Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 28 novembre 2007 - Bruxelles

21. Contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes (débat)

  Le Président. – L'ordre du jour appelle le rapport (A6-0276/2007) de Mme Kallenbach, au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes [COM(2006)0093 – C6-0081/2006 – 2006/0031(COD)].

  Günter Verheugen, vice-président de la Commission. − (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, les armes à feu ne sont pas un produit comme les autres. Une série d'événements tragiques – à Erfurt, Anvers, Helsinki et ailleurs – nous ont rappelé avec force le danger que les armes à feu représentent pour les citoyens, et en particulier pour les enfants. Nous avons donc besoin de règles très strictes régissant la fabrication, la vente et la détention d'armes à feu.

Bien que la directive permette expressément aux États membres d'aller au-delà du niveau commun de protection garanti par le droit communautaire, je suis très reconnaissant au Parlement d'avoir cherché à améliorer de façon substantielle les niveaux de sécurité applicables en Europe dans le domaine des armes à feu. Je tiens tout particulièrement à remercier le rapporteur de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, Mme Kallenbach, ainsi que la présidente de cette commission, Mme McCarthy. Je leur adresse à toutes deux mes plus vifs remerciements pour leur excellente coopération.

Je voudrais rappeler le contexte qui sous-tend la décision d'aujourd'hui. Le point de départ était la nécessité de procéder à certaines modifications de notre législation pour nous permettre de ratifier le protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu. Il n'était pas prévu, si ce n'est dans une étape ultérieure, de procéder à une révision complète de la législation européenne sur les armes à feu. Grâce à vous, Mesdames et Messieurs les députés, nous avons réussi tout cela en une seule fois, et du premier coup, puisque le Conseil a également donné son aval à la proposition unifiée qui est sur la table aujourd'hui.

Il a fallu trouver des solutions à un certain nombre de questions difficiles, et le résultat résiste bien à la critique. Nous n'empiétons pas sur les différentes traditions et spécificités culturelles des États membres, qui possèdent de longues traditions, de surcroît très disparates, dans le domaine de la chasse, du tir sportif ou de la collection d'armes. Ces traditions ont été respectées. La carte européenne d'arme à feu facilitera le franchissement des frontières et constituera à l'avenir une base solide pour les réunions transnationales de chasseurs ou de tireurs sportifs. Nous avons également opté pour un marquage et un enregistrement appropriés des armes à feu, permettant le transfert et le transport d'un État membre à l'autre dans le marché intérieur, mais de façon plus transparente et donc plus sûre.

Parmi les innovations les plus importantes, on relèvera l'enregistrement de toutes les armes à feu détenues à titre personnel. Nous devons savoir qui possède quoi. L'enregistrement nous permettra de lutter encore plus efficacement contre la détention et le transfert illicites d'armes à feu. Les données seront conservées pendant vingt ans: la traçabilité est donc garantie pendant une période suffisamment longue. On ne peut que s'en féliciter. Dans ce contexte, toutefois, la Commission envisage de clarifier, dans une déclaration, notre interprétation du nouveau considérant 9 sexies de la directive sur la protection des données à caractère personnel.

Nous avons également décidé d'interdire l'acquisition d'armes à feu aux mineurs de moins de 18 ans. L'Europe affirme ainsi clairement que les armes à feu ne sont pas quelque chose à laquelle les enfants et les adolescents peuvent avoir accès. Bien entendu, il sera toujours possible aux jeunes chasseurs et tireurs sportifs de moins de 18 ans d'exercer leur hobby, mais seulement sous la surveillance d'un adulte (parent ou entraîneur, par exemple). Il n'y a eu que trop de tragédies impliquant des armes à feu tombées entre les mains d'enfants. J'espère que ces nouvelles règles permettront d'éviter d'autres tragédies à l'avenir, et qu'elles feront mieux prendre conscience, surtout aux tireurs et aux chasseurs juniors, de la nécessité de faire particulièrement attention en manipulant une arme.

Nous avons dû faire face à un nouveau problème résultant des avancées technologiques et de leur exploitation par les activités criminelles en Europe: je parle de la transformation de répliques d'armes — qui, en soi, ne sont pas dangereuses — en armes à feu totalement opérationnelles. C'est Mme McCarthy qui, la première, a attiré notre attention sur ce problème, qui permettait de facto de contourner la loi. Il y est désormais mis un terme. Je précise, au passage, que nous devrons examiner de plus près ce problème de la transformation de répliques d'armes dans les deux prochaines années, afin de localiser et de combler les éventuelles failles de sécurité. Cela vaut également pour la question de la neutralisation des armes à feu et des moyens de garantir son effectivité.

Comme vous le savez, la Commission était favorable à des sanctions incorporées au droit communautaire, les arrêts de la Cour européenne de justice étant très clairs sur ce point. La Commission reconnaît cependant que le huitième considérant fait référence à des sanctions pénales au titre du protocole des Nations unies. C'est important, dans la mesure où le respect de l’article 5 du protocole exige l'application de sanctions de la part des États membres. Je suis persuadé que c'est ce que les États membres comptent faire dans leur droit intérieur. Une déclaration de la Commission sur cette question va également être soumise au secrétariat du Parlement européen⁽¹⁾. Je tiens tout particulièrement à remercier M. Alvaro pour son soutien à cette occasion.

L'Europe va donc disposer d'une législation moderne sur les armes à feu, qui donne la priorité à la sécurité des citoyens et qui tient compte de la nécessité de protéger nos enfants et les jeunes en général. Nous renforçons ainsi le niveau de protection assuré par le droit communautaire.

Il appartient à présent aux États membres de reconnaître les signes des temps et d'approfondir ces dispositions sur une base individuelle, en tenant compte des spécificités nationales. En d'autres termes, les États membres qui estimeront nécessaire et approprié d'adopter des dispositions plus sévères auront tout mon soutien, et je ne peux que les encourager à prendre de telles mesures.

Je compte sur vos collègues des parlements nationaux pour prendre une décision claire et sans ambiguïté sur la question des armes à feu. Le mot d'ordre doit toujours être «la sécurité avant tout». La décision d'aujourd'hui est destinée à leur préparer le terrain, et je vous remercie tous ici pour votre soutien.

vice-président de la Commission. (EN) − Déclarations de la Commission en annexe du débat

1) Déclaration sur les sanctions

«La Commission salue l’adoption rapide de la directive du Conseil modifiant la directive 91/477 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes, mais regrette que le Conseil se soit opposé à sa proposition initiale concernant l’article 16 sur les sanctions pénales.

La Commission note que la Communauté a la compétence d’arrêter des sanctions pénales conformément à l’article 5 du protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée.

En conséquence, la Commission considère que toute décision de ratifier le protocole devrait être accompagnée d’une déclaration de compétence qui reflète fidèlement le domaine de compétence de la Communauté.

La Commission réserve ses droits institutionnels à cet égard.»

2) Projet de déclaration sur la protection des données

«La Commission note que le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de cette directive est soumis au respect de la directive 95/46/CE et ne peut affecter le niveau de protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel garanti par les dispositions du droit communautaire et du droit national et, en particulier, ne modifie en rien les droits et obligations prévus dans la directive 95/46/CE.

À cet égard, il convient de justifier la nécessité de prolonger le délai minimal de conservation des registres contenant des informations sur les propriétaires d’armes de 10 à 20 ans. La Commission est convaincue qu’un tel traitement des données à caractère personnel est justifié au vu de la nature dangereuse et de la longévité de ces armes et de leur possible utilisation abusive à des fins criminelles, ce qui nécessite par conséquent un traçage adéquat des armes à feu et des propriétaires.

La Commission note encore que, étant donné les objectifs de cette directive, et conformément aux dispositions de la directive 95/46/CE, l’accès au système centralisé d’archivage des données, ou au système garantissant l’accès à des systèmes d’archivage non centralisés, ne devrait être accordé qu’à la police et aux autorités judiciaires en vue de la prévention, de la recherche, de la détection et de la poursuite d’infractions pénales.»

  Gisela Kallenbach, rapporteur. − (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous arrivons au terme d'un long processus qui, je l'espère, va enfin trouver son aboutissement. Permettez-moi dès lors de commencer par remercier très chaleureusement toutes les personnes qui ont apporté leur précieuse contribution à l'édifice: les rapporteurs fictifs de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, M. Podestà, M. Lehtinen et Mme Riis-Jørgensen, la présidente de la commission, Arlene McCarthy, et le secrétariat, l'équipe de rapporteurs de la commission des libertés civiles de la justice et des affaires intérieures, M. Alvaro, et tous les autres qui ont soutenu le processus, la présidence du Conseil, représentée par Antonio Delicado et ses collègues et, pour finir, la Commission, représentée par M. Michel Ayral et ses collègues, animés et aiguillonnés par leur commissaire, M. Verheugen, dans la recherche et l'élaboration d'une solution commune.

J'ai beaucoup appris au cours de ce processus. J'ai appris des choses sur le véritable rôle que peuvent jouer les lobbyistes: certains nous ont aidé de façon constructive à mettre au point des solutions communes, tandis que d'autres cherchaient délibérément à faire obstruction au processus avec des demi-vérités et de la désinformation. Je savais dès le départ que ce ne serait pas une mince affaire que de trouver le juste équilibre entre les exigences d'un marché intérieur performant, les préoccupations légitimes des citoyens concernant l'usage illicite d'armes à feu et le souhait compréhensible des chasseurs et des tireurs sportifs d'exercer leur hobby le plus librement possible. Comme l'a rappelé M. Verheugen, nous voulions mettre à profit l'expérience acquise avec l'application de la directive 91/477/CEE, corriger certaines déficiences et transposer le protocole des Nations unies contre les armes à feu, signé par la Commission dès 2002, en droit communautaire. Nous étions donc obligés d'insérer des articles spécifiques couvrant l'utilisation, le commerce et l'acquisition illicites d'armes à feu. Le présent compromis tient compte de ces exigences. J'admets que j'aurais préféré, ici ou là, des dispositions encore plus claires, par exemple pour mieux légiférer, pour simplifier les choses, et notamment pour ramener à deux le nombre de catégories d'armes à feu dans toute l'Europe, comme c'est déjà le cas dans les deux tiers des États membres. Je n'ai pu cependant obtenir de majorité sur ce point.

Dans l'ensemble, toutefois, je suis très satisfaite du compromis auquel nous sommes parvenus. Arrêtons-nous un instant sur ce résultat: nous allons appliquer dans les 27 États membres une législation sur les armes à feu partiellement harmonisée. Nous avons encore des législations très disparates au niveau national, et cette harmonisation partielle va faciliter le commerce légal et contribuer à une meilleure sécurité. Il est certes impossible de garantir à 100 % qu'il n’y aura pas d'abus, mais, comme nous venons de l'entendre, il nous faut reconnaître que nous avons l'obligation d'essayer, dans toute la mesure du possible, d'empêcher d'autres tragédies comme celles qui se sont produites en Allemagne, en Finlande ou en Belgique.

Je ne vais pas entrer dans les détails de la nouvelle législation; vous les connaissez bien déjà, et M. Verheugen en a déjà évoqué plusieurs. Je me félicite que, d'ici 2014, nous disposerons d'un registre informatisé des armes à feu dans tous les États membres; cela facilitera grandement les échanges d'informations ainsi que la traçabilité des armes en cas d'abus — quand cela ne rendra pas tout simplement possible cette traçabilité. Nous nous mettons aussi à l'heure de l’internet, puisque ces dispositions s'appliqueront aux achats en ligne aussi bien qu'au commerce «en dur».

Je conclurai en rappelant un certain nombre de points qui devraient faciliter votre choix, dans la mesure où ils neutralisent les arguments de ceux qui s'opposent à une meilleure législation européenne sur les armes à feu. La directive ne s'appliquera ni aux collectionneurs d'armes et de munitions, ni aux services publics, ni aux institutions à vocation historique ou culturelle. Ses dispositions ne s'appliqueront pas rétroactivement. Nous proposons des registres nationaux des armes à feu, pas un registre européen. Bien que nous disposions en effet d'un registre communautaire pour les bovins, c'est apparemment plus difficile à obtenir lorsqu'il s'agit d'armes à feu. Nous n'avons rien non plus, en principe, contre les fabricants, les armuriers, les tireurs sportifs ou les chasseurs qui gèrent les armes de manière responsable, en pleine conscience de leur nature particulière.

On m'a dit que, lorsque la première directive a été débattue au début des années 1990, elle a suscité les plus vives inquiétudes et que les discussions n'ont pas tardé à prendre un tour passionnel. Par la suite, pourtant, cette directive s'est avérée extrêmement utile, pratique et efficace, et a été reconnue comme telle. Dans ce sens, je suis certaine que le compromis qui vous est soumis aujourd'hui sera également une réussite, et je compte sur votre soutien.

  Alexander Alvaro, rapporteur pour avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. − (DE) Monsieur le Président, je ne pense pas qu'il y ait grand-chose à ajouter à ce que Mme Kallenbach vient de dire, si ce n'est que cela a été un plaisir pour moi de travailler avec la présidente de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, Arlene McCarthy, et ma collègue au sein de ladite commission, Gisela Kallenbach, avec qui j'ai collaboré très étroitement et en totale confiance durant cette phase du processus. Je tiens également à remercier la Commission, représentée ici par le commissaire Verheugen. Une coopération aussi étroite est chose rare.

Que peut-on dire en une minute, quand on a déjà consacré trente secondes aux remerciements?

Essentiellement, voici ce que nous avons accompli: l'Union européenne a exprimé clairement que, lorsqu'elle réglemente le commerce légal des armes à feu, elle s'intéresse également à la lutte contre le trafic et l'usage illicites des armes à feu. Nous avons clairement fait comprendre que l'Union européenne ne tolérera aucune infraction, de quelque nature que ce soit, impliquant une arme à feu sur son territoire, que nous ne tolérerons pas que des gens manient des armes qu'ils n'ont pas acquises en toute légalité et que nous ne tolérerons pas une situation dans laquelle certains citoyens abusent des droits que leur a conférés l'Union.

Je dis à tous ceux qui, comme moi, ont reçu aujourd'hui d'innombrables courriers électroniques de chasseurs et de tireurs sportifs qui nous accusent de restreindre leurs libertés: lisez la directive, contactez la Commission et vous verrez que l'Union européenne a pris des mesures pour protéger ses citoyens, et non pas l'inverse!

  Guido Podestà, au nom du groupe PPE-DE. – (IT) Monsieur le Président, chers collègues, je suis reconnaissant au rapporteur, Mme Kallenbach, ainsi qu'aux rapporteurs fictifs des autres groupes de s'être toujours montrés disponibles pour des consultations, ce qui nous a permis d'élaborer un compromis novateur, mais aussi, ajouterai-je, parfaitement équilibré.

La proposition de modification de la directive a pour but d'adapter celle-ci au protocole des Nations unies relatif à la lutte contre le crime organisé, en ce qui concerne l'acquisition et le commerce légaux d'armes à feu destinées à un usage purement civil. La directive porte sur des questions auxquelles personne n'est insensible, telles que la sécurité de nos citoyens, mais elle touche aussi à des traditions sportives et à des styles de vie partagés par des millions d'Européens qui pratiquent la chasse.

C'est aussi au terme de discussions serrées avec le Conseil que nous avons pu produire un texte qui trouve un juste équilibre entre la volonté de mettre en place des règles harmonisées et le respect des pratiques culturelles propres aux différents pays, conformément au principe de subsidiarité.

Sur le premier point, je relèverai le système de marquage des armes à feu et de leurs pièces essentielles, notamment en vue d'assurer leur traçabilité, l'obligation de conserver les données pendant au moins vingt ans, un contrôle plus rigoureux des ventes en ligne, étant donné les risques que l'on sait que cela comporte, l'interdiction des armes à feu aux mineurs et aux personnes susceptibles de présenter un danger pour la sécurité publique, et l'introduction de principes généraux pour la neutralisation des armes à feu.

Sur le second point, je rappellerai que la classification des armes à feu selon quatre catégories est préservée, par respect pour les pratiques culturelles et traditionnelles que l'on vient d'évoquer, sous réserve qu'une évaluation des avantages et des inconvénients d'une éventuelle limitation à deux catégories soit réalisée en 2012.

Les réticences du Conseil ont cependant empêché de faire de la carte européenne d'arme à feu l'unique document exigé pour le transport d'une arme, ce qui est, à mes yeux, une occasion manquée.

  Lasse Lehtinen, au nom du groupe PSE. – (FI) Monsieur le Président, je remercie sincèrement le rapporteur Mme Kallenbach, les autres rapporteurs fictifs ainsi que Mme McCarthy, présidente de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, pour la façon dont ils ont conduit une tâche législative pour le moins complexe. Lorsque nous avons commencé ce travail il y a deux ans, on nous avait assuré qu'il s'agissait surtout d'une mesure technique, qui n'avait d'autre finalité que de transposer le protocole des Nations unies contre les armes à feu en droit communautaire. Or, ce processus s'est révélé tout sauf technique. Certains prônaient l'interdiction totale des armes et la restriction de leur usage légal, tandis que d'autres ne voulaient pas entendre parler de quelque contrôle que ce soit sur l'acquisition et l'utilisation d'armes.

Nous avons réussi cependant, sous la houlette de notre rapporteur, Mme Kallenbach, à trouver un compromis équilibré entre les principaux groupes, un compromis qui prend en considération la sécurité des individus et de la société dans son ensemble, mais aussi les besoins des chasseurs, par exemple, et de tous ceux qui comptent les armes parmi leurs loisirs de prédilection. C'est une bonne chose que toutes les armes en circulation dans l'Union européenne soient enregistrées pour faciliter leur traçage, et que les États membres soient désormais tenus de conserver les données relatives à chaque arme et à son propriétaire pour une période de vingt ans. Il est également important que les répliques et les armes transformées soient couvertes par la directive. La carte européenne d'arme à feu va considérablement faciliter la vie aux chasseurs et aux tireurs sportifs, dès lors que ce sera le seul document dont ils auront besoin pour voyager d'un État membre à un autre, sans payer pour cela aucune taxe ou redevance.

L'âge minimum de 18 ans prescrit par la directive ainsi que les dérogations possibles à ce seuil d'âge me semblent tout à fait raisonnables. Cela signifie, par exemple, que dans mon pays, la Finlande, les milliers de chasseurs juniors enregistrés pourront continuer à exercer leur hobby avec la permission de leurs parents, comme ils le faisaient jusqu'à présent. Ce sont des directives comme celles-ci qui font véritablement leurs preuves aux yeux du public. Les quatre libertés de l'Union se verront également renforcées avec le développement de l'UE comme un espace sûr où les droits internes sont pleinement garantis.

  Samuli Pohjamo, au nom du groupe ALDE. – (FI) Monsieur le Président, je voudrais moi aussi remercier avant tout le rapporteur, Mme Kallenbach, pour l'excellent texte qu'elle a rédigé. Il est important pour notre avenir à tous d'empêcher la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu. Le présent rapport contribuera à la réalisation de cet objectif.

Nous autres, Finlandais, nous sommes interrogés sur le point de savoir s'il fallait toujours permettre à des mineurs de pratiquer la chasse. En Finlande, il faut posséder un permis pour exercer ce sport, qui est très encadré, et des chasseurs expérimentés initient à une utilisation sûre et responsable des armes. Je pense qu'il est important que cette bonne pratique et cette longue tradition en Finlande puissent également perdurer après l'adoption de la nouvelle directive. Il importe que nous donnions demain notre aval à un compromis soigneusement élaboré, qui assure la compatibilité entre les différentes pratiques nationales en vigueur, et en vertu duquel les États membres peuvent permettre, sous certaines conditions, l'acquisition et la détention d'armes à feu à usage récréatif ou sportif, y compris à des mineurs de moins de 18 ans.

  Andrzej Tomasz Zapałowski, au nom du groupe UEN. – (PL) Monsieur le Président, il est très important de contrôler la détention d'armes à feu si nous voulons garantir la sécurité des personnes vivant en Europe. Il est clair en même temps que les dispositions applicables ne doivent pas restreindre de manière excessive le droit des citoyens à assurer leur propre sécurité sur leur propriété, pas plus qu'elles ne doivent restreindre leur droit à assurer leur sécurité personnelle lorsqu'ils remplissent d'importantes missions d'ordre public ou après les avoir accomplies.

D'autre part, les citoyens ont le droit de posséder des armes qui font partie de l'héritage familial ou qui sont utilisés pour la chasse ou le tir sportif. Tout cela fait partie intégrante de la tradition de l'Europe. Les éventuelles interdictions doivent être motivées par l'état psychologique de la personne concernée, et s'appliquer également aux individus soupçonnés d'avoir commis une infraction pénale caractérisée. Je pense aussi qu'il faudrait frapper d'interdiction de port d'arme toute personne faisant publiquement l'apologie du fascisme ou du communisme radical, de même que les activistes islamistes extrémistes.

Avec les technologies accessibles aujourd'hui partout en Europe, n'importe qui peut fabriquer lui-même assez rapidement une arme à feu amateur. L'imposition de restrictions indues ne saurait donc empêcher les gangs ou le crime organisé de posséder des armes, tandis qu'elle limiterait indûment les droits des citoyens, y compris leur droit de légitime défense. Il faut également renforcer nos contrôles aux frontières, car nombre d'immigrés clandestins réussissent encore à entrer en Europe, et les armes sont encore plus faciles à importer en contrebande.

  Jens Holm, au nom du groupe GUE/NGL. – (SV) Monsieur le Président, les modifications qui sont proposées à la directive communautaire sur les armes visent toutes à améliorer le contrôle des armes. Il y aura un meilleur marquage, et tant la fabrication que le commerce des armes seront soumis à des exigences plus strictes. C'est une bonne chose, d'autant plus que la commission souhaite durcir encore ces exigences. Cette question revêt une importance particulière dans le contexte de la tuerie du lycée Jokela en Finlande, il y a à peine quelques semaines. Adolescents à la dérive, diffusion d'une culture de la violence sur l’internet, accès à des armes: c'est bien là, malheureusement, une combinaison mortelle. C'est pourquoi les mesures plus sévères qui nous sont aujourd'hui soumises à l'adoption sont de la plus haute importance.

Il est également positif qu'il s'agisse d'une directive minimale. Autrement dit, les États membres peuvent aller plus loin et adopter à l'échelon national une législation plus progressive. J'aimerais que tout le droit communautaire soit conçu de la sorte. Cela réglerait beaucoup de problèmes. Il semblerait que nous puissions parvenir à un accord en première lecture. Voilà qui serait une très bonne nouvelle, car cela nous permettrait d'économiser du temps et des ressources pour les consacrer à autre chose, par exemple pour œuvrer à une société plus pacifique et plus respectueuse de l'enfance.

  Hélène Goudin, au nom du groupe IND/DEM. – (SV) Monsieur le Président, la chasse est une coutume très ancienne. Chaque État membre peut s'enorgueillir de sa propre tradition de chasse, qu'il entend protéger. Le débat d'aujourd'hui représente donc l'aboutissement d'un long processus. On a assisté au heurt de fortes volontés contraires, les discussions ont été nombreuses et le rapporteur fictif s'est vu exclu des réunions tripartites.

Il en est beaucoup, parmi les propositions initiales, qui auraient menacé les cultures de chasse des différents États membres. La carte européenne d'arme à feu n'a malheureusement pas été jugée suffisante pour servir de document unique exigé pour l'utilisation occasionnelle d'armes de chasse ou de tir sportif dans un autre État membre. La liberté de circulation est ainsi entravée par le fait qu'il est permis à certains États membres d'exiger des documents supplémentaires. Les chasseurs et les tireurs sportifs de la Communauté vont subir une bureaucratie plus lourde que les ressortissants de pays tiers. Heureusement, la nouvelle directive interdit que ces permis soient assujettis à la perception de quelque taxe ou redevance que ce soit.

Au cours du processus, en ma qualité de rapporteur fictif, j'ai tenté de peser sur le rapport final toutes les fois qu'il m'a été permis de participer aux réunions. Je me suis essentiellement focalisée sur deux points. J'avais à cœur d'empêcher l'interdiction de l'acquisition d'armes sur l’internet et de prévenir toute remise en cause des dérogations accordées aux établissements proposant des formations à la gestion des milieux naturels ou au tir sportif. Dans les régions périphériques, l'interdiction de l'achat d'armes sur l’internet empêcherait purement et simplement de s'approvisionner en armes à des fins cynégétiques. En Suède, nous disposons d'une réglementation en matière de vente sur l’internet qui s'avère efficace et qui a la faveur des chasseurs aussi bien que des pouvoirs publics.

La seconde question portait sur le critère de l'âge minimum, qui affectait certains types de programmes d'enseignement secondaire supérieur. La formation à la chasse remplit en Suède une fonction non négligeable en enseignant aux jeunes générations l'art de la chasse et la conservation raisonnée du gibier. La pérennité de nos traditions de chasse est aujourd'hui bien assurée. Ce qui était au départ une lourde proposition bureaucratique est devenu un compromis certes pas idéal, mais acceptable.

  Andreas Mölzer (NI). – (DE) Monsieur le Président, Schengen et la brutalité croissante des organisations criminelles rendent sans aucun doute indispensable l'adoption d'une approche plus dure à l'égard de la détention illicite d'armes à feu et du crime organisé. La procédure entière vire cependant à la farce quand des citoyens innocents — chasseurs, tireurs sportifs — sont effectivement placés sur le même pied que des criminels. À l'opposé de cela, la première priorité doit être de renforcer les effectifs de police, qui ont subi des diminutions ces dernières années.

Au Royaume-Uni, les statistiques sur la criminalité ont explosé depuis la mise en place de l'interdiction totale des armes de poing, ce qui, à mon sens, devrait nous donner à réfléchir. En ces temps de plus en plus perturbés, et tandis que l'État fait des économies dans la sphère sécuritaire, il doit être permis à des citoyens innocents qui ont toutes leurs facultés mentales de se défendre lorsque leur vie est directement menacée. Il est un fait que la plupart des crimes ne sont pas commis avec des armes légalement acquises.

L'UE devrait peut-être s'attacher en priorité à mieux protéger ses frontières, par exemple en augmentant les ressources consacrées à FRONTEX, et à améliorer la coopération dans le domaine de la sécurité.

Les États membres de l'UE disposent de législations sur les armes à feu parfaitement opérationnelles et, si des dispositions plus sévères s'imposent, c'est aux pays concernés que devraient revenir les décisions correspondantes.

  Andreas Schwab (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, si nous considérons la distance que nous avons parcourue depuis le point de départ de ce dossier, force est de constater, à mon sens, que nous avons réussi à redonner à cette question extrêmement controversée un éclairage objectif. En concertation avec la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, nous avons trouvé une solution qui permet un meilleur contrôle des armes à feu dans toute l'Union européenne, sans pour autant négliger les intérêts légitimes des chasseurs et des tireurs sportifs préoccupés par une bureaucratie tatillonne et des obligations d'enregistrement excessives. Je suis très reconnaissant au commissaire Verheugen, mais aussi à la présidente de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, Arlene McCarthy, et bien sûr à notre rapporteur fictif, qui a travaillé très dur sur ce dossier, pendant de nombreux mois, avec le rapporteur et les autres collègues participants. Ce n'était pas une mince affaire pour les différents groupes concernés, mais je pense que nous sommes parvenus à une solution de compromis qui – eu égard au contexte au sein du Conseil – était la seule voie possible.

S'agissant du volet «trafic», couvert par le protocole des Nations unies et que nous avons encore devant nous, la question qui se pose est de savoir dans quelle mesure la Commission est capable de présenter une proposition qui rencontre l'approbation générale du Conseil et qui rende un peu moins compliqué le travail du Parlement. Je ne fais pas de l'ironie, Monsieur le Commissaire: très sérieusement, je vous souhaite bonne chance dans toute l'habilité que vous déploierez pour convaincre vos collègues du Conseil que les obligations qu'ils ont contractées dans le cadre du protocole des Nations unies doivent naturellement s'appliquer aussi bien dans l'UE.

Je voudrais donc remercier tous ceux qui ont mis du leur pour garder la balle en jeu sur cette question très controversée. Je pense que nous sommes parvenus à une bonne solution de compromis pour l'ensemble des parties concernées, et j'espère que nous pourrons demain adopter ce compromis à une large majorité.

  Arlene McCarthy (PSE). – (EN) Monsieur le Président, je m’exprime ici en tant que députée européenne concernée et non en tant que présidente de commission. Je pense que, grâce à cette nouvelle loi sur les armes, nous pouvons démontrer à nos concitoyens que l’Europe est capable d’agir pour résoudre le problème des armes illicites. Nous avons des lois strictes en Grande-Bretagne, mais sans cette loi européenne, les armes continueront à trouver leur chemin vers les rues de villes comme Manchester et Liverpool.

Chers collègues, voici une copie de 9 mm Smith & Wesson – une arme transformable destinée à tirer des balles à blanc ou des cartouches de gaz CS – qui, une fois transformée, tire des balles réelles. Ne paniquez pas – elle n’est pas chargée, elle est transformable, pas transformée. Une arme comme celle-ci a malheureusement tué une jeune fille de Manchester âgée de 12 ans, Kamilah Peniston. Les Mothers Against Violence, les «mères contre la violence», des mères qui ont perdu des enfants lors de crimes par arme à feu, me demandent d’où ces armes viennent et ce que nous faisons ici pour mettre fin à la contrebande de ces armes mortelles.

La police du Grand Manchester me dit que 46 % de toutes les armes à feu saisies l’année dernière étaient des armes transformées. Les armes transformées sont maintenant un choix bon marché et populaire pour les criminels, et elles constituent un problème croissant en Europe – pas seulement au Royaume-Uni.

Je remercie dès lors le commissaire Verheugen, notre rapporteur, Mme Kallenbach, M. Alvaro et 25 des États membres d’avoir soutenu mes amendements visant à réprimer et renforcer les contrôles sur ces armes transformables. Les placer sous le même système de contrôle que les armes de poing réelles les rendra plus difficiles à acquérir pour les gangs criminels et permettra de réduire la contrebande de ces armes, qui sont interdites en Grande-Bretagne.

L’Association of Chief Police Officers au Royaume-Uni soutient pleinement cette loi et ses dispositions en matière d’armes transformables et désactivées, de marquage, de traçabilité et de contrôle des ventes d’armes par communication à distance, y compris l’internet.

Á la suite de la tragique fusillade qui s’est produite récemment en Finlande et de la tentative de fusillade en Allemagne, il est clair que nous avons besoin de normes plus strictes en matière de contrôle des armes à feu au niveau européen. Voilà l’Europe pragmatique et qui prend des mesures pratiques en vue de protéger nos concitoyens.

Les décès par armes à feu tragiques et insensés de jeunes gens dans ma région – Jessie James, 15 ans, Rhys Jones, 11 ans et Kamilah Peniston, 12 ans – sont des sujets extrêmement sensibles. Leur vie leur a été enlevée. Nous leur devons, ici à l’Europe, à eux ainsi qu’à leurs familles, de faire en sorte de nettoyer les rues de ces armes.

  Siiri Oviir (ALDE). – (ET) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues.

Dans notre société d'aujourd'hui, avec tous ses dangers, tous les efforts visant à accroître la sécurité des personnes doivent être accueillis sans réserve. La sécurité est la condition sine qua non de toutes les libertés La sécurité est une caractéristique essentielle d'une société démocratique.

Nous avons tous en tête le massacre du lycée Jokela, qui n'était pas le premier de ce genre. Nous devons tout faire pour que ce soit le dernier.

Selon l'Organisation mondiale de la santé, les violences interpersonnelles et le suicide, chez les 15–44 ans, se classent respectivement au troisième et au quatrième rang mondial des principales causes de mauvaise santé et de mort prématurée.

Une large proportion de ces violences et de ces décès sont imputables à des armes à feu. Le fait de pouvoir se procurer des armes à feu facilement a été mis en corrélation avec des taux élevés de mort violente par arme à feu.

On ne peut que se féliciter que l'Union européenne comprenne la nécessité de se focaliser sur cette menace spécifique.

Je voudrais insister sur un autre aspect encore. Concrètement, depuis la transposition de la directive en 1993, l’internet s'est considérablement développé, jusqu'à devenir un véritable marché mondial électronique.

L'objectif de la directive, s'agissant de la lutte contre le trafic d'armes à feu, ne sera donc atteignable que si son champ d'application s'étend à la vente sur l’internet.

Par conséquent, je suis d'avis que les États membres doivent réagir de façon appropriée et cohérente à la situation. Il nous faut pour cela mettre au point des mesures préventives et répressives harmonisées, et les intégrer dans une politique unique.

Pour finir, j'adresse mes remerciements au rapporteur et à toutes les personnes qui ont travaillé avec elle.

  Paul Rübig (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, je voudrais simplement faire remarquer à Mme McCarthy que les armes à feu sont interdites dans cette enceinte.

  Jim Allister (NI). – (EN) Monsieur le Président, étant donné que je n’ai le temps que de faire une seule remarque, je voudrais attirer votre attention sur la manière inéquitable dont la carte européenne d’armes à feu fonctionne en pratique, en particulier parce qu’elle affecte la fraternité des chasseurs. Si le propriétaire d’une arme enregistrée souhaite aller chasser dans la plupart des autres pays européens, il doit simplement présenter sa carte européenne à son point d’entrée, mais s’il veut entrer au Royaume-Uni, il doit fournir l’original de sa carte européenne à l’avance et attendre ensuite six à huit semaines qu’elle soit traitée par la police locale. Il se retrouve donc sans carte pendant cette période et ne peut donc pas chasser dans d’autres pays tiers.

Nous n’avons pas besoin de cette bureaucratie, qui nuit gravement à la promotion des vacances de chasse au Royaume-Uni, y compris dans ma circonscription d’Irlande du Nord. Une photocopie de la carte européenne envoyée à l’avance devrait certainement faire l’affaire. C’est la raison pour laquelle je ne doute pas que, le moment venu, nous nous emploierons à résoudre cette anomalie.

  Michl Ebner (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la modification de cette directive était motivée à la base par le protocole des Nations unies et la question de savoir comment lutter efficacement contre le terrorisme. Tel était aussi le fondement sur lequel reposait la proposition de la Commission. L'approche du rapporteur est apparue comme une petite révolution en cherchant à remettre à plat la directive en vigueur.

Si nous examinons le texte dont nous débattons aujourd'hui et sur lequel nous allons voter demain, nous voyons qu'il s'agit d'un compromis qui, comme presque toujours, ne satisfait totalement aucune des parties. Ce compromis peut se résumer comme suit: d'un côté, nous nous efforçons de combattre tout ce qui est illégal – et, sur ce point, nous ne sommes jamais assez résolus –, tandis que, de l'autre, nous ne souhaitons pas compliquer à l'excès l'usage d'armes à feu légales. Il y a sans doute certains aspects, tels que les catégories ou l'enregistrement, qui auraient mérité un encadrement plus sévère sur la base de la subsidiarité, mais on n'y est pas complètement parvenu. Cela dit, c'est un début, et nous verrons comment cela fonctionnera dans la pratique et comment les États membres vont s'atteler au problème.

Je pense qu'il s'agit d'un compromis viable, et je sais que toutes les personnes impliquées ont travaillé très dur pour y arriver, c'est pourquoi je tiens moi aussi à leur adresser tous mes remerciements.

J'ajouterai toutefois que nous devons toujours garder à l'esprit, dans ce contexte, la différence entre armes à feu légales et illégales. Il faut que nous nous attaquions à la question de l'illégalité de la manière la plus ferme et la plus résolue, mais nous devons parallèlement, dans la sphère légale, faire preuve de modération et ne pas multiplier les exigences bureaucratiques.

  Véronique Mathieu (PPE-DE). – (FR) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, ce texte que nous voterons demain est un compromis qui, finalement, satisfait à peu près tous les utilisateurs légaux d'armes. Le texte de départ de la Commission nous convenait parfaitement, les positions du Conseil nous convenaient aussi. Malheureusement, les positions du rapporteur étaient assez hurluberlues et nous avons dû lutter farouchement contre ses positions de départ. Je remercie d'ailleurs M. Podesta pour son véritable travail de fourmi, pour sa patience, pour la diplomatie qu'il a déployée au sein du groupe PPE et lors des nombreuses réunions de travail.

Les compromis que nous sommes parvenus à élaborer satisfont tous les utilisateurs légaux d'armes. Je dois dire que les chasseurs français sont satisfaits du maintien des quatre catégories: c'était un point très important pour la France et je suis très heureuse ce soir de dire que nous avons pu les conserver. Je suis contente aussi de dire que le fichier central me satisfait parce qu'il est logique également de pouvoir assurer la traçabilité des armes. Je pense que, pour la sécurité des citoyens, c'est un point très important. Les armuriers sont contents aussi du marquage CIP. Nous sommes contents aussi de la vente à distance. Nous sommes relativement satisfaits du texte dans son ensemble.

Cela dit, je pense que l'année de travail écoulée doit nous faire réfléchir à la question des positions de départ des rapporteurs et je dois dire qu'il faut se garder d'avoir des positions trop arrêtées sur certains points de départ. En effet, si la Commission et le Conseil, si le groupe PPE n'avaient pas défendu vigoureusement leurs positions, je pense que l'on se serait acheminé vers un texte qui aurait été inapplicable et vers des positions, vers une idéologie vertes qui auraient largement nui aux chasseurs et aux utilisateurs légaux d'armes.

  Paul Rübig (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, je voulais juste demander à Mme McCarthy si l'arme qu'elle a avec elle est marquée et enregistrée, et si elle a été autorisée à la faire entrer dans cette enceinte.

  Arlene McCarthy (PSE). – (EN) Monsieur le Président, je dois répondre à cette question, car cela montre bien que M. Rübig ne comprend pas la législation qui se trouve devant lui. Parce qu’elle n’est pas définie comme arme à feu, vous n’avez pas besoin de permis: n’importe qui dans la rue peut l’acheter – un criminel peut l’acheter. M. Rübig devrait bien comprendre ce dont il parle avant d’intervenir.

Je me lève cependant pour présenter une motion de procédure concernant une accusation portée par Mme Goudin et je souhaite corriger le procès-verbal. Aucun rapporteur fictif n’a été exclu de ce trilogue. Le groupe IND/DEM a été invité, il a désigné un rapporteur il y a 18 mois, il ne s’est présenté à aucune réunion en commission ni à aucune audition et il ne s’est présenté à aucun trilogue. Mme Goudin sait très bien qu’elle n’a été désignée qu’il y a deux semaines pour remplacer le rapporteur fictif qui ne s’était pas présenté.

Je défendrai le travail de notre rapporteur, des rapporteurs fictifs et de la commission, parce que nous prenons les sujets qui nous incombent au sérieux, que nous faisons un travail sérieux et le groupe IND/DEM devrait prendre son travail au sérieux également.

  Le Président. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain.

(1) Voir "Déclarations de la Commission jointes au débat"