Compte rendu in extenso des débats

Lundi 10 décembre 2007 - Strasbourg

16. Politique communautaire pour le milieu marin (débat)

  Le Président. – (PT) L’ordre du jour appelle la recommandation pour la seconde lecture (A6-0389/2007), au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») [09388/2/2007 – C6-0261/2007 – 2005/0211(COD)] (Rapporteur: Marie-Noëlle Lienemann).

  Marie-Noëlle Lienemann, rapporteur. − (FR) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la directive que notre Parlement doit adopter en deuxième lecture est extrêmement importante parce que c'est la première directive qui impose aux États membres d'avoir une stratégie environnementale pour restaurer le bon état écologique des mers et des océans. Lors de l'examen en première lecture, nous avions déjà insisté sur l'importance qu'elle revêt car de récents rapports scientifiques montrent que la survie des ressources halieutiques et la biodiversité dans les mers et les océans sont particulièrement menacées. Certains, même, disent que, d'ici cinquante ans, il n'y aura plus de poissons. Par ailleurs, les océans jouent un rôle régulateur fondamental pour le climat et leur pollution risque de réduire cette fonction régulatrice, accentuant les effets négatifs du changement climatique. Il était donc urgent et nécessaire que l'Union européenne, après s'être dotée d'une directive-cadre sur l'eau, notamment sur les eaux douces, s'attaque rapidement à la question des eaux marines.

En première lecture, nous avions manifesté la volonté d'améliorer le texte existant. Je rappelle d'abord les points structurels de cette directive et des textes existants. C'était d'abord l'objectif de restaurer le bon état écologique de nos mers et de nos océans. Ensuite, c'était de définir des étapes nécessaires pour chaque État membre: d'abord, de collaborer au sein des régions ou des sous-régions marines; ensuite, de définir quel était l'état de l'eau et de la diversité biologique dans ces mers; ensuite encore, de définir quel pourrait être le bon état écologique et les objectifs écologiques prioritaires et, enfin, de définir un plan d'action et des mesures. Donc, cette directive, nous la trouvions positive mais nous la jugions insuffisante telle qu'elle nous parvenait de la Commission.

Nous avions insisté sur plusieurs points. Premier point: l'exigence de rendre cette directive contraignante. Contraignante quant aux moyens, contraignante quant aux résultats. Et c'est sans doute le point de notre collaboration avec le Conseil et la Commission qui a été le plus positif: la directive est contraignante.

Deuxième point: nous souhaitions que le bon état écologique soit défini de façon rigoureuse pour que la restauration de ce bon était ne soit pas un vœu pieux. Nous avons obtenu, pour une large part, satisfaction puisque ont été introduites dans les critères à prendre en compte pour le bon état écologique la pression de l'ensemble des pollutions intervenant sur un écosystème et la nécessité d'en évaluer et d'en diminuer l'impact en vue de la restauration de ce bon état écologique.

Troisième point: le Parlement est très attaché à la constitution de zones marines protégées, sorte de réserves qui doivent jouer un rôle essentiel dans la restauration de la diversité du biotope et en particulier dans la reconstitution des populations de poisson. Nous aurions aimé un texte plus contraignant, plus rigoureux, plus dur sur la nécessité de ces réserves, mais le principe en est retenu; en tout cas, la nécessité qu'elles aient une taille suffisante pour jouer ce rôle de restauration de la biodiversité est retenue.

Enfin, notre Parlement souhaitait que le champ de la directive soit étendu. Nous avions en particulier souhaité que les eaux côtières soient bien prises en compte, et nous ne voulions pas rester dans le flou quant à la nécessité de prendre en compte l'ensemble des eaux qui sont touchées par les marées. En tout cas, pour une large partie d'entre elles cela a été le cas. Nous aurions certes aimé un petit peu plus de force dans la définition du retour des marées, mais le texte retenu est satisfaisant.

Je veux insister sur l'importance de la cohérence des stratégies par zone géographique: nous aurions aimé un texte plus dur mais la nécessité de la cohérence est affirmée.

Enfin, nos collègues de la Baltique avaient souhaité que la Baltique soit une sorte de projet-pilote qui nous permette d'aller plus vite vu l'urgence de la situation. Ils n'ont pas pu obtenir totalement satisfaction car la tradition, dans nos instances, est de ne citer aucun secteur en particulier. Néanmoins, l'idée d'une zone pilote est retenue et je ne doute pas que la Commission retiendra la Baltique dans ce cadre-là.

Enfin, l'échéancier: pour nous l'essentiel était que la directive soit contraignante quitte à allonger un peu l'échéancier donné aux États membres pour y parvenir. C'est finalement ce compromis qui a été retenu. L'échéance est 2020 mais les États membres ne doivent pas tarder puisqu'en 2010, ils devront avoir transposé la directive. Je me permets d'ailleurs de les inviter à ne pas perdre de temps car, dans le cadre de la directive relative à l'eau, le retard s'accumule et nos mers pourraient ne pas attendre.

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, je traiterai ce point au nom de mon collègue, M. Stavros Dimas, que la présence à Bali pour la conférence sur le changement climatique a empêché d’être parmi nous ici ce soir. Je tiens avant tout à remercier et à féliciter le rapporteur, Mme Lienemann, pour son excellent travail sur la directive relative à la stratégie pour le milieu marin, ainsi que la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire pour sa contribution positive et constructive.

La directive marque le début d’une nouvelle approche dans la protection de nos mers et nos océans. Le prochain défi sera, bien entendu, celui du succès de sa mise en place. Les efforts du Parlement afin d’améliorer cette initiative législative ont porté leurs fruits et ils se sont assurés que la directive adoptée constituera un instrument efficace pour la protection de nos mers et nos océans d’une manière intégrée. La Commission est heureuse de voir qu’il a été possible de parvenir à un accord en deuxième lecture. Je tiens tout particulièrement à souligner le rôle constructif du Parlement européen dans ce processus. En maintenant à tout moment ses objectifs hautement politiques et environnementaux, le Parlement a joué un rôle utile et constructif pour parvenir à cet accord.

L’objectif de la directive proposée est de voir les États membres adopter les mesures nécessaires afin de parvenir à un statut environnemental de bonne qualité dans l’environnement marin avant l’année 2020, au plus tard, et ceci par le biais de l’établissement et de la mise en œuvre de stratégies maritimes dans leurs eaux maritimes. À cet égard, la directive propose un objectif très exigeant. La Commission restera vigilante afin de garantir que toutes les mesures nécessaires seront adoptées pour la protection efficace de notre milieu marin. Sur certains points importants, le Parlement est parvenu à aller au-delà de la proposition originale de la Commission.

Je tiens à souligner en particulier trois points qui ont été essentiels pour les négociations: garantir un objectif ambitieux pour la directive, définir de manière plus précise ce que veut dire un statut environnemental de bonne qualité, avec l’inclusion d’une série de descripteurs spécifiques, et exiger la mise en place de zones marines protégées dans le cadre de cette directive.

Le Parlement a insisté, au cours du processus de négociations, sur la nécessité de garantir l’ambition forte de la directive pour l’ensemble des points essentiels. Cette directive établit un nouveau cadre de travail, pour la première fois, d’une manière intégrée en vue de protéger nos mers et nos océans. Nous continuerons à profiter de l’élan de cette initiative politique afin de permettre à la directive sur la stratégie pour le milieu marin de concrétiser le pilier environnemental de la politique marine de l’Union européenne. C’est pour cette raison que la Commission peut accepter une série de compromis afin de parvenir à un accord sur cette directive en deuxième lecture.

  Eija-Riitta Korhola, au nom du groupe PPE-DE. – (FI) M. le Président, en tant que rapporteur pour mon groupe, c’est avec plaisir que je peux annoncer que la directive pour laquelle nous avons dégagé un compromis est l’un des actes de la législation environnementale européenne dont les générations à venir tireront profit de manière très concrète. Il est enfin temps de nous concentrer sur notre environnement marin, dont nous assistons à la triste détérioration, la Mer baltique est l’exemple le plus choquant. Cette directive insuffle un nouvel espoir, grâce à son objectif visant à mettre un terme à la pollution des mers et à stimuler la biodiversité.

Le travail de ces deux dernières années n’a pas toujours été facile. Bien que tous partageaient le même objectif, les moyens utilisés par les groupes politiques étaient souvent différents. Nos avis divergeaient notamment sur les perspectives à venir pour une technique de capture du carbone et son stockage. L’avis de Mme Lienemann aurait concrètement empêché le développement de cette technique. Nous avons toutefois estimé qu’à la lumière du changement climatique, il était nécessaire, et que la directive relative à la stratégie pour le milieu marin ne devait par conséquent être surchargée de détails qui la rendraient impossible.

Je trouve que le compromis que nous avons atteint est satisfaisant pour toutes les parties. Ses objectifs sont ambitieux, laissant aux États membres les moyens de les atteindre, tout en les obligeant à coopérer dans chaque région marine, pour le meilleur résultat. Le texte de compromis définit clairement quelle sorte de bon état écologique du milieu marin nous recherchons et quelles en sont les éventuelles menaces. À la fois, il ne déterminera plus en détail les diverses démarches entreprises constituant une menace, puisque la liste ne peut être exhaustive, et il accorderait aux mesures prises dans l’environnement marin un statut inégal. La formulation choisie contraint les parties, mais ne les accuse pas, et elle incite à l’action, sans action coercitive injustifiée. Les objectifs sont néanmoins clairs, scientifiquement justifiables et contraignants, aussi seront-ils également efficaces.

Je tiens à remercier ma collègue, Mme Lienemann, pour la réussite de son travail. Elle a bien mené les négociations et a également été à l’écoute des autres groupes. Je suis particulièrement ravie que l’on soit parvenu à mieux faire connaître la gravité de la situation dans la Mer baltique.

Je suis convaincue que la directive relative à la stratégie maritime sera un excellent pilier environnemental d’une politique maritime européenne. Elle appuie parfaitement l’objectif d’une politique maritime commune visant à stimuler la croissance, l’emploi et le développement durable, tout en reposant sur une base de connaissances solide de la recherche maritime. C’est le type de législation dont notre Communauté a besoin.

  Justas Vincas Paleckis, au nom du groupe PSE. – (LT) Mes félicitations au rapporteur pour son travail important. J’aimerais déclarer que je suis également d’avis qu’un rapport plus obstiné aurait été plus efficace. Mais les avis forts peuvent attendre; en attendant, nous pouvons nous réjouir du compromis atteint.

Depuis un certain temps maintenant, la protection des mers et des océans ne bénéficie pas de l’attention qu’elle mérite. Les ressources marines ont été pillées sans relâche, l’écosystème est épuisé, et nous traitons l’environnement marin comme si nous coupions la branche sur laquelle nous sommes assis. Aussi la mise en place de zones marines protégées revêt-elle une grande importance pour la préservation des eaux vivantes pour les futures générations.

Comme on le sait, le territoire marin de l’Union européenne est plus vaste que son territoire émergé. Le bien-être de toutes les régions européennes et de millions de citoyens européens dépend du bon état écologique et de la productivité des mers et océans environnants. Aussi est-il essentiel qu’à l’avenir, l’Union européenne envisage la protection environnementale dans son ensemble, sachant qu’elle ne peut être morcelée par la prise de décisions distinctes insignifiantes. Lorsque nous réduisons la pollution des sols, nous réduisons également la pollution marine. Nous devons allouer davantage de fonds pour la construction de systèmes de drainage, et il convient tout autant d’étendre cette pratique en dehors de l’UE également.

Je me réjouis que l’Union européenne assume à nouveau un rôle de premier plan mondial et s’engage à obtenir un bon état écologique du milieu marin d’ici 13 ans.

La question de la Mer baltique a déjà été mentionnée. Cette mer est tout particulièrement sensible, ses eaux sont renouvelées tous les 25-30 ans à peine, et l’effet de la pollution est donc plus fort que la moyenne. Nous ressentons encore les conséquences de décennies d’utilisation irresponsable de substances chimiques. Avant d’entamer l’extraction de pétrole et de dessiner les plans pour la construction d’oléoducs dans la Mer baltique, nous devrions envisager les questions environnementales. Nous devons veiller à ce que nos décisions n’affectent pas irrémédiablement le bien-être de nos enfants et petits-enfants.

  Adamos Adamou, au nom du groupe GUE/NGL. – (EL) M. le Président, j’aimerais remercier et féliciter Mme Lienemann pour ses efforts et la manière dont elle a mené les négociations avec le Conseil et la Commission. Je me concentrerai sur certains des grands points positifs.

La directive dans son ensemble mettra suffisamment l’accent sur les mesures nécessaires à prendre en vue du respect et de l’obtention d’un bon état écologique, dans lequel toute détérioration sera évitée. Bien que le Parlement européen ait initialement fixé à 2017 le délai pour la mise en conformité, ce délai imposé aux États membres devrait à présent être reporté à 2020, une date réaliste proposée par le Conseil en coordination avec les représentants nationaux.

Les États membres fourniront une évaluation initiale jusqu’en 2012, définissant un bon état écologique et déclarant des objectifs environnementaux cohérents. Le Parlement européen a pu obtenir des engagements clairs de la part du Conseil pour les politiques et approches intégrées qui encourageront les États membres à coopérer en vue de l’obtention d’un bon état écologique à l’échelle européenne.

Cette directive prend également en considération la politique commune de la pêche, qui prévoit une exploitation viable des ressources halieutiques tout en respectant l’intégrité des écosystèmes, afin qu’ils puissent être préservés et restaurés et, si nécessaire, de pouvoir protéger les sites de ponte, de refuge et d’alimentation.

Enfin, en ce qui concerne les ressources de financement, la mise en œuvre s’appliquera aux fonds existants dans le cadre des ressources financières et conformément aux perspectives économiques pour 2007-2013, et elle sera à nouveau négociée pour la période suivante, étant donné que la portée globale de la directive s’étend jusqu’à 2020.

  Ioannis Gklavakis (PPE-DE). - (EL) M. le Président, je commencerai moi aussi par féliciter le rapporteur, Mme Lienemann, pour son excellent travail. La directive vise à protéger, comme elle le doit, l’environnement marin. Cependant, en ma qualité de rapporteur pour la commission de la pêche, il y certains points que je souhaiterais commenter.

La commission de l’environnement doit davantage mettre l’accent sur la pêche et les problèmes qu’elle rencontre en raison de la pollution marine. Les marins et les pêcheurs connaissent mieux les mers que quiconque. Ils vivent sur les mers et ils en vivent. Leur participation est indispensable pour pouvoir combattre ce problème. J’aimerais également exprimer ma satisfaction quant à l’élargissement des espaces marins protégés.

En bref, je dirais que la sauvegarde de la stratégie pour le milieu marin dépend de quatre grands facteurs: tout d’abord, faire en sorte que les parties respectent le délai fixé par la directive. Nous ne pouvons ni ne devons permettre que notre programme soit différé. Les objectifs doivent tous être atteints d’ici 2020. Si nous ne les atteignons pas, il sera trop tard pour remédier à la situation.

Deuxièmement, la coopération avec les pays tiers: les mers n’ont pas de frontières. Nous devons nous rassembler autour de la table et discuter avec tous nos voisins. N’oublions pas que 27 pays entourent la Méditerranée, et seuls sept d’entre eux sont des États membres. Nous devons donc tous nous rassembler et voir ce que nous pouvons faire.

Troisièmement, il convient d’allouer les fonds nécessaires à cet effet.

Quatrièmement, nous devons convaincre les pêcheurs de prendre part à cet effort. C’est là notre seule chance de réussir.

Pour conclure ces commentaires, je répéterai que la directive relative à la stratégie pour le milieu marin, si elle est correctement appliquée, contribuera à une pêche viable, durable et à une mer saine, afin d’obtenir des mers propres et de pouvoir profiter de leur beauté.

  Inger Segelström (PSE). - (SV) M. le Président, permettez-moi de commencer par remercier Marie-Noëlle Lienemann pour son bon travail sur la directive-cadre. En tant que Suédoise résidant à Stockholm au bord de la Mer baltique, l’une des mers les plus polluées au monde, je me réjouis vraiment de cette directive. Quarante pourcent de la population suédoise vit à moins de cinq kilomètres de la côte, et le tourisme est la source de 71 000 emplois dans notre pays, y compris nos îles. La pêche représente 4 000 emplois supplémentaires. Grâce à notre industrie de la pêche, nous pouvons consommer du poisson, si important pour nous, Suédois.

Un environnement marin endommagé affaiblit la qualité de vie de nombreuses personnes et constitue un développement indésirable. La pêche commerciale et de loisir, les baignades en mer et les loisirs marins risquent de disparaître, à moins que nous n’agissions de concert au sein de l’UE, ici et maintenant. Une politique commune pour le milieu marin renforcera et protégera l’écosystème marin et permettra de créer des bases de données pour le contrôle et l’acquisition de connaissances. Au Parlement européen, nous nourrissons de plus hautes ambitions que la Commission et je suis ravie que nous ayons fixé le délai pour l’obtention d’un bon état écologique à 2017 et non 2021. Je me réjouis également que les États membres doivent présenter des programmes de mesures pour l’environnement marin d’ici 2015.

J’aimerais remercier le commissaire Frattini de nous avoir rejoints. En tant que citoyenne engagée en faveur de l’environnement, j’aimerais que les progrès soient plus rapides, mais si les 27 États membres accélèrent la cadence, nous pourrons agir et commencer dès maintenant. C’est l’exemple parfait d’un domaine dans lequel la coopération transfrontalière est indispensable. J’espère que la Baltique pourra devenir une zone pilote, puisque huit des neuf pays entourant la Mer baltique sont des États membres de l’UE. Il s’agit de notre problème et de notre responsabilité. Il importe également que nous, qui sommes dévoués envers la politique étrangère de l’environnement, coopérions avec la Russie concernant la Mer baltique et l’environnement marin. Nous devrons prendre des décisions dans le domaine de la politique environnementale et de l’énergie. Concentrons-nous à présent sur l’environnement marin!

  Georgios Toussas (GUE/NGL). - (EL) M. le Président, le développement au titre de la stratégie de Lisbonne, guidé par le principe d’aide à la compétitivité, à savoir accroître la profitabilité des groupes commerciaux monopolistiques au sein de l’Union européenne, intensifie non seulement au maximum l’exploitation de la classe ouvrière et des travailleurs en général, mais accentue aussi fortement les problèmes environnementaux, détruisant systématiquement les écosystèmes marins et la biodiversité des mers, et provoquant la détérioration permanente de la qualité de l’eau de mer.

En plus des dégâts causés à l’eau de mer par la pollution des navires, la pollution industrielle est en très grande partie responsable de la contamination de l’eau de mer. Elle entraîne un niveau inestimable de contamination des nappes phréatiques, qui se transfère ensuite à l’eau de mer. La pollution due au nombre sans cesse croissant d’usines de pisciculture met aussi fortement sous pression l’environnement marin et le fonctionnement des écosystèmes.

Les problèmes de l’environnement marin sont lourdement aggravés par l’invasion des monopoles dans une série d’opérations relevant auparavant de la sphère publique, suite à la privatisation des installations et des infrastructures publiques, et aussi par la commercialisation des actifs publics tels que l’eau de mer. Les énormes complexes touristiques détenus par des monopoles créent un modèle lucratif de développement du tourisme, tandis que les actifs publics tels que les littoraux, les plages et l’eau de mer sont dépouillés.

La pollution de l’eau de mer n’est plus uniquement due au déversement des déchets et eaux usées de ces complexes touristiques dans la mer, mais aussi à la construction de complexes industriels pour servir leurs activités, y compris l’installation d’infrastructure de dessalement afin d’irriguer les terrains de golf et, de manière générale, répondre à leurs besoins. Les conséquences sont désastreuses pour les résidents de zones entières.

J’aimerais terminer, M. le Président, en soulignant que la position commune du Conseil et le rapport de la Commission n’apportent pas la solution nécessaire, si nous entendons résoudre ou, du moins, atténuer les graves problèmes liés à l’environnement.

  Andres Tarand (PSE). - (ET) Les mers sont les éléments les moins étudiés et les moins connus de la biosphère. Plus important, l’exploitation des mers devrait reposer sur les principes de précaution de la protection environnementale déjà connus.

Heureusement, le rapporteur, Mme Lienemann, partage ce point de vue et je l’en remercie.

Il est à espérer qu’en seconde lecture, nous parviendrons à un accord avec le Conseil et que la mise en œuvre de la stratégie pour le milieu marin pourra rapidement débuter.

J’aimerais également en profiter pour marquer mon appui à l’amendement 29 au rapport, qui cherche à faire de la région de la Mer baltique une zone pilote pour la mise en œuvre de la stratégie pour le milieu marin de l’Union européenne.

De toutes les mers entourant l’Europe, la Mer baltique est indéniablement la plus vulnérable en raison de ses eaux peu profondes et du faible échange avec l’Océan atlantique. Il n’y a ainsi par exemple aucune construction de gazoducs comme dans la Mer du Nord ou la Méditerranée.

Si la région marine de la Mer baltique était déjà une zone pilote pour la mise en œuvre de la stratégie marine de l’Union européenne, elle ne ferait probablement pas partie du projet NordStream.

L’Union européenne ne doit heureusement pas créer de toute pièce le programme de mesures de la Mer baltique. La Convention d’Helsinki, qui prévoit la protection de la Mer baltique, a jeté les bases à cette fin dans le cadre du plan d’action de la Mer baltique.

Grâce à cela, la Mer baltique peut servir avec succès de zone pilote pour la stratégie pour le milieu marin. Autre point positif, par l’intermédiaire de HELCOM, la Russie peut également prendre part à la mise en œuvre du programme de mesures de la Mer baltique; sans l’implication de la Russie, il est difficile de protéger la Baltique et de garantir un bon état écologique.

  Daciana Octavia Sârbu (PSE). - (RO) M. le Président, je tiens avant tout à remercier et féliciter madame le rapporteur.

La reconnaissance des effets négatifs de l’activité humaine sur l’écosystème et le renforcement des efforts en vue de combattre ces effets sont un aspect fondamental de la stratégie maritime européenne. Le développement humain et touristique le long des côtes a un impact majeur sur l’environnement marin en raison de l’intensification des activités de pêche, du transport maritime et du tourisme de loisir. Le changement climatique, les déchets, les activités de pêche, les facteurs acoustiques, biologiques et chimiques menacent les eaux maritimes et cette directive représente une étape importante vers l’amélioration de l’intégrité des écosystèmes et la préservation de la biodiversité.

Les marées noires et la pollution par le souffre dans la Mer noire et la Mer d’Azov, provoquées récemment par une tempête, ont entraîné le naufrage de plusieurs navires commerciaux et leurs conséquences se feront sentir pendant au minimum 10 ans. Cette catastrophe est due à une déficience du système, puisque les navires étaient conçus pour la navigation sur les rivières et non en mer, ce qui souligne l’absence du moindre effort pour prévenir et protéger l’environnement marin. Ce grave incident complique le processus d’amélioration écologique de ces eaux, déjà classées parmi les espaces marins les plus pollués au monde.

La dégradation de la Mer noire porte atteinte à la santé publique et à la biodiversité marine, et des efforts considérables s’imposent pour restaurer l’intégrité de l’écosystème. En outre, le transport maritime de chargements dangereux doit répondre aux exigences des conventions internationales et garantir une sécurité minimale afin de prévenir les catastrophes similaires à venir, qui provoquent de graves dégâts à la vie marine et humaine.

Avec cette directive, nous garantirons une meilleure protection de l’environnement marin de l’Union européenne et veillerons à ce que les activités humaines et le transport ne nuisent pas à la qualité de l’eau et de la biodiversité.

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, sur la base des textes adoptés, les États membres vont désormais devoir mettre en place des stratégies maritimes pour leurs eaux maritimes. De telles stratégies démarreront par une évaluation du statut des eaux maritimes et de leur impact réel et elles contribueront au développement d’objectifs visant à parvenir à un statut environnemental de bonne qualité.

Les États membres établiront des programmes de surveillance et mettront ensuite au point, dès 2015, les programmes et les mesures nécessaires pour parvenir aux objectifs. Cette série d’étapes reprendra tous les six ans de manière cyclique.

Plusieurs éléments clés ont été inclus dans le compromis général proposé aujourd’hui. Plus important encore, l’objectif de la directive est désormais clair et ambitieux, puisque les États membres sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour arriver à un bon état écologique du milieu marin pour 2020 au plus tard.

Les législateurs ont convenu d’une définition du bon état écologique, ainsi que d’une série de descripteurs associés, auquel il faudra parvenir. Un calendrier révisé a été convenu aujourd’hui, qui est plus exigeant que celui que la Commission avait inclus dans sa proposition d’origine, mais qui fournit aussi un délai suffisant pour prendre les mesures appropriées à chaque étape.

Les exceptions et les dérogations, en ce inclus les coûts disproportionnés, ont été mieux qualifiées. Les États membres devront établir des zones marines protégées afin de parvenir à leurs objectifs dans le cadre de cette directive, en accord avec les engagements internationaux de la Communauté et des États membres. Une action sera exigée dans le cadre de chaque région maritime et c’est la raison pour laquelle le développement de stratégies maritimes impliquera une coopération forte avec et au sein des conventions maritimes régionales.

La mise en œuvre de cette directive va, dans les faits, exiger cette coordination améliorée. Dans ce contexte, j’aimerais rappeler l’importance accordée par le Parlement à d’importants processus régionaux au cours de toutes les négociations. Je tiens particulièrement à mentionner le plan d’action pour la mer Baltique, adopté dans le cadre de la convention d’Helsinki. Comme l’a souligné le Parlement, ce plan d’action intégré est un premier exemple utile et une ressource qui facilitera les avancées dans la mise en œuvre de la directive.

Une telle approche intégrée doit constituer une composante importante de toutes les actions qui ont été entreprises par les différentes conventions maritimes régionales afin de protéger les mers d’Europe – la Méditerranée, l’Atlantique Nord, la mer Noire et la mer Baltique.

Pour conclure, la Commission est très satisfaite du résultat des négociations. Elle peut accepter en totalité les amendements de compromis proposés.

  Le Président – Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain.

Déclarations écrites (article 142)

  Richard Seeber (PPE-DE), par écrit. – (DE) Dans le cadre d’une protection environnementale efficace, les océans du monde, et particulièrement les eaux maritimes entourant l’Europe, doivent être davantage pris en considération dans les politiques de l’UE. La présente directive-cadre sur la stratégie pour le milieu marin est une réaction aux défis posés par le changement climatique et prévoit des mesures à appliquer par l’UE et les États membres. Pour prendre les mesures appropriées au niveau européen, il est avant tout vital que l’état écologique soit défini par des critères uniformes. De plus, la directive contraint les États membres à obtenir un bon état écologique d’ici 2017 et à élaborer les réglementations nécessaires à cet égard.

Je demanderai aux États membres, dans le cadre du rapport, de prendre les mesures nécessaires afin de vérifier et de dépister la pollution marine afin que puisse être appliqué le principe du «pollueur-payeur». Les démarches déjà entreprises par l’UE en matière de capture du CO2 dans les fonds marins doivent être renforcées, puisqu’elles contribuent de manière innovante à la lutte contre le changement climatique. Des projets pilotes existent déjà, mais ils doivent subir une vaste révision, essentiellement en rapport avec leur efficacité et les dommages qui pourraient en découler. Pour contrer efficacement le changement climatique, nous ne devons pas empêcher les innovations, mais au contraire les intégrer dans une vaste politique environnementale européenne.