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Procedură : 2007/0172(CNS)
Stadiile documentului în şedinţă
Stadii ale documentului : A6-0452/2007

Texte depuse :

A6-0452/2007

Dezbateri :

PV 28/11/2007 - 23
CRE 28/11/2007 - 23

Voturi :

PV 29/11/2007 - 7.6
Explicaţii privind voturile

Texte adoptate :

P6_TA(2007)0550

Stenograma dezbaterilor
Miercuri, 28 noiembrie 2007 - Bruxelles Ediţie revizuită

23. Asistenţă macro-financiară pentru Liban (dezbatere)
Proces-verbal
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  President. The next item is the report by Kader Arif, on behalf of the Committee on International Trade, on the proposal for a Council decision providing Community macro-financial assistance to Lebanon (COM(2007)0476 – C6-0290/2007 – 2007/0172(CNS)) (A6-0452/2007).

 
  
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  Günter Verheugen, Mitglied der Kommission. Frau Präsidentin, meine Damen und Herren Abgeordnete! Ich danke dem Parlament, dass es den Kommissionsvorschlag vom vergangenen August unterstützt. Wie der Berichterstatter, Herr Arif, in seinem Bericht betont, befindet sich der Libanon politisch wie wirtschaftlich in einer äußerst heiklen Lage. Sein Finanzbedarf ist akut. Mit dieser Makrofinanzhilfe setzt die Europäische Union ihre auf der internationalen Geberkonferenz vom vergangenen Januar in Paris zugesagte Unterstützung für den Libanon in die Tat um.

Wie Sie wissen, ist die Durchführung der Finanzhilfe angesichts der noch nicht überwundenen politischen und verfassungsrechtlichen Krise von erheblichen Unsicherheiten begleitet. Die Kommission hält jedoch an ihrer Zusage fest, alle erforderlichen internen Verfahren abzuschließen, damit die Hilfe anlaufen kann, sobald die Umstände dies zulassen.

Unsere Gespräche mit den libanesischen Behörden über die Politikauflagen, die an das Programm geknüpft werden sollen, stehen kurz vor dem Abschluss. Ich kann Ihnen versichern, dass diese Auflagen voll und ganz mit den Zielen des im Rahmen der Europäischen Nachbarschaftspolitik aufgestellten Aktionsplans EU-Libanon und mit dem mittelfristigen Wirtschaftsreformprogramm der libanesischen Behörden im Einklang stehen werden. Selbstverständlich werden wir entsprechend dem Berichtsentwurf alle verfügbaren Mittel nutzen, um das Risiko von Betrug, Korruption und finanziellem Missbrauch möglichst gering zu halten.

Ich stelle fest, dass der Berichterstatter Änderungen an der Kommissionsvorlage vorschlägt. Wir werden sie sorgfältig prüfen und dem Rat unseren Standpunkt mitteilen. Ich kann Ihnen jedoch schon heute mitteilen, dass wir gegen die meisten Änderungen an den eigentlichen Rechtsbestimmungen keine Einwände erheben werden.

Der Kommission ist bewusst, dass das Europäische Parlament bei den Anhörungen über neue Finanzhilfen knappe Fristen einzuhalten hat. Der für alle Organe enge Zeitplan ist durch den besonderen Charakter der Finanzhilfen als Kriseninstrument bedingt.

Um die Lage zu entschärfen und die Zusammenarbeit mit dem INTA-Ausschuss zu verbessern, verpflichtet sich die Kommission jedoch, das Sekretariat des INTA-Ausschusses vorab systematisch über etwaige neue Finanzhilfetransaktionen in Kenntnis zu setzen, indem sie ihm, sobald eine neue Finanzhilfe ins Auge gefasst wird, einen entsprechenden Informationsvermerk übersendet.

 
  
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  Kader Arif, rapporteur. Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je me réjouis de pouvoir vous présenter aujourd'hui ce rapport concernant l'attribution d'une aide macrofinancière au Liban. Il témoigne de l'engagement de l'Union européenne pour aider ce pays à se relever des crises successives qu'il a traversées.

En effet, le Liban est aujourd'hui l'un des pays les plus endettés du monde, avec une dette équivalant à 180 % de son PIB. L'impact de la guerre civile de 1975 à 1990, le conflit de l'été 2006 avec Israël, l'instabilité politique chronique et les errances en matière de politique économique ont conduit ce pays à une grave crise économique, financière et sociale. La réalité de cette situation appelle une action urgente.

Or, les fonds liés à l'adoption, en janvier dernier, du plan d'action Union européenne/Liban dans le cadre de la politique européenne de voisinage ne seront disponibles qu'à partir de 2009. L'assistance macrofinancière exceptionnelle que nous nous apprêtons à adopter comblera ce fossé et aura un impact immédiat sur les finances publiques et la balance des paiements du Liban, pour autant qu'elle soit mise en œuvre sans délai. Cette assistance prendra la forme d'un don de 30 millions d'euros, complété par un prêt de 50 millions d'euros afin d'aider l'État libanais à mener à bien la reconstruction d'après-guerre et à poursuivre sa relance économique.

Mon rapport approuve totalement la nécessité d'accorder cette aide financière au Liban. Il introduit cependant un certain nombre d'amendements à la proposition du Conseil pour en améliorer la clarté et la transparence.

Rappelons tout d'abord que cette aide doit être strictement complémentaire des financements accordés par les institutions de Bretton Woods, le Club de Paris, les donateurs bilatéraux, et par l'Europe au titre d'autres programmes. Elle doit être cohérente avec les politiques ou moyens d'action extérieurs de l'Union déjà en place et garantir la valeur ajoutée de l'engagement communautaire.

Il est par ailleurs nécessaire que le Conseil reprenne explicitement et publiquement les recommandations du Parlement quant aux conditions et critères liés à l'octroi de cette aide, à savoir l'amélioration de la transparence et de la viabilité des finances publiques, l'application de priorités macroéconomiques et budgétaires définies, la mise en œuvre de dispositions spécifiques pour éviter les risques de fraude, de corruption et d'utilisation incorrecte des fonds, la répartition de l'aide selon un juste équilibre entre les dépenses post-conflit, la reconstruction, la dette excessive et les besoins sociaux de la population, et la pleine conformité avec les normes internationales en matière de démocratie, de respect des droits de l'homme et des principes fondamentaux de l'État de droit. Le versement de cette aide au Liban doit être lié à l'accomplissement de progrès réels en direction des objectifs précités, lesquels devraient être contenus dans un protocole d'accord arrêté en commun avec les autorités libanaises.

Au-delà du travail de fond que nous avons mené sur ce texte, je tenais également à évoquer les difficultés rencontrées dans l'élaboration pratique de ce rapport, compte tenu de l'urgence avec laquelle il a été traité. C'est pourquoi, à l'avenir, pour toute décision concernant l'octroi d'une aide macrofinancière, il serait nécessaire que la Commission et le Conseil nous saisissent bien plus en amont. En effet, pour que le Parlement puisse effectuer convenablement son travail, il est indispensable qu'il dispose en temps utile d'une meilleure information. À cet égard, la mise en place par la Commission d'un système d'alerte précoce garantirait un traitement plus rapide du dossier par la commission parlementaire compétente et éviterait les retards inutiles, susceptibles d'avoir des conséquences préjudiciables pour le bénéficiaire final. La qualité et la cohérence de notre travail, ainsi que la qualité de notre collaboration avec les autres institutions en dépendent fortement.

Dans la continuité des résolutions précédentes du Parlement, j'insiste également sur le fait qu'un instrument aussi important ne peut être considéré seulement comme exceptionnel. Il doit reposer sur une base juridique normale et pas uniquement sur une décision ad hoc du Conseil prise au coup par coup. Un règlement cadre sur l'aide macrofinancière établi en codécision est nécessaire pour renforcer la transparence, la responsabilisation et les systèmes de surveillance et de compte rendu.

Ainsi, il nous faut envisager d'entamer rapidement une discussion interinstitutionnelle sur la base légale appropriée pour ce type d'instrument. Dans le cas de l'aide macrofinancière au Liban, qui est à la fois un pays couvert par la politique européenne de voisinage et classifié comme pays en voie de développement, il nous semble que la base juridique sur laquelle cet acte se fonde aurait dû être l'article 179 au lieu de l'article 308 du traité CE.

C'est justement parce que le Liban est un pays en développement que le Parlement insiste aussi pour ne pas négliger l'aspect social des réformes que le gouvernement libanais serait amené à entreprendre. Selon le programme des Nations unies pour le développement, près de 24 % des Libanais vivent dans des conditions d'extrême pauvreté et 52 % sont considérés comme défavorisés. De plus, l'analphabétisme touche près de 9 % de la population, moins d'un tiers de la population achève l'enseignement primaire et seuls 13 % des Libanais atteignent le niveau universitaire.

En dépit de cette réalité, force est de constater qu'à l'heure actuelle, la question sociale n'est pas au centre du débat politique libanais et que le volet social des réformes prévues est très limité par rapport au volet économique et financier. Il est pourtant dans l'intérêt du Liban et de ses partenaires, comme je l'ai déjà souligné, de trouver un juste équilibre dans les dépenses, en particulier les dépenses consacrées à l'éducation et à la formation. Il faut garder à l'esprit que des inégalités sociales persistantes peuvent avoir de graves conséquences économiques et politiques entretenant l'instabilité du pays.

 
  
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  José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, ponente de opinión de la Comisión de Asuntos Exteriores. Señora Presidenta, el Líbano está viviendo una situación de extrema gravedad y de enorme tensión, y es evidente que hay que encontrar salidas a la crisis institucional que está viviendo ese país. Con ese propósito, un grupo de trabajo de la Comisión de Asuntos Exteriores visitará la semana que viene el país, para hacer lo que ha hecho siempre este Parlamento: dar testimonio de la solidaridad de nuestra institución con la causa de la paz, de la comprensión, de la concordia, de la reconciliación y de la consolidación democrática en ese país.

Y precisamente en ese propósito se inscribe el informe del señor Arif sobre esta asistencia macrofinanciera para el Líbano. Quiero decirle que desde la Comisión de Asuntos Exteriores no hemos querido entrar en excesivas technicalities, habida cuenta de la situación, como he dicho, de extrema gravedad y de tensión que se está viviendo en el Líbano para la sucesión del Presidente Lahoud. En ese sentido, evidentemente, sí hemos querido que se respeten claramente las competencias del Parlamento como brazo de la autoridad presupuestaria, la máxima claridad y transparencia, como estaba proponiendo el ponente y, desde luego, un respeto a un destino correcto y eficaz, evitando toda fórmula de corrupción, como ha señalado el Comisario Verheugen en su intervención.

En este sentido, entendemos que esta ayuda macrofinanciera se sitúa en el espíritu del acuerdo de asociación, o de la asociación entre la Unión Europea y los países del Mediterráneo, en el futuro marco de la política de vecindad y, por supuesto, dentro de las obligaciones contraídas en el contexto de los acuerdos de la Conferencia para la Reconstrucción y Rehabilitación del Líbano de París III y en el espíritu de los acuerdos contraídos con las instituciones internacionales.

 
  
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  Esko Seppänen, budjettivaliokunnan lausunnon valmistelija. Arvoisa puhemies, budjettivaliokunnan lausunnon valmistelijana voin tyydytyksellä panna merkille sen, että asiasta vastaava valiokunta on hyväksynyt esittämämme tarkistukset. Oli komissiolta sangen röyhkeää ehdottaa uutta käsitettä "rahoitusavun saatavuusaika" ja tulkita sitä niin, että säädöksen voimassaoloaikaa voitaisiin pidentää pelkästään komitologiamenettelyllä. Komissio on vain toimeenpanoelin eikä sillä voi olla lainsäätäjän roolia. Sellainen sille tulisi, jos se saisi päättää rahoitusavun kestosta.

Panen budjettivaliokunnassa tyytyväisyydellä merkille sen, että vastuuvaliokunta on ottanut myönteisen kannan ehdottamaamme oikeusperustan tarkistukseen, tosin se vasta tehtäisiin tuleviin ehdotuksiin makrotaloudellisesta rahoitusavusta. Oikeampi oikeusperusta on mielestämme 179 artikla eikä nyt käytetty yleisartikla 308. Toivomme komission ja neuvoston tulevaisuudessa ottavan huomioon nämä parlamentin terveiset.

 
  
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  Tokia Saïfi, au nom du groupe PPE-DE. – Madame la Présidente, le vide institutionnel que connaît le Liban aujourd'hui est lourd de menaces pour le pays et pour l'ensemble de la région. Avec un parlement qui ne fonctionne pas, des députés inquiets pour leur sécurité, un gouvernement déstabilisé et une économie paralysée, le Liban doit aujourd'hui trouver les moyens de sortir de la crise. Aussi, l'Union européenne doit plus que jamais rester mobilisée pour soutenir ce pays voisin et ami.

L'assistance proposée aujourd'hui par l'Union européenne est donc plus que jamais bienvenue. Cette aide exceptionnelle et limitée dans le temps, visant à redresser la situation budgétaire d'un pays dont les efforts consentis pour réduire la charge de la dette ont été anéantis par le conflit meurtrier de l'été 2006, s'inscrit pleinement dans le cadre de la politique de voisinage et du partenariat euroméditerranéen. Il ne s'agit donc pas d'un cadre classique d'assistance dans la mesure où cet appui budgétaire permettra de renforcer la souveraineté et l'indépendance politique et économique du Liban. Bien sûr, cette aide devra être soumise à un mécanisme de contrôle anti-fraude afin que soit garantie une plus grande transparence dans la gestion et le décaissement des fonds.

De même, il nous faudra veiller à une meilleure coordination des institutions financières travaillant à la reconstruction de ce pays. En effet, la mise en œuvre de l'instrument de voisinage, les mesures du FMI et les actions de la FEMIP doivent être menées de façon cohérente afin de garantir une aide efficace et pérenne. À l'heure où la conférence d'Annapolis entrouvre une petite fenêtre d'espoir, le Liban reste un élément clé de la paix et de la stabilité dans cette région.

 
  
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  David Martin, on behalf of the PSE Group. – Madam President, I welcome Mr Arif’s report. It is, as you would expect from Mr Arif, a well-argued and well-balanced report.

However, I regret that, once again, the EU has to pick up the bill for Israel’s propensity, in the Middle East, to drop bombs first and worry about the consequences later.

It is true that Lebanon had financial difficulties before the conflict with Israel in the summer of 2006, but that war was, perhaps, the straw that broke the camel’s back. Lebanon, as Mr Arif has said, is now one of the most indebted countries in the world and, according to the UNDP, almost one in four Lebanese lives in complete destitution.

We have in Lebanon, despite the problems that it faces, a government determined to bring about economic stability. In such a situation, it is right that we should be prepared to provide macro-financial assistance to assist in that recovery. Mr Arif is right to argue for safeguards to ensure that we have appropriate policies for tackling corruption and to make sure that funding is not abused. The right mechanism for doing that is through absolute transparency in the granting and spending of the money, proper monitoring of expenditure and ex-post evaluation of the measures taken.

Lebanon, as the Commissioner has indicated, has become one of the EU’s partner countries in the framework of the European Neighbourhood Policy. The money from that policy will not be available until 2009 or 2010, but when that funding does become available I look forward to the EU assisting in the social and economic reforms in Lebanon. In the interim, macro-financial assistance can make a big difference in helping Lebanon tackle its indebtedness and help bring stability to its government. I therefore welcome it.

 
  
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  Bogusław Sonik (PPE-DE). – Pani Przewodnicząca! Dyskutujemy dziś na temat wsparcia finansowego dla Libanu. Państwo to pogrążone jest w głębokim kryzysie politycznym oraz gospodarczym, największym od zakończenia wojny w 1990 roku. W murach Parlamentu Europejskiego słyszeliśmy niejednokrotnie od niezależnych ekspertów zajmujących się problematyką Bliskiego Wschodu, że Unia Europejska powinna czynnie wspierać demokratyczne władze w Libanie.

Ten okres dla tego państwa jest niezwykle ważny; to czas, w którym ostatnie demony wojny mają szansę odejść do historii. Istnieje jednak ryzyko, że wszystkie zadawnione konflikty mogą zacząć się na nowo. Dlatego korzystając z dostępnych instrumentów powinniśmy czynnie włączyć się jako jeden z mediatorów w rozwiązywaniu problemów wewnętrznych w Libanie. Konflikt izraelsko-libański doprowadził do ogromnych zniszczeń państwa, które z trudem odbudowywało swoją infrastrukturę po dwudziestoletniej wojnie. Wpłynął on również ujemnie na relacje społeczne w Libanie. Doprowadził do wzmocnienia sił radykalnych, na nowo wpędził Liban w konflikty wewnątrzwspólnotowe.

Libanowi potrzeba jest czasu, aby na nowo odzyskał swoją stabilizację, potrzeba jest mediacji między wszystkimi stronami. Wsparcie finansowe, jakie udziela Unia Europejska, jak i inne państwa oraz instytucje, dają szansę na to, że ten kraj z powrotem wejdzie na drogę reform, z pewnością powolnych, ale prowadzącą do budowy państwa stabilnego politycznie, gospodarczo i społecznie.

Z zadowoleniem przyjmuję inicjatywę Komisji oraz to, że sprawa pomocy makrofinansowej znalazła zrozumienie wśród parlamentarzystów. Dajemy w ten sposób znak Libańczykom, że mogą mieć pewność, iż w Unii Europejskiej mają partnera. Dlatego chciałbym też podziękować sprawozdawcy, że umiejętnie próbuje włączyć Parlament w proces decyzyjny na temat pomocy dla Libanu. Ostatnie zdanie. Proszę przy tym nie zapominać, że odbudowa Libanu leży tak samo w interesie samych Libańczyków, jak i nas Europejczyków.

 
  
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  President. The debate is closed.

The vote will take place on Thursday, 29 November 2007.

 
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