlons pas ici que des pays scandinaves.

Ensuite, je voudrais évoquer la question des coûts. À nouveau, on peut observer un exemple typique, fréquemment cité, celui du Danemark, dont les dépenses en matière de sécurité sociale et de soins de santé ne sont pas au-dessus de la moyenne dans le contexte européen. Il convient de garder cela à l'esprit.

Mesdames et Messieurs, merci pour ce débat très intense qui, en dépit de sa brièveté, a permis d'enrichir le concept de flexicurité. Permettez-moi de remercier tout spécialement le rapporteur.

  Le Président. − Le débat est clos

Le vote aura lieu demain.

Déclarations écrites (article 142)

  Christian Ehler (PPE-DE), par écrit. – (DE) Dans l'un des amendements déposés au rapport, l'on s'emploie à obtenir le soutien du Parlement européen en ce qui concerne la fixation de salaires minimum à l'échelon européen. Selon moi, il s'agit d'une approche fondamentalement erronée. Les conditions et paramètres qui régissent les marchés régionaux du travail sont à ce point disparates qu'une approche européenne ne nous permettra pas d'accroître la prospérité des citoyens. Au contraire, nous ne ferions qu'enraciner la pauvreté, le chômage et le travail au noir.

On lit également le souhait que le salaire minimal soit établi à 50-60 % du salaire moyen national, pas moins. Quel pays européen dispose d'un salaire minimal aussi élevé? Avant de déposer ce genre d'amendements, leurs initiateurs devraient au moins faire l'effort de regarder la réalité européenne. L'on s'efforce enfin de défendre une politique salariale qui permettrait d'augmenter les salaires minimum nationaux de 20 % en moyenne. C'est du populisme éhonté!

J'espère qu'une majorité claire émergera au Parlement pour rejeter ces idées utopiques dangereuses qui ne feraient qu'accroître les statistiques du chômage et de la pauvreté et mettre en péril la compétitivité économique européenne.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Nous regrettons que le rapport ne s'oppose pas suffisamment clairement à la stratégie de flexicurité telle que défendue par la Commission européenne. Il se limite en effet à proposer quelques mesures palliatives en regard des principes exposés dans la communication de la Commission.

Par conséquent, non seulement nous avons voté contre le rapport en commission de l'emploi et des affaires sociales mais nous avons également insisté pour déposer des propositions destinées à rejeter l'approche de la flexicurité adoptée dans cette communication. Nous l'avons fait parce que cette approche vise à déréguler les marchés du travail et le droit du travail, pour aboutir, en pratique, à la disparition des contrats de travail actuels, à la libéralisation des licenciements injustifiés et à l'augmentation de l'insécurité pour les travailleurs en général.

Aucune mesure palliative ne saurait contenir l'affaiblissement constant de la négociation collective, la dévalorisation des syndicats et la transformation des contrats permanents en contrats temporaires sous prétexte de mondialisation capitaliste.

Lors de la grande manifestation qui s'est déroulée le 18 octobre à Lisbonne, organisée par la CGTP (Confédération générale des travailleurs portugais), les travailleurs portugais ont dit non à ces propositions. Ce qu'ils veulent, c'est davantage d'emplois associés à des droits, ce qui présuppose un engagement en matière de production, davantage d'investissements dans des services publics de qualité et le respect de la dignité des travailleurs.

C'est pourquoi nous insistons sur les propositions que nous avons déposées. Si elles continuent d'être rejetées, nous voterons contre ce rapport étant donné que nous rejetons la flexicurité.

  Monica Maria Iacob-Ridzi (PPE-DE), par écrit. – (RO) Le rapport lance le débat sur un sujet d'une importance capitale en Europe: les actions entreprises par l'Union européenne en vue de l'intégration sur le marché du travail ne peuvent ignorer la restriction arbitraire de la libre circulation des travailleurs. Sur les pays qui ont rejoint l'UE en 2004 – avec la Roumanie et la Bulgarie – huit subissent des périodes transitoires de deux ans au moins, et qui peuvent atteindre sept ans.

À partir de la deuxième année de transition, les institutions européennes prennent une part active dans le processus d'autorisation des périodes transitoires imposées par les États membres. C'est la raison pour laquelle je prie le Conseil européen d'examiner très attentivement, au mois de décembre, la question de la restriction de la libre circulation dans l'Union européenne pour les nouveaux États membres, et d'adopter une position commune contraignante pour réduire au minimum les obstacles à la libre circulation du travail.

La question de la restriction de l'accès au marché du travail est directement en relation avec le premier principe que suggère le rapporteur, à savoir «des mesures européennes visant à lutter contre les pratiques de travail abusives dans différents types de contrats non standard». En tant que députée du Parlement européen, j'ai reçu nombre de plaintes de citoyens roumains qui sont abusivement privés de la rétribution de leur travail, ainsi que des conditions les plus élémentaires de protection sociale et d'assurance en matière de santé dans les pays où ils exercent leurs activités. Les règlements que nous allons adopter, basés sur le concept de flexicurité, devraient au premier chef éliminer de telles situations.

(La séance, suspendue à 17 h 05, est reprise à 17 h 10.)

PrÉsidence de M. POETTERING
Président