Пълен протокол на разискванията

Четвъртък, 29 ноември 2007 г. - Брюксел

5. Приложимо право към договорните задължения (Рим І) (разискване)

  El Presidente. El punto siguiente es el debate sobre el informe del señor Dumitrescu, de la Comisión de Asuntos Jurídicos, sobre la ley aplicable a las obligaciones contractuales (Roma 1) (A6-0450/2007).

  Franco Frattini, membre de la Commission. Monsieur le Président, je peux me féliciter de l'excellent résultat des négociations. Nous soutenons le compromis aujourd'hui sur la table. Si vous, Mesdames et Messieurs les parlementaires, confirmez votre accord, nous aurons mis un point final à deux années de discussions qui ont démontré l'importance de ce sujet pour l'espace européen de justice et pour le marché intérieur. Je tiens à féliciter tout particulièrement le rapporteur, M. Dumitrescu, pour l'efficacité avec laquelle il a très largement contribué au succès de ce dossier, mais aussi les shadow rapporteurs de tous les groupes politiques.

L'année 2007, je crois, a été une année importante pour l'harmonisation communautaire du droit international privé en matière d'obligations civiles et commerciales. Le règlement Bruxelles I sur la compétence des tribunaux, qui couvre à la fois les contrats et les délits, sera désormais complété par le règlement Rome II sur la loi applicable aux délits, qui avait donné lieu à la première conciliation dans le secteur "justice et sécurité" au mois de mai de cette année et, enfin, par le règlement Rome I.

Le compromis trouvé pour l'article 5 représente un progrès pour le consommateur. L'article est, par ailleurs, compatible avec le règlement Bruxelles I qui implique qu'un consommateur ne puisse être poursuivi devant les tribunaux autres que ceux du pays où il habite. Je confirme aussi l'engagement de la Commission de soumettre au colégislateur, dans le cadre du rapport relatif à l'application du règlement Rome I, des études sur deux questions importantes pour lesquelles le compromis n'a pas permis de disposer de règles harmonisées au niveau communautaire. En ce qui concerne la cession des créances et les contrats d'assurance, si cela s'avérait nécessaire, des mesures appropriées seraient prises par la suite. Le rapport général traitera également de l'article 5 relatif aux contrats de consommation, en particulier au vu de la cohérence des règles de droit international privé applicables aux contrats de consommation. Néanmoins, je tiens à préciser que ce rapport ne concernera pas le droit substantiel de la consommation.

Concernant les contrats d'assurance, une déclaration est apparue nécessaire à la Commission et au Conseil pour clarifier que l'inclusion de règles spéciales dans le règlement Rome I ne doit pas avoir pour effet de retarder les travaux sur la proposition Solvency II. S'il le souhaite, le Parlement pourra également souscrire à cette déclaration.

Afin de marquer son droit d'initiative dans le domaine des compétences externes, la Commission, comme vous le savez, a fait une deuxième déclaration sur le considérant 16 bis. Je rappelle que nous avons l'intention de proposer un mécanisme horizontal autorisant les États membres à conclure des accords bilatéraux avec les États tiers dans le champ communautaire. La Commission a néanmoins accepté le considérant 16 bis afin de ne pas empêcher l'accord en première lecture.

Enfin, je souhaite rappeler que nous partageons le point de vue du Parlement sur l'importance des méthodes alternatives de résolution des litiges pour les contrats conclus via Internet. C'est pourquoi nous avons activement promu le développement de ces méthodes, notamment grâce à la directive sur la médiation et grâce à la création d'un réseau européen qui assiste les consommateurs souhaitant initier une procédure extrajudiciaire dans un autre État membre.

Je souhaite donc qu'aujourd'hui le Parlement confirme l'accord négocié avec le Conseil pour que celui-ci puisse accepter les amendements du Parlement lors de sa réunion des 6 et 7 décembre 2007, la semaine prochaine.

  Cristian Dumitrescu, rapporteur. Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, aujourd'hui, nous allons voter un second texte de droit international privé, plus précisément sur le futur règlement relatif à la loi applicable aux obligations contractuelles, c'est-à-dire un texte de droit pur, ce qui est rare dans le cadre du droit communautaire.

Mais, malgré sa technicité, ce règlement est d'une pertinence énorme pour les citoyens et les citoyennes européens. Le droit contractuel est à la base de toute la vie économique et sociale et, dans notre marché unique, des contrats se font de plus en plus entre des acteurs qui résident dans des États différents. D'où l'importance de cet instrument qui édicte des règles uniformes relatives à la loi applicable. Les solutions qui ont été finalement adoptées dans les amendements que nous vous avons proposés et soumis au vote sont le fruit d'une collaboration amicale, ambitieuse et innovatrice avec les rapporteurs fictifs, M. Gauzès, Mmes Wallis et Frassoni, ainsi qu'avec la Présidence portugaise et les coordinateurs des groupes politiques au sein de la commission juridique, MM. Medina Ortega et Lehne. J'ai également une énorme dette de gratitude à l'égard de Mme Maria Berger, qui m'a précédé dans les fonctions de rapporteur.

Au début, les problèmes semblaient insurmontables, surtout pour un député d'un tout nouveau pays membre de l'Union européenne. Or, il faut rappeler qu'en cherchant à remplacer la Convention de Rome sur le droit applicable aux obligations contractuelles, la Commission européenne a prétendu, avec une certaine naïveté peut-être, qu'elle cherchait à communautariser un instrument existant alors qu'elle opérait en réalité des changements radicaux. Cette situation a conduit à la critique largement répandue que la Commission a manqué à son devoir d'effectuer une étude d'impact.

Avant de considérer l'article 5, qui était le principal problème que nous avons dû résoudre, je vais esquisser les grandes lignes de ce que nous avons accompli. Toutefois, ce n'est pas l'article 5 qui est au cœur de l'instrument, mais en fait l'article 3, qui pose le principe de base de l'autonomie des parties, ainsi que l'article 4, qui contient les règles sur la loi applicable dans le cas où les parties n'ont pas fait le choix de la loi. À ce sujet, le Conseil a suivi l'approche adoptée par la commission juridique. Il faut dire que c'est le Parlement et le Conseil qui ont mené le jeu dans cette procédure de codécision, en étendant également le champ d'application du futur règlement aux assurances et aux contrats de transport, en clarifiant les règles relatives aux lois de police et aux dispositions impératives.

Pour en revenir à présent à la question litigieuse de l'article 5, il faut préciser que cela a été une victoire totale pour le Parlement; elle reflète la coopération étroite et amicale entre le rapporteur et les rapporteurs fictifs. Le problème était que la proposition de la Commission européenne rompait avec la Convention de Rome en disant, sous réserve de certaines exceptions, que c'est la loi du consommateur qui doit s'appliquer aux contrats entre ce dernier et le professionnel. Concernant donc cet article 5 tel que proposé par la Commission, la difficulté résidait en ce que les commerçants, surtout les commerçants électroniques, auraient dû prévoir des conditions contractuelles taillées sur mesure pour chaque État membre de l'Union. Cela aurait été inabordable pour les petites et moyennes entreprises qui ne disposent pas des mêmes ressources que les grandes multinationales. Il en aurait résulté une énorme barrière d'entrée pour les petites et moyennes entreprises souhaitant faire du commerce électronique au sein du marché intérieur. Le rapporteur est très conscient du fait que les petites et moyennes entreprises sont le moteur de l'économie européenne et créent de l'emploi et de l'innovation. En outre, les petits États membres craignaient d'être exclus du marché du commerce électronique.

La solution qui a été finalement retenue est de revenir à une version simplifiée de l'article 5 de la Convention de Rome. Le nouvel article 5 pose le principe que c'est la loi du consommateur qui s'applique tout en permettant aux parties de faire le choix quant à la loi. En pratique, étant donné que la plupart des contrats entre consommateurs et professionnels sont des contrats types à prendre ou à laisser, cela signifie que les commerçants vont imposer leur loi. Toutefois, vu que l'article 5 prévoit que le choix de la loi est sujet aux dispositions impératives du pays de résidence du consommateur, il apporte une solution très favorable aux consommateurs. Par conséquent, le nouvel article 5 que nous proposons apporte une solution gagnant-gagnant où le consommateur bénéficie des garanties de protection maximales et où les petites et moyennes entreprises vont être libres d'offrir leurs biens et leurs services sur Internet, sur la base des contrats réglementés par leur propre loi.

Enfin, il faudra prendre bien acte d'un petit considérant qui prévoit que la Communauté pourra à l'avenir adopter des conditions contractuelles standard pour les contrats électroniques conçus entre les consommateurs et les professionnels. La dernière avancée importante est l'inclusion des contrats d'assurance, qui a été l'objet de longues négociations entre les États membres - le commissaire Frattini en a parlé - et celle des contrats de transport.

La dernière chose qu'il faut absolument mentionner est le fait qu'il semble que le Royaume-Uni, qui avait décidé dans un premier temps de ne pas participer à l'adoption du règlement suite à la réserve qu'ils avaient formulée à l'encontre de la Convention de Rome, ait décidé d'y participer à la lumière du texte issu des négociations.

Nous recommandons donc ce texte, qui représente, d'après nous, un résultat très positif pour les consommateurs et les entreprises, et une démonstration éloquente de la contribution efficace que le Parlement est capable d'apporter dans le cadre de la procédure de codécision, même dans des cas aussi délicats.

Le Président du Conseil nous a assurés que si les amendements figurant dans le premier bloc de la liste des votes sont adoptés, nous aurons un accord en première lecture. Ceci constitue un succès extraordinaire et inattendu pour le Parlement et la Présidence, auquel votre rapporteur, issu d'un tout nouveau pays, la Roumanie, a apporté sa petite contribution. Arrivant au terme de mon mandat de député roumain au Parlement européen, j'en suis finalement, moi aussi, très fier.

  El Presidente. Aprovecho para desearle a usted, señor Dumitrescu, todo tipo de éxitos y felicidad en su actividad, cuando efectivamente deje usted el escaño que ha venido ocupando con la máxima dignidad durante todos estos meses.

  Klaus-Heiner Lehne, im Namen der PPE-DE-Fraktion. – Herr Präsident, meine sehr verehrten Damen und Herren Kollegen! Die EVP-ED-Fraktion ist mit dem Ergebnis dieses Dossiers zufrieden. Das ist vor allem dem Umstand zu verdanken, dass der Berichterstatter es mit außerordentlichem Verhandlungsgeschick, viel Geduld und großem Beharrungsvermögen geschafft hat, einen Kompromiss auszuhandeln und zu erzielen, dem am Ende im Rechtsausschuss alle zustimmen konnten. Mein Dank gilt deshalb ganz besonders unserem Berichterstatter.

Aus dem Ergebnis war auch klar erkennbar, dass es richtig war, zu warten. Nicht schnelle Entscheidungen in einer Lesung zu treffen, sondern darauf zu setzen, mit dem Rat und der Kommission weiter zu verhandeln, weil sich dieses Dossier geradezu anbot, um diese schwierigen Fragen in einer Lesung zu lösen, statt sich zwei Jahre später wieder in mitternächtlichen Vermittlungsausschusssitzungen zu treffen, bei denen die gleichen Probleme diskutiert werden müssten wie jetzt.

Nach meinem Verständnis ist Artikel 5 das Herz dieser Verordnung, und wir sind sehr froh, dass es gelungen ist, hinsichtlich des Inhalts von Artikel 5 im Grunde auf das zurückzukommen, was ursprünglich in der Konvention gestanden hat, nämlich ein Gleichgewicht zwischen den Verbraucherinteressen und den Interessen der Anbieter herzustellen. Wir wissen, dass, wenn der Kommissionsvorschlag sich durchgesetzt hätte, dies zu erheblichen Nachteilen für den Internethandel, für kleine und mittelständische Unternehmen geführt hätte und damit auch zu Nachteilen für die Verbraucher hinsichtlich des Angebots.

Wir haben immer kritisiert, dass die Kommission trotz der Interinstitutionellen Vereinbarung vom Dezember 2003 es in diesem Fall unterlassen hat, ein impact assessment durchzuführen. Wir gehen allerdings sicher davon aus, dass dies das letzte Mal der Fall gewesen ist und dass eine solche Panne sich bei Gesetzgebungsvorschlägen der Kommission in Zukunft nicht wiederholen wird.

Zum Schluss möchte ich nur noch anmerken, dass die ganze Debatte über die Fragen Verbraucherverträge, Bestimmungslandprinzip, Herkunftslandprinzip, Verhältnis zwischen Dienstleister, Lieferant und Verbraucher auf der anderen Seite nur einmal mehr belegt hat, was das Parlament immer wieder sagt: Wir brauchen auf Dauer ein optionales Instrument für das Vertragsrecht für den grenzüberschreitenden Handel, und wir sind froh, dass sich diese Forderung auch in den Erwägungsgründen der Beschlussvorlage, die wir hier auf dem Tisch liegen haben, wiederfindet.

  Manuel Medina Ortega, en nombre del Grupo PSE. – Señor Presidente, creo que éste es un buen ejemplo del buen funcionamiento de las instituciones europeas. A pesar de la complejidad institucional que tenemos, aquí el Parlamento, la Comisión y el Consejo están trabajando bien y espero que, después de una votación satisfactoria en este Pleno parlamentario, se pueda llegar a una resolución en primera lectura, sin más retrasos.

Agradezco la intervención del Comisario Frattini, en el sentido de facilitar la solución, y felicito, desde luego, al ponente, por la gran labor realizada para conseguir este acuerdo.

Como se ha dicho repetidamente, el centro de la discusión que hemos tenido aquí ha estado en el artículo 5, que se refiere a la protección de los derechos de los consumidores. El consumidor, en materia contractual, no está en situación de igualdad; normalmente, el consumidor está en una situación de desventaja. Voy a dar simplemente el ejemplo de una persona que tiene que firmar un contrato de alquiler de un automóvil en un aeropuerto: el consumidor no tiene la posibilidad de leer el contenido del contrato, no sabe a qué ley está sometido y, si no hay una protección legal, está absolutamente en manos de la persona que le propone el contrato.

Lo que se pretende con esta propuesta de Reglamento es que, sin renunciar a los principios de elección de ley, siempre pueda haber un sistema de protección del consumidor, que hoy se refleja en la fórmula -que nos fue ofrecida, por cierto, por el Consejo- de que la elección no podrá acarrear para el consumidor la pérdida de la protección que le proporcionen las disposiciones inalienables por contrato en virtud de la ley que, a falta de elección, habría sido aplicable en virtud del apartado 1.

En general, el gran problema que tenemos aquí, en la Unión Europea, es la falta de armonización del Derecho sustantivo. Estas fórmulas de aplicación de Derecho conflictual son solamente fórmulas subsidiarias, y nosotros esperamos que la Comisión continúe su labor de impulsión legislativa, proponiéndonos textos que den una protección material al consumidor, uniforme en el conjunto de la Unión Europea, que no nos haga recurrir a estas fórmulas complicadas de conflicto de leyes.

  Katalin Lévai (PSE). – Köszönöm szépen, tisztelt elnök úr! Tisztelt biztos úr, tisztelt képviselő urak és hölgyek! Gazdasági, szociális és politikai szempontból egyaránt nagy jelentőségű ez a dokumentum, amely előttünk van, amelynek alapvető célkitűzése volt, hogy összhangba hozza az 1. számú brüsszeli rendeletben foglaltakat és a Róma 2-vel kapcsolatos jogalkotási munkát, megfelelő egyensúlyt teremtve a kettő között. Egy jó kompromisszumos megoldás született, ahogyan itt hallottuk a kollégák megjegyzéseiből is, és köszönhető ez valóban annak, hogy szép példaértékű együttműködés valósult meg a Tanács, a Bizottság és az Európai Parlament között. Az Unió célul tűzte ki a szabadságon, a biztonságon és a jog érvényesülésén alapuló térség kialakítását, és ehhez szükség van olyan kompromisszumos megoldásokra, amelyeket itt most látunk, és ez komoly előrelépést jelent a fogyasztók számára. A fogyasztót csak a hazájában lehet bírósági eljárás elé vonni, ez erre a szerződés-jognak, a gazdasági élet eme fontos jogának ez a fajta megoldása mindenképpen előremutató. Köszönöm szépen.

  Andrzej Jan Szejna (PSE). – Panie Przewodniczący! Na wstępie chciałbym podziękować posłowi sprawozdawcy za wkład w opracowanie projektu tak ważnego dla przyszłości Unii Europejskiej. Musimy pamiętać, że Konwencja Rzymska jest jedynym instrumentem prawnym w dziedzinie międzynarodowego prawa prywatnego na poziomie wspólnotowym, która aktualnie posiada formę traktatu międzynarodowego.

Wymaga ona poprawy z uwzględnieniem bieżących i przyszłych potrzeb rynku wewnętrznego Unii Europejskiej. Dlatego też proponowane rozporządzenie jest kwestią niezwykle wrażliwą politycznie, w szczególności w zakresie ochrony konsumentów oraz możliwości oferowania swoich produktów i usług przez internet przez małe i średnie przedsiębiorstwa.

W przedłożonym sprawozdaniu starano się wypracować kompromis między możliwościami ochrony dla konsumentów, a udogodnieniami dla prowadzenia działalności przez małych i średnich przedsiębiorców na wspólnym rynku Unii Europejskiej. Poruszono też ważny problem standaryzowania warunków zawierania umów w ramach transakcji zawieranych przez internet. Zgadzam się, że Komisja Europejska powinna i podjęła właściwe działania w tym zakresie i cieszę się z przyjętego w tym zakresie kompromisu. Gratuluję jeszcze raz posłowi sprawozdawcy i popieram przyjęcie rozporządzenia.

  El Presidente. Se cierra el debate.

La votación tendrá lugar hoy a las 11.00 horas.

(La sesión, suspendida a las 10.50 horas, se reanuda a las 11.00 horas)

PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD ONESTA
Vice-président