Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 28 novembre 2007 - Bruxelles

19. Coordination de certaines dispositions des États membres relative à la radiodiffusion télévisuelle (débat)

  Le Président. − L’ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A6-0442/2007), au nom de la commission de la culture et de l’éducation, concernant la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle (10076/6/2007 – C6-0352/2007 – 2005/0260(COD) (Rapporteur: Mme Hieronymi).

  Ruth Hieronymi, rapporteur. − (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous débattons aujourd’hui d’une position commune pré-négociée entre le Parlement et le Conseil concernant le réexamen de la directive sur l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle. Nous pouvons considérer ceci comme une belle réussite pour le Parlement, le Conseil et la Commission, c’est pourquoi je voudrais tout d’abord exprimer mes plus sincères remerciements à mes collègues députés de tous les groupes politiques et de toutes les commissions concernées, notamment les rapporteurs fictifs de la commission de la culture et de l’éducation, Henri Weber, Ignasi Guardans Cambó et Helga Trüpel. Ils ont tant contribué à la réussite de notre travail commun aujourd’hui.

J’adresse également mes remerciements à Mme Reding – commissaire de l’année 2007, félicitations! – qui a déposé la proposition de réexamen de la directive avec autant de résolution que de volonté déclarée de collaborer, et qui a travaillé avec nous.

Je voudrais également remercier le Conseil, plus particulièrement la présidence allemande, sous le pilotage de laquelle il s'est avéré possible d'aboutir à une position commune, ainsi que l'actuelle présidence portugaise qui a résolument défendu la position commune définie, nous permettant ainsi d'en débattre aujourd'hui et de voter à ce sujet demain.

La «télévision sans frontières» est essentielle à la liberté de l'information et au pluralisme des médias en Europe. C'est pourquoi nous saluons dûment le fait que nous ayons pu actualiser cette directive en temps opportun. Nous basant sur le principe du pays d'origine, nous avons atteint des objectifs communs en ce qui concerne les formes traditionnelles et les formes nouvelles de télévision, indépendamment de la plate-forme. S'agissant de la télévision traditionnelle, il s'agit essentiellement du droit à diffuser de brefs comptes rendus d’information dans toute l'Europe, de garanties pour un accès amélioré des personnes handicapées, du renforcement du contrôle de la publicité adressée aux enfants, et de l’instauration d’un organe de contrôle indépendant des médias nationaux.

Cela étant, nous avons également amélioré les bases financières de la radiodiffusion commerciale, non en augmentant le temps de publicité – dont la limite reste fixée à 12 minutes par heure – mais en introduisant des règles plus flexibles. Nous avons accompli le pas difficile d'autoriser le placement de produits. De cette manière, des radiodiffuseurs télévisuels privés en concurrence avec Google et d'autres, pourront à l'avenir offrir des services télévisuels en réception libre non cryptée. C'est le Parlement européen qui a œuvré en vue d'aboutir à des directives qui garantissent une transparence suffisante.

En ce qui concerne la télévision moderne sur internet, le principe qui sera d'application après la décision de demain et sa mise en œuvre subséquente à l'échelon national est que la télévision demeurera un produit économique et culturel indépendamment de la technologie utilisée. C'est là le modèle européen que nous avons sauvegardé en adoptant cette directive, appelée, à l'avenir, directive sur les services de médias audiovisuels. La télévision sur internet et la télévision mobile devrait également avoir un avenir en Europe, non seulement en tant que produit économique mais également en tant que garantie fondamentale de la liberté de l'information et du pluralisme des médias.

Voilà pourquoi il est si important d'avoir modernisé cette directive juste à temps. «Juste à temps» parce que les négociations imminentes sur le paquet télécoms, qui viennent de démarrer, ainsi que les réflexions sur le contenu en ligne pourront désormais se dérouler avec, en toile de fond, ce cadre juridique clarifié pour les services de médias audiovisuels traditionnels et modernes.

Voilà pourquoi je vous demande de nous soutenir en nous accordant votre vote demain, afin d'établir une large majorité en faveur du progrès dans notre politique médias européenne.

  Viviane Reding, membre de la Commission. − (FR) Monsieur le Président, c'est toujours une satisfaction pour une maman de voir que l'enfant qu'elle a mis au monde est devenu un adolescent intelligent et plein de vie. C'est le sentiment que j'ai ce soir à propos de notre directive relative aux services de médias audiovisuels sans frontières et c'est un sentiment de satisfaction et de fierté que je sais partager avec la marraine de l'enfant, notre excellent rapporteur, Ruth Hieronymi.

Les preuves d'intelligence de l'enfant sont multiples. Mme Hieronymi vient de les énumérer: un champ d'application adapté à l'audiovisuel du futur, car élargi aux médias audiovisuels à la demande comme la VOD; la réaffirmation du principe du pays d'établissement, et donc l'ancrage de la liberté de circulation des programmes, tout en ajoutant une procédure de dialogue et de coopération intelligente pour prévenir ou régler les conflits éventuels; un équilibre entre respect des consommateurs et liberté supplémentaire pour nos entreprises; un renforcement du droit à l'information avec le nouveau dispositif sur l'accès aux courts extraits d'événements importants. Toutes ces nouveautés, et d'autres encore, sont à mon sens la preuve d'un équilibre intelligent entre renouveau et respect des valeurs.

Pour preuve de la vitalité de l'enfant, je citerai la promotion de la diversité culturelle dans l'environnement numérique, la reconnaissance donnée aux nouvelles techniques de publicité, un cadre juridique enfin assuré pour le placement de produits, l'attention enfin accordée à l'accès aux services de médias audiovisuels pour nos concitoyens ayant un handicap visuel ou acoustique, la confiance faite à l'industrie en prévoyant la mise en application de la directive par l'autorégulation ou la corégulation.

Pour atteindre le stade de l'adolescence, le Parlement a joué un rôle très positif et je voudrais l'en remercier. Nous avons là un nouvel exemple d'excellente collaboration entre les trois institutions qui ont réussi à faire d'une législation aboutie un élément de base pour l'industrie et pour la culture de demain.

Maintenant, il faut que l'enfant quitte ses parents, qu'il prenne son envol, qu'il devienne adulte. Pour une directive communautaire, cela veut dire que c'est la transposition par les États membres qui prend le relais. Dans le droit fil de la politique européenne, je souhaite que ce passage ne fasse pas grossir l'enfant, ce qui serait d'autant plus paradoxal que nous appelons, dans la nouvelle directive, l'industrie à élaborer des codes de bonne conduite sur la publicité à destination des enfants qui favorise l'obésité. Je souhaite donc que les États membres évitent autant que possible d'ajouter des obligations nationales handicapant leur industrie audiovisuelle.

Je suis sûre et convaincue que le texte qui sera soumis à votre approbation demain apportera une vraie sécurité juridique au secteur, tout en promouvant nos valeurs de société et de culture. Avec ce cadre juridique, l'Union prend de l'avance sur les législations d'autres continents. Je pense que nous pouvons en être fiers. Nous aidons aussi nos industries en matière de création. Nous contribuons au meilleur financement de nos films et à l'accès des Européens à des formules de contenu premium sur la télévision gratuite: ce soir, avec vous et grâce à vous, j'ai le sentiment du devoir accompli!

  Gunnar Hökmark, au nom du groupe PPE-DE. – (SV) Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter et remercier notre rapporteur pour le travail réalisé sur le sujet qui nous occupe, ainsi que la commissaire. Il existe sur cette question des points de vue très différents et tout aussi forts. Nous avons néanmoins rédigé une proposition dont nous débattons ici ce soir et qui ouvre la voie à la télévision européenne.

Il convient, à mon sens, de mettre l'accent sur un certain nombre d'éléments. Notamment, nous établissons une législation basée sur le principe du pays d'origine, ce qui signifie une assise meilleure et plus solide en faveur de la diversité mais également en faveur d'une télévision européenne commune, et – point important s'il en est – une industrie du film européenne aux conditions renforcées, dans la mesure où il s'agit d'une question étroitement apparentée. Cela signifie également une portée étendue pour des médias libres dans toute l'Europe.

Naturellement, sur certains sujets, nous aurions pu encore faire mieux. En ce qui me concerne, je pensais que l'on aurait pu aller plus loin si nous avions montré une plus grande ouverture en ce qui concerne le temps alloué à la publicité, mais nous avons néanmoins créé davantage de flexibilité. Je pense que la proposition qui a été déposée en matière de placement de produit représente également un progrès. C'est la raison pour laquelle nous pouvons à juste titre nous réjouir des progrès réalisés.

Je voudrais préciser une seule chose en ce qui concerne l'avenir, dans la mesure où cette législation est largement basée sur l'existence d'une différence entre les services de médias que nous appelons linéaires et non linéaires. Je pense qu’à l'avenir, l'importance de cette différence ira décroissant. Nous entrevoyons déjà que cette différence n'est pas si importante ou si pertinente. Je pense qu'il sera important de suivre les développements dans ce domaine, afin que nous ne nous retrouvions pas dans une situation où la télévision traditionnelle européenne connaîtrait une position moins favorable que celle dont la diffusion se fait sur un mode non linéaire, via l'internet ou d'autres moyens, ce qui à long terme nuirait à nos chances dans le contexte mondial. Encore une fois, je voudrais remercier le rapporteur et faire remarquer que nous avons réalisé un progrès.

  Catherine Trautmann, au nom du groupe PSE. – (FR) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je voudrais commencer par citer mon collègue Henri Weber. Ce texte constitue un compromis acceptable pour les socialistes et nous avons réussi, au fil des négociations, à faire intégrer de précieuses dispositions pour préserver le modèle européen de l'audiovisuel. Je voudrais remercier Mme la rapporteure, Mme Hieronymi, pour avoir fait preuve de détermination, de patience et aussi, justement, d'un esprit de compromis particulièrement ouvert et positif.

Les enjeux liés à la révolution numérique dans le contexte de l'économie de la connaissance rendaient nécessaire cette révision. La réglementation est étendue, sous des formes appropriées, aux nouveaux services audiovisuels. La protection des mineurs est garantie, ainsi que celle des citoyens contre les incitations à toutes les discriminations. Ces nouveaux services devront contribuer au financement du cinéma et de l'audiovisuel européen. Une fraction de leur chiffre d'affaires sera reversée à des comptes de soutien, et la bonne exposition des œuvres européennes dans les catalogues en ligne sera garantie. Le pluralisme des médias devient une demande formelle. Le rôle des autorités de régulation est renforcé et l'adoption de dispositions concernant l'accessibilité pour tous, et notamment les personnes handicapées, est fortement recommandée aux États membres.

En matière de publicité, les socialistes souhaitaient en rester aux règles de l'actuelle directive. Si la publicité reste limitée à 20 % par heure, la durée entre deux écrans publicitaires passe à 30 minutes, alors que nous souhaitions maintenir au niveau européen 45 minutes entre deux écrans. Mais nous sommes satisfaits que la publicité par placement de produits soit interdite pour les documentaires, les émissions d'information et les programmes pour enfants. Les États membres peuvent cependant choisir d'autoriser ce type de publicité pour les films de cinéma, les fictions de télévision, les émissions sportives. Dans ce cas, le placement de produits est très strictement réglementé, afin d'éviter les abus et les effets pervers.

Le point d'équilibre a été trouvé, par conséquent, entre la liberté d'expression, de circulation de l'information, d'accès du public à de nouveaux services, tels que la vidéo à la demande, ainsi qu'à des contenus de valeur tant culturelle qu'économique. L'accent mis sur la qualité permettra à la production européenne de renforcer sa position. C'est là un des plus grands effets de cette directive.

  Ignasi Guardans Cambó, au nom du groupe ALDE. – (FR)Monsieur le Président, je crois que nous sommes arrivés au bout d'un très long chemin, ce qui nous a pris pas mal de temps et a mobilisé les énergies de beaucoup de monde, de beaucoup de parlementaires, de beaucoup d'experts, même de gens qui, à l'extérieur de cette maison, ont suivi de très près ce débat parce que cela les touchait de très près. On doit tous se féliciter puisque demain, en principe, s'il n'y a pas de surprise, le texte qui résulte de toutes ces négociations et de tous ces débats sera approuvé à l'unanimité, peut-être même sans être mis aux voix, ce qui est vraiment la preuve qu'un tel texte pourrait quasiment être approuvé par acclamation.

C'est donc le moment des félicitations pour Mme Hieronymi et pour les autres rapporteurs fictifs, mais tout particulièrement pour Mme Hieronymi et aussi, je dois le dire, pour Mme la commissaire. Elle disait avoir le sentiment d'un travail accompli. Elle a raison. Aujourd'hui, elle peut vraiment avoir ce sentiment.

On approuvera ainsi un cadre juridique très clair, des règles claires, qui rendront plus sûr, plus certain, l'investissement dans l'audiovisuel, des règles qui permettent d'élargir à de nouveaux moyens numériques, aux nouveaux moyens liés à de nouveaux médias, tout ce qui était essentiel en ce qui concerne la protection des consommateurs et la protection des mineurs, sans en même temps dupliquer ou simplement amplifier les dispositions existantes, parce que les moyens sont nouveaux et les réponses de la loi doivent être aussi nouvelles.

Ce sont des règles qui, effectivement, flexibilisent la publicité. Nous le savons. Nous en avons débattu et nous leur avons accordé notre soutien. Mon groupe est le groupe qui, dans l'ensemble, a déployé le plus d'efforts pour que ce texte puisse finalement voir le jour, parce qu'on n'a pas dénaturalisé le modèle européen de l'audiovisuel. Nous ne sommes jamais allés aussi loin, mais nous savons - il faut le dire à haute voix, parce que ce que nous avons aussi soutenu le placement de produits, et nous l'avons fait en notre âme et conscience -, que si l'on veut de la télévision gratuite du point de vue de les spectateurs - elle n'est jamais gratuite, mais elle l'est pour le spectateur -, et si l'on ne veut pas que la télévision, qui est gratuite comme ça, ne soit payée que par les impôts, que par les finances publiques, il faut qu'elle ait des moyens de se financer dans un entourage de concurrence. Et c'est dans ce contexte que nous avons autorisé ce placement de produits; nous l'avons rendu transparent et nous avons très bien clarifié comment et quand il devait être effectué.

Il est donc temps, à présent, de passer à la mise en œuvre. Et là, je voudrais demander à la Commission qu'elle prenne ses responsabilités aussi. Il est vrai que l'enfant abandonne la maison, mais il ne l'abandonne pas tout à fait. Il faut suivre de très près cette mise en œuvre et il faut surtout, Mme la Commissaire, faire quelque chose concernant un aspect qui m'inquiète. Je dirais qu'on a un peu l'impression, un peu partout, dans certains États membres, qu'entre le moment actuel et le moment de la mise en œuvre, il n'y a plus de réglementation de la télévision en Europe. Il n'y a plus, disons, de loi. Or, ce n'est pas vrai. La directive sur la télévision sans frontières, qui est toujours valable, prévoyait déjà des règles de publicité, des règles précisant ce qu'on peut fait et ce qu'on ne peut pas faire. On a un peu l'impression que, tant que la nouvelle réglementation, tant que la nouvelle directive n'est pas appliquée dans les États membres, ce qui est déjà en vigueur n'est pas appliqué. Et il est de votre responsabilité et de celle de la Commission de préciser que cette conception est erronée et que ce n'est pas comme cela qu'il faut voir les choses.

  Zdzisław Zbigniew Podkański, au nom du groupe UEN. – (PL) Monsieur le Président, les modifications apportées à la directive du Parlement européen et du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle visent à garantir que les destinataires des services de médias audiovisuels dans les États membres puissent tirer pleinement parti du marché intérieur en appliquant le principe du pays d'origine.

La révision de la directive permettra l'adaptation des dispositions de l'Union européenne aux avancées technologiques les plus récentes. La proposition de la Commission européenne fait une distinction entre services linéaires (diffusion en flux constant selon une grille de programmes, par télévision traditionnelle, l’internet ou télévision mobile) et services non linéaires (services de type télévisuel téléchargés sur le réseau à la demande).

Conserver la directive «Télévision sans frontières» sous sa forme actuelle ne ferait qu'accentuer les différences injustifiées dans le traitement réglementaire des différents modes de distribution de contenus médias similaires ou identiques. Les dispositions actuelles doivent rester en vigueur pour ce qui regarde les services linéaires. S'agissant des services non linéaires, en revanche, il est indispensable d'établir des dispositions minimales essentielles, concernant notamment la protection des mineurs, l'interdiction de l'incitation à la haine raciale et l'interdiction de la publicité clandestine. Tout cela est couvert par les modifications proposées. Le groupe Union pour l'Europe des Nations votera donc en faveur de la proposition.

  Helga Trüpel, au nom du groupe Verts/ALE. – (DE) Monsieur le Président, dans le cadre de notre examen en deuxième lecture de la nouvelle version de la directive relative à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle, aujourd'hui appelée «directive Services de médias audiovisuels», nous avons aussi engagé un véritable débat de politique culturelle sur la diversité culturelle et le maintien de la qualité dans la radiodiffusion télévisuelle. Avec la décision finale du Parlement, le processus législatif ne fait réellement que commencer, aussi nos regards se tournent-ils désormais vers l'avenir.

J'encourage les États membres à appliquer le principe de subsidiarité rappelé par la directive et à exploiter toutes les possibilités d'accroître la diversité culturelle ainsi que le pluralisme des médias. Cela vaut notamment pour le renforcement des droits des producteurs indépendants, la contribution des prestataires de services non linéaires du type vidéo à la demande aux productions européennes et l'encadrement strict du placement de produit. En particulier, les organismes publics de radiodiffusion télévisuelle en Europe devraient se passer de tout recours au placement de produit.

Tout au long des travaux de cette Assemblée sur la nouvelle version de la directive, nos débats ont porté sur des questions de principe fondamentales. Il s'agissait de savoir quel degré de libéralisation nous voulions et quels services ou modalités de services, très précisément, nous entendions réglementer. Du point de vue des Verts, ce sont les partisans d'une libéralisation davantage axée sur le marché, et en particulier les zélateurs de la publicité, qui l'ont emporté. C'est pourquoi notre groupe ne soutiendra pas la nouvelle mouture de la directive lors du vote de demain. Les multiples possibilités nouvelles de faire passer encore plus de publicité, que ce soit dans les émissions sportives, les séries ou les films, vont se traduire par une baisse de la qualité dans les médias européens. Les services publics de radiodiffusion télévisuelle sont dès lors appelés à jouer un rôle toujours plus important à l'avenir, et les législateurs nationaux doivent leur donner les moyens de remplir leur mission d'information et d'éducation de la manière la plus complète, y compris sur les nouveaux médias tels que la télévision mobile ou sur l’internet. Il nous faudra donc, dans la perspective, également, de la nouvelle version de la directive «Télécommunications», créer un cadre approprié au niveau européen, si nous voulons que l'offre de services télévisuels sur téléphone portable ou l’internet se développe.

  Doris Pack (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, je m'associe sans réserve au compromis que Ruth Hieronymi – avec l'aide, bien sûr, de ses collègues – a élaboré. Je tiens vraiment à la remercier très chaleureusement; c'était une véritable gageure, et elle a accompli un travail formidable. À mon sens, ce compromis rassemble l'essentiel de ce que nous voulions obtenir en première lecture.

Comme nous le savons, le rythme accéléré des évolutions technologiques a rendu obsolète l'ancienne directive. J'avais moi-même travaillé sur cette première directive. Dans la mesure où de nouvelles possibilités de transmission, de nouveaux services «à la demande» sont apparus à côté de la télévision traditionnelle, nous avons besoin de cette nouvelle directive. À mes yeux, il était important, dans ce contexte, de défendre le principe du pays d'origine et d'affirmer un droit général aux brefs reportages d'actualité. Les dispositions en matière de publicité sont assouplies, mais e suis convaincue que le maintien de la limite horaire de 12 minutes était la bonne chose à faire. Comme auparavant, les œuvres cinématographiques et les programmes d'actualité ne seront pas interrompus.

L'un des éléments de blocage, comme vous ne l'ignorez pas, Madame la Commissaire, résidait dans le placement de produit. C'est le cœur lourd que beaucoup d'entre nous ont voté en faveur du présent compromis. Le point positif, cependant, c'est que l'interdiction est posée en premier, suivie des dérogations qui ont déjà été évoquées ici. Je pense que si celles-ci sont correctement appliquées, nous n'aurons pas de dérive à l'américaine. Le strict encadrement de la publicité dans les programmes pour enfants est aussi quelque chose que je salue. Ce compromis permet au secteur audiovisuel de faire face aux bouleversements en cours et de s'adapter à l'évolution technologique et aux nouvelles conditions du marché. Il contribue à améliorer la compétitivité du secteur audiovisuel. Ce compromis constitue, à l'heure actuelle, le meilleur équilibre possible pour préserver le pluralisme des médias et la diversité culturelle, tout en offrant la possibilité de développer une industrie audiovisuelle européenne plus compétitive.

Permettez-moi une fois encore de remercier chaleureusement la commissaire, mais aussi tout particulièrement notre collègue Ruth Hieronymi.

  Viviane Reding, membre de la Commission. − (FR) Monsieur le Président, je ne peux que me rallier aux paroles qui viennent d'être prononcées: en effet, grâce à l'aide des institutions et à l'engagement de Mme le rapporteur et de ses collègues, on a une directive qui va faire entrer notre industrie audiovisuelle dans le futur tout en respectant nos valeurs et nos cultures. C'est un grand pas en avant pour l'audiovisuel européen et je ne peux que m'en féliciter avec tous les orateurs qui l'ont souligné.

Il y a eu une question: qu'est-ce qui se passera entre maintenant et la mise en pratique de la nouvelle directive? Je peux rassurer l'honorable parlementaire. On va continuer à appliquer les règles de la directive Télévision sans frontières. Ainsi, je viens de lancer une procédure d'infraction contre l'Espagne pour dépassement des temps de publicité. Ce sera le cas pour tous les pays membres qui ne respectent pas les règles: jusqu'à ce qu'on ait de nouvelles règles, les anciennes règles restent la règle.

  Le Président. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain.

Déclarations écrites (article 142)

  Claire Gibault (ALDE), par écrit. – (FR) Je souhaite féliciter Mme Hieronymi et M. Guardans pour le formidable dialogue qu'ils ont entretenu avec leurs collègues députés et pour la qualité des rapports qu'ils ont su établir avec le Conseil qui ont abouti à la présentation de ce rapport très consensuel en deuxième lecture.

Le Conseil a ainsi repris une grande partie des demandes du Parlement européen et toutes celles de mon groupe politique. Je me félicite que deux choses auxquelles je tenais particulièrement aient pu être reprises dans ce texte, à savoir le renforcement du principe du pays d'origine et la protection des enfants dans le cadre des messages publicitaires.

Le Parlement européen a pu démontrer qu'il était en mesure de mener des négociations avec le Conseil et que celles-ci ont permis l'élaboration d'un texte plus riche qu'il ne l'était à l'origine. Ce n'était pas facile, mais nous avons atteint notre objectif. J'espère maintenant que la transposition en droit national sera facilitée par la bonne volonté des gouvernements.

  Gyula Hegyi (PSE), par écrit. – (HU) La nouvelle réglementation pour la télévision sans frontières a eu un succès mitigé. Nous sommes en train de créer, et il faut s'en féliciter, les bases juridiques de la télévision numérique et non linéaire. C'est déjà la onzième heure, vu la rapidité d'évolution de la technologie. Je pense qu'il est très important que les chaînes de télévision publiques qui diffusent les valeurs de la Communauté exploitent toutes les possibilités que leur offrent les nouvelles technologies. Si les chaînes publiques sont incapables de tenir tête aux chaînes commerciales sur le plan de la qualité de la technologie, il est à craindre qu'elles perdront des téléspectateurs, et leurs programmes de qualité — émissions culturelles, émissions consacrées à la vie publique, etc. — n'atteindront pas les jeunes générations. La version finale assouplit considérablement les règles relatives à la publicité. Il est particulièrement regrettable que nous ne soyons pas non plus parvenus à proscrire l'augmentation insidieuse du volume publicitaire, alors même que notre électorat, dans toute l'Europe, déplore cette pratique. Il est triste également de constater que même les programmes destinés aux enfants peuvent se voir interrompus par des messages publicitaires. Les dispositions relatives au placement de produit constituent un compromis a minima. Nombre des objectifs du Parlement européen ne sont pas repris dans ce texte, mais l'absence de législation poserait sans doute encore plus de problèmes.

  Daciana Octavia Sârbu (PSE), par écrit. – (RO) Je salue la position commune du Conseil, qui accueille un certain nombre de modifications importantes concernant la protection des jeunes enfants et des mineurs, l'accès des personnes handicapées aux services audiovisuels et le placement de produit.

Les jeunes perçoivent la publicité pour l'alcool et le tabac comme un moyen de se faire accepter socialement parmi les adultes, et ces vices sont corrélés à l'attraction physique, au plaisir, à l'aventure et à la fête. D'autre part, la publicité intensive à destination des enfants pour des denrées alimentaires et des boissons à forte teneur en sucres et en graisses sape les initiatives positives de santé publique telles que l'éducation nutritionnelle et l'étiquetage approprié des produits. L'Union européenne est confrontée à une crise de l'obésité, et la télévision aggrave le problème. En Espagne, 48 % des spots publicitaires diffusés durant les programmes pour enfants concernent des sucreries, des produits de restauration rapide et des chips; au Royaume-Uni, les denrées alimentaires riches en sucres et en graisses représentent 80 à 90 % de la publicité télévisée.

Le texte du Conseil insiste sur l'élaboration de codes déontologiques destinés à encadrer la publicité pour la «malbouffe» ciblant les enfants, ainsi que sur la mise en place de mesures telles que les systèmes de filtrage ou les codes PIN pour mieux soustraire les mineurs à la mauvaise influence des services audiovisuels, mesures qui sont appelées à jouer un rôle important dans la lutte contre l'obésité.