Compte rendu in extenso des débats

Lundi 10 décembre 2007 - Strasbourg

18. Recensements de la population et du logement (débat)

  Le Président. − (DE) L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0471/2007) de Mme Juknevičienė, au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les recensements de la population et du logement (COM(2007)0069 – C6-0078/2007 – 2007/0032(COD)) .

  Meglena Kuneva, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, les recensements de la population et des habitations constituent l’élément central pour tout rapport statistique relatif aux personnes qui vivent dans l’Union européenne. Dans pratiquement tous les domaines politiques au sein desquels l’UE est active, qu’ils soient économiques, sociaux ou environnementaux, des données de grande qualité sur la population sont nécessaires pour permettre de formuler des objectifs opérationnels et pour évaluer les avancées. Les institutions internationales, européennes et nationales ont besoin de données de recensement pour effectuer des comparaisons valables entre les différents États membres de l’UE.

Des données précises sur la population sont nécessaires pour être conformes avec une importante législation. À titre d’exemple, citons le vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil ou la distribution des Fonds structurels (sur la base des chiffres du «PIB par habitant»).

L’objectif du présent règlement est de fournir un cadre européen clair pour pouvoir comparer les résultats des recensements menés dans les États membres de l’UE. Il clarifie la responsabilité et les rôles des organismes de statistiques au niveau national et européen et il établit des normes communes concernant la qualité et la transparence des résultats, des méthodes et de la technologie utilisée.

Ce sera une étape majeure vers l’harmonisation des statistiques démographiques et sociales. Les recensements de population sont une tradition de longue date dans les pays de l’Union européenne d’aujourd’hui, remontant à plusieurs siècles dans certains pays. Pour la première fois, l’Europe bénéficiera d’un cadre législatif pour ses recensements. On pourrait tout à fait décrire cette avancée comme étant «historique». Le règlement constituera aussi un jalon pour la coopération internationale dans le domaine du recensement de population et d’habitation dans lequel la Commission européenne est active depuis de longues années, par le biais d’Eurostat.

Il existe un large consensus au sein de toutes les institutions impliquées – la Commission, le Conseil et le Parlement – quant à l’importance de cette législation. Il est normal et apprécié que la législation relative aux recensements fasse débat. Après tout, vous allez décider de la récolte des données sur l’ensemble des citoyens européens ainsi que de l’exercice statistique le plus coûteux et le plus intensif.

La question est politiquement sensible et exige un investissement considérable de l’argent du contribuable et de volonté citoyenne au sein des États membres.

Pourtant, nous ne devons pas oublier que l’absence de données de recensement subjectives et comparables mènerait à des conséquences néfastes. Les données sont utilisées dans la formulation et l’évaluation de politiques, à des fins administratives et de recherche sociale, permettant d’améliorer le bien-être des personnes vivant dans l’Union européenne. Les bénéfices de données de recensement harmonisées dépassent de loin les efforts consentis pour les récolter.

Les États membres effectuent des recensements nationaux depuis plusieurs décennies. Ce que nous pouvons obtenir avec cette législation européenne, c’est de faire en sorte que leurs efforts soient plus payants encore en garantissant que les données récoltées soient de la plus haute qualité possible et comparables entre les différentes régions de l’Union européenne.

C’est la raison pour laquelle la Commission européenne soutient le débat encore en cours et espère sincèrement qu’une solution sera trouvée qui soit acceptable pour une large majorité au sein de cette assemblée ainsi que pour les États membres représentés au Conseil. Nous faisons appel à tous pour soutenir le rapporteur, Mme Juknevičienė, dans sa quête d’un tel compromis.

  Ona Juknevičienė, rapporteur. – (LT) Le commissaire vient de déclarer que ce règlement est un événement historique. J’aimerais commencer par dire qu’il s’agit effectivement d’un événement historique, mais cela s’avère à la fois être l’un des événements les plus scandaleux d’Europe. Aujourd’hui, force est de reconnaître, bien que cela soit évident, que nous n’avons jusqu’ici disposé d’aucune statistique fiable et nous n’avons aucune idée sur le nombre de personnes vivant au sein de l’Union européenne et dans quel type de logement. J’aimerais avant tout remercier mes collègues, et tout spécialement les rapporteurs fictifs, les représentants de la commission de l’emploi et des affaires sociales et les membres des commissions régionales, pour leur étroite coopération dans la préparation de ce document. Mes vifs remerciements aux représentants de la Commission et du Conseil qui ont pris une part active à nos efforts conjoints en vue d’atteindre le compromis en vertu duquel seules les informations nécessaires seront incluses dans le règlement. Toute donnée superflue qui, dans certains cas, pourrait enfreindre le droit d’une personne à la protection de la vie privée, ne doit pas être recueillie.

Les statistiques européennes et, par conséquent, le règlement ont une base juridique, prévue à l’article 285 du traité UE. Il ne fait aucun doute que les fondements de ce document sont en place. Cet article dispose de la nécessité de se conformer à des critères très importants, à savoir l’impartialité, la fiabilité, l’objectivité, l’indépendance scientifique, la rentabilité et la confidentialité statistique.

L’objectif principal du règlement consiste à fournir un aperçu détaillé de la structure et des caractéristiques démographiques en vue d’analyser les données et d’utiliser les résultats pour élaborer une stratégie dans de nombreux domaines politiques européens.

Les données issues du recensement annuel de la population servent, comme l’a expliqué le commissaire, à déterminer des critères aussi importants que le vote et l’établissement de la majorité des votes au Conseil. Des données régionales de haute qualité sont indispensables pour pouvoir identifier les régions éligibles à l’assistance européenne, et aussi évaluer les progrès réalisés par la politique de cohésion régionale. Quel autre document pourrait dès lors être plus important en termes de comparaison et de fiabilité des données qu’il contient?

Le règlement prévoit la possibilité de récolter des données de haute qualité sur le logement. Ces données sont indispensables pour déterminer le nombre de consommateurs d’eau, d’énergie et d’autres biens et pour déterminer l’offre et la demande de logements et le financement nécessaire.

Le dernier recensement, effectué en 2001, reposait sur un gentleman’s agreement et n’a pas atteint le moindre résultat positif. Je pense que les données sont trop incomplètes, peu fiables, difficiles à comparer et à associer à différentes périodes. Ceci explique les doutes concernant l’utilité de la distribution et de l’utilisation des fonds européens. Ceci complique aussi évidemment l’élaboration de plans pour l’avenir.

Le règlement proposé garantirait des résultats fiables, transparents et comparables. Il nécessiterait en outre uniquement les informations nécessaires sur certaines questions.

Je vous demande dès lors, Mesdames et Messieurs, d’appuyer les amendements que j’ai proposés et qui visent à soulager les États membres du fardeau que représentent la collecte et le stockage d’informations superflues.

Le vote de ce règlement a été reporté à la prochaine plénière. Il est crucial de trouver un compromis. Nous devons mener ce règlement à bien afin de pouvoir atteindre nos objectifs.

Nous devons également soutenir les citoyens européens. Il importe qu’ils comprennent l’importance du recensement et qu’ils l’appuient. Les gens doivent être certains que le système statistique commun est fiable et essentiel à leur bien-être. Plus important, le stockage des informations doit être sûr, et leur utilisation limitée à des fins légitimes.

  José Albino Silva Peneda, au nom du groupe PPE-DE. – (PT) M. le Président, Mesdames et Messieurs, en tant que rapporteur fictif pour le groupe du parti populaire européen (chrétiens-démocrates) et des démocrates européens, j’ai suivi la préparation de ce rapport, de même que les négociations avec la Commission. Il s’agit en effet d’un rapport très important du point de vue de la planification et de l’évaluation des politiques régionales et sociales au sein des divers États membres et, à cet égard, le profil socio-économique de la population d’Europe et les conditions de logement figurent parmi les éléments les plus décisifs lors de l’évaluation de l’amélioration des conditions de vie.

Nous pensons que la Commission adopte la bonne approche, que nous soutenons, concernant les indicateurs qui rendent ce type d’analyse possible. Nous devons dès lors continuer à améliorer la couverture, la qualité et la fiabilité de ce type de données statistiques. Nous pensons cependant que la prudence est toujours de mise pour pouvoir trouver un bon équilibre coûts-bénéfices concernant le niveau de détail des informations à fournir, tout en gardant à l’esprit la protection de la vie privée.

Ce rapport sera utile uniquement s’il contribue à l’amélioration de la fréquence, de la comparabilité et de la précision de ces données au niveau européen. Pour ce faire, il est essentiel de prêter une attention particulière aux données fournies par les États membres, qui doivent être cohérentes, exhaustives et fiables. C’est la seule manière de réaliser des études comparatives et d’analyser la situation socio-économique au niveaux régional, national et communautaire. Le type de traitement réservé à ces données est encore plus important, puisque la classification des régions dans le cadre de l’application des fonds structurels repose largement sur ces indicateurs, ce qui signifie qu’en temps normal, ce processus entraîne des décisions qui pourraient avoir des conséquences notables pour les diverses régions européennes et pour les États membres mêmes.

J’espère que les négociations avec le Conseil nous permettrons d’arriver à davantage de cohérence, de clarté et de précision. J’aimerais juste qu’il soit enregistré que le groupe PPE-DE a maintenu sa position initiale sur ce rapport, même après avoir entendu les explications de la Commission, conformément à la position du rapporteur; j’espère que nous conserverons cette position jusqu’à la fin. Nous défendons notamment la suppression des sections 1.3 et 2.3 de l’annexe, et de certains amendements ultérieurs qui, selon nous, sont contraires aux objectifs visant à l’amélioration de la qualité et de la fiabilité des informations.

  Emanuel Jardim Fernandes, au nom du groupe PSE. – (PT) M. le Président, Madame le Commissaire, Mesdames et Messieurs, Mme Madeira, qui devait intervenir au nom du groupe socialiste au Parlement européen, n’a pu se joindre à nous en raison de problèmes de transport. J’exposerai donc son point de vue concernant l’importance de ce rapport et ses préoccupations, que je partage, et que j’ai exposés précédemment lors de cette plénière en ce qui concerne les politiques de développement.

L’approbation du traité de Lisbonne, qui doit être signé cette semaine par les chefs d’État ou de gouvernement, implique de disposer absolument de données fiables concernant la population de l’Union européenne. La nouvelle méthode de vote prévue dans ce traité, qui prendra en considération non seulement le vote des États membres, mais aussi les statistiques démographiques, signifie que nous devons prendre conscience du caractère crucial des recensements de la population pour le bon fonctionnement de l’Union européenne. Ce règlement est toutefois important pour d’autres raisons, en plus de la méthode de vote. Il est également important pour tous les indicateurs liés à l’emploi, les questions régionales, structurelles ou sociales qui prennent en compte les données fournies par chaque État membre et qui, souvent, au vu des divergences entre les méthodes de collecte des données utilisées ou entre les périodes de référence, produisent des analyses inadaptées et des résultats dont la validité est douteuse. La dernière fois que cet exercice a été réalisé, en 2000, les données n’ont été mises à disposition qu’en 2005, ce qui remet en question leur validité.

Le règlement examiné aujourd’hui, débarrassé de certaines absurdités qui ont choqué même le lecteur le plus inattentif, tient compte d’une série de facteurs essentiels pour obtenir de bons résultats des recensements de la population et du logement et il nous permettra de disposer d’années de référence prédéfinies communes aux États membres et d’une série de questions qui permettront de dresser des comparaisons fiables.

Enfin, je répète que je suis en faveur de l’inclusion ultérieure de thèmes non obligatoires. L’utilisation de questions non couvertes dans les thèmes obligatoires fournira aux États membres non seulement une liste exhaustive et cohérente qui servira de base à la collecte de données supplémentaires plutôt que de les leur laisser, ce qui pourrait produire des résultats intéressants, mais totalement redondants. L’argument selon lequel les recensements doivent être supprimés du texte en raison de leur coût est absurde. C’est justement ces coûts élevés qui imposent de placer clairement les sujets à analyser dans un cadre juridique, de sorte que les résultats ne s’avèrent pas inutiles pour les utilisations ultérieures à des fins diverses.

  Ewa Tomaszewska, au nom du groupe UEN. – (PL) M. le Président, le projet de règlement sur les recensements de la population et du logement est un document d’une importance considérable. Les données récoltées par les recensements de la population et du logement offrent la possibilité de rédiger de manière rationnelle des stratégies de développement et aussi d’intervenir. Voilà pourquoi il est important que les données soient transparentes et comparables. Dans ce cas, les solutions communautaires s’appliqueront à des phénomènes réels et bien étudiés.

La comparabilité ne dépend pas uniquement de données bien définies, elle implique également que ces données soient collectées au cours de périodes identiques. La spécification claire des périodes de collecte, et des dates d’actualisation, de correction et de publication est d’une grande importance et doit être clairement précisée dans le document et les amendements.

Une question importante a trait à la manière dont les données sur les communautés locales sont recueillies. Je soutiens l’amendement introduisant une définition distincte à cet égard. Je soutiens aussi l’amendement introduisant des politiques environnementales aux côtés des politiques régionales. Des études statistiques régulières se penchant sur les caractéristiques familiales, sociales, économiques et résidentielles sont absolument nécessaire au vu des troubles démographiques et sociaux auxquels fait face l’Europe.

C’est la raison pour laquelle je pense que l’amendement supprimant les sujets recommandés pour les niveaux géographiques est mauvais, et en particulier les sujets non dérivés tels que l’emplacement des écoles et des instituts d’enseignement supérieur, les moyens de se rendre au travail ou à l’école, le nombre d’enfants nés vivants, le type d’activité économique, la durée de la période de chômage, la principale source de revenus, les revenus, les conditions de logement ou le handicap, qui décrivent les réelles conditions de vie des familles.

L’accent placé sur le respect des droits à la protection des données à caractère personnel dans le texte est important, et le principe de subsidiarité a, à juste titre, été retenu dans ce domaine. Je félicite Mme Juknevičienė pour le travail acharné mené sur le projet de rapport.

  Le Président. - (DE) Permettez-moi de faire remarquer que nous venons d’être rejoints dans ce débat par un député, devenu membre effectif de l’Assemblée hier, M. Krzysztof Hołowczyc, un personnage illustre en Pologne. Bienvenue, M. Hołowczyc! Veuillez vous familiariser avec les procédures.

M. Hołowczyc est pilote de rallye, bien connu en Pologne, et samedi il a remporté une étape légendaire du Rallye de Barbórka. Toutes mes félicitations! Ici nous pratiquons toutefois un sport différent, alors veuillez rapidement changer de siège si vous le voulez bien, M. Hołowczyc.

  Elisabeth Schroedter, au nom du groupe des Verts/ALE. – (DE) M. le Président, Madame le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la récolte et l’harmonisation de statistiques sur les principales caractéristiques économiques et sociales des régions est certes essentielle pour l’Union européenne. L’allocation des fonds structurels, un tiers du budget, repose en fait sur ces données fondamentales. Ce que propose toutefois la Commission dans ce règlement sur les recensements de la population n’a en réalité rien à voir avec ces nécessités. Les données qu’il souhaite recueillir et harmoniser dans ce texte légal, qui s’applique directement à l’ensemble des États membres de l’UE, sont les données à caractère personnel concernant nos compatriotes humains, ce qui n’est pas particulièrement préoccupant pour l’UE. En font partie les données personnelles sur la famille et la vie sexuelle, le logement et les croyances religieuses. En outre, il a l’audace d’inclure ces données par la loi dans des normes uniformes sans inclure la moindre référence dans la législation à la protection des données.

Il est donc de notre devoir, en tant que représentants de nos citoyens, de mettre un terme à cette intrusion dans les droits individuels, d’autant plus qu’il n’y a aucune raison d’harmoniser les données relatives à la vie de famille, les circonstances personnelles ou le logement lorsque cela ne relève aucunement des compétences de l’Union européenne et lorsque le traité rectificatif ne le prévoit pas. L’UE ne peut pas être autorisée, de manière indirecte, à exiger des compétences qui devraient relever uniquement des États membres, ce que supposerait le contrôle de la collecte des données. Pour nous, il ne s’agit pas d’une question de temps ou de rapidité, mais il est d’une absolue nécessité que la protection des données à caractère personnel soit une priorité absolue. Ce texte de la Commission ne le garantit pas. Je suis ravie que le rapporteur souhaite supprimer le texte non obligatoire. Nous avons déjà appuyé cette idée, même au niveau de la commission. Elle n’a hélas pas recueilli la majorité à l’époque.

Les citoyens attendent de nous que nous veillions à ce que les dispositions de l’arrêt, à savoir l’ajournement, contraindront réellement la commission des affaires civiles, de la justice et des affaires intérieures à veiller à une nouvelle vérification de la protection des données et qu’après seulement soit prise la décision relative à la position du Parlement et à la première lecture. Je demanderai à l’ensemble des groupes de respecter leurs engagements.

  Jiří Maštálka, pour le groupe GUE/NGL. – (CS) Mesdames et Messieurs, j’estime que la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative aux recensements de la population et du logement et présentée par la Commission est un pas dans la bonne direction, à l’instar des précédentes propositions relatives aux statistiques sur la santé et la sécurité au travail et les jobs de vacances. Je partage également la déclaration de la Commission lors des derniers recensements de la population et du logement pour 2001 selon laquelle la collecte de données auprès des États membres reposant uniquement sur un gentlemen’s agreement ne permet pas d’obtenir des résultats suffisamment comparables. Il est donc nécessaire d’adopter une législation au niveau européen. C’est la seule manière de garantir la fiabilité, la transparence et la comparabilité des résultats.

D’autre part, j’ai été surpris lors de la lecture de la liste de données requises par Eurostat à la section 1.3 de l’annexe à la proposition de règlement. Même en admettant que ces données soient de simples indicateurs recommandés, je pense que la Commission a été trop loin. Il n’y a aucune raison de poser aux gens des questions intimes sur leur vie privée. J’ai été d’autant plus déconcerté de constater que ces données doivent uniquement être collectées auprès des femmes. J’ai dès lors accueilli chaleureusement la décision de la commission de l’emploi et des affaires sociales visant à supprimer ces exigences importunes et déplacées de la proposition de la Commission.

Ces informations ont peut-être davantage leur place dans un centre médical. En ce qui concerne l’anonymat de ces données, j’estime qu’elles sont comparables aux données bancaires. Je pense que lors de la récolte de toute statistique, nous devons avant tout respecter la protection des données personnelles et la protection des individus, et nous devons empêcher toute augmentation démesurée du nombre de tâches imposées aux fournisseurs de données. Je recommanderai au groupe GUE/NGL de voter en ce sens.

  Derek Roland Clark, au nom du groupe IND/DEM. – (EN) Monsieur le Président, le 20 novembre, en commission de l’emploi et des affaires sociales, j’ai eu le plaisir d’apporter mon soutien au rapporteur, Mme Juknevičienė, pour son amendement 32 en vue de supprimer le paragraphe 1.3.2 afin d’exclure la question intrusive et choquante du premier acte sexuel des femmes, sous le couvert de l’«union consensuelle». Le représentant de la Commission alors présent dans cette commission m’a promis que cette «question peu sensible» serait supprimée et ne serait pas réintroduite. J’ai considéré la chose comme une victoire pour moi, pour mon parti de l’UKIP, mais avant tout pour le sens commun et j’étais prêt à féliciter la Commission à ce sujet. À ce propos, cette rétraction prouve que j’avais raison de dire qu’il s’agissait là de l’acte sexuel étant donné que s’il s’était juste agi de la cohabitation, ce qui était le cas selon le texte, pourquoi le représentant de la Commission aurait-il promis de retirer ce qui ne devait être qu’une question innocente? Les faits m’ont donné raison.

Aujourd’hui, quand j’ai vu que le vote sur cette proposition n’allait pas avoir lieu demain comme c’était prévu à la base, mais qu’il allait être indéfiniment repoussé, malgré le fait que le débat est manifestement encore en cours, j’ai senti qu’il y avait anguille sous roche, étant donné que les votes suivent en général les débats de très près. J’ai eu raison. La dernière version que j’ai imprimée de l’ordinateur il y a une heure à peine indiquait en page 1, texte de la Commission, qu’un nouvel amendement 39 y figurait. Il ne présente aucun lien avec l’amendement 39 original, un passage innocent au sujet de détails techniques, mais il s’agit de l’ancien paragraphe 1.3.2 – avec toute la liste des questions, dont celle intrusive au sujet de l’union consensuelle des femmes.

À l’époque, en commission, je n’ai pas apprécié le fait que, lors des votes du lendemain, le rapporteur avait permis à son amendement 32 d’être adouci en compromis A, qui avait juste supprimé la liste de questions dans le paragraphe 1.3.2 et laissé les paragraphes 1.3 et 1.3.1 du préambule, ce qui permettait évidemment d’aborder d’autres questions plus tard, et j’ai eu raison de me montrer suspicieux à ce sujet.

Cette question inadmissible, intrusive et insultante a été honteusement réintroduite dans l’amendement 39 par la Commission – à l’encontre de la promesse que celle-ci m’avait faite en commission – et je n’en suis que plus en colère, Monsieur le Président, que je ne l’ai jamais été ces derniers temps. On m’avait promis sa disparition et voilà qu’elle est ramenée par la Commission – une question honteuse à laquelle aucune femme ne devrait avoir à répondre. C’est une honte envers les femmes, une honte pour la commission qui doit débattre de la chose. Je demande donc à tous mes collègues de voter contre l’amendement 39 et – afin de garantir nos arrières – de voter contre l’ensemble de cette proposition pourrie et malsaine.

  Andreas Mölzer (NI). - (DE) M. le Président, étant donné l’éclatement constant de conflits ethniques, exacerbés lors des récentes manifestations à Paris, notamment, je me réjouis de constater qu’au sein de l’UE, nous nous réveillions enfin de nos rêves multiculturels et désirions poser des questions sur l’origine ethnique et la religion lors du recensement européen de 2011.

Ces données doivent absolument être collectées afin que nous puissions mieux évaluer le risque potentiel à cet égard. Les différences culturelles peuvent, comme on le constate de plus en plus ces temps-ci, s’exacerber trop facilement. Aussi en Europe, où certains pays proclament fièrement être des pays d’immigration, sommes-nous assis sur une véritable poudrière que nous ne pouvons sous-estimer, même dans les métropoles.

Les récents conflits qui ont déchiré les Kurdes et les Turcs ont nécessité une présence policière massive dans nos villes, comme c’est souvent le cas dans ce genre de situation. Les statistiques relatives aux particularités ethniques et culturelles de la population pourraient dès lors s’avérer fondamentales et permettre de prévenir la violence.

PRÉSIDENCE DE M. Edward McMILLAN-SCOTT
Vice-président

  Jan Březina (PPE-DE). - (CS) M. le Président, Mesdames et Messieurs, la proposition relative aux recensements de la population et du logement constitue un acte législatif européen totalement neuf, dans un domaine encore jamais réglementé. La question se pose de savoir si cette législation est réellement indispensable. Les arguments de la Commission concernant la nécessité de garantir la comparabilité et la qualité des statistiques sont relativement convaincants, surtout sur le plan global. Nous devons néanmoins rester critiques face aux propositions de domaines d’information à collecter et à examiner. La proposition de la Commission contient un large groupe de données dont la durabilité est largement discutable. Je trouve que la collecte de données sur le logement reposant sur les conclusions du Conseil européen de Laeken est controversée. Elles sont une simple expression de la volonté politique et non un document juridique valable. De plus, l’UE n’a aucune compétence dans le domaine du logement, et les statistiques obtenues sur le logement, contrairement aux autres données, ne peuvent servir à appuyer la mise en œuvre des politiques en vigueur, à moins que les résultats ne servent d’éventuel catalyseur pour l’introduction d’une nouvelle politique commune du logement. Ce serait toutefois un abus de pouvoir et une violation du traité.

La proposition visant à recueillir une grande quantité de données sur la vie privée des citoyens est totalement injustifiée. Du point de vue de la mise en œuvre des politiques communes, il n’y a aucune raison pour que les institutions européennes aient accès aux données relatives au nombre de mariages et de partenaires de chaque citoyenne ou la durée de ces relations. Cela relève davantage du rôle de «Big Brother», qui interfère avec la vie privée et enfreint leur liberté personnelle. Si certaines institutions européennes sont tentées d’agir de la sorte, il convient d’intervenir et de fixer des limites claires, qui ne peuvent être transgressées. Je suis d’avis que la commission de l’emploi et des affaires sociales l’a fait en limitant considérablement les secteurs de données à recueillir et elle doit être applaudie pour cela. La solution la plus transparente est celle proposée par mon groupe, le PPE-DE, qui omet toute référence dans l’annexe aux types de statistiques concrets. Je vous recommande de prêter attention à cette proposition et de leur offrir votre appui.

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE). - (RO) M. le Président, je tiens à féliciter le rapporteur et à souligner l’importance de cette proposition de règlement concernant les statistiques recueillies par les États membres en matière de logement.

Les États membres doivent recourir à un système commun pour les données standard à recueillir et déclarer de manière régulière. Des données précises et exactes sur le logement permettent à l’Union et aux États membres d’appliquer les politiques appropriées dans ce domaine. Toute collecte de données doit néanmoins se faire dans le respect de la vie privée. L’Union repose sur des critères économiques, mais nous devons également bâtir une Europe sociale.

Une vie décente implique évidemment un logement décent. Aujourd’hui hélas, plus de 60 millions de citoyens de l’Union européenne vivent sous le seuil de pauvreté, et les enfants sont les plus exposés au risque de pauvreté. Ces personnes éprouvent évidemment des difficultés à trouver un logement décent.

Les principales tendances sociales et démographiques affectant les politiques du logement subventionnées sont le fruit du vieillissement de la population, de la migration des populations au sein de l’Union, de l’exode de la population des zones rurales vers les zones urbaines et du développement prédominant des zones urbaines.

Il n’existe pourtant pas de modèle unique applicable à l’ensemble des États membres: dans certains États membres, de très nombreuses maisons sont habitées par plusieurs générations de la même famille. L’Autriche, la Finlande, la République tchèque et la Pologne disposent de programmes visant à attribuer un logement subventionné aux jeunes. En France, en Allemagne, en Hongrie, en Espagne et en Grande-Bretagne, le nombre de logements habités par une seule personne est en augmentation. En Roumanie, 95 % des maisons sont des propriétés privées et seuls 5 % des maisons sont louées ou subventionnées. Au Danemark, 47 % des logements sont loués ou subventionnés, en Autriche 42 %, en Finlande 37 %, en France 44 % et en Allemagne 57 %.

Les statistiques sont uniquement le point de départ de l’élaboration de politiques de logement adaptées pour chaque État membre. Ces politiques dépendent de l’allocation de fonds publics au niveau national, régional ou local, mais aussi de l’évolution du marché de l’immobilier. Je considère que les États membres doivent également avoir recours aux fonds structurels pour la construction de logements, et tout particulièrement ceux destinés au développement régional.

La question du logement nécessite toutefois une approche basée sur les statistiques, mais aussi une approche globale, pluridimensionnelle, reposant sur le droit national et communautaire. Une approche pragmatique, reposant sur les besoins des citoyens, est également nécessaire. Hélas, certains citoyens européens vivent dans des logements inadaptés, peu sûrs, mais certains citoyens européens n’ont même pas de maison, ni même un toit sur leur tête. Quelle est la réponse de l’Europe et son soutien aux besoins des citoyens?

  Kathy Sinnott (IND/DEM). -  (EN) Monsieur le Président, l’un des plus importants services que l’Europe peut fournir est de soutenir la collecte d’informations fiables et comparables. Pour cette raison, j’apporte un soutien qualifié à l’idée d’un recensement européen.

Toutefois, certains points doivent être pris en considération. Premièrement, il faut que figure dans le rapport une certaine reconnaissance des recensements nationaux. Les États membres organisent déjà des recensements et ils seront désormais en mesure d’en organiser d’autres, nationaux et européens.

L’organisation d’un recensement est très coûteuse – c’est une activité qui exige beaucoup de main d’œuvre – et il est raisonnable de s’attendre à ce que les États membres combinent de plus en plus les recensements nationaux avec les recensements européens. Il faut prendre ceci en compte. Nous devons permettre aux États membres de profiter de l’occasion d’un recensement européen pour poser des questions qui sont importantes pour leur propre nation et de présenter ces questions en marge des questions partagées ou des questions exclusivement européennes.

De plus, on doit accorder plus d’attention aux questions des recensements. Elles doivent être sélectionnées avec le plus grand soin et ne doivent pas outrepasser la limite qui sépare les informations valides de l’intrusion ou de l’atteinte à la vie privée. Nous voulons comprendre les tendances, tenter de créer des politiques plus adéquates, nous ne voulons pas nous introduire dans la vie privée des gens. Une fois que des questions respectueuses auront été choisies, nous devrons nous assurer qu’elles ne subiront pas simplement un processus linguistique, mais qu’elles feront l’objet d’une traduction culturelle. Puisque le rapport ne vise pas à harmoniser les règles relatives au recensement, il faut prendre cette mesure pour garantir que les données entre les États membres puissent être comparées avec précision.

  Lambert van Nistelrooij (PPE-DE). – (NL) M. le Président, j’aimerais attirer votre attention sur la relation entre l’objectif de collecte de données et la quantité de données réellement incluses dans une analyse comme celle-ci, car il y a véritablement quelque chose qui cloche à cet égard. Le rapport entre les tâches de l’Union européenne en matière de politique du logement, par exemple, et ce que nous demandons à présent, pose problème. L’Union n’a aucune compétence dans ce domaine. Le Parlement n’a lui non plus aucune compétence pour débattre du rapport entre les questions liées aux croyances religieuses, à l’origine ethnique et à l’intégration possible; il ne revient pas à l’Union européenne dans son ensemble de se prononcer à ce propos.

Ce que nous devons toutefois envisager, c’est la manière dont nous allouons ces fonds, dont nous distribuons nos fonds structurels. Nous devons avant tout avoir une idée précise du nombre d’habitants dans les régions concernées, les régions relevant de la classification NUTS des unités territoriales statistiques. Dans l’attente de données précises à cet égard et d’une esquisse de résultats, en termes financiers, cette action est indispensable. L’homogénéité et la fiabilité sont les premiers éléments à prendre en considération.

J’aimerais ajouter un point, pour lequel Mme Novak a émis de très intéressantes propositions au sein de la commission du développement régional. S’agissant de l’interférence avec le cercle familial, la sphère privée des citoyens, nous voterons contre la proposition si ce point n’en est pas supprimé. Ces aspects seront peut-être supprimés au cours du trialogue et je me fie au rapporteur à cet égard. Dans ce cas uniquement, le Parlement et le groupe du parti populaire européen (chrétiens-démocrates) et des démocrates européens pourront apporter leur soutien, et à ces conditions uniquement.

  Maria Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE). - (EL) M. le Président, comme l’ont mentionné le rapporteur et la plupart des intervenants, il importe de comparer les données recueillies auprès des États membres sur la population et les principaux indicateurs sociaux, économiques, familiaux et de logement, de sorte que sur la base de ces informations, chaque État membre puisse mieux faire face aux questions y afférentes, dans le cadre de sa politique. Au niveau européen, nous devons cibler les données qui permettront de renforcer la politique de cohésion et d’améliorer le développement régional, de sorte que les inégalités soient supprimées et l’écart entre les différents groupes sociaux et régions européennes, résorbé.

En établissant des définitions et indicateurs communs, le règlement proposé garantit la comparabilité des données et, partant, améliore les pratiques dans les États membres. Il convient toutefois de procéder régulièrement à une évaluation et une corroboration des données recueillies par les agences compétentes, et celles-ci doivent subir des contrôles de qualité et de transparence. L’objectivité, la représentativité et la précision des données sont des questions importantes. Paradoxalement, bien que la Commission rejette les annexes au règlement, elle défend l’inclusion des sujets recommandés qui pourraient nuire à la clarté et à la précision des données, puisqu’elle laisse aux États membres la possibilité d’agir comme bon leur semble. Si la proposition vise à adopter une législation contraignante établissant des définitions communes pour la comparabilité des données, j’estime que ces points doivent être supprimés.

Nous devons procéder à une analyse coûts-bénéfices, telle que prévue à l’article 5a, étant donné le coût particulièrement élevé que représente la collecte de ces données pour les États membres disposant de capacités limitées pour analyser dans le détail.

Enfin, j’aimerais faire observer que si les amendements ne sont pas approuvés, le projet de règlement touchera non seulement des questions très sensibles liées à la vie personnelle, familiale et privée, telles que la demande de données relatives à la cohabitation, qui doivent être supprimées, ou la température de l’eau du bain! Pourquoi devrions-nous recueillir des données et des détails non liés aux politiques européennes? La pauvreté ne se contrôle pas avec des chiffres et des données.

  Ljudmila Novak (PPE-DE). - (SL) Je soutiens le règlement relatif aux recensements de la population et du logement.

Grâce aux données recueillies en vertu de ce règlement, nous pourrons mieux évaluer les conditions socio-économiques dans lesquelles vivent les habitants de l’Union européenne au niveau régional et local, et au niveau de l’Union européenne. De plus, ces données permettront d’évaluer plus précisément l’efficacité de la mise en œuvre de la politique régionale et les progrès enregistrés en termes de cohésion régionale, à laquelle l’UE alloue de plus en plus de fonds.

Deux éléments sont indispensables à la réalisation des objectifs par le biais du règlement: le volume de données recueillies en vertu du règlement ne doit pas être trop important et les données collectées doivent être comparables et d’une grande qualité. Les données ne présentant pas la valeur ajoutée nécessaire mais entraînant simplement une augmentation de l’administration et des dépenses, doivent être exclues. Ces propositions doivent figurer aux annexes 1.3 et 2.3 et les États membres doivent marquer leur accord.

Il convient à la fois de prendre garde à ne pas trop empiéter sur la vie privée des hommes et des femmes résidant au sein de l’Union européenne. Nous ne pouvons pas non plus utiliser la collecte de ces données en vue de discriminer l’un ou l’autre sexe.

La comparabilité des données de base entre États membres et la fiabilité des données recueillies lors des recensements sont indispensables à l’évaluation des politiques nationales au niveau européen. Aussi le règlement doit-il veiller à ce que les États membres recourent à la même méthode et aux mêmes critères lors de la collecte des données.

  Miroslav Mikolášik (PPE-DE). - (SK) M. le Président, des données précises sur la population et des données fiables sur le logement au sein de l’UE sont actuellement un pré-requis à l’évaluation correcte de tous les domaines couverts par les politiques européennes, de même que pour la formulation des objectifs opérationnels et l’évaluation des progrès réalisés dans chaque État membre.

Au vu des objectifs fondamentaux qu’ils servent, je tiens avant tout à souligner l’importance de la fiabilité et de la qualité de ces données. De tous les exemples soulignant la pertinence du recensement de données exactes, j’aimerais en mentionner deux: le processus de vote à la majorité qualifiée par le Conseil et l’allocation de ressources issues des fonds structurels pour le développement des régions moins favorisées. Je pense qu’il est important que ce domaine soit réglementé de manière unifiée. Les données fournies par chaque État membre pourront ainsi être comparables au niveau européen et régional, comme l’impose souvent la situation.

En tant que membre de la commission du développement régional, je tiens à souligner l’importance de la classification des unités statistiques. La qualité et la comparabilité de ce type d’informations peuvent uniquement être assurées par un cadre européen clair, en d’autres termes une législation européenne sur les recensements de la population et du logement.

Je partage le point de vue selon lequel la législation doit essentiellement s’axer sur les résultats finaux et non les informations collectées. Ceci garantira assurément la comparabilité des statistiques qui, si elle fait défaut, peut nuire à la qualité des données.

Les États membres doivent être libres de choisir les meilleurs modes et méthodes de recensement, tout en respectant cependant certaines normes contraignantes et exigences de qualité. Il va sans dire que les sujets, de même que les calendriers et délais de mise en œuvre, doivent rester identiques pour l’ensemble des pays. C’est la seule manière de garantir la transparence, la fiabilité et la comparabilité des données récoltées lors des recensements, un facteur fondamental en vue de l’atteinte de nombreux objectifs clés.

  Le Président. −  (EN) Avant de laisser la parole à la commissaire, on me rappelle qu’il y a 2000 ans de ça, le roi Hérode a institué un recensement, mais pour l’occasion, il était réservé aux garçons.

  Meglena Kuneva, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, voilà un démarrage encourageant pour moi.

J’ai le plaisir d’annoncer que la Commission est prête à accepter la majorité des amendements du Parlement. Comme ce débat l’a prouvé, des négociations sont actuellement en cours pour apaiser vos inquiétudes. Un compromis pourrait ouvrir la porte à de futurs développements. La Commission soutient le débat toujours en cours et espère sincèrement qu’une solution sera trouvée, acceptable pour une large majorité au sein de cette assemblée ainsi que pour les États membres représentés au Conseil.

Cela dit, il ne faut pas oublier que l’inclusion de nouveaux éléments dans un recensement exige une préparation en profondeur et de longue haleine. Je suis confiante dans le fait que le bon équilibre sera trouvé entre un rapport de première importance sur les populations et les habitations de l’UE et le coût et les efforts de la récolte de ces données.

Je voudrais accorder une attention toute particulière à la question de Mme Schroedter. Le point principal était que cette législation ne garantissait pas de manière suffisante la confidentialité des données. Ma réponse est que cette confidentialité fait l’objet du plus grand sérieux de la part d’Eurostat et de toutes les agences nationales de statistiques. Il existe une législation-cadre sur la confidentialité des données au niveau national aussi bien qu’européen. La proposition relative aux recensements n’enfreint ni ne modifie aucun élément de cette législation. Au contraire, elle respecte totalement toutes les dispositions, qu’elles soient nationales ou européennes.

Il n’est pas nécessaire de répéter la législation-cadre déjà en place relative à la confidentialité des données au sein de cette proposition sur les recensements. Aucune donnée transmise à Eurostat ne permet l’accès aux informations sur un individu particulier. Ces données sont anonymes. De plus, la législation sous sa forme actuelle permet uniquement la transmission des données agrégées, pas des microdonnées.

  Le Président. −  (EN) Le débat est clos.

Le vote aura lieu lors d’une période de session ultérieure.