Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 28 novembre 2007 - Bruxelles

1. Reprise de la session

PRÉSIDENCE DE MME KRATSA-TSAGAROPOULOU
Vice-présidente

  La Présidente. – Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le jeudi 15 novembre 2007.

2. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: voir procès-verbal

3. Composition du Parlement: voir procès-verbal

4. Vérification des pouvoirs: voir procès-verbal

5. Composition des commissions et des délégations: voir procès-verbal

6. Transmission par le Conseil de textes d'accords: voir procès-verbal

7. Suites données aux positions et résolutions du Parlement: voir procès-verbal

8. Proclamation du consensus sur l'aide humanitaire (propositions de résolution déposées): voir procès-verbal

9. Situation en Géorgie (propositions de résolution déposées): voir procès-verbal

10. Dépôt de documents: voir procès-verbal

11. Déclarations écrites (dépôt): voir procès-verbal

12. Ordre des travaux

  La Présidente. – La version finale du projet d’ordre du jour tel qu’établi conformément aux articles 130 et 131 du règlement du Parlement européen a été distribuée. Les amendements suivants ont été proposés:

  Martin Schulz, au nom du groupe PSE. – (DE) Madame la Présidente, nous avons à l’ordre du jour d’aujourd’hui la déclaration de la Commission sur les accords de partenariat avec les pays ACP et une résolution est prévue dans le cadre de ce débat. Ce matin et au cours des journées précédentes, notre groupe a débattu très vivement à propos de cette résolution. Nous nous sommes également ardemment attelés à développer avec les autres groupes une résolution de compromis, dans l’intention d’aboutir réellement à un tel compromis. Malheureusement, cela s’est avéré impossible. Cela étant, nous n’entendons pas nous avouer vaincus et nous nous efforçons encore et toujours de déboucher sur un compromis plutôt que d’en venir à un vote qui s’annonce disputé.

Au nom de mon groupe, je propose donc que la résolution portant sur la déclaration de la Commission et le vote sur cette résolution soient reportés à la période de session de décembre. Je saurais gré aux membres de la présente Assemblée de bien vouloir soutenir cette option, qui permettrait d’étendre les perspectives de négociations d’un compromis.

  La Présidente. – Monsieur Schulz, nous nous référerons à ce sujet en temps utile, conformément à l’ordre des travaux.

Mercredi:

- La discussion commune sur les chemins de fer communautaires se tiendra avant le rapport de Mme Hieronymi relatif à la radiodiffusion télévisuelle.

- Le rapport Ortuondo Larrea sur l'interopérabilité du système ferroviaire communautaire sera mis au vote lors de la prochaine période de session de Strasbourg.

Jeudi:

Je voudrais porter à votre attention qu'à l'heure des votes:

- Le rapport de M. Leinen sur la modification du règlement portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes est approuvé conformément à l'article 43, par. 1, et inscrit au vote.

- Le rapport Blokland relatif aux produits chimiques dangereux est reporté à la période de session de janvier, dans le but de parvenir à un accord en première lecture.

Pour en revenir au sujet que vous soulevez, Monsieur Schulz:

J'ai reçu du groupe PSE une demande de report du vote sur les propositions de résolution relatives aux accords de partenariat économique, à la période de session de décembre. Cette demande entraîne également de nouveaux délais de dépôt des textes.

  João de Deus Pinheiro, au nom du groupe PPE-DE. – (PT) Madame la Présidente,  je note l'esprit de compromis manifesté sur les bancs socialistes et, au nom du groupe PPE-DE, je dois préciser que nous sommes également ouverts au compromis et ne nous opposerons donc pas à la suggestion. Cela étant, concernant le référendum qui doit se tenir au Venezuela, nous devrions également aboutir à une résolution sur la situation dans ce pays au cours de la période de session de décembre. Dans cet esprit de compromis comme dans l'esprit de Noël, je pense que nous devrions consentir à ces différentes propositions.

  La Présidente. – M. Pinheiro, ce sujet ne concerne pas le Venezuela, mais la proposition du groupe socialiste relative au report à la période de session de décembre des propositions de résolution sur les accords de partenariat économique.

Un collègue souhaite-t-il intervenir en faveur de cette proposition?

  João de Deus Pinheiro, au nom du groupe PPE-DE. – (PT) Madame la Présidente, vous n'avez probablement pas entendu ce que j'ai dit. J'ai commencé par déclarer que, dans un esprit de compromis, nous serions prêts à accepter cette suggestion. Néanmoins, dans cet esprit de compromis qui est celui de Noël, nous voudrions qu'en retour, nos amis socialistes acceptent notre proposition de résolution sur la question du Venezuela suite au référendum prévu dans ce pays.

  La Présidente. – Un collègue souhaite-t-il intervenir contre cette proposition?

  Helmuth Markov, au nom du groupe GUE/NGL. – (DE) Madame la Présidente, je suis passablement étonné par la proposition du groupe socialiste. La proposition de résolution commune formulée par les socialistes, les Verts et mon groupe intégrait la résolution adoptée à Kigali. À Kigali, les membres du groupe PPE-DE ont également marqué leur accord à l'égard de ce compromis. Par conséquent, je ne comprends tout simplement pas pourquoi tout devrait être reporté à un débat ultérieur alors que, ensemble, les membres de cette Assemblée avaient déjà abouti à un accord. Il est un fait qu'à Kigali, tout le monde s'était accordé sur ce compromis! Je m'oppose donc à ce report parce que le document concerné a déjà recueilli l'assentiment d'un grand nombre de députés et pourrait être soumis au vote dès aujourd'hui.

  Daniel Cohn-Bendit, au nom du groupe des Verts/ALE. – (DE) Madame la Présidente, afin qu'il n'y ait aucun malentendu: le problème ne se situe pas au niveau du contenu; le problème est, pour eux, de s'assurer qu'ils recueillent une majorité. Je pense que c'est légitime. Vous avez absolument raison, Monsieur Markov, la proposition implique de reprendre le débat depuis le début, ce qui est difficile à comprendre, mais le point de vue des socialistes – n'est-ce pas – repose sur la nécessité de s'assurer d'une majorité pour mieux avaliser quelque chose auquel tout le monde aspire de toutes façons. C'est là que se situe le nœud du problème et c'est la raison pour laquelle un report est demandé. C'est tout.

(Le Parlement appouve la requête)

  La Présidente. – Le vote sur les propositions relatives aux accords de partenariat économique est reporté à décembre et les délais proposés sont les suivants:

pour le dépôt des propositions de résolution, mercredi 5 décembre à 12 heures;

pour les amendements et les propositions de résolution commune, lundi 10 décembre à 19 heures.

Le vote aura lieu mercredi 12 décembre.

J'ai reçu du groupe du parti populaire européen et des démocrates européens une requête en vue de conclure le débat sur la déclaration de la Commission concernant le référendum au Venezuela, et de déposer des propositions de résolution.

Un collègue souhaite-t-il intervenir contre cette requête?

  Martin Schulz, au nom du groupe PSE. – (DE) Madame la Présidente, M. de Deus Pinheiro vient d'évoquer l'esprit de Noël. Je soutiens également cet esprit, mais il ne faut point trop en faire. Après tout, dans cet esprit, nous étions prêts à accepter le compromis de Kigali.

S'agissant du Venezuela, il y aura toujours des divergences d'opinion, voire des controverses, dans tous les débats qui concernent M. Chávez. Nous pensons que le débat est utile – ne sommes-nous pas en plein débat – mais nous ne sommes pas persuadés d'être capables d'aboutir à une résolution sensée dans le temps réduit qui nous est imparti aujourd'hui ou demain. Par ailleurs, si nous reportons la résolution à la période de session de décembre, les événements seront déjà vieux de trois semaines. Certes, ouvrir un débat sans tarder s'avérerait très utile, mais nous ne désirons pas pour autant aboutir à une résolution, laquelle serait soit bricolée, soit trop tardive. Je pense qu'il serait bon de mener un débat sur le sujet aujourd'hui, mais de s'en tenir là.

  La Présidente. – Un collègue souhaite-t-il intervenir en faveur de la requête?

  João de Deus Pinheiro, au nom du groupe PPE-DE. – (PT) Madame la Présidente, je vous remercie. Le référendum qui aura lieu sous peu au Venezuela débouchera sur une nouvelle situation dans ce pays. Ce référendum revêt une importance majeure et j'ai le sentiment qu'il est important que notre Assemblée débatte du sujet en toute raison maintenant, en gardant à l'esprit les conséquences possibles du référendum. Nous pourrons ensuite nous efforcer d'adopter une résolution en décembre. Je pense que c'est possible et que nous devrions faire cet effort. Il s'agit d'une suggestion que je formule dans l'esprit de Noël et dans un esprit de coopération.

(Le Parlement rejette la requête)

(L'ordre des travaux ainsi modifié est adopté)

13. Souhaits de bienvenue

  La Présidente. – Nous avons aujourd'hui le grand plaisir d'accueillir parmi nous une délégation du parlement de la République islamique d'Afghanistan. Cette délégation s'est rendue en visite dans notre Parlement à Strasbourg au mois de décembre dernier, et nous sommes très heureux de les accueillir ici à Bruxelles.

(Applaudissements)

Mesdames et Messieurs, je voudrais exprimer à votre assemblée et au peuple afghan nos condoléances profondes et sincères pour l'attaque terroriste du 6 novembre 2007 au cours de laquelle 6 députés de votre parlement, ainsi qu'une centaine de citoyens afghans ont perdu la vie. Il y avait parmi les victimes Sayed Mustafa Kazemi, membre de la délégation afghane en visite à Strasbourg l'an dernier.

Votre visite vise à entamer un dialogue régulier qui, d'une part, nous permettra d'aboutir plus rapidement à une meilleure compréhension de la situation politique et sociale en Afghanistan et, d'autre part, nous donnera l'opportunité de discuter de l'assistance dont votre pays a besoin.

Je suis convaincu que vous considérez cette visite comme un symbole de nos efforts conjoints pour promouvoir les valeurs démocratiques et le respect intégral des droits de l'homme dans le monde.

Je voudrais dire combien nous sommes heureux de votre visite et vous assurer de notre engagement à renforcer la coopération entre nos gouvernements.

J'ai cru comprendre que vous aviez déjà noué des contacts fructueux avec le Parlement européen. Permettez-moi de vous souhaiter une fin de mission constructive, un agréable séjour et un excellent retour dans votre pays.

  Gyula Hegyi (PSE). – (EN) Madame la Présidente, c’est une motion de procédure en vertu de l’article 9, paragraphe 2 du règlement, concernant le bon déroulement des travaux parlementaires.

Nous avons été informés de la présence d’amiante dans les bâtiments Winston Churchill et SDM à Strasbourg. Le dernier rapport «a confirmé une présence d’amiante plus importante» que ce qu’on pensait au départ sur nos lieux de travail. L’amiante est une des substances cancérigènes les plus dangereuses et peut mettre la vie humaine en danger. Nous devrions dès lors réclamer des informations correctes concernant l’évaluation des risques et des informations détaillées concernant le désamiantage des bâtiments du Parlement, y compris le calendrier et les mesures de sécurité adoptés dans le cadre de celui-ci. La santé et la sécurité des députés européens, des employés et des visiteurs du Parlement devraient être une priorité absolue.

  La Présidente. – Monsieur Hegyi, il ne s'agit pas tellement ici d'une motion de procédure mais puisque vous soulevez une question aussi vitale, je voudrais dire que le secrétaire général a déjà diffusé une communication concernant la présence possible d'amiante dans nos bâtiments.

14. Approbation par le Parlement européen de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (débat)

  La Présidente. – L'ordre du jour appelle le rapport (A6-0445/2007) de M. Jo Leinen, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur l'approbation par le Parlement européen de la Charte des droits fondamentaux de l'Union (2007/2218(ΑCI)).

  Manuel Lobo Antunes, Président en exercice du Conseil. − (PT) Madame la Présidente, Madame la vice-Présidente de la Commission, Mesdames et Messieurs, la proclamation solennelle de la Charte des droits fondamentaux le 12 décembre à Strasbourg, par les présidents du Conseil, le Premier ministre portugais M. José Sócrates, le Parlement européen et la Commission européenne sera incontestablement l'un des moments les plus significatifs de l'histoire récente de l'Union et de la présidence portugaise de l'Union européenne.

Ce faisant, nous accomplirons une avancée non dénuée d'implications concrètes et importantes pour la consolidation des valeurs universelles de dignité humaine, de liberté, d'égalité et de solidarité. Grâce au nouveau traité de Lisbonne, la Charte sera dotée de la même valeur que les traités; c'est-à-dire qu'elle sera juridiquement contraignante. Compte tenu de son importance, ce fait doit être dûment souligné, et devrait constituer un motif de fierté pour ce Parlement, les gouvernements nationaux et la Commission. Il marque l'aboutissement d'un long cheminement.

L'impact de la décision de doter la Charte des droits fondamentaux d'une valeur juridique dépasse les habituels cercles politiques et diplomatiques dans la mesure où elle touche directement nos concitoyens sur le plan juridique. Il s'agit d'un résultat concret de l'Europe. Certes, les réformes institutionnelles du traité de Lisbonne sont importantes et il est vrai aussi que les changements apportés aux politiques de l'UE, à la politique étrangère et de sécurité commune, à la politique en matière de justice et d'affaires intérieures, ainsi que dans d'autres domaines permettent à l'Union, de manière cruciale, d'aborder l'avenir et d'affronter les défis qui s'offrent à nous. Néanmoins, l'existence d'un catalogue des droits contraignants pour les institutions européennes et les États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit communautaire, recèle une signification qui va bien au-delà. Désormais, nous plaçons nos concitoyens au centre du projet européen.

Et puisque nous évoquons les droits fondamentaux, je voudrais également, au nom de la présidence, mais aussi au nom de mon propre pays, exprimer mon extrême satisfaction en ce qui concerne le protocole du traité de Lisbonne, qui prévoit l'adhésion de l'Union à la Convention européenne des droits de l'homme. Ce protocole représente en effet l'aboutissement d'un travail de longue haleine.

Considérant tout ceci, je voudrais féliciter le Parlement et M. Leinen pour l'adoption le 12 novembre par la commission des affaires constitutionnelles du présent projet de rapport. Voilà qui a, une nouvelle fois, montré l'engagement de la présente Assemblée vis-à-vis des droits fondamentaux de l'Union européenne. Il me reste à exprimer mon souhait sincère que l'Assemblée sera également en mesure de voter le rapport, et d'ainsi donner le feu vert à la proclamation solennelle par les trois institutions de la Charte des droits fondamentaux, le 12 décembre prochain.

(Applaudissements)

  Margot Wallström, vice-présidente de la Commission. − (EN) Madame la Présidente, la Charte des droits fondamentaux sera un instrument clé dans notre Union basée sur l’État de droit. Elle contient un véritable catalogue de droits dont tous les citoyens de l’Union devraient jouir, des droits individuels relatifs à la dignité, aux libertés, à l’égalité et à la solidarité, aux droits relatifs à la citoyenneté et à la justice. La Charte ne modifiera pas les compétences de l’Union, mais elle offrira aux citoyens des droits renforcés et une plus grande liberté.

Les institutions, organes, offices et agences de l’Union seront liés par les droits inscrits dans la Charte et les mêmes obligations s’appliqueront aux États membres lorsqu’ils mettront la législation de l’Union en application. Les citoyens pourront faire valoir les droits consacrés par la Charte devant les tribunaux et le contrôle juridique de la Cour de justice garantira la bonne application de la Charte.

La Commission se réjouit que la force juridiquement contraignante de la Charte ait survécu aux négociations de la conférence intergouvernementale. Comme le Parlement, nous aurions préféré voir la Charte s’appliquer à l’ensemble des 27 États membres, sans aucune exception à sa totale légitimité, mais nous ne devrions pas sous-estimer les résultats obtenus. La force juridique est un grand pas en avant dans la construction d’une Union légitime et responsable, où les intérêts des citoyens occupent une place centrale. Cela n’était pas évident au départ et la route a été longue pour réaliser pleinement cet objectif.

La Charte proclamée en 2000 n’était pas juridiquement contraignante. Lors de la convention européenne de 2002-2003 et de la CIG qui a suivi en 2003-2004, la Charte a été adaptée afin de devenir juridiquement contraignante, mais cette procédure a avorté en raison de l’échec de la ratification du traité constitutionnel.

Lors du Conseil européen de juin 2007, il a été convenu que le futur nouveau traité contiendrait une référence à la Charte, telle qu’elle a été adaptée et finalement approuvée en 2004, et que celle-ci aurait la même valeur juridique que les traités, et c’est ce qui apparaît désormais dans le nouveau traité.

Le rapporteur propose que le Parlement approuve la Charte, qui est une étape nécessaire avant sa proclamation solennelle, et il est évident que la Commission soutient totalement cette recommandation. La Commission approuvera également la Charte la semaine prochaine et autorise le président à la proclamer le 12 décembre, en compagnie des présidents du Parlement et du Conseil.

La proclamation de la Charte révisée permettra d’ajouter une référence à celle-ci dans le nouveau traité qui sera signé le lendemain à Lisbonne, conférant davantage de valeur juridique et de légitimité aux droits qui y sont inscrits.

Avec le nouveau traité et la Charte des droits fondamentaux, l’Union va indéniablement renforcer sa protection des droits de l’homme. L’Union européenne n’est pas seulement un marché, mais aussi un espace commun basé sur des valeurs et des droits communs.

  Jo Leinen, rapporteur. − (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Madame la vice-Présidente, Mesdames et Messieurs, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est un élément essentiel du traité de Lisbonne; nous pourrions même la qualifier d'âme du nouveau traité modificatif. Les trois institutions conviennent, et j'en suis heureux, que le traité de Lisbonne ne concerne pas que les institutions ou les politiques mais, d'abord et avant tout, les citoyens, à savoir les 500 millions de personnes qui peuplent l'Union européenne. La présente Charte constitue une expression visible du fait que l'Union européenne se préoccupe de protéger nos concitoyens face à tous les actes émanant de l'Union européenne.

La Charte des droits fondamentaux représente donc un jalon. Nous passons d'une Europe des États à une Europe des citoyens. Au sein du Parlement européen, nous avons toujours salué cette évolution. Forte de cette Charte et des 50 droits et libertés qu'elle contient, l'Union européenne se sera dotée du catalogue le plus moderne et le plus étendu de droits fondamentaux du monde. Il n'existe rien de comparable au monde, et nous devrions être fiers de cet aboutissement. De l'article premier, relatif à la protection de la dignité humaine, au dernier article, qui traite du droit à ne pas encourir deux sanctions pour la même peine, la Charte dans sa totalité prévoit une protection étendue des droits et va jusqu'à mentionner des droits que l'on ne trouve pas nécessairement dans les constitutions des 27 États membres. Permettez-moi d'attirer votre attention sur l'interdiction du clonage reproductif des être humains via la technologie génétique moderne, le droit à la protection des données personnelles, le droit à la liberté d'information et le droit d'accès à des documents, mais aussi sur le droit à la bonne administration, «à la bonne gouvernance», qui est ce que nous prônons au reste du monde mais qui doit aussi bien s'appliquer à nous-mêmes.

Pour la première fois, un catalogue des droits fondamentaux place les droits économiques et sociaux sur un pied d'égalité avec les droits politiques et les libertés civiles. À l'ère de la mondialisation, je suis convaincu de la protection réelle ainsi offerte à tout un chacun. Comme le Parlement l'a épinglé à plusieurs reprises, il est regrettable que le nouveau Traité ne reproduise pas le texte de la Charte dans son intégralité, ce qui ne la rendra pas aussi visible qu'elle aurait pu. Cela étant, je pense que nous devrions noter avec satisfaction l'article 6 du traité de Lisbonne, qui établit: «L'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, laquelle a la même valeur juridique que les traités.» Cet article doit balayer tous les doutes des citoyens européens en confirmant que ce Traité leur donne la possibilité de faire valoir leurs droits devant les tribunaux nationaux et, en dernier recours, devant la Cour de justice européenne à Luxembourg.

Nous devons encore adopter cette Charte en séance plénière en raison des amendements apportés, et l'on peut dire que le résultat n'est malheureusement pas à la hauteur de la Charte de 2000. Je me réfère plus particulièrement à l'assouplissement de l'article 52 et aux éventuelles difficultés d'interprétation des clauses vagues qu'il contient. Néanmoins, la Charte a été sauvée et fera bientôt partie intégrante des traités. Je crois en sa portée symbolique. Comme cela a été dit au sein de cette Assemblée, l'UE n'est pas qu'un vaste marché associé à une monnaie unique, l'UE est aussi une communauté de valeurs, et il lui incombe de défendre ces valeurs dans ses politiques internes tout comme dans son action extérieure.

Il est d'autant plus regrettable que des dérogations aient été accordées à deux États membres, à savoir le Royaume-Uni et la Pologne. Nous jugeons cela déplorable et je voudrais appeler les gouvernements et parlements de ces deux pays à ne ménager aucun effort pour abolir cette dérogation aussi vite que possible. Il s'agit en effet de permettre à tous les États membres d'opérer sur la même base en ce qui concerne la défense des droits fondamentaux et des valeurs de l'Union européenne. Par conséquent, je soutiens l'adoption de l'amendement proposé par le groupe des Verts, qui sera mis au vote demain, comme addendum à notre rapport de la commission des affaires constitutionnelles. Je vous demande donc de voter en faveur de cet important rapport.

  Íñigo Méndez de Vigo, au nom du groupe PPE-DE. – (ES) Madame la Présidente, mon groupe célébrait ce matin l'adoption de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Aujourd'hui, les membres de mon groupe portent un badge qui dit «oui à l'Europe des valeurs».

Je conviens donc de ce que les orateurs qui m'ont précédé, notamment Mme Wallström, ont déclaré au sujet d'une Union européenne qui ne se limite pas à être un marché. L'Union européenne est un projet politique particulier, basé sur les principes et valeurs qui unissent tous les Européens.

En conséquence, Madame la Présidente, nous vivons un jour heureux, puisque nous avons à l'ordre du jour une résolution qui nous permettra de célébrer et de proclamer solennellement au cours de la prochaine période de session de Strasbourg cette Charte des droits fondamentaux.

Je n'éventerai aucun secret en ajoutant que ceux qui ont eu le bonheur de participer à l'élaboration du projet de la Charte lors de la première convention ont gardé à la bouche un goût amer. Et cela pour deux raisons, la première étant que cette Charte que nous avons voulu juridiquement contraignante a échoué sur ce point à Nice, six gouvernements l'ayant rejetée.

Le temps nous a cependant donné raison et la Charte actuelle, grâce au traité de Lisbonne, sera juridiquement contraignante. La satisfaction a remplacé l'amertume.

En ce qui concerne la seconde raison, Madame la Présidente, je me souviens qu'à Nice, il n'y a eu aucune proclamation solennelle de la Charte. Nous avons perdu là une belle opportunité d'expliquer aux Européens combien les droits et libertés scellées dans la Charte constituent notre marque propre puisqu'elle a été avalisée en secret.

Toutefois, grâce à la détermination du Président du Parlement européen et de nos trois représentants lors de cette Conférence intergouvernementale, nous achèveront, lors de la période de session de Strasbourg, le 12 décembre prochain, ce qui n'a pas pu être achevé à Nice. Nous proclamerons solennellement cette Charte et réaffirmerons, comme les députés du groupe PPE-DE l'ont fait, notre engagement vis-à-vis des droits et libertés établis dans la Charte.

Madame la Présidente, nous voterons le rapport de M. Leinen.

  Richard Corbett, au nom du groupe PSE. – (EN) Madame la Présidente, le groupe PSE soutient la réadoption de la Charte sous sa nouvelle forme afin qu’elle puisse, par le biais du traité de réforme, devenir contraignante pour les institutions européennes. Ce faisant, nous comblerons une importante lacune. Les institutions européennes en tant que telles ne sont pas encore solidement contraintes de respecter les droits que tous nos États membres respectent en vertu de leur propre constitution ou en vertu de leur adhésion à la Convention européenne des droits de l’homme et à d’autres instruments internationaux des droits de l’homme. Cette Charte sera contraignante pour les institutions européennes et le droit communautaire dans son intégralité devra respecter ces droits, faute de quoi la législation européenne pourra être abolie dans les tribunaux.

Il est surprenant que certains eurosceptiques qui, comme on pourrait le penser, devraient être ravis que les institutions soient obligées – soient contraintes – d’agir de la sorte, soient opposés à cette Charte – et pourtant, certains le sont! Il est peut-être malheureux que, à cause de cela, certains États membres aient ressenti le besoin de clarifier, dans un protocole, la manière dont la Charte interagira avec leur droit national.

Cela a, à son tour, donné lieu à une certaine confusion. Un collègue vient juste de qualifier cela de «dérogation». Il ne s’agit bien sûr pas d’une dérogation. La Charte reste contraignante pour les institutions européennes et pour le droit communautaire dans son intégralité, indépendamment de la manière dont elle influence le droit national de certains pays.

  Andrew Duff, au nom du groupe ALDE. – (EN) Madame la Présidente, la proclamation solennelle de la Charte est l’apogée de notre travail, commencé en 1999, visant à créer une forme supérieure de régime de droits pour l’Union.

Étant donné que l’objectif principal de la Charte est de protéger les citoyens de l’abus des grands pouvoirs à présent dévolus à l’Union, il est étrange et regrettable qu’un État membre cherche à échapper à son effet contraignant. Je pense qu’on va découvrir que le protocole britannique est juridiquement bancal et qu’il s’agit d’une grave erreur politique.

Les tribunaux sont tenus de développer une jurisprudence pour tout le système de l’Union, qui ne tienne pas compte de la nationalité et qui soit fidèle au principe essentiel du droit de l’Union, qui est que nous tirons nos droits fondamentaux des traditions communes à tous nos États membres, et non de celles qui sont propres à un seul. Selon moi, et selon mon groupe, la dérogation britannique est une honte et devrait tomber dans l’oubli aussi vite que possible.

  Konrad Szymański, au nom du groupe UEN. – (PL) Madame la Présidente, en 2000, la Charte des droits fondamentaux était dressée en tant que déclaration des valeurs qui devaient guider la politique de l'Union. L'Union elle-même était appelée à devenir partie à la Convention européenne des droits de l'homme. Dès lors, la Cour de justice européenne devait cesser de rendre des arrêts sur la base de principes juridiques généraux dérivés des constitutions des États membres.

Nous sommes aujourd'hui en 2007 et l'Union est en passe d'adhérer à la Convention européenne, mais non dans le sens où il s'agirait du seul système européen de protection des droits humains. Nous sommes en train d'élaborer un système alternatif fondé sur une charte de droits juridiquement contraignante. À bien des égards, il s'agit d'une première. Des principes juridiques généraux demeureront le troisième ensemble de motifs susceptibles de fonder les arrêts rendus dans les dossiers relatifs aux droits de l'homme.

Tout ceci complique le système de protection des droits humains en Europe, et contribue à le rendre d'autant moins compréhensible pour les citoyens. Nombre d'Européens sont préoccupés par la situation. Il s'agit là des principales raisons invoquées par les deux États membres concernés pour opter pour des protocoles qui permettent de se prémunir contre les conséquences inattendues des effets de la Charte.

  Johannes Voggenhuber, au nom du groupe des Verts/ALE. – (DE) Madame la Présidente, aujourd'hui, je suis fier d'être membre de cette Assemblée qui s'est toujours révélée un partisan inconditionnel de la défense des droits civils et fondamentaux en général et de cette Charte des droits fondamentaux en particulier. Cela fait désormais neuf ans que le Sommet de Cologne a pris l'initiative de s'atteler à l'élaboration d'une charte juridiquement contraignante et le processus n'est pas encore à son terme.

En tant que j'ai eu le privilège de suivre l'intégralité du processus constitutionnel, j'aimerais partager avec vous deux expériences. La première est pleine d'ironie. Il est étrange que, neuf ans durant, rien ne se soit révélé plus laborieux et controversé, ou difficile à réaliser, que l'élaboration de ces documents qui concrétisent le socle de principes sur lequel s'érige l'Union européenne et que nous devrions pouvoir tenir pour acquis: la démocratie, les droits parlementaires, les droits sociaux, l'économie de marché, la transparence du droit et les libertés et droits fondamentaux. Voilà une situation bien étrange, à laquelle les causes profondes de la crise de confiance que traverse l'Union ne sont certainement pas étrangères.

La seconde expérience que je désire partager avec vous est la suivante. Il est important de ne pas finir épuisé ou aigri et il est important de continuer à y croire. J'ai longtemps pensé que Sisyphe était le saint patron de l'Europe et toute cette expérience le confirme. C'est pourquoi je pense que, aujourd'hui plus que jamais, nous devrions essayer une nouvelle fois d'inviter le Royaume-Uni et la Pologne, au nom de l'indivisibilité des droits fondamentaux, au nom de l'indivisibilité des droits humains et des libertés publiques, à se joindre à ce grand consensus européen!

  Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL. – (FR) Madame la Présidente, Monsieur le représentant du Conseil, Madame la Commissaire, nous allons procéder, lors de la prochaine session, à une nouvelle approbation de la Charte des droits fondamentaux.

Avant d'accomplir cet acte, permettez-moi de poser une question peut-être moins simple qu'il n'y paraît. S'agira-t-il de la Charte initiale de l'an 2000 ou s'agira-t-il, comme le laisse entendre le rapport Leinen, de sa mouture aménagée, intégrée dans l'ex-projet de traité constitutionnel? Les deux textes ne sont en effet pas identiques et je trouve regrettable qu'on ne relève pas plus clairement leurs différences, alors même que cela avait provoqué une polémique légitime en son temps.

Par exemple, la commission nationale des droits de l'homme en France avait exprimé – je la cite – sa très forte inquiétude concernant les modifications apportées aux articles consacrés aux droits sociaux – je la cite toujours – qui risquent de vider la Charte de son contenu social.

De son côté, l'un des principaux artisans de la Charte originelle, le juriste Guy Braibant, avait expliqué dans la presse que – je le cite – les conditions d'application du texte ont été modifiées. D'abord, il y a substitution du mot «pouvoir» au mot «devoir» à quelques endroits. En même temps – je le cite toujours –, il y a le renvoi officiel aux «explications» du Présidium. Alors qu'elles devraient être pédagogiques et complètement neutres, ces explications interprètent les droits dans un sens plutôt minimal. On a fragilisé les droits fondamentaux, fin de citation.

Quel est le texte que nous allons approuver lors de notre prochaine session? Question subsidiaire: cette approbation vaudra-t-elle pour l'ensemble des pays de l'Union? Un acte de cette nature ne saurait s'accommoder de quelque ambiguïté que ce soit. Aussi souhaiterais-je une réponse précise à ces deux questions.

  Jens-Peter Bonde, au nom du groupe IND/DEM. – (DA) Madame la Présidente, j'ai participé à la rédaction de la Charte, et lors des deux conventions, j'ai proposé une solution très simple: permettre à l'UE d'adhérer à la Convention européenne des droits de l'homme. Ce faisant, les institutions seraient liées de la même manière que les États. Nous comblerions un fossé. En rendant la Charte juridiquement contraignante, nous ne comblons aucun fossé. C'est tout le contraire: nous créons un certain nombre de lacunes dans la protection dont nous jouissons en tant que citoyens en vertu de nos constitutions nationales et au titre des droits humains européens communs. L'interprétation activiste de la Cour de Luxembourg prendra toujours la préséance sur Strasbourg comme sur notre propre Cour suprême. La Charte ne se prête pas à être une source indépendante du droit. Elle est trop imprécise. Le droit à la vie commence-t-il à la naissance? Si non, combien de mois avant? Le droit de recourir à des actions collectives s'applique-t-il également aux salariés du secteur public? La liberté de parole des fonctionnaires publics est mieux défendue devant la Cour de Strasbourg que devant celle de Luxembourg. En outre, nous avons vu hier un cas d'école en matière de conflits possibles. Le journaliste allemand Hans-Martin Tillack a obtenu le soutien de la Cour de Strasbourg, qui a constaté que l'OLAF avait agi dans l'illégalité en l'arrêtant et en lui confisquant 16 boîtes de documents en plus de ses ordinateurs et téléphones. À Luxembourg, on a soutenu le vol des sources du journaliste. Strasbourg a condamné à la fois le vol et l'arrestation en accordant la priorité à la liberté de la presse.

La Charte sera présentée comme une victoire pour les droits de l'homme. C'est possible. Elle rappelle pourtant davantage un billet de loterie truqué. Dans un certain sens, nous prenons un risque majeur en ce qui concerne des droits humains durement acquis que sont la liberté de parole et la liberté de la presse. Le tirage des numéros de la loterie est décidé à Luxembourg par des juges en dehors de tout contrôle parlementaire, et ce n'est qu'en cas de condamnation qu'il y aura un amendement unanime des traités afin de rectifier tout dérapage. Cela n'a rien de pratique et ressemble davantage à un emprisonnement de nos droits qu'à une charte.

  Jim Allister (NI). – (EN) Madame la Présidente, nous soutenons tous les droits de l’homme, et je commence à en avoir un peu assez de certaines personnes – en particulier celles qui proviennent d’États où, historiquement parlant, les droits de l’homme sont plutôt une nouveauté – qui attaquent le Royaume-Uni comme s’il s’agissait d’une sorte de paria en raison de sa dérogation «pour le geste» en vertu du protocole 7.

Permettez-moi de leur rappeler que, en 1688 déjà, une déclaration des droits se trouvait au cœur de la révolution glorieuse au Royaume-Uni. Depuis lors, le Royaume-Uni est un phare de liberté. Nous n’avons par conséquent pas besoin d’être pointés du doigt ni de recevoir des leçons en matière de droits de l’homme.

Il se peut que certains soient contrariés que nous ayons gâché la fête en refusant, pour le moment, certains des ornements dus au statut de super-État de l’UE, mais je voudrais souligner que c’est notre droit national et politique de le faire. Malheureusement, cependant, la dérogation va tout doucement disparaître à mesure que la Cour de justice européenne met en œuvre son programme de centralisation. Au bout du compte, ces personnes arriveront à leurs fins – si le Royaume-Uni est assez stupide pour ratifier ce traité malgré l’opposition de la population.

  Elmar Brok (PPE-DE). – (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Madame la vice-Présidente, il relève également des droits fondamentaux des citoyens de ne pas être laissés pour compte. La Charte des droits fondamentaux prévoit en effet une protection des citoyens similaire à celle offerte par les constitutions des États au sens classique. Néanmoins, l'Union européenne n'est pas un État. Elle n'est pas un État mais elle a pourtant une compétence législative, et seule cette compétence législative des institutions communautaires relève de la protection et du contrôle de la Charte des droits fondamentaux sur une base contraignante. En outre, il y a le fait que le droit européen et les actions des institutions européennes sont liées par des valeurs et par des décisions basées sur des valeurs, conformément à la première phrase de la Charte qui est aussi la plus noble: la dignité humaine est inviolable.

Pour moi, ce principe découle d'une image chrétienne de l'humanité. Néanmoins, on peut tout aussi bien le dériver d'autres sources. Notre attachement à ce principe et l'attachement de nos trois institutions à adhérer à ce principe représentent un énorme pas en avant. Cela s'applique à l'Union européenne dans son ensemble. La Pologne et le Royaume-Uni sont des États de droit; il n'y a aucun doute là-dessus. Le fait est pourtant qu'en ne signant pas et en dérogeant à la Charte, ils ne se protègent pas eux-mêmes; ils défendent quelque chose qui bénéficie déjà de protection. Le fait est que cette Charte ne s'applique pas du tout au droit national et aux institutions nationales. En d'autres mots, ils protègent quelque chose qu'ils peuvent d'ores et déjà considérer comme acquis. En Pologne en particulier – où une majorité parlementaire et une majorité de la population partagent un autre avis mais où le président use de ses prérogatives – j'espère que, le temps aidant, le changement viendra.

La nature juridiquement contraignante de la Charte peut être renforcée davantage si nous adoptons une stratégie harmonisée. Monsieur le Président en exercice, je vous sais gré du fait que nous tirons parti de la personnalité juridique unique pour adhérer à la convention de Strasbourg. Si cela porte ses fruits, l'espace européen de la justice y gagnera en cohérence en conjuguant la protection des droits fondamentaux aux échelons à la fois nationaux et communautaire. J'espère que cette démarche débouchera sur une Europe des citoyens orientée vers les valeurs et dont nous pourrons être fiers!

  Józef Pinior (PSE). – (PL) Madame la Présidente, la Charte des droits fondamentaux est l’homologue du début du XXIe siècle des grandes déclarations sur les droits de l’homme et les droits des citoyens formulées aux XVIIIe, XIXe et XXe siècles. Ces déclarations illustres sur la liberté et l’État de droit ont forgé la démocratie contemporaine. Notre Charte plonge ses racines dans des événements qui ont contribué au cours de ces 200 dernières années au développement de la démocratie et du système contemporain de démocratie libérale.

Je ne vois aucune raison pour laquelle certains pays européens n’adopteraient pas cette Charte. Je m’adresse à M. Szymański, comment peut-on sérieusement plaider contre la Charte dans le pays qui a vu naître Solidarność, dont le leadership a permis à l'Europe entière de se doter de ses conceptions actuelles du droit à la liberté, de l’État de droit et de la démocratie?

J'en appelle au gouvernement polonais à Varsovie, et à son Premier ministre, M. Tusk, en particulier: votre groupe parlementaire a remporté les élections voici un mois grâce aux votes de ces Polonais qui désirent voir la Charte reprise dans le traité modificatif. J'ose croire que vous ne voudrez pas décevoir les électeurs qui vous ont soutenu il y a à peine un mois. J'appelle le gouvernement polonais à inclure la Charte des droits fondamentaux dans le traité modificatif, afin de voir son pouvoir contraignant étendu à mon pays également. La Pologne de Solidarność, la Pologne européenne, la Pologne de la tolérance et de l'ouverture estime que la Charte des droits fondamentaux constitue un élément essentiel du traité modificatif. Nous ne devrions pas tolérer le chantage de l'aile droite conservatrice qui veut nous voir convenir de ne pas mettre en œuvre la Charte dans notre pays.

PrÉsidence de: M. MAURO
Vice-président

  Bronisław Geremek (ALDE). – (PL) Monsieur le Président, je pense que la Charte des droits fondamentaux est une condition sine qua non pour toute communauté désireuse d'agir conformément au système de valeurs dérivé du respect de la dignité humaine. C'est ce qui permet aux principes de liberté, d'égalité et de solidarité d'exister. Je ne vois aucune raison pour des pays comme le Royaume-Uni ou la Pologne, qui entendent faire partie intégrante de la Communauté, de refuser de s'engager dans quelque chose qui constitue le fondement de notre action commune.

Cette Charte invoque la référence aux valeurs sociales et au modèle social européen. Elle établit également sans ambiguïté que, là où les usages et pratiques locales sont concernés, le droit national s'applique. Cela signifie qu'il n'y a aucun motif à déroger d'aucune façon dans ce domaine. J'ose croire que la Pologne et le Royaume-Uni choisiront au contraire d'adhérer sans restriction.

  Bernard Wojciechowski (IND/DEM). – (PL) Monsieur le Président, le présent débat porte sur bien des sujets, et indirectement, sur les raisons de fonder un nouveau cadre juridique. Au mois d'août 2007, le Président de ce Parlement a formulé à cet égard une déclaration lors d'une réunion de personnes déplacées. Il a déclaré que la source du droit à appartenir à un pays devait être cherchée dans le droit à la dignité et qu'ainsi le droit à appartenir à un pays constitue un droit humain fondamental.

Le droit à la dignité est inscrit dans l'article premier de la Charte. L'opinion du Président a été critiquée au sein du Parlement polonais. L'association allemande des personnes déplacées déplore le sort des personnes qui ont dû s'établir hors de Pologne. Qu'adviendrait-il si la critique allemande et cette interprétation spécifique de la dignité humaine devaient être appliquées à l'Alsace et à la Lorraine? Verrait-on s'ériger un centre destiné aux personnes réinstallées ou assisterions-nous à une réconciliation? La tentative de dériver le droit à appartenir à un pays du droit à la dignité relève d'une interprétation erronée de l'axiologie des droits humains, comme l'a signifié M. Karski, député du parlement polonais. Si l'on peut accepter une interprétation destinée à clarifier le droit primaire, l'extrapolation n'est pas permise.

Le Président du Parlement européen s'est référé au Pape Jean-Paul II. Je voudrais rappeler à la présente Assemblée et à son Président qu'en 1965, l'archevêque Karol Wojtyła publiait une déclaration écrite selon laquelle les évêques allemands avaient clairement établi que les citoyens allemands venant de l'Est et réinstallés se devaient de comprendre qu'une nouvelle génération de Polonais grandissait là et que ces Polonais considéraient le pays assigné à leurs parents comme leur propre pays. Il n'est nul besoin de se livrer à des arguties juridiques ou morales ni d'en appeler aux sentiments sur cette question.

Je pense réellement que cette Assemblée peut atteindre l'unanimité à propos de la Charte, en dépit de l'opinion du président Sarkozy qui juge que l'unanimité est en contradiction avec la démocratie. Vaines paroles, Monsieur Sarkozy, vous qui n'êtes même pas en mesure de faire entendre raison aux travailleurs du métro parisien.

  Koenraad Dillen (NI). – (NL) Monsieur le Président, personne ne peut contester le fait que les citoyens européens doivent être armés de libertés et de droits fondamentaux, tant vis-à-vis de leur propre pays que de l'Union européenne. Une Europe dépourvue de droits et de libertés cesserait d'être l'Europe. Cela étant, aujourd'hui le problème n'est pas là dans la mesure où les citoyens sont déjà suffisamment protégés vis-à-vis de leurs gouvernements nationaux par leur constitution nationale d'une part et par la Convention européenne des droits de l'homme d'autre part. S'agissant des institutions européennes, les citoyens européens peuvent faire valoir leurs libertés et leurs droits fondamentaux en se basant sur les procédures de la Cour de justice. En réalité, le problème réside dans le fait que la proclamation de la Charte concrétise un pas nouveau accompli dans la direction d'une Europe fédérale. L'on veut établir un Bill of Rights, une Déclaration des droits, identique à celle des États-Unis d'Amérique. La différence est cependant que la présente Charte va bien au-delà d'une simple énumération des libertés et droits traditionnels. À certains égards cependant, elle ressemble à une liste de toutes sortes de promesses socio-économiques. Or, cela ne correspond en rien à la réalité.

  Charlotte Cederschiöld (PPE-DE). – (SV) Monsieur le Président, Madame la vice-Présidente, Monsieur le Président en exercice, honorables Membres, citoyens européens, c'est aujourd'hui un jour de fête, un grand jour, un jour de joie, un jour immensément important, plus important que certains le réalisent à l'heure qu'il est. Il est important tant pour ceux jugent que les droits fondamentaux sont un principe fondamental que pour ceux qui croient au développement et à l'intégration de l'Europe.

Il aurait dû être parfaitement évident et depuis très longtemps que les institutions communautaires soient liées par les valeurs auxquelles nous souscrivons tous mais cela n'a pas été le cas. À l'évidence, les Britanniques croient également aux principes du droit, et ceci indépendamment de la manière dont ils ont été édictés. Peu de parlementaires se déclareraient satisfaits d'être le témoin de la suppression de droits humains; en effet, la grande majorité partage l'opinion contraire. Cela a été une joie et un honneur d'être impliquée dans le développement de ces valeurs. Je suis convaincue qu'elles signifient beaucoup pour nous tous.

Nous savons tous désormais ce que cette Union défend, même si nous ne sommes pas en mesure de lire le Traité dans son entièreté. Il s'agit de belles valeurs, de bonnes valeurs, de valeurs auxquelles nous devons tous contribuer, et nous devons nous assurer que l'Union veille à les appliquer correctement. Je remercie sincèrement Jo Leinen et tous ceux qui ont contribué à la rédaction de ce rapport. Enfin, j'adresse mes sincères félicitations à tous les Européens!

  Libor Rouček (PSE). – (CS) Mesdames et Messieurs, le 12 décembre, le Président du Parlement, le président du Conseil et le président de la Commission européenne proclameront solennellement la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Je suis convaincu que le vote de demain réunira une majorité écrasante de députés qui marqueront de leur accord ce document historique et accompliront ce faisant un pas qui fera date.

La Charte des droits fondamentaux reflète l'héritage moral et spirituel des peuples d'Europe au sein de l'Union européenne. Elle reflète les valeurs que sont la dignité humaine, la liberté, l'égalité, la solidarité, les principes de la démocratie et l'État de droit. Elle focalise l'attention sur les individus parce que, entre autres choses, la Charte établit la citoyenneté de l'Union. Je suis heureux que la proclamation de la Charte des droits fondamentaux soit un événement postérieur à l'élargissement de l'Union européenne à de nouveaux États membres. Cela signifie que la Charte constitue à sa façon un reflet moral, légal et politique de l'unité de l'Union européenne: ouest et est, nord et sud. Je pense également que les gouvernements et parlements de Pologne et du Royaume-Uni en viendront à comprendre cela, et que dans un avenir proche, ils permettront à leurs citoyens de participer à ce moment historique.

  Irena Belohorská (NI). – (SK) Je salue l'approbation de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dans la mesure où elle accorde à ces droits dont jouissent déjà les citoyens de l'Union européenne une visibilité accrue. Cependant, je voudrais en appeler à une clarification des conflits d'intérêts éventuels entre la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui est un document de l'Union européenne, et la Convention européenne des droits de l'homme, qui est un document du Conseil de l'Europe que l'Union européenne a déclaré vouloir observer. De cette dualité découle également un conflit d'intérêt potentiel entre, d'une part la Cour de justice européenne de Luxembourg et, d'autre part, la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg.

Quelle sera la position de la Cour de Strasbourg vis-à-vis de la Cour de Luxembourg? S'agira-t-il d'une cour suprême? D'une cour constitutionnelle? Cette solution est-elle réellement acceptable pour la Cour de justice européenne? L'Union européenne, dotée d'une personnalité juridique, détachera-t-elle un juge séparé à la Cour européenne des droits de l'homme? J'insiste sur la nécessité de résoudre cette question juridique afin d'éviter tout problème. En effet, dans la mesure où la Charte des droits fondamentaux est appelée à devenir contraignante, je m'attends à une augmentation des litiges juridiques dans le domaine des droits de l'homme.

  Reinhard Rack (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, comme presque tous les orateurs qui m'ont précédé – presque tous malheureusement – je me réjouis du fait qu'aujourd'hui ou demain, nous mandaterons le Président de la présente Assemblée pour signer la Charte.

En tant qu'Européens, les droits de l'homme sont notre marque de fabrique sur le territoire de l'Europe comme en dehors de ses frontières. Cela étant, permettez-moi d'en appeler à une certaine prudence afin que nous ne nous laissions pas emporter par nos émotions et que nous ne visions pas trop haut. La Charte et la ratification nécessaire du traité de Lisbonne doivent nous permettre d'établir les droits fondamentaux classiques et les droits sociaux essentiels sur une base juridiquement contraignante, ce qui signifie qu'ils seront contraignants pour les institutions européennes et dans la mise en œuvre du droit communautaire. Nous rendons également possible le recours à la Cour de justice européenne de Luxembourg en ce qui concerne le respect de ces droits fondamentaux, moyennant l'observation de certaines conditions très rigoureusement définies. Cela ne signifiera pas pour autant que tout citoyen pourra saisir directement – ou d'une quelconque manière d'ailleurs – la Cour de justice européenne de Luxembourg, comme certains ont pu le proclamer, emportés par leurs émotions. Ce genre d'affirmations ne sert pas nos intérêts.

Cessons donc ce type d'assertions, qui dépassent notre but, et laissons-nous gagner par un sentiment de satisfaction au vu du résultat obtenu. Nous avons posé un jalon important pour l'Union européenne – pas seulement en relation avec les droits fondamentaux mais également vis-à-vis de notre politique sociale. C'est en connaissance de cause que nous pouvons en être fiers. Cet aboutissement prend en considération l'équilibre vie privée/vie professionnelle, l'interdiction du travail des enfants, la protection de la santé pour tous et un degré élevé de protection de l'environnement et du consommateur. Nous devrions en être satisfaits; c'est la réalité et il n'est nul besoin de l'embellir.

  Carlos Carnero González (PSE). – (ES) Monsieur le Président, je pense que nous débattons d'un sujet extraordinairement important pour les citoyens. À l'évidence, s'il est très compliqué d'expliquer la réforme de l'Union européenne, il est au contraire facile de souligner l'importance de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

La Charte sera-t-elle juridiquement contraignante? Voilà qui ne sera pas explicitement établi dans le Traité mais il est de notre devoir de le faire savoir. C'est pourquoi j'ai l'impression que la décision que nous avons prise de signer la Charte avant la signature du traité de Lisbonne est très positive. Nous devrons également préciser qu'aucune exception ne sera désormais admise dans la mesure où ces exceptions sont mauvaises pour les citoyens concernés et pour les citoyens de l'Union dans son ensemble.

Telles sont les raisons pour lesquelles il est, selon moi, vital que nous faisions l'effort, comme le proposait M. Leinen dans son rapport, de soutenir sans ambiguïté la Charte des droits fondamentaux et son caractère juridiquement contraignant.

  Le Président. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain.

Déclarations écrites (article 142)

  Magda Kósáné Kovács (PSE), par écrit. – (HU) Ensemble ou séparément, les citoyens des pays européens ont combattu pour chacun des droits repris dans la Charte des droits fondamentaux. Pour cette raison précise, il est heureux que, le caractère contraignant de la Charte aidant, les droits fondamentaux puissent enfin être établis avec davantage d'efficacité à l'échelon des États membres comme à celui du droit européen et de sa mise en œuvre.

Les citoyens européens apprécieront ses avantages s'ils peuvent introduire un recours judiciaire en cas de violation de leurs droits fondamentaux au niveau européen. De telles garanties rendront l'Union européenne et ses institutions plus démocratiques, plus directement accessibles et davantage contrôlables pour un demi-milliard de citoyens européens.

Le fait de rendre juridiquement contraignante la Charte des droits fondamentaux permettra de clore un chapitre dans l'histoire de la lutte pour les droits fondamentaux. Dans le même temps, je pense que, en ce qui concerne l'avenir, la Charte des droits fondamentaux est appelée à devenir l'ars poetica de l'Europe. Parallèlement à l'intérêt économique commun, l'Europe doit ouvrir la voie en matière de droits fondamentaux et réunir ceux qui vivent sur son sol, non seulement via les droits relatifs à la liberté mais également les droits sociaux et culturels, l'égalité de traitement et les droits des minorités.

Dans son ars poetica, Horace écrivait: «Vous qui écrivez, prenez une matière proportionnée à vos forces; soupesez longuement ce que vos épaules peuvent ou ne peuvent pas porter.» J'espère que les institutions de l'Union européenne seront suffisamment fortes et courageuses pour être en mesure de garantir les mêmes droits fondamentaux à tous les citoyens européens partout sur le territoire de l'Union.

  Alexander Stubb (PPE-DE), par écrit. – (FI) Le 19 octobre à Lisbonne, était signé un traité destiné à rendre l'Europe plus viable et plus démocratique. Il devait également renforcer les droits civils. La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être contraignante et l'UE devrait adhérer à la Convention européenne des droits de l'homme.

La Charte des droits fondamentaux formait le second volet de la Constitution qui n'a pas été ratifiée. Lors d'une Conférence intergouvernementale, les députés de ce Parlement ont invité les présidents du Parlement européen, de la Commission et le président en exercice du Conseil à signer la Charte des droits fondamentaux au cours d'une cérémonie en séance plénière du Parlement le 12 décembre, avant publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Voilà qui s'accorde parfaitement avec les valeurs que la Charte des droits fondamentaux représente. La cérémonie entourant la signature accroîtra également la visibilité du document. Il va donc de soi que nous souhaitons en effet donner à notre Président, Hans-Gert Pöttering, mandat pour signer le document.

15. Principes communs de flexicurité (débat)

  Le Président. − L'ordre du jour appelle le rapport (A6-0446/2007) de M. Christensen, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur les principes communs de flexicurité (2007/2209(INI)).

  Manuel Lobo Antunes, Président en exercice du Conseil. − (PT) Monsieur le Président, je pensais que vous me demandiez un discours pour clore le débat relatif à la Charte, discours que je n'ai pas préparé, d'où ma confusion.

Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la discussion sur la flexicurité est désormais un point majeur à l'agenda européen et un thème essentiel pour l'avenir des modèles économiques et sociaux européens. Il s'agit d'une matière complexe impliquant la capacité de gérer le changement et de promouvoir l'emploi et la réforme de la sécurité sociale dans un contexte mondial en évolution constante. Celui-ci exige en effet des réponses aux défis que constituent la concurrence mondiale, l'innovation technologique et le vieillissement de la population. Nous avons besoin de marchés plus flexibles, ce qui signifie également que nous instaurions de meilleures conditions, de meilleurs outils et une sécurité accrue pour nos citoyens afin de leur permettre d'aborder ce changement dans un esprit positif. Tel est le défi qui nous attend.

En ce qui nous concerne, la présidence portugaise s'est efforcée de contribuer activement à la recherche de solutions intégrées et équilibrées dans ce domaine. Conformément à la communication de la Commission présentée en juin, il nous incombait de piloter un processus visant à mettre en œuvre le mandat du Conseil européen et à finaliser un consensus sur les principes communs de flexicurité. La communication de la Commission a naturellement formé un excellent point de départ dans la mesure où elle nous a aidés à développer le concept et stimulé les discussions quant aux solutions susceptibles de constituer une plate-forme commune pour les différentes directions qu'il appartiendra à chaque État membre de suivre.

Dans la mesure où les points de départ et les situations divergent, les solutions différeront elles aussi inévitablement. Soucieux de créer des conditions permettant de progresser dans la réflexion, nous avons développé différentes initiatives avec les principaux acteurs à l'échelon européen, et notamment une conférence sur les défis que comporte la flexicurité. Cette initiative qui a bénéficié d'une large audience politique a permis de débattre des développements et des perspectives dans ce domaine. Nous avons également cherché à analyser l'expérience acquise dans des pays où des modèles ont été appliqués avec de bons résultats et à identifier les éléments de ces modèles susceptibles d'être exploités dans d'autres contextes. Nous avons obtenu les avis de commissions d'experts en matière d'emploi et de protection sociale, ainsi que du Comité des régions. En outre, nous nous sommes efforcés d'encourager les partenaires sociaux du secteur à s'impliquer. Nous sommes en effet bien conscients du fait que ce nouveau modèle exige un engagement ferme de la part de toutes les parties prenantes, parallèlement à la prise en considération des intérêts de chacun.

Dans ce contexte, l'accord obtenu avec les partenaires sociaux lors du sommet social tripartite du 18 octobre à Lisbonne a conféré un bel élan au débat. Le dialogue social à différents niveaux et l'engagement des partenaires sociaux sont des éléments décisifs pour s'assurer du succès de toute stratégie de réforme des marchés du travail. L'implication de chacun dans le processus est cruciale pour le développement de solutions efficaces et nous avons besoin d'un climat de confiance entre les partenaires sociaux et avec les institutions. Nous devons tous être prêts à accepter le changement et à en assumer la responsabilité. Permettez-moi d'attirer l'attention sur la qualité du débat et des interventions effectuées à tous les niveaux, en termes techniques et académiques, ainsi qu'en ce qui concerne la discussion sur le contenu politique et sur le processus.

Résultat de la somme de travail que je viens d'évoquer, au cours duquel nous avons toujours pu compter sur l'assistance de la Commission, le Conseil est désormais en mesure d'approuver un ensemble de principes communs de flexicurité que nous espérons adopter officiellement lors de la réunion des 5 et 6 décembre. Ces principes communs sur lesquels nous nous sommes accordés comprennent, en particulier, la prise en considération de la diversité des situations nationales, lesquelles exigeront différentes approches et différentes solutions, la nécessité de dépasser la segmentation du marché du travail, les différentes dimensions de la flexicurité – droit du travail, enseignement, formation, protection sociale – tout en reconnaissant la pertinence du dialogue social dans ce contexte, en favorisant l'inclusion sociale, la non-discrimination, l'égalité et la réconciliation du travail et de la vie de famille et en défendant la nécessité de s'assurer de la compatibilité des politiques avec la solidité et la durabilité des finances publiques. Je voudrais insister sur le fait que, pour l'essentiel, il y a un large consensus avec cette Assemblée. Je me dois de souligner l'excellence du travail que nous avons effectué et que la présente Assemblée a réalisé dans ce domaine.

Une fois adoptés, les principes communs constitueront un instrument essentiel pour la mise en œuvre du prochain cycle de la stratégie de Lisbonne. Les États membres seront invités à prendre en considération ces principes lorsqu'ils définiront et mettront en œuvre leurs politiques nationales, en développant leurs propres mécanismes et approches en fonction de leurs spécificités évaluées dans le cadre des programmes de réformes nationaux. À tous les échelons, les partenaires sociaux seront encouragés à contribuer à définir et mettre en œuvre les mesures de flexicurité ainsi qu'à utiliser ces principes communs en guise de référence. Nous estimons crucial d'investir dans la mobilisation sociale de nos citoyens dans cette stratégie et, dans ce contexte, je dois mentionner l'importance vitale que revêt l'engagement de cette Assemblée. Compte tenu de ce qu'elle représente politiquement et de sa proximité avec le peuple, cette Assemblée est en mesure de contribuer efficacement à une meilleure compréhension du concept de flexicurité. Le principe-clé réside dans le fait que la flexibilité et la sécurité doivent être considérées comme des éléments qui se soutiennent et se renforcent mutuellement plutôt que comme des éléments en opposition, et ce principe doit être bien compris des citoyens.

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. − (CS) Monsieur le Président, la communication de la Commission sur la flexicurité a déclenché une discussion importante et utile dans toute l'Union. Je remercie le rapporteur, M. Christensen, et les autres députés qui ont pris une part active aux discussions sur la flexicurité.

Grâce à vos efforts et à la coopération avec les autres commissions parlementaires, le Parlement européen sera en mesure d'adopter une résolution qui soutiendra significativement l'approche proposée par la Commission. Dans notre société, la sécurité dépend du changement. Nous devons désormais coordonner les moyens de rechercher de nouvelles formes de sécurité: des compétences accrues, la capacité de trouver de nouveaux emplois, des mesures de protection modernes adaptées au nouveau marché du travail.

Ces dernières années, pour chaque emploi perdu dans le secteur industriel en Europe, quatre autres emplois ont été créés dans d'autres secteurs. La question majeure qui se pose est celle-ci: comment contrôler ces mouvements et comment gérer ce changement avec succès? Nous devons également poser la question des fondements de la ségrégation du marché du travail dans nombre d'États membres.

Je salue le rapport que vous examinez aujourd'hui. Ce rapport reconnaît que la flexicurité peut constituer une stratégie en vue de la réforme du marché du travail. Le document soutient également la structure politique en quatre volets que la Commission a formulée en ce qui concerne la flexicurité. Je suis également en mesure de soutenir sans réserve la proposition relative aux principes communs évoqués au paragraphe 15 du rapport. Vos propositions vont approximativement dans la même direction que celles énoncées par la Commission dans sa propre communication. Je comprends votre désir d'apporter davantage de précisions à certains thèmes, notamment les mesures destinées à combattre l'insécurité. Néanmoins, je pense que les principes doivent être concis et qu'ils doivent être considérés du point de vue de la communication dans son ensemble.

Je voudrais également me réjouir que les partenaires sociaux européens rejoignent l'analyse des problèmes du marché du travail. Leur analyse a été présentée lors du récent sommet social tripartite le 18 octobre 2007 à Lisbonne et, entre autres choses, elle envisageait également la flexicurité. Cet accord est une indication que le dialogue social peut déboucher sur des résultats concrets. En effet, vous vous êtes référé à cette analyse commune dans votre proposition de résolution.

Cela étant dit, je voudrais réagir à certaines des critiques émises dans votre rapport. Vous continuez de soutenir, j'en suis conscient, que la discussion sur la flexicurité devrait être plus équilibrée. Tout d'abord, je voudrais vous rappeler que la communication de la Commission est le résultat d'un dialogue intensif entre toutes les parties prenantes et d'une consultation minutieuse avec les plus grands spécialistes du domaine. Je suis convaincu du caractère équilibré de l'approche de la Commission. En effet, les objectifs sont bien de soutenir la flexibilité et la sécurité dans le même temps, dans la mesure où, comme il a été précisé, ces deux éléments fonctionnent en synergie et n'entrent nullement en contradiction.

À l'évidence, le débat sur la flexicurité ne doit pas être utilisé à mauvais escient et conduire à la dérégulation du marché du travail. Au lieu de cela, la flexibilité et la mobilité doivent permettre de viser plus haut: c'est-à-dire à de meilleurs emplois, à un équilibre accru entre travail, famille et vie privée, à une économie plus efficace dans l'ensemble. Comme vous le savez, au cours des quelques semaines à venir, le Conseil prendra une décision sur les principes communs de flexicurité. Ensuite, les discussions nationales programmées par toutes les parties prenantes suivront leur cours, et permettront ce faisant de poursuivre des stratégies de flexicurité à l'échelon national en fonction des spécificités de chaque État membre. Je suis convaincu que toutes les parties prenantes veilleront à développer une approche équilibrée dans le domaine de la flexicurité.

En ce qui concerne les coûts, l'on devrait considérer que les coûts associés à la politique de flexicurité sont inférieurs aux bénéfices concrets en termes de dynamisme accru du marché du travail et de réduction du chômage. En outre, à certains niveaux, il n'y aura pas d'augmentation des coûts financiers mais, au contraire, une utilisation plus efficace des ressources disponibles.

Je voudrais également réagir au paragraphe du rapport qui indique que le contrat à durée indéterminée devrait former le fondement des systèmes de protection sociale. L'intention de la Commission n'est nullement de réduire l'importance du contrat à durée indéterminée. Néanmoins, je pense que nous devrions adopter des systèmes de protection sociale plus généraux susceptibles de s'appliquer tant aux contrats à durée indéterminée qu'à l'emploi à temps partiel: en bref, l'objectif est que ces formes d'emploi prévoient également une couverture adéquate en termes de protection sociale, et non de fragiliser les contrats à durée indéterminée.

Monsieur le Président, en dehors de ces quelques réserves, je pense que ce rapport constitue une contribution utile et pertinente à la discussion sur la flexicurité et je voudrais une nouvelle fois remercier le Parlement européen pour son travail.

  Ole Christensen, rapporteur. − (DA) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, c'est avec grand plaisir que je m'adresse à vous en qualité de rapporteur. Les négociations au Parlement sont achevées et nous sommes en mesure de présenter un rapport équilibré qui reflète les positions diverses de toute la sphère politique. Ces lignes directrices sont gouvernées par un principe global, celui de réagir aux défis auxquels sont confrontés les marchés du travail en Europe. Vous noterez que j'ai utilisé le pluriel «les marchés du travail», et ce parce que le rapport admet qu'il n'y a pas de solution «taille unique» en ce qui concerne la flexicurité. Or, s'il n'y a pas de modèle commun de flexicurité, reconnaissons que l'Europe est confrontée, sur ses marchés du travail, à de nombreux défis communs qui requièrent une réponse commune. S'agissant du défi démographique, il faut savoir qu'en 2050, il y aura 1,5 salarié pour 1 pensionné, contre 3 salariés pour 1 pensionné à l'heure actuelle. Environ 100 millions d'Européens vivent sous le seuil de pauvreté. Les effets de l'inégalité ne se voient que trop facilement lorsque vous comparez des pays entre lesquels les différences sont majeures, entre Europe orientale et occidentale par exemple. Néanmoins, on les observe également à l'intérieur de certains pays où nous sommes témoins d'inégalités croissantes. Six pour cent des salariés européens peuvent être qualifiés de «travailleurs pauvres» et un nombre croissant est confronté à une détérioration des conditions de travail, à de l'emploi précaire, voire des conditions de travail très dégradées. Les contrats à court terme et le travail temporaire sont en augmentation tandis que le contrat de travail traditionnel à durée indéterminée est menacé. Ces conditions d'emploi précaire sont évaluées à 12 % en Europe. En outre, le travail non déclaré et illégal est en augmentation. Dans certains pays, le travail illégal représente près de 15 % de tous les emplois. Il s'agit d'une tendance que nous devons inverser, d'une part en raison du coût élevé que cela représente pour l'Europe et d'autre part parce que ces conditions de travail instables et précaires affectent les groupes les plus fragiles de la société.

Sur le marché mondial soumis à la concurrence, l'éducation constitue la matière première la plus importante pour l'Europe et pourtant, elle n'est pas suffisamment au cœur de l'attention. La réalité est que 15 % de nos jeunes gens quittent le système d'éducation trop tôt, à une époque où le marché du travail met particulièrement l'accent sur le savoir. Ceux qui ne prennent pas le train de l'éducation en marche seront confrontés à des difficultés à long terme. Nous avons, par conséquent, le devoir d'aider ces personnes.

Pour l'Europe, les défis sont donc clairs. Il est de notre responsabilité de diffuser un message et une vision quant à la manière dont nous entendons relever ces défis. À cet égard, je voudrais remercier la Commission pour son excellente contribution. Nous avons bénéficié d'une bonne coopération en ce qui concerne l'élaboration de ce rapport, et mon rôle s'est naturellement borné à ficeler l'ensemble à l'intention de cette Assemblée. En tant que rapporteur, j'ai le sentiment qu'il est nécessaire de se concentrer davantage sur l'Europe sociale, afin que les droits des travailleurs soient respectés dans toute l'Europe et que les emplois y soient meilleurs et plus nombreux. L'accroissement de la flexibilité au sein des organisations ne doit pas se faire au détriment des conditions de travail des salariés. Comment s'en assurer? Notre rapport met spécialement en exergue la nécessité de généraliser le contrat à durée indéterminée en tant que contrat de base en Europe. Ensuite, nous devons veiller à accroître l'engagement des partenaires sociaux. Le fait que les décisions ne puissent être prises sans consultation des salariés est à la base d'un marché du travail flexible et sûr. La participation des salariés est un principe absolument essentiel et on ne saurait trop insister sur ce point lors de la mise en œuvre des stratégies de flexicurité.

Enfin, le rapport se préoccupe de ce que l'on pourrait appeler le cadre de la flexicurité, c'est-à-dire les termes et conditions permettant de mettre en œuvre la flexibilité et la sécurité au niveau national. La flexibilité et la flexicurité coûtent de l'argent. Néanmoins, ce n'est pas de l'argent perdu; c'est au contraire de l'argent investi qui produit des bénéfices. À titre d'exemple, si vous investissez dans votre main-d'œuvre, cela constituera peut-être une dépense à court terme, mais l'expérience montre que l'on en recueille les dividendes à plus long terme. Par conséquent, la flexicurité telle qu'on l'entend dans l'Europe du nord exige un État providence d'une certaine taille et d'un certain poids. Soyons honnêtes et reconnaissons que les développements auxquels nous assistons dans certains pays en proie à une véritable concurrence en matière d'abaissement de la fiscalité sont de nature à rendre très difficile le financement l'aspect sécurité de la flexicurité. C'est pourquoi je m'efforcerai une fois pour toutes de faire taire toutes les voix qui prétendent que la flexicurité est un concept néo-libéral viser à ruiner les droits des salariés. Ce n'est pas le cas; c'est tout le contraire.

En conclusion, j'espère que, grâce au débat qui se tient dans cette Assemblée et dans toute l'Europe, nous serons en mesure de dissiper certains des mythes trop nombreux qui entourent la flexicurité. En ma qualité de rapporteur, j'ai pu, avec l'aide considérable de mes collègues, élaborer quelques lignes directrices équilibrées en matière de flexicurité, des lignes directrices qui montrent comment l'Europe devrait développer son marché du travail à l'avenir en vue de le rendre à la fois concurrentiel et social. Forts d'une telle stratégie, nul doute que nous découvrirons comment réagir au climat d'incertitude qui règne parmi les salariés d'Europe. Beaucoup craignent que leurs emplois soient délocalisés et que leur place au sein du marché du travail devienne caduque.

Enfin, je voudrais remercier le rapporteur fictif, les rapporteurs des autres commissions, ainsi que tous ceux qui ont contribué de quelque façon que ce soit au rapport. Je conclurai en exprimant l'espoir que les chefs d'État ou de gouvernement adopteront les recommandations du Parlement dans leurs travaux de finalisation des lignes directrices communes de flexicurité lorsqu'ils se réuniront au Portugal en décembre.

  Olle Schmidt, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et monétaires. − (SV) Monsieur le Président, je remercie le rapporteur pour la qualité de son travail. Les changements qu'engendre la mondialisation offrent aux pays du monde entier de meilleures et de nouvelles opportunités d'emploi tout en posant, naturellement, des défis. L'Europe est à un carrefour. Nous pouvons choisir de saluer une économie nouvelle et flexible et les possibilités qu'elle déploie ou, à l'inverse, de nous réfugier dans le protectionnisme sous ses différentes formes.

La flexicurité représente l'un des outils les plus importants pour la création d'un marché du travail capable, comme le rapporteur l'a précisé, d'utiliser pleinement le potentiel de sa main-d'œuvre. Formation, mobilité et employabilité sont des mots-clés. À l'évidence, il n'y a pas de modèle universel mais nous pouvons et devrions apprendre l'un de l'autre. Il est de l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires que les systèmes de protection trop rigides peuvent effectivement protéger efficacement ceux qui sont à l'intérieur du marché du travail mais rendent les choses difficiles pour d'autres qui tentent d'y accéder.

La croissance démographique européenne constitue un autre problème qu'a épinglé le rapporteur. Davantage de personnes auront besoin d'un emploi. Bien comprise, la flexicurité, est un bon modèle pour que l'Europe puisse continuer à se développer positivement dans une économie désormais mondiale. Je pense que l'exemple du Danemark, que le rapporteur n'a pas mentionné, le montre.

Monsieur le Président, il y a au moins une chose sur laquelle nous devrions nous accorder au sein de cette Assemble, à savoir qu'il y a trop de personnes sans emploi aujourd'hui. L'Europe doit continuer à grandir afin que de nouveaux emplois puissent être créés.

  Giovanni Berlinguer, rapporteur pour avis de la commission de la culture et de l'éducation. − (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le rapport de M. Christensen s'est révélé un document crucial dans la mesure où il réalise des avancées par rapport au document initial.

Potentiellement, ces principes sont très valables, mais uniquement si dans le même temps ils prévoient des garanties pour tous les groupes à risques – immigrants, femmes, personnes âgées et handicapées – de même que pour les adultes dont le niveau d'éducation est faible et qui sont plus vulnérables et moins bien protégés.

En outre, les inégalités sont de plus en plus répandues dans notre société: pensons à l'absence de salaire minimum – un principe à adopter dans tous les pays – et à la nécessité de reconnaître les droits des travailleurs. Les connaissances de base des travailleurs doivent également être revues à la hausse. Il est désormais urgent d'affecter des ressources financières à la mise en œuvre de ces principes et à l'identification de ressources authentiques.

Enfin, il me semble qu'au cours de ces dernières années, les nouvelles sources de déséquilibre ont été nombreuses dans les relations entre le capital et le travail: les profits et la spéculation financière ont pris le dessus tandis que les salaires sont à la traîne. Il nous incombe de réagir ensemble à ce déséquilibre en progressant sur l'ensemble de ces sujets.

  Tadeusz Zwiefka, rapporteur pour avis de la commission des affaires juridiques. – (PL) Monsieur le Président, il est peu vraisemblable que le modèle dit de flexicurité soit efficace sur le marché du travail européen à moins d'être encadré par d'autres actions et propositions visant à promouvoir l'entrepreunariat et à faciliter la création d'entreprises. Je pense par exemple à l'élaboration d'un statut pour l'entreprise privée européenne.

En ce qui concerne les principes communs de mise en œuvre de la flexicurité, je voudrais souligner que l'introduction d'un arsenal juridique complexe à l'échelon européen va à l'encontre des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Les politiques sociales et en matière d'emploi relèvent de la compétence des États membres, et toute action entreprise par l'Union européenne dans le domaine de la flexicurité doit être conforme au principe de subsidiarité inscrit à l'article 5 du Traité UE.

En outre, la complexité interne du modèle n'est pas favorable à l'introduction de normes juridiques communautaires ni à une approche de la question de type «taille unique». Le résultat de l'évaluation d'impact indique que la coordination ouverte pourrait être la méthode la plus appropriée. Cela est particulièrement important pour les nouveaux États membres, qui peuvent être confrontés à différents problèmes structurels dans le domaine de l'emploi compte tenu des legs de leur histoire. Il convient également de garder à l'esprit les coûts à court terme élevés associés à l'introduction de parcours vers la mise en œuvre du modèle de flexicurité, et de ne pas négliger le poids significatif qui pèsera sur les budgets.

  José Albino Silva Peneda, au nom du groupe PPE-DE. – (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, les réformes que doit accomplir l'Union européenne pour atteindre une position concurrentielle dans l'économie mondiale ne peuvent être perçues exclusivement comme des initiatives limitées au secteur public. Elles requièrent des changements dans les comportements et les attitudes tant des travailleurs que des entreprises.

Ces changements ne peuvent être couronnés de succès que s'il existe un climat de confiance entre les partenaires sociaux, ce à quoi on ne peut aboutir qu'en favorisant le dialogue social. S'agissant de gérer le marché du travail, nous devons passer d'une disposition d'esprit dominée par la culture du conflit à une nouvelle approche basée sur la culture de la coopération. Personnellement, je n'aime pas le terme de «flexicurité». Je préférerais parler de «changement dans la sécurité» car tout changement s'accompagne de risque. Ce qui est important est de minimiser ces risques. On ne peut demander aux individus d'être flexibles s'ils n'ont confiance ni en eux-mêmes ni dans le monde qui les entoure. C'est la raison pour laquelle nous insistons constamment dans ce rapport sur la nécessité de concevoir des politiques actives d'emploi et des systèmes d'apprentissage tout au long de la vie.

Le groupe PPE-DE a déposé 120 amendements au rapport initial et, au terme d'un processus de négociation, nous sommes arrivés à une version finale qui est à mon sens équilibrée et approfondie. Nous avons abouti à un bon équilibre entre les concepts de flexibilité et de sécurité, de même qu'entre les intérêts de toutes les parties prenantes, notamment les partenaires sociaux et les autorités publiques. Le rapport en appelle clairement à la nécessité d'appliquer les principes de subsidiarité et de proportionnalité lors de la mise en œuvre et de la gestion de la flexicurité. Je recommande donc à l'Assemblée l'adoption de ce rapport.

  Stephen Hughes, au nom du groupe PSE. – (EN) Monsieur le Président, je présente toutes mes félicitations au rapporteur.

J’ai quatre remarques à formuler, la première étant pour la Commission. Premièrement, dans son Livre vert sur le droit du travail et maintenant dans sa communication sur la flexicurité, elle insiste sur la sécurité dans l’emploi plutôt que sur la sécurité de l’emploi. Nous insistons sur les deux et ce, parce que nous reconnaissons les besoins des entreprises flexibles. Une entreprise flexible est une entreprise qui doit changer de ligne de production tous les six mois ou de configuration informatique tous les quatre mois et qui a besoin d’une main-d’œuvre adaptable, qualifiée et loyale – qualités qu’il est impossible d’obtenir d’une main-d’œuvre fragmentée, segmentée et précarisée.

Deuxièmement, pour que la flexicurité fonctionne bien, toute une série de facteurs doivent être en place: un climat macroéconomique stable et favorable, des investissements dans les biens, des politiques du marché de l’emploi actives, un dialogue social bien développé et des politiques de qualité en matière de protection sociale. Tous ces éléments sont importants et une chose est claire: ils ont un coût. La Commission doit dès lors admettre que, dans certains États membres, la flexicurité ne pourra être mise en place que sur un laps de temps considérable.

Troisièmement, une forme équilibrée de flexicurité doit être basée sur les principes définis au paragraphe 15 de ce rapport, et ces principes doivent être intégrés à un paquet «orientations» modifié. Ils doivent être mis en évidence et ils doivent être appliqués. Sinon, tout le bon travail contenu dans cet excellent rapport aura été réalisé pour rien.

Enfin, le Conseil et la Commission parlent sans cesse de l’importance de la flexicurité, mais comment peut-on prendre le Conseil au sérieux alors que la directive sur le travail intérimaire reste bloquée? Comment peut-on prendre les autres institutions au sérieux alors que des formes de travail atypique proches de l’exploitation continuent à proliférer dans tous nos États membres? Pour de trop nombreux millions de travailleurs, flexicurité signifie flexibilité, mais pas du tout sécurité. Ce rapport propose des moyens de changer cet état de fait.

  Bernard Lehideux, au nom du groupe ALDE. – Monsieur le Président, mes chers collègues, nous voulons soutenir la Commission dans sa volonté d'impulser une réflexion d'ensemble sur la flexicurité. L'Union doit être à l'origine du dialogue entre l'ensemble des acteurs sur ce thème. Notre groupe se félicite, d'ailleurs, que pour la première fois en Europe, les partenaires sociaux se soient mis d'accord dans un récent document commun pour demander aux États membres de mettre en œuvre des politiques de flexicurité. Ceci est capital car la flexicurité n'a de sens que si elle instaure un climat de confiance entre salariés et employeurs.

En tant que représentants élus des citoyens de l'Union, nous avons une responsabilité particulière pour créer les conditions de cette confiance. Tout le monde a intérêt à jouer le jeu et, surtout, ne cédons pas à la facilité d'opposer flexibilité, qui bénéficierait aux employeurs, et sécurité, qui serait une contrepartie accordée aux salariés.

Mettre en œuvre la flexicurité, c'est garantir la flexibilité et la sécurité à la fois aux salariés et aux employeurs. Les salariés ont besoin de flexibilité pour concilier vie professionnelle et vie personnelle ou pour faire évoluer leur vie professionnelle dans des parcours nouveaux. Quant aux employeurs, ils ont besoin de sécurité autant que les salariés, notamment de sécurité juridique dans leurs relations contractuelles avec leurs collaborateurs.

Le rapport va dans le bon sens. Il est équilibré et propose un cadre aux États membres pour l'adoption de principes communs. Je tiens à en remercier et à en féliciter le rapporteur. Les États membres ne doivent pas se voir imposer une vision de la flexicurité. Le marché du travail de chaque État présente évidemment des caractéristiques particulières. Nous sommes dans le domaine de la coordination des politiques de l'emploi et non dans celui d'une harmonisation prématurée.

Mais nos concitoyens sont en demande d'une Europe qui apporte des réponses aux défis de la globalisation. En protégeant les parcours professionnels, en favorisant l'adaptation des salariés, en acceptant et accompagnant les accidents de vie, la flexicurité peut constituer une voie privilégiée de la modernisation de nos modèles sociaux. Ne laissons pas passer l'occasion de tous nous entendre pour agir dans le même sens!

  Ewa Tomaszewska, au nom du groupe UEN. – (PL) Monsieur le Président, la tendance à adopter des formes d'emploi plus flexibles s'est développée à une époque marquée par des taux de chômage très élevés, quand il était relativement aisé de forcer un travailleur à accepter des conditions de travail dégradées pour simplement conserver son emploi. Lorsque les travailleurs n'avaient plus les moyens de subvenir à leurs besoins fondamentaux et à ceux de leur famille, ils étaient prêts à tolérer l'humiliation sur le lieu de travail. Ils étaient également prêts à marquer leur accord sur le fait de ne pas être assurés contre les accidents et de travailler dans l'illégalité contre des salaires de misère.

Heureusement, la situation sur le marché du travail est en train de changer. Nombre d'employeurs polonais n'évaluent pas à sa juste mesure l'importance de l'emploi stable. Résultat, ils manquent actuellement de travailleurs. La Pologne a assisté à l'émigration de près de 2 millions de jeunes gens, beaucoup disposant d'un niveau de formation élevé. L'emploi flexible qui ne reconnaît pas l'importance de la sécurité d'emploi apporte aux employeurs des bénéfices à court terme au détriment des travailleurs. Je me réjouis du fait que la proposition de résolution du Parlement européen attache davantage d'importance à la nécessaire sécurité d'emploi que ne l'a fait la Commission européenne. Je voudrais signaler que l'étude menée par l'Organisation internationale du travail confirme que les travailleurs qui sont engagés dans les liens d'un contrat de travail permanent sont plus efficaces.

Je félicite le rapporteur pour son travail.

  Elisabeth Schroedter, au nom du groupe des Verts/ALE. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, le débat sur la flexicurité montre qu'il n'est pas possible de transférer un modèle social donné d'un État membre directement à l'UE dans son ensemble. Il ne semble pas non plus que ce soit ce que la Commission souhaite. La communication de cette dernière ne parle pas d'améliorer la protection sociale des travailleurs à la lumière des changements drastiques qui interviennent sur le marché du travail; non, la Commission entend pousser la flexibilité dans les relations d'emploi sans être réellement en mesure d'améliorer la protection sociale des travailleurs. La protection sociale des travailleurs relève en effet de la compétence des États membres et son importance y est très diversement appréciée.

Qui plus est, le rôle essentiel et la fonction de contrôle que revêtent les syndicats – au Danemark, ils sont un rouage essentiel dans le modèle de flexicurité – ne peuvent être transposés tels quels à d'autres États membres à l'heure actuelle, ni d'ailleurs dans un avenir proche. Dans certains gouvernements qui interprètent et défendent le principe de flexicurité exclusivement en termes de flexibilité, les droits des syndicats sont continuellement battus en brèche. Nous autres, les Verts, jugeons d'un œil défavorable les tentatives de faire de la flexicurité un moyen de déréguler le droit du travail dans toute l'UE. Si elles permettent à l'Union européenne d'accéder à une position plus concurrentielle dans l'économie mondiale, c'est aux dépends des droits des travailleurs. Malheureusement, la coalition présente au sein de cette Assemblée suit la direction imprimée par la Commission et rate l'occasion d'intégrer un élément essentiel, d'une importance équivalente – à savoir la protection sociale – au modèle de flexicurité.

Je me demande comment les Socialistes entendent expliquer la chose aux travailleurs. Ce qui me préoccupe est que nous allons rater l'occasion d'avoir à l'avenir des débats sur les avantages qui sont indubitablement inhérents au modèle de flexicurité. Par conséquent, il nous faut amender le rapport ou nous ne serons pas en mesure d'y souscrire.

  Roberto Musacchio, au nom du groupe GUE/NGL. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la flexicurité ne date pas d'hier. Il s'agit d'un ancien modèle danois, qui date du XIXe siècle, rien de moins, où la sécurité qui n'est pas inscrite dans les contrats d'embauche est garantie par le gouvernement, à grand frais.

Ce qui est neuf dans l'Europe qui est la nôtre est cette insécurité terrible, qui affecte les jeunes au travail et porte atteinte à la société dans son ensemble. Pour combattre cette insécurité, nous devons changer de tactique et abandonner les méthodes et idéologies du laissez-faire qui ont contribué à la produire. Il est faux de dire que l'insécurité crée de l'emploi et soit un facteur de croissance économique, c'est le contraire qui est vrai. Avec le modèle de flexicurité, c'est une nouvelle idéologie qui est à l'œuvre, une idéologie qui maintient en l'état l'ancien modèle d'insécurité.

C'est pour cette raison que mon groupe a lutté pour instaurer certaines idées très pragmatiques: contre l'idée d'un indicateur de rigidité du marché du travail et en faveur d'un indicateur de bon emploi, afin de souligner que l'emploi sûr et stable est la norme; contre le licenciement injustifié identifié comme de la discrimination; contre l'accumulation récurrente de contrats atypiques ou le maintien de l'insécurité tout au long de la vie, ce qui est une forme moderne d'esclavage; en faveur du droit des personnes dépourvues d'emploi de jouir d'un revenu puisqu'elles ne peuvent pas vivre d'air pur exclusivement; en faveur de la réunion de différentes formes d'aide sociale; et contre la discrimination envers les femmes au travail.

Le fait qu'aucune ressource n'ait été réservée pour garantir la flexicurité – on a observé une réduction de 2 % - et que, en conséquence, aucun investissement digne de ce nom n'est possible, en dit suffisamment long sur le risque qu'une telle opération ne débouche en fin de compte que sur du vent.

Les travailleurs et les jeunes demandent des solutions tangibles, non des idéologies dépassées. Voilà les éléments que nous avons défendus dans cette Assemblée et que nous voudrions voir voter.

  Kartika Tamara Liotard, rapporteur pour avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres. − (NL) Monsieur le Président, la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres a failli être négligée dans ce débat mais, par bonheur, en dernière minute, elle a eu l'occasion de s'exprimer.

Plus de la moitié de la population européenne est constituée de femmes et, à l'heure actuelle, ces femmes sont généralement surreprésentées sur le marché du travail en ce qui concerne le travail temporaire et les contrats à temps partiel. Par conséquent, les femmes doivent déjà composer avec une insécurité plus grande, des allocations de retraite plus faibles et des dépenses médicales inadéquates. Lorsque certains au sein de la Commission ou du gouvernement néerlandais entendent assouplir davantage encore les réglementations en matière de licenciement, les femmes sombreront plus loin encore dans l'oppression et le manque de droits. C'est pourquoi j'étais extrêmement satisfaite de la série de propositions formulées unanimement par la commission des droits de la femme en vue d'améliorer la proposition de la Commission sur ce point. Malheureusement, le rapporteur a choisi de n'adopter que très peu de ces propositions pourtant approfondies et de qualité. Ce faisant, il a déshonoré la commission des droits de la femme et ignoré des inégalités très réelles. J'invite donc les députés à soutenir dans le vote de demain les amendements qui ont été déposés en vue de contrer cette inégalité.

  Thomas Mann (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, les personnes qui passent toute leur vie professionnelle chez le même employeur sont de moins en moins nombreuses. Elles doivent donc être capables de s'adapter sans problème à des conditions de vie et de travail changeantes. Dans le même temps, les citoyens doivent pouvoir jouir d'une sécurité d'emploi adéquate. Monsieur Špidla, ce n'est qu'en atteignant un équilibre entre flexibilité et sécurité que le nouveau concept de flexicurité recueillera un large assentiment. Certes, il convient d'accorder davantage de flexibilité aux entreprises qui doivent être en mesure d'identifier des niches de marché, de se lancer davantage dans l'innovation et de planifier leur développement de manière proactive au lieu de se limiter à réagir aux événements. Cela étant, dans les États membres, les travailleurs ont besoin de la sécurité qu'autorisent les systèmes modernes de protection sociale et les accords fiables conclus entre partenaires sociaux responsables. Il faut mettre en place les bonnes conditions cadre en vue de favoriser la permanence des emplois et de faciliter les transitions vers de nouveaux emplois. Il convient également de combattre l'abus des nouvelles formes d'emplois, le statut de faux indépendant et le travail au noir.

Priorité supplémentaire, l'apprentissage tout au long de la vie constitue un facteur essentiel d'adaptation de nos travailleurs à la mondialisation. Il est selon moi inacceptable de convenir d'une norme contraignante équivalente à 2 % du PIB, car nous devons laisser aux États membres une certaine latitude financière à cet égard. Cela étant, les gouvernements et les entreprises doivent veiller à augmenter considérablement l'investissement dans notre ressource majeure, à savoir des personnes bien formées, dotées d'excellentes aptitudes, motivées et capables de s'adapter.

Le groupe PPE-DE a une nouvelle fois déposé différents amendements à mon initiative. Dans l'un de ces amendements, nous affirmons que les entreprises doivent être capables de décider pour elles-mêmes comment approcher la question de la responsabilité sociale des entreprises. La RSE doit continuer d'être basée sur un système volontaire, et non obligatoire.

Pour finir, permettez-moi d'ajouter que le fait d'avancer la date de levée des mesures transitoires limitant la libre circulation des travailleurs de 2013 à 2009 envoie un mauvais signal. Dans les secteurs qui bénéficient de salaires horaire nettement plus élevés assortis à un niveau élevé de protection sociale, la pression de la migration est intense et difficile à gérer. Ici aussi, il convient de ne pas négliger la sécurité, indépendamment de la flexibilité qui reste incontournable.

  Jan Andersson (PSE). – (SV) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice, Monsieur le Commissaire, permettez-moi de commencer par remercier le rapporteur pour l'excellence de son travail et de son rapport. À l'instar de José Albino Silva Peneda, je préfère parler de «changement dans la sécurité», un changement qui revêt la forme de la mondialisation et de la croissance économique. Je pense que c'est là une meilleure façon d'appréhender le processus.

Il y a une différence entre la proposition de la Commission et la proposition du Parlement, à savoir ce sur quoi portent principalement les changements. La proposition du Parlement adopte un point de vue différent. La Commission se centre sur la sécurité de l'emploi en général plus que sur la sécurité des emplois. Une telle distinction n'a pas lieu d'être. Nous avons besoin de combiner la sécurité liée à la capacité de décrocher un nouvel emploi avec un niveau élevé de sécurité d'emploi. Au sein du Parlement, nous nous efforçons de nous centrer sur la participation au processus, sur des syndicats forts et un dialogue social fort. Nous focalisons notre attention sur une politique d'emploi active, sur un accroissement des investissements dans la formation et sur des systèmes de protection sociale forts.

Beaucoup ont signalé qu'il n'y a pas de modèle unique mais que tous doivent procéder sur la base de leurs propres concepts. Le processus de Lisbonne est applicable. Quand il s'agit d'établir des principes, je voudrais relayer les propos de Stephen Hughes: consultez le paragraphe 15 et voyez quels principes devraient constituer des lignes directrices.

Enfin, je voudrais dire à Elisabeth Schroedter qu'il n'est pas vrai que le rapporteur n'a eu aucun contact avec le mouvement syndical européen. Il y a eu des contacts étroits pendant la période et ils nous ont pleinement soutenus dans nos efforts visant à déplacer le centre de l'attention. Se retenir de formuler des opinions avant que les ministres de l'emploi le fassent reviendrait à leur laisser tous les droits de décider. Le Parlement doit adopter une ligne…

(Le Président retire la parole à l'orateur.)

  Siiri Oviir (ALDE). – (ET) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs.

L'union européenne n'a pas seulement besoin de réformer ses institutions rapidement, elle doit également proposer à ses citoyens et aux entreprises une politique capable d'alléger les effets collatéraux de la concurrence intensive et de l'ouverture du marché.

Je considère qu'il est important d'encourager des relations d'emploi stables caractérisées par un degré élevé de confiance. Tout changement apporté au droit du travail n'en est que plus fructueux s'il permet aux salariés de se sentir davantage en sécurité. Nous devons également garder à l'esprit le fait qu'un sentiment de sécurité dépend souvent aussi de la facilité à décrocher un nouvel emploi.

Selon moi, les problèmes les plus sérieux auxquels l'Union européenne est confrontée sont liés à la capacité de fournir une main-d'œuvre flexible et qualifiée. Je pense donc que cette question devrait être au cœur de la stratégie de flexicurité européenne.

L'essentiel doit être de créer un marché du travail flexible en élevant le niveau d'éducation à travers des programmes de formation et de recyclage.

  Roberta Angelilli (UEN). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la flexicurité n'est ni une panacée ni un sujet tabou. Il nous faut juste nous accorder sur les règles du jeu. Il va de soi que l'Europe doit être à la hauteur des défis en matière de mondialisation et de concurrence – pas toujours loyale – auxquels nous confronte l'économie mondiale.

Tout cela exige de la flexibilité, ce qui ne signifie pas que nous devions tourner le dos au modèle social européen, ses valeurs, ses normes en matière de sécurité et, par-dessus tout, sa solidarité. Par conséquent, la flexibilité est acceptable à condition qu'il y ait des règles fermes, des garanties et des mécanismes compensatoires en place.

Plus important encore, l'Europe doit guider les États membres au cœur d'une stratégie comprenant certains ingrédients essentiels: un niveau suffisant de formation continue, des mesures sociales adéquates, des services de qualité – notamment des services de garderie – et des systèmes de sécurité sociale qui soutiennent les travailleurs durant les périodes d'inactivité. Accessoirement, ce type de soutien ne doit pas nécessairement prendre la forme de subventions; il peut également offrir des occasions d'apprendre les compétences que requièrent de nouvelles propositions d'emplois.

Enfin, il est nécessaire qu'il y ait des mesures pour réconcilier travail et vie de famille, et pour permettre aux femmes en particulier de profiter d'une réelle égalité des chances dans le monde du travail.

Naturellement, la réalisation de ces objectifs ne va pas sans un financement substantiel, mais c'est la seule manière d'organiser la flexicurité pour qu'elle soit une réelle opportunité plutôt qu'un raccourci pour aboutir à la dérégulation du monde du travail.

  Donata Gottardi (PSE). – (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je remercie également le rapporteur pour son rapport d'autant qu'il a réussi à le finaliser dans un délai aussi bref.

Je pense également qu'un mot n'est qu'un mot. La flexicurité n'est, en soi, ni une bonne ni une mauvaise politique. Ce n'est pas non plus qu'une politique: c'est un ensemble d'actions conjuguées et bien équilibrées. Tout dépend de la manière dont ces actions sont conçues et mises en pratique.

La flexicurité se conçoit généralement comme une stratégie visant à rendre le marché du travail plus flexible et à récompenser le passage d'un emploi à un autre par le biais de formations et d'un soutien économique. Cela revient à adopter une attitude défensive destinée à limiter les dégâts alors qu'il nous faut une approche fraîche, innovatrice et qualitative.

Si nous nous efforçons de considérer la flexicurité d'un point de vue féminin, nous gagnons une perspective utile sur le sujet. Après tout, cela nous permet de voir que la majorité des emplois les plus précaires et les plus instables sont destinés aux femmes. Dans le même temps, nous observons tout le potentiel d'une telle stratégie si nous comprenons la flexibilité non comme facteur d'insécurité mais comme une organisation flexible de l'emploi et des horaires de travail afin d'aller au devant des besoins des salariés.

Si nous concevons la sécurité non seulement comme une opportunité de formations mais également comme un encadrement des différentes activités et décisions qui émaillent la vie d'un individu, nous faisons œuvre de pionniers et formulons des propositions innovantes, au lieu de piétiner dans le passé.

  Manuel Lobo Antunes, Président en exercice du Conseil. − (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je serai bref. Le travail de cette Assemblée se poursuivra au-delà de ce débat aussi dois-je dire que le point de vue de cette présidence, ou plutôt de notre présidence, est, de toute évidence, que le présent débat est important et nécessaire. Cela s'observe au niveau de participation et au nombre élevé de membres qui souhaitent participer et coopérer au débat.

Naturellement, il n'y a pas de flexibilité sans mobilité. Dans un monde globalisé, le mot «mobilité» est nécessaire et signifie adaptation au changement. Néanmoins, nous ne parlons pas seulement de mobilité, nous parlons également de sécurité. Ce qui implique s'engager vis-à-vis des personnes, des travailleurs, de leurs qualifications et de leur formation, ainsi que vis-à-vis de la protection de la famille et de la protection de la qualité du travail.

Bien entendu, nous comptons sur le fait que les principales lignes directrices sur lesquelles nous avons réussi à nous accorder avec les partenaires sociaux permettront concrètement de développer et d'appliquer les mesures nécessaires de manière à assurer à la fois le changement et la sécurité et de positionner l'Europe pour qu'elle relève avec succès les défis auxquels nous sommes confrontés par suite de la mondialisation.

Nous espérons que le Conseil adoptera ces lignes directrices lors de la réunion des 5 et 6 décembre. Je suis convaincu que l'avenir nous démontrera la justesse de ces lignes directrices, nous prouvera qu'il s'agit bien là des fondements d'une politique qui rendra l'Europe plus forte et plus compétitive.

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. − (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je jette un œil sur l'écran et vois à quelle vitesse le temps s'écoule. Permettez-moi seulement deux choses: le débat fait apparaître clairement, je voudrais insister là-dessus, que l'objectif de la flexicurité n'est en aucun cas d'imposer un modèle national unique et de l'imposer à la totalité de l'Union européenne. La nature distinctive des différents modèles est reconnue. Néanmoins, je voudrais suggérer que les États qui mettent en œuvre les principes auxquels nous nous référons présentent une meilleure situation du marché du travail, et nous ne parlons pas ici que des pays scandinaves.

Ensuite, je voudrais évoquer la question des coûts. À nouveau, on peut observer un exemple typique, fréquemment cité, celui du Danemark, dont les dépenses en matière de sécurité sociale et de soins de santé ne sont pas au-dessus de la moyenne dans le contexte européen. Il convient de garder cela à l'esprit.

Mesdames et Messieurs, merci pour ce débat très intense qui, en dépit de sa brièveté, a permis d'enrichir le concept de flexicurité. Permettez-moi de remercier tout spécialement le rapporteur.

  Le Président. − Le débat est clos

Le vote aura lieu demain.

Déclarations écrites (article 142)

  Christian Ehler (PPE-DE), par écrit. – (DE) Dans l'un des amendements déposés au rapport, l'on s'emploie à obtenir le soutien du Parlement européen en ce qui concerne la fixation de salaires minimum à l'échelon européen. Selon moi, il s'agit d'une approche fondamentalement erronée. Les conditions et paramètres qui régissent les marchés régionaux du travail sont à ce point disparates qu'une approche européenne ne nous permettra pas d'accroître la prospérité des citoyens. Au contraire, nous ne ferions qu'enraciner la pauvreté, le chômage et le travail au noir.

On lit également le souhait que le salaire minimal soit établi à 50-60 % du salaire moyen national, pas moins. Quel pays européen dispose d'un salaire minimal aussi élevé? Avant de déposer ce genre d'amendements, leurs initiateurs devraient au moins faire l'effort de regarder la réalité européenne. L'on s'efforce enfin de défendre une politique salariale qui permettrait d'augmenter les salaires minimum nationaux de 20 % en moyenne. C'est du populisme éhonté!

J'espère qu'une majorité claire émergera au Parlement pour rejeter ces idées utopiques dangereuses qui ne feraient qu'accroître les statistiques du chômage et de la pauvreté et mettre en péril la compétitivité économique européenne.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Nous regrettons que le rapport ne s'oppose pas suffisamment clairement à la stratégie de flexicurité telle que défendue par la Commission européenne. Il se limite en effet à proposer quelques mesures palliatives en regard des principes exposés dans la communication de la Commission.

Par conséquent, non seulement nous avons voté contre le rapport en commission de l'emploi et des affaires sociales mais nous avons également insisté pour déposer des propositions destinées à rejeter l'approche de la flexicurité adoptée dans cette communication. Nous l'avons fait parce que cette approche vise à déréguler les marchés du travail et le droit du travail, pour aboutir, en pratique, à la disparition des contrats de travail actuels, à la libéralisation des licenciements injustifiés et à l'augmentation de l'insécurité pour les travailleurs en général.

Aucune mesure palliative ne saurait contenir l'affaiblissement constant de la négociation collective, la dévalorisation des syndicats et la transformation des contrats permanents en contrats temporaires sous prétexte de mondialisation capitaliste.

Lors de la grande manifestation qui s'est déroulée le 18 octobre à Lisbonne, organisée par la CGTP (Confédération générale des travailleurs portugais), les travailleurs portugais ont dit non à ces propositions. Ce qu'ils veulent, c'est davantage d'emplois associés à des droits, ce qui présuppose un engagement en matière de production, davantage d'investissements dans des services publics de qualité et le respect de la dignité des travailleurs.

C'est pourquoi nous insistons sur les propositions que nous avons déposées. Si elles continuent d'être rejetées, nous voterons contre ce rapport étant donné que nous rejetons la flexicurité.

  Monica Maria Iacob-Ridzi (PPE-DE), par écrit. – (RO) Le rapport lance le débat sur un sujet d'une importance capitale en Europe: les actions entreprises par l'Union européenne en vue de l'intégration sur le marché du travail ne peuvent ignorer la restriction arbitraire de la libre circulation des travailleurs. Sur les pays qui ont rejoint l'UE en 2004 – avec la Roumanie et la Bulgarie – huit subissent des périodes transitoires de deux ans au moins, et qui peuvent atteindre sept ans.

À partir de la deuxième année de transition, les institutions européennes prennent une part active dans le processus d'autorisation des périodes transitoires imposées par les États membres. C'est la raison pour laquelle je prie le Conseil européen d'examiner très attentivement, au mois de décembre, la question de la restriction de la libre circulation dans l'Union européenne pour les nouveaux États membres, et d'adopter une position commune contraignante pour réduire au minimum les obstacles à la libre circulation du travail.

La question de la restriction de l'accès au marché du travail est directement en relation avec le premier principe que suggère le rapporteur, à savoir «des mesures européennes visant à lutter contre les pratiques de travail abusives dans différents types de contrats non standard». En tant que députée du Parlement européen, j'ai reçu nombre de plaintes de citoyens roumains qui sont abusivement privés de la rétribution de leur travail, ainsi que des conditions les plus élémentaires de protection sociale et d'assurance en matière de santé dans les pays où ils exercent leurs activités. Les règlements que nous allons adopter, basés sur le concept de flexicurité, devraient au premier chef éliminer de telles situations.

(La séance, suspendue à 17 h 05, est reprise à 17 h 10.)

PrÉsidence de M. POETTERING
Président

16. Le futur de l'Europe (débat)

  Le Président. − Mesdames et Messieurs,

¡Bienvenido al Parlamento Europeo, señor Rodríguez Zapatero! Es un gran placer contar con su presencia.

Je voudrais vous exprimer mes remerciements sincères pour avoir accepté l'invitation du Parlement européen à assister à ce débat sur le futur de l'Europe, un débat très important pour cette Assemblée. Plusieurs Premiers ministres nous ont déjà fait l'honneur de leur présence pour débattre de sujets importants pour l'avenir de l'Union, notamment Guy Verhofstadt, Romano Prodi et Jan Peter Balkenende. Nous avons eu l'occasion d'entendre leurs points de vue et de débattre des sujets avec eux, également lorsque régnait une grande incertitude sur l'évolution future de l'Union européenne. Aujourd'hui, nous sommes là pour vous écouter. Conformément à une décision de la Conférence des présidents – les présidents des groupes politiques – cette forme de débat s'achèvera avec un discours de M. Fredrik Reinfeldt, Premier ministre suédois.

Monsieur le Premier ministre, je pense qu'il importe de signaler que l'Espagne a été le premier pays, en 2005, à organiser un référendum sur ce qui constituait alors le projet de traité constitutionnel, et 77 % des Espagnols ont voté en faveur de ce projet.

(Applaudissements)

C'est donc avec un plaisir tout particulier que nous vous accueillons ici, Monsieur le Premier ministre, aujourd'hui, peu avant la signature du traité de Lisbonne, un traité qui émerge après une longue période de réflexion et, avouons-le, de crise: un traité qui pourrait intégrer la substance du traité constitutionnel.

L'Espagne est un pays important au sein de l'Union européenne, un pays qui a longtemps apporté sa contribution précieuse à l'Union, depuis son adhésion en 1986 mais également bien avant cela. L'Espagne a toujours démontré – et cela s'applique à tous les grands partis politiques de ce pays – qu'elle était un pays aux convictions européennes bien ancrées, un pays qui prend l'initiative et entend témoigner de son engagement actif dans l'avenir partagé de notre continent.

Le point suivant concerne le débat sur le futur de l'Europe avec la participation du chef du gouvernement espagnol, membre du Conseil européen.

  José Luis Rodríguez Zapatero, chef du gouvernement espagnol. − (ES) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,

En tant que pro-européen actif et engagé, et en ma qualité de Premier ministre d'un pays profondément pro-européen, c'est une grande fierté pour moi de prendre la parole aujourd'hui devant ce Parlement, l'Assemblée la plus représentative d'Europe.

C'est ici que converge la riche diversité de nos nations. C'est ici que nous exprimons nos identités, en partant de ce qui nous différencie pour aboutir à ce qui nous unit. S'il est une institution qui incarne avec détermination l'esprit de notre projet, c'est bien cette Assemblée et c'est ici que les souhaits directs de nos concitoyens sont entendus.

Cette Assemblée est devenue graduellement plus solide et mieux équipée. Elle abrite aujourd'hui confortablement la grande famille européenne. Néanmoins, elle est aussi plus forte et plus exigeante parce que son pouvoir a augmenté avec sa représentativité, un pouvoir de guider et d'ensuite contrôler nos politiques et nos actions.

Voilà pourquoi, Mesdames et Messieurs, nous voilà réunis dans le lieu idéal pour discuter de l'Europe que nous voulons voir advenir et de l'Europe dont nous avons besoin. Il me faut donc vous remercier de m'avoir donné cette occasion d'exposer mes pensées et propositions en ce qui concerne le présent et l'avenir de l'Europe.

Les Espagnols associent le concept de l'Europe à notre désir de paix, de liberté, de démocratie et de prospérité.

Nos meilleures traditions s'articulent autour des valeurs qui caractérisent à nos yeux l'espace politique et culturel européen.

De nombreuses années durant, nous avons gardé intact l'espoir que nous puissions rejoindre ce processus qui a démarré il y a plus de 50 ans.

Le succès dont jouit l'Espagne depuis une vingtaine d'années provient en grande partie du dynamisme social qu'a généré notre adhésion à l'Union et de notre utilisation efficace des moyens mis à notre disposition grâce à la solidarité des membres qui nous ont précédés dans ce projet.

En tant qu'Espagnols, nous devons beaucoup à l'Europe et nous avons initialement rejoint ce projet emplis d'un sentiment profond de gratitude que je voudrais réitérer aujourd'hui devant le Parlement européen.

Personne n'aura été surpris de voir les Espagnols approuver le traité constitutionnel dans le cadre d'un référendum. De la même manière, personne n'aura été surpris de nous voir manifester bonne volonté et flexibilité pour surmonter la crise institutionnelle tout en restant fermes, cohérents et persévérants s'agissant de la préservation du contenu fondamental du traité, sans lequel le projet aurait perdu toute sa valeur.

Nous avons surmonté le danger mais il nous reste un défi à relever: celui de bâtir l'Europe dont nous avons besoin et dont le monde du XXIe siècle a besoin.

Nous voulons une Europe des valeurs. L'identité européenne a été forgée tout au long d'une histoire assombrie par la tragédie, mais également illuminée par les créations les plus nobles de l'espèce humaine, par la lumière de la pensée, la chaleur et la créativité de nos artistes, les convictions profondes de nos hommes et femmes d'État et le courage de nos concitoyens.

La liberté, l'État de droit, les droits de l'homme, la tolérance, l'égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité, tout cela constitue le code moral de l'Europe. C'est bien en adhérant à ces valeurs et pas seulement à un espace géographique que réside l'essence réelle de notre Union.

(Applaudissements)

Notre Europe doit se doter d'une réelle substance politique. C'est la seule manière dont nous puissions bâtir une Union en lien avec nos ambitions.

Si nous voulons réussir cette Europe, nous devons impérativement la rendre efficace. Cette Union doit être capable de relever les défis de notre temps la tête haute.

La source de légitimité de l'Europe comme sa destination ultime sont les individus qui la composent. Nous, Européens, jouissons de plus de droits et sommes mieux protégés que tous les citoyens du reste du monde. Cela étant, nous ne sommes pas sur une île et nous ne pouvons pas vivre heureux sachant que dans d'autres parties du monde ces droits n'existent pas ou sont bafoués. Nous avons le devoir moral de nous assurer que chacun puisse jouir de ces droits. C'est un devoir moral qui confère à l'Europe une mission dans le monde.

Cette Europe des valeurs dotée de substance politique réelle, soutenue par ses citoyens, est également l'Europe dont nous avons besoin. Dans un monde changeant et toujours plus complexe, nous devons viser l'intégration. Si nous laissons libre cours à l'isolationnisme, à la perception étroite de nos frontières et à la primauté des intérêts nationaux, nul doute que nous finirons impuissants et inutiles.

Désormais, il est temps d'unir nos forces et de raviver notre enthousiasme. Nous n'avons cessé d'entendre que l'Europe était en crise, qu'elle doutait d'elle-même, que ses habitants se sentaient éloignés de son projet ou que l'élargissement allait diluer la détermination de l'Union politique.

Je ne partage pas cette opinion pessimiste. Nous avons déjà vécu ce genre de situation difficile et nous en sommes toujours sortis grandis. Jean Monnet disait que les hommes n'acceptent le changement que dans la nécessité et ne voient la nécessité qu'au cœur de la crise. Confrontés à la nécessité, nous avons effectué des changements qui s'annoncent fructueux.

Je tiens en haute estime le processus qui nous a conduits à l'adoption du nouveau traité. Cela n'a pas été facile. Nous développons un modèle entièrement inédit dans l'histoire de la civilisation politique et, peu à peu, nous accomplissons des progrès sur les réalités concrètes dont parlait Schuman. C'est en toute logique que certaines décisions nous demandent davantage de temps. Mais nous apercevons déjà les fruits de notre travail.

Il n'est que juste de reconnaître la contribution extraordinaire de ce Parlement. Pour l'Espagne, qui s'est battue pour maintenir l'orientation pro-européenne et l'équilibre du traité, le soutien de cette Assemblée s'est révélé encourageant et décisif.

Au cours des négociations, l'Europe n'a cessé d'aller de l'avant. Bientôt, nous disposerons des nouveaux outils que prévoit le traité. Nous assisterons également à l'extension importante des questions sur lesquelles une décision pourra être prise à la majorité qualifiée, en vue de répondre aux préoccupations de nos concitoyens.

Maintenant plus que jamais, l'Europe se doit d'être un phare en matière de progrès et de bien-être. Nous ne pouvons plus attendre pour ouvrir et moderniser nos économies. Nous devons nous employer à atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne. Cela doit être notre référence principale et immédiate pour répondre aux exigences de la mondialisation dans ses dimensions externes et internes.

Nous devons être ambitieux. L'expérience nous a enseigné que lorsque nous le sommes, nous sommes enclins à réussir. L'impact extraordinaire de l'introduction de l'euro, qui est en train d'être étendu aux nouveaux États membres, nous révèle toutes les possibilités qui s'offrent à nous si nous poursuivons sur la voie de l'intégration. Nous devons achever le développement du marché domestique des biens, services et réseaux et nous devons renforcer les institutions responsables du contrôle de la concurrence afin de s'assurer qu'elle fonctionne correctement.

Dans sa dimension externe, l'Europe doit jouer le premier rôle dans le développement de règles équitables en regard de la mondialisation. Nous devons accroître la transparence et l'ouverture de nos marchés et soutenir les marchés de nos partenaires non communautaires dans un contexte de concurrence loyale. Nous devons faire avancer le cycle de Doha. Nous devons montrer l'exemple dans la promotion des échanges internationaux.

Le monde globalisé exige de nous que déployions des efforts particuliers dans les domaines de l'innovation technologique et de la recherche, que nous tirions au maximum parti du potentiel extraordinaire de nos scientifiques et de nos universités et que nous conjuguions excellence et cohésion territoriale. Notre modèle d'intégration efficace signifie que tous les États membres devraient bénéficier d'un accès égalitaire aux nouvelles technologies.

Nous voulons accomplir des progrès en matière de protection sociale. Notre Europe est une Europe sociale, une Europe de droits sociaux.

(Applaudissements)

Notre modèle économique n'est pas concevable sans équité, et l'on atteint pas l'équité sans protection. Nous devons mesurer notre réussite à notre capacité à poursuivre sur la voie de la croissance tout en garantissant la solidarité et la cohésion.

Nous devons promouvoir des emplois stables et dignes, aider nos travailleurs à s'adapter aux changements inhérents aux systèmes de production et prendre fait et cause pour des politiques d'inclusion sociale, d'égalité des chances, de sécurité au travail et de garanties en matière de santé pour nos concitoyens.

Cette Europe nouvelle, toujours plus vaste, n'est appelée à réussir que si nous renforçons la solidarité entre tous les États membres. La cohésion est un principe fondamental, notamment en raison de l'engagement dont nous témoignons tous et de la nécessité de créer des liens décisifs pour assurer l'intégration politique de l'Union.

L'Espagne, qui a largement tiré parti de la solidarité de la Communauté, souhaite que les nouveaux États membres puissent également en bénéficier et désire partager son expérience afin que les nouveaux venus puissent faire bon usage de cette solidarité.

Actuellement, l'Europe est plongée dans un processus d'une grande importance stratégique: la création d'un espace commun de liberté, de sécurité et de justice, le développement de l'espace Schengen et le système des frontières extérieures. Il n'y a pas de meilleure preuve de la confiance dont nous nous témoignons mutuellement que la mise en commun de la sécurité dont les États membres dotés d'une frontière extérieure ont assumé la responsabilité. L'Espagne a toujours été à l'avant-plan de ces initiatives et entend continuer de les soutenir avec la plus grande détermination.

Je souhaite souligner l'importance de renforcer la politique européenne d'immigration. L'immigration est une réalité qui a déjà eu un impact sur l'agenda européen. Cet impact est amené à devenir d'autant plus important qu'il concerne certains aspects très sensibles de notre projet.

Notre point de départ doit être la reconnaissance sans équivoque du potentiel positif que revêt l'immigration, qu'il s'agisse de soutien démographique ou de renforcement de la diversité culturelle, sans négliger l'effet potentiel de relance de l'économie, dont l'Espagne a très clairement tiré parti.

Nous devons encourager des politiques d'intégration qui respectent les droits et impliquent des obligations. Une Europe capable d'assurer cette intégration sera d'autant plus digne, plus libre et plus sûre.

Dans le même temps, nous devons agir sur les causes à l'origine des migrations. Pour ce faire, nous devrions avoir recours au dialogue et à la coopération efficace avec les pays d'origine et de transit.

Nous devons renforcer la solidarité entre les États membres et nous doter des ressources adéquates pour contrôler efficacement les frontières extérieures. L'Espagne a développé des mesures qui sont appliquées avec succès mais il reste encore beaucoup à faire. Nous devons renforcer l'Agence européenne pour la gestion aux frontières extérieures, améliorer la collaboration sur le terrain et mettre hors d'état de nuire les mafias qui tirent avantage de la situation d'urgence vitale dans laquelle sont plongés ces hommes et ces femmes qui cherchent à fuir leur vie de misère et de frustration.

(Applaudissements)

Nous sommes confrontés au défi majeur qui est celui de prévenir et de combattre le terrorisme et le crime organisé. Nous devons nous montrer plus ambitieux en matière de collaboration policière et judiciaire. Durement éprouvée, l'Espagne n'est que trop consciente de la nécessité vitale d'une action commune et se positionnera toujours à l'avant-plan de cette politique.

En recourant à de nouvelles initiatives et en montrant l'exemple, l'Europe doit chercher à développer des réponses multilatérales à des problèmes globaux. C'est ce à quoi nous nous employons déjà dans notre lutte contre le changement climatique, par notre engagement à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 20 % à l'horizon 2020. Nous pouvons et devons ouvrir la voie, positionner l'Europe en tant que référence et œuvrer en faveur d'un nouveau consensus dans les négociations qui débuteront à Bali en décembre.

Dans le domaine de l'énergie, la tâche s'annonce gigantesque. L'Espagne préconise une politique énergétique propre doté d'un marché unique transparent et d'un approvisionnement garanti au coût environnemental le plus faible. Selon nous, nous ne nous doterons d'une politique européenne crédible en matière d'énergie que si nous développons un système bien articulé de relations entre tous les États membres.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,

Nous sommes un acteur mondial parce que nous ne sommes pas qu'un projet pour les Européens. Nous n'arriverons pas à atteindre pleinement nos objectifs si nous nous contentons de défendre nos intérêts. Nos objectifs, nous ne les atteindrons que si nous projetons nos valeurs sur la scène internationale et si nous consolidons notre Union en tant qu'un espace de paix, de stabilité et de solidarité.

Le succès de notre intégration, nous le mesurerons pour une grande part à ce que nous représentons pour les autres, à la portée de notre message pour le reste du monde. Plus que jamais, l'avenir a besoin de l'Europe. Nous voulons que le monde se sente inspiré par nos perspectives, pas par la grandeur de notre passé

Le nouveau traité nous dotera d'instruments efficaces vis-à-vis de notre politique étrangère commune. Les fonctions de président du Conseil et de haut représentant aux affaires étrangères, ainsi que la réaffectation des compétences et ressources conféreront à cette politique davantage d'ampleur et de continuité.

Utilisons également l'expérience acquise ces dernières années, qui nous a permis de nous doter de capacités de gestion de crise au niveau militaire et civil et de nous déployer avec succès dans des endroits extrêmement critiques tels que le Congo ou la Bosnie.

Nous sommes les principaux bailleurs de fonds sur le plan humanitaire et de l'aide au développement. Pas uniquement en raison notre conception de la dignité, de nos racines humanistes et de notre sens de la justice, mais également sur la base de nos propres intérêts. Seuls le développement partagé et l'équité dans le monde peuvent garantir la sécurité en ces temps de plus en plus bousculés.

En cette époque de profonds changements dans la situation internationale, l'Europe doit accroître sa légitimité en tant qu'espace d'intégration et de démocratie et développer sa capacité à aboutir à un consensus à l'échelon international.

La nouvelle Europe ne peut être perçue comme isolée de ses voisins à l'est et au sud. Nous devons prospérer main dans la main avec eux. Nous devons faire entendre notre voix et écouter la leur afin d'entamer ensemble un dialogue fructueux.

Nous sommes très attentifs à nos relations avec les pays qui bordent la rive sud de la Méditerranée. Nous devons, dans ces relations, réaffirmer la vraie dimension de l'Europe: une Europe qui s'intéresse à toutes les contributions d'autrui, une Europe qui respecte les différences, une Europe qui offre ses valeurs sans les imposer et qui développe des partenariats dans le cadre de la nouvelle politique de voisinage.

Les différences de revenus les plus importantes sur la planète s'observent entre la rive nord et la rive sud de la Méditerranée, dans cette région où persistent des conflits profondément enracinés. Cependant, il est aussi vrai que les sociétés du nord de l'Afrique sont jeunes et dynamiques et que leurs systèmes politiques sont sur la voie de l'ouverture progressive, et, partant, de la liberté. Les relations avec le monde musulman, vis-à-vis duquel l'Europe doit suivre la voie du dialogue et du partenariat, seront marquées par l'image que nos dressons de nous dans cette région.

Nous devons tirer profit du prochain Sommet UE-Afrique pour réagir aux demandes pressantes et justifiées de ce continent qui souffre, à la fois si proche et si loin de nous, et qui frappe fébrilement à notre porte. Nous devons prendre des mesures pour que ces peuples restent sur leurs terres et pour soutenir leurs aspirations à y vivre et à y prospérer.

Nous pouvons également offrir une approche européenne aux principaux défis présents sur la scène internationale: dans le processus de paix au Moyen-Orient et dans les relations avec le monde musulman, dans la lutte contre le terrorisme international, dans la non-prolifération nucléaire, dans la relation stratégique avec la Russie et les principaux pays asiatiques, en matière de respect des droits de l'homme et d'extension de la démocratie, dans la lutte contre la faim et la pauvreté, dans la généralisation de l'accès à l'éducation et aux soins de santé, et dans la cohésion sociale.

Nous devons accroître notre présence active dans toutes les régions du monde en encourageant d'autres processus d'intégration. Permettez-moi d'en profiter pour souligner, en guise d'exemple, l'importance d'intensifier nos relations avec l'Amérique latine et de faire progresser les négociations sur les accords d'association entre l'Union et les différents groupes régionaux d'Amérique latine.

Nous devons résolument nous engager dans le multilatéralisme et renforcer le rôle central des Nations Unies dans ses tentatives de médiation et d'intervention en vue de résoudre des conflits. Il est également crucial que l'Union accomplisse des progrès dans la définition d'une politique de défense commune qui lui permettra de participer activement et en toute indépendance à la préservation de la paix et de la sécurité mondiales sous l'égide des Nations unies.

Le développement des nécessaires capacités civiles et militaires, les groupements tactiques de l'Union européenne, les initiatives centrées sur la force de réaction rapide et les programmes de l'Agence européenne de défense constituent des avancées importantes mais toujours insuffisantes.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,

Je voudrais partager avec vous certains aspects fondamentaux de ma vision de l'Europe ainsi que les objectifs que nous devrions, selon moi, établir pour l'avenir. Je me suis employé à parler de l'Europe du point de vue de l'Espagne. Permettez-moi d'évoquer brièvement l'Espagne du point de vue de l'Europe.

Les politiques mises en œuvre par mon gouvernement au cours de ces dernières années ont été marquées du seau des priorités européennes.

Nous traversons une période de croissance économique, plus visible chaque jour, qui nous a permis d'introduire des réformes dans la lignée de la stratégie de Lisbonne. En 2007, nous avons déjà atteint l'un des deux principaux objectifs de notre programme de réforme national, à savoir l'obtention d'un taux d'emploi de 66 %, et nous atteindrons le second objectif, à savoir l'adéquation au revenu européen moyen par habitant, avant l'échéance initialement programmée de 2010.

Nous nous sommes fermement engagés en matière de formation des ressources humaines, d'infrastructures et de développement des technologies de la communication. De cette manière, nous contribuons à faire de l'économie de l'Europe une économie basée sur le savoir, compétitive dans la société de l'information.

Notre modèle social est devenu plus riche et plus fort. Nos finances publiques sont plus saines, caractérisées par un excédent d'environ 2 % du produit intérieur brut, une dette publique décroissante et un système de sécurité sociale consolidé.

L'emploi en Espagne a crû d'une façon spectaculaire – trois millions de nouveaux emplois ont été créés au cours des quatre dernières années – et les emplois sont également devenus plus stables. Nous engrangeons des avancées en concluant des accords avec la main-d'œuvre et nous jouissons de la plus grande période d'harmonie sociale depuis le début de notre démocratie.

Nous avons commencé à mettre en œuvre une politique sociale visant à établir le droit de s'occuper de ceux qui sont handicapés et dépendants. Désormais, cela formera un nouveau pilier de l'État providence.

La durabilité est devenue une composante vitale de notre modèle de croissance. En 2006, nous avons pour la première fois réussi à réduire les émissions de gaz à effet de serre, tout en continuant de bénéficier d'une forte croissance économique. Nous nous sommes engagés vis-à-vis de Bali comme nous le sommes vis-à-vis de Kyoto.

Désormais, les citoyens espagnols jouissent de davantage de droits, notamment celui dont l'impact social est étendu: l'égalité entre les hommes et les femmes, un droit pleinement développé et inscrit dans la loi; ou celui, très significatif, au mariage entre personnes du même sexe, reconnu comme ayant une valeur identique au mariage traditionnel et qui nous confère à tous un surcroît de dignité en tant que société.

L'Espagne a soutenu le multilatéralisme et continuera de la faire. L'Espagne a soutenu l'Union européenne et ses institutions et continuera de le faire.

Comme nous l'avons fait au cours des dernières années, nous allons continuer d'accroître notre coopération au développement de manière à figurer parmi les dix premiers pays au monde en termes de pourcentage de notre produit intérieur brut affecté à l'aide au développement. Nous poursuivons sur cette voie afin que, d'ici quatre ans, 0,7 % de notre produit intérieur brut soit reversé à l'aide au développement, et apporte, ce faisant, de la solidarité et de la dignité à des millions de personnes dans le monde.

Monsieur le Président,

Pendant longtemps, nous ne pouvions dire qu'une chose, à savoir que si l'Europe avançait, l'Espagne suivrait. Je pense qu'aujourd'hui je peux dire, avec fierté et humilité, que si l'Espagne continue d'avancer comme elle l'a fait, l'Europe le fera également.

Je suis tout à fait convaincu que l'Europe dépassera nos attentes. Nous pouvons nous appuyer sur la capacité extraordinaire de toutes ses institutions, et tout spécialement de son Parlement. En des temps particulièrement difficiles, Mesdames et Messieurs, le Parlement européen a toujours montré qu'il constituait une parade contre le pessimisme et le défenseur courageux et infatigable de l'intégration européenne. Aujourd'hui, je voudrais vous remercier tout particulièrement. Vos propositions et vos débats ont influencé les principales réformes de l'Union pendant toutes ces années.

C'est au sein de cette Assemblée, parmi vous tous, que l'Europe se sent avec plus de force que partout ailleurs. L'Europe qui vit ici porte davantage d'espoir et de confiance.

C'est pourquoi je voudrais, en guise de conclusion, exprimer la considération qui est celle de l'Espagne et de moi-même vis-à-vis du prestige et du travail de cette Assemblée, de ces hommes et femmes qui représentent tant d'idéologies et de pays et qui, depuis ces bancs, à travers les différentes législatures, nous ont permis de finaliser l'Europe d'aujourd'hui et de préparer celle de demain.

Nous avons avec succès surmonté le dernier péril. Nous devons désormais relever les nombreux autres défis qui nous attendent. Nous devons regarder l'avenir avec fermeté et travailler de concert afin de donner naissance à l'Europe dont nous avons besoin et, par-dessus tout, à l'Europe dont le monde a besoin.

Merci beaucoup.

(L'Assemblée, debout, applaudit l'orateur)

  Jaime Mayor Oreja, au nom du groupe PPE-DE. – (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Premier ministre, Mesdames et Messieurs, au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens, je voudrais remercier le Premier ministre espagnol pour nous avoir livré ses pensées sur la direction de l'Union européenne.

Il est vrai que nous aurions préféré entendre son discours et ses pensées sur l'Europe en un autre temps, avant et non après le sommet de Lisbonne, et de préférence pas septante-deux heures après sa nomination à la fonction de Premier ministre, parce que ces circonstances ne sont jamais favorables pour atteindre l'objectif réel d'une telle réunion. Cela étant, Mesdames et Messieurs, il serait en même temps injuste de ma part – et mon groupe ne le souhaite pas – de ne pas remercier le Premier ministre pour sa contribution, sans aucun doute très utile en ce qui concerne la direction future de l'Europe, ou de ne pas lui reconnaître toute sa valeur.

Il est malaisé pour moi de m'exprimer au nom du groupe PPE-DE sur la liberté et l'Union européenne, essentiellement parce que mon groupe a connu des expériences personnelles qui illustrent tellement bien la défense de la liberté et qui sont si récents que je ne peux trouver les mots adéquats et suffisants pour expliquer la signification réelle et profonde de l'Union européenne pour notre groupe.

Notre groupe est heureux des progrès significatifs enregistrés au sommet de Lisbonne mais, dans le même temps, ce serait faire œuvre de mensonge de ne pas dire que, selon nous, nous n'avons toujours pas atteint une ambition et un dynamisme politiques suffisants pour transformer l'Union européenne d'aujourd'hui en une Union européenne dont nous avons besoin pour l'avenir des Européens. Nous ne réussirons pas l'Europe dont nous avons besoin si nous ne croyons pas en nous-mêmes. Nous ne mènerons pas l'Union européenne à bon port dans l'inertie, les vaines paroles ou les lieux communs. Des mots tels que cohérence et authenticité ne sont pas suffisants lorsqu'il est question, par exemple, de transposer les directives européennes ou de se conformer au protocole de Kyoto.

Monsieur le Premier ministre, il nous manque indéniablement la détermination, la capacité de défendre nos valeurs et la mobilisation. Ce sont ces éléments qui nous permettront de consolider la force morale de l'Union et, en fin de compte, sa propre culture qui est ce que, pour l'essentiel, notre projet défend. Néanmoins, nos concitoyens doivent être sensibilisés à ces lacunes. Nous devons leur en parler et leur expliquer clairement pourquoi. Nous devons partager avec eux cette nécessité politique de la mobilisation et oser leur dire la vérité sur ce qui nous manque. Ils n'en seront pas découragés pour autant mais, au contraire, nous donneront les rêves, les espoirs et la proximité dont nous avons si désespérément besoin. Nous devons leur expliquer plus clairement quels sont les problèmes. Nous devons donner à ces derniers la priorité et y œuvrer de toute urgence afin de trouver une solution pour répartir les pouvoirs entre l'Union européenne et les nations européennes, sans généraliser mais au contraire en identifiant les priorités et en déterminant les problèmes les plus urgents auxquels s'atteler.

Monsieur le Premier ministre, l'accord, le consensus et l'approche graduelle ont été les méthodes européennes traditionnelles, parce que le consensus est une méthode plus qu'une valeur. Cela signifie que nous devons définir et organiser ce consensus et, parallèlement responsabiliser les groupes politiques européens parce qu'il n'y aura pas d'Union européenne sans partis politiques européens. Cela signifie également que nous ne devons pas laisser entrer dans cette Assemblée des désaccords ou des dissensions au niveau national (qui peuvent être réels et profonds) comme nous l'avons fait en Espagne il y a quelques mois, comme vous le savez.

Monsieur le Premier ministre, certains problèmes requièrent une solution européenne. Sans aucun doute, cela renforce-t-il l'Union mais, selon notre groupe, cela renforce également les nations européennes. L'Union ne sortira pas renforcée d'un affaiblissement des nations, mais c'est le contraire qui se produira: l'Union européenne, pour être réussie, a besoin de la force de ses membres et l'on ne pourra finaliser le projet avec des nations affaiblies qui menacent l'intégrité territoriale du territoire européen.

La valeur de la liberté est ce qui nous unit. Il s'agit de la valeur suprême parmi toutes les valeurs qui sont reprises dans la Charte des droits fondamentaux qui sera signée le 12 décembre à Strasbourg. Cela étant, ce n'est pas qu'une illusion: c'est un engagement renouvelé en faveur de la liberté, et pas seulement sur le territoire de l'Union, mais aussi en particulier sur le territoire de nos amis avec qui nous partageons traditionnellement notre culture, en Amérique latine et dans certains républiques d'Europe orientale. C'est également dans ces pays que nos devons nous efforcer de consolider notre cadre de principes et de valeurs.

Il me reste une chose à ajouter: la cohérence plutôt que les mots. L'histoire a prouvé l'impact favorable de notre culture sur le monde. Nous devrions la transmettre et, dans le même temps, être conscient du fait que nous ne pouvons pas enfermer cette valeur à l'intérieur de l'Union européenne.

  Martin Schulz, au nom du groupe PSE. – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous sommes très heureux d’accueillir M. le Premier ministre Rodríguez Zapatero dans l’enceinte du Parlement européen. Nous nous réjouissons de votre venue ici après le sommet de Lisbonne, et 72 heures seulement après votre nomination en tant que candidat Premier ministre. Et nous aurions été encore plus heureux si le groupe PPE-DE s’était au moins fait représenter par son président aujourd’hui.

Je peux vous dire une chose: M. Daul a manqué l'excellent discours prononcé cet après-midi par le Premier ministre espagnol. Il a également manqué le discours nettement moins convaincant de M. Mayor Oreja, de sorte que, pour lui, son absence s'est probablement révélée une bonne chose. Et puisque les sièges vides dans la partie droite de l'hémicycle en disent long, permettez-moi de préciser que lorsque le Premier ministre suédois Reinfeldt, qui fait partie de leur famille politique, nous rendra visite, le groupe socialiste sera présent en nombre similaire à aujourd'hui. Je pense en effet que la courtoisie est une qualité que l'on possède ou non et ceux à ma droite en sont manifestement dépourvus!

(Applaudissements)

L'Espagne et les Espagnols, représentés par le Premier ministre de leur pays, ont le droit d'être respectés, plus précisément: respectés par toutes les familles politiques dans cette Assemblée. Que le peuple espagnol soit assuré de notre respect. M. Zapatero, vous avez remercié cette Assemblée et vous avez remercié l'Union européenne. Cette phrase émanant du chef du gouvernement de l'Espagne, un pays qui a souffert pendant 40 années sous une dictature brutale et impitoyable et qui a gagné sa liberté et sa diversité démocratique à travers son intégration à l'Europe, reste dans nos mémoires. Le fait que vous, Premier ministre espagnol, remerciiez l'Union européenne vous honore. Cependant, nous vous devons aussi des remerciements du fait que l'Espagne a mené ses efforts à bon terme. Nous nous devons de remercier les Espagnols, les démocrates espagnols, hommes et femmes. Leur contribution à l'Europe est une contribution à la démocratie, à la diversité, au progrès culturel et à la stabilité sociale. C'est pourquoi nous devons exprimer nos propres remerciements vis-à-vis du gouvernement espagnol.

(Applaudissements)

L'Espagne est un modèle pour l'Europe, comme l'est la région ibérique en général. Incidemment, cela s'applique également à la Grèce et à tous les pays qui ont surmonté les dictatures fascistes et mis le cap sur l'Union européenne au début et au milieu de la décennie quatre-vingts. En tant que citoyens d'Europe occidentale, nous avions alors la liberté de voyager vers ces pays, ce qui nous permet de mieux apprécier la différence. L'Espagne possède une économie florissante. C'est un pays aux belles perspectives, plein d'espoir, un pays dont les citoyens ont grandement contribué à la paix dans le monde, un pays économiquement prospère et qui, à juste titre, frappe à la porte du G8 en raison de son assise économique. Qui aurait cru cela possible il y a vingt ans? Pour quelle raison est-ce que je prétends que l'Espagne est un modèle? Comme vous l'avez vous-même déclaré, Monsieur le Premier ministre, si les politiques structurelles et régionales de l'Union européenne ont les mêmes effets économiques dans les pays qui ont adhéré à l'Union le 1er mai 2004 qu'en Espagne, l'Europe dans son ensemble peut envisager l'avenir dans un esprit très positif. Voilà pourquoi l'Espagne est un modèle pour l'Europe.

(Applaudissements)

Monsieur le Premier ministre, l'Espagne – comme vous l'avez formulé vous-même – a réussi grâce à son intégration européenne. Comme beaucoup d'autres pays d'Europe, l'Espagne a abandonné un peu de sa souveraineté en introduisant l'euro. Renoncer à sa souveraineté sur le plan monétaire signifie renoncer à une part de sa souveraineté nationale. Néanmoins, imaginons un instant ce qui serait advenu si l'Espagne utilisait toujours la peseta et imaginons les événements si le gouvernement Zapatero avait, comme premier geste, déclaré "nous retirons nos troupes d'Irak". Le dollar américain aurait pu se jouer de la peseta, avec quel impact économique? Renoncer à la souveraineté nationale sur le plan monétaire a, au contraire, conféré à l'Espagne un surcroît d'indépendance et de souveraineté. Voilà une autre bonne raison de considérer l'Espagne comme un bon modèle, en montrant comment l'intégration européenne confère plus de puissance et non moins.

(Applaudissements)

M. Zapatero a évoqué nombre de questions très diverses. Au nom de mon groupe et des hommes et surtout des femmes qui le composent, permettez-moi ces quelques mots sur l'égalité des sexes. Peu de chefs de gouvernement en Europe ont fait autant pour promouvoir les droits des femmes que vous, Monsieur Zapatero, et le Parlement européen se doit de vous remercier pour vos initiatives dans ce domaine.

(Applaudissements)

(ES) Monsieur Zapatero, s'il vous plaît, poursuivez vos politiques excellentes, modernes et progressistes. Elles sont bonnes pour l'Espagne et ce qui est bon pour l'Espagne est également bon pour l'Europe. Poursuivez sur votre voie, Monsieur le Premier ministre.

(Le groupe PSE, debout, applaudit l'orateur)

  Graham Watson (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, lorsque les États membres ratifieront le traité de réforme, comme nous espérons et pensons qu’ils le feront, nous pouvons nous attendre, enfin, à une Union européenne revitalisée – une Union disposant de la capacité de relever de nouveaux défis, de l’humilité d’écouter ses citoyens et de la volonté politique d’agir. Il ne sera jamais trop tôt pour ratifier ce traité, et mon groupe vous remercie, Monsieur Zapatero, pour vos efforts en vue d’accélérer le processus.

Mon groupe pense qu’il n’est pas nécessaire qu’un groupe de sages médite sur l’avenir de l’Europe. Nous y étions, nous l’avons fait et nous avons même les tee-shirts qui le prouvent. Cela s’appelait «la période de réflexion» et elle est terminée. Nous sommes à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne et nous commençons seulement à faire des progrès en matière de croissance et d’emploi. Nous réalisons le marché unique, libérant le potentiel des entrepreneurs européens. Nous ouvrons des voies d’immigration légales afin d’aider aussi bien les économies développées que celles en développement.

Ce n’est pas le moment de refaire l’Union à l'image de la France, ni de la modeler sur la vision britannique glorifiée d’une zone de libre-échange. Ces visions ne sont qu’un point de vue marginal, emballé comme une opinion majoritaire. Elles ne font pas l’unanimité. La majorité de nos concitoyens veulent que l’Union leur offre une économie forte et croissante. Ils veulent voir davantage d’implication de l’UE à tous les niveaux, davantage d’implication dans la lutte contre le terrorisme, davantage de coopération en matière de sécurité et de défense, et davantage d’action dans le domaine de l’environnement. Alors, et alors seulement, l’Europe pourra devenir un acteur mondial capable d’engendrer un changement durable.

Car, comment pouvons-nous garantir croissance et emplois si l’Europe se replie dans le protectionnisme? Comment pouvons-nous lutter contre le changement climatique si nous sommes incapables d’agir de concert? Comment pouvons-nous faire la paix, la prospérité et la justice dans le monde si l’Europe se chamaille sur la ligne de touche? C’est pourquoi l’Europe a besoin de davantage d’hommes politiques disposés à mener et à adopter une approche paneuropéenne.

Monsieur Zapatero, en réunissant les 18 partisans de la constitution à Madrid, vous avez prouvé que votre vision d’une Europe ouverte, intégrée et compétitive était partagée par beaucoup. C’est cette vision de l’Europe que les progressistes de tous les partis de cette Assemblée veulent voir prospérer et se développer. Le groupe ALDE collaborera avec tous ceux qui partagent cette vision et s’en montrent dignes, qu’ils soient de droite, de gauche ou du centre, afin de faire en sorte que l’Europe aille de l’avant. Ce que nous ne tolérerons pas, ce sont ceux qui se réclament de cette vision, mais ne s’en montrent pas dignes.

Monsieur le Premier ministre, l’Espagne est souvent et à juste titre félicitée pour son développement économique et social depuis qu’elle a rejoint l’Union. Nous avons besoin que d’autres suivent votre exemple et votre ambition pour une Europe prospère et ouverte.

(Applaudissements du centre et de la gauche)

  Brian Crowley, au nom du groupe UEN. – (EN) Monsieur le Président, je voudrais me joindre à mes collègues pour souhaiter la bienvenue au Premier ministre, mais d’une manière différente. Le Premier ministre est arrivé prêt à entendre un débat sur l’avenir de l’Europe, mais il a malheureusement entendu certains arguments concernant le passé de l’Europe plutôt que sur la direction que nous devrions tous prendre.

Je pense que, lorsqu’on considère les besoins de l’Europe pour le XXIe siècle, chacun de nous sait de quoi il s’agit. De la même manière, chacun de nous sait que les idéologies du passé ne sont pas parvenues à répondre à ces besoins à elles seules. Ce n’est qu’en combinant et en coordonnant ces différentes méthodes et ces idéaux que nous avons vu des progrès. Que ce soit dans le domaine de l’égalité, dans celui de la justice, dans celui du développement économique ou dans celui de la santé et de la sécurité, il a toujours fallu des occasions individuelles pour choisir parmi les méthodes fructueuses du passé.

Au nom de mon groupe, je voudrais remercier le Premier ministre pour le respect qu’il a montré à cette Assemblée en remerciant l’Union et, en particulier, le Parlement, la voix représentative de la population de l’Union européenne. Nous nous considérons  – parfois – comme la véritable voix représentative. De temps en temps, nous avons peut-être tort, mais personne ne peut contester notre responsabilité démocratique et notre mandat démocratique qui consiste à parler au nom de la population.

Trop souvent, les points de vue et les opinions du Parlement européen sont mis de côté lors des discussions au niveau intergouvernemental. J’ai été ravi, il y a quelque temps, que, au cours de la période de réflexion sur le Traité qui est à présent terminée et ne reprendra pas, le Premier ministre ait décidé de regrouper «les partisans de la méthode communautaire», les appelant «les partisans de la méthode constitutionnelle», afin de tenter d’être à l’avant-garde de l’évolution des choses. Il a vu que le succès de cette initiative lui ouvrait d’autres portes et d’autres possibilités au sein du gouvernement lorsqu’il avait besoin d’aide concernant l’immigration et d’autres événements.

Si je pouvais lancer un appel au Premier ministre aujourd’hui concernant l’avenir de l’Europe, je lui demanderais qu’il continue à user de son influence, pas seulement dans l’Union européenne, mais en particulier en Amérique latine, où les problèmes relatifs à la liberté, à la démocratie et au respect des droits de l’homme apparaissent de plus en plus clairement sous la forme de mouvements démocratiques.

Enfin, certains d’entre nous ont une vision de l’Europe apportant des étoiles brillantes, de grandes opportunités et, le plus important, le respect des différences fondamentales et des dignités qui existent au sein de l’Union européenne. Nous devrions arriver à un point où nous n’essayerions plus de tout homogénéiser, mais où nous comprendrions que, en donnant de la dignité à la différence, nous pourrions vraiment créer une Union européenne meilleure, plus colorée et certainement plus dynamique pour l’avenir.

(Applaudissements)

  Monica Frassoni, au nom du groupe des Verts/ALE. – (ES) Monsieur le Premier ministre, le groupe des Verts/ALE apprécie véritablement votre prise de position ferme en faveur de l'Europe, le courage dont vous faites preuve en organisant un référendum sur le traité constitutionnel, ainsi que la capacité montrée par votre gouvernement à mener à bien, calmement et sans provoquer de guerre religieuse, les lois et les mesures adoptées en faveur de l'égalité des sexes et des droits et libertés individuelles qui sont un exemple pour bien des pays européens, et ce même si je ne distingue pas beaucoup de femmes dans votre entourage aujourd'hui.

Nous apprécions également vos commentaires sur l'immigration, même si nous n'en disons pas toujours autant de vos actions, et nous apprécions l'accent mis sur les aspects positifs de l'immigration et pas seulement sur son caractère irrégulier, comme votre prédécesseur a pu le faire.

Pour cette raison, je voudrais vous dire, Monsieur le Premier ministre, que vous nous avez manqué au cours de ces deux dernières années, ainsi que pendant ces mois de crise institutionnelle qui vient de s'achever, sans grande passion et sans gloire, avec le mini traité de Lisbonne. L'agenda de la Conférence intergouvernementale a été dicté par les ennemis de la Constitution européenne, tandis que ses amis, dont vous-même, ont montré une discrétion excessive à la suite de la fameuse réunion des dix-huit.

Aujourd'hui, l'Europe se trouve face à différentes approches: le système dualiste de Sarkozy, le nationalisme atlantique de Gordon Brown et le formel mais néanmoins sincère engagement pro-européen de Romano Prodi. Où vous situez-vous? Qui sont vos alliés?

Monsieur le Premier ministre, vous avez brièvement évoqué la question du changement climatique, et ce même si votre idée d'un nouveau contrat entre les hommes – ainsi que les femmes, je suppose – et la planète n'a rien de neuf. Vous avez également abondamment parlé de gratitude vis-à-vis de l'aide européenne. Je dois vous préciser qu'il est clair aujourd'hui comme hier que ces fonds européens permettent également à l'Espagne d'être le pays détenteur du plus de kilomètres de route par habitant et l'endroit où le béton, également financé par l'Europe, a conduit à de sérieux problèmes en matière de spéculation et de corruption et a contribué à faire en sorte que l'Espagne, avec l'Italie, mon pays, et le Danemark – mais chez vous c'est encore pire – soit très loin de satisfaire aux objectifs de Kyoto.

Je crois savoir que l'Espagne n'a pas transposé la directive sur l'eurovignette et possède toujours une politique très lourde en matière d'infrastructures. Nous espérons que, conformément aux promesses électorales faites en ce qui concerne le changement climatique – il n'y a pas de mal à faire campagne électorale, même ici – l'Espagne changera résolument d'orientation. J'espère également que votre fantastique ministre de l'environnement disposera également d'une plus grande marge de manœuvre au sein de votre gouvernement qu'elle n'en a aujourd'hui.

(Applaudissements)

Pour finir, Monsieur le Premier ministre, je dois dire que, ici au Parlement européen, nous avons beaucoup apprécié vos propos pour lesquels nous vous remercions. Nous avons néanmoins besoin d'alliés au sein des gouvernements des États membres. Nous n'avons pas le droit de nous reposer; nous avons besoin de ceux qui veulent l'Europe et qui ont une vision de l'Europe.

(Applaudissements)

  Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL. – (FR) Monsieur le Président, Monsieur le Premier ministre, vous venez de tenir un beau discours. À bien des égards, c'était un discours humaniste, auquel j'adhère volontiers comme idéal pour l'Europe du futur. Mais, avouons-le, pour que les réalités vécues par les Européens se rapprochent d'une vision comme celle que vous venez de décrire, beaucoup de changements sont nécessaires dans les orientations et les structures de l'Union européenne.

Notre Europe est une Europe sociale, dites-vous. Bravo! Mais ce n'est pas faire preuve de pessimisme que de dire que l'Europe sociale reste, pour l'essentiel, à construire. Le cadre actuel de la politique sociale européenne, c'est, d'après les traités, l'économie de marché ouverte, où la concurrence est libre, c'est-à-dire un cadre qui pousse naturellement à la mise en concurrence des modèles sociaux et qui tend naturellement à tirer vers le bas les acquis au nom de la compétitivité. C'est un cadre qui pousse naturellement à la baisse du coût du travail, à la précarité de l'emploi, à l'affaiblissement des droits sociaux.

La question sociale est sans doute la première cause des problèmes de confiance entre les citoyens et les institutions européennes. Le président de la Banque centrale européenne a pu, par exemple, vérifier ce fait lui-même lorsqu'il a pris la parole devant le récent congrès de la Confédération européenne des syndicats, où il a développé sa théorie, la théorie officielle de l'Union européenne sur la modération salariale au nom de la compétitivité des prix. Il a fait l'unanimité contre lui. Le ministre allemand de l'économie lui-même, j'ai déjà eu l'occasion de le dire, a parlé du risque d'une crise de légitimité du modèle économique et social européen. Voyons donc ces choses en face, justement pour rendre crédible la vision que vous avez développée pour le futur.

Vous avez également parlé des rapports avec l'Afrique et de la nécessité de répondre, avez-vous dit, à leur demande de justice. Vous avez raison! Mais alors, il faut revenir, par exemple, sur le projet d'accord de partenariat économique, qui est rejeté par tous nos partenaires africains parce qu'ils ont la conviction - et je crois qu'ils ont raison - que le développement des capacités humaines ne fait pas bon ménage avec le libre-échange.

En conclusion, Monsieur le Premier ministre, je voudrais vous remercier d'avoir rappelé ce qui, à mes yeux, devrait être les finalités de l'Europe et si nous ne nous rencontrons pas toujours sur l'appréciation du présent, au moins entendons-nous ainsi sur les perspectives.

  Graham Booth, au nom du groupe IND/DEM. – (EN) Monsieur le Président, c’est un plaisir de voir le Premier ministre ici à Bruxelles. Il est un modèle pour les autres chefs de gouvernement européens, en tant qu’homme ayant permis à son peuple de décider s’il souhaitait la constitution ou pas. Il mérite des applaudissements pour cela. Finalement, le peuple espagnol a voté massivement en faveur des projets.

Ce que je voudrais savoir, c’est pourquoi il n’a pas l’intention de réitérer l’exercice. Après tout, il devrait être sûr d’obtenir le même résultat. Est-ce parce que, comme le Premier ministre l’a dit, le traité de réforme n’a renoncé à aucun point du traité constitutionnel? Si oui, il est clair qu’il estime qu’il n’est pas nécessaire de poser deux fois la même question à son peuple. Ou bien le traité de réforme est-il, comme cela a été présenté aux Britanniques, si différent qu’il constitue quelque chose de totalement distinct et qu’il est trop compliqué pour être compris par la population?

Cela est, bien sûr, essentiel pour notre avenir à tous. Soit l’élite politique n’a que faire de ce que la population veut, comme dans le cas de MM. Sarkozy et Brown, soit elle estime que les gens sont trop stupides pour prendre une décision plus importante que quel hamburger acheter au McDonalds. Il me semble que l’Union européenne soit en train de rapidement devenir le premier État post-démocratique du monde. Je peux dire une chose au Premier ministre: si l’élite européenne ne permet pas à la population de s’exprimer, alors elle finira par trouver d’autres moyens de se faire entendre.

  Frank Vanhecke (NI). – (NL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le plus grand défi auquel est confrontée l'Union européenne aujourd'hui est, selon moi, le manque total de participation démocratique dans le processus décisionnel. Les institutions européennes sont confrontées à un manque croissant de confiance de la part de la population – comme de juste d'ailleurs en ce qui me concerne – qui n'acceptent pas qu'un grand nombre de décisions très importantes affectant directement leurs vies soient prises dans des cénacles sur lesquels rien ni personne n'exerce plus aucun contrôle. Des décisions qui, par ailleurs, sont dénuées de fondements démocratiques. Je donnerai deux exemples.

Premier exemple: le texte des nouveaux traités européens est en passe d'être signé à Lisbonne. Chacun sait qu'il s'agit d'une version à peine modifiée de la constitution européenne. M. Zapatero lui-même a déclaré qu'en substance il était inchangé. Et, quoique ce texte ait été refusé par référendum démocratique en France et aux Pays-Bas, tout le monde s'en moque aujourd'hui. Certes, il est bien possible que nous soyons encore invités à nous rendre aux urnes de temps en temps, histoire de contenter les eurocrates, mais les opinions exprimées démocratiquement par voie de référendum sont tout simplement balayées. Ce faisant, je crains que l'Europe ne s'assimile de plus en plus un petit club qui, s'il gouverne un super État, ne tolérera plus aucune participation et ne méritera par conséquent plus le titre de démocratie. Le même raisonnement s'applique, en fait, à la manière dont l'adhésion possible de la Turquie à l'Union européenne est traitée. Les citoyens n'en veulent pas, c'est tout le contraire, dans la mesure où la Turquie n'est pas un pays européen – ni culturellement, ni géographiquement, ni religieusement, ni d'aucune façon que ce soit – mais, en dépit de tout cela, la Commission et le Conseil ne prennent nullement en considération l'opinion de la majorité de nos concitoyens sur le sujet. Au lieu d'un débat sur l'avenir de l'Union, nous devrions avoir un débat sur la convalescence de la démocratie dans les institutions européennes.

  José Luis Rodríguez Zapatero, chef du gouvernement espagnol. − (ES) Monsieur le Président, je souhaite d'abord remercier tous ceux qui sont intervenus, pour leurs commentaires et pour le ton de ces derniers. Je vous avoue à quel point je suis heureux de la vigueur de ce débat, et je n'en espérais pas moins. Je me réjouis également d'avoir pu contribuer à un débat d'une telle vitalité et d'une telle intensité, considérant notamment certains discours pour lesquels je vous remercie du fond de mon cœur.

L'Espagne sait gré à l'Union européenne, aux pères fondateurs et aux grands pays que sont la France, l'Allemagne et l'Italie qui nous ont aidés à introduire la démocratie dans notre pays, qui nous ont accueillis en Europe et qui ont ensuite, avec leurs ressources, contribué à notre développement. Nous savons également gré à d'autres personnages publics et hommes d'État que je n'ai pas mentionnés aujourd'hui, au rang desquels figurent Helmut Kohl, M. Mitterrand et M. Palme qui ont tant contribué à la démocratie en Espagne et à son avenir. Nous sommes très fiers d'apporter notre pierre à cet édifice commun.

Cette gratitude s'accompagne de la pensée de ce que l'Espagne a été capable de réaliser au cours des 25 dernières années. Je pense qu'aucune société au monde n'a vécu une telle transformation politique et économique ni introduit autant de progrès en ce qui concerne les droits, libertés et la situation sociale de ses citoyens.

L'Espagne a toujours été très engagée vis-à-vis de l'Europe et a toujours été très pro-européenne. Des représentants de tous les partis, de toutes les cultures et de toutes les idéologies politiques, des représentants dotés d'un poids politique certain ont servi les institutions européennes, au sein de la Commission et du Parlement qui a connu trois présidents espagnols. Tous ont fort bien mené leur mandat et je voudrais en profiter pour rendre hommage à ceux qui ont représenté l'Espagne au sein des institutions européennes. Ils ont réussi à façonner une culture pro-européenne commune sous la forme d'une organisation politique qui, à en croire les discours que je viens d'entendre, est sans précédent.

L'union politique que nous appelons Union européenne est sans précédent ni modèle vers lequel nous tourner parce qu'elle ne rentre dans aucune des classifications politiques connues à ce jour. C'est là que réside la grandeur de l'Union européenne, de même que son imprévisibilité compte tenu de la nécessité d'établir une volonté commune partagée par 27 pays, 27 drapeaux, 27 États, 27 nations, 20 langues et une profusion d'idéologies qu'on peut observer ici au sein de ce Parlement.

Par conséquent, aucune des avancées que nous avons réalisées au cours du processus européen n'est monochrome, n'est le fruit d'un pays ou d'une idéologie à l'exclusion des autres ou ne porte qu'un drapeau unique. Toutes les avancées ont été la somme de toutes les parties, chacune dotée de son drapeau et de sa couleur, et cette somme est synonyme de cohérence et d'unité. S'il est une chose qui représente réellement l'âme européenne, c'est une union de démocrates. Voilà ce qu'est l'Europe: une union de démocrates, qui accomplissent des progrès basés sur des positions aussi consensuelles que possible, qui respectent et engagent chacun et qui offrent les mêmes opportunités à tous, même à ceux qui sont en profond désaccord avec ce que l'Union européenne représente. La grandeur de l'Union européenne réside dans le fait qu'il s'agit d'un club qui offre les mêmes opportunités à ceux qui sont en faveur de l'Europe et à ceux qui ne veulent pas que l'Europe avance. Voilà la grandeur du club européen; c'est la grandeur, en résumé, d'une union de démocrates.

Quelqu'un a parlé ici de "mini traité". La perspective que nous adoptons est toujours susceptible de nous laisser insatisfaits en ce qui concerne les objectifs que nous visons mais si ce nouveau traité est ratifié par chacun et si cela fonctionne, ce sera un grand traité et non un mini traité. Voilà en tout cas la position qu'à mon sens nous devrions adopter aujourd'hui. Nous devons lui accorder du temps et voir le potentiel qu'il recèlera une fois entré en vigueur et exploité pour répondre aux défis qui nous attendent.

Il a été fait référence à la ratification du traité. Cela était nécessaire parce que l'Espagne était l'un des pays ayant organisé un référendum consultatif sur le traité constitutionnel, lequel a, depuis, subi un processus de renégociation en ce qui concerne la nature du traité, dans le sens le plus classique de ce que le concept européen représente.

Il m'a été demandé – et je ne désire éluder aucune question – pourquoi nous n'avons pas soumis ce projet à référendum. Pour deux raisons très évidentes: la première est que la population espagnole s'est déclarée en faveur d'un traité constitutionnel. Sous réserve de ratification, le traité que nous avons adopté, désormais désigné sous le nom de traité de Lisbonne, reprend nombre d'aspects du précédent traité constitutionnel. La seconde raison, très importante, est qu'il y a dans notre pays un large consensus relatif à la ratification parlementaire de ce traité, tant parmi ceux qui marquent leur accord sur le traité que parmi les minorités qui sont en désaccord avec lui.

Cela étant, je me dois de faire valoir un élément qui me paraît important pour l'avenir. Je ne sais pas si nous le résoudrons ou non un jour mais il s'agit d'un problème criant pour l'Union européenne: nous utilisons un système de ratification imparfait par rapport auquel il n'y a jamais eu de débat en profondeur. À mon sens, la ratification devrait être commune, effectuée par tous les pays et, si possible, par le moyen d'un acte unique et d'un instrument unique. La question est manifestement épineuse pour le moment mais c'est un objectif très souhaitable et j'espère qu'à terme, nous pourrons aboutir à ce type de ratification.

Certains orateurs ont soulevé le sujet – qui existe depuis les origines, depuis la création de l'Europe sous sa forme première de Communauté européenne du charbon et de l'acier, puis de Communauté économique européenne – de la relation entre l'Union européenne et les États nations. Ce sujet a souvent posé la question de la santé démocratique générale de l'Union européenne, dans la mesure où, logiquement, nombre de décisions sont prises via une procédure intergouvernementale.

Permettez-moi de donner brièvement mon opinion sur la question.

Tout d'abord, l'État nation est une forme d'organisation politique qui, du point du vue historique, trouve sa raison d'être dans l'unification des territoires, la justification de l'action publique et, par voie de conséquence, la préparation des systèmes démocratiques. L'État nation a donc rempli une importante mission historique.

L'Union européenne est une forme d'organisation politique basée sur l'expérience de l'État nation. Elle est située à niveau supérieur à ce dernier, un niveau qui n'enlève rien à l'État nation mais, à l'inverse contribue à l'État nation et à sa configuration traditionnelle. Et cela parce que, comme le démontre l'histoire de la coexistence politique, de la civilisation politique et de la communauté politique, unir signifie généralement ajouter. Unir et partager, voilà sur quoi repose l'idée de l'Union européenne. Il ne s'agit nullement de dérober quelque chose à l'État nation ni d'affaiblir ce que représente le concept traditionnel de l'État nation. En réalité, plus l'Union européenne est forte, plus nos États nations le seront. C'est en tout cas mon avis.

Cela signifie également que l'Union européenne sera davantage capable, à travers ses institutions qui ont besoin de légitimité et d'une légitimation constante de la part des politiciens et des gouvernements de ces pays… Je rejette catégoriquement une théorie en particulier qui circule dans l'Union européenne et qui consiste à imputer la responsabilité de tous les problèmes qui surviennent dans nos existences économiques, privées ou sociales, à Bruxelles. Cette attitude nuit à l'intégration de l'Union européenne et de nos concitoyens et est, dans la majorité des cas, erronée.

Je pense que l'histoire nous montre et que le présent nous enseigne que la tendance à blâmer les autres de nos propres échecs ne produit rien d'autre que de la tristesse et une attitude négative à l'égard des autres.

Certains orateurs ont parlé d'objectifs concrets et de vaines paroles. Je suis d'accord: il ne peut y avoir d'actions sans mots et il ne peut y avoir de mots sans action, à savoir sans action politique. Par conséquent, je pense que toute stratégie pour le futur, quelle qu'elle soit, doit être dotée de priorités, de priorités politiques crédibles et observables dans des actions et des décisions. Elles sont en cours de discussion. Je résumerai les trois priorités qui me semblent essentielles pour l'avenir de l'Union européenne.

Permettez-moi de dire que ces priorités n'ont rien à voir ni avec des traités, ni avec des règles de procédure, ni avec des structures ni avec un réexamen ou une réduction de la législation par la Commission, même si tout cela tomberait à point nommé. Elles sont en lien avec les objectifs politiques de l'époque qui est nôtre. Je suis d'accord avec la personne qui a dit que l'Union européenne était le fruit de la synergie entre bien des idéologies et bien des valeurs. Cela étant, l'Union européenne peut être une force régionale qui pilote le monde en ce qui concerne des valeurs et des actions si et seulement si elle identifie correctement les priorités de l'époque historique qui est la nôtre à l'aube de ce XXIe siècle.

La première des priorités est de considérer ce que l'Europe sait, parce que les meilleures expériences que recèle ce continent constituent une leçon inestimable. La science, la créativité et l'innovation ont conféré à nos économies leur force et à nos pays leur intégration sociale. Le défi que pose aujourd'hui la science – et si c'est un défi, c'est aussi une opportunité – réside dans le changement climatique et les sources d'énergie. Je me dois de souligner quelque chose qui a été dit dans certains des discours parce que c'est mal connu et je n'ai pas moi-même été assez précis à ce sujet dans mon propre discours. Il est vrai que l'Espagne est loin de répondre aux critères du protocole de Kyoto. Mais si c'est vrai, il est également vrai qu'en 2006, soit un an après que mon gouvernement a accédé au pouvoir, les émissions de gaz à effet de serre ont été réduites de 4 % alors même que l'économie enregistrait une croissance de 4 %. Nous avons entrepris des actions intensives qui se poursuivront en ce qui concerne, tout d'abord, les énergies alternatives et renouvelables et, ensuite, l'efficacité et les économies sur le plan de l'énergie.

Il y a une vingtaine d'années, le grand débat concernant le moyen d'être le fer de lance de l'innovation en Europe – je suis certain que ce Parlement a eu ce débat en de nombreuses occasions – tournait entièrement autour de la question du développement de la nouvelle économie, celle des technologies de l'information. Aujourd'hui, la nouvelle économie qui garantira l'avenir de la capacité productive [de l'Europe] et donc de sa prospérité sera une économie capable, le plus rapidement possible, de réduire notre dépendance au charbon et de fournir une source d'énergie alternative de plus en plus puissante. C'est, selon moi, le premier défi. Je dois ajouter qu'il ne s'agit pas seulement d'un défi mais également d'une belle opportunité puisque réside là un savoir qui s'annonce prometteur et de nombreuses sources d'emplois et d'activités à haute valeur ajoutée et, partant, à fort potentiel social.

Deuxièmement, L'Europe doit avancer d'un point du vue social. Et l'on peut en effet dire que l'Europe n'avancera socialement – pensons au continent africain, au continent latino-américain ou à une partie du continent asiatique – que si, dans le même temps, nous réalisons des avancées significatives et décisives en matière de coopération et d'aide au développement.

Et cela parce que, pardonnez-moi de dire cela publiquement, je ne sais pas ce que les citoyens et les gouvernements de nombreux pays d'Afrique pensent lorsqu'ils observent l'Union européenne en plein débat à propos d'une crise profonde. J'ignore ce qu'ils peuvent en penser. Je le dis comme je le vois. Je pense que, heureusement, grâce en particulier à notre travail sur la démocratie, à la capacité d'innovation et à l'État providence qui a vu le jour sur ce continent, grâce à ces trois valeurs (le travail, la démocratie et l'État providence), nous pouvons être le continent et l'Union qui dispose de la meilleure protection sociale et du plus haut niveau de revenu et de prospérité.

En ce qui me concerne, l'amélioration du bien-être social continue d'être un objectif fondamental. On peut viser à la fois une économie ouverte et un État social qui organise les droits sociaux des citoyens; ce n'est pas incompatible mais complémentaire. Les politiques sociales n'appauvrissent pas. Elles peuvent contribuer à créer de la prospérité, à mettre en place les conditions permettant à chacun de participer, via un système éducatif qui garantisse l'égalité des chances, via la réconciliation de la vie familiale et professionnelle, ce qui exige une politique sociale, et via la stabilité d'emploi qui est le meilleur incitant à la productivité quand il s'agit de créer de la richesse. Des politiques sociales associées à la productivité et à des objectifs orientés vers les personnes: c'est un modèle possible qui fonctionne. Naturellement, le modèle porteur des plus belles transformations est celui de la pleine intégration et de l'égalité parfaite en faveur des femmes dans toutes les sphères professionnelles et sociales.

Trente années de démocratie ont beaucoup changé le visage de l'Espagne. Néanmoins, ce qui a le plus transfiguré l'Espagne a été l'intégration des femmes dans la vie professionnelle, la vie sociale et la vie citoyenne du pays. Voilà ce qui nous a changés le plus, il s'agit d'un changement catégorique, le meilleur qui soit, parce qu'il a impliqué des valeurs de solidarité et de progrès. Je voudrais vous rappeler que mon gouvernement est composé à parts égales d'hommes et de femmes; aucune des personnes qui se trouvent ici ne fait partie du gouvernement.

Enfin, je voudrais mentionner notre troisième objectif qui, parallèlement au défi concernant le changement climatique, le développement de la sécurité sociale et l'affirmation des droits sociaux, doit être développé comme la marque de fabrique même de l'Europe. Il nous a permis d'arriver où nous sommes et d'être une référence pour d'autres pays. Ce troisième objectif principal consiste à assurer et à renforcer la coexistence d'une manière très particulière, en gardant à l'esprit que nous vivons sur un continent qui a connu des changements démographiques croissants dans bien des pays au cours des 20 ou 30 dernières années.

Cette coexistence est synonyme d'intégration, ainsi que d'intolérance absolue et totale vis-à-vis de toutes les manifestations de racisme et de xénophobie. C'est toute la portée de cette coexistence. L'Europe ne peut être traître à une seule de ses valeurs et s'il est bien une valeur essentielle dans l'Europe démocratique, c'est le respect pour la diversité culturelle et religieuse, et, par conséquent, le rejet catégorique de toute manifestation xénophobe ou raciste. Nous échouerions en tant qu'Européens si nous cédons à cette tentation.

Cette coexistence doit s'accompagner d'une grande tolérance. L'amélioration des droits individuels et collectifs n'est pas seulement la meilleure expression de la liberté, c'est également une de ces valeurs à laquelle l'Europe doit, selon moi, s'identifier. En effet, quelle plus belle liberté que celle qui porte en elle le respect des croyances religieuses, culturelles et politiques de chacun et le respect des orientations sexuelles des individus qui souhaitent former une union non matrimoniale ou se marier? Y a-t-il plus belle expression de la liberté que celle-ci?

Si l'Europe est l'union des démocrates, comme je l'ai évoqué, il ne peut être question de liberté exclusivement: l'Europe doit conjuguer liberté et égalité.

(Applaudissements)

  Le Président. − Merci beaucoup, Monsieur le Premier ministre. Vous n'aurez plus l'occasion de vous exprimer mais vous resterez néanmoins parmi nous pour écouter d'autres orateurs.

La réunion du Bureau va bientôt avoir lieu, c'est pourquoi je voudrais, avant de partir, vous remercier pour votre visite et vos paroles. Je voudrais vous remercier, vous et l'Espagne – tous les gouvernements qui ont collaboré dans une Espagne libre aux questions européennes – pour votre contribution à l'Europe. Considérant notre expérience au cours de ces vingt dernières années, nous sommes convaincus que l'Espagne demeurera fidèle à ses engagements européens, peu importe qui la gouvernera dans le futur.

C'est dans cet esprit que je vous remercie une nouvelle fois chaleureusement de votre visite aujourd'hui.

  Jacques Toubon (PPE-DE). – (FR) Monsieur le Président du gouvernement, je limiterai mon propos à la question de l'immigration, majeure pour l'avenir de l'Europe, et sur laquelle vous avez fait tout à l'heure des propositions consensuelles.

Certes, personne ne peut donner de leçon dans ce domaine si difficile, mais personne ne doit non plus s'exonérer de la solidarité nécessaire dans un espace unifié. Les sondages d'opinion montrent que certains pays ont une approche plus économique et d'autres une approche plus culturelle.

Pour les États qui voient d'abord l'intérêt de l'économie, il est bien sûr commode d'essayer de se procurer les travailleurs indispensables en adaptant le droit, d'où des mesures de régularisations massives prises de temps en temps par tel ou tel gouvernement national, sans se préoccuper de l'appel d'air que cela provoque, alors que les autres États membres essaient de maîtriser les flux migratoires.

Citons l'exemple de l'opération de régularisation de plusieurs centaines de milliers de clandestins à laquelle votre gouvernement a procédé. La France l'a regrettée et désapprouvée à l'époque. Notre président de la République l'a exprimé avec franchise. Il ne faut plus recommencer ce genre d'opération dans l'avenir. D'autant plus que l'Espagne reçoit légitimement l'aide de l'Union européenne pour faire face aux situations dramatiques qui marquent ses frontières africaines.

Le PPE préconise l'incitation à des politiques basées sur le traitement individuel des demandes de régularisation et donc le refus des régularisations massives qui ne font qu'accroître l'effet d'appel. C'est dans le même sens que la Présidence française de l'Union européenne proposera un pacte européen de l'immigration. Et à l'avenir, le traité de Lisbonne donnera, Monsieur le Président, enfin, le moyen d'agir ensemble et de renoncer aux politiques de cavalier seul. C'est l'intérêt à long terme de l'Union européenne, de l'Espagne et de tous les États membres.

PrÉsidence de M. COCILOVO
Vice-président

  Enrique Barón Crespo (PSE). – (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Premier ministre, Madame la Vice-présidente de la Commission, Mesdames et Messieurs, au nom des socialistes espagnols, je voudrais remercier le Premier ministre de nous avoir honorés de sa présence aujourd'hui.

On a pu dire que son discours était un discours idéal. On a également entendu que M. Zapatero avait un agenda très ambitieux. Ce que je voudrais dire au Premier ministre, avant toutes choses, est que son approche a largement été étayée par la pratique. En d'autres termes, il a fourni un ensemble de données économiques, politiques et sociales qui justifient le pro-européanisme en général mais également dans les faits. Permettez-moi de revenir brièvement sur quelque chose qui a été dit aujourd'hui. On a mentionné la question des régularisations massives. Actuellement, la France et l'Allemagne sont en train de copier le système de régularisation

(Applaudissements)

adopté par l'Espagne, basé sur des régularisations individuelles et la participation des employeurs et des syndicats. S'il vous plaît, Monsieur Toubon, expliquez-nous ce qui se passe dans votre pays.

Ensuite, Monsieur le Président, je souhaite remercier personnellement le Premier ministre de s'être référé à certains anciens et au travail que nous menons ici depuis de nombreuses années. À cet égard, je voudrais faire valoir un élément: nous avons reçu beaucoup – et il est certes légitime et justifié d'exprimer notre gratitude – mais nous avons également apporté beaucoup. L'Europe populaire et sociale, la cohésion et la Charte des droits fondamentaux ne sont certes pas estampillées d'un copyright espagnol; elles ont cependant largement bénéficié de l'influence de l'Espagne et c'est à juste titre que nous pouvons en être fiers.

En ce qui concerne la ratification, je suis d'accord avec les propos du Premier ministre. Il est frappant de constater que ceux qui n'ont rien fait dans leur pays et n'ont pas fait un pas vers la ratification de la constitution ou l'approbation du traité s'emploient à faire la leçon à ceux qui ont fait leur travail.

(Applaudissements)

Je voudrais maintenant soulever un point très spécifique. Le processus de ratification devrait être traversé par un élan de solidarité et de loyauté mutuelle; il n'est pas juste que certains fassent leur travail tandis que d'autres s'efforcent de renégocier. Une fois pour toutes, il faut arrêter cela en Europe.

Enfin, Monsieur le Président, il semble que la langue de M. Mayor Oreja ait sérieusement fourché quand il a réélu M. Zapatero à la fonction de Premier ministre quelques mois avant les élections. M. Zapatero n'est que candidat au poste de Premier ministre. Dans la perspective de l'élection du prochain président de la Commission, il serait intéressant que les groupes politiques, à commencer par le PPE-DE, fournissent au candidat une copie du discours de M. Zapatero.

(Applaudissements)

  Ignasi Guardans Cambó (ALDE). – (ES) Monsieur le Premier ministre, bienvenue dans cette Assemblée.

Heureusement, en Espagne, la participation à l'édification européenne a réuni la majorité des forces politiques, y compris celles de Catalogne. Cette unité, assise en 1986, s'est renforcée avec l'introduction de l'euro et a été réitérée au cours du débat sur la constitution européenne. Elle a permis aux gouvernements précédents ainsi qu'à votre propre gouvernement de faire campagne pour une Europe politique et ambitieuse. Aujourd'hui, votre discours confirme ce même engagement et je vous en félicite.

Cela étant, Monsieur le Premier ministre, votre responsabilité va au-delà des discours enthousiastes chargés de ferveur à l'endroit de l'Europe. L'Europe a besoin de dirigeants engagés dans son projet au fur et à mesure de leurs actions politiques quotidiennes et pas seulement lors d'occasions institutionnelles ou solennelles. Cet engagement quotidien, nous ne l'observons pas toujours dans certaines des actions que pose votre gouvernement, et il en résulte d'inévitables confrontations contre-productives avec la Commission européenne. Nous n'apercevons pas davantage cet engagement chez ceux qui semblent attendre que d'autres prennent l'initiative avant de décider de la position à adopter.

En tout état de cause, il est temps que les dirigeants politiques s'efforcent de bâtir une Europe qui procure à ses citoyens de l'espoir vis-à-vis de ce projet commun. Et cela parce que, Monsieur Zapatero, l'Europe est plus que la somme des réussites nationales de ses gouvernements, en quoi j'inclus ceux que vous avez pu avoir.

L'adoption du traité de Lisbonne marquera la fin d'une étape, mais le travail n'aura fait que commencer. Il sera temps de poursuivre l'aménagement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, temps de développer une politique d'immigration réellement européenne, temps d'améliorer la compétitivité de nos entreprises et la protection sociale de nos citoyens, temps pour l'Europe d'élever la voix dans le monde et d'améliorer les relations avec nos voisins, y compris nos voisins méditerranéens à qui l'Espagne peut tendre la main.

Sans renoncer à son extrême diversité nationale et linguistique ni lui faire de l'ombre, l'Espagne a beaucoup à offrir pour faire de ce grand idéal commun une réalité. Vous-même, si le scrutin vous conduit une nouvelle fois à la tête du gouvernement, devrez, seul ou accompagné, témoigner d'un engagement personnel absolu pour atteindre ces objectifs.

  Guntars Krasts (UEN). – (LV) Merci, Monsieur le Président. Monsieur le Premier ministre, le traité de Lisbonne adopté en décembre ne fera pas qu'ébaucher les conditions institutionnelles préliminaires à l'avenir de l'Europe. Il y a, selon moi, trois analyses des résultats de Lisbonne sur lesquelles toute personne préoccupée de l'avenir de l'Europe, peut s'accorder – que l'on salue ou non les aboutissements de Lisbonne. Depuis l'accord de Lisbonne, nous avons vu émerger les raisons d'un optimisme certain en ce qui concerne l'avenir de l'Union européenne, s'agissant d'abord de la capacité des États membres à se mettre d'accord. Ensuite, on observe une certaine prudence dans l'évaluation de l'accord obtenu dans la mesure où l'on ne pourra examiner à sa juste mesure l'impact réel du traité dans ce domaine qu'après plusieurs années. La troisième analyse est négative du fait que, suite aux résultats des référendums menés en France et aux Pays-Bas, le traité constitutionnel n'est devenu ce qu'il est qu'en évitant partiellement de prêter l'oreille à l'opinion publique. Pourtant, paradoxalement, l'une des missions fondamentales du traité constitutionnel était de le rendre plus compréhensible et acceptable à la société européenne. En ma qualité de membre de la Convention européenne, je m'oppose à l'utilisation et à l'esprit du mot "constitution" en ce qui concerne le nouveau traité. L'aboutissement de Lisbonne relève d'une approche que j'approuve mais je ne pense pas que les raisons invoquées pour introduire ces changements serviront l'avenir de l'Europe. Merci.

  David Hammerstein (Verts/ALE). – (ES) Monsieur Zapatero, je suis extrêmement heureux de vous voir ici aujourd'hui et de vous entendre mettre à ce point l'accent sur le défi que constitue le changement climatique et sur la nécessité d'agir maintenant. Bienvenue au club.

Dans le même temps, les mots doivent être accompagnés de décisions politiques positives. Le fait que l'Espagne reste le mouton noir en matière de changement climatique et que ses chiffres dans ce domaine sont considérablement à la traîne par rapport aux objectifs de Kyoto est indéniable. Voilà qui requiert une réponse substantielle en termes d'énergies renouvelables; nous avons besoin d'une politique qui recoure à la fiscalité. Je me réjouis de la proposition concernant le centime additionnel sur le pétrole même si elle s'avère trompeuse. Parallèlement, j'aimerais que l'Espagne présente une proposition relative à une fiscalité environnementale européenne destinée à réagir à l'avalanche de produits étrangers et d'importations de polluants.

Nous serions ravis de voir abolies les importantes subventions dans le secteur du charbon, tant à l'échelon européen qu'à l'échelon espagnol, très satisfaits d'observer l'Espagne prendre sérieusement en considération les mesures fiscales destinées à enrayer la consommation astronomique d'énergie et enchantés de voir le pays réorienter ses investissements dans les infrastructures vers les chemins de fer et les autres formes de transport public plutôt que vers les routes.

Je voudrais terminer sur une note plus positive en vous remerciant sincèrement de l'abandon par l'Espagne de l'énergie nucléaire. Cet abandon progressif est très important et je voudrais demander aux dirigeants européens de prendre acte de ceci parce que l'énergie nucléaire est très coûteuse, très dangereuse, très lente à élaborer et ne constitue pas la réponse au changement climatique.

  Willy Meyer Pleite (GUE/NGL). – (ES) Bienvenue, Monsieur le Premier ministre. Comme vous le savez, j'appartiens à l'une de ces minorités qui auraient aimé voir le traité de Lisbonne soumis à référendum en Espagne comme dans tous les États membres.

Je vous ai écouté attentivement et il vous est toujours loisible de prendre cette direction. Il est encore temps que l'Europe organise un référendum, dans tous les États membres, le même jour, afin de prendre en compte l'élément fondamental de notre histoire: les individus. Notre position n'est pas qu'une façade; elle est profondément démocratique dans le sens où nous ne pouvons pas bâtir de projet européen ni parachever cette édification sans la participation directe de nos concitoyens.

Je pense que vous avez fait preuve d'un optimisme excessif quand vous avez dit que nous avions terminé de bâtir notre Europe sociale. Dans cette Assemblée, nous devons très souvent exercer notre rôle de colégislateur et faire face à des attaques directes sur le modèle social européen en termes de travail et de sécurité d'emploi. Un débat est actuellement en cours en ce qui concerne la flexicurité. Je pense par conséquent que nous avons un débat en suspens sur la consolidation de ce modèle social.

Je terminerai sur une requête, Monsieur le Premier ministre. Le sommet UE-Afrique démarre sous peu. S'il vous plaît, n'oubliez pas les territoires occupés du Sahara occidental. L'Espagne et l'Union européenne ont une responsabilité fondamentale dans cette zone. Le Conseil de sécurité des Nations unies a réclamé le droit à l'autodétermination et il nous appartient, au sein de l'Union européenne, de donner suite à cette revendication et de réaliser cela, autant que possible, au cours du sommet UE-Afrique.

  Irena Belohorská (NI). – (SK) Monsieur le Premier ministre, vous avez présenté vos respects au Parlement, et je voudrais vous présenter mes respects ainsi que, à travers vous, à l'Espagne. L'avenir de l'Europe représente une tâche de poids pour le Parlement européen. En ce qui concerne l'adoption de la législation, le régime de codécision a été étendu pour couvrir désormais 68 domaines, au rang desquels figurent l'énergie, le changement climatique, les fonds structurels, la coopération en matière de droit pénal, la propriété intellectuelle, etc. Le Parlement européen est devenu colégislateur pour 95 % de la législation européenne. En conséquence, le pouvoir décisionnel du Parlement en matière de législation sera le double de ce qu'il est aujourd'hui. En outre, le Parlement européen élira le président de la Commission qui devra rendre compte au Parlement de chacune des discussions tenues au Conseil européen.

C'est pourquoi, en 2009, le Parlement européen sera plus fort qu'il n'a jamais été depuis sa première session en 1968. Il constituera un partenaire équivalent aux autres institutions européennes. C'est pourquoi nous devrons nous employer à augmenter la participation aux élections de cet organe fort en 2009. La participation aux dernières élections du Parlement européenne s'est révélée plus faible que jamais, soit 47 % de l'électorat. En Slovaquie, pays que je représente, le taux de participation n'a pas dépassé 11 %. Nous avons encore bien du travail.

  Manfred Weber (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Premier ministre, chers collègues, Mesdames et Messieurs, en ce qui me concerne, je voudrais féliciter M. Schulz. Il a réussi à se ménager les faveurs de ses amis socialistes avec sa petite polémique – aussi vaine que stupide – dirigée contre le groupe PPE-DE. Peu après qu'il ait fini de parler, il y avait à peu près autant de sièges vides du côté socialiste que du nôtre. Et quoiqu'il soit tentant de dénoncer que les socialistes n'ont d'oreilles que pour leurs grands dirigeants mais ne sont guère intéressés par le débat, je me retiendrai de le faire parce que nous sommes censés nous considérer avec un respect mutuel. Je pense que M. Schulz nous doit des excuses.

Permettez-moi d'injecter un peu de vie dans le débat en vous demandant ceci: quels enseignements avez-nous réellement tirés de cette journée? Hé bien, nous avons appris que l'Espagne est une nation européenne. Je pense ne pas me tromper en disant qu'il en était de même lorsque le Premier ministre M. Aznar s'est adressé à nous. Néanmoins, le discours que nous avons entendu était teinté de politique intérieure et prononcé dans une perspective électoraliste.

Je ne pense pas que ce soit la tâche du Parlement européen de marquer son accord là-dessus. Angela Merkel et le président Sarkozy ont également été présents ici et ils n'ont poursuivi aucune visée de politique intérieure; ils ont parlé de l'Europe. Ces débats ne peuvent être intéressants que si nous examinons les choses concrètement. À cet égard, mon collègue M. Dupont a tout à fait raison, bien entendu. Le fait que l'Espagne ait régularisé 700 000 immigrants a été condamné en termes non équivoques par le président Sarkozy la semaine dernière ici dans l'enceinte du Parlement européen. Il eût été intéressant d'entendre pourquoi il y a un désaccord manifeste sur la question au sein du Conseil européen. Il eût été intéressant d'entendre comment nous allons réellement réagir au problème de l'immigration. Nous savons qu'il existe une immigration irrégulière massive et nous savons que des directives européennes claires établissant des règles et des procédures pour le retour des migrants clandestins sont sur la table. Ces directives sont bloquées au Conseil européen et nous n'avançons pas.

J'ignore comment expliquer à nos concitoyens le fait que nous évoquons les grandes et nobles valeurs de l'Europe ici au Parlement alors que le travail quotidien du Conseil européen – dont vous êtes également membre, Monsieur le Premier ministre – est au point mort, hélas.

Mon message est le suivant: les discours européens sont importants, et parler des valeurs fondamentales est également important mais il faut accorder la priorité à l'action européenne.

  Bernard Poignant (PSE). – (FR) Monsieur le Président, quand on parle de futur de l'Europe, l'histoire n'est jamais loin. Pour nos concitoyens, tant que le mur de Berlin était en place, c'était simple. On savait où était la menace, elle avait un lieu, un visage. Nous étions l'avant-garde de la liberté, y compris face à Franco, et puis, en même temps, nous n'avions pas à parler de frontières puisque c'est un rideau de fer qui la dessinait. Ça, c'est l'Europe dans les blocs et ça, c'est fini!

Et aujourd'hui, pour moi, le futur de l'Europe, il est dans sa géographie. Il suffit de regarder nos proximités. Nous sommes proches du champ de bataille du monde, de Gaza à Kaboul. L'esprit de réconciliation de l'Europe, il est à insuffler là. Nous sommes aussi proches de la zone de pauvreté, de pandémie du monde – vous en avez parlé, l'Afrique. Là, il faut partager, car c'est à partir de là aussi qu'on maîtrise les flux migratoires.

Puis nous sommes aussi près de la zone qui développe depuis un certain nombre d'années un fanatisme religieux, même si, bien sûr, je ne confonds pas tout le monde. Et là, en même temps, nous devons plaider le dialogue des cultures et pas le choc des civilisations. Et en même temps, et enfin, nous sommes proches de réserves pétrolières et gazières. On en a besoin. Cela suppose que dans nos horizons figurent sécurité des approvisionnements et l'indépendance énergétique.

Voilà quelques éléments d'explication à donner à nos concitoyens, car ils sont un peu perdus. L'Europe est aujourd'hui au centre de pays continents. Elle en a terminé avec ses empires. Vous en avez eu un, nous aussi. Il reste des petits bouts. Elle en a terminé avec les blocs. Il faut redonner du sens à l'Europe. Cela ne peut pas être une addition de directives. Il faut donner quelques grands horizons pour reprendre ou retenter une sorte de rêve européen. Voilà ma vision, partielle en tout cas, du futur de l'Europe.

Pour terminer, je voudrais solliciter, Monsieur le Président, votre indulgence, car l'année prochaine, c'est le deux centième anniversaire de la présence de Napoléon Ier en Espagne. Comme je vous connais, et comme c'est la Présidence française, je voudrais qu'à ce moment-là, vous soyez un peu indulgent avec nous.

  Andrew Duff (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier le Premier ministre pour son discours rafraîchissant sur l’union politique. Je lui serais reconnaissant s’il pouvait trouver le temps de venir à Londres le répéter à M. Brown, son collègue Premier ministre social-démocrate, y compris les passages sur l’importance de la dimension sociale du marché unique et sur l’importance de la solidarité et de la cohésion de l’Union face aux enjeux mondiaux.

Dans 15 jours, le Premier ministre assistera à la réunion du Conseil européen de décembre où il discutera avec le président Sarkozy de la proposition de créer un comité des sages. Je lui serais reconnaissant s’il pouvait dire au président Sarkozy que nous ne devrions pas perturber l’évolution de la ratification du Traité en ravivant les querelles au sujet des procédures et de l’équilibre du pouvoir. Pourrait-il également lui dire qu’il n’est pas raisonnable de tenter de fixer les frontières géographiques de l’Europe. Le processus d’élargissement est solidement établi. L’Europe prendra sa forme définitive lorsque les pays européens qui ne se trouvent pas encore dans l’Union arrêteront de vouloir se joindre à nous.

PRÉSIDENCE DE M. SIWIEC
Vice-président

  Mirosław Mariusz Piotrowski (UEN). – (PL) Monsieur le Président, d'un point de vue géographique, l'Europe est clairement définie et ses frontières établies. Néanmoins, dans une perspective politique, le terme "Europe" est devenu synonyme de l'Union européenne en cours d'élargissement. D'une part, tous les pays européens n'appartiennent pas à cette organisation, et d'autre part, la plupart des membres du Parlement européen sont en faveur de l'admission de pays non européens comme la Turquie.

Lorsque nous discutons de l'avenir de l'Union, il convient de considérer ses racines et ses valeurs fondamentales. Il existe des milliers de documents invoquant les valeurs européennes. Ces dernières ne sont pas toujours bien définies, même dans la Charte des droits fondamentaux dont nous avons débattu aujourd'hui, à titre d'exemple. En tout état de cause, les racines européennes sont chrétiennes, et ces valeurs fondamentales ont été définies il y a bien longtemps. Ces efforts constants pour définir ce qui est évident mènent à des distorsions de proportion. Ils affectent également notre capacité à réagir aux problèmes réels du vieux continent, au rang desquels on note, par exemple, le vieillissement préoccupant de la population européenne, le phénomène migratoire, la concurrence agressive des pays asiatiques, le terrorisme, les épidémies, les nouvelles maladies et la sécurité de l'approvisionnement énergétique.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE). – (ES) Monsieur le Premier ministre, il n'est que juste et bon de le reconnaître, vous avez été, à la suite d'une période préoccupante d'incertitude, l'un des dirigeants capables de redonner de la vigueur à la relation UE-États-Unis et je tiens à vous en féliciter.

Néanmoins, pour ceux qui, parmi nous, nous considèrent comme profondément pro-européens, force est de constater avec tristesse que cette relation transatlantique reste lestée de deux poids majeurs qui, en d'autres temps, l'ont déjà fait couler: trop de mercantilisme et trop d'intergouvernementalisme. Nous notons également que, si le navire fait bonne route, la direction prise – ou le cap, pour rester dans le vocabulaire maritime – est celle déterminée par le compas de Mme Merkel et M. Sarkozy, en d'autres termes, l'embarcation fait voile vers la droite conservatrice.

La question est la suivante: quelle marge de manœuvre possédez-vous, Monsieur le Premier ministre, pour parvenir à la barre et corriger le cap? Comment pensez-vous convaincre ceux qui, tout en s'affichant pro-européens, ont peur d'embarquer sur le navire européen qu'ils ne considèrent pas sûr ou dont ils ignorent la destination? Ou qui sont incapables de considérer une Europe sociale, une Europe durable d'un point de vue environnemental, une Europe responsable sur le plan international, une Europe transparente, démocratique et populaire qui est celle dont nous avons si souvent parlé? Pensez-vous être capable de gérer le passage d'une Europe des échanges à une Europe politique? Comment?

En outre, puisque vous avez tant félicité cette Assemblée, ne pensez-vous pas qu'il est temps que ce Parlement devienne le principal législateur européen?

Accessoirement, tant que le sujet est abordé, et à la lumière des nouvelles informations concernant l'utilisation des bases espagnoles pour le transport des prisonniers vers Guantanamo, le gouvernement a-t-il l'intention de réexaminer ses relations avec les États-Unis à travers le Conseil de sécurité des Nations unies?

Si j'évoque tout ceci, Monsieur le premier ministre, c'est parce que cela concerne l'Europe, notamment la crédibilité de l'Europe.

  Sylvia-Yvonne Kaufmann (GUE/NGL). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Premier ministre, le Parlement décidera demain du caractère contraignant de la Charte des droits fondamentaux. En ce qui me concerne, ayant participé à la convention instaurée pour rédiger le projet de la Charte des droits fondamentaux, il s'agira d'un vote très important, pas seulement parce que j'ai eu l'honneur de travailler sur ce qui s'avère le texte européen le plus moderne en matière de droits fondamentaux, et pas seulement parce que, comme tant d'autres, je me suis battue pendant sept ans pour que ce document soit juridiquement contraignant.

La Charte des droits fondamentaux est basée sur l'indivisibilité des droits civils, politiques et sociaux. Pour moi, en ma qualité de membre de l'aile gauche de cet hémicycle, résidente à Berlin et ayant vécu en RDA jusqu'à la révolution pacifique de 1989, cela est d'une importance fondamentale. Pour moi, un "oui" retentissant à la Charte n'est que la conséquence logique de notre examen critique de notre propre histoire: un examen nécessaire qui s'est centré sur la violation massive des droits humains fondamentaux commise au nom du "socialisme réel".

Votre pays, Monsieur le Premier ministre, joue un rôle important dans l'UE. En votant "oui" au référendum organisé en référence à ce qui était alors le traité constitutionnel, les citoyens espagnols ont largement contribué à ce que la Charte ne soit pas mise en sommeil. Vous pouvez et devriez vous appuyer sur ce succès. Chacun nourrit en l'Europe de grands espoirs. Chacun espère que l'Europe abordera ses nécessités et difficultés quotidiennes. Chacun souhaite que l'Europe fonctionne concrètement – qu'elle ne se contente pas de muser la mélodie, comme le disait Jean-Claude Juncker – pour créer une Europe des travailleurs, une Europe authentiquement basée sur la solidarité. C'est pourquoi il est nécessaire de mener une campagne énergique contre le dumping social et le dumping des salaires en Europe. Des salaires minimum pour assurer la subsistance de chacun, voilà ce dont nous avons besoin. La question sociale est en effet une question cruciale pour l'avenir de l'Europe!

  Roger Helmer (NI). – (EN) Monsieur le Président, Monsieur le Premier ministre, le traité de Lisbonne, ou plutôt, la constitution rebaptisée, est votre vision de l’avenir de l’Europe. Il s’agit de la constitution qui a été rejetée avec fermeté par les électeurs français et néerlandais en 2005 et que nous tentons à présent d’imposer sans le consentement de la population.

Dans les 27 États membres, des sondages montrent que la majorité de nos concitoyens souhaitent un référendum sur le traité. Au Royaume-Uni, 80 % de la population souhaite un référendum lors duquel deux tiers voterait «non», et pourtant, notre gouvernement nous refuse le vote auquel il s’était solennellement engagé dans son programme électoral.

Monsieur le Premier ministre, vous parlez d’une Europe de démocratie, mais l’Europe bafoue l’opinion publique. Le mépris dont nous faisons preuve pour l’opinion publique enlève toute valeur à notre prétention d’être une «Union de valeurs». Mes électeurs me répètent sans cesse qu’en 1975, ils ont voté pour une zone de libre-échange, pas pour une union politique. Il est temps de démanteler les structures politiques supranationales de l’UE et de revenir au simple groupement commercial qui avait été promis aux Britanniques en 1972.

  Marianne Thyssen (PPE-DE). – (NL) Monsieur le Président, le fait que nous accueillions le Premier ministre espagnol lors de notre séance aujourd'hui pourrait à tort donner l'impression que nous sommes toujours dans une période de réflexion à propos de la constitution, puisque c'est pour cette raison que l'on avait instauré cette série de discussions avec des Premiers ministres. Heureusement, cependant, cette période est derrière nous et, dans l'intervalle, nous avons marqué notre accord sur un bon traité modificatif. Naturellement, vous êtes le bienvenu ici, Monsieur le Premier ministre, parce que, désormais, cela vaut la peine de parler de l'avenir de l'Europe. Aujourd'hui plus que jamais d'ailleurs, parce que le traité n'est pas une fin mais un nouveau commencement.

Le traité n'est pas une fin en soi; c'est un instrument que nous devons utiliser efficacement, et qui nous permet de lorgner avec espoir vers une meilleure administration, davantage de démocratie et la concrétisation de valeurs telles que la liberté, la sécurité, la prospérité et la poursuite du développement de notre économie sociale de marché dans un monde ouvert et globalisé. Vous pouvez me croire, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la plupart des citoyens belges ne poursuivent pas d'autres objectifs en appelant de leurs vœux une réforme de l'État. Même si c'est purement fortuit, cette dernière vise la réalisation d'objectifs que nous partageons ici avec tant de personnes.

  Adrian Severin (PSE). – (EN) Monsieur le Président, je voudrais saluer le Premier ministre car il fait partie des rares Premiers ministres à tenir le même discours ici à Bruxelles que dans leur capitale respective. Je voudrais également le saluer car il fait partie des très rares Premiers ministres à ne pas cacher ce que l’Europe est et devrait être pour son peuple. Aussi son peuple le soutient-il et a-t-il dit un grand «oui» à la constitution européenne.

Je voudrais également profiter de l’occasion pour féliciter le Premier ministre d’avoir regagné pour l’Espagne le niveau de représentation qui lui est dû au sein de cette Assemblée, à compter de 2009.

Je pense que le message de l’Espagne est clair, et nous le partageons: l’Europe sera sociale ou pas du tout, l’Europe sera un acteur mondial ou pas du tout, l’Europe pourra combiner solidarité et subsidiarité ou elle échouera, l’Europe pourra proposer une solution favorable à l’inclusion sociale, à l’égalité entre hommes et femmes et à l’autonomisation populaire ou elle s’effondrera, l’Europe pourra associer multiculturalisme et cohésion civique, libre-concurrence et générosité, efficacité et justice et flexibilité et sécurité ou elle perdra tout son sens.

Je partage également le point de vue du Premier ministre sur la sécurité: elle est indivisible et devrait être individuelle, sociale, nationale et internationale pour tous. Je partage également son point de vue sur l’immigration. Oui, la bonne réponse aux enjeux de l’immigration est l’intégration, pas l’expulsion, l’intégration, pas la marginalisation. La bonne réponse devrait être axée sur le traitement des causes et non des symptômes.

Je comprends très bien pourquoi le Premier ministre n’a pas besoin d’un nouveau référendum sur le nouveau traité. Il a déjà un «maxi-mandat» et peut par conséquent accepter un mini-traité. Nous devons ratifier ce traité rapidement et reprendre ensuite notre route vers une Europe plus intégrée.

(Applaudissements)

  Bogdan Pęk (UEN). – (PL) Monsieur le Président, j'ai suivi le débat avec attention et l'impression que j'en retire est que tout va bien dans le meilleur des mondes, que les choses ne peuvent aller qu'en s'améliorant pour autant que cela soit possible tellement tout est déjà bel et bon. Il existe pourtant un certain nombre de problèmes à propos desquels les grands dirigeants de l'Union européenne s'expriment d'une seule voix mais semblent bien se fourvoyer.

Nous sommes confrontés à une nouvelle quasi-religion, à savoir ce qu'il est convenu d'appeler l'effet de serre. L'effet de serre est présenté de manière à ce que l'on en appelle à une réduction maximale des émissions. Les pays européens doivent dès lors concurrencer d'autres pays qui n'ont pas adopté de programmes aussi stricts en matière de restriction des émissions. Dans l'intervalle, tous les scientifiques sérieux s'accordent à dire désormais que l'effet de serre est un phénomène naturel qui se produit sur une base cyclique et que la somme des efforts humains ne contribuera guère qu'à quelques pour cent de différence au plus.

Mesdames et Messieurs, je vous prie instamment de ne pas vous mobiliser pour des chimères et de vous employer à élaborer une politique sensée en matière d'énergie. En effet, le pétrole coûte aujourd'hui 100 USD le baril et d'aucuns pensent que ce seuil sera rapidement dépassé. Les questions urgentes sont celles-ci: pourquoi est-ce le cas et à qui profite la situation?

  Gerardo Galeote (PPE-DE). – (ES) Monsieur le Premier ministre, je me dois de faire écho aux mots de bienvenue prononcés par tous les collègues de mon groupe en témoignage de respect et de courtoisie parlementaire, marques dont le groupe PSE ne m'a pas semblé avoir fait la preuve.

Monsieur le Premier ministre, nous, députés espagnols, devrions également nous sentir flattés de votre visite aujourd'hui, avant votre envol pour le parlement espagnol où vous rendrez compte des résultats du conseil de Lisbonne, ce que vous entendez certainement faire avant la dissolution du parlement espagnol. Vous convenez certainement que le peuple espagnol mérite une explication étant donné le fait qu'il a été, comme vous l'avez rappelé, le premier à répondre à un référendum sur une constitution qui n'existe toujours pas.

Monsieur le Premier ministre, l'engagement pro-européen dont vous avez fait la preuve dans votre discours est entièrement partagé par la grande majorité de cette Assemblée. C'est pourquoi j'imagine que désormais, à partir de l'Europe et vers l'Espagne comme vous l'avez dit, vous partagerez nos préoccupations à propos du fait que l'Espagne ait été le cancre européen en matière de transposition des directives communautaires dans le droit national tout en étant au premier rang quand il s'agit d'engager des procédures en infraction du droit communautaire. Parallèlement, je dois dire que vos engagements formulés ici aujourd'hui en matière d'environnement – ce dont nous ne pouvons que vous féliciter – contrastent avec la dure réalité des faits, puisque nous avons été informés aujourd'hui d'un rapport de la Commission européenne qui indique que notre pays est en queue de peloton en ce qui concerne l'adéquation aux objectifs établis dans le protocole de Kyoto.

Monsieur le Premier ministre, je ne peux me résoudre à vous souhaiter bonne chance pour les élections de mars prochain. Votre discours a ressemblé davantage à un discours de campagne qu'à autre chose. Cela étant, et c'est bien le nœud du problème, je souhaite que vous fassiez votre possible pour rétablir le consensus entre les forces politiques espagnoles au sein des institutions européennes, un consensus qui a disparu, Monsieur le Premier ministre, et ce n'est pas en raison des initiatives qui sont venues de ce côté de ...

(Le président retire la parole à l'orateur)

  José Luis Rodríguez Zapatero, Chef du gouvernement espagnol. − (ES) Monsieur le Président, je voudrais faire valoir brièvement deux points eu égard aux sujets qui ont été abordés avec véhémence: la politique en matière d'immigration et la régularisation de la situation des migrants en Espagne.

Je suis favorable à une politique d'immigration commune pour l'Union européenne, qui couvrirait le contrôle aux frontières et l'intégration et doterait sa réglementation commune d'un statut. Nous en sommes encore loin mais je peux assurer les deux députés qui ont évoqué le sujet d'une chose: quand j'ai été nommé au poste de Premier ministre, j'ai trouvé dans mon pays 700 000 travailleurs migrants irréguliers et exploités, qui ne payaient aucune taxe ni aucune contribution à la sécurité sociale et qui étaient actifs dans l'économie informelle ou irrégulière.

Parmi nos valeurs européennes, il y a les droits, la légalité, la transparence et l'État de droit. Voilà pourquoi je m'efforcerai de toujours faire en sorte que, dans mon pays, personne ne travaille dans la clandestinité, personne ne soit exploité, personne ne voie ses droits bafoués et personne ne soit dispensé de contribuer aux charges qu'endosse un pays démocratique. Jamais.

(Applaudissements)

J'ignore combien de ces 700 000 migrants sont entrés en France. Je ne le sais pas. Ce que je sais, c'est que la France et l'Espagne, après beaucoup d'échanges, parce qu'il y avait des divergences d'opinions, partagent désormais une philosophie commune et une approche politique commune. C'est également le cas avec le gouvernement allemand. Les expériences et les contextes de chaque pays ont différé en raison de l'absence d'une politique d'immigration commune. Faute d'une telle politique, nous tendons à rejeter la responsabilité de nos problèmes sur la France, laquelle impute ses propres problèmes à l'Espagne, comme l'Allemagne le fait d'ailleurs avec l'Italie et l'Italie avec l'Allemagne. Tout cela ne sert absolument à rien et est préjudiciable à l'édification européenne.

Or, si nous disposons d'une politique de frontières extérieures partagées – que chacun contribue à surveiller – d'une politique d'intégration et d'un statut commun, nous ne serons pas tentés de critiquer un pays qui réagit à la présence de 700 000 travailleurs irréguliers en faisant en sorte qu'ils travaillent désormais dans la légalité.

S'agissant du changement climatique, je peux difficilement être plus insistant, mais je ne veux pas non plus incriminer un gouvernement en particulier, parce que mon pays a connu des gouvernements de toutes les couleurs... Indéniablement, l'Espagne a connu une croissance économique majeure. La seule chose que je sais est que le gouvernement que je préside est le seul à avoir stoppé l'accroissement des émissions de gaz à effet de serre – ce que nous avons fait en 2006 – et le seul à avoir commencé à les réduire tout en assurant une croissance économique de 4 %. De même, 2006 a été la première année au cours de laquelle la consommation primaire d'électricité a été réduite. Nous sommes très déterminés dans ce domaine, comme nous l'avons été dans d'autres secteurs de l'action politique où nous n'avons pas hésité à voter des lois visionnaires en matière de droits ou à prendre des décisions énergiques en matière de politique étrangère quand nous nous opposions à certains actions. Sur la scène internationale, nous n'hésiterons pas à nous montrer fermes ou déterminés en abordant ce que j'ai décrit comme un défi de taille et une immense opportunité. Je peux vous assurer que l'Espagne n'est pas ce qu'il y a de pire et n'a nulle intention de l'être au cours des prochaines années parce que nous allons déployer d'immenses efforts au niveau national afin de réduire drastiquement les émissions de gaz à effet de serre, nous allons investir dans les énergies alternatives renouvelables et nous allons poursuivre une politique d'efficacité et d'économie en matière énergétique.

Je terminerai en réitérant ma profonde gratitude à l'égard du Parlement européen. Ici, je me suis senti satisfait, européen, profondément européen et, quand je quitterai cette Assemblée commune des citoyens européens, je me sentirai encore plus européen. J'aurais tant aimé venir ici plus tôt.

(Applaudissements)

  Le Président. – Le débat est clos.

Déclarations écrites (article 142)

  Katalin Lévai (PSE), par écrit. – (HU) Monsieur le Président, le développement économique et la création d'emploi constituent des exigences de tout premier plan dans l'Europe d'aujourd'hui. Il convient de réaliser des progrès dans le domaine de la création d'emplois à travers le développement économique, ce qui nécessite une planification à plus d'un an ou deux, ainsi qu'une utilisation plus flexible des fonds de solidarité.

Nous devons affronter la menace du changement climatique et nous devons assurer la sécurité et la durabilité de l'approvisionnement en énergie. La protection environnementale et l'introduction de technologies favorables à l'environnement sont désormais des questions mondiales qui affectent la société dans son ensemble.

Conformément à la stratégie de Lisbonne, qu'il convient d'amender là où c'est nécessaire, l'Union doit devenir une région de prospérité, de solidarité, de sécurité et de liberté, qui aspire à conclure de nouveaux partenariats avec le monde entier, notamment avec ses voisins immédiats, l'Asie et l'Afrique.

L'Europe doit jouer un rôle de premier plan dans la mondialisation! Pour ce faire, il importe de créer une société basée sur le savoir, où les citoyens peuvent acquérir des savoirs flexibles et transférables, qu'ils peuvent injecter dans leur vie de tous les jours, l'éducation et la formation aidant. L'apprentissage tout au long de la vie est la base de la mobilité du travail. En matière d'emploi, nous devons aboutir à la pleine égalité des chances, combattre l'exclusion sociale, soutenir ceux qui sont à la traîne, ceux qui vivent dans des situations défavorisées et ceux qui ont été repoussés à la marge de la société. En particulier, il convient d'accorder une attention majeure aux petites et moyennes entreprises, qui peuvent être considérées comme témoins d'une société d'abondance et d'un niveau approprié d'emploi.

La production d'énergie doit être bâtie sur des fondations solides, la consommation ramenée à un niveau inférieur, et le gaspillage freiné grâce à l'introduction de technologies peu coûteuses en énergie. Il convient d'augmenter la proportion des sources d'énergie alternatives tout en réduisant le recours aux combustibles fossiles.

17. Accords de partenariat économique (débat)

  Le Président. – L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur les accords de partenariats économiques.

  Ján Figeľ, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, je me réjouis de cette opportunité d’expliquer où nous en sommes dans les négociations relatives à l’accord de partenariat économique (APE). Je suis ravi de noter que la stratégie proposée par la Commission dans sa communication du 23 octobre a été approuvée par le Conseil la semaine dernière. Comme le commissaire Mandelson l’a dit à la commission du commerce international du Parlement la semaine dernière, nous avons passé un cap dans ces négociations.

Ces négociations avancent rapidement. Laissez-moi vous donner une idée d’où nous en sommes pour le moment. En Afrique de l’Est, un accord étape a été paraphé avec la Communauté d’Afrique de l’Est, formée par le Kenya, l’Ouganda, le Rwanda, le Burundi et la Tanzanie. Nous sommes très proches d’un accord intérimaire avec les pays de l’Océan Indien dans le cadre du groupement «Afrique de l’Est et australe».

Dans la Communauté de développement d’Afrique australe, nous avons paraphé un accord étape avec le Botswana, le Lesotho, le Swaziland et le Mozambique. L’Angola se joindra à nous dès qu’il le pourra. L’Afrique du Sud et la Namibie décideront si elles participent ou non dans les prochains jours.

En ce qui concerne la région du Pacifique, nous travaillons en parallèle sur un accord-cadre pour la région dans son ensemble et sur des accords spécifiques concernant l’accès au marché afin de sauvegarder les intérêts immédiats de ces pays qui contribuent aux échanges commerciaux entre la région et l’Union européenne. J’espère pouvoir annoncer qu’un accord a été trouvé à ce sujet très prochainement.

Dans les autres régions, la situation est moins claire. Concernant l’Afrique de l’Ouest et centrale, des réunions sont organisées avec ce qu’on appelle les «sous-groupes». Il est possible que nous puissions conclure des accords intermédiaires sur les biens avec les pays les plus touchés, qui pourraient ensuite devenir des APE complets avec toute la région en 2008. Cela dépendra, bien sûr, de la volonté des intéressés de suivre cette voie et de présenter des accords d’accès au marché qui répondent aux exigences de l’OMC.

Dans la région des Caraïbes, nous sommes parvenus à un accord sur presque tout, mais pas sur le point crucial du commerce de biens, où la proposition de la région reste bien en deçà de ce qui peut être défendu à l’OMC. Les négociations se poursuivent, mais il faut à présent que la région prenne une décision politique claire afin de débloquer les négociations en produisant un programme d’accès au marché répondant aux exigences de l’OMC.

Dans toutes les régions, nous adoptons une approche pragmatique et flexible afin d’atteindre ce qui reste notre objectif pour ces accords: des APE complets avec quatre régions. Cela nous permettra de moderniser nos relations commerciales et de les mettre au service du développement, et c’est la raison pour laquelle un accord complet avec quatre régions est notre objectif.

Nous avons réalisé des progrès significatifs ces derniers jours, mais je ne peux pas vous garantir aujourd’hui que nous trouverons un accord comprenant de nouveaux arrangements commerciaux et répondant aux exigences de l’OMC avec tous les pays ACP.

Le respect des exigences de l’OMC est l’élément essentiel de tous les accords, qu’il s’agisse d’APE complets, d’accords étapes ou même d’accords ne portant que sur les biens. Sans cela, nous ne pouvons proposer que le système de préférences généralisées.

La semaine prochaine, le Conseil Affaires générales et relations extérieures prendra une décision concernant le règlement CE en vue de mettre en œuvre l’accès au marché qui a été offert aux pays ACP. C’est la meilleure offre jamais faite dans le cadre d’un accord bilatéral: accès libre de droits de douane/de quotas total, avec des périodes de transition pour deux produits seulement  – le sucre et le riz.

Nous continuerons à faire tout ce qui est possible pour parvenir à des accords. Notre offre est sur la table et dès qu’un État ACP nous fait une offre compatible avec l’OMC pour conclure l’accord, nous pouvons rapidement proposer au Conseil que celle-ci bénéficie du règlement relatif à l’accès au marché dans le cadre d’APE.

Nous avons indiqué notre volonté de travailler avec des sous-régions, si c’est ce que les États ACP souhaitent. Nous avons accepté de poursuivre les négociations au-delà du 1er janvier 2008 sur d’autres points, tels que les services, les investissements et d’autres domaines liés au commerce, qui constituent une part si importante de l’aspect «développement» de ces accords. Nous avons tenu notre engagement de proposer des arrangements commerciaux équivalents ou meilleurs que Cotonou à tout pays parvenant à un accord avec nous. Nous avons proposé d’ouvrir nos marchés totalement et de combiner l’offre relative au commerce des biens à de généreuses offres de services.

Ce que nous ne pouvons pas faire, c’est prolonger le régime commercial de Cotonou pendant que nous continuons à négocier. En l’absence d’un APE, nous avons indiqué clairement que nous ne pouvions pas proposer et que nous ne proposerions pas de solution illégale ou peu sûre.

Nos partenaires ACP auront besoin d’aide pour exécuter les accords et effectuer les ajustements et les réformes nécessaires. C’est pourquoi la Commission s’attelle à faire en sorte que le Fonds de développement européen fasse de l’aide au commerce dans le contexte des APE une priorité. C’est la raison pour laquelle nous travaillons en étroite collaboration avec les États membres afin qu’ils mettent des fonds supplémentaires à disposition dans le contexte de la stratégie européenne d’aide au commerce qui vient d’être adoptée.

Nous savons que conclure ces négociations signifie prendre des décisions politiques difficiles, mais nous saluons le rôle moteur joué par les régions et pays ACP qui ont décidé de se joindre à nous en paraphant des accords APE. Nous continuerons à les aider à tenir les engagements qu’ils ont pris et à travailler ensemble afin de faire en sorte que cette relation commerciale contribue réellement à leur développement.

  Robert Sturdy, au nom du groupe PPE-DE. – (EN) Monsieur le Président, après sept ans de négociations, dire que nous ne sommes pas là où nous devrions être est peut-être un euphémisme. Je ne suis pas sûr qu’il soit correct de dire que nous avons passé un cap.

Ces dernières semaines, certains États ACP ont commencé à s’inquiéter à l’idée du régime douanier limité – comme le commissaire l’a lui-même décrit – du SPG qui les attend le 1er janvier s’ils ne souscrivent pas à un accord APE. La Commission européenne affirme avoir mené à bien sa quête d’un accord intérimaire tant avec les États pris isolément qu’avec les groupes subrégionaux. Comme le commissaire l’a dit, elle a signé avec le groupe Afrique de l’Est hier, alors que la CDAA a signé la semaine dernière – mais sans l’Afrique du Sud et sans la Namibie! Quel genre d’accord économique laisse de côté certains pays? La Commission serait en train de pousser l’Afrique de l’Ouest vers un accord sans le Nigeria, qui est l’un des plus grands pays d’Afrique et qui mène actuellement des négociations commerciales de grande ampleur avec l’Union européenne. Quel est l’effet à long terme de ces soi-disant accords-cadres qui sont signés? Qu’en est-il de l’intégration régionale? D’après ce que je peux voir, ils divisent les régions qui sont décrites dans mon rapport, qui sont l’essence même des APE.

La résolution du Parlement, préparée par un groupe politique, indique clairement qu’il faut se réjouir de ces négociations qui avancent à présent rapidement. Nous n’aimons peut-être pas ces arrangements, mais nous arrivons à la date butoir et, pour le moment, il n’y a pas d’alternative. La déclaration de Kigali était extrêmement dure et critique. Notre résolution aujourd’hui au Parlement est réjouissante, et j’espère que nous pouvons nous réjouir.

Comme leur nom le suggère, les APE sont une étape vers des relations commerciales totales et de grande ampleur entre l’UE et les États ACP. Je suis déçu que le groupe PSE ait décidé de s’abstenir lors du vote.

Je terminerai par une dernière pensée à l’attention du commissaire. Au Royaume-Uni, il y a un dicton qui dit qu’il y a trois grands mensonges dans le monde: «le chèque est posté», «ce n’était pas ma faute» et «je viens de l’Union européenne et je suis ici pour vous aider».

  Harlem Désir, au nom du groupe PSE. – (FR) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, force est de constater que la façon dont les négociations ont été menées par la Commission n'a pas permis de déboucher sur la signature de véritables accords de partenariat économique avant la date prévue. Je suis sur ce point d'accord avec M. Sturdy: les accords intérimaires mettent en cause les regroupements régionaux qui avaient été constitués et qui étaient la base de la discussion pour signer ces accords de partenariat économique.

Ces négociations, au lieu de renforcer le lien et la confiance entre l'Europe et les ACP, ont, au contraire, suscité une très grande inquiétude. Inquiétude quant aux pertes de ressources publiques: le président du Sénégal a récemment fait remarquer dans la presse que c'était 35 à 70 % des budgets africains qui étaient constitués par les tarifs douaniers – 800 millions d'euros, par exemple, de pertes prévues pour le Nigeria.

Inquiétude quant aux conséquences de la libéralisation pour les secteurs fragiles des économies ACP qui seront soumis à la concurrence d'entreprises européennes. Inquiétude quant aux demandes d'inclure un certain nombre de sujets dans la deuxième phase qui ne correspondent pas aux obligations de l'OMC. Je pense aux services, aux investissements, aux marchés publics, aux règles de concurrence. Inquiétude quant à la menace d'établir, dès 2008, pour les ACP non PMA qui ne signeraient pas d'accord intérimaire, des tarifs douaniers plus élevés, comme une sorte de chantage pour obliger à accepter n'importe quel genre d'accord.

Je crois qu'il faut donner un nouvel élan à la relation entre les ACP et l'Union européenne, reprendre cette négociation sur des bases qui correspondent aux principes essentiels de l'accord de Cotonou. Les APE sont des instruments de développement. La libéralisation n'est pas une fin en soi. L'objectif des APE est le renforcement des économies ACP pour favoriser leur intégration dans l'économie mondiale.

Aucun pays ACP ne doit se trouver, à l'issue d'un APE, dans une situation plus défavorable qu'avant la signature d'un APE. Ceux qui ne signent pas doivent bénéficier d'un système de préférence au moins aussi favorable qu'avant la signature supposée d'un APE. Ces accords doivent donc être fondés sur l'intérêt des ACP, leur diversification économique.

Il faut clarifier les règles d'origine pour savoir dans quelle mesure ils vont bénéficier des nouvelles mesures d'accès au marché que nous allons leur proposer, prévoir de véritables mécanismes de compensation financière. Il faut entendre le message de la déclaration de Kigali des parlementaires ACP et des parlementaires européens. La date du 31 décembre n'est pas un couperet aussi fatal que ce que vous avez présenté.

  Gianluca Susta, au nom du groupe ALDE. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, au groupe Alde, nous avons soutenu la demande exprimée par le chef du groupe socialiste de reporter le vote, et ce dans l'espoir d'aboutir à un accord plus large sur le texte de la résolution.

Nous partageons également les préoccupations et les espoirs résumés dans le document de conclusion de la réunion de Kigali. Les APE constituent un outil important de développement, d'intégration régionale et de réduction de la pauvreté. Dans ce monde globalisé qui est le nôtre, l'action communautaire doit poursuivre ces objectifs. Le libre échange, les règles de l'OMC et même les APE ne sont pas une fin en soi mais des outils au service du commerce mondial.

Cela étant, nous devons également reconnaître que le vide juridique laissé par l'expiration de l'accord de Cotonou met sérieusement en péril les pays ACP eux-mêmes; il y a bien plus en jeu que de savoir si ces accords sont ou non légitimes à la lumière des règles et décisions de l'OMC.

Nous aussi, nous espérons que les négociations en cours dans les six régions pourront être finalisées rapidement, et que la reprise et l'achèvement fructueux des négociations de Doha, plus complexes, sur la réforme du commerce mondial seront à même de fournir un cadre précis dans lequel les besoins développementaux des pays les plus pauvres pourront être mieux rencontrés, y compris dans les termes des relations UE-ACP.

Nous sommes néanmoins conscients du fait que les négociations ACP se poursuivent lentement et que la réforme du commerce mondial, qui devrait également avoir le mérite de revitaliser le multilatéralisme dans le commerce mondial, est en train de faiblir.

Par conséquent, il convient de rechercher des solutions faisables d'une manière pragmatique. Pour ce faire, nous estimons que la stratégie choisie par la Commission d'une approche en deux étapes – à savoir d'abord des accords transitoires portant exclusivement sur les échanges commerciaux, suivis d'un accord plus général – vise à éviter une interruption dans le flux des marchandises à taux préférentiel, comme le prévoyait Cotonou, ce qui pourrait être extrêmement préjudiciable aux pays ACP.

  Frithjof Schmidt, au nom du groupe des Verts/ALE. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il était étonnant de vous entendre parler des négociations comme si rien n'avait dérapé et que, pour la Commission, tout avait coulé de source.

Au cours de ces derniers mois, nous – au Parlement – avons fait remarquer en plusieurs occasions que la Commission avait surchargé les négociations avec les pays ACP. Nous avons signalé qu'un accord concernant les marchandises était suffisant pour rencontrer les conditions de l'OMC et qu'un accord sur les questions de Singapour n'était pas essentiel. La Commission a fait la sourde oreille à ces critiques et les a balayées. Ce changement de cap soudain vers un accord intermédiaire concernant les "marchandises uniquement" est trop limité et arrive trop tard. À ce niveau, parler de "marchandises uniquement" est un aveu d'échec provoqué par votre propre manque de perspicacité. Vous vous en seriez mieux sorti si pour une fois, dans un effort d'autocritique, vous aviez reconnu que votre stratégie de négociation était une erreur.

La seconde erreur de taille a résidé dans la manière de mener les négociations. Elles ont manifestement été conduites comme s'il s'agissait simplement d'un accord ordinaire de libre échange, et non un accord-cadre en matière de développement. Les pays ACP ont déploré d'une seule voix qu'ils étaient mis sous pression, ce qui témoigne de l'atmosphère lamentable des négociations. Nous avons entendu ce message très clairement à Kigali, et je me dois de préciser à la Commission que, outre le contenu, le ton des négociations est également un élément très important.

Il est désormais crucial d'éviter une autre erreur majeure. Il nous faut en effet une solution pour les pays non-PMA qui ne se sentent pas en mesure de signer à l'heure qu'il est. Nous devons éviter un effondrement des relations commerciales, aussi avons-nous besoin d'une proposition en vue d'un accord transitoire pour 2008.

  Helmuth Markov, au nom du groupe GUE/NGL. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la stratégie de négociation adoptée par la Commission était totalement erronée; c'était même une catastrophe. Elle était basée sur la stratégie "Une Europe compétitive dans une économie mondialisée", qui concerne exclusivement l'accès au marché pour les sociétés transnationales européennes majeures.

Je me suis toujours demandé en quoi cette approche était pertinente pour les accords de partenariat. La signification du terme "partenariat" est totalement différente. Le partenariat est synonyme de respect pour le pays qui a besoin de mener à bon port son développement économique et social. Un accord de partenariat doit respecter le fait que la fourniture d'une aide au développement ne peut être conditionnée par la signature d'un APE. Les accords de partenariat économique doivent prendre en considération le développement des pays faibles, et des pays les plus faibles. Aucun pays non signataire ne devrait voir sa situation empirer du fait qu'il n'a pas signé. Voilà ce qu'est un partenariat équitable, et voilà ce qu'est une approche basée sur la solidarité. La Commission était à mille lieues de cela. Je pense que c'est une bonne chose que, confrontée à des pressions de toutes parts, elle ait été amenée à revoir sa copie, quoique je sois très sceptique quant à cette dernière quand je vois comment elle interagit avec le Mercosur, l'ANASE et les pays andins, où elle garde envers et contre tout le même mode de pensée.

Nous, Européens, semblons envoyer ce message: "voilà ce qui va se passer; c'est à prendre ou à laisser". Je le répète, cela n'a rien à voir avec du partenariat. J'ai été plutôt ennuyé – pour ne pas dire atterré – par ce qui s'est produit ici aujourd'hui, le fait que nous n'ayons pu utiliser la décision de Kigali comme une base, alors qu'elle a été avalisée par tous les députés présents à Kigali. Le Parlement aurait dû accorder son soutien à la délégation en avalisant la décision.

(Le président retire la parole à l'orateur)

  Maria Martens (PPE-DE). – (NL) Monsieur le Président, les APE constituent un thème controversé en Afrique et, en Europe, la controverse à ce sujet gagne également du terrain. Ce sujet recouvre des différences fondamentales de points de vue en ce qui concerne la possibilité de lutter contre la pauvreté en favorisant une croissance économique durable dans les pays ACP. Il est clair que l'aide purement financière n'a pas fait la preuve de sa réelle contribution à la réduction de la pauvreté. Nous pensons que ces accords commerciaux peuvent faire la différence et nous aider à nous distancier d'une longue histoire d'aide tout juste efficace. Les échanges globaux avec les pays ACP ont diminué. Ils représentent désormais moins d'1 % et les objectifs du millénaire pour le développement n'ont pas été atteints en Afrique. La situation doit changer. L'Europe a le devoir moral d'aider les pays ACP à croître économiquement et à augmenter les échanges avec eux. Les APE doivent y contribuer.

Monsieur le Président, les bénéfices du commerce et de l'intégration économique sont évidents, particulièrement dans le cadre d'une économie de plus en plus mondialisée. La concurrence, un bon climat d'investissement, l'accès au marché, et des industries qui fonctionnent, voilà autant de facteurs essentiels à la croissance économique des pays ACP. Nous devons être flexibles et pragmatiques tout en restant dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce. L'on ne s'attend désormais plus à voir signés les accords commerciaux complets d'ici le 1er janvier 2008, délai précédemment prévu. Certains pays de l'est et du sud de l'Afrique ont néanmoins signé des accords transitoires. Il s'agit d'accords goods only, basés exclusivement sur les marchandises. On ne peut pas appeler ça un pas dans la direction du développement régional. Nous devons rapidement prévoir de fournir un support technique afin de renforcer ces pays avant d'éventuellement envisager la signature d'accords complets comprenant, par exemple, les services.

  Glenys Kinnock (PSE). – (EN) Monsieur le Président, mon groupe recommande, comme d’autres l’ont dit, que, pour des raisons de crédibilité et d’authenticité, le Parlement adopte une position qui reflète ce qui a été adopté à l’unanimité lors de notre assemblée parlementaire conjointe et ce qui ressort de la déclaration de Kigali. Je pense que c’est un document modéré et équilibré, qui représente des négociations de longue haleine et fructueuses entre tous nos groupes politiques – y compris, bien sûr, le groupe politique de M. Sturdy, puisqu’il y a fait allusion – et les États ACP.

Je n’ai jamais dû faire face au genre de pressions auxquelles les ACP ont été confrontés au cours de ces négociations, en particulier alors qu’ils sont menacés d’être sévèrement désavantagés par le régime douanier SPG. C’est cette menace qui est à l’origine de l’émergence de nouveaux groupements régionaux, et il est possible que nous assistions à des accords bilatéraux, par exemple avec la Côte d’Ivoire. Ces sous-groupes dont le commissaire a parlé ne sont pas quelque chose que nous devrions considérer comme une grande réalisation, mais plutôt comme une chose qui menace l’intégration régionale et qui provoque d’importantes tensions régionales parmi les ACP.

Maurice, les Seychelles, Madagascar et les Comores ont conclu un APE subrégional, l’Afrique de l’Ouest et l’Afrique centrale n’ont présenté aucune offre d’accès au marché et s’exposent donc au SPG. L’Afrique du Sud et la Namibie, au sein de la CDAA, semblent avoir atteint une limite qu’elles ne peuvent pas franchir et sont priées d’inclure des clauses de la nation la plus favorisée qui les obligeraient à donner à l’UE l’accès au marché qu’elles pourraient accorder à l’avenir à d’autres pays. Le Pacifique, bien sûr, n’est pas non plus en train de vivre les meilleures négociations qui soient et il est peu probable que d’autres pays que Fiji et la Papouasie - Nouvelle-Guinée signent ou paraphent quoi que ce soit.

L’intransigeance et le manque de flexibilité ont clairement aliéné les ACP, en particulier quand ils se rendent compte que la Commission demande aux ACP des accords qu’elle ne demande pas à d’autres, nos collègues de la commission du commerce international le confirmeront. D’un point de vue tant technique que politique, l’accord portant uniquement sur les biens s’est avéré impossible, même pour les Caraïbes. La capacité des Caraïbes est plus importante que celle de n’importe quelle autre région. La semaine dernière encore, elles ont déclaré que le contenu de l’offre n’était simplement pas tenable pour elles.

Il est clair que la Commission doit à présent prendre le temps de la réflexion, relâcher la pression et réévaluer comment elle peut faire en sorte que nous ne fassions pas l’impensable et ne jetions pas les non-PMA aux loups. La volonté des deux parties de poursuivre les négociations en toute bonne foi devrait être communiquée à l’OMC afin d’éviter les perturbations commerciales que l’échec de la signature d’un APE avant la date limite causerait.

L’UE doit procéder aux modifications législatives internes nécessaires pour permettre aux arrangements commerciaux actuels de se poursuivre. Par conséquent, l’UE et les États ACP pourraient collaborer en vue de faire en sorte d’éviter toute opposition ou contestation à l’OMC.

En tant que députés européens, nous ne pouvons tout simplement pas rentrer dans nos circonscriptions électorales, où qu’elles se trouvent en Europe, et dire que des États ACP vulnérables vont être traités de cette manière alors que ceux-ci s’accordent déjà pour dire qu’on leur demande de conclure des partenariats économiques qu’ils considèrent comme néfastes pour leurs intérêts économiques.

  Margie Sudre (PPE-DE). – (FR) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais relayer, auprès de vous, la très vive inquiétude qui a été exprimée depuis plusieurs mois par les collectivités d'outre-mer à propos de ces accords de partenariat économique.

Les APE ne doivent pas se résumer à de simples accords de libre-échange au sein de l'OMC, ni conduire à mettre en difficulté les économies déjà fragiles de nos collectivités ultramarines, mais bien plutôt représenter un véritable partenariat permettant d'aménager un nouveau cadre économique et commercial qui serait favorable au développement de l'ensemble des territoires concernés. En raison de leur position géographique à proximité de nombreux pays ACP, les collectivités d'outre-mer sont au cœur de ces accords préférentiels et réciproques avec les pays ACP.

Je suis bien consciente que l'outre-mer européen, à travers les régions ultrapériphériques et les PTOM, ne concerne que six États membres de l'Union et que les enjeux de ces territoires sont naturellement méconnus. Néanmoins, la situation particulière des régions ultrapériphériques, qui est reconnue, doit impérativement être prise en compte de façon plus claire dans le cadre de cette négociation sur la base de l'article 299, paragraphe 2, du traité. En outre, les PTOM qui avoisinent les pays ACP doivent également faire l'objet d'une attention spéciale dans le respect des accords d'association qui les lient déjà à l'Union européenne au titre de ce même article.

Je vous remercie de soutenir l'amendement que je proposerai, qui sera destiné à trouver un équilibre intelligent entre l'intégration régionale de ces territoires ultramarins et les liens qui les unissent à l'Europe. Même si les discussions sont difficiles, notamment pour ce qui concerne la protection des marchés locaux et la liste des produits sensibles, je garde bon espoir que la Commission trouvera un compromis respectueux à la fois des intérêts spécifiques des RUP et des PTOM concernés et des pays ACP.

  Erika Mann (PSE). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je pense qu'il sera important de mettre à profit les prochaines semaines pour mettre sur pied l'accord qui satisfera tout le monde. Il s'agit d'un accord d'une grande importance doté d'une grande portée symbolique. Il ne s'agit pas seulement de négocier un accord de libre échange pour les régions et les pays d'Afrique et d'ainsi les rapprocher de l'Europe. Il s'agit également d'élaborer un accord en vue d'un cycle de développement authentique, qui lutte contre la pauvreté et montre réellement que l'Union européenne est en mesure de négocier un accord d'une manière qui mette les pays africains à l'aise et les aide ressentir un lien avec l'Union européenne.

Plusieurs points sont importants, comme vous l'avez vous-même dit, et vous en avez mentionné plusieurs. Nous devons nous assurer que les accords régionaux bénéficient réellement aux pays concernés. Nous devons veiller à ce que les pays non-PMA bénéficient également d'un accord et ne soient pas laissés-pour-compte, et nous devons faire en sorte que tous les pays puissent se développer dans la bonne direction. L'accord que vous proposez, sous la forme d'une approche en deux étapes, doit également garantir que personne ne soit oublié, de sorte qu'en fin de compte, nous évoluions tous dans la bonne direction, ce qui n'est pas garanti aujourd'hui.

Monsieur Markov, nous devrions exploiter l'occasion qui nous est offerte maintenant et qui résulte de la non-adoption de la résolution demain, pour nous efforcer d'atteindre un consensus au Parlement, et je pense que nous avons suffisamment de points de convergence pour réussir.

  Ján Figeľ, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier tous ceux qui ont contribué à cet intéressant débat. Je suis sûr que nous voyons cela comme un processus en cours. Je n’y participe pas directement ou personnellement, mais, pour parvenir à un accord, il faut de la bonne volonté de part et d’autre et que de nombreux partenaires soient du même avis.

Comme je l’ai dit dans ma déclaration d’introduction, nous travaillons de manière pragmatique et flexible. Ceux qui sont prêts ou désireux d’adopter la même approche ne le font pas au détriment des autres, mais afin d’aboutir progressivement à un objectif important pour toutes les régions et pour le commerce international dans son ensemble.

Il y a eu quelques questions ou critiques quant au ton des négociations. Je tiens à vous garantir qu’elles se déroulent dans un esprit de partenariat. Nous tenons compte, dans cet esprit de partenariat, des objectifs de développement et des contraintes de nos partenaires.

Certaines questions concernaient les accords portant uniquement sur les biens. Les accords étapes mènent à des APE complets, qui sont propices au développement des ACP et à l’intégration régionale. Nous ne perdons donc pas de vue la situation globale et les besoins généraux de nos pays et régions partenaires.

Je ne veux pas répéter de nombreux points que j’ai abordés au début, mais le processus se poursuit. Une date butoir apporte parfois la pression permettant de trouver une solution au cours des derniers jours ou des dernières semaines, et nous progressons réellement. J’ai cité de nombreux noms et pays où nous avons récemment paraphé des accords étapes, et nous continuerons à le faire, mais ce qui nous intéresse, c’est vraiment de trouver des solutions.

Le processus se poursuivra, il compte plus d’une étape. Comme je l’ai dit, après le 1er janvier, nous continuerons à travailler sur des questions comme les services, les investissements et d’autres domaines liés au commerce.

Je pense que le Conseil Affaires générales et relations extérieures de la semaine prochaine soutiendra la proposition de règlement de la Communauté en vue de mettre en œuvre l’accès au marché qui a été proposé aux ACP. Comme je l’ai dit, c’est la meilleure offre jamais faite dans le cadre d’un accord bilatéral. Nous sommes non seulement ouverts, mais aussi très constructifs. La stratégie que la Commission propose, et que j’ai essayé de décrire, a été totalement confirmée par la Conseil – les 27 pays – et nous poursuivrons dans cet esprit de partenariat et de cette manière constructive.

L’objectif est véritablement un accord de partenariat économique complet. Cet accord sera un catalyseur pour l’intégration régionale. Une fois les premiers accords conclus, nous poursuivrons vers cet objectif. Personne n’est laissé de côté ou oublié dans ce processus. Non seulement nous gardons les pays les moins avancés à l’esprit, mais nous les soutenons très activement.

Je pense que c’est tout ce que je peux dire pour l’instant, que ce soit en réponse aux questions ou à titre de confirmation, mais je suis sûr que cette Assemblée reviendra sur ce point dans les semaines et les mois à venir, car cela correspond à peu près au calendrier de nos accords.

  Le Président. – J'ai reçu quatre propositions de résolution⁽¹⁾, déposées sur la base de l'article 103, paragraphe 2 du règlement. Le débat est clos.

Le vote aura lieu le 12 décembre 2007.

Déclarations écrites (article 142)

  Gay Mitchell (PPE-DE), par écrit. – (EN) Nous sommes entrés dans une période critique pour les accords de partenariat économique (APE). Un accord répondant aux exigences de l’OMC est crucial pour les pays ACP non PMA.

Il est malheureux qu’une relation de confiance entre les deux parties n’ait pas toujours été évidente. Aucun pays ne devrait se sentir forcé de conclure un accord. La Commission aurait dû en faire plus afin de ne laisser personne de côté au cours des négociations.

L’UE est le principal partenaire commercial de la plupart des pays ACP.

L’UE a importé des biens des pays ACP pour une valeur totale de 28 milliards d’euros en 2004. Cela équivaut au double du montant de l’aide au développement qui a été mise à la disposition de la région ACP dans le cadre du neuvième FED entre 2000 et 2007.

Le commerce, et non l’aide, est la clé d’une croissance économique et d’un développement durables. Si personne ne peut nier que de nombreux pays ACP font face à des difficultés considérables, si les APE sont conçus correctement, ils devraient être considérés comme une chance pour les ACP.

L’Union européenne devrait soutenir totalement l’agenda de développement qui accompagnera les accords APE.

Des accords intérimaires devraient être mis en place afin de garantir qu’il n’y aura aucune perturbation des échanges commerciaux et que les moyens de subsistance de millions de gens ne seront pas mis en péril.

(1) Cf. procès-verbal.

18. Modification de la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires – Interopérabilité du système ferroviaire communautaire (refonte) - Modification du règlement (CE) n° 881/2004 instituant une Agence ferroviaire européenne (débat)

  Le Président. – L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:

- A6-0346/2007 de M. Costa, au nom de la commission des transports et du tourisme, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires [COM(2006)0784 – 6-0493/2006 – 2006/0272(COD)];

- A6-0345/2007 de M. Ortuondo Larrea, au nom de la commission des transports et du tourisme, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire communautaire (refonte) [COM(2006)0783 – C6-0474/2006 – 2006/0273(COD)];

- A6-0350/2007 de M. Costa, au nom de la commission des transports et du tourisme, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 881/2004 instituant une Agence ferroviaire européenne [COM(2006)0785 – C6-0473/2006 – 2006/0274(COD)].

  Jacques Barrot, membre de la Commission. − (FR) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, après l'adoption des deux premiers paquets ferroviaires en 2001 et 2004, avant l'adoption du troisième paquet ferroviaire, la Commission a proposé, le 13 décembre 2006, une nouvelle série de mesures législatives sur l'acceptation croisée du matériel roulant et notamment des locomotives. Ces mesures visent à soutenir la revitalisation du secteur des chemins de fer en éliminant les obstacles à la circulation des trains sur le réseau ferroviaire européen.

La Commission a lancé cette initiative pour deux raisons principales: d'une part, faciliter la libre circulation des trains au sein de l'Union en rendant plus transparente, plus efficace, la procédure de mise en service des locomotives; d'autre part, simplifier l'environnement réglementaire en consolidant et en fusionnant en une seule les trois directives sur l'interopérabilité ferroviaire.

L'ensemble du paquet comprend une communication, trois propositions législatives et leur analyse d'impact: une communication qui illustre les difficultés actuelles et propose des solutions pour simplifier la certification des véhicules ferroviaires, une proposition de refonte des directives existantes concernant l'interopérabilité ferroviaire, une modification de la directive sur la sécurité ferroviaire, une proposition de modification du règlement instituant une Agence ferroviaire européenne et, enfin, un rapport sur l'analyse d'impact.

Quel a été le fil conducteur de cet ensemble de textes? Un aspect crucial est de faciliter la libre circulation des trains et elle concerne la procédure d'homologation des locomotives. D'après les fabricants et les entreprises ferroviaires, cette procédure d'homologation est très longue et fort coûteuse; certaines demandes de la part des autorités compétentes semblent peu justifiées sur le plan purement technique.

La Commission partage cette analyse et se propose de résoudre le problème en prévoyant, d'une part, une modification du cadre législatif et, d'autre part, en demandant aux autorités compétentes des États membres de modifier dès à présent leur comportement, d'où l'importance de la communication qui accompagne les propositions législatives et qui propose des solutions applicables immédiatement, sans attendre la modification du cadre législatif. Cette communication n'est d'ailleurs pas restée sans effets. Déjà, nous avons eu un accord de coopération signé au mois de mai pour le corridor Rotterdam-Gênes. Cet accord suit à la lettre les concepts proposés par notre communication.

Citons ensuite la proposition de refonte des directives sur l'interopérabilité et la sécurité. La Commission, en présentant ces deux propositions, avait deux objectifs. Premièrement, simplifier la procédure d'homologation des véhicules ferroviaires. Nous avons introduit pour cela le principe de la reconnaissance mutuelle des autorisations de mise en service déjà délivrées par un État membre. Selon ce principe, le matériel roulant ayant déjà fait l'objet d'une autorisation de mise en service dans un État membre ne devra faire l'objet d'une certification complémentaire dans un autre État membre que pour ce qui concerne les exigences nationales supplémentaires découlant, par exemple, des caractéristiques du réseau local.

Deuxièmement, par souci de clarté, nous avons rassemblé en un seul texte la directive de 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et la directive de 2001 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire conventionnel. À cette occasion, la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle a été introduite pour certaines compétences déléguées à la Commission par le Conseil et le Parlement européen.

La modification des directives interopérabilité et sécurité nous a donné l'occasion de deux autres opérations. D'une part, nous avons introduit un certain nombre d'amendements sur des points techniques dans la nouvelle directive interopérabilité, à la lumière de l'expérience acquise au cours des dix ans de travaux effectués non seulement par la Commission, mais aussi par les États membres dans le cadre de la comitologie, par l'industrie et le secteur ainsi que, depuis 2005, par l'Agence ferroviaire.

D'autre part, nous avons voulu répondre à certains opérateurs en clarifiant, dans la directive sécurité, les relations entre l'entreprise ferroviaire et l'entité en charge de la maintenance. Il fallait bien traduire, à travers cette disposition, le nouveau cadre réglementaire issu des directives communautaires d'ouverture du marché et du nouveau contrat d'utilisation des wagons établi au plan international par la Convention COTIF.

Enfin, j'en viens et je termine par la proposition de modification du règlement instituant une Agence ferroviaire européenne. Il s'agit de l'extension des compétences de l'Agence ferroviaire européenne, pour que cette agence puisse recenser les différentes procédures nationales, les règles techniques en vigueur en matière d'homologation des locomotives et établir, en l'étendant par la suite, la liste des exigences qui doivent être vérifiées une seule fois, soit parce qu'il s'agit de règles internationalement reconnues, soit parce qu'elles peuvent être considérées comme équivalentes entre États membres. Ce travail sera effectué en coopération avec le réseau des autorités nationales de sécurité qu'il incombe à l'Agence d'animer. L'Agence se verra chargée de produire des avis techniques sur demande des autorités nationales de sécurité ou de la Commission.

Enfin, à l'occasion de cette modification, nous avons précisé certains autres points du règlement sur la base de l'expérience acquise, notamment dans le cadre de la mise en place du système ERTMS (European Rail Traffic Management System) et des registres du matériel roulant.

Voilà, Monsieur le Président, en m'excusant de cette intervention un peu technique, je voudrais dire que si le premier et le deuxième paquets ferroviaires, et bientôt le troisième, établissent le cadre juridique et économique pour le bon fonctionnement des services ferroviaires au sein du marché unique, il fallait compléter l'œuvre en assurant le décloisonnement des marchés nationaux du point de vue technique. C'est le but de ces propositions tant attendues par le secteur ferroviaire. Je sais gré au Parlement pour le travail rapide et de qualité qu'il a accompli sur ces textes.

  Paolo Costa, rapporteur. − (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président de la Commission, Mesdames et Messieurs, même si nous sommes tenus à un débat «technique», comme l'a indiqué le vice-président de la Commission, nous accomplissons aujourd'hui un pas politique d'importance.

Depuis l'élaboration du premier Traité à la fin des années 1950, la politique européenne en matière de transport s'est donnée trois objectifs: créer un marché unique, connecter des réseaux séparés les uns des autres – afin d'ainsi créer un marché unique pour et entre les modes de transport, naturellement – et réaliser l'interopérabilité des réseaux à l'étape de leur construction. L'interopérabilité n'est pas une matière technique; il s'agit réellement d'une condition préliminaire pour établir des marchés à la taille de l'Union, ce qui est une nécessité absolue et l'objectif déclaré du Traité.

Des progrès majeurs ont été accomplis à tous égards ou presque, et pourtant, le secteur ferroviaire reste quelque peu à la traîne. Nous nous trouvons aujourd'hui face aux mêmes objectifs qu'en 1960. Les raisons sont différentes et il n'est pas opportun de les explorer maintenant mais il convient de faire valoir cet élément pour renforcer notre conviction, celle que nous accomplissons un progrès majeur et qu'il nous faut absolument réussir.

C'est la raison pour laquelle l'interopérabilité est une condition essentielle si l’on entend développer des réseaux dépourvus des barrières techniques qui empêchent la pleine liberté de circulation pour les motrices et les véhicules ferroviaires, et y circuler. En tant que telle, il s'agit d'une étape fondamentale qui devait être franchie et se doit de l'être le plus rapidement possible.

La Commission a eu raison de distinguer entre l'interopérabilité sur les réseaux à grande vitesse et les réseaux traditionnels, et, partant, de pousser aussi loin que possible dans cette direction.

Il était également justifié d'évoquer simultanément le problème de la sécurité, dans la mesure où la sécurité est parfois présentée – je dois avancer avec moult précautions sur ce terrain – comme une raison d'attacher à l'interopérabilité des conditions. Comment demander au conducteur d'une motrice de franchir une frontière lorsque, potentiellement, il ne comprend pas la langue des pays qu'il traverse? Comment envisager qu’une locomotive franchisse une frontière quand elle pourrait ne pas être parfaitement adaptée au réseau qui se trouve de l'autre côté? Je pourrais continuer mon énumération.

La Commission a donc eu raison de réunir les deux éléments. Nous devons absolument garantir la sécurité, mais dans les limites d'un système interopérable. En effet, si la sécurité est mise en avant à titre de condition attachée à l'interopérabilité, il y a quelque chose qui ne va pas. Le fait même qu'il a été décidé de créer une agence européenne pour traiter de ces matières et d'autres, comme nous allons le voir, est indubitablement un signe que nous prenons les choses avec le sérieux qu'elles méritent.

Qu'a fait le Parlement? Le Parlement a, d'une manière générale, approuvé les propositions de la Commission, et soumis quelques recommandations destinées à doter le système d'encore plus d'interopérabilité. Dans le rapport sur l'interopérabilité, le Parlement envisage de fixer des délais pour l'octroi d'autorisations, en ce qui concerne le matériel roulant, bien entendu. Il préconise également que la charge de la preuve du fait que quelque chose ne soit pas interopérable – même pour des raisons de sécurité – incombe aux États membres. En d'autres termes, la proposition initiale est que, une fois certifié, n'importe quoi puisse aller n'importe où, à moins que quelqu'un m'explique valablement pourquoi dans tel cas ce n'est pas possible. Troisièmement, le Parlement propose que la modernisation de tout le matériel roulant soit éligible à l'aide d'État. Voilà, je pense, les contributions de la présente Assemblée.

Les mêmes considérations s'appliquent à la sécurité. Dans ce cas également, nous nous sommes efforcés de montrer que la certification devrait être obligatoire pour une certaine date: notre proposition porte sur 2010. Voilà qui devrait apaiser les craintes de chacun, sans exception, dans la mesure où tout le monde est traité de la même manière, au lieu de continuer de considérer les monopoles qui régissent encore et toujours les services ferroviaires comme étant dotés d'une compétence particulière, qui les exempterait de ces obligations.

Le troisième point concerne la mise en route et la gestion de l'Agence. Sur ce point, j'ai en tête une question essentielle que je voudrais poser à tous, en particulier à la Commission. C'est à juste titre que nous avons estimé justifié de séparer la sécurité de tout le reste en instaurant 25 agences européennes. Cette décision majeure a été prise il y a quelques temps. Je me demande à présent, dans la mesure où ces agences ne sont pas encore opérationnelles, s'il ne serait pas intéressant d'avoir une agence européenne unique qui fonctionnerait à l'aide de 25 antennes dans les différents pays. Il s'agit d'une question fondamentale et y répondre nous permettrait de trouver une solution positive aux problèmes connexes d'interopérabilité et de sécurité à l'échelon européen.

  Josu Ortuondo Larrea, rapporteur. − (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, aujourd’hui, il résulte de la mondialisation que notre économie, les progrès de la Communauté et le bien-être de nos concitoyens dépendent plus que jamais d’un système de transport efficace, efficient, économique et, par-dessus tout, durable.

Tous les modes de transport sont nécessaires. Si les chemins de fer ont connu leur heure de gloire en des temps plus anciens, ils ont ensuite été quelque peu écartés au profit des véhicules circulant sur les routes et autoroutes en raison de la souplesse, de l'individualité et de l'accessibilité de ces derniers. Aujourd’hui, alors que nos routes menacent de s’effondrer et que notre environnement vit des heures critiques en raison du degré de pollution qu’il subit, nous nous tournons à nouveau vers les liaisons ferroviaires dans l’espoir qu’à l’avenir, elles répondront à nos besoins en matière de mobilité domestique.

Consciente de cet état de fait, la Commission a proposé un nouveau paquet législatif destiné à améliorer la partie technique du cadre réglementaire pour le fret ferroviaire. Ce paquet législatif implique de revoir les directives sur l’interopérabilité et la sécurité, ainsi que le règlement relatif à l’Agence ferroviaire européenne. D’une manière générale, des années durant, les institutions européennes ont d’abord considéré le besoin de consolider les chemins de fer à l’échelon communautaire. En ce qui concerne précisément la question de l’interopérabilité, chacun sait que, en juillet 1996, il y a onze ans donc, nous avons adopté la directive n° 96/48/CE du Conseil relative au système ferroviaire à grande vitesse, suivie, en mars 2001, de la directive relative au système ferroviaire transeuropéen conventionnel.

Cela étant, pendant plus d’une décennie, les niveaux d’interopérabilité des réseaux européens n’ont pas dépassé 7 %. C’est l’exigence d’approbation nationale des locomotives et unités de traction dans chacun des États membres où elles sont censées circuler qui constitue actuellement l’une des principales barrières à la création de nouvelles compagnies ferroviaires se destinant au transport de passagers et au fret, ainsi qu’un obstacle majeur à l’interopérabilité du système ferroviaire européen. Dans la mesure où les États membres ne sont pas en mesure de garantir que leurs autorisations de mise en service seront valables sur les territoires d’autres États membres, il s’avère nécessaire de disposer d'une initiative communautaire permettant de simplifier et d'harmoniser les procédures nationales, ainsi que d'encourager l’utilisation plus systématique du principe de reconnaissance mutuelle.

Les directives actuelles ne portent que sur le nouveau matériel roulant mis en service. La nouvelle directive est destinée à consolider, refondre et fusionner les directives actuelles. En ce qui nous concerne, en nous fondant sur les brefs rapports techniques que nous avons demandés conformément au règlement du Parlement, nous avons proposé de transférer dans notre directive sur l’interopérabilité le contenu du précédent article 14 de la directive sur la sécurité. Cela en vue spécifiquement de doter le secteur ferroviaire d’une plus grande certitude juridique et de permettre la simplification de la procédure d’autorisation de mise en service.

Nous marquons notre accord sur la condition qu’il y ait au moins une autorisation délivrée par un État membre pour chaque véhicule. Cette autorisation découlera de la conformité à la déclaration «CE» et aux spécifications techniques applicables en matière d'interopérabilité. Les États membres considéreront que les sous-systèmes structurels bénéficiant d'une autorisation de mise en service délivrée par n'importe quel État membre satisfont de facto aux exigences techniques essentielles sans qu'ils nécessitent aucune autorisation supplémentaire, sauf dans les cas d'incompatibilité éventuelle avec certaines caractéristiques ou limitations en matière d'infrastructures.

Nous avons souhaité, dans notre rapport, structurer les différents aspects et sections de la directive d'une manière plus aisément compréhensible par les parties concernées, en consacrant un chapitre spécifique aux exigences de mise en service des véhicules ferroviaires, selon que ces derniers nécessitent une première ou une seconde autorisation ou qu'il s'agisse de véhicules répondant à toutes les STI (spécifications techniques d'interopérabilité) ou à certaines de ces dernières.

Dans tous les aspects concernés et à travers l'entièreté de la procédure, nous sommes restés en contact régulier avec les rapporteurs fictifs des différents groupes politiques, avec la Commission et avec la présidence du Conseil. Nous avons finalement été en mesure d'aboutir à un accord, après avoir résolu une question importante, celle des délais maximum pour l'octroi d'une autorisation, et nous avons ainsi vaincu le silence administratif paralysant bien connu qui découle de l'absence de décision.

Après bien des efforts, nous avons convenu que l'autorisation serait automatiquement octroyée en l'absence de décision et nous avons également marqué notre accord sur le reste des articles. Au nom du présent Parlement, nous avons donc déposé un amendement conjoint signé par tous les groupes parlementaires et qui contient le même texte que celui qui sera présenté au conseil des ministres des transports. J'espère que le fait que nous soyons parvenus à un accord en première lecture sera bénéfique à l'ensemble du secteur.

Je voudrais clôturer mon intervention en remerciant tous les rapporteurs fictifs pour leur aide et la collaboration dont ils ont fait preuve pour atteindre cet objectif.

  Georg Jarzembowski, au nom du groupe PPE-DE. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président de la Commission, Mesdames et Messieurs, au nom de mon groupe, je voudrais adresser mes plus vifs remerciements aux deux rapporteurs pour l'excellence et le caractère constructif de leur contribution. Je pense que nous avons toujours réussi à trouver des bases communes en matière de contenu, nous avons été en mesure d'aboutir rapidement à un accord et je voudrais féliciter les deux rapporteurs pour la manière et la rapidité avec laquelle ils ont réussi à régler si promptement l'affaire avec le Conseil. Après tout, quel bénéfice aurions-nous tiré d'un conflit prolongé avec le Conseil? Nous aurions pu y perdre une année entière! Non, à mon sens, en dépit de tout, nous avons trouvé le moyen de progresser sur le sujet en première lecture et c'est une grande victoire pour l'Assemblée, la Commission et le Conseil.

Je voudrais juste revenir sur deux ou trois points et je suis bien certain, Monsieur le Commissaire, que vous répercuterez cela auprès de l'Agence ferroviaire européenne. Nous sommes en train de doter l'Agence d'une responsabilité élargie en ce qui concerne l'établissement de normes de sécurité et de critères d'interopérabilité. J'espère que l'Agence mettra à profit ces opportunités dans l'intérêt de notre secteur, qu'elle établira rapidement de nouvelles normes et qu'elle opérera avec efficacité et pragmatisme. Accessoirement, j'espère également – et je me tourne ici vers M. Costa, pour autant qu'il puisse m'entendre, il est au téléphone et les coups de téléphone ont toujours la priorité – j'espère qu'à mesure que l'Agence se verra confier davantage de missions, les agences nationales devront moins s'impliquer et la charge bureaucratique diminuera en conséquence. Si la bureaucratie fonctionne adéquatement à l'échelon européen, nous n'aurons pas besoin de 25 autorités nationales. Nous voulons épargner au secteur ferroviaire européen d'inutiles chevauchements et doubles emplois.

J'adresse un dernier commentaire au commissaire ainsi qu'aux deux rapporteurs: que nous soyons parvenus à un accord est très important. Si les États membres ne se manifestent pas dans les délais en ce qui concerne la décision de reconnaissance mutuelle, l'autorisation est supposée avoir été accordée. Ce n'est qu'à travers cette fonction d'autorisation que nous pouvons exercer sur les autorités nationales le genre de pression nécessaire pour les empêcher de continûment traîner les pieds.

Ensemble, assurons-nous de réaliser des économies grâce à la reconnaissance mutuelle des locomotives et du matériel roulant; nous augmenterons ce faisant l'accessibilité et donnerons au fret ferroviaire européen en particulier un nouvel élan.

  Inés Ayala Sender, au nom du groupe PSE. – (ES) Monsieur le Président, Monsieur Barrot, je vous confesse mon déchirement aujourd'hui en raison du départ du Premier ministre de mon pays, M. Zapatero, pour une réception du Conseil suite à son intervention à l'Assemblée. J'ai néanmoins décidé de rester ici pour vous écouter et pour, je l'espère, contribuer jusqu'à un certain point à l'européanisation du transport ferroviaire.

Je me réjouis en vérité de l'opportunité qu'a offert la Commission aux citoyens européens en présentant cet exercice d'amélioration de la législation, comprenant la refonte d'une série de directives anciennes dans le but de produire un texte unique et d'accomplir des progrès substantiels en faveur du rail.

À cet égard, je félicite une nouvelle fois M. Ortuondo pour son application et sa volonté farouche d'aboutir à un texte législatif d'une telle qualité. Je dois dire que je suis également très satisfaite de l'excellente collaboration dont tous les groupes ont fait preuve en vue d'accomplir des progrès relativement à l'important problème de l'interopérabilité.

Selon moi, nous avons atteint le meilleur équilibre possible entre la sécurité et la nécessité d'avancer courageusement dans la direction de l'interopérabilité. La sécurité est absolument garantie par les deux rapports qu'a rédigés M. Costa avec une incomparable application lui aussi.

Le rôle de l'Agence est amélioré et renforcé; ses missions et besoins sont également mieux définis. Nous espérons être en mesure de les développer plus harmonieusement à l'avenir. Les citoyens européens ne doivent en conséquence pas s'effrayer du fait que la sécurité ferroviaire ait été européanisée et, par là même, renforcée.

Il était urgent de mener à bon port le travail concernant l'interopérabilité dans la mesure où nous devons d'abord européaniser le transport par rail, et ensuite améliorer les commodités et la logistique, en gardant à l'esprit que nous avons désormais un texte nouveau relatif à des routes spécifiquement établies qui rendront l'interopérabilité encore plus essentielle.

Comme l'a dit M. Costa, il convenait de faire des progrès pour réaliser les ambitions du législateur, c'est-à-dire du Parlement et du Conseil, relativement à la possibilité pour les trains de circuler sans entrave. Je pense que nous avons réussi à créer les conditions qui permettent désormais de minimiser la perpétuelle incertitude juridique contre laquelle buttaient sans cesse toutes les questions de reconnaissance mutuelle des autorisations relatives au matériel roulant et aux locomotives.

Je pense que nous avons même réussi à déterminer qui doit organiser cette reconnaissance, comment et quand. Nous avons même donné un petit coup de pouce, via les progrès réalisés au niveau du silence administratif...

(Le président retire la parole à l'orateur)

  Nathalie Griesbeck, au nom du groupe ALDE. – (FR) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la discussion qui nous occupe aujourd'hui peut paraître en effet très technique aux concitoyens. Elle l'est effectivement et pourtant l'harmonisation des règles de sécurité et l'interopérabilité des véhicules ferroviaires constituent bien, au fond, une préoccupation majeure de nos concitoyens européens dans leur quotidien. Je pense, par exemple, à l'accident terrible d'il y a quelques mois à Zoufftgen entre le Luxembourg et la France, qui nous a tous beaucoup marqués.

Si nous voulons répondre aux défis à relever, notamment en matière de changement climatique, si nous voulons réduire les émissions de gaz à effet de serre et favoriser le transfert modal, c'est-à-dire diminuer le transport de marchandises par route en faveur d'autres modes de transport moins polluants, il nous faire disparaître un certain nombre de barrières techniques actuelles.

Pour créer un véritable espace européen du rail, soit il faut passer par l'harmonisation des STI dans le jargon, soit par une reconnaissance mutuelle des normes. Actuellement, les procédures d'homologation nationale du matériel roulant s'avèrent trop longues et trop coûteuses. Il nous faut faciliter les procédures administratives, réduire les délais et tout faire pour harmoniser aussi les règles nationales de sécurité qui participent parfois, sans fondement réel au fond, à des restrictions très importantes à la circulation.

Je souhaite chaleureusement remercier, bien sûr nos rapporteurs, Paolo Costa et Josu Ortuondo Larrea, pour les travaux qu'ils ont conduits avec brio, d'autant plus que cela semble satisfaire globalement l'ensemble de nos groupes politiques et nous nous orientons, je l'espère, vers un accord avec le Conseil en première lecture.

Je voudrais faire trois observations rapides. Tout d'abord, en premier lieu, je me réjouis que nous soyons parvenus, comme le disaient l'ensemble de mes collègues à l'instant, à une plus grande lisibilité. Les dispositions relatives à l'autorisation seront regroupées en un seul et même acte législatif, la directive sur l'interopérabilité, aussi bien pour ce qui concerne le système transeuropéen à grande vitesse que le système conventionnel.

Deuxième observation: je me réjouis bien sûr également qu'un certain nombre de principes a priori très techniques, mais très importants pour notre sujet, aient pu être adoptés, en ce qui concerne l'homologation notamment, l'acceptation croisée du matériel roulant, sauf en cas d'exigences découlant de caractéristiques spécifiques du réseau local, l'obligation aussi pour l'autorité nationale de démontrer le risque réel encouru en matière de sécurité, le rôle de l'Agence pour le recensement et la classification des règles nationales en matière de clarification. Je crois d'ailleurs important que, sur ce point, l'Agence puisse s'entourer de l'expertise des gestionnaires de réseau.

Et puis, je me réjouis aussi du principe d'autorisation implicite en cas d'absence de décision d'une autorité nationale dans un délai de trois mois au terme des délais impartis en ce qui concerne la mise en œuvre de la responsabilité du détenteur. Là-dessus, je souhaite émettre une réserve des plus claires parce que je crains que cela amène à déresponsabiliser l'entreprise ferroviaire.

  Bogusław Rogalski, au nom du groupe UEN. – (PL) Monsieur le Président, la modification de la directive sur la sécurité des chemins de fer communautaires doit contribuer à soutenir les efforts réalisés en vue de créer un marché commun pour les services de transport ferroviaire. C'est la raison pour laquelle il convient d'établir un cadre commun pour réglementer la sécurité du rail.

La Commission devrait être autorisée à ajuster et à adopter des mesures de sécurité communes et des objectifs de sécurité communs. Elle devrait être autorisée à introduire un système de certification unique. Pour ce faire, il convient d'abord de vérifier les exigences actuelles, parallèlement aux conditions de sécurité actuelles dans les États membres afin d'établir si le niveau de sécurité du système ferroviaire n'est pas insuffisant dans un État membre. Il convient également d'identifier des régions prioritaires où la sécurité doit être améliorée. Un certificat de sécurité devrait garantir le fait que l'entreprise de transport ferroviaire a mis en place un système de gestion de la sécurité couvrant les services de transport sur le réseau européen.

Les unités de matériel roulant autorisées à être mises en service dans un État membre donné doivent être couvertes par cette même autorisation dans les autres États membres, si ces derniers exigent une telle autorisation. La directive concernée établit que, chaque fois que du matériel roulant est autorisé à être mis en service, une instance juridique responsable de son entretien doit être désignée. Ce point est très important. L'instance concernée pourrait être une entreprise ferroviaire, un sous-traitant ou le propriétaire du matériel roulant. Cette mesure répond aux attentes du marché en matière de services.

L'initiative que nous avons sous les yeux garantira la compétitivité du transport ferroviaire et permettra de sauver des emplois dans le secteur. C'est avec une grande impatience que nous avons attendu les amendements à la directive, surtout dans les nouveaux États membres. C'est pourquoi je félicite le rapporteur.

PRÉSIDENCE DE M. COCILOVO
Vice-président

  Michael Cramer, au nom du groupe des Verts/ALE. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président, chers collègues, Mesdames et Messieurs, grâce à ces trois rapports, la convergence du réseau ferroviaire européen réalisera un énorme pas en avant. À l'avenir, les normes en matière de sécurité seront harmonisées et contrôlées par l'Agence ferroviaire européenne. La reconnaissance mutuelle des véhicules ferroviaires au sein des États membres de l'Union européenne, attendue de longue date, sera assurée. Je voudrais, pour cet aboutissement, adresser mes plus vifs remerciements aux deux rapporteurs ainsi qu'aux rapporteurs fictifs. Sans l'excellence de leur contribution, nous n'en serions pas là aujourd'hui.

Les temps difficiles sont désormais derrière nous. Jusqu'ici, mettre en service une locomotive bénéficiant d'un agrément dans un autre État membre prenait en général trois ans et pouvait coûter jusqu'à 10 millions d'euros. Voilà qui était des plus provoquants et établi au détriment d'un transport ferroviaire favorable à l'environnement, bien avant que l'UE compte 27 membres. À l'avenir, l'autorisation de mise en service d'un véhicule ferroviaire s'appliquera à tous les 27 États membres de l'UE à moins que, dans un délai de trois mois, un État membre soulève une objection et précise pourquoi la mise en service d'un véhicule donné n'est pas possible pour des raisons de sécurité. Il ne peut être objecté à cette mise en service sur la base de motifs triviaux tels que la couleur d'un extincteur et la taille d'un miroir latéral. La charge de la preuve sera donc renversée. Dans le passé, les fabricants devaient véritablement s'échiner à démontrer qu'il ne fallait pas s'en faire, alors qu'à l'avenir, seules des considérations de sécurité peuvent être invoquées, et il incombe à l'Agence ferroviaire européenne – dont les pouvoirs seront élargis – de décider du caractère justifié de ces considérations.

Si le délai de trois mois s'écoule sans qu'aucune objection n'ait été formulée, l'autorisation s'applique à l'entièreté du réseau ferroviaire de l'UE. Cela signifie que des véhicules ferroviaires pourront être fabriqués en plus grand nombre et à prix moindre. L'administration ferroviaire fédérale allemande, par exemple, a résisté jusqu'à la fin à la limitation de ses pouvoirs. C'est grâce à la ténacité de tous les groupes de cette Assemblée qu'un compromis viable a pu être atteint et que le rapport de Josu Ortuondo Larrea peut désormais être adopté par consensus en première lecture par la Commission, le Conseil et le Parlement.

  Erik Meijer, au nom du groupe GUE/NGL. – (NL) Monsieur le Président, tout le monde s'étant réjoui du soutien unanime accordé à ces trois rapports de la commission des transports et du tourisme, je voudrais, quant à moi, clôturer la discussion en formulant deux observations critiques. L'Agence ferroviaire européenne peut certes remplir la mission utile de continuer à développer et appliquer le nouveau système européen de gestion du trafic ferroviaire et de réduire sa dépendance aux fabricants. Mais on a également besoin de l'Agence dans d'autres domaines en raison de l'envergure croissante des opérations, de la libéralisation et de la concurrence sur les voies. Ces développements nécessitent toujours davantage de bureaucratie afin de résoudre adéquatement les questions de coordination.

Bien avant l'édification de l'Union européenne, cette coordination se déroulait différemment. Il y avait de bons accords entre compagnies ferroviaires nationales, qui organisaient ensemble les correspondances ferroviaires sur les longues distances, avec le concours de la Compagnie Internationale des Wagons Lits. Je me demande si le nouveau modèle représente réellement un progrès.

Désormais, tout véhicule ferroviaire bénéficiant d'une autorisation délivrée dans un État membre sera en principe automatiquement accepté dans les autres États membres. Une telle situation n'existe même pas à petite échelle entre des sociétés municipales d'exploitation de tramways: parce que les virages serrés, la situation des arrêts et parfois l'écartement entre les rails sont des points de divergence, il arrive que des trams ne puissent voyager partout. J'espère également que, pour des raisons de sécurité, les compagnies de chemins de fer invoqueront souvent l'exception. Par conséquent, en pratique, il y aura fort peu de changements.

  Michael Henry Nattrass, au nom du groupe IND/DEM. – (EN) Monsieur le Président, la directive de la Commission relative à l’interopérabilité admet qu’il est temps de permettre «aux citoyens de l’Union… de bénéficier pleinement des avantages de la mise en place d’un espace sans frontières». Cette vision est un fardeau pour le Royaume-Uni, car de nombreux citoyens européens n’achètent qu’un aller-simple.

Je suis ravi de savoir que les chemins de fer isolés, à voie étroite et préservés seront exemptés. Mais qu’en est-il des itinéraires ferroviaires secondaires? Sans doute toute cette bureaucratie supplémentaire permet-elle aux Luxembourgeois, aux Lettons et aux Lituaniens de faire la queue et de proposer des services de Long Eaton à Letchworth.

Je sais qu’il s’agit principalement de trains de marchandises, «non-stop de Lisbonne à Liverpool sans changer de locomotive ni de personnel roulant», dit le document de synthèse. Vous rêvez! Que dira le personnel roulant de la directive sur le temps de travail? Le train sera aussi arrêté afin de contrôler la présence d’immigrants clandestins à l’ouest de Folkestone. Les locomotives portugaises actuelles dérailleront avant le tunnel sous la Manche, car les rails sont trop étroits en France.

Ce train s’arrêtera. Le triomphe de l’idéologie aveugle sur le bon sens fait de cet endroit la fabrique de papier que le Royaume-Uni en est venue à mépriser. Passez une bonne journée, Monsieur le Président, mais soignez d’abord cette vision tunnel.

  Luca Romagnoli (NI). – (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président, Mesdames et Messieurs, afin d'aboutir à l'interopérabilité des réseaux ferroviaires et de s'assurer du caractère durable de la mobilité de nos concitoyens, ainsi que de l'efficacité des connexions entre régions de l'UE, nous devrions indéniablement saluer la simplification du cadre réglementaire actuel que recherchent les rapports Costa et Ortuondo Larrea. J'aimerais profiter de l'occasion pour remercier mes deux collègues pour l'excellence de leur contribution, compte tenu notamment de l'importance stratégique de l'interopérabilité et de la sécurité, élément crucial, et de la nécessité d'établir une Agence ferroviaire européenne aux compétences étendues.

Pour les raisons invoquées, il ne fait aucun doute qu'améliorer la partie technique du cadre réglementaire et promouvoir la reconnaissance mutuelle du matériel roulant sont également d'excellentes initiatives. La nouvelle procédure sera donc basée sur le principe de la reconnaissance mutuelle des autorisations déjà accordées par l'un des Etats membres, et, dans ce cadre, la certification supplémentaire nécessaire ne sera guère plus qu'une simple formalité.

Tout cela est très bien mais il est absolument nécessaire que tout le matériel roulant soit en condition satisfaisante. Non seulement le matériel roulant qui voyage d'un pays à un autre mais également celui qui circule sur des réseaux locaux. En Italie, les utilisateurs du rail subissent une discrimination manifeste, dans la mesure où circulent sur les réseaux locaux italiens du matériel non seulement très ancien mais souvent défectueux, en tout cas par rapport aux normes pratiquées dans nombre d'autres pays européens.

Si la Commission examinait la situation plus avant, elle constaterait les énormes différences en ce qui concerne le service fourni. Comme j'ai déjà pu le faire remarquer en différentes occasions, les chemins de fer italiens fournissent un service globalement insuffisant, surtout à l'échelon du transport local.

Pour cette raison parmi d'autres, je pense qu'il conviendrait de définir plus clairement les responsabilités des compagnies de chemins de fer et de leurs propriétaires en matière de sécurité, et en matière de conformité aux normes d'usage et de service aux voyageurs.

  Luis de Grandes Pascual (PPE-DE). – (ES) Monsieur le Président, Monsieur Barrot, Mesdames et Messieurs, permettez-moi d'abord de féliciter les rapporteurs pour le travail mis en œuvre dans les différents rapports, car ils représentent un nouveau pas sur la voie de l'intégration des chemins de fer européens.

Nous sommes confrontés au défi de développer un système ferroviaire européen compétitif, rentable, durable et sûr, en d'autres termes, une alternative réelle à d'autres modes de transport, et qui permettrait un transfert modal.

Cela étant, le système ferroviaire européen souffre actuellement de nombreux problèmes qui n'ont pas encore été résolus. Nous pouvons voyager en train de Madrid à Berlin mais, malheureusement, dans cette Europe qui s'est dotée d'une monnaie unique et d'un marché intérieur, ce trajet revêt des allures épiques parce que nous ne possédons pas de système ferroviaire intégré.

Les différences d'écartement entre les rails de pays à pays, le manque de standardisation et d'harmonisation technologique du matériel roulant et des systèmes de signalisation, les disparités en matière de formation et de qualification des conducteurs de locomotives et la différence insurmontable de voltage qui alimente les voies, tout cela mine la compétitivité du transport par rail et va à l'encontre de la raison même qui prévalait à la planification des réseaux de transport transeuropéen, à savoir la finalisation d'un authentique marché intérieur des transports qui contribuerait à la construction européenne.

Permettez-moi, Mesdames et Messieurs, de soulever avec vous et avec le commissaire, ne fût-ce que brièvement, le problème sérieux et néanmoins bien connu qui menace la connexion entre la Péninsule ibérique et le réseau ferroviaire européen, particulièrement en région méditerranéenne. Ce problème n'est pas qu'espagnol ou français, mais européen. Monsieur le Commissaire, si l'on ne parvient pas à accélérer le travail concernant cette liaison, nous ne serons pas en mesure, à moyen terme, de vaincre l'obstacle orographique presque insurmontable que constituent les Pyrénées.

À cet égard, je voudrais inviter la Commission européenne et le commissaire à sensibiliser les gouvernements français et espagnols à la nécessité de résoudre ce problème en vue d'aboutir à un système ferroviaire authentiquement européen. Je sais qu'en Espagne, les choses sont difficiles pour le moment parce qu'un ministre est remis en question et que le gouvernement est actuellement un canard boiteux, mais un nouveau gouvernement sera bientôt formé et, avec celui-ci, un nouvel espoir. J'espère sincèrement que ce problème qui n'est ni espagnol ni français à proprement parler mais européen pourra être surmonté avec fruit.

  Leopold Józef Rutowicz (UEN). – (PL) Monsieur le Président, le climat économique change constamment. Il convient, par conséquent, de poursuivre les changements dans nombre de secteurs. Nous nous attachons aujourd'hui aux changements qui affectent les activités ferroviaires, notamment à la sécurité de ces activités. Par conséquent, il convient de prendre systématiquement les dispositions nécessaires pour nous accommoder de la situation actuelle.

Récemment, nous avons observé de nombreux changements. Au rang de ces derniers, l'élargissement de la zone Schengen afin d'y admettre plusieurs pays dont les systèmes ferroviaires diffèrent considérablement en ce qui concerne les conditions techniques. En outre, bien des pays ont vu démanteler leurs monopoles ferroviaires tandis qu'émergeaient des entreprises propriétaires du réseau parallèlement à des entreprises régionales et internationales de transport. Cet état de fait appelle à renforcer les définitions et les principes de procédure en ce qui concerne la sécurité sur le territoire de l'Union. Nul doute que nous pourrons résoudre la situation en modifiant les dispositions nationales afin de prendre en considérations les développements.

Les propositions contenues dans le rapport de M. Costa représentent une plus-value à cet égard. M. Costa a proposé d'introduire des changements dans le sens de la simplification, par exemple le transfert de l'article 14 de l'annexe VII à la directive sur l'interopérabilité. Cela améliorera considérablement la lisibilité de la directive. Il est fondamental de clarifier la responsabilité en matière de sécurité. Je voudrais remercier M. Costa pour tout le travail qu'a représenté la préparation de ce rapport.

  Jacky Henin (GUE/NGL). – (FR) Monsieur le Président, avec cette question en apparence technique de l'interopérabilité du système ferroviaire européen et du rôle de l'Agence ferroviaire européenne en matière de sécurité, nous sommes au cœur d'un véritable choix de civilisation.

Soit l'Union met en place un marché ferroviaire européen basé sur la concurrence du «tous contre tous» et le démembrement des compagnies de chemins de fer nationales en espérant vaille que vaille conserver un niveau correct de sécurité - c'est le sens des propositions de la Commission -, soit nous organisons une coopération de toutes les compagnies de chemins de fer des États membres pour mettre en place un réseau ferroviaire à l'échelle de tout le territoire de l'Union pour transporter à grande vitesse passagers et fret dans la plus grande sécurité. C'est dans ce sens que l'alliance Railteam, regroupant les principaux exploitants des LGV du continent, pourrait se développer.

Remarquons que l'histoire ferroviaire européenne a déjà tranché entre les deux systèmes. En effet, il y a dix ans, la Grande-Bretagne a mis en place, à l'échelle de son réseau ferré, les choix que nous propose actuellement la Commission. Résultat: une dégradation générale du service rendu, une dégradation de la sécurité entraînant des accidents mortels. Par contre, il y a dix ans, Thalys s'est mis en place sur la base d'une coopération entre la SNCF et la SNCB, et cela en dépit de la mauvaise volonté de la Commission. Résultat: un service de qualité efficace et sûr répondant aux besoins des usagers.

Fort de cette expérience historique, je demande à la Commission d'abandonner le choix de la concurrence ferroviaire pour celui de la coopération.

  Reinhard Rack (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président, Mesdames et Messieurs, l'Europe recèle un énorme potentiel qui doit nous aider à améliorer nos existences comme nos économies. Malheureusement, toutes ces bonnes intentions portent des noms difficiles à prononcer.

Cela s'applique spécialement à l'une des priorités qui caractérise le débat d'aujourd'hui sur les chemins de fer. L'interopérabilité est le mot magique qui décrit ce que nous voulons et ce à quoi nous aspirons si nous entendons réellement nous doter d'un système ferroviaire européen efficient. Les locomotives et les autres unités de matériel roulant doivent être alignées les unes sur les autres mais, pour ce faire, nous avons besoin de procédures d'autorisation reliées entre elles.

La Commission a déposé une proposition pertinente que nous avons continué de développer au Parlement au sein d'un consensus entre toutes les familles politiques. Nous espérons que, parallèlement aux spécifications techniques d'interopérabilité (STI) et d'autres éléments, cela nous aidera à mettre en place un système ferroviaire mieux coordonné dans une Europe unifiée. Notre système est basé sur le concept et le principe de reconnaissance mutuelle et d'harmonisation technique; il établit des délais et des critères précis en matière d'autorisations et exige – point très important s'il en est – que, dans le cas où une demande d'autorisation est rejetée, il incombe à l'autorité nationale en charge de la sécurité de prouver qu'il existe un risque sécuritaire, la charge de la preuve étant donc inversée.

Nous voulons et espérons qu'un grand nombre de tâches confiées à l'Agence ferroviaire européenne dans ce contexte puissent effectivement être prises en charge par l'Agence le plus rapidement et le plus efficacement possible. En ce qui me concerne, j'espère, comme l'a précisé mon collègue Georg Jarzembowski dans le courant du processus et à la fin de ce dernier, que notre Europe unifiée se défera un peu de la charge bureaucratique qui l'encombre actuellement. Nous sommes convaincus qu'au moment de voter, nos propositions réuniront un large consensus dans cette Assemblée, et le résultat tangible se traduira par un gain en termes d'interopérabilité.

  Jacques Barrot, membre de la Commission. − (FR) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, je veux féliciter les rapporteurs, M. Ortuondo Larrea et M. Costa, pour l'excellent travail effectué en peu de temps sur un dossier qui est quand même très technique.

Concernant la proposition de refonte des directives de l'interopérabilité ferroviaire, je constate qu'un accord en première lecture est désormais à notre portée. Ce résultat a été obtenu au prix de plusieurs séances de travail et je remercie très particulièrement M. Ortuondo Larrea pour son engagement personnel à faire aboutir ce dossier. Il était important de parvenir à une procédure de certification des locomotives et autres véhicules précise et détaillée quant aux interventions possibles de la part des autorités nationales de sécurité, mais d'imposer en même temps une limite à la durée maximale de la procédure de certification, comme cela a été indiqué par M. Jarzembowski.

Le résultat des négociations auxquelles la Commission a contribué techniquement est un amendement qui réaménage l'entièreté du texte de la directive et auquel la Commission se rallie complètement. Ainsi, Monsieur le Président, si cet accord est confirmé, nous donnerons un signal politique fort à l'industrie et aux autorités nationales de sécurité.

C'est à elles maintenant, à ces autorités nationales de sécurité, de faire en sorte que les procédures d'homologation de véhicules ferroviaires soient moins chères et plus rapides. En même temps, nous aurons adopté cette législation en un temps record et démontré que la législation européenne peut aussi prendre la vitesse du TGV.

Le président Costa me permettra de lui répondre sur les autorités nationales de sécurité. Elles ont été créées à la demande de la directive sur la sécurité ferroviaire adoptée en 2004. Pour la majorité des États membres, il s'agissait de créer une nouvelle autorité en partant de rien, avec toutes les difficultés budgétaires et de recrutement que cela peut entraîner. Il apparaît difficile, cher président, de retirer à ces autorités une tâche qui vient à peine de leur être attribuée, mettant ainsi en cause la crédibilité de notre politique ferroviaire. Mais je vous rejoins quand même. À terme, nous pouvons penser en effet qu'il y aura un jour une européanisation plus poussée du dispositif. Voilà, je voulais vous répondre sur ce point.

J'en viens maintenant au thème de la sécurité pour lequel vous étiez rapporteur. Comme vous l'avez souhaité, une partie de ces directives ont été transférées à la nouvelle directive interopérabilité. Hormis la mise en conformité avec la nouvelle décision comitologie par l'introduction de la procédure de réglementation avec contrôle, il ne reste dans cette proposition comme élément important que la question de la maintenance des véhicules ferroviaires et le rôle des détenteurs de véhicules.

Plus de la moitié des amendements proposés sont acceptables tels quels en principe ou en partie par la Commission. Par contre, je précise la situation de l'amendement 21. Sur cette question très technique, il faut que les modifications qui seraient envisagées soient conformes à la législation déjà en vigueur, notamment au reste de la directive sécurité, mais aussi à la spécification technique d'interopérabilité sur les wagons entrée en vigueur le 31 janvier 2007 et à la décision sur le registre national des véhicules entrée en vigueur le 9 novembre 2007.

D'autre part, ces modifications doivent s'adapter au mieux aux différentes situations que l'on rencontre dans la pratique. Ces modifications doivent être proches des pratiques en vigueur dans les autres modes de transport. Ces modifications ne doivent pas figer dans la législation un modèle commercial contractuel qui peut évoluer avec la réforme du système ferroviaire. C'est pourquoi cet amendement 21 ne reçoit pas l'agrément de la Commission. Il en va de même, Monsieur le Président, pour les amendements 3 à 7, 10, 14, 17 et 22, essentiellement pour des raisons purement techniques ou juridiques.

Je termine mon intervention par la proposition de modification du règlement instituant l'Agence ferroviaire européenne. Étant donné que les nouvelles tâches attribuées à l'Agence dépendent essentiellement des directives interopérabilité et sécurité ainsi que de la directive sur la certification des conducteurs, ce texte ne devrait pas présenter de difficultés particulières.

En ce qui concerne l'amendement 4, pour lequel vous demandez à l'Agence de reprendre le rôle de certificateur des autorités nationales, je suis heureux qu'un compromis raisonnable ait pu être trouvé dans le cadre du rapport de M. Ortuondo Larrea. À terme, l'Agence pourra assumer cette responsabilité, mais aujourd'hui, les experts s'accordent à dire qu'une telle réorganisation serait prématurée. Il faut étudier les différents modèles possibles de coopération entre l'Agence ferroviaire européenne et les autorités nationales de sécurité. La Commission s'est engagée à évaluer l'impact de toutes ces options pour que la meilleure décision soit prise d'ici 2015.

Les autres amendements sont acceptables tels quels, en partie ou en principe, sauf trois. Tout d'abord, l'amendement 5, qui attribue à l'Agence un rôle d'appel pour les problèmes d'octroi des certificats de sécurité, amendement que nous ne partageons pas pour des raisons évoquées ci-avant. Ensuite, l'amendement 6, pour des raisons de cohérence avec l'article correspondant de la directive sur la sécurité ferroviaire. Enfin, l'amendement 8, parce qu'il ferait intervenir l'Agence en tant que conseiller dans des projets commerciaux, ce qui sort des tâches d'un organe communautaire.

J'ai bien écouté les différentes interventions. Je crois que, dans l'ensemble, le Parlement européen mesure bien l'intérêt de ces dispositions qui vont vraiment européaniser le chemin de fer. Je ne réponds pas à toutes les questions. Je veux simplement, en effet, confirmer que, avec les réseaux transeuropéens, nous avons attribué les fonds pour 85 % à des projets ferroviaires. Je peux dire à M. de Grandes Pascual que nous n'oublions pas la traversée des massifs et, en particulier, des Pyrénées.

Je voudrais dire aussi que, quelles que soient les approches que l'on peut avoir du système ferroviaire, on peut tout de même admettre aujourd'hui que si on veut vraiment que le ferroviaire reprenne toute sa place en Europe, il faut véritablement assurer cette européanisation, qui est permise par l'interopérabilité technique et des règles de sécurité harmonisées.

L'année 2007, Monsieur le Président, restera une année clé pour le transport ferroviaire. Depuis le 1er janvier, le transport de fret national, international, est ouvert à la concurrence. Nous observons que le processus de revitalisation de ce secteur commence à porter ses fruits. La part de marché du ferroviaire, après avoir décliné depuis 1970 dans la plupart des États membres, s'est actuellement stabilisée et est même en croissance.

Grâce aux propositions législatives qui vous occupent aujourd'hui, les entreprises ferroviaires vont pouvoir soutenir davantage la concurrence avec le mode routier. C'est pourquoi je me félicite de l'accord intervenu pour la directive interopérabilité et la Commission s'efforcera tout autant de favoriser les possibilités d'un accord rapide sur les deux autres volets de cette série de mesures.

Monsieur le Président, laissez-moi très vivement remercier tous les parlementaires qui ont bien voulu, sur un dossier aussi technique, apporter vraiment une attention très soutenue qui nous a permis, je crois, en effet, de progresser beaucoup plus rapidement, car s'il avait fallu aller vers une deuxième lecture, nous aurions perdu en effet une année précieuse. Je pense donc que l'année 2007 restera un bon cru pour le transport ferroviaire et, par conséquent, pour la lutte contre le réchauffement climatique pour laquelle nous savons que le mode ferroviaire est particulièrement approprié.

  Le Président. − Le débat est clos.

Et puisque deux trains ne peuvent arriver en même temps sur le même quai, nous voterons demain le rapport Costa et mardi 11 décembre à Strasbourg le rapport Ortuondo Larrea.

Déclarations écrites (article 142)

  Marian-Jean Marinescu (PPE-DE), par écrit. – (RO) La proposition de la Commission visant à améliorer la législation dans le domaine de l’interopérabilité est la bienvenue, compte tenu la nécessité de rénover le système de transport ferroviaire dans l’Union européenne.

Les procédures de certification des locomotives et du matériel roulant, de même que celles relatives aux conducteurs de locomotives, diffèrent fortement d’un pays à l’autre et empêchent, ce faisant, la libre circulation des trains sur le territoire de l’Union.

Il est essentiel d’étendre les règlements en matière d’interopérabilité à tout le réseau ferroviaire communautaire. Les RTE ont été conçus en fonction du principe d’interopérabilité et c’est pourquoi il convient de concentrer les investissements sur les chemins de fer ordinaires et sur toutes les catégories de matériel roulant afin qu’à l’avenir ils puissent répondre aux normes européennes communes.

L’interopérabilité est une exigence, mais il existe également des régions en Europe qui ne se prêtent pas à l’aménagement de voies ferrées compatibles avec les liaisons à grande vitesse : les régions montagneuses, les régions isolées en général, les liaisons qui empruntent des tunnels et des viaducs.

Je pense que le législateur devrait prévoir des dispositions spécifiques parce que, d’une part, nous ne pouvons priver ces régions des avantages du transport ferroviaire et, d’autre part, nous ne pouvons ignorer la sécurité des passagers, des trains et des infrastructures.

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE), par écrit. – (RO) Les dispositions réglementaires nationales en matière de sécurité ferroviaire imposées par les États membres sont essentielles à la sécurité et à l’interopérabilité des systèmes ferroviaires.

Pour toute mise en service de matériel roulant, il convient désormais de désigner une instance juridique responsable de son entretien. Je pense que les spécifications techniques devraient indiquer les paramètres de base et les caractéristiques techniques exigées pour l’entretien des composants, sous-assemblages ou assemblages incorporés ou conçus pour être incorporés dans un sous-système ferroviaire.

Des restrictions de vitesse ont été imposées sur 66 % des chemins de fer roumains en raison de l’état de l’infrastructure ferroviaire, et 77 % du matériel roulant est dans un état déplorable. La Roumanie doit investir dans le développement du transport ferroviaire. J’estime qu’il est très important que la Roumanie et la Bulgarie puissent être rapidement reliées au rail européen à grande vitesse.

La sécurité du transport ferroviaire est essentielle. Le premier ensemble de projets concernant les objectifs de sécurité commune pour les chemins de fer, qui vise à améliorer les performances dans le domaine de la sécurité du système ferroviaire dans les États membres, sera adoptée en Commission du 30 avril 2009 et l’adoption du second ensemble de projets est prévue pour le 30 avril 2011. Je demande à la Commission européenne de soutenir les nouveaux États membres dans leurs efforts d’accéder aux instruments communautaires disponibles pour développer leurs infrastructures de transport.

19. Coordination de certaines dispositions des États membres relative à la radiodiffusion télévisuelle (débat)

  Le Président. − L’ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A6-0442/2007), au nom de la commission de la culture et de l’éducation, concernant la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle (10076/6/2007 – C6-0352/2007 – 2005/0260(COD) (Rapporteur: Mme Hieronymi).

  Ruth Hieronymi, rapporteur. − (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous débattons aujourd’hui d’une position commune pré-négociée entre le Parlement et le Conseil concernant le réexamen de la directive sur l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle. Nous pouvons considérer ceci comme une belle réussite pour le Parlement, le Conseil et la Commission, c’est pourquoi je voudrais tout d’abord exprimer mes plus sincères remerciements à mes collègues députés de tous les groupes politiques et de toutes les commissions concernées, notamment les rapporteurs fictifs de la commission de la culture et de l’éducation, Henri Weber, Ignasi Guardans Cambó et Helga Trüpel. Ils ont tant contribué à la réussite de notre travail commun aujourd’hui.

J’adresse également mes remerciements à Mme Reding – commissaire de l’année 2007, félicitations! – qui a déposé la proposition de réexamen de la directive avec autant de résolution que de volonté déclarée de collaborer, et qui a travaillé avec nous.

Je voudrais également remercier le Conseil, plus particulièrement la présidence allemande, sous le pilotage de laquelle il s'est avéré possible d'aboutir à une position commune, ainsi que l'actuelle présidence portugaise qui a résolument défendu la position commune définie, nous permettant ainsi d'en débattre aujourd'hui et de voter à ce sujet demain.

La «télévision sans frontières» est essentielle à la liberté de l'information et au pluralisme des médias en Europe. C'est pourquoi nous saluons dûment le fait que nous ayons pu actualiser cette directive en temps opportun. Nous basant sur le principe du pays d'origine, nous avons atteint des objectifs communs en ce qui concerne les formes traditionnelles et les formes nouvelles de télévision, indépendamment de la plate-forme. S'agissant de la télévision traditionnelle, il s'agit essentiellement du droit à diffuser de brefs comptes rendus d’information dans toute l'Europe, de garanties pour un accès amélioré des personnes handicapées, du renforcement du contrôle de la publicité adressée aux enfants, et de l’instauration d’un organe de contrôle indépendant des médias nationaux.

Cela étant, nous avons également amélioré les bases financières de la radiodiffusion commerciale, non en augmentant le temps de publicité – dont la limite reste fixée à 12 minutes par heure – mais en introduisant des règles plus flexibles. Nous avons accompli le pas difficile d'autoriser le placement de produits. De cette manière, des radiodiffuseurs télévisuels privés en concurrence avec Google et d'autres, pourront à l'avenir offrir des services télévisuels en réception libre non cryptée. C'est le Parlement européen qui a œuvré en vue d'aboutir à des directives qui garantissent une transparence suffisante.

En ce qui concerne la télévision moderne sur internet, le principe qui sera d'application après la décision de demain et sa mise en œuvre subséquente à l'échelon national est que la télévision demeurera un produit économique et culturel indépendamment de la technologie utilisée. C'est là le modèle européen que nous avons sauvegardé en adoptant cette directive, appelée, à l'avenir, directive sur les services de médias audiovisuels. La télévision sur internet et la télévision mobile devrait également avoir un avenir en Europe, non seulement en tant que produit économique mais également en tant que garantie fondamentale de la liberté de l'information et du pluralisme des médias.

Voilà pourquoi il est si important d'avoir modernisé cette directive juste à temps. «Juste à temps» parce que les négociations imminentes sur le paquet télécoms, qui viennent de démarrer, ainsi que les réflexions sur le contenu en ligne pourront désormais se dérouler avec, en toile de fond, ce cadre juridique clarifié pour les services de médias audiovisuels traditionnels et modernes.

Voilà pourquoi je vous demande de nous soutenir en nous accordant votre vote demain, afin d'établir une large majorité en faveur du progrès dans notre politique médias européenne.

  Viviane Reding, membre de la Commission. − (FR) Monsieur le Président, c'est toujours une satisfaction pour une maman de voir que l'enfant qu'elle a mis au monde est devenu un adolescent intelligent et plein de vie. C'est le sentiment que j'ai ce soir à propos de notre directive relative aux services de médias audiovisuels sans frontières et c'est un sentiment de satisfaction et de fierté que je sais partager avec la marraine de l'enfant, notre excellent rapporteur, Ruth Hieronymi.

Les preuves d'intelligence de l'enfant sont multiples. Mme Hieronymi vient de les énumérer: un champ d'application adapté à l'audiovisuel du futur, car élargi aux médias audiovisuels à la demande comme la VOD; la réaffirmation du principe du pays d'établissement, et donc l'ancrage de la liberté de circulation des programmes, tout en ajoutant une procédure de dialogue et de coopération intelligente pour prévenir ou régler les conflits éventuels; un équilibre entre respect des consommateurs et liberté supplémentaire pour nos entreprises; un renforcement du droit à l'information avec le nouveau dispositif sur l'accès aux courts extraits d'événements importants. Toutes ces nouveautés, et d'autres encore, sont à mon sens la preuve d'un équilibre intelligent entre renouveau et respect des valeurs.

Pour preuve de la vitalité de l'enfant, je citerai la promotion de la diversité culturelle dans l'environnement numérique, la reconnaissance donnée aux nouvelles techniques de publicité, un cadre juridique enfin assuré pour le placement de produits, l'attention enfin accordée à l'accès aux services de médias audiovisuels pour nos concitoyens ayant un handicap visuel ou acoustique, la confiance faite à l'industrie en prévoyant la mise en application de la directive par l'autorégulation ou la corégulation.

Pour atteindre le stade de l'adolescence, le Parlement a joué un rôle très positif et je voudrais l'en remercier. Nous avons là un nouvel exemple d'excellente collaboration entre les trois institutions qui ont réussi à faire d'une législation aboutie un élément de base pour l'industrie et pour la culture de demain.

Maintenant, il faut que l'enfant quitte ses parents, qu'il prenne son envol, qu'il devienne adulte. Pour une directive communautaire, cela veut dire que c'est la transposition par les États membres qui prend le relais. Dans le droit fil de la politique européenne, je souhaite que ce passage ne fasse pas grossir l'enfant, ce qui serait d'autant plus paradoxal que nous appelons, dans la nouvelle directive, l'industrie à élaborer des codes de bonne conduite sur la publicité à destination des enfants qui favorise l'obésité. Je souhaite donc que les États membres évitent autant que possible d'ajouter des obligations nationales handicapant leur industrie audiovisuelle.

Je suis sûre et convaincue que le texte qui sera soumis à votre approbation demain apportera une vraie sécurité juridique au secteur, tout en promouvant nos valeurs de société et de culture. Avec ce cadre juridique, l'Union prend de l'avance sur les législations d'autres continents. Je pense que nous pouvons en être fiers. Nous aidons aussi nos industries en matière de création. Nous contribuons au meilleur financement de nos films et à l'accès des Européens à des formules de contenu premium sur la télévision gratuite: ce soir, avec vous et grâce à vous, j'ai le sentiment du devoir accompli!

  Gunnar Hökmark, au nom du groupe PPE-DE. – (SV) Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter et remercier notre rapporteur pour le travail réalisé sur le sujet qui nous occupe, ainsi que la commissaire. Il existe sur cette question des points de vue très différents et tout aussi forts. Nous avons néanmoins rédigé une proposition dont nous débattons ici ce soir et qui ouvre la voie à la télévision européenne.

Il convient, à mon sens, de mettre l'accent sur un certain nombre d'éléments. Notamment, nous établissons une législation basée sur le principe du pays d'origine, ce qui signifie une assise meilleure et plus solide en faveur de la diversité mais également en faveur d'une télévision européenne commune, et – point important s'il en est – une industrie du film européenne aux conditions renforcées, dans la mesure où il s'agit d'une question étroitement apparentée. Cela signifie également une portée étendue pour des médias libres dans toute l'Europe.

Naturellement, sur certains sujets, nous aurions pu encore faire mieux. En ce qui me concerne, je pensais que l'on aurait pu aller plus loin si nous avions montré une plus grande ouverture en ce qui concerne le temps alloué à la publicité, mais nous avons néanmoins créé davantage de flexibilité. Je pense que la proposition qui a été déposée en matière de placement de produit représente également un progrès. C'est la raison pour laquelle nous pouvons à juste titre nous réjouir des progrès réalisés.

Je voudrais préciser une seule chose en ce qui concerne l'avenir, dans la mesure où cette législation est largement basée sur l'existence d'une différence entre les services de médias que nous appelons linéaires et non linéaires. Je pense qu’à l'avenir, l'importance de cette différence ira décroissant. Nous entrevoyons déjà que cette différence n'est pas si importante ou si pertinente. Je pense qu'il sera important de suivre les développements dans ce domaine, afin que nous ne nous retrouvions pas dans une situation où la télévision traditionnelle européenne connaîtrait une position moins favorable que celle dont la diffusion se fait sur un mode non linéaire, via l'internet ou d'autres moyens, ce qui à long terme nuirait à nos chances dans le contexte mondial. Encore une fois, je voudrais remercier le rapporteur et faire remarquer que nous avons réalisé un progrès.

  Catherine Trautmann, au nom du groupe PSE. – (FR) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je voudrais commencer par citer mon collègue Henri Weber. Ce texte constitue un compromis acceptable pour les socialistes et nous avons réussi, au fil des négociations, à faire intégrer de précieuses dispositions pour préserver le modèle européen de l'audiovisuel. Je voudrais remercier Mme la rapporteure, Mme Hieronymi, pour avoir fait preuve de détermination, de patience et aussi, justement, d'un esprit de compromis particulièrement ouvert et positif.

Les enjeux liés à la révolution numérique dans le contexte de l'économie de la connaissance rendaient nécessaire cette révision. La réglementation est étendue, sous des formes appropriées, aux nouveaux services audiovisuels. La protection des mineurs est garantie, ainsi que celle des citoyens contre les incitations à toutes les discriminations. Ces nouveaux services devront contribuer au financement du cinéma et de l'audiovisuel européen. Une fraction de leur chiffre d'affaires sera reversée à des comptes de soutien, et la bonne exposition des œuvres européennes dans les catalogues en ligne sera garantie. Le pluralisme des médias devient une demande formelle. Le rôle des autorités de régulation est renforcé et l'adoption de dispositions concernant l'accessibilité pour tous, et notamment les personnes handicapées, est fortement recommandée aux États membres.

En matière de publicité, les socialistes souhaitaient en rester aux règles de l'actuelle directive. Si la publicité reste limitée à 20 % par heure, la durée entre deux écrans publicitaires passe à 30 minutes, alors que nous souhaitions maintenir au niveau européen 45 minutes entre deux écrans. Mais nous sommes satisfaits que la publicité par placement de produits soit interdite pour les documentaires, les émissions d'information et les programmes pour enfants. Les États membres peuvent cependant choisir d'autoriser ce type de publicité pour les films de cinéma, les fictions de télévision, les émissions sportives. Dans ce cas, le placement de produits est très strictement réglementé, afin d'éviter les abus et les effets pervers.

Le point d'équilibre a été trouvé, par conséquent, entre la liberté d'expression, de circulation de l'information, d'accès du public à de nouveaux services, tels que la vidéo à la demande, ainsi qu'à des contenus de valeur tant culturelle qu'économique. L'accent mis sur la qualité permettra à la production européenne de renforcer sa position. C'est là un des plus grands effets de cette directive.

  Ignasi Guardans Cambó, au nom du groupe ALDE. – (FR)Monsieur le Président, je crois que nous sommes arrivés au bout d'un très long chemin, ce qui nous a pris pas mal de temps et a mobilisé les énergies de beaucoup de monde, de beaucoup de parlementaires, de beaucoup d'experts, même de gens qui, à l'extérieur de cette maison, ont suivi de très près ce débat parce que cela les touchait de très près. On doit tous se féliciter puisque demain, en principe, s'il n'y a pas de surprise, le texte qui résulte de toutes ces négociations et de tous ces débats sera approuvé à l'unanimité, peut-être même sans être mis aux voix, ce qui est vraiment la preuve qu'un tel texte pourrait quasiment être approuvé par acclamation.

C'est donc le moment des félicitations pour Mme Hieronymi et pour les autres rapporteurs fictifs, mais tout particulièrement pour Mme Hieronymi et aussi, je dois le dire, pour Mme la commissaire. Elle disait avoir le sentiment d'un travail accompli. Elle a raison. Aujourd'hui, elle peut vraiment avoir ce sentiment.

On approuvera ainsi un cadre juridique très clair, des règles claires, qui rendront plus sûr, plus certain, l'investissement dans l'audiovisuel, des règles qui permettent d'élargir à de nouveaux moyens numériques, aux nouveaux moyens liés à de nouveaux médias, tout ce qui était essentiel en ce qui concerne la protection des consommateurs et la protection des mineurs, sans en même temps dupliquer ou simplement amplifier les dispositions existantes, parce que les moyens sont nouveaux et les réponses de la loi doivent être aussi nouvelles.

Ce sont des règles qui, effectivement, flexibilisent la publicité. Nous le savons. Nous en avons débattu et nous leur avons accordé notre soutien. Mon groupe est le groupe qui, dans l'ensemble, a déployé le plus d'efforts pour que ce texte puisse finalement voir le jour, parce qu'on n'a pas dénaturalisé le modèle européen de l'audiovisuel. Nous ne sommes jamais allés aussi loin, mais nous savons - il faut le dire à haute voix, parce que ce que nous avons aussi soutenu le placement de produits, et nous l'avons fait en notre âme et conscience -, que si l'on veut de la télévision gratuite du point de vue de les spectateurs - elle n'est jamais gratuite, mais elle l'est pour le spectateur -, et si l'on ne veut pas que la télévision, qui est gratuite comme ça, ne soit payée que par les impôts, que par les finances publiques, il faut qu'elle ait des moyens de se financer dans un entourage de concurrence. Et c'est dans ce contexte que nous avons autorisé ce placement de produits; nous l'avons rendu transparent et nous avons très bien clarifié comment et quand il devait être effectué.

Il est donc temps, à présent, de passer à la mise en œuvre. Et là, je voudrais demander à la Commission qu'elle prenne ses responsabilités aussi. Il est vrai que l'enfant abandonne la maison, mais il ne l'abandonne pas tout à fait. Il faut suivre de très près cette mise en œuvre et il faut surtout, Mme la Commissaire, faire quelque chose concernant un aspect qui m'inquiète. Je dirais qu'on a un peu l'impression, un peu partout, dans certains États membres, qu'entre le moment actuel et le moment de la mise en œuvre, il n'y a plus de réglementation de la télévision en Europe. Il n'y a plus, disons, de loi. Or, ce n'est pas vrai. La directive sur la télévision sans frontières, qui est toujours valable, prévoyait déjà des règles de publicité, des règles précisant ce qu'on peut fait et ce qu'on ne peut pas faire. On a un peu l'impression que, tant que la nouvelle réglementation, tant que la nouvelle directive n'est pas appliquée dans les États membres, ce qui est déjà en vigueur n'est pas appliqué. Et il est de votre responsabilité et de celle de la Commission de préciser que cette conception est erronée et que ce n'est pas comme cela qu'il faut voir les choses.

  Zdzisław Zbigniew Podkański, au nom du groupe UEN. – (PL) Monsieur le Président, les modifications apportées à la directive du Parlement européen et du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle visent à garantir que les destinataires des services de médias audiovisuels dans les États membres puissent tirer pleinement parti du marché intérieur en appliquant le principe du pays d'origine.

La révision de la directive permettra l'adaptation des dispositions de l'Union européenne aux avancées technologiques les plus récentes. La proposition de la Commission européenne fait une distinction entre services linéaires (diffusion en flux constant selon une grille de programmes, par télévision traditionnelle, l’internet ou télévision mobile) et services non linéaires (services de type télévisuel téléchargés sur le réseau à la demande).

Conserver la directive «Télévision sans frontières» sous sa forme actuelle ne ferait qu'accentuer les différences injustifiées dans le traitement réglementaire des différents modes de distribution de contenus médias similaires ou identiques. Les dispositions actuelles doivent rester en vigueur pour ce qui regarde les services linéaires. S'agissant des services non linéaires, en revanche, il est indispensable d'établir des dispositions minimales essentielles, concernant notamment la protection des mineurs, l'interdiction de l'incitation à la haine raciale et l'interdiction de la publicité clandestine. Tout cela est couvert par les modifications proposées. Le groupe Union pour l'Europe des Nations votera donc en faveur de la proposition.

  Helga Trüpel, au nom du groupe Verts/ALE. – (DE) Monsieur le Président, dans le cadre de notre examen en deuxième lecture de la nouvelle version de la directive relative à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle, aujourd'hui appelée «directive Services de médias audiovisuels», nous avons aussi engagé un véritable débat de politique culturelle sur la diversité culturelle et le maintien de la qualité dans la radiodiffusion télévisuelle. Avec la décision finale du Parlement, le processus législatif ne fait réellement que commencer, aussi nos regards se tournent-ils désormais vers l'avenir.

J'encourage les États membres à appliquer le principe de subsidiarité rappelé par la directive et à exploiter toutes les possibilités d'accroître la diversité culturelle ainsi que le pluralisme des médias. Cela vaut notamment pour le renforcement des droits des producteurs indépendants, la contribution des prestataires de services non linéaires du type vidéo à la demande aux productions européennes et l'encadrement strict du placement de produit. En particulier, les organismes publics de radiodiffusion télévisuelle en Europe devraient se passer de tout recours au placement de produit.

Tout au long des travaux de cette Assemblée sur la nouvelle version de la directive, nos débats ont porté sur des questions de principe fondamentales. Il s'agissait de savoir quel degré de libéralisation nous voulions et quels services ou modalités de services, très précisément, nous entendions réglementer. Du point de vue des Verts, ce sont les partisans d'une libéralisation davantage axée sur le marché, et en particulier les zélateurs de la publicité, qui l'ont emporté. C'est pourquoi notre groupe ne soutiendra pas la nouvelle mouture de la directive lors du vote de demain. Les multiples possibilités nouvelles de faire passer encore plus de publicité, que ce soit dans les émissions sportives, les séries ou les films, vont se traduire par une baisse de la qualité dans les médias européens. Les services publics de radiodiffusion télévisuelle sont dès lors appelés à jouer un rôle toujours plus important à l'avenir, et les législateurs nationaux doivent leur donner les moyens de remplir leur mission d'information et d'éducation de la manière la plus complète, y compris sur les nouveaux médias tels que la télévision mobile ou sur l’internet. Il nous faudra donc, dans la perspective, également, de la nouvelle version de la directive «Télécommunications», créer un cadre approprié au niveau européen, si nous voulons que l'offre de services télévisuels sur téléphone portable ou l’internet se développe.

  Doris Pack (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, je m'associe sans réserve au compromis que Ruth Hieronymi – avec l'aide, bien sûr, de ses collègues – a élaboré. Je tiens vraiment à la remercier très chaleureusement; c'était une véritable gageure, et elle a accompli un travail formidable. À mon sens, ce compromis rassemble l'essentiel de ce que nous voulions obtenir en première lecture.

Comme nous le savons, le rythme accéléré des évolutions technologiques a rendu obsolète l'ancienne directive. J'avais moi-même travaillé sur cette première directive. Dans la mesure où de nouvelles possibilités de transmission, de nouveaux services «à la demande» sont apparus à côté de la télévision traditionnelle, nous avons besoin de cette nouvelle directive. À mes yeux, il était important, dans ce contexte, de défendre le principe du pays d'origine et d'affirmer un droit général aux brefs reportages d'actualité. Les dispositions en matière de publicité sont assouplies, mais e suis convaincue que le maintien de la limite horaire de 12 minutes était la bonne chose à faire. Comme auparavant, les œuvres cinématographiques et les programmes d'actualité ne seront pas interrompus.

L'un des éléments de blocage, comme vous ne l'ignorez pas, Madame la Commissaire, résidait dans le placement de produit. C'est le cœur lourd que beaucoup d'entre nous ont voté en faveur du présent compromis. Le point positif, cependant, c'est que l'interdiction est posée en premier, suivie des dérogations qui ont déjà été évoquées ici. Je pense que si celles-ci sont correctement appliquées, nous n'aurons pas de dérive à l'américaine. Le strict encadrement de la publicité dans les programmes pour enfants est aussi quelque chose que je salue. Ce compromis permet au secteur audiovisuel de faire face aux bouleversements en cours et de s'adapter à l'évolution technologique et aux nouvelles conditions du marché. Il contribue à améliorer la compétitivité du secteur audiovisuel. Ce compromis constitue, à l'heure actuelle, le meilleur équilibre possible pour préserver le pluralisme des médias et la diversité culturelle, tout en offrant la possibilité de développer une industrie audiovisuelle européenne plus compétitive.

Permettez-moi une fois encore de remercier chaleureusement la commissaire, mais aussi tout particulièrement notre collègue Ruth Hieronymi.

  Viviane Reding, membre de la Commission. − (FR) Monsieur le Président, je ne peux que me rallier aux paroles qui viennent d'être prononcées: en effet, grâce à l'aide des institutions et à l'engagement de Mme le rapporteur et de ses collègues, on a une directive qui va faire entrer notre industrie audiovisuelle dans le futur tout en respectant nos valeurs et nos cultures. C'est un grand pas en avant pour l'audiovisuel européen et je ne peux que m'en féliciter avec tous les orateurs qui l'ont souligné.

Il y a eu une question: qu'est-ce qui se passera entre maintenant et la mise en pratique de la nouvelle directive? Je peux rassurer l'honorable parlementaire. On va continuer à appliquer les règles de la directive Télévision sans frontières. Ainsi, je viens de lancer une procédure d'infraction contre l'Espagne pour dépassement des temps de publicité. Ce sera le cas pour tous les pays membres qui ne respectent pas les règles: jusqu'à ce qu'on ait de nouvelles règles, les anciennes règles restent la règle.

  Le Président. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain.

Déclarations écrites (article 142)

  Claire Gibault (ALDE), par écrit. – (FR) Je souhaite féliciter Mme Hieronymi et M. Guardans pour le formidable dialogue qu'ils ont entretenu avec leurs collègues députés et pour la qualité des rapports qu'ils ont su établir avec le Conseil qui ont abouti à la présentation de ce rapport très consensuel en deuxième lecture.

Le Conseil a ainsi repris une grande partie des demandes du Parlement européen et toutes celles de mon groupe politique. Je me félicite que deux choses auxquelles je tenais particulièrement aient pu être reprises dans ce texte, à savoir le renforcement du principe du pays d'origine et la protection des enfants dans le cadre des messages publicitaires.

Le Parlement européen a pu démontrer qu'il était en mesure de mener des négociations avec le Conseil et que celles-ci ont permis l'élaboration d'un texte plus riche qu'il ne l'était à l'origine. Ce n'était pas facile, mais nous avons atteint notre objectif. J'espère maintenant que la transposition en droit national sera facilitée par la bonne volonté des gouvernements.

  Gyula Hegyi (PSE), par écrit. – (HU) La nouvelle réglementation pour la télévision sans frontières a eu un succès mitigé. Nous sommes en train de créer, et il faut s'en féliciter, les bases juridiques de la télévision numérique et non linéaire. C'est déjà la onzième heure, vu la rapidité d'évolution de la technologie. Je pense qu'il est très important que les chaînes de télévision publiques qui diffusent les valeurs de la Communauté exploitent toutes les possibilités que leur offrent les nouvelles technologies. Si les chaînes publiques sont incapables de tenir tête aux chaînes commerciales sur le plan de la qualité de la technologie, il est à craindre qu'elles perdront des téléspectateurs, et leurs programmes de qualité — émissions culturelles, émissions consacrées à la vie publique, etc. — n'atteindront pas les jeunes générations. La version finale assouplit considérablement les règles relatives à la publicité. Il est particulièrement regrettable que nous ne soyons pas non plus parvenus à proscrire l'augmentation insidieuse du volume publicitaire, alors même que notre électorat, dans toute l'Europe, déplore cette pratique. Il est triste également de constater que même les programmes destinés aux enfants peuvent se voir interrompus par des messages publicitaires. Les dispositions relatives au placement de produit constituent un compromis a minima. Nombre des objectifs du Parlement européen ne sont pas repris dans ce texte, mais l'absence de législation poserait sans doute encore plus de problèmes.

  Daciana Octavia Sârbu (PSE), par écrit. – (RO) Je salue la position commune du Conseil, qui accueille un certain nombre de modifications importantes concernant la protection des jeunes enfants et des mineurs, l'accès des personnes handicapées aux services audiovisuels et le placement de produit.

Les jeunes perçoivent la publicité pour l'alcool et le tabac comme un moyen de se faire accepter socialement parmi les adultes, et ces vices sont corrélés à l'attraction physique, au plaisir, à l'aventure et à la fête. D'autre part, la publicité intensive à destination des enfants pour des denrées alimentaires et des boissons à forte teneur en sucres et en graisses sape les initiatives positives de santé publique telles que l'éducation nutritionnelle et l'étiquetage approprié des produits. L'Union européenne est confrontée à une crise de l'obésité, et la télévision aggrave le problème. En Espagne, 48 % des spots publicitaires diffusés durant les programmes pour enfants concernent des sucreries, des produits de restauration rapide et des chips; au Royaume-Uni, les denrées alimentaires riches en sucres et en graisses représentent 80 à 90 % de la publicité télévisée.

Le texte du Conseil insiste sur l'élaboration de codes déontologiques destinés à encadrer la publicité pour la «malbouffe» ciblant les enfants, ainsi que sur la mise en place de mesures telles que les systèmes de filtrage ou les codes PIN pour mieux soustraire les mineurs à la mauvaise influence des services audiovisuels, mesures qui sont appelées à jouer un rôle important dans la lutte contre l'obésité.

20. Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

  Le Président. − L'ordre du jour appelle les interventions d'une minute sur des questions politiques importantes.

  Vytautas Landsbergis (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, le Parlement européen a récemment adopté une sage résolution concernant les relations avec un de ses États voisins. Je voudrais vous en citer quelques lignes. Écoutez attentivement et sans crainte: «considérant que l’opinion publique» russe «n’est pas suffisamment informée des crimes commis au cours» de la Deuxième guerre mondiale, «plus particulièrement» en Finlande, dans les États baltes, à Katyń et dans la région de Königsberg; le Parlement «estime que les citoyens de» Russie «ont le droit qu’on leur dise la vérité à propos des politiques belliqueuses et génocidaires… menées en leur nom et qu’ils ont le droit de savoir qui sont les auteurs de crimes de guerre»; le Parlement «estime que, pour pouvoir progresser, la» Russie «doit affronter honnêtement son passé» soviétique «et que la voie de la réconciliation avec les voisins de la» Russie «passe par la reconnaissance du passé».

Ce texte était en fait adressé par notre Parlement à la Serbie, qui a apprécié nos suggestions, mais, comme cette Assemblée ne fait pas deux poids deux mesures, les mêmes encouragements doivent être utilisés dans nos documents concernant la Russie.

  Lívia Járóka (PPE-DE). – (HU) Merci beaucoup, Monsieur le Président. Chers collègues, Monsieur le Président, je voudrais dire quelques mots de la situation des Roms européens, en liaison avec notre avis, adopté lors de la dernière séance plénière. Il est essentiel, à mes yeux, que la Commission européenne et le Parlement travaillent de concert et assument leurs responsabilités vis-à-vis de cette minorité en s'impliquant beaucoup plus qu'ils ne l'ont fait jusqu'à présent, notamment à travers l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi de programmes favorisant l'intégration de groupes sociaux qui se trouvent exclus ou marginalisés. Dans ce cadre, il serait très important que les députés européens travaillent main dans la main avec les commissaires chargés directement ou indirectement des minorités, de leur intégration et de leur inclusion sociale, et mettent sur pied un groupe de spécialistes pour définir une stratégie globale transfrontalière en faveur des Roms, avec un système de suivi efficace, qui permettrait à ceux qui vivent dans les zones les plus déshéritées et aux groupes les plus défavorisés d'avoir accès aux programmes communautaires de développement. Il faudrait pour cela établir conjointement une carte de crise européenne, permettant d'évaluer les zones de l'Union dans lesquelles les communautés roms sont le plus touchées par l'extrême pauvreté. Il y a deux ans, le Parti populaire européen était le premier, dans cette Assemblée, à adopter une stratégie à l'égard des Roms. J'aimerais que les autres partis lui emboîtent le pas. Je pense qu'il serait très important pour nous d'apparaître tous ensemble, côte à côte, lors de l'audition sur les Roms le 14 février, et d'agir en faveur de cette minorité. Il est très important que quelque chose se fasse. Merci.

  Hans-Peter Martin (NI). – (DE) Monsieur le Président, des témoins oculaires ont rapporté un excès de vitesse incroyable, impliquant M. Harald Rømer, le secrétaire général du Parlement européen, qui, le 14 novembre de cette année, vers 15 heures, dans un véhicule immatriculé au Luxembourg avec une plaque diplomatique CD, qui partait du Parlement européen pour se diriger vers le centre de Strasbourg. La voiture a écrasé des moineaux sous ses roues en fonçant dans l'Allée de la Robertsau, où elle a dépassé à plus de 100 km/h des voitures prises dans un embouteillage et forcé des piétons engagés sur le passage clouté.

J'aurai, en conséquence, quelques questions à poser à M. Rømer: étiez-vous effectivement dans ce véhicule à ce moment-là? Qui conduisait ce véhicule? Quelles instructions aviez-vous – ou n'aviez-vous pas – données au chauffeur? Pourquoi le véhicule en question était-il conduit de manière aussi imprudente et pourquoi la limitation de vitesse a-t-elle été tout simplement ignorée? Pensez-vous que le code de la route ne s'applique pas à vous? Ne pensez-vous pas que, en votre qualité de fonctionnaire le plus haut placé du Parlement européen, vous devriez faire preuve d'une considération particulière pour autrui et avoir à cœur de respecter la réglementation routière? Allez-vous persister dans ce genre de comportement, et faut-il que tous les usagers de la route vous fuient comme la peste?

  Monica Maria Iacob-Ridzi (PPE-DE). – (RO) Dimanche dernier, les Roumains ont élu pour la première fois leurs représentants au Parlement européen. La Roumanie a repris la tradition européenne des élections directes au Parlement, qui remonte à 1979.

Ces élections nous ont montré que nous avons une immense responsabilité envers les citoyens roumains, auxquels nous devons parler davantage de l'Union européenne et mieux expliquer les avantages, mais aussi les contraintes de cette grande famille à laquelle nous appartenons. Bien que la Roumanie soit le second pays le plus favorable à l'Union européenne, le taux de participation était relativement faible – 29,4 %. Il n'en reste pas moins que ces élections ont été un succès éclatant pour la tendance du Parti populaire. Les représentants du Parti démocrate roumain sont désormais presque trois fois plus nombreux dans cette Assemblée, et, à la suite de notre victoire, le poids du PPE-DE au sein du Parlement européen s'est accru de près de 4 %.

Je remercie les Roumains pour leur confiance, et je vous remercie pour les messages positifs que vous avez adressés aux électeurs roumains.

  Pierre Pribetich (PSE). – (FR) Monsieur le Président, chers collègues, le sable dans le sablier kosovar s'écoule inexorablement et le 10 décembre approche. Hélas, le dialogue de sourds continue entre un Kosovo hautement autonome à l'intérieur des frontières serbes et une indépendance surveillée. Les élections législatives du 18 novembre n'ont fait qu'accentuer les aspirations politiques, avec une victoire des partisans de l'indépendance dans un scrutin caractérisé par une abstention record.

L'Union européenne doit donc proposer une autre voie que celle de l'indépendance, affirmant ainsi une politique étrangère européenne. Le mot même d'indépendance est piégé, synonyme de chaos pour notre Europe. En validant cette voie, nous ouvrons la boîte de Pandore avec tous les nationalismes, les régionalismes, les localismes que cela implique sur notre propre territoire.

Dans un monde globalisé, l'indépendance est un leurre. Il faut appeler toutes les parties à construire une communauté régionale pour des échanges pacifiés, respectueux des principes démocratiques. Valider la partition et l'indépendance, c'est conforter les nationalismes. Souvenons-nous des propos du président François Mitterrand devant le Parlement: le nationalisme, c'est la guerre, et la guerre, ce n'est pas seulement le passé, cela peut être notre avenir.

  Marian Harkin (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, il est très probable que l’Irlande sera le seul pays à organiser un référendum sur le traité de Lisbonne. Je suis moi-même pro-européenne et j’ai voté «oui» à tous les référendums sur les traités. J’ai cependant un problème, et je demande au Conseil de le résoudre.

Nous avons besoin d’une version consolidée du traité avant de demander à nos concitoyens de faire un choix éclairé. Pour illustrer mon argument, regardez à la page 51 du traité, un chapitre intitulé «Non-discrimination et citoyenneté», un chapitre que tout citoyen pourrait vouloir lire et évaluer. Le point 32 dit «L’article 17 est remplacé par le texte de l’article 12.» Le point 33 dit: «Un article 17a est inséré, avec le libellé de l’article 13; au paragraphe 2, les mots «lorsque le Conseil adopte» sont remplacés par «le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent adopter les principes de base» et les mots à la fin «il statue conformément à la procédure visée à l’article 251» sont supprimés.»

Monsieur le Président, je n’ai pas besoin de continuer à lire: je pense que mon argument est clair.

  Roberta Alma Anastase (PPE-DE). – (RO) Monsieur le Président, je suis heureuse de vous voir aujourd'hui, trois jours après un moment politique extrêmement important pour la Roumanie.

Conformément au traité d'adhésion à l'Union européenne, dimanche dernier, avec six mois de retard sur le calendrier initialement prévu, la Roumanie a organisé des élections au Parlement européen. Les citoyens roumains, citoyens européens à part entière, ont pu élire au suffrage universel direct ceux qui les représentent au sein de l'institution la plus démocratique de l'Union européenne. Même si le taux de participation était dans la moyenne européenne, c’est-à-dire pas très élevé, je suis persuadée que, grâce à l'implication de nos nouveaux collègues, les citoyens roumains percevront plus clairement l'importance des activités du Parlement européen pour leur vie quotidienne. Le fait que les partis extrémistes n'ont pas recueilli le nombre de voix nécessaires pour entrer au Parlement européen atteste de la maturité européenne et du sens des responsabilités des citoyens roumains.

Je voudrais, à cette occasion, féliciter tous ceux que les citoyens de Roumanie ont désignés pour les représenter au Parlement européen, et j'espère coopérer avec eux pour le bien-être des Roumains, indépendamment de leur appartenance à telle ou telle famille politique.

  Bogusław Rogalski (UEN). – (PL) Monsieur le Président, les pêcheurs polonais ont manifesté hier devant le siège de la Commission européenne à Bruxelles. Ils protestaient contre les mesures déloyales et discriminatoires prises par la Commission à l'encontre de l'industrie de la pêche polonaise.

Le problème concerne l'interdiction de la pêche au cabillaud en mer Baltique. Le cabillaud représente la principale source de revenus du pêcheur polonais. La Commission a imposé cette interdiction à titre de sanction pour dépassement du quota annuel de captures de cabillaud. De surcroît, la Commission a menacé la Pologne de réduire son quota de pêche en 2008, ou de ne pas lui en attribuer du tout. Cela ruinerait à coup sûr tout le secteur polonais de la pêche. Les quotas attribués sont très restrictifs et se fondent sur des données incomplètes ou faussées concernant les stocks de cabillaud en mer Baltique.

Dans ces conditions, La question se pose de savoir pourquoi la Pologne est le seul pays à faire l'objet de contrôles, alors que mon pays a réclamé un contrôle détaillé de l'effort de pêche pour tous les États membres concernés. Les pêcheurs allemands, suédois et danois dépassent eux aussi les quotas. Les pêcheurs polonais seraient-ils condamnés à être le bouc émissaire du commissaire Borg? Sinon, il s'agit-il peut-être d'une tentative d'éliminer la concurrence en faisant appel à la Commission européenne? L'Union a de toute évidence oublié en l'occurrence le principe d'égalité, ce qui me porte à soutenir cette manifestation.

  Maciej Marian Giertych (NI). – (PL) Monsieur le Président, j'appelle cette Assemblée à défendre la cause d'une femme égyptienne, Shadia Nagui Ibrahim. Cette femme a été condamnée à trois ans d'emprisonnement pour avoir fait, prétendument, une fausse déclaration lors de son mariage en indiquant qu'elle était chrétienne. En fait, elle a dit la stricte vérité: elle est chrétienne. Elle appartient à l'Église copte, et elle ignorait que son père, chrétien copte également, s'était converti à l'Islam à une époque, avant de revenir à la foi copte.

Selon la loi égyptienne, Shadia Nagui Ibrahim est musulmane parce que son père l'a été à un moment donné. La foi d'une personne ne saurait être déterminée par la position des autorités nationales ou juridiques. C'est une affaire de conviction personnelle. Si l'Égypte veut apparaître comme un pays civilisé, il lui faut modifier sa législation antichrétienne et intolérante.

  Antonio Tajani (PPE-DE). – (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais m'adresser au commissaire à propos de l'utilisation dévoyée des Fonds structurels, phénomène qui, malheureusement, prend de l'ampleur au sein de l'Union européenne.

Ce qui s'est passé en Hongrie avec le programme LEADER est tout à fait choquant. Les groupes d'action locale LEADER, censés réunir les collectivités locales hongroises pour mettre en œuvre et déployer sur le territoire le programme LEADER, se composent exclusivement de collectivités appartenant à un seul parti politique — celui du gouvernement —, à l'exclusion des collectivités gérées par des partis non gouvernementaux.

C'est véritablement un scandale, et je pense que la Commission européenne doit prendre des mesures à l'encontre du gouvernement hongrois, peut-être en ouvrant une procédure d'infraction, puisque les Fonds structurels ne sont pas utilisés correctement et que des populations locales subissent un préjudice pour la seule raison que leurs autorités ne sont pas du même bord que le gouvernement.

PRÉSIDENCE DE M. BIELAN
Vice-président

  Kyriacos Triantaphyllides (GUE/NGL). – (EL) Monsieur le Président, la conférence d'Annapolis sur le Proche-Orient s'est terminée avec des résultats mitigés pour l'Union européenne. Au cours des derniers mois, tant la commissaire Waldner que le Haut Représentant Javier Solana nous ont confirmés à plusieurs reprises en plénière que l'Union européenne joue un rôle actif dans la politique au Proche-Orient. Or, je n'en voie pas le moindre signe aujourd'hui à la lecture du discours du président Bush. Au contraire, je lis que les parties sont convenues de créer un mécanisme pour la mise en œuvre de la Feuille de route, sous la tutelle des Américains. Le traité de paix qui doit suivre sera lui aussi appliqué sur la base de la Feuille de route, avec les États-Unis comme arbitre final. Où est l'Union européenne dans tout cela? Quel message d'espoir pouvons-nous bien donner, si nous ne sommes que de simples spectateurs, sans prise sur les événements?

  Laima Liucija Andrikienė (PPE-DE). – (LT) Monsieur le Président, samedi dernier en Russie – à Moscou et à Saint-Pétersbourg – des manifestations pacifiques et parfaitement légales de citoyens russes qui tentaient d'exprimer leur désapprobation de la politique suivie par le gouvernement russe actuel ont été brutalement réprimées. Le chef de file du mouvement d'opposition L'Autre Russie, Garry Kasparov, les dirigeants de l'Union des forces de droite, Nikita Belykh et Boris Nemtsov, ainsi que d'autres opposants ont fait l'objet d'interpellations particulièrement musclées de la part de la Militsya (police). Garry Kasparov a même été condamné à cinq jours d'emprisonnement.

Cet incident constitue une nouvelle preuve de l'absence totale de liberté d'expression en Russie et du danger constant que courent les opposants au régime, qui ont peur aussi pour leurs proches.

Monsieur le Président, je suis absolument persuadée que nous, députés européens, ne pouvons pas rester silencieux devant ces événements. Nous ne pouvons pas avoir certaines exigences en matière de moralité, de démocratie et de droits de l'homme lorsqu'il s'agit de la Birmanie ou du Pakistan, tout en usant de critères plus accommodants à l'égard de la Russie. Monsieur le Président, je vous demande instamment de prendre des mesures en vue de défendre la liberté d'expression et d'association en Russie. Peu importe le pays où les gens luttent pour leur liberté – c'est aussi pour notre liberté qu'ils se battent. C'est pourquoi, en quelque lieu qu'une personne libre subisse l'oppression...

(Le président retire la parole à l'oratrice)

  Le Président. – Merci beaucoup, Mme Andrikienė. Malheureusement, nous ne pouvons pas consacrer davantage de temps à ce point de l'ordre du jour.

  Marios Matsakis (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, c’est une motion de procédure. Certains d’entre nous attendent ici depuis 19 heures – il est à présent 21 h 40 – simplement pour avoir une chance de s’exprimer au cours des interventions d’une minute. Vous réduisez à présent celles-ci à moins de 15 minutes. Ce n’est pas juste pour les députés qui ont attendu ici toute la soirée. Il aurait peut-être fallu nous avertir plus tôt, de manière à ce que nous n’attendions pas aussi longtemps.

  Le Président. – Je comprends que vous soyez contrarié. Je ne préside cette Assemblée que depuis deux minutes. Mais j'ai été informé qu'il ne nous reste malheureusement que très peu de temps. Nous devons clore nos débats à minuit, et nous avons encore beaucoup de points à traiter à l'ordre du jour. Je suis sincèrement désolé.

21. Contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes (débat)

  Le Président. – L'ordre du jour appelle le rapport (A6-0276/2007) de Mme Kallenbach, au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes [COM(2006)0093 – C6-0081/2006 – 2006/0031(COD)].

  Günter Verheugen, vice-président de la Commission. − (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, les armes à feu ne sont pas un produit comme les autres. Une série d'événements tragiques – à Erfurt, Anvers, Helsinki et ailleurs – nous ont rappelé avec force le danger que les armes à feu représentent pour les citoyens, et en particulier pour les enfants. Nous avons donc besoin de règles très strictes régissant la fabrication, la vente et la détention d'armes à feu.

Bien que la directive permette expressément aux États membres d'aller au-delà du niveau commun de protection garanti par le droit communautaire, je suis très reconnaissant au Parlement d'avoir cherché à améliorer de façon substantielle les niveaux de sécurité applicables en Europe dans le domaine des armes à feu. Je tiens tout particulièrement à remercier le rapporteur de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, Mme Kallenbach, ainsi que la présidente de cette commission, Mme McCarthy. Je leur adresse à toutes deux mes plus vifs remerciements pour leur excellente coopération.

Je voudrais rappeler le contexte qui sous-tend la décision d'aujourd'hui. Le point de départ était la nécessité de procéder à certaines modifications de notre législation pour nous permettre de ratifier le protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu. Il n'était pas prévu, si ce n'est dans une étape ultérieure, de procéder à une révision complète de la législation européenne sur les armes à feu. Grâce à vous, Mesdames et Messieurs les députés, nous avons réussi tout cela en une seule fois, et du premier coup, puisque le Conseil a également donné son aval à la proposition unifiée qui est sur la table aujourd'hui.

Il a fallu trouver des solutions à un certain nombre de questions difficiles, et le résultat résiste bien à la critique. Nous n'empiétons pas sur les différentes traditions et spécificités culturelles des États membres, qui possèdent de longues traditions, de surcroît très disparates, dans le domaine de la chasse, du tir sportif ou de la collection d'armes. Ces traditions ont été respectées. La carte européenne d'arme à feu facilitera le franchissement des frontières et constituera à l'avenir une base solide pour les réunions transnationales de chasseurs ou de tireurs sportifs. Nous avons également opté pour un marquage et un enregistrement appropriés des armes à feu, permettant le transfert et le transport d'un État membre à l'autre dans le marché intérieur, mais de façon plus transparente et donc plus sûre.

Parmi les innovations les plus importantes, on relèvera l'enregistrement de toutes les armes à feu détenues à titre personnel. Nous devons savoir qui possède quoi. L'enregistrement nous permettra de lutter encore plus efficacement contre la détention et le transfert illicites d'armes à feu. Les données seront conservées pendant vingt ans: la traçabilité est donc garantie pendant une période suffisamment longue. On ne peut que s'en féliciter. Dans ce contexte, toutefois, la Commission envisage de clarifier, dans une déclaration, notre interprétation du nouveau considérant 9 sexies de la directive sur la protection des données à caractère personnel.

Nous avons également décidé d'interdire l'acquisition d'armes à feu aux mineurs de moins de 18 ans. L'Europe affirme ainsi clairement que les armes à feu ne sont pas quelque chose à laquelle les enfants et les adolescents peuvent avoir accès. Bien entendu, il sera toujours possible aux jeunes chasseurs et tireurs sportifs de moins de 18 ans d'exercer leur hobby, mais seulement sous la surveillance d'un adulte (parent ou entraîneur, par exemple). Il n'y a eu que trop de tragédies impliquant des armes à feu tombées entre les mains d'enfants. J'espère que ces nouvelles règles permettront d'éviter d'autres tragédies à l'avenir, et qu'elles feront mieux prendre conscience, surtout aux tireurs et aux chasseurs juniors, de la nécessité de faire particulièrement attention en manipulant une arme.

Nous avons dû faire face à un nouveau problème résultant des avancées technologiques et de leur exploitation par les activités criminelles en Europe: je parle de la transformation de répliques d'armes — qui, en soi, ne sont pas dangereuses — en armes à feu totalement opérationnelles. C'est Mme McCarthy qui, la première, a attiré notre attention sur ce problème, qui permettait de facto de contourner la loi. Il y est désormais mis un terme. Je précise, au passage, que nous devrons examiner de plus près ce problème de la transformation de répliques d'armes dans les deux prochaines années, afin de localiser et de combler les éventuelles failles de sécurité. Cela vaut également pour la question de la neutralisation des armes à feu et des moyens de garantir son effectivité.

Comme vous le savez, la Commission était favorable à des sanctions incorporées au droit communautaire, les arrêts de la Cour européenne de justice étant très clairs sur ce point. La Commission reconnaît cependant que le huitième considérant fait référence à des sanctions pénales au titre du protocole des Nations unies. C'est important, dans la mesure où le respect de l’article 5 du protocole exige l'application de sanctions de la part des États membres. Je suis persuadé que c'est ce que les États membres comptent faire dans leur droit intérieur. Une déclaration de la Commission sur cette question va également être soumise au secrétariat du Parlement européen⁽¹⁾. Je tiens tout particulièrement à remercier M. Alvaro pour son soutien à cette occasion.

L'Europe va donc disposer d'une législation moderne sur les armes à feu, qui donne la priorité à la sécurité des citoyens et qui tient compte de la nécessité de protéger nos enfants et les jeunes en général. Nous renforçons ainsi le niveau de protection assuré par le droit communautaire.

Il appartient à présent aux États membres de reconnaître les signes des temps et d'approfondir ces dispositions sur une base individuelle, en tenant compte des spécificités nationales. En d'autres termes, les États membres qui estimeront nécessaire et approprié d'adopter des dispositions plus sévères auront tout mon soutien, et je ne peux que les encourager à prendre de telles mesures.

Je compte sur vos collègues des parlements nationaux pour prendre une décision claire et sans ambiguïté sur la question des armes à feu. Le mot d'ordre doit toujours être «la sécurité avant tout». La décision d'aujourd'hui est destinée à leur préparer le terrain, et je vous remercie tous ici pour votre soutien.

vice-président de la Commission. (EN) − Déclarations de la Commission en annexe du débat

1) Déclaration sur les sanctions

«La Commission salue l’adoption rapide de la directive du Conseil modifiant la directive 91/477 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes, mais regrette que le Conseil se soit opposé à sa proposition initiale concernant l’article 16 sur les sanctions pénales.

La Commission note que la Communauté a la compétence d’arrêter des sanctions pénales conformément à l’article 5 du protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée.

En conséquence, la Commission considère que toute décision de ratifier le protocole devrait être accompagnée d’une déclaration de compétence qui reflète fidèlement le domaine de compétence de la Communauté.

La Commission réserve ses droits institutionnels à cet égard.»

2) Projet de déclaration sur la protection des données

«La Commission note que le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de cette directive est soumis au respect de la directive 95/46/CE et ne peut affecter le niveau de protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel garanti par les dispositions du droit communautaire et du droit national et, en particulier, ne modifie en rien les droits et obligations prévus dans la directive 95/46/CE.

À cet égard, il convient de justifier la nécessité de prolonger le délai minimal de conservation des registres contenant des informations sur les propriétaires d’armes de 10 à 20 ans. La Commission est convaincue qu’un tel traitement des données à caractère personnel est justifié au vu de la nature dangereuse et de la longévité de ces armes et de leur possible utilisation abusive à des fins criminelles, ce qui nécessite par conséquent un traçage adéquat des armes à feu et des propriétaires.

La Commission note encore que, étant donné les objectifs de cette directive, et conformément aux dispositions de la directive 95/46/CE, l’accès au système centralisé d’archivage des données, ou au système garantissant l’accès à des systèmes d’archivage non centralisés, ne devrait être accordé qu’à la police et aux autorités judiciaires en vue de la prévention, de la recherche, de la détection et de la poursuite d’infractions pénales.»

  Gisela Kallenbach, rapporteur. − (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous arrivons au terme d'un long processus qui, je l'espère, va enfin trouver son aboutissement. Permettez-moi dès lors de commencer par remercier très chaleureusement toutes les personnes qui ont apporté leur précieuse contribution à l'édifice: les rapporteurs fictifs de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, M. Podestà, M. Lehtinen et Mme Riis-Jørgensen, la présidente de la commission, Arlene McCarthy, et le secrétariat, l'équipe de rapporteurs de la commission des libertés civiles de la justice et des affaires intérieures, M. Alvaro, et tous les autres qui ont soutenu le processus, la présidence du Conseil, représentée par Antonio Delicado et ses collègues et, pour finir, la Commission, représentée par M. Michel Ayral et ses collègues, animés et aiguillonnés par leur commissaire, M. Verheugen, dans la recherche et l'élaboration d'une solution commune.

J'ai beaucoup appris au cours de ce processus. J'ai appris des choses sur le véritable rôle que peuvent jouer les lobbyistes: certains nous ont aidé de façon constructive à mettre au point des solutions communes, tandis que d'autres cherchaient délibérément à faire obstruction au processus avec des demi-vérités et de la désinformation. Je savais dès le départ que ce ne serait pas une mince affaire que de trouver le juste équilibre entre les exigences d'un marché intérieur performant, les préoccupations légitimes des citoyens concernant l'usage illicite d'armes à feu et le souhait compréhensible des chasseurs et des tireurs sportifs d'exercer leur hobby le plus librement possible. Comme l'a rappelé M. Verheugen, nous voulions mettre à profit l'expérience acquise avec l'application de la directive 91/477/CEE, corriger certaines déficiences et transposer le protocole des Nations unies contre les armes à feu, signé par la Commission dès 2002, en droit communautaire. Nous étions donc obligés d'insérer des articles spécifiques couvrant l'utilisation, le commerce et l'acquisition illicites d'armes à feu. Le présent compromis tient compte de ces exigences. J'admets que j'aurais préféré, ici ou là, des dispositions encore plus claires, par exemple pour mieux légiférer, pour simplifier les choses, et notamment pour ramener à deux le nombre de catégories d'armes à feu dans toute l'Europe, comme c'est déjà le cas dans les deux tiers des États membres. Je n'ai pu cependant obtenir de majorité sur ce point.

Dans l'ensemble, toutefois, je suis très satisfaite du compromis auquel nous sommes parvenus. Arrêtons-nous un instant sur ce résultat: nous allons appliquer dans les 27 États membres une législation sur les armes à feu partiellement harmonisée. Nous avons encore des législations très disparates au niveau national, et cette harmonisation partielle va faciliter le commerce légal et contribuer à une meilleure sécurité. Il est certes impossible de garantir à 100 % qu'il n’y aura pas d'abus, mais, comme nous venons de l'entendre, il nous faut reconnaître que nous avons l'obligation d'essayer, dans toute la mesure du possible, d'empêcher d'autres tragédies comme celles qui se sont produites en Allemagne, en Finlande ou en Belgique.

Je ne vais pas entrer dans les détails de la nouvelle législation; vous les connaissez bien déjà, et M. Verheugen en a déjà évoqué plusieurs. Je me félicite que, d'ici 2014, nous disposerons d'un registre informatisé des armes à feu dans tous les États membres; cela facilitera grandement les échanges d'informations ainsi que la traçabilité des armes en cas d'abus — quand cela ne rendra pas tout simplement possible cette traçabilité. Nous nous mettons aussi à l'heure de l’internet, puisque ces dispositions s'appliqueront aux achats en ligne aussi bien qu'au commerce «en dur».

Je conclurai en rappelant un certain nombre de points qui devraient faciliter votre choix, dans la mesure où ils neutralisent les arguments de ceux qui s'opposent à une meilleure législation européenne sur les armes à feu. La directive ne s'appliquera ni aux collectionneurs d'armes et de munitions, ni aux services publics, ni aux institutions à vocation historique ou culturelle. Ses dispositions ne s'appliqueront pas rétroactivement. Nous proposons des registres nationaux des armes à feu, pas un registre européen. Bien que nous disposions en effet d'un registre communautaire pour les bovins, c'est apparemment plus difficile à obtenir lorsqu'il s'agit d'armes à feu. Nous n'avons rien non plus, en principe, contre les fabricants, les armuriers, les tireurs sportifs ou les chasseurs qui gèrent les armes de manière responsable, en pleine conscience de leur nature particulière.

On m'a dit que, lorsque la première directive a été débattue au début des années 1990, elle a suscité les plus vives inquiétudes et que les discussions n'ont pas tardé à prendre un tour passionnel. Par la suite, pourtant, cette directive s'est avérée extrêmement utile, pratique et efficace, et a été reconnue comme telle. Dans ce sens, je suis certaine que le compromis qui vous est soumis aujourd'hui sera également une réussite, et je compte sur votre soutien.

  Alexander Alvaro, rapporteur pour avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. − (DE) Monsieur le Président, je ne pense pas qu'il y ait grand-chose à ajouter à ce que Mme Kallenbach vient de dire, si ce n'est que cela a été un plaisir pour moi de travailler avec la présidente de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, Arlene McCarthy, et ma collègue au sein de ladite commission, Gisela Kallenbach, avec qui j'ai collaboré très étroitement et en totale confiance durant cette phase du processus. Je tiens également à remercier la Commission, représentée ici par le commissaire Verheugen. Une coopération aussi étroite est chose rare.

Que peut-on dire en une minute, quand on a déjà consacré trente secondes aux remerciements?

Essentiellement, voici ce que nous avons accompli: l'Union européenne a exprimé clairement que, lorsqu'elle réglemente le commerce légal des armes à feu, elle s'intéresse également à la lutte contre le trafic et l'usage illicites des armes à feu. Nous avons clairement fait comprendre que l'Union européenne ne tolérera aucune infraction, de quelque nature que ce soit, impliquant une arme à feu sur son territoire, que nous ne tolérerons pas que des gens manient des armes qu'ils n'ont pas acquises en toute légalité et que nous ne tolérerons pas une situation dans laquelle certains citoyens abusent des droits que leur a conférés l'Union.

Je dis à tous ceux qui, comme moi, ont reçu aujourd'hui d'innombrables courriers électroniques de chasseurs et de tireurs sportifs qui nous accusent de restreindre leurs libertés: lisez la directive, contactez la Commission et vous verrez que l'Union européenne a pris des mesures pour protéger ses citoyens, et non pas l'inverse!

  Guido Podestà, au nom du groupe PPE-DE. – (IT) Monsieur le Président, chers collègues, je suis reconnaissant au rapporteur, Mme Kallenbach, ainsi qu'aux rapporteurs fictifs des autres groupes de s'être toujours montrés disponibles pour des consultations, ce qui nous a permis d'élaborer un compromis novateur, mais aussi, ajouterai-je, parfaitement équilibré.

La proposition de modification de la directive a pour but d'adapter celle-ci au protocole des Nations unies relatif à la lutte contre le crime organisé, en ce qui concerne l'acquisition et le commerce légaux d'armes à feu destinées à un usage purement civil. La directive porte sur des questions auxquelles personne n'est insensible, telles que la sécurité de nos citoyens, mais elle touche aussi à des traditions sportives et à des styles de vie partagés par des millions d'Européens qui pratiquent la chasse.

C'est aussi au terme de discussions serrées avec le Conseil que nous avons pu produire un texte qui trouve un juste équilibre entre la volonté de mettre en place des règles harmonisées et le respect des pratiques culturelles propres aux différents pays, conformément au principe de subsidiarité.

Sur le premier point, je relèverai le système de marquage des armes à feu et de leurs pièces essentielles, notamment en vue d'assurer leur traçabilité, l'obligation de conserver les données pendant au moins vingt ans, un contrôle plus rigoureux des ventes en ligne, étant donné les risques que l'on sait que cela comporte, l'interdiction des armes à feu aux mineurs et aux personnes susceptibles de présenter un danger pour la sécurité publique, et l'introduction de principes généraux pour la neutralisation des armes à feu.

Sur le second point, je rappellerai que la classification des armes à feu selon quatre catégories est préservée, par respect pour les pratiques culturelles et traditionnelles que l'on vient d'évoquer, sous réserve qu'une évaluation des avantages et des inconvénients d'une éventuelle limitation à deux catégories soit réalisée en 2012.

Les réticences du Conseil ont cependant empêché de faire de la carte européenne d'arme à feu l'unique document exigé pour le transport d'une arme, ce qui est, à mes yeux, une occasion manquée.

  Lasse Lehtinen, au nom du groupe PSE. – (FI) Monsieur le Président, je remercie sincèrement le rapporteur Mme Kallenbach, les autres rapporteurs fictifs ainsi que Mme McCarthy, présidente de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, pour la façon dont ils ont conduit une tâche législative pour le moins complexe. Lorsque nous avons commencé ce travail il y a deux ans, on nous avait assuré qu'il s'agissait surtout d'une mesure technique, qui n'avait d'autre finalité que de transposer le protocole des Nations unies contre les armes à feu en droit communautaire. Or, ce processus s'est révélé tout sauf technique. Certains prônaient l'interdiction totale des armes et la restriction de leur usage légal, tandis que d'autres ne voulaient pas entendre parler de quelque contrôle que ce soit sur l'acquisition et l'utilisation d'armes.

Nous avons réussi cependant, sous la houlette de notre rapporteur, Mme Kallenbach, à trouver un compromis équilibré entre les principaux groupes, un compromis qui prend en considération la sécurité des individus et de la société dans son ensemble, mais aussi les besoins des chasseurs, par exemple, et de tous ceux qui comptent les armes parmi leurs loisirs de prédilection. C'est une bonne chose que toutes les armes en circulation dans l'Union européenne soient enregistrées pour faciliter leur traçage, et que les États membres soient désormais tenus de conserver les données relatives à chaque arme et à son propriétaire pour une période de vingt ans. Il est également important que les répliques et les armes transformées soient couvertes par la directive. La carte européenne d'arme à feu va considérablement faciliter la vie aux chasseurs et aux tireurs sportifs, dès lors que ce sera le seul document dont ils auront besoin pour voyager d'un État membre à un autre, sans payer pour cela aucune taxe ou redevance.

L'âge minimum de 18 ans prescrit par la directive ainsi que les dérogations possibles à ce seuil d'âge me semblent tout à fait raisonnables. Cela signifie, par exemple, que dans mon pays, la Finlande, les milliers de chasseurs juniors enregistrés pourront continuer à exercer leur hobby avec la permission de leurs parents, comme ils le faisaient jusqu'à présent. Ce sont des directives comme celles-ci qui font véritablement leurs preuves aux yeux du public. Les quatre libertés de l'Union se verront également renforcées avec le développement de l'UE comme un espace sûr où les droits internes sont pleinement garantis.

  Samuli Pohjamo, au nom du groupe ALDE. – (FI) Monsieur le Président, je voudrais moi aussi remercier avant tout le rapporteur, Mme Kallenbach, pour l'excellent texte qu'elle a rédigé. Il est important pour notre avenir à tous d'empêcher la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu. Le présent rapport contribuera à la réalisation de cet objectif.

Nous autres, Finlandais, nous sommes interrogés sur le point de savoir s'il fallait toujours permettre à des mineurs de pratiquer la chasse. En Finlande, il faut posséder un permis pour exercer ce sport, qui est très encadré, et des chasseurs expérimentés initient à une utilisation sûre et responsable des armes. Je pense qu'il est important que cette bonne pratique et cette longue tradition en Finlande puissent également perdurer après l'adoption de la nouvelle directive. Il importe que nous donnions demain notre aval à un compromis soigneusement élaboré, qui assure la compatibilité entre les différentes pratiques nationales en vigueur, et en vertu duquel les États membres peuvent permettre, sous certaines conditions, l'acquisition et la détention d'armes à feu à usage récréatif ou sportif, y compris à des mineurs de moins de 18 ans.

  Andrzej Tomasz Zapałowski, au nom du groupe UEN. – (PL) Monsieur le Président, il est très important de contrôler la détention d'armes à feu si nous voulons garantir la sécurité des personnes vivant en Europe. Il est clair en même temps que les dispositions applicables ne doivent pas restreindre de manière excessive le droit des citoyens à assurer leur propre sécurité sur leur propriété, pas plus qu'elles ne doivent restreindre leur droit à assurer leur sécurité personnelle lorsqu'ils remplissent d'importantes missions d'ordre public ou après les avoir accomplies.

D'autre part, les citoyens ont le droit de posséder des armes qui font partie de l'héritage familial ou qui sont utilisés pour la chasse ou le tir sportif. Tout cela fait partie intégrante de la tradition de l'Europe. Les éventuelles interdictions doivent être motivées par l'état psychologique de la personne concernée, et s'appliquer également aux individus soupçonnés d'avoir commis une infraction pénale caractérisée. Je pense aussi qu'il faudrait frapper d'interdiction de port d'arme toute personne faisant publiquement l'apologie du fascisme ou du communisme radical, de même que les activistes islamistes extrémistes.

Avec les technologies accessibles aujourd'hui partout en Europe, n'importe qui peut fabriquer lui-même assez rapidement une arme à feu amateur. L'imposition de restrictions indues ne saurait donc empêcher les gangs ou le crime organisé de posséder des armes, tandis qu'elle limiterait indûment les droits des citoyens, y compris leur droit de légitime défense. Il faut également renforcer nos contrôles aux frontières, car nombre d'immigrés clandestins réussissent encore à entrer en Europe, et les armes sont encore plus faciles à importer en contrebande.

  Jens Holm, au nom du groupe GUE/NGL. – (SV) Monsieur le Président, les modifications qui sont proposées à la directive communautaire sur les armes visent toutes à améliorer le contrôle des armes. Il y aura un meilleur marquage, et tant la fabrication que le commerce des armes seront soumis à des exigences plus strictes. C'est une bonne chose, d'autant plus que la commission souhaite durcir encore ces exigences. Cette question revêt une importance particulière dans le contexte de la tuerie du lycée Jokela en Finlande, il y a à peine quelques semaines. Adolescents à la dérive, diffusion d'une culture de la violence sur l’internet, accès à des armes: c'est bien là, malheureusement, une combinaison mortelle. C'est pourquoi les mesures plus sévères qui nous sont aujourd'hui soumises à l'adoption sont de la plus haute importance.

Il est également positif qu'il s'agisse d'une directive minimale. Autrement dit, les États membres peuvent aller plus loin et adopter à l'échelon national une législation plus progressive. J'aimerais que tout le droit communautaire soit conçu de la sorte. Cela réglerait beaucoup de problèmes. Il semblerait que nous puissions parvenir à un accord en première lecture. Voilà qui serait une très bonne nouvelle, car cela nous permettrait d'économiser du temps et des ressources pour les consacrer à autre chose, par exemple pour œuvrer à une société plus pacifique et plus respectueuse de l'enfance.

  Hélène Goudin, au nom du groupe IND/DEM. – (SV) Monsieur le Président, la chasse est une coutume très ancienne. Chaque État membre peut s'enorgueillir de sa propre tradition de chasse, qu'il entend protéger. Le débat d'aujourd'hui représente donc l'aboutissement d'un long processus. On a assisté au heurt de fortes volontés contraires, les discussions ont été nombreuses et le rapporteur fictif s'est vu exclu des réunions tripartites.

Il en est beaucoup, parmi les propositions initiales, qui auraient menacé les cultures de chasse des différents États membres. La carte européenne d'arme à feu n'a malheureusement pas été jugée suffisante pour servir de document unique exigé pour l'utilisation occasionnelle d'armes de chasse ou de tir sportif dans un autre État membre. La liberté de circulation est ainsi entravée par le fait qu'il est permis à certains États membres d'exiger des documents supplémentaires. Les chasseurs et les tireurs sportifs de la Communauté vont subir une bureaucratie plus lourde que les ressortissants de pays tiers. Heureusement, la nouvelle directive interdit que ces permis soient assujettis à la perception de quelque taxe ou redevance que ce soit.

Au cours du processus, en ma qualité de rapporteur fictif, j'ai tenté de peser sur le rapport final toutes les fois qu'il m'a été permis de participer aux réunions. Je me suis essentiellement focalisée sur deux points. J'avais à cœur d'empêcher l'interdiction de l'acquisition d'armes sur l’internet et de prévenir toute remise en cause des dérogations accordées aux établissements proposant des formations à la gestion des milieux naturels ou au tir sportif. Dans les régions périphériques, l'interdiction de l'achat d'armes sur l’internet empêcherait purement et simplement de s'approvisionner en armes à des fins cynégétiques. En Suède, nous disposons d'une réglementation en matière de vente sur l’internet qui s'avère efficace et qui a la faveur des chasseurs aussi bien que des pouvoirs publics.

La seconde question portait sur le critère de l'âge minimum, qui affectait certains types de programmes d'enseignement secondaire supérieur. La formation à la chasse remplit en Suède une fonction non négligeable en enseignant aux jeunes générations l'art de la chasse et la conservation raisonnée du gibier. La pérennité de nos traditions de chasse est aujourd'hui bien assurée. Ce qui était au départ une lourde proposition bureaucratique est devenu un compromis certes pas idéal, mais acceptable.

  Andreas Mölzer (NI). – (DE) Monsieur le Président, Schengen et la brutalité croissante des organisations criminelles rendent sans aucun doute indispensable l'adoption d'une approche plus dure à l'égard de la détention illicite d'armes à feu et du crime organisé. La procédure entière vire cependant à la farce quand des citoyens innocents — chasseurs, tireurs sportifs — sont effectivement placés sur le même pied que des criminels. À l'opposé de cela, la première priorité doit être de renforcer les effectifs de police, qui ont subi des diminutions ces dernières années.

Au Royaume-Uni, les statistiques sur la criminalité ont explosé depuis la mise en place de l'interdiction totale des armes de poing, ce qui, à mon sens, devrait nous donner à réfléchir. En ces temps de plus en plus perturbés, et tandis que l'État fait des économies dans la sphère sécuritaire, il doit être permis à des citoyens innocents qui ont toutes leurs facultés mentales de se défendre lorsque leur vie est directement menacée. Il est un fait que la plupart des crimes ne sont pas commis avec des armes légalement acquises.

L'UE devrait peut-être s'attacher en priorité à mieux protéger ses frontières, par exemple en augmentant les ressources consacrées à FRONTEX, et à améliorer la coopération dans le domaine de la sécurité.

Les États membres de l'UE disposent de législations sur les armes à feu parfaitement opérationnelles et, si des dispositions plus sévères s'imposent, c'est aux pays concernés que devraient revenir les décisions correspondantes.

  Andreas Schwab (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, si nous considérons la distance que nous avons parcourue depuis le point de départ de ce dossier, force est de constater, à mon sens, que nous avons réussi à redonner à cette question extrêmement controversée un éclairage objectif. En concertation avec la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, nous avons trouvé une solution qui permet un meilleur contrôle des armes à feu dans toute l'Union européenne, sans pour autant négliger les intérêts légitimes des chasseurs et des tireurs sportifs préoccupés par une bureaucratie tatillonne et des obligations d'enregistrement excessives. Je suis très reconnaissant au commissaire Verheugen, mais aussi à la présidente de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, Arlene McCarthy, et bien sûr à notre rapporteur fictif, qui a travaillé très dur sur ce dossier, pendant de nombreux mois, avec le rapporteur et les autres collègues participants. Ce n'était pas une mince affaire pour les différents groupes concernés, mais je pense que nous sommes parvenus à une solution de compromis qui – eu égard au contexte au sein du Conseil – était la seule voie possible.

S'agissant du volet «trafic», couvert par le protocole des Nations unies et que nous avons encore devant nous, la question qui se pose est de savoir dans quelle mesure la Commission est capable de présenter une proposition qui rencontre l'approbation générale du Conseil et qui rende un peu moins compliqué le travail du Parlement. Je ne fais pas de l'ironie, Monsieur le Commissaire: très sérieusement, je vous souhaite bonne chance dans toute l'habilité que vous déploierez pour convaincre vos collègues du Conseil que les obligations qu'ils ont contractées dans le cadre du protocole des Nations unies doivent naturellement s'appliquer aussi bien dans l'UE.

Je voudrais donc remercier tous ceux qui ont mis du leur pour garder la balle en jeu sur cette question très controversée. Je pense que nous sommes parvenus à une bonne solution de compromis pour l'ensemble des parties concernées, et j'espère que nous pourrons demain adopter ce compromis à une large majorité.

  Arlene McCarthy (PSE). – (EN) Monsieur le Président, je m’exprime ici en tant que députée européenne concernée et non en tant que présidente de commission. Je pense que, grâce à cette nouvelle loi sur les armes, nous pouvons démontrer à nos concitoyens que l’Europe est capable d’agir pour résoudre le problème des armes illicites. Nous avons des lois strictes en Grande-Bretagne, mais sans cette loi européenne, les armes continueront à trouver leur chemin vers les rues de villes comme Manchester et Liverpool.

Chers collègues, voici une copie de 9 mm Smith & Wesson – une arme transformable destinée à tirer des balles à blanc ou des cartouches de gaz CS – qui, une fois transformée, tire des balles réelles. Ne paniquez pas – elle n’est pas chargée, elle est transformable, pas transformée. Une arme comme celle-ci a malheureusement tué une jeune fille de Manchester âgée de 12 ans, Kamilah Peniston. Les Mothers Against Violence, les «mères contre la violence», des mères qui ont perdu des enfants lors de crimes par arme à feu, me demandent d’où ces armes viennent et ce que nous faisons ici pour mettre fin à la contrebande de ces armes mortelles.

La police du Grand Manchester me dit que 46 % de toutes les armes à feu saisies l’année dernière étaient des armes transformées. Les armes transformées sont maintenant un choix bon marché et populaire pour les criminels, et elles constituent un problème croissant en Europe – pas seulement au Royaume-Uni.

Je remercie dès lors le commissaire Verheugen, notre rapporteur, Mme Kallenbach, M. Alvaro et 25 des États membres d’avoir soutenu mes amendements visant à réprimer et renforcer les contrôles sur ces armes transformables. Les placer sous le même système de contrôle que les armes de poing réelles les rendra plus difficiles à acquérir pour les gangs criminels et permettra de réduire la contrebande de ces armes, qui sont interdites en Grande-Bretagne.

L’Association of Chief Police Officers au Royaume-Uni soutient pleinement cette loi et ses dispositions en matière d’armes transformables et désactivées, de marquage, de traçabilité et de contrôle des ventes d’armes par communication à distance, y compris l’internet.

Á la suite de la tragique fusillade qui s’est produite récemment en Finlande et de la tentative de fusillade en Allemagne, il est clair que nous avons besoin de normes plus strictes en matière de contrôle des armes à feu au niveau européen. Voilà l’Europe pragmatique et qui prend des mesures pratiques en vue de protéger nos concitoyens.

Les décès par armes à feu tragiques et insensés de jeunes gens dans ma région – Jessie James, 15 ans, Rhys Jones, 11 ans et Kamilah Peniston, 12 ans – sont des sujets extrêmement sensibles. Leur vie leur a été enlevée. Nous leur devons, ici à l’Europe, à eux ainsi qu’à leurs familles, de faire en sorte de nettoyer les rues de ces armes.

  Siiri Oviir (ALDE). – (ET) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues.

Dans notre société d'aujourd'hui, avec tous ses dangers, tous les efforts visant à accroître la sécurité des personnes doivent être accueillis sans réserve. La sécurité est la condition sine qua non de toutes les libertés La sécurité est une caractéristique essentielle d'une société démocratique.

Nous avons tous en tête le massacre du lycée Jokela, qui n'était pas le premier de ce genre. Nous devons tout faire pour que ce soit le dernier.

Selon l'Organisation mondiale de la santé, les violences interpersonnelles et le suicide, chez les 15–44 ans, se classent respectivement au troisième et au quatrième rang mondial des principales causes de mauvaise santé et de mort prématurée.

Une large proportion de ces violences et de ces décès sont imputables à des armes à feu. Le fait de pouvoir se procurer des armes à feu facilement a été mis en corrélation avec des taux élevés de mort violente par arme à feu.

On ne peut que se féliciter que l'Union européenne comprenne la nécessité de se focaliser sur cette menace spécifique.

Je voudrais insister sur un autre aspect encore. Concrètement, depuis la transposition de la directive en 1993, l’internet s'est considérablement développé, jusqu'à devenir un véritable marché mondial électronique.

L'objectif de la directive, s'agissant de la lutte contre le trafic d'armes à feu, ne sera donc atteignable que si son champ d'application s'étend à la vente sur l’internet.

Par conséquent, je suis d'avis que les États membres doivent réagir de façon appropriée et cohérente à la situation. Il nous faut pour cela mettre au point des mesures préventives et répressives harmonisées, et les intégrer dans une politique unique.

Pour finir, j'adresse mes remerciements au rapporteur et à toutes les personnes qui ont travaillé avec elle.

  Paul Rübig (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, je voudrais simplement faire remarquer à Mme McCarthy que les armes à feu sont interdites dans cette enceinte.

  Jim Allister (NI). – (EN) Monsieur le Président, étant donné que je n’ai le temps que de faire une seule remarque, je voudrais attirer votre attention sur la manière inéquitable dont la carte européenne d’armes à feu fonctionne en pratique, en particulier parce qu’elle affecte la fraternité des chasseurs. Si le propriétaire d’une arme enregistrée souhaite aller chasser dans la plupart des autres pays européens, il doit simplement présenter sa carte européenne à son point d’entrée, mais s’il veut entrer au Royaume-Uni, il doit fournir l’original de sa carte européenne à l’avance et attendre ensuite six à huit semaines qu’elle soit traitée par la police locale. Il se retrouve donc sans carte pendant cette période et ne peut donc pas chasser dans d’autres pays tiers.

Nous n’avons pas besoin de cette bureaucratie, qui nuit gravement à la promotion des vacances de chasse au Royaume-Uni, y compris dans ma circonscription d’Irlande du Nord. Une photocopie de la carte européenne envoyée à l’avance devrait certainement faire l’affaire. C’est la raison pour laquelle je ne doute pas que, le moment venu, nous nous emploierons à résoudre cette anomalie.

  Michl Ebner (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la modification de cette directive était motivée à la base par le protocole des Nations unies et la question de savoir comment lutter efficacement contre le terrorisme. Tel était aussi le fondement sur lequel reposait la proposition de la Commission. L'approche du rapporteur est apparue comme une petite révolution en cherchant à remettre à plat la directive en vigueur.

Si nous examinons le texte dont nous débattons aujourd'hui et sur lequel nous allons voter demain, nous voyons qu'il s'agit d'un compromis qui, comme presque toujours, ne satisfait totalement aucune des parties. Ce compromis peut se résumer comme suit: d'un côté, nous nous efforçons de combattre tout ce qui est illégal – et, sur ce point, nous ne sommes jamais assez résolus –, tandis que, de l'autre, nous ne souhaitons pas compliquer à l'excès l'usage d'armes à feu légales. Il y a sans doute certains aspects, tels que les catégories ou l'enregistrement, qui auraient mérité un encadrement plus sévère sur la base de la subsidiarité, mais on n'y est pas complètement parvenu. Cela dit, c'est un début, et nous verrons comment cela fonctionnera dans la pratique et comment les États membres vont s'atteler au problème.

Je pense qu'il s'agit d'un compromis viable, et je sais que toutes les personnes impliquées ont travaillé très dur pour y arriver, c'est pourquoi je tiens moi aussi à leur adresser tous mes remerciements.

J'ajouterai toutefois que nous devons toujours garder à l'esprit, dans ce contexte, la différence entre armes à feu légales et illégales. Il faut que nous nous attaquions à la question de l'illégalité de la manière la plus ferme et la plus résolue, mais nous devons parallèlement, dans la sphère légale, faire preuve de modération et ne pas multiplier les exigences bureaucratiques.

  Véronique Mathieu (PPE-DE). – (FR) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, ce texte que nous voterons demain est un compromis qui, finalement, satisfait à peu près tous les utilisateurs légaux d'armes. Le texte de départ de la Commission nous convenait parfaitement, les positions du Conseil nous convenaient aussi. Malheureusement, les positions du rapporteur étaient assez hurluberlues et nous avons dû lutter farouchement contre ses positions de départ. Je remercie d'ailleurs M. Podesta pour son véritable travail de fourmi, pour sa patience, pour la diplomatie qu'il a déployée au sein du groupe PPE et lors des nombreuses réunions de travail.

Les compromis que nous sommes parvenus à élaborer satisfont tous les utilisateurs légaux d'armes. Je dois dire que les chasseurs français sont satisfaits du maintien des quatre catégories: c'était un point très important pour la France et je suis très heureuse ce soir de dire que nous avons pu les conserver. Je suis contente aussi de dire que le fichier central me satisfait parce qu'il est logique également de pouvoir assurer la traçabilité des armes. Je pense que, pour la sécurité des citoyens, c'est un point très important. Les armuriers sont contents aussi du marquage CIP. Nous sommes contents aussi de la vente à distance. Nous sommes relativement satisfaits du texte dans son ensemble.

Cela dit, je pense que l'année de travail écoulée doit nous faire réfléchir à la question des positions de départ des rapporteurs et je dois dire qu'il faut se garder d'avoir des positions trop arrêtées sur certains points de départ. En effet, si la Commission et le Conseil, si le groupe PPE n'avaient pas défendu vigoureusement leurs positions, je pense que l'on se serait acheminé vers un texte qui aurait été inapplicable et vers des positions, vers une idéologie vertes qui auraient largement nui aux chasseurs et aux utilisateurs légaux d'armes.

  Paul Rübig (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, je voulais juste demander à Mme McCarthy si l'arme qu'elle a avec elle est marquée et enregistrée, et si elle a été autorisée à la faire entrer dans cette enceinte.

  Arlene McCarthy (PSE). – (EN) Monsieur le Président, je dois répondre à cette question, car cela montre bien que M. Rübig ne comprend pas la législation qui se trouve devant lui. Parce qu’elle n’est pas définie comme arme à feu, vous n’avez pas besoin de permis: n’importe qui dans la rue peut l’acheter – un criminel peut l’acheter. M. Rübig devrait bien comprendre ce dont il parle avant d’intervenir.

Je me lève cependant pour présenter une motion de procédure concernant une accusation portée par Mme Goudin et je souhaite corriger le procès-verbal. Aucun rapporteur fictif n’a été exclu de ce trilogue. Le groupe IND/DEM a été invité, il a désigné un rapporteur il y a 18 mois, il ne s’est présenté à aucune réunion en commission ni à aucune audition et il ne s’est présenté à aucun trilogue. Mme Goudin sait très bien qu’elle n’a été désignée qu’il y a deux semaines pour remplacer le rapporteur fictif qui ne s’était pas présenté.

Je défendrai le travail de notre rapporteur, des rapporteurs fictifs et de la commission, parce que nous prenons les sujets qui nous incombent au sérieux, que nous faisons un travail sérieux et le groupe IND/DEM devrait prendre son travail au sérieux également.

  Le Président. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain.

(1) Voir "Déclarations de la Commission jointes au débat"

22. Une nouvelle politique européenne du tourisme: renforcer le partenariat pour le tourisme en Europe (débat)

  Le Président. – L'ordre du jour appelle le rapport (A6-0399/2007) de M. Costa, au nom de la commission des transports et du tourisme, sur une nouvelle politique européenne du tourisme: renforcer le partenariat pour le tourisme en Europe [2006/2129(INI)].

  Paolo Costa, rapporteur. − (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le rapport que je présente, et que j'ai eu le plaisir de préparer avec la collaboration de nombreux collègues, s'inscrit en fait dans le prolongement d'un rapport déjà adopté par cette Assemblée – celui de M. Queiró – qui se voulait une contribution du Parlement à la politique européenne du tourisme.

L'idée qui sous-tend ce rapport est celle de formuler une approche différente et, je l'espère, plus opérationnelle de la politique de l'Union européenne en matière de tourisme, actuellement limitée par les dispositions du traité.

Les États membres n'ont pas attribué aux institutions européennes beaucoup de compétences touristiques dans le cadre du traité en vigueur, et je dois dire que même le traité que nous allons adopter, et que je suis certain que l'Union adoptera le mois prochain à Lisbonne, ne va pas augmenter sensiblement les pouvoirs formels de l'Union en matière de tourisme.

Cela dit, les traités en vigueur permettent tout de même à l'Union de mettre en œuvre un grand nombre de politiques qui ont une incidence non négligeable sur le tourisme et sur la possibilité pour l'Europe de renforcer ou de préserver sa compétitivité en tant que leader mondial du secteur.

Ce rapport a donc pour objet de donner une série de pistes. La liste que nous avons établie au sein de cette Assemblée, avec l'aide de tous, est purement indicative, et j'espère qu'elle sera enrichie par la suite. C'est une liste qui recense les possibilités d'exploiter les pleines compétences que l'Union exerce à ce jour au bénéfice du tourisme.

Permettre-moi de donner simplement deux exemples: le touriste est un voyageur, donc, par définition, une bonne part de nos politiques de transport peuvent être considérées, ou réinterprétées, en termes touristiques et en faveur du tourisme; le touriste est aussi un consommateur, il est donc possible de voir dans de nombreuses mesures de protection des consommateurs autant d'exigences touristiques.

Mais, de manière plus générale encore, le touriste — surtout celui des pays tiers — est une personne qui franchit des frontières, tout comme d'autres les franchissent pour différentes raisons. Il conviendrait de procéder à un réexamen attentif de la politique de visas de l'Union européenne, de même que de sa politique de l'immigration, afin de pouvoir attirer le maximum de touristes.

Bien souvent, les contrats que les touristes concluent directement, en utilisant les technologies de vente en ligne sur l’internet, ne leur offrent pas une protection complète. L'Union pourrait faire beaucoup pour ces touristes en assurant une meilleure protection en matière de contrats en ligne ou en introduisant de nouveaux types de contrats garantissant une telle protection, et ainsi de suite.

En résumé, nous pouvons dire que, sachant que le tourisme est l'une des industries qui offre le plus de perspectives pour l'Europe, qu'elle est utile notamment par sa contribution aux objectifs de cohésion ainsi que par sa valorisation des ressources culturelles et environnementales, ce grand objectif de croissance de l'économie touristique peut être poursuivi non seulement avec les compétences formelles dont dispose l'Union dans ce domaine, mais aussi à travers toutes celles que nous venons d'évoquer.

L'idée, le sens même de ce rapport est donc d'inviter la Commission et le Conseil à concevoir un ensemble d'initiatives appartenant formellement à d'autres champs de compétence – protection des consommateurs, sécurité des transports, garanties pour certains contrats touristiques, politiques de l'immigration, politiques coordonnées de promotion à l'extérieur de l'Europe, etc. – à construire un portefeuille d'initiatives en matière de tourisme. Je crois que ces mesures pourraient constituer une réelle contribution des institutions européennes — j'insiste sur ce point — au maintien et au développement d'un secteur dont nous savons tous qu'il compte beaucoup et qu'il comptera toujours plus pour l'avenir de l'Union européenne.

  Günter Verheugen, membre de la Commission. − (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais féliciter le président de la commission, M. Costa, pour son rapport. Celui-ci montre bien à quel point le tourisme est influencé par les différentes politiques communautaires, mais, surtout, il met en lumière l'importance de ce secteur pour l'Europe dans son ensemble.

Si le tourisme est une expression du style de vie et de la prospérité de l'Europe, c'est aussi un secteur économique clé, à fort potentiel de croissance et d'emploi. De fait, le tourisme représente déjà directement ou indirectement plus de 10 % du produit intérieur brut de l'Union, et fournit près de 12 % des emplois.

Il n'y a cependant pas que l'Europe qui cherche à profiter des extraordinaires perspectives économiques offertes par le développement du tourisme. Il faut que nous nous dotions des capacités qui nous permettront de soutenir la concurrence avec les autres marchés touristiques, qu'ils soient traditionnels ou nouveaux.

L'Europe peut ici s'appuyer sur les avantages compétitifs qui en font d'ores et déjà une destination très attractive. Nous sommes riches d'un patrimoine incomparable, nous disposons d'une concentration géographique exceptionnelle de sites attractifs et culturellement très divers, et nous sommes à juste titre réputés pour notre qualité de service.

Ce sont là des atouts que nous devons exploiter si nous voulons développer le produit touristique «Europe» à l'avenir. Il faut tout simplement que nos destinations soient les meilleures et les plus attractives, composant une offre qui séduise les Européens comme les non-Européens, et leur donne envie de passer leurs vacances ici, et d'y revenir encore et encore.

Cela signifie que les critères que doivent satisfaire les autres secteurs de notre économie s'appliquent aussi à l'activité touristique: nous avons besoin que le tourisme européen soit un produit innovant, qu'il offre le plus grand choix possible aux consommateurs, qu'il réponde aux plus hautes normes de qualité et qu'il soit aussi respectueux que possible de l'environnement. En bref, un produit qui soit une expression des valeurs et des forces qui sont les nôtres en Europe.

Permettez-moi de vous donner quelques exemples de la manière dont nous encourageons la coopération et consolidons notre avantage concurrentiel dans le secteur touristique. Le Forum européen du tourisme s'est tenu le mois dernier au Portugal; cet événement annuel, qui réunit tous les acteurs du secteur, constitue une enceinte privilégiée pour favoriser la coopération et mettre en avant la «destination Europe». J'ai eu l'honneur, à cette occasion, de proclamer les lauréats du prix «European Destination of Excellence», décerné à dix destinations européennes au titre des «meilleures destinations rurales émergentes». Ce projet pilote contribue à renforcer la visibilité de toutes les destinations européennes à l'extérieur de l'Europe, et à attirer l'attention sur la diversité et la qualité du tourisme en Europe. Je voudrais rappeler que le précédent rapport du Parlement, de la main de M. Queiró, demandait expressément que soient mis en place des projets de ce type. Je remercie le Parlement européen, et M. Costa en particulier, pour le soutien généreux accordé à cette heureuse initiative. J'ai le plaisir de vous annoncer que les pays candidats pour la deuxième phase du concours sont déjà beaucoup plus nombreux.

Nous pouvons aussi vous dire que notre nouveau portail web des destinations touristiques en Europe est un franc succès et qu'il offre une solide base de développement. Nous explorons actuellement d'autres pistes pour améliorer encore l'image de l'Europe comme destination touristique, et nous comptons là encore sur votre soutien.

Pour conclure, permettez-moi de souligner que le renforcement de la durabilité dans le secteur touristique est un aspect central de notre politique. J'ai la conviction que, si nous intégrons les exigences de durabilité dans tous les domaines de notre industrie touristique, nous protégerons mieux ces avantages concurrentiels qui font déjà de l'Europe l'une des destinations les plus attractives de la planète.

La Commission a dévoilé le mois dernier son nouvel «Agenda pour un tourisme européen compétitif et durable». Les éléments de cet agenda constituent une réponse aux demandes formulées dans ce rapport du Parlement ainsi que dans le précédent. Notre bonne coopération, je n'en doute pas, se poursuivra également dans ce cadre-là.

J'ai bon espoir que l'agenda sera adopté non seulement par l'ensemble des acteurs de l'industrie touristique, mais par les touristes eux-mêmes et, puisque nous sommes tous de grands voyageurs dans cette Assemblée, cela vaut aussi pour nous.

PRÉSIDENCE DE MME WALLIS
Vice-présidente

  Stavros Arnaoutakis, rapporteur pour avis de la commission du développement régional. − (EL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, l'importance du secteur du tourisme n'est plus à démontrer. Directement ou indirectement, il génère plus de 10 % du PIB de l'Union européenne et représente près de 12 % de l'emploi total. Bien que le tourisme ne relève pas des compétences de l'Union, il existe toute une palette de mesures et d'actions susceptibles de contribuer à la dynamique de croissance de ce secteur et à son développement durable. Nombre d'entre elles sont déjà évoquées dans le rapport et, à ce sujet, je voudrais moi aussi féliciter le rapporteur.

Les défis que l'industrie touristique doit affronter appellent une réponse politique cohérente au niveau de l'Union européenne, c’est-à-dire un cadre d'action global, concurrentiel, avec des objectifs quantitatifs et qualitatifs précis. Dans le cadre de la nouvelle période de programmation et compte tenu des objectifs de la stratégie de Lisbonne révisée, la coopération et la recherche de synergies sont nécessaires à tous les niveaux – européen, national, régional et local – pour permettre au secteur du tourisme de contribuer à la réalisation de ces objectifs. Il est également indispensable de coordonner les politiques et les actions ayant une incidence directe ou indirecte sur le secteur touristique.

Mesdames et Messieurs, je voudrais souligner que, s'agissant de savoir quel type d'industrie touristique nous voulons dans l'Union européenne, nous avons déjà donné notre réponse. Nous voulons un secteur viable qui sache se développer selon les principes de la durabilité, qui offre des produits et des services touristiques de qualité, et qui n'exclue personne. Si nous agissons ensemble, à tous les niveaux, nous pouvons dès à présent atteindre cet objectif.

  Marie-Hélène Descamps, rapporteur pour avis de la commission de la culture et de l'éducation. − (FR) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le tourisme revêt une importance considérable pour l'Union européenne. Il contribue en effet très largement à la croissance et à la création d'emplois en Europe. Au-delà de ce constat, il favorise aussi l'intégration, le dialogue entres les peuples, la connaissance de leurs cultures respectives, et participe à ce titre au développement d'une véritable identité européenne. Dès lors, en l'absence d'une politique commune du tourisme, ce secteur, qui s'étend sur plusieurs domaines et implique une grande diversité de services et de profession, doit bénéficier, au niveau européen, d'une prise en compte à la hauteur de ses enjeux.

Le rapport qui nous est soumis aujourd'hui met en lumière cette nécessité. Je félicite, à cet égard, le rapporteur pour son excellent travail et, plus particulièrement, pour avoir soutenu certaines des priorités dégagées par la commission de la culture. Grâce à sa diversité et à ses richesses, l'Europe reste à ce jour la région touristique la plus visitée au monde. Pour lui permettre de conserver cette position face à une concurrence de plus en plus forte, nous devons repenser notre politique, la moderniser, en tenant davantage compte de la culture. Aussi, tout en insistant sur la nécessité de préserver le patrimoine culturel et naturel européen, de soutenir la culture traditionnelle, en particulier l'artisanat populaire, les métiers et savoir-faire en voie de disparition, il importe aussi d'encourager les initiatives visant à valoriser et à promouvoir ce patrimoine.

Dans ce contexte, il convient entre autres de soutenir le label européen du patrimoine qui renforcera, j'en suis convaincue, le sentiment d'adhésion et d'appartenance de nos concitoyens à une identité et à un espace culturel commun. Il est essentiel, en outre, de favoriser le développement des nouvelles technologies, qui jouent aujourd'hui et joueront plus encore demain un rôle majeur dans la commercialisation des produits touristiques, dans la promotion des biens et événements culturels ainsi que dans la gestion et la conservation des sites.

Pour conclure, il est nécessaire de privilégier, en coopération avec tous les acteurs du tourisme et à tous les niveaux, un tourisme durable, de qualité, compétitif, respectueux de l'environnement, responsable et, surtout, accessible à tous.

  Luís Queiró, au nom du groupe PPE-DE. – (PT) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, il est affirmé à juste titre dans le rapport dont nous débattons – et je profite de l'occasion pour féliciter le rapporteur – que le tourisme est à la croisée de bon nombre de politiques de l'Union européenne, ce qui a un impact substantiel sur la croissance et l'emploi, de même que sur la cohésion sociale et territoriale. Il importe à cet effet, pour les concrétiser rapidement, d'insister sur certains aspects de la politique touristique, sur la base des principes directeurs qui ont été définis dans la résolution du Parlement du 8 septembre 2005, dont j'étais le rapporteur.

Le premier aspect concerne la simplification et l'harmonisation des procédures de demande de visa touristique pour l'entrée dans les États membres, en vue de réduire leurs coûts et de faciliter l'accès à l'Europe pour les touristes originaires de pays tiers. Nous pensons qu'il est bon, voire indispensable, de maintenir les règles de sécurité qu'impose la lutte contre le terrorisme, le crime organisé et l'immigration clandestine. Nous approuvons également la nécessité de moderniser le système de collecte des informations, notamment les comptes satellites, dans la mesure où les pouvoirs publics et les acteurs de l'industrie ont absolument besoin de données actualisées et fiables pour prendre les décisions stratégiques clés qui permettront à l'Europe de préserver sa suprématie.

J'aimerais également dire un mot sur la question plus controversée d'une possible harmonisation des normes de qualité pour les structures d'hébergement en Europe. La multiplicité des systèmes de classement des hôtels recoupe la question de la protection des droits et des attentes des touristes lorsqu'ils font leur choix. Sera-t-il possible d'instaurer dans l'Union européenne des normes minimales de qualité et de sécurité garantissant la fiabilité et la transparence des informations fournies à ces consommateurs? C'est sans doute souhaitable, ce ne sera possible, à notre avis, que sur une base volontaire, en invitant tous les acteurs concernés à participer à cet exercice. La Commission pourrait, si elle le souhaite, jouer un rôle moteur pour mobiliser les énergies autour de cette question.

Le temps me manque pour évoquer d'autres aspects également importants de ce rapport, notamment le tourisme accessible pour les touristes à mobilité réduite, les droits des passagers, la promotion des destinations européennes à l'extérieur ou encore la formulation de politiques durables. Il est cependant suffisamment démontré, et je finirai sur ce point, que le Parlement européen a fait son travail, et nous espérons que les autres organismes publics, en partenariat avec le secteur privé, développeront leur esprit de coopération et apporteront des réponses efficaces aux défis que pose l'élaboration d'une politique européenne du tourisme renouvelée et durable.

  Emanuel Jardim Fernandes, au nom du groupe PSE. – (PT) Monsieur le Commissaire, chers collègues, la nouvelle politique européenne du tourisme proposée par la Commission européenne et examinée dans le rapport Costa mérite tout mon soutien, non seulement pour les objectifs qui y sont définis dans la continuité de la stratégie renouvelée de Lisbonne – améliorer la compétitivité, créer des emplois plus nombreux et meilleurs, favoriser une croissance durable –, mais aussi pour les instruments que la Commission propose pour atteindre ces objectifs: coordination au sein de la Commission et des autorités nationales, coopération entre les différentes parties prenantes et lancement d’actions de soutien spécifiques.

Le rapporteur, Paolo Costa, que je félicite pour la qualité de son rapport et aussi pour la souplesse dont il a fait preuve en acceptant les amendements proposés, a attiré l'attention sur certains aspects et certaines préoccupations qui n'apparaissaient pas dans la communication de la Commission. Il a proposé des solutions et des ouvertures possibles pour une nouvelle politique européenne du tourisme, notamment sur la politique de visas, l'harmonisation des normes de qualité, l'amélioration de la visibilité des labels et de leur lisibilité pour les touristes, la protection des consommateurs, l'accessibilité pour les touristes à mobilité réduite, les droits des passagers et la promotion des destinations européennes. Nous pensons qu'il est tout à fait pertinent de prendre en considération tous ces aspects ainsi que les solutions proposées.

Le projet de rapport de M. Costa a été à son tour enrichi et amélioré par une série d'amendements, dont beaucoup déposés par des collègues de mon groupe. Moi-même, afin de renforcer les termes de la proposition de la Commission et d'intégrer les propositions du rapporteur, j'ai déposé plusieurs amendements qui s'inscrivent dans la continuité des positions que j'avais défendues dans le rapport Queiró. Je citerai ainsi la nécessité de remédier au handicap dont souffrent certaines régions que leurs caractéristiques naturelles ou géographiques rendent plus difficiles d'accès, comme les régions ultrapériphériques, la nécessité, pour une politique renouvelée, de veiller à la durabilité du tourisme européen sur le plan économique, social, territorial, environnemental et culturel, la promotion de l'Europe comme destination touristique ou ensemble de destinations touristiques attractives, la nécessité de coordonner les politiques ayant une incidence directe ou indirecte sur le tourisme; le renforcement de la coopération entre les différents acteurs du secteur – Commission européenne, États membres, régions, collectivités locales et services touristiques – et une meilleure utilisation des instruments financiers européens existants. J'appelle donc mon groupe en particulier à soutenir ce rapport, et j'invite instamment la Commission et le Conseil à tenir dûment compte des suggestions et des recommandations du Parlement européen.

  Nathalie Griesbeck, au nom du groupe ALDE. – (FR) Madame le Président, chers collègues, bien sûr le tourisme représente une part très importante de l'économie de nos régions, mais il représente aussi, d'une certaine manière, la poursuite de la construction de l'identité européenne et de notre politique de cohésion. Il contribue souvent, bien entendu, à maintenir une activité dans les régions les plus reculées et constitue même, souvent, la première ressource des régions dites périphériques.

Ce rapport très complet met en évidence les points essentiels sur lesquels l'Union peut apporter une véritable plus-value aujourd'hui, afin d'optimiser cette ressource intelligemment pour qu'elle profite à tous, aux professionnels du tourisme comme aux touristes eux-mêmes, en un mot aux Européens, en préservant sur le long terme la qualité de nos paysages et de nos écosystèmes.

Pour ma part, venant d'une région qui a la chance d'avoir trois voisins européens, je suis sensible particulièrement au tourisme frontalier et je souhaite qu'au travers des partenariats, ce type de tourisme permette la construction d'un véritable espace de vie des citoyens européens, d'une part, qui dépasse les frontières intérieures de l'Union, d'autre part.

Mais, pour nous ouvrir encore davantage au tourisme non communautaire, il faut disposer aujourd'hui d'une politique coordonnée d'attribution des visas touristiques. Je voudrais bien aussi que l'Europe élabore des outils statistiques, de même qu'une approche transversale des financements communautaires pour permettre ces fameux effets de levier sur l'innovation, sur l'emploi, sur l'amélioration de l'offre comme de la qualité des prestations. Je souhaite que nous créions des labels de qualité européens prenant en compte les critères écologiques et sociaux et que nous renforcions tout simplement l'information et la protection des consommateurs européens.

  Mieczysław Edmund Janowski, au nom du groupe UEN. – (PL) Madame la Présidente, lorsque Thomas Cook ouvrit sa première agence de voyages en 1841, je suis sûr qu'il n'imaginait pas que, 166 ans plus tard, le tourisme serait directement à l'origine d'environ 5 % du revenu des pays européens. J'ajouterai que, si nous prenons en considération tous les liens avec les autres secteurs d'activité, le tourisme génère aujourd'hui plus de 11 % du PIB et fournit quelque 25 millions d'emplois.

Je tiens donc à remercier M. Costa pour son rapport sur un secteur aussi dynamique de l'économie. Nous savons tous que le tourisme n'est pas directement couvert par le droit communautaire. L'Union n'en contribue pas moins de façon notable, par son rôle de coordinateur et de promoteur, à la valorisation de l'Europe comme ensemble de destinations touristiques très diverses et très attractives. Son action a des effets sur le tourisme intra-européen aussi bien que sur le tourisme en provenance de pays tiers ou les voyages au départ de l'Union.

Ces questions sont d'une grande importance pour les nouveaux États membres, y compris la Pologne. Ce n'est qu'aujourd'hui que beaucoup de gens découvrent la grande attractivité que peuvent avoir, comme destinations touristiques, des lieux qui se trouvaient naguère derrière le rideau de fer. Dans ce contexte, les autorités nationales, régionales et locales ont un rôle important à jouer pour encourager le tourisme sous toutes ses formes — tourisme vert, tourisme patrimonial, tourisme de santé, tourisme religieux, écotourisme, etc.

Je suis heureux que les problèmes des touristes handicapés et des touristes seniors soient pris en considération, bien qu'il aurait fallu peut-être leur accorder davantage d'attention. Le Fonds de cohésion pourrait être utilisé à bon escient pour soutenir le développement d'infrastructures, en particulier des infrastructures de transport. Il serait également possible de faire appel au Fonds européen de développement régional pour soutenir le développement des TIC, notamment des services en ligne sur l’internet, et promouvoir la coopération transfrontalière au bénéfice du tourisme au sens large. De même, Le Fonds social européen pourrait financer des programmes de formation dans ce secteur.

Pour conclure, je voudrais souligner que les normes sont la clé de la réussite dans ce secteur. Nul ne se satisfait d'une qualité médiocre. Un touriste mécontent des transports, déçu par l'hôtel ou ayant eu une mauvaise expérience au restaurant ne reviendra jamais à cette destination: on ne l'y reprendra plus.

  Sepp Kusstatscher, au nom du groupe Verts/ALE. – (DE) Madame la Présidente, je voudrais exprimer mes remerciements à Paolo Costa. Je me félicite tout particulièrement des aspects du rapport qui soulignent l'importance de la durabilité sociale et environnementale. Un patrimoine naturel et culturel bien préservé est le meilleur atout pour valoriser une destination et attirer les touristes.

L'acceptation du tourisme par les ressortissants du pays d'accueil – c’est-à-dire par les personnes qui y vivent et y travaillent – est une condition nécessaire pour que le touriste sente véritablement qu'il est un hôte bienvenu. Une solide formation du personnel touristique et un bon climat social dans le secteur sont le meilleur garant de la satisfaction des hôtes. La mobilité est à la base de l'activité touristique, et des formes «douces» comme les transports publics, le vélo ou la marche favorisent la croissance sans détruire les bases essentielles d'une industrie touristique saine et, bien entendu, durable.

Ce rapport très complet renferme un certain nombre d'idées qu'il serait regrettable de voir demeurer au stade des vœux pieux. J'espère que ces principes environnementaux et sociaux seront incorporés dans l'«agenda pour un tourisme européen durable» qui nous a été annoncé.

  Kyriacos Triantaphyllides, au nom du groupe GUE/NGL. – (EL) Madame la Présidente, l'industrie touristique, en particulier dans des pays comme Chypre, l'Espagne, la Grèce et bien d'autres, est un secteur d'une importance économique majeure et pourtant, la Commission européenne n'a rien à dire à ceux qui y travaillent.

Il s'agit d'une industrie qui est peut-être la première à imposer des horaires flexibles aux salariés, et dans laquelle le travail saisonnier est la règle. C'est aussi un secteur où l'emploi d'étrangers soulève deux questions fondamentales: premièrement, celle de leur exploitation, deuxièmement, l'utilisation qu'en font les grandes chaînes hôtelières pour exercer un chantage aux bas salaires sur les travailleurs locaux.

À part cela, la Commission européenne se borne à confirmer, sans plus de commentaires, que les créations d'emplois dans ce secteur s'expliquent par le fort pourcentage d'emplois à temps partiel associé à des conditions de travail flexibles. La notion d'emploi à long terme n'est plus qu'une chimère, en somme.

  Etelka Barsi-Pataky (PPE-DE). – (HU) Madame la Présidente, je voudrais attirer l'attention sur les possibilités que recèle le tourisme de santé. Il importe effectivement d'utiliser tous les programmes disponibles, et notamment le deuxième programme d'action communautaire dans le domaine de la santé, pour promouvoir ce type de tourisme. Je voudrais également souligner à mon tour qu'il nous faut associer davantage le secteur de l'assurance au soutien du tourisme de santé, et qu'il nous faut trouver ensemble des solutions de coopération transfrontalière pour ce type de financement.

La question est de savoir s'il sera possible à terme d'incorporer de tels services au marché commun. Nous parlons de services qui non seulement sont un vecteur de croissance économique, mais aussi qui sont bénéfiques aux citoyens européens; autrement dit, les possibilités offertes par le tourisme de santé, a fortiori dans le cadre du marché commun, pourraient profiter à tous. Il est vrai que, pour ce faire, nous aurons besoin de systèmes de gestion de la qualité mieux définis, c'est pourquoi je soutiens sans réserve l'initiative de M. Costa, dont les propositions permettront incontestablement de progresser sur cette voie. Ce serait bon pour le tourisme européen si les touristes en provenance de pays tiers étaient mieux informés sur les niveaux de services auxquels ils peuvent s'attendre et ce qu'ils paient exactement. En bref, je pense que, lorsque nous parlons du tourisme, nous devons le considérer sous ses multiples aspects, et nous devons aussi examiner ce que ces services peuvent nous apporter dans une perspective de marché commun. Merci beaucoup.

  Robert Evans (PSE). – (EN) Madame la Présidente, je voudrais également féliciter le rapporteur, M. Costa, qui est le président de la commission des transports et du tourisme et qui a commencé par souligner que les traités autorisaient des politiques qui avaient un impact sur le tourisme. Il est dès lors très pertinent que nous nous penchions sur ce sujet. De la même manière, comme M. Arnaoutakis nous l’a rappelé il y a peu, au moins 12 % des emplois dans l’UE dépendent du tourisme.

L’UE est bien plus, aujourd’hui, qu’un simple marché commun de biens et de capitaux. Les citoyens de l’UE, comme nous le savons, voyagent plus que jamais, en particulier en tant que touristes. Beaucoup, peut-être la plupart, ont de très bonnes expériences, mais c’est la minorité – les quelques-uns qui ont des expériences moins heureuses – qui donne une image peu flatteuse de certains aspects de l’industrie du tourisme.

J’attire particulièrement l’attention de mes collègues sur les paragraphes 24 et 25, qui préconisent une série d’orientations complètes pour les hôtels, qui soient sensibles aux besoins des consommateurs. Ces orientations devraient tenir compte des exigences des familles avec enfants. Tous les hôtels ne seront peut-être pas en mesure d’y répondre, mais le secteur doit réellement se montrer aussi soucieux des familles que possible.

De la même manière, un système de classification doit tenir compte des besoins des personnes âgées et handicapées. La commission des transports a plaidé en cette faveur dans le cas des compagnies aériennes, et il est souhaitable de demander que les hôtels eux non plus ne défavorisent pas ce groupe social. Ils ne devraient pas non plus pouvoir poser de jugements moraux concernant qui remplit les conditions requises pour être considéré comme un couple et qui ne les remplit pas.

Le rapport a également raison de souligner, comme il le fait au paragraphe 48, qui suggère une charte des droits et obligations du touriste, que les touristes devraient eux-mêmes se comporter correctement et respecter les hôtels et les entreprises touristiques.

C’est un bon rapport, c’est une bonne nouvelle et il donne l’image d’un Parlement agissant intelligemment dans l’intérêt du consommateur. J’espère que cette image parviendra aux citoyens européens.

  Alfonso Andria (ALDE). – (IT) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, l'excellent rapport de Paolo Costa fourmille d'idées extrêmement intéressantes.

Je voudrais simplement faire quelques brèves observations à partir du constat des profondes mutations de la demande induites essentiellement par la mondialisation, la présence toujours plus massive sur notre territoire de touristes originaires de pays tiers et l'augmentation de l'espérance de vie. Cette nouvelle donne exige que nous élaborions une politique européenne du tourisme adaptée à notre temps, et redéfinie aussi sur le plan stratégique.

M. Queiró a souligné la nécessité d'un classement des structures d'hébergement. Je suis entièrement de son avis, et j'ajouterai qu'il serait nécessaire de créer des normes européennes de qualité et de sécurité spécifiquement applicables aux produits touristiques.

Nous devons donc répondre aux nouvelles exigences du citoyen consommateur et bénéficiaire de services touristiques. De ce point de vue, je me bornerai à citer deux propositions parmi les nombreuses idées novatrices que renferme le rapport Costa: la création d'un label CE «Accès pour tous» qui garantirait des infrastructures d'accessibilité de base pour les touristes à mobilité réduite, et la mise en place d'un programme européen du tourisme pour les personnes retraitées.

Une dernière remarque, au sujet de la formation: nous devrions également penser à des profils spécifiques pour l'accueil et l'accompagnement du tourisme senior et du tourisme accessible.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL). – (PT) Bien que nous acceptions et appréciions bien des aspects de ce rapport, nous devons intervenir dans ce débat pour souligner, en premier lieu, que l'activité touristique et un tourisme de qualité exigent que les métiers du secteur soient régis par des régimes juridiques attachés à protéger les droits du travail et à promouvoir des emplois de qualité et une qualification accrue des travailleurs. Ce qui, selon nous, implique notamment la mise en place d'une formation professionnelle appropriée, l'amélioration des conditions de travail, la promotion de relations contractuelles stables et des rémunérations équitables et dignes.

En second lieu, nous voudrions insister sur le fait que le tourisme est susceptible de contribuer à la cohésion territoriale, au développement économique et à l'emploi régional, mais à condition d'adopter une approche transsectorielle au niveau des politiques et des fonds communautaires, en mettant en place un programme communautaire spécifique pour compléter l'action des États membres dans le domaine du tourisme. Telle est la teneur de certaines des propositions que nous avons déposées, et dont nous espérons qu'elles recevront le soutien de cette Assemblée.

  Bogusław Liberadzki (PSE). – (PL) Madame la Présidente, il est rare que nous parlions de tourisme dans cette Assemblée, c'est pourquoi je suis particulièrement reconnaissant à M. Costa, le rapporteur. Je tiens à le féliciter pour son excellent travail.

Selon moi, les aspects les plus positifs du rapport concernent l'approche durable de l'activité touristique et la nécessité de renforcer la cohésion et la qualité de vie en Europe. Je me félicite aussi de l'accent mis sur l'accès aux services touristiques.

La politique de visas est également évoquée dans le rapport. J'estime que c'est un point crucial, et nous devrions suivre très attentivement la question des visas et les modalités de franchissement des frontières à l'entrée du territoire des nouveaux États Schengen. La Russie et l'Ukraine ont exprimé des préoccupations quant à la délivrance de visas délivrés aux travailleurs routiers, y compris les chauffeurs d'autocars ou encore les chauffeurs en messagerie express. Hier seulement, M. Barroso recevait le président de l'Association des transporteurs routiers internationaux d'Ukraine, qui lui a fait part de ses inquiétudes. Je connais bien la situation et j'ai saisi M. Frattini de ce dossier il y a un mois. Je n'ai pas de réponse à ce jour. J'estime que c'est une question importante. Il est essentiel que le Parlement et la Commission accordent davantage d'attention au suivi de la mise en œuvre de la politique de visas.

  La Présidente. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi 29 novembre 2007.

Déclarations écrites (article 142)

  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. – (IT) La situation de blocage autour du Traité constitutionnel porte aussi un coup au secteur du tourisme qui, selon l'approche examinée ici, devrait devenir une matière communautaire. Les États membres ont poursuivi chacun, ces dernières années, des stratégies en matière d'offre touristique qui ont généralement conduit à une croissance globale du secteur, dans le cadre des réalités socio-économiques individuelles des 27 pays. Le nombre de touristes a augmenté, des investissements ont été réalisés et les besoins en main d'œuvre ont progressé, avec les effets positifs que cela entraîne pour l'emploi. Ce qui manque encore, c'est une stratégie d'ensemble, claire et bien définie, de la part des institutions communautaires. La concurrence s'intensifie et, de toute évidence, de nouvelles offres, très substantielles, se développent dans diverses parties du monde. Dans ces circonstances, l'Europe doit se montrer à la hauteur de la situation: il lui faut relever et surmonter les défis majeurs qui se profilent à l'horizon.

  Zita Gurmai (PSE), par écrit. – (HU) La mondialisation, l'évolution démographique et l'intensification des transports contribuent de manière significative à la croissance rapide du tourisme, dont le potentiel de croissance et d'emploi n'est plus à démontrer. À ce jour, le tourisme génère directement quelque 4 %, et indirectement plus de 10 %, du PIB de l'Union, et représente 12 % de l'emploi total.

Le tourisme contribue à améliorer la compréhension mutuelle et à rapprocher les gens, il favorise la formation d'une identité européenne et, par les relations qui se nouent entre groupes sociaux, économiques et culturels, il encourage le dialogue entre les cultures. La mise en place d'un modèle pour le tourisme européen est de la plus haute importance pour l'Union, dans la mesure il doit reposer sur des valeurs liées à la qualité et à la durabilité des objectifs touristiques ainsi que sur l'égalité d'accès.

Il conviendrait de promouvoir de façon active la simplification des règles, l'harmonisation des politiques du tourisme et le recours plus systématique aux instruments financiers européens. Le développement du tourisme doit être durable; en d'autres termes, il doit respecter les communautés locales et l'environnement. Pour cela, nous avons besoin d'un cadre d'appui et d'une structure efficace associant toutes les parties intéressées au niveau régional et local, de manière à faciliter le partenariat et le chef de filat. S'agissant des mesures à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs, nous devons nous appuyer sur les principes fondamentaux de la subsidiarité, qui définissent la répartition des responsabilités entre les différentes parties concernées.

  Zita Pleštinská (PPE-DE), par écrit. − (SK) Dans la perspective d'un développement local et régional intégré et durable, le tourisme a une incidence considérable sur la cohésion économique, sociale et territoriale de l'UE-27. Il favorise la création d'emplois dans les régions européennes moins avancées, ce qui contribue à réduire les disparités régionales. Bien qu'il n'ait pas été possible de définir une approche cohérente, transversale et transsectorielle, du tourisme au niveau de l'UE, nous ne pouvons pas permettre que l'Europe perde sa part de marché dans ce secteur.

La Commission, en concertation avec les États membres et les collectivités régionales, doit encourager et soutenir financièrement de nouvelles formes de tourisme, comme l'écotourisme, l'agrotourisme, le tourisme social ou le tourisme de santé. Il s'agirait, selon moi, d'un outil privilégié pour assurer le développement durable des régions, en mettant l'accent sur la protection du patrimoine naturel et culturel, et sa préservation pour les générations futures.

Il serait souhaitable que l'activité touristique soit mieux accompagnée par des campagnes d'information. Les PME, notamment les «jeunes pousses» du secteur et les entreprises proposant de nouveaux produits touristiques ou développant une activité économique dans de nouvelles localités ou régions, devraient avoir un meilleur accès à l'information et pouvoir bénéficier des concours disponibles au titre des programmes européens lancés par les Fonds structurels.

Je voudrais également souligner la nécessité d'échanger l'expérience acquise sur différents projets touristiques, afin de tirer les enseignements qui s'imposent des fautes de conception et des échecs enregistrés, et d'éviter que ces erreurs ne se reproduisent dans d'autres régions d'Europe.

  Richard Seeber (PPE-DE), par écrit. – (DE) Ces dernières années ont montré que le tourisme européen, comme n'importe quel autre secteur économique, est fortement influencé par la conjoncture mondiale.

Pour surmonter ces défis, il est essentiel de parvenir à une coordination plus étroite des politiques nationales. Dans le droit fil du principe de subsidiarité, les États membres doivent mettre à profit les possibilités qui leur sont ouvertes au niveau de l'UE pour compléter leurs politiques nationales. L'UE pourra ainsi, en prenant des mesures d'harmonisation, contribuer efficacement à réduire la bureaucratie et à lever les obstacles qui brident le secteur du tourisme. Nous devons avoir pour objectif d'optimiser les ressources disponibles et d'exploiter toutes les possibilités de synergies, afin de relancer la compétitivité de l'Europe à l'échelle mondiale et de créer davantage d'emplois.

La simplification des procédures de visa et la réduction des coûts des visas touristiques dans l'ensemble des États membres représenteraient un progrès important dans ce contexte.

De même, j'invite instamment l'Union à adopter des normes uniformes de qualité pour les établissements hôteliers en Europe, afin d'accroître la transparence et, corollairement, de renforcer les droits des consommateurs. Il ne s'agit évidemment pas d'effectuer un nivellement par le bas, mais, au contraire, d'envoyer un signal fort au consommateur. L'UE doit user de toutes les possibilités dont elle dispose pour assurer un soutien actif aux États membres dans ce contexte sans pour autant remettre en cause les compétences nationales.

23. Aide macrofinancière au Liban (débat)

  La Présidente. − L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0452/2007) de M. Arif, au nom de la commission du commerce international, sur la proposition de décision du Conseil portant attribution d’une aide macrofinancière au Liban (COM(2007)0476 – C6-0290/2007 – 2007/0172(CNS)).

  Günter Verheugen, membre de la Commission. − (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, je remercie cette Assemblée pour son soutien à la proposition de la Commission d'août dernier. Comme le rapporteur, M. Arif, le souligne dans son rapport, le Liban se trouve dans une situation très difficile tant sur le double plan politique et économique. Son besoin de financement est criant. Avec cette aide macrofinancière, l'Union européenne ne fait qu'honorer les engagements qu'elle a pris à la conférence internationale des donateurs de janvier dernier, à Paris, lorsque nous avons promis d'accorder un soutien financier au Liban.

Comme vous le savez, la mise en œuvre de cette aide financière est entourée de grandes incertitudes, compte tenu de la crise politique et constitutionnelle, qui n'est pas encore résolue. Néanmoins, la Commission tient son engagement de terminer toutes les procédures internes nécessaires pour que l'aide soit débloquée dès que les circonstances le permettront.

Nos pourparlers avec les autorités libanaises sur les conditions politiques attachées au programme touchent à leur fin, et je peux vous assurer que ces conditions seront en pleine conformité avec le plan d'action UE-Liban mis en place dans le cadre de la politique européenne de voisinage ainsi qu'avec le programme de réformes économiques à moyen terme du gouvernement libanais. Nous mettrons bien évidemment tout en œuvre pour réduire autant que possible les risques de fraude, de corruption ou d'irrégularité financière, comme le demande le projet de rapport.

Je constate que le rapporteur propose plusieurs amendements à la proposition de la Commission. Nous les examinerons très attentivement avant de donner notre avis au Conseil. Je peux cependant vous dire, d'ores et déjà, que nous ne nous opposerons à pratiquement aucun des amendements portant sur les dispositions juridiques elles-mêmes.

La Commission est consciente que, lors des auditions sur la nouvelle assistance financière, le Parlement a dû réagir dans des délais très courts. Le calendrier a été serré pour toutes les institutions concernées, en raison de la nature même de cette aide financière, qui constitue un instrument de crise.

Toutefois, pour faciliter les choses et améliorer la coopération avec l'INTA, la Commission s'engage à informer de manière systématique et préalable le secrétariat de l'INTA de toute nouvelle transaction en matière d'aide financière, en lui adressant un mémorandum d'information sitôt qu'une nouvelle aide est envisagée.

  Kader Arif, rapporteur. − (FR) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je me réjouis de pouvoir vous présenter aujourd'hui ce rapport concernant l'attribution d'une aide macrofinancière au Liban. Il témoigne de l'engagement de l'Union européenne pour aider ce pays à se relever des crises successives qu'il a traversées.

En effet, le Liban est aujourd'hui l'un des pays les plus endettés du monde, avec une dette équivalant à 180 % de son PIB. L'impact de la guerre civile de 1975 à 1990, le conflit de l'été 2006 avec Israël, l'instabilité politique chronique et les errances en matière de politique économique ont conduit ce pays à une grave crise économique, financière et sociale. La réalité de cette situation appelle une action urgente.

Or, les fonds liés à l'adoption, en janvier dernier, du plan d'action Union européenne/Liban dans le cadre de la politique européenne de voisinage ne seront disponibles qu'à partir de 2009. L'assistance macrofinancière exceptionnelle que nous nous apprêtons à adopter comblera ce fossé et aura un impact immédiat sur les finances publiques et la balance des paiements du Liban, pour autant qu'elle soit mise en œuvre sans délai. Cette assistance prendra la forme d'un don de 30 millions d'euros, complété par un prêt de 50 millions d'euros afin d'aider l'État libanais à mener à bien la reconstruction d'après-guerre et à poursuivre sa relance économique.

Mon rapport approuve totalement la nécessité d'accorder cette aide financière au Liban. Il introduit cependant un certain nombre d'amendements à la proposition du Conseil pour en améliorer la clarté et la transparence.

Rappelons tout d'abord que cette aide doit être strictement complémentaire des financements accordés par les institutions de Bretton Woods, le Club de Paris, les donateurs bilatéraux, et par l'Europe au titre d'autres programmes. Elle doit être cohérente avec les politiques ou moyens d'action extérieurs de l'Union déjà en place et garantir la valeur ajoutée de l'engagement communautaire.

Il est par ailleurs nécessaire que le Conseil reprenne explicitement et publiquement les recommandations du Parlement quant aux conditions et critères liés à l'octroi de cette aide, à savoir l'amélioration de la transparence et de la viabilité des finances publiques, l'application de priorités macroéconomiques et budgétaires définies, la mise en œuvre de dispositions spécifiques pour éviter les risques de fraude, de corruption et d'utilisation incorrecte des fonds, la répartition de l'aide selon un juste équilibre entre les dépenses post-conflit, la reconstruction, la dette excessive et les besoins sociaux de la population, et la pleine conformité avec les normes internationales en matière de démocratie, de respect des droits de l'homme et des principes fondamentaux de l'État de droit. Le versement de cette aide au Liban doit être lié à l'accomplissement de progrès réels en direction des objectifs précités, lesquels devraient être contenus dans un protocole d'accord arrêté en commun avec les autorités libanaises.

Au-delà du travail de fond que nous avons mené sur ce texte, je tenais également à évoquer les difficultés rencontrées dans l'élaboration pratique de ce rapport, compte tenu de l'urgence avec laquelle il a été traité. C'est pourquoi, à l'avenir, pour toute décision concernant l'octroi d'une aide macrofinancière, il serait nécessaire que la Commission et le Conseil nous saisissent bien plus en amont. En effet, pour que le Parlement puisse effectuer convenablement son travail, il est indispensable qu'il dispose en temps utile d'une meilleure information. À cet égard, la mise en place par la Commission d'un système d'alerte précoce garantirait un traitement plus rapide du dossier par la commission parlementaire compétente et éviterait les retards inutiles, susceptibles d'avoir des conséquences préjudiciables pour le bénéficiaire final. La qualité et la cohérence de notre travail, ainsi que la qualité de notre collaboration avec les autres institutions en dépendent fortement.

Dans la continuité des résolutions précédentes du Parlement, j'insiste également sur le fait qu'un instrument aussi important ne peut être considéré seulement comme exceptionnel. Il doit reposer sur une base juridique normale et pas uniquement sur une décision ad hoc du Conseil prise au coup par coup. Un règlement cadre sur l'aide macrofinancière établi en codécision est nécessaire pour renforcer la transparence, la responsabilisation et les systèmes de surveillance et de compte rendu.

Ainsi, il nous faut envisager d'entamer rapidement une discussion interinstitutionnelle sur la base légale appropriée pour ce type d'instrument. Dans le cas de l'aide macrofinancière au Liban, qui est à la fois un pays couvert par la politique européenne de voisinage et classifié comme pays en voie de développement, il nous semble que la base juridique sur laquelle cet acte se fonde aurait dû être l'article 179 au lieu de l'article 308 du traité CE.

C'est justement parce que le Liban est un pays en développement que le Parlement insiste aussi pour ne pas négliger l'aspect social des réformes que le gouvernement libanais serait amené à entreprendre. Selon le programme des Nations unies pour le développement, près de 24 % des Libanais vivent dans des conditions d'extrême pauvreté et 52 % sont considérés comme défavorisés. De plus, l'analphabétisme touche près de 9 % de la population, moins d'un tiers de la population achève l'enseignement primaire et seuls 13 % des Libanais atteignent le niveau universitaire.

En dépit de cette réalité, force est de constater qu'à l'heure actuelle, la question sociale n'est pas au centre du débat politique libanais et que le volet social des réformes prévues est très limité par rapport au volet économique et financier. Il est pourtant dans l'intérêt du Liban et de ses partenaires, comme je l'ai déjà souligné, de trouver un juste équilibre dans les dépenses, en particulier les dépenses consacrées à l'éducation et à la formation. Il ne faut pas oublier que des inégalités sociales persistantes peuvent avoir de graves conséquences économiques et politiques entretenant l'instabilité du pays.

  José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. − (ES) Madame la Présidente, le Liban vit une situation d'extrême gravité et d'énorme tension, et il est évident qu'il faut trouver une issue à la crise institutionnelle que traverse ce pays. À cet effet, un groupe de travail de la commission des affaires étrangères se rendra la semaine prochaine au Liban, pour faire ce que cette Assemblée a toujours fait: témoigner de la solidarité de notre institution avec la cause de la paix, de la compréhension, de la concorde, de la réconciliation et de la consolidation démocratique dans ce pays.

C'est précisément dans ce cadre que s'inscrit le rapport de M. Arif sur l'aide macrofinancière au Liban. J'aimerais lui dire que nous n'avons pas voulu, à la commission des affaires étrangères, nous perdre dans des subtilités, eu égard à la situation très grave et très tendue que vit le Liban avec le blocage de la succession du président Lahoud. Nous avons tenu, en revanche, à ce que soient pleinement respectées les compétences du Parlement en tant que branche de l'autorité budgétaire, à ce que soit assuré le maximum de clarté et de transparence, comme le souligne le rapporteur, et, bien entendu, à ce que soit garantie une utilisation correcte et efficace des fonds, en évitant toute forme de corruption, comme l'a indiqué le commissaire Verheugen dans son intervention.

En ce sens, nous pensons que cette aide macrofinancière s'inscrit dans l'esprit de l'accord d'association, ou de l'association entre l'Union européenne et les pays méditerranéens dans le futur cadre de la politique européenne de voisinage, et, naturellement, dans le respect des obligations contractées aux termes des accords de la conférence sur la reconstruction du Liban, dite «Paris III», ainsi que dans l'esprit des accords conclus avec les institutions internationales.

  Esko Seppänen, rapporteur pour avis de la commission des budgets. − (FI) Madame la Présidente, en tant que rapporteur pour avis de la commission des budgets, je constate avec satisfaction que la commission compétente au fond a adopté les amendements que nous avons déposés. Il était très aventureux de la part de la Commission de forger le nouveau concept de «période de mise à disposition» de l'aide financière et de l'interpréter comme permettant de prolonger la validité de l'acte juridique par une simple procédure de comitologie. La Commission est un organe exécutif et ne saurait prétendre au rôle de législateur; or, c'est bien ce qui se passerait si elle pouvait décider d'elle-même de la durée d'une aide financière.

Je note également avec satisfaction que la commission compétente au fond a accueilli positivement notre proposition de modification de la base juridique, bien qu'elle ne soit prise en compte que pour les propositions d'aide macrofinancière futures. Nous pensons en effet que l’article 179 du traité CE est une base juridique plus appropriée que la disposition générale de l’article 308 utilisée dans le cas présent. Nous espérons que la Commission et le Conseil tiendront compte à l'avenir de ce message du Parlement.

  Tokia Saïfi, au nom du groupe PPE-DE. – (FR) Madame la Présidente, le vide institutionnel que connaît le Liban aujourd'hui est lourd de menaces pour le pays et pour l'ensemble de la région. Avec un parlement qui ne fonctionne pas, des députés inquiets pour leur sécurité, un gouvernement déstabilisé et une économie paralysée, le Liban doit aujourd'hui trouver les moyens de sortir de la crise. Aussi, l'Union européenne doit plus que jamais rester mobilisée pour soutenir ce pays voisin et ami.

L'assistance proposée aujourd'hui par l'Union européenne est donc plus que jamais bienvenue. Cette aide exceptionnelle et limitée dans le temps, visant à redresser la situation budgétaire d'un pays dont les efforts consentis pour réduire la charge de la dette ont été anéantis par le conflit meurtrier de l'été 2006, s'inscrit pleinement dans le cadre de la politique de voisinage et du partenariat euroméditerranéen. Il ne s'agit donc pas d'un cadre classique d'assistance dans la mesure où cet appui budgétaire permettra de renforcer la souveraineté et l'indépendance politique et économique du Liban. Bien sûr, cette aide devra être soumise à un mécanisme de contrôle anti-fraude afin que soit garantie une plus grande transparence dans la gestion et le décaissement des fonds.

De même, il nous faudra veiller à une meilleure coordination des institutions financières travaillant à la reconstruction de ce pays. En effet, la mise en œuvre de l'instrument de voisinage, les mesures du FMI et les actions de la FEMIP doivent être menées de façon cohérente afin de garantir une aide efficace et pérenne. À l'heure où la conférence d'Annapolis entrouvre une petite fenêtre d'espoir, le Liban reste un élément clé de la paix et de la stabilité dans cette région.

  David Martin, au nom du groupe PSE. – (EN) Madame la Présidente, je salue le rapport de M. Arif. C’est, comme on peut s’y attendre de la part de M. Arif, un rapport bien argumenté et bien construit.

Je regrette cependant qu’une fois encore, l’UE doive payer la facture de la tendance qu’a Israël, au Moyen-Orient, à lâcher d’abord les bombes et à s’inquiéter ensuite des conséquences.

Il est vrai que le Liban avait des difficultés financières avant le conflit avec Israël au cours de l’été de 2006, mais cette guerre a peut-être été la goutte d’eau qui a fait déborder le vase. Le Liban, comme M. Arif l’a dit, est à présent l’un des pays les plus endettés au monde et, selon le PNUD, près d’un Libanais sur quatre vit dans le dénuement le plus complet.

Nous avons au Liban, malgré les problèmes auxquels il est confronté, un gouvernement déterminé à apporter la stabilité économique. Dans une telle situation, il est juste que nous soyons disposés à apporter une aide macrofinancière afin de contribuer à la reprise. M. Arif a raison de plaider en faveur de garanties afin de veiller à ce que nous disposions de politiques adéquates en vue de lutter contre la corruption et de garantir que les fonds ne sont pas utilisés à mauvais escient. Pour y parvenir, il convient d’être totalement transparent dans l’octroi et la dépense des fonds, de procéder à un suivi adéquat des dépenses et de réaliser une évaluation ex-post des mesures prises.

Le Liban, comme le commissaire l’a indiqué, est devenu un des pays partenaires de l’UE dans le cadre de la politique européenne de voisinage. Les fonds de cette politique ne seront pas disponibles avant 2009 ou 2010, mais lorsqu’ils le seront, j’espère que l’UE contribuera aux réformes économiques et sociales au Liban. D’ici là, l’aide macrofinancière peut faire une grande différence et aider le Liban à vaincre son endettement et contribuer à la stabilité de son gouvernement. C’est la raison pour laquelle j’accueille ce rapport avec satisfaction.

  Bogusław Sonik (PPE-DE). – (PL) Madame la Présidente, nous débattons aujourd'hui de l'attribution d'une aide macrofinancière au Liban. Ce pays connaît sa crise économique et politique la plus grave depuis la fin de la guerre en 1990. Les nombreux experts indépendants que cette Assemblée a auditionnés sur les problèmes au Proche-Orient recommandent que l'Union européenne soutienne activement les autorités démocratiques au Liban.

Le Liban se trouve à un moment particulièrement crucial de son histoire. S'il surmonte cette étape, les derniers spectres de la guerre s'éloigneront peut-être définitivement. Mais il y aussi le risque que les vieux conflits éclatent à nouveau. Il nous faut donc mettre à profit tous les instruments dont nous disposons pour assurer une médiation active et aider le Liban à résoudre ses antagonismes internes. Le conflit avec Israël a causé d'énormes dommages dans un pays qui venait tout juste de reconstruire péniblement son infrastructure après 20 ans de guerre. Il a eu également un impact négatif sur les relations sociales au Liban, dans la mesure où il a donné une nouvelle impulsion aux forces radicales, replongeant ainsi le pays dans les conflits intercommunautaires.

Le Liban a besoin de temps pour se stabiliser à nouveau. Une médiation est nécessaire entre toutes les parties en présence. L'aide financière accordée par l'Union européenne ainsi que par d'autres pays et institutions donnera au Liban une chance de se remettre sur les rails de la réforme. Celle-ci prendra inévitablement du temps, mais elle débouchera sur l'émergence d'un pays politiquement, socialement et économiquement stable.

Je me félicite de l'initiative de la Commission et du fait que des députés de cette Assemblée se soient saisis à bras le corps de cette question de l'aide macrofinancière. Le signal que nous envoyons ainsi au peuple libanais les assure que l'Union européenne se considère comme leur partenaire. Je voudrais donc remercier le rapporteur pour avoir su associer le Parlement, avec beaucoup de talent et de maîtrise, au processus de décision concernant l'aide au Liban. Je conclurai en rappelant que la reconstruction du Liban est dans notre intérêt à nous, Européens, autant que dans celui du peuple libanais.

  La Présidente. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi 29 novembre 2007.

24. Commerce et changement climatique (débat)

  La Présidente. − L'ordre du jour appelle le rapport d'Alain Lipietz, au nom de la commission du commerce international, sur le commerce et le changement climatique (2007/2003(INI)) (A6-0409/2007).

  Alain Lipietz, rapporteur. − (FR) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le rapport qui vous est présenté est relativement important à la veille de la conférence de Bali.

Le commerce international se développe, on le sait, deux fois plus vite que le produit mondial brut. En se développant, d'abord il entraîne un accroissement du secteur des transports, un des secteurs les plus productifs de gaz à effet de serre. Ensuite, il permet une relocalisation de l'activité productive, qui peut être optimale du point de vue de la mise en œuvre des forces productives et de l'utilisation des règles salariales, mais qui, dans la mesure où elle ne prend absolument pas en compte les coûts en gaz à effet de serre qu'engendre cette division du travail, peut à son tour accélérer la production de gaz à effet de serre et le changement climatique.

Pour vous donner un seul chiffre, le bateau, qui transporte quarante fois plus de fret que l'avion, ne produit que deux fois plus de gaz à effet de serre, mais on fait quand même transporter les marchandises par avion pour optimiser le cycle productif. Alors je crois qu'après le rapport Stern, après les quatre rapports du groupe intergouvernemental sur le changement climatique, nous avons conscience que, tout de même, cela vaut le coup d'attendre une demi-journée ou même trois jours de plus l'arrivée d'une marchandise sur son marché, plutôt que de détruire le climat à un prix que le rapport Stern évalue à 5 000 milliards de dollars.

Le rapport qui vous est présenté, au-delà de ce constat, essaie d'ouvrir des pistes. Il y a évidemment toutes les pistes qui relèvent du transport. Nous nous félicitons du vote qui a eu lieu récemment sur l'intégration de l'aviation dans le système européen des quotas. Le rapport pousse à une réflexion sur l'organisation industrielle réduisant l'échelle géographique des circuits productifs - produire plus près du consommateur final - et il apporte un certain nombre de propositions sur le commerce des biens environnementaux lui-même.

Nous proposons, aussi bien dans le cadre de l'OMC que dans le cadre des accords bilatéraux ou birégionaux — bref, tous les accords que nous négocions en ce moment —, de donner une place privilégiée à l'évaluation des effets sur le changement climatique dans les évaluations des effets environnementaux de ces accords, à la réduction sensible de toutes les barrières tarifaires et non tarifaires — nous pensons en particulier aux royalties — qui s'opposent au commerce des biens et des services propres, ceux qui économisent la production de gaz à effet de serre.

Tout ceci évidemment doit être mené dans le cadre le plus multilatéral possible, si possible à l'OMC, à défaut au niveau des accords birégionaux que négocie actuellement l'Europe. Mais nous ne pouvons pas exclure l'hypothèse qu'après 2012, dans la première période post-Kyoto, l'humanité ne soit pas encore arrivée à un accord unanime concernant la lutte contre le changement climatique. Dans ce cas, il est certain que les choix que fait l'Europe pour être en tête dans la lutte contre le changement climatique pourront nuire à certains de ses secteurs. Pas tous. Dans bien des cas, être leader dans le secteur de la lutte contre le changement climatique, c'est s'assurer un avantage compétitif. Dans quelques cas, et je pense en particulier au ciment, cela peut poser d'énormes problèmes et il risque d'y avoir du tourisme cimentier. Dans ce cas, une fois toutes les possibilités d'accords multilatéraux épuisées, nous vous proposons d'adopter ce que prévoit l'article 20 du GATT, c'est-à-dire des taxes d'ajustement aux frontières rétablissant la juste concurrence.

Tel est, chers collègues, l'essentiel de mes propositions.

  Stavros Dimas, membre de la Commission. − (EL) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes reconnaissants à la commission du commerce international pour l'initiative qu'elle a eue de se pencher sur les questions liées au commerce et au changement climatique.

Le rapport d'Alain Lipietz est une source précieuse d'idées et de propositions d'action. Nous sommes d'autant plus heureux de ce rapport qu'il reconnaît l'interpénétration des différents aspects des négociations.

Le changement climatique est un problème très grave qui touche tous les secteurs, y compris le commerce. Nous devons nous attacher à mettre au point une politique cohérente et synergique. L'Union européenne vise à faciliter le commerce en s'assurant de sa viabilité, mais aussi de sa contribution aux autres politiques, dont celle relative au changement climatique.

Nous nous félicitons de ce que le rapport reconnaisse les perspectives de négociation sur les biens et services environnementaux. Nous sommes persuadés que cela représente une contribution importante du commerce aux objectifs de lutte contre le changement climatique. Nous espérons des progrès pourront être accomplis sur cette question dans le cadre du cycle actuel de négociations commerciales multilatérales de l'agenda de Doha pour le développement. Nous nous réjouissons que soit reconnue la nécessité d'octroyer aux secrétariats des accords environnementaux multilatéraux le statut d'observateur à l'Organisation mondiale du commerce, ce que nous nous efforçons d'obtenir dans le cycle actuel de négociations. Nous sommes également heureux que soit reconnue la contribution que notre nouvelle génération d'accords de libre-échange peut apporter, à travers des dispositions particulières, aux questions relatives au changement climatique.

Les liens entre possibilités d'accès à de nouveaux marchés — partant des échanges commerciaux accrus — et politiques de lutte contre le changement climatique sont manifestes.

Les politiques environnementales stimulent l'innovation technologique et favorisent l'efficacité économique. Les données scientifiques et économiques montrent très clairement que les avantages de la protection du climat l'emportent sur les coûts des politiques de réduction.

L'adoption de nouvelles mesures de lutte contre le changement climatique peut conférer aux producteurs un avantage concurrentiel non négligeable dans les pays soumis à des limitations des émissions de carbone, dans la mesure où – en combinaison avec d'autres politiques – cela freine la consommation de ressources précieuses et stimule l'innovation écotechnologique, pour laquelle les opportunités de marché se multiplient. C'est ainsi que nous parviendrons à une situation qui profite à tous, sur le plan de la concurrence comme de l'environnement. Nous devons continuer à explorer d'autres pistes pour renforcer la contribution positive que la politique commerciale peut apporter à la lutte contre le changement climatique.

Je note que le rapport évoque dans ce contexte le crédit à l'exportation, l'élimination progressive des subventions commerciales ayant une incidence négative sur le climat ainsi que le renforcement et l'élargissement de l'accès au marché pour les investissements directs étrangers. Ce sont là des questions très intéressantes, que nous pouvons examiner plus en détail.

Nous devons également poursuivre nos efforts pour appliquer des critères de durabilité aux produits forestiers, afin de lutter contre la déforestation et l'exploitation forestière illégale.

Pour conclure, permettez-moi de vous remercier une nouvelle fois pour cette précieuse contribution au débat sur le changement climatique qui arrive à point nommé, à quelques jours de la conférence de Bali sur le changement climatique, qui, nous l'espérons, donnera le coup d'envoi aux négociations sur un accord international pour l'après-2012.

  Jens Holm, rapporteur pour avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. − (SV) Madame la Présidente, il est temps que le commerce mondial prenne ses responsabilités à l'égard du climat. Depuis 1990, le commerce mondial connaît une croissance exponentielle. Et quel en est le résultat, pour le climat? L'augmentation des flux de transports et des émissions, bien évidemment. Est-il raisonnable, par exemple, que les éleveurs européens importent des millions de tonnes de soja du Brésil pour l'industrie de la viande en Europe, ou que du poisson capturé en Norvège soit expédié en Chine pour y être nettoyé et fileté, puis ramené en Europe pour y être mis en conserve? Non, bien sûr que non!

Nous avons aujourd'hui, avec le rapport qui vous est présenté, l'occasion de prendre des mesures concrètes pour lutter contre cet état de choses. Nous demandons que le transport prenne en charge ses propres coûts environnementaux. Nous voulons faciliter le transfert de «technologies vertes» vers les pays en développement, par exemple en modifiant profondément les brevets et les droits de propriété intellectuelle. Nous voulons supprimer les subventions à la production d'énergies polluantes. Nous voulons rendre obligatoire la certification environnementale des biocarburants, et que tous les accords commerciaux fassent l'objet d'une évaluation d'impact sur le climat. Ce ne sont là que quelques-unes des propositions que renferme cet excellent rapport. Si nous parvenons à mettre en œuvre des mesures comme celles-ci, le commerce mondial cessera d'être une partie du problème, pour devenir une partie de la solution.

  András Gyürk, rapporteur pour avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie. − (HU) Merci de me donner la parole, Madame la Présidente. Monsieur le Commissaire, chers collègues, l'articulation des deux thèmes examinés dans le présent rapport est on ne peut plus d'actualité. La corrélation entre certaines formes de commerce et le changement climatique est toujours plus évidente. Il est incontestable que des échanges internationaux intensifs ne vont pas sans de multiples conséquences nuisibles, notamment l'augmentation des émissions de dioxyde de carbone et la réduction des habitats végétaux qui absorbent les gaz à effet de serre. Pour autant, je reste convaincu que le libre-échange n'est pas en soi synonyme d'atteinte à l'environnement. Au-delà des effets négatifs, la diffusion des échanges et la division internationale du travail améliorent l'efficacité de la production, ce qui peut se traduire, au total, par une consommation énergétique réduite.

Permettez-moi, en tant que rapporteur de la commission de l'industrie, de relever trois propositions qui vont dans ce sens dans l'avis rédigé par notre commission. En premier lieu, il est essentiel que les barrières commerciales qui entravent les exportations de technologies respectueuses de l'environnement soient supprimées le plus rapidement possible. Il faut pour cela que l'Union européenne joue un rôle actif dans les négociations internationales sur le changement climatique.

En second lieu, nous devons œuvrer pour que, à l'avenir, le prix des produits intègre les conséquences nuisibles qui ne sont pas immédiatement perceptibles, notamment les incidences sur le changement climatique.

Troisième et dernier point: nous pensons que les discussions approfondies sur la relation entre commerce et changement climatique sont du plus haut intérêt pour la Communauté, d'autant plus que l'Europe a toutes les cartes en main pour être à la pointe de l'exportation mondiale de biens et services environnementaux.

Mesdames et Messieurs, ainsi qu'il ressort des points que je viens d'évoquer, les membres de la commission de l'industrie sont unanimes à penser que la suppression des entraves au commerce et la lutte contre le changement climatique ne pourront se concrétiser qu'avec la coopération internationale la plus large possible. Les discussions que nous avons eues au sein de la commission nous ont confirmé que, s'agissant du changement climatique, le commerce n'est pas seulement une partie du problème, mais bien une partie de la solution. Merci beaucoup, Madame la Présidente.

  Georgios Papastamkos, au nom du groupe PPE-DE. – (EL) Madame la Présidente, chers collègues, l'Union doit jouer un rôle de pionnier – ce qu'elle est déjà, dans une large mesure – dans l'adoption de politiques respectueuses de l'environnement. Votre propre contribution à cet égard, M. Dimas, est loin d'être négligeable. L'adaptation de toutes les stratégies sectorielles à des modèles de développement durable s'impose, en tout état de cause, comme un objectif réglementaire prioritaire.

L'intensification des échanges internationaux est considérée comme étant de nature à contribuer au développement économique mondial et à profiter non seulement aux pays développés, mais bien, aussi, aux pays en développement. L'augmentation exponentielle des flux commerciaux internationaux n'en représente pas moins un défi pour la politique de lutte contre le changement climatique. Le rapport que nous examinons a pour thème les limites de la relation entre système du commerce mondial et lutte contre le changement climatique, soit que l'on estime qu'ils s'épaulent mutuellement, soit, au contraire, qu'on les juge irréconciliables. Malheureusement, on observe un déséquilibre dans le rapport entre le volet commercial et le volet environnemental. Le développement rapide du commerce international devrait être traité exclusivement comme un facteur de stress écologique. D'autre part, l'adoption de politiques climatiques ne suffit pas en soi; il est nécessaire de se référer à une stratégie globale cohérente qui reflète les priorités environnementales dans les transports, le commerce, l'industrie, l'énergie et l'agriculture. En tout état de cause, l'Union ne saurait lutter à elle seule contre le changement climatique. Il importe que la position de chef de file que détient l'Union au niveau mondial dans la création de modèles de protection sociale et environnementale soit renforcée et promue dans ses relations commerciales avec les pays tiers.

Mesdames et Messieurs, la proposition de résolution renferme plusieurs points clés. Le groupe du Parti populaire européen et des démocrates européens a décidé que son vote final en faveur de la résolution dépendra de l'issue des votes sur ces points.

  David Martin, au nom du groupe PSE. – (EN) Madame la Présidente, lorsqu’il s’agit du changement climatique, le commerce est souvent considéré comme une partie du problème, et il est vrai que certains échanges commerciaux ne se justifient tout simplement pas. Envoyer des crevettes écossaises en Thaïlande pour qu’elles y soient épluchées et les renvoyer ensuite en Écosse est absurde et représente une dépense d’énergie inutile. Cependant, comme le rapport bien argumenté de M. Lipietz le démontre, le commerce peut également faire partie de la solution. Je prendrai juste trois brefs exemples.

Premièrement, la fixation de normes d’efficacité énergétique élevées en Europe pour les biens ménagers tels que les réfrigérateurs, les lave-vaisselle, les fours à micro-ondes etc. peut non seulement entraîner une réduction des émissions de CO2 ici, mais aussi mettre en place les conditions nécessaires à la fixation de normes plus élevées ailleurs. Par exemple, une seule usine en Chine produit 80 % des fours à micro-ondes du monde. Il est peu probable qu’elle veuille produire des fours répondant à une norme pour l’Europe et à une autre pour un autre endroit du monde ou même, du reste, pour son marché intérieur.

Un deuxième exemple mentionné par la commission de l’industrie est celui des biens verts ou, pour utiliser leur dénomination correcte, les biens et services environnementaux. En supprimant les droits de douane sur les biens et services environnementaux, nous pouvons encourager le commerce de produits qui aident les pays tiers à réduire leur empreinte écologique, comme l’exportation de générateurs éco-énergétiques, de la technologie des vagues et de panneaux solaires. Prenons à nouveau l’exemple de la Chine. La Chine accroît actuellement sa capacité de production d’énergie chaque année de l’équivalent de la capacité totale du Royaume-Uni. Il est clair qu’encourager la Chine à utiliser la technologie la plus récente et la plus efficace pourrait contribuer de manière significative à lui permettre de poursuivre sa croissance sans engendrer une augmentation proportionnelle de son empreinte écologique.

Un troisième et dernier exemple de solution serait de donner aux consommateurs les moyens de faire des choix éclairés quant aux produits qu’ils achètent, en leur fournissant des informations claires sur l’empreinte écologique de chaque produit. Nous devons cependant veiller à ce que ces informations soient bien calculées et présentées. Les étiquettes «food miles» utilisées par certains supermarchés britanniques ne sont pas satisfaisantes et peuvent donner des informations trompeuses. Les fleurs du Kenya, par exemple, ont une empreinte écologique beaucoup moins importante que les fleurs cultivées sous serres chaudes en Hollande, mais un coup d’œil à l’étiquette peut mener à une conclusion différente.

  Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, au nom du groupe UEN. – (PL) Madame la Présidente, prenant la parole au nom du groupe Union pour l'Europe des Nations dans ce débat sur l'impact du commerce mondial sur le changement climatique, je voudrais attirer l'attention sur les points suivants.

Premièrement, dans son rôle de chef de file de la lutte contre le changement climatique, l'Union européenne appelle à une réduction de 25 % à 40 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre d'ici 2020. Il ne faut cependant pas oublier que, si l'Union européenne réalise ces objectifs de réduction par ses propres efforts, sans véritable contribution des autres pays, son développement économique risque de s'en trouver menacé.

Deuxièmement, les entités économiques qui sont soumises à diverses restrictions en Europe dans le cadre des efforts pour réduire les émissions de gaz à effet de serre ne peuvent plus concurrencer les entités opérant dans des pays où ces restrictions ne s'appliquent pas. De nombreux secteurs et de nombreuses productions ont ainsi disparu en Europe à cause de la concurrence déloyale des producteurs d'Asie du Sud-Est et d'Amérique du Sud.

Troisièmement, suite à l'introduction des limitations d'émissions de gaz à effet de serre sur le territoire de l'Union européenne, nous avons assisté à la délocalisation de la production dans des pays tiers où de telles limitations n'existent pas. De nombreux emplois en Europe ont ainsi été perdus pour toujours.

Quatrièmement, si l'on ne parvient à aucun accord au niveau mondial sur la limitation des émissions de gaz à effet de serre et que l'Union européenne soit déterminée à avancer seule, il sera nécessaire d'instaurer des taxes compensatoires aux frontières de l'Union, en particulier dans les secteurs dont la compétitivité est déjà sérieusement mise à mal parce que les coûts de fabrication n'ont pas pris en compte les coûts environnementaux. Il importe que, dans toute la mesure du possible, la dimension climatique des échanges commerciaux soit systématiquement prise en considération dans les accords commerciaux bilatéraux entre l'Union européenne et les pays tiers.

Cela vaut également pour les coentreprises financées par la Banque européenne d'investissement. Lorsque différents types d'entreprises sont concernés, il faut aussi que ces accords soient mis en œuvre par des agences nationales chargées des garanties en matière de crédit à l'exportation et d'investissement direct.

  Graham Booth, au nom du groupe IND/DEM. – (EN) Madame la Présidente, Al Gore affirme que le débat sur le réchauffement climatique est clos et qu’il a été prouvé au-delà de tout doute que l’activité humaine en est responsable.

J’ai suggéré récemment en commission que l’influence énorme du soleil sur le climat de la Terre au cours de millions d’années ne pouvait pas être ignoré dans ce débat, et que la succession de longues périodes glaciaires, entrecoupées de courtes périodes interglaciaires, était l’explication la plus probable. J’ai reçu un accueil très hostile.

Le président, M. Markov, a toutefois insisté sur le fait qu’il n’était pas judicieux d’exclure un point de vue qui, se fait-il, est en contradiction avec l’orthodoxie actuelle. Rappelons-nous que lorsque Galilée a déclaré au XVIIe siècle que la Terre tournait autour du soleil, il a été menacé de torture par l’Église catholique pour avoir osé contredire le fait bien établi que la Terre était au centre de l’univers. Il a fallu attendre 1992 pour que l’Église admette que Galilée avait eu raison.

Le seul CO2 qui entre en ligne de compte dans le réchauffement climatique est la quantité négligeable produite par la combustion de combustibles fossiles. Cette quantité comparativement faible est le seul ajout moderne et inhabituel aux grandes quantités constamment produites par toutes les choses vivantes et toute la matière organique en décomposition, ainsi que par l’activité volcanique.

Avant de risquer de ruiner l’économie mondiale avec des taxes sur les émissions de carbone et autres mesures similaires, rouvrons, s’il vous plaît, le débat et assurons nous à 100 % de qui a raison.

  Daniel Caspary (PPE-DE). – (DE) Madame la Présidente, chers collègues, nous devrions nous concentrer sur ce dont il est question dans ce projet de rapport, à savoir la relation entre commerce et changement climatique.

Le rapporteur n'a malheureusement pas réussi, dans son premier projet, à formuler des propositions positives du point de vue économique et compatibles sur le plan social sur la façon de s'attaquer à ce problème. À mon sens, le rapporteur et, par suite, le rapport lui-même confondent beaucoup trop souvent transport et commerce. Ce n'est pas le commerce mondial qui fait problème, pas plus que la division internationale du travail; et le fait que, grâce aux échanges commerciaux, des régions autrefois pauvres ou qui le sont encore connaissent aujourd'hui une croissance économique n'est pas non plus un problème. Non, notre problème, c'est bel et bien que les transports ne sont pas assez efficients et écologiques. Notre problème, c'est bel et bien que, dans certaines régions du monde, les populations et les États sont trop pauvres ou ont des niveaux de vie trop faibles pour se permettre des mesures de protection du climat pourtant nécessaires et justifiées du double point de vue économique et écologique.

Ce n'est qu'en intégrant ces régions dans le commerce mondial que nous réussirons à ce que leurs populations atteignent le seuil à partir duquel on peut s'offrir des mesures de protection climatique et environnementale. Quand vous luttez quotidiennement pour votre survie, vous ne pensez pas à l'environnement ou au climat. C'est seulement par le bon fonctionnement du commerce mondial que nous serons capables de vendre nos technologies modernes dans le monde entier et d'apporter ainsi notre contribution à la protection du climat.

C'est pourquoi, selon moi, la bonne réponse aux problèmes du commerce et du changement climatique, c'est plus de commerce, et non pas moins.

Je suis donc très reconnaissant à mon collègue Georgios Papastamkos pour avoir su introduire dans le débat en commission plusieurs sujets importants. Je suis également très reconnaissant au groupe ALDE, qui a déposé plusieurs amendements pour le vote de demain qui vont dans la bonne direction.

Je conclurai par une requête. Un certain nombre de points de ce rapport jettent le discrédit sur notre économie sociale de marché. Nous devrions trouver un moyen de débarrasser le texte de tous ces coups de griffe contre notre système économique, qui a apporté la prospérité et la sécurité sociale à tant de gens. Je serais reconnaissant aux différents groupes s'ils pouvaient faire preuve ici d'un peu de créativité, pour que notre groupe puisse lui aussi voter ce rapport.

  Elisa Ferreira (PSE). – (PT) Je commencerai par féliciter le rapporteur pour son travail détaillé sur une question aussi complexe que la relation entre commerce et changement climatique. L'Europe est en première ligne dans la lutte contre l'aggravation des modifications du climat. Mais, pour être crédible et atteindre les objectifs fixés, il faut qu'elle renforce la cohérence entre les différentes politiques concernées par ce problème. En particulier, la politique commerciale européenne — l'une des plus anciennes politiques communes de l'Union — ne peut ni ne doit être oubliée. Cet équilibre entre commerce et environnement n'est pas simple, et on est encore loin de l'atteindre, notamment au sein de l'Organisation mondiale du commerce.

Dans l'Union européenne, la réalisation des objectifs de lutte contre le changement climatique exige des efforts conséquents de réduction des émissions de CO2, qui se répercutent sur les conditions de production et les coûts d'un nombre croissant de secteurs. Il est temps de nous demander s'il est logique, dans un monde de concurrence internationale, face au problème de la survie de notre planète, que ces efforts de lutte contre le changement climatique soient essentiellement le fait de l'Europe. Peut-on accepter que les émissions de tant de secteurs soient transférées du territoire européen vers d'autres zones du globe dont les critères environnementaux sont moins stricts? La violation de l'environnement peut-elle être une source de compétitivité? Peut-on accepter que, pour les principaux biens négociables au niveau mondial, des règles différentes de protection de l'environnement s'appliquent selon la région du globe où ils sont produits?

À toutes ces questions, ma réponse est non. Nous devons rechercher un équilibre entre l'environnement (y inclus le changement climatique) et le commerce qui garantisse un effort collectif, proportionné et équitable, dont nul n'est dispensé, et certainement pas les principaux partenaires commerciaux de la planète. Il faut trouver rapidement, par le dialogue, le respect mutuel et la détermination face à des objectifs convergents, un nouvel équilibre entre le développement des vastes régions défavorisées du globe et la survie de la planète. Cet effort doit nécessairement être consenti au niveau mondial, et nous ne pouvons qu'espérer qu'en décembre, à Bali, ce processus pourra être lancé avec fermeté et conviction.

  Stavros Arnaoutakis (PSE). – (EL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, il est vrai que les échanges commerciaux se sont considérablement intensifiés au niveau européen comme au niveau mondial. Si cette accélération favorise le développement économique des nations, elle a aussi un impact significatif sur le changement climatique. J'exprime donc, à titre personnel, ma préoccupation face à ce problème. Il faut que nous déterminions les formes et les modalités selon lesquelles la politique commerciale pourrait contribuer de manière positive à la lutte contre le changement climatique.

L'objectif d'une réduction de 20 % des gaz à effet de serre d'ici 2020 est très ambitieux. J'espère que nous gagnerons ce pari, parce qu'un échec nous coûterait extrêmement cher. Je tiens à saluer ici la contribution du commissaire et à le féliciter pour toutes ses initiatives et tous ses efforts dans ce sens.

Dans l'intervalle, nous devons accentuer notre soutien et intensifier notre action en faveur de modes de transport plus écologiques, d'activités industrielles non préjudiciables au climat, du développement de nouvelles technologies, de la mise en place de désincitations financières pour les activités qui nuisent au climat, d'une coopération effective entre les Nations unies, l'Organisation du commerce mondial et l'Union européenne, ainsi que de la consultation et de la participation de la société civile et des organisations non gouvernementales de défense de l'environnement. Le Parlement européen a un rôle important à jouer dans ce domaine. J'espère que les résultats de la conférence de Bali, en décembre, nous apporteront le message d'optimisme que nous attendons tous.

  La Présidente. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi 29 novembre 2007.

Déclarations écrites (article 142)

  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE), par écrit. – (FI) Il est vital d'intégrer la politique climatique dans l'ensemble des politiques concernées si l'on veut que la lutte contre le changement climatique soit productive. Le rapport qui nous est présenté est véritablement un bon texte, qui permet de lancer une discussion très nécessaire: la politique commerciale doit faire partie intégrante d'une politique climatique, car l'intensification des échanges commerciaux entraîne une augmentation des gaz à effet de serre. D'un autre côté, la politique commerciale recèle des potentialités non négligeables si on l'envisage comme une forme de politique climatique, de sorte qu'elle pourrait fournir une partie de la solution.

Tout d'abord, la politique commerciale constitue le pivot de la promotion des technologies environnementales, dans la mesure où le commerce international est l'un des vecteurs les plus efficaces qui soient pour les transferts de technologies. Le rôle de l'Organisation mondiale du commerce est important, car il essentiel de supprimer les droits de douane pour les produits verts et d'améliorer les règles relatives à la propriété intellectuelle. D'autre part, il est intolérable que l'OMC soutienne encore l'octroi de subventions aux combustibles fossiles créant ainsi une distorsion, par exemple, en entravant le développement des technologies vertes.

Le rapport monte en épingle, sans raison valable à vrai dire, le succès de Kyoto. Kyoto est plein de lacunes, qui ne font en fait qu'aggraver la situation. Les mesures unilatérales entraînent des distorsions de concurrence et la «fuite de carbone». Déplacer les émissions d'une zone à une autre, ce n'est pas les réduire. En outre, la solidarité envers les pays en développement commande de ne pas polluer leur environnement. Kyoto revient à faire de l'exploitation environnementale. Le changement climatique est, par définition, un phénomène planétaire, qui appelle des solutions à l'échelle du globe. Il est par conséquent absolument vital de mettre en place un système mondial d'échange de quotas d'émissions avec l'engagement obligatoire de tous les pays industrialisés et des économies émergentes.

Je sympathise totalement avec les inquiétudes exprimées dans le rapport sur le sort des forêts, fortement menacées par le commerce mondial. L'UE doit être particulièrement attentive aux risques que représentent les biocarburants pour les puits forestiers. Il ne faut pas que les objectifs fixés par la Commission pour les sources d'énergie renouvelable en viennent à accélérer eux aussi le réchauffement climatique.

25. Référendum au Venezuela (débat)

  La Présidente. − L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur le référendum au Venezuela.

  Stavros Dimas, membre de la Commission. − (EN) Madame la Présidente, le Conseil électoral national a annoncé qu’un référendum populaire sur la proposition de réforme constitutionnelle faite par le président de la République bolivarienne du Venezuela et l’Assemblée nationale serait organisé le 2 décembre 2007. À cette date, la population du Venezuela aura la possibilité d’exercer son droit démocratique de décision sur les changements proposés qui détermineront des aspects importants de la vie politique, institutionnelle, économique et sociale de ce pays.

La Commission suit de près le processus de réforme constitutionnelle au Venezuela, ainsi que dans d’autres pays de la région. Elle souligne l’importance qu’elle attache au fait que chaque nouvelle constitution ou réforme constitutionnelle renforce la démocratie et l’État de droit. Elle pense également que chaque constitution devrait être basée sur un large consensus populaire et refléter efficacement la pluralité et la diversité de chaque nation. Les constitutions devraient unir les gens et non les diviser.

La Commission suit avec intérêt le débat intensif sur la réforme constitutionnelle au Venezuela. Elle a observé que certains secteurs de la société vénézuélienne étaient en faveur des changements proposés, mais prend également note de la forte opposition à la réforme manifestée par d’autres secteurs. Ces secteurs expriment des craintes, notamment concernant les aspects de la réforme qui, selon eux, si la réforme était approuvée, entraîneraient une concentration accrue de pouvoirs dans les mains du président, un affaiblissement des mécanismes de contrôle démocratique et des institutions existantes, et une menace pour le pluralisme démocratique. D’autres considèrent que ce qui est proposé va au-delà d’une simple réforme et implique une modification de la structure fondamentale de l’État.

La Commission est consciente de la situation et y prête toute l’attention qui lui est due. Si elle considère que c’est à la population vénézuélienne de se prononcer elle-même sur la proposition de réforme, elle souligne aussi l’importance qu’elle attache au fait que la campagne relative à la réforme soit menée de manière ouverte et dans un esprit de respect mutuel. Elle exprime également l’espoir que le référendum se déroulera dans une atmosphère pacifique et de manière transparente.

Dans ce contexte, il est à noter que la récente mission d’observation électorale envoyée par l’Union européenne lors de la dernière élection présidentielle au Venezuela avait jugé que le processus électoral en général était conforme aux normes internationales et à la législation nationale et avait souligné l’environnement pacifique dans lequel les élections s’étaient déroulées.

  Francisco José Millán Mon, au nom du groupe PPE-DE. – (ES) Madame la Présidente, le continent américain, dans son ensemble, est le plus proche de l'Europe par ses valeurs, ses idéaux, sa vision du monde et sa conception de l'individu, de sa dignité et de ses droits. Ce que nous appelons l'Occident inclut de façon évidente, à mes yeux, l'Amérique latine.

Ces dernières années, on observe en Amérique latine des tendances positives qui la rapprochent encore davantage de l'Europe: élections pluralistes et consolidation démocratique, croissance accompagnée de politiques plus équilibrées et plus ouvertes, processus d'intégration régionale et accords très importants avec l'Union européenne.

Il y a cependant des exceptions dans ce panorama positif: en plus de celle désormais traditionnelle de Cuba, c'est celle du Venezuela qui fait à présent son apparition. Ce pays est en proie à un autoritarisme croissant où les libertés sont restreintes, l'opposition harcelée et la peur instillée dans la population, qui craint même que le secret du scrutin ne soit plus garanti. Nous avons déploré en mai dernier, dans cette Assemblée, la fermeture de Radio Caracas Televisión.

Dimanche doit se tenir un référendum constitutionnel organisé précipitamment dans le but de mettre en place un régime autoritaire et exclusif, qui se propose d'instaurer ce qu'il appelle le «socialisme du 21e siècle». Un ex-collaborateur intime du président Chávez est même allé jusqu'à qualifier le processus de «coup d'État». Je regrette par ailleurs qu'une mission d'observation électorale de l'Union européenne n'ait pas été invitée.

Qui plus est, le référendum est convoqué dans un climat de violence et de tension qui a même coûté la vie à des étudiants, également opposés au projet. En outre, on assiste depuis quelques années à une montée de l'insécurité physique et juridique ainsi qu'à une multiplication des enlèvements et des occupations de terres. Ce climat a ainsi poussé nombre de mes compatriotes galiciens, par exemple, à quitter le pays au rythme d'un millier de personnes par an depuis que le président Chávez est arrivé au pouvoir.

Enhardi par les prix élevés du pétrole, le président Chávez part en quête de disciples et d'alliés dans d'autres pays, vocifère dans les enceintes internationales et intervient dans les affaires souveraines de ses voisins. Comme l'a dit le président Uribe, le président Chávez veut incendier le continent. Son attitude est un problème pour la stabilité démocratique du Venezuela ainsi que pour les relations de bon voisinage et les processus d'intégration dans l'ensemble de l'Amérique latine. C'est aussi un facteur perturbateur pour les relations toujours plus étroites entre ce continent et l'Union européenne.

Dans la perspective du prochain sommet de Lima, les positions de président Chávez représentent un sérieux défi, qui devrait faire réfléchir l'Union européenne et ses États membres.

  Luis Yañez-Barnuevo García, au nom du groupe PSE. – (ES) Madame la Présidente, notre premier devoir dans cette Assemblée, conformément à notre tradition de respect et de non-ingérence, c'est de ne pas contribuer, par nos propos, à incendier un continent ou un pays tiers quel qu'il soit.

M. Millán Mon rappelle à juste titre que l'Amérique latine a évolué très positivement ces dernières années, tant sur le plan politique – l'immense majorité des pays latino-américains sont démocratiques – que sur le plan économique et aussi, plus modestement il est vrai, sur le terrain social.

L'Europe a contribué de façon non négligeable à cette évolution, à travers ses entreprises, ses investissements et, surtout, grâce à son aide au développement, la plus importante sur ce continent.

Il est vrai que, dans ce tableau général, il existe, je ne dirais pas une exception, mais bien une singularité du cas vénézuélien, du fait de la personnalité, très singulière aussi, très spéciale, du président Chávez, dont il ne faut pas oublier – encore moins dans une institution démocratique comme celle-ci – qu'il a été réélu trois fois avec de larges majorités et sans qu'il y ait eu, dans ces cas-là, de présomptions fondées de fraude électorale.

Dans ces circonstances – en clair, nous ne sommes pas en train de parler d'une dictature –, il convient d'être très prudent, de s'efforcer de privilégier le dialogue, la main tendue, et d'encourager aussi ce pays —incontestablement fracturé, divisé — au dialogue interne, au consensus, à la réconciliation et à la prise de conscience que l'on ne saurait transformer un pays avec une majorité de 60 % ou de 40 %, que l'on ne peut pas changer les règles du jeu sans un large consensus qui atteigne au moins les 70 % ou les 80 %, à l'image de ce qui s'est passé dans d'autres pays autour de nous et sur notre vieux continent, l'Union européenne.

Il est vrai que la situation intérieure est très préoccupante, pour les raisons que j'ai dites: la dérive ou suspicion de dérive autoritariste, la concentration des pouvoirs et son corollaire, la non-séparation des pouvoirs, et aussi les atteintes à la liberté d'expression par le recours à un instrument peu connu en Europe, la diffusion dite «en cadena», qui permet au président ou à l'un de ses ministres d'ordonner à tout moment la déconnexion de toutes les chaînes de télévision et de tous les émetteurs de radio pour faire place aux messages du président. Et pas pour une intervention d'une minute: dans des cas exceptionnels, c'est plusieurs heures par jour que l'on y a droit. Dans un pays qui ne compte pas beaucoup de lecteurs de presse écrite et où les principaux médias sont la radio et la télévision, cela pose un problème.

J'insiste cependant – et je terminerai sur ce point – sur le fait que, vis-à-vis de ce référendum, il faut privilégier la prudence, le dialogue, la main tendue et tenter de jouer les bons offices entre les deux bords qui s'opposent au Venezuela.

  Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE. – (EN) Madame la Présidente, le Venezuela est un pays d’une beauté naturelle exceptionnelle et très riche en ressources naturelles. Il possède parmi les plus grands gisements de pétrole, de charbon, de fer et d’or au monde. Malgré ses richesses naturelles, la majorité des Vénézuéliens restent très pauvres et vivent beaucoup trop souvent dans des conditions de pauvreté épouvantables. Seule une faible minorité appartenant à une élite riche a bénéficié des richesses du pays.

Dans ces conditions d’inégalité sociale manifeste, il n’est pas étonnant que des hommes politiques populistes comme M. Chávez apparaissent comme les sauveurs des pauvres. Il n’est pas non plus étonnant que le programme de nationalisation de M. Chávez soit accueilli avec satisfaction par la plupart des Vénézueliens. Ils voient M. Chávez comme celui qui va les extraire de la misère de la pauvreté et du dénuement.

Le même raisonnement s’applique au référendum à venir sur la réforme constitutionnelle. Je suis sûr que le référendum obtiendra l’approbation populaire nécessaire, et il est trop tard à présent pour changer l’opinion publique. Par conséquent, ce que nous aurons en substance après le 2 décembre, c’est l’émergence d’un nouveau Fidel Castro. Il semble que, alors qu’un dirigeant totalitaire s’efface à Cuba, un autre soit né au Venezuela. Cependant, en diagnostiquant cette triste réalité, nous devrions peut-être également nous demander si nous, Occidentaux, sommes à blâmer d’une manière ou d’une autre pour la manière dont les choses sont en train de tourner au Venezuela.

Nous devons le faire afin d’être moralement et politiquement corrects sur le plan intellectuel, mais aussi afin de pouvoir, en pratique, prévenir ce genre de situations à l’avenir. Malheureusement, il est évident que, dans nos transactions avec le Venezuela au cours des dernières années, nous avons fait de nombreuses graves erreurs. M. Chávez est arrivé là où il est aujourd’hui en partie parce que nous l’y avons aidé grâce à nos omissions et à nos commissions en matière de politique étrangère. Aussi, en réfléchissant à la stratégie à adopter face à lui à l’avenir, commençons par nous excuser auprès de la population vénézuelienne.

  Alain Lipietz, au nom du groupe Verts/ALE. – (FR) Je parle en tant que président de la délégation pour la communauté andine et, à ce titre, je me rends depuis plusieurs années une ou plusieurs fois par an au Venezuela.

Depuis que je vais dans ce pays, c'est-à-dire depuis l'époque du coup d'État militaire fomenté contre le président Chavez, j'ai toujours entendu les médias vénézuéliens hurler contre le président Chavez, hurler à la dictature. Dans les hôtels où je me rendais, qui étaient pourtant des hôtels trois, quatre, cinq étoiles, on n'avait pas le droit de capter la télévision publique et on n'a toujours pas le droit de le faire. Elle est diffusée en général sous une forme neigeuse. Les généraux qui ont commis le coup d'État militaire campent depuis ce coup d'État sur la plus grande place de Caracas sans que jamais le président Chavez, légalement élu, réélu, re-réélu, n'ait jamais levé le petit doigt contre eux.

Le Venezuela est un des pays qui essaient de gérer de la façon la plus pacifique possible les conflits dont toute l'Amérique latine est le siège. Je ne suis pas absolument fanatique de toutes les modifications que le président Chavez a proposé d'intégrer dans la constitution bolivarienne. Cela dit, comme vient de le dire M. Matsakis, c'est le peuple vénézuélien qui tranchera.

Alors on peut effectivement s'excuser sur la façon dont on a donné l'impression de soutenir le coup d'État militaire. Oui, cela a beaucoup aidé à une radicalisation de ce régime. Mais je crois qu'il faut d'abord et avant tout respecter la décision du peuple vénézuélien.

  Willy Meyer Pleite, au nom du groupe GUE/NGL. – (ES) Madame la Présidente, je voudrais demander à la droite européenne qu'elle cesse de s'ingérer dans les affaires du Venezuela.

La droite européenne n'aime pas Cuba parce qu'elle dit qu'il n'y a pas d'élections, et elle n'aime pas le Venezuela parce qu'il y en a. En fait, le Venezuela est l'un des pays d'Amérique latine qui a connu le plus d'élections, toutes supervisées par l'Organisation des États américains, l'Union européenne et des fondations aussi prestigieuses que le Centre Carter.

Mesdames et Messieurs de la droite, ce que vous n'aimez pas, c'est le système. Cessez vos intrusions et respectez un peuple souverain qui exerce librement sa volonté et qui va l'exercer une nouvelle fois, et n'anticipons pas sur les événements. Ne sommes-nous pas tombés d'accord dans l'Union européenne, comme l'a dit le commissaire Dimas, que les récentes élections présidentielles n'avaient été entachées d'aucune irrégularité?

Il faut attendre et voir ce qui se passera, et respecter ce que dira le peuple vénézuélien, sans se permettre la moindre ingérence, Mesdames et Messieurs de la droite.

  José Ribeiro e Castro (PPE-DE). – (PT) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, en 1848, Karl Marx proclama le socialisme du 19e siècle, et ce fut un désastre. En 1917, Lénine, avec la Révolution russe, proclama le socialisme du 20e siècle, et ce fut un désastre. Plusieurs députés de cette Assemblée sont sortis de ce désastre pour nous rejoindre dans la liberté. Le problème avec le socialisme du 21e siècle, que le président Chávez a proclamé au Venezuela, c'est que le siècle vient tout juste de commencer et que nous ne savons pas ce qu'il en sera. Nous avons cependant toutes les chances de croire que, comme au 19e et au 20e siècles, ce sera encore une fois un désastre.

Nous le voyons déjà, d'ailleurs, dans la violence. Ce ne sont pas les élections qui nous inquiètent, c'est la violence brutale du pouvoir qui s'est abattue sur les étudiants qui protestent au Venezuela, parce qu'il ne leur est pas reconnu le droit de manifester. Certains de ces étudiants sont morts ces derniers jours dans les rues de Caracas et d'autres villes. Ce sont les menaces contre la liberté d'expression qui préoccupent les journalistes indépendants et libres de toute l'Amérique latine et en particulier du Venezuela, et qui se sont concrétisées par la fermeture de Radio Caracas Televisión.

C'est cette évolution qui nous inquiète. Et il y a des raisons d'être inquiet, quand nous voyons dans la réforme constitutionnelle proposée par le président Chávez des mots tels que «décentralisation», «initiative privée», «libre concurrence» et «justice sociale» annulés et remplacés par des mots comme «socialisme», «socialiste», «imposition de l'État socialiste», «suppression de l'indépendance de la Banque centrale» et «pouvoir du peuple». Nous savons tous de par le monde que, lorsque quelqu'un utilise l'expression «pouvoir du peuple», le pouvoir est retiré au peuple et que la démocratie est détruite. C'est ce qui est arrivé partout où l'on a utilisé l'expression «pouvoir du peuple». «Forces armées bolivariennes», «communes», voilà le genre de discours qui nous inquiète, qui a semé l'instabilité et la violence ces derniers mois et ces dernières années dans les rues de Caracas, et qui représente aussi une menace pour la stabilité régionale, au vu de ce qui s'est passé récemment dans les relations entre le Venezuela et la Colombie. C'est pourquoi il est indispensable que nous suivions avec attention les événements au Venezuela, en solidarité avec les partis démocratiques et la société civile, en luttant pour la stabilité régionale, en défendant avec fermeté la démocratie, mais dans le cadre d'une diplomatie européenne cohérente.

  Alojz Peterle (PPE-DE). – (SL) En signant aujourd'hui la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, nous avons exprimé notre engagement en faveur de la dignité humaine, des valeurs démocratiques et de l'État de droit. Ce qui est au fondement de l'Union européenne et de la réussite de son modèle constitue aussi notre point de départ dans le développement de nos relations avec nos partenaires dans le monde entier.

L'Union européenne entend nouer une coopération stable et plus étroite avec les pays d'Amérique latine et ses ensembles régionaux. Compte tenu des spécificités de ces pays et dans le respect de leurs intérêts propres, nous pensons qu'il n'est possible de construire des relations stratégiques et durables qu'avec les pays dont nous partageons les valeurs et les principes fondamentaux.

Dans son évolution politique récente, le Venezuela s'est détourné de cette voie. Ce faisant, il compromet non seulement la dynamique et l'ampleur de la coopération future entre l'Amérique latine et l'Union européenne, mais aussi la dynamique de l'intégration au sein même du continent latino-américain. Le référendum constitutionnel divise le Venezuela parce que les nouvelles propositions débouchent toutes sur une concentration des pouvoirs et tournent le dos à une société ouverte et démocratique. Nous croyons dans une société à valeurs sociales, pas dans une société socialiste, parce que cette dernière rejette ceux qui pensent différemment.

  La Présidente. − Le débat est clos.

Déclarations écrites (article 142)

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Incroyable! Le Parlement européen a mis à l'ordre du jour une déclaration de la Commission sur la réforme constitutionnelle prévue le 2 décembre dans la République bolivarienne du Venezuela, alors que ce qui devrait être à l'ordre du jour, c'est un débat sur la tentative en cours de refuser aux peuples des États membres de l'UE le droit d'être consultés par référendum sur le traité dit «constitutionnel», «mini», «simplifié», «modificatif» ou à présent «de Lisbonne».

Au fond, l'inscription du présent débat à l'ordre du jour revient à donner droit à ceux qui alimentent et encouragent une politique d'ingérence inacceptable et extrêmement grave, voire une tentative de déstabilisation d'un pays souverain, a fortiori quand il s'agit d'un processus qu'il appartient au peuple vénézuélien et à lui seul de décider, en se prononçant par référendum (!) sur la modification de la Constitution de son pays.

Il ne fait pas de doute que le gouvernement et le peuple vénézuéliens sont un exemple qui inquiète les grands intérêts économiques et financiers établis dans l'Union européenne. Un exemple d'affirmation de la souveraineté et de l'indépendance nationales. Un exemple de concrétisation d'un projet d'émancipation et de développement patriotiques. Un exemple de solidarité internationaliste et anti-impérialiste. Un exemple qui nous dit que cela vaut la peine de lutter et qu'il est possible d'avoir un pays et un monde plus juste, plus démocratique et plus pacifique.

26. Ordre du jour de la prochaine séance: voir procès-verbal

27. Levée de la séance

(La séance est levée à 0 h 05.)