Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 28 novembre 2007 - Bruxelles

17. Accords de partenariat économique (débat)

  Le Président. – L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur les accords de partenariats économiques.

  Ján Figeľ, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, je me réjouis de cette opportunité d’expliquer où nous en sommes dans les négociations relatives à l’accord de partenariat économique (APE). Je suis ravi de noter que la stratégie proposée par la Commission dans sa communication du 23 octobre a été approuvée par le Conseil la semaine dernière. Comme le commissaire Mandelson l’a dit à la commission du commerce international du Parlement la semaine dernière, nous avons passé un cap dans ces négociations.

Ces négociations avancent rapidement. Laissez-moi vous donner une idée d’où nous en sommes pour le moment. En Afrique de l’Est, un accord étape a été paraphé avec la Communauté d’Afrique de l’Est, formée par le Kenya, l’Ouganda, le Rwanda, le Burundi et la Tanzanie. Nous sommes très proches d’un accord intérimaire avec les pays de l’Océan Indien dans le cadre du groupement «Afrique de l’Est et australe».

Dans la Communauté de développement d’Afrique australe, nous avons paraphé un accord étape avec le Botswana, le Lesotho, le Swaziland et le Mozambique. L’Angola se joindra à nous dès qu’il le pourra. L’Afrique du Sud et la Namibie décideront si elles participent ou non dans les prochains jours.

En ce qui concerne la région du Pacifique, nous travaillons en parallèle sur un accord-cadre pour la région dans son ensemble et sur des accords spécifiques concernant l’accès au marché afin de sauvegarder les intérêts immédiats de ces pays qui contribuent aux échanges commerciaux entre la région et l’Union européenne. J’espère pouvoir annoncer qu’un accord a été trouvé à ce sujet très prochainement.

Dans les autres régions, la situation est moins claire. Concernant l’Afrique de l’Ouest et centrale, des réunions sont organisées avec ce qu’on appelle les «sous-groupes». Il est possible que nous puissions conclure des accords intermédiaires sur les biens avec les pays les plus touchés, qui pourraient ensuite devenir des APE complets avec toute la région en 2008. Cela dépendra, bien sûr, de la volonté des intéressés de suivre cette voie et de présenter des accords d’accès au marché qui répondent aux exigences de l’OMC.

Dans la région des Caraïbes, nous sommes parvenus à un accord sur presque tout, mais pas sur le point crucial du commerce de biens, où la proposition de la région reste bien en deçà de ce qui peut être défendu à l’OMC. Les négociations se poursuivent, mais il faut à présent que la région prenne une décision politique claire afin de débloquer les négociations en produisant un programme d’accès au marché répondant aux exigences de l’OMC.

Dans toutes les régions, nous adoptons une approche pragmatique et flexible afin d’atteindre ce qui reste notre objectif pour ces accords: des APE complets avec quatre régions. Cela nous permettra de moderniser nos relations commerciales et de les mettre au service du développement, et c’est la raison pour laquelle un accord complet avec quatre régions est notre objectif.

Nous avons réalisé des progrès significatifs ces derniers jours, mais je ne peux pas vous garantir aujourd’hui que nous trouverons un accord comprenant de nouveaux arrangements commerciaux et répondant aux exigences de l’OMC avec tous les pays ACP.

Le respect des exigences de l’OMC est l’élément essentiel de tous les accords, qu’il s’agisse d’APE complets, d’accords étapes ou même d’accords ne portant que sur les biens. Sans cela, nous ne pouvons proposer que le système de préférences généralisées.

La semaine prochaine, le Conseil Affaires générales et relations extérieures prendra une décision concernant le règlement CE en vue de mettre en œuvre l’accès au marché qui a été offert aux pays ACP. C’est la meilleure offre jamais faite dans le cadre d’un accord bilatéral: accès libre de droits de douane/de quotas total, avec des périodes de transition pour deux produits seulement  – le sucre et le riz.

Nous continuerons à faire tout ce qui est possible pour parvenir à des accords. Notre offre est sur la table et dès qu’un État ACP nous fait une offre compatible avec l’OMC pour conclure l’accord, nous pouvons rapidement proposer au Conseil que celle-ci bénéficie du règlement relatif à l’accès au marché dans le cadre d’APE.

Nous avons indiqué notre volonté de travailler avec des sous-régions, si c’est ce que les États ACP souhaitent. Nous avons accepté de poursuivre les négociations au-delà du 1er janvier 2008 sur d’autres points, tels que les services, les investissements et d’autres domaines liés au commerce, qui constituent une part si importante de l’aspect «développement» de ces accords. Nous avons tenu notre engagement de proposer des arrangements commerciaux équivalents ou meilleurs que Cotonou à tout pays parvenant à un accord avec nous. Nous avons proposé d’ouvrir nos marchés totalement et de combiner l’offre relative au commerce des biens à de généreuses offres de services.

Ce que nous ne pouvons pas faire, c’est prolonger le régime commercial de Cotonou pendant que nous continuons à négocier. En l’absence d’un APE, nous avons indiqué clairement que nous ne pouvions pas proposer et que nous ne proposerions pas de solution illégale ou peu sûre.

Nos partenaires ACP auront besoin d’aide pour exécuter les accords et effectuer les ajustements et les réformes nécessaires. C’est pourquoi la Commission s’attelle à faire en sorte que le Fonds de développement européen fasse de l’aide au commerce dans le contexte des APE une priorité. C’est la raison pour laquelle nous travaillons en étroite collaboration avec les États membres afin qu’ils mettent des fonds supplémentaires à disposition dans le contexte de la stratégie européenne d’aide au commerce qui vient d’être adoptée.

Nous savons que conclure ces négociations signifie prendre des décisions politiques difficiles, mais nous saluons le rôle moteur joué par les régions et pays ACP qui ont décidé de se joindre à nous en paraphant des accords APE. Nous continuerons à les aider à tenir les engagements qu’ils ont pris et à travailler ensemble afin de faire en sorte que cette relation commerciale contribue réellement à leur développement.

  Robert Sturdy, au nom du groupe PPE-DE. – (EN) Monsieur le Président, après sept ans de négociations, dire que nous ne sommes pas là où nous devrions être est peut-être un euphémisme. Je ne suis pas sûr qu’il soit correct de dire que nous avons passé un cap.

Ces dernières semaines, certains États ACP ont commencé à s’inquiéter à l’idée du régime douanier limité – comme le commissaire l’a lui-même décrit – du SPG qui les attend le 1er janvier s’ils ne souscrivent pas à un accord APE. La Commission européenne affirme avoir mené à bien sa quête d’un accord intérimaire tant avec les États pris isolément qu’avec les groupes subrégionaux. Comme le commissaire l’a dit, elle a signé avec le groupe Afrique de l’Est hier, alors que la CDAA a signé la semaine dernière – mais sans l’Afrique du Sud et sans la Namibie! Quel genre d’accord économique laisse de côté certains pays? La Commission serait en train de pousser l’Afrique de l’Ouest vers un accord sans le Nigeria, qui est l’un des plus grands pays d’Afrique et qui mène actuellement des négociations commerciales de grande ampleur avec l’Union européenne. Quel est l’effet à long terme de ces soi-disant accords-cadres qui sont signés? Qu’en est-il de l’intégration régionale? D’après ce que je peux voir, ils divisent les régions qui sont décrites dans mon rapport, qui sont l’essence même des APE.

La résolution du Parlement, préparée par un groupe politique, indique clairement qu’il faut se réjouir de ces négociations qui avancent à présent rapidement. Nous n’aimons peut-être pas ces arrangements, mais nous arrivons à la date butoir et, pour le moment, il n’y a pas d’alternative. La déclaration de Kigali était extrêmement dure et critique. Notre résolution aujourd’hui au Parlement est réjouissante, et j’espère que nous pouvons nous réjouir.

Comme leur nom le suggère, les APE sont une étape vers des relations commerciales totales et de grande ampleur entre l’UE et les États ACP. Je suis déçu que le groupe PSE ait décidé de s’abstenir lors du vote.

Je terminerai par une dernière pensée à l’attention du commissaire. Au Royaume-Uni, il y a un dicton qui dit qu’il y a trois grands mensonges dans le monde: «le chèque est posté», «ce n’était pas ma faute» et «je viens de l’Union européenne et je suis ici pour vous aider».

  Harlem Désir, au nom du groupe PSE. – (FR) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, force est de constater que la façon dont les négociations ont été menées par la Commission n'a pas permis de déboucher sur la signature de véritables accords de partenariat économique avant la date prévue. Je suis sur ce point d'accord avec M. Sturdy: les accords intérimaires mettent en cause les regroupements régionaux qui avaient été constitués et qui étaient la base de la discussion pour signer ces accords de partenariat économique.

Ces négociations, au lieu de renforcer le lien et la confiance entre l'Europe et les ACP, ont, au contraire, suscité une très grande inquiétude. Inquiétude quant aux pertes de ressources publiques: le président du Sénégal a récemment fait remarquer dans la presse que c'était 35 à 70 % des budgets africains qui étaient constitués par les tarifs douaniers – 800 millions d'euros, par exemple, de pertes prévues pour le Nigeria.

Inquiétude quant aux conséquences de la libéralisation pour les secteurs fragiles des économies ACP qui seront soumis à la concurrence d'entreprises européennes. Inquiétude quant aux demandes d'inclure un certain nombre de sujets dans la deuxième phase qui ne correspondent pas aux obligations de l'OMC. Je pense aux services, aux investissements, aux marchés publics, aux règles de concurrence. Inquiétude quant à la menace d'établir, dès 2008, pour les ACP non PMA qui ne signeraient pas d'accord intérimaire, des tarifs douaniers plus élevés, comme une sorte de chantage pour obliger à accepter n'importe quel genre d'accord.

Je crois qu'il faut donner un nouvel élan à la relation entre les ACP et l'Union européenne, reprendre cette négociation sur des bases qui correspondent aux principes essentiels de l'accord de Cotonou. Les APE sont des instruments de développement. La libéralisation n'est pas une fin en soi. L'objectif des APE est le renforcement des économies ACP pour favoriser leur intégration dans l'économie mondiale.

Aucun pays ACP ne doit se trouver, à l'issue d'un APE, dans une situation plus défavorable qu'avant la signature d'un APE. Ceux qui ne signent pas doivent bénéficier d'un système de préférence au moins aussi favorable qu'avant la signature supposée d'un APE. Ces accords doivent donc être fondés sur l'intérêt des ACP, leur diversification économique.

Il faut clarifier les règles d'origine pour savoir dans quelle mesure ils vont bénéficier des nouvelles mesures d'accès au marché que nous allons leur proposer, prévoir de véritables mécanismes de compensation financière. Il faut entendre le message de la déclaration de Kigali des parlementaires ACP et des parlementaires européens. La date du 31 décembre n'est pas un couperet aussi fatal que ce que vous avez présenté.

  Gianluca Susta, au nom du groupe ALDE. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, au groupe Alde, nous avons soutenu la demande exprimée par le chef du groupe socialiste de reporter le vote, et ce dans l'espoir d'aboutir à un accord plus large sur le texte de la résolution.

Nous partageons également les préoccupations et les espoirs résumés dans le document de conclusion de la réunion de Kigali. Les APE constituent un outil important de développement, d'intégration régionale et de réduction de la pauvreté. Dans ce monde globalisé qui est le nôtre, l'action communautaire doit poursuivre ces objectifs. Le libre échange, les règles de l'OMC et même les APE ne sont pas une fin en soi mais des outils au service du commerce mondial.

Cela étant, nous devons également reconnaître que le vide juridique laissé par l'expiration de l'accord de Cotonou met sérieusement en péril les pays ACP eux-mêmes; il y a bien plus en jeu que de savoir si ces accords sont ou non légitimes à la lumière des règles et décisions de l'OMC.

Nous aussi, nous espérons que les négociations en cours dans les six régions pourront être finalisées rapidement, et que la reprise et l'achèvement fructueux des négociations de Doha, plus complexes, sur la réforme du commerce mondial seront à même de fournir un cadre précis dans lequel les besoins développementaux des pays les plus pauvres pourront être mieux rencontrés, y compris dans les termes des relations UE-ACP.

Nous sommes néanmoins conscients du fait que les négociations ACP se poursuivent lentement et que la réforme du commerce mondial, qui devrait également avoir le mérite de revitaliser le multilatéralisme dans le commerce mondial, est en train de faiblir.

Par conséquent, il convient de rechercher des solutions faisables d'une manière pragmatique. Pour ce faire, nous estimons que la stratégie choisie par la Commission d'une approche en deux étapes – à savoir d'abord des accords transitoires portant exclusivement sur les échanges commerciaux, suivis d'un accord plus général – vise à éviter une interruption dans le flux des marchandises à taux préférentiel, comme le prévoyait Cotonou, ce qui pourrait être extrêmement préjudiciable aux pays ACP.

  Frithjof Schmidt, au nom du groupe des Verts/ALE. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il était étonnant de vous entendre parler des négociations comme si rien n'avait dérapé et que, pour la Commission, tout avait coulé de source.

Au cours de ces derniers mois, nous – au Parlement – avons fait remarquer en plusieurs occasions que la Commission avait surchargé les négociations avec les pays ACP. Nous avons signalé qu'un accord concernant les marchandises était suffisant pour rencontrer les conditions de l'OMC et qu'un accord sur les questions de Singapour n'était pas essentiel. La Commission a fait la sourde oreille à ces critiques et les a balayées. Ce changement de cap soudain vers un accord intermédiaire concernant les "marchandises uniquement" est trop limité et arrive trop tard. À ce niveau, parler de "marchandises uniquement" est un aveu d'échec provoqué par votre propre manque de perspicacité. Vous vous en seriez mieux sorti si pour une fois, dans un effort d'autocritique, vous aviez reconnu que votre stratégie de négociation était une erreur.

La seconde erreur de taille a résidé dans la manière de mener les négociations. Elles ont manifestement été conduites comme s'il s'agissait simplement d'un accord ordinaire de libre échange, et non un accord-cadre en matière de développement. Les pays ACP ont déploré d'une seule voix qu'ils étaient mis sous pression, ce qui témoigne de l'atmosphère lamentable des négociations. Nous avons entendu ce message très clairement à Kigali, et je me dois de préciser à la Commission que, outre le contenu, le ton des négociations est également un élément très important.

Il est désormais crucial d'éviter une autre erreur majeure. Il nous faut en effet une solution pour les pays non-PMA qui ne se sentent pas en mesure de signer à l'heure qu'il est. Nous devons éviter un effondrement des relations commerciales, aussi avons-nous besoin d'une proposition en vue d'un accord transitoire pour 2008.

  Helmuth Markov, au nom du groupe GUE/NGL. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la stratégie de négociation adoptée par la Commission était totalement erronée; c'était même une catastrophe. Elle était basée sur la stratégie "Une Europe compétitive dans une économie mondialisée", qui concerne exclusivement l'accès au marché pour les sociétés transnationales européennes majeures.

Je me suis toujours demandé en quoi cette approche était pertinente pour les accords de partenariat. La signification du terme "partenariat" est totalement différente. Le partenariat est synonyme de respect pour le pays qui a besoin de mener à bon port son développement économique et social. Un accord de partenariat doit respecter le fait que la fourniture d'une aide au développement ne peut être conditionnée par la signature d'un APE. Les accords de partenariat économique doivent prendre en considération le développement des pays faibles, et des pays les plus faibles. Aucun pays non signataire ne devrait voir sa situation empirer du fait qu'il n'a pas signé. Voilà ce qu'est un partenariat équitable, et voilà ce qu'est une approche basée sur la solidarité. La Commission était à mille lieues de cela. Je pense que c'est une bonne chose que, confrontée à des pressions de toutes parts, elle ait été amenée à revoir sa copie, quoique je sois très sceptique quant à cette dernière quand je vois comment elle interagit avec le Mercosur, l'ANASE et les pays andins, où elle garde envers et contre tout le même mode de pensée.

Nous, Européens, semblons envoyer ce message: "voilà ce qui va se passer; c'est à prendre ou à laisser". Je le répète, cela n'a rien à voir avec du partenariat. J'ai été plutôt ennuyé – pour ne pas dire atterré – par ce qui s'est produit ici aujourd'hui, le fait que nous n'ayons pu utiliser la décision de Kigali comme une base, alors qu'elle a été avalisée par tous les députés présents à Kigali. Le Parlement aurait dû accorder son soutien à la délégation en avalisant la décision.

(Le président retire la parole à l'orateur)

  Maria Martens (PPE-DE). – (NL) Monsieur le Président, les APE constituent un thème controversé en Afrique et, en Europe, la controverse à ce sujet gagne également du terrain. Ce sujet recouvre des différences fondamentales de points de vue en ce qui concerne la possibilité de lutter contre la pauvreté en favorisant une croissance économique durable dans les pays ACP. Il est clair que l'aide purement financière n'a pas fait la preuve de sa réelle contribution à la réduction de la pauvreté. Nous pensons que ces accords commerciaux peuvent faire la différence et nous aider à nous distancier d'une longue histoire d'aide tout juste efficace. Les échanges globaux avec les pays ACP ont diminué. Ils représentent désormais moins d'1 % et les objectifs du millénaire pour le développement n'ont pas été atteints en Afrique. La situation doit changer. L'Europe a le devoir moral d'aider les pays ACP à croître économiquement et à augmenter les échanges avec eux. Les APE doivent y contribuer.

Monsieur le Président, les bénéfices du commerce et de l'intégration économique sont évidents, particulièrement dans le cadre d'une économie de plus en plus mondialisée. La concurrence, un bon climat d'investissement, l'accès au marché, et des industries qui fonctionnent, voilà autant de facteurs essentiels à la croissance économique des pays ACP. Nous devons être flexibles et pragmatiques tout en restant dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce. L'on ne s'attend désormais plus à voir signés les accords commerciaux complets d'ici le 1er janvier 2008, délai précédemment prévu. Certains pays de l'est et du sud de l'Afrique ont néanmoins signé des accords transitoires. Il s'agit d'accords goods only, basés exclusivement sur les marchandises. On ne peut pas appeler ça un pas dans la direction du développement régional. Nous devons rapidement prévoir de fournir un support technique afin de renforcer ces pays avant d'éventuellement envisager la signature d'accords complets comprenant, par exemple, les services.

  Glenys Kinnock (PSE). – (EN) Monsieur le Président, mon groupe recommande, comme d’autres l’ont dit, que, pour des raisons de crédibilité et d’authenticité, le Parlement adopte une position qui reflète ce qui a été adopté à l’unanimité lors de notre assemblée parlementaire conjointe et ce qui ressort de la déclaration de Kigali. Je pense que c’est un document modéré et équilibré, qui représente des négociations de longue haleine et fructueuses entre tous nos groupes politiques – y compris, bien sûr, le groupe politique de M. Sturdy, puisqu’il y a fait allusion – et les États ACP.

Je n’ai jamais dû faire face au genre de pressions auxquelles les ACP ont été confrontés au cours de ces négociations, en particulier alors qu’ils sont menacés d’être sévèrement désavantagés par le régime douanier SPG. C’est cette menace qui est à l’origine de l’émergence de nouveaux groupements régionaux, et il est possible que nous assistions à des accords bilatéraux, par exemple avec la Côte d’Ivoire. Ces sous-groupes dont le commissaire a parlé ne sont pas quelque chose que nous devrions considérer comme une grande réalisation, mais plutôt comme une chose qui menace l’intégration régionale et qui provoque d’importantes tensions régionales parmi les ACP.

Maurice, les Seychelles, Madagascar et les Comores ont conclu un APE subrégional, l’Afrique de l’Ouest et l’Afrique centrale n’ont présenté aucune offre d’accès au marché et s’exposent donc au SPG. L’Afrique du Sud et la Namibie, au sein de la CDAA, semblent avoir atteint une limite qu’elles ne peuvent pas franchir et sont priées d’inclure des clauses de la nation la plus favorisée qui les obligeraient à donner à l’UE l’accès au marché qu’elles pourraient accorder à l’avenir à d’autres pays. Le Pacifique, bien sûr, n’est pas non plus en train de vivre les meilleures négociations qui soient et il est peu probable que d’autres pays que Fiji et la Papouasie - Nouvelle-Guinée signent ou paraphent quoi que ce soit.

L’intransigeance et le manque de flexibilité ont clairement aliéné les ACP, en particulier quand ils se rendent compte que la Commission demande aux ACP des accords qu’elle ne demande pas à d’autres, nos collègues de la commission du commerce international le confirmeront. D’un point de vue tant technique que politique, l’accord portant uniquement sur les biens s’est avéré impossible, même pour les Caraïbes. La capacité des Caraïbes est plus importante que celle de n’importe quelle autre région. La semaine dernière encore, elles ont déclaré que le contenu de l’offre n’était simplement pas tenable pour elles.

Il est clair que la Commission doit à présent prendre le temps de la réflexion, relâcher la pression et réévaluer comment elle peut faire en sorte que nous ne fassions pas l’impensable et ne jetions pas les non-PMA aux loups. La volonté des deux parties de poursuivre les négociations en toute bonne foi devrait être communiquée à l’OMC afin d’éviter les perturbations commerciales que l’échec de la signature d’un APE avant la date limite causerait.

L’UE doit procéder aux modifications législatives internes nécessaires pour permettre aux arrangements commerciaux actuels de se poursuivre. Par conséquent, l’UE et les États ACP pourraient collaborer en vue de faire en sorte d’éviter toute opposition ou contestation à l’OMC.

En tant que députés européens, nous ne pouvons tout simplement pas rentrer dans nos circonscriptions électorales, où qu’elles se trouvent en Europe, et dire que des États ACP vulnérables vont être traités de cette manière alors que ceux-ci s’accordent déjà pour dire qu’on leur demande de conclure des partenariats économiques qu’ils considèrent comme néfastes pour leurs intérêts économiques.

  Margie Sudre (PPE-DE). – (FR) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais relayer, auprès de vous, la très vive inquiétude qui a été exprimée depuis plusieurs mois par les collectivités d'outre-mer à propos de ces accords de partenariat économique.

Les APE ne doivent pas se résumer à de simples accords de libre-échange au sein de l'OMC, ni conduire à mettre en difficulté les économies déjà fragiles de nos collectivités ultramarines, mais bien plutôt représenter un véritable partenariat permettant d'aménager un nouveau cadre économique et commercial qui serait favorable au développement de l'ensemble des territoires concernés. En raison de leur position géographique à proximité de nombreux pays ACP, les collectivités d'outre-mer sont au cœur de ces accords préférentiels et réciproques avec les pays ACP.

Je suis bien consciente que l'outre-mer européen, à travers les régions ultrapériphériques et les PTOM, ne concerne que six États membres de l'Union et que les enjeux de ces territoires sont naturellement méconnus. Néanmoins, la situation particulière des régions ultrapériphériques, qui est reconnue, doit impérativement être prise en compte de façon plus claire dans le cadre de cette négociation sur la base de l'article 299, paragraphe 2, du traité. En outre, les PTOM qui avoisinent les pays ACP doivent également faire l'objet d'une attention spéciale dans le respect des accords d'association qui les lient déjà à l'Union européenne au titre de ce même article.

Je vous remercie de soutenir l'amendement que je proposerai, qui sera destiné à trouver un équilibre intelligent entre l'intégration régionale de ces territoires ultramarins et les liens qui les unissent à l'Europe. Même si les discussions sont difficiles, notamment pour ce qui concerne la protection des marchés locaux et la liste des produits sensibles, je garde bon espoir que la Commission trouvera un compromis respectueux à la fois des intérêts spécifiques des RUP et des PTOM concernés et des pays ACP.

  Erika Mann (PSE). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je pense qu'il sera important de mettre à profit les prochaines semaines pour mettre sur pied l'accord qui satisfera tout le monde. Il s'agit d'un accord d'une grande importance doté d'une grande portée symbolique. Il ne s'agit pas seulement de négocier un accord de libre échange pour les régions et les pays d'Afrique et d'ainsi les rapprocher de l'Europe. Il s'agit également d'élaborer un accord en vue d'un cycle de développement authentique, qui lutte contre la pauvreté et montre réellement que l'Union européenne est en mesure de négocier un accord d'une manière qui mette les pays africains à l'aise et les aide ressentir un lien avec l'Union européenne.

Plusieurs points sont importants, comme vous l'avez vous-même dit, et vous en avez mentionné plusieurs. Nous devons nous assurer que les accords régionaux bénéficient réellement aux pays concernés. Nous devons veiller à ce que les pays non-PMA bénéficient également d'un accord et ne soient pas laissés-pour-compte, et nous devons faire en sorte que tous les pays puissent se développer dans la bonne direction. L'accord que vous proposez, sous la forme d'une approche en deux étapes, doit également garantir que personne ne soit oublié, de sorte qu'en fin de compte, nous évoluions tous dans la bonne direction, ce qui n'est pas garanti aujourd'hui.

Monsieur Markov, nous devrions exploiter l'occasion qui nous est offerte maintenant et qui résulte de la non-adoption de la résolution demain, pour nous efforcer d'atteindre un consensus au Parlement, et je pense que nous avons suffisamment de points de convergence pour réussir.

  Ján Figeľ, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier tous ceux qui ont contribué à cet intéressant débat. Je suis sûr que nous voyons cela comme un processus en cours. Je n’y participe pas directement ou personnellement, mais, pour parvenir à un accord, il faut de la bonne volonté de part et d’autre et que de nombreux partenaires soient du même avis.

Comme je l’ai dit dans ma déclaration d’introduction, nous travaillons de manière pragmatique et flexible. Ceux qui sont prêts ou désireux d’adopter la même approche ne le font pas au détriment des autres, mais afin d’aboutir progressivement à un objectif important pour toutes les régions et pour le commerce international dans son ensemble.

Il y a eu quelques questions ou critiques quant au ton des négociations. Je tiens à vous garantir qu’elles se déroulent dans un esprit de partenariat. Nous tenons compte, dans cet esprit de partenariat, des objectifs de développement et des contraintes de nos partenaires.

Certaines questions concernaient les accords portant uniquement sur les biens. Les accords étapes mènent à des APE complets, qui sont propices au développement des ACP et à l’intégration régionale. Nous ne perdons donc pas de vue la situation globale et les besoins généraux de nos pays et régions partenaires.

Je ne veux pas répéter de nombreux points que j’ai abordés au début, mais le processus se poursuit. Une date butoir apporte parfois la pression permettant de trouver une solution au cours des derniers jours ou des dernières semaines, et nous progressons réellement. J’ai cité de nombreux noms et pays où nous avons récemment paraphé des accords étapes, et nous continuerons à le faire, mais ce qui nous intéresse, c’est vraiment de trouver des solutions.

Le processus se poursuivra, il compte plus d’une étape. Comme je l’ai dit, après le 1er janvier, nous continuerons à travailler sur des questions comme les services, les investissements et d’autres domaines liés au commerce.

Je pense que le Conseil Affaires générales et relations extérieures de la semaine prochaine soutiendra la proposition de règlement de la Communauté en vue de mettre en œuvre l’accès au marché qui a été proposé aux ACP. Comme je l’ai dit, c’est la meilleure offre jamais faite dans le cadre d’un accord bilatéral. Nous sommes non seulement ouverts, mais aussi très constructifs. La stratégie que la Commission propose, et que j’ai essayé de décrire, a été totalement confirmée par la Conseil – les 27 pays – et nous poursuivrons dans cet esprit de partenariat et de cette manière constructive.

L’objectif est véritablement un accord de partenariat économique complet. Cet accord sera un catalyseur pour l’intégration régionale. Une fois les premiers accords conclus, nous poursuivrons vers cet objectif. Personne n’est laissé de côté ou oublié dans ce processus. Non seulement nous gardons les pays les moins avancés à l’esprit, mais nous les soutenons très activement.

Je pense que c’est tout ce que je peux dire pour l’instant, que ce soit en réponse aux questions ou à titre de confirmation, mais je suis sûr que cette Assemblée reviendra sur ce point dans les semaines et les mois à venir, car cela correspond à peu près au calendrier de nos accords.

  Le Président. – J'ai reçu quatre propositions de résolution⁽¹⁾, déposées sur la base de l'article 103, paragraphe 2 du règlement. Le débat est clos.

Le vote aura lieu le 12 décembre 2007.

Déclarations écrites (article 142)

  Gay Mitchell (PPE-DE), par écrit. – (EN) Nous sommes entrés dans une période critique pour les accords de partenariat économique (APE). Un accord répondant aux exigences de l’OMC est crucial pour les pays ACP non PMA.

Il est malheureux qu’une relation de confiance entre les deux parties n’ait pas toujours été évidente. Aucun pays ne devrait se sentir forcé de conclure un accord. La Commission aurait dû en faire plus afin de ne laisser personne de côté au cours des négociations.

L’UE est le principal partenaire commercial de la plupart des pays ACP.

L’UE a importé des biens des pays ACP pour une valeur totale de 28 milliards d’euros en 2004. Cela équivaut au double du montant de l’aide au développement qui a été mise à la disposition de la région ACP dans le cadre du neuvième FED entre 2000 et 2007.

Le commerce, et non l’aide, est la clé d’une croissance économique et d’un développement durables. Si personne ne peut nier que de nombreux pays ACP font face à des difficultés considérables, si les APE sont conçus correctement, ils devraient être considérés comme une chance pour les ACP.

L’Union européenne devrait soutenir totalement l’agenda de développement qui accompagnera les accords APE.

Des accords intérimaires devraient être mis en place afin de garantir qu’il n’y aura aucune perturbation des échanges commerciaux et que les moyens de subsistance de millions de gens ne seront pas mis en péril.

(1) Cf. procès-verbal.